Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 7343-76 :
a) Les deux premiers alinéas constituent un I ;
b) Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.
« Une convention conclue entre les organisations de plateformes mentionnées à l'alinéa précédent et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut prévoir que cette dernière recouvre les contributions et reverse le produit des contributions recouvrées aux représentants, selon les modalités prévues par cette convention. » ;
2° Le 10° de l'article R. 7345-10 est complété par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, du versement d'indemnisations complémentaires définies par accord collectif de secteur ; ».
Le tableau figurant à l'article 15 de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL
de l'indemnité de fonctions,
      

     de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe supérieur
34 000
Groupe 1
31 450
Groupe 2
28 050
Groupe 3
23 800
 ».
Le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la part variable est de 1 000 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 1 400 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 1 800 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus. »
Le préfet de police arrête le nombre total d'autorisations de stationnement à délivrer. Dans le cadre de l'appel à candidatures, il établit un cahier des charges, publié au recueil des actes administratifs, qui définit notamment les critères de sélection devant être remplis par les personnes morales candidates à l'attribution des autorisations de stationnement délivrées dans le cadre de la présente expérimentation.
Ces critères consistent notamment dans la capacité des personnes morales candidates à :
1° Garantir l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et jusqu'à la fin de l'expérimentation ;
2° Faciliter l'identification et l'accès à l'offre de mobilité spécifique par les personnes utilisatrices de fauteuil roulant, notamment par le canal de centrales de réservation ;
3° Recueillir de façon détaillée et personnalisée les contraintes et les besoins spécifiques des personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour leur déplacement ;
4° Récupérer par un dispositif numérique fiable, les informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation de l'expérimentation et en assurer la transmission régulière au préfet de police.
A l'issue du processus de sélection, le préfet de police désigne par un arrêté publié au recueil des actes administratifs les candidats retenus et fixe le nombre d'autorisations de stationnement délivrées à chacun d'eux ; il en informe la commission locale des transports publics particuliers de personnes prévue au deuxième alinéa de l'article D. 3120-21 du code des transports.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 06/86 « Dinde fermière de Noël élevée en plein air » ;
- n° LA 13/88 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 15/88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 48/88 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 01/89 « Pintade fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 18/89 « Poulet noir fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 28/89 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 23/90 « Chapon noir fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 01/94 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 10/94 « Poularde blanche fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 15/94 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 13/95 « Dinde fermière de Noël élevée en plein air » ;
- n° LA 06/98 « Chapon blanc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 11/98 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 22/99 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 19/01 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 04/17 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 05/17 « Poulet jaune fermier élevé en plein air ».
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8880abaf-06e5-4b99-83c1-e5282e467a19.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie FORTIS, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre chargé des transports institue un comité d'évaluation de l'expérimentation dont il fixe la composition et désigne le président. Outre des représentants des services de l'Etat, ce comité d'évaluation comprend au moins des représentants d'associations chargées du handicap ainsi que des représentants de fédérations d'exploitants de taxis et de centrales de réservation de taxis.
Sans préjudice de l'article L. 3124-1 du code des transports, les autorisations de stationnement délivrées dans le cadre expérimental sont retirées définitivement dans les cas suivants :
1° A la demande du titulaire ;
2° En cas de cessation de l'activité de l'entreprise.
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 5, 6 et 7 du présent décret et à l'issue d'une procédure contradictoire conduite devant la section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes prévue au deuxième alinéa de l'article D. 3120-32 du code des transports, le préfet de police peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de stationnement concernée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 19/02 « Produits transformés de canards mulards gavés ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9504cf3c-6af6-42ae-9bd5-8c9dcfd4cee2.
Dans le cas où l'autorisation de stationnement fait l'objet d'une location-gérance, les frais de gestion appliqués par le loueur, ne dépassent pas annuellement 12 % du montant des charges qu'il supporte directement au titre de l'exploitation du fonds de commerce lié à cette autorisation.
Le loueur ne peut prétendre à une rémunération de son activité au titre de la seule autorisation de stationnement.
Le loueur rend compte annuellement au préfet de police des charges supportées et des loyers facturés au titre de chaque autorisation de stationnement.
Sur demande du préfet de police, il met à sa disposition l'ensemble des éléments justifiant du respect des obligations fixées par le présent article.
Le locataire gérant exploite directement l'autorisation de stationnement qu'il loue. Il est soumis aux obligations définies aux articles 1er et 7 du présent décret ; en cas de méconnaissance de ces obligations, le loueur peut mettre fin au contrat de location-gérance.
Durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une activité effective et continue est assurée pour chacune des autorisations de stationnement délivrées dans le cadre de la présente expérimentation.
Aux fins d'évaluation de cette expérimentation, tout titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement obtenue dans ce cadre transmet, chaque année, au préfet de police des informations sur les conditions de leur exploitation. Les informations sont recueillies au moyen d'un service numérique fiable et transmises dans un cadre et un format préalablement définis par le préfet de police.
Ces informations, à caractère non personnel, sont déterminées par le préfet de police après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. Elles portent en particulier, pour chaque exercice annuel, sur le nombre de courses réalisées au bénéfice de personnes utilisatrices de fauteuil roulant, sur le taux constaté de courses réalisées pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant par rapport à l'ensemble des courses effectuées, sur le taux établi de demandes de courses formulées par des personnes utilisatrices de fauteuil roulant donnant effectivement lieu à une commande, sur le taux de courses réalisées pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant par rapport à celles commandées, sur le temps moyen d'attente d'un véhicule par les personnes utilisatrices de fauteuil roulant, sur les chiffres d'affaires cumulés réalisés pour des courses destinées à des personnes utilisatrices de fauteuil roulant ainsi que sur les éléments statistiques portant sur les lieux d'origine et de destination des courses et leur distance.
L'exploitation des autorisations de stationnement délivrées au titre de l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions doit permettre l'augmentation de la réalisation de courses pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant, hors transports sanitaires et transports faisant l'objet de convention avec des collectivités territoriales ou établissements médico-sociaux.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit la trajectoire relative à la proportion annuelle des courses mentionnées au premier alinéa à atteindre par rapport au nombre total de courses réalisées au titre de l'exploitation d'une autorisation de stationnement délivrée dans ce cadre afin de s'assurer de l'effectivité du dispositif.
Les personnes morales attributaires des autorisations de stationnement indiquent au préfet de police si celles-ci sont exploitées dans le cadre d'un salariat ou d'une location-gérance. Elles l'informent également de tout changement dans leurs modalités d'exploitation dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après que celui-ci est devenu effectif.
Elles tiennent, chacune, un registre contenant, pour chaque autorisation de stationnement ainsi obtenue, les informations relatives à l'identité et au numéro de carte professionnelle de chaque salarié ou du locataire-gérant qui l'exploite.
Ce registre est conservé pendant 5 ans après la fin de l'expérimentation et peut être communiqué à tout moment, sur leur demande, aux services de la préfecture de police ainsi qu'aux agents mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code des transports chargés des contrôles.
Les personnes morales sont tenues de communiquer au préfet de police les données statistiques nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation qu'il leur demande. La liste des données statistiques relatives aux modalités de gestion des autorisations de stationnement délivrées dans le cadre de cette expérimentation est établie par le préfet de police après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Les personnes morales visées à l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques qui sollicitent la délivrance d'une autorisation de stationnement délivrée dans le cadre de la présente expérimentation, doivent justifier qu'elles sont exemptes de dettes fiscales et sociales.
Le nombre d'autorisations de stationnement délivrées dans ce cadre expérimental à une même personne morale ne peut être supérieur à 30 % du nombre d'autorisations antérieurement délivrées par le préfet de police dont elle est titulaire.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Nombre de classes de l'école
Taux annuels (en euros)
De 1 à 3 classes
2 970,62
De 4 à 9 classes
3 370,62
10 classes et plus
3 770,62
 ».
Le tableau figurant à l'article 17 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complément indemnitaire annuel
(en euros)
Groupe supérieur
6 000
Groupe 1
5 550
Groupe 2
4 950
Groupe 3
4 200
 ».
Les 1°, 2° et 3° de l'article 15-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent neuf ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ;
« 2° Dans la limite du cinquième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, les gardiens de la paix affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Major de police
Echelon exceptionnel
6e échelon
-
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Brigadier-chef de police
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans et 6 mois
1er échelon
2 ans
Gardien de la paix
13e échelon
-
12e échelon
2 ans et 6 mois
11e échelon
2 ans et 6 mois
10e échelon
2 ans et 6 mois
9e échelon
2 ans et 6 mois
8e échelon
2 ans et 6 mois
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
1 an et 6 mois
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
Stagiaire
1 an
Elève
1 an
 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Les gardiens de la paix promus au grade de brigadier-chef de police sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
« Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
« Les gardiens de la paix promus au grade de brigadier-chef de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination dans ce grade est inférieur à celui résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
Les articles 12 et 12-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale ont droit, pour le calcul de l'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon, à une bonification d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année, dans la limite de quatre années de service supplémentaires.
« Art. 12-1. - Les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaires peuvent bénéficier de modalités particulières d'avancement définies par le présent décret.
« Ces secteurs et unités d'encadrement prioritaires sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne. La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « Ceux promus au titre du 1° de l'article 15-1 » sont remplacés par les mots : « Ceux promus au titre du second alinéa de l'article 15 » et les mots : « la liste fixée par l'arrêté mentionné au même 1° » sont remplacés par les mots : « la liste fixée par l'arrêté mentionné au même second alinéa » ;
2° Au II, le mot : « brigadiers » est remplacé par le mot : « fonctionnaires » et les mots : « dans les six mois suivant leur promotion » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication du tableau d'avancement ».
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADE
ECHELON
A COMPTER du 1er août 2023
A COMPTER du 1er janvier 2024
Indice brut
Indice brut
Major
Exceptionnel (1)
712
- (2)
6e échelon
691
739
5e échelon
678
691
4e échelon
659
675
3e échelon
641
652
2e échelon
614
633
1er échelon
587
607
Adjudant-chef
9e échelon
645
- (2)
8e échelon
629
- (2)
7e échelon
616
672
6e échelon
600
650
5e échelon
584
623
4e échelon
578
611
3e échelon
573
597
2e échelon
562
573
1er échelon
548
558
Adjudant
7e échelon
629
629
6e échelon
601
601
5e échelon
578
578
4e échelon
554
554
3e échelon
529
529
2e échelon
504
504
1er échelon
484
484
Maréchal des logis-chef
9e échelon
629
629
8e échelon
601
601
7e échelon
578
578
6e échelon
554
554
5e échelon
529
529
4e échelon
504
504
3e échelon
484
484
2e échelon
469
469
1er échelon
452
452
Gendarme
13e échelon
629
629
12e échelon
601
601
11e échelon
578
578
10e échelon
554
554
9e échelon
529
529
8e échelon
504
504
7e échelon
484
484
6e échelon
469
469
5e échelon
452
452
4e échelon
433
433
3e échelon
423
423
2e échelon
419
419
1er échelon
399
399
Elève gendarme
Echelon particulier
367
367
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.
(2) Echelon supprimé à compter du 1er janvier 2024.
 ».
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de 2024 est fixé à 56, dont 30 pour les services de la police nationale et 26 pour les services de la gendarmerie nationale.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel, modalités respectivement prévues aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude
Examen professionnel
Police nationale
7
23
Gendarmerie nationale
6
20
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de major définie à l'article 9-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est fixé comme suit :
Echelon
A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
Indice brut
4e échelon
837
3e échelon
797
2e échelon
772
1er échelon
744
 ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police depuis deux ans ou plus sont reclassés au 4e échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon au-delà de deux ans ;
2° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police depuis moins de deux ans sont reclassés au 3e échelon avec reprise de l'ancienneté acquise.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de 2024 est fixé à 8, dont 6 pour les services de la police nationale et 2 pour les services de la gendarmerie nationale.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel, modalités respectivement prévues aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude
Examen professionnel
Police nationale
2
4
Gendarmerie nationale
-
2
L'article 4 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
ÉCHELON
DURÉE
4e échelon
-
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
INDICES BRUTS
INDICES BRUTS
INDICES BRUTS
EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS
A compter du 1er janvier 2020
A compter du 1er août 2023
A compter du 1er janvier 2024
Responsable d'unité locale de police
4e échelon
-
-
837
3e échelon
784
784
797
2e échelon
772
772
772
1er échelon
744
744
744
Major de police
Echelon exceptionnel (1)
712
712
739
6e échelon
739
5e échelon
691
691
691
4e échelon
675
675
675
3e échelon
652
652
652
2e échelon
633
633
633
1er échelon
607
607
607
Brigadier-chef de police
7e échelon
-
-
672
6e échelon
645
645
650
5e échelon
623
623
623
4e échelon
611
611
611
3e échelon
597
597
597
2e échelon
573
573
573
1er échelon
558
558
558
Gardien de la paix
13e échelon
-
629
629
12e échelon
563
601
601
11e échelon
531
578
578
10e échelon
505
554
554
9e échelon
489
529
529
8e échelon
471
504
504
7e échelon
458
484
484
6e échelon
445
469
469
5e échelon
429
452
452
4e échelon
403
433
433
3e échelon
385
423
423
2e échelon
378
419
419
1er échelon
372
399
399
Stagiaire
335
393
393
Elève
335
367
367
 ».
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de 2024 est fixé à 219, dont 190 pour les services de la police nationale et 29 pour les services de la gendarmerie nationale.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel, modalités respectivement prévues aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude
Examen professionnel
Police nationale
47
143
Gendarmerie nationale
8
21
Après l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation à l'article 5, l'échelonnement indiciaire applicable à la classe normale et à la classe supérieure du grade de brigadier-chef conformément à l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« 1° Jusqu'au 31 décembre 2023 :
« 
Brigadier-chef de classe supérieure
6e échelon provisoire
650
5e échelon provisoire
623
4e échelon provisoire
611
3e échelon provisoire
597
2e échelon provisoire
573
1er échelon provisoire
558
Brigadier-chef de classe normale
8e échelon provisoire
597
7e échelon provisoire
573
6e échelon provisoire
558
5e échelon provisoire
547
4e échelon provisoire
523
3e échelon provisoire
500
2e échelon provisoire
480
1er échelon provisoire
463
 » ;
« 1° Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 :
« 
Brigadier-chef de classe supérieure
7e échelon
672
6e échelon
650
5e échelon
623
4e échelon
611
3e échelon
597
2e échelon
573
1er échelon
558
Brigadier-chef de classe normale
8e échelon
597
7e échelon
573
6e échelon
558
5e échelon
547
4e échelon
523
3e échelon
500
2e échelon
480
1er échelon
463
 ».
L'article 19-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19-1. - Lorsque les fonctionnaires promus sont classés dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur promotion jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent huit ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade » sont remplacés par les mots : « les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent douze ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle ce tableau est établi, comptent sept ans d'exercice effectifs depuis leur titularisation dans le corps, qui ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale et qui sont affectés depuis au moins quatre ans sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. »
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les brigadiers-chefs de police promus au grade de major de police sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
« Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur avancement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
« Les brigadiers-chefs de police promus au grade de major de police alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination dans ce grade est inférieur à celui résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Floc'h, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Elodie Duran, adjointe au chef du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
Mme Anne-Sophie Papazian, cheffe du bureau des missions transversales au centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Rodolphe Dontenwill, chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Céline Lamy, cheffe du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Nadia Moussa, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
M. Steve Bermond, chef du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
Mme Leiyla Maté, chargée d'analyse budgétaire du département synthèse et projets SIRH ;
M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
Mme Emine Rédouani, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Valérie Renauld, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
M. Xabi Velazquez, adjoint à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Claire Sibille-de-Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
M. Hugues Moreau, chef du bureau des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque du Conseil d'Etat ;
Mme Marie-Ludivine Joachim, cheffe de la section des déplacements de la direction de la prospective et des finances ;
Mme Nadia Palicot, adjointe à la cheffe de la section des déplacements de la direction de la prospective et des finances.
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Slavica Kerkez, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Jean-François Paillard, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Marie-Ludivine Joachim, cheffe de la section des déplacements ;
Mme Nadia Palicot, adjointe à la cheffe de la section des déplacements.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Rabiaa El Hafa, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Hugo Tonini, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Chhavivimol Moum, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Maria Haider, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Ester David, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sigrid Coque, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Jacky Ly, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Laetitia Quiko, gestionnaire budgétaire et financier.
Le nombre maximum de sous-officiers de gendarmerie pouvant accéder à la classe fonctionnelle du grade de major est fixé comme suit :
1° 400 à compter du 1er janvier 2024 ;
2° 700 à compter du 1er janvier 2025 ;
3° 1 000 à compter du 1er janvier 2026 ;
4° 1 300 à compter du 1er janvier 2027.
La somme de 13 350 000 euros, versée à la société IMAPALA GESTION, est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2023, selon les imputations suivantes : programme 161 « sécurité civile », action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de 2024 est fixé à 7, dont 5 pour les services de la police nationale et 2 pour les services de la gendarmerie nationale.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel, modalités respectivement prévues aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude
Examen professionnel
Police nationale
2
3
Gendarmerie nationale
-
2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième ligne, après les mots : « d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale », sont ajoutés les mots : « de classe supérieure relevant de la spécialité “Bloc opératoire” » ;
2° Après la troisième ligne, il est inséré une ligne rédigée comme suit :
« 
Infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
15
 ».
L'annexe du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale », sont ajoutés les mots : « ou de classe supérieure relevant de la spécialité “Bloc opératoire” » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « - infirmiers anesthésistes de classe normale et infirmiers anesthésistes de classe supérieure du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ; ».
En application de l'article 3 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les coefficients de majoration des personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, une base française ou un service des anciens combattants en territoire étranger sont fixés comme suit :
LIEU D'AFFECTATION
BASE
COEFFICIENT DE MAJORATION
Antilles - Guyane
Salaires des groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole
1,40
La Réunion
Salaires des groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole
1,63
Djibouti
Salaires des groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole
2,50
Nouvelle Calédonie et Polynésie française
Salaires des groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole
2,10
Dakar
Salaires des groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole
2,19
Tunisie
Salaires des groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole
- 1,79
- 1,59 au-delà de six années révolues
- 1,63 au-delà de neuf années révolues
- 1,12 au-delà de douze années révolues
Maroc
Salaires des groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole
- 1,85
- 1,64 au-delà de six années révolues
- 1,38 au-delà de neuf années révolues
- 1,13 au-delà de douze années révolues
I. - Les salaires mensuels des ouvriers de l'Etat et des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées sont fixés conformément aux barèmes ci-après :
1) Ouvriers de l'Etat.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum 1er échelon
(en euros)
NOMBRE d'ÉCHELONS
VALEUR DE l'ÉCHELON
(en euros)
SALAIRE HORAIRE
maximum 9e échelon
(en euros)
VI
12,1889
9
0,3656
15,1137
VII
13,4390
9
0,4030
16,6630
HG
15,2361
9
0,4570
18,8921
HCA
15,2361
9
0,4570
18,8921
HGN
16,3027
9
0,4890
20,2147
HCB
17,9708
9
0,5390
22,2828
HCC
20,7055
9
0,6211
25,6743
HCD
22,1551
9
0,6646
27,4719
2) Chefs d'équipe.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum 1er échelon
(en euros)
NOMBRE d'ÉCHELONS
VALEUR DE l'ÉCHELON
(en euros)
SALAIRE HORAIRE
maximum 9e échelon
(en euros)
VI
14,6268
9
0,4504
18,2300
VII
16,1268
9
0,4966
20,0996
HG
18,2833
9
0,5631
22,7881
H. C. A. - CE
18,2833
9
0,5631
22,7881
H. G. N. - CE
19,5633
9
0,6024
24,3825
H. C. B. - CE
21,5650
9
0,6641
26,8778
H. C. C. - CE
24,8466
9
0,7652
30,9682
H. C. D. - CE
26,5860
9
0,8188
33,1364
3) Techniciens à statut ouvrier.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum 1er échelon
(en euros)
NOMBRE d'ÉCHELONS
VALEUR DE l'ÉCHELON
(en euros)
SALAIRE HORAIRE
maximum 9e échelon
(en euros)
T. 2
12,8140
9
0,3844
15,8892
T. 3
14,2986
9
0,4289
17,7298
T. 4
16,0722
9
0,4821
19,9290
T. 5
17,5645
9
0,5268
21,7789
T. 5 bis
19,4554
9
0,5836
24,1242
T. 6
20,5492
9
0,6165
25,4812
T. 6 bis
22,1119
9
0,6633
27,4183
T. 7
23,4388
9
0,7031
29,0636
II. - Les salaires des ouvriers de l'Etat, des ouvriers de l'Etat exerçant les fonctions de chefs d'équipe et des techniciens à statut ouvrier subissent des abattements de zones de résidence dans des conditions définies ci-après :
ZONES D'ABATTEMENT
TAUX D'ABATTEMENT
0
0,00 %
2
- 1,80 %
3
- 2,70 %
Le I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en cas de reprise », sont ajoutés les mots : « ou de poursuite » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « dans la limite », sont ajoutés les mots : « de 1,5 fois le montant annuel ».
ANNEXEAVENANT NO 10 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 22 JUIN 2007
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
et :
La Fédération nationale des infirmiers ;
Le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6314-1 ;
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes ;
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale, signée le 22 juin 2007 susvisée, modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date est modifiée par les dispositions suivantes.
Préambule
Dans un contexte marqué par une inflation importante, les partenaires conventionnels ont décidé d'ouvrir des négociations afin de soutenir les infirmiers libéraux.
Ils ont également souhaité déployer la dernière étape du dispositif de bilan de soin infirmiers en octobre 2023, c'est-à-dire étendre la facturation des soins infirmiers aux forfaits BSI à l'ensemble des patients dépendants.
Pour soutenir le déploiement de la profession d'infirmier en pratique avancée en libéral et dans le prolongement des mesures mises en place dans le cadre de l'avenant 9, les parties signataires souhaitent en outre mettre en place une aide conventionnelle visant à accompagner les infirmiers libéraux qui souhaitent se former au métier d'infirmier en pratique avancée en compensant en partie la perte d'activité pendant la période de formation.
Enfin, des travaux vont être prochainement engagés entre le ministère et les représentants de la profession en vue de déterminer les modalités de rémunération des infirmiers libéraux à la prise en charge des soins non programmés après régulation médicale. Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent dès la finalisation des travaux, à en tirer des conséquences sur le plan conventionnel pour permettre aux infirmiers de concourir à la permanence des soins.
Compte tenu de ces éléments, les parties signataires conviennent de ce qui suit.
Bénéficiaires du contrat
Le présent contrat est réservé aux infirmiers conventionnés installés en libéral qui s'engagent dans une formation universitaire d'infirmier en pratique avancée et dont le montant des honoraires sans dépassements facturés au titre de leur activité libérale au cours de l'année précédant leur première année de formation est supérieur à 15 000 euros.
Généralisation du BSI à l'ensemble des patients dépendants à domicile
L'article 5.7 de la convention nationale des infirmiers « Prise en charge des soins à domicile des patients dépendants » est modifié comme suit :
Les mots : « A compter d'avril 2023 » sont remplacés par les mots : « A compter d'octobre 2023 » et les mots : « Au cours du 1er semestre 2024 » sont remplacés par les mots : « Au cours du 2ème semestre 2024 ».
Valorisation de l'accompagnement des patients par les infirmiers libéraux
Les tarifs des indemnités forfaitaires de déplacement « IFD » et « IFI » sont revalorisés de 10 %.
En conséquence, l'annexe I de la convention nationale des infirmiers « Tarifs » est modifié ainsi qu'il suit :
- la ligne portant sur l'indemnité forfaitaire de déplacement « IFD » est remplacée par les dispositions suivantes :
« 
Métropole
DOM et Mayotte
IFD
2,75
2,75
 » ;
- après la ligne portant sur l'indemnité forfaitaire de déplacement « IFD », est ajoutée la ligne suivante :
« 
Métropole
DOM et Mayotte
IFI
2,75
2,75
 ».
La mise en œuvre de ces mesures tarifaires est soumise au délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Est approuvé l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 16 juin 2023, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération nationale des infirmiers, le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Est délivré pour cinq ans l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
- union des associations nationales pour l‘inclusion des malentendants et des sourds.
Est renouvelé pour cinq ans l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- collectif interassociatif autour de la naissance ;
- coordination nationale des comités de défenses des hôpitaux et maternités de proximité.
Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets, d'un appel à manifestation d'intérêt et pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.
Font l'objet, au titre des années 2023 à 2024 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 622 604 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.
La résiliation par la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'infirmier de tout ou partie de ses engagements, la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat.
L'infirmier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à l'organisme local d'assurance maladie.
Cette saisine suspend l'effet de la décision de résiliation.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmier la fin de son adhésion au contrat et récupérer les sommes indûment versées au titre du contrat conformément aux articles 2.2 et 4.3 du présent contrat.
La résiliation à l'initiative de l'infirmier en pratique avancée
L'infirmier signataire du présent contrat a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme local d'assurance maladie signataire dudit contrat.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation.
Fait à Paris, le 16 juin 2023.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Pour la Fédération nationale des infirmiers :
Le président,
D. Guillerm
Pour le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux :
Le président,
J. Pinte
Pour l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires :
Le président,
M. Leclere
Engagements de l'assurance maladie
En contrepartie du respect des engagements au contrat, l'assurance maladie s'engage à verser à l'infirmier en deux annualités une aide d'un montant de :
- 15 000 euros pour les infirmiers libéraux exerçant en métropole ;
- 17 000 euros pour les infirmiers libéraux exerçant dans les DROM et qui suivent leur cursus universitaire d'infirmier en pratique avancée en métropole.
50 % de l'aide est versée dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du contrat. Les autres 50 % sont versés au plus tard à la date anniversaire du 1er versement.
Pour les formations débutant en septembre 2023, le premier versement ne pourra intervenir qu'à compter de mars 2024.
Cette aide est non renouvelable.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Engagements de l'infirmier
L'infirmier libéral s'engage à :
- à suivre l'ensemble de la formation d'infirmier en pratique avancée (deux années de formation). A ce titre et pour bénéficier de l'aide, l'infirmier devra présenter chaque année à la caisse de rattachement une attestation de scolarité justifiant de son inscription à la première année puis à la deuxième année de formation au diplôme d'infirmier en pratique avancée ;
- à exercer au minimum 2 ans en tant qu'infirmier en pratique avancée en libéral, en activité exclusive ou non, à l'issue de sa formation.
Les conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat, le versement de l'aide est interrompu.
L'infirmier est tenu de procéder au remboursement de la somme indument versée à l'organisme local d'assurance maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation conformément aux dispositions de l'article 2.2 du présent contrat. Le calcul du montant à rembourser se fait au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'infirmier ainsi qu'il suit :
- pour les résiliations intervenant avant la fin de la formation universitaire, l'infirmier doit procéder au remboursement de la totalité de l'aide versée au moment de la résiliation ;
- pour les résiliations intervenant dans la première année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée en libéral, l'infirmier doit procéder au remboursement de la moitié de l'aide versée ;
- pour les résiliations intervenant avant la fin de la deuxième année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée en libéral, l'infirmier doit procéder au remboursement d'un tiers de l'aide versée.
Fait à […] en […] exemplaires, le
Date d'effet du contrat
L'infirmier
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie/caisse générale de sécurité sociale de […] ».
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 juillet 2023, et conformément aux dispositions L. 220-12, R. 212-1 et R. 212-32 du code des juridictions financières, les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des procureurs financiers près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents et vice-présidents de chambres régionales et territoriales) :
CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
Nombre de magistrats
dont procureurs financiers
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
39
3
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
18
1
BRETAGNE
19
1
CENTRE-VAL DE LOIRE
16
1
CORSE
6
1
GRAND EST
31
2
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE
10
1
HAUTS-DE-FRANCE
32
2
ÎLE-DE-FRANCE
51
3
LA RÉUNION, MAYOTTE
8
1
NORMANDIE
20
1
NOUVELLE-AQUITAINE
32
2
OCCITANIE
33
2
PAYS DE LA LOIRE
19
1
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
26
2
NOUVELLE - CALEDONIE
4,5
0,5
POLYNÉSIE FRANCAISE
4,5
0,5
ANNEXE II (*)
Nom du service : Oüi FM.
Zone géographique mise en appel : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 105,0 MHz.
Adresse du site : rue de la Tour D'ordre, Tour D'ordre, Boulogne-sur-Mer (62).
Altitude du site (NGF) : 59 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
6
180
0
270
6
10
13
100
4
190
0
280
7
20
12
110
3
200
0
290
8
30
12
120
2
210
0
300
10
40
11
130
1
220
1
310
11
50
10
140
1
230
1
320
11
60
10
150
1
240
3
330
11
70
9
160
1
250
5
340
12
80
7
170
0
260
6
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.