Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;
Vu le décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes » ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2022 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 ;
Vu la proposition de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
    
Objet : modification de l'article 1er afin d'inclure, dans la définition de la navigation au long cours, le fait pour un navire d'effectuer un voyage au départ d'un port étranger qui n'est pas compris dans les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation, et rectification de l'article 6 pour ajout de précisions terminologiques.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté du 11 août 2020 a fait œuvre de simplification en synthétisant l'ensemble des arrêtés relatifs aux genres de navigation en un arrêté unique. Ce faisant, la modernisation de la rédaction de certaines dispositions a conduit à exclure dans les faits des genres de navigation applicables aux navires battant pavillon français certains navires au départ des ports situés en dehors des zones au-delà desquelles la navigation effectuée est une navigation au long cours. Le présent arrêté vise donc à qualifier ce cas de figure de navigation au long cours.
    
Références : arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation.
  
La ministre de la mer,
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation,
Arrête :
Fait le 15 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Publics concernés : coopératives agricoles, entreprises assurant une activité de mise en marché de fruits et légumes, une activité de transformation de fruits ou une activité de vinification ; directions départementales des territoires et de la mer ; direction régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
    
Objet : modalités d'attribution, de remboursement, et de recouvrement d'une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide vise à prendre en charge une partie de la perte d'exploitation constatée à la suite de l'épisode de gel.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 107, paragraphe 3, point c ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de covid-19 ;
Vu la décision SA 100729 de la Commission européenne relative à la mise en place d'une aide exceptionnelle visant à compenser les pertes d'exploitation des entreprises à l'aval des exploitations agricoles affectées par les épisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021,
Décrète :
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi du 22 octobre 2021 ;
Vu l'approbation par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales en date du 9 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : le présent arrêté s'adresse au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et aux professionnels qui mettent sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
    
Objet : le présent arrêté agrée le Laboratoire national de métrologie et d'essais comme organisme chargé de la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : conformément aux dispositions de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique, les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés doivent disposer d'une attestation de conformité au regard des essais prévus par la norme NF X 30-503: 2016. Elle est délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé, avant leur mise sur le marché. Cet arrêté porte agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour une durée de 5 ans pour la délivrance de ces attestations de conformité.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8-1 A et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Vu la demande du LNE en date du 16 mars 2022,
Arrête :
Fait le 21 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en date du 20 février 2019, consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé, relatif aux spécialités pharmaceutiques de référence GILENYA 0,25 mg et GILENYA 0,5 mg, gélule ;
Considérant que dans l'avis susvisé du 20 février 2019, la commission de la transparence recommande que compte tenu de la complexité de la prise en charge des scléroses en plaques rémittente-récurrentes (SEP-RR) très actives de l'enfant et de l'adolescent, l'instauration et les décisions d'arrêts de traitement par GILENYA en population pédiatrique devront être prises après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur les listes prévues aux premiers et deuxième alinéas du même article L. 162-17 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. »,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 15 décembre 2021, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » ;
Considérant que dans son avis susvisé du 15 décembre 2021, la commission de la transparence a considéré que les spécialités relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du CSS, pour ce qui concerne le traitement des adultes atteints de glomérulonéphrite lupique de classe V pure ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge des produits dans l'indication précitée mais seulement dans l'indication thérapeutique mentionnée en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 modifié relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : services d'incendie et de secours, agences régionales de santé, collectivités territoriales.
    
Objet : définition de l'indemnité de substitution versée aux services d'incendie et de secours lorsqu'un secteur n'est pas couvert par une garde ambulancière, ainsi que son montant et ses modalités de versement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté vise à définir les modalités de versement et le montant de l'indemnité de substitution versée aux services d'incendie et de secours lorsqu'un secteur n'est pas couvert par une garde ambulancière conformément à l'article 1er du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et L. 1435-8,
Vu le code de la santé publique et son article R. 1435-30 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Publics concernés : cet arrêté concerne certains exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro.
    
Objet : cet arrêté complète la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit, pour les patients en autotraitement, à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022
      .
    
Notice : cet arrêté modifie la liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit, pour les patients en autotraitement, à la production de déchets d'activité de soins à risques infectieux perforants, en la complétant par l'achondroplasie, l'amylose à transthyrétine, l'asthme sévère, la dermatite atopique modérée, l'épisode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis (PTTa) conjointement à un traitement par échanges plasmatiques et par immunosuppresseurs, l'hypertension artérielle pulmonaire idiopathique ou héréditaire, l'hypoparathyroïdie, l'hypophosphatasie, l'hypophosphatémie liée à l'X, la maladie de Willebrand, les maladies chroniques inflammatoires de l'intestin (rectocolite hémorragique et maladie de Crohn), les neutropénies et incidence des neutropénies fébriles chez les patients adultes traités par une chimiothérapie cytotoxique pour une pathologie maligne (à l'exception des leucémies myéloïdes chroniques et des syndromes myélodysplasiques), la phénylcétonurie, la polypose naso-sinusienne, le psoriasis. En conséquence, les publics concernés, mentionnés ci-avant, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets d'activité de soins à risques infectieux perforants issus de ces produits de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-1-II (2°) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la commission nationale de communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la saisine du ministère de la culture en date du 19 mars 2021 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Poitou dans les zones de Bressuire et Thouars ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut nationale de l'audiovisuel ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-1003 du 4 décembre 1990, modifiée par la décision n° 2010-285 du 23 mars 2010, portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-610 du 24 juin 2008, reconduite par la décision n° 2012-908 du 18 décembre 2012 et la décison n° 2017-918 du 15 novembre 2017, autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulaion de fréquence intitulé NRJ ;
Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2021-1001 du 22 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision 2021-1101 du 14 octobre 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique et département de la Guadeloupe) ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/34, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 613-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 modifié portant réforme de la licence professionnelle ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique ;
Vu l'avis de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
I. Prat
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation spécial en date du 26 mai 2022 et sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Publics concernés : transporteurs sanitaires, établissements de santé, agences régionales de santé, collectivités territoriales, services d'incendie et de secours.
    
Objet : réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière. Il précise également les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux interventions dans le cadre de l'aide médicale urgente, sans limitation liée aux quotas départementaux de véhicules sanitaires.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-2, L. 6312-1 et L. 6312-5 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 et du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2021-1765 du 23 décembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2007 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage et de la stratégie,
A. de Martin de Vivies
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
La présente directive entre en vigueur le 20-03-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 21-03-2016. 
Modification de la directive 2008/48/CE : création après l'article 2 de l'article 2 bis. 
Modification de la directive 2013/36/CE : création de l'article 54 bis. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 14) ; décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation ; décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ; arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation ; arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ; arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation.
Complément de transposition par les textes suivants : Article L. 233-16 du code de commerce, loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu l'article 1er de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 2004-534.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves-officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 73-1219.
Publics concernés : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
    
Objet : mise en œuvre des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le champ du droit d'auteur et des droits voisins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret modifie les dispositions de la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle afin d'investir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) des missions actuellement confiées à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en matière d'encouragement de l'offre légale, de protection des œuvres et objets protégés et de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et objets protégés. Le décret vise, par ailleurs, à encadrer les nouveaux outils mis à la disposition de l'ARCOM pour lutter contre le piratage en ligne, notamment l'établissement d'une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins et la notification des « sites miroirs ».
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10 et L. 333-11 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : tout public, administrations, plateformes de la mobilité (VTC, livraison) et les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité à ces plateformes.
    
Objet : décret d'application de l'article L. 7345-6 du code du travail qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public administratif dénommé « Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Il précise le contenu des missions de l'établissement public.
    
Il définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d'administration, tout comme celles de son directeur général.
    
Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.
    
Le décret définit le régime financier et comptable de l'établissement public.
    
Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 7345-6 du code du travail, telles qu'issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7345-1, L.7345-2 et L. 7345-6 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (Section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1382.
Sénat :
Projet de loi n° 523 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 557 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 558 rect. (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 mai 2021 (TA n° 111, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4187 ;
Rapport de Mmes Aurore Bergé et Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4245 ;
Discussion le 23 juin 2021 et adoption le 23 juin 2021 (TA n° 635).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 714 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 732 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 733 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 septembre 2021 (TA n° 152, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Aurore Bergé, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4311.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.
Publics concernés : sociétés d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, organismes de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS).
    
Objet : modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les ORPS aux fins de l'établissement des états comptables de ces organismes.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret amende une sur-transposition de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, qui avait ensuite été reprise lors de la réorganisation du code suivant la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2). Il vise à supprimer pour les assureurs l'obligation de valorisation des immeubles (et les parts ou actions des SCI non cotées) par un expert immobilier certifié par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au profit d'une valorisation au prix qui serait obtenu dans des conditions normales de marché.
    
Références : la disposition du code des assurances modifiée par le décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), ensemble le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant cette directive ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 343-11 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 2 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire