I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 
2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance. 
II. ‒ Après le cinquième alinéa de l'article L. 194-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 127-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ». 
III. ‒ L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » ; 
2° Le c du 6° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'article L. 631-19-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ». 
IV. ‒ Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 764-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'article L. 452-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » ; 
2° Au sixième alinéa de l'article L. 746-5, les mots : « L. 621-13-5, » sont supprimés, de même, au septième alinéa du même article, que les mots : « L. 621-13-5, L. 621-14, » ; 
3° Le I de l'article L. 746-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les articles L. 621-13, L. 621-13-5 et L. 621-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » ; 
4° Au sixième alinéa de l'article L. 756-5, les mots : « L. 621-13-5, » sont supprimés, de même, au septième alinéa du même article, que les mots : « L. 621-13-5, L. 621-14, » ; 
5° Le I de l'article L. 756-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les articles L. 621-13, L. 621-13-5 et L. 621-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » ; 
6° Au sixième alinéa de l'article L. 766-5, les mots : « L. 621-13-5, » sont supprimés, de même, au septième alinéa du même article, que les mots : « L. 621-13-5, L. 621-14, » ; 
7° Le I de l'article L. 766-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les articles L. 621-13, L. 621-13-5 et L. 621-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ». 
V.-L'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ». 
VI.-Aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ». 
VII.-Après l'article 47-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé : 
« Art. 47-2.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ». 
VIII. ‒ L'article 22 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ». 
IX. ‒ L'article 32 de la loi du 4 août 1981 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ». 
X. ‒ L'article 97 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article 6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ».