Art. 19. - Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à     la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent     décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de     résidence est consécutif:
      1o A une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq     années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée     est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le     corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les     cas prévus au 3o de l'article 18 du présent décret.
      Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus,     il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence     administrative non indemnisés et des précédentes mutations mentionnées aux 1o     et 2o de l'article 18 du présent décret.
      Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du     service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie     sont suspensifs du décompte de la durée du séjour.
      Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent     contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité     d'agent contractuel sont pris en compte.
      Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de     rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département     limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint fonctionnaire ou agent     contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent     contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique     hospitalière;
      2o A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime du code     des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des     détachements prévus au 10o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985     susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité     préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un     concours;
      3o A une réintégration, au terme d'un détachement prévu au 2o du présent     article;
      4o A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des     détachements prévus au 10o de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985     susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est     prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence     antérieure au détachement;
      5o A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues     au 1o de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé;
      6o A la cessation de la mise à disposition visée au 5o du présent article;
      7o Pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la     fonction publique hospitalière, à un détachement dans un corps de la fonction     publique de l'Etat, prononcé, suivant le cas, dans les conditions prévues,
     d'une part, au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983     susvisée et au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée et, d'autre part, au deuxième alinéa de l'article 58 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée;
      8o A la réintégration au terme de l'un des détachements prévus au 7o du     présent article;
      9o A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre     des dispositions prévues à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé;      10o A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le     cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 47 du décret du 16     septembre 1985 susvisé, dans une résidence différente de la résidence     antérieure à la disponibilité;