Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : le présent arrêté modifie la réglementation relative à la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata).
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie la réglementation relative à la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) en limitant son interdiction dans la zone CIEM VIII a et VIII b et en l'autorisant dans les zones CIEM VII d et VII e.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-84 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 établissant les modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 mai 2023 au 24 mai 2023 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 9 juin 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1096/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Bretagne » ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 8 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/816 de la Commission du 22 mai 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) (IGP)] ;
Vu le règlement (CE) n° 1338/2000 de la Commission du 26 juin 2000 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouge et spécialité traditionnelle garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 4 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-3 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 23 et 24 mai 2023 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 01/23 « Tomate de bouche », en date du 25 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/816 de la Commission du 22 mai 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) (IGP)] ;
Vu le règlement (CE) n° 1338/2000 de la Commission du 26 juin 2000 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/926 de la Commission du 1er juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pintade de l'Ardèche (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/467 de la Commission du 16 mars 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Volailles d'Ancenis » (IGP)] ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/925 de la Commission du 1er juin 2016 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 modifié relatif à l'expérimentation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés » ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 31 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
M. Dujol
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3, L. 434-5, dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, et R. 434-29 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 11 mai 2023,
Arrête :
Fait le 2 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3, L. 434-5, dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, et R. 434-29 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 11 mai 2023,
Arrête :
Fait le 2 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ;
Vu la décision n° 2023/51/LISTE GARANTS/14 prévoyant les conditions d'inscription des membres de la Commission nationale du débat public sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP ;
Vu la décision n° 2023/52/Modification Liste Garants/15 du 3 mai 2023 ;
Vu la candidature à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP de M. Christophe DAGUE, membre de la commission nationale du débat public, en date du 2 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu sa décision2022/106/EOL_EGREVILLE/1 du 7 septembre 2022 désignant Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC et M. Daniel ROUSSEAUX garante et garant de la concertation préalable du projet de parc éolien à Egreville ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé en date du 25 mai 2023 de Mme Nathalie APERE, représentant la métropole de Rennes, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de nouvelle station d'épuration des eaux usées à Bruz pour des communes du Sud de Rennes, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en son article L. 121-1, L. 121-15-1, et suivants et L. 123-19 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu sa décision n° 2019/9/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE/1 du 9 janvier 2019 désignant Mme CHARVET garante de la concertation préalable sur ce projet ;
Vu sa décision n° 2021/139/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE/2 du 13 octobre 2021 désignant Mme Catherine WALERY garante de la participation par voie électronique concernant l'autorisation de dérogation à la protection des espèces protégées pour le projet de construction d'un centre pénitentiaire à Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu le courrier de M. François GORIEU et le dossier annexé en date du 26 mai 2023, représentant la direction départementale des territoires du Vaucluse, sollicitant un garant pour la procédure de participation du public par voie électronique pour la délivrance du permis de construire du projet de centre pénitentiaire à Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier de saisine du 23 mai 2023 et le dossier annexé de Mme Flora PASTRE, représentant la société Windvision, sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de parc éolien à Souppes-sur-Loing et Poligny, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et le 2° de l'article L. 121-9 ;
Vu la décision n° 2022/85/LIGNE THT PETIT-CAUX-AMIENS/1 du 27 juillet 2022 désignant Mmes Priscilla CASSEZ et Marie-Claire EUSTACHE garantes de la concertation préalable sur le projet de renforcement du réseau de 400 000 volts de Petit-Caux à Amiens ;
Vu le bilan du garant et de la garante de la concertation préalable sur ce projet en date du 20 mars 2023 ;
Vu le rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan du garant et de la garante de mai 2023 tirant les enseignements de la concertation préalable de ce projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 19 mai 2023 et le dossier annexé de M. Arnel DANIEL représentant l'établissement portuaire de Saint-Martin, saisissant la CNDP du projet d'extension du port de commerce de Galisbay-Bienvenue à Saint-Martin et d'approfondissement de ses accès maritimes ;
Considérant que :
- ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement et présente de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu sa décision n° 2022/82/ARCELOR DECARBONATION/1 du 6 juillet 2022, décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;
Vu le bilan du garant et de la garante de la concertation préalable sur ce projet en date du 12 mars 2023 ;
Vu le rapport des maîtres d'ouvrage de mai 2023 tirant les enseignements de la concertation préalable de ce projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 23 mai 2023 et le dossier annexé de M. Benoit DECOURT représentant la société Elyse Energy et de Mme Delphine PORFIRIO, représentant la société RTE, saisissant conjointement la CNDP du projet eM-Rhône de production d'e-méthanol sur la plateforme industrielle des Roches-Roussillon à Salaise-sur-Sanne ;
Considérant que :
- ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement et présente de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 26 mai 2023 et le dossier annexé de M. Alexis MARTINEZ représentant la société H2V et de Mme Delphine PORFIRIO, représentant la société RTE, saisissant conjointement la CNDP du projet H2V de production d'hydrogène vert à Fos-sur-Mer ;
Considérant que :
- ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement et présente de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques ;
- les concertations des projets industriels CARBON, H2V et GRAVITHY envisagés sur la plateforme de Fos-sur-Mer sont en cours de préparation ;
- il convient de coordonner la préparation de ces trois concertations, en particulier en désignant un garant commun avec le projet CARBON ;
- la décision n° 2023/43/CARBON/1 du 3 mai 2023 désignant MM. Vincent DELCROIX et Philippe QUEVREMONT garants de la concertation préalable du projet CARBON ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 22 mai 2023 et le dossier annexé de M. José NOLDIN, représentant la société GravitHy, de M. Mathias GEDJ, représentant la société Ascofields et de Mme Delphine PORFIRIO, représentant la société RTE, saisissant conjointement la CNDP du projet GravitHy d'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène à Fos-sur-Mer ;
Considérant que :
- ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement et présente de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques ;
- les concertations des projets industriels CARBON, H2V et GRAVITHY envisagés sur la plateforme de Fos-sur-Mer sont en cours de préparation ;
- il convient de coordonner la préparation de ces trois concertations, en particulier en désignant un garant commun avec le projet CARBON ;
- la décision n° 2023/43/CARBON/1 du 3 mai 2023 désigne MM. Vincent DELCROIX et Philippe QUEVREMONT garants de la concertation préalable du projet CARBON ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le président,
M. Papinutti
En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Janzé » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023 les dispositions suivantes :
Au chapitre 4 - CAHIER DES CHARGES :
- Point « Description des produits » (page 3) :
 « - Elevées en plein air » ;
- Point « Méthode d'obtention » (page 4) :
 « - Elevées en plein air avec 2 m2 par sujet ».
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles des Landes » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023 les dispositions suivantes :
Au chapitre « V. Cahier des charges », partie « V.3 Méthodes d'obtention » :
- au point « 3) Mode d'élevages : Habitats et parcours » :
« Les volailles ayant toutes accès à un parcours extérieur, une attention, particulière est apportée à l'implantation des bâtiments qui privilégie le respect de l'environnement tout en veillant au bien-être des animaux. »
- au « Tableau 2 : conditions d'habitat et de parcours » :
« Âge minimal de mise au parcours »
« Type de parcours »
[Poulet]
« 6 semaines »
« Liberté »
[Chapon]
« 6 semaines »
« Identique poulets avant 81 jours Plein air 4 m2 par chapon après 81 jours »
[Poularde]
« 6 semaines »
« Liberté jusqu'au 105ème jour »
[Pintade]
« 8 semaines »
« Plein air » « ou parcours 2 m2 par pintade »
[Dinde]
« 8 semaines »
« Plein air » « 20 m2 par dinde »
[Caille]
« 30 jours »
« Plein air »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP, les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Gâtinais » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023 les dispositions suivantes :
Chapitre d) Méthode d'obtention - Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevages :
[trappes d'accès au parcours] « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule »
Chapitre d) Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
- pour les poulets : 2m2/sujet ;
- pour les pintades : 2m2/sujet ;
- pour les dindes : 6m2/sujet ;
- pour les chapons : 4m2/sujet ;
- pour les poulardes : 3m2/sujet.
L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
- 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes ;
- 7 semaines pour les dindes ;
- 6 ou 8 semaines pour les pintades (suivant la saison). »
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'IGP « Volailles du Languedoc » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023 les dispositions suivantes :
En page 11 :
Chapitre d. - Méthode d'obtention - Conditions d'élevage - Bâtiments d'élevages :
[trappes d'accès au parcours] « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule ».
Chapitre d. - Méthode d'obtention - Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
pour les poulets : 2 m2/sujet ;
pour les pintades : 2 m2/sujet ;
pour les dindes : 6 m2/sujet ;
pour les chapons : 4 m2/sujet ;
pour les poulardes : 3 m2/sujet ;
L'accès au parcours est obligatoire au plus tard à :
- 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes ;
- 7 semaines pour les dindes ;
- 6 ou 8 semaines pour les pintades (suivant la saison). »
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de Gascogne » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'à 15 octobre 2023 les dispositions suivantes :
Au chapitre 4.4 « Méthode d'obtention » :
- 4.4.3 Mode d'élevage habitat et parcours :
« Les volailles ayant toute accès à un parcours extérieur, une attention particulière est apportée à l'implantation des bâtiments qui privilégie le respect de l'environnement tout en veillant au bien-être des animaux. »
- Tableau 2 : Condition d'habitat et de parcours :
Espèce
Age minimal de mise en parcours
Type de parcours
Poulet
6 semaines
Plein air ou Liberté
Chapon
6 semaines
Identique poulets avant 81 jours
Plein air 4 m2 par chapon après 81 jours
Poularde
6 semaines
Plein air ou Liberté jusqu'au 105ème jour
Pintade
8 semaines
Plein air ou Liberté jusqu'au 105ème jour
Dinde
8 semaines
Plein air 20 m2 par dinde
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Charolais » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 1er juin 2023, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 15 octobre 2023 les dispositions suivantes :
Au chapitre 2 - Cahier des charges - 4. Description du produit agricole :
« élevées en plein-air ».
Au chapitre 2 - Cahier des charges - 7. Description de la méthode d'obtention du produit - Alimentation-élevage-abattage - Poulet - a) Elevage :
 « - Accès au plein-air à 6 semaines au plus tard » ;
 « - 2 m2 au moins de parcours herbeux par poulet ».
Les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public annexés à l'arrêté du 2 mars 2012 susvisé sont ainsi modifiés :
1° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l'ADAPAEF.
« La cotisation statutaire fédérale est le montant dû par l'ADAPAEF pour son adhésion à la fédération départementale. » ;
2° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « cotisation » est remplacé par les mots : « cotisation statutaire fédérale » ;
b) Le premier alinéa du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Percevoir auprès de ses membres la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par le biais du site internet d'adhésion géré par la Fédération nationale. » ;
c) Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Délivrer les cartes de pêche, les vignettes et les documents d'information des pêcheurs par le biais du site Internet d'adhésion géré par la Fédération nationale, conformément à un dispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale ; » ;
3° Après l'article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé :
« Art. 14 bis. - Le conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseil d'administration et du bureau.
« En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant à distance sont réputés présents. Ils sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrement prises. » ;
4° A l'article 19, au premier alinéa, le mot : « cotisations » est remplacé par les mots : « cotisations statutaires ».
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 15 mai 2023, il est institué un comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
Ce comité constitue, pour les agents gérés par le secrétariat général institué par le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, l'instance collégiale prévue à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et à l'article 1er du décret du 27 avril 2022.
Le président du comité « Parcours et carrière » est nommé dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique.
Il propose aux ministres la nomination des membres du comité, assurée dans le respect de ces mêmes dispositions.
Le président désigne un vice-président parmi les membres du comité.
Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.
Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent arrêté et désignés par le président ou le vice-président.
Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.