Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
  (1) Loi no 94-678.
    - Directives communautaires:
      Directive no 92-49 C.E.E. du 18 juin 1992 du Conseil des communautés     européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires     et administratives concernant l'assurance sur la vie et modifiant les     directives no 73-239 (C.E.E.) et no 88-357 (C.E.E.) (3e directive <<     assurance non vie >>).
      Directive no 92-96 C.E.E. du 10 novembre 1992 du Conseil des communautés     européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires     et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les     directives no 79-267 (C.E.E.) et no 90-619 (C.E.E.) (3e directive <<     assurance vie >>).
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 776;
      Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1165;
      Discussion et adoption le 10 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 424     (1993-1994);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 510 (1993-1994);
      Discussion les 23 et 24 juin 1994 et adoption le 24 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1434;
      Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1446;
      Discussion et adoption le 4 juillet 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 580 (1993-1994);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 592 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-348 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août     1994.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 9249 CEE DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73239 CEE ET 88357 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE NON VIE") ET DE LA DIRECTIVE 9296 CEE DU 10-01-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 79267 CEE ET 90619 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE VIE").
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 12).
AJOUTE AU CODE UN LIVRE IX INTITULE: "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALAIRES ET AUX INSTITUTIONS A CARACTERE PARITAIRE".
LE LIVRE IX COMPREND 5 TITRES DECOUPES EN CHAPITRES.
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L941-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 11 DE LA PRESENTE LOI ET DONT LES DISPOSITIONS SONT RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE,A ETE DECLARE CONTRAIRE  A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 94348 DC DU 03-08-1994 POUR RUPTURE DU PRINCIPE D'EGALITE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 13 A 18).
MODIFICATION DU CODE RURAL,DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DU TRAVAIL,ET ABROGATION DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE LA LOI 78741 DU 13-07-1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989 RENFORCANT LES GARANTIES OFFERTES AUX PERSONNES ASSUREES CONTRE CERTAINS RISQUES.
MODIFICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1989 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION.