Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
BVEA ou BVEC ayant :
7 clés
13 clés
15 clés
17 clés
Clés pour les membres de l'administration
2
3
4
4
Clés pour les membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
5
10
11
13
Seuil pour ouverture
4
7
8
9
L'usage des clés requises pour l'ouverture des urnes requiert le respect de la combinaison suivante : une clé de l'administration (celle du président ou à défaut de son représentant) pour deux clés des membres des fédérations ou organisations syndicales.
Ces clés de chiffrement sont attribuées dans les conditions suivantes :
- pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire, le cas échéant une clé pour le secrétaire suppléant et pour l'assesseur ;
- pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
- si le nombre de clés restant à répartir est inférieur au nombre de délégués représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BVEC : les clés sont attribuées aux fédérations ou organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, la clé est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, cette clé est attribuée par tirage au sort. La dernière des clés doit être attribuée par tirage au sort parmi les fédérations, organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ne détenant pas déjà au moins une clé ;
- si le nombre de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BVEC : chaque fédération ou organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation détient une clé. Une clé supplémentaire est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, cette clé est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, cette clé est attribuée par tirage au sort. Le processus d'attribution est renouvelé tant qu'il reste des clés à distribuer.
Les listes électorales sont mises en ligne sur les sites internet www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, www.sports.gouv.fr et sur les sites internet académiques et des établissements publics consultables à partir d'une connexion authentifiée. Elles sont également affichées par extraits correspondants aux électeurs du périmètre dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé au plus tard le 11 octobre 2022 :
- à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour l'administration centrale ;
- dans les rectorats, les vice-rectorats, les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré ;
- dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics administratifs, les établissements publics locaux du sport, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés. Les extraits mentionnent pour chaque électeur l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché.
En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs institués à l'article 9 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement.
Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative aux membres des bureaux de vote électronique centralisateurs porteurs de clé et sont conservées dans la solution de vote électronique. Chaque porteur de clé conserve le contrôle de son fragment de clé.
Il est procédé au scellement de la solution de vote électronique la veille de l'ouverture du scrutin par l'usage de la clé du président et d'une clé de délégué de liste.
L'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 est abrogé.
Les arrêtés du 27 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique, du 9 octobre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, du 18 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique du Centre national de la recherche scientifique et du 18 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques sont abrogés.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire suppléant ;
- un assesseur, désigné par l'autorité administrative, dans les bureaux de vote électronique centralisateurs, comprenant au plus quinze bureaux de vote électronique ;
- deux assesseurs, désignés par l'autorité administrative, dans les bureaux de vote électronique centralisateurs, comprenant au moins seize bureaux de vote électronique ;
- un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur.
Pour chaque bureau de vote électronique centralisateur, la composition et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées selon le cas par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le recteur d'académie, le vice-recteur, le chef du service de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le chef du service de l'action administrative et des moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est représenté par le secrétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est remplacé par le secrétaire suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues aux bureaux de vote électronique centralisateurs, mentionnées à l'article 11 du présent arrêté. Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les mots de passe associés aux clés de chiffrement sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique et des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au second alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Beaujolais » est homologué.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fc518a15-dce5-4d62-b5f6-18cdbc38c8f2.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Arbois » est homologué.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3ff41c6-ac5a-4378-aec8-0837f4d9d8d6.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “encadrer tout public dans tout lieu et toute structure” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités de la forme” et de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “mobiliser les techniques de l'option « cours collectifs » pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou apprentissage” ou de l'unité capitalisable 4AB (UC4B) “mobiliser les techniques de l'option « haltérophilie, musculation » pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou apprentissage” figurent en annexe III au présent arrêté. »
L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités de la forme ;
 « - mobiliser les techniques de l'option “cours collectifs” ou “haltérophilie, musculation” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l‘entrée en formation” (EPEF), et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “activités de la forme” figure en annexe IV au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
« a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :
 « - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;
 « - “certificat de sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité ;
« b) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en activités de la forme, dans l'option choisie.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 « - de la production d'une attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
 « - la réussite aux tests d'exigences préalables décrits en annexe II au présent arrêté. »
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'haltérophilie ou son représentant ayant reçu délégation pour la discipline haltérophilie, musculation prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la forme” option “haltérophilie, musculation”. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », section 2, dans la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux » :
a) Le paragraphe 4 intitulé « Implants ou substituts osseux sous la forme d'une pâte injectable » est ajouté ;
b) Dans le paragraphe 4 « Implants ou substituts osseux sous la forme d'une pâte injectable », la rubrique « A. - Implants ou substituts osseux pour un volume inférieur ou égale à 5 cm3 » est créée ;
c) Dans la rubrique « A. - Implants ou substituts osseux pour un volume inférieur ou égale à 5 cm3 » nouvellement créée, le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
Société CERAPEDICS
3246871
Substitut osseux, pâte, < ou = 5 cm3, CERAPEDICS, I-FACTOR PUTTY.
Substitut osseux sous forme de pâte injectable I-FACTOR PUTTY de la société CERAPEDICS.
DESCRIPTION
Le produit I-FACTOR PUTTY est un substitut osseux constitué d'un fragment de collagène synthétique (P-15) adsorbé sur des particules de phosphate de calcium (hydroxyapatite) mesurant entre 250 et 425 microns, elles-mêmes en suspension dans un hydrogel porteur inerte.
L'hydroxyapatite utilisée (anorganic bone mineral - ABM) est dérivée d'os bovin traité thermiquement et l'hydrogel est composé de glycérine et de carbométhylcellulose (CMC). Le peptide P-15 est constitué d'une séquence de 15 acides aminés, conformes à ceux présents dans le collagène humain ; il vise à faciliter la fixation des cellules ostéogéniques sur la matrice d'hydroxyapatite.
Le substitut osseux I-FACTOR PUTTY se conserve à température ambiante et est prêts à l'emploi, ne nécessitant aucun mélange ou préparation préalable lorsqu'il est utilisé de façon autonome.
I-FACTOR PUTTY se présente sous la forme d'une pâte injectable dans une seringue prête à l'emploi.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion), dans le cadre d'arthrodèse intersomatique et/ou postéro-latérale de la colonne vertébrale.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Précautions d'emploi
Le recours aux substituts osseux est proscrit en milieu septique, dans l'os irradié (selon des critères radiologiques indiquant une ostéonécrose), en cas de brèche méningée dans la chirurgie crânio-rachidienne.
Une mise en garde sur leur utilisation est de rigueur chez les patients traités par biphosphonates et dans les situations cliniques particulières (tumeur, chimiothérapie en cours, immunodéficience, diabète non équilibré, allergies…).
Conditions de prise en charge
Le chirurgien doit utiliser le conditionnement optimal en termes de volume et de forme. À défaut, le recours à plusieurs unités de substituts osseux doit être envisageable, en quantité la plus restreinte possible, en fonction du volume à combler.
IRM compatibilité
Le statut de la compatibilité IRM du dispositif implantable I-FACTOR PUTTY n'a pas été identifié.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
I-FACTOR PUTTY 1,0 cm3 : 900-010
I-FACTOR PUTTY 2,5 cm3 : 900-025
I-FACTOR PUTTY 5,0 cm3 : 900-050
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2027.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la forme” sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique :
« La coordination pédagogique de la formation option “cours collectif” est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 4 et justifier d'au moins trois années d'expériences professionnelles dans le champ des activités des cours collectifs et une année d'expérience de formateur. La coordination pédagogique de la formation option “haltérophilie, musculation” est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 4 et justifier d'au moins trois années d'expériences professionnelles dans le champ de l'haltérophilie, musculation et une année d'expérience de formateur.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
« b) Les formateurs permanents : les qualifications des formateurs permanents sont conformes à l'annexe II-2-1 du code du sport ;
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 4 dans le champ des activités physiques et sportives et justifier d'au moins deux années d'expérience dans le champ de l'option choisie, “cours collectifs” ou “haltérophilie, musculation” ;
« d) Les évaluateurs :
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités de la forme” doivent être titulaires d'une qualification a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de deux ans dans la mention des activités de la forme. Les évaluateurs de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “mobiliser les techniques de l'option « cours collectifs » pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage” et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) “mobiliser les techniques de l'option « haltérophilie, musculation »” doivent être titulaires d'une qualification a minima de niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle au minimum de deux ans dans l'option choisie, “cours collectifs” ou “haltérophilie, musculation”.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des “activités de la forme” ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation aux “activités de la forme”.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence pédagogique d'animation en sécurité dans les activités de la forme d'une durée de vingt minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum. »
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cendrine AMBROISE, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Sylvie FERRAND-SACCHI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau en charge des ressources humaines ;
Mme Marie-Paule LEVY-HASSINE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau en charge du budget et de la commande publique.
II. - Délégation est donnée à l'agente ci-après désignée à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
Mme Annie GARCIA, attachée d'administration, responsable du pôle ressources humaines.
III. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, aux agents du pôle budget et commande publique ci-après désignés :
Mme Cécile CATEL, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire ;
M. Franck BELAN, secrétaire administratif, gestionnaire budgétaire.
IV. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-DT, en qualité de validateur hiérarchique et de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais aux agents du BRHAG désignés ci-après :
Mme Monique BOYER, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire RH ;
Mme Catherine CATALA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable formation et logistique.
A l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, délégation est donnée à Mme Agnès BOCOGNANO, agente contractuelle, secrétaire générale de l'observatoire, à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
L'arrêté du 1er juin 2021 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) (NOR : SSAE2116299A) et l'arrêté du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) (NOR : SSAE2211247A) sont abrogés.
Dans l'intitulé et dans le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Corbières-Boutenac », les mots : « Corbières-Boutenac » sont remplacés par le mot : « Boutenac ».
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-78f0132e-3153-4ff4-a2b1-3ccb70539d00.
A la Revue française des affaires sociales, délégation est donnée à Mme Aurore LAMBERT, agente contractuelle, secrétaire générale, corédactrice en chef de la revue, à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande de modification de la dénomination « Corbières-Boutenac » en « Boutenac » par la Commission européenne.
La date d'approbation de cette demande par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
M. François-Xavier ARNAULD, ingénieur en chef des études techniques de l'armement, M. Matthieu HARDELIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Arnaud DEVIENNE, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom de la cheffe du service des biens à double usage, tous actes et décisions mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 septembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Melih TEMEL, né le 1er janvier 1977 à Tekman (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Melih TEMEL ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par trois articles D. 624-1-1, D. 624-1-2 et D. 624-1-3 ainsi rédigés :
« Art. D. 624-1-1. - Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 624-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
« Art. D. 624-1-2. - Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 624-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Papeete, le serment suivant :
« “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions.”
« Les officiers mariniers ne peuvent exercer les missions prévues à l'article L. 624-1-2 qu'après avoir prêté serment. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
« La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi, de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.
« Art. D. 624-1-3. - Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, selon les modalités prévues à ce même article, après que l'intéressé a été mis à même de faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
« Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete est informé de la décision de suspension ou de retrait. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par trois articles D. 614-2, D. 614-3 et D. 614-4 ainsi rédigés :
« Art. D. 614-2. - Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 614-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
« Art. D. 614-3. - Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 614-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, le serment suivant :
« “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions.”
« Les officiers mariniers ne peuvent exercer les missions prévues à l'article L. 614-1-2 qu'après avoir prêté serment. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
« La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi, de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.
« Art. D. 614-4. - Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 614-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, selon les modalités prévues à ce même article, après que l'intéressé a été mis à même de faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
« Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa est informé de la décision de suspension ou de retrait. »
L'autorité administrative peut convoquer le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :
- à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;
- à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale.
Le policier réserviste bénéficie d'une formation continue selon l'évolution de ses missions et de son grade. Il est soumis aux obligations de formation continue à l'usage de l'arme individuelle de service, aux techniques et à la sécurité en intervention prévues par l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé.
Une commission de suivi des réservistes opérationnels de la police nationale, au sein de la direction de la police nationale chargée de la formation, apprécie le degré d'atteinte des objectifs de formation, analyse les difficultés rencontrées par les réservistes et leurs employeurs et s'attache à définir la réponse à y apporter.
Elle établit un bilan de la formation et propose les améliorations souhaitées.
Elle est présidée par le directeur central ou son adjoint.
Elle est composée du commandant de la réserve opérationnelle de la police nationale, de concepteurs de cette formation et de formateurs, d'un psychologue de la direction du recrutement et de la formation de la police nationale.
Elle se réunit sur convocation du président en tant que de besoin et au moins une fois par session de formation.
Après la signature de son contrat, le réserviste opérationnel de la police nationale complète sa formation par l'acquisition des compétences et aptitudes professionnelles et personnelles, nécessaires à l'exercice des missions prévues par l'article R. 411-28 du code de la sécurité intérieure, en particulier dans le poste occupé à compter de la première affectation.
Cette formation est articulée en deux périodes.
La première période, généraliste, est composée comme suit :
- une formation asynchrone à distance d'approfondissement des acquis de la préparation à la réserve opérationnelle prévue par l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé ;
- une semaine, en uniforme et en structure de la police nationale, consacrée à l'approfondissement des acquis de la préparation à la réserve opérationnelle prévue par l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé.
Les enseignements portent sur les fondamentaux et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures missions, au port et à l'usage de l'arme individuelle de service, aux techniques et à la sécurité en intervention, aux connaissances professionnelles indispensables à l'exercice de son premier engagement.
La seconde période, d'une durée d'une semaine dans une structure de la police nationale, porte sur une spécialisation relative aux missions de son premier engagement dans la réserve opérationnelle.
La durée totale de la préparation prévue par l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé et de ces périodes de formation est de deux cents heures.
I. - Délégation est donnée, à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DSUO :
1. Mme Valérie Maureille, commissaire générale de police, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest ;
2. M. Philippe Surlapierre, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest ;
3. Mme Patricia Darnaud, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la division de l'administration et des finances de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest.
II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DSUO du programme budgétaire 176 Police Nationale :
1. M. Bertrand BUISSON, commissaire de police, directrice interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye ;
2. Mme BINET Valérie, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au recteur erdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye ;
3. Mme GOMES DE CASTRO, AAP2, gestionnaire budgétaire de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques ;
4. M. DE LA VEGAS, AAP2, gestionnaire budgétaire de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques ;
5. M. Thibault Roux, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye ;
6. M. Patrick Castaing, lieutenant-colonel, coordonnateur adjoint et chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye ;
7. Mme Amaya Cazorla, lieutenant-colonel, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Canfranc ;
8. M. Jean-Bernard Clavijo, commandant de police, coordonnateur adjoint et chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Canfranc ;
9. M. CAMELEYRE Franck, secrétaire administratif de classe normal, chef de la cellule budget/logistique de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest.
III. - Délégation est donnée dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-dt aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés :
1. Mme Patricia Darnaud, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la division de l'administration et des finances de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest ;
2. M. Franck CAMELEYRE, secrétaire administratif de classe normal, chef de la Cellule budget/logistique de la direction zonale de la police aux frontières de Bordeaux/Mérignac - 33.
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Assiste les états-majors, directions et services en matière d'expression des besoins, de programmation et de suivi des opérations ; »
2° Au 2°, après les mots : « service d'infrastructure de la défense », sont insérés les mots : « , hors opérations afférentes aux infrastructures nucléaires et de dissuasion » ;
3° Au 3° :
a) Les mots : « les objectifs des » sont remplacés par les mots : « le plan de commande annuel aux » ;
b) Après les mots : « opérations d'infrastructure, », sont insérés les mots : « en assure le suivi physique » ;
4° Le 4° est abrogé ;
5° Le 7° est abrogé.
I. - Délégation est donnée à Mme Valérie MINNE, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée à Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline DOLL commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
I. - Délégation est donnée à M. Stéphane Hirsch, commissaire divisionnaire de police, chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Tiburce Sranon, commissaire de police, adjoint au chef du service national de la police ferroviaire, chef de la brigade centrale des chemins de fer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Délégation est donnée à M. Olivier Lopez, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade centrale des chemins de fer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie SKIBA, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Cédric Gambaro, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 25 mai 2043 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2043 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0250 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Agnès Pannier-Runacher
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2013-660 du 25 septembre 2013 du conseil, reconduite par la décision n° 2018-TO-06 du 25 janvier 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio + ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 31 mai 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 3 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Radio Radio + ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président de séance,
A. Daguerre de Hureaux
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Pap Ndiaye
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2013-662 du 25 septembre 2013 du conseil, reconduite par la décision n° 2018-TO-07 du 25 janvier 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 31 mai 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 3 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Transparence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président de séance,
A. Daguerre de Hureaux