Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 25 avril 2023 ;
Vu le procès-verbal du 9 mai 2023 relatif à la visite de conformité opérée le 2 mai 2023 à l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé EPEI Aquitaine Nord à Pessac (33) (UEHC Pessac, UEHD Pessac Les Echoppes et UEAJ Bordeaux) ;
Considérant le projet de modification par extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac par création d'une unité éducative d'hébergement diversifiée (UEHD) à Pessac, soutenu par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et validé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet de création de l'unité éducative d'hébergement diversifié est compatible avec les objectifs du projet territorial susmentionné ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Considérant qu'il n'est pas opportun de maintenir la mission hébergement diversifiée de l'unité éducative d'hébergement collectif à Pessac dans la circonstance où la création d'une unité éducative d'hébergement diversifiée est de nature à satisfaire les besoins sociaux concernés,
Arrête :
Fait le 2 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-29 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la Loire en date du 19 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 2 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon (02) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;
Vu l'avis du comité technique territorial de Somme/Aisne en date du 15 juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative de milieu ouvert de Soissons en date du 8 février 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activités de jour de Laon en date du 21 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative de milieu ouvert de Laon en date du 21 décembre 2022 ;
Considérant le changement d'adresse de l'unité éducative de milieu ouvert de Soissons dénommée « UEMO de Soissons » (service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laon) précédemment sise 80, boulevard Jeanne-d'Arc, 02200 Soissons,
Arrête :
Fait le 2 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-29 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne (42) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la Loire en date du 19 octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal de carence du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse prévu le 14 mars 2023 ;
Considérant qu'il convient de créer, à titre dérogatoire et afin de tenir compte de particularités locales, un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne, constitué de l'unité éducative de milieu ouvert à Roanne et de l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée à Roanne, sous la direction unique d'un directeur de service ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié à Roanne, rattachée à l'établissement de placement éducatif à Saint-Etienne, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne, nouvellement créé à titre dérogatoire ;
Considérant que l'unité éducative d'activités de jour à Saint-Etienne, rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne, est désormais rattachée, s'agissant de son entité sise 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, à l'établissement de placement éducatif et d'insertion nouvellement créé et dénommé « EPEI Saint-Etienne Loire Sud », sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne,
Arrête :
Fait le 2 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 3 mai 2023,
Arrête :
Fait le 31 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. de Saussure
La directrice de l'asile,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme OLSINA (Clémence) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction de l'asile),
Décide :
Fait le 30 mai 2023.
Pour la directrice et par délégation :
Le directeur-adjoint,
G. Morin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-29 à L. 421-92 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-3 et R. 318-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 22 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne la 100e édition du 24 heures du Mans, organisée du 6 au 11 juin 2023 sur le territoire des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin, dans le département de la Sarthe (72), qui accueillera un public nombreux, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 11 juin 2023, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations mentionnées à l'article 2.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 3 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 10 février 2021,
Décide :
Fait le 30 mai 2023.
A. Thirion
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2022 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 1er juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Aubert
L'association Vendée Qualité a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/22 « Melon ».
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/22 « Melon » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal oficiel de la République française.
Le projet de cahier des charges n° LR 03/22 « Melon » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou
Sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR0322-Melon.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 03/22 « Melon » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Porc » sont envisagées.
Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Porc » sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Porc » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-LR-Porc.pdf.
Le « Répertoire des préparations de viande de porc » qui complète ce projet de conditions de production communes « Porc » a été validé par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO. A titre d'information, il est accessible par le lien suivant, mais n'est pas concerné par la procédure nationale d'opposition : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/REP-pre-parations-viandes-porc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Porc » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 2 mai 2023, Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT, administratrice des finances publiques, est nommée dans l'emploi de directrice des services informatiques Sud-Est Outre-Mer (groupe V) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 2 mai 2023 et du 9 mai 2023, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan : M. Pierre COUTTENIER, avocat général près la cour d'appel de Nîmes.
Avocate générale près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : Mme Karine MEYER-MALARA, procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Lyon.
Avocate générale près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours : Mme Catherine SORITA-MINARD, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin : Mme Stéphanie LESCAUT, procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Béthune.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mai 2023, M. Pierre CHEVALIER, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'exercer les fonctions de déontologue, directeur des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie, pour une durée de trois ans, à compter du 3 mai 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 30 mai 2023, les biens culturels de Claude GILLOT (1673-1722) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- The Morgan Library & Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « CLAUDE GILLOT. COMÉDIES, FABLES ET ARABESQUES » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 9 novembre 2023 au 26 février 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 octobre 2023 au 25 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d'une durée d'assurance mentionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et L. 16-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Après l'article 48 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Délégation est donnée à Mme Juliette Memmi, attachée d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et international et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2023, Mme Claire-Agnès MARNIER, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 juillet 2023 et jusqu'au 2 septembre 2024.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2023, Mme MAZOIRE Sonia, adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole de gendarmerie de Rochefort, à compter du 1er juillet 2023.
En cette qualité, Mme MAZOIRE Sonia perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'article D. 322-13 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 322-13. - Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 :
« 1° Les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ;
« 2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
« Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports. »
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2023, Mme Nathalie AMAT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente pour exercer, au Conseil d'Etat, des fonctions d'inspection des juridictions administratives, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2023, M. Charles PRATS, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2023 et jusqu'au 31 mai 2026.
La participation de l'assuré prévue au 20° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale est fixée à 40 %.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 1er juin 2023, le nombre de places offertes en 2023 aux concours d'entrée à l'Institut national du service public est fixé à 90, réparties ainsi qu'il suit :
- concours externe : 40 ;
- deuxième concours externe : 6 ;
- concours externe spécial : 5 ;
- concours interne : 32 ;
- troisième concours : 7.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Les mots : « des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 556-1 relatives au maintien en fonctions ainsi que des articles L. 556-2 à L. 556-5 et de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers de l'Etat. » ;
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 914-124 :
a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des 1° et 1° ter » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du 1° » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « et, pour les assurés handicapés, 4°bis » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article R. 914-125, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la décote sont applicables. » ;
3° A l'article R. 914-128 :
a) Au I, les mots : « premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au II, les mots : « premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, minorée de cinq années » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique » ;
c) Au III, les mots : « conformément au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'âge mentionné au 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».
4° A l'article R. 914-129 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions définies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre du chapitre Ier, les mots : « jusqu'à 65 ans » sont supprimés ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires régis par le code général de la fonction publique et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à l'âge fixé au 1° de l'article L. 556-1 de ce code sont, à leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge mentionné audit 1° de l'article L. 556-1, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret. » ;
3° A l'article 2 :
a) Au 1°, les mots : « à l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 556-2 à L. 556-4 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 556-5 du même code » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des fonctions publiques territoriale et hospitalière » ;
4° Au II de l'article 5, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, la référence : « 1° du I » est remplacée par la référence : « 6° du I » ;
b) Au 4°, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 161-2-1-9 est ainsi modifié :
a) Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ; » ;
b) L'article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« 7° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;
« 8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ;
« 9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ;
« 10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964 ;
« 11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ;
« 12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ;
« 13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ;
« 14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. » ;
2° A l'article D. 357-8 et au premier alinéa de l'article D. 634-13-1, les mots : « par ce même article augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 ».
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III de l'article R. 351-37 :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égal au taux mentionné au I de l'article L. 351-1-4 » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission pluridisciplinaire n'est pas saisie dans le cas mentionné au sixième alinéa du III de l'article L. 351-1-4. » ;
2° A l'article R. 743-3, après les mots : « accidents du travail », est inséré le signe : « , » et la phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu'au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4. »
II. - L'article R. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égal au taux mentionné à l'article L. 732-18-3 » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission pluridisciplinaire n'est pas saisie dans le cas mentionné au sixième alinéa du III de l'article L. 732-18-3. ».
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° A l'article R. 35 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa :
- le mot : « toutefois » et les mots : « d'office » sont supprimés ;
- l'alinéa est complété par les mots : « ainsi que les services accomplis sous le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité » ;
2° A l'article R. 37 bis :
a) Au 1°, les mots : « d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué de 40 trimestres, et » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué de 50 trimestres, et » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué de 60 trimestres, et » sont supprimés ;
d) Au 4°, les mots : « d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué de 70 trimestres, et » sont supprimés ;
e) Au 5°, les mots : « d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué de 80 trimestres, et » sont supprimés.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 160-10, les mots : « entre cinquante-cinq et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « entre cinquante-cinq ans et l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 et par le IV des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, ainsi que par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 351-7, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;
3° A l'article R. 341-22 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 161-17-2 est remplacée par une référence à l'article L. 351-1-5 ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° A l'article R. 351-24-3, toutes les occurrences de la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 sont remplacées par une référence au 2° du même article ;
5° Au 2° du I de l'article R. 351-27, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 643-7, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 653-2, la référence au 1° ter de l'article L. 351-8 est remplacée par une référence au 2° du même article ;
8° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 653-22, les références à l'article L. 161-17-2 sont remplacées par des références à l'article L. 351-1-5 ;
9° Au second alinéa de l'article R. 815-1 :
a) La référence à l'article L. 161-17-2 est remplacée par une référence à l'article L. 351-1-5 ;
b) Les mots : « au 1° ter et » sont supprimés ;
10° Au cinquième alinéa de l'article R. 815-33, la référence à l'article L. 161-17-2 est remplacée par une référence à l'article L. 351-1-5.
II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au VIII de l'article R. 732-3, la référence à l'article L. 732-18 est remplacée par une référence à l'article L. 732-18-4 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 732-3-1, la première occurrence de la référence à l'article L. 732-18 est remplacée par une référence à l'article L. 732-18-4 ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 732-3-2 :
a) Après les mots : « L. 732-18-3 », sont insérés les mots : « , L. 732-18-4 » ;
b) Après les mots : « L. 351-1-4, », sont insérés les mots : « L. 351-1-5, ».
I. - L'article D. 732-41-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 351-1-8 est abrogé ;
2° Le 2° de l'article D. 351-1-12 est complété par les mots : « , y compris les listes de métiers ou d'activités mentionnées à l'article L. 4163-2-1 du même code. »
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 732-85, les deux occurrences de la référence : « L. 732-23 » sont remplacées par la référence : « L. 732-18-4 » ;
2° A l'article D. 732-86, les deux occurrences de la référence : « L. 732-18 » sont remplacées par la référence : « L. 732-18-4 » ;
3° Le sous-sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article D. 732-86-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 732-86-1. - En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 341-1, les deux occurrences de la référence : « au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 351-1-5 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 342-3, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3° A l'article D. 351-1-13, les deux occurrences de la référence : « au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 351-1-5 » ;
4° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III est complétée par un article D. 351-1-14 ainsi rédigé :
« Art. D. 351-1-14. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 357-4, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-1-5 » ;
6° L'article D. 357-14 est abrogé ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 634-5, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° » ;
8° A l'article D. 634-10, les deux occurrences de la référence : « L. 161-17-2 » sont remplacées par la référence : « L. 351-1-5 » ;
9° Après l'article D. 643-13, il est rétabli un article D. 643-14 ainsi rédigé :
« Art. D. 643-14. - L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui prévu à l'article D. 351-1-14. » ;
10° Le chapitre 3 du titre V du livre VI est complété par un article D. 653-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 653-8. - L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14. » ;
11° A l'article D. 815-7 :
a) Les mots : « l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article L. 351-8 » ;
b) La seconde occurrence de la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par les références : « L. 351-1-5, par le IV des articles L. 643-3 et L. 652-3 et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime ».
III. - Au premier alinéa du II de l'article 3 du décret du 2 octobre 1973 susvisé, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AMMOUS (Maroua), née le 30 avril 1989 à Sfax (Tunisie).
M. BELFITOURI (Yecine), né le 11 mars 1985 à Jebeniana (Tunisie).
Mme HIRED (Yasmine), épouse AIT ALI SAID, née le 31 août 1984 à Sidi M' Hamed (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABI LUTFALLAH (Antoine), né le 1er août 1990 à Maad (Liban).
M. BAAZAOUI (Mouad), né le 6 octobre 1982 à Cherarda (Tunisie).
Mme BEJAOUI (Nawel) épouse BEN MOSBAH, née le 4 novembre 1982 à Monastir (Tunisie).
Mme BEN ABDELKADER (Nahla), née le 23 juin 1980 à Sousse (Tunisie).
Mme BICHIOU (Leila), née le 3 décembre 1986 à Nabeul (Tunisie).
M. BOUFAS (Fethi), né le 1er février 1978 à Oran (Algérie).
Mme CHAHINE KARAM (Mariette) épouse BAROUD, née le 17 novembre 1986 à Zgharta (Algérie).
M. CHOUCHANE (Nabil, Morad), né le 20 janvier 1984 à Mohammadia (Algérie).
Mme CHRIGUI (Noura) épouse CHIHA, née le 14 novembre 1986 à Bouhajla (Tunisie).
Mme DJOUHRI (Ilham) épouse ABDELLALI, née le 5 juin 1984 à Lakhdaria (Algérie).
M. EL AMRI (Ayoub), né le 23 octobre 1987 à Sbata-Casablanca (Maroc).
M. EL SAYED (Rami), né le 16 juillet 1984 à Tripoli (Liban).
M. ELEJRI (Samir), né le 30 novembre 1982 à Gafsa (Tunisie).
M. JAMHOUR (Antoun), né le 1er janvier 1987 à Kafaraaka (Liban).
Mme KOULOUGLI (Zohra), née le 13 février 1981 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme MERNIZE (Sara) épouse AOUATI, née le 15 février 1986 à Constantine (Algérie).
M. MOULA (Khaled), né le 1er février 1988 à TALAH - Gafsa (Tunisie).
Mme RAOELIJAONA (Lantonisaina, Harivony), née le 15 janvier 1983 à Antananarivo (Madagascar).
Mme RASOAMAMPIANINA (Lalaina, Elianah) épouse Renard, née le 14 août 1987 à Tananarive (Madagascar).
Mme RKAIBY (Jeannette), née le 27 juillet 1988 à Tartej (Liban).
M. SAIDANE (Wassim), né le 3 juin 1986 à Tunis (Tunisie).
Mme SIDOROVA (Kseniia) épouse DEFEVER, née le 26 novembre 1987 à Cheboksary (Russie).
Mme TAYEB (Fatima, Zohra), née le 19 juillet 1984 à Hacine (Algérie).
M. ZRIBI (Walid), né le 29 mai 1986 à Rabat (Maroc).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. HARB (Rami), né le 13 juin 1988 à Fanar (Liban).
M. QASSAB (Raid), né le 23 septembre 1976 à Karakosh (Irak).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 1er juin 2023, M. Richard ABADIE, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 6 juin 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de quatre mois.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme OLARU (Andreea-Iuliana) épouse COLCER, née le 3 mars 1987 à Focşani (Roumanie).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 1er juin 2023, Mme Hayet ZEGGAR, inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public.
Sont nommés membres du jury :
Mme Fabienne BALUSSOU, administratrice de l'Etat (grade transitoire) ;
Mme Constance BOUBLIL-GROH, économiste senior, groupe Société générale ;
M. Elphège BRISEUL, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
Mme Florence CHALTIEL-TERRAL, professeure des universités ;
M. Olivier CHAMBARD, ministre plénipotentiaire ;
M. Dominique DAVID, conseiller auprès du président de l'Institut français des relations internationales (IFRI) ;
Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, secrétaire des affaires étrangères principale ;
Mme Anne-Claire DUFOUR, maître de conférences ;
M. Maxime FAJEAU, maître de conférences ;
M. Nicolas FIEULAINE, maître de conférences ;
Mme Elyse FRAISSE, professeure des universités ;
M. Hugues GHENASSIA DE FERRAN, administrateur de l'Etat (deuxième grade) ;
Mme Carole HENTZGEN, administratrice de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Yann LEROY, professeur des universités ;
Mme Catherine LONEUX, professeure des universités (classe exceptionnelle) ;
M. Philippe RAMET, administrateur de l'Etat (deuxième grade) ;
M. Richard SENGHOR, conseiller d'Etat ;
M. Bruno SIBILLI, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En cas d'empêchement de Mme Hayet ZEGGAR, inspectrice générale des affaires sociales, la présidence du jury sera exercée par M. Olivier CHAMBARD, ministre plénipotentiaire.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 1er juin 2023, Mme Hayet ZEGGAR, inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public.
Sont nommés membres du jury :
M. Olivier CHAMBARD, ministre plénipotentiaire :
M. Benjamin DEFOORT, professeur des universités ;
M. Xavier DUPRIEZ, conseiller du Sénat ;
Mme Saïda EL BOUDOUHI, professeure des universités ;
M. Nicolas FIEULAINE, maître de conférences ;
M. Nicolas GUILLET, maître de conférences (hors classe) ;
M. Jean-Yves HOCQUET, administrateur de l'Etat (grade transitoire) ;
Mme Marie-Cécile LAGUETTE, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche (1re classe) ;
Mme Carole MAUDET, inspectrice des finances ;
M. Benjamin MICHALLET, chercheur senior ;
Mme Claire NAIDITCH, maître de conférences ;
Mme Léa NAVEL, maître de conférences ;
Monsieur Fabien OPPERMANN, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche (1re classe) ;
Mme Nathalie ROUX, contrôleuse générale économique et financière (1re classe) ;
M. Richard SENGHOR, conseiller d'Etat ;
Mme Emilie SEFFRAY, inspectrice des affaires sociales ;
Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE, administratrice de l'Etat (deuxième grade) ;
M. Bernard VALERO, ministre plénipotentiaire (retraité).
En cas d'empêchement de Mme Hayet ZEGGAR, inspectrice générale des affaires sociales, la présidence du jury sera exercée par M. Olivier CHAMBARD, ministre plénipotentiaire.