ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 67 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2010
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
54 677 000
1101
Impôt sur le revenu
54 677 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
8 422 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
8 422 000
13. Impôt sur les sociétés
50 400 000
1301
Impôt sur les sociétés
50 400 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
25 530 090
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
460 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 200 000 
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)
0 
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0 
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0  
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 497 000  
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
35 000  
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
109 000  
1409
Taxe sur les salaires
0  
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
617 500  
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
10 000  
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
25 000  
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
36 000  
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
595 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
10 111 000
1498
Cotisation foncière des entreprises
5 446 590  
1499
Recettes diverses
388 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14 498 143
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14 498 143
16. Taxe sur la valeur ajoutée
170 990 051
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
170 990 051
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
21 752 554
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
260 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
158 000  
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0  
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
260 000  
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
620 000  
1706
Mutations à titre gratuit par décès
6 410 700  
1711
Autres conventions et actes civils
340 000  
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0  
1713
Taxe de publicité foncière
263 000  
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
2 791 000  
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0  
1716
Recettes diverses et pénalités
135 000  
1721
Timbre unique
99 000  
1722
Taxe sur les véhicules de société
0  
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0  
1725
Permis de chasser
0  
1751
Droits d'importation
0  
1753
Autres taxes intérieures
253 000  
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 000  
1755
Amendes et confiscations
50 000  
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
193 000  
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0  
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
0  
1760
Contribution carbone
4 039 000  
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0  
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0  
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
174 000  
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 000  
1773
Taxe sur les achats de viande
0  
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
82 374
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
57 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
58 000
1780
Taxe de l'aviation civile
70 480
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
689 000  
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
20 500  
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux
1 807 000  
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
743 000  
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
726 000  
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
1 288 500  
1799
Autres taxes
157 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
6 868 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
2 577 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
400 000  
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
3 891 000  
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l'Etat
1 849 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
260 000
2202
Autres revenus du domaine public
65 000  
2203
Revenus du domaine privé
40 000  
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
287 000  
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 131 000  
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
30 000  
2212
Autres produits de cessions d'actifs
1 000  
2299
Autres revenus du Domaine
35 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 154 000
2301
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
337 000
2302
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
0  
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
518 000  
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
82 000  
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000  
2306
Produits de la vente de divers services
205 000
2399
Autres recettes diverses
10 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
886 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
140 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
4 000  
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
25 000  
2409
Intérêts des autres prêts et avances
407 000  
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
267 000  
2412
Autres avances remboursables sous conditions
7 000  
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
6 000  
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 886 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
640 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
250 000  
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
50 000  
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
25 000  
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
780 000  
2510
Frais de poursuite
120 000  
2511
Frais de justice et d'instance
12 000  
2512
Intérêts moratoires
3 000  
2513
Pénalités
6 000
26. Divers
2 392 000
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
700 000  
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0  
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
144 000  
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
118 000  
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
18 000  
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
380 000  
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
100 000  
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
4 000  
2616
Frais d'inscription
8 000  
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
7 000  
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 000
2620
Récupération d'indus
42 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
260 000
2622
Divers versements des Communautés européennes
41 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000  
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
48 000  
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
4 000  
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
5 000  
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0  
2697
Recettes accidentelles
220 000  
2698
Produits divers
30 000  
2699
Autres produits divers
208 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
85 880 473
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 090 500
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
640 000  
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
27 725  
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
184 000  
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
585 725  
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 228 231  
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 058 529  
3108
Dotation élu local
65 006  
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 697  
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
40 000  
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000  
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317  
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186  
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
282 299
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
203 371
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
15 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
1 000 000  
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
31 798 000  
3121
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement
131 201
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
18 153 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
18 153 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
3 121 514
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2010
1. Recettes fiscales
346 269 838
11
Impôt sur le revenu
54 677 000 
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
8 422 000 
13
Impôt sur les sociétés
50 400 000 
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
25 530 090
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14 498 143  
16
Taxe sur la valeur ajoutée
170 990 051  
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
21 752 554
2. Recettes non fiscales
15 035 000
21
Dividendes et recettes assimilées
6 868 000 
22
Produits du domaine de l'Etat
1 849 000  
23
Produits de la vente de biens et services
1 154 000  
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
886 000  
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 886 000  
26
Divers
2 392 000
   Total des recettes brutes (1 + 2)
361 304 838
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
104 033 473
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
85 880 473 
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
18 153 000
   Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
257 271 365
4. Fonds de concours
3 121 514
Evaluation des fonds de concours
3 121 514
II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2010
Contrôle et exploitation aériens
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
350 000
7001
Redevances de route
1 062 633 000 
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
226 250 000  
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
45 000 000  
7004
Autres prestations de service
9 830 000  
7005
Redevances de surveillance et de certification
30 050 000  
7007
Recettes sur cessions
20 000  
7008
Autres recettes d'exploitation
3 800 000  
7010
Redevances de route. Autorité de surveillance
5 200 000  
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 050 000  
7100
Variation des stocks (production stockée)
0  
7200
Production immobilisée
0  
7400
Subventions d'exploitation
0  
7500
Autres produits de gestion courante
0  
7501
Taxe de l'aviation civile
277 933 000  
7600
Produits financiers
600 000  
7780
Produits exceptionnels
20 000 000  
7800
Reprises sur amortissements et provisions
4 000 000  
7900
Autres recettes
0  
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0  
9700
Produit brut des emprunts
250 744 588
9900
Autres recettes en capital
0
   Total des recettes
1 937 460 588
      Fonds de concours
17 480 000
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
191 935 124 
7100
Variation des stocks (production stockée)
0 
7200
Production immobilisée
0 
7400
Subventions d'exploitation
0 
7500
Autres produits de gestion courante
0 
7600
Produits financiers
0 
7780
Produits exceptionnels
2 500 000  
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0 
7900
Autres recettes
0 
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0 
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
   Total des recettes
194 435 124
      Fonds de concours
0
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2010
Contrôle et sanction automatisés des infractions
au code de la route

212 050 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
212 050 000 
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
114 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
114 500 000 
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
900 000 000
01
Produits des cessions immobilières
900 000 000
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
600 000 000 
02
Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellite
0 
03
Versements du budget général
0
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 980 000 000 
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0 
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0 
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
0 
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
51 123 993 529
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
46 682 000 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
3 814 000 000 
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0 
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0 
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
169 000 000 
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
106 000 000 
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
4 000 000 
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0 
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0 
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
291 200 000 
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
25 438 000 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
4 072 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
790 000 000 
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
87 000 000 
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 410 000 000 
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
141 000 000 
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
660 000 000 
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0 
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0 
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
1 000 000 
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
8 387 000 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
22 000 000 
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
1 000 000 
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 
635 800 000 
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000 
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0 
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0 
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
204 000 000 
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
13 000 000 
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0 
69
Autres recettes diverses
434 000 000
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 810 785 929
71
Cotisations salariales et patronales
534 600 000 
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 164 654 352 
73
Compensations interrégimes généralisée et spécifique
94 741 577
74
Recettes diverses
16 230 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
560 000
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions
2 631 207 600
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
799 000 000 
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0 
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 100 
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0 
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 400 
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0 
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 790 000 000 
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
0 
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 100 000 
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0 
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
13 200 000 
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
82 600 
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
12 440 000 
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
621 500 
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0 
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0 
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
      Total
57 950 543 529 
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2010
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0 
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 799 019 478
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000 
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
243 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
56 019 478
Avances à l'audiovisuel public
3 122 754 032
01
Recettes
3 122 754 032
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
213 400 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

213 400 000
Avances aux collectivités territoriales
64 841 800 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0 
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0 
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
64 841 800 000
05
Recettes
64 841 800 000
Prêts à des Etats étrangers
629 044 065
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
430 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
430 000 000
Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
54 310 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
54 310 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
144 734 065
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
144 734 065
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
17 076 000
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
820 000
01
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
20 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
100 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
0 
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
700 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
16 256 000
06
Prêts pour le développement économique et social
16 256 000
      Total
76 623 093 575 
É T A T B
(Art. 68 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat
2 653 528 200
2 624 333 470
Action de la France en Europe et dans le monde
1 732 259 877
1 702 066 858
Dont titre 2
532 851 524
532 851 524
Rayonnement culturel et scientifique
595 759 909
596 560 415
Dont titre 2
89 160 944
89 160 944
Français à l'étranger et affaires consulaires
325 508 414
325 706 197
Dont titre 2
188 988 991
188 988 991
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 597 732 102
2 595 921 540
Administration territoriale
1 733 058 454
1 733 527 409
Dont titre 2
1 437 254 632
1 437 254 632
Vie politique, cultuelle et associative
270 915 844
268 539 420
Dont titre 2
35 647 535
35 647 535
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
593 757 804
593 854 711
Dont titre 2
318 049 837
318 049 837
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
3 652 205 672
3 610 084 708
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
1 898 081 195
1 861 287 433
Forêt
366 063 456
338 799 486
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
540 540 837
561 327 175
Dont titre 2
286 620 688
286 620 688
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
847 520 184
848 670 614
Dont titre 2
688 374 623
688 374 623
Aide publique au développement
3 055 122 290
3 514 542 289
Aide économique et financière au développement
680 156 373
1 186 809 826
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 348 657 505
2 292 930 433
Dont titre 2
228 325 359
228 325 359
Développement solidaire et migrations
26 308 412
34 802 030
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
3 424 929 387
3 430 720 823
Liens entre la nation et son armée
147 322 899
152 666 317
Dont titre 2
119 676 401
119 676 401
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
3 181 094 397
3 181 094 397
Dont titre 2
31 112 966
31 112 966
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
96 512 091
96 960 109
Dont titre 2
2 050 000
2 050 000
Conseil et contrôle de l'Etat
590 291 619
570 759 977
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
347 102 089
322 045 614
Dont titre 2
260 220 340
260 220 340
Conseil économique, social et environnemental
37 596 025
37 606 882
Dont titre 2
30 656 882
30 656 882
Cour des comptes et autres juridictions financières
205 593 505
211 107 481
Dont titre 2
176 553 432
176 553 432
Culture
2 882 442 356
2 924 480 679
Patrimoines
1 191 601 223
1 249 040 209
Dont titre 2
155 834 331
155 834 331
Création
823 917 463
825 781 463
Dont titre 2
59 390 121
59 390 121
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
866 923 670
849 659 007
Dont titre 2
378 187 167
378 187 167
Défense
39 257 190 173
37 144 795 471
Environnement et prospective de la politique de défense
1 754 410 197
1 780 407 197
Dont titre 2
541 598 093
541 598 093
Préparation et emploi des forces
22 844 058 391
21 540 868 885
Dont titre 2
15 404 319 818
15 404 319 818
Soutien de la politique de la défense
3 019 369 318
2 479 723 644
Dont titre 2
895 453 747
895 453 747
Equipement des forces
11 639 352 267
11 343 795 745
Dont titre 2
1 842 417 409
1 842 417 409
Direction de l'action du Gouvernement
557 569 276
552 761 237
Coordination du travail gouvernemental
478 045 432
466 822 175
Dont titre 2
154 956 142
154 956 142
Protection des droits et libertés
79 523 844
85 939 062
Dont titre 2
47 319 660
47 319 660
Ecologie, développement et aménagement durables
10 320 759 216
10 143 751 037
Infrastructures et services de transports
4 396 660 107
4 312 954 151
Sécurité et circulation routières
60 441 280
61 035 848
Sécurité et affaires maritimes
132 098 446
134 793 575
Météorologie
189 300 000
189 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
353 024 230
346 723 095
Information géographique et cartographique
73 650 000
73 650 000
Prévention des risques
346 497 807
306 714 049
Dont titre 2
39 063 219
39 063 219
Energie et après-mines
892 380 911
845 706 856
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
3 876 706 435
3 872 873 463
Dont titre 2
3 283 458 296
3 283 458 296
Economie
1 953 156 377
1 934 320 671
Développement des entreprises et de l'emploi
1 126 065 076
1 112 362 526
Dont titre 2
423 162 340
423 162 340
Tourisme
58 082 693
56 781 997
Statistiques et études économiques
422 320 249
418 195 980
Dont titre 2
361 660 379
361 660 379
Stratégie économique et fiscale
346 688 359
346 980 168
Dont titre 2
162 571 702
162 571 702
Engagements financiers de l'Etat
44 156 214 291
44 156 537 636
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
42 450 000 000
42 450 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
247 800 000
247 800 000
Epargne
1 254 400 000
1 254 400 000
Majoration de rentes
204 014 291
204 337 636
Enseignement scolaire
60 863 649 529
60 816 299 441
Enseignement scolaire public du premier degré
17 608 467 077
17 608 549 777
Dont titre 2
17 556 124 571
17 556 124 571
Enseignement scolaire public du second degré
29 043 581 480
29 043 827 647
Dont titre 2
28 888 162 571
28 888 162 571
Vie de l'élève
3 753 642 212
3 756 881 433
Dont titre 2
1 709 608 984
1 709 608 984
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 040 570 863
7 041 764 532
Dont titre 2
6 286 946 362
6 286 946 362
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 143 768 143
2 106 156 298
Dont titre 2
1 327 214 814
1 327 214 814
Enseignement technique agricole
1 273 619 754
1 259 119 754
Dont titre 2
802 543 695
802 543 695
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 552 559 961
11 564 292 731
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 423 966 394
8 419 691 157
Dont titre 2
6 885 449 631
6 885 449 631
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
16 611 621
16 646 779
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
184 235 789
309 574 014
Dont titre 2
86 184 177
86 184 177
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
883 244 198
799 318 821
Dont titre 2
367 675 628
367 675 628
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
84 528 962
84 631 140
Dont titre 2
29 385 646
29 385 646
Facilitation et sécurisation des échanges
1 547 349 516
1 544 104 710
Dont titre 2
1 028 938 926
1 028 938 926
Fonction publique
243 934 876
221 324 585
Dont titre 2
350 000
350 000
Entretien des bâtiments de l'Etat
168 688 605
169 001 525
Immigration, asile et intégration
564 976 512
557 458 485
Immigration et asile
485 700 770
478 057 110
Dont titre 2
38 465 740
38 465 740
Intégration et accès à la nationalité française
79 275 742
79 401 375
Justice
7 365 807 156
6 844 307 981
Justice judiciaire
2 878 530 730
2 835 070 254
Dont titre 2
1 992 223 062
1 992 223 062
Administration pénitentiaire
3 062 873 476
2 691 436 984
Dont titre 2
1 698 530 326
1 698 530 326
Protection judiciaire de la jeunesse
770 433 356
774 047 435
Dont titre 2
424 934 904
424 934 904
Accès au droit et à la justice
342 622 695
294 856 278
Conduite et pilotage de la politique de la justice
306 025 018
243 566 875
Dont titre 2
98 975 187
98 975 187
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
5 321 881
5 330 155
Dont titre 2
745 000
745 000
Médias
1 140 774 337
1 142 774 337
Presse
416 311 337
417 811 337
Soutien à l'expression radiophonique locale
29 018 000
29 018 000
Contribution au financement de l'audiovisuel
497 875 000
497 875 000
Action audiovisuelle extérieure
197 570 000
198 070 000
Outre-mer
2 167 795 176
2 023 417 383
Emploi outre-mer
1 312 204 450
1 302 879 607
Dont titre 2
93 190 729
93 190 729
Conditions de vie outre-mer
855 590 726
720 537 776
Plan de relance de l'économie
2 340 000 000
4 102 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
0
1 454 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
2 050 000 000
2 050 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
290 000 000
598 000 000
Politique des territoires
382 374 961
376 176 043
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
343 393 483
340 152 944
Dont titre 2
10 000 482
10 000 482
Interventions territoriales de l'Etat
38 981 478
36 023 099
Pouvoirs publics
1 017 647 695
1 017 647 695
Présidence de la République
112 533 700
112 533 700
Assemblée nationale
533 910 000
533 910 000
Sénat
327 694 000
327 694 000
La chaîne parlementaire
30 935 000
30 935 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
11 633 400
11 633 400
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
941 595
941 595
Provisions
72 500 000
58 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
72 500 000
58 500 000
Recherche et enseignement supérieur
25 357 616 221
24 763 980 271
Formations supérieures et recherche universitaire
12 500 480 623
12 145 373 506
Dont titre 2
3 357 112 474
3 357 112 474
Vie étudiante
2 015 331 298
2 014 331 298
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
5 198 548 454
5 169 548 455
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 238 606 460
1 238 606 460
Recherche spatiale
1 302 245 693
1 302 245 693
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
1 409 677 471
1 296 319 227
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1 034 042 462
937 483 115
Dont titre 2
98 363 363
98 363 363
Recherche duale (civile et militaire)
196 554 054
196 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique
162 725 204
160 175 113
Dont titre 2
35 480 219
35 480 219
Enseignement supérieur et recherche agricole
299 404 502
303 028 659
Dont titre 2
170 934 190
170 934 190
Régimes sociaux et de retraite
5 726 800 000
5 726 800 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
3 824 250 000
3 824 250 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
792 500 000
792 500 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA  et divers
1 110 050 000
1 110 050 000
Relations avec les collectivités territoriales
2 674 755 058
2 624 079 069
Concours financiers aux communes et groupements de communes
814 777 716
774 493 336
Concours financiers aux départements
489 236 281
487 023 143
Concours financiers aux régions
893 658 053
893 658 053
Concours spécifiques et administration
477 083 008
468 904 537
Remboursements et dégrèvements
94 207 850 000
94 207 850 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
78 267 550 000
78 267 550 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
15 940 300 000
15 940 300 000
Santé
1 177 696 790
1 197 974 273
Prévention et sécurité sanitaire
468 912 311
488 993 773
Offre de soins et qualité du système de soins
123 779 479
123 975 500
Protection maladie
585 005 000
585 005 000
Sécurité
16 630 776 206
16 384 300 457
Police nationale
8 886 993 085
8 750 500 124
Dont titre 2
7 717 769 783
7 717 769 783
Gendarmerie nationale
7 743 783 121
7 633 800 333
Dont titre 2
6 366 860 977
6 366 860 977
Sécurité civile
448 719 794
455 968 482
Intervention des services opérationnels
272 945 954
264 807 947
Dont titre 2
154 558 466
154 558 466
Coordination des moyens de secours
175 773 840
191 160 535
Dont titre 2
90 000 000
90 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 270 637 080
12 290 637 223
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
1 601 952 393
1 607 602 874
Actions en faveur des familles vulnérables
408 535 177
408 535 177
Handicap et dépendance
9 104 920 625
9 104 920 625
Egalité entre les hommes et les femmes
29 432 183
29 460 187
Dont titre 2
11 699 304
11 699 304
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 125 796 702
1 140 118 360
Dont titre 2
644 627 487
644 627 487
Sport, jeunesse et vie associative
833 992 336
854 946 355
Sport
220 582 088
233 049 402
Jeunesse et vie associative
192 582 806
193 085 121
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
420 827 442
428 811 832
Dont titre 2
378 912 672
378 912 672
Travail et emploi
11 350 000 981
11 402 500 761
Accès et retour à l'emploi
5 833 685 500
5 878 445 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
4 634 417 006
4 634 417 006
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
60 570 409
78 265 000
Dont titre 2
50 000
50 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
821 328 066
811 373 255
Dont titre 2
595 491 971
595 491 971
Ville et logement
7 698 989 700
7 806 016 965
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 101 738 750
1 101 738 750
Aide à l'accès au logement
5 369 794 300
5 369 794 300
Développement et amélioration de l'offre de logement
510 816 253
629 635 020
Politique de la ville
716 640 397
704 848 895
      Totaux
380 947 060 452
379 420 937 490
É T A T C
(Art. 69 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
1 952 328 588
1 937 460 588
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 304 728 588
1 302 108 588
dont charges de personnel
1 100 475 588
1 100 475 588
Navigation aérienne
513 799 000
492 929 000
Transports aériens, surveillance et certification
56 619 000
61 876 000
Formation aéronautique
77 182 000
80 547 000
Publications officielles et information administrative
199 427 423
192 866 205
Edition et diffusion
101 033 168
99 593 426
dont charges de personnel
31 359 667
31 359 667
Pilotage et activités de développement des publications
98 394 255
93 272 779
dont charges de personnel
41 256 010
41 256 010
      Totaux
2 151 756 011
2 130 326 793
É T A T D
(Art. 70 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

212 050 000
212 050 000
Radars
196 000 000
196 000 000
Fichier national du permis de conduire
16 050 000
16 050 000
Développement agricole et rural
114 500 000
119 500 000
Développement et transfert en agriculture
52 100 000
51 600 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
62 400 000
67 900 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
900 000 000
900 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
30 000 000
30 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
140 000 000
140 000 000
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
730 000 000
730 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Désendettement de l'Etat
0
0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
51 123 993 529
51 123 993 529
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
46 682 000 000
46 682 000 000
dont titre 2
46 681 500 000
46 681 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 810 785 929
1 810 785 929
dont titre 2
1 801 907 589
1 801 907 589
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 631 207 600
2 631 207 600
dont titre 2
15 100 000
15 100 000
      Totaux
57 950 543 529
57 955 543 529
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 850 744 588
7 850 744 588
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
100 000 000
100 000 000
Avances à des services de l'Etat
250 744 588
250 744 588
Avances à l'audiovisuel public
3 122 754 032
3 122 754 032
France Télévisions
2 092 233 200
2 092 233 200
ARTE France
241 934 420
241 934 420
Radio France
583 862 843
583 862 843
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
117 517 100
117 517 100
Institut national de l'audiovisuel
87 206 469
87 206 469
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
339 600 000
339 600 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
339 600 000
339 600 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
0
0
Avances aux collectivités territoriales
59 991 800 000
59 991 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 800 000
6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
59 985 000 000
59 985 000 000
Prêts à des Etats étrangers
1 004 000 000
737 000 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
400 000 000
300 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
229 000 000
229 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
375 000 000
208 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
110 770 000
110 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
770 000
770 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Prêts à la filière automobile
100 000 000
100 000 000
      Totaux
72 419 668 620
72 152 668 620
É T A T E
(Art. 71 de la loi)
 Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)  
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
862 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
16 700 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 
15 000 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 
1 700 000 000
913
Gestion des actifs carbone de l'Etat
85 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
180 000 000
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
      Total
17 975 609 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)  
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000
      Total
400 000 000
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.