Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles, particuliers construisant, aménageant ou important des véhicules neufs.
    
Objet : introduction des nouvelles dispositions des règlements UE 2019/2144 et UE 2022/2236, prise en compte de l'arrêté du novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route et diverses corrections mineures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 11, qui entrent en vigueur à compter du 7 juillet 2023, et de celles de l'article 12, qui s'appliquent à compter du 1er septembre 2023
      .
    
Notice : cet arrêté introduit les nouvelles dispositions des règlements UE 2019/2144 et UE 2022/2236 afin de prendre en compte certaines évolutions technologique et réglementaire.
    
L'arrêté prend également en compte les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route, abrogeant les arrêtés du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules.
    
Enfin, l'arrêté modifie quelques corrections mineures.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route ;
Vu le règlement (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
Vu le règlement (UE) 2022/1362 du 1er août 2022 relatif à l'exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d'énergie et l'autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/683 ;
Vu le règlement (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/2236 de la commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route,
Arrête :
Fait le 7 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf Sourzat