Les reports de 2021 sur 2022 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
Intitulé du programme 2021
Intitulé de la mission
      

     de rattachement 2021
Intitulé du programme 2022
Intitulé de la mission
      

     de rattachement 2022
Français à l'étranger et affaires consulaires
Action extérieure de l'État
Français à l'étranger et affaires consulaires
Action extérieure de l'État
Administration territoriale de l'État
Administration générale et territoriale de l'État
Administration territoriale de l'État
Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique
Administration générale et territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'État
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'État
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'État
Cohésion des territoires
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'État
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
Direction de l'action du Gouvernement
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du Gouvernement
Affaires maritimes
Écologie, développement et mobilité durables
Affaires maritimes
Écologie, développement et mobilité durables
Énergie, climat et après-mines
Écologie, développement et mobilité durables
Énergie, climat et après-mines
Écologie, développement et mobilité durables
Prévention des risques
Écologie, développement et mobilité durables
Prévention des risques
Écologie, développement et mobilité durables
Statistiques et études économiques
Économie
Statistiques et études économiques
Économie
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”
Économie
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”
Économie
Stratégies économiques
Économie
Stratégies économiques
Économie
Développement des entreprises et régulations
Économie
Développement des entreprises et régulations
Économie
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Gestion des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Presse et médias
Médias, livre et industries culturelles
Presse et médias
Médias, livre et industries culturelles
Livre et industries culturelles
Médias, livre et industries culturelles
Livre et industries culturelles
Médias, livre et industries culturelles
Écologie
Plan de relance
Écologie
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Cohésion
Plan de relance
Cohésion
Plan de relance
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Sécurité civile
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités
Égalité entre les femmes et les hommes
Solidarité, insertion et égalité des chances
Égalité entre les femmes et les hommes
Solidarité, insertion et égalité des chances
Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation
Solidarité, insertion et égalité des chances
Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation
Solidarité, insertion et égalité des chances
Jeunesse et vie associative
Sport, jeunesse et vie associative
Jeunesse et vie associative
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Travail et emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Travail et emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Travail et emploi
Navigation aérienne
Contrôle et exploitation aériens
Navigation aérienne
Contrôle et exploitation aériens
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés