I. ― Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
 					 La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, s'élève à :
 					 0,82 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
 					 0,57 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
 					 Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
 					 Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
 					 A compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
 										DÉPARTEMENTS
 										POURCENTAGE
 										(%)
 										Ain
 										0,400905
 										Aisne
 										1,310129
 										Allier
 										0,569681
 										Alpes-de-Haute-Provence
 										0,217130
 										Hautes-Alpes
 										0,129415
 										Alpes-Maritimes
 										1,864504
 										Ardèche
 										0,405969
 										Ardennes
 										0,641088
 										Ariège
 										0,255566
 										Aube
 										0,581135
 										Aude
 										0,786057
 										Aveyron
 										0,197704
 										Bouches-du-Rhône
 										5,333152
 										Calvados
 										1,082458
 										Cantal
 										0,089718
 										Charente
 										0,570641
 										Charente-Maritime
 										0,913081
 										Cher
 										0,525714
 										Corrèze
 										0,236528
 										Corse-du-Sud
 										0,160895
 										Haute-Corse
 										0,282556
 										Côte-d'Or
 										0,514447
 										Côtes-d'Armor
 										0,596687
 										Creuse
 										0,134076
 										Dordogne
 										0,559192
 										Doubs
 										0,759670
 										Drôme
 										0,769731
 										Eure
 										0,868911
 										Eure-et-Loir
 										0,526103
 										Finistère
 										0,841257
 										Gard
 										1,799023
 										Haute-Garonne
 										1,820687
 										Gers
 										0,165004
 										Gironde
 										2,123114
 										Hérault
 										2,479026
 										Ille-et-Vilaine
 										0,896634
 										Indre
 										0,293644
 										Indre-et-Loire
 										0,724164
 										Isère
 										1,294827
 										Jura
 										0,257200
 										Landes
 										0,431550
 										Loir-et-Cher
 										0,368594
 										Loire
 										0,882581
 										Haute-Loire
 										0,187251
 										Loire-Atlantique
 										1,538328
 										Loiret
 										0,838449
 										Lot
 										0,184555
 										Lot-et-Garonne
 										0,509766
 										Lozère
 										0,042011
 										Maine-et-Loire
 										0,932447
 										Manche
 										0,520074
 										Marne
 										0,891063
 										Haute-Marne
 										0,307193
 										Mayenne
 										0,220681
 										Meurthe-et-Moselle
 										1,322160
 										Meuse
 										0,351138
 										Morbihan
 										0,614626
 										Moselle
 										1,586610
 										Nièvre
 										0,353640
 										Nord
 										7,865475
 										Oise
 										1,456553
 										Orne
 										0,401078
 										Pas-de-Calais
 										4,538342
 										Puy-de-Dôme
 										0,781006
 										Pyrénées-Atlantiques
 										0,754978
 										Hautes-Pyrénées
 										0,307782
 										Pyrénées-Orientales
 										1,354043
 										Bas-Rhin
 										1,622231
 										Haut-Rhin
 										0,965425
 										Rhône
 										2,037125
 										Haute-Saône
 										0,376559
 										Saône-et-Loire
 										0,595548
 										Sarthe
 										0,810260
 										Savoie
 										0,341930
 										Haute-Savoie
 										0,463012
 										Paris
 										2,776065
 										Seine-Maritime
 										2,769766
 										Seine-et-Marne
 										1,963777
 										Yvelines
 										1,252954
 										Deux-Sèvres
 										0,366040
 										Somme
 										1,168358
 										Tarn
 										0,518440
 										Tarn-et-Garonne
 										0,365506
 										Var
 										1,720344
 										Vaucluse
 										1,219786
 										Vendée
 										0,501503
 										Vienne
 										0,740399
 										Haute-Vienne
 										0,507520
 										Vosges
 										0,618145
 										Yonne
 										0,488170
 										Territoire de Belfort
 										0,281604
 										Essonne
 										1,849070
 										Hauts-de-Seine
 										1,832813
 										Seine-Saint-Denis
 										4,463559
 										Val-de-Marne
 										1,924160
 										Val-d'Oise
 										1,940532
 										   Total
 										100
 					 Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
 					 II. ― A. ― Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
 					 1° Au sixième alinéa, après les mots :  article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) , sont insérés les mots :  et du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
 					 2° Au huitième alinéa, les mots :  de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité sont remplacés par les mots :  de l'allocation de revenu de solidarité active dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
 					 B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.