Art. 25. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163     octodecies A ainsi rédigé:
      << Art. 163 octodecies A. -  I. - Lorsqu'une société constituée à compter du     1er janvier 1994 se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans qui     suivent sa constitution, les personnes physiques qui ont souscrit en     numéraire à son capital peuvent déduire de leur revenu net global une somme     égale au montant de leur souscription, après déduction éventuelle des sommes     récupérées.
      << La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le     revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du     capital de la société, en exécution d'un plan de redressement visé aux     articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au     redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ou la cession     de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et     suivants de la même loi, ou le jugement de clôture de la liquidation     judiciaire.
      << La limite annuelle de 100 000 F est doublée pour les personnes mariées     soumises à une imposition commune.
      << II. - Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées     directement au profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui     remplissent les conditions mentionnées à l'article 44 sexies.
      << Ne peuvent ouvrir droit à déduction:
      << 1o Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues     aux articles 62, 83 (2o quater), 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A, 163     septdecies, ou à l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199     undecies et 199 terdecies A;
      << 2o Les souscriptions effectuées par les personnes appartenant à un foyer     fiscal qui bénéficie ou a bénéficié de la déduction du revenu imposable des     sommes versées au titre de l'exécution d'un engagement de caution souscrit au     profit de la société mentionnée au I;
      << 3o Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles     le tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180,     181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier     1985 précitée.
      << II bis. - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes     limites, aux souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une     augmentation de capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une     société dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation de     l'entreprise et arrêté conformément aux dispositions de l'article 61 de la     loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
      << Sous réserve des exclusions visées aux 1o, 2o et 3o du II, la déduction     intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans     suivant la date du plan de redressement visé à l'alinéa précédent.
      << La société en difficulté doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et     exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de     l'article 44 sexies.
      << III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou     de leurs représentants légaux et des souscripteurs. >>