Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 188, sont insérés les articles 188-1 à 188-3 ainsi rédigés : 
« Art. 188-1.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le président de la juridiction disciplinaire saisit le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi. 
« La requête et l'acte de saisine sont notifiés par le requérant à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Copies en sont adressées par le secrétariat de la juridiction au bâtonnier et au procureur général lorsqu'ils ne sont pas requérants. 
« Toutefois le président peut, sans tenir d'audience et avant saisine du conseil de l'ordre, rejeter par ordonnance motivée la requête de l'auteur de la réclamation s'il l'estime irrecevable, manifestement infondée ou si elle n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ce cas, l'ordonnance est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au requérant. Copie en est communiquée par le secrétariat de la juridiction à l'avocat poursuivi, au bâtonnier dont il relève et au procureur général. 
« Art. 188-2.-L'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel. Le recours devant la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des dispositions suivantes. 
« Le recours est formé dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision. 
« La décision de la cour d'appel est notifiée par le greffe à l'auteur de la réclamation par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Copie de la décision est communiquée à l'avocat poursuivi et au bâtonnier dont il relève. 
« Dans le cas où l'ordonnance de rejet est infirmée, le greffe communique la décision à l'avocat poursuivi, et au conseil de l'ordre dont il relève aux fins de désignation d'un rapporteur. Copie de la décision est communiquée au bâtonnier et au procureur général. 
« Art. 188-3.-Le conseil de l'ordre désigne, dans le délai d'un mois à compter de la saisine du président de la juridiction disciplinaire ou de la décision de la cour d'appel mentionnée au dernier alinéa de l'article 188-2, un de ses membres, en qualité de rapporteur, pour procéder à l'instruction de l'affaire. 
« A défaut de désignation d'un rapporteur par le conseil de l'ordre, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou le procureur général en cas de saisine directe de la juridiction disciplinaire par l'auteur de la réclamation, saisit le premier président de la cour d'appel qui procède alors à cette désignation parmi les membres du conseil de l'ordre. »
L'article 189 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l'affaire. Il procède, à cette fin, à toute mesure d'instruction nécessaire. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister. » ; 
3° Après le deuxième alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. Il peut se faire assister d'un conseil. » ; 
4° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est complété par les mots : « et par le rapporteur » ; 
5° Au quatrième alinéa qui devient le cinquième, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception ».
L'article 192 est ainsi modifié: 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« L'avocat est convoqué un mois avant l'audience par tout moyen conférant date certaine à sa réception. » ; 
2° Au troisième alinéa qui devient le deuxième alinéa :
-les mots : « ou la citation » sont supprimés ;
-les mots : « à l'origine des poursuites » sont remplacés par le mot : « reprochés » ; 
3° L'article 192 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La convocation rappelle à l'avocat mis en cause la faculté dont il dispose de solliciter que l'audience soit présidée par un magistrat, prévue à l'article 22-3 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette demande doit, à peine de forclusion, être formulée quinze jours au plus tard avant l'audience. Elle doit être portée sans délai à la connaissance du premier président de la cour d'appel. 
« L'auteur de la réclamation est informé de la date de l'audience et de la faculté dont il dispose de demander, par tout moyen, à être entendu par la juridiction disciplinaire. »
L'article 184 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 184.-I.-Les peines disciplinaires sont : 
« 1° L'avertissement ; 
« 2° Le blâme ; 
« 3° L'interdiction temporaire d'exercice, qui ne peut excéder trois années ; 
« 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l'honorariat. 
« II.-La juridiction disciplinaire peut, à titre de peine complémentaire ordonner la publicité du dispositif et de tout ou partie des motifs de sa décision, dans le respect de l'anonymat des tiers. 
« La juridiction fixe les modalités de cette publicité, notamment sa durée. 
« III.-L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire d'exercice peuvent être assortis des peines complémentaires suivantes : 
« 1° La privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans ; 
« 2° L'interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d'exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d'encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat, pour une durée maximale de trois ans, ou en cas de récidive une durée maximale de cinq ans. 
« IV.-L'interdiction temporaire d'exercice peut être assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution. Le sursis ne s'étend pas aux peines complémentaires éventuelles. 
« Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde. 
« Lorsqu'une interdiction temporaire d'exercice est assortie du sursis, la peine complémentaire prévue au 2° du III prend effet immédiatement. Dans le cas contraire, elle prend effet à l'expiration de la période d'interdiction temporaire d'exercice. 
« V. ‒ La juridiction disciplinaire peut également prescrire à l'avocat poursuivi une formation complémentaire en déontologie dans le cadre de la formation continue, ne pouvant excéder 20 heures sur une période de deux ans maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée. Cette formation complémentaire s'ajoute à l'obligation de formation prévue à l'article 85 du présent décret. 
« VI. ‒ Lorsque la juridiction disciplinaire retient l'existence d'une faute disciplinaire, elle peut ajourner le prononcé de la sanction en enjoignant à l'avocat poursuivi de cesser le comportement jugé fautif dans un délai n'excédant pas quatre mois. La notification de la décision d'ajournement vaut convocation à l'audience sur le prononcé de la sanction. »
L'article 193 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'instance » sont remplacés par les mots : « la juridiction » ; 
2° Au troisième alinéa :
-le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
-l'alinéa est complété par les mots suivants : « et à l'auteur de la réclamation si celui-ci a demandé à être entendu » ; 
3° L'article 193 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avocat poursuivi a la parole en dernier. »
L'article 196 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le plaignant » sont remplacés par les mots : « L'auteur de la réclamation ».
I.-Au deuxième alinéa de l'article 283, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 ». 
II.-L'article 283-1 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 » ; 
2° Au sixième alinéa, les références : « 175-1 et 177 » sont remplacés par les références : « 37-3,175-1,177 et 188 ». 
III.-L'article 284 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 » ; 
2° Au huitième alinéa, les références : « 175-1 et 177 » sont remplacés par les références : « 37-3,175-1,177 et 188 ».
L'article 197 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« La formation de jugement de la cour d'appel comprend trois magistrats du siège de cette cour et deux membres des conseils de l'ordre du ressort de la cour. 
« Les conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel désignent de concert, pour siéger au sein de cette formation de jugement pendant un an, au moins deux membres titulaires et deux membres suppléants parmi les membres de leurs conseils de l'ordre. 
« Les désignations ont lieu avant le 1er janvier qui suit le renouvellement annuel des conseils de l'ordre. A Paris, les désignations ont lieu chaque année au mois de janvier. » ; 
2° Au troisième alinéa qui devient le sixième alinéa :
-les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ;
-les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisation des salaires.
Signataires :
UIMM - Udimétal Nord Pas-de-Calais Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 1er février 2022 à la convention collective départementale du 22 octobre 1980 des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er de l'avenant précité du respect du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article L. 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnité de repas de jour.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Charente.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2012-723 du 2 octobre 2012 et n° 2015-299 du 28 juillet 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 octobre 2020 à l'accord collectif départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Les tableaux de garanties de l'article 1er de l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale  ;
2° L'avenant est étendu sous réserve de la prise en charge du forfait patient urgence, conformément aux articles L. 160-13 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : la côte Mahout - chemin de Melette - réservoir, Châlons-en-Champagne (51).
Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : BAR-SUR-AUBE.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : lieudit ferme Sainte-Germaine, Bar-sur-Aube (10).
Altitude du site (NGF) : 305 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : Centre Commercial, 8, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Altitude du site (NGF) : 205 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : ÉPERNAY.
Fréquence : 96,4 MHz.
Adresse du site : Les Ronces, Épernay (51).
Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : REIMS.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : Moulin de la Housse, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : JOINVILLE.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 327 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
2
110
6
200
2
290
0
30
3
120
6
210
1
300
0
40
4
130
6
220
1
310
0
50
5
140
6
230
1
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'accord du 2 décembre 2021 relatif aux certifications éligibles au dispositif Pro-A au sein de la branche des Maisons familiales rurales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'annexe 1- Pro A des certifications suivantes en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- RNCP25467 - DE - Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- RNCP1149 - CAP - Agent polyvalent de restauration ;
- RNCP2486 - TP - Agent(e) d'accueil et d'information ;
- RNCP32018 - Assistant de gestion ;
- RNCP31897 - Administrateur - réseaux sécurité - bases de données.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 octobre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux garantis annuels et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 21 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme - Ardèche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Au sein du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 
« Droit de communication 
« Art. R. 5312-47.-L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2, obéit aux modalités suivantes : 
« 1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent chargé de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l'article L. 5312-13-1 ; 
« 2° La demande comporte les précisions suivantes : 
« a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ; 
« b) L'un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes qui font l'objet de la demande : 
«-situation géographique ; 
«-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ; 
«-mode de paiement ou de rémunération ; 
« c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ; 
« 3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support numérique, par un dispositif sécurisé ; 
« 4° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les récupérations d'indu, sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations. »
L'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « sessions d'examen », sont ajoutés les mots : «, lorsqu'il a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle » ; 
2° L'article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il a lieu sous la forme du contrôle en cours de formation, l'organisme de formation détermine le calendrier d'évaluation. »
L'article 7 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est supprimé ;
2° L'article est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.
« V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;
2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.
1° A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » ;
2° A l'article 42 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les mots : « décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » ;
3° Aux 1° des articles 283 et 284 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 283-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-21 est supprimée ; 
2° L'article L. 2121-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2121-23.-Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 2122-29, après les mots : « par ordre de date » sont ajoutés les mots : « sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
I.-Le second alinéa de l'article L. 3121-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil départemental présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. 
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet du département et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. 
« L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. » 
II.-Le troisième alinéa de l'article L. 3121-15 du même code est supprimé.
L'article L. 121-39-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux II et III de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « des autorités communales » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots « au II de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-39-1-1 » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots « au III de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-39-1-2 ».
I.-Le second alinéa des articles L. 7122-13 et L. 7222-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l'assemblée présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. 
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. 
« L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. » 
II.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 7323-6 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du congrès des élus présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. 
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est transmis à l'assemblée de la collectivité territoriale par le président du congrès des élus. 
« L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
A l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. 
« Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. 
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. 
« L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
Le second alinéa des articles L. 6221-14, L. 6321-14 et L. 6431-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. 
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. 
« L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
L'article L. 163-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article L. 121-39-1, à l'exception de son III, et des articles L. 121-39-1-1 à L. 121-39-1-2 sont applicables aux actes pris par les autorités des syndicats de communes. »
I. ‒ Au premier alinéa de l'article L. 121-19 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ». 
II. ‒ Au II de l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ».
I.-L'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3131-1.-I. − Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article. 
« Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. 
« II.-Les décisions individuelles prises par les autorités départementales sont notifiées aux personnes qui en font l'objet. 
« III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. 
« IV.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III, faire l'objet d'une publication par voie électronique entre en vigueur dès qu'il a été procédé à son affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 3131-2, à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. 
« Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux. 
« V.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le président du conseil départemental le lui communique. Il n'est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » 
II. ‒ L'article L. 3131-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues au II : » ; 
2° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« II.-La transmission prévue au I s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La transmission des décisions individuelles intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. 
« La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. » 
III.-L'article L. 3131-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3131-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 3131-2. 
« Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires. »
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 121-12, les mots : « ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal » sont supprimés ; 
2° L'article L. 121-14 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. 
« Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. 
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. 
« L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
I.-Le second alinéa de l'article L. 4132-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil régional présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. 
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la région et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. 
« L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. » 
II.-Le troisième alinéa de l'article L. 4132-14 du même code est supprimé.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° L'article L. 121-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 121-18.-Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. » ; 
2° L'article L. 122-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 122-28.-Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 5211-1 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 5211-2 
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 
L. 5211-3 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
L. 5211-4 
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 
L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 5211-4-3 
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 
» ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'application de l'article L. 5211-3 : 
« 1° A la fin du premier alinéa, après les mots : “ nouvelle organisation territoriale de la République ” sont insérés les mots : “ dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ” ; 
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ les communautés de communes et les communautés d'agglomération ” ».
L'article L. 2573-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2573-12.-I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 2131-1 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
L. 2131-2 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
L. 2131-3 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
L. 2131-4 et L. 2131-5 
la loi n° 96-142 du 24 février 1996 
L. 2131-6 
la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 
L. 2131-7 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
L. 2131-8 à L. 2131-12 
la loi n° 96-142 du 24 février 1996 
« II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1 : 
« 1° Les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés deux fois par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ; 
« 2° Le 6e alinéa du IV n'est pas applicable aux communes associées franchissant le seuil de 3 500 habitants. 
« III.-Pour l'application de l'article L. 2131-2 : 
« 1° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ; 
« 2° Au b du 1° du I, les mots : “ aux centres de gestion ” sont remplacés par les mots : “ au centre de gestion ” ; 
« 3° Le 4° du I de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé : 
« “ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ” 
« 4° Pour l'application du 5° du I, les mots : “ des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ; 
« 5° Au 6° du I, les mots : “ aux articles L. 422-2-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ” ; 
« 6° Au premier alinéa du II, la phrase : “ Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités ” est supprimée. »
L'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
I. ‒ Le tableau du I est ainsi modifié : 
1° La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 2121-14 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2121-15 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
L. 2121-16 à L. 2121-18 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
» ; 
2° La quatorzième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 2121-21 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
» ; 
3° La dix-septième et la dix-huitième ligne sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
L. 2121-23 à L. 2121-25 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
» ; 
4° La dix-neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
L. 2121-26 
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 
». 
II. ‒ Le 2° du VIII est abrogé.