Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
c) Le loyer de référence « LR », dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de « TL », terme du taux de la participation personnelle (« Tp ») visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
d) Le forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par « 7 562 euros » ;
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Désignation
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
36,14
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
9,29
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
18,58
Couple sans personne à charge
36,14
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
9,29
4° Les valeurs du taux « TF » fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires
TF
Isolé
2,81%
Couple sans enfant
2,99%
1 enfant ou 1 personne
2,38%
2 enfants ou 2 personnes
2,17%
3 enfants ou 3 personnes
1,94%
4 enfants ou 4 personnes
1,80%
5 enfants ou 5 personnes
1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus
1,62%
Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Zone
Personne seule
Couple sans personne à charge
Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
Par personne à charge 
      

    supplémentaire
I
295,93
356,92
403,39
58,52
II
257,92
315,69
355,23
51,70
III
241,73
293,04
328,57
47,09
En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) : 
Ménage 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
2 690 
Couple sans personne à charge 
3 852 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
3 997
-deux personnes à charge 
4 490
-trois personnes à charge 
5 481
-quatre personnes à charge 
6 506
-cinq personnes à charge 
7 531
-six personnes à charge ou plus 
8 555 
Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante : 
« R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1 2022-(N-1) » 
dans laquelle :
-« N » est l'année d'augmentation.
-« R0 (Mayotte) N » est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année « N » avant revalorisation éventuelle.
-« R0 (Mayotte) N-1 » est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
-« R0 (DOM) N-1 » est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation. 
Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code. 
Le tableau du forfait « R0 » issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant : 
Ménage 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
3 636 
Couple sans personne à charge 
5 208 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
5 785
-deux personnes à charge 
6 247
-trois personnes à charge 
6 898
-quatre personnes à charge 
7 565
-cinq personnes à charge 
8 232
-six personnes à charge ou plus 
8 899
Pour l'application de l'article R. 822-21 du même code, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 700 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :
ZONE
PREMIER PLAFOND DE LOYER
SECOND PLAFOND DE LOYER
I
3,4
4
II
2,5
3,1
III
2,5
3,1
Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
26,91
Couple sans personne à charge
53,83
Majoration par personne à charge
12,20
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer
Montant
Bénéficiaire isolé
26,91
Couple sans personne à charge
53,83
Majoration par personne à charge
12,20
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé du budget, est placé auprès de la société mentionnée à l'article 15. Il s'assure que les activités de cette société sont conformes aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. A cette fin, il peut se faire communiquer toute information, quelle qu'en soit la forme et faire procéder à toutes vérifications nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le commissaire du Gouvernement siège, avec voix consultative, au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société mentionnée à l'article 15. Le commissaire du Gouvernement siège également dans les comités et les commissions créés par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société mentionnée à l'article 15. Il peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour des séances d'une réunion ordinaire de ces instances et est destinataire de leurs délibérations. Il peut s'opposer à une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société mentionnée à l'article 15 pour des motifs tirés des objectifs définis à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Il peut également s'opposer aux délibérations relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement de la société mentionnée à l'article 15.
Il informe l'Autorité nationale des jeux de tout manquement constaté de la société aux obligations qui lui sont imposées et relevant de la compétence de cette autorité.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le 7° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le cas échéant par le biais de la participation sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents habilités par le directeur général de l'Autorité procèdent dans ce cas à leurs constatations ; » 
2° Au 12° de l'article 704, les mots : « la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « les articles L. 324-3, L. 324-4, L. 324-13 et L. 324-14 du code de la sécurité intérieure » ; 
3° Au 10° de l'article 706-73-1, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard » et la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 ».
Le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société mentionnée à l'article 15 possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
L'entrée en fonction des personnes mentionnées au premier alinéa est soumise à un agrément préalable des ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation de l'Autorité nationale des jeux.
Afin d'assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ou lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus réunies, l'agrément mentionné au deuxième alinéa peut être retiré par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation de l'Autorité nationale des jeux. Le retrait de l'agrément entraîne de plein droit la cessation des fonctions faisant l'objet de l'agrément. Si d'autres fonctions étaient exercées au sein de la société mentionnée à l'article 15 ou au sein d'une des filiales de celle-ci par la personne dont l'agrément a été retiré, celles-ci cessent également de plein droit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du 5° bis de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Autorité nationale des jeux » ; 
2° A l'article L. 84 B et à l'article L. 135 U, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » ; 
3° A l'article L. 84 C, les mots : « de hasard, de loteries » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
La société mentionnée à l'article 15 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières.
Un décret en Conseil d'Etat précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles auxquels la société mentionnée à l'article 15 est soumise en application du premier alinéa.
Au m du 2° du I de l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de hasard, casinos et loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au m du 2° du II de l'article L. 500-1, les mots : « par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° A l'article L. 561-2 : 
a) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ; » 
b) Le 9° bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux, de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; » 
3° A l'article L. 561-13 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au 9° de l'article L. 561-2 », sont remplacés par les mots : « au 9° et au 9° bis de l'article L. 561-2 à l'exception des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ; 
4° Au IV de l'article L. 561-36-2, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » ; 
5° Au 2° bis de l'article L. 561-38, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » ; 
6° Au IV de l'article L. 561-38-2, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 38 et » ; 
7° A l'article L. 563-2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et » sont remplacés par les mots : « des jeux d'argent et de hasard prohibés par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure ou des paris prohibés par » et les mots : «, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont supprimés ; 
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».
Au m du 2° du I de l'article L. 322-2 du code des assurances, les mots : « de hasard, casinos et loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 ».
Au m du 2° du I de l'article L. 114-21 du code de la mutualité, les mots : « de hasard, casinos et loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 ».
Une convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux et un cahier des charges défini par l'Etat sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
La convention et le cahier des charges précisent les modalités d'exploitation des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure notamment celles relatives à la fin d'exercice de ces droits.
La société La Française des jeux doit tenir une comptabilité certifiée des jeux selon des modalités fixées par décret.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement des jeux de loterie et des paris sportifs.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu'à cette date, l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance.
A l'occasion de la constitution du premier collège de l'Autorité nationale des jeux et dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du II de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précitée, un tirage au sort détermine les membres dont la durée du mandat sera limitée à deux ou à quatre ans.
II. - A compter de la première réunion de son collège, l'Autorité nationale des jeux succède dans ses droits et obligations à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La création de l'Autorité nationale des jeux n'interrompt ni ne suspend les délais des procédures engagées devant l'Autorité de régulation des jeux en ligne. La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion du collège de l'Autorité s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.
Les procédures de sanction devant la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en cours à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux sont poursuivies de plein droit dans les conditions prévues aux articles 43 à 45 de la loi du 12 mai 2010 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance. Lorsque les griefs ont été notifiés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la commission des sanctions est saisie du dossier en l'état.
III. - Les agréments et autorisations accordés et les décisions prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant la date de publication de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'au terme fixé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de leur délivrance.
IV. - Le médiateur mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat. Il les exerce dans les conditions prévues aux articles 45-1 et 45-2 de la loi dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
V. - L'Autorité nationale des jeux homologue dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance le règlement des jeux des sociétés de courses et du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain conformément aux dispositions du VII de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Jusqu'à cette homologation, le règlement des paris arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget reste applicable.
Le chapitre Ier bis du même titre est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 321-9, les mots : « des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 320-1 » ; 
2° A l'article L. 321-11, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 320-1 ».
Le chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 321-1, au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ; 
2° Au premier alinéa des articles L. 321-1 et L. 321-3, les références : « L. 324-1 et L. 324-2 » sont remplacées par les références : « L. 324-3 et L. 324-4 » ; 
3° A l'article L. 321-5, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 » ; 
4° Après l'article L. 321-4, il est inséré un article L. 321-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 321-4-1.-Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1 et préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique. » ; 
5° Après l'article L. 321-5, il est inséré un article L. 321-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 321-5-1.-Les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, dénommés « machines à sous », s'entendent des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire permettant d'établir les éventuels gains et dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à un taux fixé par décret. 
« Ce système peut être organisé localement ou de façon mutualisée. Certaines machines à sous peuvent être reliées entre elles afin de mutualiser les enjeux et les gains. 
« La combinaison aléatoire est gagnante quand elle correspond à une combinaison préétablie par les règles du jeu. 
« L'exploitation des machines à sous est autorisée exclusivement dans les salles de jeux des casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3. » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 321-7, les mots : « La liste des jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, ».
Le chapitre III du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés » ; 
2° A l'article L. 323-2, les mots : « jeux de hasard ou des loteries » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».
Les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente ordonnance les fonctions de président, directeur général ou directeur général délégué de la société mentionnée à l'article 15 sont réputées posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et disposer de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 20.
Le chapitre II du même titre est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux » ; 
2° Les articles L. 322-1 à L. 322-2-2 sont abrogés ; 
3° A l'article L. 322-3, les mots : « des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard exploités par des personne non opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué » ; 
4° A l'article L. 322-4, les mots : « des articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 320-1 » et après les mots : « lorsqu'ils sont organisés » sont insérés les mots : « par des personnes non opérateurs de jeux » ; 
5° A l'article L. 322-5 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries proposées » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard proposés » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « des loteries foraines mentionnées » sont remplacés par les mots : « des jeux forains mentionnés » ; 
6° Au premier alinéa de l'article L. 322-6, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 ».
Le V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du A, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 » ; 
2° Au 1° du C, les mots : « Les articles L. 320-1, L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre préliminaire du titre II du livre III applicables aux casinos, les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 ».
Après l'article L. 322-6 du même code, il est inséré un chapitre II bis intitulé : « Jeux et concours organisés par les publications de presse » composé de l'article L. 322-7. Au premier alinéa de cet article, les mots : « Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 » sont remplacés par les mots : « Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ».
Les dispositions II et V de l'article 13 de la présente ordonnance prévoyant les demandes adressées à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des paris sportifs en vertu des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020.
Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret approuvant le cahier des charges prévu à l'article 16.
Les dispositions des articles 16, 17 et 24 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles 18 à 22 entrent en vigueur à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux.
La société La Française des jeux s'acquitte, avant le 30 juin 2020, d'un versement à l'Etat en contrepartie de l'octroi, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Le montant de ce versement est fixé, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts, dans le cahier des charges prévu à l'article 16. L'avis de la Commission des participations et des transferts est rendu public à la date de la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le cahier des charges.
I.-A l'article 804 du code de procédure pénale, après les mots : « résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée : 
« l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». 
II.-A l'article 711-1 du code pénal, après les mots : « résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée : 
« l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
III.-Aux articles L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1 du code monétaire et financier, la ligne : 
« 
L. 500-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 500-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 
».
Les dispositions du 2° de l'article 5 les 2°, 4°, 5°et 6° de l'article 31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de l'article 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 15 et 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au 15° de l'article L. 121-4, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : d'argent et de hasard » ; 
2° Au 3° de l'article L. 221-2, les mots : « jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure ».
Au quatorzième alinéa du b du 3° du II de l'article L. 123-11-3 du code du commerce, les mots : « par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ».
Au 13° de l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, les mots : « par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ».
ANNEXE 5
PLAFONDS ET PLANCHERS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6
SECTEUR
PLANCHER
(en %)
PLAFOND
(en %)
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
3,0
5,05
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
3,0
5,05
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
3,0
5,05
Hébergement et restauration
3,0
5,05
Transports et entreposage
3,0
5,05
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
3,0
5,05
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
3,0
5,05
Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 3 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Toutefois, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise, constaté à la date de publication du présent arrêté, ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si son code APE constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire.
Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus :
- Sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
- Le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.
Pour l'application du présent article, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2018 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ DONT LE TAUX DE SÉPARATION MOYEN EST SUPÉRIEUR AU SEUIL FIXÉ À L'ARTICLE 1ER
SECTEUR
CODE NAF
TAUX DE SEPARATION MOYEN 2016-2018
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
CA
326%
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
MC
268%
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
EZ
258%
Hébergement et restauration
IZ
215%
Transports et entreposage
HZ
194%
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
CG
180%
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
CC
176%
I. - Assurance scolaire :
Il appartient aux familles d'assurer leurs enfants mineurs, au titre de la responsabilité civile et à l'élève s'il est majeur de souscrire un tel engagement ; cette assurance peut, toutefois, être souscrite par l'intermédiaire du lycée.
II. - Sécurité sociale :
L'admission dans les lycées de la défense est sans effet sur la qualité d'ayant droit aux différents régimes de sécurité sociale.
Dans le second cycle de l'enseignement du second degré, le redoublement peut être autorisé pour deux classes. Le redoublement de trois classes ou le triplement d'une même classe ne peut être accordé qu'exceptionnellement, sur décision du commandant du lycée de la défense et après consultation du conseil de classe.
Dans les classes préparatoires aux études supérieures, le redoublement n'est pas autorisé.
Dans les classes préparatoires aux grandes écoles, le redoublement de la première année ne peut être accordé que pour raison médicale. Le redoublement ou le triplement de la deuxième année peut être accordé par le chef d'établissement, après avis favorable du conseil de classe, sous réserve de places disponibles et que l'âge de l'élève permette à celui-ci de se présenter à un concours d'admission à une école de formation d'officiers du ministère de la défense dont la préparation est assurée par le lycée de la défense.
L'élève de seconde année des classes préparatoires qui, hormis le cas de force majeure, ne s'est pas présenté au moins au concours militaire spécifique de sa classe préparatoire, ne peut être admis à redoubler.
Dans les sections de technicien supérieur, le redoublement d'une classe peut être accordé par le commandant du lycée de la défense, après avis favorable du conseil de classe, sous réserve de places disponibles. Dans ce cas, l'accueil en internat en lycée de la défense pourra être accordé sous réserve de places d'hébergement disponibles et du comportement à l'internat des élèves concernés.
ANNEXE III
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MINEUR » - CLASSE PRÉPARATOIRE
(élève admis[e] en classe préparatoire dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement)
1. Identité du signataire.
Le représentant légal de l'élève : père, mère, tuteur (1)
Nom : Prénoms 
2. Déclaration d'intention (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
Je soussigné(e) (2) 
Qualité (3) de l'élève (2) 
déclare, en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et l'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers de carrière à laquelle prépare (4) 
Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire en cours.
Fait à , le 
Signature du (de la) fils, fille, pupille (1) (5),
Signature du père, de la mère, du tuteur (1) (5),
3. Demande d'exonération (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
Je demande pour mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
Nom Prénoms 
l'admission (4) au titre de l'aide au recrutement des officiers,
en application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
Nom Prénoms 
aura satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 425-21 du code de l'éducation.
Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.
Fait à , le 
4. Confirmation du contrat (à souscrire par l'élève devenu majeur).
Je soussigné(e) (2) 
Né(e) le , majeur(e) depuis le ,
confirme les termes du contrat d'éducation mentionné précédemment, signé le 
par (6) ,
et y souscris librement, me subrogeant volontairement et de mon plein gré à toutes les obligations du signataire initial de ce contrat.
Fait à , le 
Signature,
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Nom et prénoms.
(3) Père, mère ou tuteur.
(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.
(5) Précéder la signature de la mention manuscrite « Pour accord ».
(6) Nom et prénom du représentant légal.
I. - Les écoles de formation d'officiers, dont la préparation au concours d'admission peut être assurée par les lycées de la défense, sont :
1° L'école polytechnique ;
2° L'école spéciale militaire ;
3° L'école navale ;
4° L'école de l'air ;
5° L'école nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) pour la formation d'ingénieur des études et techniques de l'armement à titre militaire ;
6° L'école nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
II. - Les écoles de formation de sous-officiers et d'officiers-mariniers, accessibles après un enseignement supérieur en section de technicien supérieur assuré par les lycées de la défense, sont :
1° Les écoles de sous-officiers de l'armée de terre ;
2° L'école de maistrance ;
3° L'école des sous-officiers de l'armée de l'air.
La répartition entre les lycées de la défense des cycles de l'enseignement du second degré et des options de l'enseignement préparatoire ainsi que des spécialités de sections de technicien supérieur est donnée en annexe I.
Les étudiants admis dans les lycées de la défense au titre de l'aide au recrutement peuvent suivre une formation de technicien supérieure dispensée dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur habilité à délivrer le diplôme correspondant.
ANNEXE II
BARÈME DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES
NUMÉRO 
      

    D'ORDRE
CRITÈRE RETENU
MAJORATION
1
a) pupille de la nation.
b) orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service.
c) orphelin de père ou de mère boursier dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles.
d) orphelin de père ou de mère dont le parent, réserviste, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, au cours de ses activités dans la réserve.
+ 20 points
2
Orphelin de père ou de mère.
+ 10 points
3
Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un ressortissant de la défense rayé des contrôles ou réformé en raison d'une blessure ou une maladie reconnue imputable au service.
+ 20 points
4
a) enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire du rang en activité.
+ 15 points
b) enfant ou enfant fiscalement à charge, de sous-officier, d'officier marinier ou fonctionnaire civil de la défense en activité n'appartenant pas à la catégorie A.
+ 8 points
5
Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère ressortissant de la défense affecté à l'étranger ou en outre-mer.
+ 10 points
6
a) enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire ou d'un fonctionnaire de la défense placé dans une position autre que la position d'activité.
b) enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles :
- en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
- à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.
+ 4 points
7
Lycées relevant de l'armée de terre : enfant titulaire de la bourse nationale de collège lors de sa demande d'admission.
Lycée naval et école des pupilles de l'air : enfant remplissant les critères d'attribution des bourses nationales de lycées lors de sa demande d'admission.
+ 10 points
8
Enfant scolarisé en zone urbaine sensible.
+ 10 points
9
Mobilité des militaires et fonctionnaires de l'Etat en activité.
Nombre de mutations :
4 et 5
6 et 7
8 et 9
10 et plus
+ 2 points
+ 4 points
+ 5 points
+ 6 points
10
Famille monoparentale
+ 3 points
Famille nombreuse :
4 et 5 enfants
6 et plus
+ 2 points
+ 3 points
11
Enfant ou parent (père ou mère) handicapé dans la famille
+ 9 points
Les élèves des lycées de la défense sont soumis au régime de l'internat.
Toutefois, certains élèves peuvent être autorisés par le commandant du lycée à suivre leur scolarité en qualité de demi-pensionnaires :
1° Faute d'installations adaptées ;
2° Sur demande de leur famille, lorsqu'ils sont domiciliés dans la commune d'implantation du lycée de la défense, ou dans une des communes avoisinantes ;
3° Si leurs parents appartiennent au personnel civil ou militaire en service dans le lycée.
I. - Le commandant du lycée de la défense, chef d'établissement, est responsable devant le ministre de la défense de la bonne marche de son établissement et veille à l'application du règlement intérieur.
Pour l'assister dans sa tâche, le commandant du lycée de la défense dispose, à l'exclusion de tout autre formation, d'un conseil intérieur, d'un conseil de classe à raison d'un par classe, d'un conseil de discipline et d'une commission éducative. Il prononce les décisions sur proposition de ces conseils et de cette commission.
II. - Investi d'un pouvoir disciplinaire, il peut prononcer directement les mesures de prévention, de réparation, d'accompagnement et de responsabilisation prévues par le règlement intérieur ainsi que les sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La réprimande ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° La retenue ;
5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis.
Il saisit le conseil de discipline lorsque le comportement de l'élève lui semble justifier une exclusion temporaire supérieure à huit jours ou une exclusion définitive.
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève :
- en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline ;
- postérieurement à la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline et jusqu'à la notification de la décision prise par l'autorité compétente.
S'il est mineur, l'élève est remis à ses représentants légaux ou à toute personne désignée par eux.
Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
ANNEXES
ANNEXE I
ENSEIGNEMENTS DISPENSÉS DANS LES LYCÉES DE LA DÉFENSE
ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
Lycée militaire d'Aix-en-
      

    Provence
Lycée 
      

    militaire 
      

    d'Autun
Prytanée 
      

    national 
      

    militaire 
      

    de La Flèche
Lycée 
      

    militaire 
      

    de Saint-Cyr-
      

    l'Ecole
Lycée 
      

    naval 
      

    de Brest
Ecole des pupilles de l'air 
      

    de Grenoble
Premier cycle
6e, 5e, 4e, 3e
X
X
1re et 2e année BEP administration commerciale et comptable (ACC)
-
X
Second cycle
Classes de seconde
X
X
X
X
X
X
Classes de
      

     premières
      

     et terminales
S
X
X
X
X
X
X
L
X
X
X
X
-
X
ES
X
X
X
X
X
X
STMG (1)
-
X
-
-
-
X
STI2D SIN (2)
X
X
-
X
-
-
Comptabilité (3)
-
-
-
-
-
X
(1) Sciences et technologies du management et de la gestion.
(2) Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, option « système d'information et numérique ».
(3) Enseignement professionnel spécialité comptabilité.
CLASSES PRÉPARATOIRES 
      

    aux études supérieures
Lycée militaire d'Aix-en-Provence
Lycée 
      

    militaire
      

     d'Autun
Prytanée 
      

    national 
      

    militaire 
      

    de La Flèche
Lycée 
      

    militaire 
      

    de Saint-Cyr-
      

    l'Ecole
Lycée 
      

    naval 
      

    de Brest
Ecole des pupilles de l'air 
      

    de Grenoble
Filières
Sciences
X
-
X
-
X
X
Lettres
X
-
-
-
-
SES (1)
-
X
-
-
-
-
(1) Sciences économiques et sociales.
CLASSES PRÉPARATOIRES
      

     aux grandes écoles
Lycée militaire d'Aix-en-Provence
Lycée 
      

    militaire 
      

    d'Autun
Prytanée 
      

    national 
      

    militaire 
      

    de La Flèche
Lycée 
      

    militaire 
      

    de Saint-Cyr-
      

    l'Ecole
Lycée 
      

    naval 
      

    de Brest
Ecole des pupilles de l'air 
      

    de Grenoble
ESM de Saint-Cyr
Sciences
X
X
X
X
X
X
Lettres
X
-
X
X
-
-
SES (1)
X
X
X
X
-
-
Ecole polytechnique
-
-
X
-
-
-
Ecole navale
X
X
X
X
X
X
Ecole de l'air
X
X
X
X
X
X
ENSTA-Bretagne (2)
X
X
X
X
X
X
ENSIM (3)
X
X
X
X
X
X
(1) Sciences économiques et sociales.
(2) Ecole nationale supérieure des techniques avancées.
(3) Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
SECTIONS DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Lycée militaire 
      

    d'Aix-en-
      

    Provence
Lycée 
      

    militaire 
      

    d'Autun
Prytanée 
      

    national 
      

    militaire 
      

    de la Flèche
Lycée 
      

    militaire 
      

    de Saint-Cyr-
      

    l'Ecole
Lycée 
      

    naval 
      

    de Brest
Ecole des pupilles de l'air 
      

    de Grenoble
Spécialités
Systèmes numériques
-
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X
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