Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ensemble des biens, des personnels, des droits et obligations du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » sont transférés de plein droit au groupement visé à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
L'article 32 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « être payées sans ordonnancement », sont insérés les mots : « , après ordonnancement tacite » ;
2° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par l'ordonnateur sur une demande de mise en paiement du comptable public, pendant un délai et suivant des conditions fixés par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, vaut ordonnancement tacite au sens de l'alinéa ci-dessus. »
L'article 197 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 197. - I. - Sous réserve des dispositions des II et III, les disponibilités déposées au Trésor en application de l'article 47 ne donnent lieu à aucune rémunération.
« II. - Par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ou, à sa demande, sur autorisation délivrée par les mêmes ministres valable pour une durée maximale de trois ans et renouvelable, tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut :
« 1° Déposer ses fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L. 141-8 du code monétaire et financier ;
« 2° Ouvrir un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit, afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor public ou de comptes en devises.
« III. - Sur autorisation délivrée à sa demande par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget valable pour la durée du placement, l'organisme peut placer ses fonds :
« 1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;
« 2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;
« 3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et des comptes de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
« IV. - Tout organisme déposant ses disponibilités au Trésor peut placer les fonds issus de l'aliénation d'éléments du patrimoine dans les conditions prévues au III. »
Le dernier alinéa de l'article 206 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des dépenses ne faisant pas l'objet d'un engagement préalable et leurs modalités d'enregistrement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« Les groupements d'intérêt public si leur convention constitutive le prévoit, et les autres organismes relevant du présent titre lorsqu'ils y sont autorisés par décision conjointe des autorités de tutelle prise après avis des autorités de contrôle, peuvent exécuter des dépenses sans engagement préalable, sous réserve qu'elles figurent dans la liste fixée par l'arrêté mentionné ci-dessus. »
L'arrêté entre en application à compter du 1er janvier 2023.
Les navires équipés de caméra embarquée dans le cadre de l'amélioration des connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées sont exemptés de cette obligation. Toutefois, cela ne dispense pas le navire de participer au programme ObsMer à des fins d'évaluation de l'état des stocks halieutiques.
Dans le cadre du programme ObsMer, l'obligation s'applique à partir du moment où l'armateur ou le patron pêcheur est contacté par un observateur du programme pour organiser l'embarquement.
Afin de contribuer aux objectifs du point 2, partie A, de l'annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241, les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres battant pavillon français, appartenant aux flottilles de navires actives dans les zones identifiées dans le tableau ci-dessous, sont obligés de participer chaque année à un programme d'observation embarquée déployé par le ministre en charge de la pêche.
Engins de pêche
Zone
fileyeurs maillants et emmêlants (GNS, GTR, GTN)
CIEM VIII, VII
chaluts pélagiques (PTM, OTM)
CIEM VIII, VII
chaluts à grande ouverture verticale actif parmi les codes engins : OTT et OTB
CIEM VIII, VII
chaluts démersaux en paire (PTB)
CIEM VIII
La section 2 bis du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article D. 226-2-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 226-2-8. - L'information de la personne ayant transmis une information préoccupante, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 226-5, a pour finalité la confirmation de la prise en considération des éléments transmis et la confortation de la mobilisation de cette personne autour de la situation.
« Cette information est de principe, sauf :
« 1° si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ;
« 2° si elle risque de faire courir un danger à l'enfant ;
« 3° si elle risque de faire courir un risque à la personne émettrice mentionnée au premier alinéa, si elle vit au domicile de l'enfant.
« Le contenu et les modalités de cette information sont déterminés pour chaque situation par la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Les éléments transmis à la personne à l'origine de la transmission de l'information préoccupante sur les suites données s'apprécient au regard du respect de l'intérêt de l'enfant, du respect du droit à la vie privée et familiale et du secret professionnel. »
Par arrêté de la Première ministre en date du 28 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de M. Guilhem BLONDY, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de secrétaire général par intérim de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
L'arrêté du 14 septembre 2022 portant intérim des fonctions de secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne est abrogé, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2022, les six administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2022, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
ALAIS (Claire).
GALLEZOT (Charlotte).
LARBI (Khaled).
LIN (Vieu).
QUERAN (Gabrielle).
TREZEGUET (Elsa).
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, M. Stephen MARCHISIO, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction d'Asie et d'Océanie au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, les agents dont les noms figurent ci-après, sont promus au grade de ministre plénipotentiaire à compter du 1er janvier 2023 :
1. Philippe BERTOUX ;
2. Violaine BILLETTE DE VILLEMEUR ;
3. Emmanuelle BLATMANN ;
4. Emmanuel BONNE ;
5. Florence CAUSSE-TISSIER ;
6. Franck GELLET ;
7. Eric GERARD ;
8. Christophe LEONZI ;
9. Frédéric MONDOLONI ;
10. Eva NGUYEN BINH ;
11. Laurence PAIS ;
12. Nicolas ROCHE ;
13. Agnès VONDER MÜHLL.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, M. Emmanuel CAYRON, administrateur de l'Etat hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe III), pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, M. Philippe LETRILLIART, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction des Amériques et des Caraïbes au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, les agents dont les noms figurent ci-après, sont promus à l'échelon spécial du grade de ministre plénipotentiaire à compter du 1er janvier 2023 :
- Jacques AUDIBERT ;
- Laurent BILI ;
- Brigitte COLLET ;
- Charles FRIES ;
- Kareen RISPAL.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, Mme Marie BUSCAIL, conseillère des affaires étrangères (Orient), est nommée sous-directrice de la langue française et de l'éducation (groupe B) à la direction de la diplomatie d'influence au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, M. Gilles BARRIER, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Océanie (groupe B) à la direction d'Asie et d'Océanie au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, Mme Caroline GONDAUD, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée sous-directrice du commerce extérieur et de la coopération économique (groupe B) à la direction de la diplomatie économique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, M. Nicolas FAYE, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé sous-directeur de l'Europe balkanique (groupe B) à la direction de l'Europe continentale au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 7 décembre 2022, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentante du ministre chargé du budget, Mme Isabelle Roux-Trescases, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, en remplacement de Mme Dounia Cherfaoui.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 décembre 2022, Mme BRUMEAUX (Véronique), ministre plénipotentiaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 avril 2023.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIÈS, administrateur de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 décembre 2022, M. GUIGNARD (Pierre-Henri), ministre plénipotentiaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2023.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des ministres plénipotentiaires.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, M. Nicolas BERGERET, conseiller des affaires étrangères (Orient), est nommé sous-directeur de la protection des droits des personnes (groupe B) au service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Julien PAILHÈRE, sous-préfet en position de service détaché. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, M. Bertrand POUS, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur, délégué pour les programmes et les opérateurs (groupe A) à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, Mme Odile NACIBIDE, administratrice de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique et du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommée sous-préfète de Commercy (groupe V), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022, Mme Amelle GHAYOU, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Altkirch, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.
Sont autorisés à participer à l'expérimentation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie les établissements ci-dessous mentionnés :
- hospices civils de Lyon, Groupement hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse, 103, Grande rue de la Croix-Rousse, 69317, Lyon Cedex 04 ;
- centre hospitalier d'Annecy Genevois, site Saint Julien en Genevois, BP 14110, 74164 Saint-Julien-en-Genevois ;
- centre hospitalier Ardèche méridionale, 16, avenue de Bellande, BP 50146, 07205 Aubenas Cedex ;
- hôpital du Gier, 16, rue Victor-Hugo, 42400 Saint-Chamond ;
- centre hospitalier universitaire Bretonneau, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9 ;
- centre hospitalier Simone Veil, rue Pierre-Charlot, 41016 Blois, ;
- centre hospitalier universitaire de Nantes, 5, allée de l'Île-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 01 ;
- centre hospitalier du Belvédère, 72, rue Louis-Pasteur, 76137 Mont-Saint-Aignan ;
- centre hospitalier de Vannes, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Les articles R. 2224-5-2 et R. 2224-5-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2224-5-2. - Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5.
« Art. R. 2224-5-3. - Pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 2224-7-7, une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5. Dans le cas d'un territoire concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la commission locale de l'eau peut être consultée sur le plan d'action.
« Lorsque plusieurs aires d'alimentation se superposent en tout ou partie, les personnes publiques en charge des services concernés veillent à coordonner les mesures prévues dans leurs plans d'action.
« Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire d'alimentation concernée est déposé par la personne publique qui l'a établi et tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné par chaque commune concernée par affichage pendant une période d'au moins un mois.
« Chaque année, la mise en œuvre du plan d'action fait l'objet d'un rapport qui est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5. »
Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré, avant l'article R. 1321-1, un article R. 1321-1 A ainsi rédigé :
« Art. R. 1321-1 A. - La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine au sens de l'article L. 1321-1 A est comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d'accès le plus proche possible, compte tenu des contraintes techniques, géographiques et topographiques et des servitudes auxquelles sont assujettis les territoires concernés. »
L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, le mot : « Représentant » est remplacé par les mots : « Relevant directement » ;
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Chargé de la cohérence de la chaîne fonctionnelle des réserves, le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse propose au directeur général de la gendarmerie nationale, en liaison avec le directeur des opérations et de l'emploi, le concept, la doctrine et la politique d'emploi des réservistes. Il les adresse aux commandants de formations administratives tout en exerçant également le contrôle interne de l'emploi réglementaire de la réserve opérationnelle. Il participe à la planification nationale de l'engagement des réserves. » ;
3° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il prépare et répartit le budget des réserves pour les formations administratives. Il exécute et assure le suivi budgétaire pour le compte des organismes centraux. » ;
4° Le quatrième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il conduit, en lien avec le service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, la politique de communication en faveur des réserves, de la jeunesse et des formes d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie. » ;
5° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Chargé de l'accompagnement et du contrôle de conformité de la chaîne réserve, le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse met en œuvre la politique de protection sociale des réservistes en veillant à leur accompagnement médical et juridique en lien avec les secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur et la direction générale de la gendarmerie nationale.
« Il assure la mise en place des protocoles de contrôle interne en lien avec la direction générale de la gendarmerie nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
« Il s'assure de la protection physique et du soutien opérationnel des personnels de réserve, en lien avec le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
« En charge de la prospective dans le domaine des réserves de la gendarmerie, il développe les réflexions sur l'avenir de celles-ci. » ;
6° Après le IV, sont insérés un V et un VI ainsi rédigés :
« V. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est en charge de la politique de la jeunesse pour la gendarmerie. Il pilote ainsi toutes les formes d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie.
« VI. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse gère et promeut le réseau des réservistes engagés dans la transformation numérique et le cyberespace. » ;
7° Le V devient le VII.
En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe II :
Emplois de secrétaire général
ALPES-MARITIMES
COTE-D'OR
ESSONNE
FINISTERE
GUADELOUPE
GUYANE
HAUTE-SAVOIE
HAUT-RHIN
HERAULT
ILLE-ET-VILAINE
ISERE
LOIRE
LOIRET
MAINE-ET-LOIRE
MARTINIQUE
MORBIHAN
MOSELLE
OISE
PAS-DE-CALAIS
LA REUNION
SEINE-MARITIME
SEINE-ET-MARNE
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
VAR
YVELINES
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Emplois de sous-préfet d'arrondissement
AIX-EN-PROVENCE
ANTONY-BOULOGNE-BILLANCOURT
BAYONNE
BETHUNE
BEZIERS
BREST
CALAIS
DOUAI
DRAGUIGNAN
DUNKERQUE
GRASSE
ISTRES
LENS
L'HAY-LES-ROSES
LORIENT
MANTES-LA-JOLIE
MEAUX
MULHOUSE
NOGENT-SUR-MARNE
PALAISEAU
POINTE-A-PITRE
REIMS
SAINT-DENIS
SAINT-NAZAIRE
SENLIS
THIONVILLE
TORCY
VALENCIENNES
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Emplois de directeur de cabinet
DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE POLICE
DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe I :
Emplois de secrétaire général
BAS-RHIN
BOUCHES-DU-RHONE
GIRONDE
HAUTE-GARONNE
HAUTS-DE-SEINE
LOIRE-ATLANTIQUE
NORD
SEINE-SAINT-DENIS
Emplois de sous-préfet d'arrondissement
LE HAVRE
LE RAINCY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SARCELLES
Emploi de sous-préfet chargé de mission
COORDONNATEUR POUR LA SÉCURITÉ AUPRÈS DES PRÉFETS DE HAUTE-CORSE ET DE CORSE-DU-SUD
A compter de l'exercice 2023, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :
1. Le titre 1, annexé au présent arrêté, relatif à la « Présentation générale » remplace le titre 1 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé.
2. Le titre 2, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre comptable » remplace le titre 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé.
3. Le titre 3, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre budgétaire » remplace le titre 3 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé.
4. Les annexes 1 à 12 de la présente instruction budgétaire et comptable M. 4 remplacent les annexes 1 à 15 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « qui l'assiste dans », sont insérés les mots : « l'ensemble de » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « occupe » est remplacé par le mot : « exerce ».
En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe V :
Emplois de sous-préfet d'arrondissement
AMBERT
ARGELES-GAZOST
AUBUSSON
AVALLON
BAGNERES-DE-BIGORRE
BARCELONNETTE
BAR-SUR-AUBE
BELLAC
BRIANCON
BRIOUDE
CASTELLANE
CHÂTEAU-CHINON
CHATEAUDUN
CLAMECY
COMMERCY
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
FIGEAC
FLORAC
GOURDON
LANGRES
LE BLANC
LE VIGAN
LIMOUX
MAURIAC
MIRANDE
MONTDIDIER
NEUFCHATEAU
NOGENT-LE-ROTROU
NOGENT-SUR-SEINE
NONTRON
RETHEL
ROCHECHOUART
SAINT-CLAUDE
SAINT-FLOUR
SAINT-GIRONS
SAINT-JEAN-D'ANGELY
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
SEDAN
THIERS
USSEL
VITRY-LE-FRANCOIS
VOUZIERS
Emplois de directeur de cabinet
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARDENNES
ARIEGE
AVEYRON
CANTAL
CORREZE
CREUSE
GERS
HAUTE-LOIRE
HAUTE-MARNE
HAUTES-ALPES
HAUTE-SAONE
HAUTES-PYRENEES
INDRE
JURA
LOT
LOZERE
MEUSE
NIEVRE
ORNE
TARN-ET-GARONNE
TERRITOIRE DE BELFORT
En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe III :
Emplois de secrétaire général
AIN
AISNE
CALVADOS
CHARENTE-MARITIME
CORSE-DU-SUD
COTES-D'ARMOR
DOUBS
EURE
GARD
HAUTE-VIENNE
INDRE-ET-LOIRE
MANCHE
MARNE
MAYOTTE
MEURTHE-ET-MOSELLE
NOUVELLE-CALEDONIE
POLYNESIE FRANCAISE
PUY-DE-DOME
PYRENEES-ATLANTIQUES
SARTHE
SAONE-ET-LOIRE
SOMME
VAUCLUSE
VENDEE
VIENNE
Emplois de sous-préfet d'arrondissement
ALES
ARGENTEUIL
ARLES
AVESNES-SUR-HELPE
BONNEVILLE
BOULOGNE-SUR-MER
BRIEY
BRIVE-LA-GAILLARDE
CAMBRAI
CASTRES
CHALON-SUR-SAONE
CHERBOURG
CHOLET
COMPIEGNE
DAX
DIEPPE
DREUX
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
HAGUENAU-WISSEMBOURG
LES ANDELYS
LA TOUR-DU-PIN
MONTBELIARD
MONTBRISON
MONTLUCON
NARBONNE
RAMBOUILLET
ROANNE
ROCHEFORT
SAINT-QUENTIN
SAINT-MALO
SABLES-D'OLONNE
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
SAINT-PAUL
SAINT-PIERRE (REUNION)
VIENNE
THANN-GUEBWILLER
Emplois de directeur de cabinet
ALPES-MARITIMES
BAS-RHIN
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
ESSONNE
HAUTE-GARONNE
HAUTS-DE-SEINE
GIRONDE
GUYANE
ILLE-ET-VILAINE
ISERE
LOIRE-ATLANTIQUE
NORD
PAS-DE-CALAIS
SEINE-ET-MARNE
SEINE-MARITIME
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
YVELINES
L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « comporte » est remplacé par les mots : « dispose des unités suivantes » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « concept et doctrine de la réserve » sont remplacés par les mots : « des personnels de la réserve opérationnelle » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « opérations courantes et réactivité » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, des soutiens et des finances » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « protection, prospective et contrôle interne » sont remplacés par les mots : « de l'accompagnement et de la conformité » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « réserve cyber » sont remplacés par les mots : « des réserves pour le numérique et le cyber ».
Pour l'application de l'article D. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs est complétée par les rubriques et sous-rubriques suivantes, à ouvrir dans le budget spécial de la préfecture de police de Paris :
Fonction 1 « Sécurité » :
Sous-fonction 10 « service communs » :
101 Administration générale - Préfecture de police
1011 Information, communication, publicité
1012 Fêtes et cérémonies
1013 Frais de représentations
1014 Aide aux associations
1015 Police administrative
1018 Autres
102 Autres services généraux - préfecture de police
1021 Ensembles immobiliers
1022 Mobilier
1023 Service du matériel
1024 Imprimerie
1025 Informatique
Sous-fonction 12 « Incendie et secours » :
121 Sapeurs-pompiers - Préfecture de police
1211 Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
1212 Brigade de sapeurs-pompiers de Paris-Casernement
122 Service interdépartemental de la protection civile - Préfecture de police
Sous-fonction 13 « Hygiène et salubrité publique »
131 Services vétérinaires - Préfecture de police
1311 Direction départementale de la protection des populations
1312 Laboratoire central des services vétérinaires
132 Lutte contre les nuisances - Préfecture de police
Sous-fonction 18 « Autres interventions de protection des personnes et des biens » :
181 Services locaux spécialisés - préfecture de police
1811 Infirmerie psychiatrique
1812 Contrôle des garnis
1813 Périls d'immeubles
182 Services locaux spécialisés interdépartementaux - préfecture de police
1821 Objets trouvés
1822 Instituts médico-légal
1823 Laboratoire central.
I. - Dans le tableau figurant à l'article D. 752-5, la ligne :
« 
D. 112-1 à D. 112-34
 »
est remplacée par les sept lignes suivantes :
« 
D. 112-1 à D. 112-19
D. 112-20

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-21
D. 112-21-1

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-27
D. 112-28

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-29 à D. 112-34
 ».
II. - la ligne :
« 
D. 113-46 à D. 113-67
 »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
D. 113-46 à D. 113-63
D. 113-64

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 113-67
 ».
Le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est présidé par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Le comité est composé de cinq membres :
- le directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou, en cas d'empêchement, le directeur de cabinet adjoint ;
- le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
- le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
- le sous-directeur de l'administration territoriale ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou, en cas d'empêchement, son représentant.
En cas d'empêchement du secrétaire général, la présidence du comité est assurée par son directeur de cabinet ou, en cas d'empêchement, son directeur de cabinet adjoint.
Après l'article D. 332-8 sont insérés les articles D. 332-8-1 et D. 332-8-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 332-8-1. - En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation d'office de la part disponible de son compte nominatif à l'indemnisation des parties civiles. S'il subsiste un reliquat, le régisseur le verse au Trésor public.
« Si la personne détenue est reprise, le reliquat peut être rétabli en tout ou partie sur la part disponible de son compte nominatif, par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion, saisi d'une demande en ce sens. Cette décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur afin qu'il procède au rétablissement de la somme en cause.
« Art. D. 332-8-2. - En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public et à la remise de ses objets personnels à l'administration chargée des domaines. »
Au deuxième alinéa du d du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au sein de la sous-direction de l'immigration et de l'éloignement ».
Par arrêté du préfet de police en date du 23 décembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à :
I. - AQUICONTROLES, SIREN n° 805 049 012, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1258 rév.5 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
II. - ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, SIREN n° 522 014 695, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1083 rév.5 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
Le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) dont les missions sont définies par le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 qui comprend le pôle national d'analyse migratoire et l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants et dispose d'antennes et de détachements ; ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 1111-8-6, les mots : « mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale du bénéficiaire des actes, dénommée carte d'assurance maladie ou dite “carte vitale” » sont remplacés par les mots : « Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 1111-20-1, les mots : « électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, dénommée carte d'assurance maladie ou dite “carte vitale” » sont remplacés par les mots : « Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° A l'article R. 1111-20-3les mots : « électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 » sont remplacés par les mots : « Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 » ;
4° A l'article R. 1111-20-5 :
a) Au a du 1°, les mots : « électronique individuelle interrégimes du bénéficiaire, mentionnée à l'article L. 161-31 » sont remplacés par les mots : « Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 » ;
b) Au b du 1°, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 161-52 » ;
c) Au a du 2°, les mots : « électronique individuelle interrégimes du bénéficiaire, mentionnée à l'article L. 161-31 » sont remplacés par les mots : « Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1 » ;
5° Au 2° de l'article R. 1111-27, la référence : « R. 1111-41 » est remplacée par la référence : « R. 1111-42 » ;
6° Au 7° de l'article R. 1111-42, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
7° A l'article R. 1111-46 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « au titre de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au titre du deuxième alinéa » ;
b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 1110-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1470-5 ».
Les assurés participant à l'expérimentation prévue par le décret du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » susvisé, dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont informés des modalités leur permettant de poursuivre l'utilisation, s'ils le souhaitent, de la carte vitale sous forme d'application mobile qui leur a été délivrée. Les professionnels de santé participant à l'expérimentation sont informés des modalités prévues pour le déploiement de la carte vitale sous forme d'application, les usages prévus et les conditions de son utilisation dans leur activité et la prise en charge des assurés.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 161-33-13 du code de la sécurité sociale relatives à la vérification de l'identité physique au moyen d'un des titres d'identité électronique utilisable par le service de garantie de l'identité numérique pour produire le moyen d'identification électronique prévu par le décret du 26 avril 2022 susvisé entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et au plus tard le 31 décembre 2024.
III. - La mise à disposition de la carte Vitale sous sa forme d'application mobile mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est effectué selon un calendrier déterminé par les caisses nationales d'assurance maladie pour les organismes de leurs réseaux et les organismes délégataires mentionnés à l'article L. 160-17 du même code, et s'achève au plus tard le 31 décembre 2025.
IV. - Les directeurs généraux de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent avant le 31 décembre 2023 aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un bilan de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article R. 161-33-18 du code de la sécurité sociale au 30 juin 2023. Le cas échéant, ce bilan est accompagné des mesures susceptibles de remédier aux difficultés constatées pour procéder, au moyen de ce traitement, à la vérification d'identité prévue au II de l'article R. 161-33-13 du même code.
Les montants des crédits mentionnés à l'article 1er sont répartis comme suit entre les régions :
ARS
Soins de suite et de réadaptation 
      

    (en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
556 215
Bourgogne-Franche-Comté
390 245
Bretagne
105 890
Centre-Val de Loire
182 543
Corse
95 995
Grand Est
273 634
Hauts-de-France
444 449
Ile-de-France
1 933 967
Normandie
393 760
Nouvelle-Aquitaine
559 081
Occitanie
1 058 638
Pays de la Loire
75 727
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 121 916
Guadeloupe
154 247
Guyane
64 645
Martinique
28 635
La Réunion
340 414
Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
Branche mentionnée au 1° 
      

    du L. 200-2 du 

code 
      
    de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 3° 
      

    du L. 200-2 du 

code 
      
    de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'

article L. 135-1 
      
    du code de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2021
-35 669 665 165,57
97 222 643,20
-544 344 001,61
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021
32 343 742 762,50
1 455 413 299,60
1 200 843 937,90
Régularisation à opérer en 2022
2 656 257 237,50
-1 455 413 299,60
-1 200 843 937,90
Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, compte tenu du dispositif de garantie de financement pris en application de l'arrêté du 10 mai 2022 modifié susvisé, les crédits issus de l'application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sont déterminés et versé comme suit :
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, pour les établissements de santé concernés, le coefficient prévu par l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé est fixé à 0,35. Les arrêtés pris en application des dispositions de l'arrêté du 10 mai 2022 modifié susvisé tiennent compte, pour ces établissements, des crédits à verser en application du présent arrêté au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant du forfait arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
L'article 7 de l'arrêté du 27 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le concours met en œuvre des modalités d'évaluation diversifiées par l'intermédiaire d'épreuves comportant différentes catégories de questions constituant des formats docimologiques divers. Ces épreuves intègrent les points clés problématiques des pathologies et comportent chacune plusieurs catégories de questions.
Les catégories de questions sont réparties en questions à réponses multiples ou à réponse unique à meilleure réponse parmi 3 à 5 propositions, en questions à réponses multiples parmi plus de 5 propositions présentées en menu déroulant, en questions à réponses uniques ou multiples sous forme de zones à pointer sur une illustration ou un texte et en questions à réponse ouverte et courte sous forme de réponse libre de moins de cinq mots.
Le concours se déroule sur trois plages horaires de trois heures chacune. Chacune est composée d'un ensemble de questions isolées et de dossiers progressifs pouvant revêtir un caractère multidisciplinaire. Les formats des questions isolées ou des questions au sein des dossiers progressifs sont précisés à l'alinéa précédent. Chaque dossier progressif est composé de deux à huit questions. Chacune de ces plages horaires représente un total de 90 à 110 questions de différentes catégories et constitue une unité de composition.
Chaque unité de composition est indépendante l'une de l'autre de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes. Elles ont toute la même valeur.
Ce concours fait l'objet d'une correction automatisée. »
ANNEXE 2
ÉCHANTILLON ENC HAD DONNÉES 2023
FINESS
RAISON SOCIALE
1
130021819
HAD Clara Schumann
2
160002036
HAD Mutualiste de la Charente
3
170023279
Groupe Hospitalier de la Rochelle - RE - AUNIS
4
270016058
HAD EURE SEINE
5
280001678
ASSAD-HAD - EURE ET LOIR
6
330000332
HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT
7
370103673
ASSAD HAD D'INDRE ET LOIRE
8
380781435
CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL
9
440012128
HAD de Nantes & Région
10
450018536
HAD ORLEANS MONTARGIS
11
450018528
ASSAD-HAD - LOIRET
12
470009358
HAD 47
13
480001825
HAD de Lozère
14
490016334
HAD MAUGES BOCAGE CHOLETAIS
15
510020548
HAD CHALONS-EN-CHAMPAGNE
16
520003823
HAD CHAUMONT LANGRES
17
540010568
HADAN
18
540025046
HAD Joeuf
19
590048476
HAD SYNERGIE / GHICL
20
620105981
HOPITAL A DOMICILE REGION DE LENS
21
630010296
A.GE.S.S.A - HAD 63
22
670000652
Aural HAD
23
680007648
AHDCA
24
680017829
HAD Sud Alsace Mulhouse
25
690783220
Centre Léon Bérard
26
690788930
Soins et Santé HAD LYON
27
720016856
HAD du Mans et antennes
28
750042459
HAD Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon
29
760020529
HAD du Cèdre
30
790000012
HAD - Centre Hospitalier de Niort
31
800000085
HAD CHIMR MONTDIDIER
32
800016768
HAD PAUCHET
33
890009178
HAD Sud de l'Yonne et Haut Nivernais
34
920813623
Santé Service HAD
35
970403119
ASDR HAD Sud
36
970404851
ASDR HAD Est
37
970406625
ASDR HAD Ouest
38
970404711
ARAR HAD Nord
39
970405395
ARAR HAD Sud
40
970407318
ARAR HAD Ouest
41
970407656
ARAR HAD Est
42
970410783
ASDR HAD Nord
43
2A0002606
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE - HAD SUD CORSE
Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-34-8 du code de la sécurité sociale, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations, usagers.
    
Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge l'arrêté du 10 juillet 2015 et confirme l'abrogation implicite des arrêtés tarifaires des années précédentes.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de     la loi de finances pour 1971;
      Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le     décret no 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère     des gérants de débits de tabac;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié portant règlement intérieur du     régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac;
      Vu l'avis émis le 3 juin 1991 par la commission consultative du régime     d'allocation viagère;
      Sur le rapport du directeur général des impôts,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 9,11 (AL. 1),16 (AL. 2),19-B (AL. 4),20 (AL. 1,5),21 (AL. 1),24 (AL. 2 ET 4) ET ABROGATION DES ART. 23-I,II ET IV ET 25 A 28 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 13-11-1963.
MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE REVERSION.
MENSUALISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE,DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ACCORDEES POUR UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 66,66% AINSI QUE DES PENSIONS DE VIEILLESSE.
SUPPRESSION DES REGLES D'ARRONDISSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS.
FIXANT POUR DIVERS AVANTAGES,LA DATE D'EFFET D'UN EVENEMENT GENERANT CET AVANTAGE OU MODIFIANT SON SERVICE AU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT L'INTERVENTION DE L'EVENEMENT: MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE,POUR LA PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET SUSPENDUE EN RAISON DES REVENUS PROFESSIONNELS DE SON TITULAIRE,POUR LES AVANTAGES DE REVERSION.
POUR LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE,LA DATE DE SUSPENSION EN CAS D'HOSPITALISATION EST FIXEE AU DERNIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L'ASSURE A ETE HOSPITALISE.
LIMITATION DES POSSIBILITES ET RETROACTION DU POINT DE DEPART DE CERTAINS AVANTAGES ACCESSOIRES PAR RAPPORT A LA DATE DE LA DEMANDE: MAJORATION POUR ENFANT,POUR CONJOINT A CHARGE ET POUR TIERCE PERSONNE.
REMPLACE LES ART. 1-TER (DERNIER AL.),1-BIS (PARAG. 5),3 (AL. 1 DU PARAG. 2) ET MODIFIE L'ART. 1-BIS (AL. 1 DU PARAG. 3) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.
REMPLACE LES ART. 48 (PARAG. 1),71-BIS (III DU PARAG. I),71 (AL. 1,2,3 DU III DU PARAG. 3); MODIFIE LES ART. 60 (PARAG. 3),AJOUTE UN PARAG. 1-BIS APRES LE III DU PARAG. I DE L'ART. 71-BIS ET UN AL. APRES L'AL. 1 DU PARAG. 4 DE L'ART. 71 ET REMPLACE LE PARAG. 4 DE L'ART. 60 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.
APPLICATION DE L'ART. 9-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (621529 DU 22-12-1962).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1987.
MAINTIEN DES TARIFS DE LA PRESTATION SUSVISEE ENCADRES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
FIXATION DU PRIX FORFAITAIRE PAR UN GARAGISTE AGREE DE VEHICULES D'UN POIDS INFERIEUR (PTAC) A 3,5 TONNES SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS:
EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE: 285FRS TTC;
AVEC PERMANENCE OBLIGATOIRE DU SERVICE DE DEPANNAGE SUR LA VOIE ELLE-MEME: 305FRS.
MAJORATION DE 25% DU PRIX POUR LES APPELS FAITS ENTRE 18H ET 8H ET LES SAMEDIS,DIMANCHES,JOURS FERIES.
FIXATION ANNUEL DU PRIX FORFAITAIRE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU COUT DES CARBURANTS,DE LA MAIN D'OEUVRE,DES ASSURANCES ET DES VEHICULES.
ABROGATION DES ARRETES 84-57/A DU 29-06-1984 ET 86-22/A DU 23-05-1986.
REPARTITION POUR L'ANNEE 1980 DU PRODUIT DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 1062 DU CODE RURAL:
EST AFFECTEE POUR 1980 AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES AUX SALARIES AGRICOLES UNE FRACTION DE 51% DU PRODUIT DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 1062 DU CODE RURAL,SOIT 1047690000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 621259 DU 22-12-1962 MODIFIE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.