Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Les fonctionnaires détachés dans le corps des psychologues de la     protection judiciaire de la jeunesse depuis trois ans au moins peuvent, sur     leur demande, y être intégrés.
      Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de     détachement et ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.      Les services accomplis par les agents dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des     psychologues régi par le présent décret.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires
Art. 7. -  Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues     stagiaires pour une durée d'un an et classés au 1er échelon du grade de     psychologue de classe normale.
      Ils reçoivent une formation portant sur l'institution judiciaire et     l'organisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont     les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Art. 1er. -  Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse     constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par arrêté pris par le garde     des sceaux, ministre de la justice.
      Ce corps comporte les deux grades suivants :
      - le grade de psychologue de classe normale divisé en onze échelons ;
      - le grade de psychologue hors classe divisé en six échelons.
      Les effectifs du grade de psychologue hors classe sont fixés à 15 p. 100 de     l'effectif total du corps.
Art. 5. -  Les services de la direction générale de la police nationale, de     la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale     des douanes et droits indirects, de l'inspection du travail, de la direction     générale des impôts ainsi que des autres administrations et services publics     concernés adressent, dans les meilleurs délais, à l'office toutes     informations relatives aux faits et infractions mentionnés à l'article 2,
     ainsi qu'à leurs auteurs et complices.
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
 1° L'importation de marchandises ;
 2° Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.
 La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Sont également exonérées de l'octroi de mer les livraisons de biens faites par des personnes assujetties à l'octroi de mer dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production définie à l'article 2 est inférieur à 550 000 EUR pour l'année civile précédente.
 La limite de 550 000 EUR est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence. Elle s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même.
 Toutefois, lorsqu'une exonération résultant de l'application du premier alinéa aurait pour effet d'impliquer une réduction d'un taux d'octroi de mer perçu à l'importation, les conseils régionaux peuvent ne pas exonérer de l'octroi de mer les opérations des personnes mentionnées au premier alinéa afin d'éviter cette réduction de taux.
Les mouvements, d'une part, de marchandises importées ou produites en Guadeloupe et expédiées ou livrées en Martinique et, d'autre part, de marchandises importées ou produites en Martinique et expédiées ou livrées en Guadeloupe, font l'objet d'une déclaration périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement.
 Les modalités de la déclaration et le contenu du document d'accompagnement sont fixés par voie réglementaire.
Article 2 terdecies
    Au premier alinéa du a, les mots : « le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier et le 31 décembre 2001 » et les montants : « 76 F », « 66 F », « 51 F » et « 46 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 77 F », « 67 F », « 52 F » et « 47 F » ;
Article 1600-0 J
    Le I est modifié comme suit :
    - au 7, après les mots : « versées dans le plan » sont insérés les mots : « augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées » ;
    (Loi no 2001-152 du 19 février 2001, art. 3-II.)
    - le 8 est ainsi rédigé :
    « Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ; »
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 8-III et V.)
Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement, prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom), et les livraisons de produits similaires dans la région.
Le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pendant la durée du stage, les traducteurs sont classés au premier échelon du grade de traducteur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11. » ;
 2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827  du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 3° Les articles 12 à 17 sont abrogés.
Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou du décret du 30 novembre 2006 susvisé, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison :
 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
 3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.
S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
 1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans le même article de la loi du 11 janvier 1984 qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ;
 2° Trois ans, si cette durée est d'au moins neuf ans.
Les unités spécialisées mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er sont les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, dont la mission est notamment la lutte contre les formes organisées d'immigration irrégulière, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement.
 Elles sont implantées au siège du service déconcentré auquel elles sont rattachées et placées sous l'autorité de son directeur.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
 Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent corps.
 Les gardiens de la paix titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
1. Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police :
1.1. Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et qui, soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit sont titulaires du brevet de capacité technique ou du brevet d'aptitude technique, soit ont satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 dans ses dispositions en vigueur avant le 30 septembre 2004 ou à celles de l'examen professionnel de période transitoire dont le contenu et les modalités sont définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique pris en application du présent article ;
1.2. Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade et sont titulaires des trois premières qualifications nécessaires à l'obtention de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police mentionné au 1° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 dans ses dispositions en vigueur avant le 30 septembre 2004 ou de l'examen professionnel de période transitoire mentionné à l'alinéa précédent ;
1.3. Les gardiens de la paix qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, comptent cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation, assurent l'encadrement d'au moins trois agents depuis plus d'un an et exercent dans l'un des services de police dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 2. Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade.
 3. Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, exercent leurs fonctions dans des secteurs difficiles définis par arrêté ministériel, depuis vingt ans au moins à compter de leur date de titularisation.
 4. Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée, qui comptent au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de leur grade.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de brigadier-major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4 et après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers-majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de brigadier-major.
I. - L'octroi de mer qui a grevé les biens d'investissement affectés pour plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction est déductible en totalité. Lorsque ce pourcentage est égal ou inférieur à 50 %, les biens n'ouvrent pas droit à déduction.
 II. - Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, qui sont conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte et qui constituent une immobilisation n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins.
 Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail.
Art. 23. - Il est ajouté au titre IV du livre V du code de la mutualité un     article L. 541-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 541-2. - Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes     morales visées à l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière     que ce soit, à l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou     par les fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est     passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de     15000 F à 2000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.>>
La base d'imposition est constituée par :
 1° La valeur en douane des marchandises, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ;
 2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er ;
 3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la région, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion et réimportés dans la région d'expédition, après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 4° de l'article 4.
Les montants non engagés par les régions au titre du fonds régional pour le développement et l'emploi depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2003 sont répartis entre les communes et utilisés conformément aux dispositions de l'article 49. Ces montants sont versés aux communes par tranches à raison d'un tiers par an en 2005, 2006 et 2007. Les versements interviennent en quatre fois chaque année, au plus tard le 31 mars, le 31 juillet, le 30 septembre et le 31 décembre.
 Les ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi encaissées par les régions en 2004 qui n'ont pas fait l'objet d'un engagement au 31 décembre 2004 sont versées en 2005 aux communes, au plus tard le 30 janvier 2005, et utilisées selon les modalités de l'article 49.
Article 260 C
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 3o, les mots : « l'article 614 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-21 du code monétaire et financier » ;
    - au 4o, les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-3o et 91o.)
Article 31
    Le I est modifié comme suit :
    - au troisième alinéa du e du 1o, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)
    - au c bis du 2o, les mots : « par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre V du code de l'environnement, relatif ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-13o.)
Article 80 bis
    Cet article est modifié comme suit :
    - au I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce » ;
    - au II, les mots : « aux articles 208-1 et 208-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 196 A bis
    Les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)
Le siège et le ressort territorial des directions zonales de la police aux frontières sont ceux des zones de défense définies à l'article 2 du décret du 21 juin 2000 susvisé et au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964 susvisé.
 Toutefois, il n'est pas créé de direction zonale de la police aux frontières dans le ressort de la zone de défense de Paris.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
 Ils conservent le cas échéant leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8.
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
 Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires et du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Art. 16. -  Peuvent accéder à la hors-classe, après inscription à un tableau     d'avancement, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7e échelon     de ce grade.
      Cette promotion est prononcée à l'échelon doté d'un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient     dans leur précédent grade.
      En outre, dans la limite de la durée exigée pour l'avancement à l'échelon     immédiatement supérieur, ceux-ci conservent l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé dans leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans     les conditions et limites fixées à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation     de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant     d'une élévation audit échelon.
    CHAPITRE IV
    Dispositions spéciales
Art. 10. -  Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de     fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements     publics qui en dépendent et qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie A sont titularisés dans le grade de     psychologue de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine à la date de nomination en qualité de stagiaire.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que procure la promotion audit échelon.
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés au 1er septembre 1995 à des fonctions en civil ou en tenue continuent à exercer pendant toute la durée de leur carrière, sauf demande contraire de leur part, des fonctions comportant la même obligation de tenue civile ou d'uniforme.
 Le changement d'affectation entraînant changement d'obligation de tenue civile ou d'uniforme est soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'intéressé. Les modalités de formation et d'adaptation aux nouvelles fonctions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les candidats reçus sont nommés dans une école nationale de police ou un centre de formation de la police.
 Les élèves qui, à l'issue de la période de formation, ont satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires. Les élèves issus du second concours, non titulaires du baccalauréat, se voient délivrer le baccalauréat professionnel, dans la spécialité définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions fixées dans cet arrêté.
 Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves prévues à l'alinéa précédent peuvent être autorisés à renouveler leur période de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
 Le programme et les modalités de la formation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. - La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre compétent et au ministre chargé de l’économie sociale.
Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d’apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l’article 25 sont réunies, ainsi que des documents suivants :
- le projet de délibération de l’assemblée générale et le projet de modification des statuts ;
- le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d’un an ;
- le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
- un état détaillé de la situation des réserves ;
- la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le commissaire aux comptes ;
- le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d’apport ;
- l’engagement de la société ou de la société absorbante de faire figurer dans une ligne particulière de son bilan ou, à défaut, dans l’annexe prévue par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 le montant des réserves soumises à l’interdiction prévue au troisième alinéa de l’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée et de porter dans ses statuts la mention et la durée de cette indisponibilité.
Art. 15. - Lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans les     conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, de garanties collectives     contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique     de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail     ou d'invalidité, l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au     chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat     dont le contenu est fixé par décret.
Art. 17. - Au chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale tel qu'il résulte des articles 25 et 26 de la présente loi est     insérée une section 3 ainsi rédigée:
    <<Section 3
    <<Commission de contrôle
      <<Art. L. 732-10. - Il est institué une commission de contrôle des     institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire définies à l'article     L. 732-1 du présent code et à l'article 1050 du code rural.
      <<Les opérations de retraite réalisées par les organismes faisant l'objet     d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au     contrôle de la commission.
      <<Art. L. 732-11. - La commission veille au respect par les institutions     mentionnées à l'article L. 732-10 des dispositions législatives et     réglementaires qui leur sont propres.
      <<Elle s'assure que ces institutions sont toujours en mesure de remplir les     engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de     contrats et qu'elles présentent la marge de sécurité prescrite; à cette fin,     elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.
      <<Art. L. 732-12. - La commission comprend cinq membres nommés pour une     durée de six ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité     sociale et du ministre chargé de l'agriculture:
      <<1o Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller     d'Etat, président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat;
      <<2o Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller     à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de     cassation;
      <<3o Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller     maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes;
      <<4o Deux membres choisis en raison de leur compétence, l'un dans le secteur     de la mutualité, après avis du Conseil supérieur de la mutualité, l'autre     dans celui des institutions de prévoyance complémentaire.
Art. 5. - Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les     conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque     décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou     liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité,
     le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa     résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et les     conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la     couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de     questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils     en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.
Art. 3. -  Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont     recrutés par la voie de deux concours distincts :
      I. - Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
      1. Soit de la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en     psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à     l'application du décret no 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation     des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et     sciences humaines. Les intéressés doivent en outre justifier de l'obtention     d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, ou d'un     diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage     professionnel dont les modalités sont fixées dans les conditions prévues par     le décret no 90-255 du 22 mars 1990 susvisé, ou de l'un des diplômes dont la     liste est fixée par le même décret ;
      2. Soit d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes mentionnés     ci-dessus dans les conditions fixées par le décret no 90-255 du 22 mars 1990     susvisé ;
      3. Soit du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues     praticiens de l'Institut catholique de Paris.
      Les candidats qui ont atteint la limite d'âge fixée ci-dessus au cours d'une     année pendant laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent être autorisés à     se présenter aux épreuves du concours suivant.
      II. - Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     justifiant de cinq années au moins de services publics accomplis dans les     services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et     remplissant les conditions de diplôme prévues au I du présent article.
Art. 14. -  Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont     titularisés dans le grade de psychologue de classe normale à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 15     pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service     qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les     conditions suivantes :
      1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà     de douze ans ;
      2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années, ils sont pris en     compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     seize ans ;
      3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D     sont retenus à raison des six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     dix ans.
      Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander à ce que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en     compte dans les conditions ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonction inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à     l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruption de la continuité des services ni     l'accomplissement des obligations du service national ni les congés sans     traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du     décret no 86-83 du 17 janvier 1986, ou obtenus en application des     dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
      L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas     conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui     résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien     emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon selon les modalités visées     aux articles 10 à 12 du présent décret.
    CHAPITRE III
    L'avancement
Le décret du 2 août 1995 susmentionné est ainsi modifié :
 1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les lauréats du concours sont nommés inspecteur-élève. Ils sont classés, à la date de leur nomination, au 2e échelon d'inspecteur-élève, sous réserve des dispositions de l'article 18. » ;
 2° A l'article 12, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus, les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs-élèves et astreints » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs-élèves sont astreints » ;
 3° Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les inspecteurs-élèves qui ont satisfait au contrôle des connaissances prévu au deuxième alinéa de l'article 14 ci-dessus sont titularisés à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration de la période d'enseignement théorique. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pendant la période probatoire, les fonctionnaires recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 7 ci-dessus sont classés dans le grade d'inspecteur conformément aux dispositions de l'article 18.
 « A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires dont la manière de servir est jugée satisfaisante sont titularisés dans le grade d'inspecteur. La durée de leur stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. » ;
 5° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Le classement lors de la nomination est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827  du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 6° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Les inspecteurs-élèves, recrutés en application de l'article 8, perçoivent le traitement correspondant au premier indice de rémunération d'inspecteur-élève, préalablement à la période d'enseignement théorique, lorsqu'ils ont bénéficié d'un report de nomination en application de l'article 13 ci-dessus. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent pendant cette période opter pour le maintien de leur traitement indiciaire antérieur dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur classement. » ;
 7° Le deuxième alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, si, antérieurement à leur nomination en qualité d'inspecteur-élève, ils pouvaient bénéficier d'un classement en catégorie B en application d'autres dispositions que celles fixées au paragraphe IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, ils peuvent en demander le bénéfice. »
Le décret du 19 octobre 2005 susmentionné est ainsi modifié :
 1° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Pendant la durée du stage, les ingénieurs des services techniques sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22.
 « Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle. » ;
 2° A l'article 21, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pendant cette période, ils sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22. », et au deuxième alinéa, les termes : « au 1er échelon du grade d'ingénieur » sont supprimés ;
 3° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 4° Les articles 23 à 25 ont abrogés.
Art. 26. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier     1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  Les candidats reçus aux concours de recrutement de psychologue     des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dont les     listes sont fixées par arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, en date du 8 mars 1995, sont nommés en qualité de stagiaire     dans le corps régi par le présent décret.
Art. 5. -  La proportion des emplois offerts aux candidats du concours     interne ne peut être inférieure à 25 p. 100 ni supérieure à 50 p. 100 du     nombre des postes mis au concours.
      Toutefois, les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de     candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats     de l'autre concours.
Art. 11. -  Les stagiaires qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie B sont titularisés dans le grade de     psychologue de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte,
     sur la base de la durée fixée à l'article 15 pour chaque avancement     d'échelon, leur ancienneté dans leur corps d'origine dans les conditions     fixées aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à     l'échelon que les intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme     stagiaire augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet     échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons     du grade détenu ;
      D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée     statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une     situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement     à sa nomination dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de     la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps ou     cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre     d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont titularisés dans le grade     de psychologue de classe normale, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10     ci-dessus.
Art. 13. -  Lorsque l'application des dispositions des articles 11 et 12 du     présent décret aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon     doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice     antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un     indice au moins égal.
Article 46 AI quater
    Au III, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre modifiée, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
Articles 39 bis à 39 quinquies
    Les articles 39 bis, 39 ter, 39 quater et 39 quinquies sont respectivement transférés sous les articles 41 duovicies D, 41 duovicies E, 41 duovicies F et 41 duovicies G.
    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, X, les articles 41 duovicies D à 41 duovicies G reprennent sans changement les dispositions des articles 39 bis à 39 quinquies.
Article 363 FA
    Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
    « II. - La taxe est à la charge des producteurs.
    « Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers, déduction faite :
    « a) Pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages, fixé par l'arrêté mentionné au IV ;
    « b) Pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impureté excédant un taux compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné au IV.
    « La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.
    « III. - La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs. Elle est liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
    « Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration chargée des contributions indirectes et transmises à cette même administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
    « IV. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
    « a) 0,49 Euro par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
    « b) 0,26 Euro par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans ces limites, les montants de la taxe. »
    (Décret no 2000-1297 du 26 décembre 2000, art. 1er.)
    Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, chapitre XI, les articles 363 Y à 363 AD sont périmés.
Article 363 AH
    Cet article est rédigé comme suit :
    « La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des douanes et des droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales. »
    (Décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000, art. 5.)
Article 217 sexies
    Au premier alinéa, les mots : « articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 209 sexies
    Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 177-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 complétée par la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-126 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 150 undecies
    Au 1, les mots : « à l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-42 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
Article 163 octodecies A
    Cet article est modifié comme suit :
    - au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 69 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce » ;
    - au 3o du II, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce » ;
    - au premier alinéa du II bis, les mots : « l'article 61 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 621-62 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
Article 44 septies
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « des articles 81 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce » ;
    - à l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article 155 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 622-17 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
Article 235 ter YA
    Cet article est modifié comme suit :
    - au I, les mots : « la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière » sont remplacés par les mots : « le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier » ;
    - au IV, les mots : « l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o et 98o.)
Article 38 ter
    Au premier alinéa, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)