Publics concernés : gens de mer, armateurs et employeurs de gens de mer, personnels du service de santé des gens de mer.
Objet : organisation et missions du service de santé des gens de mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le service de santé des gens de mer (SSGM) est chargé de vérifier l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer, conformément aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s'assure également de la préservation de la santé au travail des marins. Le décret précise ses missions et son organisation : le SSGM est ainsi composé d'un service central, placé auprès de la direction des affaires maritimes, et de services interrégionaux, placés auprès de chacune des directions interrégionales de la mer. Le décret définit les critères de recrutement, de formation ainsi que les conditions d'exercice des personnels qui le composent, médecins et infirmiers. Il crée un collège médical maritime dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention n° 73 de l'Organisation internationale du travail concernant l'examen médical des gens de mer du 29 juin 1946 ;
Vu la convention n° 113 de l'Organisation internationale du travail concernant l'examen médical des pêcheurs du 19 juin 1959 ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche du 14 juin 2007 ;
Vu la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5545-13 et L. 5549-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 1er septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er septembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer en date du 13 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 24 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 24 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin