Publics concernés : opérateurs de l'industrie de l'exploration et de l'extraction de substances minières sous forme fluide, de l'extraction de sel par dissolution et de la géothermie, hors géothermie basse température de minime importance.
    
Objet : travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits des substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les puits en exploitation et les puits mis en sommeil doivent être munis de dispositifs de mise en sécurité à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret précise les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l'environnement et des travailleurs applicables aux travaux par forage réalisés dans le but d'explorer ou de développer un gisement ainsi qu'aux travaux rendus nécessaires pour l'exploitation par puits de ce gisement et aux travaux de prospection géophysique en mer. Les travaux liés à l'exploration ou à l'exploitation du gisement ne sont soumis au présent décret que s'ils sont menés à partir de la surface de la Terre ou exécutés en mer et si les substances sont extraites sous forme fluide ou à l'aide d'un fluide.
    
Références : le décret transpose certaines dispositions de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, publiée par le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu la directive 92/91/CE du Conseil du 3 novembre 1992 relative aux prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage ;
Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 mars 2016 au 2 avril 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (C3S) en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 3 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Transposition complète de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.