I. - Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
433 832
478 535
   A déduire : Remboursements et dégrèvements
140 830
140 830
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
293 001
337 704
Recettes non fiscales
14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes
307 366
337 704
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
62 727
Montants nets pour le budget général
244 639
337 704
- 93 066
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
6 028
6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
250 667
343 732
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 118
2 141
- 23
Publications officielles et information administrative
177
157
21
Totaux pour les budgets annexes
2 295
2 298
- 3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
29
29
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 324
2 327
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
82 381
81 195
1 186
Comptes de concours financiers
127 440
128 836
- 1 396
Comptes de commerce (solde)
54
Comptes d'opérations monétaires (solde)
91
Solde pour les comptes spéciaux
- 65
   Solde général
- 93 134
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,8
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
93,1
Autres besoins de trésorerie
- 1,3
Total
230,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
205,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
10,0
Variation des dépôts des correspondants
6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
3,6
Autres ressources de trésorerie
3,5
   Total
230,5
 ;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 943 108.
IV. - Pour 2020, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2020, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.