Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les mots : « prévues aux articles 13 à 20 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de cette loi » sont remplacés par les mots : « fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis ».
Le bureau du Conseil national de l'information statistique crée des commissions thématiques en vue de l'examen du programme de travail annuel et à moyen terme des services participant à la statistique publique dans leur domaine de compétence. Ces commissions émettent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'avis relatif à la cession à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels d'informations recueillies, dans le cadre de leur mission, par une administration, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé gérant un service public.
 Les présidents des commissions thématiques invitent à participer à leurs réunions les personnes ou les représentants des organismes de leur choix. Ils proposent au bureau les projets d'avis sur les programmes de travail et la création de groupes de travail dans leur domaine de compétence. Ils donnent un avis sur l'opportunité des enquêtes des services producteurs de la statistique publique qui leur sont présentées.
 Ils sont nommés par le président du Conseil national de l'information statistique sur proposition du bureau, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
 Les rapporteurs des commissions thématiques sont nommés par le président du Conseil national de l'information statistique sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le Conseil national de l'information statistique peut également s'adjoindre à titre temporaire des groupes de travail dont la mission, la composition et la durée sont fixées par le bureau. En cas d'urgence, le président du bureau peut constituer un groupe de travail ; il en rend compte à la réunion suivante du bureau.
Le comité du label examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique. Il évalue les modalités de mise en œuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il propose aux ministres compétents la délivrance du visa préalable auquel sont soumises les enquêtes mentionnées à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et donne son avis sur le caractère obligatoire de ces enquêtes.
Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner l'avis prévu au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
 Ce comité est saisi par le ministre dont relève le service enquêteur sur la base d'un constat de non-réponse ou de réponse inexacte établi par ce service après mise en demeure de la personne intéressée, qui est informée de cette saisine.
 Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires comprend, outre son président, un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, un représentant du ministre de la compétence duquel relève le contrevenant, un représentant du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5 et trois des membres mentionnés au 4° du même article. Ces cinq derniers membres sont désignés par le président du Conseil national de l'information statistique.
 Le président du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est nommé par le président du Conseil national de l'information statistique.
 Les modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires et les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent lui présenter leurs observations sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
 Le secrétariat du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ; il peut demander à être entendu sur cette question. La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard trois mois après que la demande en a été formulée.
 Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut saisir ce dernier, ses commissions thématiques ou ses groupes de travail d'une question relevant de leurs compétences.
I. ― Le comité du secret statistique mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée comprend deux sections.
 La première section est compétente pour les renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé. La seconde section est compétente pour les renseignements individuels d'ordre économique ou financier.
 Sur décision du président du comité, les deux sections se réunissent en formation plénière.
 II. ― Chacune des sections comprend, outre le président du comité :
 1° Les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au 1° de l'article 5 ;
 2° Quatre représentants de l'administration :
 a) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 c) Un représentant de la direction des Archives de France ;
 d) Un représentant du service producteur intéressé, désigné par le ministre dont relève ce service ;
 3° Le président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
 III. ― Outre les personnes mentionnées au II, la première section du comité du secret statistique comprend :
 1° Deux membres désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 2° Deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisis par et parmi eux ;
 3° L'un des membres mentionnés au 4° du même article, choisi par et parmi eux ;
 4° Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au 8° du même article ;
 5° Un représentant de l'Institut national d'études démographiques, désigné par le directeur de cet établissement ;
 6° Un membre du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, désigné par le président de ce conseil.
 IV. - Outre les personnes mentionnées au II, la seconde section du comité du secret statistique comprend :
 1° L'un des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisi par et parmi eux ;
 2° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel, de l'Union professionnelle artisanale et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ;
 3° Les représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers mentionnés au 5° du même article ;
 4° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux.
 V. - Les membres du comité du secret statistique mentionnés aux 2°, 3° et 4° du III et aux 1°, 2°, 3° et 4° du IV peuvent se faire représenter par leur suppléant à l'assemblée plénière.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, toute section du comité du secret statistique tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice. Il en va de même lorsque ces sections sont réunies en formation plénière.
 Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
Le comité du secret statistique peut autoriser des personnes publiques ou privées à servir d'intermédiaires dans certaines étapes du traitement d'une enquête statistique, les amenant à prendre temporairement connaissance de renseignements individuels collectés au cours de cette enquête ou au cours d'enquêtes précédentes. Il fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la communication des renseignements individuels.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Les procédures et travaux en cours à cette date au sein du Conseil national de l'information statistique, du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, du comité du label, de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail ainsi que devant le comité du secret statistique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.
Le médiateur du portage de la presse est chargé d'une mission de conciliation préalable en cas de litige relatif à l'accès aux prestations d'un réseau de portage, entre une entreprise éditrice d'une publication de presse reconnue par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé et un réseau de portage, dans les conditions prévues au protocole du 14 février 2022 susvisé.
L'entreprise éditrice au sens du premier alinéa s'entend comme celle définie à l'article 2 de la loi du 1er août 1986 susvisée.
La publication de presse au sens du premier alinéa s'entend comme celle définie à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée.
Le médiateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le secrétariat du médiateur est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles.
Le médiateur ainsi que les agents qui assurent le secrétariat sont tenus de respecter la confidentialité des informations portées à leur connaissance.
Le médiateur veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Le médiateur assiste les parties dans la recherche de toute solution de nature à mettre fin amiablement au litige. Il décide seul des modalités d'exécution de sa mission, dans le respect des dispositions prévues à l'article 5. Il s'assure du caractère loyal, contradictoire et équilibré de la procédure de médiation.
La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 3 ou de la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du II de ce même article.
I. - Le médiateur est saisi par voie électronique ou par courrier par l'une des parties au litige. Il peut également être saisi par le ministre chargé de la communication ou par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. La saisine expose les points sur lesquels porte le litige.
Il accuse réception de la demande de conciliation dans un délai de 10 jours ouvrés.
II. - Le médiateur peut solliciter auprès du requérant toute information lui paraissant indispensable avant d'entamer la procédure de conciliation.
III. - Le médiateur peut solliciter auprès des administrations publiques toute information lui paraissant indispensable pour conduire la procédure de conciliation.
IV. - Le requérant et les administrations publiques signalent au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'ils estiment couverts par le secret des affaires et qui ne peuvent être rendus publics ni portés à la connaissance des autres parties.
S'il estime ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour entamer la conciliation ou que la demande ne relève pas de la mission de conciliation prévue à l'article 1er, le médiateur notifie au requérant son refus d'entamer la conciliation. Ce refus est motivé.
I. - Lorsque les parties au litige parviennent à trouver une solution de nature à mettre fin amiablement à tout ou partie du différend, elles établissent, sous l'égide du médiateur, un accord de médiation écrit, signé par leurs représentants habilités. Cet accord de médiation est visé par le médiateur. Son contenu est confidentiel. Toutefois, si l'un des signataires de l'accord manque à ses engagements, l'accord de médiation peut être produit dans le cadre de toute action visant à obtenir le respect desdits engagements ou à réparer le préjudice causé par ces manquements.
II. - En cas de refus d'au moins l'une des parties au litige d'entamer ou de poursuivre la médiation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant l'impossibilité de mener à bien cette médiation. Ce procès-verbal est notifié à l'ensemble des parties au litige. Une copie de ce procès-verbal est adressée au ministre chargé de la communication.
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
 A ce titre, elle :
 ― élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
 ― conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
 ― prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
 ― contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
 ― instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
 ― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
 ― assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.
La direction des affaires civiles et du sceau :
 ― élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
 ― remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
 ― anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
 ― exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
 ― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
 ― contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministre :
 ― le secrétariat général ;
 ― la direction des services judiciaires ;
 ― la direction des affaires civiles et du sceau ;
 ― la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 ― la direction de l'administration pénitentiaire ;
 ― la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.
 A ce titre, elle :
 ― en liaison avec les directions compétentes, conçoit les normes et les cadres d'organisation de la justice des mineurs ;
 ― garantit, directement ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire ;
 ― assure directement, dans les services et établissements de l'Etat, la prise en charge de mineurs sous main de justice ;
 ― garantit à l'autorité judiciaire, par le contrôle, l'audit et l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quel que soit le statut des services et établissements sollicités ;
 ― en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à la protection judiciaire de la jeunesse. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle conduit la politique de formation mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ;
 ― détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels et territoriaux.
La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre.
 A ce titre elle :
 ― élabore et met en œuvre les politiques visant à assurer la sécurité de ses agents ainsi que des personnes qui lui sont confiées et des bâtiments dont elle a la responsabilité. Elle organise la gestion des détentions. Elle met en œuvre une capacité d'expertise et de renseignement sur la vie des établissements et des services et elle traite des événements en résultant ;
 ― avec le concours des administrations compétentes et associations, élabore et met en œuvre les politiques sociales et d'insertion professionnelle de nature à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elle participe, en liaison avec les directions compétentes, à l'élaboration des normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires. Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ;
 ― répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle anime le contrôle de gestion. Elle assure la programmation immobilière et met en œuvre avec le concours de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine. Elle définit ses besoins en matière de systèmes d'information ;
 ― en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à l'administration pénitentiaire. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ;
 ― évalue la performance des services déconcentrés et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Elle leur apporte conseil et expertise. Elle est garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire.
L'inspecteur général des services judiciaires exerce des attributions d'inspection sur l'ensemble des organismes et services relevant du garde des sceaux.
 A cet effet, il soumet au garde des sceaux, après avis du secrétaire général et des directeurs, les objectifs et les programmes généraux des missions d'inspection.
 Il dirige l'activité des magistrats délégués par le garde des sceaux pour des missions d'inspection en application de l'article 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié, coordonne les inspections des chefs de cour prévues par l'article 17 du même décret et centralise l'exploitation des rapports d'inspection.
 Il dispose d'un secrétariat des missions d'inspection.
Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directions, dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie de modernisation du ministère, de son organisation territoriale et de sa politique de gestion des ressources humaines. Il est responsable des missions de défense et de sécurité du ministère. Il est responsable des ressources humaines et des affaires financières du ministère de la justice. Il représente, en ces domaines, le ministre dans les instances interministérielles compétentes. Il est assisté par un secrétaire général adjoint, directeur.
 Le secrétariat général assure la coordination des actions intéressant plusieurs directions. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux.
 Le secrétariat général anime et coordonne l'action des responsables de programme de la mission justice et prépare les arbitrages ministériels dans le domaine budgétaire. Il assure l'harmonisation de la politique de gestion des ressources humaines au sein du ministère de la justice. Il définit et met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur.
 Il met en œuvre la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère et assure le soutien des directions dans la réalisation des opérations d'investissement immobilier, notamment pour le compte des services judiciaires. Il conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère et assure le suivi des contentieux du ministère de la justice.
 Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale et apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d'accords internationaux.
 Il met en œuvre les politiques ministérielles d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
 Il élabore et met en œuvre la politique de communication du ministère de la justice.
 Il est en charge de la politique d'études et de recherche du ministère.
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
 A ce titre, elle :
 ― élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires ;
 ― assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des ressources humaines ;
 ― réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
 ― participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;
 ― élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;
 ― détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
 Les procédures et travaux en cours à cette date au sein de l'Autorité de la statistique publique, du Conseil national de l'information statistique et de ses instances, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.
Les dispositions du 13° de l'article 2 s'appliquent au président du comité du secret statistique en fonctions à la date de publication du présent décret.
Le décret du 3 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er :
 a) A la fin du 1°, les mots : « aux recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques » sont remplacés par les mots : « au code de bonnes pratiques des statistiques européennes mentionné dans le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ; » ;
 b) Les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ;
 c) Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
 « 2° S'assure que la conception, la réalisation et la diffusion des productions issues de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public se font dans le respect des principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données ; » ;
 2° A l'article 2 :
 a) Les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 5° » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorité peut rendre publiques les conclusions des vérifications auxquelles elle procède en application du 2° de l'article 1er. Elle peut attribuer un label d'intérêt général et de qualité statistique aux productions qu'elle a examinées au titre de ce 2°. » ;
 3° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 5 est supprimée ;
 4° L'article 8 est modifié comme suit :
 a) Les mots : « ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions » sont supprimés ;
 b) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve de l'accord de son président, toute personne convoquée aux réunions de l'Autorité de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour y assister, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat. »
Au 1er janvier 2022, l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) se substitue, pour l'ensemble de ses missions, à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des agents, de Agrosup Dijon, sont dévolus à l'Institut Agro.
Les fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat, précédemment affectés au sein de Agrosup Dijon, sont affectés à l'Institut Agro.
Les étudiants inscrits à Agrosup Dijon poursuivent leur scolarité et sont inscrits au sein de l'Institut Agro.
L'Institut Agro comprend trois écoles internes dénommées : « Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Institut Agro Montpellier) », « Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers) » et « Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro Dijon) ». Cette organisation peut être modifiée selon les modalités mentionnées à l'article 5 du décret du 26 décembre 2019 susvisé.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le conseil des enseignants propose au conseil d'administration la stratégie de l'enseignement, ainsi que le règlement des études. Il donne son avis sur le projet de l'institut, sur la stratégie de l'appui à l'enseignement technique agricole, et le règlement intérieur de l'institut pour les domaines relevant de sa compétence. 
« Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur. 
« Il exerce les attributions relatives à la gestion des intéressés mentionnées dans le décret du 21 février 1992 susvisé dans les conditions prévues au dernier alinéa de son article 9. 
« Le conseil des enseignants émet un avis sur les demandes d'accréditation ou sur les projets de création ou de modification de diplômes propres. Il est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Ces attributions peuvent être déléguées à la commission des enseignants de chaque école interne selon des modalités fixées par le règlement statutaire de l'institut. 
« Il propose les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants et leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes. Il propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Ces attributions peuvent être déléguées à la commission des enseignants et à la commission de l'enseignement et de la vie étudiante de chaque école interne selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Le d du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Trois représentants des étudiants préparant un doctorat sous la responsabilité d'un directeur de thèse de l'institut et dans une unité de recherche relevant de l'institut au sens de l'article L. 313-1 du code de la recherche ; » 
2° Le 2° est complété par les mots : «, dont trois personnalités désignées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et trois personnalités désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche ».
Après le troisième alinéa de l'article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les représentants élus du personnel au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des enseignants sont, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'institut, membres de droit respectivement du conseil d'école, de la commission de la recherche et de l'innovation et de la commission des enseignants de l'école interne correspondant à leur circonscription. »
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Une commission constituée d'enseignants-chercheurs relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences peut être constituée au sein d'une école interne afin d'exercer les attributions relatives à la gestion de ces personnels prévues par ce décret et de constituer en son sein une section, comprenant les deux collèges énumérés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13 du code de l'éducation, chargée d'exercer à l'égard de ces personnels le pouvoir disciplinaire prévue par l'article L. 712-6-2 de ce même code et les textes pris pour son application. »
Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° A l'article D. 812-1 : 
a) Au 2°, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « (l'Institut Agro) » ; 
b) Le 4° est abrogé ; 
2° Au III de l'article R. 814-11, après la première occurrence du mot : « agricole » sont insérés les mots : « ou d'écoles internes de ces établissements ».
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le conseil scientifique propose au conseil d'administration la stratégie de recherche et d'innovation conduite dans l'institut ou avec sa participation. Il donne son avis sur le projet de l'institut, sur la stratégie de l'appui à l'enseignement technique agricole et le règlement intérieur de l'institut pour les domaines relevant de sa compétence. 
« Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche. 
« Il exerce les attributions relatives à la gestion des enseignants-chercheurs mentionnées dans le décret du 21 février 1992 susvisé dans les conditions prévues au dernier alinéa de son article 9. 
« Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur, sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur la création ou la transformation d'unités de recherche et sur toute question relative aux formations. Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement. Ces attributions peuvent être déléguées à la commission de la recherche et de l'innovation de chaque école interne selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut. »
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « conseils » sont ajoutés les mots : « des écoles internes et de la commission prévue à l'article 16-1 » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les principes généraux d'organisation des écoles internes et les modalités du dialogue de gestion entre l'institut et ses écoles internes ; » 
3° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Il peut prévoir que les avis ou propositions formulés, en application des articles 12,14,18,23,29,35-1 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé, par le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des enseignants, sont émis, selon leurs compétences respectives, par le conseil d'école, la commission de la recherche et de l'innovation ou la commission des enseignants mis en place au sein des écoles internes de l'institut. »
Le 1° de l'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le c est complété par les mots : « ou leurs représentants » ; 
2° Au d, après le mot : « intérieur » sont insérés les mots : « de l'institut » ; 
3° Le e est complété par les mots : «, une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la recherche ».
Le code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Le 23° de l'article D. 711-3 et le 4° de l'article D. 717-2 sont abrogés ; 
2° Au 2° de l'article D. 717-3, après les mots : « environnement » sont ajoutés les mots : « (l'Institut Agro) ».
I.-Dans l'intitulé et à l'article 1er, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « (l'Institut Agro) » ; 
II.-Aux articles 1er à 9, à l'exception du 8° de l'article 9, et aux articles 11 à 13,17,22 à 24,26 et 27 et dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « L'établissement » ou « l'établissement » sont remplacés respectivement, à toutes leurs occurrences, par les mots : « L'institut » ou « l'institut ».
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le règlement des études de l'institut fixe le cadre général des formations et détermine les conditions que doivent remplir les usagers pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes propres de l'institut. 
« Les étudiants reçoivent un diplôme comportant la dénomination de l'institut ainsi que, si le règlement des études le prévoit, celle de l'école interne dans laquelle ils suivent une formation. 
« Le règlement de scolarité de chaque école interne détermine, dans le respect du règlement des études, les conditions que doivent remplir les usagers pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes portant la dénomination de l'école, en application de l'alinéa précédent. »
L'article 9 est ainsi modifié: 
1° Au 4°, le mot : « politique », à chacune de ses occurrences, est remplacé par le mot : « stratégie » et le mot : « nationaux » est supprimé ; 
2° Au 5°, le mot : « politique » est remplacé par le mot : « stratégie » ; 
3° Au 8°, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'institut ou de ses écoles internes ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est complété par les mots : « et conduit, dans ce cadre, des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation, de la formation et des systèmes d'information » ; 
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Il contribue à la formation à distance pour l'enseignement technique agricole et produit, édite et diffuse des ressources éducatives. »
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les directeurs des écoles internes assurent, sous l'autorité du directeur général, le bon fonctionnement de l'école et ils ont autorité sur les agents qui y sont affectés. A ce titre, ils sont responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'école. Ils peuvent subdéléguer leur signature à des membres du personnel d'encadrement de l'école, dans la limite de leurs attributions. 
« Chaque école interne dispose d'un conseil d'école qui adopte le budget propre intégré de l'école dans la limite des ressources allouées par l'institut ainsi que le règlement intérieur de l'école et le règlement de scolarité de chaque formation dans le respect des règles fixées respectivement par le règlement de l'institut et le règlement des études de l'institut. Il décide de la création, modification ou suppression de diplômes propres à l'école et il propose au conseil d'administration les accréditations de titres ou diplômes dont la formation est assurée par l'école. 
« Le conseil d'école rend des avis ou formule des propositions au conseil d'administration sur l'ensemble des sujets relatifs à la vie de l'école, contribue à l'élaboration des choix stratégiques de l'institut et fixe les orientations en matière d'enseignement, d'appui à l'enseignement technique, de recherche et d'innovation de l'école dans le cadre des stratégies de l'institut. Ce conseil est assisté d'une commission des enseignants, d'une commission de la recherche et de l'innovation et d'une commission de l'enseignement et de la vie étudiante. »
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, en vue du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration, celui-ci comprend pour un unique mandat trente-huit membres :
1° Dix-neuf membres de droit ou nommés :
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou leurs représentants ;
b) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
c) Trois présidents d'universités dont le siège est situé dans les académies d'implantation des écoles internes et avec lesquelles l'institut est associé ou lié par une convention ou leurs représentants ;
d) Trois présidents de conseils d'écoles internes désignés conformément au règlement intérieur de l'institut ou leurs représentants ;
e) Dix personnalités qualifiées représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'institut, dont un directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, deux personnalités désignées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
2° Dix-neuf membres élus :
a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;
b) Six représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;
c) Six représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques ;
d) Quatre représentants des étudiants inscrits dans l'institut.
Le compte financier de Agrosup Dijon relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2021 au sein de cet établissement et approuvé par le conseil d'administration de l'Institut Agro.
Le conseil d'administration de l'Institut Agro délibère avant le 31 janvier 2022 sur le budget propre intégré de l'école interne Institut Agro Dijon.
Le directeur général et le secrétaire général de Agrosup Dijon deviennent respectivement directeur et secrétaire général de l'école interne Institut Agro Dijon jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Art. 48. - La Commission supérieure du service public des postes et     télécommunications instituée à l'article 35 de la présente loi établira,
     avant le 1er janvier 1994, un rapport faisant le point sur la mise en oeuvre     du statut des exploitants publics créé par la présente loi et analysant les     perspectives de développement de la coopération des opérateurs publics en     Europe dans le domaine des télécommunications.
Jusqu'à la même date, les contributions de France Télécom au budget civil de     recherche et de développement et au titre du prélèvement au profit du budget     général sont fixées chaque année par les lois de finances dans la limite d'un     montant annuel calculé en appliquant à une base, fixée pour l'année 1989 à     13700 millions de francs, l'indice de variation des prix à la consommation     constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 17. - Après les mots: <<l'article L. 122-28-1 bénéficient,>> la fin du     premier alinéa de l'article L. 122-28-7 du code du travail est ainsi rédigée:     <<en tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de     méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle>>.
<<Art. L. 322-4-13. - En vue de faciliter l'insertion sociale par l'exercice     d'une activité professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des     difficultés particulières d'insertion, notamment des jeunes de moins de     vingt-six ans, des chômeurs de longue durée, des personnes prises en charge     au titre de l'aide sociale ou au titre de la protection judiciaire de la     jeunesse, des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat peut     conclure des conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement     cet objet.
      <<Les contrats passés par ces employeurs avec leurs salariés qui relèvent     des catégories susmentionnées sont des contrats à durée déterminée conclus en     application de l'article L. 122-2 dont la durée ne peut excéder vingt-quatre     mois et qui, dans ce cas, peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de     cette durée.
      <<Les conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat dont le montant et les     modalités sont fixés par décret.>>
Art. 13. -  Lorsqu'une publication à laquelle a été délivré un certificat     d'inscription cesse de respecter les obligations prévues aux articles 2, 6, 7     et 10 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le président de la commission, à     la demande de l'un des ministres intéressés, met en demeure l'éditeur de     faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.
      S'il constate, à l'issue du délai fixé, que la publication ne s'est pas     conformée à la mise en demeure, le président notifie à celle-ci la suspension     du certificat d'inscription et lui indique que le retrait éventuel dudit     certificat sera soumis à la commission. Le président informe la commission de     cette notification à la première séance qui suit l'envoi de celle-ci.
      La séance au cours de laquelle la commission se prononce sur le retrait du     certificat d'inscription ne peut se tenir avant un délai de deux mois à     compter de la date d'envoi de la notification prévue à l'alinéa précédent. Si     la commission constate qu'à la date de cette séance la publication ne     satisfait toujours pas à ces obligations légales, elle retire le certificat     d'inscription.
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :
 - à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
 - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
  1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
  2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.
 Toutefois, pour l'étranger et l'outre-mer, dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission allouées sont réduites dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'outre-mer.
 A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre :
 - à la prise en charge de ses frais de transport ;
 - et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
 Les indemnités de stage instituées par le présent décret ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
 L'indemnité de mission et l'indemnité de stage sont exclusives l'une de l'autre.
 Des avances sur le paiement des frais visés aux alinéas précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
Les administrations peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des déplacements. Elles peuvent, le cas échéant, mutualiser entre elles leurs achats.
 Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou conventions ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par le présent décret ou d'autres indemnités ayant le même objet.
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Pour l'outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
 Pour l'étranger, un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de mission, par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.
 Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Art. 7. - Chaque exploitant public est habilité à exercer, en France et à     l'étranger, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à     son objet.
      A cet effet, et dans les conditions prévues par son cahier des charges, il     peut créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés,
     groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire.
Art. 3. -  Le président et les autres membres titulaires et suppléants de la     commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour     un mandat de trois ans renouvelable.
      Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse sont     désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus     représentatives.
      Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour     toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a     été nommé, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la     durée du mandat restant à couvrir.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article L.322-4-1 du code du travail est     ainsi rédigé:
      <<En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion     professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de     longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus     graves, l'Etat prend en charge:>>.