Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le vendeur est tenu soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, soit de rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
 « Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur. »
I. ― L'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) D'interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées. » ; 
2° Le septième alinéa est supprimé. 
II. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.
La troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
 1° L'article L. 3113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa du présent article. » ;
 2° L'article L. 3211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa. » ;
 3° A la première phrase de l'article L. 3431-1, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs prévues à l'article L. 3421-2 ».
Après l'article L. 6221-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6221-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6221-4-1. - Les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail. »
Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° Au 3° de l'article L. 133-14, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique, » ;
 2° Le 1° de l'article L. 133-17 est abrogé ;
 3° L'article L. 141-2 est ainsi modifié :
 a) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
 « A ce titre, l'agence promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme. » ;
 b) Au sixième alinéa, les mots : « , des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes » sont remplacés par les mots : « et des parcs résidentiels de loisirs » ;
 c) Le sixième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des meublés de tourisme » ;
 d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. » ;
 4° L'article L. 311-6 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 5° Les articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 sont ainsi modifiés :
 a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé.
L'article L. 331-21 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 précitée, est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés : 
« 7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ; 
« 8° Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. »
Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 312-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 312-1. - Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux. »
Le I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues à l'avant-dernier alinéa ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. Pour l'ensemble de ces produits, tant des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être conclus. »
I. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] 
II. ― A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 143-12 du même code, les mots : « rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire » sont remplacés par les mots : « autorisée ou ordonnée par un juge ». 
III. ― A lapremière phrase du sixième alinéa de l'article L. 142-3 et du troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire » sont remplacés par les mots : « autorisée ou ordonnée par un juge ».
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre  VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 741-30 ainsi rédigé :
 « Art. L. 741-30. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles. »
L'article L. 561-21 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération » ; 
b) Après le mot : « mutuellement », sont insérés les mots : «, et par tout moyen sécurisé, » ; 
2° Au a, les mots : « ont un établissement » sont remplacés par les mots : « sont situées » et, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 
3° Au début du b, les mots : « Ces personnes » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci ».
I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 233-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Cet enregistrement conditionne leur accès aux centres de rassemblement. Cet enregistrement n'est pas exigé pour les détenteurs professionnels d'animaux mentionnés à l'article L. 234-1 qui ont également accès aux centres de rassemblement. » ;
 3° L'article L. 351-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. »
 II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
I. ― A. ― L'article L. 243-14 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « 150 000 euros au titre d'une année civile » sont remplacés par les mots : « 100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales » ;
 2° Au second alinéa du même I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent I » ;
 3° Au II bis, les mots : « 150 000 euros au titre d'une année civile » sont remplacés par les mots : « 100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales » et, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « ainsi que d'effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l'article L. 133-5-4 ».
 B. ― Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 C. ― Au premier alinéa du I et au II bis de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du A du présent I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » à compter du 1er janvier 2013.
 II. ― A. ― La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1221-12-1. - Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente.
 « Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante. »
 B. ― Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 C. ― Au premier alinéa de l'article L. 1221-12-1 du code du travail, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » à compter du 1er janvier 2013.
Le I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« I. ― A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du présent code, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales. »
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est complétée par un article L. 3122-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3122-6. - La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
 « Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel. »
I. ― Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale, notamment pour la détermination de leur assiette, assises sur les rémunérations et gains de travailleurs salariés ou assimilés ainsi que de ceux servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces font l'objet, au plus tard le 1er janvier 2013, d'une harmonisation en collaboration avec les organismes chargés de la gestion des régimes mentionnés au II du présent article.
 II. ― Les instances chargées de la gestion du régime d'assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ou institués en application de l'article L. 911-1 du même code mettent en œuvre les dispositions utiles pour qu'au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords qui sont négociés par les partenaires sociaux dans leur champ tiennent compte de l'harmonisation des définitions prévue au I du présent article.
 III. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures complétant celles prises en application des I et II du présent article qui sont nécessaires pour adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces.
 Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la recherche est complété par un article L. 131-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131-3.-Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises. »
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
 Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
 II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
 III. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2241-2-1. - Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
 « A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1. »
L'article L. 2135-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'article L. 823-2 du code de commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L. 2135-6 du présent code ; » ;
 2° La seconde phrase du b est complétée par les mots : « , sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné au même article L. 2135-6 ».
L'article L. 4121-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »
Après l'article L. 233-17 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 233-17-1. - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21. »
L'article L. 1226-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. »
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Télétravail 
« Art. L. 1222-9.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. 
« Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa. 
« Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. 
« Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. 
« A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail. 
« Art. L. 1222-10.-Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 
« 1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; 
« 2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 
« 3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ; 
« 4° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; 
« 5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. 
« Art. L. 1222-11.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés ;
 2° Sont ajoutés les mots : « effectif chez le même employeur ».
 II. ― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.
L'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
 « 6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 ;
 « 7° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre. » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite. »
La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-12-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 243-12-4. - Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire. »
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article L. 414-3 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « marins » est supprimé ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant de tels engagements spécifiques. » ; 
2° Au II de l'article L. 414-4, les mots : « dans les conditions définies » sont remplacés par les mots : « selon les engagements spécifiques définis » ; 
3° Au premier alinéa du I de l'article L. 414-5, après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « ou lorsque les engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3 n'ont pas été respectés » ; 
4° Après l'article L. 414-5, il est inséré un article L. 414-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 414-5-1.-Est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3. Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements. »
I. ― Le code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le VII de l'article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations après l'avoir mise à disposition du public, notamment par voie électronique, pendant une durée minimale de six mois afin de recueillir ses observations. » ; 
2° Le II de l'article L. 212-2 est ainsi rédigé : 
« II. ― Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du projet de schéma. 
« Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet. 
« Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés. » ; 
3° Après la première phrase de l'article L. 212-2-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L. 212-2. » ; 
4° L'article L. 515-1 est ainsi modifié : 
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes. » ; 
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer » ; 
5° L'article L. 581-43 est ainsi modifié : 
a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « maximal de six » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication. » 
II. ― A l'article L. 643-6 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
I. ― L'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou les déclarations transmises par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire » ; 
2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « usager », sont insérés les mots : « ou de traiter une déclaration transmise par celui-ci » ; 
b) Le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « l'usager » ; 
c) Après les mots : « sa demande », sont insérés les mots : « ou au traitement de sa déclaration » ; 
3° A la première phrase du II, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou produisant une déclaration » ; 
4° Au III, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou la déclaration ». 
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures préparatoires nécessaires à la création d'une armoire numérique sécurisée facilitant les démarches administratives des entreprises, notamment pour : 
1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des demandes ou des déclarations des entreprises aux administrations, en vue de permettre les échanges dans le cadre de l'armoire numérique sécurisée et d'éviter que soient demandées à l'usager une information ou une donnée déjà fournies par voie électronique à une autorité administrative ; 
2° Procéder, dans les dispositions relatives aux secrets protégés par la loi et, le cas échéant, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux ajustements nécessaires pour donner accès aux informations ou données de l'entreprise à tout organisme autorisé à en connaître. Ces ajustements ne peuvent pas porter sur les informations ou les données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet d'une communication directe. 
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
A la première phrase de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée, les mots : « postal, le cachet de la poste » sont remplacés par les mots : « de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ».
L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, les informations d'ordre économique ou financier détenues par une personne morale de droit privé sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques obligatoires ayant reçu le visa ministériel prévu à l'article 2. »
Le code minier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 112-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2. Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées. » ; 
2° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 112-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 112-3.-Parmi les gîtes géothermiques à basse température, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au second alinéa de l'article L. 112-1. 
« Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance. » ; 
3° Le second alinéa des articles L. 124-3 et L. 134-3 est supprimé ; 
4° Après le mot : « chapitre », la fin de l'article L. 164-2 est supprimée.
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code ruralet de la pêche maritime est complété par un article L. 514-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 514-6.-Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 du présent code, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique. »
I. ― L'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er janvier 2013, l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
 II. ― Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. ― L'article L. 324-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement. » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Cette visite de classement est effectuée : 
« 1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; 
« 2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme. » ; 
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2. » 
II. ― A l'article L. 324-1-1 du même code, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : «, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, ». 
III. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] 
IV. ― L'article 12 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Le IV est ainsi modifié : 
a) La référence : « L. 324-1, » est supprimée ; 
b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] 
2° Le V est abrogé.
I. ― Après l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 132-42-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-42-1.-Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41, L. 132-43 et L. 132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du même code collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse et mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives mentionnées à l'article L. 132-44 du présent code. Ces accords sont approuvés à la majorité des suffrages exprimés par les seuls journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-27 du même code. » 
II. ― Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-44 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes conclus dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du même code, dans les deux mois qui suivent leur transmission ; à défaut, les accords sont réputés avoir été validés. La commission contrôle que ces accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. »
Le début de lapremière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel est ainsi rédigé : 
« Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite... (le reste sans changement). »
I. ― La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
 1° L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement. » ;
 2° Les articles 7 et 8 sont abrogés ;
 3° La première phrase du premier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée :
 « En cas de contravention à l'article 6, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 6, le codirecteur de la publication sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
 4° L'article 10 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est supprimé ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du fait que la publication est ou non consacrée à l'information politique et générale. » ;
 c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Chacun de ces dépôts » sont remplacés par les mots : « Ce dépôt » ;
 5° L'article 51 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « , mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, » sont supprimés ;
 b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Toutefois, dans les cas prévus aux premier à troisième et cinquième alinéas de l'article 24 et à l'article 37, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, a lieu conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale. »
 II. ― A la fin du premier alinéa de l'article L. 132-3 du code du patrimoine, les mots : « , l'Institut national de l'audiovisuel et le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « et l'Institut national de l'audiovisuel ».
 III. ― Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Après le troisième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l'activité de ces personnes. »
I. ― L'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse est ainsi modifiée :
 1° A l'intitulé, le mot : « provisoire » est supprimé ;
 2° Les articles 1er à 3 sont ainsi rédigés :
 « Art. 1er. - Sont considérées comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
 « Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente ordonnance, de l'appellation "agence de presse” et des avantages qui s'y attachent que les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant en nombre égal, d'une part, des représentants de l'administration et, d'autre part, des représentants des agences de presse. Si un représentant des agences de presse se trouve en situation de conflit d'intérêts sur une demande d'inscription, il ne prend pas part aux débats ni au vote sur cette demande.
 « L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente ordonnance.
 « Art. 2. - Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
 « Art. 3. - Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers. Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse. » ;
 3° Les articles 4 et 7 à 8 ter sont abrogés.
 II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa de l'article 298 octies, la référence : « 8 bis » est remplacée par la référence : « 1er » ;
 2° A la première phrase du III de l'article 298 decies, la référence : « 8 bis » est remplacée par la référence : « 1er » ;
 3° Au 2° de l'article 1458, la référence : « 8 bis » est remplacée par la référence : « 1er » et la référence : « l'article 1er modifié de ladite ordonnance » est remplacée par la référence : « ce même article 1er ».
 III. ― Au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , par la compensation financière par l'Etat des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général, telles que définies aux articles 1er et 2 de la présente loi ».
I. ― La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée est ainsi modifiée :
 1° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « papiers » est remplacé par les mots : « publications et agences » ;
 b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « La liste est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux ou publications périodiques susceptibles de recevoir les annonces légales, désignés par le préfet. » ;
 2° L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le prix de la ligne d'annonces est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie. Ce prix, qui peut varier selon les départements, tient compte notamment des coûts de publication et tend à limiter progressivement la disparité des tarifs.
 « L'arrêté ministériel précité peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour celles faites par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives. Dans ce dernier cas, la réduction du prix peut être au maximum de 50 % par rapport au prix de l'annonce calculé par application du tarif à la ligne. » ;
 3° L'article 6 est ainsi modifié :
 a) Au 2° du II, le mot : « papiers » est remplacé par les mots : « publications et agences » ;
 b) Le b du 3° du IV est ainsi rédigé :
 « b) Au cinquième alinéa, les mots : "président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant” sont remplacés par les mots : "greffier du tribunal de première instance” et le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” » ;
 c) Le f du 4° du VII est ainsi rédigé :
 « f) Le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” » ;
 d) Le e du 4° du VIII est ainsi rédigé :
 « e) Le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” » ;
 e) Le d du 4° du IX est ainsi rédigé :
 « d) Le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ».
 II. ― Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée, le 1° du I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour l'application du 2° du même I à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat » et les mots : « conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par le mot : « préfectoral ».
Le chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux trois critères suivants :
 « 1° Répondre à un objet d'intérêt général ;
 « 2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
 « 3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
 « Ces derniers s'ajoutent aux conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément et fixées par la loi ou les règlements.
 « Toute association qui s'est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »