2o Au deuxième alinéa, les mots: <<à la recette des impôts>> sont remplacés     par: <<au comptable du Trésor>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)    
      Article 1723 decies:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, le membre de phrase: <<Conformément à l'article L.
     333-11 du code de l'urbanisme>> est remplacé par: <<Conformément à l'article     L. 333-11 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi no     89-935 du 29 décembre 1989>>;
      2o Au deuxième alinéa, les mots: <<les comptables de la direction générale     des impôts>> et <<le comptable des impôts>> sont remplacés respectivement     par: <<les comptables du Trésor>> et <<le comptable du Trésor>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)    
      Article 1723 terdecies:
      Le premier alinéa est modifié comme suit:
      1o Le membre de phrase: <<Conformément à l'article L. 333-14 du code de     l'urbanisme>> est remplacé par: <<Conformément à l'article L. 333-14 du code     de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre     1989>>;
      2o Les articles: <<L. 281, R.*281-1 et R.*281-3 à R.*281-5>> du livre des     procédures fiscales sont remplacés par: <<L. 281, R.*281-1, R.*281-2,
     R.*281-4 et R.*281-5>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)    
      Article 1731:
      Au 1, le membre de phrase: <<sommes dues au titre de la taxe sur les     salaires mentionnée à l'article 1679>> est remplacé par: <<sommes dues au     titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 ou au titre de     la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, 2e alinéa.)    
      Article 1740 bis:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 1740 bis. - Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations     prévues à l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales, sont passibles     d'une amende égale à 50 p. 100 du montant des sommes non communiquées.
     Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun     préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 p. 100, et son montant plafonné     à 5000 F en cas de première infraction.
      <<L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée     dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions     relatives au droit de communication.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-5.)    
      Article 1759:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 1759. - En cas d'application des dispositions prévues au troisième     alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti     de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p.
     100.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-6.)    
      Article 1768 bis:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Les dispositions actuelles deviennent le 1;
      2o Le 2 est ainsi rédigé:
      <<2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A     sont passibles d'une amende de 5000 F par compte non déclaré.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-4.)    
      Article 1770:
      Au 1o et au 2o, le membre de phrase: <<prévu à l'article L. 82 du livre des     procédures fiscales>> est remplacé par: <<du délai prescrit>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II.)