Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation, en application de l'article R. 781-105 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'il suit :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 43,41 €, majorés de 21,75 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 521,91 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2023 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
L'arrêté du 30 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi :
« La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA EURALIS COOP dont le siège social est situé à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), sous le numéro 64 FL 2191, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des produits destinés à la transformation à l'exclusion du maïs doux, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
Pour les chefs d'exploitation
ou d'entreprise à titre
Pour les collaborateurs,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
Pour les personnes mentionnées au 

II de l'art. L. 752-1 du code ruralet de la pêche maritime

Principal visés au 1° de l'article 1 ci-dessus
(en %)
Secondaire visés au 2° de l'article 1 ci-dessus
(en %)
Visés au 1° de l'article 2 ci-dessus
(en %)
Visés au 2° de l'article 2 ci-dessus
(en %)
Visées au 3° de l'article 2 ci-dessus
(en %)
Charges techniques
86,91
86,91
84,42
84,42
86,91
Fonds de prévention
7,51
7,51
0,00
0,00
7,51
Frais de gestion
5,58
5,58
15,58
15,58
5,58
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, le système individuel mis en place par la société NCR FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 562 065 276, est agréée jusqu'au 31 décembre 2027, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses équipements relevant de la catégorie 4 telle que mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
L'article 4 du décret du 8 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux 1, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « au 1 » ;
2° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette prime peut être attribuée aux personnels mentionnés au 4 de l'article 2 qui effectuent un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 21 heures de cours, 32 heures de travaux dirigés ou pratiques, d'animation de groupes de pairs et de suivi d'étudiants ou toute combinaison équivalente. »
Est approuvée la prise de participation financière de l'Office national des forêts au capital de la société ONF Vegetis, en contrepartie de l'apport énoncé dans l'article 1er du présent arrêté.
Le montant total de l'apport de l'Office national des forêts à la société ONF Vegetis s'élève à 16 641 053 € (seize millions six cent quarante et un mille cinquante-trois euros) et résulte :
- d'éléments d'actif pour : 21 280 209 € (vingt-et-un millions deux cent quatre-vingt mille deux cent neuf euros) ;
- d'éléments de passif pour : 4 639 156 € (quatre millions six cent trente-neuf mille cent cinquante-six euros).
Soit un actif net à apporter de : 16 641 053 € (seize millions six cent quarante-et-un mille cinquante-trois euros).
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'Office national des forêts de 2 333 888 (deux millions trois cent trente-trois mille huit cent quatre-vingt-huit) actions d'ONF Vegetis d'une valeur nominale de 1 € (un euro).
La différence entre l'apport envisagé (16 641 053 €) et l'augmentation du capital social de la société ONF Vegetis (2 333 888 €), soit 14 307 165 € (quatorze millions trois cent sept mille cent soixante-cinq euros) sera inscrite au passif du bilan de la société ONF Vegetis dans un compte de prime d'apport.
Les ajustements nécessaires au vu des comptes sociaux de l'Office national des forêts après leur clôture au 31 décembre 2022, seront réalisés dans les comptes d'ONF Vegetis, sans modification du nombre d'actions attribuées à l'Office national des forêts.
Est approuvée la décision de l'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, de réaliser un apport en nature à la société ONF Vegetis, société au capital intégralement détenu par la société ONF Participations, elle-même intégralement détenue par l'Office national des forêts.
L'apport en nature devant être réalisé le 31 décembre 2022 concerne trois branches autonomes d'activité, composées des activités « Maîtrise de la végétation », « Arbre conseil® » et « Mobilier bois ».
Est approuvée la prise de participation financière de l'Office national des forêts au capital de la société ONF Participations, en contrepartie de l'apport énoncé à l'article 3 du présent arrêté.
Le montant total de l'apport de l'Office national des forêts à ONF Participations s'élève à 16 641 053 € (seize millions six cent quarante et un mille cinquante-trois euros).
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'Office national des forêts de 15 983 537 (quinze millions neuf cent quatre-vingt-trois mille cinq cent trente-sept) actions d'ONF Participations d'une valeur nominale de 1 € (un euro).
La différence entre l'apport effectué (16 641 053 €) et l'augmentation du capital social de la société ONF Participations (15 983 537 €), soit 657 516 € (six cent cinquante-sept mille cinq cent seize euros), sera inscrite au passif du bilan de la société ONF Participations dans un compte de prime d'apport.
Un ajustement sera réalisé dans les comptes d'ONF Participations, sans modification du nombre d'actions attribuées à l'Office national des forêts, au regard des ajustements prévus à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 30 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société anonyme (SA) GP 05 dont le siège social est situé à Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes), sous le numéro 05 FL 2010, dans le secteur des fruits et légumes, pour les produits « pomme et poire » sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Est homologué le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », proposé par le Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont la liste figure ci-après :
1) Premiers grands crus classés :
Par ordre alphabétique
- Château BEAU-SEJOUR BECOT,
- Château BEAUSEJOUR HERITIERS DUFFAU LAGARROSSE,
- Château BELAIR MONANGE,
- Château CANON,
- Château CANON LA GAFFELIERE,
- Château FIGEAC (distinction A),
- Château LARCIS DUCASSE,
- Château PAVIE (distinction A),
- Château PAVIE MACQUIN,
- Château TROPLONG MONDOT,
- Château TROTTEVIEILLE,
- Château VALANDRAUD,
- CLOS FOURTET,
- LA MONDOTTE.
2) Grands crus classés :
Par ordre alphabétique
- Château BADETTE,
- Château BALESTARD LA TONNELLE,
- Château BARDE-HAUT,
- Château BELLEFONT-BELCIER,
- Château BELLEVUE,
- Château BERLIQUET,
- Château BOUTISSE,
- Château CADET-BON,
- Château CAP DE MOURLIN,
- Château CHAUVIN,
- Château CLOS DE SARPE,
- Château CORBIN,
- Château CORBIN MICHOTTE,
- Château COTE DE BALEAU,
- Château CROIX DE LABRIE,
- Château DASSAULT,
- Château DE FERRAND,
- Château DE PRESSAC,
- Château DESTIEUX,
- Château FAUGERES,
- Château FLEUR CARDINALE,
- Château FOMBRAUGE,
- Château FONPLEGADE,
- Château FONROQUE,
- Château FRANC MAYNE,
- Château GRAND CORBIN,
- Château GRAND CORBIN-DESPAGNE,
- Château GRAND MAYNE,
- Château GUADET,
- Château HAUT-SARPE,
- Château JEAN FAURE,
- Château LA COMMANDERIE,
- Château LA CONFESSION,
- Château LA COUSPAUDE,
- Château LA CROIZILLE,
- Château LA DOMINIQUE,
- Château LA FLEUR MORANGE,
- Château LA MARZELLE,
- Château LA SERRE,
- Château LA TOUR FIGEAC,
- Château LANIOTE,
- Château LARMANDE,
- Château LAROQUE,
- Château LAROZE,
- Château LE CHATELET,
- Château LE PRIEURE,
- Château MANGOT,
- Château MONBOUSQUET,
- Château MONTLABERT,
- Château MONTLISSE,
- Château MOULIN DU CADET,
- Château PEBY FAUGERES,
- Château PETIT FAURIE DE SOUTARD,
- Château RIPEAU,
- Château ROCHEBELLE,
- Château ROL VALENTIN,
- Château SAINT-GEORGES (COTE PAVIE),
- Château SANSONNET,
- Château SOUTARD,
- Château TOUR BALADOZ,
- Château TOUR SAINT CHRISTOPHE,
- Château VILLEMAURINE,
- Château YON-FIGEAC,
- CLOS BADON THUNEVIN,
- CLOS DE L'ORATOIRE,
- CLOS DES JACOBINS,
- CLOS DUBREUIL,
- CLOS SAINT-JULIEN,
- CLOS SAINT-MARTIN,
- COUVENT DES JACOBINS,
- LASSEGUE.
En application de la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 susvisée et de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de cent soixante-dix millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.
ANNEXE
Caisse / département
Montant de PEC à répartir pour la 9e enveloppe PEC Gel
01 - Ain
0 €
02 - Aisne
0 €
03 - Allier
0 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence
0 €
05 - Hautes-Alpes
0 €
07 - Ardèche
113 €
08 - Ardennes
0 €
09 - Ariège
0 €
10 - Aube
0 €
11 - Aude
15 000 €
12 - Aveyron
0 €
13 - Bouches-du-Rhône
0 €
14 - Calvados
0 €
15 - Cantal
0 €
16 - Charente
0 €
17 - Charente-Maritime
0 €
18 - Cher
0 €
19 - Corrèze
5 000 €
20 - Corse
2 873 €
21 - Côte-d'Or
18 331 €
22 - Côtes-d'Armor
0 €
23 - Creuse
0 €
24 - Dordogne
14 454 €
26 - Drôme
0 €
27 - Eure
0 €
29 - Finistère
0 €
30 - Gard
0 €
31 - Haute-Garonne
0 €
32 - Gers
0 €
33 - Gironde
4 204 937 €
34 - Hérault
6 095 €
35 - Ille-et-Vilaine
0 €
36 - Indre
0 €
37 - Indre-et-Loire
0 €
38 - Isère
146 697 €
39 - Jura
0 €
40 - Landes
0 €
41 - Loir-et-Cher
0 €
42 - Loire
0 €
43 - Haute-Loire
0 €
44 - Loire-Atlantique
148 497 €
45 - Loiret
0 €
46 - Lot
16 622 €
47 - Lot-et-Garonne
0 €
48 - Lozère
0 €
49 - Maine-et-Loire
0 €
50 - Manche
0 €
51 - Marne
5 000 €
52 - Haute-Marne
0 €
53 - Mayenne
0 €
54 - Meurthe-et-Moselle
0 €
55 - Meuse
0 €
56 - Morbihan
0 €
58 - Nièvre
0 €
59 - Nord
0 €
60 - Oise
0 €
61 - Orne
0 €
62 - Pas-de-Calais
0 €
63 - Puy-de-Dôme
0 €
64 - Pyrénées-Atlantiques
0 €
65 - Hautes-Pyrénées
0 €
66 - Pyrénées-Orientales
0 €
67 - Bas-Rhin
0 €
68 - Haut-Rhin
0 €
69 - Rhône
0 €
70 - Haute-Saône
0 €
71 - Saône-et-Loire
0 €
72 - Sarthe
0 €
73 - Savoie
179 648 €
74 - Haute-Savoie
43 000 €
75 - Paris
0 €
76 - Seine-Maritime
0 €
77 - Seine-et-Marne
0 €
78 - Yvelines
0 €
79 - Deux-Sèvres
0 €
80 - Somme
0 €
81 - Tarn
0 €
82 - Tarn-et-Garonne
0 €
83 - Var
0 €
84 - Vaucluse
0 €
85 - Vendée
2 450 €
86 - Vienne
0 €
87 - Haute-Vienne
0 €
88 - Vosges
0 €
89 - Yonne
10 860 €
91 - Essonne
0 €
95 - Val-d'Oise
0 €
Total général
4 819 577 €
I. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 751-76 du code rural et de la pêche maritime, représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
II. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 751-76 du même code, correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.
La reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs est accordée à l'association France Olive Production dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), sous le numéro AOP 13 OL 001, dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'association d'organisations de producteurs.
L'article 6 est remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les enseignants-chercheurs bénéficiaires du présent régime indemnitaire peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, la prime qu'ils perçoivent en vertu du 2° de l'article 2 en décharge de service, par décision du président ou du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.
« La décharge de service mentionnée au premier alinéa ne peut excéder les deux tiers des obligations de services d'enseignement fixées au 1° de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
« Les bénéficiaires de décharges de service obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires. »
A l'article 2, les mots : « aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés, aux membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ou à certains personnels enseignants » sont remplacés par les mots : « aux enseignants autres qu'enseignants-chercheurs, aux personnels enseignants des universités de médecine générale, aux membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ».
Les plafonds des effectifs des militaires du rang sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2023
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant
31 694
Caporal, quartier-maître de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant
23 516
Soldat, matelot et personnel militaire de rang correspondant
29 356
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « décharges de service », sont insérés les mots : « ou dont certaines activités font l'objet d'une équivalence horaire prévue par le II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « en congés pour projet pédagogique. », sont ajoutés les mots : « Cette composante ne peut pas être attribuée au titre d'une activité faisant déjà l'objet d'une équivalence horaire prévue par le II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984. »
Les plafonds des effectifs de sous-officiers et officiers mariniers, relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2023
Major et personnel militaire de rang correspondant
3 161
Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant
15 311
Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant
16 310
Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant
22 148
Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant
36 490
Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2023
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
1 864
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
5 213
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
5 290
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
9 485
Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant
5 717
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant
1 926
Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) relevant du service de santé des armées sont fixés comme suit :
AGREGAT 1 : directeurs de soins, psychologues et infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps.
GRADES
ANNÉE 2023
Directeurs des soins hors classe et de classe exceptionnelle
10
Directeurs des soins de classe normale
9
Psychologues hors classe
11
Psychologues de classe normale
53
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps 4e grade
86
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps 3e grade
190
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps 2e grade
805
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps 1er grade
2 166
AGREGAT 2 : infirmiers, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie hospitalière, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
GRADES
ANNÉE 2023
2e ou 3e grade
308
1er ou 2e grade
545
1er grade
287
AGREGAT 3 : aides-soignants.
GRADES
ANNÉE 2023
Aides-soignants de classe supérieure
91
Aides-soignants de classe normale
272
Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, déléguée pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Thibaut LESPAGNOL, délégué adjoint pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul GUIHAUMÉ, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Xavier de GORGUETTE d'ARGOEUVES, délégué adjoint pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2023 » ;
2° Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
« 
Grades de la hiérarchie militaire générale 
      

    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense.
Nombre de militaires susceptibles de bénéficier 
      

    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2023.
Officier général ou équivalent
1
Colonel ou équivalent
11
Lieutenant-colonel ou équivalent
9
Commandant ou équivalent
4
Capitaine ou équivalent
4
Lieutenant ou équivalent
0
TOTAL OFFICIERS
29
Adjudant-chef ou équivalent
16
Adjudant ou équivalent
2
Sergent-chef ou équivalent
0
Sergent ou équivalent
0
TOTAL SOUS-OFFICIERS
18
Grades du corps des praticiens pris en application de l'article 6 du décret 2009-933 du 12 septembre 2008 modifié par le décret 2020-783 du 25 juin 2020.
Nombre de militaires susceptibles de bénéficier 
      

    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2023.
Praticien chef des services de classe normale
2
Praticien en chef
1
TOTAL OFFICIERS
3
 ».
La seconde annexe est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conditions d'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d'une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle et conditions d'exploitation des droits de diffusion de cette œuvre à l'issue de la période initiale des droits de diffusion » ;
2° Au 1.2.4, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) » ;
3° Au dernier alinéa du 2.2, les mots : « du CSA » sont remplacés par les mots : « de l'ARCOM » et les mots : « du Conseil » est remplacé par les mots : « de l'Autorité ».
L'article 70 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ACCÈS AU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (SESSION 2023)
Ce formulaire et ses pièces jointes constituent le dossier de d'inscription. Les pièces jointes de ce formulaire sont :
- une copie des diplômes détenus, accompagnée le cas échéant, pour un diplôme délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de sa traduction en français établie par un traducteur assermenté, du détail des disciplines enseignées dans le cadre de ce diplôme et de leur contenu ;
- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une preuve de la position régulière au regard du code du service national ;
- un curriculum vitae de 2 pages maximum (format A4).
Le dossier d'inscription doit parvenir soit au plus tard le 8 février 2023 à 22 heures, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi ou heure de réception du courriel faisant foi) :
- par courriel à l'adresse suivante : concours.ACMH@culture.gouv.fr ;
- par voie postale au : ministère de la culture, à l'attention de M. Al Hassan TRAORÉ, concours sur épreuves ACMH 2023, DGPA-SDMHSP-BEM, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
IDENTIFICATION
ADRESSE A LAQUELLE SERONT EXPEDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse (facultatif) :
Code postal :
Commune de résidence
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Choix de la région administrative dans laquelle sera situé le monument historique du sujet d'étude de restauration :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique (privilégiez d'autres messageries que hotmail et 
      

    gmail.com et .fr) :
(1) Rayer la mention inutile.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour :
- les épreuves écrites de pré-admissibilité : □ Oui □ Non
- les épreuves orales d'admissibilité : □ Oui □ Non
- les épreuves orales d'admission ou soutenances des sujets d'étude : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs à la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture.
Je soussigné(e),
souhaite me présenter au concours sur épreuves pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques organisé par le ministère de la Culture au titre de l'année 2023.
Je déclare sur l'honneur l'exactitude de toutes les informations figurant dans le présent formulaire de pré-inscription.
J'ai pris connaissance que la loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » (article 441-1 du code pénal) ;
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » (article 441-6 du code pénal, 1er alinéa).
Je suis informé(e) que la direction générale des patrimoines et de l'architecture ainsi que le bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle du ministère de la culture se réservent le droit de vérifier l'exactitude de mes déclarations.
A, le
Signature du candidat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture en date du 25 octobre 2022 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse :
- AUTOBUS PRODUCTIONS, société immatriculée sous le numéro RCS Villefranche-sur-Saône-Tarare B 830 335 204 ;
- KRAKEN FILMS, société immatriculée sous le numéro RCS Paris B 903 107 225 ;
- YOVACOOK, société immatriculée sous le numéro RCS Nanterre B 453 972 242.
Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse :
- PRESSPEPPER CAEN, société immatriculée sous le numéro RCS Nantes B 825 204 191.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 décembre 2022, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme de master en architecture délivré par :
- l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban).
Le diplôme d'Etat d'architecte permet à son titulaire d'exercer en qualité d'architecte salarié en France et lui confère la faculté de s'inscrire à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ». Cette habilitation délivrée par l'Etat permet à son titulaire de s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes pour l'exercice à titre indépendant de la profession d'architecte.
L'inscription à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre » peut être effectuée auprès d'une école nationale supérieure d'architecture française (ENSA), de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) et de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA).
Le diplôme de master en architecture délivré par l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban) permet l'exercice en qualité de salarié. Cette reconnaissance est valable 5 ans, à compter de l'année universitaire 2022/2023.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 080 7 5
ABACAVIR/LAMIVUDINE VIATRIS 600 mg/300 mg, comprimé pelliculé
VIATRIS SANTE
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 décembre 2022, la propriété de onze biens des collections nationales du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), Marseille, dont la liste est jointe au présent arrêté, est transférée à la ville de Saint-Denis pour affectation aux collections publiques du musée d'art et d'histoire Paul Éluard de Saint-Denis, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les onze biens archéologiques dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), Marseille, ainsi que du registre des dépôts du musée de Saint-Denis et seront inscrits sur l'inventaire du musée d'art et d'histoire Paul Éluard de Saint-Denis, à la date de publication de l'arrêté.
La liste non publiée des biens transférés par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 décembre 2022, la propriété du bien des collections nationales suivant :
- France, Mulhouse, WERNER Johannes ; Coupe à boire en forme de licorne dressée sur ses pattes arrière ; vers 1600 ; argent repoussé, gravé, ciselé et partiellement doré ; H. : 25,5 cm, L. : 21 cm ; poinçon de la ville de Mulhouse, armoiries de I.C. Joner Auf Tettenweiss, initiales I.W. de l'orfèvre ; acquis par l'Etat à M. Georges Salmann, Paris, pour affectation au musée historique de Mulhouse (1952), dépôt de l'Etat (1953), récolé-vu (2021) ; inv. : OAP 34,
est transférée à la ville de Mulhouse pour affectation aux collections publiques du musée historique, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Le bien dont la propriété est transférée est radié de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Mulhouse et sera inscrit sur l'inventaire du musée historique de Mulhouse à la date de publication de l'arrêté.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 décembre 2022, la propriété du bien des collections nationales suivant :
- Flandres, atelier bruxellois ; Ensemble de deux pièces provenant d'une même tenture aux armes de la famille du Plessis de Richelieu représentant, sur un fond de paysage rustique, un portique corinthien orné de guirlandes de fleurs et de fruits, de vases à fleurs et, sur le soubassement, de figures allégoriques (ancienne propriété du cardinal Alphonse-Louis du Plessis de Richelieu) ; deuxième quart du xviie siècle ; tapisserie de laine, soie et fils métalliques ; 359 × 268 cm et 265 × 269 cm ; acquis par préemption en vente publique (19 mars 1964, Maître Couturier, hôtel des ventes Drouot, Paris), dépôt de l'Etat (1964), récolé-vu (2019) ; inv. : OAP 102, D.961.1.1,
est transférée à la ville de Richelieu pour affectation aux collections publiques du musée de Richelieu, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Le bien dont la propriété est transférée est radié de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Richelieu et sera inscrit sur l'inventaire du musée de Richelieu à la date de publication de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 décembre 2022, la propriété de biens des collections nationales du Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), Marseille, dont la liste est jointe au présent arrêté, est transférée au département des Alpes-Maritimes pour affectation aux collections publiques du musée des Merveilles, Tende, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), Marseille, ainsi que du registre des dépôts du musée de Tende et seront inscrits sur l'inventaire du musée des Merveilles, Tende, à la date de publication de l'arrêté.
La liste non publiée des biens transférés par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 décembre 2022, la propriété du bien des collections nationales suivant :
- France ; Sabretache d'officier du régiment de hussards de Bercheny, pourvue de bélières, ornée de la couronne royale sommant le monogramme « LR » ; dernier quart du xviiie siècle ; tissu rouge, fils d'argent, cuir et métal ; 37 × 31 cm ; acquis par achat à M. Saint-Aubin, Paris, en 1962, dépôt de l'Etat (1963), récolé-vu (2013) ; inv. : OAP 95, D963.6.1,
est transférée à la ville de Tarbes pour affectation aux collections publiques du musée Massey - musée international des Hussards, Tarbes, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Le bien dont la propriété est transférée est radié de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Tarbes et sera inscrit sur l'inventaire du musée Massey - musée international des Hussards, Tarbes, à la date de publication de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 décembre 2022, la propriété du bien des collections nationales suivant :
- France, sculpteur anonyme, PIGALLE Jean-Baptiste et CARTELLIER Pierre (d'après) ; Réduction du monument de Louis XV à Reims ; première moitié du xixe siècle (après 1819) ; albâtre et bronze doré ; H. : 33,2 cm, D. : 22,3 cm ; acquis par achat en 1951, dépôt de l'Etat (1951), récolé-vu (2021) ; inv. : OAP 11, D.951.2.1,
est transférée à la ville de Reims pour affectation aux collections publiques du musée des Beaux-Arts de Reims, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Le bien dont la propriété est transférée est radié de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Reims et sera inscrit sur l'inventaire du musée des Beaux-Arts de Reims à la date de publication de l'arrêté.
L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Pour l'application de l'article 28 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, la période de référence prise en compte est l'année civile.
« Pour l'application de l'article 29 du même décret, France Télévisions réserve à tout moment une proportion substantielle des œuvres dont la mise en valeur est assurée autrement que par la mention du seul titre à des œuvres européennes ou d'expression originale française. En tenant compte des capacités de personnalisation par les utilisateurs, France Télévisions assure cette mise en valeur sur la page d'accueil des services, par l'exposition de visuels et de rubriques spécifiques, dans les recommandations de contenus individualisés ou non suggérés à ses utilisateurs, dans les recherches de programmes initiés par l'utilisateur ainsi qu'au sein des campagnes promotionnelles de ses services. »
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation : 
Le major général de la gendarmerie nationale,
A. Petillot
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu les avis conformes des comptables publics assignataires en date du 16 janvier, 17 janvier, du 19 janvier, du 24 janvier, du 25 janvier et du 26 janvier 2023, du 7 février 2023 et du 15 février 2023,
Arrête :
Fait le 17 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
D. Yani
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Muséums ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,
Décide :
Fait le 6 mars 2023.
E. Le Clercq de Lannoy
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 16 mars 2022 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Industrialisation et déploiement ») ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes » ;
Vu le compte rendu de validation électronique du Comité de pilotage ministériel opérationnel « agriculture et agroalimentaire » en date du 17 février 2023,
Arrête :
Fait le 2 mars 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Les cahiers des charges sont consultables sur les sites internet de l'opérateur ADEME (https://agirpourlatransition.ademe.fr/) et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines,
D. Knecht
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
G. Tinlot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2018 portant création du titre professionnel de peintre décorateur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre décorateur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre décorateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 8 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 modifié relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications ;
Vu l'arrêté du 1er février 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 7 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 8 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais