Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : plateformes, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail, mettant en relation des livreurs sur véhicules motorisés à deux ou trois roues.
    
Objet : définition du référentiel de données liées aux véhicules affiliés aux plateformes et des modalités de leur mise à disposition.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : en application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement, le présent arrêté établit la liste des données à renseigner par les plateformes soumises aux obligations de verdissement prévues à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations. Le présent arrêté prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et publier pour garantir leur exploitabilité. Il apporte des précisions concernant le dispositif de rapportage et publication des données pour les sociétés de location de courte durée en application de l'article D. 224-15-13.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-10, L. 224-11-1, L. 224-12, D. 224-15-12 D, D. 224-15-13 et D. 224-15-15 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 114 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2021 au 26 décembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu les courriers reçus le 1er avril 2022 de M. Luc LALLEMAND, représentant de SNCF Réseaux, de M. Stéphane LAMBERT, représentant SNCF Gares et Connexions, de M. Alain ANZIANI, représentant de Bordeaux Métropole, et le dossier annexé commun, sollicitant conjointement la désignation d'un garant pour le projet de service Ouest-Nord-Ouest Macau-Bordeaux, dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur l'ambition globale de RER métropolitain bordelais, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Considérant que :
- les maîtres d'ouvrage indiquent qu'il est pertinent de soumettre conjointement à la participation du public les trois projets de service Est-Ouest Arcachon-Libourne, Nord-Sud Saint-Mariens-Langon, Ouest-Nord-Ouest Macau-Bordeaux et sur la halte de Talence Médoquine, dans la mesure où ils constituent une approche globale d'ambition de RER métropolitain bordelais ;
- MM. Walter ACCHIARDI et Denis SALLES sont désignés garants des concertations des deux autres projets de service Est-Ouest Arcachon-Libourne, d'une part, et Nord-Sud Saint-Mariens-Langon, d'autre part, ainsi que sur la halte de Talence Médoquine ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu les courriers reçus le 1er avril 2022 de M. Luc LALLEMAND, représentant de SNCF Réseaux, de M. Stéphane LAMBERT, représentant SNCF Gares et Connexions, de M. Alain ANZIANI, représentant de Bordeaux Métropole et le dossier annexé commun, sollicitant conjointement la désignation d'un garant pour le projet de service Est-Ouest Arcachon-Libourne, ainsi que pour la halte de Talence Médoquine dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur l'ambition globale de RER métropolitain bordelais, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Considérant que :
- les maîtres d'ouvrage indiquent qu'il est pertinent de soumettre conjointement à la participation du public les trois projets de service Est-Ouest Arcachon-Libourne, Nord-Sud Saint-Mariens-Langon, Ouest-Nord-Ouest Macau-Bordeaux et sur la halte de Talence Médoquine, dans la mesure où ils constituent une approche globale d'ambition de RER métropolitain bordelais ;
- MM. Walter ACCHIARDI et Denis SALLES sont désignés garants des concertations des deux autres projets de service Nord-Sud Saint-Mariens-Langon d'une part et Ouest-Nord-Ouest Macau-Bordeaux d'autre part,
après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé en date du 15 février 2022 de M. Gabriel SERVILLE, président de la collectivité territoriale de Guyane, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de modification n° 2 du schéma d'aménagement régional (SAR) de Guyane pour permettre l'implantation d'un projet de nouvelle installation de stockage des déchets non dangereux, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu sa décision n° 2022/30/SAR GUYANE/1 du 2 mars 2022 désignant M. Jean-Claude MARIEMA garant de la concertation préalable sur le projet de modification du schéma d'aménagement régional de Guyane ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu les courriers du 21 et du 30 mars 2022 et le dossier annexé de M. Jean-Pierre LHONNEUR, maire de Carentan-les-Marais, sollicitant une mission de conseil, sur le fondement de l'article L. 121-1, relative à la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de sa commune, à l'occasion du projet « Hommage aux héros » ;
Considérant que la décision n° 2022/45/HOMMAGE AUX HEROS/1 du 6 avril 2022 désigne M. Laurent DEMOLINS garant de la concertation préalable du projet « Hommage aux héros » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le code de l'environnement en son article R. 121-19 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 25 octobre 2021 de M. Roberto HUET, président de la société EQIOM, à propos du projet de programme K6 de modernisation de la cimenterie de Lumbres ;
Vu le projet de dossier de concertation du maître d'ouvrage adressé à la CNDP le 24 mars 2022 ;
Considérant que l'évolution du projet, notamment de la phase dite « optionnelle », qui conduirait à une modification substantielle de celui-ci ou obligerait à une co-saisine d'autres maîtres d'ouvrage, imposerait au maître d'ouvrage de saisir à nouveau la CNDP afin qu'elle décide de l'opportunité de relancer une procédure de participation du public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé du 24 mars 2022 de M. Christian METAIRIE, maire d'Arcueil, sollicitant un avis méthodologique de la CNDP sur le fondement de l'article L. 121-1 et relatif à la construction et au suivi du processus de concertation relative à la refonte de son plan de stationnement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu les courriers de saisine du 11 février 2022 de M. Jean-Bernard LEVY, PDG d'EDF, et du 14 février 2022 de Mme Delphine PORFIRIO, directrice du département Concertation Environnement de RTE, et le dossier commun annexé, concernant le projet de création d'une première paire d'EPR2 sur le site de Penly, dans le cadre d'un programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France ;
Vu son avis n° 2021/159/DEBAT PUBLIC SUR LE NUCLEAIRE/1 du 1er décembre 2021 recommandant qu'un débat public de programmation relatif à l'énergie nucléaire ait lieu et que ce débat de programmation se tienne avant toute procédure de participation du public sur les projets de création d'une installation nucléaire de base ;
Vu sa décision n° 2022/31/LOI ENERGIE-CLIMAT ET PPE/1 du 2 mars 2022 désignant Mme Ilaria CASILLO et M. Floran AUGAGNEUR pour conduire une mission de conseil relative à la concertation du public dans le cadre des travaux de la préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu sa décision n° 2022/32/PROG_EPR2_PENLY/1 d'organiser une débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-3, L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-14, le II de l'article L. 121-1 et R. 121-1-1 ;
Vu sa décision n° 2018/30/PNGMDR/1 du 4 avril 2018 décidant de l'organisation d'un débat public sur la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Vu sa décision n° 2020/56/PNGMDR/10 du 1er avril 2020 désignant Mmes Isabelle BARTHE, Marie Line MEAUX et M. Philippe QUEVREMONT garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de la consultation numérique sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Vu le bilan des garants du 17 janvier 2022 relatif à la phase d'information et de participation du public jusqu'à l'ouverture de la consultation numérique sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Considérant :
- que le II de l'article L. 121-1 du code de l'environnement dispose que la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public jusqu'à l'approbation des plans et programmes de niveau national, mentionnés au IV de l'article L. 121-8 ;
- que le plan national de gestion des déchets et matières radioactives (PNGMDR) est un plan national dans le champ du IV de l'article L. 121-8 et mentionné à la liste de l'art R. 121-1-1 du code de l'environnement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier en date du 17 janvier 2022 et le dossier annexé de Mme Nathalie APPERE, présidente de Rennes Métropole, sollicitant un avis à caractère méthodologique de la part de la CNDP pour l'élaboration d'une charte de la participation citoyenne, par le biais d'une convention citoyenne ;
Vu la décision° 2022/19/CHARTE RENNES/1 du 2 février 2022 désignant Mme Marie GUICHAOUA pour émettre un avis à caractère méthodologique relatif au projet d'élaboration d'une charte de la participation citoyenne pour Rennes Métropole ;
Vu le courriel du 23 mars 2022 de Mme Marie GUICHAOUA faisant part à la CNDP de son souhait d'être relevée de sa mission d'avis méthodologique pour raisons personnelles ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 14 mars 2022 et le dossier annexé de M. Guillaume GUERRIN, président de Limoges métropole, de M. Alain AUZEMERY, président du Syded 87, de M. Patrick ROUGEOT, président d'EVOLIS 23, sollicitant la désignation d'un garant sur le projet de nouvelle unité de valorisation énergétique de Limoges et de réseau de chaleur « centre-ville » de Limoges, dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur l'avenir du traitement résiduel des déchets en Haute-Vienne et Creuse, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 21 mars 2022 de M. Richard LENORMAND, directeur général pour la société « HOMMAGE AUX HEROS », sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet « Hommage aux héros », en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Considérant que la décision n° 2022/46/PLU-CARENTAN/1 du 6 avril 2022 charge M. Laurent DEMOLINS d'assurer la mission de conseil relative à la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Carentan-les-Marais, à l'occasion du projet « Hommage aux héros » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu les courriers reçus le 1er avril 2022 de M. Luc LALLEMAND, représentant de SNCF Réseaux, de M. Stéphane LAMBERT, représentant SNCF Gares et Connexions, de M. Alain ANZIANI, représentant de Bordeaux Métropole, et le dossier annexé commun, sollicitant conjointement la désignation d'un garant pour le projet de service Nord-Sud Saint-Mariens-Langon, dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur l'ambition globale de RER métropolitain bordelais, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Considérant que :
- les maîtres d'ouvrage indiquent qu'il est pertinent de soumettre conjointement à la participation du public les trois projets de service Est-Ouest Arcachon-Libourne, Nord-Sud Saint-Mariens-Langon, Ouest-Nord-Ouest Macau-Bordeaux et sur la halte de Talence Médoquine, dans la mesure où ils constituent une approche globale d'ambition de RER métropolitain bordelais ;
- MM. Walter ACCHIARDI et Denis SALLES sont désignés garants des concertations des deux autres projets de service Est-Ouest Arcachon-Libourne, d'une part, et Ouest-Nord-Ouest Macau-Bordeaux, d'autre part, ainsi que sur la halte de Talence Médoquine ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 21 mars 2022 de M. François GRUX, directeur général délégué de IWS Minerals France, sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet d'installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny, en application de l'article L. 121-17 et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice d'Ibie en date du 26 juillet 2019 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 29 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable du 16 janvier 2020 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 prescrivant sur le territoire de la commune de Saint-Maurice d'Ibie l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 17 novembre 2021 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le bourg médiéval, les faubourgs historiques, les hameaux et l'écrin paysager de Saint-Maurice d'Ibie présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 13 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 124-26 et L. 135-3 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 mars 2022,
Arrête :
Fait le 13 avril 2022.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cavaillon en date du 14 décembre 2020 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 23 février 2021 ;
Vu l'avis favorable du 3 juin 2021 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 prescrivant sur le territoire de la commune de Cavaillon l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 23 février 2022 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le centre urbain et son environnement paysager ainsi que les boulevards, faubourgs et quartiers de Cavaillon offrant une diversité patrimoniale présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 13 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 28 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 5 mai 2017, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, 12 février 2019, 23 décembre 2019, des 7 janvier et 8 novembre 2020 et des 9 mars 2021, 12 mai 2021 et 7 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion du territoire du 14 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association de préfiguration nationale des Tiers-lieux du 14 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2022.
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. ARVISET (Bruno) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 14 avril 2022.
B. Arviset
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 10 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 10 mars 2022,
Arrête :
Fait le 2 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2020 modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrête :
Fait le 11 avril 2022.
Florence Parly
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé du 23 mars 2022 de M. Matthieu JEHL, directeur général ArcelorMittal France, relatif au projet de production d'aciers électriques à Mardyck ;
Considérant que ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 et suivants, L. 6327-1 et suivants ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (1) ;
Vu la consultation publique relative à la détermination du cadre général dans lequel devront s'inscrire les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges pour les aéroports relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports organisée du 25 mai 2021 au 30 juillet 2021 ;
Vu les réponses à la consultation publique précitée ;
Vu la consultation publique relative aux projets de décision par laquelle l'Autorité de régulation des transports déterminera les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges pour les aéroports relevant de son champ de compétence et de lignes directrices relatives à l'interprétation et à la portée qui seront faites de ces principes par l'Autorité organisée du 20 janvier 2022 au 25 février 2022 ;
Vu les réponses à la consultation publique précitée ;
Après en avoir délibéré le 31 mars 2022,
Décide :
Le président,
B. Roman
(1) CE, 28 janvier 2021, Syndicat des compagnies aériennes autonomes et autres, req. n° 436166.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 16 juillet 2020 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique ;
Vu sa décision n° 2020/92/EOLIEN MEDITERRANEE/1 du 29 juillet 2020 décidant de l'organisation d'un débat public pour les projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée ;
Vu sa décision n° 2021/54/EOLIEN MEDITERRANEE/5 du 5 mai 2021 désignant M. Etienne BALLAN comme président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public, validant le dossier du maître d'ouvrage, arrêtant les modalités et le calendrier du débat public ;
Vu le bilan et le compte rendu du débat public sur le projet de parcs commerciaux d'éoliennes flottantes en Méditerranée publiés le 31 décembre 2021 ;
Vu la décision du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022 consécutive au débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement et le rapport du ministère de la transition écologique, établi conjointement avec RTE, consécutif au débat public, publié en mars 2022 ;
Sur proposition du président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 1er mars 2022 de M. Nicolas JOYAU, vice-président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer Normandie, relatif au projet de corridor Est-Ouest de tramway de cette communauté urbaine ;
Considérant que ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu la décision n° D-HCSF-2020-2 du 1er avril 2020 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 1er avril 2022 ;
Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;
Considérant qu'à la fin du troisième trimestre 2021, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France, calculé conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, est de 6,44 points de pourcentage ;
Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire serait à 1,5 point de pourcentage ;
Considérant qu'à la fin du quatrième trimestre 2021, l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de 6,10 points de pourcentage ;
Considérant par ailleurs qu'après les circonstances exceptionnelles ayant motivé son relâchement, la conjoncture économique et financière justifie désormais une normalisation du coussin contracyclique,
Décide :
Fait le 7 avril 2022.
Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de la route, notamment son article R. 329-5 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'engagement juridique n° 1511236433 relatif à la fourniture d'un véhicule de catégorie L ;
Vu l'engagement juridique n° 1511236406 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L et à la fourniture des rapports afférents,
Décide :
Fait le 11 avril 2022.
L. Michel
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, de l'aménagement du territoire et de la mer.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le texte modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire afin de créer une direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Par suite, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer rattachée à l'administration centrale de ce ministère devient la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités. Enfin, sont actualisés la liste des établissements publics sous tutelle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
    
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la mer en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en date du 29 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 16 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Abrogation du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
 Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 Vu le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des articles 4 et 7 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970.
Abrogation du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982.
Texte partiellement abrogé : article 10 (II) (décret n° 2015-1026 du 19 août 2015).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er (I, 2°) ;
 Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu les saisines en date du 9 et 16 décembre 2009 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 10 de la loi 2009-879.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1520.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3162 ;
Rapport de M. Fabien Matras, au nom de la commission des lois, n° 4154 ;
Discussion les 26 et 27 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mai 2021 (TA n° 616).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 646 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Françoise Dumont, MM. Loïc Hervé et Patrick Kanner, au nom de la commission des lois, n° 786 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 787 (2020-2021) ;
Discussion les 22 et 23 septembre 2021 et adoption le 23 septembre 2021 (TA n° 156, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4491 ;
Rapport de M. Fabien Matras, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4521 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 689).