Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
 1° Motif de l'enregistrement ;
 2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ;
 3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
 4° Titres d'identité ;
 5° Immatriculation des véhicules ;
 6° Informations patrimoniales ;
 7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
 8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
 9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
 Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-1, sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21 :
 1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ;
 2° Le référent national et ses adjoints institués par l'article R. 236-15 et dont les compétences s'exercent à l'égard du traitement mentionné à l'article R. 236-11 dans les conditions définies à l'article R. 236-15.
 En outre, peut être destinataire de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-21 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
 Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 236-26.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-31.
 Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32 et relatives soit à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.
 Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 236-39 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
 En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article R. 236-39, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Les données mentionnées à l'article R. 236-39 ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection.
 Les données mentionnées à l'article R. 236-39 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans. Ces données sont automatiquement effacées du traitement mentionné à l'article R. 236-38 à la date de leur dix-huitième anniversaire.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21.
 Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-21 et relatives :
 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
 2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
 Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-31, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
 1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :
 a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;
 b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;
 c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
 d) Signalement ;
 e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;
 f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;
 2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :
 a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;
 b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-38, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
 1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention :
 a) Motif de l'enregistrement des données ;
 b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
 c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
 d) Nombre de personnes au domicile ;
 e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ;
 2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière :
 a) Motif de l'enregistrement des données ;
 b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
 c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
 d) Nombre de personnes au domicile.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les membres de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
 En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
 Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions », ayant pour finalité d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 236-32, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 236-32, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 236-31.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-38.
 Toutefois, peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° du II de l'article 8 de la même loi justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé.
 Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du système. Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues aux 2° à 10° de l'article R. 252-3, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. L'autorité préfectorale peut demander au ministre dont relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m² sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque ces magasins sont implantés :
 1° Soit dans des communes dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;
 2° Soit dans des communes insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;
 3° Soit dans un des grands ensembles ou des quartiers mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
 Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public.
A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation.
 L'autorisation prévue au chapitre II du présent titre peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du présent titre et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 252-3, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.
La commission :
 1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement ;
 2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection ;
 3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.
 Ses recommandations, observations, avis et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur.
Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :
 1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article L. 242-1 ;
 2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
 3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L. 242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L. 242-6.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 de se soustraire aux obligations qui lui incombent en application de l'article R. 271-4. Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes d'immeubles pour lesquels il n'a pas pris les mesures prescrites.
 Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 271-6 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 de se soustraire aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application des articles R. 271-1 et R. 271-2. Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la gestion.
 Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 271-6 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article 15 du même décret.
 Elle établit son règlement intérieur.
Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 242-9, en application de l'article R. 242-5.
 Ne peuvent être retenus que des responsables :
 1° Employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de communications électroniques ;
 2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
 La liste des responsables pressentis par l'opérateur de communications électroniques est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
 Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux, le bailleur défini à l'article R. 271-1 :
 1° Installe et entretient un éclairage assurant une bonne visibilité de l'entrée des immeubles et de leurs parties communes, notamment des parcs de stationnement, quand ils sont situés à l'intérieur des locaux ;
 2° Installe et entretient les systèmes permettant de limiter l'accès aux parties communes des immeubles aux résidents et aux personnes autorisées par les résidents ou habilitées et l'accès aux caves et parcs de stationnement intérieurs aux résidents qui en bénéficient et aux personnes habilitées, ou prend les mesures ayant le même effet.
L'ordre du ministre chargé des communications électroniques prévu par l'article L. 242-9 est adressé par écrit au responsable spécialement désigné par l'opérateur de communications électroniques, figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6.
 L'ordre doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception.
 Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents mentionnés à l'article R. 242-4.
Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 6° de l'article R. 251-1.
 En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres de la commission.
Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l'article L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux font l'objet d'une consultation des conseils de concertation locative dans les conditions prévues à l'article R. 271-3.
 Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article D. 132-7, à la définition, en fonction des circonstances locales, des modalités d'application des mesures prises conformément à l'article R. 271-4 ou être invités par le bailleur à émettre un avis sur toute mesure complémentaire.
Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 271-1, le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.
 Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.
La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :
 1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, dont :
 a) Un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son président ;
 b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur proposition de son président ;
 c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur proposition de son président ;
 2° Cinq représentants du ministre de l'intérieur :
 a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
 b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
 e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
 3° Le délégué interministériel à la sécurité privée ;
 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ;
 5° Deux députés et deux sénateurs ;
 6° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :
 a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;
 c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.
 Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 6° est de cinq ans, renouvelable une fois.
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du ministre chargé des communications électroniques prévu par l'article L. 242-9, que les agents techniquement compétents qui :
 1° Sont employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de communications électroniques ;
 2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
 La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du présent titre, la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation.
 La commission départementale de vidéoprotection peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.
 La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce sa mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
 La commission départementale de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, pour l'application à la commission départementale de vidéoprotection des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, la référence au II de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par une référence au présent chapitre.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 29 octobre 2009 et de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de 25 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier.
 Pour les contrats d'achat conclus pour des installations nouvelles, cette indexation s'effectue par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 03/12/2009 texte numéro 9

 Formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de « salaires, revenus et charges sociales ― Coûts de la main-d'œuvre et du travail ― indices du coût horaire du travail révisé ― Tous salariés ― Indices mensuels ― Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) » (base 100 en décembre 2008).
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de « ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix départ usine » (base 100 en 2005).
 3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de signature du contrat d'achat.
 Pour les contrats d'achat ayant fait l'objet d'un avenant dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, la prime variable définie à l'annexe 1 est indexée par l'application du coefficient M défini ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 03/12/2009 texte numéro 9

 Formule dans laquelle :
 1° n est l'année considérée.
 2° Tf(m) est le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année m.
 3° Tf0 est la moyenne des trois valeurs médianes parmi les cinq valeurs du taux moyen en fibres en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans le département considéré.
 4° Pc(m) est fixé à 75 $/t lorsque m est égal à 2008. Au-delà, Pc(m) représente la moyenne arithmétique des prix mensuels du charbon donnés par l'indice Argus McCloskey « API 4 » du mois de janvier au mois de décembre de l'année m.
 5° Pco2(m) est fixé à 19 €/t lorsque m est égal à 2008. Au-delà, c'est la moyenne arithmétique sur l'année considérée, qui débute en janvier de l'année m et s'achève fin décembre de l'année m, des prix de clôture journaliers des prix spot BlueNext pour les quotas de CO2.
 6° Dn vaut (0,97)n―²009.
 7° Si le calcul du coefficient M est inférieur à 1 en 2009, 2010 ou 2011 à La Réunion et à Mayotte, en 2010, 2011 ou 2012 dans les Antilles, celui-ci est pris égal à 1.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier des dispositions du présent arrêté qu'aux périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée.
L'installation de production est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance électrique maximale installée ;
 3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison ;
 8. Les durées et périodes de fonctionnement envisagées ;
 9. La puissance électrique garantie en période de fonctionnement ;
 10. La puissance thermique produite et la quantité de chaleur moyenne annuelle produite estimée.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée moins de trois mois après la publication du présent arrêté pour une installation existante qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre, le contrat existant fait l'objet d'un avenant afin d'assurer au producteur le bénéfice de l'obligation d'achat. Les tarifs applicables sont ceux du contrat initial, augmentés d'une prime définie à l'annexe 1. Cette prime s'applique à partir de la période de coupe en cours à la date de publication du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K, où K est défini ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 03/12/2009 texte numéro 9

 Formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de « salaires, revenus et charges sociales ― Coûts de la main-d'œuvre et du travail ― indices du coût horaire du travail révisé ― Tous salariés ― Indices mensuels ― Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) » (base 100 en décembre 2008).
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de « ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix départ usine » (base 100 en 2005).
 3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Le producteur garantit une puissance électrique. La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur. Le contrat d'achat précise les pénalités liées à la non-mise à disposition de cette puissance.
 Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, la modification substantielle d'une des caractéristiques de l'installation entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'obligation d'achat.
A N N E X E S
A N N E X E 1
INSTALLATIONS EXISTANTES
PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ
 La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est une prime variable. Elle est fixée à 13 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle.
A N N E X E 2
INSTALLATIONS NOUVELLES
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la puissance maximale installée de l'installation.
PUISSANCE MAXIMALE INSTALLÉE
(en MW)
TARIF
(en c€/kWh)
Inférieure ou égale à 10 MW
17
Entre 10 et 30 MW
Interpolation linéaire
Supérieure ou égale à 30 MW
15,5
I.-Après le I de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Lorsqu'est constaté un manquement répété aux règles d'identification et aux conditions sanitaires prévues aux articles L. 236-1 à L. 236-8 pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques, l'autorité administrative ordonne la suspension de l'activité en cause, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. » 
II.-L'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s'il dispose d'au moins une dent d'adulte. » ; 
2° Au second alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ». 
III.-Le second alinéa de l'article L. 236-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Les mots : « grave ou répétée » sont supprimés ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions du même article L. 236-1 ou de ses complices. » 
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
L'article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer : » ; 
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ; 
«-leur sexe, s'il est connu ; 
«-leur lieu de naissance ; 
«-le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons et d'amphibiens ; 
«-le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à l'obligation d'identification en application du présent code ; » 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d'identification de chaque animal ou » sont supprimés ; 
4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont définies par décret. » ; 
5° A l'avant-dernier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « II.-» et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d'animaux de compagnie » ; 
6° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-».
I.-A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime. 
II.-Après le 11° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux. »
La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 212-12-1.-Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 212-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées. » ; 
2° A l'article L. 212-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
La première phrase du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est ainsi modifiée : 
1° Le mot : « article » est remplacé par le mot : « chapitre » ; 
2° Les mots : « pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ».
Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article L. 214-8 est complété par des VI à VIII ainsi rédigés : 
« VI.-L'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite. 
« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, une offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est autorisée sous réserve : 
« 1° Qu'elle soit présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, répondant aux obligations prévues à l'article L. 214-8-2 ; 
« 2° Que la rubrique spécifique précitée comporte des messages de sensibilisation et d'information du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal. 
« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret. 
« La cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. 
« VII.-L'expédition par voie postale d'animaux vertébrés vivants est interdite. 
« VIII.-La mention “ satisfait ou remboursé ” ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite. » ; 
2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 214-8-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 214-8-2.-Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'article L. 214-8-1 et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national mentionné à l'article L. 212-2 et de labelliser chaque annonce. » ; 
3° Le chapitre V est complété par un article L. 215-15 ainsi rédigé : 
« Art. L. 215-15.-Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2. »
L'article L. 241-4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 s'appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés. 
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, la constatation des infractions prévues à l'article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l'article L. 241-3 peut s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9. »
I.-L'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d'animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle. 
« II.-La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I. 
« En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d'animaux de compagnie mentionnés au même premier alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés. Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. » 
II.-Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 413-1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 413-1 A.-I.-Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. 
« II.-La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l'environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité. 
« III.-Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l'étude de l'inscription d'une espèce d'animal non domestique à la liste mentionnée au I ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique de cette même liste. 
« La demande fait l'objet d'une réponse motivée du ministre chargé de l'environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en application du II. La réponse peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. 
« Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I, accordée par le représentant de l'Etat dans le département. 
« IV.-Par dérogation au I, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu'il a acquis l'animal avant la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. 
« V.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I. »
Après le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal. »
Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ; 
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II
« Des atteintes volontaires à la vie d'un animal 
« Art. 522-1.-Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. 
« Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n'est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. 
« Art. 522-2.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 212-9-1.-Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre d'un équidé doit être inscrite sur le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9 par le vétérinaire qui l'a pratiquée. »
L'article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; 
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. 
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. »
I.-Au sein des modules visant à développer une culture de l'engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale concernant les animaux de compagnie. 
Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l'Homme avec l'animal sous le prisme philosophique et scientifique. 
Par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de la défense, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l'éthique animale. 
II.-L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale. »