Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les examens professionnels prévus à l'article 10 sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur. Ils comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux 2° et 3° de l'article 7 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 3 sont nommés ingénieurs stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l'habitat, les laboratoires d'analyses et tout autre établissement public relevant de ces collectivités.
Ils peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.
En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les concours mentionnés à l'article 8 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
1° Ingénierie, gestion technique et architecture ;
2° Infrastructures et réseaux ;
3° Prévention et gestion des risques ;
4° Urbanisme, aménagement et paysages ;
5° Informatique et systèmes d'information.
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
Le président arrête également la liste d'aptitude. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 25% de la totalité des places offertes à ces concours, ou pour une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 :
1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
I. - Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les intéressés doivent justifier :
1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement ;
2° Soit de huit années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966 durant les douze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
Les périodes de référence de dix ans et douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 10° de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles les intéressés n'ont pas été détachés dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article.
II. - Les services pris en compte au titre des conditions d'emploi exigées au I doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable, détaché dans l'un des emplois mentionnés.
III. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'ingénieurs territoriaux principaux pouvant être promus au grade d'ingénieur hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante.
Les candidats reçus aux concours d'accès au grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés ingénieur stagiaire dans le présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur régi par le présent décret.
Peuvent être nommés ingénieurs principaux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
Les fonctionnaires nommés en application de l'alinéa précédent sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Les fonctionnaires nommés en application de l'article 25 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues du premier alinéa, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article 25 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe.
Les tableaux d'avancement au grade d'ingénieur principal établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, au grade d'ingénieur principal.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 28 du présent décret.
I. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Minimale
Maximale
Ingénieur hors classe
Echelon spécial
-
-
5e échelon
-
-
4e échelon
2 ans et 9 mois
3 ans
3e échelon
2 ans et 3 mois
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans et 3 mois
2 ans et 6 mois
1er échelon
1 an et 9 mois
2 ans
Ingénieur principal
8e échelon
-
-
7e échelon
3 ans 6 mois
4 ans
6e échelon
3 ans
3 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
2e échelon
2 ans
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
2 ans 6 mois
Ingénieur
11e échelon
-
-
10e échelon
3 ans 6 mois
4 ans
9e échelon
3 ans
4 ans
8e échelon
3 ans
3 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
3 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
3e échelon
2 ans
2 ans 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
2 ans
1er échelon
1 an
1 an
II. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les ingénieurs hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ;
2° Les ingénieurs hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à la HEA.
III. - Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
IV. - Le nombre maximum des ingénieurs hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II ci-dessus est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, pour l'accès au grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret du 9 février 1990 mentionné ci-dessus, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le grade d'ingénieur du cadre d'emplois régi par le présent décret.
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé conserve le rang de chef de service et devient adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, jusqu'au terme de son dernier renouvellement.
L'article 11 de l'arrêté du 25 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est dirigé par le délégué interministériel à l'aide aux victimes, assisté d'un adjoint. » ; 
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « représente le ministère » sont remplacés par les mots : « appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes » ; 
3° Au septième et au huitième alinéas du III, les mots : « est l'interlocuteur » sont remplacés par les mots : « appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans son rôle d'interlocuteur » ; 
4° Au neuvième alinéa du III, le mot : « assure » est remplacé par les mots : « appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes pour assurer ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un délégué interministériel à l'aide aux victimes, nommé par décret, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Le délégué interministériel à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Il exerce les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;
6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
Le délégué interministériel à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes. Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.
ANNEXE
ENTITÉ D'EMPLOI
INTITULÉ DE L'EMPLOI
Emplois de chef de service
Secrétariat général
Chef du service des ressources humaines
Chef du service des finances et des achats
Chef du service de l'immobilier ministériel
Chef du service du pilotage et du soutien de proximité
Chef du service de l'expertise et de la modernisation
Chef du service des systèmes d'information et de communication
Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes
Chef du service à compétence nationale, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Direction des services judiciaires
Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires
Direction des affaires civiles 
      

    et du sceau
Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau
Direction des affaires criminelles 
      

    et des grâces
Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
Direction de l'administration pénitentiaire
Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire
Direction de la protection 
      

    judiciaire de la jeunesse
Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
Emplois de sous-directeur
Secrétariat général
Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
Sous-directeur des parcours professionnels
Sous-directeur du budget et des achats
Sous-directeur de la performance financière
Sous-directeur de la statistique et des études
Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens
Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation
Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales
Direction des services judiciaires
Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature
Sous-directeur des ressources humaines des greffes
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance
Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation
Direction des affaires civiles 
      

    et du sceau
Sous-directeur du droit civil
Sous-directeur du droit économique
Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
Direction des affaires criminelles
      

     et des grâces
Sous-directeur de la justice pénale générale
Sous-directeur de la justice pénale spécialisée
Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
Sous-directeur, chef du casier judiciaire national
Direction de l'administration pénitentiaire
Sous-directeur des missions
Sous-directeur des métiers et de l'organisation des services
Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation
Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
Au sixième alinéa de l'article 2, au 2° du I et au 2° du II de l'article 2-1, et au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé, les mots : « secrétariat général à l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel à l'aide aux victimes ».
Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « d'infractions pénales » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et » sont supprimés, et après le mot : « dispositifs » sont insérés les mots : « ministériels ou interministériels » ; 
3° Au 1° de l'article 3, les mots : « le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel à l'aide aux victimes » ; 
4° Le 6° de l'article 3 est supprimé.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié comme suit : 
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3 sont insérées les dispositions suivantes : « Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens » sont remplacés par les mots : « En liaison avec le secrétariat général, la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Le service de la communication et des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « En liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, le service de la communication et des relations extérieures ».
La délégation à l'information et à la communication élabore la stratégie éditoriale de communication du ministère en liaison avec les directions et les services, assure la conception et le développement des supports d'information et met en œuvre les opérations de communication institutionnelle décidées par le garde des sceaux. Elle met en œuvre la politique de communication interne du secrétariat général.
Elle comprend :
1° Le bureau de la stratégie éditoriale : il définit et met en œuvre la stratégie éditoriale du ministère. Il est responsable de la cohérence éditoriale des publications du ministère. A ce titre, il est chargé de conduire les projets éditoriaux des publications (imprimées et multimédias), de créer les sites internet et intranet édités par le ministère et d'en assurer l'animation éditoriale, de réaliser et de produire des reportages et des films institutionnels, d'apporter une assistance éditoriale aux projets de création de sites intranet et internet des directions et services, de mesurer et analyser l'audience des portails intranet et internet, de mettre en place des projets éditoriaux avec des partenaires extérieurs, de développer, mettre à jour et valoriser le catalogue éditorial du ministère, et de gérer les questions liées à la propriété intellectuelle du ministère ;
2° Le bureau des outils de communication : il est en charge du développement technique des sites internet et intranet du ministère, de la création des chartes graphiques des supports d'édition et multimédias, ainsi que de la création d'outils événementiels et promotionnels. Il assure également la diffusion, aux publics internes et aux partenaires institutionnels, des outils d'information et de communication du ministère ;
3° Le bureau des événements et des campagnes : il met en œuvre les opérations événementielles de communication du garde des sceaux et des opérations événementielles institutionnelles en liaison avec les directions et services. A ce titre, il est chargé de promouvoir l'image et l'identité du ministère en assurant sa présence dans des salons nationaux, des colloques et forums universitaires, proposer et organiser des événements ou manifestations visant à faire connaître et à expliquer les missions, l'activité et les métiers du ministère, élaborer et suivre les campagnes d'information et d'image destinées aux publics externes, coordonner l'élaboration d'outils pédagogiques à destination du grand public, suivre les études d'opinion sur l'action du garde des sceaux et du ministère.
Le secrétariat général comprend, outre la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et un cabinet :
1° Le service des ressources humaines ;
2° Le service des finances et des achats ;
3° Le service de l'immobilier ministériel ;
4° Le service du pilotage et du soutien de proximité ;
5° Le service de l'expertise et de la modernisation ;
6° Le service des systèmes d'information et de communication ;
7° Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
8° La délégation aux affaires européennes et internationales ;
9° La délégation à l'information et à la communication.
Le service à compétence nationale dénommé « Agence des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » lui est rattaché.
Dans la conduite de leurs missions respectives, ces services s'appuient sur les délégations interrégionales du secrétariat général.
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 12, le dernier alinéa est supprimé ; 
2° A l'article 13, l'alinéa : « traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence » est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des membres des professions juridiques et judiciaires ; » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant la direction des affaires civiles et du sceau et qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques, prépare les réponses aux courriers parlementaires, aux questions écrites et aux requêtes des particuliers, et apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé. »
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires susvisé est modifié comme suit : 
1° Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges élus ou désignés ; 
«-est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ; 
«-met en œuvre, pour la direction des services judiciaires, et en liaison avec le secrétariat général, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux des agents des juridictions judiciaires ; 
«-est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction. » 
3° A l'article 4 : 
a) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu entre la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ; 
«-contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ; 
«-contribue pour les services judiciaires à la stratégie immobilière et à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi et le financement des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ; » 
b) Au neuvième alinéa, après le mot : « veille », sont insérés les mots : «, en lien avec l'autorité ministérielle chargée de la protection des données, » ; 
4° Au neuvième alinéa de l'article 5, après les mots : « assure la maîtrise d'ouvrage », sont insérés les mots : « et, en liaison avec le secrétariat général, » ; 
5° Au cinquième alinéa de l'article 6, après le mot : « assure », sont insérés les mots : «, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, ».
L'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire est modifié comme suit : 
1° L'article 2 est complété par les dispositions suivantes : 
«-est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction. » ; 
2° Le quatorzième alinéa de l'article 3 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
«-élabore et coordonne la politique de recherche dans le champ pénitentiaire, en lien avec le secrétariat général ; » 
«-en lien avec le secrétariat général, définit la méthodologie d'évaluation et de production des indicateurs de pilotage dans le champ pénitentiaire, et apporte son concours à la production, par le service statistique ministériel, de statistique publique dans ce domaine ; » 
3° Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ; » 
4° A l'article 6 : 
a) Au sixième alinéa, les mots : « dans le cadre du guichet unique ministériel » sont précédés par les mots : « en liaison avec le secrétariat général qui les porte » ; 
b) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction » ; 
c) Le onzième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des compétences du secrétariat général concernant les corps communs et les agents non titulaires » ; 
5° Le troisième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-conçoit et met en œuvre, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, les activités de communication de la direction ; ».
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié comme suit : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2est complété par la phrase suivante : « Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante : « Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence. » ; 
3° Après le premier alinéa de l'article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle traite le contentieux des actes administratifs relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques relevant de sa compétence et concourt au traitement, par le secrétariat général, des autres contentieux relatifs à ces professions. Elle concourt pour ces professions, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse économique de leur activité et aux études prospectives sur leur évolution. » ; 
4° A l'article 7, les mots : « en liaison avec la délégation à l'information et la communication du secrétariat général, » sont insérés avant les mots : « de la communication interne et externe de la direction ».
Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints, qui peuvent le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement, chargés de l'appuyer pour la coordination, respectivement :
- des services mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er ;
- des services mentionnés au 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 1er.
Le cabinet du secrétaire général assure la coordination générale des services du secrétariat général. Il centralise et organise la réception et l'expédition du courrier et organise la représentation du secrétariat général dans différentes instances en tant que de besoin. Il assure le suivi des questions parlementaires et des requêtes des particuliers, et traite des affaires réservées. Il est chargé, pour l'ensemble des services du secrétariat général, des dossiers de chancellerie, notamment du suivi des propositions de nomination et de promotion dans les différents ordres nationaux.
Il assure, avec l'appui de la cellule du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, les fonctions de délégué central à la défense et à la sécurité. A ce titre et sans préjudice des attributions du cabinet du ministre, il définit et veille à la mise en œuvre de la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein de l'administration centrale du ministère.
Il est le correspondant des directeurs de cabinet et chefs de cabinet des directions du ministère.
L'article 13 de l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Chacun des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces apporte son concours au secrétariat général pour le traitement : 
«-des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant leurs domaines d'attributions respectives ; 
«-des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé. »
Les arrêtés du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice et fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° En tant qu'elles ont pour objet de confier au secrétariat général des compétences en matière de politique et de gestion immobilières jusqu'alors dévolues aux autres directions du ministère, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 ;
2° En tant qu'elles transforment les plates-formes interrégionales du secrétariat général en délégations interrégionales du secrétariat général, et qu'elles en modifient l'organisation, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
L'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces susvisé est modifié comme suit : 
1° Les articles 4,5 et 6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence. » ; 
2° A l'article 8, les mots : « en lien avec le secrétariat général » sont remplacés par les mots : « en lien avec la délégation à l'information et la communication du secrétariat général ».
Art. 25. -  L'élève qui satisfait aux conditions requises pour l'une des deux épreuves en conserve le bénéfice. S'il n'a pas validé le travail d'intérêt professionnel, l'école organise à son intention une nouvelle soutenance sur le même thème ou sur un autre thème au plus tard trois mois après la proclamation des résultats du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
    S'il n'a pas validé la mise en situation professionnelle, une épreuve de rattrapage est organisée au plus tard trois mois après la proclamation des résultats du diplôme d'Etat.
    En cas de nouvel échec à l'une des épreuves ou aux deux épreuves, le dossier de l'élève est soumis au conseil technique qui émet un avis sur le redoublement de celui-ci, la décision finale étant prise par le directeur de l'école. Un seul redoublement est autorisé.
Art. 32. -  Le conseil technique est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend :
    1. Des membres de droit :
    - le directeur de l'école ;
    - le conseiller scientifique de l'école ;
    2. Des représentants de l'organisme gestionnaire :
    - le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant ;
    - le directeur du service de soins infirmiers de l'établissement hospitalier gestionnaire de l'école ou d'un établissement accueillant des élèves en stage ou son représentant ;
    3. Des représentants des enseignants :
    - un médecin spécialiste qualifié en chirurgie ou un chef de clinique enseignant à l'école, élu par ses pairs ;
    - un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, enseignant permanent de l'école, élu par ses pairs ;
    - un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat recevant des élèves en stage, élu par ses pairs ;
    4. A titre consultatif, le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il en existe ;
    5. Des représentants des élèves :
    - deux élèves par promotion, élus par leurs pairs.
    Les représentants des élèves sont élus pour une durée égale à celle de la formation.
    Les autres membres élus le sont pour quatre ans. En cas de départ ou de démission d'un membre, une élection partielle peut être organisée pour la part du mandat de celui-ci restant à courir. Les membres du conseil technique élus ont un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
    En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique à participer aux travaux de celui-ci.
    Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur de l'école qui recueille préalablement l'accord du président.
    Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »
I. - Après l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-4-1. - Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4 du présent code, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.
 « Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »
 II. - L'article L. 122-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »
 III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1. »
L'article L. 331-6 du code de l'environnement est remplacé par deux articles L. 331-6 et L. 331-6-1 ainsi rédigés :
 « Art. L. 331-6. - A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.
 « Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme.
 « Art. L. 331-6-1. - Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique. »
I. - L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national. Elle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce coeur, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »
 II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
Art. 48. -  Le présent arrêté est applicable aux élèves infirmiers de bloc opératoire admis en formation à la rentrée d'octobre 2002.
    Les élèves entrés en formation en septembre 2001 ou février 2002 et ayant échoué au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire en juin 2002 ou en décembre 2002 bénéficient d'une session exceptionnelle de rattrapage organisée dans le délai d'un mois à compter des résultats de la première session, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié susvisé.
    En cas de nouvel échec, ils peuvent être autorisés par le directeur de l'école, après avis du conseil technique, à accomplir une nouvelle scolarité dans le cadre de la nouvelle réglementation.
    L'arrêté du 13 septembre 1988 susvisé est abrogé à compter du 30 janvier 2003.
Art. 24. -  L'examen du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire comprend deux épreuves : une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle.
    L'épreuve écrite consiste en la réalisation d'un travail d'intérêt professionnel. Ce travail individuel de 20 à 30 pages évalue les capacités d'analyse de l'élève, l'aptitude de celui-ci à conduire une réflexion professionnelle en lien avec la fonction d'infirmier de bloc opératoire. Le thème de ce travail est choisi par l'élève en accord avec l'équipe pédagogique de l'école.
    L'évaluation du travail d'intérêt professionnel est réalisée par deux experts dans le domaine traité, dont au moins un n'assure pas d'enseignement dans l'école d'origine du candidat. L'un de ceux-ci doit être un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.
    Le travail d'intérêt professionnel et son argumentation donnent lieu à une note sur 20 pour le contenu écrit et une note sur 20 pour l'argumentation orale. La note totale doit être égale ou supérieure à 20 sur 40 sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une des deux parties.
    L'épreuve de mise en situation professionnelle a pour objet d'évaluer les acquisitions théoriques et pratiques de l'élève. D'une durée de cinq heures au maximum, elle est réalisée dans le bloc opératoire où l'élève est en stage, en présence de deux examinateurs : un médecin spécialiste qualifié en chirurgie et un cadre infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ou un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat exerçant dans un autre bloc opératoire. L'intervention qui fait l'objet de cette mise en situation professionnelle est choisie le matin de l'épreuve par les deux examinateurs. L'épreuve est notée sur 40 points. Toute note inférieure à 20 sur 40 est éliminatoire.
Art. 1er. -  Les missions des écoles d'infirmiers de bloc opératoire sont les suivantes :
    - préparer au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
    - mettre en oeuvre la formation préparatoire au concours ;
    - développer la documentation et la recherche en soins infirmiers de bloc opératoire ;
    - promouvoir la recherche pédagogique ;
    - assurer la formation continue.
    TITRE II
    DE L'AGREMENT DES ECOLES PREPARANT
    AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE
Art. 19. -  Au cours de la scolarité, pour des raisons de santé ou de force majeure, l'élève peut s'absenter quinze jours ouvrés sur présentation des pièces justificatives nécessaires.
    Le directeur de l'école détermine les modalités de rattrapage des stages ou des enseignements théoriques pour une absence supérieure à quinze jours ouvrés.
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement est supprimé.
 II. - Le titre VI du livre III du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Responsabilité en cas d'accident
 « Art. L. 365-1. - La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique. »