Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre IV du titre V du livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant à l'article R. 754-1 est ainsi modifié : 
a) Après la ligne : 
« 
R. 311-1 à R. 311-13 
» ; 
il est inséré la ligne suivante : 
« 
R. 312-1 à R. 312-12 

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 

» ; 
b) Après la ligne : 
« 
R. 322-31 à R. 341-17 
» ; 
il est inséré la ligne suivante : 
« 
R. 342-1 

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 

» ; 
2° L'article R. 754-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 754-2.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ” » ; 
3° Les articles R. 754-2 à D. 754-9 deviennent, respectivement, les articles R. 754-3 à D. 754-10.
L'article R. 751-2 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au 13°, les mots : « “autorités localement compétentes en matière de santé” » sont remplacés par les mots : « “services de l'agence de santé” » ;
2° Le 17° et le 21° sont abrogés ;
3° Les 18° à 22° deviennent, respectivement, les 17° à 20°.
Le chapitre III du titre V du livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant à l'article R. 753-1 est ainsi modifié : 
a) Après la ligne : 
« 
R. 211-1 à R. 213-20 
» ; 
il est inséré la ligne suivante : 
« 
R. 213-21 à R. 213-35 

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 

» ; 
b) Après la ligne : 
« 
R. 225-2 à R. 226-1 
» ; 
il est inséré la ligne suivante : 
« 
R. 227-1 à R. 227-11 

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 

» ; 
2° Les articles R. 753-2 à D. 753-9 deviennent, respectivement, les articles R. 753-4 à D. 753-11 ; 
3° L'article R. 753-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 753-2.-Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” sont supprimés ; 
« 2° Au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” sont supprimés ; 
« 3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R. 227-6 sont supprimés. » ; 
4° L'article R. 753-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 753-3.-Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 124-4, il est inséré un article R. 124-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 124-4-1.-Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité. 
« Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité, pour les mesures de placement en cellule avec une personne détenue mineure du même âge prise en application de l'article R. 124-2. » ; 
2° Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 ».
L'article R. 240-3 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au b du 2°, après les mots : « fin de peine, », sont ajoutés les mots : « réduction de peine, » ;
2° Au m du 8°, après les mots : « l'auteur de la décision, », sont ajoutés les mots : « réduction de peine, ».
1° Les articles R. 762-3, R. 763-4, R. 772-3 et R. 773-5 du code pénitentiaire sont abrogés ; 
2° Les articles R. 762-4 à D. 762-20 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 762-3 à D. 762-19 ; 
3° Les articles R. 763-5 à D. 763-15 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 763-4 à D. 763-14 ; 
4° Les articles R. 772-4 à D. 772-19 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 772-3 à D. 772-18 ; 
5° Les articles R. 773-6 à D. 773-15 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 773-5 à D. 773-14.
1° Dans le tableau figurant à l'article R. 753-1 du code pénitentiaire, la ligne : 
« 
R. 211-1 à R. 213-20 
» ; 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 211-1 à R. 212-18 
R. 212-19 

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 

R. 213-3 à R. 213-20 
» ; 
2° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 755-1, R. 765-1 et R. 775-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 413-1 à R. 424-31 
» ; 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 413-1 à R. 413-6 
R. 414-1 

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 

R. 414-7 à R. 424-31 
» ; 
3° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 756-1, R. 766-1 et R. 776-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 510-1 à R. 545-5 
» ; 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 510-1 à R. 544-18 
R. 544-19 à R. 544-20 

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 

R. 544-21 à R. 545-5 
» ; 
4° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 757-1, R. 767-1 et R. 777-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 621-1 à R. 642-4 
» ; 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 621-1 à R. 622-3 
R. 622-4 

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 

R. 622-6 à R. 642-4 
» ; 
5° Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 757-7, D. 767-7 et D. 777-7 du même code, la ligne : 
« 
D. 611-1 à D. 633-2 
» ; 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
D. 611-1 à D. 622-5 
D. 622-9 

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 

R. 622-10 à D. 633-2 
» ; 
6° A l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés trois fois par les mots : « décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 ».
En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.
Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds européen agricole pour le développement rural ou de la deuxième section du fonds national de gestion des risques prévu à l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime, calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l'agriculteur concerné.
Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif.
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée « contrat », garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques défavorables suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable.
Elle peut avoir été souscrite selon des modalités définies par un contrat cadre collectif, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées, que le montant de la prime est acquitté par chaque exploitant, et que le versement des indemnités compensatoires en cas de sinistre soit réalisé par l'entreprise d'assurance auprès de chaque exploitant.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget fixe les critères de reconnaissance des phénomènes mentionnés au troisième alinéa dont la couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier alinéa.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prise en charge prévue au premier alinéa de l'article 1er est fixée pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité, et certaines pertes de qualité dans des conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article 9, caractérisé par une franchise, un rendement assuré et par un prix assuré définis comme suit :
1° La franchise exprimée en pourcentage de la production garantie, est déduite de la perte de production constatée pour calculer la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre. Cette franchise est égale au seuil de déclenchement prévu dans le contrat dans les conditions définies à l'article 2.
2° Le rendement assuré est inférieur ou égal au rendement historique, défini, au choix de l'exploitant, comme le rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible ou comme le rendement moyen calculé sur la base des trois années précédentes. Les conditions dans lesquelles le rendement assuré peut être inférieur au rendement historique sont définies par le cahier des charges mentionné à l'article 9.
3° Le prix assuré est défini par référence à la valeur du barème de prix ou, en l'absence de valeur au barème, dans la limite du prix de vente réel, tels que définis par le cahier des charges mentionné à l'article 9.
Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article 2.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat qui n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er, figurant notamment au cahier des charges mentionné à l'article 9 ou que le montant acquitté au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
ANNEXE
Le tableau de paramètres ci-dessous concerne l'indemnisation mentionnée à l'article 10 du présent décret, en fonction des groupes de cultures auxquels les natures de récolte appartiennent.
Groupes de cultures tels que définis à l'article 2
Récoltes 2023, 2024 et 2025
Seuil de déclenchement 
      

    mentionné au I de l'article 10
Taux mentionné au III de l'article 10 
      

    pour les natures de récolte non assurée 
      

    au titre d'un contrat d'assurance
Grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié)
50 %
45 % pour 2023
40 % pour 2024
35 % pour 2025
Viticulture
50 %
Arboriculture dont petits fruits
30 %
Prairies
30 %
Plantes à parfum, aromatiques et médicinales
30 %
45 %
Autres productions (*)
30 %
(*) Autres productions dont maraîchage diversifié, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture, pour lesquelles il n'y a aucun contrat d'assurance récolte en 2022. La liste des productions concernées sera précisée à travers le cahier des charges mentionné à l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er et des extensions mentionnées à l'article 5 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant des collectivités territoriales.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.
Avant la date mentionnée à l'article 12, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
A compter de la date mentionnée à l'article 12, le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles mentionnée à l'article 1er est de 70 % pour les récoltes 2023, 2024 et 2025, pour les contrats par groupe de culture et pour les contrats à l'exploitation définis à l'article 2.
Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe notamment le barème de prix mentionné à l'article 4, les données que les entreprises d'assurance s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle des conditions dans lesquelles elles mettent en œuvre les dispositions du présent décret.
A compter de la date mentionnée à l'article 12, le cahier des charges correspond à celui mentionné à l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque les dépenses dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, les modalités de financement du dispositif sont susceptibles d'être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables à compter de la date mentionnée à l'article 12, fixés par le présent décret, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 1er les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 9. L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.
I. - L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article 1er, pour chaque nature de récolte, est supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la production historique, qui ne peut être supérieure à la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou à sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Les valeurs de ce seuil de déclenchement en fonction du groupe de culture considéré, tel que défini à l'article 2, sont définies dans le tableau annexé au présent décret.
II. - Le montant des pertes est calculé pour chaque nature de récolte pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité, et certaines pertes de qualité dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime, caractérisé notamment par une franchise, un rendement assuré et par un prix assuré, tels que définis à l'article 4.
Pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 du même code, le calcul du seuil de pertes de récolte prévu au I est fixé en fonction du prix assuré dans la limite de 100 % du barème « socle » du cahier des charges susmentionné.
Pour les natures de récolte qui ne sont pas assurées au titre de tout autre contrat couvrant les pertes visées au I, le calcul du seuil de pertes de récolte prévu au I est fixé pour un niveau de garantie caractérisé par un prix fixé à 100 % du barème « socle » du cahier des charges susmentionné.
Pour les natures de récolte pour lesquelles il n'y a pas de valeurs au barème, le cahier des charges susmentionné prévoit les modalités de calcul du seuil de pertes de récolte prévu au I.
III. - Pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 du même code, le taux d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale est fixé à 90 % du montant calculé au II.
Pour les natures de récolte qui ne sont pas assurées au titre de tout autre contrat couvrant les pertes visées au I, le taux d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale est fixé dans le tableau annexé au présent décret.
IV. - Pour les contrats à l'exploitations mentionnés au III de l'article 2, les seuils et taux mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le décret du 28 mars 1978 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'article 7-1, les mots : « au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 181-15 du code de l'environnement » ; 
2° Au second alinéa de l'article 7-7, les mots : « prévue à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 162-3 du code minier » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 7-9, les mots : « 15 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 du code de l'environnement » ; 
4° A la fin de l'article 10-2, les mots : « au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006» sont remplacés par les mots : « par les dispositions mentionnées à l'article R. 181-15 du code de l'environnement » ; 
5° A l'article 10-5, les mots : « à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 162-3 du code minier, » ; 
6° A l'article 10-8, les mots : « 15 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 du code de l'environnement ».
Le livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Le tableau annexé à l'article R. 214-1 est ainsi modifié : 
a) Le 1° de la rubrique « 5.1.1.0. » est complétée par les mots : « s'agissant des travaux de génie civil (A) » ; 
b) La rubrique « 5.1.2.0. » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 5.1.2.0. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance mentionnés à l'article L. 112-2 du code minier (A et D). » ; 
c) A la rubrique « 5.1.3.0. » les a, b, c et d sont abrogés et les e, f et g deviennent respectivement les a, b et c ; 
d) La rubrique « 5.1.4.0. » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 5.1.4.0. Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier (D) » ; 
e) La rubrique « 5.1.6.0. » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 5.1.6.0. Travaux de recherches des mines autres que ceux visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (D) » ; 
f) La rubrique 5.1.7.0. est abrogée ; 
2° Le 6° de l'article R. 214-3 est complété par les mots : «, lorsque les travaux ne relèvent pas d'une autorisation environnementale. » ; 
3° A l'article R. 229-59, les mots : « les chapitres Ier à V du titre II » sont remplacés par les mots : « les chapitres Ier, II à l'exclusion des articles 6 à 7-5, IV et V du titre II » ; 
4° L'article R. 229-60 est abrogé; 
5° A l'article R. 229-62, les mots : « ceux mentionnés à l'article R. 229-60 » sont remplacés par les mots : « pour les essais d'injection et de soutirage ».
L'article R. 551-14est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « celle prévue à l'article L. 181-25 » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5 » ; 
2° Les 2° et 3° sont abrogés ; 
3° Le 4° devient le 2°.
Après le premier alinéa du B (« Mines et carrières ») du II (« Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ») de l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme, intitulée « Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 174-5-1 du code minier ; ».
Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les articles 6 et 7 sont abrogés ; 
2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les déclarations faites au titre de l'article 4 sont assorties d'un dossier comportant : 
« 1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ; 
« 2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur décomposition en tranches ; 
« 3° Le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail et mentionné à l'article 28 ; 
« 4° Un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime prévu aux articles L. 219-3 et suivants du même code et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 de ce code ; 
« 5° Un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les intérêts s'attachant à la protection de l'environnement ; 
« 6° En outre, lorsqu'il s'agit de travaux de recherches de mines, le dossier comprend l'étude de dangers définie au III de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement. » ; 
3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les déclarations sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux. Lorsque les travaux doivent s'étendre sur plusieurs départements, ces déclarations sont adressées au préfet du département où sont prévus les travaux les plus importants. Le cas échéant, le ministre chargé des mines, à l'initiative du préfet saisi, désigne le préfet compétent. » ; 
4° A l'article 10, les mots : « demandeur ou le » sont supprimés ; 
5° A l'article 11, les mots : « ainsi que, selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes d'autorisation incomplètes » sont supprimés ; 
6° Les articles 11-1,12,13,14,15,16 et 17 sont abrogés ; 
7° A l'article 33, les mots : « des articles 15,16 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 24 231 534 815,86 euros pour 2023.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :
Versement de la CADES 
      

    à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée
Date
Montants en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale

Branche mentionnée 
      

    au 3° du L. 200-2 
      

    du code de la sécurité sociale

13/01/2023
2 000 000 000,00
2 000 000 000
17/02/2023
3 231 534 815,86
1 514 931 551,18
1 716 603 264,68
17/03/2023
4 000 000 000,00
4 000 000 000,00
20/06/2023
4 000 000 000,00
4 000 000 000,00
20/07/2023
4 000 000 000,00
4 000 000 000,00
20/09/2023
4 000 000 000,00
4 000 000 000,00
20/11/2023
3 000 000 000,00
3 000 000 000,00
Total
24 231 534 815,86
22 514 931 551,18
1 716 603 264,68
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 janvier 2023, le nombre maximum de places offertes pour la session de mars 2023 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
1° Concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
2800
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service “stratégie, pilotage, budget”, délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat, à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Séverine Rougeron, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée, tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés dans les services centraux de la direction centrale du recrutement et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :
M. Philippe Schiffer, commandant divisionnaire de police, chef du centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon ;
M. François Trinta, major-rulp, adjoint au chef du centre national de tir de Paris Montlignon ;
M. Stephan Neufcoeur, major-rulp, responsable du centre national de tir d'Antibes ;
M. Olivier Skotarczak, major exceptionnel au centre national de tir d'Antibes ;
Mme Delphine Moreau, commandante de police, cheffe du centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse ;
Mme Murielle Cari-Labeau, secrétaire administrative de classe normale, responsable logistique du centre national de formations des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse ;
M. Cédric Bonnet, capitaine de police, chef du centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse ;
M. François Tricart, major de police, adjoint au chef du centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse ;
M. Christophe Desclos, brigadier chef, chargé de mission au centre national de formation aux techniques de transmission (CNFTT) de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Viviane Vignes, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du centre régional de formation de Paris ;
M. David Maro, commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès Balançon, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du centre régional de formation de Draveil ;
Mme Céline Laisney-Dubois, commandante de police, adjointe à la cheffe du centre régional de formation de Draveil ;
M. Emmanuel Evrard, commandant de police, chef du centre régional de formation de Tours ;
M. Olivier Meisse, commandant de police, chef du centre régional de formation de Lognes ;
Mme Corinne Gire, commandante de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Lognes.
Délégation est donnée au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense :
M. Didier Soules, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de projet du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) ;
Mme Nathalie Vannier, commandante de police, adjointe au chef de projet du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) ;
M. Thierry Morio, commandant divisionnaire de police, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse ;
Mme Annarita Herve, adjointe administrative principale de 2e classe, assistante administrative et gestionnaire des ressources budgétaires au centre national CYNODEX à Biscarosse.
Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à M. François Mocquard, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée au sein du centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Pierre-Jean Tingry, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Nathalie Fehrenbacher, commandante de police, adjointe au chef de centre de formation de la police de Chassieu.
Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de brigade aérienne Michel Simonin, adjoint au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. le colonel Emmanuel Clément, chargé de la sous-direction de la gouvernance du numérique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. Olivier Ganis, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de la transformation numérique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. le colonel William Dupuy, chargé de la sous-direction de la sécurité numérique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. M. le général de brigade Laurent Chapelle, officier général chargé des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences ;
6. M. le colonel Rodolphe Quemerais, chef du bureau de la gouvernance des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences, dans la limite des attributions du bureau.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 122-4, après les mots : « autres projets », est insérée la phrase : « Pour les projets miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) » ; 
2° Le IV de l'article R. 122-5 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « du livre II », sont ajoutés les mots : « ou du code minier » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en contact avec celle-ci, l'étude d'impact démontre, notamment, que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées. »
ANNEXE VI
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (GUYANE)
Directeur ou directrice
I. - Description de l'établissement
Le territoire guyanais est vaste (84 000 km2) et la population en forte croissance démographie, concentrée sur le littoral avec les trois bassins de vie principaux de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni. Chacun de ces trois bassins de vie dispose d'un établissement public. Les trois hôpitaux sont réunis dans le GHT de Guyane, dont le CH de Cayenne est l'établissement support. Offrant plus de 700 lits, et des activités de recours au plan régional (réanimation, maladies infectieuses notamment) le CH de Cayenne est très actif au plan de la formation et de la recherche (2 PHRC en 2022 et intégration au GIRCI SOHO).
En Guyane intérieure, un réseau de 16 centres de santé assure les soins ambulatoires. Ce réseau est géré par le CH de Cayenne également. En 2023, trois de ces centres seront renforcés et dotés notamment de lits de médecine H24, leur labellisation « hôpitaux de proximité » est en cours.
Après une période de forte instabilité au plan de sa gouvernance (deux administrations provisoires entre 2013 et 2019), la situation s'est nettement améliorée et le CH a retrouvé un fort dynamisme avec la conduite de projets structurants et la restauration de la confiance du corps médical, y compris la médecine de ville. Des travaux majeurs de rénovation sont en cours. En 2022, les comptes ont été certifiés sans réserve, et la HAS a délivré une certification de niveau B.
L'enjeu majeur consiste à poursuivre le développement de l'établissement, tout en faisant aboutir d'ici 2025 le projet de CHU multisite avec Kourou et Saint-Laurent du Maroni : s'inscrire dans le collectif des trois hôpitaux, soutenir la conception d'un projet médical territorial, d'un projet scientifique et d'un projet de formation, contribuer à une collaboration efficace et un développement harmonieux des différents sites du futur CHU, s'inscrire dans un projet de gouvernance adapté à ces enjeux et le faire vivre.
II. - Description du poste
Poste de chef de l'établissement support du GHT.
Pour le site de Cayenne il s'agira de consolider la confiance avec les équipes, faire aboutir le projet immobilier, soutenir le développement des activités de soins, d'enseignement et de recherche. Au plan territorial, il s'agira de préparer la création du CHRU de Guyane, en lien étroit avec les deux autres établissements, les acteurs médico-soignants et l'ensemble des parties prenantes.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expérience réussie de chef d'établissement, expérience en CHU appréciée.
ANNEXE V
GROUPEMENT HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE À CREIL ET DU CENTRE HOSPITALIER DE NANTEUIL-LE-HAUDOIN (OISE)
Directeur ou directrice
I. - Description de l'établissement
Le GHPSO et le centre hospitalier (EHPAD) de Nanteuil-le-Haudouin sont situés dans le département de l'Oise, à environ 70 km de Paris.
Le GHPSO est déployé sur 2 sites distants de 15 kilomètres : le site de Creil et le site de Senlis.
Le GHPSO est l'établissement support du GHT Oise Sud dont l'EHPAD de Nanteuil-le-Haudouin et le centre hospitalier George Decroze de Pont-Ste-Maxence sont membres.
Au travers d'un projet médical actualisé et d'un programme architectural d'ampleur le GHPSO affiche de la lisibilité sur sa place dans le territoire.
II. - Description du poste
Le projet d'investissement relatif à la modernisation et à la restructuration du GHPSO est identifié dans la stratégie régionale d'investissements en santé 2021-2030.
L'objectif le plus important pour le GHPSO est d'actualiser son projet médical et de le décliner dans un projet architectural cohérent et compatible avec les attendus du Ségur Investissement.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expérience professionnelle appréciée :
(Projets de coopération, mise en œuvre de projets médicaux, médico-sociaux et sociaux structurant, conduite du dialogue social, conduite du dialogue de gestion…)
- coopérations ;
- conduite du dialogue social.
Connaissances particulières requises / prévues : (en lien avec les spécificités du poste).
Solides connaissances techniques dans les divers domaines de la gestion hospitalière (ressources humaines, finances, qualité et logistique).
Elaborer et exécuter le budget de l'établissement.
Savoir adapter son établissement aux contraintes financières dans un objectif de maintien de la qualité des prestations et des conditions de vie au travail des agents.
Etre rigoureux dans l'organisation et la gestion.
Répondre aux préoccupations et aux besoins de sa structure à la fois sur le court terme et le long terme.
Capacités de concertation et de négociation avec l'ensemble des interlocuteurs du territoire.
Etre force de persuasion.
Avoir une vision stratégique des évolutions du système sanitaire, social et médicosocial et savoir positionner l'établissement dans des réseaux de santé publique ou médico-sociaux au sein des territoires.
Savoir être réactif.
Capacité à prendre des décisions en tenant compte de positions et de points de vue différents et savoir en expliquer les raisons.
Organiser la réponse aux besoins de la population et la mise en œuvre de la politique régionale sur les plans :
- sanitaire ;
- médico-social.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS FRANCE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité 
      

    HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 945 547 5 2
SARCLISA 20MG/ML PERF FL25ML
SANOFI AVENTIS FRANCE
3076,000
3076,000
34008 945 548 1 3
SARCLISA 20MG/ML PERF FL5ML
SANOFI AVENTIS FRANCE
615,200
615,200
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les demandes d'autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à cette date ;
2° Toutefois, dans le cas où le pétitionnaire a déposé, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et pour un même projet, une demande d'autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier pour laquelle le président tribunal administratif n'a pas encore été saisi aux fins de la soumettre à enquête publique et une demande d'autorisation environnementale qui est en phase d'examen, le dossier de cette dernière est complété par les pièces complémentaires requises pour les projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et la durée mentionnée à l'article R. 181-17 est suspendue jusqu'à la réception des éléments permettant l'organisation de l'enquête publique conjointe.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 10 janvier 2023 :
Pour le contrat 560471 de la société Chemin Canal à compter du 1er décembre 2021, le tarif est fixé à 427,38 €/MWh ;
A compter de la date anniversaire du contrat d'obligation d'achat en 2023, le tarif est fixé à 354,88 €/MWh ;
A compter de la date anniversaire du contrat d'obligation d'achat en 2030, le tarif est fixé à 116,93 €/MWh ;
Pour le contrat 561571 de la société Ligne des 400 à compter du 1er décembre 2021, le tarif est fixé 417,04 €/MWh ;
A compter de la date anniversaire du contrat d'obligation d'achat en 2030, le tarif est fixé à 120,96 €/MWh ;
Pour le contrat BTA0301420 de la société du Plateau à compter du 1er décembre 2021, le tarif est fixé à 199,21 €/MWh ;
Pour les contrats 370007 et 369072 de la société Borgo, à compter du 1er décembre 2021, le tarif est fixé à 411,50 €/MWh.
Le tarif est indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 × ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 × FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOo formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - AiO BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TSO est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FMOABEOOOOo est la dernière valeur définitive de l'indice FMOABEOOOO (base 100 - 2010) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
Les sociétés Chemin Canal, Ligne des 400, du Plateau et Borgo sont redevables au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application des dispositions ci-dessus sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023 :
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le tarif d'achat du contrat d'achat n° BTA0090638 de la société Ligogne & Sun est fixé à 453,28 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021.
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précité, le tarif d'achat du contrat d'achat n° BTA0085242 de la société Tolosol est fixé à 452,66 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021.
La durée des contrats d'achat n° BTA0090638 et BTA0085242 est allongée de 3 ans.
Les sociétés Ligogne & Sun et Tolosol sont redevables au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application de l'article 1 sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précité.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en association avec le pomalidomide et la dexaméthasone pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple (MM) en rechute et réfractaire, qui ont reçu au moins deux traitements antérieurs incluant le lénalidomide et un inhibiteur du protéasome (IP) et dont la maladie a progressé lors du dernier traitement ;
- en association avec le carfilzomib et la dexaméthasone pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple qui ont reçu au moins un traitement antérieur.
Code CIP
Présentation
34009 550 740 6 9
SARCLISA 20 mg/ml (isatuximab), solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 25 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 550 740 4 5
SARCLISA 20 mg/ml (isatuximab), solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 5 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)