Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide de l'Autorité de régulation de la communication et du numérique
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation l'Autorité de régulation de la communication et du numérique, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication et du numérique (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : 64 QAM ;
- mode : 8K ;
- rendement de code (FEC) : 7/8 ;
- intervalle de garde : 1/32.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone du Castellet
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE 
      

    DE L'ANTENNE (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
CANAL/ 
      

    POLARISATION
Circuit Paul Ricard
Le Castellet
13
1
Horizontale
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Rennes local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication et du numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication et du numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe l'Autorité de régulation de la communication et du numérique, par l'intermédiaire du comité territorial audiovisuel, des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2022, Mme LEFEBVRE (Audrey, Claudine, Jacqueline), ayant pour nom d'usage LEFEBVRE-MAQUIN, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ASTREE NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
ANNEXE 4
FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE INSTITUÉES EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Structure
Etablissements publics scientifiques et technologiques
Centre national de la recherche scientifique
Une formation spécialisée de service rattachée au comité social d'administration de l'établissement est instituée auprès des directeurs des délégations régionales mentionnées ci-après :
- délégation régionale Ile-de-France Villejuif ;
- délégation régionale Paris-Centre ;
- délégation régionale Ile-de-France Gif-sur-Yvette ;
- délégation régionale Ile-de-France Meudon ;
- délégation régionale Centre Est ;
- délégation régionale Rhône Auvergne ;
- délégation régionale Centre Limousin Poitou-Charentes ;
- délégation régionale Alsace ;
- délégation régionale Alpes ;
- délégation régionale Provence et Corse ;
- délégation régionale Occitanie Est ;
- délégation régionale Occitanie Ouest ;
- délégation régionale Aquitaine ;
- délégation régionale Paris-Normandie ;
- délégation régionale Bretagne et Pays de la Loire ;
- délégation régionale Hauts-de-France ;
- délégation régionale Côte d'Azur.
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Une formation spécialisée de service rattachée au comité social d'administration de l'établissement est instituée auprès des responsables des délégations mentionnées ci-dessous et auprès l'administration du siège :
- Administration du siège ;
- Délégation régionale Auvergne Rhône Alpes ;
- Délégation régionale Est ;
- Délégation régionale Grand Ouest ;
- Délégation régionale Nord Ouest ;
- Délégation régionale Nouvelle Aquitaine ;
- Délégation régionale Occitanie Méditerranée ;
- Délégation régionale Occitanie Pyrénées ;
- Délégation régionale PACA et Corse ;
- Délégation régionale Paris-Ile-de-France Centre Est ;
- Délégation régionale Paris-Ile-de-France Centre Nord ;
- Délégation régionale Paris-Ile-de-France Sud.
Institut national de recherche en informatique et en automatique
Une formation spécialisée de site rattachée au comité social d'administration de l'établissement est instituée auprès des directeurs des centres mentionnés ci-dessous et auprès du directeur général délégué à l'administration pour le siège de l'INRIA :
- Siège de l'INRIA ;
- Centre Inria de l'université de Bordeaux ;
- Centre Inria Grenoble - Rhône-Alpes ;
- Centre Inria de l'Université de Lille ;
- Centre Inria de Lyon ;
- Centre Inria Nancy - Grand Est ;
- Centre Inria de Paris ;
- Centre Inria de l'Université de Rennes ;
- Centre Inria d'Université Côte d'Azur ;
- Centre Inria de Saclay.
Institut de recherche pour le développement
Une formation spécialisée de site est instituée auprès du comité social d'administration de l'établissement pour les délégations et représentations mentionnées ci-dessous :
- Délégation régionale du Sud-est ;
- Délégation régionale d'Occitanie ;
- Délégation régionale d'Ile de France ;
- Délégation régionale de l'Ouest
- Représentation de la Guyane ;
- Représentation de la Réunion ;
- Représentation de la Nouvelle Calédonie.
ANNEXE 5
COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX INSTITUÉS AU SEIN DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT EN APPLICATION ARTICLE 8 1°-B DU DÉCRET DU 20 NOVEMBRE 2020 SUSVISÉ ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES
Un comité social d'administration spécial est institué auprès du président pour les centres suivants :
- Centre-siège,
- Centre de recherche Antilles-Guyane,
- Centre de recherche Bourgogne-Franche-Comté,
- Centre de recherche Bretagne-Normandie,
- Centre de recherche Clermont-Auvergne-Rhône-Alpes,
- Centre de recherche Corse,
- Centre de recherche Grand-Est-Colmar,
- Centre de recherche Grand Est-Nancy,
- Centre de recherche Hauts-de-France,
- Centre de recherche Ile-de-France-Jouy-en-Josas-Antony,
- Centre de recherche Ile-de-France-Versailles-Grignon,
- Centre de recherche Lyon-Grenoble-Auvergne-Rhône-Alpes,
- Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Bordeaux,
- Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Poitiers,
- Centre de recherche Occitanie-Montpellier,
- Centre de recherche Occitanie-Toulouse,
- Centre de recherche Pays de la Loire,
- Centre de recherche Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Centre de recherche Val de Loire.
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration spécial pour les centres suivants :
- Centre-siège,
- Centre de recherche Antilles-Guyane,
- Centre de recherche Bourgogne-Franche-Comté,
- Centre de recherche Bretagne-Normandie,
- Centre de recherche Clermont-Auvergne-Rhône-Alpes,
- Centre de recherche Grand Est-Nancy,
- Centre de recherche Ile-de-France-Jouy-en-Josas-Antony,
- Centre de recherche Ile-de-France-Versailles-Grignon,
- Centre de recherche Lyon-Grenoble-Auvergne-Rhône-Alpes,
- Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Bordeaux,
- Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Poitiers,
- Centre de recherche Occitanie-Montpellier,
- Centre de recherche Occitanie-Toulouse,
- Centre de recherche Pays de la Loire,
- Centre de recherche Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Centre de recherche Val de Loire.
ANNEXE 3
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Structure
Une formation spécialisée rattachée au comité social d'administration de l'établissement est instituée pour les établissements suivants :
Etablissements publics administratifs
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
Institut d'études politiques de Toulouse ;
CROUS Antilles-Guyane ;
CROUS de la Réunion.
ANNEXE 2
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Structure
Ministériel
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social d'administration ministériel.
Une formation spécialisée est instituée auprès du comité social d'administration de l'établissement pour les établissements suivants :
Etablissements publics administratifs
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
Institut d'études politiques de Bordeaux
Agence nationale de la recherche
Etablissements publics administratifs du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des contres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Réseau du CNOUS et des CROUS
CROUS d'Aix-Marseille Avignon
CROUS d'Amiens
CROUS de Bordeaux Aquitaine
CROUS de Bourgogne Franche Comté
CROUS de Clermont Auvergne
CROUS de Créteil
CROUS de Grenoble Alpes
CROUS de Lille
CROUS de Limoges
CROUS de Lorraine
CROUS de Lyon
CROUS de Montpellier Occitanie
CROUS de Nantes Pays de la Loire
CROUS de Nice Toulon
CROUS de Normandie
CROUS d'Orléans-Tours
CROUS de Paris
CROUS de Poitiers
CROUS de Reims
CROUS de Rennes
CROUS de Strasbourg
CROUS de Toulouse Occitanie
CROUS de Versailles
Etablissements publics scientifiques et technologiques
Centre national de la recherche scientifique ;
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Institut de recherche pour le développement ;
Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Institut national d'études démographiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2022, Mme EBREUIL (Emilie, Aurélie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BABUCHON-NYZAM-GAILLARD » à la résidence de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CHAMBREY (Adrien, Julien, Albert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ETUDES MOREAU NOTAIRES » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. CHAMBREY (Adrien, Julien, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « 106 Notaires », pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de Mme LEFEBVRE (Audrey, Claudine, Jacqueline), ayant pour nom d'usage LEFEBVRE-MAQUIN, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « 106 Notaires », est accepté.
Les formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 4 au présent arrêté.
Le directeur auprès duquel est créée la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service est l'autorité qui préside cette instance.
Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration ou, le cas échéant, leurs formations spécialisées, peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des présidents, directeurs ou directeurs généraux intéressés. La même décision désigne le ou les présidents ou directeurs d'établissement chargé de la présidence.
Les dix-neuf comités sociaux d'administration spéciaux institués au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en application de l'article 8 1°-b du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont mentionnés en annexe 5 du présent arrêté.
Le président du centre auprès duquel est créé le comité social d'administration est l'autorité qui préside cette instance.
Lorsque les effectifs de référence au sein des centres pour lesquels le comité social d'administration spécial est constitué sont supérieurs à cent agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Les seize formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration spéciaux en application de l'article 9 décret du 20 novembre 2020 susvisé sont mentionnés en annexe 5 du présent arrêté.
Il est créé auprès de la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des vingt-six centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Il est créé, auprès de chaque président, directeur général ou directeur concerné, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
Liste des établissements publics administratifs
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise (ENSIIE) ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
Institut d'études politiques de Grenoble ;
Institut d'études politiques de Lyon ;
Institut d'études politiques de Toulouse ;
Institut d'études politiques de Lille ;
Institut d'études politiques de Rennes ;
Institut d'études politiques de Bordeaux ;
Ecole nationale supérieure Louis Lumière (ENSLL) ;
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA) ;
Observatoire de la côte d'azur (OCA) ;
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) ;
Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES) ;
Agence nationale de la recherche ;
Académie des technologies ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB) ;
Institut d'administration des entreprises (IAE) de Paris ;
Etablissement public Campus Condorcet ;
Bibliothèque nationale et universitaire (BNU) ;
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) ;
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur (CTLES) ;
Académie des sciences d'outre-mer (ASOM) ;
Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) ;
Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte (CUFR) ;
Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST).
Liste des établissements publics du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des vingt-six centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
CNOUS ;
CROUS d'Aix-Marseille Avignon ;
CROUS d'Amiens ;
CROUS Antilles-Guyane ;
CROUS de Bordeaux Aquitaine ;
CROUS de Bourgogne Franche Comté ;
CROUS de Clermont Auvergne ;
CROUS de Corse ;
CROUS de Créteil ;
CROUS de Grenoble Alpes ;
CROUS de Lille ;
CROUS de Limoges ;
CROUS de Lorraine ;
CROUS de Lyon ;
CROUS de Montpellier Occitanie ;
CROUS de Nantes Pays de la Loire ;
CROUS de Nice Toulon ;
CROUS de Normandie ;
CROUS d'Orléans-Tours ;
CROUS de Paris ;
CROUS de Poitiers ;
CROUS de Reims ;
CROUS de Rennes ;
CROUS de La Réunion ;
CROUS de Strasbourg ;
CROUS de Toulouse Occitanie ;
CROUS de Versailles.
Liste des établissements publics scientifiques et technologiques
Centre national de la recherche scientifique ;
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Institut de recherche pour le développement ;
Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Institut national d'études démographiques.
Les membres des comités sociaux d'administration des établissements mentionnés à l'article 3 sont élus au scrutin de liste à l'exception des membres des comités sociaux d'administration des établissements suivants qui sont élus au scrutin de sigle :
- Académie des technologies ;
- Académie des sciences d'outre-mer (ASOM) ;
- Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) ;
- Centre technique du livre de l'enseignement supérieur (CTLES) ;
- Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) ;
- Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) ;
- Etablissement public Campus Condorcet ;
- Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES).
Les membres du comité social d'administration de l'article 5 du présent arrêté sont élus au scrutin de liste.
Il est créé auprès du directeur chargé de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration unique compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et à la communauté d'universités et d'établissements Université Paris Lumière.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Emmanuelle Gay, directrice du cabinet, à compter du 30 mai 2022 ;
M. Boris Melmoux-Eude, directeur adjoint du cabinet, à compter du 21 mai 2022 ;
M. Niels Gaubert, conseiller spécial, chargé de la communication et de la presse, à compter du 21 mai 2022 ;
M. Pierrick Perrot, chef de cabinet, à compter du 21 mai 2022 ;
M. Mehdi Aouat, conseiller budgétaire, à compter du 30 mai 2022 ;
Mme Lila Mahnane, conseillère parlementaire, à compter du 30 mai 2022 ;
Mme Ludivine Mary, conseillère communication numérique et presse, à compter du 21 mai 2022 ;
Mme Lucie Normand, cheffe adjointe de cabinet, à compter du 21 mai 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2022, Mme ALBOUY (Elodie, Véronique, Nadège), épouse FAURICHON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOUYGUES (Christine, Claude, Sylviane), épouse VO-HOANG, à la résidence de Sauve (Gard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des armées en date du 30 mai 2022, M. Christophe HOZÉ, administrateur des finances publiques, 5e échelon, chargé de l'intérim des fonctions de comptable ministériel du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées est, en outre, chargé de l'intérim des emplois de payeur général aux armées et d'agent comptable des services industriels de l'armement à compter du 1er juin 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2022, Mme MUNIN (Charlotte, Eugénie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JEAN-LUC CHEVALIER, CHRISTIAN CHALVET, BLANDINE CASULA, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence de Nîmes (Gard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2022, Mme ALCABAS (Audrey, Hélène, Célia), Mme GIUDICE (Brigitte, Marie, Odile), épouse NIZARD, et M. CABANE (Jean-Remi) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DUCAMP-MONOD & Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe :
Mme Garance PINEAU, directrice de cabinet, à compter du 24 mai 2022 ;
M. Victor PACE, chef de cabinet, à compter du 24 mai 2022 ;
Mme Alizée SEMON, conseillère affaires générales et relations extérieures, à compter du 21 mai 2022 ;
Mme Océane THIERIOT, conseillère justice et affaires intérieures, à compter du 21 mai 2022 ;
M. Renaud DELPECH, conseiller Etat de droit, jeunesse, société civile et prospective, à compter du 24 mai 2022 ;
Mme Matylda BRZEZINSKA, conseillère communication et presse, à compter du 24 mai 2022 ;
M. Arthur LE BER, conseiller affaires parlementaires, en charge des relations avec les élus locaux, à compter du 21 mai 2022 ;
Mme Servane METZGER, conseillère technique égalité, entreprises responsables et fonds européens, à compter du 21 mai 2022 ;
Mme Ophélie ADOLLE, conseillère technique communication digitale, à compter du 21 mai 2022 ;
M. Mattéo TORRES, conseiller technique discours et prospective, à compter du 21 mai 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2022, Mme ZANNIER (Mary) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent GERAUD et Anthony SAUVAGNAC, Notaires associés » à la résidence de Sablet (Vaucluse).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 25 mai 2022, M. Philippe KROPP, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015, les stipulations de l'avenant du 17 décembre 2021 portant modification de l'accord du 5 juillet 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional de salaire (Auvergne-Rhône-Alpes) du 13 décembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord régional est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, les stipulations de l'avenant du 20 janvier 2022 portant accord sur les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H), les taux effectifs garantis annuels (T.E.G.A), le taux de l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011, les stipulations de l'avenant du 17 décembre 2021 portant modification de l'accord du 5 juillet 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 13 janvier 2022 relatif aux taux effectifs annuels garantis (TEGA), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 6 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, les stipulations de l'accord du 13 janvier 2022 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er, qui prévoit une assiette susceptible d'être moins favorable que celle prévue au niveau national, est étendu sous réserve du respect de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991 étendu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 13 janvier 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional de salaire (Auvergne-Rhône-Alpes) du 13 décembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 tel que modifié par les arrêtés du 5 janvier 2017 et 23 janvier 2019 susvisés, les stipulations de l'accord salarial du 6 janvier 2022 sur les minima conventionnels applicables au 1er décembre 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er mars 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :
Fait le 17 mars 2023.
M. Jeannoutot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-13 et L. 135-6 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
V. Gronner
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
V. Gronner
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 14 juin 2022 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2022 (NOR : MTRT2225034V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 7 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/33, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 15 mars 2023.
S. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 7 septembre 2022 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 9 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28 et 42-12 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MULTI 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Pontoise le 27 novembre 2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Franciliennes TV ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Pontoise le 19 mars 2021 autorisant, au bénéfice de la société SECOM, avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société Franciliennes TV et prononçant la liquidation judiciaire de cette société ;
Vu le contrat de location gérance établi entre la société FRANCILIENNES TV et la société par actions simplifiée Médias Ile-de-France, société substituée à la société SECOM ;
Vu la convention conclue le 8 mars 2023 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société Médias Ile-de-France ;
Considérant que l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus prévoit que, au cours de la location-gérance, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 15 mars 2023.
S. Martin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 15 mars 2023.
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 17 mars 2023.
Pap Ndiaye
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-12 ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Pontoise le 27 novembre 2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Franciliennes TV ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Pontoise le 19 mars 2021 autorisant, au bénéfice de la société SECOM, avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société Franciliennes TV et prononçant la liquidation judiciaire de cette société ;
Considérant que la société Franciliennes TV a fait l'objet d'un jugement du 19 mars 2021 par lequel le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé, au bénéfice de la société Médias-Ile-de-France, substituée à la société SECOM, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société Franciliennes TV et prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il y a ainsi lieu d'abroger la décision d'autorisation délivrée à cette société en vue de l'exploitation d'un service de télévision.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MULTI 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne ;
Vu la décision n° 2022-497 du 7 septembre 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2022-497-01 le 16 novembre 2022 ;
Vu la convention conclue le 8 mars 2023 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société ENSEMBLE TV ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 14 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :
Fait le 14 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Décide :
Fait le 15 mars 2023.
J.-P. Vachia
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MULTI 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne ;
Vu la décision n° 2021-1147 du 17 novembre 2021 autorisant la société Pitchoun Médias à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair, et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Pitchoun Paris IDF en région parisienne ;
Vu la décision n° 2022-592 du 12 octobre 2022 modifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 9 heures à 13 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Vu la décision n° 2022-593 du 12 octobre 2022 modifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 13 heures à 21 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu les dossiers de candidature enregistrés sous les numéros 2022-592-03 et 2022-593-03 le 18 janvier 2023 ;
Vu l'avenant à la convention du 15 novembre 2021 conclu le 8 mars 2023 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société Pitchoun Médias ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 8 février 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre