Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e1dc4bb2-b0d1-4e58-ae05-1bb49f42e30c permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Seule une formation en présence des personnes concernées est autorisée. La mise en œuvre d'une formation à distance n'est pas autorisée. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-00c906ab-6412-4fa1-81c3-73c671b4db42.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'AIB, 3, avenue du Viaduc, bâtiment B3, Fruileg, CP 60767, 94594 Rungis Cedex.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

Il peut également être consulté :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7965b39e-549e-4a79-85c7-6b51152121b0.
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau des viandes et productions animales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social de l'ANVOL, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Listrac-Médoc " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b66db29a-4436-4772-8669-cff6fb14213a.
L'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2022 dans le cadre de l'interprofession volaille de chair (ANVOL) relatif aux déclarations de mouvements des volailles de chair et son annexe sont étendus jusqu'au 31 août 2025, à l'exception :
- du mot : « abattoir » à l'article 1er ;
- des mots : « ou d'un abattoir » à l'article 2 ;
- des termes : « après accord des déclarants » et « afin que les déclarants respectent leurs obligations réglementaires » à l'article 3.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 24 juin 2022 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2023, à l'exception de la mention figurant au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord sus visé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE (P. 2/2)
Agrément pour l'année 2023
LABORATOIRE DES SOLS - CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE
C/O I.C.V. - ZA de Sautès 11800 TREBES
1
2
5
LABORATOIRE DEVELOPPEMENT MEDITERRANEE
PIST 4 - 8, chemin des 2 Mas 30100 ALES
1
2
5
LABORATOIRE REGIONAL DE CONTROLE DES EAUX DE LA VILLE DE LIMOGES
25, avenue Marconi
87100 LIMOGES
1
2
3
4
5
LARCA-
LABORATOIRE
D'ANALYSE ET DE RECHERCHE
126, route de Beaugé
72000 LE MANS
1
2
3
4
5
LDAR
Pôle du Griffon - ZA du Griffon 180, rue Pierre Gilles de Gennes Barenton-Bugny 02007 LAON Cedex
1
2
3
4
5
LILANO
23, rue A. Grandin 50000 SAINT LO
1
2
3
5
NATUP LABORATOIRE
37, rue de la République 76240 BONSECOURS
1
5
PUBLIC LABOS - SITE DU GERS
824, chemin de Naréoux 32020 AUCH Cedex 09
1
3
5
SADEF
30, rue de la Station 68700 ASPACH-LE-BAS
1
2
5
SEDIAG SAS
Technopole Agro-Environnement (Agronov) - RD31 21110 BRETENIERE
5
SERVICE PEDOLOGIQUE DE BELGIQUE
Agro Conseil SA - De Croylaan 48
3001 LEUVEN HEVERLEE - Belgique
5
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8d956d59-2ac2-42b0-b97f-d652a26dd84.
ANNEXE
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE (P. 1/2)
Agrément pour l'année 2023
Nom Sigle
Adresse
Agrément Type
Menu 1
Menu 2
T1 Physico-chimie
T2 T1 + 
      

    Granulo- métrie
T3 T1 + Oligo- éléments
T4 T1 + Eléments Traces
T5 Reliquat Azotés
AGROLAB AGRAR UND UMWELT GMBH
Breslauer Strasse 60D 31157 SARSTEDT - Allemagne
1
2
3
4
5
AUREA AGROSCIENCES 45
270, avenue de la Pomme de Pin 45160 Ardon
1
2
3
4
5
CAMA - CHAINE ANALYSES MARNE ARDENNES
Centre de Recherche Agronomique 2 esplanade Roland Garros 51100 REIMS
1
2
3
4
5
CAPINOV
ZI de Lanrinou - CS 20100 29206 LANDERNEAU Cedex
1
2
3
4
5
CESAR
259, route des Soudanières - CS 10002
01250 Ceyzeriat
1
2
5
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET
Laboratoire 13, avenue des Droits de l'Homme 45921 ORLEANS Cedex 9
1
3
4
5
CIRAD
Laboratoire d'Analyses - DEPT B US 49 Analyses - Avenue Agropolis
34398 MONTPELLIER Cedex 5
5
EUROFINS GALYS
14, rue André Boulle - Zone Industrielle
41000 BLOIS
1
2
3
4
5
INRAE
Laboratoire d'Analyses des Sols 273, rue de Cambrai 62000 ARRAS
1
2
3
4
5
LABOCEA (Site de COMBOURG)
La Magdeleine - Route de Rennes
35270 COMBOURG
1
2
3
5
LABORATOIRE D'ANALYSES AGRICOLES TEYSSIER
175, route des Junchas 26460 BOURDEAUX
1
3
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL 31
76, chemin Boudou - CS 50013 Eau-Vétérinaire-Air 31140 LAUNAGUET
5
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL AGRONOMIQUE & ŒNOLOGIQUE
Chambre d'Agriculture CS 1808 11-13-15, rue Louis Joseph Philippe
41018 BLOIS Cedex
1
2
3
5
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DE LA MAYENNE
224, rue du Bas des Bois - BP 1427
53014 LAVAL Cedex
1
4
5
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété : 
« Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation. »
Le III de l'article 5 de l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation est ainsi complété : 
« Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation. »
Le III de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants est ainsi complété : 
« Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité ou enregistré contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation. »
ANNEXE
NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE ET AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE AUTORISÉES EN 2022
ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS DE SOUS-OFFICIERS OU D'OFFICIERS MARINIERS AU PREMIER GRADE 
      

    D'OFFICIER DE RÉSERVE
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS 
      

    DE MILITAIRES DU RANG AU PREMIER GRADE 
      

    DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER 
      

    DE RÉSERVE
ARMÉE DE TERRE
10
90
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
10
15
MARINE NATIONALE
19
30
SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
0
1
TOTAL
39
136
Les candidats à la voie post-bac, prévue au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, des sessions 2021 ou 2022 du concours commun des écoles nationales vétérinaires, sont autorisés à deux présentations parmi les voies prévues aux 1 à 6 de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2019 susvisé, sans préjudice du respect de la règlementation en vigueur.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er janvier 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 940 782 6 5
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
19,124
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : THIERS.
Fréquence : 99,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Pont Bas, les Bergerettes, Thiers (63).
Altitude du site (NGF) : 535 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : lieudit La Fontaine du Berger, Orcines (63).
Altitude du site (NGF) : 991 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
9
10
3
100
0
190
1
280
8
20
2
110
0
200
2
290
8
30
1
120
0
210
3
300
8
40
1
130
0
220
5
310
9
50
0
140
0
230
6
320
9
60
0
150
0
240
7
330
8
70
0
160
0
250
8
340
7
80
0
170
0
260
9
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Ambazac.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : Le Muret, Ambazac (87).
Altitude du site (NGF) : 411 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
6
270
9
10
0
100
0
190
8
280
9
20
0
110
0
200
9
290
8
30
0
120
1
210
9
300
6
40
0
130
1
220
9
310
5
50
0
140
2
230
9
320
4
60
0
150
3
240
9
330
3
70
0
160
4
250
9
340
2
80
0
170
5
260
9
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Montluçon.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : chemin de la Perdrix, lieudit la Perdrix, Désertines (03).
Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
8
180
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100
8
190
2
280
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3
110
8
200
1
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0
30
5
120
9
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1
300
0
40
6
130
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0
310
0
50
7
140
8
230
0
320
0
60
8
150
7
240
0
330
0
70
9
160
6
250
0
340
0
80
9
170
5
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Vichy.
Fréquence : 99,2 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, rue Paul-Devaux, Le Vernet (03).
Altitude du site (NGF) : 371 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
5
180
5
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0
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5
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4
280
0
20
1
110
5
200
4
290
0
30
2
120
5
210
3
300
0
40
2
130
5
220
2
310
0
50
3
140
5
230
2
320
0
60
4
150
5
240
1
330
0
70
4
160
5
250
1
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
(AN, BOUCHES-DU-RHÔNE [3E CIRC.], MME ELISABETH SAID)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Elisabeth SAID, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 3e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5757 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 15 septembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par Mme SAID, enregistré le 14 octobre 2022 ;
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la requête a été donnée à Mme Gisèle LELOUIS, députée, qui n'a pas produit d'observations ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme LELOUIS ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande prévue à l'article L. 166 de ce code est chargée d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, l'article R. 38 de ce code disposant que chaque candidat désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre ses bulletins au président de la commission pour les premier et second tours, avant une date limite fixée par arrêté préfectoral, la commission n'étant pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés passé ce délai. L'article R. 55 du même code prévoit que les candidats peuvent également distribuer eux-mêmes leurs bulletins de vote en les remettant directement aux maires, au plus tard la veille du scrutin à midi, ou aux présidents des bureaux de vote le jour du scrutin.
2. Si Mme SAID fait valoir qu'aucun bulletin de vote à son nom ne figurait dans les bureaux de vote de la circonscription, il n'est pas contesté qu'elle n'a fait parvenir aucun bulletin imprimé au président de la commission de propagande et n'a pas davantage remis de bulletins à la mairie de Marseille ou dans les bureaux de vote, si bien que cette absence de bulletins, qui résulte de la seule omission de la candidate, n'a pas altéré la régularité du scrutin.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme SAID doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, OISE [7E CIRC.], M. TRISTAN SZYSZKA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 d'une requête présentée par M. Tristan SZYSZKA, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 7e circonscription du département de l'Oise, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5758 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour M. Maxime MINOT, député, par Me Philippe Gras, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 15 septembre et 3 novembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. SZYSZKA, enregistré le 10 octobre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022, approuvant le compte de campagne de M. MINOT ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. / En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches ».
2. L'utilisation par M. MINOT, candidat élu, d'un véhicule comportant un affichage électoral, dénoncée par le requérant, est constitutive d'une irrégularité. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette irrégularité n'a pas revêtu un caractère massif, prolongé ou répété et, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats, n'a pu dès lors altérer la sincérité du scrutin.
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête de M. SZYSZKA doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
(AN, SARTHE [4E CIRC.], M. RAYMOND DE MALHERBE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2022 d'une requête présentée par M. Raymond de MALHERBE, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 4e circonscription du département de la Sarthe, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5774 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour Mme Élise LEBOUCHER, députée, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 18 septembre et le 4 novembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. de MALHERBE, enregistré le 12 octobre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme LEBOUCHER ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de … Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
2. Il ressort des pièces produites par le requérant que M. Romuald MARTIN, désigné comme remplaçant au premier tour de scrutin de la candidate Mme Sylvie TOLMON, a publié sur sa page Facebook personnelle, le 18 juin 2022 à 17 h 29, veille du second tour de scrutin, un message appelant à faire barrage au Rassemblement national, en violation de l'article L. 49 précité. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la diffusion de ce message de portée générale, dont il n'apparaît pas qu'elle ait eu un caractère massif, ait été de nature, pour regrettable qu'elle soit, à altérer la sincérité du scrutin.
3. Si M. de MALHERBE fait en outre valoir que la liste d'émargement d'un bureau de vote n'aurait pas été signée par tous les membres du bureau, un tel fait, à le supposer établi, n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin. Les autres allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. de MALHERBE doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2022 :
Est nommé membre titulaire au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des représentants des associations mentionnées au 1° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées :
M. Philippe RACAUD (Union des associations nationales pour l'inclusion des malentendants et des sourds - Unanimes), en remplacement de Mme Claire DUPUY.
Est nommé membre suppléant au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des représentants des associations mentionnées au 2° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, œuvrant au niveau national pour les personnes âgées :
M. Johan GIRARD (Croix-Rouge Française) en remplacement de Mme Murielle JAMOT.
Est nommé membre suppléante au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des représentants des conseils départementaux mentionnés au 3° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale, sur désignation de l'Assemblée des départements de France :
Mme Françoise RAGUENEAU (Conseil départemental de la Somme).
Sont nommés membres au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse, au titre du 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale :
M. Antoine D'ARRAS (Union nationale des associations familiales - UNAF), titulaire ;
Mme Isabel MADRID (Union nationale des centres communaux d'action sociale - UNCCAS), suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 novembre 2022, M. Bernard CELLI est nommé vice-président du comité économique des produits de santé, en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023.
ANNEXE
code
Département
2022
01
Ain
63 636,00
02
Aisne
83 629,00
03
Allier
50 623,00
04
Alpes de Hautes-Provence
36 612,00
05
Hautes-Alpes
34 763,00
06
Alpes-Maritimes
243 703,00
07
Ardèche-ND
103 980,00
08
Ardennes
53 236,00
09
Ariège
29 792,00
10
Aube
66 052,00
11
Aude
6 603,00
12
Aveyron
58 010,00
13
Bouches-du-Rhône
547 000,00
14
Calvados
115 422,00
15
Cantal
32 354,00
16
Charente
66 202,00
17
Charente-Maritime
90 760,00
18
Cher
55 755,00
19
Corrèze
33 437,00
20
Corse
96 146,00
21
Cote-d ‘Or-ND
161 052,00
22
Côtes d'Armor
112 774,00
23
Creuse
27 090,00
24
Dordogne
76 293,00
25
Doubs
92 644,00
26
Drôme
60 295,00
27
Eure
96 956,00
28
Eure-et-Loir
85 331,00
29
Finistère
111 298,00
30
Gard
139 109,00
31
Haute-Garonne
269 578,00
32
Gers
51 603,00
33
Gironde
341 716,00
34
Hérault
278 808,00
35
Ille-et-Vilaine
181 030,00
36
Indre
25 473,00
37
Indre-et-Loire
98 656,00
38
Isère
250 976,00
39
Jura
54 533,00
40
Landes
78 881,00
41
Loir-et-Cher
70 212,00
42
Loire
140 614,00
43
Haute-Loire
38 966,00
44
Loire-Atlantique
255 262,00
45
Loiret
103 336,00
46
Lot
37 503,00
47
Lot-et-Garonne
63 658,00
48
Lozère
9 609,00
49
Maine-et-Loire
143 113,00
50
Manche
97 990,00
51
Marne
39 915,00
52
Haute-Marne
29 419,00
53
Mayenne
56 615,00
54
Meurthe-et-Moselle
142 671,00
55
Meuse
38 185,00
56
Morbihan
137 178,00
57
Moselle
247 906,00
58
Nièvre
59 710,00
59
Nord
851 256,00
60
Oise
189 324,00
61
Orne
40 286,00
62
Pas-de-Calais
301 092,00
63
Puy-de-Dôme
112 242,00
64
Pyrénées-Atlantiques
32 137,00
65
Hautes-Pyrénées
70 491,00
66
Pyrénées-Orientales
94 422,00
67&68
Communauté européenne d'Alsace
218 564,00
69D
Rhône
121 918,00
69M
Métropole de Lyon
409 817,00
70
Haute-Saône
29 837,00
71
Saône-et-Loire
113 584,00
72
Sarthe
83 106,00
73
Savoie
90 148,00
74
Haute-Savoie
112 400,00
75
Paris
885 095,00
76
Seine-Maritime
292 504,00
77
Seine-et-Marne
282 385,00
78
Yvelines
218 167,00
79
Deux-Sèvres
64 828,00
80
Somme
159 920,00
81
Tarn
62 966,00
82
Tarn-et-Garonne
49 853,00
83
Var
132 751,00
84
Vaucluse
110 045,00
85
Vendée
102 026,00
86
Vienne
80 916,00
87
Haute-Vienne
60 677,00
88
Vosges
72 448,00
89
Yonne
67 450,00
90
Territoire-de-Belfort
20 398,00
91
Essonne
322 171,00
92
Hauts-de-Seine
326 680,00
93
Seine-Saint-Denis
899 816,00
94
Val-de-Marne
657 754,00
95
Val-d'Oise
306 861,00
971
Guadeloupe
125 360,00
972
Martinique
103 151,00
973
Guyane
161 166,00
974
Réunion
255 344,00
976
Mayotte
134 971,00
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
5e section :
M. Sébastien MENARD, université du Mans.
6e section :
Mme Thérèse ALBERTINI, université de Corte.
7e section :
M. Reza MIR-SAMII, université du Mans ;
M. Arnaud RICHARD, université de Toulon.
11e section :
Mme Colette COLLIGAN, université d'Angers.
14e section :
Mme Florence DUMORA, université du Mans.
16e section :
Mme Claudine VEUILLET-COMBIER, université d'Angers.
19e section :
M. Christophe GUIBERT, université d'Angers.
21e section :
M. Benoit ROSSIGNOL, université d'Avignon.
23e section :
Mme Sylvine PICKEL-CHEVALIER, université d'Angers.
25e section :
M. Hoàng Chinh LŨ, université d'Angers.
26e section :
M. Mohammad Reza PAKZAD, université de Toulon ;
M. Gilles STUPFLER, université d'Angers.
27e section :
M. Thierry ANTOINE-SANTONI, université de Corte ;
M. Sylvain LAMPRIER, université d'Angers ;
M. Antoine LAURENT, université du Mans.
32e section :
M. David CANEVET, université d'Angers.
33e section :
Mme Christine BRONDINO-BRESSY, université de Toulon.
36e section :
M. Édouard METZGER, université d'Angers.
60e section :
Mme Isabelle CALMET-GUIDONI, École centrale de Nantes ;
M. Grégory LEGRAIN, École centrale de Nantes ;
M. Adrien PELAT, université du Mans ;
M. Matthieu RAUCH, École centrale de Nantes.
61e section :
M. Antoine ROUEFF, université de Toulon.
71e section :
M. Franck RENUCCI, université de Toulon.
74e section :
M. Mathieu GRUET, université de Toulon.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
28e section :
M. Guillaume BROTONS, université du Mans.
74e section :
M. Sylvain DURAND, université du Mans.
Au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
1re section :
M. Claude SAINT-DIDIER, université de Corte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 18 octobre 2022, en application des articles L. 342-4 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
M. Guillaume CAMPLO, salarié régi par les dispositions du code du travail.
M. Thomas DARMAILLACQ, salarié régi par les dispositions du code du travail.
M. David DURATTI, salarié régi par les dispositions du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 26 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales et prime d'ancienneté.
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Refonte de la convention collective nationale.
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Clauses TPE de l'accord du 27 avril 2022.
Signataires :
Syndicat des biologistes (SDB).
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC).
Les biologistes médicaux (LES BIOMED).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 mai 2022 à la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er septembre 2021 à l'accord national du 4 décembre 2012 concernant la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'ASCPA sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord du 4 juillet 2017 concernant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 août 2021 à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article 9 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime,
2° L'article 18 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime,
3° L'annexe A de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance .
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 12 avril 2022 à la convention collective interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de huit jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Commission paritaire national de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP règlement).
Signataires :
Planète CSCA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Syndicat national de l'encadrement de courtage et des agences d'assurances (SNECAA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi, et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD).
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
L'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
1° Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
2° Si l'autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'autorité les résultats de cette vérification.
L'Association pour le développement des techniques modernes de la communication est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « KMT », d'une part, aux dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 15 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et, d'autre part, aux stipulations de l'article 2-2-1 de la convention du 28 juillet 2015.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Open FM.
Zone géographique mise en appel : AMBAZAC.
Fréquence : 97,9 MHz.
Adresse du site : le Muret, Ambazac (87).
Altitude du site (NGF) : 411 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
1
180
0
270
5
10
9
100
1
190
0
280
6
20
9
110
0
200
0
290
8
30
8
120
0
210
0
300
9
40
6
130
0
220
1
310
9
50
5
140
0
230
1
320
9
60
4
150
0
240
2
330
9
70
3
160
0
250
3
340
9
80
2
170
0
260
4
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Email Limousin.
Zone géographique mise en appel : SAINT-JUNIEN.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : Palais des Sports, boulevard Marcel-Cachin, Saint-Junien (87).
Altitude du site (NGF) : 212 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
7
180
0
270
0
10
6
100
7
190
0
280
0
20
7
110
6
200
0
290
0
30
7
120
5
210
0
300
0
40
8
130
4
220
0
310
0
50
8
140
3
230
0
320
1
60
8
150
2
240
0
330
2
70
8
160
1
250
0
340
3
80
8
170
1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMB.
Zone géographique mise en appel : MARCILLAT-EN-COMBRAILLE.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : lieudit La Grange - Château d'eau Moulin Cola, Marcillat-en-Combraille (03).
Altitude du site (NGF) : 491 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
3
290
7
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
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0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
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0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
7
340
3
80
0
170
1
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe I de la décision n° 2020-595 du 23 septembre 2020 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RVA.
Zone géographique mise en appel : BRIOUDE.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Malaurd, Salzuit (43).
Altitude du site (NGF) : 731 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
12
180
10
270
0
10
2
100
13
190
8
280
0
20
3
110
13
200
7
290
0
30
4
120
12
210
5
300
0
40
5
130
12
220
4
310
0
50
7
140
13
230
3
320
0
60
8
150
13
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2
330
0
70
10
160
12
250
1
340
0
80
11
170
11
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Kaolin FM.
Zone géographique mise en appel : ROCHECHOUART.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : Château d'eau la Croix de Croisille - 30, rue de Monaco, Rochechouart (87).
Altitude du site (NGF) : 283 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
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290
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320
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150
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240
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7
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Tulle.
Fréquence : 105,0 MHz.
Adresse du site : ZI Est, lieudit Les Chabannes, Tulle (19).
Altitude du site (NGF) : 395 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
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0
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250
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340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.