L'emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe de la direction nationale d'enquêtes fiscales sera vacant, à compter du 1er juillet 2023.
Il est situé 6, rue Courtois, à Pantin (Seine-Saint-Denis).
Environnement
Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Créée en 1969, la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est une direction à compétence nationale (DNS) implantée à Pantin (93), et dans 8 grandes villes de province. Service intégré de lutte contre les fraudes les plus graves, qu'elles concernent les entreprises comme les personnes physiques, la DNEF est chargée de la recherche et de l'exploitation fiscale des renseignements permettant de lutter contre les fraudes sur le haut du spectre.
Forte de ses 390 agents, elle a en charge la détection événementielle ou informatique des procédés de fraude et la conduite des opérations de recherche et d'enquête, en vue de proposer des contrôles fiscaux aux autres services de la DGFiP ou des poursuites pénales, y compris pour des présomptions de fraude transmises à la « police fiscale ». La DNEF est également chargée d'opérations de contrôle fiscal dans les secteurs économiques à risques, en particulier en matière de carrousels TVA, de fraude à la TVA sur les moyens de transport et en matière de commerce électronique. Elle a développé une expertise en matière de crypto-actifs, en lien avec les autres services de l'Etat, au service du réseau. Elle dispose d'un monopole au sein de la DGFiP pour l'exercice du droit de visite et de saisie (article L. 16 B du livre des procédures fiscales - LPF).
La DNEF dispose en son sein de moyens informatiques importants regroupés au sein d'une brigade d'intervention et d'ingénierie informatique (B3I), qui dispose des données de l'entrepôt du bureau SJCF-1D en charge, en administration centrale, de la programmation des contrôles et de l'analyse des données.
Elle est l'interlocutrice, au plan national et européen, d'acteurs majeurs (administratifs, comme judiciaires) de la lutte contre la fraude et s'est également vue confier (service des investigations élargies, SIE), à titre exclusif, la gestion du dispositif d'indemnisation des aviseurs, instauré par l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
La DNEF participe aussi activement aux travaux inter-directionnels et interministériels sur le renseignement fiscal, mais aussi à la lutte contre le séparatisme en assurant un triple rôle d'interface, de centralisation et de soutien au réseau de la DGFiP.
La DNEF assure également la gestion administrative de la brigade nationale d'enquêtes économiques (BNEE), composée d'agents des finances publiques détachés et rattachée à la DCPJ du ministère de l'intérieur.
Descriptif de l'emploi proposé
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe sera en charge de 3 divisions sur les 6 que compte la DNEF, de même que du secrétariat général et de la MDRA.
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe assurera l'animation et le pilotage de l'activité des structures qui suivent :
- la gestion des ressources humaines et budgétaires (1re division), y compris la logistique du site central mais également, en tant que de besoin, des sites distants, ainsi que la communication et la formation professionnelle. A noter que le siège de la DNEF va déménager à l'automne 2024 dans un site proche (Romainville), rassemblant les 2 autres DNS de Pantin (la DVNI et la DGE) ;
- au sein de la DNEF, la division « Fraude TVA à l'International et Coopération » (2e division) bénéficie d'une compétence globale et intégrée sur toute la chaîne du contrôle fiscal international en matière de TVA. Cette division pilote six structures opérationnelles : deux brigades nationales d'investigation (BNI) et les quatre brigades d'intervention rapide (BIR) dédiées aux contrôles des fraudes TVA en réseau (carrousels, véhicules d'occasion, commerce électronique) et de certains dossiers consécutifs à des opérations de perquisition administrative en vertu de l'article L16B du LPF. Cette division comprend également la cellule d'assistance administrative internationale (AAI) et la cellule juridique, pénale et contentieuse (CJPC). Par ailleurs, elle participe activement au réseau Eurofisc au sein de son « board » et des WF1 et WF2 ;
- créée en octobre 2013, la 6e division dédiée à la valorisation de l'information et à la gestion des partenariats, rassemble plusieurs services transverses : la brigade de recherches systématiques (BRS) dédiée au droit de communication bancaire, la brigade d'intervention et d'ingénierie informatique (B3I), les services de la division (cellule fraude fiscale internationale, cellule presse, cellule liaison police, correspondants douanes et pilotage national du droit de communication non nominatif) et la 6e brigade nationale d'investigation (BNI) chargée de détecter la fraude sur internet et qui participe au WF5 d'Eurofisc ;
- le secrétariat général, et en particulier la mise en œuvre du contrôle de gestion, la préparation des comités de direction, du panorama annuel de la recherche et des accueils de personnalités, l'orientation des signalements TRACFIN mais aussi les réquisitions émanant d'autorités extérieures ;
- la MDRA, chargée d'audits et du contrôle interne, en relation avec le secrétariat général.
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe participera pleinement au pilotage stratégique de la direction, au sein de l'équipe de commandement (avec le directeur et un autre directeur adjoint).
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer :
- de compétences managériales avérées, capacités de décision, aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le service qu'ils dirigent ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs : au sein de la DGFiP, en inter directionnel, en interministériel et en particulier les services de la Chancellerie ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à assurer la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.
Ce poste nécessite une grande réactivité, de la disponibilité et de grandes capacités de travail ainsi que d'un esprit de dialogue avéré.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex. : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste
1° Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT, ancienne directrice adjointe et nouvelle directrice chargée de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer, à compter du 1er juillet 2023, courriel : sylvie.perroudon-ragot@DGFiP.finances.gouv.fr ; et/ou
2° M. Philippe-Emmanuel DE BEER, directeur de la DNEF, courriel : philippe-emmanuel.de-beer@DGFiP.finances.gouv.fr.
(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.