Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La composition du comité exécutif des aéroports parisiens (Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle) est la suivante :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de Paris (ADP) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ;
- la chambre syndicale du transport aérien membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Corsair ;
- Lufthansa ;
- Transavia France ;
- Fedex Express.
II. - La composition du comité exécutif des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est la suivante :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la chambre syndicale du transport aérien membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Lufthansa.
III. - La composition du comité exécutif des aéroports de Lyon - Saint-Exupéry, Chambéry - Aix-les-Bains et Annecy-Meythet est la suivante :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de Lyon (ADL) ;
- Société d'exploitation de l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains (SEACA) ;
- Société Annecy Mont Blanc Aéroport (SAMBA) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la chambre syndicale du transport aérien membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Lufthansa ;
- Transavia France.
IV. - La composition du comité exécutif de l'aéroport de Figari-Sud Corse est la suivante :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud (CCI/2A) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la chambre syndicale du transport aérien membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Air Corsica.
V. - La composition du comité exécutif de l'aéroport de Nantes-Atlantique est la suivante :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports du Grand Ouest (AGO) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la chambre syndicale du transport aérien membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Transavia France.
VI. - La composition du sous-comité en charge du suivi de l'utilisation des créneaux horaires est la suivante :
- Aéroports de Paris (ADP) ;
- Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
- Aéroports de Lyon (ADL) ;
- Société d'exploitation de l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains (SEACA) ;
- Société Annecy Mont Blanc Aéroport (SAMBA) ;
- la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud (CCI/2A) ;
- Aéroports du Grand Ouest (AGO) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la chambre syndicale du transport aérien membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagé :
Avenant du 19 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.
Signataires :
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 27 janvier 2023.
(AN, ARIÈGE [1RE CIRC.], M. JEAN-MARC GARNIER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2022 d'une requête présentée par M. Jean-Marc GARNIER, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1re circonscription du département de l'Ariège, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5751 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté pour Mme Bénédicte TAURINE, députée, par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistré le 18 septembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. GARNIER, enregistré le 10 octobre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme TAURINE ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que des bulletins au nom de Mme CARRIE, candidate soutenue par le Rassemblement national dans la deuxième circonscription de l'Ariège, ont été mêlés à ceux au nom de M. GARNIER, candidat également soutenu par ce parti, dans les bureaux de vote de la commune de Tarascon-sur-Ariège. 136 bulletins au nom de Mme CARRIE ont été retrouvés dans l'urne et comptabilisés à bon droit comme nuls par la commission de recensement à l'issue du scrutin du 12 juin 2022.
2. Toutefois, en l'absence de doute sur l'intention d'au moins une partie des électeurs qui les ont utilisés de voter pour le candidat soutenu par le Rassemblement national dans la 1re circonscription de l'Ariège, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'utilisation des bulletins litigieux ait résulté d'une manœuvre, le vote de ces électeurs a été privé de portée utile.
3. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'écart de huit voix entre M. GARNIER et le dernier candidat qualifié pour le second tour, l'absence de prise en compte des bulletins irréguliers au nom de Mme CARRIE dans le décompte des voix de M. GARNIER a pu avoir pour effet de modifier l'identité des candidats qualifiés pour le second tour de scrutin et a ainsi altéré la sincérité du scrutin.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les opérations électorales contestées.
Le Conseil constitutionnel décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985, les stipulations de l'accord du 7 novembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008, les stipulations de l'avenant du 27 octobre 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 3 novembre 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'un accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Ameublement Français.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels annuels bruts.
Signataires :
Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale SYNOFDES.
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par délibération en date 18 janvier 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et dont le terme est fixé au 31 janvier 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie
Titulaire
Service
Zones
Fréquences
D
SAS Oüi FM
Oüi FM
Boulogne-sur-Mer
105,0 MHz
D
SAS Oüi FM
Oüi FM
Dunkerque
90,7 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 13 janvier 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Neuf mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Canal
A
Association Franco Arménienne de Communication
AYP FM
Nice Local
Marseille Local
9D
8C
A
Association 02 Ter
Radio Tèr
Nice local
8D
A
Association Euradio
Euradio
Nice Local
Marseille Local
8D
8C
A
Association World Radio Paris
World Radio Paris
Nice Local
8D
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Le chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la consommationest modifié dans les conditions prévues au présent article. 
II.-L'article D. 824-4 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « soixante-trois » est remplacé par le mot « soixante-six », et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ; 
3° L'article est complété par un onzième alinéa ainsi rédigé : 
« i) Le collège constitué de deux représentants du Parlement français : un député et un sénateur désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat conformément à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. » 
III.-La deuxième phrase de l'article D. 824-6 est ainsi rédigée : « Il est choisi parmi les membres des collèges mentionnés au 1° de l'article D. 824-4. »
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.
1. L'aide versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée soit selon le chiffre d'affaires annuel attesté de 2019 ou de 2020 dans les modalités fixées à l'annexe 1, soit selon les chiffres d'affaires trimestriel attestés de 2019 ou de 2020 pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué son arrêt dans les modalités fixées à l'annexe 2.
2. Si le chiffre d'affaires trimestriel pour les trimestres durant lesquels le navire s'est arrêté n'est pas disponible, ni le cas échéant du navire qu'il remplace, le calcul de l'aide est réalisé en fonction du chiffre d'affaires annuel.
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
ANNEXE 2
BARÈME TRIMESTRIEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
Pe = [CA(t1) x (1 - T) x M(t1) / J] + [CA(t2) x (1 - T) x M(t2) / J] + [CA(t3) x (1 - T) x M(t3) / J] + [CA(t4) x (1 - T) x M(t4) / J]
2. Avec CA(t) le chiffre d'affaires trimestriel du navire attesté, toutes espèces confondues, toutes zones confondues :
- soit sur la période du 1er janvier au 31 mars 2019 pour t1, du 1er avril au 30 juin 2019 pour t2, du 1er juillet au 30 septembre 2019 pour t3 et du 1er octobre au 31 décembre 2019 pour t4 ;
- soit sur la période du 1er janvier au 31 mars 2020 pour t1, du 1er avril au 30 juin 2020 pour t2, du 1er juillet au 30 septembre 2020 pour t3 et du 1er octobre au 31 décembre 2020 pour t4 ;
3. Avec T : coûts variables non supportés :
- Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à GTR, la valeur de T applicable est estimée à 20 %.
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 90 jours.
ANNEXE 1
BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
Pe = (CAa × (1-T) × M) / J
2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen soit sur les cinq dernières années qui le précèdent, soit sur la période allant de l'entrée en flotte effective du navire à 2019), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2020 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.
b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide.
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020 ou après, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.
3. Avec T : coûts variables non supportés :
Pour les navires dont les déclarations de capture de la sole commune (code FAO : SOL) sont faites au titre d'un engin de pêche dont le code correspond à GTR, la valeur de T applicable est estimée à 20 %
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.
En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail défini à l'article 575 du code général des impôts s'établit pour l'année 2022 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
GROUPE DE PRODUITS
PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes
507,88 €
Cigares et cigarillos
707,13 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
478,22 €
Autres tabacs à fumer
341,33 €
Tabacs à priser
611,57 €
Tabacs à mâcher
185,59 €
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Solidarité, insertion et égalité des chances
7 901 381
15 264 314
Inclusion sociale et protection des personnes
304
1 210 521
1 214 164
Handicap et dépendance
157
28 174
74 696
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
6 662 686
13 975 454
dont titre 2
1 882 069
1 882 069
Totaux
7 901 381
15 264 314
dont titre 2
1 882 069
1 882 069
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Solidarité, insertion et égalité des chances
7 901 381
15 264 314
Inclusion sociale et protection des personnes
304
1 210 521
1 214 164
Handicap et dépendance
157
28 174
74 696
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
6 662 686
13 975 454
dont titre 2
1 882 069
1 882 069
Totaux
7 901 381
15 264 314
dont titre 2
1 882 069
1 882 069
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Enseignement scolaire
6 900,00
6 900,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
6 900,00
6 900,00
Totaux
6 900,00
6 900,00
Dont titre 2.
ANNEXE 
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Sport, jeunesse et vie associative
1 400,00
1 400,00
Jeunesse et vie associative
163
1 400,00
1 400,00
Totaux
1 400,00
1 400,00
dont titre 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le c du I du 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le récapitulatif contractuel mentionné au II de l'article L. 224-27 du code de la consommation » ; 
2° Au f du I du 1, la référence à l'article L. 121-84-9 est remplacée par la référence à l'article L. 612-1.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Justice
2 013 745
2 543 451
Justice judiciaire
166
1 142 146
1 671 852
Administration pénitentiaire
107
257 445
257 445
Protection judiciaire de la jeunesse
182
295 250
295 250
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
318 904
318 904
Totaux
2 013 745
2 543 451
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Justice
2 013 745
2 543 451
Justice judiciaire
166
1 142 146
1 671 852
Administration pénitentiaire
107
257 445
257 445
Protection judiciaire de la jeunesse
182
295 250
295 250
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
318 904
318 904
Totaux
2 013 745
2 543 451
dont titre 2.
L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de paiement et de son traitement par FranceAgriMer.
Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront instruites en fonction de leur date de dépôt complet auprès du service instructeur.
Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
1° Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
2° Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
3° L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire :
- pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;
- pour les navires qui ne disposent pas d'une balise VMS, l'armateur doit notifier, chaque lundi, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d'immatriculation du navire ou au format dématérialisé à FranceAgriMer un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine calendaire ;
4° Les mouvements pendant les jours définis où a lieu l'arrêt doivent faire l'objet d'une information par le bénéficiaire auprès de la DDTM du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire qui en informera FranceAgriMer ;
5° Les marins salariés à bord du navire concerné par l'arrêt temporaire sont déclarés en position ENIM 22 (position pré ou post armement) durant la période d'arrêt temporaire.
Les dossiers de demande de subvention à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès de FranceAgriMer, par voie dématérialisée, jusqu'au 31 octobre 2023 à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise dans son dossier de demande de subvention le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre le 1er février 2023 et la date de dépôt de sa demande.
Les dates d'arrêt déposées par le demandeur sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum 48 heures avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
La durée minimale d'arrêt du navire est de 30 jours. La durée maximale d'arrêt est de 40 jours. Le navire dépose obligatoirement au moins 15 jours d'arrêt sur la période du 1er février au 31 mars 2023 inclus.
L'arrêt peut être fractionné en plusieurs périodes qui ne peuvent être inférieures à 5 jours calendaires consécutifs.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
Le demandeur ne peut pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de l'arrêt temporaire avant la date de dépôt de sa demande de subvention.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
Copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le Golfe de Gascogne.
Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire
Le cas échéant, attestation d'éligibilité au critère de dépendance à la sole défini au point 3° de l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance. L'année de référence de dépendance à la sole est identique à celle du chiffre d'affaires attesté.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande de subvention.
Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire.
Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires annuel du navire objet de la demande ou, le cas échéant, le ou les chiffres d'affaires trimestriels du navire pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué des jours d'arrêt.
ANNEXE 4
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
Attestation comptable indiquant que le bénéficiaire n'a perçue aucune aide publique (ex : indemnisation temps partiel) entre la demande de subvention et la demande de liquidation.
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Arrêt biologique d'activité des fileyeurs : 
« 1. Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars ; 
« 2. L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année ; 
« 3. La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique ; 
« 4. La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total. L'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension ; 
« 5. Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire ; 
« 6. La présente mesure n'est pas applicable au cours de l'année 2023. 
« II.-Longueur maximale des filets trémails (GTR) : 
« Simultanément, la détention à bord, l'utilisation, le déploiement et l'immersion des filets trémails (code engins : GTR) d'un maillage compris entre 100 mm et 110 mm (bornes incluses) par les navires s'étant vu octroyer l'autorisation européenne de pêche “ sole du golfe de Gascogne ” dans le courant de l'année considérée sont limitées au respect des longueurs maximales suivantes : 
« 
Jauge des navires 
Longueur de référence des filets GTR 
avant réduction de 10 % 
Longueur maximale des filets (GTR) applicable 
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté 
0 UMS à < 20 UMS 
25 km 
22,5 km 
> = 20 UMS à < 40 UMS 
30 km 
27 km 
> = 40 UMS à < 70 UMS 
39 km 
35 km 
> = 70 UMS à < 100 UMS 
45 km 
40 km 
> = 100 UMS 
56 km 
50 km 
».
FranceAgriMer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté. Les dossiers complets sont examinés par FranceAgriMer puis, s'ils sont éligibles, transmis au Comité de programmation. Sur la base du procès-verbal émis à l'issue du Comité de programmation, le service instructeur communique par voie dématérialisée l'issue réservée à la demande au demandeur.
A réception de l'avis favorable du Comité de programmation, une décision juridique à l'arrêt temporaire d'activité prise par FranceAgriMer est transmise au demandeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.
Dans le cas où l'avis du Comité de programmation est défavorable, une décision de refus d'attribution de la subvention à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée au demandeur par FranceAgriMer.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la décision attributive de l'aide pour la retourner signée par voie postale à FranceAgriMer. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :
- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ;
- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
- le montant du chiffre d'affaires du navire ;
- une copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ;
- l'attestation indiquant le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne.
Le chiffre d'affaires de référence, conformément à l'annexe 1, et le cas échéant le chiffre d'affaires trimestriel, conformément à l'annexe 2, doivent être attestés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion, soit par un commissaire aux comptes.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2023 aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,683 %.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Millet Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péage applicables à compter du 1er février 2023 aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société, à l'exception du tunnel du Puymorens, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,823 %.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 22 du cahier des charges de la concession de cette société relatif au tunnel du Puymorens et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel du Puymorens, à compter du 1er février 2023, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du 19 janvier 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2023-17 en date du 19 janvier 2023.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'LIENOR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2023 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes COFIROUTE, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2023 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,526%.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2023 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,560 ; 2,500 ; 3,160 et 0,620.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2023 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
I. - La composition du comité exécutif des aéroports parisiens (Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle) est la suivante :
- le prestataire de services de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de Paris (ADP) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Corsair ;
- Lufthansa ;
- Transavia France ;
- Fedex Express ;
- Vueling Airlines.
II. - La composition du comité exécutif des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est la suivante :
- le prestataire de services de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Volotea.
III. - La composition du comité exécutif des aéroports de Lyon-Saint-Exupéry, Chambéry-Aix-les-Bains et Annecy-Meythet est la suivante :
- le prestataire de services de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de Lyon (ADL) ;
- Société d'exploitation de l'aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains (SEACA) ;
- Société d'exploitation de l'aéroport d'Annecy-Meythet (SEAAM) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Transavia France ;
- Volotea.
IV. - La composition du comité exécutif de l'aéroport de Figari-Sud-Corse est la suivante :
- le prestataire de services de la navigation aérienne (DSNA) ;
- la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud (CCI/2A) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Air Corsica ;
- Volotea.
V. - La composition du comité exécutif de l'aéroport de Nantes-Atlantique est la suivante :
- le prestataire de services de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports du Grand Ouest (AGO) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- Transavia France ;
- Volotea.
VI. - La composition du sous-comité chargé du suivi de l'utilisation des créneaux horaires est la suivante :
- Aéroports de Paris (ADP) ;
- Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
- Aéroports de Lyon (ADL) ;
- Société d'exploitation de l'aéroport de Chambéry-Aix les Bains (SEACA) ;
- Société d'exploitation de l'aéroport d'Annecy-Meythet (SEAAM) ;
- la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud (CCI/2A) ;
- Aéroports du Grand Ouest (AGO) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Transavia France ;
- Corsair.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Les alinéas suivants sont supprimés : 
« Jusqu'au 15 janvier 2023 : 
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Chennai (Inde), ainsi que les liaisons entre Saint-Denis de La Réunion et Delhi, Kochi et Bombay (Inde) via Chennai en partage de code avec une compagnie indienne ; 
Saint-Denis de La Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Port Louis (Maurice) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Perth (Australie) ». 
2° Les alinéas suivants sont insérés avant l'alinéa « Jusqu'au 31 octobre 2023 » : 
« Jusqu'au 1er février 2023 : 
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Chennai (Inde), ainsi que les liaisons entre Saint-Denis de La Réunion et Delhi, Kochi et Bombay (Inde) via Chennai en partage de code avec une compagnie indienne ; 
Saint-Denis de La Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Port Louis (Maurice) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Perth (Australie) ».
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées : 
ARTELIA 
444 523 526 00804 
Ensemble du territoire français 
04/09/27 
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL 
808 540 199 00011 
Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, 
Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire 
06/10/27 
TELOSIA 
5004381970021 
Centre-Val de Loire, Île-de-France Normandie, Pays-de-la-Loire, Grand-Est, 
Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur 
06/10/27 
BURGEAP Ginger 
682 008 222 003 79 
Ensemble du territoire français 
06/10/27 
UTILITIES PERFORMANCE-IMPULSE 
477 913 487 00120 
Ensemble du territoire français 
10/11/27 
ANTEA GROUP 
393 206 735 00598 
Ensemble du territoire français 
5/12/2027 
SAFEGE SAS SUEZ 
542021829 
Ensemble du territoire français 
2/01/2027
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié : 
1° Au e du VI, les mots : « et par l'arrêté du 18 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : «, par l'arrêté du 18 décembre 2020 et par l'arrêté du 21 décembre 2022 » ; 
2° Au u du VI, les mots : « et par l'arrêté du 12 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : «, par l'arrêté du 12 janvier 2022 et par l'arrêté du 24 novembre 2022 ».