L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 mars 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


(1) ― Travaux préparatoires : loi n° 2011-333.
Sénat :
 Projet de loi organique n° 610 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 482 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 483 (2009-2010) ;
 Discussion les 2 et 3 juin 2010 et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 124, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2573 ;
 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2991 ;
 Discussion les 11, 12 et 13 janvier 2011 et adoption le 18 janvier 2011 (TA n° 595).
Sénat :
 Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 230 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 259 (2010-2011) ;
 Discussion les 1er et 2 février 2011 et adoption le 2 février 2011 (TA n° 58, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3143 ;
 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3153 ;
 Discussion les 16 février, 1er mars et 2 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 611).
Sénat :
 Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 332 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 336 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 337 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 10 mars 2011 (TA n° 86, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3210 ;
 Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 620).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification du code électoral.
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : modification de l'article 4.
Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 6.
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification de l'article 13.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 7, 14, 109.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 6-2, 195.
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : création après l'article 13-1-1 de l'article 13-2. Abrogation de l'article 39 de la présente loi par l'article 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.