L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
 L'Assemblée nationale a adopté, 
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi organique n° 2013-906.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique n° 1004 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1108 ;
 Discussion les 17, 18 et 19 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 161).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 688 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois n° 722 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 723 (2012-2013) ;
 Texte renvoyé en commission le 9 juillet 2013 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 731 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 732 (2012-2013) ;
 Discussion les 9, 12 et 15 juillet 2013 et adoption le 15 juillet 2013 (TA n° 192, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1249 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1271.
Sénat :
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 770 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 771 (2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1250 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1280 ;
 Discussion le 22 juillet 2013 et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 192).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 797 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 801 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 802 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 210, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié en nouvelle lecture par le Sénat, n° 1334 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1346 ;
 Discussion le 11 septembre 2013 et adoption en lecture définitive le 17 septembre 2013 (TA n° 209).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-675 DC en date du 9 octobre 2013.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Alain Vidalies
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : modification des articles 4, 6.
Modification de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution : modification des articles 1er, 5 ; abrogation des articles 6, 7.
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : création de l'article 54.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 64, 195.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 109 ; création de l'article 160.