Tableau 4. - Répartition des demandes d'assistance selon leur nature

			Demandes 2020

			Demandes 2021

			Reçues par l'AMF

			Adressées par l'AMF

			Reçues par l'AMF

			Adressées par l'AMF

			Agrément :

			Demandes d'informations sur les intermédiaires

			87

			81

			95

			67

			Surveillance et recherche de manquements :

			Utilisation d'informations privilégiées

			14

			134

			16

			171

			Communication de fausses informations

			2

			10

			6

			6

			Manipulations de cours

			13

			45

			6

			38

			Démarchages irréguliers

			5

			-

			3

			1

			Franchissements de seuil

			3

			6

			-

			3

			Surveillance ventes à découvert

			1

			-

			1

			-

			Obligations professionnelles

			6

			15

			11

			1

			Usurpation noms entités régulées

			-

			44

			-

			64

			Autres

			21

			26

			24

			11

			TOTAL

			152

			361

			162

			362

C. Les suites judiciaires

Tableau 5. - Décisions de justice faisant suite à la transmission de rapports d'enquêtes de l'AMF

			Date de transmission

			Nom de l'affaire

			Nature

			Suites données

			1

			Rennes, le 27 décembre 2011

			Respect des obligations législatives et réglementaires par toute personne physique ou morale ayant commercialisé ou conseillé la souscription de parts sociales de coopératives de croissance ou de coopératives de petites entreprises

			Pour information

			Le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 15 mai 2017 condamne le principal prévenu pour escroquerie à une peine de 5 ans d'emprisonnement. Ce prévenu n'a pas fait appel.

			Cinq prévenus ont été relaxés.

			Huit autres prévenus ont été condamnés pour escroquerie ou complicité d'escroquerie en bande organisée et/ou participation à une association de malfaiteurs et/ou blanchiment, à des peines de 2 ans de prison assorties de sursis allant de 6 à 15 mois.

			Tous ont interjeté appel de leur condamnation.

			Dans son arrêt du 25 février 2019, la cour d'appel de Rennes condamne les anciens collaborateurs du principal prévenu à des peines allant de 2 ans à 30 mois de prison, aggravant les peines pour deux d'entre eux.

			La cour a confirmé la culpabilité des prévenus sans toutefois retenir, pour trois d'entre eux, le délit d'association de malfaiteurs. Cinq prévenus ont été condamnés à la même peine qu'en première instance : 24 mois de prison dont 12 ou 18 mois avec sursis. Pour deux autres, dont l'ex comptable, la peine a été aggravée en appel : 24 mois dont 15 mois avec sursis, et 30 mois de prison ferme.

			Les prévenus ont également une interdiction d'exercer le métier qu'ils pratiquaient au moment des faits.

			2

			Paris, le 4 novembre 2016 (consécutive d'une réquisition judiciaire)

			Information financière et marché du titre Natixis

			Fausse information

			Le jugement de la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2021 condamne la société Natixis SA pour diffusion d'information fausse ou trompeuse en vue d'agir sur le cours des titres négociés sur un marché réglementé, dans le contexte de la crise des subprimes, à une amende délictuelle de 7,5 millions d'euros.

			La société Natixis SA est également condamnée à verser aux parties civiles une indemnité globale de l'ordre de 2 millions d'euros.

			Appel en cours.

4. La coopération internationale

La continuité des engagements de la COB est prévue par les dispositions transitoires de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003. Ceux-ci sont donc pleinement repris par l'AMF.

A. Accord de reconnaissance AMF-CFTC

Cet accord de reconnaissance porte sur les contrats à terme et d'options sur contrats à terme français commercialisables aux Etats-Unis.

Contrats à terme ferme (*)

CAC 40 index futures contract

FTSE/EPRA NAREIT Developed Europe Index FTS Eurofirst 100 Index

FTS Eurofirst 80 Index

CAC 40 Index Mini Futures CAC40 Dividend Index Future CAC 40 Total Return Index Future

Euronext Eurozone ESG Large 80 Index Future Euronext Eurozone Banks Index Future

MATIF options et contrats à terme sur matières premières

Contrat à terme sur le maïs, option sur le contrat à terme sur le maïs

Contrat à terme sur le blé de meunerie, option sur le contrat à terme sur le blé de meunerie

Contrat à terme sur le blé de meunerie premium, option sur le contrat à terme sur le blé de meunerie premium Contrat à terme sur la graine de colza, option sur le contrat à terme sur la graine de colza

Contrat à terme sur le tourteau de colza, option sur le contrat à terme sur le tourteau de colza Contrat à terme sur l'huile de colza, option sur le contrat à terme sur l'huile de colza

Contrat à terme sur les granulés de bois Contrat à terme sur la solution azotée UAN 30 Contrat à terme sur le blé dur européen

(*) Note : la présente liste de contrats est également disponible sur le site de la CFTC ( http://www.cftc.gov), rubrique Industry oversight > Industry filings > International > Foreign markets, products & intermediaries > Foreign products available to US customers.