Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Bretagne » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023, les dispositions suivantes du cahier des charges :
Au point 2. Description du produit (page 2) :
« Toutes les “Volailles de Bretagne” ont accès à des parcours en plein air enherbés et arborés. »
Au point 5.3. Mode et conduite d'élevage (page 5) :
« Les “Volailles de Bretagne” sont élevées en plein air. »
Les lignes suivantes du tableau :
«
Poulet
Pintade
Chapon
Poularde
Dinde
Chapon de pintade
Surface minimale 
      

    du parcours
2 m2/sujet
2 m2/sujet
2 m2/sujet jusqu'à 
      

    91 jours
4 m2/sujet après 
      

    91 jours
2 m2/sujet jusqu'à 91 jours
3 m2/sujet après 
      

    91 jours
6 m2/sujet
2 m2/sujet jusqu'à 100 jours
3 m2/sujet après 100 jours
Âge maximal d'accès au parcours
6 semaines
8 semaines
6 semaines
6 semaines
8 semaines
8 semaines
».
Au point 5.5. Caractéristiques du parcours (page 6) :
« Le parcours est attenant au bâtiment d'élevage et est situé majoritairement du côté des trappes de sortie des volailles.
Le parcours est recouvert en majeure partie d'une prairie permanente (ou dite “temporaire” dans le cas d'un nouvel élevage et qui deviendra permanente) bien développée et verte toute l'année (hors période de sécheresse et durant la fin des lots de pintades et chapons de pintade). Cet espace ouvert contribue à un apport alimentaire.
Des aménagements naturels favorisent la sortie et le séjour des volailles à l'extérieur des bâtiments tels que des arbres en groupe ou isolé, arbustes, haies bocagères, haies coupe-vent... La mise en place de coupe-vent devant les trappes ou l'établissement d'une haie sont rendus nécessaires dans le cas de surexposition à des vents dominants. L'installation d'une haie coupe-vent à l'intérieur du parcours n'est pas obligatoire si le parcours bénéficie d'une haie bocagère à plat ou sur talus, faisant office de coupe-vent en pourtour immédiat de ses limites.
Le parcours doit disposer de 20 arbres minimum (pour un bâtiment de 400 m2 et au prorata pour les autres surfaces). Les essences locales telles que chêne, hêtre, érable, châtaigner, orme, frêne, charme, aulne, tremble, peuplier, pommiers, bouleau, saule, alisier, merisier, cerisier, noisetier, pin, sapin, cyprès, if, mélèze seront majoritaires. Ainsi pour toutes nouvelles implantations ou rénovation de parcours les essences locales doivent représenter un minimum de 50 % de la plantation. »
Au point 9. Exigences nationales (page 12) :
«
Etape
Principaux points à contrôler
Méthodes d'évaluation
Elevage
Densité sur parcours
Contrôle visuel et documentaire
Elevage en plein air
Contrôle visuel
».
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles d'Alsace » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023, les dispositions suivantes :
Chapitre IV.2. Mode de production :
« IV.2.1. Poulet fermier d'Alsace
IV.2.1.3. Modes d'élevage
Parcours extérieur obligatoire à partir du 42e jour jusqu'à l'abattage (2 m2 par poulet).
IV.2.2. Dinde fermière noire d'Alsace
IV.2.2.3. Modes d'élevage
Parcours extérieur obligatoire à partir du 42e jour jusqu'à l'abattage (6 m2 par dinde) ».
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles d'Ancenis » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023, les dispositions suivantes :
Au chapitre 2 - Description du produit :
« Elles sont élevées en plein air sur des parcours enherbés et arborés favorables à l'expression naturelle de ces souches à l'exploration des parcours. »
Au chapitre 5.1 - Souches utilisées :
« (…) et à l'élevage en plein air ; elles utilisent au mieux le parcours. »
Au chapitre 5.2 - Mode d'élevage :
« Les “Volailles d'Ancenis” sont élevées en plein air : elles ont accès à un parcours à un âge défini. Pour cela, les bâtiments sont munis de trappes qui sont ouvertes dès 9 heures du matin et jusqu'à la tombée de la nuit. »
Age maximal d'accès au parcours
Poulet
37
Du 37e au 42e jour des aménagements d'horaires sont possibles l'hiver
Pintade
56
Chapon
42
Chapon de pintade
56
Poularde
42
Dinde
56
Au chapitre 5.3 - Bâtiments et parcours d'élevage :
« La taille de parcours doit être suffisante pour offrir aux “Volailles d'Ancenis” une surface minimale à chaque production :
Surface minimale de parcours par sujet
Poulet
2 m2
Pintade
2 m2
Dinde
6 m2
Surface minimale de parcours par sujet 
      

    de la mise en place au jour de l'enlèvement partiel
Surface minimale de parcours par sujet du jour 
      

    de l'enlèvement partiel (1) à l'âge minimal d'abattage (1)
Chapon
2 m2
4 m2
Chapon de pintade
2 m2
3m2
Poularde
2 m2
3m2
».
Au chapitre 9 - Exigences nationales :
«
élevage
Elevé en plein air avec accès à un parcours
Contrôle visuel
».
Les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.
Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions du VII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023.
Par décret en date du 16 juin 2023 :
I. - La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession des Pins », située dans le département de la Gironde, est prolongée jusqu'au 1er janvier 2040 sur un périmètre inchangé.
II. - Le périmètre de la concession est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé :
RGF93LAMB93
Sommet
X (m)
Y (m)
A
368 609,936
6 405 205,307
B
370 034,810
6 405 129,940
C
369 982,119
6 404 131,641
D
370 694,677
6 404 094,073
E
370 642,100
6 403 095,764
F
368 504,098
6 403 208,729
III. - Le texte complet du décret sera notifié aux sociétés IPC Petroleum Gascogne SNC et Vermilion REP SAS par les soins de la préfète de la Gironde qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de la Gironde ainsi qu'à la mairie des communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais des concessionnaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (division mines et après-mines, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex).
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 juin 2023, les biens culturels de Dana SCHUTZ (1976-) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Louisiana Museum of Modern Art, Humlebæk, Danemark ;
- Green Family Art Foundation, Dallas, TX, Etats-Unis ;
- The Museum of Contemporary Art - MOCA, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art - MoMA, New York, NY, États-Unis ;
- Nerman Museum of Contemporary Art, Johnson County Community College, Overland Park, KS, Etats-Unis ;
- Museo di arte moderna e contemporanea di Trento e Rovereto (Mart Rovereto), Rovereto, Italie ;
- Aishti Foundation, Jal El Dib, Liban ;
- Christen Sveaas Art Foundation, Jevnaker, Norvège,
prêtés à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « DANA SCHUTZ. LE MONDE VISIBLE » présentée au musée d'Art moderne de la Ville de Paris, du 6 octobre 2023 au 11 février 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2023 au 11 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 16 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l'AAPPMA.
« La cotisation statutaire fédérale est le montant dû par une AAPPMA pour son adhésion à la fédération départementale. » ;
2° A l'article 7 :
a) Le point 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1. S'affilier à la fédération départementale du département dans lequel elle est agréée.
« La cotisation statutaire fédérale définie à l'article 1er est perçue directement par le biais du site Internet d'adhésion géré par la Fédération nationale. Elle est due par l'association, proportionnellement au nombre de ses membres. Son montant, modulé en fonction de la catégorie de membre à laquelle appartient l'adhérent, est fixé annuellement par le conseil d'administration de la fédération départementale. » ;
b) Le point 2 est supprimé ;
c) Le point 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Gérer un réseau de distribution de cartes de pêche et mettre à disposition des assortiments migrateurs, documents d'information des pêcheurs, ou tout autre élément utile, conformément à un dispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale. » ;
d) Au point 6, les mots : « N'effectuer des dépôts de cartes de pêche » sont remplacés par les mots : « Ne délivrer des cartes de pêche » ;
3° Après l'article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis. - Le conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseil d'administration et du bureau.
« En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant à distance sont réputés présents. Ils sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrement prises. » ;
4° A l'article 22, le quatrième alinéa est supprimé ;
5° A l'article 38, au dernier alinéa, les mots : « les rapports des comptabilités de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement et des fonds propres de l'association » sont remplacés par les mots : « les rapports de la comptabilité des fonds propres de l'association ».
* Caractéristiques de la chaleur fatale récupérée :
- Type de chaleur fatale : 
- Quantité de chaleur fatale nette utilisée par les bâtiments raccordés au réseau de chaleur ou par le tiers (Q en kWh/an) : 
NB. - La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation existante qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée. Q doit être inférieur à 12 GWh/an.
ANNEXE I
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE RES-CH-108, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
A/ RES-CH-108 (v. A53.4) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers
* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : //
* Date d'achèvement de l'opération (date de prise d'effet du contrat) : //
Date de preuve de réalisation de l'opération (date de signature du contrat) : //
Référence de la preuve de réalisation de l'opération : 
* Nom du réseau de chaleur ou site tiers qui valorise la chaleur : 
* Adresse des travaux : 
Complément d'adresse : 
* Code postal : 
* Ville : 
* La chaleur fatale est générée par une installation existante depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON
* La chaleur fatale est valorisée vers :
□ un réseau de chaleur
□ un site tiers
NB. - Le réseau de chaleur alimente des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
1) Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires ST SOPHIE FRANCOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752) sont réputés épuisés pour l'année 2023.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires ST SOPHIE FRANCOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023, M. Olivier ATLAN, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Calvados, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 10 juillet 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 13 juin 2023, Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er octobre 2023, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 juin 2023, M. Philippe BOUYOUX est nommé président du comité économique des produits de santé, pour un deuxième mandat d'une durée de trois ans, à compter du 17 juin 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 juin 2023, sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux :
Mme Karine POUCHAIN-GREPINET, membre titulaire, en remplacement de Mme Jacqueline HOUDAYER, au titre des représentants des usagers.
Mme Chantal CATEAU, membre suppléante, en remplacement de M. Rodolphe HALAMA, au titre de représentants des usagers.
Mme Christine PINATON, membre suppléante, au titre de représentants des usagers.
M. Claude MAILAENDER, membre suppléant, en remplacement de Mme Bérengère CHIGNON-SICARD, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
M. Francis BONNET, membre suppléant, en remplacement de M. Bernard CHICHE, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
Les concertations sur les projets industriels CARBON H2V-FOS et GRAVITHY devront être préparées dans une logique de coordination permettant dans la mesure du possible d'aborder les sujets communs et transversaux, notamment les impacts cumulés, la pression sur la ressource d'eau, le besoin en électricité et les garants veilleront à cette mise en cohérence de ces différentes concertations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la culture en date du 9 juin 2023, M. Donnet (Philippe), directeur général du groupe Assicurazioni Generali S.p.A., est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public du Domaine national de Chambord, au titre des personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Romanet de Beaune (Augustin), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 juin 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Hatchondo (Régine), présidente du Centre national du livre, en renouvellement de son mandat ;
Mme Peñafiel Loaiza (Estefanía), artiste ;
M. Wiesner (Christoph), directeur des Rencontres d'Arles.
Mme Hatchondo (Régine) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 16 juin 2023, M. Pierre FIEUZAL, retraité, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, au titre des représentants des bénéficiaires du régime mentionnés au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, sur proposition l'Union générale des fédérations de fonctionnaires - Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 16 juin 2023, Mme Béatrice MICHALLAND, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'information environnementale, au sein du service des données et études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 juin 2023, M. Emmanuel ROUSSELOT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, auprès de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 13 juin 2023 :
M. Sylvain RÉALLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est nommé commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière.
Mme Marie-Aude STOFER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, est désignée comme suppléante.
L'arrêté du 14 mai 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière (CNPF) (NOR : AGRT1811963A) est abrogé.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 16 juin 2023, M. Mickaël THIERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'action climatique au sein de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 12 juin 2023, Mme Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (groupe III), à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 12 juin 2023, sur la proposition de la fédération CFE-CGC énergies, est nommé membre du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières :
En qualité de membre suppléant
M. Régis MORFIN en remplacement de Mme Vesna MARTINOV.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 juin 2023 :
I. - M. Christophe LE GALLO, magistrat du premier grade, est renouvelé dans ses fonctions en qualité de président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, pour une durée de trois ans, à compter du 12 juin 2023.
II. - L'arrêté du 13 mars 2023 portant renouvellement dans les fonctions de président titulaire du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est abrogé.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 juin 2023, M. Guillaume HERVE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur de la mer de la Martinique, à compter du 1er juin 2023.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2023 :
M. Jérôme BOURNE-BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne (groupe I), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe I), à compter du 3 juillet 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Philippe CARRIERE, admis à faire valoir ses droits à pension.
M. Olivier COTTET, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle (groupe I), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord (groupe I), à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Jean-Yves BESSOL, appelé à d'autres fonctions.
M. Stéphane JACH, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin (groupe III), à compter du 19 juin 2023, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de M. Jean-Baptiste LEPETZ, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023, M. Erwan BOISARD, directeur adjoint du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023, M. Patrick VAUTERIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2023, le décret du 9 mars 2023 portant admission à la retraite et maintien en activité de M. Didier CHAUVAUX est retiré.
M. Didier CHAUVAUX est maintenu en activité, sur sa demande, du 27 juin 2023 au 26 juin 2024.
Modification de l'annexe I de la directive 2009/45/CE.
La présente directive entre en vigueur le 17-06-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-07-2017. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 13 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 140, 211, 213, 219, 221, 223, 226, 310, 333) (article 7) ; Arrêté du 24 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 221, 223).
Modification de la directive 2011/16/UE : modification de l'article 3, création de l'article 8 bis bis, modification des articles 16, 20, 21 et 23, création de l'article 25 bis, modification de l'article 26 et création d'une annexe III.
La présente directive entre en vigueur le 03-06-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 04-06-2017 et les appliquent à compter du 05-06-2017. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 121) ; Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts ; Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 ; Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l’article 223 quinquies C du code général des impôts ; Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l’article 223 quinquies C du code général des impôts.
La présente directive entre en vigueur le 05-07-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 09-06-2018. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution tel que modifiés par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ; Articles 1240 et suivants du code civil tel que modifiés par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.
Modification de l'annexe de la directive 2009/43/CE.
La présente directive entre en vigueur le 11-07-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 21-09-2016 et les appliquent à compter du 28-09-2016. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Modification de l'annexe VI de la directive 2007/59/CE.
La présente directive entre en vigueur le 23-06-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-07-2016 et les appliquent à compter de la même date. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 4 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train.
Modification de l'article 97 de la directive 2006/112/CE.
La présente directive entre en vigueur le 01-06-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-08-2016.
Transposition complète de la présente directive par l’article 278 du code général des impôts, tel que résultant de l’article 68 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Abrogation des directives 82/891/CEE, 89/666/CEE, 2005/56/CE, 2009/101/CE, 2011/35/UE et 2012/30/UE.
La présente directive entre en vigueur le 20-07-2017. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
Abrogation des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE à compter du 24-05-2018. 
La présente directive entre en vigueur le 22-05-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 23-05-2018.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ; Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour ; Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 et R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L. 313-20 et R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d’instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d’information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d’une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Circulaire du 12 février 2021 relative à la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
La présente directive entre en vigueur le 10-06-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 11-06-2019.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 31) ; Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 94) ; Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ; Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ; Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ; Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) ; Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D).
Abrogation de la directive 2008/57/CE à compter du 16-06-2020.
La présente directive entre en vigueur le 15-06-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 16-06-2019 et peuvent proroger d'un an le délai de transposition. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ; Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ; Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
Publics concernés : compagnies de transport maritime, centres de sécurité des navires, organismes accrédités.
    
Objet : modification des divisions 120 (Liste des titres et des certificats), 140 (Organismes techniques), 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500) ; 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 2015-757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 juin 2017 et 5 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Complément de transposition de la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
    
Objet : établir la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 ;
Vu le décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010,
Décrète :
Fait le 28 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve



        (1) Entrée en vigueur : 14 avril 2017.
      


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 14 avril 2017.
Abrogation de la directive 2004/49/CE à compter du 16-06-2020. 
La présente directive entre en vigueur le 15-06-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 16-06-2019 et peuvent proroger d'un an le délai de transposition.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ; Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ; Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
Abrogation de la décision-cadre 2008/977/JAI.
La présente directive entre en vigueur le 05-05-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 06-05-2018 et les appliquent à compter de la même date.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
    
Objet : rattachement du corps des techniciens de police technique et scientifique aux dispositions statutaires communes de la catégorie B.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret a trois objets principaux. Tout d'abord, il rattache le corps des techniciens de police technique et scientifique au nouvel espace statutaire (NES) instauré par le décret du 11 novembre 2009. Par rapport au précédent statut particulier de ce corps, issu du décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005, le présent texte introduit, notamment, de nouvelles modalités de recrutement dans le premier grade et de déroulement de carrière dans le corps.
    
Ensuite, il permet l'application au corps des techniciens de police technique et scientifique des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).
    
Enfin, il prévoit, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, une mesure exceptionnelle de promotion interne d'agents spécialisés de police technique et scientifique dans le grade de pied de corps. Cette mesure conduit à réserver l'accès au grade de technicien par voie d'inscription sur liste d'aptitude d'agents spécialisés de police technique et scientifique.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-2 et L. 413-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La présente directive entre en vigueur le 24-05-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 25-05-2018.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (articles 12 et 13) ; Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Décret n° 2018-722 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ; Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Modification de l'annexe II de la directive 2000/53/CE.
La présente directive entre en vigueur le 08-06-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 19-11-2016.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 31 octobre 2016 transposant la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage.