Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Arrête :
Fait le 16 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La présente directive entre en vigueur le 22-07-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2011 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2012. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d’examen des variétés végétales en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ; tableau de concordance.
L'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose aux chaînes de télévision le respect d'un volume sonore égal entre les programmes télévisés et les pages d'écrans publicitaires. L'article 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que « le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder, s'agissant notamment du traitement de la dynamique sonore, le niveau sonore moyen du reste du programme ». Afin de permettre aux éditeurs de services de télévision de se conformer à ces dispositions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au terme d'une large concertation, a défini les paramètres techniques relatifs à la valeur d'intensité sonore lors de la diffusion de messages publicitaires et de programmes télévisés. Il s'est fondé notamment sur les recommandations relatives à l'intensité sonore de l'Union européenne de radio-télévision (1) (UER) et de l'Union internationale des télécommunications (2) (UIT).
 Afin d'accompagner les efforts des éditeurs de services de télévision, le conseil prévoit une mise en œuvre progressive des objectifs ci-après définis.
 Il effectuera un bilan d'application de la présente délibération un an après son entrée en vigueur, puis un second en 2015.


 (1) EBU-R 128 : « Normalisation de l'intensité sonore et niveau maximum permis des signaux audios » ainsi que les bulletins techniques associés EBU-Tech 3341, EBU-Tech 3342, EBU-Tech 3343 et EBU-Tech 3344.
 (2) ITU-R BS.1770-2 « Algorithmes pour mesurer l'intensité sonore et le niveau audio crête d'un programme ».



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
Vu le décret n° 84-418 du 25 mai 1984 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
Vu le décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989,
Décrète :
Fait le 13 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 8 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en date du 25 mai 2023 ;
Sur proposition de la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH),
Arrête :
Fait le 6 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

S. Reallon
(1) Cette annexe mise à jour est consultable auprès de l'Autorité nationale des jeux :

https://anj.fr/offre-de-jeu-et-marche/les-reglements-de-jeux.
.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8122-1 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 84-974 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-864 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 5-I,
Arrête :
Fait le 13 avril 2023.
Olivier Dussopt
La présente directive entre en vigueur le 23-07-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2011. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d’examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées avec le commentaire suivant : « L’arrêté français du 8 mars 2004 relatif aux modalités d’examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées permet d’actualiser directement la liste des espèces concernées au fur et à mesure de leur publication par l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV), puis par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) lorsque les espèces ne sont pas couvertes par les principes directeurs de l’OCVV. Dans ces conditions, les autorités françaises considèrent que la transposition de la directive 2010/46/CE a déjà été réalisée dans le droit français. »
La présente directive entre en vigueur le 23-03-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-09-2013 et application de ces dispositions à partir du 01-10-2012. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d’examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
1. Les matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété satisfont aux conditions suivantes :
a) Ils sont issus d'une source identifiée de matériels, consignée par le fournisseur ;
b) Ils sont conformes à la description de leur variété ;
c) Ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 4 ;
d) Ils satisfont aux prescriptions de l'article 5.
2. Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1.
3. S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes :
a) Il écarte ledit matériel des autres matériels CAC ;
b) Il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.
A l'exception de ceux placés en cryoconservation, les matériels CAC sont exempts, ou pratiquement exempts, des organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II du présent arrêté pour chaque genre ou espèce concerné.
Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater que la condition fixée au premier alinéa est remplie. Si des doutes apparaissent quant à la présence des organismes nuisibles visés sur les matériels CAC concernés, des échantillons sont prélevés et analysés par le fournisseur.
Conformément aux prescriptions de l'annexe III du présent arrêté, en fonction du genre ou de l'espèce concerné, le fournisseur procède à une inspection visuelle, à un échantillonnage et à une analyse des matériels CAC.
1. Les matériels CAC issus de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, satisfont aux conditions suivantes :
a) Ils sont conformes à la description de leur espèce ;
b) Ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 4 ;
c) Ils satisfont aux prescriptions de l'article 6.
2. Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1.
3. S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes :
a) Il écarte ledit matériel des autres matériels CAC ;
b) Il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.
1. La conformité des matériels CAC à la description de leur variété est établie par l'observation de l'expression des caractères de la variété, au regard de l'un des documents suivants :
a) La description officielle pour les variétés enregistrées conformément au II de l'article R. 661-45 du code rural et de la pêche maritime, et pour les variétés protégées par un droit d'obtention végétale ;
b) La description accompagnant la demande pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement dans l'un des Etats membres ;
c) La description accompagnant la demande de droit d'obtention végétale ;
d) La description officiellement reconnue de la variété.
2. La conformité des matériels CAC à la description de leur variété est vérifiée régulièrement au moyen de l'observation de l'expression des caractères de ladite variété sur ces matériels.
Outre les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, les matériels CAC qui appartiennent aux espèces de Citrus L., de Fortunella Swingle et de Poncirus Raf. satisfont aux conditions supplémentaires suivantes :
a) Ils sont issus d'une source identifiée de matériels trouvée exempte des organismes nuisibles énumérés, pour ces espèces, à l'annexe II du présent arrêté sur la base du prélèvement d'échantillons et de leur analyse ;
b) Après le commencement du dernier cycle de végétation, ils ont été trouvés pratiquement exempts des organismes nuisibles énumérés, pour ces espèces, à l'annexe II du présent arrêté sur la base d'une inspection visuelle, du prélèvement d'échantillons et de leur analyse.
A l'occasion des inspections officielles, l'organisme cité à l'article R. 661-42 du code rural et de la pêche maritime accorde une attention particulière :
a) A l'adéquation des méthodes choisies par le fournisseur à mener les actions visées à l'article R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime ;
b) A la capacité d'ensemble du personnel du fournisseur à mener les actions visées à l'article R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime.
I.-Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20,28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Après le mot : « applicable », la fin de l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » 
III.-L'article 23 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dans les territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ; 
2° Le mot : « des » est remplacé par les mots : « dans les » ; 
3° Les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ». 
IV.-A la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le 5° du I de l'article 28-1 de la même loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° En cas de non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le rapport public prévu à l'article 18. »
I.-Le premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La même réduction d'impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. » 
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Au 2 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». 
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La même loi est ainsi modifiée : 
1° Après le 6° de l'article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 30, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « et 7° » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
Le 6° de l'article 18-6 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, » sont supprimés ; 
2° A la fin, le mot : « chalandise » est remplacé par le mot : « desserte » ; 
3° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : 
« Les décisions de cette commission sont motivées. La commission fait application de critères objectifs et non discriminatoires visant à garantir l'impartialité de la distribution de la presse, à préserver les équilibres économiques du système collectif de distribution, à limiter les coûts de distribution pour les entreprises de presse, à contribuer à l'efficience économique et à l'efficacité commerciale du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse et à assurer le respect, par ces agents de la vente, de leurs obligations définies par les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse qui sont devenues exécutoires. Les décisions de la commission qui ont pour effet de modifier les conditions d'exécution contractuelle d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse ou de mettre fin à son contrat sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations. Ces décisions prennent effet après un délai qui tient compte des spécificités de l'exécution et de l'équilibre du contrat ; ».
Le huitième alinéa de l'article 45-2 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes créé au sein de chaque société de programme, l'indépendance de ce comité étant, par dérogation à l'article 30-8, assurée par le bureau de l'assemblée dont elle relève. »
L'article 30-8 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 30-8.-Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1, il peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le médiateur lorsqu'il existe ou par toute personne. Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Cette information est transmise concomitamment aux organes dirigeants de la personne morale éditrice. Il rend public son bilan annuel. 
« Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n'a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, à l'égard de l'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. 
« Tout membre du comité mentionné au premier alinéa du présent article s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. 
« Les membres du comité sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut, pour les associations, par l'assemblée générale. La nomination des membres, qui assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est notifiée sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme. Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et de télévision, ce comité peut être commun à tout ou partie de ces services. »
L'article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. »
Après l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Tout journaliste, au sens du 1° du I de l'article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. 
« Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice. 
« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. Le deuxième alinéa du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017. »
I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125-7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 
2° Après les mots : « l'acquéreur », la fin de l'article L. 141-12 est ainsi rédigée : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. » ; 
3° A la première phrase de l'article L. 141-14, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 
4° A l'article L. 141-17, les mots : « à la publication prescrite » sont remplacés par les mots : « aux publications prescrites » ; 
5° L'article L. 141-18 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 141-18.-Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. » ; 
6° L'article L. 141-21 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 141-18 », sont insérés les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « cette insertion » sont remplacés par les mots : « ces insertions » ; 
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-22, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues ». 
II.-Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, après le mot : « publiée », sont insérés les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales ».
Le premier alinéa de l'article 42-3 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. »
I.-A la fin du premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, les mots : « et définies au 1 de l'article 39 bis A » sont remplacés par les mots : « éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale ». 
II.-Au 1° de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée, les mots : « consacrés pour une large part à l'information politique et générale, au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d'information politique et générale ou consacrés pour une large part à l'information politique et générale ». 
III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 40 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère. » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France » sont remplacés par les mots : « Sous la même réserve » et les mots : « d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française » sont remplacés par les mots : « d'une telle autorisation ».
Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »
L'article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'obligation d'information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; » 
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Toute modification du statut de l'entreprise éditrice ; 
« 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l'entreprise. 
« Chaque année, l'entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l'identité et la part d'actions de chacun des actionnaires, qu'il soit une personne physique ou morale. »
Après le troisième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés. »
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. A cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. » ; 
2° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20-1 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 7111-5-2.-Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l'adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence. »
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du même code est complétée par un article L. 7111-11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 7111-11.-Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
I.-Au premier alinéa des articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : «, soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 1161-1 du code du travail, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : «, soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». 
III.-Au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « ou aux autorités judiciaires ou administratives » sont remplacés par les mots : «, aux autorités judiciaires ou administratives ou, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, après le mot : « dénoncée, », sont insérés les mots : « soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Les « Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité » (1) publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées précisé au chapitre II du décret du 18 mai 1981 susvisé.
 Pour ces espèces, tous les caractères variétaux cités sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.
L'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret en Conseil d'Etat.
 Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
 Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci. »
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les fournisseurs qui produisent des matériels de multiplication de plantes ornementales sont tenus :
    1o De surveiller les points critiques de leur production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels et de mettre les justificatifs de cette surveillance à la disposition des agents chargés du contrôle ;
    2o De prélever, le cas échéant, des échantillons et de les faire analyser dans un laboratoire disposant d'installations et de compétences appropriées ;
    3o De veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production ;
    Un arrêté du ministre de l'agriculture peut préciser les dispositions du présent article.
Art. 9. -  Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés avec référence à une variété que si la variété concernée est :
    - protégée légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés ;
    - enregistrée officiellement ;
    - ou de connaissance commune ;
    - ou inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description détaillée et sa dénomination. Elles sont mises à la disposition des agents chargés du contrôle. Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu et les modalités d'établissement de ces listes, notamment en conformité avec les recommandations résultant des principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
    Lorsque des matériels de multiplication sont commercialisés avec une référence à un groupe de plantes et non à une variété, le fournisseur indique le groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec une dénomination de variété.
Art. 8. -  Les matériels de multiplication sont commercialisés par lots. Des lots différents peuvent être commercialisés en un envoi unique à condition que le fournisseur précise, dans les registres mentionnés à l'article 5 du présent décret, la composition et l'origine des différents lots.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux matériels de multiplication qui sont commercialisés auprès des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales.
Pour les espèces non concernées par les protocoles visés à l'article 1er, les « Principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité » (2) formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent, lorsqu'ils existent, aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
 Pour ces espèces, tous les caractères marqués d'un astérisque (*) sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.
Art. 1er. -  Au sens du présent décret, on entend par :
    1o Matériels de multiplication de plantes ornementales : le matériel végétal destiné à :
    - la multiplication de plantes ornementales, ou
    - la production de plantes ornementales. Toutefois, dans le cas de productions effectuées à partir de plantes complètes, la présente définition ne s'applique que dans la mesure où la plante ornementale qui en résulte est destinée à être commercialisée ;
    2o Multiplication : la reproduction par voie végétative ou autre ;
    3o Fournisseur : toute personne faisant profession de commercialiser ou d'importer les matériels de multiplication de plantes ornementales ;
    4o Commercialisation : la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente et la cession à titre gratuit par un fournisseur à un tiers ;
    5o Lot : un ensemble d'éléments d'un produit unique, identifiable par l'homogénéité de sa composition et de son origine.
Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice. 
I. ― L'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice est abrogé. 
II. ― A l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, les mots : « et en lien avec le comité de gouvernance du système d'information » sont supprimés. 
III. ― L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice est ainsi modifié : 
1° Le c de l'article 1er est supprimé ; 
2° L'article 11 est supprimé. 
IV. ― A l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2008 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la justice, les mots : « ― le secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information, ou son représentant, pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions » sont supprimés. 
V. ― A l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère » sont supprimés. 
VI. ― A l'article 19 de l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère » sont supprimés. 
VII. ― A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011, les mots : « Auprès du secrétaire général : secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information » sont supprimés.
Comité des investissements à caractère économique et social. 
I. ― Le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social est abrogé. 
II. ― Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. * 712-8, les mots : « ou du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 712-29, les mots : « et, dans les cas prévus par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, dans la limite du montant autorisé par le comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés. 
III. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 130 de l'annexe 2, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés ; 
2° Au a de l'article 170 sexies de l'annexe 4, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés. 
IV. ― A l'article 3 du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires, les mots : «, après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. 
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I. ― L'article R. 221-2 est abrogé. 
II. ― L'article R. 221-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'article R. 221-2 » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé. 
III. ― A l'article R. 221-4, les mots : « et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice » sont supprimés et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». 
IV. ― La section 2 comprenant les articles D. 221-8 à D. 211-13 est abrogée.
Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. 
I. ― Le 2° de l'article D. 331-45 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés. 
II. ― Le II de l'article D. 371-4 du même code est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Les deuxième à septième alinéas sont supprimés. 
III. ― Le II de l'article D. 372-4 du même code est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.
Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. 
L'arrêté du 22 mai 1985 modifié portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase de l'article 4, les mots : « président de la Commission nationale du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française mentionnée à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ; 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « en liaison avec la commission prévue par l'article 6 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en lien avec le directeur du Centre international d'études pédagogiques » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétariat permanent de la commission » sont remplacés par les mots : « au directeur du Centre international d'études pédagogiques » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « président de la commission nationale prévue par l'article 6 » et « président de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ; 
3° L'article 6 est abrogé ; 
4° A l'article 7, les mots : « président de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ; 
5° A l'article 8, les mots : « président de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ; 
6° A l'article 10, les mots : « président de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ; 
7° L'article 11 est abrogé.
Commission des archives diplomatiques. 
I. ― Le décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français est abrogé. 
II. ― Le décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est abrogé ; 
2° A l'article 7, ladeuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche. 
I. ― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le II est abrogé ; 
2° Au III, les mots : « Au vu de l'avis de la commission, » sont supprimés. 
II. ― A l'article R. 111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le 4° est abrogé.
Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française. 
I. ― Le dernier alinéa du I de l'article 21 et le IV de l'article 25 de la loi du 20 avril 2009 susvisée sont supprimés. 
II. ― Le décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française est abrogé.
Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries. 
L'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries est ainsi modifié :
1° L'article 17 est abrogé ; 
2° A l'article 18, les mots : «, sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent » sont supprimés.
Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale. 
I. ― Le décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est abrogé. 
II. ― A l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, la référence à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est supprimée.