Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
    
Objet : reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les activités de la vie associative, sociale et professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2017-2018.
    
Notice : le décret dispose que les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en œuvre un dispositif garantissant la validation, pour l'obtention d'un diplôme, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par leurs étudiants dans l'exercice des activités associatives, sociales ou professionnelles mentionnées à l'article L. 611-9 du code de l'éducation. Les établissements d'enseignement supérieur sont, dans ce cadre, responsables de la définition et de la mise en œuvre de ce dispositif.
    
Il précise également les aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et les droits spécifiques dont peuvent bénéficier, lorsqu'ils exercent une activité mentionnée à l'article L. 611-11 du code de l'éducation, les étudiants des établissements publics et privés d'enseignement supérieur pour leur permettre de mieux concilier la poursuite de leurs études et leur engagement dans ces activités.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-7 ;
Vu le code de la défense, notamment le livre II de la quatrième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-3 ;
Vu le code du service national, notamment les articles L. 120-1 et L. 121-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 25 avril 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    
Objet : codification, association et diplomation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : en application des articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation, les établissements doivent se regrouper pour coordonner, sur un site, leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Cette coordination territoriale prend la forme d'une association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un établissement peut également être membre d'une communauté d'universités et établissements. Le présent décret toilette en conséquence les dispositions statutaires régissant l'organisation et le fonctionnement de ces établissements.
    
Il est enfin tenu compte de l'inclusion des formations de master dans le deuxième cycle et de la codification des dispositions réglementaires du livre VII du code de l'éducation s'agissant de la mission de ces établissements ainsi qu'en matière électorale et budgétaire.
    
Références : le décret, la partie réglementaire du code de l'éducation et les textes réglementaires régissant ces écoles, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 612-34, D. 674-1, D. 713-21, D. 718-5 et D. 751-1 ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu le décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Publics concernés : usagers des universités, tous publics.
    
Objet : création des commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : en application de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration, le décret crée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans des commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie dont il fixe les missions, la composition et le fonctionnement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 643-60,
Décrète :
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 14 décembre 2015 et du 16 février 2017,
Arrête :
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Publics concernés : usagers, enseignants et responsables de formation au sein des établissements d'enseignement supérieur.
    
Objet : enseignement à distance dans les établissements d'enseignement supérieur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise le régime de l'enseignement à distance. Il définit l'enseignement supérieur à distance, les conditions de délivrance de cet enseignement par les établissements d'enseignement supérieur et précise les dispositifs nécessaires à sa validation.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa version issue de sa modification par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-6, L. 611-4 et L. 611-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017,
Décrète :
Fait le 24 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Application des articles 6 (I, 2°, c) de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 et 31 (1°) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur.
    
Objet : définition des modalités particulières d'admission dans une formation du deuxième cycle pour les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret précise que le diplôme national de licence valide l'obtention de 180 crédits européens, après un parcours de formation organisé sur trois années après le baccalauréat.
    
Il précise que dans les cas où l'accès en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master est subordonné au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, les refus d'admission sont notifiés aux candidats qui peuvent, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce refus, demander que leur en soient communiqués les motifs.
    
Enfin, le texte précise que lorsqu'un étudiant titulaire du diplôme national de licence n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master, il peut saisir le recteur de région académique pour se voir présenter, après accord des chefs d'établissements concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master.
    
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 10 avril 2015 et du 15 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre de la défense, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 et L. 174-15-1 ; 
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; 
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 69 ; 
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ; 
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; 
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 octobre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2008 ; 
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-15 ; 
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 ; 
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; 
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ; 
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ; 
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ; 
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur adjoint
du cabinet civil et militaire,
J.-P. Bodin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le code civil, notamment son article 1153-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, notamment son article 1er modifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son article 7-1 issu de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu la décision n° 293283 du 3 septembre 2007 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 février 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application de l'article 7-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 issu de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
Abrogation des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE. La présente directive entre en vigueur le 99-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-07-2015. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (article 1) ; ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 11) ; ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants ; décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants ; décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d’autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier ; arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l’Autorité des normes comptables.
Publics concernés : usagers et équipes pédagogiques des instituts universitaires de technologie (IUT).
Objet : contrats d'objectifs et de moyens et réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie (DUT).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les établissements publics d'enseignement supérieur et, en particulier, les universités concluent avec chacun de leurs IUT un contrat d'objectifs et de moyens en vue de la délivrance du DUT dans le respect des programmes pédagogiques nationaux.
Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloués par l'établissement à l'IUT dans le cadre de son plafond d'emplois, sur les dépenses de fonctionnement générées par l'activité de l'IUT, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.
Références : le code de l'éducation tel que modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, D. 643-60 et R. 719-64 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2014,
Décrète :
Fait le 21 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Publics concernés : élèves de l'enseignement secondaire se destinant à une orientation en section de techniciens supérieur (STS) ; étudiants et enseignants des STS, chefs des établissements proposant cette formation ; établissements d'enseignement supérieur.
Objet : accès des bacheliers en STS ; organisation par voie conventionnelle de la poursuite d'études des étudiants de STS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met les dispositions réglementaires du code de l'éducation en conformité avec l'article L. 612-3 du même code, qui prévoit de réserver aux bacheliers professionnels une part minimale des admissions en STS. Par ailleurs, en tenant compte des nouvelles obligations attachées aux lycées publics prévues à l'article précité du code de l'éducation, le texte organise le dispositif conventionnel qui lie les établissements de formation disposant d'une STS et les établissements d'enseignement supérieur pour faciliter la poursuite d'études des étudiants de STS.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 29 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2014,
Décrète :
Fait le 9 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Publics concernés : étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics, chefs d'établissements de ces lycées, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Objet : modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public sont également inscrits, selon les modalités fixées par l'article D. 612-2 du code de l'éducation, dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée.
Les lycées publics peuvent par ailleurs conclure une convention de coopération pédagogique avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, français ou étrangers, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement.
Les dispositions relatives aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association sont inchangées ; elles figurent désormais dans un paragraphe particulier.
Références : pris pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation issu de l'article 33 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-2 et D. 612-26,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 22 mai 2014 :
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel
Publics concernés : enseignants du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, étudiants entrant en première année de la formation, recteurs de région académique, chefs d'établissement, agences régionales de santé, professionnels du secteur concerné.
    
Objet : dispositions générales encadrant le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique afin de fixer dans ce code les règles générales afférentes à ce diplôme, notamment les conditions d'accès et l'organisation générale de la formation, et prévoir que les dispositions particulières, portant en particulier sur les modalités d'évaluation et le déroulement de cette formation, relèvent d'un arrêté conjoint du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-48 à D. 636-53 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 4 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 23 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 106 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et son recueil annexé ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Publics concernés : le titulaire d'un marché ou d'un marché de défense ou de sécurité, le sous-traitant du titulaire payé directement par l'acheteur, le cessionnaire d'une créance ainsi que l'acheteur soumis au code de la commande publique.
    
Objet : le présent arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2191-46 et de l'article R. 2391-28 du code de la commande publique. Il fixe le modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché.
    
Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.
    
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent.
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 1321 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-46 et R. 2391-28 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 et suivants,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : étudiants en formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE).
    
Objet : modification de certaines dispositions réglementaires applicables au diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise le niveau du diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE) dans le cadre national des certifications professionnelles qui se substitue à la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, la liste des référentiels du diplôme qui sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que l'article qui mentionne la commission d'examen des vœux. Il supprime la possibilité offerte à la commission d'examen des vœux de procéder à un entretien du candidat et précise les modalités d'évaluation des épreuves ponctuelles de troisième année.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1 et D. 642-34 à D. 642-54 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2020,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de la jeunesse, des sports, des bibliothèques et de la lecture publiques, établissements publics et organismes placés sous leur tutelle ou soumis à leur contrôle.
    
Objet : modification de dispositions prévoyant la participation à des instances de gouvernance ou à des jurys d'examen d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale, d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, d'inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports et d'inspecteurs généraux des bibliothèques et organisant la fonction d'audit interne au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les références à l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'inspection générale de la jeunesse et des sports et à l'inspection générale des bibliothèques et leur substitue la référence à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
    
Références : le décret et les textes qu'il adapte peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Publics concernés : communauté universitaire et établissements d'enseignement secondaire.
    
Objet : modification de la liste des diplômes nationaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prévoit que le diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ne sera plus délivré à compter de la rentrée 2021, la formation conduisant à ce diplôme dispensée dans un seul lycée n'étant pas reconduite. Il ajoute également dans la liste des diplômes nationaux le diplôme national de licence professionnelle qui confère à ses titulaires le grade de licence conformément à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation.
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu code de l'éducation, notamment son article D. 613-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, universités, agences régionales de santé, centres hospitaliers universitaires.
    
Objet : modification des dispositions relatives aux troisièmes cycles des études d'odontologie et de pharmacie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le décret fixe les modalités de prise en compte des périodes de disponibilité pour recherches ou études présentant un intérêt général dans l'ancienneté des étudiants en pharmacie et tire les conséquences de l'extension du statut de docteur junior aux étudiants issus de la filière odontologique qui suivent un diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale (DESCO) en termes de rémunération des gardes et astreintes.
    
Références : les dispositions du décret ainsi que celles du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; 
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ; 
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ; 
Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ; 
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32,33,126,127,129,130 et 147 ; 
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS », 
Arrête :
 Fait le 30 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Publics concernés : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Objet : définition des modalités d'exercice du contrôle budgétaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent arrêté définit, pour les programmes du budget du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le contenu et les délais de transmission du document de répartition initiale des crédits et des emplois, du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, des budgets opérationnels de programme et des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire, ainsi que le contenu et les modalités d'élaboration de la programmation. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Il détermine enfin les modalités de contrôle a posteriori des actes et des analyses de circuits et de procédure de dépenses.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105,
 Arrête :
 Fait le 21 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-4, R. 1211-10, R. 1211-11 et R. 6145-26 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-6, L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 165-7, L. 174-2, L. 174-4, L. 322-1 à L. 322-4, R. 162-32, R. 162-42-4, R. 162-51, R. 174-1, R. 174-1-9, R. 322-8, D. 162-12 et D. 162-13 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
 Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;
 Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 janvier 2008, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
 Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;
 Vu le décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2007 ;
 Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 novembre 2007 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 novembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification des décrets n° 2004-1539 du 30 décembre 2004, n° 2005-30 du 14 janvier 2005, n° 2007-46 du 10 janvier 2007, n° 2007-82 du 23 janvier 2007 et n° 2007-735 du 7 mai 2007 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2017-500 du 6 avril 2017).
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article D. 3121-16 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment ses articles 9, 31 et 32 ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié relatif à l'organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié fixant les missions du Centre national des sports de la défense et les attributions spécifiques du commissaire aux sports militaires ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense ;
 Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 10 juillet 2012 ;
 Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 10 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 9 août 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 et R. 162-36 à R. 162-36-4 ;
Vu le décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome