Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, modifiée par l'article 31 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
 Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Le décret relatif ait temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fait suite au protocole signé le 27 septembre 2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et quatre organisations syndicales de la fonction publique hospitalière (CFDT, UNSA, SNCH et CGC).
Ce décret est pris en application de l'article 1 de l'ordonnance 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du temps de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Il prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Le présent décret définit les règles communes applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière concernant la durée du temps de travail, la définition du travail effectif, ainsi que les modalités de réduction du temps de travail.
Il fixe la durée hebdomadaire du travail à trente cinq heures par semaine et fait référence à une durée annuelle de la durée du travail de 1600 heures. Par ailleurs, il prévoit les catégories d'agents pour lesquels une réduction supplémentaire du temps de travail est prévue.
Le présent décret définit les garanties régissant le temps de travail auxquels peut prétendre un agent hospitalier.
Enfin, il fixe les modalités de recours aux astreintes.
Abrogation du décret 82-870 du 6 octobre 1982.