Article 2.1
La compétence de la commission
La commission élabore les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
Article 2.2
Le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission
La commission est composée de quatre membres du Haut Conseil et de quatre commissaires aux comptes.
Les représentants du Haut Conseil sont désignés par le collège en raison de leurs compétences, de la diversité de leur expertise et de leur disponibilité.
Les commissaires aux comptes sont désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en raison de leurs compétences et de leur disponibilité. Cette désignation doit refléter la diversité de la profession en termes d'organisation et de taille des structures d'exercice professionnel et du nombre d'entités contrôlées.
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable.
Les mandats des membres de la commission prennent fin lors du renouvellement du collège.
Un président et un vice-président sont désignés par les membres de la commission. Le président est choisi parmi les représentants du Haut Conseil et le vice-président parmi les commissaires aux comptes.
En cas d'empêchement définitif d'un membre, de démission ou de perte de statut, un autre membre de la commission est désigné pour lui succéder, dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat restant à courir.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions de la commission en qualité d'observateur.
Article 2.3
Le programme de travail de la commission
Au vu des demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Haut Conseil du commissariat aux comptes, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de sa propre initiative, la commission définit chaque année un plan d'orientation à trois ans ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.
Ce plan d'orientation et ce programme de travail établis par le président et le vice-président sont soumis au Haut Conseil pour approbation.
Le programme de travail annuel peut être révisé en cours d'année par la commission au vu de l'avancement des travaux et des éventuelles demandes complémentaires des personnes mentionnées au premier paragraphe du présent article. Ce programme de travail révisé est soumis au Haut Conseil pour approbation.
Article 2.4
Le processus d'élaboration, d'adoption et d'homologation des normes
Les projets de normes sont élaborés, adoptés et homologués selon les modalités qui suivent.
Pour chaque norme, et sur décision de la commission, les représentants du Haut Conseil ou les commissaires aux comptes membres de celle-ci préparent un avant-projet de norme qui est ensuite soumis à la commission, laquelle élabore un projet.
Dans l'exercice de sa mission, la commission peut faire appel à des experts.
Le président de la commission paritaire transmet, pour avis, le projet de norme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse son avis au président du Haut Conseil.
Le Haut Conseil adopte le projet de norme après avoir pris connaissance de l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le président du Haut Conseil transmet, pour homologation, le projet de norme adopté au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2.5
L'organisation des réunions de la commission
La commission fixe un calendrier prévisionnel des réunions lors de la définition de son programme de travail annuel. Ce calendrier envisage, à titre prévisionnel, une réunion par mois.
Elle se réunit sur convocation de son président.
La convocation, l'ordre du jour et les documents de travail sont adressés aux membres de la commission ainsi qu'au commissaire du Gouvernement au plus tard cinq jours avant la réunion.
Les réunions se tiennent dans les locaux du Haut Conseil. Elles peuvent se tenir sous forme de conférences téléphoniques.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des représentants du Haut Conseil et la moitié au moins des commissaires aux comptes sont présents.
Les services du Haut Conseil dressent un compte rendu à l'issue de chaque réunion de la commission. Ce compte rendu est approuvé par les membres de la commission à l'occasion de la réunion suivante.