Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 410-1
R. 413-1
R. 414-2
R. 414-5 et R. 414-6
Au titre II
R. 421-1 à R. 421-5
R. 421-7 à R. 421-15
R. 421-26 à R. 421-28
R. 421-35 à R. 421-37
R. 421-51
R. 421-55 et R. 421-56
R. 421-58 à R. 421-60
R. 422-1 à R. 422-5
R. 422-7 à R. 422-9
R. 422-11 et R. 422-12
R. 423-1 à R. 423-5
R. 424-1
R. 424-4
R. 424-7
R. 424-11
R. 425-1 à R. 425-8
R. 425-10 à R. 425-12
R. 425-14
R. 426-1 à R. 426-3
R. 426-9 à R. 426-11
R. 426-16 à R. 426-22
Au titre III
R. 430-1 et R. 430-2
R. 431-2 à R. 431-6
R. 431-8 et R. 431-9
R. 431-11 à R. 431-18
R. 431-20 et R. 431-21
R. 431-23 et R. 431-24
R. 432-2 à R. 432-5
R. 432-15
R. 433-1 à R. 433-4
R. 433-6
R. 434-1 à R. 434-12
R. 434-14 et R. 434-15
R. 434-17 à R. 434-19
R. 434-21 et R. 434-22
R. 434-24
R. 434-26 à R. 434-34
R. 434-36
R. 435-1 et R. 435-2
R. 436-34
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
D. 414-1
D. 414-3 et D. 414-4
Au titre II
D. 421-16 à D. 421-20
D. 421-30
D. 421-32
D. 422-6
D. 422-10
D. 422-13
D. 426-12
Au titre III
D. 431-7
D. 431-19
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
D. 414-1
D. 414-3 et D. 414-4
Au titre II
D. 421-16 à D. 421-20
D. 421-30
D. 421-32
D. 422-6
D. 422-10
D. 422-13
D. 426-12
Au titre III
D. 431-7
D. 431-19
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées par la référence à la représentation de l'Etat ;
3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé :
« Art. R. 414-6. - L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. » ;
4° A l'article R. 421-4, les mots : « dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers » ;
5° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;
6° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé :
« Art. R. 434-5. - Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
7° A l'article R. 436-34, après les mots : « Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées » sont insérés les mots : « soit au moyen de timbres mobiles, soit ».
La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de :
1° La délivrance des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L. 311-1 lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
2° La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié.
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois acquitte la taxe mentionnée à l'article L. 436-10 selon les modalités suivantes :
1° 74 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
2° 210 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
3° 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.
Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe prévue à l'article L. 436-10 est de 72 euros.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 410-1
R. 413-1 à R. 413-15
R. 414-2
R. 414-5 et R. 414-6
Au titre II
R. 421-1 à R. 421-5
R. 421-7 à R. 421-15
R. 421-21 à R. 421-29
R. 421-31
R. 421-33 à R. 421-51
R. 421-53 à R. 421-60
R. 422-1 à R. 422-5
R. 422-7 à R. 422-9
R. 422-11 et R. 422-12
R. 423-1 à R. 423-5
R. 424-1 à R. 424-12
R. 425-1 à R. 425-14
R. 426-1 à R. 426-11
R. 426-13 à R. 426-22
Au titre III
R. 430-1 et R. 430-2
R. 431-1 à R. 431-6
R. 431-8 à R. 431-18
R. 431-20 et R. 431-21
R. 431-23 et R. 431-24
R. 432-2 à R. 432-15
R. 433-1 à R. 433-6
R. 434-1 à R. 434-36
R. 435-1 et R. 435-2
R. 436-43
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 410-1
R. 413-1 à R. 413-15
R. 414-2
R. 414-5 et R. 414-6
Au titre II
R. 421-1 à R. 421-5
R. 421-7 à R. 421-15
R. 421-21 à R. 421-29
R. 421-31
R. 421-33 à R. 421-51
R. 421-53 à R. 421-60
R. 422-1 à R. 422-5
R. 422-7 à R. 422-9
R. 422-11 et R. 422-12
R. 423-1 à R. 423-5
R. 424-1 à R. 424-12
R. 425-1 à R. 425-14
R. 426-1 à R. 426-11
R. 426-13 à R. 426-22
Au titre III
R. 430-1 et R. 430-2
R. 431-1 à R. 431-6
R. 431-8 à R. 431-18
R. 431-20 et R. 431-21
R. 431-23 et R. 431-24
R. 432-2 à R. 432-5
R. 432-15
R. 433-1 à R. 433-6
R. 434-1 à R. 434-36
R. 435-1 et R. 435-2
R. 436-3
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacés par la référence à la représentation de l'Etat ;
3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé :
« Art. R. 414-6. - L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Barthélemy est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. » ;
4° A l'article R. 421-4, les mots : « dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers » ;
5° A l'article R. 421-59, les mots : « au titre de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier » sont supprimés ;
6° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;
7° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé :
« Art. R. 434-5. - Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
8° A l'article R. 436-34, après les mots : « Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées » sont insérés les mots : « soit au moyen de timbres mobiles, soit ».
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 711-1. - La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. » ;
3° A l'article R. 722-1, les mots : « par la décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers » sont remplacés par les mots : « par les conventions internationales et les règlements en vigueur » ;
4° A l'article R. 732-6, après les mots : « autorisation de travail », sont ajoutés les mots : « selon la législation et la réglementation applicables localement » ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ;
6° A l'article R. 753-5, après les mots : « aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative », sont ajoutés les mots : « et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code » ;
7° A l'article R. 754-8, après les mots : « aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative », sont ajoutés les mots : « et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ».
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L. 571-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.
L'étranger en est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 711-1 et R. 711-2
Au titre II
R. 720-1
R. 721-1 et R. 721-2
R. 721-4 à R. 722-2
Au titre III
R. 730-1
R. 731-1 à R. 732-2
R. 732-5 à R. 733-21
Au titre IV
R. 740-1
R. 741-1 à R. 744-12
R. 744-14 à R. 744-23
R. 744-25 à R. 744-47
Au titre V
R. 750-1
R. 752-1 à R. 754-20
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables en Polynésie française ;
2° L'article R.* 721-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 721-4. - Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. » ;
3° L'article R.* 732-3 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 732-3. - Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence. »
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
2° L'article R.* 721-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 721-4. - Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. » ;
3° L'article R.* 732-3 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 732-3. - Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence. »
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 711-1 et R. 711-2
Au titre II
R. 720-1
R. 721-1 et R. 721-2
R. 721-4 à R. 722-2
Au titre III
R. 730-1
R. 731-1 à R. 732-2
R. 732-5 à R. 733-21
Au titre IV
R. 740-1
R. 741-1 à R. 744-12
R. 744-14 à R. 744-23
R. 744-25 à R. 744-47
Au titre V
R. 750-1
R. 752-1 à R. 754-20
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 711-1 et R. 711-2
Au titre II
R. 720-1
R. 721-1 et R. 721-2
R. 721-4 à R. 722-2
Au titre III
R. 730-1
R. 731-1 à R. 732-2
R. 732-5 à R. 733-21
Au titre IV
R. 740-1
R. 741-1 à R. 744-23
R. 744-25 à R.744-47
Au titre V
R. 750-1
R. 752-1 à R. 753-5
R. 754-2 à R. 754-20
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2° L'article R.* 721-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 721-4. - Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. » ;
3° L'article R.* 732-3 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 732-3. - Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence. »
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 711-1 et R. 711-2
Au titre II
R. 720-1
R. 721-1 et R. 721-2
R. 721-4 à R. 722-2
Au titre III
R. 730-1
R. 731-1 à R. 732-2
R. 732-5 à R. 733-21
Au titre IV
R. 740-1
R. 741-1 à R. 744-12
R. 744-14 à R. 744-23
R. 744-25 à R. 744-47
Au titre V
R. 750-1
R. 752-1 à R. 754-20
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 711-1. - La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. » ;
3° A l'article R. 732-6, après les mots : « autorisation de travail », sont ajoutés les mots : « selon la législation et la réglementation applicables localement » ;
4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ;
5° A l'article R. 753-5, après les mots : « aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative », sont ajoutés les mots : « et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code » ;
6° A l'article R. 754-8, après les mots : « aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative », sont ajoutés les mots : « et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ».
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 711-1 et R. 711-2
Au titre II
R. 720-1
R. 721-1 et R. 721-2
R. 721-4 à R. 722-2
Au titre III
R. 730-1
R. 731-1 à R. 732-2
R. 732-5 à R. 733-21
Au titre IV
R. 740-1
R. 741-1 à R. 744-23
R. 744-25 à R. 744-47
Au titre V
R. 750-1
R. 752-1 à R. 753-5
R. 754-2 à R. 754-20
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
D. 414-1
D. 414-3 et D. 414-4
Au titre II
D. 422-6
D. 422-10
D. 422-13
D. 426-12
Au titre III
D. 431-7
D. 431-19
Le conseil des ministres de la Polynésie française rend l'avis prévu par l'article L. 445-4 dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 410-1
R. 413-1
R. 414-2
R. 414-5 et R. 414-6
Au titre II
R. 421-1 à R. 421-5
R. 421-7 à R. 421-15
R. 421-26 à R. 421-28
R. 421-35 à R. 421-37
R. 421-51
R. 421-55 et R. 421-56
R. 421-58 à R. 421-60
R. 422-1 à R. 422-5
R. 422-7 à R. 422-9
R. 422-11 et R. 422-12
R. 423-1 à R. 423-5
R. 424-1
R. 424-4
R. 424-7
R. 424-11
R.425-1 à R. 425-8
R. 425-10 à R. 425-12
R. 425-14
R. 426-1 à R. 426-3
R. 426-9 à R. 426-11
R. 426-16 à R. 426-22
Au titre III
R. 430-1 et R. 430-2
R. 431-2 à R. 431-6
R. 431-8 et R. 431-9
R. 431-11 à R. 431-18
R. 431-20 et R. 431-21
R. 431-23 et R. 431-24
R. 432-2 à R. 432-15
R. 433-1 à R. 433-4
R. 433-6
R. 434-1 à R. 434-12
R. 434-14 et R. 434-15
R. 434-17 à R. 434-19
R. 434-21 et R. 434-22
R. 434-24
R. 434-26 à R. 434-34
R. 434-36
R.435-1 et R. 435-2
R. 436-34
L'article 17est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-I.-Les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ont lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. 
« Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. 
« II.-Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste. 
« III.-Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance, dans des conditions précisées par les mêmes arrêtés. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »
L'article 9est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » ; 
2° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pour un grade » et les mots : « de ce grade » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l'article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé : 
« Art. 32 bis.-I.-En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : 
« 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 
« 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats. 
« Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents et dans le respect des dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; 
« 3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen. 
« II.-En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion. 
« III.-Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-I.-Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. 
« II.-Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. »
L'article 34est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories créée en application de l'article 4, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie. »
L'article 25est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Des questions d'ordre individuel relatives : 
« a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; 
« b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; 
« c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
« d) Au licenciement d'un membre du personnel enseignant après refus du poste qui lui est assigné en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel ; » 
b) Après le 3°, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant : 
« a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l'article 8 et à l'article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
« b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret ; 
« 5° Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 
« 6° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ; 
« 7° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 27 du même décret. 
2° Au 4° du III, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, ou à défaut, de l'évaluation professionnelle » ; 
3° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé : 
« V.-Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives paritaires différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. » ; 
2° Au troisième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées et, à la fin de la première phrase, après les mots : « du ministre intéressé », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Par dérogation à l'article 2, au sein d'un département ministériel, d'un ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun ou d'un établissement public dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion des fonctionnaires qui y sont affectés, une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à mille. 
« La liste de ces commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 2. »
L'article 18est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I.-Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, il est fait application des dispositions suivantes. 
« Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. 
« Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. 
« Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret. 
« II.-Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité auprès de laquelle est instituée la commission administrative paritaire. 
« Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. 
« III.-Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. Les arrêtés ministériels ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux. 
« Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. 
« Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. Les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central. Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central. 
« Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. 
« A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est fixé comme suit : 
« 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires est inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 
« 2° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ; 
« 3° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de six membres titulaires et de six membres suppléants ; 
« 4° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de huit membres titulaires et de huit membres suppléants. 
« L'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel ainsi que la part respective des femmes et des hommes qui le composent sont appréciés, pour chaque commission administrative paritaire, au 1er janvier de l'année du scrutin. La part respective des femmes et des hommes est déterminée au plus tard huit mois avant la date du scrutin. L'autorité arrête le nombre de représentants du personnel et la part respective des femmes et des hommes au plus tard six mois avant cette date. » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées » sont remplacées par les mots « la part respective des femmes et des hommes est appréciée et fixée » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Au sein de chaque département ministériel ou, le cas échéant, de chaque ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, peuvent relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à : 
« 1° Des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du statut général ; 
« 2° Des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle ; 
« 3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie. 
« La liste de ces commissions administratives paritaires ainsi que du ou des corps en relevant est fixée dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 2. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Au sein de chaque département ministériel, une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Dans les départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, ces commissions sont créées par arrêté conjoint des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Sous réserve des dispositions de l'article 4, les commissions administratives paritaires sont compétentes à l'égard des agents appartenant à des corps relevant d'une même catégorie hiérarchique ainsi que des agents des corps d'un niveau équivalent. 
« L'arrêté qui crée une commission précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée et établit la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent. Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève. 
« Relèvent également des commissions créées en application du premier alinéa les personnels affectés dans les établissements publics dont le ou les ministres intéressés exercent la tutelle, à l'exception des personnels affectés dans les établissements publics dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion. Dans ce dernier cas, les commissions compétentes à l'égard de ces agents sont créées par arrêté conjoint du ou des ministres exerçant la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition de l'organe dirigeant de l'établissement. »
L'article 7 bis est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour un ou des corps donnés, au sein du ou des services concernés, » sont remplacés par les mots : « au sein des services concernés » et après les mots : « des ministres intéressés », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « le ou les mêmes corps » sont remplacés par les mots : « la ou les mêmes catégories ».
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Sont électeurs, au titre d'une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à un corps relevant de cette commission. 
« Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et du corps dans lequel il est détaché. 
« Dans le cas où une commission est placée auprès d'un chef de service déconcentré ou lorsque les membres d'un même corps sont représentés au sein de commissions différentes, un arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chacune d'entre elles, la composition du collège électoral. »
Le décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire est abrogé.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1621-23 est complété par les dispositions suivantes : 
« IV.-Pour les accidents ou incidents survenus sur la liaison fixe trans-Manche, le directeur du BEA-TT coopère avec l'organisme d'enquête compétent de l'autre Etat afin de définir si l'enquête doit être effectuée par le BEA-TT ou par l'organisme équivalent britannique ou en coopération. 
« Dans le premier cas, le directeur du BEA-TT peut autoriser l'autre organisme à participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 1621-25 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant de l'organisme équivalent britannique à participer à l'enquête, chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie au Royaume-Uni est impliquée dans l'accident ou l'incident, ou lorsqu'un véhicule immatriculé ou entretenu dans cet Etat est impliqué dans l'accident ou l'incident. 
« Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant des organismes homologues ou équivalents mentionnés au premier et deuxième alinéas à participer à des investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire national. »
Pour l'application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche du titre IV du décret du 27 mai 2019 susvisé : 
1° L'article 155 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 155.-Un arrêté du ministre chargé des transports définit le régime de délivrance d'autorisation temporaire de circulation d'un véhicule à des fins d'essais. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 193 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe l'Agence, les autres autorités nationales de sécurité concernées, notamment celles sur le territoire desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule du même type est en cours d'instruction, et l'autorité britannique compétente en matière de sécurité ferroviaire. »
Les dispositions des articles 2 à 211 du décret du 27 mai 2019 susvisé s'appliquent, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, sous réserve des adaptations prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.
Les dispositions d'application prévues par ces articles du décret du 27 mai 2019 font l'objet d'un arrêté propre à la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - L'Etablissement public de sécurité ferroviaire examine la demande d'agrément de sécurité qui lui est présentée par le gestionnaire de l'infrastructure pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche au vu des évolutions intervenues depuis que la Commission intergouvernementale lui a délivré son agrément de sécurité en cours de validité.
III. - Les autorisations de mise en exploitation commerciale et de mise sur le marché de véhicules et de sous-systèmes mobiles valablement délivrées par l'autorité compétente en matière de sécurité ferroviaire sur le territoire national ou l'autorité britannique compétente en matière de sécurité ferroviaire, en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021, demeurent valables conformément aux conditions auxquelles elles ont été accordées.
Toutefois, les véhicules ayant reçu une autorisation dans les conditions mentionnées au précédent alinéa doivent obtenir une nouvelle autorisation de mise sur le marché d'un véhicule pour pouvoir être exploités sur un ou plusieurs réseaux qui ne sont pas encore couverts par leur autorisation. La mise sur le marché sur ces réseaux supplémentaires est soumise à la procédure d'autorisation définie à la section 1 du chapitre III du titre IV du décret du 27 mai 2019 susvisé.
IV. - Les autorisations de mise en exploitation commerciale et de mise en service d'installations fixes délivrées en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021 demeurent valables conformément aux conditions auxquelles elles ont été accordées.
V. - Les évaluations réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques restent valables afin d'établir les rapports contenus dans le dossier technique accompagnant la déclaration « CE » de vérification mentionné à l'article 145 du décret du 27 mai 2019 susvisé.
VI. - Jusqu'à la date d'entrée en application de l'acte d'exécution établissant la classification des règles nationales notifiées en différents groupes prévu par le paragraphe 10 de l'article 14 de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée, les dispositions de l'annexe VII de la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 susvisée sont applicables.
I.-Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 4624-19, les mots : « à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, » sont supprimés ; 
2° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« Rendez-vous de liaison 
« Art. R. 4624-33-1.-Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-3. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 4624-34, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14 ». 
II.-Au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, les mots : « service de santé au travail », « services de santé au travail », « service de santé au travail interentreprises », « services de santé au travail interentreprises », « service autonome de santé au travail » et « services autonomes de santé au travail » sont remplacés respectivement par les mots : « service de prévention et de santé au travail », « services de prévention et de santé au travail », « service de prévention et de santé au travail interentreprises », « services de prévention et de santé au travail interentreprises », « service autonome de prévention et de santé au travail » et « services autonomes de prévention et de santé au travail ».
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Auvergne-Rhône-Alpes :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Flour (15), dissoute à compter du 2 janvier 2022.
Brigade de proximité de Le Béage (07), dissoute à compter du 15 février 2022.
Bretagne :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2021.
Corse :
Escadron départemental de sécurité routière de la Corse-du-Sud (2A), dissous à compter du 1er août 2021.
Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de la Corse-du-Sud (2A), dissous à compter du 1er août 2021.
Escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Corse (2B), dissous à compter du 1er août 2021.
Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Corse (2B), dissous à compter du 1er août 2021.
Antenne de renseignement territorial de Ventiseri (2B), transférée à Corte (2B) à compter du 1er septembre 2021.
Grand-Est :
Brigade de proximité de Vireux-Molhain (08), dissoute à compter du 1er octobre 2021.
Hauts-de-France :
Brigade de proximité de Cousolre (59), dissoute à compter du 1er février 2022.
Equipe rapide d'intervention d'Amiens (80), dissoute à compter du 1er mai 2022.
Ile-de-France :
Brigade territoriale autonome de Longjumeau (91), dissoute à compter du 1er août 2021.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Meaux (77), dissoute à compter du 1er juin 2022.
Cellule de prévention technique de la malveillance du groupement de sûreté et de sécurité de Paris (75), dissoute à compter du 2 janvier 2022.
Normandie :
Antenne de renseignement territorial de Pont-Audemer (27), transférée à Bernay (27) à compter du 1er octobre 2021.
Nouvelle-Aquitaine :
Brigade territoriale autonome d'Agen (47), dissoute à compter du 1er août 2021.
Communauté de brigades d'Aigre (16), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de proximité de Cavignac (33), dissoute à compter du 1er mai 2022.
Direction générale de la gendarmerie nationale :
Pôle national de lutte contre les cybermenaces de la direction générale de la gendarmerie nationale, dissous à compter du 1er août 2021.
Commandement de la gendarmerie des transports aériens :
Section du pilotage de la performance et des habilitations de la gendarmerie des transports aériens, dissoute à compter du 1er octobre 2021.
Section organisation effectifs de la gendarmerie des transports aériens, dissoute à compter du 1er octobre 2021.
Section gestion emploi budget réservistes de la gendarmerie des transports aériens, dissoute à compter du 1er octobre 2021.
Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale :
Département informatique et électronique, dissous à compter du 1er août 2021.