Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 25;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et     notamment son article 50;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de     la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 70-815 du 4 septembre 1970 modifié portant statut     particulier de certains agents des services médicaux des établissements     nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de     l'Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium     national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, et notamment     son article 22;
      Vu le décret no 70-313 du 3 avril 1970 relatif aux conditions dans     lesquelles certains personnels en fonctions dans les établissements     hospitaliers visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 qui avaient,
     au 1er août 1968, la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou de la ville de     Paris pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le     livre IX du code de la santé publique, soit pour le maintien de leur     situation juridique antérieure;
      Vu le décret no 76-454 du 20 mai 1976 relatif aux conditions dans lesquelles     certains personnels en fonctions dans les établissements nationaux de     bienfaisance mentionnés à l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970     portant réforme hospitalière pourront opter soit pour leur intégration dans     les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, soit pour le     maintien de leur situation juridique antérieure;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 12     juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Application des articles 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 50 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, 2 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 et 22 du décret n° 70-815 du 4 septembre 1970. 
Abrogation des sections 1 et 3 du décret n° 70-815 susvisé ; du décret n° 84-99 du 10 février 1984. 
Abrogation de l'article 8, des chapitres II (articles 4 à 10) et II (articles 11 à 16), des articles 22, 22-1, 23, 24, 25, 26, 27 et 31 du présent décret.
Texte partiellement abrogé : articles 17 et 18 (décret n° 2016-580 du 11 mai 2016).