I. - Les articles R. 714-3-5 et R. 714-3-6 du code de la santé publique sont abrogés.
 II. - L'article R. 714-3-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles nécessaires pour couvrir ses dépenses, dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment du contrat d'objectifs et de moyens et des prévisions d'activités, et en cohérence avec les ressources fixées en application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale. » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « en application du II de l'article L. 714-7 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 6145-4 » ;
 3° Au sixième alinéa, après les mots : « décisions modificatives » sont insérés les mots : « intégrant une modification de la dotation annuelle de financement » et les mots : « et du montant de la dotation globale » sont supprimés ;
 4° Les septième et huitième alinéas sont abrogés.
 III. - L'article R. 714-3-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Au b, les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 711-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 » ;
 2° Le c est abrogé ;
 3° Au d, les mots : « mentionnés à l'article L. 711-2-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 6111-3 » ;
 4° Au e, les mots : « visées à l'article L. 355-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 3311-1 » ;
 5° Au f, les mots : « mentionnées à l'article L. 711-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 6141-3 ».
 IV. - A l'article R. 714-3-10 du même code, le mot : « L. 714-36 » est remplacé par le mot : « L. 6146-10 ».
 V. - A l'article R. 714-3-12 du même code, les mots : « groupe 1 : dotation globale de financement ou forfait global de soins ; » sont remplacés par les mots : « groupe 1 : produits versés par l'assurance maladie ; ».
 VI. - Le dernier alinéa de l'article R. 714-3-13 du même code est abrogé.
 VII. - L'article R. 714-3-14 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 714-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6143-1 » ;
 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis aux articles R. 714-3-12 et R. 714-3-13, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures nouvelles, notamment celles relatives à la mise en oeuvre des différentes actions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16. »
 VIII. - L'article R. 714-3-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le budget devient exécutoire. » ;
 2° La première phrase du troisième alinéa est abrogée.
 IX. - A l'article R. 714-3-16 du même code, le mot : « L. 714-4 » est remplacé par le mot : « L. 6143-1 ».