ANNEXE 1
À LA DÉCISION NO 2023-0981 DU 27 AVRIL 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2018-0170 RELATIVE À LA COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT LE DÉPLOIEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES RÉSEAUX FIXES À HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT
I. - Informations demandées aux opérateurs commerciaux relatives à la boucle locale optique mutualisée
En-tête du champ
Donnée
Format
referencePM
Identifiant unique et pérenne du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité.
Char(20)
codeinsee
Code INSEE de la commune sur lequel se situe le point de mutualisation.
Char(5)
modeAccèsPM
Moyen par lequel l'opérateur est présent au point de mutualisation en question. Au choix parmi :
1. en tant qu'opérateur d'immeuble ;
2. via des droits d'usage pérennes (pour au moins un accès) ;
3. uniquement via une offre de location à la ligne (y compris de bout en bout).
Entier
partageFibre
Moyen de partage de la fibre. Au choix parmi :
1. fibre physiquement dédiée évitant le brassage au niveau du PM en cas de migration du client vers un autre opérateur ;
2. fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs : brassage au PM en cas de migration de client vers un autre opérateur ;
3. fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs via multiplexage en longueur d'onde (WDM).
Entier
referenceNRO
Identifiant du nœud de raccordement optique de rattachement du point de mutualisation.
Char
dateAdduction
Date d'adduction du PM par l'opérateur commercial.
Numérique au format AAAAMMJJ - 8 caractères
tranchesPMPBO
Pourcentage total de tranches souscrites par l'OC sous forme de droits d'usage pérennes sur la zone de cofinancement incluant le point de mutualisation (valeur entre 0 et 1).
Flottant
ReferenceZoneCofinancement
Référence de la zone de cofinancement
Char(50)
lignesCofisPMPBO
Nombre d'accès activés par l'opérateur dans le cadre du cofinancement sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation
Entier
lignesLocPMPBOOI
Nombre de lignes louées auprès de l'OI sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation
Entier
lignesLocPMPBOautre
Nombre de lignes louées auprès d'un ou plusieurs opérateurs autre que l'OI sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation
Entier
nombreLogementsEligibles
Nombre de locaux raccordables du PM et éligibles aux offres de l'OC.
Entier
nombreAccesEntreprisesPM
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de détail entreprises. (2)
Entier
nombreAccesResidentielPM
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
nombreAccesGrosPM
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de gros.
Entier
typeLienNROPM
Type de lien NRO-PM utilisé. Au choix parmi :
1 : Raccordement du PM en fibre optique en propre (à l'exclusion des opérateurs verticalement intégrés) ;
2 : Utilisation de l'offre de raccordement distant mutualisé fournie par l'OI (y compris en autofourniture pour les opérateurs intégrés) ;
3 : Utilisation d'une offre de raccordement distant fournie par un opérateur tiers (3).
Entier
(2) Hors raccordements dédiés en fibre optique.
(3) Opérateur n'étant ni l'opérateur d'infrastructure du PM ni l'opérateur répondant au questionnaire.