Art. 5. - Peuvent être nommées avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation sans remplir les conditions de diplômes, de stage ou d'examens     professionnels prévues à l'article 1er les personnes qui ont suivi avec     succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée     équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement     d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de     formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de     ce cycle d'études et qui justifient:
      1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la     même profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
       a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation     acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience     professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
      2o Ou de l'exercice à plein temps de la même profession pendant deux ans au     moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne     réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet     exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
      L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 18 un examen     d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de l'ordre des     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation:
      1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes     de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen d'aptitude     mentionnés au 6o de l'article 1er;
      2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice     est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas     réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont     réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée     par une formation spécifique requise en France portant sur des matières     substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le     demandeur fait état.
      Les intéressés adressent leur dossier au garde des sceaux, ministre de la     justice. A la réception du dossier complet de l'intéressé, le garde des     sceaux, ministre de la justice, lui délivre un récépissé.
      La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est, après avis du     conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
     arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. La décision du garde     des sceaux, ministre de la justice, est motivée et précise, le cas échéant,
     les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu     de leur formation initiale. Elle doit intervenir dans un délai de quatre mois     à compter de la date de la délivrance du récépissé.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.