ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « PIX »
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par :
- le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- le ministre chargé du travail et de l'emploi ;
- le ministre chargé de l'agriculture ;
- le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) représenté par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ;
- Agence nationale de la cohésion des territoires, ci-après dénommée l'« ANCT », établissement public dont le SIRET est 130 026 032 00016 et le siège situé 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, représenté par M. Yves Le Breton en sa qualité de directeur général ;
- le Centre national d'enseignement à distance, ci-après dénommé « le CNED », établissement public national à caractère administratif régi par les articles R. 426-1 à 22 du code de l'éducation nationale, dont le SIRET est 197 529 050 00183 et le siège est CNED, direction générale, BP 80300, 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex, représenté par M. Michel REVERCHON-BILLOT, directeur général ;
- le Conservatoire national des arts et métiers, ci-après dénommé le « Cnam », établissement public national scientifique, culturel et professionnel dont le SIRET est 197 534 712 00017 et le siège situé 292, rue Saint-Martin, 75003 Paris, représenté par M. Olivier FARON, président ;
- l'Université de Strasbourg, ci-après dénommé « Unistra », représentant l'Université ouverte des humanités, ci-après dénommé « UOH », établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le SIRET est 130 005 457 00010 et le siège est 4, rue Blaise Pascal, 67081 Strasbourg Cedex, représenté par M. Michel DENEKEN, président ;
un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Dénomination
La dénomination du groupement est : « PIX ».
Objet
Le groupement a une compétence nationale.
Il a pour objet :
- la délivrance d'une certification des compétences numériques, reconnue par l'Etat ;
- la conception, le développement, la mise à jour, le déploiement, la promotion et la distribution d'un service en ligne d'évaluation, d'accompagnement à la montée en compétences numériques et de certification ;
- la facilitation de l'accès à la formation sur ces compétences ;
- l'émergence d'un standard, et son partage à l'échelle européenne et internationale dans une logique de bien commun.
Il exerce son objet au bénéfice de tous les publics, et notamment les élèves, étudiants, apprentis, actifs (dont les salariés, agents de la fonction publique et les demandeurs d'emploi), publics cibles de la médiation numérique et citoyens.
Aux fins de réalisation de ses activités d'intérêt général à but non lucratif, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations de quelque nature que ce soit au profit notamment des services de l'Etat et de ses établissements.
De même, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet, le groupement peut également accomplir tout acte pour œuvrer à la diffusion du service auprès d'autres opérateurs, économiques ou non, publics ou privés, notamment en assurant la vente, la cession ou la concession, de tous biens matériels ou immatériels ou services conçus par lui directement ou acquis auprès de tiers, en France et dans le monde entier, y compris en participant à la mise en œuvre et à la gestion de projets et programmes de coopération transfrontalière, interrégionale et internationale.
Le groupement pourra également participer au développement de démarches numériques innovantes d'intérêt général, en particulier dans le domaine de la formation et sur les compétences numériques.
Siège
Le siège du groupement est fixé au 21, rue des Ardennes, 75019 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Durée
Le groupement est créé pour une durée indéterminée à compter de la publication au Journal officiel de la décision approuvant la présente convention constitutive.
Régime comptable
Le GIP est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des GIP, à l'exception des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 lui sont applicables.
La tenue des comptes est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Personnel
Les personnels mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit public membres conservent leur statut d'origine.
Leur mise à disposition ne peut intervenir qu'après la signature d'une convention tripartite conclue entre l'organisme d'origine, le groupement et le personnel concerné.
L'employeur d'origine des personnels mis à la disposition du groupement garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement et de leur gestion. Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement, mais demeurent sous l'autorité hiérarchique de leur employeur d'origine.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont fixés comme suit :
La représentation et les voix des membres sont réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
L'Etat : 45 %. Les droits de vote des représentants de l'Etat sont indivis.
- le ministre chargé de l'éducation nationale : 1 ou 2 représentants ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 ou 2 représentants ;
- le ministre chargé du travail et de l'emploi : 1 ou 2 représentants ;
- le ministre chargé de l'agriculture : 1 représentant ;
- le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) : 1 représentant de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Le CNED : 15 % - 1 représentant.
Le CNAM : 10 % - 1 représentant.
L'Université de Strasbourg, représentant l'UOH : 15 % - 1 représentant.
L'ANCT : 15 % - 1 représentant.
Les droits de vote des représentants de l'Etat sont indivis.
En cas de partage égal des voix lors d'un vote, le président du conseil d'administration a voix prépondérante.