Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
À COMPTER 
du 1er janvier 2017 
À COMPTER 
du 1er août 2017 
À COMPTER 
du 1er janvier 2018 
À COMPTER 
du 1er janvier 2019 
À COMPTER 
du 1er janvier 2022 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Général 
de division 
Echelon unique 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
Général 
de brigade 
Echelon unique 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
Colonel 
Echelon fonctionnel 
HE B Bis
-
-
-
-
Echelon spécial
-
HE B Bis 
HE B Bis 
HE B Bis 
HE B Bis 
4e échelon 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
3e échelon 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
2e échelon 
1 021 
1021 
1027 
1027 
1027 
1er échelon 
994 
994 
1001 
1001 
1001 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
1er échelon exceptionnel 
1 021 
1021 
1027 
1027 
1027 
5e échelon
-
994 
1001 
1001 
1001 
4e échelon 
971 
971 
978 
978 
978 
3e échelon 
935 
935 
942 
942 
942 
2e échelon 
906 
906 
913 
913 
913 
1er échelon 
883 
883 
890 
890 
890 
Chef d'escadron 
2e échelon exceptionnel 
935 
935 
942 
966 
1015 
1er échelon exceptionnel 
883 
883 
890 
903 
966 
5e échelon
-
-
-
-
903 
4e échelon 
857 
857 
863 
876 
876 
3e échelon 
848 
848 
854 
871 
871 
2e échelon 
807 
807 
814 
833 
833 
1er échelon 
777 
777 
782 
804 
804 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
807 
807 
814 
833 
833 
5e échelon 
777 
777 
782 
804 
804 
4e échelon 
757 
757 
763 
779 
779 
3e échelon 
712 
712 
718 
735 
735 
2e échelon 
691 
691 
698 
713 
713 
1er échelon 
682 
682 
689 
704 
704 
Lieutenant 
4e échelon 
633 
633 
640 
656 
656 
3e échelon 
580 
580 
587 
603 
603 
2e échelon 
535 
535 
542 
558 
558 
1er échelon 
461 
461 
468 
493 
493 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
396 
396 
404 
444 
444 
»
L'article D.P. 49 du code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. D.P. 49. - Le service pénitentiaire de Polynésie française est composé de quatre établissements pénitentiaires et d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation :
« a) Le centre pénitentiaire de Faa'a, dirigé par un directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
« b) Le centre pénitentiaire de Taiohae, dirigé par un personnel de surveillance gradé, désigné dans le présent titre par l'expression “chef d'établissement” ;
« c) Le centre pénitentiaire d'Uturoa, dirigé par un personnel de surveillance gradé, désigné dans le présent titre par l'expression “chef d'établissement” ;
« d) Le centre de détention Tatutu de Papeari, dirigé par un directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
« e) Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dirigé par un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
« Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du directeur du centre pénitentiaire de Faaa, désigné dans le présent titre par l'expression “le directeur du centre pénitentiaire de Faa'a”.
« Chaque établissement pénitentiaire est doté d'un registre d'écrou placé sous la responsabilité du chef d'établissement. »
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et la formation de ses agents » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le recrutement et l'organisation des carrières » sont remplacés par les mots : « l'organisation des carrières et le recrutement des personnels contractuels » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article 18 du même décret, il est créé un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est une direction active de la direction générale de la police nationale. 
« Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, elle organise le recrutement de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels contractuels. 
« Elle établit également le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale. »
Les opérations d'établissement ou d'amélioration de la liaison entre la couche géologique et le trou du puits avant mise en production sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout dommage substantiel à la structure du puits et tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article 1er, notamment par la nature et les quantités de produits injectés.
L'exploitant informe le préfet des modalités de mise en œuvre et de surveillance liées à ces types d'opération.
Lors des tests de formation ou d'essais de production, les équipements utilisés doivent être compatibles avec les caractéristiques des fluides attendus, être aptes à supporter les sollicitations maximales auxquelles ils sont soumis et permettre de traiter, d'éliminer ou d'évacuer les fluides produits sans porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er.
Les hydrocarbures liquides recueillis ne doivent pas être entreposés dans les zones ATEX.
Dans la mesure du possible, ces hydrocarbures ne doivent pas être stockés à proximité de l'appareil de forage en dehors des quantités nécessaires aux mesures d'échantillonnage et de débit du puits ou du sondage.
Pour les travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures en mer, lors de tests de formation ou d'essais de production, sans préjudice des dispositions plus contraignantes qui seraient prises dans l'arrêté préfectoral autorisant les travaux, les rejets d'hydrocarbures provenant directement du gisement exploité en application d'un même titre minier doivent être conformes aux valeurs limites fixées à l'article L. 218-32 du code de l'environnement.
Le présent décret s'applique :
- aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme fluide de substances minières mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;
- aux travaux de stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
- aux travaux de prospection géophysique autorisés en mer ;
- aux installations et ouvrages associés aux travaux mentionnés ci-dessus.
Il ne s'applique pas :
- aux travaux de forage exclus du 9° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ;
- aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance ;
- aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d'une exploitation souterraine ;
- aux opérations de dégazage conduites à des fins de sécurité dans les mines souterraines de charbon.
Les moyens de surveillance des travaux utilisés permettent de détecter la présence de mammifères marins ou d'animaux à protéger afin de minimiser l'impact des tirs sismiques en relation avec les risques de dommages physiques encourus par ces animaux, en fonction des caractéristiques de chaque espèce. L'arrêté préfectoral autorisant les travaux fixe la durée de surveillance avant chaque tir.
Les moyens de détection incluent la surveillance acoustique passive ainsi que la surveillance par des observateurs qualifiés indépendants.
La capacité de détection du système de surveillance acoustique passive permet la détection des animaux sensibles à une distance de plus de 200 mètres de la source sismique. Les moyens de détection de nuit permettent une détection en avant du navire à une distance équivalente à celle des observateurs humains.
Pour la protection des animaux marins :
- l'intensité des ondes acoustiques utilisées lors des opérations de géophysique est augmentée progressivement ;
- les paliers d'émission ont une durée suffisante pour que les animaux soient en capacité, d'une part, de s'éloigner suffisamment pour compenser l'augmentation de niveau et, d'autre part, de déterminer la direction optimale de fuite ;
- une source acoustique de faible intensité ayant un effet répulsif est employée pour ne pas surprendre les animaux en situation de plongée profonde.
Sur les installations hébergeant du personnel, l'exploitant organise, en accord avec les employeurs des entreprises extérieures, les interventions d'urgence et désigne une équipe formée à cet effet. Celle-ci est prête à intervenir à chaque mouvement d'hélicoptère.
A proximité immédiate de l'aire d'atterrissage, l'exploitant met à disposition de l'équipe d'intervention d'urgence le matériel nécessaire en cas d'accident impliquant un hélicoptère.
L'exploitant définit et planifie les exercices visant à garantir la mise en sécurité des ouvrages et installations. Il communique ces informations à chacun des employeurs des entreprises extérieures intervenant sur le site.
Pour les travailleurs intervenant sur l'appareil de forage ou dans le cadre d'une intervention lourde, les exercices mentionnés ci-dessus sont effectués avant le début des travaux.
Pour les travaux de forage ou d'intervention lourde dont la durée est supérieure à un mois, ces exercices sont renouvelés alternativement à raison d'un par mois pour chaque équipe selon les modalités prévues par l'exploitant.
La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont reportées dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l'exploitant.
Lorsqu'il s'agit de travaux de forage ou d'intervention lourde, les entreprises effectuant ces travaux conservent les informations mentionnées à l'alinéa précédent pendant au moins trois ans.
Les activités de préparation au positionnement et de positionnement effectif des installations sont exécutées par l'exploitant de façon à assurer la sécurité et la stabilité de l'installation.
Les équipements servant aux opérations mentionnées ci-dessus et les procédures mises en place par l'exploitant doivent être de nature à réduire les risques encourus par les travailleurs, en tenant compte à la fois des conditions normales, des conditions d'urgence et des conditions critiques pendant lesquelles l'opération est exécutée.
Les employeurs des entreprises extérieures prennent en outre les mesures complémentaires nécessaires pour assurer la sécurité de leurs travailleurs pendant ces mêmes opérations.
L'exploitant assure la coordination des mesures et procédures mises en place.
En cas de pollution accidentelle, les moyens d'intervention mentionnés dans le plan d'intervention d'urgence interne fourni par l'exploitant sont mis en œuvre dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral autorisant les travaux.
Les produits de lutte antipollution utilisés répondent aux exigences minimales en matière de protection de l'environnement prévues par les conventions internationales et, le cas échéant, aux prescriptions spécifiques au contexte local fixées par l'arrêté préfectoral autorisant les travaux. L'exploitant se met à la disposition des autorités compétentes en cas de mobilisation du plan d'urgence externe.
L'exploitant met en place, conformément aux dispositions de l'article R. 541-43 du code de l'environnement, un registre de suivi des déchets. Ce registre porte sur l'ensemble des déchets, les quantités de déchets produites ainsi que sur les filières d'élimination retenues.
L'exploitant établit par ailleurs des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production de déchets et de leur traçabilité.
L'exploitant tient à jour le registre de suivi des déchets, les procédures ou consignes établis ainsi que les justificatifs devant être mis à disposition du préfet.
Lorsqu'un risque de venue de fluides inflammables, toxiques ou sous pression est identifié, l'exploitant s'assure de la mise en œuvre et de l'efficacité des moyens de détection et de mesure de ces venues. Ces moyens sont conçus et utilisés de manière à permettre la mise en œuvre, dans un délai approprié, des moyens de maîtrise des venues mentionnés à l'article 29. Les moyens de détection comportent notamment des dispositifs d'alarmes dont le suivi et le traitement sont assurés en continu.
Lorsqu'un risque de venue de fluides inflammables, toxiques ou sous pression est identifié, l'exploitant s'assure de la mise en œuvre et de l'efficacité des moyens appropriés de maîtrise des venues. Ces moyens sont conçus et utilisés de manière à permettre, en toutes circonstances :
- l'obturation sur la garniture ou l'obturation totale du sondage ou du puits ;
- la circulation et la gestion en surface des fluides de forage et des déblais de formation ;
- le rétablissement de l'équilibre hydrostatique du sondage ou du puits.
Les dispositifs de maîtrise des venues sont adaptés aux caractéristiques des puits et aux conditions d'opération.
Selon les particularités du chantier, l'exploitant tient à disposition du préfet sur le site au minimum les informations actualisées suivantes :
- les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage ou d'intervention lourde et de venues ;
- le manuel opératoire de l'appareil de forage ou d'intervention lourde et de ses équipements, ainsi que les copies des certificats relatifs à la sécurité de ces appareils et équipements ;
- le programme des vérifications systématiques de l'ensemble de l'installation et des essais des équipements, à effectuer après montage de l'appareil de forage ou d'intervention lourde ;
- un plan de masse du site et de ses accès, dressé à une échelle appropriée, où sont notamment représentés les emplacements retenus pour les différents ateliers, bureaux, locaux sanitaires, les zones ATEX, les voies de communications et de secours ainsi que les appareils et machines pouvant entraver l'accès ou la progression des secours.
Dans le cas de travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures en mer avec une tête de puits en surface, si après la pose du tube guide ou du tube conducteur il existe un risque de présence de gaz à faible profondeur, un déflecteur doit être installé avant la reprise du forage. Cet équipement doit être disposé de façon à permettre l'évacuation de ce gaz vers une ligne de sécurité spécifique.
Les ouvrages et installations sont conçus et réalisés de manière à assurer leur intégrité vis-à-vis des sollicitations maximales auxquelles ils peuvent être soumis. Les plates-formes et supports sont conçus de façon à résister au poids des équipements qu'ils sont destinés à recevoir.
A terre, la disposition des installations doit permettre l'accès des moyens de secours et l'évacuation sécurisée du personnel conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail.
Les installations mobiles en mer répondent aux règles de conception et de construction prévues par le code MODU.
Le bloc d'obturation de puits permet :
- la fermeture sur la garniture ;
- la fermeture totale du sondage ou du puits en l'absence de garniture.
Pour les travaux opérés à partir d'une installation mobile, il permet en outre :
- le cisaillement du train de tiges ;
- la suspension du train de tiges lorsqu'un des obturateurs est fermé ;
- le cisaillement des cuvelages destinés à couvrir les réservoirs pour les installations à positionnement dynamique.
Pour les périodes ou les phases de travaux où l'exploitant ne peut procéder aux cisaillements rappelés ci-dessus, il établit les procédures spécifiques relatives à cette impossibilité et les tient à disposition du préfet.
Les fonctions du bloc d'obturation de puits sont assurées au moins jusqu'à la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits pour chaque phase de forage. Ces fonctions peuvent être effectuées depuis au moins deux postes de commande séparés.
Ces postes de commande, dont l'un est situé en dehors des zones ATEX, sont protégés des chocs et situés dans un lieu facile d'accès en toutes circonstances.
Pour les puits avec uniquement un risque de venue d'air sous pression lors des opérations sur puits, les fonctions du bloc d'obturation de puits peuvent être effectuées depuis un poste de commande protégé des chocs, facile d'accès en toutes circonstances et si possible situé en dehors des zones ATEX.
La commande du bloc d'obturation de puits est assurée par une source d'énergie indépendante de la source principale si celle-ci vient à faire défaut.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions de toute nature notamment par la mise en œuvre de technologies propres, des meilleures techniques disponibles, du développement de techniques de valorisation, de la collecte sélective et du traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire au minimum la durée d'indisponibilité pendant laquelle elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
A terre, les effluents, issus des activités du site ou sortant des installations d'épuration internes et collectés par des réseaux conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'effluents, sont soit rejetés en milieu naturel après un traitement adéquat et après autorisation du préfet conformément aux dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, soit stockés sur place avant traitement.
Lorsque les effluents sont stockés sur le site avant traitement, ils sont dirigés vers des centres de traitement appropriés et dûment autorisés à les recevoir.
En mer, les effluents sont collectés et stockés en vue de leur traitement sur place ou sur la terre ferme. Pour ce faire, l'exploitant fournit au préfet une étude technico-économique qui justifie le mode de traitement prévu et la destination des effluents traités.
L'exploitant informe les travailleurs présents et les employeurs des entreprises intervenant sur l'installation des risques encourus, des moyens d'évacuation et de leur affectation à un point de rassemblement sûr aussi proche que possible des stations d'évacuation correspondantes.
L'exploitant tient à jour la liste des personnes présentes à bord de l'installation. A chaque point de rassemblement, il affiche la liste des personnes qui y sont affectées.
L'exploitant définit, en prenant en compte le rapport sur les dangers majeurs, les procédures et les modalités d'évacuation et de sauvetage des travailleurs sur l'installation. Il communique ces informations à chaque entreprise intervenant sur l'installation.
Ces procédures et modalités, reprises dans le document unique d'évaluation des risques de chaque employeur intervenant sur l'installation, sont revues périodiquement et mises à jour par l'exploitant à chaque modification substantielle du programme de travaux.
Chaque lieu de travail est pourvu d'un nombre suffisant de moyens appropriés permettant, en cas d'urgence, l'évacuation et la fuite directe vers la mer.
L'évacuation des lieux de travail et les conditions de repêchage en mer sont décrites par un plan de secours établi par l'exploitant.
L'exploitant communique le plan de secours aux employeurs des entreprises extérieures intervenantes sur l'installation.
Ce plan de secours prévoit l'utilisation d'embarcations de secours et d'hélicoptères. Il prend en compte la capacité et le délai de réaction des embarcations de secours et des hélicoptères, qui sont consignés dans les documents uniques d'évaluation des risques.
Le plan de secours comporte :
1° Les modalités de déclenchement et de diffusion de l'alerte auprès du personnel et auprès des services extérieurs basés à terre ;
2° Les procédures, l'organisation des secours et les différents moyens de sauvetage à mettre en œuvre pour assurer en cas d'urgence l'évacuation directe de l'ensemble du personnel vers la mer ;
3° Les capacités d'intervention d'urgence et les délais de mise en place des moyens de secours qui seront utilisés ;
4° La liste et les adresses des autorités et des organismes d'assistance extérieurs à contacter en cas d'urgence ;
5° La fréquence des exercices à réaliser afin :
- de vérifier, par des scénarios ou situations accidentelles types, l'efficacité des moyens prévus et leurs délais de mise en œuvre ;
- de permettre la mise à jour régulière ou la révision éventuelle de ce document.
L'exploitant s'assure de l'accessibilité des embarcations de secours conçues et équipées pour répondre aux exigences d'évacuation et de sauvetage ainsi que des embarcations de survie, des radeaux, des bouées et des gilets de sauvetage pour les travailleurs.
L'installation de forage est dimensionnée pour assurer le bon maintien du tube prolongateur. La fixation du tube prolongateur doit tenir compte des conditions météorologiques et océanographiques ainsi que des contraintes liées aux travaux de forage.
Une procédure d'arrêt des opérations puis de déconnexion du tube prolongateur est définie en fonction des capacités opérationnelles de l'installation, des conditions météorologiques et océanographiques admissibles ou d'autres événements extérieurs tels que le risque de collision contre des bateaux tiers.
En cas de déconnexion du tube prolongateur de la tête de puits, toutes les mesures nécessaires sont prises pour empêcher le déversement dans la mer des fluides qu'il contient. S'il y a impossibilité d'empêcher le déversement d'une partie des fluides contenus dans le tube prolongateur lors de sa déconnexion, l'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour neutraliser ces fluides et réduire leur impact sur le milieu.
L'exploitant précise dans son dossier prévu à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé les phases de travaux de forage au cours desquelles il assure la disponibilité d'un robot sous-marin pour intervenir sur le bloc d'obturation de puits et les dispositions prises en cas d'indisponibilité du robot.
Pour la mise en place du tube conducteur et de la cimentation du cuvelage de surface, une surveillance vidéo est assurée par le robot sous-marin. L'exploitant tient à disposition du préfet tous les enregistrements collectés par le robot sous-marin.
En cas d'indisponibilité prolongée de ce robot sous-marin, l'exploitant en informe le préfet et met en sécurité le puits le plus rapidement possible.
Les stations d'évacuation et les points de rassemblement mis en place par l'exploitant sont facilement accessibles depuis les zones affectées au logement et au travail.
Les stations d'évacuation et les points de rassemblement sont convenablement protégés contre la chaleur rayonnante, la fumée et, le mieux possible, contre les effets d'une explosion.
Ces mesures doivent être de nature à offrir une protection d'une durée suffisante pour permettre, en cas de besoin, l'organisation et l'exécution, en toute sécurité, d'une opération d'évacuation et de sauvetage.
Chaque point de rassemblement dispose de suffisamment de place pour abriter les personnes affectées aux stations d'évacuation correspondantes.
Sauf si un autre lieu est prévu à cet effet, un des points de rassemblement est pourvu de moyens de commande à distance des équipements de mise en sécurité des installations du site et de communication avec le littoral et les services de secours.
L'exploitant organise des exercices de simulation de contrôle de venue :
- après l'installation du bloc d'obturation de puits ;
- au début de chaque phase de forage ;
- lorsque le sondage atteint des zones où des formations à risque d'éruption sont connues ou redoutées.
Chaque travailleur affecté à de telles opérations participe à ces exercices de simulation.
L'exploitant définit en accord avec les employeurs des entreprises extérieures les lieux de travail devant faire l'objet d'une protection particulière nécessitant la mise en place d'alarmes, de moyens de communication ou plus généralement des systèmes permettant de demeurer en liaison avec la terre ferme et avec les services de secours.
Chaque employeur reporte ces informations dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail.
Les systèmes d'alarmes et de communication fonctionnent indépendamment d'une source d'énergie vulnérable et sont opérationnels en situation d'urgence. Les dispositifs de déclenchement d'alarme sont implantés à des endroits appropriés.
En forage, à l'approche de formations géologiques susceptibles de dégager des gaz inflammables ou toxiques ou lors d'une intervention lourde présentant les mêmes dangers, l'exploitant s'assure de la mise en place des appareils fixes comportant une alarme sonore et visuelle à déclenchement automatique pour la détection et la mesure :
- du gaz total contenu dans le fluide de forage sortant du sondage ou du puits ;
- de l'hydrogène sulfuré contenu dans le fluide de forage sortant du puits ou du sondage ;
- de l'hydrogène sulfuré présent dans l'atmosphère.
L'exploitant porte à la connaissance des entreprises extérieures l'existence des dispositifs de sécurité.
Dans une structure géologique connue et où l'absence de gaz ou d'hydrogène sulfuré est démontrée, l'exploitant est dispensé de l'obligation de disposer de certains de ces équipements dans le cas d'intervention lourde et de travaux de forage. Cette dispense est justifiée dans l'étude de dangers pour les installations à terre ou dans le rapport sur les dangers majeurs de l'exploitant pour les installations en mer.
Pour les installations dont le rapport sur les dangers majeurs a montré la nécessité d'une commande à distance en cas d'urgence, les stations de commandes correspondantes, mises en place par l'exploitant, sont situées à des endroits appropriés y compris, si nécessaire, à des points de rassemblement et à des stations d'évacuation.
Ces stations de commande à distance peuvent également être installées dans une autre zone géographique en dehors de l'installation.
Les équipements pouvant faire l'objet d'une commande à distance comprennent au moins des systèmes de ventilation, des dispositifs d'arrêt d'urgence d'équipements susceptibles de provoquer des inflammations, un système de prévention des fuites de liquides et de gaz inflammables ainsi que des systèmes de protection contre l'incendie et de fermeture des puits.
L'installation de forage est dotée d'un système de dégazage et d'un évent généralement en tête de la tour de forage. Les lignes d'amenée des gaz à la torchère sont sécurisées. Le tracé des tuyauteries est aussi rectiligne que possible et ne comporte pas de point bas.
L'extrémité du dispositif de torchage des gaz est conçue selon les règles de l'art et comporte les sécurités appropriées, notamment celles relatives au fonctionnement en toutes circonstances (automatique, manuel, à distance) du dispositif d'allumage.
Les torchères ou les brûleurs de dégazage du fluide de forage sont installés en tenant compte des vents dominants et des possibilités d'orientation du support par rapport au vent, en dehors de toute zone ATEX.
En mer, dans le cas des appareils de forage non flottants, s'il existe, après la pose du tube guide ou du tube conducteur, un risque de présence de gaz à faible profondeur, un déflecteur doit être installé avant la reprise du forage. Cet équipement doit être disposé de façon à permettre l'évacuation de ce gaz vers une ligne de sécurité spécifique. Un bloc d'obturation de puits doit être installé sur le cuvelage de surface.
L'exploitant porte à la connaissance des entreprises extérieures l'existence de ces dispositifs de sécurité.
L'exploitant est dispensé des obligations fixées au premier alinéa pour les forages de développement lorsque l'absence de danger dû aux gaz est démontrée par l'étude de dangers ou le rapport sur les dangers majeurs.
L'exploitant s'assure que les systèmes de sécurité mis en place sur les installations sont conçus, isolés et protégés de manière à rester opérationnels même en cas d'accident, y compris en cas d'incendie et d'explosion. Si nécessaire, ces systèmes sont doublés.
L'exploitant établit des procédures d'intervention d'urgence en cas d'explosion et d'incendie qu'il communique aux services de secours. Il en informe les différentes entreprises intervenant sur ces installations.
L'exploitant s'assure que l'équipe d'intervention d'urgence présente sur le site, spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur les installations, est entraînée à l'application de ces procédures ainsi qu'à la mise en œuvre et au maniement des moyens d'intervention mis en place.
Les travailleurs sont informés des procédures mises en place.
En application des articles L. 4141-1 et suivants du code du travail, toutes les personnes appelées à travailler sur une installation en mer reçoivent une formation sur les mesures appropriées à adopter en cas d'urgence.
En complément de cette formation générale aux mesures d'urgence, l'exploitant informe les personnels des conditions d'évacuation spécifiques de l'installation et des lieux de travail auxquels ils sont affectés. En accord avec les entreprises extérieures, il organise une formation pratique aux techniques de lutte contre l'incendie et à la survie en mer.
Sur une installation à positionnement dynamique, les travailleurs chargés de la surveillance et du pilotage du système de positionnement suivent, préalablement à leur prise de fonction sur l'installation, une formation théorique portant sur ce système, ainsi qu'une formation pratique sur un simulateur ou sur une installation existante similaire.
Cette formation est à la charge de l'employeur de ces travailleurs.
L'exploitant établit et tient à jour un programme de surveillance et de maintenance des puits et installations adapté à leur nature, à leurs fonctions et à la nature et l'importance des risques qu'ils entraînent. Ce programme de surveillance comporte notamment :
- la liste des installations et puits que l'exploitant juge devoir faire l'objet de mesures de surveillance ou de maintenance ;
- la nature et la fréquence des tests et contrôles prévus ainsi que des opérations de maintenance préventive envisagées ;
- la nature et les modalités de contrôle des puits mis en sommeil ainsi que l'argumentaire de leur maintien dans cette situation ou, à défaut, leur échéance de fermeture définitive.
Les enregistrements associés sont tenus à disposition du préfet. Cependant pour les puits mis en sommeil ces enregistrements sont transmis au préfet conformément aux dispositions de l'article 36.
Les opérations de récupération assistée sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article 1er du présent décret, notamment par la nature et les quantités de produits injectés.
L'arrêté préfectoral autorisant les travaux fixe les modalités de mise en œuvre et de surveillance associées à ces types d'opération.
Les dispositions à mettre en œuvre au moment de la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture sont définis dans le dossier prévu à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.
Le programme de fermeture définitive est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, deux mois avant la date du début de réalisation des travaux avec tous les éléments recueillis au cours de l'opération de forage et ceux lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Lorsque le forage s'est révélé improductif ou pour toute autre raison, l'exploitant peut décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour procéder à la fermeture du ou des puits. Dans ce cas, l'exploitant fait parvenir, suffisamment à l'avance, au préfet le programme définitif de fermeture avec l'ensemble des éléments lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le préfet a donné son accord.
Lors de la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires en utilisant les technologies les plus adéquates pour séparer, par des barrières d'isolation mises en place dans les conditions définies par les articles 26 et 27, d'une part, les niveaux perméables à débits potentiels entre eux et, d'autre part, les séries de niveaux entre lesquels un débit incontrôlé est acceptable, des autres niveaux à isoler. Les mêmes dispositions sont prises pour isoler le ou les puits de la surface du sol ou du fond marin.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret du 7 mai 1980 susvisé sont abrogées.
Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur, pour les installations existantes, à compter du 1er janvier 2018. 
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, des mines et du travail fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent décret.
L'exploitant qui exécute des travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières prend toute mesure adéquate pour mener ses travaux en préservant les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. Il met en œuvre, d'une part, une surveillance de l'impact de ses activités sur le milieu environnant et, d'autre part, une gestion systématique des risques afin que les risques résiduels d'accidents majeurs pour les personnes, pour l'environnement et dans les installations soient rendus acceptables.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'exploitant et les employeurs des entreprises extérieures faisant intervenir des travailleurs pour l'exécution de ces travaux prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures sont mises en œuvre sur le fondement des principes généraux de prévention inscrits à l'article L. 4121-2 du code du travail.
L'exploitant ainsi que les entreprises extérieures, chacun en ce qui le concerne, établissent le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail.
L'exploitant assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent les entreprises extérieures intervenant sur le site.
Les puits en exploitation et les puits mis en sommeil doivent être munis de dispositifs de mise en sécurité et notamment de barrières de sécurité isolant l'intérieur du puits de la surface ou du fond marin.
Ces barrières sont au minimum de deux pour les puits éruptifs et d'une pour les puits non éruptifs. Les puits éruptifs comportent au moins une barrière en sous-sol.
L'exploitant précise, pour les puits éruptifs véhiculant de l'eau, notamment les puits géothermiques artésiens, en fonction des caractéristiques de l'eau véhiculée et de l'environnement de la tête de puits, si les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables et, dans le cas contraire, justifie l'absence de barrière de sécurité en sous-sol.
Pour les puits éruptifs, les barrières qui doivent rester ouvertes pour les besoins de la production sont à sécurité positive et doivent pouvoir, en cas de nécessité, être fermées à distance ou automatiquement.
Les barrières doivent être efficaces, indépendantes, testées, maintenues, adaptées aux conditions de pression et de température du milieu et avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser.
Les cuvelages des puits mis en sommeil sont protégés contre la corrosion interne et la prolifération bactérienne par des moyens adaptés et justifiés.
L'exploitant transmet au préfet, au plus tard six mois après les travaux, le rapport de fermeture définitive du puits, en au moins deux exemplaires. Ce rapport décrit de façon précise l'état du puits lors de sa fermeture ainsi que les mesures prévues pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, conformément aux dispositions des articles L. 163-3 et suivants de ce code.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au « préfet » sont remplacées par la référence au « représentant de l'Etat ».
Un puits mis en sommeil est un puits sur lequel aucune opération n'est réalisée depuis plus d'un an mais dont la réutilisation est prévue à terme. L'exploitant informe le préfet de la mise en sommeil de puits et de leur réactivation.
Pour les travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures en mer, si les tests de formation ou essais de production n'ont pas été réalisés à l'issue des travaux de forage d'exploration, le puits est mis en sommeil avant le départ de l'installation de forage.
La mise en sommeil d'un puits, à terre ou en mer, ne peut être réalisée que dans la mesure où l'exploitant est en mesure de justifier que les cuvelages sont dans un état correct et que les cimentations entre les cuvelages et le terrain assurent l'isolation des niveaux perméables.
Les puits mis en sommeil doivent être contrôlés et les modalités de ce contrôle, fixées par l'exploitant sous sa responsabilité, sont portées à la connaissance du préfet dans le cadre du programme de travaux. Chaque année, l'exploitant fournit au préfet une liste des puits mis en sommeil, le programme de maintenance ainsi que les résultats de la surveillance associée.
Les puits en mer comportant une tête de puits disposée sur le fond de la mer, non exploités, mais dont l'exploitation est prévue à terme, doivent faire l'objet d'une mise en sommeil.
ANNEXE 2
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE ET LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 5
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D'AFFICHES À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE, LES POINTS DE VENTE DU CARBURANT ET LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE
Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de :
29,7 × 21 cm (A4) pour les affiches prévues à l'annexe 1 et pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 qui doivent être apposées à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques ;
14,8 × 21 cm (A5) pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 qui doivent être apposées aux caisses enregistreuses, sans limites d'agrandissement homothétique.
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
Couleurs :
Bleu :
Références quadrichromie :
C : 100.
M : 80.
J : 00.
N : 00.
Rouge :
Références quadrichromie :
C : 00.
M : 100.
J : 100.
N : 00.
Noir : Process Black C.
Gris : noir 50 %.
Typographie : Gillsans bold et Gillsans regular.
L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, dont l'activité est assimilé à de la vente à emporter au sens de l'article L. 3331-4 du même code, reproduit le modèle figurant en annexe 4. Le message d'information avertissant que la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, sur les pages d'accueil et de paiement. Ce message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré.
L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à emporter, autres que les sites de vente en ligne et les points de vente de carburant, reproduit le modèle figurant en annexe 2.
Pour les points de vente de carburant, cette affiche reproduit le modèle figurant en annexe 3.
Dans les deux cas, elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses de l'établissement.
L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Elle est apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir.
ANNEXE 6
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE
La typographie utilisée : Helvetica Neue.
Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau.
Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau.
Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références juridiques).
Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %.
Le texte est encadré d'un filet d'une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord.
Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l'alignement du texte du 1er niveau.
Un blanc tournant doit être respecté à l'intérieur du cadre.
Le principe de composition doit respecter la logique graphique et l'homothétie.
Le bandeau d'information est d'une hauteur minimale de 60 pixels.
Le bandeau d'information doit occuper toute la largeur des pages d'accueil et de paiement des sites de vente en ligne.
L'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est abrogé.
I. - Dans chaque unité médicale de soins de suite et de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
1° Informations relatives à l'identification des malades :
a) Numéro administratif de séjour ;
b) Numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite et de réadaptation de l'établissement de santé ;
c) Date de naissance du patient ;
d) Sexe du patient ;
e) Code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient.
f) Date d'entrée et de sortie du séjour ;
2° Autres informations obligatoires :
a) Numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
b) Numéro d'unité médicale et types d'autorisations ;
c) Type d'hospitalisation décrivant le type de prise en charge du patient ;
d) Numéro de semaine ;
e) Journées de présence du patient ;
f) Dates et modes d'entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l'unité médicale de soins de suite et de réadaptation ;
g) Type d'autorisation de lit identifié (dédié) : recueil soumis à certaines conditions
h) Confirmation du codage de la SSRHS : recueil soumis à certaines conditions
i) Finalité principale de prise en charge ;
j) Manifestation morbide principale ;
k) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
l) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
m) Diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
n) Actes médicaux ;
o) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
p) Actes et codes intervenants pour les activités de rééducation et de réadaptation.
Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
II. - Par exception au 1° du I de l'article 2, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif de séjour et au numéro de séjour SSR du patient.
I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RHS. La durée de conservation des fichiers de RHS constitués au titre d'une année est de cinq ans.
II. - Le médecin chargé de l'information médicale met en œuvre le groupage en GME des résumés hebdomadaires selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaire à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RHS. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RHS avec un dossier médical.
I. - Plusieurs RHS peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Ces résumés comportent alors le même numéro de séjour SSR. Les RHS font l'objet d'un classement dans une catégorie majeure (CM) et dans un groupe médico-économique (GME), tel que décrit par le manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté.
Le guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation produit en annexe II du présent arrêté précise les modalités de production et de codage des RHS.
II. - Les variables de morbidité sont les suivantes : finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs. Ces variables sont codées selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe V du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant en annexe II du présent arrêté. Les actes de rééducation-réadaptation mentionnés au n de l'article 2 sont recueillis selon le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation produit en annexe III du présent arrêté. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans le guide méthodologique de production des RHS susmentionné. Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe IV du présent arrêté.