Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum de conseillers techniques de service social pouvant être promus au grade de conseiller technique supérieur de service social au sein de chacune des administrations mentionnées à l'article 5 est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des conseillers techniques de service social relevant de la même autorité de gestion et remplissant les conditions pour cet avancement. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce taux de promotion de référence est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, après avis des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret et après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ce taux peut être relevé au sein de l'une des administrations ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 5 lorsque la situation démographique du corps le justifie. Ce taux dérogatoire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre concerné, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de promotions calculé au sein de l'une des administrations mentionnées à l'article 5 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
L'avis conforme mentionné aux deuxième et troisième alinéas est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions.
Cette déclaration est transmise dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'il est recruté en qualité de fonctionnaire. Elle est transmise préalablement à la signature de son contrat, lorsqu'il est recruté en qualité d'agent contractuel.
Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activités.
L'autorité mentionnée au premier alinéa peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 19.
L'agent qui, en application du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève une demande écrite d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
L'agent mentionné au 2° du II de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut exercer, outre les activités accessoires mentionnées à l'article 6 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de services et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu'il exerce ou l'emploi qu'il occupe.
La poursuite de son activité privée par l'agent mentionné au 1° du II de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée doit être compatible avec ses obligations de service. Elle ne doit, en outre, ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés notamment à l'article 25 de la même loi, ni placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Sous réserve que l'agent remplisse les conditions requises pour bénéficier d'un service à temps partiel définies au deuxième alinéa du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'autorité compétente saisit par téléservice la commission de déontologie de la fonction publique de cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
La liste des pièces constitutives du dossier de saisine, qui comprend notamment une appréciation de la demande de l'agent rédigée par l'autorité ou les autorités dont il relève ou a relevé au cours des trois années précédant cette demande, est fixée par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
En l'absence de transmission de cette appréciation dans un délai de dix jours à compter de la communication de cette demande par le secrétariat de la commission de déontologie, son président peut décider de l'enregistrement par le secrétariat du dossier pour instruction.
Lorsque la situation de l'agent le requiert eu égard à sa complexité, la commission peut demander aux autorités dont l'agent relève ou a relevé au cours des trois dernières années, qu'elles produisent en outre une analyse circonstanciée de cette situation et un avis sur les conséquences de celle-ci, selon elles.
A la demande de l'agent intéressé, l'autorité dont il relève lui transmet une copie du dossier de saisine et, le cas échéant, de l'analyse et de l'avis mentionnés à l'alinéa précédent.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ; 
2° Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
3° Le 4° de l'article 34 bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
4° Le 4° de l'article 32-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
5° L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret n° 2004-777 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Conformément au II de l'article 9 de la loi du 20 avril 2016 susvisée, les autorisations de cumul pour création ou reprise d'entreprise qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent être prolongées au-delà du 20 avril 2018 que si les agents qui en bénéficient sont également autorisés par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel.
Lorsqu'il est répondu favorablement à la demande de l'agent, l'autorisation est accordée, pour une durée maximale de deux ans, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ou du début de l'activité libérale.
Cette autorisation peut être renouvelée pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, un mois au moins avant le terme de la première période.
La demande de renouvellement de l'autorisation ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie.
L'agent qui sollicite le bénéfice de l'une des autorisations prévues aux articles L. 531-1, L. 531-8, L. 531-9 et L. 531-12 du code de la recherche en fait la demande par écrit à l'autorité dont il relève. Une explication détaillée du projet de l'agent est jointe à cette demande ainsi que, dans le cas des autorisations prévues à l'article L. 531-1 du même code, les éléments relatifs au projet, et dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 531-8 de ce code, le contrat mentionné au premier alinéa dudit article ou, si celui-ci n'est pas encore conclu, les éléments relatifs au projet.
L'intéressé porte à la connaissance de cette autorité tout changement d'activité professionnelle intervenu pendant la durée de l'autorisation ou lors d'une demande de renouvellement. Il lui fournit un document décrivant les fonctions qu'il souhaite exercer.
Lorsqu'elle est avisée d'un changement d'activité professionnelle, l'autorité compétente saisit la commission de déontologie par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle en a été informée. L'agent reçoit copie de la lettre de saisine.
L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission trois mois au moins avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité. Il en informe par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève.
Les auteurs de la saisine transmettent à la commission les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
La liste des pièces constitutives du dossier de saisine de la commission de déontologie de la fonction publique est fixée par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
L'autorité dont relève l'agent saisit par téléservice la commission de déontologie de la fonction publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
La liste des pièces constitutives du dossier de saisine, qui comprend notamment une appréciation relative à ce projet, formulée par l'autorité ou les autorités dont l'agent relève ou a relevé au cours des trois années précédant le début de l'activité privée envisagée, est fixée par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque la situation de l'agent le requiert eu égard à sa complexité, la commission peut demander aux mêmes autorités qu'elles produisent en outre une analyse circonstanciée de cette situation et un avis sur les conséquences de celle-ci.
L'agent peut saisir directement par écrit la commission, trois mois au moins avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève, qui transmet à la commission les pièces du dossier de saisine mentionné au deuxième alinéa.
En l'absence de transmission de l'appréciation mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de dix jours à compter de la communication du projet de l'agent par le secrétariat de la commission de déontologie, son président peut décider de l'enregistrement du dossier pour instruction.
Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que son président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, la compatibilité de cette activité doit être soumise à la commission, il la saisit dans le délai prévu par le troisième alinéa du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité dont il relève, qui sont alors tenus de produire dans un délai de dix jours les pièces mentionnés au deuxième alinéa et, le cas échéant, l'analyse et l'avis mentionnés au troisième alinéa.
A la demande de l'agent, l'autorité dont il relève lui transmet une copie du dossier de saisine et, le cas échéant, de l'analyse et de l'avis mentionnés au troisième alinéa.
L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité.
Ce délai peut être réduit par l'autorité mentionnée aux alinéas précédents lorsque la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée rend un avis avant le terme du délai à l'article 34 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Aux agents contractuels mentionnés à l'article 32 de la même loi ;
3° Aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
4° Aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
5° A l'exception du titre I :
a) Aux agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A mentionnés à l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ;
b) Aux agents contractuels de droit public du niveau des catégories C et B et aux agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A recrutés sur des fonctions d'enseignement ou de recherche mentionnés au même article, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique ;
6° A l'exception du titre II, aux agents contractuels mentionnés au II de l'article 25 nonies de la même loi.
Le contrat prévu aux articles L. 531-1 et L. 531-8 du code de la recherche est transmis à la commission, par la personne publique partie au contrat, dès qu'il est conclu.
Pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, tous les contrats et conventions conclus entre le service public de la recherche et l'entreprise qui valorise les travaux de recherche de l'agent intéressé ou la société anonyme dans laquelle il est membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont portés à la connaissance de l'autorité dont il relève par la personne publique partie au contrat. Cette autorité en informe la commission.
Lorsqu'elle estime que les informations portées à sa connaissance font apparaître une atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou en l'absence de conclusion du contrat mentionné au deuxième alinéa, la commission, après avoir mis à même l'intéressé de produire ses observations, le cas échéant, l'avoir entendu et avoir recueilli les informations qu'elle juge nécessaires auprès de l'entreprise et de toutes personnes publiques ou privées, saisit l'autorité administrative compétente aux fins de retrait de l'autorisation.
Cette autorité informe la commission des suites qui sont données à cette saisine.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires.
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que le fonctionnement normal du service.
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse mentionné aux premier et troisième alinéas, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises, selon le cas, à l'autorité hiérarchique ou à la commission de déontologie de la fonction publique à compter du 1er février 2017. Les autres demandes sont instruites et examinées sur le fondement des décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans leur version en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Toutefois et sous réserve des interdictions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions.
Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.
Cette autorité peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe ou qui placerait ce dernier en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Dans les conditions prévues à l'article 5 :
a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
b) Enseignement et formation ;
c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :
a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
La notification des avis et, le cas échéant, la convocation des agents et des autorités dont ils relèvent sont assurées par le secrétariat de la commission.
Lorsqu'elle est saisie en application des 1° et 2° du I de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, la commission bénéficie du concours des services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Dans les conditions prévues à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, lorsque devant la commission de déontologie le fonctionnaire relate des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis de la même loi dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, la commission peut émettre une recommandation concernant la situation en cause.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève l'agent, qui en informe sans délai l'intéressé.
Lorsqu'un avis d'incompatibilité est rendu par la commission, la notification de cet avis vaut rejet de la demande de l'agent.
Lorsqu'un avis de compatibilité avec ou sans réserves est rendu par la commission, mais que l'autorité dont relève l'agent estime qu'un motif autre que ceux sur lesquels se prononce la commission justifie un refus d'autorisation d'exercice d'une activité privée, elle informe l'intéressé dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 34. A défaut, l'autorité est réputée s'être appropriée l'avis de la commission.
En cas de décision favorable, l'autorité dont relève l'agent transmet à l'entreprise ou à l'organisme qui l'accueille une copie de sa décision ainsi que de l'avis de la commission.
L'administration qui, en application du I de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisit la commission de déontologie de la fonction publique d'une demande d'avis ou de recommandation adresse à celle-ci, par écrit, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Lorsqu'elle est saisie en application du 3° du I du même article, la demande comporte, au moins, une présentation exhaustive des fonctions exercées par l'agent ainsi qu'une analyse circonstanciée de sa situation et un avis sur les conséquences de celle-ci sur le plan déontologique et au regard du risque pénal.
Lorsque la commission est saisie d'une demande ayant fait l'objet d'une note écrite d'un référent déontologue, celle-ci est jointe au dossier de saisine.
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le président de la commission peut décider de la réunir dans une formation restreinte qui comprend, outre lui-même, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° du VII du même article.
Le président peut également décider, pour des questions d'intérêt commun, de la réunir dans une formation plénière qui comprend l'ensemble des membres mentionnés au VII du même article.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Le décret nommant les membres de la commission, prévu au dernier alinéa du VII de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, est pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre titulaire ou suppléant, la nomination intervient pour la durée du mandat restant à courir de ce membre.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour dans le délai minimal de deux jours. Elle siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. Ils présentent les dossiers soumis à la délibération de la commission et participent au délibéré avec voix consultative.
Deux rapporteurs généraux adjoints peuvent être désignés.
Le rapporteur général, les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le président de la commission peut donner délégation au rapporteur général aux fins de signer les avis mentionnés aux cinquième et sixième alinéas du V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Cette délégation est publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France qui assurent la retransmission télévisée, sur le territoire d'un autre Etat, membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, d'un événement désigné par cet Etat comme d'une importance majeure pour la société de ce pays au sens des dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 susvisée et ont acquis les droits de retransmission de cet événement après le 23 août 1997.
Art. 8. - Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits     dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et,
     d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants:
      - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool;
      - édition littéraire;
      - cinéma;
Art. 14. - L'agent appelé à se déplacer pour suivre une formation prévue aux     a, b et c, à l'exception de l'action d'adaptation en vue de faciliter la     titularisation, et au d de l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé peut     percevoir l'indemnité de mission faisant l'objet des articles 7 à 11 du     présent décret.
      Toutefois, l'indemnité de repas attribuée aux agents en stage est réduite de     50 p. 100 lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un     restaurant administratif ou assimilé. Elle n'est pas servie lorsque le repas     est fourni gratuitement.
      L'indemnité de nuitée attribuée aux agents en stage est réduite de 50 p. 100     lorsque les intéressés ont la possibilité de se loger, moyennant une     participation de leur part, dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le     contrôle de l'administration. Elle n'est pas servie lorsque l'agent bénéficie     de la gratuité du logement.
      L'indemnité de nuitée, éventuellement réduite dans les conditions fixées au     précédent alinéa, fait l'objet d'abattements de 10 p. 100, 20 p. 100 et 40 p.     100, respectivement appliqués à compter des onzième, trente et unième et     soixante et unième jours de stage.
7o Pour un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction     publique territoriale, à un détachement prononcé dans les conditions prévues     au premier alinéa de l'article 58 du titre IV du statut général des     fonctionnaires susvisé;
      8o A la réintégration, au terme de l'un des détachements prévus au 7o du     présent article;
      9o  A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre     des dispositions prévues à l'article 64 du titre IV du statut général des     fonctionnaires susvisé, dans une résidence différente de la résidence     antérieure au congé;
      10o A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le     cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 34 du décret du 13     octobre 1988 susvisé, dans une résidence différente de la résidence     antérieure à la disponibilité;
      11o A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue     maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent     demande à être affecté lors de sa reprise de fonctions dans une résidence     différente de la résidence antérieure au congé;
      12o A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7o de     l'article 18 du présent décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors     de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence     antérieure au congé.
      Dans tous les cas mentionnés au présent article où le changement de     résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la     condition de durée de service prévue au 1o du présent article.
Art. 43. - La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne     est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus     économique.
      Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au     titre des bagages transportés en excédent de la franchise consentie par les     compagnies de navigation aérienne.
      Les frais d'utilisation des parcs de stationnement des aéroports peuvent     être pris en charge, à l'occasion de missions n'excédant pas quarante-huit     heures, sur présentation des pièces justificatives.
      L'utilisation des avions-taxis est interdite.
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, constitue une publicité     toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre     contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y     compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le     cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession     libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique     ou privée.
      Cette définition n'inclut pas les offres directes au public en vue de la     vente, de l'achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de     services contre rémunération.
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera la liste des événements d'importance majeure et les conditions de leur retransmission télévisée pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, en prenant notamment en considération les spécificités de chacune de ces collectivités et les particularités techniques de la diffusion télévisée outre-mer.
Art. 8. - Un ordre de mission dit permanent peut être délivré, d'une part,
     au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre     part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique     fixée par cet ordre de mission.
      La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du     budget peut éventuellement désigner certaines catégories de personnels pour     lesquelles la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée. Cet arrêté     fixe la circonscription dans laquelle les intéressés peuvent se déplacer sans     ordre de mission.
Lorsqu'un agent est astreint, par ses fonctions, à de fréquents     déplacements, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité     du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie     par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
      L'achat, par l'administration, de titres d'abonnement non nominatifs peut     également être autorisé lorsque la fréquence des déplacements pour les     besoins du service le justifie.
      Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être     adoptée par l'administration sous réserve qu'il en résulte une économie.
Art. 4. - Pour l'application du présent décret, sont considérés comme:
      1o Résidence administrative: le territoire de la ou des communes sur lequel     se situe le service où l'agent exerce ses fonctions.
      Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est     sa résidence administrative.
      2o Résidence familiale: le territoire de la commune sur lequel se situe le     domicile de l'agent;
Art. 30. - Les agents sont remboursés de tous les frais occasionnés par     l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service par     des indemnités kilométriques dont les taux sont ceux fixés par l'arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du     budget mentionné à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
      Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du     kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et     d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de sa voiture.
Art. 40. - Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément     de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation des     pièces justificatives.
      L'agent est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix     de la réservation de sa place. Les frais d'utilisation des parcs de     stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur     présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant     pas quarante-huit heures.
Art. 37. - Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par     voie de réquisitions ou de bons de transport dans tous les cas où un accord     peut être conclu à cet effet entre les établissements, d'une part, et les     compagnies de transport ou agences de voyages, d'autre part.
      Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par     la voie d'une réquisition ou d'un bon de transport, l'agent est remboursé     directement des frais qu'il a engagés dans les conditions fixées par le     présent titre.
      Le remboursement des frais de transport engagés par l'agent utilisant le     train en 1re classe ou l'avion est subordonné à la production du titre de     transport. En cas de non-présentation de ce titre de transport, le     remboursement est limité au prix du billet de train de 2e classe.
      Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre     moyen de transport routier collectif comparable peut être effectué, sur     présentation des pièces justificatives, sur la base des frais réellement     exposés.
Art. 33. - L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules     mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police     d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité     personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi     que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée     vis-à-vis des personnes transportées. La police doit, en outre, comprendre     l'assurance contentieuse.
      L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant     tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
      L'agent qui ne contracte pas cette assurance complémentaire doit     officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les     risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol,
     l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation     de jouissance consécutive à ces dégâts.
      En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les     dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance     motivé par un accident.
Art. 13. - Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace     pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son     initiative en vue de la formation professionnelle des personnels relevant de     la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article     2 du décret du 5 avril 1990 susvisé.
      Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage doit se dérouler hors     de la résidence administrative de l'agent et hors de sa résidence familiale.      Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, sont considérées     comme constituant une seule et même commune:
      a) Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine     multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent     effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques;      b) La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de     la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 44. - La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne ne     peut être autorisée que si le coût global de la mission effectuée par ce mode     de transport n'est pas supérieur au coût global de la même mission effectuée     soit par la voie ferrée, soit par la voie maritime, soit par les voies ferrée     et maritime.
      Toutefois, dans la mesure où elle estime que la mission à effectuer exige,
     malgré un coût plus élevé, l'utilisation de la voie aérienne, l'autorité qui     ordonne le déplacement peut éventuellement en autoriser la prise en charge.
      Pour l'application des dispositions des deux précédents alinéas, il est tenu     compte de tous les éléments remboursables, notamment:
      a) Des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées pendant la durée     totale de la mission;
      b) Du tarif officiel des compagnies de transport, assorti des éventuelles     réductions de tarifs consenties soit à l'administration, soit à l'agent;
Art. 41. - L'agent qui, à l'occasion d'un déplacement temporaire, est appelé     à effectuer un voyage de nuit par la voie ferrée peut être remboursé, sur     présentation des pièces justificatives, du prix de la couchette correspondant     à la classe utilisée.
      Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser le     remboursement du prix du wagon-lit ou de toute autre formule de voyage     améliorée.
      Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité     de nuitée prévue à l'article 10 du présent décret.
Art. 46. - L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un     concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par     l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut     prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre     l'une de ces résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
      Un agent ne peut bénéficier, à ce titre, que du remboursement d'un seul     voyage aller-retour au cours d'une période de douze mois consécutifs.
      Les frais de transport sont pris en charge dans la limite du prix du billet     de train en 2e classe.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.
ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Code INSEE commune
Nom de la commune
Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social
85047
Challans
5,148
77053
Brie-Comte-Robert
5,494
Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, supérieur ou égal à 5.
Le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnées, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article est abrogé.
I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au III.
II. - Les personnes dont les données et informations sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction générale de la cohésion sociale ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
III. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au traitement de données.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur recueil.
Elles sont mises à disposition :
1° Des services mentionnés au I de l'article 3 pendant une durée de cinq ans à compter de leur recueil ;
2° Des personnes mentionnées aux II et au III du même article pendant une durée de dix ans à compter de leur recueil.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
I. - Peuvent enregistrer et consulter les données et informations mentionnées à l'article 2 les personnels des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles individuellement habilités par le directeur de leur établissement, pour les seules personnes qu'ils prennent en charge.
II. - Sont destinataires, après application de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, des données et informations mentionnées à l'article 2 et strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :
1° Les agences régionales de santé, pour les services de leur ressort territorial ;
2° L'Agence technique d'information sur l'hospitalisation, pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique ;
3° La Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale et en lien avec les données de consommations de soins et de parcours dont elle dispose.
III. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 les personnels de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, spécialement habilités en ce sens par leurs directeurs, pour la réalisation d'études et de statistiques dans le cadre de leurs missions.
I. - La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID), pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - Ce traitement a pour finalités :
1° La transmission des informations relatives aux caractéristiques des structures et des personnes qu'elles accompagnent, permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux agences régionales de santé d'assurer le financement des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en tenant compte notamment du niveau de perte d'autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées ;
2° La réalisation de statistiques et d'études sur l'activité et le coût de ces services.