Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs.
 Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
 Le nombre d'administrateurs du Conseil économique, social et environnemental pouvant être promus à la hors-classe chaque année est fixé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
I. ― Les administrateurs du Conseil économique et social régis par le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 portant fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du Conseil économique sont intégrés dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Administrateur hors classe du Conseil économique et social.
Administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental.
Administrateur du Conseil économique et social.
Administrateur du Conseil économique, social et environnemental.
 II. ― Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
 III. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
 Ils sont classés conformément aux dispositions du I et du II du présent article.
 IV. ― Les services accomplis dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission, d'une part, les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental, d'autre part, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emploi.
Des emplois de chef de mission peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental.
 Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilités importantes exigeant la mise en œuvre de compétences confirmées en matière juridique, administrative, financière ou technique et présentant une dimension d'encadrement.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés du Conseil économique et social sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
 Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de l'article 25.
 Les services accomplis dans le corps des attachés du Conseil économique et social sont réputés avoir été accomplis dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
L'emploi de chef de mission comporte huit échelons.
 La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les 5e, 6e et 7e échelons.
 L'échelonnement indiciaire des emplois de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental est le même que celui des emplois de chef de mission des services du Premier ministre régis par le décret du 13 juin 2008 susvisé.
I. ― Les attachés du Conseil économique et social régis par le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 portant fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du Conseil économique sont intégrés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal
 de 1re classe
Administrateur adjoint
de 1re classe
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
Attaché principal
de 2e classe
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
6e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Attaché
Administrateur adjoint de 2e classe
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 II. ― Les services accomplis dans le corps des attachés du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
 III. ― Les attachés intégrés dans le corps des administrateurs adjoints régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans l'ancien corps, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les chefs de mission sont nommés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder dix ans. Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge applicable.
 Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont placés en position de détachement.
 Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Dans la limite de la durée moyenne de l'avancement d'échelon défini à l'article 21, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental sur proposition du secrétaire général.
 Le nombre de promotions au grade d'administrateur adjoint de 1re classe prononcées au choix après inscription à un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un quart du nombre total de promotions prononcées dans ce grade.
 A l'intérieur de chaque cycle de quatre promotions, les trois premières sont prononcées à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret.
 Les règles relatives à l'organisation de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. La moitié au moins d'entre eux, dont le président du jury, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
 Le nombre maximum d'administrateurs adjoints de 2e classe pouvant être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif d'administrateurs adjoints de 2e classe remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces avancements. Ce taux est fixé chaque année par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Cet arrêté est publié par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié au sein du Conseil économique, social et environnemental et transmis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Sous l'autorité directe du secrétaire général, les chefs de service du Conseil économique, social et environnemental encadrent les agents qui composent les directions de l'assemblée. Ils apportent leur concours aux membres du bureau, aux présidents de section et de délégation et aux conseillers dans l'exercice de leurs missions.
 Les chefs de service sont choisis parmi :
 1° Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant huit années de service effectif dans un des corps précités et qui justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé ;
 2° Les administrateurs hors classe du Conseil économique, social et environnemental justifiant de huit années de services effectifs au Conseil économique, social et environnemental.
Les emplois de chef de service du Conseil économique, social et environnemental sont assimilés aux emplois de chef de service des administrations centrales de l'Etat définis par le décret du 19 septembre 1955 susvisé. Les emplois de directeur de projet sont assimilés aux emplois de directeur de projet des administrations de l'Etat définis par le décret du 21 avril 2008 susvisé.
 L'échelonnement indiciaire des emplois de chef de service et de directeur de projet du Conseil économique, social et environnemental est celui prévu pour les emplois de chef de service et de directeur de projet des administrations de l'Etat conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Tout avis de vacance d'un emploi de direction doit être publié par voie électronique sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental et sur le site internet de la bourse interministérielle des emplois publics du ministère chargé de la fonction publique. Les nominations à ces emplois ne peuvent intervenir qu'après un délai de trente jours à compter de la date de début de la dernière de ces publications.
Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques que doivent respecter les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique sont énoncées en annexe du présent arrêté.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 5 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 20 septembre 2019.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « actes publics » sont insérés les mots : « émanant d'une autorité française » ;
2° L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics émanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger. »
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
- confier tout ou partie des attributions prévues au II de l'article 3 à un ou plusieurs agents relevant de son autorité et ayant la qualité d'agent public.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public.
Le nom des agents ayant reçu délégation est affiché à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères.
I. − L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser :
1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ;
2° Les actes publics émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'Etats tiers présents sur le territoire de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de ce même Etat tiers.
II. − De façon exceptionnelle, le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics émanant d'agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.
I. − Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er :
- les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
- les actes établis par les huissiers de justice ;
- les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
- les actes établis par les autorités administratives ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
II. − Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.
Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français :
1° Les actes publics émis par les autorités de l'Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France.
Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ;
2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français en résidence dans cet Etat pour être transcrits sur les registres de l'état civil français.
Pour être légalisés, les actes publics rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.
I.-L'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement : 
«-au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre de l'année précédente ; 
«-au plus tard le 30 novembre un rapport portant notamment sur les données d'activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre du premier semestre de l'année en cours. » 
II.-A l'article D. 163-3 du code de la sécurité sociale : 
1° Au I, les mots : « maximale du délai mentionné » sont remplacés par les mots : « de la durée minimale mentionnée » ; 
2° Au II, les mots : « maximale du délai mentionné » sont remplacés par les mots : « de la durée pendant laquelle les dernières conditions de prise en charge au titre de l'accès précoce sont maintenues, mentionnée ».
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est remplacé par : 
« I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : 
« Jusqu'au 16 décembre 2022 : 
« Papeete (Polynésie française)-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 
« Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ; 
« Paris-Papeete (Polynésie française). »
L'article 2 de l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début du « I.-Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale », sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« DES de chirurgie maxillo-faciale : 
«-orthodontie des dysmorphies maxillo-faciales. » ; 
2° Le « II.-Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Co-DES anesthésie-réanimation/ médecine intensive-réanimation : 
«-réanimation pédiatrique du DES AR ; 
«-réanimation pédiatrique du DES MIR. 
« DES médecine cardio-vasculaire : 
«-cardiologie interventionnelle de l'adulte ; 
«-rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ; 
«-imagerie cardiovasculaire d'expertise. 
« DES néphrologie : 
«-soins intensifs néphrologiques. 
« DES neurologie : 
«-traitement interventionnel de l'ischémie cérébrale aigüe. 
« DES d'oncologie (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine) : 
«-oncologie médicale ; 
«-oncologie radiothérapie. 
« DES pédiatrie : 
«-néonatologie ; 
«-réanimation pédiatrique ; 
«-neuropédiatrie ; 
«-pneumopédiatrie. 
« DES pneumologie : 
«-soins intensifs respiratoires. 
« DES psychiatrie : 
« 1. Options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine : 
«-psychiatrie de l'adulte ; 
«-psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. 
« 2. Autres options : 
«-psychiatrie de la personne âgée, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte ; 
«-psychiatrie légale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ; 
«-psychiatrie périnatale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. 
« DES radiologie et imagerie médicale : 
«-radiologie interventionnelle avancée. 
« DES santé publique : 
«-administration de la santé. »
Les deux derniers alinéas de l'article 35 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-une preuve de son exercice professionnel depuis au moins un an ; 
«-une attestation de suivi de la formation, conformément à l'arrêté pris en application de l'article R. 632-28-2 du code de l'éducation, préparant à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant. »
Le I de l'article 4 bis du décret du 4 octobre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève. »
L'arrêté du 10 avril 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « l'article 2 du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries » sont remplacés par les mots : « l'article D. 762-2 du code de l'éducation » ; 
2° L'article 1erest modifié comme suit : 
a) Les mots : « l'article 2 du décret du 30 décembre 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 762-2 du code de l'éducation » ; 
b) Les troisième, cinquième, sixième, septième, huitième et onzième alinéas sont supprimés ; 
c) Sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Université Paris-Panthéon-Assas pour ce qui concerne les biens et charges indivis relevant de l'université Paris-II à laquelle elle succède ; 
« Université Paris-Saclay pour ce qui concerne les biens et charges indivis relevant de l'université Paris-XI à laquelle elle succède ; 
« Université Paris Cité pour ce qui concerne les biens et charges indivis relevant des universités Paris-V et Paris-VII auxquelles elle succède ; 
« Université Sorbonne Université. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-23909989-fdc6-4ba6-89b8-ba5880812a77.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
1) Au cinquième alinéa, les mots : « l'Agence des systèmes d'information partagés de santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence du numérique en santé » ; 
2) Le dixième et le onzième alinéas sont supprimés ; 
3) Au douzième alinéa, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre » et après le mot : « toxicovigilance » sont ajoutés les mots : « dont le responsable du centre gestionnaire de la base nationale des produits et composition ou son représentant » ; 
4) Deux alinéas sont ajoutés ainsi rédigés : 
« Un représentant des dispositifs de toxicovigilance en outre-mer » ; 
« Le référent métier relatif à l'animation et à la coordination nationale du système national d'information des centres antipoison (SICAP) ou son représentant. »
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant le corps des conseillers des affaires étrangères et le corps des ministres plénipotentiaires : 
1° Les références à chacun de ces deux corps sont remplacées par des références au corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ; 
2° Les références aux conseillers des affaires étrangères et aux conseillers des affaires étrangères hors classe sont conservées ; 
3° Les références aux ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1re et hors classe sont remplacées par des références aux ministres plénipotentiaires.
L'article 34-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34-1.-Le corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun : 
« 1° Le grade de hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade de principal qui comporte dix échelons ; 
« 3° Le premier grade qui comporte onze échelons. 
« Le grade de hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 26 est supprimée ; 
2° L'intitulé du chapitre II du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Emplois des services de l'Etat à l'étranger » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret peuvent être nommées par décret pour occuper les emplois de chef de poste consulaire ou par arrêté du ministre des affaires étrangères pour occuper les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ; 
4° L'article 68 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 4 et 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4-2 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 3° du II est abrogé ; 
2° Au III, après les mots : « corps mentionnés au II » sont insérés les mots : « ainsi que les membres du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ».
Le 1° de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours, organisés, dans chacun des deux cadres, dans les conditions fixées à l'article 35. 
« Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. La liste des sections géographiques et le nombre de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. 
« Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury : 
« a) Aux candidats de la même section de l'un des autres concours ; 
« b) A défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours ; ».
Après la section I, il est inséré une section I bis ainsi rédigée : 
« Section « I bis 
« Administrateurs de l'Etat 
« Art. 3-1.-Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères sont soumis, pendant la durée de leur affectation, aux dispositions du présent décret, sans préjudice des dispositions régissant leur statut particulier. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le personnel diplomatique et consulaire comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : 
« 1° Administrateurs de l'Etat, lorsqu'ils sont affectés au ministère des affaires étrangères ; 
« 2° Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires (corps mis en extinction) ; 
« 3° Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) ; 
« 4° Secrétaires de chancellerie ; 
« 5° Attachés des systèmes d'information et de communication ; 
« 6° Secrétaires des systèmes d'information et de communication. 
« Le personnel diplomatique et consulaire comporte également les fonctionnaires, magistrats de l'ordre judiciaire et militaires détachés dans l'un des corps mentionnés ci-dessus et les personnes recrutées sur un contrat pour occuper un emploi diplomatique ou consulaire, au sens de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, pendant la durée du détachement ou du contrat. »
Le II de l'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° La formule est remplacée par la formule suivante : « PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd) + E » ; 
2° Le b est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, ledit conseil peut déterminer un montant propre à chacun des territoires exerçant la compétence prévue à l'article L. 146-3 selon les modalités particulières mentionnées aux articles L. 146-12-1, L. 146-12-2 et L. 531-8. » ; 
3° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) E représente le montant correspondant, pour chaque département, à la différence entre le montant du concours hors part variable perçu au titre de l'année 2021 et celui résultant, au titre de l'année 2021, de l'application de la formule suivante : (Fx + Fdd)-(SEd + MADd). Ce montant est réduit chaque année à due concurrence de l'augmentation des autres composantes de la part forfaitaire. »
L'article 14 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'échelon de stage » sont remplacés par les mots : « au 1er échelon » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les conservateurs qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 7 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. 
« Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 mentionné ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Le tableau figurant à l'article 21 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Conservateur en chef 
7e échelon
-
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Conservateur 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans et 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Echelons d'élève 
2e échelon 
6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au 2°, les mots : « l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 523-1 du même code » ; 
4° Au 2° de l'article 7, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme de mesures de La Réunion ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont consultables sur le site internet du comité de l'eau et de la biodiversité :  http://www.comite-eau-biodiversite-reunion.fr/. Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de l'eau et de la biodiversité domicilié au siège de la direction de l'environnement, l'aménagement et du logement de La Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97400 Saint-Denis Cedex 9.
L'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 55.-Par dérogation aux articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique, les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et ceux du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ayant atteint le 7e échelon du premier grade comptant au moins dix ans de services publics peuvent être mis en disponibilité spéciale, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 61.-Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. »
L'article 59 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 59.-Les agents remplissant les conditions prévues à l'article 55 qui, six mois après l'expiration des congés auxquels ils peuvent prétendre, n'ont pas accepté d'affectation peuvent être placés en disponibilité spéciale dans les conditions prévues à l'article 55. 
« Cette décision ne peut intervenir sans que les intéressés aient fait l'objet de deux propositions d'affectation dans un emploi correspondant à leur grade. »
Après l'article 62, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : 
« Art. 62-1.-I.-Une commission d'aptitude est instituée pour formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes candidates à une première nomination en qualité de chef de mission diplomatique. 
« Cette commission apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidats à auditionner au regard du principe d'égal accès aux emplois publics. 
« La commission transmet au ministre des affaires étrangères la liste des candidats qu'elle estime, après audition, aptes à l'exercice des fonctions. 
« II.-La commission d'aptitude comprend : 
« 1° Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 
« 2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ; 
« 3° Le chef du service de l'inspection générale des affaires étrangères ou son représentant ; 
« 4° Une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de chef de mission diplomatique ; 
« 5° Deux personnes ne relevant pas du ministère des affaires étrangères choisies en raison de leurs compétences en matière de ressources humaines sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique. 
« Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. 
« Hormis le directeur général de l'administration et de la modernisation, le chef du service de l'inspection générale des affaires étrangères et le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, qui siègent ès qualités, les membres titulaires de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour deux ans, non renouvelables, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Ils perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner. Dans ces circonstances, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. 
« La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'administration et de la modernisation ou, à défaut, par un autre membre désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Les concours d'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères et au corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont ouverts par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de cet article, l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique sur l'arrêté d'ouverture du concours est exprès. 
« Au titre d'une même année et pour chaque corps peuvent être ouverts : 
« 1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Les candidats aux concours externes doivent remplir les conditions de diplôme ou de qualification au plus tard à la date de la première épreuve de chaque concours ; 
« 2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de début des épreuves écrites, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au premier janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre années au moins de services publics. 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
« 3° Un troisième concours, ouvert aux candidats justifiant, au premier janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice pendant cinq ans au moins d'une ou de plusieurs des activités ou d'un ou de plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique. 
« Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 62.-Les chefs de mission diplomatique exercent, dans les pays où ils sont accrédités, les attributions fixées par le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services à l'étranger. 
« Ils sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. 
« Les nominations dans les emplois de chef de mission diplomatique sont essentiellement révocables. 
« La durée maximum d'exercice continu des fonctions de chef de mission diplomatique est de neuf ans, quel que soit le nombre de postes occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions. 
« Les chefs de mission diplomatique bénéficient pendant la durée de leur mission du rang et des prérogatives d'ambassadeur. 
« En cas d'absence du chef de mission diplomatique, l'intérim est assuré par un agent soumis aux dispositions du présent décret et désigné par le ministre des affaires étrangères. 
« Les agents ayant occupé les fonctions de chef de mission diplomatique pendant deux ans au moins conservent le titre d'ambassadeur après la cessation de leurs fonctions. »
Le deuxième alinéa de l'article 35-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées par voie du concours externe, du concours interne, du troisième concours, des instituts régionaux d'administration et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. »
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 37.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires des affaires étrangères et du corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Secrétaire des affaires étrangères hors classe et attaché hors classe 
des systèmes d'information et de communication 
Echelon spécial 
6e échelon
---
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans et 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Secrétaire des affaires étrangères principal 
et attaché principal des systèmes d'information et de communication 
10e échelon
---
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans et 6 mois 
6e échelon 
2 ans et 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Secrétaire des affaires étrangères 
et attaché des systèmes d'information et de communication 
11e échelon
---
10e échelon 
4 ans 
9 échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans et 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an et 6 mois 
».
Le premier alinéa du I de l'article 35-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication recrutés par la voie du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont nommés stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade de leur corps, sous réserve des dispositions de l'article 36. »
L'article 35-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35-2.-Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne pour l'accès à l'un des corps, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours d'accès au même corps. 
« Le nombre de postes offerts, le cas échéant, au troisième concours ne peut être supérieur au quart du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours du même corps. 
« Les postes offerts aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours d'accès à l'un des corps peuvent être attribués aux candidats de l'un des autres concours du même corps par le ministre des affaires étrangères. 
« Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours du même corps, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours du même corps. »
Le huitième alinéa de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1. »
La division 335 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
I.-Le 6 de l'article 335-1.01 est remplacé par : 
« 6. Le “ Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime ” est le pôle qui gère la base de données LRIT des navires français. Ses coordonnées sont : lritspocfr @ mer. gouv. fr ». 
II.-L'article 335-1.02 est ainsi modifié : 
1° Aux 1 et au 2, les mots : « à la Cellule nationale d'information sur le trafic maritime définie au paragraphe 6 de l'article 335-I. 01 » sont remplacés par les mots : « au Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime » ; 
2° Au 3, les mots : « la Cellule nationale d'information sur le trafic maritime » sont remplacés par les mots : « Le Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime » ; 
3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« (1) Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture-Mission flotte de commerce. » 
III.-Les trois premiers alinéas de l'article 335-2.06 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ASP autorisé à effectuer les essais transmet le rapport d'essai de bon fonctionnement du test effectué à bord, tel que défini dans l'annexe 335-A. 1, à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime : lritspocfr @ mer. gouv. fr. » 
IV.-Aux 5 et 6 de l'article 335-3.01 et à l'article 335-3.02, les mots : « Directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ». 
V.-Le modèle de rapport d'essai de bon fonctionnement du LRIT, qui fait l'objet de l'annexe 335-A. 1, est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté.