Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Chaque comité d'hygiène et de sécurité créé en application des     dispositions de l'article 1er ci-dessus comprend:
      - de trois à sept représentants de l'administration de l'établissement     public dont un agent chargé dans cet établissement de la mise en oeuvre des     règles d'hygiène et de sécurité;
      - de cinq à neuf représentants des personnels. Les représentants des     personnels comprennent des personnels d'enseignement et de recherche et des     personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. Le nombre des     représentants des personnels est au moins égal à celui des représentants de     l'administration augmenté de deux;
      - de deux à trois représentants des usagers;
      - le médecin qui assure les missions de médecine de prévention dans     l'établissement;
      - le directeur du service universitaire ou du service interuniversitaire de     médecine préventive et de promotion de la santé ou son représentant.
      L'infirmière de l'établissement assiste de droit aux séances du comité en     qualité d'expert.
      Le comité est présidé par le président ou le directeur de l'établissement     public ou son représentant.
      Le secrétariat du comité est assuré par un représentant de l'administration     membre du comité.
      Le secrétaire adjoint du comité est désigné parmi les représentants des     personnels ou des usagers.
      Chaque section créée en application de l'article 1er ci-dessus, qui ne peut     comporter plus de vingt membres, comprend des représentants de     l'administration dont l'agent chargé d'assurer la mise en oeuvre des règles     d'hygiène et de sécurité et des représentants des personnels mentionnés au     premier alinéa du présent article et des usagers. Le président de chaque     section est désigné par le président ou le directeur de l'établissement     public parmi les représentants de l'administration.
      Le conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement     supérieur détermine le nombre des représentants de l'administration, des     représentants des personnels et des représentants des usagers au comité     d'hygiène et de sécurité et aux sections éventuellement créées. Il détermine     également la répartition des sièges au sein de la représentation des     personnels entre les personnels d'enseignement et de recherche et les     personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Art. 26. -  Toutes facilités doivent être données aux membres du comité     d'hygiène et de sécurité pour exercer leurs fonctions. En outre,
     communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires     à l'accomplissement de leur mission au plus tard huit jours avant la date de     la séance.
      Une autorisation d'absence est accordée, à leur demande, aux représentants     des personnels, titulaires ou suppléants, et aux experts convoqués au sein     des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections     éventuellement créées pour leur permettre de participer aux réunions des     comités sur simple présentation de leur convocation. La durée de l'absence     ainsi autorisée est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la     réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les     intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux     du comité.
      Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène et de sécurité     ainsi que des sections éventuellement créées ne perçoivent aucune indemnité     du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés     de leurs frais de déplacement et de séjour.
Art. 4. -  Pour l'application du présent décret, sont considérés comme :
    - résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ;
    - résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
    - constituant une seule et même commune : pour la Polynésie française, la ville de Papeete et les communes limitrophes de Pirae, Arue, Mahina, Faaa, Punaauia et Paea ;
    - résidence habituelle : le lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé, c'est-à-dire le territoire métropolitain de la France, un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas ;
    - membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, ainsi que les enfants de l'agent, du conjoint et les enfants recueillis, lorsqu'ils sont à la charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés à l'article 196 du code général des impôts et les ascendants de l'agent ou du conjoint qui, en application de la législation fiscale métropolitaine, ne sont, ou ne seraient, pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
    - conjoints : les époux au sens de l'article 213 du code civil ;
    - agent : le personnel civil, le magistrat ou l'ouvrier de l'Etat ;
    - affectation : décision de l'autorité administrative dont relève l'agent et qui conduit à un changement de résidence, y compris par voie de mutation ;
    - contrôleur financier : le contrôleur financier central, l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ou le contrôleur d'Etat, selon le cas ;
    - durée de séjour : durée de l'affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à laquelle sont soumis certains agents en vertu de textes spécifiques ou de portée générale.
    TITRE II
    DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
Art. 7. -  Les administrations sont autorisées, occasionnellement ou sous la forme de contrat, de marché ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les agences de voyage, pour l'organisation des transports et l'accueil des agents en déplacement temporaire, dans la mesure où cette procédure facilite le service et n'est pas source de dépenses supplémentaires.
Art. 13. -  L'indemnité de mission susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission mentionnée à l'article 10 se calcule sur la base d'une journée complète passée dans le territoire d'outre-mer où s'accomplit le déplacement. La journée d'arrivée et la journée de départ donnent lieu chacune à l'attribution d'une indemnité journalière.
    Lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière.
    Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le montant journalier de l'indemnité de mission est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la période comprise entre le début du septième mois et la fin du douzième mois.
    Le montant journalier de l'indemnité est, en outre, réduit de 50 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 15 % lorsqu'il est nourri gratuitement à l'un des repas du midi ou du soir et de 30 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
    L'agent en mission qui est logé et nourri gratuitement peut prétendre à une indemnité de mission réduite à 20 % du montant journalier.
Art. 30. -  Les membres de la famille d'un agent décédé en service peuvent prétendre, sous réserve que ces frais ne soient pas pris en charge par ailleurs, au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu'ils demandent, dans un délai d'un an à compter du décès, leur retour au lieu de la résidence habituelle de l'agent ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.
Art. 23. -  Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une résidence différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.
    Chapitre Ier
    Changement de résidence entre le territoire métropolitain de la France et un territoire d'outre-mer, entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et entre deux territoires d'outre-mer
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les     établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du     ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent constituer entre eux un     comité d'hygiène et de sécurité commun ou des sections communes. Une     convention est passée à cet effet.
      La décision de création de tels comités et de telles sections est prise par     les conseils d'administration des établissements concernés.
      Les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle     du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent également constituer,     avec des organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de     l'enseignement supérieur ou d'autres ministres, un comité d'hygiène et de     sécurité commun ou des sections communes.
      Dans ce cas, la décision de création de tels comités et de telles sections     est prise par les organes délibérants des organismes concernés et la     convention mentionnée au premier alinéa ci-dessus est communiquée aux     autorités de tutelle.
      Cette convention fixe la répartition de la charge des dépenses de     fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des sections communes     entre les établissements publics ou organismes publics.
    CHAPITRE II
    Composition des comités d'hygiène et de sécurité
Art. 20. - L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des     frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent décret, lorsque le     changement de résidence est rendu nécessaire:
      1o Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues     aux 1o et 2o de l'article 18 du présent décret pour certaines mutations des     fonctionnaires;
      2o Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur;
      3o Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé,     dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence     antérieure au congé, à l'issue:
       a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17     janvier 1986 susvisé;
      b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du     26 mars 1975 susvisé.
Art. 10. - L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion     d'une mission se décompose ainsi:
      a) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la     totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures, pour le     repas de midi;
      b) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la     totalité de la période comprise entre dix-huit heures et vingt et une heures,     pour le repas du soir;
      c) Une indemnité de nuitée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la     totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures, pour la     chambre et le petit déjeuner.
      La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se     termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, l'autorité     administrative peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de     la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même     résidence.
      En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure     de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de     transport.
      Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au     lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en     revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la     durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce     délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
      Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité     de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas     la fourniture des repas.
      L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.      L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
Art. 15. -  Est en tournée l'agent qui se déplace à l'intérieur du territoire d'outre-mer où il est en service, mais hors de ses résidences administrative et familiale.
    L'agent envoyé en tournée doit être muni au préalable d'un ordre de déplacement signé par l'autorité désignée au premier alinéa de l'article 11. La validité de l'ordre de déplacement ne peut excéder deux mois. La durée totale des tournées ne peut excéder quatre mois pour une période de douze mois consécutifs.
    La délivrance d'un ordre de déplacement n'est pas exigée pour les personnels dont les fonctions, essentiellement itinérantes, impliquent des déplacements fréquents, à condition que ces déplacements soient effectués dans la limite de la circonscription et des attributions normales des intéressés.
Art. 25. -  L'agent affecté dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte pour une durée de séjour réglementée ne peut prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence, outre les cas mentionnés au I de l'article 24, qu'au terme de son séjour accompli dans les conditions prévues respectivement par les décrets no 96-1027 et no 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisés ou du décret du 9 mai 1995 susvisé, selon le cas.
Art. 26. -  Les agents mentionnés à l'article 3 des décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ont droit à la prise en charge des frais de changement de résidence dans les conditions prévues à l'article 24.
    Cependant, la prise en charge prévue au II de l'article 24 n'est soumise à aucun abattement et la condition de durée de service prévue au dernier alinéa de cet article est réduite à quatre ans.
Art. 56. -  Lorsqu'un agent est astreint, en raison de ses fonctions, à de fréquents déplacements, l'administration peut prendre en charge une partie ou la totalité du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
    L'achat, par l'administration, des titres d'abonnement non nominatifs peut également être autorisé lorsque la fréquence des déplacements pour les besoins du service le justifie.
    Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration sous réserve qu'il en résulte une économie.
Art. 52. -  Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, pour de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, soit en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
    Exceptionnellement, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 43 du présent décret, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun régulier ; dans ce cas, l'utilisation du taxi doit être motivée par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
    Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, à défaut de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des pièces justificatives, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transport du matériel fragile, lourd ou encombrant. L'utilisation d'un véhicule de location doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
    Chapitre III
    Transport en commun
Art. 28. -  Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité     d'hygiène et de sécurité. Il est signé par le président et contresigné par le     secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai de quinze     jours, aux membres du comité. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance     suivante; il est transmis au président ou au directeur du ou des     établissements publics concernés.
      Le président du comité d'hygiène et de sécurité doit, dans un délai de deux     mois, informer par une communication écrite, les membres du comité des suites     données aux propositions et avis de celui-ci.
      Les séances des sections d'un comité d'hygiène et de sécurité éventuellement     créées font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis au président du     comité d'hygiène et de sécurité.
Art. 27. -  Le comité d'hygiène et de sécurité ne délibère valablement que     si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont     présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas     atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux     membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres     ayant voix délibérative est présente.
Art. 15. -  Si un membre du comité constate une cause de danger, il en avise     le chef de service intéressé.
      Si le danger est imminent, le chef de service est tenu de procéder à une     enquête immédiate à laquelle est associé le membre du comité qui l'a alerté.      Le chef de service informe le comité des décisions qu'il a prises.
Art. 13. -  Le comité procède à l'analyse des risques auxquels sont exposés     les personnels et les usagers de l'établissement, et notamment les risques     professionnels.
      A cette fin, son président présente chaque année au comité un rapport sur     l'évolution de ces risques.
      Ce rapport fait l'objet d'une communication au conseil d'administration du     ou des établissements publics qui en débattent.
Après l'article R. 93 du même code, il est inséré un article R. 93-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 93-1. - La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 23° de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat. »
Le présent décret s'applique aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 Pour l'application du présent décret, on entend par :
 - « ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage » : les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs, directement ou par l'intermédiaire d'une régie, pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage à l'antenne ;
 - « chiffre d'affaires total » : les produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique.
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.
 La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
 Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
 Les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 10 ou 11 en informe le ministre chargé de la communication dans les délais suivants :
 - en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation d'activité, le délai est de quinze jours ;
 - en cas de dépassement du plafond de ressources prévu à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
La subvention d'équipement est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxes de cet investissement et dans la limite de 18 000  par période de cinq ans.
 Cette subvention peut faire l'objet d'une demande initiale et d'une demande complémentaire, laquelle doit intervenir dans un délai d'au moins deux ans après le dépôt de la demande initiale. La demande complémentaire porte sur un investissement minimal de 8 000 .
 La subvention d'équipement ne peut être attribuée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation ou d'une subvention prévue à l'article 14 du présent décret.
 La subvention initiale et la subvention complémentaire font, chacune, l'objet de deux versements : le premier correspond à 60 % de l'aide accordée ; le second, qui doit être sollicité dans un délai maximum d'un an à compter de la date de notification du premier versement, correspond au solde de la subvention accordée. Le second versement est effectué au vu des justificatifs des investissements réalisés postérieurement à la date de notification du premier versement. Si l'investissement réalisé est inférieur au projet initial, le montant de la subvention accordée est révisé. Le cas échéant, l'association est tenue de procéder au remboursement du trop-perçu, dans un délai fixé par le ministre chargé de la communication. Le défaut de reversement dans ce délai entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
 Lorsqu'un service de radio par voie hertzienne décide, après que le premier versement de la subvention initiale a été effectué, de retirer sa demande de subvention d'équipement, son droit à bénéficier de cette subvention est rouvert à compter du reversement effectif de la somme déjà perçue à ce titre.
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait :
 1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue à l'article 29 ;
 2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article 33 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ;
 3° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension.
 II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait :
 1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
 2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application du V de l'article 29 ou de l'article 44.
 III. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément mentionnés à l'article 35 ou en violation de leurs prescriptions.
 IV. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
 1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à l'article 40 ;
 2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles 40 et 46.
 V. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident prescrites par l'article 54.
 VI. - Est puni de 7 500 EUR d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article 21 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Dans l'article L. 1333-3, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'Etat dans le département » ;
 2° L'article L. 1333-4 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. » ;
 b) Dans le troisième alinéa, les mots : « loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de celles des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;
 3° L'article L. 1333-5 est ainsi modifié :
 a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « par décision motivée », sont insérés les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
 b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « par l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
 4° Le second alinéa de l'article L. 1333-14 est complété par les mots : « accordée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
 5° L'article L. 1333-17 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, » sont supprimés ;
 b) Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
 « 1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ; »
 c) Le quatrième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
 « 3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code. » ;
 d) Le dernier alinéa (4°) est supprimé ;
 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 1333-20, après les mots : « par décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « , pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
 7° Dans le troisième alinéa de l'article L. 1337-1-1, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de l'agriculture ou de la santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
 8° L'article L. 1337-6 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration », « l'autorité chargée du contrôle » et « l'autorité ayant délivré l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
 b) Dans le 5°, la référence : « L. 1333-17 » est remplacée par la référence : « L. 1333-20 ».
Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions de l'article 41 sont recouvrées comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
 Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
 Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.
L'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. »
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
 L'Autorité de sûreté nucléaire propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique de l'institut à l'Autorité de sûreté nucléaire. Une convention conclue entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'institut règle les modalités de cet appui technique.
 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° du III de l'article 28, entre dans le champ d'application des dispositions du présent titre peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise au I de l'article 29 à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret.
 L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28, des risques graves que les mesures prévues par le présent titre ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.
Art. 2. - Les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d’épargne, sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 5. - Le comptable public assignataire vise l’original de l’acte.
Par dérogation à l’article 59 du décret du 31 juillet 1992 sus. visé, il dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article 44 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée et lui communiquer les pièces justificatives.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
I. - L'agence coordonne certaines opérations administratives, financières et comptables menées par les organismes d'intervention créés en application des articles L. 621-1 et L. 621-1-1 ainsi que par l'Office national interprofessionnel des céréales et le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
 II. - A cet égard, l'agence assure :
 1° Les relations avec le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en ce qui concerne :
 a) La centralisation des opérations financières, dans le cadre des procédures d'avance et de remboursement ;
 b) L'harmonisation, en liaison avec les organismes interministériels compétents, des conditions d'application par les offices des règlements communautaires ;
 c) La mise en état d'examen des comptes d'apurement.
 2° L'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire.
 III. - En outre, l'agence participe à la gestion administrative des personnels dans les conditions fixées par le statut commun prévu à l'article L. 621-2.
 IV. - L'agence a également pour mission de mettre à la disposition des organismes d'intervention dans le secteur agricole des services d'intérêt commun, notamment pour la gestion de matériels informatiques. A ce titre, l'agence passe convention avec chaque office.
Avant toute reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agro-alimentaires ou le Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine organise une consultation publique, aux fins de recenser les utilisateurs, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation, situés hors de l'aire géographique projetée pour l'éventuelle appellation.
 Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation peuvent, le cas échéant, sur demande motivée du Comité national des produits laitiers ou du Comité national des produits agro-alimentaires, dispenser ces comités de la consultation mentionnée à l'alinéa précédent.
Le conseil de direction donne son avis sur les projets de décision préparés par le directeur et nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office.
 Il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de contribuer à l'orientation des productions et à l'organisation de la filière, conformément à la politique commune des pêches et aux orientations fixées par le Gouvernement. Il reçoit communication des avis donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
 Il est régulièrement informé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture des travaux des instances communautaires relatifs à l'élaboration et à l'application de la politique commune des pêches.
Des conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin, sur proposition du conseil de direction, par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture, de l'économie et du budget, qui en fixe également la composition et les modalités de fonctionnement.
 Le conseil de direction détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés et examine chaque année les conditions dans lesquelles ils se sont acquittés de leur mission. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut toutefois saisir directement un conseil spécialisé d'une affaire particulière.
 Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction et des représentants d'organisations professionnelles ou d'intérêts économiques ainsi que des représentants des départements ministériels concernés non représentés au conseil de direction.
 Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
 Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer et de vingt membres ainsi répartis :
 1° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;
 3° Deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;
 4° Dix personnalités représentant la production et la fabrication du sucre nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 5° Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication de l'alcool de betterave nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative.
Pour une récolte déterminée, compte tenu de la qualité et de la quantité de la récolte, il peut être fixé un plafond limite de classement égal au rendement de base augmenté d'un pourcentage de celui-ci.
 Ce pourcentage est fixé par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article R.* 641-56.
 Ce plafond limite de classement ne peut en aucun cas être supérieur à un rendement, dit « rendement butoir », inscrit dans les décrets définissant chaque appellation d'origine contrôlée.
I. - Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée.
 II. - Toutefois cette disposition n'est pas applicable :
 1° Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ;
 2° Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux décrets définissant ces appellations.
Les exploitations mentionnées à l'article R. 641-28 doivent avant le 10 décembre de chaque année déclarer leur production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte comportant :
 1° Les surfaces des noyeraies dont la production est susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
 2° La production totale ;
 3° La production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
 4° Pour les producteurs vendant leurs produits à un transformateur, le nom et l'adresse de ce dernier.
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par l'administration, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
 L'examen organoleptique est réalisé par une commission désignée par le Comité national des produits agroalimentaires précité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
Les exploitations mentionnées à l'article R. 641-28 qui conditionnent et commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et dénommées « producteurs expéditeurs » doivent tenir à jour un registre d'entrées et sorties de leur produit. Ce registre doit permettre d'identifier les acheteurs, les quantités vendues par type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.
Le conseil permanent est composé de vingt-quatre membres appartenant aux quatre comités nationaux, au nombre desquels figurent les présidents de ces comités. Ils sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie du budget et de l'agriculture pour la durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent.
 La moitié au moins du conseil permanent est constituée de membres autres que les représentants de l'administration.
 Le président du conseil permanent est nommé pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres concernés. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le conseil permanent désigne un vice-président, choisi parmi ses membres pour une durée de deux ans, qui remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim. Cette désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
Après l'article 508 du code précité, il est inséré un chapitre II rédigé comme suit :
« Chapitre II
« La reconnaissance transfrontalière
 « Art. 509. - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
 « Art. 509-1. - Sous réserve des dispositions particulières confiant cette mission au juge, les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
 « Art. 509-2. - Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance.
 « Art. 509-3. - Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des actes authentiques notariés, en application du règlement précité du 22 décembre 2000, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre.
 « Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
 « Art. 509-4. - La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
 « Art. 509-5. - La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.
 « Art. 509-6. - Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au secrétariat.
 « Art. 509-7. - S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés. »
Le conseil central peut déléguer au comité permanent toutes attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur et par la présente sous-section, à l'exception de celles relatives au taux des taxes et cotisations à la charge des producteurs.
 Les attributions ainsi réservées au conseil central ne peuvent faire l'objet de la procédure d'approbation par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, prévue au dernier alinéa de l'article R.* 621-47.
I. - Dans un délai maximum de trois mois après l'ouverture de la campagne et avant toute livraison de blé d'échange au moulin ou à la boulangerie, les bénéficiaires énumérés à l'article R. 621-99 doivent soumettre au visa du maire de leur domicile une déclaration sur laquelle le déclarant doit indiquer, sous sa responsabilité personnelle :
 1° Les nom, prénoms et qualité ou degré de parenté des personnes vivant sous son toit à la date de la déclaration ;
 2° La quantité qu'il se propose d'échanger au cours de la campagne.
 II. - Le bénéficiaire doit, en outre, certifier que sa récolte de blé, ou, éventuellement, la quantité qui lui a été remise par ses enfants ou livrée en paiement de fermages ou de services, est au moins égale à la quantité mentionnée au 2 du I ci-dessus. Dans le cas contraire, le maximum pouvant être échangé est limité à la quantité effectivement récoltée ou reçue, qui doit obligatoirement figurer à la déclaration.
 III. - La déclaration d'échange n'est valable que pour la durée de la campagne au cours de laquelle elle a été souscrite et revêtue du visa du maire.
 IV. - Contre remise de la déclaration d'échange dûment certifiée par l'autorité municipale, des bons spéciaux, dont le modèle est fixé par la direction générale des douanes et droits indirects, sont délivrés au bénéficiaire, à concurrence de la quantité de blé pouvant être régulièrement échangée pendant toute la durée de la campagne.
 Ces bons sont délivrés à la recette locale des douanes et droits indirects dont dépend le domicile du déclarant.
 Lorsque la commune dans laquelle est domicilié le bénéficiaire se trouve dépourvue de recette locale ou auxiliaire, un registre de bons d'échanges peut, en cas de nécessité dûment établie et sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects, être déposé à la mairie. Dans ce cas, les bons nécessaires sont délivrés aux bénéficiaires, par l'autorité municipale, au moment où est souscrite la déclaration d'échange. Les registres déposés dans les mairies, appuyés des déclarations correspondantes, doivent être communiqués à toute réquisition du service des douanes et des droits indirects qui est chargé de procéder à leur vérification, ainsi qu'au retrait et au remplacement des volumes épuisés.
 En aucun cas, et sous aucun prétexte, la délivrance de duplicata de bons d'échange ne peut être autorisée.
 V. - Toutes les livraisons de blé d'échange par les bénéficiaires énumérés à l'article R. 621-99, soit aux meuniers ou aux boulangers échangistes, soit aux coopératives de meunerie-boulangerie, doivent être accompagnées, dans leur circulation, d'un nombre correspondant de bons.
 VI. - Les bons d'échange ne sont valables et ne peuvent être utilisés par les bénéficiaires que pendant la durée de la campagne au cours de laquelle ils ont été délivrés.
L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil central de quarante-neuf membres.
 1° Vingt-cinq représentant les producteurs de céréales :
 a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour chacune des neufs régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Deux proposés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 c) Quatre, dont un représentant les éleveurs, proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ;
 d) Quatre, dont un représentant les riziculteurs, proposés par les organisations de producteurs les plus représentatives ;
 e) Six représentants des coopératives de céréales proposés par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ;
 2° Dix-sept représentant le commerce et les industries de la filière proposés par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives :
 a) Deux négociants en céréales ;
 b) Un importateur-exportateur ;
 c) Trois meuniers ;
 d) Deux boulangers ;
 e) Un semoulier ;
 f) Un fabricant de pâtes alimentaires ;
 g) Deux fabricants d'aliments du bétail ;
 h) Un représentant des industries diverses utilisant le blé ;
 i) Un malteur ;
 j) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;
 k) Un représentant des industries utilisant le riz ;
 l) Un représentant des industries semencières ;
 3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ;
 4° Cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
Les déclarations mensuelles, mentionnées à l'article R. 621-90, d'entrées et de sorties de céréales doivent être établies conformément aux modèles réglementaires et parvenir aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont le déclarant relève avant le 5 du mois suivant.
 Ces bordereaux portent détail et total des stocks et des opérations de dépôts.