Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion     d'une mission se décompose ainsi:
      a) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la     totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures, pour le     repas du midi;
      b) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la     totalité de la période comprise entre dix-huit heures et vingt et une heures,     pour le repas du soir;
      c) Un indemnité de nuitée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la     totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures, pour la     chambre et le petit déjeuner.
      La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se     termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, l'autorité     administrative peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de     la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même     résidence.
      En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure     de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de     transport.
      Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au     lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en     revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la     durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce     délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
      Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité     de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas     la fourniture des repas.
      L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.      L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
Art. 39. - L'agent titulaire d'une carte ou d'un permis de circulation ou     susceptible de bénéficier à titre personnel d'une réduction de tarif pour     quelque cause que ce soit n'a pas droit au remboursement ou à la compensation     des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
      Lorsqu'un agent est astreint, par ses fonctions, à de fréquents     déplacements, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité     du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie     par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
      L'achat, par l'administration, de titres d'abonnement non nominatifs peut     également être autorisé lorsque la fréquence des déplacements pour les     besoins du service le justifie.
      Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être     adoptée par l'administration sous réserve qu'il en résulte une économie.
11o A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue     maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent     demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence     différente de la résidence antérieure au congé;
      12o A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7o de     l'article 18 du présent décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors     de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence     antérieure au congé.
      Dans tous les cas mentionnés au présent article, où le changement de     résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la     condition de durée de service prévue au 1o du présent article.
Art. 53. - Jusqu'au 31 décembre 1991, sont applicables pour la détermination     des droits aux indemnités journalières de déplacement mentionnées aux     articles 5 à 16 du présent décret, les dispositions de l'article 2, du     deuxième alinéa de l'article 3 et de l'article 4 du décret du 10 août 1966     susvisé relatives à la répartition des agents en groupes et, d'autre part,
     les dispositions du premier alinéa de l'article 8 et des articles 12 et 13 de     ce décret qui établissent une distinction entre mission et tournée. Les taux     nécessaires à l'application du présent article sont ceux prévus pour     l'application de l'article 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique lorsqu'ils     se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent     décret, les adjoints d'enseignement musical et chorégraphique, lorsqu'ils     possèdent le diplôme requis pour se présenter aux concours externes d'accès     au cadre d'emplois.
Art. 21. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés     depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenu par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été     classés.
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage     mentionné à l'article 8, par décision de l'autorité territoriale, au vu     notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les     candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4, et de quatre     mois pour les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     5.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 27. - Les conservateurs territoriaux du patrimoine peuvent en cours de     carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre     spécialité que celle dont ils relèvent.
      Le changement de spécialité est prononcé par l'autorité territoriale après     avis de la commission prévue à l'article 5. L'autorité territoriale peut     subordonner ce changement de spécialité à l'accomplissement d'un cycle de     perfectionnement d'une durée maximale de six mois dans la nouvelle     spécialité.
Art. 38. - Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les     demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux     du patrimoine qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être     intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 35.
      Cette commission comprend:
      1o Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la     fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités     territoriales;
      2o Trois fonctionnaires territoriaux occupant l'un des emplois mentionnés au     1o de l'article 32 et aux 1o et 2o des articles 33 et 34 et désignés par les     membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     représentant les fonctionnaires territoriaux;
      3o Trois personnalités, dont au moins un fonctionnaire chargé de mission     d'inspection, désignées par le ministre chargé des collectivités     territoriales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat     et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires     de l'enseignement supérieur, ou parmi les fonctionnaires chargés de mission     d'inspection.
      Un membre du Conseil d'Etat assure la présidence de la commission.
      Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
      La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées, choisies notamment     parmi les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les     magistrats en fonctions ou honoraires des juridictions administratives,
     chargées d'instruire et de rapporter les demandes. Elle entend, le cas     échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge     l'audition nécessaire.
      La commission statue à la majorité des membres présents.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale assure et prend en     charge les moyens de fonctionnement de la commission d'homologation.
Art. 8. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 6 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont     fait acte de candidature, les attachés territoriaux de conservation du     patrimoine âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant au moins dix ans de     services effectifs en catégorie A.
      La commission administrative paritaire donne son avis après consultation par     l'autorité territoriale de la commission mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
Art. 1er. - Les conservateurs territoriaux du patrimoine constituent un     cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de conservateur de 2e classe,
     conservateur de 1re classe et conservateur en chef.
Art. 41. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 32 à 37 du présent     décret sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur     intégration.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont acomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Article 18
    Pour 2001, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
    (En milliards
    de francs)
    Cotisations effectives.................... 
    1 085,1
    Cotisations fictives.................... 
    201,3
    Contributions publiques.................... 
    67,4
    Impôts et taxes affectés.................... 
    554,4
    Transferts reçus.................... 
    2,6
    Revenus des capitaux.................... 
    3,2
    Autres ressources.................... 
    58,3
    Total des recettes.................... 
    1 972,3
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
    ET A LA TRESORERIE
    Section 1
    Branche famille
Art. 55. - Pour la constitution initiale du corps des maîtres de conférences     des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires, les chefs de travaux des     universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de     traitements dentaires régis par le décret no 81-61 du 27 janvier 1981 relatif     au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et     universitaires, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont     intégrés à cette date dans le corps considéré.
      Ils sont classés, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur     et du ministre chargé de la santé, à la 2e classe et le cas échéant à la 1re     classe, à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement     supérieur, à celui détenu dans leur corps d'origine.
      Dans la limite des anciennetés d'échelon exigées à l'article 16 ci-dessus,
     ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien     corps lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit soit     à ne pas leur accorder d'augmentation de traitement, soit à leur accorder une     augmentation de traitement inférieure à celle que leur aurait procurée un     avancement d'échelon dans leur ancien corps.
      Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des     universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de     traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps     des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires pour l'application     des dispositions du présent décret et notamment son article 21.
      Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires se substituent aux     chefs de travaux-odontologistes adjoints des services de consultations et de     traitements dentaires dans toutes les instances auxquelles ceux-ci     participaient.
Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application     de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en     faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation     publics;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Art. 3. - Les membres des personnels enseignants et hospitaliers mentionnés     à l'article 1er ci-dessus assurent des fonctions d'enseignement pour la     formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions     hospitalières dans le respect des dispositions réglementaires concernant     l'exercice de la chirurgie dentaire.
      Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions,
     au contrôle des connaissances, aux jurys d'examen et de concours. Ils peuvent     également participer à des actions de coopération internationale.
Article 33
    I. - A l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, il est ajouté un 12o ainsi rédigé :
    « 12o Dans des limites fixées par voie réglementaire, les périodes pendant lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels. »
    II. - L'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins est ainsi rédigé :
    « Art. L. 41. -  I. - Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs de navires de mer ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins et destiné à l'alimentation de la caisse.
    « Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires. Le taux de la contribution patronale est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires.
    « Ce versement est garanti par le même privilège que les salaires des gens de mer.
    « Les droits correspondant auxdits versements se prescrivent par cinq ans, à dater du désarmement administratif du bâtiment.
    « II. - Tous les services non embarqués accomplis par des marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu au I.
    « III. - Les périodes de perception d'une indemnité journalière sur la Caisse générale de prévoyance des marins français en cas d'accident, de maladie résultant d'un risque professionnel, d'accident non professionnel, de maladie ou de maternité donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.
    « IV. - Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées aux 9o et 12o de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement. »
Article 5
    I. - Le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette indemnité de cessation d'activité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. »
    II. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 7o L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998). »
Art. 9. - Les médecins de l'éducation nationale qui avaient avant leur     titularisation la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à     un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne     situation.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessous,
     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a     résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Toutefois, lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents     conduit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient antérieurement, ils peuvent conserver, à titre     personnel, lors de leur titularisation, le traitement indiciaire qu'ils     détenaient, jusqu'à ce que, par application des règles statutaires     d'avancement, ils aient atteint un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur.
Art. 27. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Dans les cadres d'emplois de catégorie A, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
Art. 12. -  Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'un carnet à souches numérotées, édité par le Conseil constitutionnel. Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts.
    La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur. Le reçu est signé par le donateur.
    Le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral lorsque le montant du don excède 3 000 Euro.
    Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants. Les reçus non utilisés et les souches correspondantes sont également retournés au Conseil constitutionnel en annexe aux comptes de campagne.
    Le Conseil constitutionnel peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 et enregistré par lui s'il constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions du présent article ou de celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16 du code électoral, telles qu'elles sont rendues applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
    La vente des produits commerciaux liés à la campagne est présentée, en annexe au compte de campagne, par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans un compte d'exploitation retraçant les charges, les produits et le résultat tiré de celle-ci. Le produit des collectes de dons réalisés en espèces dans les réunions publiques est détaillé par date et par réunion dans une annexe spécifique au compte de campagne.
    Pour l'application du présent article, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques prête son concours au Conseil constitutionnel.
Art. 12. -  Le service de l'information et de la communication, en liaison avec les autres services, est chargé de l'élaboration et de la coordination de la politique de communication du ministère dans le domaine de la santé et de la solidarité.
    Il favorise le développement de l'information sur l'action des différents services du ministère ainsi que la modernisation de leurs méthodes de communication.
    Il coordonne les publications et la production audiovisuelle du ministère et en assure la diffusion.
b) Un concours sur épreuves est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de     docteur en médecine, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de     l'année du concours.
      2. Pour un tiers des postes à pourvoir, un concours sur titres et travaux     est ouvert aux médecins titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine     et comptant au moins quatre années de service en qualité de:
      - médecin titulaire ou contractuel de l'Etat et des établissements publics     en dépendant, des collectivités territoriales et des établissements publics     en dépendant;
      - médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans     les conditions prévues par la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la     situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et     technique auprès d'Etats étrangers;
      - médecin en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale.
      Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à     l'un des concours ci-dessus peuvent être attribués aux candidats des autres     concours ou de l'un des autres concours.
Art. 19. - Les médecins non titulaires recrutés par contrat en qualité de     médecin de santé scolaire qui assument, à la date de publication du présent     décret, les missions définies à l'article 2 ci-dessus peuvent être     titularisés, sur leur demande, au titre de la constitution initiale de ce     corps, selon les modalités prévues aux articles 20 et 21 ci-dessous.
Art. 30. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires admis à la     retraite peuvent recevoir le titre de professeur émérite pour leurs fonctions     universitaires par décision du conseil de l'unité de formation et de     recherche d'odontologie en formation restreinte aux professeurs, prise à la     majorité absolue des membres composant cette formation.
      Cette décision fixe la durée de l'éméritat. Les professeurs émérites peuvent     diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou     d'habilitation.
Art. 12. - Assure un intérim l'agent désigné pour occuper sur place un poste     temporairement vacant, situé hors du territoire de la commune de sa résidence     administrative et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale.      Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier d'une indemnité dont     le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.
      L'indemnité d'intérim se décompte par journée complète du jour de l'arrivée     au poste jusqu'au jour du départ de ce poste inclus, lorsque l'intérim ouvre     droit à l'indemnité de nuitée. Dans le cas contraire, il est dû une indemnité     de repas pour chaque repas pris en dehors du territoire de la commune de     résidence administrative et en dehors du territoire de la commune de     résidence familiale.
Art. 35. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités     locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique prévues aux articles 23, 24, 29, 1er alinéa, et 30     du présent décret et à la disposition de l'article 15 du décret no 90-939 du     17 octobre 1990 susvisé.
Art. 26. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires dans le cadre     d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique,     selon les modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les     agents territoriaux remplissant les conditions fixées par ledit décret et qui     ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret, qui assurent les     fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Art. 20. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois des     assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique concourent pour     l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires     territoriaux de ce cadre d'emplois dans la mesure où ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Art. 15. - Les stagiaires mentionnés à l'article 8 et recrutés sur la liste     d'aptitude prévue à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou     l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du     grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique comportant un     traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux     fonctionnaires parvenus à l'échelon maximal de leur grade, le bénéfice retiré     de la nomination en qualité d'assistant spécialisé d'enseignement artistique     doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier     avancement d'échelon dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Art. 7. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité d'assistants spécialisés d'enseignement     artistique stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion     interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou     l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à     un centre de gestion, de candidats admis aux concours ou de fonctionnaires du     cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une     mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Art. 26. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     conservateurs territoriaux du patrimoine peuvent, sur leur demande, y être     intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis cinq ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux l'ancienneté exigée pour     parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 17. - I. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps     classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade de     conservateur du patrimoine à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale nécessaire à un avancement à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon     dans leur ancien grade.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon.
      II. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé     dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du     patrimoine à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées maximales pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette     catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteints à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
       D'une part, de la durée statutaire maximale du temps passé dans les     échelons du grade détenu;
Art. 34. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de     conservateur de 2e classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la     date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux     suivants:
      1o Les fonctionnaires des communes et des établissements publics communaux     ou intercommunaux soit titulaires d'un emploi de conservateur de 1re     catégorie des musées contrôlés ou d'archiviste de 1re catégorie qui, à la     date de publication du présent décret, n'ont pas dépassé l'indice brut 593,
     soit titulaires d'un emploi de conservateur de 2e catégorie des musées     contrôlés recrutés conformément aux procédures instituées par le décret no     45-2075 du 31 août 1945 susvisé;
      2o Les archivistes de 2 catégorie dirigeant le service d'archives d'une     commune de plus de 50000 habitants ou d'un établissement public communal ou     intercommunal dont les compétences, l'importance du budget et la     qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune     de plus de 50000 habitants;
      3o Les archivistes de 2e catégorie exerçant leurs fonctions dans un service     départemental situé au chef-lieu de la région depuis au moins six ans à la     date de la publication du présent décret;
      4o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi qui correspond à     l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 et comporte l'exercice des     fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2. Cet emploi doit avoir     été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1o du     présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et     d'un indice brut terminal au moins égal à 593. Dans ce dernier cas, les     intéressés doivent, en outre, à la date de publication du présent décret,
     être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de     conservateur du patrimoine et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un     service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice     brut terminal au moins égal à 579;
      5o Les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article     L.412-2 du code des communes et correspondant à l'une des spécialités     mentionnées à l'article 4. Cet emploi doit, en outre, comporter un indice     brut de début au moins égal à 379 et un indice brut terminal au moins égal à     593. Les intéressés doivent également exercer l'une des fonctions mentionnées     au premier alinéa de l'article 2 et remplir, à la date de publication du     présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès     aux concours externes de conservateur territorial du patrimoine et d'avoir     occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du     patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal supérieur à     585.
Art. 50. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des conservateurs du patrimoine prévues aux     articles 32 (1o), 33 (1o et 2o), 34 (1o, 2o, 3o et 4o), 35, 40, premier     alinéa, 41 et 42 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du     décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
      Toutefois, lorsque le titulaire de la pension se trouvait lors de la     liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 36 du     présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre     d'emplois des attachés de conservation territoriaux du patrimoine sur la base     du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à     celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve à titre     personnel le bénéfice de son ancien indice.
Art. 21. - L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à     la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent     décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de     résidence est consécutif:
      1o A un changement d'affectation sur demande;
      2o A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure     au congé, à l'issue:
      a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 8 du décret du 15     février 1988 susvisé;
      b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la     section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé;
      3o A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure     au congé, à l'issue de congés non rémunérés prévus aux articles 14 et 15 du     décret du 15 février 1988 susvisé.
      Dans les divers cas prévus au présent article, l'agent doit remplir la     condition de durée de service mentionnée au 1o de l'article 19 du présent     décret.
      Les congés non rémunérés prévus au titre IV du décret du 15 février 1988     susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la     durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée de     séjour.
Art. 34. - L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules     mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire     personnellement une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée     sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du     code civil ainsi que la responsabilité de la collectivité ou de     l'établissement public employeur, y compris le cas où celle-ci est engagée     vis-à-vis des personnes transportées. La police doit, en outre, comprendre     l'assurance contentieuse.
      L'agent a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant     tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
      L'agent qui ne juge pas à propos de contracter cette assurance     complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur     pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le     vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la     privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
      En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les     dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance     motivé par un accident.
Art. 2. - Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des     responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer,
     conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le     patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public     mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Ils peuvent     participer à cette action par des enseignements ou des publications.
      Ils peuvent être appelés à favoriser la création littéraire ou artistique     dans leur domaine de compétence particulier.
      Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services figurant     sur une liste qui détermine, pour chaque établissement ou service, le nombre     des emplois de conservateur territorial du patrimoine pouvant être créés. Ils     ont vocation à occuper les emplois de direction de ces établissements et     services.
      La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par arrêté conjoint du     ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la     culture, sur proposition de l'autorité territoriale. Ne peuvent figurer sur     cette liste que les établissements et services qui ont une importance     comparable à celle des établissements similaires de l'Etat auxquels sont     affectés des conservateurs du patrimoine. Le nombre des emplois pouvant être     créés dans chacun de ces établissements ou services est fixé par référence au     nombre des emplois existant dans les établissements ou services similaires de     l'Etat.
Cette commission comprend, outre le président du Centre national de la     fonction publique territoriale ou la personne qu'il désigne, président, six     membres désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable par le Conseil     supérieur de la fonction publique territoriale, à savoir trois conservateurs     territoriaux du patrimoine ayant respectivement le grade de conservateur de     2e classe, de conservateur de 1re classe et de conservateur en chef et trois     élus appartenant respectivement à un conseil régional ou à l'assemblée de     Corse, à un conseil général et à un conseil municipal. Chaque membre     titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même     durée.
      Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les     modalités de fonctionnement de cette commission.
Art. 39. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le modèle de la demande     à présenter par les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 à la commission     prévue à l'article 38.
      Dans les six mois qui suivent la publication de cet arrêté, les     fonctionnaires mentionnés à l'article 36 saisissent la commission     d'homologation de leur demande, assortie d'un dossier comportant les pièces     justificatives relatives à leurs diplômes, à leur ancienneté de services, aux     fonctions et aux responsabilités par eux exercées au sein de la collectivité     ou de l'établissement.
      Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
Art. 44. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 32 à 36 et 42 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui     occupaient ou occupent les emplois énumérés aux articles 32 à 36.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en     application de ces mêmes règles.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 8. -  Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.
    Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.
    Le Conseil constitutionnel statue sans délai.
Art. 4. -  Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er.
    Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques paritaires ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.
    Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
    Les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique paritaire.
    Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique paritaire ministériel. A défaut, elles sont indemnisées.
Les procédures de recrutement mentionnées aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont ouvertes par un arrêté de l'autorité compétente pris après avis du contrôleur financier.
 Avant sa signature par l'autorité compétente, l'arrêté mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation du ministre chargé de la fonction publique dans un délai de quatre jours à compter de la date de réception de sa saisine.
 Les arrêtés portant ouverture de concours et d'examen professionnel sont transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagnés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci.
 Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des procédures de recrutement, mentionnées au premier alinéa, qui sont dispensées de la formalité de l'avis conforme, à titre expérimental et pour une durée de trois ans.
Les dispositions du décret n° 2000-234 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogées.
2o Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études défini     par la loi du 23 décembre 1982 susvisée;
      3o Les services effectués en qualité d'interne titulaire des établissements     assurant le service public hospitalier;
      4o Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au     tableau de l'ordre des médecins;
      5o Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.      Ces mêmes services professionnels effectués au-delà de quatre ans sont pris     en compte à raison des trois quarts de leur durée.
      La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut     être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies     par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la     santé et de la fonction publique.
      La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne pourra en     aucun cas excéder quinze ans.