Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.
 Objet : règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Entrée en vigueur : les dispositions applicables à l'Etat entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte. Les dispositions applicables aux autres structures entrent en vigueur au 1er janvier 2013 et, pour certaines, en 2016.
 Notice : le présent décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. Il prend par ailleurs en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques.
 Le texte réaffirme les principes fondamentaux communs à l'ensemble des structures soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
 En outre, pour l'Etat et les structures autres que celles du secteur local et hospitalier, le décret décrit également le cadre et les règles budgétaires et comptables, le rôle des ordonnateurs, des comptables et des contrôleurs budgétaires.
 Références : le présent décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 47-2 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 modifiée, notamment son article 136 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié  relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 17 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économique, financier et de la fonction publique en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 septembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application des articles 47-2 de la Constitution ; 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001.
Sont abrogés : l'article 226 et la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; les décrets n° 65-845 du 4 octobre 1965, n° 68-445 du 13 mai 1968 et n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2013 : le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 ; les articles 1, 2, 227 et les première et troisième parties du décret n° 62-1587 précité ; les décrets n° 65-97 du 4 février 1965, n° 87-984 du 7 décembre 1987, n° 99-575 du 8 juillet 1999, n° 2005-54 du 19 janvier 2000 et n° 2005-757 du 4 juillet 2005.
Texte partiellement abrogé : articles 144 et 147 (a) (décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017) ; article 20 (4°) et 131 (décret n° 2017-863 du 9 mai 2017) ; article 20 (3°) (décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018).
Transposition complète par le présent décret de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.