I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A.-Le II bis de de la section IX du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 297 G ainsi rédigé : 
« Art. 297 G.-Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti. » ; 
B.-Le V de la même section IX est complété par un article 298 sexies A ainsi rédigé : 
« Art. 298 sexies A.-Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l'article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu à l'article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies. 
« Ce certificat est délivré si le demandeur justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. » ; 
C.-Après l'article 302 septies A, il est inséré un article 302 septies-0 AA ainsi rédigé : 
« Art. 302 septies-0 AA.-Le régime simplifié prévu à l'article 302 septies A ne s'applique pas aux personnes effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier : 
« a) Qui commencent leur activité dans les conditions prévues à l'article 286 ; 
« b) Qui reprennent leur activité après une cessation temporaire ; 
« c) Ou qui optent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 F. 
« Les redevables concernés sont soumis au régime réel normal d'imposition et souscrivent les déclarations prévues à l'article 287, selon les modalités mentionnées au 2 du même article. 
« Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l'article 302 septies A, sous réserve d'en respecter les conditions, à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l'activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les redevables souhaitent bénéficier du régime simplifié. » ; 
D.-L'article 1734 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 5 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette amende » sont remplacés par les mots : « Une amende égale à 1 500 € ». 
II.-Le chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
A.-L'article L. 81 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et le contrôle » sont remplacés par les mots : «, le contrôle et le recouvrement » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; 
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « sur place ou par correspondance, y compris électronique, et » ; 
4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa. » ; 
B.-L'article L. 85 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 85.-Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité. » 
III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date. 
B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. 
C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.