Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats figurant sur une des listes principales d'admission doivent rejoindre l'ESM de Saint-Cyr selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le service des concours communs de l'Institut national polytechnique (SCCINP) pour les concours scientifiques et par le système d'intégration dans les grandes écoles de management (SIGEM) pour le concours de la voie économique et commerciale. Ces procédures s'appuient sur la liste de vœux des candidats classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
L'acceptation par un candidat d'une affectation dans une autre grande école placée plus favorablement sur la liste de vœux équivaut à un refus du bénéfice de l'admission à l'ESM de Saint-Cyr.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission du concours littéraire sont convoqués pour rejoindre l'ESM de Saint-Cyr par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, pour le concours présenté au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont, le cas échéant, convoqués pour rejoindre l'ESM de Saint-Cyr en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire :
- selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le SCCINP et le SIGEM, respectivement pour les concours de la voie scientifique et le concours de la voie économique et commerciale, au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ;
- par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, pour le concours littéraire présenté au titre du 1° de l'article 4 et pour le concours présenté au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure commune d'admission du concours concerné.
Seuls les candidats affectés à l'ESM de Saint-Cyr conformément aux procédures communes d'admission précitées peuvent intégrer l'Ecole.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Un candidat peut également, pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Que ce soit pour une inaptitude médicale ou un motif impérieux, cet ajournement n'est pas renouvelable.
Ces reports exceptionnels de scolarité peuvent être accordés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sur proposition du commandant de l'académie de Saint-Cyr Coëtquidan.
Tout candidat ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante. Il doit également justifier qu'il remplit l'aptitude médicale pour la reprise de sa scolarité.
Ceux qui, sauf autorisation expresse du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'ESM de Saint-Cyr.
La section I du chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 512-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des catégories mentionnées aux 1° et 4° du même article, ces formalités peuvent être accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 à laquelle ils ont adhéré. » ; 
2° A l'article R. 512-5 : 
a) Au V, après les mots : « notifie à l'organisme », sont insérés les mots : « le mandat ainsi délivré dès sa prise d'effet, ainsi que » ; 
b) Il est rétabli un VI ainsi rédigé : 
« VI.-L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 notifie à l'organisme tout retrait d'adhésion de ses membres relevant des catégories mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 dans le mois qui suit ce retrait. »
Le chapitre VI du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article R. 546-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des catégories mentionnées aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4, ces formalités peuvent être accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 519-11 à laquelle ils ont adhéré » ; 
2° A l'article R. 546-3 : 
a) Au V, après les mots : « notifie à l'organisme », sont insérés les mots : « le mandat délivré, dès sa prise d'effet, ainsi que » ; 
b) Le VI du même est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'association mentionnée au I de l'article L. 519-11 notifie à l'organisme tout retrait d'adhésion de ses membres dans le mois qui suit ce retrait. »
Les articles R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au I, les troisième et quatrième lignes du tableau sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 546-2 et R. 546-3 

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 

» ; 
2° Au II, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI de l'article L. 546-3 sont supprimées. »
Aux articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10du code monétaire et financier, la ligne : 
« 
R. 561-36 

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 561-36 

Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 

».
ANNEXE 
LISTE DES ÉCOLES DE PRODUCTION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 443-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION 

Ecole de production Ecole privée de production environnement durable (EPPED), 9, rue des Champs à Quiévrechain (59920). 
Ecole de production Institut de formation technique de l'Ouest (IFTO), Eurespace, rue Eugène-Brémont à Cholet (49300).
Les articles R. 745-11 et R. 755-11 du même code sont modifiés comme suit :
1° Au I, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
R. 562-1

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-2

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018

R. 562-3

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-4 et R. 562-5

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018

R. 562-6 et R. 562-7

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-8 et R. 562-9

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018

 » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application du I :
« 1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;
« 2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 » ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
« 4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. »
L'article R. 765-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 765-11.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
R. 562-1 

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 

R. 562-2 

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

R. 562-3 

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 

R. 562-4 et R. 562-5 

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

R. 562-6 et R. 562-7 

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 

R. 562-8 et R. 562-9 

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

R. 563-1 à R. 563-5 

Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 

». 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “ mentionnées aux 1° et 7° bis ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quater et 6° bis, ” ; 
« 2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : “ règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ; 
« 3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; 
« 4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. »
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après l'article R.* 135 S-2, il est inséré un article R. 135 T-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 135 T-1. - Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 T sont habilités, selon les cas, par :
« 1° Le directeur général du Trésor ou son adjoint ou le secrétaire général de la direction générale du Trésor ;
« 2° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou les directeurs interrégionaux des douanes.
« Les personnes mentionnées au 1° et au 2° veillent à la traçabilité des consultations des fichiers mentionnés à l'article L. 135 T effectuées par les agents qu'ils ont habilités.
« Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des agents habilités et de toute modification relative à leur habilitation. » ;
2° La section II du chapitre III du titre II de la première partie de ce livre est complétée par un VIII ainsi rédigé :
« VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« Art. R. 167. - Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister. »
L'article 171 du décret du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 171.-Le dispositif du contrôle mis en place par la profession est organisé comme suit : 
« 1° Ce dispositif comporte : 
« a) Un contrôle général de l'activité du professionnel ; 
« b) Un contrôle spécifique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier et au cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 
« 2° Les contrôles mentionnés au 1° peuvent être diligentés indépendamment les uns des autres. L'arrêté du ministre prévu à l'article 1er de la même ordonnance en fixe les modalités. 
« Les personnes physiques et morales contrôlées mettent à la disposition des contrôleurs les documents nécessaires à l'exécution de leur mission et leur fournissent toutes explications utiles. »
Le même chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 561-28, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « et au 7° bis » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 561-31-3, les références : « 1°, 1°bis, 1 ter » sont remplacées par les références : « 1° à 1° quater » ;
3° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 561-39, au premier alinéa de l'article R. 561-40 ainsi qu'au premier alinéa de l'article R. 561-41, les mots : « prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 561-39, les mots : « par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code » sont remplacés par les mots : « par ces personnes de ces obligations » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 561-41, la référence : « au 10° » est remplacée par les références : « aux 10°, 11°bis et 14° ».
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En recourant :
« a) A un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ou
« b) A un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma notifié à la Commission européenne par un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 9 de ce règlement et dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé fixé par l'article 8 du même règlement ; »
2° Le 5° du II de l'article R. 561-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° D'une opération effectuée auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article ; »
3° Au 1° de l'article R. 561-16-1, les mots : « de consommation » sont remplacés par les mots : « de consommation. Elle ne peut servir, notamment, à l'achat d'actifs numériques ; »
4° Au premier alinéa de l'article R. 561-22-2, après les mots : « l'article L. 561-10 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 561-13 ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 5141-8 et R. 5141-11 sont abrogés ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 5142-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « II du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 » sont remplacés par les mots : « 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du code de commerce » ; 
b) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ; 
3° L'article R. 6351-3 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
L'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « est immatriculée » sont remplacés par les mots : « a déclaré la création de son activité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « unique d'identification obtenu ».
Après le 6° de l'article premier du décret du 7 mars 1966 susvisé, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Centralise les redevances perçues par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce pour le compte de l'ensemble des chambres au titre de la tenue du répertoire des métiers ; ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 382-3, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 382-16-1, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce » ; 
3° A la seconde phrase du deuxième alinéa du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article R. 613-7, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » et les mots : « le formulaire » sont remplacés par les mots : « la demande » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 613-14, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 652-19 : 
a) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce » ; 
b) Les mots : « code de commerce » sont remplacés par les mots : « même code » ; 
6° Le second alinéa de l'article R. 652-40 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce » ; 
b) Après les mots : « R. 121-5 du », la fin de la même phrase est ainsi rédigée : « même code. » ; 
c) A la seconde phrase, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou par le service informatique mentionné ci-dessus ».
Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° du III de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat détermine les pièces justificatives susceptibles d'être produites à l'appui de la demande » ; 
2° A l'article 15 : 
a) Au I : 
i) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou dans le délai d'un jour ouvrable qui suit la réception, par la chambre, du dossier complet transmis par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ; 
ii) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, le président échange avec ce dernier dans les conditions prévues à l'article R. 123-30-18 du même code. » ; 
b) Les II et III sont chacun complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, le président échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18 du même code, lequel service en informe le demandeur par voie électronique. » ; 
c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le président procède à cette inscription sur saisine du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, l'avis au greffier compétent est réalisé par l'intermédiaire de ce service. » ; 
3° Après le III de l'article 22 bis, il est inséré un IV ainsi rédigé : 
« IV.-La collecte des droits mentionnés aux I et II est réalisée par le centre de formalités des entreprises compétent ou par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce lorsque le déclarant a recours à ce service. »
Après le 13° de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 311-9 : 
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, elles peuvent être déposées par voie électronique par l'intermédiaire du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ; 
b) Au II, les mots : « et de l'artisanat » sont supprimés ; 
2° A l'article D. 311-24, les mots : « des centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 311-25, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. 311-27, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ; 
5° L'article D. 311-29 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « ou » est remplacé par une virgule ; 
b) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ; 
6° L'article D. 321-1-1 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code : » ; 
b) Au 1° : 
i) La seconde occurrence des mots : « la déclaration » est supprimée ; 
ii) Il est complété par les mots : «, accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce statut ; » 
c) Au a du 2° : 
i) Les mots : « accompagnée de la déclaration » sont remplacés par le mot : « et » ; 
ii) Il est complété par les mots : «, accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce statut ; » 
d) Le b du 2° est complété par les mots : «, accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce nouveau statut ; » 
e) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le format de l'attestation sur l'honneur mentionnée au présent article et les mentions qu'elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice, des affaires sociales et de l'agriculture. »
Le chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 526-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, l'organisme antérieurement compétent et l'organisme nouvellement compétent échangent avec l'entrepreneur individuel par l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. » ;
2° L'article R. 526-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration ou le dépôt est sollicité par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. » ;
3° L'article R. 526-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier antérieurement compétent et le greffier nouvellement compétent échangent avec l'entrepreneur par l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. »
Le chapitre IV du titre III du même livre est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article R. 134-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. » ;
2° L'article R. 134-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. » ;
3° L'article R. 134-13-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier antérieurement compétent et le greffier nouvellement compétent échangent avec l'agent commercial par l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. »
L'article R. 121-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le centre de formalités des entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » ;
2° Au 1° :
a) La seconde occurrence des mots : « la déclaration » est supprimée ;
b) Il est complété par les mots : « , accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut » ;
3° Au a du 2° :
a) Les mots : « accompagnée de la déclaration » sont remplacés par le mot : « et » ;
b) Il est complété par les mots : « , accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut » ;
4° Le b du 2° est complété par les mots : « , accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le format de l'attestation sur l'honneur mentionnée au présent article et les mentions qu'elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice et des affaires sociales. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et celles du titre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. 
Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions des 2° à 5° de l'article 1er et des b à e du 6° de l'article 12 du présent décret, lesquelles entrent en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l'article 1er et au e du 6° de l'article 12, et au plus tard le 1er septembre 2021.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 711-10, les mots : « territoriales, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région » sont supprimés ; 
2° Après l'article D. 711-67, il est inséré unarticle R. 711-67-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 711-67-1.-Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article D. 711-10, d'un accès aux informations collectées par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 auprès des entreprises ayant une activité commerciale. 
« Cet accès se réalise par le biais d'une interface mise en œuvre par CCI France, laquelle peut en déléguer la réalisation, et qui comprend les données suivantes : 
« a) Les nom, nom d'usage et prénoms du chef d'entreprise pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 
« b) La forme juridique de l'entreprise ; 
« c) Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ; 
« d) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du chef d'entreprise ; 
« e) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'évènement la justifiant ; 
« f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ; 
« g) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ; 
« h) Lorsque l'entreprise est déjà immatriculée, le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où siège le greffe du tribunal de commerce auprès duquel elle est inscrite ; 
« i) L'exercice par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi à ce titre. » ; 
3° L'article D. 711-67-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « territoriales » est supprimé ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que par les informations qu'elles reçoivent du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » ; 
c) Au quatrième alinéa, le mot : « territoriales » est remplacé par les mots : « qui leur sont rattachées ».
1° L'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du même code est ainsi modifiée :
a) Le 2 est complété par les mots : « des entreprises (SIE) et direction des impôts des non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) » ;
b) Elle est complétée par les dispositions suivantes :
« 10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« 11. Etablissements départementaux de l'élevage.
« 12. Direction générale des douanes et des droits indirects.
« 13. Directions départementales des territoires et de la mer. » ;
2° Au début du premier alinéa de l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 est inséré le mot : « Principales » ;
3° A l'annexe 4-7, le tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 est ainsi modifié :
a) A la ligne 84-1, les mots : « Dépôt du document relatif » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative » ;
b) La ligne 84-2 est ainsi rédigée : « Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».
L'article R. 743-151 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des procédures relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, cette provision est versée, lorsque la partie a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, auprès de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article R. 123-30-20. La provision intègre alors le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
Le décret du 12 novembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'association peut également informer par voie électronique le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, lequel procède à l'information de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. » ; 
3° Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les articles 3 et 5, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peuvent être modifiés par décret. ».
Le A de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Pour la vérification de l'identité des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, ainsi que pour la transmission aux organismes sociaux mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du code de commerce des déclarations mentionnées à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code : le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 de ce code».
L'article 14 du décret du 26 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, après le mot : « auprès » sont insérés les mots : « du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou » ;
2° A la première phrase du 4°, après les mots : « des entreprises » sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné ci-dessus » ;
3° Après l'article 19, il est ajouté un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - L'article 14, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret. ».
Le 15° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° La gestion, en sa qualité d'organisme unique prévu par l'article L. 123-33 du code de commerce, du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 du même code. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 311-3, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 311-5, les mots : « le centre de formalités des entreprises de » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 311-6, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4° L'article D. 311-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 311-9. - Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. » ;
5° Au second alinéa de l'article D. 311-25, les mots : « des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
6° A l'article D. 311-27 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code transmettent » sont remplacés par les mots : « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce transmet » et les mots : « qu'ils détiennent » sont remplacés par les mots : « qu'il détient » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné » ;
7° A l'article D. 311-29, les mots : « , les centres de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
8° A l'article D. 311-30, les mots : « le centre de formalités des entreprises territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « la chambre d'agriculture territorialement compétente » ;
9° L'article D. 311-35 est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « les centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « la chambre d'agriculture territorialement compétente » ;
b) Au quatrième alinéa :
i) Les mots : « les centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « les chambres d'agriculture territorialement compétentes » ;
ii) Les mots : « qu'ils » sont remplacés par les mots : « qu'elles » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « aux centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux chambres d'agriculture » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture » ;
10° Au premier alinéa de l'article D. 321-1-1, les mots : « Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».
Le premier alinéa de l'article R. 561-55 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « , soit directement, soit » sont supprimés ;
2° Après les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme » est inséré le mot : « unique » ;
3° Les mots : « au deuxième alinéa de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-1 ».
L'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « a déclaré la création de son activité auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « a domicilié son activité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée » sont remplacés par les mots : « unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce ».
L'article 344 M de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret. »
1° L'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 et l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 sont abrogées.
2° A la ligne 84-1 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 et figurant à l'annexe 4-7, les mots : « ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise » sont supprimés.
Le livre IX du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 910-6, il est inséré un article R. 910-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 910-7.-I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. 
« II.-La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. 
« III.-La référence à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. 
« IV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. » ; 
2° L'article R. 961-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 961-1.-I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. 
« II.-La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. 
« III.-La référence à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. 
« IV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. » ; 
3° Après l'article R. 963-2, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Chapitre V 
« Dispositions d'adaptation du livre v 
« Art. R. 965-1.-Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. » ; 
4° L'article R. 971-1 est abrogé.
Le second alinéa de l'article R. 743-151 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans le cas des procédures » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 123-33 et » ;
2° Les mots : « , lorsque la partie a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, auprès de ce dernier, dans les conditions déterminées par l'article R. 123-30-20 » sont remplacés par les mots : « par la partie requérante auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues par l'article R. 123-8 ».
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au a de l'article 91 quater K, les mots : « la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou » sont supprimés ; 
2° Les articles 371 AI, 371 AJ, 371 AK, 371 AL, 371 AM, 371 AN, 371 AO, 371 AP, 371 AQ, 371-0 AQ bis, 371 AQ bis, 371 AR et 371 AS sont abrogés.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 382-3, les mots : « au centre de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 382-16-1, les mots : « au centre de formalités des entreprises ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
3° La quatrième phrase du second alinéa du IV de l'article R. 611-2 est complétée par les mots : « par l'intermédiaire d'une déclaration auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, à l'exception des ordres professionnels qui demeurent destinataires de cette information par tout moyen » ;
4° A l'article R. 613-7, les deux occurrences des mots : « au centre de formalités des entreprises prévu à l'article R. 123-1 du code de commerce ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » sont remplacées par les mots : « à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 613-14, les mots : « le centre de formalités des entreprises en application des dispositions de l'article R. 123-1 du code de commerce ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
6° Le premier alinéa du I de l'article R. 642-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « vaut accomplissement » sont supprimés ;
b) Après les mots : « au même article, » sont insérés les mots : « ne dispense pas le déclarant » ;
c) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « lesquelles doivent être réalisées auprès de l'organisme unique mentionné » ;
7° A l'article R. 642-7, les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2, en application des dispositions de » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 652-19, les mots : « le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
9° Au second alinéa de l'article R. 652-40, les mots : « le centre de formalités des entreprises ou par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » et les mots : « le centre de formalités des entreprises ou par le service informatique susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique ».
L'article premier du décret du 7 mars 1966 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 6°, les mots : « recueillis au titre des centres de formalités des entreprises par les chambres » sont remplacés par les mots : « transmis aux chambres par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ; 
2° Au 6° bis, les mots : « le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».
L'article 14 du décret du 26 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, les mots : « du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, à défaut, un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
2° Au 4°, les mots : « du centre des formalités des entreprises ou du service informatique » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique ».
Le décret du 12 novembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du centre des formalités des entreprises compétent ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « copie » sont insérés les mots : « , par le biais de l'organisme unique, » ;
2° A l'article 5 :
a) Au troisième alinéa :
i) A la première phrase, les mots : « le centre des formalités des entreprises compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
ii) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'organisme unique en informe l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. » ;
iii) A la deuxième phrase, les mots : « la réception de la copie de cette lettre » sont remplacés par les mots : « l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 du code de commerce » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 6° du A :
a) Les mots : « mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 » sont remplacés par les mots : « mentionnés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 » ;
b) Les mots : « à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code : le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « par le même arrêté : l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
2° Le 8° du E est supprimé.
Au quatrième alinéa du § 1er de l'article 36 de l'annexe B du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les mots : « du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».