Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article R.123-28 du code de la sécurité sociale :
1° Un concours interne ;
2° Un concours externe.
Un troisième concours peut être ouvert dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article R.123-28.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves, le jury établit :
1° la liste des candidats admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places offertes par l'arrêté mentionné au V de l'article R.123-28 du code de la sécurité sociale ;
2° la liste complémentaire, par ordre de mérite.
Les listes prévues aux alinéas précédents sont affichées dans les locaux de l'école et mises en ligne sur son site Internet.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement des listes prévues aux alinéas précédents :
Pour les candidats aux concours externe et interne :
1° La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
2° En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ;
3° En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation ;
4° En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Pour les candidats au troisième concours :
1° La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
2° En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation ;
3° En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
- d'introduire des documents ou des notes ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
- de sortir de la salle sans autorisation du responsable de la surveillance.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
En cas de non-respect de ces dispositions, le responsable de la surveillance établit un rapport qu'il transmet au jury.
Avant leur entrée à l'école, les candidats externes et du troisième concours reçus sont soumis à l'examen d'un ou plusieurs médecins désignés sur une liste établie par le directeur de l'école.
Les candidats internes reçus sont soumis à une visite médicale au sein de leur organisme et doivent à cet effet fournir à l'Ecole une attestation de visite médicale datant de moins de deux ans.
Leur admission définitive est subordonnée aux résultats de cette visite.
Les modalités de dépôt des dossiers de candidature sont fixées par l'arrêté annuel d'ouverture des concours.
1° Chaque candidat fournit à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes à l'appui de sa demande d'inscription :
- un formulaire de candidature ;
- la photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport ou titre de séjour en France dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation ;
- un document attestant qu'il se trouve en position régulière au regard du code du service national le cas échéant, en France ou dans le pays d'origine ;
2° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme employeur attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 123-28 ;
3° Pour les candidats au concours externe, la copie du diplôme ou du titre conformément au 2° du I. de l'article R. 123-28 ;
4° Pour les candidats au troisième concours :
- les justificatifs relatifs à l'exercice d'activités professionnelles publiques, privées ou associatives durant cinq ans, telles que définies au II. de l'article R. 123-28 :
- en ce qui concerne les activités salariées : les certificats de travail délivrés par le ou les employeurs ou, à défaut, toute autre pièce en attestant ainsi que l'état récapitulatif des activités (modèle téléchargeable sur le site www.en3s.fr) ;
- en ce qui concerne les activités non salariées : un certificat délivré́ par un organisme consulaire, une association (modèle téléchargeable sur le site www.en3s.fr), un ordre professionnel ou, à défaut, toute autre pièce en justifiant ;
- une note de réalisations probantes dans laquelle le candidat met ses réalisations en lien avec les enjeux actuels de la protection sociale et analyse la manière dont il pourrait exercer les compétences développées dans ses futures fonctions d'agent de direction.
En l'absence de transmission des pièces à la date de clôture des inscriptions, le candidat ne peut se présenter aux épreuves d'admissibilité.
Le jury, commun aux trois concours, est composé de dix membres désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions du IV de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
Sont également désignés par arrêté du ministre :
- le président du jury ;
- les correcteurs associés ;
- les examinateurs spécialisés.
Pour les épreuves écrites, des correcteurs associés sont désignés en sus du jury.
Pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés sont désignés en sus du jury.
L'école remet chaque année au jury une charte précisant les règles déontologiques auxquelles sont soumis les membres du jury.
L'article D. 1132-7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1132-7.-Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”. »
L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés est chargé de :
1° Concevoir, réaliser et mettre en œuvre, en tous lieux et en tout temps, les moyens interministériels classifiés de communications électroniques nécessaires au Président de la République et au Gouvernement ;
2° Exploiter et mettre en œuvre, en tous lieux et en tout temps, des moyens de communication classifiés entre le Président de la République, les chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers, les responsables des institutions et autres organes de l'Union européenne et ceux des autres organisations internationales ;
3° En lien avec les ministères :
a) Définir un schéma directeur des systèmes d'information interministériels classifiés ;
b) Concevoir, réaliser, déployer, exploiter et soutenir en tous temps ces systèmes ;
4° Participer à la mise en œuvre des plans gouvernementaux concourant à la continuité de l'Etat et de l'action gouvernementale ;
5° Elaborer la stratégie numérique pluriannuelle et le schéma directeur des systèmes d'information du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et fournir à ce secrétariat général une offre de services numériques ;
6° Exploiter et administrer les réseaux de chiffrement relatifs à son périmètre de responsabilité.
Section 2
Organisation et fonctionnement
Délégation est donnée à M. Guillaume Goujot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. André Varignon, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Sophie Bondil, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Isabelle Liban, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Martine Hamelot-Marié, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la directrice des services pénitentiaires d'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Aurélie Leclercq, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Christophe Tourtois, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Fanny Villeneuve, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à Mme Juliette Lepers, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Laurence Pascot, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Chloé Gardenal, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Corinne Harlicot, secrétaire générale à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à M. Naoufel Gaied, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, et à Mme Véronique Pajanacci, magistrat du premier grade, adjointe au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de lutte contre les violences en détention, délégation est donnée à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la mission de lutte contre les violences en détention à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Johanna David, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire.
II. - Au pôle défense et sécurité, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, chef du pôle.
III. - Au bureau de la prévention des risques, à Mme Diane Chevreau, directrice des services pénitentiaires, cheffe de bureau, à Mme Patricia Mariano, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Julie Lecamus, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section évaluation des publics, à M. Maxime Boulmé, directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle de catégorisation, et à M. Olivier Perrin, directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services.
IV. - Au bureau de la gestion des détentions, à M. Guillaume Gras, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à Mme Flavie Rault, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Coralie Drean, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à Mme Alice Vibet Haupais, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section orientation, régulation des flux et requêtes individuelles, à Mme Helena Dabal, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Florentine Geay, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Odile Rajaoarisoa, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à M. Théodore Leclair, directeur des services pénitentiaires stagiaire, à Mme Joséphine Puis-Nicot, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section régimes de détention et évaluation des normes, à Mme Charlène Le Viavant, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Zohra Zaimi, capitaine pénitentiaire, rédactrice, à Mme Patricia Garnier, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement, à M. Yann Couleau, directeur des services pénitentiaires stagiaire, rédacteur, à M. Nicolas Lesieur, attaché d'administration, rédacteur, à Mme Mélina Gaillard, agent contractuel, rédactrice, et à Mme Alix Biecques, attachée d'administration, rédactrice.
V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de bureau, à Mme Justine Gerbaud, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Auriane Carrer Mazoyer, directrice des services pénitentiaires, cheffe de section, à Mme Jacqueline Rollin, secrétaire administrative, rédactrice, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à Mme Mounia Ben Mustapha, officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Chaque établissement », est inséré le mot : « scolaire » ; 
2° Les mots : « par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la culture, des armées, de la mer et de l'agriculture ».
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Marc Etienvre, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales.
II. - A Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination.
III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Amélie Guilloteau, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Guillemet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. César Mélo Delgado, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau.
V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Roland Nicodême, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à M. Théo Ruccione, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
VI. - Au bureau de la gestion des personnels, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, à Mme Véronique Rodero, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau, à M. Stéphane Quilichini, attaché d'administration, chef de la section personnel de surveillance, à Mme Tania Zamore, attachée d'administration, adjointe au chef de la section personnel de surveillance, à Mme Pascale Normand, attachée d'administration, cheffe de la section personnels administratifs et techniques, à Mme Marie-Céline Bonaro, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section personnels administratifs et techniques, et à Mme Corinne Laupen, attachée d'administration, cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transveraux.
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à M. Guillaume Cornette, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à Mme Maud Pessonnier, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau.
VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à Mme Christelle Dupuy, attachée d'administration hors classe, cheffe de mission, et à M. Bruno Rousseaux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission.
IX. - A M. Felipe Ayala, attaché principal d'administration, conseiller mobilité et carrières.
Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, et à Mme Quitterie Beaumont, agent contractuel, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services.
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements.
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à M. Julien Canel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau, et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau, à Mme Carole Thirard, attachée d'administration principale, cheffe du pôle budgétaire, juridique et domanial, et à M. Guillaume Febvet, attaché d'administration stagiaire, responsable budgétaire.
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle financier.
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements, et à M. Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements.
IX. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation.
II. - A Mme Sandrine Rossi, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargée de mission expertise et valorisation des pratiques professionnelles.
III. - Au département des parcours de peine, à M. Romain Emelina, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à Mme Isabelle Roy, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Camille Digneau, magistrate du premier grade, adjointe au chef de département, à Mme Marina Lelaure, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section des politiques de prise en charge, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique, et à Mme Nolwenn Charles, agent contractuel, chargée du développement du placement extérieur.
IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats, à M. Charles Barbetti, administrateur de l'Etat, chef de département, à Mme Anne-Lise Maisonneuve, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, et à M. François-Marie Tarasconi, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Marie Touret, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'expertise.
II. - A M. Alan Pierre, attaché d'administration principal, chargé de projet « Quali'gref » pour la professionnalisation, modernisation et valorisation des greffes pénitentiaires.
III. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à M. Anthony Failler, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau, et à M. Sébastien Dhaussy, chef des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services.
IV. - Au bureau de l'expertise juridique, à M. Pierre Besse, magistrat du second grade, chef du bureau de l'expertise juridique, à Mme Aline Atchrimi, magistrate du second grade, adjointe au chef de bureau, et à Mme Lucie Tisserand, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation, à M. Mathias Denjean, attaché principal d'administration, chef de bureau, à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau, et à Mme Aurélie Fillod-Chabeaud, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
VI. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques, à M. Michel Daccache, agent contractuel, chef de bureau.
Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Maxime Deconinck, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, et à Mme Roxanne Ducreux, attachée d'administration, cheffe adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, le nombre total de postes offerts au concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, dans le ressort territorial n° 1 « Ile-de-France », ouvert par l'arrêté du 13 mars 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, est fixé à 255.
Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
- hommes : 217 ;
- femmes : 38.
Par ailleurs, 14 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
17 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Délégation est donnée à Mme Audrey Charles, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de soutien à l'administration centrale et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Picquet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires d'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Pour être pris en compte au titre d'une campagne considérée, le formulaire de transfert de droits au paiement ainsi que les justificatifs doivent être déposés au plus tard le 25e jour calendaire suivant la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque ce jour est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la demande peut être déposée le premier jour ouvré suivant. Passé cette date, le formulaire de transfert de droits au paiement n'est plus recevable.
Les droits au paiement peuvent être transférés à titre temporaire qu'ils soient détenus en propriété ou à titre temporaire par le cédant. Les transferts temporaires ne pourront pas concerner plus de deux transferts successifs entre le propriétaire des droits au paiement et le repreneur final.
Les transferts ne pourront pas concerner moins de 0,01 droits au paiement, correspondant à la surface minimale d'activation des droits au paiement.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 juin 2023, le bien culturel suivant :
- France, Paris ; Missel de Notre-Dame ; vers 1200-1220 ; encre ferro-gallique, pigment et or sur parchemin, 238 folios ; 35 × 24,5 × 8,5 cm ; inv. : MS 84-1972,
appartenant au Fitzwilliam Museum - University of Cambridge, Cambridge, Royaume-Uni,
prêté à l'exposition « TRÉSORS DE NOTRE-DAME. DES ORIGINES À VIOLLET-LE-DUC » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 18 octobre 2023 au 29 janvier 2024, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 septembre 2023 au 23 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Pour l'application de l'article D. 614-106-2 du code rural et de la pêche maritime, une forme sociétaire bénéficiaire du paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu par l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, peut être considérée comme ayant droit au bénéfice de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs en application de l'article 30 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, dans la limite de la durée restante du versement de l'aide, tant que le premier jeune agriculteur, ayant permis à la société de bénéficier de l'aide, reste associé de la société.
Lorsque le jeune agriculteur ayant permis à la société de bénéficier de l'aide sort de la société, et si un des associés de la société respecte les conditions d'éligibilité du demandeur en application de l'article 30 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, la société peut continuer à bénéficier de l'aide dans la limite de la durée maximale du versement de l'aide.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 juin 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Städel Museum, Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
- Hamburger Kunsthalle, Hambourg, Allemagne ;
- Staatsgalerie Stuttgart, Stuttgart, Allemagne ;
- Kunstmuseum Den Haag, La Haye, Pays-Bas ;
- Kunstmuseum Basel, Bâle, Suisse ;
- Musée du Petit Palais, Genève, Suisse ;
- Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
prêtés à l'établissement public Paris Musées, Paris, organisateur de l'exposition « LE PARIS DES MODERNES (1905-1925) » présentée au Petit Palais, musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris, du 14 novembre 2023 au 14 avril 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 octobre 2023 au 14 mai 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
I. - Le contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence (ASA) alloué aux représentants du personnel titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou lorsqu'il n'en existe pas, des membres des comités sociaux d'administration, peut être converti en heures, pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains personnels, suivant les formules de calcul présentées ci-après.
II. - Pour les enseignants-chercheurs, le temps de service annuel est allégé selon la clé de calcul suivante :
Nombre de jours d'ASA ×
Durée journalière de travail (7 heures)
× Durée annuelle de service (192 h)
Durée annuelle de travail (1607 heures)
III. - Pour les professeurs agrégés ou certifiés de l'enseignement secondaire qui enseignent dans l'enseignement supérieur, le temps de service d'enseignement annuel est allégé selon la clé de calcul suivante :
Nombre de jours d'ASA ×
Durée journalière de travail (7 heures)
× Durée annuelle de service (384 h)
Durée annuelle de travail (1607 heures)
IV. - Pour les autres personnels, le temps de service annuel est allégé selon la clé de calcul suivante :
Nombre de jours d'ASA × Durée journalière de travail (7 heures)
Chaque membre des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou membre des comités sociaux d'administration lorsqu'il n'en existe pas, peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
I. - Pour l'application de l'article D. 614-96 du code rural et de la pêche maritime les dispositions suivantes s'appliquent :
1° Les droits au paiement ne peuvent être déclarés aux fins de l'activation et du paiement qu'une fois par an par l'agriculteur actif qui en est le détenteur à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les droits au paiement ne peuvent être activés qu'au sein du groupe de territoires, défini à l'article D. 614-93 du code rural et de la pêche maritime, dans lequel ils ont été créés ;
3° Lorsqu'un agriculteur détient un nombre de droits supérieur à la surface admissible totale déclarée, le droit au paiement ou la fraction d'un droit au paiement dépassant partiellement cette superficie admissible est considéré comme activé dans son intégralité. Toutefois l'aide de base au revenu pour un développement durable est calculée sur la base de la fraction correspondante à la surface admissible à l'aide ;
4° Un nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs actifs conformément aux 1° à 3° au cours d'une période de deux années consécutives expire le jour suivant la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime. Les droits au paiement de plus faible valeur expirent en priorité. Le détenteur peut toutefois demander à ce qu'expirent en priorité les droits au paiement dont il est propriétaire.
II. - Pour l'application de l'article D. 614-97 du code rural et de la pêche maritime, aux fins du calcul de l'aide au titre de l'aide de base au revenu pour un développement durable, la moyenne des valeurs des différents droits au paiement liés à la superficie correspondante déclarée est prise en considération. Lorsque le nombre de droits détenus est supérieur à la surface admissible déclarée, les droits à paiement de plus forte valeur sont déclarés dans l'ordre décroissant de leur valeur faciale.
Le décret du 23 février 1983 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » ; 
2° La note de bas de page : 
« (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : 
« Au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ; 
« A la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ; 
« A la direction interdépartementale de l'industrie Haute-Normandie, 68-70, rampe Bouvreuil, 76037 Rouen Cedex ; 
« A la préfecture de la Seine-Maritime, cours Clemenceau, 76036 Rouen Cedex. » 
est remplacée par les mots : 
« (1) Ce plan peut être consulté : 
«-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; 
«-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue du Recteur-Daure, 14000 Caen ; 
«-à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen. » ; 
3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 juin 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Goerge Grosz Estate, Berlin, Allemagne ;
- Museum für Ostasiatische Kunst Köln, Cologne, Allemagne ;
- Gemäldegalerie Alte Meister-Staatliche Kunstsammlungen Dresden, Dresde, Allemagne ;
- Kunstsammlung Gera, Gera, Allemagne ;
- Hamburger Kunsthalle, Hambourg, Allemagne ;
- Staatliche Antikensammlungen und Glyptothek, Munich, Allemagne ;
- Staatsgalerie Stuttgart, Stuttgart, Allemagne ;
- Österreichische Nationalbibliothek, Vienne, Autriche ;
- Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- Nancy Holt/Smithson Foundation, Santa Fe, NM, Etats-Unis ;
- Museo Archeologico nazionale di Napoli, Naples, Italie ;
- Museo Carlo Bilotti Aranciera di Villa Borghese, Rome, Italie ;
- Museo della Civiltà Romana, Rome, Italie ;
- British Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- Freud Museum London, Londres, Royaume-Uni ;
- Tate, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « LES FORMES DE LA RUINE » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Lyon, du 1er décembre 2023 au 3 mars 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2023 au 30 mars 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 juin 2023, les biens culturels de Peter DOIG (1959-) suivants :
- Two Trees (Deux arbres), 2017, huile sur toile, 240 × 355 cm, inv. : 2018.754,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis,
- Untitled (Ping Pong), 2006-2008, huile sur toile, 240 × 360 cm, inv. : L04381,
appartenant à la Tate, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing, Paris, organisateur de l'exposition « INVITATION À PETER DOIG » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 17 octobre 2023 au 21 janvier 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2023 au 5 février 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le décret du 9 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan au 1/2000 annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base » ; 
2° La note de bas de page : 
« (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : 
« Au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ; 
« A la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ; 
« A la direction régionale de l'industrie et de la recherche, région Haute-Normandie, 68-70, rampe Bouvreuil, 76037 Rouen Cedex ; 
« A la préfecture de la Seine-Maritime, cours Clemenceau, 76036 Rouen Cedex. », 
est remplacée par les mots : 
« (1) Ce plan peut être consulté : 
«-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; 
«-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue du Recteur-Daure, 14000 Caen ; 
«-à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen. » ; 
3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Délégation est donnée à M. Tristan FRIGO, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2019 susvisé est ainsi modifié : 
«-l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Des avances peuvent être consenties à l'AGEFIPH jusqu'au 30 juin 2023. Ces avances portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 140 millions d'euros. »
ANNEXE
LISTE DES PLATEAUX TECHNIQUES SPECIALISÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 612-23-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Libellé du plateau technique spécialisé
Année de création
      

     au niveau national
Balnéothérapie
2023
Isocinétisme
2023
Analyse quantifiée de la marche et du mouvement
2023
Plateau de rééducation assistée du membre supérieur
2023
Plateau de rééducation intensive des membres inférieurs
2023
Plateau de rééducation du retour à la conduite automobile
2023
I.-A l'article 2 de l'arrêté du 17 février 2015 susvisé, le mot : « par » est remplacé par les mots : « conjointement par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et cet institut en concertation avec ». 
II.-A l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les mots : « défini et organisé conjointement par » sont remplacés par les mots : « qu'elle définit et organise en concertation avec » et les mots : «, afin de prendre en compte les besoins des agences régionales de santé » sont supprimés. 
III.-La seconde phrase de l'article 16 de l'arrêté du 15 octobre 2019 susvisé est supprimée.
Les tarifs plafonds, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'établissent comme suit pour l'année 2022 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 14 160 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 17 698 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de troubles du spectre de l'autisme dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 988 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 14 867 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 14 867 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour l'outre-mer.
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11 ou L. 313-12-2 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2023. Ils sont opposables aux établissements et services ayant conclu ce même contrat à partir du 1er janvier 2017, si celui-ci le prévoit en application du 4° de l'article R-314-40 du même code.
L'arrêté du 24 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS2124919A), publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2021, est abrogé en tant qu'il concerne la spécialité KESIMPTA 20 mg (ofatumumab).
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins requises, la prise en charge des spécialités pharmaceutiques figurant ci-dessous est subordonnée au respect de la condition d'organisation des soins suivante, compte tenu de la complexité de la prise en charge des SEP-R très actives :
- l'instauration et les décisions d'arrêt de traitement par ces spécialités devront être prises après consultation d'un centre de ressources et de compétences dans la sclérose en plaques.
Code CIP
Présentation
34009 302 268 5 8
KESIMPTA 20 mg (ofatumumab), solution injectable, 0,4 ml (50 mg/ml) en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 302 269 7 1
KESIMPTA 20 mg (ofatumumab), solution injectable, 0,4 ml (50 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins requises, la prise en charge des spécialités pharmaceutiques figurant ci-dessous est subordonnée au respect de la condition d'organisation des soins suivante, compte tenu de la complexité de la prise en charge des SEP-R très actives :
- l'instauration et les décisions d'arrêt de traitement par ces spécialités devront être prises après consultation d'un centre de ressources et de compétences dans la sclérose en plaques.
Code CIP
Présentation
34009 302 268 5 8
KESIMPTA 20 mg (ofatumumab), solution injectable, 0,4 ml (50 mg/ml) en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 302 269 7 1
KESIMPTA 20 mg (ofatumumab), solution injectable, 0,4 ml (50 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2022 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2023 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes reconductibles autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2022. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.