Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-LY-02 du 29 janvier 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salam ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Salam ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 16 décembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-46 du 15 janvier 2008, reconduite par les décisions n° 2012-DI-21 du 25 juin 2012 et n° 2017-DI-14 du 15 mai 2017, autorisant l'association Radio Sud Besançon à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Besançon un service de radio de catégorie A dénommé Radio Sud Besançon ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-619 du 19 mai 2021 autorisant l'association Radio Sud Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Sud Besançon dans la zone Besançon local ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et l'association Radio Sud Besançon ;
Considérant ce qui suit :
1. le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. l'association Radio Sud Besançon est autorisée dans la zone de Besançon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Besançon local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. en conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Besançon ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-13 du 4 janvier 2011, reconduite par les décisions n° 2015-295 du 28 juillet 2015 et n° 2020-453 du 15 juillet 2020, autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone d'Amiens un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1037 du 22 septembre 2021 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Amiens étendu ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Nova ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Radio Nova est autorisée dans la zone d'Amiens en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Amiens étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone d'Amiens ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait le 11 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 24 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
V. Roberti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-6 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Mirau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Merillon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-9 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;
Vu l'avis du ministre de la transformation et de la fonction publiques du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 24 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,
N. de Saussure
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'article L. 2 du code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-55,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
G. Lara-Adelaïde
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
L. Pinson
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-14, L. 331-1, R. 131-33-1, R. 331-38 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 137 modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 6 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La directrice centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 29 septembre 2021 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,
Décide :
Fait le 23 janvier 2023.
C. Berthon
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et R. 162-54-3-1 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins remplaçants,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 24 du 26 octobre 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 décembre 2018 relatif à la fusion des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des proprétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519), étendu par arrêté du 10 juillet 2020 ;
Vu l'accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397), étendu par arrêté du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avenant n° 1 du 7 novembre 2022 portant révision de l'accord national professionnel de salaires du doublage du 5 février 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment le 3° de l'article 5 ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
 J. Casabianca
L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle. L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide. Il précise si les dépenses sont prises en compte sur une base réelle ou sur une base forfaitaire en application d'une méthode de coûts simplifiés, dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article 11.
Une personne morale ou physique bénéficiaire peut, sous réserve de l'accord de l'autorité de gestion, être désignée en qualité de chef de file d'une opération collaborative, dont elle assume la responsabilité devant cette autorité. Elle déclare tant les dépenses qu'elle supporte que celles supportées par ses partenaires.
Une convention est conclue à cet effet entre le chef de file et ses partenaires. Elle précise notamment le plan de financement de l'opération, les obligations respectives des signataires, les modalités de reversement de l'aide et de traitement des litiges ainsi que les responsabilités des parties en cas de procédure de recouvrement d'indus.
Cette convention est annexée à l'acte attributif de l'aide.
Les dépenses sont éligibles si :
1° Elles ne relèvent pas des catégories de charges et de dépenses fixées en annexe au présent décret ;
2° Elles se rattachent, selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 11, à l'opération concernée ;
3° Elles respectent les règles particulières d'éligibilité fixées, pour certaines catégories de dépenses, par l'arrêté précité ainsi que la réglementation nationale en matière d'aides publiques ;
4° Elles sont justifiées, selon les modalités définies par l'arrêté précité ;
5° L'opération satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné.
Une même dépense ne peut donner lieu à un double financement au titre des fonds européens.
Sous réserve des dispositions de la législation de l'Union européenne applicables à chaque fonds, une dépense est éligible si elle a été engagée par le bénéficiaire et payée, selon les modalités prévues par l'acte attributif mentionné à l'article 6, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, et se rattache à une opération inscrite dans un programme européen.
Conformément à l'article 65.1 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) pour la période 2014-2020.
Les fonds européens concernés sont désignés ci-après par les sigles suivants :
1° FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural ;
2° FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
3° FEDER : Fonds européen de développement régional ;
4° FSE : Fonds social européen.
Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° Autorité de gestion : une autorité nationale chargée de la gestion des programmes européens conformément aux dispositions de l'article 125 du règlement général et de l'article 66 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
2° Bénéficiaire : une personne morale ou, pour ce qui concerne le FEADER et le FEAMP, une personne physique, chargée du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations conformément à l'article 2.10 du règlement général ;
3° Chef de file : une personne morale ou, pour ce qui concerne le FEADER, une personne physique, qui coordonne la mise en œuvre d'une opération collaborative telle que définie au 4°, dont elle est responsable devant l'autorité de gestion et qui agit pour le compte de partenaires avec qui elle passe une convention à cet effet ;
4° Opération collaborative : une opération de coopération entre un chef de file et d'autres partenaires, qui contribuent chacun à sa réalisation ;
5° Programme de coopération territoriale : un programme européen de coopération transfrontalière, transnationale, et interrégionale dont l'autorité de gestion se situe en France ou en dehors du territoire national ;
6° Règlement général : le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 12, un arrêté des ministres chargés de l'aménagement du territoire, du budget, de l'agriculture, de la pêche et du travail précise les conditions d'application du présent décret et notamment conformément aux dispositions des articles 5 et 6, les modalités de prise en compte, de rattachement et de justification des dépenses éligibles et les règles particulières applicables à certaines d'entre elles.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux dépenses relevant des opérations des programmes de coopération territoriale européenne engagées sur le territoire national, lorsqu'elles sont régies par le règlement délégué (UE) n° 481/2014 du 4 mars 2014 susvisé et les règles supplémentaires établies par les Etats membres participant au comité de suivi du programme de coopération concerné en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 1299/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
ANNEXE
CHARGES ET DÉPENSES INÉLIGIBLES AUX FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS
Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont également inéligibles les charges et les dépenses suivantes :
1° Amendes et sanctions pécuniaires ;
2° Pénalités financières ;
3° Réductions de charges fiscales ;
4° Frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l'assistance technique au sens de l'article 59 du règlement général susvisé ;
5° Dotations aux amortissements et aux provisions, à l'exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général ;
6° Charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ;
7° Dividendes ;
8° Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.
Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le cycle de préparation reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'ENA sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation.
 Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à l'ENA de se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux :
 1° Toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et qui, à la date de signature du contrat, est âgée de plus de dix-huit ans et n'a pas fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
 2° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'au moins un associé exploitant remplisse les conditions prévues au 1° du présent article ;
 3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ;
 4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants agricoles de manière indivise.
 Pour chaque opération, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de l'ensemble des aides perçues au titre de l'engagement majoré des intérêts au taux en vigueur.
 Les fausses déclarations commises pendant le contrat sont régies par les dispositions prévues au 1° de l'article 63 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur :
 a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;
 b) Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ;
 c) Les programmes d'activités de l'établissement ;
 d) Le rapport annuel d'activité ;
 e) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
 f) Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
 g) Les emprunts ;
 h) La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
 i) Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
 j) Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ;
 k) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
 l) Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ;
 m) L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
 n) L'acceptation et le refus des dons et legs ;
 o) Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
 p) Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
 Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
 Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat, du directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article 14.
 Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.
Il est institué un conseil scientifique, composé de douze personnalités choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique, nommées pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle :
 a) Deux sur proposition du ministre de la défense ;
 b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
 c) Deux sur proposition du ministre chargé de la santé ;
 d) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
 e) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 f) Deux sur proposition du ministre chargé du travail.
 Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil scientifique par arrêté des ministres de tutelle.
 Le conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et s'assure de la pertinence des programmes de recherche définis par l'établissement et de leur suivi. Il évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur l'orientation des activités de l'établissement.
 Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.
 Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil d'administration et aux ministres de tutelle.
 Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les domaines de compétences de l'établissement.
Chacun des exercices physiques composant l'épreuve d'exercices physiques prévue par l'article 16 est noté de 0 à 20.
 En ce qui concerne les candidates, les exercices sont différents de ceux qu'accomplissent les candidats et sont appréciés suivant une échelle de cotation particulière.
 Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée au total général obtenu par chaque candidat (homme et femme) à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
 Les candidats déclarés par une commission spéciale inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques, prévue à l'article 16, sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury. Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques.
Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'ENA.
 Le jury comprend, outre le président :
 - pour le concours externe, quatorze membres choisis parmi des fonctionnaires, des enseignants et des personnalités non fonctionnaires, dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus trois personnalités non fonctionnaires ;
 - pour le concours interne, quatorze membres choisis parmi des fonctionnaires, des enseignants et des personnalités non fonctionnaires, dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus trois personnalités non fonctionnaires ;
 - pour le troisième concours, huit fonctionnaires, dont au plus quatre enseignants, et quatre personnalités non fonctionnaires.
 Le président et deux membres du jury sont communs aux trois concours d'entrée à l'ENA.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
 Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
 Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
Art. 3. - Les demandes de bourse établies sur un imprimé dont le modèle est     fixé par l'Ecole nationale d'administration doivent être adressées au     directeur de l'Ecole nationale d'administration au plus tard le 1er octobre     précédant le début du cycle de préparation.
      L'admission au bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er est     prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur     proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pour la durée     du cycle de préparation.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés     chargés d'éducation de classe normale stagiaires par arrêté du grand     chancelier de la Légion d'honneur et accomplissent un stage d'une durée d'une     année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
      Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les     conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du grand     chancelier de la Légion d'honneur.
      Les nominations sont prononcées par le grand chancelier de la Légion     d'honneur.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les chargés d'éducation recrutés en application du 2o de l'article 4     ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L. 653 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
" Les allocations peuvent être accordées à partir de l’âge de soixante ans avec application de coefficients d’anticipation fixés par décret et sous réserve de la cessation de i’activité professionnelle libérale au titre de laquelle l’allocation est demandée. "
1° Le paragraphe I de l’article 28 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d’invalidité et de veuvage est remplacé par les dispositions suivantes :
"I. — Les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l’article L. 41 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, y compris celles au cours desquelles les intéressés ont été hospitalisés en raison de l’affection ayant justifié le service de cette indemnité, sont prises en considération pour l’ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat, lorsqu’elles succèdent à des périodes d’assurance ou à des périodes validables au titre de l’article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d’une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l’âge de soixante cinq ans. "
"2° Au paragraphe II de cet article, les mots : " au quatrième alinéa de l’article L. 342 du code de la sécurité sociale, dans un délai fixé par voie réglementaire ", sont remplacés par les mots : " au paragraphe I du présent article ".
" 3° Au paragraphe III de cet article, les mots : " de l’article L. 342, quatrième alinéa, du code de la sécurité sociale ", sont remplacés par les mots : " du paragraphe I du présent article. "
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. A cet effet, ces engagements font l'objet de contrôles administratifs et sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou par les organismes payeurs, dans les conditions prévues par les articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
 Le bénéficiaire doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues pour l'année en cours sans préjudice des dispositions de l'article 8.