Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le premier alinéa de l'article D. 337-6 du code de l'éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'apprentissage, et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures. 
« Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être inférieure à 400 heures. 
« En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis. »
L'article D. 337-101 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou en section d'apprentissage » sont supprimés, après les mots : « par chaque arrêté de spécialité » sont ajoutés les mots : « conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail » et la phrase : « La durée totale de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. » est supprimée ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au deuxième alinéa s'applique prorata temporis. » ; 
3° Au troisième alinéa, avant les mots : « Les candidats préparant le brevet professionnel », il est inséré le mot : « Toutefois » et après les mots : « doivent justifier d'une formation » sont insérés les mots : « en centre de formation d'apprentis ».
L'article D. 337-145 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « La durée de la formation en établissement ou » sont insérés les mots : «, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, » et après les mots : « en centre de formation », sont insérés les mots : « d'apprentis » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsqu'un minimum est exigé » sont remplacés par les mots : « Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-142, en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et s'étendant de six mois à un an, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa s'applique prorata temporis. »
L'article D. 643-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou en section d'apprentissage» sont supprimés ; 
2° Après les mots : « au moins égale à 1 350 heures » sont ajoutés les mots : « conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail » ; 
3° La phrase : « Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. » est supprimée ; 
4° Après les mots : « durée du contrat d'apprentissage » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail » ; 
5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les commissions territoriales d'autorisation d'exercice mentionnées aux articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique susvisés siègent dans des formations distinctes selon les professions concernées.
II. - La commission de Guyane et de Martinique comprend :
1° Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et Martinique, ou leurs représentants, qui en assurent la présidence à tour de rôle pour une période d'un an. La première présidence est assurée par le directeur général le plus ancien dans ses fonctions lors de la constitution de la commission ;
2° Deux représentants et deux suppléants désignés par les présidents des conseils nationaux des ordres des professions concernées ;
3° Deux représentants et deux suppléants appartenant à la profession, désignés, pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, par le directeur de l'unité de formation et de recherche (U.F.R.) de médecine de l'université des Antilles, pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme, par le directeur de l'Ecole interrégionale des sages-femmes de Fort-de-France et, pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste ou de pharmacien, par le président de l'université des Antilles.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la présidence au moment de la nomination.
III. - La commission de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend :
1° Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
3° Deux représentants et deux suppléants désignés par les présidents des conseils nationaux des ordres des professions concernées ;
4° Deux représentants et deux suppléants appartenant à la profession, désignés, pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, par le directeur de l'unité de formation et de recherche (U.F.R.) de médecine de l'université des Antilles, pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme, par le directeur de l'Ecole interrégionale des sages-femmes de Fort-de-France, et pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste ou de pharmacien, par le président de l'université des Antilles.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
I. - Le dossier de candidature à l'autorisation d'exercice de la profession est composé des pièces suivantes :
1° Un formulaire de candidature à l'autorisation d'exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, la spécialité ou le domaine dans lequel la candidature est présentée ;
2° Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
3° Un formulaire de vœux d'affectation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur lequel le candidat fait figurer ceux des postes ouverts par l'arrêté mentionné à l'article 1er auxquels il postule, classés par ordre de préférence, et précise la durée pour laquelle il sollicite une autorisation d'exercice ;
4° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
5° Un curriculum vitae détaillé ;
6° Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions au titre de cet exercice ;
7° Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers.
Le dossier est considéré comme complet lorsqu'il comporte au moins les pièces mentionnées aux 1° à 6°.
II. - Les pièces justificatives mentionnées au I du présent article, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d'une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen n'ont pas à joindre au dossier une traduction de leur pièce d'identité.
III. - Les candidats adressent leur dossier par courrier recommandé en deux exemplaires avec demande d'avis de réception, ou par voie dématérialisée, au directeur général de l'agence régionale de santé ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon le transmet à la commission territoriale compétente.
Conformément aux dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique, jusqu'au 31 décembre 2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien, ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés aux 2° des articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du même code ou titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie, de maïeutique ou de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux respectifs.
Les structures de santé au sein desquelles les praticiens peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions sont les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ou les centres de santé définis à l'article L. 6323-1 du même code.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé mentionnées au premier alinéa et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon proposent au ministre chargé de la santé une liste de structures d'accueil et, pour chacune, un nombre de postes à pourvoir.
Au vu de ces propositions, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, par territoire, structure d'accueil, profession et, le cas échéant, spécialité, le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application du premier alinéa. Un tableau actualisé des postes ainsi déterminés et non encore pourvus est mis en ligne sur le site de l'agence régionale de santé concernée ou des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - Lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 5 expose ses patients à un danger grave, le responsable de la structure d'accueil en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon. Ce dernier peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique.
Sans préjudice de l'application de ces dispositions, la situation des praticiens faisant l'objet d'une suspension administrative temporaire est réexaminée par la commission territoriale d'autorisation d'exercice compétente qui propose au directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon l'une des mesures suivantes :
1° Mettre fin à la suspension prévue au premier alinéa ;
2° Délivrer une autorisation d'exercice dans un autre lieu d'accueil ;
3° Retirer l'autorisation d'exercice.
II. - Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 5 cesse d'exercer ses fonctions, le responsable de la structure d'accueil en avise immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon établissent un bilan annuel de l'application du dispositif dans leurs ressorts territoriaux respectifs. Une évaluation, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est transmise à ce ministre le 30 juin 2025 au plus tard.
Le directeur général de l'agence régionale de santé concernée, ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, délivre par arrêté, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, une autorisation temporaire d'exercice aux candidats ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission territoriale et dont le dossier a été retenu par une structure de santé au terme de la procédure définie au I de l'article 4.
L'arrêté mentionne notamment, la profession, et, le cas échéant, la spécialité et la structure d'accueil dans lesquelles le praticien est autorisé à exercer, ainsi que la durée de l'autorisation d'exercice qui ne peut être inférieure à six mois ni s'étendre au-delà du 31 décembre 2025.
Le directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon adresse une copie de l'arrêté à l'intéressé, à son employeur et au conseil territorial de l'ordre concerné.
Le silence gardé par le directeur général ou le représentant de l'Etat pendant un mois à compter de l'avis de la commission vaut décision de refus de délivrer l'autorisation d'exercice.
Le directeur de l'agence régionale de santé concernée ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peut ultérieurement délivrer une autorisation d'exercice à un candidat figurant sur la liste d'aptitude mentionnée au II de l'article 4, si le responsable d'une structure de santé l'a informé qu'il entend recruter l'intéressé sur un poste figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er.
Les candidats qui n'ont pas été retenus à l'issue de la procédure définie au I de l'article 4 en sont informés par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Celle-ci porte également, le cas échéant, sur leur inscription sur la liste d'aptitude et sur les dispositions du précédent alinéa.
Tant que demeure en vigueur dans les territoires situés dans leur ressort l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser, à titre provisoire, un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien, ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés aux 2° des articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique ou titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie, de maïeutique ou de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux respectifs.
L'autorisation provisoire mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu d'une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention et, le cas échéant, du titre de formation de spécialiste et des diplômes complémentaires. La délivrance n'est pas soumise à une consultation préalable. L'autorisation est valable pour une durée de deux mois renouvelable. En cas de renouvellement, l'autorisation perd sa validité au plus tard un mois après la levée de l'état d'urgence.
Le ministre chargé de la santé est informé sans délai de la délivrance des autorisations provisoires prévues au présent article.
I. - Chaque candidature est examinée par la commission territoriale compétente dans un délai de deux mois à compter de son dépôt. A défaut, la commission est réputée avoir émis un avis défavorable.
L'examen de chaque candidature repose sur l'étude du dossier et l'audition du candidat.
Les commissions territoriales d'autorisation d'exercice examinent, au regard des attendus de l'exercice de la profession et, le cas échéant, de la spécialité faisant l'objet de la candidature, les connaissances, aptitudes et compétences du candidat, acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation continue.
Le candidat est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par le président de la commission territoriale d'autorisation d'exercice, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La commission peut décider de procéder à l'audition en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle.
La commission émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la candidature.
Lorsqu'un candidat recueille un avis favorable, le président de la commission territoriale d'autorisation d'exercice compétente transmet le dossier de candidature, accompagné de l'avis, par voie dématérialisée, aux responsables des structures mentionnées sur le formulaire de vœux d'affectation prévu au 3° du I de l'article 2. Les responsables de ces structures informent, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé du territoire concerné ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon de leur souhait de recruter le candidat.
II. - Une liste actualisée des candidats ayant recueilli un avis favorable de la commission et n'ayant pas encore bénéficié d'une autorisation d'exercice en application de l'article 5, présentée par ordre alphabétique, est publiée sur le site de la ou des agences régionales de santé concernées ou des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'inscription sur cette liste prend fin :
1° Lorsque l'intéressé obtient une autorisation d'exercice,
2° Ou lorsqu'il demande à être radié,
3° Ou dix-huit mois après la date à laquelle a été émis l'avis favorable.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article R. 451-5, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique » ; 
2° L'article R. 451-28-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 451-28-3.-Dans les conditions prévues au I de l'article R. 451-5, les formations conduisant aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique. 
« Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans. 
« La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et des affaires sociales. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 642-16: 
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « durée maximale de six ans » ; 
2° Après le 3° de l'article D. 642-18, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ; » 
3° Au premier alinéa de l'article D. 642-19, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ; 
4° A l'article D. 642-21 : 
a) Le mot : « académie » est remplacé par les mots : « région académique » ; 
b) Après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « de région académique » ; 
5° A l'article D. 642-23, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « de région académique » ; 
6° A l'article R. 642-40 : 
a) Les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ; 
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans. 
« La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ; 
7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 642-41 sont supprimés.
La première session du brevet de technicien supérieur « travaux publics » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « travaux publics » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « travaux publics » aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « travaux publics » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « travaux publics » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « travaux publics » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « travaux publics » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La base de défense est une aire géographique regroupant dans son périmètre l'ensemble des formations et organismes du ministère de la défense, dont l'administration générale et le soutien commun sont exercés de manière mutualisée par un groupement de soutien de base de défense.
 Au sein de la base de défense Ile-de-France, l'administration générale et le soutien commun des formations et organismes du ministère de la défense sont exercés par plusieurs groupements de soutien de base de défense.
 Les missions mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article s'exercent sans préjudice des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Dans chacune des bases de défense, un officier, commandant de base de défense, est responsable de l'administration générale et du soutien commun délivrés par les groupements de soutien de bases de défense aux formations et organismes du ministère de la défense.
 Il assure la coordination locale des soutiens délivrés par les directions et services du ministère à ces formations et organismes. A cet effet, il détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien.
 Il assure en outre la programmation des crédits budgétaires qui lui sont confiés et est responsable de leur utilisation.
 Il relève du sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées qui a l'appellation de commandant interarmées du soutien.
 Le secrétaire général pour l'administration lui donne les directives spécifiques nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
 Le commandant de base de défense a autorité sur le chef de groupement de soutien de la base de défense.
A N N E X E
BASES DE DÉFENSE
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
de base de défense
Angers - Le Mans - Saumur 
Angers - Le Mans - Saumur
Angoulême
Angoulême
Antilles 
Antilles
Belfort
Belfort
Besançon
Besançon
Bordeaux - Mérignac 
Bordeaux - Mérignac
Bourges - Avord 
Bourges - Avord
Brest - Lorient 
Brest - Lorient
Brive
Brive
Calvi
Calvi
Carcassonne
Carcassonne
Cazaux
Cazaux
Charleville-Mézières 
Charleville-Mézières
Cherbourg
Cherbourg
Clermont-Ferrand 
Clermont-Ferrand
Colmar 
Colmar
Creil
Creil
Dijon
Dijon
Djibouti, recevant l'appellation de « base des forces françaises de Djibouti »
Djibouti, recevant l'appellation de « groupement de soutien de la base des forces françaises de Djibouti »
Draguignan
Draguignan
Epinal - Luxeuil
Epinal - Luxeuil
Emirats arabes unis, recevant l'appellation de « base des forces françaises des Emirats arabes unis »
Emirats arabes unis, recevant l'appellation de « groupement de soutien de la base des forces françaises des Emirats arabes unis »
Evreux
Evreux
Gabon, recevant l'appellation de « base des forces françaises du Gabon »
Gabon, recevant l'appellation de « groupement de soutien de la base des forces françaises du Gabon »
Gap
Gap
Grenoble - Annecy - Chambéry
Grenoble - Annecy - Chambéry
Guyane
Guyane
Ile-de-France 
Paris - Ecole militaire
Saint-Germain-en-Laye
Versailles
Villacoublay
Vincennes
Istres - Salon-de-Provence 
Istres - Salon-de-Provence
La Réunion - Mayotte
La Réunion - Mayotte
La Valbonne 
La Valbonne
Lille
Lille
Lyon - Montverdun 
Lyon - Montverdun
Marseille - Aubagne 
Marseille - Aubagne
Metz
Metz
Mont-de-Marsan 
Mont-de-Marsan
Montauban - Agen 
Montauban - Agen
Montlhéry
Montlhéry
Mourmelon - Mailly 
Mourmelon - Mailly
Nancy
Nancy
Nîmes - Orange - Laudun 
Nîmes - Orange - Laudun
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Orléans - Bricy 
Orléans - Bricy
Pau - Bayonne - Tarbes
Pau - Bayonne - Tarbes
Phalsbourg
Phalsbourg
Poitiers - Saint-Maixent
Poitiers - Saint-Maixent
Polynésie française 
Polynésie française
Rennes
Rennes
Rochefort - Cognac 
Rochefort - Cognac
Saint-Christol 
Saint-Christol
Saint-Dizier - Chaumont
Saint-Dizier - Chaumont
Sénégal, recevant l'appellation de « base des éléments français au Sénégal »
Sénégal, recevant l'appellation de « groupement administratif de la base des éléments français au Sénégal »
Strasbourg - Haguenau 
Strasbourg - Haguenau
Toulon
Toulon
Toulouse - Castres 
Toulouse - Castres
Tours
Tours
Valence
Valence
Vannes - Coëtquidan 
Vannes - Coëtquidan
Ventiseri - Solenzara
Ventiseri - Solenzara
Verdun
Verdun
Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au décret du 15 octobre 2004 susvisé.
 Ils peuvent également exercer la fonction de délégué militaire départemental définie à l'article R.* 1211-3 du code de la défense.
I. ― Chaque année, au 1er mars, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent un taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que la valeur de ce coefficient soit égale à 1 en 2018. A partir du 1er janvier 2010, le coefficient de transition ainsi déterminé s'applique aux facturations émises.
 II. ― 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence mentionnées au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale.
 La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d'une part, et celle de ceux dont la valeur est inférieure à 1, d'autre part, doivent respecter chacune le taux moyen régional de convergence.
 Les règles générales de modulation peuvent conduire à appliquer au coefficient de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d'un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional du coefficient de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1.
 2° Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé chaque année de sorte que son écart à 1 soit réduit pour atteindre cette valeur au plus tard en 2018. Ce coefficient est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le délai prévu à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale.
 III. ― Par dérogation au 1° du II, pour les mois de janvier et février 2010 et pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011, le taux moyen régional de convergence s'applique uniformément à tous les établissements de santé.
 IV. ― Le coefficient de transition ne s'applique qu'aux dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dont les établissements de santé ont, pour des patients assurés sociaux, fait l'avance en application de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé aux établissements de santé de Guyane mentionnés au a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la part de la créance exigible mentionnée au deuxième alinéa de cet article est déterminée par les recettes imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie inscrites au compte financier de 2010.
 Il est procédé au remboursement de cette créance par l'assurance maladie par compensation avec l'avance prévue pour l'établissement au titre du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée. Le solde est apuré selon des modalités et un calendrier prévus par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Pour déterminer la part due par l'assurance maladie, l'agence régionale de santé procède à la valorisation de l'activité réalisée pour des patients assurés sociaux ou leurs ayants droit pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code sont valorisés dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au I de l'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé, avec application du coefficient de transition déterminé dans les conditions du présent décret.
Le coefficient de transition prévu au A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est le résultat de la fraction comportant :
 1° Au numérateur, les recettes provenant des régimes d'assurance maladie et accordées sous forme de dotation annuelle de financement au titre de 2008 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
 2° Au dénominateur, les mêmes recettes correspondant à la valorisation des données d'activités mentionnées au 1° au titre de 2008 afférentes à chacun des établissements de santé concernés, après application du taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie pour cette même année et compte tenu du taux moyen prévisionnel d'évolution de l'activité pour 2009. Cette valorisation est opérée sur la base soit des tarifs fixés pour 2009 en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et affectés du coefficient géographique afférent à la Guyane, soit des tarifs des actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code.
 Ne sont pas pris en compte pour la détermination du coefficient de transition les montants de la valorisation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, des prestations de prélèvements d'organes et des forfaits annuels.
 La valeur du coefficient de transition est arrêtée par l'agence régionale de santé. Elle est notifiée à chacun des établissements et à la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale. Le coefficient ainsi calculé prend effet à compter du 1er janvier 2010 et s'applique jusqu'au 28 février 2011.
I. ― Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5, pour les renouvellements du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat intervenant d'ici au 31 décembre 2013, un siège est attribué à chaque organisation syndicale justifiant, au sein de la fonction publique de l'Etat, d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, parmi celles ne disposant pas de siège au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au I de ce même article.
 Le nombre total de sièges mentionné au I de l'article 5 est augmenté à due concurrence.
 Les suffrages pris en compte pour la répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne sont ceux ayant servi de référence à la composition des instances, renouvelées en 2010 et 2011, mentionnées au I de l'article 5.
 II. - Les suffrages obtenus au titre des instances prévues au 9° du I de l'article 5 du présent décret ne seront pris en compte qu'à l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat suivant le prochain renouvellement des commissions paritaires nationales compétentes pour les agents publics de Pôle emploi.
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et les documents y afférents doivent être adressés aux membres du Conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
 Lorsqu'il est fait application du 3° du III de l'article 11, la séance de la formation spécialisée doit se tenir huit jours au moins avant la séance en assemblée plénière.
 Lors de chaque séance, l'assemblée plénière entend un exposé sur la suite donnée aux avis et recommandations formulés lors de la séance précédente.
La formation spécialisée mentionnée au 4° du II de l'article 11, dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » est chargée d'examiner les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail, aux conditions de travail et à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat. A ce titre, elle est chargée notamment de proposer des actions communes à l'ensemble des administrations en la matière.
 Elle apporte son concours à la formation plénière dans les matières relevant de son champ de compétence, en examinant les questions qui lui sont soumises par celle-ci.
 Elle est présidée par le ministre ou son représentant.
 Elle se réunit au moins trois fois par an.
 Sont membres de droit :
 1° Un membre d'une inspection générale de rattachement de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail de l'un des départements ministériels, nommé par le ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration, nommé par le ministre chargé de la fonction publique.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat si cette organisation en fait la demande au ministre en charge de la fonction publique ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales rendant impossible d'apprécier sa représentativité.
 Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 5 et 6. Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il n'est pas procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir.
Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires. Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
 Les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires sont nommés sur proposition des organisations syndicales et doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
 Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
I. ― Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis :
 1° Des projets de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 2° Des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat ;
 3° Des projets de lois dérogeant à la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ;
 4° Des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ;
 5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ;
 6° Des projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ;
 7° Des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ;
 8° Des projets de décret pris en application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
 La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités techniques compétents, sauf si la consultation de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.
 Les projets de textes mentionnés aux 5° et 6° ainsi que les projets de décret mentionnés au 7° et relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ne sont pas soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat s'il est fait application du I de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 II. - Sur saisine du ministre chargé de la fonction publique et après accord des ministres concernés, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut en outre être consulté sur les projets de textes relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels ou d'établissements publics. Dans ce cas, l'avis rendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat substitue à celui des comités techniques.
I. ― Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, outre les représentants de l'administration, vingt membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance.
 Ces sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation de représentants du personnel :
 1° Aux comités techniques ministériels ;
 2° Aux comités techniques des établissements publics non pris en compte pour la composition des comités techniques ministériels ;
 3° Aux comités techniques des autorités administratives indépendantes ;
 4° Aux comités techniques du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de l'Office national des forêts et du Conseil économique, social et environnemental ;
 5° Au comité technique national de La Poste, au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et agents de droit public ;
 6° A la commission permanente de la Caisse des dépôts et consignations chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines ;
 7° Aux commissions administratives paritaires de la Monnaie de Paris, de France Telecom et de l'IFREMER ;
 8° Aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et des enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;
 9° Aux commissions paritaires nationales compétentes pour les agents publics de Pôle emploi.
 II. - Sont membres de droit du Conseil supérieur, sans pouvoir prendre part aux votes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat et un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 III. - Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans qu'ils prennent part au vote.
Dans les cas prévus aux articles 67 et 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dans le cas d'un licenciement prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 51 de cette même loi, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue le rôle d'organe supérieur de recours.
Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil supérieur. Il est approuvé lors de la séance suivante.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère, dans les cas prévus aux articles 2 et 3, sur les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat, dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite de la moitié des membres ayant voix délibérative. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège soit en assemblée plénière soit en formation spécialisée.
 I. - L'assemblée plénière siège au moins une fois par trimestre. Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
 II. - Le Conseil supérieur siège en formation spécialisée :
 1° Pour l'examen des projets de textes mentionnés à l'article 2 ;
 2° Pour l'examen des recours mentionnés à l'article 4 ;
 3° Pour l'examen des questions relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat ;
 4° Pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat.
 Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.
 III. - Les questions soumises au Conseil supérieur sont, sur décision de son président :
 1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ;
 2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations spécialisées ;
 3° Soit renvoyées pour étude à l'une de ses formations spécialisées avant inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
 En dehors de l'examen des projets de textes mentionnés aux 1° à 5° de l'article 2 et des cas prévus au 3° du présent III, les formations spécialisées se prononcent au nom du Conseil supérieur sur les questions qui leur sont soumises.
 Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative. Les deux tiers des membres mentionnés au I de l'article 5 peuvent également demander son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière. Le président du Conseil supérieur dispose du même droit. Dans ce cas, l'assemblée plénière est convoquée dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.
 IV. - Des commissions, permanentes ou temporaires, peuvent être constituées par décret auprès du Conseil supérieur pour l'étude de questions déterminées. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut formuler des propositions en ce sens.
Lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière ou à la commission statutaire siégeant en section consultative en application de l'article 2 recueille un vote défavorable unanime, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière ou de la commission statutaire siégeant en section consultative est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du Conseil.
 Le Conseil supérieur siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat disposent dans chacune des formations spécialisées mentionnées à l'article 11, à l'exception de la formation spécialisée mentionnée au 1° du II du même article, d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au Conseil supérieur.
 La formation spécialisée mentionnée au 1° du II de l'article 11 comprend les membres titulaires désignés par les organisations syndicales du Conseil supérieur en application de l'article 5.
 Au sein de ces formations spécialisées, chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires.
 Au sein des commissions prévues au IV de l'article 11 et aux articles 15, 16 et 17, les représentants des organisations syndicales peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.