Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « ACTIVITÉS DE PARACHUTISME »
Epreuve certificative de l'unité UC3 :
L'épreuve est composée d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.
A. - Mise en situation professionnelle : conduite d'une séance de perfectionnement sportif destinée à des pratiquants.
Dans une période de 5 journées minimum, elle s'effectue avec un public de pratiquants en présence du tuteur. Elle consiste en la préparation, l'encadrement et l'évaluation d'une séance de perfectionnement sportif dans l'une des disciplines de compétition en parachutisme.
Préparation de la séance : le candidat doit être capable d'effectuer un diagnostic du niveau technique des pratiquants.
Encadrement de la séance : le candidat doit être capable de mettre en place des situations d'apprentissage adaptées pour permettre aux pratiquants d'atteindre les objectifs fixés.
Evaluation de la séance : le candidat doit effectuer un bilan au regard des objectifs prévus, faire des propositions de remédiation et faire un bilan de son action.
B. - Entretien.
A l'issue de la séance de perfectionnement, un entretien d'une durée comprise entre 30 minutes et 60 minutes au maximum, permet au candidat de justifier des choix mis en place pour l'organisation et la conduite de la séance de perfectionnement sportif. L'entretien permet également d'évaluer ses connaissances relatives aux règlements de la discipline.
Epreuve certificative de l'unité UC4 :
Elle se déroule en deux temps :
A. - Epreuve pratique de formation de deux moniteurs stagiaires au minimum d'une demi-journée minimum :
Le candidat est évalué sur ses capacités à :
- observer des situations d'apprentissage ;
- analyser ces situations ;
- proposer des solutions permettant aux moniteurs stagiaires de progresser ;
- repérer les situations pouvant créer un risque potentiel.
B. - Entretien d'une durée comprise entre 30 minutes à 60 minutes au maximum portant :
- sur la séance d'encadrement préalablement observée ;
- sur l'environnement règlementaire de l'activité.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018. 
II.-A compter du 1er juillet 2018, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme » régie par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé à compter du 31 décembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parachutisme » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du parachutisme, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
- organiser, animer, évaluer des actions de formation de formateurs ;
- préparer et diriger un projet d'entraînement ;
- conduire ces actions de formation et d'entrainement en sécurité.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
1° Présenter un certificat médical de non contre-indication à l'enseignement et à la pratique du « parachutisme » datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;
2° Justifier de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;
3° Etre capable d'attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
4° Etre capable de justifier d'une expérience de moniteur dans le parachutisme d'une durée de deux années au minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ;
5° Avoir participé à une compétition de niveau national ou réussir un test consistant en l'analyse technique d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme, choisie par le candidat. Le test est organisé par le directeur technique national du parachutisme. Il est procédé à la vérification de cette exigence au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national du parachutisme.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer les activités du parachutisme en sécurité » mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable de déceler et de prévenir des comportements à risque afin d'adopter une conduite appropriée ;
- être capable d'organiser les séances d'entraînement et d'encadrement en sécurité ;
- être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une mise en situation pratique.
Le titulaire de la qualification fédérale « formateurs de cadres techniques » en cours de validité délivrée par la Fédération française de parachutisme est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant aux 3°, 4° et 5° de l'article 3.
Le sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 dans la catégorie sénior ou élite pendant au moins deux ans, est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant aux 3° et 5° de l'article 3.
La possession du diplôme mentionné à l 'article 1er atteste que son titulaire est capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du basket-ball les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du basket-ball ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'aux niveaux de compétitions départementaux ;
- organiser et gérer des activités du basket-ball ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
- participer à l'entretien et à la maintenance du matériel pédagogique et des installations.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018. 
II.-A compter du 1er septembre 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er octobre 2019. 
Les candidats admis en formation avant le 1er octobre 2019 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018. 
II.-A compter du 1er septembre 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er octobre 2019. 
Les candidats admis en formation avant le 1er octobre 2019 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « basket-ball » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de basket-ball prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « basket-ball ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité en volley-ball et disciplines associées, les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du volley-ball et disciplines associées ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités du volley-ball et disciplines associées ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
- participer à l'entretien et à la maintenance du matériel pédagogique et des installations.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de volley-ball prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « volley-ball et disciplines associées ».
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2014, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014 figurant à l'article 1er.
Au titre de l'exercice 2014, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
186,7
193,2
- 6,5
Vieillesse
219,1
219,9
- 0,8
Famille
56,3
59,0
- 2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,8
13,1
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
462,8
472,1
- 9,3
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
161,9
168,4
- 6,5
Vieillesse
115,6
116,8
- 1,2
Famille
56,3
59,0
- 2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,3
11,6
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
334,1
343,8
- 9,7
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
17,2
20,6
- 3,5
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 178 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 12,7 milliards d'euros.
L'article 74 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 280,6 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 230,6 millions d'euros » ;
2° Au II, le montant : « 115 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 83 millions d'euros ».
I. - Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « trouvent, », sont insérés les mots : « , s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement de leur obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence de décision de justice préalable, le montant de l'obligation d'entretien pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° L'article L. 581-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 523-1, l'allocation différentielle n'est pas recouvrée et demeure acquise au créancier. »
II. - L'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois. »
III. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3252-5 du code du travail, après les mots : « pensions alimentaires », sont insérés les mots : « ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier ».
IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
I. - Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
      

     de recettes
PRÉVISIONS
      

     de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
16,4
20,1
- 3,7
II. - Pour l'année 2016, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
      

     de recettes
Recettes affectées
0
Total
0
IV. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
      

     de recettes
Recettes
0
Total
0
I.-Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : 
(En millions d'euros) 
MONTANTS 
limites 
Agence centrale des organismes de sécurité sociale-période du 1er janvier au 31 juillet 2016 
40 000 
Agence centrale des organismes de sécurité sociale-période du 1er août au 31 décembre 2016 
30 000 
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole 
3 950 
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines-période du 1er au 31 janvier 2016 
1 050 
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines-période du 1er février au 31 décembre 2016 
350 
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 
350 
Caisse nationale des industries électriques et gazières 
250 
II.-Le 1° de l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au régime d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».
Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
      

     de recettes
OBJECTIFS
      

     de dépenses
SOLDE
Maladie
171,7
177,9
- 6,2
Vieillesse
123,6
123,1
0,5
Famille
48,8
49,6
- 0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,5
12,0
0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
344,0
350,0
- 6,0
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
      

     de recettes
OBJECTIFS
      

     de dépenses
SOLDE
Maladie
194,9
201,1
- 6,2
Vieillesse
228,7
227,8
0,9
Famille
48,8
49,6
- 0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,0
13,4
0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
472,8
478,3
- 5,6
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 212-1 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) A la fin du second alinéa, les mots : « et aux personnels de l'Etat » sont supprimés ; 
2° L'article L. 755-10 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale » ; 
3° L'article L. 755-10-1 est abrogé. 
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017. 
III.-Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
IV.-L'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale est abrogé.
Au titre de l'année 2015, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS 
      

    de recettes
OBJECTIFS 
      

    de dépenses
SOLDE
Maladie
190,5
198,0
- 7,5
Vieillesse
223,5
223,8
- 0,2
Famille
52,8
54,4
- 1,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,9
13,2
0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
467,3
475,9
- 8,6
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS 
      

    de recettes
OBJECTIFS 
      

    de dépenses
SOLDE
Maladie
166,6
174,1
- 7,5
Vieillesse
119,9
120,5
- 0,6
Famille
52,8
54,4
- 1,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,4
11,8
0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
339,3
348,3
- 9,0
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS 
      

    de recettes
PRÉVISIONS 
      

    de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
16,5
20,3
- 3,8
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 13,6 milliards d'euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles.
Au titre de l'année 2015, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
OBJECTIF 
      

    de dépenses
Dépenses de soins de ville
82,9
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
56,8
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,8
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,7
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
9,1
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional
3,0
Autres prises en charge
1,6
Total
181,9
I.-Le 6° du I de l'article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi rédigé : 
« 6° La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131-6-3 ainsi rétabli : 
« “ Art. L. 131-6-3.-Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 635-5 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code. ” ; ». 
II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé. 
III.-Après le 12° de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 13° ainsi rédigé : 
« 13° De mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel permettant, en application de l'article L. 114-12, la communication par les organismes de sécurité sociale participant à la gestion de leurs assurés des informations nécessaires à l'exercice de ses missions. » 
IV.-Les 4° et 5° de l'article L. 5141-1 du code du travail sont ainsi rétablis : 
« 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ; 
« 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ; ». 
V.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
I. - L'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions de sécurité sociale » ;
2° Après la référence : « L. 382-4, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par cette personne à l'organisme agréé. »
II. - Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code » sont remplacés par les mots : « en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code ».
II. - Le présent article est applicable aux constats de délit de travail dissimulé établis à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article L. 731-15est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle mentionnée au 1 de l'article 75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus exceptionnels définis au a du 2 du même article, » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 731-16, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut, dans des conditions fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier alinéa. » ; 
3° A la deuxième phrase de l'article L. 731-22-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». 
II.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-5, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est supprimé ; 
2° Au 2° de l'article L. 213-1, les mots : « et membres des professions libérales » sont remplacés par les mots : « des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles » ; 
3° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L. 213-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 213-4.-Les cotisations et contributions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ; 
4° L'article L. 241-6-2, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 précitée, est abrogé ; 
5° A la fin du 6° de l'article L. 752-4, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 précitée, les mots : « gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 213-4 ». 
II.-Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 précitée, est ainsi modifié : 
1° Le f de l'article L. 5427-1 est abrogé ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6331-53, les mots : « gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale ». 
III.-A la fin du troisième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les mots : « l'Etablissement national des invalides de la marine » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale ».
I.-L'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après la référence : « L. 752-4 », la fin de la seconde phrase du I est supprimée ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Le régime social des indépendants ou, par délégation, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent les données relevant des articles L. 642-1 et L. 723-5 aux organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1. » 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 611-20 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« La Caisse nationale confie le soin d'assurer le calcul, l'encaissement ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement par ces organismes des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles. 
« La Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, ainsi qu'aux modalités selon lesquelles sont suivies les actions de maîtrise des risques, de contrôle et de lutte contre la fraude. 
« Le fonds institué à l'article L. 133-6-6 peut aider au règlement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants appartenant au groupe professionnel des professions libérales. » 
III.-Au premier alinéa de l'article L. 652-3 du même code, les mots : « les organismes conventionnés » sont remplacés par les mots : «, par délégation, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ». 
IV.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, du transfert de la gestion de l'encaissement et du contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code, à la date fixée au V du présent article, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont fixés par décret. 
V.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
I.-Le I de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé : » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cette demande est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. 
« Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6-1 et L. 131-6-2. » 
II.-Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire. 
III.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Par dérogation au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.
I.-Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la première occurrence de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-9, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-10, au premier alinéa de l'article L. 114-11 et à la première occurrence du 1° de l'article L. 114-19, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « chargés de la gestion d'un régime obligatoire » ; 
2° L'article L. 114-10 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « du régime général » sont remplacés par les mots : « et différents régimes de la sécurité sociale » ; 
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusqu'à preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations dont il a la charge. » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-Le titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 724-7, les mots : « ainsi que de celles des articles L. 732-56 et suivants » sont remplacés par les mots : «, le contrôle de l'application des articles L. 732-56 à L. 732-63 ainsi que le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II » ; 
2° L'article L. 724-11 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : 
« Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission. 
« Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête. » ; 
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé. » ; 
3° Les articles L. 725-14 et L. 725-15sont abrogés.
I. - A l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 3,5 ».
II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.
ANNEXE C
état des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. - Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2016
(En milliards d'euros)
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS DU TRAVAIL/
      

    maladies professionnelles
RÉGIMES
      

     de base
Cotisations effectives
88,4
130,2
30,3
13,0
260,2
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,7
1,4
0,5
0,1
3,6
Cotisations fictives d'employeur
0,6
38,8
0,0
0,3
39,7
Contribution sociale généralisée
69,1
0,0
9,9
0,0
78,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales
29,6
19,6
7,0
0,0
56,2
Transferts
2,3
38,3
0,3
0,1
29,5
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,2
Autres produits
3,2
0,5
0,7
0,3
4,7
Recettes
194,9
228,7
48,8
14,0
472,8
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. - Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2016
(En milliards d'euros)
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS DU TRAVAIL/
      

    maladies professionnelles
RÉGIME
      

     général
Cotisations effectives
79,2
77,6
30,3
12,1
197,5
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,4
1,1
0,5
0,1
3,0
Cotisations fictives d'employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
59,6
0,0
9,9
0,0
69,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales
23,8
14,9
7,0
0,0
45,8
Transferts
4,7
29,9
0,3
0,0
24,2
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
3,0
0,2
0,7
0,3
4,2
Recettes
171,7
123,6
48,8
12,5
344,0
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. - Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2016
(En milliards d'euros)
FONDS DE SOLIDARITÉ
      

     vieillesse
Contribution sociale généralisée
9,4
Impôts, taxes et autres contributions sociales
7,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
16,4
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3, le montant : « 3,25 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 19 millions d'euros » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 651-5-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « électronique » est remplacé par le mot : « dématérialisée » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « et de télérèglement » sont supprimés.
II. - Le I s'applique à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2016.
L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; 
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 € ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « La Réunion », sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy » ; 
2° Au 2°, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy ou ».
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242-1, les mots : « d'un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq ».
II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L. 1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L. 1233-29 ou L. 1233-30 dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.
Le titre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 643-11est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3 Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code. » ; 
2° A la deuxième phrase de l'article L. 645-11, la référence : « et 2° » est remplacée par la référence : « à 3° ».
Après l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 351-3-1.-Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire. »
I.-Le a du 8° de l'article L. 5552-16 du code des transports est ainsi rédigé : 
« a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ;». 
II.-Le I s'applique au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-22 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 » sont remplacés par les mots : « relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les caisses compétentes et chacune des pensions servies par ces régimes est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° L'article L. 634-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « relevant des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa » et les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au même alinéa » ;
3° L'article L. 643-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales et » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa » et les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au même alinéa ».
Après le III de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : 
« III bis.-Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953. 
« III ter.-Le II du présent article est également applicable aux pensions de réversion lorsque les pensions de vieillesse de droit propre du conjoint décédé ou disparu ont ou auraient relevé du présent article. »
L'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est complété par un XI ainsi rédigé : 
« XI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015.»
La première phrase du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « en dernier lieu et» ; 
2° Sont ajoutés les mots : «, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ».
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 430 millions d'euros au titre de l'année 2016.
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 600 millions d'euros au titre de l'année 2016.
III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2016.
Après le 22° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : 
« 23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des conditions fixées par ce même décret. »
I.-Le 21° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ». 
II.-Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, les mots : « et la prise en charge de contraceptifs » sont remplacés par les mots : « de contraceptifs, la réalisation d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive, la prescription de ces examens ou d'un contraceptif, ainsi que leur prise en charge, ».