Annexe 1.5. Bureau de programme commun CaMo
1. L'objectif du bureau de programme commun CaMo est d'assurer le pilotage de l'activité contractuelle associée à la première capacité du programme CaMo, telle que définie dans le périmètre du contrat, et à toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties.
2. Le bureau de programme commun CaMo est localisé au sein de la DGA à Paris.
3. Le bureau de programme commun CaMo est placé sous l'autorité du comité de pilotage de programme. Il est piloté par un directeur de programme CaMo de la DGA, assisté d'un adjoint de la DGMR.
4. Le bureau de programme commun CaMo assure les tâches suivantes :
a) pour la première capacité du programme CaMo, dans le respect du protocole de fourniture, gérer le calendrier, les aspects techniques et financiers (et dans le respect du protocole bancaire associé) du contrat ;
b) pour toute nouvelle capacité du. programme CaMo définie entre les Parties, dans le respect du protocole de fourniture associé, gérer le calendrier, les aspects techniques et financiers (et le respect du protocole bancaire associé) de l'éventuel contrat associé ;
c) assurer la liaison avec les services des états-majors des Parties belges et française pour l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo, et pour l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties ;
d) assurer la coordination avec le fournisseur industriel en charge du contrat pour la première capacité du programme CaMo, et avec le fournisseur industriel en charge de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties ;
e) élaborer le plan de gestion de configuration ;
f) instruire les demandes d'évolutions conformément au plan de gestion de configuration ;
g) instruire dans le cadre de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, les propositions de modifications contractuelles de caractère technique ayant ou n'ayant pas d'incidence financière et/ou calendaire, et les modalités associées à la prise en compte desdites modifications ;
h) instruire dans le cadre de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, les demandes de commande éventuelle de prestation à caractère aléatoire et de commande additionnelle de matériel supplémentaire prévues au contrat et dans tout contrat éventuel ;
i) élaborer dans le cadre de l'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, les actes d'exécution et actes additionnels contractuels ;
j) rendre compte au comité de pilotage de programme des impacts significatifs de nature calendaire, technique ou financier ainsi que des points ne pouvant être résolus par le bureau de programme commun CaMo ;
k) fournir mensuellement un rapport d'état d'activités au comité de pilotage de programme ;
1) exercer les mêmes missions dans le cadre de tout nouveau contrat passé par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, en vue de l'acquisition d'une nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties.
5. La Partie belge détache auprès du bureau de programme commun CaMo, sur une base permanente, un adjoint belge au directeur de programme CaMo de la DGA pendant la durée du présent accord à compter de son entrée en vigueur.
6. L'adjoint belge au directeur de programme CaMo de la DGA réalise les tâches suivantes :
a) s'assurer que les intérêts nationaux de la Partie belge sont couverts lors du suivi d'exécution du contrat pour la première capacité du programme CaMo et lors du suivi de l'exécution de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties ;
b) fournir, en temps utile, les informations appropriées de la Partie belge, nécessaires à la Partie française pour le suivi d'exécution du contrat et la conduite des processus d'analyse, de contrôle et d'approbation relatifs aux programmes d'armement concernés, et informer de toute difficulté éventuelle ;
c) préparer les documents nécessaires pour les processus d'analyse, de contrôle et d'approbation belges ;
d) signer les procès-verbaux de constatations, les actes de gestion de configuration associés et les décisions de réception visés préalablement par la Partie française au titre du contrat pour la première capacité du programme CaMo et au titre de tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties, dès remise par la Partie française ;
e) assurer une communication fluide avec les autres personnels belges et français travaillant au développement capacitaire de CaMo ;
f) être le point de contact de l'état-major de la défense belge pour le contrat pour la première capacité du programme CaMo et pour tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties ;
g) exercer les mêmes tâches dans le cadre de tout nouveau contrat passé par la Partie française, au nom et pour le compte de la Partie belge, en vue de l'acquisition d'une nouvelle capacité de programme CaMo définie entre les Parties.
7. En cas d'absence temporaire de l'adjoint belge au directeur de programme CaMo de la DGA, la Partie belge désigne un représentant qui assurera la continuité de ses tâches pour la durée de son absence.
8. Pour la réalisation de ces activités, la Partie française fournit, en particulier, à l'adjoint belge au directeur de programme CaMo de la DGA :
a) les informations requises pour la conduite et le suivi du contrat pour la première capacité du programme CaMo et pour tout autre éventuel contrat pour toute nouvelle capacité du programme CaMo définie entre les Parties (gestion des activités de planification, calendrier du projet, prévisions de paiements…) ;
b) en temps utile, les informations françaises appropriées nécessaires à la Partie belge pour ses processus d'analyse, de contrôle et d'approbation.
9. Sur proposition du bureau de programme commun CaMo et après avis favorable du comité de pilotage du programme, les tâches de l'adjoint belge au directeur de programme CaMo peuvent être complétées et/ou modifiées par le comité directeur.
10. Sur proposition du bureau de programme commun CaMo et après avis favorable du comité de pilotage de programme, d'autres personnels de la Partie belge peuvent être détachés au sein du bureau de programme commun CaMo. A cet effet, les missions des personnels détachés et une mise à jour de la présente annexe sont proposés par le comité de pilotage de programme à la validation du comité directeur.
11. Tout personnel de la Partie belge détaché au sein du bureau de programme commun CaMo satisfait aux prérequis suivants, à son arrivée :
a) avoir la nationalité de l'une des Parties ;
b) parler et écrire le français couramment, et ;
c) être habilité « CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENTIEL VERTROUWELIJK ».
12. Les dispositions du SOFA OTAN, à l'exception de son article VIII, s'appliquent au personnel de la Partie belge détaché conformément à l'article 11 du présent accord.
13. Le personnel de la Partie belge détaché se conforme aux lois et règlements nationaux, aux règles et procédures de la Partie française ainsi qu'aux instructions de la DGA. S'il contrevient à ces dispositions ou aux instructions de la DGA, il est mis fin à son détachement. Dans tous les cas, aucune sanction disciplinaire n'est prise par la Partie française à l'encontre de ce personnel.
14. Le personnel de la Partie belge détaché respecte le code vestimentaire de la Partie française et porte également, si nécessaire, les marques d'identification indiquant sa nationalité, son rang et son statut.
15. Le personnel de la Partie belge détaché respecte les horaires de travail de la DGA et les jours fériés de la Partie française. Ses congés annuels restent cependant sujets aux réglementations de la Partie belge. Le calendrier de ses congés est discuté et agréé avec le directeur de programme CaMo de la DGA.
16. Le personnel de la Partie belge détaché bénéficie du même soutien administratif (tel que poste de travail, téléphone, ordinateur, secrétariat) que le personnel de la DGA.
17. La Partie belge assume la responsabilité des paiements et des dépenses suivantes pour le personnel de la Partie belge détaché, en accord avec la réglementation belge applicable en la matière :
a) salaire et primes ;
b) dépenses de transport, de déménagement et de transfert supportés par le personnel détaché, et sa famille, avant et à la fin du détachement ;
c) dépenses de transport et de déplacement, ainsi que toutes les autres dépenses liées au détachement, à l'initiative de la Partie belge et lorsque le personnel détaché se déplace sur instruction de la DGA, dans le cadre de ses fonctions au sein de la DGA ;
d) frais d'obsèques et autres dépenses engagées en raison du décès du personnel détaché, y compris les frais de rapatriement du corps ;
e) dépenses découlant de services fournis par le personnel détaché à la demande de la Partie belge pendant le séjour du personnel détaché sur le territoire de la Partie française.
18. Conformément aux lois et règlements nationaux respectifs des Parties, le personnel de la Partie belge détaché assume la responsabilité des paiements et dépenses suivants :
a) location d'un logement et toutes les charges y afférentes ; cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions entre le personnel détaché et la Partie belge relatives à une indemnité de logement et au remboursement de certains frais de location ;
b) à l'exception des éventuels frais liés aux fonctions, tous les frais quotidiens ;
c) frais médicaux et dentaires engagés pour un traitement reçu par le personnel détaché et sa famille.
19. Le personnel de la Partie belge détaché bénéficie dans les mêmes conditions que le personnel de la DGA de l'accès aux clubs, cercles et mess de la Partie française.
20. Les informations communiquées au personnel de la Partie belge détaché dans le cadre du présent accord ne peuvent être utilisées que pour la réalisation de l'accord. Le personnel de la Partie belge du bureau de programme commun CaMo ne communique aucune information à un tiers sans l'accord préalable du directeur de programme CaMo de la DGA.