I. - L'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , dans les conditions prévues aux I et I bis de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Les 1° à 5° du I sont abrogés.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article D. 161-2-4-3, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° A l'article D. 351-1-5 :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l'âge prévu au premier alinéa … (le reste sans changement) » ;
b) Au 1, les mots : « une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et » sont supprimés et les mots : « cette même limite » sont remplacés par les mots : « la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
c) Au 2, les mots : « une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 50 trimestres et » sont supprimés et les mots : « cette même limite » sont remplacés par les mots : « la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
d) Au 3, les mots : « une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 60 trimestres et » sont supprimés et les mots : « cette même limite » sont remplacés par les mots : « la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
e) Au 4, les mots : « une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 70 trimestres et » sont supprimés et les mots : « cette même limite » sont remplacés par les mots : « la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
f) Au 5, les mots : « A cinquante-neuf-ans » sont remplacés par les mots « Entre cinquante-neuf ans et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 », les mots : « une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 80 trimestres et » sont supprimés et les mots : « cette même limite » sont remplacés par les mots : « la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
g) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les dispositions du I s'appliquent aux assurés nés avant le 1er janvier 1973 sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1962 inclus et entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus :
« a) Au 1, le nombre : “60” est remplacé par le nombre : “61” ;
« b) Au 2, le nombre : “70” est remplacé par le nombre : “71” ;
« c) Au 3, le nombre : “80” est remplacé par le nombre : “81” ;
« d) Au 4, le nombre : “90” est remplacé par le nombre : “91” ;
« e) Au 5, le nombre : “100” est remplacé par le nombre : “101” ;
« 2° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1964 inclus et entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus :
« a) Au 1, le nombre : “60” est remplacé par le nombre : “62” ;
« b) Au 2, le nombre : “70” est remplacé par le nombre : “72” ;
« c) Au 3, le nombre : “80” est remplacé par le nombre : “82” ;
« d) Au 4, le nombre : “90” est remplacé par le nombre : “92” ;
« e) Au 5, le nombre : “100” est remplacé par le nombre : “102” ;
« 3° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1966 inclus :
« a) Au 1, le nombre : “60” est remplacé par le nombre : “63” ;
« b) Au 2, le nombre : “70” est remplacé par le nombre : “73” ;
« c) Au 3, le nombre : “80” est remplacé par le nombre : “83” ;
« d) Au 4, le nombre : “90” est remplacé par le nombre : “93” ;
« e) Au 5, le nombre : “100” est remplacé par le nombre : “103”. »