Article 1668:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Le premier alinéa du 1 est complété par la phrase suivante:
      <<Le montant des acomptes est fixé à 39,5p.100 du bénéfice de référence>>;
      2o Le 3 est supprimé;
      3o Le 5 est ainsi rédigé:
      <<5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par     décret.>>         (Décret no 89-886 du 14 décembre 1989, art. 1er à 5; loi no 89-935 du 29     décembre 1989, art. 18-V.)      Au livre II, chapitre Ier, section I, le II est complété par un 3ter     intitulé <<Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et     rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement     en France>> qui comprend l'article 1671 B ainsi rédigé:
      <<Art. 1671B. - La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise     au comptable du Trésor au plus tard le quinzième jour du trimestre civil     suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et     1926 sont applicables.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, 2e alinéa.)    
      Article 1679 A:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 1679 A. - La taxe sur les salaires due par les associations régies     par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions     visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail et par les     mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de     trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de     son montant dépassant 8000F.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 38.)    
      Article 1708:
      Au premier alinéa, le membre de phrase: <<pour le paiement de la taxe     spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités>> est remplacé     par: <<pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances,     des pénalités et de l'amende prévue à l'article 1840 Nter.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 122-III.)    
      Article 1723 quater:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Au deuxième et quatrième alinéas du I, les mots: <<à la recette des     impôts>> sont remplacés par: <<au comptable du Trésor>>;
      2o Au premier alinéa du II, les mots: <<service des impôts>> sont remplacés     par: <<trésorier payeur général>>;
      3o Au III, les mots: <<de la direction générale des impôts>> sont remplacés     par: <<du Trésor>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118)    
      Article 1723octies:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, le membre de phrase: <<Conformément à l'article L.
     333-2 du code de l'urbanisme>> est remplacé par: <<Conformément à l'article     L. 333-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi no     89-935 du 29 décembre 1989>>;
      2o Au deuxième alinéa, les mots: <<à la recette des impôts>> sont remplacés     par: <<au comptable du Trésor>>;
      3o Au quatrième alinéa, les mots: <<de l'avis de mise en recouvrement>> sont     remplacés par: <<du titre rendu exécutoire par le préfet pour le recouvrement     du complément.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)    
      Article 1723nonies:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, le membre de phrase: <<Conformément à l'article L.
     333-8 du code de l'urbanisme>> est remplacé par: <<Conformément à l'article     L. 333-8 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi no     89-935 du 29 décembre 1989>>;