Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique, après l'article R. 4421-1, il est inséré un article R. 4421-1-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 4421-1-1.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
R. 4126-1 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-1-1 

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 

R. 4126-2 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-3 

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 

R. 4126-4 

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 

R. 4126-5 

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 

R. 4126-6 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-7 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-8 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-8-1 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-9 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-10 

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 

R. 4126-11 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-12 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-13 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-14 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-15 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-16 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-17 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-18 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-19 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-20 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-21 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-22 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-23 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-24 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-25 

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 

R. 4126-26 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-27 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-28 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-29 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-30 

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 

R. 4126-31 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-32 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-33 

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 

R. 4126-34 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-35 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-36 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-37 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-38 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-39 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-40 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-41 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-42 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-43 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-44 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-45 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-46 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-47 

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 

R. 4126-48 

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 

R. 4126-49 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-50 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-51 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-52 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-53 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

R. 4126-54 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 

« II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du I : 
« 1° Dans tous les articles, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; 
« 2° Dans tous les articles, la référence aux : “ conseil départemental ” ou aux : “ conseils départementaux ”, lorsqu'elle renvoie à l'organe auteur de la saisine juridictionnelle, est remplacée par la référence à : “ l'autorité mentionnée à l'article L. 4421-9 ” ; 
« 3° A l'article R. 4126-1 : 
« a) Les mots : “ les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, ” ne sont pas applicables ; 
« b) Les mots : “ le préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ” ; 
« 4° A l'article R. 4126-33, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Si le praticien exerce à Wallis-et-Futuna, la décision est notifiée à l'autorité mentionnée à l'article L. 4421 9. ” »