Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II 
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS 

Articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du code de la santé publique 

PERSONNELS CONCERNÉS 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) 
13e échelon 
112 416,56 
12e échelon 
105 062,89 
11e échelon 
99 810,26 
10e échelon 
94 557,64 
9e échelon 
90 549,14 
8e échelon 
79 647,54 
7e échelon 
76 465,74 
6e échelon 
71 162,83 
5e échelon 
68 688,21 
4e échelon 
66 567,09 
3e échelon 
62 148,07 
2e échelon 
58 082,41 
1er échelon 
55 607,79 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
1 010 
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1 000 
IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel) 
420,86
ANNEXE IX 
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS DE DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE 
Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en médecine
-troisième année du deuxième cycle 
4 916,46
-deuxième année du deuxième cycle 
4 034,02
-première année du deuxième cycle 
3 277,64 
II-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en odontologie
-troisième cycle court 
4 916,46
-deuxième année du deuxième cycle 
4 034,02
-première année du deuxième cycle 
3 277,64 
III-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en pharmacie 
4 034,02
ANNEXE III 
RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS 
Articles R. 6152-334 à R. 6152-394 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I. Seuils minimum et maximum des émoluments bruts annuels des praticiens contractuels
-Seuil minimum 
41 386,48
-Seuil maximum 
71 162,83 
II. Cas particuliers
-Pour les praticiens recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-338, le seuil maximum est fixé en référence à l'échelon de praticien hospitalier en application des dispositions de l'article R 6152-17 du code de la santé publique

-Pour les praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le seuil maximum correspond à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier
ANNEXE V 
ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX 

Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique 

Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montants bruts annuels) 
Assistants généralistes 
5e et 6e années 
36 625,21 
3e et 4e années 
33 643,13 
1re et 2e années 
29 212,13 
Assistants spécialistes 
5e et 6e années 
41 387,28 
3e et 4e années 
36 625,21 
1re et 2e années 
33 643,13 
Assistants associés généralistes 
5e et 6e années 
34 818,30 
3e et 4e années 
31 984,97 
1re et 2e années 
27 494,53 
Assistants associés spécialistes 
5e et 6e années 
39 329,78 
3e et 4e années 
34 818,30 
1re et 2e années 
31 984,97 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
1 010 
III-Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) : 
pour une période de 2 ans 
5 666,00 
pour une période de 4 ans 
11 332,00 
IV-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1000
ANNEXE VIII 
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS 

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) 
7e niveau 
50 053,23 
6e niveau 
47 057,06 
5e niveau 
44 871,12 
4e niveau 
41 387,28 
3e niveau 
36 625,21 
2e niveau 
33 643,13 
1er niveau 
29 212,13
ANNEXE VII 
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ASSOCIÉS 

Articles R. 6152-901 à R. 6152-933 du code de la santé publique 

Montants 
Au 1er juillet 2023 
(en euros) 
Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) 
2e échelon 
41 386,48 
1er échelon 
36 624,45
ANNEXE IV 
RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS 
Articles R. 6152-401 à R. 6152-436 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
Emoluments hospitaliers 
Niveau 4 
55 607,79 
Niveau 3 
54 193,81 
Niveau 2 
52 956,24 
Niveau 1 
52 072,53 
Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite de 10 %
Le décret du 16 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au 1°, après le mot : « missions » sont insérés les mots : « à caractère opérationnel » et les mots : « L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales » ; 
b) Au 2°, les mots : « L723-13 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 723-13 du code de la sécurité intérieure » ; 
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Aux activités et responsabilités exercées au sein du service d'incendie et de secours définies aux articles 6 à 9 ; » 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité civile » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « du service de santé et de secours médical » sont remplacés par les mots : « de sapeurs-pompiers volontaires » ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'ils sont engagés pour une durée supérieure à vingt-quatre heures, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget. » ; 
4° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le montant des indemnités versées au titre des missions réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires lors de mobilisations par l'Etat, dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger, y compris à titre préventif, est doublé lorsque les employeurs publics ou privés sont subrogés dans le versement de ces indemnités en application de l'article 7 de la loi du 3 mai 1996 susvisée. Cette majoration est exclusive des majorations prévues à l'article 3. » ; 
5° A l'article 6 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « (CIC) », « (COGIC) », « (COZ) », « (CODIS) » et « (CTA) » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « au service » sont remplacés par les mots : « dans un centre » ; 
6° Au second alinéa de l'article 7, la première occurrence du mot : « départemental » est supprimée ; 
7° Les deux premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'exercice de certaines activités et responsabilités, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget, peut donner lieu à la perception d'indemnités, calculées en fonction de l'indemnité horaire de base du grade de l'intéressé et de la nature des activités ou responsabilités qu'il exerce. » ; 
8° Les articles 11 à 14 sont abrogés.
Le décret du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 6-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels comporte les indemnités prévues au présent chapitre et, sous réserve qu'elles n'aient pas le même objet, celles instituées au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 6-7, les mots : « dépassement d'horaire » sont remplacés par les mots : « dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail » et après les mots : « les sapeurs-pompiers professionnels » sont insérés les mots : « qui ne sont pas mobilisés pour l'un des motifs mentionnés aux articles 6-8 et 6-9 » ; 
3° Il est rétabli un article 6-8 ainsi rédigé : 
« Art. 6-8.-En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger, y compris à titre préventif, peuvent percevoir une indemnité de mobilisation opérationnelle. 
« Le montant horaire brut maximum par grade de cette indemnité et son montant journalier maximum dans le cas d'une durée d'engagement supérieure à vingt-quatre heures sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les heures ainsi indemnisées ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire. » ; 
4° Le chapitre II est complété par un article 6-9 ainsi rédigé : 
« Art. 6-9.-En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, l'indemnité de mobilisation opérationnelle peut être versée aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement par leur service d'incendie et de secours à la protection de la forêt contre l'incendie. 
« Le montant horaire brut maximum par grade de cette indemnité et son montant journalier maximum dans le cas d'une durée d'engagement supérieure à dix heures sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les heures ainsi indemnisées ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire. » ; 
5° A l'article 11, les mots : « au premier alinéa de l'article 40, » sont supprimés ; 
6° Dans l'intitulé du chapitre III bis, les mots : « dans les services de l'Etat et de ses Etablissements publics » sont remplacés par les mots : « hors des services d'incendie et de secours ».
L'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « les équipements de protection individuelle, les effets, les insignes et attributs composant les » sont remplacés par les mots : « la composition ainsi que les conditions de port, pendant la durée du service, des » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les caractéristiques et la conception des équipements de protection individuelle, des effets vestimentaires, des insignes et des attributs composant ces tenues et uniformes sont définies dans des référentiels nationaux approuvés par le ministre chargé de la sécurité civile. »
Le décret du 20 avril 2012est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 14 : 
a) Au 1°, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 
b) Au 2°, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ; 
2° Au I de l'article 15 : 
a) Au 1°, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 
b) Au 2°, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
L'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Peuvent être nommés commandants, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les capitaines qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de cinq ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 4e échelon. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 18 décembre 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Filière 
Puissance installée en 2023 par rapport à 2015 
Eolien 
+ 32 MW 
Petite hydroélectricité 
+ 12 MW 
Biomasse et biodéchets 
+ 7 MW 
Solaire photovoltaïque en toiture > 500kW 
+ 10 MW 
Solaire photovoltaïque au sol 
+ 100 MW 
».
L'article 8 du décret du 18 décembre 2015 susvisé est complété par les alinéas ainsi rédigés : 
« L'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse peut mettre en œuvre, dans le cadre des dispositions du d du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, les 6 actions de maitrise de la demande en électricité suivantes : 
«-rénovation globale performante des logements collectifs, notamment sociaux ; 
«-rénovation globale performante des maisons individuelles ; 
«-rénovation de l'éclairage public dans le cadre de l'Appel à Projets Régional ; 
«-bois énergie collectif ; 
«-solaire thermique “ individuel ” ; 
«-solaire thermique collectif. »
Après l'article 7 du décret du 18 décembre 2015 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038. 
« La conversion des usages débute dès 2024 pour : 
«-les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète ; 
«-les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson. 
« Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l'exception d'installations ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023. »
L'article 7 du décret du 18 décembre 2015 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« L'électrification des ports d'Ajaccio et de Bastia peut être directe ou recourir à l'hydrogène, par l'installation sur site d'une pile à combustible fonctionnant avec de l'hydrogène issu d'un électrolyseur alimenté par de l'électricité d'origine renouvelable. »
Au 2° de l'article 6 du décret du 18 décembre 2015 susvisé, après le mot : « fonctionnant » sont insérés les mots : « aux bioliquides ou » et ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bioliquides respectent les exigences définies aux articles L. 281-3 à L. 281-10 du code de l'énergie. Pour la production d'énergie, cette centrale, lorsqu'elle fonctionne aux bioliquides, est appelée par le gestionnaire de réseau après les autres installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production locale ».
L'arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine, est abrogé.
ANNEXE III
ARRÊTÉ DU 6 AOÛT 2015 RELATIF AUX ASTREINTES DES INTERNES
ARTICLE 4
Montants au 1er juillet 2023
I. - Indemnisation forfaitaire :
Pour chaque période d'astreinte, déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de :
21,26 €
II. - Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes :
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de ;
78,26€
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de :
78,26 €
Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de :
156,53 €
ANNEXE IV
ARRÊTÉ DU 17 JUIN 2013 RELATIF AUX MODALITÉS DE RÉALISATION DES STAGES ET DES GARDES DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE
ARTICLE 5 : Service de garde
Montants au 1er juillet 2023
Indemnité liée au service de garde
Montant pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié :
55,29 €
ARTICLE 6 : Gardes supplémentaires
Montants au 1er juillet 2023
Indemnité pour gardes supplémentaires
Montant pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié :
55,29 €
ARTICLE 7 : Auditeurs et étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative
Montants au 1er juillet 2023
Indemnité liée au service de garde versées aux auditeurs et étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative
Montant pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié :
55,29 €
ANNEXES 
ANNEXE I 
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES 

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 

Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Emoluments 
A. Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) 
5e échelon 
60 930,45 
4e échelon 
58 992,91 
3e échelon 
51 984,57 
2e échelon 
43 808,36 
1er échelon 
40 304,21 
B. Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) 
7e échelon 
50 451,46 
6e échelon 
48 875,68 
5e échelon 
47 300,73 
4e échelon 
44 234,86 
3e échelon 
41 053,09 
2e échelon 
37 871,46 
1er échelon 
34 689,71 
C-Maitres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines odontologiques exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) 
7e échelon 
20 180,59 
6e échelon 
19 550,27 
5e échelon 
18 920,29 
4e échelon 
17 693,94 
3e échelon 
16 421,24 
2e échelon 
15 148,58 
1er échelon 
13 875,88 
D. Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) 
2e échelon (après 2 ans de fonctions) 
21 728,46 
1er échelon (avant 2 ans de fonctions) 
18 658,79 
E-Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux des disciplines odontologiques exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) 
2e échelon (après 2 ans de fonctions) 
8 777,53 
1er échelon (avant 2 ans de fonctions) 
7 549,51 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) pour A, B et D 
1 010 
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1 000 
IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B et D (montant brut mensuel) 
420,86
ANNEXE II
ARRÊTÉ DU 20 MAI 2016 RELATIF À L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUÉES PAR LES INTERNES ET LES FAISANT FONCTION D'INTERNE
ARTICLE 1 : Service de garde normal
Montants au 1er juillet 2023
I. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Garde :
156,53 €
II. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal :
- la nuit du samedi au dimanche ;
- le dimanche ou jour férié en journée ;
- la nuit du dimanche ou d'un jour férié,
une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Garde :
171,24€
III. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent pour chaque demi-garde effectuée au titre du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de demi-garde aux montants bruts suivants :
Demi-garde effectuée au titre du I :
78,26 €
Demi-garde effectuée au titre du II :
85,62 €.
ARTICLE 2 : Gardes supplémentaires
Montants au 1er juillet 2023
Lorsque les nécessités du service l'exigent, les internes et les faisant fonction d'interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :
-Garde supplémentaire :
-Demi-garde supplémentaire :
171,24 €
85,62 €.
II.-Je soussigné, directeur des vols en fonction du spectacle aérien public, reconnaît avoir reçu l'ordre d'interruption concernant :
-l'intégralité de la manifestation* ;
-le programme d'évolution* proposé par [] pilote*/ télépilote* de l'aéronef [], 
et en connaître les raisons. 
A [], le []. 
Signature 
* Merci de rayer la mention inutile.
La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation de maintien de compétences à la fonction de pilote ou télépilote de présentation en vol. 
Module 1-Retour d'expérience 
I.-Introduction : toute présentation en vol est unique. La préparation et le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et renforce la sécurité aérienne. 
II.-Programme de la formation : cas significatifs et axes d'améliorations. 
Module 2-Veille réglementaire 
I.-Introduction : la réglementation a pour but de protéger, elle doit être respectée. Ne pas la connaître est un risque qui ne peut être acceptable. 
II.-Programme de la formation, le cas échéant : 
1° Spectacles aériens publics : évolutions réglementaires, mises à jour de la documentation associée ; 
2° Focus réglementaire au regard du retour d'expérience sur les thématiques suivantes : manifestations aériennes, navigabilité des aéronefs, exploitation des aéronefs, et formation des équipages et des télépilotes. 
Module 3-Facteur humain 
I.-Introduction : un très grand nombre de facteurs peuvent affecter un vol de présentation, et la bonne prise en compte du facteur humain contribuera à la performance et la réussite de la manifestation. 
II.-Programme de la formation : gestion de la sécurité aérienne. Les thématiques de la préparation et du déroulement d'un spectacle aérien public seront a minima abordées au travers de cas concrets et retours d'expériences. Une restitution à tous les participants sera organisée si un travail par ateliers thématiques est organisé. 
Module 4-Validation de participation 
La validation de participation sera réalisée au travers d'une mise en situation simple des participants (par exemple avec un jeu de rôle ou l'utilisation d'un questionnaire commun). Une au moins des thématiques suivantes est abordée : réunion d'information, prise de décision, gestion de crise.
La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation de maintien de compétence à la fonction de directeur des vols. 
Module 1-Retour d'expérience 
I.-Introduction : le directeur des vols aura à faire face à l'imprévu ou à l'inconnu, le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et restreint l'inconnu. 
II.-Programme de la formation : cas significatifs et axes d'améliorations. 
Module 2-Veille Réglementaire 
I.-Introduction : la réglementation a pour but de protéger, elle doit être respectée. Ne pas la connaître est un risque qui ne peut être acceptable. 
II.-Programme de la formation, le cas échéant : 
1° Spectacles aériens publics : évolutions réglementaires, mises à jour de la documentation associée ; 
2° Focus réglementaire au regard du retour d'expérience sur les thématiques suivantes : manifestations aériennes, navigabilité des aéronefs, exploitation des aéronefs, et formation des équipages et des télépilotes. 
Module 3-Facteur humain 
I.-Introduction : une manifestation réunit des moyens divers mis en œuvre par des êtres humains dont la qualité des rapports fera la performance et la réussite de la manifestation. 
II.-Programme de la formation : gestion de la sécurité aérienne. Les thématiques de la préparation et du déroulement d'un spectacle aérien public seront a minima abordées au travers de cas concrets et retours d'expériences. Une restitution à tous les participants sera organisée si un travail par ateliers thématiques est organisé. 
Module 4-Validation de participation 
La validation de participation sera réalisée au travers d'une mise en situation simple des participants (par exemple avec un jeu de rôle ou l'utilisation d'un questionnaire commun). Une au moins des thématiques suivantes est abordée : réunion d'information efficace, prise de décision, gestion de crise. 
APPENDICE C 
FORMATION DES PILOTES ET TÉLÉPILOTES DE PRÉSENTATION
La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation initiale à la fonction de pilote ou télépilote de présentation en vol. 
Module 1-Contexte réglementaire 
I.-Introduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne. 
II.-Programme de la formation : 
1° Architecture globale et contexte d'organisation d'un spectacle aérien public : 
a) L'autorisation préfectorale ; 
b) Rôle et responsabilités du directeur des vols dans l'organisation ; 
c) Responsabilités du pilote ou télépilote de présentation ; 
2° Expérience du pilote ou télépilote de présentation : 
a) Qualifications et prérequis ; 
b) Entraînements ; 
3° Navigabilité des aéronefs ; 
4° Evolutions : 
a) Fiche de participation ; 
b) Adéquation de la plateforme ; 
c) Limitations ; 
5° Dérogation. 
Module 2-Aspects techniques et facteur humain 
I.-Introduction : toute présentation en vol est unique. La préparation et le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et renforce la sécurité aérienne. 
II.-Programme de la formation : 
1° Attitude personnelle : 
a) Motivations ; 
b) Disponibilité ; 
c) Forme physique et mentale ; 
2° Construction d'un programme de présentation en vol : 
a) Aérodynamique et mécanique du vol ; 
b) Environnement ; 
c) Conditions normales ; 
d) Conditions dégradées et procédures d'urgence ; 
e) Entraînement ; 
f) Evolution d'un programme de présentation ; 
3° Fiche de participation ; 
4° Déroulement d'un spectacle aérien public : 
a) Préparation ; 
b) Adaptation au site ; 
c) Réunions d'information ; 
d) Gestion des changements et conditions dégradées ; 
e) Procédures d'urgences : prise de décision (interruption, reprise, annulation). 
Module 3-Contrôle des connaissances 
L'évaluation des connaissances des fondamentaux sera réalisé au travers d'un questionnaire simple.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
II. - Je soussigné, directeur des vols en fonction du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, reconnaît avoir reçu l'ordre d'interruption concernant :
- l'intégralité de la manifestation* ;
- le programme d'évolution* proposé par [] télépilote de l'aéronef [],
et en connaître les raisons.
A [], le [].
Signature
* Merci de rayer la mention inutile.
Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et son suppléant, et les participants.
Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, et notamment les déclarations de formation des télépilotes et la mise en œuvre des mesures de sécurité requises.
Ces autorités peuvent assister à la réunion préparatoire à laquelle assistent tous les télépilotes engagés (réunion prévue au 9° du I du point SAPA.OPS.120).
SAPA.AUT.205 - Ordre d'interruption
Le préfet, le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols l'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité ou l'interruption du déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
En cas de décision d'interruption d'un vol ou du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt établit un ordre écrit en deux exemplaires, fait signer le directeur des vols pour attester sa notification et lui remet un des deux exemplaires. Un modèle d'ordre écrit est proposé en appendice A à la présente annexe.
Cette autorité établit dans ce cas un compte-rendu détaillé transmis au préfet concerné et au service compétent de l'aviation civile.
SAPA.AUT.210 - Surveillance
Les actions de surveillance des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord sont effectuées par échantillonnage par le service compétent de l'aviation civile.
Lorsqu'une action de surveillance est réalisée au cours d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, le service compétent de l'aviation civile établit un compte-rendu et le transmet au préfet concerné.
La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation théorique à la fonction de directeur des vols de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord. Toutefois, elle peut également être organisée sous forme d'un apprentissage électronique sous réserve que la formation pratique prévue au chapitre 2 du présent appendice inclue un débriefing de la formation théorique.
Module 1 - Contexte réglementaire
I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne.
II. - Contenu du programme de la formation :
1° Architecture globale et contexte d'organisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ;
2° Présentation du rôle et responsabilités du directeur des vols dans l'organisation ;
3° Présentation des contraintes liées à aux présentations en vol : volume de présentation, information aéronautique, qualification des télépilotes et autorisation d'exploitation.
Module 2 - Facteur humain
I. - Introduction : une manifestation réunit des moyens divers mis en œuvre par des êtres humains dont la qualité des rapports fera la performance et la réussite de la manifestation.
II. - Contenu du programme de la formation :
1° Gestion de sécurité :
a) Intégration au processus de préparation de l'organisateur ;
b) Rôle du directeur des vols suppléant ;
c) Cumul de fonctions ;
d) Réunion d'information des télépilotes :
i) Autorité du directeur des vols ;
ii) Réunion d'information efficace ;
e) Poste de coordination :
i) Périmètre de chaque entité ;
ii) Responsabilité décisionnelle ;
f) Autorités :
i) Périmètre de l'autorité ;
ii) Prise de décision ;
2° Gestion de crise :
a) Prise de décision (interruption, reprise, annulation) ;
b) Autorités : anticipation ;
c) Commentateur : scénarios envisagés ;
d) Organisateur : gestion communication (conférence de presse).
Module 3 - Préparation et direction d'une manifestation
I. - Introduction : rien ne doit être laissé au hasard, la sécurité en dépend. Une liste de vérification évite les oublis.
II. - Contenu du programme de la formation :
1° Préparation :
a) Intégration dans l'organisation ;
b) Contenu de la réunion d'information des télépilote ;
c) Livret d'information préalable du participant ;
2° Exécution : fiche de participation, positionnement et moyens ;
3° Services administratifs :
a) Obligations règlementaires ;
b) Délais ;
c) Relation avec l'autorité ;
4° Espace aérien :
a) Modalité de gestion de l'espace aérien ;
b) Information aéronautique ;
5° Sécurité, secours :
a) Moyens ;
b) Déclenchement de l'alerte (rôle du directeur des vols) ;
c) Mise en œuvre ;
6° Contrôle et surveillance :
a) Compte-rendu ;
b) Actions des autorités.
Module 4 - Contrôle des connaissances
L'évaluation des connaissances des fondamentaux sera réalisé au travers d'un questionnaire simple.
Participation en tant qu'observateur à un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sous la supervision d'un formateur compétent avec notamment les objectifs suivants :
1° Assister à la réunion d'information des télépilotes et à des présentations en vols ;
2° Identifier les dispositions mise en œuvre par l'organisateur et le directeur des vols pour assurer la sécurité des vols et du public ;
3° Favoriser le partage de retour d'expérience entre le formateur et les observateurs ;
4° Permettre un débriefing de la formation théorique pour tout participant ayant suivi la formation théorique prévue au chapitre 1er du présent appendice par apprentissage électronique.
Ce formateur n'est ni l'organisateur, ni le directeur des vols ou directeur des vols suppléant du spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord observé, mais obtient pour l'organisation du présent module de formation l'accord préalable de l'organisateur et du directeur des vols de ce spectacle aérien public observé.
La formation donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation pratique à la fonction de directeur des vols de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord.
ANNEXE III 
SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE A BORD 
SAPA. GEN. 005-Champ d'application 
I.-Tout spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord répondant à l'ensemble des caractéristiques suivantes sont soumis dans le cadre de la présente annexe uniquement aux dispositions du chapitre V relatif aux spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur et aux dispositions de contrôle de la section 2 du chapitre II : 
1° Le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord se déroule dans une enceinte complètement fermée dont tout aéronef sans équipage à bord en vol ne peut sortir ; 
2° Les aéronefs sans équipage à bord effectuant des évolutions dans le cadre du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ont une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 900 grammes. 
II.-Sauf lorsque le spectacle répond aux conditions du I du présent point, tout spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord dont le ou les participants exploitent uniquement des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre d'une ou plusieurs autorisations d'exploitation telles que définies à l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/947 susvisé, est soumis dans le cadre de la présente annexe uniquement aux dispositions du chapitre VI et aux dispositions de contrôle de la section 2 du chapitre II.
Cet aérodrome de type altiport est agréé à usage restreint.
Pour pouvoir utiliser l'altiport, les pilotes d'avion ou de motoplaneur (TMG) se conforment aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports.
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'altiport.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, cet altiport est utilisé dans des conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 13 juin 2023 : 
Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
Fort-de-France-La Barbade ; 
Pointe-à-Pitre-La Barbade ; 
Saint-Martin (Grand Case)-Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ; 
Fort-de-France-Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigua et Barbuda) ; 
Fort-de-France-Saint John's (Antigua et Barbuda) ; 
Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine). » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 5 juillet 2023 : 
Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Jusqu'au 15 septembre 2023 : 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
Fort-de-France-La Barbade ; 
Pointe-à-Pitre-La Barbade ; 
Saint-Martin (Grand Case)-Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ; 
Fort-de-France-Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigua et Barbuda) ; 
Fort-de-France-Saint John's (Antigua et Barbuda). 
Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine). »
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est complété par la phrase suivante : « Parmi les autres candidats en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, ceux pouvant justifier de leur qualité de boursiers sur critères sociaux ou de boursiers du Gouvernement français bénéficient pour le calcul du premier minimum de points d'admissibilité d'une majoration de trente points. » 
Au quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, les mots : « à la condition » sont remplacés par les mots : « aux conditions ». 
Au deuxième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, après les mots : « supérieures », sont insérés les mots : « ou étant boursiers sur critères sociaux ou boursiers du Gouvernement français ».
Le dernier tiret de l'article 11 est remplacé par : 
«-majoration de soixante points attribuée en application du quatrième alinéa de l'article 8 ci-dessus. » 
Le dernier tiret de l'article 19 de l'arrêté du 28 juillet 2000 est remplacé par : 
«-majoration de soixante points attribuée en application du deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
I. - Les dispositions de la sous-section 4 de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
II. - Pour l'année 2023, si le service de prévention et de santé au travail de l'employeur principal constate qu'un ou plusieurs travailleurs employés au sein de ses entreprises adhérentes relèvent du suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail au 31 juillet 2023, la cotisation mentionnée à l'article L. 4622-6 due à ce titre est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024.
Au-delà de la date prévue à l'alinéa précédent, il n'est pas procédé au recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé prévu à l'article L. 4624-1-1 au titre de l'année 2023.
Le comité de pilotage de la sécurité numérique mentionné à l'article 1er est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales en sa qualité de haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ou son représentant.
Outre son président, il est composé :
- du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;
- des conseillers à la sécurité numérique ou leurs représentants ;
- des responsables de la sécurité des systèmes d'information ou leurs représentants.
La participation au comité peut être élargie à des membres invités en fonction de l'ordre du jour.
Le comité de pilotage de la sécurité numérique se réunit au moins quatre fois par an, et en tant que de besoin, sur convocation de son président. Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information en assure le secrétariat. Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de décisions.
Le comité de pilotage de la sécurité numérique met en œuvre la stratégie de sécurité numérique, assure le suivi de la feuille de route pluriannuelle validée par le comité stratégique de la sécurité numérique et assure le suivi des activités liées à la sécurité numérique, en particulier les homologations, les plans de traitement des risques associés, la gestion des incidents de sécurité comportant une composante numérique et la prise en compte de la sécurité numérique dans le dispositif de gestion de crise ministériel.
L'instance ministérielle de pilotage de la sécurité numérique traite les points d'arbitrage sur les orientations techniques suivies au sein du ministère, programme les audits, suit la mise en œuvre des plans d'action associés, en étroite collaboration avec les responsables métiers du numérique et prépare les éléments en vue de la tenue de l'instance stratégique ministérielle de la sécurité numérique.
Le comité stratégique de la sécurité numérique mentionné à l'article 1er est présidé par le ou les ministres mentionnés à l'article 1er.
Outre son ou ses présidents, il est composé :
- du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou de son représentant ;
- des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ou de leurs représentants ;
- du directeur ministériel du numérique ou de son représentant ;
- du délégué ministériel au numérique en santé ou de son représentant ;
- du délégué à la protection des données ou de son représentant.
La participation au comité peut être élargie à des membres invités en fonction de l'ordre du jour, notamment au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Le comité stratégique de la sécurité numérique se réunit au moins une fois par an, en amont du comité stratégique interministériel de la sécurité numérique. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en assure le secrétariat.
Le comité stratégique de la sécurité numérique est chargé de présenter le niveau de sécurité numérique global des ministères chargés des affaires sociales afin de définir les orientations stratégiques en matière de sécurité numérique.
Le comité stratégique de la sécurité numérique vérifie la bonne prise en compte de la sécurité numérique dans les politiques publiques portées par les ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que dans la stratégie numérique des ministères chargés des affaires sociales.
Le comité stratégique de la sécurité numérique définit, en tenant compte des orientations prises en comité stratégique interministériel de la sécurité numérique, les orientations stratégiques en matière de sécurité numérique dans une feuille de route pluriannuelle. Il arbitre, le cas échéant, les questions budgétaires relatives à la sécurité numérique des systèmes d'information et de communication.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 juin 2017 susvisé, les mots : « autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Trouver mon master ” » sont remplacés par les mots : « portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la saisine du recteur de région académique et dénommé “ Mon Master ” ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de la personne concernée par le traitement, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) du 27 avril 2016 précité, ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse donneespersonnelles @ monmaster. gouv. fr. »
L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l'une des instances mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique.
Cette interdiction prend fin après un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur.
Sauf disposition contraire, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées suivant la procédure ordinale prévue par les dispositions des articles 174 à 179-7 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Elles peuvent préalablement donner lieu à un processus de médiation prévu par l'ordonnance du 20 août 2015 susvisée.