Art. 64. - I. - Afin d'éviter l'aggravation des disparités régionales, il     est créé à partir du 1er janvier 1993 un fonds de correction des     déséquilibres régionaux alimenté, notamment, par un prélèvement sur les     recettes fiscales de certaines régions.
      II. - Le prélèvement sur les recettes fiscales est supporté par les régions     dont le potentiel fiscal direct par habitant est supérieur au potentiel     fiscal direct moyen par habitant de l'ensemble des régions:
      1o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est supérieur de 5     p. 100 au plus au potentiel fiscal moyen, ce prélèvement est égal à 1 p. 100     du montant des dépenses totales de la région considérée, constatées dans le     compte administratif afférent au pénultième exercice;
      2o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est supérieur de 5     p. 100 et de moins de 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est     égal à 1,5 p. 100 des dépenses totales;
                       3o Lorsque le potentiel fiscal par habitant est supérieur de 20 p. 100 au     moins au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 2 p. 100 des     dépenses totales.
      Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de     chômage de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national     de la statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage     annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
      III. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions d'outre-mer     et les régions métropolitaines dont le potentiel fiscal par habitant est     inférieur d'au moins 15 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de     l'ensemble des régions. Les attributions du fonds versées aux régions     métropolitaines sont déterminées:
      1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du     potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel     fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa     population;
      2o Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal     moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal     par kilomètre carré de chaque région bénéficiaire.
      Les régions d'outre-mer perçoivent une quote-part du fonds de correction des     déséquilibres régionaux déterminée par application au montant total des     ressources du fonds du rapport entre la population des régions d'outre-mer,
     telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population totale     des autres régions attributaires du fonds.
      Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer:
      1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du     potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel     fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa     population;
                       2o Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le     compte administratif afférent au pénultième exercice.
      Les attributions font l'objet, dans les limites des disponibilités du fonds,     de deux versements, l'un avant le 31 juillet, l'autre avant le 31 décembre de     l'exercice en cours.
      IV. - Les recettes fiscales soumises au prélèvement prévu au II du présent     article sont la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur     les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
      Le produit de ces taxes inscrit à la section de fonctionnement du budget des     régions soumises au prélèvement est diminué du montant de ce prélèvement.
      Celui-ci est imputé par les attributions mensuelles versées aux régions.