Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 191;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et     pharmaceutiques, modifiée par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant     diverses mesures d'ordre social;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 février 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 31 mai     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte partiellement abrogé : art. 16 (dernier al.), 15
Titre I : corps des médecins de l’éducation nationale.
Dispositions générales (articles 1 à 3) : création d'un corps de médecins de l’éducation nationale classe dans la catégorie A prévue a l'article 29 de la loi 84-16. Role et constitution du corps susvisé : grade de médecin de l’éducation nationale de 2eme classe (11 échelons) et de 1ère classe (5 échelons), l'effectif ne peut excéder 40% de l'effectif budgétaire total du corps.
Recrutement (articles 4 à 11) : modalités de recrutement par voie de de concours distincts. Les candidats admis sont nommes médecins de l’éducation nationale stagiaires et titularises après avoir accompli un stage d'un an, pendant l’année du stage, ils sont appelés a suivre une formation (modalités d'organisation) et perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon au grade de médecin de 2ème classe.
Avancement (articles 12 et 13) : fixation des durées moyenne et minimale du temps passe dans chaque échelon des différents grades et modalités d'inscription au tableau d'avancement.
Dispositions diverses (articles 14 à 18) : la proportion des membres du corps des médecins susvisés pouvant être placés en position de détachement ne peut excéder 20% de l'effectif budgétaire du corps.
Dispositions transitoires (articles 19 à 30) : modalités de titularisation pour les médecins non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin de sante scolaire assumant au 28 décembre 1991 les missions citées au présent décret.
Titre II : dispositions applicables à l'emploi de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique.
Dispositions permanentes (articles 31 à 35) : création du statut d'emploi susvisé exerçant les fonctions suivantes : conseiller technique des services centraux, conseiller technique du recteur et conseiller technique responsable départemental. L'emploi susvisé comporte 7 échelons (fixation de la durée du temps passe dans chaque échelon pour accéder a l’échelon supérieur).
Dispositions transitoires (articles 36 à 38) : modalités de détachement.
Texte partiellement abrogé : articles 19 à 30, 36 et 37.