Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article D. 337-111 du même code, les mots : « soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités » sont remplacés par les mots : « soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité ».
ANNEXE V
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN MAÏEUTIQUE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE IV
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN PHARMACIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXES
ANNEXE I
CAPACITÉS D'ACCUEIL EN DEUXIÈME ANNÉE DU PREMIER CYCLE DES ÉTUDES DE SANTÉ, COMMUNIQUÉES PAR LES UNIVERSITÉS POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE II
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN MÉDECINE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE III
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN ODONTOLOGIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le nombre d'étudiants inscrits en première année commune aux études de santé (PACES) au cours de l'année universitaire 2020-2021 et autorisés, pour chaque université et par filière, à poursuivre leurs études en deuxième année de premier cycle des études de santé est fixé en tenant compte :
1° Des capacités d'accueil en deuxième année du premier cycle des études de santé, communiquées par les universités pour l'année universitaire 2021-2022 et rappelées à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Du taux de réussite des étudiants ayant redoublé une PACES aux épreuves d'accès à la deuxième année du premier cycle des études de santé, calculé par rapport au nombre total des étudiants redoublants en PACES, constaté dans l'université concernée au cours des trois dernières années universitaires ;
3° Du taux de réussite des étudiants inscrits pour la première fois en PACES aux épreuves d'accès à la deuxième année du premier cycle des études de santé, calculé par rapport au nombre total d'étudiants inscrits pour la première fois en PACES, constaté dans l'université concernée au cours des trois dernières années universitaires ;
4° De la proportion des étudiants ayant suivi une seule PACES et admis en deuxième année du premier cycle des études de santé, calculée par rapport au nombre d'étudiants ayant redoublé une PACES et admis également en deuxième année, constatée dans l'université concernée au cours des trois dernières années universitaires.
1° Le nombre d'étudiants inscrits en première année commune aux études de santé au cours de l'année universitaire 2020-2021 autorisés à poursuivre, au sein de chaque université, leurs études en médecine en deuxième année de premier cycle à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2020-2021 est fixé à 3 672 et est réparti conformément au tableau figurant en annexe II ;
2° Le nombre d'étudiants inscrits en première année commune aux études de santé au cours de l'année universitaire 2020-2021 autorisés à poursuivre, au sein de chaque université, leurs études en odontologie en deuxième année de premier cycle à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2020-2021 est fixé à 630 et est réparti conformément au tableau figurant en annexe III ;
3° Le nombre d'étudiants inscrits en première année commune aux études de santé au cours de l'année universitaire 2020-2021 autorisés à poursuivre, au sein de chaque université, leurs études en pharmacie en deuxième année de premier cycle à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2020-2021 est fixé à 1 645 et est réparti conformément au tableau figurant en annexe IV ;
4° Le nombre d'étudiants inscrits en première année commune aux études de santé au cours de l'année universitaire 2020-2021 autorisés à poursuivre, au sein de chaque université, leurs études en maïeutique en deuxième année de premier cycle à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2020-2021 est fixé à 537 et est réparti conformément au tableau figurant en annexe V.
Le nombre d'étudiants inscrits en première année commune aux études de santé au cours de l'année universitaire 2020-2021 autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2020-2021 en Nouvelle-Calédonie est fixé comme suit :
- Médecine : 14 ;
- Pharmacie : 4 ;
- Odontologie : 5 ;
- Maïeutique : pour l'école de sages-femmes Baudelocque : 4.
Lorsque, dans la limite du contingent dont ils relèvent, des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse se trouvent classés en rang utile, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 5 % du contingent initialement fixé.
Art. 5. -  I. - Le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale est     intitulé: << Dispositions relatives aux retraites complémentaires     obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs     fédérations >> et comprend les chapitres Ier et II.
      II. - Le chapitre Ier du titre II est intitulé: << Dispositions relatives à     la généralisation de la retraite complémentaire des salariés >> et comprend     les articles L. 731-5 à L. 731-7 du code de la sécurité sociale, qui     deviennent respectivement les articles L. 921-1 à L. 921-3.
      III. - Au premier alinéa de l'article L. 921-1, les mots: << autorisée en     vertu de l'article L. 732-1 du présent code ou >> sont remplacés par les     mots: << de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du     I >>. Au deuxième alinéa du même article, les mots: << l'article L. 731-3 >>     sont remplacés par les mots: << l'article L. 911-4 >>.
      IV. - 1o A l'article L. 921-2, la référence: << L. 731-3 >> est remplacée     par la référence: << L. 911-4 >>.
      2o Le même article L. 921-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas     applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du     présent article.
      << Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 relatives à     l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des     institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux     institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du     présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle     compensation. >>      V. - A l'article L. 921-3, les mots: << L. 731-5, seront >> sont remplacés     par les mots: << L. 921-1, sont >>.
      VI. - Il est ajouté à ce chapitre premier un article L. 921-4 ainsi rédigé:    
      << Art. L. 921-4. -  Les régimes de retraite complémentaire des salariés     relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux     interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre     Ier du présent livre.
      << Ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et     des fédérations regroupant ces institutions. Les fédérations assurent une     compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite     complémentaire qui y adhèrent. >>
Art. 17. -  I. - Les autorisations de fonctionner délivrées aux institutions     de prévoyance en activité à la date de publication de la présente loi     demeurent valables. Toutefois, ces institutions doivent, dans le délai de     quatre mois à compter de cette date, modifier par délibération de leur     conseil d'administration les dispositions de leurs statuts afin de les rendre     conformes aux définitions d'activité résultant des troisième, quatrième et     cinquième alinéas de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Les     modifications de statuts sont réputées être approuvées si, dans le délai de     quatre mois suivant la date à laquelle le ministre chargé de la sécurité     sociale a reçu communication de ces modifications, il n'a pas refusé son     approbation.
      II. - Les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du     code de la sécurité sociale dont, à la date de publication de la présente     loi, les réalisations sociales ne répondent pas aux exigences des     dispositions du huitième alinéa de l'article L. 931-1 de ce code disposent     d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces     dispositions.
      III. - Les institutions ayant pour objet de mettre en commun les moyens de     gestion d'autres institutions relevant du livre IX du code de la sécurité     sociale et autorisées à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité     sociale à la date de publication de la présente loi sont maintenues jusqu'au     31 décembre 1996. Elles peuvent, avant l'expiration de ce délai, se     transformer, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne     morale nouvelle, en groupements d'intérêt économique régis par l'ordonnance     no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ou en     associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat     d'association. Au 31 décembre 1996, l'autorisation de fonctionner qui leur a     été accordée devient caduque et elles sont liquidées dans les six mois qui     suivent.
      IV. - Les accords professionnels ou interprofessionnels en vigueur à la date     de publication de la présente loi et prévoyant une mutualisation des risques     auprès d'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi     no 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée disposent d'un délai de cinq ans à     compter de cette date pour se conformer aux dispositions de l'article L.
     912-1 du code de la sécurité sociale.
      V. - Les accords d'entreprise en vigueur à la date de publication de la     présente loi et désignant celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article     1er de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée qui garantissent la     couverture des risques disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date     de publication pour se conformer aux dispositions de l'article L. 912-2 du     code de la sécurité sociale.
L'article R. * 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R. 1211-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1211-4.-La composition des zones de défense et de sécurité du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant : 
ZONES DE DÉFENSE 
et de sécurité 
RÉGIONS 
DÉPARTEMENTS 
Zone de Paris 
(siège : Paris) 
Ile-de-France 
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. 
Zone Nord 
(siège : Lille) 
Nord-Pas-de-Calais-Picardie 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. 
Zone Ouest 
(siège : Rennes) 
Bretagne 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. 
Centre-Val de Loire 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret. 
Normandie 
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime. 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. 
Zone Sud-Ouest 
(siège : Bordeaux) 
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne. 
Zone Sud 
(siège : Marseille) 
Corse 
Corse-du-Sud, Haute-Corse. 
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne. 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse. 
Zone Sud-Est 
(siège : Lyon) 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie. 
Zone Est 
(siège : Strasbourg) 
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. 
Bourgogne-Franche-Comté 
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.
L'article R. * 1212-7 du code de la défense est remplacé par un article R. 1212-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1212-7.-La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant : 
RÉGIONS DE GENDARMERIE 
GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE 
Ile-de-France 
Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. 
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. 
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne. 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie. 
Bourgogne-Franche-Comté 
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne. 
Bretagne 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. 
Centre-Val de Loire 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret. 
Corse 
Corse-du-Sud, Haute-Corse. 
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne. 
Nord-Pas-de-Calais-Picardie 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. 
Normandie 
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime. 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.
L'instruction comptable n° 92-10 du 27 avril 1992 applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et ses avenants ainsi que l'instruction comptable n° 95-7 du 12 juillet 1995 applicable aux OPAC soumis en matière comptable et financière aux règles applicables aux entreprises de commerce et ses avenants sont abrogées.
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :
« 
Ingénieur principal des études 
      

    et de l'exploitation de l'aviation civile
Chef d'unité technique de l'aviation civile
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
3/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
3/8 de l'ancienneté acquise
» ;
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :
« 
Ingénieur divisionnaire du contrôle 
      

    de la navigation aérienne
Chef d'unité technique de l'aviation civile
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
10e échelon
6eéchelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
».
Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier, deuxième et troisième échelons et d'un an et six mois pour les quatrième, cinquième et sixième échelons. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au II, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le quatrième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire. » ;
2° Au 3° du II et au 2° du III, les mots : « de deuxième classe » sont supprimés ;
3° Au 2° du IV, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
L'article 8-1 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :
« 
Ingénieur principal des études 
      

    et de l'exploitation de l'aviation civile
Cadre technique de l'aviation civile
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
8e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
» ;
2° Le tableau du 3° est remplacé par le tableau suivant :
« 
Technicien supérieur des études 
      

    et de l'exploitation de l'aviation civile
Cadre technique de l'aviation civile
Echelons
Responsable technique de l'aviation civile
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi
».
Le 1° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
« 
Ingénieur électronicien divisionnaire 
      

    des systèmes de la sécurité aérienne
Cadre supérieur technique de l'aviation civile
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
15e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
14e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
13e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
12e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
».
Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :
« 
Ingénieur principal des études
      

     et de l'exploitation de l'aviation civile
Cadre supérieur technique de l'aviation civile
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
».
Les ingénieurs détachés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Chef d'unité technique de l'aviation civile
Chef d'unité technique de l'aviation civile
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
« 
Ingénieur électronicien divisionnaire
des systèmes de la sécurité aérienne
Chef d'unité technique de l'aviation civile
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
15e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
14e échelon
5e échelon
3/5 de l'ancienneté acquise
13e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
12e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
11e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
» ;
2° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
« 
Ingénieur divisionnaire du contrôle 
      

    de la navigation aérienne
Chef d'unité technique de l'aviation civile
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
12e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
».
Le 1° de l'article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
« 
Ingénieur électronicien divisionnaire 
      

    des systèmes de la sécurité aérienne
Cadre technique de l'aviation civile
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
15e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
14e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
».
« Les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine si celui-ci est supérieur à celui de l'emploi occupé. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « le septième échelon » sont remplacés par les mots : « le onzième échelon » ;
2° Au 5° du II, les mots : « le quatrième échelon » sont remplacés par les mots : « le huitième échelon » ;
3° Au 1° du III, les mots : « le quatrième échelon » sont remplacés par les mots : « le huitième échelon » ;
4° Au 1° du IV, les mots : « le 3e échelon » sont remplacés par les mots : « le septième échelon ».
I. - Le I de l'article 2 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont chacun complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également des fonctions de même niveau au sein de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la direction des services déconcentrés les plus importants relevant de ce même ministre » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, la phrase : « Ils assurent la direction des autres services déconcentrés relevant du même ministre. » est supprimée ;
4° Au troisième alinéa, entre les mots : « filière technique » et les mots : « au sein », sont insérés les mots : « et les fonctions d'expertise opérationnelle ».
II. - Le II du même article est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « technique », il est inséré le mot : « principaux » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les chefs de service technique exercent des fonctions de direction des directions techniques ou spécialisées les plus importantes ou des fonctions de direction des départements les plus importants ; »
3° Au 2°, les mots : « départements les plus importants » sont remplacés par les mots : « autres départements et directions techniques ou spécialisées » ;
III. - Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - La liste et la localisation des emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile, de chef de service technique de l'aviation civile, de chef d'unité technique de l'aviation civile, de cadre supérieur technique de l'aviation civile et de cadre technique de l'aviation civile sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Le nombre des emplois fonctionnels mentionnés aux I, II et III est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote électronique ou les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre IV du présent arrêté.
La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide du nombre de clés fixé en fonction des seuils précisés à l'article 21.
L'arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 est abrogé.
Les listes de candidats, les listes d'union ou les candidatures sur sigle sont déposées au plus tard le 18 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 22 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris.
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo et leur profession de foi prioritairement par voie électronique. A défaut, les mêmes dépôts peuvent être effectués sur support informatique à l'administration centrale, dans les rectorats, vice-rectorats, service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon et services départementaux de l'éducation nationale.
Les déclarations individuelles de candidature sont remises à l'administration centrale, aux rectorats, vice-rectorats, service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon et services départementaux de l'éducation nationale en complément des dépôts effectués au titre du premier alinéa du présent article.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 18 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont informés sans délai par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur. Le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour procéder à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur le site www.education.gouv.fr.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, commission administrative paritaire ministérielle, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, et commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires académiques, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur le site www.education.gouv.fr.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur le site www.education.gouv.fr.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les mots de passe associés aux clefs de chiffrement sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique et des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés. Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.
Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de chiffrement sont attribuées aux présidents du bureau de vote électronique mentionné à l'article 10 du présent arrêté, du bureau de vote électronique institué au vice-rectorat de Wallis-et-Futuna mentionné à l'article 11 du présent arrêté, du bureau de vote électronique mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté, des bureaux de vote électronique centralisateurs mentionnés aux articles 8, 9, 11 et 12 du présent arrêté, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
BVE OU BVEC AYANT :
7 CLÉS
13 CLÉS
15 CLÉS
17 CLÉS
Clés pour les membres de l'administration
2
3
4
4
Clés pour les membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
5
10
11
13
Seuil pour ouverture
4
7
8
9
Ces clés de chiffrement sont attribuées dans les conditions suivantes :
Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire, le cas échéant une clé par assesseur ;
Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
- si le nombre de clés restant à répartir est inférieur au nombre de délégués représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BVEC : les clés sont attribuées aux fédérations ou organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, la clé est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, cette clé est attribuée par tirage au sort. La dernière des clés doit être attribuée par tirage au sort parmi les fédérations, organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ne détenant pas déjà au moins une clé ;
- si le nombre de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BVEC : chaque fédération ou organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation détient une clé. Une clé supplémentaire est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, cette clé est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, cette clé est attribuée par tirage au sort. Le processus d'attribution est renouvelé tant qu'il reste des clés à distribuer.
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet www.education.gouv.fr et sur les sites internet académiques consultables à partir d'une connexion authentifiée. Elles sont également affichées par extraits correspondants aux électeurs du périmètre dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé au plus tard le 17 octobre 2018 :
- à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'administration centrale ;
- dans les rectorats, les vice-rectorats, les services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré ;
- dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics administratifs, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés.
Les extraits mentionnent pour chaque électeur l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique ou tout terminal connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 29, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés, à l'administration centrale, dans les services centraux et déconcentrés ainsi que dans les établissements publics administratifs et les établissements publics d'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé et dans les conditions suivantes afin de respecter les grands principes électoraux :
- les écoles de huit électeurs et plus disposent d'au moins un poste dédié ;
- les électeurs des écoles du premier degré de moins de huit électeurs ont accès aux établissements publics locaux d'enseignement et aux services déconcentrés disposant d'un espace électoral ;
- les établissements d'enseignement scolaire du second degré, les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur disposent d'au moins un poste dédié par tranche de trente électeurs ;
- les établissements et services disposant d'implantations géographiques éloignées entre elles doivent mettre à disposition, sur chaque site, un poste dédié par tranche de trente électeurs.
Les personnels bénéficiant à titre individuel, comme outil de travail, d'un poste informatique n'entrent pas dans le calcul de la tranche des électeurs.
Les espaces électoraux accueillant les postes dédiés sont mis à disposition le 6 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 septembre 2014 susvisé. Ils sont accessibles durant les horaires de service à tout électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales. L'électeur peut, en cas de besoin, être accompagné d'un électeur de son choix sous réserve des dispositions fixées au III de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le nombre de clés de chiffrement, pour les bureaux de vote mentionnés à l'article 18 du présent arrêté, est défini de la manière suivante :
7 clés pour les bureaux de vote électronique centralisateurs mentionné à l'article 12 du présent arrêté et pour le bureau de vote électronique mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté ;
7 clés pour les bureaux de vote électronique centralisateurs mentionnés à l'article 11 du présent arrêté pour la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;
7 clés pour le bureau de vote électronique institué à Wallis-et-Futuna pour l'élection au comité technique spécial ;
13 clés pour les bureaux de vote électronique centralisateurs mentionnés à l'article 11 du présent arrêté, comprenant entre 20 et 25 bureaux de vote électronique ;
15 clés pour les bureaux de vote électronique centralisateurs mentionnés à l'article 11 du présent arrêté, comprenant entre 26 et 30 bureaux de vote électronique.
En cas de perte de l'identifiant, la réattribution est possible jusqu'au 6 décembre 2018, avant 17 heures, heure de Paris, l'envoi de l'identifiant à l'électeur étant fait sous forme dématérialisée.
Le mot de passe perdu peut être recréé par l'électeur jusqu'au 6 décembre 2018, avant 17 heures, heure de Paris.
Les demandes et les réponses à ces demandes sont adressées par voie électronique dans le cadre des procédures régies par le système de vote par internet.
Toute demande de recréation du mot de passe, de communication d'un nouvel identifiant ou de réattribution de l'identifiant fait l'objet d'une information de l'électeur à son adresse électronique professionnelle.
Par dérogation aux dispositions fixées à l'article 32 du présent arrêté, les espaces électoraux sont accessibles, en heures locales, durant les horaires de service :
- en Nouvelle-Calédonie, Guyane et Wallis-et-Futuna, du lundi 3 décembre 2018 au jeudi 6 décembre 2018 ;
- en Polynésie française, les jeudi 29 novembre 2018 et vendredi 30 novembre 2018 puis du lundi 3 décembre 2018 au jeudi 6 décembre 2018 ;
- à Mayotte, les mercredi 5 décembre 2018 et jeudi 6 décembre 2018 ;
- en Guadeloupe et en Martinique, les mardi 4 décembre 2018 et jeudi 6 décembre 2018.
Le vote est clos le jeudi 6 décembre 2018 à 17 heures, heure de Paris.
Le nombre de clés de chiffrement, pour les bureaux de vote mentionnés à l'article 17 du présent arrêté, est défini de la manière suivante :
7 clés pour le bureau de vote électronique mentionné à l'article 10 du présent arrêté ainsi que pour le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 9 du présent arrêté ;
17 clés pour le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 8 du présent arrêté.
Les listes de candidats, les listes d'union et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne.
Les listes de candidats, les professions de foi et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les rectorats et vice-rectorats, le service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 13 novembre 2018.
La notice d'information, hors moyens d'authentification, contient les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 22 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 29 octobre 2018.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique exclusivement aux services centraux ou déconcentrés selon le niveau du scrutin pour lequel la modification de la liste électorale est requise.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
L'identifiant de vote est remis à l'électeur par les directeurs d'école, les présidents et chefs d'établissement et les chefs de service sur un support papier garantissant la confidentialité et contre émargement au plus tard le 13 novembre 2018. La liste des émargements est transmise aux chefs des services déconcentrés ainsi que les plis qui n'ont pas pu être remis aux électeurs sur leur lieu d'exercice. Les plis qui n'ont pu être délivrés ou transmis sont détruits à l'issue des délais de recours contentieux. Lorsque la remise de l'identifiant de vote contre émargement n'est pas possible, les électeurs reçoivent cet identifiant par voie postale à leur domicile.
L'identifiant de vote peut également être transmis par voie dématérialisée à l'adresse électronique professionnelle ou le cas échéant à l'adresse électronique personnelle communiquée par l'électeur lorsque ce dernier n'exerce pas dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier ou second degrés, les services centraux et déconcentrés, les établissements publics administratifs, les établissements d'enseignement supérieur.
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 28 novembre 2018 et avant le scellement de l'urne. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 23 du présent arrêté.
Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 29 octobre 2018 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.
Il est institué à l'administration centrale un bureau de vote électronique pour chaque élection des représentants des personnels à chacune des instances suivantes : comité technique d'administration centrale, commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires relevant de l'administration centrale, commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat, du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Un bureau de vote électronique centralisateur est institué pour l'élection des instances de représentation des personnels mentionnées au premier alinéa.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, les directeurs d'établissement public à caractère administratif, les chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés informent les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et sur son fonctionnement général.