Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la durée de maintien en fonction de deux ans prévue au premier alinéa de l'article L. 341-4 du code général de la fonction publique peut être prolongée, dans l'intérêt du service et avec leur accord, jusqu'au 31 décembre 2024.
Du 25 août 2023 au 30 octobre 2023, les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L. 581-6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments de pavoisement officiel du groupement d'intérêt public chargé de l'organisation de la coupe du monde de rugby « #France 2023 », à l'exclusion de toute promotion de ses partenaires commerciaux et dans le respect de ses engagements contractuels vis-à-vis de la fédération internationale de rugby, installés sur le territoire des communes accueillant le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement de cette manifestation sportive ne sont pas soumis :
1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581-4, au I de l'article L. 581-8 et à l'article L. 581-15 du même code ;
2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581-9 dudit code ;
3° A la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent article édictée par les règlements locaux de publicité.
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés au premier alinéa du présent article est subordonnée au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 581-6 du code de l'environnement auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L. 581-14-2 du même code. Par dérogation à l'article L. 581-6 dudit code, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou pour les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l'insertion architecturale, patrimoniale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes ainsi que l'intégrité et la conservation des sites et des bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 17 mai 2023.
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 14, l'article L. 232-12-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 39, l'article 10 de la même loi.
L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « son comportement d'ensemble » sont remplacés par les mots : « ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens » ; 
b) Après le mot : « menace », il est inséré le mot : « grave » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ; 
b) A la dernière phrase, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle cette mesure est prononcée a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11 en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à sa mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. » ; 
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'obligation prévue au troisième alinéa du présent article ne peut être imposée que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa. »
La Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport précise le montant des dépenses engagées par l'Etat et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Il évalue les recettes engendrées par les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il s'attache à mesurer le montant des exonérations fiscales dont bénéficie l'organisateur des jeux. Ce rapport comprend un bilan du recours aux bénévoles, évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d'exercice, notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement.
L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi rédigée : « L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. » ; 
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
-au début, les mots : « L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu » sont remplacés par les mots : « Cette autorité administrative rend son avis » ;
-après le mot : « eux, », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».
L'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour faciliter et sécuriser l'accès aux lieux mentionnés au I du présent article, l'inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques installé par le gestionnaire de l'enceinte à son initiative. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à l'entrée de la manifestation. 
« L'analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Cette image utilise une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. »
I. - Les médecins des fédérations internationales de sports, accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions à l'égard des athlètes qui participent à celles-ci.
II. - Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques, sont autorisés à exercer leur profession à l'égard des personnels et des membres de la délégation qu'ils accompagnent. Cet exercice n'est pas autorisé au sein des établissements et des services de santé mentionnés à la sixième partie du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent II ainsi que la période au cours de laquelle l'autorisation d'exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2024.
III. - Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l'article 1er de la présente loi.
IV. - Les professionnels mentionnés aux I, II et III du présent article sont soumis, dans l'exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France.
Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 332-8, les mots : « ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal » sont supprimés ; 
2° Après le même article L. 332-8, il est inséré un article L. 332-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 332-8-1.-Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 
« Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. » ; 
3° L'article L. 332-11 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « aux articles L. 332-3 à L. 332-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 332-3, à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8, L. 332-10-1 » ;
-le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations … (le reste sans changement). » ;
-après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline et l'une des équipes impliquées lorsque l'infraction a été commise. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette peine est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions définies à la seconde phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ; 
4° A l'article L. 332-14, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et dernier alinéas » ; 
5° A l'article L. 332-16-3, après la référence : « L. 332-11, », sont insérées les références : « L. 332-13, L. 332-14, ».
I.-L'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la fin, les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1 » sont remplacés par les mots : «, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents organismes. » 
II.-Au troisième alinéa de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, les mots : « ou des associations agréées » sont supprimés.
Par dérogation aux articles L. 241-1 à L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux dans les lieux sous contrôle du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dans le cadre de la préparation et du déroulement des épreuves équestres de ces jeux, les vétérinaires inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation à l'article L. 241-17 du même code, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 déclare auprès du conseil national de l'ordre des vétérinaires un établissement de soins vétérinaires au sein duquel les vétérinaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont autorisés à exercer.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des sports fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'autorisation, d'enregistrement et d'exercice des vétérinaires mentionnés au premier alinéa, le lieu de l'établissement de soins vétérinaires et la période au cours de laquelle l'autorisation d'exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2024.
I.-Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 332-1-1, il est inséré un article L. 332-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 332-1-2.-Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d'application du présent article. » ; 
2° Après l'article L. 332-5, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 332-5-1.-Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » ; 
3° Après l'article L. 332-10, il est inséré un article L. 332-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 332-10-1.-Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d'amende. » 
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2024.
I.-Au I de l'article L. 2251-4-2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence » sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ». 
II.-A la fin du II de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au 1er octobre 2024 ».
I.-Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 21 et LP. 22 de la loi du pays n° 2015-12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et à l'article LP. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage. 
II.-Le chapitre IV du titre II du livre IV du code du sport est complété par des articles L. 424-2 et L. 424-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 424-2.-Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la réglementation localement applicable et dans les conditions prévues à la présente section. 
« Art. L. 424-3.-I.-Les articles L. 232-18-7, L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont applicables en Polynésie française. 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° A l'article L. 232-18-7 : 
« a) Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 
« b) A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 232-18-5 ” sont remplacés par les mots : “ prévus par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage ” ; 
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 232-18-9 : 
« a) Les mots : “ aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10 ” et les mots : “ à l'article L. 232-9 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage ” ; 
« b) A la fin, les mots : “, le cas échéant en faisant application des dispositions de l'article L. 232-18-5 ” sont supprimés ; 
« 3° L'article L. 232-20 est ainsi rédigé : 
« “ Art. L. 232-20.-Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives chargées de la lutte contre le dopage peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et des infractions pénales en matière de lutte contre le dopage. ” »
Le code du sport est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 232-14 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « à l'article L. 232-13-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° L'article L. 232-14-1 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, lorsque le sportif appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 232-15, fait partie du groupe cible d'un organisme sportif international ou d'une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ; 
b) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves. » ; 
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ; 
3° Au 1° de l'article L. 232-14-2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l'inclusion au sein d'un groupe cible mentionné au premier alinéa de l'article L. 232-14-1 ou, à défaut, pendant » ; 
4° L'article L. 232-14-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
-sont ajoutés les mots : «, au regard des critères fixés au même article L. 232-14-1 » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
5° L'article L. 232-14-4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention vérifie dans tous les cas qu'il existe, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves. » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
A compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d'un titre de séjour relevant des articles L. 422-1, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être employé pour participer à l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sans que le temps de travail accompli dans ce cadre soit pris en compte dans le décompte de la durée de travail maximale prévue aux articles L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enquête administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou au sein d'un gestionnaire d'infrastructure, dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du même article L. 114-2.
ANNEXE 2
LISTE DES INFRASTRUCTURES DESTINÉES À UN USAGE LOCAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2022-664 DU 25 AVRIL 2022 RELATIF À LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DE SERVICES LOCAUX DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
Détenteur de l'infrastructure
Numéro de ligne ou section 
      

    de ligne concernée
Points kilométriques ferroviaires
ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE
1. Identification du demandeur et du gestionnaire d'infrastructure.
1.1. Présentation du demandeur.
1.2. Présentation du gestionnaire de l'infrastructure destinée à un usage local s'il est connu au moment de l'introduction de la demande.
1.3. Eléments justificatifs de la propriété de l'infrastructure ou du droit de disposition détenu par le demandeur.
2. Motifs de la demande.
3. Périmètre de l'infrastructure concernée.
3.1. Situation géographique : communes, départements et région concernés.
3.2. Points kilométriques (PK). Cette précision est apportée pour chaque voie s'ils sont distincts.
3.3. Plans et schémas de l'infrastructure dont les schémas de signalisation.
3.4. Identification : numéro de la ligne de l'infrastructure.
3.5. Classement de la ligne suivant la nomenclature de l'Union internationale des chemins de fer (UIC).
3.6. Gares concernées.
4. Autres infrastructures raccordées à l'infrastructure concernée.
5. Régime d'exploitation de l'infrastructure au jour de la demande.
5.1. Exploitée ou fermée aux circulations.
5.2. Types de transports et de trains.
5.3. Fréquence des trains.
5.4. Nombre de voyageurs.km ou tonnes.km.
5.5. Vitesses pratiquées sur la ligne et Limitation Temporaire de Vitesse (LTV) le cas échéant.
5.6. Trafics supportés par l'infrastructure lors des cinq derniers services annuels.
6. Autres considérations.
6.1. Type de services de transport mis en œuvre sous le régime objet de la demande.
6.2. Trafics supportés par l'infrastructure sous le régime objet de la demande.
6.3. Modifications prévues de l'infrastructure avant l'entrée sous le régime objet de la demande.
6.4. Eléments complémentaires utiles à la justification de l'usage local de l'infrastructure.
A compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, le ministre chargé des transports dispose d'un délai de quatre mois pour informer le demandeur de sa décision.
Des pièces complémentaires peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du ministre chargé des transports ou à l'initiative du demandeur. Dans ce cas, le ministre chargé des transports peut décider de proroger le délai d'instruction pour une durée maximale d'un mois.
Le ministre chargé des transports peut suspendre à tout moment le délai d'instruction sur proposition du demandeur.
Le silence gardé par le ministre chargé des transports au terme du délai mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le ministre chargé des transports informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes, ce qui a pour effet de suspendre ce délai.
Sans information de la part du ministre chargé des transports dans le délai mentionné au premier alinéa, le dossier est réputé complet.
A la réception des pièces manquantes, le ministre chargé des transports informe le demandeur de la complétude de sa demande.
Le dépôt de la demande s'effectue par voie électronique aux adresses suivantes : sfg1.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr et DemandeLignesLocales@securite-ferroviaire.fr, ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception aux adresses suivantes :
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.
Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.
Le ministre chargé des transports accuse réception de cette demande.
Lorsque le détenteur d'une infrastructure souhaite qu'elle relève du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, il en fait la demande au ministre chargé des transports et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et fournit en appui de celle-ci un dossier permettant de déterminer l'usage local de l'infrastructure, dont le contenu est conforme à l'annexe 1.
ANNEXE 1 
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES 
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs 
Disciplines 
Commentaire 
Horaire 
hebdomadaire 
indicatif 
Seuils 
Cours ou TP 
ou TD 
Lettres modernes 
2,00 
110,00 
Histoire-Géographie/ EMC 
1,75 
96,25 
Langue vivante 
1,75 
20 seuil indicatif 
96,25 
Education socioculturelle 
2,25 
27 seuil indicatif 
82,50 
E. P. S. 
2,00 
110,00 
Documentation 
0,50 
27 seuil indicatif 
27,50 
Biologie-Ecologie 
2,75 
27 seuil indicatif 
192,50 
Biologie-Ecologie 
0,75 
19 seuil indicatif 
41,25 
Mathématiques 
2,00 
27 seuil indicatif 
110,00 
Physique-Chimie 
1,00 
27 seuil indicatif 
55,00 
TIM 
0,50 
19 seuil indicatif 
27,50 
SESG/ Gest entreprise 
2,25 
27 seuil indicatif 
123,75 
STAE/ gest aménag esp nat. 
4,00 
19 seuil indicatif 
220,00 
STAE/ gest aménag esp nat. 
Travaux pratiques renforcés 
0,50 
16 seuil obligatoire 
27,50 
Sc techno équip/ Agroéquip 
Travaux pratiques renforcés 
0,50 
16 seuil obligatoire 
27,50 
Sc techno équip/ Agroéquip 
0,50 
27,50 
Sc et tech pro 
MAP 
1,00 
27 seuil indicatif 
55,00 
Non affecté 
EIE 
2,00 
110,00 
Non affecté 
Pluri 
110,00 
Non affecté 
Stages collectifs (2 semaines) 
56,00 
Total hors pluri et stages collectifs 
28,00 
1 540,00 
Total général dans l'établissement 
30,00 
1 706,00 
15 à 17 semaines de stages dont 13 semaines prises sur la scolarité 
(11 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 2 semaines de stages collectifs)
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 212-90-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne » ; 
2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ; 
3° Au même alinéa, après les deuxième et troisième occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ; 
4° Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ; 
5° Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « préfet » sont insérés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ; 
6° Au dernier alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
L'article R. 212-10-1 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « académique » sont insérés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « académique » sont ajoutés les mots : « ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ».
L'article R. 212-88 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « principal » sont ajoutés les mots : « ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports est compétent pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. Il désigne par arrêté le préfet compétent pour les activités autres que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et que l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne » ; 
3° A l'avant-dernier et au dernier alinéas, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
A l'article R. 212-89 du même code, les mots : «Le préfet après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88 » sont remplacés par les mots : « Après qu'il a été accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88 par le préfet ou le ministre chargé des sports, le préfet ».
Le SNMESA a pour missions :
1° D'assurer une veille pour les ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les professionnels français souhaitant s'installer dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en matière de contrôle des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et de l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, et constituer au niveau national un référent pour les services de l'Etat ;
2° De concourir à l'information des personnes et des structures en matière d'encadrement des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et de l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ;
3° De coordonner les actions de certification ;
4° De traiter des demandes d'équivalences de reconnaissance de diplômes étrangers dans le domaine des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et de l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ;
5° D'apporter sa connaissance de terrain et son expertise aux différents acteurs concernés.
Au titre des missions mentionnées à l'article 2, le SNMESA assure notamment pour les disciplines relevant du ski et de l'alpinisme et de l'accompagnement en moyenne montagne :
1° La reconnaissance de l'équivalence de titres ou qualifications professionnels pour les ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les ressortissants extra-européens, désirant s'établir ou exercer sur le territoire national ;
2° L'organisation des épreuves certificatives des cursus de formation et la délivrance des diplômes ;
3° L'agrément et le contrôle des structures de stage et des tuteurs de stage ;
4° La coordination nationale des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des actions de police des services départementaux et l'appui des services déconcentrés chargés de les mettre en œuvre ;
5° Un travail de collaboration avec les travaux de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et ses trois sections permanentes (ski alpin, ski nordique et alpinisme).
L'article A. 142-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au 8°, les mots : « Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « Un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports » ;
2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « 1°, 3°, 5°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9° ».
L'article R. 212-90-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « déclarant » sont ajoutés les mots : « ou à compter de l'avis du ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ; 
2° Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : « dans le cas où ce dernier ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, décide ».
L'article R. 212-92 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports. » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports est compétent pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne Il désigne par arrêté le préfet compétent pour les autres activités se déroulant en environnement spécifique au sens de l'article L. 212-7. » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
L'article R. 212-93 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : «, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet notifie au prestataire » sont supprimés ; 
3° Au 1°, après les mots : « Le cas échéant, » sont insérés les mots : « le préfet ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, notifie au prestataire » ; 
4° Au 2° : 
a) Le mot : « il » est remplacé par les mots : « le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, » ; 
b) Le mot : « lui » est supprimé ; 
c) Après le mot : « permet » sont insérés les mots : « au prestataire » ; 
d) Après la référence à l'article R. 212-2, sont ajoutés les mots : « est notifié par le préfet au prestataire. » ; 
5° Au 3° : 
a) Les mots : « il procède à la vérification des qualifications, sa décision » sont remplacés par les mots : « le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, procède à la vérification des qualifications, est notifiée au prestataire la décision » ; 
b) Après la première occurrence du mot : « services » sont insérés les mots : « par le préfet » ; 
c) Après les mots : « la vie » sont ajoutés les mots : «, par le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. »
L'article R. 212-94-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « préfet du département de l'Isère » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la demande » sont remplacés par les mots : « l'avis du ministre chargé des sports » et, après les mots : « le préfet », sont ajoutés les mots : « du département de l'Isère ».
L'article A. 142-11 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ski de fond » sont remplacés par les mots : « ski nordique » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, président ;
« 2° Un représentant des enseignants du centre national de ski nordique et de moyenne montagne désigné par le directeur de cet établissement ; »
3° Au 8°, les mots : « Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « Un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports » et les mots « ski de fond » : sont remplacés par les mots : « ski nordique » ;
4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. » ;
5° Au dixième alinéa, les mots : « 1°, 3°, 5°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9° » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « centre national de ski nordique et de moyenne montagne ».
L'article A. 142-6 du même code est ainsi modifié :
1° Les 3°, 4°, 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Les chefs de service départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports concernés par l'action du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;
« 4° Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne ;
« 5° Un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports désigné par le ministre chargé des sports ;
« 6° Le directeur du centre national de ski nordique et de moyenne montagne ; »
2° Aux 17° et 18°, après le mot : « montagne » sont insérés les mots : « et de l'escalade » ;
3° Il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
« 24° Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. »
Au troisième alinéa du I de l'article 5 du décret du 9 décembre 2020 susvisé, après le mot : « sports » sont ajoutés les mots : « à l'exception des missions liées aux métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et leurs activités associées et des accompagnateurs en moyenne montagne mentionnées au 13e alinéa de l'article 10-1 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
L'article R. 212-94-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « préfet du département de l'Isère » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports » ; 
2° Du deuxième au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des sports ».
L'article 6 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« V. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports exerce les compétences prévues au présent article à l'exception des missions liées aux métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et leurs activités associées et des accompagnateurs en moyenne montagne mentionnées au 13e alinéa de l'article 10-1 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme coordonne et anime ses activités.
Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant assiste aux réunions des sections permanentes du conseil supérieur des sports de montagne mentionné à l'article A. 142-5 du code du sport.
Pour l'exercice de ses missions, le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau.
L'article A. 212-186 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « le ministre chargé des sports » ;
2° Les mots : « transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » sont supprimés ;
3° A la dernière phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des sports ».
L'article A. 142-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au 11°, les mots : « Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « Un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. » ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « 1°, 3°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12° ».
L'article A. 212-215 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » sont remplacés par les mots : « préfet du département de l'Isère ».
Le premier alinéa de l'article A. 212-192-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le ministre chargé des sports estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : ».
L'article A. 212-223 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des sports » ;
2° Les mots : « transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » sont supprimés ;
3° A la dernière phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des sports ».
Le premier alinéa de l'article A. 212-192 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le Service national des métiers de l'encadrement du ski et l'alpinisme estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : ».
L'article A. 212-192-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des sports » ;
2° Les mots : « transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » sont supprimés ;
3° A la dernière phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des sports ».
L'article A. 212-192-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « préfet du département de l'Isère » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de leur recevabilité et », sont ajoutés les mots : « de leur complétude et ».
L'article A. 212-221 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « guide de haute montagne », sont ajoutés les mots : « ou l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « préfet du département de l'Isère » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de leur conformité » sont ajoutés les mots : « et de leur complétude ».
L'article A. 212-173 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports » ;
2° Les mots : « article A. 212-71 » sont remplacés par les mots « A. 212-171 ».
L'article A. 212-184 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet du département de l'Isère » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des sports » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de leur recevabilité et », sont ajoutés les mots : « de leur complétude et ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.