Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2010/0055/F ;
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Application des articles 11 et 65 de la loi 2010-476.
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à compter du 1er septembre 2016 :
- pour les élèves de l'enseignement secondaire : 504 euros ;
- pour les élèves des classes post-baccalauréat : 612 euros.
I. - La première période de trois ans prévue à l'article L. 4021-1 du code de la santé publique débute le 1er janvier 2017.
II. - Dans l'attente de la publication du décret mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4021-3 du code de la santé publique et pour une période allant au plus tard jusqu'au 1er mars 2017, un décret définit, en application du dernier alinéa du même article, les dispositions applicables en l'absence de conseils nationaux professionnels.
III. - Les organismes ou structures de développement professionnel continu enregistrés, auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu, en application de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4021-24 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions fixées par cet article. Les décisions concernant l'enregistrement de ces organismes ou structures leurs sont notifiées dans les neuf mois suivant l'expiration du délai fixé pour le dépôt de leur demande d'enregistrement sans préjudice des délais liés à d'éventuels recours.
Les actions proposées par ces organismes ou structures sont évaluées dans les conditions définies au I de l'article R. 4021-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les actions ayant débuté antérieurement à la publication du présent décret et conformes aux orientations prioritaires définies à l'article L. 4021-2 du même code sont réputées validantes, au titre de l'année 2016, pour satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu.
IV. - A compter de la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du III, les actions de développement professionnel continu déposées sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu se conforment au modèle mentionné au I de l'article R. 4021-25, dans sa rédaction issue du présent décret. Toute action proposée non conforme à ce modèle sera retirée par les services de l'agence à compter du 1er janvier 2017.
V. - Le mandat des représentants de chaque instance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu et des commissions scientifiques indépendantes nommés en application des articles R. 4021-12, R. 4021-16, D. 4133-18, D. 4143-18, D. 4153-18, D. 4236-18 et D. 4381-6-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieures au présent décret, est prorogé jusqu'à la mise en place de l'instance analogue de l'Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l'article R. 4021-10 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article unique. - Les dispositions du code pénal relatives à la répression     des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II     annexé à la présente loi.
      Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi     relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de     certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue     nécessaire par cette entrée en vigueur.
Art. 2. - La formation de base est donnée sous la direction d'un médecin     avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme     ainsi que de la carte officielle en cours de validité.
      Art. 4. - Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la     production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces     unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en     commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi no     62-917 du 8 août 1962 susvisée.
TITRE Ier
    DE LA FORMATION DE BASE
      Art. 1er. - Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c,
     premier alinéa, du règlement (C.E.E.) no 857-84 modifié, à l'exclusion des     producteurs disposant d'une quantité de référence laitière supplémentaire en     application de l'article 3 quater du règlement précité, et ayant droit à une     quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application     de l'article 1er du décret no 91-157 du 11 février 1991 susvisé, peut     solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute     production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers     instituée par le présent décret.
TITRE II
    DE LA FORMATION AUX ACTIVITES
    DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
      Art. 10. - Si, dans un département, l'ensemble des quantités rachetées     n'atteint pas, le 30 mars 1992, la somme de la réduction effectuée en     application de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié et des     dotations attribuées ou à attribuer dans ce département sur la réserve visée     à l'article 1er du décret no 91-157, aux producteurs visés à l'article 3 bis     du règlement (C.E.E.) no 857-84 modifié, la référence de chaque producteur     présent à cette date est diminuée à due concurrence. Le producteur est     indemnisé en application de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (C.E.E.)     no 1637-91, selon des modalités arrêtées par le ministre de l'agriculture et     de la forêt après avis du conseil de direction de l'Onilait.
Art. 10. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre     chargé de la santé fixe le programme de la formation aux activités de     premiers secours en équipe ainsi que les modalités d'attribution du     certificat qui la sanctionne.
      Art. 14. - La réalisation des engagements des producteurs livreurs en     laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du     département concerné le certificat de cessation de livraison dans les trente     jours suivant la date de cette cessation.
I. - Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes :
 1° L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
 II. - Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées, en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963.
 III. - Les restitutions mentionnées aux I et II n'ont pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. Elles n'entrent pas dans l'actif successoral des bénéficiaires au regard des droits de mutation par décès.
 IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de versement des sommes restituées ainsi qu'un échéancier prenant en compte l'âge des bénéficiaires de l'indemnisation.
 V. - Les demandes de restitution sont présentées dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au IV.
Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite.
 Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.
 La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée.
La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les sociétés mères sont administrées par un conseil     d'administration composé de douze membres au maximum. Il comprend     obligatoirement au moins un membre issu du collège des propriétaires, un     membre issu du collège des éleveurs, un membre issu du collège des     entraîneurs et un président ou vice-président de fédération régionale des     courses.
      Le président de ce conseil est élu par l'assemblée générale pour une durée     de quatre ans, renouvelable. Ses autres membres sont ensuite élus par     l'assemblée générale pour une même durée de quatre ans. Leur mandat est     également renouvelable.
      Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an.
Art. 24. -  Les ressources du Fonds commun de l'élevage et des courses     doivent être exclusivement utilisées pour financer les primes aux éleveurs de     chevaux de courses et les aides aux sociétés de courses autres que les     sociétés mères, hormis les prix de courses.
      Les conditions d'attribution de ces subventions font l'objet, chaque année,     de propositions d'une commission nationale de répartition du fonds commun.
Art. 25. -  I. - La Commission nationale de répartition du Fonds commun est     composée des six membres du conseil d'administration de la Fédération     nationale des courses françaises, ou leurs représentants, et de six     représentants de l'Etat :
      Un conseiller maître à la Cour des comptes, président, dont la voix est     prépondérante en cas de partage ;
      Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont le chef du     service des haras, des courses et de l'équitation, commissaire du     Gouvernement ;
      Deux représentants du ministre chargé du budget, dont le contrôleur d'Etat     désigné en application de l'article 35 ci-après.
      La Commission nationale de répartition du Fonds commun se réunit au moins     deux fois par an. Réunie en commission d'équipement, elle examine les     demandes d'aides à l'équipement et fait des propositions dans le cadre du     budget alloué.
      Outre les fonctions qui lui sont confiées par l'article 12 ci-dessus en ce     qui concerne les primes aux éleveurs, la commission nationale met en oeuvre     les actions communes au bénéfice des sociétés de courses autres que les     sociétés mères. Elle soumet le budget prévisionnel du fonds à l'approbation     du ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci prend par arrêté les décisions     de répartition correspondantes.
      II. - Il est également institué une commission de contrôle du Fonds commun,     composée d'un représentant de chacune des sociétés mères, d'un représentant     du ministre chargé de l'agriculture et d'un représentant du ministre chargé     du budget. Ce dernier assure la présidence ; sa voix est prépondérante en cas     de partage. Après avis de cette commission, le ministre chargé de     l'agriculture approuve les comptes annuels du Fonds commun.
Art. 15. -  Les fédérations régionales des courses sont administrées par au     maximum vingt-quatre délégués, selon les modalités prévues dans leurs     statuts, à raison de :
      Un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité galop ;      Un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité trot ;      Un quart de représentants des socioprofessionnels du galop ;
      Un quart de représentants des socioprofessionnels du trot.
      Les représentants des sociétés de courses ayant une activité galop et les     représentants des socioprofessionnels du galop constituent le conseil     régional du galop.
      Les représentants des sociétés de courses ayant une activité trot et les     représentants des socioprofessionnels du trot constituent le conseil régional     du trot.
      Le conseil régional de chaque spécialité choisit son président parmi les     représentants des sociétés de courses.
      La fédération régionale des courses choisit son président et son     vice-président parmi les deux présidents des conseils régionaux de chaque     spécialité.
La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifiée :
 1° Le dernier alinéa du I de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « - l'article L. 131-13 ; »
 2° Le I de l'article 4 est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
 « - l'article L. 131-13-1 dans la rédaction suivante :
   « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
   « L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
   « Le haut-commissaire peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.
   « La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
   « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
   « Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
   « Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
   « En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le haut-commissaire, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
   « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit, qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 EUR d'amende ou sa contre-valeur en monnaie locale ;
 « - l'article L. 131-14. »
Les articles 1er, 8 à 13, 16 à 22, 23 (I), 24 à 42, 44, 45, 47 à 51, 53, 57, 59, 60, 63 à 65, 73, 76, 78 (I et II), 80 à 85, 90, 110, 111, 112 (I, II et V), 113 et 117 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
 Pour l'application de l'article 76 en Nouvelle-Calédonie :
 a) Après les mots : « menace à l'ordre public, » sont insérés les mots : « et après la consultation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, » ;
 b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur localement. »
 « Pour l'application de l'article 76 en Polynésie française, après les mots : « menace à l'ordre public, » sont insérés les mots : « et après consultation du comité consultatif prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française. »
Le premier alinéa de l'article 27 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République. »
Après l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-14-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2512-14-2. - Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le préfet de police.
 « Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 EUR d'amende. »
Après l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2215-7. - Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département.
 « Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 EUR d'amende. »
Avant le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. »
I. - L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifiée :
 1° Le V de l'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. » ;
 2° Le 2° de l'article 30 est complété par les mots : « ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. »
 II. - L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
 1° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7° ) et 312-12-1 du code pénal. » ;
 2° Le 2° de l'article 30 est complété par les mots : « ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. »
 III. - L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée :
 1° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-2-1 du code pénal. » ;
 2° Le 2° de l'article 32 est complété par les mots : « ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. »
 IV. - L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
 1° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7° ) et 312-12-1 du code pénal. » ;
 2° Le 2° de l'article 32 est complété par les mots : « ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. »
Dans le dernier alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile » sont supprimés.
Avant le dernier alinéa de l'article 225-10 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution. »
Le a du 3 de l'article 324 du code des douanes est ainsi rédigé :
 « a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.
 « Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu ; ».
L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli :
 « Art. L. 321-10. - Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »
I. - Le premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
 « Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. »
 II. - A compter de l'année 2007, l'utilisation du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'applique aux établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et aux établissements dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points.
 III. - L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
I. - Avant le 9° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
 « 8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ; ».
 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
I. - Après l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 117-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 117-3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat.
 « Elle est ouverte aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en situation régulière, vivant seuls :
 « - âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
 « - qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide ;
 « - qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat ;
 « - dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;
 « - et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
 « Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l'année.
 « Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
 « L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.
 « Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.
 « L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
 « Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
 « Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.
 « Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
 « Les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée des séjours dans le pays d'origine posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. »
 II. - Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003. Ce rapport dresse notamment un état, par département, des demandes d'indemnisation présentées, des engagements financiers et des paiements effectués dans le cadre du dispositif prévu à l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que la liste des communes qui en ont bénéficié. Il évalue l'adéquation des moyens financiers mis en oeuvre aux besoins exprimés, ainsi que la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il formule des propositions en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles.
I. - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le onzième alinéa du c du 1 du 7°, les mots : « bénéficiant d'une aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département » ;
 2° La première phrase du 7° quater est ainsi modifiée :
 a) Les mots : « sont financés au moyen d'une aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « portent sur les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département » ;
 b) Après les mots : « travaux de nettoyage », la fin de la phrase est supprimée.
 II. - Dans le 3 quater du I de l'article 278 sexies du même code, les mots : « bénéficiant d'une aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département ».
 III. - La première phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du même code est ainsi modifiée :
 a) Les mots : « avec une aide de l'Etat à » sont remplacés par les mots : « en vue de » ;
 b) Après les mots : « d'urgence », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et ».
 IV. - Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :
 « - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
 « - carte d'assuré social ;
 « - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
 « - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
 « - attestation d'absence de crédit en cours ;
 « - autorisation de prélèvement automatique ;
 « - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs ;
 « - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
 « - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
 « - contrat de mariage ;
 « - certificat de concubinage ;
 « - chèque de réservation de logement ;
 « - dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
 « - extrait de casier judiciaire ;
 « - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
 « - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. »
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi modifiée :
 1° L'article 81 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, le montant : « 3 938 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 227 millions d'euros » ;
 b) Le tableau est ainsi rédigé :
(En millions d'euros valeur 2004) 
 c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation. » ;
 2° L'article 83 est ainsi rédigé :
 « Art. 83. - Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
Art. 2. -  La médaille commémorative française est destinée à récompenser     les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des     missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à     compter du 1er mars 1991.
      Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité     militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux     missions concernées. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre     de la défense sur proposition des ministres dont ces personnes relèvent.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas du revenu minimum d'insertion. »
 II. - L'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre. »
 III. - Le troisième alinéa de l'article L. 524-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de l'allocation. »
Art. 6. -  Les biens mobiliers acquis par la Réunion des musées nationaux     pour le compte de l'Ecole du Louvre sont transférés à l'Etablissement public     de l'Ecole du Louvre en toute propriété et à titre gratuit.
      Le transfert des biens mobiliers sera constaté par une convention passée     entre l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre et la Réunion des musées     nationaux.
Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les condition mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.
 Ce régime bénéficie également aux personnes, mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.
 Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
L'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :
 « A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) La première phrase est ainsi rédigée :
 « Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Le juge peut transmettre au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6. »
L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
 « Art. 108. - Les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils peuvent bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l'Etat, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, afin d'assurer une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat, une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de finances. »
Après l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 9 de la présente loi, il est inséré un article L. 441-2-3-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 441-2-3-2. - Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement. »
I. - Les dispositions des articles 44 octies A et 1383 C bis du code général des impôts et du I sexies de l'article 1466 A du même code applicables aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2006 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les parties des communes incluses dans les extensions des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville résultant des modifications des limites de ces zones intervenues en 2007.
 II. - Les entreprises mentionnées au I et souhaitant bénéficier des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 doivent en faire la demande, pour chaque établissement, avant le 31 décembre 2007.
 III. - Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre d'immeubles mentionnés au I et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 doivent souscrire la déclaration mentionnée au B du III de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances auprès du service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 30 novembre 2007.
Après le sixième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les territoires définis à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d'implantation, louer à titre temporaire des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Passé le délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. »
Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. »
Art. 24. -  Les opérations financières et comptables de l'établissement sont     effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et     du 29 décembre 1962 susvisés.
      L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le     décret du 25 octobre 1935 susvisé.
      Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son     contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et     du ministre chargé du budget.
Art. 19. -  Les délibérations du conseil d'administration deviennent     exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui     peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
      Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et aux     décisions modificatives deviennent exécutoires quinze jours après leur     réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du     budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai.
      Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du     montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement     et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel     et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur de     l'établissement. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur     financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration     lors de la séance suivante.
      Les délibérations du conseil d'administration relatives au compte financier,     aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu'aux     créations de filiales doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par     arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du     budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de     l'économie.
L'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2512-16-1. - Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux interditions de manifestation sur la voie publique. ».
Art. 9. - La formation aux activités de premiers secours en équipe est     donnée sous la direction d'un médecin, avec le concours de titulaires du     brevet national de moniteur de secourisme, du certificat aux activités de     premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité.
      Art. 13. - La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le     Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles     (C.N.A.S.E.A.), qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et     que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Art. 18. -  Les fédérations régionales des courses sont notamment habilitées     à :
      Transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies     par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de leur région, que la     Fédération nationale des courses françaises soumet à l'approbation du     ministre chargé de l'agriculture ;
      Donner un avis sur les aides demandées par les sociétés de courses de leur     ressort au Fonds commun de l'élevage et des courses, notamment en matière     d'investissement sur les hippodromes ;
      Définir les positions régionales sur les sujets communs aux spécialités,
     après avis des conseils régionaux ;
      Saisir la Fédération nationale des courses françaises de toute question     touchant l'intérêt général de l'institution des courses.
      Les conseils régionaux par spécialité sont notamment habilités à :
      Proposer aux sociétés mères une classification des hippodromes ;
      Faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la     spécialité, notamment :
      - en proposant aux sociétés mères une répartition des subventions allouées     pour la dotation des prix de courses ;
      - en proposant pour agrément aux sociétés mères un projet de programme     tenant compte des orientations définies par celles-ci.
    TITRE III
    DE L'ORGANISATION NATIONALE