Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modification des articles 6 et 9 de la directive 96/9/CE. Modification des articles 5 et 12 de la directive 2001/29/CE.
La présente directive entre en vigueur le 06-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 07-06-2021.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ; Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ; Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle ; Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ; Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ; Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ; Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de la culture,
Franck Riester
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-775.
Sénat :
Proposition de loi n° 705 (2017-2018) ;
Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 243 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 244 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2019 (TA n° 55, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1616 ;
Rapport de M. Patrick Mignola, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1912 ;
Discussion et adoption le 9 mai 2019 (TA n° 267).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 489 (2018-2019) ;
Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 581 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 582 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 3 juillet 2019 (TA n° 125, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, n° 2118 ;
Rapport de M. Patrick Mignola, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2141 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2019 (TA n° 325).
Modification du code de la propriété intellectuelle.
Modification de la directive 2009/33/CE : modification du titre et des articles 1er, 2, 3, 4 et 5, abrogation des articles 6 et 7, modification des articles 8, 9, 10 et de l'annexe. 
La présente directive entre en vigueur le 01-08-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 02-08-2021.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ; Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil ; Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions (NOR : TRED2115188D) JORF n°0268 du 18 novembre 2021 ; Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ; Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
INSERTION APRES LE LIVRE II D'UN LIVRE II-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES (ART. L209-1).
TITRE I(ART. L209-2 A L209-8): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. L209-9 A L209-10): DU CONSENTEMENT.
TITRE III(ART. L209-11 A L209-13): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE IV (ART. L209-14 A L209-18): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RECHERCHES SANS FINALITE THERAPEUTIQUE DIRECTE.
TITRE V (ART. L209-19 A L209-21): SANCTIONS PENALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. L564 (AL. 1,1ERE PHRASE) ET L605 (AL. 7,6EMEMENT); INSERTION D'UN ART. L577-TER.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
LES ART. L209-11,L209-12;L209-17,L209-18 ET L209-20 (AL. 1 A 3 ET DERNIER) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENTRERONT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ET AU PLUS TARD LE 01-01-1990.
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 14EMEMENT-TER APRES LE 14EMEMENT-BIS DE L'ART. 81 DU CGI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 16 : CHAPITRE 1, COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, ART. 17 A 34, CHAPITRE 2, FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
 ABROGATION DES ART. 12 A 24 (DE L'ADMINISTRATION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES), DE L'ART. 40 (DONS ET LEGS) DU D. 581202 DU 11-12-1958
ABROGATION DU D. 60875 DU 12-08-1960 ET DU D. 59718 DU 08-06-1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (CAISSE NATIONALE,CAISSE PRIMAIRE,CAISSES REGIONALES).
ALLOCATIONS FAMILIALES (CAISSE NATIONALE,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
ASSURANCE VIEILLESSE.
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET UNIONS DE RECOUVREMENT.
DISPOSITIONS COMMUNES (CAISSES NATIONALES ET AGENCE CENTRALE,CAISSES PRIMAIRES,CAISSES REGIONALES,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,CAISSES GENERALES,UNIONS DE RECOUVREMENT,UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
SOMMES VERSEES PAR LE FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
STATISTIQUES DONNEES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
CONSERVATION DES TITRES DES CAISSES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ABROGATION DES ART. 31 A 37,61 A 87,90 A 92 ET 94 A 107-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.
ABROGATION ULTERIEURE DES ART.154 ET 161 DU DECRET 461378.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 3,5,7,11 A 13,15 A 24,26 (AL. 1 ET 2),27 A 31,32-1,35 A 37,39,41 A 43,45 A 46-2,47 A 51-1,58 A 61,64 A 64-2 ET 66 A 68 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres VI et VII ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 modifiée relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
 Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
 Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 15 novembre 2005 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 15 novembre 2005 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2005 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2005 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 17 novembre 2005 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 17 novembre 2005 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 novembre 2005 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 21 novembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 5 ET 33 A 35
Titre I: les institutions privées : articles 15 à 17: dispositions générales (conditions et procédure d'habilitation, régime et règlement intérieur des institutions, régime de la garde et des permissions, comptabilité) ; articles 18 à 24 : dispositions spéciales aux mineurs placés (obligations des institutions, contrats de placement, contrôle des mineurs par les inspecteurs sociaux de la population) ; articles 25 à 28 : taux et conditions d'allocation des indemnités (allocations journalières forfaitaires, contrôle du ministre des finances, états détaillés) ; articles 29 à 32 : contrôle des institutions privées (contrôle de l'autorité judiciaire et du ministère de la justice, contrôle administratif). 
Titre II : placement des mineurs dans une institution ou un service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice ; articles 33 à 39: habilitation, catégories de mineurs susceptibles d'y être placés, régime. 
Titre III: dispositions transitoires ; article 40 : les personnes ou institutions agréées par la loi du 22 juillet 1942 doivent demander une nouvelle habilitation dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent décret, sous peine de perdre le bénéfice de leur habilitation.
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Fait le 26 novembre 2015.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Publics concernés : agents de la direction générale des douanes et droits indirects affectés à la Masse des douanes.
Objet : statut de la Masse des douanes, établissement public administratif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret réforme la Masse des douanes et abroge l'actuel décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de cet établissement public afin de le mettre en conformité avec l'évolution du contexte juridique issu de la réforme du code général de la propriété des personnes publiques et les règles de gestion budgétaire et comptable publique issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Ce texte prend en compte également les modifications intervenues au sein de la direction générale des douanes et droits indirects en matière d'implantations.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, ensemble le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014, relatifs aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement en date du 18 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 23 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10, ensemble les textes réglementaires pris pour son application ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 novembre 2014,
Fait à Paris, le 27 novembre 2014.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 21 septembre 2018,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 2018.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin
Modification des articles 22, 143 et 151 de la directive 2006/112/CE. Modification de l'article 12 de la directive 2008/118/CE. 
La présente directive entre en vigueur le 19-01-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2022 et les appliquent à compter du 01-07-2022.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants :  Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ; Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2015 modifié relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
    
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2022.
    
Notice : cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2022. Il précise le service enquêteur chargé de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Fait le 30 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
Vu le décret n° 2020-1736 du 29 décembre 2020 portant création des directions zonales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
V. Roberti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 56 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
C. Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2022.
Bruno Le Maire
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-721 du 2 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-288 du 17 mai 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 octobre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2022-93 du 16 février 2022 prorogeant la décision 2017-DI-23 du 12 juin 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon portant reconduction de l'autorisation délivré à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Shalom Dijon ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Shalom Dijon ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Dijon, le 28 juin 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
D. Zupan
ANNEXE 
« Annexe 2-9 
« Formulaire de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et 2 
« I.-Objet de la demande. 
« Votre demande concerne : 
« La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non 
« Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/ non 
« La carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 : oui/ non 
« Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/ non 
« II.-Renseignements concernant le demandeur : 
« Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :...... 
« Prénom :...... 
« Date et lieu de naissance : …... 
« Adresse : …... 
« III.-Pièces à fournir : 
« Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. 
« S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes déjà attribuées. »
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2, entrent en vigueur le 1er mars 2016.
II. - Les dispositions du b du 5° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mars 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code.
I. - Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 93 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée est égal à :
1° 1 260 euros pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 1 080 euros pour les personnes classées dans le groupe 2 de cette grille nationale ;
3° 810 euros pour les personnes classées dans le groupe 3 de cette grille nationale ;
4° 540 euros pour les personnes classées dans le groupe 4 de cette grille nationale.
II. - La majoration mentionnée au second alinéa de l'article 93 de la même loi est égale à 50 % de l'écart entre le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire et le plafond du plan d'aide, calculé suivant les modalités prévues à l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent décret, afférent au groupe de la grille nationale mentionnée au I du présent article dans lequel est classé le bénéficiaire.
I.-Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du même code, il est ajouté, après l'article R. 232-24, un article R. 232-24-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-24-1.-Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2.» 
II.-Après l'article R. 232-28 du même code, il est inséré un article R. 232-28-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 232-28-1.-La décision mentionnée à l'article R. 232-27, ainsi que la décision la révisant mentionnée à l'article R. 232-28, lorsqu'elle concerne une personne classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 qui a demandé le bénéfice de l'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2, est transmise par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes handicapées. »
Les dispositions des articles 2 et 3, 6 et 7, 9 à 25 et 28 ainsi que les dispositions des articles 322-1 à 322-33 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction issue de l'article 27 s'appliquent aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Après l'article 321-1, il est inséré un article 321-1-1 ainsi rédigé :
« Article 321-1-1
« L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
L'article 321-9 est ainsi rédigé :
« Article 321-9
« I. - Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.
« II. - Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :
« 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;
« 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 24 % de son coût définitif. »
I. - Au début du chapitre II du titre 1er, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 412-1. - A. - L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. - En conséquence du I, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre 1er deviennent respectivement les sections 2 et 3.
Après l'article 611-1, il est inséré un article 611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 611-1-1. - L'attribution des aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
Après l'article 321-36, il est ajouté un article 321-37 ainsi rédigé :
« Art. 321-37. - Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une aide à l'écriture sont choisis parmi les membres de la commission. Chaque projet est examiné par trois lecteurs au moins.
« La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.
« Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission. ».
L'article 312-56 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « aux auteurs » sont ajoutés les mots : « en application du présent chapitre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.
Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur. »
La condition prévue à l'article 621-11 du règlement général des aides financières susvisé, dans sa rédaction issue de la présente délibération, ne s'applique pas aux demandes d'allocations directes, prévues aux articles 621-5 à 621-17 du règlement général des aides financières susvisé, dans leur rédaction issue de la présente délibération, présentées avant le 1er novembre 2017 dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
1° Pour les œuvres cinématographiques : avoir obtenu l'agrément des investissements en 2017 et ne pas encore avoir obtenu de visa d'exploitation cinématographique ;
2° Pour les œuvres audiovisuelles : avoir obtenu l'autorisation préalable en 2017 et ne pas encore avoir obtenu l'autorisation définitive ;
3° Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias en 2017 : ne pas avoir donné lieu au second versement.
Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Le titre de l'annexe 7 est ainsi rédigé :
« Aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son (Article 621-24) » ;
2° L'annexe 7 devient l'annexe 8 ;
3° L'annexe 7 est ainsi rédigée :
« ANNEXE 6-7
« ALLOCATIONS DIRECTES À LA CRÉATION VISUELLE PAR L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES DE L'IMAGE (ARTICLE 621-12)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Une note d'intention artistique ;
« 2° Une note d'intention technique et/ou, pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;
« 3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ou animatique ;
« 4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;
« 5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur ;
« 6° Le devis complet de l'œuvre ;
« 7° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ;
« 8° Un plan de financement prévisionnel ;
« 9° Un exemplaire du contrat conclu entre l'entreprise de production et le ou les prestataires spécialisés en matière d'effets visuels, établis en France, ou tout document préparatoire attestant de l'intention de l'entreprise de production française de contracter avec ce ou ces prestataires, établis en France, spécialisés en matière d'effets visuels. Ce document préparatoire doit être visé par les deux parties ;
« 10° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;
« 11° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;
« 12° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des prestataires ;
« 13° Le scénario précédé du synopsis ;
« 14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
« 15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). »
L'article 711-2 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Convention n° 2 relative au Fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 22 mai 2017 ; »
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Convention n° 2 relative au Fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 21 mai 2017 ; »
3° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Convention relative au fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-tunisiennes, signée à Tunis le 9 février 2017. ».
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions des articles 5 à 10, 12 à 15, 17 à 21, 23 à 33, 36 et 39 s'appliquent aux demandes d'aides à la création et d'aides à la réécriture enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
L'article 312-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 312-31. - Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs et par un ou plusieurs collaborateurs.
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques et par un ou plusieurs collaborateurs. »
L'article 312-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 312-22. - Des aides financières sélectives sont attribuées pour la réécriture d'une nouvelle version d'un projet d'œuvre audiovisuelle, dénommée “version retravaillée”, conjointement aux auteurs et à leurs collaborateurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture. »
L'article 312-19 est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets auxquels un ou plusieurs collaborateurs ont apporté leur concours : 10 000 €, dont 7 000 € maximum pour les auteurs ;
b) Pour les autres projets : 7 500 € ;
2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à 10 000 € ; »
2° Au b du 2°, qui devient le 3°, les mots : « d'unitaires » sont remplacés par les mots : « d'œuvres unitaires » ;
3° Le 3°, qui devient le 4°, est ainsi modifié :
a) Au a, les montants : « 12 000 € » et « 15 000€ » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 000 € » et « 17 000 € » ;
b) La dernière phrase du b est supprimée.
4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture. »
L'article 312-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;
2° A la seconde phrase du 2°, les mots : « cumuler une aide au concept et une aide à l'écriture » sont remplacés par les mots : « bénéficier que d'une aide à l'écriture ».
Après l'article 312-8, il est inséré un article 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 312-8-1. - Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande.
« En outre, jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les projets ne doivent pas être soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande. »
L'article 312-37 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et, lorsque l'aide est attribuée à une entreprise de production, des justificatifs des dépenses effectuées » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les limites précisées à l'article 312-36, le versement de l'aide est effectué aux auteurs et à leurs collaborateurs en fonction des conventions intervenues entre eux. »
L'article 312-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 312-11. - Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs avec, le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs.
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. »
L'article 312-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 312-36. - L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
1° Pour les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 15 000 € dont 10 000 € maximum pour les auteurs et 7 500 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes dont 5 000 € maximum pour les auteurs ;
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 12 500 € dont 8 000 € maximum pour les auteurs ;
2° Pour les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 8 000 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 9 500 € dont 6 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est comprise entre 7 et 13 minutes et 12 000 € dont 8 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 4 000 € dont 2 500 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est inférieure à 26 minutes et 10 000 € dont 7 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes. »
L'article 312-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bénéficiaires des aides à la réécriture sont des auteurs qui » sont remplacés par les mots : « Les auteurs » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les collaborateurs des auteurs justifient d'une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle ou d'une expertise sur le sujet traité par le projet d'œuvre audiovisuelle à la réécriture duquel ils apportent leur concours. »
Après l'article 312-1, il est inséré un article 312-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 312-1-1. - L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
I. - Au début de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
Dispositions générales
« Art. 211-102-1. - L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
II. - En conséquence du I, les sous-sections 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er deviennent respectivement les sous-sections 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
III. - Au début du chapitre II du titre 1er, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
Dispositions générales
« Art. 212-1. - A. - L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
IV. - En conséquence du III, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre 1er deviennent respectivement les sections 2 et 3.
V. - Au début de la section 3 du chapitre II du titre III, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. 232-30-1. - L'attribution des aides financières sélectives à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
VI. - En conséquence du V, les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre III deviennent respectivement les sous-sections 2, 3 et 4.