Dans la limite des attributions de la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Djamel DJEBBARI, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière, pour les affaires relatives aux attributions de la sous-direction, à l'exception des actes énumérés supra, et pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers ;
2° a) Mme Anne-Marie BARRÉ, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, et à la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers ;
b) Mme Delphine FRANÇOIS, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus ;
c) M. Jouly BONHOMME, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission animation des CPCM, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs ;
d) M. Thomas POTIER, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission en comptabilité et valorisation comptable, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus ;
3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué :
a) M. Fabien COLIN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'exécution financière, Mme Béatrice OSWALD secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, sans limite de montant ;
b) Mme Doriane GUYOT et M. Tea-Ying TEA secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Danielle VORBURGER et M. Seghir RAOUI, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans la limite des montants définis ci-dessous :
Numéro et intitulé du programme
Nature de la dépense
Dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention) et dépenses relevant de la catégorie 32 (subventions pour charges de service public)
Autres dépenses
174 - Energie, climat et après-mines
Sans limitation de montant
Un million d'euros
190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Sans limitation de montant
Un million d'euros
203 - Infrastructures et services de transports
Sans limitation de montant
Un million d'euros
793 - Electrification rurale
Sans limitation de montant
Un million d'euros
794 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
Sans limitation de montant
Un million d'euros
Autres programmes
Un million d'euros
Un million d'euros
c) M. Jean-Paul DALLEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, jusqu'à un million d'euros, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de première classe, et Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative principale de deuxième classe, jusqu'à cinquante mille euros, pour signer toutes les pièces justificatives concernant les remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence et tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses liées à l'exécution de l'accord-cadre interministériel relatif aux prestations de voyage ;
d) M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Marie-Antoinise BANBUCK, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et Mme Naomine MAGNE, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros ;
4° Mme Elise KOYAMBA DALLY et Mme Catherine SAUMADE, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Franck DONATIEN, Mme Henriette DOUROUGIE, M. Lucien MORTIER, Mme Marie-Monique OTTO et Mme Sandrine SAVOYE, adjoints administratifs principaux de première classe, et Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour la certification du service fait dans Chorus, dans la limite de leurs attributions ;
5° Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de première classe, pour la gestion comptable des fiches immobilisations dans Chorus et pour la certification du service fait dans Chorus, dans la limite de ses attributions.