Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à :
1° Mme Nathalie HAZOUME, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Christophe PIZZI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens ;
3° Mme Isabelle THOMAS, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière ;
4° Mme Carolyne CHARLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
5° Mme Nora SELMI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
6° M. Christophe BOUBA, attaché d'administration de l'Etat, placé directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
7° Mme Coralie RUSCH, attachée d'administration de l'Etat, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à :
1° Mme Isabelle GRIFFE, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Jamal TOUIHAR, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler ;
3° M. Christophe CONTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies et à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière ;
4° Mme Séverine CARPENTIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la signalisation et de la circulation, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la politique de sécurité et de signalisation de la route et la réglementation de la circulation de la route ;
5° Mme Valérie PROTASSIEFF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'expertise automobile, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'expertise automobile.
ANNEXE 2
RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE NON PÉRENNE DU TRANSFERT DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICE PARTICIPANT L'EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES EN MATIÈRE DE CREPS
Régions
Droit à compensation au titre 
      

    des mesures non-pérennes (€)
Auvergne-Rhône-Alpes
102 369 €
Bourgogne-Franche-Comté
48 716 €
Centre-Val de Loire
77 199 €
Grand Est
-168 922 €
Hauts-de-France
177 552 €
Ile-de-France
5 063 €
Nouvelle-Aquitaine
28 937 €
Occitanie
91 414 €
Pays-de-la-Loire
1 300 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
-11 420 €
Guadeloupe
83 005 €
La Réunion
-168 761 €
TOTAL
266 452 €
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité du délégué à la sécurité routière par intérim ;
2° Mme Laetitia MOCH, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information ;
3° Mme Caroline JEANJEAN, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information.
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la localisation de l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports est la suivante :
- division des cabinets des ministères sociaux (cheffe de la permanence ministérielle des interventions sociales).
Délégation permanente est donnée à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions au 1er janvier 2017, est fixé à 12 069 829 €, dont :
2 434 411 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
1 453 215 € au titre des postes devenus vacants et des postes vacants intermédiaires ;
6 423 674 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
1 282 746 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
532 054 € au titre des personnels ayant été détachés d'office ;
- 228 713 € au titre de correctifs techniques venant corriger des compensations préalablement inscrites en lois de finances ;
114 540 € au titre des dépenses d'action sociale ;
57 902 € au titre des charges de vacation.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 septembre 2022, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations de l'Etat au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au titre de l'année 2022, est fixé à 51.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 septembre 2022, M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée à la direction centrale de la police judiciaire à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 12 septembre 2022, M. MICHALIK (Patrick), inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 8 septembre 2022, Mme BAYOUX (Martine), inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2022.
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 1 482 mètres (0,8 NM) de rayon centré sur 50°38ʹ08ʺN - 003°03ʹ46ʺE.
1.2. Limites verticales
De la surface à 487 mètres (1 600 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du samedi 3 septembre 2022 à 4 heures au dimanche 4 septembre 2022 à 23 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite dans la zone à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.
2. Services rendus
Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme de mesures du bassin de la Guyane ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont consultables sur le site internet du comité de l'eau et de la biodiversité : http://www.ceb-guyane.fr. Ils sont tenus à la disposition du public dans les préfecture et sous-préfectures et dans les locaux du service paysages, eau et biodiversité de la DGTM Guyane, rue Carlos-Finley, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
I. - Les dispositions des articles R. 1233-6 à R. 1233-15, R. 1233-25 à R. 1233-25-2 et R. 1322-26 à R. 1233-26-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles R. 1233-16 à R. 1233-24, R. 1233-25-3, R. 1233-25-4 et R. 1233-26-2 à R. 1233-26-6 du même code dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique :
1° Par dérogation au délai prévu à l'article R. 1233-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du présent décret, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :
a) Pour les représentants élus par le collège des personnels prévu au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 du même code : sept titulaires et sept suppléants ;
b) Pour les représentants élus par le collège des personnels prévu au 2° du B du II du même article : deux titulaires et deux suppléants ;
2° Par dérogation au délai prévu au second alinéa de l'article R. 1233-10 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les négociations prévues à cet article se déroulent dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret ;
3° Par dérogation au délai prévu au second alinéa de l'article R. 1233-11 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes par collège sont déterminés dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret en fonction des effectifs de chaque collège appréciés au 1er janvier 2022.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 septembre 2022, Mme Béatrice LE FRAPER DU HELLEN, ministre plénipotentiaire, est nommée cheffe de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, à compter du 6 octobre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Sont approuvées les dispositions de l'article 26 des statuts de l'association « Clinique Saint Joseph », dont le siège social se situe à Combourg, au lieu-dit « Les Rivières », qui prévoient que :
« L'association peut avoir dans ses effectifs trois cadres dirigeants et deux médecins recrutés par voie de détachement de la fonction publique hospitalière. Cette disposition sera soumise à l'approbation du ministère chargé de la santé. »
ANNEXE
(10 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, concernent uniquement les hommes adultes ayant des troubles de l'érection liés à l'une des pathologies suivantes :
- neuropathie diabétique ;
- para ou tétraplégie ;
- séquelles d'acte chirurgical (prostatectomie, cystectomie totale et exérèse colorectale) ou de la radiothérapie abdomino-pelvienne ;
- sclérose en plaques ;
- séquelles de priapisme ;
- séquelles de la chirurgie vasculaire (anévrisme de l'aorte) ;
- traumatismes du bassin compliqués de troubles urinaires ;
- hommes ayant un trouble de l'érection dû à un traitement au long cours par un antipsychotique.
Code CIP
Présentation
34009 300 452 9 9
SILDENAFIL ARROW LAB 100 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette(s) (PVC/PVdC-Aluminium) (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 932 9 0
SILDENAFIL ARROW LAB 100 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette(s) (PVC/PVdC-Aluminium) (B/24) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 452 7 5
SILDENAFIL ARROW LAB 100 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette(s) (PVC/PVdC-Aluminium) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 452 8 2
SILDENAFIL ARROW LAB 100 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette(s) (PVC/PVdC-Aluminium) (B/8) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 989 9 8
SILDENAFIL ARROW LAB 25 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette(s) (PVC/PVdC-Aluminium) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 990 0 1
SILDENAFIL ARROW LAB 25 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette(s) (PVC/PVdC-Aluminium) (B/8) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 452 2 0
SILDENAFIL ARROW LAB 50 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette(s) (PVC/PVdC-Aluminium) (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 933 0 6
SILDENAFIL ARROW LAB 50 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette(s) (PVC/PVdC-Aluminium) (B/24) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 452 0 6
SILDENAFIL ARROW LAB 50 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette(s) (PVC/PVdC-Aluminium) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 452 1 3
SILDENAFIL ARROW LAB 50 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette(s) (PVC/PVdC-Aluminium) (B/8) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 1er septembre 2022, M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, échelon spécial, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 1er septembre 2022, M. Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2023, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2022, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous initialement fixé à 70 % est fixé comme suit à compter du 15 septembre 2022 :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 222 858 1 8
ILUVIEN 190 microgrammes (acétonide de fluocinolone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires HORUS PHARMA)
35 %
I. - Avant la première phrase du premier alinéa de l'article 80 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il est ajouté la phrase suivante :
« L'indemnité forfaitaire allouée au président de la formation restreinte est fixée par l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020. »
II. - Après l'article 80 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il est inséré un article 80 bis ainsi rédigé :
« Art. 80 bis. - Indemnités à la vacation allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres de la formation restreinte statuant dans le cadre de la procédure simplifiée.
Le montant des indemnités allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres statuant seul dans le cadre de la procédure prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (procédure simplifiée) est fixée à 50 euros par dossier.
Lorsque, dans le cadre de cette procédure, le mis en cause demande à être entendu et qu'une séance est organisée pour entendre ses observations orales, l'indemnité allouée au président de la formation restreinte ou à l'un de ses membres est complétée d'une indemnité forfaitaire de 50 euros par dossier. »
Sénat
Document publié sur le site internet du Sénat le lundi 19 septembre 2022
N° 883 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
N° 128 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, en application de l'article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission des finances, à la commission des affaires européennes et à la délégation aux entreprises.
ANNEXE
COORDONNÉES DU PÉTITIONNAIRE ET DESCRIPTION DES ACTIVITÉS D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
1. Informations relatives à l'organisme d'évaluation de la conformité
Nom de l'organisme :
Adresse postale :
Téléphone/fax :
Adresse électronique :
Site de l'entreprise :
Contact (Nom, prénom, adresse électronique et téléphone d'un représentant de l'organisme) :
Numéro SIRET ?
2. Description de(s) activité(s) pour lesquelles l'organisme d'évaluation de la conformité est accrédité et demande à être notifié
Fertilisant(s) (1) pour le(s)quel(s) la notification est demandée en précisant la PFC et les CMC concernées
Module(s) pour le(s)quel(s) la notification est demandée
Restrictions
(1) La description des fertilisants couverts par la demande de notification s'appuie sur celles figurant dans la base NANDO à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm?fuseaction=directive.notifiedbody&dir_id=159361.
3. Informations relatives aux sous-traitants qui effectuent des tâches d'évaluation de la conformité des fertilisants UE relevant du règlement (UE) 2019/1009
Coordonnées du sous-traitant
Activités du sous-traitant
Nom
Adresse postale
Contact (Nom, prénom, adresse mail électronique et téléphone d'un représentant de l'organisme) :
Numéro SIRET
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DE LA FISCALITÉ DOUANIÈRE
Cadre 1
ALCOOLS OBTENUS PAR DISTILLATION ET DESTINÉS À LA COMMERCIALISATION
NATURE DES SUBSTANCES
Quantités mises en œuvre
HL
Quantités d'alcool 
      

    pur obtenues
HL/AP
Betteraves et mélasses
xxxxxxxxxxx
6 360 174
Substances farineuses et céréales
xxxxxxxxxxx
8 472 739
Grains mis en œuvre pour la production de genièvre
xxxxxxxxxxx
138
Alcool de synthèse
xxxxxxxxxxx
Vins distillés pour Cognac
10 195 456
1 450 668
Vins distillés pour Armagnac
140 006
14 260
Autres vins
1 258 243
153 427
Lies de vin
718 941
57 756
Marcs
xxxxxxxxxxx
199 222
Pommes, poires et marcs de pommes et de poires
xxxxxxxxxxx
37 251
Cidres et poires, lies de cidre et de poires
xxxxxxxxxxx
7 719
Bières, Moûts de bières
737
Prunes, cerises et prunelles
xxxxxxxxxxx
2 257
Autres fruits
xxxxxxxxxxx
15 445
Gentiane
xxxxxxxxxxx
35
Divers
xxxxxxxxxxx
389 034
TOTAUX
12 312 646
17 160 862
Cadre 2
Statistiques complémentaires relatives aux bouilleurs de cru
Nombre de brouilleurs de crus inscrits au répertoire des allocataires et ayant distillé pendant la campagne
14 675
Quantités d'alcool allouées au titre de l'allocation en franchise aux bouilleurs de cru (en HAP)
1 240
Nombre de brouilleurs de cru en droits réduits ayant distillé pendant la campagne
63 260
Quantités d'alcool allouées en droit réduit aux bouilleurs de cru (en HAP)
3 885
Observations. - Les informations recueillies dans cet état sont publiées au Journal officiel de la République française.
En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes :
- M. Nicolas-Jean BRÉHON, dont le mandat est renouvelé ;
- Mme Florence DEBOISSY, en remplacement de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 29 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'annexe III garantie de ressource et de l'annexe IV régime de prévoyance complémentaire.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA).
Comité francais de la semoulerie industrielle (CFSI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 21 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE- CGCDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avis interprétation ci-après indiqués.
Ces avis interprétatifs pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avis interprétation peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022.
Avis d'interprétation n° 12 du 7 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés.
Rémunération minimale annuelle conventionnelle et au SMIC.
Signataires :
Fédération française de l'expertise automobile.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et l'UPEAS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 7 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'article IX-7-1-1 relatif à la gestion du paritarisme.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barème des taux effectifs garantis annuels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Intéressement collectif des salariés.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagé :
Avenant n° 9 du 12 juillet 2022 à l'accord de branche du 26 février 2001.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Financement du paritarisme.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 17 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 11 juillet 2022 à l'accord du 9 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries Savoie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 juillet 2022 à l'accord du 14 octobre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (secteur de la maroquinerie, de la ganterie de peau).
Signataires :
Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM).
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 922 du 12 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 12 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française des agences de presse (FFAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Union syndicale solidaires.
Par arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 12 septembre 2022, l'arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative cohésion sociale et santé est modifié comme suit :
Au b du 2°, les mots : « Mme Ambre BEN AYACH (suppléante) » sont remplacés par les mots : « Mme Marjorie LECHELLE (suppléante) » ;
Au f du 4°, les mots : « M. Philippe JOLY (suppléant) » sont remplacés par les mots : « M. Mathieu BOOGHS (suppléant) ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 26 août 2022, le lieutenant-colonel Nicolas Meynard, chargé de mission au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), est nommé membre titulaire de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement du lieutenant-colonel Raphaël Roche.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des accords et avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/26, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 mai 2023 de revalorisation salariale 2023 faisant suite à la clause de revoyure et à l'augmentation du SMIC au 1er mai 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2023 (NOR : MTRT2316542V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/25, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 18 avril 2023 relatif aux mesures salariales, à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2023 (NOR : MTRT2316424V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 avril 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 juin 2023 (NOR : MTRT2316423V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.