Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnes exploitantes de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de pronostics sportifs pour le compte de la société La Française des jeux sont réputées détenir l'autorisation prévue à l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé ou à l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
Le II de l'article 18-1 et l'article 18-2 du décret du 9 novembre 1978 précité et le II de l'article 19-1 et l'article 19-2 du décret du 1er avril 1985 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation dans les conditions prévues au I de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé et au I de l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, lorsque l'offre de jeux est modifiée, ou lorsque un changement dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Le II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase, les mots : « Elles peuvent » sont remplacés par les mots : « Elles peuvent être suspendues, pour une durée maximale de six mois ou » ;
b) A la dernière phrase, après les mots : « est tenue », sont insérés les mots : « de suspendre ou » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, saisi d'une demande d'avis prévue à l'alinéa précédent, le ministre de l'intérieur a déjà rendu, dans les douze mois précédant cette saisine, un avis préalable à une décision d'autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter ou de driver les chevaux de courses, pour la même personne mais dans une autre spécialité, l'avis est émis dans le même sens au titre de la nouvelle demande, en l'absence de modification dans la composition des organes de direction du demandeur ou d'éléments nouveaux de nature à le remettre en cause pour des considérations d'ordre public. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du même code, après la ligne : 
« 
R. 114-6 
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. 
» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 114-7 à R. 114-10 
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017. 
».
Dans chacun des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du même code, la première ligne de la rubrique relative au titre II est remplacée par les dispositions suivantes : 
R. 122-17 à R. 122-23 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 122-24 
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
L'article R. 122-24 du code de la sécurité intérieure est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 122-24.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-21, R. 122-22 et R. 122-25, ces autorités animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. »
Dans le tableau de l'article R. 158-2 du même code, la première ligne de la rubrique relative au titre II est remplacée par les dispositions suivantes : 
R. 122-17 à R. 122-23 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 122-24 
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 

R. 122-25 à R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
I.-Le code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article R. 5763-1 est complété par l'alinéa suivant : 
« Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire. » ; 
2° L'article R. 5773-1 est complété par l'alinéa suivant : 
« Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire. » ; 
3° L'article R. 5783-1 est complété par l'alinéa suivant : 
« Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire. » 
II.-Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne : 
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4° 
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité 
est remplacée par la ligne : 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° 
Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017
Le 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au j, les mots : « aux articles L. 5332-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; 
2° Le n est remplacé par les mots : « n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R. 5332-55 du code des transports ; ».
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Les deuxième à septième alinéas de l'article R. 5332-17 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies aux articles R. 5332-13 et R. 5332-14 qu'à des personnes dont il garantit les compétences en matière de sûreté maritime et portuaire et qui ont été agréées dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56. » ; 
2° Les articles R. 5332-25 et R. 5332-32 sont ainsi modifiés : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies ci-après » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56 » ; 
b) Les sixième à onzième alinéas sont abrogés ; 
3° Les premier à sixième alinéas de l'article R. 5332-39 sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56. » ; 
4° L'article R. 5332-48 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 doivent avoir reçu un agrément dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56. 
« L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-39. »
I. - Les agréments et habilitations délivrés sur le fondement des articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 5332-56 du même code.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K précité, les coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, rattachables directement au secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, portent sur les catégories de missions suivantes :
1° Les missions relevant de la régulation technique et économique ;
2° Les missions relevant de la règlementation de la circulation aérienne ;
3° Les missions afférentes au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs ;
4° Les missions relatives à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport ;
5° Les coûts de structure associés à ces missions.
Le montant des coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, telles qu'énoncés à l'article 1er, est calculé sur une base de coûts établis pour une période quinquennale en concertation avec les services compétents de l'Office fédéral suisse de l'aviation civile (OFAC).
Le montant des coûts fixés à l'article 1er est revalorisé annuellement à concurrence du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année dans la limite de 1 %.
La contribution est perçue à concurrence de ces coûts.
Un an avant l'échéance de chaque période quinquennale, la DGAC présente à l'OFAC un état récapitulant pour chaque catégorie précitée de coûts, un chiffrage actualisé, tenant compte le cas échéant d'évolutions normatives ayant une incidence sur leur détermination.
L'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Après la ligne : 
« 
Habilitation « CONFIDENTIEL DÉFENSE » et « SECRET DÉFENSE » 
R. 2311-1 
» 
il est inséré la ligne : 
« 
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2. 
R. 2332-5 et R. 2332-6 
» ; 
2° Les lignes : 
« 

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B. 
Articles 75,78 et 128 (1) 
» 
sont supprimées.
L'annexe 1 du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Après la ligne : 
« 
Autorisation de port d'arme 
Articles R. 315-5 et R. 315-6 
» 
sont insérées les lignes : 
« 
Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France
Articles R. 316-5 ET R. 316-6 
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification 
Article R. 316-7 
» ; 
2° Les lignes : 
« 

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 
Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France 
Article 141 
Armes/ transfert d'armes dans l'UE/ demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification 
Article 142 
» 
sont supprimées.
Au 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisé par les services de douanes, de services publics et de sécurité civile, les mots : « classés dans la deuxième catégorie des matériels de guerre au sens du décret du 6 mai 1995 susvisé et ne relevant pas de l'article 32 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « classés dans la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et ne relevant pas de l'article R. 312-27 du même code ».
L'annexe I au décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 est ainsi modifiée : 
1° Les lignes : 
« 
Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) et autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AGIMG) 
Articles L. 2335-1 et R. 2335-2 du code de la défense 
Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense 

Article R. 2335-8 du code de la défense 

» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) de la catégorie A2 et autorisations d'importation (AIMG) des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des 1° et A, B et C du 2° de la catégorie D
Articles L. 2335-1 ET R. 2335-2 du code de la défense et articles R. 316-29 et R. 316-30 du code de la sécurité intérieure 
Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la catégorie A2 
Article R. 2335-8 du code de la défense 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Démarches relatives aux transferts d'armes à feu et de munitions (permis de transfert, agrément de transfert, accord préalable) 
Articles 149,150 et 151 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 
» 
est supprimée ; 
3° La ligne : 
« 
Démarches relatives aux licences d'exportation d'armes à feu civiles (LEAF) 
Article 4 du règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012 

Articles 2 et suivants du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 

» 
est supprimée.
A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes : 
« 

DÉCRET N° 2013-700 DU 30 JUILLET 2013 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 2012-304 DU 6 MARS 2012 RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRÔLE DES ARMES MODERNE, SIMPLIFIÉ ET PRÉVENTIF 
Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable 
Article 150 
9 mois 
Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable 
Article 149 
9 mois 
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions 
Article 151 
9 mois 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 

CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE 

Transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable 
Article R. 316-14 
9 mois 
Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable 
Article R. 316-15 
9 mois 
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D 
Article R. 316-16 
9 mois 
Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D 
Article R. 316-26 
9 mois 
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D 
Article R. 316-40 
9 mois 
Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D 
Article R. 316-51 
9 mois 
».
Le code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3233-13, les mots : « 2005-72 du 31 janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 2009-1180 du 5 octobre 2009 » ;
2° A l'article D. 5222-7, les mots : « le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire » sont remplacés par les mots : « l'article D. 2338-1 ».
Le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 2352-22 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au 4°, les mots : « 1re, 4e, 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2352-38 est supprimé ;
3° Au 4° de l'article R. 2352-97, les mots : « dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
4° Au 4° de l'article R. 2352-110, les mots : « au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».
L'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Avant la ligne : 
« 
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. 
L. 622-4 
4 mois 
» 
sont insérées les lignes : 
« 
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers 
R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°) 
4 mois 
Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. 
R. 313-28 et R. 315-14 
» ; 
2° Les lignes : 
« 

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie 

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie 
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers 
Article 93 (2°) du décret n° 2013-700 

Article 109-1 du décret n° 2009-451 

Article 108-1 du décret n° 2009-450 

4 mois 
» 
sont supprimées.
L'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Avant la ligne : 
« 
Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile. 
L. 725-1 
» 
sont insérées les lignes : 
« 
Autorisation de port d'arme.
R. 315-5, 
R. 315-6, 
R. 344-3 (45°) et 
R. 345-4 (46°) 
Accord préalable à l'acquisition d'une arme. 
R. 316-6 
» ; 
2° Les lignes : 
« 

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie 

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française 
Autorisation de port d'arme. 
Art. 123 et 124 (1) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 

Art. 70 et 71 des décrets n° 2009-451 et n° 2009-450 

Accord préalable à l'acquisition d'une arme. 
Art. 141 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 

» 
sont supprimées.
Le chapitre IV est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 314-3 est supprimé ;
2° L'article R. 314-11 est abrogé ;
3° Au 2° de l'article R. 314-16, les mots : « le registre spécial mentionné à l'article 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense ».
Le chapitre V est ainsi modifié :
1° A l'article R. 315-4, la référence à l'article : « R. 315-2 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 315-1 » ;
2° La première phrase de l'article R. 315-14 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou exportés au sens du chapitre VI, après avis des ministres intéressés. » ;
3° L'article R. 315-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce dernier cas les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables. »
I. - Les personnes suivantes disposent d'un délai de cinq ans, à compter du 6 septembre 2013, pour se mettre en conformité avec la réglementation :
1° Les personnes qui, à cette date, détenaient des armes qui étaient soumises à enregistrement et qui sont désormais classées dans la catégorie C soumise à déclaration. Il leur appartient de procéder à la déclaration auprès du préfet du département du lieu de leur domicile, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les personnes qui, à cette date, détenaient plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup ;
3° Les personnes âgées de plus de douze ans, ne participant pas à des compétitions internationales, qui, à cette date, détenaient plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B.
II. - Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 2° et du 3° du I du présent article, les mots : « au 6 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
I. - Les actes suivants, délivrés avant le 6 septembre 2013, conservent leur validité jusqu'à leur terme :
1° Les titres d'acquisition et de détention mentionnés à l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
2° Les agréments mentionnés à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
3° Les autorisations mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
4° Les autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
5° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 du code de la défense ;
6° Les permis, agréments et accords préalables de transfert, y compris sous forme globale, d'armes à feu, munitions et leurs éléments et les autorisations individuelles et globales de transfert d'armes, munitions et leurs éléments ;
7° Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne, y compris sous forme globale ;
8° Les autorisations d'exportation de produits explosifs.
II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Lorsqu'elles ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, les demandes suivantes sont instruites par le ministre de la défense :
1° Les nouvelles demandes d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes des catégories A1 et B prévues au second alinéa de l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret ;
2° Les demandes de renouvellement de ces mêmes autorisations, lorsque leur échéance est antérieure au 1er janvier 2018.
Ces autorisations sont accordées par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les 1° et 2° du II de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I de l'article 2 du présent décret, entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
II. - L'article R. 311-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du V de l'article 2 du présent décret, entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1° Aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 du code de la défense, la ligne :
«
R. 3233-13
Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009

»
est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
«
R. 3233-13
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
2° Au titre IV du livre III de la cinquième partie du même code (partie réglementaire), les articles D. 5341-2-2, D. 5351-2-2 et D. 5361-2-2 sont complétés par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre. »
I.-Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ; 
2° Le décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane ; 
3° Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; 
4° Le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012. 
II.-Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire est tenu informé de toute décision que s'apprêtent à prendre les établissements publics de l'Etat disposant d'une représentation territoriale, les organismes publics, les entreprises nationales et les sociétés et entreprises mentionnées à l'article 43, dès lors que cette décision est susceptible d'affecter une politique de l'Etat en Polynésie française et qu'elle revêt une importance particulière.
 Lorsque le haut-commissaire n'est pas informé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et qu'il s'agit d'un établissement public de l'Etat, il en saisit l'autorité administrative chargée de la tutelle de l'établissement qui demande à ce dernier d'apporter toute explication dans les deux mois suivant la saisine du haut-commissaire.
 Les conventions autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat et les entreprises nationales avec la Polynésie française, les communes, ou les établissements publics de ces collectivités, sont transmises pour information au haut-commissaire préalablement à leur signature.
Art. 6. - L'organisme public s'engage à:
      a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions     décrites dans son dossier, dans le respect de son habilitation et des     dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement;
      b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour     la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise;
      c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs;
      d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys     d'examens des différentes formations aux premiers secours;
      e) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître     notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux     premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses     médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Art. 2. - L'organisation des différentes formations aux premiers secours par     les administrations centrales, les services déconcentrés, les collectivités     territoriales, les établissements publics, ainsi que les établissements     privés participant à l'exécution du service public, est soumise à une     déclaration préalable au préfet du département où sont prévues ces     formations. La déclaration donne lieu à enregistrement.
Art. 22. - Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire     déterminant limitativement les modes d'exercice en commun de la profession,
     il peut être constitué entre personnes physiques exerçant une profession     libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est     protégé une société en participation, régie par les dispositions ci-après et     celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil.
      Une société en participation peut également être constituée, dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre personnes physiques     exerçant plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.
      Ces sociétés, qui doivent avoir une dénomination, sont soumises à publicité     dans des conditions fixées par décret.
      Leur durée peut être illimitée.
Art. 13. - Le ou les commandités d'une société d'exercice libéral en     commandite par actions sont des personnes physiques exerçant régulièrement     leur profession au sein de la société.
      Les associés commandités d'une société d'exercice libéral en commandite par     actions n'ont pas de ce fait la qualité de commerçants. Ils répondent     néanmoins indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
      Les actionnaires commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion     externe ou interne, même en vertu d'une procuration. Tout acte intervenu en     contrevenant à cette interdiction est nul sans que pour autant cette nullité     puisse être opposée aux tiers de bonne foi ni invoquée pour dégager     l'actionnaire commanditaire en cause de la responsabilité solidaire prévue     par le second alinéa de l'article 28 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     précitée.
      Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les     cessions d'actions de société d'exercice libéral en commandite par actions     sont soumises à un agrément préalable dans les conditions prévues à l'article     10.
      L'acquisition de la qualité d'associé commandité est soumise à une décision     d'agrément prise à l'unanimité des associés commandités et qui résulte soit     de la signature des statuts, soit, en cours de vie sociale, d'une décision     prise dans les formes prescrites par lesdits statuts à l'unanimité des     associés commandités et à la majorité des deux tiers des actionnaires.
      La qualité d'associé commandité se perd par décès, retraite, démission,
     radiation ou destitution. Sous réserve des dispositions prévues à l'article     10 en ce qui concerne les officiers publics ou ministériels, les statuts     peuvent prévoir une procédure de révocation qui doit comporter une décision     prise à l'unanimité des commandités non concernés par la révocation. Le     commandité qui quitte la société ou ses ayants droit sont indemnisés dans les     conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Art. 10. - Pour l'application des dispositions de l'article 45 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 précitée, l'exigence d'une majorité des trois     quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société est     substituée à celle d'une majorité des associés représentant au moins les     trois quarts des parts sociales.
      Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les     cessions d'actions de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme sont     soumises à un agrément préalable donné, dans les conditions prévues par les     statuts, soit par les deux tiers des actionnaires exerçant leur profession au     sein de la société, soit par les deux tiers des membres du conseil de     surveillance ou du conseil d'administration exerçant leur profession dans la     société. Dans les sociétés d'exercice libéral en commandite par actions,
     l'agrément de nouveaux actionnaires est donné par les associés commandités à     la majorité des deux tiers.
      En ce qui concerne les officiers publics ou ministériels, un décret en     Conseil d'Etat, particulier à chaque profession, détermine les conditions     dans lesquelles doit être agréée par l'autorité administrative la nomination     du cessionnaire des parts sociales ou des actions en vue de l'exercice de son     activité au sein de la société et les conditions du retrait du cédant en cas     de cessation de toute activité, ainsi que de l'agrément de cette même     autorité à tous transferts de parts sociales ou d'actions.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire connaît des faits susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire.
 Il peut être saisi à cette fin par le vice-président du Conseil d'Etat, le procureur général près la Cour de cassation ou le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'acte de saisine énonce les faits objet de la poursuite et les obligations auxquelles il aurait été manqué.
 La formation disciplinaire est présidée par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf lorsque celui-ci est l'auteur de la saisine. Dans ce cas, la présidence est assurée par le membre présent le plus ancien dans l'ordre du tableau après le premier syndic.
Les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les anciens avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation peuvent être poursuivis disciplinairement dès lors que les faits qui leur sont reprochés ont été commis à une époque où ils étaient inscrits au tableau de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou sur la liste des avocats aux conseils honoraires.
 Les sociétés civiles professionnelles qui sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent également être poursuivies dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 15 mars 1978 susvisé.
Le premier syndic ou, en cas d'empêchement, le second syndic procède à l'instruction contradictoire de l'affaire. Si l'instruction n'est pas achevée à la date à laquelle il cesse ses fonctions, il peut la poursuivre jusqu'à son terme.
 Il fixe les délais impartis à la personne poursuivie pour la production de ses mémoires et pièces. Ces délais ne peuvent, s'agissant du premier mémoire, être inférieurs à un mois, sauf cas d'urgence dûment justifié par le premier syndic.
 Ce dernier peut diligenter tout acte utile à l'instruction, et notamment entendre, d'office ou à la demande de la personne poursuivie, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Il entend l'avocat poursuivi ou les associés de la société poursuivie, qui peuvent, s'ils ont fait le choix d'un conseil, être assistés par celui-ci.
 Toute audition donne lieu à un procès-verbal signé par la personne entendue.
Le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une proposition d'évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française. Il est informé de la note définitivement attribuée.
 Pour le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française, le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
Le haut-commissaire peut donner délégation de signature :
 1° Dans toutes les matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint et aux chargés de mission ;
 2° Pour les matières relevant des attributions du pôle, aux chefs des pôles de l'Etat. Les chefs de pôles peuvent subdéléguer leur signature aux chefs de services déconcentrés, pour les attributions mentionnées aux articles 15, 16 et 18
 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. Ces chefs de services peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées aux articles 15, 16 et 18 ;
 4° Pour toutes les matières intéressant leur subdivision administrative, aux chefs de subdivisions administratives. Les chefs de subdivisions administratives peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A placés sous leur autorité ;
 5° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ;
 6° Aux agents en fonction dans les services du haut-commissariat pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics et pour les matières relevant des attributions des ministres qui ne disposent pas de services déconcentrés en Polynésie française ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
 7° Pour les matières relevant des attributions de la délégation, aux responsables des délégations interservices ;
 8° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 9° Pour l'ensemble de la Polynésie française, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint, au directeur de cabinet, aux chefs de subdivision administrative ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Sans préjudice de la création d'un pôle de compétence en vertu de l'article 22, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent faire l'objet de regroupements fonctionnels dénommés pôles de l'Etat.
 Les établissements publics de l'Etat, groupements d'intérêt public disposant d'une représentation territoriale ou associations exerçant une mission de service public sont invités à s'associer aux pôles de l'Etat, s'ils contribuent aux politiques mises en oeuvre par les services faisant partie du pôle.
 Sous réserve des dispositions de l'article 27, le chef du pôle anime et coordonne, sous l'autorité du haut-commissaire, l'action des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la limite des compétences du pôle. Il peut être ordonnateur secondaire délégué. Il est chargé des relations avec les organismes associés.
 La composition des pôles est fixée par arrêté du haut-commissaire.
Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton.
 Il a autorité de police administrative générale en mer dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Le VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 a) La première phrase est ainsi rédigée :
 « L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction, du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1 du code de procédure pénale. » ;
 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent VI. »
L'article 706-52 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, » sont supprimés ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « si le mineur ou son représentant légal en fait la demande » sont remplacés par les mots : « sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie » ;
 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
 4° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. »
I. - Les articles 9, 10, 11, 17, 18, 19 et 21 et le chapitre VI de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
  Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code.
 II. - Le chapitre Ier entre en vigueur le premier jour de la troisième année suivant la date de publication de la présente loi. A compter de l'entrée en vigueur de ce chapitre, sont abrogés :
 - les articles 83-1 et 83-2 du code de procédure pénale ;
 - les deuxième et troisième alinéas de l'article 52-1 du même code ;
 - dans le premier alinéa du II de l'article 80 du même code, les mots : « En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, » ;
 - le quatrième alinéa de l'article 118 du même code ;
 - le second alinéa de l'article 186-3 du même code.
 III. - L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
 Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 7, un décret pris en application de l'article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l'instruction dans les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi.
 Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à la date d'institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à cosaisine.
 IV. - Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi.
 Toutefois, jusqu'à cette date, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire, ordonner qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, et le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 116-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 15.
Art. 8. -  Tout militaire qui a au moins un enfant à charge peut prétendre     aux majorations familiales, quel que soit le lieu de résidence de cet enfant.      Le montant de ces majorations est obtenu par l'application d'un coefficient     au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à     l'indice brut 585. Ce montant est majoré de 25 % pour les enfants âgés de dix     à quinze ans et de 50 % pour les enfants âgés de plus de quinze ans.
      Les coefficients applicables pour chaque enfant à charge sont prévus, pour     chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget     et du ministre des affaires étrangères pris pour l'application du troisième     alinéa de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
      Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires     étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction     publique porte classement des militaires dans les groupes de majorations     familiales prévus à l'alinéa précédent.
      En cas de changement dans la situation de famille du militaire au cours d'un     mois, les majorations familiales sont dues pour le mois entier.
      Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de     résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut     bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes enfants et qui sont dus     au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout     accord communautaire ou international. Les majorations familiales ne peuvent     être cumulées avec le supplément familial de traitement ou de solde versé en     France, soit au militaire, soit à son conjoint au titre des mêmes enfants.