Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : chasseurs, usagers de la nature, magistrats, officiers et agents de police judiciaire et inspecteurs de l'environnement.
    
Objet : création d'une contravention sanctionnant pénalement le fait de chasser ou d'effectuer un acte de destruction en état d'ivresse manifeste en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 428-20 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Sarah El Haïry
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-PA-21 du 16 juin 2014 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et n° 2018-595 du 18 juillet 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Séquence FM ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 16 novembre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association MPlusM (Music Plus Movie) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-131 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-PA-09 du 25 mars 2014 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FG Chic ;
Vu la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 16 novembre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SARL FG Music Development ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-112 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-PA-06 du 25 mars 2014 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mandarin d'Europe ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 16 novembre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Le Carré de Chine ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon
ANNEXE V
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE
Le jour de leur convocation, les candidats doivent se présenter munis d'une pièce d'identité et fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins :
1° Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, et pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;
2° Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les candidats de moins de vingt-cinq ans, ou une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense ;
3° Une photographie d'identité en couleur conforme aux conditions d'acceptabilité requises pour tout document officiel ;
4° Un curriculum vitae ;
5° Un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ;
6° Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (1), remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire aux sélections :
a) Une photocopie du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;
b) Pour les adjoints de sécurité de la police nationale en activité : une attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
c) Pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement : une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou un état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
d) Pour les réservistes de la gendarmerie nationale : un état signalétique et des services militaires ;
e) Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années : les documents attestant de cette expérience ;
7° Pour les candidats mineurs non émancipés : le consentement du représentant légal.
(1) Pour les candidats gendarmes adjoints volontaires, l'administration vérifie via Agorha dans leur fiche individuelle de renseignements qu'ils justifient d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection et de la détention du diplôme de gendarme adjoint.
Une sous-trésorerie militaire à gestion complexe est créée dans chacune des unités de gendarmerie nationale suivantes :
1° L'escadron de gendarmerie mobile 12/9 (Villeneuve-d'Ascq) ;
2° L'escadron de gendarmerie mobile 13/6 (Lodève) ;
3° L'escadron de gendarmerie mobile 17/7 (Thionville) ;
4° L'escadron de gendarmerie mobile 211/1 (Melun) ;
5° L'escadron de gendarmerie mobile 27/6 (Hyères) ;
6° L'escadron de gendarmerie mobile 38/3 (Joué-lès-Tours) ;
7° L'escadron de gendarmerie mobile 42/7 (Dijon).
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (NOR : SPRS2318617V, texte 98), publié au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2023, est rectifié comme suit, pour la date d'application des tarifs de responsabilité et prix limite de vente aux établissements de santé de la spécialité visée ci-dessous.
Au lieu de :
« A compter du 1er septembre 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire
      

     exploitant
Tarif 
      

    de responsabilité HT 
      

    par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 943 993 8 4
KYMRIAH 1,2MN-600MN CELLU POC
NOVARTIS PHARMA SAS
251750,000
251750,000
 »
lire :
« A compter du 18 septembre 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire
      

     exploitant
Tarif 
      

    de responsabilité HT
      

     par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 943 993 8 4
KYMRIAH 1,2MN-600MN CELLU POC
NOVARTIS PHARMA SAS
251750,000
251750,000
 ».
ANNEXE III
EPSM DE LA RÉUNION ET CENTRE HOSPITALIER « GABRIEL MARTIN » À SAINT-PAUL (RÉUNION)
Directeur ou directrice
I. - Description de l'établissement
Le Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR) est un établissement de santé situé sur le territoire Ouest de La Réunion. Il répond aux besoins de santé d'une population de près de 230 000 habitants. Il gère également un EHPAD.
Il dispose de 311 lits et places et 60 lits en EHPAD. Il bénéficie de locaux modernes et neufs (2019).
Il gère un budget de 169 millions € MCO et 4 millions pour l'EHPAD. Il emploie plus de 1 000 professionnels dont 167 médecins.
L'établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR) assure la prévention, l'hospitalisation et le suivi après hospitalisation pour les patients des territoires Nord, Est et Ouest. Il gère la psychiatrie adultes et enfants pour ces territoires, soit 3 secteurs de psychiatrie générale (Nord, Est et Ouest) et 3 secteurs de pédopsychiatrie (Nord, Est et Ouest).
Il dispose de 201 lits d'hospitalisation complète, 106 places d'hospitalisation de jour, 40 places d'accueil familial thérapeutique, 23 au SAMSAH et 28 lits d'EHPAD. Il gère un budget principal de 103 millions € et 3,2 millions d'€ de budget annexe.
Ces deux établissement sont en direction commune depuis octobre 2015 et sont membres du GHT de La Réunion depuis le 1er juillet 2016.
II. - Description du poste
Piloter et manager le CHOR et l'EPSMR dans le cadre de la direction commune :
- maintenir l'équilibre budgétaire des 2 établissements ;
- contribuer au maintien d'un climat social apaisé ;
- garantir la participation des médecins à la gouvernance de l'établissement ;
- poursuivre la mise en oeuvre du contrat territorial de santé mentale ;
- maintenir un dialogue de qualité avec les élus du territoire de santé ;
- contribuer au développement du GHT, renforcer la collaboration avec les établissements du GHT ;
- contribuer en tant qu'établissements publics de santé à la réponse aux besoins de santé de la population ;
- assurer la bonne maitrise des charges de fonctionnement ;
- lancer et suivre la construction de l'EHPAD.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
- expérience de chefferie d'établissement ;
- pratiques managériales innovantes ;
- gestion de projets associant étroitement les médecins et les personnels ;
- travail de collaboration avec les élus du territoire de santé ;
- travail collaboratif avec les établissements du GHT de La Réunion.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'ARCOM.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'ARCOM peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique à l'ARCOM, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 11 septembre 2023, il est accordé aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Cœur Martinique », situé dans le département de la Martinique.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
RGAF09UTM20
SOMMET
X (m)
Y (m)
A
710 115,466
1 625 899,619
B
716 516,936
1 622 758,672
C
721 797,327
1 614 720,926
D
716 137,603
1 611 503,950
E
715 303,375
1 611 035,498
F
715 214,097
1 610 973,232
G
711 409,746
1 614 659,761
H
708 261,301
1 618 782,679
I
704 964,292
1 615 773,048
J
703 150,531
1 617 909,662
K
704 430,554
1 622 316,086
Sommets D à E ; F à G et I à J : rivage de la côte sud caraïbe.
La superficie ainsi définie est de 133,3 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'engagement financier précisant le montant minimum des dépenses que les co-permissionnaires s'engagent à consacrer aux recherches est de 8 950 000 euros.
L'arrêté sera notifié aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS par les soins du préfet de la Martinique qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de la Martinique ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais des co-permissionnaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au Journal officiel de la République française.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique (service risques énergie climat, pôle risques industriels, mission air énergie climat, pointe de Jaham, BP 7212, 97274 Schœlcher).
Au quatrième alinéa de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , et procèdent à l'affichage prévu à l'article R. 125-12 du code de l'environnement. » sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée : « Les propriétaires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnés à l'article R. 125-14 du code de l'environnement procèdent à l'apposition de ces affiches. »
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 11 septembre 2023, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Combrailles-en-Marche est prolongé jusqu'au 26 octobre 2025 sur une superficie réduite de 515 kilomètres carrés environ.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
Sommet
Longitude Est
Latitude Nord
A
2°12'25”
46°21'33”
B
2°29'07”
46°24'47”
C
2°29'07”
46°18'18”
D
2°21'45”
46°15'04”
E
2°21'45”
46°13'59”
F
2°30'59”
46°12'58”
G
2°30'59”
46°06'40”
H
2°12'25”
46°11'49”
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande, soit 8 600 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
L'arrêté sera notifié aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS par les soins de la préfète de l'Allier qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture des départements de l'Allier et de la Creuse ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans les départements ;
- la publication aux frais des copermissionnaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle police de l'eau et hydroélectricité, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon).
Délégation est donnée à Mme Sara TAZAOUI, agent contractuel, chargée d'études budgétaires au bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, les engagements juridiques et les certifications de service fait relatifs aux appels à manifestation d'intérêt (AMI) et relevant du périmètre des crédits de fonds de concours (hors titre 2 et titre 2) des programmes budgétaires gérés par la sous-direction des programmes budgétaires de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est complété par les lignes suivantes :
« 
DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION
STRUCTURE
      

     DE RATTACHEMENT
SERVICE RESTRUCTURÉ
AGENTS CONCERNÉS
Fermeture de la maison centrale
      

     de Clairvaux et ouverture du centre
      

     pénitentiaire de Troyes-Lavau
Maison centrale de Clairvaux
Maison centrale de Clairvaux
Agents déplacés de la maison centrale de Clairvaux, du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube - antenne de Clairvaux, et de la maison d'arrêt de Troyes vers le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau
 [Rue des Pâlis 10150 Lavau]
Service pénitentiaire d'insertion
      

     et de probation de l'Aube
Antenne de Clairvaux
Fermeture de la maison d'arrêt de Troyes et ouverture du centre pénitentiaire
      

     de Troyes-Lavau
Maison d'arrêt de Troyes
Maison d'arrêt de Troyes
 ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Après l'article R. 661-10 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 661-11 ainsi rédigé :
« Art. R. 661-11. - Pour l'application des dispositions de la sous-section 1 du chapitre V du titre II du livre 1er, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
II. - L'article R. 763-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour l'application de l'article R. 741-30 à Saint-Barthélemy, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe, jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de règlementation thermique pour la construction de bâtiments, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, y compris dans le domaine des infrastructures de recharge des véhicules électriques.
L'habilitation accordée par le législateur à la suite de la présente délibération pourra être prorogée de droit pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement suivant du conseil régional, conformément et selon les modalités prévues à l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales.
La délibération n° CR/21-1340, en date du lundi 15 novembre 2021, relative à demande au parlement d'une habilitation législative au titre du troisième alinéa de l'article 73 de la constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, y compris dans le domaine des infrastructures de recharge des véhicules électriques est abrogée.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 13 octobre 2023, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes, exercées par Mme Stéphanie HACHET.
I. - La colonne « Biologie médicale » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé est modifiée comme suit :
1° La référence : « 3 » pour la ligne : « Rennes » est remplacée par la référence : « 4 » ;
2° La référence : « 107 » pour la ligne : « Total » est remplacée par la référence : « 108 ».
II. - La colonne « Total général » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé est modifiée comme suit :
1° La référence : « 267 » pour la ligne : « Rennes » est remplacée par la référence : « 268 » ;
2° La référence : « 9 232 » pour la ligne : « Total » est remplacée par la référence : « 9 233 ».
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2023, Mme Claude TRUPIN, conseillère maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 relative et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 16 septembre 2023 au 15 septembre 2024.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 septembre 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude.
M. Sébastien TILLY, directeur adjoint du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 septembre 2023, Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 ;
Vu l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus,
Arrête :
Fait le 22 février 2023.
Rima Abdul-Malak
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants et A. 212-47 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié par l'arrêté du 21 novembre 2022 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 21 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des sports,
J. Fournier
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-24-3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrant droit, en faveur des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, au congé pour formation syndicale,
Arrête :
Fait le 1er mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2 ;
Vu la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication, notamment ses articles 21 et 22,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des méthodes et services de plateforme,
J.-P. Papillon
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des méthodes et services de plateforme,
J.-P. Papillon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-34, D. 612-35, D. 612-36, D. 613-1 et D. 613-5 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 124-44 et D. 144-25 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2018 modifié portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son cours de perfectionnement ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'études supérieures appliquées de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master,
Arrête :
Fait le 21 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat,
P. Gosselin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-34, D. 612-35, D. 612-36, D. 613-1 et D. 613-5 ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2014-823 du 18 juillet 2014 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 relatif à l'attribution du grade de master aux officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master,
Arrête :
Fait le 21 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat,
P. Gosselin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
    
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Val de Briey.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Val de Briey afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction.
    
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
Fait le 3 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment,
G. Leforestier
La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation : 
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment,
G. Leforestier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment,
G. Leforestier
Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Décide :
Fait le 3 mars 2023.
P. Jacob
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 26 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO », notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas