Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le refus d'autorisation de commercialisation et le refus d'inscription mentionnés respectivement au 5° et au 8° de l'article 16, ainsi que la décision du ministre chargé de la consommation prévue au 5° de l'article 17, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
I. - 1° A l'intitulé du titre VI du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « et de congé de présence parentale » sont supprimés.
 2° L'article 44-1 du même décret est abrogé.
 II. - Au e du II de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les mots : « à l'article 64-1 » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 41 ».
 III. - Au 1° de l'article 11 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « des articles 46-1, 64 et 64-1 » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 41 et des articles 46-1 et 64 ».
Art. 16. - Les élèves sont astreints à rester au service de l'Etat pendant     dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils seront radiés des cadres par suite     de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation est appelée à     intervenir avant l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un     engagement à cette fin dès leur affectation dans un centre de formation. Cet     engagement prend effet à compter de cette date.
      En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le     manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions     disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une     somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus     en qualité d'élève du cycle préparatoire.
      Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur     scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois     après la date de leur admission au centre.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.
Art. 44. - Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés     de l'enseignement agricole et à celui des professeurs d'éducation culturelle     à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le présent décret.      L'intégration des intéressés est prononcée à égalité de grade, d'échelon et     d'ancienneté dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
      Les fonctionnaires stagiaires des deux corps en fonctions à cette même date     poursuivent leur stage dans le corps des professeurs certifiés régi par le     présent statut.
Art. 30. - Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont     classés, lors de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5     décembre 1951 susvisé.
      Les candidats au concours externe, s'ils justifient d'au moins cinq années     de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps     des professeurs certifiés de l'enseignement agricole à un échelon déterminé     en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont     accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaires,
     conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5     décembre 1951 susvisé.
Art. 2. -  Compte tenu de son apparence générale similaire à celle de la carabine automatique de guerre « US M2 », la carabine semi-automatique de guerre « US M1 », modifiée en arme semi-automatique ou à répétition pour le tir de toute munition autre que le calibre 30 M1, est classée dans la 4e catégorie, paragraphe 9.
Art. 40. - Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent     pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs     certifiés de l'enseignement agricole avec l'ensemble des fonctionnaires     relevant de ce corps.
      A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils     peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique     favorable, être intégrés dans le corps des professeurs certifiés de     l'enseignement agricole.
      Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de     direction et d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation     nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, à expiration d'un délai     d'un an.
      Dans les deux cas, ils sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils     occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
      Le ministre chargé de l'agriculture prononce l'affectation des personnels     concernés.
Art. 7. - Le décret du 2 novembre 1971 modifié susvisé est abrogé, sous réserve des dispositions transitoires fixées à l’article 5 du présent décret.
Le décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré est abrogé.
Art. 11. - A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une     période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le     fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du comité médical     compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses     fonctions, est licencié. Si l'intéressé a par ailleurs la qualité de     titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à     son détachement.
Art. 12. - Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit à un congé sans     traitement dans les conditions prévues par le titre V relatif à la position     de congé parental du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
      La période passée par le stagiaire en congé parental entre en compte pour la     moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l'avancement     d'échelon à la date de sa titularisation.
      Lorsque le congé est accordé à un fonctionnaire territorial stagiaire ayant,     par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou     emploi, la collectivité d'origine est informée des dates de début et de fin     de congé.
Art. 17. -  Pour les élections aux conseils de l'école, sont électeurs dans     leurs collèges respectifs:
      1oLes enseignants-chercheurs et enseignants qui effectuent dans l'école un     service d'enseignement au moins égal au tiers des obligations de service de     référence;
      2oLes élèves régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la     formation continue à condition qu'elles en fassent la demande;
      3oLes personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de     service en fonctions dans l'établissement et effectuant un service au moins     égal à un mi-temps.
      Tous les électeurs sont éligibles, à l'exception des fonctionnaires     stagiaires.
Art. 14. - Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou     non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement indiciaire     dont ils bénéficiaient avant leur entrée au cycle préparatoire. Cette     disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un     traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur     titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Art. 11. - Il est créé un cycle préparatoire aux concours prévus aux     articles 5 et 6 ci-dessus, d'une durée de deux ans.
      Cette durée est réduite à une année pour les candidats recrutés par le     concours externe ou le concours interne du cycle préparatoire qui justifient,     lors de leur admission à ce cycle, de l'un des titres ou diplômes prévus au     1o de l'article 5 ci-dessus.
Art. 42. - Sont abrogées:
      1o Les dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé, en tant qu'elles     concernent les corps des professeurs de collège de l'enseignement technique     agricole, des professeurs de collège agricole, des professeurs techniques     adjoints de collège agricole et des directeurs de collège agricole;
      2o Les dispositions du décret du 21 décembre 1966 susvisé, en tant qu'elles     concernent les animateurs socioculturels.
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
 Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.
 Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
 Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
 Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire.
 La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d'un agent si le service en compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.
 Les comités techniques paritaires sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle :
 1° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet ;
 2° D'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.
I. - Les périodes de professionnalisation sont des périodes d'une durée maximale de six mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance. Elles ont pour objet de prévenir les risques d'inadaptation des fonctionnaires à l'évolution des méthodes et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes. Elles sont adaptées aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
 II. - Les périodes de professionnalisation peuvent en outre donner accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie. Pour bénéficier de cette voie d'accès, les fonctionnaires doivent être en position d'activité dans leur corps.
 Après avoir accompli la période de professionnalisation et avoir satisfait à l'évaluation qui établit son aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, le fonctionnaire fait l'objet, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent, d'une décision de détachement dans ce corps ou cadre d'emplois, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier le régissant. Les modalités de l'évaluation préalable à cette décision sont définies par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Après deux années de services effectifs dans cette position de détachement, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, nonobstant toute disposition contraire du statut particulier applicable audit corps ou cadre d'emplois. Cette intégration n'est prise en compte au titre d'aucune des voies d'accès au corps ou cadre d'emplois énumérées dans le statut particulier.
Le droit individuel à la formation professionnelle est utilisé à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration. Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service du fonctionnaire.
 L'utilisation du droit individuel à la formation par le fonctionnaire peut porter sur des actions régies par les b et c du 2° de l'article 1er, inscrites au plan de formation de son administration.
 Le fonctionnaire peut également faire valoir son droit individuel à la formation pour des actions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er. Seuls s'imputent sur le crédit d'heures mentionné à l'article 10 les actions réalisées à la demande du fonctionnaire et les compléments de temps consacrés sur son initiative aux actions relevant du 4° et du 5° de l'article 1er.
 L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire et l'administration dont il relève.
 L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification de sa réponse par l'administration au terme de ce délai vaut accord écrit au sens de l'alinéa précédent.
 La faculté d'utilisation par le fonctionnaire de son droit individuel à la formation s'exerce dans le cadre de l'année civile. Lorsque, pendant une période de deux années, l'administration s'est opposée aux demandes présentées à ce titre par un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle régi par le chapitre VII du présent décret.
Art. 4. - La prime de service et de rendement créée au profit des corps     techniques du ministère de l'équipement et du logement par le décret du 5     janvier 1972 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux     exerçant des fonctions techniques.
      Ceux d'entre eux qui participent aux travaux effectués par la collectivité     ou l'établissement dont ils relèvent ou pour le compte de celle-ci peuvent se     voir attribuer une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des     rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires du ministère chargé de     l'équipement de niveau équivalent.
Art. 2. - L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil     d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à     l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des     indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou     établissements.
      Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte     les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement     effectivement pourvus.
      L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite,
     le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué     au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. - Les élèves des écoles normales supérieures, titulaires de l'un     des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole,
     peuvent tre dispensés, sur leur demande, des épreuves d'admissibilité du     concours par décision prise par le ministre chargé de l'éducation nationale     pour ce qui concerne le premier de ces deux concours et par le ministre     chargé de l'agriculture pour le second. Ces candidats doivent subir les     épreuves d'admission.
Art. 48. - Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la     publication du présent décret de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de l'Etat, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites     suivant les règles et les correspondances fixées pour le personnel en     activité par l'article 44 du présent décret.
I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert :
 1° Aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;
 2° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins.
 Ce régime, par répartition provisionnée, est destiné à permettre l'acquisition de droits additionnels à la retraite.
 II. - Les cotisations, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, sont réparties entre l'Etat et les bénéficiaires. La cotisation à la charge de l'Etat est au moins égale à la cotisation à la charge des bénéficiaires. Les cotisations sont assises sur la totalité de la rémunération versée par l'Etat.
 L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition :
 - qu'ils justifient de quinze années de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ;
 - soit qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite, soit qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
 La retraite additionnelle mise en paiement est servie en rente. Toutefois, lorsque la rente annuelle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, la retraite additionnelle est servie en capital.
 Les personnels enseignants et de documentation visés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural n'ayant pas accompli quinze années de services à la date à laquelle ils sont admis à la retraite perçoivent du régime une somme égale aux cotisations acquittées au titre de ce régime.
 III. - Les représentants des bénéficiaires participent à la gestion du régime.
 IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005.
 V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 9. - Quand, du fait de congés successifs de toute nature autres que le     congé annuel, le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à un an,     l'intéressé pourra être invité à l'issue de son dernier congé à accomplir à     nouveau l'intégralité du stage; cette disposition ne s'applique pas dans le     cas où la partie de stage effectuée antérieurement à l'interruption est d'une     durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage.
      Les services accomplis en qualité de stagiaire avant et après l'interruption     de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour     la retraite.
Art. 4. - La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle     peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers     des cadres d'emplois.
      Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles     résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage     est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum     équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente,     si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes     pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage.     Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté     lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade.
Art. 11. -  Le conseil scientifique, technique et artistique propose au     conseil d'administration les orientations de politique de recherche, de     documentation scientifique et technique ainsi que la répartition des crédits     de recherche. Il est consulté sur les programmes et contrats de recherche. Il     est également consulté sur les programmes de formation initiale et continue,     sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de     chercheurs vacants ou demandés, ainsi que sur les diplômes. Il exerce les     compétences dévolues par les textes en vigueur relatifs aux études     doctorales. Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
Art. 18. -  Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un     agent stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre     corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de     l'intéressé, sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être     prises à son encontre dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 30. -  Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte     dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents     stagiaires dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par     l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
    Chapitre II
    Congés pour raison de santé
Art. 25. -  L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour     adoption prévu au 5o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
      La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour     maternité ou adoption prend effet à la date de la fin de la durée statutaire     du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
Art. 13. -  Sauf disposition contraire du statut particulier applicable à     son corps, cadre d'emplois ou emploi, l'agent stagiaire qui a la qualité de     fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi est     placé durant son stage en service détaché et peut opter pour le maintien,
     pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit     dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite     supérieure du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa     titularisation.
Art. 8. -  L'agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition au sens des     articles 48 et 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ni être placé en     position de disponibilité ou en position hors cadres.
      Il ne peut être détaché que par nécessité de service et seulement dans un     emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des     fonctions qu'il comporte, incompatible avec sa situation de stagiaire. Le     détachement d'un agent stagiaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle     aux procédures normales de recrutement prévues par les dispositions de la loi     du 9 janvier 1986 susvisée.
Art. 23. -  Sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous,
      1o L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme,
     munitions ou éléments de munition des quatre premières catégories sont     interdites, sauf autorisation.
      L'autorisation ne peut pas être donnée à des particuliers pour les     dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et pour les     armes classées au paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
      Cette autorisation n'est pas accordée dans les cas figurant au a du II et au     premier alinéa du III de l'article 9 ci-dessus.
      2o L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au     moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e     catégories non soumis à déclaration et de 8e catégorie ainsi que des armes de     6e catégorie sont libres.
      3o L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au     moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie soumis à     déclaration s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 47, 48 et     69 ci-dessous.
      4o Les armes, les éléments d'arme, les munitions ou les éléments de munition     des catégories 5, 7 et 8, les armes nommément désignées de la 6e catégorie ne     peuvent, sous réserve des dispositions du 5o ci-dessous, être acquis et     détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, s'ils sont autorisés     par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils satisfont en outre à     l'une des conditions suivantes lorsqu'il s'agit d'armes de la 5e, 6e ou 7e     catégorie:
      a) Etre titulaire du permis de chasser.
      b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au     titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du     ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes     blanches. Ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ne     peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
      L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions de 5e et     7e catégorie sont soumises à l'une des deux conditions ci-dessus sans que     l'autorisation parentale soit requise.
      La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition     aux mineurs de moins de seize ans est interdite.
      5o Les armes du paragraphe 2 du II de la 7e catégorie peuvent être acquises     ou détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils     soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et     d'être titulaires de la licence mentionnée au b du 4o du présent article.
Art. 39. -  Les demandes d'autorisation doivent être appuyées:
      I. - Dans tous les cas des pièces ci-après:
      - pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité pour     les experts visés à l'article 34 ci-dessus;
      - déclaration, écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et     munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe,
     calibre, marque et numéro.
      II. - Des pièces complémentaires suivantes lorsque l'autorisation est     demandée dans les cas définis par les articles suivants du présent décret:
      1o Pour les autorisations visées au II de l'article 26 ci-dessus, note ou     tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens     ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise.
      2o Pour les autorisations visées à l'article 27 ci-dessus, déclaration     écrite et signée, attestant que les armes détenues ont été rendues inaptes au     tir des munitions à balle ou à grenaille.
      3o Pour les autorisations visées au 1o de l'article 28 ci-dessus,
     déclaration précisant:
      - la date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de     tutelle;
      - la ou les spécialités de tir;
      - le nombre des membres inscrits.
      4o Pour les autorisations visées au 2o de l'article 28 ci-dessus, preuve de     l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée, preuve de     la sélection en vue de concours internationaux pour les mineurs de vingt et     un ans, et avis favorable d'une fédération mentionnée à cet article.
      5o Pour les autorisations visées à l'article 29 ci-dessus, déclaration     précisant le nombre et la nature des armes mises en service.
      6o Pour les autorisations visées à l'article 30 ci-dessus et à l'article 117     ci-dessous, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle     fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous pour les demandes     d'autorisation et mentionnant les dates d'acquisition des armes.
      7o Pour les autorisations visées à l'article 31 ci-dessus:
      a) Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française âgées de     vingt et un ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire     ou privilégié. Sont dispensés de cette obligation les membres du corps     diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de     leur activité sur le territoire français.
      b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence     secondaire pour les personnes demandant à détenir une deuxième arme pour ce     local ou cette résidence.
      8o Pour les autorisations visées à l'article 32 ci-dessus, document donnant     l'inventaire détaillé des mesures de sécurité contre le vol pour l'ensemble     des armes et munitions exposées ou conservées dans la réserve.
      9o Pour les autorisations de l'article 34 ci-dessus, preuve de l'inscription     sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour de     cassation ou une cour d'appel.
Art. 58. -  1o Les fonctionnaires et agents visés au a du 1o de l'article 25     ci-dessus sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs     fonctions, les armes et munitions de 1re, 4e et 6e catégorie qu'ils     détiennent dans des conditions régulières.
      Pour les fonctionnaires et agents visés au b du 1o dudit article, les     arrêtés d'autorisation prévus au 2o du même article emportent autorisations     individuelles de port d'armes.
      2o Les militaires visés au 3o de l'article 25 ci-dessus portent leurs armes     et munitions dans les conditions définies par les règlements particuliers qui     les concernent.
      3o Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes sont     autorisés, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, à porter les armes     et munitions des paragraphes 1 à 6 de la 1re catégorie et à utiliser les     armes des paragraphes 7 et 8 de la 1re catégorie et les matériels des     paragraphes 2 à 4 de la 2e catégorie qui leur ont été remis par leur     administration.
      4o Les membres du personnel des entreprises visées au II de l'article 26     ci-dessus, agréées par le préfet, peuvent lorsque leur mission le justifie,
     être autorisés à porter les armes et munitions dont ils sont pourvus à     l'extérieur des bâtiments et locaux desdites entreprises.
      Les autorisations sont délivrées par le préfet du département de situation     des lieux à surveiller. Elles sont révocables à tout moment par le préfet qui     les a délivrées.
    CHAPITRE V
    Sécurité des expéditions et des transports des armes
Art. 10. - L'avancement d'échelon des conseillers principaux d'éducation de     classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à     l'ancienneté. Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions     fixées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Art. 14. - Les conseillers principaux d'éducation de classe normale promus à     la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe     normale. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-dessus pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation     de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
      Toutefois, les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 11e     échelon conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans     la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.
Sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens :
 a) Les agents du cadre permanent et leurs ayants droit ;
 b) Les anciens agents du cadre permanent et leurs ayants droit.
 Les agents temporaires de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que les personnes employées par elle qui ne sont pas mentionnées ci-dessus, sont affiliés, pour la couverture de tous les risques, au régime général de sécurité sociale.
Art. 37. -  Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément     d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, trouvés par elle ou     qui lui sont attribués par voie successorale, ne peut les conserver que si     elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies dans le     présent chapitre.
      La mise en possession ou l'attribution est constatée par le commissaire de     police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de     domicile, qui se conforme aux prescriptions de l'article 41 ou du 2o de     l'article 68 ci-dessous, selon le cas.
      Cette personne peut les céder à un commerçant, à un fabricant autorisé ou à     un expert agréé titulaire d'une autorisation qui en informe le préfet     compétent.
      Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions     prévues au paragraphe 2 de la 8e catégorie de l'article 2 ci-dessus.
Art. 48. -  Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du     présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration de la 5e     catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration auprès du préfet     du département du lieu de son domicile dans le délai d'un an à compter de     cette date dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.
      Il lui est délivré récépissé de cette déclaration; ce récépissé est établi     conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.    
    CHAPITRE III
    Conservation
Art. 112. -  Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15     et 44 ci-dessus, est punie de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de la 4e classe:
      1o Toute personne qui, sauf dérogation prévue par l'article 62 ci-dessus,
     expédie des armes et des éléments d'arme mentionnés au premier alinéa de     l'article 60 ci-dessus sans se conformer aux dispositions édictées par cet     alinéa et par l'article 63 ci-dessus.
      2o Toute personne qui, sauf dérogation prévue par l'article 62 ci-dessus,
     expédie des armes mentionnées au second alinéa de l'article 60 ci-dessus, à     l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer     aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa.
      3o Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie ferrée des     armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 64 ci-dessus sans     respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
      4o Toute personne qui transporte, en connaissance de cause, à titre     professionnel par voie routière des armes et des éléments d'arme mentionnés à     l'article 65 ci-dessus sans respecter les mesures de sécurité édictées par     cet article.
      5o Toute personne qui expédie ou fait transporter à titre professionnel par     voie routière des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 65     ci-dessus sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
      6o Toute personne qui transporte à titre particulier par voie routière des     armes mentionnées au premier alinéa de l'article 65 ci-dessus sans respecter     la mesure de sécurité édictée à cet alinéa.
      7o Toute personne qui expédie à titre professionnel ou est destinataire     d'armes ou d'éléments d'arme mentionnés à l'article 66 ci-dessus et qui par     négligence laisse séjourner ces armes et éléments d'arme plus de vingt-quatre     heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les     ports.
      8o Toute personne agissant à titre professionnel qui ne se conforme pas aux     conditions de sécurité fixées par l'arrêté prévu à l'article 66 ci-dessus     auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement     et de transit dans les gares S.N.C.F., les ports et les aéroports des armes     et éléments d'arme mentionnés à cet article.
    CHAPITRE II
Art. 53. -  Les armes, les éléments d'arme et les munitions des paragraphes     1 à 4 de la 1re catégorie et les armes, les éléments d'arme et les munitions     de la 4e catégorie détenus:
      - par les entreprises de sécurité qui se livrent aux transports de fonds sur     la voie publique;
      - par les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer     elles-mêmes la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles     ou de faire appel aux services d'entreprise de surveillance et de     gardiennage,
    doivent, lorsqu'ils ne sont pas utilisés, être conservés dans des     coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des     chambres fortes. Ils peuvent également être conservés dans des resserres     comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des     barreaux ou des volets métalliques.
      L'accès à ces armes, éléments d'arme et munitions est placé sous le contrôle     d'une ou plusieurs personnes responsables désignées par le chef d'entreprise     ou d'établissement.
Art. 54. -  Les armes de la 1re et de la 4e catégorie détenues par les     personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de     production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à     des entreprises de spectacles doivent, lorsqu'elles ne sont pas utilisées,
     être conservées dans les conditions indiquées à l'article 53 ci-dessus.
      Les locataires et les utilisateurs temporaires, tels qu'acteurs ou     figurants, de ces mêmes armes sont tenus de prendre, pendant la durée de leur     service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du     spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les vols.
      Pour tout contrat de location, les entreprises propriétaires des armes     doivent dresser un inventaire, précisant les caractéristiques des armes qui     sont remises (catégorie, modèle, calibre, marque, numéro). Cet inventaire est     annexé au contrat de location.
Art. 20. -  Les personnes physiques et les représentants des personnes     morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de 5e et de 7e     catégorie sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre visé par le     commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de     gendarmerie les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou     vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro de série,
     nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur), à l'exception des armes et     éléments d'arme des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration.
      Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la     résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur     non commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie.
     L'acquéreur ou le vendeur particulier doit apposer sa signature sur le     registre.
Art. 68. -  Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de     fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme,     d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en     faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le     récépissé d'acquisition et de détention.
      1o Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un     fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier:
      a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le     récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document     au préfet compétent.
      b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16 ci-dessus.
      2o Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être     régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions     fixées au chapitre premier du présent titre.
      Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le     commandant de brigade de gendarmerie qui:
      a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le     récépissé de la personne opérant le transfert.
      b) Complète les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé     d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de     transfert doit être titulaire; remet le volet no 1 à l'intéressé; transmet le     volet no 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.
      3o Dans les cas prévus à l'article 70 ci-dessous où le transfert peut avoir     lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par     l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au     présent article.
      4o La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme     et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de     remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de     procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 42 ci-dessus.
      Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme     transférée, soit de la date de remise du volet no 1 au bénéficiaire du     transfert.
      Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou     auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à     défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité     préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet no 2     détenu par celle-ci.
Art. 30. -  Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs     d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées     ultérieurement à l'achat en 1re ou 4e catégorie.
      Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à     l'article 121 ci-dessous ne peut être délivrée que si la demande en est faite     dans le délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant     classification des armes comme armes de 1re ou de 4e catégorie.
Art. 22. -  Afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par     les commerçants en cas de vente par correspondance de matériels des     paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, de la 4e, de la 5e ou de la 7e     catégorie, à l'exception de ceux de la 5e catégorie non soumis à déclaration,     l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou     fabricant d'armes ou de munitions la photocopie certifiée conforme à     l'original d'un document officiel portant sa photographie et sa signature.
     S'il s'agit d'un étranger résidant en France: carte de résident ou toute     autre pièce en tenant lieu ou son passeport national; si l'étranger réside     hors du territoire national, son passeport national ou sa carte d'identité     nationale. Cette photocopie doit être conservée pendant un délai de dix ans     par le commerçant ou le fabricant.
    TITRE III
    ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT
    ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS
    CHAPITRE Ier
    Autorisation d'acquisition et détention
Art. 66. -  Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes des     paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou     d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent prendre toutes     dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels n'excède pas     vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures     dans les ports.
      Les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les opérations de     chargement, de déchargement et de transit dans les gares S.N.C.F., les ports     et les aéroports des armes et éléments des armes classés visés ci-dessus sont     fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et     des ministres chargés de l'industrie, des transports et des douanes.
    CHAPITRE VI
    Perte et transfert de la propriété
    des armes et des munitions
Art. 5. - Les professeurs agrégés enseignant dans quatre classes ou plus depuis la rentrée scolaire de 1989, sans être professeur principal dans l’une de ces classes, peuvent continuer de percevoir l’indemnité pour participation aux conseils de classe prévue à l’article 1er du décret du 2 novembre 1971 susvisé, au taux fixé au 1er mars 1989 et non revalorisé tant que ce taux demeure supérieur au taux de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévue à l’article 1er de ce décret. de même, les professeurs agrégés assurant, à compter du 1er septembre 1992, les fonctions fixées à l’article 3 ci-dessus pourront continuer de percevoir l’indemnité de professeur principal prévue à l’article 1er du décret du 2 novembre 1971 susvisé au taux fixé au 1er septembre 1992 et non revalorisé, tant que ce taux demeurera supérieur au taux de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et tant qu’ils exerceront ces fonctions dans une division qui ouvrait droit à l’indemnité de professeur principal.
Art. 49. - Sont abrogés:
      1o Les dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé en tant qu'elles     concernent les professeurs certifiés de l'enseignement agricole;
      2o Le décret no 66-955 du 21 décembre 1966 relatif au statut particulier du     personnel d'éducation socioculturelle des établissements relevant du ministre     de l'agriculture;
      3o Le décret no 87-251 du 6 avril 1987 relatif au certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique agricole.
Art. 37. - Le professeur certifié de l'enseignement agricole peut être     placé, sur sa demande, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en     position de non-activité, en vue de poursuivre ou de parfaire des études     d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable,     dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière. Il peut     aussitôt être remplacé dans son emploi.
      Le professeur certifié de l'enseignement agricole, placé dans cette     position, continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de     verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.
     Ses droits à l'avancement sont interrompus.
      Le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux     enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis     dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour     lesquels il y a été placé.
      La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances, dans la     discipline de l'intéressé.
      Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est     assigné peut être licencié après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 17. - Les concours prévus aux articles 5, 8 et 12 ci-dessus sont     organisés par section, qui peuvent comprendre des options; ils comportent des     épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
      Les candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du     second degré agricole subissent les mêmes épreuves, devant le même jury, que     les candidats de la section correspondante, si elle existe, au certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire. Un arrêté conjoint du     ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture     détermine les sections dans lesquelles sont organisés ces concours communs.
      Les sections et les modalités des concours sont fixées par arrêté conjoint     du ministre chargé du l'agriculture, du ministre chargé de la fonction     publique et, pour les concours communs, du ministre chargé de l'éducation     nationale.
      Les sections et options dans lesquelles les concours sont ouverts sont     fixées chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture     et, pour les concours communs, du ministre chargé de l'éducation nationale.