L'emploi de directeur en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) sera vacant à compter du 1er septembre 2023.
Il est situé 6, rue Courtois à Pantin (Seine-Saint-Denis).
Environnement
Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Créée en 1969, la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est une direction à compétence nationale (DNS) implantée à Pantin (93), et dans 8 grandes villes de province. Service intégré de lutte contre les fraudes les plus graves, qu'elles concernent les entreprises comme les personnes physiques, la DNEF est chargée de la recherche et de l'exploitation fiscale des renseignements permettant de lutter contre les fraudes sur le haut du spectre.
Forte de ses 390 agents, elle a en charge la détection événementielle ou informatique des procédés de fraude et la conduite des opérations de recherche et d'enquête, en vue de proposer des contrôles fiscaux aux autres services de la DGFiP ou des poursuites pénales, y compris pour des présomptions de fraude transmises à la « police fiscale ». La DNEF est également chargée d'opérations de contrôle fiscal dans les secteurs économiques à risques, en particulier en matière de carrousels TVA, de fraude à la TVA sur les moyens de transport et en matière de commerce électronique. Elle a développé une expertise en matière de crypto-actifs, en lien avec les autres services de l'Etat, au service du réseau. Elle dispose d'un monopole au sein de la DGFiP pour l'exercice du droit de visite et de saisie (article L. 16 B du livre des procédures fiscales - LPF).
La DNEF dispose en son sein de moyens informatiques importants regroupés au sein d'une brigade d'intervention et d'ingénierie informatique (B3I), qui dispose des données de l'entrepôt du bureau SJCF-1D en charge, en administration centrale, de la programmation des contrôles et de l'analyse des données.
Elle est l'interlocutrice, au plan national et européen, d'acteurs majeurs (administratifs, comme judiciaires) de la lutte contre la fraude et s'est également vue confier (service des investigations élargies, SIE), à titre exclusif, la gestion du dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux.
La DNEF participe aussi activement aux travaux inter-directionnels et interministériels sur le renseignement fiscal, mais aussi à la lutte contre le séparatisme en assurant un triple rôle d'interface, de centralisation et de soutien au réseau de la DGFiP.
La DNEF assure également la gestion administrative de la brigade nationale d'enquêtes économiques (BNEE), composée d'agents des finances publiques détachés et rattachée à la DCPJ du ministère de l'intérieur.
La DNEF compte 6 divisions, un service directement rattaché au directeur (le service des investigations élargies), ainsi qu'un secrétariat général et une mission départementale risques audit (MDRA).
- la 1re division est en charge de la gestion des ressources humaines et budgétaires, y compris la logistique du site central mais également, en tant que de besoin, des sites distants, ainsi que la communication et la formation professionnelle. A noter que le siège de la DNEF va déménager à l'automne 2024 dans un site proche (Romainville), rassemblant les 2 autres DNS de Pantin (la DVNI et la DGE) ;
- au sein de la DNEF, la Division « Fraude TVA à l'International et Coopération » (2e division) bénéficie d'une compétence globale et intégrée sur toute la chaîne du contrôle fiscal international en matière de TVA. Cette division pilote six structures opérationnelles : deux brigades nationales d'investigation (BNI) et les quatre brigades d'intervention rapide (BIR) dédiées aux contrôles des fraudes TVA en réseau (carrousels, véhicules d'occasion, commerce électronique) et de certains dossiers consécutifs à des opérations de perquisition administrative en vertu de l'article L. 16B du LPF. Cette division comprend également la cellule d'assistance administrative internationale (AAI) et la cellule juridique, pénale et contentieuse (CJPC). Par ailleurs, elle participe activement au réseau Eurofisc au sein de son « board » et des groupes de travail (working fields : WF1 et WF2) ;
- la division des investigations personnes physiques et morales (3e division) pilote 4 brigades nationales d'investigation (BNI) thématiques (deux brigades entreprises et deux brigades patrimoniales constituant un pôle éponyme), la brigade nationale des affaires de police fiscale (BNAPF) et le bureau des liaisons fiscales (BLF) implanté au sein des tribunaux judiciaire (TJ) et de commerce (TC) de Paris ;
- deux divisions (4e et 5e sont en charge du pilotage de la mission de perquisitions fiscales (« L16B ») assurées par 13 brigades interrégionales d'intervention (BII) : 9 en région et 4 à Pantin, appuyées par une cellule contentieuse/mesures conservatoires et un bureau d'ordre commun ;
- créée en octobre 2013, la 6e division dédiée à la valorisation de l'information et à la gestion des partenariats rassemble plusieurs services transverses : la brigade de recherches systématiques (BRS) dédiée au droit de communication bancaire, la brigade d'intervention et d'ingénierie informatique (B3I), les services de la division (cellule fraude fiscale internationale, cellule presse, cellule liaison police, correspondants douanes et pilotage national du droit de communication non nominatif) et la 6e brigade nationale d'investigation (BNI) chargée de détecter la fraude sur internet et qui participe au WF5 d'Eurofisc ;
- le service des investigations élargies (SIE) est responsable de la gestion de la procédure d'indemnisation des aviseurs fiscaux (article L. 10 O AC du LPF, issu de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) ;
- le secrétariat général assure en particulier la mise en œuvre du contrôle de gestion, la préparation des comités de direction, du panorama annuel de la recherche et des accueils de personnalités, l'orientation des signalements TRACFIN mais aussi les réquisitions émanant d'autorités extérieures ;
- la MDR est chargée d'audits et du contrôle interne, en relation avec le secrétariat général.
Descriptif de l'emploi proposé
Le directeur ou la directrice en charge de la DNEF incarne une dimension essentielle spécifique de l'encadrement dirigeant de la DGFiP.
A la tête de sa direction, il ou elle joue un rôle primordial, en lien avec l'administration centrale, dans la mise en œuvre des réformes et l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions.
Il ou elle veille particulièrement à respecter le principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité, à lutter contre toute forme de discrimination et à veiller à la qualité des conditions de travail de tous ses collaborateurs.
Le directeur ou la directrice de la DNEF participe pleinement à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et de lutte contre la fraude sous tous ses aspects (selon les cas : rôles de veille, de programmation, d'interface, d'opérateur pivot national et de force de proposition pour faire évoluer la réglementation…).
Il ou elle représente également la structure en externe (juridictions, parquet, services d'enquête ; inter-directionnel : TRACFIN, DNRED, DGCCRF ; interministériel…) et en interne (administration centrale, représentants du personnel, directions partenaires…).
Il ou elle joue un rôle important dans le suivi des affaires les plus importantes dont certaines peuvent être médiatisées et/ou sensibles.
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer :
- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires ;
- d'une bonne connaissance de la fiscalité et de la recherche ;
- de compétences managériales avérées ;
- de capacités de décision et d'aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés par les différents services de la direction ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs : en interne, au sein de la DGFiP, en inter directionnel, en interministériel ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.
Déontologie
Le directeur ou la directrice en charge de la DNEF est soumis à des obligations déontologiques renforcées. Il ou elle participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de sa direction et s'assure du respect de leurs obligations en la matière par l'ensemble des cadres et agents placés sous son autorité.
Le directeur ou la directrice en charge de la DNEF est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
- Pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe I et du premier niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 6 000 € minimum et 115 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 50 000 € en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Formation et accompagnement managérial
Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de directeur ou de directrice des services déconcentrés de la DGFiP bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :
- la mise à disposition du guide d'accueil du directeur qui a pour objectif de faciliter, par des conseils très concrets, la prise de poste ;
- un dispositif de marrainage ou parrainage ;
- la participation à un séminaire managérial.
Personne à contacter
M. Philippe-Emmanuel DE BEER, directeur de la DNEF, tél. : 01-49-91-81-01 : philippe-emmanuel.de-beer@dgfip.finances.gouv.fr.
(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.