Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-11, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi » ;
2° L'article L. 322-15 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est complétée par les mots : « , sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 322-31, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi » ;
4° L'article L. 322-35 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. » ;
5° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de l'article L. 322-38 est ainsi rédigée : « du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. »
Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi » ;
2° L'article L. 5134-25-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est complétée par les mots : « , sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
3° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi » ;
4° L'article L. 5134-69-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. » ;
5° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de l'article L. 5134-70-1 est ainsi rédigée : « du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. »
Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2018. »
I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code, les mots : « durant les deux premiers mois de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti ».
II. - A la fin du sixième alinéa de l'article L. 6222-5-1 du même code, les mots : « , pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur » sont supprimés.
III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.
Le 2° de l'article L. 6241-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Après la première occurrence du mot : « apprentissage », il est inséré le mot : «, soit » ; 
2° Sont ajoutés les mots : «, soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2421-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2421-8-1. - Pour les salariés saisonniers pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L. 2421-8 ne s'applique pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. »
Après l'article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-2-1. - Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
I.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 2135-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale. » 
II.-Au 2° de l'article L. 2135-11 du même code, après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « l'animation et la gestion d'organismes de recherche, ». 
III.-L'article L. 3142-8 du même code est ainsi rétabli : 
« Art. L. 3142-8.-Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement. 
« Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de l'article L. 3142-14, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié. 
« La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. 
« L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. 
« Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. A défaut de convention, la demande de l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat. 
« En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6-1. - Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
I.-L'article L. 2322-7 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2322-7.-Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise. » 
II.-L'article L. 2325-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par les mots : « trois cents » ; 
2° Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est supprimée. 
III.-La sous-section 1 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2325-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2325-14-1.-Le seuil de trois cents salariés mentionné à la présente sous-section est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
« L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information du comité d'entreprise qui en découlent. » 
IV.-Au premier alinéa des articles L. 2325-26 et L. 2325-34 du même code, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents ».
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
L'article L. 4161-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Le mot : « caractériser » est remplacé par le mot : « déterminer » ; 
b) Les mots : « par des situations types d'exposition, faisant » sont remplacés par les mots : «, en faisant » ; 
c) Après le mot : « postes », sont insérés les mots : «, métiers ou situations de travail » ; 
2° La seconde phrase est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret. 
« L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. 
« Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 à partir de ces postes, de ces métiers ou de ces situations de travail. 
« L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l'article L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa. »
I.-Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4162-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° A la première phrase de l'article L. 4162-16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
3° Le II de l'article L. 4162-20 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ; 
b) A la seconde phrase, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ». 
II.-Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4161-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4161-3.-Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre. »
I.-Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V 
« Association nationale pour la formation professionnelle des adultes 
« Art. L. 5315-1.-L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le cadre de sa mission de service public pour l'emploi, participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion professionnelle. Elle contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi. Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. » 
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 
1° Procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ; 
2° Définir les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement ; 
3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à cet établissement. 
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité.
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.
L'article L. 6523-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. »
L'article L. 3164-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé. 
« A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d'accorder les autorisations mentionnées à l'article L. 7124-1. »
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur des articles 57 à 59 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :
1° Le taux de recours à la prime d'activité ;
2° Son coût budgétaire ;
3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense ;
4° La ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie ;
5° Ses effets sur le taux de pauvreté monétaire ;
6° Ses effets estimés sur l'encouragement à l'activité professionnelle ;
7° La situation des bénéficiaires sur le marché de l'emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés ;
8° L'impact de la création de la prime d'activité sur les femmes et leurs parcours d'insertion, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Toutes ces informations doivent être présentées par sexe.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature particulière.
I. - Les articles 57 à 59 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Pour l'application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016.
III. - Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu'une demande de prime d'activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements.
V. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV.
Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent titre IV, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
L'article L. 2141-5 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. 
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »
Après l'article L. 2141-5 du même code, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-5-1. - En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. »
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux 
« Art. L. 6112-4.-Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification. 
« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. » 
II.-Le 1° de l'article L. 6123-1 du même code est complété par un e ainsi rédigé : 
« e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l'article L. 6112-4 ; ».
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° Le second alinéa du II de l'article L. 225-27-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« L'élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à l'article L. 225-28. Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme. » ; 
2° A la seconde phrase de l'article L. 225-30-2, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, » ; 
3° Le II de l'article L. 225-79-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à l'article L. 225-28. Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme. »
Après l'article L. 2143-16 du code du travail, il est inséré un article L. 2143-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-16-1. - Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche. »
Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6524-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6524-6. - Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6 et L. 4614-3 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.
« Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2141-13.-Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »
Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet  https://www.service-public.fr/.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet  https://www.service-public.fr/ :
- pour la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15271 ;
- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15272 ;
- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15275 ;
- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15273 ;
- pour les indications mentionnées au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15274.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par une commission de rémunération dont la composition est fixée, pour chaque groupe, par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du présent décret.
Pour les emplois classés hors groupe, ces montants sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
Le montant de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal annuel par groupe fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du présent décret. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats obtenus dans l'exercice des fonctions.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité est cumulable avec l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 susvisé.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du présent décret.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité n'est pas servie aux officiers généraux percevant le régime de rémunération prévue par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Les montants maximaux annuels par groupe et hors groupe de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont définis par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du présent décret.
Le montant attribué au titre de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité peut être révisé tous les trois ans et, le cas échéant, à l'occasion de tout changement d'emploi.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité comprend :
- une part fonctionnelle, versée mensuellement, tenant compte des responsabilités exercées dans la conception, la coordination ou la conduite des politiques publiques de défense, des sujétions particulières et du niveau d'encadrement afférents aux emplois occupés ;
- une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions versée annuellement, en une ou deux fractions, et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.
Ces emplois sont répartis au sein de différents groupes correspondant à des niveaux de responsabilité, de sujétions et d'encadrement décroissants, à l'exception de certains emplois particulièrement importants, classés hors groupes.
Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'exclusion des hors-groupes, la répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les groupes dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque groupe concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Un arrêté du ministre de la défense définit la liste des emplois par groupe et hors groupe.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, la commission de rémunération ou le comité ministériel de rémunération, prévus à l'article 5 du présent décret, détermine les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité de manière à ce que le montant nouvellement perçu soit égal au montant indemnitaire précédemment perçu par l'agent au titre des fonctions exercées, à l'exception des primes ou indemnités de même nature énumérées par l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret et de tout versement à caractère exceptionnel tenant compte de la manière de servir.
Lorsque les montants maximaux de la part fonctionnelle prévus à l'article 3 du présent décret ne permettent pas de garantir le montant indemnitaire précédemment perçu, tel que déterminé au premier alinéa du présent article, une indemnité compensatrice est versée mensuellement à due concurrence. Cette indemnité compensatrice est maintenue jusqu'à la date du prochain changement de fonctions.
L'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux trafics civils autorisés selon les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
6° Aux aéronefs légers et activités liés à l'aéroclub de Châteaudun dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
7° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
I. - Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail selon la correspondance suivante :
Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 
par le groupe permanent de la formation professionnelle 
et de la promotion sociale
Cadre national 
des certifications professionnelles
Niveau V
Niveau 3
Niveau IV
Niveau 4
Niveau III
Niveau 5
Niveau II
Niveau 6
II. - Sous réserve des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les certifications professionnelles classées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées, au plus tard le 1er janvier 2020, au niveau 7 ou au niveau 8 mentionnés au III de l'article D. 6113-19 du code du travail.
Ce classement est effectué, au plus tard le 1er janvier 2020, par les ministères certificateurs pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles et par France compétences pour les titres à finalité professionnelle enregistrés sur demande au sein du même répertoire.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 92. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VI du livre III du     code de la sécurité sociale, un article L.361-5 ainsi rédigé:
      <<Art. L.361-5. - Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le     paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé     à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.>>
Art. 94. - Sont abrogés:
      1o Les articles 1265 à 1270, 2092-1, 2092-2 et les premier et troisième     alinéas de l'article 2092-3 du code civil;
      2o Les articles 48 à 57, 553, 554, 557 à 562, 564 à 580, 583 à 591, 594 à     601, 603 à 613, 615 à 638, 640, 642 à 650, 652 à 668, 670 à 672, 819 à 831 de     l'ancien code de procédure civile;
      3o Les articles 5 à 8 de la loi no 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un     juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile;
      4o La section 1, à l'exception des articles 794 (2a et 5), 795 a, 797     (deuxième et troisième alinéas), 799 et 800, la section 2, à l'exception du     titre II, et les sections 3, 4 et 5 du livre VIII du code de procédure civile     local.
Art. 21. - En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse     l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en     présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un     fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de     police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations     ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier,     ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
      Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
Art. 7. - L'article L.311-12 du code de l'organisation judiciaire est ainsi     rédigé:
      <<Art. L.311-12. - Il est institué un juge de l'exécution dont les fonctions     sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut     déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la     durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
      <<Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans     recours par le président du tribunal de grande instance.>>
Art. 38. -  Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article     L. 634-2-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 634-2-1. -  Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article     L. 351-2, il est retenu un nombre de trimestres d'assurances inférieur à     quatre par année civile d'exercice, à titre exclusif, d'une activité non     salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré est autorisé à     effectuer un versement complémentaire de cotisations.
      << En cas de cessation d'activité, l'assuré est autorisé à effectuer, au     cours de l'année de la cessation, le versement complémentaire afférent à la     cotisation de l'année régularisée.
      << Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
     >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent titre sont applicables aux     relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les     administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère     administratif, les collectivités locales, leurs groupements et leurs     établissements publics à caractère administratif, les personnes privées     chargées d'un service public administratif, à l'exception des ordres     professionnels, les organismes gérant des régimes de protection sociale     relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux     articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les organismes chargés     de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.
Art. 72. - Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge     peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le     créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il     apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies.      A la demande du débiteur, le juge peut, le créancier entendu ou appelé,
     substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure     propre à sauvegarder les intérêts des parties.
      La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure     sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous     réserve des dispositions de l'article 70.
Art. 52. - La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un     délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur     peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent     article.
      Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut,     dans les conditions prévues par décret en conseil d'Etat, vendre     volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des     créanciers.
      Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des     propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces     propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à     l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères     publiques.
      Sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire     au débiteur, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée.
      Le transfert de la propriété du bien est subordonné à la consignation de son     prix.
Dans les conditions prévues à l'article 15, les garanties proposées doivent respecter les contraintes de solidarité tarifaire et d'affiliation suivantes :
 1° Le rapport entre la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques et pour une option de garanties comparable, compte non tenu des éventuelles pénalisations prévues au 2° ;
 2° Il ne peut être prévu d'âge maximal d'adhésion. Toutefois lorsque l'adhésion est postérieure de deux ans à l'entrée dans la fonction publique, la cotisation est majorée d'un coefficient calculé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique qui tiennent compte de l'âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l'article 1er ;
 3° Pour les garanties incapacité, invalidité et décès, la tarification ne peut être établie sur la base d'un questionnaire médical que lorsque l'adhésion est postérieure de cinq ans à l'entrée dans la fonction publique. Les cotisations sont établies en fonction du traitement ou de la rémunération.
Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
 Lorsqu'une entreprise ou un organisme détient plusieurs agréments, un abattement sur la somme des redevances dues peut être accordé pour tenir compte des éléments communs aux contrôles.
 Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, lorsqu'une entreprise ou un organisme présente des caractéristiques telles que le coût des contrôles nécessaires s'écarte substantiellement du montant résultant de l'application de ces dispositions, la redevance est évaluée selon la nature et les conditions du contrôle dans la limite du montant résultant du barème de tarification ou de la formule qui serait normalement applicable au regard de l'activité de l'entreprise, de l'organisme ou au regard de la personne concernée.
 Pour la détermination des redevances mentionnées dans le présent arrêté, les ministres chargés des finances et de l'aviation civile peuvent fixer des modulations dont la durée et l'amplitude doivent être proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel ces modulations répondent.
I. - Un préfinancement tel que prévu au II de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile ne peut s'appliquer à une opération d'équipement ou à un ensemble d'opérations liées dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d'affaires du périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 de ce code, au titre du dernier exercice connu.
 II. - Au cas où, en application du II de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile, des dépenses futures sont prises en compte pour la détermination des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 de ce code, le produit de redevances ainsi perçu est déduit, sur la période d'amortissement des immobilisations concernées, de la rémunération de l'exploitant mentionnée à l'article R. 224-3-1 de ce code.
 Cette déduction peut également être répartie sur un nombre d'exercices inférieur à la période d'amortissement de l'immobilisation.
I. - Le résultat opérationnel mentionné à l'article 2 est calculé, sur le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile, comme la différence entre :
 - d'une part, le chiffre d'affaires, le produit des cessions internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, la production immobilisée, les reprises de provisions d'exploitation, les autres produits courants de gestion, la quote-part des subventions d'équipement imputée à l'exercice, les plus-values de cessions d'actifs et les transferts de charges ;
 - d'autre part, l'ensemble des charges courantes de l'entreprise, les consommations internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, les dotations aux amortissements des immobilisations et aux provisions d'exploitation, les moins-values de cessions d'actifs et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; dans le cas où l'exploitant est un concessionnaire, les dotations aux amortissements incluent, s'il y a lieu, les amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
 Les produits des cessions internes et les consommations internes sont estimés par référence aux coûts supportés.
 Sous réserve des dispositions précédentes du présent I, le résultat opérationnel ne contient aucun élément de nature exceptionnelle.
 II. - La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 2 est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile.
 Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile, diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.