Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires de l'avenant mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 14 juin 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/18 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 24 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 28 octobre 2021 relatif aux dispositions sur le travail à la tâche pour la viticulture en Charente et Charente-Maritime ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 juin 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/18 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 335-15, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance.
    
Objet : modalités d'accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un an ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance. Le décret prévoit que l'accompagnement s'appuie sur un projet pour l'autonomie devant couvrir a minima certains besoins. Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l'accès des jeunes majeurs accompagnés à l'ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La Première ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 222-5-1, L. 222-5-2 et 222-5-2-1 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 14 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
    
Objet : actualiser les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le décret actualise les modalités de gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI.
    
Il modifie ainsi les articles 85, 85 A, 85 C à 85 F et 85 H de l'annexe III au CGI afin d'adapter les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif aux procédures existantes à la DGFiP.
    
Références : les articles 85, 85 A, 85 C à 85 F et 85 H de l'annexe III au CGI, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 277 A et 289 B, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 85, 85 A, 85 C à 85 F et 85 H,
Décrète :
Fait le 5 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :
Fait le 4 août 2022.
N. Colin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaire et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et UE n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-5 et L. 322-9 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 19 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 5 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
    
Objet : actualiser les modalités de suivi du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques, le présent arrêté modifie les modalités de suivi du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI.
    
Référence : Les articles 29 B, 29 F et 29 G de l'annexe IV au CGI, modifiés par le présent arrêté, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 29 B, 29 F et 29 G,
Arrête :
Fait le 5 août 2022.
Bruno Le Maire
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « volley-ball et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-51 et suivants, et A. 212-54 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 modifié portant création de la mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Nota .- Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/25, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 août 2022.
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Olivier Klein
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er août 2022.
Pap Ndiaye
Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2021 - octobre 2022 ;
Vu la décision n° 2022-151 ORGA du 17 février 2022 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 août 2022,
Décide :
Fait à Paris, le 4 août 2022.
M. ALAIN JUPPÉ
exerçant les fonctions de Président
Publics concernés : exploitants d'une installation nucléaire de base ou d'une installation classée pour la protection de l'environnement mettant en œuvre des substances radioactives, telles que définies respectivement par les articles R. 4451-3 du code du travail et L. 511-1 du code de l'environnement ; employeurs, travailleurs ou agents des services de l'Etat concernés ou participant à l'expérimentation.
    
Objet : expérimentation d'une procédure alternative à la décontamination par douchage à l'eau, prévue par l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, s'agissant d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté prolonge une seconde fois la durée fixée par l'arrêté du 9 avril 2019 afin de pouvoir achever l'expérimentation de cette procédure alternative à la décontamination à l'eau avec la participation de trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) et le concours d'entreprises extérieures.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4412-108, R. 4412-109 et R. 4451-20 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-108, R. 4412-109, R. 4412-113, R. 4451-20 ;
Vu le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 du conseil d'orientation des conditions de travail du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-744 modifié du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif à la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 19 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : exploitants de systèmes de transport routier automatisés (STRA), organisateurs de services de transport routier automatisés, autorités organisatrices de la mobilité ou des transports, gestionnaires d'infrastructure ou de voirie, organismes qualifiés agréés.
    
Objet : précision des exigences relatives à l'habilitation des intervenants à distance des STRA tel que prévu par l'article R. 3152-3 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021.
    
Notice : le présent arrêté précise les exigences relatives à l'habilitation des intervenants à distance dans le domaine des STRA en termes de formation et d'aptitudes médicales.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3151-3, R. 3151-1 et R. 3152-3 ;
Vu le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Arrête :
Fait le 2 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5 et D. 231-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande de l'aéroclub de Revel en date du 6 août 2021 ;
Vu le contrôle de conformité de l'aérodrome de Revel-Montgey et ses conclusions en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 6 mai 2022,
Arrête :
Fait le 2 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre, de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 78 et 79 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « haltérophilie, musculation et force athlétique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 modifié portant création de la mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son l'article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des services ferroviaires,
F. Torchin
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Jean-François Carenco
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la Première ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Caroline Cayeux
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 août 2022.
Olivier Becht
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 août 2022.
Carole Grandjean
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 août 2022.
Patricia Mirallès
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 août 2022.
Jean-Noël Barrot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 août 2022.
Roland Lescure
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-51 et suivants, et A. 212-54 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 modifié portant création de la mention « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 portant création de la mention « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
L. Vagnier
Publics concernés : opérateurs commerciaux concernés par les contrôles nécessaires à l'établissement des documents et certificats relatifs aux échanges et aux exportations d'animaux vivants, d'aliments pour animaux, de produits et de sous-produits animaux.
    
Objet : fixation des conditions d'acquittement de la redevance pour contrôle vétérinaire instaurée par le quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret dresse la liste des certificats et documents délivrés par les vétérinaires officiels donnant lieu à l'acquittement d'une redevance. Il précise également les modalités de recouvrement de la redevance par FranceAgriMer.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 236-2,
Décrète :
Fait le 5 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-6, R. 812-24 et R. 812-61 à R. 812-65 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7esous-direction de la direction du budget,
A-H. Bouillon
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8057, autorisant la modification du régime SA.37502 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 8388 relatif à l'aide à l'assistance technique ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 mars 2019, notifiée sous le numéro C (2019) 2078, autorisant le remplacement du dispositif SA.37501 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 7553 relatif au soutien aux exploitations en difficulté (AGRIDIFF) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2020, notifiée sous le numéro C(2020) 9191, prorogeant les régimes d'aides SA.49044 et SA.53500 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 354-11 et D. 354-12 ;
Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 modifiée de finances rectificative pour 1974 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal