Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La cible d'augmentation nette des effectifs du ministère des armées s'effectuera selon le calendrier suivant (en équivalents temps plein) :
(ETP)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Cibles d'augmentation nette des effectifs
700
700
800
900
1000
1000
1200
Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des volontaires du service national universel. Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s'élèveront à 271 800 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030.
A ces effectifs, s'ajouteront les augmentations d'effectifs du service industriel de l'aéronautique.
A ces effectifs, s'ajoutera enfin un doublement des effectifs militaires de réserve, portés à 105 000 au plus tard en 2035, pour atteindre l'objectif d'un militaire de réserve pour deux militaires d'active.
L'effort de transformation de la ressource humaine du ministère entrepris au cours de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2025 sera poursuivi, notamment afin de renforcer la fidélisation, l'expertise et l'adaptabilité des agents civils et militaires du ministère.
Le ministère adaptera la réalisation des cibles d'effectifs fixées par le présent article et sa politique salariale en fonction de la situation du marché du travail.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 3 avril 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 493 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Pierre OUZOULIAS, visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
La présente programmation fera l'objet d'une actualisation avant la fin de l'année 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra également une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 3 avril 2023
N° 469 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 4 avril 2023
N° 482 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, en faveur de la semaine de quatre jours, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :
CP, en M€ courants
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Montant provisionné
800
750
750
750
750
750
750
En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.
Les opérations extérieures et les missions intérieures font, chaque année, au plus tard le 30 juin, l'objet d'une information au Parlement. A ce titre, le Gouvernement en communique aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Ispoure
Pic de Gaztelugaine
418
6,1 W (1)
30 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
30
90
12
180
2
270
4
10
20
100
8
190
1
280
6
20
20
110
6
200
1
290
8
30
30
120
4
210
2
300
11
40
18
130
2
220
3
310
14
50
18
140
0
230
1
320
16
60
27
150
0
240
0
330
26
70
16
160
1
250
0
340
18
80
14
170
3
260
2
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal
      

     et polarisation [c]
Ispoure
Pic de Gaztelugaine
418
6,1 W (1)
35 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
30
90
12
180
2
270
4
10
24
100
9
190
1
280
6
20
24
110
6
200
1
290
9
30
30
120
4
210
2
300
12
40
20
130
2
220
2
310
16
50
21
140
0
230
1
320
19
60
22
150
0
240
0
330
22
70
19
160
1
250
0
340
21
80
16
170
2
260
2
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Ispoure
Pic de Gaztelugaine
418
6,2 W (1)
39 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
30
90
12
180
3
270
4
10
24
100
9
190
1
280
6
20
24
110
6
200
1
290
9
30
30
120
4
210
3
300
12
40
20
130
2
220
3
310
16
50
22
140
0
230
1
320
19
60
22
150
0
240
0
330
22
70
19
160
1
250
0
340
22
80
16
170
3
260
2
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Ispoure
Pic de Gaztelugaine
418
6,9 W (1)
43 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
28
90
11
180
2
270
4
10
20
100
8
190
1
280
6
20
20
110
6
200
1
290
8
30
28
120
4
210
2
300
11
40
21
130
2
220
3
310
14
50
24
140
0
230
1
320
17
60
21
150
0
240
0
330
21
70
17
160
1
250
0
340
24
80
14
170
3
260
2
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 101 du 18 janvier 2023 relatif au barème de la grille nationale des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de :
- l'avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2022, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
- l'avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être examiné en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Signataires :
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre.
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France.
Chambre syndicale des fabricants de verre plat.
Chambre syndicale des verreries techniques.
Chambre syndicale du verre de Silice.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Auvergne) du 5 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Auvergne) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 18 janvier 2023 sur les salaires applicables au 1er février 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 107 du 18 janvier 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'accord d'ajustement salarial du 8 décembre 2022 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Fabienne Hanclot, chef du service du soutien à la diversité de la création,
Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel,
M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines,
Mme Lydie Curlier, chef du service de l'inspection,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, à Mme Agnès Toullieux, secrétaire générale adjointe, et à M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, et à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice des politiques territoriales par intérim, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Anouk Deiller, chef du service des industries techniques et de l'innovation,
Mme Laetitia Facon, chef du service de la diffusion numérique,
M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique,
Mme Daphné Lora, chef du service de l'attractivité,
Mme Céline Souleyreau, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique,
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2023, la démission de M. Christophe BOURDILLON, administrateur général, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée, à compter du 1er septembre 2022.
A compter de la même date, M. Christophe BOURDILLON est radié du corps des administrateurs de l'Etat.
Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration,
M. Nicolas Caïssa, chef du service conservation et logistique des collections,
M. Patrice Delavie, chef du service documentation des collections,
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
A la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Stéphanie Daros-Plessis, cheffe de la mission ;
M. Xavier Beaudoux, adjoint à la cheffe de la mission.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Stéphanie Daros-Plessis, cheffe de la mission ;
M. Xavier Beaudoux, adjoint à la cheffe de la mission ;
Mme Claire Le Corguillé ;
Mme Manuéla Lenormand ;
Mme Elodie Perrot ;
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
III. - Délégation est donnée aux chefs des antennes, mentionnés ci-dessous, de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale et dans la limite de leurs attributions territoriales respectives définies par l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des compétences de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale en application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé. Dans la limite de leurs attributions territoriales respectives, ils reçoivent délégation de signature pour procéder aux nominations mentionnées au I de l'article D.213-7 du code de la sécurité sociale.
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de leurs antennes respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de leur chef d'antenne respectif, délégation est donnée aux adjoints aux chefs des antennes.
Reçoivent délégation en qualité de chef d'antenne :
Antenne de Lille : Mme Chantal Courdain ;
Antenne de Rennes : M. Lionel Cadet ;
Antenne de Bordeaux : M. Hubert Verdier ;
Antenne de Marseille : M. David Munoz ;
Antenne de Lyon : Mme Cécile Russier ;
Antenne de Nancy : M. Benoît Rollinger ;
Antenne de Fort-de-France : M. Pierre Masset ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : Mme Valérie Scélo.
Reçoivent délégation en qualité d'adjoint au chef d'antenne :
Antenne de Paris : M. Théophile Tossavi ;
Antenne de Lille : M. Régis Dubos ;
Antenne de Rennes : Mme Aurélie Lambillotte ;
Antenne de Bordeaux : M. Laurent Haurie ;
Antenne de Marseille : Mme Dominique Germain ;
Antenne de Lyon : M. Geoffrey Héry ;
Antenne de Nancy : Mme Nathalie Crozemarie ;
Antenne de Fort-de-France : Mme Gaëlle Pognon ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : M. Alain Scanvic.
Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,
- délégation est donnée à M. Fabrice Wenger, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
A la division des affaires générales :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Alexandre Delport, chef de la division ;
M. Cyril Périé, adjoint au chef de la division ;
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Alexandre Delport, chef de la division ;
M. Cyril Périé, adjoint au chef de la division ;
Mme Lyne Alamkan ;
Mme Gisèle Nsaga-Nkouatchet,
à l'effet de :
- certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
- procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui est déléguée ;
- valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction.
Délégation est donnée à :
M. Nassim Collignon, chef du service des financements,
Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation,
M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Délégation est donnée à :
Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien au documentaire,
Mme Alice Delalande, chef du service du soutien à l'animation et à la fiction,
Mme Bambou Nguyen, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Au 3° de l'article A. 322-47 du code du sport, les mots :
« 3° D'un casque de protection répondant à la norme NF EN 1385 pour les activités en rivière à partir de la classe III »
sont remplacés par les mots :
« 3° Pour les activités en rivière à partir de la classe III, d'un casque de protection garantissant la sécurité. Le respect de la norme NF EN 1385 : 2012 est présumé satisfaire à cette exigence ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les réponses aux demandes d'autorisation de réalisation des actions de communication adressées par les directions de la communication des ministères au Service d'information du Gouvernement, aux personnes ci-après désignées :
- Mme Agnès BALLE, agente contractuelle, cheffe du département chargé de la veille et de l'analyse ;
- M. Sébastien VALERE, agent contractuel, chef du département chargé de la coordination interministérielle ;
- Mme Caroline MARCEL-ORZECHOWSKI, agente contractuelle, cheffe du pôle chargé de la stratégie campagnes ;
- M. Missak KELOGLANIAN, agent contractuel, chef du département de l'écosystème numérique.
- M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général, M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint, Mme Laurence BLAISE-PAGES, agente contractuelle, cheffe du pôle de la commande publique et du budget, M. Mikayel NIYAZYAN, agent contractuel, contrôleur de gestion, Mme Dominique N'KODIA, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire et comptable et à M. Moustafa CHAKER, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire et comptable, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Espèces sous quota.
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- albacore (Thunnus albacares) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus spp.) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadiers (Macrourus spp.) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- maquereau (Scomber scombrus) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- raie brunette (Raja undulata)
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.) ;
- sole (Solea solea) ;
- thon albacore (Thunnus albacares) ;
- thon obèse (Thunnus obesus),
alloués à la France pour l'année 2023 sont répartis dans l'annexe au présent arrêté.
Modalités de suivi de la consommation et de gestion du quota.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider également fixer ce seuil en-deçà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un risque majeur de dépassement.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La commercialisation de captures inévitables effectuées après cette date, et débarquées en application de l'obligation de débarquement, est interdite.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2023 ou au titre des quotas des années suivantes.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 31 mars 2023, le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l'année 2022 est fixé à 0,46 %.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Aux articles R. 5764-1, R. 5774-1, R. 5784-1 et R. 5794-1 du code des transports, les lignes :
« 
R. 5442-1
Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017

R. 5442-2 à R. 5442-5
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
« 
R. 5442-1
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

R. 5442-2
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014

R. 5442-3
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

R. 5442-4 et R. 5442-5
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014

».
II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 la ligne :
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 114-2, sauf le k du 1
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

» ;
2° A l'article R. 158-2, la ligne :
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 114-2, sauf le k du 1° et le n du 4
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

» ;
3° Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 :
a) La ligne :
« 
R. 612-20
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

»
est remplacée la ligne suivante :
« 
R. 612-20
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

» ;
b) La ligne :
« 
R. 616-11 à R. 616-12
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 616-11
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-12
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

» ;
c) La ligne :
« 
R. 625-2
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 625-2
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

» ;
d) Les lignes :
« 
R. 625-17
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 625-18 à R. 625-21
Résultant du décret n° 2017-844 du 29 décembre 2017
»
sont remplacées par les cinq lignes suivantes :
« 
R. 625-17
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

R. 625-18
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 625-19
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

R. 625-20
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 625-21
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

» ;
4 A l'article R. 648-1 :
a) La ligne :
« 
R. 612-20
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

»
est remplacée la ligne suivante :
« 
R. 612-20
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

» ;
b) La ligne :
« 
R. 616-1 à R. 616-12
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 616-1 à R. 616-11
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
R. 616-12
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

».
ANNEXE 3
QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE
Hors considérations liées aux programmes scientifiques, les quotas suivants sont fixés à 0 tonne pour l'année 2023 :
- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VI ;
- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VII ;
- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV ;
- Requins des grands fonds des eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX ;
- Requin taupe (Lamna nasus) des eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.
ANNEXE 4
Répartition des flexibilités interzonales en tonnes
Libellé de la flexibilité
Code UE
Navires non adhérant à une organisation 
      

    de producteurs
Navires adhérant à l'organisation 
      

    de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
Navires adhérant à l'organisation 
      

    de producteurs Coopérative maritime étaploise 
      

    Manche Mer du Nord (CMEMMN)
Navires adhérant à l'organisation 
      

    de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
Navires adhérant à l'organisation 
      

    de producteurs Fonds régional d'organisation 
      

    du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
Navires adhérant à l'organisation 
      

    de producteurs Fonds régional d'organisation 
      

    du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
Navires adhérant à l'organisation 
      

    de producteurs Organisation 
      

    de producteurs de la Cotinière
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs 
      

    Normands (OPN)
Navires adhérant à l'organisation 
      

    de producteurs Organisation de producteurs 
      

    des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
Navires adhérant à l'organisation 
      

    de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
Navires adhérant à l'organisation 
      

    de producteurs VENDEE
Navires adhérant à l'organisation 
      

    de producteurs ORTHONGEL
Total
Baudroie
Lophiidae
ANF/*8ABDE
20
204
3
43
246
131
272
19
29
1 392
209
0
2 568
Cabillaud
Gadus morhua
COD/*2A3X4
0
0
28
0
20
0
0
0
0
3
1
0
52
Cardine Lepidorhombus spp.
LEZ/*2AC4C
36
0
0
0
388
0
1
0
0
92
0
0
517
Cardine Lepidorhombus spp.
LEZ/*8ABDE
12
143
0
28
128
200
197
46
12
1 616
156
0
2 538
Chinchard
Trachurus spp.
JAX/*2A4AC
0
1
0
0
17
0
0
0
0
4
2
0
24
Chinchard
Trachurus spp.
JAX/*07D.
0
0
5
0
18
0
0
1
0
0
0
0
24
Chinchard
Trachurus spp.
JAX/*7D-EU
0
0
2
0
9
0
0
1
0
0
0
0
12
Lieu jaune
Pollachius pollachius
POL/*8ABDE
3
2
0
1
1
4
8
1
3
50
12
0
85
Lieu noir
Pollachius virens
POK/*2AC4C
0
0
0
0
718
0
2
0
0
22
0
0
742
Lingue franche
Molva molva
LIN/*04-C.
0
0
1
0
1 132
0
61
0
0
186
0
0
1 380
Merlu
Merluccius merluccius
HKE/*57-14
16
296
2
96
1 227
748
160
29
5
2 369
93
0
5 041
Merlu
Merluccius merluccius
HKE/*8ABDE
43
284
16
38
175
159
194
34
33
926
301
0
2 203
Raies
Rajidae
SRX/*2AC4C
1
0
52
0
52
0
0
1
0
8
1
0
115
Raies
Rajidae
SRX/*07D.
12
1
12
5
54
0
0
88
0
9
0
0
181
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les divisions CIEM VII d et e ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2033 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,030 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2023.
Au 3° de l'article A. 322-50 du code du sport, les mots :
« 3° D'un casque de protection répondant à la norme NF EN 1385 pour les activités en rivière à partir de la classe III »
sont remplacés par les mots :
« 3° Pour les activités en rivière à partir de la classe III, d'un casque de protection garantissant la sécurité. Le respect de la norme NF EN 1385 : 2012 est présumé satisfaire à cette exigence ».
ANNEXE 2
RÉGIONALISATION DES SOUS-QUOTAS ATTRIBUÉS AUX NAVIRES NON ADHÉRENTS À UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS
Libellé du quota
Zone de référence du Conseil
      

     international pour l'exploration de la mer (CIEM)
Code stock
Autres navires non- adhérents à une organisation
      

     de producteurs immatriculés dans un quartier 
      

    maritime de Nouvelle-Aquitaine
Autres navires non-adhérents à une organisation 
      

    de producteurs immatriculés dans un quartier 
      

    maritime De Bretagne (1)
Autres navires non- adhérents à une organisation 
      

    de producteurs immatriculés dans un quartier 
      

    maritime Normandie (2)
Autres navires non-adhérents à une organisation 
      

    de producteurs immatriculés dans un quartier
      

     maritime du Pays de Loire
TOTAL
Maquereau Scomber scombrus
VI, VII et VIII a, b, d, e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV
MAC/2CX14-
Sous-quota (tonnes)
2
30
49
0
81
(1) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de : - 100 kg par jour par navire - 300 kg par semaine par navire
(2) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Normandie :
- les captures sont autorisées dans la limite de 300 kg par semaine par navire ;
- la pêche est fermée le vendredi et le samedi.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
- Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, cheffe de service, adjointe au directeur du service d'information du Gouvernement ;
- M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général ;
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint.
Libellé du quota
Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)
Autres navires non-adhérents à une organisation 
      

    de producteurs immatriculés dans un quartier 
      

    maritime de Bretagne (1)
Autres navires non-adhérents à une organisation 
      

    de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Normandie
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier 
      

    maritime de Nouvelle-Aquitaine
Autres navires non-adhérents à une organisation 
      

    de producteurs immatriculés dans un quartier 
      

    maritime d'Occitanie
Autres navires non-adhérents à une organisation 
      

    de producteurs immatriculés dans un quartier 
      

    maritime du Pays de Loire
TOTAL
Sole Solea solea
VIII a, b
Sous-quota (tonnes)
19
4
9
0
6
38
(1) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de : - 1 t par navire au premier semestre dont 700 kg par navire au premier trimestre.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions portant attribution de prime spécifique d'installation à Mme Sylvie DESIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande, à Mme Vénantie KUETE MINGA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
Mme Florence TEULAT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef-adjoint du service de la protection ;
Mme Laurence ORTSCHEIDT, commissaire générale, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles ;
Mme Emmanuelle CROS, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles et chef de la division des moyens mobiles ;
M. Arnaud LE PETIT, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division des ressources.
Les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont reçu un récépissé définitif attestant de l'enregistrement de leur candidature, conformément aux dispositions de l'article L. 161 du code électoral. En application du quatrième alinéa de l'article R. 28, l'ordre retenu pour le premier tour a été conservé entre les candidats restant en présence.
2e circonscription
1. M. RODRIGUEZ Christian, remplaçante Mme CAVIGNAC Julie ;
2. Mme CAROIT Eleonore, remplaçant M. LARROUQUIS Benoît.
8e circonscription
1. Mme ABISROR-DE LIEME Deborah, remplaçant M. AREL Antoine ;
2. M. HABIB Meyer, remplaçant M. BEZARDIN Alexandre.
9e circonscription
1. Mme TRAVERSE Caroline, remplaçant M. ATTYE Maher ;
2. M. BEN CHEIKH Karim, remplaçante Mme DIENG Maïmouna.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves LE TREUST, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables émises dans le cadre de la constatation du service fait pour les dépenses relevant de l'unité technique de Pantin de la division des moyens mobiles :
Mme Rasitrakiniaina VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique ;
M. Olivier BOULNOIS, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique.