Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre V du titre Ier est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
 2° Sa subdivision en trois sections est supprimée ;
 3° A l'article R. 215-1, les mots : « vieillesse des caisses régionales d'assurance maladie et aux emplois de chef de division et de chef de service propres auxdits services » sont remplacés par les mots : « chargés de la gestion de l'assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
L'article R. 211-1-2 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « de service prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 183-1 » sont remplacés par les mots : « négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique » ; 
2° La première phrase du dixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le directeur met également en œuvre, en liaison avec le service du contrôle médical et l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique. »
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre IV est ainsi modifiée :
 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 147-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
 2° A l'article R. 147-3, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » et « de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée :
 1° Aux articles R. 162-48 et R. 162-50, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région » ;
 2° A l'article R. 162-50, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Le chapitre V du titre II du livre III est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 6325-1, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° L'article R. 6325-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa du II, les mots : « et après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, le préfet » sont remplacés par les mots : « , le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Au deuxième alinéa du II et au III, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence ».
L'article D. 6322-48 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le directeur général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée par au moins trois personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en outre, faire appel à une personne disposant de qualifications particulières. »
 2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Sont abrogés : 
1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, le cinquième et huitième alinéa de l'article R. 6121-4, le 3° de l'article R. 6122-2, les articles R. 6122-19, R. 6122-22 et R. 6122-43, le second alinéa de l'article R. 6123-92, les articles R. 6141-17 à R. 6141-23, R. 6141-29 à R. 6141-31, la section 4 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie, les articles R. 6161-4 à R. 6161-4-6, R. 6161-20 à R. 6161-27, R. 6315-7, D. 6323-1 à D. 6323-6, l'annexe 61-1 ; 
2° A la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010, les articles R. 6131-1 à R. 6131-16 ; 
3° Dans un délai de six mois après la publication du décret pris en application de l'article L. 1432-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et au plus tard le 31 décembre 2010, les articles R. 6122-8 à R. 6122-14.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6322-2, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Aux articles R. 6322-3, R. 6322-5, R. 6322-6, R. 6322-9, R. 6322-10, R. 6322-11, R. 6322-12, R. 6322-13, R. 6322-19, R. 6322-20, R. 6322-22, R. 6322-26 et R. 6322-28, le mot : « préfet» est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° A l'article R. 6322-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et au f, la référence à l'article : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 6111-2 ».
Pour les étudiants relevant de la formation initiale scolaire à temps plein, la durée des stages est de douze à seize semaines dont dix prises sur la période scolaire.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les champs professionnels sont parties intégrantes de la structure pédagogique de toute la formation préparant au brevet de technicien supérieur agricole. A ce titre, le ou les champs professionnels de la classe sont arrêtés annuellement par l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime.
Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination du responsable de chacune des directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur régional de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social territorialement compétente assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'exercice ou pour recevoir une déclaration de prestation de services.
La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° L'article R. 4371-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
 3° A l'article R. 4371-3, les mots : « à l'article R. 4331-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 » ;
 4° L'article R. 4371-4 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; »
 b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les informations à fournir dans les états statistiques. » ;
 5° A l'article R. 4371-5, après les mots : « à l'article L. 4371-7. », sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4371-6 qu'il désigne par arrêté. » ;
 6° Après l'article R. 4371-5, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Dispositions communes
 « Art. R. 4371-6. - Dans chaque région, la commission des diététiciens mentionnée aux articles L. 4371-4 et L. 4371-7 comprend :
 « 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 « 3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
 « 4° Un médecin titulaire de diplômes ou titres relatifs à la nutrition ;
 « 5° Deux diététiciens, dont l'un exerce à titre salarié dans un établissement de santé et l'autre à titre libéral.
 « Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.
 « Art. R. 4371-7. - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° L'article R. 4362-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
 3° A l'article R. 4362-3, les mots : « à l'article R. 4331-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 » ;
 4° L'article R. 4362-4 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; »
 b) Au dernier alinéa, les mots : « modalités du contrôle des connaissances linguistiques » sont remplacés par les mots : « informations à renseigner dans les états statistiques » ;
 5° A l'article R. 4362-5, après les mots : « à l'article L. 4362-7 », sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4362-6 qu'il désigne par arrêté. » ;
 6° Après l'article R. 4362-5, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Dispositions communes
 « Art. R. 4362-6. - Dans chaque région, la commission des opticiens-lunetiers mentionnée aux articles L. 4362-3 et L. 4362-7 comprend :
 « 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 « 3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
 « 4° Un médecin ;
 « 5° Deux opticiens-lunetiers.
 « Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.
 « Art. R. 4362-7. - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. »
1° Après l'article D. 4364-10-1, il est inséré un article R. 4364-10-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4364-10-2. - Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande. » ;
 2° Après l'article D. 4364-11-1, il est inséré un article R. 4364-11-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4364-11-1-1. - Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° L'article R. 4322-14 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
 3° A l'article R. 4322-15, les mots : « , sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
 4° Après l'article R. 4322-15, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 4322-15-1. - Dans chaque région, la commission des pédicures-podologues mentionnée à l'article L. 4322-4 comprend :
 « 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 « 3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues ;
 « 4° Un médecin ;
 « 5° Deux pédicures-podologues.
 « Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 5°.
 « Art. R. 4322-15-2. - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. » ;
 5° L'article R. 4322-16 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; »
 b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les informations à fournir dans les états statistiques. »
Le titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V. ― Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical » ; 
2° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier. ― Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ».
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° L'article R. 4351-22 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
 3° A l'article R. 4351-23, les mots : « à l'article R. 4331-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 » ;
 4° L'article R. 4351-24 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; »
 b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les informations à fournir dans les états statistiques. » ;
 5° A l'article R. 4351-25, après les mots : « à l'article L. 4351-8. », sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4351-26 qu'il désigne par arrêté. » ;
 6° Après l'article R. 4351-25, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Dispositions communes
 « Art. R. 4351-26. - Dans chaque région, la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale mentionnée aux articles L. 4351-4 et L. 4351-8 comprend :
 « 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 « 3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
 « 4° Un médecin ;
 « 5° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de l'imagerie médicale ;
 « 6° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de la radiothérapie ;
 « 7° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant des fonctions d'enseignant à titre permanent.
 « Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.
 « Art. R. 4351-27. - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° L'article R. 4361-13 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
 3° A l'article R. 4361-14, les mots : « à l'article R. 4331-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 » ;
 4° L'article R. 4361-15 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; »
 b) Au dernier alinéa, les mots : « modalités du contrôle des connaissances linguistiques » sont remplacés par les mots : « informations à fournir dans les états statistiques » ;
 5° A l'article R. 4361-16, après les mots : « à l'article L. 4361-9. », sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4361-17 qu'il désigne par arrêté. » ;
 6° Après l'article R. 4361-16, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Dispositions communes
 « Art. R. 4361-17. - Dans chaque région, la commission des audioprothésistes mentionnée aux articles L. 4361-4 et L. 4361-9 comprend :
 « 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 « 3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
 « 4° Un médecin ;
 « 5° Deux audioprothésistes.
 « Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.
 « Art. R. 4361-18. - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° L'article R. 4332-9 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
 3° A l'article R. 4332-10, les mots : « à l'article R. 4331-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 » ;
 4° L'article R. 4332-11 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; »
 b) Au dernier alinéa, les mots : « modalités du contrôle des connaissances linguistiques » sont remplacés par les mots : « informations à fournir dans les états statistiques » ;
 5° A l'article R. 4332-12, après les mots : « à l'article L. 4332-6. » sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4332-13 qu'il désigne par arrêté. » ;
 6° Après l'article R. 4332-12, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Dispositions communes
 « Art. R. 4332-13. - Dans chaque région, la commission des psychomotriciens mentionnée aux articles L. 4332-4 et L. 4332-6 comprend :
 « 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 « 3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
 « 4° Un médecin ;
 « 5° Un psychomotricien salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;
 « 6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral ;
 « 7° Un psychomotricien exerçant dans un institut de formation.
 « Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.
 « Art. R. 4332-14. - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. »
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° L'article R. 4341-13 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
 3° A l'article R. 4341-14, les mots : « à l'article R. 4331-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 » ;
 4° L'article R. 4341-15 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « modalités du contrôle des connaissances linguistiques » sont remplacés par les mots : « informations à fournir dans les états statistiques » ;
 5° A l'article R. 4341-16, après les mots : « à l'article L. 4341-7. », sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4341-17 qu'il désigne par arrêté. » ;
 6° Après l'article R. 4341-16, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Dispositions communes
 « Art. R. 4341-17. - Dans chaque région, la commission des orthophonistes mentionnée aux articles L. 4341-4 et L. 4341-7 comprend :
 « 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 « 3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
 « 4° Un médecin ;
 « 5° Deux orthophonistes salariés, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l'autre dans un établissement médico-social ;
 « 6° Deux orthophonistes exerçant à titre libéral.
 « Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 6°.
 « Art. R. 4341-18. - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° L'article R. 4342-10 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
 3° A l'article R. 4342-11, les mots : « à l'article R. 4331-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 » ;
 4° L'article R. 4342-12 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; »
 b) Au dernier alinéa, les mots : « modalités du contrôle des connaissances linguistiques » sont remplacés par les mots : « informations à fournir dans les états statistiques » ;
 5° A l'article R. 4342-13, après les mots : « à l'article L. 4342-5. », sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4342-14 qu'il désigne par arrêté. » ;
 6° Après l'article R. 4342-13, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Dispositions communes
 « Art. R. 4342-14. - Dans chaque région, la commission des orthoptistes mentionnée aux articles L. 4342-4 et L. 4342-5 comprend :
 « 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 « 3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
 « 4° Un médecin ;
 « 5° Deux orthoptistes, dont l'un au moins exerçant à titre libéral.
 « Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.
 « Art. R. 4342-15. - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. »
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° L'article R. 4241-9 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
 3° A l'article R. 4241-10, les mots : « , sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
 4° A l'article R. 4241-11, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
 5° L'article R. 4241-12 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; »
 b) Au dernier alinéa, les mots : « modalités du contrôle des connaissances linguistiques » sont remplacés par les mots : « informations à fournir dans les états statistiques » ;
 6° A l'article R. 4241-13, après les mots : « aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16. », sont ajoutés les mots : « Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article D. 4241-20. Il est également l'autorité compétente pour l'application de l'article R. 4331-14. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° L'article R. 4321-27 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
 3° A l'article R. 4321-28, les mots : « , sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
 4° Après l'article R. 4321-28, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 4321-28-1. - Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L. 4321-4 comprend :
 « 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 « 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 « 3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
 « 4° Un médecin ;
 « 5° Un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé ;
 « 6° Un cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ;
 « 7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.
 « Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 7°.
 « Art. R. 4321-28-2. - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. »
 5° L'article R. 4321-29 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; »
 b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les informations à fournir dans les états statistiques. »
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
« Sous-section 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 1132-1.-Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R. 1132-4-1, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 1132-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1132-3. 
« Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. 
« Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 1132-2.-La commission mentionnée à l'article R. 1132-4-1 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36. Les diplômes de référence sont ceux figurant sur la liste des titres de formation mentionnée à l'article L. 1132-2. 
« Art.R. 1132-3.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 
« 4° Les informations à fournir dans les états statistiques. 
« Sous-section 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 1132-4.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5. Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1132-4-1. Il est également compétent pour l'application de l'article R. 4331-14. 
« Sous-section 3 
« Dispositions communes 
« Art.R. 1132-4-1.-La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 comprend : 
« 1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ; 
« 2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; 
« 3° Un généticien ; 
« 4° Un oncogénéticien ; 
« 5° Un conseiller en génétique ; 
« 6° Un conseiller en oncogénétique. 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°. 
« Art.R. 1132-4-2.-La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission. »
I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
 2° Le 2° de l'article R. 4221-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; ».
 II. ― Le chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services » ;
 2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 ― Inscription au tableau de l'ordre » ;
 3° A l'article R. 4222-2, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
 4° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 ― Déclaration de prestation de services » ;
 5° L'article R. 4222-8 est ainsi modifié :
 a) Le 3° devient le 2° ;
 b) Au 2° nouveau, le mot : « renseigner » est remplacé par le mot : « fournir ».
Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent, ce montant peut faire l'objet d'une modulation individuelle, comprise entre 75 % et 125 % de ce montant.
 Pour les chargés de mission exerçant à temps partiel, le montant versé aux agents tient compte de la quantité de temps travaillé.
 Le versement de la prime spécifique de fonctions est mensuel.
A l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, après les mots : « représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle » et après les mots : « dans un autre département », sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1221-9, après les mots : « pour les départements d'outre-mer », sont ajoutésles mots : « et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, » ; 
2° Le titre V du livre VIII de la troisième partie devient le chapitre IV du titre II du livre II de la même partie intitulé : « Saint-Martin » comprenant les articles L. 3851-1 et L. 3851-2 renumérotés L. 3241-1 et L. 3241-2 ; 
3° A l'article L. 3851-1, les mots : « Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie à Saint-Martin, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application à Saint-Martin du présent livre » ; 
4° A l'article L. 3851-2, les mots : « Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 3223-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art.L. 3223-2. ― Cette commission ” » sont remplacés par les mots : « La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin » ; 
5° Le titre VI du livre VIII de la troisième partie devient le chapitre V du titre II du livre II de la même partie et comprend les articles L. 3861-1 à L. 3861-6 renumérotés L. 3251-1 à L. 3251-6 ; 
6° Aux articles L. 3861-4 et L. 3861-5, la référence à l'article L. 3251-1 se substitue à la référence à l'article L. 3861-1 ; 
7° A l'article L. 5134-3, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ; 
8° A l'article L. 5141-16, après les mots : « aux départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Les dispositions relatives à la composition et à la procédure électorale des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française demeurent en vigueur dans leur rédaction avant la publication de la présente ordonnance respectivement jusqu'à l'installation de chacune de ces chambres. Les élections à la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie et à celle de la Polynésie française dont la date a été fixée avant la publication de la présente ordonnance se poursuivent selon la procédure alors en vigueur. »
Au chapitre VIII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 758-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 758-4.-Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1441-1 du code de la santé publique. 
« Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'agence régionale de santé. 
« Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'agence de l'océan Indien se substitue à la référence à l'agence régionale de santé. »
Le titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles devient le titre IX du même code et l'article L. 581-1 devient l'article L. 591-1. 
Il est rétabli un titre VIII comportant un chapitre unique ainsi rédigé : 
« TITRE VIII 
« SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN 
« Chapitre unique 
« Dispositions communes à Saint-Barthélemy 
et à Saint-Martin 
« Art.L. 581-1.-Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 
« a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ; 
« b) Pour l'application de l'article L. 146-2, les mots : " départemental ”, " départementale ” et " le département ” sont remplacés par les mots : " territorial ”, " territoriale ” et par " la collectivité territoriale ” ; 
« c) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ” et " départementaux ” sont remplacés par les mots : " territorial ” et " territoriaux ” ; 
« d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale ” et les mots : " le département ” sont remplacés par les mots : " territorial ” et " la collectivité territoriale ”. 
« Art.L. 581-2.-Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil général ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président. 
« Art.L. 581-3.-Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités. 
« Art.L. 581-4.-L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences régionales de santé. 
« Art.L. 581-5.-La commission départementale d'aide sociale de Guadeloupe est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
« Pour l'application de l'article L. 134-6, lorsqu'elle examine des affaires relevant de chacune de ces collectivités, les trois conseillers généraux élus par le conseil général sont remplacés par les trois conseillers territoriaux élus par le conseil territorial de Saint-Barthélemy ou par les trois conseillers territoriaux élus par le conseil territorial de Saint-Martin. 
« Art.L. 581-6.-Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”. 
« Art.L. 581-7.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives : 
« 1° A la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social mentionnée à l'article L. 313-1-1 ; 
« 2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ; 
« 3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6. »
Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Aux articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5-1, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil territorial » ;
 2° L'article L. 531-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.
 « Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale. » ;
 3° A l'article L. 531-6, les mots : « et notamment celles relatives au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « et notamment celles relatives à la commission de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1441-4 du code de la santé publique. »
I. ― Les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi et de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 II. ― Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions mentionnées au I qu'elles étendent, adaptent ou abrogent.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les a, c et d de l'article L. 4421-2 sont abrogés, le b devient le a, le f devient le c et au e du même article, qui devient le b, les mots : « médecin inspecteur départemental de santé publique et au médecin inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur de santé publique » ;
 2° Le 1° de l'article L. 5521-1-1 et l'article L. 5521-4 sont abrogés ;
 3° A l'article L. 5521-6, la référence au I est supprimée et le II est abrogé ;
 4° Au 3° de l'article L. 5521-7, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».