Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles 10 à 16 pour les expatriés et 15 et 16 pour les résidents, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.
Art. 19. -  I. - Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au     registre des entreprises visé au IV ci-après les personnes physiques et les     personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à     titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de     production, de transformation, de réparation ou de prestation de service     relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en     Conseil d'Etat après consultation de l'assemblée permanente des chambres de     métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et     des organisations professionnelles représentatives.
      Ce décret fixe les conditions de qualification auxquelles est subordonné le     maintien de l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des     entreprises visé au IV ci-après des personnes dont le nombre de salariés     franchit le seuil fixé au premier alinéa, les conditions du maintien à titre     temporaire des entreprises dépassant ce même seuil et les conditions du     maintien des entreprises ayant dépassé ledit seuil lors de leur transmission     ou de leur reprise.
      Il définit également les conditions de tenue du répertoire des métiers par     les chambres de métiers.
      II. - L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas     échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
      III. - Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre     des entreprises visé au IV ci-après et doit en être radiée d'office toute     personne faisant l'objet de l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi     no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation     judiciaires des entreprises ou de la peine complémentaire d'interdiction     d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue     au 11o de l'article 131-6 du code pénal.
      A cette fin, le préfet, après avoir consulté le bulletin no 2 du casier     judiciaire de la personne demandant son immatriculation, fait connaître au     président de la chambre de métiers l'existence d'une éventuelle interdiction.      IV. - Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la     première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers     tient lieu de répertoire des métiers, les règles fixées aux I à III ci-dessus     étant applicables. Les conditions d'immatriculation à la deuxième section de     ce registre sont précisées au décret visé au I du présent article.
Art. 11. -  I. - L'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973     précitée est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << Il est créé une Commission nationale d'équipement commercial comprenant     huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret     pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est     renouvelée par moitié tous les trois ans. >> ;
      b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
      << - quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de     distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi à     raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président     du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre     chargé de l'emploi. >>      II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 33 de la loi no 73-1193     du 27 décembre 1973 précitée telles que modifiées par le I du présent article     :
      a) Les membres de la commission dont le mandat vient à expiration le 26     septembre 1996, par application de l'article 92 de la loi no 96-314 du 12     avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
     peuvent être nommés une nouvelle fois ;
      b) Un tirage au sort désignera, parmi les membres de la commission qui     entrera en fonction après le 26 septembre 1996, quatre membres dont le mandat     prendra fin au terme d'une période de trois ans, dont deux parmi les     personnalités désignées pour leur compétence.
Art. 21. -  I. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des     personnes morales immatriculées au répertoire des métiers peuvent se     prévaloir de la qualité d'artisan, ou de celle d'artisan d'art, qui leur est     reconnue lorsqu'ils remplissent des conditions de diplôme, de titre ou     d'expérience professionnelle.
      Ce décret précise également les conditions d'attribution du titre de maître     artisan.
      Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et le titre de     maître artisan est attribué dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre,     et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints     associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à     l'activité de l'entreprise. Les maîtres artisans ayant cessé leur activité     professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l'usage de cette     qualité à titre honoraire.
      II. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il     est, pour l'attribution du titre de maître, fait application de l'article 133     du code professionnel local.
      III. - Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans ou des     personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés dont le     dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en     cause peuvent utiliser le mot : << artisan >> et ses dérivés pour     l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du     produit ou de la prestation de service.
      L'emploi du terme : << artisanal >> peut être en outre subordonné au respect     d'un cahier des charges homologué dans des conditions fixées par décret, qui     détermine les principes essentiels du caractère artisanal de l'activité     considérée.
Art. 10. -  Les diplômes et les titres mentionnés à l'article 3 de la loi du     23 mai 1946 susvisée ainsi que les attestations prévues au présent décret     sont détenus par le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé.      Si les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être présentes     en permanence dans l'entreprise ou dans l'établissement ou ne sont pas     titulaires de la qualification, l'un de ses salariés responsable qualifié au     sens de la convention collective nationale de la coiffure doit être titulaire     des diplômes et titres susmentionnés. Ces diplômes, titres et attestations     sont présentés par les personnes mentionnées à toute réquisition aux agents     chargés du contrôle de l'exercice de la coiffure en conformité avec les     dispositions de la loi du 23 mai 1946 susvisée.
Pour pouvoir être admis en formation, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à l'entretien.
 A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire.
 En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, l'admission est déclarée dans l'ordre de priorité suivant :
 a) Au(x) candidat(s) ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité ;
 b) Au candidat le plus âgé, dans le cas où le recours à l'alinéa a n'a pu départager les candidats.
 Lorsque, dans un centre de formation, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur du centre de formation concerné peut faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres centres de formation, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci, dans la limite des places disponibles.
L'admission définitive dans un centre de formation de préparateur en pharmacie hospitalière est subordonnée :
 1° A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat médical attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ;
 2° A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
Art. 13. -  Aucune demande d'autorisation ne peut être enregistrée pour les     projets de constructions nouvelles ou de transformation d'immeubles existants     entraînant la création de magasins de commerce de détail avant le 14 octobre     1996.
      Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la     présente loi, sur lesquelles la commission départementale n'a pas statué,
     sont annulées et font l'objet d'un nouvel enregistrement après avoir été     mises en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses textes     d'application.
      Les dispositions des deux premiers alinéas ci-dessus ne sont pas applicables     aux demandes d'autorisation présentées :
      - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi no     83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations     nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un     établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé     convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
      - dans le cadre de l'opération d'aménagement autorisée par l'article 1er de     la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand     stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de     football de 1998 ;
      - dans un centre urbain doté d'une zone d'aménagement concerté dans les     communes de plus de 40 000 habitants.
      Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application du titre Ier de la     présente loi, ces demandes d'autorisation sont examinées selon les     dispositions des lois et règlements en vigueur avant la publication de la     présente loi.
      Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial statue sur un     recours formé contre une décision prise par une commission départementale     d'équipement commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, elle se     prononce en fonction des lois et règlements en vigueur au moment où la     commission départementale d'équipement commercial a pris sa décision. Pour     les recours en instance devant cette commission à la date du 26 septembre     1996 ou pour ceux qui seraient enregistrés ultérieurement, le délai de quatre     mois prévu au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi no 73-1193 du 27     décembre 1973 précitée court à compter de la date de publication du décret     portant nomination des membres de la Commission nationale d'équipement     commercial.
Art. 36. -  Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 324-11-2     ainsi rédigé :
      << Art. L. 324-11-2. -  I. - Toute personne qui diffuse ou fait diffuser     dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d'affiche ou     de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à     faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :
      << 1o Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités prévues à l'article     L. 324-10 :
      << - de mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil     d'Etat, ou pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination     sociale et son adresse professionnelle ;
      << - de communiquer au responsable de la publication ou du service     télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle     :
      << 2o Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités prévues à     l'article L. 324-10 :
      << - de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie     d'affiche ou de prospectus ;
      << - de communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication     ou du service télématique.
      << Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces     informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article     L. 324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de     l'annonce.
      << II. - Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I     du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au     responsable de la publication ou du service télématique des informations     mensongères relatives à son identification est puni de 50 000 F d'amende.
      << Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
     dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions     définies au présent article.
      << La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les     modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
      << III. - Le présent article entre en vigueur trois mois après la     publication du décret prévu au I du présent article. >>
Art. 16. -  I. - Quels que soient le statut juridique et les     caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une     personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et     permanent de celle-ci les activités suivantes :
      - l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
      - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
      - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des     équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements     destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux     installations électriques ;
      - le ramonage ;
      - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ;      - la réalisation de prothèses dentaires ;
      - la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie,
     pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation     ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
      - l'activité de maréchal-ferrant.
      II. - Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d'Etat pris     après avis du Conseil de la concurrence, de la Commission de la sécurité des     consommateurs, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et des     organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la     complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la     sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la     durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui     justifient de la qualification.
      Toutefois, toute personne qui, à la date de publication de la présente loi,     exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son     propre compte est réputée justifier de la qualification requise.
      III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente     loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport qui dressera le bilan     des dispositions du présent article et qui proposera, le cas échéant,
     l'actualisation de la liste des activités pour lesquelles est exigée une     qualification professionnelle.
      IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à     l'application des dispositions législatives spécifiques à la profession de     coiffeur.
      V. - Le dernier alinéa de l'article 35 du code professionnel local est     complété par deux phrases ainsi rédigées :
      << Si l'autorité compétente estime que l'activité déclarée est susceptible     d'être interdite en vertu des dispositions ci-dessus, elle transmet cette     déclaration au représentant de l'Etat pour décision. L'activité déclarée ne     pourra être exercée avant qu'une décision n'ait été prise. >>
Art. 24. -  I. - Est puni d'une amende de 50 000 F :
      1o Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses     collaborateurs une des activités visées à l'article 16 sans disposer de la     qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le     contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant ;      2o Le fait d'exercer une activité visée à l'article 19 sans être immatriculé     au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les     chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;
      3o Le fait de faire usage du mot : << artisan >> ou de l'un de ses dérivés     pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise,     du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan,     de maître ou de maître artisan dans les conditions prévues par le I et le II     de l'article 21.
      II. - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent     article encourent également les peines complémentaires suivantes :
      1o La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou     de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à     commettre les faits incriminés ;
      2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions     prévues par l'article 131-35 du code pénal.
      III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,     dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions     définies au présent article.
      Les peines encourues par les personnes morales sont :
      1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal ;
      2o La peine prévue au 4o de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de     cinq ans au plus et la peine prévue au 9o dudit article.
      IV. - Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans     les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans des conditions     prévues par les articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation,
     les infractions prévues par le présent article.
Art. 44. -  Lorsque le volontaire civil perçoit une allocation ou des prestations de l'Etat étranger ou de l'organisme d'accueil auprès duquel il est affecté, le montant de l'indemnité supplémentaire prévue au second alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est réduit à due concurrence. Lorsque le logement est fourni en nature, cette indemnité subit un abattement égal à 10 % de son montant total.
Art. 41. -  I. - Lorsque le volontaire civil est affecté à l'étranger, l'organisme d'accueil prend à sa charge la couverture sociale prévue au II de l'article L. 122-14 du code du service national sauf si, et dans la mesure où, l'intéressé bénéficie des prestations correspondantes au titre de la législation du pays où il accomplit son volontariat civil.
    La convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national fixe les engagements de l'organisme d'accueil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le volontaire civil bénéficie des prestations mentionnées au II de l'article L. 122-14 du code du service national.
    II. - Lorsque le volontaire civil est affecté dans un service de l'Etat à l'étranger, les dépenses résultant de l'application des dispositions du III de l'article L. 122-14 du code du service national sont à la charge du budget du ministère compétent.
Art. 12. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la     date de délivrance du récépissé, l'expérience professionnelle est réputée     homologuée.
      En cas de décision d'homologation ou à l'expiration du délai de deux mois     susmentionné, le préfet délivre une attestation d'homologation de     l'expérience professionnelle.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS
I. - Le cédant d'une entreprise assurant la prestation de tutorat mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce bénéficie, sur sa demande, d'une prime de transmission à la charge de l'Etat.
 L'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code de commerce.
 L'Etat confie la gestion de cette prime aux caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, qui procèdent à son versement.
 Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités d'attribution de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 II. - La prime de transmission est incessible. Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
 III. - Après le 19° de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis ainsi rédigé :
 « 19° bis. La prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, en application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; ».
 IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Après le septième alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir au moins 5 % du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.
 « Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts le prévoient, se voir attribuer des parts d'industrie. Le délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5125-7 ne fait pas obstacle à cette faculté.
 « La qualité d'associé en industrie est prévue pour une durée maximale de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour trois ans. »
Après l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 442-10. - I. - Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respectée :
 « 1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;
 « 2° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.
 « II. - L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Il est présenté s'il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre V du présent livre.
 « III. - Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son représentant sont interdites pour les produits agricoles visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits.
 « IV. - Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les dispositions des III et IV de l'article L. 442-6 sont applicables aux opérations visées aux I à III du présent article ».
L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, être suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, est remis à disposition de son administration d'origine.
Art. 1er. -  Le volontariat civil peut s'effectuer :
    1o Pour le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles : dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant des sapeurs-pompiers, dans les services concourant à la sécurité et à la défense civiles et dans les organismes chargés de l'environnement ;
    2o Pour le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité : dans les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public et auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le volontariat civil peut également s'exercer dans les services de l'Etat ;
    3o Pour le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire : dans les services de l'Etat à l'étranger, les établissements scolaires ou culturels français à l'étranger, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les implantations et représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou les entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat, ainsi que sous la forme de missions de coopération culturelle, scientifique, technique et économique auprès d'Etats, de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.
    Chapitre Ier
    Agrément des activités
    et conventionnement des organismes d'accueil
Art. 4. -  Lorsque la personne morale est une entreprise, le dossier mentionné à l'article 3 est adressé à l'organisme gestionnaire désigné par le ministre chargé du commerce extérieur et comporte en outre :
    1o L'indication de la nature de son activité, y compris le numéro du système informatique du répertoire national des entreprises et établissements (SIREN), ceux du code de l'activité principale exercée (APE), de la Nomenclature d'activités françaises (NAF) ou équivalent ; le dernier bilan, l'identification des détenteurs du capital social, le nombre de salariés ;
    2o L'identification de la structure d'accueil à l'étranger et la nature de ses liens juridiques avec l'entreprise française, le nombre de salariés français, et notamment de cadres, le nombre de salariés originaires du pays, les noms et fonctions du responsable de la structure d'accueil et du responsable de la mission du volontaire civil ;
    3o L'identification de la ou des missions proposées, la justification de la demande de volontaire civil au titre de la coopération internationale, la date de début et la durée du volontariat, les conditions matérielles d'activité, et notamment la fourniture éventuelle d'un logement, la nécessité et l'existence, le cas échéant, d'une formation préalable.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 29. -  La cessation anticipée du volontariat civil prononcée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-8 du code du service national est subordonnée à la production, par le volontaire civil, d'un document justifiant de la réalité de l'activité professionnelle qui motive sa demande.
    Lorsque le volontaire est affecté outre-mer ou à l'étranger, le préavis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-8 est de trois mois.
Art. 45. -  Le volontaire civil a droit à la prise en charge du voyage aller et retour et du transport de ses bagages à concurrence de 150 kg d'effets personnels, entre son domicile et son lieu d'affectation.
    Le voyage et le transport des bagages sont pris en charge :
    1o Par voie aérienne la plus directe et la plus économique ;
    2o Ou par voie ferrée, terrestre ou maritime à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.
    Le volontaire qui, à la fin de son volontariat civil, souhaite prolonger à titre personnel son séjour dans son pays d'affectation conserve le droit à la gratuité du voyage de retour, avec bagages, vers son lieu de résidence habituelle, pendant un maximum de trois mois.
Art. 39. -  Lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national subit un abattement dont le taux, spécifique à chaque collectivité d'affectation, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Art. 46. -  Les taux d'ajustement de l'indemnité supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent décret, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget.
    Lorsque le volontaire civil est affecté dans l'Etat où il a sa résidence principale, l'indemnité supplémentaire qu'il perçoit est fixée à 15 % du montant total de l'indemnité supplémentaire afférente à cet Etat.
Art. 17. -  Des décorations peuvent être attribuées aux volontaires civils pour reconnaître des actions d'éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus. Elles peuvent accompagner une citation. Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle.
    Des témoignages de satisfaction et des félicitations peuvent sanctionner des actes ou travaux exceptionnels.
    Chapitre IV
    Définition et modalités d'attribution des indemnités
    Prise en charge
Art. 5. -  La décision d'acceptation de la demande d'affectation de volontaires civils est prise par le ministre compétent. Celui-ci, ou l'organisme gestionnaire désigné par lui, conclut avec la personne morale intéressée la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.
    Chapitre II
    Accès au volontariat civil
Art. 31. -  La cessation anticipée du volontariat civil est notifiée par le ministre ou par l'organisme gestionnaire au volontaire et à l'organisme d'accueil.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU VOLONTARIAT CIVIL EFFECTUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Art. 26. -  Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou     précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix,     à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un     établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la     cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité,
     ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
      Les liquidations sont soumises à autorisation sur le fondement d'un     inventaire détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui     pourra être tenu de justifier de la provenance des marchandises par des     factures. L'autorisation est accordée par le préfet dont relève le lieu de la     liquidation, pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition     pour le bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à     compter de celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa     demande.
      Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente     d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement     duquel l'autorisation a été accordée.
Art. 28. -  I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou     précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix,     à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
      Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année     civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans     chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret     prévu à l'article 32 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées     à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période     de soldes considérée.
      II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom     commercial, l'emploi du mot : << solde(s) >> ou de ses dérivés est interdit     pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial,
     enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle     que définie au I ci-dessus.
Art. 3. -  La demande de validation de capacité professionnelle doit être     accompagnée d'un dossier déposé ou adressé, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, au préfet de département dans lequel les     demandeurs souhaitent exercer. Le dossier comporte les pièces suivantes :
      - une copie certifiée conforme d'une pièce officielle attestant de     l'identité du demandeur ;
      - lorsque l'intéressé en est titulaire, les diplômes de formation initiale     et continue quel que soit le lieu de leur obtention, les attestations de     formation ou d'emploi ;
      - éventuellement les titres de prix ou de concours et tous documents     susceptibles d'informer plus complètement la commission.
      Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une     traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
      Si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes est adressée ou     remise au demandeur dans le délai de quinze jours.
      Si le dossier est complet, le préfet délivre, dans ce même délai, un     récépissé. Ce récépissé n'ouvre pas accès à la profession de coiffeur.
Art. 8. -  Sous réserve de l'application des conventions internationales,
     les diplômes et les titres de formation professionnelle obtenus dans les     Etats qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à     l'accord sur l'Espace économique européen peuvent faire l'objet     d'attestations d'équivalence.
      A cet effet, les demandes d'attestation sont adressées au ministre chargé de     l'artisanat et accompagnées :
      - du diplôme ou du titre de formation professionnelle ;
      - d'une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat où le     diplôme ou le titre a été obtenu indiquant le niveau de formation ou le     programme.
      Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une     traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Art. 24. -  En cas de maladie dûment constatée et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer sa mission, le volontaire civil a droit au cours de son service à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs.
    Toutefois, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le volontaire civil bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut dépasser la date de fin de volontariat civil.
Art. 49. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 33. -  Les dispositions de l'article 23 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec les adaptations suivantes :
    I. - Pour l'application de l'article R. 372-2 du code de la sécurité sociale :
    a) Les fonctions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie et à la caisse générale de sécurité sociale sont exer- cées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    b) Au premier alinéa du II, les mots : « d'un seul versement » sont remplacés par les mots : « d'un versement mensuel ou trimestriel » ;
    c) Les deuxième et troisième alinéas du même II sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le versement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent est effectué dans les conditions prévues par l'article 8-1 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. »
    II. - Pour l'application de l'article R. 412-19 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement des cotisations d'accidents du travail sont celles prévues par le II de l'article R. 372-2 du même code tel que modifié par le I du présent article. Le salaire servant de base au calcul de ces cotisations est celui prévu aux articles 12 à 12-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susmentionnée.
    III. - Lorsqu'en application de l'article L. 122-15 du code du service national, le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat civil est celui prévu par la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 161-10-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 3. -  Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-5 du code du service national qui souhaitent être organismes d'accueil adressent au ministre compétent une demande d'affectation de volontaires civils.
    Elles constituent à cet effet un dossier précisant :
    1o La description de l'organisme et de ses activités, sa nature juridique et son statut ;
    2o Le nombre de volontaires civils susceptibles d'être accueillis et la nature des activités pouvant leur être confiées ;
    3o La capacité de l'organisme à assurer les activités de ces volontaires civils, notamment au regard des conditions d'encadrement, de formation, de vie et d'exercice de ces fonctions ;
    4o La situation financière de l'organisme ;
    5o Les conditions dans lesquelles est organisée la protection sociale de base dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités territoriales de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    6o Les conditions dans lesquelles sera assurée la couverture complémentaire prévue à l'article L. 122-14 du code du service national pour les volontaires civils affectés dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
Art. 15. -  En cas d'inaptitude physique médicalement constatée au cours de l'accomplissement du volontariat, le volontaire civil est examiné par un médecin agréé par le ministre compétent. Si l'inaptitude est confirmée, le ministre met fin au volontariat civil. Cette décision ne préjuge pas de l'imputabilité de l'affection ou de l'infirmité et des droits éventuels à pension de l'intéressé.
Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables, à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
L'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;
 2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
 « 1 bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et n'ait pas pour objet la détention de participations financières. » ;
 3° Dans la première phrase du 2, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du 4 et », et après les mots : « définis au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis ».
Les établissements publics administratifs de l'Etat sont soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
 Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à chaque établissement public administratif de l'Etat sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres dont relève l'établissement concerné.
L'article 35 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifié :
 1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « l'article 8, » sont remplacés par les mots « les articles 7 et 8, » ;
 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « - pour l'application du 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ; le 2° de l'article 6 n'est pas applicable. » ;
 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - pour l'application de l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. »
L'article L. 117-14 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « adressé pour un enregistrement à », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , selon l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage. »
Après l'article L. 953-4 du code du travail, il est inséré un article L. 953-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 953-5. - Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2.
 « Les organismes qui réalisent ces actions sont soumis aux mêmes règles, contrôles et sanctions que ceux applicables aux organismes de formation visés à l'article L. 991-1. »
I. - Au dernier alinéa (7°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
 II. - Le I du même article est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. »
Le second alinéa de l'article L. 70 du code du domaine de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce pour les biens mobiliers d'une valeur inférieure à un montant fixé par décret. »