Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le second alinéa du I de l'article L. 212-4 du même code est ainsi rédigé : 
« La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d'un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l'établissement public territorial de bassin. » 
II.-L'article L. 213-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « humides », sont insérés les mots : « et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « coordonnateur de bassin », sont insérés les mots : «, à la demande des représentants des collectivités territoriales de la commission locale de l'eau prévue par l'article L. 212-4, étudie la possibilité de constituer un établissement public territorial de bassin et leur en rend compte. Il ». 
III.-Le 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée est complété par les mots : «, notamment en favorisant la création de nouveaux établissements publics territoriaux de bassin ainsi que leurs actions ; ».
Les parcs naturels régionaux ayant été classés pour une durée d'au plus dix ans dont le classement n'a pas été prorogé sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'une prorogation de leur classement de deux ans, par décret, à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L. 341-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 341-15-1. - Le label "Grand site de France” peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L'attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.
 « Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet.
 « Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. La décision d'attribution fixe la durée du label. »
L'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est ainsi modifié :
 1° A la fin de la première phrase du 2° du I, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 » ;
 2° A la fin de la première phrase du II, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 514-5. - Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants prévue par le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et exercer les compétences découlant de l'octroi de celle-ci. »
 II. - Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Le 6° du I du même article 31 est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création, à l'exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de chasse aménagé prévu par le même décret ; le statut et le règlement intérieur de l'association cynégétique sont approuvés par l'Etablissement public du parc national des Cévennes ; ».
L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Les premier et deuxième alinéas sont respectivement précédés des mentions : « I. ― » et « II. ― » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement du parc est annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un cadre pluriannuel jusqu'à expiration du classement. » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « III. ― La région définit un périmètre d'étude du parc, qui peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin. » ;
 4° A la fin du troisième alinéa, les mots : « au plus » sont supprimés ;
 5° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « IV. ― Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d'étude est arrêté au plus tard trois ans avant l'expiration du classement en concertation avec le syndicat mixte de gestion du parc. Celui-ci assure la révision de la charte et peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. La prescription de la révision de la charte d'un parc est engagée par délibération motivée de la ou des régions concernées. Cette délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région pour avis motivé sur l'opportunité du projet. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la délibération. » ;
 6° Les cinquième et dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « V. ― » et « VI. ― ».
Au début de la première phrase du 7° du I du même article 31, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant le 31 décembre 2010 ».
I.-Le 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« 2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ; ». 
II.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015.
I.-A la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 
II.-Les 2° et 3° de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : 
« 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 
« 3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ; ». 
III.-L'article L. 1331-11-1 du même code, dans sa rédaction issue du 12° de l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée, est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. » 
IV.-Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. »
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée :
 1° A la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et des littoraux » et la dernière occurrence des mots : « du littoral » est remplacée par les mots : « des littoraux » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 43 est ainsi modifié :
 a) Les première et deuxième phrases sont ainsi rédigées :
 « Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières dénommé « Conseil national de la mer et des littoraux ». Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. » ;
 b) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer » ;
 c) A la dernière phrase, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « à parité, d'une part,  » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, » ;
 d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer. » ;
 3° Le troisième alinéa de l'article 43 est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « relatif », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux littoraux. » ;
 b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « du littoral » sont remplacés par les mots : « de la mer et des littoraux » ;
 c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux. »
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° La première phrase est complétée par les mots : « , et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables » ;
 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
 Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.
I.-L'article 68-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. » 
II.-L'article 83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. » 
III.-Après l'article 83 du même code, il est inséré un article 83-1 ainsi rédigé : 
« Art. 83-1.-L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement. 
« Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. 
« Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014. » 
IV.-L'article 141 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé : 
« 13° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises. »
L'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« Art.L. 147-2.-Le présent chapitre est applicable autour : 
« 1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ; 
« 2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ; 
« 3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. »
L'article 68-20-1 du même code est ainsi modifié :
 1° A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
 2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , à la commission départementale des mines » ;
 3° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et à la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
 4° Au sixième alinéa, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « , après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa, » ;
 5° Au septième alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Aucun permis de recherche ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière. » ;
 6° Au dernier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » ;
 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les zones où l'exploitation minière est interdite, sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, dans le schéma départemental d'orientation minière, la durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut être prolongée. La durée des autres titres d'exploitation en cours de validité ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d'exploitation. La durée de ce titre ne peut toutefois être prolongée. »
I.-Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ». 
II.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. 
III.-Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction. 
IV.-De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.
V.-Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.
I. - Le second alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
 II. - A l'article L. 220-2 du même code, après le mot : « indirectement,  », sont insérés les mots : « ou la présence, » et les mots : « de substances » sont remplacés par les mots : « d'agents chimiques, biologiques ou physiques ».
La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 571-10-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 571-10-1.-Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Produits de la pêche
 « Art. L. 644-15. - Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret. »
I. ― L'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa. » 
II.-Après le II de l'article L. 1321-7 du même code, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. » 
III.-L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. 
« La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. »
Le chef d'organisme est chargé, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties :
 1° De prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité, quel que soit le lieu géographique où les agents exercent leurs activités. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration constante des situations existantes ;
 2° D'appliquer les règles en matière de santé et de sécurité au travail mentionnées aux articles 6 et 7 du présent décret ;
 3° De prendre les mesures et de donner les instructions nécessaires pour permettre à l'ensemble du personnel, en cas de risque majeur, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu du travail ;
 4° De prendre en considération, lorsqu'il confie des tâches à un agent, les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité au travail ;
 5° De mettre en œuvre un registre de santé et de sécurité au travail, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, contenant les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail ;
 6° D'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents, d'en transcrire et de mettre à jour les résultats dans le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
 7° De mettre en œuvre des fiches emploi-nuisances selon les modalités fixées par arrêté ministériel ;
 8° D'élaborer, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, le recueil des dispositions de prévention, ensemble documentaire comprenant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels et le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme.
Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d'organisme dans les conditions mentionnées au recueil des dispositions de prévention prévu à l'article 8 du présent décret, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité du chef d'organisme.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définies au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au ministère de la défense.
 La mission d'enquête prévue à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé s'exerce sous réserve de la protection du secret de la défense nationale. A cette fin, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être admis à pénétrer dans les zones, installations, bâtiments ou aéronefs dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée, au cas par cas, par l'autorité responsable et dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale.
 Les enquêtes diligentées par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsqu'elles peuvent conduire à la connaissance d'informations classifiées, sont confiées par ce comité à des experts dûment habilités.
Si un personnel civil ou un personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate toute défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son chef d'organisme ou le représentant de ce dernier qui consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 14.
 Il peut se retirer d'une telle situation. Cette faculté doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
 Le chef d'organisme ne peut lui demander de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité d'un système de protection.
 Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de traitement, de solde ou de salaire effectuée à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
 En cas de divergence quant à la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le chef d'organisme arrête les mesures à prendre après application de la procédure définie au deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret. Le refus d'exécution de ces mesures expose à des sanctions disciplinaires.
 Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale en est de droit pour les agents civils non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'autorité visée au premier alinéa du présent article le risque qui s'est matérialisé.
Si un représentant du personnel civil au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou un représentant du personnel militaire à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent, il en avise immédiatement le chef d'organisme ou son représentant et le chargé de prévention des risques professionnels et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 14 du présent décret. Les personnes ainsi alertées sont tenues de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou celui de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ayant signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. Le chef d'organisme informe le comité ou la commission des décisions prises.
 En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ou la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents compétente est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'inspection du travail dans les armées et l'autorité centrale d'emploi sont informées de cette réunion et peuvent y assister.
 Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ou par la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents compétente, le chef d'organisme concerné arrête les mesures à prendre.
 A défaut d'accord entre le chef d'organisme et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspection du travail dans les armées est obligatoirement saisie.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau peut être placé auprès de chaque comité technique de réseau constitué au ministère de la défense. Il appartient à l'autorité centrale d'emploi concernée, après consultation du comité technique de réseau compétent, de proposer au ministre de la défense la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense est placé auprès du comité technique de base de défense.
 Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux sont mis en place au sein de chaque base de défense. Ces comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont compétents pour le personnel civil affecté dans le même périmètre que celui retenu pour la constitution des sections de vote instituées, conformément à l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'élection au comité technique de base de défense. Par dérogation, au sein d'une même base de défense, il peut être constitué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux communs à plusieurs sections de vote, sur proposition motivée des autorités centrales d'emploi concernées.
Les avis mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le personnel civil et au timbre de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil. Ce registre est tenu, sous la responsabilité du chef d'organisme, à la disposition :
 ― des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des représentants du personnel militaire à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;
 ― de l'inspection du travail dans les armées ;
 ― de l'inspecteur du personnel civil ;
 ― de l'autorité centrale d'emploi.
 Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées et le nom de la personne informée de la situation. Les mesures prises par le chef de l'organisme y sont également portées.
Le service de médecine de prévention conduit des actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des agents tout au long de leur parcours professionnel. Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine de prévention peuvent faire appel à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines. Le médecin de prévention anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée.
La médecine de prévention peut être exercée :
 1° Par des praticiens des armées qualifiés en médecine du travail et désignés par le service de santé des armées ;
 2° Par des médecins civils qualifiés en médecine du travail ou autorisés à exercer la médecine du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4623-2 du code du travail, recrutés à cet effet par le ministère de la défense ;
 3° Par des médecins relevant :
 ― soit d'un service commun à plusieurs administrations ;
 ― soit d'un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ;
 ― soit d'un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L. 717-2 du code rural ;
 ― soit d'une association à but non lucratif ayant reçu un agrément pour le secteur médical spécifique réservé aux agents publics.
Le personnel militaire demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.
 La conception, la conduite, l'animation et la coordination de la politique de prévention élaborée dans le cadre du présent titre ainsi que l'organisation et les dispositions réglementaires qui en résultent sont fixées par le ministre de la défense.
 Des commissions consultatives hygiène et sécurité en opération (CCHSO) peuvent être mises en place afin d'examiner les questions relatives à la prévention des risques professionnels sur les théâtres d'opérations extérieures.
Le service de médecine de prévention ministériel a pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Cette mission s'exerce par des actions sur le milieu du travail et la réalisation d'examens médicaux.
 Les examens médicaux effectués dans le cadre de la surveillance médicale ont pour but d'apprécier l'aptitude des agents à leur poste de travail, d'assurer un contrôle périodique obligatoire de leur état de santé et de dépister les maladies d'origine professionnelle.
 A ce titre, tout personnel civil du ministère de la défense bénéficie d'examens médicaux périodiques selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ainsi que par les dispositions réglementaires prises en application du présent décret. Ces examens concernent notamment les visites d'affectation ou d'embauche et les visites périodiques qui donnent lieu systématiquement à la délivrance d'une fiche médicale d'aptitude.
 En cas de contestation de l'avis d'aptitude au poste de travail ou des recommandations portées sur la fiche d'aptitude délivrée par le médecin de prévention, l'inspection du travail dans les armées peut être saisie par l'agent concerné ou par le chef de l'organisme.
 Les missions du médecin de prévention s'exercent sans préjudice de celles du médecin agréé chargé notamment de vérifier l'aptitude à l'exercice d'un emploi public.
 Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, le service de médecine de prévention doit consacrer au moins le tiers de son temps à exercer un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à conduire des actions d'information et d'éducation sanitaire en matière de santé et de sécurité au travail et de secourisme du travail.
Le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou d'aménagement importants de bâtiments à usage professionnel, de modifications apportées aux équipements et de mise en œuvre de nouvelles techniques de production ou de gestion.
 Il est également consulté sur les modalités d'application de la législation relative aux personnes souffrant de handicap.
 Il est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou de produits dangereux, de la nature et de la composition de ces substances ou produits ainsi que de leurs modalités d'emploi.
 Le médecin de prévention peut demander au chef d'organisme de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse. Le refus de celui-ci doit être motivé. Le médecin en informe alors l'autorité administrative dont il relève, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents dont relève l'organisme. Le médecin de prévention reçoit communication des résultats de toutes mesures et analyses.
 Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Les dispositions réglementaires prises en application de l'article 35 du présent décret doivent se fonder sur les règles techniques de la quatrième partie du code du travail en les adaptant aux particularités locales ou à l'environnement opérationnel.
 Ces dispositions réglementaires sont soumises à l'avis préalable du contrôle général des armées, de l'inspection du travail dans les armées et de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le médecin de prévention exerce à l'échelon local un rôle de conseil de l'administration et du commandement, du personnel et de ses représentants, pour ce qui a trait à :
 ― l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
 ― la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
 ― l'hygiène générale des locaux, spécialement dans les organismes de restauration collective ;
 ― l'amélioration des conditions de travail ;
 ― l'information sanitaire.
Un service ministériel de médecine de prévention est organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.
 La médecine d'armée, outre la surveillance médicale propre à l'état de militaire, comprend l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées qui exercent les missions d'inspection du travail au titre du présent décret ou des articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail selon les employeurs concernés.
 Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la radioprotection est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées, pour les installations autres que les installations et activités nucléaires intéressant la défense au sens de l'article R. 1333-37 du code de la défense.
 Le contrôle de l'application des réglementations relatives, d'une part, à la médecine de prévention et, d'autre part, à la prévention de l'incendie est également assuré par des agents relevant du contrôle général des armées.
 Si ces agents constatent une situation dangereuse résultant de la méconnaissance de dispositions prévues par la réglementation applicable au ministère de la défense, ils peuvent, par délégation du chef de l'inspection du travail dans les armées, mettre en demeure le chef d'organisme de prendre toutes les mesures utiles pour y remédier.
 Ces agents bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonctions et, ultérieurement d'une formation continue.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil sont régis par les règles techniques des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail ainsi que pour les membres des instances de concertation prévues par le présent décret. Pour ces derniers, ces formations sont assurées durant une période minimale de cinq jours au cours de chacun de leur mandat.
 Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par arrêté ministériel. Ces actions se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service.
Le présent décret fixe les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail au personnel civil et au personnel militaire employés dans les services, établissements et formations du ministère de la défense, désignés dans le présent décret par le terme « organismes ».
 Les chefs d'organisme au sens du présent décret sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense et les chefs de service au sens de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Des arrêtés du ministre de la défense en fixent la liste.
 Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires, conformément au décret du 26 août 2010 susvisé. A cet effet, l'organisation de la prévention des risques professionnels ainsi que les modalités de création, de fonctionnement et les attributions des instances de concertation en matière d'hygiène et de sécurité des militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres de la défense et de l'intérieur.
Dès lors que la nature des risques professionnels, l'importance des effectifs ou les implantations géographiques l'exigent, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux peuvent être créés par arrêté ministériel, sur proposition des autorités centrales d'emploi ou de l'inspection du travail dans les armées.
 La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont fixés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections aux comités techniques, le cas échéant selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où est mis en place le comité et, conformément au 3° de l'article susmentionné, une consultation sur sigle est organisée selon les modalités prévues aux articles 18 à 33 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le chef d'organisme met en œuvre les mesures prévues à l'article 8 du présent décret, conformément aux principes généraux de prévention suivants :
 1° Eviter les risques ;
 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
 3° Combattre les risques à la source ;
 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral ;
 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
 9° Donner les instructions appropriées au personnel.
Les comités techniques du ministère de la défense bénéficient du concours du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de leur compétence et peuvent saisir le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question.
 En outre, les comités techniques du ministère de la défense examinent les questions dont ils sont saisis par le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès d'eux.
 Les comités techniques du ministère de la défense reçoivent communication des rapports annuels et des programmes annuels de prévention accompagnés des avis formulés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité technique est compétent pour émettre des avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le nombre des représentants du personnel titulaire aux comités prévus aux articles 20 et 21 du présent décret est fixé à :
 3 représentants du personnel pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comptant moins de 100 personnels civils dans leur champ de compétence ;
 4 représentants du personnel pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comptant entre 100 et 499 personnels civils dans leur champ de compétence ;
 6 représentants du personnel pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comptant entre 500 et 1 499 personnels civils dans leur champ de compétence ;
 9 représentants du personnel pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comptant 1 500 personnels civils ou plus dans leur champ de compétence.
Dans chaque organisme comptant plus de cinquante personnels militaires, une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est créée. Cette commission est chargée d'assister le commandement dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, il peut être créé une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune à plusieurs organismes ou antennes d'organisme dont les activités ou la nature des risques professionnels sont similaires.
L'arrêté portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu en application des articles 17, 18, 19, 20 ou 21 du présent décret fixe :
 ― le ou les comités techniques auxquels il apporte son concours ;
 ― la liste des organismes ou antennes d'organismes relevant de son champ de compétence ;
 ― l'autorité administrative qui en assure la présidence ;
 ― sa composition ;
 ― la répartition de ses attributions dans les cas où certains organismes ou antennes d'organismes relèvent de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 La répartition des sièges entre les organisations syndicales les plus représentatives est fixée par cet arrêté.
Le nombre des représentants du personnel titulaire aux commissions prévues aux articles 30 et 31 du présent décret est fixé à :
 3 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant moins de 100 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
 4 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant entre 100 et 499 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
 6 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant entre 500 et 1 499 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
 9 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant 1 500 personnels militaires ou plus dans leur champ de compétence.