Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8-1 et R. 813-72-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort en date du 21 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse en date du 27 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole en date du 2 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) en date du 28 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg en date du 10 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro) en date du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) en date du 28 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) en date du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) en date du 29 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire