Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 1524-1 et L. 1524-3 du code du travail et sous réserve de ne pas être moins favorables que celles du code du travail et de la présente ordonnance, les dispositions des accords et conventions collectifs de travail conclus avant le 1er janvier 2018 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu'à leur résiliation par arrivée du terme, ou à l'expiration de la procédure de révision ou de dénonciation. 
Les mandats des délégués du personnel, membres de comités d'établissement ou d'entreprises, membres de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivant à échéance à Mayotte entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés pour une durée maximale d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel. 
Pendant la période de prolongation des mandats les dispositions des titres I et II du livre III de la seconde partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, ainsi que les dispositions du titre I du livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les 16° à 19° de l'article L. 1521-2-2, l'article L. 4821-2, l'article L. 5522-27-1, l'article L. 5522-29, l'article L. 5523-5 et l'article L. 6523-5-3 du code du travail, ainsi que le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 susvisée et l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 susvisée sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
La deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 2122-6-1, il est inséré, après les mots : « code de la sécurité sociale », les mots : « et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte » ; 
2° Au g du 12° de l'article L. 2261-22, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « Wallis-et-Futuna », le mot : « Mayotte, » est supprimé ; 
3° L'intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
4° Au chapitre Ier du titre II du livre VI, il est ajouté un article L. 2621-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2621-2.-Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte. 
« Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département. 
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ; 
5° A l'article L. 2622-1, les mots : « d'un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ; 
6° Au chapitre II du titre II du livre VI, est ajouté un article L. 2622-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2622-3.-Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires. 
« A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1. » ; 
7° A l'article L. 2623-1, les mots : « dans chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
8° L'intitulé du titre III du livre VI est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ; 
9° A l'article L. 2631-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés ; 
10° A l'article L. 2632-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; 
11° A l'article L. 2632-2, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « ou cette collectivité, à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « ou ces collectivités, ».
I.-L'article 30 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Pour son application à Mayotte, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : 
« “ a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-5, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9, L. 5571-3, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ; ”. » 
II.-L'article 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est complété par les alinéas suivants : 
« Il est ajouté un article 205-1 ainsi rédigé : 
« “ Art. 205-1.-Le président du tribunal du travail connait des demandes formées en référé. 
« “ Pour l'application à Mayotte des articles 180 à 208, la référence au tribunal du travail est remplacée par la référence au tribunal du travail et des prud'hommes. ” » 
III.-Au II de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 susvisée : 
1° Avant les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, les mots : “ en matière prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ devant le tribunal du travail et des prud'hommes ”. » 
IV.-Au II de l'article 14 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 susvisée, les mots : « et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte » sont supprimés. 
V.-Au 2° du A du V de l'article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance ». 
VI.-Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte. 
VII.-Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. 
VIII.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le 9° de l'article L. 161-3 est abrogé ; 
2° Le b du 3° et le 8° de l'article L. 371-4 sont abrogés ; 
3° Les 2°, 3° et 9° de l'article L. 472-3 sont abrogés.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le 4° de l'article L. 282-2 est abrogé ; 
2° Les 4° et 6° à 8° de l'article L. 642-1 sont abrogés ; 
3° Les 6° et 12° de l'article L. 762-2 sont abrogés.
I.-L'article 2508 du code civil est ainsi modifié : 
1° Les a, e, f, g et h du 1° sont abrogés ; 
2° Au c du 1°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ». 
II.-Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte. 
III.-La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.
I.-Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Les 3° et 7° à 10° de l'article L. 1802-2 sont abrogés ; 
2° Au 2° de l'article L. 1802-2, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; 
3° A l'article L. 1821-1, les mots : « les chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « et le chapitre III » ; 
4° L'article L. 1821-8 est abrogé ; 
5° L'article L. 1821-8-1 est abrogé ; 
6° L'article L. 3521-2 est abrogé ; 
7° L'article L. 3521-3 est abrogé ; 
8° A l'article L. 4621-1, les mots : « L. 4511-1, L. 4511-2 » sont supprimés ; 
9° A l'article L. 5548-4, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ; 
10° L'article L. 5725-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5725-1.-Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le c du 3° de l'article L. 5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. » ; 
11° L'article L. 5725-3 est abrogé ; 
12° L'article L. 5725-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5725-5.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”. » ; 
13° L'article L. 6725-1 est abrogé. 
II.-Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte : 
1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ; 
2° L'article L. 1311-1 ; 
3° L'article L. 1321-4 ; 
4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ; 
5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ; 
6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ; 
7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ; 
8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.
I.-A l'article L. 421-1 du code du sport, les références aux articles L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2 à L. 222-2-11, L. 222-3, L. 222-4 sont supprimées. 
II.-Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte : 
1° L'article L. 221-13 ; 
2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ; 
3° L'article L. 222-3 ; 
4° L'article L. 222-4.
Le livre III de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
2° A l'article L. 8323-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
3° Après l'article L. 8323-1, sont insérés les articles L. 8323-1-1 et L. 8323-1-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 8323-1-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés. 
« Art. L. 8323-1-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance-maladie, maternité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ; 
4° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ; 
5° A l'article L. 8331-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Les VI, VII et IX de l'article L. 541-1 sont abrogés ; 
2° Au 3° du IV de l'article L. 541-4, les mots : « et les mots : “ l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte ” » sont supprimés ; 
3° Le III de l'article L. 542-1 est abrogé ; 
4° Les 3° du V, 1° du XI et E du XIII de l'article L. 542-4 sont abrogés ; 
5° L'article L. 542-6 est ainsi modifié : 
a) Le V, le 1° du XII, les XIII à XIX et le 2° du XX sont abrogés ; 
b) Au 1° du XX, les mots : « suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à la suite d'un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 8211-1 du code du travail » ; 
6° Le 1° du II et les XI, XIV, XV et XVII de l'article L. 543-1 sont abrogés ; 
7° Les IV et V de l'article L. 543-4 sont abrogés ; 
8° L'article L. 544-2 est ainsi modifié : 
a) Les IV, VII, VIII, XI à XV, XVIII et le 1° du XX sont abrogés ; 
b) Le IX est ainsi rédigé : 
« IX.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du travail et des prud'hommes dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au conseil des prud'hommes prévue par l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 » ; 
9° Les I, 3° et 4° du II, III, IV et V de l'article L. 544-3 sont abrogés ; 
10° Le 1° du II et les V à VIII de l'article L. 544-4 sont abrogés ; 
11° Le I de l'article L. 544-5 est abrogé.
I.-Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° L'article L. 811-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « et, en ce qui concerne Mayotte, par “ collectivité territoriale ” » sont supprimés ; 
c) Le quatrième alinéa est abrogé ; 
2° Il est créé un article L. 811-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 811-2-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : 
« a) “ région ” et “ département ” par “ Mayotte ” ; 
« b) “ cour d'appel ” par “ chambre d'appel de Mamoudzou ” et “ commissaire de police ” par “ officier de police judiciaire ” ; 
« c) “ conseil de prud'hommes ” par “ tribunal du travail et des prud'hommes ”. » 
II.-Le c de l'article L. 811-2-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé à compter du 1er janvier 2022. 
III.-Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 781-49, avant les mots : « aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles », sont insérés les mots : « aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3, » ; 
2° L'article L. 781-50 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est abrogé ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte. » ; 
3° Les articles L. 271-7, L. 371-15, L. 571-11 et les articles L. 781-52 et L. 781-53 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Le livre V de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
2° Au chapitre Ier du titre II, il est ajouté un article L. 6521-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6521-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots : “ et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ” sont supprimés. » ; 
3° Aux articles L. 6522-1, L. 6522-2, L. 6523-2, L. 6523-3, L. 6523-6-1, L. 6523-6-2, L. 6523-7 et L. 6524-1, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
4° Au chapitre III du titre II, après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« Autres dispositifs 
« Art. L. 6523-5-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés. 
« Art. L. 6523-5-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “ et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés. 
« Art. L. 6523-5-3.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte. » ; 
5° A l'article L. 6523-1, les mots : « Dans chacun des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
6° Après l'article L. 6523-2, il est inséré un article L. 6523-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6523-2-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte : 
« a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ; 
« b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III. » ; 
7° Après l'article L. 6523-6-2, il est inséré un article L. 6523-6-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6523-6-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6123-6, les mots : “ Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation ” sont supprimés. »
I.-La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Aux articles L. 1522-1 et L. 1522-2, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2020 ; 
2° A l'article L. 1522-4, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2022. 
II.-L'article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2020. 
III.-Les articles L. 2564-7 et L. 3522-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2020. 
IV.-L'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dans sa version résultant de la présente ordonnance est ainsi modifié : 
1° A compter du 1er janvier 2020 : 
a) Au 2°, les termes : « 2° à 7° » sont remplacés par les termes : « 4° et 5° » ; 
b) Les 3° et 4° sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé. » ; 
2° A compter du 1er janvier 2022, le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance :
1° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 :
a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
b) L'article L. 5522-29 ;
c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;
2° Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022 :
a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1235-1 ;
b) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;
c) Les titres Ier à VI du livre IV de la première partie ;
d) L'article L. 2242-19 ;
e) L'article L. 3152-4 ;
f) Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 ;
g) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie ;
h) L'article L. 6322-37.
Le livre VIII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ; 
3° A l'article L. 4831-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 30 de la présente ordonnance :
1° Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les dispositions relatives à la fixation et à la revalorisation du plafond mentionné aux articles 7-2 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée demeurent applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2° Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le plafond mentionné aux articles 7-2 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée est fixé en revalorisant le plafond en vigueur en 2019, conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2018 par rapport au salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au 1er janvier 2017.
I. - Par exception aux dispositions de l'article 31, les articles L. 240-1 à L. 240-5 du code du travail applicable à Mayotte demeurent applicables aux services de santé au travail créés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :
1° Jusqu'à la délivrance d'un agrément selon les règles prévues par le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ;
2° Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail sont applicables à Mayotte :
1° A compter du 1er janvier 2018, pour les services de santé au travail nouvellement créés ;
2° Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, ou dès la délivrance d'un agrément selon les règles prévues par les mêmes chapitres du code du travail, pour les services de santé au travail existants à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 4321-2 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat précise :
1° Les durées et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues à l'annexe I de la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, et ce au plus tard le 1er janvier 2022 ;
2° Les conditions dans lesquelles les équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 peuvent être assimilés à des équipements de travail utilisés au sens de l'alinéa précédent.
I. - Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l'application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d'accroître les charges du Département de Mayotte ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail.
II. - Ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. A compter du 1er janvier 2018, le Département de Mayotte reçoit une compensation financière dont les modalités sont précisées par décret.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et celles relatives au congé d'adoption sont applicables à Mayotte pour la naissance d'un enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d'une procédure d'adoption à partir du 1er janvier 2018.
Les aides prévues aux articles L. 321-23 à L. 321-30 du code du travail applicable à Mayotte pour lesquelles une demande a été formulée avant la publication de la présente ordonnance sont instruites et donnent lieu à décision sur la base des articles cités ci-dessus.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du même code.
Jusqu'au 31 décembre 2022, un conseiller technique national exerçant au sein d'une des structures participant aux dispositifs prévus par le présent décret est chargé d'accompagner l'ensemble des établissements autorisés pour son application, notamment en ce qui concerne l'évaluation interne et les pratiques professionnelles. Sa rémunération est imputée sur la dotation allouée à l'établissement concerné, qui conclut à cette fin une convention avec les ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.
Le jury d'essai comprend au moins trois membres dont :
1° le directeur de l'organisme ou son représentant qui préside le jury d'essai ;
2° un officier ou un fonctionnaire de catégorie A ou B ou un agent sur contrat de niveau équivalent, relevant de l'employeur ;
3° un ou deux membres ouvriers exerçant la profession concernée ou, à défaut, exerçant dans la branche professionnelle concernée, qui sont désignés par le président du jury et qui figurent sur la liste des ouvriers experts fixée chaque année par l'organisme pour la campagne de recrutement. Exceptionnellement, si aucun des ouvriers experts figurant sur la liste précitée ne peut siéger au sein du jury d'essai en raison d'un empêchement ou d'une indisponibilité, les organismes peuvent faire appel à un expert mentionné sur la liste d'un autre organisme, sous réserve de l'accord du directeur dudit organisme.
Le jury d'essai d'embauche est mis en place auprès de l'organisme recruteur ou, en cas de mutualisation, auprès de l'organisme désigné pour organiser les épreuves de l'essai.
Plusieurs jurys d'essai d'embauche peuvent être constitués au sein du même organisme.
Cette commission examine, pour chaque profession, les candidatures reçues dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.
A l'issue de cet examen, la commission établit, par profession et par ordre alphabétique, une liste de candidats autorisés à subir les épreuves de l'essai professionnel d'embauche dont le nombre doit être au maximum égal au triple du nombre d'emplois à pourvoir au sein de l'organisme et dans la profession considérée. Une liste spécifique est établie dans les mêmes conditions pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 4.
Ces listes font l'objet d'une publicité par voie d'affichage par les organismes recruteurs. Elles sont en outre mises en ligne sur les sites internet des organismes ou sur les sites internet gérés par les services du ministère de la défense.
Pour chaque année de recrutement, les organismes recruteurs établissent une liste d'experts ouvriers par profession parmi lesquels seront désignés les ouvriers appelés à siéger dans les jurys d'essai. Cette liste est soumise à l'avis de la commission d'avancement des ouvriers de l'Etat dont relève l'organisme concerné ou à celle dont relève la portion centrale dans le cas d'un organisme multi-sites et fait l'objet d'un affichage au sein de l'organisme.
L'essai professionnel d'embauche comprend :
1° une épreuve théorique écrite ou orale qui permet de vérifier que les candidats possèdent les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que les connaissances générales en matière d'hygiène et de sécurité. Pour certaines professions, des épreuves spécifiques d'hygiène et de sécurité au travail ainsi que des tests psychotechniques peuvent être prévus par le jury d'essai, conformément à la nomenclature des professions ouvrières ;
2° une épreuve pratique qui permet d'apprécier les compétences professionnelles du candidat. Elle se termine par un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes au plus qui vise à apprécier la personnalité, les aptitudes ainsi que la motivation du candidat. La durée de l'épreuve pratique ne doit pas excéder quatre heures.
L'épreuve théorique et l'épreuve pratique de l'essai professionnel d'embauche sont chacune notées sur 20 par le jury d'essai défini à l'article 17. Le coefficient affecté à chaque épreuve est fixé par les annexes de la nomenclature des professions ouvrières qui prévoient des notes éliminatoires.
Les épreuves de l'essai professionnel d'embauche sont organisées par les organismes dans lesquels un ou plusieurs postes sont à pourvoir. Elles peuvent toutefois, pour une même profession, faire l'objet d'une mutualisation. Dans ce cas, les directeurs d'organismes désignent par décision conjointe celui qui aura en charge l'organisation des épreuves de l'essai professionnel d'embauche.
Une commission de présélection est mise en place auprès de l'organisme au sein duquel les postes sont à pourvoir.
Cette commission est composée d'au moins trois membres :
1° le directeur de l'organisme ou son représentant qui préside ;
2° un représentant du service parisien de soutien de l'administration centrale ou du centre ministériel de gestion compétent ;
3° un représentant de l'employeur à l'échelon central.
Le président de la commission peut solliciter la participation d'un ou plusieurs agents assurant l'encadrement des services au sein desquels les postes sont à pourvoir.
Le jury d'essai d'embauche veille à ce que les épreuves soient adaptées à la profession et au niveau de qualification requis. Il procède au choix des sujets des épreuves et des travaux à faire exécuter.
Les épreuves commencent en présence de deux membres du jury d'essai professionnel d'embauche dont un ouvrier expert qui s'assurent que le candidat dispose de tous les moyens nécessaires à l'essai.
La surveillance de l'essai est du ressort du jury qui s'assure de l'absence de toute intervention ou appréciation de nature à influencer le candidat, ainsi que de toute fraude.
Tous les cas cités ci-après sont considérés comme éliminatoires et font l'objet d'une mention au procès-verbal : absence à l'une des épreuves, rupture d'anonymat lors des écrits, copie blanche, copie non rendue, retard à l'une des épreuves, abandon en cours d'épreuves.
Pour chaque établissement et pour chaque profession, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats aptes au recrutement ainsi qu'une liste complémentaire lorsque le nombre de candidats déclarés aptes est supérieur au nombre de postes à pourvoir. Cette liste complémentaire comporte au maximum le double de noms que le nombre d'emplois à pourvoir.
Les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté déclarés aptes au recrutement par le jury sont inscrits sur une liste spécifique et, éventuellement, sur une liste complémentaire spécifique dans les mêmes conditions que celles fixées à l'alinéa premier du présent article.
Sont exclus de ces listes, les candidats ayant obtenu des notes éliminatoires ainsi que les candidats n'ayant pas obtenu une note moyenne minimale de 12 à l'essai professionnel d'embauche.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique de l'essai.
Les listes mentionnées au présent article font l'objet d'une publicité par voie d'affichage par les organismes recruteurs. Elles sont en outre mises en ligne sur les sites internet des organismes ou sur les sites internet gérés par les services du ministère de la défense.
Dans le cas où aucun candidat n'est déclaré apte au recrutement, une nouvelle opération de recrutement est organisée conformément à la procédure définie au Titre III du présent arrêté. Si cette nouvelle opération de recrutement ne permet pas de pourvoir les postes vacants, ceux-ci sont reversés à l'employeur central.
Chaque avis de recrutement comporte les informations suivantes :
1° Le nombre des postes à pourvoir par profession, leur localisation et, le cas échéant le nombre de postes réservés aux candidats visés au premier alinéa de l'article 4 ;
2° Les conditions à réunir par le candidat pour être recruté en qualité d'ouvrier de l'Etat ;
3° La date d'ouverture des inscriptions, si celle-ci n'est pas immédiate ;
4° La date limite de dépôt des candidatures ;
5° Les coordonnées de l'organisme auquel doivent être adressées les candidatures ;
6° La date prévisible d'organisation de l'essai professionnel d'embauche mentionné au chapitre III du titre III du présent arrêté ;
7° Une annexe dans laquelle figure un formulaire de candidature et, éventuellement, une fiche de vœux lorsque les postes à pourvoir sont situés sur des sites différents et éloignés géographiquement ;
8° Le site internet sur lequel les listes prévues aux articles 10 et 20 du présent arrêté pourront être consultées par les candidats.
La demande de candidature est adressée à l'organisme recruteur par voie postale ou par voie électronique. A réception de la demande, celui-ci l'enregistre et en accuse réception, soit par voie postale, soit par voie électronique.
La demande de candidature comprend le formulaire visé à l'article 6 dont le modèle figure à l'annexe du présent arrêté dûment rempli, une lettre de motivation, un curriculum vitae indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés, une fiche de vœux lorsque celle-ci est requise ainsi que toute pièce complémentaire que l'organisme recruteur estimerait nécessaire et qui dans ce cas doit être mentionné dans l'avis de recrutement émis par celui-ci.
Pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 4, le dossier de candidature comprend, en outre, les évaluations réalisées durant leur formation.
Les candidats mineurs à la date de l'essai professionnel d'embauche font parvenir une autorisation à participer aux épreuves établie par la personne exerçant l'autorité parentale.
En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant inscrit sur la liste complémentaire de la profession.
Si un ou plusieurs postes vacants ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement dans la profession deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date de l'essai suivant dans la limite de deux ans à compter de la parution de la liste complémentaire.
Les dispositions définies aux premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent aux listes spécifiques établies pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Si l'une des listes complémentaires visées aux deux premiers alinéas de l'article 20 du présent arrêté est épuisée, il est fait appel au candidat figurant sur l'autre liste complémentaire de la profession correspondante.
Au titre d'une année de recrutement, une partie des emplois à pourvoir est réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé, sans pouvoir excéder 25 % du volume total des postes à pourvoir.
A la fin de l'année précédant l'année de recrutement, un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel détermine le nombre d'emplois à pourvoir pour l'année suivante ainsi que le nombre de postes réservés aux candidats visés au premier alinéa du présent article.
Les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté doivent être remplies par les candidats au plus tard à la date de l'épreuve théorique de l'essai professionnel d'embauche mentionné à l'article 14. Par dérogation, les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 doivent atteindre l'âge de 18 ans et remplir les conditions mentionnées au 6° de l'article 2 au plus tard à la date de la signature du contrat.
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la signature du contrat, qu'un ou plusieurs candidats déclarés admis à l'essai professionnel par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions à la date de la première épreuve dudit essai, les intéressés ne peuvent pas être recrutés, sous réserve des dérogations prévues au précédent alinéa. Dans ce cas, il est fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire mentionnée à l'article 20.
Aucun recrutement n'est prononcé avant que soit parvenu au centre ministériel de gestion ou au service parisien de soutien de l'administration centrale le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat.
Nul ne peut être embauché s'il a été licencié par mesure disciplinaire d'un établissement ou service du ministère de la défense.
Avant de prononcer l'embauchage, le centre ministériel de gestion s'assure que l'ouvrier est libre de tout engagement vis-à-vis de tout employeur. A cet effet l'ouvrier fournit le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19 du code du travail, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il se trouve libre de toute obligation de travail.
Pour pourvoir le nombre de postes ouverts au recrutement conformément à l'arrêté mentionné à l'article 4, chaque organisme concerné peut décider d'effectuer une ou plusieurs opérations de recrutement échelonnées dans l'année.
Chaque organisme émet, selon le cas, un ou plusieurs avis de recrutement dans l'année qui sont communiqués aux agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts.
Ces avis doivent également faire l'objet d'une diffusion, notamment par les moyens suivants :
- mise en ligne sur les sites internet des organismes, sur les sites internet gérés par les services du ministère de la défense ainsi que sur les sites de recruteurs professionnels ;
- diffusion d'annonces dans la presse ou tout autre média approprié.
Le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale s'assure que les lauréats réunissent les conditions requises par l'article 2 du présent arrêté pour être recrutés.
L'administration peut exiger la production de pièces complémentaires qu'elle estime nécessaire à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa.
L'organisme adresse à chacun des candidats figurant sur les listes mentionnées à l'article 10 une lettre l'informant que sa candidature a été retenue pour subir les épreuves de l'essai professionnel d'embauche. Cette lettre doit en outre indiquer à l'intéressé son obligation de fournir à l'administration, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la signature du contrat, les pièces permettant de vérifier qu'il remplit bien les conditions figurant au 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du présent arrêté.
Ces pièces justificatives sont les suivantes :
1° La photocopie lisible de la carte nationale d'identité, du passeport ou de tout autre document officiel attestant de la nationalité du candidat et reconnu par les autorités françaises, en cours de validité ;
2° La copie du diplôme ou tout autre document attestant de la détention ou à défaut les certificats de travail attestant de l'expérience professionnelle, exigés par la nomenclature pour accéder à la profession ouvrière envisagée. Lorsque la fiche professionnelle exige la détention d'un niveau baccalauréat professionnel pour pouvoir être recruté, le candidat qui ne détient pas le diplôme ou le titre requis, doit fournir un certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
3° La photocopie du document attestant que le candidat se trouve en position régulière au regard du service national ;
4° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées. Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé. Dans tous les cas l'administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin spécialiste agréé en vue d'établir si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
Ne peuvent être recrutés comme ouvrier de l'Etat que les candidats réunissant les conditions suivantes :
1° Posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
3° Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
5° Remplir les conditions d'aptitude physique prévues par la nomenclature des professions ouvrières pour l'exercice des fonctions postulées et en cas de handicap, au regard des possibilités de compensation de celui-ci ;
6° Justifier des qualifications ou de l'expérience professionnelle requises par la nomenclature des professions ouvrières pour l'embauchage dans le groupe de la profession concernée.
Lorsque le nombre de candidats ayant réussi l'essai professionnel d'embauche est inférieur au nombre de postes à pourvoir, il est fait appel aux candidats retenus par la commission de présélection qui ne détiennent pas la formation reconnue comme qualifiante pour l'accès au groupe VI. Ces derniers sont convoqués pour subir des épreuves de sélection, dans la limite du triple du nombre d'emplois restants à pourvoir.
Pour être recrutés, les candidats doivent avoir obtenu à l'issue de l'ensemble des épreuves de sélection une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves de sélection, le jury établit, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 20 du présent arrêté, la liste des candidats aptes au recrutement et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Les candidats retenus en application du présent article sont recrutés au groupe VI pour une durée d'un an durant laquelle ils suivront une formation d'adaptation à l'emploi dont le contenu correspond à celui de la formation qualifiante donnant accès au groupe VI. Le suivi de cette formation avec succès tient lieu d'essai professionnel et permet l'affiliation au régime des pensions défini par le décret du 5 octobre 2004 susvisé. Une année de redoublement est admise en cas d'échec à la première formation. Dans ce cas, l'affiliation intervient à l'issue de la deuxième année lorsqu'elle est suivie avec succès. En cas d'échec à l'issue du redoublement, l'ouvrier est licencié ou réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
Dès la publicité des listes par voie d'affichage, les candidats sont convoqués individuellement dix jours au moins avant la date des épreuves par l'organisme auquel le candidat a envoyé son dossier de candidature. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates des épreuves dès leur inscription. A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, les intéressés doivent s'enquérir auprès de l'organisme du lieu et des horaires de déroulement des épreuves.
Les candidats retenus par la commission mentionnée à l'article 9 du présent arrêté en vue du recrutement d'ouvriers de pyrotechnie de groupe VI ne subissent les épreuves de l'essai professionnel d'embauche prévues au chapitre III du titre III que s'ils détiennent la formation reconnue comme qualifiante pour l'accès au groupe VI.
Les candidats présélectionnés par la commission visée à l'article 9 qui ne détiennent pas la formation qualifiante subissent des épreuves de sélection déterminées par un jury dont la composition est celle de l'article 17 du présent arrêté. Ces épreuves comprennent obligatoirement un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes ainsi que la motivation du candidat.
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense dans les professions énumérées par le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 susvisé.
A ce titre, il définit les conditions requises pour être recruté en tant qu'ouvrier de l'Etat ainsi que les différentes phases de la procédure de recrutement.
A l'issue de la présélection organisée dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté, les candidats visés au premier alinéa de l'article 28 sont convoqués pour subir les épreuves de l'essai. La liste des candidats déclarés aptes au recrutement ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire, sont établies en application de l'article 20 du présent arrêté et sont soumises aux règles de publicité prévues par le même article. Les intéressés sont recrutés sur les postes vacants d'ouvriers de pyrotechnie de groupe VI selon leur ordre de classement.
Les intéressés qui n'obtiennent pas les habilitations requises par la réglementation en matière de sécurité ne peuvent être affiliés au régime précité et ne peuvent pas être maintenus dans leurs fonctions. Dans ce cas, ils sont soit licenciés sans préavis soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent, sauf s'ils peuvent être affectés sur un autre poste ouvert au recrutement, au sein du même organisme et de la même profession, lorsque celui-ci ne requiert aucune habilitation particulière.
Pour l'obtention des habilitations susmentionnées, la période d'auxiliariat peut être prolongée sans qu'elle puisse excéder deux ans.
A l'issue de leur stage, si les intéressés donnent satisfaction, ils sont affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et signent un contrat à durée indéterminée.
Dans le cas contraire, la période d'auxiliariat peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. En l'absence de prolongation, les ouvriers auxiliaires sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.
Avant leur affiliation, le service de médecine de prévention s'assure que les conditions d'aptitude qui avaient été reconnues lors de la visite médicale d'embauche sont toujours réunies. Dans le cas où les conditions ne sont plus réunies, ils sont licenciés pour inaptitude.