Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Pièces à fournir lors de la demande de paiement
A. - Demande de versement d'une avance (R. 321-18 du CCH et article 30 bis du présent règlement)
La demande de versement d'une avance est appréciée par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire si la convention de gestion mentionnée à l'article L. 321-1-1 du CCH prévoit qu'il prend en charge le paiement des subventions par délégation de l'ANAH selon les règles fixées par l'article R. 321-18 du CCH et l'article 30 bis du présent règlement.
- la demande de versement d'avance, datée, et signée du bénéficiaire ou son mandataire : cette demande comporte notamment les engagements signés du bénéficiaire mentionnés à l'article 30 bis du présent règlement ;
- au moins un devis d'entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés ou le contrat, daté et signé par l'entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le commencement des travaux ;
- une attestation du syndic informant du commencement des travaux dans un délai d'un an maximum ;
- le RIB, au nom du syndicat des copropriétaires ;
Dans le cadre de la politique de contrôle de l'ANAH, les pièces exigées pour le versement d'une avance peuvent être complétées dans les conditions prévues à l'article 30 bis du présent RGA.
B. - Demande de versement d'un acompte
Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de la prestation. Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
- demande d'acompte daté, rempli et signé du bénéficiaire ou son mandataire ;
- factures correspondant à l'état d'avancement des travaux, permettant de vérifier notamment que le seuil minimal de réalisation des prestations subventionnables exigé pour le paiement de l'acompte est atteint ;
- RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ;
- le cas échéant, tout document complémentaire qui serait demandé par la décision d'attribution de subvention.
C. - Demande de paiement du solde
a. - Bénéficiaires personnes publiques :
- lettre de demande de paiement ;
- plan de financement définitif, le cas échéant de l'année considérée ;
- état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le comptable de la collectivité ;
- copie des factures (sauf lorsque les prestations sont effectuées en régie) ;
- s'agissant de prestations effectuées en régie, c'est-à-dire sans production de factures, l'état des dépenses certifié par le comptable public suffit.
b. - Bénéficiaires personnes privées :
- lettre de demande de paiement ;
- plan de financement définitif ;
- RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ;
- factures, y compris les dépenses relatives à la mission du coordonnateur en plan de sauvegarde.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont le membre du jury visé au 1° de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « annotés, à l'exclusion des codes commentés » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « la composition » sont remplacés par les mots : « l'épreuve » ;
4° Après le cinquième alinéa, l'article 6 est complété par les alinéas suivants :
« Cette nullité emporte ajournement du candidat.
« Le jury décide, soit que le candidat est ajourné définitivement, soit qu'il est ajourné avec possibilité de passer la session de rattrapage, nonobstant le total des autres notes obtenues.
« Lorsque le candidat est admis à passer la session de rattrapage, il repasse l'épreuve ayant fait l'objet de la nullité et l'épreuve orale de déontologie visée au 3° de l'article 3, pour lesquelles il perd le bénéfice de sa note initiale, outre les épreuves pour lesquelles il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20 dans les conditions prévues à l'article 9.
« La décision du jury est notifiée sans délai au candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
« Le président du conseil d'administration du centre de formation est informé sans délai de la décision du jury. »
A la sous-direction des projets et services numériques, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'insertion, des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Maëlle Rialland, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjointe au sous-directeur.
Mme Isabelle Mitura, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des projets et services numériques santé et médico-social.
Mme Vannary Genest, agent contractuel adjointe à la cheffe du bureau des projets et services numériques santé et médico-social.
M. Henri Fagebaume, agent contractuel, chef du bureau des projets et services numériques travail.
M. Jean-Marc Laouenan, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des projets et services numériques travail.
M. Pascal Adam, agent contractuel, chef du bureau des projets et services numériques cohésion sociale, sports et jeunesse.
M. Guy-Pierre Zambrzycki, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des projets et services numériques cohésion sociale, sports et jeunesse.
M. Nicolas Chosson, agent contractuel, chef du bureau des projets et services numériques fonctions support.
M. Jean-Luc Philippe, ingénieur d'études, adjoint au chef du bureau des projets et services numériques fonctions support.
M. Yves Batel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des projets et services numériques de valorisation des données.
M. Xavier Béchade, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des projets et services numériques de valorisation des données.
A la sous-direction environnement de travail numérique des agents, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'insertion, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Philippe Decourt, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur.
M. Christian Lin, ingénieur d'études, chef du bureau des applications collaboratives et services numériques aux agents.
Mme Sylvie Mignot, inspectrice du travail, adjointe au chef bureau des applications collaboratives et services numériques aux agents.
Mme Emmanuelle Milleret, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des projets techniques de l'environnement de travail numérique.
M Yanick Durant, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des projets techniques de l'environnement de travail numérique.
M. Philippe Maurage, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du centre de services support et relation aux utilisateurs.
M. Patrice Capon, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du centre de services support et relation aux utilisateurs.
M. Philippe Denizet, agent contractuel, chef du bureau animation et coordination.
M. Christophe Chalvet, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau animation et coordination.
Au département opérations, qui a pour missions de :
- définir la stratégie des services d'infrastructure dont ont besoin les projets, produits et services numériques ;
- concevoir, délivrer et maintenir les services d'infrastructure de réseau, d'hébergement, d'exploitation et de sécurité ;
- assurer l'exploitation et l'administration des produits, applications et services numériques,
délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'insertion, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Béatrice Dréan, agent contractuel, cheffe du département des opérations.
Mme Carine Beduz, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département des opérations.
Au service à compétence nationale systèmes d'information mutualisés des ARS qui a pour missions de :
- déployer et actualiser la stratégie de transformation du système d'information des ARS et identifier les opportunités de projets ;
- assurer la conception et cordonner la mise en œuvre, le déploiement et le maintien en conditions opérationnelles des solutions applicatives communes aux ARS ;
- accompagner l'animation des réseaux métier associés afin de développer les usages et l'alignement sur les besoins métier et la satisfaction des utilisateurs ;
- rechercher et proposer les mutualisations et optimisations applicatives pertinentes en lien avec les autres services porteurs de solutions applicatives, internes ou externes à la direction,
délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'insertion, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Alise Peyrot, agent contractuel, cheffe du SCN des SI mutualisés des ARS.
M. Hervé Chiaradia, agent contractuel, chargé de mission.
A la mission transformation numérique qui a pour missions de :
- proposer la stratégie de transformation par le numérique des ministères sociaux, construite avec les directions du ministère ;
- conseiller et accompagner la transformation numérique des ministères et de leurs directions, et identifier les opportunités de projets et de produits, animer la connaissance du patrimoine des données et valoriser le partage et l'usage des données ;
- coordonner la stratégie de la direction et l'animation des actions relevant de l'interministériel ;
- développer et valoriser l'offre de services de la direction ;
- animer les démarches de gestion de projet et d'amélioration de la qualité et de la performance des services, coordonner l'élaboration des tableaux de bord de pilotage,
délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'insertion, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Laurent Bastide, agent contractuel, chef de la mission transformation numérique.
A la mission fabrique numérique qui a pour missions de :
- concevoir, développer et exploiter, en lien avec les directions concernées, les produits numériques participant aux politiques publiques ;
- concevoir, développer et déployer les outils et méthodes permettant le développement rapide de produits et services numériques en s'appuyant sur l'expérience utilisateur ;
- favoriser, accompagner et fédérer les initiatives innovantes dans le domaine du numérique, notamment en matière d'intelligence artificielle ;
- encourager des innovations technologiques et organisationnelles porteuses de valeur pour les usagers, les entreprises, les associations et les agents ;
- valoriser le patrimoine des données des ministères en proposant des solutions innovantes d'exploitation de ces données,
délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail, et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Yann-Fanch Madaule, agent contractuel, chef de la mission fabrique numérique.
M. Vincent Borgis, agent contractuel, adjoint au chef de la mission fabrique numérique.
En application de l'article R. 1632-9 susvisé, la durée et le contenu des entraînements réguliers mensuels devant être suivis par les agents exerçant les missions mentionnées à l'article L. 1632-3 susvisé sont fixés comme suit :
THÈME
PARTIE
OBJECTIFS
pédagogiques généraux
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques
DURÉE MINIMALE
Entraînements pratiques
Obéissance du chien
Maîtriser :
- les techniques d'obéissance ;
- les techniques du binôme maître-chien.
Savoir :
- effectuer une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ;
- effectuer un maintien de place en position couché/assis, le maître à vue ;
- faire effectuer au chien des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ;
- effectuer un rappel ;
- faire effectuer au chien un saut.
4 heures
Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique
Préparer la recherche
Savoir :
- recueillir l'information ;
- préparer et mettre en place l'équipement ;
- mettre en condition son chien.
Conduire son chien et mener une recherche d'explosif
Savoir :
- mener une recherche efficacement ;
- désigner un objet à son chien ;
- se positionner durant la mission de recherche d'explosif ;
- effectuer un porté de son chien ;
- observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ;
- conduire et récompenser son chien lors de recherches afin d'entretenir sa mémorisation des matières ;
- repérer la fatigue de son chien et lui ménager des phases de repos.
Effectuer un compte-rendu
Savoir effectuer un compte-rendu à l'attention du donneur d'ordre et des services de déminage.
A l'issue de chaque séance, les entraînements sont inscrits au carnet d'entraînement de l'équipe cynotechnique.
La demande d'agrément présentée en application de l'article R. 1632-2 susvisé comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 3.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
1° La liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
2° Le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
3° Une analyse du taux de réussite des candidats ;
4° La répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
Le cas échéant, les organismes de formations transmettent, dans les mêmes conditions et au terme de chaque année de validité de l'enregistrement d'une certification professionnelle enregistrée sur demande au répertoire national des certifications professionnelles, un rapport comprenant notamment les éléments mentionnés aux 1° à 4° du présent article.
Le certificat de qualification professionnelle ou la certification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° L'indication de l'activité à laquelle il ou elle se rapporte ;
2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
3° Le cas échéant, l'articulation du certificat ou de la certification avec d'autres titres de formation ;
4° La présentation, par unité de valeur et par objectif pédagogique détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ou de la certification ;
5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ou de la certification professionnelle ;
7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle ou de la certification professionnelle.
Annexe 2 quater
Demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies, en vertu de la présente annexe, lors du dépôt du dossier ou de la demande de paiement.
I. - Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
A. - Pièces à fournir lors du dépôt d'une demande de financement de l'étude de calibrage
1. Lettre de demande de subvention.
2. Le cas échéant, décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (par exemple : délibération).
3. En cas de prestation assurée en régie, copie du contrat de travail et des justificatifs de salaire.
4. Fiche synthétique de présentation de la copropriété.
5. Diagnostic ou étude préalable si existant.
6. Projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude.
7. Devis ou montant estimatif de la dépense.
8. Plan de financement prévisionnel.
9. Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération.
B. - Pièces à fournir lors du dépôt d'une demande de financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété
Les pièces 1-2-3 du dossier A ci-dessus.
4. Fiche synthétique de présentation de la copropriété actualisée.
5. Note détaillée sur le plan de relogement et d'accompagnement social.
6. Note détaillée sur le projet de sortie.
7. Bilan initial.
8. Plan de financement prévisionnel.
9. Calendrier prévisionnel.
10. Plan de communication.
11. Cahiers des clauses techniques et particulières (CCTP) des prestations d'études, d'accompagnement social ou, en cas de réalisation en régie, descriptif détaillé des actions menées.
12. Engagement de mettre en œuvre la procédure d'expropriation.
13. Ordonnance du président du tribunal judiciaire constant la carence.
Annexe 3
Reversements (hors avances)
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les trois grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors reversement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors reversement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
Grille 1. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de trois ans
RUPTURE DES ENGAGEMENTS
COEFFICIENT
1re année
1,00
2e année
0,67
3e année
0,33
Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre
Grille 2. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans
RUPTURE DES ENGAGEMENTS
COEFFICIENT
1re année
1,00
2e année
0,83
3e année
0,67
4e année
0,50
5e année
0,33
6e année
0,17
Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.
Grille 3. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans
RUPTURE DES ENGAGEMENTS
COEFFICIENT
1re année
1,00
2e année
0,89
3e année
0,78
4e année
0,67
5e année
0,56
6e année
0,44
7e année
0,33
8e année
0,22
9e année
0,11
Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
La réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, qui se traduit par la fermeture des sites de Pontivy, d'Auray et de Lorient Adolphe Pierre et une réorganisation fonctionnelle, constitue une opération de restructuration de service.
La liste des postes concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, les nouveaux statuts de la Province de Lyon de la congrégation des Missions Africaines, reconnue légalement par décret du 8 août 1977 de reconnaissance légale de la Province de Lyon d'une congrégation, et dont le siège est situé 150, cours Gambetta à Lyon (69007), sont approuvés.
Au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé, la ligne intitulée « Vanuatu » est modifiée comme suit :
« 
Vanuatu
Dispense s'appliquant seulement :
- aux titulaires d'un passeport officiel ou d'un passeport diplomatique ;
- aux titulaires d'un passeport ordinaire délivré avant le 25 mai 2015.
 ».
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences des collectivités. A ce titre, lorsque la présentation d'une autorisation de travail est exigée à l'annexe 10 , l'étranger produit l'autorisation de travail prévue par la législation et la réglementation applicable localement ;
2° En ce qui concerne le travail des étrangers, les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Pour la carte mentionnée à l'article L. 421-10, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Pour l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale ».
L'arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
I. - La régie de recettes instituée auprès du musée du service de santé des armées peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €. Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.
I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après relevant du service de santé des armées peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
ÉTABLISSEMENT
ou service doté d'une régie 
      

    de recettes et d'avances
MONTANT
de l'avance
(en euros)
PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne)
150 000
8 000
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Clermont- Tonnerre, à Brest (Finistère)
150 000
3 000
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône)
12 000
6 000
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
80 000
5 000
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle)
17 900
3 000
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine)
170 000
8 800
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Villenave-d'Ornon (Gironde)
59 500
8 000
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var)
20 000
7 000
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne)
75 600
3 000
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
Direction des approvisionnements en produits de santé des armées, à Fleury-les-Aubrais (Loiret)
37 000
3 000
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
II. - Les régies de recettes et d'avances susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
III. - Les régies mentionnées au I du présent article sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger pour les dépenses mentionnées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé.
I. - La régie de recettes instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Mattéï à Djibouti peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 €. Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.
Est organisé au titre de l'année 2022 un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 52.
Ces places se répartissent comme suit :
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro Dijon) : 37 places
- filière A (biologie, chimie, physique et sciences de la terre - BCPST) : 25 places ;
- filière B : 7 places ;
- filière C : 5 places.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 15 places
- filière A (biologie, chimie, physique et sciences de la terre - BCPST) : 6 places ;
- filière A (mathématiques et physique - MP) : 3 places ;
- filière A (physique et chimie - PC) : 3 places ;
- filière A (physique et sciences de l'ingénieur - PSI) : 3 places.
En outre 3 places sont offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, tél. : 03-80-77-25-25, www.agrosupdijon.fr.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex, tél. : 03-88-24-82-82, www.engees.unistra.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 5 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AHOMADEGBE (Yelognisse, Christelle), épouse AGOSSOU, née le 10 mai 1984 à Ouidah (Benin).
M. KHNEISSER (Pierre), né le 12 septembre 1989 à Beyrouth (Liban).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les stipulations de l'accord du 28 mars 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au 2e alinéa de l'article 1er de l'accord, les termes : « , à condition qu'elles soient au moins équivalentes » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Les 1er et 2e alinéas de l'article 4 de l'accord sont étendus sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 5122-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
L'article 17 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 9 mai 2022, M. Emmanuel BRIENTIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Obernai, en remplacement de Mme Anne-Frédérique GAUTIER.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 9 mai 2022, M. David MARTIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, en remplacement de Mme Sylvette VEZIEN.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2022 :
Mme JAMANN (Marie, Irène), épouse DORY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Marc JAMANN, Notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Marc JAMANN, Notaire » est ainsi modifiée : « Marc JAMANN et Marie DORY-JAMANN, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2022, est désigné pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2025 dans la juridiction ci-dessous :
COUR D'APPEL DE METZ
Tribunal pour enfants de Sarreguemines
Assesseur suppléant :
M. Jean-Michel HULEUX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HOUDINET (Ivanne), épouse DE OLIVEIRA, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme GRILLON (Karine, Anne), épouse GRASSER, à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin).
Mme HOUDINET (Ivanne), épouse DE OLIVEIRA, est nommée huissière de justice à la résidence d'Ensisheim (Haut-Rhin), en remplacement de M. FREUDENREICH (Pierre, Dominique), décédé.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEKIMA KING (Francis), né le 7 janvier 1976 à Douala (Cameroun).
Mme DEROUICHE (Wided), née le 14 septembre 1987 à Cebalat du Mornag (Tunisie).
M. HADDOUCHE (Mohammed), né le 20 avril 1985 à Bouzghaia (Algérie).
M. HAMDI (Hichem), né le 11 mai 1970 à Gafsa (Tunisie).
M. LOUCIF (Lyes), né le 20 janvier 1979 à Constantine (Algérie).
M. RAZAFINDRAKOTO (Manantsoa), né le 10 mai 1967 à Fianarantsoa (Madagascar).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mai 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. SOUAYAH (Ahmed), né le 17 mars 1984 à El Kala Annaba (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2022, Mme Cécile BARROIS de SARIGNY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions d'adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, à compter du 20 avril 2022 et jusqu'au 21 juillet 2026 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2022, sont désignées pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2023 dans les juridictions ci-dessous :
COUR D'APPEL DE METZ
Tribunal pour enfants de Sarreguemines
Assesseur titulaire :
Mme Marjory MAHIEU.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Tribunal pour enfants de Rouen
Assesseurs titulaires :
Mme Sophie OBERTAN.
Mme Sylvie GANDON.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 5 mai 2022, les médecins praticiens associés dont les noms suivent sont affectés comme suit :
Mme AMAIED Jilane est affectée à la subdivision rattachée au CHU de Nancy pour 12 mois dans un service de médecine d'urgence.
M. SISSOKO Mamadou est affecté à la subdivision rattachée au CHU de Nancy pour 12 mois dans un service de médecine d'urgence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2022, l'arrêté du 21 avril 2022 (NOR : JUSC2212304A) nommant M. FEYRI (Julien) en qualité de notaire salarié à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) est modifié comme suit :
Les mots : « M. FEYRI (Julien) » sont remplacés par les mots : « M. FEYRI (Julen) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MINEO (Bruno, Pascal) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEXGROUP GRENOBLE » à la résidence de Grenoble (Isère).
M. MINEO (Bruno, Pascal), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « LEXGROUP NICE », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BREISTROFF (Audrey), épouse POIROT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MPM Notaires », anciennement dénommée « Marie-Laure MICHEL et Natacha MANCINI », à la résidence de Verdun (Meuse).
Mme BREISTROFF (Audrey), épouse POIROT, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MPM Notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BENJAMIN (Sarah, Lucie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AGOSTINO AUDIFFRED » à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes).
Mme BENJAMIN (Sarah, Lucie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AGOSTINO AUDIFFRED ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AGOSTINO AUDIFFRED » est ainsi modifiée : « SELARL AGOSTINO AUDIFFRED BENJAMIN ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2022, M. THOMAS (Maxime) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de Saint-Galmier et de Chazelles-sur-Lyon » à la résidence de de Saint-Galmier (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2022 :
Les retraits de Mme LAURENT (Elisabeth, Thérèse, Germaine, Yvonne), épouse CHARLIER, de M. CONREUR (Guillaume, François) et de Mme DUMONT (Anne, Renée, Denise), épouse SORIANO, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Elisabeth CHARLIER-LAURENT, Guillaume CONREUR et Anne SORIANO-DUMONT, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LAURENT (Elisabeth, Thérèse, Germaine, Yvonne), épouse CHARLIER, de M. CONREUR (Guillaume, François) et de Mme DUMONT (Anne, Renée, Denise), épouse SORIANO, la société civile professionnelle « Elisabeth CHARLIER-LAURENT, Guillaume CONREUR et Anne SORIANO-DUMONT, Notaires Associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL d'ARCHES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes) et d'un office de notaire à la résidence des Ayvelles (Ardennes), est nommée notaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), en remplacement de la société civile professionnelle « Elisabeth CHARLIER-LAURENT, Guillaume CONREUR et Anne SORIANO-DUMONT, Notaires Associés ».
M. CONREUR (Guillaume, François) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL d'ARCHES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2022 :
La démission de Mme PENT (Linnea, Yvette), épouse AUREILLE, notaire à la résidence de Gières (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALPV Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gières (Isère), en remplacement de Mme PENT (Linnea, Yvette), épouse AUREILLE.
Mme PENT (Linnea, Yvette), épouse AUREILLE, et M. VIAL (Alban, Jérôme) sont nommés notaires associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 4 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée.
Table des annexes
Annexe I : Pertinence des éléments de qualité de l'état écologique des eaux de surface
Annexe II : Substances prioritaires à surveiller dans les eaux de surface au titre de la directive cadre sur l'eau
Annexe III : Substances pertinentes à surveiller dans les eaux de surface continentales
Annexe IV : Préconisations pour les méthodes à utiliser pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres pour le programme de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines
Annexe V : Méthodologie de sélection des stations d'évaluation pour le programme de contrôle de surveillance des eaux superficielles continentales
Annexe VI : Paramètres et fréquences pour le programme de contrôle de surveillance des eaux de surface
Annexe VII : Fréquences et valeurs guides de densités minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
Annexe VIII : Densités minimales des sites, paramètres et fréquences pour le programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines
Annexe IX : Méthodologie d'identification des masses d'eau à suivre et de sélection des sites d'évaluation pour le programme de contrôles opérationnels des eaux de surface
Annexe X : Méthodologie de sélection des éléments de qualité, paramètres et fréquences pour le programme de contrôles opérationnels des eaux de surface
Annexe XI : Méthodologie de sélection des sites de contrôle pour le programme des contrôles opérationnels des eaux souterraines
Annexe XII : Fréquences pour les contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines
Annexe XIII : Informations à recueillir en vue du rapportage des contrôles d'enquête
Annexe XIV : Objectifs et historique de la construction du réseau de référence pérenne (RRP) des cours d'eau de métropole
Annexe XV : Paramètres et fréquences pour le suivi du réseau de référence pérenne en cours d'eau
TABLE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Typologie des masses d'eau cours d'eau
ANNEXE 2 : Typologie des masses d'eau plans d'eau
ANNEXE 3 : Typologie des masses d'eau littorales
ANNEXE 4 : Typologie des masses d'eau souterraine
ANNEXE 5 : Méthode et critères pour l'identification prévisionnelle (ou pré-désignation) dans l'état des lieux des masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Réunions
Mercredi 11 mai 2022
Commission des affaires économiques à 9 h 30 (Salle n° 263 et en téléconférence)
- Examen du bilan annuel de l'application des lois
Commission des finances à 9 h 30 (Salle n° 131 et en téléconférence)
- Communication de M. Claude RAYNAL, président, sur le bilan annuel de l'application des lois
- Compte-rendu de la Conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire, des 15 et 16 mars 2022 à Bruxelles
- Compte-rendu du déplacement d'une délégation du Bureau aux États-Unis (New-York, Washington) du 21 au 25 mars 2022
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
CONCOURS D'ASSISTANT DE DIRECTION ET DE GESTION 2021-2022
CONCOURS INTERNE D'ASSISTANT DE DIRECTION ET DE GESTION DU SENAT
Candidats déclarés aptes à occuper les quatre postes mis au concours
(par ordre de mérite)
1.
Mme
Marie-Christine COUDERT
2.
Mme
Gréta BOCKLER
3.
Mme
Christelle BERGEROT
4.
Mme
Véronique PICARDA
CONCOURS D'ASSISTANT DE DIRECTION ET DE GESTION DU SENAT
Candidats déclarés aptes à occuper les huit postes mis au concours
(par ordre de mérite)
1.
Mme
Laura FAMULARO
2.
Mme
Juliette GARCIA
3.
Mme
Marilyn HORTA MARQUES
4.
Mme
Sandrine HOARAU
5.
Mme
Sandra BONNIN
6.
Mme
Tiphaine VANÇON
7.
Mme
Pauline CLERBOUT
8.
Mme
Sandra ARSIC
Candidats déclarés aptes à occuper un emploi d'assistant de direction et de gestion en cas de vacance de poste susceptible de se produire jusqu'au 1er juin 2024
(par ordre de mérite)
1.
Mme
Laurence AMBID
2.
Mme
Caroline FEYS
3.
Mme
Marie-Cécile BRAULT
4.
Mme
Juliette COCHERIL
5.
Mme
Nadia HAMMOUDI
6.
Mme
Céline PARIGUET
7.
Mme
Emmanuelle COLOT
8.
M.
Frédéric BUCHLER
9.
Mme
Nassera BOULARES
10.
Mme
Jennifer TROY
11.
Mme
Sara HONDET
12.
Mme
Aurélie FERREIRA
13.
Mme
Sophie CAPDENAT
14.
Mme
Anne RIVIERRE
15.
Mme
Samera RAMDANE
16.
M.
Alexandre VERMELLE
17.
Mme
Sandrine PAPIN
Le président du Jury,
Bertrand FOLLIN
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 10 mai 2022
Dépôt de rapports d'information
N° 626 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la question migratoire.
N° 627 (2021-2022) Rapport d'information fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET et Jérôme DURAIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Délégation parlementaire au renseignement
Réunion du mardi 10 mai 2022 à 9 h 30
Députés
Présente. - Mme Françoise Dumas.
Excusés. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Claude de Ganay, M. Loïc Kervran.
Sénateurs
Présents. - M. François-Noël Buffet, M. Christian Cambon, Mme Agnès Canayer, M. Yannick Vaugrenard.
I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'Arcom les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse à l'Arcom.
II. - Si l'Arcom constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Arcom les résultats de cette vérification.
ANNEXE III (*)
Nom du service : BFM Business.
Zone géographique mise en appel : METZ.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
2
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
8
110
1
200
0
290
4
30
8
120
0
210
0
300
5
40
7
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
7
60
5
150
0
240
0
330
8
70
4
160
0
250
1
340
8
80
3
170
0
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.