Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, opérateurs de transport (entreprises ferroviaires ou entreprises effectuant des circulations ferroviaires de marchandises sur les infrastructures objet du décret).
    
Objet : création d'un régime de sécurité des circulations ferroviaires applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 à l'exception de l'obligation prévue par son article 4 qui, à l'égard des exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements dit « embranchés », entre en vigueur le 1er avril 2019.
    
Notice : en vue d'assurer la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales, le présent décret institue un régime de sécurité applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises. Ne sont pas concernées par ce régime les voies ferrées comprises dans l'enceinte des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 92-352 du 1er avril 1992, le réseau ferré national et ses réseaux dit « comparables » ainsi que les voies ferrées portuaires. Les voies ferrées locales relevant de son champ d'application ne correspondent pas nécessairement aux anciennes voies ferrées d'intérêt local. Elles font partie des exclusions laissées à l'appréciation des Etats membres de l'Union européenne par les directives (UE) n° 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (article 2 point 3.b) et n° 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 1er, point 4.b).
    
Le nouveau régime détermine les règles d'exploitation et de maintenance nécessaires à garantir la sécurité des circulations ferroviaires et rend obligatoire, pour chaque exploitant ferroviaire l'élaboration d'un système de gestion de la sécurité.
    
Il prévoit l'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure ou les opérateurs de transport qui ne sont pas des entreprises ferroviaires, de se soumettre à un audit externe effectué par un organisme d'inspection accrédité tous les trois ans maximum, sur les infrastructures ferroviaires
    
Il crée enfin un régime d'autorisation à la mise en service et à la modification des circulations des infrastructures ferroviaires concernées par son champ d'application.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID », ensemble l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1611-1 à L. 1614-3, L. 2221-1, L. 4321-1, L. 5351-2 et R. 1621-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies