Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
 Vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ;
 Vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
 Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
 Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1 et L. 625-2 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 433-1 et L. 481-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1 et L. 551-2 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9 et 450-1 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-6, L. 323-31, L. 324-9, L. 324-10 et L. 341-6 ;
 Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 65 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
 Fait à Paris, le 6 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports,
de l'équipement
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 9, 11, 11-1, 11-2 ; abrogation du titre II à l'exception de ses articles 9, 11, 11-1 et 11-2. 
Abrogation de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 48-1. 
Entrée en vigueur : 01-09-2005. 
Abrogation des articles 24 et 33 de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. .
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.