Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en date du 30 janvier 2023, le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Atout France, Agence de développement touristique de la France », tel que modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2022, est approuvé.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la politique de confidentialité du portail internet.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement susvisé s'exercent auprès du service des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse drh-md-srhc-civilsdeladefense.resp-aff-juridique.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, 16 bis, Prieur-de-la-Côte-d'Or, Arcueil Cedex 94110.
Le droit d'opposition aux données prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans le cadre de la gestion des recrutements des agents contractuels ;
2° Les agents des états-majors, directions et services en leur qualité d'employeur dans le cadre de la sélection des candidatures ;
3° Les agents chargés de la gestion administrative et de la paie des candidats retenus.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
« E-recrutement - Contractuels »
I. - Données d'identification des personnes :
1° Civilité ;
2° Nom ;
3° Prénom(s) ;
4° Numéro de téléphone ;
5° Courriel personnel ou professionnel ;
6° Photographie d'identité.
II. - Données et informations relatives à la vie professionnelle :
1° Poste occupé ;
2° Curriculum vitae (CV) et motivation :
a) Expériences professionnelles ;
b) Domaine professionnel ;
c) Niveau d'études ;
d) Langues ;
e) Souhait de mobilité géographique ;
f) Disponibilité du candidat ;
g) Lien vers le profil du candidat sur un réseau social professionnel.
III. - Données et informations collectées uniquement lorsque la candidature est retenue :
1° Justificatif d'identité ;
2° Adresse personnelle (justificatif) ;
3° Demande d'attribution du supplément familial de traitement ;
4° Attestation de perception du supplément familiale de traitement ;
5° Copies des diplômes ;
6° Certificat d'aptitude ;
7° Attestation de carte vitale ;
8° RIB ;
9° Bulletins de salaire.
Le directeur général des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 2 octobre 2019 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. SOETEMONT (Vincent) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 16 novembre 2022.
V. Soetemont
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. ODINET (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Fait le 16 novembre 2022.
G. Odinet
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3, R. 112-24, R. 112-25, R. 113-3 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Boutonnat (Dominique),
Décide :
Fait le 23 novembre 2022.
D. Boutonnat
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er et 13,
Décident :
Fait le 8 novembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Gustin
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 443-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice des affaires financières :
Le sous-directeur de l'enseignement privé,
C. Boisnaud
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2022.
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 12 avril 2022 ;
Vu l'arrêté 3 août 2022 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France, publié le 9 août 2022 au Journal officiel de la République française,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé des 12 avril 2022 et 21 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 12 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15,
Décident :
Fait le 8 novembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Gustin
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1  ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir le cas échéant entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
La présidente,
M.-L. Denis
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/179 du 8 février 2022 de la Commission sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6(3° et 4°) et L. 42 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la contribution à la consultation publique de l'ARCEP menée du 1er juillet 2022 au 30 août 2022 ;
Fait à Paris, le 4 octobre 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
(1) Décision n° 2014-1263 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2014 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée.
(2) Décision n° 2008-0568 de l'ARCEP en date du 20 mai 2008 désignant des fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation.
(3) Décision n° 2021-2184 de l'ARCEP en date du 14 octobre 2021 désignant des fréquences dans la bande 5 945 - 6 425 MHz pour les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation.
(4) Décision d'exécution (UE) 2022/179 de la Commission du 8 février 2022 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE.
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général de la police nationale,
Décide :
Fait le 21 novembre 2022.
J. Bonet
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 37-3 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 21 novembre 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 214-7 et L. 214-9 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 21 novembre 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 à L. 2353-14, R. 2352-1 à R. 2352-20 ;
Vu le décret du 29 août 2022 portant délégation de signature (ministère des armées) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice de l'armement pour les poudres et explosifs,
F. Lévêque
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu la Convention de protection de certaines activités stratégiques en date du 12 juillet 2022 entre l'Etat et Airbus Defence and Space SAS, Airbus DS Holding SAS, Airbus SE ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis n° 2022-A.C.-02 recueilli le 15 novembre 2022 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août susvisée,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
S. Besnier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) n° 2015/560 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 2015/561 de la Commission,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : exploitants d'auberges collectives classées, organismes évaluateurs et Atout France.
    
Objet : l'arrêté homologue le modèle de panonceau pour les auberges collectives classées.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du 1er décembre 2022
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'homologuer le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des auberges collectives classées. Le panonceau est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-3 à D. 312-8,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 16 mars 2022 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Industrialisation et déploiement ») ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Recyclage des plastiques » ;
Vu le compte rendu de validation du Comité de pilotage ministériel opérationnel « Matériaux Durables » du 20 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
ANNEXE
TYPE AVION
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION
SR20
2152
F-HGDU
SR22
3862
F-HKCA
SR20
2185
F-HKCB
SR22
4305
F-HKCC
SR20
2186
F-HKCD
SR20
2187
F-HKCE
SR22
3874
F-HKCF
SR20
2188
F-HKCG
SR20
2189
F-HKCH
SR22
3875
F-HKCI
SR20
2190
F-HKCJ
SR20
2192
F-HKCK
SR22
3877
F-HKCL
SR20
2193
F-HKCM
SR20
2195
F-HKCN
SR22
3878
F-HKCO
SR20
2196
F-HKCP
SR20
2197
F-HKCQ
SR22
4482
F-GKCI
SR20
2198
F-HKCT
SR20
3881
F-HKCU
SR20
2214
F-HKCV
SR20
2215
F-HKCX
SR22
4235
F-HKCY
SR22
4304
F-HKCZ
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEF
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION
GROB 120
85035
F-GUKA
GROB 120
85036
F-GUKB
GROB 120
85037
F-GUKC
GROB 120
85038
F-GUKD
GROB 120
85039
F-GUKE
GROB 120
85040
F-GUKF
GROB 120
85041
F-GUKG
GROB 120
85042
F-GUKH
GROB 120
85043
F-GUKI
GROB 120
85044
F-GUKJ
GROB 120
85045
F-GUKK
GROB 120
85046
F-GUKL
GROB 120
85047
F-GUKM
GROB 120
85048
F-GUKN
GROB 120
85049
F-GUKO
GROB 120
85050
F-GUKP
GROB 120
85051
F-GUKR
GROB 120
85052
F-GUKS
ANNEXE
LISTE DES ÉCOLES TECHNIQUES PRIVÉES RECONNUES PAR L'ÉTAT
Ecole de production industrielle de couture et confection (EPICC), 139, rue des Arts à Roubaix (59100) ;
Ecole de production La Fabrique - Académie de mécanique, 847, route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400) ;
Ecole de production Maurice Leroux, ZA Les Cousseaux à Salbris (41300) ;
Ecole de production O'TECH Sud Oise, 2 B, rue Clément-Bayard à Compiègne (60200) ;
Ecole de production Saint Eloi, 12 quater, faubourg des Balmettes à Annecy (74000).
Délégation est donnée à M. Philippe ALCOUFFE, ingénieur de recherche hors classe, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.
L'article 7 de la décision 15 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Gabriel BALLIF, ingénieur de recherche de 1re classe, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens. »
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.
Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
L'autorisation à conduire l'expérimentation relative à la valorisation de la matière issue des corps de stylos à usage unique ayant statut de médicaments non utilisés, lorsqu'ils sont produits par les patients dans le cadre d'auto-traitements, dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos pré remplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé respecte les conditions prévues dans le présent arrêté.
Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration,
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
Mme Anne-Laure Soulié, chef du service conservation et logistique des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
ANNEXES
ANNEXE I
MODALITÉS DE SURVEILLANCE MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4
Le titulaire de l'autorisation d'expérimentation réalise, sur les fractions valorisables, une surveillance mensuelle permettant de s'assurer de l'efficacité de la désinfection de la contamination microbiologique potentiellement présente.
Un bilan de la surveillance microbiologique est adressé lors du bilan annuel au préfet de département ainsi qu'au comité de suivi de l'expérimentation. En cas de résultats non conformes de la surveillance microbiologique, le préfet de département et le directeur de l'agence régionale de santé sont informés sans délai.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 22 novembre 2022, est nommée au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des comptes publics :
En qualité de membre suppléant, Mme Sania MATULIC, adjointe au chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de M. Thibaut ROULON.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 2 :
a) Dans la rubrique « Patients de moins de 6 ans », après le code 1100583, le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
1104144
FRA-418, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100.
Forfait hebdomadaire 418 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873).
La prise en charge du forfait 418 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1119045 et 1125873.
Le tarif du forfait 418 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
b) Dans la rubrique « Personnes de 6 à 16 ans », après le code 1127872, le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
1143173
FRA-419, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100.
Forfait hebdomadaire 419 du respiratoire associant les forfaits 9.PE2 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1108739) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873).
La prise en charge du forfait 419 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1108739 et 1125873.
Le tarif du forfait 419 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
Le demandeur dépose un dossier de demande d'autorisation auprès du directeur général de la santé. Le dossier de demande d'autorisation démontre la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l'environnement.
Le dossier de demande d'autorisation comprend nécessairement les éléments suivants, listés de 1 à 7 :
1. Nom, raison sociale du demandeur (N° SIRET ou SIREN) et nom d'un correspondant de l'expérimentation ;
2. Description de chaque étape du processus de valorisation :
a) Description des modalités et des moyens mis en œuvre pour la récupération des médicaments non utilisés et des rebus de fabrication industrielle objets du recyclage, de leur conditionnement et de tous les processus de transport garantissant la sécurité des opérateurs intervenant lors de ces étapes nécessaires à l'acheminement sur le lieu du recyclage ;
b) Description des différentes étapes du procédé de recyclage (réception des MNU/phase de désinfection/tri des MNU à recycler/récupération des fractions recyclables et leur valorisation/élimination des fractions non recyclables) et des garanties permettant d'assurer la sécurité sanitaire et environnementale de l'expérimentation ;
3. Détail des procédés mis en œuvre pour la désinfection des résidus biologiques, présentation des essais réalisés permettant de vérifier son efficacité et présentation du protocole de suivi analytique (paramètres et fréquences) permettant de contrôler l'efficacité de la désinfection au cours de la mise en œuvre de l'expérimentation ;
4. Détail des procédés mis en œuvre pour l'élimination des résidus de médicaments et présentation du protocole de suivi analytique (paramètres et fréquences) permettant de contrôler l'efficacité de l'élimination au cours de la mise en œuvre de l'expérimentation ;
5. Description des matières valorisables et de leurs débouchés ;
6. Evaluation du rendement de l'opération : impacts environnementaux et sanitaires ;
7. Mesures de prévention des risques des travailleurs employés dans le processus de recyclage.
Le dossier de demande d'autorisation comprend la liste d'étapes minimales à respecter suivantes pour les processus de valorisation, visant à répondre au risque de présence d'aiguilles d'injections résiduelles :
1. Etape préliminaire d'analyse des éléments à recycler : données chiffrées sur le pourcentage de présence d'aiguilles résiduelles ;
2. Description du processus de la réception des éléments à valoriser jusqu'au tri final et destination des divers composants ;
3. Description du système automatique du tri des stylos à usage unique sur lesquels est encore attachée une aiguille au début du processus de recyclage ;
4. Description du protocole d'élimination des résidus de médicaments dans les éléments à recycler.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2022, M. Olivier MARMION, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Pour permettre le suivi, la surveillance, le contrôle et l'évaluation de l'expérimentation, le directeur général de la santé est destinataire d'un rapport annuel comprenant, a minima, les éléments suivants, détaillés en annexe I :
1. Les volumes de corps de stylos collectés dans le cadre de l'expérimentation ;
2. Les volumes de matières obtenus par valorisation ;
3. Les éléments constitutifs des contrôles effectués pour s'assurer de la bonne désinfection des MNU et de l'élimination des résidus de médicaments ;
4. Les volumes d'aiguilles récupérées au cours du processus ;
5. Les accidents des travailleurs signalés lors de la mise en œuvre de la valorisation ;
6. Les modèles d'éléments utilisés pour communiquer avec les patients ainsi qu'avec les pharmacies participant à l'expérimentation.
Le demandeur signale en outre sans délai tout événement survenant au cours de l'expérimentation susceptible de remettre en cause la protection de l'environnement ou la sécurité des personnes.
Le demandeur peut en outre transmettre tout document jugé utile pour assurer le suivi, la surveillance, le contrôle et l'évaluation de l'expérimentation.
Le directeur général de la santé peut demander toute pièce jugée nécessaire en vue d'assurer le suivi, la surveillance, le contrôle de l'expérimentation et diligenter des contrôles et inspection sur place.
Une réunion a minima annuelle a lieu en vue d'examiner le rapport transmis. Le compte rendu de la réunion est transmis au demandeur de l'expérimentation. Le demandeur peut adresser toute remarque ou pièce complémentaire à l'issue de cette transmission.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 novembre 2022, Mme Carole VACHET, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous directrice du spatial, de l'électronique et du logiciel au sein du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er décembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
ANNEXE II
ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DU BILAN DE L'EXPÉRIMENTATION MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6
1. Eléments listés à l'article 4 du présent arrêté ;
2. Bilan sanitaire de l'expérimentation :
a) Résultats de suivi mensuel de la contamination microbiologique de la fraction valorisable des déchets désinfectés destinés à la valorisation de la matière ;
b) Bilan des évènements indésirables constatés au cours de l'expérimentation et des éventuelles actions correctives ;
3. Bilan technique de l'expérimentation : utilisation des matières et quantités recyclées ;
4. Bilan financier de l'expérimentation.
Le directeur général de la santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Le délai de deux mois est suspendu en cas de demande d'élément complémentaire.
L'autorisation délivrée peut être suspendue en cas de non-conformité du rapport annuel aux exigences du décret du décret du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé et du présent arrêté, ainsi qu'en cas d'absence de transmission du rapport annuel, de transmission de rapport incomplet ou insuffisant, en cas de constat d'insuffisance ou manquement à l'examen de ce dossier ou lors d'une visite.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 11
3433857, 3427940, 3474075, 3440107
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 novembre 2022, M. Frédéric BIANCHI, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé receveur des fondations intérimaire de l'Institut de France et des académies, en remplacement de Mme Blandine COLOMBET.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
ANNEXE IV
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE MATHÉMATIQUES DE L'OPTION OBLIGATOIRE AU CHOIX DU CONCOURS DE LA FILIÈRE LITTÉRAIRE D'ACCÈS À L'ECOLE SPÉCIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
L'épreuve consiste en un traitement d'un ou plusieurs exercices conformes au programme de mathématiques de la classe de première générale (enseignement de spécialité) tel que défini par l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé (https://www.education.gouv.fr/bo/19/Special1/MENE1901632A.htm), et au programme de mathématiques complémentaires de la classe de terminale générale (enseignement optionnel) tel que défini par l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé (https://www.education.gouv.fr/bo/19/Special8/MENE1921265A.htm).
1. Dans le programme de mathématiques de première générale sont exigibles :
Partie Algèbre :
- suites numériques, modèles discrets ;
- équations, fonctions polynômes du second degré.
Partie Analyse :
- dérivation ;
- variations et courbes représentatives des fonctions ;
- fonction exponentielle.
Partie Probabilités et statistiques :
- probabilités conditionnelles et indépendance ;
- variables aléatoires réelles.
Partie Algorithmique et programmation : toute la partie.
Partie Vocabulaire ensembliste et logique : toute la partie.
2. Parmi les contenus figurant au programme d'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de la classe de terminale générale sont exigibles :
Analyse :
- suites numériques, modèles discrets ;
- fonction : continuité, dérivabilité, limites, représentation graphique (approche intuitive de la continuité uniquement) ;
- intégration ;
- probabilités et statistiques ;
- lois discrètes ;
- lois à densité ;
- statistique à deux variables quantitatives.
L'épreuve évalue en outre les compétences suivantes :
- chercher ;
- modéliser ;
- représenter ;
- calculer ;
- raisonner ;
- communiquer.
Pour chacune des compétences, le niveau de maîtrise sera, autant que possible, évalué.
Le temps de préparation permet au candidat d'élaborer diverses approches de solution, en utilisant en tant que de besoin divers outils de calcul mis à sa disposition.
Les systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) sont établis librement dans les bandes de fréquences identifiées pour cet usage sous réserve du respect des conditions techniques prévues à l'annexe de la présente décision.
Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée à ces systèmes. De plus, ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Aux fins de la présente décision, on entend par :
- « Systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) » : les systèmes radioélectriques à large bande qui assurent un accès sans fil pour des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent ;
- « Utilisation intérieure » : l'utilisation à l'intérieur d'un espace clos qui assure l'atténuation nécessaire pour faciliter le partage avec d'autres services. L'utilisation intérieure peut être classée dans quatre cas d'utilisation, recensés dans les conditions techniques de l'annexe de la présente décision qui représentent des scénarios particuliers : à l'intérieur des bâtiments, à l'intérieur des véhicules routiers, à l'intérieur des trains et à l'intérieur des aéronefs ;
- « Puissance isotrope rayonnée équivalente (“p.i.r.e.”) » : le produit de la puissance fournie à l'antenne et du gain de l'antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope (gain absolu ou isotrope) ;
- « Puissance isotrope rayonnée équivalente (“p.i.r.e.”) moyenne » : la p.i.r.e. au cours de la salve de transmission correspondant à la puissance maximale, s'il est mis en œuvre une commande de puissance ;
- « Sans brouillage et sans protection » : le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les brouillages dus à des services de radiocommunication.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 25 novembre 2022
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2022, de Mme Anne Genetet, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme crime contre l'humanité, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 523.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution portant reconnaissance de la notion d'hyper-ruralité, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 524.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2022, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à identifier les causes des ruptures d'approvisionnement rencontrées sur certains médicaments.
Cette proposition de résolution, n° 525, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 28 novembre 2022
Rapport
N° 516. - Rapport de Mme Caroline Abadie au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles (170).
Texte adopté en commission
N° 514 (annexe). - Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé : texte de la commission des affaires sociales.