Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le greffier de tribunal de commerce apporte son concours aux actions engagées par le conseil national dans l'intérêt général de la profession.
Le greffier porte une attention particulière aux instructions et recommandations émises par voie de notes et de circulaires internes par le conseil national.
Il a également l'obligation de répondre avec diligence à ses sollicitations.
Le retard ou l'absence de transmission d'éléments dans les délais requis est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Tout greffier dont la responsabilité professionnelle est judiciairement mise en cause en avise le conseil national, lequel est également rendu destinataire des décisions prononcées dans ce cadre.
Tout greffier poursuivi disciplinairement, cité devant un tribunal correctionnel ou mis en examen, sur quelque fondement que ce soit, est tenu d'en informer le président du conseil national et de lui fournir toutes précisions utiles.
Le greffier de tribunal de commerce ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et au caractère libéral de son exercice professionnel.
Le greffier investi d'un mandat public, électif ou non, veille à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.
Le greffier de tribunal de commerce ne doit pas se trouver dans une position susceptible d'entraver l'exercice indépendant de ses missions ou être perçu comme susceptible de l'être.
Il veille à ce que les collaborateurs du greffe se conforment à cette exigence d'indépendance.
Le greffier a le devoir de traiter de façon égale l'ensemble des demandes et des actes qu'il reçoit, indépendamment de la qualité du demandeur ou des parties à l'instance.
Le greffier de tribunal de commerce, officier public et ministériel, est, comme il est dit à l'article L. 721-1 du code de commerce, une composante de la juridiction consulaire, placé sous la surveillance du ministère public et est soumis à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
En sa qualité d'officier ministériel, le greffier prête son ministère au président de la juridiction, aux juges, au ministère public, aux administrations, aux personnes physiques et aux personnes morales.
En sa qualité d'officier public, délégataire de la puissance publique, il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence.
Professionnel libéral, délégataire d'une mission de service public, il exerce son activité à titre individuel, en société ou en qualité de greffier salarié, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d'exercice.
Suivant les termes de son serment, le greffier exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions.
La probité, qui s'entend de l'exigence générale d'honnêteté, est un principe qui doit guider le greffier aussi bien dans sa vie professionnelle que personnelle.
A ce titre, le greffier ne peut user de ses fonctions pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Le greffier ne peut en aucun cas se porter acquéreur, directement ou indirectement, d'actifs d'une personne, physique ou morale, dans le cadre d'une procédure collective ouverte par une juridiction commerciale et plus généralement lors d'une vente judiciaire ordonnée par un tribunal de commerce.
Délégation est donnée à Mme Fanny DEMASSIEUX, ministre plénipotentiaire, directrice adjointe du centre de crise et de soutien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS :
M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier ;
Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier ;
Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, chargé de mission RH ;
M. Louis AZOR, contractuel, assistant financier ;
Mme Mireille MATILLON, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission.
ANNEXE
LISTE DES CONVENTIONS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS d'Aix-Marseille Avignon.
Convention de mandat du 19 juillet 2019 avec le CROUS d'Amiens.
Convention de mandat du 9 aout 2019 avec le CROUS des Antilles et de la Guyane.
Convention de mandat du 24 juillet 2019 avec le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté.
Convention de mandat du 23 juillet 2019 avec le CROUS de Bordeaux Aquitaine.
Convention de mandat du 1er août 2019 avec le CROUS de Clermont Auvergne.
Convention de mandat du 20 août 2019 avec le CROUS de Corse.
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS de Créteil.
Convention de mandat du 19 juillet 2019 avec le CROUS de Grenoble Alpes.
Convention de mandat du 1er août 2019 avec le CROUS de La Réunion.
Convention de mandat du 14 septembre 2020 avec le CROUS de La Réunion.
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS de Lille.
Convention de mandat du 1er août 2019 avec le CROUS de Limoges.
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS de Lyon.
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS de Montpellier-Occitanie.
Convention de mandat du 20 août 2019 avec le CROUS de Lorraine.
Convention de mandat du 1er août 2019 avec le CROUS de Nantes Pays de la Loire.
Convention de mandat du 22 juillet 2019 avec le CROUS de Nice Toulon.
Convention de mandat du 23 juillet 2019 avec le CROUS de Normandie.
Convention de mandat du 19 août 2019 avec le CROUS d'Orléans Tours.
Conventions de mandat du 21 août 2019 avec le CROUS de Paris.
Convention de mandat du 23 juillet 2019 avec le CROUS de Poitiers
Convention de mandat du 1er août 2019 avec le CROUS de Reims.
Convention de mandat du 1er août 2019 avec le CROUS de Rennes Bretagne.
Conventions de mandat du 23 juillet 2019 avec le CROUS de Strasbourg.
Convention de mandat du 25 juillet 2019 avec le CROUS de Toulouse-Occitanie.
Convention de mandat du 23 juillet 2019 avec le CROUS de Versailles.
Délégation est donnée à M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.
Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
L'article 42-2 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42-2.-1° En cas de promotion au tableau d'avancement ou de réussite au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant, les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant brigadier disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS se voient proposer les postes vacants d'adjoint au chef de section au moment de leur nomination dans ce grade. 
« Ils sont alors habilités temporairement à exercer les fonctions d'adjoint au chef de section pendant une durée d'un an au cours de laquelle ils doivent suivre un module de formation complémentaire au commandement. Les dispositions des articles 47 et 48 du présent arrêté leur sont applicables. 
« A défaut de poste vacant d'adjoint au chef de section au moment de leur promotion dans le grade de premier surveillant, les agents, nommés sur tout autre poste de premier surveillant, conservent le bénéfice des dispositions des deux alinéas précédents pendant une durée de 3 ans ; 
« 2° En cas de promotion sur la liste d'aptitude ou de réussite à l'examen professionnel ou au concours d'accès au corps de commandement du personnel de surveillance, les agents disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS peuvent se voir proposer les postes vacants de chef de section ou d'adjoint au chef de groupe. 
« Ils ne sont recrutés qu'après un entretien avec le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant et après avis du chef du groupe concerné par le poste vacant ; des tests psychotechniques, suivis d'un entretien avec le psychologue, servent d'aide à la décision du chef du groupe concerné. 
« Les agents recrutés sont habilités temporairement à exercer les fonctions de chefs de section ou d'adjoint au chef de groupe pendant une durée d'un an au cours de laquelle ils suivent des modules de formation au commandement. Les dispositions des articles 47 et 48 du présent arrêté leur sont applicables. 
« A défaut de poste vacant de chef de section ou d'adjoint au chef de groupe au moment de leur promotion dans le corps de commandement, les agents nommés sur tout autre poste conservent le bénéfice des dispositions des deux alinéas précédents pendant une durée de 3 ans ; 
« 3° En cas de promotion sur la liste d'aptitude ou de réussite à l'examen professionnel ou au concours d'accès au corps de chefs des services pénitentiaires, les agents rejoignent leur nouvelle affectation mais sont dispensés de la phase de préadmission de la sélection professionnelle. 
« Ceux d'entre eux exerçant les fonctions d'adjoint au chef de groupe sont dispensés de présélection et de formation d'adaptation. »
Le greffier, en qualité de professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est tenu de déclarer à TRACFIN toute opération dont il soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
La déclaration de soupçon doit être effectuée le plus tôt possible, a priori, dès la naissance du soupçon, ou a posteriori, pour les opérations déjà exécutées et qui se sont révélées suspectes tardivement.
La déclaration doit indiquer tous les éléments d'identification du client ou bénéficiaire effectif de l'opération faisant l'objet de la déclaration, ainsi qu'un descriptif de l'opération et des éléments d'analyse qui ont conduit à effectuer la déclaration. Elle doit être accompagnée de toute pièce utile à son exploitation par TRACFIN.
Le greffier est rémunéré conformément aux dispositions tarifaires en vigueur.
La rémunération qu'il perçoit doit correspondre à une prestation effective.
Pour une même prestation mentionnée dans les dispositions réglementaires relatives aux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, les émoluments prévus par ces dispositions sont exclusifs de la perception de toute autre rémunération.
Le greffier peut percevoir des honoraires au titre de prestations non rémunérées par un émolument. Ces honoraires sont fixés dans le respect des dispositions du code de commerce en vigueur lors de la délivrance desdites prestations.
ANNEXE (*)
Nom du service : RBI (Radio Basses Internationale).
Zone géographique mise en appel : Morne-à-Louis.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : Lieu-dit Morne-à-Louis, Pointe-Noire (971).
Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Radio Peyi Guyane.
Zone géographique mise en appel : Roura.
Fréquence : 106,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Cacao, Roura (973).
Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 75 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RFM Guyane.
Zone géographique mise en appel : Kourou.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : Batiment à gauche du réservoir d'eau potable, Montagne du Pariacabo, Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 64 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
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     (degrés)
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2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio Peyi Guyane.
Zone géographique mise en appel : Régina.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : Village Régina, Régina (973).
Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
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     (degrés)
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     (dB) (1)
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     (degrés)
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     (dB) (1)
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0
260
5
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Peyi Guyane.
Zone géographique mise en appel : Papaichton.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : Route de Maripasoula, Papaichton (973).
Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 75 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
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     (degrés)
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Peyi Guyane.
Zone géographique mise en appel : Grand-Santi.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : FT Bourg, Grand-Santi (973).
Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 75 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Peyi Guyane.
Zone géographique mise en appel : Iracoubo.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : crique Moucaya, Iracoubo (973).
Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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20
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25
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24
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14
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25
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18
70
6
160
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250
1
340
18
80
6
170
25
260
0
350
22
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Peyi Guyane.
Zone géographique mise en appel : Apatou.
Fréquence : 93,6 MHz.
Adresse du site : Réservoir d'eau, Apatou (973).
Altitude du site (NGF) : 48 mètres.
Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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3
20
0
110
8
200
13
290
2
30
0
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10
210
12
300
1
40
1
130
11
220
11
310
1
50
1
140
12
230
10
320
0
60
2
150
13
240
8
330
0
70
3
160
13
250
7
340
0
80
4
170
12
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement pour les chapitres Ier et II de l'article II (la dispensation des produits de santé).
Le coefficient multiplicateur de 1,36 applicable à Mayotte pour majorer les honoraires de dispensation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte ayant présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un ou plusieurs traitements de fond antirhumatismaux (DMARD).
En outre, compte tenu du risque potentiel rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques avec le SKYRIZI® par voie sous-cutanée mais aussi avec les autres traitements de fond biologiques, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée au fait que la première injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée.
Code CIP
Présentation
34009 302 281 5 9
SKYRIZI 150 mg (risankizumab), solution injectable, 1 ml (150 mg/ml) en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 302 281 4 2
SKYRIZI 150 mg (risankizumab), solution injectable, 1 ml (150 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 748 8 3
SKYRIZI 75 mg (risankizumab), solution injectable, 0,83 ml en seringue préremplie + compresses d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte ayant présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un ou plusieurs traitements de fond antirhumatismaux (DMARD).
En outre, compte tenu du risque potentiel rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques avec le SKYRIZI® par voie sous-cutanée mais aussi avec les autres traitements de fond biologiques, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée au fait que la première injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée.
Code CIP
Présentation
34009 302 281 5 9
SKYRIZI 150 mg (risankizumab), solution injectable, 1 ml (150 mg/ml) en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 302 281 4 2
SKYRIZI 150 mg (risankizumab), solution injectable, 1 ml (150 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ABBVIE)
34009 301 748 8 3
SKYRIZI 75 mg (risankizumab), solution injectable, 0,83 ml en seringue préremplie + compresses d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour SKYRIZI® figure en annexe II du présent arrêté.
Publics concernés : les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Objet : le décret fixe une correspondance entre les grades des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et ceux de la hiérarchie militaire générale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : les indices de pension militaire d'invalidité sont définis par grade de la hiérarchie militaire générale. Un tableau inséré en annexe du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixe une correspondance des grades des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées par rapport à ceux de la hiérarchie militaire générale à fin de détermination du montant de la pension militaire d'invalidité. De même, dès lors que des droits à pension de retraite ou à certaines primes ou indemnités sont déterminés en fonction des grades de la hiérarchie militaire générale, il convient d'opérer la correspondance avec les grades des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévue par le présent décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4131-1 et L. 4139-16 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2019,
Décrète :
Fait le 22 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie, Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, précise les modalités de cession des volumes additionnels d'électricité nucléaires alloués à la suite du rehaussement ponctuel du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé pour la nouvelle période de livraison débutant le 1er avril 2022 et arrêté conformément aux modalités de l'article L. 336-2 du même code.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 rehaussant le plafond de l'ARENH de 20TWh, à titre exceptionnel pour l'année 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-172.
Sénat :
Projet de loi n° 869 (2020-2021) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 54 (2021-2022) ;
Avis de M. Serge Babary, au nom de la commission des affaires économiques, n° 44 (2021-2022) ;
Avis de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 55 (2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2021 (TA n° 14, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4612 rect. ;
Rapport de M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, au nom de la commission spéciale, n° 4811 ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2022 (TA n° 740).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 336 (2021-2022) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 387 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 388 rect. (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 88, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4961 ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 792).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L345-1 à L345-4, L.348-1 et L. 349-1 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants ;
Vu le code du commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2, L. 481-1, L. 633-1 et L.631-13 à L.631-16 ;
Vu le code de l'éduction, notamment son article R.822-29 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 443-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 552-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L122-1 et L.211-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 23 et 40 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022,
Décrète :
Fait le 9 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
    
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
    
Entrée en vigueur : l'article 5 entre en vigueur le jour de la publication du décret
      .
    

      Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022
      .
    

      Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1-1 et D. 251-7 ;
Vu le décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
 L'Assemblée nationale a adopté,
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 28 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1837.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3688 ;
Rapport de M. Stéphane Baudu, au nom de la commission des finances, n° 3785 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2021 (TA n° 557).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 325 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 48 (2021-2022) ;
Avis de M. Pascal Martin et Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 45 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 49 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2021 (TA n° 12, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4605 ;
Rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4791 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 734).
Sénat :
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission mixte paritaire, n° 277 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 278 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 60, 2021-2022).
Publics concernés : personnes âgées, personnes handicapées, conseils départementaux, agences régionales de santé, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
    
Objet : modalités relatives au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le texte précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s'effectue sous la forme d'une dotation globale. La valorisation d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être inférieure à un montant minimal, fixé par arrêté. Ce décret relève en conséquence les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie. Enfin, le décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation versée aux services à domicile proposant des prestations d'aide et de soins pour assurer son fonctionnement intégré. Cette dotation est versée dès le 1er janvier 2022 aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), relevant ou non de l'expérimentation des SPASAD intégrés, sans attendre la constitution des services autonomie à domicile.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment le I de son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son chapitre II ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 30 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 5 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 10 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules lourds ; professionnels du transport routier.
    
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les modalités du bonus écologique :
    
- les véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène sont éligibles au bonus jusqu'au 31 décembre 2022 ;
    
- un bonus supplémentaire de 1 000 euros est accordé aux bénéficiaires du bonus pour les véhicules neufs qui sont domiciliés en outre-mer, sans limitation de durée.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3444-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique du 10 décembre ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 10 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 19 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
COMPLEMENT A L'ART. 1 DE LA LOI DU 21-06-1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES ("14E D'ASSAINISSEMENT DESTINE A LA SUPPRESSION DES GITES A MOUSTIQUES")
DANS LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 12 ET DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 21-06-1865 APRES "NO 11", IL EST AJOUTE "ET NO 14".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
      Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT).
ART. 1 A 3: MONTANT DE L'INDEMNITE ET CONDITIONS DU VERSEMENT.
ART. 4: INSCRIPTION DES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET DE L'ETAT,GESTION ET CONTROLE ASSURES PAR LES ASSEMBLEES.
ART. 6: REGIME DE PROTECTION SOCIALE (PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET PENSION DE RETRAITE) DES REPRESENTANTS QUI NE SONT NI DEPUTE NI SENATEUR.
CAS PARTICULIERS DES PENSIONS DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE ET DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
ART. 7: REGIME FISCAL DESDITES INDEMNITES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 55,63,65,70 à 72,108, 114 à 117,121 à 125,84 (2°),92, 19 (al. 6 et 7),45, 131 (avant-dernier al.), 132 (dernier al.), les sections VII du titte II et VI du titre III, art. 65-4, 105 (les 2 derniers al.), le chap. III de la section V du titre III, 13, 29-1, 37-1
Titre I : dispositions générales (articles 1 à 7).
Titre II : dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels technique de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (articles 8 à 72).
Titre III : dispositions statutaires propres aux divers corps de personnels administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (articles 73 à 125).
Titre IV : dispositions statutaires communes (articles 126 à 145).
Titre V : dispositions transitoires (articles 146 à 174).
Application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; des décrets n° 80-645 du 4 août 1980, n° 83-1260 du 30 décembre 1983; des articles 17, 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; de l'article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984.
Texte partiellement abrogé : articles 40, 4 à 6, 7-1, 134-2 et 146 à 173 ; articles 50-2, 52 à 52-2, 53 et chapitre III (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
ADJONCTION APRES L'ART. 31 DU DECRET 70104 DU 30-01-1970,D'UN TITRE V-BIS QUI COMPREND LES ARTICLES 31-1 A 31-10,INTITULE "RENTES VIAGERES SOUSCRITES A COMPTER DU 01-01-1979: MODALITES D'ATTRIBUTION DU VERSEMENT DES MAJORATIONS.PLAFONDS DE RESSOURCES.
POUR 1980,LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1978 EST FIXE A 38400FRS POUR UNE PERSONNE ET A 72000FRS POUR UN MENAGE.
LES PLAFONDS SERONT REVISES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET PROPORTIONNELLEMENT A L'EVOLUTION DU MINIMUM GARANTI DU 1 JUILLET DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE AU 1 JUILLET DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'OUVERTURE DES DROITS.
Nomination par le Garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté, des officiers publics ou ‎ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société civile professionnelle et leur confère ‎l'honorariat en la même forme.‎
Lors de l'acceptation de la démission d'un officier public ou ministériel, l'arrêté n’entre en vigueur qu'à ‎la date de la prestation de serment du successeur ou la date d'entrée en fonctions du suppléant dans les ‎conditions définies à l'article 3 du décret n° 56-221 du 29 février 1956.‎
L’arrêté d'acceptation du retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société civile ‎professionnelle, prend effet qu’à compter de la date de sa publication au Journal officiel.‎
Abrogation du décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953.‎
MODIFIE LES ARTICLES 49 (AL. 1), 22 (AL. 2 ; COMPLETE PAR AL. 3 & 4) ; COMPLETE LES ARTICLES 26, 29 (ADJONCTION D'UN 3E ALINEA) ; ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 55 DE LA LOI 70632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES. LES DISPOSITIONS DU DECRET 771010 DU 7 SEPTEMBRE 1977 SONT VALIDES EN TANT QUE BESOIN