Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'urgence ou la protection d'intérêts publics ou privés l'exige, le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut, à la demande d'une des autorités habilitées à exercer l'action disciplinaire, suspendre provisoirement de ses fonctions le professionnel qui fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite disciplinaire ou pénale, après avoir recueilli ses observations au terme d'un débat contradictoire.
La suspension ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois, ou au-delà de cette limite lorsque l'action publique a été engagée contre le professionnel mentionné à l'article 31 à raison des faits qui fondent la suspension. Elle peut, à tout moment, être levée par le président de la juridiction disciplinaire si des éléments nouveaux le justifient. Elle cesse de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête. Elle cesse également de plein droit lorsque l'action disciplinaire ou l'action pénale s'éteint.
Le président ou son suppléant qui s'est prononcé sur la suspension d'un professionnel ne peut siéger au sein de la juridiction disciplinaire statuant sur sa situation.
La décision de suspension prise à l'égard d'un notaire ou d'un commissaire de justice peut faire l'objet d'un recours devant la cour nationale de discipline de la profession concernée. Lorsqu'elle est prise à l'égard d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la décision peut faire l'objet d'un recours, selon la nature des faits en cause, devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Lorsqu'elle est prise à l'égard d'un greffier des tribunaux de commerce, elle peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.
I.-Le début de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 216 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la chambre tient … (le reste sans changement). »
II.-Au début de la deuxième phrase de l'article 375, de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 475-1 et de la seconde phrase de l'article 618-1 du code de procédure pénale, sont ajoutés les mots : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et ». 
III.-Au début de la deuxième phrase de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont ajoutés les mots : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et ». 
IV.-Au début de la deuxième phrase de l'article L. 2333-87-8 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et ». 
V.-La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 
1° L'article 37 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale » sont remplacés par les mots : « pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle » ; 
b) Au début de la deuxième phrase du même deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et » ; 
2° L'article 75 est ainsi modifié : 
a) Au début de la deuxième phrase du I, sont ajoutés les mots : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et » ; 
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
I. - Un des assesseurs de la cour criminelle départementale, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d'appel ne peut désigner en qualité d'assesseur à la cour criminelle départementale, par dérogation à l'article 380-17 du code de procédure pénale, qu'un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
II. - Le présent article est applicable, à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus vingt départements, déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par ce même arrêté, et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent article.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
L'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut de paiement de la cotisation annuelle due par les avocats inscrits à un tableau dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux rend, à l'encontre des avocats redevables, une décision qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, produit les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. »
I. - Outre les peines prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un professionnel mentionné à l'article 31 de la présente loi, personne physique ou morale, sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ;
4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif ;
5° Le retrait de l'honorariat.
II. - La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie, en tout ou partie, d'un sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
III. - La juridiction disciplinaire peut prononcer, à titre principal ou complémentaire, une peine d'amende dont le montant ne peut excéder la plus élevée des deux sommes suivantes :
1° Dix mille euros ;
2° 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le professionnel au cours du dernier exercice clos, calculé sur une période de douze mois.
La peine d'amende peut être assortie, en tout ou partie, d'un sursis. Elle n'est pas applicable aux professionnels salariés.
Lorsqu'une amende prononcée en application du présent III est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits au professionnel auteur du manquement, le montant cumulé des amendes prononcées ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé.
IV. - Lorsque dix ans se sont écoulés depuis une décision définitive de destitution, le professionnel frappé de cette peine peut demander à la juridiction disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance de le relever de l'incapacité résultant de cette décision.
Lorsque la demande mentionnée au premier alinéa du présent IV est rejetée par une décision devenue définitive, elle ne peut être à nouveau présentée que cinq ans après l'enregistrement de la première demande.
V. - La juridiction disciplinaire peut ordonner, à titre de sanction complémentaire, la publicité de toute peine disciplinaire.
I.-Au I de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ». 
II.-A l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : «, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. » ; 
2° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. »
L'article L. 126-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; 
2° Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil, et pour prendre les mesures d'adaptation nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les Etats membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, tout en permettant l'enregistrement dans le casier judiciaire national automatisé des empreintes digitales des personnes condamnées.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-12-1.-Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition. 
« Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article 137-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés. » ; 
2° L'article 142-6 est ainsi modifié : 
a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire dans les cas suivants : 
« 1° Si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d'instruction ; 
« 2° Avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge ; 
« 3° Avant la date de la seconde prolongation de la détention lorsque la personne encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Sauf s'il envisage un placement sous contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser le placement de la personne sous assignation à résidence sous surveillance électronique qu'en cas d'impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne. » ; 
b) Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à ».
L'article 717-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Art. 717-3.-Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés. 
« Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale ou une validation des acquis de l'expérience aux personnes incarcérées qui en font la demande. A cet effet, celles-ci bénéficient de l'accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique. 
« Le chef d'établissement s'assure que les mesures appropriées sont prises en matière d'accès à l'activité professionnelle des personnes handicapées détenues. 
« L'administration pénitentiaire travaille en partenariat avec l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, avec les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et avec les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées afin de favoriser la réinsertion professionnelle des personnes condamnées à l'issue de leur détention. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 52-1 sont ainsi rédigés : 
« Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine dans les conditions prévues aux articles 83-1 et 83-2. 
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits au cours de l'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s'il s'agit d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale et si le procureur de la République considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d'instruction, paraît peu probable, il peut requérir l'ouverture de l'information auprès du juge d'instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction. » ; 
2° Au premier alinéa du II de l'article 80, après le mot : « criminelle, », sont insérés les mots : « lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 118 est ainsi modifié : 
a) Après la première occurrence du mot : « instruction », sont insérés les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie » ; 
b) Les mots : « se dessaisit » sont remplacés par les mots : « peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, » ; 
4° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 397-2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent » ; 
5° A la première phrase de l'article 397-7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
I.-L'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. 
II.-A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la référence : « au premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » est remplacée par la référence : « à l'article 719-3 du code de procédure pénale ».
L'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les personnes qui ont bénéficié de ce dispositif et souhaitent conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans le cadre d'une semi-liberté ou à l'issue de leur détention afin de terminer leur formation ne peuvent bénéficier de l'application : 
« 1° Des deux premiers alinéas de l'article L. 6222-7-1 et de l'article L. 6325-11 du code du travail relatifs aux durées des contrats ; 
« 2° Des quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 6211-2 et du second alinéa de l'article L. 6325-13 du même code relatifs aux durées de formation ; 
« 3° Des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-1 et du 1° de l'article L. 6325-1 dudit code relatives à l'âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. »
Avant le dernier alinéa de l'article 714 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au même premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application du deuxième alinéa. »
Au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : «, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente ».
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Rassembler et organiser dans un code pénitentiaire les dispositions relatives au service public pénitentiaire, à son contrôle et à la prise en charge ainsi qu'aux droits et obligations des personnes qui lui sont confiées ;
2° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
II. - Les dispositions mentionnées au I sont celles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Après l'article 25-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : 
« Art. 25-2.-Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. 
« Les centres de gestion peuvent également assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. 
« Des conventions peuvent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la présente loi. 
« Les dépenses afférentes à l'accomplissement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont financées dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 22. »
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 213-5 est supprimé ; 
2° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Médiation préalable obligatoire 
« Art. L. 213-11.-Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. 
« Art. L. 213-12.-Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. 
« Art. L. 213-13.-La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. 
« Art. L. 213-14.-Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-21 ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-21.-Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. »
I.-L'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au présent article, la présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Les trois derniers alinéas de l'article 21 et l'article 55 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : 
« II ter.-Pour l'application de l'article 2-1 dans les îles Wallis et Futuna, le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« “ Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention. ” » ; 
4° Au VI, les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés ; 
5° Au XI, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; 
6° Après le même XI, il est inséré un XI bis ainsi rédigé : 
« XI bis.-Pour l'application de l'article 46 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ”. » 
II.-Après le 4 de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique, il est inséré un 5 ainsi rédigé : 
« 5. Elle évalue et identifie les besoins sanitaires des personnes en détention. Elle définit et régule l'offre de soins en milieu pénitentiaire. » 
III.-L'article 844-2 du code de procédure pénale est abrogé. 
IV.-Le 12° de l'article L. 387 du code électoral est abrogé.
I.-Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés. 
II.-Le IX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé. 
III.-Aux articles L. 531-1, L. 541-1, L. 551-1 et L. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les références : « L. 211-17, L. 211-18, » sont supprimées.
Il est institué, auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l'article 38, un service chargé de réaliser les enquêtes sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire. Ce service peut être saisi par l'autorité de la profession habilitée à exercer l'action disciplinaire, par les autorités mentionnées à l'article 34 ou par la juridiction disciplinaire dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction.
L'enquête est conduite en toute indépendance. Le professionnel est tenu de répondre aux convocations du service d'enquête et de lui fournir tous renseignements et documents utiles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Les modalités de saisine de ces services, de désignation de leurs membres et de déroulement de la procédure sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres des services d'enquête ne peuvent siéger au sein des juridictions mentionnées à l'article 38.
I.-Le I de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par le Conseil supérieur du notariat, conformément à l'article 6 de la même ordonnance ; » 
2° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par la chambre nationale des commissaires de justice, conformément à l'article 16 de la même ordonnance ; ». 
II.-L'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil supérieur peut assister les chambres des notaires dans leur mission de contrôle du respect, par les notaires, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins. » 
III.-Après le 14° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 15° ainsi rédigé : 
« 15° D'assister les chambres régionales dans leur mission de contrôle du respect, par les commissaires de justice, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins. »
Conformément à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute réclamation à l'encontre d'un professionnel adressée à l'autorité de la profession mentionnée à l'article 35 de la présente loi donne lieu à un avis de réception. L'autorité en informe le professionnel mis en cause et l'invite à présenter ses observations.
Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, l'autorité convoque les parties en vue d'une conciliation, à laquelle prend part un membre au moins de la profession concernée.
L'auteur de la réclamation et le professionnel mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir les autorités mentionnées à l'article 34 ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
I.-L'article 434-7-2 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 434-7-2.-Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 
« Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. 
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. » 
II.-A l'article 114-1 du code de procédure pénale, le montant : « 10 000 € » est remplacé par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». 
III.-L'article 11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les références : « des articles 226-13 et 226-14 » sont remplacées par les mots : « prévues à l'article 434-7-2 » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie » ; 
b) Après le mot : « parties », sont insérés les mots : «, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle ».
En cas de manquement d'un professionnel à ses obligations, l'autorité habilitée de chaque profession peut, même d'office, avant l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires :
1° Demander des explications à ce professionnel et, le cas échéant, le convoquer ;
2° Lui adresser, à l'issue d'une procédure contradictoire, un rappel à l'ordre ou une injonction de mettre fin au manquement. Elle peut assortir cette injonction d'une astreinte, qu'elle est compétente pour liquider et dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat. Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause.
Aucun rappel à l'ordre ou injonction de mettre fin au manquement ne peut être adressé au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de justifier de telles mesures.
La décision liquidant l'astreinte a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Les décisions mentionnées au 2° du présent article peuvent être contestées devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort ou son suppléant.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute disposition relevant du domaine de la loi relative aux professions mentionnées à l'article 31 de la présente loi afin de :
1° Réunir l'ensemble des dispositions destinées à régir la discipline des professions mentionnées au même article 31, dans le respect de la présente section ;
2° Tirer les conséquences de la présente section sur les règles statutaires applicables à chacune de ces professions et prévoir toute adaptation rendue nécessaire par leur organisation particulière ;
3° Désigner, aux échelons régional et national, les autorités mentionnées aux articles 35 à 37 et préciser leurs compétences respectives ;
4° Préciser les effets des peines disciplinaires sur l'activité des professionnels sanctionnés, sur les structures d'exercice et sur les offices ;
5° Prévoir les dispositions transitoires et les dispositions d'adaptation relatives à l'outre-mer rendues nécessaires par la présente section ;
6° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions et abroger les dispositions législatives contraires à la présente section ou devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances.
Un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d'Etat. Ce code énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s'applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions.
Les instances nationales mentionnées au premier alinéa sont l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le Conseil supérieur du notariat.
Toute contravention aux lois et règlements, tout fait contraire au code de déontologie commis par un professionnel, y compris se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice de sa profession, et toute infraction aux règles professionnelles constituent un manquement disciplinaire.
I. - Le procureur général exerce une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des officiers publics et ministériels du ressort de la cour d'appel. Il peut saisir les services d'enquête de ces professions et demander toute explication à un professionnel ou aux instances représentatives de la profession. Il exerce l'action disciplinaire à l'encontre des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires du ressort de la cour d'appel, concurremment avec les autorités de chacune de ces professions habilitées à l'exercer.
II. - L'action disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est exercée, concurremment avec le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par le vice-président du Conseil d'Etat quand les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l'ordre administratif et, dans les autres cas, par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la Cour de cassation.
Des collèges de déontologie sont institués auprès des instances nationales de chacune des professions mentionnées à l'article 31. Ils participent à l'élaboration du code de déontologie de la profession et émettent des avis et des recommandations sur son application.
Ils sont composés de deux professionnels et de deux personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d'Etat ou un magistrat honoraire de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire. Ils sont présidés par le président de l'instance nationale ou par une personne qu'il désigne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
L'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 4° du I, les mots : « ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » sont supprimés ; 
2° Le 10° bis du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° bis Les prestataires de services de financement participatif, y compris au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 » ; 
3° Au 17° du II, les mots : « aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-4 ».
L'article L. 546-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : «, les conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « et les conseillers en investissements participatifs » sont supprimés et les mots : « aux k et l » sont remplacés par les mots : « au k ».
L'article L. 573-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 573-12.-Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6. »
Le 2° du I de l'article L. 621-13-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de bons de caisse » sont supprimés ; 
2° Au b, les mots : « immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 » sont remplacés par les mots : « agréés en qualité de prestataires de services de financement participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ; ».
L'article L. 548-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les personnes morales, et lorsqu'elles agissent à des fins professionnelles, les personnes physiques à la recherche de financement pour des activités autres que celles régies par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts à titre gratuit et des dons ; » 
2° Au 2°, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; 
3° Au 3°, les mots : « pour des besoins professionnels » sont remplacés par les mots : « à des fins professionnelles » et les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « prédéfini en termes d'objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu » sont remplacés par les mots : « prédéfinies, un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel. » ; 
5° Au sixième alinéa, les mots : « peuvent être bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être bénéficiaires que » et les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; 
6° Au septième alinéa, les mots : « prêt avec intérêt » sont remplacés par les mots : « crédit onéreux », les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » et, après les mots : « montant total », sont insérés les mots : « et la durée maximale » ; 
7° Au huitième alinéa, après les mots : « de financement participatif », sont insérés les mots : « au sens du présent chapitre ».
L'article L. 621-15 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux a et b du II, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 10° bis, » ; 
2° Le troisième alinéa du e du II est supprimé ; 
3° Aux a et b du III, après chacune des occurrences de la référence : « 8° », est insérée la référence : « 10° bis, ».
L'article L. 548-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu'ils présentent des offres de financement, par prêts ou par dons, prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif doivent veiller à ce que le projet présenté soit prédéfini en termes d'objet, de montant cible de financement, de calendrier, de description chiffrée de l'utilisation prévue des fonds levés et de résultat attendu. » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intermédiaires en financement participatif doivent : » ; 
3° Au 10°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 3° ».
L'article 125-00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de minibons souscrits » sont remplacés par les mots : « d'un prêt souscrit » ; 
2° Les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; 
3° Les mots : « ou des minibons souscrits » sont supprimés.
Le 2° de l'article L. 411-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503, y compris pour ses activités mentionnées à l'article L. 547-4, pour autant qu'elle n'excède pas le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point c, dudit règlement ; ».
L'article L. 548-2 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du I, les mots : « pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt » sont supprimés ; 
2° Le II est abrogé ; 
3° Le III devient un II et, après les mots : « de monnaie électronique, », sont insérés les mots : « de distributeur de monnaie électronique, » et les mots : « conseiller en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataire de services de financement participatif » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les intermédiaires en financement participatif peuvent exercer, à titre habituel, une activité autre que celles prévues au présent article, dans le prolongement de la fourniture de services de financement participatif et à l'exclusion de prestations de vente de biens, notamment ceux dont ils facilitent le financement. »
L'article L. 511-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. A toute personne physique ou morale qui octroie des prêts à des fins de financement participatif en ayant recours au service d'un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 ou conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable aux crédits onéreux est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation sous réserve des dispositions de l'article L. 314-9 du même code. » ; 
2° Le 7 bis est supprimé.
L'annexe à l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée est ainsi modifiée : 
A l'article L. 712-7 du code monétaire et financier, il est ajouté après le 9° du I un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. »
Le 6° de l'article L. 341-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les prestataires de services de financement participatif mentionnés à l'article L. 547-1 ainsi que les prestataires de services de financement participatif agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ; ».
Le 7° de l'article L. 341-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° La fourniture, par un prestataire de services de financement participatif mentionné à l'article L. 547-1 ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français, d'un service de financement participatif ; ».
L'article L. 519-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts ».
I. - Les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les minibons demeurent éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire jusqu'au 10 novembre 2022. Les titres acquis avant cette date peuvent demeurer sur le plan.
II. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 36 ne s'appliquent pas aux minibons souscrits avant le 10 novembre 2022.
L'article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, proposent des minibons » sont supprimés.
L'article L. 221-32-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au d du 1, les mots : « d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 » ; 
2° Le e du 1 est abrogé.