Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. - Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, l'autorité     administrative prend, en tant que de besoin, et sans préjudice des     dispositions des décrets des 9 mars 1978 et 25 mai 1979 susvisés, les mesures     relatives aux modalités de mise en oeuvre ou de pose des engins de pêche, à     leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils     peuvent être posés ou utilisés.
Art. 19. - Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses     caractéristiques et de ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une     espèce déterminée, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté,     fixer les proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord.
      Ces captures effectuées à titre accessoire doivent être immédiatement     triées.
      Les captures effectuées à titre accessoire en sus des quantités dont la     conservation à bord est autorisée en application du premier alinéa doivent     être immédiatement rejetées à la mer.
Art. 30. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la     cinquième classe quiconque, en infraction aux dispositions du présent décret     ou des textes pris pour son application:
      1. Aura pêché sans autorisation ou licence lorsque celle-ci est exigée;
      2. N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y     aura porté des informations erronées ou incomplètes;
      3. Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures;      4. Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des     poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires;
      5. Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de     transformation;
      6. Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des     navires ou au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les     aura effacés ou masqués;
      7. Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article 29.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Art. 32. - Sont abrogées les dispositions suivantes:
      - les articles 2 et 3 du décret no 78-146 du 3 février 1978 portant     création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique     au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et     Bassas da India;
      - les articles 2 et 3 du décret no 78-147 du 3 février 1978 portant     création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique     au large des côtes de Clipperton;
      - les articles 2, 3 et 5 du décret no 78-149 du 3 février 1978 portant     création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique     au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte.
6. Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des     navires ou au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les     aura effacés ou masqués;
      7. Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article 23.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Art. 10. - Lorsqu'il apparaît, dans les eaux intérieures et dans les eaux     territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers, que la pêche     d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par     une surexploitation mettant en cause soit l'existence des ressources, soit     l'équilibre économique des pêcheries, ou lorsque des quotas ont été fixés en     application de la politique commune des pêches, le ministre chargé des pêches     maritimes peut, par arrêté, soumettre l'exercice de la pêche à un régime     d'autorisation qui prend le nom de licence.
      Le régime d'autorisation et le nombre de licences qui peuvent être accordées     sont établis en tenant compte:
      - des capacités biologiques du secteur géographique;
      - des caractéristiques des navires participant à la pêche;
      - des antériorités de pêche.
Art. 4. - Les mailles des filets de toute nature sont mesurées à l'aide     d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur.
      Le maillage retenu correspond à la moyenne des mesures effectuées sur une     série d'au moins vingt mailles consécutives dans le sens du filet, à     l'exception des mailles ramendées ou rompues ou sur lesquelles sont fixés des     dispositifs autorisés.
      Le résultat de la mesure s'entend par la distance intérieure comprise dans     une même maille étirée dans sa plus grande dimension:
      - entre deux noeuds opposés dans une nappe nouée;
      - entre deux croisements opposés dans une nappe sans noeud.
      Toute mesure du maillage doit s'effectuer filet mouillé.
Art. 5. - Pour l'application des titres suivants, les autorités     administratives compétentes pour prendre les différentes mesures     d'application sont:
      1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des     eaux méditerranéennes continentales;
      2. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse;
      3. Le délégué du Gouvernement outre-mer.
Art. 24. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la     cinquième classe quiconque, en infraction aux dispositions des règlements de     la Communauté économique européenne relatifs au régime de conservation et de     gestion des ressources de pêche, à celles du présent décret ou des textes     pris pour son application:
      1. Aura pêché sans autorisation ou licence, lorsque celle-ci est exigée;
      2. N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y     aura porté des informations erronées ou incomplètes;
      3. Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures;      4. Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des     poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires;
      5. Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de     transformation;
L'ensemble de la formation fait l'objet d'un contrôle des connaissances. Chaque module d'enseignement à l'identité judiciaire comporte une évaluation qui conditionne la délivrance des habilitations permettant aux techniciens de police technique et scientifique d'effectuer l'ensemble des actes techniques relatifs à la gestion d'une scène d'infraction et à l'exploitation des traces en police technique.
Art. 6. - Il est interdit de former des barrages soit en filets, soit en     matériaux divers dans les étangs et les anses qui occupent plus des deux     tiers de la largeur mouillée du plan d'eau.
      Si des filets ou dispositifs sont employés simultanément, sur la même rive     ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, ils doivent     être séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus     long d'entre eux.
Art. 18. - Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation,     en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a     été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, interdire     certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui     auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.
Art. 18. - Pour permettre le respect des quotas, le ministre chargé des     pêches maritimes peut imposer aux pêcheurs la tenue d'un journal de pêche     destiné à l'enregistrement de ces captures.
      Le journal de pêche doit comporter, outre le détail des espèces détenues à     bord, les lieux et périodes où elles ont été capturées ainsi que le mode de     pêche utilisé.
      Pour les espèces particulièrement menacées, le ministre chargé des pêches     maritimes peut également imposer le marquage des captures.
Art. 28. - Les éléments d'identification et de signalement des navires et     engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par     aucun moyen que ce soit.
      Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants     qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent     sont considérés comme des épaves.
Art. 17. - Lorsqu'une ou plusieurs espèces sont menacées du fait de     l'évolution naturelle, provoquée ou accidentelle de leur milieu de vie,
     l'autorité administrative peut, par arrêté, dans une zone géographique     définie et pour une période limitée, en interdire la pêche, partiellement ou     totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche.
Art. 26. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une     partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions est     interdite.
      Toutefois, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté,
     autoriser l'emploi de certains dispositifs destinés à renforcer ou à protéger     le filet ou à en améliorer la sélectivité.
Les articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur pour chaque section d'itinéraire du réseau routier national mentionnée au premier alinéa de l'article 6 à une date fixée par arrêté conjoint du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et du préfet de département concernés par la section et au plus tard à l'achèvement du transfert des services routiers de l'Etat aux collectivités territoriales prévu à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
La direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité d'un préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
 Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet du département du chef-lieu de la région dans laquelle est implanté le siège de la direction interdépartementale des routes.
 Il exerce, à l'égard de la direction interdépartementale des routes, les attributions dévolues au préfet de département par le décret du 29 avril 2004 susvisé, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 11 de ce décret et, en Ile-de-France, de celles du préfet de police.
 Il préside la conférence interdépartementale d'évaluation et de programmation de la direction interdépartementale des routes. Cette conférence, composée des préfets des départements dans lesquels sont situées des sections du réseau routier national relevant de la direction interdépartementale des routes, formule son avis sur les moyens financiers nécessaires à celle-ci et leur utilisation.
Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes est constitué de sections d'itinéraires du réseau routier national définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
 Le même arrêté fixe la liste des directions interdépartementales des routes, de leurs sièges et des départements dans lesquels se situent les sections d'itinéraires du réseau routier national constituant le ressort de chacune d'elles.
Art. 1er. - La pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets,
     engins et modes de pêche suivants:
      1o Filets remorqués de type chalut ou gangui;
      2o Dragues à coquillages;
      3o Tamis à civelles;
      4o Filets maillants;
      5o Filets de type trémail;
      6o Filets de type senne;
      7o Filets soulevés de type carrelet ou balance;
      8o Filets retombants de type épervier;
      9o Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots;
      10o Lignes;
      11o Engins tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, rateaux, pelles,     grapettes, harpons, foënes, haveneaux;
      12o Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.
Art. 15. - Lorsque l'exercice d'une activité de pêche est soumis à licence     en application des dispositions du présent titre, l'autorité qui a délivré la     licence peut, en cas d'infraction soit à la réglementation générale des     pêches maritimes, soit aux mesures particulières régissant l'activité     concernée, suspendre cette licence pour une durée maximum de deux mois.
Art. 12. - Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que     la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir     prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence des     ressources, soit l'équilibre économique des pêcheries, le ministre chargé des     pêches maritimes peut, par arrêté, soumettre l'exercice de la pêche à un     régime d'autorisation qui prend le nom de licence.
      Le régime d'autorisation et le nombre de licences qui peuvent être accordées     sont établis en tenant compte:
      - des capacités biologiques du secteur géographique;
      - des caractéristiques des navires participant à la pêche;
      - des antériorités de pêche.
Art. 25. - La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être     exercée qu'autant qu'elle n'offre d'inconvénients ni pour la conservation des     ouvrages, ni pour les mouvements des navires, ni pour l'exploitation des     quais et terre-pleins.
      Si elle est pratiquée le long des quais, jetées, estacades et appontements à     l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la main ou si elle est exercée     dans les bassins à partir d'une embarcation, elle est soumise à autorisation     délivrée par le préfet du département après avis conforme du conseil     d'administration pour les ports autonomes, du chef du service maritime pour     les ports d'intérêt national, du président du conseil général pour les ports     départementaux ou du maire pour les ports communaux.
Art. 27. - Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou     dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur     position, leur orientation et leur étendue.
      Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par     arrêté du ministre chargé des pêches maritimes qui peut également imposer     l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement.
      Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit     être marqué des lettres et du numéro du navire auquel il appartient.
      Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque     permettant d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y     être apposée.
- les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des     pêches maritimes figurant à l'annexe (point no 1) du décret no 82-635 du 21     juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai     1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires     maritimes;
      - le décret no 84-120 du 20 février 1984 portant abrogation de certaines     dispositions des règlements de pêche maritime pris en application du décret     du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Art. 13. - Lorsque l'exercice d'une activité de pêche est soumise à un     régime de licence en application des dispositions du présent décret,
     l'autorité ayant délivré la licence peut, en cas d'infraction soit à la     réglementation générale des pêches maritimes, soit aux mesures particulières     régissant l'activité concernée, suspendre cette licence pour une durée     maximum de deux mois.
Art. 16. - Pour assurer la gestion et la conservation des ressources     halieutiques, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer     des prélèvements totaux de captures autorisés par espèces ou groupes     d'espèces.
      Cette autorité peut répartir ces prélèvements en quotas établis     concurremment ou simultanément pour une période donnée par zones     géographiques, par types de pêche, par groupements de navires ou par navire.      Lorsque des quotas ont été établis par zones géographiques, par types de     pêche ou par groupements de navires, l'autorité administrative prévue à     l'article 5 peut les répartir par navires en tenant compte notamment:
      - des caractéristiques des navires participant à la pêche;
      - des antériorités de pêche.
La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la fraude en matière de douane et de contributions indirectes ainsi que ceux relatifs aux contrôles dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle assiste les autres sous-directions pour la rédaction des textes juridiques relevant de leurs attributions et pour le traitement des contentieux liés à ces textes et à leur application. Elle oriente les services dans le traitement contentieux des infractions douanières et fiscales. Elle identifie les domaines de fraude, les priorités d'actions et définit la politique de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes. A ce titre, elle propose et élabore les stratégies d'action et les méthodologies de contrôle, en liaison avec la sous-direction du réseau. Elle élabore la politique du renseignement douanier. Dans ses domaines de compétence, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères. Pour le compte du directeur général, elle assure le suivi des travaux de l'Unité Information Passagers et, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de ceux du service commun des laboratoires. Elle assure le lien avec le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
La sous-direction du commerce international contribue à l'accompagnement du commerce international et à la régulation des échanges. Elle définit et coordonne la politique de douane économique. En liaison avec les autres sous-directions, elle est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des fédérations professionnelles représentatives de l'activité économique. Elle est garante des modalités de recours au rescrit et le promeut ; à ce titre, elle est l'interlocuteur des entreprises pour la délivrance des rescrits. Elle impulse et coordonne l'action de la direction générale auprès des bassins économiques régionaux. Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale et met en œuvre les dispositions d'application de la réglementation communautaire en matière de circulation et de dédouanement des marchandises, en liaison avec la sous-direction du réseau. Elle est chargée de la procédure d'agrément des opérateurs économiques agréés et des représentants en douane. Elle contribue à la définition de l'action de la douane en matière de sécurité des échanges internationaux, notamment ceux soumis à restrictions ou embargos, et en contrôle la mise en œuvre. Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public. Elle coordonne et met en œuvre la politique tarifaire et commerciale. Elle contribue à l'élaboration et assure la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire, ainsi que des dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle. Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers. Elle adresse au service des grands comptes les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
La sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication détermine la trajectoire d'évolution fonctionnelle et technique du système d'information de la direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des autres sous-directions, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service d'enquêtes judiciaires des finances, en participant aux travaux des instances européennes et internationales dans le domaine de l'informatique douanière et en assurant une veille technologique et de la sécurité des systèmes d'information. Elle conduit les projets découlant de cette trajectoire d'évolution en s'appuyant sur les compétences de développement présentes au centre informatique douanier et à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ou en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences externes. Elle s'assure de l'hébergement, de l'exploitation et du maintien en conditions opérationnelles du système d'information douanier, en s'appuyant sur le centre informatique douanier et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, et fixe les standards de production en termes d'architecture et de processus. Elle s'assure de la satisfaction des utilisateurs et pilote les services d'assistance aux utilisateurs du centre informatique douanier et de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
Elle travaille en lien avec la sous-direction du réseau pour assurer la cohérence de l'usage des applications informatiques dans les services et analyser les conséquences de la dématérialisation dans l'organisation. Elle garantit la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale.
La sous-direction des finances et des achats est chargée de la programmation budgétaire, de la gestion des ressources budgétaires et des emplois alloués à la direction générale, ainsi que du pilotage de ses crédits de personnel. Elle assure la préparation et l'exécution des lois de finances pour le programme budgétaire de la direction générale. Elle ordonnance les dépenses de l'administration centrale, relevant de son ressort, dans le respect des compétences des acteurs de la chaîne de la dépense. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique de l'administration en matière d'acquisition des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques, en liaison avec la sous-direction du réseau, et veille à sa mise en œuvre. Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en œuvre. Responsable de la qualité comptable, elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable et, en lien avec la sous-direction du réseau, du suivi des indicateurs afférents. Elle adresse au centre de services partagés CHORUS les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la stratégie et la programmation immobilières et veille à leur mise en œuvre dans le respect des compétences de la direction de l'immobilier de l'Etat et du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle définit la politique des achats de la direction générale, en lien avec le responsable ministériel des achats, et en assure l'animation et la coordination pour l'ensemble des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale. Elle assure l'expertise, la conception, la sécurisation juridique et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux et les services à compétence nationale. Elle effectue le suivi des actions de professionnalisation de la fonction d'achat. Elle conduit et suit la performance des achats. Elle est chargée de l'animation du réseau comptable douanier, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle assure la tutelle de l'établissement public « Masse des douanes ».
La sous-direction de la fiscalité douanière est chargée des questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects. Elle participe à la préparation des lois de finances et des textes à caractère fiscal, et coordonne les propositions législatives de la direction générale dans ce domaine. En liaison avec la direction de la législation fiscale, elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les carburants et les combustibles, ainsi que celles relatives à la fiscalité de l'environnement, et veille à leur mise en œuvre. Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et sur les franchises. Elle participe à l'élaboration et à l'application des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à l'octroi de mer. Elle établit et assure le suivi des réglementations européenne et nationale relatives aux différents domaines des contributions indirectes, notamment les secteurs de la viticulture, des tabacs ou de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine. Elle adresse au service national douanier de la fiscalité routière les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles. Pour la mise en œuvre des réglementations dont elle est chargée, elle travaille en liaison avec la sous-direction du réseau.
I. - L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend notamment sept sous-directions ainsi que, directement placée auprès du directeur général, une inspection des services.
II. - L'inspection des services est chargée d'assurer des missions d'inspection et d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services. Elle assure également des missions de vérification des postes comptables. Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service. Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires. Elle apporte, pour le compte de l'administration centrale, les réponses aux réclamations contre l'action des services ; à ce titre, elle est l'interlocuteur du Défenseur des droits et du médiateur des ministères économiques et financiers. Elle coordonne les actions de la direction générale dans le domaine des audits externes ; à ce titre, elle est l'interlocuteur des corps de contrôle et d'inspection.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales. Elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière, dont elle contrôle l'application. Chargée des relations avec les représentants du personnel, elle organise et anime le dialogue social de la direction et garantit l'exercice des droits syndicaux. Elle met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général des ministères économiques et financiers, les politiques d'action sociale, de santé et de sécurité au travail. Elle définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail. Elle veille à la mise en œuvre des politiques relatives à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés douaniers, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers chargé de leur portage. Elle assure le suivi des rémunérations et des régimes indemnitaires. Elle met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle est associée au traitement, par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, du contentieux administratif qui l'intéresse. Elle élabore et met en œuvre la politique déontologique de la direction générale. A ce titre, elle instruit notamment les dossiers disciplinaires.
Elle conçoit et met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et définit, dans ce cadre, les parcours professionnels des agents. Elle assure la conception et le suivi du schéma d'emplois. Elle définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle. Elle autorise et coordonne les opérations d'affectation des personnels, en liaison avec la sous-direction du réseau et sous réserve des compétences du secrétariat général des ministères économiques et financiers concernant les corps communs et les agents non titulaires. Elle assure la gestion des carrières et des promotions des personnels douaniers. Elle assure la gestion qualitative et individualisée des cadres douaniers. Elle assure une veille, une évaluation et un contrôle interne des politiques et des processus de gestion des ressources humaines et des outils informatiques dédiés. Elle adresse au centre de services des ressources humaines les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
La sous-direction du réseau est chargée de conduire l'organisation générale et le fonctionnement des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale de la direction générale, et de suivre leurs missions. Elle mesure et analyse l'activité des services déconcentrés et assure la définition et le suivi des emplois de référence et la répartition du plafond d'emplois. Elle assure l'animation, le suivi d'activités et le soutien du réseau douanier déconcentré, notamment quand il formule auprès des services centraux de la direction générale des sollicitations sur des sujets transversaux. Elle pilote la stratégie nationale de performance et sa mise en œuvre dans le réseau. A cette fin, elle élabore et diffuse des indicateurs de performance de l'activité des services douaniers. Elle prépare et anime le dialogue de gestion avec le réseau douanier déconcentré et les services à compétence nationale et en assure le suivi. Elle promeut le contrôle de gestion et la comptabilité d'analyse des coûts ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité. Dans une perspective d'amélioration des pratiques et de maîtrise des risques, elle prépare et suit le plan de contrôle interne de la direction générale. Elle anime, dans ce cadre, le réseau des pôles « performance, pilotage et contrôle interne » des services déconcentrés. Elle est chargée de la conduite, de l'animation et de la définition des méthodes de travail de la surveillance terrestre et aéromaritime. Elle est chargée de la conduite de l'animation et de la définition des méthodes de travail des services d'administration générale, des opérations commerciales, de la fiscalité. Elle s'assure que les réglementations en préparation dans les services centraux s'inscrivent dans une logique d'organisation et de mise en œuvre cohérentes dans le réseau, et conduit l'analyse et la validation des projets d'organisation portés par les services déconcentrés. Elle mène une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches. Elle est le point d'entrée unique des questions relatives à l'outre-mer et, à ce titre, anime et coordonne les travaux des services centraux de la direction générale avec le réseau des directions et services douaniers d'outre-mer.
L'article 122-8 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 122-8.-Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. »
Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexé à la présente ordonnance, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur version applicable avant cette date.
Toutefois, les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures de sûreté s'appliquent immédiatement lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées.
Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées.
Ces juridictions et chambres sont :
1° Le juge des enfants ;
2° Le tribunal pour enfants ;
3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;
4° La cour d'assises des mineurs ;
5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ;
6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs.
Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.
Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables.
Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement.
Au cours de la mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants qui prononce la révocation du contrôle judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 521-21 ordonne le placement en détention provisoire du mineur pour une durée qui n'excède pas un mois.
Le mineur ne peut faire l'objet de plus de deux révocations de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures relatives à une même période de mise à l'épreuve éducative.
En cas de second placement en détention provisoire au cours de la même période de mise à l'épreuve éducative, le mineur peut être convoqué devant le tribunal pour enfants en vue d'une audience de prononcé de la sanction pour l'ensemble des procédures relatives à la même période de mise à l'épreuve éducative, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter du débat contradictoire, quelle que soit la date d'audience de prononcé de la sanction initialement prévue, celle-ci étant alors annulée. Si l'audience de prononcé de la sanction devant le tribunal pour enfants n'a pas lieu dans un délai d'un mois suivant son incarcération, l'intéressé est remis en liberté d'office s'il n'est pas détenu pour autre cause.
Les parties sont citées pour l'audience mentionnée au troisième alinéa conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
La durée de la détention provisoire prononcée durant la période de mise à l'épreuve éducative s'impute sur la durée de la peine d'emprisonnement éventuellement prononcée par le tribunal pour enfants à l'audience de prononcé de la sanction.
Le module d'insertion consiste en une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle, adaptée à ses besoins. Il peut également consister en :
1° Un accueil de jour ;
2° Un placement dans un internat scolaire ;
3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation professionnelle, habilité.
Le placement dans un établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 112-15 au vu d'un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à cet établissement. Lorsque le médecin de l'établissement d'accueil certifie que l'hospitalisation n'est plus nécessaire, le juge des enfants statue sans délai sur la mesure de placement.
L'accueil de jour du mineur consiste en une prise en charge continue en journée aux fins d'insertion sociale, professionnelle ou scolaire. Il est mis en œuvre par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou une structure habilitée.
La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder un an, ainsi que ses modalités d'exercice. Cette mesure ne peut être prononcée, poursuivie ou renouvelée après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.
A l'échéance fixée, la personne ou le service auquel la mesure d'accueil de jour a été confiée informe par écrit la juridiction compétente et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de l'exécution de la prise en charge.
Lorsque le juge des enfants décide, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, de convoquer le mineur à un débat contradictoire en vue de la révocation du contrôle judiciaire et du placement en détention provisoire en application des dispositions des articles L. 334-4 et L. 334-5, il convoque également l'avocat du mineur, ses représentants légaux et le service auquel la mesure de contrôle judiciaire est confiée et en avise le procureur de la République.
Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Si le mineur ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge des enfants, après avoir recueilli les observations du procureur de la République, du mineur, de son avocat et, le cas échéant, de ses représentants légaux, ordonne le renvoi à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut excéder quatre jours et à laquelle les représentants légaux sont convoqués s'ils n'étaient pas présents lors de l'audience à l'issue de laquelle le renvoi a été décidé. Dans l'attente, le juge des enfants peut, par ordonnance motivée et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération du mineur dans l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou l'établissement pénitentiaire doté d'un quartier des mineurs le plus proche, pour une durée déterminée, qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. A défaut de débat contradictoire dans le délai de quatre jours suivant l'incarcération du mineur, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
Au cours du débat contradictoire et du débat différé, le juge des enfants statue sur le placement en détention provisoire du mineur après avoir recueilli l'avis du service de la protection judiciaire de la jeunesse et entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat ainsi que celles de ses représentants légaux dûment convoqués. Sa décision est exécutoire par provision et susceptible d'appel.
La durée de l'incarcération provisoire prononcée dans l'attente du débat contradictoire s'impute sur la durée totale de la détention provisoire.
La mise en œuvre du module de réparation peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service ou une personne habilité dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
L'activité d'aide ou de réparation ne peut être mise en œuvre à l'égard de la victime qu'avec l'accord de celle-ci.
La médiation est mise en œuvre à la demande ou avec l'accord de la victime.
Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l'exécution du module.
Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un délit relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction, ou dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-53-2 du même code, par le procureur de la République.
Les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du code de procédure pénale sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, d'un délai de dix ans ou, lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, d'un délai de trois ans.
Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l'article 706-25-12 du code de procédure pénale.
Lorsqu'une mesure éducative judiciaire est prononcée, son déroulement est placé sous le contrôle du juge des enfants. Il peut, à tout moment, modifier les modalités et le contenu de la mesure ou en ordonner la main levée, après l'audition du mineur, assisté de son avocat, ainsi que celle de ses représentants légaux.
Au besoin, il peut décerner un mandat de comparution contre le mineur.
Si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, le juge des enfants peut néanmoins se prononcer sur les modalités ou le contenu de la mesure.
Le placement dans un établissement médico-social mentionné au 3° de l'article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 112-15 au vu d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prise dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les informations mentionnées à l'article 706-53-2 du code de procédure pénale sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription.
Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l'article 706-53-10 du même code.
Au titre du module de placement, le mineur peut être confié :
1° A un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ainsi qu'au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° A un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7 ;
3° A une institution ou un établissement éducatif privé habilité, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7.
Lorsqu'une condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre et selon les règles du code pénal et du code de procédure pénale jusqu'à ce que la personne condamnée ait atteint l'âge de vingt-et-un ans.
Le juge des enfants préside notamment la commission de l'application des peines lorsque celle-ci examine la situation d'un condamné relevant de la compétence de ce magistrat.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 521-9, lorsque la juridiction constate, à la date à laquelle elle statue, qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, elle n'ouvre pas, sauf décision contraire motivée, une période de mise à l'épreuve éducative pour les nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable. La mise à l'épreuve en cours s'étend à ces faits.
La juridiction peut modifier, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du mineur, les mesures dont celui-ci fait l'objet afin de les adapter à son évolution.
La juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l'audience déjà fixée pour le prononcé de la sanction des faits antérieurs, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai d'au moins dix jours.
Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-25-4 du code de procédure pénale, par le procureur de la République.
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est saisi soit :
1° Par convocation délivrée sur instructions du procureur de la République soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un huissier, un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si le mineur est placé, par le directeur de l'établissement auquel il est confié ;
2° Par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement. Dans ce cas, le procureur de la République procède conformément aux dispositions de l'article L. 423-6 et informe le mineur, en présence de son avocat, qu'il est convoqué devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois. Il lui notifie les faits qui lui sont reprochés ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Ces formalités sont mentionnées au procès-verbal, dont copie est remise au mineur, à peine de nullité de la procédure.
La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l'audition du mineur et de ses représentants légaux lors d'une audience.
Toutefois, en cas d'urgence, le juge des enfants peut prononcer un placement sans avoir procédé à l'audition des parties. Dans ce cas, il les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision.
Le placement est prononcé par une ordonnance qui détermine le lieu de placement, en fixe la durée qui ne peut excéder un an et les modalités du droit de visite et d'hébergement des parents.
Ce placement peut être renouvelé selon les modalités prévues au présent article.
Lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur, le placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.
La juridiction qui déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, peut ordonner son dessaisissement au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses parents ou représentants légaux.
Dans une même affaire, lorsque la juridiction qui se dessaisit demeure compétente pour l'un des mineurs concernés ou lorsqu'elle se dessaisit au profit de plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint.
La décision de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. En l'absence d'enregistrement, que cette absence ait fait ou non l'objet d'une mention dans le procès-verbal et d'un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.