I.-Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est complété par l'alinéa suivant : 
« Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017. » 
II.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 742-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 742-3.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 
L. 213-0-1 
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 
L. 213-1 et L. 213-2 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 
L. 213-4 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 213-4-1 
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 
». 
« II.-1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” » ; 
2° L'article L. 742-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 742-4.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 
L. 213-5 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 213-6 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 213-6-1 et L. 213-6-2 
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 
L. 213-6-3 
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 
L. 213-7 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
». 
« II.-1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ; 
3° L'article L. 742-5 est abrogé ; 
4° L'article L. 752-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 752-3.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 
L. 213-0-1 
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 
L. 213-1 et L. 213-2 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 
L. 213-4 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 213-4-1 
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 
». 
« II.-1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” » ; 
5° L'article L. 752-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 752-4.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 
L. 213-5 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 213-6 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 213-6-1 et L. 213-6-2 
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 
L. 213-6-3 
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 
L. 213-7 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
». 
« II.-1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
« 2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ; 
6° L'article L. 752-5 est abrogé ; 
7° L'article L. 762-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 762-3.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 
L. 213-0-1 
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 
L. 213-1 et L. 213-2 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 
L. 213-4 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 213-4-1 
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 
». 
« II.-Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” » ; 
8° L'article L. 762-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 762-4.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 
L. 213-5 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 213-6 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 213-6-1 et L. 213-6-2 
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 
L. 213-6-3 
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 
L. 213-7 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
». 
« II.-Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ; 
9° L'article L. 762-5 est abrogé.