Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et 
      

    PAR minimale [b]
Canal et 
      

    polarisation [c]
Servance 2
Le Haut-du-Them
857
45 W (1)
44 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Servance 2
Le Haut-du-Them
857
45 W (1)
47 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
25
90
30
180
10
270
4
10
30
100
30
190
7
280
6
20
30
110
25
200
5
290
8
30
30
120
25
210
3
300
12
40
25
130
30
220
1
310
15
50
22
140
30
230
0
320
21
60
20
150
25
240
0
330
25
70
22
160
18
250
1
340
30
80
25
170
14
260
2
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A la décision n° 2021-1124 du 27 octobre 2021 est ajoutée l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Besançon local.
Zone principalement desservie : Besançon.
Canal : 9A.
Adresse du site : fort de Montfaucon, Montfaucon (25).
Altitude du site (NGF) : 605 mètres.
Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
6
270
0
10
0
100
6
190
5
280
0
20
0
110
7
200
4
290
0
30
0
120
7
210
3
300
0
40
1
130
7
220
2
310
0
50
2
140
7
230
1
320
0
60
2
150
7
240
1
330
0
70
3
160
7
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et 
      

    PAR minimale [b]
Canal et 
      

    polarisation [c]
Servance 2
Le Haut-du-Them
857
45 W (1)
46 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 13 juillet 2022
Dépôt de propositions de loi
N° 783 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, MM. Éric BOCQUET, Jérémy BACCHI, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 784 (2021-2022) Proposition de loi présentée par MM. David ASSOULINE, Rémi FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Yan CHANTREL, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Thierry COZIC, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Lucien STANZIONE, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Gilbert ROGER, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET et Yannick VAUGRENARD, visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 785 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Brigitte LHERBIER, visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 15 juillet 2022
Dépôt d'un projet de loi
N° 787 (2021-2022) Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, envoyé à la commission des finances.
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
22
90
26
180
10
270
5
10
22
100
23
190
7
280
8
20
24
110
22
200
4
290
12
30
30
120
22
210
2
300
17
40
31
130
23
220
1
310
23
50
27
140
24
230
0
320
29
60
26
150
23
240
0
330
27
70
30
160
19
250
1
340
25
80
31
170
14
260
3
350
23
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :
Etablissement : Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : un poste
Référence d'emploi : A2VAS00044.
Discipline : chirurgie des animaux de compagnie.
Section CNECA n° 8.
Date d'ouverture des inscriptions : 26 juillet 2022.
Date de clôture des inscriptions : 2 septembre 2022.
Début des épreuves de sélection : 26 septembre 2022.
Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.
Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2022 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).
Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :
Etablissement : Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : deux postes
Référence d'emploi : A2ONI00352.
Discipline : maladies animales réglementées et zoonoses.
Section CNECA n° 7.
Date d'ouverture des inscriptions : 26 juillet 2022.
Date de clôture des inscriptions : 2 septembre 2022.
Début des épreuves de sélection : 26 septembre 2022.
Référence d'emploi : A2ONI00107.
Discipline : médecine des nouveaux animaux de compagnie.
Section CNECA n° 8.
Date d'ouverture des inscriptions : 26 juillet 2022.
Date de clôture des inscriptions : 2 septembre 2022.
Début des épreuves de sélection : 26 septembre 2022.
Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.
Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2022 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).
Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile.
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'IGP « Volailles de Vendée » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
- page 5 : « les volailles de Vendée sont caractérisées par leur élevage en plein air (sortie à 6 semaines pour les poulets, poulardes et chapons, à 8 semaines pour les pintades et canards, à 7 semaines pour les dindes, 30 jours pour les cailles) » ;
- page 7 (IV.4.2) :
 « - les volailles de Vendée ont toutes accès à un parcours extérieur au plus tard à 6 semaines pour les poulets, à 8 semaines pour les pintades et les canards, 7 semaines pour les dindes, 30 jours pour les cailles ;
 « - la surface du parcours est au moins égale à 2 m2/sujet pour les poulets, 4 m2 pour les chapons et les poulardes, 6 m2 pour les dindes. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Velay » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevage :
Les mots : « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule ».
Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
« pour les poulets : 2 m2/sujet
« pour les pintades : 2 m2/sujet
« pour les dindes : 6 m2/sujet
« pour les chapons : 4 m2/sujet
« pour les poulardes : 3 m2/sujet
« L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
 « - 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes ;
 « - 7 semaines pour les dindes ;
 « - 6 ou 8 semaines pour les pintades (suivant la saison). »
Le service de la formation participe à la définition de la politique de formation du personnel ainsi qu'aux actions de formation à destination d'autres administrations ou entités partenaires françaises ou étrangères dans les domaines de compétence de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il conçoit et met en œuvre les actions de formation en concertation avec le secrétariat général pour l'analyse et la stratégie, la direction de la recherche et des opérations et la direction technique et de l'innovation.
Le service de la gestion des ressources humaines :
1° Participe à la définition, en liaison avec l'ensemble des directions et services intéressés, des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil et militaire de la direction générale de la sécurité extérieure, et les met en œuvre ;
2° Participe à la définition des politiques de recrutement du personnel de la direction générale de la sécurité extérieure et les met en œuvre. A ce titre, il assure le recrutement du personnel civil et agrée les candidatures militaires ;
3° Assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs pour l'ensemble du personnel civil et militaire ;
4° Assure la gestion et l'administration du personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure ;
5° Met en œuvre, dans la limite des attributions ne relevant pas de la compétence propre des directions gestionnaires de personnel militaire, la politique de gestion et la rémunération du personnel militaire affecté à la direction générale de la sécurité extérieure ;
6° Propose et met en œuvre, dans le cadre statutaire applicable au personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure, l'adaptation des statuts et de la règlementation et, notamment la transposition des évolutions de la fonction publique de l'Etat ;
7° Assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique en matière de ressources humaines, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Il participe, en lien avec la direction des affaires juridiques, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents de la direction générale de la sécurité extérieure.
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'IGP « Volailles de Challans » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 6 « Méthode d'obtention », rubrique 6-6 (page 12) :
« Les volailles ont accès en permanence dans la journée à un parcours extérieur, au moins à partir de l'âge de : / - 6 semaines pour les poulets, chapons et poulardes ; / - 7 semaines pour les dindes ; / - 8 semaines pour les pintades, canards et oies ; / - 30 jours pour les cailles. »
Au chapitre 6 « Méthode d'obtention », rubrique 6-8 (page 12) :
« Le parcours extérieur herbeux ou ombragé, représente au moins : / - 2 m2/poulet, canard ou pintade ; / - 4 m2/chapon (2 m2 jusqu'à 91 jours) ; / - 3 m2 /poularde ; / - 6 m2/dinde. »
Au chapitre 6 « Méthode d'obtention », rubrique 6-9 (page 12) :
« Pour les cailles, le parcours extérieur est constitué d'une volière dont la surface est au moins égale à la surface du bâtiment et, la hauteur d'au moins 2m. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tout engagement, liquidation et ordonnancement des recettes et des dépenses ainsi que toutes les pièces justificatives et comptables afférentes :
1. M. Jean-Marc Saez, administrateur de l'Etat, directeur de projet chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des pensions et des risques professionnels, dans la limite des attributions du service.
2. M. Hervé Vanoverschelde, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, dans la limite des attributions du secrétariat général, et dans la limite des attributions du service, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.
3. M. Christophe Boutin, ingénieur civil de la défense, chef du bureau du pilotage des chaînes pensions, dans la limite des attributions du bureau.
4. M. Fabrice Garnier, ingénieur civil de la défense, adjoint au chef du bureau du pilotage des chaînes pensions, dans la limite des attributions du bureau.
5. M. Eric Renaud, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des partenaires et de la relation usagers, dans la limite des attributions du bureau, et dans la limite des attributions du service, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.
6. Mme Stéphanie Brenac, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des partenaires et de la relation usagers, dans la limite des attributions du bureau.
7. Mme Laurence Chécroun, agente sous contrat de niveau catégorie A, cheffe du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau.
8. Mme Céline Michel, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau.
9. Mme Catherine Léger, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau.
10. Mme Rose-Lyne Guigné, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des invalidités civiles et militaires et des réversions, dans la limite des attributions du bureau.
11. Mme Monique Mourot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des invalidités civiles et militaires et des réversions, dans la limite des attributions du bureau.
12. M. le médecin en chef Thierry Quintart, chef du bureau des expertises médicales, dans la limite des attributions du bureau.
13. Mme le médecin en chef Carole Cournède, adjointe au chef du bureau des expertises médicales, dans la limite des attributions du bureau.
14. Mme Lorène Lebourgeois, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des expertises médicales, dans la limite des attributions du bureau.
Le service des achats et des finances :
1° Assure les travaux de programmation, de répartition et de mise à disposition des crédits dont dispose la direction générale de la sécurité extérieure. Il en assure le suivi ;
2° Exécute les recettes et les dépenses correspondantes ;
3° Propose la politique des achats de la direction générale de la sécurité extérieure. Il la soumet au directeur général de la sécurité extérieure et la met en œuvre ;
4° Prépare les marchés, les contrôle et en suit l'exécution ;
5° Assure le contrôle interne financier, sur le volet de la qualité de l'information financière comptable et budgétaire, et la soutenabilité ;
6° Anime le contrôle de gestion au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et en coordonne la mise en œuvre.
Le service des affaires immobilières :
1° Assure la planification des besoins en matière d'infrastructure immobilière, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructure, l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par les directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que le soutien de ces directions et services en matière d'infrastructure ;
2° Propose de saisir l'administration chargée du domaine pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'exécution des missions de la direction générale de la sécurité extérieure et propose les déclarations d'inutilité des biens immeubles ne répondant plus à ses missions et leur déclassement ;
3° Instruit les autorisations ou conventions d'occupation ou d'utilisation du domaine public. Il prépare et met en œuvre les servitudes d'utilité publique dont bénéficient ses installations.
Le service du soutien opérationnel et logistique :
1° Propose les politiques d'acquisition, de stockage, de mise à disposition et de maintien en condition des matériels et propose les politiques de réforme. Il les met en œuvre. A ce titre, il établit les actes de gestion logistique relatifs aux biens spécifiques aux missions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Propose les politiques de transport des biens et des personnes, de mise à disposition, d'entretien et de maintien en condition du parc automobile et les met en œuvre ;
3° Assure la production des publications sur tout support.
La direction de la recherche et des opérations est responsable, du développement et de la préparation des moyens de recherche et d'action nécessaires à l'exécution des missions.
Elle est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par les articles D. 3126-1 à D. 3126-3 du code susvisé, toute action confiée par le Gouvernement.
Le directeur de la recherche et des opérations est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Poulet de l'Ardèche » ou « Chapon de l'Ardèche » sont modifiés temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 2 Description du produit :
- « élevés en plein air avec un accès libre à un parcours arboré naturellement recouvert de gravillons ».
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.3 « Mode d'élevage » :
- « Les “Poulet de l'Ardèche”/“Chapon de l'Ardèche” sont élevés en plein air ;
- « et sur leur parcours de sortie ;
- « Poulets […] Sur parcours : 2 m2 minimum par sujet ;
- « Chapons […] Sur parcours : 2 m2 minimum par sujet jusqu'à 91 jours puis 4 m2 minimum par sujet ;
- « Les poulets et chapons doivent avoir accès à un parcours en plein air à partir de 42 jours, (néanmoins les chapons peuvent rester enfermés 2 jours avant chaponnage puis pendant 6 jours après chaponnage). Pour cela, les bâtiments sont munis de trappes ouvertes depuis 9 heures du matin au plus tard jusqu'au crépuscule. En plein air, les volailles peuvent ainsi être libres et pleinement exprimer leur comportement naturel, dans un environnement à la fois naturel et adapté à leurs besoins. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Oie d'Anjou » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 4 - Description du produit, rubrique « Conditions d'élevage » :
 « - durée de pacage : 92 jours minimum de pacage en plein air. »
 « - productions végétales à disposition des oies durant la période de pacage : Parcours extérieur pour 1000 oies :
« 2,5 hectares de prairies minimum et/ou 1,25 hectare de prairies temporaires, cultures dérobées (blé, seigle) et, dans tous les cas 1,25 hectare minimum de maïs. »
Au chapitre 7 - Méthode d'obtention du produit, dans le tableau résumant le schéma de vie de l'« Oie d'Anjou » :
« Sortie précoce des oisons en plein air au plus tard le 28e jour d'âge des oisons.
« Exigence de sortie précoce dans le cahier des charges I.G.P. Oie d'Anjou.
« Objectifs : les habituer le plus tôt possible aux conditions de l'élevage en plein air / renforcer l'ossification des oisons.
« Surface de parcours extérieur herbeux.
« 2,5 hectares de prairies naturelles et / ou 1,25 hectare de prairies temporaires, cultures dérobées (blé, seigle) et 1,25 hectare de maïs à consommer sur pied par les oies / 1000 oies (soit au minimum 2,50 hectares / 1000 oies). »
Au chapitre 7 - Méthode d'obtention du produit, rubrique « Exigences concernant l'alimentation des oisons et des oies » :
« Les surfaces et les productions végétales suivantes sont prévues :
« Chaque producteur en ANJOU prévoit ainsi au minimum pour 1000 oies :
« 2,5 hectares de prairies naturelles et/ou 1,25 hectare de prairies temporaires, cultures dérobées (blé, seigle) et 1,25 hectare de maïs à consommer sur pied par les oies. »
« Concernant les cultures dérobées, les producteurs réalisent un pâturage “tournant” (mise à disposition alternée par des parcelles concernées aux oies). »
Au chapitre 7 - Méthode d'obtention du produit, rubrique « Exigences relatives aux conditions d'élevage des oies » :
« L'exigence d'accès précoce à un parcours herbeux : le 28e jour au plus tard.
« L'accès au parcours extérieur est réalisé au plus tard à partir du 28e jour.
« L'espace donné aux oies : les oies ont une aire d'exercice paillée, jointive au bâtiment d'élevage. La densité maximum des animaux est de 3 oies / mètre carré. »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Œufs de Loué » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Rubrique « Introduction » :
 « - un mode d'élevage fermier en liberté, »
Chapitre 1 « Description du produit » :
 « - ayant accès à un vaste parcours enherbé et bocager réservé à leur usage, »
Chapitre 4 « Méthode d'obtention », rubrique « Parcours » :
 « - élevées en libre parcours, les poules disposent d'un parcours nettement supérieur au minimum requis de 4 m2 par poule par la réglementation européenne ;
 « - l'élevage sur parcours bocager et enherbé est la règle ».
Chapitre 4 « Méthode d'obtention », rubrique « Alimentation des poules » :
« Les poules disposent à volonté d'herbe ; à cet effet il peut être pratiqué le pâturage tournant pour favoriser la repousse naturelle de l'herbe. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 5 juillet 2022, l'arrêté du 17 mars 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique est modifié ainsi qu'il suit :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Union de coopératives « CLOE - Coopérative lorraine d'élevage » dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), sous le numéro 57 04 2240, dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Janzé » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 4. - CAHIER DES CHARGES :
- Point « Description des produits » (page 3) :
 « - Elevées en plein air » ;
- Point « Méthode d'obtention » (page 4) :
 « - Elevées en plein air avec 2 m2 par sujet ».
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'IGP « Pintade de l'Ardèche » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 2 « Description du produit » :
« élevés en plein air avec un accès libre à un parcours arboré naturellement recouvert de gravillons ».
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.3 « Mode d'élevage » :
« La “Pintade de l'Ardèche” est élevée en plein air.
« et sur leur parcours de sortie
« Sur parcours : 2 m2 minimum par sujet
« Les pintades doivent avoir accès à un parcours en plein-air à partir de 56 jours. Pour cela, les bâtiments sont munis de trappes ouvertes depuis 9 h du matin au plus tard jusqu'au crépuscule. En plein-air, les volailles peuvent ainsi être libres et pleinement exprimer leur comportement naturel, dans un environnement à la fois naturel et adapté à leurs besoins. »
I. - La dernière phrase du II de l'article D. 2123-29 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
« La population mentionnée à cet article 260 correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.
« Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du I à cette commune nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle. »
II. - L'article D. 2573-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, dans le tableau constituant le deuxième alinéa la ligne :
« 
D. 2123-29

Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 2123-29

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022

 » ;
2° Après le XV, il est ajouté un XVI ainsi rédigé :
« XVI. - Pour l'application de l'article D. 2123-29, le dernier alinéa du II est supprimé. »
III. - La seconde phrase du II de l'article D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par les dispositions suivantes :
« La population mentionnée à l'article 260 précité correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. »
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Gascogne » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 4.4 « Méthode d'obtention » :
- 4.4.3 Mode d'élevage habitat et parcours :
« Les volailles ayant toute accès à un parcours extérieur, une attention particulière est apportée à l'implantation des bâtiments qui privilégie le respect de l'environnement tout en veillant au bien-être des animaux. »
- tableau 2 : Condition d'habitat et de parcours :
Espèce
Age minimal de mise en parcours
Type de parcours
Poulet
6 semaines
Plein air ou Liberté
Chapon
6 semaines
Identique poulets avant 81 jours
Plein air 4 m2 par chapon après 81 jours
Poularde
6 semaines
Plein air ou Liberté jusqu'au 105e jour
Pintade
8 semaines
Plein air ou Liberté jusqu'au 105e jour
Dinde
8 semaines
Plein air 20 m2 par dinde
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'IGP « Volailles d'Ancenis » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protection sanitaire contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 les dispositions suivantes :
Au chapitre 2 - Description du produit :
« Elles sont élevées en plein air sur des parcours enherbés et arborés favorables à l'expression naturelle de ces souches à l'exploration des parcours »
Au chapitre 5.1 - Souches utilisées :
« (…) et à l'élevage en plein air ; elles utilisent au mieux le parcours. »
Au chapitre 5.2 - Mode d'élevage :
« Les “Volailles d'Ancenis” sont élevées en plein air : elles ont accès à un parcours à un âge défini. Pour cela, les bâtiments sont munis de trappes qui sont ouvertes dès 9 heures du matin et jusqu'à la tombée de la nuit. »
Age maximal d'accès au parcours
Poulet
37
Du 37e au 42e jour des aménagements d'horaires sont possibles l'hiver
Pintade
56
Chapon
42
Chapon de pintade
56
Poularde
42
Dinde
56
Au chapitre 5.3 - Bâtiments et parcours d'élevage :
« La taille de parcours doit être suffisante pour offrir aux “Volailles d'Ancenis” une surface minimale à chaque production :
Surface minimale de parcours par sujet
Poulet
2m2
Pintade
2m2
Dinde
6m2
Surface minimale de parcours par sujet de la mise en place
      

     au jour de l'enlèvement partiel
Surface minimale de parcours par sujet du jour
      

     de l'enlèvement partiel (1) à l'âge minimal d'abattage (1)
Chapon
2 m2
4 m2
Chapon de pintade
2 m2
3m2
Poularde
2 m2
3m2
Au chapitre 9 - Exigences nationales :
élevage
Elevé en plein air avec accès à un parcours
Contrôle visuel
L'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Après l'article 3, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Formation pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'état
« Art. 4. - Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant :
« 
THÈME
PARTIE
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 
      

    SPÉCIFIQUES
DURÉE MINIMALE
Protection des données 
      

    à caractère personnel
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Code de la sécurité intérieure

Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données 
      

    à caractère personnel
Comprendre, connaître et appliquer :
- les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel
- les règles relatives à la vidéoprotection
2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans
» ;
2° L'article 4 devient l'article 5.
L'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts » ;
2° Après le mot : « interne », la fin du b du II est ainsi rédigée : « , réalisées par un organisme de recherche dans le cadre d'une collaboration de recherche ou confiées à un prestataire ; ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2022 et pour la durée de l'expérimentation, aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé et qui disposent de budgets relatifs à des services publics industriels et commerciaux.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
Cohésion des territoires
25 367 718,00
183 405 848,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
25 367 718,00
183 405 848,00
Défense
315 671,18
315 671,18
Préparation et emploi des forces 
178
84 069,83
84 069,83
Soutien de la politique de la défense 
212
231 601,35
231 601,35
Dont titre 2 
214 273,53
214 273,53
Direction de l'action du Gouvernement
68 528,82
68 528,82
Coordination du travail gouvernemental 
129
68 528,82
68 528,82
Écologie, développement et mobilité durables
3 100 281,77
3 100 281,77
Infrastructures et services de transports 
203
3 100 281,77
3 100 281,77
Économie
113 320,00
113 320,00
Développement des entreprises et régulations 
134
113 320,00
113 320,00
Immigration, asile et intégration
4 500 000,00
4 500 000,00
Immigration et asile 
303
4 500 000,00
4 500 000,00
Totaux 
33 465 519,77
191 503 649,77
Dont titre 2 
214 273,53
214 273,53
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 juillet 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ibrahim AGAR, né le 15 mars 1977 à Eleskirt (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Ibrahim AGAR ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 juillet 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Karim HAMLA, né le 14 novembre 1983 à Oyonnax (01), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Karim HAMLA ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur ses instructions sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - de la certification des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ainsi que de sa modification, de sa suspension ou de son retrait. »
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l'article R.* 59-1, après les mots : « base d'imposition », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « , comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code. » ;
2° A la première phrase de l'article R.* 60-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
3° A l'article R. 60-1 A, les mots : « ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « , du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code » ;
4° A l'article R. 60-1 B :
a) Au premier alinéa, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
b) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code » ;
5° A l'article R* 60-2, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;
6° A l'article R. 60-2 A :
a) Les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou à l'article 244 quater B bis du même code » ;
7° A la première phrase de l'article R. 60-2 B, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
8° A la première phrase de l'article R.* 60-3, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ;
9° Au c de l'article R.* 61 A-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ;
10° A l'article R.* 201-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt ».