Publics concernés : administrations. Administrateurs civils, autres fonctionnaires ou personnels militaires relevant de l'encadrement supérieur, magistrats.
 Objet : création d'un statut d'emploi pour les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur, pour chaque administration ou autorité concernée, à compter de la publication de l'arrêté classant les emplois concernés dans les groupes prévus à l'article 3 du décret et, au plus tard, le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret, qui se substituera au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, prévoit la rénovation et la revalorisation des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, des services à compétence nationale, ainsi que des services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Ces emplois pourront être également créés, en tant que de besoin, dans les établissements publics administratifs de l'Etat et au sein des autorités administratives indépendantes.
 Les emplois seront répartis en trois groupes définis, par arrêté interministériel, en fonction de la nature des emplois et du niveau de responsabilité correspondant. Ils sont ouverts aux administrateurs civils et aux autres fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de l'encadrement supérieur, à certains officiers de carrière et aux magistrats. Les intéressés doivent, en outre, justifier d'une ancienneté de services appropriée pour l'exercice des fonctions. Comme actuellement, la durée maximale d'occupation d'un même emploi est fixée à six ans.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 26 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre des sports,
David Douillet
Abrogation du décret n° 55-1226 à compter du 1er janvier 2013.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019).