Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-476 du 19 juillet 2011 du Conseil, reconduite par la décision n° 2015-NA-42 du 7 décembre 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et prorogée par la décision n° 2020-06 du 8 janvier 2020 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flor FM ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association La Voix du Florival ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nancy, le 10 octobre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
S. Davesne
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 mars 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de l'accord du 16 mars 2022 susvisé, conformément à l'article L. 2261-27-1 du code du travail et à son décret d'application n° 2017-1689 du 14 décembre 2017, rendu le 26 octobre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : exploitants agricoles ; professionnels du secteur agricole et alimentaire.
    
Objet : certification environnementale des exploitations agricoles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne et en supprimant la possibilité pour les exploitations d'obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d'indicateurs globaux.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime ainsi modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-6, et D. 617-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification environnementale en date du 30 juin 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 au 31 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 617-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification environnementale en date du 30 juin 2022 pris en application de l'article D. 611-18 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 au 31 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-3, R. 231-2, R. 231-3, R. 231-10, R. 231-16 et D. 511-63 à D. 511-73,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
G. Odinet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
B. Cantin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 novembre 2022.
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Multiplex haute définition 7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu les informations communiquées par la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société opératrice du multiplex R4 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu les informations communiquées par la SA Compagnie du numérique hertzien ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise Fer Expert par l'arrêté du 2 juin 2021 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu du non commencement des services de transports prévus par l'arrêté du 2 juin 2021 dans le délai prescrit.
4. L'indicateur « gestion de l'irrigation » de l'option A est remplacé par l'indicateur suivant :
ITEMS
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt)
Enregistrement détaillé des pratiques d'irrigation portant sur l'apport lui-même, sur le matériel utilisé, sur les pratiques mises en œuvre pour économiser l'eau
0 à 6 pt en fonction de la part de données manquantes
Utilisation d'outils de mesure fournissant des données pour la décision
Item plafonné à 2 pt
1 pt si utilisation d'au moins 1 outil permettant l'évaluation de l'offre
1 pt si utilisation d'au moins 1 outil permettant l'évaluation de la demande
2 pt si utilisation d'un outil d'aide à la décision permettant d'évaluer à la fois l'offre et la demande
Cas de l'horticulture et de la pépinière (% de la surface pilotée)
> 50 % : 1 pt
> 75 % : 2 pt
Utilisation de matériel optimisant les apports d'eau
≥ 25 % de la SAU irriguée : 2 pt
≥ 50 % de la SAU irriguée : 4 pt
≥ 75 % de la SAU irriguée : 6 pt
Adhésion à une démarche de gestion collective
2 pt
Pratiques agronomiques mises en œuvre pour économiser l'eau
≥ 25 % de la SAU irriguée : 2 pt
≥ 50 % de la SAU irriguée : 4 pt
≥ 75 % de la SAU irriguée : 6 pt
Part (p) des prélèvements sur le milieu en périodes d'étiage (juin, juillet, août) en excluant les prélèvements en retenues collinaires alimentées hors période d'étiage
p ≥ 90 % : 0 pt
90 % > p ≥ 80 % : 1 pt
80 % > p ≥ 60 % : 2 pt
60 % > p ≥ 40 % : 3 pt
40 % > p ≥ 20 % : 4 pt
20 % > p : 5 pt
En hors sol, recyclage (% de surfaces équipées)
Recyclage total :
≥ 25 % : 2 pt
≥ 50 % : 4 pt
≥ 75 % : 6 pt
Recyclage ou traitement partiel :
≥ 25 % : 1 pt
≥ 50 % : 2 pt
≥ 75 % : 3 pt
Récupération des eaux de pluie
1 pt
Note globale
≥ 10 points
II. - Indicateurs globaux : option B
Les indicateurs de l'option B sont supprimés.
ANNEXE
(4 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement immunomodulateur chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 - 18 ans) atteints de neuropathie motrice multifocale (NMM).
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 934 795 2 0
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 100ML
OCTAPHARMA FRANCE
34008 934 797 5 9
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 200ML
OCTAPHARMA FRANCE
34008 934 796 9 8
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 20ML
OCTAPHARMA FRANCE
34008 934 798 1 0
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 50ML
OCTAPHARMA FRANCE
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités pharmaceutiques ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement immunomodulateur chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 - 18 ans) atteints de neuropathie motrice multifocale (NMM).
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
immunoglobuline
      

     humaine normale
OCTAGAM 100 mg/mL, solution pour perfusion
3400893479520
OCTAGAM 100MG/ML
      

     INJ FL100ML
OCTAPHARMA
      

     FRANCE SAS
immunoglobuline
      

     humaine normale
OCTAGAM 100 mg/mL, solution pour perfusion
3400893479759
OCTAGAM 100MG/ML
      

     INJ FL200ML
OCTAPHARMA
      

     FRANCE SAS
immunoglobuline
      

     humaine normale
OCTAGAM 100 mg/mL, solution pour perfusion
3400893479698
OCTAGAM 100MG/ML
      

     INJ FL20ML
OCTAPHARMA
      

     FRANCE SAS
immunoglobuline
      

     humaine normale
OCTAGAM 100 mg/mL, solution pour perfusion
3400893479810
OCTAGAM 100MG/ML
      

     INJ FL50ML
OCTAPHARMA
      

     FRANCE SAS
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(6 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente.
Code CIP
Présentation
34009 302 534 0 3
DIMETHYL FUMARATE MYLAN 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 302 534 2 7
DIMETHYL FUMARATE MYLAN 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 302 554 2 1
DIMETHYL FUMARATE NEURAXPHARM 120 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
34009 302 554 5 2
DIMETHYL FUMARATE NEURAXPHARM 240 mg, gélules gastrorésistantes (B/56) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
34009 302 568 3 1
DIMETHYL FUMARATE POLPHARMA 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 568 4 8
DIMETHYL FUMARATE POLPHARMA 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires SANDOZ)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour DIMETHYL FUMARATE MYLAN figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(4 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement immunomodulateur chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 - 18 ans) atteints de neuropathie motrice multifocale (NMM).
Code CIP
Présentation
34009 576 184 4 5
OCTAGAM 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
34009 576 185 0 6
OCTAGAM 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 200 ml en flacon (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
34009 576 182 1 6
OCTAGAM 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
34009 576 183 8 4
OCTAGAM 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l'avenant du 23 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et au montant de l'indemnité kilométrique, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 16 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, les termes : « , dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux exigences posées par l'article L. 2261-15 du code du travail, l'accord du 16 décembre 2021 n'étant pas étendu.
Le 1er alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Au 1 de l'article 4.2, les termes : « à 24 mois dans l'hypothèse où certaines certifications visées se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 12 mois. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'annexe de l'accord, la certification « DEUST - Professions immobilières RNCP 2920 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur du thermalisme), les stipulations de l'avenant du 10 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI dans le secteur du thermalisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'accord du 30 juin 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dans la branche de la publicité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « En application de l'article L. 6325-12 du code du travail, cette durée est allongée jusqu'à 24 mois pour tous les publics éligibles à une Pro-A. » figurant au 3e alinéa de l'article 2.5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les termes « Ce financement pourra être cumulé, selon les situations, avec les fonds conventionnels dédiés au financement de la formation professionnelle ou avec le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante (50) salariés, selon des modalités fixées par l'Opco » figurant au 2e alinéa de l'article 2.6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6332-14 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les certifications suivantes : « Responsable de communication et de publicité RNCP 1739 ; Responsable de projet marketing communication RNCP 28763 ; Chef de projet marketing et commercial RNCP 34380 ; Manager des stratégies communication marketing RNCP 28716 ; Designer visuel et digital RNCP 35451 ; Graphiste motion designer RNCP 28173 ; Designer interactif RNCP 31181 ; Directeur artistique en création et design digital RNCP 31199 ; Responsable de projet web et mobile RNCP 32192 ; Chef(fe) de projet multimédia RNCP 26290 » figurant dans l'annexe relative à la liste des certifications identifiées par la branche sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :
- l'avenant n° 158 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP raft et nage en eau vive) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 159 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP CSP instructeur fitness) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 160 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP éducateur de mobilité à vélo) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 161 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de skateboard) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 162 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP technicien sportif de vol en soufflerie) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 163 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de parachutisme ascensionnel nautique) de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Au 2e alinéa de l'article 1, les termes : « Toutefois, afin d'être en adéquation avec les besoins en formations et les certifications, cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif, lorsque la nature et la durée de la certification visée l'exige pour atteindre les compétences visées » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
- l'avenant n° 2 du 19 mai 2022 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 14 juin 2022 relatif au droit syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'avenant n° 38 du 10 juin 2022 relatif à l'annexe I portant sur les classifications des emplois, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois ait été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
L'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 5 septembre 2022 à l'avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 2 du 14 juin 2022 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- BEP Logistique et transport RNCP 7387 ;
- Responsable logistique RNCP 23939 ;
- Responsable de centre de profit en distribution RNCP 29441 ;
- Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation RNCP 30719 ;
- Lead développeur(euse) - Lead développer RNCP 28719 ;
- Licence Professionnelle - réseaux et télécommunications réseaux et génie informatique RNCP 7512.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'avenant n° 2 du 14 décembre 2021 portant révision de l'avenant n° 1 du 30 novembre 2017 à l'accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération et en l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article D. 2241-2 du code du travail.
La partie relative à la maternité au point 3 de l'article 2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail.
La partie relative au maintien possible des cotisations de retraite complémentaire (ARRCO/ AGIRC) au point 3 de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 83 du 7 juin 2022 modifiant l'article 4.12. « Absences pour évènements familiaux » de la convention collective nationale susvisée.
Les 11e et 12e de l'article 4.12 de la convention collective, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4.12 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 décembre 1998, à l'exclusion du congé de naissance et du congé d'accueil d'un enfant en vue de son adoption qui devront être pris conformément aux dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 30 du 31 mai 2022 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 étendue, les stipulations de l'avenant du 9 décembre 2021 de révision des dispositions conventionnelles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 étendue, les stipulations de l'avenant du 9 décembre 2021 de révision de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article I.8.2.5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions confiant au médecin du travail le soin de fixer la périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs de nuit, conformément à l'article L. 3122-11 et au dernier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail.
L'article II.5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 10 de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour DIMETHYL FUMARATE POLPHARMA SANDOZ figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente.
Code CIP
Présentation
34009 302 568 3 1
DIMETHYL FUMARATE POLPHARMA 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 568 4 8
DIMETHYL FUMARATE POLPHARMA 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires SANDOZ)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(2 inscriptions)
1. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- l'immunisation active des nourrissons de l'âge de 6 semaines à 24 semaines pour la prévention des gastro-entérites dues à une infection à rotavirus, selon les recommandations en vigueur de la HAS datant du 23 juin 2022.
Code CIP
Présentation
34009 390 202 2 8
ROTARIX, vaccin à rotavirus (vivant), suspension buvable, 1,5 ml en tube souple (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
2. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- l'immunisation active des nourrissons de l'âge de 6 semaines à 32 semaines pour la prévention des gastro-entérites dues à une infection à rotavirus, selon les recommandations en vigueur de la HAS datant du 23 juin 2022.
Code CIP
Présentation
34009 376 223 6 3
ROTATEQ, vaccin Rotavirus (vivant, oral), solution buvable, 2 ml en tube (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente.
Code CIP
Présentation
34009 302 534 0 3
DIMETHYL FUMARATE MYLAN 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 302 534 2 7
DIMETHYL FUMARATE MYLAN 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires VIATRIS SANTE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(2 inscriptions)
1. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- l'immunisation active des nourrissons de l'âge de 6 semaines à 24 semaines pour la prévention des gastro-entérites dues à une infection à rotavirus, selon les recommandations en vigueur de la HAS datant du 23 juin 2022.
Code CIP
Présentation
34009 390 202 2 8
ROTARIX, vaccin à rotavirus (vivant), suspension buvable, 1,5 ml en tube souple (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
2. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- l'immunisation active des nourrissons de l'âge de 6 semaines à 32 semaines pour la prévention des gastro-entérites dues à une infection à rotavirus, selon les recommandations en vigueur de la HAS datant du 23 juin 2022.
Code CIP
Présentation
34009 376 223 6 3
ROTATEQ, vaccin Rotavirus (vivant, oral), solution buvable, 2 ml en tube (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre 2022, sont acceptées les démissions de M. Thomas SCOTT, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2013, de Mme Marie-Eugénie ARTHUIS, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2016, de Mme Clélia DI PASQUALE, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2016, de Mme Jeanne DURA, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2017, de Mme Angélique DURAND, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2017, de M. Solal FLECHELLES, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2017, de Mme Amel CHADDA, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2018, de Mme Louise DESOCHE, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2018, de Mme Coline PETIT-JEAN, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2018, de Mme Mathilde PICARD, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2018, de Mme Diane TRUONG CANH, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2018, et de Mme Gaïdig GALLAIS, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2021.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 novembre 2022, Mme Lucette LASSERRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à la direction générale de l'aviation civile, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2023.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre 2022, sont acceptées les démissions de M. Géro IMBERT, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2017, M. Paul BAROUX, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2018, M. Floran CASSIN, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2018, M. Maxence PROST, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2018, M. Théo VILLAIN, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2018, M. Amine ASSOUEL, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2019, et de Mme Victoire DELARUE, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2019.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour DIMETHYL NEURAXPHARM figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente.
Code CIP
Présentation
34009 302 554 2 1
DIMETHYL FUMARATE NEURAXPHARM 120 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
34009 302 554 5 2
DIMETHYL FUMARATE NEURAXPHARM 240 mg, gélules gastrorésistantes (B/56) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en date du 10 novembre 2022, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :
En qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles
M. GUERIN (Jimmy), en remplacement de M. PICHOT (Gérald).
M. ARMEL (Alexandre), en remplacement de Mme LE FLOC'H (Véronique).
Leurs mandats prendront fin en même temps que ceux des autres membres du comité de pilotage nommés par l'arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité :
1° De représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger :
M. Martin BIURRUN, suppléant, en remplacement de M. Olivier DELLAPINA ;
2° De représentant des organismes gestionnaires d'établissements :
M. Mohamed HAMDOUN, suppléant, en remplacement de M. Michel BUR ;
3° De représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger :
a) Sur proposition de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE) :
M. Hugo CATHERINE, titulaire, en remplacement de M. François NORMANT ;
M. Sébastien RICOUT, suppléant, en remplacement de Mme Corrine NALLETAMBY-PETIT ;
b) Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) :
M. Moulay Driss EL ALAOUI, titulaire ;
4° De représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'Agence :
a) Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
Mme Emmanuelle BAGLIN, suppléante, en remplacement de M. Olivier PERRIN ;
M. Arthur HAUSHALTER, suppléant ;
b) Sur proposition du Syndicat général de l'éducation nationale affilié à la Confédération française et démocratique du travail (Sgen-CFDT) :
M. Frédéric OPPENHEIM, suppléant ;
c) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
M. Boris FAURE, titulaire, en remplacement de M. Serge FAURE ;
M. Serge FAURE, suppléant, en remplacement de M. Boris FAURE.
Les fréquences 100,4 MHz à Mauriac (allotissement n° 65), 102,2 MHz à Riom-es-Montagnes (allotissement n° 71), 105,3 MHz à Saint-Flour (allotissement n° 79) et 90 MHz à Argentat-sur-Dordogne (allotissement n° 81) sont retirées de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2022-175 du 23 mars 2022.
ANNEXE 9
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Cordes
Puech Gaubel
347
22 W (1)
41 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
28
90
11
180
2
270
4
10
20
100
9
190
1
280
6
20
20
110
6
200
1
290
8
30
28
120
4
210
2
300
11
40
21
130
2
220
3
310
14
50
24
140
0
230
1
320
17
60
21
150
0
240
0
330
21
70
17
160
1
250
0
340
24
80
14
170
3
260
2
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.