2. « Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués »
ELD
R-GDS, Vialis, Gedia Gaz de Barr, Sorégies
Calcul
Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre d'index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un Contrat d'Acheminement Distribution (CAD), durant le mois M)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus
Suivi
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle
Objectif
- l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
- pour R-GDS et Gedia :
- pour 2023 : 94,0 %
- pour 2024 : 95,5 %
- pour 2025 : 96,0 %
- pour 2026 : 97,0 %
- pour Vialis, Gaz de Barr et Sorégies
- pour 2024 : 94,0 %
- pour 2025 : 95,5 %
- pour 2026 : 96,0 %
- pour 2027 : 97,0 %
Incitations
- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € × 1 % × V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € × 1 % × V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- versement : à travers le CRCP
R-GDS
- valeur plancher des incitations :
- pour 2023 : - 9 000 €
- pour 2024 : - 23 000 €
- pour 2025 : - 37 000 €
- pour 2026 : - 51 000 €
Vialis
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 6 000 €
- pour 2025 : - 10 000 €
- pour 2026 : - 13 000 €
- pour 2027 : - 17 000 €
Gedia
- valeur plancher des incitations :
- pour 2023 : - 2 000 €
- pour 2024 : - 4 000 €
- pour 2025 : - 6 000 €
- pour 2026 : - 8 000 €
Gaz de Barr
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 3 000 €
- pour 2025 : - 5 000 €
- pour 2026 : - 7 000 €
- pour 2027 : - 8 000 €
Sorégies
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 2 000 €
- pour 2025 : - 4 000 €
- pour 2026 : - 6 000 €
- pour 2027 : - 6 000 €
Date de mise en œuvre
- suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2023
3. « Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués »
Calcul
Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3e fois consécutive ou plus a été reçu durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus
Suivi
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle
Objectif
- l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
- pour R-GDS et Gedia :
- pour 2023 : 4,0 %
- pour 2024 : 3,0 %
- pour 2025 : 2,0 %
- pour 2026 : 1,5 %
- pour Vialis, Gaz de Barr et Sorégies
- pour 2024 : 4,0 %
- pour 2025 : 3,0 %
- pour 2026 : 2,0 %
- pour 2027 : 1,5 %
Incitations
- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € × 1 % × V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € × 1 % × V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- versement : à travers le CRCP
R-GDS
- valeur plancher des incitations :
- pour 2023 : - 6 000 €
- pour 2024 : - 16 000 €
- pour 2025 : - 25 000 €
- pour 2026 : - 34 000 €
Vialis
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 4 000 €
- pour 2025 : - 7 000 €
- pour 2026 : - 9 000 €
- pour 2027 : - 11 000 €
Gedia
- valeur plancher des incitations :
- pour 2023 : - 2 000 €
- pour 2024 : - 3 000 €
- pour 2025 : - 4 000 €
- pour 2026 : - 6 000 €
Gaz de Barr
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 2 000 €
- pour 2025 : - 3 000 €
- pour 2026 : - 4 000 €
- pour 2027 : - 5 000 €
Sorégies
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 2 000 €
- pour 2025 : - 3 000 €
- pour 2026 : - 4 000 €
- pour 2027 : - 4 000 €
Date de mise en œuvre
- suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2023
4. « Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués »
Calcul
Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé typés corrigés reçus et publiés par le portail fournisseur durant le mois M) / (Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus et publiés par le portail fournisseur durant le mois M)
(soit une valeur suivie)
Périmètre
- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous index publiés (y compris les index calculés)
- toutes corrections d'index issues de contestations, réclamations ou détections d'incidents à l'initiative du GRD
Suivi
- fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle
Objectif
- l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
- pour R-GDS et Gedia :
- pour 2023 : 1,9 %
- pour 2024 : 1,2 %
- pour 2025 : 0,8 %
- pour 2026 : 0,5 %
- Pour Vialis, Gaz de Barr et Sorégies :
- pour 2024 : 1,9 %
- pour 2025 : 1,2 %
- pour 2026 : 0,8 %
- pour 2027 : 0,5 %
Incitations
- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € × 1 % × V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € × 1 % × V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- versement : à travers le CRCP
R-GDS
- valeur plancher des incitations :
- pour 2023 : - 6 000 €
- pour 2024 : - 16 000 €
- pour 2025 : - 25 000 €
- pour 2026 : - 34 000 €
Vialis
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 4 000 €
- pour 2025 : - 7 000 €
- pour 2026 : - 9 000 €
- pour 2027 : - 11 000 €
Gedia
- valeur plancher des incitations :
- pour 2023 : - 2 000 €
- pour 2024 : - 3 000 €
- pour 2025 : - 4 000 €
- pour 2026 : - 6 000 €
Gaz de Barr
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 2 000 €
- pour 2025 : - 3 000 €
- pour 2026 : - 4 000 €
- pour 2027 : - 5 000 €
Sorégies
- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 2 000 €
- pour 2025 : - 3 000 €
- pour 2026 : - 4 000 €
- pour 2027 : - 4 000 €
Date de mise en œuvre
- suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2023