Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III
TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014 RÉPONDANT À LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ INSCRITE AUX I DES ARTICLES L. 214-6-4 ET L. 214-6-2 ET À L'ARTICLE L. 214-6-3 DU CODE RURAL ET LE LA PÊCHE MARITIME
Pour la catégorie « chien »
TITRES ET CERTIFICATS DELIVRES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2014
STATUT
CODE RNCP
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux
NON INSCRIT
Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais d'Auvergne, et du Lot, site de Gramat.
NON INSCRIT
Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande.
NON INSCRIT
Auxiliaire spécialisé vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.
NON INSCRIT
Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC)
NON INSCRIT
Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC)
NON INSCRIT
Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC)
NON INSCRIT
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chien, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC)
NON INSCRIT
Educateur de chiens-guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d'aveugles
ACTIF RNCP
RNCP35212
Pour la catégorie « chat »
TITRES ET CERTIFICATS DELIVRES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2014
STATUT
CODE RNCP
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux
NON INSCRIT
Auxiliaire spécialisé vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.
NON INSCRIT
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC)
NON INSCRIT
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chat, délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF)
NON INSCRIT
Pour la catégorie « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats »
TITRES ET CERTIFICATS DELIVRES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2014
STATUT
CODE RNCP
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux
NON INSCRIT
Auxiliaire spécialisé vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.
NON INSCRIT
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC)
NON INSCRIT
I. - Pour assurer la conformité de leurs formations au présent arrêté, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture, détaillant les conditions de l'habilitation.
II. - Les dossiers de demande d'habilitation sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours.
III. - L'habilitation de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours et s'achève cinq années plus tard, au 31 août.
IV. - L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 2, 8, 9 et 10 du présent arrêté. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
Conformément aux conditions d'habilitation et d'enregistrement définies aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté :
I. - L'action de formation requise pour le transport des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
II. - La formation requise pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation enregistré par le ministre chargé de l'agriculture.
III. - Un organisme de formation peut tout à la fois obtenir l'habilitation et l'enregistrement.
IV. - L'action de formation et la formation peuvent se dérouler sur place ou à distance.
I. - L'action de formation s'achève par une épreuve d'évaluation qui est réalisée en ligne via une application gérée par le ministère chargé de l'agriculture. Les codes d'accès sont délivrés aux formateurs des organismes de formation habilités. L'organisme de formation vérifie l'identité des candidats avant le début de l'épreuve d'évaluation.
II. - L'évaluation concerne une ou plusieurs des catégories d'animaux du V de l'article 2 du présent arrêté et porte sur les seules catégories d'animaux pour lesquelles le candidat a suivi la formation. Le candidat qui suit la formation sur plusieurs catégories d'animaux peut choisir de n'être évalué que sur certaines d'entre elles.
III. - Le nombre de réponses correctes nécessaires pour la réussite à l'évaluation est précisé par instruction ministérielle. Lorsque plusieurs catégories d'animaux sont évaluées simultanément, un seuil minimal de bonnes réponses est également requis pour chacune des catégories d'animaux soumises à l'évaluation. Un seuil de réussite non atteint sur l'une des catégories d'animaux conduit à un échec de toutes les catégories d'animaux pour lesquelles le candidat est évalué.
IV. - L'évaluation porte sur les huit thèmes qui figurent dans l'annexe I du présent arrêté.
V. - La durée maximale de l'épreuve d'évaluation est de 30, 45 et 60 minutes respectivement pour une, deux ou trois catégories d'animaux sujettes à évaluation.
VI. - La réussite à l'évaluation nationale à l'issue de l'action de formation permet l'attribution au candidat d'une attestation de connaissance relative à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans laquelle s'est tenue la formation. L'attestation de connaissances mentionne les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée.
I. - L'action de formation mise en œuvre en application du II de l'article 1er du présent arrêté constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail susvisé.
II. - L'action de formation ne requiert aucun niveau de connaissance préalable.
III. - L'action de formation peut se dérouler en face à face ou à distance.
IV. - L'action de formation vise à sensibiliser les stagiaires aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d'espèces domestiques, à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant.
V. - La formation et l'évaluation se réfèrent aux catégories d'animaux suivantes :
1° « chien » ;
2° « chat » ;
3° « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », dénommée pour les besoins de cet arrêté « Autres que chiens et chats » dans la suite du texte. Cette liste est obtenue à partir de l'annexe I du règlement (UE) n° 2016/429 susvisé et l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques susvisé. Les animaux figurant dans ces deux listes n'étant ni des chiens ni des chats sont les animaux de la catégorie « Autres que chiens et chats ».
VI. - La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures, 18 heures et 22 heures pour respectivement une, deux et trois catégorie d'animaux.
I. - La personne entrant dans le champ du I ou III de l'article 1er du présent arrêté est tenue d'actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date de délivrance du diplôme, titre ou certificat concerné.
II. - La personne entrant dans le champ du II de l'article 1er du présent arrêté est tenue d'actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date d'évaluation de l'action de formation.
III. - Pour proposer l'actualisation des connaissances aux stagiaires, l'organisme de formation vérifie auprès du stagiaire qu'il est titulaire de l'un des documents indiqués à l'article 1er du présent arrêté.
IV. - L'actualisation des connaissances requiert le suivi d'une formation d'une durée minimale de sept heures auprès d'un organisme de formation habilité, quel que soit le nombre de catégories d'animaux concernées. Elle recouvre les huit domaines listés en annexe I du présent arrêté. L'actualisation de connaissance tient compte des nouveautés scientifiques, techniques et réglementaires dans les différents domaines listés à l'annexe I du présent arrêté.
V. - A l'issue de cette actualisation des connaissances, le stagiaire reçoit une attestation de formation conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail susvisé qui précise l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Cette attestation de formation d'actualisation des connaissances doit être tenue à disposition des services de contrôle.
Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre la formation à distance complètent le dossier de demande mentionné à l'article 6 avec les pièces suivantes :
1° L'engagement signé de l'organisme de formation à :
a) Fournir une assistance technique et pédagogique aux stagiaires dans un délai de 24 heures suivant la demande du stagiaire. Si la demande intervient un jour non-ouvré, le délai court à compter du jour ouvré suivant ;
b) Vérifier la qualité des apprentissages entre deux séquences pédagogiques ;
c) Faire de la qualité des apprentissages une condition nécessaire à la progression dans le scénario pédagogique ;
d) Informer les bénéficiaires sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne, conformément à l'article D. 6313-3-1 du code du travail ;
e) Réaliser des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation, conformément à l'article D. 6313-3-1 du code du travail ;
f) Former les intervenants autorisés par le ministère lors de l'habilitation de l'organisme de formation à la formation à distance ;
g) Vérifier l'identité des candidats et prévenir tout risque de fraude lors de l'évaluation finale ;
h) Limiter le nombre de stagiaires à douze lors des séquences de formation à distance synchrones et participatives et lors de l'évaluation finale le cas échéant ;
2° Le séquençage détaillé de l'action de formation validée par le ministère chargé de l'agriculture lors de l'habilitation ou de l'enregistrement de l'organisme de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants. Les moyens pédagogiques employés lors de chaque séquence et entre les séquences y sont précisés ;
3° L'explicitation de la réalisation des engagements listés au 1° du présent article.
Le modèle des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article figure dans une instruction technique du ministre chargé de l'agriculture.
I. - A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat :
1° Une attestation de formation datée, conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail susvisé. Elle mentionne les catégories d'animaux visées par l'action de formation.
2° Un bordereau de score, sur lequel sont apposés son visa, la date de l'évaluation et les catégories d'animaux sur lesquelles l'évaluation a porté.
II. - L'organisme de formation habilité établit un procès-verbal de la session d'évaluation transmis automatiquement via l'application mentionnée au I de l'article 3 à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation.
III. - A réception du procès-verbal de l'évaluation mentionnant les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt envoie aux candidats l'attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
IV. - Le titulaire d'une attestation de connaissance, d'une certification professionnelle ou d'un « CCAD » référencés à l'article 1er du présent arrêté qui souhaite élargir son champ de connaissances à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au VI de l'article 3 du présent arrêté.
Conformément aux conditions d'habilitation définies aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté :
I. - L'action de formation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée à l'article 2 est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
II. - L'actualisation des connaissances nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée à l'article 4 est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
III. - Un organisme de formation obtient à la fois l'habilitation pour l'action de formation et l'actualisation des connaissances.
I. - Le terme convoyeur employé dans le présent arrêté s'entend au sens de la définition mentionnée au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
II. - Doivent justifier d'une formation en application du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé les personnes qui transportent par route sur plus de 65 km des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique.
III. - Pour le transport par route sur plus de 65 km des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles, en application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les convoyeurs doivent être titulaires du certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs.
I. - Pour le transport par route des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les caractéristiques de la formation sont les suivantes :
1° L'action de formation mise en œuvre en application de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail.
2° La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale un minimum de 3 heures par catégorie supplémentaire d'animaux prévue.
3° L'action de formation s'achève par une épreuve d'évaluation qui est réalisée en ligne via une application gérée par le ministère chargé de l'agriculture. Les codes d'accès sont délivrés aux formateurs des organismes de formation habilités. L'organisme de formation vérifie l'identité des candidats avant le début de l'épreuve d'évaluation.
Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, pour le transport par route des espèces mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en partie 1 de l'annexe du présent arrêté.
II. - Pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé : la durée minimale de la formation est de 7 heures pour une à deux catégories comparables d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale un minimum d'une heure par catégorie comparable d'animaux supplémentaire et un minimum de 3 heures par catégorie d'animaux de classe zoologique différente supplémentaire.
Par exception, pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 de la catégories susvisé « animaux d'établissement de présentation au public », la durée minimale de formation est de 21 heures.
Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé pour le transport par route des espèces non mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en partie 2 de l'annexe du présent arrêté.
Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre la formation à distance complètent le dossier de demande mentionné à l'article 5 du présent arrêté avec les pièces suivantes :
1° L'engagement signé de l'organisme de formation à :
a) Fournir une assistance technique et pédagogique dans un délai de 24 heures par jour ouvré. Si la demande intervient un jour non-ouvré, la réponse est fournie le jour ouvré suivant ;
b) Vérifier la qualité des apprentissages entre deux séquences pédagogiques ;
c) Faire de la qualité des apprentissages une condition nécessaire à la progression dans le scénario pédagogique ;
d) Informer les bénéficiaires sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne, conformément à l'article D. 6313-3-1 du code du travail susvisé ;
e) Réaliser des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation, conformément à l'article D. 6313-3-1 du code du travail susvisé ;
f) Former les intervenants autorisés par le ministère lors de l'habilitation de l'organisme de formation à la formation à distance ;
g) Vérifier l'identité des candidats et prévenir tout risque de fraude lors de l'évaluation finale ;
h) Limiter le nombre de stagiaires à douze lors des séquences de formation à distance synchrones et participatives.
2° Le séquençage détaillé de l'action de formation. Les moyens pédagogiques employés lors de chaque séquence et entre les séquences y sont précisés ;
3° L'explicitation de la réalisation des engagements listés au 1° du présent article.
Le modèle des pièces mentionnées au 1°, 2° et 3° du présent article figure dans une instruction technique du ministre chargé de l'agriculture.
L'habilitation ne peut être délivrée qu'aux organismes de formation se conformant aux critères suivants :
1° Ayant déposé un dossier de demande complet ;
2° Justifiant d'une durée de référencement auprès de l'autorité administrative en tant qu'organisme de formation depuis au moins un an à compter de la date de dépôt de la demande et détenant un certificat attestant de la conformité de leurs prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l'article L. 6316-1 du code du travail susvisé ;
3° Employant des formateurs pouvant justifier d'une expérience cohérente avec les certificats individuels demandés et d'une expérience de la formation professionnelle continue ;
4° Démontrant l'emploi d'une diversité de moyens pédagogiques ;
5° Démontrant l'emploi de stratégies pédagogiques adaptées pour la sensibilisation des stagiaires peu réceptifs au contenu de formation ;
6° Organisant et proposant l'accès aux certificats par les voies de la formation et du test, dans les conditions conformes aux arrêtés portant création des certificats individuels susvisés ;
7° Respectant les objectifs et les durées de formation fixés par les arrêtés portant création des certificats individuels susvisés ;
8° Contextualisant les thèmes des programmes de formation en vue de l'obtention du premier certificat, de son renouvellement ou d'un certificat au titre d'un autre certificat :
- à l'activité professionnelle des publics formés ;
- et le cas échéant à leur secteur de production ;
- et le cas échéant aux particularités locales ;
9° Respectant le cahier des charges de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat précisé par l'instruction technique mentionnée au III de l'article 2 du présent arrêté ;
10° Mettant à disposition des candidats inscrits aux sessions de formation et aux tests le matériel nécessaire, notamment informatique et documentaire ;
11° Ne dépassant pas le nombre maximum de vingt candidats à chaque session de formation et de test ;
12° Etablissant et remettant à chaque candidat qui remplit les conditions, en vue de demander le certificat individuel, les documents requis, conformément aux modèles précisés par note de service ;
13° Conservant les éléments des dossiers.
Complétés par les critères suivants pour l'extension d'habilitation à dispenser la formation à distance :
14° Ayant défini des séquences de formation d'une durée maximale de deux heures ;
15° Employant au minimum trois modalités pédagogiques différentes ;
16° Alternant les temps passifs et actifs pour les stagiaires ;
17° Fournissant une formation à distance conforme à l'engagement prévu au 1° de l'article 6 du présent arrêté.
Les organismes réalisant moins de cinq session d'accès aux certificats par an, ou préparant moins de cinquante candidats par an pourront voir leur habilitation retirée.
L'habilitation ou l'enregistrement ne peuvent être délivrés qu'aux organismes de formation se conformant aux critères suivants :
1° Ayant déposé un dossier de demande complet ;
2° Justifiant d'une durée de référencement auprès de l'autorité administrative en tant qu'organisme de formation depuis au moins un an à compter de la date de dépôt de la demande et détenant un certificat attestant de la conformité de leurs prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l'article L. 6316-1 du code du travail ;
3° Employant des formateurs pouvant justifier d'une expérience cohérente avec les catégories d'animaux demandées et d'une expérience de la formation professionnelle continue ;
4° Respectant des objectifs de formation ;
5° Démontrant l'emploi d'une diversité des moyens pédagogiques ;
6° Démontrant l'emploi de stratégies pédagogiques adaptées pour la sensibilisation des stagiaires peu réceptifs au contenu de la formation ;
7° Ayant produit un cours de formation s'appuyant sur des sources documentaires multiples, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle.
Complétés par les critères suivants pour l'extension d'habilitation à dispenser la formation à distance :
8° Ayant défini des séquences de formation d'une durée maximale de deux heures ;
9° Employant au minimum trois modalités pédagogiques différentes ;
10° Alternant les temps passifs et actifs pour les stagiaires ;
11° Fournissant une formation à distance conforme à l'engagement du IV de l'article 6 du présent arrêté.
I. - Les organismes de formation candidats transmettent leur dossier de demande par voie électronique :
1° Au ministère chargé de l'agriculture ;
2° Au service (régional) de la formation et du développement des directions (régionales) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dont dépend le siège social de l'organisme de formation. L'organisme de formation dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transmet la copie du dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement, au service (régional) de la formation et du développement des directions (régionales) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de domiciliation de son représentant en France, habilité à répondre en son nom aux obligations de la réglementation française.
II. - Le ministère chargé de l'agriculture accuse réception de la demande d'habilitation ou d'enregistrement.
III. - Le service (régional) de la formation et du développement de la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans laquelle l'organisme de formation a son siège social formule un avis sur le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement et le transmet, au plus tard un mois après le jour de clôture du dépôt de la demande, au ministère chargé de l'agriculture.
IV. - Le ministère chargé de l'agriculture examine toute demande dûment complétée par tout organisme de formation répondant aux conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté.
V. - Après examen favorable des dossiers de demande, le ministre chargé de l'agriculture délivre l'habilitation pour une durée de cinq ans.
Pour les activités prévues aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier l'une des qualifications professionnelles suivantes :
I. - La possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en annexe II du présent arrêté.
II. - Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale.
III. - La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
I. - Pour assurer la conformité de leurs formations aux spécifications du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministre chargé de l'agriculture, détaillant les conditions de l'habilitation ou de l'enregistrement.
II. - Les dossiers de demande d'habilitation et d'enregistrement sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours.
III. - L'habilitation ou l'enregistrement de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours et s'achève cinq années plus tard, au 31 août.
IV. - L'habilitation ou l'enregistrement peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux I et II de l'article 2 et aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
I. - Les organismes de formation demandant une habilitation qui satisfont aux conditions des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté sont inscrits sur la liste des organismes habilités fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel de la République française.
II. - Les organismes de formation demandant un enregistrement qui satisfont aux conditions des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté sont enregistrés sur la liste des organismes enregistrés qui fait l'objet d'une décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
III. - Les organismes de formation qui ne satisfont pas aux conditions des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté se voient notifier une décision de refus d'habilitation ou d'enregistrement motivée.
IV. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation ou d'enregistrement est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.
I. - Les organismes de formation candidats transmettent leur dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement par voie électronique :
1° Au ministère chargé de l'agriculture ;
2° Au centre d'enseignement zootechnique - Bergerie nationale de Rambouillet ;
3° Au service (régional) de la formation et du développement des directions (régionales) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dont dépend le siège social de l'organisme de formation. L'organisme de formation dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transmet la copie du dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement, au service (régional) de la formation et du développement des directions (régionales) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de domiciliation de son représentant en France, habilité à répondre en son nom aux obligations de la réglementation française.
II. - Le centre d'enseignement zootechnique - Bergerie nationale de Rambouillet accuse réception de la demande d'habilitation ou d'enregistrement.
III. - Le service (régional) de la formation et du développement de la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans laquelle l'organisme de formation a son siège social formule un avis sur le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement et le transmet, au plus tard un mois après le jour de clôture du dépôt de la demande, au centre d'enseignement zootechnique et au ministère chargé de l'agriculture.
IV. - Le ministère chargé de l'agriculture et le centre d'enseignement zootechnique - Bergerie nationale de Rambouillet examinent toute demande d'habilitation et toute demande d'enregistrement dûment complétées par tout organisme de formation répondant aux conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté.
V. - Après examen favorable des dossiers de demande, le ministre chargé de l'agriculture délivre l'habilitation ou l'enregistrement pour une durée de cinq ans.
VI. - Les habilitations et les enregistrements accordés sont consultables sur le site internet du centre d'enseignement zootechnique - Bergerie nationale de Rambouillet.
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés.
II. - Les actions de formation et tests peuvent se dérouler sur place ou à distance.
I. - La demande d'habilitation permettant à un organisme de formation de mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés est constituée des éléments listés aux articles 5 et 6 du présent arrêté en cas de demande d'extension d'habilitation à dispenser la formation à distance.
II. - La demande d'habilitation est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme.
III. - Les modalités de transmission de la demande d'habilitation sont précisées par instruction technique du ministre chargé de l'agriculture.
I. - La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt examine toute demande d'habilitation dûment complétée par tout organisme de formation répondant aux conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
II. - Après examen favorable des dossiers de demande, la décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme de formation.
III. - L'habilitation est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention. Elle précise l'activité professionnelle liée au certificat et les catégories associées ainsi que les régions d'intervention. Dans le cas d'une extension d'habilitation à dispenser la formation à distance, le territoire d'intervention est le territoire national.
IV. - La demande de renouvellement est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concerné au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.
V. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation est refusée peut sans délai déposer une nouvelle demande.
I. - Pour assurer la conformité de leurs actions de formation aux dispositions des arrêtés ministériels susvisés, les organismes de formation se réfèrent à l'instruction technique du ministre chargé de l'agriculture mentionnée au III de l'article 2 du présent arrêté, détaillant les conditions d'habilitation.
II. - L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 5 et 6 du présent arrêté. A cette fin la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ayant délivré l'habilitation pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
I. - Les disposition des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
II. - Les dispositions du 4° et celles des b et c du 13° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022.
Les dispositions du 7°, du 11°, celles du a du 13°, ainsi que les dispositions du 14° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 10° et 17° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date.
ANNEXE
Cadres d'emplois
Conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Assistants territoriaux socio-éducatifs régis par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Educateurs territoriaux de jeunes enfants régis par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux régis par le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Agents sociaux territoriaux régis par le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Psychologues territoriaux régis par le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
Animateurs territoriaux régis par le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Adjoints territoriaux d'animation régis par le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.
Les primes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 6 sont versées mensuellement à terme échu. Leur attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 septembre 2020 susvisé.
Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés au 1° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code.
L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.
Peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements, services et centres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 4.
Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.
Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public instituée par le décret du 27 avril 2022 susvisé.
Peuvent également bénéficier de cette prime de revalorisation :
1° Les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du même code les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social ;
3° Les agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L. 2311-6 du même code les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social ;
4° Les agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 et D. 3112-6 du code de la santé publique ou des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social.
Le montant mensuel de la prime mentionnée aux articles 2, 3 et 4 correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le montant brut de la prime équivalente à la prime de revalorisation mentionnée à l'alinéa précédent versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.
I.-L'article L. 2212-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » ; 
2° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « privé, », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d'une telle convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse. » 
II.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence. 
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; 
2° L'article L. 2212-1 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d'» sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 2212-2. L'accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : «, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ». 
II.-Le 1° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, y compris dans l'accès à un moyen de contraception en urgence ».
Le présent article fixe les objectifs, la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l'intervention de l'Etat pour renforcer la résilience de l'agriculture française face au changement climatique par le biais d'une mobilisation d'un système universel de gestion des risques en agriculture pour la période 2023-2030.
Cette programmation, qui contribue à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d'accélération du changement climatique, en garantissant l'accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, vise quatre objectifs :
1° Assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture ;
2° Développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés à toutes les cultures ;
3° Créer et mieux diffuser des produits d'assurance et des mécanismes d'indemnisation efficaces et complémentaires entre eux, en accompagnement de stratégies d'adaptation des filières et des bassins de production ;
4° Permettre l'intervention de la solidarité nationale en cas de risques climatiques dits catastrophiques.
Les dépenses publiques résultant de la mise en œuvre de ce nouveau système s'inscrivent dans une enveloppe qui pourra atteindre un montant annuel de 600 millions d'euros au cours de la période, au fur et à mesure du développement assurantiel.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions et les pistes d'évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Ce rapport évalue notamment les pistes d'évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, notamment les moyens de rendre le calcul de la moyenne olympique plus cohérent avec la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants.
Il dresse un bilan des actions concrètes que l'Etat aura menées dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne de 2022 pour engager une révision de l'accord international sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la « boîte verte ».
Il indique les moyens envisagés par l'Etat pour mieux prendre en compte les moyens de prévention des risques climatiques mis en œuvre par les exploitants, qu'ils aient souscrit ou non une assurance multirisque climatique, afin d'éviter de décourager certaines actions utiles non reconnues dans le système actuel. Il identifie à ce titre des pistes pour ne pas pénaliser, par une minoration, les taux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les exploitants non assurés disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques.
Le second alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'aide à l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-4 ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 361-5, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : «, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-1, » ; 
2° A l'article L. 361-6, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les références : « articles L. 361-4-1 et L. 361-5 » ; 
3° Au I de l'article L. 361-7, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 ».