Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 4
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social 
      

    d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA de la direction
      

     interrégionale Centre-Est
Direct
887
612
275
69,00%
31,00%
CSA de la direction
      

     interrégionale 
      

    Grand Centre
Direct
687
441
246
64,19%
35,81%
CSA de la direction
      

     interrégionale Grand Est
Direct
737
461
276
62,55%
37,45%
CSA de la direction
      

     interrégionale Grand Nord
Direct
1169
639
530
54,66%
45,34%
CSA de la direction
      

     interrégionale Grand Ouest
Direct
929
584
345
62,86%
37,14%
CSA de la direction
      

     interrégionale 
      

    d'Ile de France / Outre-mer
Direct
2175
1419
756
65,24%
34,76%
CSA de la direction
      

     interrégionale Sud
Direct
769
518
251
67,36%
32,64%
CSA de la direction
      

     interrégionale Sud-Est
Direct
897
569
328
63,43%
36,57%
CSA de la direction
      

     interrégionale Sud-Ouest
Direct
559
369
190
66,01%
33,99%
ANNEXES
ANNEXE 1
La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social
      

     d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA ministériel
Direct
89 635
50 744
38 891
56,61%
43,39%
CSA de 
      

    l'administration
      

     centrale
Direct
4557
2638
1919
57,89%
42,11%
ANNEXE 2
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social
      

     d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA de la Cour de cassation
Direct
613
400
213
65,25%
34,75%
CSA de la cour d'appel d'Agen
Direct
310
238
72
76,77%
23,23%
CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence
Direct
2597
2095
502
80,67%
19,33%
CSA de la cour d'appel d'Amiens
Direct
946
732
214
77,38%
22,62%
CSA de la cour d'appel d'Angers
Direct
587
477
110
81,26%
18,74%
CSA de la cour d'appel de Basse Terre
Direct
315
248
67
78,73%
21,27%
CSA de la cour d'appel de Bastia
Direct
232
149
83
64,22%
35,78%
CSA 
      

    de la cour d'appel 
      

    de Besançon
Direct
481
375
106
77,96%
22,04%
CSA 
      

    de la cour d'appel 
      

    de Bordeaux
Direct
1066
852
214
79,92%
20,08%
CSA de la cour d'appel de Bourges
Direct
343
256
87
74,64%
25,36%
CSA de la cour d'appel de Caen
Direct
640
534
106
83,44%
16,56%
CSA de la cour d'appel de Cayenne
Direct
177
126
51
71,19%
28,81%
CSA 
      

    de la cour d'appel 
      

    de Chambéry
Direct
538
440
98
81,78%
18,22%
CSA de la cour d'appel de Colmar
Direct
1104
922
182
83,51%
16,49%
CSA de la cour d'appel de Dijon
Direct
577
470
107
81,46%
18,54%
CSA de la cour d'appel de Douai
Direct
2021
1614
407
79,86%
20,14%
CSA de la cour d'appel de Fort de France
Direct
308
247
61
80,20%
19,80%
CSA de la cour d'appel de Grenoble
Direct
810
668
142
82,47%
17,53%
CSA de la cour d'appel de Limoges
Direct
347
258
89
74,35%
25,65%
CSA de la cour d'appel de Lyon
Direct
1426
1150
276
80,65%
19,35%
CSA de la cour d'appel de Metz
Direct
649
503
146
77,50%
22,50%
CSA 
      

    de la cour d'appel 
      

    de Montpellier
Direct
1145
887
258
77,47%
22,53%
CSA de la cour d'appel de Nancy
Direct
644
496
148
77,02%
22,98%
CSA de la cour d'appel de Nîmes
Direct
783
619
164
79,05%
20,95%
CSA de la cour d'appel de Nouméa
Direct
183
122
61
66,67%
33,33%
CSA de la cour d'appel d'Orleans
Direct
623
495
128
79,45%
20,55%
CSA de la cour d'appel de Papeete
Direct
165
116
49
70,30%
29,70%
CSA de la cour d'appel de Paris
Direct
5926
4629
1297
78,11%
21,89%
CSA de la cour d'appel de Pau
Direct
583
462
121
79,25%
20,75%
CSA de la cour d'appel de Poitiers
Direct
776
618
158
79,64%
20,36%
CSA de la cour d'appel de Reims
Direct
550
448
102
81,45%
18,55%
CSA de la cour d'appel de Rennes
Direct
1708
1344
364
78,69%
21,31%
CSA de la cour d'appel de Riom
Direct
561
456
105
81,28%
18,72%
CSA de la cour d'appel de Rouen
Direct
806
643
163
79,78%
20,22%
CSA de la cour d'appel de St Denis de la Réunion
Direct
491
360
131
73,32%
26,68%
CSA de la cour d'appel de Toulouse
Direct
989
782
207
79,07%
20,93%
CSA 
      

    de la cour d'appel 
      

    de Versailles
Direct
2110
1744
366
82,65%
17,35%
ANNEXE 3
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Comité social
      

     d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA des services pénitentiaires 
      

    d'insertion 
      

    et de probation
Direct
6 298
4698
1 600
74,60%
25,40%
CSA de la direction interrégionale des services 
      

    pénitentiaires 
      

    de Bordeaux
Direct
3402
1224
2178
35,98%
64,02%
CSA de la direction interrégionale des services 
      

    pénitentiaires 
      

    de Dijon
Direct
3037
1169
1868
38,49%
61,51%
CSA de la direction interrégionale des services 
      

    pénitentiaires 
      

    de Lille
Direct
4210
1347
2863
32,00%
68,00%
CSA de la direction interrégionale des services 
      

    pénitentiaires 
      

    de Lyon
Direct
4302
1669
2633
38,80%
61,20%
CSA de la direction interrégionale des services 
      

    pénitentiaires 
      

    de Marseille
Direct
4403
1653
2750
37,54%
62,46%
CSA de la direction interrégionale des services 
      

    pénitentiaires 
      

    de Paris
Direct
7778
3066
4712
39,42%
60,58%
CSA de la direction interrégionale des services 
      

    pénitentiaires 
      

    de Rennes
Direct
5074
1962
3112
38,67%
61,33%
CSA de la direction interrégionale des services 
      

    pénitentiaires 
      

    de Strasbourg
Direct
4060
1376
2684
33,89%
66,11%
CSA de la direction interrégionale des services 
      

    pénitentiaires 
      

    de Toulouse
Direct
3103
1125
1978
36,26%
63,74%
CSA de la mission des services 
      

    pénitentiaires 
      

    de l'outre-mer
Direct
110
57
53
51,82%
48,18%
CSA départemental de Guadeloupe
Direct
431
177
254
41,07%
58,93%
CSA départemental de Guyane
Direct
293
119
174
40,61%
59,39%
CSA départemental de Martinique
Direct
368
161
207
43,75%
56,25%
CSA départemental de Mayotte
Direct
185
36
149
19,46%
80,54%
CSA départemental de la Réunion
Direct
683
194
489
28,40%
71,60%
CSA territorial de Nouvelle Calédonie
Direct
243
73
170
30,04%
69,96%
CSA territorial de la Polynésie Française
Direct
457
111
346
24,29%
75,71%
En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Article 12-9-8-1 T - Disposition générale d'utilisation de la méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs
La méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs n'est utilisée que pour l'inspection/filtrage des expéditions de fret et de courrier d'un volume maximum unitaire de 3 m3, ainsi que des expéditions de fret emportées dans un contenant tôlé ou bâché n'excédant pas 107 m3.
Article C-1 I-T - Tests de performance en situation opérationnelle
I. - En application de l'article R. 213-5-1 du code de l'aviation civile, des tests de performance en situation opérationnelle sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article.
II. - Les organismes, personnes ou entreprises mentionnées au L. 6341-2 du code des transports peuvent réaliser des tests de performance en situation opérationnelle dans le cadre de leur programme d'assurance qualité pour les mesures de sûreté qu'ils mettent en œuvre ou dont ils ont la responsabilité de la mise en œuvre. Ces tests peuvent porter sur l'évaluation de l'application effective des mesures de sûreté suivantes :
1. Contrôle de l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé ;
2. Protection des aéronefs ;
3. Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine ;
4. Inspection/filtrage du personnel et des objets transportés ;
5. Inspection/filtrage du fret ou du courrier ;
6. Protection du fret et du courrier ;
7. Inspection/filtrage des bagages de soute.
III. - Sans préjudice des dispositions prévues au II du présent article, les exploitants d'aérodrome réalisent des tests de performance en situation opérationnelle sur les mesures de sûreté prévues aux points 3 et 4 du II du présent article sur les aérodromes dont le trafic annuel commercial dépasse trois millions de passagers.
IV. - Les tests de performance en situation opérationnelle sont organisés et réalisés selon la méthodologie définie par le directeur général de l'aviation civile.
V. - Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle :
1. Précisent dans leur programme de sûreté les procédures de mise en œuvre de ces tests ; ou
2. Signent un protocole avec le directeur général de l'aviation civile et font référence, dans leur programme de sûreté, à ce protocole.
Pour les exploitants d'aérodrome mentionnés au III du présent article, ces procédures ou ce protocole incluent des objectifs quantitatifs et des fréquences de réalisation de tests définis en concertation avec les services compétents de l'Etat.
VI. - Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle établissent un bilan quadrimestriel communiqué au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome et au directeur général de l'aviation civile.
VII. - Sous réserve d'une information préalable des services compétents de l'Etat, les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle sont autorisées à introduire des articles prohibés en zone de sûreté à accès réglementé selon les conditions décrites au point IV du présent article.
VIII. - Les tests de performance en situation opérationnelle ont un caractère inopiné pour les agents qui en font l'objet.
IX. - Les entités mettant en œuvre des tests de performance en situation opérationnelle prennent des garanties raisonnables afin d'assurer l'anonymat des personnes réalisant ces tests.
Article D-1 I-T - Durée de validité
L'habilitation relevant des articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile est délivrée pour une durée qui n'excède pas trois ans.
Article D-2 I-T - Relation entre habilitation et vérification des antécédents
La possession de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports vaut réalisation de l'alinéa b du point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article D-3 I-T - Cas particulier des ressortissants étrangers résidant depuis moins de 5 ans en France
Les ressortissants étrangers résidant depuis moins de 5 ans en France sont tenus de fournir, à la demande des services chargés des enquêtes prévues à l'article L. 6342-3 et au point IV de l'article L. 6342-4 du code des transports, un relevé des condamnations pénales, le cas échéant accompagné de sa traduction certifiée en langue française, délivré par les autorités du ou des Etats de résidence des cinq dernières années et portant sur cette période.
ANNEXE 
MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE 
1. Le titre 1er contient les dispositions générales relatives à la sûreté, ne se raccrochant à aucun chapitre particulier de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 2015/1998.
2. Le titre 2 contient les dispositions se raccrochant aux chapitres précisés par les annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) 2015/1998 susvisé. Les chapitres, sections et sous-sections du titre 2 de la présente annexe correspondent aux chapitres, sections et sous-sections des annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) 2015/1998 susvisé. 
3. Les articles de la présente annexe sont numérotés comme suit : 
[chapitre]-[section*]-[sous-section*]-[numéro de l'article] 
Par exemple :
-le 2e article du chapitre B (a) du titre 1er est numéroté B-2 ;
-le 4e article de la sous-section 5 (b) de la section 2 (c) du chapitre 1 (d) du titre 2 est numéroté 1-2-5-4 ;
-le 2e article de la section 1 (e) du chapitre 4 (f) du titre 2 est numéroté 4-1-2. 
La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants sont identifiés par le sigle I-T placé dans leur titre après le numéro. 
La présente annexe peut également être modifiée par un arrêté pris par le ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de sa seule compétence. Les articles correspondants seront identifiés par le sigle T placé dans leur titre après le numéro. 
La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants ne sont identifiés par aucun sigle spécifique placé dans leur titre après le numéro. 
(*) Le cas échéant. 
(a) Chapitre B : Programmes de sûreté. 
(b) Sous-section 5 : Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaires. 
(c) Section 2 : Contrôle des accès. 
(d) Chapitre 1 : Sûreté aéroportuaire. 
(e) Section 1 : Inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine. 
(f) Chapitre 4 : Passagers et bagages de cabine.
Article 9-1 I-T - Fournisseur connu de personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif
I. - Les personnes morales autorisées à occuper le côté piste opérant un accès privatif vers des installations privatives peuvent désigner des fournisseurs connus pour leur usage propre.
II. - Les fournisseurs connus mentionnés au I ne peuvent entrer en zone de sûreté à accès réglementé que par les accès privatifs de l'entité qui les a désignés.
Article 9-2 T - Modalité de validation des fournisseurs connus
I. - En application du point 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation du programme de sûreté et de sa mise en œuvre, des fournisseurs connus de fourniture d'aéroports est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports.
II. - Cette validation est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, et notamment de son point 11.6. A son issue, le validateur remet un rapport de validation à l'entité validée.
Article 9-3 T - Modalité de maintien de la désignation de fournisseur connu
En application du point 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports. Cette validation est réalisée conformément aux dispositions prévues au II de l'article 9-2 de la présente annexe.
Article 9-4 T - Validation d'un fournisseur connu étranger dans le cadre d'une désignation par une entité française
Dans le cas d'un fournisseur situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou au sein de la Confédération suisse, de la principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la République d'Islande, si ce fournisseur a déjà fait l'objet, conformément au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'Etat concerné, d'une validation conformément au point 9.1.3.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé, le rapport de validation associé peut être pris en considération par l'entité désignatrice dans le cadre d'une désignation en qualité de fournisseur connu.
Article 1-1-1 I-T - Exigences en matière de planification aéroportuaire
I. - L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est chargé de l'application du point 1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
II. - Lorsque des créations ou modifications d'installations aéroportuaires concernent :
1. Une modification des limites entre les différentes zones définies par le préfet ou le statut de ces zones ;
2. Une modification des accès à ces zones.
Les entités concernées mentionnées au I du présent article procèdent à ces créations ou modifications conformément aux dispositions établies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
Article 1-1-2 I-T - Limites entre les zones de l'aéroport
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est responsable, selon le cas, de la mise en œuvre de la sous-section 1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-1-3 I-T - Etablissement et fouille des zones de sûreté à accès réglementé et des parties critiques
I. - L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste, selon le cas, met en œuvre les fouilles de sûreté prévues par les points 1.1.2.2, 1.1.2.3 et 1.1.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, hormis pour ce qui concerne les aéronefs.
II. - La personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste assurant le débarquement des passagers met en œuvre la fouille de sûreté prévue par le point 1.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-1-4 - Accès du fret et du courrier en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
Le fret et le courrier n'ayant pas fait l'objet d'inspection/filtrage par un agent habilité et n'ayant pas été soumis à des contrôles de sûreté requis par un chargeur connu ou un client en compte, introduit en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé, fait l'objet de mesures de protection adaptées jusqu'à son inspection/filtrage par un agent habilité afin d'éviter une éventuelle contamination de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé.
Article 8-1 T - Modalité de validation des fournisseurs connus
I. - En application du point 8.1.4.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation du programme de sûreté et de sa mise en œuvre, des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports.
II. - Cette validation est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, et notamment de son point 11.6. A son issue, le validateur remet un rapport de validation à l'entité validée.
Article 8-2 T - Modalité de maintien de la désignation de fournisseur connu
En application du point 8.1.4.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports. Cette validation est réalisée conformément aux dispositions prévues au II de l'article 8-1 de la présente annexe.
Article 8-3 T - Validation d'un fournisseur connu étranger dans le cadre d'une désignation par une entité française
Dans le cas d'un fournisseur situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou au sein de la Confédération suisse, de la principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la République d'Islande, si ce fournisseur a déjà fait l'objet, conformément au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'Etat concerné, d'une validation conformément au point 8.1.4.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé, le rapport de validation associé peut être pris en considération par l'entité désignatrice dans le cadre d'une désignation en qualité de fournisseur connu.
Article 6-3-1 - Archivage des données
Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont archivées pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6-3-2 - Renouvellement des dossiers de demande d'agrément des agents habilités
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité sont déposés au moins trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Article 6-4-1 - Obligation de visite annuelle pour les chargeurs connus
En application du point 6.4.1.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, le maintien de l'agrément d'un chargeur connu est conditionné à la réalisation annuelle par un validateur indépendant, certifié par le ministre chargé des transports, d'une vérification sur place des sites spécifiés dans l'agrément.
Article 6-4-2 - Renouvellement des dossiers de demande d'agrément des chargeurs connus
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité de chargeur connu sont déposés au moins un mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Article 11-4-1 - Dispositions générales
L'employeur des agents qui effectuent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé met en œuvre la formation périodique et les examens correspondants, tels que définis au point 11.4.3 et le cas échéant au points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe et s'assure qu'elle est suivie avec succès. Les durées et périodicités minimales de formation périodique sont précisées à l'appendice 11B. La vérification des compétences n'est pas incluse dans ces durées minimales.
L'employeur des agents mentionnés à l'alinéa précédent s'assure qu'ils ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences des articles 11-4-2 et 11-4-3 de la présente annexe.
Lorsque leurs compétences n'ont pas été exercées pendant plus de 6 mois, ces personnes suivent une formation périodique définie aux points 11.4.1 et 11.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé avant la reprise de fonctions de sûreté.
Article 11-4-2 - Formation périodique des agents relevant des points 11.4.1 et 11.4.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
Article laissé intentionnellement vide.
Article 11-4-3 - Formation périodique des agents relevant du a du point 11.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
La formation périodique des agents qui exécutent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, autres que celles visées aux points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe, dite « formation périodique hors imagerie », s'organise en deux parties :
- un enseignement théorique reprenant les compétences nécessaires à l'agent ;
- un enseignement pratique s'appuyant sur les savoir-faire de l'agent et intégrant les retours d'expérience.
L'employeur communique à l'instructeur les informations nécessaires à la préparation des cours et à la réalisation de la formation relatives à chacune de ces parties.
Article 11-4-4 - Formation périodique des agents relevant du b du point 11.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
Les informations relatives aux nouvelles menaces et aux nouvelles dispositions légales à appliquer sont rapidement dispensées aux agents par un instructeur ou par un tuteur répondant aux exigences du a du III de l'article 11-2-1-2 de la présente annexe.
Article 11-7 T - Modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne
Une personne désirant faire reconnaître une certification acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports.
Appendice 11A
Déclaration relative à l'indépendance du validateur UE de sûreté aérienne
Appendice laissé intentionnellement vierge.
Appendice 11B
Durées minimale de formation
Un semestre calendaire est une des deux périodes de l'année courant de janvier à juin ou de juillet à décembre.
La formation initiale et périodique des personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d'un programme de sûreté et de sa mise en œuvre, telle que prévue aux points 11.2.2 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, n'est pas soumise à une durée minimale.
Article 11-1-1 - Modalités de vérification des antécédents
S'agissant notamment des dispositions de l'alinéa b du point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la vérification des antécédents est réalisée avec succès dès lors qu'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle n'est inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, dans un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française.
Le bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire présenté, ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, le document équivalent, date de moins de 3 mois.
Article 11-1-2 - Accès aux informations non publiquement accessibles
Avant d'accéder à une formation prévue aux points 11.2.3, 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, un agent doit avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3 de ladite annexe.
Les dispositions du IV de l'article R. 213-4-5 du code de l'aviation civile s'appliquent exclusivement à la vérification des antécédents relevant du présent article.
Article 12-7-1 T - Activation de la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menaces
Lorsque les équipements d'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels sont également utilisés comme équipement d'imagerie radioscopique, la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menaces n'est pas activée lorsque seuls les liquides, aérosols et gels sont inspectés filtrés.
Formations délivrées par un instructeur certifié ou qualifié
11.2.2. : formation de base
07h00
11.2.3.6. : fouille de sûreté des aéronefs
03h30
11.2.3.7. : protection des aéronefs
03h30
11.2.3.8. : vérification de concordance entre passagers et bagages
03h30
11.2.3.9. : contrôles de sûreté sur le fret et le courrier autre que l'inspection/le filtrage
03h30
11.2.3.10. : contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d'aéroport autre que l'inspection/le filtrage
03h30
11.2.4. : formation spécifique des personnes supervisant directement des personnes effectuant les contrôles de sûreté 11.2.3.6. à 11.2.3.10.
10h30
11.2.6.2. : accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé
03h00
11.2.7. : sensibilisation à la sûreté générale
02h00
Formations délivrées par un instructeur certifié
11.2.3.3. CVFM (contrôle visuel - fouille manuelle) : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, limitée au contrôle visuel et à la fouille manuelle
10h30
11.2.4. : formation spécifique des personnes supervisant directement des personnes effectuant les contrôles de sûreté 11.2.3.1. à 11.2.3.5.
21h00
Les équipements listés ci-dessous sont définis à l'article 12-0-1-2.
WTMD
0h15
HHMD
0h15
RX
3h30
EDS simple vue / multi vues
3h30 plus 2h00 par équipements différents
EDS vues en coupe et 3D
7h00 plus 2h00 par équipements différents
ETD
0h15
LEDS
0h20
MDE
0h15
SSC
0h15
SMD
0h15
Sans préjudice des dispositions concernant les EDS, pour tout nouvel équipement au concept d'opération différent, une nouvelle formation sur le tas d'une durée minimale de 0 h 10 est suivie.
Article 12-6-1 T - Enregistrement des données brutes
A compter du 1er juillet 2018, tout équipement de détection de traces d'explosifs enregistre les données brutes de chaque prélèvement ayant provoqué une alarme. A ces données sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'inspection-filtrage. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.
Article 12-4-1 T - Enregistrement des images complètes des bagages ayant provoqué une alarme
Tout équipement de détection d'explosifs installé à compter du 1er janvier 2015 enregistre les images complètes des bagages ayant provoqué une alarme ainsi que la décision de l'agent de sûreté prise en conséquence. A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'évènement ainsi que la destination du bagage. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.
Article 12-4-2 T - Enregistrement des images complètes des bagages
Tout équipement de détection d'explosifs installé à compter du 1er juillet 2018 enregistre les images complètes des bagages et, le cas échéant, la décision de l'agent de sûreté lorsque les bagages ont provoqué une alarme. A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'évènement ainsi que la destination du bagage. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.
Durée
périodicité
Formations délivrées par un instructeur certifié
Typologie 1
07h00
annuelle
Typologie 2
14h00
annuelle
Typologie 3
07h00
annuelle
Typologie 4
07h00
annuelle
Typologie 5
07h00
annuelle
Typologie 6
14h00
annuelle
Typologie 7
14h00
annuelle
Typologie 8
07h00
annuelle
Typologie 9
14h00
5 ans
Typologie 10
21h00
annuelle
11.2.4 : formation spécifique des personnes supervisant directement des personnes effectuant les contrôles de sûreté 11.2.3.1 à 11.2.3.5
21h00
5 ans
11.2.3.3 : contrôles visuels et fouilles manuelles du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.
5h00
5 ans
Formations délivrées par un instructeur certifié ou qualifié
11.2.3.6 : fouille de sûreté des aéronefs
03h30
5 ans
11.2.3.7 : protection des aéronefs
03h30
5 ans
11.2.3.8 : vérification de concordance entre passagers et bagages
03h30
5 ans
11.2.3.9 : contrôles de sûreté sur le fret et le courrier autre que l'inspection/le filtrage ou accès à du fret ou du courrier aérien identifiable
03h30
5 ans
11.2.3.10 : contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d'aéroport autre que l'inspection/le filtrage
03h30
5 ans
11.2.4 : formation spécifique des personnes supervisant directement des personnes effectuant les contrôles de sûreté 11.2.3.6. à 11.2.3.10.
10h30
5 ans
11.2.6.2 : accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé
02h00
3 ans
11.2.7 : sensibilisation à la sûreté générale
01h30
5 ans
(g) Depuis le 1er janvier 2020.
Familles d'équipements
Durée
Périodicité
RX et EDS simple vue multi vues
6h00
semestre calendaire
EDS simple vue multi vues coupes et 3D
6h00
semestre calendaire
RX et EDS simple vue multi vues coupes et 3 D
9h00
semestre calendaire
Les durées d'entrainement périodique mentionnées ci-dessus sont à répartir sur l'ensemble des familles d'équipements utilisés par l'agent en formation périodique imagerie.
Article 12-5-1 T - Administrateur TIP
Le directeur du service technique de l'aviation civile est désigné comme administrateur TIP au sens du point 12.5.1.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 12-5-2 T - Bibliothèque d'images
Les images fictives, ou images de menaces, projetées durant l'exploitation des équipements d'imagerie radioscopique ou équipements de détection d'explosifs, sont exclusivement issues des bibliothèques d'images certifiées afin de pouvoir considérer le logiciel TIP comme activé.
En vue de leur certification, les constructeurs d'équipements ou leurs distributeurs soumettent chaque année avant le 30 juin une bibliothèque d'images mise à jour au directeur général de l'aviation civile selon les modalités de la section 0 du chapitre 12 de la présente annexe.
Article 12-5-3 T - Modalités de répartition des bibliothèques pour l'inspection/filtrage mixte des bagages
Les bibliothèques d'images fictives ou d'images de menaces utilisées par les équipements d'imagerie radioscopique, ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l'inspection/filtrage mixte des bagages de cabine et des bagages de soute, ont la même composition que celles utilisées par les équipements radioscopiques, ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l'inspection/filtrage des bagages de cabine.
Article 12-5-4 T - Cas particulier des bibliothèques dédiées pour l'inspection/filtrage des objets transportés par des personnes autres que les passagers
L'entité utilisant des bibliothèques d'images fictives ou d'images de menaces utilisées par les équipements d'imagerie radioscopique, pour l'inspection/filtrage exclusive des objets transportés par des personnes autres que les passagers, peut choisir une bibliothèque de même composition que celles utilisées par les équipements radioscopiques ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l'inspection/filtrage des bagages de soute ou pour l'inspection/filtrage des bagages de cabine.
Article 1-2-7-1 I-T - Accès accompagné des passagers par un membre d'équipage
Lorsqu'il accompagne un passager visé au point 1.2.7.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, un membre d'équipage est exempté des exigences du a) du point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-2-7-2 I-T - Accès accompagné au côté piste
Une personne ne disposant pas d'autorisation d'accès au côté piste peut y accéder à condition d'être accompagnée d'une personne titulaire de cette autorisation.
L'accompagnant respecte alors les c et d du point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-2-7-3 I-T - Titre de circulation accompagnée
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome délivre les titres de circulation accompagnée en vue d'autoriser l'accès accompagné en zone de sûreté à accès réglementé aux personnes dépourvues de l'habilitation prévue au I. de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile. Cette délivrance peut donner lieu à l'enquête administrative prévue à l'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 1-2-7-4 I-T - Obligations des entités faisant la demande d'un titre de circulation accompagnée
L'entité faisant la demande de titre de circulation accompagnée :
1. Fait accompagner, en permanence, en zone de sûreté à accès réglementé, la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d'accès accompagné, par une personne à laquelle elle a délivré, spécifiquement pour cet accompagnement, l'autorisation mentionnée au b du point 1.2.7.3. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé ;
2. Notifie immédiatement la perte, le vol ou le non-retour du titre à l'entité qui l'a délivré.
Article 1-2-7-5 I-T - Obligations supplémentaires des occupants de lieu à usage exclusif concernant les titres de circulation accompagnée valides pour le seul lieu à usage exclusif
Par dérogation et selon des modalités définies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'occupant d'un lieu à usage exclusif délivre les titres de circulation accompagnée valides pour le seul lieu à usage exclusif.
Sans préjudice des obligations des entités faisant la demande de titres de circulation accompagnée, l'occupant du lieu à usage exclusif s'assure alors que la personne demandant à en bénéficier justifie d'une activité dans le lieu à usage exclusif.
Article 1-2-7-6 I-T - Obligations des titulaires d'un titre de circulation accompagnée
Le titulaire d'un titre de circulation accompagnée ne se déplace en zone de sûreté à accès réglementé qu'avec l'accompagnant désigné par l'entité à l'origine de la demande du titre.
Article 1-2-7-7 I-T - Obligations de l'accompagnant
L'accompagnant mentionné au point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé :
1. Détient l'autorisation mentionnée à l'article 1-2-7-4 de la présente annexe ;
2. Signale immédiatement aux services compétents de l'Etat toute impossibilité d'assurer l'accompagnement.
Les durées présentées dans le tableau ci-dessous incluent, pour les typologies le nécessitant, la formation prévue au point 11.2.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Théorie et pratique
      

     hors équipements
Connaissance
      

     des équipements (théorie)
Analyse d'images
      

     sur simulateur
Typologie 1
21h00
12h00
14h00
Typologie 2
59h30
12h00
38h00
Typologie 3
32h45
12h00
20h00
Typologie 4
19h10
12h00
24h00
Typologie 5
43h30
12h00
20h00
Typologie 6
51h30
12h00
20h00
Typologie 7
59h30
12h00
38h00
Typologie 8
14h45
12h00
Sans objet
Typologie 9
14h45
Sans objet
Sans objet
Typologie 10
74h00
12h00
50h00
Article 12-3-1 T - Enregistrement des données des bagages inspectés/filtrés
Tout équipement d'imagerie radioscopique installé à compter du 1er juillet 2018 enregistre les images complètes des bagages inspectés/filtrés. A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'inspection/filtrage ainsi que le temps d'analyse de l'image par l'opérateur. La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.
Article 12-3-2 T - Enregistrement des données des bagages inspectés/filtrés, cas particulier des équipements intégrés dans une ligne automatisée
En supplément des données enregistrées au titre de l'article 12-3-1 de la présente annexe, tout équipement d'imagerie radioscopique installé à compter du 1er juillet 2018, intégré dans une ligne automatisée enregistre la décision de l'opérateur. La durée de conservation de cette donnée est fixée à cinq jours.
Article 12-9-4-1 T - Conditions d'inspection/filtrage des fûts scellés de cinq litres et plus
L'inspection/filtrage des fûts scellés (non soudés) de cinq litres et plus est réalisée par les équipes cynotechniques disposant d'un certificat individuel pour l'environnement de travail « Inspection/filtrage du fret et courrier ».
L'inspection est réalisée uniquement sur les fûts de cinq litres et plus dont le contenu a fait l'objet d'un confinement d'au moins 24 heures avant ladite inspection.
Cette période de confinement de 24 heures est attestée par un seul agent habilité. Les informations relatives à la période de confinement sont enregistrées et conservées pendant un mois par cet agent habilité. Elles sont également transmises au conducteur de chien qui met en œuvre l'inspection/filtrage des fûts scellés.
Lors de l'inspection, le chien détecteur d'explosifs doit avoir accès aux ouvertures de chacun des fûts.
Article 1-2-3-1
Article laissé intentionnellement vide.
Article 1-2-3-2 I-T - Obligations des entreprises de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage et des entités faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire
L'entreprise de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage ou l'entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire :
1. Est responsable de la mise en œuvre des points a) et c) de la vérification des antécédents prévue au point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé ;
2. S'assure que la personne qui demande à bénéficier d'un certificat de membre d'équipage ou d'un titre de circulation est à jour d'une des formations mentionnées à la sous-section 11.2.6 de l'annexe précitée ;
3. Notifie immédiatement la perte, le vol ou la non-restitution :
a. Au service gestionnaire défini pour l'aérodrome, pour le titre de circulation aéroportuaire ;
b. Aux services compétents de l'Etat, pour le certificat de membre d'équipage.
Article 1-2-3-3 I-T - Obligations des titulaires d'un certificat de membre d'équipage, d'un titre de circulation aéroportuaire, d'une licence de navigant et des élèves pilotes
Les titulaires d'un certificat de membre d'équipage, d'un titre de circulation aéroportuaire ou d'une licence de navigant ainsi que les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation :
1. Ne le prêtent pas à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
2. Sans préjudice du point 1.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, le présentent sur requête aux personnes en charge de la surveillance ou des rondes mentionnées au point 1.5.1 de ladite annexe.
Article 1-2-3-4 I-T - Obligations supplémentaires des titulaires d'une licence de navigant et des élèves pilotes
Les titulaires d'une licence de navigant, ainsi que les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation signalent immédiatement son vol ou sa perte aux services compétents de l'Etat.
Article 1-2-3-5 I-T - Conditions d'accès des membres d'équipage, des titulaires d'une licence de navigants et des élèves pilotes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé
Les membres d'équipage, les personnes titulaires d'une licence de navigant et les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation, ne peuvent accéder aux zones listées au point 1.2.7.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé que pour les besoins d'un vol.
Article 1-2-3-6 I-T - Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des membres d'équipage titulaires d'un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique
Les personnels navigants titulaires d'un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique peuvent accéder aux zones listées au point 1.2.7.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Article 1-2-1-1 I-T - Mise en place d'un service gestionnaire chargé des autorisations d'accès au côté piste et des laissez-passer pour l'accès au côté piste
En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
1. D'accueillir les personnes concernées par les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules dans cette zone ;
2. De vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
3. De fabriquer les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules ;
4. De remettre l'autorisation d'accès au côté piste sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;
5. De remettre les laissez-passer pour l'accès au côté piste des véhicules ;
6. De récupérer et de procéder à la destruction des autorisations et, le cas échéant, des laissez-passer, et d'en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
En tant que de besoin, l'exploitant d'aérodrome peut-être autorisé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome à confier la mise en œuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.
Article 1-2-1-2 - Catégories de personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste
Les personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste prévue par l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation civile sont les suivantes :
1. Les personnels des services compétents de l'Etat porteurs d'une carte professionnelle ;
2. Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes, porteurs d'une carte professionnelle ou munis d'une commission d'emploi ;
3. Les titulaires d'un titre de circulation mentionné à l'article 1-2-5-1 valable pour l'aérodrome ;
4. Les titulaires d'un certificat de membre d'équipage ;
5. Les titulaires d'une licence de navigant ;
6. Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation.
Article 1-2-1-3 - Catégories de véhicules réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste
Les véhicules de service des services compétents de l'Etat, les véhicules de service des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents des douanes, les véhicules mentionnés au point 1.2.6.9 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, ainsi que les véhicules disposant du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé valide pour l'aérodrome sont réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste prévu par le point 1.2.1.3 de l'annexe précitée.
Article 1-2-4-1 I-T - Obligations supplémentaires des entreprises de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage
L'entreprise de transport aérien délivre le certificat de membre d'équipage mentionné au b du 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé pour chaque membre d'équipage rattaché à l'un de ses établissements situés sur le territoire national.
Elle s'assure que la personne qui demande à bénéficier d'un certificat de membre d'équipage possède l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports. La durée de validité du certificat de membre d'équipage ne peut dépasser celle de cette habilitation.
Elle ne remet le certificat de membre d'équipage que sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire.
Elle retire leur certificat aux personnels concernés à l'échéance de leur contrat de travail ou de ce certificat et procède à leur destruction.
Article 1-2-4-2 I-T - Obligations supplémentaires des titulaires d'un certificat de membre d'équipage établi par une entreprise de transport aérien française
Le titulaire du certificat de membre d'équipage prévu par l'article 1-2-4-1 :
1. Signale immédiatement son vol ou sa perte à l'entreprise de transport aérien qui l'a établi ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat ;
2. Dès la cessation de son activité, restitue celui-ci à l'entreprise de transport aérien qui l'a établi ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat.
Appendice 11C
Grilles de suivi de formation sur le tas et d'évaluation des compétences
La grille mentionnée à l'article 11-2-1-2 comprend notamment les dates et horaires sur poste ainsi que le nom du ou des tuteurs et de leurs assistants éventuels.
Elle permet d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la formation sur le tas. A cette fin, y figurent notamment les éléments suivants :
Date
      

     et horaires
Poste
      

     de travail
Tuteur
      

     et assistant
Thème
Item
Compréhension
Emargements stagiaire
      

     et tuteurs
IFPBC
Procédures
Pp 1
Pp 2
…
Procédure humaine de levée de doute (LAF)
Plaf
Portique
Fp 1
…
Magnétomètre portatif
Fm 1
…
détecteur de traces d'explosif
Fd 1
…
RX 1
Fr 1
LEDS1
Fl 1
…
Equipement 1
Fe 1
IFBS
Procédures
Pp1
…
Equipement 2
Fe 2
PIF personnel
PARIF
Appendice 11D
Modèle d'attestation de réussite ou d'échec à l'épreuve normalisée d'interprétation d'images
ATTESTATION INDIVIDUELLE
NOM : PRENOM : ,
Suite à son échec à l'évaluation des performances TIP identifié le ../../.... ;
□ a suivi le ../../.... une formation adaptée/complémentaire adaptée en vue d'une présentation à la catégorie (*) A - B - C - D - E - F - G - H d'une durée de avec l'instructeur (N° de certification FR/ICe/) ;
□ a passé une épreuve normalisée d'interprétation d'images de catégorie (*) A - B - C - D - E - F - G - H
le ../../.... sur le système ayant le numéro d'approbation FR/ avec pour résultat (**) :
REUSSITE ECHEC
Fait à , le ../../....
Pour l'employeur de l'agent formé (nom, signature et cachet)
(*) Entourer la catégorie correspondant à un des modèles figurant en appendice 12A de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile.
(**) Entourer le résultat obtenu par le candidat.