La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
En euros
Personne physique
Personne morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement
Gratuit
-
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
-
Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance
70
143
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
70
143
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société
70
-
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
70
143
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
70
143
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)
45
116
Radiation au registre du commerce et des sociétés
Gratuit
Gratuit
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
70
143
Avis confirmatif
45
116
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité
16
16
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural)
16
16
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés
-
25
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
gratuit
-
La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe en l'absence d'héritier réservataire prévue par l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 relatif à diverses dispositions en matière successorale est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 euros.