ANNEXE C
Obligations de couverture de chacune des couches métropolitaines
Les obligations de couverture portent, d'une part, sur la couverture de certaines routes et autoroutes et, d'autre part, sur la couverture de la population.
La couverture des routes et autoroutes est mesurée par le nombre de kilomètres linéaires de ces routes et autoroutes où le service de radio est réputé être reçu. Les engagements de couverture qui se rapportent aux routes et autoroutes s'expriment par le rapport du cumul de la longueur des sections de routes et autoroutes couvertes au cumul de la longueur de ces routes ou autoroutes hors tunnels.
Les obligations de couverture des routes et des autoroutes se décomposent en trois sous-engagements :
- couverture des autoroutes ;
- couverture des routes nationales de la région administrative Bretagne ;
- couverture de certaines routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse.
Les autoroutes concernées par la première sous-obligation de couverture sont les autoroutes existantes au 25 juillet 2018.
Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par la deuxième sous-obligation sont les routes nationales existantes au 25 juillet 2018.
Les routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse concernées par la troisième sous-obligation sont les routes territoriales RT10, RT11, RT12, RT20, RT21, RT22, RT30, RT40 et RT50.
Les obligations de couverture s'apprécient sur l'ensemble de la métropole en ce qui concerne la population et sur l'ensemble des voies indiquées ci-avant en ce qui concerne les routes et autoroutes et non au niveau de chaque allotissement entrant dans la composition de la couche métropolitaine.
La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d'habitants réputés recevoir le service de radio à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol. Les obligations de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale. L'évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport.
Les candidats s'engagent, à compter du démarrage des émissions, sur les taux de couverture effectifs suivants dans les délais ci-après :
a) Jusqu'au 14 juillet 2023 :
- au moins 20 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % de la population métropolitaine.
b) A compter du 15 juillet 2023 :
- au moins 50 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % de la population métropolitaine.
c) A compter du 15 juillet 2025 :
- au moins 70 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 50 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 50 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % de la population métropolitaine.
d) A compter du 15 juillet 2027 :
- au moins 90 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 70 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 70 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
- au moins 60 % de la population métropolitaine.
e) A compter du 15 juillet 2029.
- au moins 80 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 80 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
- au moins 75 % de la population métropolitaine.
A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le candidat autorisé communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacune de ces obligations et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
Les taux de couverture et l'assiette des obligations de couverture portant sur les routes et autoroutes à partir du 15 juillet 2024 peuvent être révisés à la demande d'un ou plusieurs titulaires d'autorisations délivrées sur l'une des deux couches métropolitaines et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'équipement du public et des usages. Cette demande doit parvenir au conseil au début de la quatrième année suivant le démarrage des émissions.