Publics concernés : gens de mer, armateurs et employeurs de gens de mer, personnels du service de santé des gens de mer.
Objet : santé et aptitude médicale à la navigation des gens de mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi prévoit que nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. Il revient au service de santé des gens de mer (SSGM) d'assurer le contrôle de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et la surveillance de la santé au travail des marins. Le décret précise les normes d'aptitude médicale applicables, selon les fonctions à bord ou les types de navigation. Il détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat d'aptitude médicale et encadre les recours portés devant le collège médical maritime.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention n° 73 de l'Organisation internationale du travail concernant l'examen médical des gens de mer du 29 juin 1946, publiée par le décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950 ;
Vu la convention n° 113 de l'Organisation internationale du travail concernant l'examen médical des pêcheurs du 19 juin 1959, publiée par le décret n° 68-51 du 16 janvier 1968 ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 modifiée concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5545-13 et L. 5549-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-865 du 6 août 1960 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984, modifié par le décret n° 2013-484 du 6 juin 2013, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu l'avis des organisations représentatives des armateurs et de gens de mer en date du 22 avril 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 1er septembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 13 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 22 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 21 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 22 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 21 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.