Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 33 465 519,77 € en autorisations d'engagement (AE) et 191 503 649,77 € en crédits de paiement (CP), dont 214 273,53 € en titre 2.
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :
1. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 47 276,82 € en AE et CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de crédits non utilisés par le service d'information du Gouvernement pour la campagne de communication sur le « très haut débit » ;
2. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 252,00 € en AE et CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de crédits non utilisés par la direction interministérielle du numérique pour le projet « valeurs immatérielles transférées aux archives pour mémoire » ;
3. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 74 711,00 € en AE et CP du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au remboursement à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de crédits non utilisés par la direction générale des entreprises pour assurer la maintenance et poursuivre le développement des fonctionnalités du téléservice « guichet-entreprises.fr », suite à la désignation de l'INPI comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises ;
4. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 609,00 € en AE et CP du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de crédits non utilisés par la direction générale des entreprises pour des actions de communications visant à accélérer la mobilisation des technologies hertziennes pour l'aménagement numérique du territoire, suite au transfert des missions de l'Agence du numérique à l'Agence nationale de cohésion des territoires ;
5. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 367 718,00 € en AE et 183 405 848,00 € en CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au remboursement de crédits non engagés sur les fonds de concours versés l'année antérieure par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
6. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 100 281,77 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement de trop-perçus versés par des collectivités territoriales et des établissements publics pour des travaux concernant des infrastructures routières ;
7. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 404,51 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement d'un double règlement effectué par une société ;
8. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 67 665,32 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de trop-perçus par le service de santé des armées (SSA) ;
9. Annulation de crédits de titre 2 d'un montant de 214 273,53 € en AE et CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au remboursement à la CNMSS de trop-perçus par le SSA ;
10. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 327,82 € en AE et CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au remboursement d'une avance versée en 2020 par la Caisse d'allocations familiales de la Gironde dans le cadre du contrat enfance jeunesse, résilié en date du 31 décembre 2019 ;
11. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 500 000,00 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au remboursement au compte de tiers du fonds de sécurité intérieure (FSI) de crédits non utilisés par la direction générale des étrangers en France (DGEF) suite à l'annulation du projet de maintien en condition opérationnelle du système permettant l'instruction, la délivrance et le contrôle des visas.