Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Franck Borotra
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Anne-Marie Couderc
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-603.
     Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2749 ;
      Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission de la production, no     2787 ;
      Discussion les 22 et 23 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,
     le 23 mai 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée     nationale en première lecture, no 381 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires     économiques, no 421 (1995-1996) ;
      Avis de M. Jean-Jacques Hyest (avis oral), au nom de la commission des lois     ;
      Discussion les 17, 18 et 19 juin 1996 et adoption le 19 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2894 ;
      Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission mixte paritaire, no     2908 ;
      Discussion et adoption le 26 juin 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, no     457 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 27 juin 1996.
Texte partiellement abrogé et incorporé au code de commerce: articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32
Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.