Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
      Vu le code pénal ;
      Vu la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du     nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit     pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;      Vu la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure     pénale ;
      Vu la loi no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et     à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires     d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu la consultation du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du     18 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date des 25 et 30     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 février 1996 ;
      Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du     15 février 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles     Wallis-et-Futuna en date du 22 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Ordonne :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE PENAL
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Jacques de Peretti
Texte totalement abrogé
La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.