Publics concernés : accédants à la propriété et résidents en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
    
Objet : définition des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
    
Entrée en vigueur : Le texte s'applique aux prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation ou de l'améliorer signés à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : Le présent arrêté a pour objet de préciser et définir les paramètres du barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 209 ;
Vu code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 2 janvier 2020.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,
B. Ameye
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget :
Le sous-directeur,
M. Larhant
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,
B. Ameye
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal