Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l'énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.
    
Objet : modalités d'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sauf ses dispositions relatives à l'huile de palme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réécrit l'article 266 quindecies du code des douanes afin de refondre le prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants. Le présent décret précise les justificatifs (certificats, comptabilité matières, mentions sur les documents de circulation) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Il établit également les modalités de traçabilité particulières s'appliquant aux carburants produits à partir d'huiles usagées, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes, ou à partir de matières premières de deuxième génération, pour lesquelles l'avantage fiscal est doublé. Enfin, il abroge et remplace le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes et l'arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil modifiée du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies dans sa rédaction résultant de l'article 192 de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 661-7 et R. 661-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M et 302 M ter ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5 et L. 114-5-1,
Décrète :
Fait le 7 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Application de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.