<<5. Les montants des impôts étrangers imputables sont convertis en francs     français à la date de clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été     acquittés. Il incombe à la société agréée d'apporter la preuve du paiement     effectif de ces impôts. Les rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables     doivent être notifiés à l'administration dans le délai mentionné au 3 de     l'article 128. Les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de     l'exercice auquel se rapportent ces rappels ou ces dégrèvements sont     régularisées en conséquence.>>         (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 10 et 24.)    
      Article 123:
      Cet article est rédigé comme suit:
      <<1. Après avoir procédé, conformément aux dispositions des articles 122 et     122bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer     sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre     de chaque exercice et dans l'ordre suivant:
      <<a) La fraction des crédits d'impôt et de l'imposition forfaitaire annuelle     admises en paiement de l'impôt sur les sociétés afférent à la part des     bénéfices du même exercice réalisés par chacune de ses exploitations     indirectes situées en France métropolitaine ou dans les départements     d'outre-mer et qui ont été pris en compte pour la détermination du résultat     consolidé;
      <<b) La fraction de l'impôt sur les sociétés payé par ces exploitations au     titre des mêmes bénéfices;
      <<c) La fraction du précompte qu'elles ont payé à raison de la distribution     de bénéfices compris dans le résultat consolidé.
      <<2. La société agréée peut obtenir la restitution de la fraction des sommes     qu'il ne lui serait pas possible d'imputer, à l'exclusion des crédits d'impôt     non restituables en application des dispositions du code général des impôts     ou des conventions internationales et de l'avoir fiscal.>>         (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 12 et 24.)    
      Article 124:
      Dans le premier alinéa, les mots  <<des articles 104 et 113>> et  <<de son     résultat d'ensemble>> sont remplacés par  <<de l'article 113>> et  <<du     résultat consolidé>>.
         (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 13-I et II et art. 24.)    
      Article 125:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<La société agréée en vertu de l'article 113 ne peut en aucun cas reporter     sur le résultat consolidé les déficits subis par les exploitations     mentionnées au b et au d du 1 de l'article 116, au cours d'exercices     antérieurs au premier exercice pour lequel les résultats de ces exploitations     sont pris en compte pour la détermination du résultat consolidé.
      <<Les déficits et moins-values nettes à long terme des exploitations     mentionnées au c du 1 de l'article 116, subis au cours des exercices     mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en considération pour la     détermination du résultat consolidé dans la mesure où ils sont admis en     déduction respectivement des bénéfices et plus-values imposables des sociétés     qui les ont subis.>>         (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 14 et 24.)    
      Article 126:
      Cet article est modifié comme suit:
      Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les dispositions particulières du code général des impôts qui autorisent     des provisions ou des déductions spéciales ou des amortissements     exceptionnels ou qui prévoient l'application du régime des plus-values à long     terme aux produits de la propriété industrielle ne sont pas applicables pour     la détermination du résultat des exploitations mentionnées au b et au d du 1     de l'article 116.>>      Le 2 est abrogé.
      Le 3 est ainsi modifié:
      Dans le premier alinéa, les mots: <<de son résultat d'ensemble ou>> et les     mots: <<au résultat d'ensemble ou>> sont supprimés.
      A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots: <<dans le résultat     d'ensemble ou>> sont supprimés.
         (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 15 et 24.)    
      Article 127:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<1. Pour l'assiette du précompte institué à l'article 223sexies du code     général des impôts, les bénéfices soumis par la société agréée à l'impôt sur     les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 de     ce code s'entendent de ceux qui sont définis à l'article 116.