Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tableau 2. - Les transmissions de rapports d'enquête à la justice par l'AMF depuis 2004
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Transmissions au parquet (3)
18
25
23
25
20
17
13
12
11
12
7
13
18
12
12
19
8
4
Transmissions au parquet sans procédure d'aiguillage
9
1
1
4
11
2
0
Transmissions au parquet dans le cadre de la procédure d'aiguillage
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
15
11
8
8
6
4
dont rapports qui ont abouti à l'ouverture d'une procédure de sanction par l'autorité consécutivement à la procédure d'aiguillage (à partir de 2015) (4)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
13
7
5
7
8
6
dont rapports qui ont également abouti, en parallèle, à l'ouverture d'une procédure de sanction par l'autorité (jusqu'en 2014)
14
22
20
21
19
17
11
11
10
7
6
-
-
-
-
-
-
-
(3) Un même rapport peut faire l'objet d'un envoi à plusieurs parquets.
(4) L'AMF avait anticipé l'aiguillage dès la décision du Conseil constitutionnel de mars 2015 d'où les 2 dossiers en 2015.
B. Les demandes d'assistance
Tableau 3. - Répartition des demandes d'assistance selon les principaux pays concernés
Demandes 2020
Demandes 2021
Pays
Reçues par l'AMF
Adressées par l'AMF
Reçues
par l'AMF
Adressées par l'AMF
Allemagne
5
42
6
38
Autriche*
3
7
Bahamas*
-
5
Belgique
17
6
9
8
Canada
-
6
2
8
Chypre
-
8
2
8
Danemark
-
7
1
6
Émirats arabes Unis
-
17
3
12
Espagne
12
12
5
16
États-Unis
5
16
21
17
Hong-Kong
3
5
9
9
Iles Cayman
1
4
-
6
Ile Maurice
5
3
-
1
Irlande
10
6
11
8
Italie
7
8
11
6
Liban
-
1
-
3
Luxembourg
16
21
15
29
Malte
4
1
7
1
Monaco
-
3
-
4
Pays-Bas
17
23
9
14
Pologne*
3
3
Portugal
3
9
3
3
Royaume-Uni
14
76
13
64
Singapour
4
5
7
10
Suède
2
2
-
2
Suisse
3
39
6
51
Autres**
24
41
16
23
TOTAL
152
361
162
362
Source AMF
* En 2020, ces pays figuraient dans la rubrique « Autres ».
L'annexe II (*) de la décision n° 2021-LY-02 du 29 janvier 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Salam.
Zone géographique mise en appel : Lyon.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
2
180
2
270
2
10
2
100
2
190
2
280
2
20
1
110
1
200
1
290
1
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-46 du 15 janvier 2008, reconduite par les décisions n° 2012-DI-21 du 25 juin 2012 et n° 2017-DI-14 du 15 mai 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2023 dans la zone de Besançon.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, Domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay-Rocquencourt Cedex France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Bordeaux, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'Université Grenoble Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'Université de Lille, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Lyon, Campus La Doua Villeurbanne, bâtiment CEI-2, 56, boulevard Niels-Bohr, CS 52132, 69603 Villeurbanne, France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Nancy - Grand Est, Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'Université de Rennes, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Saclay, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan-Turing, Campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre INRIA d'Université Côte d'Azur, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines du siège de l'INRIA, Domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay-Rocquencourt Cedex France.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, Domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay-Rocquencourt Cedex France.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'université de Bordeaux, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'Université Grenoble Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'Université de Lille, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Lyon, Campus La Doua Villeurbanne, bâtiment CEI-2, 56, boulevard Niels-Bohr, CS 52132, 69603 Villeurbanne, France
Service des ressources humaines du centre INRIA de Nancy - Grand Est, Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre INRIA de l'Université de Rennes, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre INRIA de Saclay, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan-Turing, Campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre INRIA d'Université Côte d'Azur, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines du siège de l'INRIA, Domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay-Rocquencourt Cedex France.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-13 du 4 janvier 2011, reconduite par les décisions n° 2015-295 du 28 juillet 2015 et n° 2020-453 du 15 juillet 2020, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2026 dans la zone d'Amiens.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Financement de la formation professionnelle.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF).
Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Egalité professionnelles femmes-hommes.
Signataires :
Union de la bijouterie horlogerie (UBH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 30 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 2015.
Avenant n° 16 du 30 décembre 2022 à l'accord du 9 mars 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime frais de santé.
Prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
79 767 631,40
Administration territoriale de l'Etat
354
13 944 447,28
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
65 823 184,12
Immigration, asile et intégration
59 291 738,45
Immigration et asile
303
59 291 738,45
Outre-mer
47 782 372,50
Emploi outre-mer
138
31 408 263,16
Conditions de vie outre-mer
123
16 374 109,34
Sécurités
359 982 075,93
Police nationale
176
144 219 186,21
Gendarmerie nationale
152
145 840 023,93
Sécurité et éducation routières
207
2 067 797,32
Sécurité civile
161
67 855 068,47
Totaux
546 823 818,28
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
79 767 631,40
Administration territoriale de l'Etat
354
13 944 447,28
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
65 823 184,12
Immigration, asile et intégration
59 291 738,45
Immigration et asile
303
59 291 738,45
Outre-mer
47 782 372,50
Emploi outre-mer
138
31 408 263,16
Conditions de vie outre-mer
123
16 374 109,34
Sécurités
359 982 075,93
Police nationale
176
144 219 186,21
Gendarmerie nationale
152
145 840 023,93
Sécurité et éducation routières
207
2 067 797,32
Sécurité civile
161
67 855 068,47
Totaux
546 823 818,28
dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Justice
571 320 111,14
Justice judiciaire
166
199 456 824,64
Administration pénitentiaire
107
220 098 804,12
Protection judiciaire de la jeunesse
182
39 552 508,61
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
112 211 973,77
Totaux
571 320 111,14
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Justice
571 320 111,14
Justice judiciaire
166
199 456 824,64
Administration pénitentiaire
107
220 098 804,12
Protection judiciaire de la jeunesse
182
39 552 508,61
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
112 211 973,77
Totaux
571 320 111,14
dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Gestion des finances publiques
66 741 939,09
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
63 098 636,16
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
310 616,63
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 332 686,30
Plan de relance
51 472 066,74
Ecologie
362
48 408 514,49
Compétitivité
363
3 063 552,25
Transformation et fonction publiques
44 343 839,44
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
348
44 343 839,44
Economie
2 228 947,53
Statistiques et études économiques
220
2 228 947,53
Totaux
164 786 792,80
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Gestion des finances publiques
66 741 939,09
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
63 098 636,16
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
310 616,63
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 332 686,30
Plan de relance
51 472 066,74
Ecologie
362
48 408 514,49
Compétitivité
363
3 063 552,25
Transformation et fonction publiques
44 343 839,44
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
348
44 343 839,44
Economie
2 228 947,53
Statistiques et études économiques
220
2 228 947,53
Totaux
164 786 792,80
dont titre 2.
ANNEXE 
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
104 065 407,19
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
104 065 407,19
Totaux
104 065 407,19
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
104 065 407,19
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
104 065 407,19
Totaux
104 065 407,19
dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Défense
25 908 418 075,87
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 184 351 628,17
Préparation et emploi des forces
178
365 329 365,04
Soutien de la politique de la défense
212
8 968 598,45
Équipement des forces
146
24 349 768 484,21
Totaux
25 908 418 075,87
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Défense
25 908 418 075,87
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 184 351 628,17
Préparation et emploi des forces
178
365 329 365,04
Soutien de la politique de la défense
212
8 968 598,45
Équipement des forces
146
24 349 768 484,21
Totaux
25 908 418 075,87
dont titre 2.
ANNEXE 
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Enseignement scolaire
144 541 785,46
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
144 541 785,46
Totaux
144 541 785,46
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Enseignement scolaire
144 541 785,46
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
144 541 785,46
Totaux
144 541 785,46
dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
50 000 000
50 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
877
50 000 000
50 000 000
Totaux
50 000 000
50 000 000
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
50 000 000
50 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
877
50 000 000
50 000 000
Totaux
50 000 000
50 000 000
dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Transformation et fonction publiques
2 647 457,51
Fonction publique
148
2 647 457,51
Totaux
2 647 457,51
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Transformation et fonction publiques
2 647 457,51
Fonction publique
148
2 647 457,51
Totaux
2 647 457,51
dont titre 2.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'Institut national du service public peuvent se présenter aux concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique, à compter de la fin du cycle préparatoire au concours interne organisé au titre de l'année 2021-2022 ; 
2° Le décret n° 74-200 du 26 février 1974modifiant les règles de recrutement dans certains corps administratifs de catégorie A ; 
3° Le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur :
1° En vue de l'entrée des stagiaires aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ouverts au titre de l'année 2023, s'agissant de son chapitre II « préparation aux concours d'entrée » ainsi que du II et des 3° à 6° du V de son article 41. Le titre II du décret du 9 novembre 2015 susvisé demeure applicable aux cycles préparatoires en cours à la date de publication du présent décret.
Les candidats aux cycles préparatoires d'entrée au concours interne et au troisième concours de l'Institut national du service public remplissant, au 31 décembre 2023, les conditions d'éligibilité applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 10 du présent décret sont réputés remplir ces conditions pour l'application de cet article dans sa rédaction résultant du présent décret ;
2° En vue des concours d'entrée à l'Institut national du service public qui seront ouverts pour une entrée en formation initiale à compter du 1er janvier 2025, s'agissant de son chapitre Ier « concours d'entrée » ainsi que des IV et VI de son article 41. Le titre Ier du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeure applicable aux concours d'entrée qui seront ouverts pour une entrée en formation initiale à compter du 1er janvier 2024 ;
3° En vue de l'entrée en formation initiale des élèves à compter du 1er janvier 2024, s'agissant de son chapitre III « formation initiale des élèves » ainsi que des 1° et 2° du V et du VIII de son article 41. Le titre III du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeure applicable aux scolarités qui ont commencé avant cette date ;
4° En vue de la procédure de sortie des élèves entrés en formation initiale à compter du 1er janvier 2024 s'agissant de son chapitre IV « procédure de sortie » ainsi que du I et du III de son article 41. Pour les élèves entrés en scolarité avant le 1er janvier 2024 :
a) Les titres IV et VII du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeurent applicables aux procédures d'affectation des élèves ;
b) Dans l'arrêté mentionné à l'article 47 du décret 9 novembre 2015 susvisé, le nombre d'emplois offerts au titre du corps des administrateurs de l'Etat est augmenté d'un nombre d'emplois au moins égal à ceux qui sont offerts au titre des corps de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes. Ces emplois supplémentaires sont réservés aux élèves issus du concours externe qui choisissent d'être affectés dans un emploi relevant de l'un de ces deux corps de magistrats. Les dossiers mentionnés au même article comportent une description des emplois ainsi réservés.
Les élèves mentionnés à l'alinéa précédent sont nommés, à la sortie de l'Institut national du service public, dans le corps des administrateurs de l'Etat. Ils choisissent, selon l'ordre de leur classement, l'un des emplois réservés en application de ce même alinéa et y sont affectés pour une durée de deux ans. Au terme de cette affectation, ils sont intégrés dans le corps de magistrats dont relève l'emploi qu'ils avaient choisi et affectés dans cet emploi.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement est complété par l'ajout des lignes suivantes : 
Opération : 
Déménagement de la brigade de surveillance navale (BSN) de Bayonne à Hendaye. 
Service concerné : 
BSN d'Hendaye (anciennement BSN de Bayonne). 
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 
Opération : 
Reprise du dédouanement des envois postaux par le groupe La Poste. 
Services concernés : 
Saint Denis aéroport 
Degrad des Cannes port bureau 
Fort de France messageries bureau 
Le Raizet bureau 
L'antenne CDP de Kaweni du bureau de Longoni port. 
Du 1er octobre 2021 au 31 mai 2023
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
15 133 880,98
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
158 485,65
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
111 564,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
14 863 830,83
Totaux
15 133 880,98
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
15 133 880,98
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149
158 485,65
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
111 564,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
14 863 830,83
Totaux
15 133 880,98
dont titre 2.
Le jury établit la liste des candidats admis au cycle préparatoire, par ordre de mérite, pour chaque concours d'accès, dans la limite des places offertes.
Le jury peut, pour chacun des concours d'accès, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à être admis. La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en formation.
Lorsque le jury décide de ne pas pourvoir toutes les places d'un concours d'accès, les places non pourvues peuvent être reportées, par décision du président de jury, sur les autres concours d'accès ouverts au titre de la même voie, dans la limite de 10 % du nombre de places initialement offertes pour le concours d'accès en cause.
L'institut publie chaque liste par ordre alphabétique par tout moyen approprié de manière à en assurer la publicité la plus étendue possible.
Des préparations aux concours externes mentionnés à l'article 3 sont organisées, chaque année, par l'institut, le cas échéant en lien avec des établissements publics d'enseignement supérieur ou avec tout autre centre public de préparation existant ou créé à cet effet, de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence.
Les préparations qui sont organisées en lien avec un tiers donnent lieu à la conclusion entre l'institut et ce dernier d'une convention prévoyant notamment les modalités respectives de contribution pédagogique ainsi, le cas échéant, que les modalités de participation financière de l'institut et les modalités de mutualisation pédagogique entre différentes préparations.
L'institut peut organiser, dans les mêmes conditions, des préparations aux concours externes destinés à l'ensemble des candidats.
Les conditions d'accès à l'ensemble de ces préparations sont fixées par arrêté du Premier ministre.
La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du Premier ministre.
Un report de cette nomination jusqu'à la rentrée de la promotion suivante est accordé sur leur demande :
1° Aux candidats qui justifient, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du conseil médical compétent, qu'ils ne peuvent être nommés pour raison de santé ;
2° Aux candidates en état de grossesse.
Un tel report peut être accordé, sur leur demande et sur proposition du directeur de l'institut, aux candidats qui ne peuvent être nommés pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires et aux magistrats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonctions à cette même date dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de quatre ans au moins de services publics.
Ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats mentionnés à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique justifiant d'au moins quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève. Il en va de même de la participation au cycle préparatoire au concours interne et, lorsqu'elle a été accomplie en qualité d'agent public, de la préparation au cycle préparatoire au troisième concours, mentionnés à l'article 10.
Pour les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, sont prises en compte, pour la détermination de cette durée, les périodes pendant lesquelles ils ont bénéficié d'un contrat doctoral dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article L. 412-1 du code de la recherche.
I. - Au moins quatre mois avant la fin de la formation initiale, chaque administration ou institution offrant des emplois transmet à l'institut un dossier comportant, outre une présentation générale de son organisation et des perspectives de carrière en son sein, les éléments suivants pour chaque emploi :
1° Une fiche de poste décrivant les caractéristiques de l'emploi, notamment en termes de missions exercées et de compétences requises, indiquant le service dont il relève et précisant en outre, le cas échéant :
a) Si l'emploi est réservé, conformément à la décision prise en ce sens par le Premier ministre, aux élèves mentionnés à l'article 34 ;
b) Lorsqu'il y a, parmi les élèves, des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, si l'emploi leur est ou non ouvert, conformément à la décision prise en ce sens par le Premier ministre, sur avis du ministre compétent, au regard de l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique ;
2° Les modalités d'audition des élèves, dans le respect des conditions fixées à l'article 28 ;
3° Les critères, fondés sur l'adéquation entre l'emploi offert et le profil des élèves, permettant d'établir la liste de ceux qui seront reçus en audition puis de départager ces derniers.
II. - S'agissant des critères mentionnés au I, chaque dossier précise, notamment :
1° A partir du référentiel de compétences prévu par l'article 16, celles qui sont attendues ainsi que le niveau de maîtrise souhaité ;
2° Les éléments du projet professionnel de l'élève qui sont recherchés ;
3° La manière dont les critères sont appréciés.
Cette appréciation repose sur les éléments résultant tant du dossier mentionné à l'article 26 que de la procédure d'audition.
III. - La commission de suivi peut demander que les dossiers mentionnés au I soient complétés ou recommander qu'ils soient modifiés. Elle s'assure, notamment, du respect des règles mentionnées au II.
Chaque élève issu de la voie générale reçoit de l'institut l'ensemble des dossiers, à l'exception des dossiers relatifs aux emplois offerts aux élèves issus de la voie « Orient », qui ne sont communiqués qu'à ces derniers.
Conformément à la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 31, et sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique, un arrêté du Premier ministre prononce l'affectation aux carrières des élèves qui ont signé l'engagement de servir. Cet arrêté mentionne le corps dans lequel les intéressés seront nommés et, pour les administrateurs de l'Etat, le ministère dont dépend l'emploi dans lequel ils seront affectés.
Seuls les élèves figurant dans l'arrêté mentionné au premier alinéa peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du service public.
La commission de suivi veille, dans chaque voie, à ce que la répartition des emplois entre les élèves soit opérée par l'institut, à partir des préférences des administrations et institutions offrant les emplois, en application des règles d'appariement suivantes :
1° Pour chaque emploi offert, considéré successivement, l'élève figurant en première position sur la liste établie, par l'administration ou l'institution, en application des 1° du I et 1° du II de l'article 29 est identifié. Il est ensuite procédé ainsi :
a) Si cet élève n'a pas inscrit l'emploi dans la liste de choix qu'il a établie en application du 2° du même article, l'emploi reste disponible ;
b) Si l'élève a inscrit l'emploi dans cette liste et est disponible, il y a appariement ;
c) Si l'élève a inscrit l'emploi dans cette liste et est déjà apparié avec un autre emploi :
- cet appariement demeure si cet autre emploi était préféré par l'élève ;
- en revanche, lorsque le nouvel emploi était préféré par l'élève, il est apparié avec celui-ci et l'autre emploi redevient disponible ;
2° Pour chaque emploi resté ou redevenu disponible, les règles mentionnées au 1° du présent article sont appliquées avec l'élève figurant en deuxième position sur la liste établie par l'administration ou l'institution, puis avec chacun des autres élèves figurant sur cette liste, dans l'ordre de préférence décroissant.
Lorsque tous les emplois sont appariés ou, s'il y a encore des emplois disponibles, lorsque la situation, pour chacun d'eux, de tous les élèves dont le nom a été indiqué sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent a été examinée par application des règles mentionnées aux 1° et 2° du présent article, le directeur de l'institut informe les élèves qui ont fait l'objet d'un appariement qui n'a pas été remis en cause avec un emploi. Il en informe également les administrations et institutions concernées.
Les élèves signent un engagement à servir, à compter de leur nomination, pendant dix ans au moins dans un corps mentionné à l'article 1er.
Ce service peut également être accompli :
1° Pour les élèves qui n'ont pas été nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris :
a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
b) En service détaché au sens des 4°, 5° et 9° de l'article 14 du même décret lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
2° Pour les élèves nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris :
a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ;
b) En service détaché au sens des 3°, 6° et 11° de l'article 2 du même décret lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l'engagement à servir est réputé démissionnaire.
Lorsque, dans la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 31, le directeur de l'institut propose d'affecter dans un emploi relevant des corps mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er soit des élèves issus du concours externe, soit des élèves qui ne peuvent être regardés comme ayant exercé un tel choix, ces élèves sont nommés, à la sortie de l'institut, dans le corps des administrateurs de l'Etat.
Les intéressés sont affectés, pour une durée de deux ans, dans celui des emplois réservés en application des article 24 et 25 avec lequel, après renouvellement, pour eux et pour ces emplois, de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 31, ils font l'objet d'un appariement.
Au terme de cette affectation, les anciens élèves issus du concours externe qui avaient exercé, à la sortie de l'Institut national du service public, le choix d'être affectés dans un emploi relevant d'un des corps mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er sont intégrés dans ce corps et affectés dans cet emploi.
Si des élèves n'ont pas fait l'objet d'un appariement, la procédure prévue aux articles 26 à 30 est renouvelée pour eux et pour les emplois restant disponibles, avec un délai qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés pour ce qui est de l'article 26.
Cette procédure est, le cas échéant, renouvelée une troisième fois. Les élèves concernés se portent, alors, candidats pour tous les emplois restant disponibles et l'ensemble de ces élèves et emplois sont classés dans les listes prévues par les articles 26, 28 et 29.
Le directeur de l'institut arrête, sur la base des appariements entre les emplois et l'ensemble des élèves, la liste des propositions d'affectation de ces derniers. Il communique cette liste aux élèves ainsi qu'aux administrations et institutions.
I. - S'agissant de la voie générale, compte tenu des critères qu'elle a retenus, chaque administration et institution offrant des emplois communique à la commission de suivi, pour chacun de ces emplois, la liste des dossiers anonymisés pour lesquels l'élève sera reçu en audition. Cette liste comporte au moins huit dossiers sauf s'il n'y a pas eu autant de candidatures.
La commission de suivi s'assure que tous les élèves sont auditionnés au titre d'au moins trois emplois, ceux qui ne diffèrent que par leur localisation n'étant comptabilisés que pour un seul emploi. Elle peut demander aux administrations et institutions de recevoir des élèves supplémentaires lorsque leur dossier le justifie au regard d'un emploi offert figurant sur leur liste de choix.
L'institut adresse à chaque élève la liste des emplois pour lesquels il sera auditionné. Il reçoit de l'élève, pour chacun de ces emplois, un curriculum vitae et une lettre de motivation. Il les adresse aux administrations et institutions procédant aux auditions.
Les auditions sont menées, pour un emploi donné, selon des modalités identiques pour tous les élèves reçus. Elles sont conduites, simultanément ou consécutivement, par au moins trois personnes dont une n'appartenant pas aux services dans lesquels les emplois sont proposés. Lorsqu'une administration ou institution offre des emplois similaires, la procédure d'audition peut être, pour tout ou partie, commune entre ceux-ci.
II. - S'agissant de la voie « Orient », tous les élèves sont auditionnés au titre de l'ensemble des emplois qui leur sont offerts.
Les auditions sont menées selon des modalités identiques pour tous les élèves. Elles sont conduites, simultanément ou consécutivement, par au moins trois personnes dont une n'appartenant pas aux services dans lesquels les emplois sont proposés. La procédure d'audition peut être, pour tout ou partie, commune entre les emplois offerts.
I. - S'agissant de la voie générale, après les auditions :
1° Les administrations et institutions indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence, pour chacun des emplois qu'elles offrent, au regard de leurs critères et sans ex aequo, le nom des élèves qu'elles ont reçus et dont la candidature a été acceptée ;
Pour les emplois offerts dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, la vérification préalable des conditions requises pour que soit délivrée l'habilitation spéciale de sécurité prévue par l'article 6 du décret du 3 avril 2015 susvisé intervient avant que ne soit établie par cette administration la liste prévue à l'alinéa précédent.
2° Les élèves indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence et sans ex aequo, au moins 75 % des emplois pour lesquels ils ont été reçus.
Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont adressées à la commission de suivi. Celle-ci peut demander aux administrations et institutions offrant des emplois de revoir leurs listes lorsqu'elles ne respectent pas les critères qu'elles ont retenus.
II. - S'agissant de la voie « Orient », après les auditions :
1° Le ministère des affaires étrangères indique, dans une liste établie par ordre de préférence, pour chacun des emplois qu'il offre au titre de la voie « Orient », au regard de leurs critères et sans ex aequo, le nom de tous les élèves ;
2° Les élèves indiquent, dans une liste établie par ordre de préférence et sans ex aequo, tous les emplois offerts.
Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont adressées à la commission de suivi.
III. - Chaque liste mentionnée au 1° du I et au 1° du II est arrêtée, soit par un comité comportant au moins l'ensemble des personnes ayant auditionné, pour l'emploi en cause, les candidats, soit après prise en compte des évaluations retenues par celles-ci.
L'Institut national du service public assure une mission de formation professionnelle tout au long de la vie, organisée au profit de bénéficiaires français ainsi que d'étudiants et de stagiaires étrangers.
A ce titre, il élabore et met en œuvre des programmes ayant pour objectif l'approfondissement des compétences dans les domaines de l'action publique, des politiques publiques, du management et de la gestion publique.
Il forme aux questions européennes et internationales. Il prépare aux procédures de recrutement des institutions européennes.
L'institut peut proposer des formations diplômantes, en partenariat avec des universités ou grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation.
La nature et les modalités des différents cycles de formation organisés en vertu du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
I. - S'agissant de la voie générale, la commission de suivi peut demander aux élèves de compléter leur dossier et leur liste de choix si elle ne comporte pas le nombre minimum d'emplois ou de supprimer les éléments permettant leur identification. Elle peut, en outre, leur recommander d'indiquer davantage d'emplois sur leur liste que le minimum requis.
Les administrations ou institutions reçoivent de l'institut, pour les emplois qu'elles offrent et qui ont été indiqués par un élève dans sa liste, un dossier anonymisé comportant :
1° Les éléments communs du dossier de l'élève mentionnés au 1° et 2° du I de l'article 26 ;
2° Le cas échéant les éléments du 3° du I du même article sur les emplois offerts par elle que l'élève a indiqué dans sa liste ;
3° Les évaluations dont l'élève a fait l'objet pendant sa formation initiale.
II. - S'agissant de la voie « Orient », la commission de suivi peut demander aux élèves de compléter leur dossier.
Le ministère des affaires étrangères reçoit, pour chaque élève, un dossier nominatif comportant :
1° L'ensemble des éléments mentionnés à l'article 26 ;
2° Les évaluations dont l'élève a fait l'objet pendant sa formation initiale.
Un comité d'aptitude, saisi par le directeur de l'institut, se prononce, jusqu'au début de la procédure de sortie mentionnée au chapitre IV, sur la situation des élèves dont les résultats aux évaluations mentionnées à l'article 16 ou dont les conditions de suivi de la formation initiale ne permettent pas de considérer comme acquises les compétences mentionnées au même article.
Ce comité est composé, dans le respect des dispositions des articles L. 325-17 et L. 325-18 du code général de la fonction publique :
1° De trois personnes qualifiées en raison de leur connaissance de la diversité des parcours au sein de la fonction publique, dont l'une préside le comité ;
2° D'une personne qualifiée en raison de son expérience dans les ressources humaines ;
3° D'un psychologue du travail.
Dans un délai fixé par le règlement intérieur qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la communication des dossiers mentionnés à l'article 25, chaque élève transmet à l'institut un dossier comportant :
1° Les compétences qu'il estime avoir acquises avant la formation initiale et grâce à celle-ci, avec leur niveau de maîtrise ;
2° La présentation de son projet professionnel ;
3° Des éléments de motivation sur les emplois pour lesquels il souhaite être auditionné accompagnés, s'agissant des élèves issus de la voie « Orient », d'un curriculum vitae ;
4° Une liste des emplois choisis, établie par ordre de préférence, et représentant au moins 15 % des emplois offerts pour les élèves issus de la voie générale et tous les emplois offerts pour ceux qui sont issus de la voie « Orient ».
Dès leur nomination en qualité d'élèves et pendant toute la formation initiale, les intéressés :
1° Sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut ;
2° Sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 9, des articles 10 et 12, du deuxième alinéa de l'article 13, des articles 14, 15 et 16, des 2° et 3° de l'article 19 et des articles 20, 21, 23, 27 et 29 de ce décret ;
3° Bénéficient, en matière de droit syndical, sous réserve des exigences de leur formation initiale, des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
4° Perçoivent une rémunération et sont, le cas échéant, tenus de la rembourser dans les conditions fixées par décret.
Avant de se prononcer, le comité d'aptitude entend le directeur de l'institut, les membres des jurys mentionnés à l'article 16 ainsi que l'élève, qui peut être accompagné par une personne de son choix. Il recueille également les observations du responsable de la période de formation mentionnée au troisième alinéa du même article pour les élèves issus des concours de la voie « Orient ».
Lorsqu'il émet un avis défavorable à la participation de l'élève à la procédure de sortie mentionnée au chapitre IV, le comité propose, soit le renouvellement total ou partiel de la formation initiale, soit qu'il soit mis fin à cette dernière.
Les décisions de renouvellement de la formation initiale sont prises par le directeur de l'institut. Les décisions de mettre fin à cette formation sont prises par arrêté du Premier ministre.
Le comité établit, pour chaque promotion, un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport est transmis au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique, au conseil d'administration et au directeur de l'institut, ainsi qu'au ministre des affaires étrangères pour les élèves issus des concours de la voie « Orient ».
Quand, du fait des congés autres que le congé annuel, consécutifs ou non, les absences d'un élève sont susceptibles d'être incompatibles avec le bon déroulement de sa formation initiale, le directeur de l'institut saisit le comité d'aptitude qui peut lui proposer de prononcer le renouvellement total ou partiel de la formation initiale. Dans le second cas, les évaluations qui sont attribuées à l'élève au cours du renouvellement se substituent aux évaluations obtenues précédemment.
A compter de la date à laquelle ses droits à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa formation initiale.