Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. - Le détachement dans le cadre d'emplois des assistants     socio-éducatifs intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'assistant     principal socio-éducatif s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est     au moins égal à 422;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au mois égal à 593, dans le grade d'assistant     socio-éducatif s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins     égal à 322.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 30. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux socio-éducatifs     prévues aux articles 22, 24 et 27 du présent décret et aux dispositions de     l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 7. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Art. 17. - Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au     2o de l'article 16 ci-dessus sont fixées par le président du Centre national     de la fonction publique territoriale.
      Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté conjoint     du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la     santé.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des rééducateurs territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui     occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date     d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de     disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de     congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en     application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux     articles 24 à 26 à la date de publication du présent décret et qui optent     pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux     articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 7. - Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon du grade de rééducateur territorial de     classe normale.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     de rééducateur de classe normale.
      Les rééducateurs exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute,
     d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de     diététicien bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de leur     nomination dans le cadre d'emplois.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de rééducateur     territorial de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis     leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de     l'article 6 ci-dessus.
Art. 21. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des auxiliaires de puériculture territoriaux     prévues aux articles 13, 14, 15 et 18 du présent décret et aux dispositions     de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés sur     la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement     d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps     ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base     des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 19. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
     lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent dans l'une     des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en     application de l'article 100 de cette loi et possèdent le certificat     d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, les fonctionnaires     territoriaux titulaires suivants:
      1o Les moniteurs-éducateurs des départements, des régions et des     établissements publics départementaux et régionaux;
      2o Les fonctionnaires nommés dans un emploi socio-éducatif créé sur le     fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 465 et qui exercent les fonctions mentionnées à     l'article 2 ci-dessus.
Art. 8. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 13. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre     d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un     échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de     leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais     conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils     avaient atteint.
Art. 17. - Par dérogation au second alinéa de l'article 3, pendant une     période de trois ans à compter de la publication du présent décret, sont     inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent spécialisé de 2e     classe des écoles maternelles les candidats déclarés admis à un concours sur     épreuves. Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont     fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des     collectivités territoriales.
Art. 11. - Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en     prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la     catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un     emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 8.
Art. 1er. - Les candidats au concours d’accès aux cadres d’emplois des :
- assistants territoriaux socio-éducatifs ;
- éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
- moniteurs-éducateurs territoriaux ;
- agents sociaux territoriaux, pour le grade d’agent social qualifié de 2e classe ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- puéricultrices territoriales
- infirmiers territoriaux ;
- rééducateurs territoriaux ;
- auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- auxiliaires de soins territoriaux ;
- manipulateurs territoriaux d’électroradiologie ;
- assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
I. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et ».
 II. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :
 1° Le a est complété par les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies » ;
 2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;
 3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».
I. - L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa du I, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « en 2007 et en 2008 » ;
 2° Au début du troisième alinéa du I, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ;
 3° Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :
 4° Au début de la deuxième phrase du II, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de ».
 II. - 1. Dans le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « par le XI de l'article 82 et » sont supprimés.
 2. Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour le transfert de compétences prévu au XI de l'article 82 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006.
 Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, la part du forfait d'externat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation correspondant à la prise en charge des personnels non enseignants désignés aux articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du même code est calculée sur la base des dépenses correspondantes de rémunération afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public prise en charge par l'Etat au 31 décembre 2006. Un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'éducation, pris après avis du Comité des finances locales, fixe pour chacune des deux années scolaires le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées.
 III. - Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. »
I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 - « département » par « collectivité départementale » ;
 - « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance ».
 II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement ».
L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 et transmis au bureau de la conservation des hypothèques dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
 L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndicale est notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12.
I. - A l'article 33 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
 II. - A l'article L. 214-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
 III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement, les mots : « des associations syndicales de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « des associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
 En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
 Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 4, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes de 2e catégorie susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. »
 2° Au 1° du I de l'article 8, avant les mots : « des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer », sont ajoutés les mots : « des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ».
 3° Au deuxième alinéa du III de l'article 8, les mots : « en application du dernier alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article 4 ».
 4° Le premier alinéa du I de l'article 8-1 est complété par les mots : « ou dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la condition qu'ils aient occupé cet emploi pendant au moins six mois à la date de leur nomination ».
Le directeur de la recherche et le directeur des études sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté des ministres de tutelle mentionnés à l'article 2 du présent décret, sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration ainsi que de l'avis, respectivement, du conseil scientifique pour le directeur de la recherche, et du conseil des formations pour le directeur des études.
Les personnels de l'école sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade.
 Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions les personnels assurant à l'école, pendant l'année universitaire, au moins trente heures d'enseignement, s'ils en font la demande, ainsi que, sur leur demande, ceux qui sont rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche.
 La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée chaque année par le président au conseil d'administration.
Les conseils délibèrent valablement lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, les conseils sont de nouveau convoqués sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Ils délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve des règles fixées pour les délibérations à caractère budgétaire.
 Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, les délibérations relatives à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité absolue des membres en exercice. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
I. - La créance de 1 219 592 137 EUR, détenue par l'Etat sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, mentionnée à l'article 9 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et inscrite dans les comptes de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, est ramenée à 769 592 137 EUR et est cédée pour ce montant au fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Elle est exigible auprès de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce à la date du 1er janvier 2011.
 II. - Dans l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1 219 592 137 EUR en 2003 » sont supprimés.
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », dont le ministre chargé de la justice est ordonnateur principal.
 Ce compte comporte deux sections.
 La première section, dénommée : « Cantine des détenus » retrace les opérations d'achat de biens et de services par l'administration pénitentiaire et leur revente aux détenus et comporte :
 1° En recettes :
 a) Les ventes de biens de cantine ;
 b) Les ventes de prestations de service de cantine ;
 c) Les recettes diverses et accidentelles ;
 d) Les versements du budget général ;
 2° En dépenses :
 a) Les achats de biens de cantine ;
 b) Les achats de prestations de service de cantine ;
 c) Les dépenses de matériel, d'entretien et de fonctionnement liées à l'activité de cantine ;
 d) Les versements au budget général ;
 e) Les dépenses diverses et accidentelles.
 La seconde section, dénommée : « Travail des détenus en milieu pénitentiaire », retrace les opérations liées au travail des détenus accompli dans les conditions fixées par le code de procédure pénale et comporte :
 1° En recettes :
 a) Le produit du travail des détenus ;
 b) Les recettes diverses et accidentelles ;
 c) Les versements du budget général ;
 2° En dépenses :
 a) Les versements aux détenus en contrepartie de leur travail ;
 b) Les impôts et cotisations sociales dus au titre des versements mentionnés au a ;
 c) Les dépenses diverses et accidentelles ;
 d) Les versements au budget général.
 II. - Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2007.
L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L. 3511-3. »
I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2006 le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe « Journaux officiels ».
 II. - A compter du 1er janvier 2007, il est ouvert dans les écritures du Trésor un budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative ». Le Premier ministre en est l'ordonnateur principal.
 Ce budget annexe, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce et le budget annexe mentionnés au I, retrace :
 1° En recettes, le produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles ;
 2° En dépenses, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.
 III. - Les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) sont abrogés.
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
 1° La détermination de l'autorité administrative compétente pour la création, la transformation ou la dissolution d'une association syndicale autorisée et les modalités de transmission à cette autorité des actes de cette association ;
 2° Les modalités de l'enquête publique et de la consultation des propriétaires prévues aux articles 12 et 13 ;
 3° Les modalités de publicité de l'acte autorisant la création d'une association syndicale autorisée ;
 4° Les modalités de réunion et de délibération de l'assemblée des propriétaires ;
 5° La représentation avec voix consultative au sein du syndicat d'organismes accordant des subventions ;
 6° Les conditions d'élaboration du rapport prévu à l'article 23 ;
 7° Les conditions de passation et d'exécution des marchés d'une association syndicale autorisée ;
 8° Les modalités de la substitution, prévue à l'article 30, de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à une association syndicale autorisée ;
 9° Les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds prévue à l'article 32 ;
 10° Les dispositions budgétaires et comptables prévues aux articles 33 à 36 et 56 ;
 11° La définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée d'extension ou de réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « contrats d'objectifs et de moyens », sont insérés les mots : « ainsi que les éventuels avenants à ces contrats ».
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.
 « Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser en 2007 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine un concours de 25 millions d'euros. Ce versement de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »
 II. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »
I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat.
 II. - L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 précitée est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I.
I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 EUR.
 II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en judo-jujitsu, dans le domaine du perfectionnement sportif ou de l'enseignement, d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
 ― être capable d'effectuer une démonstration technique d'un niveau de 3e dan ;
 ― être capable de diriger une séance pédagogique de perfectionnement dans la discipline judo-jujitsu.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― d'un test technique de niveau 3e dan d'une durée de trente minutes organisé par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― d'un test pédagogique organisé par la Fédération française de judo-jujitsu consistant en la conduite d'une séance pédagogique de perfectionnement d'une durée de trente minutes suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans la discipline judo-jujitsu.
 La réussite à ces deux tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » ; ou
 ― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées,
 obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu », s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement, incluant au minimum quatre cent cinquante heures d'enseignement dans les cinq dernières années, attestées par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du judo-jujitsu et disciplines associées, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les titulaires :
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; ou,
 ― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; ou
 ― du brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et du 2e dan délivré  par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 1 (UC1) « Etre capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu », s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement du judo-jujitsu attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
 Les titulaires du certificat fédéral pour l'enseignement bénévole et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu », s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement du judo-jujitsu attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
 Est dispensé de la production de l'attestation d'encadrement définie à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé relative à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu », l'arrêté du 19 août 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option judo, jiu-jitsu, organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports et l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo, jujitsu » sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu », et 3e dan délivré par la Fédération française judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » et 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu ;
 ― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées option principale « judo » et 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu.
 L'expérience d'encadrement est attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures dans la discipline judo-jujitsu au cours des trois dernières années ;
 ― être capable d'attester une maîtrise technique d'un niveau 2e dan de judo-jujitsu ;
 ― être capable de justifier d'une expérience pédagogique de perfectionnement technique de judo-jujitsu.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures dans la discipline judo-jujitsu au cours des trois dernières années délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― d'un test technique d'une durée de trente minutes d'un niveau de 2e dan, organisé par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― d'un test pédagogique d'une durée de trente minutes consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement technique, suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes organisé par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
 La réussite à ces deux tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
 ― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu » ; ou
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo-jujitsu et disciplines associées ; ou
 ― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « judo » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo-jujitsu et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en toute sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur ou de formateur au sein d'une équipe technique de niveau régional pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années.
 Cette expérience est attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
 Les titulaires :
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; ou
 ― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « judo » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en toute sécurité » et l'unité capitalisable 3 (UC3) « Etre capable de diriger un système d'entraînement en judo-jujitsu en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu », s'ils justifient avoir exercé dans une structure de la filière de haut niveau pendant quatre années.
 Cette expérience est attestée par le directeur technique national du judo-jujitsu.
 Les titulaires du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du judo-jujitsu, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
 Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « judo-jujitsu » ;
 ― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale judo, et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2 e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
 Est dispensé de l'attestation d'activité d'enseignement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique de perfectionnement technique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une séquence pédagogique de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « judo-jujitsu » ;
 ― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « judo » et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et  2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
L'arrêté du 1er septembre 1995 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe anglaise », et l'arrêté du 24 janvier 1995 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe anglaise », par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports sont abrogés à compter du 1er juillet 2012.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la boxe, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe anglaise » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « boxe ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe anglaise », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « boxe », s'ils justifient d'une expérience de trois cent cinquante heures dans le domaine de la boxe en qualité de cadre technique fédéral ou au sein d'une équipe technique de niveau régional. L'expérience est attestée par le directeur technique national de la boxe.
 Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », mention « boxe anglaise », ainsi que du diplôme de prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la boxe en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « boxe », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » s'ils justifient d'une expérience de quatre cent cinquante heures dans le domaine de la boxe en qualité de cadre technique fédéral ou au sein d'une équipe technique de niveau régional. L'expérience est attestée par le directeur technique national de la boxe.