Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant, pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu la décision du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux,
Décident :
Fait le 8 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant, pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2013-469 du 26 juin 2013 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-MA-44 du 22 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 11 mars 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 13 avril 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2013-470 du 26 juin 2013 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-MA-45 du 22 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée ;
Vu la décision n° 2021-MA-22 du 5 novembre 2021 modifiant la dénomination sociale du titulaire Roya Animation ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 11 mars 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 13 avril 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association Vallée Médias ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), notamment son article 58 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 I 2° b et 66 ;
La présidente
M.-L. Denis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-1189 du 15 novembre 2011 du Conseil, autorisant la SARL Alto à exploiter le service de radio catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alto ;
Vu la décision n° 2011-MA-10 du 16 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-1189 du 15 novembre 2011
Vu la décision n° 2016-MA-16 du 10 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alto pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé D ! CI Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Alto ;
Vu le courrier en date du 9 juin 2022 par lequel la SARL Alto a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), notamment son article 58 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 I 2° b et 66 ;
La présidente,
M.-L. Denis
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a, le mercredi 9 novembre 2022, émis un avis favorable, par 34 voix contre 19, à la nomination de M. Jean Castex aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 8 novembre 2022
Dépôt d'un rapport d'information
N° 103 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la cérémonie de remise du Prix 2022 de la délégation aux droits des femmes.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 9 novembre 2022
Dépôt d'un projet de loi
N° 113 (2022-2023) Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, envoyé à la commission des finances.
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 107 (2022-2023) Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression (n° 631, 2021-2022).
N° 108 (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression.
N° 109 (2022-2023) Rapport fait par Mme Maryse CARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises (n° 647, 2021-2022).
N° 110 (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises.
N° 111 (2022-2023) Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT, sénateur, MM. Olivier HENNO, sénateur, et Marc FERRACCI, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
N° 112 (2022-2023) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 9 novembre 2022
N° 74 (2022-2023) Rapport fait par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (n° 876, 2020-2021).
N° 103 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la cérémonie de remise du Prix 2022 de la délégation aux droits des femmes.
N° 108 (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression.
N° 110 (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONSIDÉRÉE COMME ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION AU FOND
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 26 (2022-2023), présentée par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires sociales le lundi 7 novembre 2022.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Nominations et avis
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 8 novembre 2022, un avis favorable à la nomination de M. Jean Castex aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (18 voix pour, 8 voix contre).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
COMITÉ D'ÉTHIQUE PRÉVU PAR LES STATUTS DU COMITÉ D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
(1 poste à pourvoir)
La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 9 novembre 2022, M. Stéphane Mazars.
COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS PRÉVU PAR LES STATUTS DU COMITÉ D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
(1 poste à pourvoir)
La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 9 novembre 2022, Mme Claudia Rouaux.
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR
(4 postes à pourvoir)
La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 9 novembre 2022, Mmes Karine Lebon et Florence Goulet et MM. Luc Lamirault et Charles Rodwell.
Offices et délégations
1. Composition
Modification à la composition de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
DÉMISSION
Mme Perrine Goulet
NOMINATION
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) a désigné :
M. Philippe Berta
2. Réunions
Jeudi 10 novembre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 Sénat (salle Médicis) :
- audition publique sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité (Florence Lassarade, sénatrice, rapporteure).
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Bureau
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi :
Dans sa séance du mercredi 9 novembre 2022, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Présidente : Mme Catherine Deroche.
Vice-présidente : Mme Fadila Khattabi.
Rapporteurs : M. Marc Ferracci.
M. Olivier Henno.
Mme Frédérique Puissat.
2. Réunions
Mardi 15 novembre 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023,
A 18 h 45 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) :
(sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
3. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Réunion du mercredi 9 novembre 2022, à 11 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Victor Catteau, M. Hadrien Clouet, M. Marc Ferracci, Mme Fadila Khattabi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Philippe Vigier, M. Stéphane Viry
Suppléants. - M. Arthur Delaporte, Mme Marie-Charlotte Garin
Sénateurs
Titulaires. - Mme Catherine Deroche, M. Olivier Henno, Mme Annie Le Houerou, M. Martin Lévrier, Mme Michelle Meunier, M. Philippe Mouiller, Mme Frédérique Puissat
Suppléants. - Mme Pascale Gruny, Mme Annick Jacquemet, Mme Florence Lassarade, Mme Émilienne Poumirol
L'avis de vacance (NOR : ARMH2231548V) relatif à l'emploi de sous-directeur stratégie ressources à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, au ministère des armées, publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2022 est modifié comme suit :
Les dispositions :
« L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément aux obligations déclaratives du code général de la fonction publique (Livre Ier - Titre II - chapitre II - articles L. 122-2 à L. 122-25) et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
« Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans les deux mois suivant sa nomination, une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
« Site : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
« Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique. »
L'avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2023 d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques (NOR : ECOE2217627V), paru au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2022, est complété comme indiqué ci-dessous :
Les dispositions figurant au point II. - Nombre de places offertes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2023, ouvert par l'arrêté du 6 juillet 2022, est fixé à 166. »
(Le reste est inchangé.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 novembre 2022, est autorisée l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement de deux ingénieurs des mines au titre de l'année 2023, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er janvier 2023.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 février 2023 à midi.
Les dossiers de candidatures doivent être transmis au plus tard le 8 février 2023 à 12 heures (heure de Paris), par internet en utilisant le lien d'inscription suivant : https://www/demarches-simplifiees.fr/commencer/concours-externe-docteurs-corps-des-mines-2023, et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12.
Des précisions sur ce concours, et notamment le lien d'inscription susvisé, se trouvent sur la page www.economie.gouv.fr/cge/concours.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-18-24-05, mél : cge.concours@finances.gouv.fr.
ANNEXE
DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME
Année scolaire 2022-2023
INTITULÉ DE LA FORMATION
TAUX EN EUROS
Formations initiales
(1)
(2)
Cursus ingénieur : 1re année (cycle L-L1) (3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : 2e année (cycle L-L2) (3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : 3e année (cycle L-L3) (3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : spécialité navigant 4e année (cycle M-M1) (3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : spécialité navigant 5e année (cycle M-M2) (3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (L3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M1) pour élèves en provenance du cycle L ou OCQM/CM 8 000 kW
1 430
8 000
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M2) pour élèves en provenance du cycle L ou OCQM/CM 8 000 kW
1 430
8 000
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 1re année (4)
2540
8 000
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 2e année (4)
2 540
8 000
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 3e année (4)
2 540
8 000
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 1re année (5)
1 430
8 000
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 2e année (5)
1 430
8 000
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 3e année (5)
1 430
8 000
Cursus de formation d'officier electro technicien (ETO) hors stage STCW (6)
1750
8000
(1) Taux applicable aux élèves et stagiaires ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
(2) Taux applicable aux élèves et stagiaires qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
(3) Cursus de formation en application de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
(4) Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle de l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3 000.
(5) Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens en application de l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
(6) Cursus de formation en application de l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet électrotechnicien.
Les droits de scolarité prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription. Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements d'un montant égal au tiers des droits dus. Le premier tiers est perçu lors de l'inscription, puis les deux autres au cours des deux mois suivants.
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 24 octobre 2022 :
La société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 844 618 322 et sise 19, boulevard des Anglais, Aix-les-Bains (73100) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société précitée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 novembre 2022, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2023, ouvert par l'arrêté du 6 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques, est fixé à 166.
Par décret en date du 28 octobre 2022, sont abrogés le décret impérial du 16 juillet 1810 portant reconnaissance légale de la Congrégation des Religieuses Hospitalières de Sainte-Marthe, dont le siège est situé 2, rue du 11 novembre à Paray-le-Monial (71600), et le décret du 20 juin 1986 approuvant la modification de ses statuts.
Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être affectés à l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), s'ils sont titulaires depuis trois ans, s'ils ont été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et s'ils ont subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration. La durée de l'affectation aux missions d'escorte aérienne est de trois ans. Cette affectation peut être renouvelée à trois reprises sur demande expresse du fonctionnaire (au plus tard trois mois avant le terme) avec avis écrit du supérieur hiérarchique direct et accord du chef de service si la manière de servir du fonctionnaire est satisfaisante. Le renouvellement est également conditionné au maintien de l'aptitude médicale à l'exercice de ces missions et à la réussite aux épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle. Le dernier renouvellement est accepté après avis d'une commission composée du chef de l'UNESI, du chef du pôle central éloignement ou son représentant, d'un représentant du service des ressources humaines et d'un représentant du service de soutien psychologique opérationnel. Cet avis est rendu à l'issue d'un entretien réalisé avec le fonctionnaire. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 1er octobre 2022, l'arrêté du 23 août 2022 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur (session 2023) est modifié comme suit :
I. - Le VI de l'arrêté du 23 août 2022 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Les candidats en situation de handicap souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation pourront en faire la demande lors de leur inscription. Ils devront produire à l'appui un certificat médical fourni avec le dossier d'inscription, renseigné par un médecin agréé différent du médecin traitant du candidat. Il précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités ne doivent pas être disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont dispose le centre de gestion.
« Ce certificat médical doit être établi 6 mois maximum avant le déroulement des épreuves et fourni au centre de gestion organisateur au plus tard 3 semaines avant le début des épreuves d'admission. La date limite d'envoi au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var du certificat médical, pour inscription à cet examen, est fixée au jeudi 26 janvier 2023. »
II. - Les autres dispositions de l'arrêté du 23 août 2022 précité demeurent inchangées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
UIMM Alpes-Méditerranée.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 21 septembre 2022 à l'accord national professionnel du 10 septembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classifications et salaires minima du personnel ouvrier, commercial et technique, agents de maîtrise et cadres.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB).
Fédération française de la brosserie (FFB).
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.
Fédération Française des syndicats du liège (FNSL).
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
Fédération nationale de l'injection de bois.
Union nationale des fabricants de farine de bois.
Syndicat des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis FABOMU.
ParquetFrançais.org.
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois.
Le commerce du bois.
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération des bois tranchés.
Syndicat National du Charbon de bois.
Fédération des Tonneliers de France.
Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne.
Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées.
Syndicat national de l'injection des bois de construction.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 10 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 162 du 11 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima professionnels.
Signataires :
Cartonnage et articles de papeterie (CAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
Union professionnelle des entreprises du commerce à distance UPECAD.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 3 novembre 2022, est nommée membre du conseil d'orientation des infrastructures, en tant que personnalité désignée en raison de sa compétence en matière de transport et de mobilité, d'évaluation économique, d'aménagement du territoire, d'environnement et de financement public :
Mme Geneviève LAFERRERE, pilote du réseau territoires et mobilités durables de France nature environnement, nommée en remplacement de M. Arnaud SCHWARTZ, président de France nature environnement.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 21 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par décret en date du 9 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
Mme Elise CALAIS au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Alexandre GROSSE ;
M. Jean CASTEX au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Augustin DE ROMANET DE BEAUNE ;
M. Augustin DE ROMANET DE BEAUNE au titre des personnalités issues des milieux socio-économiques, en remplacement de Mme Catherine GUILLOUARD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 septembre 2022.
Avenant n° 2 du 29 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux hiérarchiques des ETAM.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC).
Fédération CINOV.
Concernant l'avenant n° 1 du 29 septembre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 2 du 29 septembre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 novembre 2022, la personne dont le nom suit est affectée, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences sous statut de praticien associé, comme suit :
Mme ZOUABI (Sana), née le 8 janvier 1983 à Makthar (Tunisie), est affectée à la subdivision rattachée au CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, pour une durée de 12 mois (6 mois en salle de naissance et 6 mois au sein d'une maternité de niveau 2 et 3).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN ZAIED (Olfa), épouse CHIHA, née le 8 juillet 1989 à Ben Guerdane (Tunisie).
Mme DAGHISTANI (Aseel, Kamal), épouse VIARD, née le 12 juin 1985 à Walsall (Royaume-Uni).
M. DJOBBI (Nadhir), né le 8 novembre 1988 à Monastir (Tunisie).
Mme EL HADEF EL OKKI (Mouna), épouse BENSAAD, née le 23 juillet 1987 à Constantine (Algérie).
Mme KOUIDER (Hanane), née le 28 juillet 1981 à Hussein Dey (Algérie).