I. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie est abrogé ; 
2° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie est ainsi rédigé : « Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire » ; 
3° Les articles L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6121-9 et L. 6121-10 sont abrogés ; 
4° L'article L. 6162-7 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Le représentant de l'Etat dans un des départements de la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région ; » 
b) Après le mot : « Etat », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « désigné en application du 1°. » ; 
5° L'article L. 6162-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de vacance des fonctions de directeur général, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour une durée d'au plus quatre mois, un directeur général à titre intérimaire après avis du président du conseil d'administration et de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer la plus représentative. » 
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La sous-section 2 de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier et le 16° de l'article L. 162-5 sont abrogés ; 
2° Le chapitre III du titre VIII du livre Ier est abrogé ; 
3° L'article L. 215-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 215-1.-Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail : 
« 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse ; 
« 2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ; 
« 3° Mettent en œuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 ; 
« 4° Assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ; 
« 5° Peuvent assurer les tâches d'intérêt commun aux caisses de leur circonscription. 
« Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées par décret. » ; 
4° L'article L. 215-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » ; 
5° Après l'article L. 215-5, il est inséré un article L. 215-5-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 215-5-1.-I. ― Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de : 
« 1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au titre de chacune des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 ; 
« 2° Cinq membres choisis par les représentants des employeurs au conseil d'administration au titre de chacune des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4. 
« Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants. 
« Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil d'administration. 
« II. ― La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de l'article L. 215-1. Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine sur ces mêmes affaires. » 
III. ― L'article 68 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé. 
IV. ― Par dérogation au 1° du II, les dispositions du 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les décisions prises en application de ces dispositions par les missions régionales de santé demeurent en vigueur dans chaque région jusqu'à l'entrée en vigueur du premier schéma régional d'organisation des soins élaboré par l'agence régionale de santé. 
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale précité, le directeur général de l'agence régionale de santé est substitué à la mission régionale de santé.