I.-Le chapitre 8 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale-partie décrets en Conseil d'Etat-comprend les articles R. 178-1 à R. 178-22 tels qu'ils résultent des 1° à 21° du présent I : 
1° L'article R. 14-10-32 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « au III de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « au b du 3° de l'article L. 223-8 », après le mot : « compensation », sont insérés les mots : « du handicap » et, après la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
b) Aux deuxième et dixième alinéas du II, après la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
c) Au troisième alinéa du II, les mots : « du code de la sécurité sociale », « de ce code » et « du même code » sont supprimés et, après la référence : « L. 821-1 », le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ; 
d) Aux quatrième et, s'agissant de leur première occurrence, quatorzième alinéas du II, les mots : « mentionnée à l'article L. 245-1 », sont remplacés par les mots : « du handicap » ; 
e) Aux onzième alinéa du II, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés et, à leur seconde occurrence, les mots : « à l'article L. 541-1 » sont remplacés par les mots : « au même article » ; 
f) Aux douzième et treizième alinéas du II, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
g) Au quatorzième alinéa du II, après la seconde occurrence de la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
h) Au quinzième alinéa du II, la référence : « L. 14-10-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-14 » ; 
i) Au premier alinéa du III, la référence : « L. 14-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 223-12 » ; 
j) Les troisième à neuvième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans laquelle Fc, PAAc, PAESc, PAAHc, PPIc et PCc correspondent, pour les collectivités territoriales, aux variables Fd, PAAd, PAESd, PAAHd, PPId et PCd telles que définies au II. » ; 
2° L'article R. 14-10-33 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-2 du code de la sécurité sociale et les mots : « II de l'article L. 14-10-7 » y sont remplacés par les mots : « V de l'article L. 223-12 » ; 
3° L'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-3 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au I et au b du III, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ; 
b) Au b du II, après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et après la référence : « L. 531-8 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
c) Au d du II, la référence : « L. 14-10-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-13 » ; 
d) Au e du II, après la référence : « L. 146-4-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
e) Au d du III, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
f) Au e du III, après la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
g) Au f du III, après les références : « L. 312-1 » et « L. 241-6 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
4° L'article R. 14-10-35 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-4 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Aux premier et quatrième alinéas, les références : « R. 14-10-32 » et « R. 14-10-34 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-1 » et « R. 178-3 » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 223-15 » ; 
5° L'article R. 14-10-36 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-5 du code de la sécurité sociale et, au troisième alinéa, les mots : « du dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 » y sont remplacés par les mots : « de l'article L. 223-15 » ; 
6° L'article R. 14-10-37 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-6 du code de la sécurité sociale et les références : « R. 14-10-36 » et « R. 14-10-35 » y sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-5 » et « R. 178-4 » ; 
7° L'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « II de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « a du 3° de l'article L. 223-8 » et la référence : « L. 14-10-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-11 » ; 
b) Aux cinquième, dixième et douzième alinéas du II, après les références : « L. 262-9 » et « L. 232-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
c) Au onzième alinéa du II, la référence : « L. 14-10-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-14 » ; 
d) Au III, la référence : « L. 14-10-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-11 » ; 
e) Les sixième à dixième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans laquelle Fc, PAc, Dc et RSAc correspondent, pour les collectivités territoriales, aux variables Fd, PAd, Dd et RSAd telles que définies au II. » ; 
8° L'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-8 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 14-10-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-11 » ; 
b) Au 2° du I, les mots : « au b du 1° du II de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 223-9 » ; 
c) Au 3° du I, après la référence : « D. 232-9-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et, après les références : « R. 232-10 » et « R. 232-11 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
9° L'article R. 14-10-38-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-9 du code de la sécurité sociale et les mots : « du c du 1° du II de l'article L. 14-10-5 » y sont remplacés par les mots : « de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et des familles » ; 
10° L'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-10 du code de la sécurité sociale et la référence : « L. 14-10-6 » y est remplacée par la référence : « L. 223-11 » ; 
11° L'article R. 14-10-40 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-11 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Les acomptes prévus au dixième alinéa du I de l'article L. 14-10-6 sont mensuels et » sont remplacés par les mots : « La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels » ; 
b) La référence : « R. 14-10-38 » est remplacée par la référence : « R. 178-7 » ; 
c) Après la référence : « L. 262-9 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
12° L'article R. 14-10-40-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-12 du code de la sécurité sociale et les références : « L. 14-10-6 » et « R. 14-10-38-1 » y sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-11 » et « R. 178-8 » ; 
13° L'article R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-13 du code de la sécurité sociale ; 
14° L'article R. 14-10-42 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-14 du code de la sécurité sociale et les références : « R. 14-10-38 », « R. 14-10-38-1 », « R. 14-10-39 », « R. 14-10-40 », « R. 14-10-40-1 » et « R. 14-10-41 » y sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-7 », « R. 178-8 », « R. 178-10 », « R. 178-11 », « R. 178-12 » et « R. 178-13 » ; 
15° L'article R. 14-10-42-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-15 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa :
-après le mot : « concours », sont insérés les mots : « prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 » ;
-après le mot : « vieillissement, », sont insérés les mots : « du soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie » ;
-les mots : «, fixé par l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5, » sont supprimés ; 
b) Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au premier alinéa » ; 
16° L'article R. 14-10-42-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-16 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « alloué » est remplacé par les mots : « prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 », et les mots « fixé par l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5 » sont supprimés ; 
b) Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au premier alinéa » ; 
17° L'article R. 14-10-42-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-17 du code de la sécurité sociale et les références : « R. 14-10-42-1 » et « R. 14-10-42-2 » y sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-15 » et « R. 178-16 » ; 
18° L'article R. 14-10-42-4 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-18 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « L. 233-4 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
b) La référence : « R. 14-10-42-6 » est remplacée par la référence : « R. 178-20 » ; 
19° L'article R. 14-10-42-5 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-19 du code de la sécurité sociale et, après les références : « L. 233-1 » et « R. 233-18 », y sont respectivement insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et « du même code » ; 
20° L'article R. 14-10-42-6 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-20 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « R. 233-18 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles ; 
b) Les références : « R. 14-10-42-5 » et « R. 14-10-42-4 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-19 » et « R. 178-18 » ; 
21° Les articles R. 178-1 et R. 178-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret du 28 avril 2022 susvisé, deviennent les articles R. 178-21 et R. 178-22 du code de la sécurité sociale. 
II.-Après le chapitre 3 du titre II du livre II du code de la sécurité sociale-partie décrets en Conseil d'Etat, il est inséré un chapitre 3 bis, intitulé : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » comprenant les sections, sous-sections et articles résultant des 1° à 22° du présent II : 
1° Au sein du chapitre créé en application du premier alinéa du présent II, est créée une section 1, intitulée : « Conseil », composée d'une sous-section 1, intitulée : « Composition », comprenant les articles R. 223-2 à R. 223-5 tels qu'ils résultent des 2° à 5° du présent II et une sous-section 2, intitulée : « Fonctionnement », comprenant les articles R. 223-6 à R. 223-13 tels qu'ils résultent des 6° à 13° du présent II ; 
2° L'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au 1°, la référence : « R. 14-10-4 » est remplacée par la référence : « R. 223-4 » ; 
b) Au 2°, la référence : « R. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « R. 223-5 » ; 
c) Le 4° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, pour une durée de quatre ans, » ;
-au troisième alinéa, le mot : « général » est supprimé ; 
d) Au premier alinéa du 5°, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, pour une durée de quatre ans, » ; 
e) Au 6°, les mots : « le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages » ; 
f) Le 9° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « pour une durée de quatre ans » ;
-le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-l'Union nationale des associations familiales ; » 
g) Au 10°, après le mot : « par », sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale, » ; 
h) Le 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » ; 
3° L'article R. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-3 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) La référence : « R. 14-10-2 » est remplacée par la référence : « R. 223-2 » ; 
b) Au premier alinéa, après les mots : « les députés », sont insérés les mots : « et les représentants des conseils départementaux », et les mots : « ou des conseils départementaux », «, respectivement, » et « et les représentants des conseils départementaux » sont supprimés ; 
4° L'article R. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-4 du code de la sécurité sociale et à son premier alinéa, la référence : « R. 14-10-2 » est remplacée par la référence : « R. 223-2 » ; 
5° L'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-5 du code de la sécurité sociale et, à son premier alinéa, la référence : « R. 14-10-2 » est remplacée par la référence : « R. 223-2 » ; 
6° L'article R. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-6 du code de la sécurité sociale ; 
7° L'article R. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-7 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « partage », est inséré le mot : « égal » ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « Il est renouvelable une fois. » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « est de quatre ans » sont remplacés par les mots : « expire à l'échéance de leur mandat de membre du conseil » ; 
d) Aux premier et troisième alinéas, la référence : « R. 14-10-2 » est remplacée par la référence : « R. 223-2 » ; 
8° L'article R. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-8 du code de la sécurité sociale et après le mot : « partage », y est inséré le mot : « égal » ; 
9° L'article R. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-9 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour », sont insérés les mots : « du conseil » ; 
c) Au troisième alinéa, après les mots : « La convocation », sont insérés les mots : « du conseil » ; 
10° L'article R. 14-10-11 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-10 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « Il » est remplacée par les mots : « Le conseil » ; 
11° L'article R. 14-10-12 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-11 du code de la sécurité sociale et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 223-11.-Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-3 peuvent siéger au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3, auxquelles appartient le représentant dont ils assurent la suppléance. » ; 
12° L'article R. 14-10-13 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-12 du code de la sécurité sociale ; 
13° Au sein de la sous-section 2 mentionnée au 1°, il est inséré un article R. 223-13 ainsi rédigé : 
« Art. R. 223-13.-Le conseil établit son règlement intérieur. » ; 
14° Au sein du chapitre créé en application du premier alinéa du présent II, est créée une section 2, intitulée : « Directeur », comprenant les articles R. 223-14 à R. 223-16, tels qu'ils résultent des 15° à 17° du présent II ; 
15° Au sein de la section créée en application du 14° du présent II, il est inséré un article R. 223-14 ainsi rédigé : 
« Art. R. 223-14.-Le directeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de gestion du risque ainsi que de la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1. 
« Il assure la gestion des budgets d'investissement, d'intervention et de gestion administrative et arrête notamment les états prévisionnels. Il procède à l'acquisition et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. 
« Le directeur rend compte périodiquement au conseil de la mise en œuvre de ses orientations, ainsi que de la gestion de l'établissement. Il peut recevoir délégation du conseil. » ; 
16° L'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-15 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée au II de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 227-1 » ; 
c) L'article est complété par les dispositions de l'article R. 14-10-9, les mots : « au II de l'article L. 14-10-1 » y étant remplacés par les mots : « à l'article L. 227-1 » ; 
17° L'article R. 14-10-20 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-16 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) La référence : « L. 14-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 223-7 » ; 
b) Les mots : « au II et au III de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du 3° de l'article L. 223-8 » ; 
18° Au sein du chapitre créé en application du premier alinéa du présent II, est créée une section 3, intitulée : « Conseil scientifique », comprenant les articles R. 223-17 et R. 223-18 tels qu'ils résultent des 19° et 20° du présent II ; 
19° L'article R. 14-10-23 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-17 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 14-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 223-7 » ; 
b) Au 3°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
c) L'article est complété par les dispositions des articles R. 14-10-24, R. 14-10-25, R. 14-10-26, R. 14-10-27, R. 14-10-30 et R. 14-10-31 du code de l'action sociale est des familles, la référence : « R. 14-10-4 » étant remplacée pour l'avant-dernier article par la référence « L. 231-12 » ; 
20° L'article R. 14-10-28 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-18 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au II de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 227-1 » ; 
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 14-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 223-7 » ; 
c) L'article est complété par les dispositions de l'article R. 14-10-29 du code de l'action sociale et des familles ; 
21° Au sein du chapitre créé en application du premier alinéa du présent II, est créée une section 4, intitulée : « Dispositions financières », comprenant les articles R. 223-19 et R. 223-20 tels qu'ils résultent des 22° et 23° du présent II ; 
22° L'article R. 14-10-50 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-19 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « de modernisation des services autonomie à domicile, de promotion d'actions innovantes, ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées, des accueillants familiaux, des proches aidants et des bénévoles relevant du 4° de l'article L. 223-8 » ; 
b) Au second alinéa :
-le mot : « collecteurs » est supprimé ;
-les mots : « personnes morales mentionnées au 1° de l'article R. 14-10-49 » sont remplacés par les mots : « services autonomie à domicile » ;
-les mots : « définis à l'article R. 14-10-49 » sont remplacés par les mots : « qui leur sont assignés » ; 
23° L'article R. 14-10-51 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-20 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La demande de financement de projets au titre des dépenses mentionnées à l'article R. 223-19 est adressée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » ; 
b) Au II, les mots : « Les autorités mentionnées au I disposent » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dispose » et les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la caisse » ; 
c) Au III, les mots : « des autorités mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » et les mots : « R. 14-10-50 entre l'autorité compétente et » sont remplacés par les mots : « R. 223-19 avec ». 
III.-Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale-partie décrets simples, est complété par les articles D. 223-3 et D. 223-4 tels qu'ils résultent des 1° et 2° du présent III : 
1° L'article D. 14-10-56 du code de l'action sociale et des familles devient l'article D. 223-3 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Les conventions conclues en application du III de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « Ces conventions conclues avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale », et les mots : « à celles de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II du même article ou », « du code de la sécurité sociale » et « au titre de la branche maladie et de la branche vieillesse » sont supprimés ; 
2° L'article D. 14-10-57 du code de l'action sociale et des familles devient l'article D. 223-4 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces conventions » sont remplacés par les mots : « Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale », et les mots : « chacune des caisses mentionnées à l'article D. 14-10-55 » sont remplacés par les mots : « chacun de ces organismes » ; 
c) Au 1°, les mots : « sur la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « sur le fondement du d du 3° de l'article L. 223-8 », et les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
d) Au 2°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et les mots : « la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « le fondement du 4° de l'article L. 223-8 » ; 
e) Au 3°, les mots : « mentionnées au 5° du I de l'article L. 14-10-1 » sont supprimés ; 
f) Au 4°, après les références : « L. 146-3 » et « L. 146-5 », sont insérés respectivement les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et « du même code » ; 
g) Au 5°, après la référence : « L. 314-3-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
h) Au 6°, les mots « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
i) Au 7°, après les références : « L. 314-3 » et « L. 314-3-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles ». 
IV.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles et les articles R. 14-10-1, R. 14-10-9, R. 14-10-14, R. 14-10-15, R. 14-10-16, R. 14-10-17, R. 14-10-19, R. 14-10-22, R. 14-10-24, R. 14-10-25, R. 14-10-26, R. 14-10-27, R. 14-10-29, R. 14-10-30, R. 14-10-31, R. 14-10-43, R. 14-10-44, R. 14-10-45, R. 14-10-46, R. 14-10-47, R. 14-10-48, R. 14-10-49 et D. 14-10-55 du même code sont abrogés.