Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de - 129,8 k€.
Le bonus total perçu par Vialis au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc de 179,3 k€.
c) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement
La délibération ATRD5 des ELD prévoyait que si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2018-2021 était inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5, la différence serait prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
La décomposition par année et en cumulé, est présentée ci-après :
En k€ courants
2018
2019
2020
2021
Cumul 2018-2021
R&D incitée - Réalisé
0
0
0
3
3
R&D incitée - Prévisionnel ATRD5
22
12
0
0
34
Ecart
- 22
- 12
0
3
- 31
Vialis n'ayant pas dépensé la totalité de l'enveloppe qui lui avait été allouée, le montant à reprendre pour le calcul du CRCP de fin de période tarifaire est de 31 k€.
Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er janvier 2022
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Vialis au 1er janvier 2022 s'élève donc à + 29 k€2022 et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2022
Montant (k€)
Solde du CRCP au 1er janvier 2021 [A]
951 k€2021
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 [B]
5 243 k€2021
Recettes perçues par Vialis au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2021 [C]
6 004 k€2021
Solde de fin de période des charges relatives aux impayés
0 k€2021
Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
- 130 k€2021
Régulation incitative des dépenses de R&D
- 31 k€2021
Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+[B]-[C]
28 k€2021
Actualisation au taux de 2,7 %
1 k€
Solde du CRCP au 1er janvier 2022
29 k€2022
Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Vialis au 1er janvier 2022 s'élève à + 29 k€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la délibération ATRD6 des ELD, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2022 de + 662 k€.
La différence entre ces deux montants est prise en compte dans le cadre de la présente mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de Vialis au 1er juillet 2023.
ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022
Indicateurs
Résultats
Objectif de référence
Incitations financières (€)
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)
tous les RDV respectés
0
-
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
98,32 %
96,50 %
+ 1 020
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)
100,00 %
100,00 %
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)
100,00 %
100,00 %
-
Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais
98,00 %
98,00%
-
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
99,74 %
99,50 %
+167
Total des incitations financières
+ 1 187
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de + 58,9 k€.
Le bonus total perçu par Gaz de Barr au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc de 170,6 k€.
Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er octobre 2021
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Gaz de Barr au 1er octobre 2021 s'élève donc à - 858,4 k€2022 et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2022
Montant (k€)
Solde du CRCP au 1er octobre 2020 [A]
- 461 k€2021
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 [B]
3 304 k€2021
Recettes perçues par Gaz de Barr au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2021 [C]
3 737 k€2021
Solde de fin de période des charges relatives aux impayés
0 k€2021
Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
59 k€2021
Régulation incitative des dépenses de R&D
0 k€2021
Solde du CRCP au 30 septembre 2021 [A] + [B] - [C]
- 836 k€2021
Actualisation au taux de 2,7 %
- 23 k€
Solde du CRCP au 1er octobre 2021
- 858 k€2022
Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Gaz de Barr au 1er octobre 2021 s'élevait à - 858 k€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la délibération ATRD6, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er octobre 2021 de - 187 k€. La différence entre ces deux montants est prise en compte dans le cadre de la présente mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de Gaz de Barr au 1er juillet 2023.
ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022
Indicateurs
Résultats
Objectif de référence
Incitations financières (€)
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)
tous les RDV respectés
0
-
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto*relevés)
97,00 %
96,50 %
+ 200
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)
100,00 %
100,00 %
-
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)
100,00 %
100,00 %
-
Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais
100,00 %
98,00%
400
Total des incitations financières
+ 600
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de - 7,0 k€.
Le bonus total perçu par Trois Frontières Distribution Gaz au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc de 70,4 k€.
Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er janvier 2022
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Trois Frontières Distribution Gaz au 1er janvier 2022 s'élève donc à -574 k€2022 et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2022
Montant (k€)
Solde du CRCP au 1er janvier 2021 [A]
- 474 €2021
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 [B]
1 783 k€2021
Recettes perçues par Trois Frontières Distribution Gaz au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2021 [C]
1 861 k€2021
Solde de fin de période des charges relatives aux impayés
0 k€2021
Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
- 7 k€2021
Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A] + [B] - [C]
- 559 k€2021
Actualisation au taux de 2,7 %
- 15 k€
Solde du CRCP au 1er janvier 2022
- 574 k€2022
Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Trois Frontières Distribution Gaz au 1er janvier 2022 s'élève à - 574 k€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la délibération ATRD6, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2022 de - 296 k€.
La différence entre ces deux montants est prise en compte dans le cadre de la présente mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de Trois Frontières Distribution Gaz au 1er juillet 2023.
ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022
Indicateurs
Résultats
Objectif de référence
Incitations financières (€)
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)
tous les RDV respectés
0
-
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
98,50 %
96,50 %
+ 1000
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)
100,00 %
100,00 %
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)
100,00 %
100,00 %
Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais
100,00 %
98,00 %
+ 500
Total des incitations financières
+ 1 500
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
ANNEXE
LISTE DES TARIFS ABROGÉS
Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2023, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF :
- de la commune de RICQUEBOURG (N° INSEE 60538) fixé par l'arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS ;
- de la commune de URVILLERS (N° INSEE 02756) fixé par l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
- de la commune de CONGRIER (N° INSEE 53073) fixé par la délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF ;
- de la commune de ISSE (N° INSEE 44075) fixé par la délibération de la CRE du 11 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF.
Tarifs au 1er juillet 2023
Option T1 ou T2, ou fréquence 
      

    de relève semestrielle 
      

    ou équipés d'un compteur évolué
Option T3, T4 ou TP, ou fréquence 
      

    de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué
Autres prestations du tronc commun
Coupure à la demande du consommateur ≥ 16 m3/h
32,16 €HT
193,51 €HT
Dépose du compteur
tout débit de compteur
53,44 €HT
-
débit maximum ≤ 160 m3/h
-
431,67 €HT
débit maximum > 160 m3/h
-
759,16 €HT
Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur
sans repose des équipements de comptage
32,16 €HT
193,51 €HT
avec repose des équipements de comptage de débit maximum ≤ 160 m3/h
-
431,67 €HT
avec repose des équipements de comptage de débit maximum > 160 m3/h
-
759,16 €HT
Coupure en cas d'absences multiples au relevé
58,64 €HT
-
Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé
32,16 €HT
-
Changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève
Changement de tarif acheminement avec conservation de la fréquence de relève
index auto-relevé ou calculé
Non facturé
-
index relevé
Relevé spécial
Relevé spécial
index télérelevé
-
Non facturé
Augmentation de la fréquence de relevé avec ou sans changement de tarif acheminement
193,51 €HT
Sur devis
Relevé spécial pour changement de fournisseur
32,16 €HT
Non facturé
Vérification de données de comptage sans déplacement
14,95 €HT
14,95 €HT
Relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés (tarif mensuel)
-
70,12 €HT
Vérification de données de comptage avec déplacement
49,15 €HT
116,09 €HT
Changement de compteur gaz
débit maximum < 16 m3/h
71,86 €HT
-
débit maximum ≥ 16 m3/h
431,67 €HT
-
débit maximum ≤ 160 m3/h
-
431,67 €HT
débit maximum > 160 m3/h
-
759,16 €HT
Changement de compteur gaz hors heures ouvrées
débit maximum ≥ 16 m3/h
473,85 €HT
473,85 €HT
débit maximum > 160 m3/h
783,43 €HT
783,43 €HT
Changement de porte de coffret
36,47 €HT
-
Déplacement vain
option T1 ou T2, ou fréquence de relève semestrielle
32,16 €HT
-
débit maximum ≤ 160 m3/h
-
141,43 €HT
débit maximum > 160 m3/h
-
260,49 €HT
Frais de dédit pour annulation tardive
18,30 €HT
23,22 €HT
Frais de dédit pour reprogrammation tardive
18,30 €HT
23,22 €HT
Frais de dédit pour annulation très tardive
26,25 €HT
-
Frais de dédit pour reprogrammation très tardive
26,25 €HT
-
Duplicata
par document ou fichier
14,95 €HT
-
par document ou par données mensuelles
-
14,95 €HT
autres données
Sur devis
Sur devis
Enquête
32,16 €HT
116,09 €HT
Déplacement d'un agent assermenté
476,32 €HT
476,32 €HT
Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion
96,14 €HT
96,14 €HT
Passage au pas horaire (21)
part fixe
2,03 €HT
0,00 €HT
part variable
0.94 €HT
0,00 €HT
Mise à disposition d'une plateforme de test SI
Sur devis
Sur devis
Supplément « express »
38,55 €HT
71,45 €HT
Supplément « en urgence »
116,90 €HT
-
(21) Tarif applicable jusqu'au 30 juin 2025.
ANNEXE 5
TARIFS DES PRESTATIONS PAYANTES DU TRONC COMMUN
1. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Les GRD de gaz naturel monoénergie sont :
- GRDF ;
- Régaz-Bordeaux ;
- R-GDS ;
- Caléo (Guebwiller) ;
- Trois Frontières Distribution Gaz (Huningue, St Louis, Hegenheim, Village-Neuf).
Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux de GRDF, sont :
- Gaz de Barr ;
- Énergies Services Lannemezan ;
- Gazélec de Péronne ;
- Énergies Services Lavaur ;
- Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux ;
- Régie Municipale Multiservices de La Réole ;
- Gascogne Energies Services ;
- Régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain.
Ainsi, les tarifs des prestations payantes du tronc commun au 1er juillet 2023 qui résultent de l'application des pourcentages d'évolution et des modifications exposées dans la partie « Projet de Décision » de la délibération, sont les suivants :
Tarifs au 1er juillet 2023
Option T1 ou T2, 
      

    ou fréquence de relève 
      

    semestrielle ou équipés 
      

    d'un compteur évolué
Option T3, T4 ou TP, 
      

    ou fréquence de relève 
      

    non semestrielle, 
      

    hors ceux équipés 
      

    d'un compteur évolué
Prestations essentielles au bon fonctionnement du marché
Mise en service sans déplacement
17,45 €HT
-
Mise en service avec déplacement
sans pose compteur
17,45 €HT
193,51 €HT
avec pose compteur de débit maximum < 16 m3/h
17,45 €HT
-
avec pose compteur de débit maximum ≥ 16 m3/h
431,67 €HT
-
avec pose compteur de débit maximum ≤ 160 m3/h
-
431,67 €HT
avec pose compteur de débit maximum > 160 m3/h
-
759,16 €HT
Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
point non relevable à distance (*)
32,16 €HT
116,09 €HT
point relevable à distance
-
47,63 €HT
Coupure pour impayés
50,97 €HT
137,42 €HT
Prise de règlement
50,97 €HT
137,42 €HT
Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
Non facturé
137,42 €HT
(*) Pour les utilisateurs équipés d'un compteur communicant et dont le relevé ne peut pas être relevable à distance, l'intervention sur site est non facturée dans la limite d'une fois par an et par PCE.
ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022
Indicateurs
Résultats
Objectif de référence
Incitations financières (€)
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)
tous les RDV respectés
0
-
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
95,84 %
98,00 %
- 3 678
Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés
95,24 %
99,00 %
- 4 514
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
96,34 %
96,50 %
- 1 591
Taux de disponibilité du portail fournisseur
100,00 %
99,50 %
+ 11 000
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)
67,70 %
100,00 %
- 500
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)
78,54 %
100,00 %
- 500
Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais
100,00 %
98,00%
10 000
Total des incitations financières (hors projet de comptage)
+ 10 217
Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués
99,71 %
98,50 %
+ 7 030
Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués
98,15 %
96,00 %
+ 11 634
Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués
0,49 %
2,00 %
+ 10 075
Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués
0,00 %
0,80 %
+ 5 105
Total des incitations financières associées à la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué
+ 34 647
Total des incitations financières
+ 44 864
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
Par ailleurs, compte tenu de l'écart significatif du montant du bonus unitaire entre les consommateurs du bas de portefeuille et ceux du haut de portefeuille, R-GDS devait transmettre à la CRE une analyse des transferts observés de PDL entre les options T2 et T3 afin de permettre une éventuelle neutralisation dans le calcul du bonus total de tout ou partie des effets de ces transferts.
La CRE retient dans le calcul de l'incitation de fin de période un solde net de 58 PDL basculés de l'option T3 à l'option T2 (en raison notamment d'efforts d'efficacité énergétique), pour lesquels une compensation égale à l'écart de bonus doit être retenue, soit 206,9 k€.
Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de 1 033,4 k€.
Le bonus total perçu par R-GDS au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc de 2 576,6 k€.
Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er octobre 2021
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de R-GDS au 1er octobre 2021 s'élève donc à - 12 384 k€2022 et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2022
Montant (k€)
Solde du CRCP au 1er octobre 2020 [A]
- 7 237 k€2021
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 [B]
24 707 k€2021
Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2021 [C]
30 562 k€2021
Solde de fin de période des charges relatives aux impayés
0 k€2021
Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
1 033 k€2021
Régulation incitative des dépenses de R&D
0 k€2021
Solde du CRCP au 30 septembre 2021 [A] + [B] - [C]
- 12 058 k€2021
Actualisation au taux de 2,7 %
- 326 k€
Solde du CRCP au 1er octobre 2021
- 12 384 k€2022
Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de R-GDS au 1er octobre 2021 s'élève à - 12 384 k€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la délibération ATRD6, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er octobre 2021 de - 12 588 k€. La différence entre ces deux montants est prise en compte dans le cadre de la présente mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de R-GDS au 1er juillet 2023.
Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de + 2 144,8 k€.
Le bonus total perçu par Régaz-Bordeaux au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc de 3 652,2 k€.
Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er octobre 2021
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Régaz-Bordeaux au 1er octobre 2021 s'élève donc à - 536 k€2022 et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2022
Montant (k€)
Solde du CRCP au 1er octobre 2020 [A]
- 2533 k€2021
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 [B]
34 255 k€2021
Recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2021 [C]
34 388 k€2021
Solde de fin de période des charges relatives aux impayés
0 k€2021
Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
2 145 k€2021
Régulation incitative des dépenses de R&D
0 k€2021
Solde du CRCP au 30 septembre 2021 [A]+[B]-[C]
- 522 k€2021
Actualisation au taux de 2,7 %
- 14 k€
Solde du CRCP au 1er octobre 2021
- 536 k€2022
Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de Régaz-Bordeaux au 1er janvier 2022 s'élève à - 536 k€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la délibération ATRD6, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er octobre 2021 de - 3 359 k€. La différence entre ces deux montants (soit - 2 823 k€) est prise en compte dans le cadre de la présente mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2023.
(15) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution GreenAlp et Régaz-Bordeaux.
(16) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-039 du 27 février 2020 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution Régaz-Bordeaux
ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022
Indicateurs
Résultats
Objectif de référence
Incitations financières (€)
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)
tous les RDV respectés
0
-
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
98,60 %
98,00 %
+ 900
Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés
100,00 %
99,00 %
+1 500
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
92,90 %
96,50 %
7 200
Taux de disponibilité du portail fournisseur
99,84 %
99,50 %
+ 680
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)
100,00 %
100,00 %
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)
100,00 %
100,00 %
Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais
97,30
98,00%
-700
Total des incitations financières (hors projet de comptage)
-4 820
Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués
96,40 %
93,00 %
+ 5 874
Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués
98,30 %
95,50 %
+ 4 837
Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués
0,46 %
3,00%
+ 1 911
Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués
0,00 %
1,20 %
+ 2 073
Total des incitations financières associées à la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué
+ 14 695
Total des incitations financières
+ 9 875
* La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
** Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
Tarif au 1er juillet 2023
Etude technique
Branchement avec un débit ≤ 16 Nm3/h
Avec déplacement
Sans déplacement
47,63 €HT
141,43 €HT
Branchement avec un débit > 16 Nm3/h
Débit < 250 Nm3/h
Débit ≥ 250 Nm3/h
282,83 €HT
372,14 €HT
Tarif au 1er juillet 2023
Prestations relatives à l'injection de gaz renouvelable dans les réseaux de distribution
Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité de l'électricité à partir de biogaz
1 146,63 €HT
Etude de faisabilité (optionnelle)
en l'absence de réalisation d'une « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection » ou d'une « Etude de faisabilité » dont le résultat date de moins d'un an
3 310,96 €HT
en cas de réalisation préalable d'une « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection » dont le résultat date de moins d'un an
2 757,03 €HT
Etude détaillée (optionnelle)
en l'absence de réalisation d'une « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection » ou d'une « Etude de faisabilité » dont le résultat date de moins d'un an
11 604,04 €HT
en cas de réalisation préalable d'une « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection » dont le résultat date de moins d'un an
11 050,12 €HT
en cas de réalisation préalable d'une « Etude de faisabilité » dont le résultat date de moins d'un an
10 412,43 €HT
en cas de réalisation préalable d'une « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection » et d'une « Etude de faisabilité » dont les résultats datent de moins d'un an
10 412,43 €HT
Réalisation de raccordement d'un producteur de gaz renouvelable (optionnelle)
Sur devis
Analyse de la qualité du gaz renouvelable (optionnelle) (*)
analyse à fréquence déterminée (par mesure)
1 199,27 €HT
analyse pour non-conformité (par mesure)
1 199,27 €HT
Service d'injection de gaz renouvelable (tarif trimestriel) (optionnelle)
Avec odorisation
13 119,87 €HT
Sans odorisation
11 767,88 €HT
(*) Pour cette prestation, les ELD ont la possibilité de la facturer sur devis.
ANNEXE 7
HISTORIQUE DES ÉVOLUTIONS ANNUELLES DES TARIFS DES PRESTATIONS
1. Evolution des tarifs des prestations de gaz naturel des GRD monoénergie et des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF et des prestations de gaz naturel des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité
Pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard, le service de pression non standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main-d'œuvre
Pour les mises à disposition de compteur / blocs de détente ou installation d'injection de gaz renouvelable, le forfait de mise à disposition, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel
Pour les 
      

    prestations 
      

    de raccordement
Pour la prestation 
      

    de service 
      

    de pression 
      

    non standard
1er janvier 2012
+ 5,60 %
+ 7,10 %
+ 4,70 %
1er septembre 2012
+ 1,60 %
+ 1,00 %
+ 1,40 %
1er juillet 2013
+ 1,90 %
+ 1,10 %
+ 2,30 %
1er juillet 2014
+ 0,40 %
- 1,20 %
+ 0,30 %
+ 2,94 %
1er juillet 2015
+ 1,10 %
- 0,20 %
- 0,10 %
+ 3,93 %
1er juillet 2016
+ 1,00 %
- 1,30 %
+ 0,20 %
+ 2,76 %
1er juillet 2017
+ 1,10 %
- 1,30 %
+ 0,80 %
- 2,05 %
1er juillet 2018
+ 1,70 %
+ 2,70 %
+ 1,70 %
+ 2,01 %
1er juillet 2019
+ 2,80 %
+ 3,10 %
+ 2,60 %
0,51 %
1er juillet 2020
+ 1,60 %
- 0,40%
+ 1,30%
- 0,40%
1er juillet 2021
+ 0,90 %
- 1,80%
- 0,20%
+ 0,70%
1er juillet 2022
+ 1,6 %
1er juillet 2023
+ 5,3 %
2. Evolution des tarifs des prestations d'électricité des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité (hors prestations pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité)
1er septembre 2012
+ 2,5 %
1er septembre 2013
+ 1,6 %
1er août 2014
+ 0,7 %
1er août 2015
+ 0,4 %
1er août 2016
+ 0,0 %
1er août 2017
+ 0,2 %
1er août 2018
+ 1,0 %
1er août 2019
+ 1,6 %
1er août 2020
+ 0,9 %
1er août 2021
+ 0,2 %
1er août 2022
+ 1,6 %
1er août 2023
+ 5,3 %
Mécanismes d'ajustements de fin de période ATRD5
La délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 prévoit que le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend également en compte des montants au titre d'un bilan :
- du solde de fin de période des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz.
a) Solde de fin de période des charges relatives aux impayés
Le montant à prendre en compte pour le calcul du solde du CRCP de fin de période tarifaire correspond à l'écart entre :
- la somme des « montants évalués pour les impayés antérieurs au 30 septembre 2017 » pris en compte chaque année de la période tarifaire, pour le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ;
- les charges et produits constatés au titre des impayés au titre de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 30 septembre 2017 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché.
Ce montant est nul.
b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Dans la délibération ATRD5 des ELD, la CRE avait déterminé, au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz, des bonus unitaires pour deux catégories de consommateurs. Les montants de ces bonus unitaires sont les suivants :
- 100 €*coefficient multiplicateur de Régaz-Bordeaux, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 (« bas de portefeuille ») ;
- 3 000 €*coefficient multiplicateur de Régaz-Bordeaux, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 (« haut de portefeuille »).
Le coefficient multiplicateur de Régaz-Bordeaux est de 1,1481.
La CRE avait par ailleurs retenu, au titre de cette régulation incitative, un bonus prévisionnel de 1 466 k€, intégré à l'équilibre prévisionnel du tarif. Ce bonus, réparti sur les 4 années du tarif ATRD5 des ELD, correspondait à l'atteinte escomptée de résultats en termes de développement du portefeuille clients :
En nombre de PDL
Prévisions 2021 sans développement
Prévisions 2021 avec développement
Nombre de clients 2021 réalisé
Bonus prévisionnel
Bonus réalisé
Solde de bonus
T1* + T2
205 350
217 400
227 087
1 383 461
2 495 586
1 112 126
T3 + T4
662
698
998
123 995
1 156 655
1 032 660
Total (€)
3 652 241
2 144 786
(*) inclut les points de livraison disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture ainsi que les points de livraison ne disposant pas de compteur individuel ou collectif et bénéficiant du forfait.
ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2022
Indicateurs
Résultats
Objectif
      

     de référence
Incitations
      

     financières (€)
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)
tous les RDV respectés
0
-
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
98,84 %
98,00 %
+ 1 428
Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés
97,79 %
99,00 %
- 1 815
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
98,39 %
96,50 %
+ 9 450
Taux de disponibilité du portail fournisseur
99,95 %
99,50 %
+ 4 950
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)
100,00 %
100,00 %
-
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)
80,00 %
100,00 %
- 50
Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais
100,00 %
98,00%
5 000
Total des incitations financières
+ 18 963
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
o) Programmation d'un rendez-vous téléphonique
Cette prestation consiste à planifier un rendez-vous téléphonique, entre un consommateur et un représentant du GRD, en vue de réaliser une préétude ou étude de raccordement ne nécessitant pas le déplacement d'un technicien.
En fonction des informations communiquées lors de cet entretien et selon la configuration technique de l'installation du consommateur et du réseau de distribution, le GRD pourra, soit réaliser une Proposition Technique et Financière, soit programmer le déplacement d'un technicien pour compléter ou réaliser cette étude (dans les conditions définies par la prestation « Etude technique », seule la première étude pour un même PCE n'est pas facturée).
p) Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs
Le GRD s'assure, à intervalles réguliers, que les compteurs et convertisseurs restent conformes aux exigences qui leur sont applicables ; pour cela, soit il remplace l'appareil, soit il en confie la vérification à un laboratoire agréé afin de vérifier la justesse de la mesure. Il effectue la coupure, la dépose, la repose et la remise en service du compteur. Le GRD ne réalise pas les remises en service des appareils du consommateur.
L'intervalle de temps entre deux vérifications ne peut être supérieur à :
- 20 ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m3/h (type de compteur qui équipe tous les consommateurs domestiques) ;
- 15 ans (18), pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h ;
- 5 ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine ;
- 1 an, pour les convertisseurs.
[Lorsque le compteur est la propriété du consommateur, une prestation de « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire » est facturée [ainsi qu'une prestation de « Changement de compteur »] (optionnel), si le consommateur ne dispose pas d'un appareil de remplacement. En cas de réparation, les frais sont à la charge du consommateur.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage).
Références réglementaires : réalisée selon les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2010 et les prescriptions propres à chaque type de compteur.
(18) A partir du 1er janvier 2014.
Les candidats et candidates adressent un double des pièces mentionnées au 1, 2 et 8 de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus par courrier électronique, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (dgrh-a2.sante@education.gouv.fr en précisant dans l'objet « Concours 2023 MCU-PH »).
Les candidats et candidates adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1) Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2) Un certificat de non-inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticiens, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
3) Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il ou elle serait amené(e) à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
4) Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1) Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2) Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3) Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 48 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ;
4) Une attestation sur l'honneur du candidat ou de la candidate mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5) S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6) S'il ou elle appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
7) S'il ou elle est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
8) En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) 
(nom d'usage)
Numéro national d'identification : 
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3) 
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2023,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de (4) :
Fait à, le
(Signature)
(1) Nom de naissance, prénom, et le cas échéant, nom d'usage.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1)
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3)
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2023,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CH&U de (4)
Fait àle
(Signature)
(1) Nom de naissance, prénom, et le cas échéant, nom d'usage.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les candidats et candidates adressent un double des pièces mentionnées au 1, 2 et 8 de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus par courrier électronique, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (dgrh-a2.sante@education.gouv.fr en précisant dans l'objet « Concours 2023 PU-PH »).
Le décret du 14 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Au I de l'article 2, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Conformément aux dispositions du I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, l'annexe du présent arrêté fixe les compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master. Cette annexe a pour objet d'aider à la préparation des propositions d'admission que les recteurs de région académique présentent aux étudiants en lien avec les chefs d'établissements d'enseignement supérieur concernés. »
Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.
Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation mentionnées à l'alinéa précédent.
Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version issue de l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master. »
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2, la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Les candidats et candidates adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1) Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2) Un certificat de non-inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités - praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
3) Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il ou elle serait amené(e) à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
4) Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
5) L'attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.
Les candidats et candidates appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en activité sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et de l'attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé concernant la mobilité.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel, postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 2023 dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées :
BORDEAUX (5303 MCUMG 0000) ;
LIMOGES (5303 MCUMG 0388) ;
MONTPELLIER (5303 MCUMG 1162) ;
PARIS SACLAY (5303 MCUMG 2405) ;
RENNES (5303 MCUMG 0000) ;
SORBONNE UNIVERSITE (5303 MCUMG 0000) ;
TOULOUSE III (5303 MCUMG 2468) ;
VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELYNES (5303 MCUMG 0000).
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel, postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 2023 dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées :
CLERMONT AUVERGNE (5303 PUMG 1396) ;
LILLE (5303 PUMG 2811) ;
MONTPELLIER (5303 PUMG 4154) ;
PARIS-EST CRETEIL (5303 PUMG 0000) ;
VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELYNES (5303 PUMG 0664).
L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures :
- par voie électronique (dgos-rh5@sante.gouv.fr) ;
- par voie électronique (dgrh-a2.sante@education.gouv.fr).
Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
1) Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
2) Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3) Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 13 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ;
4) Une attestation sur l'honneur du candidat ou de la candidate mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5) S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6) Tous les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1) Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
2) Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3) Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 13 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ;
4) Une attestation sur l'honneur du candidat ou de la candidate mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5) S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6) Tous les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
7) En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1)
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3)
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2023,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CH&U de (4)
Fait àle
(Signature)
(1) Nom d'usage et prénom.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les candidats et les candidates adressent également, par courrier électronique, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (dgrh-a2.sante@education.gouv.fr en précisant dans l'objet « Concours 2023 MCU MG ») :
- un double des pièces mentionnées au 1, 2 et 7 de l'article 2 ci-dessus ;
- un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
1) Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié) ;
3) Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège de l'unité de formation et de recherche médicale où l'intéressé fait acte de candidature ;
4) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'Ordre des médecins.