Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Objet : prime d'exercice en soins critiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret ouvre aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées le droit à la prime d'exercice en soins critiques créée par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. Il adapte les conditions de son acquisition aux spécificités de la fonction militaire.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 modifié portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 27 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : fonctionnaires des corps et cadres d'emplois de catégorie B.
    
Objet : adaptation des dispositions relatives aux modalités de classement des fonctionnaires des corps et cadres d'emplois de catégorie B lors de leur nomination dans le grade de directeur du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le texte procède à la modification des dispositions relatives au classement des fonctionnaires de la catégorie B lors de leur nomination dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Il tire les conséquences de la modification des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat pour ce qui concerne la durée du temps passé dans certains des échelons et le nombre d'échelons de certains grades.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 14 089 172,33 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 27 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 029 872,13 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 27 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget, 
S. Robin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation des élus locaux en date du 6 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, modifié par le décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - M. GEFFRAY (Edouard) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 23 mars 2023.
E. Geffray
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2016 modifié portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions » ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®), modifié par l'arrêté du 28 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative interministérielle agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces en date du 7 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 21 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur de l'enseignement scolaire,
R.-M. Pradeilles-Duval
Nota. - L'intégralité du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « agroéquipement » est diffusée en ligne. Le référentiel du diplôme peut être consulté sur le site https://chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VI ;
Vu le décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023,
Arrête :
Fait le 22 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Vigne »,
Arrête :
Fait le 22 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2023 portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 22 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces légumières) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Espèces légumières »,
Arrête :
Fait le 22 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
La directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 23 mars 2023.
C. Krykwinski
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités - M. COQUIL (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Fait le 24 mars 2023.
T. Coquil
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables et acheteurs obligés.
    
Objet : modifications de la partie règlementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives au contrat d'achat, au complément de rémunération et aux procédures de mise en concurrence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses livres Ier, III et IV ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la période s'étendant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 adopté le 9 décembre 2022 par le Syndicat de Défense du Beaufort,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour la période s'étendant du 1er avril 2023 au 31 mars 2026 adopté le 11 janvier 2023 par le Syndicat Interprofessionnel du Reblochon,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 portant sur la définition de règles de régulation de l'indication géographique protégée « Gruyère » pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024 ;
Vu l'avenant à l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Gruyère » pour la campagne 2023-2024 adopté le 24 octobre 2022 par le Syndicat interprofessionnel du Gruyère,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,
Arrête :
Fait le 24 mars 2023.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,
Arrête :
Fait le 21 mars 2023.
Bruno Le Maire
Publics concernés : entités publiques dotées d'un comptable public, entreprises financières émettant des cartes d'achat, fournisseurs de biens ou services payés par carte d'achat.
    
Objet : conditions de mise en œuvre de la carte d'achat comme moyen de paiement par les services publics.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d'achat et les règles d'élaboration du relevé d'opérations.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Fait le 27 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : ministère de l'intérieur et des outre-mer.
    
Objet : attribution de produits au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret attribue au ministère de l'intérieur et des outre-mer des produits résultants d'un droit d'inscription pour réaliser l'évaluation préalable à l'obtention de la certification technique permettant d'utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-16-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1632-11 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité, notamment ses articles 2 et 11,
Décrète :
Fait le 27 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire.
CAPEB 42 - Saint Etienne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à l'UNSA.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 28 mars 2023, les députés dont les noms suivent pour siéger dans les organismes extraparlementaires désignés ci-après :
Nom de l'organisme
Qualité
Nom du député nommé
Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité
Suppléant
M. Bruno Millienne
Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité
Suppléante
Mme Chantal Jourdan
Comité des usagers du réseau routier national
Titulaire
Mme Edwige Diaz
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Titulaire
Mme Edwige Diaz
Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Titulaire
M. Paul Christophe
Commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, de la Marne
Titulaire
Mme Laure Miller
Collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative de la Marne
Titulaire
Mme Laure Miller
Commission de la coopération intercommunale de la Charente
Titulaire
Mme Sandra Marsaud
Commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, de la Charente
Titulaire
M. René Pilato
Collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative de la Charente
Suppléant
M. René Pilato
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH).
Signataires :
Union des industries métallurgiques de la Vendée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 29 mars 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 818 et n° 1010).
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques.
2. Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n° 798 et n° 1005).
Rapport de M. Didier Le Gac, au nom de la commission des affaires sociales.
3. Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (n° 856 et n° 1009).
Rapport de Mme Fadila Khattabi, au nom de la commission des affaires sociales.
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure de législation en commission en application de l'article 107-1)
4. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n° 790 et n° 1006).
Rapport de MM. Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Après en avoir délibéré le 13 janvier 2022,
1. Contexte de la saisine
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, décret ou règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 22 novembre 2021, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs, pris en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation.
2. Observations de l'ARCEP
Ce projet d'arrêté, pris en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, vise à préciser les modalités de dépôt des signalements effectués par les consommateurs concernant un numéro à valeur ajoutée afin d'en assurer une meilleure fiabilité.
Ce projet d'arrêté n'amène aucun commentaire de l'ARCEP.
Le présent avis sera transmis à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant de ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 mars 2023 à l'accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnité de trajet.
Signataires :
MEDEF de Corse.
Union des entreprises de proximité (U2P).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Syndicat des travailleurs corses.
Le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 12 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision des minima conventionnels.
Signataires :
Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP).
Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Fédération du service aux particuliers.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dialogue social.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords territoriaux (Franche-Comté) du 12 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima hiérarchique.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics (FRTP).
Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, telle que modifiée par l'accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime, et dans son propre champ, les stipulations de l'avenant n° 43 du 31 mai 2022 sous les réserves suivantes :
- l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de retraite complémentaire (secteur de l'édition de livres).
Signataires :
Syndicat national de l'édition (SNE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par délibération en date du mardi 28 février 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio SER 76, pour la journée du 11 mai 2023.
Site : Institut national des sciences appliquées.
685, avenue de l'Université, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 102.8 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : RSER 76.
Par délibération en date du mardi 28 février 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio EDM, pour la journée du 11 mai 2023.
Site : Lycée Gabriel.
6, place Robert-Dugué, 61200 Argentan.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 90,1 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : EDM.
La société La Chaîne Info est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « LCI », aux stipulations précitées de l'article 2-3-7 de sa convention en date du 29 mai 2019 ainsi qu'aux dispositions précitées de l'article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent.
ANNEXE
SITE D'ÉMISSION ET MODALITÉS D'EXPLOITATION DE LA FRÉQUENCE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale 
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Calenzana
Moncale
366
5 W (1)
28 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
4
180
20
270
18
10
2
100
5
190
23
280
15
20
3
110
6
200
26
290
11
30
2
120
8
210
18
300
7
40
3
130
11
220
18
310
4
50
5
140
15
230
23
320
2
60
5
150
21
240
21
330
1
70
3
160
23
250
19
340
0
80
3
170
22
260
19
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 28 mars 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2023, de M. Henri Alfandari, une proposition de résolution européenne relative à l'énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1016, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dans la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2016-467 du 25 mai 2016 et reconduite par les décisions n° 2016-415 du 9 mars 2016 et n° 2021-347 du 10 mars 2021, le programme dénommé Europe 2 Lorraine est substitué au programme Europe 2 Lorraine-Champagne pour la zone de Ligny-en-Barrois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023, M. MACQUET (Edouard, Pierre, Jean), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTAREC - Thierry LEGER et Associés » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est nommé commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « René-Joël PRISSAINT, Baptiste MARQUETTE et Laetitia DOLIGNON, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
Les retraits de M. MARQUETTE (Baptiste, Roger, André) et de Mme DOLIGNON (Laetitia, Cathy), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « René-Joël PRISSAINT, Baptiste MARQUETTE et Laetitia DOLIGNON, huissiers de justice associés », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « René-Joël PRISSAINT, Baptiste MARQUETTE et Laetitia DOLIGNON, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « René-Joël PRISSAINT & Edouard MACQUET COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES ».
ANNEXE
(2 inscriptions)
1. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
En cas de déficit en minéralocorticoïdes, dans le traitement de l'insuffisance surrénalienne primaire (maladie d'Addison) et l'hyperplasie congénitale des surrénales classique (syndrome adrénogénital avec perte de sel), en association avec un glucocorticoïde.
Code CIP
Présentation
34009 302 328 5 9
FLUDROCORTISONE ACETATE ACCORD 0,1 mg, comprimés sécables en plaquette PVC/PVDC/Aluminium (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
2. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 300 245 6 0
RAXONE 150 mg (idébénone), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires SANTHERA PHARMACEUTICALS)