Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
    
Objet : statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres Ier à VI du décret entrent en vigueur le 1er février 2019
       ; les dispositions du chapitre VII, procédant à la fusion des deux classes du premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : l'accroissement du niveau de responsabilité et de compétences des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation justifie un passage en catégorie A de ces personnels et une évolution statutaire en cohérence avec la réforme de la filière sociale. Le décret relève le niveau de recrutement à des diplômes de niveau II. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels. Le corps est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2019, dans ce corps.
    
Enfin, à compter du 1er janvier 2021, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 10 avril et 28 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt