Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'il souhaite cesser une activité mettant en œuvre des matières nucléaires dans une zone comptable l'opérateur s'assure que la zone comptable ne contient plus de matières nucléaires.
Pour cela il contrôle ses informations de suivi physique et de comptabilité. Il résout tout écart. Il produit un justificatif de l'évacuation des matières nucléaires. Il effectue une vérification physique de tous les locaux dans lesquels pourraient être présentes des matières nucléaires.
Il en informe la comptabilité centralisée et s'assure auprès d'elle qu'il n'y a plus de matière nucléaire déclarée pour cette zone comptable.
Cette cessation d'activité est une modification traitée dans les conditions précisées à l'article 10.
L'opérateur procède annuellement à un inventaire physique des matières nucléaires détenues afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks physiques existants.
Sauf impossibilité, l'inventaire fait l'objet d'une vérification par une personne différente de celle qui a effectué la prise d'inventaire Il est réalisé soit à partir d'une liste d'articles issue du système de suivi, en vérifiant la cohérence de cette liste avec les articles présents, soit en relevant les articles présents et en vérifiant la cohérence de ce relevé avec les données de suivi physique. Cette vérification vise à déceler toute disparition ou toute présence inattendue de matières nucléaires.
Lors de l'inventaire, l'opérateur vérifie la cohérence des données de l'inventaire avec :
- les données de suivi physique ;
- les données du livre journal ;
- les déclarations comptables.
La saisie d'inventaire et la vérification sont formalisées, datées et signées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUBET (Doriac, Florent, Charles, Alain) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme NOCQUET, Jennifer FLUTRE et Melik MARCIREAU, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris.
La démission de Mme SALVAT (Marine, Chantal, Frédérique), commissaire de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOCQUET - FLUTRE - MARCIREAU - BOUBET, Commissaires de justice - PARIS ILE DE FRANCE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme SALVAT (Marine, Chantal, Frédérique).
M. BOUBET (Doriac, Florent, Charles, Alain) est nommé commissaire de justice associé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 10 janvier 2023, M. Frédéric PICHON est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), en remplacement de Mme Corinne DESFORGES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2022, M. SERVOIS (Henry, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain GIRARDOT, Emmanuel BOUILLOT et Dorothée DESMAZURES notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris (16e) 8, rue Bellini », à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MANSUY (Karine, Elizabeth) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Rafaël MOYA, Huissier de Justice Associé » à la résidence de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
Il est mis fin aux fonctions de M. MOREL (Cédric) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « L.P.F. et Associés » à la résidence de Paris.
Mme MANSUY (Karine, Elizabeth) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CDJ GRAND PARIS NORD », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
M. MOREL (Cédric) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CDJ GRAND PARIS NORD », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
Mme ARNOULD (Caroline, Marie-Claude), épouse JARDIN, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle « CAP H - Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Romain CAMUS, Commissaires de Justice Associés » à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CDJ GRAND PARIS NORD », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Les retraits de Mme PALAU (Florence, Renée, Evelyne), de Mme ZROURI (Hafida) et de M. LESAGE (Jean-Michel, Bernard), commissaires de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CDJ GRAND PARIS NORD », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CDJ GRAND PARIS NORD » est ainsi modifiée : « LPF GRAND PARIS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2022, Mme TROTIGNON (Sophie, Anne, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEX@CTE NOTAIRES » à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2022 :
Mme SALVAT (Marine, Chantal, Frédérique) et Mme ZROURI (Hafida) sont nommées commissaires de justice associées, membres de la société civile professionnelle « MAITRE LAURENCE LAVIGNE ET MAITRE SANDRINE DUCOUT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D UN OFFICE D HUISSIERS DE JUSTICE », anciennement dénommée « Me Laurence LAVIGNE et Me Sandrine DUCOUT, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Béziers (Hérault).
Les retraits de Mme LAVIGNE (Laurence, Joëlle) et de Mme DUCOUT (Sandrine, Isabelle, Marguerite), commissaires de justice associées, membres de la société civile professionnelle « MAITRE LAURENCE LAVIGNE ET MAITRE SANDRINE DUCOUT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D UN OFFICE D HUISSIERS DE JUSTICE », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « MAITRE LAURENCE LAVIGNE ET MAITRE SANDRINE DUCOUT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D UN OFFICE D HUISSIERS DE JUSTICE » est ainsi modifiée : « Marine SALVAT et Hafida ZROURI, Commissaires de justice associées ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2022, M. PALATRE (Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTACCORDS » à la résidence de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2022, M. BERGE (Benoît, Raphaël, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PIQUEMAL (Pierre, François, Michel) à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2022, M. PARAVY (Clément, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François ROBELIN et Michaël MIDROUILLET, notaires associés » à la résidence de Vichy (Allier).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 janvier 2023, M. Stéphane THEBAULT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter du 6 février 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de M. JANER (Eric, Thierry), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « JANER ASSOCIES », à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation ou d'exportation des matières nucléaires dans des quantités relevant de la catégorie IV de l'article R. 1333-70 du code de la défense.
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où des matières nucléaires :
- sont détenues au sein d'un point d'importance vitale relevant de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil). Toutefois, le ministre compétent peut soumettre certaines activités présente dans un tel point d'importance vitale à certaines dispositions de cet arrêté, quand il n'est pas concerné par le 2° de l'article R. 1333-4 du code de la défense ;
- sont dans des quantités correspondant à la catégorie I, II ou III.
III. - Pour les activités d'importation et d'exportation, seuls les titres 1, 4, 5 et 6 s'appliquent.
Au sens du présent arrêté, les activités d'importation et d'exportation concernent également celles réalisées avec des pays de l'Union européenne.
IV. - Le présent arrêté ne s'applique pas aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
V. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'autres réglementations, notamment celles relatives à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Sauf mention contraire, lorsqu'une prescription prévoit l'obligation de disposer d'un document, tout document comprenant les informations requises vaut respect de cette prescription, même s'il a été établi en vue de répondre à d'autres réglementations.
Lorsque, en application de l'article R. 1333-5 du code de la défense, le ministre considère que l'autorisation est interdépendante d'autres autorisations, il précise dans l'arrêté d'autorisation ou dans son référentiel d'autorisation les autorisations concernées et leurs titulaires.
Lorsque des moyens sont mutualisés entre des opérateurs pour assurer la sécurité nucléaire, cela est formalisé entre les opérateurs, en précisant les obligations respectives.
Les titulaires d'autorisations interdépendantes échangent entre eux les informations concernant leurs activités, ou les modifications intentionnelles ou non dont elles font l'objet, lorsqu'elles peuvent avoir un impact sur la sécurité nucléaire d'une autre activité.
Chaque opérateur concerné analyse ces impacts pour son activité et, le cas échéant informe le ministre compétent dans les conditions prévues à l'article 10.
L'autorisation est prise par arrêté ministériel. Ce dernier fixe les conditions d'exercice de l'activité autorisée, dont la modification nécessite l'application de la procédure prévue à l'article 10. Il fixe notamment sa durée, qui n'excède pas dix ans, et la date limite de demande d'un éventuel renouvellement. Il précise également si l'activité est concernée par l'article 6. Il précise, d'autre part, l'état récapitulatif du référentiel d'autorisation. Ce référentiel comprend le cas échéant les aménagements accordés conformément à l'article 45.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- compte déclarant : pour un opérateur soumis à déclaration annuelle, compte de la comptabilité centralisée des matières nucléaires correspondant à un des lieux mentionnés à l'article 21 ;
- comptabilité centralisée des matières nucléaires : entité au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) qui assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, en application du 8° du II de l'article R. 592-39 du code de l'environnement ;
- matières nucléaires : les matières et les composés chimiques définis à l'article R. 1333-1 du code de la défense. Le présent arrêté ne s'applique pas aux matières nucléaires qui sont affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;
- ministre compétent : le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des matières nucléaires et activités associées, désigné par l'article R. 1333-3 du code de la défense ;
- opérateur : personne physique ou morale, responsable de la sécurité nucléaire d'une activité soumise à autorisation au titre de l'article R. 1333-4 du code de la défense, titulaire de cette autorisation, ayant déposé une demande d'autorisation, ou en situation irrégulière au regard de cet article ;
- référentiel d'autorisation : l'ensemble des prescriptions et des documents mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ;
- sécurité nucléaire : telle que définie à l'article R. 1333-1 du code de la défense ;
- stock physique : stock de matières nucléaires, selon les données du suivi physique ;
- stock comptable : stock de matières nucléaires, selon les données de la comptabilité ;
- transfert : activité associée à des matières nucléaires, au sens de l'article R. 1333-3 du code de la défense, consistant au déplacement juridique ou physique de matières nucléaires conduisant à un transfert de propriété ou de la responsabilité de leur sécurité nucléaire entre des opérateurs, ou entre des activités réalisées au sein de périmètres d'autorisation différents ;
- zone comptable : dans le cas où la déclaration est de périodicité journalière, une zone susceptible de contenir des matières nucléaires et dans laquelle toute opération affectant le stock de matières est enregistrée dans la comptabilité locale de l'opérateur.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :
- à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;
- à l'annexe 2 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.
Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.
Les délais d'instruction de la demande, prévus au III de l'article R. 1333-4 du code de la défense, courent à partir de la réception de la demande par le ministre compétent, qui en accuse la réception.
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le ministre invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans des délais qu'il fixe.
L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.
La demande comprend les éléments qui suivent :
1° un dossier conforme à l'article 3 ;
2° un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné pour le 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.
L'opérateur tient, dans un livre journal physique ou numérique, une comptabilité locale pour chacune des matières suivantes :
- thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ;
- uranium appauvri ;
- uranium naturel ;
- uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 ;
- uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;
- uranium 233 ;
- plutonium ;
- tritium ;
- lithium enrichi en lithium 6.
Cette comptabilité distingue les matières irradiées et non irradiées au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense. Elle distingue également les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.
L'opérateur limite au strict nécessaire le nombre de personnes qui ont un droit d'accès et d'écriture dans le livre journal.
Le livre journal est archivé périodiquement.
Le présent titre s'applique à tout opérateur qui détient des matières nucléaires définies au 1° du II de l'article R. 1333-1 du code de la défense.
Toutefois, il ne s'applique pas :
- aux matières nucléaires incorporées dans des produits finis à usages non nucléaires lorsqu'elles sont en pratique irrécupérables ;
- aux matières nucléaires incorporées dans des déchets, une fois que ces déchets ont été placés en stockage, au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ;
- aux minerais dont la concentration est inférieure aux taux suivants :
- pour les minerais uranifères : taux de concentration moyenne de 0,1 % en uranium ;
- pour les minerais thorifères : taux de concentration moyenne de 3 % en thorium ;
- pour les monazites : taux de concentration moyenne de 10 % en thorium et de 0,1 % en uranium ;
- aux autres minerais. Toutefois il s'applique lorsqu'ils sont détenus au sein d'une installation du cycle du combustible nucléaire (concentration, transformation, enrichissement, fabrication, stockage, production d'énergie, retraitement), d'une installation critique ou d'énergie nulle, d'une installation d'entreposage ou de stockage de déchets ;
- aux alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ;
- aux articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes.
I. - Lorsqu'un opérateur veut prendre en charge une activité déjà autorisée pour une personne différente, il adresse une demande de modification de l'autorisation comprenant les éléments qui suivent :
1° Un dossier conforme à l'article 3 ;
2° Un document manifestant l'accord du titulaire actuel de l'autorisation et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité ;
3° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni par le titulaire actuel pour l'autorisation en vigueur.
II. - Lorsque le nouveau titulaire a une filiation avec le titulaire de l'autorisation précédente, l'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque le ministre considère qu'il n'y a pas une filiation suffisante, il en informe le demandeur.
Le ministre compétent peut, sur présentation d'une demande dûment argumentée de l'opérateur, aménager l'application des dispositions du présent arrêté, pour prendre en compte les spécificités d'une activité associée à des matières nucléaires. Les aménagements autorisés sont décrits dans l'arrêté d'autorisation ou le référentiel d'autorisation.
Pour cela, l'opérateur formalise une demande d'aménagement dans laquelle il précise :
- les dispositions pour lesquelles il sollicite un aménagement ;
- les dispositions alternatives qu'il propose pour atteindre un niveau de sécurité nucléaire équivalent.
Il en fait la demande selon le cas dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 3 ou 10.
I. - Pour l'application de l'article R. 1333-10, lorsqu'un opérateur souhaite renoncer à son autorisation, sauf dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation, dont les conditions sont définies à l'article 9, il s'assure que les matières éventuellement présentes sont en quantité inférieure au seuil d'autorisation.
Il adresse au ministre compétent une demande comprenant le récapitulatif des contrôles prévus à la fermeture des lieux concernés, tel que prévu, selon le cas, aux articles 26 ou 38.
II. - L'autorisation est abrogée par un arrêté du ministre compétent.
Conformément à l'article R. 1333-10, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté, même s'il a satisfait au I du présent article.
Pour toute expédition de matières nucléaires :
- l'opérateur expéditeur informe le transporteur de la nature et de la quantité des matières qu'il lui confie ;
- l'opérateur expéditeur transmet au destinataire les informations utiles pour lui permettre de s'assurer qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées ;
- l'opérateur destinataire s'assure dans les meilleurs délais qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées et fournit à l'expéditeur un justificatif de ce contrôle comportant la date de leur arrivée effective ;
- l'opérateur expéditeur demande au destinataire, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue, un justificatif de réception comportant la date de leur arrivée effective.
L'opérateur tient, dans un livre journal physique ou numérique, une comptabilité locale, par zone comptable, pour chacune des matières suivantes :
- thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ;
- uranium appauvri ;
- uranium naturel ;
- uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 ;
- uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;
- uranium 233 ;
- plutonium ;
- tritium ;
- lithium enrichi en lithium 6.
Cette comptabilité distingue les matières irradiées et non irradiées au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense. Elle distingue également les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.
L'opérateur limite au strict nécessaire le nombre de personnes qui ont un droit d'accès et d'écriture dans le livre journal.
Chaque dernier jour du mois, l'opérateur effectue un enregistrement des stocks comptables, calculés à partir des variations de stocks du mois et de l'enregistrement des stocks du mois précédent.
L'opérateur identifie et analyse tout projet qui pourrait avoir un impact sur les dispositions de sécurité nucléaire mises en place.
Il informe au préalable le ministre compétent de toute projet qui pourrait avoir un tel impact.
Lorsque le ministre compétent juge que cette modification n'est pas compatible avec les conditions de l'autorisation, il en informe l'opérateur et lui précise les dispositions à prendre pour modifier l'autorisation.
Une modification ne peut pas être mise en œuvre sans l'accord du ministre. Lorsque le ministre compétent estime que le projet n'entraîne pas une modification qui nécessite de modifier l'autorisation, il délivre à l'opérateur un accusé de réception en ce sens.
L'opérateur procède annuellement à un inventaire physique des matières nucléaires détenues afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks physiques existants.
Cet inventaire porte sur les matières nucléaires détenues le 31 décembre de l'année n. Sauf impossibilité, l'inventaire fait l'objet d'une vérification par une personne différente de celle qui a effectué la prise d'inventaire. Il est réalisé soit à partir d'une liste d'articles issue du suivi physique, en vérifiant la cohérence de cette liste avec les articles présents, soit en relevant les articles présents et en vérifiant la cohérence de ce relevé avec les données de suivi physique.
L'inventaire vise à déceler toute disparition ou toute présence inattendue de matières nucléaires.
Lors de l'inventaire, l'opérateur vérifie la cohérence des données de l'inventaire avec :
- les données de suivi physique ;
- les données du livre journal ;
- les déclarations comptables.
La saisie d'inventaire et la vérification sont formalisées, datées et signées.
L'opérateur nomme au moins un préposé à la garde des matières nucléaires, après l'avoir avisé des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte mentionné à l'article L. 1333-13 du code de la défense.
En application de l'article R. 1333-76 du même code, il lui fait apposer, sur ces deux exemplaires, la date et la mention manuscrite qu'il en a pris connaissance. Le préposé restitue à l'opérateur un des exemplaires et conserve le second.
Un ou plusieurs suppléants sont également nommés en cas d'absence du préposé. Il dispose des mêmes missions et pouvoirs.
Le préposé à la garde des matières nucléaires :
- s'assure qu'un suivi physique des matières nucléaires est réalisé en interne ;
- s'assure que les personnes ayant accès aux matières nucléaires y sont autorisées.
I. - Le livre journal comporte l'enregistrement chronologique de toute variation affectant quantitativement le stock de matières nucléaires ou sa répartition selon les types de matières nucléaires précisés à l'article 22, notamment :
- les mouvements externes, notamment les réceptions et expéditions ;
- les opérations internes, notamment les utilisations et les transformations ;
- les corrections et ajustements, résultats de mesure, calculs et estimations ;
- les écarts constatés au cours des inventaires physiques effectués ou à toute autre occasion.
N'entraîne pas nécessairement de variation de stock comptable :
- un mouvement de matière nucléaire sans transfert de responsabilité de la détention de la matière concernée ;
- un mouvement aller-retour de matière nucléaire, en dehors d'un lieu au sens de l'article 21, d'une durée inférieure à vingt-quatre heures et n'affectant pas ses caractéristiques ;
- un mouvement de matière nucléaire portant sur une masse strictement inférieure à 0,5 mg pour le plutonium, le tritium et l'uranium 233, et 0,5 g pour une autre matière nucléaire.
L'opérateur dispose des justifications techniques de ces variations.
II. - L'enregistrement chronologique contient, pour chaque variation de stock, les informations suivantes :
- la date à laquelle la variation concernée a eu lieu ;
- la date de son enregistrement dans le livre journal ;
- la nature de la variation enregistrée ;
- dans le cas d'une variation de type mouvement, la référence de la zone comptable ou du compte déclarant dans la comptabilité centralisée des matières nucléaires, ou à défaut, l'identité et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
- les masses de matières nucléaires concernées et le stock total cumulé résultant ;
- la forme physico-chimique de la matière concernée ;
- l'identification de l'article, du lot ou du conteneur ;
- le nombre d'articles concernés ;
- l'information sur les obligations liées à un accord international.
Un enregistrement n'est pas modifiable. Toute correction fait l'objet d'un enregistrement où la référence à l'écriture initiale corrigée est indiquée.
III. - L'unité de compte utilisée est le gramme. Les variations affectant les stocks sont enregistrées :
- au gramme pour le lithium enrichi en lithium 6, le thorium, l'uranium appauvri, l'uranium naturel et l'uranium enrichi ainsi que pour le plutonium contenu dans du combustible mis en œuvre dans un réacteur de production d'énergie nucléaire ;
- au milligramme pour l'uranium 233, le tritium et le plutonium ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Les valeurs peuvent être arrondies à l'unité inférieure si la première décimale est 0, 1, 2, 3 ou 4 et à l'unité supérieure si la première décimale est 5, 6, 7, 8 ou 9.
Pour l'application de l'avant dernier alinéa de l'article R. 1333-8 du code de la défense, une personne peut demander à être dispensée d'autorisation, en présentant un dossier qui comprend :
- une description des activités concernées ;
- une analyse vis-à-vis de la prolifération montrant que les matières nucléaires mises en œuvre sont irrécupérables dans l'état actuel des connaissances.
I. - En cas d'acte de malveillance ou de perte de matière, l'opérateur informe dès qu'il en a la connaissance et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, le représentant de l'État dans le département du lieu de survenance ainsi que le ministre compétent, et collabore avec eux.
II. - L'opérateur informe le ministre compétent de tout événement affectant gravement ses moyens de sécurité nucléaire, y compris ceux n'impliquant pas d'acte de malveillance avéré, dès qu'il en a connaissance et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures après sa découverte.
A l'issue de cet inventaire, l'opérateur dresse une déclaration annuelle de ses activités nucléaires, où figurent :
- ses nom, prénoms et adresse ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ainsi que ;
- les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;
- l'adresse du lieu où les matières nucléaires sont physiquement détenues ;
- les nom, prénoms et qualité des personnes qu'il aura désignées comme préposé à la garde des matières nucléaires et suppléants ;
- le report de l'inventaire physique annuel ;
- le report du livre journal.
Cette déclaration est réalisée avec l'unité de compte définie au III de l'article 23. Elle est transmise avant le 31 janvier de l'année n + 1 à la comptabilité centralisée des matières nucléaires par voie électronique.
Avant de cesser sur un lieu une activité mettant en œuvre les matières nucléaires affectées à son compte déclarant, l'opérateur s'assure que ce lieu ne contient plus de matières nucléaires.
Pour cela il contrôle ses informations de suivi physique et de comptabilité. Il résout tout écart. Il établit un justificatif de l'évacuation des matières nucléaires. Il effectue une vérification physique de tous les locaux dans lesquels pourraient être présentes des matières nucléaires.
Il s'assure également auprès de la comptabilité centralisée qu'il n'y a plus de matière nucléaire déclarée dans le compte déclarant concerné.
Cette cessation d'activité est une modification traitée dans les conditions précisées à l'article 10.
Pour toute expédition de matières nucléaires :
- l'opérateur expéditeur vérifie préalablement que le destinataire est enregistré par la comptabilité centralisée des matières nucléaires ;
- l'opérateur expéditeur informe le transporteur de la nature et de la quantité des matières qu'il lui confie ;
- l'opérateur expéditeur transmet au destinataire les informations utiles pour lui permettre de s'assurer qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées ;
- l'opérateur destinataire vérifie que l'expéditeur est enregistré auprès de la comptabilité centralisée ;
- l'opérateur destinataire s'assure dans les meilleurs délais qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées et fournit à l'expéditeur un justificatif de ce contrôle comportant la date de leur arrivée effective ;
- l'opérateur expéditeur demande au destinataire, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue, un justificatif de réception comportant la date de leur arrivée effective.
L'opérateur limite aux besoins strictement nécessaires le nombre de personnes qui sont autorisées à accéder aux matières nucléaires, aux moyens de protection, aux moyens nécessaires à la sécurité nucléaire et aux informations qui les concernent. Il tient à jour la liste nominative de ces personnes. Les informations et les systèmes d'information sont protégés selon des dispositions adaptées.
L'opérateur nomme au moins un préposé à la garde des matières nucléaires, après l'avoir avisé des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L. 1333-13 du code de la défense.
En application de l'article R. 1333-76 du même code, il lui fait apposer, sur ces deux exemplaires, la date et la mention manuscrite qu'il en a pris connaissance. Le préposé restitue à l'opérateur un des exemplaires et conserve le second.
Pour assurer la fonction en cas d'absence du préposé, l'opérateur nomme également un ou plusieurs suppléants, selon le même processus. Il dispose des mêmes missions et pouvoirs.
Le préposé à la garde des matières nucléaires :
- s'assure qu'un suivi physique des matières nucléaires est réalisé en interne ;
- s'assure que les personnes ayant accès aux matières nucléaires y sont autorisées.
Est soumis à une obligation de déclaration comptable journalière, dans les conditions précisées au chapitre 3, tout opérateur qui détient, sur un même lieu :
- pour l'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ou uranium 233 : 5 g ou plus d'uranium total ;
- pour l'uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 ou en uranium 233 : 1 kg ou plus d'uranium total ;
- pour l'uranium naturel : 100 kg ou plus d'uranium total ;
- pour l'uranium appauvri : 350 kg ou plus d'uranium total ;
- pour le thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 200 kg ou plus de thorium total.
Dès lors qu'une des matières nucléaires qu'il détient dépasse l'un des seuils ci-dessus, l'opérateur est soumis à l'obligation de déclaration comptable journalière pour l'ensemble des matières nucléaires mentionnées à l'article 33.
L'opérateur prend en compte la sécurité nucléaire dans son organisation. Celle-ci prévoit toutes les procédures relatives à l'alerte des pouvoirs public, et aux moyens de protection nécessaire à la sécurité nucléaire.
Cette organisation et ces procédures sont décrites dans des documents tenus à disposition des autorités compétentes.
L'opérateur conserve les documents utilisés pour l'application du présent arrêté, notamment les documents de saisie d'inventaire physique ainsi que les enregistrements comptables et les justificatifs techniques s'y rapportant, pendant au moins cinq ans.
L'opérateur entrepose les matières nucléaires qu'il détient dans des locaux dont toutes les ouvertures demeurent verrouillées ou sécurisées par un dispositif présentant un niveau de protection équivalent.
L'accès aux matières nucléaires est contrôlé par des dispositions organisationnelles et matérielles.
Hors de leur entreposage, l'opérateur veille à ce que les matières nucléaires demeurent sous surveillance.
Est soumis à une obligation de déclaration comptable annuelle, dans les conditions précisées au chapitre 2, tout opérateur qui détient, pour une activité donnée exercée sur un même lieu, des matières nucléaires en quantités suivantes :
- pour le plutonium : 3 g ou moins de plutonium total ;
- pour l'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ou uranium 233 : moins de 5 g d'uranium total ;
- pour l'uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 ou en uranium 233 : moins de 1 kg d'uranium total ;
- pour l'uranium naturel : moins de 100 kg d'uranium total ;
- pour l'uranium appauvri : moins de 350 kg d'uranium total ;
- pour le thorium à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : moins de 200 kg de thorium total.
L'opérateur est soumis à l'obligation de déclaration comptable annuelle pour l'ensemble des matières nucléaires mentionnées à l'article 22.
Le présent chapitre s'applique aux opérateurs soumis à une déclaration comptable de périodicité journalière. Il précise les obligations de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, de déclaration journalière, de récolement mensuel, d'inventaire physique annuel, de déclaration et de contrôle avant la cessation d'une activité.
ANNEXE 2
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
1. Informations générales
- nom, prénoms et qualités de l'opérateur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que les nom, prénoms et qualité du signataire de la demande ;
- présentation des capacités techniques de l'opérateur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'activité d'importation et d'exportation de matières nucléaires et le respect de la réglementation applicable ;
- le cas échéant, éléments justifiant la capacité de l'opérateur à détenir des informations protégées au titre du secret de la défense nationale ;
- capacités financières de l'opérateur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui.
2. Description des activités concernées par la demande d'autorisation
- nature des flux de matières nucléaires importées et exportées, et pour chacune d'entre elles, les volumes maximaux des importations et des exportations envisagées sur une période de douze mois ;
- pour chaque flux de matière nucléaire, la liste exhaustive des pays importateurs ou exportateurs, et le statut de ces pays en termes d'adhésion à la Convention sur la Protection Physique des Matières Nucléaires ;
- dans le cas où un pays n'est pas signataire, la description et la justification des dispositions portant l'assurance que les matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément à cette convention ;
- pour chaque flux de matière nucléaire, l'entité sur le territoire français qui en sera l'expéditeur et le destinataire, et lorsqu'il est destinataire, l'usage qui est prévu pour ces matières ;
- la description et la justification que l'organisation garantissant l'application du titre 4 et du titre 5.
Chaque mois, la comptabilité centralisée des matières nucléaires transmet à l'opérateur un état récapitulatif des stocks comptables et des variations qui lui ont été déclarées.
L'opérateur réalise un récolement entre les données figurant dans cet état avec les enregistrements et les stocks comptables de la comptabilité locale.
Le résultat de ce récolement est transmis à la comptabilité centralisée des matières nucléaires dans les douze jours ouvrés qui suivent la réception de cet état.
Indépendamment, le cas échéant, de l'alerte des autorités en application de l'article 42, tous les écarts détectés ainsi que les explications associées sont mentionnés.
En application du 8° du II de l'article R. 592-39 du code de l'environnement, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte des ministres compétents.
A ce titre, les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005, pour établir les déclarations dues par la France au titre des accords internationaux et les autres informations prévues par le présent arrêté, en application l'article R. 1333-11, sont transmises à la comptabilité centralisée des matières nucléaires.
I. - Les opérateurs qui n'étaient pas soumis aux articles R. 1333-8 et R. 1333-9 du code de la défense dans leurs versions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui sont soumis à déclaration comptable de périodicité annuelle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, mettent en œuvre les dispositions prévues au présent arrêté à partir du 1er janvier 2024.
Ils adressent une demande d'autorisation au plus tard le 1er janvier 2024.
Ils adressent la première déclaration annuelle, en application de l'article 25, au plus tard pour le 31 janvier 2025.
II. - Les opérateurs qui étaient soumis à l'article R. 1333-9 du code de la défense, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui sont soumis à déclaration comptable de périodicité annuelle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, mettent en œuvre les dispositions prévues au présent arrêté à partir à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ils adressent une demande d'autorisation au plus tard le 1er janvier 2024.
III. - Les opérateurs qui étaient soumis à l'article R. 1333-9 du code de la défense, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui sont soumis à déclaration comptable de périodicité journalière à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, mettent en œuvre les dispositions prévues au présent arrêté à partir du 1er janvier 2024.
Ils adressent une déclaration annuelle au titre de l'année 2022, au plus tard 31 janvier 2023, dans les conditions prévues à l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé.
Ils adressent une demande d'autorisation ainsi qu'une déclaration annuelle, en application de l'article 25, au titre de l'année 2023, au plus tard le 31 janvier 2024.
IV. - Pour les opérateurs soumis à l'article R. 1333-8 avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les aménagements et dispositions particulières en vigueur restent valables jusqu'à la mise à jour des prescriptions correspondantes de l'arrêté d'autorisation.
Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 296 du 22 décembre 2022, texte n° 35 :
Rétablir le 3° de l'article 3 ainsi qu'il suit :
« 3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Pour les enseignants-chercheurs, les décisions individuelles prennent effet au 1er octobre de l'année au titre de laquelle elles sont arrêtées.” ;
b) Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “Pour les chercheurs, les décisions individuelles prennent effet au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont arrêtées.” ;
c) Le troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : “La prime est attribuée pour une durée de trois ans, période durant laquelle le bénéficiaire ne peut cumuler une autre prime individuelle au titre du 3° de l'article 2.” ;
d) Le quatrième alinéa, devenu cinquième alinéa, est supprimé. »
Le ministre compétent peut demander toute information complémentaire qui lui paraît nécessaire pour l'application et le contrôle du présent arrêté.
D'autre part, l'opérateur prend les dispositions nécessaires pour :
- tenir à disposition et communiquer au ministre compétent, aux agents chargés du contrôle ou organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du code de la défense, tout document prévu par le présent arrêté ou rédigé pour son application ;
- permettre la mise en œuvre des appareils de contrôle et de mesure utilisés par les agents chargés du contrôle ou par les organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du même code.
La Musique de l'air et de l'espace fait état de la vacance d'un poste de sous-officier dans le pupitre suivant :
Musique de l'air et de l'espace - Villacoublay
Spécialité
Nombre de postes 
      

    à pourvoir
Dates du concours
Dates de clôture des inscriptions
Saxophone alto jouant le ténor
1
Lundi 27 février 2023
Mardi 7 mars 2023
Epreuve d'admissibilité
- exécution sur l'instrument d'une œuvre imposée.
Epreuves d'admission
- exécution sur l'instrument d'une œuvre imposée ;
- lecture à vue instrumentale ;
- traits d'orchestre (transmis à réception des dossiers d'inscription) ;
- entretien avec le jury.
Compétence et conditions à réunir
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air et de l'espace telles que définies par l'instruction n° 1005/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA du 13 juillet 2021 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires du rang engagés dans l'armée de l'air et de l'espace, le candidat ou la candidate doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
- être titulaire d'un diplôme décerné par un établissement d'enseignement artistique supérieur ;
- être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet d'un engagement initial.
Lieu :
Les épreuves de sélection se dérouleront dans les locaux de la Musique de l'air et de l'espace, base aérienne 107 (Zone Nord), bâtiment 17N, avenue du Général-Valérie-André, 78140 Vélizy-Villacoublay. Ligne bus 42, arrêt : « Les Ailes ».
Inscriptions aux concours :
Les dossiers d'inscriptions sont à adresser uniquement par courriel à l'adresse suivante : concours.musiquedelair@gmail.com.
Candidates et candidats civils : lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, copie de la carte nationale d'identité et justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC).
Candidates et candidats militaires non officiers : lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, copie de la carte nationale d'identité, demande d'autorisation à concourir et à changer d'armée transmises par voie hiérarchique réglementaire.
Divers
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la régie de la Musique de l'air et de l'espace, au : 01-73-95-30-52.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 51 (2022-2023) - RU - Rapport sur l'évaluation du dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, en application de l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 12 janvier 2023
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 239 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par Mme Mélanie VOGEL, MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE et M. Daniel SALMON, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine, envoyée à la commission des affaires européennes.
Rectificatif au document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 12 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution
N° 201 rect. (2022-2023) Proposition de résolution présentée par MM. Claude MALHURET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Christian CAMBON, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Serge BABARY, Julien BARGETON, Mme Annick BILLON, MM. Bernard BONNE, François BONNEAU, Bernard BUIS, Olivier CADIC, Emmanuel CAPUS, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Daniel CHASSEING, Olivier CIGOLOTTI, Michel DAGBERT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mme Nathalie DELATTRE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Nassimah DINDAR, Sabine DREXLER, Nicole DURANTON, M. Bernard FIALAIRE, Mme Françoise GATEL, MM. André GATTOLIN, Éric GOLD, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Pierre GRAND, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Nadège HAVET, M. Ludovic HAYE, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, MM. Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jacques LE NAY, Martin LÉVRIER, Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Frédéric MARCHAND, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Cyril PELLEVAT, Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Dominique THÉOPHILE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yannick VAUGRENARD, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 13 janvier 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 240 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Samantha CAZEBONNE, visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.