Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2023 susvisé est rectifié comme suit :
« (Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- en cas de contre-indication ou d'intolérance aux statines et/ou l'ézétimibe, chez :
- les patients adultes présentant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote, insuffisamment contrôlée par un traitement optimisé et nécessitant un traitement par LDL-aphérèse ;
- les patients adultes présentant une maladie cardiovasculaire athéroscléreuse établie par un antécédent d'IDM, d'AVC non hémorragique et/ou d'AOMI symptomatique (prévention secondaire), et non contrôlés (LDL-c ≥ 0,7 g/L) ;
en association à un traitement hypolipémiant optimisé ou seul en cas de contre-indication ou d'intolérance avérée à la fois aux statines et à l'ézétimibe.
- chez les enfants et adolescents à partir de 10 ans présentant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote (HFHe), insuffisamment contrôlée (LDL-c > 1,30 g/L) par un traitement hypolipémiant oral maximal toléré, en complément d'un régime alimentaire ;
- en association à un traitement hypolipémiant optimisé ;
- ou en monothérapie en cas de contre-indication ou d'intolérance avérée à la fois aux statines et à l'ézétimibe.
- chez les enfants et adolescents à partir de 10 ans, présentant une hypercholestérolémie familiale homozygote (HFHo) en association avec d'autres thérapies hypolipémiantes.
Code CIP
Présentation
34009 300 285 8 2
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 300 285 9 9
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylos préremplis (B/2) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 300 286 0 5
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylos préremplis (B/3) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 300 286 1 2
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylos préremplis (B/6) (laboratoires AMGEN SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II. »
L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2023 susvisé est rectifiée comme suit :
« (Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- en cas de contre-indication ou d'intolérance aux statines et/ou l'ézétimibe, chez :
- les patients adultes présentant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote, insuffisamment contrôlée par un traitement optimisé et nécessitant un traitement par LDL-aphérèse ;
- les patients adultes présentant une maladie cardiovasculaire athéroscléreuse établie par un antécédent d'IDM, d'AVC non hémorragique et/ou d'AOMI symptomatique (prévention secondaire), et non contrôlés (LDL-c ≥ 0,7 g/L),
en association à un traitement hypolipémiant optimisé ou seul en cas de contre-indication ou d'intolérance avérée à la fois aux statines et à l'ézétimibe ;
- chez les enfants et adolescents à partir de 10 ans présentant une hypercholestérolémie familiale hétérozygote (HFHe), insuffisamment contrôlée (LDL-c > 1,30 g/L) par un traitement hypolipémiant oral maximal toléré, en complément d'un régime alimentaire :
- en association à un traitement hypolipémiant optimisé ;
- ou en monothérapie en cas de contre-indication ou d'intolérance avérée à la fois aux statines et à l'ézétimibe ;
- chez les enfants et adolescents à partir de 10 ans, présentant une hypercholestérolémie familiale homozygote (HFHo) en association avec d'autres thérapies hypolipémiantes.
Code CIP
Présentation
34009 300 285 8 2
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 300 285 9 9
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylos préremplis (B/2) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 300 286 0 5
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylos préremplis (B/3) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 300 286 1 2
REPATHA 140 mg (evolocumab), solution injectable en stylos préremplis (B/6) (laboratoires AMGEN SAS)
 ».
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 6 juin 2023, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction des deux tronçons en liaison souterraine à 225 000 volts raccordant le futur poste de la société Digital Realty Trust localisé sur la commune des Ulis dans le département de l'Essonne aux lignes électriques aériennes Robinson - Villejust et Chevilly - Villejust à 225 000 volts. Le tracé général des lignes objet du présent arrêté figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction du projet sur l'environnement indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, TSA 51101, 91010 Evry-Courcouronnes, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Dans la limite des attributions de la mission de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Frédéric Marchal, administrateur de l'Etat, chef de la mission de l'Europe et de l'international et à M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée.
A l'arrêté du 7 avril 2023 susvisé :
Au lieu de :
« Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du “médicament d'exception”, les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans son avis du 6 avril 2022, estiment qu'il convient de soumettre la spécialité REPATHA® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription initiale annuelle aux spécialistes en cardiologie, en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ou en médecine interne. »,
lire :
« Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du “médicament d'exception”, les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans ses avis du 8 décembre 2021 et du 6 avril 2022, estiment qu'il convient de soumettre la spécialité REPATHA® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription initiale annuelle aux spécialistes en cardiologie, en endocrinologie-diabétologie-nutrition, en médecine interne, en médecine vasculaire ou en neurologie. »
Délégation est donnée à M. Olivier Colignon, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Lucie Roux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur en charge de l'expertise et de l'innovation, responsable qualité et directrice de l'organisme notifié ; 
Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département tramways et matériels roulants ; 
M. Gaëtan Rioult, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des installations de transport par câbles ;
M. Christophe Sion, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur en charge des bureaux et de la normalisation, chef du département des agréments, outils et tapis ;
M. Pascal Laplante, attaché d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire général ;
M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission juridique et management ;.
M. Stéphane Contardo, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du groupe mécanique, génie civil et câbles ;
M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département transports publics automatisés ;
M Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable ;
M. Alexandre Dusserre, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département métros et systèmes ferroviaires.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 5 juin 2023, la société TotalEnergies Marketing France dont le siège social est situé Le Spatio, 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92029 Nanterre Cedex est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société TotalEnergies Marketing France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Éric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur adjoint ;
M. Cyrille Bernagaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 5 juin 2023, la société Trading Hub Europe GmbH dont le siège social est situé Kaiserswerther Straβe 115, 40880 Ratingen Allemagne est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Trading Hub Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Les commissions pédagogiques nationales formulent des propositions à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sur les programmes nationaux mentionnés à l'article 17 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé, dans le respect des objectifs d'insertion professionnelle de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie ». Elles accompagnent les départements des instituts universitaires de technologie dans l'application de ces programmes. Elles veillent à faciliter le recrutement des bacheliers issus de la voie technologique et à organiser dans les différents parcours les passerelles entrantes et sortantes avec les autres formations de 1er cycle de l'enseignement supérieur.
Pour mener à bien ses missions, chaque commission pédagogique nationale suit l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la charge. Elle peut être chargée de conduire des études sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés, en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes ou personnes susceptibles de l'éclairer.
La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit :
1° Dix enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou ayant exercé la fonction de chef de département mentionnée à l'article D. 713-3 du code de l'éducation dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune d'entre elles ;
2° Cinq représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
3° Cinq représentants des salariés des professions concernées par les spécialités, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
4° Cinq représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie dans les spécialités de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » concernées ou des titulaires de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » de ces spécialités depuis moins de trois ans, dont au moins un pour chacune des spécialités. Ces représentants sont nommés parmi ceux qui sont proposés par les organisations d'étudiants représentées à la sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés ;
5° Six représentants au plus des pouvoirs publics, dont au moins deux inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ou administrateurs de l'Etat, nommés parmi les personnes proposées par le chef de service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et deux membres du centre d'études et de recherches sur les qualifications nommées parmi les personnes proposées par son directeur ;
6° Six personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou au secteur privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités concernées.
En même temps que les membres titulaires mentionnés aux 1° à 4°, sont désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence. En l'absence de membre suppléant, la désignation d'un nouveau membre titulaire est effectuée pour la durée du mandat restant à courir du titulaire qu'il remplace.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Yves Duclere, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Cuguillère, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau et à Mme Séverine Chobelet, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration, à la synthèse et au contrôle de gestion des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à la préparation des documents annuels de performance et à la tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France ;
M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau et à Mme Bernadette Boucard, PNT CETE classe C, son adjointe, pour les affaires relatives à l'exécution budgétaire des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale ;
Mme Isabelle Santamaria-Cestre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau et à Mme Emilie Zanette, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne et à la commande publique ;
M. Michel Debosscher, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau et à Mme Sophie Martin, attachée d'administration hors classe, son adjointe, pour les affaires relatives aux systèmes d'information ;
Mme Sandra Fioriti, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnent, cheffe de la mission de la synthèse et de l'analyse stratégiques et à M. Tibye Saumtally, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la synthèse et à l'analyse stratégiques.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 11 juin 2023, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) TYMMO, dont le siège social est situé à Brest (29), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Thébault, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Kaniewski, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau et à M. Eric Mathevet, directeur adjoint du travail, son adjoint, pour les affaires relatives au droit social des transports routiers ;
Mme Caroline Laurent, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Grégoire Destailleur, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain ;
M. Christian Prat, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Tra Giang Bui-Duc, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit social des ports et de la batellerie.
En raison des conséquences liées à l'influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés », définies en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2017 susvisé, sont modifiées temporairement à compter du 1er mars 2023 et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023, comme suit :
Au chapitre « 5.4.1. Mise en élevage » :
La disposition :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
C8
Simultanéité de production
Sur un même site d'élevage (hors salle de gavage) on ne peut trouver simultanément par espèce 
      

    (canard, oie) :
- qu'un seul type de production (Label Rouge ou autre) ;
- qu'un seul numéro d'homologation.
 »
est modifiée comme suit :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
C8
Simultanéité de production
Sur un même site d'élevage (hors salle de gavage) on ne peut trouver simultanément pour les oies :
- qu'un seul type de production (Label Rouge ou autre) ;
- qu'un seul numéro d'homologation.
D'autres productions de canards hors Label Rouge sont tolérées simultanément sur le même site d'élevage (hors salle de gavage) à condition que :
- les lots en présence soient élevés dans des unités de production différentes ;
- que ces unités de production disposent chacune de leur propre silo d'aliment dans le cas où l'aliment des canards est différent.
 ».
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 mai 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à la société MTNV TETRAGRAMME, 168, rue Robert-Schuman, 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY pour les domaines B.2, C.3 et C.6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« B.2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. » ;
« C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. » ;
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 1er mars 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Ile-de-France) du 22 décembre 2021 relatif aux salaires 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
- l'accord territorial (Ile-de-France) du 22 décembre 2021 relatif aux salaires 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Pays de la Loire) du 28 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
- l'accord territorial (Pays de la Loire) du 3 mars 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 10 janvier 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 10 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 97 du 4 avril 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, tel que modifié par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 50 du 14 février 2023 portant revalorisation des salaires minimaux conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des armées en date du 7 juin 2023, M. Maxime BEAUFILS, maître, est nommé, à compter du 1er juillet 2023, mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances placée auprès des services d'administration centrale à Paris (Ile-de-France), instituée par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès des services d'administration centrale.
Il peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 juin 2023, M. Brice ROQUEFEUIL, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, pour exercer les fonctions de directeur de l'Europe continentale, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 15 juin 2023, M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe, est nommé directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de quatre ans, assortie d'une période probatoire de quatre mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 12 juin 2023, l'arrêté du 3 avril 2023 portant admission à la retraite (NOR : ARMH2309352A) de M. Patrick AUBRY, ingénieur civil divisionnaire de la défense, à compter du 31 juillet 2023, est rapporté.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 juin 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juillet 2023, aux fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais, exercées par M. Yvan GUITON.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 15 juin 2023, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2023 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Dominique SAVON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 mai 2023, M. Alain Frezouls, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 octobre 2023.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 juin 2023, M. Hervé ZECLER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Université Paris-Dauphine, en remplacement de M. Yves SALASC.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 juin 2023, M. Philippe RICHARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre (direction régionale des douanes de Guadeloupe), est nommé, à compter du 1er octobre 2023, dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à Lille (direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France) pour exercer les fonctions de directeur interrégional, en remplacement de M. Jean-Michel THILLIER.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 juin 2023, Mme Céline LEYNAERT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « Maison Jean Cocteau », en remplacement de Mme Karine BOULIERAC.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 juin 2023, M. Stéphane RIVIERE, contrôleur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public MAORE OUVOIMOJA, en remplacement de Mme Sarina LE CALONNEC.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 juin 2023, M. Laurent Galzy, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023 et radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 juin 2023, Mme Annabelle JEZEQUEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres », en remplacement de M. Philippe PELLOQUIN.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 mai 2023, Mme Françoise ROUQUETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2023 et est radiée des cadres à cette même date.
ANNEXE I
RÉPARTITION DES POSTES OUVERTS AU CONCOURS D'INTERNAT DE MÉDECINE À TITRE EUROPÉEN, PAR SPÉCIALITÉ ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2023-2024
Spécialités et subdivisions
Amiens
Reims
Nice
Rennes
Rouen
Tours
Toulouse
Total
Anesthésie-réanimation
1
1
Gériatrie
1
1
Médecine générale
1
1
Médecine intensive-réanimation
1
1
2
Pédiatrie
1
1
2
Santé publique
1
1
Total
1
1
1
1
1
2
1
8
Par décret en date du 16 juin 2023, est nommée membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique : Mme Pascale PARQUET, directrice de la mission des délégués de BPCE, en qualité de membre titulaire, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 juin 2023, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen, le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2023-2024 est fixé à 8 et est réparti conformément au tableau figurant en annexe I.
ANNEXE
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE
Auvergne-Rhône-Alpes
88 318 220 €
Bourgogne-Franche-Comté
115 818 019 €
Bretagne
142 520 810 €
Centre-Val de Loire
28 149 300 €
Corse
9 719 535 €
Grand Est
101 826 795 €
Guadeloupe
22 589 035 €
Hauts-de-France
121 699 271 €
La Réunion
1 662 847 €
Ile-de-France
117 209 885 €
Martinique
8 812 428 €
Normandie
93 988 428 €
Nouvelle-Aquitaine
100 073 754 €
Occitanie
73 861 591 €
Pays de la Loire
61 556 341 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
19 540 174 €
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 juin 2023, Mme Sophie BERNERT, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) est nommée, à compter du 1er septembre 2023, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Dijon (direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire) pour exercer les fonctions de directrice interrégionale en remplacement de M. Gilbert BELTRAN.
Elle est nommée dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 5 juin 2023, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription mentionnée, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
Circonscription Nouvelle-Aquitaine :
Nom
Prénom
DELAIRE
Marion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 juin 2023, M. Morgan TANGUY, adjoint au sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommé membre du conseil d'administration de l'agence Business France en qualité de représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Olivier BENOIST.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 24 mai 2023, sont nommés en tant que membres du comité des études de l'Agence nationale du contrôle du logement social :
En qualité de représentants du ministre chargé du logement
Mme Charlotte COUTON, cheffe du bureau du suivi des organismes constructeurs du logement social à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléante, en remplacement de M. Damien METIVIER ;
M. Benoît AMEYE, adjoint au sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, membre titulaire, en remplacement de M. Basile PFFEIFER ;
M. Pierre-Olivier FAURE, adjoint au chef du bureau des études économiques à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant, en remplacement de Mme Agathe BONGRAND.
Par arrêté de la Première ministre en date du 16 juin 2023, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur du groupe II, à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de cinq ans, avec une période probatoire de six mois :
Mme Isabelle GRIFFE-LESIRE, à La Défense ;
M. William ROY, à La Défense.
A compter du 1er juillet 2023
Mme Armelle DUMONT, au sein de la mission d'inspection générale territoriale de Metz ;
M. Cédric GHESQUIERES, à La Défense.
A compter du 1er septembre 2023
Mme Christel FIORINA, à La Défense ;
Mme Marie-Laure HERAULT, à La Défense ;
Mme Elli NEBOUT-JAVAL, à La Défense ;
Mme Marie WOZNIAK, au sein de la mission d'inspection générale territoriale de Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 juin 2023, Mme Fiona, MANICORE, agent contractuel, est nommé régisseur intérimaire de recettes auprès du cabinet du ministre, bureau des cabinets, bureau de la gestion financière de l'hôtel du ministre, à compter de la remise de service.
Mme Fiona, MANICORE peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 13 juin 2023, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
Au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale :
M. Denis JEAMBRUN représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) en remplacement de M. Laurent GENY.
Les missions exercées dans le cadre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière de réserve selon la classification suivante :
Niveaux d'assistance
Taux journalier de l'indemnité
(brut en euros)
Niveau d'assistance n° 1
Renfort de l'action éducative
120 euros
Niveau d'assistance n° 2
Actions de formation et de mentorat
160 euros
Niveau d'assistance n° 3
Ingénierie de projet
200 euros
L'article 15 du décret du 7 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « rentrée universitaire 2023 » sont remplacés par les mots : « rentrée universitaire 2024 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au jour de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2024 » et les mots : « jusqu'au 31 août 2026 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 ».
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse vérifient la recevabilité des candidatures au regard des conditions prévues au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et de l'article 1er du présent arrêté.
Le dossier de candidature à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une fiche de renseignement avec les éléments suivants :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;
- situation professionnelle actuelle ;
- activités professionnelles exercées et diplômes obtenus pouvant être valorisés dans le cadre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- date de l'admission à la retraite, corps, grades et fonctions principales occupées.
Le candidat joint à la fiche de renseignement complétée les pièces justificatives qui attestent de sa situation.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après examen du dossier par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou par les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou par le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, le candidat réserviste, dont le dossier est présélectionné au regard notamment du niveau de formation et de l'expérience professionnelle acquise, est convoqué à un entretien afin d'apprécier sa motivation et ses compétences à exercer dans la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est institué, dans chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et en administration centrale, une commission d'examen de la réserve constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 9 du décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 susvisé.
ANNEXE 1
Etat-major, direction ou service employeur
Emplois 
      

    de 1er niveau
Emplois 
      

    de 2e niveau
Emplois 
      

    de 3e niveau
Emplois 
      

    de 4e niveau
Cabinet du ministre de la défense
9
8
17
16
Etat-major des armées
858
2998
4919
14127
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
0
6
23
43
Direction générale de l'armement
5
17
14
27
Secrétariat général pour l'administration
22
87
165
451
Cabinet militaire du Premier ministre
3
1
3
7
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
11
7
13
12
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
1
2
5
10
Direction générale de la sécurité extérieure
14
62
144
76
Contrôle général des armées
0
1
7
3
Etat-major particulier du Président de la République
3
3
1
30
Direction de la coopération de sécurité et de défense
1
3
8
5
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
21
18
39
79
Délégation à l'information et à la communication de la défense
3
8
2
5
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
1
3
0
3
TOTAL :
952
3224
5360
14894
Le rapporteur de la commission convoque le réserviste et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces relatant les faits et de tous les documents constituant le dossier individuel du réserviste. Il recueille ses explications et reçoit les pièces présentées par la défense. Il informe le réserviste qu'il peut demander à être entendu par la commission lorsque celle-ci se réunira pour donner son avis. Le réserviste fait connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre.
Si le réserviste n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur poursuit l'étude du dossier. Un rapport est établi et adressé au directeur interrégional ou au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.