L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 janvier 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
(1) Loi organique n° 2017-54.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi organique n° 226 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 332 (2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 313 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 334 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 4 février 2016 (TA n° 85, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3477 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3689 ;
Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 725).
Sénat :
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 567 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 633, (2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 623 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 635 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 2 juin 2016 (TA n° 151, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3804 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 4261 ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2016 (TA n° 856).
Sénat :
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 206 (2016-2017) ;
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 254 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 255 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2017 (TA n° 58, 2016-2017).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : création après l'article 75 de l'article 75-1, après l'article 111 de l'article 111-1. 
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 64, 112 ; création après l'article 196 de l'article 196-1. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : modification de l'article 8. 
Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 6. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification de l'article 7-1. 
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification des articles 2, 36.