Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats et les candidates adressent également, par courrier électronique, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [dgrh-a2.sante@education.gouv.fr en précisant dans l'objet « Concours 2023 PUMG »]) :
- un double des pièces mentionnées au 1 et 2 de l'article 2 ci-dessus ;
- un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
1) Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié) ;
3) Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège de l'unité de formation et de recherche médicale où l'intéressé fait acte de candidature ;
4) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'Ordre des médecins.
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire.
Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public, ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative.
Ce détachement, qui permet d'acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif, ne nécessite pas d'expérience contentieuse préalable. Toutefois, une formation initiale de juriste ou la pratique d'activités juridiques de bon niveau au cours de la carrière professionnelle est indispensable. La capacité à travailler à la fois de manière autonome et en équipe ainsi qu'à décider sont des prérequis indispensables.
Les magistrats administratifs ont accès à des outils métiers performants permettant le traitement de dossiers, sur site ou à distance, dans de très bonnes conditions.
Les postes à pourvoir sont susceptibles d'être situés dans l'ensemble des tribunaux administratifs, d'Ile-de-France, des autres régions, ou des outre-mer.
Ces emplois sont à pourvoir au 1er janvier 2024, date du début de la formation initiale statutaire de six mois qui se déroule à Montreuil (Seine-Saint-Denis). L'affectation en juridiction prendra effet le 1er juillet 2024. La durée initiale du détachement, y compris la période de formation, est de 32 mois.
Transmis uniquement par voie électronique, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/dans-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel/recrutement-des-magistrats/detachement-au-tribunal-administratif.
Les dossiers devront être adressés jusqu'au lundi 31 juillet 2023 inclus, à l'adresse suivante : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr. Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et auprès du bureau des recrutements du Conseil d'Etat : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 122 (2022-2023) - RP - Rapport relatif aux mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions du rapport du Haut Conseil pour le climat, au titre de l'année 2022, en application de l'article L. 132-4 du code de l'environnement, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des affaires économiques.
N° 123 (2022-2023) - RU - Projet de convention entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance [fonds propres] »), relative au volet « Fonds Deep Tech », ainsi que le projet de décision de la Première ministre associée, prise en application de l'article 2 de la convention précitée, permettant la consommation des autorisations d'engagement correspondantes, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission de la culture.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 27 juin 2023
N° 762 (2022-2023) Rapport fait par Mmes Marta de CIDRAC et Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la gestion des déchets dans les outre-mer (n° 627, 2022-2023).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 28 juin 2023
N° 771 (2022-2023) Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023) :
- Tome II - annexe 1 : Action extérieure de l'État (MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD)
- Tome II. - annexe 4 : Aide publique au développement Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers (MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER)
- Tome II. - annexe 8 : Culture (MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD)
- Tome II. - annexe 29b : Sécurités (Programme 161 « Sécurité civile ») (M. Jean Pierre VOGEL)
N° 778 (2022-2023) Texte de la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Procédure accélérée).
N° 781 (2022-2023) Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, envoyée à la commission spéciale.
N° 787 (2022-2023) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 29 juin 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 heures Sénat (salle 213) :
- examen de la note scientifique sur le recyclage des plastiques (Philippe Bolo, député, et Angèle Préville, sénatrice, rapporteurs) ;
- examen de la note scientifique sur les avancées thérapeutiques en cancérologie (Philippe Berta, député, et Laure Darcos, sénatrice, rapporteurs) ;
- audition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur son rapport annuel pour 2022.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 29 juin 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (n° 1183 et n° 1354).
Rapport de M. Philippe Guillemard, au nom de la commission des affaires étrangères.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n° 898 et n° 1353).
Rapport de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères.
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (n° 999 et n° 1317).
Rapport de M. Aurélien Taché, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
4. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (n° 1272 et n° 1404).
Rapport de M. Louis Margueritte, au nom de la commission des affaires sociales.
5. Discussion du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n° 1269 et n° 1435).
Rapport de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
ANNEXES
ANNEXE 1
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice des EHPAD de « la Mosane » à BAZEILLES et à DONCHERY, et « L'Abbaye » à MOUZON (Ardenne).
I. - Description de l'établissement
Les 2 EHPAD sont situés en proximité de la ville de SEDAN, deuxième ville des Ardennes :
Le site de BAZEILLES se situe entre CHARLEVILLE-MEZIERES (20 min) et SEDAN (10 min).
BAZEILLES est une ville frontalière avec la Belgique de 2500 habitants.
Le site de DONCHERY est à 5 minutes de SEDAN (2200 habitants).
L'EHPAD de MOUZON est à 20 minutes à l'est de SEDAN (2 500 habitants).
- EHPAD de BAZEILLES : 40 places d'Hébergement Permanent pour Personnes Agées ;
- EHPAD de DONCHERY : 84 places d'Hébergement Permanent pour Personnes Agées dont 1 PASA de 14 places ;
- EHPAD « L'Abbaye » à MOUZON : 78 places d'Hébergement Permanent pour Personnes Agées.
II. - Description du poste
Principaux projets à mener :
- projet de fusion des 2 EHPAD (Mosane et Mouzon) ;
- adaptation de l'offre à réaliser.
Projet d'établissement à finaliser et mettre en œuvre :
- développement de solutions de répit adaptées pour les aidants (complémentarité à trouver avec la résidence autonomie de Mouzon) ;
- développement des alternatives à l'hébergement permanent ;
- PPI à finaliser ;
- développer des actions de prévention de la perte d'autonomie des résidents d'EHPAD.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
Un projet de fusion des deux EHPAD sera à poursuivre à l'arrivée du futur directeur (objectif de mise en œuvre au 1er janvier 2024). Une expérience de fusion serait donc un plus.
Connaissances particulières requises/prévues :
- maîtrise de la technicité du poste
Compétences professionnelles requises/prévues :
- animation au niveau du territoire ;
- définition et pilotage des objectifs stratégiques ;
- animation, coordination, motivation des équipes ;
- négociation ;
- capacité à fédérer ;
- conduite de projet et accompagnement du changement ;
- conduite du dialogue social.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- 3M France,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif actuel 
      

    en € TTC
PLV actuel 
      

    en € TTC
Prix 
      

    de cession 
      

    en € HT au 
      

    15 juillet 2023
Tarif en € TTC 
      

    au 
      

    15 juillet 2023
PLV en € TTC 
      

    au 
      

    15 juillet 2023
1398743
Pansement, fixation, sparadrap, silicone, 3M, MICROPORE, 25mm x 5m.
1,90
4,75
2,60
2,84
4,08
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires URGO,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession en € HT
Tarif/PLV en € TTC
Prix de cession en € HT au 15 juillet 2023
Tarif/PLV en € TTC au 15 juillet 2023
1358063
Pansement en fibres, polyacrylate, URGO, URGOCLEAN, 60 cm2, B/16.
15,85
23,78
16,05
24,06
1333732
Pansement en fibres, polyacrylate, URGO, URGOCLEAN, 156 cm2, B/16.
42,33
58,73
39,26
51,91
1361800
Pansement en fibres, polyacrylate, URGO, URGOCLEAN, 300 cm2, B/10.
58,89
78,52
49,22
63,86
1331667
Pansement en fibres, polyacrylate, URGO, URGOCLEAN, 200 cm2, B/16.
56,18
74,91
48,82
63,38
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-699 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe), faite à Londres Le 7 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls



        (1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
      


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-699 du 30 mai 2016.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la recherche, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 120.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 9.
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur créant la direction des affaires européennes et internationales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la dimension européenne et internationale des politiques publiques s'est considérablement affirmée, au cours des dernières années, dans le champ de compétence du ministère de l'intérieur : qu'il s'agisse de la politique de l'asile, de la protection des frontières, de la police des étrangers, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, de la sécurité civile ou encore des systèmes d'information, l'Union européenne, en particulier, joue aujourd'hui un rôle déterminant. Parallèlement, un nombre croissant d'enceintes internationales traitent désormais de sujets essentiels pour le ministère de l'intérieur, comme la dissémination des contenus terroristes sur internet, le financement du terrorisme ou la politique migratoire.
    
Afin de répondre à ces nouvelles ambitions, le décret prévoit la création de la direction des affaires européennes et internationales, rattachée au secrétariat général du ministère de l'intérieur.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels de la fonction publique hospitalière en contrat à durée indéterminée et praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée affectés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
    
Objet : modalités dérogatoires de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit que, de manière temporaire et dérogatoire, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont prises en compte pour la détermination de la rémunération brute servant au calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, pour les agents engagés dans une procédure de rupture conventionnelle à la suite de leur participation à l'un des groupes de dialogue et d'écoute mis en place à compter du 1er décembre 2021 dans le département de la Guadeloupe et à compter du 13 décembre 2021 dans le département de la Martinique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vue le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 février 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 février 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 7 février 2022,
Décrète :
Fait le 11 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-229.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4631 ;
Rapport de Mme Patricia Mirallès, au nom de la commission de la défense, n° 4662 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2021 (TA n° 696).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 178 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 340 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 341 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2022 (TA n° 80, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4971 ;
Rapport de Mme Patricia Mirallès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4981 rect. ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 796).
Sénat :
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 428 rect. (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 98, 2021-2022).
Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
 					de l'énergie, du développement durable et de la mer,
 					en charge des technologies vertes
 					et des négociations sur le climat,
 					Jean-Louis Borloo
 					Le ministre de l'intérieur,
 					de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 					Brice Hortefeux
 					Le ministre du budget, des comptes publics,
 					de la fonction publique
 					et de la réforme de l'Etat,
 					Eric Woerth
 					Le secrétaire d'Etat
 					chargé des transports,
 					Dominique Bussereau
 					La secrétaire d'Etat
 					chargée de l'outre-mer,
 					Marie-Luce Penchard
__________________
(1) 
 : loi n° 2009-1291.
Travaux préparatoires
Sénat
Projet de loi n° 14 (2008-2009) ;  Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 188 (2008-2009) ;
  Rapport supplémentaire de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 286 (2008-2009) ;  
Texte de la commission n° 287 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 2009 (TA n° 65, 2008-2009). 
Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1585 ; 
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1767 ;  
Discussion et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 335).
Sénat
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 627 (2008-2009) ;  
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 21 (2009-2010) ; 
 Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 3, 2009-2010). 
Assemblée nationale
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1963 ;  
Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 350). 
Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est abrogée à compter du 1er janvier 2011. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 104.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 12 juillet     1994;
      Vu l'avis de la Commission supérieure de codification;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DOMINIQUE PERBEN    
Texte partiellement abrogé : l'annexe au présent décret (art. R. 623-23 ; R. 612-74, dernier al. ; R. 712-19 et R. 712-22 du code de la propriété intellectuelle)
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 9,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret vise à compléter dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et de son aménagement le régime indemnitaire des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le présent décret relatif à l'indemnité de permanence en dortoir attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est pris en application du décret 2000-815 du 25 août 2000, et notamment son article 9. 
Le présent texte fixe les modalités de la rémunération de la permanence en dortoir. Ces modalités de rémunération sont identiques à celles des textes actuellement en vigueur qu'il prévoit d'abroger. Il a cependant été prévu de majorer de 50% cette indemnité lorsque le délai de prévenance de l'agent de 15 jours francs n'aura pu être respecté, ceci par parallélisme des dispositions prévues dans les textes relatifs à l'indemnité d'astreinte, la permanence en dortoir n'étant qu'une des modalités de l'astreinte.
Abrogation du décret 69-773 du 30-07-1969 modifié.
Entrée en vigueur : 15-11-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret institue une prime de métier. Elle a pour objet de prendre en compte les contraintes attachées aux missions de l'exploitation, de l'entretien, des travaux, des ateliers et magasins, notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches ainsi que la technicité qui s'attache à ces missions. Elle traduit également les exigences de professionnalisation et de qualification nécessaires pour accomplir ces missions dans de bonnes conditions de sécurité et de risque maîtrisé. La prime de métier vise à remplacer l'indemnité pour travaux dangereux insalubres ou salissants, ainsi que : les frais de mission forfaitisés, les astreintes forfaitisées et les primes diverses élaborées localement dans le cadre de l'organisation du travail antérieure. Elle prend également en compte l'incidence de la modification de l'organisation du travail se traduisant pour les ouvriers des parcs et ateliers par une baisse de rémunération. La prime de métier est ainsi attachée aux caractéristiques du poste de travail. Son montant est donc identique pour tous les postes dont les exigences sont reconnues comme équivalentes au sein d'un service (c'est à dire au sein d'une DDE ou d'un service spécialisé tel un service navigation). La prime de métier est attachée aux ouvriers des parcs et ateliers. L'ensemble des ouvriers des parcs et ateliers, quelle que soit leur filière (exploitation, atelier, magasin) et quel que soit leur poste d'affectation, perçoivent donc cette prime dans les conditions précisées ci- dessous. Application des décrets 65-382 du 21-05-1965 et 2002-532 du 16-04- 2002. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-359 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret vise à créer l'indemnité de sujétions horaires qui indemnise de façon forfaitaire les contraintes résultant d'une organisation du temps réglementaire de travail, permanente ou temporaire, en un cycle atypique comportant des vacations continues ou des horaires décalés lorsqu'une telle organisation est prévue par l'instruction-cadre du 26-07- 2001 sur la réduction du temps de travail et son aménagement. Toutes les catégories de personnel, fonctionnaires, non titulaires ou ouvriers des parcs et ateliers peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions horaires dès lors qu'il sont affectés sur un poste comportant un horaire de travail atypique tel que défini ci-après dans une unité relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux. L'indemnité de sujétion horaire est forfaitaire. Son montant, calculé normalement en valeur annuelle, dépend des caractéristiques du cycle de travail considéré. Application du décret 2000- 815 du 25-08-2000. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la convention internationale de 1978 sur les ‎normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) ‎faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 12 septembre 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2019-284 du 8 avril 2019.
Entrée en vigueur : 12 septembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2023 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP),
Décide :
Fait le 19 septembre 2023.
J. Clément
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 22 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 8 septembre 2023,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2023.
Thomas Cazenave
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2023.
Sonia Backès
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2023.
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 juillet 2023 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2023 (NOR : MTRT2321608V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 juin 2023 relatif à la grille de salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2023 (NOR : MTRT2321861V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 6 juillet 2023 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, à la valeur du point fixant les RMH et à l'indemnité de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2023 (NOR : MTRT2321857V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2023.
Stanislas Guerini
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 69 du 4 juillet 2023 relatif à l'augmentation des salaires minima applicables au 1er juillet 2023, à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2023 (NOR : MTRT2321865V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.