Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Les autorisations sont accordées par décision du ministre de la     défense, après consultation du ou des départements ministériels concernés     ainsi que du service central de la sécurité des systèmes d'information     lorsqu'il s'agit d'autorisations relatives aux moyens mentionnés au     paragraphe 4, d, de la 2e catégorie de l'article 2 ci-dessus.
      Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations     accordées.
Art. 82. -  Dans les cas où le présent décret lui en ouvre la possibilité,
     le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de la Communauté     européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou     l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments     visés au a de l'article 81 ci-dessus.
      L'acquisition est subordonnée à la production d'un accord préalable de     l'autorité compétente de l'Etat de résidence.
      La détention est accordée dans les conditions prévues à l'article 88 lorsque     l'autorisation est donnée au titre d'un voyage.
Art. 70. -  Dans le cas de retrait ou de non-renouvellement d'autorisation,     d'acquisition et de détention, les armes, éléments d'arme, munitions ou     éléments de munition de la 1re ou de la 4e catégorie détenus doivent être,
     dans le délai de trois mois qui suit ledit retrait, transférés dans les     conditions fixées par l'article 68 ci-dessus. En cas d'urgence, un délai plus     bref peut être imposé par l'autorité qui a prononcé le retrait     d'autorisation.
      A l'expiration du délai imparti l'autorité administrative fixe la     destination à donner aux armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de     munition. Elle peut, éventuellement, les faire vendre aux enchères publiques,     le produit net de la vente bénéficiant aux intéressés.
      Seules les personnes régulièrement autorisées à en faire le commerce ou en     possession d'une autorisation d'acquisition et de détention pourront se     porter acquéreurs de ces matériels.
      Les armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition dont la     détention est devenue irrégulière, dans les conditions définies par l'article     45 ci-dessus font l'objet des mêmes mesures.
Art. 99. -  L'acquisition, la détention par un résident d'un autre Etat     membre de la Communauté européenne, l'importation à partir d'un pays membre     de la Communauté européenne des dispositifs additionnels du paragraphe 3 de     la 1re catégorie, des armes des II et III de la 4e catégorie, des armes     nommément désignées de la 6e catégorie, des armes des paragraphes 2, 3 et 4     de la 7e catégorie et de la 8e catégorie sont régies par les dispositions des     titres Ier à IV du présent décret et de ses textes d'application. Leur     exportation vers un Etat membre est régie par les articles 12 et 13 du décret     du 18 avril 1939 susvisé.
      Le régime des chargeurs des armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie     et du IV de la 4e catégorie est fixé par arrêté conjoint des ministres de la     défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des     douanes et de la jeunesse et des sports.
Art. 105. -  Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par     l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 susvisée, est punie de la peine     d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe toute personne qui     présente à la vente ou vend au détail hors du local fixe prévu à cet effet et     sans autorisation du préfet compétent des armes, des éléments d'arme et des     munitions des catégories 1, 4, 5 et 7 ou des chargeurs d'armes pouvant être     utilisés dans des armes de 1re et 4e catégorie.
      Il en est de même pour tout organisateur de salon ou de manifestation visé à     l'article 50 du présent décret qui ne se sera pas assuré que les exposants     détiennent l'autorisation ou ont fait la déclaration visée à l'article 6     ci-dessus.
    Section 2
    Acquisition et détention
Art. 6. - Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant,     à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction     publique, d'une des licences ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents     dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'éducation nationale, de l'agriculture et de la fonction publique.
Art. 9. -  L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance     professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié     de la durée normale du stage.
      La décision de licenciement est prise après avis de la commission     administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, sauf dans     le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
      Il n'est pas versé à l'agent stagiaire d'indemnité de licenciement.
      Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un     autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et     l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les     conditions prévues par le statut dont il relève.
Art. 20. -  Lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, l'administration     doit informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication de     l'intégralité de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par     un ou plusieurs défenseurs de son choix.
      Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après     avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du     présent décret, siégeant en conseil de discipline.
      L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être     motivés.
    TITRE V
    TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Art. 28. -  L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans     traitement lorsqu'il est admis par concours soit à un emploi de la fonction     publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs     établissements publics, soit à un emploi de la fonction publique     internationale, soit à un cycle préparatoire à un concours donnant accès à     l'un de ces emplois.
      Ce congé prend fin à l'issue du stage ou du cycle préparatoire pour     l'accomplissement duquel il a été sollicité.
      Un agent stagiaire ne peut bénéficier simultanément de plusieurs congés en     application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Art. 3. -  Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement     dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être     titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie     directe. Toute décision concernant leur situation relève de l'autorité     investie du pouvoir de nomination.
    TITRE II
    REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article 6 et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 10 et 11, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit supprimée.
 Postérieurement, la révision des droits du fonctionnaire dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen. La date d'effet de cette révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
Lorsqu'un fonctionnaire visé à l'article 1er du présent décret est titularisé dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est titularisé dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'allocation temporaire d'invalidité continue, le cas échéant, d'être servie au fonctionnaire au titre et dans les conditions du régime dont il était antérieurement bénéficiaire.
 En cas de survenance d'un nouvel accident, le fonctionnaire peut prétendre à une nouvelle allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble des infirmités et qui sera concédée et servie par le régime dont il dépend au moment où se produit cet accident. L'allocation antérieure est supprimée.
 Si l'aggravation de l'infirmité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire entraîne la radiation des cadres, le fonctionnaire peut prétendre, au titre du régime de retraite dont il relève en dernier lieu, à une pension et à une rente viagère pour invalidité imputable au service et l'allocation temporaire d'invalidité est supprimée.
ANNEXE
    A. - Administration générale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/1991    
                      ......................................................
    B. - Fonctions techniques
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/1991    
                      ......................................................
      Art. 2. - Le tableau de maladies professionnelles no 16bis annexé au livre     IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant:
    <<TABLEAU No 16 BIS
     naphtaléniques, acénaphténiques, anthracéniques et chryséniques), les brais     de houille et les suies de combustion du charbon.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/1991    
                      ......................................................
        Art. 3. - Le tableau de maladies professionnelles no 42 annexé au livre IV     du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant:
    <<TABLEAU No 42
    <<Surdité provoquée par les bruits lésionnels
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/1991    
                      ......................................................
        Art. 4. - L'intitulé du tableau de maladies professionnelles no 52 annexé     au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé     suivant: Affections provoquées par le chlorure de vinyle monomère.
      Art. 5. - Le tableau de maladies professionnelles no 57 annexé au livre IV     du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant:
    <<TABLEAU No 57
    de travail
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/1991    
                      ......................................................
        Art. 6. - Le tableau no 69 de maladies professionnelles annexé au livre IV     du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant:
    <<TABLEAU No 69
    machines-outils,
Art. 1er. - Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des     collectivités territoriales et les conseils d'administration des     établissements publics locaux pour les différentes catégories de     fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont     bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.      Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction     publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction     publique territoriale dans le domaine de l'administration générale et dans le     domaine technique.
Art. 42. - Par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 20 ci-dessus     et aux dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990, et pendant une     période de trois ans à compter du 1er août 1990, le nombre d'emplois qui     peuvent être offerts au concours interne du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré agricole est compris entre 30     et 50 p. 100 du nombre total des emplois offerts aux deux concours.
L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou aux fonctionnaires autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels conformément au troisième alinéa du 1° de l'article 41 susmentionné.
 La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.
 Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier.
Art. 14. -  Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de     la défense:
      1o Tout changement dans:
      - la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation;
      - la nature ou l'objet de ses activités;
      - le nombre ou la situation des établissements;
      - l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes     visées à l'article 9 ci-dessus, notamment leur nationalité.
      2o Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer     à des ressortissants étrangers le contrôle de la société.
      3o La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
Art. 106. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe:
      1o Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel,
     une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition classés en     5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme nommément désignée de la 6e     catégorie.
      2o Tout mineur de plus de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une     arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition visés au 4o de     l'article 23 ci-dessus sans remplir les conditions prévues à cet article.
      3o Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les     dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou     projectiles mentionnés à l'article 36 ci-dessus, à l'exception de ceux     utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la     détention sont passibles des peines prévues à l'article 28 du décret du 18     avril 1939 susvisé.
Art. 73. -  Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant     d'accords internationaux ratifiés par la France, une dérogation générale est     apportée à la prohibition d'importation prévue par l'article 11 du décret du     18 avril 1939 susvisé pour:
      a) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition     importés sous les régimes douaniers du perfectionnement actif pour réparation     ou de l'admission temporaire pour essais ou expériences.
      Ces régimes sont prévus pour les importations en provenance de pays tiers à     la Communauté européenne par le règlement no 2913-92 du Conseil du 12 octobre     1992 susvisé; ils sont mis en oeuvre en application du code des douanes     lorsqu'il s'agit d'importations de matériels de guerre.
      b) Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de     coopération ou dans celui d'un arrangement international conclu par le     ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point,
     production ou entretien des matériels de guerre.
      c) Les matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les     munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou     de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires     de police étrangers auprès du centre national de perfectionnement du tir de     la police nationale.
      d) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition     importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée     de frontière à frontière ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans     les ports ou aérodromes de France. Cette dérogation pourra être suspendue par     décision du Premier ministre publiée au Journal officiel de la République     française.
      e) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition     réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou     en suite de régime de perfectionnement passif.
      Ces régimes sont prévus pour les réimportations en provenance de pays tiers     à la Communauté européenne par le règlement no 2913-92 du Conseil du 12     octobre 1992 susvisé; ils sont mis en oeuvre en application du code des     douanes lorsqu'il s'agit de réimportations de matériels de guerre.
      f) Deux armes de chasse de la 5e catégorie importées d'un pays tiers à la     Communauté européenne sous le régime douanier de l'admission temporaire et     cent cartouches par arme.
      Les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de     munition, importés dans les conditions prévues à l'un des cas mentionnés au     présent article sont dispensés de l'autorisation d'importation.
Art. 2. - Les professeurs de lycée professionnel agricole participent aux     actions de formation principalement en assurant un service d'enseignement     dans leurs disciplines respectives. Ils exercent principalement dans les     classes ou divisions conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude     professionnelle agricole, des brevets d'études professionnelles agricoles,
     des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole. Dans     ce cadre, les professeurs de lycée professionnel agricole assurent le suivi     individuel et l'évaluation des élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le     choix de leur projet d'orientation.
      Les actions de formation sont effectuées dans les établissements     d'enseignement ainsi que dans les exploitations agricoles ou dans les     entreprises, à l'occasion de séquences pédagogiques et de stages pratiques     organisés sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture et dans     les conditions définies par arrêté de ce ministre.
      Elles comprennent notamment la préparation et l'organisation de ces stages     et séquences ainsi que l'encadrement pédagogique des élèves durant ces     périodes et leur évaluation.
      En application de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, les professeurs de     lycée professionnel agricole peuvent en outre participer à des actions de     formation continue, de développement agricole et d'animation du milieu rural     ainsi que de coopération internationale.
      Ces missions, complémentaires de la formation initiale, sont assurées par     des volontaires ayant reçu une formation adaptée, dans des conditions     définies par décret.
Art. 37. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 26     ci-dessus, les professeurs de lycée professionnel agricole seront tenus de     fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année     scolaire, un maximum de service hebdomadaire fixé à titre transitoire par le     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Art. 20. - Dans la limite des emplois budgétaires, peuvent être promus à la     hors-classe de leur grade les professeurs de lycée professionnel agricole du     deuxième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
      Le ministre établit à cet effet, pour chaque année scolaire, un tableau     d'avancement commun à toutes les disciplines après avis de la commission     administrative paritaire.
b) Aux conseillers d'éducation ainsi qu'aux personnels enseignants de     catégorie A justifiant de trois années de services publics;
      c) Aux personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les     établissements d'enseignement public et justifiant de l'un des titres ou     diplômes requis des candidats au concours externe ainsi que de trois années     de services publics.
      Le nombre des places réservées aux candidats au concours interne ne peut     être supérieur à la moitié du nombre des emplois mis au concours externe.
     Toutefois, les emplois mis à l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus     par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être     attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des     emplois à pourvoir.
      Dans une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à l'un des     deux concours externe ou interne.
      Les conditions requises des candidats aux concours visés au présent article     s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de     la fonction publique.
      Pour chaque concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des     candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des     nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder     le nombre total des emplois offerts.
Art. 5. - Les conseillers principaux d'éducation sont recrutés par un     concours externe et un concours interne organisés dans les conditions     suivantes:
      1o Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant de la possession     de l'un des diplômes ou titres requis pour se présenter au certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, au certificat     d'aptitude au professorat d'éducation culturelle, au certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré, au certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique ou d'un diplôme ou titre jugé     équivalent par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique;
      2o Le concours interne est ouvert:
      a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, justifiant de l'un des titres ou     diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de     services publics;
Art. 33. - Au titre des années 1990 et 1991, les professeurs de lycée     professionnel agricole du premier grade sont recrutés par un concours interne     dont les modalités d'organisation et les sections sont fixées par un arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de     l'agriculture.
      Ce concours interne est ouvert aux fonctionnaires titulaires d'un autre     corps d'enseignement, aux personnels enseignants non titulaires des     établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de     l'agriculture ainsi qu'aux personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 74     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, justifiant les uns et les autres de     trois années de services publics à la date de clôture des registres     d'inscription du concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 31. - Par dérogation à l'article 4 du présent décret, pendant une durée     de cinq ans et dans la limite d'un tiers des nominations prononcées la même     année dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel     agricole, les professeurs techniques chefs de travaux de collège     d'enseignement technique agricole justifiant de trois années de services     publics peuvent accéder à ce grade par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude, pour y exercer les fonctions de chef de travaux définies à     l'article 3 et dans les conditions de l'article 28 du présent décret.
      Les conditions de service s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de     laquelle la liste d'aptitude est établie.
      La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le ministre, après avis de     la commission administrative paritaire.
      Ces personnels sont classés dans la classe normale du deuxième grade du     corps des professeurs de lycée professionnel agricole dans les conditions     prévues à l'article 24 ci-dessus.
2o Pour les enseignements pratiques: vingt-trois heures.
      Le maximum de service des professeurs chargés des enseignements pratiques     est abaissé d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures     d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun     plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures     d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
      Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui     des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier     trimestre de l'année scolaire.
a) 30 p. 100 de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de     l'année considérée, l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand     choix et inscrits sur ces listes;
      b) Cinq septièmes de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de     l'année considérée, l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix     et inscrits sur ces listes.
      Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'un avancement au grand choix ou     au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue pour     l'avancement à l'ancienneté.
Art. 24. - Les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de     fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent sont placés en position de     détachement pour la durée du stage.
      Les professeurs stagiaires possédant la qualité d'agent titulaire ou d'agent     non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant leur stage, opter     pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à     leur entrée en stage.
      Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux     intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors     de leur titularisation dans le corps des professeurs certifiés de     l'enseignement agricole.
Art. 7. - Peuvent se présenter au concours interne:
      1o Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de     services publics;
      2o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public     relevant du ministre chargé de l'agriculture, justifiant de trois années de     services publics.
      Les uns et les autres doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis     des candidats au concours externe.
I. - A l'article 6 du décret du 12 mai 1997 susvisé, les mots : « ou de congé de présence parental » sont supprimés.
 II. - L'article 29-1 du décret du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29-1. - I. - L'agent stagiaire a droit au congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 II. - Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du congé de présence parentale.
 La date de fin de la durée statutaire du stage de l'agent stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale qu'il a utilisé.
 Cette durée d'utilisation du congé de présence parentale est prise en compte dans son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
Les candidats titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral (BF4), délivré par la Fédération française de triathlon et disciplines enchaînées, ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ou son équivalent, délivré par la Fédération française de sauvetage et de sécurité, sont dispensés du test défini à l'article précédent.
Les jours fériés accordés sont les fêtes légales ainsi désignées :
 - le 1er janvier ;
 - le lundi de Pâques ;
 - le 1er Mai ;
 - le 8 Mai ;
 - l'Ascension ;
 - le lundi de Pentecôte ;
 - le 14 Juillet ;
 - l'Assomption ;
 - la Toussaint ;
 - le 11 Novembre ;
 - le jour de Noël ;
 - et, dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi qu'à Mayotte, le jour prévu par la loi du 30 juin 1983 susvisée et, dans les départements d'Alsace et de Moselle, les jours prévus par l'ordonnance locale du 16 août 1892 susvisée.
 Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, définis par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Aucune compensation n'est accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche. Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, mais ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, la compensation est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré.
L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés.
 La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes :
 1° La formation professionnelle statutaire, destinée, conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, à conférer aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent ;
 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :
 a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;
 b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ;
 c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ;
 3° La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
 4° La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
 5° La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
 6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle régi par le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Le contenu des formations prévues au 1° ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté peut prévoir une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
I. - Le congé prévu au 1° de l'article 24 ne peut être accordé qu'à la condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
 Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.
 Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.
 Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 II. - Lorsque la mise en disponibilité a été accordée à un fonctionnaire en application du 2° de l'article 24, un contrat d'études peut lui être alloué.
Les collectivités territoriales et les établissements publics dont les fonctionnaires sont mentionnés à l'article 1er versent à la Caisse des dépôts et consignations une cotisation mensuelle.
 Son montant est calculé par application d'un taux fixé par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la santé et de la sécurité sociale au montant des traitements soumis à retenue pour pension, y compris les traitements versés aux fonctionnaires détachés d'une autre collectivité ou établissement public et aux fonctionnaires de l'Etat en position de détachement.
 Les cotisations doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1947 susvisé. En cas de non-paiement, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 1er sont assujettis au versement des pénalités de retard prévues au VI de l'article 3 dudit décret.
Aux fins du présent décret, on entend par :
 1° « Compléments alimentaires », les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ;
 2° « Nutriments », les substances suivantes :
 a) Vitamines ;
 b) Minéraux ;
 3° « Substances à but nutritionnel ou physiologique », les substances chimiquement définies possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exception des nutriments définis au 2° et des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques ;
 4° « Plantes et préparations de plantes », les ingrédients composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci, à l'exception des substances mentionnées au 2° et au 3°, possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exclusion des plantes ou des préparations de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.
Art. 14. - Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne     sont pas reçus aux concours prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus perdent     leur qualité d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont     réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le ministre     chargé de l'agriculture peut les autoriser exceptionnellement, après avis du     directeur du centre de formation, à effectuer une année supplémentaire de     préparation. Cette autorisation n'est pas renouvelable.
Art. 23. - Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 8     ci-dessus ou ayant bénéficié d'une dispense en application des dispositions     du premier alinéa de l'article 22 ci-dessus sont nommés professeurs     stagiaires.
      Ils sont soumis, à l'issue de l'année de stage, aux épreuves d'un examen de     qualification professionnelle, dont les modalités sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
Art. 20. - Le nombre des emplois offerts à chacun des concours internes ne     peut être supérieur:
      1o A 30 p. 100 du nombre total des emplois offerts aux concours externe et     interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second     degré agricole, sans pouvoir être inférieur à 10 p. 100 de ces emplois;
      2o A 50 p. 100 du nombre total des emplois offerts aux concours externe et     interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique     agricole;
      3o A 40 p. 100 des emplois offerts aux concours du cycle préparatoire.
      Toutefois, pour chaque type de recrutement, les emplois qui ne sont pas     pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être     attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des     emplois à pourvoir.
Le ministre établit pour chaque année scolaire:
      a) Une liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole atteignant     au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au     grand choix. Il prononce les promotions après avis de la commission     administrative paritaire dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des     professeurs inscrits sur cette liste;
      b) Une liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole atteignant     au cours de cette période l'ancienneté d'échelon pour être promus au choix.
     Il prononce les promotions après avis de la commission administrative     paritaire dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs     inscrits sur cette liste;
      c) Les professeurs qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou     au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue pour     l'avancement à l'ancienneté.
Art. 41. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du 3o de     l'article 9 ci-dessus, les élèves professeurs recrutés par le concours     externe d'accès au cycle préparatoire peuvent se présenter aux concours de     recrutement dans le corps pour les sessions de 1992 et 1993 alors même qu'ils     ne seraient pas titulaires des titres ou diplômes mentionnés au 1o dudit     article.
Art. 9. - Peuvent se présenter au concours externe:
      1o Les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur     délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel ou l'une des écoles habilités par la commission des     titres d'ingénieur ainsi que les candidats justifiant des titres, diplômes ou     qualifications jugés au moins équivalents par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique;
      2o Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la     convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient,
     justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur     qualité de cadre;
      3o Les élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle     préparatoire prévu à l'article 11 du présent décret, justifiant de l'un des     titres ou diplômes mentionnés au 1o du présent article.
Les plantes et les préparations de plantes définies au 4° de l'article 2 pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes :
 1° Les parties de plantes et les plantes traditionnellement considérées comme alimentaires, à l'exclusion de leurs préparations non traditionnelles en alimentation humaine ;
 2° Les plantes non mentionnées au 1°, ou les préparations de plantes, autorisées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon la procédure prévue aux articles 16 et 17, et dans les conditions d'emploi prévues dans cet arrêté ;
 3° Les plantes et les préparations de plantes présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 16, pendant une période maximale de douze mois, et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un refus d'inscription dans l'arrêté mentionné au 2° dans les conditions prévues au 8° de l'article 16.
Sont abrogés :
 1° L'article 15 bis du décret n° 47-2097 du 2 août 1947 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du Centre national de la recherche scientifique ;
 2° Le décret n° 54-1181 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
 3° Le décret n° 54-1182 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'Imprimerie nationale des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
 4° Le décret n° 54-1183 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
 5° Le décret n° 54-1184 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'atelier général du timbre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
 6° Le décret n° 56-870 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service du cadastre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
 7° Le décret n° 56-871 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service des alcools des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;
 8° Le décret n° 57-288 du 9 mars 1957 relatif aux limites d'âge des ouvriers de la défense nationale ;
 9° Le décret n° 60-416 du 25 avril 1960 portant application au personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites du personnel de l'Etat et des services publics.
La couverture des risques ou charges de la caisse de coordination aux assurances sociales, y compris les frais de fonctionnement, est assurée notamment par une contribution de la Régie autonome des transports parisiens. Cette contribution doit permettre d'assurer l'équilibre des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, compte tenu de l'ensemble des autres ressources dont bénéficie la caisse.
 Cette contribution est soumise pour approbation, en même temps que le budget annuel, au conseil d'administration de la caisse puis au conseil d'administration de la Régie.
I. - A l'intitulé du titre VII du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « et de congé de présence parentale » sont supprimés.
 II. - L'article 57 bis du même décret est abrogé.
 III. - Aux articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la mention : « 54 bis » est remplacée par la mention : « 40 bis ».
 IV. - A la ligne : « congé de présence parentale » du tableau de l'article R. 9 du même code, les mentions : « 1 an » et « 4 trimestres » sont remplacées respectivement par les mentions « 310 jours ouvrés » et « 6 trimestres ».
Art. 72. -  Par dérogation à la prohibition d'importation de l'article 11 du     décret du 18 avril 1939 susvisé, des autorisations peuvent être accordées par     le ministre chargé des douanes sur avis favorable des ministres de la     défense, de l'intérieur et des affaires étrangères:
      Paragraphe 1. - En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments     d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières     catégories:
      1o Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret     pour en faire la fabrication ou le commerce.
      2o Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le présent     décret, l'autorisation d'en faire l'acquisition ou de les détenir.
      Paragraphe 2. - En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et     éléments de munition classés dans la 5e catégorie et les armes nommément     désignées classées dans la 6e catégorie:
      1o Aux fabricants ou commerçants qui ont effectué la déclaration prévue à     l'article 6 ci-dessus.
      2o Aux autres personnes, pour les acquérir ou les détenir à titre personnel     ou professionnel.
      Paragraphe 3. - En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et     munitions visés au c du 1o de l'article 25 ci-dessus, aux administrations et     services publics mentionnés audit article.
      L'autorisation d'importation des matériels de guerre, armes, éléments     d'arme, munitions et éléments de munition importés par les services du     ministère de la défense et destinés à ces services est délivrée par arrêté     conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
Art. 81. -  Est soumise au régime de droit commun d'acquisition de la     présente section l'acquisition:
      a) Des armes, munitions et de leurs éléments des paragraphes 1, 2 et 3 de la     1re catégorie acquis à titre personnel et du I de la 4e catégorie; des     munitions expansives et de leurs projectiles définis aux articles 1 et 36     ci-dessus.
      b) Des armes et de leurs éléments d'arme de la 5e catégorie, des armes et de     leurs éléments d'arme de la 7e catégorie soumis à déclaration.
    Sous-section 2
    Acquisition et détention par un résident
    d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
Art. 87. -  La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi     que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou     plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient     l'autorisation desdits Etats membres pour une période maximale d'un an     renouvelable. Ces différentes autorisations figurent sur la carte européenne     d'arme à feu qui est présentée à toute réquisition des autorités.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les chasseurs pour     les armes de chasse et les tireurs sportifs peuvent, dans les limites fixées     par l'article 28 ci-dessus, détenir sans autorisation préalable une ou     plusieurs armes à feu, relevant du régime général, en vue de pratiquer leur     activité à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne     d'arme à feu et puissent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse ou     de tir sportif.
      La dérogation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas pour les voyages     vers un Etat membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme en     question ou la soumet à autorisation. Dans ce cas, mention expresse en est     apportée sur la carte européenne d'arme à feu.