Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale des allocations familiales, Fonds de solidarité vieillesse, établissements de santé relevant du service public hospitalier.
    
Objet : modalités relatives au transfert à effectuer en 2022 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et aux dotations de soutien aux établissements publics de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise des déficits de l'exercice 2020 et d'une partie des déficits prévisionnels de l'exercice 2021 de certains organismes de sécurité sociale. Il organise, compte tenu des soldes 2020 constatés, la régularisation des montants versés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2021 au titre des opérations de reprise, par cette caisse, d'une partie des soldes 2020 de certains organismes de sécurité sociale.
    
Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski