Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
 La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction de périmètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.
 Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité des membres du syndicat s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
 Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
 La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 tant qu'elles restent nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.
Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.
 Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur.
 La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
 Lorsque l'emploi concerné est situé dans les greffes des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, la nomination s'effectue sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
 Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'outre-mer, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre.
 Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
 Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
Dans l'attente de la conclusion du contrat d'entreprise pluriannuel prévu à l'article R. 121-6 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, en l'absence d'un tel contrat, les prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat sont fixés sur une base annuelle par le ministre chargé de l'économie.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. Elles sont placées auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris. A ce titre, celui-ci, ou son représentant, les préside et assure la convocation de leurs membres.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions administratives paritaires peuvent être choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et parmi les personnels de La Monnaie de Paris exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président-directeur général de l'établissement public s'ils appartiennent à celui-ci.
Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense. »
I. - Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »
 II. - Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
 III. - L'article 163 quinquies B du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis », et sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis » ;
 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
 « III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »
 IV. - Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
 V. - Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
 VI. - Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».
 VII. - Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».
 VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.
I. - Le 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :
 II. - Le c du 1 de l'article 265 bis A du même code est complété par les mots : « ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 ».
 III. - L'article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le I, les mots : « et du gazole repris à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « , du gazole repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » ;
 2° Au début du 1° du III, après les mots : « Pour les essences », sont insérés les mots : « ou le superéthanol E85 ».
L'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un IX ainsi rédigé :
 « IX. - Par dérogation aux dispositions du 2° du III du présent article, le salarié peut adhérer à une convention de congé de solidarité jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions suivantes :
 « 1° Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins quinze ans et bénéficier, au plus tard à l'âge de soixante ans, d'une pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ;
 « 2° Le montant de l'allocation de congé de solidarité ne peut pas être supérieur à 85 % du salaire antérieur de la personne bénéficiaire ;
 « 3° La participation par l'État ne peut excéder 50 % du montant de l'allocation de congé de solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation ;
 « 4° Peuvent conclure une convention les seules entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et des secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale ;
 « 5° L'effectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission de salariés, pendant la durée de la convention qui ne peut être inférieure à deux ans.
 « L'entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la signature d'un avenant à la convention-cadre mentionnée au I du présent article.
 « Les demandes de convention de congé de solidarité formées par les employeurs auprès des services gestionnaires du dispositif avant le 31 décembre 2006 et restées sans réponse à cette date peuvent être déposées à nouveau auprès de ces services après la date de la signature de l'avenant pour pouvoir être prises en compte selon les règles prévues au présent IX.
 « Les conventions en vigueur avant le 1er janvier 2007 ne peuvent recueillir l'adhésion de nouveaux salariés au-delà du 31 décembre 2006 qu'après la date de la signature de l'avenant et dans les conditions prévues par le présent IX et par ledit avenant.
 « Les salariés bénéficiant du congé de solidarité avant le 31 décembre 2006 continuent à en bénéficier dans les conditions prévues aux I à VIII. »
É T A T A
(Art. 52 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
É T A T B
(Art. 53 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
É T A T C
(Art. 55 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 
BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
É T A T D
(Art. 56 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTION SPÉCIALE
(En euros)  
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
É T A T E
(Art. 57 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)  
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)  
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :
 1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;
 2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.
 II. - L'Etat peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
 III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.
Le document de politique transversale sur la sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours. Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national.
Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité ».
L'élection des membres élus du conseil d'administration, titulaires et suppléants, du conseil scientifique et du conseil des formations a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué par tirage au sort.
 Le vote par correspondance est admis.
Art. 8. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de l'aide au développement sera élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel comprenant un représentant de chacun des ministres intéressés, désigné par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Le groupe sera présidé par un fonctionnaire issu d'un corps de contrôle de l'Etat désigné par le Premier ministre. Son rapport sera soumis à l'approbation du comité.
    Après approbation par le comité interministériel, il sera communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Art. 8. - Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés     dans les fonctions d'assistant de service social par un établissement public     ou privé de soins et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus     favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification     d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition     que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut     excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la     carrière des intéressés.
Art. 24. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur     d'électroradiologie hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position     d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des     titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les     fonctionnaires territoriaux suivants:
      1o Les personnels exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de     l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de manipulateur     d'électroradiologie médicale surveillant de la fonction publique     hospitalière;
      2o Les manipulateurs d'électroradiologie dont l'indice brut terminal est au     moins égal à l'indice brut 579.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire de classe     normale sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque     avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté     dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la     base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
     lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent en position     d'activité et justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou     du diplôme délivré antérieurement à l'application du décret du 11 janvier     1973 instituant le diplôme d'éducateur de jeunes enfants par l'une des écoles     agréées par le ministère des affaires sociales et de l'intégration, les     fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
      1o Au grade d'éducateur de jeunes enfants:
      a) Les monitrices de jardins d'enfants des communes et des établissements     publics communaux ou intercommunaux, y compris les fonctionnaires dénommés     éducateurs de jeunes enfants;
      b) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi défini par     référence à l'emploi mentionné au a ci-dessus;
      c) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant     l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 et doté d'un indice brut     au moins égal à 474;
      d) Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère social ou     socio-éducatif créé en application de l'article L. 412-2 du code des     communes, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 474     et qui comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2.
      2o Au grade d'éducateur principal de jeunes enfants:
      a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant     l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 et doté d'un indice brut     terminal au moins égal à 533. Les intéressés doivent en outre justifier, à la     date de publication du présent décret, d'une ancienneté d'au moins six ans     dans un emploi public à caractère social ou socio-éducatif;
      b) Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère social ou     socio-éducatif créé en application de l'article L. 412-2 du code des     communes, qui remplissent les trois conditions mentionnées au a du 2o     ci-dessus.
      3o Au grade d'éducateur chef de jeunes enfants:
      a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant     l'exercice des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et     doté d'un indice brut terminal au moins égal à 579. Les intéressés doivent en     outre justifier, à la date de publication du présent décret, d'une ancienneté     d'au moins dix ans dans un emploi public à caractère social ou     socio-éducatif;
      b) Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère social ou     socio-éducatif créé en application de l'article L.412-2 du code des communes     qui remplissent les trois conditions mentionnées au a du 3o ci-dessus.
Art. 16. - Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, après     inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant:
      1o Les puéricultrices de classe normale comptant cinq ans de services dans     leur grade et les puéricultrices de classe supérieure, sans condition     d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de     surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre;
      2o Après examen professionnel, les puéricultrices de classe normale et de     classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre     d'emplois;
      3o Les puéricultrices de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le     5e échelon de leur grade;
Art. 9. - Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le     présent cadre d'emplois les fonctionnaires titulaires relevant du cadre     d'emplois des agents d'entretien qui remplissent les fonctions mentionnées à     l'article 2 ci-dessus et qui, à la date de publication du présent décret, ont     été intégrés dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux en     application du quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 6 mai 1988     modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien     territoriaux susvisé.
      Ces fonctionnaires sont intégrés, nonobstant le second alinéa de l'article 8     ci-dessus, au grade:
      - d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles lorsqu'ils     détiennent le grade d'agent d'entretien;
      - d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles lorsqu'ils     détiennent le grade d'agent d'entretien qualifié.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des puéricultrices territoriales, les fonctionnaires territoriaux titulaires     qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la     date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de     disponibilité, de hors-cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition     d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26     janvier 1984 précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux     articles 24 à 26 du présent décret à sa date de publication et qui optent     pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux     articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 2. - Les puéricultrices territoriales exercent leurs fonctions dans les     régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans     le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi que dans     les crèches et autres structures d'accueil des jeunes enfants relevant de ces     collectivités.
      Les puéricultrices ayant cinq ans d'ancienneté dans l'exercice de la     profession peuvent exercer les fonctions de directrice de crèche.
Art. 1er. - Les auxiliaires de puériculture territoriaux constituent un     cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi     no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture et     d'auxiliaire de puériculture principal.
Art. 30. - L'intégration des fonctionnaires pour la consitution initiale du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire     intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16, dans les     conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 15. - Peuvent être nommés rééducateurs de classe supérieure, après     inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant, les rééducateurs de classe normale ayant atteint le 6e échelon de     leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.      Le nombre des rééducateurs de classe supérieure ne peut être supérieur à 30     p. 100 du nombre des rééducateurs de classe normale et de classe supérieure.
Art. 15. - Peuvent être nommés infirmiers de classe supérieure, après     inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite fixée à l'alinéa     suivant, les infirmiers de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur     grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
      Le nombre des infirmiers de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p.     100 du nombre des infirmiers de classe normale et de classe supérieure.
Art. 36. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des infirmiers territoriaux prévues aux     articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article     15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 4. -  Le comité interministériel rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie notamment les moyens consacrés aux Etats d'Afrique et francophones.
Art. 4. - Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent     spécialisé de 2e classe des écoles maternelles et recrutés sur un emploi     d'une collectivité ou d'un établisement public sont nommés stagiaires pour     une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination.
      Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de     fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au     moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Art. 21. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des auxiliaires de soins territoriaux prévues     aux articles 13, 14, 15, 17 et 18 du présent décret et aux dispositions de     l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 25. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur     d'électroradiologie de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position     d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des     titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les     fonctionnaires territoriaux suivants:
      1o Les personnels dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de     manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure de la fonction     publique hospitalière;
      2o Les manipulateurs d'électroradiologie dont l'indice brut terminal est au     moins égal à 533.
La personne, physique ou morale, titulaire d'une décision d'attribution de terrain prévue à l'article 11, approuvée dans les conditions fixées par les articles L. 221-13 à L. 221-18 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte, est tenue de requérir son immatriculation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
 Cette décision d'attribution devient caduque si son bénéficiaire n'a pas satisfait, dans ce délai, à cette obligation.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration peuvent à l'issue de ce détachement occuper un emploi au service d'une collectivité territoriale ainsi que d'un de ses établissements publics administratifs, sous réserve que leur emploi ne les ait pas conduits à participer à l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire sur les actes de cette collectivité ou de cet établissement, ou à participer directement à l'instruction ou à l'attribution de subvention ou de toutes autres aides de nature financière au bénéfice de cette collectivité ou de cet établissement. Dans le cas contraire, le détachement dans un tel emploi ne pourra intervenir avant un délai de deux ans suivant la fin de leur détachement dans l'emploi.
 En outre, les fonctionnaires détachés dans un emploi de conseiller d'administration qui sont chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de directeur de cabinet en préfecture ne peuvent occuper un emploi ni dans le département dans lequel ils ont été nommés, ni dans une des communes de ce département, ni dans la région dont ce département fait partie, pendant un délai de deux ans suivant la fin de ce détachement. Cette incompatibilité s'étend également aux établissements publics de ces collectivités, ainsi qu'aux organismes dépendant de ces dernières.
 Les agents ayant occupé un emploi au service d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics administratifs peuvent, à l'issue de leur fin de fonctions au sein de cette collectivité ou d'un de ses établissements publics administratifs, être détachés dans un emploi de conseiller d'administration, sous réserve que ce nouvel emploi ne les conduise pas à participer à l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire sur les actes de cette collectivité ou de cet établissement, ou à participer directement à l'instruction ou à l'attribution de subvention ou de toutes autres aides de nature financière au bénéfice de cette collectivité ou de cet établissement. Dans le cas contraire, ce détachement ne pourra intervenir avant un délai de deux ans suivant la fin de leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics administratifs.
 En outre, les agents qui ont servi auprès d'une région, d'un département, d'une commune de ce département, de l'un des établissements publics de ces collectivités ou d'un organisme dépendant de l'une d'entre elles ne peuvent être détachés dans un emploi de conseiller d'administration pour être chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de directeur de cabinet en préfecture dans les limites de cette région ou de ce département. Cette incompatibilité vaut pour les deux années suivant le terme de cette affectation.
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, outre les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 4, les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui ont au moins atteint le 4e échelon du grade d'attaché principal et justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent.
 Les intéressés sont classés conformément aux dispositions de l'article 6. Toutefois, les attachés principaux détenant le 4e échelon sont classés dans un échelon provisoire, placé avant le premier échelon, dont la durée est de deux ans. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon antérieur.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2008. A compter de cette date, est abrogé le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores. Toutefois, les immeubles en cours d'immatriculation et les droits en cours d'inscription à cette date continuent de relever jusqu'au terme des procédures des dispositions de ce décret.
L'article 2294 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2294. - Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2295 et 2296.
 « Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre. »
Le livre Ier du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° Au chapitre II du titre Ier, sont insérés les articles D. 112-1, D. 112-2 et R. 112-3 ainsi rédigés :
 « Art. D. 112-1. - Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
 « Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.
 « Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.
 « Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves.
 « Art. D. 112-2. - Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20.
 « Art. R. 112-3. - Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-2-2, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26. »
 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-19, les mots : « l'assiduité » sont remplacés par les mots : « l'obligation d'assiduité ».
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans     les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur     élévation audit échelon.
1o  Assistant de service social: dans cette spécialité, les assistants     socio-éducatifs ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les     personnes et les familles connaissant des difficultés sociales, de les aider     dans leurs démarches et d'informer les services dont ils relèvent pour     l'instruction d'une mesure d'action sociale. Ils apportent leur concours à     toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou     médico-sociales rencontrées par la population et d'y remédier;
      2o Educateur spécialisé: dans cette spécialité, ils ont pour mission de     participer à l'éducation des enfants ou adolescents en difficulté d'insertion     et de soutenir les personnes handicapées, inadaptées ou en voie     d'inadaptation. Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et     professionnelle.
      3o Conseiller en économie sociale et familiale: dans cette spécialité, ils     ont pour mission d'informer, de former et de conseiller toute personne     connaissant des difficultés sociales, en vue d'améliorer ses conditions     d'existence et de favoriser son insertion sociale.
      Les assistants socio-éducatifs principaux peuvent exercer, suivant leur     spécialité, des fonctions de direction d'établissements d'accueil et     d'hébergement pour personnes âgées. Ils peuvent être chargés de coordonner     l'activité des assistants socio-éducatifs.
Art. 12. - Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 du     présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un     indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur     emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice     de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans     leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 19. - Le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes     enfants intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur     chef de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au     moins égal à 384;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade d'éducateur     principal de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut     est au moins égal à 418;
      3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'éducateur de jeunes     enfants.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 26. - Sont intégrées dans le cadre d'emplois des puéricultrices     territoriales, au grade de puéricultrice de classe normale, lorsqu'elles se     trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et     qu'elles sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats     au concours d'accès au cadre d'emplois, les puéricultrices des régions, des     départements, des communes et de leurs établissements publics dont l'indice     brut terminal est inférieur ou égal à 493.
Art. 8. - Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés     dans les fonctions d'éducateur de jeunes enfants par un établissement public     ou privé de soins et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus     favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification     d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition     que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut     excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la     carrière des intéressés.
Art. 1er. - Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois     médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale,
     de puéricultrice de classe supérieure et de puéricultrice hors classe.
Art. 2. - Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés     chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement     global des enfants d'âge préscolaire.
      Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs     sociaux et avec l'équipe soignante, de favoriser le développement et     l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un     temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un     établissement ou à un service de protection de l'enfance. Ils peuvent     également exercer leurs fonctions dans les halte-garderies.
Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont     intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 19. - Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un     des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre     d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire peuvent être     détachés dans ce cadre d'emplois.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 20 ci-après.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie les fonctionnaires     territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles     24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position     de détachement, de disponibilité, de hors cadre, d'accomplissement du service     national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation     syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de     l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application     de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des     emplois mentionnés aux articles 24 à 26 à la date de publication du présent     décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les     conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 17. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre     d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un     échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de     leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais     conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient     atteint.
Art. 6. - Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au     1er échelon de leur grade.
      Toutefois, les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant,     avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction     publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer     aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit     s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du     décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Art. 15. - Peuvent être nommés manipulateurs d'électroradiologie de classe     supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite     fixée à l'alinéa suivant, les manipulateurs d'électroradiologie de classe     normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix     ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
      Le nombre des manipulateurs d'électroradiologie de classe supérieure ne peut     être supérieur à 30 p. 100 du nombre des manipulateurs d'électroradiologie de     classe normale et de classe supérieure.
Art. 34. - Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14 du présent     décret, les agents intégrés dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux qualifiés de laboratoire au grade d'assistant qualifié de     laboratoire de classe normale ou recrutés en application de l'article 35 ne     peuvent accéder au 8e échelon de ce grade que s'ils sont titulaires de l'un     des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès à ce     cadre d'emplois.
Art. 31. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le     présent cadre d'emplois qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint     un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de     leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais     conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils     avaient atteint.
Art. 26. - Sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers     territoriaux, au grade d'infirmier de classe normale, lorsqu'ils se trouvent     en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont     titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours     d'accès au cadre d'emplois, les infirmiers des régions, des départements, des     communes et de leurs établissements publics dont l'indice brut terminal est     inférieur ou égal à 487.