Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code civil, notamment ses articles 205, 206, 207 et 212 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9 et 12 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 4 octobre 2006 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 août 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'art. 1 de la loi 2005-1112. Texte partiellement abrogé : 8 (III et IV).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 642-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 et par le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
 Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : art. 4, 23 à 25
Texte partiellement abrogé : articles 10 et 30 (décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et par l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 novembre 2003 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2004 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mai 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code rural, notamment la partie législative du livre VII (Dispositions sociales) ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 septembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs d'académie et recteurs de région académique.
    
Objet : règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription dont la gestion, dématérialisée, est assurée par la plateforme Parcoursup, lesquelles règles ont été posées par le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018, désormais codifié aux articles D. 612-1 et suivants du code de l'éducation. Le texte précise notamment le déroulement de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription et le dispositif d'accompagnement mis en place par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants au bénéfice des candidats à une admission en première année du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'auraient pas reçu de proposition d'admission au terme de cette procédure.
    
Références : le texte ainsi que les dispositions consolidées du code de l'éducation peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 à L. 612-3-2 et D. 612-1 à D. 612-1-20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,
Décrète :
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : étudiants demandant une suspension temporaire de leurs études au cours de leur cursus de formation initiale, établissements publics dispensant des formations d'enseignement supérieur.
    
Objet : règles relatives à une suspension temporaire de ses études par un étudiant en application de l'article L. 611-12 du code de l'éducation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de la période de césure prévue à l'article L. 611-12 du code de l'éducation.
    
Il prévoit :
    
- la définition de la période de césure ;
    
- les publics concernés par ce dispositif ;
    
- les modalités d'intégration d'une période de césure dans le parcours de formation ;
    
- les modalités de la demande de césure ;
    
- les modalités d'accompagnement pédagogique de la période de césure.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 611-12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,
Décrète :
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs d'académie et recteurs de région académique, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
    
Objet : règles de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte fixe les règles de la procédure nationale de préinscription gérée par la plateforme Parcoursup. Il définit notamment le calendrier, les modalités de formulation des vœux par les candidats, de leurs réponses aux propositions des établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et l'organisation des phases de la procédure.
    
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 à L. 612-3-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-140 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 7 mars 2018,
Décrète :
Fait le 9 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Laura Flessel
Application de l'article 1 (1°) de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur.
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires de diplômes propres soit figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit délivrés par l'université Paris-Dauphine et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University permettant à ces usagers de faire valoir une certification pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale.
Il récapitule également les autres diplômes de premier cycle conférant déjà le grade de licence.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 613-1 à D. 613-6 ;
Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université Paris-Dauphine ;
Vu le décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 21 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : étudiants et personnels des lycées comportant des sections de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) et des instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale (IFMEM).
    
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE MERM).
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux étudiants obtenant le DTS IMRT à compter de la session 2015 ainsi qu'aux étudiants obtenant le DE MERM à compter de la session 2015 et ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée universitaire 2012.
    
Notice : le texte confère le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. L'obtention de l'un de ces diplômes permet dès lors au titulaire de faire valoir une certification au grade de licence.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-1 à D. 612-32-4, D. 613-1 à D. 613-5, D. 636-48 à D. 636-67 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4351-7 et suivants ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 14 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : personnels chargés de l'organisation du brevet de technicien supérieur, candidats à l'examen.
Objet : tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, ses dispositions sont donc applicables à compter de la session 2015 du brevet de technicien supérieur.
Notice : dans le cadre du déploiement des nouvelles technologies appliquées à l'éducation, le présent décret vise à ouvrir la possibilité de tenir à distance, au moyen d'outils de communication audiovisuelle, des épreuves, ou parties d'épreuve, du brevet de technicien supérieur. Cette possibilité est aussi ouverte aux membres de jurys lors de la tenue des réunions de délibération dans le cadre de cet examen. Ces nouvelles modalités contribuent à la maîtrise de l'organisation de l'examen et permettent de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison notamment de leur handicap, hospitalisation, incarcération ou de leur situation géographique.
Références : le présent décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 14 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 4 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Publics concernés : établissements de santé.
Objet : régulation de l'activité des établissements de santé par l'application d'un mécanisme de dégressivité tarifaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice explicative : le présent décret détermine les conditions d'application de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, qui introduit un mécanisme de dégressivité tarifaire consistant à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite par ces établissements au titre de l'année civile considérée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activité.
Références : les textes mentionnés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6122-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-2 et L. 162-22-10 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Application de l'article 41 (I, 3°, a) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Objet : codification des décrets régissant la vie universitaire et les personnels des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que d'autres ministres. Modification de certains livres de la partie réglementaire du code de l'éducation déjà publiés afin d'apporter des compléments, de rectifier des erreurs ou des omissions et d'harmoniser l'état du droit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret marque l'achèvement de la codification des neuf livres de la partie réglementaire du code de l'éducation, dont les sept précédents livres et un chapitre du neuvième ont déjà été publiés.
Cette codification, qui permet d'améliorer l'accessibilité et la lisibilité des textes, intervient « à droit constant ». Les seules modifications effectuées sont destinées à assurer la cohérence rédactionnelle des textes, l'actualisation des termes employés, l'harmonisation du droit entre plusieurs textes ou entre des dispositions du code de l'éducation et celles d'autres codes et à procéder à l'abrogation de dispositions devenues sans objet.
Références : les livres VIII et IX du code de l'éducation (partie réglementaire), le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 20 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : règles de parité entre les femmes et les hommes lors de la désignation des membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.
Notice : la loi prévoit que, lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonctions dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de cette règle, notamment en ce qui concerne les membres suppléants ainsi que les membres désignés au nom de l'Etat par plusieurs membres du Gouvernement ou par plusieurs personnes placées sous l'autorité hiérarchique d'un membre du Gouvernement.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article 74 de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 18 avril 2018 et du 3 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Publics concernés : patients ; infirmiers diplômés d'Etat ; universités.
    
Objet : création d'un diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Le décret instaure un diplôme d'infirmier en pratique avancée qui est un diplôme d'Etat délivré par l'université et reconnu au grade master. Ce diplôme permettra à son titulaire l'exercice infirmier en pratique avancée tel que défini par les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 16 mai 2018,
Décrète :
Fait le 18 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 24 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Publics concernés : maîtres de conférences et professeurs des universités.
    
Objet : recrutement d'enseignants-chercheurs dans les disciplines maïeutique, sciences de la réadaptation et de la rééducation et sciences infirmières.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret statutaire des maîtres de conférences et des professeurs des universités afin de permettre le recrutement d'enseignants-chercheurs dans les disciplines maïeutique, sciences de la réadaptation et de la rééducation et sciences infirmières. Il prend également en compte la nouvelle appellation du Conseil national des disciplines de santé.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ;
Vu l'avis du comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : étudiants et établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
    
Objet : réforme des modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret propose une nouvelle rédaction des articles réglementaires du code de l'éducation concernés par la réforme de l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. En effet, l'article 1er de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et modifiant le code de l'éducation instaurent différents parcours de formation antérieurs permettant l'accès à ces quatre formations de santé. Par conséquent, les références à la première année commune aux études de santé sont supprimées.
    
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 4 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : membres du corps des psychologues de l'éducation nationale.
    
Objet : abrogation des dispositions relatives au diplôme d'Etat de psychologie scolaire et au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue qui ne sont plus délivrés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.
    
Notice : le diplôme d'Etat de psychologie scolaire et le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue étaient respectivement délivrés aux candidats fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignants du premier degré justifiant de l'obtention d'une licence de psychologie qui avaient été autorisés à suivre un cycle théorique de formation en psychologie agréé d'un an pour devenir psychologue scolaire et aux conseillers d'orientation-psychologues stagiaires à l'issue de leur formation. En 2017, le corps unique des psychologues de l'éducation nationale a été créé avec deux spécialités. La titularisation confère désormais, à l'issue d'une formation à l'université, le certificat d'aptitude aux fonctions de psychologue de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ou de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ». Les deux diplômes précités ne sont donc plus délivrés.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,
Décrète :
Fait le 2 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2 et R. 162-33-16-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 30 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1089.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 9 ;
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission des lois, n° 14 ;
Discussion les 11 et 12 juillet 2022 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2022 (TA n° 1).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 779 (2021-2022) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 793 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 794 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2022 (TA n° 136, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 156 ;
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (2e rect.) ;
Discussion et adoption le 25 juillet 2022 (TA n° 4).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 815 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 816 rect. bis (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2022 (TA n° 140, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nice étendu sur le canal 11A ;
Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique abrogeant la décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu le courrier des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone Nice étendu sur le canal 11A désignant la SAS Compagnie des multiplex DAB en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-2 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nice étendu sur le canal 11A ;
Vu le courrier par lequel l'association Agora FM, les sociétés Chante France Développement FG Concept, Jazz France, KFM, M Développement, Nicemusic, Oüi FM, Radio Nova, TSF Jazz et Sud Radio ainsi que la société nationale de programme Radio France ont demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer l'autorisation n° 2013-696 qui avait été délivrée le 25 septembre 2013 à la SAS Radiomux dans la zone Nice étendu sur le canal 11A ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, les éditeurs de service autorisés sur le canal 11A dans la zone Nice étendu ont demandé conjointement à l'Autorité de mettre en œuvre la procédure prévue au point V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et d'abroger la décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-606 du 18 juillet 2018, modifiée par la décision n° 2019-65 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-616 à 2021-628 du 19 mai 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Besançon local ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1124 du 27 octobre 2021 autorisant la SARL Besançon Mux DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Besançon local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, L. 2338-3, R.* 3121-2 et D. 3121-29 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 214-2,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du cabinet militaire,
F. Mandon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » du 8 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 23 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. lucas
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 244-2 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, notamment son article 4 ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel organisées le 8 décembre 2022 aux comités sociaux territoriaux,
Arrêtent :
Fait le 2 janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2022.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ;
Vu le règlement (UE) n° 912/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 susvisé ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-6-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez