Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
En complément, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […] 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […] ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 1er octobre 2020 (3). En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :
- compléter ou préciser les prestations en lien avec les compteurs évolués en :
- ajoutant un délai standard de réalisation des prestations spécifiques à GRDF « Transmission journalière des données de consommation » et « Passage au pas horaire » ;
- introduisant l'ensemble des prestations relatives au déploiement des compteurs évolués déjà proposées par GRDF dans les prestations « optionnelles » du tronc commun ;
- modifier les prestations relatives à l'injection du biométhane dans les réseaux, notamment en :
- adaptant les prestations « Etude de préfaisabilité d'injection de biométhane » et « Etude de faisabilité » à la suite de l'arrêté du 11 mai 2020 (4) ;
- adaptant la prestation « Etude détaillée » à la suite du décret du 28 juin 2019 (5) et de la délibération fixant le tarif ATRD 6 de GRDF (6) ;
- modifiant les tarifs des prestations « Analyse de qualité du biométhane » et « Service d'injection biométhane », d'une part, pour GRDF, et d'autre part, pour les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel, pour prendre en compte le retour d'expérience de GRDF.
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application de formules d'indexation ;
Ces évolutions des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel s'appliqueront à compter du 1er juillet 2021 pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2021 pour les GRD biénergie ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé du 8 mars 2021 au 8 avril 2021 une consultation publique portant sur les évolutions de certaines prestations annexes des GRD de gaz naturel (7). Les réponses à cette consultation sont publiées, le cas échéant dans la version occultant les éléments confidentiels, simultanément à la présente délibération.
A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2020-249 du 1er octobre 2020 précitée.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 27 mai 2021.
(1) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF ; Délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution ; Délibération de la CRE n°2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel ; Délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(2) Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel.
(3) Délibération de la CRE n° 2020-249 du 1er octobre 2020 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(4) Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental.
(5) Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.
(6) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(7) Consultation publique n° 2020-02 du 4 mars 2021 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.