Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'adjoints techniques principaux par rapport à l'effectif     total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus,     fixée ainsi qu'il suit:
      - jusqu'au 31 juillet 1995: 5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 2. -  Le corps des contrôleurs du Trésor public comprend trois grades:     contrôleur du Trésor public de 2e classe, contrôleur du Trésor public de 1re     classe et contrôleur principal du Trésor public. Ces grades correspondent     respectivement à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe     exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Le nombre des emplois de contrôleur du Trésor public de 1re classe ne peut     être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Art. 17. -  Les conditions d'ancienneté exigées des candidats au concours     professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public     sont appréciées au 31 décembre de l'année du concours.
      Pour remplacer les candidats qui n'entreraient pas en fonctions, une liste     complémentaire d'admission peut être établie dans la limite de 30 p. 100 du     nombre des candidats inscrits sur la liste principale. La validité de cette     liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du     concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de     la liste complémentaire.
      Les modalités d'installation dans les fonctions de contrôleur principal du     Trésor public ainsi que les modalités de report d'installation sont fixées     dans des conditions identiques à celles prévues aux troisième, quatrième et     cinquième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
    CHAPITRE III
    Dispositions spéciales
Art. 32. -  Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à     la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent     décret:
      a) Les représentants du grade de contrôleur et du grade de contrôleur chef     de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de     contrôleur du Trésor public de 2e classe et de contrôleur du Trésor public de     1re classe;
      b) Les représentants du corps de contrôleur divisionnaire exercent les     compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal du     Trésor public ou du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Art. 21. -  Aucun agent du corps des contrôleurs des impôts ne peut exercer     ses fonctions sous l'autorité de son conjoint, de l'un de ses ascendants,
     descendants, collatéraux, parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus.      Des dispenses expresses révocables à tout moment peuvent être accordées par     le directeur général des impôts, après avis de la commission administrative     paritaire.
      Les agents dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré     inclus est officier public ou ministériel, marchand de biens,
     expert-comptable ou avocat, et qui exercent leurs fonctions dans la     circonscription où réside cet officier public ou ministériel, ou dans le     département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son     activité, doivent en informer l'administration.
    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires et finales
Art. 15. -  Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 6     ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième     à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps régi par le présent décret au     1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.    
    CHAPITRE II
    Avancement
Art. 7. -  1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé     le concours et titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre équivalent     figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le     ministre chargé de la fonction publique.
      Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions     d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne autres que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat     pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission     prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant     justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée du directeur du personnel et de     l'administration ou de son représentant, président, du directeur général des     impôts ou de son représentant et du directeur des enseignements supérieurs     relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son     représentant.
      Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours     d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire     acte de candidature au concours suivant;
      2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des     ministères de l'économie et du budget justifiant de trois ans six mois au     moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle est organisé le concours. Le temps du service national actif     effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée;
      3o Dans la limite de 40 p. 100, les emplois mis au concours au titre du 2o     ci-dessus peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux     fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction     générale des impôts, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle est organisé le concours et justifiant, à la     même date, de sept ans six mois au moins de services publics effectifs.
Art. 9. -  Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois, emploi d'origine et celui afférent au 1er échelon du grade de début du corps.
    Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 12 à 17 ci-après.
    A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
    Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 6. -  Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
    Toutefois, les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
Art. 37. -  Le décret no 62-134 du 31 janvier 1962 portant statut particulier du corps des documentalistes du secrétariat général du Gouvernement et le décret no 76-1129 du 10 décembre 1976 relatif au statut particulier des chargés d'études du secrétariat général du Gouvernement sont abrogés.
    Le décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié portant statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation et du ministère des universités et le décret no 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture sont abrogés en tant qu'ils concernent les chargés d'études documentaires et les documentalistes.
Art. 33. -  Par dérogation aux dispositions prévues au 2o de l'article 5 ci-dessus, et pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le concours interne prévu audit article est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou concourant directement à l'exercice de fonctions prévues à l'article 2 du présent décret au sein du ministère ou des établissements publics qui en dépendent, au titre duquel sera ouvert le concours.
    Seuls sont habilités à se présenter les agents en activité justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics.
    Pendant cette période transitoire, et par dérogation à l'article 6, le nombre de places offertes au concours interne pourra être porté de la moitié aux deux tiers du nombre total des places offertes aux concours externe et interne.
Art. 21. -  Pour déterminer l'échelon de classement des candidats admis à l'un des concours prévus aux articles 8, 9 et 10, sont prises en compte, pour sa totalité dans la limite de quatre ans et au-delà de quatre ans à raison des trois quarts de leur durée :
    1o Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques définies par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet 1987 susvisées ;
    2o Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire en médecine ou pharmacie ;
    3o La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à l'article 8 du présent statut ;
    4o Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de médecin, de pharmacien, d'ingénieur ou de chercheur ;
    5o Les fonctions mentionnées à l'article L. 514 du code de la santé publique.
    Ces services ne peuvent être comptabilisés deux fois au titre d'une même période.
    La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique.
    La bonification d'ancienneté de services retenue au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder huit ans.
I. - La transformation des établissements publics Electricité de France et Gaz de France en sociétés anonymes est réalisée à la date de publication du décret fixant les statuts initiaux de chacune de ces sociétés et les modalités transitoires de leur gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts. Ces statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues, pour les sociétés anonymes, par le code de commerce. Les décrets mentionnés au présent alinéa doivent intervenir avant le 31 décembre 2004.
 Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 13, du septième alinéa de l'article 16 et des articles 24 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, restent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat nonobstant la transformation de ces établissements en sociétés.
 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004.]
Art. 2. -  Le personnel d'accueil, de surveillance et de magasinage     appartenant aux corps précités est affecté soit dans un musée national ou un     dépôt d'oeuvres d'art, soit dans un domaine national, dans un monument ou     ensemble archéologique, soit dans un services d'archives, soit dans un     établissement national d'enseignement artistique.
      Il peut également être affecté tant en administration centrale qu'en service     déconcentré ou dans tout autre établissement relevant du ministère chargé de     la culture.
Art. 22. -  L'article 17 du décret no 64-461 du 25 mai 1964 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      a) Après les mots  << contrôleurs du Trésor >>, ajouter  << public >>;
      b) Les mots: << justifiant de l'un des diplômes visés à l'article 4 (1o) >>     sont remplacés par les mots: << justifiant du baccalauréat ou d'un diplôme     équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et     le ministre chargé de la fonction publique >>;
      c) Les mots: << à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 précité >> sont     remplacés par les mots: << au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre     1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps     de fonctionnaires de la catégorie B >>.
Art. 29. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe,
     par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.
Art. 6. -  Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires     applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de 2e classe sont recrutés:      1o Par voie de concours externe et internes sur épreuves;
      2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations opérées au titre du     1o du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie     parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la     direction générale des impôts qui, âgés de plus de quarante ans au 31     décembre de l'année de leur nomination, justifient à la même date de quinze     ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps du     service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée     des services exigée.
Art. 34. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5780   a 5785    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 24 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 10. -  Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au     fonctionnaire stagiaire sont:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du     supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois;
      4o Le déplacement d'office;
      5o L'exclusion définitive de service.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3511   a 3514    
                      ......................................................
      Art. 12. -  Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique     principal par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire les adjoints techniques     de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de     leur grade. Les agents promus au grade d'adjoint technique principal sont     reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-après:
Art. 19. -  Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé     sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois:
      1o Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la     suite d'un accident ou d'une maladie graves;
      2o Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un     enfant à charge, ou au conjoint, ou à un ascendant atteint d'un handicap qui     nécessite la présence d'une tierce personne;
      3o Pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est, en raison de sa     profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du     lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
      Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un des congés prévus à l'alinéa     précédent doit demander à reprendre ses fonctions deux mois au moins avant     l'expiration du congé en cours. Lorsque l'interruption du stage du fait de     l'un des congés prévus au présent article a duré un an au moins, la reprise     des fonctions est subordonnée à une vérification de l'aptitude physique à     l'exercice des fonctions par un médecin agréé et, éventuellement, par le     comité médical compétent saisi dans les conditions prévues par la     réglementation en vigueur.
Art. 17. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les     corps régis par le présent décret depuis au moins un an peuvent, sur leur     demande, y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et     à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur grade d'intégration.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires et finales
Art. 13. -  Le grade d'adjoint technique principal comporte trois échelons.      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3511   a 3514    
                      ......................................................
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix, après inscription à un tableau d'avancement dans les conditions ci-après :
 a) Peuvent être promus directeurs adjoints du travail les inspecteurs du travail ayant atteint le 5e échelon de leur grade et exercé effectivement les fonctions d'inspecteur pendant au moins cinq années ;
 b) Peuvent être promus directeurs du travail les directeurs adjoints du travail comptant un an d'ancienneté dans le 3e échelon.
 Toutes les promotions sont prononcées par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
 Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Art. 28. -  Les agents non titulaires exerçant des fonctions prévues à l'article 2 du présent décret qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés en application de l'article 80 de cette dernière loi, sur leur demande, dans un des corps de chargés d'études documentaires prévus à l'article 1er du présent décret selon le ministère dans lequel ils exercent leurs fonctions à la date de leur titularisation.
    Les intéressés doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (1o) du présent décret.
Art. 15. -  Lorsque l'application des articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.
II. - La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement     du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique est de trois     mois.
      La durée de présence dans l'échelon provisoire de reclassement du grade de     pharmacien général de santé publique est de deux ans.
      Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon     provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à     l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération     immédiatement supérieur.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent, après avis de la commission d'évaluation, bénéficier d'un congé pour études ou recherches d'une durée comprise entre six mois et un an, sous réserve d'avoir exercé en position d'activité pendant les six années précédentes, et sur présentation d'un projet. Les agents bénéficiaires de cette mesure restent en position d'activité.
 A l'issue de ce congé, les intéressés adressent au ministre chargé de la culture, qui recueille l'avis de la commission d'évaluation, un rapport sur les travaux effectués durant cette période.
 Durant ce congé, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade. Ils peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée dans les conditions prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
 Le pourcentage de membres du corps ainsi placés en congé ne peut excéder 5 % de l'effectif budgétaire.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :
 Pour le grade d'inspecteur principal la durée du 1er échelon provisoire est d'un an et six mois et celle du 2e échelon provisoire est de deux ans.
 Les services effectifs accomplis dans leur ancien grade par les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, régi par le décret du 2 novembre 1995 susvisé, sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade de reclassement.
La part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnée au 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, est déterminée dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
 1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe est constituée de la somme des termes suivants :
 - la somme du « coefficient a1 » et du produit du « coefficient a2 » par P, où a1 et a2 sont fonction du domaine de tension de raccordement et où P représente la puissance souscrite ou le cas échéant la puissance souscrite pondérée, tels que définis à la section 1 du chapitre II de l'annexe au décret du 19 juillet 2002 susvisé ;
 - le montant de la prime fixe, en cas d'alimentation de secours telle que définie à la section 5 du chapitre II de l'annexe du même décret ;
 - le montant des prestations de comptage telles que définies à la section 9 du chapitre II de l'annexe du même décret.
 2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, la part fixe est égale au montant de l'abonnement ou, dans le cas d'une formule « longue utilisation », au produit du montant de l'abonnement par la puissance souscrite, tels que définis à la section 1 du chapitre III de l'annexe du même décret.
 3° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, la part fixe est constituée de la somme des termes suivants, tels que définis à la section 2 du chapitre III de l'annexe du même décret :
 - la somme des frais fixes et du produit de la réservation de puissance par la puissance souscrite, celle-ci tenant compte de l'éventuelle souscription d'un deuxième niveau de puissance en application de la formule « longue utilisation » ;
 - les frais de comptage.
 4° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est égale à 36 kVA, la part fixe est calculée conformément au 2° ou au 3° ci-dessus, selon la tarification qui lui est appliquée conformément au deuxième alinéa du chapitre III de l'annexe du même décret.
Art. 8. -  A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions en     vigueur avant la date de publication du présent décret, jusqu'au terme du     congé administratif pris à l'expiration de la période de trois ans accomplie     dans un territoire d'outre-mer, les personnels en fonction depuis six ans ou     plus dans le territoire avant ladite date.
      Les personnels en fonction depuis moins de six ans à la date de publication     du présent décret et ceux ayant fait l'objet d'une décision d'affectation     avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste, peuvent     bénéficier des dispositions en vigueur avant cette date au plus tard jusqu'au     terme du congé administratif pris à l'expiration de la seconde période de     trois ans accomplie depuis la date de leur affectation.
Art. 7. -  Pendant le congé administratif, le coefficient de majoration en     vigueur sur le territoire d'affectation cesse de s'appliquer.
      La rémunération de l'agent pendant sa période de congé administratif est     celle attachée au lieu où se situe le centre des intérêts moraux et     matériels. Toutefois, un congé administratif pris en métropole n'ouvre droit     qu'à la rémunération afférente à ce lieu, même si l'agent n'y a pas le centre     des intérêts moraux et matériels.
      L'agent ne peut prétendre à la rémunération attachée à sa résidence     administrative qu'à compter du jour où il reprend son service.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions     de l'article 3 ci-après, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de     l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés dans les     territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de     Wallis-et-Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une     administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi     conduisant à pension civile ou militaire de retraite.
      Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts moraux et     matériels se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, ni aux     membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,     ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
    TITRE Ier
    DUREE DES SEJOURS
Art. 5. -  La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle     peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du     corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé.
      Sauf dispositions contraires du statut particulier, le stage ne peut être     prolongé d'une durée excédant celle du stage normal.
      La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de     l'ancienneté à retenir lors de la titularisation.
Art. 23. - Les agents non-titulaires mentionnés à l'article 20 (2o)     disposent, pour présenter leur candidature à l'intégration, d'un délai de six     mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent     à cette date les conditions fixées à l'article 22 ou, à défaut, à compter de     la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Après avoir reçu     notification de leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour     accepter leur intégration.
Art. 24. - Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un     avis sur les demandes d'intégration dans les corps d'adjoints sanitaires et     d'agents sanitaires formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à     l'article 20 ci-dessus, qui est compétente jusqu'à la mise en place des     commissions administratives paritaires compétentes pour lesdits corps et     l'élection de ses membres.
      La commission d'intégration comprend un président nommé par le ministre     chargé de la santé et, en nombre égal, d'une part, des fonctionnaires ou     agents appartenant aux catégories définies à l'article 20 ci-dessus et,
     d'autre part, des représentants de l'administration désignés par le ministre     chargé de la santé.
      Les modalités de fonctionnement de la commission d'intégration sont fixées     par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 16. - Les professeurs promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 14 pour une promotion à l’échelon supérieur, les intéressés conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancienne classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les professeurs ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon dans la hors-classe.
Art. 15. - L’avancement d’échelon des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 57 du 9 mars 1993, page 3663.
Art. 10. - Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés professeurs stagiaires. Ils accomplissent un stage d’un an au cours duquel ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de professeur.
Les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
Les professeurs stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire ou agent non titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant leur stage, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en stage. Cette disposition ne peut avoir pour effet d’assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs.
Le stage entre en compte dans la limite d’un an pour le calcul de la durée des services nécessaire pour l’avancement d’échelon.
Les services accomplis soit comme titulaires, soit comme non-titulaires par les agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont, pour l’application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l’Etat de même niveau hiérarchique.
Art. 11. - Les professeurs stagiaires issus des concours prévus au 1o des articles 5 et 6 ci-dessus sont tenus de suivre des cours de formation spécialisée. Les modalités et le contenu de cette formation sont approuvés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Ils comportent des enseignements de psychopédagogie adaptée aux aveugles, d’écriture et de lecture en braille (intégral et abrégé) ou de notation musicale en braille ainsi que, pour les professeurs d’éducation physique et sportive, de locomotion.
Ils comportent également des stages pédagogiques.
Cette formation est sanctionnée par le certificat d’aptitude au professorat de l’Institut national des jeunes aveugles qui comprend des épreuves déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les professeurs stagiaires issus des concours prévus au 2o des articles 5 et 6 ci-dessus sont dispensés de suivre des cours de formation spécialisée. Cependant, ils sont tenus de justifier de la possession du certificat d’aptitude au professorat de l’Institut national des jeunes aveugles au plus tard à l’expiration de leur stage.
Art. 10. - Les professeurs qui antérieurement à leur recrutement ont exercé des fonctions d’enseignement de façon continue dans un établissement privé de jeunes sourds conventionné, habilité ou agréé bénéficient lors de leur nomination d’une bonification d’ancienneté égale à la moitié de ces services.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder six ans, elle ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés et ne peut se cumuler avec le bénéfice des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 9, ci-dessus
Art. 33. - Les dispositions du décret n° 73-1049 du 9 novembre 1973 fixant les obligations hebdomadaires de service des personnels enseignants et des personnels d’éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles sont abrogées en ce qu’elles concernent les fonctionnaires du corps des professeurs de l’Institut national des jeunes aveugles.
Art. 13. - Les professeurs stagiaires issus des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, aptes à être titularisés, sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l’application de ces dispositions, le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs de l’Institut national des jeunes aveugles.
La prise en compte des services de non-titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l’article I1-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé des fonctions d’enseignement de façon continue dans un établissement privé de jeunes aveugles conventionné, habilité ou agréé bénéficient lors de leur nomination d’une bonification d’ancienneté égale à la moitié de ces services.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder six ans, elle ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés et ne peut se cumuler avec le bénéfice des dispositions des alinéas 1 à 3 du présent article.
Art. 14. - Le ministre chargé des affaires sociales attribue à chaque professeur d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.
Cette note globale est constituée par la somme :
a) D’une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre sur proposition du chef d’établissement où exerce le professeur accompagnée d’une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d’une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne ;
b) D’une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l’évaluation des professeurs de l’Institut national des jeunes aveugles compte tenu d’une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l’action éducative et de l’enseignement donné.
Les inspecteurs pédagogiques s’appuient sur l’avis d’un spécialiste de la discipline enseignée, membre d’un corps d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, qui assiste l’inspecteur pédagogique dans son évaluation.
Pour le professeur chargé des fonctions de directeur des enseignements, l’appréciation porte sur son action d’organisation et d’animation pédagogique.
L’appréciation pédagogique est communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l’auteur de la note, soit devant un autre membre de l’inspection.
La note de 0 à, 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations sont communiquées par le ministre à l’intéressé.
La commission administrative paritaire peut, à la requête du professeur, demander la révision de la note de 0 à 40.
Lorsqu'ils ont accompli cinq années de services effectifs en position de     détachement, les intéressés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le     corps régi par le présent décret. Ils sont nommés au grade et à l'échelon     qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 18. - La proportion des membres du corps des pharmaciens inspecteurs de     santé publique mis en service détaché ne peut être supérieure à 20 p. 100 de     l'effectif du corps.
      Les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être placés en     position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de     services publics effectifs en cette qualité. Toutefois, ce délai n'est pas     exigé pour le détachement des pharmaciens inspecteurs de santé publique     affectés dans les territoires d'outre-mer ou effectuant une mission de     coopération.
Art. 14. - L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un     tableau d'avancement.
      Les pharmaciens généraux de santé publique sont choisis parmi les     pharmaciens inspecteurs en chef ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e     échelon de leur grade.
      Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique qui ont atteint le 4e     échelon de leur grade depuis au moins un an sont nommés au 1er échelon du     grade de pharmacien général sans ancienneté.
      Ceux d'entre eux qui ont atteint le 5e échelon de leur grade sont nommés au     1er échelon du grade de pharmacien général avec conservation de l'ancienneté     acquise dans cet échelon dans la limite de deux ans.
      Ceux d'entre eux qui ont atteint l'échelon exceptionnel de leur grade sont     nommés au 2e échelon du grade de pharmacien général de santé publique sans     ancienneté.
Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par décret.
 Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au premier alinéa du III de l'article 3 sont rémunérées sur honoraires selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 3 sont rémunérées sur honoraires selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Art. 25. - Par dérogation aux dispositions de l’article 19 ci-dessus, les professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national dés jeunes aveugles sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, un maximum de service hebdomadaire fixé à titre transitoire ainsi qu’il suit :
Année scolaire :
1991-1992 : vingt-six heures ;
1992-1993 : vingt-cinq heures ;
1993-1994 : vingt-quatre heures.
Les professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles peuvent être tenus d’effectuer, dans l’intérêt du service, en sus de leur maximum de service hebdomadaire, un nombre d’heures supplémentaires correspondant, chaque année scolaire, à la différence entre les maxima de service hebdomadaire fixés pour l’année scolaire 1991-1992 et ceux fixés pour l’année scolaire en cours.
Art. 4. - Les professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles peuvent exercer les fonctions de chef de travaux.
Les fonctions de chef de travaux consistent à assurer, sous l’autorité directe du chef de l’établissement, l’organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le chef de travaux conseille-le chef d’établissement pour le choix, l’installation et l’utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l’établissement, notamment avec les entreprises.
Art. 11. - Deux concours distincts sont ouverts:
      1o Pour la moitié des postes mis au concours, un concours externe ouvert aux     candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle ou d'un diplôme     homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique;      2o Pour la moitié des postes mis au concours, un concours interne ouvert aux     fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales     ou des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au moins une     année de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
      Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours     peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée :
 1° La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée. Le premier alinéa du III du même article est complété par les mots : « et les coûts résultant de l'exécution des missions de service public » ;
 2° Le premier alinéa du I de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
 3° Le I et le II de l'article 26 deviennent respectivement le II et le III. Il est rétabli, au début de cet article, un I ainsi rédigé :
 « I. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz sont les entreprises mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3. » ;
 4° L'article 9 est ainsi modifié :
 a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
 « Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
 « Est punie de 15 000 EUR d'amende la révélation à toute personne étrangère à l'opérateur d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
 « La peine prévue au quatrième alinéa ne s'applique pas à la communication de ces informations : » ;
 b) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou au bon accomplissement des missions de leurs opérateurs ».
Après l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions des articles 2, 6, 7, 30-2 et 30-3.
 « Cette dérogation est accordée à l'occasion de la construction ou de la modification de cette installation ou de cet ouvrage à la condition que cette construction ou que cette modification contribue au renforcement de la concurrence dans la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement et qu'elle ne puisse être réalisée à des conditions économiques acceptables sans cette dérogation.
 « La décision de dérogation est prise après avis de la Commission de régulation de l'énergie et, si elle est relative à un ouvrage d'interconnexion, après consultation des autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne concerné. Elle est motivée et publiée. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié avec la décision du ministre.
 « Cette décision définit, outre le champ et la durée de la dérogation, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès à l'installation ou à l'ouvrage concerné. Ces conditions sont définies afin de garantir que la dérogation ne porte atteinte ni au fonctionnement du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est raccordé ni à la concurrence sur le marché du gaz naturel.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
I. - Les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz exploitent, entretiennent et développent ces réseaux de manière indépendante vis-à-vis des intérêts dans les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz des entreprises qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce ou qui appartiennent au même groupe.
 Les statuts des gestionnaires de réseaux prévoient que les résolutions de leur conseil d'administration ou de surveillance relatives au budget, à la politique de financement et à la création de tout groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant à la réalisation de leur objet social ou à son extension au-delà du transport de gaz ou d'électricité, ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale. Il en va de même, au-dessus d'un seuil fixé par les statuts, pour les résolutions relatives aux achats et ventes d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature.
 II. - Toute personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne peut être révoquée sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
 L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
 Les personnes assurant des fonctions de direction dans ces entreprises ne peuvent pas avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
 Un décret prévoit les mesures garantissant que les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité leur permettent d'agir en toute indépendance.
 III. - Tout gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz réunit dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. L'application de ce code fait l'objet d'un rapport annuel établi et rendu public par chaque gestionnaire qui l'adresse à la Commission de régulation de l'énergie.
 La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect des codes de bonne conduite par les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz, ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.