q) Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois
Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, le GRD propose au consommateur un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, ni d'un contrôle de l'état des appareils du consommateur.
Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au consommateur et au GRD.
Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique.
Références réglementaires : arrêté du 23 février 2018.
STANDARD DE RÉALISATION.
12 semaines.
r) Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par un propriétaire ou un gestionnaire d'immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ou de tiers mandatés à cet effet.
DESCRIPTION.
Cette prestation a pour objet transmettre des données de consommation annuelles agrégées par adresse, dans le cadre de l'application des articles D. 453-9 et suivants du code de l'énergie.
STANDARD DE RÉALISATION.
Le délai maximum de réalisation est d'un mois à compter de la date de réception de la demande complète.
s) Transmission des données de consommation agrégées aux personnes publiques
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par une personne publique ou un tiers mandaté par celle-ci à cet effet.
DESCRIPTION.
Cette prestation a pour objet de transmettre à des personnes publiques autorisées, visées au V de l'article D. 111-55 du code de l'énergie, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, les données visées aux articles D. 111-53 et D. 111-54 du code de l'énergie, ces données étant fournies sur la base du référentiel d'adresses du GRD.
Ces données sont transmises dans le respect du calendrier de mise à disposition des données concernées prévu par l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de gaz renouvelable, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.
La demande se fait via un formulaire disponible sur XXXX.
STANDARD DE RÉALISATION.
Le délai maximum de réalisation est de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète.
t) Accompagnement du consommateur en situation de DGI
La prestation prévoit la mise en place d'actions d'accompagnement par le GRD lorsqu'une situation de danger grave immédiat (DGI) est détectée.
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est réalisée par le GRD à la suite d'une déclaration d'un DGI détecté lors d'un diagnostic sécurité gaz.
DESCRIPTION.
La prestation est réalisée pour tous types de diagnostics sécurité gaz : proposés par un GRD, réglementaires (vente et location immobilière) ou réalisés à la demande d'un consommateur.
Cette prestation n'est pas réalisée pour un DGI faisant suite à un contrôle de conformité effectué dans le cadre de la réalisation ou de la modification d'une installation intérieure de gaz alors que cette installation n'est pas encore ou n'est plus en service.
STANDARD DE RÉALISATION.
La prestation d'accompagnement du GRD s'inscrit dans le processus suivant :
1. L'opérateur de diagnostic ferme le robinet de gaz desservant l'appareil incriminé et pose une étiquette mentionnant l'interdiction de l'utiliser. Il remet au client une Attestation de Réalisation de Travaux (ART) que devra compléter et signer le Client lui-même après mise en conformité effective de son installation ;
2. L'opérateur de diagnostic avertit le GRD de l'existence d'un DGI ;
3. Le GRD positionne un avertissement « DGI » sur le point de comptage et d'estimation (PCE) dans son système d'information fournisseurs, ce qui entraîne une impossibilité de demander une « Mise en service » ou un « Changement de Fournisseur » ;
4. Le GRD réceptionne l'ART transmise par le Client final, après que ce dernier a mis en conformité son installation intérieure, puis supprime la mention « DGI » dans son SI ;
5. En cas de non-retour de l'ART dans les 3 mois, le GRD déclenche l'interruption de la livraison du gaz en condamnant l'organe de coupure individuel du client.
En particulier, le GRD accompagne le Client final via deux appels (si nécessaire), réalisés dans les délais précisés ci-après.
DÉLAI.
Le premier appel pour accompagnement du Client est réalisé dans les dix jours calendaires à compter de la déclaration du DGI par l'opérateur de diagnostic. Un deuxième appel est réalisé six semaines avant l'expiration du délai de trois mois et le client est informé de la coupure imminente à l'expiration du délai.
u) Communication à un consommateur de données de consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles
La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs, via leur espace personnel sur le site de GRDF (19) ou par mail/courrier accompagnées d'un justificatif de domicile pour le PCE concerné et d'un justificatif d'identité, les données de consommation attachées à son point de comptage et d'estimation définies ci-après, si ces données sont disponibles :
- ses données de consommation transmises au fournisseur titulaire, utilisables pour sa facturation, sur les cinq dernières années ;
- ses données de consommation journalières informatives, non utilisables par le fournisseur titulaire pour la facturation, sur les trois dernières années (lorsque le consommateur est équipé d'un compteur Gazpar ou d'un autre compteur télérelevé) ;
- ses données de consommation horaires informatives sur les deux dernières années (les données horaires ne sont accessibles que si la prestation de relève à pas horaire de ces données a été préalablement souscrite).
Pour les compteurs évolués uniquement, en cas de données manquantes, GRDF publie des données de consommation calculées, en précisant quelles données sont calculées et quelles données sont réelles.
La prestation comprend aussi la possibilité pour le consommateur de télécharger l'ensemble de ces données et de les transmettre par message électronique à un tiers de son choix.
Elle permet aussi d'accéder, via son espace personnel sur le site de GRDF, à la liste des fournisseurs et autres tiers ayant déclaré avoir une autorisation expresse/un consentement de la part du client et de pouvoir révoquer, le cas échéant, l'autorisation expresse/le consentement donné à un fournisseur ou à un tiers pour un accès récurrent.
La prestation comprend aussi la possibilité d'accéder aux données techniques et contractuelles associées au compteur.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande dans le cas d'un canal mail ou courrier.
(19) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur.