Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article L. 522-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-6. - Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. »
II. - L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce concours peut être apporté par toute coopérative mentionnée à l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et limites prévues par ce même article. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa ou la coopérative ».
Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :
« Titre III TER
« LA COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI
« Art. 26-41. - Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.
« Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.
« Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi. »
La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 422-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-11-1. - La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 du présent code est soumise à l'accord du ministre chargé du logement, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas de dissolution et par dérogation à l'article L. 236-3 du code de commerce, les réserves, le report à nouveau et les résultats non affectés de la société d'habitations à loyer modéré sont attribués à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'approbation donnée par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. »
I. - L'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « les services » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des services » ;
2° Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés coopérateurs. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa du même article » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues audit article. »
La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre, par tous moyens, une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d'opérations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article 11, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les limites fixées à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les statuts des sociétés coopératives artisanales peuvent prévoir la rémunération de parts sociales à avantages particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 6 de la présente loi.
« Les parts sociales qui donnent droit au versement d'un intérêt à titre d'avantage particulier ne peuvent représenter, pour chaque associé coopérateur, plus de la moitié du capital qu'il détient. » ;
3° L'article 13 est abrogé ;
4° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L'excédent issu de la cession d'éléments de l'actif immobilisé est affecté à une réserve indisponible ; »
b) Au premier alinéa du 2°, après le mot : « indisponible », sont insérés les mots : « , à la réserve indisponible des cessions ».
Le chapitre Ier du titre V de la même loi, tel qu'il résulte de l'article 29 de la présente loi, est complété par un article 52 ter ainsi rédigé :
« Art. 52 ter. - Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative de production peut décider d'utiliser les réserves mentionnées aux 1° et 2° de l'article 33 pour procéder à l'acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.
« Les parts sociales ainsi acquises par la société sont soit annulées, soit attribuées aux salariés dans les conditions prévues pour la répartition des excédents nets de gestion au 3° du même article 33. »
I.-Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots : « société coopérative ouvrière de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative de production » et les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives de production ». 
II.-La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » ; 
2° L'article 3 bis est ainsi modifié : 
a) Au 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
b) A la première phrase du 2°, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « des cinq premiers alinéas » ; 
3° A l'article 4, les mots : « société coopérative de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative ouvrière de production » ; 
4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 6, le mot : « subordonné » est remplacé par le mot : « subordonnée » ; 
6° L'article 54 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions prévues » sont remplacés par les mots : « de la sanction prévue » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou société coopérative de production » sont remplacés par les mots : «, société coopérative ouvrière de production ou société coopérative et participative » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou “ société coopérative de production ” » sont remplacés par les mots : «, “ société coopérative ouvrière de production ” ou “ société coopérative et participative ” ».
La même loi est ainsi modifiée : 
1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article 6, la référence : « L. 144-2 » est remplacée par la référence : « L. 3251-3 » ; 
2° Au second alinéa de l'article 32, la référence : « L. 442-7 » est remplacée par la référence : « L. 3324-10 » ; 
3° L'article 35 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 442-2 » et « L. 442-5 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 3324-1 » et « L. 3323-3 » ; 
b) Après le mot : « intermédiaire », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « d'un plan d'épargne d'entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du même code. » ; 
4° Au second alinéa de l'article 40, la référence : « L. 443-7 » est remplacée par la référence : « L. 3332-11 » ; 
5° A la première phrase de l'article 50, les mots : « et celles de l'article 26 de la présente loi » sont supprimés.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
 ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
 ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
 ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
 ― être absent en raison des nécessités du service.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
 ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
 ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
 ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
 ― être absent en raison des nécessités du service.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
 ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
 ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
 ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
 ― être absent en raison des nécessités du service.
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le directeur chargé du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention de la direction générale, le conseiller de prévention de l'établissement public, le conseiller de prévention du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail de l'établissement public.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
L'arrêté du 12 juin 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que l'arrêté du 11 septembre 1997 modifié fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 décembre 2014.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du département des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention désigné par le directeur de l'Institution nationale des invalides ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique de l'Institution nationale des invalides ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
I.-La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; 
2° Après l'article L. 133-5-9, il est inséré un article L. 133-5-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 133-5-9-1.-Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ainsi que par leur conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 5556-1 du même code. 
« Ce dispositif permet de satisfaire les formalités : 
« 1° D'immatriculation auprès de l'organisme désigné à l'article L. 133-5-10 du présent code ; 
« 2° De déclaration des éléments nécessaires à la détermination des assiettes et des taux des cotisations et contributions sociales applicables ; 
« 3° De paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi ainsi que, le cas échéant, dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales. 
« Toute personne utilisant le dispositif simplifié mentionné au premier alinéa est tenue d'effectuer ces formalités par voie dématérialisée, au plus tard à une date fixée par décret. 
« Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code. 
« Le non-respect de l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l'application de la majoration prévue à l'article L. 133-5-5 du présent code. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 133-5-10 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « employeurs ou par les particuliers » sont remplacés par le mot : « redevables » ; 
b) La référence : « à l'article L. 133-5-6 » est remplacée par les références : « aux articles L. 133-5-6 et L. 133-5-9-1 ». 
II.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
I.-Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 781-5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « assermentés », sont insérés les mots : « et agréés ». 
II.-Le chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 752-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole agrée les agents de contrôle assermentés des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles, les agents de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée aux troisième et quatrième alinéas du présent article et les agents de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. » ; 
2° L'article L. 752-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° A la gestion des non-salariés des professions agricoles. »
I. - La Caisse nationale de l'assurance maladie reprend, au plus tard le 31 mars 2021, les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF constatées au 31 décembre 2020.
II. - Sont prélevées, au plus tard le 31 mars 2021, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une somme de 40 millions d'euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et une somme de 135 millions d'euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité, des pensionnés de tous ordres et de leurs ayants droit de la même caisse.
Le recouvrement de ce prélèvement est régi par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du III, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée » ; 
2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s'apprécie au regard de l'activité. »
I.-L'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « recouvrement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « : » ; 
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code ; 
« b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code. 
« Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations. » 
II.-A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ». 
III.-Le XI et le 1° du XII de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 sont abrogés. 
IV.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.
Le premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et » sont remplacés par les mots : « annuellement et revalorisé » ; 
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l'année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art. L. 133-4-11.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. »
I.-La section 5 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 133-9 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « procèdent », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée » et, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « aux déclarations prévues à l'article L. 7122-23 du même code et » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, peuvent procéder aux formalités prévues au présent article par voie postale ou télécopie les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code. » ; 
2° Après le premier alinéa du 2° de l'article L. 133-9-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie à l'article L. 133-9 du présent code entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L. 133-5-5. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l'opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l'impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d'organisation de la bioproduction académique.
I.-L'article L. 1221-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, les mots : «, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées » sont remplacés par les mots : « ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge » ; 
2° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge. » 
II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Sur la base du rapport réalisé en application du III de l'article 5 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, et à l'issue d'une concertation associant l'ensemble des parties prenantes qui le composent ainsi que des représentants des usagers de la politique de l'autonomie et des professionnels de l'autonomie, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie formule un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l'autonomie. Il rend publiques les conclusions de ces travaux au plus tard le 1er mars 2021.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 114-19 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les données ainsi obtenues peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 au titre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. Les modalités de l'interconnexion sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; 
2° Au III de l'article L. 131-6-4, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, ni avec celui prévu au 37° de l'article L. 311-3, » ; 
3° L'article L. 311-3 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du 35°, les mots : « les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter » ; 
b) Après le 36°, il est inséré un 37° ainsi rédigé : 
« 37° Les particuliers qui vendent des biens neufs qu'ils ont confectionnés ou achetés pour les revendre ou qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle et qui exercent l'option pour relever du régime général, dès lors que leurs recettes annuelles ne dépassent pas un montant de 1 500 €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement forfaitaire fixé par décret, qui ne peut pas être inférieur à l'abattement prévu au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code. Lorsque le montant mentionné à la première phrase du présent 37° est dépassé au titre de deux années consécutives, ou le triple de ce montant au titre d'une même année, l'option cesse d'être applicable à compter de l'année suivante. » ; 
4° Au 6° de l'article L. 611-1, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au 5° » et les mots : « 1° du » sont supprimés. 
II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Etendre à Mayotte les prestations prévues aux articles L. 168-1, L. 168-8, L. 331-8, L. 531-5, L. 531-6 et L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Valider rétroactivement des périodes d'assurance pour les personnes affiliées au régime de retraite mentionné à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ayant exercé une activité salariée entre 1987 et 2002 ;
3° Adapter la composition de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et certaines dispositions relatives à la gouvernance de cet organisme ;
4° Adapter la législation d'assurance maladie maternité applicable au Département de Mayotte en vue de la rapprocher de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
5° Mettre en œuvre la branche Autonomie du régime général de la sécurité sociale à Mayotte ;
6° Adapter les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales servies par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. - Chaque ordonnance procède à une ou plusieurs des opérations suivantes :
1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières ;
3° Modifier la législation intéressée applicable à Mayotte en vue d'améliorer les prestations servies ;
4° Adapter certaines dispositions du code de la sécurité sociale pour les rendre directement applicables à Mayotte.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I.-L'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « à L. 162-16-5 » sont remplacés par les références : «, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article » sont remplacés par les mots : « ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et » ; 
2° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est supprimée ; 
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « À défaut, » sont supprimés ; 
c) A la même seconde phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ; 
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, une baisse du prix net d'une ou plusieurs spécialités qu'elle exploite, prenant effet au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, le taux mentionné au deuxième alinéa du présent article peut être fixé entre 80 % et 95 %. Le taux mentionné à la première phrase du présent alinéa applicable à chaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du montant des économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due ainsi que du chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11. 
« Le prix net mentionné au troisième alinéa du présent article est calculé en défalquant les remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du prix de vente au public mentionné aux articles L. 162-16-4 et L. 162-16-4-1, minoré des marges prévues par la décision mentionnée à l'article L. 162-38 et des taxes en vigueur, du prix de cession au public mentionné à l'article L. 162-16-5 ou du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 162-16-6. » 
II.-Pour l'année 2021, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,99 milliards d'euros. 
III.-Pour l'année 2021, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,09 milliards d'euros.
I.-Après le 5° du C du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis A la fraction de revenus mentionnés au 7° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale attachés aux sommes versées antérieurement au 1er janvier 2018, acquise ou constatée avant la date du transfert prévu au 6° du I et aux IV et VI de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier ou de la transformation prévue au V du même article L. 224-40 d'un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier, lorsque ce transfert est opéré avant le 1er janvier 2023 ; ». 
II.-La fraction de revenus mentionnée au 5° bis du C du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les sommes versées auxquelles elles se rattachent, les années de leur constatation ainsi que les montants des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui s'y attachent, tels que calculés en application du même 5° bis, sont consignés par l'assureur ou le gestionnaire du contrat. 
En cas de changement d'assureur ou de gestionnaire, l'assureur ou le gestionnaire d'origine communique à l'assureur ou au gestionnaire destinataire les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 168-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le bénéfice de l'allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l'article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2. » ; 
2° L'article L. 381-1 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : «, sauf si la personne a bénéficié dans les deux dernières années d'une allocation journalière mentionnée au même article L. 168-8 » ; 
b) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret. 
« L'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général au titre des quatrième et cinquième alinéas ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière. » 
II.-Au 1° du V de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
I.-L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2021.
Après l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 281-2-1.-Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L. 281-2 bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée. 
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d'une convention entre le département et cette personne morale. 
« Un accord pour l'habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, fixe les conditions, portant notamment sur le montant de l'aide et ses conditions d'attribution, qui ouvrent droit au versement par la caisse, au titre du 4° de l'article L. 14-10-5, d'un concours pour le financement des dépenses départementales d'aide à la vie partagée. 
« Cet accord peut prévoir d'autres engagements en matière de développement de l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut être également signé par le représentant de l'Etat dans le département ou le directeur général de l'agence régionale de santé. 
« A titre transitoire, l'accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont signées avant le 31 décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée de la convention, la couverture des dépenses d'aide à la vie partagée à un taux, fixé par l'accord, d'au moins 80 % de la dépense du département. »
I.-L'article L. 241-14 du code de sécurité sociale est ainsi rétabli : 
« Art. L. 241-14.-I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du présent code ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une exonération totale ou partielle, dans les conditions prévues au II du présent article. 
« II.-Cette exonération est assise au titre de l'année 2021 sur les revenus d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne mentionné à l'annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. 
« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article restant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du présent code ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de : 
« 1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ; 
« 2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ; 
« 3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente. 
« Une remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l'activité a été réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de l'année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d'exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2020. 
« La réduction d'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. 
« III.-Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. » 
II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est institué au titre de l'année 2021 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021.
La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées en 2021, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l'exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.
Le taux de la contribution est fixé à 1,3 %.
La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2022. Elle peut faire l'objet d'une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2022.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 est ainsi rétabli : 
« f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; » 
2° Le 8° de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé. 
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport présente l'état d'avancement de la mise en œuvre du dispositif de financement des hôpitaux de proximité ainsi que de leur labellisation.
Pour l'année 2021, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
98,9
Dépenses relatives aux établissements de santé
92,9
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
13,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
12,4
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional
3,8
Autres prises en charge
3,8
Total
225,4
I.-L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase du I, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l'investissement en santé » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : «, des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fonds peut financer l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre d'actions ayant pour objet la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale. » ; 
3° Le III bis est abrogé ; 
4° Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé : 
« III sexies.-L'interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. » ; 
5° A la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : «, fixé par décret, d'au moins un an » et les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : «, fixé par décret, d'au moins un an » ; 
6° La première phrase du premier alinéa du V est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont notamment constituées par le reversement des avances remboursables mentionnées au III ainsi que par des participations des régimes obligatoires d'assurance maladie et de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » ; 
7° Au IX, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : «, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique et au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l'investissement en santé ». 
III.-Lors de l'utilisation de ces financements pour l'achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l'interopérabilité des logiciels informatiques doit être l'un des critères d'attribution du marché.