Monsieur le Président, 
 					 La directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, dite huitième directive sur le contrôle légal des comptes, a réformé au plan communautaire les règles gouvernant les conditions d'exercice des activités des commissaires aux comptes. Elle a procédé, à cette fin, à une modernisation de la directive 84/253/CEE en tirant les conséquences des scandales survenus au début des années 2000, qui ― telles les affaires Enron, Worldcom ou Parmalat ― ont mis en évidence des défaillances liées au manque d'indépendance de certains professionnels, dont l'intervention aurait dû permettre de prévenir les manquements observés ou à tout le moins de les détecter plus rapidement.
 					 Afin de renforcer la crédibilité attachée à la fonction d'audit, la directive affirme des principes d'indépendance clairs, fondés sur la règle de séparation des fonctions d'audit et de conseil, et prévoit des exigences renforcées pour les professionnels intervenant auprès d'entités dites d'intérêt public ― c'est-à-dire auprès de personnes qui, de par la nature de leurs activités, présentent des risques plus importants au regard de la sécurité financière. Le texte impose par ailleurs la mise en place au sein de tous les Etats membres d'un cadre de supervision publique faisant intervenir une autorité dédiée. En plus des règles relatives à l'agrément, à la formation et à la reconnaissance mutuelle des qualifications, qui étaient déjà affirmées par le dispositif antérieur, il définit des principes communs en matière d'assurance de qualité, de normalisation et de coopération entre autorités compétentes, en tenant compte des dernières évolutions observées au plan international.
 					 Le droit français est d'ores et déjà largement conforme à cet instrument du fait de la modernisation des règles gouvernant le contrôle légal des comptes par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et par les textes pris pour son application. Le commissariat aux comptes a ainsi connu de profondes réformes, marquées par l'affirmation de règles d'indépendance protectrices et par la mise en place d'un Haut Conseil du commissariat aux comptes, autorité de supervision publique chargée d'assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance de ses membres. Le décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes a en outre procédé à une première adaptation de notre cadre réglementaire afin d'y intégrer certaines prescriptions de la directive. Quelques adaptations n'en demeurent pas moins nécessaires pour parvenir à une complète transposition.
 					 Prise sur le fondement de l'article 32 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, la présente ordonnance modifie le code de commerce pour y introduire les éléments législatifs nécessaires au parachèvement du processus de transposition.
 					 L'
article 1er
 					 L'
article 2 
 					 L'
article 3
 					 L'
article 4
 					 Les articles 5 et 6 traitent des contrôles exercés sur les professionnels dans le cadre de la supervision publique. L'
article 5 
article 6
 					 En pratique, le corps de contrôleurs exercera les contrôles des professionnels intervenant auprès des entités dites d'intérêt public (EIP), dont l'activité est la plus sensible. Les contrôles effectués auprès des professionnels ne détenant pas de tels mandats seront assurés, dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil, par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales (agissant sous la coordination de la Compagnie nationale), comme c'est le cas aujourd'hui ― cette répartition pouvant donner lieu à des aménagements afin de tenir compte de situations particulières pouvant justifier l'intervention du corps de contrôleurs en l'absence de mandat EIP ou, au contraire, une délégation des contrôles à la Compagnie en présence de mandats EIP isolés et de faible importance.
 					 S'agissant de la conduite des missions par les professionnels, la directive prévoit la possibilité pour la Commission européenne d'harmoniser les pratiques en adoptant, dans le cadre de la procédure de comitologie, les normes internationales d'audit (ou ISA) élaborées par l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB). Elle offre toutefois la possibilité aux Etats membres de conserver des normes spécifiques, pour les champs non couverts par les ISA ayant fait l'objet d'une adoption communautaire, ainsi que des facultés d'adaptation leur permettant de tenir compte de spécificités nationales. L'
article 7
 					 L'
article 8
 					 L'
article 9
 					 Les articles 11 et 12 complètent les règles relatives au secret professionnel. L'
article 11
article 12 
 					 Les articles 10, 13 à 18 affinent les dispositions relatives aux entités d'intérêt public, qui font l'objet de règles d'indépendance plus rigoureuses en raison du caractère sensible de leur activité et de ses implications pour le public. La liste de ces entités est définie a minima par le texte communautaire, qui laisse aux Etats membres le soin d'en préciser les contours en tenant compte de leurs spécificités nationales. La France disposait déjà d'une législation protectrice en la matière. Ces dispositions sont donc complétées pour tenir compte des exigences supplémentaires prévues par le texte européen.
 					 Dans un souci de clarification, le champ d'application des règles antérieures est précisé s'agissant des personnes faisant appel à la générosité publique, pour lesquelles la définition donnée par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à l'épargne est retenue (
1° de l'article 10
 					 La règle dite de  rotation des mandats , selon laquelle un professionnel ne peut exercer ses fonctions plus de six années consécutives auprès d'une même personne, afin d'éviter que se crée une trop grande familiarité entre contrôleur et contrôlé, est complétée pour tenir compte de la consécration communautaire d'un délai de viduité en vertu duquel le professionnel intéressé ne peut prendre part à nouveau à la mission exercée auprès de la personne concernée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la cessation de ses précédentes fonctions (
2° de l'article 10
 					 Les articles 13 à 18 introduisent en droit français le comité d'audit qui sera chargé, sous la responsabilité exclusive et collective du conseil d'administration ou de surveillance, d'assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle de l'information comptable et financière. L'
article 13
article 14
articles 15 à 18
article 21
 					 L'
article 20
 					 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 					 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.