Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités
exercées
NOMBRE
de points
d'indice majoré
par emploi
NOMBRE
maximal
d'emplois
NOMBRE
maximal
de points
I ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines.
1°) Emploi de responsabilité requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important
A
De 20 à 40
1
40
Chef de bureau ou assimilé.
2°) Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
A ou B
De 15 à 20
12
240
Chef de bureau ou assimilé.
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
3°) Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
B ou C
De 10 à 15
55
825
Chef de section ou assimilé.
Chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou assimilé.
4°) Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
A ou B
De 15 à 20
7
140
Spécialiste en hygiène et sécurité du travail dans un établissement ou un service important ou comportant des risques particuliers.
II ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.
1°) Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
B ou C
De 10 à 15
25
375
Chef de service ou de département.
Adjoint à un chef de service ou de département
Chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou assimilé.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans la restauration ou l'hôtellerie.
Dans la limite de 2000 points
Dans la limite de 200 emplois
Publics concernés : collectivités locales, opérateurs d'infrastructures gazières, fabricants d'appareils et équipements gaziers, entreprises professionnelles du gaz, consommateurs de gaz naturel, autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel.
    
Objet : le présent arrêté porte modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B. Il vient compléter la liste des opérateurs d'infrastructures gazières concernés par l'opération et compléter le tableau des communes avec celles concernées par la modification de la nature du gaz en 2023 et en 2024 ainsi que les modifications à apporter aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel correspondantes.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 à L. 554-11 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mai 2022 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2022 ;
Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne en date du 2 décembre 2020 et la proposition jointe de mise à jour du plan de conversion tenant compte du retour d'expérience de la conversion d'une portion de réseaux de transport et de distribution du gaz à bas pouvoir calorifique,
Arrêtent :
Fait le 6 octobre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur de l'action européenne et internationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - M. GAETA (Francesco) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 24 octobre 2022.
F. Gaeta
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 124-3 et L. 124-26 ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif à la fonction de référent laïcité au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 631-24-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2021-2022,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 29 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément en date du 20 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques,
B. Brillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 29 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2022.
Franck Riester
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu l'avis de la Haute autorité de santé n° 2022.0032/AC/SBP du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture,
Arrêtent :
Fait le 17 octobre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifié portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 11 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-3-1 et A. 132-9-5 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-10-2-1 et A. 223-10-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu le décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée portant délégations de signature ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 18 octobre 2022 accueillant en détachement à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée de deux ans Mme Marie LIEBERHERR, en qualité de directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, et l'avenant du 20 septembre 2022 au contrat de Mme Sarah BENICHOU la nommant en qualité de directrice de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits,
Décide :
C. Hédon
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La Première ministre,
Sur la proposition de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Chrysoula Zacharopoulou
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des cheffes de la cour d'appel de Rouen du 26 septembre 2022 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire d'Evreux,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 2 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, notamment son article 9,
Arrête :
Fait le 25 octobre 2022.
Gérald Darmanin
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 25 octobre 2022.
Pour le directeur général :
La secrétaire générale de l'INSEE,
K. Berger
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,
Arrête :
Fait le 25 octobre 2022.
Gabriel Attal
Publics concernés : services de l'Etat en Guyane ; interlocuteurs et usagers de ces services.
    
Objet : création d'un arrondissement de Saint-Georges, modification de l'arrondissement de Cayenne et autorisation du sous-préfet d'arrondissement à recevoir délégation de signature du préfet de Guyane.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : pour mieux répondre aux enjeux de politiques publiques spécifiques à l'Est de la Guyane, le décret adapte l'organisation territoriale de l'Etat en créant un nouvel arrondissement de Saint-Georges dont le chef-lieu est fixé dans la commune éponyme et dont les limites territoriales correspondent à celles formées par les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina. Il modifie par voie de conséquence les limites territoriales de l'actuel arrondissement de Cayenne. Enfin, il modifie la liste des autorités qui assistent le préfet dans l'exercice de ses fonctions et qui peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.
    
Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de l'Etat en Guyane en date du 25 août 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 25 octobre 2022.
Pour le directeur général et par délégation :
La secrétaire générale de l'INSEE,
K. Berger
Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination du chef du service des ressources humaines au secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers),
Arrête :
Fait le 25 octobre 2022.
G. Aujaleu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 12 du 30 juin 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/34, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 modifiée du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 fixant le plafond des redevances des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 21-236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 portant approbation du SDAGE de Corse 2022-2027 et de sa déclaration environnementale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse (SDAGE) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la délibération n° 2018-30 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en date du 2 octobre 2018 fixant les taux de redevances des années 2019 à 2024 pour les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, telle que modifiée par la délibération 2021-24 du 8 octobre 2021 relative à l'évolution des taux de redevances des années 2020 à 2024 ;
Vu la délibération n° 2022-9 du comité de bassin de Corse du 14 septembre 2022 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2023 à 2024 ;
Vu la délibération n° 2022-8 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 7 octobre 2022 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2023 à 2024 ;
Vu le rapport présenté par le directeur général de l'agence de l'eau,
Le vice-président du conseil d'administration,
P. Bonnetain
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c44a6487-9266-41d7-a328-1602d767c741.
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :
Agents
Périmètre
M. Michaël MASTIER
direction de l'action européenne et internationale
M. Philippe DEPRÉDURAND
direction de l'action européenne et internationale
M. Marc FAGOT
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
Mme Aude CHARRIER
direction de l'action européenne et internationale
M. Philippe RAMET
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
M. Hervé BOISGUILLAUME
direction de l'action européenne et internationale
M. Bernard VIDEAU
direction de l'action européenne et internationale
Mme Sandrine GAUTIER
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
Mme Corinne LEROY
direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé est remplacée par :
« ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI RELÈVENT DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Etablissements publics administratifs (EPA)
Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AE RMC).
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Caisse nationale des autoroutes (CNA).
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).
Office français de la biodiversité (OFB).
Parc national de la Vanoise.
Parc national des forêts (PNF).
Voies navigables de France (VNF).
Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
Agence de la transition écologique (ADEME).
Agence des 50 pas géométriques de Guadeloupe.
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique.
Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée.
Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE).
Etablissement public foncier Auvergne-Rhône-Alpes (EPORA).
Etablissement public foncier de Bretagne.
Etablissement public foncier de Grand Est (EPFGE).
Etablissement public foncier de Normandie.
Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).
Etablissement public national du Mont-Saint-Michel (EPN MSM).
Etablissement public foncier d'Occitanie.
Grand port maritime de Bordeaux (GPM Bordeaux).
Grand port maritime de Dunkerque (GPM Dunkerque).
Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPM Nantes).
IFP Energies nouvelles (IPFEN).
Port autonome de Strasbourg.
Société du grand Paris (SGP). »
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « GRDF, GRTgaz et Storengy » sont remplacés par les mots : « GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « GRDF, GRTgaz et Storengy » sont remplacés par les mots : « GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 octobre 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
Titulaire :
M. Mikhaël AYACHE, chef du bureau en charge du financement du logement et d'activités d'intérêt général (Bancfin 3) à la direction générale du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
En application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé, le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie, à compter du 24 juin 2022 est fixé et réparti comme suit :
UFR
Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de 2e cycle et 3e cycle des études de médecine et d'odontologie et aux praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne
Aix-Marseille (+ Corse)
13
Amiens
9
Angers
14
Antilles-Guyane
9
dont la collectivité territoriale de Guyane
Besançon
10
Bordeaux
13
Brest
14
Caen
9
Clermont-Auvergne
18
Dijon
9
Grenoble Alpes
8
La Réunion
8
Lille-II (+ Faculté catholique de Lille)
13
Limoges
8
Lyon-I
13
Montpellier
13
Lorraine
14
Nantes
15
Nice
14
Université Paris Cité
14
Sorbonne université
9
Paris-XI
8
Paris-XII
8
Paris-XIII
9
Poitiers
8
Reims
14
Rennes-I
12
Rouen
8
Saint-Etienne
11
Strasbourg
12
Toulouse-III
12
Tours
8
Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines
19
TOTAL
376
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins », est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté excepté dans les populations suivantes :
- l'enfant de moins de 12 ans ;
- la femme allaitante ;
- les patients connus pour être métaboliseurs ultra rapides du CYP2D6 ;
- les patients de moins de 18 ans après amygdalectomie et/ou adénoïdectomie dans le cadre d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil.
Code CIP
Présentation
34009 302 048 7 0
KLIPAL 300 mg/25 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sous plaquette PVC/Aluminium (B/16) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 302 048 8 7
KLIPAL 600 mg/50 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sous plaquette PVC/Aluminium (B/12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INGÉNIEUR DES SERVICES CULTURELS ET DU PATRIMOINE, SPÉCIALITÉ PATRIMOINE, DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), concours externe ou interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 décembre 2022, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
(un seul concours peut être coché)
□ Concours externe OU □ Concours interne
SUJET POUR L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N°2
(NOTE D'ANALYSE TECHNIQUE ET PRATIQUE)
(Un seul sujet peut être coché)
□ Sujet traitant de la restauration
□ Sujet traitant de l'architecture et de l'urbanisme
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves écrites : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves orales : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 19 octobre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Wadsworth Atheneum Museum of Art, Hartford, CT, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art - MoMA, New York, NY, Etats-Unis ;
- North Carolina Museum of Art, Raleigh, NC, Etats-Unis ;
- Pinacoteca Comunale di Faenza, Faenza, Italie ;
- Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « LES NÉO-ROMANTIQUES. UN MOMENT OUBLIÉ DE L'ART MODERNE, 1926-1972 », organisée et présentée au musée Marmottan Monet, Paris, du 8 mars au 18 juin 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 février au 2 juillet 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CHEF DE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), concours de chef de travaux d'art 2022, domaine d'activité végétaux, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 décembre 2022, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de chef de travaux d'art, branche d'activité présentation et mise en valeur des collections, domaine d'activité végétaux.
□ Concours interne de chef de travaux d'art, branche d'activité présentation et mise en valeur des collections, domaine d'activité végétaux.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve écrite d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour les épreuves orales d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve pratique d'admission : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 19 octobre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Arp Museum Bahnhof Rolandseck / Collection Rau for UNICEF, Remagen, Allemagne ;
- Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, Bruxelles, Belgique ;
- Museum voor Schone Kunsten, Gand, Belgique ;
- Musée d'Ixelles, Ixelles, Belgique ;
- Museo Nacional del Prado, Madrid, Espagne ;
- Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- Museo Sorolla, Madrid, Espagne ;
- Art Institute of Chicago, Chicago, IL, États-Unis ;
- Wadsworth Atheneum Museum of Art, Hartford, CT, États-Unis ;
- Yale University Art Gallery, New Haven, CT, États-Unis ;
- Virginia Museum of Fine Arts, Richmond, VA, États-Unis ;
- Shelburne Museum, Shelburne, VT, États-Unis ;
- National Gallery of Art, Washington, DC, États-Unis ;
- Palazzo Pitti - Galleria d'Arte Moderna, Florence, Italie ;
- Falmouth Art Gallery, Falmouth, Royaume Uni ;
- National Galleries of Scotland, Édimbourg, Royaume-Uni ;
- Whitworth Art Gallery - The University of Manchester, Manchester, Royaume-Uni ;
- Sheffield Museums, Sheffield, Royaume-Uni ;
- Kunstmuseum Basel, Bâle, Suisse,
prêtés à l'exposition « LES ENFANTS DE L'IMPRESSIONNISME. AU-DELÀ DES IMAGES » organisée et présentée au musée des impressionnismes, Giverny, du 31 mars 2023 au 2 juillet 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.