Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres conclu le 26 mars 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, le 22 avril 2021, sous le numéro 20210 / 3.
Objet :
L'avenant précise les conditions d'octroi des prestations versées au titre du régime de prévoyance de la branche et augmente les taux de cotisations des salariés non-cadres.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; UNSA Fédération des commerces et des services ; CGT Intérim.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 26 mai 2021.
Signataires :
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture.
Fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritime.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 février 2022.
Signataires :
Union nationale des entreprises du paysage.
Organisations syndicales de salariés rattachées à FO, à la CFTC et à la CFDT.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2022, Mme Nelly GIFFARD, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juin 2022 et jusqu'au 6 juin 2023.
M. Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I), est nommé directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 30 mai 2022.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMGEN SAS et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité HT
 par UCD (en €)
Prix limite de vente HT
      

    par UCD
      

     aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 941 212 9 9
BLINCYTO 38,5MCG PERF F+F10ML
AMGEN SAS
2 073,240
2 073,240
En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code, des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 18 mai 2022, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 8 juin 2022, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 et R. 174-2 du même code, sont remises à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « .pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.
Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
Délégation permanente est donnée à M. Paul DELDUC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Il est créé, auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul DELDUC, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ainsi qu'à M. Jean LE DALL, administrateur général, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les 11 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/150 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Epte francilienne et ses affluents (zone spéciale de conservation)-FR1102014. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements du Val-d'Oise et des Yvelines sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ambleville, Amenucourt, Bray-et-Lu, Buhy, Chaussy, Genainville, Gommecourt, Hodent, Limetz-Villez, Montreuil-sur-Epte, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Gervais.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Epte francilienne et ses affluents (zone spéciale de conservation).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul DELDUC, de M. Philippe CARON et de M. Jean LE DALL, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à Mme Isabelle GUELLEC, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et à Madame Chantal NAVARRO, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux, ainsi qu'à M. Cédric LOUIS, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des systèmes d'information et à la gestion des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Il est créé, auprès de chaque président, directeur général ou directeur concerné, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
Ecole de l'air et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Ecole navale ;
Ecole polytechnique ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Institution nationale des invalides ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Office national des combattants et des victimes de guerre ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée national de la marine ;
Musée de l'armée ;
Service hydrographique et océanographique de la marine.
Il est créé, auprès du ministre des armées, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère des armées.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 3211-28, les mots : « ministre chargé de l'urbanisme » sont remplacés par le mot : « préfet » ; 
2° Après l'article R. 3211-28, il est inséré un article R. * 3211-28-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 3211-28-1.-Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région. » ; 
3° L'article D. 3211-29 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle » sont remplacés par les mots : « à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle » sont remplacés par les mots : « l'un des établissements publics d'aménagement mentionnés au premier alinéa ».
Il est créé, conformément au a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration spécial :
1° Auprès du directeur du service de l'énergie opérationnelle, pour connaître de toutes les questions intéressant le service de l'énergie opérationnelle ;
2° Auprès du directeur du service industriel de l'aéronautique, pour connaître de toutes les questions intéressant le service industriel de l'aéronautique ;
3° Auprès du directeur du service interarmées des munitions, pour connaître de toutes les questions intéressant le service interarmées des munitions.
Il est créé, conformément au premier alinéa du I de l'article 4 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration de réseau :
1° Auprès du chef d'état-major de l'armée de terre, pour connaitre de toutes les questions intéressant les services de l'armée de terre ;
2° Auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour connaitre de toutes les questions intéressant les services de l'armée de l'air et de l'espace ;
3° Auprès du délégué général pour l'armement, pour connaitre de toutes les questions intéressant les services de la direction générale de l'armement ;
4° Auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pour connaitre de toutes les questions intéressant les services de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
5° Auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour connaitre de toutes les questions intéressant les services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
6° Auprès du directeur du service national et de la jeunesse, pour connaitre de toutes les questions intéressant les services de la direction du service national et de la jeunesse ;
7° Auprès du chef d'état-major des armées, pour connaitre de toutes les questions intéressant l'état-major des armées ;
8° Auprès du chef d'état-major de la marine, pour connaitre de toutes les questions intéressant les services de la marine nationale ;
9° Auprès du directeur central du service du commissariat des armées, pour connaitre de toutes les questions intéressant le service du commissariat des armées ;
10° Auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense, pour connaitre de toutes les questions intéressant le service d'infrastructure de la défense ;
11° Auprès du directeur central du service de santé des armées, pour connaitre de toutes les questions intéressant le service de santé des armées.
Conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 4 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le comité social d'administration de proximité des personnels affectés dans les services centraux et les services à compétence nationale de ces réseaux est le comité social d'administration centrale.
Les cahiers des charges des appels à projets « Spatial : Développement de systèmes pour les services en orbite » et « Spatial : Développement de systèmes pour la surveillance de l'environnement orbital (Space Situational Awareness) » du Plan France 2030, relatifs à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies » sont approuvés (1).
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription législative, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly sous Clermont, 60290 Rantigny, téléphone : 03-44-64-65-80.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 ou 100 × 120 cm). Elles sont livrées en nombre au moins égal au nombre d'emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral.
La livraison de l'ensemble du matériel électoral (circulaires, bulletins de vote et affiches) est effectuée entre le 16 mai 2022 et au plus tard le 19 mai 2022 pour le premier tour, et entre le 7 juin 2022 et au plus tard le 8 juin 2022 pour le second tour, entre 8 heures et 18 heures (heure légale de Paris).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend également les services à compétence nationale suivants :
 I. ― Rattachés directement au ministre :
 ― le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 ― le centre d'études techniques maritimes et fluviales.
 II. ― Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
 ― le bureau  d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;
 ― le bureau  d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
 III. ― Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
 Elle définit et met en œuvre, en liaison avec le secrétaire général du ministère, la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.
 Elle pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.
 Elle contribue à la définition de la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière.
 Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.
 Elle élabore la politique de sécurité des infrastructures routières pour tous les réseaux, et veille à sa mise en œuvre. Elle dispose à cet effet des moyens d'expertise technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
 Elle élabore la réglementation relative aux équipements de la route, à la signalisation et à la circulation routières.
 Elle contribue, au niveau  national, à la collecte et à la diffusion de l'information routière.
 En liaison avec le secrétaire général du ministère, elle élabore, dans le cadre des institutions communautaires et internationales, la réglementation technique de la sécurité des véhicules. Elle la met en œuvre, en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat, au moyen des réceptions, homologations et contrôles techniques périodiques des véhicules.
 Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle définit et intègre dans cet enseignement les règles de conduite permettant de contribuer à la lutte contre l'effet de serre.
 Elle s'appuie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière.
 Elle conduit, notamment avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, des actions d'expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
 ― le secrétariat général ;
 ― le Commissariat général au développement durable ;
 ― la direction générale de l'énergie et du climat ;
 ― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
 ― la direction générale de l'aviation civile ;
 ― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
 ― la direction générale de la prévention des risques ;
 ― la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Lorsque l'ordonnateur a requis l'agent comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l'ordre de réquisition au juge des comptes.
 Toutefois, l'agent comptable ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
 1° L'indisponibilité des crédits ;
 2° L'absence de justification du service fait ;
 3° Le caractère non libératoire du règlement ;
 4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire, ou le refus de visa si ce refus n'a pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre ;
 5° Le manque de fonds disponibles.
 Dans ces cas, l'agent comptable informe le ministre chargé du budget.
Les états financiers annuels retracent les opérations enregistrées dans la comptabilité générale de l'organisme. Ils sont présentés dans les formes et conditions prévues par l'article 54. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière des organismes. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels. D'autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions mentionnées à l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001.
 Ces états financiers peuvent être soumis à certification.
Les opérations de trésorerie sont :
 1° Le mouvement des disponibilités de l'organisme ;
 2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'organisme ;
 3° La gestion des fonds au nom et pour le compte de tiers ;
 4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'organisme.
Le comptable public porte le titre d'agent comptable.
 Il existe, au sein de chaque organisme, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable principal, chef des services de la comptabilité.
 L'agent comptable peut exercer, à la demande de l'autorité exécutive de l'organisme, des fonctions de chef des services financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 et dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.
L'ordonnateur a seul qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
 Toutefois, l'autorisation préalable de l'organe délibérant est requise :
 1° En matière d'acquisitions immobilières, au-delà d'un seuil qu'il fixe ;
 2° Pour les autres contrats, au-delà d'un montant qu'il détermine.
Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet :
 1° D'une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ;
 2° D'une remise gracieuse des intérêts moratoires ;
 3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ;
 4° De rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales.
 Par dérogation au premier alinéa, lorsque la dette concerne l'agent comptable, son avis n'est pas requis.
 Dans la limite d'un seuil fixé par l'organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de décision.
Les conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes relèvent de la compétence de l'ordonnateur. Toutefois, une décision de l'organe délibérant est nécessaire lorsque la recette excède un certain montant ou, le cas échéant, lorsque la convention excède une certaine durée dans les cas suivants :
 1° Aliénation de biens immobiliers ;
 2° Acceptation de dons et legs faits sans charge, condition ou affectation immobilière ;
 3° Baux et locations d'immeubles ;
 4° Vente d'objets mobiliers ;
 5° Le cas échéant, autres conventions prévues par le statut des organismes.
 Le montant et la durée mentionnés au premier alinéa sont fixés par l'organe délibérant.
Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial.
 Toutefois, en cas d'urgence, et dans le cas où l'organe délibérant ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci. Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 221, après consultation des autorités de tutelle, ou, en l'absence de contrôleur budgétaire, par ces autorités. Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant.
Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
 1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :
 a) Les rémunérations d'activité ;
 b) Les cotisations et contributions sociales ;
 c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
 3° Les dépenses d'investissement.
 Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
 Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. Toutefois, dans la limite d'un plafond défini pour chaque exercice, l'organe délibérant peut autoriser l'ordonnateur à utiliser en cours d'exercice les crédits non utilisés de l'enveloppe des dépenses de personnel pour abonder les autres enveloppes de dépenses. Ces mouvements de crédits sont soumis à l'avis du contrôleur budgétaire. Le budget ainsi rectifié est présenté lors de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant.
 Le texte institutif de l'organisme peut prévoir des sous-enveloppes limitatives au sein de chacune de ces enveloppes.
 Les crédits sont présentés à titre indicatif par destination.
 Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées, le cas échéant, les autorisations d'emplois prévues en loi de finances.
Des agents comptables secondaires peuvent être prévus par le texte institutif de l'organisme et désignés selon les modalités fixées par ce texte.
 Les mandataires de l'agent comptable principal et de l'agent comptable secondaire doivent, le cas échéant, être agréés par l'ordonnateur.
 Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances peuvent être nommés par l'ordonnateur avec l'agrément de l'agent comptable.
 L'agent comptable assiste avec voix consultative aux séances de l'organe délibérant.
L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget.
 Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux.
 L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur.
Les autorisations d'engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l'organisme s'engage auprès d'un tiers.
 Les dépenses qui ne font pas l'objet d'un engagement préalable à la liquidation ou à l'ordonnancement donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
 La liste de ces dépenses et les modalités de leur enregistrement sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, l'agent comptable s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes de l'organisme, du respect des principes et des règles de comptabilité générale, ainsi que de la qualité du contrôle interne comptable relatifs aux opérations qui lui sont assignées.
 Lorsqu'à l'occasion des contrôles mentionnés ci-dessus l'agent comptable constate une irrégularité, il en informe l'ordonnateur. Il peut également, à son initiative, enregistrer et rectifier une opération dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les deux mois qui suivent l'arrêt du compte financier, l'agent comptable adresse au juge des comptes :
 1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de l'agent comptable mentionnées à l'article 212 ;
 2° Le rapport de gestion mentionné à l'article 212 ;
 3° Les délibérations relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs, et au compte financier ;
 4° Les pièces relatives aux décisions de réquisition en application de l'article 195.
 A défaut de délibération de l'organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est adressé au juge des comptes, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.
Le compte financier arrêté par l'organe délibérant est soumis à l'approbation des autorités de tutelle.
 Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après réception par ces autorités de la délibération et des documents correspondants, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.
 En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.
 La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :
 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ;
 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite.
 L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée.
Le contrôle budgétaire porte sur l'exécution du budget. Il a pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la gestion au regard de l'autorisation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire. Il contribue à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects auxquels l'organisme est susceptible d'être confronté, ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'organisme au regard des moyens qui lui sont alloués.
 Ce contrôle est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par des contrôleurs budgétaires désignés par ce dernier.
 Le contrôleur budgétaire des actes pris par un mandataire est celui du mandant. Toutefois, le contrôleur budgétaire du mandant peut déléguer sa signature au contrôleur budgétaire ou au contrôleur économique et financier du mandataire pour le contrôle des actes pris en exécution du mandat.
Dans chaque organisme est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
 Le contrôle interne budgétaire a pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son exécution.
 Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
 Le ministre chargé du budget définit le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable. Il s'assure, en lien avec les autres ministres de tutelle, de leur mise en œuvre.
L'audit interne budgétaire et comptable, exercé de manière indépendante et objective, a pour objet de donner à chaque organisme une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des opérations budgétaires et comptables qu'il conduit, ainsi qu'une appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable.
 L'organe délibérant arrête un programme d'audit. Le cas échéant, il met en place un comité d'audit, chargé de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier. Le programme d'audit est soumis à ce comité.
 L'organe délibérant fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité. Le contrôleur budgétaire en est membre de droit. L'agent comptable assiste à ses délibérations.
Le contrôleur budgétaire peut assister, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant, des comités et commissions que celui-ci met en place ainsi que, le cas échéant, aux assemblées générales.
 L'arrêté mentionné à l'article 220 peut prévoir l'accès du contrôleur budgétaire aux autres comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein de l'organisme.
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 76 000 €.
 Le ministre chargé du budget peut consentir des remises de même nature, dans la limite pour une même créance d'un montant compris entre 76 000 € et 150 000 €.
 Au-delà de cette dernière somme, le ministre chargé du budget peut consentir des remises, par une décision prise après avis du Conseil d'Etat et publiée au Journal officiel.
Sous réserve des dispositions de l'article 182, le contrôleur budgétaire vise ou rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.
 Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré, l'ordonnateur compétent peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si le contrôleur budgétaire a demandé par écrit dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction.
 Dans ce cas, pour les actes soumis à visa, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités. Pour les actes soumis à avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas l'ordonnateur. Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à cet avis, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable à la fin de chaque exercice. L'ordonnateur lui communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé en application de l'article 208.
 Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que ce compte retrace les comptabilités dont il est chargé et les ordres transmis à l'agent comptable en application des articles 24 et 32.
 Il est soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant, qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, avant l'expiration du deuxième mois suivant la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.
 Si les observations de l'agent comptable concernant la qualité des comptes n'ont pas été retenues, l'agent comptable peut annexer au compte financier un état explicitant ces observations.
Le compte financier comprend :
 1° Les états retraçant les autorisations budgétaires prévues au 1° de l'article 175 et leur exécution ;
 2° Le tableau présentant l'équilibre financier prévu au 2° de l'article 175, tel qu'exécuté ;
 3° Les états financiers annuels prévus à l'article 202 ;
 4° La balance des comptes des valeurs inactives.
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220.
 Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein de l'organisme et de leurs conséquences budgétaires.
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable.
 Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Les modalités d'élaboration de cette comptabilité sont définies par l'organe délibérant sur proposition de l'ordonnateur, dans le respect de ces principes.
 L'agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité analytique avec la comptabilité budgétaire et générale de l'organisme. En cas de difficulté, il informe l'ordonnateur et, le cas échéant, l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. L'organisme est tenu de lui communiquer les informations qu'il demande, y compris celles qui concernent les entités incluses dans son périmètre de consolidation ou de combinaison.
 L'arrêté mentionné à l'article 220 définit le contenu des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire.
Les engagements de l'organisme peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220.
 Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, les projets d'acte sont examinés par le contrôleur budgétaire au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée et de leur compatibilité avec le caractère soutenable de la gestion.
 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 225, le visa ne peut être refusé pour un motif relatif à la légalité d'un projet d'acte. L'avis défavorable ne peut non plus être fondé sur un tel motif.
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôles a posteriori pour la réalisation duquel il peut se faire assister par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget. L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces contrôles. Indépendamment de ce programme, le contrôleur peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à visa ou avis préalable, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 220.
Pour l'application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent :
 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ;
 2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires ;
 3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure.
Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent :
 1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ;
 2° Les arrêtés de débet, émis par les ministres à l'encontre d'un comptable public, d'un titulaire de marché public ou d'une personne tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à l'Etat.
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par toute voie d'exécution forcée autorisée par la loi.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont présentées les réclamations relatives aux poursuites exercées par les comptables de l'Etat.
Le contrôle budgétaire de l'organisme peut être confié :
 1° Aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 2° Aux responsables des missions du service du contrôle général économique et financier qui peuvent déléguer leurs pouvoirs, pour l'exercice de ce contrôle, aux membres de leur mission d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil ;
 3° Aux directeurs régionaux des finances publiques.
 A l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, les collaborateurs des autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ce contrôle.
L'ordonnateur peut ne pas émettre les ordres de recouvrer correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret.
 L'ordre de recouvrer mentionné au deuxième alinéa de l'article 24 prend la forme, selon le cas, soit d'un titre de perception en cas d'augmentation du montant de la créance, soit d'un titre d'annulation totale ou partielle en cas de réduction du montant de la créance.
Les amendes pour contraventions de police et délits concernant la circulation peuvent, dans les conditions fixées soit par le code de procédure pénale, soit par le code de la route, faire l'objet d'un paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs.
 Il en est de même des amendes soumises à la procédure d'amende forfaitaire.
 Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs sont versées à la caisse d'un comptable public de l'Etat.
Lorsqu'un débiteur bénéficie d'une mesure d'amnistie ou de grâce qui n'est pas subordonnée au paiement des amendes et condamnations pécuniaires, le recouvrement de celles-ci est abandonné.
 Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est également abandonné lorsque le débiteur a exécuté les conditions d'une transaction ou lorsqu'il justifie du bénéfice de la prescription.
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :
 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ;
 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.
 L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
Par dérogation à l'article 18, la prise en charge d'une part, le recouvrement d'autre part, d'une même recette peuvent être confiés à des comptables publics de l'Etat distincts.
 Le comptable compétent pour la prise en charge est le comptable assignataire de la recette, chargé à ce titre des contrôles prévus au 1° de l'article 19.
 Lorsque l'ordre de recouvrer vise à obtenir le remboursement d'une dépense pouvant faire l'objet d'un rétablissement de crédits, ce comptable est le comptable payeur chargé de la dépense initiale correspondante, sauf dérogation du ministre chargé du budget.
 Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement est le comptable public du lieu du domicile du débiteur, sauf dérogation du ministre chargé du budget.
 Après exercice des contrôles prévus au 1° de l'article 19, le comptable qui a pris en charge l'ordre de recouvrer le transmet au comptable chargé du recouvrement de la recette.
En vue de la détermination du programme d'audit prévu à l'article 216, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat mentionné à l'article 86 peut proposer, en lien avec le contrôleur budgétaire de l'organisme, des missions d'audit budgétaire et comptable. Ces missions peuvent être réalisées, le cas échéant, en partenariat avec des auditeurs placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ou par ces seuls auditeurs.
 Lorsque l'organisme ne dispose pas d'audit interne, l'évaluation de la maîtrise des opérations budgétaires et comptables ainsi que l'appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable sont réalisées par des auditeurs placés sous l'autorité du ministre chargé du budget ou d'un autre ministre de tutelle de l'organisme.
Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes soumis aux dispositions du présent titre.
 Les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu par la présente section ne sont pas assujettis au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 visé ci-dessus.
 Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux groupements d'intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique.
 Pour l'application des dispositions des articles 177, 178, 182, 185, 216, 217 et du 4° de l'article 195 à des organismes soumis au contrôle économique et financier, les diligences du contrôleur budgétaire sont effectuées par le contrôleur chargé du contrôle économique et financier.
Le budget initial est préparé par l'ordonnateur et adopté par l'organe délibérant dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
 Sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget, le budget une fois voté est soumis pour approbation aux autorités de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après sa réception par ces autorités, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Ce délai peut être ramené à quinze jours si le texte institutif de l'organisme le prévoit.
 Lorsqu'une autorité de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
 Lorsque le budget n'est pas adopté par l'organe délibérant ou n'a pas été approuvé par les autorités de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé par ces autorités à exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme, dans la limite du budget initial de l'exercice précédent.