Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnels et usagers de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie et d'Université Paris-Est.
    
Objet : association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie à la communauté d'universités et établissements Université Paris-Est.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre ces établissements dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Elles concernent la formation, la recherche et sa valorisation les relations internationales, la communication externe et l'accès aux ressources documentaires.
    
Références : le texte et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 718-5, D. 731-6 et D. 752-1 ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris et Université Paris-Est ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée et Université Paris-Est ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville et Université Paris-Est ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais et Université Paris-Est ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie et Université Paris-Est ;
Sur la demande de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, et de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ;
Sur proposition d'Université Paris-Est ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2016,
Décrète :
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-11 et R. 524-34 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 2 novembre 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
V. Berjot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Publics concernés : personnels et usagers de l'université de Nantes et de l'Ecole de design Nantes Atlantique.
    
Objet : association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre l'Ecole de design Nantes Atlantique et l'université de Nantes dans le cadre de la convention d'association qui les lie. Elles concernent la recherche, l'offre de formation, l'innovation et le développement économique régional, les relations internationales, la vie étudiante, les ressources documentaires et des fonctions supports.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1 et D. 731-6 ;
Vu la convention d'association entre l'université de Nantes et l'Ecole de design Nantes Atlantique ;
Sur la demande de l'Ecole de design Nantes Atlantique ;
Sur proposition de l'université de Nantes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 31 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait le 22 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-660.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 835 ;
 Rapport de M. Vincent Feltesse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1042 ;
 Avis de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 969 ;
 Avis de M. Olivier Véran, au nom de la commission des affaires sociales, n° 983 ;
 Rapport d'information de M. Sébastien Denaja, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1007 ;
 Discussion les 22, 23 et 24 mai 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2013 (TA n° 142).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 614 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Dominique Gillot, au nom de la commission de la culture, n° 659 (2012-2013) ;
 Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 663 (2012-2013) ;
 Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 655 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 660 (2012-2013) ;
 Discussion les 19, 20 et 21 juin 2013 et adoption le 21 juin 2013 (TA n° 170, 2012-2013).
Sénat :
 Rapport de Mme Dominique Gillot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 694 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 695 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 3 juillet 2013 (TA n° 185, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1170 ;
 Rapport de M. Vincent Feltesse, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1208 ;
 Discussion et adoption le 9 juillet 2013 (TA n° 180).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Modification du code de l'éducation, du code de la recherche, du code rural, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 83. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : modification de l'article 6. 
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche.
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Paris-Est ».
    
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Est ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret approuve les statuts de la COMUE « Université Paris-Est », dans le cadre des dérogations permises par l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 16 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » ;
Vu les avis des comités techniques de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école nationale vétérinaire d'Alfort, de l'université Gustave Eiffel et de l'université Paris-XII ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école nationale vétérinaire d'Alfort, de l'université Gustave Eiffel et de l'université Paris-XII ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 30 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2020,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : usagers et personnels des universités d'Angers et du Mans.
    
Objet : création de la communauté d'universités et établissements, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, dénommée « COMUE Angers-Le Mans » et approbation de ses statuts.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret crée la COMUE Angers-Le Mans, établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel expérimental et approuve ses statuts, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des universités d'Angers et du Mans.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 2 et 16 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis des comités techniques des universités du Mans et d'Angers ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités du Mans et d'Angers ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-269.
Sénat :
Projet de loi n° 755 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Claude Anglars, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 127 (2021-2022) ;
Avis de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 125 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 128 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 35, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4689 ;
Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission du développement durable, n° 4894 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2022 (TA n° 767).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 410 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-Claude Anglars, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 455 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 456 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 105, 2021-2022).
Publics concernés : personnels appartenant aux corps de maîtres de conférences relevant du ministre chargé de l'agriculture.
    
Objet : création d'une voie de promotion interne temporaire pour l'accès des maîtres de conférences dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret ouvre, à titre exceptionnel, une voie de recrutement par liste d'aptitude au bénéfice des maîtres de conférences relevant du ministre chargé de l'agriculture dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 2022 à 2025.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 8 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
François  Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'art. 3 du décret 90-998.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1 et L. 912-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
 Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
abrogation du décrert 91-41.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu la directive 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
 Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 131-26 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général
de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
Le directeur général
de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
E. Crepon
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
E. Crepon
Transposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
P. Planchon
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie, agences régionales de santé, patients.
    
Objet : conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2023
      . Des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires d'autorisations délivrées avant cette date.
    
Notice : le décret fixe les conditions d'implantation pour l'activité interventionnelle sous imagerie en neuroradiologie, notamment les actes concernés, les conditions de son exercice et les modalités relatives à l'autorisation de pratiquer cette activité.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 mars 2020 et du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : les titulaires d'autorisations d'activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie, les agences régionales de santé, les patients.
    
Objet : conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.
    
Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020,
Décrète :
Fait le 10 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998, portant autorisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer, notamment son article 36 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
    Vu le décret no 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 février 2000,
    Arrêtent :
    Section 1
    Recrutement
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
 Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 octobre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2005.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23(DERNIER AL.),33(DERNIER AL.),24(DERNIER AL.),24 BIS(DERNIER AL.),25,39 (AL. 5)
Abrogation des articles 7 et 8 de la présente loi. 
Complément de transposition, par les articles 35 quater et 39 bis de la présente loi, de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 20-1 ;
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, modifiée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 9, 121 et 131 ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application des art. 3 de la loi 2001-616 ; 9, 121 et 131 de la loi 2003- 239. Ajout d'un art. R. 15-17-1 (y rédigé) au code de procédure pénale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
 Vu la loi n° 66-383 du 13 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-229 du 13 mars 1964 transférant au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique les attributions précédemment exercées par le ministre de la construction en ce qui concerne les travaux de déminage, de désobusage et de débombage ;
 Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile ;
 Sur la proposition du secrétaire général, du directeur général de la police nationale et du directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de l’équipement, du logement et des transports en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (3°: DERNIER AL.),11 (AL. 2), 15 à 25
RECT. JO DU 14-08-1993   P11483: ART. 15 ET 18
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CORPS DE CATEGORIE B COMPRENANT DEUX FILIERES.
LA FILIERE NAVIGATION AERIENNE ET LA FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION.
TITRE II (ART. 4 A 9): RECRUTEMENT.
AVIATION CIVILE.CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
TITRE III (ART. 10 A 14): AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS.
TITRE V (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DES DECRETS 75961 DU 25-09-1975 ET 8246 DU 18-01- 1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 novembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 21     février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique,
     ROBERT CHAPUIS
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 28 (13°,AL. 2: DE L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE),40 A 43, 2, 3 (al. 4)
Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Missions des personnels y vises ; composition du corps des inspecteurs de l’éducation nationale.
Chapitre II (articles 4 à 20) : dispositions propres au corps des inspecteurs de l’éducation nationale.
Chapitre III (articles 21 à 33) : dispositions propres au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux- inspecteurs d’académie.
Chapitre IV (articles 34 à 50) : dispositions transitoires et diverses. Modalités d’intégration dans les corps précités ; conditions de mise en vigueur des pressentes dispositions ; calendrier des premiers concours de recrutement.
Abroge le décret du 7 mai 1938 modifié relatif au recrutement des inspecteurs d'académie, les décrets n° 46-539 du 26 mars 1946 modifié, n° 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié, n° 63-1198 du 2 décembre 1963, n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié, n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié et n° 88-643 du 5 mai 1988 modifié.
Texte partiellement abrogé : art. 10 ; articles 24 et 27 (décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
 Vu le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 2003 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2004.
Nicolas Sarkozy
Titre préliminaire (articles 1 à 6) : définition des missions générales de la police nationale et fixation du cadre juridique dans lequel elles s'exercent.
Titre I (articles 7 à 12) : devoirs généraux des fonctionnaires de la police dans leurs rapports avec les usagers.
Titre II (articles 13 à 18) : droits et devoirs respectifs des fonctionnaires de police et des autorités de commandement. Définition des modalités de la mise en œuvre du pouvoir de contestation d'un ordre illégal.
Titre III (articles 19 t 20) : contrôle de la police : contrôle hiérarchique, contrôle de la chambre d'accusation, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale.
Application de l'article 4 de la loi 85-835.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre :
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10,19,28,30 (AL. 1,2); ANNEXES ; art. 11, 26 à 32
Abrogation des décrets n° 64-821 du 6 août 1964 modifié et 88-381 du 20 avril 1988.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1007.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1024;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1069;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 120 (1989-1990);
      Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no     128 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
ART. 1: DEFINITION DES MISSIONS DES INGENIEURS ET STATUT SPECIAL FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT.
POSSIBILITE DE DEROGATION AUX ART. 12 ET 16 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET A LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ART. 2: CLASSEMENT INDICIAIRE.
ART. 3: LIMITE D'AGE FIXEE A 55 ANS.
ART. 4: DEROGATION A L'ART. L24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
BENEFICE IMMEDIAT DE LA PENSION CIVILE DES 50 ANS APRES 15 ANS DE SERVICE.
ART. 5: BONIFICATION POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
ART. 6: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 SUSVISES.
ART. 7: ABROGE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET STATUTAIRE,LA LOI 64650 DU 02-07-1964 (EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE),AINSI QUE LA LOI 871014 DU 18-12-1987.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 20-1 ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 4, 5, 6, 7 et 9 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 7 novembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Texte partiellement abrogé : art. 13
Application des art. 4 à 7 et 9 de la loi 2003-239. Modification du décret 2002-84.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 bis K et 1609 quatervicies,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
L'article 1609 quatervicies du code général des impôts a créé une taxe d'aéroport dont le recouvrement et le contrôle s'effectuent selon les mêmes règles que celles prévues par l'article 302 bis K du même code, instituant la taxe de l'aviation civile.
Cet article précise ainsi dans l'alinéa 1 de son paragraphe IV, que le contrôle desdites taxes, consistant en un examen sur place des documents utiles, ne peut être effectué que par les agents assermentés des services de la direction générale de l'aviation civile.
Il apparaît indispensable de définir, par la voie réglementaire, les modalités de l'assermentation des agents habilités à effectuer ces contrôles.
Publics concernés : personnels et usagers de l'université Lyon-I et de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon (CPE-Lyon).
Objet : association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre l'université Lyon-I et l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon dans le cadre de la convention d'association qui les lie. Elles concernent notamment l'offre de formation, la recherche, l'accès aux services documentaires et aux installations et activités sportives ainsi que des fonctions supports.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1 et D. 731-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015 ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon et l'université Lyon-I ;
Sur la demande de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon ;
Sur proposition de l'université Lyon-I,
Décrète :
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon