Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, juges des tribunaux de commerce, greffiers des tribunaux statuant en matière commerciale, directeurs des services de greffe judiciaire des tribunaux statuant en matière commerciale, services de l'administration fiscale et douanière, organismes de sécurité sociale, entreprises, particuliers.
    
Objet : modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2023 sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022
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Notice : le décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des transports, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d'un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre.
    
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 bis de l'annexe II ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
Vu le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité technique des services judiciaires, en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Décrète :
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu