ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU MONTANT DÉFINITIF DU SOLDE DU CRCP AU TITRE DU TARIF ATRD5
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Vialis, au 31 décembre 2021, est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er janvier 2021 ;
- de la différence, au titre de l'année 2021, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ;
- les recettes perçues par Vialis au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées ;
- et des montants relatifs à plusieurs mécanismes pour lesquels un bilan est effectué en fin de période tarifaire, au titre :
- des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ;
- de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 des ELD, au 1er janvier 2022, est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2021 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.
Solde du CRCP au 1er janvier 2021
Le solde du CRCP au 1er janvier 2021 s'élève à 950,6 k€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2020 actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021
Le revenu autorisé ex post au titre de 2021 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 5 242,5 k€, et est inférieur de 457,4 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD 5 des ELD. Cet écart s'explique notamment par :
- des charges de capital normatives non incitées inférieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (- 381,8 k€) ;
- des charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles inférieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (- 65,1 k€) ;
- des recettes extratarifaires non incitées supérieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (- 28,0 k€).
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire ATRD5 des ELD du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Vialis ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Vialis.
Montants au titre de l'année 2021 (en k€)
Montants
      

     pris en compte
      

     pour le revenu autorisé calculé ex post [A]
Montants
      

     prévisionnels définis dans
      

     la délibération
      

     ATRD5 [B]
Ecart [A]-[B]
Charges
Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
+ 4 561,4
+ 4 626,4
- 65,1
Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
+ 249,5
+ 252,5
- 3,0
Charges de capital normatives non incitées
+ 4 445,9
+ 4 827,7
- 381,8
Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD)
+ 19,0
+ 21,4
- 2,5
Charges relatives aux impayés
+ 58,1
+ 31,5
+ 26,6
Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
-
-
-
Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)
+ 238,2
+ 238,2
-
Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4
+ 643,7
+ 643,7
-
Recettes
Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé
- 5 068,4
- 5 064,5
- 3,9
Recettes extratarifaires non incitées
- 110,0
- 82,0
- 28,0
Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
-
-
-
Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
- 1,4
-
- 1,4
Incitations financières
Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés
+ 210,3
+ 204,9
+ 5,4
dont bonus prévisionnel
+ 77,3
+ 77,3
-
dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé
+ 133,0
+ 127,6
+ 5,4
Régulation incitative de la qualité de service (QS)
- 3,7
-
- 3,7
Total du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées
+ 5 242,5
+ 5 699,9
- 457,4
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2021 est égal à + 4 561,4 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD, + 4 626,4 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2017 et 2021 (qui s'établissent respectivement à 4,23 % et 2,77 %).
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2021 est égal à + 249,5 k€, du fait d'un ajustement des dépenses d'investissement à l'inflation réalisée entre juillet 2017 et juillet 2021. La valeur prévisionnelle était de + 252,5 k€.
c) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2021 à + 4 445,9 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir + 4 827,7 k€, soit un écart de - 381,8 k€.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) s'élèvent à + 19,0 k€. Le tarif ATRD5 avait pas fixé une valeur prévisionnelle de + 21,4 k€. Le montant des PDD dépend de multiples paramètres fluctuants et peu prévisibles, tels que le prix de compensation mensuel et le volume réel des pertes techniques.
e) Charges relatives aux impayés
La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2021 un montant de + 58,1 k€. Ce montant correspond à la charge réellement supportée par Vialis au titre des impayés en 2021, et est supérieur de + 26,6 k€ à la valeur prévisionnelle.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique sont nulles pour l'année 2021, et correspondent à la différence entre les recettes perçues par Vialis au titre du terme Rf et les charges résultant des contreparties versées aux fournisseurs par Vialis au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021
a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2021 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération ATRD5 des ELD pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à 5 068,4 k€.
b) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par Vialis pour l'année 2021 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 110 k€. Les recettes réalisées sont donc supérieures au montant prévisionnel de 28 k€.
c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2021, l'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 1,4 K € en 2021.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021
La régulation incitative de la qualité de service de Vialis a généré un malus global de 3 655 € sur l'année 2021.
Indicateurs
Résultats
Objectif
      

     de référence
Incitations
      

     financières (€)
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD
0
0
-
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
93,83 %
96,50 %
- 4005
Taux de disponibilité du portail fournisseur
100,00 %
99,50 %
+ 350
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais
100,00 %
100,00 %
-
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais
100,00 %
100,00 %
-
Total des incitations financières
- 3655
Mécanismes d'ajustements de fin de période ATRD5
La délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 prévoit que le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend également en compte des montants au titre d'un bilan :
- du solde de fin de période des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ;
- de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).
a) Solde de fin de période des charges relatives aux impayés
Le montant à prendre en compte pour le calcul du solde du CRCP de fin de période tarifaire correspond à l'écart entre :
- la somme des « montants évalués pour les impayés antérieurs au 31 décembre 2017 » pris en compte chaque année de la période tarifaire, pour le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ;
- les charges et produits constatés au titre des impayés au titre de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 31 décembre 2017 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché.
Ce montant est nul.
b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Dans la délibération ATRD5 des ELD, la CRE avait déterminé, au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz, des bonus unitaires pour deux catégories de consommateurs. Les montants de ces bonus unitaires sont les suivants :
- 100 €*coefficient multiplicateur de Vialis, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 (« bas de portefeuille ») ;
- 3 000 €*coefficient multiplicateur de Vialis, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 (« haut de portefeuille »).
Le coefficient multiplicateur de Vialis est de 1,1436.
La CRE avait par ailleurs retenu, au titre de cette régulation incitative, un bonus prévisionnel de 309 k€, intégré à l'équilibre prévisionnel du tarif. Ce bonus, réparti sur les 4 années du tarif ATRD5 des ELD correspondait à l'atteinte escomptée de résultats en termes de développement du portefeuille clients :
En nombre de PDL
Prévisions 2021 sans 
      

    développement
Prévisions 2021 avec 
      

    développement
Nombre de clients 2021 réalisé
Bonus prévisionnel
Bonus réalisé
Solde de bonus
T1* + T2
28 485
30 678
30 323
250 791
210 194
-40 598
T3 + T4
209
226
200
58 324
-30 877
-89 201
Total (€)
179 316
-129 799
* Inclut les points de livraison disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture ainsi que les points de livraison ne disposant pas de compteur individuel ou collectif et bénéficiant du forfait.