Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 1er juin 2023, Mme Hayet ZEGGAR, inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.
Sont nommés membres du jury :
Mme Anne-Sophie ALSIF, cheffe économiste ;
Mme Katia BLAIRON, professeure des universités ;
M. Olivier CHAMBARD, ministre plénipotentiaire :
M. Luc CHOUCHKAIEFF, médecin inspecteur en chef de santé publique ;
Mme Laure CLEMENT-WILZ, professeure des universités ;
Mme Florence CORMON-VEYSSIERE, conseillère des affaires étrangères (hors classe) ;
M. Mario CORREIA, maître de conférences hors classe (retraité) ;
M. Sébastien FERRARI, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat ;
M. Nicolas FIEULAINE, maître de conférences ;
M. Alexandre FLAGE, maître de conférences ;
M. Boris KUPERMAN, président de section du corps des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
M. Alexis QUINT, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, inspectrice des affaires sociales (1re classe) ;
Mme Sanaa MARZOUG, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Claude PONDAVEN, professeure des universités ;
Mme Marion PUJAU-BOSQ, inspectrice de l'administration ;
M. Richard SENGHOR, conseiller d'Etat ;
M. Mathieu TOUZEIL-DIVINA, professeur des universités (classe exceptionnelle 1).
En cas d'empêchement de Mme Hayet ZEGGAR, inspectrice générale des affaires sociales, la présidence du jury sera exercée par M. Olivier CHAMBARD, ministre plénipotentiaire.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 1er juin 2023 :
Mme Hayet ZEGGAR, inspectrice générale des affaires sociales, est désignée en qualité de présidente du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.
Sont nommés membres du jury :
M. Olivier CHAMBARD, ministre plénipotentiaire ;
M. Alain DURRÉ, chef économiste ;
Mme Brigitte GAITI, professeure des universités ;
M. Jean-Charles JOBART, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-préfet (hors classe) ;
Mme Claire JOUNET-ARENES, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, inspectrice de l'administration (1re classe) ;
M. Richard SENGHOR, conseiller d'Etat.
En cas d'empêchement de Mme Hayet ZEGGAR, inspectrice générale des affaires sociales, la présidence du jury sera exercée par M. Olivier CHAMBARD, ministre plénipotentiaire.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPEI Saint-Etienne Loire Sud », sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Saint-Etienne », sise 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Saint-Etienne », sise 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
ANNEXE
Corps
Directeurs des services pénitentiaires
Décret statutaire

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Grade
Directeur des services pénitentiaires hors classe
Année
2023
2024
2025
Taux
17 %
16 %
16 %
Il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Roanne Loire Nord », sis 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Roanne », sise 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée, dénommée « UEHD Roanne », sise 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne, d'une capacité théorique d'accueil de 5 places en résidence éducative et de 15 places en hébergement diversifié, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès du tribunal qui consiste à accueillir et informer les jeunes et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs ;
- la mise en œuvre des décisions civiles et pénales mentionnées à l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans l'environnement familial et social des jeunes, en apportant le cas échéant, aide et conseil à la famille du jeune ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- l'accueil en hébergement des jeunes confiés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre de la mission entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac assure les missions suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif et d'Insertion (EPEI), dénommé « EPEI Pessac Aquitaine Nord », sis 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac, est composé des trois unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et garçons de 15 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), dénommée « UEHD Pessac Les Echoppes », sise 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places en hébergement diversifié pour des filles et garçons de 13 à 19 ans ;
- une unité éducative d'activité de jour (UEAJ), dénommée « UEAJ Bordeaux », sise 55 bis, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et garçons de 15 à 18 ans. »
L'établissement de placement éducatif et d'insertion assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans, confiés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre de la mission entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs ;
- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Au d du 6°, la ligne du tableau :
« 
R. 641-36 à R. 641-38

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 641-36 et R. 641-37

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-38

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

» ;
2° Au f du 6° :
a) Après la ligne du tableau :
« 
R. 663-1

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
»
est insérée la ligne suivante :
« 
R. 663-1-1

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

» ;
b) La ligne du tableau :
« 
R. 663-4 à R. 663-40

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

»
est remplacée par les quinze lignes suivantes :
« 
R. 663-4 à R. 663-8

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-9 et R. 663-10

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-11 et R. 663-12

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-12-1 et R. 663-13

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-13-1 et R. 663-14

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-15 et R. 663-15-1

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-16 à R. 663-24

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-25

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-26 à R. 663-30

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-31

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-31-1 à R. 663-33

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-34

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-35

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-36 à R. 663-38

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-39 et R. 663-40

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et s'appliquent aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Par dérogation, les articles 5, 6, 8, 9, 10, 16 et 17 du présent décret s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
L'article R. 663-10 est ainsi rédigé :
« Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées.
« Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 663-13.
« La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion. »
A l'annexe 4-7 de l'article R. 444-3 :
1° Au tableau 4-1 :
a) A la ligne n° 3, les mots : « Réunion des comités de créanciers » sont remplacés par les mots : « Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote » ;
b) A la ligne n° 7, les mots : « comités mentionnés » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées mentionnées » ;
c) Après la ligne n° 10, il est inséré une ligne n° 10-1 ainsi rédigée :
« 
10-1
Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
» ;
2° Au tableau 4-2 :
a) Après la ligne n° 2, il est inséré une ligne n° 2-1 ainsi rédigée :
« 
2-1
Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan
» ;
b) Après la ligne n° 3, il est inséré une ligne n° 3-1 ainsi rédigée :
« 
3-1
Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal
» ;
3° Après la ligne n° 7 du tableau 4-3, il est inséré une ligne n° 7-1 ainsi rédigée :
« 
7-1
Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1
».
Après l'article R. 663-1, il est rétabli un article R. 663-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 663-1-1. - Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte :
« 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
« 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
« 3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ;
« 4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36. »
L'article R. 663-36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « En cas de nécessité, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « sur la rémunération », sont insérés les mots : « de l'administrateur judiciaire, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de la rémunération due » sont insérés les mots : « à l'administrateur judiciaire, » et après les mots : « au premier alinéa » sont insérés les mots : « de l'article R. 663-13 ou ».
Le II (sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale) de l'article 2 de la même décision est ainsi modifié :
Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Mme Maud Luc, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile ; ».
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) ainsi que les marchés de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article 6 du décret du 28 décembre 2022 susvisé (100 000 €) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
Mme Sabine Dargelas, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Stéphane Drenne, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Ludovic Gain, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique.
Le I (sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile) de l'article 2 de la décision du 24 août 2020 susvisée est ainsi modifié :
Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis M. Guillaume Catta, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile ; ».
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
M. Hugo Ancian, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières ;
Mme Yasmine Djadda, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission stratégie et prospective ;
Mme Fanny Motel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;
M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Guyane ;
M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane ;
M. Laurent Berthier, major de police, responsable de la formation des services spécialisés.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures, de services et de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
Mme Bénédicte Bonfanti, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières ;
Mme Emilie Lejars, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle interne financier.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat à :
M. Paul Carassou, commissaire de 1re classe, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 ;
M. Eric Duperret, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique sud ;
M. Jeams Fabre, commissaire de 1re classe, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5 ;
M. Thierry Girardeau, ingénieur des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique nord ;
M. Laurent Hayes, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel ouest ;
Mme Lisa Pepelnjak, commissaire de 1re classe, directrice administrative et financière de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 ;
M. Damien Godec, commissaire de 1re classe, adjoint au directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 ;
M. Jean-Pierre Lourdessamy, ingénieur des services techniques, adjoint au directeur de l'établissement de soutien opérationnel nord ;
M. Antonin Perez, commissaire de 1re classe, adjoint à la directrice administrative et financière de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 ;
M. Dominique Delcloque, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef du service logistique de l'établissement de soutien opérationnel et logistique nord ;
M. Pascal Ginestet, ingénieur des services techniques, directeur adjoint par intérim de l'établissement de soutien opérationnel ouest ;
M. Jean-Yves Plaisant, contrôleur de classe supérieure des services techniques, chef du service de la réserve nationale au sein de l'établissement de soutien opérationnel et logistique sud ;
Mme Gilda Pernix, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du service administratif de l'établissement de soutien opérationnel et logistique sud.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises , tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques ;
M. Michel Gouriou, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;
Mme Hélène Jamin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques.
L'article R. 663-31 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lui » sont insérés les mots : « , de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « en tant qu'acomptes sur la rémunération » sont supprimés.
L'article R. 663-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lui », sont insérés les mots : « , de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « provisions perçues restent acquises à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération » sont remplacés par les mots : « acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire ».
Après l'article R. 663-12, il est inséré un article R. 663-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 663-12-1. - Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
« Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. »
Après l'article R. 663-15, il est inséré un article R. 663-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 663-15-1. - Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan.
« Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. »
L'article R. 663-25 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1. »
Après le premier alinéa de l'article R. 663-15, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1, il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote.
« Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros. »
En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 2023 susvisé, les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l'article 2 du même décret, pouvant être exécutées par carte d'achat, sont :
1° Le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
2° Le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ;
3° Les achats de timbres fiscaux ;
4° La prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 31 mai 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'association « Barakacity », déclarée le 9 janvier 2010 à la préfecture du Val-d'Oise sous le numéro W952001402, par la société britannique « Barakacity Limited », domiciliée Carlyle House, Lower Ground Floor 235-237 Vauxhall Bridge Road London SW1V 1EJ et enregistrée sous le numéro 10540976, par M. Driss YEMMOU SIHAMEDI, alias Idriss YEMMOU SIHAMEDI, né le 19 novembre 1984 à Paris (France), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par l'association « Barakacity », la société britannique « Barakacity Limited » ou par M. Driss YEMMOU SIHAMEDI ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur instructions de ceux-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elles contrôlent, détiennent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur instruction de celles-ci sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 juin 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à émettre des injonctions de retrait en application de l'article 3 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus.
II. - L'office est chargé du recueil des informations mentionnées au 1 de l'article 21 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus.
L'emploi figurant dans l'annexe II précitée intitulé chef de groupe BRI à la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire remplace l'emploi d'adjoint au chef de section de la division nationale de recherche et de surveillance à la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire. L'indemnité temporaire de mobilité reste due pour son bénéficiaire sans modification à compter de la prise de poste sur l'emploi initial.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le Centenaire des 24 heures du Mans, organisé par l'Association sportive automobile ACO des 24 heures du Mans, du 6 au 11 juin 2023, sur le territoire des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin, dans le département de la Sarthe (72).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 juin 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone de 50 mètres de part et d'autre de la piste du circuit des 24 heures du Mans, telle que délimitée par les voies suivantes des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin, dans le département de la Sarthe (72) :
1° Le tracé du circuit Bugatti, de la ligne de départ à l'amorce du virage de la Chapelle ;
2° La route privée aux abords des Esses de la Forêt, depuis la descente de la Chapelle jusqu'à son intersection, située juste après le virage du Tertre rouge, avec la route départementale 338 ;
3° La route départementale 338, selon un tracé incluant les chicanes Daytona et Michelin, jusqu'à son intersection avec la route privée du virage de Mulsanne ;
4° La route privée du virage de Mulsanne ;
5° La route départementale 140 jusqu'à son intersection avec l'ancien tracé de la route départementale 140 ;
4° L'ancien tracé de la route départementale 140 jusqu'à la route départementale n° 139 au niveau du virage d'Arnage ;
5° La route départementale 139 jusqu'au virage Porsche ;
6° La portion de route allant du virage Porsche au virage Corvette ;
7° Le tracé du circuit Maison Blanche du virage Corvette jusqu'à la chicane du raccordement ;
8° Le tracé du circuit Bugatti de la chicane du raccordement jusqu'à la ligne d'arrivée.
Dans le cadre des articles 3, 4, et 5 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus, les échanges d'informations entre l'office, la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et cette dernière, d'une part, et entre ces mêmes autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus, d'autre part, s'effectuent par des moyens de communication électroniques garantissant l'identification des parties à la communication, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Au chapitre III ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, il est ajouté une section 3 intitulée : « Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 », comprenant les articles R. 773-52, R. 773-53 et R. 773-54 ainsi rédigés :
« Art. R. 773-52. - Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art. R. 773-53. - Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.
« Art. R. 773-54. - Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 conformément aux dispositions de l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 susvisée. »
Le décret du 5 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité » ;
3° A l'article 7, après les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 ».
Lorsque l'office émet une injonction de retrait en application des articles 3 et 4 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus, il en transmet sans délai une copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin que cette dernière puisse exécuter ses missions de supervision de la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l'article 5 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus, ainsi qu'à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19  ;
Sur proposition de Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, et le rapport de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Décide :
La présidente,
M.-L. Denis
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 notifiée sous le numéro SA.100730 autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des agriculteurs particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (« Dispositif PEC gel ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 21 mars 2022 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 1er septembre 2022,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2019-382 du 24 juillet 2019 autorisant la SAS Swigg à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swigg ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Swigg le 24 juillet 2019 ;
Vu les courriers en date des 15 et 30 juin 2022 par lesquels la SAS Swigg a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Paris de demandes de changement de nom du service Swigg et de la SAS Swigg ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2022.
Franck Riester
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours, pour une durée de 3 ans ;
Vu la demande de modification d'agrément de l'Association nationale des premiers secours du 11 mai 2022 concernant les Alpes-Maritimes, la Charente-Maritime, Côte-d'Or, Meurthe-et-Moselle et le Territoire de Belfort, complétée le 14 juillet 2022 ;
Vu les avis des préfectures concernées,
Arrête :
Fait le 17 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Publics concernés : organismes évaluateurs, Atout France, exploitants des auberges collectives.
    
Objet : procédure de classement des auberges collectives.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 septembre 2022
      .
    
Notice : le décret détermine la procédure de classement des auberges collectives.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 121-1 et L. 312-1,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22 à L. 7343-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi du 29 août 2022,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2022.
J. Blondel
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22 à L. 7343-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, en date du 29 août 2022,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2022.
J. Blondel
Publics concernés : exploitants d'auberges collectives, organismes évaluateurs et Atout France.
    
Objet : homologation du tableau de classement des auberges collectives.
    
Entrée en vigueur : le 15 septembre 2022.
    
Notice : le présent arrêté détermine la méthode et la procédure de classement et homologue le tableau de classement annexé au présent arrêté.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 121-1 et L. 312-1 ;
Vu le décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2022.
Olivia Grégoire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 2 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 2 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,
C. Bertani
L'avis d'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture au titre de l'année 2022 (recrutement dans le grade de technicien principal, spécialité vétérinaire et alimentaire) (NOR : AGRS2225535V), est modifié comme suit :
- au concours interne : les candidats doivent justifier, au 1er janvier 2022, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ;
- aux concours externe et interne : les candidats admissibles devront téléverser un dossier de présentation (concours externe) ou de dossier de RAEP (concours interne), sous format PDF de moins de 5 Mo et sous le nommage NOM-PRENOM dans leur espace candidat au plus tard le 18 décembre 2022.