Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que la France et non-inscrits à l'ordre des professions concernées.
    
Objet : autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par son article 9.
    
Notice : le décret précise la composition et le fonctionnement des commissions territoriales d'autorisation d'exercice chargées d'émettre un avis sur la demande d'autorisation d'exercice. Il précise également les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des postes ouverts aux praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que la France. Il fixe les modalités de mise en œuvre et de suivi des autorisations dérogatoires d'exercice délivrées.
    
Enfin, il prévoit, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, une procédure simplifiée d'autorisation d'exercice à titre provisoire, délivrée par les directeurs généraux des agences régionales de santé et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que la France.
    
Références : le présent décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi n ° 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mars 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 5 mars 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 mars 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 et les besoins en professionnels de santé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin