Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La garantie de l'Etat est accordée à la société OSEO Garantie, SA, pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants.
 Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société OSEO Garantie, SA, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts. Les prêts éligibles au fonds de garantie ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par étudiant. La garantie ne porte que sur 70 % au plus du principal du prêt. Elle est accordée moyennant une prime variant en fonction de la durée du prêt accordé. Le fonds est abondé par ces primes ainsi que par des dotations imputées sur les crédits de l'enseignement supérieur.
 Le montant maximal de chaque tranche annuelle d'engagements pris par la société OSEO Garantie, SA, au titre de ces prêts, est fixé par l'Etat.
 II. ― Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles régissant les prêts garantis font l'objet d'une convention entre l'Etat et la société OSEO Garantie, SA.
Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé : 
« L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. »
I. ― Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat. 
Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat. 
Bénéficient également de la garantie de l'Etat les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa. 
II. ― L'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est complété par un V ainsi rédigé : 
V. ― La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. 
III. ― Sont abrogés les 1°, 2° et 8° du I de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), l'article 83 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), ainsi que l'article L. 221-17-1 du code monétaire et financier. 
IV. ― Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
V. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.
La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, prorogée d'un an par avenant.
I. ― A la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « dans les contrats conclus en application de l'article 10, liées soit à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération, soit à la prise en compte de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel visée à l'article 266 quinquies du code des douanes dans le calcul du prix d'achat de l'électricité produite par cogénération, ». 
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
La première phrase du I de l'article 108 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « du quart » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « de 30 % » ;
 2° Les mots : « et d'investissement » sont supprimés.
L'article L. 251-17 du code rural est ainsi modifié :
 					 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits végétaux. ;
 					 2° Les septième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis à la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.
 					  La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article 11 du code des douanes communautaire.
 					  Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et privilèges applicables en matière de droits de douane.
L'article 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l'hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti,  » sont remplacés par les mots : « des biens situés » ;
 2° A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « L'hôtel des Monnaies », sont insérés les mots : « , cadastré sections 06-01-AB-N° 49 et 06-01-AB-N° 52, ».
Le tableau du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé : 
CATÉGORIES 
SOMMES 
forfaitaires 
déchets 
(en millions 
d'euros) 
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 
Recherche 
Accompagnement 
Diffusion 
technologique 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que 
ceux consacrés à titre principal à la recherche (par 
tranche). 
0, 28 
[0, 5 ― 6, 5] 
[0, 6 ― 2] 
[0, 6 ― 1] 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à 
titre principal à la recherche. 
0, 25 
[0, 5 ― 6, 5] 
[0, 6 ― 2] 
[0, 6 ― 1] 
Autres réacteurs nucléaires. 
0, 25 
[0, 5 ― 6, 5] 
[0, 6 ― 2] 
[0, 6 ― 1] 
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés. 
0, 28 
[0, 5 ― 6, 5] 
[0, 6 ― 2] 
[0, 6 ― 1]
I. ― Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les produits d'occasion ne sont pas soumis à la taxe. »
 II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :
 1° Au I, le montant : « 14 600 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 16 700 millions d'euros » ;
 2° Au II, le montant : « 1 250 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 850 millions d'euros ».
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2009, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France.
 La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.
 Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.
I. ― A l'article L. 432-1 du code des assurances, les mots : « conseil national du crédit » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » et, après les mots : « l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation », sont ajoutés les mots : « ainsi que le soutien des intérêts stratégiques de l'économie française à l'étranger ». 
II. ― Le a du 1° de l'article L. 432-2 du même code est ainsi rédigé : 
« a) Pour ses opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ; ». 
III. ― Le 1° de l'article L. 432-2 du même code est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné. » 
IV. ― L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) est abrogé.
V. ― Après le mot : « étrangers », la fin du 8° du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est supprimée.
Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre onéreux, la garantie de l'Etat sur les engagements pris par la société Dexia relatifs aux actifs inscrits au bilan de la société de droit américain FSA Asset Management LLC dans la mesure où ces actifs étaient inscrits au bilan de cette société au 30 septembre 2008 et que celle-ci perçoit les produits de toute nature qui sont attachés à ces actifs. 
« Dans ce cadre, le ministre chargé de l'économie conclura avec Dexia une convention précisant les conditions dans lesquelles la garantie peut être appelée et organisant les conditions de transformation en titres constitutifs de fonds propres réglementaires de Dexia des montants appelés au titre de cette garantie. 
« Cette garantie ne peut couvrir qu'une fraction maximum de 36, 5 / 97èmes de chacun des appels de fonds dans la limite d'un plafond global décroissant correspondant, à chaque appel en garantie, à la valeur nominale résiduelle des actifs visés au deuxième alinéa à la clôture de l'exercice comptable précédent. Cette garantie est plafonnée à 6, 39 milliards de dollars américains correspondant à 36, 5 / 97èmes de la valeur nominale résiduelle des actifs au 30 septembre 2008. 
« Cette garantie ne peut être appelée que sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique. 
« Cette garantie cesse de produire ses effets si la société Dexia perd le contrôle, direct ou indirect, de la société FSA Asset Management LLC ou dès lors que la valeur nominale des actifs résiduels mentionnés au deuxième alinéa devient inférieure à 4, 5 milliards de dollars américains, diminuée des montants éventuellement appelés en garantie au titre des engagements mentionnés au deuxième alinéa. »
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues.
L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
 1° Aux 3° du IV du A, 4° du IV du B, 2 du IV du C et 3° du IV du D, les mots : « de produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats » sont remplacés par les mots : « en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats » ;
 2° Au sixième alinéa du III du F, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats » sont remplacés par les mots : « , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats ».
I. ― Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, l'Etat est autorisé à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée en application de la loi mentionnée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen. Cette garantie s'exerce, sauf faute intentionnelle ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation, au-delà d'un plafond fixé dans cette même autorisation. Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros.
 II. ― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. 
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.
I. ― Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, d'un prélèvement. 
« Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application, d'une part, du présent I ter et du I quater en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et, d'autre part, en application du I pour les communes rattachées à l'établissement issu de la fusion. Le montant de ces prélèvements et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes réalisés avant l'opération de fusion ; 
« 2° A compter du 1er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le 1er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au prélèvement défini au b du présent I ter, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année, d'un prélèvement. 
« En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de fusion conformément au présent I ter et au I quater pour les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion. Lorsque l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le versement de cette compensation est définitivement supprimé. 
« Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu aux 1° ou 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b. » 
II. ― Au troisième alinéa du II et au premier alinéa du 1° et à la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du 2° du IV bis du même article, après les mots : « prévu au b », sont insérés les mots : « et au d ». 
III. ― Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.
I. ― Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'Etat », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal. 
II. ― Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission. 
Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties. 
Il peut faire l'objet de versements du budget général. 
III. ― La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012 de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008, tels que définis dans le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012, pris en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Les quotas ainsi dégagés pourront être vendus par l'Etat au titre des opérations visées au I du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
La répartition de cette réduction sur les années 2009 à 2012 est fixée annuellement par décret, après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'autorité administrative ajuste, lors de la délivrance, les quotas d'émissions affectés à des exploitants d'installations du secteur de la production d'électricité au titre de la réserve visée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, en fonction des coefficients de réduction annuels définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent et de la durée effective de délivrance restant à courir sur la période quinquennale 2008-2012 pour l'exploitant considéré. Les quotas d'émission ainsi dégagés sont utilisés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III. 
IV. ― Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.
I. ― Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé : 
« 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ; 
2° Le 9 de l'article 266 septies est ainsi rédigé : 
« 9.L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. » ; 
3° Le 8 de l'article 266 octies est ainsi rédigé : 
« 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. » ; 
4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est ainsi rédigée : 
« 
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux 
Kg 
0, 91 
» ; 
5° Au I de l'article 266 quaterdecies, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du IV ». 
II. ― Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au 2° du 1, le montant : « 545, 7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 561, 7 millions d'euros » ; 
2° Au 3, le montant : « 2 345 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 329 millions d'euros ».
I. ― Un prélèvement de 66 millions d'euros est opéré en 2008 sur le fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.
 Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation du centre commercial du Chêne Pointu de Clichy-sous-Bois et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précise les conditions d'utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.
 II. ― Le fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l'Etat.
 III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.
Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
I. ― L'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé. 
II. ― Le dernier alinéa de l'article L. 2334-29 du même code est supprimé.
I. ― L'Etat restitue, sous forme de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, un montant de 594 060 929 € à la Société nationale des chemins de fer français au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière a collectée sur les contributions d'exploitation des services régionaux de voyageurs que lui ont versées les régions au cours des années 2002 à 2008. La Société nationale des chemins de fer français reverse ce montant aux régions de manière à les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont versée au titre de ces contributions.
 II. ― Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des régions réparti en 2008 est minoré d'un montant de 508 138 143 € correspondant aux trop-perçus par les régions au cours des années 2002 à 2008 au titre de la compensation du transfert de compétence relatif aux services régionaux de voyageurs tel que défini à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. La répartition entre les régions de cette minoration est faite en fonction du trop-perçu par chaque région sur la période considérée. Si l'intégralité de la récupération ne peut pas être effectuée en 2008, une minoration est opérée, à due concurrence du montant restant à reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement répartie en 2009.
 III. ― Le II ne peut être mis en œuvre qu'après application du I.
Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C. »
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 641 bis, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 
2° A la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
3° Le I de l'article 1135 bis est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 », et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 
c) Au troisième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 
4° A l'article 750 bis A, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du I de l'article 182 A, sont ajoutés les mots : « A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, » ; 
2° Après l'article 182 A, il est inséré un article 182 A bis ainsi rédigé : 
« Art. 182 A bis.-I. ― Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente. 
« II. ― La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. 
« III. ― Le taux de la retenue est fixé à 15 %. 
« IV. ― La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A. Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun. 
« V. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II du présent article qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A. » ; 
3° Au d du I de l'article 182 B, les mots : « artistiques ou » sont supprimés ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article 193, après la référence : « 182 A, », est insérée la référence : « 182 A bis, » et la référence : « 200 undecies » est remplacée par la référence : « 200 quaterdecies » ; 
5° A l'article 219 quinquies, après la référence : « 182 B », sont insérés les mots : « ou de l'article 182 A bis » ; 
6° L'article 1671 A est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 182 A », est insérée la référence : «, 182 A bis » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois : 
« a. Pour un même salarié, pensionné ou crédirentier dans le cas de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ; 
« b. Pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu au prélèvement de la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis. » 
II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
I. ― A la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « l'Administration » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
 II. ― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.
 Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque l'option est exercée au titre d'une création d'activité.
 III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
I. ― Le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots :  des deux premiers alinéas sont remplacés par les mots :  du premier alinéa . 
II. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 78est abrogé ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 79, les mots :  des articles L. 77 et L. 78 sont remplacés par les mots :  de l'article L. 77 . 
III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
I. ― L'article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au I, la référence : « 1639 bis A » est remplacée par la référence : « 1639 A bis » ;
 2° Au IV, les mots : « mentionnés au II » sont supprimés.
 II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.
I. ― LeI de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, après les mots : « de détail », sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux », et les mots : « et 3° » sont remplacés par les références : «, 4° et 5° » ; 
2° Au 1° et à la première phrase du 2°, après le mot : « magasins », sont respectivement insérés les mots : « ou d'ensembles commerciaux » et « ou des ensembles commerciaux ». 
II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
I. ― Le 1 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du a, le coefficient « 1, 25 » est remplacé par le coefficient : « 1, 75 » ; 
2° Au début du b, le coefficient « 1, 75 » est remplacé par le coefficient : « 2, 25 » ; 
3° Au début du c, le coefficient « 2, 25 » est remplacé par le coefficient : « 2, 75 ». 
II. ― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
I. ― Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 € pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ce montant est, le cas échéant, majoré dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I.
 II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives :
1° A la préparation et à l'exécution du budget ;
2° Aux impôts, au cadastre et à la publicité foncière ;
3° Aux douanes et droits indirects ;
4° A la gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Au domaine ;
6° Aux pensions et à la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est compétent, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion territoriale, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, il est chargé de la lutte contre la corruption.
Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il est associé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
I.-[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.] 
II.-Le XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qui concerne les compétences de l'Etat dans ces territoires et à l'exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l'article L. 5521-1 et au II de l'article L. 5549-1 du code des transports. » ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5549-1 du code des transports, qui sont échues à la date de publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées au premier alinéa du présent XVII. » ; 
3° Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». 
III.-[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.] 
IV.-[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.] 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ». 
II.-A la fin du 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les conditions pour le bénéfice des prestations en espèces :
1° Les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022 ;
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
Les [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.] décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
Pour la tenue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévue à l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger que le mandant.
Le III de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d'information mentionnés au I du présent article, les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des dispositifs respectant ces conditions est rendue publique. 
« La fourniture d'un dispositif mentionné au même I ou le recours à un tel dispositif en méconnaissance des prescriptions du deuxième alinéa du présent III est puni des peines prévues à l'article 226-17 du code pénal. »
L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 
1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; 
2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ; 
3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ; 
4° A la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.
L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 
1° A l'article 2, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ; 
2° L'article 9 est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Après le I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
I.-Au premier alinéa du I de l'article 1er et à la fin du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ». 
II.-A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ». 
III.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ». 
IV.-L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 
1° A la fin du III, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 » ; 
2° Le IV est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
3° A la fin du VI, la référence : « n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence par la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». 
V.-L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 
1° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « jusqu'au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022 ». 
VI.-A la fin du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 17 décembre 2021.
(LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous le n° 2021-830 DC, le 19 novembre 2021, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 décembre 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée.
2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est pas prononcé sur la conformité à la Constitution du contenu des dispositions de la loi déférée.
Le Conseil constitutionnel décide :