3.1. Sauf exceptions, le dispositif pénalise l'ensemble des modifications ou suppressions, par le gestionnaire d'infrastructure ou les candidats, des sillons-jours attribués
10. Ce dispositif prévoit des pénalités en cas de suppression ou de modification des sillons-jours attribués, à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure ou à la demande des candidats.
11. Il s'applique à tous les sillons-jours attribués et acceptés par les attributaires en réponse à quelque demande de sillon que ce soit (DS, DTS, DSA), à l'exception des demandes de dernière minute (DSDM).
12. Afin de définir un périmètre de dispositif conforme à l'objectif poursuivi, sont retenus, lors de son initialisation, l'ensemble des sillons-jours « attribués » à la certification de l'horaire de service (mi-novembre A-1). Les sillons-jours attribués, par création d'un sillon ou par ajouts de jours de circulation à un sillon existant (en réponse aux DSA ou, si elles sont traitées hors délai, en réponse aux DTS, voire aux DS), sont inclus au fur et à mesure dans le périmètre d'application du dispositif.
13. Le dispositif IR cesse de s'appliquer à J-1 17h, tant pour SNCF Réseau que pour les candidats. En effet, ce jalon marque la bascule entre les phases d'allocation de capacités et de gestion opérationnelle (circulation et réalisation des travaux). Les conséquences des évènements survenant durant la phase de gestion opérationnelle ont vocation à être suivies au travers du système d'amélioration des performances (SAP) prévu par l'article 35 de la directive 2012/34/UE et l'article 34 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
14. Le périmètre d'application du dispositif issu de la décision n° 2018-094 est donc le suivant pour les sillons-jours attribués :
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15. Les évènements qui donnent lieu à une pénalisation sont, d'une part, les suppressions et les modifications importantes (6) de sillons-jours à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure et, d'autre part, les suppressions et les modifications effectuées à la demande des candidats. Tous ces évènements sont qualifiés de « vibrations » (7). En raison des limites actuelles des systèmes d'information de SNCF Réseau, seule la première vibration d'un sillon-jour est pénalisée.
16. Des exonérations, portant notamment sur les cas relevant d'une cause extérieure au gestionnaire d'infrastructure ou aux candidats, peuvent être mises en œuvre. Les règles applicables sont définies en concertation et retranscrites dans des règles de gestion publiées dans une annexe du DRR :
- s'agissant des candidats, l'Autorité a identifié, dans la décision n° 2018-094, des demandes qui doivent faire l'objet d'exonérations de pénalités. Elles incluent les demandes dont la responsabilité ne peut être entièrement imputée au demandeur ou bien qui n'ont pas d'impact sur le sillon tracé, notamment celles :
- effectuées pour cause d'un autre gestionnaire d'infrastructure ;
- intervenant à la suite d'une vibration pénalisée à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour lié (8), de quelque façon que ce soit ;
- n'entraînant pas de modification horaire par le gestionnaire d'infrastructure ;
- prolongeant le jalonnement (9) à l'origine ou à destination sans modifier en substance le jalonnement déjà établi,
- s'agissant du gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité a identifié, dans la décision n° 2018-094, certaines exonérations de pénalités qui lui apparaissent nécessaires pour le bon fonctionnement du système. Elles incluent notamment les vibrations à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure portant sur le transport exceptionnel particulièrement encombrant (TEPE), eu égard aux difficultés de planification de ce type de services. En revanche, les sillons soumis à des avis de transport exceptionnel (ATE) permanents, notamment pour les services de transport combiné, ne bénéficient pas de cette exonération.
En outre, l'article 7 de la décision n° 2018-094 prévoit « une période de franchise de suppression par le demandeur, alors attributaire, de durée égale au délai de réponse à la demande de sillon qui s'impose au gestionnaire d'infrastructure ». Cette franchise permet d'octroyer aux candidats - sans que ces derniers ne soient pénalisés - un délai pour refuser finalement un sillon qui leur a été attribué par le gestionnaire d'infrastructure.
(6) Les critères retenus pour caractériser les modifications « importantes » portent sur l'écart horaire à l'origine et/ou à destination, l'allongement du temps de trajet et l'allongement de l'itinéraire. Les valeurs des seuils en vigueur dans le dispositif issu de la décision n° 2018-094 sont rappelées dans le tableau ci-dessous :