Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre.
 Le tableau de synthèse de la loi de finances de l'année indique également les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours.
 Il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances de l'année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, à Bruxelles.
 Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, avec l'indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que l'évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
 La loi de programmation des finances publiques détermine l'effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L'effort structurel est défini comme l'incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l'évolution du solde structurel.
 La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques.
I. ― Le rapport annexé au projet de loi de finances de l'année mentionné à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances présente, pour l'année à laquelle il se rapporte et pour l'ensemble des administrations publiques, l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel défini à l'article 1er et du solde effectif, détaillés par sous-secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel.
 II. ― Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale mentionné au I de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente, pour l'année à laquelle il se rapporte, l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel, défini à l'article 1er, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Outre celles mentionnées à l'article 1er, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :
 1° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l'Etat, pour les prélèvements sur les recettes de l'Etat ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d'impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ;
 2° L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ;
 3° L'incidence minimale des dispositions nouvelles, législatives ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales ;
 4° Les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat ;
 5° L'indication de l'ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d'écarts importants au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l'article 23 de la présente loi organique, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l'article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité.
 La loi de programmation des finances publiques peut comporter des orientations pluriannuelles relatives à l'encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques.
 La loi de programmation des finances publiques précise le champ des crédits, prélèvements et impositions mentionnés au 1°. Les montants et objectifs mentionnés aux 1° et 2° s'entendent à périmètre constant.
La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l'année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d'Etat soit saisi du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi de finances de l'année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année permettant à ce dernier d'apprécier la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
 Le Haut Conseil rend un avis sur l'ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa. Cet avis est joint au projet de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'Etat. Il est joint au projet de loi de finances de l'année déposé à l'Assemblée nationale et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu'il retient pour l'élaboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d'apprécier la cohérence du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.]
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information et au contrôle du Parlement sur cette gestion. Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques.
 Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des Etats membres de l'Union européenne. Il rend public son avis au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne. Il est joint au programme de stabilité lors de cette transmission.
Lorsque, au cours de l'examen par le Parlement d'un projet de loi de programmation des finances publiques, d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend réviser les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel état de ses prévisions. Avant l'adoption définitive de la loi de programmation des finances publiques, de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, le Haut Conseil rend un avis public sur ces prévisions.
Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation du Parlement présente :
 1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;
 2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;
 3° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l'estimation des dépenses d'assurance vieillesse et l'estimation des dépenses d'allocations familiales ;
 4° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;
 5° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;
 6° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l'année et les lois de financement de la sécurité sociale de l'année ;
 7° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l'objectif à moyen terme au regard de ces projections ;
 8° Le montant et la date d'échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel ;
 9° Les modalités de calcul de l'effort structurel mentionné à l'article 1er, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel ;
 10° Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;
 11° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;
 12° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l'article 1er.
 Ce rapport présente également la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens.
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et de l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d'Etat soit saisi du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement transmet au Haut Conseil ce projet, ainsi que tout autre élément permettant au Haut Conseil d'apprécier la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France.
 Le Haut Conseil rend un avis sur l'ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa. Cet avis est joint au projet de loi de programmation des finances publiques lors de sa transmission au Conseil d'Etat. Il est joint au projet de loi de programmation des finances publiques déposé au Parlement et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
Le Haut Conseil des finances publiques se réunit sur convocation de son président. Il délibère valablement s'il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux ont été désignés dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article 11. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
 Ses membres sont tenus au secret sur ses délibérations. Il ne peut publier d'opinion dissidente.
 Il ne peut délibérer ni publier d'avis dans d'autres cas ou sur d'autres sujets que ceux prévus par la présente loi organique.
 Il établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
Lorsqu'il exprime un avis sur l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commission européenne.
 Lorsqu'il exprime un avis sur une prévision de croissance, il tient compte des prévisions d'un ensemble d'organismes dont il a établi et rendu publique la liste.
I. ― La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :
 1° Le premier alinéa de l'article 34 est ainsi rédigé :
 « Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. » ;
 2° Au début de l'article 37, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
 « I A. ― La loi de règlement comprend l'article liminaire mentionné à l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. » ;
 3° Le premier alinéa de l'article 50 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. » ;
 4° Après le 4° bis de l'article 51, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
 « 4° ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée ; » ;
 5° L'article 54 est ainsi modifié :
 a) A la fin de la première phrase du 7°, les mots : « ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat » sont remplacés par les mots : « une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat, ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d'échéances » ;
 b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. »
 II. ― La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
 « Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. »
 III. ― L'article LO 111-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au II de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. » ;
 2° Le III est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Présentant le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. »
Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
 Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs.
 Le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis.
A l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 12 de la délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées de mener des actions d'éducation, les mots : « le directeur de l'éducation et de la prévention » sont remplacés par les mots : « le président de l'Agence ».
La délibération n° 2021-29 du 17 juin 2021 fixant la liste des médecins susceptibles de participer au comité des experts placés auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage prévu à l'article L. 232-2 du code du sport est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques » ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Par délégation du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, le président de l'Agence prend les décisions relatives à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 du code du sport. »
La délibération n° 2021-26 en date du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le collège de l'agence désigne, sur proposition du directeur du département des contrôles, » sont remplacés par les mots : « Le directeur du département des contrôles désigne » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le sportif s'oppose à l'inclusion envisagée par des observations présentées dans le délai imparti, la décision de l'inclure dans le groupe cible de l'agence est prise par le collège de l'agence. »
2° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « du collège » ;
3° Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « du directeur du département des contrôles ».
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord du directeur du département des contrôles est transmis à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
I.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-6 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-6.-Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. 
« Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » ; 
2° L'article L. 217-22 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 217-22.-La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. 
« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. 
« En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information. » ; 
3° L'article L. 217-23 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 217-23.-Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. 
« Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa. 
« Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité. » ; 
4° L'article L. 217-33 est abrogé ; 
5° A l'article L. 441-6, la référence : « à l'article L. 217-12 » est remplacée par la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 217-3 ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif instauré par l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé sont compensées uniquement sous la forme d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation au terme de la période d'application du dispositif à l'agent pour tenir compte du forfait mentionné au cinquième alinéa de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
II. - Dans le cas d'heures supplémentaires effectuées en-deçà du forfait :
Lorsque cette situation relève du fait de l'agent, pour un motif autre que ceux indiqués au 1° du I de l'article 4 du présent arrêté, le taux défini au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé est appliqué, pour la période considérée, pour le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires. L'établissement procède à la récupération du trop-perçu. La durée des congés mentionnés du 2° au 6° ter de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Lorsque cette situation relève du fait de l'employeur compte tenu de l'évolution des besoins du service, il n'est procédé à aucune régularisation.
III. - Dans le cas d'heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait mentionné au cinquième alinéa de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le taux défini au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé est appliqué pour la période considérée pour le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires excédentaires. L'établissement procède à la récupération du trop-perçu.
I. - Le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prend fin dans les conditions suivantes :
1° De manière automatique :
a) A défaut de renouvellement, à l'échéance de la période mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
b) En cas de changement de fonctions ou d'affectation de l'agent au sein de l'établissement ;
c) En cas de suspension de fonctions, définie à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
d) En cas de cessation de fonctions de l'agent ;
e) En cas de force majeure.
2° A l'initiative de l'agent, après application d'un délai de prévenance d'un mois à compter de la réception de sa demande par le chef d'établissement ;
3° A tout moment, après application d'un délai de prévenance d'un mois, sur décision motivée du chef d'établissement.
II. - Un entretien peut avoir lieu afin d'évoquer les motifs invoqués aux 2° et 3° du I du présent article.
Le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :
1° Soit du coefficient de 1,63 aux heures supplémentaires effectuées par les agents appartenant aux métiers en tension, identifiés par décision du chef d'établissement ;
2° Soit du coefficient de 1,88 aux heures supplémentaires effectuées par les agents relevant de l'un des corps déterminés par décision du chef d'établissement, à partir d'une liste déterminée par un arrêté pris en application du III de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, en adéquation avec les difficultés d'attractivité sur les métiers en tension de l'établissement ;
3° La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé pour la réalisation d'heures supplémentaires de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées :
- la délibération n° 2019-57 relative aux obligations de localisation des sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- la délibération n° 2020-32 du 24 septembre 2020 modifiant la délibération n° 2019-57 relative aux obligations de localisation des sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- la délibération n° 2020-53 du 17 décembre 2020 modifiant la délibération n° 2019-57 relative aux obligations de localisation des sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Les sportifs inclus dans le groupe cible de l'agence en application de la délibération n° 2019-57 du 17 octobre 2019 susmentionnée demeurent dans ce groupe et sont, à ce titre, soumis aux obligations de localisation telles que prévues par la présente délibération, à compter de son entrée en vigueur.
Les manquements constatés par l'agence ou par une autre organisation antidopage avant l'entrée en vigueur de la présente délibération sont pris en compte pour l'application de cette dernière.
A sa demande, et sous réserve de l'accord de l'agence, le sportif n'est plus soumis à l'obligation de transmettre des informations relatives à sa localisation dès qu'il a fait connaître par écrit à l'agence, et le cas échéant à toute autre organisation antidopage qui l'aurait également inscrit dans son groupe cible, qu'il abandonne définitivement la compétition.
Conformément à l'article L. 232-15-1 du code du sport, le sportif qui cesse d'appartenir au groupe cible en raison de sa décision d'abandonner définitivement la compétition doit informer l'agence de son intention de reprendre une activité sportive le conduisant à entrer à nouveau dans le champ d'application des 1° à 5° du I de l'article L. 232-15 du même code.
Durant les six mois qui suivent cette information, le sportif n'est pas autorisé à participer aux manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3 du code du sport, sauf s'il justifie d'une exemption accordée par l'Agence mondiale antidopage.
Lorsqu'un sportif abandonne définitivement puis revient à la compétition, la période pendant laquelle il n'a, en conséquence, pas été soumis aux obligations de localisation n'est pas prise en compte pour le calcul de la période de douze mois mentionnée à l'article L. 232-9-3 du code du sport. Les manquements commis avant sa retraite peuvent être combinés avec les manquements commis par le sportif après qu'il a de nouveau été soumis aux obligations de localisation.
L'Agence française de lutte contre le dopage fournit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tout sportif inclus dans le groupe cible, les informations permettant l'accès au module de localisation du logiciel mentionné à l'article 8, au moyen duquel le sportif pourra saisir en ligne les informations relatives à sa localisation.
En cas d'indisponibilité du module de localisation précité signalée par l'agence aux sportifs membres du groupe cible, ces derniers pourront exceptionnellement transmettre leurs informations de localisation à l'aide du formulaire mis à leur disposition sur le site internet de l'agence.
Pour transmettre les informations permettant sa localisation, le sportif, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale saisissent les données en ligne via le module de gestion des informations de localisation des sportifs mentionné par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2007 susvisée.
Le sportif peut déléguer par écrit à une personne de son choix la transmission à l'agence des informations relatives à sa localisation, conformément au formulaire annexé à la présente délibération. Cette délégation doit être transmise au directeur du département des contrôles de l'agence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le sportif demeure toutefois seul responsable des renseignements qui seront transmis à l'agence.
Il incombe au sportif de veiller à fournir tous les renseignements requis dans les informations sur sa localisation conformément à l'article 6 de manière exacte et avec suffisamment de détails pour permettre à toute organisation antidopage qui le souhaite de le localiser en vue d'un contrôle, quel que soit le jour donné durant le trimestre, aux heures et aux lieux indiqués par le sportif dans les informations sur sa localisation pour le jour en question, y compris, mais sans s'y limiter, durant le créneau d'une heure indiqué pour le jour en question.
Plus précisément, le sportif doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à la personne chargée du contrôle de trouver le lieu, d'y accéder et d'y trouver le sportif sans préavis donné à ce dernier. Un manquement à cette obligation peut constituer un manquement à l'obligation de transmettre des informations et, selon les circonstances, une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens de l'article L. 232-9-2 du code du sport ou une falsification ou une tentative de falsification du contrôle du dopage au sens de l'article L. 232-10 du même code.
Si le sportif est contrôlé durant le créneau d'une heure, il doit rester avec la personne chargée du contrôle jusqu'à la fin du prélèvement de l'échantillon, même si cette opération dépasse la fin du créneau d'une heure. Un manquement à cette obligation peut constituer une violation de l'article L. 232-9-2 du code du sport.
Les informations relatives à sa localisation doivent être transmises par le sportif à l'agence, pour chaque trimestre civil, au plus tard le 15 du mois précédant ledit trimestre, soit conformément au tableau suivant :
ANNÉE N
1er TRIMESTRE 
      

    janvier-mars
2e TRIMESTRE 
      

    avril-juin
3e TRIMESTRE 
      

    juillet-septembre
4e TRIMESTRE 
      

    octobre-décembre
Date limite de transmission des informations de localisation
15 décembre année N-1
15 mars année N
15 juin année N
15 septembre année N
La première transmission des informations de localisation doit avoir lieu, pour chaque sportif concerné, au plus tard sept jours après la réception du courrier mentionné à l'article 4, pour la période du trimestre civil restant à courir.
Le sportif est tenu d'informer l'agence des éventuelles modifications de ses coordonnées postales et électroniques. Il est de la responsabilité du sportif de communiquer à l'agence des coordonnées précises et actualisées permettant, le cas échéant, la notification d'informations. L'agence peut, en outre, avertir le sportif par tout autre moyen (téléphone, courrier électronique, SMS) de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après avoir procédé aux vérifications relatives à la qualification de manquement aux obligations de localisation, le directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles notifie au sportif un manquement présumé aux obligations de localisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise les éléments constitutifs du manquement présumé reproché au sportif, afin que ce dernier puisse utilement y répondre. Ce courrier rappelle également les dispositions de l'article 15 de la présente délibération et informe le sportif des éventuels autres manquements retenus à son encontre dans les douze mois précédents.
En cas de doute sur les coordonnées du sportif, le courrier peut lui être adressé aux différentes adresses indiquées pour la période concernée.
Le sportif dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du manquement présumé pour présenter des observations sur celui-ci.
Si le sportif ne répond pas ou ne conteste pas le manquement présumé dans le délai imparti, ou si le directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles estime que les arguments présentés par le sportif ne sont pas de nature à remettre en cause ce manquement, le directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles constate l'existence du manquement à ses obligations de localisation par le sportif et lui notifie celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce manquement est notifié à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale dont relève le sportif et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée. La fédération française concernée peut également en être informée.
Si le directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles estime, au vu des arguments présentés par le sportif, que le manquement n'est pas constitué, il informe celui-ci que ce manquement n'est pas retenu à son encontre. Cette décision est également notifiée à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale dont relève le sportif et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée.
Lorsque, à la suite d'un changement de circonstances, les informations sur la localisation ne sont plus exactes ou complètes, le sportif doit les actualiser, en particulier les changements portant sur l'heure et le lieu du créneau de soixante minutes mentionné à l'article 5 et sur le lieu où il passe la nuit.
Toute modification apportée aux informations déclarées devra être effectuée dès que possible après le changement de circonstances et, dans tous les cas, avant le créneau de soixante minutes déclaré pour le jour en question. Pour ce faire, le sportif doit actualiser en ligne les renseignements le concernant au moyen du logiciel mentionné à l'article 8.
Un manquement à cette obligation peut constituer un manquement à l'obligation de transmettre des informations et, selon les circonstances, une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens de l'article L. 232-9-2 du code du sport ou une falsification ou une tentative de falsification du contrôle du dopage au sens de l'article L. 232-10 du même code.
En cas de circonstances exceptionnelles ne lui ayant pas permis d'actualiser en ligne les renseignements le concernant, le sportif peut actualiser ses informations de localisation par courrier électronique ou, si cela n'est pas possible, par téléphone, aux adresses électroniques et numéros de téléphone qui lui ont été indiqués à l'occasion de son inclusion dans le groupe cible.
Si le sportif commet, dans une période de douze mois, trois manquements mentionnés à l'article 11, l'agence engage une procédure disciplinaire pour une violation de l'article L. 232-9-3 du code du sport et fait application des articles L. 232-21 et suivants de même code ou, le cas échéant, du règlement disciplinaire applicable aux violations des règles antidopage commises par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale.
Les manquements pris en compte pour l'application du premier alinéa du présent article sont les manquements constatés par l'agence et par toute autre organisation antidopage dans le groupe cible de laquelle le sportif est ou a été inclus.
Tout sportif inclus dans le groupe cible est tenu de fournir des renseignements précis, complets et actualisés sur sa localisation, comprenant au moins les informations suivantes :
- une adresse postale complète et une adresse électronique auxquelles peuvent lui être adressées toutes les correspondances de l'agence relatives à ses obligations de localisation ;
- pour chaque jour du trimestre à venir :
- l'adresse complète du lieu où le sportif passera la nuit ;
- un créneau horaire d'une heure, entre 6 heures et 23 heures, durant lequel le sportif est disponible et accessible pour un contrôle, ainsi qu'une adresse permettant sa réalisation conformément à l'article L. 232-13-1 du code du sport ;
- le nom et l'adresse de chaque lieu où le sportif s'entrainera, travaillera ou effectuera toute autre activité régulière, ainsi que les horaires habituels de ces activités régulières ;
- le programme de compétitions et manifestations du sportif pour le trimestre à venir, avec le nom et l'adresse de chaque lieu où il est prévu que le sportif concoure, ainsi que les dates et heures auxquelles il est prévu qu'il concoure dans ces lieux.
Le sportif qui se voit notifier un manquement à ses obligations de localisation peut saisir le président de l'agence d'une demande de révision administrative, à titre gracieux, du manquement constaté. À peine d'irrecevabilité, cette demande doit être adressée à l'agence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision contestée.
Le président de l'agence examine la demande de révision administrative au vu des éléments écrits présents au dossier et sa décision est notifiée au sportif, dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le président de l'agence estime que la demande de révision administrative est fondée, sa décision motivée est également notifiée à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale dont relève le sportif et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage concernée. La fédération française concernée peut également en être informée.
La présente délibération établit les modalités de l'obligation de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation auxquelles sont astreints les sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport.
Cette délibération définit également les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 du code du sport ainsi que les modalités de leur gestion.
L'agence informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sportifs désignés qu'ils sont soumis à l'obligation de transmettre les informations propres à permettre leur localisation pour réaliser des contrôles antidopage inopinés. A cette occasion, l'agence informe ces sportifs des exigences en matière de localisation auxquelles ils doivent se soumettre, des conséquences des manquements à leurs obligations de localisation, de leur droit de contester lesdits manquements et qu'ils peuvent également être contrôlés par d'autres organisations antidopage ayant compétence pour ce faire. Cette lettre contient toute information utile pour permettre aux sportifs de se conformer aux exigences relatives à la localisation prévues à l'article L. 232-15 du code du sport.
L'agence informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sportifs que le directeur du département des contrôles envisage d'inclure dans le groupe cible de l'agence pour une année.
Ces sportifs disposent d'un délai de quinze jours pour présenter des observations éventuelles. Ils peuvent également solliciter une audition par le directeur du département des contrôles ou l'un de ses représentants.
La décision quant à l'inclusion d'un sportif dans le groupe cible de l'agence est prise en tenant compte des observations éventuellement produites par ce dernier.
Le collège de l'agence désigne, sur proposition du directeur du département des contrôles, les sportifs membres du groupe cible, parmi ceux mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 232-15 du code du sport.
En cas d'urgence, conformément à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les observations du sportif peuvent être recueillies après l'inclusion de ce dernier dans le groupe cible de l'agence, qui est décidée par le directeur du département des contrôles. Le sportif dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles relatives à cette inclusion à compter de la notification qui lui en est faite.
Conformément au II de l'article L. 232-15, les sportifs mentionnés au I de cet article qui ne constituent pas par ailleurs le groupe cible sont tenus de fournir, à la demande de l'agence, les informations suivantes :
- une adresse d'hébergement ;
- leur programme de compétitions et de manifestations ;
- leurs activités d'entrainement régulières.
La demande de l'agence est adressée au sportif par tout moyen. Elle précise les conditions dans lesquelles les informations de localisation doivent être transmises ainsi que la période pour laquelle ces informations doivent être communiquées à l'agence, laquelle ne peut débuter qu'à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la notification de la demande au sportif et ne peut excéder six mois.
Lorsque le sportif n'a pas transmis ses informations dans le délai de sept jours mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque les informations transmises s'avèrent inexactes, le sportif peut être inclus dans le groupe cible de l'agence dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 3.
L'agence coopère avec les fédérations internationales afin d'identifier les sportifs membres de leur groupe cible respectif et de décider de l'organisation à laquelle le sportif devra fournir ses informations de localisation. Les informations de localisation fournies par le sportif membre du groupe cible de l'agence peuvent être transmises à l'Agence mondiale antidopage et aux fédérations internationales dont dépend l'intéressé ou être partagées avec ces organismes s'il fait partie de leur groupe cible respectif.
Art. 48. - L'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit     les conditions fixées à l'article 47 ci-dessus:
      1o S'il est fonctionnaire détaché en qualité de contractuel;
      2o S'il retrouve immédiatement un emploi équivalent dans les services de     l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une     société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité a une     participation majoritaire, sous réserve du troisième alinéa de l'article     52ci-dessous;
      3o S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein     d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale;
      4o S'il est démissionnaire de ses fonctions.
Art. 47. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction     disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée:
      1o Aux agents recrutés pour une durée indéterminée;
      2o Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme;
      3 Sous réserve des dispositions de l'article 31 du présent décret, aux     agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions     requises, auxquels aucun emploi n'a pu être proposé à l'issue d'un congé de     maladie rémunéré ou non, d'un congé de grave maladie, d'accident de travail,     de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé pour formation     professionnelle, d'un congé non rémunéré pour raison de famille, d'un congé     non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n'a     pas excédé un mois, ou au terme d'un mandat dont l'exercice est incompatible     avec l'occupation;
      4o Aux agents licenciés pour inaptitude physique résultant d'un accident du     travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service de     l'établissement employeur.
Art. 56. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 16. - Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin     agréé. Si les conclusions de ce médecin donnent lieu à contestation, dans les     cas prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 17, le comité médical peut être     saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires.
      Pour l'application de l'article 11, le comité médical supérieur peut être     saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires.
Art. 3. - Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de     nationalité française:
      1o Il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position     régulière au regard du code du service national;
      2o Les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont     incompatibles avec l'exercice des fonctions;
      3o Lorsque le recrutement est effectué en application de l'article 9,
     deuxième et quatrième alinéas, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il ne     possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les     fonctionnaires, les conditions d'accès à l'emploi concerné.
      Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité     étrangère, il ne remplit pas les conditions équivalentes à celles exigées     ci-dessus pour les personnes de nationalité française.
      Aucun agent contractuel ne peut être recruté s'il ne possède pas les     conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction.
      Doivent être produits au moment du recrutement les certificats médicaux     exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par le décret     du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de     maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
      Au cas où le médecin généraliste a conclu à l'opportunité d'un examen     complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit à un     congé de grave maladie prévu à l'article 11 ci-après, l'intéressé est soumis     à l'examen d'un médecin spécialiste agréé dans les conditions prévues par le     décret du 19 avril 1988 ci-dessus mentionné.
      Les examens médicaux prescrits par les médecins agréés sont effectués au     sein de l'établissement ou, à défaut, pris en charge par l'établissement dans     les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale     sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.
Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.