Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII et l'article L. 1426-1 devient l'article L. 1427-1. 
II. ― Il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Saint-Barthélemy et Saint-Martin 
« Art.L. 1426-1.-Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région. 
« Art.L. 1426-2.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial. »
I. ― Il est inséré après l'article L. 1425-1 du code de la santé publiqueun article L. 1425-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1425-2.-Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil général ou du président du conseil régional, et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil général ou du conseil régional ; 
« 2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon régional ; 
« 3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au territoire régional ; 
« 4° La mention du représentant de l'Etat se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ; 
« 5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé ; 
« 6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à celle de la conférence de territoire ; 
« 7° Les mentions du programme territorial de santé, du plan stratégique territorial de santé, des schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel territorial de gestion du risque se substituent respectivement aux mentions du programme régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ; 
« 8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région. » 
II. ― L'article L. 1421-5 du même code est abrogé.
Après l'article L. 4031-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4031-6 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4031-6.-Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Barthélemy et un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Martin siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat territorialement compétent. 
« Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à sa mise en œuvre. Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Guadeloupe lorsque leur ordre du jour concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
L'article L. 6147-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 6147-4.-L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa des articles L. 1511-5 et L. 1511-6 sont supprimés ainsi que la mention des 1° et 2° aux deuxième et troisième alinéas de ces mêmes articles ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 1512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
 3° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la première partie est abrogé ;
 4° A l'article L. 1515-4, la référence : « L. 231-3 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 » et les mots : « à l'article L. 902 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6313-1 à L. 6313-11 » ;
 5° A l'article L. 1515-5, les mots : « à l'article L. 231-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 » ;
 6° L'article L. 1516-1 et le chapitre IX du titre Ier du livre V de la première partie sont abrogés ;
 7° L'article L. 2411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 2411-1. - Ne sont pas applicables à Mayotte :
 « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et l'article L. 2112-3 ;
 « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;
 « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1 ;
 8° A l'article L. 2411-4, les mots : « sous l'autorité du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du président de la collectivité départementale » ;
 9° L'article L. 2411-8 est abrogé ;
 10° Le premier alinéa de l'article L. 2412-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
 11° L'article L. 2413-1 est abrogé ;
 12° L'article L. 3814-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 3814-1. - L'article L. 3221-5 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
 13° L'article L. 3815-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 3815-1. - L'article L. 3411-2 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
 14° L'article L. 3816-1 et le chapitre VIII du titre Ier du livre VIII de la troisième partie sont abrogés ;
 15° L'article L. 5513-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 5513-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5322-2, les mots : "de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement” sont supprimés. » ;
 16° Le titre II du livre IV de la sixième partie est intitulé : « Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte » ;
 17° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie est abrogé.
Le 2° de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle élabore et met en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à son activité. 
« Dans ce cadre, elle organise la lutte contre les événements indésirables, les infections associées aux soins et la iatrogénie. »
L'article L. 1541-2 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1110-3 est ainsi rédigé : 
" Art.L. 1110-3. ― Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. 
" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. 
" Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le président de l'organe de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. 
" Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission composée notamment de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné. 
" En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président de l'organe de l'ordre professionnel transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. 
" Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances. 
" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ” »
Le chapitre II du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est intitulé : « Chapitre II. ― Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme » et est complété par un article L. 3822-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 3822-4.-Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
I. ― L'article L. 1521-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° A l'article L. 1110-3-1, les mots : "A Mayotte” sont remplacés par les mots : "A Wallis-et-Futuna” » ;
 II. ― L'article L. 1521-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : "de l'adaptation suivante” sont remplacés par les mots : "des adaptations suivantes” ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : "A l'article L. 1161-2” sont remplacés par les mots : "1° A l'article L. 1161-2” ;
 3° Les alinéas suivants sont insérés à la suite du deuxième alinéa :
 « 2° A l'article L. 1161-4, les mots : "et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1” sont supprimés ;
 « 3° A l'article L. 1161-5, les mots : "après avis des associations mentionnées à l'article L. 1114-1” sont supprimés. »
I. ― L'article L. 1523-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les 1°, 2° et 3° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ; 
2° Il est rétabli un 1° ainsi rédigé : 
« 1° Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un incident ou accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna qui en informe le représentant de l'Etat. » 
II. ― Le titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Prévention des facteurs de risques pour la santé 
« Art.L. 1528-1.-Le chapitre unique du titre VII du livre Ier est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Le 2° de l'article L. 5521-7 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° A l'article L. 5134-1 :
 « a) Au I, les mots : "dans les pharmacies” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” et les mots : "ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible,” ne sont pas applicables ;
 « b) Au II, les mots : "et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” et les mots : "soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” ;
 « c) Au III, les mots : "le médecin traitant” sont remplacés par les mots : "un médecin”. »
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique :
 1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ;
 2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ;
 3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ;
 4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.
Le chapitre VI du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3862-2 devient l'article L. 3862-3 ; 
2° Il est rétabli un article L. 3862-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 3862-2.-L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Il est inséré au sein du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions communes
 « Art. L. 1444-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique peut, à défaut d'associations agréées au sens de cet article, être assurée par des associations ne bénéficiant pas de cet agrément. »
Après l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1110-3-1.-A Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. 
« Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. 
« Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission composée de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné. 
« En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. 
« Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre VI du titre Ier du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3816-2 devient l'article L. 3816-1 ; 
2° Il est rétabli un article L. 3816-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 3816-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3512-4, les mots : " aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural ” sont remplacés par les mots : " L. 610-6, L. 610-7 et L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte ”.
L'article L. 1518-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° La référence à la collectivité de Mayotte se substitue à la référence au département ; » 
« 5° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; » 
2° Les 8°, 9° et 10° sont supprimés. Les 11°, 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement les 8°, 9°, 10°, 11° et 12°.
Après l'article L. 4031-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4031-7 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4031-7.-Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Mayotte siège à l'union régionale des professions de santé de la même profession de La Réunion. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat à Mayotte. 
« Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun de La Réunion et de Mayotte et à sa mise en œuvre. Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Réunion lorsque leur ordre du jour concerne Mayotte. »
A compter du 13 janvier 2011 :
 a) Le e du 27° de l'article 9 de la présente ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
 « e) Le premier alinéa, les mots : "du préfet de région” dans la première phrase du deuxième alinéa et l'avant-dernière phrase de ce même alinéa de l'article 17 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement » ;
 b) Il est ajouté aux articles L. 1452-1 et L. 3452-3 un alinéa ainsi rédigé :
 « Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent. »
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 prendra effet :
 1° A compter de la publication des dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques pour ce qui concerne les dispositions suivantes du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
 a) L'article 5 en ce qu'il prévoit les modalités de la consultation par l'autorité administrative des établissements, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles mentionnés aux a et b de cet article ;
 b) Les mots : « par l'administration des domaines » à l'article 38 ;
 c) Les mots : « par le préfet » à l'article 244 ;
 2° A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en application du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports, pour ce qui concerne l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003.
Dans l'article L. 3411-1 du code des transports, la référence au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus est substituée à compter du 4 décembre 2011 à la référence au règlement (CEE) n° 684/92 du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars ou autobus, et dans les articles L. 3411-1 et L. 3452-6 du même code, la référence au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route est substituée à compter du 4 décembre 2011 à la référence au règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres.
 Dans les articles L. 3421-1, L. 3421-8 et L. 3452-6 du code des transports, la référence au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus est substituée à compter du 4 décembre 2011 à la référence au règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.
L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Le régime d'assurance vieillesse des marins est régi par les dispositions du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports. 
« La protection sociale et la retraite du personnel navigant professionnel aérien sont régies par les dispositions des chapitres VI et VII du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports. 
« Les modalités de coordination entre les différents régimes sont réglés, le cas échéant, par une convention entre la caisse de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les organismes chargés des régimes précités en métropole. »
La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 5 et 6 et, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, de son article 4.
 Toutefois, les dispositions des textes mentionnés aux articles 7 et 8 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
I. ― L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est complétée par un article 21-2 ainsi rédigé : 
« Art. 21-2.-La protection sociale des marins est régie par la présente ordonnance. 
« La protection sociale du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports. 
« Les modalités de coordination entre les différents régimes sont réglés, le cas échéant, par une convention entre la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les organismes chargés des régimes précités en métropole.» 
II. ― L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complétée par un article 27-1 ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-La retraite des marins est régie par la présente ordonnance. 
« La retraite du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports. 
« Les modalités de coordination entre les différents régimes sont réglés, le cas échéant, par une convention entre la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les organismes chargés des régimes précités en métropole. »
I. ― L'article L. 000-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par les trois alinéas suivants : 
« Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Mayotte du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports. 
« Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions des chapitres III et V du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports. 
« Le titre Ier du livre III de la première partie du code des transports est également applicable à Mayotte ». 
II. ― L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée pour son application à Wallis-et-Futuna par les alinéas suivants : 
« Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Wallis-et-Futuna du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports. 
« Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports. » 
III. ― L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complété pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises par l'alinéa suivant : 
« Les marins sont également soumis aux dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises des titres IV et V du livre V de la cinquième partie du code des transports. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont et demeurent abrogés : 
1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 
2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 
3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; 
4° La loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; 
5° La loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; 
6° L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 
7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; 
8° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; 
9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; 
10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; 
11° La loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; 
12° La loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; 
13° L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; 
14° La loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; 
15° L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 
16° Les articles 2 à 23, les deuxième au quatrième alinéas de l'article 24, l'article 25, le quatrième alinéa de l'article 26 et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 342-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 342-8.-Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : 
a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; 
b) Le titre II du livre VI de la première partie ; 
c) Le titre Ier du livre II de la deuxième partie ; 
d) Les articles L. 1000-2, L. 1111-1, L. 1211-4, L. 1211-5, L. 1221-3, L. 1221-4, L. 1221-9, L. 1311-3, L. 1311-4, L. 1431-2, L. 1521-1 et L. 1611-1. » 
2° L'article L. 342-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 342-15.-Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8. »
I.-La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'éducation (partie législative) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Transports scolaires 
« Art.L. 213-11.-L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports. 
« Art.L. 213-12.-L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports. » 
II. ― Toutefois, à l'article L. 213-11, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et « du représentant de l'Etat dans le département » demeurent en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
I. ― Le d du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A et du VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet : 
« 1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 
« 2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif. 
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est subordonné au respect des conditions suivantes : 
« ― la société ne procède pas à la distribution de dividendes ; 
« ― la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national. » 
II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 540
   Total
3 540
 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
AUTORITÉ
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité de contrôle prudentiel
1 121
Autorité des marchés financiers
469
Haute Autorité de santé
409
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
 Haut Conseil du commissariat aux comptes
43
Médiateur national de l'énergie
47
Autorité de régulation des activités ferroviaires
52
   Total
2 277
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
I. ― Budget général
1 922 505
Affaires étrangères et européennes
15 024
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
31 789
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat
139 495
Culture et communication
10 995
Défense et anciens combattants
293 198
Ecologie, développement durable, transports et logement
59 566
Economie, finances et industrie
14 005
Education nationale, jeunesse et vie associative
953 353
Enseignement supérieur et recherche
17 298
Fonction publique
―
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
280 474
Justice et libertés
76 887
Sports
―
Services du Premier ministre
9 239
Solidarités et cohésion sociale
―
Travail, emploi et santé
21 182
Ville
―
II. ― Budgets annexes
11 985
Contrôle et exploitation aériens
11 151
Publications officielles et information administrative
834
   Total général
1 934 490
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
 II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.
I. ― Après le deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt est de 14 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis en 2011. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. » 
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 : 
1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant cette même date ; 
2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux. 
Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.
I. ― Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». 
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III. 
III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012. 
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : 
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ; 
b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ; 
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ; 
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ; 
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ; 
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.
Le 2 de l'article 275 du code des douanesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du présent 2 est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage, conformément à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. »
I. ― L'article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constatée, à condition que ce versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. La fraction de l'à-valoir ainsi déduite n'est plus déductible au titre de l'exercice de versement. » 
II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.
L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. ― Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz. Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa. 
« Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de 2 millions d'euros par an, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d'être causés par l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Les redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe. 
« Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz. 
« Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° A la première phrase du V, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : «, le produit de la taxe mentionnée au I bis ».
Le deuxième alinéa de l'article 317 du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ; 
2° A la seconde phrase, les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés.
Après le huitième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code. »
I. ― L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : 
« L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social. 
« Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : 
« 1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ; 
« 2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; 
« 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ; 
« 4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ; 
« 5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; 
« 6° Avoir signé une charte de déontologie. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des dispositions mentionnées au » ; 
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, la référence : « n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 » est remplacée par la référence : « n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ; 
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : 
« Le onzième alinéa du présent article ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. » 
II. ― A l'article L. 135 Z du livre des procédures fiscales, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « neuvième ». 
III. ― Le IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
Le III de l'article 1639 A bis du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale. »
I. ― Le même code est ainsi modifié : 
1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ; 
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ».
I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi rédigé : 
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ; 
2° L'article L. 31-10-3 est complété par des II à IV ainsi rédigés : 
« II. ― Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 43 500 € ni inférieur à 26 500 €. 
« III. ― Remplissent la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 les logements dont la performance énergétique globale est supérieure à un niveau fixé par décret. 
« IV. ― Remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L. 31-10-2 les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou sur un logement d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les personnes mentionnées au premier ou au troisième alinéa de l'article L. 443-11 à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 31-10-4 est abrogé ; 
4° L'article L. 31-10-9 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 31-10-9.-La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. 
« Toutefois, lorsque le logement est neuf, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque sa performance énergétique globale est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-12, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « un maximum de ». 
II. ― A la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le mot : « versés » est remplacé par le mot : « émis » et le montant : « 2,6 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 820 millions d'euros ». 
III. ― Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.