Article 3
 Au septième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 74-0 A
Au f, avant le mot : « redressement » sont insérés les mots : « procédure de sauvegarde, ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 74-0 G
 Au a, les mots : « à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret ».
 (Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 63, 176 et 354-3°.)
Article 74 SH
 Au 2° du I, les mots : « La recette des impôts » sont remplacés par les mots : « Le service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 74 SJ
 Au 1°, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 74 S ter
 Au sixième alinéa, les mots : « la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « le service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 74 T
 Cet article est périmé.
Articles 74 U et 74 V
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 7.)
Article 75-0 Y
 Au 2°, les mots : « à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret ».
 (Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 63, 176 et 354-3°.)
Article 91 quater
 Cet article est ainsi rédigé :
 « La date d'ouverture d'un plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier. »
 (Code monétaire et financier, art. 221-69.)
Article 91 quater E
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Les dispositions relatives aux modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions sont prévues par l'article R. 221-111 du code monétaire et financier. »
 (Code monétaire et financier, art. R. 221-111.)
Article 91 quater K
 Cet article est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, la référence : « 3 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
 Au septième alinéa, la référence : « 2 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Article 102 K
 Au IV, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».
 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)
Article 102 Z
 Au II, les mots : « au sens de l'article 1732 » sont remplacés par les mots : « au sens du 2 du II de l'article 1727 ».
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)
Article 123
 Au a du 1, les mots : « et de l'imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés.
 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 21-I et IV.)
Article 134
 Au 1, les mots : « des dispositions de l'article 1756 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 1649 nonies A ».
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II, 22-I-26° et 25.)
Article 140 B
 Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Articles 140 C à 140 I
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 26-II-3° et IV.)
Article 140 K
 Cet article devient sans objet.
Article 140 K bis
 Cet article est ainsi rédigé :
 « L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 119-4 du code du travail. »
Article 140 K ter
 Cet article est ainsi rédigé :
 « L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 119-5 du code du travail. »
Article 140 M
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R. 119-33-1 du code du travail. »
Article 140 N
 Cet article devient sans objet.
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 26-II-3° et IV.)
Article 163 septdecies
 Au premier alinéa, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 163 novodecies
 Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 171 quater
 Cet article est modifié comme suit :
 A la fin du premier alinéa, les mots : « à l'article 1770 quinquies » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 1761 ».
 Au quatrième alinéa, les mots : « A la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « Au service des impôts ».
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25, et loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 171 AH
 Au premier alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 171 AJ
 Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 171 AM
 Au b, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Article 171 BG
 Au deuxième alinéa, les mots : « Commission supérieure des monuments historiques prévue par le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L. 611-1 du code du patrimoine ».
 (Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005, art. 2.)
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre VIII est complété par un IX intitulé : « Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt » comprenant les articles 171 BI et 171 BJ ainsi rédigés :
 « Art. 171 BI. - Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation. »
 « Art. 171 BJ. - Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 213
 Au deuxième alinéa, les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « en application des neuvième et dixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 88-I.)
Article 242-0 F
 Les mots : « aux articles 242-0 A à 242-0 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 242-0 A et 242-0 C ».
Article 242 duodecies
 Au troisième alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 244
 Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 245
 Au deuxième alinéa, les mots : « la recette des impôts visée » sont remplacés par les mots : « le service des impôts visé ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 260 A
 Au premier alinéa, l'article : « 1785 D » est remplacé par l'article : « 1785 ».
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)
Article 267 quater F
 Au deuxième alinéa du III, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 267 quater H
 Au deuxième alinéa du I, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 301 J
 Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 304
 Cet article est modifié comme suit :
 Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le droit de timbre prévu à l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'environnement. »
 Le II est transféré au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre II, dans une section V intitulée : « Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sous un article 326 bis ainsi rédigé :
 « Art. 326 bis. - Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement. »
Article 310 G
 Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 310-0 H
 Les deuxième et troisième alinéas du 2° sont respectivement précédés des indexations : « a. » et « b. »
Article 317 duodecies
 Les I et III deviennent sans objet.
 (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 42.)
Article 321 bis
 Cet article est modifié comme suit :
 Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
 Les mots : « chambre de métiers » sont remplacés à deux reprises par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 128-II-1.)
Article 321 quater
 Dans la première phrase du 1°, les mots : « du code général des impôts » sont insérés après les mots : « par le III de l'article 1605 » et les mots : « du même code » sont insérés après les mots : « de l'article 1605 ter ».
Article 371 A
 Au premier alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 371 AJ
 Le I est modifié comme suit :
 Au 2, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
 Au 7, les mots : « Les centres des impôts » sont remplacés par les mots : « Les services des impôts ».
 (Code de l'artisanat, art. 6, et loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 371 AM
 Au 2° du II, les mots : « chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « chambre des métiers et de l'artisanat ».
 (Code de l'artisanat, art. 6.)
Article 376 septies
 Au 1°, les mots : « au premier livret » sont remplacés par les mots : « au livret A ».
 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 29.)
Article 379
 Au premier alinéa du 2, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 383
 Les mots : « et 1736 » sont remplacés par les mots : « et aux I et IV de l'article 1754 ».
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)
Article 383 bis E
 Le I est modifié comme suit :
 Au a, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
 Au b et au c, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 384 A
 Au premier alinéa du I :
 - les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » ;
 - le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 384 A bis
 Cet article est modifié comme suit :
 Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
 Au II, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont ajoutés après les mots : « le service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 384 A ter
 Cet article est modifié comme suit :
 Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
 Au II, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont ajoutés après les mots : « le service des impôts ».
 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Article 384 septies A
 Au I, les mots : « soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)
Article 396 A
 Les mots : « des articles 1761 et 1762 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».
 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)