Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Le contrat d'objectifs et de performance et le projet d'établissement qui le met en œuvre ;
2° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement des études ;
3° L'organisation interne de l'établissement ;
4° La politique de l'enseignement, la politique de l'appui à l'enseignement technique, les créations de diplômes propres à l'établissement et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ;
5° La politique de recherche et d'innovation de l'établissement ;
6° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants inscrits à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme propre de l'établissement, les stagiaires de la formation continue et les auditeurs libres ; le montant des rémunérations pour services rendus ;
9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
10° Les contrats, conventions et marchés ;
11° La répartition des emplois au sein de l'établissement, dont les écoles internes, sur proposition du directeur général ;
12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ; la nomination de mandataires dans les conseils d'administration de ces filiales ;
14° Le principe de toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, et ses modalités ;
15° L'acceptation des dons et legs faits avec charges, condition ou affectation immobilière sous les réserves prévues à l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
16° Les emprunts ;
17° Les actions en justice et les transactions.
Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les compétences mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 12° et 17°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des compétences ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration. Le conseil d'administration définit les conditions et les limites dans lesquelles le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions aux directeurs d'école interne.
Le directeur général, les directeurs des écoles internes, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil des enseignants est composé de vingt-cinq membres :
1° Le directeur général, ou son représentant ;
2° Douze représentants élus des professeurs et des personnels assimilés ;
3° Douze représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement.
Il est présidé par le directeur général ou son représentant.
Les directeurs des écoles internes, ou leurs représentants, assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil des enseignants peut être réuni en formation restreinte.
Le conseil scientifique peut proposer au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche et d'innovation conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur de l'établissement pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 22, 29 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres et sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux.
Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services et des services communs ainsi que de l'attribution des locaux ;
5° Il exerce les compétences dévolues au président d'université par le 5° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;
6° Il conclut les contrats, conventions et marchés dont la passation a été autorisée par le conseil d'administration ;
7° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité et peut faire appel à la force publique ;
8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer une partie de ses attributions aux directeurs des écoles internes dans les limites et les conditions fixées par le conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général de l'établissement, aux directeurs des écoles internes et à des membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans les limites de leurs attributions.
L'établissement est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des enseignants.
Il est dirigé par un directeur général assisté d'un secrétaire général. Un comité des directeurs d'école comprenant les directeurs des écoles internes et les directeurs des établissements associés en application de l'article 6 est constitué auprès du directeur général.
Le conseil scientifique est composé de vingt-quatre membres :
1° Douze représentants élus des personnels et des étudiants dont :
a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;
b) Trois représentants des maîtres de conférences et des autres personnes chargés d'enseignements ;
c) Trois représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
d) Trois représentants des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement ;
2° Douze personnalités qualifiées comprenant autant de femmes que d'hommes, désignées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général, en raison de leur compétence scientifique, professionnelle ou de leur implication dans les stratégies de recherche territoriales.
Le conseil scientifique élit son président parmi les membres mentionnés au 2°. Le directeur général et les directeurs des écoles internes, ou leurs représentants, assistent aux réunions avec voix consultative.
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais.
Sauf en matière budgétaire, les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, ils sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peuvent alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Toutefois, les délibérations prévues aux articles 1er et 5 sont adoptées après avis conforme des conseils des écoles internes et les délibérations prévues aux 1° et au 2° de l'article 9 sont adoptées, en tant qu'elles les concernent, après avis des conseils des écoles internes.
Le conseil d'administration provisoire est composé de vingt-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des instituts mentionnés à l'article 27, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Il comprend les présidents des conseils d'administration de ces deux instituts. Il exerce, jusqu'à l'installation des conseils prévus à l'article 7, les compétences qui sont les leurs dans le délai prévu à l'article 28.
Le conseil d'administration provisoire adopte le règlement intérieur et le règlement des études de l'établissement conformément à l'article 9. Il adopte également, pour l'année 2020, le budget de l'établissement préparé par l'administrateur provisoire.
La durée de mandat des membres élus ou désignés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des enseignants est de quatre ans renouvelable à compter de la date de la première réunion de ces conseils suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Les membres élus disposent d'un suppléant.
Les membres des instances doivent jouir de leurs droits civiques et civils.
Le mandat des membres des conseils de l'établissement prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres des conseils une fois pour une durée maximale d'un an, sur proposition de leur président.
Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Les modalités d'organisation des élections au sein de l'établissement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme un administrateur provisoire assurant les fonctions du directeur général prévues à l'article 11 ainsi qu'un secrétaire général provisoire chargé de l'assister. La désignation du directeur général et du secrétaire général doit intervenir avant le 30 juin 2020. 
L'administrateur provisoire organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des enseignants avant le 30 juin 2020. Par dérogation aux dispositions de l'article 17, la durée du premier mandat des membres des conseils est d'un an à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation.
Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général, ou de la moitié au moins de leurs membres.
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres.
Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils.
En outre, il fixe notamment :
1° L'organisation des écoles internes ;
2° Le périmètre des circonscriptions électorales et le nombre de sièges par circonscription afin d'assurer une représentation équilibrée des personnels et des étudiants de l'établissement et de ses écoles internes au sein des différents conseils ;
3° Les règles de quorum des différents conseils, les modalités d'adoption des délibérations, les modalités de représentation des membres des conseils ainsi que les modalités de convocation d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils et les modalités selon lesquelles il est pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement de celui-ci ;
4° Les conditions d'élection de leurs présidents et vice-présidents ;
5° Les règles de publicité des délibérations ;
6° La déontologie dans le respect des règles applicables aux agents de l'Etat ;
7° Les attributions consultatives des conseils d'écoles pour les affaires qui les concernent ;
8° Les modalités selon lesquelles le conseil des enseignants peut se réunir en formation restreinte aux enseignants-chercheurs ;
9° Il peut préciser les cas dans lesquels les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale, dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2014 susvisé.
Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultation écrite des membres, y compris par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés. Le conseil d'administration est informé de ces décisions lors de sa plus prochaine séance.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 711-3 : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; » ; 
b) Le 27° est abrogé ; 
2° A l'article D. 717-3 : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; » ; 
b) Le 3° est abrogé.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ; 
2° Le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST).
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) qu'il regroupe.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de ces instituts sont dévolus à l'établissement.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat, précédemment affectés au sein de ces instituts, sont affectés à l'établissement.
Les étudiants inscrits dans les instituts poursuivent leur scolarité et sont inscrits au sein de l'établissement.
Les fondations universitaires constituées au sein de chaque institut sont transférées à l'établissement et demeurent régies par leurs statuts respectifs dans l'attente d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir avant le 31 décembre 2020.
Le siège de l'établissement est situé sur le territoire de la Métropole du Grand Paris défini à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut être déplacé selon les modalités mentionnées à l'article 1er.
L'établissement comprend deux écoles internes dénommées « Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) » et « Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ». Cette organisation peut être modifiée selon les modalités mentionnées à l'article 5.
I. - Les directeurs d'établissement assurent le pilotage et la mise en œuvre des politiques publiques fixées par le ministre chargé de l'agriculture dans le cadre des missions définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime.
A ce titre, ils coordonnent l'action des directeurs adjoints et des directeurs de centre.
Ils exercent une autorité fonctionnelle sur l'ensemble du personnel et une autorité hiérarchique sur les personnels dont le statut le prévoit.
Les directeurs adjoints assistent le directeur de l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
II. - Les inspecteurs de l'enseignement agricole exercent, dans le cadre des articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, des missions d'inspection et d'accompagnement des établissements de l'enseignement agricole et de leurs agents, des missions d'expertise et d'appui au bénéfice des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture dans les domaines fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ainsi que des missions fixées par l'article L. 811-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Les assesseurs du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole exercent, outre les missions d'inspecteur, des missions d'appui et de suppléance du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole.
IV. - Les inspecteurs coordonnateurs de l'inspection de l'enseignement agricole, outre les missions d'inspecteur, coordonnent les travaux de l'inspection de l'enseignement agricole relatifs à une thématique ou une spécialité.
V. - Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur et son adjoint exercent les missions définies à l'article L. 810-2 du même code.
VI. - Les directeurs de centre de formation professionnelle ou de centre de formation des apprentis ou de promotion agricoles, d'exploitation agricole ou d'atelier technologique, placés sous l'autorité du directeur de l'établissement, sont chargés de la réalisation des objectifs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 811-8 du même code.
VII. - Les adjoints à un sous-directeur d'administration centrale en charge de l'enseignement technique agricole exercent des missions d'appui et de suppléance du sous-directeur dans ses fonctions d'encadrement et d'expertise.
VIII. - Les chargés de mission auprès d'un sous-directeur d'administration centrale de l'enseignement technique agricole sont chargés de fonctions d'expertise requérant un haut niveau de technicité dans le domaine des politiques publiques éducatives et de formation.
IX. - Les chefs de service et leurs adjoints du service de la formation et du développement en services déconcentrés assistent le directeur régional et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour l'exercice de leurs missions mentionnées à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé.
X. - Les experts de l'enseignement supérieur agricole exercent des fonctions à responsabilités particulièrement importantes dans le domaine pédagogique et administratif ainsi que dans le pilotage de la formation des cadres de l'enseignement agricole.
Les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles sont répartis en trois groupes :
1° Le groupe I comprend les emplois d'assesseur du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur coordonnateur de l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur de l'enseignement agricole, de médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur, de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 4e catégorie exceptionnelle, d'adjoint à un sous-directeur d'administration centrale et de chef de service régional de la formation et du développement dans les territoires présentant un enjeu important en matière d'enseignement agricole ;
2° Le groupe II comprend les emplois de directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 2e, 3e et 4e catégories, de directeur adjoint d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en charge de la formation initiale scolaire sur site éloigné, de chef de service régional de la formation et du développement dans les autres régions, ainsi que les emplois à forte responsabilité de l'enseignement supérieur agricole et l'emploi d'adjoint au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur ;
3° Le groupe III comprend :
a) Les autres emplois de directeur adjoint d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
b) Les emplois de directeur d'exploitation et d'atelier technologique de catégorie 1 ;
c) Les emplois de directeur de centre de formation des apprentis à forte activité, de directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricole à forte activité, de directeur de centre de formation des apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricole ;
d) Les autres emplois de chef de service de la formation et du développement en services déconcentrés, d'adjoint au chef de service de la formation et du développement en services déconcentrés et de chargé de mission auprès d'un sous-directeur en administration centrale.
I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I :
1° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle A et justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimale de trois ans.
Seuls les fonctionnaires ayant respecté leur obligation statutaire de mobilité, peuvent être nommés.
Pour la nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole à compétence pédagogique, les agents doivent justifier, en outre, d'au moins cinq années de service dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
II. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II :
1° Les agents mentionnés au I ;
2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A, et ayant atteint dans leur grade, l'indice brut 750 ;
3° Les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe III pendant une durée minimale de trois ans.
III. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III :
1° Les agents mentionnés au I et au II ;
2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A.
Ces agents doivent justifier de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois de même niveau ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.
La nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.
Le fonctionnaire est placé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement.
Trois mois au moins avant le terme de la période mentionnée au premier alinéa, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement dans un même emploi ne peut être prononcé que pour une nouvelle durée maximale de quatre ans.
Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois mentionnés au 1° de l'article 2 mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au I de l'article 5 pour être détachés dans ces emplois sont maintenus en fonction pendant une durée maximale de quatre ans, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
Ils sont détachés dans un emploi régi par le présent décret lorsqu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 5, sans que la durée totale d'occupation du même emploi, en position d'activité ou de détachement, puisse excéder huit ans.
L'accès aux emplois de directeur et de directeur adjoint d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles régis par le présent décret ouvre droit au bénéfice d'une bonification indiciaire dans les conditions fixées par le décret n° 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Pour l'attribution de cette bonification, les établissements sont classés en quatre catégories, en tenant compte des caractéristiques propres de chaque établissement, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le pourcentage du nombre d'établissements classés dans chaque catégorie est fixé comme suit :
1° 2e catégorie : 20 % ;
2° 3e catégorie : 20 % ;
3° 4e catégorie : 40 % ;
4° 4e catégorie exceptionnelle : 20 %.
Les fonctionnaires qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics bénéficient de la bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.
Les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles du groupe I comprennent six échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé du premier au quatrième échelon est de deux ans. Elle est de trois ans pour le cinquième échelon.
L'accès à l'échelon spécial du groupe I est réservé aux fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le sixième échelon du groupe I.
Les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles du groupe II comprennent six échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans le premier échelon est d'un an et six mois. Elle est de deux ans du deuxième au cinquième échelon.
L'accès à l'échelon spécial du groupe II est réservé aux fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le sixième échelon du groupe II.
Les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles du groupe III comprennent neuf échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé du premier au quatrième échelon est d'un an et six mois. Elle est de deux ans du cinquième au huitième échelon.
L'accès à l'échelon spécial du groupe III est réservé aux fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le neuvième échelon du groupe III.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
I. - Le fonctionnaire nommé dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles est classé soit à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice brut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine, soit à l'indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait pendant six mois, dans la période de douze mois précédant sa nomination.
Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas une augmentation d'indice brut supérieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice brut détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
Les fonctionnaires occupant un emploi régi par le présent décret perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
II. - Sous réserve que cette situation leur soit plus favorable, les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois des groupes I et II sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été classés dans un emploi du groupe III.
III. - Le fonctionnaire qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, est nommé dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur de ce décret conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi s'il y a intérêt.
Les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois mentionnés au 3° de l'article 2 mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au III de l'article 5 pour être détachés dans ces emplois sont maintenus en fonction pendant une durée maximale de quatre ans, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
Ils sont détachés dans un emploi régi par le présent décret lorsqu'ils remplissent les conditions fixées au III de l'article 5, sans que la durée totale d'occupation du même emploi, en position d'activité ou de détachement, puisse excéder huit ans.
Les services accomplis durant la période mentionnée au premier alinéa sont pris en compte dans le calcul de la durée mentionnée au 3° du II de l'article 5.
Les fonctionnaires occupant l'un des emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui étaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, régis par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, ainsi que les fonctionnaires occupant l'un des emplois d'inspecteurs de l'enseignement agricole qui étaient régis par le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Ils sont maintenus dans leurs fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir.
Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi dans les conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois mentionnés au 2° de l'article 2 mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au II de l'article 5 pour être détachés dans ces emplois sont maintenus en fonction pendant une durée maximale de quatre ans, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
Ils sont détachés dans un emploi régi par le présent décret lorsqu'ils remplissent les conditions fixées au II de l'article 5, sans que la durée totale d'occupation du même emploi, en position d'activité ou de détachement, puisse excéder huit ans.
Les services accomplis durant la période mentionnée au premier alinéa sont pris en compte dans le calcul de la durée mentionnée au 2° du I de l'article 5.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'assesseur du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur coordonnateur de l'inspection de l'enseignement agricole ou d'inspecteur de l'enseignement agricole régis par le décret du 25 mars 2003 précité, correspondant à un emploi du groupe I, sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation ancienne
Situation nouvelle
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
Inspecteur de l'enseignement agricole
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Le nombre des emplois des groupes I, II et III prévus à l'article 2 ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès aux échelons spéciaux de chacun de ces groupes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
La liste et la localisation des emplois mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leur classement entre les groupes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend vingt-cinq membres :
1° Neuf représentants de l'Etat :
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
c) Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ou son représentant ;
d) Le directeur du budget ou son représentant ;
e) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
g) Le préfet de la région Normandie ou son représentant ;
h) Le préfet du département de la Manche ou son représentant ;
i) Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;
2° Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
3° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
4° Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France » ou son représentant ;
5° Neuf représentants des collectivités territoriales :
a) Le président du conseil régional de Normandie ou son représentant ;
b) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
c) Le président du conseil départemental de la Manche ou son représentant ;
d) Le maire du Mont-Saint-Michel ou son représentant ;
e) Le maire de Pontorson ou son représentant ;
f) Le maire de Beauvoir ou son représentant ;
g) Le président de la communauté d'agglomération d'Avranches ou son représentant ;
h) Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Malo ou son représentant ;
i) Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ou son représentant ;
6° Deux personnalités qualifiées nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans, à raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
a) Un opérateur privé exerçant sur le site ;
b) Une personnalité du secteur économique du tourisme ou de la culture ;
7° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus pour une durée de cinq ans dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires, afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment :
1° Effectuer ou coordonner la réalisation de l'ensemble des études, consultations ou concours et travaux sur les biens qui lui sont confiés et nécessaires au maintien du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, en particulier sur le barrage sur le Couesnon ;
2° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
3° Conclure des conventions avec des personnes morales ou physiques ayant une activité dans la baie du Mont-Saint-Michel ;
4° Organiser des manifestations culturelles et environnementales de toute nature ayant pour objet de diffuser ou d'approfondir la connaissance de la baie du Mont-Saint-Michel, notamment en liaison avec le Centre des monuments nationaux ;
5° Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses missions ;
6° Développer les échanges avec les collectivités territoriales, les organismes et les associations, les institutions muséales, fondations d'enseignement et de recherche et toute institution, publique ou privée, en France et à l'étranger, qui poursuivent des buts en rapport avec ses missions.
L'Etablissement public du Mont-Saint-Michel est notamment chargé :
1° D'assurer la gestion, l'exploitation, la maintenance et l'entretien des ouvrages nécessaires au rétablissement et au maintien du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel ainsi que des installations d'accueil, de stationnement et de transport permettant l'accès au Mont-Saint-Michel dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du domaine et de l'environnement, sous réserve des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
2° D'assurer, sous l'autorité du préfet et sous réserve des pouvoirs de police dévolus au maire, la sécurité et la sûreté du site et des infrastructures concourant au rétablissement et au maintien du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel, dont la gestion lui est confiée ;
3° Dans le cadre d'une convention avec le Centre des monuments nationaux approuvée par le ministre chargé de la culture, il contribue à concevoir et met en œuvre la politique en matière de programmation culturelle, de promotion touristique et commerciale et de tarifs relative à l'abbaye du Mont-Saint-Michel. Cette politique est coordonnée avec le programme des travaux d'entretien et de restauration conduits par le Centre des monuments nationaux ;
4° De prendre des initiatives en lien avec sa mission pour contribuer au développement et à l'amélioration des services et offres touristiques, à l'accueil, à la promotion touristique et commerciale, à la programmation culturelle, aux stratégies publiques en matière de transport et plus généralement au développement économique.
Dans le respect des compétences relevant de sa spécialité telle que définie au présent article, il peut exercer toute activité connexe ou complémentaire à ses missions principales.
Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement, dénommé « Etablissement public du Mont-Saint-Michel ».
Cet établissement a pour mission d'assurer le rayonnement national et international du site du Mont-Saint-Michel, en associant les collectivités territoriales. A ce titre, il gère les équipements publics nécessaires à sa mission sur le site, suscite et coordonne les interventions des différents acteurs publics et privés concernant le site du Mont-Saint-Michel, le cas échéant dans le cadre de conventions, et contribue à son développement touristique, culturel, paysager et territorial dans le respect de son histoire, de l'inscription au patrimoine mondial du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » et du seul Mont comme composante du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France ».
Son siège est situé dans le département de la Manche.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour de la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le président de séance est alors le doyen d'âge.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration signé par le président de séance.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de l'établissement ;
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
3° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
4° Le budget et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
6° La politique des ressources propres de l'établissement, comprenant notamment la politique tarifaire, qu'elle soit exercée directement ou par contrat de concession ;
7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales ainsi que la participation de l'établissement à des organismes dotés de la personnalité morale, tels que des groupements d'intérêt public ou des associations ;
8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
9° La convention mentionnée au 3° de l'article 2 ;
10° Les conditions générales d'attribution des marchés publics, des concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui est mis à la disposition de l'établissement ;
11° Les projets d'achat, de vente et d'échange d'immeubles, les baux, les concessions et le renouvellement de ces baux et concessions, les cautions et les garanties ;
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
13° Les contrats commerciaux de toute nature ;
14° Le programme des travaux, les investissements et tous engagements pris par l'établissement pour une durée de cinq ans et plus ;
15° L'exercice des actions en justice et les transactions.
Il établit son règlement intérieur ainsi que le règlement de l'établissement.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions prévues aux 10° à 15° selon la nature et dans les limites d'un montant qu'il détermine. Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation une fois par an.
Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés.
Les décisions du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par délégation.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les six mois après l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres.
Les représentants du personnel de l'établissement siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :
1° Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;
2° Il dirige les services de l'établissement dont il arrête l'organisation ;
3° Il a sous son autorité l'ensemble du personnel de l'établissement dont il assure la gestion ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il prépare et exécute le budget de l'établissement et veille au respect de l'équilibre financier ;
6° Il délivre les titres d'occupation temporaire du domaine public dans les ouvrages et installations dont la liste est fixée dans l'arrêté mentionné au 1° de l'article 2 ;
7° Il arrête la programmation des manifestations organisées par l'établissement ;
8° Il représente l'établissement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, dans les conditions prévues par le 15° de l'article 10 ;
9° Dans les limites définies au 14° de l'article 10, il définit le programme des travaux, les investissements et prend tous les engagements pour l'établissement pour une durée inférieure à cinq ans ;
10° Il négocie et signe les contrats, marchés et conventions engageant l'établissement, conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, de vente, d'échange concernant les immeubles, les baux et les concessions et leur renouvellement, dans les conditions prévues par ses délégations ;
11° Il préside les institutions représentatives du personnel ;
12° Il met en œuvre la convention conclue avec le Centre des monuments nationaux prévue au 3° de l'article 2.
Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les recettes issues de son activité ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales concernées par la gestion du Mont-Saint-Michel et de sa baie ;
3° Une contribution du Centre des monuments nationaux prévue par la convention mentionnée au 3° de l'article 2 ;
4° Les contributions de tout organisme public ou privé dans des conditions définies par convention ;
5° Le produit des concessions et des occupations permanentes ou temporaires des immeubles dont il assure la gestion, les rémunérations des services rendus et des prestations fournies, les recettes provenant des manifestations artistiques ou culturelles qu'il organise, les produits financiers résultant du placement de ses fonds s'il y est autorisé, le produit des participations, cessions et aliénations, les dons et legs ;
6° Les emprunts ;
7° Toute autre recette autorisée par les lois et les règlements en vigueur.