Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est convoqué, en outre, si l'un des ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres le demande. Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de la tutelle sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
 Le président peut également, le cas échéant, ne réunir qu'un ou deux des trois collèges.
 Assistent aux réunions du conseil d'orientation, avec voix consultative, le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, ainsi que toute autre personne dont le président juge la présence utile.
 En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président, le conseil d'orientation est convoqué par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord. Un président de séance est alors élu parmi les membres du collège mentionné au a du 2° de l'article 15.
 En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'orientation peuvent désigner un représentant par voie de mandat écrit au profit d'un autre membre du même collège ou du président. Chaque représentant ne peut disposer que de deux mandats.
 Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 8 sont applicables aux membres du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres convoqués ou de leurs représentants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le conseil d'orientation définit les autres modalités de son fonctionnement dans son règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple. Il est également convoqué par son président à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins de ses membres, qui dans ce cas proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 6.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des biens culturels et collections mentionnés aux articles 2 et 4, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux, acquis pour l'exercice de leurs missions respectives sur le Domaine national de Chambord sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'établissement public.
 Le transfert des biens mobiliers est constaté par des conventions passées entre, d'une part, l'établissement public et, d'autre part, l'Etat, l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou le Centre des monuments nationaux, selon l'origine des biens.
L'établissement public est substitué à l'Etat, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'ils ont passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, y compris les marchés publics en cours d'exécution.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 26 et 27, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 26 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 27.
 Toutefois, l'Etat conserve, jusqu'à leur achèvement, la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations dont la liste est fixée par des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la culture, de l'équipement et des finances, chacun pour ce qui le concerne.
L'établissement peut réaliser, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
 Ces acquisitions sont décidées par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, après avis de la commission des collections de l'établissement mentionnée à l'article 18.
Après l'article L. 654-27 du code rural, il est inséré un article L. 654-27-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 654-27-1. - Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissé par gavage. »
I. - Le 5° de l'article 8 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
 III. - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II. Cette option est irrévocable.
Le code rural est ainsi modifié :
 1° L'article L. 411-51 est abrogé ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 est supprimé ;
 3° Dans la première phrase de l'article L. 411-70, les mots : « le Crédit agricole peut » sont remplacés par les mots : « les établissements bancaires agréés peuvent ».
Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est ainsi rédigé :
 « 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture par des mesures particulières visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs groupements ; ».
L'article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié :
 1° Dans le 6°, les mots : « ainsi que de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital » sont supprimés ;
 2° Après le 6°, sont insérés un 6° bis, un 6° ter et un 6° quater ainsi rédigés :
 « 6° bis Salariés de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital ;
 « 6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;
 « 6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors que cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; »
 3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un 12° ainsi rédigé :
 « 12° Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture. »
I. - Le I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifié :
 1° Dans le quatrième alinéa (2°), les mots : « en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté » sont remplacés par les mots : « antérieures à cette date » ;
 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006 sont régies, sous réserve des dispositions particulières du code rural antérieures à cette date, par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application. » ;
 3° Le cinquième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
 « 3° Les projets d'échanges d'immeubles ruraux réalisés hors périmètre d'aménagement foncier pour lesquels la décision de la commission départementale d'aménagement foncier reconnaissant l'utilité du projet sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régis par les dispositions antérieures à cette date ; »
 4° Dans le sixième alinéa (4°), les mots : « en vigueur à la date de cette décision » et, dans le huitième alinéa, les mots : « en vigueur à la date de publication dudit avis » sont remplacés par les mots : « antérieures à cette date ».
 II. - Le II de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural, constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006, disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 de la présente ordonnance pour adopter des statuts conformes aux dispositions de la présente ordonnance. »
I. - Après l'article 200 decies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies ainsi rédigé :
 « Art. 200 undecies. - I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.
 « Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.
 « II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
 « III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
 II. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, la référence : « 200 septies » est remplacée par la référence : « 200 undecies ».
Après l'article L. 732-54-8 du code rural, il est inséré un article L. 732-54-9 ainsi rédigé :
 « Art. L. 732-54-9. - Pour l'appréciation de la durée ou des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
 « Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006. »
Afin de protéger l'environnement et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret détermine les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable.
 Il détermine également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
 Un décret, pris dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, détermine, dans le respect des règles définies dans le cadre de l'Union européenne, les usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale est rendue obligatoire. Il précise les taux d'incorporation croissants imposés.
Le titre VI du livre III du code rural est ainsi modifié :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Calamités agricoles et assurance de la production agricole » ;
 2° L'article L. 361-1 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 361-1. - Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Ce fonds est, en outre, chargé de financer l'indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2. » ;
 3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 361-8 est ainsi rédigé :
 « Pour l'application de ces dispositions, une section particulière du fonds est créée en recettes et en dépenses. Cette section est alimentée en recettes par une dotation provenant du budget de l'Etat. Une fraction de l'excédent annuel des ressources mentionnées à l'article L. 361-5 sur les dépenses d'indemnisation peut lui être affectée. » ;
 4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 361-13 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 362-16 sont supprimés ;
 5° L'article L. 361-20 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 361-20. - Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2 et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables. »
Après l'article 200 decies du code général des impôts, il est inséré un article 200 decies A ainsi rédigé :
 « Art. 200 decies A. - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.
 « La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000  par foyer fiscal.
 « La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné. »
Art. 26. - Les agents mentionnés à l'article25 ci-dessus sont tenus     d'acquérir au cours de leur scolarité les titres et diplômes définis par le     règlement intérieur et de satisfaire à toutes les obligations définies par ce     règlement.
      Si leurs résultats, à la fin de leur formation, sont jugés satisfaisants,
     ils reçoivent le diplôme d'ancien élève de l'Ecole nationale du patrimoine.
Art. 22. -  Les ressources de l'établissement comprennent:
      1o Les recettes des spectacles;
      2o Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles     fabriqués par l'établissement, ou sous sa responsabilité;
      3o Le produit de la location des salles et des matériels;
      4o Le produit de la concession à des tiers des services liés à     l'exploitation des salles de spectacles;
      5o Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature;
      6o Le revenu des biens et des placements;
      7o Le produit de la vente des matériels déclassés;
      8o Les subventions de fonctionnement et d'équipement versées par l'Etat;
      9o Les subventions des collectivités locales ou établissements publics;
      10o Toute ressource dont il pourrait légalement disposer.
Les attachés recrutés en application du 1° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III et en prenant en compte pour l'avancement la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration telle qu'elle est fixée par l'article 20 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
 Leur situation pendant la scolarité dans un institut régional d'administration est régie par le décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un corps d'attachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
 Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 741-15-1. - Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés qui sont embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 par les groupements d'employeurs, composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de l'embauche.
 « La présente mesure est applicable aux groupements d'employeurs qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-l et emploient des salariés pour ces mêmes activités, à l'exception des groupements d'employeurs qui bénéficient déjà d'une exonération totale de cotisations en application de l'article L. 741-16.
 « Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures par l'employeur pendant l'année civile au cours de laquelle ces gains et rémunérations sont versés.
 « Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
 II. - Après l'article L. 741-4 du même code, il est inséré un article L. 741-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 741-4-1. - Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales. »
 III. - Après l'article L. 751-17 du même code, il est inséré un article L. 751-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 751-17-1. - Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. »
 IV. - Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-1, L. 741-15-1 et L. 751-17-1 du code rural. »
Après l'article L. 551-2 du code rural, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 551-4. - Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, s'agissant notamment du caractère contradictoire des procédures engagées et de l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant grief.
 « Les décrets visés au dernier alinéa de l'article L. 551-1 précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
Les membres des corps intégrés dans les corps d'attachés d'administration créés en application de l'article 1er qui, à la date d'entrée en vigueur du décret prononçant cette intégration, appartenaient au grade de début de leur corps d'origine et remplissaient les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant cette date d'entrée en vigueur, sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour être promus attaché principal, soit par la voie prévue à l'article 23, soit par celle prévue à l'article 24, selon qu'ils remplissaient dans leur corps d'origine les conditions requises pour une promotion au grade supérieur par la voie de l'article 23 ou par celle de l'article 24.
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 23 et 24 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 Les attachés nommés attachés principaux alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.
Art. 4. -  Les caractéristiques des cycles de travail applicables en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16970 à 16972
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16970 à 16972
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16970 à 16972
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16970 à 16972
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16970 à 16972
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16970 à 16972
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16970 à 16972
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16970 à 16972
    =============================================
Art. 5. -  Dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles disposant d'un internat dans le cadre du service de restauration et dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire dans le cadre de la surveillance des laboratoires, des cliniques vétérinaires ou animaleries, les agents dont la journée de travail est fractionnée par une interruption de service significative bénéficient, en application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, d'une compensation d'une demi-heure par jour effectivement fractionné.
Art. 4. -  Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors de la circonscription administrative, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
    Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
    - une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
    - deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
    - deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
    - quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.
I. - L'article L. 417-10 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. L. 417-10. - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 323-14 du même code est ainsi rédigé :
 « Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »
I. - Le code rural est ainsi modifié :
 1° L'article L. 311-3 est ainsi rétabli :
 « Art. L. 311-3. - Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé "fonds agricole, peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente.
 « Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.
 « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 135-6, le mot : « fonds » est remplacé à trois reprises par le mot : « terrains », et au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Lorsqu'un fonds agricole dont l'état d'abandon ou le défaut d'entretien » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'état d'abandon ou le défaut d'entretien d'un terrain » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés » ;
 4° Dans le premier alinéa de l'article L. 321-1, les mots : « un même fonds agricole » sont remplacés par les mots : « une même exploitation agricole ».
 II. - Dans l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, les mots : « fonds agricole » sont remplacés par les mots : « biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. »
Les ordonnances prévues aux articles 8, 59, 71 et 92 doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Ce délai est fixé à douze mois pour les ordonnances prévues aux articles 23, 73 et 93 et à dix-huit mois pour l'ordonnance prévue à l'article 102.
 Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Après l'article L. 644-3 du code rural, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 644-3-1. - Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination "montagne. »
I. - Le 2 de l'article 64 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Afin de tenir compte de la spécificité de la culture des arbres truffiers, les revenus issus de cette production ne sont des bénéfices imposables forfaitairement qu'à l'issue de la quinzième année qui suit la plantation. »
 II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux concernés, après avis des conseils généraux concernés. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Notamment, il peut être élaboré, à l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :
 « - la mobilisation de la ressource forestière ;
 « - la cohérence entre les différentes démarches de développement territorial et entre tous les aspects qui concourent à la valorisation de la forêt, à la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et au développement des usages du bois ;
 « - la déclinaison des orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt. »
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat sont ainsi rédigés :
 « Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat, à l'exclusion des terrains situés dans les zones identifiées pour l'intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 411-5 du code de l'environnement ou des terres faisant l'objet des mesures de protection prévues aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 341-1 et suivants, L. 342-1 et L. 411-2 et suivants du même code, peuvent, dans la limite des superficies effectivement mises en valeur, faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans, ou aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, pouvant être prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq ans supplémentaires.
 « Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire pour les titulaires de concessions ou réduite de la période de mise en valeur antérieure pour les baux emphytéotiques. »
 II. - Après l'article L. 91-1-1 du même code, il est inséré un article L. 91-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 91-1-2. - Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.
 « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »
 III. - Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code rural est complété par un article L. 144-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 144-7. - Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. »
Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2008, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants biodégradables ou satisfaisant aux critères et exigences fixés par la décision 2005/360/CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants.
I. - L'article L. 723-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux. »
 II. - L'article L. 723-11 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :
 « 9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale. »
Le dernier alinéa de l'article L. 442-15 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés visés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 442-2 du présent code.
 « Les entreprises mettant en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du présent article et leurs salariés bénéficient des avantages prévus à l'article L. 442-8 et dans les mêmes conditions. »
Art. 14. -  Les ressources de l'établissement comprennent :
    1o Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
    2o Le produit des prestations de services mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;
    3o Le produit des concessions ;
    4o Le produit des participations ;
    5o Le produit des aliénations ;
    6o Les dons et legs ;
    7o Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
    8o D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 5. -  L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre le président :
    1o Sept membres de droit :
    a) Le directeur de l'architecture du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    b) Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
    d) Le directeur du budget ou son représentant ;
    e) Le directeur général des impôts ou son représentant ;
    f) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    g) Le directeur de la programmation et du développement du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
    2o Quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    3o Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 16. -  La composition du conseil des études, dans lequel siègent des     membres représentant l'Etat, les enseignants et les élèves ainsi que des     personnalités qualifiées, est précisée par le règlement intérieur de l'école.      Le conseil des études est convoqué par son président et se réunit au moins     deux fois par an. Le président du conseil des études est tenu de le convoquer     à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur de la musique et     de la danse au ministère chargé de la culture.
      Il est consulté sur toutes les questions concernant les programmes     d'enseignement, la pédagogie et l'organisation des études. Il donne, à ce     titre, un avis sur le règlement intérieur et le règlement pédagogique de     l'école.
    TITRE II
    REGIME FINANCIER
Art. 12. -  Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur, un     directeur délégué peut être nommé par arrêté du ministre chargé de la     culture.
      Il reçoit délégation de pouvoir du directeur en exercice pour prendre, au     nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation     artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur. Ces     décisions comprennent:
      1o Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites     saisons;
      2o L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.
Art. 23. -  Les charges de l'établissement comprennent:
      1o La rémunération du personnel;
      2o Les frais d'exploitation et de publicité;
      3o les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors,
     costumes et accessoires;
      4o Les dépenses d'entretien des locaux et des matériels;
      5o Les dépenses d'équipement;
      6o Les impôts et contributions de toute nature.
Art. 8. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
    1o Les orientations de l'établissement public et son programme d'activités ;
    2o Le budget et ses modifications ;
    3o Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
    4o Les principes de tarification des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et de rémunération des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;
    5o Le rapport annuel d'activité ;
    6o L'organisation générale des services ;
    7o Les projets de conventions mentionnées au 3o de l'article 3 et à l'article 4 et les projets de contrats portant sur les activités mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ;
    8o Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
    9o Les dons et legs ;
    10o L'exercice des actions en justice et les transactions ;
    11o Les conditions générales de passation des marchés ;
    12o Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ;
    13o L'approbation des concessions.
    Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
    Pour les matières énumérées aux 9o et 10o, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président de l'établissement dans les limites qu'il détermine.
Art. 35. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Le conseil scientifique définit des propositions relatives à la     politique pédagogique et scientifique de l'établissement. Il donne son avis     sur le programme général d'enseignement, de recherche et de stage, ainsi que     sur la répartition entre les services, proposée par le directeur de l'école,     des crédits d'enseignement et de recherche prévus au budget. Il approuve son     règlement intérieur.
      Le conseil scientifique peut, dans des conditions fixées par son règlement     intérieur, se réunir en formation restreinte, soit aux membres de droit et     aux personnalités extérieures, soit aux membres de droit et aux membres élus,     pour la préparation de ses travaux ou l'étude de questions particulières.
Art. 6. - Le conseil d'administration comprend quinze membres:
       1. Un président nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de     la culture;
      2. Six membres de droit:
      a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la     culture ou son représentant;
      b) Le directeur des Archives de France ou son représentant;
      c) Le directeur des musées de France ou son représentant;
       d) Le directeur du patrimoine ou son représentant;
      e) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
      f) Le président du conseil scientifique.
      3. Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de la culture, dont:      a) Une, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      b) Une, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique;
      4. Quatre membres élus:
      a) Un représentant titulaire et un représentant suppléant du corps des     conservateurs généraux du patrimoine;
      b) Un représentant titulaire et un représentant suppléant du corps des     conservateurs du patrimoine;
       c) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des conservateurs     stagiaires visés à l'article 2 ci-dessus;
      d) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des personnels     permanents affectés à l'école.
Art. 15. - Les membres autres que le président, l'administrateur général de     la Réunion des musées nationaux et les représentants de l'Etat sont nommés     pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
      La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la     démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant; le mandat     des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui     de leurs prédécesseurs.
      Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 5o et 6o de     l'article 13, un suppléant est nommé ou élu dans les mêmes conditions que le     titulaire.
Art. 23. - Les recettes de l'établissement public comprennent notamment:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout     organisme public ou privé, et les recettes de mécénat;
      2o Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences;
      3o Le produit des droits de prises de vues et de tournage;
      4o Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles,
     notamment celles programmées dans l'auditorium;
      5o Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon     générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités;
      6o Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est     doté, et notamment les redevances dues par la société exploitant la galerie     Carrousel-Louvre et par la société concessionnaire des parcs de stationnement     situés sous le jardin du Carrousel;
      7o Les rémunérations des services rendus;
      8o Les produits financiers résultant du placement de ses fonds;
      9o Les revenus des biens meubles et immeubles;
      10o Le produit des participations;
      11o Le produit des aliénations;
      12o Les dons et legs.
A N N E X E
    PROGRAMME DES EPREUVES No 2 ET No 3
      Epreuve no 2   questions portant sur la psychologie de l'enfant (durée     deux heures ; coefficient 1).
      Le programme de cette épreuve s'étend à l'ensemble des matières faisant     l'objet d'un enseignement de troisième cycle de psychologie à dominante     psychologie de l'enfant.
      La possession d'unités de valeur portant sur la psychologie du développement     et la psychologie de l'enfant, la psychopathologie clinique de l'enfant et de     l'adolescent du niveau du diplôme d'études supérieures spécialisées est     vivement recommandée.
      Epreuve no 3 : dissertation portant, au choix du candidat, soit sur un sujet     de psychologie sociale, soit sur un sujet de psychopathologie (durée : 3     heures ; coefficient 1).
      Le programme de cette épreuve s'étend :
      a) Pour le sujet de psychologie sociale, à l'ensemble des matières faisant     l'objet d'un enseignement de troisième cycle de psychologie à dominante     psychologie sociale.
      La possession d'unités de valeur portant sur les méthodes et techniques     d'enquête en psychologie sociale, la dynamique des groupes et relations     interpersonnelles, la psychologie sociale des organisations, les problèmes de     conformité, déviance et marginalité est fortement recommandée.
      b) Pour le sujet de psychopathologie, à l'ensemble des matières faisant     l'objet d'un enseignement de troisième cycle de psychologie à dominante     psychopathologie.