Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 763-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 311-1 et L. 311-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 311-3 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 311-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
» ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 763-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; 
3° L'article L. 763-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 763-7-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 314-3 et L. 314-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-5 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 
L. 314-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-7 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 314-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 314-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-11 à L. 314-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 313-14 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 
L. 314-16 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
. 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ; 
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”. » ; 
4° L'article L. 763-7-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 763-7-3.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 316-1 
Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
. 
« II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet. » ; 
5° L'article L. 763-7-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 763-7-4.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa 
Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 317-2 et L. 317-3 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
« II.-Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. » ; 
6° L'article L. 763-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 763-9.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 
L. 330-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011 
L. 330-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 330-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
. 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ; 
« 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ; 
« 3° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”. »