Publics concernés : candidats aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, élèves français et étrangers, stagiaires des cycles préparatoires et bénéficiaires des formations dispensées par l'école dans le cadre de la formation continue et des formations internationales.
Objet : réforme des cycles de préparation aux concours, des conditions d'accès et des régimes de formation initiale et continue à l'ENA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration, qu'il abroge, restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.
Notice : le décret réforme les cycles de préparation aux concours, les conditions d'accès et les régimes de formation initiale et continue à l'ENA, notamment sur les points suivants :
- simplification de l'organisation réglementaire des concours d'entrée et suppression de la référence aux épreuves écrites de langue étrangère, aux matières à option ainsi que de la notion d'examinateurs spéciaux, en cohérence avec l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- réforme de la scolarité comprenant notamment de nouvelles modalités d'évaluation des enseignements et des stages et l'introduction de validation de compétences hors classement ;
- un accès unique au cycle préparatoire au concours interne est désormais prévu qui sera ouvert à tous les candidats qu'ils soient ou non détenteurs d'un diplôme permettant de se présenter au concours externe de l'ENA ;
- amélioration des modalités d'adoption des actes de gestion relatifs aux missions de l'ENA.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 613-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'une troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 modifié relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu