Art. 49. -  Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou     au commerce d'armes, d'éléments d'arme et de munitions des paragraphes 1 à 5     de la 1re catégorie, ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la     4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, à l'exception des carabines à un coup de     9, 12 ou 14 millimètres à canon lisse, tout expert agréé et autorisé pour ce     qui le concerne, doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les     mesures de sécurité suivantes:
      a) Les armes, éléments d'arme et munitions de la 1re et de la 4e catégorie     ne peuvent être exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés à un     éventuel acheteur. Ils sont conservés dans des locaux commerciaux.
      La vitrine extérieure du magasin ne doit comporter aucune mention, sous     quelque forme que ce soit, afférente à ces armes.
      Les armes, les éléments d'arme et les munitions des paragraphes 1 à 5 de la     1re catégorie et les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 4e     catégorie détenus dans des locaux accessibles au public, doivent être     enfermés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes scellés dans les     murs ou au sol.
      Les armes des mêmes catégories détenues dans des locaux différents des lieux     de vente doivent être soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs     éléments, par enlèvement de l'une ou plusieurs des pièces de sécurité     suivantes, selon le type de l'arme: canon, culasse, barillet ou support de     barillet, percuteur, ressort récupérateur, soit conservées dans des     coffres-forts ou des armoires fortes, scellés dans les murs, ou dans des     chambres fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les     ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
      Toute pièce de sécurité doit être conservée dans les mêmes conditions que     les armes qui n'auront pas été rendues inutilisables.
      b) Les armes de la 5e et de la 7e catégorie exposées en vitrine ou détenues     dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage     d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant     fixés au mur.
      A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans     des vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la     volonté du fabricant ou du commerçant. Ces dispositions ne sont pas     applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la     clientèle ainsi que durant les opérations de réparation.
      c) En cas d'exposition permanente des armes de 5e et de 7e catégorie la     vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors     des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du type     rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace     anti-effraction; les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les     locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de     systèmes de fermeture de sûreté; les fenêtres et portes vitrées (autres que     la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des volets     métalliques.
      d) Un système d'alarme sonore, ou relié à un service de télésurveillance,
     doit être installé dans les locaux où sont mises en vente ou conservées les     armes visées au premier alinéa. Seuls peuvent être installés et utilisés les     dispositifs d'alarme sonores audibles sur la voie publique, inscrits sur une     liste établie par le ministre de l'intérieur.
      e) Les munitions de 5e et 7e catégorie doivent être conservées ou présentées     dans des conditions interdisant l'accès libre au public.
      f) Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes et des     munitions de 5e et 7e catégorie prévues au 4o et au 5o de l'article 23     ci-dessus doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et     sur ceux de l'exposition.