Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 5141-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5141-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5141-12-1. - La préparation des allergènes pour un seul animal doit être effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
Après l'article L. 5141-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5141-10-1 rédigé comme suit :
 « Art. L. 5141-10-1. - Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de la Communauté européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat. »
A l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent. L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche biomédicale autorisée. »
L'article L. 5144-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ; ».
 2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
 « e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et figurant dans l'une des annexes I ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. »
La formation conduisant, après validation, à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 comporte trois modules :
 1° Un module, d'une durée de six heures maximum, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences vitales en lien avec les recommandations médicales françaises de bonne pratique permettant :
 - d'identifier un danger immédiat dans l'environnement et de mettre en oeuvre une protection adaptée, au quotidien ;
 - d'alerter le SAMU (15) ou le numéro interne à l'établissement de santé dédié aux urgences vitales, de transmettre les observations et de suivre les conseils donnés ;
 - d'identifier l'inconscience et d'assurer la liberté et la protection des voies aériennes d'une personne inconsciente en ventilation spontanée ;
 - d'identifier un arrêt cardiaque et de réaliser une réanimation cardio-pulmonaire (RCP) de base avec matériel (défibrillateurs semi-automatiques (DSA), défibrillateurs automatiques (DA) ;
 - d'identifier une obstruction aiguë des voies aériennes et de réaliser les gestes adéquats ;
 - d'arrêter une hémorragie externe ;
 2° Un module d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences potentielles permettant :
 - d'identifier les signes de gravité d'un malaise, d'un traumatisme osseux ou cutané et d'effectuer les gestes adéquats ;
 - de participer au relevage et au brancardage ;
 - d'identifier les signes de gravité d'une brûlure et d'agir en conséquence ;
 - d'appliquer les règles élémentaires d'hygiène ;
 - en l'absence de médecin proche, de demander conseil au SAMU (15) ou d'appeler le numéro interne dédié, de transmettre les observations en respectant les règles déontologiques et professionnelles et de suivre les conseils donnés ;
 3° Un module, d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement relatif aux risques collectifs permettant :
 - d'identifier un danger dans l'environnement et d'appliquer les consignes de protection adaptée (y compris en cas d'alerte des populations ou de situations d'exception au sein de l'établissement) ;
 - d'identifier son rôle en cas de déclenchement de plan blanc ;
 - d'être sensibilisé aux risques NRBC.
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
 Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile.
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
 Toute stipulation contraire est nulle.
 En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
 Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section  :
 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé, en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation ;
 2° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse au cours d'une année ;
 3° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ;
 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;
 5° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.
 Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-52 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
 A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.
Le salarié ayant au moins douze mois consécutifs ou non d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre.
 La liste de ces associations est fixée par l'autorité administrative.
Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
 Il n'est pas compté dans les 2 % de salariés pouvant bénéficier simultanément d'un congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-7.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
 1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;
 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'inspecteur du travail de la mise en oeuvre des dérogations au repos hebdomadaire.
Les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique.
 Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.
 L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.
L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d'entreprise, l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
 Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Le tiers saisi fait connaître :
 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ;
 2° Les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.
 Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10.
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
 Ce temps est au moins égal à :
 1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
 2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à cinq cents salariés ;
 3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq cents salariés.
 Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.
Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur engage chaque année une négociation sur ce thème.
 Dans ces entreprises, comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou groupes d'établissements.
 Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural, la négociation prévue aux premier et deuxième alinéas porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
 1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
 3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;
 4° Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune ;
 5° Les personnes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ;
 6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
 7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
 8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ;
 9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3, employant ensemble trois cents salariés et plus, la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 porte également sur les conditions de retour et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration de la productivité et de l'organisation générale de l'entreprise.
 Ils assurent, en outre, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature.
 De plus, ils sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés et notamment lorsqu'elles interviennent avec l'aide de l'Etat.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission :
 1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ;
 2° De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ;
 3° D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels.
La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des allocations prévues par le présent chapitre et en cas d'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations, ayant abouti à des versements indus.
Seules ouvrent droit aux aides relatives au contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les ateliers et les chantiers d'insertion et aux exonérations de cotisations sociales patronales prévues pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées :
 1° Soit par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 ;
 2° Soit dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :
 1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
 2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
 3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
 Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
 Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
Nul ne peut être :
 1° Membre de plus d'un conseil de prud'hommes ;
 2° Candidat dans plus d'un conseil de prud'hommes, ni dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales ;
 3° Candidat sur plus d'une liste.
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective. Les organisations mentionnées à l'article L. 2211-1 présentent l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.
 Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 2211-1 et L. 2211-2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal.
 Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :
 1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
 2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
 3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
 4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Titre Ier. - Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail.
Chapitre Ier. - Principes généraux.
Chapitre II. - Aération et assainissement.
Chapitre III. - Eclairage, insonorisation et ambiance thermique.
Chapitre IV. - Sécurité des lieux de travail.
Chapitre V. - Installations électriques.
Chapitre VI. - Risques d'incendies et d'explosions et évacuation.
Chapitre VII. - Installations sanitaires, restauration.
Titre II. - Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail.
Chapitre Ier. - Principes généraux.
Chapitre II. - Aération, assainissement.
Chapitre III. - Eclairage, ambiance thermique.
Chapitre IV. - Sécurité des lieux de travail.
Chapitre V. - Aménagement des postes de travail.
Chapitre VI. - Installations électriques.
Chapitre VII. - Risques d'incendies et d'explosions et évacuation.
Chapitre VIII. - Installations sanitaires, restauration et hébergement.
Titre Ier. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Chapitre Ier. - Règles générales.
 Section 1. Conditions de mise en place.
 Section 2. Dispositions d'application.
Chapitre II. - Attributions.
 Section 1. Missions.
 Section 2. Consultations obligatoires.
 Section 3. Rapport et programme annuels.
Chapitre III. - Composition et désignation.
Chapitre IV. - Fonctionnement.
 Section 1. Présidence et modalités de délibération.
 Section 2. Heures de délégation.
 Section 3. Réunions.
 Section 4. Recours à un expert.
 Section 5. Formation.
Titre II. - Services de santé au travail.
Chapitre Ier. - Champ d'application.
Chapitre II. - Missions et organisation.
 Section 1. Principes.
 Section 2. Services de santé au travail interentreprises.
 Section 3. Dispositions d'application.
Chapitre III. - Personnels des services de santé au travail.
 Section unique. Médecin du travail.
  Sous-section 1. Recrutement et conditions d'exercice.
  Sous-section 2. Protection.
Chapitre IV. - Actions du médecin du travail.
Chapitre V. - Surveillance médicale des salariés temporaires.
Chapitre VI. - Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Titre III. - Service social du travail.
Chapitre Ier. - Mise en place et missions.
Chapitre II. - Organisation et fonctionnement.
Titre IV. - Institutions concourant à l'organisation de la prévention.
Chapitre Ier. - Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Chapitre II. - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
 Section 1. Missions.
 Section 2. Composition.
 Section 3. Dispositions d'application.
Chapitre III. - Organismes et commissions de santé et de sécurité.
 Section 1. Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
 Section 2. Commissions de santé et de sécurité.
Titre Ier. - Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique.
Chapitre Ier. - Objet de la validation des acquis de l'expérience.
Chapitre II. - Régime juridique.
Titre II. - Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'experience.
Chapitre Ier. - Garanties.
Chapitre II. - Congé pour validation des acquis de l'expérience.
 Section 1. Conditions d'ancienneté.
 Section 2. Durée du congé.
 Section 3. Conditions de prise en charge et rémunération.
 Section 4. Dispositions d'application.
Titre Ier. - Documents et affichages obligatoires.
Chapitre unique.
Titre II. - Mises en demeure et demandes de vérification.
Chapitre Ier. - Mises en demeure.
 Section 1. Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Section 2. Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.
  Sous-section 1. Mise en demeure préalable au procès-verbal.
  Sous-section 2. Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
Chapitre II. - Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures.
Chapitre III. - Recours.
Chapitre IV. - Organismes de mesures et de vérifications.
Titre III. - Mesures et procédures d'urgence.
Chapitre Ier. - Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Chapitre II. - Procédures de référé.
Titre IV. - Dispositions pénales.
Chapitre Ier. - Infractions aux règles de santé et de sécurité.
 Section 1. Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
 Section 2. Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.
 Section 3. Dispositions particulières aux personnes morales.
Chapitre II. - Infractions aux règles de représentation des salariés.
Chapitre III. - Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
Chapitre IV. - Opérations de bâtiment et de génie civil.
Chapitre V. - Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.
Titre Ier. - Journalistes professionnels.
Chapitre Ier. - Champ d'application et définitions.
 Section 1. Champ d'application.
 Section 2. Définitions.
 Section 3. Carte d'identité professionnelle.
Chapitre II. - Contrat de travail.
 Section 1. Présomption de salariat.
 Section 2. Rupture du contrat.
Chapitre III. - Rémunération.
Chapitre IV. - Dispositions pénales.
Titre II. - Professions du spectacle, de la publicité et de la mode.
Chapitre Ier. - Artistes du spectacle.
 Section 1. Champ d'application.
 Section 2. Définitions.
 Section 3. Contrat de travail.
 Section 4. Rémunération.
 Section 5. Placement.
  Sous-section 1. Licence d'agent artistique.
  Sous-section 2. Rémunération des services de placement.
  Sous-section 3. Agences artistiques.
 Section 6. Dispositions d'application.
 Section 7. Dispositions pénales.
Chapitre II. - Entreprises de spectacles vivants.
 Section 1. Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence.
  Sous-section 1. Champ d'application.
  Sous-section 2. Définitions.
  Sous-section 3. Licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
  Sous-section 4. Protection des salaires.
  Sous-section 5. Constatation des infractions et dispositions pénales.
 Section 2. Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel.
 Section 3. Guichet unique pour le spectacle vivant.
  Sous-section 1. Champ d'application.
  Sous-section 2. Conditions de mise en oeuvre.
  Sous-section 3. Litiges.
  Sous-section 4. Dispositions d'application.
Chapitre III. - Mannequins et agences de mannequins.
 Section 1. Mannequins.
  Sous-section 1. Champ d'application.
  Sous-section 2. Définitions.
  Sous-section 3. Contrat de travail.
  Sous-section 4. Rémunération.
 Section 2. Agences de mannequins.
  Sous-section 1. Licence d'agence de mannequins.
  Sous-section 2. Mise à disposition.
  Sous-section 3. Garantie financière.
 Section 3. Dispositions d'application.
 Section 4. Dispositions pénales.
Chapitre IV. - Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode.
 Section 1. Autorisation individuelle.
 Section 2. Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées.
 Section 3. Conditions de travail des enfants.
  Sous-section 1. Durée du travail et repos.
  Sous-section 2. Rémunération.
 Section 4. Interdictions.
 Section 5. Dispositions d'application.
 Section 6. Dispositions pénales.
Titre Ier. - Dispositions générales.
Chapitre Ier. - Champ d'application et dispositions d'application.
Chapitre II. - Définitions.
Chapitre III. - Mise en oeuvre.
Titre II. - Rémunération et conditions de travail.
Chapitre Ier. - Fourniture et livraison des travaux.
Chapitre II. - Conditions de rémunération.
 Section 1. Salaires.
  Sous-section 1. Détermination des temps d'exécution.
  Sous-section 2. Détermination du salaire.
  Sous-section 3. Majorations.
 Section 2. Frais d'atelier et frais accessoires.
Chapitre III. - Règlement des litiges.
Chapitre IV. - Santé et sécurité au travail.
Titre Ier. - Dispositions générales.
Chapitre unique.
Titre II. - Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre Ier. - Dispositions générales.
Chapitre II. - Inspection du travail.
Chapitre III. - Lutte contre le travail illégal.
 Section 1. Travail dissimulé.
 Section 2. Emploi d'étrangers sans titre de travail.
  Sous-section 1. Interdictions.
  Sous-section 2. Dispositions pénales.
Titre III. - Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre unique.
Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, une convention est conclue avec une entreprise en application du 2° de l'article L. 5123-2, cette convention peut être subordonnée à l'engagement de l'entreprise de soumettre ses embauches ultérieures, pendant la durée d'effet de cette convention, à l'accord préalable de l'autorité administrative.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
 Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 1234-1, sont applicables.
 En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception fixe le point de départ du préavis.
Les peines prévues par les articles L. 87, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.
 Les dispositions de l'article L. 86 de ce code sont en outre applicables à toute personne qui a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.
Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés, du conjoint collaborateur ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce en formation, l'Etat accorde aux entreprises de moins de cinquante salariés une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs.
La convention individuelle conclue entre l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé.
 Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues au livre IV de la quatrième partie.
Est puni d'une amende de 3 750 EUR, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4, L. 4314-1, L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1 à L. 4411-6, L. 4451-1 et L. 4451-2 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.
 La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 EUR.
 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut résulter, lors de travaux ultérieurs, de l'inobservation des dispositions incombant au maître d'ouvrage prévues au titre Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque.
 Ces mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des risques professionnels.
 Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 4531-3, provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination.
 Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
 Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
 La procédure de référé prévue au présent article s'applique sans préjudice de celle prévue à l'article L. 4732-1.
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
 1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
 2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;
 3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
 Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
 Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
 La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-9, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
 En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
 Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 EUR.
La durée hebdomadaire du travail des personnes titulaires d'un contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 5132-15 ou agréé au titre de l'article L. 7232-1.
 Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-1, le contrat jeune en entreprise peut être rompu sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
 1° D'être embauché dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ;
 2° De suivre l'une des action de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1.
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2311-1 de onze salariés et plus, les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne pouvant excéder dix heures par mois.
 Ce temps n'est pas rémunéré comme temps de travail. Il est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
 Ces mesures résultent :
 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;
 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;
 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.
 Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
 Il précise les motifs du recours à la grève.
 Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
 Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou cette collectivité, à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le programme de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
 Les modifications du programme de la modulation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
 L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.
L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.
 Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.
 Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses des conventions collectives.
Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre :
 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
 2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-23 et L. 2232-25 ;
 3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions des décrets mentionnés à l'article L. 3121-52 relatives aux conditions de recours aux astreintes.
 En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures.
 Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient.
 Un décret peut également fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :
 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
 2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-31, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
 Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
 L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.
 Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.
 Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
 L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 2524-5.
Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.
 L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.
Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions de la présente section.
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
 Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel dans des conditions fixées par voie réglementaire.
 Cette demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être prorogé avec leur accord.
 Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue aux articles L. 2524-1 et L. 2524-2.
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.
 Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d'emploi.
L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance.
 Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'Etat prend en charge uniquement les cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et les cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
 Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.