Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 3 octobre 2022, un emploi de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique à la direction des affaires juridiques, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice.
La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique.
Cet emploi est localisé à Paris.
Sous la responsabilité du chef de service, le sous-directeur ou la sous-directrice participe à la définition des grandes orientations, pilote l'action du ministère dans le cadre d'un programme, dirige un service administratif.
Activités principales
Participer à la définition des orientations, des objectifs stratégiques et des indicateurs du programme mis en œuvre.
Décliner les objectifs du programme en objectifs opérationnels pour le ministère.
Diriger un service du ministère, gérer les ressources humaines en lien avec la DRH et les moyens budgétaires avec la DAF.
Animer et piloter directement les cadres de direction et les établissements publics placés sous son autorité, organiser le travail en réseau avec les acteurs internes et externes du ministère.
Contribuer à l'élaboration du rapport annuel de performance relatif au programme mis en œuvre, signalant les difficultés rencontrées et proposant des mesures correctrices appropriées.
Participer à des réunions et négociations internationales.
Profil recherché
Connaissances :
Connaissance du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger ;
Culture pluridisciplinaire ;
Droit/réglementation ;
Economie/finances ;
Gestion budgétaire et comptable ;
Management/pilotage ;
Règles de déontologie ;
Relations internationales ;
Ressources humaines.
Savoir-faire :
Communiquer ;
Décider ;
Déléguer ;
Diriger une structure, un service ;
Manager ;
Négocier ;
Travailler en réseau.
Savoir-être :
Aisance relationnelle ;
Aptitude à l'écoute ;
Exemplarité ;
Maîtrise de soi ;
Réactivité ;
Sens de l'organisation ;
Sens des responsabilités.
Compétences linguistiques :
Maîtrise de l'anglais.
Conditions d'occupation de l'emploi
Conformément au décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, peuvent être nommés :
1. Les fonctionnaires appartenant aux corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
2. Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires des affaires étrangères et remplissant les conditions prévues à l'article 4 alinéa 5 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, à savoir justifier d'au moins huit ans de services publics et appartenir au grade de principal depuis au moins quatre ans, uniquement dans les emplois de sous-directeur du groupe B ;
3. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
4. Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
5. Les membres du corps du contrôle général des armées ;
6. Les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
7. Les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Pour être nommés, les candidats doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Durée d'occupation de l'emploi :
3 ans maximum, renouvelables dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Toute nomination fera l'objet d'une période probatoire d'une durée de 6 mois. Durant cette période, l'autorité de recrutement aura la possibilité de mettre fin au détachement/congé de mobilité/contrat pour tout motif, sans préavis ni indemnité.
Conditions particulières d'exercice :
Forte disponibilité exigée.
Capacité à prendre des décisions rapides dans des circonstances difficiles ou urgentes, en tenant compte du contexte national et international.
Poste pouvant nécessiter une habilitation au secret de la défense nationale, conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par arrêté du 9 août 2021.
Rémunération :
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 74 840 € et 107 890 € brut par an. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne pourra excéder 5 000 € brut. Il est versé en une seule fois.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, une formation dédiée.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires juridiques.
Les candidatures sont constituées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation datée et signée. En outre pour les fonctionnaires, elles sont accompagnées du dernier arrêté de situation administrative et d'un état de services. Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, elles sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés.
Les candidatures doivent être transmises exclusivement par courriel à candidatures-sousdirecteurs.drh@diplomatie.gouv.fr dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidats veilleront à formuler l'objet de leur courriel de la façon suivante : « Candidature au poste de sous-directeur DJ/UE / NOM Prénom », et veilleront à transmettre un courriel distinct par poste auquel ils candidatent.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences pourra être écartée.
Les candidats pré-sélectionnés seront auditionnés.
Déontologie
L'accès à cet emploi est susceptible d'être soumis à une déclaration d'intérêts et/ou à une déclaration de situation patrimoniale préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées pourra être effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12-1 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.