Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :
Fait le 21 février 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général,
S. Latarget
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, métropole de Lyon, établissements publics fonciers et office foncier de la Corse.
    
Objet : préciser les conditions de suivi et de contrôle de l'utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU en application de l'article L. 302-7 du CCH lorsque ces sommes sont reversées aux EPCI à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics fonciers d'Etat ou à l'office foncier de la Corse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris en application de l'article L. 302-7-1 du CCH, précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics fonciers de l'Etat et à l'office foncier de la Corse. Ce rapport porte sur l'utilisation des sommes ainsi que sur les perspectives d'utilisation. Il est transmis chaque année au représentant de l'Etat dans le département avant le 31 mars.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-7 et L. 302-7-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1, D. 232-1 à D. 232-13 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 février 2023 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 24 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1 et D. 232-4,
Arrête :
Fait le 24 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1, D. 232-1 à D. 232-13 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-1 à L. 2314-31, R. 2314-1 à R. 2314-30 et D. 2122-7 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 24 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La directrice générale de la recherche et de l'innovation,
C. Giry
Par décret en date du 2 mars 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, pour la durée du mandat restant à courir :
Au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
M. Timothée MANTZ en remplacement de Mme Charlotte MASIA, titulaire ;
Mme Charlotte LEGRESY en remplacement de M. Timothée MANTZ, suppléant.
Au titre de représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
M. François-Emmanuel BLANC en remplacement de M. Nicolas BONDONNEAU, titulaire.
Au titre de représentante des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1
Mme Dorothée PRADINES en remplacement de M. Thomas SANNIE, titulaire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre de la transformation et de la fonction publiques, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 28 février 2023, sont nommés membres du comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :
Au titre des représentants des employeurs de la fonction publique de l'Etat
En qualité de membre titulaire :
Mme Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en remplacement de Mme Servane GILLIERS VAN-REYSEL.
En qualité de membre suppléant :
M. Thierry LARTIGUE, référent national handicap, au sein de la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général des ministères sociaux, en remplacement de M. Williams JOSSE.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 2 mars 2023, est nommée, en tant que représentante des employeurs et des travailleurs indépendants et sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P), membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et suppléante au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
Mme AZANNADJE HOUNGBO (Anne-Marie), en remplacement de Mme LONCELLE (Ouidad).
Par décret en date du 2 mars 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
a) Membres titulaires :
M. Miles (Christopher), directeur général de la création artistique, en remplacement de Mme Orain (Hélène) ;
Mme Moreel (Chrystel), déléguée adjointe à la musique à la direction générale de la création artistique, en remplacement de M. Muller (Dominique) ;
b) Membres suppléants :
M. Vinauger (Laurent), délégué à la danse à la direction générale de la création artistique, en remplacement de M. Miles (Christopher) ;
M. Muller (Dominique), délégué à la musique à la direction générale de la création artistique, en remplacement de Mme Moreel (Chrystel) ;
Mme Gadrey (Isabelle), sous-directrice des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique, en remplacement de Mme Gardette (Caroline).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 février 2023, M. LENOIR (Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mai 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 février 2023, M. ERNY (Vincent), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2023.
A compter de cette même date, l'intéressé sera radié des cadres.
Par décret en date du 2 mars 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Chloé MIRAU, sur proposition du ministre des armées, en remplacement de M. Christophe MAURIET ;
M. Brice LAMOTTE, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Christèle DONADINI.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 février 2023, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
En qualité de représentante de la filière forestière, désignée par le ministre chargé des forêts
Mme METRICH-HECQUET (Valérie), en remplacement de M. ROUSSET (Olivier).
Par décret en date du 3 mars 2023 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentants de l'Etat :
M. Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
Mme Anne-Florie Coron, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
M. Olivier David, chef du service du climat et de l'efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie, sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
M. Stéphane Grandjean, adjoint au directeur scientifique du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés à la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
M. Romain Bonenfant, chef du service de l'industrie à la direction générale des entreprises, sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
Mme Hélène Peskine, secrétaire permanente du plan urbanisme construction architecture à la direction générale de l'aménagement et du logement, sur proposition du ministre chargé du logement ;
M. Serge Lhermitte, chef de service à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
M. Laurent Pichard, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget ;
Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
M. Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières ;
M. Jean Révereault, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
M. Alain Lebœuf, président du conseil départemental de la Vendée ;
M. Jérémie Godet, vice-président du conseil régional de Centre-Val de Loire.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de personnalités qualifiées ou de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou de représentants de groupements professionnels intéressés :
Au titre de l'environnement :
Mme Anne Lassman-Trappier, représentante de France Nature Environnement ;
Mme Hélène Valade, directrice développement environnement chez LVMH ;
Mme Laetitia Vasseur, représentante de Halte à l'obsolescence programmée.
Au titre de l'énergie :
Mme Anne Bringault, représentante de Réseau Action Climat ;
M. Benoît Leguet, directeur général d'I4CE - Institut de l'économie pour le climat.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 23 février 2023, M. Frédéric VIGOURET, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 23 février 2023, M. Daniel BRESSY, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 octobre 2022, Mme Élise DASSONVILLE, adjointe à la cheffe du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de représentante de l'Etat au titre du ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Laurent PÉTIAU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 22 février 2023, M. Auzary (Philippe), adjoint au chef de service des affaires financières, sociales et logistiques, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date 17 février 2023, est nommée membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, en qualité de représentante suppléante de l'Etat : Mme Juliette AURICOSTE, sous-directrice de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2023 :
M. François FELTZ, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du collège de déontologie au ministère de la justice.
M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher honoraire, est nommé au titre de la personnalité qualifiée choisie en raison de son expérience et de sa compétence dans le domaine statutaire et juridique exerçant ou ayant exercé dans un service du ministère de la justice.
M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, président de chambre au tribunal administratif de Melun, Mme Stéphanie KRETOWICZ, présidente du tribunal judiciaire de Chartres, Mme Danielle MAZZEGA, présidente de tribunal administratif honoraire, sont nommés au titre des trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs expériences et de leurs compétences dans les domaines d'action du collège appartenant ou ayant appartenu au corps des magistrats de l'ordre judiciaire ou étant ou ayant été membres de la juridiction administrative.
M. Alain JEGO, directeur des services pénitentiaires honoraire, Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, Mme Sabine MUNOZ, directrice des services de greffe judiciaire au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, sont nommés au titre des trois agents choisis au regard de leurs compétences métiers exerçant ou ayant exercé des fonctions dans une juridiction judiciaire, un service déconcentré du ministère de la justice, ou un établissement placé sous la tutelle du ministère de la justice.
L'arrêté du 3 mars 2020 portant nomination des membres du collège de déontologie au ministère de la justice est abrogé.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 février 2023, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports :
- titulaire : M. VILLE (Geoffroy), en remplacement de M. BRUNEAU (Éric).
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Transparence.
Zone géographique mise en appel : La Bastide-de-Sérou.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Unjat, La Bastide-de-Sérou (09).
Altitude du site (NGF) : 681 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
7
180
3
270
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10
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7
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280
0
20
4
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7
200
1
290
0
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5
120
7
210
1
300
0
40
6
130
7
220
0
310
0
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7
140
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230
0
320
0
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7
150
5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret en date du 2 mars 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, au titre des représentants de l'Etat :
a) Membres titulaires :
Mme ACCARY-BONNERY (Aude), secrétaire générale adjointe du ministère de la culture ;
M. MARCO (Olivier), chef du département des relations entre science et société à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. NGO (Nicolas) ;
b) Membres suppléants :
M. MOYSE (François), chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Radio +.
Zone géographique mise en appel : Toulouse.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : chemin Pech David, Toulouse (31).
Altitude du site (NGF) : 258 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
8
280
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20
0
110
3
200
8
290
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30
0
120
5
210
7
300
0
40
0
130
6
220
7
310
0
50
0
140
7
230
6
320
0
60
0
150
7
240
5
330
0
70
1
160
8
250
3
340
0
80
1
170
8
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence Luz, radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves.
Zone géographique mise en appel : Lourdes.
Fréquence : 103,4 MHz.
Adresse du site : Le Beout, Lourdes (65).
Altitude du site (NGF) : 718 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : CFM Villefranche.
Zone géographique mise en appel : Figeac.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : Château d'eau de Fumat, Figeac (46).
Altitude du site (NGF) : 353 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
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180
23
270
8
10
0
100
10
190
22
280
6
20
0
110
12
200
21
290
4
30
1
120
13
210
19
300
3
40
1
130
15
220
17
310
2
50
2
140
17
230
15
320
1
60
3
150
19
240
13
330
1
70
4
160
21
250
12
340
0
80
6
170
22
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : CFM Cahors.
Zone géographique mise en appel : Cahors.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : lieudit le Failhal, rue du Pape-Jean-XXIII, Cahors (46).
Altitude du site (NGF) : 255 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
5
120
0
210
0
300
4
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
5
60
4
150
0
240
0
330
5
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : CFM Cordes.
Zone géographique mise en appel : Carmaux.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : 195, avenue de Rodez, Carmaux (81).
Altitude du site (NGF) : 317 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
5
120
0
210
0
300
4
40
5
130
0
220
0
310
5
50
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140
0
230
0
320
5
60
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150
0
240
0
330
5
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum au document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 2 mars 2023
N° 387 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Nadine BELLUROT et M. Jérôme DURAIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'organisation de la police judiciaire.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 3 mars 2023
N° 360 (2022-2023) Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'actualisation des données scientifiques sur l'impact de la chlordécone aux Antilles françaises.
N° 376 (2022-2023) Rapport fait par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Hervé MAUREY, Mme Françoise GATEL et plusieurs de leurs collègues visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux (n° 262, 2022-2023).
N° 378 (2022-2023) Rapport fait par Mme Nadine BELLUROT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n° 860, 2021-2022).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 3 mars 2023
Dépôt de propositions de loi
N° 390 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à imposer le port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges publics et privés sous contrat, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 391 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN et M. Jean-Pierre BANSARD, visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 392 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 393 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 394 (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. Patrice JOLY, Jérôme DURAIN, Fabien GENET, Mmes Nadia SOLLOGOUB et Marie MERCIER, tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le vendredi 3 mars 2023 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 1er mars 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Thomas Cazenave
N.
Mme Stella Dupont
M. Yoann Gillet
M. Sacha Houlié
N.
M. Philippe Lottiaux
M. Philippe Pradal
M. Jean-François Coulomme
Mme Sandra Regol
N.
N.
Mme Mathilde Desjonquères
M. Jean-Félix Acquaviva
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
M. François-Noël Buffet
Mme Catherine Belrhiti
Mme Jacqueline Eustache-Brinio
M. Christophe-André Frassa
Mme Catherine Di Folco
Mme Marie Mercier
M. Loïc Hervé
M. Hervé Marseille
M. Hussein Bourgi
M. Jérôme Durain
M. Jean-Yves Leconte
Mme Maryse Carrère
M. Alain Richard
Mme Cécile Cukierman
2. Réunions
Jeudi 9 mars 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique :
A 14 h 30 (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Vallespir.
Zone géographique mise en appel : Amélie-les-Bains.
Fréquence : 89,3 MHz.
Adresse du site : 15 Lou Quintans - lieudit Can Kirk, Montbolo (66).
Altitude du site (NGF) : 700 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
2
180
1
270
8
10
13
100
1
190
1
280
9
20
12
110
1
200
1
290
10
30
9
120
1
210
2
300
12
40
9
130
0
220
2
310
12
50
6
140
0
230
3
320
12
60
4
150
0
240
4
330
12
70
3
160
0
250
6
340
12
80
2
170
0
260
7
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-451 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en dates du 16 septembre 2022, 20 janvier et 30 janvier 2023, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 661 8 2
ATORVASTATINE LABORATOIRES ALTER 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ALTER)
35 %
34009 302 661 9 9
ATORVASTATINE LABORATOIRES ALTER 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/PVC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ALTER)
35 %
34009 302 662 0 5
ATORVASTATINE LABORATOIRES ALTER 20 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ALTER)
35 %
34009 302 662 1 2
ATORVASTATINE LABORATOIRES ALTER 20 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/PVC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ALTER)
35 %
34009 302 662 2 9
ATORVASTATINE LABORATOIRES ALTER 40 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ALTER)
35 %
34009 302 662 3 6
ATORVASTATINE LABORATOIRES ALTER 40 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/PVC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ALTER)
35 %
34009 302 664 8 9
IVERMECTINE TEVA 3 mg, comprimés (B/4) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 302 397 1 1
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
35 %
34009 302 397 5 9
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
35 %
34009 302 396 3 6
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
35 %
34009 302 396 8 1
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
35 %
34009 302 395 6 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
35 %
34009 302 396 1 2
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
35 %
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 361 027 1 2
ZOLPIDEM BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/7) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er mars 2023, en complément de l'arrêté de transfert de propriété du 2 mai 2006 (NOR : MCCF0600383A), publié au Journal officiel de la République française du 19 mai 2006, est transférée à la ville de Verdun la propriété des biens des collections nationales suivants, confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Verdun avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de la Princerie de Verdun au 5 janvier 2002 :
- Italie, Etrurie ; Canthare à anses hautes ; seconde moitié du vie s. av. J.-C. ; bucchero ; L. : 17 cm ; acquis par achat (1861, collection Campana), dépôt de l'Etat (1875), récolé-vu (2002) ; inv. : 360 (n° liste d'envoi), 54.9.101 (D.85.7.101) ;
- Italie méridionale, Apulie ; Coupe-skyphos à panse globulaire dotée de deux anses horizontales ; seconde moitié du ive s. av. J.-C. ; terre cuite, vernis noir ; H. : 5 cm, L. : 15,5 cm ; acquis par voie d'échange (1818, collection J.-F. Tochon), dépôt de l'Etat (1875), récolé-vu (2002) ; inv. : 649 (n° liste d'envoi), LL 588, N 3590, 54.9.51 (D.85.7.51).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er mars 2023, en complément de l'arrêté de transfert de propriété du 17 janvier 2013 (NOR : MCCC1300904A), publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2013, est transférée à la ville de Béziers la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Béziers avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée des Beaux-Arts - Hôtel Fayet de Béziers au 5 janvier 2002 :
- Anonyme, Ecole italienne (ancienne attrib. : Ecole lombarde), La Sainte Famille, xve siècle, huile sur bois, 59 × 90 cm, acquis par achat (1861, collection Campana), dépôt de l'Etat (1863), récolé-vu (2019) ; inv. : Campana 437 (ou Cornu 437), 194 (inv. musée).
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- traitement du cancer de la prostate hormono-dépendant localisé à haut risque ou localement avancé en association avec une radiothérapie.
- traitement néoadjuvant à une radiothérapie chez les patients présentant un cancer de la prostate hormono-dépendant localisé à haut risque ou localement avancé.
Code CIP
Présentation
34009 394 327 4 8
FIRMAGON 120 mg (dégarélix), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/2) + 2 seringues + 4 aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
34009 394 326 8 7
FIRMAGON 80 mg (dégarélix), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) + 1 seringue + 2 aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
DEUXIÈME PARTIE
(Modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Libellés abrogés
Nouveaux libellés
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 499 138 7 9
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/10) (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 499 138 7 9
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/10) (Laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 499 140 1 2
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/30) (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 499 140 1 2
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/30) (Laboratoires MENARINI FRANCE)
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2022
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Rectificatif au Journal officiel n° 50 du 28 février 2023, texte n° 36 :
A l'article 1er, au lieu de lire :
« Société PENUMBRA France
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
 »,
lire :
« Société PENUMBRA France
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 février 2023, M. Eric Mousset, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 27 février 2023, M. Brendan GUYOMARC'H, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Blanchisserie des Marais de Grée », en remplacement de Mme Elise PEREZ.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 22 février 2023, M. Samuel Barreault, directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux au titre du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Isabelle Martel, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 mars 2023, M. John HOULDSWORTH, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général de la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 13 mars 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 février 2023, M. Didier Grosstephan, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mai 2022, M. Patrick DROUET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché sur l'emploi de directeur départemental interministériel groupe II, à la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine est à compter du 1er septembre 2022, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er mars 2023, sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales, à compter du 1er mars 2023 :
I. - Au titre du c du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure :
Mme Stéphanie VON EUW, maire de Pontoise (suppléante) en remplacement de Mme Caroline CAYEUX.
II. - Au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure :
M. Yves MANIER (titulaire), Mme Édith KINHOUANDE (suppléante) (Fédération CGT des services publics) ;
M. Francesco RASO (titulaire), M. Alain DUFLOT (suppléant) (Fédération CGT des services publics) ;
M. Serge HAURE (titulaire), M. Stéphane LATAWIEC (suppléant) (Fédération Interco-CFDT) ;
M. Christian MULTARI (titulaire), Mme Diega TRUPIA (suppléante) (Fédération Interco-CFDT) ;
M. Ludovic DURAND (titulaire), M. Michel CHOUKRI (suppléant) (Fédération FO services publics et de santé) ;
M. Manuel HERRERO (titulaire), M. Raoul REGAIEG (suppléant) (UNSA fonction publique) ;
M. Jean-Michel WEISS (titulaire), M. Fabien GOLFIER (suppléant) (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) ;
Mme Zouaouia BOSSARD-REFAS (titulaire), M. Jérôme THOMAS (suppléant) (Fédération syndicale unitaire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, M. Serge Doumain, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023.
A compter de cette date, l'intéressé sera radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 janvier 2023, M. Dominique BOCQUET, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 juin 2023.
A compter de cette même date l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er mars 2023, M. David CHANTREUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de coordination des enquêtes à l'inspection générale de la police nationale à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des enquêtes à l'inspection générale de la police nationale à Paris (75).
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- traitement du cancer de la prostate hormono-dépendant localisé à haut risque ou localement avancé en association avec une radiothérapie ;
- traitement néoadjuvant à une radiothérapie chez les patients présentant un cancer de la prostate hormono-dépendant localisé à haut risque ou localement avancé.
Code CIP
Présentation
34009 394 327 4 8
FIRMAGON 120 mg (dégarélix), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/2) + 2 seringues + 4 aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
34009 394 326 8 7
FIRMAGON 80 mg (dégarélix), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) + 1 seringue + 2 aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
DEUXIÈME PARTIE
(Modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Libellés abrogés
Nouveaux libellés
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 499 138 7 9
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/10) (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 499 138 7 9
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/10) (Laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 499 140 1 2
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/30) (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 499 140 1 2
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/30) (Laboratoires MENARINI FRANCE)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Domaine d'application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le présent arrêté s'applique aux installations ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou bénéficiant de l'article L. 513-1 du code de l'environnement ou ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Date d'entrée en vigueur
      

     du présent arrêté + 6 mois
Date d'entrée en vigueur
      

     du présent arrêté + 1 an
Date d'entrée en vigueur
      

     du présent arrêté + 2 ans
Articles 3.1 à 3.5, 4.1, 4.5 Ia, 4.5 Ib, 4.5 II, 4.6, 5.3 et 8.2
Articles 4.11, 4.12, 4.13 et 6.1
Articles 4.5 Ic, 4.5 Id, 4.7, 4.8, 4.9 à l'exclusion du III, 4.10, 4.14, 4.15, 5.1, 5.2, 5.4, 5.5, 6.2 à 6.6, 7, 8.1 et 9.1 à 9.3
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Cet arrêté s'applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un enregistrement en application de l'article R. 512-46-1 ou de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, les articles 2 et 4.2 à 4.4 ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures. Les autres articles sont applicables à l'ensemble de l'installation.
Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Composé organique volatil (COV) » : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
« Émergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
« Émission diffuse de COV » : toute émission de COV dans l'air, le sol et l'eau, qui n'a pas lieu sous la forme d'émissions canalisées. Pour le cas spécifique des COV, cette définition couvre, sauf indication contraire, les émissions retardées dues aux solvants contenus dans les produits finis.
« Matières dangereuses » : substance ou mélange classé suivant les « classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges » dit CLP. Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquer sur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité.
« Solvant organique » : tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme solvant de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.
« Zones à émergence réglementée » :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.