Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
ANNEXE 335-A. 1 
MODÈLE DE RAPPORT D'ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DU LRIT (1)/ CONFORMANCE TEST REPORT FORM (1) 
Délivré en vertu des dispositions de la circulaire MSC. 1/ Circ. 1307 : « Recommandations concernant les visites des navires et la délivrance de certificats attestant qu'ils satisfont à l'obligation de transmettre des renseignements LRIT » 
Issued under the provisions of MSC. 1/ Circ. 1307 : « Guidance on the survey and certification of compliance of ships with the requirement to transmit LRIT information » 
Délivré par/ Issued by : 
Au nom du Gouvernement de/ On behalf of the Government of : 
ASP autorisé à effectuer les essais/ Authorized testing ASP 
Agréé par la décision N°/ Agreement number 
1. Caractéristiques du navire/ Particulars of ship 
Nom du navire/ Name of ship 
Port d'immatriculation/ Port of registry 
Numéro ou lettres distinctifs/ Distinctive number or letters 
Numéro OMI/ IMO number 
N° MMSI/ MMSI number 
Jauge brute/ Gross tonnage 
Zones océaniques SMDSM/ GMDSS sea areas 
2. Détail du matériel LRIT embarqué/ Details of the shipborne LRIT equipement 
N° du certificat d'approbation/ No of approval certificate 
Administration ayant délivré l'approbation/ Approval issued by (name of Authority) 
N° de série de l'appareil/ Serial number of the equipment 
Fabricant/ Manufacturer 
Zones océaniques pour lesquelles l'équipement est approuvé/ Sea areas for which this equipment is valid 
Equipement utilisé dans le cadre du SMDSM/ Equipment used for GMDSS 
Oui/ Yes □ 
Non/ No □ 
Date/ Date 
Heure/ Hour 
Il est certifié que l'essai a été effectué conformément aux prescriptions de la division 335. 
This is to certify that a conformance test has been conducted in accordance with the French regulation division 335. 
Lieu : 
Issued at : 
Cachet ou tampon de l'ASP autorisé 
à effectuer les essais/ 
Seal or stamp of testing ASP 
Date : 
Date of issue : 
Signature du représentant de l'ASP autorisé à effectuer les essais dûment autorisé à délivrer ce rapport/ Signature of testing ASP representative duly authorized to issue this Report : 
(1) Ce rapport est envoyé conformément à l'article 335-II. 06 de la division 335 à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime : lritspocfr @ mer. gouv. fr.
L'arrêté du 31 décembre 2018 susviséest ainsi modifié : 
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2024 » ; 
2° A l'article 3, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
L'arrêté du 29 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, pour les cas prévus au second alinéa du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement, les données du référentiel annexé au présent arrêté, qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr), sont limitées aux informations relatives à l'identité des personnes morales et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l'année N-1. Les autres données mentionnées au I de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement sont mises à disposition du ministère chargé des transports. » ; 
II.-Le tableau « Généralités » de l'annexe est ainsi modifié : 
1° A la septième ligne, les mots : « l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8 ou L. 224-10 » sont remplacés par les mots : « l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-10 » ; 
2° A la dixième ligne, les mots : « ou à l'article L. 224-8 » sont supprimés.
L'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le huitième alinéa de l'article 2, est ajouté l'alinéa suivant : 
«-véhicules biodiesel : les véhicules de source d'énergie B1 ; » 
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « et PL » sont remplacés par les mots : «, PL et 1A ». 
3° Au onzième alinéa de l'article 2, les mots : « et FH » sont remplacés par les mots : «, FH, FR, FM, FP et FQ ». 
4° L'annexe I « Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route » est ainsi complétée dans le deuxième encart du tableau :
-en dessous de la colonne poids lourds, autobus et autocar, est ajoutée avant la colonne « Diesel » une colonne « Biodiesel » se présentant ainsi : 
Biodiesel 
1 
EURO VI A partir du 1er janvier 2014 
2 
3 
EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 
4 
EURO IV du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 
5 
EURO III du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006 
Non classés 
EURO I, II et avant Jusqu'au 30 septembre 2001
ANNEXE

RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES

Généralités

			REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV

			Jeu de caractères (encoding) : UTF-8

			Séparateur : point-virgule ( ; )

			Aucune valeur ne peut contenir le caractère " point-virgule " choisi comme séparateur

			En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

			Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.

			La présence de tous les champs est obligatoire.

			Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).

			Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'

			Nom du fichier : VTFE_plateforme_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv

			Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante

			Exemple : VTFE_plateforme_841983828_20240430.csv

Données

			Identification du champ

			Description

			Format

			Norme et nomenclature de référence

			Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)

			sirenDeclarant

			Numéro SIREN de la personne morale déclarante

			Texte (9 caractères)

			Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents

			Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)

 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype


			nom

			Dénomination officielle de la personne morale

			Texte

			naf

			Code d'activité principale exercée

			Texte (6 caractères)

			Exemple : 63.12Z

			Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732

 http://xml.insee.fr/schem/naf.html#SousClasseNAF2008_stype


			Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

			nbVelo

			Nombre de cycles, y compris à pédalage assisté (1)

			Nombre entier

			nbL

			Nombre de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) (2)

			Nombre entier

			nbLEL

			Nombre de 2-3RM électriques purs

			Nombre entier

			nbLH2

			Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus)

			Nombre entier

			Pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté ou de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

			pcent23RTFE

			Part de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules 2-3RM à très faibles émissions

			Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE, nbLEL et nbLH2 sur la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE et nbL.

			Décimal

			Le séparateur des décimales est la virgule

(1) Au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.

(2) Au sens des 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Le chapitre 2 du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 262-25-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette demande permet également de réaliser les démarches en vue de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° A l'article R. 262-102 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active » ; 
b) Au 1°, à leur seconde occurrence, les mots : « à la demande de » sont remplacés par les mots : « à l'attribution, sauf en cas de refus du demandeur, de la » et les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
3° A l'article R. 262-103 : 
a) Au a du 1° du A du I, les mots : «, la situation familiale » sont supprimés ; 
b) Le 1° du A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Le lien de parenté avec le demandeur. » ; 
c) Le 2° du A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« d) La situation familiale et la date depuis laquelle elle est constituée. » ; 
d) Le premier alinéa du C du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C.-L'information selon laquelle le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé n'a pas été sollicité par le demandeur et dans le cas contraire : » ; 
4° A l'article R. 262-104-1 : 
a) A leur première occurrence, les mots : « la demande de » sont remplacés par les mots : « l'attribution de la » ; 
b) Les mots : « celle, le cas échéant, de la demande de » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle le demandeur du revenu de solidarité active a accepté ou refusé l'attribution de la » ; 
5° A l'article R. 262-106 : 
a) Au II, les mots : « la demande de » sont remplacés par les mots : « l'attribution de la » et les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés ; 
b) Le II est complété par la phrase : « Lorsque le demandeur s'est opposé à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, cette information est transmise aux caisses d'assurance maladie aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes postérieures à celle à laquelle il a été renoncé. » ; 
c) Au III, les mots : « l'instruction des demandes de » sont remplacés par les mots : « l'attribution de la ».
L'arrêté du 17 août 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au tableau 1.2 de l'annexe, la ligne : 
« 
Directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives 
1 
140 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement 
1 
140 
Directeur de la mémoire, de la culture et des archives 
1 
140 
» ; 
2° Au tableau 1.3 de l'annexe, les lignes : 
« 
Chef de service 
20 
120 
» 
« 
Sous-directeur 
35 
100 
» 
« 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe II 
5 
100 
» 
« 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe III 
18 
80 
» 
sont supprimées ; 
3° A la rubrique « 1. Autorités relevant du ministre des armées » de l'annexe, la sous-rubrique : 
« 1.3. Autres emplois de direction 
Désignation de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombre 
de points par emploi 
Chef de service, sous-directeur, directeur de projet ou expert de haut niveau relevant du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 

78 
Chef de service 
120 
Sous-directeur 
100 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe I 
120 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe II 
100 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe III 
80 
» 
est ajoutée après le tableau de la sous-rubrique « 1.2. Directeurs d'administration centrale » ; 
4° La rubrique « 1. Autorités relevant du ministre des armées » de l'annexe est modifiée comme suit : 
a) La sous-rubrique 1.3 devient la sous-rubrique « 1.4. Autres emplois relevant de la ministre des armées » ; 
b) La sous-rubrique 1.4 devient la sous-rubrique « 1.5. Direction générale des relations internationales et de la stratégie » ; 
c) La sous-rubrique 1.5 devient la sous-rubrique « 1.6. Direction de la sécurité aéronautique d'Etat » ; 
d) La sous-rubrique 1.6 devient la sous-rubrique « 1.7. Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication » ; 
e) La sous-rubrique 1.7 devient la sous-rubrique « 1.8. Contrôle général des armées » ; 
f) La sous-rubrique 1.8 devient la sous-rubrique « 1.9. Direction du renseignement et de la sécurité de la défense » ; 
5° La rubrique « 1. Autorités relevant du ministre des armées (17 530 points) » de l'annexe est remplacée par la rubrique « 1. Autorités relevant du ministre des armées (17 610 points) » ; 
6° La rubrique « 4. Secrétariat général pour l'administration (2 290 points) » de l'annexe est remplacée par la rubrique « 4. Secrétariat général pour l'administration (2 210 points) ».
ANNEXES 
ANNEXE I 
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 
Désignation 
de l'emploi 
Niveau 
des responsabilités 
exercées 
Nombre 
de points d'indice majoré 
par emploi 
Nombre 
maximal d'emplois 
Nombre 
maximal de points 
I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines 
A 
De 15 à 25 
64 
1445 
A/ B 
De 15 à 25 
55 
1125 
B 
De 15 à 20 
105 
1645 
B/ C 
De 15 à 20 
32 
495 
II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique 
A 
De 20 à 30 
58 
1365 
A/ B 
De 20 à 25 
12 
295 
B 
De 15 à 20 
45 
735 
B/ C 
15 
33 
495 
C 
15 
1 
15 
III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique 
A 
De 20 à 25 
7 
150 
B 
De 15 à 20 
56 
895 
B/ C 
15 
49 
735 
IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique 
A 
De 20 à 30 
5 
115 
A/ B 
20 
1 
20 
B 
20 
2 
40 
V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier 
A 
De 20 à 25 
24 
590 
B 
De 15 à 20 
5 
80 
B/ C 
15 
4 
60 
Totaux
/
/
558 
10300
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Au lieu de : 
VOISIN ET PASCAL/ Société GUICHARD 
38300 Nivolas-Vermelle 
de 1971 à 1988 
Ecrire : 
SA GUICHARD 
Les Marais 
38300 Bourgoin-Jallieu 
et 
38300 les Eparres 
puis 
Société Nouvelle des Cartonneries GUICHARD 
rue de la Plaine 
BP 308 Les Marais 
38307 Bourgoin-Jallieu 
et 
rue de l'Etissey 
38300 Bourgoin-Jallieu 
de 1971 à 1988
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique : 
1° Les références aux comités sociaux territoriaux sont remplacées par des références aux comités techniques ; 
2° La référence à la formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est remplacée par la référence au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de :
- l'avenant n° 1 du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de saisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation à l'accord du 15 mai 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Les termes « ou de la juridiction » mentionnés à la première ligne du tableau du point 1 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
- l'avenant n° 2 du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI à l'accord du 15 mai 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord du 20 mai 2021 relatif au proche aidant, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-7 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 3.2, qui renvoie à un accord entre l'employeur et le salarié le soin de fixer des stipulations qui relèvent de la compétence de l'accord collectif, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 3142-14 et L. 3142-15 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-63 du code du travail.
L'article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-21 du code du travail.
Au 2e alinéa de l'article 9, les termes « et dénoncé » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'accord collectif de branche du 18 février 2021 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 8.5 est étendu sous réserve de l'entière application des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2021 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains susvisée.
Le 6e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 7 de l'article 2 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-1 du Code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 relatif aux salariés en contrat à durée déterminée d'usage, à la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 10.1.2 modifié est étendu sous réserve du respect des articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail qui mentionnent les employeurs concernés par l'obligation d'affiliation à la caisse de congés spectacles.
L'article 4 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article relatif à l'entrée en vigueur, au dépôt et à la demande d'extension est étendu sous réserve que l'article L. 2261-5 visé soit entendu comme étant l'article L. 2261-24 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 11 juin 2021 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant du 29 septembre 2021 à l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour maladie d'un enfant » ;
 2° Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
 « Art. L. 1225-65-1. - Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
 « Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
 « Art. L. 1225-65-2. - La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. »
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er recrutés au premier grade ainsi que, pour le Conseil d'Etat et la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 1re classe ne peuvent être placés en position de détachement avant de justifier de deux années de services effectifs dans ces corps.
 Les statuts particuliers de ces corps peuvent en outre imposer une durée minimum de services effectifs dans le corps, dans la limite de quatre années, avant que les membres des corps qu'ils régissent puissent être détachés.
 Les dispositions des deux premiers alinéas ne peuvent faire obstacle d'une part aux détachements de plein droit d'autre part aux détachements dans les fonctions de sous-préfet ou pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration est abrogé. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, notamment le décret du 19 septembre 1955 susvisé et les statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 1er, les références à ce décret sont remplacées par des références au présent décret. 
Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er placés, par un arrêté du Premier ministre pris en application du décret du 16 juillet 2004 mentionné ci-dessus, en position de détachement pour accomplir leur mobilité dans un organisme de droit privé peuvent achever cette mobilité dans cette position. 
Toute mobilité régulièrement accomplie en application des règles en vigueur à la date à laquelle elle a été commencée est réputée avoir été accomplie conformément au présent décret.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ont vocation à accomplir, pendant une durée de deux années qui peut être prolongée, une période dite de mobilité au cours de laquelle ils exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l'administration ou service dans lequel ils ont été initialement affectés. Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent décret.
 Au terme de la mobilité, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d'origine où ils sont réintégrés ou réaffectés de droit, au besoin en surnombre.
Tout fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er ayant accompli la période de mobilité dans les conditions fixées par le présent décret et par les autres dispositions statutaires qui lui sont applicables est réputé avoir accompli cette mobilité au titre de tous les autres corps.
 Les fonctionnaires n'appartenant pas à l'un des corps mentionnés à l'article 1er mais qui peuvent y être accueillis en détachement ou intégrés après détachement sont regardés comme ayant accompli la mobilité prévue par le présent décret s'ils ont été détachés pendant deux ans au moins dans un ou plusieurs de ces corps.
L'article 13 du même arrêté est ainsi remplacé :
 « Art. 13. - A compter du 1er juin 2010, les techniciens de laboratoire titulaires, à la date de publication du présent arrêté, du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, doivent détenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité. »
L'article 14 du même arrêté est ainsi remplacé :
 « Art. 14. - A titre transitoire, les candidats ayant validé l'épreuve théorique ou l'épreuve théorique et le stage à la date de publication du présent arrêté en conservent le bénéfice dans le respect des délais fixés au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 10 du présent arrêté.
 A dater de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2010 :
 A. ― Les techniciens titulaires du certificat de capacité doivent, pour pouvoir effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, disposer de l'attestation de formation aux premiers secours ou de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe ou de l'attestation de formation de prévention et secours civique de niveau 1, complétés par une formation, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la santé.
 Ces certificat ou attestations doivent être délivrés depuis moins de deux ans par un organisme public habilité ou une association agréée conformément au décret du 30 août 1991 susvisé.
 B. ― Une attestation provisoire de réussite conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté est délivrée aux candidats à ce certificat qui ont satisfait aux trois épreuves définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception du a de l'article 5 et qui justifient de l'une des attestations de formation aux premiers secours délivrée dans les conditions définies au A ci-dessus. Cette attestation provisoire est délivrée par l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté.
 Un certificat de capacité conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté est délivré à ces candidats, dès l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. »
A l'article 8 du même arrêté, après les mots : « attestation de capacité de prélèvement », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'impossibilité de ces derniers, d'un infirmier nommé dans le grade de cadre de santé lorsqu'il exerce au sein d'un établissement public de santé ou assure des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé privé depuis au moins trois ans, ».
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
 Pour les candidats titulaires du brevet professionnel :
 ― photocopie du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et du relevé de notes attestant de la réussite au brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
 ― photocopie des bulletins scolaires des 2 années de préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
 Pour les candidats en cours d'obtention du brevet professionnel :
 ― photocopie des bulletins scolaires de la première année et de la deuxième année en cours de préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, ainsi que les résultats des BP blancs.
 Pour l'ensemble des candidats :
 ― photocopie du baccalauréat et des autres diplômes ou attestations obtenus ;
 ― photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité ; 
 ― curriculum vitae dactylographié ;
 ― lettre de motivation manuscrite ;
 ― lettre de préengagement du candidat en qualité d'apprenti, émanant de l'employeur. »
L'article 4 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française », 
 II. ― Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en liaison », sont ajoutés les mots : « , selon le cas, » et, après les mots : « ou le directeur des affaires sanitaires et sociales », sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la santé ».
Avant le dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'accès à la formation de préparateur en pharmacie hospitalière, peuvent également se présenter aux épreuves de sélection les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Leur admission est alors subordonnée à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Ils doivent adresser la copie du diplôme ou du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme à la direction du centre de formation de préparateur en pharmacie hospitalière où ils se présentent avant la date de clôture de la liste des candidats admis en formation, fixée par celle-ci. »
I. ― Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée, jusqu'au 16 avril 2017, à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
 Paris―Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Paris―Papeete (Polynésie française).
 II. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe I de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité d'hospitalisation à domicile pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-142 à R. 6123-148 du même code, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 6 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 25 septembre 2020.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Dans la grille optique annexée à l'avenant, les occurrences du terme : « Itelis » sont exclues de l'extension, en tant qu'elles sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Le comité mentionné au 1° de l'article 10 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué, à l'exception de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le comité mentionné au 2° de l'article 10 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lesquels il est institué y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 précité, il est institué :
1° Auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un comité technique unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales un comité technique unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
Par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité mentionné au 2° de l'article 1er est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Selon les questions ou projets de textes inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué :
1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux, notamment la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les services déconcentrés relevant de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Le comité mentionné au 1° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 6, au comité mentionné au 1° de l'article 1er.
Le comité mentionné au 2° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 7, au comité mentionné au 2° de l'article 1er et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué :
1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ;
2° Auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique.
Le comité mentionné au 1° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale, à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Par dérogation à l'article 64 du décret du 28 mai 1982 précité, le comité mentionné au 2° de l'article 5 est présidé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ou les ministres intéressés peuvent assurer seuls la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Les comités mentionnés à l'article 13 sont compétents, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions relatives aux conditions de travail et à la santé des agents.
Le comité mentionné au 1° de l'article 13 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le comité mentionné au 2° de l'article 13 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports, y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le comité mentionné au 1° de l'article 13 apporte son concours, pour les questions concernant les services pour lesquels il a compétence, au comité mentionné au 1° de l'article 10.
Le comité mentionné au 2° de l'article 13 apporte son concours, pour les questions concernant les services pour lesquels il a compétence, au comité mentionné au 2° de l'article 10.
Le comité mentionné au 2° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée par arrêté des ministres intéressés.
Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 précité, il est institué :
1° Auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3142-25-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. 
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. 
« Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.
Pour l'application des tarifs réduits mentionnés au B et au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont considérés comme susceptibles de produire du biogaz les déchets autorisés à être réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux et relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Pour l'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, on entend par « casier, ou subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats », les casiers, ou subdivisions de casier, exploités en mode bioréacteur, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, au sein desquels le massif de déchets est directement en contact avec les lixiviats réinjectés.
Seules les réceptions de déchets non dangereux dans les casiers et subdivisions de casier au sein desquels sont réinjectés les lixiviats produits par l'installation de stockage de déchets non dangereux, qu'ils soient ou non prétraités, peuvent bénéficier du tarif réduit mentionné au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
Les réceptions de déchets non dangereux dans des casiers et subdivisions de casier exploités en mode bioréacteur au sein desquels sont réinjectés des eaux de ruissellement et non les lixiviats produits par l'installation ne peuvent pas bénéficier du tarif réduit mentionné au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
Les installations de stockage de déchets visées au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
- 2720-1 - installation de stockage de déchets dangereux résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
- 2720-2 - installation de stockage de déchets non dangereux non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
- 2760-1 - installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée à la rubrique 2720 ;
- 2760-2 - installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée aux rubriques 2720 et 2760-3.
Les installations de traitement thermique de déchets visées au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
- 2770 - installation de traitement thermique de déchets dangereux ;
- 2771 - installation de traitement thermique de déchets non dangereux.
Pour l'application du B du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le taux de valorisation énergétique du biogaz capté est calculé suivant la formule :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Où
Ve est le taux de valorisation énergétique du biogaz capté ;
Qgv est la quantité de biogaz valorisé exprimée en m3. Cette quantité est la somme des volumes de biogaz introduits dans des dispositifs de valorisation énergétique y compris les volumes de biogaz utilisés comme carburant et les quantités de biogaz injectées dans le dispositif d'épuration du biogaz se situant en amont du point d'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Qgc est la quantité de biogaz capté exprimée en m3.