Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article 12, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation tarifaire.
 L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification budgétaire, dans les conditions fixées par les articles 21 à 23.
 Elle fixe, conformément aux recettes et dépenses autorisées, la tarification de l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet, qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois.
I. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est notifiée par l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 jours qui court à compter :
 1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les établissements et services financés en tout ou partie par l'assurance maladie ;
 2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, pour les établissements et services mentionnés au a du 5° et au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, pour les tarifs fixés par le président du conseil général ;
 4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et financés en tout ou partie par le budget de l'Etat.
 Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet et le président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités.
 II. - Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse d'assurance maladie qui verse le tarif.
 III. - Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Les établissements et services relevant du 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment les centres régionaux de l'enfance et des adultes inadaptés et les comités de liaison, d'information et de coordination en gérontologie, peuvent, sans préjudice des financements mentionnés au XI de l'article 106, être financés par :
 1° La vente de leurs prestations de service ;
 2° Les cotisations et contributions de leurs adhérents ;
 3° Les remboursements sur les opérations faites en commun ;
 4° Des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de financement.
 L'affectation de leurs résultats est décidée dans les conditions fixées au II et au III de l'article 50.
Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, le préfet du département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations de la convention mentionnées à l'article L. 345-3 du même code.
Pour l'application des dispositions de l'article 55, les établissements et services mentionnés aux articles 102 et 103 communiquent, sur demande, à l'autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la qualité des prestations financés par l'Etat ou le département.
 Il en va de même, à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les prestations financées par l'assurance maladie.
I. - Les établissements et services qui offrent divers modes de prise en charge tels que :
 1° Des journées en externat ;
 2° Des journées en internat complet ;
 3° Des journées en internat de semaine ;
 4° La demi-pension ;
 5° De l'accueil temporaire ;
 6° Des journées d'intégration en milieu ordinaire,
peuvent demander, soit dans le cadre de leurs propositions budgétaires, soit dans les quinze jours qui suivent la notification de leur prix de journée, que celui-ci soit modulé selon le mode d'accueil retenu pour l'enfant ou le jeune adulte pris en charge.
 Lorsque la demande est formulée postérieurement à la notification d'un prix de journée unique, elle ne peut aboutir à des dépenses prévisionnelles plus élevées que celles qui auraient résulté de l'application de ce prix de journée.
 La décision d'autorisation budgétaire et de tarification ou, si la demande de l'établissement ou du service lui est postérieure, la décision qui accepte le principe de la modulation fixe le montant de chacun des tarifs.
Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens.
 La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie d'établissements ou de services résultant soit des dispositions du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du même article est appelée tableau de bord de cette catégorie.
I. - L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article 88 fait parvenir au préfet ou au président du conseil général qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont il sollicite la prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice auquel ceux-ci se rapportent.
 Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification dont relèvent les établissements et les services qu'il gère. Dans un délai d'un mois, ces autorités font connaître leur avis au préfet ou au président du conseil général mentionnés au premier alinéa.
 Avant le 31 décembre de la même année, le préfet ou le président du conseil général communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition des frais de siège qu'il envisage de retenir.
 L'organisme gestionnaire dispose de huit jours ouvrés, à compter de la notification de ce courrier, pour faire connaître ses observations. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition.
 Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le préfet ou le président du conseil général détermine le montant global des frais de siège qu'il estime justifiés au regard des services rendus par celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service, calculé conformément aux dispositions du I de l'article 93.
 Il notifie sans délai ces montants, par courrier motivé, à l'organisme gestionnaire et aux différentes autorités de tarification.
 II. - Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision d'autorisation budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de frais de siège qui lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles 21 à 23.
 III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de prise en charge mentionnée au premier alinéa du I.
I. - Un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service.
 Les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description de l'activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté des ministres compétents pour fixer, pour chaque catégorie d'établissements ou de services, les tableaux de bord mentionnés à l'article 28.
 II. - Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des investissements.
 En cas de déficit, le rapport doit préciser les mesures qui ont été mises en oeuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été atteint.
Sont abrogés à la date de publication du présent décret :
 1° Le décret du 11 décembre 1958 susvisé à l'exception de son article 1er ;
 2° Le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;
 3° Le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;
 4° Le décret n° 66-372 du 9 juin 1966 relatif aux avances forfaitaires pouvant être accordées sur les allocations attribuées par l'Etat aux oeuvres privées gérant des établissements ou des services habilités à recevoir des mineurs délinquants ;
 5° Le huitième alinéa de l'article 3 et les articles 14 et 15 du décret du 31 décembre 1977 susvisé ;
 6° Les articles 8 à 16 et l'article 18 du décret du 8 mai 1981 susvisé ;
 7° Le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
 8° Le décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à une procédure de coordination et d'autorisation ;
 9° Le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
 10° Le V de l'article 24 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 susvisé ;
 11° Le III de l'article 6 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 susvisé ;
 12° Les articles 7 et 8 du décret du 3 octobre 2002 susvisé.
Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article 145 est calculé conformément aux dispositions de l'article 114.
 La quote-part de frais de siège éventuellement imputable à l'établissement ou au service, en vertu des dispositions de la section 3 du chapitre 4 du titre II, est imputée sur les charges prises en considération pour le calcul de ce tarif journalier.
 Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article 114, des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins transmis par le préfet en application de l'article 148.
I. - Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet du département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission d'enquête.
 La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être demandée au préfet par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du tarif.
 La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'organisme chargé du versement du tarif.
 Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter.
 Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.
 II. - La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
 Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, peuvent recueillir les témoignages du personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par des médecins inspecteurs de santé publique.
 III. - Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.
 La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion qu'elle a constatées.
 Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin qu'elle puisse notamment exercer les pouvoirs de contrôle et d'injonction prévus aux articles L. 313-13 et L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, et le préfet du département, afin qu'il puisse exercer les pouvoirs qu'il tient notamment de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles et du titre III du livre III du même code.
I. - Les tableaux de bord mentionnés à l'article 27 sont fixés :
 1° Par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour les établissements ou services financés par l'aide sociale de l'Etat ou les organismes d'assurance maladie ;
 2° Par arrêté du ministre de la justice pour les établissements ou services mentionnés au b du III de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 3° Par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pour les établissements ou services mentionnés au a du III de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 4° Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre de l'intérieur pour les établissements ou services financés par l'aide sociale départementale qui ne relèvent pas des 1° à 3° ci-dessus.
 II. - L'arrêté relatif au tableau de bord mentionne, pour chaque indicateur, les données à partir desquelles il est calculé, assorties des retraitements comptables nécessaires, et les modalités de son calcul.
 Il fixe, le cas échéant, les conditions de validité de l'indicateur, en fonction notamment des caractéristiques des établissements ou services concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des armées en date du 29 juin 2022 :
I. - Le contre-amiral Olivier Stosskopf est nommé en qualité de membre suppléant de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2022, au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense.
II. - Sont nommés en tant que membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense :
- le général de division (2e section) Louis Duhau, en qualité de membre titulaire, au titre du renouvellement de son mandat ;
- le général de corps d'armée Thierry Beckrich, en qualité de membre suppléant ;
- le général de division aérienne Philippe Hirtzig, en qualité de membre suppléant ;
- le commissaire général de 2e classe (2e section) Marc de Becdelièvre, en qualité de membre titulaire, au titre du renouvellement de son mandat ;
- le commissaire général de 1re classe (2e section) Emmanuel Legendre, en qualité de membre suppléant, au titre du renouvellement de son mandat ;
- le médecin général inspecteur Anne Vareille, en qualité de membre suppléant ;
- l'ingénieur général de 1re classe du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (2e section) Guy Retat, en qualité de membre titulaire ;
- l'ingénieur général de 1re classe du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (2e section) Alain Mély, en qualité de membre suppléant ;
- l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences (2e section) Gilles Tessier, en qualité de membre titulaire ;
- l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences (2e section) Jean-Marc Bouillet, en qualité de membre suppléant.
III. - Il est mis fin à compter du 31 août 2022 au mandat au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense :
- du médecin général inspecteur (2e section) Claude Conessa ;
- de l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences (2e section) Rémi Weber.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 octobre 2021.
Avenant du 25 octobre 2021.
Avenant du 31 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en oeuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de la photographie (FNP).
Concernant l'avenant relatif à la mise en oeuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) du 13 octobre 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'avenant du 25 octobre 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à l'UNSA.
Concernant l'avenant du 31 janvier 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Un centre d'appels est mis en place durant la période du scrutin disponible 7 jours/7 et 24 heures/24, accessible par un numéro vert pendant les opérations de vote et sera chargé de :
- répondre aux difficultés éventuelles de connexion ou d'utilisation du système de vote rencontrées par des électeurs ;
- rééditer et transmettre de nouveaux codes à l'attention des électeurs ayant perdu ou n'ayant pas reçu leurs codes, après authentification.
Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'EPA Masse des douanes fixées du 1er au 8 décembre 2022.
L'élaboration des listes électorales est assurée par la direction générales des douanes et droits indirects (DGDDI). La liste des instances figure en annexe du présent arrêté.
La cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 3 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 est constituée de la manière suivante :
- pour l'administration : la directrice de l'EPA Masse des douanes, assistée de deux agents ;
- pour le prestataire : le directeur des opérations de Neovote et le président de Neovote.
Le bureau de vote électronique centralisateur est composé, pour l'ensemble des scrutins, d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
La composition du bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'une décision de la directrice de l'EPA Masse des douanes.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le bureau de vote électronique centralisateur exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Il est notamment chargé du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui lui sont confiés et assure le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de leurs missions, les membres du bureau de vote électronique centralisateur peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui lui ont été communiqués, les éléments relatifs au taux de participation et à la liste des émargements des électeurs ayant voté.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Le nombre de clés de chiffrement pour le bureau de vote centralisateur est fixé à 6, dont 2 sont attribuées à l'administration, et 4 sont réparties entre les délégués de liste.
Le nombre de clés nécessaire au scellement est fixé à trois clés : une clé détenue par l'administration et deux autres clés détenues par deux délégués de liste.
Lors du déverrouillage des urnes, ces trois clés de chiffrement sont nécessaires pour lancer le calcul des résultats.
Les prestations sont assurées en totalité par la société Neovote. Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Département des statistiques et des études du commerce extérieur.
Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, chef du département, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Unité études, méthodologie et diffusion :
Délégation est donnée à M. Boris Guannel, adjoint au chef du département, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Bureau de la communication.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Smaniotto, cheffe du bureau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Communication interne, publications et campagnes de communication :
Délégation est donnée à M. Julien Gonzalez, adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Communication numérique et relation aux usagers :
Délégation est donnée à Mme Aurélie Ek, adjointe à la cheffe du bureau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Presse et éléments de langage :
Délégation est donnée à M. Grégory Colent, adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, directeur, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Directeur et adjoints au directeur :
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, directeur, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, à M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, ainsi qu'à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pôle RH, budget et logistique :
Délégation est donnée à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle, à M. Sylvain Dehaud, adjoint au chef du pôle, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à M. Charles-Antoine Duhamel, rédacteur, inspecteur des finances publiques, à M. Fabrice Fillemotte et à Mme Sylvie Vénus, rédacteurs, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation permanente est donnée à Mme Morgane WEILL, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation à la stratégie.
Délégation est donnée à M. Amaury Decludt, directeur de projet, chef de la délégation à la stratégie, et à M. Xavier Pascual, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense.
Délégation aux Relations internationales.
Délégation est donnée à M. Marc Dagorn, chef de la délégation, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pôle Affaires européennes :
Délégation est donnée à Mme Karine Boris-Treille, cheffe de pôle, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pôle Coopération internationale :
Délégation est donnée à Mme Agnès Laurent, cheffe de pôle, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pôle de soutien général.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Pasco-Labonne, cheffe du pôle, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Section ressources humaines :
Délégation est donnée à Mme Christine Gomez-Delonca, adjointe à la cheffe du pôle, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Centre de documentation :
Délégation est donnée à Mme Catherine Pauty, responsable du centre, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Avant l'ouverture du vote électronique, des clés USB sur lesquelles seront téléchargés, pendant la cérémonie de scellement, les fragments de la clé de chiffrement du bureau de vote centralisateur, sont remises au président du bureau de vote électronique centralisateur, puis par celui-ci aux autres membres de ce même bureau.
Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la clé USB comportant le fragment de clé de chiffrement, dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.
Il appartiendra à la directrice de l'EPA Masse des douanes de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2022
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire
1.A. - Enquête d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Pratiques culturales en productions légumières 2022
Ponctuelle
SSP
Système d'information sur les nouvelles entreprises- Enquête Sine 2022 vague 1
Ponctuelle
INSEE
Enquête sur la sous-traitance dans les entreprises en 2021
Ponctuelle
INSEE
(*) Voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail
Périodicité
Producteur (*)
Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) - Enquête trimestrielle
Trimestrielle
DARES
Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur les très petites entreprises (TPE)
Annuelle
DARES
Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise (PIPA)
Annuelle
DARES
Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) - Enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise (DSE)
Annuelle
DARES
Enquête formation employeur (EFE-a)
Annuelle
CEREQ/ DARES/ FRANCE COMPETENCES
Enquête sur les transformations de l'offre de formation - ETOF
Ponctuelle
CEREQ/ DARES
(*) Voir liste des producteurs.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES COMMISSIONS TERRITORIALES DE L'EPA MASSE DES DOUANES
Commission territoriale de Bayonne.
Commission territoriale de Corse.
Commission territoriale de Dijon.
Commission territoriale de Guadeloupe.
Commission territoriale de Guyane.
Commission territoriale d'Ile-de-France.
Commission territoriale de Lille.
Commission territoriale de Lyon.
Commission territoriale de Martinique.
Commission territoriale de Méditerranée.
Commission territoriale de Metz.
Commission territoriale de Montpellier.
Commission territoriale de Nantes.
Commission territoriale de Rouen.
(*) Producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
INSEE
Institut national de la statistique 
      

    et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances 
      

    et de la souveraineté industrielle et numérique
DARES
Direction de l'animation de la recherche, 
      

    des études et des statistiques
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
CEREQ
Centre d'études et de recherches 
      

    sur les qualifications
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
FRANCE COMPETENCES
France Compétences
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux commissions territoriales et au conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes est effectuée en ligne sur le site intranet Aladin.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par l'arrêté du 10 juillet 2015 susvisé, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont remis à l'administration aux fins d'archivage prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse, ni pénale, n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.
Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 211 susvisé, au plus tard le 3 octobre 2022.
Les électeurs peuvent formuler des réclamations sur les listes électorales jusqu'au 12 octobre 2022.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant, un mot de passe ainsi qu'une donnée personnelle de connexion. Le mot de passe est adressé à l'électeur sur son adresse de messagerie professionnelle.
L'identifiant est adressé par courrier à l'adresse postale professionnelle de l'électeur.
Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification sur une adresse de messagerie personnelle communiquée à l'administration avec l'accord de l'agent, par voie postale ou remise en mains propres, sont prévues pour les électeurs dont la situation personnelle, notamment une absence de service, ne permet pas une communication directe sur la messagerie professionnelle.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout support électronique connecté à internet, tablette, smartphone, poste informatique et respectant les pré-requis techniques mentionnés dans la notice de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance. Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué.
Le système de vote génère pour chaque électeur un identifiant et un mot de passe aléatoires. L'identifiant permet à l'électeur de se connecter au site de vote. Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son mot de passe. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Florian Colas, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, adjoint au directeur, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
Sous-direction systèmes d'information et de télécommunication.
Bureau études et projets du système d'information :
Délégation est donnée à Mme Émilie Chatel, cheffe du bureau Etudes et projets du système d'information, agente contractuelle, ainsi qu'à M. Eric Laurent, directeur des services douaniers, adjoint à la cheffe du bureau, et à M. Nicolas Roux, inspecteur principal, chef du pôle projets communautaires à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Bureau infrastructures :
Délégation est donnée à Mme Marine Miraillet, cheffe du bureau infrastructures, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Bureau satisfaction des utilisateurs :
Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, chef du bureau satisfaction des utilisateurs, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sous-direction fiscalité douanière.
Bureau Energie, environnement et lois de finances :
Délégation est donnée à M. Régis Cornu, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Alexis Papazian, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Bureau transports et fiscalité européenne :
Délégation est donnée à M. Didier Martinez, chef de bureau par intérim, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Bureau contributions indirectes :
Délégation est donnée à M. Christophe Bertani, chef du bureau, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
Délégation est donnée à Mmes Julie Bonneau et Claire Guérin de Tourville, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes et à M. Jean-Baptiste Malleret, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Sous-direction réseau.
Délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, adjoint à la sous-directrice, administrateur supérieur des douanes, à Mme Anny Corail, cheffe de la mission Fiscalités, administratrice supérieure des douanes, à MM. Gildas Guillemot et Patrice François chefs de bureau, administrateurs supérieurs des douanes, à Mme Sylvie Van Daele, cheffe de bureau, administratrice des douanes, ainsi qu'à M. Christophe Hypolite, directeur de projet, inpecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Mission fiscalités :
Délégation est donnée à M. Fabrice Demaison, adjoint à la cheffe de Mission, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Bureau organisation, performance et maîtrise des risques :
Délégation est donnée à Mme Gwénaëlle Henon, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, ainsi qu'à Mme Sarah Chérion, adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Bureau métiers de la surveillance - méthodes de travail :
Délégation est donnée à M. Philippe Pailhous, adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers, à Mme Claire-Jeanne Troquet, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Bureau animation du réseau - méthodes de travail AG-CO-CI :
Délégation est donnée à M. Xavier Gautier, adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes, et à Mme Valérie Hazotte, adjointe à la cheffe du bureau inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,00 % 25 novembre 2032 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2032 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,02 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2022.
Inspection des services.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, adjointe à la cheffe de l'inspection des services, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.