Art. 42. -  A. - La loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de     mer est ainsi modifiée:
      I. - Il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé:
      << Art. 1er bis. -  Pour l'application de la présente loi, les régions de     Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique. >>      II. - A l'article 2:
      1. Le 1 est ainsi rédigé:
      << 1. Sont exonérées de l'octroi de mer:
      << a) Les livraisons dans la région de la Réunion de produits imposables en     application des dispositions du 2o et du 3o de l'article 1er exportés en     dehors de cette région;
      << b) Les livraisons dans les régions de Guadeloupe et de Martinique de     produits imposables en application des dispositions du 2o et du 3o de     l'article 1er exportés en dehors de ces deux régions;
      << c) Les livraisons dans la région de Guyane de produits imposables en     application des dispositions du 2o et du 3o de l'article 1er exportés en     dehors de cette région, à l'exception des produits imposables en application     des dispositions du 2o de l'article 1er expédiés vers les régions de     Guadeloupe ou de Martinique;
      << d) Les introductions dans les régions de Guadeloupe ou de Martinique de     produits dont la livraison a été imposable dans la région de Guyane en     application des dispositions du 2o de l'article 1er. >>      2. Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé:
      << 1 bis. A compter du 1er janvier 1996, les livraisons de produits     imposables en application du 2o de l'article 1er dans les régions de     Guadeloupe et de Martinique expédiés vers la région de Guyane sont soumises à     l'octroi de mer et les introductions dans la région de Guyane de produits     imposables dans les régions de Guadeloupe et de Martinique en application des     dispositions du 2o de l'article 1er sont exonérées. >>      III. - Les 11, 12 et 13 de l'article 6 sont ainsi rédigés:
      << 11. Les opérations exonérées en application des dispositions des a, b et     c du 1 de l'article 2 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que     si elles étaient soumises à l'octroi de mer.
      << 12. a) L'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être opérée ne peut pas     faire l'objet d'un remboursement.
      << b) Cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé     l'acquisition des biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer ou     les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en     application des a, b et c du 1 de l'article 2.
      << 13. L'octroi de mer ayant grevé les produits en application de l'article     1er et qui sont exportés hors de la région de la Réunion ou hors de la région     de Guyane ou hors des régions de Guadeloupe et de Martinique par une personne     exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du code général     des impôts est remboursable à l'exportateur dès lors que la taxe a été     facturée ou acquittée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une imputation.
      << Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits imposables dans la     région de Guyane en application du 2o de l'article 1er expédiés vers les     régions de Martinique ou de Guadeloupe. >>      IV. - Il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé:
      << Art. 8 bis. -  Les mouvements de marchandises introduites au titre du 1o     ou produites au sens du 2o de l'article 1er en Martinique ou en Guadeloupe et     expédiées ou livrées dans l'autre région font l'objet d'une déclaration     périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement.
      << Un décret détermine le contenu et les modalités de la déclaration et du     document d'accompagnement. >>      V. - Il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé:
      << Art. 15 bis. -  L'expédition ou la livraison à destination des régions de     Martinique et de Guadeloupe de marchandises qui ont fait l'objet, dans l'une     de ces régions, d'une introduction mentionnée au 1o de l'article 1er donnent     lieu à un versement annuel affecté aux collectivités territoriales de la     région de destination des marchandises.
      << Le versement est prélevé sur les produits de l'octroi de mer et du droit     additionnel perçus dans la région d'introduction. Il vient en complément des     produits de l'octroi de mer et du droit additionnel perçus directement dans     la région de destination au titre des articles 1er et 13.
      << Il est caculé selon des modalités fixées par décret. Ces modalités     reposent sur l'application soit, en cas d'expé- dition, à la valeur des     marchandises calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation,
     soit, en cas de livraison, au prix hors taxe facturé des taux d'octroi de mer     et de droit additionnel à l'introduction en vigueur au 31 décembre de l'année     au titre de laquelle le versement est effectué, dans la région à partir de     laquelle les marchandises ont été expédiées ou livrées.
      << Le versement est effectué un an au plus tard après la date à laquelle a     été réalisée l'expédition ou la livraison de marchandises dans la région de     destination. >>      VI. - Il est inséré un article 15 ter ainsi rédigé:
      << Art. 15 ter. -  Le défaut de production dans les délais de la déclaration     prévue à l'article 8 bis donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.      << Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans     les trente jours d'une mise en demeure.
      << Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à     l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000     F.
      << L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai     de trente jours à compter de la notification du document par lequel     l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se     propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose     l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
      << L'amende est recouvrée suivant les mêmes procédures et sous les mêmes     garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur     ajoutée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sont     portés devant le tribunal administratif.
      << Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire     la déclaration mentionnée à l'article 8 bis des demandes de renseignements et     de documents destinés à vérifier qu'ils se sont acquittés des obligations     mises à leur charge par ledit article. Ces demandes fixent un délai de     réponse qui ne peut être inférieur à cinq jours.
      << L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la     déclaration. Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration.
     L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'audition, dont     une copie est remise au redevable. Le redevable peut se faire représenter.
      << Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande     de renseignements écrite ou la non-remise de documents nécessaires à     l'établissemennt de la déclaration mentionnée à l'article 8 bis donne lieu à     l'application d'une amende de 10 000 F. Cette amende est recouvrée selon les     modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les     recours contre les décisions de l'administration sont portés devant le     tribunal administratif.
      B. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er     janvier 1995.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.