Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Etat A
(Article 50 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
NUMÉRO
      

     de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
      

     pour 2017
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
78 328 000 000
1101
Impôt sur le revenu
78 328 000 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
3 219 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
3 219 000 000
13. Impôt sur les sociétés
60 297 000 000
1301
Impôt sur les sociétés
59 137 000 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 160 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
13 078 059 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
710 656 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 805 736 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
7 000 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
5 376 760 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
94 208 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
18 000 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
28 672 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
76 800 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
299 680 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1499
Recettes diverses
2 660 547 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
10 584 157 177
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
10 584 157 177
16. Taxe sur la valeur ajoutée
203 884 988 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
203 884 988 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
31 790 442 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
485 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
152 000 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
9 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 904 192 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
11 474 077 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
650 240 000
1711
Autres conventions et actes civils
524 000 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
411 648 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
180 936 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
268 928 000
1721
Timbre unique
357 688 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d'importation
0
1753
Autres taxes intérieures
9 210 195 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
6 000 000
1755
Amendes et confiscations
62 000 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
293 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
900 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
177 000 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
0
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
51 500 000
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
54 700 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
26 000 000
1780
Taxe de l'aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
577 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
25 750 000
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
2 196 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
716 236 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
426 148 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
320 414 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
56 718 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
848 048 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1799
Autres taxes
325 124 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
4 586 600 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
2 386 400 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
289 000 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 911 200 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l'Etat
2 464 797 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
150 344 000
2202
Autres revenus du domaine public
126 571 000
2203
Revenus du domaine privé
2 380 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
1 124 000 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
985 000 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
60 000 000
2212
Autres produits de cessions d'actifs
9 000
2299
Autres revenus du Domaine
16 493 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 059 395 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
444 000 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
544 000 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
50 105 000
2305
Produits de la vente de divers biens
66 000
2306
Produits de la vente de divers services
6 224 000
2399
Autres recettes diverses
15 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
      

     et autres immobilisations financières
451 438 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
118 250 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
6 100 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
34 952 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
59 531 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
197 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
1 333 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
13 104 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
21 168 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 490 709 000
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
483 776 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
1 000 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
20 648 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
15 120 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
945 000 000
2510
Frais de poursuite
13 564 000
2511
Frais de justice et d'instance
9 651 000
2512
Intérêts moratoires
148 000
2513
Pénalités
2 802 000
26. Divers
3 452 323 000
2601
Reversements de Natixis
60 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
1 229 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
510 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
241 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
216 000 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 088 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
48 119 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
328 000
2616
Frais d'inscription
8 316 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
8 898 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 620 000
2620
Récupération d'indus
50 000 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
141 488 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
20 564 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
25 475 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
17 731 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
12 566 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
2 766 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
240 000 000
2698
Produits divers
350 000 000
2699
Autres produits divers
253 364 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      

     au profit des collectivités territoriales
44 374 340 000
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
30 860 013 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
15 110 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 696 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 524 448 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 053 485 000
3108
Dotation élu local
65 006 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976 000
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 099 453 000
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
536 450 000
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
50 867 000
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
389 325 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
81 500 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat
      

     au profit de l'Union européenne
18 690 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
18 690 000 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
3 929 706 747
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
NUMÉRO
      

     de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
      

     pour 2017
1. Recettes fiscales
401 181 646 177
11
Impôt sur le revenu
78 328 000 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
3 219 000 000
13
Impôt sur les sociétés
60 297 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
13 078 059 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
10 584 157 177
16
Taxe sur la valeur ajoutée
203 884 988 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
31 790 442 000
2. Recettes non fiscales
14 505 262 000
21
Dividendes et recettes assimilées
4 586 600 000
22
Produits du domaine de l'Etat
2 464 797 000
23
Produits de la vente de biens et services
1 059 395 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
451 438 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 490 709 000
26
Divers
3 452 323 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
415 686 908 177
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
63 064 340 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
44 374 340 000
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
18 690 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
352 622 568 177
4. Fonds de concours
3 929 706 747
Evaluation des fonds de concours
3 929 706 747
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
NUMÉRO
      

     de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
      

     pour 2017
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
250 000
7061
Redevances de route
1 309 900 000
7062
Redevance océanique
13 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
232 400 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
28 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
0
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
0
7067
Redevances de surveillance et de certification
28 240 000
7068
Prestations de service
1 180 000
7080
Autres recettes d'exploitation
1 350 000
7300
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
190 000
7501
Taxe de l'aviation civile
410 400 000
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
6 540 000
7600
Produits financiers
210 000
7781
Produits exceptionnels hors cession d'actif
1 100 000
7900
Autres recettes
0
9700
Produit brut des emprunts
102 602 315
9900
Autres recettes en capital
0
9282
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
0
Total des recettes
2 135 362 315
Fonds de concours
53 160 000
Publications officielles et information administrative
7010
Ventes de produits
192 300 000
7100
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
0
7280
Produits de fonctionnement divers
0
7400
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
0
7511
Participations de tiers à des programmes d'investissement
0
7680
Produits financiers divers
0
7700
Produits régaliens
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
192 300 000
Fonds de concours
0
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
      

     de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
      

     pour 2017
Aides à l'acquisition de véhicules propres
347 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
347 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 378 766 349
Section : Contrôle automatisé
249 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
249 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 129 766 349
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
959 766 349
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
147 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
147 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités
      

     pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement
      

     et de la modernisation de l'apprentissage
1 573 240 075
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
1 573 240 075
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
585 000 000
01
Produits des cessions immobilières
500 000 000
02
Produits de redevances domaniales
85 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
183 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
183 000 000
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 699 168 200
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
280 000 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
831 800
Pensions
59 871 566 781
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
      

     et allocations temporaires d'invalidité
56 063 100 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
4 140 100 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 500 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
767 000 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
29 200 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
64 300 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
133 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
251 500 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
30 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
2 600 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
16 500 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
23 500 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
257 300 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
33 700 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
30 063 700 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
46 700 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 431 900 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
202 900 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
376 600 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
661 200 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
978 000 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
23 500 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
886 700 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
154 300 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
231 600 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
794 200 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
200 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
400 000
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
300 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 600 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
58 100 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
300 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
9 192 300 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 900 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 900 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 000 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
3 700 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
612 500 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
200 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
557 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
10 300 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
4 700 000
69
Autres recettes diverses
6 600 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 867 610 000
71
Cotisations salariales et patronales
411 623 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 381 606 000
73
Compensations interrégimes généralisée et spécifique
72 000 000
74
Recettes diverses
1 681 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
700 000
Section : Pensions militaires d'invalidité
      

     et des victimes de guerre et autres pensions
1 940 856 781
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
748 500 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 000
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 500
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 147 350 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 000 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
15 070 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
53 281
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
12 870 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
250 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
358 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
116 000 000
02
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
42 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
200 000 000
Transition énergétique
6 983 200 000
01
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
0
02
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes
0
03
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
1 000 000
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
6 982 200 000
05
Versements du budget général
0
Total
76 804 273 205
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
      

     de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
      

     pour 2017
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
16 566 610 615
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
334 536 615
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
217 074 000
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
Avances à l'audiovisuel public
3 930 563 429
01
Recettes
3 930 563 429
Avances aux collectivités territoriales
106 132 069 519
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      

     départements, communes, établissements et divers organismes
106 132 069 519
05
Recettes
106 132 069 519
Prêts à des Etats étrangers
556 250 000
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant
      

     au développement du commerce extérieur de la France
296 000 000
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
296 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
91 850 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
91 850 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement
      

     économique et social dans des Etats étrangers
168 400 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
168 400 000
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
39 085 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
300 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
0
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
300 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
38 785 000
06
Prêts pour le développement économique et social
38 785 000
07
Prêts à la filière automobile
0
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
0
Total
127 224 578 563
Etat B
(Article 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
CRÉDITS
      

     de paiement
Action extérieure de l'Etat
3 002 067 990
3 005 749 954
Action de la France en Europe et dans le monde
1 899 357 530
1 903 039 494
Dont titre 2
630 760 347
630 760 347
Diplomatie culturelle et d'influence
715 432 058
715 432 058
Dont titre 2
75 575 658
75 575 658
Français à l'étranger et affaires consulaires
387 278 402
387 278 402
Dont titre 2
232 269 014
232 269 014
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 099 523 891
3 106 481 758
Administration territoriale
1 706 301 604
1 690 737 537
Dont titre 2
1 510 487 992
1 510 487 992
Vie politique, cultuelle et associative
474 062 349
470 072 349
Dont titre 2
45 185 100
45 185 100
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
919 159 938
945 671 872
Dont titre 2
483 543 945
483 543 945
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 383 582 619
3 346 254 358
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
2 221 753 501
2 187 881 258
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
508 176 180
505 686 547
Dont titre 2
296 336 424
296 336 424
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
653 652 938
652 686 553
Dont titre 2
572 128 804
572 128 804
Aide publique au développement
3 805 976 648
2 604 961 214
Aide économique et financière au développement
2 142 510 357
965 957 002
Solidarité à l'égard des pays en développement
1 663 466 291
1 639 004 212
Dont titre 2
184 499 624
184 499 624
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 542 269 480
2 537 475 714
Liens entre la Nation et son armée
38 090 366
38 296 600
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 403 378 642
2 398 378 642
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
100 800 472
100 800 472
Dont titre 2
1 753 726
1 753 726
Conseil et contrôle de l'Etat
671 783 211
649 103 040
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
411 823 828
394 983 657
Dont titre 2
330 533 657
330 533 657
Conseil économique, social et environnemental
40 208 237
39 558 237
Dont titre 2
34 064 155
34 064 155
Cour des comptes et autres juridictions financières
219 297 002
214 107 002
Dont titre 2
188 507 002
188 507 002
Haut Conseil des finances publiques
454 144
454 144
Dont titre 2
404 144
404 144
Crédits non répartis
324 000 000
24 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
324 000 000
24 000 000
Culture
3 028 406 602
2 911 573 085
Patrimoines
965 368 442
899 844 830
Création
797 027 443
778 460 850
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 266 010 717
1 233 267 405
Dont titre 2
696 703 840
696 703 840
Défense
42 244 243 391
40 591 037 733
Environnement et prospective de la politique de défense
1 531 777 442
1 335 954 898
Préparation et emploi des forces
8 371 711 089
7 297 016 947
Soutien de la politique de la défense
22 200 505 911
21 906 694 074
Dont titre 2
19 761 298 845
19 761 298 845
Equipement des forces
10 140 248 949
10 051 371 814
Direction de l'action du Gouvernement
1 612 782 899
1 465 023 340
Coordination du travail gouvernemental
702 855 034
707 006 437
Dont titre 2
234 758 246
234 758 246
Protection des droits et libertés
101 171 022
95 577 381
Dont titre 2
43 439 696
43 439 696
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
808 756 843
662 439 522
Dont titre 2
177 558 404
177 558 404
Ecologie, développement et mobilité durables
9 562 222 713
9 619 758 626
Infrastructures et services de transports
3 124 219 410
3 145 814 963
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
201 267 166
197 887 166
Paysages, eau et biodiversité
280 894 804
280 894 804
Expertise, information géographique et météorologie
497 014 276
497 084 276
Prévention des risques
238 164 476
227 582 978
Dont titre 2
44 924 373
44 924 373
Energie, climat et après-mines
455 443 798
456 143 798
Service public de l'énergie
2 545 000 000
2 545 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 220 218 783
2 269 350 641
Dont titre 2
2 001 340 120
2 001 340 120
Economie
2 295 839 069
1 879 774 519
Développement des entreprises et du tourisme
998 742 950
997 826 922
Dont titre 2
408 460 382
408 460 382
Plan « France Très haut débit »
409 500 000
0
Statistiques et études économiques
459 435 081
453 786 559
Dont titre 2
377 566 559
377 566 559
Stratégie économique et fiscale
428 161 038
428 161 038
Dont titre 2
151 301 979
151 301 979
Egalité des territoires et logement
18 390 625 803
18 345 025 803
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 741 679 467
1 741 679 467
Aide à l'accès au logement
15 469 442 500
15 469 442 500
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
398 762 771
353 162 771
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable
780 741 065
780 741 065
Dont titre 2
780 741 065
780 741 065
Engagements financiers de l'Etat
41 914 500 000
42 097 756 145
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
41 548 000 000
41 548 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
27 400 000
27 400 000
Epargne
193 500 000
193 500 000
Majoration de rentes
145 600 000
145 600 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
0
0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
183 256 145
Enseignement scolaire
70 071 859 004
70 011 762 821
Enseignement scolaire public du premier degré
21 525 727 350
21 525 727 350
Dont titre 2
21 482 552 485
21 482 552 485
Enseignement scolaire public du second degré
32 440 917 990
32 440 917 990
Dont titre 2
32 235 630 253
32 235 630 253
Vie de l'élève
5 074 038 386
4 996 907 136
Dont titre 2
2 059 769 565
2 059 769 565
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 434 719 257
7 434 719 257
Dont titre 2
6 634 273 852
6 634 273 852
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 178 787 589
2 195 822 656
Dont titre 2
1 543 728 131
1 543 728 131
Enseignement technique agricole
1 417 668 432
1 417 668 432
Dont titre 2
934 547 731
934 547 731
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 029 509 128
10 860 540 693
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 245 711 572
8 086 296 589
Dont titre 2
7 019 286 200
7 019 286 200
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
1 003 433 267
1 007 836 580
Dont titre 2
506 994 603
506 994 603
Facilitation et sécurisation des échanges
1 540 221 258
1 526 264 493
Dont titre 2
1 199 613 002
1 199 613 002
Fonction publique
240 143 031
240 143 031
Dont titre 2
32 986 573
32 986 573
Immigration, asile et intégration
1 224 547 496
1 097 746 723
Immigration et asile
985 059 176
858 198 403
Intégration et accès à la nationalité française
239 488 320
239 548 320
Investissements d'avenir
10 000 000 000
0
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
2 900 000 000
0
Valorisation de la recherche
3 000 000 000
0
Accélération de la modernisation des entreprises
4 100 000 000
0
Justice
10 795 869 854
8 542 945 064
Justice judiciaire
3 421 449 116
3 315 245 447
Dont titre 2
2 305 772 144
2 305 772 144
Administration pénitentiaire
5 763 098 883
3 614 324 734
Dont titre 2
2 349 477 641
2 349 477 641
Protection judiciaire de la jeunesse
843 073 737
828 739 745
Dont titre 2
500 076 262
500 076 262
Accès au droit et à la justice
403 104 196
403 104 196
Conduite et pilotage de la politique de la justice
361 370 348
376 985 844
Dont titre 2
160 918 538
160 918 538
Conseil supérieur de la magistrature
3 773 574
4 545 098
Dont titre 2
2 651 126
2 651 126
Médias, livre et industries culturelles
571 303 276
569 284 825
Presse et médias
292 570 524
292 570 524
Livre et industries culturelles
278 732 752
276 714 301
Outre-mer
2 124 711 667
2 066 902 447
Emploi outre-mer
1 275 918 165
1 279 223 497
Dont titre 2
148 972 599
148 972 599
Conditions de vie outre-mer
848 793 502
787 678 950
Politique des territoires
996 360 699
705 941 591
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
452 100 039
247 280 931
Dont titre 2
20 804 298
20 804 298
Interventions territoriales de l'Etat
29 901 000
29 301 000
Politique de la ville
514 359 660
429 359 660
Dont titre 2
20 430 219
20 430 219
Pouvoirs publics
990 920 236
990 920 236
Présidence de la République
100 000 000
100 000 000
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000
Sénat
323 584 600
323 584 600
La ChaIne parlementaire
34 887 162
34 887 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
13 696 974
13 696 974
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
861 500
861 500
Recherche et enseignement supérieur
27 048 557 758
26 949 398 853
Formations supérieures et recherche universitaire
13 264 420 686
13 226 850 526
Dont titre 2
506 356 093
506 356 093
Vie étudiante
2 691 372 996
2 688 143 121
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
6 513 909 973
6 423 915 122
Recherche spatiale
1 466 584 352
1 466 584 352
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 706 980 867
1 712 980 867
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
769 294 301
794 609 301
Dont titre 2
103 266 338
103 266 338
Recherche duale (civile et militaire)
180 074 745
180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique
115 412 438
116 570 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles
340 507 400
339 670 121
Dont titre 2
213 472 891
213 472 891
Régimes sociaux et de retraite
6 307 910 203
6 307 910 203
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 049 096 778
4 049 096 778
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
828 068 119
828 068 119
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 430 745 306
1 430 745 306
Relations avec les collectivités territoriales
4 306 913 413
3 435 741 631
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
4 017 569 954
3 181 344 847
Concours spécifiques et administration
289 343 459
254 396 784
Remboursements et dégrèvements
108 833 605 000
108 833 605 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
96 960 105 000
96 960 105 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 873 500 000
11 873 500 000
Santé
1 264 632 818
1 265 932 818
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
441 419 625
442 719 625
Protection maladie
823 213 193
823 213 193
Sécurités
19 816 844 104
19 514 947 918
Police nationale
10 493 730 515
10 359 608 423
Dont titre 2
9 187 973 232
9 187 973 232
Gendarmerie nationale
8 814 594 677
8 608 766 435
Dont titre 2
7 270 996 181
7 270 996 181
Sécurité et éducation routières
38 827 452
38 827 452
Sécurité civile
469 691 460
507 745 608
Dont titre 2
180 717 183
180 717 183
Solidarité, insertion et égalité des chances
17 825 430 276
17 845 323 953
Inclusion sociale et protection des personnes
5 701 716 503
5 701 716 503
Handicap et dépendance
10 606 027 430
10 606 027 430
Egalité entre les femmes et les hommes
29 772 326
29 772 326
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 487 914 017
1 507 807 694
Dont titre 2
742 975 300
742 975 300
Sport, jeunesse et vie associative
725 142 965
728 798 663
Sport
243 737 246
247 392 944
Jeunesse et vie associative
481 405 719
481 405 719
Travail et emploi
16 442 024 736
15 457 772 811
Accès et retour à l'emploi
7 058 310 357
7 609 064 864
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
8 619 869 084
7 036 605 515
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
40 907 900
78 514 900
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
722 937 395
733 587 532
Dont titre 2
629 378 455
629 378 455
Totaux
446 253 966 949
427 369 451 539
Etat C
(Article 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
CRÉDITS
      

     de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 135 362 315
2 135 362 315
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 563 493 964
1 563 493 964
Dont charges de personnel
1 183 200 877
1 183 200 877
Navigation aérienne
528 442 611
528 442 611
Transports aériens, surveillance et certification
43 425 740
43 425 740
Publications officielles et information administrative
187 466 000
177 111 000
Edition et diffusion
66 021 000
54 539 000
Pilotage et ressources humaines
121 445 000
122 572 000
Dont charges de personnel
73 900 000
73 900 000
Totaux
2 322 828 315
2 312 473 315
Etat D
(Article 53 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
CRÉDITS
      

     de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres
347 000 000
347 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
320 000 000
320 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
27 000 000
27 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 378 766 349
1 378 766 349
Structures et dispositifs de sécurité routière
249 000 000
249 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
664 790 165
664 790 165
Désendettement de l'Etat
438 776 184
438 776 184
Développement agricole et rural
147 500 000
147 500 000
Développement et transfert en agriculture
70 553 250
70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
76 946 750
76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
377 000 000
Electrification rurale
369 600 000
369 600 000
Opérations de maItrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
7 400 000
7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
1 573 240 075
1 573 240 075
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
1 393 550 853
1 393 550 853
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
179 689 222
179 689 222
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
593 616 000
585 000 000
Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat
60 000 000
60 000 000
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
375 543 000
374 793 000
Opérations immobilières déconcentrées
158 073 000
150 207 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
183 000 000
239 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
183 000 000
239 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l'Etat
6 500 000 000
6 500 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
6 500 000 000
6 500 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
0
0
Pensions
57 654 007 781
57 654 007 781
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
53 824 700 000
53 824 700 000
Dont titre 2
53 823 950 000
53 823 950 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 888 451 000
1 888 451 000
Dont titre 2
1 880 107 000
1 880 107 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 940 856 781
1 940 856 781
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
358 000 000
358 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
258 000 000
258 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
100 000 000
100 000 000
Transition énergétique
6 983 200 000
6 983 200 000
Soutien à la transition énergétique
5 680 200 000
5 680 200 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique
1 303 000 000
1 303 000 000
Totaux
76 095 330 205
76 142 714 205
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
CRÉDITS
      

     de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat
      

     ou organismes gérant des services publics
16 464 202 000
16 464 202 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
346 600 000
346 600 000
Avances à des services de l'Etat
102 602 000
102 602 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l'audiovisuel public
3 930 563 429
3 930 563 429
France Télévisions
2 597 748 917
2 597 748 917
ARTE France
280 011 969
280 011 969
Radio France
625 112 736
625 112 736
France Médias Monde
256 811 872
256 811 872
Institut national de l'audiovisuel
90 869 000
90 869 000
TV5 Monde
80 008 935
80 008 935
Avances aux collectivités territoriales
105 695 207 910
105 695 207 910
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
105 689 207 910
105 689 207 910
Prêts à des Etats étrangers
2 000 000 000
698 000 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
300 000 000
300 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
148 000 000
148 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
1 552 000 000
250 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
105 450 000
105 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
450 000
450 000
Prêts pour le développement économique et social
100 000 000
100 000 000
Prêts à la filière automobile
5 000 000
5 000 000
Totaux
128 195 423 339
126 893 423 339
Etat E
(Article 54 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
NUMÉRO
      

     du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
      

     de découvert
901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
917 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
6 200 000
915
Soutien financier au commerce extérieur
200 000 000
Total
20 471 809 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
NUMÉRO
      

     du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
      

     de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
250 000 000
Total
250 000 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.