Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Vallée.
Zone géographique mise en appel : La Brigue.
Fréquence : 101,2 MHz.
Adresse du site : Col de Lubaira - La Brigue (06).
Altitude du site (NGF) : 1012 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
3
270
0
10
0
100
0
190
3
280
0
20
0
110
1
200
3
290
0
30
0
120
2
210
3
300
0
40
0
130
3
220
3
310
0
50
0
140
3
230
3
320
0
60
0
150
3
240
2
330
0
70
0
160
3
250
1
340
0
80
0
170
3
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Vallée.
Zone géographique mise en appel : La Bollène-Vésubie.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : Mairie de Belvédère - Belvédère (06).
Altitude du site (NGF) : 811 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
3
270
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10
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190
3
280
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20
0
110
1
200
3
290
0
30
0
120
2
210
3
300
0
40
0
130
3
220
3
310
0
50
0
140
3
230
3
320
0
60
0
150
3
240
2
330
0
70
0
160
3
250
1
340
0
80
0
170
3
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 1er juillet 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (Nom du programme)
Territoire concerné
      

     ou radio spécifique
Radio Chalom Nitsan
F483
RCN
Marseille
Par délibération en date du 15 septembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fly FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fly FM pour la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023.
Site : impasse de la Tour Clémentine, 84170 Monteux.
Puissance : 200 W.
Fréquence : 89,9 MHz.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Oxygène.
Zone géographique mise en appel : SAINT-SAUVEUR-SUR-TINÉE.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : quartier Le Pivol, Saint-Sauveur-sur-Tinée (06).
Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
15
90
6
180
0
270
7
10
14
100
5
190
0
280
8
20
13
110
4
200
0
290
10
30
12
120
3
210
1
300
10
40
11
130
2
220
2
310
11
50
10
140
1
230
3
320
12
60
10
150
0
240
4
330
13
70
8
160
0
250
5
340
14
80
7
170
0
260
6
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5, R. 1441-1 et R. 1441- 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifié fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-27, R. 4624-22 et R. 4624-23 ;
Vu le décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2020 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 96 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 avril au 10 mai 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 14 juin 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel
La Première ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 modifié instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires,
Arrête :
Fait le 13 juin 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 109, 110 et 111 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 14 juin 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° A la conversion, le cas échéant, des usages du gaz de pétrole liquéfié, faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux énergies renouvelables. Ce volet fixe une date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié qui intervient au plus tard le 31 décembre 2038, et définit un calendrier prévisionnel de conversion. La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié initialement arrêtée peut être modifiée par une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie conformément à l'article L. 141-6 si l'impact de cette conversion sur l'équilibre offre-demande électrique et sur les réseaux de distribution électrique le nécessite sans toutefois que la période de conversion mentionnée à l'article L. 111-111 n'excède vingt ans. »
Le titre III du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au chapitre Ier, il est ajouté un article L. 131-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131-5.-La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. » ; 
2° L'article L. 131-10 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111. Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux autorités compétentes de l'Etat. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 134-18, après les mots : « des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique », sont insérés les mots : «, des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 134-2, après les mots : « y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 », sont insérés les mots : «, soit des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, ».
Au d du 2° l'article L. 121-7 du code de l'énergie, après les mots : « les consommations d'électricité », sont insérés les mots : « et les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 111-111 et L. 141-5, ».
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 524-2 : 
a) Le a est abrogé ; 
b) Au b, les mots : « Ou donnent » sont remplacés par le mot : « Donnent » ; 
2° L'article L. 524-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 524-3.-Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 : 
« 1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ; 
« 2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information. » ; 
3° A l'article L. 524-4 : 
a) Le a est abrogé ; 
b) Au b, les mots : « autres que ceux mentionnés au a et » sont supprimés ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnée au a » sont remplacés par les mots : « soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, » ; 
4° A l'article L. 524-6 : 
a) A la fin du premier alinéa, le signe : « : » est supprimé ; 
b) Le 1° est abrogé ; 
c) Au début du 2°, les mots : « 2° Lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ; 
5° Le I de l'article L. 524-7 est abrogé ; 
6° A l'article L. 524-8 : 
a) Le I est abrogé ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés ; 
c) Au III : 
i) Au premier alinéa, la référence : « a, » est supprimée ; 
ii) Les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés.
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de premier groupe peuvent être :
Fonctions
Localisation
Chef du département des parcours de peine
Administration centrale
Chef du département des politiques sociales et des partenariats
Administration centrale
Chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Bas-Rhin (67)
Calvados (14)
Hauts-de-Seine (92)
Haut-Rhin (68)
Ille-et-Vilaine (35)
Loire (42)
Moselle (57)
Oise (60)
Val-d'Oise (95)
Yvelines (78)
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie sont les suivantes :
Fonctions
Localisation
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ain (01)
Aisne (02)
Allier (03)
Alpes-de-Haute-Provence/Hautes-Alpes (04/05)
Ardennes (08)
Aube/Haute-Marne (10/52)
Aude (11)
Aveyron/Lot (12/46)
Cantal/Puy-de-Dôme (15/63)
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Cher (18)
Corrèze (19)
Corse-du-Sud/Haute-Corse (2A/2B)
Côte-d'Or (21)
Côtes-d'Armor (22)
Deux-Sèvres (79)
Dordogne (24)
Doubs/Jura (25/39)
Drôme/Ardèche (07/26)
Eure (27)
Eure-et-Loir (28)
Finistère (29)
Gard/Lozère (30/48)
Gers/Tarn-et-Garonne (32/82)
Guadeloupe (971)
Guyane (973)
Haute-Loire (43)
Haute-Saône/Territoire de Belfort (70/90)
Haute-Savoie (74)
Hautes-Pyrénées (65)
Haute-Vienne/Creuse (87/23)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Landes (40)
Loiret (45)
Loir-et-Cher (41)
Lot-et-Garonne (47)
Maine-et-Loire (49)
Manche (50)
Marne (51)
Martinique (972)
Mayenne (53)
Mayotte (976)
Meuse (55)
Morbihan (56)
Nièvre (58)
Nouvelle-Calédonie (988)
Orne (61)
Polynésie française (987)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Pyrénées-Orientales (66)
Saône-et-Loire (71)
Sarthe (72)
Savoie (73)
Somme (80)
Tarn (81)
Vaucluse (84)
Vendée (85)
Vienne (86)
Vosges (88)
Yonne (89)
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de deuxième groupe peuvent être :
1) Les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial :
Fonctions
Localisation
Directeur
Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Adjoint au sous-directeur en charge de l'insertion et de la probation
Administration centrale
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires
Bordeaux
Dijon
Lille
Lyon
Marseille
Paris
Rennes
Strasbourg
Toulouse
Mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Bouches-du-Rhône (13)
Essonne (91)
Hérault (34)
Nord (59)
Paris (75)
Pas-de-Calais (62)
Rhône (69)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
2) Les autres emplois :
Fonctions
Localisation
Chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente
Administration centrale
Chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Adjoint au directeur
Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Alpes-Maritimes (06)
Gironde (33)
Haute-Garonne/Ariège (31/09)
Isère (38)
Loire-Atlantique (44)
Meurthe-et-Moselle (54)
La Réunion (974)
Seine-Maritime (76)
Seine-et-Marne (77)
Var (83)
I. - Les délibérations instituant la taxe d'aménagement ou s'opposant à son institution demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts et sous réserve du III de l'article 1635 quater A du même code.
II. - Les exonérations et abattements de taxe d'aménagement applicables en exécution des délibérations prises par les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils départementaux et le conseil régional d'Ile-de-France sont maintenus tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou modifiés par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « prévue à », la fin du 1° de l'article L. 2331-5 est ainsi rédigée : « l'article 1635 quater A du code général des impôts » ; 
2° Au 7° du a et au 4° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « L. 331-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts » ; 
3° Au 2° de l'article L. 4414-2, les mots : « L. 331-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts ».
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.
La taxe d'aménagement afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d'autorisation d'urbanisme déposées après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme mentionnée au premier alinéa du présent article, reste établie par les seuls services de l'Etat chargés de l'urbanisme jusqu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025. Cette taxe reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi susmentionnée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette redevance d'archéologie préventive reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la même date. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.
La redevance d'archéologie préventive afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d'autorisation d'urbanisme déposées après cette date et rattachées à une autorisation initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme mentionnée au premier alinéa du présent article, reste établie par les seuls services de l'Etat chargés de l'urbanisme jusqu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025. Cette redevance reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi susmentionnée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les coordonnées bancaires (RIB) de l'entreprise d'armement maritime soumettant une demande ;
2° La liste des navires, dans un format ouvert et aisément réutilisable, pour lesquels une demande d'aide est déposée, avec indication du nombre de navigants concernés par navire ;
3° Si les navires pour lesquels la demande est déposée battent pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, fournir un certificat d'enregistrement de l'Etat du pavillon ;
4° Une déclaration sur l'honneur de l'entreprise relative aux montants des cotisations salariales versées à l'URSSAF Poitou-Charentes (cotisations personnelles des marins communautaires, CSG-CRDS), pour chaque navire, et pour la période considérée ;
5° Les pièces justifiant du règlement des contributions sociales (cotisations personnelles des marins communautaires, CSG-CRDS) par les armateurs ou les entreprises d'armement maritime (attestation de régularité sociale des organismes collecteurs de ces contributions) ;
6° La liste pseudonymisée, dans un format ouvert et aisément réutilisable, des marins communautaires avec indication du code fonction, de la catégorie, des dates d'embarquement, du numéro marin et du navire sur lequel le marin est embarqué :
a) De l'ensemble des personnels affectés à un navire de transport régulier de passagers à l'international ;
b) Et/ou des personnels d'exécution et officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du 28 avril 2022.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 10 mai 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 à L. 111-26, R. 111-29 à R. 111-42, R. 122-16, R. 123-12 et R. 123-43 ;
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
 Vu le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique prévu à l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment ses articles GE 6 à GE 10 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétences en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance ;
 Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR).
 Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des IPCSR.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication (1er juin 2013).
 Notice : le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables à ce corps conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009. L'annexe de ce décret est complétée afin d'y ajouter la mention du corps des IPCSR, qui est rattaché au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu code de la route ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987.
Publics concernés : Institut de France et académies.
    
Objet : approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le règlement financier de l'Institut de France et des académies fixe le régime budgétaire et comptable de l'Institut de France et des académies en référence aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, tout en préservant les spécificités liées à leur statut et aux fondations qu'ils abritent. Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, ce règlement a été adopté par l'assemblée générale de l'Institut et approuvé par décret en Conseil d'Etat.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'Institut de France en date des 22 octobre 2021 et 31 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité technique commun de l'Institut et des académies en date du 22 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 juin 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 168 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 modifiée portant statut de la mutualité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 25 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 23 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Publics concernés : secteur du bâtiment et de la construction. 
Objet : transfert au ministre de l'économie et des finances de la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01), qui permet le calcul de la révision des prix prévue par certains contrats de construction et de vente d'immeuble, relevait jusqu'ici de la compétence du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le transfert de la production de cet indice à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction du ministère de l'économie et des finances, conduit à donner à ce ministère la mission d'en assurer la publication à l'avenir. Le présent décret modifie à cet effet les dispositions des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5, L. 662-2, R. * 231-6 et R. * 261-15 du code de la construction et de l'habitation. 
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ; 
Vu le code de la construction et de 1'habitation ; 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait le 7 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5 à 7, L. 131-10, L. 211-1 et R. 131-1 à 4 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu l'arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 24 décembre 2004, 10 novembre 2006 et 22 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Xavier Darcos
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-3 ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis de France compétences en date du 14 février 2019,
Arrête :
Fait le 6 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le décret no 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels     administratifs et techniques du service national des examens du permis de     conduire ;
      Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
     modifié par le décret no 95-200 du 24 février 1995 ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1997     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 12 à 17
Application des articles 29, 30,73 et 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ; 3 (2ème alinéa) du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987; 3 et 5 (1°) de la loi n° 83-634 du 10 décembre 1987; du décret n° 94-741 du 30 août 1994.
Texte partiellement abrogé : articles 25 à 29 (décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013) ; article 19 (décret n° 2017-466 du 31 mars 2017).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Claudie Haigneré
Le secrétaire d'Etat
aux transports et à la mer,
François Goulard
 (1) Loi n° 2005-412.
- Travaux préparatoires : 
Sénat :
 Proposition de loi n° 47 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 92 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 11 décembre 2003.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat.
 Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2039 ;
 Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2035 ;
 Discussion et adoption le 23 mars 2005.
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 265 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 14 avril 2005.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
 Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
 Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
 Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
 Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche notamment ses articles 35 à 38 ;
 Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies ;
 Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'Institut de France en date des 18 octobre 2006, 15 février 2007 et 5 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de France en date du 22 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte partiellement abroge : art .5 (al. 8), 6,10,10-8 (al. 2),suppression des mots "et conseillers" aux art. 12 et 12-1, des mots "et les conseillers d'éducation" aux art. 3, 4, 9 (al. 1), 10-7, des mots "ou le conseiller d'éducation" à l'art. 10-1, suppression des art. 2 (al. 1) et 5 (dernier al.), art. 10-5, 18
RECT. JO DU 05-09-1970    P8300
Texte partiellement abrogé : articles 10-3, 10-4, 10-7 et 10-8 (décret n° 2017-786 du 5 mai 2017).