Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2010-853.
― Directive communautaire :
 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
― Travaux préparatoires : 
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1889 ;
 Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2388 ;
 Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 2374 ;
 Discussion les 27 et 28 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 454).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 427 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, n° 507 (2009-2010) ;
 Avis de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 494 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 508 (2009-2010) ;
 Discussion les 9 et 10 juin 2010 et adoption le 10 juin 2010 (TA n° 127, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2624 ;
 Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2637 ;
 Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 493).
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 576 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, n° 594 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 595 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 143, 2009-2010).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.