Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogées :
1° La décision réglementaire n° 2010/P/05 du 14 octobre 2010 fixant la liste des dépenses donnant lieu à l'octroi des subventions et avances à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques ;
2° La décision n° 2011/P/25 du 20 avril 2011 relative aux dépenses prises en compte pour l'octroi des aides financières aux nouvelles technologies en production ;
3° La décision n° 2012/P/24 du 14 août 2012 prise pour l'application de l'article 7 du décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les spécifications techniques des fichiers numériques ;
4° La décision n° 2012/P/25 du 14 août 2012 prise pour l'application de l'article 9 du décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les dépenses éligibles liées à la restauration et à la numérisation ;
5° La décision n° 2012/P/30 du 13 novembre 2012 relative à l'expérience ou à la formation artistique des auteurs requise pour l'octroi des aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction ou de l'animation ;
6° La décision n° 2012/P/31 du 13 novembre 2012 relative aux dossiers de demandes d'aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction et de l'animation ;
7° La décision n° 2012/P/32 du 13 novembre 2012 relative aux modalités de versement des aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre de la fiction et de l'animation ;
8° La décision n° 2012/P/33 du 13 novembre 2012 relative aux dossiers de demande d'aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création ;
9° La décision n° 2012/P/34 du 13 novembre 2012 relative aux modalités de versement des aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création ;
10° La décision n° 2012/P/38 du 10 décembre 2012 relative aux prix de qualité accordés aux œuvres cinématographiques de courte durée ;
11° La décision n° 2013/P/06 du 14 mars 2013 prise pour l'application de l'article 105 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
12° La décision n° 2013/P/09 du 8 avril 2013 relative aux modalités de demande et aux conditions d'octroi des subventions à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription.
Le mandat des membres de la commission des aides à l'innovation en fiction et de la commission des aides à l'innovation en animation, respectivement prévues aux articles 312-58 et 312-59 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, expire le 31 janvier 2015.
Sont abrogés, ensemble les textes qui les ont modifiés :
1° Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
2° Le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
3° Le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
4° Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
5° Le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ;
6° Le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
7° Le décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production ;
8° Le décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ;
9° Le décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine ;
10° Le décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant ;
11° Le décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les dispositions du 3° de l'article 211-3 et du 2° de l'article 221-3 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée s'appliquent aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 et pour les œuvres audiovisuelles pour lesquelles soit a été conclu, avant le 1er janvier 2015, un contrat avec un éditeur de service de télévision, soit a été signée, avant cette même date, une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision et manifestant expressément l'engagement financier de ce dernier, le montant de l'apport horaire en numéraire mentionné au 2° de l'article 311-11 et au III de l'article 311-48 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée reste fixé à 9 000 €.
Par dérogation à l'article 612-15 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la mise en œuvre de l'aide financière automatique à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques, le chiffre d'affaires mensuel réalisé depuis le 1er janvier 2014 est pris en compte à condition d'être déclaré dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du doublage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.
Article 721-8
Les allocations directes au doublage sont attribuées dans la limite de deux par an et par entreprise. Une allocation directe supplémentaire peut être attribuée pour le doublage d'une œuvre cinématographique appartenant au genre animation.
Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes aux programmes de courts, la ou les entreprises de production remettent un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
Article 412-18
Le montant des allocations directes aux programmes de courts est calculé par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale des programmes, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
Article 412-19
Les taux de calcul sont ceux prévus à l'article 211-27.
Article 412-20
Les allocations directes aux programmes de courts sont versées :
1° Aux entreprises de production, à raison des cinq neuvièmes. Le partage des aides financières entre ces entreprises est effectué au prorata de la durée des œuvres cinématographiques qu'elles ont respectivement produites ;
2° Aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, à raison des quatre neuvièmes.
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques, les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande doivent être financées par un apport initial en numéraire provenant :
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande. Dans ce cas, l'apport est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ;
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande et d'autres entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions des articles 122-28 et 311-7. Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de services, réalisé dans les conditions prévues au 1°, est au moins égal à 12,5 % du coût définitif de l'œuvre ou à 12,5 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
L'apport initial doit être au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation.
Article 311-13
Les œuvres audiovisuelles ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet :
1° D'une demande d'aide à la production au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et des dispositions relatives aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias ;
2° D'une demande d'aide à la préparation au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et au titre des dispositions relatives aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.
Article 632-16
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation technologique.
Toutefois, lorsque l'aide est demandée par une entreprise relevant des industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, la décision d'attribution est prise, en fonction du contenu du projet présenté, soit après avis de la commission des aides à l'innovation technologique, soit après avis de la commission des aides aux industries techniques.
Article 632-17
L'aide est attribuée sous forme de subvention ou d'avance.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Pour le versement des allocations directes, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.
Article 721-10
Le montant des allocations directes est fixé à 50 % des dépenses correspondant aux factures acquittées par l'entreprise dans la limite de 20 000 €.
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées en fonction de la valeur de la minute produite, dénommée « point minute », définie comme le rapport existant entre, d'une part, le montant des crédits affectés aux aides automatiques, hors avances, et, d'autre part, la durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des œuvres inscrites sur la liste des œuvres de référence.
Article 311-38
La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles.
Elle peut donner lieu à des bonifications en fonction notamment des conditions de réalisation des œuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion. Elle peut également faire l'objet d'une modulation dans le cas où la condition relative à la part minimale en numéraire de l'apport du ou des éditeurs de services de télévision n'est pas remplie.
Article 311-39
Pour chaque œuvre de référence, la somme représentant l'aide financière automatique calculée est obtenue en multipliant la valeur du point minute par sa durée pondérée ou sa durée cumulée pondérée.
Article 311-40
Lorsque deux œuvres sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, l'autre, plus longue, destinée à une première diffusion sur un service de télévision ou à une mise à disposition du public sur un service à la demande, seule la différence de durée entre ces deux œuvres est prise en considération pour le calcul.
Article 311-41
Lorsqu'une œuvre de référence est constituée de documents audiovisuels préexistants, les sommes sont calculées en fonction, notamment, de la nature et de la durée de ces documents, de l'étendue et de la durée des droits afférents.
Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques de programmes dénommés « programmes de courts ».
Article 412-12
Les programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur durée de projection, d'œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
1° Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq ans ;
2° L'agrément de diffusion a été délivré.
Article 412-13
Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes de courts sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres composant les programmes et, d'autre part, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent la représentation de ces programmes.
Article 412-14
Pour être admises au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts les entreprises de production sont établies en France.
Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Article 412-15
Pour être admis au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
Article 412-16
Les allocations directes aux programmes de courts ne peuvent être attribuées pour des œuvres au titre desquelles une allocation directe aux programmes complets a été attribuée.
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production de vidéomusiques, il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production qui a produit de telles œuvres bénéficiaires de primes à la qualité, un compte automatique dénommé « compte automatique vidéomusiques ». Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.
Article 311-84
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique vidéomusiques d'une autre entreprise de production, soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de production, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de production.
En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions de l'article 311-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique vidéomusiques.
Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production, ont épuisé leurs possibilités de réinvestissement.
Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes disponibles sur le compte automatique au début de l'année en cours n'excèdent pas 10 700 000 €.
Article 311-64
Le bénéfice des avances est subordonné à la délivrance de l'autorisation préalable et de l'autorisation définitive.
Article 311-65
Le montant maximum des avances susceptibles d'être attribuées à une entreprise de production au cours d'un exercice annuel est déterminé en fonction de la somme inscrite, au début de l'année en cours, sur le compte automatique de cette entreprise.
Ce montant est :
- de 1 525 000 € lorsque la somme inscrite sur le compte automatique est inférieure ou égale à 1 525 000 € ;
- égal au montant de la somme inscrite sur le compte automatique lorsque cette somme est supérieure à 1 525 000 € et inférieure ou égale à 3 810 000 € ;
- de 3 810 000 € lorsque la somme inscrite sur le compte automatique est supérieure à 3 810 000 €.
Article 311-66
Pour la production d'une œuvre déterminée, l'avance est attribuée et son montant fixé après évaluation de la situation financière de l'entreprise de production en tenant compte des allocations d'investissement dont elle a bénéficié durant l'année en cours et de la gestion raisonnable de son compte automatique. Il est également tenu compte de la situation du compte automatique des entreprises contrôlant l'entreprise de production, de celles contrôlées par cette dernière ou de celles contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant cette entreprise de production. La notion de contrôle est appréciée au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Article 311-67
Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 90 % de la somme à laquelle l'entreprise de production pourra prétendre lors de l'inscription de cette œuvre sur la liste des œuvres de référence. Cette somme est évaluée en tenant compte de la valeur du point minute de l'année en cours.
Article 311-68
Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur les sommes calculées la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.
Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes aux programmes complets, l'entreprise qui a procédé à la composition du programme remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
Article 412-9
Le montant des allocations directes aux programmes complets est calculé par application d'un taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale du programme, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
Article 412-10
Le taux de calcul est fixé à 8 %.
Toutefois, lorsque le montant calculé est inférieur à 7 600 € ou supérieur à 76 000 €, le montant de l'allocation directe est respectivement de 7 600 € ou de 76 000 €.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique vidéomusiques par les entreprises de production est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
Article 311-88
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de production remet, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques sont également des œuvres conçues pour une mise à disposition du public par un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, établis en France.
Ces éditeurs de services sont :
1° Soit des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
2° Soit des éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d'établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des œuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l'offre.
L'œuvre est qualifiée d'indépendante lorsque l'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et lorsque :
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande doivent être financées par un apport initial provenant :
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ;
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande.
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de « pilotes ».
Article 311-11
Lorsqu'il est requis, l'apport initial doit :
1° Etre au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. Pour les aides sélectives, cet apport peut être inférieur à 25 % ;
2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12 000 €. Pour le bénéfice des aides automatiques, cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81. Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives.
Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques de programmes dénommés « programmes complets ».
Article 412-4
Les programmes complets éligibles sont composés simultanément :
1° D'une ou plusieurs œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
a) Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq ans ;
b) L'agrément de diffusion a été délivré ;
2° D'une œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.
Article 412-5
Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes complets sont les entreprises de production ou les entreprises de distribution qui ont procédé à la composition de ces programmes.
Article 412-6
Pour être admises au bénéfice des allocations directes aux programmes complets les entreprises de production et les entreprises de distribution sont établies en France.
Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Article 412-7
L'attribution des allocations directes aux programmes complets est subordonnée aux deux conditions suivantes :
1° La création d'un nombre minimum de cinq copies ou fichiers numériques des œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° La représentation effective des œuvres cinématographiques de courte durée au cours d'un nombre minimum de 200 séances de spectacles cinématographiques.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la production est subordonné à la délivrance d'une autorisation préalable et d'une autorisation définitive.
L'autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Elle prévoit les modalités de versement des sommes réinvesties.
L'autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif des sommes réinvesties.
Article 311-59
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation définitive.
En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, compte tenu de la spécificité de l'œuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
Article 311-60
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
Article 311-61
Pour la délivrance de l'autorisation définitive, l'entreprise de production remet, au plus tard quatre mois après achèvement de l'œuvre, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
Article 311-62
La date d'achèvement de l'œuvre est celle figurant sur l'attestation de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public.
Le délai de quatre mois est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de coproduction internationale.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
Article 631-35
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.
Article 631-36
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion cinématographique.
Article 721-17
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
Article 721-18
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion cinématographique sur présentation des factures acquittées par l'entreprise bénéficiaire.
Article 721-19
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Article 721-20
L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui :
1° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Sont réalisées dans une langue étrangère mais sont produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française dont le réalisateur est de nationalité française.
L'aide ne peut représenter plus de 25 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui sont réalisées dans une langue étrangère et produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française mais dont le réalisateur est de nationalité étrangère.
Article 721-21
L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :
1° Un plafond de 15 œuvres par entreprise ;
2° Un plafond de 25 000 € par œuvre ;
3° Un plafond annuel de 100 000 € par entreprise.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises d'exportation pour la promotion à l'étranger de leurs activités et de leur catalogue, ainsi que de leur stratégie de prospection.
Article 721-23
Les aides à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue des entreprises concourent à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° La conception, la création et le fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;
2° La conception, la fabrication et la diffusion d'un catalogue papier ;
3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports concernant des « line-up » pour des marchés ;
4° La location de bureaux ou de stands ;
5° La protection contre les risques de contrefaçon.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour l'amélioration de leurs outils et services de communication, en vue de promouvoir les prestations et équipements qu'elles fournissent ou les technologies qu'elles développent.
Article 631-38
Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Article 631-39
Pour être admises au bénéfice des aides à l'amélioration des outils et services de communication, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Article 631-40
Le bénéfice des aides à l'amélioration des outils et services de communication est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour l'application du présent article, l'existence d'une entreprise unique est appréciée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives sont des œuvres destinées :
1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Soit à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, ci-après dénommé « service à la demande ».
La condition de première diffusion ou de première exploitation n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de « pilotes ».
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour leur participation aux foires.
Article 631-45
Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Article 631-46
Pour être admises au bénéfice des aides à la participation aux foires, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Article 631-47
Lorsque les aides à la participation aux foires sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 19 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.
Article 631-42
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.
Article 631-43
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour la session annuelle de la commission.
Article 721-25
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.
Article 721-26
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion cinématographique à l'étranger sur présentation des factures acquittées par l'entreprise bénéficiaire.
Article 721-27
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Article 721-28
L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui :
1° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Sont réalisées dans une langue étrangère mais sont produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française dont le réalisateur est de nationalité française.
L'aide ne peut représenter plus de 25 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui sont réalisées dans une langue étrangère et produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française mais dont le réalisateur est de nationalité étrangère.
Article 721-29
L'aide est attribuée dans la limite d'un plafond annuel de 100 000 € par entreprise incluant, le cas échéant, le montant des aides à la promotion à l'étranger d'œuvres déterminées.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.
Article 632-8
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation technologique.
Toutefois, lorsque l'aide est demandée par une entreprise relevant des industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, la décision d'attribution est prise, en fonction du contenu du projet présenté soit après avis de la commission des aides à l'innovation technologique, soit après avis de la commission des aides aux industries techniques.
Article 632-9
L'aide est attribuée sous forme de subvention ou d'avance.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques et à d'autres entreprises ou organismes pour la réalisation de projets d'innovation de procédé et d'organisation dans les services.
Article 632-11
Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Les autres entreprises ou organismes sont ceux qui interviennent dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Article 632-12
Pour être admis au bénéfice des aides à l'innovation de procédés et d'organisation, les entreprises ou organismes doivent être établis en France. Sont réputés établis en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises ou organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Article 632-13
Les aides à l'innovation de procédés et d'organisation sont attribuées en considération de l'apport des projets à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.
Article 632-14
Le bénéfice des aides à l'innovation de procédé et d'organisation est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 29 de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Toutefois, lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité et qui ne collaborent pas avec des petites et moyennes entreprises dans les conditions prévues par l'article 29 de la section 4 du chapitre III de ce règlement, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises d'exportation pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées.
Article 721-15
Les aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :
1° La traduction de scénarios ;
2° La fabrication de supports de démonstration ;
3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;
4° Le recours à un attaché de presse et l'achat d'espace publicitaire dans la presse ;
5° Le transport des supports de diffusion et la projection.
Des aides peuvent également être attribuées pour soutenir des opérations exceptionnelles de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques et à d'autres entreprises ou organismes pour la réalisation de projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental.
Des aides financières sélectives sont également attribuées pour la réalisation d'études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.
Article 632-3
Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Les autres entreprises ou organismes sont ceux qui interviennent dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Article 632-4
Pour être admis au bénéfice des aides à la recherche industrielle et au développement expérimental, les entreprises ou organismes doivent être établis en France. Sont réputés établis en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises ou organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Article 632-5
Les aides à la recherche industrielle et au développement expérimental sont attribuées en considération de l'apport des projets et des études à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.
Article 632-6
Le bénéfice des aides à la recherche industrielle et au développement expérimental est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 25 de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
Pour le versement des allocations directes, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
Article 721-13
Le montant des allocations directes est fixé à 50 % des dépenses correspondant aux factures acquittées par l'entreprise dans la limite de 3 000 €.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 14 du présent livre.
Article 631-49
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.
Article 631-50
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution de plus de deux des aides mentionnées aux articles 312-2 et 312-22.
Article 312-56
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs.
Article 312-57
Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au développement par an.
La commission des aides à l'innovation en fiction est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Leur mandat court à compter du 1er février de chaque année.
Article 312-59
La commission des aides à l'innovation en animation est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Leur mandat court à compter du 1er février de chaque année.
Article 312-60
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués de trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Un membre de la commission compétente assiste à la réunion des comités de lecture. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission compétente.