Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 532-25 du même code, il est inséré un article L. 532-25-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 532-25-1. - I. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et du Département de Mayotte et autorisée à gérer un FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, en libre prestation de services ou en libre établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « II. ― Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil qu'une société de gestion de portefeuille mentionnée au I refuse de leur fournir des informations relevant de leur responsabilité ou n'a pas pris les dispositions nécessaires pour mettre fin à des manquements commis sur le territoire de l'Etat d'accueil, l'Autorité des marchés financiers :
 « a) Prend toutes les mesures appropriées pour garantir que la société de gestion de portefeuille fournisse les informations demandées par les autorités compétentes de son Etat membre d'accueil ou mette fin aux manquements commis. L'Autorité des marchés financiers informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil des mesures prises ;
 « b) Demande les informations nécessaires aux autorités de surveillance compétentes des pays tiers. »
 « Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille qu'elles ont des raisons claires et démontrables de considérer que cette société enfreint des règles ne relevant pas de leur compétence, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la demande d'informations supplémentaires aux autorités de surveillance concernées des pays tiers. »
L'article L. 621-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux 2° et 4° du V, les mots : « d'organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 » ; 
2° Au 3° du V, les mots : « organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ».
Après l'article L. 533-22-1 du même code, il est inséré un article L. 533-22-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 533-22-2. - I. ― Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article déterminent les politiques et pratiques de rémunération des personnes suivantes, lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence sur les profils de risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA qu'ils gèrent :
 « 1° Les gérants ;
 « 2° Les membres du conseil d'administration ou du directoire ;
 « 3° Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées et les personnes exerçant une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 ;
 « 4° Les preneurs de risques ;
 « 5° Les personnes exerçant une fonction de contrôle ;
 « 6° Les personnes placées sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille qui, au vu de leur rémunération globale, se situent dans la même tranche de rémunération que les personnes exerçant une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 et des preneurs de risques.
 « Les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n'encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque des FIA et les éléments de leur règlement ou statuts.
 « II. ― Le présent article est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille des FIA :
 « 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et
 « 2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.
 « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions des politiques et pratiques de rémunération de ces sociétés de gestion de portefeuille. »
L'article L. 533-10-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « En particulier, les sociétés de gestion de portefeuille ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs du portefeuille. » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les sociétés de gestion de portefeuille fixent des limites raisonnables à l'effet de levier pour chaque FIA qu'elles gèrent et respectent à tout moment ces limites. »
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
 II. ― A la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après le mot : « succédé », sont insérés les mots : « , toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ».
I. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après la troisième occurrence du mot : « des », la fin du 3° de l'article L. 511-41-1 A est ainsi rédigée : « catégories de personnel, incluant les membres de leur organe exécutif, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe. » ; 
2° Après l'article L. 511-41-1 A, sont insérés des articles L. 511-41-1 B et L. 511-41-1 C ainsi rédigés : 
« Art. L. 511-41-1 B.-L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 et des compagnies financières et compagnies financières holding mixtes est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des rémunérations, versées durant l'exercice écoulé, de toutes natures des dirigeants responsables, au sens des articles L. 511-13 et L. 532-2, et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe. 
« Art. L. 511-41-1 C.-Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 et les compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ainsi que leurs filiales appartenant au même groupe s'assurent que la rémunération des dirigeants responsables, au sens des articles L. 511-13 et L. 532-2, et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe est soumise à un plafonnement exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il peut être dérogé à ce plafonnement sur décision de l'assemblée générale compétente, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, sans que cela puisse conduire à dépasser une limite fixée dans cet arrêté. » 
II. ― L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Le présent titre ne s'applique pas à la gestion extinctive des portefeuilles d'instruments financiers existant à la date de promulgation de la présente loi.
 II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L. 511-48 du même code. Le transfert effectif de ces activités intervient au plus tard le 1er juillet 2015. Les mêmes établissements s'acquittent des obligations fixées à l'article L. 511-49 dudit code au plus tard le 1er juillet 2014.
 III. ― Le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature liés aux activités mentionnées au même article L. 511-48 est réalisé de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Il emporte les effets d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les établissements mentionnés au même article L. 511-47 dans le cadre des activités à transférer n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. De même, ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre Ier, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles.
La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifiée :
 1° Après l'article L. 612-33, il est inséré un article L. 612-33-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 612-33-1. - Lorsque l'activité d'une personne soumise à son contrôle est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans les situations d'urgence prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de limiter ou de suspendre l'exercice de certaines opérations par cette personne. » ;
 2° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 612-35, après la référence : « L. 612-33 », est insérée la référence : « , L. 612-33-1 ».
Après l'article L. 141-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 141-5-1. - La Banque de France veille, conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier. Elle contribue à la mise en œuvre des décisions de ce haut conseil. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le II de l'article L. 136-7 est ainsi modifié :
 a) Au dernier alinéa du 5°, après les mots : « parts des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou des fonds professionnels de capital investissement » ;
 b) Au 8°, après les mots : « par un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou par un fonds professionnel de capital investissement » ;
 2° Au 7° de l'article L. 651-2, les références : « L. 214-15 à L. 214-19 et L. 214-147 à L. 214-156 » sont remplacées par les références : « L. 214-7 à L. 214-7-4, L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 ».
Au premier alinéa du II de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 225-138-1, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-166 » ; 
2° Au 1° du II de l'article L. 233-9, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 820-1, les références : « L. 214-8 et L. 214-43 » sont remplacées par les références : « L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 » ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 821-8, les mots : « organisme de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « placement collectif » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 821-9, les mots : « d'organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs » ; 
6° Au 2° de l'article L. 823-20, les mots : « organismes de placement collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 » sont remplacés par les mots : « placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 421-18, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières», sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ; 
2° Au cinquième alinéa du III de l'article L. 422-2-1, après les mots : « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
I. ― Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de cette ordonnance, avant le 22 juillet 2014.
 II. ― Les articles L. 214-24-1 et L. 214-24-2 du code monétaire et financier créés par la présente ordonnance ne s'appliquent pas à la commercialisation de parts ou d'actions de FIA qui font l'objet d'une offre au public au moyen d'un prospectus ayant été établi et publié conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, avant la date de publication de la présente ordonnance, pour la durée de validité du prospectus.
 III. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée avant la date de publication de la présente ordonnance et ne réalisent pas d'investissements supplémentaires après cette date peuvent continuer à gérer de tels fonds sans demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
 IV. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée, dont la période de souscription s'est terminée avant la date de la publication de la présente ordonnance et qui sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013, peuvent soit continuer à gérer de tels fonds sans satisfaire aux dispositions prévues par l'ordonnance, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 214-24-19 et des articles L. 214-24-21 à L. 214-24-23 du code monétaire et financier, soit demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
 V. ― La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par la présente ordonnance en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée.
 VI. ― Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion de sociétés d'épargne forestière et les sociétés de gestion de fonds communs de créances relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existantes au jour de la publication de la présente ordonnance, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille avant le 22 juillet 2014.
I. ― Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme relevant de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er août 2011 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent, soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, s'ils se transforment en un OPCVM ou un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.
 II. ― Les OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, lorsqu'il s'agit d'un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.
 III. ― Les fonds communs de créance relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, doivent se placer sous le régime des organismes de titrisation avant le 22 juillet 2014.
I. ― Les OPCVM à vocation générale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'investissement à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.
 II. ― Les OPCVM à règles d'investissement allégées existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.
 III. ― Les OPCVM de fonds alternatifs existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds de fonds alternatifs » et se placent sous le régime de ces derniers.
 IV. ― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.
 V. ― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes professionnels de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.
 VI. ― Les OPCVM contractuels et les fonds communs de placement à risques contractuels existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels spécialisés » et se placent sous le régime de ces derniers.
 VII. ― Les OPCVM d'épargne salariale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'épargne salariale » et se placent sous le régime de ces derniers.
 VIII. ― Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels de capital investissement » et se placent sous le régime de ces derniers.
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 131-1, après les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou un placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » et les références : « L. 214-7-4 ou L. 214-8-7 du code monétaire et financier » sont remplacées par les références : « L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code » ; 
2° A l'article L. 160-10, les mots : « à la sous-section 2 de la section 5 » sont remplacés par les mots : « au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 » et la référence : « L. 214-91 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « L. 214-35 du même code » ; 
3° A l'article L. 160-11, la référence : « L. 214-109 » est remplacée par la référence : « L. 214-53 » ; 
4° A l'article L. 160-19, les références : « L. 214-84-2 », « L. 214-117 » et « L. 214-119 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-119 », « L. 214-59 » et « L. 214-61 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 310-28, les mots : « mentionné à l'article L. 214-49-13-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 214-190 » ; 
6° Au second alinéa de l'article L. 370-2, la référence : « L. 214-39 » est remplacée par la référence : « L. 214-164 ».
Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « Aux organismes du placement collectif immobilier » sont remplacés par les mots : « Aux organismes de placement collectif immobilier, organismes professionnels de placement collectif immobilier, sociétés civiles de placement immobilier ».
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « OPCVM » ; 
2° L'intitulé : « Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » est supprimé ; 
3° Les paragraphes 1,2,3,4,5,6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections 1,2,3,4,5,6 et 7 ; 
4° Au paragraphe 5, qui devient la sous-section 5, les sous-paragraphes 1 et 2 deviennent respectivement les paragraphes 1 et 2 ; 
5° A l'article L. 214-16, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
Au c du 2° du I de l'article L. 221-31 et au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 du même code, les mots : « portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) » sont supprimés. 
Dans le même code, à l'exception des articles L. 214-1 et L. 632-8, les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières » et « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par le sigle : « OPCVM ».
Les articles L. 214-1 et L. 214-1-1 du code monétaire et financier sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 214-1.-I. ― Constituent des placements collectifs : 
« 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM ” ; 
« 2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA ” ; 
« 3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : " Autres placements collectifs ”. 
« II. ― Constituent des organismes de placement collectif : 
« 1° Les OPCVM ; 
« 2° Les FIA mentionnés au II de l'article L. 214-24.
« Art. L. 214-1-1.-Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM mentionné au 1° du I de l'article L. 214-1 ou d'un FIA autorisé à la commercialisation en France conformément à l'article L. 214-24-1, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. 
« Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation. »
Après l'article L. 214-2 du même code, sont insérés les articles L. 214-2-1 et L. 214-2-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 214-2-1. - I. ― Tout OPCVM de droit français qui se propose de commercialiser ses parts ou actions et, le cas échéant, des catégories de parts ou d'actions, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adresse au préalable à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, par l'intermédiaire de l'Autorité des marchés financiers, un dossier de notification précisant les modalités prévues pour la commercialisation, dans cet Etat, de ces parts ou actions et, le cas échéant, de ces catégories de parts ou d'actions.
 « II. ― L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai à l'OPCVM la transmission par ses soins du dossier mentionné au I à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
 « Les parts ou actions de l'OPCVM peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
 « III. ― En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans le dossier de notification ou des catégories de parts ou d'actions destinées à être commercialisées, l'OPCVM en informe préalablement, par l'intermédiaire de l'Autorité des marchés financiers, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
 « Art. L. 214-2-2. - Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet organisme.
 « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article. »
Aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, les mots : « de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-41 » sont remplacés par les mots : « de parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L. 214-165 ou L. 214-166 ».
I. ― Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Opérations de paiement
« Art. L. 712-8.-I. ― Un décret précise les modalités de mise en œuvre des virements et des prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur, tels que définis à l'article L. 521-1, sont situés : 
« 1° L'un, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et l'autre, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ; 
« 2° L'un, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et l'autre, sur l'un des deux autres de ces territoires. 
« II. ― Les règles applicables aux virements et prélèvements libellés en euros visés au I sont établies par référence aux règles applicables aux virements et prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur, tels que définis à l'article L. 521-1, sont tous les deux situés en France métropolitaine. » 
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er février 2014.
I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 1611-3, il est inséré un article L. 1611-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1611-3-1. - I. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3, les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes :
 « 1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
 « 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;
 « 3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « II. ― Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° L'article L. 2337-3 est complété par la référence : « et L. 1611-3-1 ».
 II. ― Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours peuvent déroger aux conditions prévues à l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme au même article L. 1611-3-1 et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi.
 Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
 III. ― Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.
I. ― Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé :
 « Art. L. 423-17. - I. ― Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés et organismes, quel qu'en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les groupements d'intérêt économique prévus à l'article L. 251-1 du même code, les structures de coopération prévues à l'article L. 423-6 du présent code et les associations de gestion mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 451-1, qui comprennent, directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes :
 « 1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
 « 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;
 « 3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « II. ― Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. ― Les personnes ou structures mentionnées à l'article L. 423-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent déroger aux conditions prévues à ce même article lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou à un contrat financier non conforme au même article L. 423-17 et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi.
 Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
I. ― Le premier alinéa du II de l'article L. 561-29 du même code est ainsi modifié :
 1° Après la référence : « L. 561-15 », sont insérés les mots : « et en lien avec les missions de ces services » ;
 2° Après le mot : « détient », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires, ».
 II. ― Au premier alinéa du II de l'article L. 561-23 du même code, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 561-15-1, ».
I. ― A la fin du 4° de l'article L. 561-10 du code monétaire et financier, les mots : « mentionné au VI de l'article L. 561-15 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».
 II. ― A la fin de l'article L. 561-11 du même code, les mots : « mentionnés au VI de l'article L. 561-15 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».
I. ― L'article L. 561-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Les IV et VI sont abrogés ;
 2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
 « V bis. ― Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23. »
 II. ― L'article L. 561-15-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 2° A la première phrase, le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ;
 3° La seconde phrase est ainsi modifiée :
 a) Les mots : « une déclaration » sont remplacés par les mots : « cette information » ;
 b) Les mots : « à compétence nationale TRACFIN » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 561-23 » ;
 c) A la fin, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « transmission » ;
 4° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
 « II. ― Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères objectifs des opérations ainsi soumises à une obligation d'information.
 « III. ― Les informations adressées en application du présent article sont faites sans préjudice des déclarations éventuellement faites en application de l'article L. 561-15. »
I. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 421-16-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-16-2. - Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture. »
 II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.
L'établissement public « Etablissement public de réalisation de défaisance » est dissous à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.
 La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
 Le compte financier de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.
I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole
 « Art. L. 451-5. - Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole, au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l'Autorité des marchés financiers. »
 II. ― La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article L. 511-4-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 511-4-2. - Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'ils détiennent. »
 III. ― La section 2 du même chapitre Ier est complétée par un article L. 511-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières agricoles. »
Le même code est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 621-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Elle veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. » ;
 2° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs instruments mentionnés aux alinéas précédents, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; » ;
 3° A la fin du second alinéa de l'article L. 465-2, les mots : « de nature à agir sur les cours » sont remplacés par les mots : « ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours desdits instruments ou actifs ».
L'article L. 561-25 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « opération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au professionnel assujetti chargé de l'opération selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-3-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1611-3-2. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
 « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le paragraphe 1 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par des articles L. 322-27-1 et L. 322-27-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 322-27-1. - L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application de l'article L. 321-1 ou une société anonyme de réassurance agréée en application de l'article L. 321-1-1, dont la majorité absolue du capital social et des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.
 « Groupama SA est l'organe central, au sens du premier alinéa du présent article, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
 « La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier alinéa.
 « Art. L. 322-27-2. - I. ― L'organe central est chargé de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Il exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion des organismes du réseau. Il fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective. Il prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l'ensemble du groupe.
 « II. ― La nomination des directeurs généraux des organismes du réseau est soumise à l'approbation de l'organe central.
 « III. ― Sans préjudice des pouvoirs de son conseil d'administration, dans le cas où un organisme du réseau prend des décisions non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux sociétés d'assurances et de réassurances ou aux instructions données par l'organe central, ce dernier peut révoquer le directeur général de l'organisme en question. L'organe central peut également, pour les mêmes motifs, procéder à la révocation collective des membres du conseil d'administration de cet organisme.
 « IV. ― Sans préjudice des dispositions du III, dans le cas où un organisme à compétence locale du réseau prend des décisions portant atteinte à la cohésion et au bon fonctionnement de ce dernier, la société ou la caisse d'assurances ou de réassurances mutuelle agricole auprès de laquelle il se réassure peut, après avis de l'organe central, procéder à la révocation collective des membres de son conseil d'administration.
 « V. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'exercice des missions de l'organe central. »
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
 1° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter, le cas échéant, les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la publication de l'ordonnance.
L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée.
L'article L. 211-5 du code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « ou la résiliation de la convention » sont remplacés par les mots : « de la convention et au plus tard six mois avant sa résiliation » ;
 2° Au sixième alinéa, après le mot : « modification », sont insérés les mots : « ou résiliation ».