Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « accordées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dans les deux situations suivantes : » ; 
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 1° L'aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d'une opération ; 
« 2° L'aide initiale accordée pour un projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « et les adapte » sont remplacés par les mots : «, notamment celles encadrant le financement des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°. Ces conditions d'application sont adaptées ».
I.-En 2016, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer. 
Cette dotation est divisée en deux enveloppes : 
a) Une première enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population telle que définie à l'article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du même code pour le département de Mayotte. 
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le département de Mayotte en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements et de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ; 
b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. La population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette seconde enveloppe les communes de moins de 50 000 habitants. Lorsque les opérations concernées relèvent d'une compétence transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département de Mayotte, d'une subvention au titre de cette seconde part. 
Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation d'opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire concerné. 
Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d'investissement du budget des communes et de leurs groupements à fiscalité propre bénéficiaires. Les données servant à la répartition des crédits de cette dotation sont appréciées au 1er janvier 2015. 
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités terrioriales, après le mot : « environnemental », il est inséré le mot : «, sportif ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est ainsi modifié : 
a) La section 2 est ainsi rédigée : 
« Section 2 
Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
« Art. L. 1613-6.-I.-Il est institué une dotation budgétaire intitulée “ dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ”. Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves. 
« II.-Peuvent bénéficier de cette dotation : 
« 1° Les communes ; 
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 
« 3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ; 
« 4° Les départements ; 
« 5° La métropole de Lyon ; 
« 6° Les régions et la collectivité territoriale de Corse. 
« Les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne peuvent pas bénéficier de cette dotation. 
« III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles. » ; 
b) La section 3 est abrogée ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A titre dérogatoire, en 2016, la population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier 2014. »
Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul du montant de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévue par un barème autre que celui du fonds, sont réputés avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables.
I.-A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, après le mot : « actives », sont insérés les mots : « finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les 1° et 2° de l'article 1681 D du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ; 
« 2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 
« Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme de devises utilisé depuis 2006 et un bilan du recours à la réserve de précaution pour couvrir les risques de change auxquels sont exposés les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Ce rapport examine également l'opportunité d'introduire un mécanisme budgétaire automatique et pérenne de couverture de ces risques de change.
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZC ainsi rédigé : 
« Art. L. 135 ZC.-Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. »
Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d'une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Relations financières avec l'Union européenne », l'ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l'année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l'année, qu'ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.
Le 1 du I de l'article 302 D du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Par dérogation au 4° du présent 1 et conformément au 3 de l'article 46 de la directive 2008/118/ CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, les cigarettes importées des Etats membres de l'Union européenne bénéficiant d'une période transitoire pour porter leurs accises aux minima prévus aux deux premiers alinéas du 2 de l'article 10 de la directive 2011/64/ UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne peuvent être introduites en France que dans la limite de trois cents cigarettes par détenteur. Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres de son détenteur, fait l'objet d'une liquidation des droits au taux national. Les modalités d'application, la durée de la mesure et les pays concernés sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes. »
I.-Une allocation viagère d'un montant annuel de 3 415 €, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France. 
Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors : 
1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ; 
2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 
3° Qu'il présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien membre des formations supplétives. 
II.-Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu'au 31 décembre 2016. 
III.-L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé. 
IV.-Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : 
« c) L'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ». 
V.-Le 6° de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé.
I.-L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé : 
« Art. L. 52-2.-Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier. 
« Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l'invalide était titulaire de l'allocation n° 5 bis a ou de l'allocation n° 5 bis b mentionnées à l'article L. 31 : 
« 
(En points d'indice) 
ANNÉES DE MARIAGE OU DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ 
et de soins donnés de manière constante postérieures 
à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 18 
GRAND INVALIDE TITULAIRE 
de l'allocation n° 5 bis b 
GRAND INVALIDE TITULAIRE 
de l'allocation n° 5 bis a 
Au moins 5 ans 
150 
105 
Au moins 7 ans 
300 
230 
Au moins 10 ans 
500 
410 
» 
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ; ».
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. » ; 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. » ; 
3° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. » ; 
4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. »
I. - Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° La section VII du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 223 quinquies C ainsi rédigé : 
« Art. 223 quinquies C.-I.-1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants : 
« a) Etablir des comptes consolidés ; 
« b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ; 
« c) Réaliser un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros ; 
« d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère. 
« 2. Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose la déclaration : 
« a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale ; ou 
« b) Si elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée à cette fin. 
« 3. La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l'objet, sous condition de réciprocité, d'un échange automatique avec les Etats ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet. 
« II.-La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté. » ; 
2° Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 F ainsi rédigé : 
« Art. 1729 F.-Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €. » 
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à compter du 1er septembre 2015 :
- pour les élèves de l'enseignement secondaire : 480 euros ;
- pour les élèves des classes postbaccalauréat : 582 euros.
Au vu des résultats de l'épreuve de la phase écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats autorisés à se présenter à la deuxième et troisième phases de ce recrutement.
Les candidats autorisés à se présenter doivent, en outre, produire un dossier professionnel, qui est remis au service organisateur en vue de l'entretien de la phase orale.
La phase du stage probatoire se déroule sous la forme de plusieurs épreuves de mises en situations professionnelles :
1° une mise en situation collective d'interaction permettant d'apprécier les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats au travers la capacité à argumenter, la réactivité, l'aptitude à l'écoute et la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que la faculté d'analyse et de distanciation (coefficient 2).
Chaque groupe de mise en situation réunit au moins trois candidats et se déroule en deux temps :
- une mise en situation collective d'une durée de quatre-vingt-dix minutes maximum ;
- un exercice individuel et personnel d'auto-évaluation d'une durée de quinze minutes maximum permettant de mettre en avant l'aptitude réflexive du candidat.
2° une mise en situation professionnelle individuelle à partir d'un cas pratique permettant de mettre en avant l'esprit pratique, la conscience professionnelle, autant que le bon sens et la capacité relationnelle du candidat (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes coefficient 2).
3° une mise en situation de priorisation permettant d'évaluer les réflexes managériaux et la façon dont le candidat gère les priorités, s'organise et réagit sous pression (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2).
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve concernée.
Le jury établit, par ordre de mérite en fonction de la somme des points obtenus après application des coefficients à l'ensemble des épreuves des trois phases, la liste des candidats admis sur la liste principale et éventuellement sur la liste complémentaire.
En cas d'égalité des points, les candidats sont départagés en accordant la priorité à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
La phase orale comprend un entretien avec le jury devant permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au corps de conception et de direction (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec les membres du jury qui disposent du dossier professionnel du candidat visé à l'article 6.
Le dossier, non noté, constitué par le candidat à l'issue de la phase écrite, est transmis au jury par le service organisateur. Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Le jury dispose, également, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, passés lors de la phase écrite, interprétés par le psychologue.
L'épreuve est notée de 0 à 20 puis multipliée par le coefficient.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
Le jury est présidé par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
Il comprend :
- un ou plusieurs représentants de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de l'École nationale supérieure de police ;
- un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- un ou plusieurs psychologues.
Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves.
Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
La phase écrite comprend une épreuve notée sur 60 composée de deux parties :
1° Un questionnaire à réponses courtes, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat, notée sur 20 (durée : une heure).
2° Une composition écrite à orientation professionnelle, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, notée sur 40 (durée : trois heures).
Lors de cette phase écrite, les candidats passent des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et les capacités à travailler en groupe des candidats (durée : trois heures).
Les résultats de ces tests sont transmis, pour aide à la décision, aux membres du jury de l'épreuve d'entretien à la phase orale.
Art. 2. - Sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit     prorogé au-delà du 1er avril 1992, le droit au bénéfice de cette indemnité     est ouvert dans la limite du financement prévu à l'article 2, paragraphe 3,
     du règlement (C.E.E.) no 1637-91 susvisé, réparti par département par     décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Article unique. - Les dispositions du code pénal relatives à la répression     des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé     à la présente loi.
      Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi     relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de     certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue     nécessaire par cette entrée en vigueur.
Art. 9. -  L'ordre du jour des délibérations de l'assemblée générale et du     conseil d'administration est fixé par le président ou, en cas d'empêchement     de celui-ci, par un membre du bureau ou du conseil d'administration ayant     reçu délégation à cet effet.
      Ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration ceux     de ses membres qui, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, sont     intéressés par l'affaire qui en fait l'objet.
Art. 38. -  En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux ou     d'un organisme commun mentionné au I de l'article 12, le solde de l'actif ne     peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre chargé     de l'agriculture et qu'à d'autres organismes de même nature ou au Fonds     commun de l'élevage et des courses. Cet accord est réputé acquis en cas de     silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à     compter de la réception de la demande.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13. - Les titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, à la     date de publication du présent décret, sont considérés comme détenteurs par     équivalence du brevet national de moniteur des premiers secours. Les     titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours sont     considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de moniteur     de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé.
Art. 3. - La formation est dispensée par une équipe pédagogique, dirigée par     un médecin.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre     chargé de la santé en fixe le programme d'enseignement, les règles relatives     à l'organisation et au déroulement de l'examen qui le sanctionne ainsi que     les modalités d'attribution du brevet national.
Art. 15. -  Le directeur de l'école, le directeur des études, le secrétaire     général, le contrôleur financier et l'agent comptable siègent au conseil     d'administration avec voix consultative.
      A accès au conseil toute personne dont le conseil ou le président souhaite     recueillir l'avis.
      Le directeur de l'école peut se faire assister par un ou plusieurs     collaborateurs.
Art. 5. -  Les surfaces du domaine national du Louvre aménagées pour le     compte de l'Etat par l'Etablissement public du Grand Louvre et nécessaires à     l'exercice des missions de l'établissement public de l'Ecole du Louvre sont,     par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine,     attribuées à titre de dotation de l'Etat à l'Etablissement public de l'Ecole     du Louvre.
      L'arrêté mentionne la liste des surfaces ainsi que les conditions de     l'attribution à titre de dotation. L'Etablissement public de l'Ecole du     Louvre assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût de     tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux     surfaces remises en dotation.
      Une convention précise en tant que de besoin les obligations respectives de     l'Ecole du Louvre et du musée du Louvre concernant la gestion et     l'utilisation des biens qui leur sont remis en dotation.
Art. 30. -  Sont abrogées à compter de la création de l'établissement public     les dispositions suivantes du décret du 14 novembre 1990 susvisé :
      - le troisième alinéa de l'article 1er ;
      - les mots : << le directeur de l'Ecole du Louvre >> au dernier alinéa de     l'article 3 ;
      - les mots : << de l'Ecole du Louvre >> au deuxième alinéa de l'article 6,
     ainsi que la dernière phrase de ce même alinéa ;
      - les mots : << et l'Ecole du Louvre >> au premier alinéa de l'article 14 ;      - le titre IV.
Art. 21. -  Le conseil des études et de la recherche, présidé par le     directeur de l'école, donne un avis et peut émettre des propositions sur     toutes les questions concernant les programmes d'enseignement et de     recherche, la pédagogie et l'organisation des études et la structure des     diplômes.
      Il comprend :
      1o Le directeur des études de l'Ecole du Louvre ;
      2o Le directeur des études de l'Ecole nationale du patrimoine ;
      3o Huit enseignants, dont deux chargés de travaux dirigés, élus pour trois     ans ;
      4o Deux représentants des élèves élus pour un an ;
      5o Quatre personnalités désignées pour trois ans par arrêté du ministre     chargé de la culture dont deux personnalités nommées sur proposition du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Le conseil est convoqué par son président ou à la demande d'au moins cinq de     ses membres et se réunit au moins trois fois par an.
      Les modalités d'élection des membres élus sont fixées par arrêté du ministre     chargé de la culture.
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 1 est ainsi modifié :
 a) Dans le a, les mots : « ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'Etat, » sont supprimés ;
 b) Le b devient un c ;
 c) Il est rétabli un b ainsi rédigé :
 « b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés au a ; »
 2° Le premier alinéa du 4 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « aux 4° et 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 b) Les mots : « pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du même code » sont remplacés par les mots : « au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 » ;
 3° Dans le a du 4, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins » ;
 4° Dans le b du 4, les mots : « qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année de paiement des dépenses » sont remplacés par les mots : « qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent » ;
 5° Le b du 5 est ainsi rédigé :
 « b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant. »
 II. - Dans les articles L. 129-3 et L. 129-15 du code du travail, les mots : « la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « l'aide ».
 III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :
 « j) Les cessions d'actifs opérées par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts, en faveur des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels. »
Dans le 2° de l'article L. 129-5 du code du travail, la référence : « à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles » est remplacée par les mots : « les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ».
Après l'article L. 331-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-3-1. - La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture. »
I. - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. » ;
 2° Après le 7° quater, il est inséré un 7° sexies ainsi rédigé :
 « 7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du présent code ; ».
 II. - Dans le 6 de l'article 266 et le deuxième alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, les mots : « et au 7° quater » et « et 7° quater » sont remplacés par les mots : « , au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies ».
 III. - L'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le 2 du I, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
 2° Après le 3 quinquies du I, il est inséré un 3 septies ainsi rédigé :
 « 3° septies Les ventes et apports de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. » ;
 3° Dans le 4 du I, les mots : « et au 7° quater » sont remplacés par les mots : « , au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies ».
 IV. - Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après la référence : « 3 quinquies, », sont insérés les références : « 3 sexies, 3 septies, ».
 V. - Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cependant, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que le preneur lève l'option conformément au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les privilèges et hypothèques du chef du preneur inscrits avant la levée de l'option ne s'éteignent pas à l'expiration du bail mais conservent leurs effets, jusqu'à leur date d'extinction, sur l'immeuble devenu la propriété du constituant. Ils s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain. » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par ailleurs » ;
 b) Le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article L. 313-26 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 313-26-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-26-1. - Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par une convention conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, un bail à construction est signé par une personne morale désignée par un associé de cette union et par un ménage accédant pour la première fois à la propriété de sa résidence principale et disposant de ressources inférieures à des plafonds fixés par voie réglementaire, les droits résultant du bail à construction ne peuvent être cédés qu'en totalité et avec l'agrément du bailleur.
 « Cet agrément est accordé de plein droit si le cessionnaire acquiert pour la première fois sa résidence principale, dispose de ressources inférieures aux plafonds mentionnés au premier alinéa et destine l'habitation concernée à l'usage exclusif de sa résidence principale.
 « Dans le cas contraire, l'agrément n'est accordé que si le cessionnaire s'engage à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions prévues par le bail à construction et dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de cession.
 « Le présent article ne s'applique pas en cas de défaillance constatée du preneur à l'égard d'un créancier hypothécaire ayant financé la réalisation des constructions, en cas de vente amiable avec l'accord du créancier ou en cas de saisie à l'initiative de ce dernier. »
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 311-9, il est inséré un article L. 311-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 311-11. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation. » ;
 2° Après l'article L. 342-5, il est inséré un article L. 342-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 342-6. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation. »
I. - Dans le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».
 II. - Dans le III de l'article 210 E du même code, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , de l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».
Dans la première phrase du IX de l'article 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, après les mots : « en matière d'habitat », sont insérés les mots : « et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population ».
I. - L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.
 II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat est liée à celle du détachement. Un décret en Conseil d'Etat précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de fonction.
 « Ce décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire en poste dans l'établissement peut être détaché sur le poste de directeur général. »
 III. - Le III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée peuvent demander, à tout moment, à être soumis au règlement fixant les conditions d'emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l'habitat. Si cette demande est faite dans le délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation, le directeur général de l'établissement doit y faire droit. »
Il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
 Ce comité associe, dans des conditions prévues par décret, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion.
 Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007.
2o Aux articles 10, 11 et 23, les mots: <<brevet national de secourisme>>     sont remplacés par les mots: <<brevet national des premiers secours>>.
      3o A l'article 11, la mention: <<Spécialiste en ranimation>> est supprimée,     et les mots: <<Pour les deux premières spécialisations...>> sont remplacés     par les mots: <<Pour la première spécialisation...>>.
      4o A l'article 12, les mots: <<en ce qui concerne les spécialisations     ranimation et secours routier>> sont remplacés par les mots: <<en ce qui     concerne la spécialisation "secours routier">>.
      5o Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi modifié: <<Le succès aux     divers examens de spécialisation est constaté dans les conditions prévues à     l'article 12 du présent décret et à l'article 13 du décret no 91-834 du 30     août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.>>      6o L'article 20 est ainsi rédigé:
      <<Un brevet national de moniteur de secourisme sanctionne l'aptitude à     dispenser, sous la direction d'un médecin, l'enseignement de base des     premiers secours.>>      7o L'article 21 est ainsi rédigé:
      <<La formation et le perfectionnement des moniteurs sont assurés par les     organismes publics habilités et les associations agréées dans les conditions     prévues à l'article 1er du décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la     formation aux premiers secours.>>      8o L'article 22 est ainsi rédigé:
      <<Tout candidat au brevet national de moniteur de secourisme doit:
      <<- posséder depuis un an au moins le brevet national des premiers secours;      <<- être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers     secours en équipe;
      <<- être âgé de dix-huit ans;
      <<-être reconnu médicalement apte à l'enseignement.>>
Art. 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense,     le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées.
 Les indemnités perçues au titre de périodes effectuées dans le cadre du volontariat ou de l'obligation de disponibilité ne sont pas soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
 Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
 Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions.
 Pendant la période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions visées à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve. Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.