Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au 3° de l'article L. 144-5, après les mots : « Aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
 2° Au III de l'article L. 225-180, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;
 3° Au II de l'article L. 225-197-2, après les mots : « ou les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « ou ces établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement » ;
 4° Au troisième alinéa de l'article L. 225-215, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
 5° Au second alinéa de l'article L. 225-216, les mots : « entreprises de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit et des sociétés de financement » ;
 6° Au 1° du I de l'article L. 232-1, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
 7° Aux articles L. 522-35, L. 523-9 et L. 524-7, les mots : « de crédit » sont remplacés par les mots : « agréés pour réaliser des opérations de crédit » ;
 8° A l'article L. 527-1, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
 9° A l'article L. 527-5, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
 10° Au dernier alinéa de l'article L. 611-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
 11° Au troisième alinéa de l'article L. 622-6, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
 12° Au deuxième alinéa de l'article L. 622-8, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
 13° A l'article L. 623-2, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
 14° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-30, avant les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « sociétés de financement, les » ;
 15° Au deuxième alinéa de l'article L. 643-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
 16° Au premier alinéa de l'article L. 651-4, après les mots : « des établissements de paiement », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
 17° Au 1° de l'article L. 721-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , entre sociétés de financement » ;
 18° Au premier alinéa de l'article L. 821-6-1, après les mots : « d'établissements de crédits, », sont insérés les mots : « de sociétés de financement, » ;
 19° Au premier alinéa de l'article L. 823-19, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
 20° Au 3° de l'article L. 823-20, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».