Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A.-Le B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° A la fin de la seconde phrase du b du 1°, les mots : « de la fraction de recettes affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « d'une fraction de 45 millions d'euros » ; 
2° Le dernier alinéa du b du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-et un montant égal à la différence entre 170 millions d'euros et les dépenses mentionnées à la deuxième phrase du c du présent 2°. Ce montant est affecté, d'une part, dans la limite de 64 millions d'euros, aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et, d'autre part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. 
« Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ; » 
3° Après la première phrase du c du 2°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Ces versements intègrent également une fraction du produit des amendes mentionnées au a du 1° du présent B, compensant la perte nette de recettes pour l'Etat constatée en application du VI de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette perte nette de recettes correspond à la part du produit perçu par l'Etat, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant. » 
B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. 
II.-Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. 
III.-L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » 
IV.-Le V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, la date : « 1er octobre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ; 
2° Au second alinéa, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er avril 2017 ». 
V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.
I.-Au 2° de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2016 ». 
II.-L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un X ainsi rédigé : 
« X.-Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan et mentionnées au 4° du I de l'article L. 561-3 du même code peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de lecture de la décision de justice prononçant l'annulation du plan, être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que celles prévues pour un plan de prévention des risques naturels approuvé. 
« Le premier alinéa du présent X est applicable au cas dans lequel le plan de prévention des risques naturels a été annulé à compter du 1er janvier 2015. Lorsque la décision d'annulation a été lue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le point de départ du délai d'un an mentionné au même alinéa est fixé au 1er janvier 2016. »
I. - Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d'euros en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
II. - Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances puis transférées à l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
III. - Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
L'article 220 F du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé. 
2° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « précitées » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies », la référence : « de l'article 220 sexies » est remplacée par les mots : « du même article » et le mot : « également » est supprimé.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin du second alinéa de l'article 1409, la référence : « 1518 A bis » est remplacée par la référence : « 1518 A ter » ;
2° L'article 1518 A ter est ainsi rétabli : 
« Art. 1518 A ter.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. 
« II.-Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique à l'administration des impôts avant le 15 février 2016 la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions au titre de l'année 2016. Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition les modifications apportées à cette liste. 
« Pour bénéficier de l'abattement prévu au I du présent article, le contribuable porte à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406, les éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. Les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l'abattement prévu au même I avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs. » 
II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 1er février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du même code pour les impositions dues au titre de 2016. 
III.-A titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter dudit code au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. 
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
Le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la fin du a, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ; 
2° Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé : 
« j) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 %. »
Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 562 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ        
     en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
68
Autorité des marchés financiers
469
Conseil supérieur de l'audiovisuel
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes
58
Haute Autorité de santé
394
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
65
Médiateur national de l'énergie
41
Total
2 562
I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
PLAFOND EXPRIMÉ        
     en équivalents        
     temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 449
Total
3 449
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zj ainsi rédigé : 
« zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
I.-Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « travaux », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; 
b) L'avant-dernière phrase est supprimée ; 
2° L'article L. 31-10-3 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.-» ; 
b) A la seconde phrase du II, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 37 000 € » ; 
3° Au e de l'article L. 31-10-4, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée » ; 
4° Au début du premier alinéa de l'article L. 31-10-6, les mots : « Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé » sont remplacés par les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt » ; 
5° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-9 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée » ; 
b) A la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 
II.-A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 2,1 milliards d'euros ». 
III.-A.-Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
I.-Après le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie “ M1 ” et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017. 
« Un décret précise les conditions d'application du deuxième alinéa du présent I. » 
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 13 € » est remplacé par le montant : « 14 € » ; 
2° Le onzième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Ces contrôles peuvent également porter sur l'adéquation des moyens mis en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ou du groupement d'aérodromes concerné avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires ainsi qu'au regard des bonnes pratiques et des usages communément admis par la profession. » ; 
b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : 
« Lorsque le contrôle met en évidence, dans le rapport précité, des économies de gestion de nature à diminuer le coût des missions de sécurité et de sûreté, l'exploitant d'aérodrome est tenu de soumettre au ministre chargé de l'aviation civile un plan d'actions correctrices dans un délai de trois mois. En l'absence de mesures ou en cas d'insuffisance avérée de celles-ci, la déclaration des coûts éligibles, pour l'année en cours, est retenue à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Pour les années antérieures soumises au contrôle, les déclarations de coûts éligibles sont rectifiées à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre exécutoire, à concurrence du surcoût, dans les conditions prévues par l'arrêté conjoint pris par les ministres chargés du budget et de l'aviation civile sur les tarifs pour chaque aérodrome, prévu au huitième alinéa du présent IV. »
I. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national « Antoine Koenigswarter » à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
II. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017.
III. - Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
A compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l'Etat dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.
IV. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa. » ; 
2° Au début des deuxième et troisième phrases, les mots : « Ce montant est réduit » sont remplacés par les mots : « Ces montants sont réduits ».
I.-L'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950. » ; 
2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'assiette des prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 2, est fixée forfaitairement à 5 000 mètres cubes par fontaine sauf si elle fait l'objet d'une mesure directe. Le tarif de la redevance est dans ce cas fixé en appliquant l'usage “ autres usages économiques ”, si l'eau ne subit pas de traitement chimique, hors stérilisation. Ce même tarif est applicable à la part destinée à l'alimentation en eau des fontaines de mêmes caractéristiques que ci-dessus et pour un volume fixé de la même façon, des prélèvements effectués pour plusieurs usages dans une ressource de cette même catégorie. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
I.-Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : 
« Art. 1518 A quater.-I.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016, affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués en application de l'article 1499. 
« Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 
« II.-A.-Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève l'établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l'article 1477 et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des biens concernés par l'abattement et les documents justifiant de leur affectation. 
« B.-Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'abattement est applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation. » 
II.-A.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016. 
B.-Par dérogation au II de l'article 1518 A quater du code général des impôts, pour l'application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 les éléments mentionnés au même II.
I.-Après le troisième alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession : 
« 1° Des titres de sociétés dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
« 2° Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° du présent a et dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par les titres d'une société mentionnée au même 1°. 
« Les quatrième à sixième alinéas du présent a s'appliquent à la première cession de titres suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au 1° entraînant une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Lorsque cette première cession est placée sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du présent code, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l'apport des titres mentionnés aux 1° et 2° du présent a est imposée au taux prévu au IV, à hauteur de la plus-value d'apport de ces derniers titres. 
« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres mentionnés aux 1° et 2° du présent a sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres. » 
II.-Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE       
     ou du budget annexe
PLAFOND        
     exprimé       
     en équivalents        
     temps plein        
     travaillé
I. - Budget général
1 908 233
Affaires étrangères et développement international
14 020
Affaires sociales, santé et droits des femmes
10 229
Agriculture, agroalimentaire et forêt
30 497
Culture et communication
11 041
Décentralisation et fonction publique
-
Défense
271 510
Ecologie, développement durable et énergie
29 911
Economie, industrie et numérique
6 452
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
995 301
Finances et comptes publics
136 381
Intérieur
282 819
Justice
80 988
Logement, égalité des territoires et ruralité
12 492
Outre-mer
5 309
Services du Premier ministre
11 582
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
9 701
Ville, jeunesse et sports
-
II. - Budgets annexes
11 511
Contrôle et exploitation aériens
10 726
Publications officielles et information administrative
785
Total général
1 919 744
I.-La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifiée : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 115-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de cette taxe, est regardée comme un éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les revenus liés aux services de télévision diffusés par un éditeur mentionné au premier alinéa, ainsi qu'à leurs activités connexes, notamment les services de télévision de rattrapage, directement ou par l'intermédiaire d'un régisseur de messages publicitaires et de parrainage ou d'un opérateur de communications électroniques mentionné au c du 1° de l'article L. 115-7. » ; 
2° Le premier alinéa du 1° de l'article L. 115-7 est complété par les mots : « et de leurs activités connexes » ; 
3° Le premier alinéa du 1° de l'article L. 115-9 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « à la fraction du » sont remplacés par le mot : « au » et, après le mot : « service », la fin est supprimée ; 
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L. 115-7, à l'exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 11 000 000 €. » ; 
c) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ce seuil » sont remplacés par les mots : « Cet abattement » ; 
4° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 115-10, les mots : « majoré de 5 % » sont supprimés ; 
5° L'article L. 115-13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou les personnes assurant l'encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains, » sont supprimés ; 
b) Le second alinéa est supprimé. 
II.-Pour la taxe due au titre de l'année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L. 115-10 du code du cinéma et de l'image animée dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 115-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 dudit code, hors taxe sur la valeur ajoutée, constatés en 2015. 
III.-Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; » 
2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 
3° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »
I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : 
a) Le b ter est abrogé ; 
b) A la première phrase du treizième alinéa du h, la référence : « du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et » est supprimée ; 
2° Le 2 de l'article 32 est ainsi modifié : 
a) Le b est abrogé ; 
b) Au e, la référence : «, b » est supprimée ; 
3° Le 3° du I de l'article 156 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
4° Au 3 du II de l'article 239 nonies, la référence : « aux b ter et » est remplacée par le mot : « au » et la référence : « aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156, » est supprimée. 
II.-Le II de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. 
III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
I.-Le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1384 F ainsi rédigé : 
« Art. 1384 F.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter. 
« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation. 
« II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l'article 1406 et l'ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. » 
II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1382 C, il est inséré un article 1382 C bis ainsi rédigé : 
« Art. 1382 C bis.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. 
« Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l'année précédant celle de l'imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d'une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d'autre part, de l'annuité d'amortissement de ces derniers. 
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle détermine la durée d'application de l'exonération à compter de l'année qui suit celle de l'occupation prévue au premier alinéa et fixe un taux unique d'exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %. 
« II.-Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux et l'ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. » ; 
2° Au b du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1382 C, », est insérée la référence : « 1382 C bis, ».
I.-L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) Le mot : « fournir » est remplacé par les mots : « souscrire, par voie électronique » et les mots : « les documents suivants » sont remplacés par les mots : « une déclaration comportant les informations suivantes » ; 
2° Le b du 1° est complété par les mots : « déclarante ainsi que l'Etat ou le territoire d'implantation de l'entreprise propriétaire de ces actifs » ; 
3° Le b du 2° est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, par nature et par montant » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les Etats et territoires d'implantation des entreprises associées ; » 
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-La déclaration mentionnée au premier alinéa du I est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l'article 223 A, par leur société mère. » 
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 10 est ainsi rédigé : 
« Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 16-0 BA et aux premier et troisième alinéas du a du III de l'article L. 47 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 
3° L'article L. 47 est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. » ; 
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est remis » sont remplacés par les mots : « et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable ». 
III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
I.-Après l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un article 31-0 bis ainsi rédigé : 
« Art. 31-0 bis.-Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l'article 156. » 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
I.-L'article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. » 
II.-Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : » ; 
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ; 
d) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des » ; 
2° Le I de l'article L. 2333-41 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant : » ; 
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ; 
d) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des » ; 
3° Au premier alinéa du I de l'article L. 5211-21, après le mot : « compte, », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ». 
II.-A.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.
L'article 158 octies du code des douanes est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l'Union » ; 
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire. 
« Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa. »
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 50-0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ; 
2° L'article 1383 E bis est ainsi modifié : 
a) Le b est abrogé ; 
b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du » ; 
3° Le III de l'article 1407 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est abrogé ; 
b) Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; » 
c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est membre » ; 
4° L'article 1459 est ainsi modifié : 
a) Le a du 3° est abrogé ; 
b) Au c du 3°, la référence : « aux a et » est remplacée par le mot : « au » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
5° Le 2° du I de l'article 1600 est complété par les mots : « mentionnés au 3° de l'article 1459 ». 
II.-A l'article L. 422-2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés. 
III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017. 
IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
I.-L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Les ministres chargés de la ville et de la culture arrêtent la liste des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; » 
2° Le second alinéa du III est complété par les mots : « ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ». 
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 7° du 1 de l'article 214, au troisième alinéa du 3 du II de l'article 237 bis A et au troisième alinéa de l'article 1456, les mots : « à la clôture du septième exercice qui suit celui » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de la septième année qui suit celle » ; 
2° A la première phrase du dernier alinéa du 7° du 1 de l'article 214 et du 3 du II de l'article 237 bis A, les mots : « du septième exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle » ; 
3° Après le troisième alinéa de l'article 1456, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. » 
II.-L'article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est abrogé.
Après l'article 163-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 163-0 A ter ainsi rédigé : 
« Art. 163-0 A ter.-Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. 
« L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A. »
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C est complété par trois phrases ainsi rédigées : 
« Cette condition ne s'applique pas non plus aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent I livrés l'année précédente dans le département. » ; 
2° Le f du 1 du I de l'article 244 quater X est complété par trois phrases ainsi rédigées : 
« Cette condition ne s'applique pas aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1 livrés l'année précédente dans le département. » 
II.-Le ministre chargé de l'outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés. 
III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016. 
IV.-Le II s'applique à compter de 2017.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article 1383 C ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. » 
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
I.-Le 2° de l'article 1500 du code général des impôts est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés : 
« 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ; 
« 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. » 
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.