Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes de gestion des écoles privées sous contrat.
Objet : pérennisation du fonds de soutien institué par l'Etat en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans l'objectif de contribuer au développement des activités périscolaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le décret a pour objet de pérenniser à compter de l'année scolaire 2015-2016, en instaurant de nouvelles conditions d'attribution, le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Il définit, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides que le fonds, désormais dénommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires », attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu'aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il précise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides et les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que leurs modalités de versement.
Références : le décret, pris en application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et D. 521-10 à D. 521-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 2 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert