Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-270.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4624 :
Rapport de Mme Patricia Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4699 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 25 novembre 2021 (TA n° 706).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 225 (2021-2022) ;
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 367 (2021-2022) ;
Avis de M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des finances, n° 362 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 368 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2022 (TA n° 83, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4972 ;
Rapport de Mme Patricia Lemoine, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4992 ;
Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 801).
Sénat :
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 447, (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 448 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 108, 2021-2022).
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l'élection des députés à l'Assemblée nationale de 2022 ; candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale de 2022 ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
    
Objet : convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date. Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des candidatures à ces élections. Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du Répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'à la date fixée par l'article L. 17 du code électoral et à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral, de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et du droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Le décret rappelle enfin les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 172 du code électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral,
Décrète :
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Amélie Oudea-Castera
Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
M. Grévoul
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 modifié relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
Arrête :
Fait le 24 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 modifié relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France,
Arrête :
Fait le 24 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Publics concernés : organismes et intermédiaires d'assurance, candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.
    
Objet : modification de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu d'une fiche standardisée d'information.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2022.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-10, L. 313-25, L. 313-28 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ;
Vu la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,
Arrête :
Fait le 27 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la procédure DGCCRF n° PR/DG/PIL/004/V01 du 5 mai 2020 sur l'organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Fait le 24 mai 2022.
V. Beaumeunier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 modifié ;
Vu l'avis des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des finances rendu le 24 mai 2022,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances cheffe du service de l'inspection générale des finances,
C. Sueur
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
La présidente,
M.-L. Denis
La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Rima Abdul-Malak
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,
Arrête :
Fait le 24 mai 2022.
Yaël Braun-Pivet
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Charlotte Caubel
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Amélie Oudea-Castera
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif à la composition des cabinets ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la Première ministre ;
Vu le décret 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 mai 2022.
Olivia Gregoire
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Sébastien Lecornu
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Catherine Colonna
La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Agnès Pannier-Runacher
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Chrysoula Zacharopoulou
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 mai 2022.
Yaël Braun-Pivet
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Franck Riester
La Première ministre,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;
Vu le décret du 9 septembre 2020 portant nomination d'un ambassadeur secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 27 mai 2022.
Elisabeth Borne
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre des armées,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Marc Fesneau
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Catherine Colonna
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Fait le 27 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-12 et R. 632-30 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine, notamment ses articles 18 à 31 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2017 modifié portant détermination des régions et subdivisions du troisième cycle des études de médecine et du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
Vu la décision du 26 janvier 2022 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées),
Décide :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la formation, de la recherche et de l'innovation,
N. Koulmann
Le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation »,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
J. Fournel
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des art. 4 et 9 de la loi 70-631. Abrogation du décret 75-1206.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier et le livre II de la partie 4 ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ; 
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Sont abrogées : a compter du 01-08-2009 : les dispositions du décret  78-721 à l'exception du c du 2° du II de l'article 11 ; a compter du 01-08-2010 : les dispositions du c du 2° du II de l'article 11 du même décret.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I, L. 4221-12, D. 4111-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine,
Arrête :
Fait le 9 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Publics concernés : administrations ; agents publics de l'ensemble des trois fonctions publiques de la fonction publique ; organisations syndicales de fonctionnaires ; employeurs publics territoriaux et hospitaliers.
    
Objet : modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis à 8 nonies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
    
Objet : création d'un décret statutaire spécifiquement dédié aux officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre. Ce texte abroge le décret interarmées n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs (OCTA) de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées (SSA) et du service des essences des armées (SEA), dont les dispositions relatives aux OCTA de la gendarmerie et du SEA sont d'ores et déjà abrogées et dont celles relatives aux OCTA de la marine et du SSA sont obsolètes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret reprend les dispositions qui étaient applicables aux OCTA de l'armée de terre au titre du décret n° 2008-945, tout en modifiant pour partie celles relatives au recrutement interne et à l'avancement. Il supprime par ailleurs le recours à la commission d'avancement, prévue par l'article L. 4136-3 du code de la défense, pour tous les concours sur titres.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Texte partiellement abrogé : art. 8, 16, 18, 23 à 25
RECT. JO DU 25-03-1973        P3266
Application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
Abrogation du décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 modifié.
Texte partiellement abrogé : articles 8, 16, 18, 23, 24 et 25 (décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment     son article 12;
      Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions     applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de     carrière;
      Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde     des élèves officiers de carrière,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES EST UNE ECOLE DE RECRUTEMENT INTERNE DESTINEE A FORMER DES OFFICIERS DE CARRIERE POUR LE CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE ET POUR LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE.
L'ECOLE DISPOSE D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE.
LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE PEUVENT SAISIR CE CONSEIL POUR AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION GENERALE DE L'ECOLE,A L'ADMISSION ET A LA SCOLARITE DES ELEVES.
LES ELEVES SUIVENT UNE SCOLARITE DE 2 ANNEES SE DECOMPOSANT EN: UN CYCLE DE FORMATION; UN CYCLE D'APPROFONDISSEMENT.
L'ORGANISATION DE LA SCOLARITE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LE DIPLOME DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES SANCTIONNE LES ETUDES DES ELEVES QUI ONT SUIVI AVEC SUCCES LES 2 CYCLES D'ETUDES DE CETTE ECOLE PREVUS PAR L'ART. 12 DU DECRET DU 22-12-1975.CE DIPLOME EST ATTRIBUE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES,SUR PROPOSITION D'UN JURY DE DIPLOME.
LA COMPOSITION,LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU JURY DE DIPLOME SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
APRES AVIS DU JURY DE DIPLOME,LES ELEVES NON DIPLOMES SONT,PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES (CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE): SOIT AUTORISES A POURSUIVRE LEUR CARRIERE AVEC LE TITRE D'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES; SOIT,A TITRE EXCEPTIONNEL,ADMIS A REDOUBLER.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 751206 DU 22-12-1975.
ABROGATION DU DECRET 86472 DU 14-03-1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 65-415 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction générale et d'une direction et création d'une direction générale au ministère des finances et des affaires économiques ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Abrogation des articles 2 à 5 du décret 65-415 ; des décrets 74-583, 78-687, 82-2 ; modification de l'article. 2 et abrogation des articles 3, 4 et 5 du décret 85-1152.
Le présent décret précise les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Modification des annexes II, III, III B et IV de la directive 2001/18/CE.
La présente directive entre en vigueur le 29-03-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 29-09-2019. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Articles R. 533-3, R. 533-11, R. 533-26, R. 533-27, R. 533-32, R. 533-45, R. 533-47, R. 533-48, R. 533-49 et R. 533-50 du code de l'environnement tel que codifiés par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ; Article L. 535-3 du code de l'environnement tel que modifié par l’ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques ; Article R. 153-8 du code forestier tel que créé par le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ; Article R. 533-51 du code de l’environnement tel que modifié par le décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
La présente directive entre en vigueur le 15-02-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 16-02-2020.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime ; Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer.
Modification de la directive 93/49/CEE : création de l'article 3 bis et modification de l'annexe. 
La présente directive entre en vigueur le 12-04-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-09-2018 et les appliquent à compter du 01-10-2018.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ; Arrêté du 28 septembre 2018 relatif à l'état sanitaire des matériels de multiplication de plantes ornementales ; Arrêté du 28 septembre 2018 définissant des exigences spécifiques pour la production de matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae.
Modification de la directive 2003/87/CE : modification des articles 3, 3 quater, 3 quinquies, 3 septies, 3 octies, 5, 6, 8, 9, 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater, création de l'article 10 quinquies, modification des articles 11, 11 bis, 11 ter, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 21 et 22, création de l'article 22 bis, modification des articles 23, 24, 24 bis, 25, 25 bis et 27, création de l'article 27 bis, modification des articles  28 quater, 29 bis, 30 et des annexes II bis, II ter et IV. Modification de l'article 1er de la décision (UE) 2015/1814.
La présente directive entre en vigueur le 08-04-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 09-10-2019 à l'exception des obligations en matière de publication et de déclaration visées à l'article 1er, point 14) f), de la présente directive concernant l'article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2018. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; Article L. 122-8 du code de l'énergie tel que modifié par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; Arrêté du 20 mars 2018 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2017 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) ; Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) ; Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030).
Modification des articles 42 et 44 de la directive (UE) 2016/97. 
La présente directive entre en vigueur le 19-03-2018 et est applicable, avec effet rétroactif, à partir du 23-02-2018. Elle reporte au 01-10-2018 la date d'échéance de transposition en droit interne par les États membres de la directive (UE) 2016/97.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 12 et 109 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des solidarités et de la santé en date du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 16 mai 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 109. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 100 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Modification de l'annexe I de la directive 2008/68/CE.
La présente directive entre en vigueur le 07-03-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 03-07-2018.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD").
Modification des annexes I et II de la directive 2003/90/CE. Modification des annexes I et II de la directive 2003/91/CE.
La présente directive entre en vigueur le 12-02-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-08-2018 et les appliquent à compter du 01-09-2018.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Publics concernés : candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.
Objet : format et contenu d'une fiche standardisée d'information.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er octobre 2015.
Notice : le présent arrêté fixe le format et le contenu de la fiche standardisée d'information prévue par l'article L. 312-6-2 du code de la consommation.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 312-6-2 du code de la consommation. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 312-6-2 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 février 2015 et du 13 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
La présente directive entre en vigueur le 02-07-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2016 et application de ces dispositions au plus tard le 31-12-2018. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.