Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Dans la partie « Sécurité et défense nationale » du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, les mots et le tableau suivants : 
« Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : 
1 
Délivrance, suspension et retrait de la qualification de produits de sécurité. 
Article 9. 
2 
Délivrance, suspension et retrait de l'habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance. 
Premier alinéa de l'article 10 et article 13. 
3 
Délivrance, suspension et retrait de la qualification de prestataires de services de confiance. 
Second alinéa de l'article 19. 
II. ― Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants : 
« Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de la modernisation de l'Etat. 
« Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : 
1 
Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance. 
Second alinéa de l'article 24.
Au sens du présent chapitre, on entend par :
 1° « Certificat électronique » : des données sous forme électronique attestant du lien entre une autorité administrative ou un agent d'une autorité administrative et des éléments cryptographiques qui lui sont propres et qui sont utilisés par une fonction de sécurité assurant l'identification de cette autorité ou de cet agent dans un système d'information ;
 2° « Validation d'un certificat électronique » : la procédure mise en place par l'Etat pour garantir que le certificat électronique d'un agent ou d'une autorité administrative a été délivré par une autorité administrative.
Le référentiel général de sécurité ainsi que ses mises à jour sont approuvés par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat. Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.
Le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée fixe les règles auxquelles les systèmes d'information mis en place par les autorités administratives doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l'intégrité de ces systèmes et l'identification de leurs utilisateurs.
 Ces règles sont définies selon des niveaux de sécurité prévus par le référentiel pour des fonctions de sécurité, telles que l'identification, la signature électronique, la confidentialité ou l'horodatage, qui permettent de répondre aux objectifs de sécurité mentionnés à l'alinéa précédent.
 La conformité d'un produit de sécurité et d'un service de confiance à un niveau de sécurité prévu par ce référentiel peut être attestée par une qualification, le cas échéant à un degré donné, régie par le présent décret.
L'autorité administrative atteste formellement auprès des utilisateurs de son système d'information que celui-ci est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3.
 Dans le cas d'un téléservice, cette attestation est rendue accessible aux usagers selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour la décision de création du téléservice.
Dans les conditions fixées par le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 2 du présent décret, l'autorité administrative doit, afin de protéger un système d'information :
 1° Identifier l'ensemble des risques pesant sur la sécurité du système et des informations qu'il traite, eu égard notamment aux conditions d'emploi du système ;
 2° Fixer les objectifs de sécurité, notamment en matière de disponibilité et d'intégrité du système, de confidentialité et d'intégrité des informations ainsi que d'identification des utilisateurs du système, pour répondre de manière proportionnée au besoin de protection du système et des informations face aux risques identifiés ;
 3° En déduire les fonctions de sécurité et leur niveau qui permettent d'atteindre ces objectifs et respecter les règles correspondantes du référentiel général de sécurité.
 Dans les conditions fixées par le référentiel susmentionné, l'autorité administrative réexamine régulièrement la sécurité du système et des informations en fonction de l'évolution des risques.
Pour mettre en œuvre dans un système d'information les fonctions de sécurité ainsi déterminées, l'autorité administrative recourt à des produits de sécurité et à des prestataires de services de confiance ayant fait l'objet d'une qualification dans les conditions prévues au présent décret ou à tout autre produit ou prestataire pour lesquels elle s'est assurée de la conformité de leurs fonctions de sécurité au référentiel général de sécurité.
La demande de qualification d'un produit de sécurité prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par tout commanditaire, notamment un fabricant ou un fournisseur du produit ou une autorité administrative. La qualification est obtenue à l'issue d'une évaluation des fonctions de sécurité du produit au regard des règles du référentiel général de sécurité.
La demande de qualification contient une description du produit et de ses fonctions de sécurité ainsi que les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire.
 L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure que le niveau et les objectifs de sécurité sont cohérents avec le besoin de sécurité des autorités administratives. Elle instruit cette demande lorsque l'ensemble des matériels, des logiciels et de la documentation nécessaires pour réaliser l'évaluation sont disponibles et accessibles.
Le paragraphe II de l'article 11 du décret du 18 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'alinéa a, les mots : « aux critères de qualité selon les règles et normes d'accréditation en vigueur » sont remplacés par les mots : « à des critères de qualité selon les règles ou les normes en vigueur » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La conformité mentionnée au a et l'aptitude mentionnée au b sont attestées soit par une accréditation délivrée par une instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 115-28 du code de la consommation, soit par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. »
Le montant de la part variable prévue à l'article 1er est déterminé chaque année par le ministre des affaires étrangères et européennes, après avis du ministre du budget. Il est arrêté au vu de la réalisation des objectifs annuels assignés au directeur de l'agence par les ministres en charge des affaires étrangères et du budget.
 Ces objectifs, qui sont pour partie exprimés sous une forme quantifiée, sont classés par ordre de priorité et accompagnés des indicateurs permettant de mesurer leur réalisation.
 Au titre de 2009, ces objectifs seront notifiés à l'intéressé avant le 1er décembre 2009.
 A compter de 2010, les objectifs seront notifiés à l'intéressé lors du premier semestre de l'année civile sur laquelle portera l'évaluation.
 Le montant de la part variable ne peut dépasser 10 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire. Au sens du présent article, la rémunération comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et la part fixe de l'indemnité, dont le montant est défini à l'article 2.
Rectificatif au Journal officiel n° 196 du 24 août 2021, texte n° 1 :
Au second tiret au a du 2° du II de l'article 35, au lieu de : « “Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnées au premier alinéa.” ; »,
lire : « “Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.” ; ».
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 194 de la loi déférée ;
- l'article L. 6325-8 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 211 de la loi déférée et le paragraphe III du même article 211.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 28 décembre 2021.
I.-L'article 1735 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Au début, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 
b) A la fin, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 16 B du même livre ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit livre » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Au début, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 
b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 
c) A la fin, les mots : « mentionné au même I » sont remplacés par les mots : « ou de la personne mentionnés au 1° du présent article ». 
II.-Aux premier et second alinéas de l'article 416 du code des douanes, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives prévue aux I à VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les besoins du rapport d'évaluation prévu au VII du même article 146, les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1497 du code général des impôts souscrivent auprès de l'administration fiscale, avant le 1er juillet 2023, une déclaration, conforme au modèle établi par l'administration, indiquant notamment les éléments constitutifs de la valeur vénale des biens concernés au sens du C du II de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au f, les mots : «, lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ; 
2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : 
« Il n'est pas fait application à la contribution, d'une part, du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l'article 167 bis dudit code et, d'autre part, de l'imputation prévue à l'article 125-00 A du même code. »
Après le deuxième alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de l'exonération, mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d'un ou de plusieurs modes de valorisation des produits agricoles prévus aux articles L. 641-5 à L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime. »
I.-L'article 1731 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1, après la référence : « 1729, », est insérée la référence : « au I de l'article 1729-0 A, » ; 
2° Au 2, après la référence : « 1729 », est insérée la référence : «, au I de l'article 1729-0 A ». 
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.
I.-Au 2 du III de l'article 1656 du code général des impôts, les références : « des articles 1382-0 et 1388-0 » sont remplacées par les références : « de l'article 1382-0, du douzième alinéa du 1° de l'article 1382, des articles 1388-0 et 1518 quater ». 
II.-A la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ». 
III.-Le III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un D ainsi rédigé : 
« D.-Pour les impositions établies au titre de 2022 et de 2023 et par dérogation au II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, lorsqu'une des années prises en compte pour constater les variations mentionnées au 3° du même II est l'année 2021, il est ajouté aux taux moyens constatés relatifs à 2020, définis aux 1° et 2° dudit II, le taux moyen pondéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au titre de 2020 par le ou les conseils départementaux du périmètre de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. » 
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.
L'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « au titre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 et en 2022 » ;
-après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ; 
b) Après le mot : « obtenue », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : «, en 2021, par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019 et, en 2022, par la comparaison du niveau constaté en 2021 avec le niveau constaté en 2019. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Le début est ainsi rédigé : « III.-En 2021, le montant... (le reste sans changement). » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le montant de la dotation prévue audit I est égal à 50 % du montant de la diminution de l'épargne brute définie au second alinéa du même I. » ; 
3° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ; 
b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2021, » ; 
c) Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« En 2022, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre : 
« a) La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2021 ; 
« b) Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. » ; 
d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou en 2021 » ; 
4° Le V est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « versées », sont insérés les mots : «, en 2021 et en 2022, » et, après le mot : « euros », il est inséré le mot : « cumulés » ;
-au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En 2021 ou en 2022, » ; 
b) Le second alinéa est complété par les mots : «, au titre des pertes subies en 2020, et au plus tard le 30 juin 2022, au titre des pertes subies en 2021 ».
L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « annuelle ou d'une déclaration complémentaire » sont supprimés ; 
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année ».
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 331-19, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 
2° A la première phrase de l'article L. 331-20-1, les mots : « dans le département » sont supprimés. 
II.-A la fin de la première phrase de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du IV de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, les mots : « dans le département » sont remplacés par le mot : « compétent ». 
III.-A.-Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022. 
B.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise jusqu'au 31 janvier 2022, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et pour une durée de deux ans au plus, les propriétés mentionnées au II de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les propriétaires souhaitant bénéficier de l'exonération en adressent la demande, accompagnée des éléments d'identification des propriétés entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 28 février 2022.
I.-Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin de la seconde ligne de la dernière colonne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 14 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ; 
2° A la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « en moyenne sur les trois » sont remplacés par les mots : « au titre de chacune des quatre ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.
I.-La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Le D du II de l'article 1396 est ainsi modifié : 
a) Le 1° du 1 est complété par les mots : «, à l'organisme mentionné à l'article 1609 H » ; 
b) A la fin du 3, la référence : « 1609 G » est remplacée par la référence : « 1609 H » ; 
2° Après la section IX octies du chapitre Ier du titre III, est insérée une section IX nonies ainsi rédigée : 
« Section IX nonies 
« Art. 1609 H.-Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du grand projet sud-ouest, qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée “ grand projet ferroviaire du Sud-Ouest ”, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice de cette mission. 
« Le produit de cette taxe est fixé à 24 millions d'euros par an. 
« Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes, physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale. 
« Pour l'application du troisième alinéa, le point de départ à retenir est la mairie de la commune. 
« Les données utilisées sont celles qui sont disponibles la première année au titre de laquelle la taxe est instituée, établies par l'Institut national de l'information géographique et forestière et mises à la disposition du public via le site internet Géoportail. 
« La liste des communes concernées est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. 
« Les recettes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes listées dans l'arrêté prévu au sixième alinéa du présent article. 
« La taxe est établie et recouvrée selon les règles définies aux septième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis. » ; 
3° A la seconde phrase du dernier alinéa du II de l'article 1647 B sexies, la référence : « 1609 D » est remplacée par la référence : « 1609 H ». 
II.-Le I s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée « grand projet ferroviaire du Sud-Ouest ».
Le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution prévue aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du présent code est due. »
I.-La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Le III de l'article 1530 bis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 
a) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « aurait procuré si le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été appliqué. » ; 
b) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « aurait procurée si le taux départemental d'imposition de l'année 2018 avait été appliqué. » ; 
2° L'article 1599 quater D, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 
a) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « aurait procurée si le taux départemental d'imposition de l'année 2018 avait été appliqué. » ; 
b) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « aurait procuré si le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été appliqué. » ; 
3° L'article 1609 G, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 
a) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « aurait procurée si le taux départemental d'imposition de l'année 2018 avait été appliqué. » ; 
b) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « aurait procuré si le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été appliqué. » ; 
4° L'article 1636 B octies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 
a) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin de l'avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigée : « aurait procurée si le taux départemental d'imposition de l'année 2018 avait été appliqué. » ; 
b) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin du dernier alinéa du II et du septième alinéa du IV est ainsi rédigée : « aurait procuré si le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été appliqué. » ; 
5° Le deuxième alinéa du II du même article 1636 B octies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « au titre de l'année 2011 » sont supprimés ; 
b) Les mots : « de référence définis au B du V de l'article 1640 C » sont remplacés par les mots : « de l'année 2010 » ; 
c) Après la dernière occurrence du mot : « taxe », la fin est ainsi rédigée : « aurait procuré à ces mêmes communes et établissements publics, avec les mêmes taux, si les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 1518 A en faveur des biens mentionnés à l'article 310 unvicies de l'annexe II au présent code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, avaient été appliquées. » 
II.-Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié : 
1° L'article 321 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la principale ou de l'unique motivation de ces infractions. » ; 
2° Le 3° de l'article 426 est ainsi rétabli : 
« 3° Toute fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l'obligation de déclarer les marchandises à l'exportation, prévue à l'article 158 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, et ayant pour but ou pour résultat d'obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur le chiffre d'affaires ou aux contributions indirectes ; ».
Avant le dernier alinéa de l'article 220 S du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa du présent article est prolongé de quinze mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Dans ce cas, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif. »
I.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° A la fin de la seconde phrase du 2° du 1, les mots : « 487,9 millions d'euros en 2021 » sont remplacés par les mots : « 560,8 millions d'euros en 2022 » ; 
2° Au 3, les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2022 sont inférieurs à 3 140,5 millions d'euros ». 
II.-En 2022, par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
I.-Le II de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé. 
II.-La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 74 est abrogé ; 
2° Les V et VI de l'article 127 sont abrogés ; 
3° Les II et III de l'article 146 sont abrogés. 
III.-La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée : 
1° Les IV et V de l'article 1er sont abrogés ; 
2° Les IX et X de l'article 4 sont abrogés ; 
3° Le II de l'article 5 est abrogé ; 
4° Le V de l'article 7 est abrogé ; 
5° Le IV de l'article 19 est abrogé.
I.-Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,66 % » est remplacé par le taux : « 28,00 % » ; 
2° Au a, le nombre : « 23,48 » est remplacé par le nombre : « 22,82 ». 
II.-Après la référence : « L. 921-4 », la fin du 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « du présent code et à l'article L. 6527-1 du code des transports, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que des organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 6527-2 du code des transports. » 
III.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 398 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'Etat en raison du dispositif d'exonération prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III. 
IV.-Le I entre en vigueur le 1er février 2022.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 080 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2022, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
I.-Après le 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ; ». 
II.-Le présent article est applicable a ̀ compter du 1er janvier 2023.
I.-La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° Le l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est ainsi rédigé : 
« l) Pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France en application de l'article L. 547-1, la contribution due annuellement est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou égal à 5 000 euros ; » 
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 621-5-4, les mots : « et des conseillers en investissements participatifs » sont supprimés. 
II.-Le I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. » ; 
2° Le huitième alinéa est supprimé. 
III.-Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif. 
IV.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I.-L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : 
a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; 
b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 
2° A la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 73 083 254 638 € et de 73 232 154 638 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 132 546 279 884 € et de 131 335 582 456 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I bis de l'article 199 undecies B est ainsi rétabli : 
« I bis.-Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné au respect des conditions suivantes : 
« 1° Les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ; 
« 2° Des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l'un des territoires mentionnés au 1° du présent I bis. » ; 
2° Le cinquième alinéa du I de l'article 217 undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la déduction prévue au premier alinéa s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B. » ; 
3° Le premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les investissements afférents aux navires de croisière mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I quater. Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B. » ; 
4° Le 2° du 1 du A du I de l'article 244 quater Y, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B. Pour les investissements afférents aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication ou de secours mentionnés au I ter du même article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I ter. Pour les investissements afférents aux navires de croisière mentionnés au I quater de l'article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I quater ; ». 
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques » ; 
2° Au 1° ter du II de l'article 156, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques ».
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général
1 930 485
Agriculture et alimentation
29 735
Armées
271 372
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
291
Culture
9 434
Économie, finances et relance
127 049
Éducation nationale, jeunesse et sports
1 024 862
Enseignement supérieur, recherche et innovation
5 311
Europe et affaires étrangères
13 566
Intérieur
293 771
Justice
90 667
Outre-mer
5 744
Services du Premier ministre
9 748
Solidarités et santé
4 872
Transformation et fonction publiques
433
Transition écologique
35 669
Travail, emploi et insertion
7 961
II. - Budgets annexes
10 985
Contrôle et exploitation aériens
10 451
Publications officielles et information administrative
534
Total général
1 941 470
I.-Le VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée la mention : « A.-» ; 
2° Il est ajouté un B ainsi rédigé : 
« B.-La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de démolition préalables à la construction des logements mentionnés au I, lorsque l'achèvement des fondations de l'immeuble intervient dans un délai de deux ans à compter de la fin des travaux de démolition. La réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des travaux de démolition minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues au titre de ces mêmes travaux. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 25 000 € par logement démoli. La réduction d'impôt est accordée, pour ces seuls travaux, au titre de l'année de leur achèvement. » 
II.-Le I s'applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 
1° Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ; 
2° Les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date. 
Il entre en vigueur, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-A la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l'année : « 2022 » sont remplacées par l'année : « 2023 ». 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
I.-Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l'article 44 sexdecies, deux fois, au premier alinéa du I de l'article 44 septdecies, au troisième alinéa de l'article 1383 C ter, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au dernier alinéa du I de l'article 1388 bis, au premier alinéa du I de l'article 1463 A, au premier alinéa du I de l'article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1465, au premier alinéa de l'article 1465 B et au premier alinéa des I quinquies A et I septies de l'article 1466 A, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 
2° Le II de l'article 44 sexdecies est ainsi modifié : 
a) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
3° Au dernier alinéa du II de l'article 44 septdecies, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
4° A la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II de l'article 1465 A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». 
II.-Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ». 
III.-Le III de l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 
2° A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
I.-L'article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la mention : « I.-», est insérée la mention : « A.-» ; 
b) Au même premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 
c) Il est ajouté un B ainsi rédigé : 
« B.-Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant des revenus du foyer fiscal défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 euros pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire. » ; 
2° A la fin du deuxième alinéa du II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « au », est insérée la référence : « A du » ; 
b) A la dernière phrase, les deux occurrences de la référence : « I » sont remplacées par la référence : « A ». 
II.-A.-Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. 
B.-Les a et c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de la date mentionnée au A du présent II.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 2 de l'article 13, la référence : « et 6 bis » est remplacée par les références : «, 6 bis et 6 ter » ; 
2° L'article 158 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 bis » est remplacée par la référence : « 6 ter » ; 
b) Le 6 ter est ainsi rétabli : 
« 6 ter. Lorsqu'elles sont prises en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 200 C, les plus-values mentionnées à l'article 150 VH bis sont déterminées conformément au même article 150 VH bis. » ; 
3° L'article 200 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. » 
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
I.-Après la deuxième phrase du 9° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas applicable aux cessions réalisées au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 1 du présent code. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 
2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. » ; 
3° Au IV, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». 
II.-Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 770 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
45
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 080
Autorité de régulation des transports (ART)
102
Autorité des marchés financiers (AMF)
515
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
355
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
68
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
128
Haute Autorité de santé (HAS)
434
Médiateur national de l'énergie (MNE)
43
Total
2 770
I. - Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d'influence
3 411
Total
3 411
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
I.-A la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « de l'année 2020 et pour l'imposition des revenus de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « de chacune des années 2020 à 2023 ». 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1 000 euros pour les dons réalisés.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article 87 A, les mots : « les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots : « la retenue à la source a été précomptée ou celui au cours duquel les revenus mentionnés à l'article 88 ont été versés » ; 
2° L'article 88 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pensions ou » est supprimée ; 
b) Après le mot : « fiscale, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « au moyen de la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A. » ; 
3° Au III de l'article 1736, les mots : «, s'agissant des seules rentes viagères à titre onéreux » sont supprimés. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 84 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ; 
2° A la fin du II, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».