2. Options ouvertes pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité
Option Base Non Résidentiel
Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option comporte deux versions (A et B) pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective :
- la version A est accessible à l'ensemble des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;
- la version B n'est accessible qu'aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective pour laquelle l'ensemble des participants sont en aval d'un même poste HTA/BT.
Une unique version est proposée pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué et n'ayant pas mis à disposition d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois, à partir du 1er janvier 2022, une majoration est appliquée afin de répercuter la composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle.
Option Heures Creuses Non Résidentiel
Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option comporte deux versions (A et B) pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective :
- la version A est accessible à l'ensemble des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;
- la version B n'est accessible qu'aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective pour laquelle l'ensemble des participants sont en aval d'un même poste HTA/BT.
Une unique version est proposée pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué et n'ayant pas mis à disposition d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois, à partir du 1er janvier 2022, une majoration est appliquée afin de répercuter la composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle.
Tarif Bleu Non Résidentiel pour fourniture à partir de moyens de production non raccordés au réseau
Cette option est proposée aux clients pour leurs sites desservis à partir de moyens de production non raccordés au réseau public de transport ou de distribution d'électricité, utilisant l'énergie photovoltaïque, éolienne ou hydraulique.
Elle consiste en un forfait pour 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs photovoltaïques, ou pour 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW. Ce forfait est accompagné d'un prix annuel pour chaque hW supplémentaire.
Pour les sites desservis par une microcentrale hydraulique ou un générateur éolien d'une puissance supérieure à 4 kW, l'option consiste en un abonnement fonction de la puissance et un prix de l'énergie unique pour toute l'année.
Tarif Bleu Non Résidentiel pour utilisations longues « Modalités sans comptage »
Cette option est proposée aux sites de puissances souscrites contrôlées par un disjoncteur de type particulier - puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA. Un tarif sans comptage leur est proposé pour lequel est facturé un montant proportionnel à la puissance.
3. Option en extinction partielle ou totale pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité
Tarif Universel A 36 kVA Non Résidentiel
Cette option est en extinction.
Elle comporte soit une seule période tarifaire, soit deux périodes tarifaires (Heures Pleines et Heures Creuses).
Les horaires des périodes tarifaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Option Tempo Non Résidentiel
Cette option est en extinction.
Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées suivant la couleur du jour (le client est informé la veille de la couleur du lendemain) et l'heure de la journée (16 heures en Heures Pleines et 8 heures en Heures Creuses de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).
Chaque année comporte :
- 22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ;
- 43 Jours Blancs ;
- 300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option comporte deux versions (A et B) pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective :
- la version A est accessible à l'ensemble des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;
- la version B n'est accessible qu'aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective pour laquelle l'ensemble des participants sont en aval d'un même poste HTA/BT.
Une unique version est proposée pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué et n'ayant pas mis à disposition d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois, à partir du 1er janvier 2022, une majoration est appliquée afin de répercuter la composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle.
Option EJP Non Résidentiel
Cette option est en extinction.
Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les Heures de Pointe Mobile.
Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces jours de Pointe Mobile comprennent 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.
Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 12, 15, 18 et 36 kVA.
Cette option comporte deux versions (A et B) pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective :
- la version A est accessible à l'ensemble des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;
- la version B n'est accessible qu'aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective pour laquelle l'ensemble des participants sont en aval d'un même poste HTA/BT.
Une unique version est proposée pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué et n'ayant pas mis à disposition d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois, à partir du 1er janvier 2022, une majoration est appliquée afin de répercuter la composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle.
4. Sites faisant un usage d'éclairage public
Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil « PRO5 » défini par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, la personne publique souscrit une puissance par pas de 0,1 kVA.
La prime fixe annuelle est exprimée en €/kVA/an.
Cette option comporte une version pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué et n'ayant pas mis à disposition d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois, à partir du 1er janvier 2022, une majoration est appliquée afin de répercuter la composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle.
5. Barèmes applicables en France métropolitaine continentale pour les clients non résidentiels
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité sont fixés conformément aux barèmes ci-dessous.
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance facturée.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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