Article 223 L:
      Le b du 6 est modifié comme suit:
      <<1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<b) Lorsqu'une société membre du groupe depuis moins de cinq ans fusionne     avec une autre société ou lui apporte ou reçoit d'elle une branche complète     d'activité, la société mère rapporte au résultat d'ensemble de l'exercice au     cours duquel l'opération est réalisée le montant de l'excédent de déficit et     des autres sommes qui doivent être rapportées en application de l'article 223     J; elle rapporte également à la plus ou moins-value nette à long terme     d'ensemble du même exercice l'excédent de moins-value à long terme mentionné     au même article; les dispositions de la deuxième phrase des premier et     deuxième alinéas de cet article ne sont pas applicables. Ces excédents sont     déterminés à la clôture de l'exercice précédant l'opération. Ces dispositions     s'appliquent également en cas d'apport de titres de sociétés consenti à des     sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou placé sous un régime de     report d'imposition des plus-values autre que celui défini à l'article 223 F     ou d'apport de titres de sociétés dont les résultats sont imposés selon les     modalités prévues à l'article 8.
      <<Toutefois, en cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, la     société mère peut, par une décision motivée, se dispenser de rapporter les     sommes mentionnées au premier alinéa. Si l'une ou l'autre des sociétés     concernées sort du groupe moins de cinq ans à compter de son entrée ou, pour     la société bénéficiaire de l'apport, à compter de l'entrée de la société     apporteuse si celle-ci est plus récente, la société mère rapporte ces sommes     aux résultats et à la plus ou moins-value nette d'ensemble de l'exercice en     cours à la date de la sortie. Si la société bénéficiaire de l'apport sort du     groupe plus de cinq ans après son entrée, la société mère rapporte les sommes     mentionnées au premier alinéa qui concernent la seule société apporteuse. Les     dispositions des deux phrases qui précèdent s'appliquent en cas de nouvel     apport de tout ou partie des activités qui ont été apportées avec le bénéfice     de la dispense prévue à la première phrase du présent alinéa.>>;
      2o Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa ainsi modifié:
      <<Les dispositions du premier alinéa s'appliquent... (le reste sans     changement).>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 23-I-1.)    
      Article 223 O:
      Le 1 est modifié et complété comme suit:
      1o Au b, le membre de phrase: <<Les dispositions du premier alinéa de     l'article 199 ter B>> est remplacé par: <<Les dispositions du I de l'article     199 ter B>>;
      2o Le d est ainsi rédigé:
      <<d) Des crédits d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des     équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail dégagés par     chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 121-VI.)    
      Article 223 sexies:
      Au 3, le 2o est modifié comme suit:
      <<Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à     l'article 208 A... (le reste sans changement).>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I.)    
      Article 231:
      Au premier alinéa du 1, les mots <<bureaux d'aide sociale>> sont remplacés     par <<centres d'action sociale>>.
        (Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille     et de l'aide sociale)      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section II est     complétée par l'article 231 bis N ainsi rédigé:
      <<Art. 231 bis N. - La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un     contrat emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code     du travail est exonérée de taxe sur les salaires.>>        (Loi no 89-905 du 19 décembre 1989, art. 5; art. L. 322-4-11 du code du     travail.)      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section II bis     est intitulée <<Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans     la région Ile-de-France>> et l'article 231 ter est ainsi rédigé:
      <<Art. 231 ter. - I. - Il est perçu dans la région Ile-de-France définie par     l'article 1er de la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et     organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à     usage de bureaux.