Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action     n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.
      Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne     civilement responsable, au témoin assisté, à l'inculpé, au prévenu, à     l'accusé, au condamné.
      En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au     demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.
      Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas     été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le     demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et     honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide     juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Art. 32. - Si un membre du Conseil national des barreaux vient à cesser ses     fonctions avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son     remplacement par le premier candidat non élu de sa liste.
      Si, en raison de l'épuisement des listes, l'effectif du conseil national est     réduit d'au moins un quart, il est procédé à une élection destinée à pourvoir     les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 28 à 31.
     Toutefois, il n'y a pas lieu à élection partielle dans les six mois précédant     le renouvellement du conseil national.
      Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à l'époque où     auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
Art. 44. - Les conseils d'administration comprennent un nombre de magistrats     de l'ordre judiciaire et de membres de l'enseignement supérieur fixé comme     suit:
      Dans un conseil d'administration comprenant au plus dix avocats, un     magistrat et un enseignant;
      Dans un conseil d'administration comprenant de onze à vingt avocats, deux     magistrats et deux enseignants;
      Dans un conseil d'administration comprenant vingt et un avocats ou plus,
     trois magistrats et trois enseignants.
      Les magistrats appelés à faire partie du conseil d'administration d'un     centre de formation professionnelle sont désignés par le premier président et     le procureur général de la cour d'appel du siège du centre.
      Les membres de l'enseignement supérieur sont désignés par le recteur de     l'académie après avis des présidents des universités intéressées.
Art. 57. - Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle     reçoivent une formation de caractère pratique. Une formation commune de base     porte notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction     des actes juridiques, la plaidoirie, les procédures, la gestion des cabinets     d'avocats ainsi que sur un enseignement de langue vivante étrangère. Le     centre régional de formation professionnelle choisit la ou les langues     enseignées parmi celles prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de     la justice.
      Le programme et les modalités des enseignements et formation sont fixés par     le conseil d'administration des centres régionaux de formation     professionnelle, sous réserve de l'approbation du Conseil national des     barreaux et de l'information du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Selon des principes définis par le Conseil national des barreaux, les élèves     peuvent être dispensés par le centre de tout ou partie des enseignements     autres que ceux relatifs à la formation commune de base.
Vu le décret no 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions     d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce;
      Vu le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à     l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques;
      Vu le décret no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des     commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130     du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions     judiciaires et juridiques;
      Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à     la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 28 juin 1991;
      Vu les pièces desquelles il ressort que le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie a été informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988;
      Vu la consultation des professions concernées prévue par l'article 53,
     second alinéa (7), de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 12. - Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les     élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces     élections.
      La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remise contre     récépissé au greffier en chef. Dans tous les cas, l'intéressé avise sans     délai de sa réclamation le procureur général et le bâtonnier par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 23. - Les déclarations de candidature au collège des bâtonniers et des     membres du conseil de l'ordre sont remises contre récépissé au président de     la commission au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le scrutin.      Elles sont revêtues de la signature du candidat et énoncent ses nom et     prénoms, le barreau auquel il appartient, la date de son inscription au     tableau et le mode d'exercice de la profession.
      Elles sont portées à la connaissance des bâtonniers et des membres des     conseils de l'ordre par le président de la commission.
Art. 100. - Les modalités et le programme de l'examen de contrôle des     connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31     décembre 1971 précitée pour l'inscription au tableau d'un barreau français     des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité     territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne sont     fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du     Conseil national des barreaux.
      L'examen est subi devant le jury prévu à l'article 69, qui peut, au vu des     travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de     certaines épreuves.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des     connaissances.
Le conseil de l'ordre peut en outre, à titre de sanction accessoire,
     ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.
      La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La     suspension de la peine ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en     application des deuxième et troisième alinéas. Si, dans le délai de cinq ans     à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une     faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci     entraîne l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
Art. 152. - La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du     conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,     à l'intéressé qui peut en interjeter appel dans les conditions prévues aux     premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16. Copie de la décision du     bâtonnier est adressée au procureur général par le secrétariat de l'ordre.
      La décision de la cour d'appel est notifiée à l'intéressé par le     secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
     Copie est adressée par le secrétariat-greffe au bâtonnier et au procureur     général.
Art. 98. - Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du     certificat d'aptitude à la profession d'avocat:
      1o Les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires     et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les anciens     syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété     industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs     fonctions pendant cinq ans au moins;
      2o Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de     cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences     économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en     cette qualité dans les unités de formation et de recherche;
      3o Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique     professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises;      4o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les     personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en     cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une     administration ou un service public ou une organisation internationale;
      5o Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique     d'une organisation syndicale.
      Les personnes mentionnées aux 3o, 4o et 5o peuvent avoir exercé leurs     activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors     que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
      Les personnes mentionnées au présent article sont inscrites pendant une     période d'un an sur la liste du stage et sont soumises aux obligations qui en     résultent, à l'exception de celles qui sont prévues aux 3o et 4o du premier     alinéa de l'article 77.
Art. 22. - Le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux     publics de l'Etat comporte six échelons. La durée moyenne et la durée     minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Art. 25. - Les agents des travaux publics de l'Etat, régis par le décret no     66-901 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des agents des     travaux publics de l'Etat, seront intégrés dans le corps des agents     d'exploitation des travaux publics de l'Etat au grade d'agent d'exploitation     des travaux publics de l'Etat à partir du 1er août 1990, après inscription     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire compétente pour le corps des agents d'exploitation des travaux     publics de l'Etat.
Art. 28. - Les maîtres ouvriers des travaux publics de l'Etat régis par le     décret du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990,
     dans le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de     l'Etat, au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de     l'Etat, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine,     et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le grade de maître ouvrier des travaux publics     de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade de chef     d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Lorsqu'une section de ligne du réseau ferré national a été déclarée saturée conformément à l'article 26, Réseau ferré de France affecte les sillons en fonction de règles de priorité.
 Ces règles de priorité sont élaborées en cohérence avec les orientations de la politique générale des transports afin d'optimiser l'utilisation du réseau ferré national et d'assurer le développement équilibré de l'ensemble des services ferroviaires.
 Sont ainsi prioritaires sur le réseau ferré national, dans l'ordre suivant :
 - les services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie de leur trajet, sont effectués sur des lignes du réseau ferré national spécifiquement construites pour eux ;
 - les services de transport internationaux de marchandises sur les lignes du réseau ferré national appartenant au Réseau transeuropéen du fret ferroviaire défini à l'annexe du présent décret ;
 - les services effectués dans le cadre d'un contrat de service public passé avec une autorité organisatrice de transports.
Les demandeurs d'une licence adressent au ministre chargé des transports un dossier, rédigé en langue française, établissant qu'ils remplissent les conditions définies aux articles 6 à 9. Le ministre se prononce dans un délai de trois mois au plus.
 Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent article, notamment la composition du dossier de la demande.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
 Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement.
 La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
 La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
 Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre en application des dispositions du présent décret et du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant en zone à caractère sensible, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
 Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
Les fonctionnaires de l'Etat, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi du 13 août 2004 susvisée et ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l'intégration d'une nouvelle bonification indiciaire équivalente dans la fonction publique territoriale, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit.
 Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une nouvelle bonification indiciaire supérieure à celle prévue en annexe, conservent également cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute utilisation de l'infrastructure par le bénéficiaire d'un sillon donne lieu à un contrat conclu entre l'intéressé et Réseau ferré de France et portant sur les conditions administratives, techniques et financières de l'utilisation de l'infrastructure. Ce contrat spécifie en particulier les conditions dans lesquelles sont appliquées les réglementations traitant de la sécurité. Il mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure et autres rémunérations.
Après l'article 38, il est ajouté un article 38-1 ainsi rédigé :
 « Art. 38-1. - Les décisions unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat prises par le Conseil national des barreaux en application du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. »
L'article 150 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. « 150. - Les débats sont publics. Toutefois, le bâtonnier peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée. »
I. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation est complétée par les mots : « en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation ».
 II. - L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation » ;
 2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle » ;
 3° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. »
L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence.
 L'avocat s'assure au préalable de la licéité de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.
 L'avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l'engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.
 L'avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant.
La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.
 La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage.
 Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat.
Sauf accord préalable du bâtonnier, l'avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.
 Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.
 L'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier.
 Les difficultés relatives à la rémunération de l'avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier.
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
 Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
 A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Art. 63. - L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret     ou du règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle ou     qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire     l'objet de l'une des sanctions disciplinaires suivantes:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'exclusion temporaire du centre pour une durée d'un mois au plus;
Art. 41. - Les décisions individuelles du Conseil national des barreaux     prises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de     la loi du 31 décembre 1971 précitée sont notifiées, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel     de Paris et, selon le cas, à l'intéressé ou au centre régional de formation     professionnelle dans les quinze jours de leur date.
      Les décisions du Conseil national des barreaux peuvent être déférées à la     cour d'appel de Paris par le procureur général, l'intéressé et le centre     régional de formation professionnelle dans les conditions prévues aux     premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article 16.
      Le secrétariat-greffe de la cour d'appel avise du recours, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil     national des barreaux.
      La cour statue après avoir invité le président du Conseil national des     barreaux à présenter ses observations.
      La décision de la cour est notifiée par le secrétariat-greffe, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général, au     président du Conseil national des barreaux et, selon le cas, à l'intéressé ou     au centre régional de formation professionnelle.
Art. 95. - Le conseil de l'ordre arrête le tableau qui comprend la section     des personnes physiques et la section des personnes morales. L'ouverture d'un     bureau secondaire dans le ressort du barreau auprès duquel l'avocat est     inscrit est portée sur le tableau après le nom de l'avocat.
      La liste des avocats qui ont été autorisés à ouvrir un bureau secondaire     dans le ressort du barreau alors qu'ils ne sont pas inscrits au tableau de ce     barreau est annexée à ce tableau.
      Le tableau est publié au moins une fois par an, au 1er janvier de chaque     année, et déposé aux secrétariats-greffes de la cour et du tribunal de grande     instance.
Art. 228. - En cas d'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort d'un     barreau dont ne relève pas l'avocat, l'assurance et la garantie financière     prévues à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souscrites     dans le cadre de l'établissement principal, doivent être étendues aux actes     accomplis dans le bureau secondaire.
      Il en est de même pour les associations ou les sociétés constituées entre     avocats appartenant à des barreaux différents.
Art. 173. - En cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision     exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de     radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le     remplacent dans ses fonctions. Il en est de même à l'expiration des délais     prévus au deuxième alinéa de l'article 171.
      L'administrateur perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes     qu'il a accomplis. Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges     afférentes au fonctionnement du cabinet.
      Le bâtonnier informe le procureur général de la désignation du ou des     administrateurs.
      L'administration provisoire cesse de plein droit dès que la suspension     provisoire ou l'interdiction temporaire a pris fin. Dans les autres cas, il y     est mis fin par décision du bâtonnier.
Art. 222. - La garantie cesse à la suite soit de l'expiration du contrat de     caution conclu avec une banque, un établissement de crédit, une entreprise     d'assurances ou une société de caution mutuelle soit de la dénonciation de ce     contrat par l'avocat, ou par la banque, l'établissement de crédit,
     l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle.
      Elle cesse également par le décès de la personne garantie ou, s'il s'agit     d'une société, par la clôture de sa liquidation ainsi que par la suspension     provisoire, l'interdiction temporaire, l'omission, la radiation de l'avocat     de la liste du stage ou du tableau.
Art. 6. - Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux     grades peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur     les routes et sur les voies navigables et pour l'exploitation des ports     maritimes, à exécuter, en dehors de leur horaire normal de travail, un     service de jour, de nuit, les dimanches, jours fériés ou autres jours de la     semaine non ouvrés. Les modalités d'exécution de ce service exceptionnel     ainsi que les conditions d'octroi d'un repos compensateur sont fixées par     arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à l'article L. 3354-1 et à l'article L. 234-5 du code de la route sont faites dans les conditions prévues au présent chapitre, sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré.
 Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, ces vérifications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 234-4 du code de la route.
En application du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, la commission d'indemnisation est chargée, d'une part, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation, d'autre part, d'administrer ce fonds.
 Elle est présidée par le président du fonds, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de la santé.
 La commission comprend en outre quatre membres nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres :
 1° Un membre du Conseil d'Etat ;
 2° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
 3° Un médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immuno-déficience acquise ;
 4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé.
 Le président et les membres de la commission ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions ; ils sont nommés, ainsi que les suppléants, pour une période de trois ans renouvelable.
 En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Un médecin expert est chargé de donner son avis aux autorités judiciaires, près desquelles il exerce ses fonctions, sur l'imprégnation alcoolique des personnes qui ont subi les vérifications précédentes.
 Après avoir pris connaissance des fiches A, B et C, il établit pour chaque affaire un rapport d'expertise où il expose son avis circonstancié et ses conclusions.
Si les vérifications sont effectuées à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de la police judiciaire adresse :
 1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ;
 2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder éventuellement à l'analyse de contrôle.
 Le biologiste expert chargé de l'analyse en consigne les résultats sur une fiche d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur de la République et au médecin inspecteur départemental de santé publique du lieu du crime ou du délit. La fiche C est communiquée à l'officier ou agent de police judiciaire.
Dans tous les cas, le médecin responsable de la cure informe sans délai le juge d'instruction des modalités de cette cure prévues à l'article R. 3424-1 ainsi que de sa durée probable.
 Il adresse au juge d'instruction, sur sa demande, un certificat exposant le déroulement de la cure, ses résultats et l'assiduité de la personne mise en examen aux traitements prescrits.
 En tout état de cause, ce certificat est adressé en fin de cure. Il indique, s'il y a lieu, les mesures de réadaptation appropriées à l'état de l'intéressé.
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1.
 Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :
 1° Le ministre des affaires étrangères ;
 2° Le ministre chargé des affaires européennes ;
 3° Le ministre chargé des affaires sociales ;
 4° Le ministre chargé de l'agriculture ;
 5° Le ministre chargé du budget ;
 6° Le ministre chargé de la coopération ;
 7° Le ministre chargé de la culture ;
 8° Le ministre de la défense ;
 9° Le ministre de l'économie et des finances ;
 10° Le ministre chargé de l'éducation ;
 11° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 12° Le ministre chargé de l'industrie ;
 13° Le ministre de l'intérieur ;
 14° Le ministre chargé de la jeunesse ;
 15° Le ministre de la justice ;
 16° Le ministre chargé de l'outre-mer ;
 17° Le ministre chargé de la recherche ;
 18° Le ministre chargé de la santé ;
 19° Le ministre chargé des sports ;
 20° Le ministre chargé des transports ;
 21° Le ministre chargé du travail ;
 22° Le ministre chargé de la ville.
 D'autres ministres peuvent être appelés à siéger à ce comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
 Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
La décision du ministre chargé des sports prescrivant un contrôle désigne le médecin agréé dans les conditions de l'article R. 3632-40 qui en est chargé. Elle doit spécifier le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé. Elle précise également les modalités de choix des personnes contrôlées telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record. Le médecin agréé peut en outre effectuer un contrôle sur toute personne participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci.
En dehors des cas régis par les articles R. 3511-9 à R. 3511-13 et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités qui doivent respecter les normes suivantes :
 a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits,
 b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
 Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, s'il y a lieu, par le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.
La décision du conseil est signée par le président. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'intéressé, à ses représentants contre décharge, à la fédération sportive à laquelle appartient l'intéressé, au ministre chargé des sports ainsi qu'à toutes fédérations sportives concernées.
 Les décisions du conseil sont rendues publiques. Le conseil peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère des sports ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Le conseil peut décider de ne faire figurer ni dans l'ampliation de la décision ni dans sa publication des mentions qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
Le laboratoire agréé procède à l'analyse du premier des échantillons transmis en application de l'article R. 3632-14.
 Il conserve l'autre échantillon en vue d'une éventuelle seconde analyse. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé, lequel doit en supporter la charge financière. Elle est effectuée en présence éventuellement d'un expert choisi par la personne contrôlée sur une liste d'experts agréés établie par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
 1° Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ;
 2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
 3° Le budget et ses modifications ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° Le règlement intérieur ;
 6° Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ;
 7° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ;
 8° Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ;
 9° Les actions en justice et les transactions ;
 10° L'acceptation des dons et legs ;
 11° Les conventions et marchés.
Lorsque l'organe disciplinaire a estimé, au vu du résultat de l'analyse initiale, confirmé le cas échéant par celui de la seconde analyse, que l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de trois ans.
 Si une deuxième infraction a été commise pour fait de dopage dans un délai de cinq ans à compter de la date de la première infraction, la radiation peut être prononcée.
Si aucune contre-indication n'est décelée, la sélection clinique réalisée en application de l'article R. 1211-13 est complétée avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques par l'exécution des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles suivantes :
 1° L'infection par les virus de l'immuno-déficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
 2° L'infection à virus HTLV I ;
 3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
 4° L'infection par le virus de l'hépatite C ;
 5° La syphilis.
La commission peut déléguer la conciliation à un ou plusieurs médiateurs indépendants qui, en raison de leurs qualifications et de leur expérience, présentent des garanties de compétence et d'indépendance.
 Le ou les médiateurs mènent la conciliation dans les conditions et formes prévues à l'article R. 1142-22. En cas de conciliation totale ou partielle, ils signent personnellement le document de conciliation dont une copie est communiquée à la commission.
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend le cas échéant à sa charge l'indemnisation de la perte de rémunération subie par le donneur.
 L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au double de l'indemnité journalière maximale de l'assurance maladie du régime général prévue à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
 La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation.
Avant de recruter un volontaire pour une recherche, l'investigateur s'assure, en consultant le fichier :
 1° Que cette personne n'est pas empêchée de participer à ladite recherche par une éventuelle participation ou période d'exclusion concomitante ;
 2° Que la somme de l'indemnité éventuellement due et de celles que l'intéressé a déjà pu percevoir au cours des douze mois précédents n'excède pas le maximum annuel fixé par le ministre chargé de la santé en application du premier alinéa de l'article L. 1124-2.
Chez un patient présentant un ou des symptômes d'une maladie génétique, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Lorsque l'examen est effectué sur un mineur, il ne peut être prescrit que si celui-ci peut personnellement en bénéficier dans sa prise en charge ou si des mesures préventives ou curatives peuvent être prises pour sa famille.
 Chez une personne asymptomatique mais présentant des antécédents familiaux, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Cette consultation est effectuée par un médecin oeuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant des compétences cliniques et génétiques. Cette équipe se dote d'un protocole type de prise en charge et se déclare au ministre chargé de la santé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Au cours de cette consultation, la personne est informée des caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, des possibilités de prévention et de traitement. Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur que si ce dernier ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates. Le médecin consulté délivre une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne concernée les informations définies ci-dessus et qu'il en a recueilli le consentement dans les conditions prévues à l'article R. 1131-4. Cette attestation est remise au praticien agréé réalisant l'examen ; le double de celle-ci est versé au dossier médical de la personne concernée.
 Lorsque l'examen requiert d'étudier les caractéristiques génétiques d'un ou plusieurs membres de la famille, il appartient à la personne concernée, sur les conseils du médecin prescripteur, d'obtenir le consentement de chacun d'entre eux.
L'agrément prévu à l'article R. 1131-7, en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires par ces praticiens, peut leur être retiré par le préfet de région, après avis motivé de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales devant laquelle le praticien est invité à présenter ses observations.
 En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une durée de trois mois par le préfet. Dans ce cas, l'avis de la commission susmentionnée intervient dans un délai de deux mois.
La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211-4 pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
Le praticien mettant en oeuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec gamètes d'un donneur, ou de transfert d'embryons issus des ovocytes cédés, est tenu au préalable de se faire remettre le document mentionné à l'article R. 1211-27, de prendre connaissance des résultats des examens et analyses prévus aux 2° et 3° de l'article R. 1211-25 et de s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale prévues au 1° de l'article R. 1211-25 et à l'article R. 1211-26 sont négatifs.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en oeuvre de l'hémovigilance. Elle en définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par la présente section. Elle prend, le cas échéant, les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité transfusionnelle ou saisit les autorités compétentes.
 Pour l'exercice de cette mission, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 1° Est informée, dans les conditions prévues aux articles R. 1221-41 et R. 1221-42, de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation thérapeutique d'un produit sanguin labile ;
 2° Est destinataire, dans les conditions prévues à la présente section, des informations recueillies au cours des phases de préparation, de conservation et d'utilisation des produits sanguins labiles ;
 3° Procède ou fait procéder par une personne morale de droit public agissant sous son contrôle à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives aux conditions d'emploi des produits sanguins labiles.
Les parents ou tuteurs prennent toutes dispositions utiles pour que les enfants ou pupilles soient présentés aux séances prescrites ; les adultes doivent s'y présenter. En cas d'empêchement par maladie, un certificat médical doit être adressé au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile.
 Sont dispensés de se présenter :
 1° Les personnes qui, ayant été vaccinées par un médecin de leur choix, ont remis avant la séance un certificat délivré par ce médecin et indiquant la nature du vaccin, les dates et les doses des injections ;
 2° Les personnes qui ont remis, avant la séance, un certificat médical justifiant d'une contre-indication.
Les cas de maladies mentionnées à l'article L. 3113-1 font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées à l'article R. 3113-2.
 Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.
Le préfet de région dans laquelle le comité a son siège nomme pour chaque membre titulaire de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1123-1, un membre suppléant. Ces membres sont nommés parmi les personnes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 1123-2.
 Nul ne peut faire l'objet d'une nomination au sein d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale s'il est déjà membre d'un autre comité.
Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.
 A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.
 La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement.
Le délai de cinq semaines prévu à l'article L. 1123-7 commence à courir à compter de la date d'arrivée au comité d'un dossier comprenant l'ensemble des informations requises en application des articles R. 1123-24 et, le cas échéant, R. 1123-25.
 Lorsque le dossier déposé au comité n'est pas complet, le comité ne peut rendre d'avis.
 Le comité peut, même s'il dispose de l'ensemble des informations requises, demander à l'investigateur, dans le délai prévu à l'article L. 1123-7, les éléments d'information complémentaires qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier. Le comité dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de ces pièces pour rendre son avis.
 Lorsque des éléments d'information doivent être fournis au cours du déroulement de la recherche, le comité peut émettre un avis favorable sous réserve de la transmission d'informations complémentaires par l'investigateur en application de l'article L. 1123-9. Le comité peut alors maintenir ou modifier son avis dans un délai de cinq semaines à compter de la réception des pièces complémentaires.
 L'avis du comité comporte les noms de l'investigateur et du promoteur, le titre de la recherche, l'indication que la recherche est avec ou sans bénéfice individuel direct et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet.
 Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant un minimum de dix ans.
A l'exception des mineurs soumis à l'autorité parentale et sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, les hospitalisés peuvent demander qu'aucune indication ne soit donnée sur leur présence dans l'établissement ou sur leur état de santé.
 En l'absence d'opposition des intéressés, les indications d'ordre médical telles que diagnostic et évolution de la maladie ne peuvent être données que par les médecins dans les conditions définies par le code de déontologie ; les renseignements courants sur l'état du malade peuvent être fournis par les cadres infirmiers.
Le comité saisi d'un projet de recherche en accuse réception à l'investigateur par lettre recommandée. Il peut entendre l'investigateur. Sur demande de ce dernier, il doit, par décision du président, soit l'entendre en comité plénier ou en comité restreint, soit le faire entendre par le rapporteur désigné. Dans ces cas, l'investigateur peut se faire accompagner par le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet.