Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-19
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-20
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 313-22
n° 2005-1007 du 22 août 2005
R. 313-24
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 313-25
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 313-25-1
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 223-1
n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
D. 223-1-1
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-19
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-20
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 313-22
n° 2005-1007 du 22 août 2005
R. 313-24
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 313-25
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 313-25-1
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».
I. - En application du 2° du I de l'article L. 753-9, les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices suivants :
1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus locatifs établis par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1.
II. - La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :
1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;
2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.
III. - La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction d'un des organismes mentionnés à l'article L. 753-9 relative à la souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les conditions contractuelles de remboursement anticipé.
Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-9 et R. 312-10
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-11
n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-12
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-13 à R. 312-17
n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1°
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV
n° 2016-73 du 29 janvier 2016
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
n° 2015-1092 du 28 août 2015
II. - Pour l'application du I :
1° Au 1° du IV du l'article R. 312-19, les mots : « aux sections 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « à la section 1 » ;
2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : « conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail » sont supprimés ;
3° A l'article R. 312-20, après les mots : « en devises étrangères » sont ajoutés les mots : « ou en francs CFP ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 312-1-1
n° 2018-1775 du 18 décembre 2018
D. 312-5
n° 2018-229 du 30 mars 2018
D. 312-5-1
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
D. 312-8 et D. 312-8-2
n° 2022-347 du 11 mars 2022
D. 312-23 et D. 312-24
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 312-1-1 :
a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ;
b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ;
c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ;
« 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
« 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ; »
2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ;
3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-3
n° 2005 1007 du 2 août 2005
R. 313-4 et R. 313-5
n° 2019-966 du 18 septembre 2019
R. 313-6 à R. 313-11
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-12
n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
II. - Pour l'application du I :
1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement. » ;
2° A l'article R. 313-12, les mots : « suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-16
n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
R. 313-17
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-17-1 et R. 313-17-2
n° 2006-22 du 5 janvier 2006
R. 313-18
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-1
n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-1-2
n° 2018-970 du 8 novembre 2018
R. 312-4-1
n° 2013-931 du 17 octobre 2013
R. 312-4-2
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
R. 312-4-3
n° 2020-889 du 20 juillet 2020
R. 312-4-4
n° 2018-229 du 30 mars 2018
R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7
n° 2022-347 du 11 mars 2022
R. 312-7-1
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
R. 312-8-1
n° 2022-347 du 11 mars 2022
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;
b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;
c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ;
2° A l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;
b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;
c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;
3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 351-3
n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 351-5
n° 2005-1738 du 30 décembre 2005
II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 313-26
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 313-27
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 313-28 et D. 313-29
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 313-30 et D. 313-31
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 351-1 et D. 351-2
n° 2005 1007 du 25 août 2005
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-16
n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
R. 313-17
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-17-1 et R. 313-17-2
n° 2006-22 du 5 janvier 2006
R. 313-18
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-19
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-20
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 313-22
n° 2005-1007 du 22 août 2005
R. 313-24
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 313-25
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 313-25-1
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 351-3
n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 351-5
n° 2005-1738 du 30 décembre 2005
II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Polynésie française et le directeur général du Trésor ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 313-26
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 313-27
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 313-28 et D. 313-29
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 313-30 et D. 313-31
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 313-26
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 313-27
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 313-28 et D. 313-29
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 313-30 et D. 313-31
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
I. - En application du 2° du I de l'article L. 752-9, les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices suivants :
1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus locatifs établis par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1.
II. - La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :
1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;
2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.
III. - La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction d'un des organismes mentionnés à l'article L. 752-9 relative à la souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les conditions contractuelles de remboursement anticipé.
Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-3
n° 2005 1007 du 2 août 2005
R. 313-4 et R. 313-5
n° 2019-966 du 18 septembre 2019
R. 313-6 à R. 313-11
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-12
n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
II. - Pour l'application du I :
1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement. ;
2° A l'article R. 313-12, les mots : « suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont supprimés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 351-1 et D. 351-2
n° 2005-1007 du 2 août 2005
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 351-3
n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 351-5
n° 2005-1738 du 30 décembre 2005
II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie et le directeur général du Trésor ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 517-1 et D. 517-7
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 515-5 à R. 515-16
n° 2017-582 du 20 avril 2017
R. 515-17
n° 2019-742 du 16 juillet 2019
R. 515-18 à R. 515-25
n° 2017-582 du 20 avril 2017
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 424-4
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 424-4-1
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;
2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :
« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :
« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;
« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;
« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6
n° 2007-904 du 15 mai 2007
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 421-1
n° 2007-901 du 15 mai 2007
R. 421-6-2 et R. 421-6-3
n° 2017-733 du 4 mai 2017
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6
n° 2007-904 du 15 mai 2007
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 421-1
n° 2007-901 du 15 mai 2007
R. 421-6-2 et R. 421-6-3
n° 2017-733 du 4 mai 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6
n° 2007-904 du 15 mai 2007
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 424-4
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 424-4-1
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;
2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
3°A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :
« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :
« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;
« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;
« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 421-1
n° 2007-901 du 15 mai 2007
R. 421-6-2 et R. 421-6-3
n° 2017-733 du 4 mai 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 421-7 à D. 421-9
n° 2007-904 du 15 mai 2007
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 424-4
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 424-4-1
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;
2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :
« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :
« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;
« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;
« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 511-8 et D. 511-9
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 512-47 et R. 512-48
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 512-49 et R. 512-50
n° 2008-1262 du 4 décembre 2008
R. 512-51
n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. 512-52 et R. 512-53
n° 2008-1262 du 4 décembre 2008
R. 512-54
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 512-55 et R. 512-55-1
n° 2015-564 du 20 mai 2015
R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 512 58
n° 2009-715 du 18 juin 2009
R. 512-59
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 511-1
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-2
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I
n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3
n° 2016-501 du 22 avril 2016
R. 511-2-1
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-16
n° 2014-785 du 8 juillet 2014
R. 511-16-1
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-16-2
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 511-16-3
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 511-16-4
n° 2015-564 du 20 mai 2015
R. 511-17 et R. 511-17-1
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-18
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 511-20 et R. 511-21
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-22
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 511-23 à R. 511-25
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
II. - Pour l'application du I :
1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 :
a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ;
b) Sont ajoutés les alinéas suivants :
 « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ;
 « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ;
 « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ;
3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ;
4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 sont supprimés.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 513-1-A
n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-1
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-2
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-6-1 à R. 513-8-1
n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-9 à R. 513-13
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-14
n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-15
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-16
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-17 et R. 513-18
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-19 et R. 513-20
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-21
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
II. - Pour l'application du I :
1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;
3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
5° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
6° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;
7° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
8° A l'article R. 513-20 :
a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la France ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 525-1
n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 525-2
n° 2013-372 du 2 mai 2013
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 524-1
n° 2013-372 du 2 mai 2013
D. 524-2
n° 2018-284 du 18 avril 2018
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 522-1-1 et D. 522-1-2
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
Les électeurs n'ayant pas facilement accès, sur leur lieu de travail, à un poste de travail avec un accès à internet peuvent adresser, dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l'article 14, leurs demandes d'inscription ou de rectification des listes électorales en saisissant leur gestionnaire ressources humaines de proximité, qui effectuera les vérifications nécessaires avant transmission au service des ressources humaines.
Conformément au I de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-11 et R. 914-13-12 du code de l'éducation, et à l'article 12 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat sont déposées au plus tard le jeudi 20 octobre 2022 à 23 h 59 heure de Paris.
Conformément au II de l'article 33 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-12 et R. 914-13-13 du code de l'éducation, et à l'article 12-1 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, l'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le lundi 24 octobre 2022 à 23h59, heure de Paris. L'organisation syndicale dispose alors d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours précité pour transmettre les rectifications nécessaires. Ce délai expire le jeudi 27 octobre 2022 à 23 h 59 heure de Paris.
Le dépôt des candidatures, des actes individuels de candidature, des logos et des professions de foi s'effectue par voie électronique, par le biais du module de gestion des candidatures du système de vote électronique, au plus tard le 20 octobre 2022 à 23h59, heure de Paris. A défaut, ce dépôt peut se faire par remise en main propre, contre récépissé, auprès de l'autorité en charge de l'organisation du scrutin considéré, au plus tard le 20 octobre 2022 à 15 heures, heure de Paris.
Les logos sont des images de forme carrée, au format PNG, JPEG ou PDF, de dimension minimale de 200 pixels de côté par 200 pixels de côté, et de taille limitée à 500 ko. Les professions de foi des listes de candidats sont constituées de documents PDF au format A4 portrait de 4 pages au plus, et de 5 Mo au plus. Il est aussi possible de déposer une profession de foi au format Txt.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le système de vote est mise en ligne et mise à disposition de chaque électeur au plus tard le mercredi 16 novembre 2022 dans un format permettant son téléchargement.
La notice d'information précise les modalités d'identification et d'authentification ainsi que les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi et à la fonctionnalité de vote.
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription. Ce droit s'exerce jusqu'au mardi 8 novembre 2022.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être adressées. Ce droit s'exerce jusqu'au lundi 14 novembre 2022.
Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations sont transmises au dispositif d'assistance prévu à l'article 25, le cas échéant après information prise auprès du gestionnaire ressources humaines de proximité de l'agent.
Après vérification de la demande de l'agent, les opérations nécessaires sont effectuées directement dans le système de vote électronique.
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le président du bureau de vote électronique centralisateur ou son représentant est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet, en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une attaque du système par un tiers.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de vote électronique centralisateur en avertit sans délai le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les présidents des bureaux de vote électronique.
Dans les conditions prévues au IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les listes électorales de chaque scrutin sont affichées par voie électronique par le biais du système de vote électronique par internet.
Ces mêmes listes sont affichées par scrutin et par extraits correspondants aux électeurs du périmètre de chaque service ou établissement, dans des locaux facilement accessibles aux personnels électeurs des instances concernées et auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.
Cet affichage a lieu au plus tard le lundi 31 octobre 2022.
En application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule d'assistance technique composée de représentants du service du numérique, du service des ressources humaines, de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture et le cas échéant d'autres services et opérateurs ainsi que de préposés du prestataire du système de vote électronique.
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au seul bureau de vote électronique centralisateur, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les bureaux de vote électronique sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées et assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé :
1° De membres désignés par l'autorité administrative :
- un président ;
- un secrétaire.
Ils peuvent être assistés par un ou plusieurs assesseurs.
2° D'un délégué de liste représentant chacune des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales ou des listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué de liste. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises par le président après consultation des membres du bureau.
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés, régulièrement inscrits sur les listes électorales, sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel ainsi qu'à la commission consultative mixte, en fonction de leur appartenance statutaire et de leur régime d'emploi.
La liste des scrutins concernés figure en annexe.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire.
Le rapport d'expertise est communiqué, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 précité, au plus tard le 30 novembre 2022.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, chaque bureau de vote électronique est composé :
1° De membres désignés par l'autorité administrative :
- un président ;
- un secrétaire.
Ils peuvent être assistés par un assesseur.
2° D'un délégué de liste désigné par chacune des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales ou des listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, ayant déposé une liste pour le scrutin relevant du ressort du bureau de vote électronique concerné. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué de liste. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises par le président après consultation des membres du bureau.
Les membres des bureaux de vote électronique sont nommés par décision de l'autorité administrative compétente.
En application du III de l'article 11 du décret du 26 mai 2011, les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet. Ces clés sont réparties dans les conditions fixées à l'article 11. Elles sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du vote, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.
Dix clés de chiffrement sont délivrées pour le bureau de vote électronique centralisateur.
Elles sont attribuées dans les conditions suivantes :
1° Une clé attribuée au président ;
2° Une clé attribuée au secrétaire ;
3° Huit clés attribuées parmi les délégués nommés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 8 dans les conditions suivantes :
- si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
- si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort ;
- si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux suppléants des délégués de liste.
Les conditions de tirage au sort sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté au système de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 20 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.