Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 décembre 2022 à l'accord du 6 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classifications et rémunérations.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 23 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF).
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Grille des qualification et rémunérations minimales.
Signataires :
Association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation- REMALIM (CFBCT-OPEF).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à compter du 6 février 2023 :
Mme Carole GUILLERM, conseillère spéciale ;
M. Kevin THUILLIER, directeur de cabinet adjoint ;
Mme Rebecca BREITMAN, conseillère parlementaire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 21 février 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité de psychiatrie, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Catherine LE HENAFF, née le 6 janvier 1990 à GATINEAU, Québec.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 27 février 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AYABAKAN (Endenel, François), né le 11 août 1976 à Douala (Cameroun).
Mme BENZINEB (Sarah), épouse WIELAND, née le 2 août 1969 à Tunis (Tunisie).
Mme GHIAB (Cherifa), épouse HAMOUR, née le 23 octobre 1978 à Ouadhias (Algérie).
M. ZEGRAR (Abou-Bakr, Seddik), né le 26 août 1974 à Oran (Algérie).
ANNEXE I (*)
Nom du service : Espace.
Zone géographique mise en appel : GISORS.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue du Mont-de-l ‘Aigle, parcelle 284 AB 114, Gisors (27).
Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
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180
2
270
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10
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100
6
190
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280
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20
2
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6
200
1
290
0
30
3
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6
210
1
300
0
40
3
130
5
220
0
310
0
50
4
140
5
230
0
320
0
60
5
150
4
240
0
330
0
70
5
160
3
250
0
340
0
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Espace.
Zone géographique mise en appel : PONT-AUDEMER.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : Gymnase, chemin du Hameau-Bourdon, Manneville-sur-Risle (27).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
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100
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190
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1
110
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200
4
290
0
30
2
120
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210
3
300
0
40
2
130
6
220
3
310
0
50
3
140
6
230
2
320
0
60
4
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6
240
1
330
0
70
5
160
6
250
1
340
0
80
5
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Cartables FM.
Zone géographique mise en appel : LE MANS.
Fréquence : 93,3 MHz.
Adresse du site : collège Berthelot, 26, rue Chanzy, Le Mans (72).
Altitude du site (NGF) : 59 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
3
180
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190
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160
6
250
4
340
0
80
2
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224
L'article 4 du décret du 6 octobre 2022 (NOR : TREL2131630D) portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses est annulé en tant qu'il n'a pas différé d'un mois l'entrée en vigueur de l'obligation d'extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l'éclairage n'est pas pilotable à distance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux Garantis Annuels 2022 et la valeur du Point 2023.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC et à la CFDT.
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné 
      

    par l'extension
N° du BOCC 
      

    où l'avenant 
      

    est publié
Date 
      

    de publication 
      

    de l'avis au JORF
8741
Convention collective du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin
Avenant n° 56 du 3 novembre 2022
2023/04
8 février 2023
8741
Convention collective du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin
Avenant n° 57 du 3 novembre 2022
2023/04
8 février 2023
8912
Convention collective du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Région Languedoc-Roussillon
Avenant n° 34 du 8 novembre 2022
2023/04
8 février 2023
I. - Les chambres disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont compétentes pour connaître des plaintes et requêtes qui, relevant de leur compétence territoriale en vertu de l'article 3, sont enregistrées à compter de leur date d'installation résultant de leur renouvellement intégral en application du présent décret, constatée par une ordonnance des présidents de chambres respectives, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
II. - Les plaintes et requêtes relevant de la compétence territoriale des chambres disciplinaires de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en application du I, enregistrées au greffe de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France en application du second alinéa de l'article L. 4441-16, qui n'ont pas été enrôlées par cette chambre avant la date d'installation des chambres précitées de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, leur sont transmises en l'état, archives comprises, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes régulièrement exécutés. Les archives existantes à la date d'entrée en fonction des chambres de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française leur sont transférées par la chambre d'Ile-de-France. La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président de la chambre disciplinaire concernée.
I. - Les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des chambres disciplinaires des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française demeurent en vigueur, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 mars 2010 susvisée, jusqu'à la date d'installation, mentionnée au I de l'article 5, de chacune de ces chambres. Les dispositions relatives à la conciliation issues du présent décret sont applicables à compter des mêmes dates d'installation de chacune des chambres concernées.
II. - Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire résultant de l'article 3 du présent décret sont applicables aux procédures en cours à la date d'installation mentionnée au I.
III. - Par dérogation au II, sont applicables les dispositions suivantes du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, aux seules plaintes, requêtes et pièces utiles introduites devant la chambre disciplinaire de première instance de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ou la chambre disciplinaire nationale à compter d'installation mentionnée au I :
1° L'article R. 4126-11 ;
2° L'article R. 4126-13 ;
3° L'article R. 4126-15.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
L'arrêté du 18 février 2022 susvisé est ainsi modifié : 
En annexe 1, après le 3.1, sont ajoutés les mots : « 3.2. Titres et certificats-Conseiller en droit rural et économie agricole-Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA)-» et à l'annexe 2, les mots : « Conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) » sont supprimés.
Les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse », qui s'est tenue le 27 juin 2022, sont rendues obligatoires pour les campagnes 2022 à 2025 (1er octobre au 28 février) à l'ensemble des producteurs de clémentines établis en France, y compris les producteurs de clémentines biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte.
Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :
- connaissance de la production et des marchés ;
- règles de production et de commercialisation (collecte des informations, suivi et contrôle des règles de production et de mise en marché, règles déclaratives de surface, des volumes, diffusion des résultats).
En application de l'article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin :
- l'indication de son numéro ;
- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
- sa longueur sur le territoire de la commune ;
- la date d'affectation ;
- l'état d'entretien et de conservation.
Il peut également mentionner les informations suivantes :
- la largeur moyenne ;
- l'estimation de la superficie du chemin ;
- les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ;
- l'existence de servitudes grevant le chemin ;
- l'existence d'un bornage.
Le tableau récapitulatif peut être complété d'une représentation graphique. Il est transmis au conseil départemental.
I.-Le I de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 
La ligne suivante du tableau figurant au I : 
« 
Zébu mahorais 
Zébu mahorais 
» 
est remplacée par une ligne rédigée comme suit : 
« 
Zébu mahorais 
Zébu mahorais 
Zébu mahorais 
». 
II.-Le II de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne suivante du tableau figurant au II : 
« 
Aure et Campan (Auroise) 
Aure et Campan 
» 
est remplacée par une ligne rédigée comme suit : 
« 
Aure et Campan (Auroise) 
Aure et Campan 
Aure et Campan 
» ; 
2° La ligne suivante du tableau figurant au II : 
« 
Bizet 
Bizet 
» 
est remplacée par une ligne rédigée comme suit : 
« 
Bizet 
Bizet 
Bizet 
» ; 
3° La ligne suivante du tableau figurant au II : 
« 
Mouton Charollais 
» 
est remplacée par une ligne rédigée comme suit : 
« 
Mouton Charollais 
Mouton Charollais 
» ; 
4° La ligne suivante du tableau figurant au II : 
« 
Noir du Velay 
Noir du Velay 
» 
est remplacée par une ligne rédigée comme suit : 
« 
Noir du Velay 
Noir du Velay 
Noir du Velay 
» ; 
5° La ligne suivante du tableau figurant au II : 
« 
Rouge du Roussillon 
Rouge du Roussillon 
Rouge du Roussillon 
» 
est remplacée par une ligne rédigée comme suit : 
« 
Rouge du Roussillon 
Rouge du Roussillon 
» ; 
6° La ligne suivante du tableau figurant au II : 
« 
Solognote 
Solognote 
Solognote 
» 
est remplacée par une ligne rédigée comme suit : 
« 
Solognote 
Solognote 
» ; 
7° La ligne suivante du tableau figurant au II : 
« 
Thônes et Marthod 
Thônes et Marthod 
» 
est remplacée par une ligne rédigée comme suit : 
« 
Thônes et Marthod 
Thônes et Marthod 
Thônes et Marthod 
». 
III.-Le III de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 
Dans le tableau figurant au III, il est inséré une ligne ainsi rédigée après la ligne commençant par « Des Fossés » : 
« 
Des Savoie 
Des Savoie 
Des Savoie 
».
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de carottes, de choux-fleurs, de navets et de poireaux établis dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017, à savoir :
a) les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) les ventes directes visées au point a ;
c) les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle, les candidats n'ayant reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale, peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 1er juin 2023.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats, n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire, peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 1er juillet 2023.
La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3.
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnées ci-dessous, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme :
1° Dans les établissements scolaires proposant des formations d'enseignement supérieur, au plus tard le 15 juillet 2023 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionnée, au deuxième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
2° Dans les autres établissements proposant des formations d'enseignement supérieur, au plus tard le 20 juillet 2023 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionnée, au troisième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
3° A partir du 26 août 2023 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au quatrième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
4° A la date de la rentrée fixée par l'établissement, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de ladite rentrée.
La date mentionnée à l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique à laquelle les universités proposant les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique communiquent au service en charge de la plateforme Parcoursup la liste des candidats admis dans une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique, est le 19 juillet 2023.
I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :
- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition est reçue, lorsque cette dernière intervient entre le 15 juin 2023 et le 23 août 2023 inclus ;
- à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 24 août 2023 et le 14 septembre 2023 inclus.
II. - Les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I sont applicables au candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24 du code de l'éducation.
Par exception au dernier alinéa du I, le candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d'inscription indique s'il accepte ou refuse la proposition à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel la proposition lui est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 23 août 2023 et la fin de la phase d'accompagnement prévue au titre du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Les dates limites d'inscription administrative pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup sont fixées :
- dans les établissements scolaires proposant des formations d'enseignement supérieur, au 13 juillet 2023 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 1er juin 2023 et le 10 juillet 2023 inclus ;
- dans les autres établissements proposant des formations d'enseignement supérieur, au 19 juillet 2023 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 1er juin 2023 et le 10 juillet 2023 inclus ;
- au 25 août 2023 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté, définitivement ou non, une proposition d'admission entre le 11 juillet 2023 et le 20 août 2023 inclus.
Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 21 août 2023, l'inscription administrative se fait dans les plus brefs délais après l'acceptation.
La phase d'envoi des propositions et de choix des candidats est, lorsqu'elle porte sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage, étendue du 14 septembre 2023 au 27 octobre 2023 pour tenir compte du calendrier propre à cette voie de formation.
Durant cette période, les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite.
Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé.
Pour les campagnes 2023 à 2024 (1er janvier au 31 décembre), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs (AOP) « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 3 octobre 2022 sont rendues obligatoires pour les producteurs énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :
- connaissance de la production et des marchés ;
- promotion et mise en valeur de la production ;
- recherche, en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement.
Les modalités relatives aux cotisations fixées par l'AOP " Jardins de Normandie " sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-95ee8f91-a278-4e17-adb4-ed75b5ad06d2.
Elles peuvent également être consultées :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- auprès de l'association d'organisations de producteurs (AOP) " Jardins de Normandie ", Maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50000 Saint-Lô.
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Citron de Menton » est modifié comme suit pour la période du 1er février 2023 au 30 juin 2023 :
1) A la rubrique : 2.1 Description physico-chimique :
La phrase :
« Le citron présente un diamètre minimal de 53 mm et un diamètre maximal de 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit). »
est remplacée par la phrase suivante :
« Le citron présente un diamètre minimal de 45 mm et un diamètre maximal de 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit). »
2) A la rubrique : 5.10 Calibrage :
Les dispositions suivantes :
« L'IGP est réservée au fruit présentant un calibre compris entre 53 mm et 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit) et il est calibré selon les classes de calibre suivantes :
Echelle de calibrage (en mm et code calibre)
Normes IGP « Citron de Menton »
Code
calibre
Diamètre
minimum
Diamètre
maximum
0
79
90
1
72
83
2
68
78
3
63
72
4
58
67
5
53
62
Pour les citrons destinés à la vente en vrac, l'écart maximal ne doit pas dépasser l'amplitude résultant du groupage de trois calibres consécutifs de l'échelle de calibre.
Pour les citrons destinés à la vente en barquette, il ne peut y avoir qu'un seul calibre (1 code calibre par barquette).
Pour toutes les catégories il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes correspondant au calibre immédiatement inférieur et/ou supérieur à celui (ou ceux dans le cas d'un groupage de trois calibres) qui est (sont) mentionné(s) sur le colis.
Dans tous les cas, cette tolérance de 10 % ne porte que sur les fruits dont le calibre n'est pas inférieur à 53 mm et supérieur à 90 mm. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'IGP est réservée au fruit présentant un calibre compris entre 45 mm et 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit) et il est calibré selon les classes de calibre suivantes :
Echelle de calibrage (en mm et code calibre)
Normes IGP « Citron de Menton »
Code
calibre
Diamètre
minimum
Diamètre
maximum
0
79
90
1
72
83
2
68
78
3
63
72
4
58
67
5
53
62
6
48
57
7
45
52
Les fruits de calibres 6 et 7 sont exclusivement réservés à la transformation. Ils ne sont vendus qu'en vrac ou en barquettes.
Pour les citrons destinés à la vente en vrac, l'écart maximal ne doit pas dépasser l'amplitude résultant du groupage de trois calibres consécutifs de l'échelle de calibre.
Pour les citrons destinés à la vente en barquette, il ne peut y avoir qu'un seul calibre (1 code calibre par barquette).
Pour toutes les catégories il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes correspondant au calibre immédiatement inférieur et/ou supérieur à celui (ou ceux dans le cas d'un groupage de trois calibres) qui est (sont) mentionné(s) sur le colis.
Dans tous les cas, cette tolérance de 10 % ne porte que sur les fruits dont le calibre n'est pas inférieur à 45 mm et supérieur à 90 mm. »
3) La rubrique : 5.11 Conditionnement est complétée par les dispositions suivantes :
 « - Les fruits de calibres 6 et 7 sont exclusivement réservés à la transformation. Ils ne sont vendus qu'en vrac ou en barquettes. »
En application de l'article L. 6316-1 du code du travail, tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 du même code, dont la préparation des certifications professionnelles délivrées par le ministère chargé de l'agriculture, doit être certifié soit sur la base du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail, soit sur la base du référentiel « QualiFormAgri » apportant la certification dans les conditions fixées à l'article R. 6316-4 du même code.
Lesdites certifications peuvent être suspendues ou retirées dans les conditions prévues à l'article R. 6316-2 du même code.
Les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse », qui s'est tenue le 27 juin 2022, sont rendues obligatoires pour les campagnes 2022 à 2025 (1er décembre au 30 juin) à l'ensemble des producteurs de pomélos, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :
- connaissance de la production et des marchés ;
- règles de production et de commercialisation (collecte des informations, suivi et contrôle des règles de production et de mise en marché, règles déclaratives de surface, des volumes, diffusion des résultats).
Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les viandes et produits à base de viande qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er.
Ces diligences reposent sur la mise en place par les exploitants des opérations suivantes :
1° La collecte d'informations sur la provenance des animaux dont sont issues les viandes et produits à base de viande acquis ;
2° L'évaluation du risque que les animaux dont sont issus les viandes et produits à base de viande aient reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ;
3° La mise en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable, qui peuvent comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les viandes et produits à base de viande répondent aux prescriptions de l'article 1er.
Le référentiel du label " anti-gaspillage alimentaire " prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 couvrant le secteur de la distribution, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Il définit, d'une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d'autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.

Ce référentiel peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :  https://www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 4126-5, le mot : « articles » est supprimé ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 4126-48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. »
Les cotisations fixées par l'AOP " Fruits de Corse " sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-19702531-029e-499d-9812-8bf430e28a50.
Elles peuvent également être consultées :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'AOP " Fruits de Corse ", U Spaziu, Migliacciaru, 20243 Prunelli di Fium'Orbu.
Il est interdit d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché en France des viandes et produits à base de viande issus d'animaux ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement, au sens de l'article 107, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.
Les fonctions de président du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), grand établissement placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'environnement, sont vacantes à compter du 1er septembre 2023. Le président du Muséum préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté de directeurs généraux délégués.
Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le Muséum contribue à la production, au développement et au partage des connaissances sur la diversité géologique et biologique de la Terre, sur la diversité des cultures et des sociétés, sur l'histoire de la planète.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au MNHN, peuvent être candidats à ces fonctions les personnalités scientifiques ayant une compétence dans les domaines d'activité de l'établissement. Les fonctions de président du Muséum sont incompatibles avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis, par courrier électronique, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département de l'accompagnement statutaire et réglementaire, à l'adresse suivante : soutien.controle.legalite@enseignementsup.gouv.fr.
Une commission, constituée de représentants d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche intervenant dans les domaines d'activités du Muséum et de personnalités qualifiées n'appartenant pas au Muséum, désignés par les ministres de tutelle, ainsi que de membres désignés par le conseil scientifique, se réunira pour donner aux ministres de tutelle un avis motivé sur trois candidatures au plus.
Le président du Muséum sera nommé par décret du président de la République publié au Journal officiel de la République française pour un mandat d'une durée de quatre ans.
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la direction générale déléguée du Muséum.
Les fonctions de président du MNHN font parties des emplois soumis à l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts, prévue par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts. Préalablement à leur audition par la commission prévue ci-dessus, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle adressera aux candidats le formulaire de déclaration d'intérêts. Chaque candidat auditionné remettra à la commission, le jour de son audition, sa déclaration d'intérêts sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel.
L'article D. 5143-8 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé :
 « a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
 « b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent ou son représentant, vice-président ;
 « c) Le directeur de l'une des directions départementales interministérielles chargées de la protection des populations de la région ou son représentant, désigné par le préfet de région ;
 « d) Un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien, désigné par le directeur général ; »
 2° Au a du 2°, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'article R. 5411-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5411-1.-Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. »
A l'article R. 5212-37, les mots : « des syndicats interhospitaliers et groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé » sont remplacés par les mots : « des syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé et groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 ».
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6112-14 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6112-14. - Pour l'application des dispositions des 12° à 14° de l'article L. 6112-1, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L. 6111-1, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.
 « Cette désignation intervient après avis du conseil de surveillance de l'établissement de santé. » ;
 2° L'article R. 6112-15 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6112-15. - Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6112-14, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à assurer l'une des missions de service public énumérées à l'article L. 6112-1, situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie. » ;
 3° L'article R. 6112-16 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6112-16. - Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.
 « Un protocole complémentaire est signé dans les mêmes conditions pour fixer les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R. 6112-15. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 est également signataire de ce protocole complémentaire. » ;
 4° Aux articles R. 6112-20 et R. 6112-27, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Aux articles R. 6123-1, R. 6123-14, R. 6123-29, R. 6123-30, R. 6123-31, D. 6123-32-3 et R. 6123-32-6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé », les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 6113-28, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
 2° A l'article R. 6113-29, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « après avis de la commission exécutive, » sont supprimés.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 6111-16, les mots : « autres que les hôpitaux locaux » sont supprimés ;
 2° A l'article R. 6111-17 les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « autres que les hôpitaux locaux » sont supprimés.
L'article D. 6121-6 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 6121-6. - Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma d'organisation des soins portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation des soins mentionnés à l'article L. 1434-9. »
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6121-1 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » ;
 b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° L'article R. 6121-2 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6121-2. - Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est soumis pour avis, successivement :
 « 1° Aux conférences sanitaires ;
 « 2° A la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
 « Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation des soins, seul est requis l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de chacune des régions. » ;
 3° L'article R. 6121-3 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6121-3. - Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de santé portant schéma régional d'organisation des soins sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. Lorsque le schéma est interrégional, les arrêtés correspondants sont publiés aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de région. » ;
 4° Après l'article R. 6121-4, il est inséré un article R. 6121-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6121-4-1. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 « Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1. » ;
 5° A l'article R. 6121-5, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».