Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié : 
a) Après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « à l'exception de la commune de Paris, » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Pour la commune de Paris, elle est égale à la somme de l'attribution de compensation que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l'exercice 2020 et du produit de cotisation foncière des entreprises perçu dans le périmètre de la commune de Paris en 2020. » ; 
2° L'avant-dernier alinéa du C du XI est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'actualisation n'est pas applicable à la majoration prévue au 1° du présent C. » 
II.-Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 
1° Le G est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du b du 1, après la référence : « au I », sont insérés les mots : «, à l'exception du produit de la cotisation foncière des entreprises pour la commune de Paris, » ; 
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa du a du 2, la référence : « L. 5211-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-28-1 » ; 
c) Après la deuxième occurrence du mot : « et », la fin du b du 2 est ainsi rédigée : « du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, majoré de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par le même établissement public et diminuée, à compter de 2016, du pourcentage prévu au deuxième alinéa du même article L. 5211-28-1. » ; 
2° Le troisième alinéa du H est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'actualisation n'est pas applicable à la majoration prévue à la dernière phrase du premier alinéa du présent H. » ; 
3° L'avant-dernier alinéa du J est supprimé. 
III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.
I.-A la seconde phrase du 5° du 1 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « d'un million d'euros » est remplacé par le montant : « de 2 millions d'euros ». 
II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. 
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. 
IV.-Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 
V.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'article 1384 B est ainsi modifié : 
a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les logements pris à bail dans les conditions fixées aux articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du même code, représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au troisième alinéa du présent article. 
« Lorsqu'elle est supprimée dans ces conditions, l'exonération continue de s'appliquer pour les logements pris à bail avant la date à laquelle la délibération a été prise. » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ; 
2° L'article 1384 C est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I ou au II du présent article. » 
« Lorsqu'elle est supprimée dans ces conditions, l'exonération continue de s'appliquer pour les logements acquis avant la date à laquelle la délibération a été prise. » ; 
3° Le 2 du II de l'article 1639 A quater est ainsi modifié : 
a) Au a, la référence : « 1384 B, » est remplacée par les mots : « du premier alinéa de l'article 1384 B et des articles » ; 
b) Au b, après la référence : « 1383 G », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l'article 1384 B et des articles » ; 
4° Le 1° du II de l'article 1640 est ainsi modifié : 
a) Au a, la référence : « 1384 B, » est remplacée par les mots : « du premier alinéa de l'article 1384 B et des articles » ; 
b) Au b, après la référence : « 1383 G ter, », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l'article 1384 B et des articles ». 
II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017. 
III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.
I.-Au dernier alinéa de l'article L. 141-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « avant cet âge, », sont insérés les mots : « a au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, ou ». 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Après le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : 
« 3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine 
« Art. 1384 G.-Les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues aux articles 6 et 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et prévues dans le cadre des conventions mentionnées à l'article 10-3 de la même loi ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles 1384 à 1384 F du présent code lorsque les immeubles auxquels elles se substituent, au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini dans la convention susmentionnée, ont bénéficié d'une de ces exonérations et si le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur le territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions au moins 50 % des résidences principales. 
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux opérations de reconstitution de l'offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017. »
I.-Le II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. » 
II.-Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. 
« A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception des valeurs locatives mentionnées au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année. »
I.-Après le b du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : 
« b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail. Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit avoir une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places ; ». 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
I.-Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le chapitre II du titre X est abrogé ; 
2° A l'article 413, les mots : « de l'article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies et » sont supprimés. 
II.-Le livre III du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 325-1, les mots : «, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, » sont supprimés ; 
2° Les 11° et 12° du I de l'article L. 330-2 sont abrogés. 
III.-Le livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3222-3 est abrogé ; 
2° Le second alinéa de l'article L. 3223-3 est supprimé ; 
3° A la fin de l'article L. 3242-3, les références : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2 ». 
IV.-Les B et C des I et II et les III et VII de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés. 
V.-Les deuxième et avant-dernier alinéas du VI de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont supprimés. 
VI.-La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est ainsi modifiée : 
1° Les III à V de l'article 12 sont abrogés ; 
2° Les II et III de l'article 16 sont abrogés.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A.-L'article 199 sexdecies est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « une aide » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu » ; 
2° Après le montant : « 12 000 € », la fin du premier alinéa du 3 est supprimée ; 
3° Les trois premiers alinéas du 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. » ; 
4° Le 5 est abrogé ; 
5° Au 6, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt » ; 
B.-L'article 1665 bis est ainsi rétabli : 
« Art. 1665 bis.-Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt. 
« Cet acompte est égal à 30 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H, cet acompte est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du I de l'article 197. 
« L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €. » 
II.-Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 7232-8, les mots : « de l'aide prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 7233-7, les mots : « de l'aide mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné ». 
III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
I.-Le a du 4 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase est supprimée ; 
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : 
« Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent a ont un taux d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre. 
« Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à : 
«-155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ; 
«-150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 
«-140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ; 
«-135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ; 
«-130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ». 
II.-Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 81 B est abrogé ; 
2° Le 2°-0 ter de l'article 83 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « au I de l'article 81 B ou » sont supprimés ; 
b) A la seconde phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ; 
3° Le 1 du I de l'article 155 B est ainsi modifié : 
a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « Les alinéas précédents sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa est applicable » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ; 
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
4° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, la référence : « 81 B, » est supprimée ; 
5° L'article 231 bis Q est ainsi rétabli : 
« Art. 231 bis Q.-I.-Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le montant résultant de l'application du même 1. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération. 
« II.-Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B. L'employeur est informé par les personnes mentionnées au I du présent article de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B. » ; 
6° Au c du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 81 B, » est supprimée. 
II.-Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016. 
Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
I.-Le II de l'article L. 425-1 du code des assurances est abrogé. 
II.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le V de la section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ; 
2° L'article 1613 bis A est abrogé ; 
3° Le I de l'article 1635 bis AE est ainsi modifié : 
a) Aux 1° et 2°, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « de chaque demande ou notification » ; 
b) Au 4°, après les mots : « chaque demande », sont insérés les mots : « ou notification » ; 
4° Au III bis de l'article 1647, les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 1600-0 R et sur celui » sont supprimés ; 
5° L'article 302 bis ZF et le XII de l'article 1647 sont abrogés. 
III.-Au 7° du IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ». 
IV.-A.-Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. 
B.-Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017. 
C.-Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. 
V.-Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.
I.-Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies. » 
II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I.-A compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa du II, la référence : « L. 2334-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 2334-16 ».
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale, ont droit à ce titre à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée, en application des dispositions du même code.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale est soumise à cotisation. Seules les années de service accomplies par ces personnels en position d'activité ou détachés dans les corps et emplois de la filière technique et scientifique, dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur, entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite, dans des conditions qui diffèrent selon que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années au titre de l'indemnité de sujétion spécifique.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Il est institué, à compter de 2017, une dotation communale d'insularité à destination des communes de métropole situées sur une Ile, non reliée au continent par une infrastructure routière, qui est composée d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale.
La répartition de la dotation entre les communes est effectuée au prorata de la population, telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, recensée au 31 décembre de l'année précédant la répartition.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2334-4 est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon les modalités définies à l'article L. 5219-8 du présent code. » ; 
2° L'article L. 5219-8 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les ressources retenues sont celles correspondant au territoire de chaque établissement public territorial et de la Ville de Paris. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de territorialisation des ressources. » ; 
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, pour l'application de l'article L. 2334-4, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les groupements des communes membres de la Métropole du Grand Paris. Les établissements publics territoriaux sont considérés comme des groupements à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts. Pour l'application de la différence mentionnée au 2 du II de l'article L. 2334-4 du présent code, les bases intercommunales retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus et perçus par la Métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de territorialisation des ressources. »
Le III de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa du A, les mots : « correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l'année précédant celle de la première application du présent article et le » sont remplacés par les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part, diminuée du » ; 
2° Au premier alinéa du B, les mots : « du transfert de compétences mentionné à l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences mentionnés dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 15 de la même loi, » ; 
3° Il est ajouté un C ainsi rédigé : 
« C.-La région d'Ile-de-France verse à chaque département situé dans ses limites territoriales une dotation de compensation du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dotation est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part. La dotation constitue une dépense obligatoire pour la région. »
I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article L. 121-7 est ainsi rétabli : 
« 3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; » 
2° L'article L. 262-24 est ainsi modifié : 
a) Les trois derniers alinéas du I sont supprimés ; 
b) Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion. » ; 
c) Les III et IV sont abrogés ; 
3° L'article L. 522-12 est abrogé. 
II.-L'article L. 843-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 ». 
III.-La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 5133-9 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5133-9.-L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par l'Etat. Les crédits affectés à l'aide sont répartis entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles sont désignés. » ; 
2° Le second alinéa de l'article L. 5423-25 est supprimé. 
IV.-L'article L. 326-60 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé : 
« Art. L. 326-60.-L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par l'Etat. Les crédits affectés à l'aide sont répartis entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles sont désignés. » 
V.-Au début du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les mots : « Le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « L'Etat ». 
VI.-Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds. 
VII.-Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'Etat, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation.
I.-L'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « principalement » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « en priorité » ; 
3° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ». 
II.-L'article L. 4424-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « les crédits visés à l'article L. 4425-4 » sont remplacés par les mots : « la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-4 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L. 4425-4. »
I.-Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « et en 2017 » ; 
2° A la dernière phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 
II.-Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2336-5 est ainsi modifié : 
a) Au 1° du I, la dernière occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter de » ; 
b) Au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal, » ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2336-6 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : 
« En 2017, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2016 et qui restent inéligibles en 2017 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2017,75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2016. Une quote-part communale de l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre 2016 est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à l'article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est appliqué à ce montant agrégé. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 5219-8, après le mot : « territorial », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal, ». 
III.-Le V bis de l'article L. 3335-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En 2017, et par dérogation au premier alinéa du présent V bis, le montant dont bénéficient les départements éligibles à une attribution au titre de cette quote-part est égal à la différence entre, d'une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts et, d'autre part, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2017. »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer :
1° Les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement opérée par l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en particulier la nouvelle prise en considération du patrimoine de la personne et le seuil de 30 000 € établi par cette même loi ;
2° Dans quelle mesure le nouveau seuil de 30 000 € affecte le cas des personnes handicapées, le cas échéant bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale ;
3° L'inclusion dans l'assiette patrimoniale de 30 000 € précitée des rentes et contrats d'assurance vie éligibles au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts.
Sport, jeunesse et vie associative
Les enseignants qui, à la date du 31 août 2017, sont rémunérés sur la grille indiciaire des professeurs bi-admissibles à l'agrégation et qui appartiennent aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel bénéficient à compter du 1er septembre 2017 d'une bonification indiciaire dans les conditions énoncées ci-après.
La rémunération principale des personnes mentionnées au premier alinéa comporte, outre le traitement indiciaire afférent à l'échelon qu'elles détiennent dans leur corps, une bonification d'indice majoré soumise à retenue pour pension fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELON CLASSE NORMALE
BONIFICATION INDICIAIRE
11
30
10
46
9
45
8
36
7
32
6
33
5
25
4
12
3
4
Cette bonification d'indice majoré est prise en compte pour déterminer le classement des intéressés lors de leur accès à la hors-classe.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
I.-Après le mot : « élèves », la fin du premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi rédigée : « pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et, lorsque les enseignements dans ces écoles sont répartis sur neuf demi-journées par semaine, dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. Sont également pris en compte pour le calcul des aides du fonds versées aux communes les élèves des écoles privées sous contrat dont l'organisation de la semaine scolaire sur moins de neuf demi-journées d'enseignement est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et qui bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées dans le cadre de son projet éducatif territorial. » 
II.-L'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé. 
III.-Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.
Lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut être prolongé. L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai.
Le premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Le mot : « cinquantième » est remplacé par le mot : « cinquante-deuxième » ; 
b) Après la première occurrence de l'année : « 2007 », sont insérés les mots : « ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017 » ; 
c) Les mots : «, pendant treize ans, à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « et qui sont radiés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2016 » ; 
2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Pour ceux d'entre eux radiés dans ces conditions à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation temporaire complémentaire est fixé à 150 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification pendant les deux premières années, à 118 % de cette même indemnité pendant les six années suivantes et à 64 % de cette même indemnité pendant les cinq dernières années. Pour ceux d'entre eux radiés dans ces conditions entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, le montant de l'allocation temporaire complémentaire est fixé à 150 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification à compter du 1er janvier 2017 pour la période restant à courir pour atteindre les deux premières années de perception de cette allocation. » 
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2016, » sont supprimés ; 
2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Dans la limite de 8 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2020, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret... (le reste sans changement). » ; 
3° La première phrase du V est ainsi modifiée : 
a) L'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 
b) Les mots : « dans les zones les plus exposées à un risque sismique, définies » sont remplacés par les mots : « dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie » ; 
4° Le VI est ainsi rédigé : 
« VI.-Dans la limite de 15 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines. » ; 
5° Au VII, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 
Economie
Le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts est remplacé par des 3° et 3° bis ainsi rédigés :
« 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ; 
« 3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 
2° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « et à 15,5 millions d'euros en 2017 » sont remplacés par les mots : «, à 15,5 millions d'euros en 2017 et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». 
Contrôle et exploitation aériens
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire conclues, avant l'entrée en vigueur de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur « COFACE », agissant pour le compte de l'Etat.
Enseignement scolaire
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
II. - Pour 2017 :
1° Le plafond des surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l'Etat, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé à 16 091 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :
(En milliers de mètres carrés)
MINISTÈRE(S)
PLAFOND
      

     de surface 
      

    de bureau
Affaires étrangères et développement international
500
Affaires sociales et santé,
Ville, jeunesse et sports
195
Agriculture, agroalimentaire et forêt
147
Culture et communication
119
Défense
3 104
Economie et finances,
Fonction publique
3 735
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
846
Environnement, énergie et mer,
Logement et habitat durable,
Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
1 246
Intérieur,
Outre-mer
4 170
Justice
1 567
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social,
Familles, enfance et droits des femmes
198
Services du Premier ministre
264
Total
16 091
;
2° Le plafond des surfaces immobilières de type « bureau » occupées par les opérateurs, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé, sur la base de l'annexe « Opérateurs de l'Etat » du projet de loi de finances pour 2016, à 4 229 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :
(En milliers de mètres carrés)
MINISTÈRE(S) DE TUTELLE
PLAFOND
      

     de surface 
      

    de bureau
Affaires étrangères et développement international
70
Affaires sociales et santé,
Ville, jeunesse et sports
414
Agriculture, agroalimentaire et forêt
223
Culture et communication
389
Défense
91
Economie et finances,
Fonction publique
744
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
1 306
Environnement, énergie et mer,
Logement et habitat durable,
Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
920
Intérieur,
Outre-mer
48
Justice
3
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social,
Familles, enfance et droits des femmes
12
Services du Premier ministre
9
Total
4 229
III. - Le document de politique transversale « Politique immobilière de l'Etat », prévu au 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants :
1° Un bilan de l'application des plafonds pour l'année écoulée en justifiant, le cas échéant, le non-respect de ces plafonds ;
2° Un bilan d'étape de l'année en cours en détaillant les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour respecter les plafonds ;
3° Un développement justifiant les plafonds proposés dans le projet de loi de finances de l'année, ainsi que les mesures devant être mises en œuvre au cours de l'exercice ;
4° Une présentation, opérateur par opérateur, des données présentant les surfaces de type « bureau » occupées et, s'ils ne respectent pas les instructions formulées dans les circulaires du Premier ministre, les raisons pour lesquelles ces plafonds ne sont pas encore mis en œuvre et le calendrier permettant d'y déférer.
Investissements d'avenir
A la fin du premier alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 5 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 6 milliards d'euros ». 
Relations avec les collectivités territoriales
L'article 224 du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé : 
« 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2018 et 2019. 
« Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents. 
« Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret. »
I.-Le I de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 
1° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 ; » 
2° Au troisième alinéa, les mots : « 2 322 € à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « 2 422 € à compter du 1er janvier 2017 ». 
II.-Au premier alinéa du I de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le montant : « 3 415 € » est remplacé par les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 ».
L'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « pour 2014 », sont insérés les mots : « ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » ; 
2° Le A du II est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ; 
3° Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements. » ; 
4° Après le 6° du VI, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° Le financement effectif de la contribution au développement durable. 
« Lorsque l'abondement des fonds par l'Etat intervient sur plusieurs exercices budgétaires, ce rapport présente également les abondements annuels effectifs au regard de ceux initialement prévus en application du 7° du A du II et rend compte des éventuels écarts. » 
Justice
I.-L'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; 
2° Après le mot : « janvier », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2017, à 32 €. » 
II.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française. 
Outre-mer
I.-Le II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 
1° Le 5° est complété par les mots : « ou à l'ordre de l'armée » ; 
2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Lorsqu'un militaire est tué dans l'exercice de ses fonctions sur le territoire national ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de l'armée. » 
II.-Le I est applicable aux pensions des ayants cause des militaires décédés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Culture
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2017 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 ;
3° A compter du 1er janvier 2017 pour les autres dispositions fiscales.
B. - Mesures fiscales
Le 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa a été respectée et, d'autre part, la société s'engage à consacrer : 
« a) Soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d'œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l'article 238 bis HG au capital desquelles la société a souscrit ; 
« b) Soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, mentionnés au b du même article 238 bis HG, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger. 
« Les investissements et les dépenses mentionnés aux a et b du présent 3 doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société. »
Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 64 bis est abrogé ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 199 quater B, les mots : « du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou » sont supprimés et, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : «, 64 bis ».
L'article 786 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 3° est complété par les mots : « ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale » ; 
2° Au 3° bis, les mots : « au moment du décès de l'adoptant » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de la catégorie des véhicules de plus de » sont remplacés par les mots : « des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à » ; 
2° Sont ajoutés les mots : «, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ».