Outre les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-26 du code du sport, la liste des documents à joindre à la demande de délégation formulée par une fédération sportive, pour une première demande ou une demande de renouvellement, figure dans le tableau ci-dessous :
Justificatifs relatifs à la fédération sportive (partie 1)
Libellé générique du justificatif
Détail du justificatif
Demande officielle de délégation
Lettre du président ou de la présidente, détaillant la ou les disciplines sportives sollicitées
Stratégie nationale
Présentation de la stratégie nationale
Dispositions statutaires de gouvernance
- Dernière version des statuts adoptés en assemblée générale *
- Dernière version du règlement intérieur en vigueur *
- Organisation de la surveillance médicale réglementaire *
- Règlement et fonctionnement du Comité d'éthique et de déontologie *
- Charte fédérale d'éthique et de déontologie *
- Désignation du référent « éthique » et « intégrité » *
- Document relatif aux mesures prises en faveur de la parité et de l'équité entre les femmes et les hommes *
Organigrammes fonctionnels
- Organisation générale de la fédération (identification des para-disciplines et para-disciplines adaptées) *
- Direction technique nationale (identification des cadres techniques affectés sur les missions d'accompagnement des disciplines sportives para-sport ou para-sport adapté) *
- Comité directeur ou conseil d'administration (mentionner les élus et élues ainsi que leur fonction respective) *
Développement, performance, formation
- Projet fédéral de développement *
- Projet de performance *
- Projet de formation des éducateurs/entraineurs et des arbitres *
Secteur professionnel
- Statuts de la ligue professionnelle ou règlement de la commission interne (si pas de personnalité juridique propre) *
- Convention liant la fédération et la ligue professionnelle et ses annexes (art R. 132-9 du code du sport)
- Protocole d'accord financier *
Relation avec les fédérations affinitaires
Convention (s) avec les fédérations affinitaires agréées *
Justificatifs en lien avec la discipline sportive sollicitée (partie 2)
Libellé générique du justificatif
Détail du justificatif
Affiliation
- Fédération internationale
- Fédération européenne
Épreuves
Liste des différentes épreuves proposées au niveaux européen et mondial
Fréquence d'organisation des épreuves européennes et mondiales
- Championnats du monde
- Coupes du monde
- Circuits internationaux
- Championnats d'Europe
- Autres compétitions internationales
Championnats de France
Programmes (juniors, espoirs, séniors)
Calendriers
Des trois dernières années sportives
Règles techniques et de sécurité (RTS)
Recueil des règles techniques, d'organisation des compétitions, de gestion des équipements sportifs *
Moyens financiers fédéraux
Document spécifiant les moyens financiers dédiés au développement de la discipline sportive sollicitée
Ressources humaines
Document spécifiant les moyens humains dédiés à la disciplines sportive sollicitée
Domaine médical
- Règlement médical voté par l'instance décisionnelle compétente (toutes catégories d'âges) *
- Règlement vétérinaire (pour les disciplines sportives animalières) *
Justificatifs en lien avec la para-discipline sportive et/ou la para-discipline adaptée sollicitée (partie 3)
Libellé générique du justificatif
Détail du justificatif
Affiliation
Fédération internationale
Épreuves
Liste des différentes épreuves proposées au niveaux européen et mondial
Fréquence d'organisation des épreuves européennes et mondiales
- Championnats du monde
- Championnats d'Europe
- Autres compétitions internationales
Championnats de France
Programmes
Calendriers
Des trois dernières saisons sportives
Projet de développement
Document présentant les axes de développement de la para-discipline ou para-discipline adaptée.
Règles techniques et de sécurité (RTS)
Recueil des règles techniques, d'organisation des compétitions, de gestion des équipements sportifs *
Documents relatifs à l'éligibilité et la classification *
Moyens financiers fédéraux
Document spécifiant les moyens financiers dédiés au développement de la discipline sportive sollicitée (para ou para-adaptée)
Ressources humaines
Document spécifiant les moyens humains dédiés à la discipline sportive sollicitée (para ou para-adaptée)
Domaine médical
- Règlement médical voté par l'instance décisionnelle compétente (toutes catégories d'âges) en lien avec la spécificité du public *
- Règlement vétérinaire (pour les disciplines sportives animalières) si nécessaire *
Les documents identifiés par un « * » sont à fournir sur le Portail des fédérations sportives (PFS) sous forme dématérialisée.