Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-1. - Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article :
« 1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-2, en particulier les mesures et les dispositions du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 ;
« 2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 141-5, la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en particulier les volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et leurs objectifs mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II du même article L. 141-5 et après avis de l'organe délibérant de la collectivité.
« L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. »
II. - Après l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-1. - Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie. »
I. - L'avant-dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « et de permis d'aménager » sont remplacés par les mots : « , d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, » ;
2° A la fin de la même première phrase, les mots : « effectué par l'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code » ;
3° A la seconde phrase, le mot : « permis » est remplacé par les mots : « autorisations d'urbanisme ».
II. - L'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
Le premier alinéa du II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « sous-préfectures », sont insérés les mots : « ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet » ;
b) Après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d'accompagner les personnes en difficulté avec l'informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électronique. »
I. - Le II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques. »
II. - Après l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-4-2. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique.
« Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du représentant de l'Etat dans le département mentionnée au premier alinéa du présent article. »
III. - Les plans de prévention des risques d'inondation en cours d'élaboration ou de révision peuvent intégrer les mesures définies au 5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dès lors que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi.
I. - Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9. - Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa. »
II. - Le I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « publique », la fin du second alinéa de l'article L. 555-15 est ainsi rédigée : « , lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier. » ;
2° Au I de l'article L. 555-25, après la seconde occurrence du mot : « nationale, », sont insérés les mots : « ou à l'atteinte de l'objectif mentionné au 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie » ;
3° A la fin de l'article L. 555-26, les mots : « lorsque l'autorisation d'exploiter n'est pas soumise à enquête publique en application de l'article L. 555-15 » sont supprimés.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe sans délai le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique de la saisine du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 123-4 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête, qui n'interviennent qu'en cas de remplacement, selon un ordre d'appel préalablement défini par la juridiction au moment du choix du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. » ;
b) L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête publique transfère sans délai à un commissaire suppléant, choisi par la juridiction administrative dans les conditions prévues au présent alinéa, la poursuite de l'enquête publique. » ;
3° Le I de l'article L. 123-6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » et, après la première occurrence du mot : « enquête », il est inséré le mot : « publique » ;
b) Aux deuxième et avant-dernier alinéas, le mot : « enquêtes » est remplacé par les mots : « consultations du public » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public ».
L'article L. 181-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.
« En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale peut : » ;
2° Au début de la première phrase du 1°, le mot : « Peut » est supprimé ;
3° Les 2° et 3° sont abrogés ;
4° Au 4°, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-1. - I. - Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des friches définies à l'article L. 111-26. La liste de ces friches est fixée par décret, après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L. 322-1 du code de l'environnement et avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées.
« Ces ouvrages peuvent également être autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.
« L'autorisation est accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d'accident.
« En outre, s'agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d'installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d'un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d'installation photovoltaïque ou thermique.
« L'instruction de la demande s'appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s'assurer que les conditions mentionnées aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent I sont remplies.
« II. - Les installations de stockage par batterie ou de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, couplées, aux fins d'alimentation électrique, avec des ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I du présent article.
« Dans ce cas, le pétitionnaire démontre également que l'implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d'énergie photovoltaïque ou thermique est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques.
« III. - Les installations de stockage d'énergie ne peuvent être autorisées sur les sites et dans les conditions définis au I qu'à la condition que l'énergie stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire présents sur le même site d'implantation. »
I. - Après l'article L. 311-10-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-4. - L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou, pour les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique, d'un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente.
« Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier alinéa pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents.
« Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés adhérentes sont redevables d'une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet.
« Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de construire.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l'énergie. »
II. - L'article L. 121-7 du code de l'énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à l'article L. 311-10-4. »
I. - La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Le I de l'article L. 181-18 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , même après l'achèvement des travaux » ;
b) Au 1°, les mots : « peut limiter » sont remplacés par le mot : « limite » et le mot : « demander » est remplacé par le mot : « demande » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « par une autorisation modificative peut » sont remplacés par les mots : « , sursoit à statuer » et les mots : « surseoir à statuer » sont supprimés ;
- à la seconde phrase, les mots : « telle autorisation modificative » sont remplacés par les mots : « mesure de régularisation » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. »
II. - Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l'encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
Organisation budgétaire et comptable du groupement
Le budget et le compte financier présentés par le directeur/la directrice de l'Agence BIO sont approuvés chaque année par le conseil d'administration.
Des décisions modificatives du budget, présentées par la directrice ou le directeur, peuvent être adoptées en cours d'exercice par le conseil d'administration.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d'intervention.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion budgétaire assurée selon les règles du droit public, et notamment dans le respect des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Contributions des membres de plein droit
Les membres de plein droit participent au fonctionnement de l'Agence BIO sous la forme d'une contribution financière.
Pour les membres de plein droit autres que les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, le montant de cette contribution est fixé lors du conseil d'administration appelé à voter le budget prévisionnel de l'année à venir.
Les membres - de plein droit et associés - peuvent participer au fonctionnement de l'Agence BIO sous des formes complémentaires qu'ils définissent et conviennent entre eux.
Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'Agence BIO.
Elle est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Seuls les membres de plein droit à jour de leur contribution financière peuvent participer aux votes. Un membre est réputé à jour de sa contribution financière si les montants décidés pour l'année civile précédente ont été versés en totalité. Cette disposition ne s'applique pas à l'Etat.
Les membres associés de l'Agence BIO participent à l'assemblée générale mais ne disposent pas de voix.
Les décisions des assemblées sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les membres.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an et en tant que de besoin à la demande du quart au moins des membres de plein droit ou à la demande d'un ou plusieurs membres de plein droit détenant au moins un quart des voix.
La convocation, signée du président du conseil d'administration, précise l'ordre du jour et le lieu et doit parvenir aux membres de l'Agence BIO au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.
A moins qu'ils ne soient joints à la convocation, les documents relatifs à l'ordre du jour sont tenus à la disposition des membres de l'Agence BIO au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
La réunion ne peut se tenir que si au moins les deux tiers des membres de plein droit sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour est convoquée au plus tôt tard 15 jours après. Aucun quorum n'est alors requis pour délibérer valablement.
Un membre de plein droit peut donner mandat exprès à un autre membre de plein droit pour le représenter. Un membre de plein droit ne peut détenir plus de deux mandats.
Les décisions sont prises à la majorité des droits statutaires présents ou représentés. Une minorité de blocage d'un quart des droits statutaires présents ou représentés est instituée.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
- la modification de l'acte constitutif ;
- la détermination des droits statutaires des membres ;
- l'admission de nouveaux membres (de plein droit ou associés), la radiation ou l'exclusion d'un membre (de plein droit ou associé) ;
- la dissolution de l'Agence BIO ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- la prise de participation dans d'autres entités juridiques.
Droits statutaires
Les droits statutaires des membres de plein droit sont fixés à l'annexe de la présente convention.
Une modification des droits peut intervenir :
- soit à l'occasion de l'adhésion d'un ou de plusieurs membres lorsque celle-ci ne fait pas suite au retrait d'un ou de plusieurs membres ;
- soit à l'occasion de la modification de l'acte constitutif ; la modification est décidée par l'assemblée générale.
Toutefois, conformément à l'article 103 du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée générale et le conseil d'administration.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations de l'Agence BIO à concurrence de leur contribution financière.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes de l'Agence BIO à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.
ANNEXE 2
Les Interbios, associations régionales à caractère interprofessionnel, incluent au 19 mai 2022 :
- Aprobio (Hauts de France), domiciliée 4, rue de Dormagen, 59350 Saint-André-lez-Lille ;
- Biocentre, domiciliée Cité de l'agriculture 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 ;
- Cluster Bio (Auvergne Rhône Alpes), domicilié 1, rue Marc-Seguin, 26300 Alixan ;
- Initiative Bio Bretagne, domiciliée 2, square René-Cassin, immeuble Les Galaxies, 35700 Rennes ;
- Interbio Nouvelle Aquitaine, domiciliée Cité mondiale, 6, parv. des Chartrons, 33075 Bordeaux ;
- InterbiOccitanie, domiciliée 2, avenue. Daniel-Brisebois, 31322 Castanet-Tolosan ;
- Interbio Pays de la Loire, domiciliée 9, rue André-Brouard, 49100 Angers ;
- Inter Bio Corse, domiciliée Pôle Agronomique 20230 San Giuliano.
ANNEXE 1
RÉPARTITION DES DROITS STATUTAIRES ENTRE LES MEMBRES
Les droits statutaires des membres de l'Agence BIO sont fixés selon la liste ci-dessous :
ETAT : 3 sièges et 6 voix en assemblée générale et au conseil d'administration répartis comme suit :
- ministère chargé de l'agriculture : 2 sièges et 4 voix en assemblée générale et au conseil d'administration ;
- ministère chargé de l'environnement : 1 siège et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
CDA France : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
FNAB : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
SYNABIO : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
LA COOPERATION AGRICOLE : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
FCD : 1 siège et 1 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
SYNADIS BIO : 1 siège et 1 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
L'association représentant les associations régionales à caractère interprofessionnel : 1 siège et 1 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.
ANNEXE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
GIP Agence BIO
Vu le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et ses textes d'application,
Les soussignés ont constitué entre eux depuis le 12 novembre 2001, pour un durée de cinq (5) ans, prorogée trois fois, puis pour une durée indéterminée à compter du 5 novembre 2021, et établi ainsi qu'il suit les clauses et conditions de fonctionnement du GIP Agence BIO modifiées par arrêtés des 11 mai 2004, 9 novembre 2004, 5 décembre 2005, 12 septembre 2008, 4 novembre 2011, 7 novembre 2016, 5 novembre 2021, le GIP Agence BIO pour exercer des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires dans le secteur de l'agriculture biologique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 7 mars 2023, les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles (académie de Créteil et académie de Versailles) sont modifiées comme suit.
La date de clôture des inscriptions est portée au mardi 21 mars 2023, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le mardi 21 mars 2023 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12 h 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté du 30 janvier 2023 précité. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le mardi 21 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite fixée pour la transmission du certificat médical, établi par un médecin agréé, par les candidats demandant un aménagement d'épreuves en application du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, est portée au vendredi 31 mars 2023 avant minuit.
Commissions et groupes de travail
Des commissions thématiques peuvent être créés (ou supprimées) au sein de l'Agence BIO, suivant les décisions du conseil d'administration.
Une restitution des travaux des commissions est présentée au conseil d'administration.
En complément de ces commissions, des groupes de travail peuvent être également créés, en tant que de besoin, au sein de l'Agence BIO.
Grand Conseil d'Orientation
Il est créé auprès des organes de l'Agence BIO une instance d'orientation dénommée « Grand Conseil d'Orientation » comprenant des représentants tant de structures publiques que privées intéressées par le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
La composition de ce grand conseil d'orientation est arrêtée en assemblée générale. Il est organisé par l'Agence BIO et présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Le grand conseil d'orientation est régulièrement tenu informé de l'état d'avancement des travaux de l'Agence BIO. Ses membres sont invités à participer aux différentes commissions et groupes de travail de l'Agence BIO.
Le grand conseil d'orientation est réuni en tant que de besoin, et au minimum tous les trois ans.
Il est consulté sur les avancées et nouvelles orientations prises en matière de développement et de promotion de la production biologique.
Direction du groupement
Sur proposition du ministre en charge de l'agriculture, le conseil d'administration nomme un directeur/une directrice pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. Outre sa nomination, le conseil d'administration peut également être appelé à délibérer sur la révocation du directeur/de la directrice de l'Agence BIO.
Le directeur/la directrice est chargé(e) de l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et assure le fonctionnement de l'Agence BIO sous l'autorité du conseil d'administration et de son président.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur/la directrice de l'Agence BIO engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.
Personnels
L'Agence BIO est soumise aux règles d'encadrement des emplois prévues par l'Etat.
Les personnels du groupement ainsi que son directeur/sa directrice sont soumis aux dispositions du code du travail sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique.
La mise à disposition des personnels par les membres peut être effectuée sans contrepartie financière.
Les personnels propres sont recrutés par contrat de droit privé et à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions prévues par le code du travail.
Propriété des biens
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent à l'Agence BIO. En cas de dissolution de l'Agence BIO, ils sont dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 23.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution de l'Agence BIO, ils sont remis à leur disposition.
Liquidation
La dissolution de l'Agence BIO entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale de l'Agence BIO subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation, notamment les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Détachement et mise à disposition de personnels
Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Agence BIO, conformément aux dispositions statutaires qui leurs sont applicables.
Les modalités de détachement ou de mise à disposition sont définies par contrat ou convention.
Les personnels mis à la disposition de l'Agence BIO par convention conservent leur statut d'origine. Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'Agence BIO. Toutefois, leur employeur garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leur assurance et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces dépenses de mise à disposition pourront faire l'objet d'un remboursement par l'Agence BIO dans les conditions définies par la convention prévue à l'alinéa 1 du présent article.
Les personnels sont remis à la disposition de leur administration ou organisme d'origine dans les conditions suivantes :
- à leur demande ;
- par décision du directeur/de la directrice de l'Agence BIO après information du conseil d'administration ;
- dans le cas où l'administration ou l'organisme concerné se retirerait de l'Agence BIO ;
- en cas de dissolution ou absorption de l'Agence BIO.
Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit pour 2 ans son président uniquement parmi les administrateurs titulaires originaires des membres de plein droit suivants :
- CDA France ;
- FNAB ;
- SYNABIO ;
- La Coopération Agricole.
La présidence est tournante.
Si le conseil d'administration ne parvient pas à élire son président dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, le commissaire du gouvernement saisit le ministre chargé de l'agriculture qui peut nommer, après consultation du ministre chargé de l'environnement, pour une durée maximale d'un an, une personnalité qualifiée en qualité de président du conseil d'administration.
S'il n'est pas administrateur, le président du conseil d'administration ainsi nommé n'y dispose que d'une voix consultative.
Le président du conseil d'administration :
- convoque le conseil aussi souvent que l'intérêt de l'Agence BIO l'exige et au moins une fois pour arrêter les comptes et une fois avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget pour l'exercice suivant ;
- préside les séances du conseil ;
- propose au conseil de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur/de la directrice de l'Agence BIO.
Il bénéficie du remboursement des frais de déplacement, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment pour participer aux réunions tant du conseil d'administration, du Grand Conseil d'Orientation que des commissions et autres groupes de travail de l'Agence BIO.
Il veille à la mise en œuvre par le directeur des décisions approuvées par le conseil d'administration.
Il peut ponctuellement confier des missions au(x) vice-président(s).
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, un représentant de l'Etat, siégeant au conseil d'administration, qui est chargé de la convocation des réunions du conseil d'administration et de la conduite de ces réunions.
Le conseil d'administration élit tous les deux ans, en même temps que le président, six vice-présidents parmi les administrateurs représentant les membres suivants (qui n'exercent pas la présidence) :
- CDA France ;
- FNAB ;
- SYNABIO ;
- La Coopération Agricole ;
- La FCD ;
- Le Synadis bio ;
- Les associations régionales à caractère interprofessionnel.
Règlements intérieur et financier
Les règlements intérieur et financier élaborés par le conseil d'administration et approuvés en assemblée générale précise les règles de fonctionnement de l'Agence BIO.
Le règlement intérieur précise notamment les règles de fonctionnement des instances, commissions et groupes de travail mis en place. Une charte de déontologie annexée au règlement intérieur fixe les règles en matière de confidentialité et de conflits d'intérêts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 mars 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ouvert au titre de l'année 2023 est fixé à 40.
Par décret en date du 9 mars 2023 :
- sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la fondation dite « Fondation Gustave Roussy », dont le siège est à Villejuif (94), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 décembre 2005 ;
- la dotation de la Fondation Gustave Roussy est constituée d'une somme en numéraire de 2 121 046 euros (deux millions cent vingt-et-un mille quarante-six euros) apportée par le fondateur lors de la constitution de la fondation ;
- la Fondation Gustave Roussy est régie par les statuts (1) annexés au présent décret.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Santé
30 500 000
35 417 808
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
30 500 000
35 417 808
Totaux
30 500 000
35 417 808
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement 
      

    ouverts
Santé
30 500 000
35 417 808
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
30 500 000
35 417 808
Totaux
30 500 000
35 417 808
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 février 2023, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Enfance et Partage », qui transfère son siège de Paris (75) à Créteil (94).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
ANNEXE 
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Cohésion des territoires
111 004 167
239 566 900
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
51 550 102
54 152 399
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
6 254 065
142 164 501
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
53 200 000
41 850 000
Politique de la ville
147
1 400 000
Relations avec les collectivités territoriales
310 548 054
76 484 008
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
284 312 869
26 215 495
Concours spécifiques et administration
122
26 235 185
50 268 513
Ecologie, développement et mobilité durables
93 509 285
204 154 980
Infrastructures et services de transports
203
69 204 122
116 085 694
Paysages, eau et biodiversité
113
18 283 744
29 718 144
Expertise, information géographique et météorologie
159
1 482 818
Prévention des risques
181
4 517 202
53 830 311
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 504 217
3 038 013
Economie
26 200
26 200
Développement des entreprises et régulations
134
26 200
26 200
Totaux
515 087 706
520 232 088
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Cohésion des territoires
111 030 367
239 593 100
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
51 550 102
54 152 399
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
6 254 065
142 164 501
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
53 226 200
41 876 200
Politique de la ville
147
1 400 000
Relations avec les collectivités territoriales
310 548 054
76 484 008
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
284 312 869
26 215 495
Concours spécifiques et administration
122
26 235 185
50 268 513
Ecologie, développement et mobilité durables
93 509 285
204 154 980
Infrastructures et services de transports
203
69 204 122
116 085 694
Paysages, eau et biodiversité
113
18 283 744
29 718 144
Expertise, information géographique et météorologie
159
1 482 818
Prévention des risques
181
4 517 202
53 830 311
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 504 217
3 038 013
Totaux
515 087 706
520 232 088
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
103 951 570
191 673 687
Administration territoriale de l'Etat
354
8 279 197
8 279 197
Vie politique
232
65 135 579
65 614 830
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
30 536 794
117 779 660
Immigration, asile et intégration
29 822 835
14 365 562
Immigration et asile
303
29 199 916
10 743 451
Intégration et accès à la nationalité française
104
622 919
3 622 111
Outre-mer
1 597 819
Emploi outre-mer
138
909 195
Conditions de vie outre-mer
123
688 624
Sécurités
296 460 391
65 885 929
Police nationale
176
17 358 455
29 308 099
Gendarmerie nationale
152
274 526 677
31 407 668
Sécurité et éducation routières
207
100 924
695 827
Sécurité civile
161
4 474 335
4 474 335
Totaux
430 234 796
273 522 997
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
103 951 570
191 673 687
Administration territoriale de l'Etat
354
8 279 197
8 279 197
Vie politique
232
65 135 579
65 614 830
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
30 536 794
117 779 660
Immigration, asile et intégration
29 822 835
14 365 562
Immigration et asile
303
29 199 916
10 743 451
Intégration et accès à la nationalité française
104
622 919
3 622 111
Outre-mer
1 597 819
Emploi outre-mer
138
909 195
Conditions de vie outre-mer
123
688 624
Sécurités
296 460 391
65 885 929
Police nationale
176
17 358 455
29 308 099
Gendarmerie nationale
152
274 526 677
31 407 668
Sécurité et éducation routières
207
100 924
695 827
Sécurité civile
161
4 474 335
4 474 335
Totaux
430 234 796
273 522 997
Dont titre 2.
L'article 5 du modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif au ratio d'occupation, est modifié et ainsi rédigé :
« Art. 5. - Ratio d'occupation (1).
« Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
 « - Surface de plancher (SDP) (2) : … m2 ;
 « - Surface utile brute (SUB) (3) : … m2.
« Au 1er janvier 20xx (année de la conclusion de la convention), … résidents sont recensés dans l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
« Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m2 SUB par résident.
« Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à .... mètres carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'Etat et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
« . - « (1) Immeubles à usage de bureaux.
« (2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
« (3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers à l'Etat n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention. »
I. - Après le 5° de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 291-1 ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l'article L. 292-1 ; ».
II. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Le 8° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« 8° De parvenir à l'autonomie énergétique et à un mix de production d'électricité composé à 100 % d'énergies renouvelables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'horizon 2030 ; ».
Après le premier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public de distribution équipés de transformateurs ou d'autotransformateurs avec régleur et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des consommateurs. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque la production d'électricité photovoltaïque n'excédant pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des collectivités territoriales est injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à l'article L. 315-1 du code de l'énergie et, sous réserve des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à l'article L. 315-2 du même code. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2224-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux services de production d'électricité exploités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1412-1. »
I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du 3° du I de l'article L. 100-1 A, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de stockage » ;
2° L'article L. 314-1 A est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après le mot : « étapes », sont insérés les mots : « de l'extraction, » ;
b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Cette évaluation peut prendre en compte :
« 1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ;
« 2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;
« 3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ;
« 4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et leur impact sur l'utilisation des sols ;
« 5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols. » ;
3° L'article L. 446-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « et L. 446-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 446-14 et L. 446-15 » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « étapes », sont insérés les mots : « de l'extraction, » ;
c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Cette évaluation peut prendre en compte :
« 1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ;
« 2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;
« 3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement des réseaux de distribution ou de transport de gaz ;
« 4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et leur impact sur l'utilisation des sols ;
« 5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols. »
II. - Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de biogaz dont la procédure de mise en concurrence a été lancée, en application des articles L. 311-10, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie, après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours.