ANNEXE
AVENANT 11 À LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
Entre :
L'Union nationale des caisses d'Assurance maladie (UNCAM), représentée par M. Thomas Fatôme, son directeur général,
L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), représentée par M. Marc Leclère, son président ;
Et :
La Chambre nationale des services d'ambulances, représentée par M. Dominique Hunault, son président ;
La Fédération nationale de la mobilité sanitaire, représentée par M. Thierry Schifano, son président ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8, L. 162-14-1, L. 162-15, L. 322-5 et L. 322-5-2 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les entreprises de transport sanitaire privé et l'Assurance maladie signée le 26 décembre 2002, ses annexes et avenants ;
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les organismes d'Assurance maladie obligatoire, signée le 26 décembre 2002 susvisée, modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date est modifiée par les dispositions suivantes.
Préambule
L'évolution de l'organisation des soins liée à différents facteurs comme le vieillissement de la population et la structuration de l'offre de soins (regroupement géographique de plateaux techniques, développement de la chirurgie ambulatoire…) entraîne un recours de plus en plus accru aux transports sanitaires.
Dans le contexte d'une situation économique marquée par le renchérissement des coûts de production globaux (dont notamment les charges salariales), qui a conduit aux versements de financements exceptionnels de l'Etat aux transporteurs sanitaires depuis 2019, ces négociations poursuivent l'objectif partagé d'assurer un accès global et efficient aux soins et à la santé sur l'ensemble du territoire et pour tous les patients tout en assurant la soutenabilité financière de ces transports pour les entreprises qui les assurent. Elles s'inscrivent dans la continuité des mesures de revalorisations tarifaires et organisationnelles entreprises dans le cadre de l'avenant 10, entré en vigueur en mars 2021.
Ainsi, les partenaires conventionnels conviennent de revaloriser les tarifs des véhicules sanitaires légers (VSL) et de l'ambulance en privilégiant notamment les transports programmés et les trajets de courtes distances pour lesquels des constats de carence sont réalisés. Une majoration du supplément pour le VSL réalisant des transports de patients utilisant leur fauteuil roulant est également prévue afin d'inciter au transport des personnes à mobilité réduite.
En outre, les partenaires conventionnels souhaitent reconnaitre les compétences et l'investissement des transporteurs sanitaires en proposant un forfait annuel par véhicule.
De plus, conscients des enjeux écologiques majeurs dans le secteur du transport sanitaire, il est proposé, pour la toute première fois, une majoration du forfait annuel pour les véhicules électriques.
Par ailleurs, les partenaires soutiennent des mesures fortes d'efficience qui passent par le développement du transport partagé, la poursuite des travaux en lien avec le ministère sur les plateformes de commande de transports et l'obligation de l'utilisation de la géolocalisation, de la certification des flux et de la facturation SEFI.
Enfin, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de mettre en place des clauses de revoyure notamment pour suivre les économies générées par les mesures d'efficience, l'évolution de dépenses remboursables de transports sanitaires, l'évolution du contexte économique du secteur et le bilan des mesures mises en œuvre par cet avenant.
Une revalorisation tarifaire en deux temps s'appliquera :
- la première revalorisation, socle, s'appliquera à compter du 1er novembre 2023 ou, si cette date est postérieure, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- la deuxième revalorisation, conditionnée à la mise en œuvre de mesures d'efficience, interviendra le 1er janvier 2025.
Une partie de ces revalorisations sont spécifiques aux véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié respectant le cahier des charges en annexe 1 du présent avenant et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.
I. - La valorisation socle des transports en VSL