L'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « I.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement » et les mots : « dans leurs plaquettes tarifaires » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa est inséré un A ainsi rédigé : 
« A.-Liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement : 
« 1° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d'agence ou de lieu d'accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone …) pour réaliser à distance-tout ou partie-des opérations sur le compte bancaire ; 
« 2° Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l'abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS ; 
« 3° Tenue de compte : l'établissement tient le compte du client ; 
« 4° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour ; 
« 5° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement international à débit différé) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également d'effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte ; 
« 6° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte ; 
« 7° Retrait d'espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d'un autre établissement avec une carte de paiement internationale) : le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de paiement internationale depuis le distributeur automatique d'un autre établissement ; 
« 8° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement : le compte est débité des frais perçus par l'établissement au titre de la cotisation à l'offre d'assurance ; 
« 9° Virement (cas d'un virement SEPA occasionnel) : l'établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte, à titre occasionnel ; 
« 10° Prélèvement (frais par paiement d'un prélèvement SEPA) : le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l'établissement pour le paiement d'un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire ; 
« 11° Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA) : le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l'établissement pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA ; 
« 12° Commission d'intervention : somme perçue par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision …) ; » ; 
3° Au premier alinéa du I, les mots : « I.-Services bancaires » sont remplacés par les mots : « B.-Autres services bancaires » ; 
4° Au deuxième alinéa du I, la lettre : « A.-» est remplacé par la lettre : « a) » ; 
5° Au B du I : 
a) Au premier alinéa, la lettre : « B.-» est remplacé par la lettre : « b) » ; 
b) Au 2°, après les mots : « Emission d'un virement SEPA » sont insérés les mots : « (cas d'un virement SEPA permanent) » et les mots : « virement SEPA, permanent ou occasionnel, » sont remplacés par les mots : « virement SEPA permanent » ; 
c) Le 5° est supprimé ; 
d) Les 6°, 7°, 8°, 9° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8° ; 
e) Le 10° devient le 9° et après les mots : « Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets » sont insérés les mots : « (cas d'un retrait à un distributeur automatique de la banque) » ; 
6° Au II : 
a) Le mot : « II.-» est remplacé par la lettre : « C.-» ; 
b) Les 2°, 3°, 4°, 10°, 19°, 21°, 26°, 32° et 33° sont supprimés ; 
c) Les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 25°, 27°, 28°, 29°, 30°, 31°, 34° et 35° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25° et 26° ; 
7° Après le II sont insérés un II et un III ainsi rédigés : 
« II.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations citées au A du I dans les informations publicitaires lorsqu'il est fait mention du prix du service considéré, et dans les informations tarifaires et contractuelles. 
« III.-Outre les dénominations citées au A du I, les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations citées au B et au C du I dans les informations tarifaires. ».