Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou intégrés directement dans ce corps suivent, une formation d'adaptation, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires détachés dans le présent corps peuvent y être intégrés, à tout moment, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire.
II. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Peuvent être promus à la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de seconde classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs dans leur grade.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
ECHELONS
DURÉE
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de seconde classe
12e échelon
-
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Elève
1 an
Les personnes qui justifient, avant leur titularisation, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
L'application de ces dispositions est exclusive de celle des dispositions de l'article 13 du présent décret.
Les agents promus à la première classe en application de l'article 18 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION 
      

    dans la seconde classe
SITUATION 
      

    dans la première classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle :
1° Par la voie de l'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie de l'examen professionnel, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la seconde classe du premier grade qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et qui ont atteint le 6e échelon de cette classe.
Peuvent également se présenter à cet examen, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de première classe.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et justifiant de six ans de services effectifs dans leur corps.
La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées en application du présent article.
Pendant la durée du stage qui correspond à la deuxième année de formation, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires sont classés au 1er échelon de la seconde classe du premier grade.
A l'issue de l'année de stage, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire.
La prolongation de stage est autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale d'un an et une seule fois après avis de la commission administrative paritaire.
Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de cinq ans, à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, compte tenu des services restants à accomplir.
La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.
Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en position de détachement.
La rémunération des élèves et stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire est fixée, selon leur choix, soit par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit par référence à l'indice brut d'élève.
Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, en application de l'article 13.
Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades :
1° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle comportant neuf échelons ;
2° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation comprenant deux classes. La seconde classe comporte douze échelons et un échelon d'élève. La première classe comporte neuf échelons.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et le décret du 21 novembre 1966 susvisé.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de la seconde classe du premier grade avec une ancienneté conservée d'un an, sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans le premier grade, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
Les candidats admis aux concours visés respectivement aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation reçoivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Lors de la première année de formation, les intéressés ont la qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Ils sont rémunérés à l'échelon d'élève.
La formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection permettant l'accès à la seconde année de formation.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires, après avis de la commission administrative paritaire.
Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin d'année de scolarité sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois, après avis de la commission administrative paritaire.
Les candidats admis au concours mentionné au 2° de l'article 6 reçoivent une formation d'un an à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les intéressés ont la qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire. Ils sont rémunérés au 1er échelon de la seconde classe du premier grade.
L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements dans l'objectif de prévention de la commission de nouvelles infractions et d'insertion ou de réinsertion sociale des personnes placées sous main de justice.
Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, des mesures ou peines restrictives ou privatives de liberté, ils procèdent à l'évaluation initiale et continue de la situation globale des personnes confiées par l'autorité judiciaire. Ils sont chargés de la conception et de la mise en œuvre du parcours et de l'accompagnement individualisé de l'exécution de la ou des peines et des mesures des personnes confiées, incluant le cas échéant le respect de leurs obligations judiciaires.
Compte tenu de leur expertise en matière de décisions de justice et d'accompagnement socio-éducatif, de leurs connaissances en criminologie et de l'impact de leurs actions sur l'exercice des libertés individuelles des personnes qui leur sont confiés, ils contribuent à la politique d'individualisation des peines ainsi qu'au développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Ils contribuent à la conception, à la mise en œuvre et à l'animation de partenariats de proximité répondant aux besoins des personnes accompagnées. Ils œuvrent plus particulièrement au travail sur le sens de la peine afin de concourir au maintien ou à la restauration de l'autonomie et à la responsabilisation des personnes suivies. Au sein des établissements pénitentiaires, ils contribuent notamment à la prévention des effets désocialisants de l'incarcération et à la préparation à la sortie des personnes détenues.
Placés sous l'autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, ils sont à titre principal affectés au sein d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ils peuvent également être affectés en direction interrégionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dans l'un des centres nationaux d'évaluation ou à l'administration centrale.
Le nombre des emplois offerts au concours externe ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes.
Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut excéder 10 % du nombre des emplois mis au concours externe.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au 4° de l'article 6 du présent décret ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux concours.
Le Service national du renseignement pénitentiaire a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, le cas échéant, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.
Le bureau de l'administration veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend :
1° Un échelon central composé de trois bureaux :
- un bureau de l'administration ;
- un bureau des opérations ;
- un bureau des investigations et de l'analyse ;
2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales, dirigées par un chef de département et dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de préparateur en     produits carnés est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
Art. 7. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs des épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 3. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières     mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 susvisé.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 8. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
III. - L'article 103-2 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'effort fiscal d'une commune membre d'un groupement de communes est     calculé en ajoutant au taux de chacune de ses propres taxes communales ceux     appliqués aux bases respectives desdites taxes par le groupement auquel elle     appartient.>>      IV. - Dans le premier et dans le second alinéa de l'article 103-5 de la loi     no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, après les mots: <<renouvellement général     des conseils municipaux>> sont insérés les mots: <<ou à la date d'effet des     options prévues par le huitième alinéa de l'article 103>>.
Art. 132. - L'article 1er de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux     sociétés d'économie mixte locales est complété par deux alinéas ainsi     rédigés:
      <<Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats     concernés, des collectivités territoriales étrangères peuvent participer au     capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des     services publics d'intérêt commun. Cet accord préalable doit prévoir des     conditions de réciprocité au profit des collectivités territoriales     françaises.
      <<Les collectivités territoriales étrangères qui participent au capital de     sociétés d'économie mixte locales ne sont pas au nombre des collectivités ou     groupements visés au 2o du présent article qui doivent détenir plus de la     moitié du capital des sociétés et des voix dans leurs organes délibérants.>>
Art. 17. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 121-19 du code des     communes, les mots: <<Tout habitant ou contribuable>> sont remplacés par les     mots: <<Toute personne physique ou morale>>.
      II. - L'article L. 121-19 du code des communes est complété par un troisième     alinéa ainsi rédigé:
      <<La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la     copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais,
     aussi bien du maire que des services extérieurs de l'Etat.>>      III. - L'article 67 de la loi du 10 août 1871 précitée est complété par un     troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes sont     applicables aux départements.>>      IV. - L'article 6 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est     complété par un huitième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes sont     applicables aux régions.>>      V. - Les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes     s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes, aux     établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements     publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de     coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.     166-1 du code des communes.
Art. 102. - Après les mots: <<réduire progressivement>>, la fin de la     première phrase du dernier alinéa de l'article 26 bis de la loi no 83-636 du     13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles     est ainsi rédigée: <<dans la partie de la zone d'activités située hors de     l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe professionnelle de     la commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle>>.
Art. 94. - Dans la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts,     il est inséré dans le chapitre Ier du titre III une section XIII quater     intitulée: <<Impositions perçues au profit des communautés de villes>>     comportant les articles 1609 nonies C et 1609 nonies D ainsi rédigés:
      <<Art. 1609 nonies C. - I. - Les communautés de villes sont substituées aux     communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe     professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA     ainsi que des 1o et 3o du II de l'article 1648 B. Elles perçoivent le produit     de cette taxe.
      <<Il est créé une commission locale chargée d'évaluer les transferts de     charges entre la communauté de villes et les communes membres, composée d'au     moins un représentant du conseil municipal de chacune des communes     concernées.
      <<La commission est présidée par l'un des représentants des conseils     municipaux. Elle élit, parmi ses membres, le vice-président qui peut la     convoquer et la présider si le président du conseil de communauté est absent     ou empêché.
      <<La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des     experts. Elle rend ses conclusions l'année de la création de la communauté de     villes et lors de chaque transfert de charges ultérieures.
      <<Les charges transférées sont évaluées d'après leur coût réel dans les     budgets communaux, lors de l'exercice précédant le transfert de compétence,
     réduit le cas échéant des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes     à ces charges. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions     d'évaluation des dépenses d'investissement transférées.
      <<L'évaluation du montant des charges nettes transférées est déterminée à la     date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité     qualifiée des conseils municipaux prévue à l'article L. 168-1 du code des     communes, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des     transferts.
      <<II. - 1o La première année d'application des dispositions du I ci-dessus,     le taux de taxe professionnelle voté par le conseil de communauté ne peut     excéder le taux moyen de la taxe professionnelle des communes membres     constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de     ces communes.
      <<Le taux moyen pondéré mentionné ci-dessus est majoré du taux de la taxe     professionnelle perçue l'année précédente par la communauté urbaine ou le     district qui se sont transformés en communauté de villes en application de     l'article L. 168-7 du code des communes ou auxquels la communauté de villes a     été substituée de plein droit en application de l'article L. 168-5 du même     code.
Art. 19. - I. - Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises     en application de l'article 5 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée et     de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan     intérimaire 1982-1983, ainsi que celui des délibérations approuvant une     convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans     une publication locale diffusée dans la commune.
      Cette disposition est applicable aux délibérations de même nature prises par     les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération     intercommunale. L'insertion est effectuée dans une publication locale     diffusée dans l'ensemble des communes concernées.
      II. - Le dispositif des délibérations du conseil général et du conseil     régional prises en application de l'article 48 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 précitée et de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 précitée,     ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de     délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une     publication locale diffusée dans le département ou dans la région.
      Cette disposition est applicable aux délibérations de même nature prises par     les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération     interdépartementale ou interrégionale. L'insertion est effectuée dans une     publication locale diffusée dans les départements ou les régions concernés.
Art. 87. - I. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L.165-7 du code des     communes est ainsi rédigé:
      <<2o Création et réalisation de zones d'aménagement concerté; actions de     développement économique; création et équipement de zones d'activité     industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;     actions de réhabilitation d'intérêt communautaire;>>.
      II. - Après le treizième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      <<La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes     membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement     d'équipements d'intérêt communautaire.>>
Art. 51. - I. - Il est ajouté à la section II du chapitre Ier du titre IV du     livre II du code des communes un article L. 241-3bis ainsi rédigé:
      <<Art. L. 241-3bis. - Le maire tient la comptabilité de l'engagement des     dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité     des finances locales.>>      II. - Il est inséré, après l'article 50 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982     précitée, un article 50-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 50-2. - Le président du conseil général tient la comptabilité de     l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du     ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après     consultation du comité des finances locales.>>      III. - Il est inséré, après l'article 6-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet     1972 précitée, un article 6-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 6-2. - Le président du conseil régional tient la comptabilité de     l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du     ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après     consultation du comité des finances locales.>>
Art. 92. - L'article 3 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la     répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat, est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les communes, les départements et les régions financent par priorité les     projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la     loi. Les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de     refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir     pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme     que ce soit, sur celle-ci. Ces dispositions s'appliquent aux décisions prises     après le 1er avril 1991.>>
Art. 88. - L'article L.374-2 du code des communes est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les services publics locaux de distribution du gaz en cours d'exploitation     au 1er juillet 1991 peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les     limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date, nonobstant toutes     dispositions contraires, notamment celles de la loi no 46-628 du 8 avril 1946     sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.>>
Art. 38. - I. - Le quatrième alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2     mars 1982 précitée est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés:
      <<Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil     général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la     commission permanente.
      <<Les candidatures aux différents postes de la commission permanente sont     déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil     général relative à la composition de la commission permanente. Si, à     l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque     poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est     donné lecture par le président.
      <<Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que     le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation     proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.      <<Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter     une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.
      <<Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation     sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution     du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand     nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au     plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de     candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui     reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus     fortes moyennes suivantes.
Art. 52. - I. - Il est rétabli, dans le code des communes, un article L.
     322-3 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-3. - Les conventions de délégation de services publics locaux     qui doivent être passées par les communes et leurs établissements publics     sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives     communautaires qui les concernent, soumises à une obligation de publicité     préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.>>      II. - Il est rétabli, dans la loi du 10 août 1871 précitée, un article 47     ainsi rédigé:
      <<Art. 47. - Les conventions de délégation de services publics locaux qui     doivent être passées par les départements ou leurs établissements publics     sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives     communautaires qui les concernent, soumises à une obligation de publicité     préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.>>      III. - Il est inséré, dans la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, un     article 4-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-2. - Les conventions de délégation de services publics locaux qui     doivent être passées par les régions ou leurs établissements publics sont, à     compter du 1er janvier 1993 et en application des directives communautaires     qui les concernent, soumises à une obligation de publicité préalable dans des     conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 59. - Au 6o du I de l'article 207 du code général des impôts:
      1o Les mots: <<et les ententes interrégionales>> sont insérés après les     mots: <<les régions>>;
      2o Les mots  <<et syndicats mixtes>> sont insérés après les mots     <<syndicats de communes>>;
      3o Les mots: <<et les ententes interdépartementales>> sont insérés après le     mot: <<départements>>.
Art. 1er. - L'administration territoriale de la République est assurée par     les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat.
      Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des     collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du     territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation     du service public.
Art. 6. - Pour l'application des dispositions de la présente loi et     notamment des articles 2 et 4, un décret en Conseil d'Etat portant charte de     la déconcentration précisera les modalités des transferts d'attributions des     administrations centrales aux services déconcentrés des administrations     civiles de l'Etat ainsi que les principes d'organisation des services     déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
      Ce décret devra intervenir dans un délai de six mois suivant la publication     de la présente loi.
Article 1er
    I. - Avant l'article 716-1 du code de procédure pénale, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 1. - Dispositions générales ».
    II. - Après l'article 720 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 2. - De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté ».
    III. - Après l'article 720-1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 3. - De la période de sûreté ».
    IV. - Après l'article 720-5 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 4. - Des réductions de peines ».
    V. - Après l'article 721-1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 5. - Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines ».
    VI. - Après l'article 722 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 6. - Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte ».
    VII. - Après l'article 723-6 du même code, il est inséré une division intitulée : « Section 7. - Du placement sous surveillance électronique ».
I.-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée. 
II.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus. 
III.-Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à sa publication » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2018 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le salarié a bénéficié, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, du maintien de sa rémunération pour suivre entre cette date et le 31 décembre 2017, un congé de formation économique, sociale et syndicale, son employeur est en droit de demander à son organisation syndicale le remboursement du montant versé dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 2145-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » ; 
IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.
Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 2314-17, il est inséré un article L. 2314-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2314-17-1.-Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible. 
« Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité. 
« Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. » ; 
2° Après l'article L. 2314-18-1, il est inséré un article L. 2314-18-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2314-18-2.-Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés portés satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies tant par l'article L. 2314-17-1 que par les autres dispositions des textes applicables et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise. » ; 
3° Après l'article L. 2324-16, il est inséré un article L. 2324-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2324-16-1.-Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible. 
« Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquels ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité. 
« Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. » ; 
4° Après l'article L. 2324-17-1, il est inséré un article L. 2324-17-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2324-17-2.-Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies tant par l'article L. 2324-16-1 que par les autres dispositions des textes applicables et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise. »
Le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe est remplacé par l'intitulé suivant : « Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2323-17, après les mots : « à durée déterminée », sont insérés les mots : « , aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ».
Le titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial » ; 
2° La section 7 du chapitre Ier comprenant l'article L. 1251-64 est abrogée ; 
3° Le chapitre IV intitulé : « Dispositionspénales » devient le chapitre V et ses articles L. 1254-1 à L. 1254-13 deviennent les articles L. 1255-1 à L. 1255-13.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 3342-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié porté mentionné aux articles L. 1254-1 et suivants est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. »
Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de dix salariés et plus au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce montant ne peut être inférieur à 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.
Après l'article L. 3322-4 du même code, il est inséré un article L. 3322-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3322-4-1.-Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de portage salarial mentionnées aux articles L. 1254-1 et suivants est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents de l'entreprise de portage salarial le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec cette entreprise au cours de l'exercice.»
Afin de garantir l'unité et l'efficacité de l'action de l'Etat dans les territoires, les établissements publics de l'Etat ayant une représentation territoriale ou qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques au niveau territorial conduisent leur action, sous la coordination du préfet, en cohérence avec celle des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Dans cet objectif, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires précisant le rôle du préfet à l'égard de certains établissements publics, le préfet, ou, par délégation, un sous-préfet ou un chef de service déconcentré de l'Etat peut être désigné délégué territorial d'un établissement public de l'Etat.
A défaut, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement des établissements publics, et à l'exception des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des établissements d'enseignement, le ou les préfets territorialement compétents sont consultés sur la désignation du responsable territorial de l'établissement public de l'Etat ainsi que sur son évaluation professionnelle.
Les responsables territoriaux des établissements publics de l'Etat participent, à la demande du préfet ou à leur propre demande, aux instances de collégialité des chefs des services déconcentrés de l'Etat en région ou dans le département.
Les préfets intègrent les actions conduites par les établissements publics de l'Etat au sein des schémas ou documents stratégiques élaborés par les services de l'Etat. Lorsqu'une convention d'objectifs et de moyens, passée au niveau national entre l'Etat et l'opérateur, le prévoit, le préfet et le responsable territorial de l'établissement public de l'Etat signent une convention de déclinaison territoriale.
I. - L'étude d'impact prévue par la loi organique du 15 avril 2009 susvisée doit permettre, s'agissant des projets de loi ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, de vérifier les coûts et bénéfices attendus, notamment l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés.
II. - L'ensemble des projets de texte réglementaire ayant des conséquences sur les missions et l'organisation des services déconcentrés de l'Etat font également l'objet d'une fiche d'impact préalable qui doit permettre de vérifier l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés. Cette fiche d'impact est jointe aux projets dès leur transmission en vue des discussions interministérielles.
Les projets de décret en Conseil d'Etat sont transmis à celui-ci accompagnés de cette fiche d'impact.
I. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour chaque ministère, après avis de la ou des instances consultatives représentatives des personnels compétentes, les délégations de pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'Etat.
II. - Les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret du 29 avril 2004 susvisé, et à l'exclusion des services compétents pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 32 et au I de l'article 33 du même décret, peuvent être délégués au préfet par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
III. - Les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés au II font l'objet préalablement à leur édiction d'un avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels.
Un arrêté conjoint du ministre disposant du pouvoir de gestion et de recrutement des personnels concernés et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des actes pour lesquels il est fait application des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions du décret du 3 décembre 2009 susvisé, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 du présent décret, le préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et à la répartition des missions entre ces services. Les dispositions prévues au présent alinéa ne s'appliquent pas aux services mentionnés à l'article 32 et au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Les propositions de dérogation prévues au premier alinéa sont transmises par le préfet de région au Premier ministre, après avis des comités techniques compétents, de l'instance de collégialité des chefs de services déconcentrés de l'Etat en région et des ministres responsables des politiques publiques concernées.
Après avis de la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat prévue à l'article 17, et de la ou des instances consultatives de représentation du personnel compétentes, et accord du Premier ministre, la dérogation est mise en œuvre, le cas échéant à titre expérimental, par le préfet de région.
La conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat veille à la bonne articulation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés et au respect des principes de déconcentration fixés par le présent décret. Elle peut proposer au Premier ministre tout projet de modification législative ou réglementaire nécessaire à la modernisation et à l'efficacité de l'administration territoriale de l'Etat.
Elle s'assure de la cohérence entre elles des directives nationales d'orientation élaborées par les administrations centrales à l'attention des services déconcentrés, et veille à la hiérarchisation des modalités des comptes rendus demandés aux services déconcentrés.
Elle établit chaque année un rapport de présentation de l'ensemble des actions conduites par les préfets de région et les secrétaires généraux des ministères en vue de simplifier l'action des services des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité, rationaliser leur organisation dans un objectif d'adaptation aux spécificités locales et favoriser leur accessibilité au public. Elle tient notamment compte du bilan annuel réalisé par les préfets de région ayant mis en œuvre le dispositif prévu à l'article 16. Ce rapport est remis au Premier ministre et est rendu public.
La conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat est consultée sur les propositions d'expérimentations formulées par les préfets.
Elle est consultée sur les propositions de regroupements de programmes budgétaires dont l'exécution est en tout ou partie déconcentrée formulées par les administrations centrales et les préfets de région pour la préparation du projet de loi de finances. Les secrétaires généraux des ministères lui rendent compte des suites données à ces propositions.