Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 57. - Les professeurs régis par les dispositions du décret du 23 juin     1920 susvisé, des décrets no 64-451 et no 64-452 du 25 mai 1964 susvisés, des     décrets du 17 mai 1966 et du 12 février 1976 susvisés, du décret no 76-957 du     19 octobre 1976 relatif à l'institution dans certains établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture de     professeurs titulaires à titre personnel, du décret no 82-320 du 2 avril 1982     fixant les conditions de nomination aux emplois de professeur d'école     nationale vétérinaire, sont intégrés dans le corps des professeurs régi par     le présent décret et reclassés dans les conditions suivantes:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/1992    
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Art. 7. - Les dispositions de la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à     certains personnels de la navigation aérienne, en tant qu'elles concernent     les officiers contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que la loi no     87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en     chef de la circulation aérienne sont abrogées à la date d'entrée en vigueur     du décret visé à l'article 1er ci-dessus. Cette date ne peut être postérieure     au 31 décembre 1990.
Art. 27. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit     code sont effectuées conformément au tableau de correspondance de l'article     26 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus.
Art. 7. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6     ci-dessus, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au deuxième     alinéa de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne qui justifient de sept ans d'exercice des fonctions dans     l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3     ci-dessus.
Art. 11. - Peuvent être inscrits au tableau d’avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale, les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile qui comptent cinq années au moins de services depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d’obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement, dans la limite du sixième des nominations à prononcer au titre du premier alinéa ci-dessus, les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe normale qui ont atteint le huitième échelon de la classe normale depuis au moins trois ans et qui comptent vingt-cinq années de services publics.
Art. 55. - A compter de la date d'effet du présent décret, les     maîtres-assistants nommés en application du décret no 64-957 du 11 septembre     1964 modifié portant statut particulier des maîtres-assistants de l'Institut     national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques     relevant du ministère de l'agriculture, du décret no 64-958 du 11 septembre     1964 portant statut particulier des maîtres-assistants des écoles nationales     vétérinaires et des décrets du 17 mai 1966 et du 12 février 1976 susvisés     sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 ci-dessus.
      Pendant une période de huit années à compter de cette date, ils peuvent être     intégrés, sur leur demande et dans la limite des emplois prévus à cet effet,     dans le corps des maîtres de conférences régi par le présent décret.
      Au terme de cette période, les maîtres-assistants qui n'ont pas sollicité     leur intégration sont intégrés de plein droit dans le corps des maîtres de     conférences régi par le présent décret.
      Les uns et les autres sont reclassés à égalité de grade dans le corps des     maîtres de conférences, dans les conditions suivantes:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/1992    
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Art. 13. - La délégation est prononcée pour une durée égale au plus à quatre     années. Lorsqu'elle est supérieure à six mois, elle est subordonnée à la     conclusion entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement,     l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet     et en détermine les modalités.
      Ces modalités peuvent être les suivantes:
      a) L'enseignant-chercheur délégué continue à assurer dans son établissement     d'origine le service d'enseignement exigé par son statut;
      b) L'enseignant-chercheur délégué est remplacé par un ou plusieurs     enseignants ou chercheurs qui assurent l'ensemble des services d'enseignement     et de recherche du bénéficiaire;
      c) Une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement de     l'intéressé est versée au profit de l'établissement d'origine;
      d) Une contribution, au moins équivalente à l'ensemble de la rémunération de     l'intéressé et des charges sociales qui y sont afférentes, est versée au     profit de l'établissement d'origine.
      La convention peut prévoir l'utilisation successive de plusieurs des     modalités ci-dessus énumérées au cours d'une même période de délégation.
      Dans le cas d'une délégation auprès d'une entreprise ou d'un organisme     privé, le recours à la modalité prévue au d ci-dessus est obligatoire au-delà     des six premiers mois.
      Lorsque la délégation est prononcée pour créer une entreprise, la convention     est passée avec l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche.
      La délégation peut être renouvelée dans les conditions prévues au premier     alinéa du présent article lorsqu'elle est prononcée auprès d'un établissement     ou d'un service d'intérêt national désigné par arrêté conjoint des ministres     respectivement chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du     budget.
La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le préfet de zone compétent, pour inaptitude médicale, insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie de la police nationale.
 Hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 9, le préfet de zone se prononce après avis d'une commission composée de façon paritaire de représentants de l'administration et de représentants des réservistes de la police nationale.
 Un arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Art. 48. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite aux personnels mentionnés à l'article 34 ci-dessus,     les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à     l'article L.15 dudit code sont effectuées suivant les règles et     correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 35 et     36 ci-dessus.
      Les pensions des agents déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit     sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux     personnels en activité.
Art. 22. - Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie     sont, dans les conditions précisées par les articles suivants, recrutés par     concours et, dans la limite du quart des nominations en qualité de stagiaires     intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude arrêtée par le     ministre chargé de l'éducation.
Art. 26. - A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés, après avis     de la commission administrative paritaire nationale, au vu d'un rapport     établi par le directeur du centre de formation et d'un rapport de stage     établi par le recteur d'académie concerné.
      Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés, après     avis de la commission administrative paritaire nationale, à accomplir une     nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon     et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent.
      Les inspecteurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une     nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée     satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus     faire acte de candidature au concours prévu à l'article 22 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'éducation établit, pour chaque année scolaire, une     liste des inspecteurs atteignant au cours de cette année l'ancienneté requise     pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées après avis de la     commission administrative paritaire nationale, dans la limite de 50 p. 100 de     l'effectif des inspecteurs inscrits sur cette liste. Les fonctionnaires qui     ne bénéficient pas d'une promotion au choix sont promus lorsqu'ils justifient     de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Art. 3. - Le corps des inspecteurs de l'éducation nationale comprend deux     classes:
      a) La classe normale qui comprend neuf échelons;
      b) La hors-classe qui comprend sept échelons.
      Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 30 p. 100 de     l'effectif budgétaire global du corps.
      Le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie ne     comporte qu'une seule classe comportant sept échelons.
Article 6
    La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications ne peuvent s'exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels, après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l'activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d'être présents.
    Toutefois, à titre exceptionnel, la commission peut décider de procéder à une vérification sans préavis si elle estime que la présence des agents intéressés ou des personnes ayant autorité sur eux n'est pas nécessaire.
Art. 4. -  Une ou plusieurs commission de sélection instituée à l'initiative du préfet et, à Paris, du préfet de police, ainsi que du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte, soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Art. 6. -  Le préfet et, à Paris, le préfet de police ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte proposent un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.
    Section 2
    Formation
Art. 3. - Le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile comprend, outre l’échelon d’élève et celui de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte huit échelons, de technicien de classe principale qui comporte sept échelons, et de technicien de classe exceptionnelle qui comporte six échelons.
Indépendamment des détachements prononcés en application du troisième alinéa de l’article 15 ci-dessous, la proportion des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l’effectif budgétaire du corps.
Art. 13. - Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile promus au grade supérieur en application des articles 11 et 12 ci-dessus sont nommés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient précédemment.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 14 ci-dessous pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur procurerait un avancement d’échelon dans leur ancien grade. Ceux qui sont promus alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 23. - Pour l’avancement des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile issus du corps des techniciens d’études et de travaux, le délai d’un an après l’obtention de la qualification prévu aux articles 11 et 12 ci-dessus pour l’avancement aux grades de technicien de classe principale et de technicien de classe exceptionnelle ne sera pas exigé pour l’établissement du tableau d’avancement effectué au titre de l’année 1993.
Pour l’avancement au grade de technicien des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale, la durée d’ancienneté fixée à l’article 11 ci-dessus n’est pas opposable aux techniciens de classe normale issus du corps des techniciens de l’aviation civile qui remplissaient en 1992 les conditions pour accéder au grade de technicien supérieur de l’aviation civile.
Pour l’avancement au grade de technicien des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe exceptionnelle, la durée d’ancienneté fixée à l’article 12 ci-dessus n’est pas opposable aux techniciens de classe principale issus du corps des techniciens d’études et de travaux qui remplissaient en 1992 les conditions pour accéder au grade de technicien chef de travaux de classe exceptionnelle.
Art. 17. - Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile nommés dans un emploi de chef de service sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 16 ci-dessus pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon du grade de leur corps d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur procurerait un avancement d’échelon dans leur grade.
Ceux qui sont promus alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon du grade de leur corps d’origine conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Art. 12. - Peuvent être inscrits au tableau d’avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien de classe exceptionnelle, les techniciens de classe principale qui comptent six années au moins de services en cette qualité et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les modalités d’obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 4. - En dehors des emplois attribués en application de la législation sur les emplois réservés, les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile sont recrutés :
1° Pour 70 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert, pour chaque filière prévue à l’article 2 aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ;
2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert, pour chaque filière prévue à l’article 2 aux fonctionnaires, aux ouvriers et aux autres agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent en fonctions depuis quatre années au moins dans les services du ministre chargé de l’aviation civile, au 1er janvier de l’année du concours.
Art. 8. - 1° Les candidats reçus aux concours prévus à l’article 4 ci-dessus sont nommés élèves techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Ils sont appelés à suivre une formation initiale de deux ans comportant une période de scolarité notamment à l’Ecole nationale de l’aviation civile et une période de stages dans les services de l’aviation civile. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d’une durée d’un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder trois ans. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Les candidats reçus aux concours, astreints au service national et aptes à l’accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d’entrer à l’école.
Dès leur entrée à l’école et pendant la durée d’un an et éventuellement pendant la durée du complément de scolarité, les élèves techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile perçoivent le traitement afférent à l’échelon d’élève, L’année suivante et éventuellement pendant la durée du complément de stage, ils ont la qualité de technicien stagiaire des études et de l’exploitation de l’aviation civile et perçoivent le traitement afférent à l’échelon de stagiaire.
A la fin de leur formation initiale, les techniciens stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile recrutés par la voie des emplois réservés suivent pendant l’année de leur stage une formation à l’Ecole nationale de l’aviation civile.
2° Les fonctionnaires, les ouvriers et les autres agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui sont nommés élèves techniciens et techniciens stagiaires peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d’origine et la rémunération d’élève ou de stagiaire.
Toutefois, pour les élèves techniciens et techniciens stagiaires qui avaient précédemment la qualité d’agent non titulaire de l’Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d’assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s’ils étaient classés dans le grade de technicien de classe normale, en application des dispositions de l’article 9 ci-dessous.
Art. 20. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l’article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5325.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. - Les techniciens de l'aviation civile des trois grades nommés     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article     13 ci-dessus sont classés dans les grades et échelons de leur nouveau corps     dans les conditions suivantes:
      1o Les techniciens de l'aviation civile du 1er grade sont classés dans les     deux échelons d'ingénieurs stagiaires du contrôle et dans le grade     d'ingénieur du contrôle de classe normale selon le tableau de correspondance     ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
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Art. 22. - Pour l’avancement des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile issus du corps des techniciens de l’aviation civile, les qualifications obtenues en application des dispositions du décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens de l’aviation civile pour l’avancement aux grades de technicien supérieur et de chef technicien sont assimilées à celles exigées respectivement pour l’avancement aux grades de technicien de classe principale et de technicien de classe exceptionnelle, en application des articles 11 et 12 ci-dessus.
Art. 1er. - Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile sont appelés, sous l’autorité des chefs de services techniques centraux et des chefs des services déconcentrés de la direction générale de l’aviation civile, à exercer des fonctions d’encadrement, d’études, d’exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d’instruction et d’enseignement.
Ils peuvent également être en fonction à l’administration centrale et à l’Ecole nationale de l’aviation civile. Les membres de la filière technique et exploitation définie à l’article 2 ci-dessous peuvent être affectés à la direction de la météorologie nationale.
Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines.
 Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures.
Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Les candidats recrutés en application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation qui justifient d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés, accomplis en application d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 322-4-20 du code du travail susvisé, sont dispensés de cette condition.
 Les assistants d'éducation exerçant dans un internat doivent être âgés de vingt ans au moins.
Art. 12. - I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de     l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne     sont recrutés:
      a) Pour 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats     âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui     justifient au 1er septembre de l'année du concours d'un diplôme d'études     universitaires générales à caractère scientifique, d'un diplôme universitaire     de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme équivalent     ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études     supérieures après le baccalauréat de l'enseignement secondaire. La liste de     ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction     publique;
      b) Pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert:
      1o Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des     transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er     janvier de l'année du concours;
      2o Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service     de l'aviation civile et justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel     service au 1er janvier de l'année du concours.
      Par dérogation aux dispositions du décret no 90-709 du 1er août 1990 portant     suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours     internes dans la fonction publique de l'Etat, les candidats au concours     interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du     concours;
      c) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert     aux techniciens de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret     no 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du     ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat     général à l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation     civile, comptant au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité, y     compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder     une durée d'une année.
      Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de     trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen.
      Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage     complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils     conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.
      Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les     mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est     pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.
      III. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à     un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés     élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation     aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre     la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine     et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
      Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la     qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir     pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel     ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur de classe     normale, en application des dispositions de l'article 18 ci-après.
Art. 53. - Les corps des assistants, régis par les dispositions du décret no     64-618 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des assistants de     l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures     agronomiques relevant du ministère de l'agriculture, des décrets du 17 mai     1966 et du 12 février 1976 susvisés, sont mis en voie d'extinction. Ces     fonctionnaires sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 du     présent décret.
Art. 41. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     professeurs, dans la limite, fixée à l'article 39 ci-dessus, de 10 p. 100 de     l'effectif budgétaire et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur     corps d'origine depuis trois années au moins, les professeurs des universités     régis par le décret du 6 juin 1984 précité, les fonctionnaires appartenant au     corps des directeurs de recherches relevant du décret du 30 décembre 1983     mentionné au premier alinéa de l'article 24 ci-dessus ou à un corps assimilé     à celui des professeurs par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Le ministre chargé de l'agriculture désigne le ou les emplois à pourvoir par     détachement sur proposition d'une commission des directeurs des     établissements d'enseignement supérieur relevant de ce ministre, siégeant     dans des conditions qu'il fixe par arrêté. Cette commission examine les     demandes présentées par chaque directeur, accompagnées de l'avis du conseil     des enseignants.
      Toute demande de détachement fait l'objet d'un avis formulé par une     commission constituée, dans chaque établissement, de membres du conseil des     enseignants désignés par ce dernier parmi les professeurs et assimilés. Cet     avis est communiqué à la ou aux sections compétentes de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs également restreintes aux professeurs et     assimilés. Le détachement est prononcé par le ministre chargé de     l'agriculture après avis des instances précitées.
Art. 14. - Les enseignants-chercheurs peuvent bénéficier des détachements     prévus aux titres II et III du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
      Le détachement auprès d'une entreprise privée ne peut être prononcé que si     l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un     contrôle dans l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la     passation de marchés conclus avec elle.
Art. 28. - Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      La durée du stage des maîtres de conférences est fixée à deux années.
     Toutefois, la durée du stage est réduite à une année pour:
      1o Les personnes qui, avant leur recrutement comme maître de conférences,
     ont exercé, en qualité d'agent non titulaire de l'Etat pendant au moins une     année, des fonctions d'enseignement et de recherche dont la liste est fixée     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture;
      2o Les enseignants titulaires du premier et du second degré relevant du     ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de     l'agriculture;
      Au terme de la période de stage prévue au deuxième alinéa du présent     article, les maîtres de conférences sont soit titularisés, soit maintenus en     qualité de stagiaire pour une période d'une année, soit réintégrés dans leur     corps d'origine, soit licenciés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture. Cette décision est prise après avis conformes du directeur de     l'établissement d'affectation et des instances prévues au troisième alinéa de     l'article 24 ci-dessus.
      Les maîtres de conférences dont le stage a été renouvelé sont, au terme de     celui-ci, soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit     licenciés selon les modalités définies à l'alinéa précédent. Lors de la     titularisation, seule la durée initiale du stage est prise en considération     pour l'avancement.
      Les maîtres de conférences ayant exercé antérieurement en qualité d'associé,     en application des dispositions du décret du 4 mars 1977 susvisé, pendant au     moins deux années, les fonctions d'enseignant ou d'enseignant-chercheur sont     dispensés de stage. Bénéficient des mêmes dispositions les anciens     enseignants associés qui, justifiant de la même durée de service, ont cessé     leurs fonctions depuis trois années au plus avant leur nomination en qualité     de maître de conférences.
Art. 71. - Jusqu'à la date d'installation de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs et au plus tard une année après la date d'effet du     présent décret, des recrutements dans les corps énumérés aux articles 55, 56,     57, 58 et 60 ci-dessus pourront être effectués conformément aux dispositions     en vigueur antérieurement à sa date d'effet, les intéressés étant, après     titularisation dans ces corps, intégrés et reclassés dans l'un des corps     régis par le présent décret selon les modalités prévues pour les titulaires     de ces corps.
L'autorisation prévue à l'article 8 est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire. Elle est subordonnée à la tenue à jour par le titulaire d'un registre d'entrées et sorties des spécimens. Elle peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de l'environnement.
 L'autorisation prévue à l'article 8 permet :
 - la cession et l'acquisition de stocks d'écaille ou de produits semi-finis entre professionnels titulaires d'une autorisation, sous couvert d'une facture comportant les références de l'autorisation du cédant ;
 - la vente sur le territoire national d'objets finis fabriqués en France à l'aide des stocks d'écaille mentionnés à l'article 8, dès lors que ces objets sont estampillés du poinçon ou de la marque propre au bénéficiaire de l'autorisation, sous couvert d'une facture comportant les références de l'autorisation du cédant ;
 - le commerce de prestations de restauration d'objets à l'aide des stocks d'écaille mentionnés à l'article 8, sous couvert d'une facture comportant les références de l'autorisation du restaurateur.
 Le dossier de demande de l'autorisation prévue à l'article 8 comporte :
 - le nom du demandeur et son adresse ;
 - ses références professionnelles ;
 - le nom et les coordonnées de son entreprise ;
 - une description de la nature de ses activités ;
 - un engagement écrit de se soumettre au contrôle des agents de l'administration désignés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement ;
 - une description précise de la marque ou du poinçon spécifique apposé sur les objets fabriqués.
La gestion des réservistes est assurée, pour chaque zone de défense, par le préfet de zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
 Le préfet de zone pourvoit à leur affectation dans un service par décision individuelle.
 Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
 Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
Le réserviste volontaire qui accomplit des missions d'une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile alors qu'il occupe un emploi salarié doit solliciter au préalable l'accord de son employeur en respectant un préavis d'une durée de deux mois sauf dispositions plus favorables résultant du contrat de travail.
 Si l'employeur oppose un refus à la demande du salarié, cette décision est notifiée au préfet de zone dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
Après l'article R. 15-17 du code de procédure pénale, il est créé un article R. 15-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 15-17-1. - La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des personnels appelés à servir dans la réserve civile de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui, durant leur activité, ont exercé en tant qu'officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins égale à cinq ans.
 Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires et les militaires, qui auront rompu le lien avec le service depuis plus d'un an, seront soumis à une remise à niveau professionnelle adaptée et périodique.
 Ne peuvent prétendre à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire les personnels qui, postérieurement à la rupture de leur lien avec le service, exercent une fonction publique élective, un emploi d'auxiliaire de justice, d'officier public ou ministériel ou l'une des activités régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
 Il en va de même pour les personnes qui ont été condamnées pour des faits qualifiés par la loi de crimes ou délits ou qui font l'objet de poursuite pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. »
La nature des épreuves écrites et orales du concours interne, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
1. Nature des épreuves écrites d'admissibilité
Durée
Préparation
Coef
Note éliminatoire
1.1 Mathématiques
4h
2
<5
1.2 Physique
3h
2
<5
1.3 Français
3h
2
<5
1.4 Langue Vivante étrangère obligatoire : ANGLAIS
3h
3
<8
TOTAL Epreuves d'admissibilité
2. Nature des épreuves orales d'admission
Durée
Préparation
Coef
Note éliminatoire
2.1 Entretien avec le jury
40 mn
30 mn
3
<8
2.2 Mathématiques
30 mn
30 mn
2
<5
2.3 Physique
30 mn
30 mn
2
<5
2.4 Anglais
15 mn
20 mn
2
<12
2.5 Epreuve orale de langue vivante facultative ou épreuve facultative de connaissance aéronautique au choix du candidat
15 mn
20 mn
Bonus
TOTAL Epreuves d'admission
9
Le programme de ces épreuves figure en annexes I et II au présent arrêté.
a) Epreuve d'entretien avec le jury :
Cet entretien avec le jury, d'une durée de 30 minutes, ne nécessite pas de temps de préparation, et peut se tenir à distance dans les conditions fixées par le décret du 22 décembre 2017 susvisé.
Il comporte deux parties :
La première partie de l'entretien est fixé à 10 minutes au plus. Elle consiste en un échange sur une question ouverte en lien avec le domaine aéronautique et permettant de déterminer les capacités d'adaptation et d'analyse du candidat.
Dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.
Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile ;
b) L'épreuve orale de langue vivante facultative porte au choix des candidats sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol ou italien. Les candidats font connaître leur choix lors de l'inscription.
ANNEXE II
PROGRAMME DE PHYSIQUE
Programme de MPSI :
Premier semestre
Thème 1 : ondes et signaux (1)
1.1. Formation des images
1.2. Signaux électriques dans l'ARQS
1.3. Circuit linéaire du premier ordre
1.4. Oscillateurs libres et forcés
1.5. Filtrage linéaire
1.6. Propagation d'un signal
Thème 2 : mouvements et interactions (1)
2.1. Description et paramétrage du mouvement d'un point
2.2. Lois de Newton
2.3. Approche énergétique du mouvement d'un point matériel
2.4. Mouvement de particules chargées dans des champs électrique et magnétostatique, uniformes et stationnaires
Second semestre
Thème 1 : ondes et signaux (2)
1.7. Induction et forces de Laplace
1.7.1. Champ magnétique
1.7.2. Actions d'un champ magnétique
1.7.3. Lois de l'induction
1.7.4. Circuit fixe dans un champ magnétique qui dépend du temps
1.7.5. Circuit mobile dans un champ magnétique stationnaire
1.8. Introduction à la physique quantique (Hors programme)
Thème 2 : mouvements et interactions (2)
2.5. Moment cinétique
2.6. Mouvements dans un champ de force centrale conservatif
2.7. Mouvement d'un solide
Thème 3 : l'énergie : conversions et transferts
(A l'exception des éléments de thermodynamique statistique)
3.1. Descriptions microscopique et macroscopique d'un système à l'équilibre
3.2. Energie échangée par un système au cours d'une transformation
3.3. Premier principe. Bilans d'énergie
3.4. Deuxième principe. Bilans d'entropie
3.5. Machines thermiques
Programme de MP :
1. Mécanique
1.1. Référentiels non galiléens
1.2. Lois du frottement solide
2. Eléments de traitement du signal
2.1. Signaux périodiques
2.2. Electronique numérique (Hors programme)
3. Optique (Hors programme)
4. Electromagnétisme
4.1. Electrostatique
4.2. Magnétostatique
4.3. Equations de Maxwell
4.4. Energie du champ électromagnétique
4.5. Propagation et rayonnement
(A l'exception du dipôle rayonnant)
5. Thermodynamique
5.1. Principes de la thermodynamique
5.2. Transferts thermiques
A l'issue des épreuves écrites et orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi, le cas échéant, qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites et orales obligatoires, obtenu un total de points au moins égal à 180 pour l'ensemble des épreuves et obtenu une note égale ou supérieure à la note éliminatoire de chaque épreuve.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale obligatoire « Entretien avec le jury ».
Les candidats doivent subir les épreuves de la filière de leur choix organisées par le service des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP).
Quelle que soit la filière choisie, la langue vivante obligatoire (langue vivante A du concours CCINP) est l'anglais.
Les coefficients et notes éliminatoires des épreuves sont fixés comme suit :
CONCOURS FILIERES MP, PC, PSI et MPI
EPREUVES D'ADMISSIBILITE
MATIERES
COEFFICIENT
Note éliminatoire
MP
PC
PSI
MPI
ADMISSIBILITE Epreuves assurées par les CCINP
Français - Philosophie
4
4
4
4
<5
Langue vivante étrangère A obligatoire : ANGLAIS
5
5
5
5
<8
Mathématiques 1
4
<5
Mathématiques
4
4
4
<5
Physique
4
4
4
<5
Physique - Chimie
4
<5
Informatique ou Sciences industrielles (*)
5
<5
Modélisation de systèmes physiques ou chimiques
5
<5
Sciences Industrielles de l'ingénieur
5
<5
Informatique
5
Langue Vivante étrangère B facultative (**)
bonus
bonus
bonus
bonus
(*) Le candidat fera le choix entre les deux épreuves sur le site internet des CCINP lors de son inscription au concours (**) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte dans le total des points pour l'admissibilité
TOTAL Epreuves d'admissibilité
22
22
22
22
Les membres des jurys des concours externe et interne sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le jury du concours externe peut être commun au jury du concours interne.
Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.
Chaque jury est présidé par un fonctionnaire en activité appartenant à un corps classé en catégorie A, ou par un agent contractuel de même niveau affecté ou ayant été affecté à la direction générale de l'aviation civile, ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Les arrêtés nommant le jury désignent en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Chaque jury comprend, en outre, plusieurs membres parmi les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou agents contractuels appartenant, soit à la direction générale de l'aviation civile, soit à l'école nationale de l'aviation civile, soit à une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
Les épreuves d'entretien avec le jury, prévues aux articles 11 b et 14 a, sont organisées, en fonction des effectifs, en groupes d'examinateurs composés de deux agents de catégorie A au moins issus des corps de la direction générale de l'aviation civile, dont un ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne en activité.
Le concours est organisé par filière. Les filières ouvertes sont au nombre de quatre :
1. M. P. (mathématiques et physique) ;
2. P.C. (physique et chimie, option physique) ;
3. P.S.I. (physique et sciences de l'ingénieur) ;
4. M.P.I. (mathématiques, physique et informatique).
Les programmes applicables aux épreuves de chaque filière sont ceux prévus pour la filière correspondante des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles mentionnées ci-dessus.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le candidat lors de son inscription.
La notice qui chaque année fixe les modalités d'organisation des concours communs des instituts nationaux polytechniques vaut règlement du concours sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les candidats doivent produire avant le début des épreuves écrites soit un certificat médical de classe 2 (pilote privé) tel que prévu par le règlement UE n° 1178/2011 susvisé, soit une attestation de visite médicale auprès d'un ophtalmologiste ou orthoptiste. La forme de cette attestation ainsi que les modalités de sa production (moyen, date limite) sont définies par la notice des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CC-INP).
Chapitre 1er
ADMISSIBILITÉ
(articles 7 à 10)
A l'exception de l'épreuve d'entretien avec le jury fixée à l'article 11 alinéa b, les épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont organisées par le service des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP) sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique, pour chacune des filières MP, PC, PSI et MPI, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission. 
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu pour chaque épreuve une note au moins égale ou supérieure à la note éliminatoire. 
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Chapitre 2
ADMISSION
(articles 11 à 12)
Les candidats figurant sur les listes d'admission sont invités à rejoindre la formation selon la procédure commune d'intégration des écoles, utilisée par la banque d'épreuves concours communs des instituts nationaux polytechniques. Les candidats figurant sur les listes complémentaires de chaque filière, sont invités selon la même procédure à rejoindre la formation en remplacement des candidats démissionnaires ou déclarés inaptes médicaux de la liste principale correspondante, dans l'ordre de classement sur la liste complémentaire. La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile selon les conditions d'aptitude médicale fixées par le règlement UE du 20 février 2015 susvisé.
DEUXIÈME PARTIE
ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE
(articles 13 à 17)