Publics concernés :
    
- les personnes en situation de fragilité économique, bénéficiaires finales du dispositif de soutien fiscal en faveur d'entreprises dites « foncières solidaires », tel que mis en œuvre par le décret ;
    
- ces mêmes foncières solidaires ;
    
- les contribuables personnes physiques bénéficiant de réductions d'impôt sur le revenu, au titre des souscriptions qu'elles effectuent au capital de ces foncières solidaires.
    
Objet : le décret précise notamment :
    
- le contenu de la convention de mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) conclue par chaque foncière solidaire avec la puissance publique, en vue de l'exécution de ses missions ;
    
- les critères de définition des personnes en situation de fragilité économique, pour chaque secteur d'activité dans lequel intervient une foncière solidaire ;
    
- les différents marchés de référence à considérer, selon ces secteurs d'activité, ainsi que les modalités de calcul de la différence entre, d'une part, les tarifs pratiqués par la foncière solidaire et, d'autre part, les tarifs moyens observés sur le marché de référence applicable ;
    
- la nature et les obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions fiscalement aidées qu'elle peut accueillir.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
    
Notice : l'article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et répondre à une série d'exigences décrivant leur mission et ses conditions d'exercice, ainsi que leurs publics bénéficiaires.
    
Le décret identifie trois secteurs d'activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires : insertion dans des logements dits « très sociaux » de personnes précarisées (foncières de logement et d'insertion) ; hébergement de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie (foncières pour personnes dépendantes) ; insertion professionnelle d'agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques (foncières solidaires agricoles).
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, codifié à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-2, L. 313-12, L. 314-1, L. 232-2, R. 232-3 et son annexe 2-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 625 à 635 et 1968 à 1983 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1, L. 365-1, L. 411-10, L. 442-12, R. 442-13 et D. 331-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AB ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 312-4, L. 411-11 et L. 411-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon