Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
 Vu le code des transports ;
 Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
 Vu la loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
 Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 décembre 2010 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 29 décembre 2010 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2010 ;
 Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 7 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 27 janvier 2011 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 24 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des transports, du code de l'aviation civile, du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche ou de plaisance.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification des articles 7, 9.
Rétablissement  jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée : L'article 69 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; les articles 1er à 3 de la loi du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ; l'article 1er-5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; au code de l'aviation civile, au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012.