Publics concernés : entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ; organismes collecteurs de la PEEC (« Action Logement ») ; Union d'économie sociale du logement (« UESL »).
 Objet : simplification de la participation des entreprises assujetties ; modernisation des règles applicables aux collecteurs ; renforcement du rôle confié à l'UESL de pilotage des collecteurs et de référent pour l'Etat.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique à la participation due à compter de 2012. Toutefois :
 ― les investissements réalisés selon les anciennes règles, entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012, par les entreprises assujetties sont pris en compte pour la PEEC due en 2012, nonobstant l'entrée en vigueur des nouvelles règles ;
 ― les nouvelles règles pour les agréments des collecteurs qui sont aussi des entreprises (SA d'HLM, SCP d'HLM et SEM de logements sociaux) entrent en vigueur le 1er juillet 2012 ;
 ― les agréments à collecter la PEEC accordés aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont maintenus jusqu'au 30 juin 2012 ;
 ― les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel (CIL) ont jusqu'au 30 septembre 2012 pour mettre en conformité leurs statuts avec les nouvelles règles ;
 ― le seuil minimal nécessaire au maintien de l'agrément des CIL à collecter la PEEC (dix millions d'euros) entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : le décret est pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation. Il modifie la plupart des règles applicables à la PEEC, en ce qui concerne :
 ― les obligations des entreprises : application de modalités de décompte des effectifs pour la PEEC identiques à celles d'autres dispositifs (cotisation FNAL, apprentissage) ; dépôt, à la même date que les autres déclarations annuelles auxquelles sont soumis les professionnels, d'une seule déclaration administrative, moins détaillée ; soumission des prêts directs accordés à leurs propres salariés à une condition de performance énergétique ;
 ― les organismes collecteurs : instauration d'un seuil de collecte (dix millions d'euros) et d'entreprises cotisantes (cent) pour le maintien et l'octroi des agréments des CIL ; obligation de publier leurs comptes et un rapport d'information sur leur activité ; représentation de l'Etat à leurs instances par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; transmission de l'agrément à la nouvelle structure en cas de fusion de collecteurs ; suppression de la collecte de la PEEC par les CCI ;
 ― l'UESL : obligation pour les CIL de respecter les recommandations de l'UESL pour le maintien de leur agrément ; définition de certaines de ces recommandations, notamment celles fixant aux CIL des objectifs de coûts de gestion ; fixation, par l'UESL, aux CIL d'objectifs en matière de montant d'emplois dans le respect du décret « enveloppes » et pilotage de leur exécution.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-4 et R. 612-1 à R. 612-4 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-36 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231, 235 bis, 244 quater J, 1651, 1651 H ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-5, L. 511-6, L. 511-10 et R. 214-26 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
 Vu l'avis de l'Union d'économie sociale du logement en date du 23 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application des articles 9 à 11 et 15 de la loi 2009-323.
Abrogation des textes suivants : Décret 86-108 ; décret 90-100 ; décret 93-748 ; arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; décret 93-1413 ; décret 94-317.