ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES POUR L'AMÉNAGEMENT DES UNITÉS HOSPITALIÈRES SECURISÉES INTERRÉGIONALES
1. Implantation générale de l'unité
L'implantation des unités destinées à l'hospitalisation des personnes détenues est réalisée au sein des services actifs de l'hôpital et le plus près possible du plateau technique. Toute implantation excentrée, loin des pôles actifs de l'établissement est exclue.
La situation en étage et en extrémité de bâtiment est à privilégier. Hormis la zone de dépôt des personnes détenues, l'implantation en rez-de-chaussée est, autant que faire se peut, à éviter.
Sauf impossibilité liée à la configuration architecturale de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale, un espace de déambulation extérieur doit être aménagé et son utilisation encouragée.
Pour des raisons de sécurité, l'emplacement est choisi en excluant les vis-à-vis proches, faisant face ou surplombant l'unité, qu'ils soient construits (bâtiments, pylônes) ou naturels (butte, colline).
2. Fonctionnalité générale
Les principes de fonctionnement d'une unité sont les suivants :
- une unité de soins classique, lieu d'hébergement des personnes détenues et de réalisation des soins, dont toutes les circulations internes sont sous contrôle du personnel pénitentiaire ;
- un accès unique dont le contrôle est assuré par un poste de contrôle central protégé, situé à l'entrée de l'unité, et destiné aux personnels pénitentiaires ;
- un périmètre extérieur dont la sécurité est renforcée afin d'empêcher toute évasion, intrusion ou communication avec l'extérieur.
La notion de sécurité dans et pour les unités se décline en quatre points principaux dont découlent les mesures matérielles nécessaires pour assurer cette sécurité :
- prévenir toute tentative d'évasion des personnes détenues hospitalisées ;
- protéger les personnes détenues d'une éventuelle agression extérieure ;
- prévenir toute entrée en force dans l'unité provenant de l'extérieur ;
- surveiller et prévenir toute tentative d'agression d'une personne détenue à l'encontre du personnel (soignant ou de garde) et toute tentative d'auto-agressions.
Ces unités étant des établissements recevant du public, elles doivent respecter tous les règlements et normes s'y appliquant, en particulier le règlement de sécurité contre les risques d'incendie. En ce qui concerne la réglementation pénitentiaire, une deuxième issue - dite de secours - est créée à l'autre extrémité de l'unité. Son ouverture, non automatique, est effectuée manuellement en cas de sinistre par les personnels pénitentiaires qui, seuls, en détiennent la clef. La serrure de cette porte est munie d'un seul canon placé côté intérieur. Cette issue est sous surveillance vidéo, intérieure et extérieure, et munie d'une alarme à l'ouverture, reliée au poste de contrôle central.
De même pour l'application des règles d'hygiène et de salubrité publique, le règlement sanitaire départemental type (chapitre IV « Hébergement collectif ») s'applique à ces unités tant que de nouvelles dispositions réglementaires ne sont pas publiées.
3. Spécifications fonctionnelles et architecturales des locaux pour une unité type de 16-21 lits
L'unité est réalisée selon le schéma fonctionnel, tel que décrit à l'annexe II, en distinguant trois secteurs principaux : la zone d'entrée et de contrôle, les locaux de parloir et l'unité de soins proprement dite.
3.1. La zone d'entrée et de contrôle
Cette zone constitue l'espace de contrôle de l'ensemble des accès ; elle est placée sous l'autorité des personnels pénitentiaires. Toute personne ou véhicule devant entrer ou sortir de l'unité doit passer par cette zone et y être contrôlé.
Elle est conçue selon le schéma fonctionnel figurant en annexe III.
3.1. a) Accès des véhicules de transport des personnes détenues
Une zone particulière est réservée pour le départ et l'arrivée des véhicules de transfert entre les établissements pénitentiaires et l'unité hospitalière sécurisée interrégionale. Cette zone est constituée d'un volume fermé, sécurisé, clos par une porte permettant l'accès des véhicules et placée sous surveillance extérieure vidéo, avec liaison par interphone au poste de contrôle central. La porte d'accès à l'unité, placée intérieurement et extérieurement sous surveillance vidéo, est équipée d'une condamnation télécommandée à partir du poste de contrôle central.
Le dimensionnement de ce sas doit permettre d'effectuer, portes fermées :
- le stationnement d'un véhicule utilitaire sécurisé traditionnel de transport ;
- la manutention d'une personne détenue sur brancard sans manœuvre spéciale de la personne détenue.
3.1. b) Accès piétons par le sas d'accès unique (10 m2)
Le sas d'accès unique permet aux personnels pénitentiaires d'effectuer le contrôle de toute personne entrant ou sortant de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale. Ce sas permet l'accès piétons depuis l'extérieur à travers le sas véhicule. Il donne accès à l'unité proprement dite et aux locaux parloirs.
Le sas d'accès à l'unité est entièrement commandé électriquement depuis le poste de contrôle central (interphonie, avec vidéo-surveillance si nécessaire). Les serrures électriques du sas sont asservies et doivent aussi pouvoir fonctionner manuellement en mode dégradé. L'installation d'un détecteur de masse métallique dans le sas est prévue.
Des casiers « type consigne » sont installés dans ce sas d'accès pour permettre de déposer des objets appartenant aux visiteurs et aux personnels sanitaires (4 casiers demi-hauteur a minima).
3.1. c) Le poste de contrôle central (15 m2)
Occupé 24 heures sur 24 par le personnel pénitentiaire, ce poste est situé à l'entrée de l'unité. Il doit avoir une vue directe sur la totalité du sas ainsi que de part et d'autre des portes dudit sas. Il est équipé d'un hygiaphone et d'un passe documents, donnant sur l'intérieur du sas. Le vitrage de ce poste est pare-balles.
L'accès à ce poste s'effectue par une porte située à l'intérieur de l'unité.
L'agent en poste est chargé :
- du contrôle des entrées et des sorties de l'unité ;
- de la gestion des systèmes de surveillance périmétrique (vidéo, alarmes, etc.).
Des liaisons téléphoniques et radioélectriques relient ce poste au commissariat central ou à la gendarmerie.
3.1. d) Les bureaux des responsables pénitentiaires (administration pénitentiaire)
Deux bureaux, de 10 m2 chacun, pour les responsables des personnels pénitentiaires sont prévus. Ils sont positionnés, pour le premier, à l'intérieur de l'unité d'hospitalisation et, pour le second, à proximité du poste de contrôle central.
3.1. e) Les locaux du personnel pénitentiaire
Les locaux, accessibles depuis la circulation intérieure de l'unité, sont les suivants :
- un local de détente (15 à 20 m2) ;
- un vestiaire hommes (0,56m2 × effectif prévisionnel total hommes) ;
- un vestiaire femmes (0,56m2 × effectif prévisionnel total femmes) ;
- des sanitaires (hommes et femmes) avec lavabos, WC et douches.
Les locaux de détente sont équipés d'une kitchenette, avec un groupe filtrant, et d'un plan de travail avec deux ou trois prises électriques.
Les vestiaires sont équipés d'armoires individuelles de rangement.
3.1. f) Armurerie (4 m2)
Une salle de rangement et de décharge des armes contenant une armoire spécifique blindée de rangement des armes et un bac de décharge des armes est prévue. L'armoire est sécurisée avec contrôle de l'ouverture par identification biométrique. La supervision de cette installation de biométrie doit être installée sur le poste informatique du poste de contrôle central de manière à permettre :
- le suivi en temps réel de l'ouverture des armoires, et des sorties et retours d'armes (identification de chaque arme) ;
- la remontée d'alarme en cas de porte ouverte trop longtemps ou de non-retour d'une arme ;
- l'enregistrement de ces mouvements dans un historique.
L'accès à cette salle s'effectue par le poste de contrôle central.
3.2. Les locaux de parloirs (16 m2)
Aux termes de l'article D. 115-16 du code pénitentiaire, les règlements pénitentiaires demeurent applicables aux personnes détenues admises à l'hôpital dans toute la mesure du possible. La personne détenue peut notamment recevoir la visite de ses proches (1). Ces visites sont organisées dans les parloirs. La zone parloir comprend :
- des cabines individuelles (réservées aux personnes détenues et leur famille), à raison d'une pour 10 lits ;
- un local fouille.
Une attention particulière doit être portée à l'accès à des toilettes et à un point d'eau pour les visiteurs et tout particulièrement les jeunes enfants.
3.2. a) La cabine
Son accès s'effectue :
- pour les visiteurs : depuis le sas d'accès par une porte commandée électriquement depuis le poste de contrôle central, après avoir, au préalable, déposé dans les casiers réservés à cet effet dans le sas d'entrée tout objet interdit ;
- pour les personnes détenues : par le local fouille relié à l'unité par une circulation.
La cabine, de dimensions suffisantes pour recevoir un fauteuil roulant, est équipé d'une table (0,60 × 0,60 m) et de quatre chaises.
Les deux portes, celle donnant sur le local fouille et celle permettant l'accès à la cabine, sont équipées d'un oculus à vitrage anti-effraction.
Une liaison interphonique est prévue entre la cabine et le poste de contrôle central.
La surveillance de cette ou ces cabines est effectuée par le personnel pénitentiaire.
Par ailleurs, une des cabines est équipée d'un dispositif de séparation amovible dans le cas où, pour des raisons de sécurité, la personne détenue ne doit pas entrer en contact physique avec ses visiteurs.
3.2. b) Le local fouille
Il permet que soient effectuées les fouilles à corps des personnes détenues avant et après les visites dans le respect des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire. Ces fouilles sont assurées par le personnel pénitentiaire.
Son accès s'effectue depuis une circulation allant à l'unité de soins. Il donne directement sur l'espace cabines. Les deux portes, commandées manuellement, sont équipées d'un oculus à vitrage anti-effraction.
Le local fouille comporte un lavabo.
3.3. L'unité de soins
La partie sanitaire de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale ne diffère en rien d'une unité d'hospitalisation traditionnelle en termes d'équipement technique et médical. En conséquence, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires s'appliquant à la réalisation et à l'exploitation de telles unités s'applique à cette unité.
Toutefois, les chambres sont conçues et aménagées de la façon suivante :
- toutes les chambres possèdent un bloc sanitaire intégrant un lavabo, une douche et un WC ; ce bloc sanitaire est isolé de la chambre par l'installation d'une demi-porte battante, type « saloon », d'une hauteur permettant de préserver l'intimité du patient détenu, non condamnable par l'utilisateur. Il est situé de façon à ne pas gêner la surveillance visuelle totale de la chambre à partir de l'oculus sécurisé (2) (15 cm × 100 cm minima) installé dans la porte d'accès à la chambre, ou d'une baie vitrée de surveillance située en partie haute (entre 1,30 m et 1,80 m) de la cloison entre la chambre et le couloir de circulation, si la porte ne dispose pas d'éléments de transparence ;
- la porte de la chambre offre une largeur de passage de 110 cm minimum ;
- un placard (non destructible) est intégré dans le local, positionné de façon à ne pas gêner la surveillance visuelle totale de la chambre à partir de l'oculus sécurisé.
Un meuble de protection des dispositifs médicaux de surveillance et de perfusion est prévu.
4. Spécifications techniques particulières des installations
4.1. Sécurité incendie
Pour la sécurité incendie, une sortie unique de dégagement, d'une largeur en unités de passage correspondant à la capacité retenue pour l'unité, est prévue à l'opposé de l'entrée principale. Cette sortie de secours est fermée par une porte à serrure de sûreté mécanique avec un seul canon côté intérieur, munie d'une alarme signalant son ouverture au poste de contrôle central, et placée sous surveillance vidéo reliée à ce même poste.
La résistance mécanique de cette porte est identique à celle de la porte d'accès à l'unité.
4.2. Structure et cloisonnement, faux plafond
A l'intérieur de l'unité, toutes les cloisons doivent avoir une résistance mécanique équivalente à un parpaing plein de 10 cm d'épaisseur.
Les chambres d'hospitalisation ne doivent pas comporter de faux plafond ; en cas d'absolue nécessité, seul un faux plafond fixe et résistant est admis.
4.3. Portes, fenêtres, volets roulants
4.3. a) Portes intérieures
La structure de l'ensemble (huisserie + ouvrant) pour les chambres et autres locaux est renforcée : trois paumelles, âme pleine multiplis type porte coupe-feu, serrure de sûreté à un seul cylindre situé à l'extérieur pour les chambres.
Toutes les portes des locaux accessibles aux personnes détenues sont à ouverture vers l'extérieur des locaux. Les serrures des portes d'accès à l'unité depuis l'extérieur, y compris celles donnant sur le sas de contrôle, sont à commande électrique (manœuvrable manuellement en mode dégradé) depuis le poste de contrôle central, avec ferme-porte hydraulique et interphone bidirectionnel.
4.3. b) Fenêtres et menuiseries extérieures
L'ensemble des fenêtres extérieures de l'unité est traité anti-effraction, que ce soit le châssis (paumelles, fixations, etc.) ou le vitrage (3). Elles sont impérativement barreaudées avec les caractéristiques suivantes : acier haute résistance de type Z 120 M 12, barreaux en profilé plein de section 2 cm et à espacement de 11 cm maximum. Ceux-ci peuvent être remplacés par des claustra bétons.
Si les locaux sont équipés d'une ventilation mécanique, les châssis peuvent être fixes. Dans ces conditions, une possibilité d'aération naturelle est envisageable en partie supérieure des châssis avec limiteur d'ouverture.
4.3. c) Volets roulants
Toutes les fenêtres extérieures des chambres sont équipées de volets roulants en métal ou PVC. Le volet doit être situé à l'extérieur, avec une commande intérieure de type manivelle pouvant être facilement déposable. La personne détenue ne doit pas pouvoir elle-même actionner ce store.
4.4. Plomberie, chauffage
Les installations de ventilation, climatisation, conditionnement d'air sont conçues de façon à ne pas permettre l'introduction dans l'installation de produits ou gaz nocifs.
Cette remarque s'applique de façon identique aux installations de plomberie.
4.5. Remarques générales
Les appareils et équipements techniques et sanitaires, que ce soit dans les chambres, les cabines parloirs ou les locaux de soins, doivent être robustes, fixés solidement aux parois et à bords arrondis. Les équipements et les protections atteignables par les personnes détenues sont rendues indémontables (utilisation d'outils spéciaux pour démontage ou cordons de soudure). Le choix des équipements, des matériaux et leurs mises en œuvre respectives ne permettent pas la cache. Les réseaux de distribution d'eau et d'évacuation doivent être le moins apparents possible ; il en est de même pour les réseaux de distribution de chauffage. Les tuyauteries apparentes sont recouvertes d'un caisson résistant et solidement fixé.
4.6. Installations électriques (Courants forts - Courants faibles - Câblage informatique - Vidéo)
Le tableau général basse tension de l'unité, afin de ne pas être accessible aux personnes détenues, est placé dans le poste de contrôle central sous armoire fermant à clef. Les tableaux divisionnaires éventuels sont placés soit dans des gaines techniques fermées à clef, soit dans les locaux du personnel soignant. L'éclairage de sécurité prévu au règlement de sécurité incendie est installé selon les règlements en vigueur, avec batteries, le cas échéant, ou éléments de commande placés dans des locaux inaccessibles aux personnes détenues.
L'unité est équipée d'une alimentation électrique de secours d'une puissance suffisante pour garantir le fonctionnement des appareils médicaux, des équipements de sécurité et de surveillance ainsi que l'éclairage des locaux. Cette alimentation est assurée par un groupe électrogène placé dans un local sécurisé.
Les chambres d'hospitalisation sont équipées d'une prise TV mais pas de téléphone.
Pour le poste de contrôle central et les bureaux des chefs de poste, des prises électriques en nombre suffisant et des dessertes téléphoniques peuvent être installées si nécessaire.
Le câblage informatique est identique à celui du reste de l'hôpital et raccordé de façon active à celui-ci.
L'unité dispose, en dehors des liaisons téléphoniques de sécurité avec l'extérieur de l'établissement, de liaisons téléphoniques internes traditionnelles avec le reste de l'établissement, sans contrôle des conversations par les personnels de surveillance et de garde.
Un appel malade traditionnel avec gestion de la présence infirmière est installé. Les boîtiers de présence en chambre sont installés à l'extérieur des chambres. Le tableau général avec renvoi de phonie est installé au poste infirmier et la partie présence seule est renvoyée en parallèle au bureau du chef de poste pénitentiaire.
4.7. Eléments divers de sécurité
4.7. a) Sécurité périmétrique
Suivant le positionnement géographique de l'unité, un système de détection périmétrique, associé à un équipement vidéo, peut être installé à l'extérieur du bâtiment, afin d'assurer le contrôle des façades et des accès.
Le renvoi s'effectue au poste de contrôle central.
4.7. b) Sécurité interne
Les portes donnant dans le sas d'accès unique à l'unité sont asservies entre elles afin de ne pas permettre l'ouverture simultanée de deux portes.
Lorsque la vue directe n'est pas possible, un système vidéo, associé à une interphonie, doit permettre à l'agent du poste de contrôle central d'identifier les personnes avant l'ouverture.
Tous ces matériels sont à prévoir selon les directives des directions régionales des services pénitentiaires du ministère de la justice.
5. Spécifications techniques de l'équipement médical et mobilier
L'équipement médical et mobilier est réalisé dans les mêmes conditions que pour une unité d'hospitalisation traditionnelle.
(1) Articles L. 341-1 à L. 341-5 et L. 341-7 du code pénitentiaire.
(2) Le vitrage des oculus doit être à minima de classe P2.
(3) Le vitrage sera de classe P2.