Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
III. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un     18o ainsi rédigé:
        <<18o Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux     paragraphes I et II de l'article 22 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991     tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises,
     l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de     travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés     au registre du commerce ou au registre des métiers.>>      IV. - Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les     bases forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des     assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales,
     ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont     assujetties les rémunérations des personnes visées au 18o de l'article L.
     311-3 du code de la sécurité sociale.
      Les obligations résultant des articles R. 312-4 et R. 243-6 du code de la     sécurité sociale sont à la charge du mandant ou de l'éditeur sur option de ce     dernier lorsqu'il n'est pas le mandant du vendeur-colporteur de presse.
      V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er     janvier 1991.
Art. 20. - I. - Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de     l'article 997 du code rural sont supprimés.
      II. - Il est inséré, après l'article 997 du code rural, un article 997-1     ainsi rédigé:
       <<Art. 997-1. - Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir     que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et     qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes     dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours     de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire     un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au     personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance.
      <<L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un     accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du     travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité     d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
       <<La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa     comporte obligatoirement des dispositions concernant:
       <<1o Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du     personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de     formation;
      <<2o Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de     suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.
      <<La rémunération des salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport     à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire     normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les     salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine     les salariés partis en congé.
      <<A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil     d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au     premier alinéa peut être accordée.>>      III. - Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de     l'article 997-1 du code rural ne sont pas applicables aux conventions ou     accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 22. - I. - Les personnes dénommées: <<vendeurs-colporteurs de presse>>     effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de     publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code     général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son     annexe III sont des travailleurs indépendants lorsqu'elles exercent leur     activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur, d'un dépositaire     ou d'un diffuseur. Elles ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux     termes d'un contrat de mandat. Elles sont inscrites à ce titre au Conseil     supérieur des messageries de presse qui leur délivre l'attestation, prévue à     l'article 298 undecies du code général des impôts, celle-ci justifiant de     leur qualité de mandataire-commissionnaire.
      II. - Les personnes dénommées: <<porteurs de presse>> effectuant, sur la     voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications     quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code général des     impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III ont     la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions     juridiques de leur activité ne répondent pas à celles visées au paragraphe I.
Art. 17.. - Pour l'accomplissement de ses missions, France Télécom bénéficie     du droit d'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou     assignées avant le 1er janvier 1991 à la direction générale des     télécommunications.
      Lorsqu'il attribue, réaménage ou retire les bandes de fréquences ou les     fréquences dont la gestion lui est confiée, le ministre chargé des postes et     télécommunications prend en compte de manière prioritaire les exigences liées     au bon accomplissement des missions de service public de France Télécom.
Art. 35. - Une commission supérieure du service public des postes et     télécommunications est instituée avant le 15 octobre 1990.
      Elle est composée de:
      Six députés;
      Quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives;
      Trois personnalités qualifiées dans le secteur des postes et     télécommunications, désignées par le ministre chargé des postes et     télécommunications.
      Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour une durée de     trois ans.
      Elle examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom     exécutent leurs missions.
      Elle est consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications     sur les projets de contrats de plan et de cahier des charges et sur leurs     modifications. Ses avis sont motivés et rendus publics.
      Elle veille également, avec le ministre chargé des postes et     télécommunications, au respect de leurs dispositions.
      A ce titre, elle est consultée par le ministre chargé des postes et     télécommunications sur les décisions les plus importantes des exploitants, et     notamment sur celles relatives aux activités de service public.
      En outre, elle veille à l'évolution équilibrée du secteur des postes et     télécommunications, en donnant notamment un avis sur les projets de     modification de la législation spécifique à ce secteur. Elle est, par     ailleurs, consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications,     lors de la préparation des directives communautaires relatives à ce secteur.      Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de     ses missions et faire connaître, à tout moment, ses observations et ses     recommandations.
      Elle peut demander au ministre chargé des postes et télécommunications de     faire procéder par l'inspection générale des postes et télécommunications à     toute étude ou investigation concernant La Poste et France Télécom. Dans ce     cadre, elle dispose, si elle l'estime utile, des pouvoirs d'investigations     les plus étendus sur pièces et sur place.
      Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier     ministre. Ce rapport précise notamment les conditions dans lesquelles est     assuré le maintien du service public des postes et télécommunications sur     l'ensemble du territoire. Ce rapport est rendu public.
      Les moyens nécessaires au fonctionnement et à l'accomplissement des missions     de la commission sont inscrits au budget du ministère des postes et     télécommunications.
      Un décret fixe les modalités d'application de cet article.
Art. 38. - Il est créé des instances de concertation décentralisées dont le     niveau est adapté à l'organisation des services et à la spécificité de chaque     exploitant.
      Ces instances sont composées d'élus ainsi que de représentants des     exploitants, des usagers et du personnel de La Poste et de France Télécom.
      Elles sont notamment consultées sur les mesures visant à améliorer le     service rendu aux usagers et à développer la diversification et la     polyvalence des activités des exploitants publics.
      Un décret précise la composition, les attributions et les règles de     fonctionnement de ces instances.
Art. 1er. -  La commission paritaire des publications et agences de presse     est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits     périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des     allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs     postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour     l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse     au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
L'agent dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l'étranger, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
 Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.
L'aide est accordée aux publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :
 - être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
 - être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
 - bénéficier de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 - paraître au moins cinquante fois par an.
 Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Art. 6. - La Poste et France Télécom participent aux instances consultatives     chargées de l'aménagement du territoire.
      Dans ce cadre, ces exploitants peuvent offrir des produits et services que     d'autres administrations ou services publics sont dans l'impossibilité de     délivrer, après accord passé avec ceux-ci.
      La Poste peut exercer, selon des modalités prévues par son cahier des     charges, des activités de prestation de services pour le compte de tiers     lorsque ces activités sont compatibles avec l'exercice des missions énoncées     à l'article 2 de la présente loi et permettent à La Poste de contribuer à     l'aménagement du territoire.
La fraction du produit des impositions visées au premier alinéa afférente     aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 du code général des impôts     est répartie, selon des critères fixés par le comité des finances locales,
     entre les communes qui ont institué ces taxes et sur le territoire desquelles     sont implantés des établissements de La Poste et de France Télécom.
      7o Les bases d'imposition afférentes à La Poste et à France Télécom ne sont     pas prises en compte pour la détermination du potentiel fiscal.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions     d'application du présent article, après consultation du comité des finances     locales.
      II. - Le paragraphe II de l'article 1648Abis du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<4o La somme visée au deuxième alinéa du 6o de l'article 21 de la loi no     90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la     poste et des télécommunications.>>
Art. 24. - Une commission spéciale présidée par un magistrat de la Cour des     comptes et dont le rôle et la composition seront précisés par arrêté conjoint     du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de     l'économie et des finances procédera, avant la clôture des comptes de     l'exercice de 1991 par les conseils d'administration, à l'identification et à     l'évaluation définitive des éléments d'actif et de passif constituant le     patrimoine d'origine de chaque exploitant.
      Sur la base de ses conclusions, le ministre chargé des postes et     télécommunications et le ministre chargé de l'économie et des finances     arrêteront conjointement les données du bilan d'ouverture définitif au 1er     janvier 1991 de La Poste et de France Télécom.
Les aides attribuées au titre de la 2e section bénéficient aux publications qui satisfont aux conditions fixées par l'article 2 et :
 a) Dont 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient moins de 100 grammes ;
 b) Qui ont eu une diffusion payée effective par abonnement postal représentant, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée. Ne sont pas pris en compte au titre de la diffusion payée les abonnements payés en nombre par des tiers et les abonnements dont le tarif est inférieur à 50 % du tarif normal d'abonnement.
 Le directeur du développement des médias détermine un taux unitaire de subvention au titre de cette 2e section. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant ce taux unitaire par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par abonnement postal au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion payée par voie postale de 10 000 exemplaires par parution. Les aides versées au titre de la 2e section peuvent se cumuler, le cas échéant, avec celles versées au titre de la 1re section.
Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article L.322-4-1 du code du     travail, il est rétabli un 1o ainsi rédigé:
       <<1o En application de conventions conclues avec des entreprises et, en     tant que de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de     stages ayant pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout     ou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et     de protection sociale; en outre, ces conventions peuvent prévoir une     participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et de     protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage     destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur     s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs     d'emploi;>>.
Art. 47. - Les actions en justice concernant les biens, droits et     obligations engagées avant le 1er janvier 1991 qui relevaient, avant cette     date, de la compétence de la juridiction administrative lui restent     attribuées.
      Celles de ces actions que la direction générale de la poste et la direction     générale des télécommunications n'étaient pas compétentes pour instruire, en     vertu des textes réglementaires en vigueur au 31 décembre 1990, restent     exercées en demande et en défense par l'Etat. Le bénéfice ou la charge des     condamnations qui en résulteront incombera à chacun des exploitants en     fonction de l'objet du litige.
Art. 34. - Le ministre chargé des postes et télécommunications veille, dans     le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et     télécommunications, au respect des lois et règlements applicables au service     public des postes et télécommunications et aux autres missions qui sont     confiées par la présente loi aux exploitants publics.
      Il prépare le cahier des charges et le contrat de plan des exploitants     publics et veille au respect de leurs dispositions. Il prend toutes     dispositions utiles de nature à maintenir la complémentarité des activités de     La Poste et de France Télécom, à favoriser la diversification des activités     et la polyvalence des bureaux de poste en milieu rural et garantit l'unité de     la situation statutaire et sociale des personnels de La Poste et de France     Télécom, l'indépendance du mouvement associatif commun à leurs agents et les     possibilités de mobilité professionnelle entre les deux exploitants publics,     ainsi que l'application des principes relatifs à l'égalité professionnelle     des femmes et des hommes.
Art. 29. - Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par     des statuts particuliers, pris en application de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans     les conditions prévues aux alinéas ci-après.
      Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont     régis par des statuts particuliers communs. Ces statuts définissent les     conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être     intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre     exploitant public.
      Les dispositions de l'article 10 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et     de France Télécom.
      Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des     catégories prévues à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     précitée.
      Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être     exceptionnellement placés, sur leur demande, hors de la position d'activité     dans leur corps, en vue d'assurer des fonctions propres aux exploitants     publics prévues par le cahier des charges, selon des modalités fixées par     décret en Conseil d'Etat.
Art. 22. - Les droits et obligations de l'Etat attachés aux services     relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des     télécommunications sont transférés de plein droit respectivement à La Poste     et à France Télécom.
      L'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat     attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la     direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de     ces services, sont transférés de plein droit et en pleine propriété à La     Poste et à France Télécom.
      Le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de     l'économie et des finances arrêtent la liste des biens nécessaires au     fonctionnement du ministère de tutelle qui ne sont pas transférés aux     exploitants publics et de ceux, utilisés en commun par les services centraux     ou extérieurs du ministère, qu'ils répartissent entre les exploitants     publics.
      L'ensemble des transferts prévus ci-dessus sont effectués à titre gratuit et     ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des     agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Art. 24. - Avant le 1er janvier 1992, les employeurs, les organisations     d'employeurs et les organisations de salariés doivent prévoir des     compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier, notamment sous     forme de repos compensateur ou de majoration de rémunération ou sous ces deux     formes conjuguées. La forme et les modalités de ces compensations sont     définies par convention ou accord collectif de branche étendu ou par accord     d'entreprise ou d'établissement.
Art. 5. - L'antépénultième alinéa de l'article L.961-2 du code du travail     est ainsi rédigé:
       <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de     calcul et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée     par voie de convention à un établissement public de l'Etat à caractère     administratif, aux institutions mentionnées à l'article L.351-21 ou à     l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.>>
Art. 23. - L'article L. 620-2 du code du travail est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
       <<Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles au sens de     l'article L. 212-5 ou lorsque les dispositions de l'article L. 212-8 sont     mises en oeuvre dans l'entreprise, l'affichage prévu à l'alinéa précédent     doit comprendre la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le     programme indicatif de la modulation mentionné au 4o de l'article L. 212-8-4.      <<Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne     travaillent pas selon le même horaire collectif, les chefs d'établissement     doivent établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail,     des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des     salariés concernés. Les délégués du personnel peuvent consulter ces     documents.>>
Art. 4. -  La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les     demandes présentées par les journaux et écrits périodiques désirant     bénéficier des allégements fiscaux et postaux mentionnés à l'article premier.      Chaque sous-commission comprend quatre représentants de l'administration et     quatre représentants des entreprises de presse. Les membres des     sous-commissions sont désignés au sein de la commission par le président de     cette dernière.
      La présidence de chaque sous-commission est assurée alternativement par un     représentant de l'administration et par un représentant des entreprises de     presse, désignés par le président de la commission.
Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains     services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les     exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions     collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées     par le contrat de plan.
      L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de     rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du     travail relatives aux comités d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat     détermine les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa     précédent sont représentés dans des instances de concertation chargées     d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière     d'organisation des services, de conditions de travail et de formation     professionnelle.
La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code     des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La     Poste et de France Télécom sont effectués par l'Etat. En contrepartie, les     exploitants publics sont astreints à verser au Trésor public:
      a) Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dont le     taux est fixé par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires     de retraite;
      b) Une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale     des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités.
      Les charges résultant de l'application aux agents de La Poste et de France     Télécom des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale     incombent en leur totalité aux exploitants publics.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions     d'application des présentes dispositions.
Art. 39. - La Poste et France Télécom sont soumis au contrôle de la Cour des     comptes prévu par le A de l'article 6 bis de la loi no 67-483 du 22 juin 1967     relative à la Cour des comptes.
      Ils sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les     conditions prévues pour les organismes visés à l'article 1er du décret no     55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Art. 44. - Les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les     emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste ou de la     direction générale des télécommunications sont placés de plein droit     respectivement sous l'autorité du président du conseil d'administration de La     Poste ou de celui de France Télécom à compter du 1er janvier 1991, sans     changement de leur position statutaire. Les personnels des postes et     télécommunications, en position autre que celle de l'activité le 31 décembre     1990, relèvent de plein droit, à compter du 1er janvier 1991, sans changement     de leur position statutaire, de l'exploitant public qui a succédé au service     de leur dernière affectation d'activité.
      Toutefois, les fonctionnaires relevant de statuts interministériels ou de     corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs     statuts particuliers. Le cas échéant, il sera prévu dans ces statuts     particuliers les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires     concernés peuvent être mis à la disposition des exploitants.
      Les fonctionnaires régis par un statut interministériel d'administration     centrale servent en position d'activité dans les seuls services du ministère     chargé des postes et télécommunications.
      Les conditions d'affectation des personnels autres que ceux visés au premier     alinéa du présent article sont déterminées, en fonction des besoins du     ministère et des exploitants, par arrêté du ministre chargé des postes et     télécommunications.
      La Poste et France Télécom sont substitués à l'Etat dans les contrats     conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non fonctionnaires     relevant respectivement de la direction générale de la poste et de la     direction générale des télécommunications. Les intéressés auront, au plus     tard le 31 décembre 1991, et six mois après qu'ils aient reçu la notification     des conditions d'exercice du choix, la faculté d'opter:
      - soit pour le maintien de leur contrat d'agent de droit public;
      - soit pour le recrutement sous le régime prévu à l'article 31 de la     présente loi.
Art. 30. - I. - L'article L. 231-1 du code du travail est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
       <<Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement     technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des chapitres II, III     et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels que les     élèves. Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces     dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements     d'enseignement.>>    
      II. - Il est inséré, après l'article L. 231-2-1 du code du travail, un     article L. 231-2-2 ainsi rédigé:
        <<Art. L. 231-2-2. - Des commissions d'hygiène et de sécurité composées     des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents     d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de     rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans     chaque lycée technique ou professionnel.
      <<Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil     d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de     contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans     l'établissement et notamment dans les ateliers.
      <<Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces     dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de     fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.>>      III. - L'article L. 263-7 du code du travail est complété par les mots: <<ni     aux ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique     ou professionnel>>.
Art. 8. - Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat, après     avis motivé et rendu public de la commission instituée à l'article 35, fixe,     pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations, le cadre     général dans lequel sont gérées ses activités, les principes et procédures     selon lesquels sont fixés ses tarifs et les conditions d'exécution des     services publics qu'il a pour mission d'assurer.
      Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont assurées:
      La desserte de l'ensemble du territoire national;
      L'égalité de traitement des usagers;
      La qualité et la disponibilité des services offerts;
      La neutralité et la confidentialité des services;
      La participation de l'exploitant à l'aménagement du territoire;
      La contribution de l'exploitant à l'exercice des missions de défense et de     sécurité publique.
      Le cahier des charges précise les garanties d'une juste rémunération des     prestations de service public assurées par chaque exploitant, notamment, pour     La Poste, des prestations de transport et de distribution de la presse.
Art. 14. - I. - L'article L. 122-28-1 du code du travail est ainsi modifié:      1o Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés:
        <<Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou     d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord     collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à     la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de     moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des     dispositions de l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental     d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire     sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à     l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être     inférieure à seize heures hebdomadaires.
      <<Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au     plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à     l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de     l'enfant. Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une     durée initiale d'un an au plus; ils peuvent être prolongés deux fois pour     prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessus, quelle que     soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la     mère, ainsi qu'aux adoptants.>>      2o Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots: <<mi-temps>> sont remplacés     par les mots: <<temps partiel>>.
       3o Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
       <<Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion     des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du     travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention     ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.>>      II. - Aux articles L. 122-28-3, L. 122-28-4, L. 122-28-5 et L. 122-28-7 du     code du travail, les mots  <<mi-temps>> sont remplacés par les mots  <<temps     partiel>>.
Art. 36. - Une commission supérieure du personnel et des affaires sociales à     caractère paritaire est placée auprès du ministre chargé des postes et     télécommunications qui la préside. Elle est composée, d'une part, des     représentants des organisations syndicales représentatives au plan national     des personnels de La Poste et de France Télécom, d'autre part, des     représentants du ministre et des deux exploitants publics.
      Elle donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de     l'unité statutaire, à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel     des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les     représentants du personnel dans les conditions fixées par décret. Elle est     consultée, en particulier, sur la mise en commun par ceux-ci des moyens     nécessaires au développement de leurs activités sociales.
Art. 12. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 351-24 du     code du travail, un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'aide de l'Etat prévue au premier alinéa ci-dessus est ouverte aux     bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Cette aide est     servie après avis motivé de la commission locale d'insertion. Son montant est     fixé forfaitairement par décret.>>
Art. 15.. - La comptabilité de chaque exploitant public obéit aux règles     applicables aux entreprises du commerce. Les dispositions particulières     prévues par les lois no 84-148 du 1er mars 1984 et no 85-11 du 3 janvier 1985     pour les entreprises publiques s'appliquent à La Poste et à France Télécom.
      Chaque exploitant public est soumis au contrôle de commissaires aux comptes     désignés par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des     postes et télécommunications.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme des     programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont     la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont     réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement     rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information     locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à     l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions     musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi     que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans     un but éducatif ou culturel.
Art. 40. - Les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du     capital social est détenue par La Poste ou France Télécom, et dont le nombre     des salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est     au moins égal à 200, sont régies par les dispositions de la loi no 83-675 du     26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, applicables     aux sociétés visées au 4 de l'article 1er de cette même loi.
Art. 2. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses     domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et     télécommunications:
      D'assurer, dans les relations intérieures et internationales, le service     public du courrier sous toutes ses formes, ainsi que celui du transport et de     la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le     code des postes et télécommunications;
      D'assurer, dans le respect des règles de la concurrence, tout autre service     de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises;
      D'offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations     relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de     placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts     d'épargne-logement et à tous produits d'assurance. La Poste gère le service     des chèques postaux et, pour le compte de l'Etat, la Caisse nationale     d'épargne dans le respect des dispositions du code des caisses d'épargne.
      Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er janvier 1991, un     rapport établi après consultation des différentes parties concernées évaluant     les conditions et les implications d'une extension des activités financières     de La Poste, et notamment de la distribution de crédits à la consommation et     de prêts immobiliers consentis sur des fonds autres que ceux collectés sur     les comptes courants postaux et les livrets A. Ce rapport présentera les     orientations relatives au maintien du service public sur l'ensemble du     territoire; il fera l'objet d'un débat au cours de la session de printemps de     1991.
Art. 10. - Chaque exploitant public est doté d'un conseil d'administration     qui définit et conduit la politique générale du groupe, dans le cadre des     orientations fixées par le Gouvernement.
      Les conseils d'administration de La Poste et de France Télécom sont composés     de vingt et un membres:
      Sept représentants de l'Etat nommés par décret;
      Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des     représentants des associations nationales d'usagers, nommées par décret;
      Sept représentants du personnel élus.
      Le fonctionnement et les attributions de ces conseils d'administration sont     régis par les dispositions des articles 7 à 13 de la loi no 83-675 du 26     juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, en tant que ces     dispositions concernent les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er     de la même loi.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa     publication aux services de radiodiffusion sonore qui sollicitent une     première autorisation ou le renouvellement d'une autorisation antérieure.
      Pour les autres services de radiodiffusion sonore, elles sont applicables à     compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent     décret. Les conventions conclues avec ces services en application de     l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée seront adaptées, en tant     que de besoin, avant cette date.
Art. 15. -  Les certificats d'inscription dont la durée de validité n'a pas     été limitée par la commission paritaire des publications et agences de presse     cessent de produire effet au terme :
      1o D'une année après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur     délivrance est intervenue antérieurement à 1975 ;
      2o De deux années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur     délivrance est intervenue en 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
      3o De trois années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur     délivrance est intervenue en 1981, 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 ;
      4o De quatre années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur     délivrance est intervenue en 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992 ;
      5o De cinq années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur     délivrance est intervenue en 1993, 1994, 1995 et 1996.
      Toutefois, la validité du certificat d'inscription est prorogée jusqu'à     l'intervention d'un avis exprès de la sous-commission ou de la commission     lorsqu'une demande de renouvellement a été déposée antérieurement à la date     d'expiration de celui-ci.
Art. 11. -  Toute demande formulée par un éditeur pour bénéficier des     allégements mentionnés à l'article 1er doit être adressée au secrétariat de     la commission.
      A l'appui de sa demande, l'éditeur doit produire douze exemplaires du     dernier numéro paru et deux exemplaires des six derniers numéros de la     parution normale, accompagnés, le cas échéant, des suppléments ou hors série     mis à disposition du public dans l'intervalle séparant la parution du premier     et du dernier de ces numéros.
      L'éditeur qui souhaite bénéficier de l'abattement sur le tarif de presse     prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications doit en     faire la demande expresse.
      Il est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à     l'instruction de la demande.
      La sous-commission qui examine la demande ainsi que, le cas échéant, la     commission en formation plénière peuvent inviter les éditeurs à fournir tous     documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder et     faire procéder à toutes les vérifications qu'elles jugent utiles.
Art. 8. -  Une sous-commission ne peut émettre un avis favorable qu'à la     majorité de cinq voix au moins. Lorsqu'une telle majorité n'est pas réunie,
     l'avis est réputé défavorable.
      Lorsqu'une demande pose une question de principe, et notamment s'il existe     un risque de divergence d'appréciation entre sous-commissions, la     sous-commission saisie peut, à la majorité relative, décider de renvoyer     l'examen d'un dossier à la commission en formation plénière.
      Le renvoi devant la commission en formation plénière est de droit à la     demande du secrétaire général.
      Les avis défavorables émis par une sous-commission sont notifiés aux     demandeurs. Ces derniers peuvent, dans le délai d'un mois franc à compter de     la notification, solliciter un nouvel examen de leur demande par la     commission en formation plénière.
Le directeur du développement des médias détermine un taux unitaire de subvention au titre de la 1re section. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant ce taux unitaire par le nombre moyen d'exemplaires effectivement vendus au numéro au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication hebdomadaire régionale ayant une diffusion totale payée au numéro de 2 000 exemplaires par parution, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale payée au numéro de 20 000 exemplaires par parution.
III. - Le troisième alinéa de l'article L.221-5-1 est complété par une     phrase ainsi rédigée:
      <<Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de     suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en     congé.>>      IV. - Les dispositions du paragraphe II du présent article ne sont pas     applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de     la présente loi.
Art. 9. - Les activités de La Poste et de France Télécom s'inscrivent dans     un contrat de plan pluriannuel passé entre l'Etat et chaque exploitant     public, dans les conditions prévues par la loi no 82-653 du 29 juillet 1982     portant réforme de la planification.
      Chaque contrat détermine les objectifs généraux assignés à l'exploitant     public et au groupe qu'il forme avec ses filiales et les moyens à mettre en     oeuvre pour les atteindre. Il précise notamment le cadre financier global, en     particulier dans le domaine des tarifs, des investissements, des charges et     des règles d'affectation des résultats.
Art. 12.. - Les représentants du personnel aux conseils d'administration de     La Poste et de France Télécom sont élus par les agents de chacun de ces     exploitants publics et de leurs filiales respectives, dans les conditions     fixées au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983     précitée, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil     d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels des     exploitants publics défini par les articles 29 et 31 de la présente loi.
Art. 14.. - Chaque exploitant public est doté de l'autonomie financière,
     assure la gestion de son patrimoine et veille à l'équilibre financier de ses     activités.
      A ce titre, il procède notamment à l'élaboration de ses états prévisionnels     de recettes et de dépenses et fixe le niveau et la structure de ses     effectifs.
      Il détermine la nature et le volume de ses investissements, évalue ses     besoins de financement et dispose de ses moyens de trésorerie.
Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
 En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
 L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
 Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
 L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 2° de l'article 3.
 En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
Lorsque l'agent a utilisé un véhicule personnel, autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, un taxi, ou un véhicule de location, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 2° de l'article 3.
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme :
 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
 2° Agent en tournée : agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence ;
 3° Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
 4° Agent en stage : agent qui suit une action de formation initiale ou agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels de l'Etat conformément aux dispositions du titre Ier du décret du 14 juin 1985 susvisé et du titre Ier du décret du 26 mars 1975 susvisé ;
 5° Personne participant à un organisme consultatif ou qui intervient pour le compte des services et établissements : personne qui se déplace pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements mentionnés à l'article 1er ;
 6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ;
 7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
 8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
 Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;
 9° Outre-mer : les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises sont désignés dans le présent décret par le terme : « outre-mer ».
 Pour l'application du présent décret, les déplacements dans la Principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits que ceux afférents au territoire métropolitain de la France.