Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de validation de la recherche est présidée par le directeur de l'Ecole du Louvre qui la sollicite pour avis. Elle comprend huit membres, dont le directeur des études, issus du conseil des études et de la recherche, nommés par le directeur de l'Ecole du Louvre.
Elle est consultée pour toutes questions concernant la recherche. Elle se réunit au moins deux fois par an.
Sur proposition de l'équipe de recherche, elle valide les sujets de mémoire de troisième cycle et le choix du directeur de recherche ; elle examine les demandes de dérogation ; elle attribue les bourses et aides financières ; elle émet un avis sur les partenariats de co-encadrement doctoral et sur l'orientation scientifique de l'Ecole. Elle rend compte de son activité au conseil des études et de la recherche.
L'inscription en troisième cycle de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur de l'Ecole du Louvre sur proposition de la commission de validation de la recherche.
Sont admis à présenter une candidature en troisième cycle les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme national de master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art, d'archéologie ou de muséologie, à l'issue d'un parcours de formation établissant leur aptitude à la recherche.
Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le directeur de l'Ecole du Louvre peut, par dérogation et sur proposition de la commission de validation de la recherche, inscrire en troisième cycle des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent.
Lors de la première inscription en troisième cycle, le directeur de l'Ecole du Louvre s'assure que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont réunies pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation de la thèse, après avis de la commission de validation de la recherche sur la qualité du projet.
La seconde année de deuxième cycle propose six parcours au choix :
1° Histoire de l'art appliquée aux collections ;
2° Muséologie ;
3° Documentation et humanités numériques ;
4° Marché de l'art ;
5° Médiation ;
6° Régie des œuvres et conservation préventive.
Les parcours comprennent un séminaire de méthodologie, des séminaires de spécialisation et des séminaires d'ouverture, un cours de langue vivante étrangère, la rédaction d'un mémoire ainsi qu'un stage obligatoire.
Le directeur de l'Ecole du Louvre peut, après avis de la commission de scolarité, autoriser l'accès aux enseignements correspondant à la préparation des diplômes définis par le présent arrêté aux titulaires de certains titres ou diplômes d'études supérieures sanctionnant des enseignements proches de ceux de l'Ecole du Louvre.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès en première année du premier cycle.
L'obtention des diplômes peut se faire par la validation des acquis de l'expérience (VAE) dès lors que la certification est inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Chaque demande de validation fait l'objet d'une étude de recevabilité. Si elle est déclarée recevable, elle est soumise à l'avis d'un jury comprenant au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
Ce jury, désigné par le directeur de l'Ecole du Louvre, vérifie les compétences, aptitudes et connaissances du candidat au regard des exigences du diplôme sollicité.
Le diplôme spécial de muséologie sanctionne des enseignements de deuxième cycle dans le cadre de la formation de « Master Art History and Museum Studies » organisée par l'Ecole du Louvre à Sorbonne Université Abu Dhabi, en partenariat avec Sorbonne Université.
Il est décerné aux étudiants de ces établissements partenaires ayant obtenu la moyenne aux examens concernés.
Sont recevables à présenter une candidature dans ce parcours les étudiants ayant obtenu un diplôme étranger reconnu comme équivalent au diplôme de premier cycle (Bachelor).
L'Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de conservateur du patrimoine (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale).
Sont recevables à présenter une candidature en classe préparatoire aux concours de conservateur du patrimoine les personnes ayant validé une première année de master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art ou d'archéologie, ou un diplôme étranger équivalent.
Une commission de sélection, dont la composition est définie par le directeur de l'Ecole du Louvre, examine les dossiers admissibles sur la base notamment des résultats obtenus par le candidat, de sa motivation et de l'adéquation de la formation envisagée au regard de son parcours antérieur, ainsi qu'en tenant compte du nombre de places disponibles dans l'Ecole. Après avis de la commission, le directeur de l'Ecole du Louvre notifie au candidat la décision d'admission ou de refus. La décision de refus est motivée.
L'Ecole du Louvre peut également assurer des préparations, sous diverses formes, aux concours menant aux métiers du patrimoine.
Le règlement de l'Ecole du Louvre en matière de scolarité précise, sur décision du directeur de l'Ecole du Louvre après avis du conseil des études et de la recherche, l'organisation de l'Ecole, le régime de la scolarité ainsi que le contenu des enseignements dispensés.
Les règles générales des modalités de contrôle des connaissances et de soutenances de mémoires et de thèses fixent, sur décision du directeur après avis du conseil des études et de la recherche, les modalités d'évaluation dans les trois cycles.
Les certificats d'histoire générale de l'art sanctionnent des enseignements de premier cycle validés dans le cadre de double parcours organisés en partenariat avec l'Institut d'études politiques de Paris, l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, et avec tout autre établissement d'enseignement supérieur dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 1997 susvisé. Ils sont décernés aux étudiants des établissements partenaires ayant obtenu la moyenne aux examens concernés :
- le certificat d'histoire générale de l'art première année (CHGA 1) à l'issue de la première année de premier cycle ;
- le certificat d'histoire générale de l'art deuxième année (CHGA 2) à l'issue de la deuxième année de premier cycle ;
- le certificat d'histoire générale de l'art troisième année (CHGA 3) à l'issue de la troisième année de premier cycle.
La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement comprend les structures d'administration centrale suivantes :
1° La délégation à l'accompagnement régional ;
2° La sous-direction de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable ;
3° La sous-direction du logement ;
4° La sous-direction Balard ;
5° La sous-direction de la synthèse et du pilotage financier.
Des organismes extérieurs lui sont directement rattachés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés ; 
2° Le chapitre Ier est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « d'achats » sont remplacés par les mots : « de marchés et contrats relevant du code de la commande publique » ; 
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « achats » sont remplacés par les mots : « de marchés et contrats relevant du code de la commande publique » ; 
Au troisième alinéa du même article, les mots : « procédures d'achat » sont remplacés par les mots : « de marchés et contrats relevant du code de la commande publique » ; 
Au dernier alinéa du même article, après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et contrats » ; 
4° Le chapitre IV est abrogé.
La sous-direction de la synthèse et du pilotage financier est chargée :
- des travaux de synthèse ministérielle, pour le compte du responsable de la politique immobilière ;
- dans le cadre annuel d'exercice d'actualisation de la programmation militaire, d'animer et de coordonner les travaux qui peuvent lui être confiés au titre de l'ensemble de programmation infrastructure ;
- de participer aux travaux d'élaboration et de suivi des lois de finances pour les crédits qui lui sont confiés au titre de la politique immobilière, en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement. Elle en suit l'exécution ;
- d'assurer le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière mentionné à l'article D. 5131-14 du code de la défense ;
- d'assister le directeur dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle interne et de pilotage de son activité.
La délégation à l'accompagnement régional est chargée de faciliter les relations entre les acteurs locaux et les organismes du ministère de la défense, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services et des autorités locales qui leur sont subordonnées.
Les « acteurs locaux » désignent notamment les services de l'Etat dans la région, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie, les entreprises autres que les industries de défense et les associations intervenant dans les domaines économique et professionnel.
La délégation à l'accompagnement régional détecte, facilite, suit et soutient, en coordination étroite avec les acteurs locaux concernés, tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense. Elle réalise à cette fin des travaux de prospective.
A ce titre, elle peut intervenir d'initiative ou à la demande d'un état-major, d'une direction ou d'un service du ministère de la défense ou sur sollicitation de l'un des acteurs locaux du territoire concerné.
I. - La sous-direction « Balard » est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :
1° D'assurer la gestion et le suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Balard ;
2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;
3° D'exercer une compétence générale :
- sur les aspects relevant du contrat de partenariat ;
- sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise ;
4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;
5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.
II. - En matière budgétaire, la sous-direction « Balard » est chargée d'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut lui être confiée.
III. - La sous-direction « Balard » est chargée de répartir les immeubles et locaux sur le site.
La sous-direction du logement est chargée :
- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
- de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation ;
- d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux et des logements réservés ;
- de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;
- d'attribuer les logements conformément aux dispositions de l'article R. 5131-11 du code de la défense ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible.
I. - La délégation à l'accompagnement régional participe, au sein du ministère de la défense ainsi qu'au niveau interministériel, à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de restructuration des organismes du ministère de la défense.
A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre les mesures de revitalisation économique, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère.
La délégation analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services, évalue leur impact social et analyse leurs effets sur l'aménagement du territoire.
Elle suit l'exécution des mesures et assure l'accompagnement économique et social des restructurations. A ce titre, elle assure :
- la préparation, le suivi de la mise en œuvre et de l'exécution des contrats de site ou fiches action intégrées au volet territorial des contrats de plan Etat-région ;
- la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier ;
- l'examen des demandes de subvention adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense.
II. - Dans l'exercice de sa mission d'accompagnement des restructurations, la délégation à l'accompagnement régional représente le ministère de la défense dans les instances présidées par les préfets et associant les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.
III. - Pour l'exercice de ses missions, la délégation à l'accompagnement régional s'appuie sur des délégués régionaux placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales des préfectures de région. Ces délégués agissent également en étroite coordination avec les autorités militaires concernées au titre de l'organisation territoriale de la défense.
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie en date du du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.
L'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente, pour chaque département, collectivité d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie : 
« a) L'ensemble des subventions pour travaux divers d'intérêt local versées à partir de programmes relevant du ministère de l'intérieur ; 
« b) L'ensemble des subventions versées à des associations. 
« Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l'assemblée qui a proposé la subvention. »
I. ― L'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi modifiée : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » ; 
2° Après le mot : « placé », la fin de l'article 4 est ainsi rédigée : « d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. » 
II. ― L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. » 
III. ― L'article 6 de la même ordonnance est abrogé. 
IV. ― L'article 7 de la même ordonnance est abrogé. 
V. ― Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Avant le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin, dans les limites définies au III de l'article LO 135-2 du code électoral. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.] 
« La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]
A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
I. ― L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat. » 
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]
La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « soumis », la fin du second alinéa de l'article 64, de l'article 114 et du dernier alinéa de l'article 161 est ainsi rédigée : «, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.» ; 
2° Le 1° du I de l'article 195 est abrogé.
L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée. 
« Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. » ; 
2° Le second alinéa de l'article 6 est supprimé.
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée : 
1° Le 1° du I de l'article 109 est abrogé ; 
2° L'article 160 est ainsi rédigé : 
« Art. 160.-Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 
« Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa des articles LO 6221-1, LO 6321-1 et LO 6431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.»
Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.
 L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut être sollicitée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les mêmes conditions que l'administration fiscale compétente au niveau national.
 Chacune des personnes concernées par les articles 13 à 15 de la présente loi organique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivant les modalités prévues aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au plus tard le 1er juin 2014.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
 Le premier concours et le second concours de commissaire de police de la police nationale comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. Les épreuves écrites sont anonymes.
Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité des premier et second concours après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 152 points, ont accès aux épreuves d'admission.
 Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles à chacun des deux concours.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle distribuée.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
 Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
 La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les épreuves orales distinctes d'admission comprennent :
 Au premier concours, un entretien avec le jury, sur des questions d'ordre général à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente-cinq minutes ; préparation : trente-cinq minutes ; coefficient 7).
 Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, interprétés par le psychologue.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
 Au second concours, un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury sur des questions d'ordre général et sur sa connaissance des missions et de l'organisation de la direction générale de la police nationale. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 7).
 Le candidat fournit à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le jury de chacun des concours comprend les membres ci-après :
 ― un directeur adjoint ou un sous-directeur des services actifs de la police nationale, ou un chef de service central de la police nationale, ayant les uns et les autres au moins le grade de commissaire divisionnaire ;
 ― un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 ― trois membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 ― un magistrat de l'ordre judiciaire ;
 ― une personnalité qualifiée extérieure à la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière ;
 ― un psychologue.
 En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Les épreuves d'admission communes aux deux concours comportent :
 1° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats et leur capacité à travailler en groupe (durée : trois heures trente minutes) ;
 2° Une épreuve de gestion du « stress », sous forme d'un parcours permettant l'évaluation de la gestion du stress du candidat, dont la nature et le programme sont joints en annexe 1 au présent arrêté. Cette épreuve consiste à placer le candidat dans une situation imprévue et soudaine et à analyser son comportement (durée : dix minutes maximum ; coefficient 2) ;
 3° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 4) ;
 4° Une épreuve collective de mise en situation à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages permettant de répondre à une problématique avec toute une équipe (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 4) ;
 Lors de cette épreuve, les candidats sont répartis en groupe afin de permettre d'évaluer leur comportement, leur façon de s'exprimer et leur capacité relationnelle et décisionnelle. Les groupes sont constitués de quatre à six candidats ;
 5° Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 4).
 Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions ;
 6° Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3).
 Cette épreuve est composée de deux ateliers : un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2 sur dossier puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu lors de la phase l'admission, la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Les épreuves écrites distinctes d'admissibilité sont définies comme suit :
 Au titre du premier concours, une composition portant :
 ― d'une part, sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
 ― d'autre part, sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4).
 Au titre du second concours, les épreuves écrites comprennent :
 ― d'une part, une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : une heure ; coefficient 4) ;
 ― d'autre part, une épreuve comportant un ou plusieurs cas pratiques sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : deux heures ; coefficient 4).
 Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction, à l'exception du questionnaire à choix multiple.
Les épreuves écrites d'admissibilité communes aux premier et second concours comportent :
 1° Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 3° Une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple, ou à réponses courtes portant sur les connaissances générales des événements qui font l'actualité politique française et internationale, le fonctionnement institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen, les missions et l'organisation générale des services de la police nationale et des services du ministère de l'intérieur (durée : une heure ; coefficient 3).
 Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction, à l'exception du questionnaire à choix multiple.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La haute autorité se réunit sur convocation de son président dans des conditions fixées par le règlement général mentionné à l'article 6.
 Les séances de la haute autorité ne sont pas publiques. Sauf décision contraire du président, le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions.
 Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président.
A l'ouverture de la première séance de la haute autorité, il est procédé au tirage au sort des institutions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, dont la durée du mandat des membres sera de quatre ans et deux ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacune des trois institutions concernées. La durée du mandat des deux membres de l'institution dont le nom est tiré au sort en premier lieu est de deux ans. La durée du mandat des deux membres de l'institution dont le nom est tiré au sort en second lieu est de quatre ans.
 Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la haute autorité, qui est transmis à chacune des institutions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 19 de la même loi. Le procès-verbal est publié au Journal officiel.
La haute autorité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la haute autorité sur le même ordre du jour dans un délai minimal déterminé par le règlement général mentionné à l'article 6. Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Chacune des institutions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée élit, en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une femme et un homme.
 Lorsque le mandat d'un membre de la haute autorité prend fin, pour quelque cause que ce soit, le président notifie à l'institution ayant procédé à sa nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans un délai de trente jours.
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a autorité sur le personnel. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la haute autorité.
 Le président de la haute autorité reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière.
 Le secrétaire général prépare les délibérations de la haute autorité et les décisions de son président et en assure l'exécution.
 Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut donner délégation au secrétaire général aux fins de signer tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité.
 Le secrétaire général peut également recevoir délégation du président aux fins de signer tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à leur fonctionnement.
 Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les membres de la haute autorité perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel. Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président.
 Le taux de ces indemnités ainsi que leur plafond annuel sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
A l'ouverture de la première séance de la haute autorité, il est procédé au tirage au sort de celui des membres mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée dont la durée du mandat sera de trois ans.
 Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la haute autorité, qui est transmis à chacune des autorités de nomination mentionnées aux 4° et 5° du II de l'article 19 de la même loi. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.
Les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 susvisée, lors de l'enquête annuelle de recensement de 2022 sont :
Argentan (61006)
Aureilhan (65047)
Avrillé (49015)
Bouguenais (44020)
Candé (49054)
Carpentras (84031)
Dinan (22050)
Fenouillet (31182)
Grand-Couronne (76319)
Houilles (78311)
La Chapelle Saint Mesmin (45075)
La Chapelle sur Erdre (44035)
Moret-Loing-et-Orvanne (77316)
Sablé-sur-Sarthe (72264)
Saint-Prix (95574)
Saint-Sébastien-sur-Loire (44190)
Sens (89387)
Valenciennes (59606)
Vergèze (30344)
Vichy (03310)
Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 15 janvier     1991;
      Vu l'avis émis le 5 février 1991 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application du troisième alinéa de l'article 68 de la     loi no 88-1028 du 9 novembre 1988;
      Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française     en date du 13 février 1991;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
      Vu l'arrêté du 29 mars 1991 modifié relatif à la détermination des quantités     de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au     29 mars 1992;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Onilait en date du 18 juillet 1991,
Art. 4. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet     national des premiers secours s'il ne satisfait aux conditions suivantes:
      1o Etre titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours;
      2o Etre âgé de seize ans, les mineurs devant être autorisés par leurs     parents ou par les personnes investies de l'autorité parentale.
      Art. 6. - Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du     siège de son exploitation avant le 1er novembre 1991. Celui-ci en accuse     réception et enregistre les demandes selon l'ordre chronologique de dépôt.
Art. 12. - Les jurys d'examen du certificat de formation aux activités de     premiers secours en équipe sont constitués dans chaque département par arrêté     du préfet.
      Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant et comprend:
      1o Un médecin;
      2o Deux titulaires du brevet national de moniteur de secourisme ainsi que du     certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et de la     carte officielle en cours de validité.
      Les membres du jury visés aux 1o et 2o ci-dessus ainsi que leurs suppléants     sont choisis sur une liste d'aptitude établie selon des modalités prévues par     arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.      Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les     délibérations sont secrètes.
      Art. 16. - L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant     du titulaire s'il respecte les obligations souscrites par le producteur     décédé et à condition que le mariage soit antérieur à la publication du     présent décret.
Art. 11. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du     certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe s'il ne     satisfait aux conditions suivantes:
      1o Etre titulaire du brevet national des premiers secours;
      2o Etre âgé de seize ans, les mineurs devant être autorisés par leurs     parents ou par les personnes investies de l'autorité parentale.
Art. 4. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet     national de moniteur des premiers secours s'il ne satisfait aux conditions     suivantes:
      1o Etre titulaire du brevet national des premiers secours;
      2o Etre âgé de dix-huit ans;
      3o Etre présenté par un organisme habilité ou une association agréée qui     atteste que le candidat a suivi la formation prévue à l'article 3.
Art. 16. - Le décret du 30 août 1991 susvisé est ainsi modifié:
      I. - Au titre II, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 8-1. - A titre transitoire, les titulaires du brevet national de     secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent être maintenus     dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle     des autorités publiques à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 1992, le     certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.>>      II. - Au titre III:
      1o Il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 14-1. - Les titulaires de l'attestation de formation aux premiers     secours, du brevet national des premiers secours ou du certificat de     formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent recevoir des     formations complémentaires ou optionnelles.
I.-Le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » est clos le 31 décembre 2015. 
A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat. 
Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'Etat. 
II.-L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. 
III.-Le II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.
Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, approuvé par décret en Conseil d'Etat. A compter de l'intégration du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines à l'assiette de la concession autoroutière de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, l'allongement de la durée de cette concession, accordé à l'occasion de cette intégration, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel et de ses voies d'accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
Le I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de l'Etat et des forces armées » et les mots : « autres fluides et produits complémentaires » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires » ; 
2° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières » sont remplacés par les mots : « et de biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières, les recettes liées à la fourniture de services associés » ; 
b) Les mots : « et les » sont remplacés par le mot : «, les » ; 
c) Sont ajoutés les mots : « et le produit des aliénations et cessions de biens affectés à l'exploitation pétrolière, hors patrimoine immobilier » ; 
3° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières » ; 
b) Après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : «, les opérations d'achat de biens affectés à la réalisation du soutien pétrolier assurée par le service chargé de l'approvisionnement en produits pétroliers ainsi que les autres dépenses inhérentes à son activité, ».
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au IV de l'article 302 bis KH, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ; 
2° L'article 1647 est complété par un XVIII ainsi rédigé : 
« XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. » 
II.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Le 2° du 1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la part mentionnée au IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » ; 
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « 517,0 millions d'euros en 2015 » sont remplacés par les mots : « 513,8 millions d'euros en 2016 » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa du 1, la référence : « au XI » est remplacée par les références : « aux XI et XVIII » ; 
3° Au 3, les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2016 sont inférieurs à 3 214,5 millions d'euros ». 
III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %. 
IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d'euros par an, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016.
L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de constructions » sont supprimés ; 
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « construction de » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction d'» sont remplacés par les mots : « relative aux » ; 
2° Au dernier alinéa du II, la seconde occurrence des mots : « la construction » est remplacée par les mots : « des programmes » ; 
3° Au dernier alinéa du V, le mot : « construits » est remplacé par les mots : « du programme » ; 
4° Le VI est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de constructions » sont supprimés ; 
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou livrés » ; 
5° A la deuxième phrase du second alinéa du VII, les mots : « la construction » sont remplacés par le mot : « programmes ».