Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Isabelle Guilielmo, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière ;
M. Frédéric Chargé, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière ;
Mme Karine Tillier, inspectrice des finances publiques ;
Mme Josiane Cremel-Candace, contrôleuse des finances publiques ;
M. Vincent Raut, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Eric Halfon, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
M. Yann Graignic, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
Mme Louisa Ifrek, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Suzy Kabel-Cari, adjointe administrative principale des finances publiques ;
Mme Sandrine Savoye, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle ;
M. Seghir Raoui, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;
M. Lucien Mortier, adjoint administratif principal de 1re classe ;
Mme Djahida Mezari, adjointe administrative principale de 2e classe ;
M. Amédée Batoumeni-Louya, agent administratif principal des finances publiques ;
M. Christophe Lamour, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Henriette Dourougié, adjointe administrative principale de 1re classe ;
M. Tea-Ying Tea, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle ;
Mme Sylvie Bot, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Catherine Saumade, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
Mme Alexandra Palligen, adjointe administrative ;
Mme Anise Amore, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle ;
M. Franck Donatien, adjoint administratif principal de 1re classe ;
Mme Elise Koyamba-Bally, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
M. Nicolas Halleux, contrôleur des finances publiques ;
Mme Clémence Aguiar, adjointe administrative principale ;
Mme Soraya Sallou, agente administrative des finances publiques ;
Mme Véronique Pagnac, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;
M. Christophe Engelibert, contrôleur des finances publiques ;
Mme Tiffany Legout, adjointe administrative.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 5. Dessins et modèles » est remplacée par le texte suivant :
«
Montant en euros
5. Dessins et Modèles
Dépôt :
- dépôt du dossier de demande d'enregistrement
39
- supplément par reproduction déposée en noir et blanc
23
- supplément par reproduction déposée en couleur
47
Prorogations de protection :
52
- prorogation (par dépôt)
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
78
».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024, en vue d'assurer une date de priorité de création, en application de l'article R. 511-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 mars 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
Préfectures et hauts-commissariats d'outre-mer
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT
CENTRES D'EXAMEN
OUVERTS
SERVICE GESTIONNAIRE
(971) GUADELOUPE
BASSE-TERRE
Préfecture
Palais d'Orléans
rue de Lardenoy
97109 BASSE-TERRE CEDEX
05 90 99 39 00
05 90 99 38 22
05 90 99 75 24
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
(972) MARTINIQUE
FORT-DE-FRANCE
Préfecture
Secrétariat Général Commun
111, rue Ernest Déproge
97200 FORT-DE-FRANCE
05 96 39 49 13
05 96 39 49 58
sgc-concours@martinique.gouv.fr
(973) GUYANE
CAYENNE
Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL)
1, rue du Vieux Port
CS 76003
97307 CAYENNE CEDEX
05 94 39 45 00
05 94 39 81 56
05 94 39 80 77
www.guyane.pref.gouv.fr
dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr
(974) LA REUNION
SAINT-DENIS
Secrétariat Général commun
Service des ressources humaines
Pôle du développement RH
Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours
6, rue des Messageries
CS 51079
97404 SAINT-DENIS CEDEX
02 62 40 77 77
02 62 40 76 24
www.reunion.pref.gouv.fr
concours@reunion.gouv.fr
(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON
SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Préfecture
Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
B.P. 4200
97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
05 08 41 10 10
05 08 41 10 49
www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
plate-forme-rh@spm975.gouv.fr
(976) MAYOTTE
MAMOUDZOU
Préfecture/ SGC de Mayotte
B.P. 676 - Kawéni
97600 MAMOUDZOU
02 69 63 51 18
02 69 63 57 08
02 69 63 50 35
sgc-concours@mayotte.gouv.fr
www.mayotte.pref.gouv.fr
(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA
UVEA
Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
service des ressources humaines (SRH)
BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea
(00 681)72 27 27
srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr
(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE
TAHITI
Haut-commissariat de la République
Av. Pouvanaa a Oopa
B.P. 115 PAPEETE
98713 TAHITI
06 89 40 46 87 00
www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
(988) NOUVELLE-CALEDONIE
NOUMEA
Haut-commissariat de la République
1 Av. du Maréchal Foch
B.P. C5
98844 NOUMEA CEDEX
(00 687) 23 04 11
(00 687) 23 04 50
formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
I. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an :
 « - un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection des explosifs ;
 « - un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles du métier et les compétences attendues des agents certifiés, et d'en rendre compte au comité stratégique. »
II. - L'article 6 devient l'article 7.
La partie de territoire de la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 274 m2, correspondant aux surfaces 88, 89, 90, 91 et 92 annexées au plan du décret, est rattaché à la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 360 m2, correspondant aux surfaces 3, 772, 773 et 774 sur le plan annexé au décret, est rattachée à la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, mêmes arrondissement et département).
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Les dates de l'épreuve orale seront communiquées ultérieurement
Lieu
Région Île-de-France
Ingénieur principal des SIC
(examen professionnel)
2024
17 avril 2023
21 mai 2023
21 mai 2023
26 juin 2023
Région Île-de-France
24 septembre 2023
ANNEXES
Annexe I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite 
      

    de retrait 
      

    du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite 
      

    d'envoi 
      

    des documents 
      

    en vue 
      

    des épreuves
par voie 
      

    électronique 
      

    ou postale 
      

    (le cachet 
      

    de la poste 
      

    faisant foi)
Date
Lieu
Inspecteur de 2e classe
(examen professionnel)
2024
4 mai 2023
1er juin 2023
1er juin 2023
/
/
/
12 octobre 2023
Centres d'examen
La certification technique mentionnée à l'article 1er est délivrée au nom du ministre de l'intérieur par le centre national de certification en cynodétection des explosifs CYNODEX à l'issue d'une évaluation de l'équipe cynotechnique portant sur les compétences prévues aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.
Le programme, le déroulement et les conditions de réussite des épreuves pratiques de l'évaluation sont annexés au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
      

    par voie électronique
      

    ou postale
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture
      

     des inscriptions
Date limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents
      

     en vue
      

     des épreuves par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Les dates
      

     de l'épreuve orale
      

     seront
      

     communiquées
      

     ultérieurement
Lieu
Région Île-de-France
Délégué principal au PCSR
(examen professionnel)
2024
15 mai 2023
15 juin 2023
15 juin 2023
12 septembre 2023
Centres d'examen
10 octobre 2023
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionneL
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Inspecteur de 1ère classe du PCSR
(examen professionnel)
2024
16 mai 2023
16 juin 2023
16 juin 2023
/
/
/
Les dates seront communiquées ultérieurement
Région Île-de-France
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT
CENTRES D'EXAMEN
OUVERTS
SERVICE GESTIONNAIRE
(971) GUADELOUPE
BASSE-TERRE
Préfecture
Palais d'Orléans
rue de Lardenoy
97109 BASSE-TERRE CEDEX
tél. : 05-90-99-39-00
05-90-99-38-22
05-90-99-75-24
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
(972) MARTINIQUE
FORT-DE-FRANCE
Préfecture
Secrétariat Général Commun
111, rue Ernest Déproge
97200 FORT-DE-FRANCE
tél. : 05-96-39-49-13
05-96-39-49-58
sgc-concours@martinique.gouv.fr
(973) GUYANE
CAYENNE
Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL)
1, rue du Vieux Port
CS 76003
97307 CAYENNE CEDEX
05-94-39-45-00
05-94-39-81-56
05-94-39-80-77
www.guyane.pref.gouv.fr
dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr
(974) LA REUNION
SAINT-DENIS
Secrétariat Général commun
Service des ressources humaines
Pôle du développement RH
Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours
6, rue des Messageries
CS 51079
97404 SAINT-DENIS CEDEX
02-62-40-77-77
02-62-40-76-24
www.reunion.pref.gouv.fr
concours@reunion.gouv.fr
(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON
SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Préfecture
Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
B.P. 4200
97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
tél. : 05-08-41-10-10
05-08-41-10-49
www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
plate-forme-rh@spm975.gouv.fr
(976) MAYOTTE
MAMOUDZOU
Préfecture/ SGC de Mayotte
B.P. 676 - Kawéni
97600 MAMOUDZOU
tél. : 02-69-63-51-18
02-69-63-57-08
02-69-63-50-35
sgc-concours@mayotte.gouv.fr
www.mayotte.pref.gouv.fr
(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA
UVEA
Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
service des ressources humaines (SRH)
BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea
(00-681)72-27-27
srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr
(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE
TAHITI
Haut-commissariat de la République
Av. Pouvanaa a Oopa
B.P. 115 PAPEETE
98713 TAHITI
tél. : 06-89-40-46-87-00
www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
(988) NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUMEA
Haut-commissariat de la République
1 Av. du Maréchal Foch
B.P. C5
98844 NOUMEA CEDEX
tél. : (00-687) 23-04-11
(00-687) 23-04-50
formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 juillet 2022 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du droit d'inscription est fixé à 1 500 euros (mille cinq cents euros) pour toute équipe cynotechnique se présentant à l'évaluation réalisée en vue d'obtenir de la certification technique CYNODEX.
L'inscription est subordonnée au paiement de ce droit.
L'absence de paiement ou le paiement partiel du droit d'inscription n'autorise pas une équipe cynotechnique à se présenter à l'évaluation.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 mars 2023, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2023, à l'association Inter Service Migrants (ISM Interprétariat), dont le siège social est situé au 90, avenue de Flandre, 75019 Paris.
Les VI et VII de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« VI. - Conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement :
« 1° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Mehaddi Mohamed, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement ;
« 2° Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Christine Jacquemard-Dufourd, adjointe au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
« VII. - Conseil de la fonction militaire du service de santé des armées :
« 1° M. le médecin en chef Guillaume Gauthier, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
« 2° Mme l'infirmière cadre de santé paramédical Sophie Martin, adjointe au secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées. »
Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut convoquer un équipage certifié en vue de contrôler la validité et le maintien de ses compétences, à la suite d'une mesure de suspension de sa certification technique prise en application de l'article R. 613-16-10 du code de la sécurité intérieure ou de l'article R. 1632-15 du code des transports.
Il peut également dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article 2 du décret du 7 décembre 2021 susvisé procéder à tout moment à un contrôle de la validation et du maintien des compétences des équipes cynotechniques certifiées.
Ce contrôle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'inscription.
A l'issue du contrôle de la validité et du maintien des compétences :
- si l'équipage certifié a satisfait [aux épreuves] du contrôle, la mesure de suspension est levée et la certification technique maintenue jusqu'à la date de son échéance ;
- si l'équipage certifié n'a pas satisfait [aux épreuves] du contrôle, la certification technique fait l'objet d'un retrait.
En cas de retrait de la certification technique, l'équipe cynotechnique peut se représenter à une nouvelle session de certification dans les mêmes conditions que pour une première demande.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 mars 2023, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2023, à l'association Inter Service Migrants Méditerranée (ISMM), dont le siège social est situé au 1, boulevard Garibaldi, 13001 Marseille.
La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante :
Zone A :
Afghanistan, Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Birmanie, Burkina Faso, Burundi, Centrafrique, Comores, Congo, Erythrée, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Irak, Iran, Jérusalem, Kirghizstan, Libéria, Libye, Mali, Mauritanie, Mongolie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Russie (Ekaterinbourg), Salomon, Salvador, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Ukraine, Venezuela, Yémen.
Zone B :
Afrique du Sud (toutes villes), Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil (sauf Brasilia), Brunei, Cameroun, Cap-Vert, Chine (dont Hong-Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Equateur, Eswatini, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guyana, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Kosovo, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Madagascar, Malawi, Maldives, Marshall, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Paraguay, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Tuvalu, Vanuatu, Zambie, Zimbabwe.
Zone C :
Albanie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Brésil (Brasilia), Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Chypre, Iles Cook, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Dominicaine (République), Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grèce, Grenade, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taipei, Thaïlande, Tchéquie, Uruguay, Vietnam.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un report de l'évaluation pour raison de santé peut être autorisé sur présentation d'un justificatif médical pour l'agent ou le chien avant le début des épreuves de certification.
En cas de blessure du chien intervenant en cours de session d'examen, les examinateurs peuvent mettre fin à la poursuite des épreuves. Cette situation n'est pas considérée comme un échec mais implique une nouvelle inscription de l'équipe cynotechnique pour repasser la totalité des épreuves de certification.
Le report de l'évaluation dans les conditions prévues au présent article ne donne pas lieu à la perception d'un nouveau droit d'inscription.
Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques et consulaires sont prononcées en tenant compte des règles applicables à chacune des trois zones suivantes :
Zone A : postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses ;
Zone B : postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles, en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes ;
Zone C : postes dans les autres pays.
Les examinateurs en charge de l'évaluation des équipes cynotechniques sont responsables du déroulement et de la validation des épreuves.
Le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut décider l'expulsion immédiate de toute équipe cynotechnique qui ne respecterait pas les règles de confidentialité, de sécurité ou de comportement mentionnées en annexe pendant le déroulement des épreuves.
A l'issue de la session d'examen, la décision de délivrer ou de refuser la certification technique est prononcée par le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX, sur présentation par les examinateurs des résultats obtenus par l'équipe cynotechnique.
La réussite ou l'échec aux épreuves de la certification technique est notifié par écrit au candidat et à son employeur ou à l'organisme de formation dans un délai de 15 jours.
Seuls les examinateurs, les agents du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX et l'équipe cynotechnique sont présents dans les espaces où se déroulent les épreuves, pendant lesquelles toute communication avec un tiers est interdite.
Des observateurs peuvent assister à une session d'examen sur accord du chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.
L'organisme de formation ou l'employeur ont la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.
Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :
1° Concernant le maître :
a) Dans tous les cas, copie de la pièce d'identité ;
b) En cas de première demande :
- lorsque le demandeur en est titulaire, copie d'une carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ;
- lorsque le demandeur n'est pas encore titulaire d'une des cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent, attestation de suivi de formation permettant la délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ;
c) En cas de demande de renouvellement, copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ;
2° Concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien et du passeport à jour de ses vaccinations.
Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté aux examinateurs.
L'ensemble des épreuves pratiques a lieu au cours d'une seule et même session d'examen.
La délivrance de la certification est conditionnée à la validation de l'ensemble des épreuves.
Il est mis fin à l'évaluation de l'équipe cynotechnique en cas d'échec constaté à l'issue de chacune des épreuves.
En cas d'échec, l'équipe cynotechnique ne peut se représenter à une nouvelle session d'examen avant un délai de quinze jours.
En cas de nouvel échec, ce délai est porté à un mois.
L'annexe de la décision n° 2016-618 du 6 juillet 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Tonic Radio, la radio du sport.
Zone géographique mise en appel : LYON.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : Tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
2
180
2
270
2
10
2
100
2
190
2
280
2
20
1
110
1
200
1
290
1
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2022-794 du 14 décembre 2022 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : AVIGNON.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Altitude du site (NGF) : 96 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
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190
0
280
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20
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0
200
1
290
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30
3
120
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210
1
300
7
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
3
320
7
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2017-1125 du 20 décembre 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : AVIGNON.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Altitude du site (NGF) : 96 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
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0
190
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280
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20
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200
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290
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3
120
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210
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300
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40
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0
220
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310
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50
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140
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230
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320
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60
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150
0
240
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330
6
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0
160
0
250
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340
6
80
0
170
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260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2022-792 du 14 décembre 2022 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : AVIGNON.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Altitude du site (NGF) : 96 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
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0
190
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0
200
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290
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30
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0
210
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300
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220
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310
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230
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70
0
160
0
250
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340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2017-1123 du 22 décembre 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : AVIGNON.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Altitude du site (NGF) : 96 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
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170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2017-545 du 26 juillet 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Avignon.
Zone géographique mise en appel : AVIGNON.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Altitude du site (NGF) : 96 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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0
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0
170
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260
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 31 mars 2023.
L'annexe I de la décision n° 2023-LI-01 est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio 3 Dès.
Zone d'implantation de l'émetteur : Proviseux-et-Plesnoy.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : 14, rue de Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy (02).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
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10
0
100
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190
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110
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200
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290
0
30
0
120
0
210
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300
0
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0
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0
220
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50
0
140
0
230
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0
60
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150
0
240
0
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70
0
160
0
250
0
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0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VII de la décision n° 2019-411 du 11 septembre 2019 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : AVIGNON.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Altitude du site (NGF) : 96 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
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10
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100
0
190
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280
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290
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3
120
0
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1
300
7
40
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140
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230
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60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er avril 2023 et le 31 août 2023 :
1° Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et à l'article R. 6146-25 du même code bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de sujétion mentionnée au 1 du A, au 1 du C et au 1 du D de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé et de l'indemnité de sujétion mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique ;
2° Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de garde mentionnée au B de l'article 13 du même arrêté ;
3° Les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé, à l'article 15 et au 1° de l'article 15 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.
Conformément à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé, pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code, la dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du même code est calculée selon un décompte de la file active qui dépend, selon la période de référence mentionnée au II de l'article 2 de l'arrêté précité :
I. - De la nature de la prise en charge :
A. - Pour les prises en charge de temps complet et temps partiel mentionnées au IV de l'article 2 de l'arrêté mentionné au premier alinéa :
Le patient est décompté, de façon indépendante dans chaque forme d'activité avec le nombre de journées correspondantes.
B. - Pour les prises en charges en ambulatoire, mentionnées au V de l'article 2 de l'arrêté mentionné au premier alinéa :
Le patient est décompté une seule et unique fois quelle que soit la forme d'activité.
C. - Pour les natures de prise en charge mentionnées aux A et B :
1° Dans le cas où des patients présents dans l'établissement au 31 décembre de l'année précédente et poursuivent leur prise en charge après cette date, le nombre de journées, de venues ou d'actes cumulés correspond uniquement au nombre de journées, de venues ou d'actes effectués en année en cours ;
2° Sont exclus :
a) Les activités relatives aux soins des détenus mentionnés au 1° de l'article R. 6111-39 et aux articles R. 3221-5, R. 6111-27 à R. 6111-38 et L. 3124-1 du code de la santé publique ;
b) Les unités pour malades difficiles mentionnées au R. 3222-1 du code de la santé publique ;
c) Les services d'accueil et de traitement des urgences mentionnés au R. 6123-3 du code de la santé publique ;
d) La psychiatrie de liaison.
II. - De l'âge du patient : en cas de passage à la majorité durant l'année, le patient est compté comme deux patients indépendants, soit un adulte et un enfant.
ANNEXE 2
GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS D ET E MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Section d'activité
Classe d'âge/Majoration
Forme d'activité
Pondération
Temps Complet
Adulte
Hospitalisation à temps plein
1.000
Séjour thérapeutique
1.000
Hospitalisation à domicile
1.000
Accueil familial thérapeutique
1.000
Appartement thérapeutique
1.000
Centre de postcure psychiatrique
1.525
Centre de crise
2.016
Enfant
Hospitalisation à temps plein
4.686
Séjour thérapeutique
4.686
Hospitalisation à domicile
4.686
Accueil familial thérapeutique
4.686
Centre de postcure psychiatrique
2.546
Centre de crise
4.686
Forfait SSC
SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat
20.741
SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent
9.956
Temps partiel
Adulte
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
0.740
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant
2.134
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants
0.982
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants
3.137
Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie
0.455
Hospitalisation à temps partiel de nuit
1.650
Prise en charge en atelier thérapeutique
0.740
Enfant
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
1.311
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant
2.873
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants
1.784
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants
4.223
Hospitalisation à temps partiel de nuit
1.650
Prise en charge en atelier thérapeutique
0.740
Conformément au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale, le montant issu de de la dotation relative à la file active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice considéré est déterminé dans les conditions suivantes :
I. - Dans un délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête un montant « prévisionnel » de dotation relative à la file active au titre de l'exercice considéré sur la base du montant fixé au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale de l'année précédente.
Ce montant « prévisionnel » notifié est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
II. - Avant le 30 septembre de l'exercice considéré, le montant « prévisionnel » mentionné à l'alinéa précédent est corrigé une fois, sur la base de l'activité réalisée par les établissements du 1er janvier au 30 juin de l'exercice considéré dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement le montant « prévisionnel » issu de la correction mentionnée au présent II.
Le montant « prévisionnel » initial actualisé fait l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
III. - L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :
A. - Le montant « définitif » de la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 au titre de l'exercice considéré, à partir de l'activité réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré dans les conditions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté ;
B. - Le montant du différentiel entre le montant « prévisionnel » mentionné au II et le montant « définitif » mentionné au A du III.
La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède à la régularisation des sommes versées sur la base du montant du différentiel mentionné au présent B dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
ANNEXES
ANNEXE 1
GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS A, B ET C MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Nature de prise en charge
Classe d'âge/Majoration
Forme d'activité
Pondération
Temps Complet
Adulte
Hospitalisation à temps plein
1.000
Séjour thérapeutique
1.034
Hospitalisation à domicile
0.434
Accueil familial thérapeutique
0.410
Appartement thérapeutique
0.656
Centre de postcure psychiatrique
0.780
Centre de crise
2.021
Enfant
Hospitalisation à temps plein
2.309
Séjour thérapeutique
0.997
Hospitalisation à domicile
0.914
Accueil familial thérapeutique
0.840
Centre de postcure psychiatrique
1.813
Centre de crise
2.390
Forfait SSC
SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat
5.842
SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent
2.804
Temps partiel
Adulte
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
0.712
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants
Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie
Hospitalisation à temps partiel de nuit
0.706
Prise en charge en atelier thérapeutique
0.738
Enfant
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
1.499
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant
Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants
Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants
Hospitalisation à temps partiel de nuit
1.822
Prise en charge en atelier thérapeutique
1.406
ANNEXE 3
GRILLE DES COEFFICIENTS POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS A, B ET C MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Coefficient
Valeur
Temps Complet
Gérontopsychiatrie
1.000
Centre de crise
1.000
Réhabilitation intensive
1.000
Jeunes adultes
2.309
Temps Partiel
Gérontopsychiatrie
1.000
Jeunes adultes
2.106
Conformément au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale :
I. - Les indicateurs suivants de la dotation relative à la qualité du codage mentionnée au 7° de l'article R. 162-31-1 du même code sont définis sur la base de l'activité réalisée et du relevé d'information médicalisée en Psychiatrie au titre de l'année précédente :
1° Taux de chainage pour les patients pris en charge exclusivement en ambulatoire ;
2° Taux de chainage pour les patients pris en charge non-exclusivement en ambulatoire ;
3° Présence du diagnostic principal ;
4° Présence d'un code postal valide ;
5° Cohérence du nombre de venues entre RPS et Fichcomp.
Un seuil de haute qualité et des seuils de qualité intermédiaires sont associés à chaque indicateur, dont la valeur varie entre 0 et 1, et fixés à l'annexe 9 du présent arrêté.
II. - Le montant de la dotation mentionné au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale de chaque établissement est fonction de son gain théorique global, des résultats atteints sur chacun des indicateurs et du seuil associé mentionnés au présent I déterminés dans les conditions suivantes.
Le gain théorique global d'un établissement est établi sur la base de la part des recettes de ce même établissement perçues au titre de l'année précédente parmi les recettes perçues par l'ensemble des établissements au titre de ce même exercice et sur la base de la dotation mentionnée au 7° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale de l'exercice considéré.
Ce gain théorique global est réparti également en gain théorique pour chaque indicateur mentionné au présent I auquel l'établissement est éligible. Pour chacun d'entre eux, les seuils mentionnés au présent I sont associés.
Pour chacun des indicateurs mentionnés au présent I :
1° Lorsqu'un établissement n'a pas atteint le seuil de haute qualité, il bénéficie le cas échéant d'une rémunération déterminée en fonction du seuil intermédiaire atteint ainsi que du gain théorique associé.
La différence entre le gain théorique associé au seuil de haute qualité et la rémunération susmentionnée est répartie au prorata des gains théoriques des établissements ayant atteint le seuil de haute qualité sur ce même indicateur pour compléter leur rémunération mentionnée au 2° ;
2° Lorsqu'un établissement atteint le seuil de haute qualité, il bénéficie le cas échéant d'une rémunération déterminée en fonction du seuil de haute qualité ainsi que du gain théorique associé.
Le montant de la dotation mentionné au 2° du II de l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale de chaque établissement est égal à la somme des rémunérations mentionnées aux présents 1° et 2°.