Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  I. - L'article L. 364-5 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 364-5. -  Afin d'assurer l'exécution des mesures de police     prescrites par les lois et les règlements, les opérations d'exhumation, de     réinhumation et de translation de corps s'effectuent, dans les communes     dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de     circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses     soins, et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en     présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le     maire. >>      II. - Le premier alinéa de l'article L. 364-6 du code des communes est ainsi     rédigé:
      << Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 364-5 donnent     droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et     dont un décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de     perception. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de     la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de     l'article 25 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de     programmation relative à la sécurité. >>      III. - En conséquence, le deuxième alinéa de l'article L. 364-6 du même code     est ainsi rédigé:
      << Aucune vacation n'est exigible: >>.
Art. 8. -  Les organismes destinataires des déclarations sont seuls     compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur     transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les     formalités à accomplir.
      Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une     décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre     en même temps que le déclarant.
Art. 6. -  Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions     des articles 4 et 5 ci-dessus, remet un récépissé, lors du dépôt, au     déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable     suivant la réception du dossier.
      Le récépissé indique :
      1o Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est     transmis le jour même ;
      2o Lorsque le centre s'estime compétent :
      a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés     dans les délais fixés au II ci-dessous ;
      b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le     jour même.
      II. - 1o Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le     déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la     réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois,
     lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier     doit être complété dans un délai de huit jours.
      A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des     organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
      2o Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à     l'expiration du délai prévu au 1o ci-dessus, il transmet le jour même aux     organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces     annexées qui leur sont destinées.
      III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant     l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir     la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les     organismes destinataires.
      IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont     réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme     fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des     ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du     travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de     l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
Art. 31. -  Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à     l'exception des articles 6, 9 à 15, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 23     pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et de l'article 33 pour ce qui     concerne les territoires d'outre-mer.
Art. 11. -  Les annexes jointes au présent décret précisent les déclarations     devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les     administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités     selon leur compétence.
      Ces annexes pourront être complétées par arrêté des ministres chargés de la     justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de     l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme     administrative et du budget.
Art. 14. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe II du présent décret     est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises     au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
      Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas     obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au     greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au registre du     commerce et des sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir     préalablement saisi le centre conformément aux dispositions de l'article 5 du     présent décret. Dans ce cas, le greffe avise le centre.
Art. 4. -  Les déclarations sont présentées au centre compétent en     application de l'article 2 du présent décret. Si plusieurs centres se     trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix     du déclarant.
      Le dossier comprend :
      1o Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées,     le cas échéant, du pouvoir du mandataire ; ces déclarations sont établies sur     le modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la justice, des     transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie,     de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative     et du budget et réunies en une liasse ;
      2o Les pièces justificatives prescrites, fournies en original ou, pour     celles qui doivent être conservées par le déclarant ou qui sont exigées par     plusieurs destinataires, en copie dont la conformité à l'original est     attestée par le centre ;
      3o Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la     forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
      4o Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les     textes réglementaires particuliers.
Jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires qui ont atteint le 4e échelon de leur grade et comptent au moins deux ans de services effectifs dans ce grade.
 Les commissaires divisionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont classés dans l'échelon provisoire créé à l'article 9 du présent décret sans conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret, les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade, nommés dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale avant le 1er janvier 2010, sont classés dans l'échelon provisoire de cet emploi sans conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.
 Les commissaires divisionnaires ayant atteint le 6e échelon de leur grade, nommés dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale avant le 1er janvier 2010, sont classés dans l'échelon provisoire de cet emploi. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade dans les limites et conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.
L'article R. 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 13. - Les militaires de la gendarmerie mentionnés à l'article 16 (2°) ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions. »
Art. 18. -  I. - Les personnes s'étant rendues coupables, lors du     déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues     aux articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le     cas de l'infraction définie à l'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à     322-10 du code pénal encourent également la peine complémentaire     d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans     des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant     excéder trois ans. Si cette interdiction accompagne une peine privative de     liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de     liberté a pris fin.
      Le fait pour une personne de participer à une manifestation en     méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de     100 000 F d'amende.
      II. - L'interdiction du territoire français peut être également prononcée,
     dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une     durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu     coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des     infractions prévues aux articles 222-9, 222-11 à 222-13, 322-3 et 322-6 du     code pénal.
    CHAPITRE IV
    Dispositions relatives
    aux personnels de la police nationale
Art. 16. -  Il est inséré, après l'article 2 du décret du 23 octobre 1935     portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de     l'ordre public, un article 2 bis ainsi rédigé:
      << Art. 2 bis. -  Si les circonstances font craindre des troubles graves à     l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la     voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a     connaissance le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le     préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la     précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif     légitime, d'objets pouvant [Dispositions déclarées non conformes à la     Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 94-352 DC du 18     janvier 1995] constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.     L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de     la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant     demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 94-352 DC du 18 janvier 1995.]      << Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>
Art. 28. -  Il est inséré, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de     la presse, un article 39 sexies ainsi rédigé:
      << Art. 39 sexies. -  Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que     ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires     de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant à des     services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les     missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est     puni d'une amende de 100 000 F. >>
Art. 35. -  La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des     services de police en France, la loi no 47-1773 du 10 septembre 1947     modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les     fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles     1er, 3 et 4 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour     1957 (no 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi no     83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
Art. 11. -  Il est inséré, après l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme,     un article L. 111-3-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 111-3-1. -  Les études préalables à la réalisation des projets     d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction,     entrepris par une collectivité publique ou nécessitant une autorisation     administrative et qui, par leur importance, leur localisation ou leurs     caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des     personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent     comporter une étude de sécurité publique permettant d'en apprécier les     conséquences. Sans préjudice de circonstances particulières, l'importance du     projet est appréciée notamment par référence à la surface des catégories de     locaux dont la construction est envisagée, à la densité des constructions     avoisinantes, aux caractéristiques de la délinquance et aux besoins en     équipements publics qu'ils génèrent.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article. Il détermine:
      << - les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de     sécurité publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires     existantes;
      << - les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes     de construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa;
      << - le contenu de l'étude de sécurité publique, portant au minimum sur les     risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des     biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.     >>
Art. 3. -  Les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts.
    L'aide accordée au titre de la première part est fonction du nombre total d'exemplaires portés au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide. Le montant de la première part est fixé à 25 % au plus du total des crédits du fonds.
    L'aide accordée au titre de la deuxième part est fonction de la progression du nombre d'exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide. Le montant de la deuxième part ne peut être inférieur à 75 % du total des crédits du fonds.
    Pour chaque part, le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication détermine un taux unitaire de subvention. Ce taux ne peut excéder 2,50 F.
    Le montant effectivement versé à chaque publication est calculé comme suit :
    a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;
    b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage, par rapport à l'année précédente, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide, auquel s'ajoute 40 % du nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage entre l'antépénultième et la pénultième année.
Les inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment des missions de direction comportant des responsabilités supérieures d'encadrement ou des missions d'expertise de haut niveau. Ils peuvent se voir confier, au sein des services actifs de la police nationale, les fonctions de chef de service ou de directeur adjoint. Ils peuvent également assurer les fonctions de direction d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur lorsque cet établissement concourt aux missions qui relèvent des services actifs de la police nationale. Ils peuvent être chargés d'inspections, d'études, de missions spéciales ou générales à caractère international, national ou local concourant à l'élaboration, à la coordination de la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine de la sécurité intérieure.
Art. 6. -  Le III de l'article 34 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982     relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions     est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
      << Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à     l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans     le département, et, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne la     prévention de la délinquance et de l'insécurité.
      << Sous les mêmes réserves et sans préjudice des textes relatifs à la     gendarmerie nationale, il fixe les missions et veille à la coordination des     actions, en matière de sécurité publique, des différents services et forces     dont dispose l'Etat. Les responsables locaux de ces services et forces lui     rendent compte de l'exécution des missions qui leur sont ainsi fixées.
      << Il s'assure du concours de la douane à la sécurité générale dans la     mesure compatible avec les modalités d'exercice de l'ensemble des missions de     cette administration.
      << Le préfet de police coordonne l'action des préfets des départements de la     région d'Ile-de-France pour prévenir les événements troublant l'ordre public     ou y faire face lorsqu'ils intéressent Paris et d'autres départements de la     région. >>
Art. 19. -  La police nationale comprend des personnels actifs, des     personnels administratifs, techniques et scientifiques et des appelés du     service national affectés comme policiers auxiliaires.
      Les personnels actifs de la police nationale appartiennent à des corps     organisés par niveaux hiérarchiques sans distinction de leur affectation à     des fonctions en civil ou à des fonctions en tenue.
      En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités     exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale     constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.
      Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la     fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières     aux missions spécifiques de la police nationale.
      Compte tenu de la nature de ces missions, les personnels actifs de la police     nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de     durée d'affectation, de mobilité et de résidence. Leurs statuts, qui sont     pris par décret en Conseil d'Etat, peuvent comporter notamment des conditions     particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de     façon durable dans certaines grandes agglomérations.
      En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les     personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la     fixation de leurs indices de traitement.
      Ces personnels peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de     conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite en     raison de la nature spécifique de leurs fonctions et des missions qui leur     sont confiées.
      Les fonctionnaires de police doivent bénéficier d'une formation initiale et     continue dans des conditions fixées par décret.
Art. 33. -  Le dernier alinéa de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités     physiques et sportives est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de     publication de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de     programmation relative à la sécurité, les enceintes sportives ouvertes au     public à la date de publication de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 et les     enceintes ouvertes entre cette date et le 31 décembre 1995 doivent être     homologuées. Pendant ce délai, sous peine du retrait de l'autorisation     d'ouverture au public dans les conditions prévues au onzième alinéa du     présent article, ces enceintes doivent être déclarées au représentant de     l'Etat et celui-ci peut imposer au propriétaire, à l'exploitant ou à     l'organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte toutes     prescriptions particulières en vue de remplir, à l'expiration de ce délai,
     les conditions nécessaires à leur homologation.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment, en matière de sécurité intérieure, des missions de direction opérationnelle des services ou des missions de contrôle et d'audit. Ils peuvent se voir confier les fonctions de sous-directeurs des services actifs de la police nationale ainsi que la direction ou la coordination des services déconcentrés ou territoriaux de la police nationale comportant des responsabilités particulières. Ils peuvent également assurer des fonctions de direction d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur lorsque cet établissement concourt aux missions qui relèvent des services actifs de la police nationale.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
 Les fonctionnaires nommés à ces emplois alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée leur nomination audit échelon.
Art. 15. -  En vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs     équipements, l'installation sur ces biens de dispositifs de sécurité ou leur     marquage, y compris par des procédés électroniques, peuvent être rendus     obligatoires. Toutefois, cette obligation ne peut en aucun cas s'appliquer à     des dispositifs ou procédés permettant de localiser à distance des véhicules     non signalés comme volés.
      Les constructeurs et importateurs seront tenus d'y procéder sur les     véhicules construits ou importés, à compter de l'entrée en vigueur du présent     article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Le fait de détourner les dispositifs ou procédés de sécurité ou de marquage     des véhicules pour localiser à distance des véhicules non volés est puni des     peines prévues au VI de l'article 10 de la présente loi.
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives au maintien de l'ordre public
Art. 12. -  Il est inséré, après le chapitre V du titre II du livre Ier du     code de la construction et de l'habitation, deux chapitres VI et VII ainsi     rédigés:
    << Chapitre VI
    << Intervention de la police et de la gendarmerie
    dans les immeubles à usage d'habitation
      << Art. L. 126-1. -  Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage     d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la     gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les     parties communes de ces immeubles.
    << Chapitre VII
    << Gardiennage ou surveillance des immeubles
      << Art. L. 127-1. -  Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon     le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs,
     professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles     ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou     la surveillance de ceux-ci.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette     obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y     sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en     fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou     locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
     >>
Art. 4. -  Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour     les années 1995 à 1999 sont les suivantes:
      - la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et     l'insécurité routière;
      - le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des     clandestins;
      - la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande     délinquance économique et financière;
      - la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts     fondamentaux de la Nation;
      - le maintien de l'ordre public.
      Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie     de la police nationale.
      Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les     années 1995 à 1999 figurant en annexe II.
Art. 1er. -  La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de     l'exercice des libertés individuelles et collectives.
      L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du     territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts     nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics,     à la protection des personnes et des biens.
    TITRE Ier
Art. 20. -  La protection de l'Etat dont bénéficient les fonctionnaires de     la police nationale en vertu de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique aux     préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
      Sans préjudice des dispositions de l'article L. 62 du code du service     national, cette protection est étendue aux appelés du service national     affectés comme policiers auxiliaires victimes de menaces, violences, voies de     fait, injures, diffamations ou outrages à l'occasion ou du fait de leurs     fonctions.
      Elle est étendue aux conjoints et enfants desdits fonctionnaires et     policiers auxiliaires de la police nationale lorsque, du fait des fonctions     de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait,
     injures, diffamations ou outrages.
Art. 26. -  Les dispositions du présent article s'appliquent à la     disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, ou à celle d'un majeur dont     les services de police et de gendarmerie estiment qu'elle présente un     caractère inquiétant ou suspect, eu égard aux circonstances, à son âge ou à     son état de santé.
      En cas de désaccord entre le déclarant et lesdits services sur la     qualification de la disparition, il est, si le déclarant le demande, soumis     sans délai à fin de décision au procureur de la République.
      Toute personne déclarant la disparition d'un conjoint, concubin, descendant,     ascendant, frère, soeur ou proche bénéficie du concours immédiat des services     de police ou de gendarmerie.
      Le procureur de la République est informé, dans les quarante-huit heures, de     toute disparition répondant aux conditions prévues au premier alinéa.
      Sauf si les circonstances de la disparition ou les nécessités de l'enquête     s'y opposent, toute personne déclarée disparue est immédiatement inscrite au     fichier des personnes recherchées.
      Sauf nécessité impérieuse de l'enquête, le déclarant est tenu informé du     résultat des recherches entreprises, sous réserve du droit de la personne     majeure déclarée disparue et retrouvée de s'opposer expressément à la     communication de son adresse au déclarant en signant devant un officier de     police judiciaire un document spécifiquement établi à cet effet.
      Lors de la déclaration de disparition, le déclarant s'engage à prévenir     immédiatement les services de police ou de gendarmerie de toutes nouvelles     qu'il pourrait avoir.
      L'adresse d'une personne mineure ou majeure protégée déclarée disparue ne     peut être communiquée à son représentant légal qu'avec l'autorisation du juge     des enfants ou du juge des tutelles, lequel apprécie, au regard des éléments     du dossier, si cette communication présenterait un danger pour le mineur ou     le majeur protégé.
      A défaut de découverte, dans le délai d'un an, soit de la personne déclarée     disparue, soit de la preuve de sa mort, un certificat de vaines recherches     peut être délivré au déclarant à sa demande. Ce certificat est délivré pour     faire valoir ce que de droit, mais n'arrête pas la poursuite des recherches.      Les services de police ou de gendarmerie ont accès, sur autorisation et dans     les limites prescrites par l'autorité judiciaire chargée de l'enquête, aux     fichiers détenus par les organismes publics ou chargés d'une mission de     service public.
Art. 27. -  I. - Il est inséré, après l'article 62 du code de procédure     pénale, un article 62-1 ainsi rédigé:
      << Art. 62-1. -  Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun     indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une     infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuves     intéressant l'enquête peuvent, sur autorisation du procureur de la     République, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la     brigade de gendarmerie.
      << Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la     gendarmerie nationale concourant à la procédure sont autorisés à déclarer     comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
      << L'adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier     alinéa est inscrite sur un registre coté, paraphé, ouvert à cet effet. Un     décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces     dispositions. >>      II. - Le dernier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale est     ainsi rédigé:
      << Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les     articles 62 et 62-1. >>      III. - L'article 153 du code de procédure pénale est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      << Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 62-1,
     l'autorisation est donnée par le juge d'instruction. >>
Art. 30. -  La protection de l'Etat dont bénéficient les militaires de la     gendarmerie et les gendarmes auxiliaires en application des articles 16 et 24     de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires     est étendue aux conjoints et enfants desdits militaires de la gendarmerie et     gendarmes auxiliaires lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils     sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou     outrages.
Art. 8. -  L'article L. 132-6 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 132-6. -  Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une     commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins     s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la     situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la     délinquance.
      << Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la     demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret     en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
      << La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée     dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. >>
Art. 3. -  Constituent des orientations permanentes de la politique de     sécurité:
      - l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant     aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité;
      - le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la     douane dans leur action en faveur de la sécurité;
      - l'affectation en priorité des personnels de police à des missions     concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité;
      - le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à     partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a     souscrit.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  L'article L. 131-15 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 131-15. -  Sans préjudice de la compétence générale de la police     nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale     exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les     tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière     de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la     sécurité et de la salubrité publiques.
      << Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.
      << Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les     conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code     de procédure pénale. >>    
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité
Art. 25. -  Les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions     des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives     ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur.
      Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des     crédits rattachés sont fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances.
    CHAPITRE VI
    Dispositions diverses
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant occupé un emploi de contrôleur général depuis un an au moins et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de neuf années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Art. 1er. -  Les entreprises de presse dont les publications satisfont aux conditions définies à l'article 2 peuvent recevoir, pour le portage de leurs publications, d'information politique et générale, une aide dans la limite des crédits inscrits au chapitre 41-10, article 35, des services généraux du Premier ministre.
    Au sens du présent décret, le portage s'entend du mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif.
    Seuls sont pris en considération les exemplaires portés en France.
Art. 2. -  L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications de langue française remplissent les conditions suivantes :
    a) Etre imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
    b) Paraître au moins 250 jours par an ;
    c) Etre admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications.
    Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.
Art. 4. -  Les demandes d'aides sont transmises au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard le 30 juin de l'année de l'attribution de l'aide. Toutefois, pour 1998, les demandes doivent parvenir au plus tard le 1er décembre 1998.
    Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
    1o Une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître le nombre d'exemplaires distribués par portage en France au cours des trois années précédant celle de l'attribution de l'aide et le nombre d'exemplaires supplémentaires portés en France entre le 1er janvier et le 31 décembre de chacune des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide ;
    2o Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
    3o Les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
    Le service juridique et technique de l'information et de la communication peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Il peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. A l'issue de la procédure, le service juridique et technique de l'information et de la communication arrête le montant de la subvention en fonction des éléments corroborés par toutes ces investigations.
L'article R. 15-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 15-22. - Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :
 « 1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 « 2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
 « 3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
 « 4° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;
 « 5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
 « 6° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique. »
Il est créé dans ce § 3 un article R. 15-26-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 15-26-1. - Le centre automatisé de constatation des infractions routières constitue un service commun au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national pour les infractions constatées selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route. Sa création est décidée par un décret qui précise son lieu d'implantation. »
Art. 23. -  Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou     culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre     lorsque leur objet ou leur importance le justifie.
      Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en     place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne     peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance     publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat     les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.
Art. 34. -  I. - L'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition     des loteries est ainsi rédigé:
      << Art. 7. -  Sont également exceptées des dispositions des articles 1er et     2 ci-dessus les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée     et dans l'enceinte des fêtes foraines.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques des     loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes     susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur     des lots. >>      II. - Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet     1983 interdisant certains appareils de jeux est ainsi rédigé:
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux appareils     de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte     des fêtes foraines. Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques     techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le     rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les     personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public. >>
A l'exception de ceux nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 du présent décret, les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale qui, à la date du 1er janvier 2010, détiennent l'échelon provisoire de cet emploi sont, à la même date, promus au premier échelon, sans conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon provisoire.
I.-L'article L. 229-25 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. 
« Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. 
« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées au présent article. 
« Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu'elles indiquent les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. » ; 
2° A la fin du III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par les mots : « 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive ». 
II.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
I.-Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au début du chapitre IV du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : 
« Section 1 A 
« Le bilan carbone 
« Art. L. 314-1 A.-Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants. » ; 
2° Au début du chapitre VI du titre IV du livre IV, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Le bilan carbone 
« Art. L. 446-1 A.-Les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5 et L. 446-14 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type d'installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants. » 
II.-Le I s'applique aux nouveaux dispositifs de soutien publiés à l'issue d'un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 134-4-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 134-4-2.-Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. » ; 
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 321-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour exercer ses missions, elle a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. »