Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la     fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses     articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des     fonctionnaires retraités;
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de     retraites en faveur des personnels actifs de police, modifiée par la loi no     82-1126 du 29 décembre 1982 et par la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982;
      Vu la loi no 66-192 du 6 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 58-517 du 29 mai 1958 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux personnels de police;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration     publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des     fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, modifié par le décret no 88-249 du 11 mars     1988 et le décret no 93-1052 du 1er septembre 1993;
      Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la     police nationale;
      Vu le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du     travail dans la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements     publics;
      Vu le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation     prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à     certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains     particulièrement difficiles;
      Vu le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques     paritaires départementaux des services de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 16 mars     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN
Application des articles 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ; 34, 60 et 66 de la loi n° 84-16 du ‎‎11 janvier 1984 ; 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; des décrets n° 95-659 du 9 mai 1995, 86-442 ‎du 14 mars 1986, 85-986 du 16 septembre 1985, 82-451 du 28 mai 1982.‎
Abrogation du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié.‎
Dans les visas, au lieu de « loi n° 66-192 du 6 juillet 1966 portant organisation de la police nationale » ‎lire « loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ».‎
Texte partiellement abrogé : articles 3, 32 et 34.‎