Publics concernés : commune de Grigny, communauté d'agglomération Grand Paris Sud, établissement public foncier d'Ile-de-France, syndicats de copropriétaires de Grigny.
    
Objet : décret déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit de « de Grigny 2 » à Grigny.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles. L'Etat peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur. Le quartier de Grigny 2 à Grigny réunit toutes ces caractéristiques : le présent décret déclare en conséquence sa requalification d'intérêt national. Il en confie la mise en œuvre à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) qui est ainsi autorisé par ce décret à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier et peut bénéficier, à titre exceptionnel et pour les besoins de l'opération, de subventions de la part de l'Agence nationale de l'habitat. Afin d‘assurer un déroulement opérationnel coordonné et cohérent de l'opération, l'opération de Grigny 2 est ajoutée à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R.102-3 du code de l'urbanisme, ce qui permet à l'Etat d'accorder les autorisations d‘urbanisme dans le périmètre de l'opération. Le décret permet également la mise en place d'un pilotage et de moyens d'accompagnement renforcés et adaptés à la situation particulière de Grigny 2. Ce renforcement des moyens consacrés par l'Etat et ses Agences est matérialisé par la convention de mise en œuvre mentionnée à l'article 3 dont les collectivités territoriales et leurs groupements pourront également être signataires.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1, L. 741-2, R. 321-5, R.* 321-12, R. 321-18 et R. 321-20 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 311-1, L. 311-6, L. 321-1-1, R. 102-3 et R. 311-1 ;
Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 25 août 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Grigny en date du 26 septembre 2016 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 11 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse



        (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Essonne (cité administrative, boulevard de France, CS10701, 91010 Evry Cedex), à la mairie de Grigny (19, route de Corbeil, 91350 Grigny) et au siège de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (14, rue Ferrus, 75014 Paris).
      


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner