Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le respect de la norme prévue au premier alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2024.
Le respect de la norme prévue au second alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2025.
Pour l'année 2025, l'exigence d'implantation d'un couvert semé chaque année, au moins, entre le 15 novembre et le 15 février est vérifiée sur les années 2023, 2024 et 2025.
Les surfaces déclarées en jachère et mises en culture, à l'exclusion des cultures de maïs, de soja ou de taillis à courte rotation, ou ayant reçu des apports de fertilisants et de produits phytosanitaires peuvent être comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret pour la campagne 2023.
En 2023, pour les aides pour lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut pas être utilisé, le taux minimum annuel de contrôle sur place mentionné au même article peut être modulé uniquement à la hausse en fonction des non-conformités relevées dans le cadre des contrôles réalisés en 2022.
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
Le premier alinéa de l'article D. 561-12-2 est ainsi complété : « sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1. »
Après l'article D. 2335-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 2335-18-1.-Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à l'article L. 2335-15 sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime de garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. 
« Art. D. 2335-18-2.-La période maximale de six mois d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévue à l'article L. 2335-15 débute à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions D. 125-4 à D. 125-5-8 prévues par l'article 1er et les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article D. 251-1-2 est ainsi modifié :
a) Au 1° du III, le nombre : « 22 000 » est remplacé par le nombre : « 16 500 » ;
b) Au 2° du III, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 9 500 » ;
2° L'article D. 251-1-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « ou à toute personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire, » sont supprimés ;
b) Au 1° du II, les mots : « , pour les cycles pliants » sont supprimés et les mots « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 1 000 euros ».
c) Les a) et b) du 1° du II sont supprimés ;
d) Au 2° du II, les mots : « le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « celle-ci ne peut en bénéficier que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives. Le montant de l'aide est alors identique au montant de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. » ;
e) Les a) et b) du 2° du II sont supprimés ;
f) Le 3° du II est supprimé ;
3° Le III de l'article D. 251-4-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 1 500 euros » ;
b) Les a) et b) sont supprimés ;
4° A l'article D. 251-4-4, les mots : « , à l'exception des acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une prime à la conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en destruction d'un même véhicule » sont supprimés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard :
a) Le 31 décembre 2023 si le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
b) Le 30 juin 2023 dans les autres cas.
1° L'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé est abrogé ; 
2° Le second alinéa de l'article 3 du décret du 23 juillet 2021 susviséest supprimé ; 
3° Les articles 4 et 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé sont abrogés ; 
4° L'article 2 du décret du 29 juillet 2022 susvisé est abrogé ; 
5° L'article 2 du décret du 12 août 2022 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l'exception :
I. - Du 2° de l'article 1er, du 3° de l'article 2, des 1°, 2° et 7° de l'article 4, des 3°, 5°, 18° et 20° de l'article 5, des 1° et 2° de l'article 6, des 3° et 5° de l'article 7, du 1° de l'article 8, des 1°, 2°, 3°, 4 et 5° de l'article 9 et des 3° et 5° de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. − Des 4° et 7° de l'article 2, des 1° et 2 de l'article 3, des 4°, a et b du 8°, 19°, a et b du 23°, 29°, 30°, 31°, 32° et 33° de l'article 5, des 3° et a et b du 8° de l'article 7, des 2° et 3° de l'article 8, des 4°, a et b du 8°, 14°, 15°, 16°, 17° et 18° de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prestation de serment déposées à compter du 1er janvier 2023 et aux déclarations déposées auprès de la chambre nationale des commissaires de justice ou du Conseil supérieur du notariat à compter du 1er mars 2024.
Les déclarations déposées entre le 1er mars 2023 et le 1er mars 2024 sont toutes adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Les demandes d'autorisations de transit mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont établies sur le formulaire CERFA n° 16274, lorsqu'elles revêtent une forme individuelle, et CERFA n° 16273, lorsqu'elles revêtent une forme globale.
Elles sont accompagnées des justificatifs suivants :
1° Une copie des autorisations d'importation et d'exportation relatives au flux de matériels de guerre et matériels assimilés ou de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments considéré, délivrées par les autorités compétentes des Etats d'origine et de destination, ou, si l'une ou l'autre de ces autorisations n'est pas requise, tous éléments justifiant de la dispense d'autorisation ;
2° Tout document commercial de nature à justifier l'opération de transit (facture pro forma, bon de commande, contrat par exemple) ;
3° Tout autre document relatif à l'opération de transit (documents de transport, carnet ATA, justificatif de participation à un salon ou à une exposition par exemple).
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance :
1° Des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés, définies à l'article R. 2335-41 du code de la défense ;
2° Des autorisations de transit d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure ;
3° Des autorisations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2, définies à l'article R. 2335-1 du code de la défense ;
4° Des autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ; 
2° L'arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.
Les autorisations de transit mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont délivrées en quatre exemplaires.
Un exemplaire de l'autorisation est conservé par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Un exemplaire de l'autorisation est remis au demandeur.
Les deux derniers exemplaires constituent l'exemplaire de contrôle à destination des bureaux de douane concernés par le flux.
L'exemplaire remis au demandeur est présenté lors du transit au bureau de douane d'entrée et de sortie.
Les demandes mentionnées à l'article 2 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : " samia-armes@douane.finances.gouv.fr ".

Les demandes mentionnées à l'article 3 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon les modalités prévues aux adresses suivantes :

- personnes physiques :  https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-importez-des-armes-depuis-un-pays-tiers-lue-un-com-hors-saint-martin-ou-la-nouvelle ;

- personnes morales :  https://www.douane.gouv.fr/demarche/importation-de-materiels-de-guerre-et-darmes-munitions-et-leurs-elements-depuis-un-pays.
Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation peut en demander la modification dans les conditions définies aux articles 2 à 5, sur les formulaires CERFA n° 16274 ou n° 11192, lorsqu'elle revêt une forme individuelle, ou CERFA n° 16273 ou n° 12364, lorsqu'elle revêt une forme globale, en indiquant le numéro de son autorisation et en remplissant uniquement les rubriques modifiées.
Le 29° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 29° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. »
Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante :  https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante :  https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, année de publication, procédure, nom du concessionnaire, nom de l'autorité concédante. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.
I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante :  https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.

II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique conformément aux formats, normes et nomenclatures définis au I.
Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante :  https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante :  https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire, nom de l'acheteur. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.
I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics et aux modifications portant sur la sous-traitance mentionnées au III et au IV de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données relatives aux modifications des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au III et au IV de l'article 2 sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard deux mois à compter de la date de la notification au titulaire.
I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au I et II de l'article 2 sont communiquées à l'observatoire économique de la commande publique au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
ANNEXE II 
LISTE DES FOURNITURES CONCERNÉES PAR L'OBLIGATION DE PUBLICATION DE LA PART DE PRODUITS ISSUS DE L'UNION EUROPÉENNE, DONT LA PART DE PRODUITS FRANÇAIS 
Désignation 
Codes CPV (1) 
Denrées alimentaires
-de 15100000-9 à 15982200-7 [Produits alimentaires et boissons] 
Véhicules
-de 34100000-8 à 34144910-0 [Véhicules terrestres à moteur]
-de 34510000-5 à 34522700-9 [Navires et bateaux]
-de 34600000-3 à 34622500-8 [Locomotives et matériels roulant sur rail]
-de 34710000-7 à 34722200-6 [Hélicoptères, aéronefs et spationefs] 
Produits de santé
-de 33100000-1 à 33198200-6 [Matériels médicaux et pharmaceutiques]
-de 33600000-6 à 33698300-2 [Produits pharmaceutiques] 
Habillement
-de 18100000-0 à 18453000-9 [Vêtements et accessoires]
-de 18800000-7 à 18843000-0 [Articles chaussants] 
(1) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.
II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots « Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupe, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIRET de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement » ;
- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique peuvent être payés après ordonnancement tacite. »
I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession transmises par l'autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2° Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
3° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
4° L'objet du contrat de concession ;
5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
6° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
7° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
8° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;
9° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, concession réservée, pas de considération sociale ;
10° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;
11° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
13° Le montant HT des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession en euros ;
14° La date de publication des données essentielles du contrat de concession.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des concessions transmises par l'autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification de la modification ;
2° La durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois ;
3° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
4° La date de signature de la modification du contrat de concession ;
5° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession.
III. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
1° Les dépenses d'investissement HT en euros réalisées par le concessionnaire ;
2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers ;
4° La date de publication des données annuelles relatives à l'exécution du contrat de concession.
Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, avant le début d'exécution du contrat.
Les données essentielles des contrats de concession sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante :  https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.
Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au II de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, dans les deux mois suivant sa modification.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement » ;
- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au III de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.
ANNEXE 3
Indicateurs
Niveau Atteint
Cible de qualité
Évolution
En MCO
Satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures
X
77,3/100
X
En MCO chirurgie ambulatoire
Satisfaction et expérience des patients hospitalisés en chirurgie ambulatoire
X
79,7/100
X
En SSR
Satisfaction et expérience des patients hospitalisés en SSR
X
76,6/100
NA
En MCO
Mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture
Règle spécifique (*)
En MCO
Mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de genou
Règle spécifique(*)
En HAD
Tenue du dossier patient
X
80/100
NA
En HAD
Évaluation du risque d'escarres
X
80%
X
En SSR
Projet de soin projet de vie
X
80/100
X
En MCO et SSR
Évaluation et prise en charge de la douleur
X
80%
X
En HAD
Évaluation et prise en charge de la douleur
X
80%
NA
En MCO, SSR, HAD et DIA
Alimentation du DMP pour les patients disposant d'un DMP lors de leur admission
X
20%
NA
En MCO, SSR, HAD et DIA
Usage d'un service de messagerie sécurisée intégré à l'espace de confiance Messagerie Sécurisée de Santé
X
50%
NA
En MCO
Qualité de la lettre de liaison à la sortie
X
80/100
X(**)
En SSR
Qualité de la lettre de liaison à la sortie
X
80/100
X(**)
En MCO
chirurgie ambulatoire
Qualité de la lettre de liaison à la sortie
X
80/100
X(**)
En HAD
Coordination de la prise en charge en HAD
X
80/100
X
En MCO
Mesure des infections du site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture
Règle spécifique (*)
En MCO
Mesure des infections du site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de genou
Règle spécifique (*)
En MCO
Bonnes pratiques de précautions complémentaires contact
X
80%
NA
En PSY
Mesure des hospitalisations de longue durée à temps plein en soins libres
X
Règle spécifique (*****)
NA
En PSY
Repérage et proposition d'aide à l'arrêt des addictions
X
(***)
NA
En PSY
Évaluation cardio-vasculaire et métabolique chez les patients adultes
X
(***)
NA
En PSY
Qualité de la lettre de liaison
X
80%
NA
En PSY
Évaluation et prise en charge de la douleur
X
80%
NA
Certification
X
Règle spécifique (****)
NA
(*) Règle spécifique figurant à l'article 8.
(**) L'indicateur a évolué entre 2019 et 2022 : l'évolution sera calculée sur la version 2019 appliquée au recueil 2022 afin de permettre la mise à disposition d'une évolution dans le cadre d'IFAQ.
(***) L'indicateur étant recueilli pour la première année, aucune cible n'est définie pour cet indicateur cette année. La cible sera déterminée à partir des résultats de la campagne 2022.
(****) Règle spécifique définie à l'article 10.
(*****) Règle spécifique définie à l'article 9.
ANNEXE 4
Pour les indicateurs mis à disposition par la Haute Autorité de santé, à l'exception de l'indicateur « Certification », des indicateurs mentionnés à l'article 8 et les indicateurs dans le champ PSY, la part de rémunération au titre du niveau atteint est déterminée :
- pour les indicateurs à partir du dossier patient, par le rapport entre la borne basse de l'intervalle de confiance de la valeur obtenue par l'établissement sur l'indicateur et la valeur cible de qualité fixée pour ce même indicateur (cf. annexe 3) ;
- pour les indicateurs de type e-Satis, par le rapport entre la valeur brute obtenue par l'établissement sur l'indicateur et la valeur cible de qualité fixée pour ce même indicateur.
Pour les indicateurs numériques, « Alimentation du DMP pour les patients disposant d'un DMP lors de leur admission » et « Usage d'un service de messagerie sécurisée intégré à l'espace de confiance Messagerie Sécurisée de Santé », la part de rémunération au titre du niveau atteint est le rapport entre la valeur brute obtenue par l'établissement sur l'indicateur et la valeur cible de qualité fixée pour ce même indicateur.
ANNEXE 5
La nature de l'évolution des résultats pour les indicateurs calculés à partir du dossier patient est déterminée comme suit :
- l'évolution est positive quand le résultat de la nouvelle campagne est supérieur au résultat de la campagne précédente, c'est-à-dire lorsque la borne basse de l'intervalle de confiance (IC) de la différence est supérieure à 0 ;
- l'évolution est stable quand le résultat de la nouvelle campagne est non différent du résultat de la campagne précédente, c'est-à-dire lorsque l'IC de la différence inclut la valeur 0 ;
- l'évolution est négative quand le résultat de la nouvelle campagne est inférieur au résultat de la campagne précédente, c'est-à-dire que la borne haute de l'IC de la différence est inférieure à 0.
La nature de l'évolution des résultats pour les indicateurs de type e-Satis est déterminée comme suit :
- lorsque la valeur du nouveau score s'inclut dans une classe supérieure à celle du résultat précédent, l'évolution du résultat de l'indicateur est considérée comme positive ;
- lorsque la valeur du nouveau score reste dans la même classe que celle du résultat précédent, alors l'évolution est considérée comme stable ;
- lorsque la valeur du nouveau score s'inclut dans la classe inférieure à celle du résultat précédent, l'évolution du résultat de l'indicateur est considérée comme négative.
ANNEXE 6
Dans le cas où l'évolution est disponible et calculable pour un indicateur, le score de cet indicateur correspond à la somme :
- du pourcentage de rémunération obtenu pour cet indicateur au titre du niveau atteint -déterminé selon les modalités définies au 1° de l'article 7- pondéré de la part de dotation allouée au titre du niveau atteint (soit 50 %) ;
- et du pourcentage de rémunération obtenu pour cet indicateur au titre de l'évolution - déterminé selon les modalités définies au 2° de l'article 7- pondéré de la part de dotation allouée au titre de l'évolution (soit 50 %).
Dans le cas où l'évolution n'est pas disponible et calculable, le score d'un indicateur correspond au pourcentage de rémunération obtenu pour cet indicateur au titre du niveau atteint.
ANNEXE 4 
MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE 
Les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire sont les suivantes : 
La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les trois critères de qualité définis au II de l'article 1er du présent arrêté permet de constituer le GTE par critère. 
Pour un établissement donné et chaque critère donné, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) : 
Pour les critères a et b mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté :
-soit score 2019 le résultat pour la période de janvier à décembre 2019
-soit score 2021 le résultat pour la période de janvier à décembre 2021
-soit SHQ le seuil de haute qualité
-si score 2021 ≥ SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE.
-RIE = 100 % *GTE
-si score 2019 < score année 2021 < SHQ, alors :
-RIE = (score 2021-score 2019/ SHQ-score 2019) *GTE 
Pour le critère c mentionné au II de l'article 1er du présent arrêté :
-soit score 2020 le résultat pour la période de janvier à décembre 2020
-soit score 2021 le résultat pour la période de janvier à décembre 2021
-soit SHQ le seuil de haute qualité
-si score 2021 ≥ SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE.
-RIE = 100 % *GTE
-si score 2020 < score année 2021 < SHQ, alors :
-RIE = (score 2021-score 2020/ SHQ-score 2020) *GTE
-le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi : 
Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués 
Pour chaque critère, les financements non alloués sont déterminés ainsi : 
Financement non alloué = sommes des GTE-sommes des RIE 
Pour chaque critère, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère. 
Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque critère détermine le montant de la dotation complémentaire.
I. - Sans préjudice des dispositions s'appliquant aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale, le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est versé chaque mois par la caisse dont relève l'établissement de santé en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale sous la forme d'un douzième d'acompte, notamment sur la base de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code au titre de l'année 2021 dans les modalités suivantes : les mensualités sont calculées à partir de janvier 2022 sur la base de la notification de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale allouée aux établissements au titre de l'année 2021.
II. - Au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 en application du présent arrêté, et en informe les établissements. Le montant des recettes perçues par l'établissement au titre de cette dotation pour l'année 2022 fait l'objet d'une régularisation par comparaison entre le montant versé mentionné au 1° du présent article et le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale fixé pour l'année 2022 en application du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant du différentiel issu de cette comparaison :
- lorsque ce montant est négatif, les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale procèdent au versement de ce montant à l'établissement de santé concerné, en une seule fois ;
- lorsque ce montant est positif, les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale procèdent au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir.
Le montant global de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 au titre des activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros.
Pour 2022, en application de l'article 3 du décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 susvisé le montant global de la dotation complémentaire est versé selon les modalités suivantes :
1° 400 millions de ce montant sont versés sur la base des résultats de chaque établissement concerné aux indicateurs utilisés dans IFAQ et dans les conditions prévues au présent arrêté.
2° 300 millions de ce montant sont répartis entre les établissements au prorata de la valorisation économique de l'établissement de santé au titre de l'année 2019.
Lorsque l'établissement de santé concerné n'a pas réalisé d'activité en 2019, la part mentionnée au présent 2° est versée au prorata de la valorisation économique de l'établissement au titre de l'année 2021.
Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et de leurs résultats au regard des indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale est versé dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté au plus tard le 31 mai de l'année n, sur la base de l'activité réalisée au cours de l'année n-1. 
« Pour la dotation annuelle MRC versée en 2023 sur la base de l'activité réalisée en 2022, le calcul de la rémunération annuelle liée à la qualité des établissements éligibles ne peut conduire à minorer la dotation annuelle MRC calculée sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les établissements dont le nombre de patients n'est pas substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, lorsque la dotation annuelle MRC déterminée selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, est inférieure à un niveau de rémunération minimale, l'établissement de santé éligible perçoit un complément de rémunération visant à lui garantir un seuil minimal de rémunération tel que défini par les dispositions du présent article. 
« Cette garantie minimale est calculée de la manière suivante : nombre de patients mentionné à l'article 3 du présent arrêté pour être éligible à la rémunération forfaitaire du présent arrêté multiplié par le montant annuel moyen national par patient et déduction faite, le cas échéant, des minorations prévues à l'article 9 du présent arrêté appliquées à l'établissement. 
« Le montant annuel moyen national par patient correspond à la valorisation moyenne pondérée par patient pris en charge dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale d'une part et dans les établissements mentionnés aux d et e du même article d'autre part, de l'année antérieure, selon les valeurs forfaitaires prévues à l'article 7 sans prise en compte des minorations prévues à l'article 9 du présent arrêté. 
« Le directeur général de l'agence régionale arrête le montant de la dotation annuelle dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article. Les caisses mentionnées aux articles L. 174-2, L. 174-15 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale procèdent à la régularisation de ce montant sur la base des sommes versées. »
ANNEXE 3 
MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE ANNUELLE LIÉE À LA QUALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES ÉTABLISSEMENTS ÉLIGIBLES 
Les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de prise en charge des établissements éligibles sont les suivantes : 
La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les quatre critères de qualité définis de l'article 10 ter permet de constituer le GTE par critère. 
Pour un établissement donné et chaque critère donné on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) :
-soit score N-2 le résultat pour la période de janvier à décembre N-2
-soit score N-1 le résultat pour la période de janvier décembre N-1
-soit SHQ le seuil de haute qualité
-si score N-1 = SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE.
-RIE = 100 % *GTE
-si score N-1 < score N-2 ou si les données de l'établissement ne sont pas exploitables, la rémunération intermédiaire (RIE) est nulle :
-RIE = 0 % *GTE
-si score N-2 < score année N-1 < SHQ, alors la rémunération intermédiaire est égale : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
-le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi : 
Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués 
Pour chaque critère, les financements non alloués sont déterminés ainsi : 
Financement non alloué = sommes des GTE-sommes des RIE 
Pour chaque critère, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère. 
Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque critère détermine le montant de la dotation complémentaire. 
Pour les deux premières années de mise en œuvre du dispositif par un établissement, le montant de la rémunération annuelle liée à l'exhaustivité des indicateurs qualité est déterminé ainsi : 
Rémunération = GTE
Pour l'indicateur « Mesure des hospitalisations de longue durée à temps plein en soins libres », l'analyse des résultats permet, pour chaque établissement concerné, et exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, de déterminer s'il est considéré ou non comme étant au résultat attendu, dont les modalités de calcul sont définies dans une fiche descriptive mentionnée en annexe 2.
Pour les établissements concernés par cet indicateur :
- ceux considérés comme étant au résultat attendu perçoivent la totalité de la rémunération au titre de cet indicateur ;
- ceux considérés comme n'étant pas au résultat attendu ne sont pas rémunérés au titre de cet indicateur.
Pour les indicateurs concernant « la mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture » et « la mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de genou », ainsi que pour les indicateurs concernant « la mesure des infections du site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture » et « la mesure des infections du site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de genou », l'analyse des résultats permet, pour chaque établissement concerné, de déterminer s'il est considéré ou non comme étant au résultat attendu.
Au sein de chaque groupe de comparaison et pour chaque indicateur, la part de la rémunération des établissements concernés par l'indicateur et n'étant pas au résultat attendu est minorée. Cette part retenue correspond au produit des éléments suivants :
- le poids de l'indicateur parmi l'ensemble des indicateurs du groupe de comparaison considéré. Le poids de ces indicateurs est défini en annexe 2 ;
- le volume économique des établissements concernés par l'indicateur et n'étant pas au résultat attendu dans le groupe de comparaison considéré ;
- le taux de rémunération moyen du groupe de comparaison considéré.
Au sein de chaque groupe de comparaison, l'ensemble des parts retenues à l'alinéa précédent est redistribué au sein du groupe de comparaison considéré, au prorata de leur volume économique, entre les établissements concernés par l'indicateur et étant au résultat attendu.
Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Modalités de détermination de la part payée par l'assurance maladie selon le cas-prestations relevant du champ MCO ;
Annexe II : Modalités de détermination de la part payée par l'assurance maladie selon le cas-prestations relevant du champ MCO en ce qui concerne les hôpitaux des armées.
ANNEXES
ANNEXE I
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO
DONNÉES
VARIABLES
Tarifs des séjours GHS
GHS
Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie)
FJH
Forfaits journaliers FJ
FJ
Tarif journalier de prestations
TJP
Durée de séjour DS
DS
Taux de remboursement TR
TR
Taux de ticket modérateur TM
= 1-TR
Ticket modérateur forfaitaire TMF 24 euros
24 euros
Coefficient géographique CG
CG
Coefficient prudentiel CP
CP
Coefficient relatif aux allègements de charges CAC
CAC
Coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux (coefficient Ségur)
CS
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 %
Ticket modérateur M _ TM
M _ TM = (TJP*DS) * (1-TR)
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1)
Forfait journalier M _ FJ
M _ FJ = (FJ × DS)
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM < M _ FJH
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC x CS) × TR-(M _ FJ-M _ TM)
-si M _ TM > M _ FJH
M _ AMO = (GHS × CG × x CP x CAC x CS) × TR
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie.
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM
ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER
Ticket modérateur M _ TM
0
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ
Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC x CS)-((FJ × DS) + FJ)
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER
Ticket modérateur M _ TM
0
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
0
Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = GHS × CG x CP x CAC x CS
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %
soumis au TM de 24 € et non exonéré du forfait journalier
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF
24 euros
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ
Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC x CS)-((FJ × DS) + FJ)-24
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %
soumis au TM de 24 € et exonéré du forfait journalier
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF
24 euros
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
0
Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC x CS)-24
ANNEXE II
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO EN CE QUI CONCERNE LES HÔPITAUX DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
DONNÉES
VARIABLES
Tarifs des séjours GHS
GHS
Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie)
FJH
Forfaits journaliers FJ
FJ
Tarif journalier de prestations
TJP
Durée de séjour DS
DS
Taux de remboursement TR
TR
Taux de ticket modérateur TM
= 1-TR
Ticket modérateur forfaitaire TMF 24 euros
24 euros
Coefficient géographique CG
CG
Coefficient prudentiel CP
CP
Coefficient relatif aux allègements de charges CAC
CAC
Coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux (coefficient Ségur)
CS
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 %
Ticket modérateur M _ TM
M _ TM = (TJP*DS) * (1-TR)
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1)
Forfait journalier M _ FJ
M _ FJ = (FJ × DS)
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM < M _ FJH
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC x CS) × TR-(M _ FJ-M _ TM)
-si M _ TM > M _ FJH
M _ AMO = (GHS × CG × x CP x CAC x CS) × TR
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie.
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM
ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER
Ticket modérateur M _ TM
0
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ
Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC x CS)-((FJ × DS) + FJ)
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER
Ticket modérateur M _ TM
0
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
0
Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = GHS × CG x CP x CAC x CS
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %
soumis au TM de 24 € et non exonéré du forfait journalier
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF
24 euros
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ
Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC x CS)-((FJ × DS) + FJ)-24
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %
soumis au TM de 24 € et exonéré du forfait journalier
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF
24 euros
Forfait journalier hospitalier M _ FJH
0
Montant payé par l'assurance maladie AMO
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC x CS)-24
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année antérieure, conformément au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, transmises via le système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. 
« Pour la première année de mise en œuvre du dispositif par un établissement, ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année concernée, conformément au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, déclarées par les établissements de santé concernés auprès des agences régionales de santé. »
La décision de l'agence régionale de santé ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale concernant les hôpitaux des armées, distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté.
Les montants déterminés en application de l'article 5 et du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 3 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale chargée des versements.
Concernant les hôpitaux des armées, ces mêmes montants sont arrêtés dans les conditions prévues aux R. 174-30 à R. 174-36 du code de la sécurité sociale.