ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 56 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation 
      

    pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
102 859 372 398
1101
Impôt sur le revenu
102 859 372 398
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 463 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 463 000 000
13. Impôt sur les sociétés
66 304 382 492
1301
Impôt sur les sociétés
66 304 382 492
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 384 544 484
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 384 544 484
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
300 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
300 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
23 761 987 560
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
950 059 706
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 158 627 733
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 333 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
130 747 639
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
565 510
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
20 043 704
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
28 062 759
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
89 724 183
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
216 442 407
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
1 442 371
1427
Prélèvements de solidarité
11 462 270 502
1430
Taxe sur les services numériques
518 363 909
1431
Taxe d'habitation sur les résidences principales
3 064 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
73 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
3 000 000
1499
Recettes diverses
712 637 137
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 193 686 922
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 193 686 922
16. Taxe sur la valeur ajoutée
164 670 723 423
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
164 670 723 423
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
36 242 607 705
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
550 264 494
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
198 456 204
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
200 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
84 330 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
3 136 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
14 459 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
853 613 091
1711
Autres conventions et actes civils
455 797 803
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
579 407 115
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès
379 170 080
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
205 615 343
1721
Timbre unique
375 000 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
949 584 318
1751
Droits d'importation
0
1753
Autres taxes intérieures
4 940 074 231
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 782 875
1755
Amendes et confiscations
47 445 850
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
870 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
74 664 386
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
184 947 300
1769
Autres droits et recettes à différents titres
12 363 796
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
26 207
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
56 302 367
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
24 058 309
1780
Taxe de l'aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
560 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
28 247 107
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 916 293 028
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
641 000 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
398 000 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
1 082 713 801
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
84 000 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
1 128 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)
0
1799
Autres taxes
963 250 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
3 701 000 000
2110
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
1 603 000 000
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
2 049 000 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
49 000 000
22. Produits du domaine de l'État
1 125 604 870
2201
Revenus du domaine public non militaire
184 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
5 000 000
2203
Revenus du domaine privé
231 508 870
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
703 096 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
0
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
0
2212
Autres produits de cessions d'actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
2 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
2 699 302 757
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
531 326 564
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
1 165 184 800
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
37 346 414
2305
Produits de la vente de divers biens
33 337
2306
Produits de la vente de divers services
3 411 642
2399
Autres recettes diverses
962 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
413 011 679
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
51 600 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
3 950 955
2403
Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
20 691 383
2409
Intérêts des autres prêts et avances
26 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
108 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
136 929
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'État
12 132 412
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
190 500 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 251 754 622
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
613 523 343
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
900 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
50 000 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État
13 027 501
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
651 600 000
2510
Frais de poursuite
11 029 603
2511
Frais de justice et d'instance
10 118 931
2512
Intérêts moratoires
56 765
2513
Pénalités
2 398 479
26. Divers
9 986 052 465
2601
Reversements de Natixis
62 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
75 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
100 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
609 999 065
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
79 978 229
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
6 785 114
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
16 230
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
0
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne
74 000
2616
Frais d'inscription
8 953 831
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives
8 324 941
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 345 717
2620
Récupération d'indus
20 039 676
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
120 878 443
2622
Divers versements de l'Union européenne
7 780 000 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
26 590 708
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
28 927 342
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
512 796
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 344 745
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
350 000 000
2698
Produits divers
304 000 000
2699
Autres produits divers
395 281 628
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
43 241 282 114
3101
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 814 433 566
3103
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 737 881
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 500 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
580 632 929
3108
Dotation élu local
101 006 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse
57 471 037
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
440 432 204
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 880 213 735
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
388 003 970
3126
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
3136
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
3137
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085
3138
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française
90 552 000
3141
Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
100 000 000
3142
Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
3143
Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3144
Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3145
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation financière des entreprises des locaux industriels
3 641 930 057
3146
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
1 000 000
3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
0
3152
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers
0
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
26 359 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
26 359 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
6 280 782 321
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulé de la recette
Évaluation 
      

    pour 2022
1. Recettes fiscales
418 180 304 984
11. Impôt sur le revenu
102 859 372 398
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 463 000 000
13. Impôt sur les sociétés
66 304 382 492
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 384 544 484
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
300 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
23 761 987 560
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 193 686 922
16. Taxe sur la valeur ajoutée
164 670 723 423
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
36 242 607 705
2. Recettes non fiscales
20 176 726 393
21. Dividendes et recettes assimilées
3 701 000 000
22. Produits du domaine de l'État
1 125 604 870
23. Produits de la vente de biens et services
2 699 302 757
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
413 011 679
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 251 754 622
26. Divers
9 986 052 465
Total des recettes brutes (1 + 2)
438 357 031 377
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
69 600 282 114
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
43 241 282 114
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
26 359 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
368 756 749 263
4. Fonds de concours
6 280 782 321
Évaluation des fonds de concours
6 280 782 321
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
      

     pour 2022
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
169 610
7061
Redevances de route
1 087 000 000
7062
Redevance océanique
9 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
190 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
21 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067
Redevances de surveillance et de certification
24 124 206
7068
Prestations de service
2 438 112
7080
Autres recettes d'exploitation
599 547
7400
Subventions d'exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
16 890
7501
Taxe de l'aviation civile
330 809 254
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
4 466 645
7503
Taxe de solidarité - Hors plafond
7600
Produits financiers
1 594
7781
Produits exceptionnels hors cessions
274 247
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
2 000 000
9200
Produit de cession hors biens immeubles de l'État et droits attachés
9700
Produit brut des emprunts
709 539 051
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes
2 381 439 156
Fonds de concours
18 336 412
Publications officielles et information administrative
A701
Ventes de produits
163 500 000
A710
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'État
A728
Produits de fonctionnement divers
500 000
A740
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751
Participations de tiers à des programmes d'investissement
A768
Produits financiers divers
A770
Produits régaliens
A775
Produit de cession d'actif
A970
Produit brut des emprunts
A990
Autres recettes en capital
Total des recettes
164 000 000
Fonds de concours
0
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2022
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 535 135 836
Section : Contrôle automatisé
339 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
339 950 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 195 185 836
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 025 185 836
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
126 000 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
126 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
370 000 000
01
Produits des cessions immobilières
280 000 000
02
Produits de redevances domaniales
90 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
0
01
Produit des contributions de la Banque de France
0
Participations financières de l'État
9 592 050 000
01
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
0
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
19 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
0
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale
160 000 000
06
Versement du budget général
9 413 050 000
Pensions
61 255 702 183
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
57 856 184 037
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
4 612 558 530
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 264 234
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
835 574 489
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
23 455 590
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
67 787 270
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
78 474 428
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
297 374 125
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
28 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
3 200 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
13 907 770
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
17 000 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
176 365 690
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
37 000 445
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
31 293 292 613
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
41 773 504
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 521 252 053
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
137 203 365
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
367 092 503
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
357 730 275
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 098 997 261
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
25 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
211 671 978
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
166 726 102
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
241 685 107
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
908 203 269
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
130 928
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
544 336
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
497 026
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 159 264
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
55 816 014
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
9 563 314 835
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 510 828
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
3 016 800
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 764 643
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
2 452 360
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
694 746 873
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
449 602 529
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 237 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
470 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
17 576 614
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
9 423 386
69
Autres recettes diverses
14 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 920 441 993
71
Cotisations salariales et patronales
312 736 824
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 515 956 496
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
91 000 000
74
Recettes diverses
455 286
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
293 387
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 479 076 153
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
603 736 119
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
358 751
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 063
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 437
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
807 830 021
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
719 698
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 957 738
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
42 262
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
37 635 064
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
43 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
11 900 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
90 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Total des recettes
73 255 888 019
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
      

     pour 2022
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
10 561 742 975
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
224 824 591
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État
321 918 384
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
06
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
07
Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
0
08
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
0
Avances à l'audiovisuel public
3 701 315 775
01
Recettes
3 701 315 775
Avances aux collectivités territoriales
115 502 239 458
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
115 502 239 458
05
Recettes diverses
11 849 977 108
09
Taxe d'habitation et taxes annexes
38 006 617 767
10
Taxes foncières et taxes annexes
45 401 182 193
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
10 515 114 635
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
9 729 347 755
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
Prêts à des États étrangers
1 117 567 133
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
265 397 664
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
265 397 664
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
70 427 222
02
Remboursement de prêts du Trésor
70 427 222
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
211 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
211 500 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
570 242 247
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
570 242 247
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
180 530 430
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
26 928
02
Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat
0
04
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement
26 928
Section : Prêts pour le développement économique et social
168 101 519
05
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
0
06
Prêts pour le développement économique et social
14 769 480
07
Prêts à la filière automobile
832 039
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
152 500 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
12 401 983
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
12 401 983
Total des recettes
131 063 395 771
ÉTAT B
(Article 57 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement
Crédits 
      

    de paiement
Action extérieure de l'État
3 055 713 556
3 058 628 529
Action de la France en Europe et dans le monde
1 950 980 919
1 953 770 892
Dont titre 2
723 443 927
723 443 927
Diplomatie culturelle et d'influence
730 812 344
730 812 344
Dont titre 2
70 678 650
70 678 650
Français à l'étranger et affaires consulaires
373 920 293
374 045 293
Dont titre 2
232 042 058
232 042 058
Administration générale et territoriale de l'État
4 405 048 280
4 387 206 210
Administration territoriale de l'État
2 463 697 054
2 412 008 762
Dont titre 2
1 878 621 648
1 878 621 648
Vie politique
491 291 225
488 607 225
Dont titre 2
77 967 500
77 967 500
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 450 060 001
1 486 590 223
Dont titre 2
764 139 609
764 139 609
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 030 155 329
3 006 173 853
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
1 774 876 891
1 764 473 911
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
614 173 282
611 297 332
Dont titre 2
343 157 504
343 157 504
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
641 105 156
630 402 610
Dont titre 2
554 321 253
554 321 253
Aide publique au développement
6 621 523 021
5 104 952 446
Aide économique et financière au développement
3 213 712 000
1 862 035 176
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
190 000 000
190 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
3 217 811 021
3 052 917 270
Dont titre 2
157 678 170
157 678 170
Restitution des “biens mal acquis”
0
0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 085 082 504
2 084 727 494
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 992 317 868
1 991 962 858
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
92 764 636
92 764 636
Dont titre 2
1 435 840
1 435 840
Cohésion des territoires
17 295 366 092
17 183 684 711
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 785 788 444
2 677 488 444
Aide à l'accès au logement
13 079 400 000
13 079 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
529 541 333
529 541 333
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
244 235 164
246 990 195
Politique de la ville
557 980 516
557 980 516
Dont titre 2
18 871 649
18 871 649
Interventions territoriales de l'État
98 420 635
92 284 223
Conseil et contrôle de l'État
713 408 266
753 651 216
Conseil d'État et autres juridictions administratives
441 798 728
481 132 386
Dont titre 2
377 851 687
377 851 687
Conseil économique, social et environnemental
44 578 712
44 578 712
Dont titre 2
35 518 337
35 518 337
Cour des comptes et autres juridictions financières
225 678 472
226 587 764
Dont titre 2
200 651 703
200 651 703
Haut Conseil des finances publiques
1 352 354
1 352 354
Dont titre 2
1 302 215
1 302 215
Crédits non répartis
847 667 000
547 667 000
Provision relative aux rémunérations publiques
423 667 000
423 667 000
Dont titre 2
423 667 000
423 667 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
424 000 000
124 000 000
Culture
3 490 087 790
3 460 368 047
Patrimoines
1 034 666 547
1 022 229 648
Création
921 732 976
914 833 863
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
756 347 824
747 890 542
Soutien aux politiques du ministère de la culture
777 340 443
775 413 994
Dont titre 2
683 272 805
683 272 805
Défense
59 586 044 877
49 560 125 681
Environnement et prospective de la politique de défense
2 146 434 497
1 778 435 637
Préparation et emploi des forces
14 892 868 961
10 798 596 256
Soutien de la politique de la défense
25 459 200 381
22 479 534 924
Dont titre 2
21 222 499 951
21 222 499 951
Équipement des forces
17 087 541 038
14 503 558 864
Direction de l'action du Gouvernement
849 646 426
959 953 079
Coordination du travail gouvernemental
709 190 779
739 878 067
Dont titre 2
249 807 925
249 807 925
Protection des droits et libertés
117 054 696
117 514 506
Dont titre 2
53 761 644
53 761 644
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
23 400 951
102 560 506
Dont titre 2
2 294 323
2 294 323
Écologie, développement et mobilité durables
21 577 007 728
21 248 916 288
Infrastructures et services de transports
3 824 706 658
3 869 523 159
Affaires maritimes
191 961 220
192 653 750
Paysages, eau et biodiversité
244 065 931
244 083 699
Expertise, information géographique et météorologie
471 047 976
471 047 976
Prévention des risques
1 065 562 051
1 072 200 262
Dont titre 2
50 668 264
50 668 264
Énergie, climat et après-mines
3 620 171 836
3 197 328 865
Service public de l'énergie
8 449 312 976
8 449 312 976
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 874 178 980
2 916 765 501
Dont titre 2
2 687 777 921
2 687 777 921
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
836 000 100
836 000 100
Économie
3 409 389 315
4 017 609 144
Développement des entreprises et régulations
1 790 399 579
1 795 130 850
Dont titre 2
386 253 978
386 253 978
Plan “France Très haut débit”
21 801 144
621 801 144
Statistiques et études économiques
432 461 030
435 331 024
Dont titre 2
368 613 802
368 613 802
Stratégies économiques
416 727 562
417 346 126
Dont titre 2
129 725 382
129 725 382
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”
748 000 000
748 000 000
Engagements financiers de l'État
207 274 117 743
44 344 812 407
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
38 656 000 000
38 656 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
3 500 909 318
3 500 909 318
Épargne
60 208 425
60 208 425
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
57 000 000
57 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
185 644 664
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19
165 000 000 000
1 885 050 000
Enseignement scolaire
77 756 863 491
77 791 319 907
Enseignement scolaire public du premier degré
24 204 473 948
24 204 473 948
Dont titre 2
24 162 040 735
24 162 040 735
Enseignement scolaire public du second degré
34 609 178 946
34 609 178 946
Dont titre 2
34 495 340 770
34 495 340 770
Vie de l'élève
6 859 347 282
6 859 347 282
Dont titre 2
2 935 470 198
2 935 470 198
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 996 967 010
7 996 967 010
Dont titre 2
7 175 617 904
7 175 617 904
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 559 835 518
2 594 208 402
Dont titre 2
1 819 092 034
1 819 092 034
Enseignement technique agricole
1 527 060 787
1 527 144 319
Dont titre 2
996 194 421
996 194 421
Gestion des finances publiques
10 016 173 792
9 995 044 147
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
7 580 111 927
7 545 159 038
Dont titre 2
6 607 487 645
6 607 487 645
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
857 887 759
884 958 487
Dont titre 2
488 742 235
488 742 235
Facilitation et sécurisation des échanges
1 578 174 106
1 564 926 622
Dont titre 2
1 232 720 851
1 232 720 851
Immigration, asile et intégration
1 993 451 011
1 896 530 707
Immigration et asile
1 556 528 486
1 459 546 851
Intégration et accès à la nationalité française
436 922 525
436 983 856
Investir pour la France de 2030
34 009 300 000
7 003 621 863
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
0
245 000 000
Valorisation de la recherche
0
846 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
418 500 000
Financement des investissements stratégiques
27 998 300 000
4 078 300 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
6 011 000 000
1 415 821 863
Justice
12 770 735 263
10 741 447 680
Justice judiciaire
3 920 840 359
3 849 089 892
Dont titre 2
2 534 277 135
2 534 277 135
Administration pénitentiaire
6 544 736 420
4 584 034 245
Dont titre 2
2 823 273 440
2 823 273 440
Protection judiciaire de la jeunesse
992 297 832
984 827 054
Dont titre 2
567 576 850
567 576 850
Accès au droit et à la justice
680 032 697
680 032 697
Conduite et pilotage de la politique de la justice
619 002 773
638 200 492
Dont titre 2
199 838 285
199 838 285
Conseil supérieur de la magistrature
13 825 182
5 263 300
Dont titre 2
2 975 133
2 975 133
Médias, livre et industries culturelles
698 172 643
675 147 989
Presse et médias
350 759 363
350 759 363
Livre et industries culturelles
347 413 280
324 388 626
Outre-mer
2 635 225 631
2 472 363 419
Emploi outre-mer
1 788 674 961
1 777 735 887
Dont titre 2
175 396 270
175 396 270
Conditions de vie outre-mer
846 550 670
694 627 532
Plan de relance
1 511 259 372
13 005 896 116
Écologie
139 000 000
5 696 871 934
Compétitivité
547 249 167
2 762 667 917
Cohésion
825 010 205
4 546 356 265
Dont titre 2
45 255 988
45 255 988
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
200 000 000
200 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
0
0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
0
0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
0
0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
0
0
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
200 000 000
200 000 000
Pouvoirs publics
1 047 610 762
1 047 610 762
Présidence de la République
105 300 000
105 300 000
Assemblée nationale
552 490 000
552 490 000
Sénat
338 584 600
338 584 600
La Chaîne parlementaire
34 289 162
34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
15 963 000
15 963 000
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
984 000
984 000
Recherche et enseignement supérieur
29 247 943 082
29 237 843 107
Formations supérieures et recherche universitaire
14 160 219 812
14 212 837 812
Dont titre 2
416 934 735
416 934 735
Vie étudiante
3 088 988 669
3 079 958 669
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
7 740 247 222
7 503 175 364
Recherche spatiale
1 642 286 109
1 642 286 109
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 614 122 374
1 729 120 775
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
619 580 262
692 485 405
Recherche duale (civile et militaire)
0
0
Enseignement supérieur et recherche agricoles
382 498 634
377 978 973
Dont titre 2
238 091 238
238 091 238
Régimes sociaux et de retraite
6 102 351 871
6 102 351 871
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 204 530 026
4 204 530 026
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
802 009 370
802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 095 812 475
1 095 812 475
Relations avec les collectivités territoriales
4 916 695 773
4 348 911 497
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
4 657 399 513
4 113 334 621
Concours spécifiques et administration
259 296 260
235 576 876
Remboursements et dégrèvements
130 607 941 162
130 607 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
123 981 941 162
123 981 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
6 626 000 000
6 626 000 000
Santé
1 296 427 535
1 299 727 535
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
209 477 535
212 777 535
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection maladie
1 086 950 000
1 086 950 000
Sécurités
22 669 429 829
21 563 781 551
Police nationale
11 999 246 890
11 630 482 080
Dont titre 2
10 321 786 239
10 321 786 239
Gendarmerie nationale
9 941 164 076
9 315 038 356
Dont titre 2
7 815 196 786
7 815 196 786
Sécurité et éducation routières
51 026 161
50 131 161
Sécurité civile
677 992 702
568 129 954
Dont titre 2
190 392 906
190 392 906
Solidarité, insertion et égalité des chances
28 007 064 996
27 646 440 540
Inclusion sociale et protection des personnes
13 144 327 851
13 144 327 851
Dont titre 2
1 947 603
1 947 603
Handicap et dépendance
13 237 188 020
13 238 484 470
Égalité entre les femmes et les hommes
47 388 581
50 609 403
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 578 160 544
1 213 018 816
Dont titre 2
385 243 619
385 243 619
Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation
0
0
Sport, jeunesse et vie associative
1 692 266 253
1 722 119 357
Sport
759 102 654
654 395 516
Dont titre 2
119 713 700
119 713 700
Jeunesse et vie associative
772 070 841
772 070 841
Dont titre 2
27 220 507
27 220 507
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
161 092 758
295 653 000
Transformation et fonction publiques
447 576 617
795 001 493
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0
266 430 438
Transformation publique
95 200 000
183 943 689
Dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Innovation et transformation numériques
10 600 000
12 100 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Fonction publique
303 251 858
294 002 607
Dont titre 2
12 290 000
12 290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
38 524 759
38 524 759
Dont titre 2
38 524 759
38 524 759
Travail et emploi
15 793 098 037
14 643 137 019
Accès et retour à l'emploi
8 109 370 227
7 809 650 411
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
6 964 658 199
6 084 924 756
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
57 397 043
92 425 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
661 672 568
656 136 356
Dont titre 2
570 166 311
570 166 311
Total
717 659 845 047
522 514 713 827
ÉTAT C
(Article 58 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 372 975 156
2 381 439 156
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 754 488 198
1 754 488 198
Dont charges de personnel
1 214 064 670
1 214 064 670
Navigation aérienne
573 345 699
581 809 699
Transports aériens, surveillance et certification
45 141 259
45 141 259
Publications officielles et information administrative
155 379 722
149 350 771
Édition et diffusion
51 112 240
44 942 104
Pilotage et ressources humaines
104 267 482
104 408 667
Dont charges de personnel
62 896 140
62 896 140
Total
2 528 354 878
2 530 789 927
ÉTAT D
(Article 59 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
      

     d'engagement
Crédits
      

     de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 535 135 836
1 535 135 836
Structures et dispositifs de sécurité routière
339 950 000
339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
600 462 493
600 462 493
Désendettement de l'État
568 523 343
568 523 343
Développement agricole et rural
126 000 000
126 000 000
Développement et transfert en agriculture
60 480 000
60 480 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
65 520 000
65 520 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
353 500 000
353 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
6 500 000
6 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
365 606 827
415 606 827
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
365 606 827
415 606 827
Participation de la France au désendettement de la Grèce
0
98 900 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
0
98 900 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l'État
9 592 050 000
9 592 050 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
7 707 000 000
7 707 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
1 885 050 000
1 885 050 000
Pensions
61 104 461 975
61 104 461 975
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
57 687 426 487
57 687 426 487
Dont titre 2
57 684 426 487
57 684 426 487
Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 935 789 335
1 935 789 335
Dont titre 2
1 929 173 704
1 929 173 704
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 481 246 153
1 481 246 153
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Total
73 083 254 638
73 232 154 638
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
11 948 400 000
11 321 400 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
332 400 000
349 400 000
Avances à des services de l'État
707 000 000
707 000 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
150 000 000
150 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0
Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
744 000 000
100 000 000
Avances à l'audiovisuel public
3 701 315 775
3 701 315 775
France Télévisions
2 406 803 300
2 406 803 300
ARTE France
278 645 663
278 645 663
Radio France
588 791 670
588 791 670
France Médias Monde
259 562 750
259 562 750
Institut national de l'audiovisuel
89 738 042
89 738 042
TV5 Monde
77 774 350
77 774 350
Avances aux collectivités territoriales
114 877 485 112
114 877 485 112
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
114 871 485 112
114 871 485 112
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
0
Prêts à des États étrangers
1 724 028 997
725 331 569
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 500 000 000
311 302 572
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
224 028 997
224 028 997
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
0
190 000 000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
295 050 000
710 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
0
0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
220 000 000
220 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
0
32 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
383 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
0
0
Total
132 546 279 884
131 335 582 456
ÉTAT E
(Article 60 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro
      

     du compte
Intitulé du compte
Autorisation 
      

    de découvert
901
Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'État
726 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
19 200 000 000
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
6 200 000
915
Soutien financier au commerce extérieur
0
Total
20 080 809 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro
      

     du compte
Intitulé du compte
Autorisation
      

     de découvert
951
Émission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
250 000 000
Total
250 000 000