Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° A l'article 123, après les mots : « en tout état de cause, », sont ajoutés les mots : « à moins qu'il en soit disposé autrement et » ; 
2° A l'article 127, les mots : « des articles 56 et 58 » sont remplacés par les mots : « de l'article 56 » ; 
3° A l'article 450, la référence : « 764 » est remplacée par la référence : « 781 » ; 
4° A l'article 861-2, le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ; 
5° Aux articles 901,933,1000,1136-3,1407 et au second alinéa de l'article 1203, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 
6° A l'article 905, la référence : « 776 » est remplacée par la référence : « 795 », et les références : « 760 à 762 » sont remplacées par les références : « 778 et 779 » ; 
7° A l'article 907, les références : « 763 à 787 » sont remplacées par les références : « 780 à 807 » ; 
8° A l'alinéa 2 de l'article 910-4, la référence : « 783 » est remplacée par la référence : « 802 » ; 
9° A l'article 969, la référence : « 824 » est remplacée par la référence : « 772 » ; 
10° A l'alinéa 2 de l'article 1052, les mots : « 1° de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article 54 » ; 
11° Aux articles 1055-3,1131,1136-1,1177 et 1180, les mots : « en matière contentieuse » sont remplacés par les mots : « écrite ordinaire » ; 
12° Au premier alinéa de l'article 1061-1, la référence : « 829 » est remplacée par la référence : « 750 » ; 
13° A l'article 1114, les mots : « procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par le mots : « procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire » ; 
14° A l'article 1136-4, les mots : « et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485 » sont supprimés ; 
15° L'article 1202 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli. » ; 
16° L'article 1208-2 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « La procédure est orale. » ; 
17° Au premier alinéa de l'article 1209-1, les mots : « L'appel » sont remplacés par les mots : « Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel » ; 
18° Après l'article 1209-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 1209-1-1.-Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire. » ; 
19° L'article 1261-1 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 1159 et 1160, du premier alinéa de l'article 1161 et de l'article 1162 » sont remplacées par les mots : « du premier alinéa de l'article 1203 et des articles 1208-2 et 1208-4 » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 1163 » sont remplacés par les mots : « des articles 1209 et 1209-1 » ; 
20° L'article 1280 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « requête remise ou adressée » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ; 
21° Au deuxième alinéa de l'article 1287, les références : « 788 à 792 » sont remplacées par les références : « 840 à 844 » ; 
22° A l'article 1406, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le juge des contentieux de la protection » ; 
23° A l'article 1418, les mots : « contentieuse applicable devant cette juridiction » sont remplacés par les mots : « écrite ordinaire » ; 
24° Aux articles 1418 et 1419, les mots : « le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection » et les mots : « le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire dans les autres matières » ; 
25° A l'article 1423, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ; 
26° A l'article 1425-1, les mots : « tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 » ; 
27° A l'article 1425-3, la référence : « 828 » est remplacée par la référence : « 764 » et la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 
28° L'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 
a) Le premier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale. » ; 
b) Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
c) L'article 31 est ainsi modifié :
-les mots : « peut être formée soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit » sont remplacés par les mots : « est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par » ;
-le mot : « le second » est remplacé par le mot : « ce » ; 
d) Au deuxième alinéa de l'article 33, les références : « 755,756 et 759 à 787 » sont remplacées par les références : « 762,763 et 776 à 808 » ; 
e) L'article 34 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « 789 » est remplacée par la référence : « 841 » ;
-au second alinéa, les références : « 790 et 792 » sont remplacées par les références : « 842 et 844 » ; 
f) A l'article 35, les références : « 751 et 753 » sont remplacées par les références : « 760 et 768 » ; 
g) La division et le chapitre III sont abrogés ; 
h) L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile. » ; 
i) La division et l'intitulé du chapitre V sont supprimés ; 
j) Le chapitre IV devient le chapitre III, le chapitre VI devient le chapitre IV et le chapitre VII devient le chapitre V.