Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale, et notamment son article 20;      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no     89-66 du 4 février 1989;
      Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations     d'enseignement, modifié par le décret no 90-1151 du 19 décembre 1990;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 8     juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
Texte partiellement abrogé: art. 7 (1, 11, 22 (al. 3), 23 (al. 1, 2), 26, 39
Conséquences de l'annulation par le Conseil d’État du précédent décret statutaire n° 85-1524 du 31 décembre 1985.
La loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 à prévu la validation de tous les actes réglementaires et non réglementaires pris en application du statut annulé.
Institution d'un corps unique avec un 1er grade et un 2ème grade lui-même divise en une classe normale et une hors-classe.
Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires (assimilation d'emploi).
Abrogation du décret n° 75-407 du 23 mai 1975 modifié.
Texte partiellement abrogé : chapitre VII (articles 35 à 37), 38 (décret n° 2009-918 du 28 juillet 2009, articles 7-2, 12, 13, 13-1 à 13-3 et 14 à 18 (décret 2013-768 du 23 août 2013) ; article 30 (décret n° 2014-941 du 20 août 2014) ; articles 21 et 24 (décret n° 2017-786 du 5 mai 2017).