Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le canton n° 6 (Boussac) comprend les communes suivantes : Bétête, Bord-Saint-Georges, Boussac, Boussac-Bourg, Bussière-Saint-Georges, Clugnat, Jalesches, Lavaufranche, Leyrat, Malleret-Boussac, Nouzerines, Saint-Marien, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Soumans, Tercillat, Toulx-Sainte-Croix.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boussac.
Le canton n° 10 (Gouzon) comprend les communes suivantes : Blaudeix, La Celle-sous-Gouzon, Le Chauchet, Chénérailles, Cressat, Domeyrot, Gouzon, Issoudun-Létrieix, Jarnages, Ladapeyre, Lavaveix-les-Mines, Parsac, Peyrat-la-Nonière, Pierrefitte, Pionnat, Puy-Malsignat, Rimondeix, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Loup, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Pardoux-les-Cards, Saint-Silvain-sous-Toulx, Trois-Fonds, Vigeville.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gouzon.
Le canton n° 4 (Bonnat) comprend les communes suivantes : Bonnat, Le Bourg-d'Hem, La Cellette, Chambon-Sainte-Croix, Champsanglard, Châtelus-Malvaleix, Chéniers, La Forêt-du-Temple, Genouillac, Linard, Lourdoueix-Saint-Pierre, Malval, Méasnes, Mortroux, Moutier-Malcard, Nouziers, Roches, Saint-Dizier-les-Domaines.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bonnat.
Le canton n° 3 (Auzances) comprend les communes suivantes : Auzances, Basville, Beissat, Brousse, Bussière-Nouvelle, Chard, Charron, Châtelard, Clairavaux, Le Compas, La Courtine, Crocq, Dontreix, Flayat, Lioux-les-Monges, Magnat-l'Etrange, Malleret, Les Mars, Le Mas-d'Artige, La Mazière-aux-Bons-Hommes, Mérinchal, Pontcharraud, Rougnat, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Bard, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Oradoux-près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Sermur, La Villeneuve, La Villetelle.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Auzances.
Le canton n° 9 (Felletin) comprend les communes suivantes : Croze, Faux-la-Montagne, Felletin, Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Le Monteil-au-Vicomte, Moutier-Rozeille, La Nouaille, Poussanges, Royère-de-Vassivière, Saint-Frion, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Martin-Château, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Yrieix-la-Montagne, Sainte-Feyre-la-Montagne, Vallière, La Villedieu.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Felletin.
Le canton n° 1 (Ahun) comprend les communes suivantes : Ahun, Ars, Banize, Chamberaud, La Chapelle-Saint-Martial, Chavanat, Le Donzeil, Fransèches, Janaillat, Lépinas, Maisonnisses, Mazeirat, Moutier-d'Ahun, Peyrabout, Pontarion, La Pouge, Saint-Avit-le-Pauvre, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Hilaire-la-Plaine, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Yrieix-les-Bois, Sardent, Sous-Parsat, Thauron, Vidaillat.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ahun.
Le canton n° 7 (Dun-le-Palestel) comprend les communes suivantes : Azerables, Bazelat, La Celle-Dunoise, La Chapelle-Baloue, Colondannes, Crozant, Dun-le-Palestel, Fresselines, Lafat, Maison-Feyne, Naillat, Nouzerolles, Sagnat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Sébastien, Saint-Sulpice-le-Dunois, Villard.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dun-le-Palestel.
Le canton n° 8 (Evaux-les-Bains) comprend les communes suivantes : Arfeuille-Châtain, Auge, Budelière, Chambon-sur-Voueize, Chambonchard, Evaux-les-Bains, Fontanières, Lépaud, Lussat, Nouhant, Reterre, Saint-Julien-la-Genête, Saint-Priest, Sannat, Tardes, Verneiges, Viersat.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Evaux-les-Bains.
Le canton n° 2 (Aubusson) comprend les communes suivantes : Alleyrat, Aubusson, Bellegarde-en-Marche, Blessac, Bosroger, Champagnat, La Chaussade, Lupersat, Mainsat, Mautes, Néoux, Saint-Alpinien, Saint-Amand, Saint-Avit-de-Tardes, Saint-Domet, Saint-Maixant, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Silvain-Bellegarde, Saint-Sulpice-les-Champs, La Serre-Bussière-Vieille.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubusson.
Le canton n° 12 (Guéret-1) comprend :
 1° Les communes suivantes : La Saunière, Savennes, Saint-Laurent, Sainte-Feyre ;
 2° La partie de la commune de Guéret située au nord de la ligne de chemin de fer de Bordeaux à Genève.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guéret.
Le canton n° 11 (Le Grand-Bourg) comprend les communes suivantes : Arrènes, Augères, Aulon, Azat-Châtenet, Bénévent-l'Abbaye, Ceyroux, Chamborand, Châtelus-le-Marcheix, Fleurat, Le Grand-Bourg, Lizières, Marsac, Mourioux-Vieilleville, Saint-Etienne-de-Fursac, Saint-Goussaud, Saint-Pierre-de-Fursac, Saint-Priest-la-Plaine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Grand-Bourg.
Le canton n° 13 (Guéret-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : La Chapelle-Taillefert, Montaigut-le-Blanc, Saint-Christophe, Saint-Eloi, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Victor-en-Marche ;
 2° La partie de la commune de Guéret non incluse dans le canton de Guéret-1.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Guéret.
Le département de la Creuse comprend quinze cantons :
 ― canton n° 1 (Ahun) ;
 ― canton n° 2 (Aubusson) ;
 ― canton n° 3 (Auzances) ;
 ― canton n° 4 (Bonnat) ;
 ― canton n° 5 (Bourganeuf) ;
 ― canton n° 6 (Boussac) ;
 ― canton n° 7 (Dun-le-Palestel) ;
 ― canton n° 8 (Evaux-les-Bains) ;
 ― canton n° 9 (Felletin) ;
 ― canton n° 10 (Gouzon) ;
 ― canton n° 11 (Le Grand-Bourg) ;
 ― canton n° 12 (Guéret-1) ;
 ― canton n° 13 (Guéret-2) ;
 ― canton n° 14 (Saint-Vaury) ;
 ― canton n° 15 (La Souterraine).
Le canton n° 14 (Saint-Vaury) comprend les communes suivantes : Ajain, Anzême, La Brionne, Bussière-Dunoise, Gartempe, Glénic, Jouillat, Saint-Fiel, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Vaury.
Le canton n° 11 (Melun) comprend les communes suivantes : Livry-sur-Seine, Maincy, Melun, Montereau-sur-le-Jard, La Rochette, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Melun.
Le canton n° 16 (Ozoir-la-Ferrière) comprend les communes suivantes : Chevry-Cossigny, Favières, Férolles-Attilly, Ferrières-en-Brie, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Servon, Tournan-en-Brie, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Le canton n° 8 (Fontenay-Trésigny) comprend les communes suivantes : Bernay-Vilbert, La Chapelle-Iger, Les Chapelles-Bourbon, Châtres, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courpalay, Courquetaine, Crèvecœur-en-Brie, Dammartin-sur-Tigeaux, Evry-Grégy-sur-Yerre, Faremoutiers, Fontenay-Trésigny, Grisy-Suisnes, Guérard, La Houssaye-en-Brie, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Marles-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Ozouer-le-Voulgis, Pécy, Le Plessis-Feu-Aussoux, Pommeuse, Presles-en-Brie, Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Solers, Vaudoy-en-Brie, Voinsles.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontenay-Trésigny.
Le canton n° 14 (Nangis) comprend les communes suivantes : Andrezel, Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Beauvoir, Blandy, Bois-le-Roi, Bombon, Bréau, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Rablais, Chartrettes, Châteaubleau, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Clos-Fontaine, Courtomer, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Echouboulains, Les Ecrennes, Féricy, Fontaine-le-Port, Fontains, Fontenailles, Fouju, Gastins, Grandpuits-Bailly-Carrois, Guignes, Machault, Moisenay, Mormant, Nangis, Pamfou, Quiers, Rampillon, Saint-Just-en-Brie, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Sivry-Courtry, Valence-en-Brie, Vanvillé, Verneuil-l'Etang, Vieux-Champagne, Yèbles.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nangis.
Le canton n° 15 (Nemours) comprend les communes suivantes : Arville, Aufferville, Bagneaux-sur-Loing, Beaumont-du-Gâtinais, Blennes, Bougligny, Bransles, Chaintreaux, Château-Landon, Châtenoy, Chenou, Chevrainvilliers, Chevry-en-Sereine, Darvault, Diant, Dormelles, Egreville, Fay¨-lès-Nemours, Flagy, Garentreville, La Genevraye, Gironville, Grez-sur-Loing, Ichy, Larchant, Lorrez-le-Bocage-Préaux, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Montcourt-Fromonville, Montigny-sur-Loing, Montmachoux, Nanteau-sur-Lunain, Nemours, Noisy-Rudignon, Nonville, Obsonville, Ormesson, Paley, Poligny, Remauville, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Thoury-Férottes, Treuzy-Levelay, Vaux-sur-Lunain, Villebéon, Villemaréchal, Villemer, Voulx.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nemours.
Le canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) comprend les communes suivantes : Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Lagny-sur-Marne, Lesches, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lagny-sur-Marne.
Le canton n° 3 (Claye-Souilly) comprend les communes suivantes : Annet-sur-Marne, Barcy, Chambry, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Mareuil-lès-Meaux, Messy, Monthyon, Chauconin-Neufmontiers, Oissery, Penchard, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Evêque, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Saint-Soupplets, Trilbardou, Varreddes, Vignely, Villenoy, Villeroy.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Claye-Souilly.
Le canton n° 5 (Coulommiers) comprend les communes suivantes : Amillis, Aulnoy, Beautheil, Bellot, Boissy-le-Châtel, Boitron, La Celle-sur-Morin, Chailly-en-Brie, La Chapelle-Moutils, Chartronges, Chauffry, Chevru, Choisy-en-Brie, Coulommiers, Dagny, Doue, La Ferté-Gaucher, Giremoutiers, Hautefeuille, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Mouroux, Orly-sur-Morin, Pézarches, Rebais, Sablonnières, Saint-Augustin, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Saints, Touquin, La Trétoire, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coulommiers.
Le canton n° 19 (Saint-Fargeau-Ponthierry) comprend les communes suivantes : Boissise-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Nandy, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Seine-Port.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Le canton n° 18 (Provins) comprend les communes suivantes : Augers-en-Brie, Baby, Balloy, Bannost-Villegagnon, Bazoches-lès-Bray, Beauchery-Saint-Martin, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Bray-sur-Seine, Cerneux, Cessoy-en-Montois, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Champcenest, La Chapelle-Saint-Sulpice, Châtenay-sur-Seine, Chenoise, Courchamp, Courtacon, Coutençon, Cucharmoy, Donnemarie-Dontilly, Egligny, Everly, Fontaine-Fourches, Frétoy, Gouaix, Gravon, Grisy-sur-Seine, Gurcy-le-Châtel, Hermé, Jaulnes, Jouy-le-Châtel, Jutigny, Léchelle, Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Luisetaines, Maison-Rouge, Les Marêts, Meigneux, Melz-sur-Seine, Mons-en-Montois, Montceaux-lès-Provins, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Mortery, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Paroy, Passy-sur-Seine, Poigny, Provins, Rouilly, Rupéreux, Saint-Brice, Saint-Hilliers, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Sauveur-lès-Bray, Sainte-Colombe, Sancy-lès-Provins, Savins, Sigy, Sognolles-en-Montois, Soisy-Bouy, Sourdun, Thénisy, La Tombe, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, Voulton, Vulaines-lès-Provins.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Provins.
Le canton n° 6 (La Ferté-sous-Jouarre) comprend les communes suivantes : Armentières-en-Brie, Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq, Dhuisy, Douy-la-Ramée, Etrépilly, La Ferté-sous-Jouarre, Fublaines, Germigny-l'Evêque, Germigny-sous-Coulombs, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Luzancy, Marcilly, Mary-sur-Marne, May-en-Multien, Méry-sur-Marne, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Nanteuil-sur-Marne, Ocquerre, Pierre-Levée, Le Plessis-Placy, Poincy, Puisieux, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Tancrou, Trilport, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Vendrest, Vincy-Manœuvre.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Ferté-sous-Jouarre.
Le canton n° 7 (Fontainebleau) comprend les communes suivantes : Achères-la-Forêt, Amponville, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Boulancourt, Bourron-Marlotte, Burcy, Buthiers, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Fromont, Guercheville, Héricy, Nanteau-sur-Essonne, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Recloses, Rumont, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Le Vaudoué, Villiers-en-Bière, Villiers-sous-Grez, Vulaines-sur-Seine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontainebleau.
Le canton n° 21 (Serris) comprend les communes suivantes : Bailly-Romainvilliers, Bouleurs, Boutigny, Chessy, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coupvray, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Esbly, La Haute-Maison, Magny-le-Hongre, Montry, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy, Serris, Tigeaux, Vaucourtois, Villemareuil, Villiers-sur-Morin, Voulangis.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Serris.
Le canton n° 12 (Mitry-Mory) comprend les communes suivantes : Compans, Dammartin-en-Goële, Juilly, Longperrier, Marchémoret, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nantouillet, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Vinantes.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mitry-Mory.
Le canton n° 13 (Montereau-Fault-Yonne) comprend les communes suivantes : Barbey, La Brosse-Montceaux, Cannes-Ecluse, Champagne-sur-Seine, Courcelles-en-Bassée, Ecuelles, Episy, Esmans, Forges, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montarlot, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing, Saint-Germain-Laval, Saint-Mammès, Salins, Thomery, Varennes-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Ville-Saint-Jacques.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Le département de Seine-et-Marne comprend vingt-trois cantons :
 ― canton n° 1 (Champs-sur-Marne) ;
 ― canton n° 2 (Chelles) ;
 ― canton n° 3 (Claye-Souilly) ;
 ― canton n° 4 (Combs-la-Ville) ;
 ― canton n° 5 (Coulommiers) ;
 ― canton n° 6 (La Ferté-sous-Jouarre) ;
 ― canton n° 7 (Fontainebleau) ;
 ― canton n° 8 (Fontenay-Trésigny) ;
 ― canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) ;
 ― canton n° 10 (Meaux) ;
 ― canton n° 11 (Melun) ;
 ― canton n° 12 (Mitry-Mory) ;
 ― canton n° 13 (Montereau-Fault-Yonne) ;
 ― canton n° 14 (Nangis) ;
 ― canton n° 15 (Nemours) ;
 ― canton n° 16 (Ozoir-la-Ferrière) ;
 ― canton n° 17 (Pontault-Combault) ;
 ― canton n° 18 (Provins) ;
 ― canton n° 19 (Saint-Fargeau-Ponthierry) ;
 ― canton n° 20 (Savigny-le-Temple) ;
 ― canton n° 21 (Serris) ;
 ― canton n° 22 (Torcy) ;
 ― canton n° 23 (Villeparisis).
Pour accomplir les missions définies à l'article 2, le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) :
- peut percevoir des droits d'inscription aux épreuves qu'il organise en vue de délivrer ou de renouveler la certification technique en cyno-détection des explosifs ;
- s'appuie sur l'expertise particulière des évaluateurs étatiques dans le domaine de la cyno-détection des explosifs et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure.
Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) a pour missions :
- de concevoir et d'organiser les épreuves d'évaluation des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors du domaine de l'aérien ;
- de délivrer la certification technique pour la cyno-détection des explosifs, prévue par l'article L. 1632-3 du code des transports, aux équipes cyno-techniques des services internes de sécurité (SIS) et des entreprises privées de sécurité intervenant dans les services de transport public collectif de personnes et dans les infrastructures ou gares de voyageurs ;
- d'assurer en lien avec les autorités de contrôle et de régulation, le suivi des équipages cyno-techniques certifiés pour la détection des explosifs ;
- de contrôler la validation et le maintien des compétences en condition opérationnelle de ces équipes cyno-techniques certifiées ;
- de suspendre ou de retirer la certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors du domaine de l'aérien ;
- de définir et faire évoluer le dispositif pratique d'évaluation et les protocoles des épreuves d'examen pour la délivrance de la certification technique en cyno-détection des explosifs ;
- de contribuer aux activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la cyno-détection des explosifs.
Article 5
    I. - L'article L. 722-10 du code rural est ainsi modifié :
    1o Aux a et b du 4o, les mots : « et 6o » sont remplacés par les mots : « , 6o et 7o » ;
    2o Au début du deuxième alinéa du b du 4o, les mots : « Pour l'application du présent paragraphe 2, » sont supprimés ;
    3o Le 6o est ainsi rédigé :
    « 6o Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ; » ;
    4o Après le 6o, il est inséré un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L. 752-6. »
    II. - L'article L. 731-38 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 731-38. -  Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6o de l'article L. 722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.
    « Les personnes mentionnées au 7o de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6. »
    III. - Le 1o de l'article L. 732-3 du même code est ainsi rédigé :
    1o Au c, les mots : « , lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle » sont supprimés ;
    2o Il est inséré, après le h, un i ainsi rédigé :
    « i) Accidents survenus aux personnes visées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article L. 722-10, lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en application du chapitre II du titre V du présent livre. »
    IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 732-4 du même code est supprimé.
Article 13
    I. - Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002 et cessent, en conséquence, de produire effet pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette date.
    Les prestations dues au titre des accidents survenus ou des maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 restent régies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1, de la sous-section 2 et de la sous-section 3 de la section 1 et par celles de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du même code, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
    II. -  Les primes et fractions de primes devant être émises en vertu des contrats d'assurance en cours à une date antérieure au 1er avril 2002, pour une période prenant fin après cette date, sont limitées à la période comprise entre la dernière date d'échéance et le 1er avril 2002.
    Les primes ou fractions de primes émises avant le 1er avril 2002 pour une période allant au-delà de cette date sont remboursées au prorata de la durée restant à courir après cette date.
    III. - Par dérogation à l'article L. 752-17 du code rural, pour l'année d'entrée en vigueur de la présente loi et les deux années civiles suivantes, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant des cotisations prévues à l'article L. 752-16 du même code sans que ces cotisations soient modulées en fonction des taux applicables aux différentes catégories de risques dans lesquelles elles ont été classées.
Article 7
    I. - Après le neuvième alinéa (6o) de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un 6o bis ainsi rédigé :
    « 6o bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ; ».
    II. - L'article L. 723-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 8o De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1. »
    III. - Le dernier alinéa de l'article L. 723-35 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur :
    « a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    « b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés ;
    « c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale des non-salariés. »
    IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 723-38 du même code, les mots : « de l'article L. 723-35 ainsi qu'au dernier alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « et aux a à c de l'article L. 723-35 ».
    V. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8 du même code, les mots : « par l'article L. 751-48 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 751-48 et L. 752-29 ».
Article 3
    I. - La section 5 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural est ainsi rédigée :
    « Section 5
    « Accidents du travail et maladies professionnelles
    « Art. L. 762-34. -  Les dispositions du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    « Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole. Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exercent les missions dévolues aux chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. »
    II. - Dans le cinquième alinéa (2o) de l'article L. 762-18 du même code, les mots : « titulaires d'une pension d'invalidité obtenue en application de l'article L. 752-4 » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une pension d'invalidité versée aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une rente visée à l'article L. 752-6 ».
    Au même alinéa, les mots : « , lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle » sont supprimés.
Article 11
    Le dernier alinéa de l'article L. 325-3 du code rural est ainsi rédigé :
    « Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : 
« Sous-section 7 
« Impression et distribution de tickets et bons d'achat 
« Art. D. 541-370.-L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci. 
« Art. D. 541-371.-Ne sont pas concernés par les interdictions prévues par le IV de l'article L. 541-15-10 : 
« 1° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ; 
« 2° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ; 
« 3° Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au consommateur ; 
« 4° Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie. 
« Art. D. 541-372.-Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande. »
Au 4° de l'article R. 811-1-1 du même code, le tableau est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Article R. 411-1 

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 

» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 411-1 

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Article R. 411-17 

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 

» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 411-17 

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 

» ; 
3° La ligne : 
« 
Article R. 411-18 

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 

» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 411-18 

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 

» ; 
4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'article R. 411-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 411-18.-Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant. »
Ce contingent est fixé par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2023 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1. - Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
8,77
273
dont Occitanie
1,81
110
dont PACA
6,96
163
Tableau 2. - Réservations de capacités dits « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
4,33
164
dont Corse
4,33
164
Tableau 3. - Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
340,95
3666
dont Bretagne
41,92
966
dont Corse
1,76
59
dont Hauts-de-France
233,27
588
dont Nouvelle Aquitaine
27,06
625
dont Occitanie
8,32
497
dont PACA
28,62
931
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le contingent de capacité du mois de mars 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 103 kW et 354,05 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée.
Le nombre de casiers autorisés pour la pêche est limité à :
- 80 casiers de type « A », dont l'anneau inférieur a un diamètre intérieur maximal de 2,14 m ; ou
- 300 casiers de type « B », dont l'anneau inférieur a un diamètre intérieur maximal de 1,53 m.
Les combinaisons de casiers suivantes sont autorisées :
Casiers type « A »
Casiers type « B »
0
300
5
280
10
260
16
240
21
220
26
200
31
180
36
160
42
140
47
120
52
100
57
80
62
60
68
40
73
20
80
0
Les filières de casiers de type « B » doivent comporter un nombre fixe de 20 casiers.
En début de saison, chaque armateur indique dans sa demande d'autorisation de pêche le nombre de casiers qu'il souhaite utiliser par catégorie A et B, dans la limite du plafond défini dans le tableau ci-dessus.
Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou d'avoir à bord d'un navire :
- un casier à crabe dont le maillage est inférieur à 120 mm ;
- un casier à crabe ne comportant pas de trappe biodégradable permettant l'échappement des crabes en cas d'abandon de l'engin.
Chaque casier doit être muni d'une bague numérotée et enregistrée par les services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM).
Les filières de casiers et casiers seuls doivent être marqués de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue. Les bouées doivent comporter l'immatriculation du navire propriétaire.
Les navires titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet et participant à la campagne de pêche de crabe des neiges ne peuvent quitter leur port d'attache qu'à compter :
- du 1er avril 2023 à 4h00 (heure locale) pour les navires du port de Saint-Pierre ;
- du 1er avril 2023 à 1h00 (heure locale) pour les navires du port de Miquelon.
Ces navires font l'objet d'une surveillance à l'appareillage par les services de contrôle des pêches de l'Etat présents sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé ;
- l'arrêté du 29 mars 2023 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière ;
- l'arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ;
- l'arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Il est instauré un préavis de départ en pêche, qui doit intervenir auprès de la DTAM - unité des affaires maritimes, 12 heures avant le départ effectif.
Le rendu de journaux de pêche est obligatoire. Il s'effectue au moins une fois par semaine, et au plus tard, chaque lundi, à l'unité des affaires maritimes de la DTAM.
Pour les débarquements réalisés au Canada, une copie du bon de livraison, ou tout autre document attestant les quantités débarquées, est jointe au journal de pêche.
La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi hebdomadaire durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement.
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2023
CATEGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES en euros
PAR AN
PAR JOUR
1
13 821,60
38,39
2
17 190,55
47,75
3
20 558,74
57,11
4
22 678,74
63,00
5
24 204,35
67,23
6
25 044,42
69,57
7
26 599,50
73,89
8
27 996,42
77,77
9
29 259,06
81,28
10
31 092,54
86,37
11
34 448,01
95,69
12
36 648,30
101,80
13
39 644,23
110,12
14
42 640,22
118,45
15
45 963,04
127,68
16
49 482,67
137,45
17
53 783,83
149,40
18
59 269,59
164,64
19
65 242,62
181,23
20
71 684,79
199,12
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, adoptée par décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée comme suit :
I. - Les dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale sont ainsi modifiées :
Code
NABM
Libellé de l'acte
Cotation actuelle
(en B)
Nouvelle cotation 
      

    (en B)
9106
FORFAIT DE SECURITE POUR ECHANTILLONS BACTERIO, MYCO ET PARASITO
9
10
II. - A la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie médicale, les cotations des actes suivants sont ainsi modifiées :
Code
NABM
Libellé de l'acte
Cotation actuelle
(en B)
Nouvelle cotation 
      

    (en B)
7325
ANTIGENE CA 125 (DOSAGE) (SANG)
50
45
7323
ANTIGENE CA 19-9 (DOSAGE) (SANG)
50
45
7321
ANTIGENE CA 15-3 (DOSAGE) (SANG)
50
45
7320
ANTIGENE PROSTATIQUE SPEC. LIBRE AVEC RAPPORT PSA LIBRE/PSA TOTAL (DOSAGE SANG)
54
50
5253
MYCOPLASMES : CULTURES SUR MILIEUX SPECIAUX, NUMERATION, CARACTERISATION
40
20
5201
EX MICROBIO URINES (ECBU)
60
58
4500
HEPATITE B (VHB) : DEPISTAGE ET/OU DIAGNOSTIC
145
140
4088
DPNI-TRI21 : SECOND DEPISTAGE TRI21 F TALE PAR ANALYSE DE L'ADN LIBRE CIRCULANT
1344
1300
4087
DPNI-TRI21 : DEPISTAGE TRI21 F TALE PAR ANALYSE DE L'ADN LIBRE CIRCULANT DANS LE
1344
1300
3784
HEPATITE C (VHC) : SD DE DEPISTAGE : AC ANTI-VHC
45
43
1827
MAI NSO : AC ANTIPEPTIDES CYCLIQUES CITRULLINES (AC ANTI-CCP)
56
54
1821
PEPTIDES NATRIURETIQUES (ANP, BNP, NT-PROBNP) (DOSAGE) (SANG)
60
56
1387
FOLATES SERIQUES OU ERYTHROCYTAIRES (DOSAGE) (SANG)
35
32
1374
VITAMINE B 12 (DOSAGE) (SANG)
35
32
1212
T.S.H. + T3 LIBRE + T4 LIBRE (SANG)
52
50
1211
T.S.H. + T4 LIBRE (SANG)
40
35
1210
T.S.H. + T3 LIBRE (SANG)
44
35
1209
T3 LIBRE + T4 LIBRE (SANG)
54
50
1104
HEMOGRAMME Y COMPRIS PLAQUETTES (NFS, NFP)
22
20
1022
D DIMERES (DOSAGE)
60
56
1009
EBV- SEROLOGIE SPECIFIQUE
135
130
570
ELECTROPHORESE DES PROTEINES SERIQUES (PROTEINOGRAMME)
48
47
462
CORTISOL (SANG)
49
45
320
ALPHA-FOETOPROTEINE (AFP) (DOSAGE) (SANG)
54
50
286
EX. PARASITO. DES SELLES AVEC 2 METHODES DE CONCENTRATION
95
105
267
PARASITES : RECH. ET/OU IDENTIF. PAR EX. MACRO. ET/OU MICRO (DEMODEX)
10
35
1101
MYELOGRAMME(MEDULLOGR) ADENOGRAMME OU SPLENOGRAMME
100
250
Les références mentionnées ci-après font l'objet d'un maintien, transitoire et dérogatoire, de leur prise en charge par l'assurance maladie, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2024, au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 5, rubrique « société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON) », nomenclature du code 5218318 relatif à ROTAPRO :
« H749393001750 ; H749393001250 ; H749393001500 ; H749393002000 ; H749393002150 ; H749393002250 ; H749393002380 ; H749393002500 ».
ANNEXE 4
GRILLE DES COEFFICIENTS POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS D ET E MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Coefficient
Valeur
Temps Complet
Gérontopsychiatrie
1.878
Centre de crise
1.371
Réhabilitation intensive
1.449
Jeunes adultes
3.503
Temps Partiel
Gérontopsychiatrie
1.250
Jeunes adultes
1.250
Délégation est donnée à M. Romain MARTIN, inspecteur des finances publiques, responsable de la synthèse budgétaire du programme 148 au département des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la fonction publique, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
ANNEXE 6
LISTE DES TYPES D'ACTES ET INTERVENANTS PRIS EN COMPTE DANS LA PONDÉRATION DE LA FILE-ACTIVE
Les types d'actes comptabilisés pour le patient en ambulatoire sont les suivants :
- Accompagnement (A) ;
- Entretien (E) ;
- Groupe (G).
La liste des intervenants pris en compte dans la pondération de la file active en ambulatoire est la suivante :
- Médecin (M) ;
- Infirmier (I) ;
- Infirmier de pratique avancée (V) ;
- Psychologue (P) ;
- Personnel de rééducation (R) ;
- Personnel éducatif (E) ;
- Intervenant soignant dont aide-soignant (S) ;
- Assistant social (A) ;
- Ensemble de ces personnels avec ou sans représentants du corps médical (X et Y).
ANNEXE 5
GRILLE DE PONDÉRATION FORFAITAIRE POUR LA PRISE EN CHARGE EN AMBULATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS A, B ET C MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6
Ambulatoire
Classe d'âge
Palier d'activité
Seuil du palier d'activité
Pondération forfaitaire
Forfait de base
adulte
1
1-2
0.476
2
3-6
1.441
3
7-12
3.095
4
13-24
5.894
5
25-36
10.079
6
37-52
14.741
7
.>52
34.385
enfant
1
1-2
0.720
2
3-6
2.168
3
7-12
4.694
4
13-24
9.098
5
25-36
15.351
6
37-52
22.152
7
>52
39.776
ANNEXE 9
GRILLE DE RÉMUNÉRATION PAR TYPES D'INDICATEUR DE LA DOTATION QUALITÉ DU CODAGE POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Indicateur
Seuil
Valeur indicateur
Rémunération en %
Taux de chainage pour les patients pris en charge non-exclusivement en ambulatoire
Seuil de haute qualité
[ 0,9 ; 1 ]
100 %
Seuil de qualité intermédiaire 1
[ 0,4 ; 0,9 [
50 %
Seuil de qualité intermédiaire 2
[ 0 ; 0,4 [
0 %
Taux de chainage pour les patients pris en charge exclusivement en ambulatoire
Seuil de haute qualité
[ 0,7 ; 1 ]
100 %
Seuil de qualité intermédiaire 1
[ 0,4 ; 0,7 [
50 %
Seuil de qualité intermédiaire 2
[ 0,04 ; 0,4 [
30 %
Seuil de qualité intermédiaire 3
[ 0 ; 0,04 [
0 %
Présence du diagnostic principal
Seuil de haute qualité
[ 0,95 ; 1 ]
100 %
Seuil de qualité intermédiaire 1
[ 0,8 ; 0,95 [
50 %
Seuil de qualité intermédiaire 2
[ 0,5 ; 0,8 [
30 %
Seuil de qualité intermédiaire 3
[ 0 ; 0,5 [
0 %
Présence d'un code postal valide
Seuil de haute qualité
[ 0,9 ; 1 ]
100 %
Seuil de qualité intermédiaire 1
[ 0 ; 0,9 [
0 %
Cohérence du nombre de venues entre RPS et Fichcomp
Seuil de haute qualité
[ 0,75 ; 1 ]
100 %
Seuil de qualité intermédiaire 1
[ 0,1 ; 0,75 [
50 %
Seuil de qualité intermédiaire 2
[ 0 ; 0,1 [
0 %
ANNEXE 8
TARIFS DES SUPPLÉMENTS TRANSPORTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-21-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TRANSMIS PAR L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PSYCHIATRIE
Au titre de l'année 2022 :
Type de supplément
Classe de distance
Valeurs Psychiatrie
ST1
Inf. 25 km
64,15 €
25-74 km
98,30 €
75-149 km
179,43 €
150-300 km
343,55 €
Sup. 300 km
949,10 €
ST2 & ST3
Inf. 20 km
101,03 €
20-49 km
110,30 €
50-120 km
120,24 €
Sup. 120 km
151,70 €
ANNEXE 7
TYPES DE SUPPLÉMENT POUR L'AMBULATOIRE S'AJOUTANT À LA PONDÉRATION FORFAITAIRE
Type de supplément
Modalités possibles
Valeur
Supplément
« Hors lieu de soin de l'établissement »
Le supplément hors lieu de soin correspond au coefficient de 20% multiplié par la part d'activité hors lieux de soins multiplié par la pondération forfaitaire associée à la prise en charge ambulatoire qui s'applique au patient. Ce résultat s'ajoute à la pondération forfaitaire associée à la prise en charge en ambulatoire.
20,00%* part de l'activité hors lieu de soin*pondération forfaitaire associée
Supplément « Coordination » dans le cas d'actes Démarches (D) et/ou Réunion (R)
1-2 actes D/R
0.070
3-6 actes D/R (ou au moins 3 si palier d'activité <3)
0.280
7-12 actes D/R (ou au moins 7 si palier d'activité <4)
0.631
>=13 actes D/R (ou au moins 13 si palier d'activité <5)
1.402
Supplément « intensive »
adulte
2.337
enfant
7.010
L'article 2 du décret du 7 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en dehors du domaine de l'aérien » sont remplacés par les mots : « en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du code des transports », sont ajoutés les mots : « et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, » et les mots : « intervenant dans les services de transport public collectif de personnes et dans les infrastructures ou gares de voyageurs » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « de ces équipes cyno techniques certifiées », sont ajoutés les mots : « y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « en dehors du domaine de l'aérien » sont remplacés par les mots : « en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ».
La partie de territoire de la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 4 488 m2 et correspondant aux parcelles cadastrées section C n° 272 et section C n° 1 112, est rattachée à la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 9 522 m2 et correspondant à la parcelle cadastrée section AK n° 59, est rattachée à la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, mêmes arrondissement et département).
Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel par intérim, Mme Violaine Olive, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du centre de gestion financière DGFIP, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 mars 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est fixé à 6.
Les places offertes à ces concours se répartissent de la manière suivante :
- concours externe : 4 places ;
- concours interne : 2 places.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.