Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Après l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3511-4-1.-I.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentants adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts. 
« II.-Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : 
« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; 
« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; 
« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à : 
« a) Des membres du Gouvernement ; 
« b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ; 
« c) Des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat ; 
« d) Des parlementaires ; 
« e) Des personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ; 
« f) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac. 
« III.-Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de l'établir : 
« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des personnes concernées ; 
« 2° Le montant total et l'identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du même II ; 
« 3° La nature et l'identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° dudit II. 
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont. » 
II.-Après l'article L. 3512-2 du même code, il est inséré un article L. 3512-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3512-2-1.-Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport prévu à l'article L. 3511-4-1 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article. » 
III.-A la fin du premier alinéa de l'article L. 3512-3 du même code, la référence : « à l'article L. 3512-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 3512-2 et L. 3512-2-1 ».
Après l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3511-7-1.-Il est interdit de vapoter dans : 
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; 
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ; 
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article L. 3512-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « des dispositions de l'article L. 3511-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 3511-2-1, L. 3511-7 et L. 3511-7-1 » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L. 3511-2-1, L. 3511-7 et L. 3511-7-1 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. 
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l'article L. 3511-2-1, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie. »
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie » ; 
2° L'article L. 6153-1est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6153-1.-Les étudiants en santé en formation comprennent : 
« 1° Des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ; 
« 2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie. » ; 
3° Sont ajoutés des articles L. 6153-2 et L. 6153-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 6153-2.-Le régime des étudiants mentionnés au 1° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire. 
« Art. L. 6153-3.-Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire. »
L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'il est saisi d'une réclamation ou d'un signalement portant sur la pratique d'un professionnel usant ou non du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé alerte le procureur de la République s'il considère qu'une infraction pénale a pu être commise. 
« Lorsque le professionnel fait usage du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève la résidence professionnelle de l'intéressé peut suspendre son droit d'user du titre. 
« Lorsqu'une condamnation pénale est prononcée à l'encontre du professionnel faisant usage du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à sa radiation du registre national des psychothérapeutes. 
« Les modalités de suspension du droit d'user du titre ainsi que les modalités de radiation sont fixées par décret. »
I.-L'article L. 4322-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé et le mot : « ont » est remplacé par les mots : «, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « destinées », sont insérés les mots : « à prévenir ou » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les pédicures-podologues analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic de pédicurie-podologie en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l'appareil locomoteur. » 
II.-Après l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4323-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4323-4-2.-Exerce illégalement la profession de pédicure-podologue : 
« 1° Toute personne qui pratique la pédicurie-podologie, au sens de l'article L. 4322-1, sans être titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou de tout autre titre mentionné aux articles L. 4322-4 et L. 4322-5 exigés pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue ou sans relever de l'article L. 4322-15 ; 
« 2° Toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat, d'une autorisation d'exercice ou de tout autre titre de pédicure-podologue qui exerce la pédicurie-podologie sans être inscrite à un tableau de l'ordre des pédicures-podologues conformément à l'article L. 4322-2 ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l'article L. 4124-6. 
« Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en pédicurie-podologie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1. »
Le code de lasanté publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4341-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 4341-1.-La pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales. 
« L'orthophoniste dispense des soins à des patients de tous âges présentant des troubles congénitaux, développementaux ou acquis. 
« Il contribue notamment au développement et au maintien de l'autonomie, à la qualité de vie du patient ainsi qu'au rétablissement de son rapport confiant à la langue. 
« L'exercice professionnel de l'orthophoniste nécessite la maîtrise de la langue dans toutes ses composantes. 
« L'orthophoniste pratique son art sur prescription médicale. 
« En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthophoniste est habilité à accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d'une prescription médicale. Un compte rendu du bilan et des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention. 
« Sauf indication contraire du médecin, il peut prescrire ou renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux dont la liste est limitativement fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine. 
« L'orthophoniste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues à l'article L. 4341-9. 
« Il établit en autonomie son diagnostic et décide des soins orthophoniques à mettre en œuvre. 
« Dans le cadre des troubles congénitaux, développementaux ou acquis, l'orthophoniste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l'évaluation et au traitement orthophonique du patient et participe à leur coordination. Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la recherche. 
« La définition des actes d'orthophonie est précisée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine. » ; 
2° Après l'article L. 4344-4, il est inséré un article L. 4344-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4344-4-2.-Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie au sens de l'article L. 4341-1 sans : 
« 1° Etre titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste ; 
« 2° Etre titulaire de l'un des diplômes ou de l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création du certificat mentionné au 1° du présent article ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4341-4 exigé pour l'exercice de la profession d'orthophoniste ; 
« 3° Remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 4341-7. 
« Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie qui effectuent un stage en application de l'article L. 4381-1. » ; 
3° Au début du 1° de l'article L. 4341-9, les mots : « En tant que de besoin, » sont supprimés.
L'article L. 6161-7 du code de la santé publique est ainsi rétabli : 
« Art. L. 6161-7.-Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, renouvellements compris. »
I.-L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une charte de qualité qu'elle élabore. » ; 
2° A la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « génériques », sont insérés les mots : « ou à la liste de référence des groupes biologiques similaires » ; 
3° La première phrase du second alinéa du III est complétée par les mots : « ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieur » ; 
4° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à la dispensation de médicaments par les pharmacies à usage intérieur, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2018. » 
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article L. 5311-1 est complété par un 20° ainsi rédigé : 
« 20° Les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la dispensation. » ; 
2° A la première phrase de l'article L. 5232-4, les références : « 18° et 19° » sont remplacées par les références : « 18° à 20° ».
L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14°, 15° et 18° de l'article L. 5121-1, ainsi qu'aux a et d du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 comporte, aux côtés de la dénomination commune du médicament, le nom de marque ou le nom de fantaisie. »
Après l'article L. 4211-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-5-1.-Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales, désignés dans des conditions fixées par décret. »
Le 1° du I de l'article L. 5442-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés, ou sans rédiger une ordonnance dans les cas et selon les modalités prévus aux articles L. 5143-5 et L. 5143-6, ou sans respecter les restrictions de prescription édictées en application du 18° de l'article L. 5141-16 ; ».
Après le sixième alinéa de l'article L. 1121-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 concernant le domaine des soins infirmiers ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin. »
Après le 9° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Organiser des consultations précoces avec ses services à la demande des entreprises développant des spécialités pharmaceutiques, des produits ou prestations innovants du fait de leur nouveau mécanisme d'action et d'un besoin médical insuffisamment couvert, avant la mise en œuvre des essais cliniques nécessaires à l'évaluation mentionnée au 1° du présent article. »
L'article L. 5125-39 du code de la santé publique est ainsi rétabli : 
« Art. L. 5125-39.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments. »
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5132-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5132-10.-Pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l'apparition de résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des substances mentionnées au présent chapitre, des mesures adaptées à la lutte contre les résistances auxdits médicaments sont prises par voie réglementaire. »
Le IX de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er juillet 2016. »
Pour l'application du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
1° Le projet régional de santé applicable à la date de promulgation de la présente loi reste en vigueur, dans son ressort territorial, jusqu'à la publication dans la région du projet régional de santé mentionné au A du VIII de l'article 158 de la présente loi ;
2° Les schémas interrégionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent en vigueur, dans leur ressort territorial, jusqu'à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article L. 1434-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
I.-L'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, en particulier sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. » 
II.-Au quatrième alinéa de l'article L. 713-21 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 1261-1 à L. 1261-3 sont abrogés ; 
2° A la fin de l'article L. 1211-7, les mots : «, les dispositifs médicaux les incorporant, ainsi que les produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits » sont remplacés par les mots : « et les dispositifs médicaux les incorporant » ; 
3° Le 6° de l'article L. 1221-8 est abrogé ; 
4° Au cinquième alinéa de l'article L. 1245-5, les mots : «, les fabricants de produits thérapeutiques annexes » et les mots : «, de produits thérapeutiques annexes » sont supprimés ; 
5° L'article L. 1542-13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception de l'article L. 1261-2 et de l'article L. 1261-3 et » sont supprimés ; 
b) Le b est abrogé ; 
6° Le 12° du II de l'article L. 5311-1 est abrogé ; 
7° Le 10° de l'article L. 5541-3 est abrogé. 
II.-Les produits thérapeutiques annexes dont l'autorisation a été délivrée avant la date de promulgation de la présente loi et qui répondent à la définition du médicament prévue à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ou à celle du dispositif médical prévue à l'article L. 5211-1 du même code font l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L. 5121-8 dudit code ou d'une mise en conformité avec les dispositions relatives aux dispositifs médicaux au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. 
A titre transitoire, ces produits restent soumis aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3, L. 1211-7, L. 1221-8, L. 1245-5, L. 1542-13, L. 5311-1 et L. 5541-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et les autorisations délivrées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au titre de l'article L. 1261-1 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont prorogées jusqu'à la mise en conformité des produits concernés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
I.-Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le a du 1° de l'article L. 1431-2 est ainsi rédigé : 
« a) Elles organisent l'observation de la santé dans la région, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements d'événements sanitaires ; » 
2° Le chapitre V est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Organisation régionale des vigilances sanitaires 
« Art. L. 1435-12.-Les agences régionales de santé sont responsables, en lien avec l'institut et les agences mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1, de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires. A cet effet, elles constituent un réseau régional de vigilances et d'appui, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Au début du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : 
« Titre PRÉLIMINAIRE 
« MISSIONS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 
« Art. L. 4001-1.-L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent : 
« 1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-4, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ; 
« 2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1431-2 ; 
« 3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire. 
« Art. L. 4001-2.-A l'occasion de l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'ordre compétent une adresse électronique leur permettant d'être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est régulièrement mise à jour et transmise aux autorités sanitaires à leur demande. »
I.-L'article L. 1413-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « de santé » ; 
b) Après les mots : « établissement de santé », sont insérés les mots : « ou établissement et service médico-social » ; 
c) Après le mot : « infection », sont insérés les mots : « associée aux soins, dont une infection » ; 
d) Le mot : « lié » est remplacé par le mot : « associé » ; 
e) Après le mot : « traitements », sont insérés les mots : «, d'actes médicaux à visée esthétique » ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. » 
II.-Au 3° de l'article L. 1413-16 du même code, après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : «, les modalités d'analyse de ces événements ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3115-1 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'Etat dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de la police aux frontières, de la mer et des transports. Les points d'entrée militaires, les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par l'autorité militaire sont contrôlés par des agents habilités par le ministre de la défense. » ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également habiliter les agents des gestionnaires de points d'entrée. » ; 
2° L'article L. 3115-3 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Les critères et les conditions d'habilitation des agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 ; » 
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les conditions dans lesquelles le service médical d'un point d'entrée peut réaliser des activités de soins et dans lesquelles s'appliquent les articles L. 162-32 à L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale. »
Le téléservice a pour finalité de proposer au public de s'identifier et de s'authentifier, auprès de partenaires, fournisseurs de téléservices et de services en ligne, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de « FranceConnect ».
« FranceConnect » repose sur une fédération d'identités et permet :
1° De simplifier des démarches et formalités administratives effectuées par le public et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;
2° De sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les articles L. 113-12 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration susvisés. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans ce cadre ;
3° De simplifier l'accès du public aux services en ligne proposés par les entités partenaires ;
4° Au public, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné.
L'adhésion au téléservice « FranceConnect » est facultative.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont :
- les autorités administratives partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
- les personnes morales mentionnées au II et au III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée qui proposent des services en ligne liés à la démarche de changement d'adresse et uniquement pour ces services ;
- les personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou règlementaires, la vérification de l'identité de leurs utilisateurs ou de celle de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui nécessitent cette vérification.
En outre, les données enregistrées de façon obligatoire mentionnées au 1° du I de l'article 3 sont adressées à l'INSEE pour consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, à seule fin de certification dans le cas où l'autorité partenaire n'est pas en mesure de réaliser cette certification elle-même.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification de l'utilisateur :
a) De façon obligatoire :
- le sexe ;
- le nom de famille ;
- le(s) prénom(s) ;
- la date et le lieu de naissance complet ;
- l'adresse de courrier électronique ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET) vérifié et utilisé dans les conditions fixées par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce ;
- les clés de fédération ou « alias » générés par le système à la connexion de l'utilisateur ;
- un alias technique unique propre au système obtenu par le hachage irréversible de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées au présent 1°. Cet alias technique est utilisé pour les seuls besoins du téléservice. Il n'est ni diffusé ni divulgué aux tiers ;
b) De façon facultative :
- le nom d'usage ;
- le numéro de téléphone fixe ;
- le numéro de téléphone portable ;
- l'adresse de courrier électronique ;
- l'adresse postale.
2° Pour la gestion de la traçabilité des accès de l'utilisateur :
- l'adresse IP ;
- les dates et heures de connexion au service « FranceConnect » ;
- les jetons issus du mécanisme d'échange d'informations permettant de vérifier la bonne information de l'utilisateur et, le cas échéant, le recueil de son consentement.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation du téléservice.
Les données à caractère personnel relatives à la gestion de l'identification sont conservées pendant la durée de la session de l'utilisateur. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
Les données relatives à la gestion de la traçabilité des accès sont supprimées, en l'absence de connexion de l'utilisateur pendant une durée de six mois.
Les clés de fédération et l'alias technique unique propre au système sont supprimés, en l'absence de connexion de l'utilisateur pendant une durée de trente-six mois. Pour ce qui concerne la finalité mentionnée au dernier alinéa de l'article 2, cette durée est fixée à six mois.
Pour les autres données, la durée de conservation est corrélative à la finalité propre de chaque service en ligne partenaire.
L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois, l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial et l'arrêté du 7 novembre 2016 complétant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sont abrogés.
La liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévues à l'article 3 et à l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé et des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévues au III de l'article 1er du décret du 29 novembre 2018 susvisé sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 22. -  Les recettes de l'école comprennent :
    1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
    2o Le produit des droits d'inscription des élèves ;
    3o Les produits des contrats et des concessions ;
    4o Le produit de la vente de publications et documents ;
    5o Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
    6o Le produit des cessions et participations ;
    7o Les revenus des biens meubles et immeubles ;
    8o Les dons et legs ;
    9o Le produit du placement de ses fonds ;
    10o Le produit des aliénations ;
    11o Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus
    et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 15. -  Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble du personnel.
    A ce titre :
    1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
    3. Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
    4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
    5. Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il propose au ministre chargé de la culture, après avis d'une commission de recrutement qu'il préside et dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre, le recrutement des enseignants ;
    6. Il conclut les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
    7. Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
    8. Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
    9. Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
    10. Il procède aux formalités nécessaires à l'application de l'article 4 et en informe le conseil d'administration.
    Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
Art. 8. -  Le conseil d'administration délibère sur :
    1. Le contrat d'objectifs mentionné à l'article 3 ;
    2. Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;
    3. L'organisation de la scolarité et des études, après avis du conseil des études et de la recherche ;
    4. Le règlement intérieur ;
    5. Le budget et ses modifications ;
    6. Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
    7. Les conditions générales de rémunération et de recrutement du personnel propre de l'établissement ;
    8. Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
    9. L'acceptation des dons et legs ;
    10. L'exercice des actions en justice et des transactions ;
    11. Les prises, extensions et cessions de participations ;
    12. L'approbation des concessions ;
    13. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement.
    Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école. Le directeur lui rend compte des actes faits en application de l'article 4.
Art. 11. -  Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable. Sous l'autorité du président, il assure l'administration et la gestion de l'établissement. A ce titre :
    1o Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil d'administration et du président ;
    2o Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche ;
    3o Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
    4o Il prononce, le cas échéant, à l'encontre d'un élève une des mesures disciplinaires prévues par le règlement intérieur après consultation d'une commission de discipline organisée par ce même règlement. Il ne peut prononcer l'exclusion d'un élève qu'après que celui-ci a été entendu par la commission de discipline ;
    5o Il prépare le rapport annuel d'activité.
    Il peut déléguer sa signature au directeur des études et aux autres responsables de service.
Les membres du conseil d'administration disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire ainsi que des moyens de secrétariat. Le conseil d'administration définit ces moyens et fixe les conditons d'accès de ses membres dans les sites de l'établissement.
 Les représentants du personnel disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
 Elle vient aux droits et obligations de l'Ecole nationale d'art décoratif de Limoges et de l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson.
 Son siège est à Limoges.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie comprend quatorze membres :
 1° Deux représentants de l'Etat :
 a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
 2° Le maire d'Arles ou son représentant ;
 3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
 4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
 5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
 Le président du conseil d'administration est nommé, pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4°.
 Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
 En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 9 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
 Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de la Villa Arson comprend treize membres.
 Elle est composée :
 1° Du directeur, président ;
 2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
 4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
 5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
 Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon comprend treize membres.
 Elle est composée :
 1° Du directeur, président ;
 2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
 4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
 5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
 Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le directeur peut prendre des décisions modificatives, ne comportant pas de variation du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et de matériel. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier et soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Art. 11. -  Les délibérations mentionnées aux points 6 et 11 de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie et des finances.
    Les délibérations mentionnées au point 3 de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté du ministre chargé de la culture.
    Les délibérations mentionnées aux points 5, 7, 8, 12 et 13 de l'article 8 sont exécutoires quinze jours après réception par les ministres chargés du budget et de la culture, en l'absence d'opposition de leur part.
    Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait connaître d'opposition.
Art. 18. -  Le conseil des études et de la recherche est consulté sur :
    1. La définition des orientations pédagogiques et des activités de recherche de l'établissement ;
    2. La répartition des fonctions permanentes d'enseignement entre les diverses disciplines.
    Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié des membres élus.
    Le directeur présente le rapport des travaux du conseil des études et de la recherche devant le conseil d'administration.
    TITRE III
    ORGANISATION FINANCIERE
Art. 9. -  Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'admission des élèves, la durée des études et les modalités des examens et attributions des diplômes ainsi que, sur proposition du conseil d'administration, les programmes d'enseignement.
    Le montant des droits d'inscription au concours d'entrée et des droits de scolarité est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de :
 - un sur proposition du Premier ministre ;
 - un sur proposition du ministre chargé de la culture ;
 - un sur proposition du ministre chargé de la communication ;
 - un sur proposition du ministre chargé du budget.
I. - Est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'Institut national de l'audiovisuel et l'un de ses administrateurs. Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé.
 Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions intervenant entre l'institut et une entreprise, si l'un des membres du conseil d'administration de l'institut est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
 L'administrateur intéressé ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
 II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
 III. - L'administrateur intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle les dispositions du I sont applicables.
Art. 22. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
    Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
Art. 7. -  Le conseil d'administration délibère sur :
    1o La politique de l'établissement en relation avec les besoins de formation des secteurs cinématographique et audiovisuel, les programmes d'enseignement et le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 2 ;
    2o Les questions générales relatives à la vie de l'école et à son organisation et le règlement intérieur ;
    3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
    4o Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
    5o Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;
    6o Les conditions générales d'exercice des activités commerciales de l'établissement ;
    7o La politique tarifaire de l'établissement, à l'exception des droits d'inscription et des droits de scolarité ;
    8o Les emprunts, la création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
    9o L'acceptation des dons et legs ;
    10o Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés qui s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat ;
    11o Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
    12o Les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
    13o L'exercice des actions en justice et les transactions ;
    14o Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
Art. 4. -  Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois années renouvelable.
    En cas de vacance d'un siège d'une personnalité qualifiée, le suppléant de celle-ci la remplace pour la durée du mandat restant à courir.
    Les représentants des directeurs de département, des autres agents permanents et des personnes assurant des enseignements sont élus pour une durée de trois années renouvelable. Leur mandat prend fin s'ils n'exercent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été élus et ils sont alors remplacés par leur suppléant.
    Les représentants du personnel permanent sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
    Les représentants des élèves sont élus pour une durée d'une année renouvelable.
    Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés au 3o de l'article 3.