Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.

Les demandes d'aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers démarches simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/presse_aide-exemplaire-portes), également accessible via le site internet du ministère de la culture ( https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Subvention/Aide-a-l-exemplaire-pour-les-titres-de-presse-postes-ou-portes).

A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent :

1° Une attestation certifiant l'exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d'aide par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes, fourni dans le formulaire de demande ;

2° Les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;

3° Un relevé d'identité bancaire ;

4° Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;

5° Les facturations afférentes aux coûts de portage ;

6° Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;

7° Le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni lors de la demande ;

8° Pour les associations : les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni lors de la demande ;

9° Pour les associations : déclaration des aides perçues, au cours des trois derniers exercices, au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat, le cas échéant, selon le modèle fourni lors de la demande.
En l'application de l'article 6 du décret du 24 février 2023 susvisé, un abattement est appliqué en 2023 sur la part de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés attribuée à chaque bénéficiaire au-delà de 15 millions d'exemplaires portés par publication.
Cet abattement résulte de l'application d'un coefficient déterminé en divisant les crédits disponibles pour tous les exemplaires des bénéficiaires dépassant le seuil mentionné à l'alinéa précédent par le montant de l'aide déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du même décret pour ces mêmes exemplaires.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Obligation d'information en matière d'accident du travail 
« Art. R. 4121-5.-Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur. 
« Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. 
« Elle comporte les éléments suivants : 
« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ; 
« 2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ; 
« 3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ; 
« 4° Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ; 
« 5° L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant. » ; 
2° Après l'article R. 4741-1-1 du même code, il est inséré un article R. 4741-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4741-2.-Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 8221-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations mentionnées au premier alinéa peuvent également être affichées de manière synthétique sous la forme d'un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé. »
L'annexe I de l'arrêté du 10 mars 2022 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau relatif à la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de chef des services techniques, les lignes : 
« 
Directions et services 
Fonctions 
Points de NBI 
Nombre d'emplois à forte responsabilité 
Nombre d'emplois de chef des services techniques 
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier 
Sous-direction des affaires immobilières-bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie 
Chef du pôle synthèse 
40
-
1 
» 
sont remplacés par les lignes : 
« 
Directions et services 
Fonctions 
Points de NBI 
Nombre d'emplois à forte responsabilité 
Nombre d'emplois de chef des services techniques 
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier 
Sous-direction des affaires immobilières-bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile 
Adjoint au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile 
40
-
1 
» 
2° A l'annexe II de l'arrêté du 10 mars 2022 susvisé, dans le tableau relatif à la liste des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur accédant à l'échelon spécial, les lignes : 
« 
Directions et services 
Désignation de l'emploi 
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier 
Sous-direction des affaires immobilières 
Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires immobilières et de son adjoint. 
» 
sont remplacés par les lignes : 
« 
Directions et services 
Désignation de l'emploi 
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier 
Sous-direction des affaires immobilières 
Chef de la cellule des méthodes et de la synthèse 
»
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Martinique) du 1er juillet 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Basse-Normandie) du 1er juillet 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haute-Normandie) du 1er juillet 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
I. - Le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l'activité d'influence commerciale définie à l'article 1er par voie électronique et une personne physique ou morale exerçant l'activité d'agent d'influenceur définie à l'article 7 ou l'activité d'annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires est, sous peine de nullité, rédigé par écrit et comporte notamment les mentions et les clauses suivantes :
1° Les informations relatives à l'identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu'à leur pays de résidence fiscale ;
2° La nature des missions confiées ;
3° S'agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l'activité définie à l'article 1er, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l'avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
4° Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
5° La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.
II. - Les personnes définies à l'article 1er ne sont pas soumises au I du présent article lorsque la rémunération de l'activité d'influence commerciale par voie électronique concernée ou la valeur totale cumulée de l'avantage en nature concédé en échange de celle-ci est inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
III. - L'annonceur, son mandataire le cas échéant, et la personne exerçant l'activité définie à l'article 1er et, le cas échéant, l'activité définie à l'article 7 sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale qui les lie.
I. - Lorsqu'elles exercent l'activité définie à l'article 1er et qu'elles ne sont pas établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen, les personnes morales ou les personnes physiques exerçant une activité indépendante sous le statut défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du même code désignent par écrit une personne morale ou physique pour assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l'Union européenne.
La personne désignée pour assurer une forme de représentation légale est chargée de garantir la conformité des contrats ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d'une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français. Cette personne est également chargée de répondre, en sus ou à la place des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à toutes les demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes visant à la mise en conformité avec la présente loi.
Les personnes mentionnées au même premier alinéa donnent à la personne ainsi désignée les pouvoirs nécessaires et les ressources suffisantes pour garantir une coopération efficace avec les autorités compétentes pour se conformer à la présente loi.
Les personnes mentionnées audit premier alinéa communiquent, sur demande, aux autorités administratives compétentes le nom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de la personne désignée en application du même premier alinéa.
Cette désignation ne constitue pas un établissement dans l'Union européenne.
II. - Est tenue de souscrire, auprès d'un assureur établi dans l'Union européenne, une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle la personne exerçant l'activité définie à l'article 1er qui est établie en dehors de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen lorsque cette activité vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français.
III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
I.-L'article L. 7124-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° A la fin du 5°, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) » ; 
2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne mentionnée au même 5° ». 
II.-La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du I de l'article 3 et au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) » ; 
2° A la première phrase du IV de l'article 3 et au 2° de l'article 4, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité » ; 
3° L'article 3 est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Le contrat unissant l'annonceur, la personne exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique, au sens de l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ou le représentant légal de cette personne lorsque celle-ci est mineure est soumis à l'article 8 de la même loi. » 
III.-Au premier alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne, au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), ».
I. - L'activité d'agent d'influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique définie à l'article 1er avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque.
II. - Les personnes exerçant l'activité définie au I du présent article prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu'ils représentent, pour éviter les situations de conflit d'intérêts et pour garantir la conformité de leur activité à la présente loi.
L'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Si l'entretien est collectif, un temps de parole minimal, d'au moins 10 minutes par candidat, est prévu. Ce temps est identique pour tous les candidats d'un même centre de sélection. La composition du jury reste inchangée. 
« Les instituts de formation, lors de leur communication au public de l'ouverture de la sélection, précisent les modalités de l'entretien de sélection, notamment la durée et s'il est individuel ou collectif. 
« Les modalités de sélection sont identiques pour les instituts de formation du même groupement. » 
II.-Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par la phrase suivante : « Un modèle de convention entre les instituts de formation est proposé à l'annexe II du présent arrêté. » 
III.-L'article 8 bis est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « fixée au cours de la première semaine du mois de septembre » sont remplacés par les mots : « organisée la dernière semaine du mois d'août ou au plus tard le premier jour ouvré du mois de septembre » ; 
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les classes dédiées entièrement à des apprentis avec contrat ne sont pas soumises aux exigences du calendrier de rentrée défini aux 1° et 2°. » 
IV.-L'intitulé du titre : « Annexe » est remplacé par le mot : « Annexes ». 
V.-Au deuxième alinéa du titre intitulé : « Annexe », le mot : « ANNEXE » est remplacé par les mots : « ANNEXE I ». 
VI.-Après la phrase : « Les connaissances et aptitudes peuvent être vérifiées dans un cadre scolaire, professionnel, associatif ou autre. » sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« ANNEXE II : exemple de convention de groupement 
« Cette annexe est consultable sur le site du ministère chargé de la santé. »
L'arrêté du 2 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « seuls » est supprimé ; 
2° Les mots : « prévus par l'article L. 4241-4 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : «, du diplôme d'études universitaires scientifiques et technique, spécialité préparateur/ technicien en pharmacie ». 
II.-L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie », sont ajoutés les mots : « ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/ technicien en pharmacie » ; 
2° A la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie », sont ajoutés les mots : « ou au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/ technicien en pharmacie » ; 
3° A la deuxième phrase du sixième alinéa, après les mots : « brevet professionnel de préparateur en pharmacie », sont ajoutés les mots : « ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/ technicien en pharmacie ». 
III.-A l'article 36, les mots : « 3 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ». 
IV.-L'annexe I est ainsi modifiée : 
1° Avant le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Pour les titulaires du brevet professionnel » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « Photocopie du brevet professionnel de préparateur en pharmacie », sont insérés les mots : « ou d'une attestation de réussite au diplôme délivrée par l'autorité administrative compétente » ; 
3° Après le huitième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Pour les titulaires du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/ technicien en pharmacie 
« Photocopie du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/ technicien en pharmacie ou d'une attestation de réussite au diplôme délivrée par l'autorité administrative compétente. 
« Photocopie des relevés de notes semestrielles obtenues au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/ technicien en pharmacie. 
« Photocopie du baccalauréat et des autres diplômes ou attestations obtenus. 
« Photocopie recto/ verso de la carte nationale d'identité. 
« Curriculum vitae dactylographié. 
« Lettre de motivation manuscrite. 
« Lettre de préengagement du candidat en qualité d'apprenti, émanant de l'employeur. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application :
- les stipulations de l'avenant du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale ;
- les stipulations du protocole d'accord du 11 octobre 2022 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale ;
- les stipulations du protocole d'accord du 11 octobre 2022 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Chaque réseau de portage peut conclure une convention avec l'Etat garantissant son ouverture à l'ensemble des publications de presse ayant obtenu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse.

Ces conventions contiennent notamment :
- les données communiquées par les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse permettant de rendre effective l'absence de surcompensation des coûts éligibles de l'aide instituée par le présent décret ou de toute autre aide au titre du portage de la presse et garantissant la cohérence des conditions opérationnelles et tarifaires proposées par le réseau de portage signataire selon les caractéristiques de poids, de volume, de périodicité et de géographie de distribution et l'absence de traitement discriminatoire fondé sur des considérations éditoriales ou de catégorie de presse ;

- les critères exemptant les réseaux de portage de l'obligation de faire une proposition commerciale à un éditeur de presse.
Le décret du 13 avril 2012 susviséest modifié comme suit : 
1° Le neuvième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés ; » 
2° Le onzième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-l'article 7 du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés ; ».
Les dispositions des annexes I, II, III et V sont applicables aux installations nouvelles, c'est-à-dire déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel à cette même date.
 Les dispositions des annexes I, II, III et V sont également applicables aux installations existantes, c'est-à-dire régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées à la date de publication du présent arrêté et relevant de la rubrique 1435 à sa création selon les modalités définies à l'annexe IV.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-8-5 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 à 52-2 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119 à 119-2 ;
Vu la décision n° 2019-0587 de l'ARCEP du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles entre les quatre opérateurs mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700MHz et 800 MHz entre les quatre opérateurs ;
Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 modifiée de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 7 juillet au 23 septembre 2022 relative au projet de décision portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
Fait à Paris, le 6 décembre 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
(1) Le dispositif de couverture ciblée figurant dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz actuelles n'est pas concerné par la présente décision.
(2) Pour Bouygues Telecom, Orange et SFR, obligation prévue au point 3.3 de l'annexe de leurs autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz (respectivement décisions n° 2018-1390, n° 2018-1392, n° 2018-1393 en date du 15 novembre 2018). Pour Free Mobile, obligation prévue au point 3.3. de l'annexe de son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz (décision n° 2018-1391 en date du 15 novembre 2018).
(3) Obligation prévue au point 3.2 de l'annexe des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz délivrées aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR (respectivement décisions n° 2020-1254, n° 2020-1255, n° 2020-1256, n° 2020-1257 en date du 12 novembre 2020).
(4) Obligation prévue au point 6.3 de l'annexe des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz délivrées aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR (respectivement décisions n° 2020-1254, n° 2020-1255, n° 2020-1256, n° 2020-1257 en date du 12 novembre 2020).
(5) Mutualisation active sans mutualisation de fréquences (« RAN-sharing »).
(6) Mutualisation active avec mise en commun des fréquences.
(7) Cf. tableau relatif aux coûts de réseau au point 2.2.1 de l'annexe 1 à la présente décision.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux, conclu le 7 juillet 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française de l'accord le 1er octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 23 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, conclu le 18 octobre 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française de l'accord le 29 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 23 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, notamment son article 15-1,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Publics concernés : toute personne exerçant une activité, à l'exception du transport, associée à des matières nucléaires relevant de la catégorie IV. Toutefois, le ministre compétent peut soumettre certaines activités présente dans un tel point d'importance vitale à certaines dispositions de cet arrêté, quand il n'est pas concerné par le 2° de l'article R. 1333-4 du code de la défense.
    
Objet : modalités de sécurité nucléaire au sens de l'article R. 1333-1 du code de la défense, c'est-à-dire la protection et le contrôle des matières nucléaires et des activités associées contre les actes de malveillance et les pertes.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 a modifié les dispositions du code de la défense en référence et créé une catégorie IV, précisée à l'article R. 1333-70. Les dispositions du présent arrêté précisent les obligations incombant au titulaire d'autorisation relevant de cette catégorie.
    
Références : chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense.
  
Le ministre des armées et la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1333-1 et suivants, R. 1333-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 592-39 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'a la forme et aux modalités de la déclaration ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Gustin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes en date du 21 janvier 2022 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant, d'une part, l'établissement de placement éducatif de Nice constitué d'une seule unité, l'unité éducative d'hébergement collectif, et d'autre part, l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes constitué de deux unités, l'unité éducative d'hébergement diversifié et l'unité éducative d'activités de jour, regroupement envisagé par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est afin de créer un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice composé de ces trois mêmes unités,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 5 mai 2017, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, 12 février 2019, 23 décembre 2019, des 7 janvier et 8 novembre 2020 et des 9 mars 2021, 12 mai et 7 juin 2021, du 13 avril 2022 et du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 12 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 janvier 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 5 mai 2017, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, 12 février 2019, 23 décembre 2019, des 7 janvier et 8 novembre 2020 et des 9 mars 2021, 12 mai et 7 juin 2021, du 13 avril 2022 et du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 12 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 janvier 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 2-3 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2022 modifié relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuzé
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, des 5 mai 2017 et 19 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février 2021, 12 mai 2021, 7 juin 2021 et 7 juillet 2021, du 8 août 2022 et du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 12 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 12 janvier 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 et 132-26-1 à 132-26-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 137, 142-5 à 142-13, 706-53-19, 720, 723-7 à 723-13-1, 723-15, 723-29, 723-30, 731-1, 763-3, 763-10 à 763-14 et R. 53-8-70 ;
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles L. 632-1, L. 544-1 à L. 544-3 ;
Vu le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de pénitentiaire, notamment les articles R. 622-11 à R. 622-15 ;
Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code pénitentiaire et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment les articles R. 544-11 à R. 544-14 ;
Vu le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, notamment les articles R. 631-7, R. 631-8, R. 631-9 et R. 631-4 du code pénitentiaire ;
Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel