Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : établissements et organismes de formation préparant les examens du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire.
    
Objet : clarification des dispositions du code de l'éducation relatives à la mise en place du contrôle en cours de formations (CCF) pour chacun des diplômes visés ; reconnaissance d'une habilitation de droit à pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF) au profit de certains centres de formation d'apprentis (CFA).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les situations dans lesquelles la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF) est de droit pour les personnes morales préparant aux diplômes visés et distingue les situations dans lesquelles le contrôle en cours de formation peut être mis en œuvre pour une partie ou pour l'ensemble des épreuves des diplômes professionnels visés.
    
Il instaure, pour les CFA relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de la mer, qui proposent des formations par apprentissage pour chacun des diplômes professionnels visés - à l'exclusion des structures préparant aux spécialités du baccalauréat professionnel relevant du ministère chargé de l'agriculture - la possibilité de pratiquer, de droit, le CCF. Cela concerne, pour le ministère chargé de l'éducation, les CFA portés par un établissement public local d'enseignement (EPLE), par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures.
    
La demande d'habilitation à pratiquer le CCF reste nécessaire pour les diplômes préparés par la voie de l'apprentissage dans un CFA autre que ceux précisés ci-dessus ou un CFA préparant un diplôme relevant du ministère chargé de l'agriculture, ou par la voie de la formation professionnelle continue, lorsque le diplôme est préparé dans un établissement public et lorsque ce dernier souhaite pratiquer le CCF pour l'intégralité des épreuves.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mars 2021,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, notamment son article 18,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A. S. Barthez
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005, portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat, modifié par le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 ;
 Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2005-1046 du 25 août 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 décembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'art. 9 de la loi 83-634.
CONDITIONS D'IMPORTATION,DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE,DE MISE EN VENTE,DE VENTE OU DE DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DES MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE AU REGARD DE LA LEGISLATION REGLEMENTANT LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS.
RAPPROCHEMENT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES DE LA CEE: APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76116 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1975.
APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13-07-1979.
ABROGATION DU DECRET DU 29-04-1937.
ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL (N0 COMPLEMENTAIRE PAGE 5623).
Articles 1 à 9 : le contrat d'association (définition, constitution, régime juridique, dissolution).   Articles 10 à 12 : les associations reconnues d'utilité publique. Articles 13 à 18 : régime juridique des congrégations religieuses. Article 19 : l'article 463 du code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. Article 20 : un décret d'application est prévu. Article 21 : abroge les  articles 291, 292, 293 du code pénal ; l'article  294 du même code en tant qu'il interdit aux propriétaires de recevoir chez eux les membres d'une association ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820, la loi du 10 avril 1834, l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881, la loi du 14 mars 1872, le paragraphe 2, article 2 de la loi du 24 mai 1825, le décret du 31 janvier 1852 et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi. Brochure 1068.
Publics concernés : services de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité, états-majors, services et unités des forces armées.
    
Objet : adaptation de la composition des zones de défense et de sécurité, du périmètre et du siège de certaines d'entre elles. Adaptation de la composition et du périmètre des régions de gendarmerie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret adapte la composition des zones de défense et de sécurité au nouveau périmètre des régions fusionnées à compter du 1er janvier 2016. Dans un souci de cohérence de l'action publique, la nouvelle région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, actuellement située dans le ressort de deux zones de défense et de sécurité, est intégrée à la zone de défense et de sécurité Sud ; le siège de la zone de défense et de sécurité Est est transféré à Strasbourg, chef-lieu de la nouvelle région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine en application de la loi du 16 janvier 2015.
    
Le décret adapte également le périmètre des régions de gendarmerie afin qu'elles soient, à compter du 1er janvier 2016, en conformité avec les limites des nouvelles régions.
    
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1211-4 et R.* 1212-7 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.
Objet : refonte des instructions comptables applicables aux organismes HLM à comptabilité privée.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté achève la mise en œuvre de nouvelles instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée entamée avec le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014. Il permet de fixer par l'intermédiaire de ces instructions la nature des différents états transmis électroniquement et permettant d'assurer le suivi de ces organismes. Aux anciennes instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée succèdent ainsi un cadre comptable et des principes de tenue des comptes de ces organismes fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables, un plan de comptes pris par arrêté interministériel et un guide pratique professionnel, qui fera l'objet d'une publication officielle, et comportant notamment des commentaires des comptes utilisés par ces organismes.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, R. 423-73 et R. 423-78 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 7 octobre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : fonctionnaires réunissant les conditions pour être nommés dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile.
    
Objet : conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication, à l'exception des articles 8 à 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret modifie la liste des services où exercent les chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique, cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile. Il inscrit dans les fonctions de chefs d'unité technique de l'aviation civile celles d'expertise opérationnelle ainsi que le passage de cet emploi de six à sept échelons. Il fixe les modalités de reclassement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et actualise celles applicables aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2, L. 914-1-3 et R. 914-3-1 à R. 914-37 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat, ensemble le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la déclaration normale auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° GIv25175286 du 16 mai 2018 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2185609 v 0 du 22 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 17 juillet 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale et magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte vise, conformément à l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2022.
Élisabeth Borne 
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 60-315 du 31 mars 1960 portant publication de la convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons dénommés « Europ » du 15 janvier 1958,
Décrète :
Fait le 13 septembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 11 septembre 2022.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 17 mai 2022 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 12 septembre 2022.
S. Duval
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 10 février 2021,
Décide :
Fait le 12 septembre 2022.
A. Thirion
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2022.
Sylvie Retailleau
La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant extension de l'accord de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime ;
Vu l'avenant n° 42 du 14 janvier 2022 relatif à la grille des salaires en conchyliculture ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 1er juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le chef du service flottes et marins,
C. Lenormand
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux du domaine Personnes en Difficultés Spécifiques ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en Difficultés Spécifiques » - Vague 1).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en Difficultés Spécifiques » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
    
Références : le présent arrêté est pris application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022,
Arrêtent :
Fait le 16 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en date du 1er septembre 2022,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Publics concernés : entreprises pharmaceutiques produisant des stylos préremplis injectables bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ; pharmaciens d'officine ; patients.
    
Objet : expérimentation du recyclage de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
    
Notice : le décret prévoit, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de cinq ans, les conditions à respecter pour bénéficier d'une autorisation visant à expérimenter le recyclage de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4211-27 du code de la santé publique qui dispose que les médicaments non-utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2, R. 4211-23 et R. 4211-27 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 12 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, l'adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture.
    
Objet : modification des éléments à fournir dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté complète la liste des éléments à fournir par le pétitionnaire lors du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit par reconnaissance mutuelle visée à l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 255-13 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 255-13 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2020 modifié fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 28 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 337-14, D. 337-74, D. 337-132, D. 337-149 et D. 643-21 ;
Vu le décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire ;
Vu le décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur,
A.-S. Barthez
Le délégué général pour l'armement,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 9 septembre 2022.
E. Chiva
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 12 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, l'adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation ;
Vu l'arrêté du 3 février 2017 modifié fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 12 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21, 22 et 23 juin 2022,
Arrête :
Fait le 23 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne
Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture.
    
Objet : composition des dossiers de demandes d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation et de permis d'introduction pour les matières fertilisantes, leurs adjuvants et les supports de culture, contenu des notifications et des déclarations relatives à ces produits.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté fixe, pour chaque type de demande, de notification et de déclaration relative à une autorisation ou à un permis pour une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture, la composition du dossier à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
    
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 255-13 et R. 255-14 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 255-13 et R. 255-14 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 2 août 2019,
Arrête :
Fait le 1er avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1320 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Château-Grillet », « Condrieu », « Cornas », « Côte Rôtie », « Saint-Joseph », « Saint-Péray » et « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage », « Lirac », « Pierrevert » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2011,
 Décrète :
 Fait le 6 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre