Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté au chapitre 3 du titre III du livre V du code monétaire et financier une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Conventions entre producteurs
et distributeurs d'instruments financiers
 « Art. R. 533-15. - Les conventions mentionnées à l'article L. 533-13-1 sont établies par écrit à la demande des prestataires de services d'investissement et prévoient notamment :
 « 1° A la charge du prestataire de services d'investissement :
 « a) La soumission à la personne mentionnée au 2° responsable de la publication des documents d'information de tout projet de document à caractère publicitaire qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute modification qu'il entend apporter à ce document, préalablement à sa diffusion ;
 « b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire approuvés par la personne responsable de la publication des documents d'information ;
 « 2° A la charge de la personne responsable de la publication des documents d'information mentionnés aux articles L. 214-12, L. 214-109 et L. 412-1 :
 « a) La mise à la disposition des prestataires de services d'investissement de ces documents et de leur mise à jour ;
 « b) La transmission, éventuellement sous forme de fiches de présentation, des informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques financières de l'instrument financier, tant par le prestataire de services d'investissement que par la clientèle, ainsi que la mise à jour systématique de ces informations ;
 « c) La vérification de la conformité aux documents d'information mentionnés au 1° de tout projet de document à caractère publicitaire, quel que soit son support, qui lui est transmis par le prestataire de services d'investissement, dans un délai fixé par la convention ;
 « 3° En cas de pluralité de personnes responsables de la publication des documents d'information ou de prestataires de services d'investissement, l'obligation d'établir une convention au sens de l'article L. 533-13-1 s'applique entre personnes en relation directe.
 « Art. R. 533-16. - Les personnes mentionnées à l'article R. 533-15 ne sont pas soumises à l'obligation d'établir les conventions prévues par cet article dans les cas suivants :
 « 1° Pour la distribution d'instruments financiers exclusivement destinés à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens du II de l'article L. 411-2 ;
 « 2° Pour la distribution d'instruments financiers proposés dans le cadre du livre III de la troisième partie du code du travail. »
Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent aux contrôles périodiques de l'efficacité énergétique et aux mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques.
I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier devient : « Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ; 
II. ― Ce chapitre est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dispositions communes à Saint-Barthélemy, 
à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 
« Art.R. 711-20.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le II de l'article R. 612-16 est ainsi rédigé : 
« Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications apportées par le présent décret :
 a) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ;
 b) A la structure et aux intitulés du chapitre III du même titre ;
 2° La modification par le présent décret des articles R. 511-3-1, R. 532-8-2, R. 533-2, R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-18, R. 621-38, R. 621-40, R. 632-1 ;
 3° L'abrogation par le présent décret des articles R. 613-1 et R. 613-13-1.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des assurances est modifié comme suit :
 1° Le livre III est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
 « Art. R. 391-1. - Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII. »
 2° Le livre V est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
 « Art. R. 541-1. - Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laboratoires effectuant les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail sont accrédités sur la base du respect d'un référentiel d'accréditation comportant la norme NF EN ISO 15189 « Laboratoires d'analyses de biologie médicale. Exigences particulières concernant la qualité et la compétence. ― Août 2007 ».
 Ils doivent en outre être accrédités sur la base des exigences du présent arrêté.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre V du même code est modifiée comme suit : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 532-3, les mots : « le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les services mentionnés aux 4 ou 5 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-4, les mots : « pas le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au 5 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 532-5, les mots : « le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les services mentionnés aux 4 ou 5 ».
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 532-6, R. 532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-13, R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3 par les articles 1er à 4 du présent décret. 
II. ― Le livre VII du même code est modifié comme suit : 
1° Aux articles R. 745-1, R. 755-1 et R. 765-1, après la référence : « R. 511-2 » sont insérées les références : « R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 6511-3-5 » ; 
2° Les articles R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6 sont modifiés comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les articles » sont remplacés par les mots : « le III de l'article R. 532-8, les articles R. 532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3 » et les mots : « le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et l'article » sont remplacés par les mots : « le III de l'article R. 532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3 ». 
b) Au second alinéa, les mots : « dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 » sont remplacés par les mots : « III des articles R. 532-8 et 532-15 ».
La dernière ligne du tableau du I des articles D. 742-1-1, D. 752-1-1 et D. 762-1-1 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
D. 211-10 et D. 211-11 
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 

D. 211-12 
Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 

D. 211-13 
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 

».
Le 2° de l'article D. 211-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié: 
1° Les trois occurrences des mots : « un marché réglementé » sont remplacées par les mots : « une plateforme de négociations » ; 
2° Après la deuxième occurrence des mots : « plateforme de négociations » sont insérés les mots : « ou selon une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ».
I.-À l'article D. 443-28 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « privilège de vendeur » sont remplacés par les mots : « hypothèque légale spéciale du vendeur » ; 
II.-À l'article D. 17-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ; 
III.-À l'article D. 3211-29 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ; 
IV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° À l'article D. 124-4, les mots : « et de privilèges » et les mots : « et privilèges » sont supprimés et les mots : « d'hypothèques ou de privilèges inscrits » sont remplacés par les mots : « d'hypothèques inscrites » ; 
2° Aux articles D. 124-5 et D. 127-4, les mots : «, privilèges » sont supprimés ; 
3° Aux articles D. 124-11 et D. 127-6, les mots : « et privilèges » et les mots : « ou le privilège » sont supprimés ; 
4° À l'article D. 127-2, les mots : « et de privilèges » sont supprimés.
Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 
I.-A l'article R. 622-14 du code de commerce, les mots : « prêts et accorde des délais de paiement conformément au 2° » sont remplacés par les mots : « apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° » et les mots : « du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts » sont remplacés par les mots : « du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ». 
II.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre II est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 626-25 est ainsi modifié : 
a) au premier alinéa, les mots : « ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 » sont supprimés ; 
b) après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. » ; 
2° A l'article R. 626-26, la référence à l'article R. 143-9 est remplacée par la référence à l'article R. 521-1 ; 
3° L'article R. 626-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 626-27.-Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité » ; 
4° Les articles R. 626-28 et R. 626-29 sont abrogés et les trois premiers alinéas de l'article R. 626-30 sont supprimés. 
III.-L'article R. 641-22 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 641-22.-Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire. » 
IV.-La section 1 du chapitre II du titre IV est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 642-12 est ainsi modifié : 
a) au premier alinéa, les mots « ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 » sont supprimés ; 
b) après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. » ; 
2° A l'article R. 642-13, la référence à l'article R. 143-9 est remplacée par la référence à l'article R. 521-1 ; 
3° L'article R. 642-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 642-14.-L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité. » ; 
4° Les articles R. 642-15 et R. 642-16 sont abrogés et les deux premiers alinéas de l'article R. 642-17 sont supprimés.
Le titre IV du livre premier du code de commerce est ainsi modifié : 
I.-Au chapitre I, il est créé un article R. 141-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 141-6.-Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions. » 
II.-Le chapitre III est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 143-6 à R. 143-9, R. 143-11 à R. 143-17 et R. 143-19 à R. 143-21 sont abrogéset le second alinéa de l'article R. 143-18 est supprimé ; 
2° A l'article R. 143-4, les mots : « copie des actes de vente sous seing privé déposés au greffe » sont remplacés par les mots : « une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7 » ; 
3° L'article R. 143-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société. 
« Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société. » 
4° L'article R. 143-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 143-22.-Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9, l'article 10, le I de l'article 11, et les II et III de l'article 14.
II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
Le chapitre VI du titre II du livre III code de procédure civile est ainsi modifié: 
Le 4° de l'article 1281-13, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est remplacé par la disposition suivante : 
« 4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce ».
Le livre III du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° L'article R. 331-4, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est ainsi modifié : 
a) Au 2°, après les mots : « au greffe du juge de l'exécution et accompagné » sont ajoutés les mots : « de la copie » ; 
b) Au 2°, les mots : « ou tout élément justifiant de la transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants agricoles » sont remplacés par les mots : « ou tout élément justifiant d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce » ; 
2° A l'article R. 331-5, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mots : « ou tout élément justifiant de la transcription d'un warrant agricole sur le registre spécial des warrants agricoles » sont remplacés par les mots : « ou tout élément justifiant d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 332-1, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mots : « d'un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble saisi certifié » sont remplacés par les mots : « des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce » ; 
4° A l'article R. 332-10, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mots : « un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble saisi » sont remplacés par les mots : « des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce ».
I.-L'article 2 du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 susvisé pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est ainsi modifié, pour son application du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : 
1° Au 7°, les mots « la faculté » sont remplacés par les mots « l'interdiction » ; 
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° le cas échéant, toute autre disposition contractuelle. » 
II.-Le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est abrogé. 
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 313-4, les mots : «, au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, des renseignements prévus à l'article R. 313-3 » sont remplacés par les mots : « au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe » ; 
2° Les articles R. 313-5 à R. 313-9 et l'article R. 313-11 sont abrogés ; 
3° A l'article R. 313-10, les mots : « aux articles R. 313-4 à R. 313-6 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce ».
L'article 396 bis de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié : 
I.-Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. » ; 
II.-Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Le comptable public chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent. 
« Le comptable public avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre. » ; 
III.-Le 6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa après le mot « comptable » est ajouté le mot « public » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« En cas de paiement partiel, le comptable public ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative. 
« Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel, ou toute radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du comptable public qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable public en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. » ; 
c) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
d) Au dernier alinéa, après le mot « mentionne » les mots « les inscriptions modificatives et » sont ajoutés ; 
IV.-Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable public chargé du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation. 
« Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence. » ; 
V.-Le 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10. Les attestations délivrées par le comptable public en cas de paiement partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté. » ; 
VI.-Les 4,8,9 et 11 sont abrogés.
L'article 2 du décret du 17 avril 2007 susviséest ainsi modifié : 
I.-Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. » 
II.-Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent. 
« Le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre. » 
III.-Le VI est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot « comptable » sont ajoutés les mots « de la direction générale des douanes et des droits indirects » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« En cas de paiement partiel, le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative. 
« Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel ou toute radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
4° Au dernier alinéa, après le mot « mentionne », sont ajoutés les mots « les inscriptions modificatives et ». 
IV.-Le VII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII. ‒ En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects chargé du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation. 
« Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence. » 
V.-Le X est remplacé par les dispositions suivantes : 
« X.-Les attestations délivrées par le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects en cas de paiement partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté. » 
VI.-Les IV, VIII, IX et XI sont abrogés.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont précisées comme suit :
Épreuves orales et sportives d'admission
Épreuve
Coefficient
Durée
Épreuves sportives
2
/
Entretien d'aptitude générale
10
30 minutes de préparation
45 minutes de restitution
Total
12
/
La nature des épreuves est détaillée en annexe III.
Pour le concours sur titres prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, la commission de présélection comprend :
- le sous-directeur du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant, président ;
- trois officiers supérieurs de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- un officier supérieur représentant l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
- trois personnalités choisies parmi des professeurs d'université, maîtres de conférences ou professeurs agrégés titulaires d'un doctorat, dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche (DGER) de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ou son représentant.
Les membres de la commission de présélection sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La commission comporte au moins une personne de chaque sexe.
La commission est chargée d'examiner les dossiers de candidature.
La liste des candidats admis à passer l'entretien et les épreuves sportives est publiée sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre par ordre alphabétique.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Pour chaque concours, le jury établit la liste principale et, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats admis, par ordre de mérite, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales d'admission disposant du plus fort coefficient. Si deux candidats sont ex aequo et que deux épreuves ont un coefficient identique, le candidat ayant la moyenne des deux notes la plus élevée précède le second dans la liste d'admission.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont précisées comme suit :
Épreuves orales et sportives d'admission
Épreuve
Coefficient
Durée
Épreuve écrite d'allemand
2
3 heures
Épreuve écrite d'anglais
1
1 heure 30 minutes
Épreuve orale d'allemand
2
30 minutes de préparation
30 minutes de restitution
Épreuves sportives
2
/
Entretien d'aptitude générale
5
30 minutes de préparation
30 minutes de restitution
Total
12
/
La nature des épreuves est détaillée en annexe III.
Pour le concours sur titres prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, la commission de présélection comprend :
- le chef du pôle recrutement, chargé des fonctions de sous-directeur recrutement de l'armée de terre ou son représentant, président ou son représentant, président ;
- trois officiers ;
- un professeur de langues de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan.
Les membres de la commission de présélection sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La commission comporte au moins une personne de chaque sexe.
La commission est chargée d'examiner les dossiers de candidature.
A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à passer l'entretien et les épreuves sportives. Cette liste est publiée sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre par ordre alphabétique.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les modalités de notification individuelle de la liste d'admission sont précisées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Un candidat peut également, pour motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Que ce soit pour une inaptitude médicale ou un motif impérieux, cet ajournement n'est pas renouvelable.
Ces reports exceptionnels de scolarité peuvent être accordés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sur proposition du commandant de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan.
Tout candidat ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les entretiens individuels sont menés par :
- deux officiers supérieurs ;
- un professeur d'université, expert ou enseignant de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires de grandes écoles, maître de conférences ou professeur agrégé.
Ces examinateurs sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et comportent au moins une personne de chaque sexe.
Les épreuves sportives des concours, le barème et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 10. Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre des épreuves d'admission.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives, et obligatoirement avant la fin de la phase d'admission.
Les candidats ayant effectué ces épreuves la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
A l'issue de l'examen des dossiers et des épreuves d'admission, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense propose, pour chacun des concours, au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions de la commission précitée et pour chacun des concours, la liste principale d'admission à l'ESM de Saint-Cyr et, s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre.
Pour les concours sur titres prévus aux 3° et 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les candidats sélectionnés, convoqués aux épreuves d'admission, effectuent les épreuves sportives selon les modalités définies par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.
Le jury de chacun des concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
- un président, personnalité de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, du monde scientifique ou de la recherche ;
- un vice-président, personnalité de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, du monde scientifique ou de la recherche. Il remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement ;
- un officier supérieur. Il remplace le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement ;
- des correcteurs et examinateurs : officiers de l'armée de terre, experts des disciplines faisant l'objet d'épreuves aux concours, enseignants de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles ou professeurs agrégés enseignant en lycée.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Seuls le président du jury, le vice-président du jury et l'officier supérieur ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission. Les autres correcteurs et examinateurs n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus pour laquelle ils sont désignés (admissibilité ou admission).
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le président du jury dispose d'un secrétariat dont la responsabilité est assurée par un officier ou par un agent de niveau équivalent.
Les candidats admissibles doivent effectuer une visite d'expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale ou d'une antenne médicale désignée par le service de santé des armées.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole spéciale militaire est subordonnée à la levée des restrictions par les autorités médicales au plus tard le jour de l'entrée en école.
L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.
Les concours sur épreuves prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission. Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques, littéraires ou économiques et commerciales.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 4 et 9 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Pour chaque concours, les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre précisent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats et le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
ANNEXE III
MODALITÉS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS SUR TITRES
L'ensemble des épreuves d'admission des deux concours est repris dans les tableaux synoptiques des articles 28 et 29 du présent arrêté.
1. Pour le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié.
Nature de l'entretien d'aptitude générale :
L'entretien d'aptitude générale est orienté sur le curriculum vitae du candidat, sur ses motivations, sur l'idée qu'elle ou il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général.
2. Pour le concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié.
Nature des épreuves d'admission :
2.1. L'épreuve écrite d'allemand.
L'épreuve écrite d'allemand consiste en une version effectuée sans dictionnaire, suivie d'un thème grammatical et d'un essai pouvant s'appuyer éventuellement sur le texte donné en version.
2.2. L'épreuve écrite d'anglais.
Elle consiste en deux questionnaires de compréhension écrite suivi d'un thème grammatical.
2.3. L'épreuve orale d'allemand.
Le candidat tire au sort un sujet parmi deux (culture générale ou culture militaire). Son exposé est suivi d'un entretien sur différents sujets proposés par les examinateurs.
2.4. L'entretien d'aptitude générale.
Il a pour but de juger les qualités d'expression orale des candidats et d'apprécier leur motivation, leur faculté d'adaptation, leur culture générale et leurs capacités intellectuelles et morales à suivre et réussir le cursus de formation dans l'armée de terre d'un pays étranger et à devenir ultérieurement officier d'active dans l'armée de terre.
L'entretien se divise en trois phases :
- une phase d'entretien orientée sur les motivations du candidat, l'idée qu'il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général ;
- une phase d'entretien en langue anglaise ;
- une phase d'entretien dans la langue du pays dans lequel le candidat doit suivre un cursus de formation conformément aux dispositions du 5 de l'article 12 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les concours sur titres prévus aux 3° et 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comportent une présélection sur dossier et des épreuves d'admission.
Les candidats au recrutement sur titres sont admis par le ministre de la défense, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
Sur décision du ministre de la défense, sont autorisés à concourir des candidats ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature fixées par instruction particulière. Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures et épreuves que leurs homologues français. Les candidats admissibles ou admis font l'objet d'un classement en fonction de la nature du concours présenté.
ANNEXE II
NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DU 2O DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2008-940 DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ

L'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours est repris dans le tableau synoptique de l'article 18 du présent arrêté.
1. Admissibilité.
Les épreuves sont définies et organisées par la DAC/CCIP, qui précise annuellement leur nature et leur forme.
L'épreuve de langue vivante est l'anglais.
2. Admission.
2.1. Les épreuves orales obligatoires.
2.1.1. L'épreuve d'entretien d'aptitude générale.
L'épreuve d'entretien d'aptitude générale vise à évaluer le niveau de culture générale du candidat, ses qualités d'expression ainsi que sa capacité à exercer les emplois d'officier.
L'épreuve dure cinquante minutes et comprend deux parties distinctes mais complémentaires.
Une première partie portant sur un texte choisi par le candidat parmi les deux qui lui sont proposés. Elle comprend un exposé de quinze minutes au cours duquel le candidat doit résumer, analyser et commenter les idées essentielles du texte et un entretien de même durée avec le jury sur des thèmes en rapport avec le texte et son exposé. Chaque candidat dispose d'un temps de préparation en salle d'une heure pour construire son exposé.
La seconde partie consiste en un entretien libre de vingt minutes au cours duquel le jury apprécie les motivations du candidat pour accéder à l'école spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr.
2.1.2. L'épreuve de langue vivante.
Pour l'épreuve de première langue vivante, la langue anglaise est imposée. Elle consiste en un commentaire de document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel) suivi d'un entretien plus approfondi autour d'un ou plusieurs thèmes suggérés par le document.
Le candidat fait à cette occasion la preuve de ses connaissances concernant la civilisation de l'aire linguistique concernée.
Le niveau souhaité correspond à B2 cadre européen commun de référence pour les langues.
2.2. L'épreuve facultative de langue vivante.
L'épreuve facultative de langue vivante porte sur une langue choisie parmi l'allemand, l'arabe moderne, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais ou le russe.
Pour cette épreuve, seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission et sont affectés du coefficient 7.
L'épreuve consiste en un entretien en langue étrangère conduit par l'examinateur et portant sur un document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel).
Le niveau souhaitable correspond :
- pour l'arabe moderne, le chinois et le russe, à A2 ;
- pour les autres langues vivantes, à B1.
Pour le concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les entretiens individuels sont menés par :
- un officier supérieur de l'armée de terre ;
- un officier de liaison français basé en Allemagne ;
- un professeur de langues de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
- un officier supérieur de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan.
Ces examinateurs sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et comportent au moins une personne de chaque sexe.
ANNEXE IV
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE MATHÉMATIQUES DE L'OPTION OBLIGATOIRE AU CHOIX DU CONCOURS LITTÉRAIRE D'ACCÈS À L'ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
L'épreuve consiste en un traitement d'un ou plusieurs exercices conformes au programme de mathématiques de la classe de première générale (enseignement de spécialité) tel que défini par l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé (https://www.education.gouv.fr/bo/19/Special1/MENE1901632A.htm), et au programme de mathématiques complémentaires de la classe de terminale générale (enseignement optionnel) tel que défini par l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé (https://www.education.gouv.fr/bo/19/Special8/MENE1921265A.htm).
1. Dans le programme de mathématiques de première générale sont exigibles :
Partie Algèbre :
- Suites numériques, modèles discrets
- Equations, fonctions polynômes du second degré
Partie Analyse :
- Dérivation
- Variations et courbes représentatives des fonctions
- Fonction exponentielle
Partie Probabilités et statistiques
- Probabilités conditionnelles et indépendance
- Variables aléatoires réelles
Partie Algorithmique et programmation : toute la partie
Partie Vocabulaire ensembliste et logique : toute la partie
2. Parmi les contenus figurant au programme d'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de la classe de terminale générale sont exigibles :
Analyse :
- Suites numériques, modèles discrets
- Fonction : continuité, dérivabilité, limites, représentation graphique (approche intuitive de la continuité uniquement)
- Intégration
- Probabilités et statistiques
- Lois discrètes
- Lois à densité
- Statistique à deux variables quantitatives.
- L'épreuve évalue en outre les compétences suivantes :
- chercher ;
- modéliser ;
- représenter ;
- calculer ;
- raisonner ;
- communiquer.
Pour chacune des compétences, le niveau de maîtrise sera, autant que possible, évalué.
Le temps de préparation permet au candidat d'élaborer diverses approches de solution, en utilisant en tant que de besoin divers outils de calcul mis à sa disposition.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont détaillées comme suit :
Épreuves écrites d'admissibilité
Épreuves orales et sportives d'admission
Épreuves obligatoires
Épreuves
Durée
Coefficients
Épreuves
Durée
Coefficients
Culture générale
4 heures
35
Anglais
Préparation : 30 minutes
Épreuve : 25 minutes dont 
      

    15 minutes d'exposé 
      

    et 10 minutes d'entretien
10
Anglais
3 heures
10
Entretien d'aptitude 
      

    générale
Épreuve : 50 minutes
35
Épreuves sportives
10
Total
45
Total
55
Épreuve facultative
Langue vivante autre que l'anglais
Préparation : 30 minutes
Présentation : 25 minutes dont 15 minutes 
      

    d'exposé et 10 minutes d'entretien
7 pour les points > 10
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués par moyen télématique ou par courrier postal.
Cette convocation précède la publication, sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre, de la liste prévue à l'article 11 du présent arrêté.
Les candidats sont répartis en séries selon un calendrier établi par le président du jury. Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du concours par moyen télématique.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve orale d'admission, il est exclu du concours pour l'année en cours.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas ou se présente après l'heure de convocation à l'une des épreuves sportives est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission peut être autorisé par le président du jury à passer cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission.
Le ministre de la défense arrête pour chacun des concours, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission en qualité d'élève à l'ESM de Saint-Cyr.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre.
A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves écrites disposant du plus fort coefficient. Si deux candidats sont ex aequo et que deux épreuves ont un coefficient identique, le candidat ayant la moyenne des deux notes la plus élevée précède le second dans la liste d'admissibilité.
Pour chaque concours organisé au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.