Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 30 du 31 mai 2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité du négoce des matériaux de construction, les stipulations de l'avenant n° 18 du 2 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du négoce du bois d'œuvre et de produits dérivés susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 2 juin 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les stipulations de l'avenant du 31 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les stipulations de l'avenant du 25 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Au 2e alinéa de l'article 2, les termes « Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour l'ensemble des entreprises de la branche non adhérentes aux organisations ou groupements signataires, le 1er décembre 2021. » sont exclus de l'extention en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, notamment ses articles 3 et 13 à 15,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur central du commissariat de la marine,
H. Sciorella
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, et notamment son article L. 4132-3 ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, et notamment ses articles 5, 6, 8 et 10,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 (6°) ; 
Vu le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ; 
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; 
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; 
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ; 
Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; 
Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1292 du 4 décembre 2019).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (6°) ; 
Vu le décret n° 2009-277 du 11 mars 2009 relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée au personnel administratif, d'éducation et de service des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des articles 2 et 4 du décret 2009-277.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1 et suivants ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-2, L. 632-4 et L. 632-12 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 8 et R. 8 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6112-1, R. 6112-8 et R. 6112-10 ;
 Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
 Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment les chapitres Ier et II de son titre II ;
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, modifié par le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 ;
 Vu le décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation des décrets 75-396, 76-19 et 93-1011.
Publics concernés : anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Objet : modalités de calcul de l'indemnité due par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration en cas de rupture de l'engagement décennal de servir l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret vise à actualiser, corriger et préciser les règles de calcul de l'indemnité due par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration en cas de rupture de l'engagement décennal de servir l'Etat.
Cette indemnité est dégressive par application d'un taux de réduction de 20 % pour chaque année de service accomplie au-delà de six ans de service.
Le texte précise également les modalités de calcul de l'indemnité lorsque la rupture de l'engagement intervient après moins de douze mois de service et règle la situation des anciens élèves ne percevant pas de traitement de fonctionnaire au moment de la rupture de leur engagement de servir.
Il indique enfin les autorités compétentes pour constater la rupture de l'engagement, émettre les titres de perception et décider de l'exonération totale ou partielle de son paiement.
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 1er octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques affectés dans les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, institutions associées à la Cour des comptes).
    
Objet : institution de commissions administratives paritaires placées auprès du premier président de la Cour des comptes.
    
Entrée en vigueur : les articles 1er et 2 du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et l'abrogation prévue à l'article 3 prend effet le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret, propre aux juridictions financières, instaure, auprès du premier président de la Cour des comptes, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C. Il renvoie pour les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires affectés dans les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, institutions associées à la Cour des comptes).
    
Objet : institution d'un comité social d'administration placé auprès du premier président de la Cour des comptes, et institution d'une formation spécialisée en son sein.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Jusqu'au 1er janvier 2023, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail restent régis par le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes.
    
Notice : le décret, propre aux juridictions financières, fait suite à l'institution des comités sociaux d'administration par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Cette instance est destinée à se substituer au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du premier président de la Cour des comptes et institués par le décret du 29 juillet 2011 précité. S'agissant des attributions du comité social d'administration, le décret renvoie à l'ensemble des dispositions afférentes aux comités sociaux d'administration telles que prévues par le décret du 20 novembre 2020 précité.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre V de son livre II ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-14, L. 220-12, R. 112-4 et R. 212-33 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Publics concernés : candidats aux concours d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient ».
    
Objet : modalités d'organisation de l'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient » pour les concours ouverts au titre de 2023.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
      .
    
Notice : le décret fixe les modalités régissant les trois concours complémentaires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat dénommés « concours d'Orient » ouverts au titre de l'année 2023, organisés en sections géographiques par l'Institut national du service public en coordination avec le ministère des affaires étrangères.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'urgence ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 17 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative aux statuts de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié, relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 24 mai 2022,
Arrête :
Fait le 20 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d'urgence (FLU) équipées d'un système de renforcement lumineux afin de prévenir, sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.
    
Le dispositif expérimental se décompose en trois parties :
    
- la détection des véhicules entrant dans la zone de chantier ou d'intervention ayant un fort risque de percussion des engins, des équipements, des agents de chantier ;
    
- l'alerte vers l'usager, en approche des flèches lumineuses, en cas de situation à risque (signaux lumineux complémentaires) ;
    
- l'alerte vers les agents de chantier (par des moyens autres que ceux de la signalisation).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 122, 130 et 133 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 9 ;
Vu la demande du 28 mars 2022 de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
Arrêtent :
Fait le 25 mai 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 213-11 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Brigitte Bourguignon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 13 mai 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 13 mai 2022,
Arrête :
Fait le 13 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile.
    
Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
    
Notice : le décret instaure auprès du vice-président du Conseil d'Etat, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C. Il renvoie pour les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes,
Arrête :
Fait le 8 juin 2022.
P. Moscovici
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Publics concernés : avocats honoraires.
    
Objet : candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales ; formation à ces fonctions ; indemnisation de l'exercice de ces fonctions.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le décret détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise, en outre, les modalités d'organisation et la durée de la formation que les avocats honoraires, nommés pour exercer ces fonctions juridictionnelles, doivent suivre préalablement à leur prise de fonctions. Enfin, le décret prévoit les conditions dans lesquelles les avocats honoraires sont indemnisés de l'exercice de ces fonctions.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 75-1207.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976.
Texte partiellement abrogé en tant qu'il concerne les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées (par le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 13° de l'article 14 ;
 Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ; 
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des articles 4 et 7 de la loi 70-631. Abrogation des décrets 76-801, 84-173 et du titre II du décret 75-1207. Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées, notamment ses articles 4 à 6 ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2010 relatif au concours sur titres prévu au 3 de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction centrale
du service de santé des armées,
F. Flocard
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1485.
Sénat :
Proposition de loi n° 27 rect. (2020-2021) ;
Rapport de MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 242 (2020-2021) ;
Avis de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 233, (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 243 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 12 janvier 2021 (TA n° 42, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3730 ;
Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission du développement durable, n° 4196 ;
Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 625).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 680 (2020-2021) ;
Rapport de MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 68 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 69 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 2 novembre 2021 (TA n° 23, 2021-2022).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1728.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 4092 ;
Rapport de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des lois, n° 4147 ;
Discussion le 18 et 20 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 mai 2021 (TA n° 613).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 631 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 834 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 836 (2020-2021) ;
Discussion les 28 et 29 septembre 2021 et adoption le 29 septembre 2021 (TA n° 162, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4508 ;
Rapport de M. Stéphane Mazars, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4603 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 691).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 83 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 85 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 39, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1756.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3853 ;
Rapport de M. Jean-Bernard Sempastous, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4151 ;
Discussion le 25 et 26 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 mai 2021 (TA n° 615).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 641 (2020-2021) ;
Rapport de M. Olivier Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques, n° 71 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 72 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 3 novembre 2021 (TA n° 25, 2021-2022).
Sénat :
Rapport de M. Olivier Rietmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 253 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2021 (TA n° 48, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4650 ;
Rapport de M. Jean-Bernard Sempastous, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4759 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 736).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1357.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4134 ;
Rapport de M. Grégory Besson-Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4266 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juin 2021 (TA n° 639).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 718 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 828 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 829 (2020-2021) ;
Discussion les 21 et 22 septembre 2021 et adoption le 22 septembre 2021 (TA n° 155, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4490 ;
Rapport de M. Grégory Besson-Moreau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4511 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2021 (TA n° 676).
Sénat :
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 4 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 2021 (TA n° 8, 2021-2022).