Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 5 juillet 2023.
S. Martin
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 21 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et de ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 8 juin 2023 à l'article 19 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 juin 2023 (NOR : MTRT2315917V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 juillet 2023 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;
Vu le code d'imposition sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-53 et L. 312-51 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
    
Objet : modifier les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales (LPF) fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques. S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, l'article A. 112 B-1 du LPF, créé par l'arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales, fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication. Le présent arrêté a pour objet de modifier les tranches de montant prévues à l'article A. 112 B-1 du LPF pour tenir compte des récentes évolutions de la règlementation européenne en matière de publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat.
    
Références : l'article A. 112 B-1 du LPF, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son article 9 ;
Vu le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 9 ;
Vu le règlement (UE) 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 9 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 112 B,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-5 ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :
Fait le 12 juillet 2023.
D.-R. Tabuteau
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 21 juillet 2023.
S. Cazelles
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 189 ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 juin 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études (NOR : BUDE1310293A),
Arrête :
Fait le 5 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Publics concernés : distillateurs de rhum traditionnel agricole et de sucrerie dans les départements et régions d'outre-mer.
    
Objet : le présent arrêté vise à répartir entre les départements et entre les distilleries, le contingent d'exportation de rhum traditionnel d'outre-mer produit dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024
      .
    
Notice : le présent arrêté fixe la répartition annuelle du volume du contingent d'exportation entre les distilleries produisant du rhum traditionnel agricole et celles produisant du rhum traditionnel de sucrerie, dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
    
Références : les articles du code général des impôts et l'arrêté auxquels il est fait référence peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'article 269 A de l'annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-12 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Diva FM ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 26 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 16 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'Association Horizon 92 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-10 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2018-354 du 2 mai 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio JM ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 26 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 16 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'Association ADEJM (Association de Diffusion de l'Expression Juive sur Marseille) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Grenouille ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 26 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 16 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'Association Radio Grenouille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 26 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 16 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'Association Galère ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu :
- la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
- le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
- le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Décide :
Fait à Paris, le 10 juillet 2023.
Le président,
D. Migaud
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019, modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1350 et nos 2021-1481 à 2021-1492 du 15 décembre 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges étendu ;
Vu la décision n° 2022-212 du 30 mars 2022 modifiée autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges étendu ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision du 12 juillet 2023 de l'ARCOM, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-B011 présentée par l'association Kréol FM ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Kréol FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision du 12 juillet 2023 de l'ARCOM, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-A009 présentée par l'association Vanakkam Réunion Radio ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Vanakkam Réunion Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les préfets de département et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie continuent de prendre les actes de gestion concernant les attachés de préfecture intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer en application du décret du 23 décembre 2006 susvisé, qui sont affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou, dans les départements d'outre-mer, dans les services administratifs et techniques de la police.
 La disposition prévue à l'alinéa précédent est applicable jusqu'au premier changement d'affectation des agents intéressés intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux préfets de région, au préfet de la Corse, aux préfets de département, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires relevant de son département ministériel qui sont placés sous leur autorité.
I. - Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
II. - L'article 1er du décret du 30 octobre 1978 susvisé, l'article 1er du décret du 15 juillet 2009 susvisé, l'article 9 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé et les articles 9, 10, 11 et 30 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la rémunération, des droits financiers individuels » sont remplacés par les mots : « des droits financiers individuels dont la rémunération » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le pilotage » sont remplacés par les mots : « la gouvernance » et les mots : « de solde, de paie, de droits individuels » sont remplacés par les mots : « de la rémunération et des autres droits financiers individuels » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a accès à l'ensemble des données nécessaires à l'exercice de ses responsabilités. »
L'article 1er du décret du 30 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sont chargées d'assurer, chacune en ce qui la concerne, dans le respect des effectifs fixés et de la masse salariale définie : 
« 1° Le recrutement et la formation du personnel militaire de carrière, servant en vertu d'un contrat, ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; à ce titre, elles ont autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme dont la liste est fixée par arrêté ; 
« 2° L'organisation des examens et des concours d'admission dans les écoles et les organismes de leur armée, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés ; 
« 3° La définition et la gestion des parcours professionnels et de carrière du personnel militaire, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ; 
« 4° La mise en œuvre des mesures relevant de la condition du personnel ; 
« 5° La gestion et l'administration du personnel militaire ; 
« 6° Sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des autorités délégataires, l'animation et la coordination de la gestion et de l'administration du personnel civil employé par leur armée ; 
« 7° La mise à jour des données relatives aux droits individuels du personnel militaire. »
Le deuxième alinéa de l'article R.* 3121-25 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité et expriment les besoins de leur armée en personnel militaire et civil. Pour le personnel militaire de leur armée, ils sont responsables du recrutement, de la formation initiale et continue, de la discipline, du moral et de la condition militaire. »
L'article R. 3233-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Il assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres. » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Il assure la programmation et le suivi des effectifs qui lui sont propres et de la masse salariale correspondante. »
Après l'article R. 3233-9 du même code, il est inséré un article R. 3233-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3233-9-1. - Le service des essences des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres. Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat rattachés à ces corps.
« Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante.
« Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Dans le domaine du soutien pétrolier, il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées et d'autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'un autre département ministériel.
« Le service des essences des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève. »
I. - Le premier alinéa de l'article R. 3232-9 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « la formation, » sont insérés après les mots : « le recrutement, » ;
2° Lesmots : « des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air » sont remplacés par les mots : « du corps des commissaires des armées » ;
3° Les mots : « rattachés aux trois corps de commissaires » sont remplacés par les mots : « et les volontaires dans les armées rattachés au corps des commissaires des armées. Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondants. »
II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribue à la définition des objectifs et modalités de formation et d'emploi » sont remplacés par les mots : « propose les objectifs et modalités de formation » ;
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Il assure ou fait assurer les actions de formation correspondantes. »
III. - Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que des aumôniers civils de la défense » sont supprimés.
L'article 30 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Le service d'infrastructure de la défense assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des ingénieurs militaires d'infrastructure, d'active et de réserve. Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat dont il assure la gestion et qui sont rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure. 
« Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante. 
« Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il assure la gestion et de celui qui lui est affecté. Dans le domaine du soutien des infrastructures de la défense, il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées et d'autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'un autre ministre. 
« Le service d'infrastructure de la défense a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève. »
L'article R. 3233-4 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il est l'employeur. Dans le domaine de la santé, il définit les objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées, des autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'autres départements ministériels. »
L'article 9 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « des corps et catégories de personnel propres à la direction générale de l'armement » sont remplacés par les mots : « des officiers des corps de l'armement et des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens » ;
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Pour les officiers des corps de l'armement et les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens, propose au délégué général pour l'armement les parcours professionnels et les évolutions de carrière. Elle contribue à la définition et à l'évolution des compétences et des parcours professionnels des autres personnels employés par la direction générale de l'armement en cohérence avec les orientations générales de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère.
« V. - Assure ou fait assurer les actions de formation du personnel de la direction générale de l'armement. »
L'article D. 3121-10 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3121-10.-En matière de ressources humaines, le chef d'état-major des armées est chargé, pour ce qui concerne les armées, les services et les organismes interarmées, de définir les besoins en emplois militaires et civils et en compétences. Il veille à la satisfaction de ces besoins dans le respect du cadre fixé pour la politique des ressources humaines du ministère de la défense. »
Le second alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Elle détermine les orientations générales de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère et veille à la mise en œuvre de cette gestion par les états-majors, directions et services. 
« Elle définit le cadre de l'expression du besoin en ressources humaines formulé par les organismes employeurs. »
L'article D. 3121-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « En matière de ressources humaines, », sont ajoutés les mots : « conformément aux dispositions de l'article R.* 3121-25, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « formation initiale », sont ajoutés les mots : « et continue » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils expriment les besoins en emplois, effectifs et compétences. Ils s'assurent du suivi de ces effectifs et prennent part à la mise en œuvre de la politique ministérielle correspondante. Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue social.
« Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air. »
Le premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore, avec les employeurs et les directions et services gestionnaires de personnel, la politique du personnel militaire et civil de la défense, dont le personnel de la réserve militaire. »
L'article D. 3121-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3121-11.-I.-Le chef d'état-major des armées est responsable : 
« 1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ; 
« 2° De l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les services et organismes interarmées et des militaires engagés en opérations. Il s'assure de la cohérence de l'organisation de la discipline dans les armées ; 
« 3° De la formation dans les armées ; 
« 4° De la condition militaire et du moral. 
« II.-Le chef d'état-major des armées participe : 
« 1° Pour le personnel militaire, à la concertation ; 
« 2° Pour le personnel civil relevant de son autorité, au dialogue social. »
I. - Sans préjudice des attributions du chef d'état-major des armées en matière de programmation militaire prévues à l'article R.* 3121-2 du code de la défense, le secrétaire général pour l'administration propose au ministre de la défense la politique des ressources humaines du ministère, dont le cadre général est élaboré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en concertation avec les employeurs et les directions et services gestionnaires de personnel, en tenant compte de la programmation budgétaire.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense conduit et met en œuvre la politique des ressources humaines au niveau ministériel. Elle veille à son application et s'assure de la cohérence entre les mesures spécifiques élaborées, le cas échéant, par les armées, directions et services pour leurs besoins propres et les objectifs de la politique ministérielle.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense exerce une autorité fonctionnelle sur les directions et services gestionnaires de personnel.
II. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense a accès à l'ensemble des données nécessaires à l'exercice de ses responsabilités. Elle assure la gouvernance des systèmes d'information du domaine des ressources humaines.
III. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques interministérielles dans le domaine des ressources humaines pour les aspects intéressant le ministère de la défense.
I. - Les directions et services gestionnaires de personnel participent à l'élaboration de la politique des ressources humaines par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Ils en assurent l'application.
II. - En liaison avec les employeurs, les directions et services gestionnaires de personnel sont associés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense à l'élaboration des statuts et de la réglementation qui en résulte. Ils veillent à leur mise en œuvre.
III. - Les directions et services gestionnaires de personnel militaire ou civil pourvoient aux besoins en personnel de leur armée, direction ou service d'appartenance, ainsi que des organismes interarmées et des différentes entités auxquelles ils apportent une contribution en personnel. A ce titre, ils sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, dans le respect des effectifs et de la masse salariale qui leur sont alloués :
1° Le recrutement et la formation du personnel titulaire ou de carrière, servant en vertu d'un contrat ou non titulaire, ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; à ce titre, ils ont autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
2° L'organisation des examens et des concours d'admission dans les écoles et les organismes de leur armée, direction ou service d'appartenance, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés ;
3° La définition et la gestion des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;
4° La mise en œuvre des mesures relevant de la condition du personnel ;
5° La gestion et l'administration du personnel ;
6° La mise à jour des données relatives aux droits individuels du personnel.
Pour l'application de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, définir, pour une période de temps déterminée, des règles portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
I.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». 
II.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l'article 222-22-2 est ainsi rédigée : « d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte. » ; 
2° Après l'article 227-22-1, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé : 
« Art. 227-22-2.-Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. 
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée. »
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° A l'article 225-7-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 
2° Au début du dernier alinéa de l'article 225-12-2, sont ajoutés les mots : « Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, ».
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 225-12-1, les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » ; 
2° L'article 225-12-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros ».