ANNEXE
Les dossiers de demande d'aide aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque doivent comporter les documents suivants :
Un courrier sollicitant l'aide adressé au directeur général de la création artistique.
1. Une fiche synthétique comportant :
- un résumé du projet artistique ;
- le nom du ou des directeurs artistiques de la création ;
- le nom de la compagnie ou du producteur délégué ;
- l'adresse du siège social et, lorsque celle-ci diffère, l'adresse pour la correspondance ;
- le nom et les cordonnées d'un contact au sein de la compagnie ou du producteur délégué (directeur de l'établissement et personne en charge de la production déléguée) ;
- la date de fondation de la structure juridique présentant la demande (compagnie ou producteur délégué) ;
- le numéro de SIRET et le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles et sa date de validité ;
- le titre de la création ;
- les noms des éventuels collaborateurs artistiques ;
- le nombre total d'artistes impliqués et, pour les projets de cirque, les disciplines représentées ;
- la date et le lieu de la première représentation ;
- le nom des principaux coproducteurs et leurs apports respectifs ;
- la tournée prévisionnelle ;
- le total du budget de la création ;
- la masse salariale incluant les charges sociales ;
- le montant de l'aide sollicitée ;
- le cas échéant, les autres aides sollicitées auprès du ministère de la culture et de la communication pour la même création, objet de la demande ;
- les aides déjà obtenues pour des créations antérieures.
2. Documents artistiques et financiers :
Documents artistiques :
- la présentation succincte de la compagnie ou de(s) l'artiste(s) et de son (leurs) parcours ;
- le CV de l'artiste ou des artistes auteurs du projet ;
- un descriptif détaillé du projet de création artistique qui fait l'objet de la demande ainsi que des conditions de production : périodes de travail, résidences éventuelles, partenariats ;
- un planning prévisionnel de tournée de la création ;
- tout autre document qui pourrait être utile à l'appréciation de la commission (revues de presse, vidéos, CD-ROM, DVD, etc.).
Documents financiers :
- le budget prévisionnel équilibré de la création TTC. Dans le cas d'une demande présentée par un producteur délégué, ce document doit être paraphé par l'(les) artiste(s) auteur(s) ;
- un descriptif des conditions de rémunération de l'équipe avec un tableau des emplois, ventilé par fonctions, durées, rémunérations et précisant la convention appliquée.
En fonction des projets, devront également être présentés pour information :
- un budget de la première exploitation si les recettes engendrées contribuent à l'équilibre de la production. Ce budget sera présenté de manière distincte du budget de la création ;
- un budget des investissements nécessaires à la création (achat d'une structure itinérante, chapiteau…) ; la quote-part annuelle de l'amortissement de ces investissements peut être inscrite au budget de la création, sur un ou plusieurs exercices, en fonction de la durée de la production.
3. Documents administratifs :
- un relevé d'identité bancaire ou postale ;
- un avis de situation au répertoire SIREN ;
- les statuts et leur parution au Journal officiel pour les associations ;
- un extrait K bis pour les sociétés.
4. Documents supplémentaires lorsque la demande d'aide est présentée par un producteur délégué :
- une autorisation d'exploitation de l'œuvre en cas d'attribution de la subvention et, le cas échéant, une autorisation de représentation de l'œuvre, signée par le(s) artiste(s) auteur(s) au bénéfice du producteur délégué ;
- en annexe de cette autorisation, le producteur délégué précisera les conditions de mise en œuvre de la production et fournira notamment les documents suivants paraphés par le(s) artiste(s) auteur(s) :
- l'engagement de mener à bien la production et d'employer la totalité de l'aide obtenue pour la production du projet de création objet de la demande. Aucune part de l'aide ne pourra être employée pour le fonctionnement propre du producteur délégué ;
- les conditions de rémunération de(s) l'artiste(s) et de l'ensemble du personnel requis par la production ;
- la mise à disposition de personnel spécifique (qualification et temps de travail dédié) ;
- les conditions d'accueil et de suivi du projet, aussi bien en phase de production que pendant la diffusion, le cas échéant.
Le producteur délégué devra également fournir :
- un descriptif de ses missions générales (le cas échéant, la convention pluriannuelle d'objectifs) ;
- les comptes et le budget réalisé de l'année n - 1 et le budget prévisionnel de l'année en cours.
Renseignements relatifs aux aides publiques perçues par les candidats :
Par application du règlement européen UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, le candidat doit fournir une déclaration écrite du montant des aides publiques perçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'année fiscale en cours faisant apparaître s'il a bénéficié d'un montant total d'aides publiques supérieur à 200 000 € au cours de ces exercices.