Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 83-718 du 26 juillet 1983 relatif à la prise en charge     partielle, par les collectivités locales et leurs établissements publics à     caractère administratif, du prix des titres de transport de leurs agents pour     le trajet domicile-travail en région parisienne;
      Vu le décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 modifié pris pour l'application     des articles 4, 5 et 6 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à     l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à     disposition des fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de     détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des     fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités     médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de     maladie des fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de     l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux     agents non titulaires de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale     d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique     territoriale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 16): DEPLACEMENTS TEMPORAIRES:
A) MISSION (ART. 7 A 11): REVALORISATION DES INDEMNITES DE MISSION ET DE TOURNEE ET FIXATION DU TAUX JOURNALIER COMPOSE DE DEUX INDEMNITES DE REPAS ET D'UNE INDEMNITE DE NUITEE REVALORISE,
B) INTERIM (ART. 12),
C) STAGE (ART. 13 A 16): MEILLEURE INDEMNISATION DES FRAIS DE STAGE.
TITRE III (ART. 17 A 26): CHANGEMENT DE RESIDENCE: RECONNAISSANCE DES DROITS DES CONCUBINS; FRAIS DE CHANGEMENT NON LIMITE AUX SEULS CHANGEMENTS DE RESIDENCE AU SEIN D'UNE MEME COLLECTIVITE.
TITRE IV (ART. 27 A 48): TRANSPORT DE PERSONNES:
A) UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL (ART. 29 A 36): PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PEAGE D'AUTOROUTE OU DES FRAIS DE PARKING D'AEROPORT POUR LES MISSIONS INFERIEURES OU EGALES A 48 H,
B) VEHICULES DE LOUAGE (ART. 37),C) UTILISATION DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN (ART. 38 A 44): VOIE FERREE,VOIE MARITIME,VOIE AERIENNE: ELARGISSEMENT DE L'UTILISATION DE L'AVION; PROCEDURE GENERALISEE D'ABONNEMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS (Y COMPRIS POUR LES AUTOROUTES),
D) TRANSPORT DU CORPS D'UN AGENT DECEDE (ART. 46),
E) CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS (ART. 47 ET 48).
TITRE V (ART. 49 A 54): MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT.
RECOURS AUX AGENCES DE VOYAGE ET AUX FORMULES DE DEPLACEMENT ET DE L'HEBERGEMENENT "TOUT COMPRIS".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 53):
JUSQU'AU 31-12-1991,SONT APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DES DROITS AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE DEPLACEMENT MENTIONNEES AUX ART. 5 A 16 DU PRESENT DECRET,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 RELATIVES A LA REPARTITION DES AGENTS EN GROUPES ET,D'AUTRE PART,LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 8 ET DES ART. 12 ET 13 DE CE DECRET QUI ETABLISSENT UNE DISTINCTION ENTRE MISSION ET TOURNEE.LES TAUX NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT CEUX PREVUS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 53 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
APPLICATION DE L'ART.20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.