L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 					 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre d'Etat,
 					ministre des affaires étrangères
 					et européennes,
 					Alain Juppé
 					Le garde des sceaux,
 					ministre de la justice et des libertés,
 					Michel Mercier
 					Le ministre de l'intérieur,
 					de l'outre-mer, des collectivités territoriales
 					et de l'immigration,
 					Claude Guéant
 					Le ministre de l'économie,
 					des finances et de l'industrie,
 					François Baroin
 					La ministre du budget, des comptes publics
 					et de la réforme de l'Etat,
 					porte-parole du Gouvernement,
 					Valérie Pécresse
 (1) Loi n° 2012-410. ― Travaux préparatoires : Sénat :  Proposition de loi n° 682 (2009-2010) ;  Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 432 (2010-2011) ;  Texte de la commission n° 433 (2010-2011) ;  Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 126, 2010-2011). Assemblée nationale :  Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3471 ;  Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 3599 ;  Discussion et adoption le 7 juillet 2011 (TA n° 713). Sénat :  Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 744 (2010-2011) ;  Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 39 (2011-2012) ;  Texte de la commission n° 40 (2011-2012) ;  Discussion et adoption le 3 novembre 2011 (TA n° 9, 2011-2012). Assemblée nationale :  Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3887 ;  Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4016 ;  Discussion et adoption le 13 décembre 2011 (TA n° 798). Assemblée nationale :  Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4143 ;  Discussion et adoption le 12 janvier 2012 (TA n° 818). Sénat :  Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 196 (2011-2012) ;  Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 237 (2011-2012) ;  Texte de la commission n° 238 (2011-2012) ;  Discussion et rejet le 26 janvier 2012 (TA n° 56, 2011-2012). Assemblée nationale :  Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 4223 ;  Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4229 ;  Discussion et adoption le 1er février 2012 (TA n° 838). Sénat :  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 332 (2011-2012) ;  Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 339 (2011-2012) ;  Texte de la commission n° 340 (2011-2012) ;  Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 81, 2011-2012). Assemblée nationale :  Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4393 ;  Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4398 ;  Discussion le 29 février 2012 et adoption, en lecture définitive, le 6 mars 2012 (TA n° 883). ― Conseil constitutionnel :  Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 publiée au Journal officiel de ce jour. 
Modification du code pénal.