<<Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31     mars de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des     parcelles exploitées au 1er janvier.
      <<Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues     à l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 décembre 1957.
      <<Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de     leurs groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à     l'article 34 de la loi no 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions     d'ordre économique et financier.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 109.)    
      Article 1648A:
      Cet article est modifié comme suit:
      Au I, le troisième alinéa est ainsi modifié:
      1o Les mots  <<auquel elle verse>> sont remplacés par  <<auquel elle     versait, avant le 1er mai 1991,>>;
      2o Les mots  <<ou s'est engagée>> sont remplacés par  <<ou s'était     engagée>>.
      Au V ter, le b est ainsi modifié:
      Les mots: <<au premier alinéa de l'article 31 de la loi no 83-636 du 13     juillet 1983>> sont remplacés par: <<au premier alinéa de l'article 31 de la     loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée>>.
         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 25. Loi no 91-1256 du 17 décembre     1991, art. 6. Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 114.)    
      Article 1648 AA:
      Cet article est ainsi modifié:
      1o Au I, le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Elles ne sont pas non plus applicables dans les agglomérations     nouvelles.>>      2o Le II est ainsi modifié:
      Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les communes membres d'une communauté de communes, le pourcentage     fixé à l'alinéa précédent est ramené à 40 p. 100.>>      Les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les     troisième, quatrième et cinquième alinéas.
      Dans le troisième alinéa, les mots: <<au précédent alinéa>> sont remplacés     par: <<aux premier et deuxième alinéas>>.
      Dans le quatrième alinéa, les mots: <<au premier alinéa>> sont remplacés     par: <<aux premier et deuxième alinéas>>.
         (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 99-I et II.)    
      Article 1648 A bis:
      Le III est rédigé comme suit:
      <<Les resssources du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle après déduction des sommes prévues pour la mise en oeuvre de     l'article 1648 B ter sont réparties conformément aux dispositions de     l'article 1648 B.>>         (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 119-I et 125-II et III.)    
      Article 1648 B:
      Le II est complété et modifié comme suit:
      1o Le 2o est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent     les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à compter du     1er janvier 1992, de la compensation prévue au présent 2o, selon les     modalités prévues pour les communes>>;
      2o Dans le premier alinéa du 3o, les mots: <<loi no 82-213 du 2 mars 1982>>     sont remplacés par: <<loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 96. Loi no 92-125 du 6 février     1992, art. 45.)    
      Article 1655 ter:
      Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2o du I de l'article 827     et du 2o du I de l'article 828, les sociétés qui ont,... (le reste sans     changement)>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III [1o].)    
      Article 1668:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Au premier alinéa du 1, dans la dernière phrase, le pourcentage de <<38     p. 100>> est remplacé par <<36 p. 100>>.