Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents de la commission et les personnes lui prêtant leur concours, appelés dans le cadre de l'exécution de leur mission, à prendre connaissance d'informations classifiées au titre de la protection du secret de défense nationale, doivent y être habilités par le Premier ministre dans les conditions fixées par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
 Les agents de la commission et les personnes lui prêtant leur concours, appelés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, doivent y être habilités par le Premier ministre, sur proposition du président de la commission, après une enquête administrative, dans les conditions prévues par la loi du 21 janvier 1995 susvisée, vérifiant que la moralité ou le comportement de ces personnes n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs missions et la consultation de ces fichiers.
La décision de sanction énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.
 La publication de la décision de sanction, lorsqu'elle est décidée le cas échéant par la commission, intervient dans le délai d'un mois à compter du jour où la sanction est devenue définitive.
 La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier. Cette décision est communiquée au commissaire du Gouvernement.
Les membres de la commission élisent en leur sein à la majorité absolue des membres composant la commission les trois membres de la formation restreinte qui siègent avec le président et les deux vice-présidents.
 La commission ne peut valablement procéder à cette élection que si la majorité des membres en exercice de la commission participe à la séance.
 Lorsque l'un des membres élus au sein de la formation restreinte cesse d'exercer ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé dans les conditions définies aux alinéas précédents.
 La formation restreinte ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres, dont le président ou le vice-président délégué, sont présents.
Lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte et répondant aux exigences mentionnées au II de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Le rapporteur procède à toutes diligences utiles avec le concours des services de la commission. Le responsable du traitement peut être entendu si le rapporteur l'estime utile. L'audition du responsable du traitement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qu'il signe. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix. Le rapporteur peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Art. 24. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux     ans au moins peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission     administrative paritaire, être intégrés dans le corps des délégués au permis     de conduire et à la sécurité routière.
      Les fonctionnaires bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent sont     nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et     conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des délégués     au permis de conduire et à la sécurité routière.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires et finales
Art. 11. - Les professeurs de lycée professionnel du 1er grade titulaires,
     admis à l'un des concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont, au 1er     septembre de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, titularisés     en qualité de professeurs de lycée professionnel du 2e grade sans avoir à     effectuer le stage prévu à l'article 10 ci-dessus.
Art. 35. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra     effet au 1er septembre 1990.
Art. 33. - Peuvent être placés en position de détachement dans le 2e grade     du corps des professeurs de lycée professionnel, dans la limite de 5 p. 100     des effectifs budgétaires de ce grade, les fonctionnaires titulaires de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classés dans la     catégorie A, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats     au concours externe prévu à l'article 4 ci-dessus.
      Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative     paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale     de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans cet emploi ou qui a résulté de sa nomination audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour     l'avancement de classe et d'échelon dans le corps des professeurs de lycée     professionnel avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
      A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils     peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique     favorable, être intégrés dans le corps des professeurs de lycée     professionnel. Toutefois, les personnels appartenant à la 2e classe du corps     de 2e catégorie de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou     de formation relevant du ministre de l'éducation peuvent être intégrés, sur     leur demande, à l'expiration d'un délai d'un an. Dans les deux cas, ils sont     alors nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services     accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à     des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de promouvoir une filière nationale de formation maritime, chaque armateur assure la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs visés à l'article 5.
 Une convention ou un accord de branche étendu détermine pour les navires immatriculés au registre international français :
 - la programmation des embarquements des élèves officiers en formation ;
 - les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers des écoles de la marine marchande et de leur formation.
 A défaut de conclusion de la convention ou de l'accord visés au deuxième alinéa avant le 1er janvier 2006, un arrêté fixe les modalités d'application du présent article.
La mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :
 - les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord du navire ;
 - les bases de calcul des rémunérations des navigants dans leurs différentes composantes ;
 - les conditions de la protection sociale prévues aux articles 25 et 26 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.
 Une copie du contrat de mise à disposition se trouve à bord du navire, à l'exclusion des dispositions qui intéressent la relation commerciale entre l'entreprise de travail maritime et l'armateur.
Durant la première période d'emploi du navigant auprès d'un armateur, les trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au cours de cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le contrat d'engagement ou interrompre la mise à disposition.
 La durée maximale d'embarquement est de six mois. Elle peut être portée à neuf mois dans le cadre d'un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation du navire.
Un rapport d'évaluation portant sur la mise en oeuvre de la présente loi est établi chaque année par le Gouvernement et soumis au Conseil supérieur de la marine marchande et à la Commission nationale de l'emploi maritime. Un rapport de synthèse établi dans les mêmes conditions est présenté au Parlement tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 mars 2007.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Le remboursement des frais prévus à l'article 6 intervient dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « dans un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois » ;
 3° A l'article 31, les mots : « dans un délai qui peut être réduit à quinze jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai qui peut être réduit à un mois » ;
 4° Aux articles 61 et 89, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal de première instance », sauf pour les Terres australes et antarctiques françaises ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article 66, les mots : « au moins huit jours avant la date de son audition » sont remplacés par les mots : « au moins un mois avant la date de son audition » ;
 6° A l'article 68, les mots : « le préfet dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle » sont remplacés par les mots :
 a) « Le haut-commissaire de la République », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
 b) « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna », dans les îles Wallis et Futuna ;
 c) « L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises », dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
 7° A l'article 75, les mots : « dispose d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dispose d'un délai de deux mois ».
Les missions de contrôle sur place font l'objet d'un procès-verbal.
 Le procès-verbal énonce la nature, le jour, l'heure et le lieu des vérifications ou des contrôles effectués. Il indique également l'objet de la mission, les membres de celle-ci présents, les personnes rencontrées, le cas échéant, leurs déclarations, les demandes formulées par les membres de la mission ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. L'inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal.
 Lorsque la visite n'a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son déroulement.
 Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci. En cas de refus ou d'absence de celles-ci, mention en est portée au procès-verbal.
 Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements.
Lorsqu'une personne interrogée dans le cadre des vérifications faites par la commission oppose le secret professionnel, mention de cette opposition est portée au procès-verbal établi par les personnes chargées du contrôle. Il est alors également fait mention des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles se réfère, le cas échéant, la personne interrogée ainsi que la nature des données qu'elle estime couvertes par ces dispositions.
Lorsque le responsable des traitements ne respecte pas ses obligations légales relatives au correspondant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder aux formalités prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Cette lettre mentionne les traitements concernés par l'injonction ainsi que le délai dans lequel le responsable des traitements doit s'y conformer.
Pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés portant sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées, la commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué établit, en concertation avec le comité consultatif et les organismes publics et privés représentatifs, des méthodologies de référence. La liste de ces organismes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
 La commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué homologue les méthodologies de référence ainsi établies. Celles-ci sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sauf dérogation accordée par la commission, la communication, avant le début du traitement, aux personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises, des informations prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, a lieu dans les conditions suivantes :
 1° Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies directement auprès des personnes intéressées par questionnaire écrit, celui-ci ou à défaut la lettre qui l'accompagne porte la mention lisible de ces informations ;
 2° Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies oralement, l'enquêteur remet ou fait préalablement parvenir aux personnes intéressées un document contenant ces informations ;
 3° Dans le cas où les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement envisagé, le professionnel de santé en contact direct avec la personne intéressée et effectivement chargé de sa prise en charge thérapeutique l'informe par écrit.
Hors le cas prévu à l'article 52, lorsqu'il envisage de mettre fin aux fonctions du correspondant pour un motif tenant à un manquement aux devoirs de sa mission, le responsable des traitements saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour avis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant toutes précisions relatives aux faits dont il est fait grief.
 Le responsable des traitements notifie cette saisine au correspondant dans les mêmes formes en l'informant qu'il peut adresser ses observations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 La Commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître son avis au responsable des traitements dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine. Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président.
 Aucune décision mettant fin aux fonctions du correspondant ne peut intervenir avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Art. 40. - Le décret no 75-407 du 23 mai 1975 modifié relatif au statut     particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux     des collèges d'enseignement technique est abrogé.
      Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la     loi du 20 juillet 1992 susvisée, le corps des professeurs techniques chefs de     travaux des collèges d'enseignement technique est assimilé à la classe     normale du 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel suivant     les règles fixées au premier alinéa de l'article 22 ci-dessus.
Art. 13. - Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par un     concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation.
      Ce concours est ouvert:
      1. Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, justifiant de trois années de     services publics;
      2. Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public     relevant du ministre chargé de l'éducation ou qui font partie des personnels     mentionnés au 1 et au 2 de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services     publics.
      Les conditions requises des candidats au concours s'apprécient à la date de     clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
      Ne peuvent faire acte de candidature au concours institué au présent article     ni les professeurs de lycée professionnel du 2e grade, stagiaires ou     titulaires, ni les professeurs certifiés, stagiaires ou titulaires. En outre,     au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une     seule section ou option du concours d'entrée au cycle préparatoire.
      Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la     section ou option du concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de     lycée professionnel correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle     ils ont été admis.
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent     sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 ci-après pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent     sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 ci-après pour     chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions fixées aux alinéas suivants :
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteints à la date de leur nomination comme stagiaire augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade ou de la classe détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B ou de     niveau équivalent qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les     grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les     avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années, elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts     pour l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou de lui conférer une     situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement     à sa nomination dans le corps des délégués, il avait été promu au grade     supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le     grade de délégué à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Art. 23. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     délégués au permis de conduire et à la sécurité routière les fonctionnaires     civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de     niveau équivalent titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins, et     après vérification de leurs aptitudes professionnelles selon des modalités     définies par arrêté du ministre chargé des transports.
      Ils doivent en outre répondre aux obligations mentionnées à l'article 4 du     présent décret et être titulaire de deux des catégories de permis de conduire     prévues à l'article 124 du code de la route.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa promotion audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des délégués avec     l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les intéressés sont promus au grand choix ou au choix après inscription sur     une liste établie dans chaque département pour chaque année scolaire.
      Le nombre des promotions au grand choix et celui des promotions au choix ne     peut excéder respectivement 30 p. 100 et cinq septièmes de l'effectif des     professeurs inscrits sur la liste correspondante.
      Les professeurs des écoles qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand     choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services     prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Art. 22. - Les professeurs des écoles qui exerçaient, lors de leur     recrutement en cette qualité, des fonctions d'instituteur spécialisé,
     d'instituteur chargé des fonctions de psychologue scolaire ou d'instituteur     maître formateur des écoles normales bénéficient en outre d'une bonification     d'ancienneté égale à un an.
      Bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 2 ans 6 mois les professeurs     des écoles qui exerçaient, lors de leur recrutement en cette qualité, l'une     des fonctions suivantes:
      1. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale;
      2. Instituteur maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour     l'éducation physique et sportive;
      3. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive;
      4. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale pour l'éducation musicale;
      5. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale pour les arts plastiques;
      6. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale pour les langues et cultures régionales;
      7. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale pour les technologies et ressources éducatives.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est modulé à raison des sujétions particulières imposées par l'emploi, dans la limite d'un montant maximal pour la durée de la période de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 L'indemnité est payée en trois fractions :
 ― une première, de 40 %, lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;
 ― une deuxième, de 20 %, au terme d'une durée égale à la moitié de la période de référence ;
 ― une troisième, de 40 %, au terme de la période de référence.
L'indemnité est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité décidée à la demande de l'administration et de l'existence d'une difficulté particulière à pourvoir un emploi. Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé. Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans.
Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au ministre de l'intérieur comprend : 
― les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de K bis, statuts, adresse...) ; 
― les références aux dispositions générales et particulières du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour lesquels l'agrément est sollicité ; 
― un document justifiant que les vérifications faisant l'objet de la demande d'agrément correspondent à la portée d'accréditation de l'organisme ; 
― un document justifiant le cas échéant que l'organisme dispose de l'agrément du ministre chargé de la construction ou de l'une des qualifications requises par l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4 du même code, en conformité avec la nature des articles réglementaires pour lesquels l'agrément est sollicité ; 
― la liste des unités géographiques concernées par la demande d'agrément ; 
― lors de la première demande d'agrément, une attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation au titre de l'annexe A de la norme NF EN ISO / CEI 17020 mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ; 
― lors du renouvellement de l'agrément, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation au titre de l'annexe A de la norme NF EN ISO / CEI 17020 mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ; 
― un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté. 
Lors des demandes de renouvellement d'agrément, ce dossier est complété par : 
― une liste représentative des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur vérifiés dans le cadre de l'agrément au cours des douze mois précédant la demande ; 
― un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble des vérifications a pu apporter ; 
― la liste des sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel.
L'arrêté du 15 juillet 1968relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur, l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public sont abrogés.
Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié. Le retrait ou la suspension de l'accréditation délivrée au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément dans sa totalité.
Pour les phases de conception et de construction, la délivrance de l'agrément du ministre de l'intérieur est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé par l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation lorsque la demande d'agrément concerne les dispositions réglementaires relatives à la construction, aux aménagements intérieurs, au désenfumage, au chauffage, à la ventilation, la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d'air et les installations d'eau chaude sanitaire, aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés, aux installations d'appareils de cuisson et aux moyens de secours. 
Pour la phase d'exploitation, la délivrance de l'agrément du ministère de l'intérieur est subordonnée à l'une des qualifications requises par l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4 du même code, pour les vérifications du fonctionnement des ascenseurs ainsi que des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants.
En phase d'exploitation, les personnels titulaires du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ou ayant satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur sont reconnus comme disposant des connaissances suffisantes pour assurer les vérifications relatives au comportement au feu des matériaux et éléments de construction, à l'isolement, aux cloisonnements et dégagements, aux moyens de secours contre l'incendie, aux équipements de désenfumage, aux installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de réfrigération, de climatisation et de conditionnement d'air, aux grandes cuisines, à l'évaluation du potentiel calorifique et aux dispositions du règlement de sécurité relatives aux ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants. Les personnels détenteurs du diplôme de préventionniste ou de l'attestation de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique de niveau 2 délivrée en application de l'arrêté du 8 mars 2007 sont également réputés détenir les mêmes compétences. Le système de formation théorique initiale documenté des organismes agréés dont tous les personnels chargés des vérifications satisfont aux exigences de qualification définies au présent article peut être limité à un suivi de l'évolution de la réglementation et du développement de la technologie.
Afin de pouvoir être agréés par le ministre de l'intérieur pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les organismes doivent être accrédités pour ces activités au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu'organisme d'inspection de type A. Cette accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,  la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie A, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A depuis cinq ans au moins à la date de l'obtention de la qualification initiale ou avoir réussi une évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A.
 II. ― Les modalités de cette évaluation théorique et pratique sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières.
 III. ― La qualification permettant de faire passer les examens du groupe motocyclettes est valable pour toutes les catégories A, A1, A2.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires reçoivent, dans un organisme agréé, une formation professionnelle d'une durée de six mois au moins.
 II. ― Cette formation professionnelle comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Cette formation professionnelle est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A et B, d'une qualification initiale délivrée par l'organisme agréé mentionné au I.
 Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant.
 Les modalités et le contenu de la formation professionnelle ainsi que les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières et de la fonction publique.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire mentionnées aux articles 9 et 10.
 Toutefois, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui n'ont ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle ni obtenu les qualifications permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire ou qui n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, sous réserve qu'ils justifient des conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 7 du présent décret.
 L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour pouvoir faire passer les épreuves pratiques des catégories autres que les catégories A et B, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent :
 1. Etre titulaires du permis de conduire des catégories BE, C, D et CE du permis de conduire ;
 2. Avoir été examinateurs qualifiés pour les épreuves de conduite des catégories A et B pendant au moins trois ans.
 Toutefois, cette condition de durée est levée si l'examinateur est titulaire depuis cinq ans au moins du permis de conduire dans la catégorie évaluée ou s'il a réussi une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir cette catégorie de permis de conduire et dont les conditions sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières.
 3. Avoir achevé une formation professionnelle et obtenu une qualification initiale spécifique délivrée dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières. La qualification permettant de faire passer les examens du groupe poids lourds du permis de conduire est valable pour les catégories BE, C, C1, D, D1, DE, D1E, CE et C1E.
I. ― Les conditions d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du même décret est remplacé par un concours professionnel.
 III. ― Les fonctionnaires promus en application des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont classés respectivement en application des I et II de l'article 26 du décret susvisé.
 IV. ― Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les candidats admis aux concours sont tenus de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire, ils sont tenus, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, de rembourser au Trésor les rémunérations perçues pendant la durée de leur stage ainsi que le coût de la formation qui leur a été donnée dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
 La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les personnes qui, avant leur nomination dans le corps d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, justifient de l'exercice des fonctions d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur exercées par des personnes titulaires du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent à ceux mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route, accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié, sont reclassées en prenant en compte l'ancienneté acquise dans ces fonctions, dans la limite de six ans, à raison des deux tiers de la durée passée après l'âge de vingt et un ans. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 13 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les concours de recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
 Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa qui ont été nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret.
 Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission pour la nomination dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret.
 Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe régi par le présent décret.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, régis par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
 II. ― Le concours sur épreuves professionnelles d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, régi par le décret du 10 décembre 1987 susmentionné, organisé au titre de l'année 2013, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
 Les lauréats de ce concours qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe régi par le présent décret.
 III. ― Les agents promus en application des I et II sont classés dans les grades d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de leurs anciens corps en application du décret du 10 décembre 1987 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans leur grade d'intégration.
I. ― La mention : « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée. 
II. ― La mention : « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe du corps régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe du corps régi par le présent décret.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont intégrés et reclassés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Inspecteur du permis de conduire
et de la sécurité  routière de 3e classe
Inspecteur du permis de conduire
et de la sécurité routière de 3e classe
13e échelon
12e 
Ancienneté acquise
12e échelon
11e 
Ancienneté acquise
11e échelon
10e 
Ancienneté acquise
10e échelon
9e 
Ancienneté acquise
9e échelon
8e 
Ancienneté acquise
8e échelon
7e 
Ancienneté acquise
7e échelon
7e 
Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois
6e 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois,
majorés d'un an
― avant six mois
6e 
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an
5e 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e 
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an
4e 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e 
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e 
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1e 
Ancienneté acquise
Inspecteur du permis de conduire et
de la sécurité routière de 2e classe
Inspecteur du permis de conduire et
de la sécurité routière de 2e classe
8e échelon
12e 
Ancienneté acquise 
7e échelon
11e 
Ancienneté acquise
6e échelon
10e 
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
9e 
Ancienneté acquise
4e échelon
8e 
Ancienneté acquise
3e échelon
7e 
6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e 
6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon :
― à partir d'un an
5e 
Ancienneté acquise majorée d'un an
Inspecteur du permis de conduire et
de la sécurité routière de 1re classe
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
8e échelon
9e 
Ancienneté acquise 
7e échelon
8e 
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e 
Ancienneté acquise
5e échelon
6e 
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e 
Ancienneté acquise
2e échelon
3e 
Ancienneté acquise
1er échelon
2e 
Ancienneté acquise majorée d'un an
 II. ― Les services accomplis dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret du 10 décembre 1987 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
 III. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.