Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 8
    Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres, après avis du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné.
    Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la Commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres.
    Peut participer à un appel d'offres toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat.
    Après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus à la suite d'un appel d'offres. Lorsqu'il prend sa décision, le ministre procède à la publication de l'avis de la commission. Il délivre les autorisations prévues à l'article 7. Il a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.
    Lorsqu'ils ne sont pas retenus, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal dès lors que les installations de production sont raccordées à leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
    Electricité de France ou, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée concernés préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Est puni de 100 000 F d'amende la révélation à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'une des informations précitées par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Article 7
    I. - L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
    L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision du ministre chargé de l'énergie.
    Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production, le ministre chargé de l'énergie en rend publiques les principales caractéristiques en termes de capacité de production, de source d'énergie primaire, de technique de production et de localisation afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements.
    II. - Les titres administratifs délivrés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique valent autorisation au sens de la présente loi.
    III. - Les installations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente loi, sont réputées autorisées au titre du présent article.
    IV. - Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 18
    Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
    Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de distribution d'électricité. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi, il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.
    Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau ainsi que la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 précitée fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi.
Article 31
    La Commission de régulation de l'électricité est préalablement consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur utilisation.
    La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de l'électricité. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Article 13
    Un agent du gestionnaire du réseau public de transport ayant eu à connaître dans l'exercice de ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée par l'article 16 ne peut exercer, en dehors du gestionnaire du réseau public de transport, des activités dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la durée de l'interdiction.
Article 9
    I. - Les critères d'octroi de l'autorisation mentionnée à l'article 7 portent sur :
    - la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ;
    - la nature des sources d'énergie primaire ;
    - le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;
    - l'efficacité énergétique ;
    - les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
    - la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ;
    - le respect de la législation sociale en vigueur.
    Les mêmes critères servent à l'élaboration des cahiers des charges des appels d'offres mentionnés à l'article 8.
    L'octroi d'une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
    II. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 6 à 9.
Art. 3. -  Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers, auprès :
    a) D'un établissement de crédit agréé en France ;
    b) D'une succursale mentionnée à l'article 71-2 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
    c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;
    d) D'une succursale mentionnée à l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée et habilitée à tenir des comptes espèces ;
    e) De la Caisse des dépôts et consignations.
    Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émissions prévues par la loi du 26 juillet 1991 susvisée et des textes pris pour son application.
Article 46
    Electricité de France tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour, d'une part, le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires et, d'autre part, la compensation, entre les employeurs dont le personnel relève du statut, des charges supportées au titre des maladies, maternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et des avantages à titre militaire tels que prévus audit statut.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et organise notamment les conditions du contrôle utile à l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
    TITRE IX
    DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er du présent arrêté communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
 Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.
Art. 1er. - Les conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l’article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d’administration des organismes d’assurance habilités à gérer l’Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise :
- d’une part, des majorations de retard instituées aux articles 16, 17, 18 et 20 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; à l’article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 dans les limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 dudit décret ;
- d’autre part, des pénalités instituées à l’article 14 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 ainsi qu’à l’article 4 du décret n° 90-498 du 21 juin 1990.
Article 19
    I. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier.
    II. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la présente loi.
    III. - Chaque gestionnaire du réseau public de distribution procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article 34
    En dehors des cas visés à l'article 33, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'énergie, le ministre chargé de l'économie ou la Commission de régulation de l'électricité, que sur autorisation judiciaire, donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.
    Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
    La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de la juridiction à laquelle il appartient, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
    Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt.
    L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
    La visite, qui ne peut commencer avant 6 heures ou après 21 heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
    Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
    Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux.
Article 54
    Sont abrogés :
    1o L'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
    2o L'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
    3o Le décret no 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et le décret no 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret no 55-549 du 20 mai 1955 précité ;
    4o Le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique.
Article 20
    Chaque gestionnaire de réseau public de distribution préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Est punie de 100 000 F d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33.
    Chapitre III
    Sécurité et sûreté des réseaux
Article 33
    Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'électricité peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi qu'auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution et des opérateurs intervenant sur le marché de l'électricité.
    I. - Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi.
    Les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités à cet effet par le président disposent des mêmes pouvoirs pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.
    Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
    Le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'électricité désignent toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
    II. - Les fonctionnaires et agents mentionnés au I accèdent à toutes les informations utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification. A tout moment, ils peuvent accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant de ce gestionnaire, et procéder à toutes constatations.
    Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de fourniture d'électricité. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et en dehors de ces heures lorsqu'une activité de production, de distribution ou de fourniture est en cours.
    Les fonctionnaires et agents mentionnés au I reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
    III. - Les manquements visés aux articles 40 et 41 sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés au I.
    Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'électricité. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus au 4o de l'article 40.
Article 43
    Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités par le président, mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 33, et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article 33.
    Les infractions pénales prévues par la présente loi sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
    Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
    TITRE VII
    L'OBJET D'ELECTRICITE DE FRANCE
I. - L'article R. 119-1 du code du travail est abrogé.
 II. - L'article R. 119-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « En application des articles L. 118-2 à L. 118-2-2 et L. 118-3-2 du code du travail, sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et sont pris en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au financement de l'apprentissage au sens de l'article L. 118-3 : » ;
 2° Au c, les mots : « L. 118-3-1 » sont remplacés par les mots : « L. 118-3-2 ».
 III. - L'article R. 119-4 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « mentionnée à l'article R. 119-1 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 118-3 » ;
 2° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « l'article R. 119-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 118-2-2 » ;
 IV. - L'article R. 119-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est abrogé ;
 2° Au second alinéa, les mots : « mentionnée à l'article R. 119-1 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 118-3 ».
 V. - L'article R. 119-33-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « fixé à l'article R. 119-1 » sont supprimés, et après les mots : « développement de l'apprentissage », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 118-3 » ;
 2° Au second alinéa :
 a) Dans la première phrase, les mots : « des articles R. 119-4 et R. 119-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 et de l'article L. 118-2-2 » ;
 b) La seconde phrase est supprimée.
 VI. - Après l'article R. 119-6 du code du travail, il est introduit un article R. 119-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 119-7. - Tout assujetti à la taxe d'apprentissage peut obtenir, sur sa demande, une exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses exposées par lui au cours de l'année d'imposition en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. »
Il est inséré, après l'article R. 117-5-1 du code du travail, un article R. 117-5-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 117-5-1-1. - La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de l'Union européenne accueillant temporairement l'apprenti en application du troisième alinéa de l'article L. 115-1 précise notamment la durée de la période d'accueil, l'objet de la formation, le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement, la nature des tâches qui seront confiées à l'apprenti, les équipements utilisés, les horaires et le lieu de travail, les modalités de prise en charge par l'employeur de l'apprenti ou l'entreprise d'accueil des frais de transport et d'hébergement ainsi que l'obligation pour l'entreprise d'accueil de ce dernier de se garantir en matière de responsabilité civile. Cette convention est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 « Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, qui la transmet, accompagnée de son avis, au service chargé de l'enregistrement du contrat ainsi qu'au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. La convention peut recevoir application dès réception par l'employeur de l'accord, fondé sur la nature ou la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. La convention peut également recevoir application à défaut d'opposition de l'autorité compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente. En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional et la jeunesse, des sports et des loisirs en informe le service chargé de l'enregistrement du contrat. »
I. - Au deuxième alinéa des articles R. 117-7-1, R. 117-7-2 et R. 117-7-3 du code du travail, après les mots : « par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, ».
 II. - L'article R. 117-8 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « au directeur régional de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs » ;
 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « et les résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en oeuvre dans les conditions prévues à l'article R. 117-7-3. » ;
 3° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'ingénieur général d'agronomie » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ».
Art. 5. - Les décisions ayant pour objet la remise des majorations de retard ou des pénalités mentionnées à l’article 1er du présent arrêté prises par les conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole ou par leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
Les décisions, ayant le même objet, des organismes d’assurance autres que les caisses de mutualité sociale agricole sont également transmises pour approbation au préfet de région compétent en raison du siège de l’exploitation ou de l’entreprise.
Les dispositions relatives à l’approbation, à la suspension et à l’annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par les articles R. 152.2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes habilités à gérer l’assurance maladie des exploitants agricoles pour les décisions ayant trait aux remises de majorations de retard et de pénalités.
Toutefois, les décisions de remise totale ou partielle des majorations ou pénalités afférentes aux cotisations des non-salariés agricoles ainsi que les décisions de remise partielle afférentes aux cotisations assises sur les salaires ne sont pas soumises à approbation du préfet de région si le montant de la remise accordée n’excède pas cinquante fois le S.M.I.C. applicable au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a été prise la décision de remise.
La remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires est, dans les conditions de l’article 18 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, soumise à approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général.
Article 1er
    Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
    Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
    Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
    Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
    Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Les organismes de mutualité sociale agricole peuvent aussi consentir :
 1° Des prêts aux collectivités locales au titre de l'action sanitaire et sociale en milieu rural dans les mêmes conditions de durée et d'intérêts que les prêts mentionnés au 1° du I de l'article 2 du présent arrêté ;
 2° Des prêts d'aide au logement du personnel. Ces prêts sont accordés par le conseil d'administration ou le directeur ayant reçu délégation à cet effet, selon les conditions fixées par convention collective du travail.
Article 55
    L'article 1er de la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer et l'article 7 de l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
    « A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 30
    La Commission de régulation de l'électricité dispose de services qui sont placés sous l'autorité du président.
    La commission établit un règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel de la République française.
    La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou en position de détachement et recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie.
    La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
    La commission propose au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
    Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'électricité, le président de la commission a qualité pour agir en justice.
Article 12
    Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'électricité.
    Le gestionnaire du réseau public de transport est indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'Electricité de France.
    Pour la désignation de son directeur, le président d'Electricité de France propose trois candidats au ministre chargé de l'énergie. Celui-ci nomme un de ces candidats au poste de directeur pour six ans, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de directeur que, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité transmis au ministre et notifié à l'intéressé. Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport rend compte des activités de celui-ci devant la Commission de régulation de l'électricité. Il veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23.
    Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport ne peut être membre du conseil d'administration d'Electricité de France.
    Il est consulté préalablement à toute décision touchant la carrière d'un agent affecté au gestionnaire du réseau public de transport. Les agents affectés au gestionnaire du réseau public de transport ne peuvent recevoir d'instructions que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité.
    Au sein d'Electricité de France, le gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un budget qui lui est propre. Ce budget et les comptes du gestionnaire du réseau public de transport sont transmis à la Commission de régulation de l'électricité qui en assure la communication à toute personne en faisant la demande.
    Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport est seul responsable de sa gestion et dispose, à ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses missions.
    Le gestionnaire du réseau public de transport exerce sa mission conformément aux principes du service public énoncés aux articles 1er et 2.
Article 38
    I. - En cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution lié à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23, la Commission de régulation de l'électricité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
    La commission se prononce, dans un délai de trois mois qu'elle peut porter à six mois, si elle l'estime nécessaire, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avoir diligenté, si elle l'estime nécessaire, une enquête dans les conditons fixées à l'article 33 et mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux publics ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés. Elle est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
    En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à leur utilisation, la commission peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
    II. - Les décisions prises par la Commission de régulation de l'électricité en application du présent article sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
    Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
    Les mesures conservatoires ordonnées par la Commission de régulation de l'électricité peuvent, au maximum quinze jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.
    Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
    Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.
Les régions prévues par l'article D. 633-4 du code de l'éducation sont fixées comme suit :
- la région Auvergne-Rhône-Alpes, à laquelle sont rattachés les Hospices civils de Lyon et les centres hospitaliers universitaires de Clermont-Ferrand, de Grenoble-Alpes et de Saint-Etienne ;
- la région Bourgogne Franche-Comté, à laquelle sont rattachés le centre hospitalier régional universitaire de Besançon et le centre hospitalier universitaire de Dijon-Bourgogne ;
- la région Bretagne, à laquelle sont rattachés le centre hospitalier régional universitaire de Brest et le centre hospitalier universitaire de Rennes ;
- la région Centre-Val de Loire, à laquelle est rattaché le centre hospitalier universitaire de Tours ;
- la région Grand Est, à laquelle sont rattachés le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et les centres hospitaliers universitaires de Reims et de Strasbourg ;
- la région Hauts-de-France, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires d'Amiens-Picardie et de Lille ;
- la région Ile-de-France, à laquelle est rattachée l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- la région Normandie, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de Caen-Normandie et de Rouen-Normandie ;
- la région Nouvelle Aquitaine, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, de Limoges et de Poitiers ;
- la région Occitanie, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes ;
- la région Pays de la Loire, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de Nantes et d'Angers ;
- la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à laquelle sont rattachés l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier universitaire de Nice.
Les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision sont précisées en annexes de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » précise les caractéristiques des signaux et les conditions techniques de diffusion.
Il est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 3/4 ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE I
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal
      

     et polarisation [c]
Niort
Maisonnay
467
8 kW (1)
37 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n'étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
19
90
32
180
28
270
2
10
27
100
37
190
28
280
1
20
35
110
38
200
31
290
0
30
35
120
42
210
35
300
0
40
35
130
37
220
27
310
1
50
29
140
35
230
19
320
3
60
30
150
30
240
13
330
5
70
26
160
29
250
9
340
8
80
27
170
31
260
5
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'arrêté du 18 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° La région Antilles-Guyane comprend une subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Martinique et au CHU de la Guadeloupe. Cette subdivision comprend la région Guadeloupe et les collectivités de Martinique et de Guyane. » 
2° Au 12°, le mot : « Océan » est remplacé par le mot : « océan ». 
II.-A l'article 2, les mots : « se déroule » sont remplacés par les mots : « les étudiants sont affectés pour le déroulement de ». 
III.-Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 4 : 
« Ces étudiants peuvent réaliser des stages hors région à compter de la rentrée universitaire 2023, dans les conditions prévues dans l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine. »
L'article 48 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 48.-Par dérogation à l'article 47 du présent arrêté : 
« 1° Tout étudiant affecté dans la subdivision des Antilles-Guyane ou dans la subdivision de l'océan Indien peut accomplir la moitié des stages prévus par sa maquette de formation dans une ou plusieurs subdivisions situées dans des régions différentes de celle dont relève sa subdivision d'affectation. 
« 2° Tout étudiant de troisième cycle de pharmacie inscrit en biologie médicale affecté dans une autre subdivision que celle des Antilles-Guyane ou de l'océan Indien peut accomplir dans une de ces subdivisions, deux stages au cours de la phase d'approfondissement. En fonction du projet professionnel de l'étudiant, il est possible de réaliser deux stages dans une autre région au cours de la phase de consolidation. 
« Pour les 1° et 2°, la constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 49 du présent arrêté. »
Délégation permanente est donnée à M. Raymond LE MOIGN, directeur du cabinet, M. Guillaume du CHAFFAUT, directeur adjoint du cabinet et M. Mahamadou DIARRA, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A compter du 5 août 2023, des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif Forfaitaire
      

     de Responsabilité
SUNITINIB (MALATE DE) 12,5 mg
28 gélules
477,82 €
SUNITINIB (MALATE DE) 12,5 mg
30 gélules
511,86 €
SUNITINIB (MALATE DE) 25 mg
28 gélules
928,62 €
SUNITINIB (MALATE DE) 25 mg
30 gélules
992,49 €
SUNITINIB (MALATE DE) 50 mg
28 gélules
1822,87 €
SUNITINIB (MALATE DE) 50 mg
30 gélules
1950,62 €
ANNEXE
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement symptomatique de la spasticité des membres supérieurs chez l'adulte.
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant
      

     ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Neurotoxine de Clostridium Botulinum de type A
XEOMIN 50 unités,
poudre pour solution injectable
34008 9377663 6
XEOMIN 50U INJ FL
MERZ PHARMA FRANCE
Neurotoxine de Clostridium Botulinum de type A
XEOMIN 100 unités,
poudre pour solution injectable
34008 9310506 1
XEOMIN 100U INJ FL
MERZ PHARMA FRANCE
Neurotoxine de Clostridium Botulinum de type A
XEOMIN 200 unités,
poudre pour solution injectable
34008 9419203 9
XEOMIN 200U INJ FL
MERZ PHARMA FRANCE
L'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé est inséré : 
«-la région Antilles-Guyane, à laquelle sont rattachés les centres hospitaliers universitaires de la Martinique et de la Guadeloupe. Cette subdivision comprend la région Guadeloupe et les collectivités de Martinique et de Guyane ; » 
2° Après le onzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé est inséré : 
«-« la région océan Indien, à laquelle est rattaché le centre hospitalier universitaire de La Réunion. Cette subdivision comprend les départements de La Réunion et de Mayotte ; ». 
II.-A l'article 2, deux alinéas ainsi rédigés sont ajoutés : 
« Les étudiants inscrits en diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière ne peuvent pas être affectés dans les régions Antilles-Guyane et océan Indien, suite au concours d'internat de pharmacie. 
Les étudiants inscrits en diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière peuvent réaliser des stages hors région dans les régions Antilles-Guyane ou océan Indien à compter de la rentrée universitaire 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 octobre 2019 modifié portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques. »
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)
ÉTAT DE L'EXPLOITANT
CODE OACI 
      

    DU TRANSPORTEUR
TYPE D'APPAREIL FAISANT L'OBJET DE LA RESTRICTION
IMMATRICULATION 
      

    DES APPAREILS 
      

    INTERDITS
1
IRAN AIR
Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
Appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA
2
AIR KORYO
Corée du Nord
KOR
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204
Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 18 juillet 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Kunstbesitz der Universität Leipzig, Leipzig, Allemagne ;
- The Art Institute of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- Dallas Museum of Art, Dallas, TX, Etats-Unis ;
- Virginia Museum of Fine Arts - VMFA, Richmond, VA, Etats-Unis ;
- Dulwich Picture Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- Tate Modern, Londres, Royaume-Uni ;
- Tate Britain, Londres, Royaume-Uni ;
- The Wallace Collectionn, Londres, Royaume-Uni ;
- Musée d'art et d'histoire MAHF, Fribourg, Suisse ;
- Musée cantonal des Beaux-Arts, Lausanne, Suisse,
prêtés à l'exposition « BERTHE MORISOT ET LE XVIIIe SIÈCLE » organisée et présentée au musée Marmottan Monet, Paris, du 18 octobre 2023 au 3 mars 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 septembre 2023 au 22 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.