Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
I.-L'article D. 612-1-12 est abrogé. 
II.-L'article D. 631-1 est abrogé. 
III.-L'article D. 631-2 est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale durent quatre ans. Elles comportent deux parties nommées respectivement niveau 1 et niveau 2. 
« Le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres de l'internat et le niveau 2 aux quatre autres semestres. 
« Ce diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. 
« Le diplôme comporte deux options : 
« 1° Biologie polyvalente ; 
« 2° Biologie orientée vers une spécialisation » ; 
2° Avant les mots : « Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale », une référence : « II.-» est insérée ; 
IV.-A l'article D. 633-9, les mots : « D. 631-1 » sont remplacés par les mots : « D. 631-2 » ; 
V.-L'article D. 635-2 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 635-2.-Les étudiants souhaitant suivre une formation de maïeutique doivent avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 et subi avec succès les épreuves mentionnées à l'article R. 631-1-2. » ; 
VI.-A l'article D. 635-3 : 
1° Les mots : « en première année commune aux études de santé » sont remplacés par les mots : « dans un des parcours de formation mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre une formation de maïeutique » ; 
2° Les mots : « arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » sont remplacés par les mots : « le I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation ».
I.-Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 du code de l'éducation, est supprimée la ligne du titre Ier chapitre II : 
« 
Article D. 612-1-12 

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 

» 
II.-A l'article D. 683-2 du code de l'éducation, la ligne du titre III du chapitre V : 
« 
Articles D. 635-1 à D. 635-7 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 635-1 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 635-2 à D. 635-3 

Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 

Articles D. 635-4 à D. 635-7 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

»
Au 13° de l'article D. 613-31 du code de l'éducation, les mots : «, décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire et décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue » sont supprimés.
La liste des variables à recueillir figure en annexe 1 du présent arrêté.
Elles sont recueillies selon les modalités prévues à l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES VARIABLES À RECUEILLIR
Le recueil se mettant en place au 1er octobre 2019, les variables ci-dessous concernant le 1er semestre ne seront pas à recueillir pour l'année 2019.
Données administratives :
- FINESS juridique
- FINESS géographique
- Identifiant Permanent Patient (IPP)
- Date de naissance
- Sexe
- Date de début de la prise en charge dans le parcours
- Date de fin la prise en charge dans le parcours
- Mode de sortie du patient du parcours
- Patient bénéficiant de la CMU-c ou de l'ACS
Caractéristiques patients :
- Etiologie de la pathologie rénale
- Stade de la MRC au 1er semestre
- DFG au 1er semestre
- Date DFG au 1er semestre
- Test protéinurie des 24 heures ou test « spot » sur protéinurie/créatininurie au 1er semestre
- Stade de la MRC au 2e semestre
- DFG au 2e semestre
- Date DFG au 2e semestre
- Test protéinurie des 24 heures ou test « spot » sur protéinurie/créatininurie au 2e semestre
- Liste de complications et comorbidités à cocher
- Mobilité selon la classification ABM. Trois niveaux :
- Marche autonome (même assistée d'une canne ou d'un déambulateur)
- Aide d'une tierce personne requise pour les déplacements
- Incapacité totale à marcher
Activité :
- Nombre de consultations de néphrologue
- Nombre de séances avec un diététicien
- Nombre de séances avec un IDE pour l'accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie
- Nombre d'entretiens avec une assistance sociale
- Nombre de séances avec un psychologue
Pour 2019 et 2020, le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et versé dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté fait l'objet d'une régularisation, au plus tard le 31 mai de l'année n + 1, sur la base de l'activité réalisée au cours de l'année n.
ANNEXE 2
LISTE DES ACTES NON TECHNIQUES INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE POUR LA MRC
Libellé
Code
Inclus dans le forfait
AMI Soins infirmiers
AMI
Oui
APC Avis ponctuel de consultant pour les médecins de toutes spécialités (hors psychiatres, neuropsychiatres ou neurologues)
APC
Oui si néphrologue salarié
APU Avis ponctuel de consultant des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (en activité)
APU
Oui si néphrologue salarié
C Consultation
C
Oui si néphrologue salarié
CS Consultation spécialiste
CS
Oui si néphrologue salarié
G consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste
G
Oui si néphrologue salarié
GS consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale avec la majoration pour le médecin généraliste
GS
Oui si néphrologue salarié
MCS Majoration coordination spécialiste
MCS
Oui si néphrologue salarié
MM Majoration milieu de nuit
MM
Oui si néphrologue salarié
MPC majoration forfaitaire transitoire applicable à la CS
MPC
Oui si néphrologue salarié
TC consultation à distance réalisée entre un médecin spécialiste et un patient (téléconsultation)
TC
Oui si néphrologue salarié
TE 1 / TE 2 télé expertise de niveaux 1 ou 2
TE1
TE2
Oui si néphrologue salarié
Nota. - Cette liste d'actes ne concerne que les prises en charge au titre de la MRC telle que définies à l'article 2 du présent arrêté.
En application du 1° du III de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, afin de percevoir l'intégralité du montant annuel de la rémunération par patient, l'établissement éligible doit satisfaire aux conditions minimales suivantes, pour chaque patient pris en charge :
1° Avoir réalisé au moins une consultation de néphrologue ;
2° Avoir réalisé au moins une séance avec un infirmier pour l'accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie ;
3° Avoir réalisé au moins une séance avec le diététicien.
Dans le cas où le patient n'aura pas eu au moins une consultation de néphrologue durant l'année écoulée, l'établissement éligible ne percevra aucune rémunération pour la prise en charge de ce patient au titre de cette année.
Dans le cas où l'établissement éligible ne respecte pas les conditions prévues au 2° et au 3° du présent article, le montant de la rémunération forfaitaire annuelle perçue pour ce patient est minoré de 33 % par condition non-respectée.
Afin de garantir l'accessibilité territoriale des patients aux prises en charges concernées, il peut être dérogé au nombre minimum de patients prévu au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Ces dérogations sont limitées aux établissements se trouvant dans les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds visées aux articles L. 1434-3, L. 1434-9 et R. 1434-30 du code de la santé publique, non dotées d'autres établissements éligibles.
Le nombre d'établissements bénéficiant de la présente dérogation ne peut pas excéder 25 % des établissements éligibles de la région.
Ces dérogations peuvent également être octroyées à un établissement de santé ayant conclu une convention de coopération organisant le suivi des patients avec un ou plusieurs autres établissements de santé, lorsque le nombre de patients pris en charge par ces établissements selon le périmètre définis à l'article 2 atteint au total au moins 220 patients.
Seul l'un des établissements peut être déclaré éligible au versement de la rémunération forfaitaire. Les modalités de répartition de cette rémunération entre les différents établissements sont définies dans la convention de coopération.
Les établissements ayant conclu une convention de coopération ne facturent plus de prestations ni de consultations pour les patients inclus dans le périmètre et pour lesquels ils percevront tout ou partie de la rémunération forfaitaire.
La garantie de financement visée à l'article 8 du présent arrêté est adaptée au nombre de patients pris en charge par l'établissement.
Les catégories de rémunération forfaitaires annuelles visant à couvrir la prise en charge des patients atteints de MRC, au sens du présent arrêté, sont définies ainsi :
1° La rémunération forfaitaire FMRC 4 pour la prise en charge par un établissement éligible d'un patient adulte au stade 4 ;
2° La rémunération forfaitaire FMRC 5 pour la prise en charge par un établissement éligible d'un patient adulte au stade 5.
Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 sont les suivants :
1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 375 euros ;
2° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 575 euros.
Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au d de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes :
1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 270 euros ;
2° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 370 euros.
A compter de l'année 2020, lorsque la dotation annuelle MRC déterminée selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, est inférieure à un niveau de rémunération minimale, l'établissement de santé éligible perçoit un complément de rémunération visant à lui garantir un seuil minimal de rémunération tel que défini par les dispositions du présent article, déduction faite des minorations prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Cette garantie minimale est calculée de la manière suivante : nombre de patients mentionné à l'article 3 du présent arrêté pour être éligible à la rémunération forfaitaire du présent arrêté multiplié par le montant annuel moyen national par patient constaté l'année antérieure.
Le montant annuel moyen national par patient correspond aux remboursements versés par l'assurance maladie l'année antérieure sur l'ensemble de l'activité nationale divisés par le nombre total de patients pris en charge la même année.
En application de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire annuelle est versée aux établissements éligibles pour la réalisation des prises en charge listées au présent article pour les patients adultes, dont l'âge est supérieur ou égal à 18 ans, et dont le débit de filtration glomérulaire (DFG) est inférieur à 30ml/min/1,73m2 selon la formule CKD-EPI, à l'exclusion des patients dialysés, transplantés ou pris en charge par une équipe de soins palliatifs.
L'inclusion initiale d'un patient au titre de cette rémunération forfaitaire nécessite deux mesures du DFG à trois mois d'intervalle. En cas de modification substantielle de la valeur du DFG dépassant la valeur mentionnée à l'alinéa précédent, le patient peut continuer à bénéficier de cette prise en charge pour une période de 12 mois.
Les prises en charge couvertes par ce mode de financement sont :
- les consultations, y compris les téléconsultations et télé-expertise pour les patients de la file-active, réalisées par le médecin néphrologue ;
- les forfaits et catégories de prestations mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 ;
- les interventions et les actes non médicaux réalisés par des professionnels paramédicaux, socio-éducatifs, ou tout autre professionnel mettant en œuvre notamment des actions d'éducation thérapeutique en dehors des programmes labélisés ou des actions d'activité physique adaptée ;
- les actes médicaux non techniques conformément à la liste fixée en annexe 2 du présent arrêté sur la base de la classification NGAP.
Sont notamment exclus du périmètre de la rémunération forfaitaire et font l'objet d'une facturation selon les règles en vigueur :
- les consultations réalisées par un autre médecin que le médecin néphrologue de l'équipe pluri professionnelle visée à l'article 5 ;
- les hospitalisations de jour et les hospitalisations complètes ;
- les actes médicaux techniques au sens des classifications CCAM et NABM ;
- les actes médicaux non techniques ne figurant pas sur la liste fixée en annexe 2 du présent arrêté sur la base de la classification NGAP ;
- les honoraires des médecins libéraux exerçant dans les établissements du d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou ceux exerçant dans les établissements du a de l'article L. 162-22-6 conformément aux dispositions des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique ;
- les honoraires des médecins libéraux exerçant dans les établissements visés au b et au c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- la rémunération des médecins salariés au sens de l'article L. 162-26-1 ;
- les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ;
- les médicaments figurant sur la liste de rétrocession conformément aux dispositions de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique.
Lorsqu'un établissement de santé est éligible à la rémunération forfaitaire, il met en place une équipe pluri-professionnelle comprenant selon le nombre de patients pris en charge et leurs besoins de santé :
- un ou plusieurs médecins néphrologues ;
- un ou plusieurs infirmiers exerçant des missions de coordination ;
- un ou plusieurs diététiciens,
Et, en tant que de besoin, un ou plusieurs autres professionnels paramédicaux, socio-éducatifs ou exerçant des activités d'activité physique adaptée.
En application du III de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire annuelle dénommée « dotation annuelle MRC » pour un établissement sont les suivantes :
Dotation annuelle MRC = somme, pour chaque rémunération forfaitaire mentionnée à l'article 7 du présent arrêté, du nombre de patients relevant de cette rémunération forfaitaire et pris en charge l'année antérieure multiplié par le montant de la rémunération forfaitaire, déduction faite des minorations prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Les montants déterminés en application du présent article sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 11 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale chargée des versements.
La caisse susmentionnée verse chaque mois une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les établissements visés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC est versée chaque mois par la caisse centralisatrice des paiements mentionnée à l'article L. 174-18.
En application des articles L. 162-22-6-2 et R. 162-33-16-1 du code la sécurité sociale, la maladie rénale chronique (MRC) aux stades 4 et 5, dont la définition figure à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet d'une rémunération forfaitaire dans l'objectif d'améliorer le suivi et l'accompagnement des patients en vue de lutter contre la progression de la maladie et la survenue de complications, tout en optimisant la transition vers la phase de suppléance, en priorisant la transplantation rénale.
En application du II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la rémunération forfaitaire, un établissement de santé doit prendre en charge annuellement au moins 220 patients adultes.
Pour les années 2019 et 2020, ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année concernée, conformément au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, déclarées par les établissements de santé concernés auprès des agences régionales de santé.
A compter de l'année 2021, le nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année antérieure, transmises via le système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des établissements éligibles à ce forfait.
Les établissements de santé, qui ne sont pas éligibles à la rémunération forfaitaire en application du présent arrêté, continuent de facturer leurs prestations conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 août 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant, de les redéfinir sans avoir recours à un régime d'exception.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé : 
« IV.-Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l'obligation prévue au I n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au même I. 
« La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat. »
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Besançon local délivrées le 19 mai 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 27 octobre 2021 est fixée au 4 janvier 2023.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Nice étendu sur le canal 11A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE VI (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nice étendu.
Zone principalement desservie : Saint-Raphaël.
Canal : 11A.
Adresse du site : Bois du Grand Défens, Saint-Raphaël (83).
Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
24
90
30
180
26
270
0
10
26
100
30
190
26
280
0
20
29
110
30
200
20
290
1
30
30
120
30
210
13
300
2
40
27
130
28
220
8
310
4
50
30
140
30
230
4
320
8
60
30
150
30
240
2
330
14
70
30
160
28
250
1
340
21
80
30
170
27
260
0
350
28
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique à l'Autorité dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
- le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- les paramètres de modulation ;
- les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de l'allotissement mentionné à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 20 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après trois ans : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après cinq ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex fournit à l'Autorité la description technique du réseau de site envisagé afin de couvrir l'allotissement sélectionné ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également pour chaque émetteur les fiches de renseignements techniques et COMSIS incluant une carte de positionnement de l'émetteur ainsi que le diagramme et la hauteur d'antenne et la PAR maximum.
L'opérateur de multiplex doit soumettre à l'accord de l'Autorité une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée. À l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 10 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur au champ de référence défini au-delà de l'enveloppe associée à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans la notice explicative. L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève de 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, l'Autorité peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex considéré toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission.
ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nice étendu.
Zone principalement desservie : Cannes.
Canal : 11A.
Adresse du site : Mont le Pezou, Le Cannet (06).
Altitude du site (NGF) : 254 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
7
180
6
270
0
10
0
100
8
190
4
280
1
20
0
110
9
200
3
290
1
30
0
120
9
210
2
300
1
40
1
130
9
220
1
310
1
50
2
140
9
230
0
320
1
60
3
150
9
240
0
330
1
70
4
160
8
250
0
340
1
80
6
170
7
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Nice étendu.
Zone principalement desservie : Nice.
Canal : 11A.
Adresse du site : Mont Vinaigrier, Nice (06).
Altitude du site (NGF) : 362 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
4
180
1
270
0
10
9
100
3
190
1
280
0
20
9
110
2
200
1
290
0
30
9
120
1
210
1
300
1
40
9
130
0
220
1
310
2
50
9
140
0
230
0
320
3
60
8
150
0
240
0
330
4
70
7
160
0
250
0
340
6
80
6
170
0
260
0
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de communiquer à l'Autorité les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'Autorité.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Compagnie des multiplex DAB sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions de l'Autorité autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
L'autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Compagnie des multiplex DAB
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian minimum (3)
NICE
Étendu
11A
ADJ
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM :  http://www.arcom.fr.


			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) Cf. point 1.2 de l'annexe II de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Nice étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la DEPP à l'adresse suivante : rnie@education.gouv.fr.
Il en va de même pour le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE), qui permet d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève du second degré, étudiant et apprenti au moyen d'une procédure automatisée.
Ce traitement a pour finalités :
1° De permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis ;
2° D'assurer le contrôle de l'obligation d'instruction ;
3° De faciliter la gestion du système éducatif ;
4° De faciliter la mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis ;
5° De faciliter les démarches administratives liées à la qualité d'élève, d'étudiant et d'apprenti.
Ont accès à l'ensemble des données du répertoire les agents habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Sont destinataires des données issues du répertoire, dans la limite du besoin d'en connaitre, les agents dûment habilités des ministères qui utilisent les systèmes d'information de fiabilisation de l'INE directement reliés au RNIE.
Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par l'état-major de l'armée de terre ou, le cas échéant, par l'état-major de l'armée ayant acquis, conçu ou développé le matériel correspondant.
Au vu de cette évaluation, le chef d'état-major des armées fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.
La première session du brevet de technicien supérieur « travaux publics » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2025. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « travaux publics » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juin 2011 précité a lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 juin 2011 précité est abrogé.
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans les corps des personnels de catégorie A relevant des filières technique, systèmes d'information et de communication et sécurité routière du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2023, le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l'année 2023 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire et fixé par arrêté du 28 décembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « est fixé à 205 » sont remplacés par les mots : « est fixé à 308 » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
 « - hommes : 262 ;
 « - femmes : 46. » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, 17 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » ;
4° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 20 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique. »
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 4 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 2 sièges ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 1 siège ;
Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 1 siège.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
Taux applicables
2023
2024
2025
Corps des ingénieurs des services techniques
(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)
Ingénieur principal des services techniques (les promotions s'effectueront pour moitié 
      

    par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix)
9 %
9 %
9 %
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront 
      

    pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (les promotions s'effectueront 
      

    pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
7 %
7 %
7 %
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2023, le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l'année 2023 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire et fixé par arrêté du 28 décembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « est fixé à 756 » sont remplacés par les mots : « est fixé à 1 011 » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
 « - hommes : 859 ;
 « - femmes : 152. » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, 57 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » ;
4° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 67 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 juin 2011 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien « travaux publics » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2011 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis sont les suivantes :
- identifiant national élève, étudiant ou apprenti. Ce numéro est constitué de l'année scolaire d'immatriculation et d'un numéro d'ordre non signifiant ;
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance (mention du code commune pour les personnes nées en France ou du pays de naissance pour les autres).
Les données suivantes, qui sont utilisées dans le cas où le traitement automatique d'attribution de l'identifiant national élève n'a pu aboutir, sont également enregistrées :
- numéro d'identification du dernier établissement fréquenté ;
- date d'admission et date de radiation de l'élève, de l'étudiant ou de l'apprenti dans le dernier établissement fréquenté.
Par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 19 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie.

Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'une décision ultérieure.

La date d'ouverture des inscriptions à l'examen professionnel est fixée au lundi 16 janvier 2023.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 février 2023.

Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : jeudi 25 mai 2023 ;

- épreuves orales : à partir du lundi 2 octobre 2023.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2011 et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le lundi 4 septembre 2023, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (SG/RH/PRC).

Les dossiers d'inscription, peuvent être obtenus :
- soit par téléchargement sur le site " Intramet " de Météo-France ( https://intramet.meteo.fr/sg/rh/prc/examen-professionnel-recrutement-dingenieures-travaux-de-meteorologie) ;

- soit par demande adressée par voie électronique ( concours@meteo.fr).
Les dossiers d'inscription dûment remplis, ainsi qu'une photo d'identité récente, doivent être adressés par courriel, avec copie à l'autorité hiérarchique, à l'adresse suivante :  concours@meteo.fr jusqu'au 20 février 2023 minuit.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 20 février 2023, conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « travaux publics » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « travaux publics » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV.1, IV.2, IV.3 et IV.4 du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement aux annexes V.1 et V.2 du présent arrêté.
La définition de l'accompagnement personnalisé se trouve en annexe V.3 du présent arrêté.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement enzymatique substitutif des manifestations non neurologiques chez les patients atteints d'alpha-mannosidose légère à modérée.
Dénomination
      

     commune
      

     internationale
Libellé
      

     de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant
      

     ou titulaire
      

     de l'autorisation
de mise sur le marché
velmanase alfa
LAMZEDE 10 mg, poudre pour solution pour perfusion
34008 9437313 1
LAMZEDE 10MG PERF FL
CHIESI
L'arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte sont abrogés.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, section 1 « Stents retrievers », à la rubrique Société MEDTRONIC France (MEDTRONIC), dans la nomenclature du code 5184938 correspondant à SOLITAIRE X, les références SFR4-3-20-10 et SFR4-3-40-10 sont ajoutées et la date de fin de prise en charge portée au 1er août 2023.
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 4 bis, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé : 
« Art. 4 ter.-La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol est suspendue jusqu'au 31 janvier 2023. » ; 
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les vaccins susceptibles d'être utilisés, selon les recommandations d'utilisation émises par la Haute Autorité de santé, sont : 
« 1° Pour les enfants de plus de 12 ans et les adultes, ceux dont la liste figure en annexe 1 au présent article ; 
« 2° Pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, ceux dont la liste figure en annexe 1 bis » ; 
b) A la première phrase du quatrième alinéa du V, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
c) Au premier alinéa du VII bis, au 1° et au 2° du VII ter, du VIII et du VIII bis, au VIII quater, au premier et au troisième alinéas du VIII quinquies et au IX, les mots : « au I et au II de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
d) Au premier alinéa du I de l'annexe 1, après les mots : « ARNm COMIRNATY » sont insérés les mots : « 30 microgrammes/ dose et 15/15 microgrammes/ dose, » ; 
e) Au dernier alinéa de l'annexe 1 bis à cet article, les mots : « pédiatrique (BNT162b2) » sont remplacés par les mots : « 10 microgrammes/ dose, ».
La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée : 
1° A la section 9006 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 4 » est remplacée par la cotation : « B 2 » ; 
2° A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale, la cotation : « B 96 » est remplacée par la cotation : « B 76 ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS).
Fédération de la création artistique privée, théâtres, cabarets, producteurs, diffuseurs et lieux de spectacles (SCENES).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques (FSICPA).
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à l'UNSA.