Publics concernés : caisse des dépôts et consignations, autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    
Objet : adaptation des règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de contrôle interne.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions précisées à son article 196.
    
Notice : le décret remplace les décrets n° 2009-268, n° 2010-411 et n° 2016-1983 relatifs au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations. Il prend en compte, dans un cadre prudentiel qui reste propre à la Caisse des dépôts et consignations, la mise en place d'une supervision de cet établissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de supervision. Il redéfinit les fonctions respectives de l'Autorité de contrôle prudentiel et de supervision et de la commission de surveillance de l'établissement dans un contexte où celle-ci acquiert les prérogatives d'un véritable organe délibérant. Il rappelle les dispositions issues du corpus de règles en matière prudentielle pour les établissements de crédit qui restent applicables à la Caisse des dépôts et consignations suite à l'adoption au niveau européen du « paquet » CRR-CRD-IV. Il précise le cadre du contrôle interne conformément à l'article L. 518-15-1 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 112 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Pour l'application du présent décret, il est tenu compte des spécificités du modèle économique de la Caisse des dépôts et consignations mentionnées à l'article L. 518-15-1 du code monétaire et financier, qui comprennent l'investissement de long terme, les missions prévues à l'article L. 518-2 du même code et, s'agissant du fonds d'épargne, à son article L. 221-7.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier et de l'article 112 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte »). Celles-ci peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement modifié (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 876/2019 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-15-1 et L. 518-15-2 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 112 et 116 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire