Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Il a pour missions de :
1° Définir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national ;
2° Réaliser tous les examens, constatations, expertises, recherches et analyses d'ordre scientifique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services chargés de missions de police judiciaire ;
A ce titre, il coordonne, pilote et évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens et l'organisation en matière de police scientifique ;
3° Définir et mettre en œuvre, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, le recrutement, la formation initiale et continue des personnels de la police nationale en matière de police scientifique ;
4° Développer et promouvoir, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service national de police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV est abrogée ; 
2° Aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1, la ligne : 
« 
R. 413-20 à R. 413-54 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

»
I. - Au 5° du I de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour accomplir les missions définies à l'article 1er, le service national de police scientifique notamment :
1° Veille à l'adéquation des effectifs au regard des missions à accomplir en lien avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Il représente à cette fin les directions d'emploi au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique ;
2° S'assure, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, de la professionnalisation de l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale œuvrant dans le domaine de la police scientifique ;
3° Participe à l'élaboration de la réglementation et de la norme pour la police scientifique, définit les orientations en matière de politique qualité et conduit la mise en œuvre des processus d'accréditation au sein des services de la police nationale concernés ;
4° Définit les orientations en matière d'hygiène et de sécurité au travail, participe à l'élaboration de la réglementation et veille à son application dans l'ensemble de son champ de compétence ;
5° Améliore, en liaison avec les prescripteurs, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des traces et indices recueillis sur les lieux d'infraction ;
6° Engage, conduit, évalue et valorise des programmes de recherche et développement portant sur les protocoles, les matériels et les méthodes, ainsi que sur les systèmes d'information relatifs à la police scientifique, tant sur le plan national qu'international ;
7° Mène, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions opérationnelles, d'évaluation et de conseil ;
8° Représente la police nationale à l'international pour les questions de police scientifique, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et promeut les innovations françaises à l'étranger, en liaison avec la direction de la coopération internationale ;
9° Participe à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers dans le domaine de la police scientifique ;
10° Anime la politique de communication en matière de police scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.
Le décret du 8 avril 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 2 et 6, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ; 
2° A l'article 9-3, les mots : « décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 ».
Le service national de police scientifique comprend une direction, des délégations zonales implantées dans chaque zone de défense ainsi que les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.
La direction comprend :
- un état-Major ;
- un secrétariat général ;
- une sous-direction de la stratégie, de l'innovation et du pilotage ;
- une sous-direction de la criminalistique ;
- une sous-direction des systèmes d'information et de la biométrie.
Le service national de police scientifique est responsable du budget centralisé dans le domaine de la police scientifique, en fonctionnement et en investissement, pour l'ensemble des directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Il en assure la gestion pour le compte des directions d'emploi, selon l'activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d'optimisation des ressources.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article R. 15-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le service national de police scientifique » ; 
2° Aux articles R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-18, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique » ; 
3° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 ».
Le décret du 12 août 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Le neuvième alinéa du 2° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le service national de police scientifique. » 
2° L'article 22-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22-1.-Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale. 
« Il définit, coordonne, met en œuvre et évalue la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national. 
« Il réalise à la demande des autorités judiciaires ou des services chargés de missions de police judiciaire tout examen, constatation, expertise, recherche et analyse d'ordre scientifique. A ce titre, il coordonne, pilote et évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens et l'organisation en matière de police scientifique. 
« Il définit et met en œuvre, en lien avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, le recrutement et la formation des personnels de la police nationale en matière de police scientifique. 
« Il développe et promeut, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service national de police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre. »
Le décret du 9 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ; 
2° Aux articles 1er, 2,3,5,6,7,8,9 et 10, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ; 
3° A l'article 2, les mots : « Sous l'autorité du directeur » sont remplacés par les mots : « Sous l'autorité du chef » ; 
4° A l'article 3, les mots : « directeur de l'Institut et du président de son conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « chef du service national de police scientifique » ; 
5° A l'article 10, les mots : « transmises au directeur » sont remplacés par les mots : « transmises au chef ».
I.-Le décret du 16 mai 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ; 
2° A l'article 6, les mots : « des directeurs des instituts mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du chef du service national de police scientifique et du directeur de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale ». 
II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Délégation est donnée à M. Nouri Jarjir, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jacky Virlier, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Beun, agent contractuel, chef du service de l'intendance du Premier ministre, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Berth, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de l'intendance du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Mesdon, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable budgétaire et comptable à l'intendance, directement placé sous l'autorité du chef de l'intendance du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les documents comptables concernant les demandes d'achat, les demandes de paiement directes, les attestations de service fait ainsi que les éventuelles demandes de remboursement d'indus de fournisseurs, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yann Gandriau, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Florent Cuvelier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Gaël Moricet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Bérengère Billy, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donné à M. Benoît Peningue, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section subventions, frais de représentations, études et séminaires, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Carine Lefeuvre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de section chef de la section subventions, frais de représentations, études et séminaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Gurvan Gaudin, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des missions et des déplacements, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Satyavane Doressamy, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section des missions et des déplacements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Ludivine Fau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Dupont, agent contractuel, chef du service de l'intendance de l'Hôtel de Cassini, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Ludovic Lefebvre, chef de mission, chef du service de la correspondance du Premier ministre, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Gontier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de la correspondance du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Viviand, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de la correspondance du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée, à l'effet de signer les courriers, dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité du chef du service de la correspondance du Premier ministre :
- Mme Alexandra Picard, attachée d'administration, cheffe du pôle élus ;
- Mme Marie Garcia-Rodriguez, attachée d'administration, cheffe du pôle citoyens ;
- M. Mathieu Carlier, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle entreprises-associations ;
- Mme Corine Bouzinhac, agente contractuelle, cheffe du pôle secrétariats d'Etat.
Délégation est donnée à M. Théophile Bonnet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Johanna Garcia, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne et cheffe de la section des affaires juridiques, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Mayet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contrôle interne, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Malika Salah, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section du contrôle interne, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Meynial, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe de division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Marcio Santos Muller, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations de service fait aux agentes directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignées :
- Mme Peggy Makela, adjointe administrative de 1re classe ;
- Mme Elodie Kbydi, adjointe administrative.
Délégation est donnée à M. Xavier Loth-Guichard, chef de mission, chef du bureau du budget, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sonia Brkic, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la division du pilotage des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Maryse Feuille, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions et de la maladie, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cornet, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des pensions et de la maladie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charles Le More, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section action sociale, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Fabre, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des moyens généraux et des déplacements, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les engagements juridiques, les attestations de service fait et les états de frais relatifs au fonctionnement courant et aux déplacements du Premier ministre et de son cabinet, ainsi que des délégations qui les accompagnent.
Délégation est donnée à Mme Soraya Martin del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jeanine Soulier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Castell, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la section de la formation, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent Estieux, agent contractuel, conseiller à la sécurité du numérique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Emeric Epaillard, agent contractuel, adjoint au conseiller à la sécurité du numérique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Khedoudja Benchaib, agente contractuelle, cheffe du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Cosman, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Caillaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle administratif, budgétaire et financier, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la politique et des opérations immobilières, à l'effet de valider, dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », les demandes d'achat et les attestations de service fait dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Lahcen Arras, agent contractuel, coordinateur budgétaire et comptable immobilier, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle administratif, budgétaire et financier, à l'effet de valider, dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », les demandes d'achat et les attestations de service fait dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lemarinel, agente contractuelle, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Siegler, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable ministériel des achats et chef de la mission ministérielle des achats, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au responsable ministériel des achats, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL, secrétaire général pour l'investissement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre :
- les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
- les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
- le cas échéant, les avenants aux contrats passés conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires ;
- les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.
Délégation est donnée à M. Sébastien Rolland, ingénieur des systèmes d'information et de communication, responsable de la mission de transformation numérique de la gestion des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michaël Cailliez, agent contractuel, adjoint au responsable de la mission de transformation numérique de la gestion des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laurence Baladi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Mireille Nahmany, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la politique des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Dubail, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des mobilités durables, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section transports, adjoint au chef du bureau des mobilités durables, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Guillaume du Merle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens automobiles, adjoint au chef du bureau des mobilités durables, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent Vénérosy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Anne-Françoise Fournie, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Jean-Philippe Leclair, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée M. Mickaël Weiss, chef de mission, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Robres, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
M. le général de corps d'armée Bruno Jockers, major général de la gendarmerie nationale ;
M. le général d'armée François Gieré, inspecteur général des armées - gendarmerie ;
M. le général de corps d'armée Alain Pidoux, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Hubert Bonneau, directeur des opérations et de l'emploi ;
M. le général de corps d'armée Bruno Arviset, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
M. François Desmadryl, directeur des soutiens et des finances ;
M. le général de corps d'armée Frédéric Aubanel, chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
M. le général de division Didier Fortin, commandant des réserves de la gendarmerie ;
M. le général de division Jean Lettermann, commandant du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
M. le général de brigade Laurent Phelip, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
M. Christophe Jacquot, chef du service de la transformation,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros :
Laboratoire de police scientifique de Marseille :
M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Annie BENETREAU, attachée hors classe d'administration de l'Etat, directrice adjointe ;
Mme Marie-Bilytis SCHREIBER, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
M. Jérôme ZIOLKOWSKI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Toulouse :
Mme Myriam SABATIER, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. Dominique DEHARO, ingénieur de police technique et scientifique, directeur adjoint ;
Mme Laetitia PLANCHAT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Sandrine ANDRIEU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Emilie DUFOUR, secrétaire administrative, responsable du budget.
Laboratoire de police scientifique de Lille :
M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
Mme Frédérique BERLOT-PICARD, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
M. Bertrand PETIT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Lyon :
Mme Marie-Thérèse THEVENOT, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. Claude DESCORME, directeur de recherche, directeur adjoint ;
Mme Hélène BERNE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Magali ALIZON-MERCIER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Sophie PALAIS, secrétaire administrative, chef de la section budget/logistique.
Laboratoire de police scientifique de Paris :
M. Nicolas PAUWELS, ingénieur de recherche hors classe, directeur ;
Mme Catherine MARTEL, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
M. Michel FALCO, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Farida BOUAMOURI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait :
M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service national de police scientifique ;
M. David BEAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Ingrid BEAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget et des achats ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du budget et des achats ;
Mme Edwige DURIEUX-JUILLET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la chef de la section budget ;
Mme Isabelle MIDROIT, secrétaire administrative, chef du groupe service central et services territoriaux de la section budget.
Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant.
1. Les opérations de premier transfert et de transfert ultérieur tels que définis aux paragraphes 3.k et 3.l de la recommandation 21-08 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
2. Cette autorisation est également requise en cas de transfert relié à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transférées est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.
Demande d'autorisation de transfert.

1. Avant l'opération souhaitée de transfert, l'opérateur donateur tel que défini par la recommandation 21-08 de la CICTA ou son représentant, complète le CERFA de demande d'autorisation de transfert, conformément au modèle présenté à l'annexe III du présent arrêté, en indiquant :

- le nom du navire ayant réalisé la capture et son numéro de registre de la CICTA ;

- la date et l'heure de la capture (TU)

- la date et l'heure estimée du transfert demandé (TU) ;

- la position de la capture (latitude et longitude) ;

- l'estimation du volume devant être transféré (en poids vif et en nombre de poissons) ;

- la zone géographique où les captures de thon rouge à transférer ont été effectuées ;

- la position précise (latitude/longitude) où le transfert aura lieu ;

- le nom du remorqueur receveur, son numéro de registre de la CICTA et le nombre de cages remorquées ;

- en cas de transfert ultérieur, le numéro de la cage réceptrice et le numéro de la cage donatrice ;

- le nom de la ferme de destination ainsi que son numéro de registre de la CICTA.

Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, le capitaine d'un navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche effectue une demande unique pour tous les navires battant pavillon français participant à l'opération.

En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membres de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine d'un navire de capture sous pavillon français participant à l'opération, ou son représentant, sollicite une autorisation préalable de transfert unique auprès du Centre national de surveillance des pêches et transmet, sans délai après le transfert, une copie de la déclaration de transfert de la CICTA émise par le navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche ayant transféré la capture.

La demande est effectuée au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

2. Les dispositions prévues au 1 du présent article sont applicables en cas de transfert volontaire, tel que défini par l'article 27 du présent arrêté.
Déclaration de transfert de thon rouge vivant.

Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert. Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
Autorisation de transfert.
L'opération de transfert, y compris pour les transferts volontaires, ne peut commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen. L'autorisation délivrée par le Centre national de surveillance des pêches n'est valable que pour les captures décomptées du quota français.
En cas d'opération conjointe de pêche, le Centre national de surveillance des pêches délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération. Lorsque les captures de l'opération conjointe de pêche ont atteint 80 % du quota alloué, aucune autorisation ne peut être délivrée si le transfert en cours n'est pas validé et que la déclaration de transfert (ITD) n'a pas été reçu par le CNSP.
Déclaration des poissons morts durant les opérations de transferts ultérieures ou lors du remorquage.

1. A l'issue du remorquage, le capitaine du remorqueur donateur déclare le nombre de poissons morts pendant le transport, conformément au modèle figurant à l'annexe XI. La déclaration devra être envoyée par le capitaine du remorqueur, par courrier électronique, à la DGAMPA, à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr et au CNSP à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr.

2. En cas de transferts ultérieurs, le capitaine du remorqueur donateur fournit l'original de la déclaration au capitaine du remorqueur recevant le thon rouge, et conserve une copie à bord pendant toute la durée de la campagne.

3. A l'arrivée d'une cage de transport à la ferme de destination, le capitaine du remorqueur remet l'ensemble des déclarations concernant les poissons morts aux autorités de la ferme.
Instruction de la demande d'autorisation de transfert.
Le Centre national de surveillance des pêches, par délégation du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète. Ce délai de 6 heures est suspendu tous les jours entre 20 heures et 7 heures. Aucune autorisation ou refus de transfert ne sont instruits et délivrés pendant cette période.
Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 113 de la recommandation 21-08 de la CICTA.
Ports désignés.
1. Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté ministériel. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
2. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 16 du règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisé débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge. Le débarquement d'autres espèces dans un port désigné ou dans un port non désigné pour le débarquement de thon rouge n'est possible que dans un deuxième temps.
Programme de marquage des captures.

1. Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne, à la palangre et au chalut sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

2. Les capitaines de navires capturant du thon rouge dans les conditions prévues au 1 de l'article 13 sont également soumis aux dispositions du présent article.

3. Les capitaines de navires visés aux 1 et 2 du présent article marquent les captures lors de la mise à mort ou au plus tard au moment du débarquement.

4. Les modèles de bagues à usage unique visés au 1 figurent à l'annexe VII du présent arrêté.

5. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés aux 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrées. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.

6. Par dérogation, les organisations de producteurs peuvent, après accord de la direction départementale du siège de l'organisation, délivrer des bagues aux capitaines de navires visés aux 1 et 2 du présent article, à condition que les exigences de suivi définies au 5 soient respectées.

7. Chaque bague à usage unique fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) et doit être consigné de manière lisible et indélébile à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
Transfert volontaire à l'issue du premier transfert.
Si l'enregistrement vidéo du premier transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25, et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du navire de capture peut demander au CNSP, l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert et doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur régional à bord du senneur. Ce transfert volontaire est considéré comme un premier transfert répété et doit être complété comme tel dans la déclaration de transfert (ITD) par le capitaine du navire. Dans le cas où plus d'un transfert volontaire a été effectué, seul le résultat du dernier transfert volontaire doit être inscrit sur l'ITD.
L'ITD incluant les résultats du transfert volontaire doit être présentée à l'observateur régional à bord du navire de capture pour signature.
Transfert volontaire à l'issue d'un transfert ultérieur.
Si l'enregistrement vidéo de premier transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25, et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du remorqueur peut demander au CNSP, l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert et doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur national à bord du remorqueur.
Périodes de pêche.

1. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Méditerranée est autorisée dans les périodes suivantes :

			Méditerranée

			Mention de l'AEP thon rouge

			Période durant laquelle la pêche est autorisée

			" Senne de surface "

			26 mai - 1er juillet

			" Canneur, ligneur exclusif "

			1er janvier - 31 décembre

			" Canneur, ligneur polyvalent "

			Palangre : 1er janvier - 31 décembre

			Canne et ligne : 1er janvier - 31 décembre

			" Palangrier petits métiers "

			1er janvier - 31 décembre

			 Palangrier hauturier 

			1er janvier - 31 décembre

2. Par dérogation au point 1 du présent article, dans le cas d'une opération de pêche conjointe (JFO), la pêche du thon rouge à la senne pourra être étendue du nombre de jours de pêche perdus dans la limite de 10 jours maximum en cas avéré de vent de force 5 ou plus sur l'échelle Beaufort empêchant la pêche et en l'absence de pêche attestée de l'ensemble des navires participant au groupement de pêche conjoint faisant la demande de report de jours. La demande, accompagnée des pièces-justificatives attestant de la situation météorologique, doit être effectuée auprès de la DGAMPA à l'adresse  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.

3. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Atlantique Est est autorisée dans les périodes suivantes :

			Atlantique Est

			Mention de l'AEP thon rouge

			Période durant laquelle la pêche est autorisée

			" Chalut en Atlantique Est "

			1er janvier- 31 décembre

			" Ligne à main en Atlantique Est "

			1er janvier - 31 décembre

			" Palangre en Atlantique Est "

			1er janvier - 31 décembre

			" Thoniers canneurs en Atlantique Est "

			1er janvier - 31 décembre