Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. » 
II. ― Le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de l'article L. 741-9 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. » 
III. ― Le II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après la deuxième phrase du 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. » ; 
2° Le 5° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ; ».
Au titre de l'année 2008, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville
71,5
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
48,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,6
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
5,5
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,4
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
0,9
   Total
152,8
I. ― L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 
1° A l'article 2, les références : « II et II bis » sont remplacées par les références : « II, II bis et II ter » ; 
2° Après le II bis de l'article 4, il est inséré un II ter ainsi rédigé : 
« II ter. ― La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectués au cours de l'année 2009, dans la limite de 27 milliards d'euros. Ces déficits cumulés sont établis compte tenu des reprises de dette mentionnées aux I, II et II bis du présent article ainsi que des transferts résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale. 
« Dans le cas où le montant total des déficits cumulés mentionnés à l'alinéa précédent excède 27 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l'ordre des branches et organismes fixé à l'alinéa précédent. 
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l'exercice 2008 sont fixés par décret. 
« Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges enregistrées de manière réciproque entre les branches du régime général et entre ces mêmes branches et le Fonds de solidarité vieillesse au titre de l'exercice 2008 et des exercices précédents, sauf si une disposition législative dispose qu'il s'agit d'acomptes. » ; 
3° L'article 6 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Est également affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l'article L. 136-8 du même code. » 
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le IV de l'article L. 136-8 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, le taux : « 1, 05 % » est remplacé par le taux : « 0, 85 % » et le taux : « 1, 03 % » est remplacé par le taux : « 0, 83 % » ; 
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0, 2 %. » ; 
2° Au 1° de l'article L. 135-3, les mots : « d'un taux de 1, 05 % à l'assiette » sont remplacés par les mots : « des taux fixés au 2° du IV de l'article L. 136-8 aux assiettes ».
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 402 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ; 
2° Le II de l'article 403 est ainsi rédigé : 
« II. ― Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ; 
3° L'article 438 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ; 
4° Le a du I de l'article 520 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » 
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article L. 131-8 est ainsi modifié : 
a) Les 2°, 3°, 4° et 5° sont abrogés ; 
b) Au 10°, le taux : « 10, 26 % » est remplacé par le taux : « 37, 95 % » ; 
2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié : 
a) Le montant : « 0, 13 € » est remplacé par le montant : « 0, 16 € » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article L. 138-10 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « la liste mentionnée à l'article » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « ladite liste » sont remplacés par les mots : « ces listes » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « médicaments mentionnés à l'article » sont remplacés par les mots : « spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ; 
2° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé : 
« Art.L. 245-5-1 A.-La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé : 
« La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année. » ; 
4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 est ainsi rédigée : 
« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1 %. » 
II. ― Pour le calcul des contributions dues au titre des années 2009, 2010 et 2011 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1, 4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article. 
III. ― Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 245-7, les mots : «, au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1, » sont supprimés ; 
2° Le b de l'article L. 862-2 est ainsi rédigé : 
« b) Par les montants des déductions mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; » 
3° L'article L. 862-3 est ainsi modifié : 
a) Le a est ainsi rédigé : 
« a) Le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 862-4 ; » 
b) Les c, d et e sont abrogés ; 
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ; 
4° L'article L. 862-4 est ainsi modifié : 
a) Au II, le taux : « 2, 5 % » est remplacé par le taux : « 5, 9 % » ; 
b) Au III, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 92, 50 € » ; 
5° L'article L. 862-7 est complété par un e ainsi rédigé : 
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4. 
« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité. 
« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. » 
II. ― Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« 5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ; » 
2° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
I. ― Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Le chapitre VII du titre III du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée : 
« Section 9 
« Forfait social 
« Art.L. 137-15.-Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception : 
« 1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ; 
« 2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural ; 
« 3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ; 
« 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme. 
« Art.L. 137-16.-Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 2 %. 
« Art.L. 137-17.-Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15. » ; 
2° L'article L. 241-2 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15. » 
II. ― Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. 
III. ― Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 932-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 4 du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, les pêcheurs maritimes à pied professionnels soumis au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 susvisé sont soumis à l'obligation mensuelle de déclaration de captures, au moyen d'une fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe du présent arrêté.
 Toutes les espèces capturées doivent être portées sur la fiche de pêche susvisée.
 Les espèces doivent être déclarées en utilisant le code FAO. Les quantités capturées doivent être exprimées en kilogrammes.
 Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, une fiche de pêche par département devra être remplie.
Chaque fiche de pêche est transmise par les pêcheurs maritimes à pied professionnels susvisés au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du département dont relève le gisement concerné, au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.
 Il transmet également cette fiche de pêche lorsqu'il n'effectue aucune pêche sur le gisement au cours du mois. Elle est alors barrée de la mention « néant ».
 Le directeur départemental des territoires et de la mer effectue un contrôle de premier niveau des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les transmet à FranceAgriMer pour saisie. Les fiches de pêche barrées de la mention « néant » ne sont toutefois pas transmises à FranceAgriMer.
 Les pêcheurs maritimes à pied professionnels transmettent également une copie de chaque fiche de pêche, y compris celles barrées de la mention « néant », au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susviséest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l'intéressé agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « la formation complémentaire », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé ».
I. ― Les lauréats admis au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 5 suivent une scolarité de deux ans en qualité d'élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
 Les lauréats admis au titre des 1° et 2° de l'article 5 effectuent leur scolarité au grade d'aspirant la première année et au grade de sous-lieutenant la deuxième année.
 Les lauréats admis au titre du 3° de l'article 5 effectuent les deux années de la formation avec le grade de sous-lieutenant pendant la première année et le grade de lieutenant pendant la deuxième année.
 II. ― Les élèves officiers de gendarmerie poursuivant leur scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application de l'article 17 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé suivent, avec le grade qu'ils détiennent, un cycle de formation adaptée dont la durée est déterminée par arrêté du ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur, en fonction de la durée de la formation suivie à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale avant leur réorientation.
 III. ― Les lauréats recrutés au titre du 4° de l'article 5 suivent, en qualité d'officier stagiaire, une période de formation d'un an à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
 Les officiers de carrière restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers de carrière.
 Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, si le contrat prend fin pendant cette formation, d'une prorogation de contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de ladite formation.
 En application des dispositions statutaires qui les régissent, les fonctionnaires lauréats du concours prévu au 4° de l'article 5 sont détachés de plein droit, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans le corps régis par le présent décret. Ils souscrivent un contrat d'engagement en qualité d'officier stagiaire pour la durée de la formation. Ils sont nommés au grade de capitaine à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, au premier jour de leur entrée en formation. Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale telle qu'elle est prévue à l'article 16. A cette même date, il est mis fin au détachement des fonctionnaires qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation. Les fonctionnaires concernés par cette situation sont réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
 La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale constitue un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
 1° Officiers subalternes :
 a) Sous-lieutenant ;
 b) Lieutenant ;
 c) Capitaine ;
 2° Officiers supérieurs :
 a) Commandant ;
 b) Lieutenant-colonel ;
 c) Colonel ;
 3° Officiers généraux :
 a) Général de brigade ;
 b) Général de division.
L'organisation de la scolarité des élèves officiers et de la formation des officiers stagiaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens et aux modalités de redoublement. La durée de la scolarité ou de la formation peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
 En cas de prolongation de la formation, l'ancienneté de grade acquise pendant cette prolongation n'est pas prise en compte lors de la nomination dans le corps.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Elle comprend, de droit, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur général des armées-gendarmerie.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre de l'intérieur ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
 Elle procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
 L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire.
 La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1° Les lieutenants ayant au moins deux ans de grade ;
 2° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 3° Les commandants ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 4° Les lieutenants-colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
 5° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
 6° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à la scolarité ou à la date de nomination dans le corps pour les candidats recrutés au titre de l'article 7.
 Les conditions d'âge, d'ancienneté de grade et de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Les limites d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également :
 1° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire ;
 2° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés :
 1° Parmi les lauréats des concours mentionnés à l'article 5 et ayant satisfait à la scolarité prévue à l'article 13 ;
 2° Parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
 3° Parmi les militaires de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 7 et lauréats des concours internes.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées sont admis dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
 II. ― A la même date, ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Général de division
Echelon unique
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Echelon unique
Colonel
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Commandant
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Capitaine
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Lieutenant
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Sous-lieutenant
Echelon unique
Echelon unique
Les candidats aux concours sont soumis aux dispositions suivantes :
 1° Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 5 et 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
GRADE
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Général de division
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon exceptionnel
Après cinq ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après sept ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après quatre ans de grade.
2e échelon
Après un an de grade.
1er échelon
Avant un an de grade.
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après trois ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après onze ans de grade et avant quinze ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après quatre ans de grade.
3e échelon
Après deux ans de grade.
2e échelon
Après un an de grade.
1er échelon
Avant un an de grade.
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après trois ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après douze ans de grade et avant quinze ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après six ans de grade.
3e échelon
Après deux ans de grade.
2e échelon
Après un an de grade.
1er échelon
Avant un an de grade.
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après douze ans de grade et avant seize ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après sept ans de grade.
4e échelon
Après trois ans de grade.
3e échelon
Après deux ans de grade.
2e échelon
Après un an de grade.
1er échelon
Avant un an de grade.
Lieutenant
4e échelon
Après trois ans de grade.
3e échelon
Après deux ans de grade.
2e échelon
Après un an de grade.
1er échelon
Avant un an de grade.
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant un an de grade.
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
I. ― Lors des recrutements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 5, à l'article 6 et au 1° de l'article 7, lors des avancements de grade et lors du changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie en application de l'article 17 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.
 II. ― Lors des recrutements ou détachements prévus au 4° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 :
 1° Les officiers qui ont conservé la totalité de leur ancienneté de grade et qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine. Ils sont soumis, pour l'avancement d'échelon, aux dispositions prévues à l'article 24 ;
 2° Les officiers qui ont bénéficié d'une reprise partielle de leur ancienneté de grade ou qui n'étaient pas, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade.
 III. ― Lorsque les classements prévus aux I et II ont pour effet d'attribuer aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
I. ― Tant que l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé dans son corps d'origine au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADE
ÉCHELON
CONDITIONS D'ACCÈS
à l'échelon
RÈGLES
particulières
Général de division
Echelon unique
/
Général de brigade
Echelon unique
/
Colonel
Echelon exceptionnel
Après cinq ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après sept ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
3e échelon
Après trois ans dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après trois ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après onze ans de grade et avant quinze ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après deux ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après trois ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après douze ans de grade et avant quinze ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après quatre ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après douze ans de grade et avant seize ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après quatre ans dans l'échelon précédent
4e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Lieutenant
4e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après un an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Sous-lieutenant
Echelon unique
/
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
 II. ― Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 24.
Le nombre de places offertes au titre de chacune des voies de recrutement prévues aux articles 5, 6 et 7 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des voies de recrutement prévues aux articles 5, 6 et 7 peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres voies de recrutement.
La nomination dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale se fait selon les modalités suivantes :
 1° Sous réserve de leur réussite à la scolarité prévue à l'article 13, les élèves admis au titre des 1° et 2° de l'article 5 sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école, le cas échéant, sans reprise d'ancienneté de grade ;
 2° Sous réserve de leur réussite à la scolarité prévue à l'article 13, les élèves admis au titre du 3° de l'article 5 et ceux admis en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application de l'article 17 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école avec, le cas échéant, un an d'ancienneté de grade ;
 3° Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement les officiers recrutés au titre de l'article 6 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée ;
 4° Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement les officiers recrutés au titre du 1° de l'article 7 ;
 5° Sous réserve de leur réussite à la formation prévue à l'article 13, les officiers stagiaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés au titre du 4° de l'article 5 sont nommés dans le grade de capitaine le 1er août de l'année de fin de formation ;
 6° Sont nommés dans le grade qu'ils détiennent le 1er août de l'année de leur recrutement les commandants et lieutenants-colonels recrutés au titre du 2° de l'article 7.
 La reprise d'ancienneté, s'il y a lieu, s'effectue dans la limite de deux ans pour les officiers mentionnés au 5° et au 6° du présent article.
 Chaque année, le nombre de nominations effectuées au titre des 3° à 6° du présent article, cumulé avec celui des quatre années précédentes, ne peut excéder 35 % du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur les cinq dernières années.
Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de l'intérieur est tenu d'agréer une demande de démission dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Lorsque la mise en œuvre des articles 28 et 29 place l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du présent décret et jusqu'aux nominations prononcées au titre de l'année 2017, le nombre total d'élèves officiers admis par concours durant les cinq dernières années comprend les élèves officiers admis, durant la même période, aux concours d'accès au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
I. ― A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
 1° Les lieutenants issus des recrutements prévus aux 1° et 2° de l'article 5, selon leur classement de sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
 2° Les lieutenants issus du recrutement prévu au 1° de l'article 7, selon leur classement au concours ;
 3° Les lieutenants issus du recrutement prévu au 3° de l'article 5 et ceux qui ont été admis en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application de l'article 17 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, selon leur classement de sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
 4° Les lieutenants recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de l'Ecole polytechnique. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
 II. ― A égalité d'ancienneté dans le grade de capitaine, les officiers recrutés au titre du 4° de l'article 5 prennent rang entre eux, après les capitaines du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant la même ancienneté dans le grade, sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
 III. ― A égalité d'ancienneté dans le grade de commandant, les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 7 prennent rang entre eux, après les commandants du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant la même ancienneté dans le grade, sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
 IV. ― A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel, les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 7 prennent rang entre eux, après les lieutenants-colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant la même ancienneté dans le grade, sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par :
 1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six ans au plus ;
 2° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus ;
 3° Un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus ;
 4° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
 Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale exercent des fonctions de conception, de direction et d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.
 Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.
 Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état-civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels. Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires de la gendarmerie nationale.
 Ils participent directement à l'activité opérationnelle et commandent des formations.
 Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles du ministère de l'intérieur, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre. Ils peuvent également être affectés au sein du ministère de la défense et de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Dans les conditions et limites fixées par le présent décret pris en application des dispositions de l'article L. 4312-3 du code des transports, le ministre chargé des transports peut déléguer par arrêté au directeur général de Voies navigables de France tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services qui sont affectés à Voies navigables de France.
Le décret du 25 avril 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les II, III et IV de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les fonctionnaires relevant de la branche " voies navigables, ports maritimes ” affectés à Voies navigables de France sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'établissement ou, par délégation de celui-ci, par les directeurs territoriaux de l'établissement public. 
« III. ― Les fonctionnaires relevant de la branche " voies navigables, ports maritimes ” affectés hors de l'établissement public Voies navigables de France sont recrutés, nommés et gérés par le préfet de la région dans laquelle est implanté le siège de leur service ou par le préfet de département lorsqu'ils sont affectés en direction départementale interministérielle. 
« IV. ― Lorsque les effectifs de la branche " voies navigables, ports maritimes ” du corps relevant des dispositions du III ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire locale, les fonctionnaires relevant de cette branche sont, par dérogation, nommés par le ministre chargé des transports. » ; 
2° Le I de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont organisés lorsque des emplois sont à pourvoir, dans chacune des branches mentionnées au II de l'article 2, par les chefs des services déconcentrés et, par délégation du directeur général de Voies navigables de France, par les directeurs territoriaux de l'établissement public. Ils font l'objet d'un avis de recrutement dans les conditions prévues à l'article 10. » ; 
3° Au III de l'article 11, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou Voies navigables de France » ; 
4° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Aux I et III, après les mots : « du ministre chargé de l'équipement », sont insérés les mots : « ou du directeur général de Voies navigables de France » ; 
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « du chef du service déconcentré organisant le recrutement », sont insérés les mots : « ou du directeur général de Voies navigables de France » ; 
c) Le deuxième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement. »
I. ― Pour les personnels des corps des dessinateurs (service de l'équipement) et des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.
 II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès du directeur général de Voies navigables de France.
 III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pour chacun des corps mentionnés au I.