Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 40. -  Le service d'ordre extérieur à l'aérodrome doit permettre     l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent. Il doit     permettre la circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aisé à     la bande libre de 10 mètres prévue à l'article 37 entre l'aire de     présentation et la zone publique.
      La zone à surveiller est définie par arrêté préfectoral et les dispositions     nécessaires (police des abords, interdiction de circulation, etc.) figurent,     le cas échéant, dans l'arrêté d'autorisation.
      Compte tenu de leurs compétences territoriales habituelles, ce service     d'ordre est confié soit au corps de police, soit à la gendarmerie, sous la     responsabilité de l'autorité visée à l'article 38, troisième alinéa.
      Si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire, cette même     autorité et l'officier responsable du service d'ordre sur cet aérodrome se     tiennent en liaison permanente.
Art. 37. -  Le service d'ordre comprend :
      - le service d'ordre dans la zone réservée ;
      - le service d'ordre dans la zone publique, et notamment dans l'enceinte     réservée au public de la manifestation ;
      - le service d'ordre sur les voies d'accès à l'aérodrome ou au lieu de la     manifestation.
      L'arrêté préfectoral d'autorisation définit les conditions générales     d'organisation et de coordination de ces divers services, après accord de     l'autorité militaire territorialement compétente si la manifestation se     déroule sur un aérodrome militaire ou lorsque des aéronefs militaires doivent     être gardés sur un aérodrome civil.
      Cet arrêté rappelle d'autre part les dispositions de l'arrêté de police     réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur l'aérodrome,
     et fixe, s'il y a lieu, les dispositions y dérogeant pour la durée de la     manifestation, notamment en ce qui concerne les limites respectives de la     zone publique et de la zone réservée.
      L'enceinte réservée au public d'une manifestation doit être placée d'un seul     côté de la zone d'évolution (hormis pour les évolutions de ballons et de     parachutistes) et séparée de l'aire de présentation par :
      - côté public, des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de     présentation qui devront être contrôlés par le service d'ordre ;
      - côté aire de présentation, à 10 mètres des barrières suscitées, des     piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les     limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
      Dans le cas de présentation d'aéromodèles en vol circulaire, le public doit     être séparé de la zone d'évolution par un grillage d'une hauteur minimale de     deux mètres.
Art. 6. -  Ne sont pas des manifestations aériennes, dans la mesure où     toutes les conditions de l'article 3 ne sont pas réunies :
      - les baptêmes de l'air effectués par un transporteur aérien public     titulaire d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur     aérien, ou de titres équivalents, sans appel au public émanant de lui-même ou     d'un tiers organisateur ;
      - les vols de publicité aérienne, notamment par banderoles ;
      - les ascensions de ballons captifs ;
      - les présentations en vol faisant intervenir uniquement des aéromodèles de     catégories 1 et 2 ; toutefois, elles demeurent soumises aux dispositions     spécifiques de l'instruction interministérielle du 23 novembre 1987 ;
      - les compétitions ou rassemblements aéronautiques sans présentation en vol     lorsqu'ils ne font pas l'objet d'appel au public, même s'ils sont largement     signalés dans la presse spécialisée et font l'objet de reportages et de     comptes rendus ;
      - les présentations au sol d'aéronefs et de matériel aéronautique ;
      - le saut occasionnel et isolé d'un parachutiste, d'un parapentiste ou d'un     groupe homogène, si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait :
        - l'objet de l'appel au public n'est pas aéronautique ;
        - l'activité aéronautique a une faible importance par rapport à l'objet du     rassemblement ;
        - les tiers ne courent pas de risques majeurs dus à l'évolution ;
        - aucune coordination n'est nécessaire avec une autre activité.
      Toutefois, le saut occasionnel et isolé, effectué en tant que présentation     publique à caractère de promotion sportive au sens de la loi relative au     sport, demeure soumis aux dispositions spécifiques des textes réglementaires     édictés par les ministères de l'intérieur, de la jeunesse et des sports,
     ainsi que, en ce qui concerne l'utilisation du volume aérien, par le     ministère chargé de l'aviation civile.
      Si le saut est effectué par un parachutiste professionnel, seuls les textes     réglementaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de     l'aviation civile sont applicables.
Le décret du 31 août 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 2, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° A Mayotte, auprès du vice-recteur de Mayotte. »
 2° Dans le chapitre II, il est inséré une section 3-1 ainsi rédigée :
« Section 3-1
« Dispositions particulières
à la commission administrative paritaire de Mayotte
 « Art. 6-1. - I. - La commission comprend :
 « 1° Quatre membres titulaires représentant l'administration ;
 « 2° Quatre membres titulaires représentant le personnel, dont deux professeurs des écoles de classe normale et deux instituteurs régis par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
 « II. - Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et de deuxième suppléant en fonction de leur rang d'inscription sur la liste sur laquelle ils figurent ; ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. »
 3° Au 1° de l'article 12 et à l'article 16, les mots : « du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs » sont remplacés par les mots : « des corps des professeurs des écoles et des instituteurs ».
 4° A l'article 13, les mots : « aux deux corps » sont remplacés par les mots : « à l'un des corps ».
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Florence Roussel, secrétaire générale adjointe, M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, Mmes Laure Colli-Patel et Sylvie Bosi-Lenormand, adjointes au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin et Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères du directeur des affaires juridiques, M. Charles Arsouze, Mmes Florence Dubois-Stevant, Déborah Gewinner, M. Jean Lebreton, Mme Laure Tertrais, chargés de mission, à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique est fixée comme suit :
 - centre Paul Papin, 49933 Angers ;
 - institut Bergonié, 33076 Bordeaux ;
 - centre François Baclesse, 14076 Caen ;
 - centre Jean Perrin, 63011 Clermont-Ferrand ;
 - centre Georges-François Leclerc, 21079 Dijon ;
 - centre Oscar Lambret, 59020 Lille ;
 - centre Léon Bérard, 69373 Lyon ;
 - institut Paoli Calmettes, 13273 Marseille ;
 - centre Val d'Aurelle Paul Lamarque, 34298 Montpellier ;
 - centre René Gauducheau, 44805 Nantes ;
 - centre Antoine Lacassagne, 06189 Nice ;
 - institut Curie, 75248 Paris ;
 - institut Jean Godinot, 51056 Reims ;
 - centre Eugène Marquis, 35042 Rennes ;
 - centre Henri Becquerel, 76038 Rouen ;
 - centre René Huguenin, 92210 Saint-Cloud ;
 - centre Paul Strauss, 67065 Strasbourg ;
 - institut Claudius Regaud, 31052 Toulouse ;
 - centre Alexis Vautrin, 54511 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
 - institut Gustave Roussy, 94805 Villejuif.
Art. 13. -  Dans les mêmes délais que ceux prévus supra, une copie de la     demande d'autorisation et du dossier doit être adressée par l'organisateur :      - au directeur de l'aviation civile ou à son représentant local     territorialement compétent (ou au directeur général d'Aéroports de Paris pour     les aérodromes relevant de sa compétence) ;
      - au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve     l'emplacement proposé. Au cas où l'emplacement se situe sur plusieurs     communes, chaque maire doit recevoir une copie de la demande ;
      - au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins (brigade de police aéronautique),
    et, le cas échéant,
      - à l'autorité aéronautique militaire (région militaire, maritime ou     aérienne), si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont     l'affectataire principal est le ministre de la défense ou si des     présentations militaires sont prévues dans le programme de la manifestation ;      - au chef d'état-major de l'armée de l'air lorsque des aéronefs militaires     étrangers participent à la manifestation ;
      - au directeur régional de l'environnement si la manifestation est classée     grande importance (cf. art. 7) ou si, quel que soit son classement, cette     manifestation comporte plus de trente passages au-dessus ou au voisinage de     lieux habités, c'est-à-dire à moins de 300 mètres de distance et/ou à moins     de 300 mètres de hauteur.
Art. 8. -  L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation. Il     est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté et de     l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de ses annexes. Il     s'assure de cette adéquation en liaison avec le directeur des vols. Si la     plate-forme n'est pas conforme, il établit un descriptif de cette dernière     pour appréciation par le directeur de l'aviation civile ou son représentant     local (cf. art. 14).
      L'organisateur désigne un représentant qui est le seul interlocuteur des     autorités administratives.
Art. 14. -  Après réception du dossier :
      Le directeur de l'aviation civile ou son représentant local fournit au     préfet destinataire de la demande d'autorisation un avis portant notamment     sur le choix du directeur des vols, sur les caractéristiques techniques de la     plate-forme, en particulier si l'organisateur a indiqué que la plate-forme     n'est pas conforme aux recommandations de l'annexe III. Il assure la sécurité     des autres usagers aériens par la diffusion éventuelle d'information et donne     un avis sur la participation des aéronefs supérieurs à 5,7 tonnes et sur les     aéronefs en cours d'expérimentation (cf. art. 25).
      Le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins (brigade de police aéronautique) fournit un     avis sur la sécurité des tiers.
      En ce qui concerne les manifestations organisées par une autorité militaire,     celle-ci fournit au préfet un avis le cas échéant sur la plate-forme     militaire, l'emploi des aéronefs militaires français ou étrangers et sur le     directeur des vols.
      Le directeur régional de l'environnement fournit le cas échéant (cf. art.
     13) un avis portant sur les nuisances sonores.
      La décision d'autorisation ou de refus d'organiser la manifestation aérienne     est prise par arrêté préfectoral après avis des autorités citées à l'article     13 et ci-dessus, chacun pour ce qui le concerne.
      L'arrêté est notifié à l'organisateur, avec ampliation au directeur de     l'aviation civile ou son représentant local, au maire, au directeur     interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins (brigade de police aéronautique), au commandant du groupement de     gendarmerie des transports aériens, au directeur régional de l'environnement,     le cas échéant, et au directeur des vols, au plus tard dix jours avant la     date prévue pour la manifestation, si toutefois la demande a été déposée au     plus tard quarante-cinq jours avant cette date. Cet arrêté est notifié au     plus tard l'avant-dernier jour ouvrable précédant la manifestation si la     demande a été déposée au plus tard trente ou vingt jours avant la date prévue     pour la manifestation. En cas de refus, la notification adressée à     l'organisateur dans les mêmes délais en précise les raisons.
Art. 38. -  Sur l'emprise des aérodromes civils, le service d'ordre est     organisé sous l'autorité du préfet, dans le cadre des dispositions des     articles R. 213-1 à R. 213-9 du code de l'aviation civile.
      Dans l'enceinte réservée au public de la manifestation, ainsi que sur une     plate-forme hors aérodrome, l'organisateur assure lui-même ce service,
     suivant les modalités et dans les limites fixées par l'article R. 213-7 du     code susvisé.
      L'organisateur fait appel, en cas de nécessité, à l'autorité de police     désignée par le préfet pour diriger les différents services de police     participant au service d'ordre et coordonner leur action.
Art. 21. -  Toute participation d'aéronef militaire étranger à une     manifestation aérienne doit recevoir l'accord du ministre de la défense.
      Un directeur des vols civil doit être assisté d'un commissaire militaire     lorsque des aéronefs militaires français ou étrangers participent à une     manifestation aérienne.
      Le commissaire militaire est chargé de vérifier que le programme des     formations militaires est compatible avec l'arrêté préfectoral     d'autorisation, les consignes du directeur des vols et le programme prévu.
      Lorsque la manifestation a lieu sur un aérodrome dont l'affectataire     principal est le ministre de la défense ou lorsque les aéronefs participants     sont tous militaires ou lorsqu'il s'agit de << meetings nationaux de l'air >>     organisés à la diligence de la fondation des oeuvres sociales de l'air, le     directeur des vols doit être militaire. Si des aéronefs civils participent à     une telle manifestation, le directeur des vols militaire peut être assisté     d'un conseiller civil.
Art. 18. -  Le directeur des vols et son suppléant sont proposés par     l'organisateur et reçoivent l'agrément du directeur de l'aviation civile ou     de son représentant local, ou le cas échéant de l'autorité militaire, en     fonction de leur compétence et de leur notoriété. Leurs noms sont portés sur     l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Art. 25. -  Les moyens affectés aux différents services exerçant les     missions dévolues à l'agence sont transférés à l'Agence bibliographique de     l'enseignement supérieur.
      Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et l'installation de     l'agent comptable, la gestion de l'agence est assurée par l'Ecole nationale     supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
      Jusqu'à cette mise en place, les recettes et les dépenses relatives à     l'agence sont individualisées au sein du budget de l'Ecole nationale     supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques; le directeur     de l'agence est ordonnateur secondaire du budget de l'Ecole nationale     supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques pour ce qui     concerne l'agence.
Art. 20. -  Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par     le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992     susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés     du budget et de l'enseignement supérieur. Les régisseurs sont nommés par le     directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Art. 12. -  Sous réserve des dispositions de l'article 21, les délibérations     du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours     suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution     immédiate. Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à     nouveau; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
Art. 8. -  Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire     uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à     la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est     attribué au candidat le plus âgé.
      Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions à l'agence assurant     au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de     l'agence.
Art. 15. -  L'organisateur, sauf s'il s'agit d'une autorité militaire, doit     fournir la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre     l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux     conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses     préposés et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne en     complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont     disposent ces derniers en tant que pilote d'aéronef (cf. art. 26 et annexe     IV).
      Toutefois, lorsque des aéronefs militaires ou d'Etat participent à des     manifestations aériennes sur des terrains civils ou militaires,
     l'organisateur n'a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne     ces matériels et personnels, l'Etat demeurant son propre assureur.
      En outre, les participants civils à des manifestations aériennes organisées     par l'autorité militaire sur des terrains militaires doivent faire la preuve     auprès de cette autorité qu'ils disposent des garanties mentionnées au     premier alinéa du présent article.
Art. 23. -  Le directeur des vols s'assure de la conformité des     présentations en vol avec le programme et les fiches (annexe IV) déposés et     approuvés, veille à ce que la manifestation se déroule en conformité avec les     règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.
      Il peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des     présentations, et notamment si :
      - les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
      - les équipages ne respectent pas les consignes ;
      - les conditions météorologiques sont défavorables (cf. annexe III-2) ;
      - un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.      En cas d'infraction avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols     transmet un rapport à l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le     juge nécessaire, un procès-verbal d'infraction aéronautique (art. R. 425-4 à     R. 425-19 et D. 435-1 à D. 435-10 du code de l'aviation civile).
      Il ne peut pas ajouter de présentations non programmées et approuvées (cf.
     art. 22, deuxième alinéa, troisième tiret), mais peut, en revanche, modifier     les horaires ou l'ordre des présentations.
Art. 46. -  Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général     de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major des armées, les chefs     d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques, le directeur     général de la police nationale, le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de la prévention de la     pollution et des risques et les préfets et préfets maritimes sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 41. -  L'importance et la nature des moyens de secours et de lutte     contre l'incendie sont proposées par l'organisateur en tenant compte de la     proximité et de la facilité de jonction avec des structures existantes dans     le proche voisinage du site.
      Le directeur de l'aviation civile ou son représentant local peut donner un     avis concernant les moyens de secours et de lutte contre l'incendie     spécifiques aux aéronefs.
      Les services compétents du préfet approuvent ou amendent ce projet, et     l'arrêté préfectoral d'autorisation précise les moyens de secours et de lutte     contre l'incendie à mettre en place par l'organisateur.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28. -  Les participants d'une manifestation aérienne doivent se     conformer aux directives et aux injonctions du directeur des vols.
      Chaque participant est tenu, lors de l'approbation de la fiche de     présentation par le directeur des vols, de signer la déclaration figurant sur     cette fiche par laquelle il s'engage à respecter le programme fixé et à se     conformer aux directives et injonctions du directeur des vols.
      Lorsque des aéronefs militaires participent à une manifestation aérienne,
     c'est le commissaire militaire qui signe la déclaration au nom des pilotes.
     Il est alors chargé d'informer les participants militaires des conditions     particulières qui pourraient avoir été imposées par le directeur des vols.
Art. 25. -  Seule l'autorité militaire est autorisée à déterminer les     conditions d'emploi autres que celles prescrites par le présent arrêté, de     l'ensemble des aéronefs militaires.
      Sauf pour les aéronefs français munis d'un certificat de navigabilité     restreint d'aéronef de collection, la participation à des manifestations     aériennes d'aéronefs civils de masse maximale certifiée au décollage     supérieure à 5,7 tonnes est soumise à l'avis du directeur de l'aviation     civile. Celui-ci s'assure de la détention par l'équipage de titres     aéronautiques appropriés et de la validité des titres de navigabilité de     l'aéronef. En outre, en cas de baptêmes de l'air, cette autorité vérifie que     l'aéronef est inscrit sur la fiche de données relative au certificat de     transporteur aérien de l'exploitant de l'aéronef.
      La participation à des manifestations aériennes d'aéronefs civils en cours     d'expérimentation est subordonnée à la détention d'un laissez-passer     autorisant l'aéronef à cette participation, dans les conditions de l'article     13 de l'arrêté du 6 septembre 1967.
Art. 2. -  L'agence recense et localise les fonds documentaires des     bibliothèques de l'enseignement supérieur dans le but de faciliter l'accès     aux catalogues bibliographiques, aux bases de données ainsi qu'aux documents.      Elle assure la coordination du traitement documentaire des collections et     veille en particulier à la normalisation du catalogage et de l'indexation.
      Elle assure la gestion et le développement des systèmes et des applications     informatiques nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
      Elle édite sur tout type de support les produits dérivés des catalogues ou     systèmes d'information dont elle assure la gestion.
      Elle apporte son concours, en tant que de besoin, aux établissements     d'enseignement supérieur dans le domaine de l'information bibliographique.
      Elle coopère avec les organismes concourant aux mêmes fins, tant en France     qu'à l'étranger.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Le comité d'organisation et de coordination est chargé de     préparer la manifestation, et notamment :
      - d'élaborer le programme, le minutage et les limites d'évolution de chaque     aéronef ;
      - de proposer, pour les vols, des règles de sécurité qui respectent les     recommandations des articles 29 à 33 et, le cas échéant, celles de l'annexe     III au présent arrêté ;
      - de proposer les trajectoires des circuits d'attente éventuels, les     circuits de circulation en vol et les cheminements d'arrivée et de départ, et     leur positionnement respectif par rapport aux lieux habités existants ;
      - de répartir les tâches à accomplir tant lors de la préparation qu'au cours     du déroulement de la manifestation ;
      - d'organiser un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la     manifestation et prévoir les moyens de communication adéquats ;
      - d'élaborer, si nécessaire, un règlement aéronautique de la manifestation,     approuvé par l'autorité aéronautique et annexé à l'arrêté préfectoral ;
      - de s'assurer auprès de l'autorité aéronautique locale, représentant du     directeur de l'aviation civile, directeur ou chef d'aérodrome, que les     dispositions indispensables au déroulement de la manifestation aérienne qui     relèvent de son attribution (restrictions et conditions d'utilisation de     l'aérodrome, espace aérien, fréquence radio à utiliser, etc.) pourront être     prises ;
      - de prévoir les moyens de secours et de lutte contre l'incendie, dont la     définition et le niveau sont à établir en liaison avec la direction     départementale des secours en prenant en compte les infrastructures locales     déjà existantes et les éventuelles facilités ou difficultés d'accès ;
      - de se tenir informé des consignes d'alerte en cas d'accident ;
     éventuellement, les établir et veiller à leur application.
    TITRE IV
    AUTORISATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES
Art. 34. -  En plus des autorités auxquelles incombent réglementairement les     opérations de contrôle d'une manifestation aérienne, le directeur des vols     doit contrôler la validité des licences et qualifications des pilotes ainsi     que les documents de bord des aéronefs participant à la manifestation     aérienne.
      Cette vérification s'applique aux pratiquants d'activités pour lesquelles un     titre aéronautique est défini par le code de l'aviation civile. Les     conditions d'expérience requises par l'article 26 sont susceptibles de     vérification.
      Le directeur des vols établit après une manifestation de grande et moyenne     importance un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement de la     manifestation. Ce document est adressé au directeur de l'aviation civile ou à     son représentant local, le cas échéant à l'autorité aéronautique militaire,
     et à l'organisateur.
Art. 22. -  L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les équipages     français et étrangers, civils ou militaires, participant à la manifestation     aérienne.
      A ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de     présentation des aéronefs et doit :
      - s'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant     les règles de vols, les horaires, les axes et hauteurs minimales des     présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles     particulières à la manifestation ;
      - faire effectuer, si nécessaire, une reconnaissance du site par les     participants ou une répétition des présentations en vol ;
      - avoir reçu, au plus tard la veille de la manifestation, les programmes     détaillés de chaque présentation, tels que figurant sur les fiches prévues à     l'annexe IV du présent arrêté, les avoir étudiés en s'assurant que le     minutage n'est pas trop serré de façon à pouvoir absorber un retard éventuel     et les avoir approuvés ;
      - s'assurer sur la même fiche de l'engagement écrit des participants,
     conformément à l'article 28 ci-après ;
      - s'assurer que les participants remplissent les conditions d'expérience     requises à l'article 26 ;
      - se tenir informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié à la     manifestation et avoir tenu une réunion préparatoire avec les agents assurant     les services de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation     ou avec l'organisme Afis (cf. art. 24), si de tels services sont prévus ;
      - organiser avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle     assistent obligatoirement tous les équipages engagés et les agents cités     ci-avant, réunion au cours de laquelle seront rappelés les consignes de     sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'autorité     aéronautique locale et le représentant de la direction interrégionale de     contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins     (Dircilec, brigade de police aéronautique) peuvent assister à cette réunion     préparatoire. Le directeur des vols doit s'assurer auprès des pilotes n'ayant     pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu     connaissance des consignes de sécurité et de l'arrêté préfectoral.
Art. 33. -  L'ouverture des parachutes doit être déclenchée à une hauteur     supérieure ou égale à 900 mètres (3 000 pieds).
      En cas de saut en voile hémisphérique avec ouverture automatique et sur     aérodrome, la hauteur minimale de saut est ramenée à 450 mètres (1 500     pieds).
      Pendant toute l'évolution des parachutistes et parapentistes, aucun aéronef     au sol ne doit être en mouvement et aucun moteur à hélice ne doit être en     fonctionnement sur l'aire d'atterrissage majorée d'une bande de 10 mètres ;
     sur le reste de la zone, chaque pilote d'aéronef muni d'un moyen de     radiocommunication, en liaison avec le directeur des vols, doit être en     parfaite connaissance des mouvements des parachutistes et parapentistes et     doit être prêt à tout moment à cesser son mouvement et à arrêter ses moteurs.     Les aéronefs sans moyen de radiocommunication doivent être moteur(s) à     l'arrêt.
      Aucun aéronef en vol, à l'exception de l'aéronef largueur, ne doit se     trouver à l'intérieur d'un volume de saut défini comme suit :
      - plan inférieur : le sol ;
      - plan horizontal supérieur : plan de largage du parachutiste ou de     décollage du parapentiste ;
      - plan vertical 1 : plan passant par le point de largage ou de décollage,
     perpendiculaire au plan horizontal supérieur et à l'axe du vent ;
      - plan vertical 2 : plan tangent à l'extrémité haute des limites des     surfaces de dégagement, perpendiculaire au plan horizontal supérieur et à     l'axe du vent ;
      - plans latéraux : plans parallèles à l'axe du vent et tangents aux limites     hautes des surfaces de dégagement.
      Le parachutiste ou parapentiste doit se poser à une distance supérieur à 10     mètres du public.
    TITRE VI
    CONTROLE DES MANIFESTATIONS AERIENNES
Art. 21. -  Les projets de budget et de décisions modificatives sont     communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au     moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant     sur les comptes financiers sont transmises aux ministres chargés de     l'enseignement supérieur et du budget pour approbation; à défaut de     notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois, elles     sont réputées approuvées.
      Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant     total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de     fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres     de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de     l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires     après accord du contrôleur financier et sont soumises pour ratification au     conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Art. 11. -  Les manifestations aériennes sont autorisées par arrêté du     préfet du département du lieu de la manifestation ou lorsque la manifestation     a lieu au-delà de 300 mètres du rivage, par arrêté du préfet maritime.
      En cas de manifestation hors aérodrome se tenant sur plusieurs départements,     ou à la fois sur terre et au-delà des 300 mètres du littoral, le préfet     signataire de l'arrêté sera désigné par entente des préfets concernés.
      Lorsque la manifestation doit se dérouler sur un aérodrome situé sur     plusieurs départements, la demande doit être adressée au préfet désigné pour     y exercer les pouvoirs de police conformément à l'article R. 213-4 du code de     l'aviation civile.
      A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.
Art. 16. -  L'arrêté d'autorisation fixe les conditions spécifiques de     l'organisation et du déroulement de la manifestation, et notamment son     classement dans l'une des catégories prévues à l'article 7 ci-dessus. Un     arrêté ne peut traiter que d'une seule catégorie de manifestation aérienne.
      Si plusieurs manifestations aériennes se tiennent simultanément sur un même     site, elles sont considérées comme une seule manifestation devant faire     l'objet d'une seule demande d'autorisation et d'un seul arrêté.
      Une manifestation peut se tenir sur plusieurs jours, sans pour autant     excéder dix jours. La même manifestation sur le même site ne pourra à nouveau     être autorisée qu'à l'expiration d'un délai de trente jours après la fin de     la précédente. Toutefois, les baptêmes de l'air en site touristique pourront     se dérouler à raison de trois jours maximum par semaine pendant les trois     mois de la pleine saison.
      Un guide de rédaction d'un arrêté préfectoral type est proposé en annexe VI.    
    TITRE V
    DEROULEMENT DES MANIFESTATIONS AERIENNES
Art. 7. -  Pour l'application du présent arrêté, et selon l'ampleur des     manifestations, il est distingué trois catégories :
      1. Manifestation de grande importance :
      Manifestations répondant à une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :      - exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs     programmes différents d'avion de combat à réaction ;
      - exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs     programmes différents de patrouille de voltige ;
      - exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs     programmes différents d'aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes ;
      - plus de quinze présentations en vol successives.
      2. Manifestation de moyenne importance :
      Manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes mais     pendant laquelle une coordination est établie par l'organisateur, le     directeur des vols ou les autorités préfectorales sur avis des autorités     citées à l'article 14, lorsqu'il y a ou qu'il peut y avoir un risque     d'interférence entre différents aéronefs ou différentes activités     aéronautiques ou non, interférence qui ne peut être supprimée que par cette     coordination ;
      3. Manifestation de faible importance :
      Manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes et sans     coordination.
      Le préfet, après avis du directeur de l'aviation civile ou de son     représentant local, ou le cas échéant de l'autorité aéronautique militaire,
     peut décider de déclasser d'une ou deux catégories une manifestation si les     impératifs de sécurité et d'ordre sont respectés, en tenant compte de la     taille et de la masse des aéronefs, des vitesses d'évolution et des risques     correspondants, ainsi que de la notoriété des exécutants.
      Inversement, il peut surclasser d'une catégorie une manifestation aérienne     si plus de dix mille spectateurs y sont attendus.
    TITRE III
    ORGANISATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES
Art. 5. -  Le conseil d'administration comprend douze membres:
      1o Quatre membres de droit:
      a) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou son représentant;
      b) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement     supérieur ou son représentant;
      c) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la     culture ou son représentant;
      d) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant;      2o Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à     l'article 2 dont deux présidents d'université, sur proposition de la     conférence des présidents d'université;
      3o Trois membres élus par et parmi les personnels de l'Agence     bibliographique de l'enseignement supérieur:
      a) Un représentant des conservateurs et des conservateurs généraux de     bibliothèques;
      b) Un représentant des personnels ingénieurs;
      c) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     service.
Art. 13. -  Le directeur dirige l'établissement.
      Il exerce notamment les compétences suivantes:
      1o Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2o Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil     d'administration;
      3o Il prépare le budget et l'exécute;
      4o Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement;
      5o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      6o Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement;
      7o Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des     dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 11;
      8o Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
      Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dont la     liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    TITRE IV
    REGIME FINANCIER
Art. 2. -  Lorsque, dans le corps des instituteurs, les intéressés percevaient l'indemnité représentative de logement ou le supplément communal en application respectivement des décrets du 2 mai 1983 et du 6 août 1927 susvisés, l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er du présent décret est égale, le cas échéant, à la date d'effet de la nomination en qualité de professeur des écoles, à la différence entre, d'une part, le montant du traitement net de retenue pour pension afférent à l'échelon détenu dans l'ancien corps augmenté du montant de l'indemnité représentative de logement ou du supplément communal dont ils bénéficiaient à cette date et, d'autre part, le montant du traitement net de retenue pour pension afférent à l'échelon auquel ils sont reclassés dans le corps des professeurs des écoles.
    Lorsque les intéressés étaient logés, l'indemnité différentielle est fixée selon les modalités définies à l'alinéa précédent, l'équivalent de l'indemnité représentative de logement étant alors calculé par référence au taux en vigueur dans la commune d'affectation ou de rattachement augmenté, le cas échéant, des majorations prévues par les articles 4 des décrets du 2 mai 1983 et du 6 août 1927 susvisés.
Art. 36. -  Un représentant du directeur de l'aviation civile doit être     présent pendant toute la durée des manifestations de grande importance, à     l'exception de celles organisées sur des aérodromes militaires où sa présence     n'est obligatoire que si la présentation des aéronefs civils répond aux     critères des manifestations de grande importance.
      Il établit un compte rendu transmis au préfet et à la direction générale de     l'aviation civile (SFACT).
      Les manifestations de moyenne et faible importance sont contrôlées par     sondage par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local.
      Toute manifestation aérienne peut faire l'objet de contrôle des mesures de     prévention concernant les nuisances sonores contenues dans l'autorisation     préfectorale.
    TITRE VII
    SERVICES D'ORDRE ET DE SECOURS
Art. 44. -  Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et     aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à     l'exception des articles se référant aux articles D. 233-1 à D. 233-8 du code     de l'aviation civile (aérodromes privés) et à l'exception des articles se     référant à l'avis du directeur régional de l'environnement.
      Pour cette application, les attributions dévolues au préfet du département,     au maire et au directeur de l'aviation civile sont exercées respectivement     par le haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat ou de     Gouvernement, le maire ou chef de circonscription administrative et le     directeur ou chef des services d'Etat de l'aviation civile. Les attributions     dévolues au DIRCILEC sont exercées par le DCILEC en Nouvelle-Calédonie, le     DTCILEC en Polynésie française et le service chargé du contrôle de     l'immigration dans les collectivités territoriales.
Art. 26. -  Toute activité d'enseignement est interdite en manifestation     aérienne.
      Tout participant à une manifestation aérienne doit faire la preuve qu'il     dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences     pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote d'un aéronef en     manifestation aérienne (art. 15 et annexe IV).
      Il doit pouvoir, dans la classe d'aéronef présenté, justifier au directeur     des vols, selon le cas, de :
      200 heures de vol comme pilote d'aéronef motopropulsé, ou un titre     professionnel ;
      50 ascensions comme pilote de ballon à air chaud, ou 25 comme pilote de     ballon libre à gaz ;
      100 heures de vol comme pilote d'aérodyne non motopropulsé ;
      250 sauts comme parachutiste, ou un titre professionnel, ou un ordre de     mission réglementaire en cas de saut militaire à ouverture automatique.
      De plus, chaque participant doit pouvoir justifier, sur le mme modèle     d'aéronef, d'au moins :
      - trois décollages et trois atterrissages dans les trois mois précédant la     manifestation, ainsi que, le cas échéant :
        - en cas de présentation en vol, un entraînement datant de moins de trois     mois du programme proposé ;
        - en cas de baptême de l'air, dix heures de vol comme commandant de bord     dans les douze mois qui précèdent ;
        - comme pilote largueur ou remorqueur, dix heures de vol dans les douze     mois qui précèdent ;
      - pour les parachutistes et parapentistes, dix sauts dans les trois mois     précédant la manifestation.
      Les disciplines dont la pratique ne donne pas lieu à un archivage sur un     document réglementaire font l'objet d'une déclaration sur l'honneur du     participant. Néanmoins, le directeur des vols peut en vérifier la véracité.
      Le commissaire militaire est chargé de vérifier que les conditions     d'expérience des pilotes d'aéronefs militaires sont compatibles avec le     présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation (cf. art. 28).
Art. 4. -  Dans les conditions précisées à l'article 3, sont des     manifestations aériennes :
      - les salons aéronautiques comportant des présentations en vol. Le Salon     international de l'aéronautique et de l'espace n'entre pas dans le cadre du     présent arrêté et fait l'objet d'une réglementation particulière ;
      - les fêtes aériennes ;
      - les journées de propagande aéronautique comportant des présentations en     vol ;
      - les compétitions aéronautiques, si l'appel au public s'adresse à des     personnes extérieures à l'activité aéronautique concernée ;
      - les rassemblements aéronautiques avec présentations en vol ;
      - les cascades aériennes ;
      - toute activité aéronautique ayant pour objet un spectacle public ou une     prestation publique sur un aérodrome privé.
Art. 24. -  Le directeur des vols se tient normalement à la tour de contrôle     ou à la vigie de l'organisme Afis, si elle existe, et coordonne son action     avec l'agent, s'il est présent, de l'organisme de la circulation aérienne qui     conserve ses attributions telles que fixées par les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes du code de l'aviation civile.
      Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d'une fréquence     radio spécifique.
      Il apprécie et définit les moyens à mettre en place, qualitativement et     quantitativement, pour mener à bien sa tâche.
      Le directeur des vols ou son suppléant doit être constamment présent, soit     au sol, soit en vigie, si elle existe, pendant les manifestations de grande     ou moyenne importance.
Publics concernés : personnels et usagers de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge, de l'université de Lorraine et de l'Ecole d'enseignement supérieur privé ICN, de l'université de technologie de Troyes et de l'EPF, école d'ingénieurs.
    
Objet : association de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, de l'Ecole d'enseignement supérieur privé ICN à l'université de Lorraine et de l'EPF, école d'ingénieurs à l'université de technologie de Troyes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre les établissements partenaires dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Elles concernent l'accès des personnels aux ressources documentaires, pédagogiques ou à des équipements, la formation initiale et continue, les bonnes pratiques pédagogiques, la formation doctorale, la recherche et sa valorisation, les relations industrielles, la communication à destination des étudiants et des partenaires industriels, les activités physiques, sportives, culturelles et de santé universitaire, l'accueil et le séjour des étudiants et scientifiques étrangers, les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, les relations internationales et des fonctions supports.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-2, D. 711-3 et D. 731-6 ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et l'Ecole supérieure de fonderie et de forge ;
Vu la convention d'association entre l'université de Lorraine et l'Ecole d'enseignement supérieur privé ICN ;
Vu la convention d'association entre l'université de technologie de Troyes et la Fondation EPF ;
Sur la demande de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge, de l'Ecole d'enseignement supérieur privé ICN et de l'EPF, école d'ingénieurs ;
Sur proposition de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, de l'université de Lorraine et de l'université de technologie de Troyes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2016,
Décrète :
Fait le 15 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon