Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières de fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 15 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte partiellement abrogé : art. 8
CHAP. I (ART. 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT.
CHAP. III (ART. 9 A 13): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
ABROGATION DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
LE 1ER GRADE NOUVEAU EST ISSU DE LA FUSION DES 2 PREMIERS GRADES ACTUELS,AVEC RELEVEMENT DES DEBUTS DE CARRIERE: IL SERA COMPRIS ENTRE LES INDICES BRUTS 298 ET 544.
LE SECOND GRADE NOUVEAU EST COMPRIS ENTRE LES INDICES BRUTS 384 ET 579 POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,ET ENTRE LES INDICES BRUTS 359 ET 579 POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES.
UN 3EME GRADE EST CREE: IL SERA COMPRIS ENTRE LES INDICES BRUTS 425 ET 612 POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,ET ENTRE LES INDICES BRUTS 393 ET 612 POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES.
LE DECRET DEFINIT DANS LE CADRE DE CETTE STRUCTURE 2 TYPES DE CARRIERES NOUVELLES SELON QU'IL S'AGISSE DE CORPS DONT LES MODALITES D'AVANCEMENT PREVOIENT UN EXAMEN PROFESSIONNEL ENTRE LE 1ER ET LE 3EME GRADE OU DE CORPS DONT LES MODALITES D'AVANCEMENT PREVOIENT,SOIT UN EXAMEN PROFESSIONNEL,SOIT UN TABLEAU D'AVANCEMENT ENTRE LE 1ER ET LE 2EME GRADE.UNE LISTE ANNEXEE AU TEXTE PERMET DE DETERMINER QUELS SONT LES CORPS CONCERNES PAR L'UNE OU L'AUTRE CARRIERE.
EN REVANCHE,EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'AVANCEMENT DE GRADE A GRADE,CE TEXTE DETERMINE QUE LE DISPOSITIF PROPRE AUX STRUCTURES AVEC SAUT DE GRADE LAISSANT AUX MINISTERES CONCERNES LE CHOIX DE DETERMINER LES MODALITES DE PASSAGE DU 1ER AU 2EME GRADE NOUVEAU POUR LES STRUCTURES TECHNIQUES.
EN CONSEQUENCE,LA PLAGE D'APPEL DU SAUT DE GRADE DANS LA NOUVELLE STRUCTURE SE FERA A PARTIR DU 7EME ECHELON (9 ANS DE SERVICE).LA PROPORTION D'EMPLOIS RESERVEE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL EST DE 2/3 DES EMPLOIS VACANTS.LE FLUX RESERVE POUR L'ACCES AU CHOIX DU 3EME GRADE EST DE 1/3 DES EMPLOIS VACANTS.
IL FIXE EN OUTRE LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES QUI ACCEDERONT PAR CONCOURS,CHOIX OU EXAMEN PROFESSIONNEL A CETTE STRUCTURE TYPE.CES DISPOSITIONS TIENNENT COMPTE DE LA NOUVELLE DUREE DE CARRIERE EN CATEGORIE C (28 ANS,11 ECHELONS) ET DE LA CREATION DU NOUVEL ESPACE INDICIAIRE (NEI) CULMINANT SOIT A L'IB 449 SOIT A L'IB 479 EN PROPOSANT UN RECLASSEMENT DE C EN B A INDICE EGAL OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.LA SITUATION PARTICULIERE DES AGENTS PLACES AU 11EME ECHELON DE L'ECHELLE 5 EST EGALEMENT PRISE EN COMPTE.
PAR AILLEURS,AFIN DE PROMOUVOIR LA MOBILITE ENTRE LES CORPS ET LES CADRES D'EMPLOIS,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DETACHEMENT FIGURENT DANS CE TEXTE APPLICABLE A DIVERS CORPS DE CATEGORIE B.