ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « PLATEFORME DE L'INCLUSION »
Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est : « Plateforme de l'inclusion ».
Objet du groupement
Le groupement a une compétence nationale. Dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet et aux fins de réalisation de ses activités d'intérêt général à but non lucratif, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations relevant de sa compétence au profit notamment de ses membres.
De même, dans ce cadre, le groupement peut également œuvrer à la diffusion du service auprès d'autres opérateurs, économiques ou non, publics ou privés, notamment en assurant la vente, la cession ou la concession de tous biens matériels ou immatériels ou services conçus par lui directement ou acquis auprès de tiers, en France et dans le monde entier, y compris en participant à la mise en œuvre et à la gestion de projets et programmes de coopération transfrontalière, interrégionale et internationale.
Le groupement a pour objet de :
- construire et déployer à l'échelle nationale des services numériques publics (patrimoine commun) utilisés par les acteurs de l'insertion et de l'emploi pour faciliter les parcours des personnes en insertion, le travail des acteurs de l'insertion et l'engagement des employeurs, et pilotés par l'impact mesuré sur le terrain en associant les parties prenantes et les usagers à leur développement ;
- mettre en œuvre des actions en matière numérique pour d'une part diminuer le nombre de personnes invisibles ou NEETS, d'autre part, fluidifier les parcours dans une logique « sans couture » et pour augmenter la part des publics identifiés qui ont effectivement accès à une solution satisfaisante pour avancer dans leur parcours vers l'emploi ;
- participer, dans le cadre du pilotage national assuré par la Délégation générale à l'emploi et la formation (DGEFP), à la fourniture des éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée des politiques d'inclusion dans l'emploi ;
- participer au développement de démarches numériques innovantes d'intérêt général, en particulier dans le domaine de l'insertion professionnelle.
Du point de vue de la méthodologie, les services numériques mis en œuvre par le groupement respecteront le manifeste des startups d'Etat qui a présidé à la construction de la Plateforme de l'inclusion : https://beta.gouv.fr/approche/manifeste.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le groupement doit permettre :
- une gouvernance unifiée des services numériques concourant à l'insertion ;
- une meilleure circulation des données de parcours ;
- de mettre en commun et optimiser les moyens de ses membres tout en garantissant une association à la stratégie de développement des services numériques des principaux acteurs de l'insertion.
Il est rappelé que tous les documents produits ou reçus par le groupement, notamment les dossiers, rapports, statistiques, codes sources, logiciels et données relèvent du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Identité des membres
L'Etat représenté, d'une part, par le ministre chargé de l'emploi lui-même représenté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, d'autre part, par le président du conseil de l'inclusion dans l'emploi.
Pôle emploi.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé : 127, rue de Grenelle, 75007 Paris 07.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de 5 ans.
Régime comptable applicable au groupement
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de la comptabilité publique.
Régime applicable aux personnels propres du groupement
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis à un régime de droit public.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du groupement.
Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Le ministère en charge de l'emploi dispose de trois voix à l'assemblée générale. Pôle emploi dispose de deux voix.