Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La cérémonie de clôture des opérations électorales, organisée publiquement, ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président ou du secrétaire du bureau de vote électronique centralisateur et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote électronique et reçu les conclusions des experts précisant que le système de vote électronique n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées dès lors que le seuil minimal de clés fixé à l'article 12 est réuni.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote électronique centralisateur, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
Les clés de chiffrement et les mots de passe qui leurs sont associés sont remis à l'autorité administrative et placés sous enveloppes distinctes et sécurisées, afin de permettre si besoin une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés, dénommés bornes de vote, mis en place dans des locaux aménagés à cet effet.
Ces bornes de vote sont installées dans un espace électoral situé dans les services de l'administration concernée, garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote.
Il est créé un espace électoral dans tous les services et établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture. Lorsque l'ensemble des électeurs relevant du ministère et exerçant sur un même site dispose d'un équipement informatique individuel, au moins une borne de vote est installée par site. Dans le cas contraire, une borne de vote est installée par tranche de 50 électeurs pour un site ou plusieurs sites de proximité donnés.
Ces bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service à compter du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, jusqu'au jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'identification et d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe ainsi qu'une donnée personnelle de connexion, nécessaires aux opérations de vote.
L'identifiant de vote est transmis par voie postale à l'adresse postale personnelle communiquée par l'électeur. Tout agent dont l'adresse postale est inconnue de l'administration se voit remettre une carte à rompre par son gestionnaire ressources humaines de proximité, par voie de remise en main propre, avec délivrance d'un accusé de réception attestant de la date de remise et de l'intégrité de la carte à rompre.
Le mot de passe est transmis par voie dématérialisée à l'adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, à l'adresse électronique personnelle communiquée par l'électeur.
La donnée personnelle de connexion correspond aux cinq derniers caractères sans espace du numéro IBAN (International Bank Account Number) inscrit sur la fiche de paie de l'électeur.
L'administration conserve sous scellés et pendant un délai de deux ans, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et sous réserve d'une action contentieuse n'ayant pas donné lieu à une décision juridictionnelle devenue définitive :
- les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant le système de vote électronique ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
- les matériels de vote ;
- les listes d'émargement ;
- les états des urnes après dépouillement ;
- les fichiers de résultats ;
- les divers états de sauvegarde ;
- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le bureau de vote électronique centralisateur.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
En application du second alinéa de l'article 16 du même décret, au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
Un dispositif d'assistance est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère chargé de l'agriculture pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales.
Un dispositif d'assistance en ligne ainsi que par courriel est prévu jusqu'au jeudi 8 décembre 2022.
Il est également accessible, par appel téléphonique non surtaxé :
- avant la période électorale, jusqu'au mercredi 30 novembre 2022, de 9 heures, heure de Paris, à 16 heures, heure de Paris, sauf les samedis et dimanches ;
- pendant la période électorale, du jeudi 1er décembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022. Le dispositif est ouvert de 9 heures à 17 heures, heure de Paris, à l'exception du jeudi 8 décembre 2022 où il ferme à 17 h 30, heure de Paris.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Les bureaux de vote électronique établissent leur procès-verbal dans le respect des compétences qui leur sont dévolues.
Après signature des procès-verbaux, les résultats du vote sont proclamés et publiés.
Les procès-verbaux du vote sont publiés afin de permettre leur consultation par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.
Le 30 novembre 2022, à compter de 9 heures, heure de Paris, les présidents ou les secrétaires des bureaux de vote électronique valident la composition de leur bureau, membres désignés par l'administration et délégués de liste, puis ils vérifient les paramètres du scrutin, la présence de la liste électorale et des listes de candidats. Ces opérations consistent à présceller les urnes. Elles seront dans toute la mesure du possible réalisées en présence des délégués de liste des organisations syndicales.
A la suite de ces opérations, le même jour, le président du bureau de vote électronique centralisateur, en présence des délégués de liste, vérifie que les bureaux de vote électronique ont procédé aux opérations de préscellement des scrutins. Les membres du bureau de vote électronique centralisateur procèdent alors aux opérations de scellement de tous les scrutins relevant de leur périmètre : insertion des clés de chiffrement, test du système de vote, vérification de l'absence de vote et d'émargement dans les urnes, puis scellement du système.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être accomplies à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet respectant les prérequis techniques figurant dans la notice de vote mentionnée à l'article 19. Elles peuvent également être accomplies à partir des bornes de vote mises en place dans les conditions prévues à l'article 24.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote, s'identifie en saisissant l'identifiant qui lui a été remis, s'authentifie à l'aide de son mot de passe personnel et de sa donnée personnelle de connexion. Il valide son vote pour chaque scrutin au titre duquel il possède la qualité d'électeur.
Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être conservé.
En cas de perte de l'identifiant de vote ou du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure sécurisée de réassort automatique lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouvel identifiant ou d'un nouveau mot de passe. Cette procédure est détaillée dans la notice d'information détaillée sur le système de vote électronique.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère en charge de l'agriculture et des établissements publics concernés. A défaut de site intranet, les résultats sont publiés par voie d'affichage dans des locaux auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation et à l'article 20 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, court à compter de la publication des résultats sur le portail de vote.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 561-7 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent, lorsque le client est une personne ou entité mentionnée à l'article L. 561-45-1, les informations sur le bénéficiaire effectif contenues dans les registres mentionnés à l'article L. 561-46 du présent code, à l'article 2020 du code civil ainsi qu'à l'article 1649 AB du code général des impôts. Aux mêmes fins de vérification de cette identité, elles prennent, le cas échéant, des mesures complémentaires en se fondant sur une approche par les risques. » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 561-36 » et les mots : « l'identification » sont remplacés par les mots : « la détermination » ; 
2° A l'article R. 561-8, les mots : « dans un pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 modifiée sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou qui est soumise à des normes internationales équivalentes garantissant une transparence adéquate des informations relatives à la propriété du capital, ce dont la personne mentionnée à l'article L. 561-2 est en mesure de justifier auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36. » ; 
3° A l'article R. 561-9, les mots : « et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés.
L'article R. 561-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 6° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° D'une opération ou d'opérations liées de jeu lorsque le montant des mises ou gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux ou lorsque le montant de l'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les casinos ; » ; 
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis D'une opération ou d'opérations liées de jeu hors compte joueur lorsque le joueur mise ou gagne des sommes égales ou supérieures à 2 000 euros par transaction pour les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 ; ».
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 561-4 : 
2° Au premier alinéa, le mot : « lorsqu'elle » est remplacé par les mots : « pour laquelle ces personnes sont exemptées des obligations du présent chapitre lorsque cette activité » ; 
3° Au 1°, après le mot : « conclure », sont insérés les mots : « aux seuls clients de l'activité professionnelle principale ».
L'article D. 123-80-1 du code de commerceest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du IV est supprimé ; 
2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis.-Le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II, le caractère confidentiel des informations relatives au bénéficiaire effectif autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle. »
La transmission prévue au I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1 du code de commerce. Les informations sont transmises sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées. Les fichiers de rediffusion sont transmis au format texte ou au format image, selon des dispositions et conformément à des normes définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Cette transmission consiste en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.
Le greffier signale, dans cette transmission, le caractère confidentiel des informations relatives au bénéficiaire effectif autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Préalablement à leur transmission prévue au présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées et corrigées.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
A l'article D. 315-2, la référence : « L. 561-6 » est remplacée par la référence : « L. 561-5-1 » et les mots : « au 5° de l'article R. 561-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 561-16-1 ».
1° Au I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020. »
2° A l'article D. 745-10-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; »
3° A l'article D. 755-10-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro TAHITI » ;
4° Au I de l'article D. 765-10-1, les troisième et quatrième lignes sont remplacées par la ligne suivante :
« 
D. 561-32-1et D. 561-34

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020

 » ;
5° Les sixième, septième et huitième lignes du tableau sont remplacées par la ligne suivante :
« 
D. 561-51 à D. 561-53

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020

 ».
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article D. 711-11-1 est modifié comme suit :
a) Au A, après les mots : « S'agissant des titulaires des comptes » sont ajoutés les mots : « et des coffres-forts » ;
b) Au 2° du A, après les mots : « et leur numéro d'identification » sont ajoutés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 » ;
c) Au 1° du B, après les mots : « gérant le compte » sont ajoutés les mots : « ou le coffre-fort » ;
d) Au 2°, après le mot : « numéro » sont ajoutés les mots : « international de compte bancaire (IBAN) du client » ;
e) Au 3°, après les mots : « ou son titulaire » sont ajoutés les mots : « , éventuelle durée de location des coffres-forts » ;
f) Au 4°, après les mots : « pour les comptes » sont ajoutés les mots : « et les coffres-forts » ;
2° L'article D. 712-10-2 est modifié comme suit :
a) Au A, après les mots : « S'agissant des titulaires des comptes » sont ajoutés les mots : « et des coffres-forts » ;
b) Au 2° du A, après les mots : « et leur numéro d'identification » sont ajoutés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 » ;
c) Au 1° du B, après les mots : « gérant le compte » sont ajoutés les mots : « ou le coffre-fort » ;
d) Au 2°, après le mot : « numéro » sont ajoutés les mots : « international de compte bancaire (IBAN) du client » ;
e) Au 3°, après les mots : « ou son titulaire » sont ajoutés les mots : « , éventuelle durée de location des coffres-forts » ;
f) Au 4°, après les mots : « pour les comptes » sont ajoutés les mots : « et les coffres-forts ».
1° Au I des articles D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : 
« 
D. 315-2 
Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 

» ; 
2° Le II des articles D. 745-5-3, D. 755-5-3 et D. 765-5-3 est remplacé par la disposition suivante : 
« Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : « 150 € » sont remplacés par les mots : « 17 900 francs CFP ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au IV de l'article R. 561-23, après la référence : « 13° », sont insérés les mots : « et 19° » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 561-31-3, les références : «, 1° bis et 1° ter » sont remplacées par les mots : « à 1° quater » ; 
3° Au II de l'article R. 561-36, après le mot : « fiduciaire, », sont insérés les mots : « et pour la caisse de règlement pécuniaire des avocats, » ; 
4° Aux premiers alinéas des articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7, après les références : « 6° », sont insérés les mots : «, à l'exception des conseillers en investissements financiers et des conseillers en investissements participatifs, » ; 
5° A l'article R. 561-38-5, la référence : « R. 561-38-4 » est remplacée par la référence : « R. 561-38-2 » ; 
6° A l'article R. 561-38-8, les mots : « Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5° et 7° à 17° de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs mentionnés au 6° de l'article L. 561-2 ».
A l'article R. 561-13 du même code : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 561-13.-Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie des documents afférents. » ; 
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en application du 2° du I de l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par une procédure interne établie au niveau du groupe. »
La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° A L'article R. 561-12 : 
a) Au 2°, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « et actualisée » ; 
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils tiennent compte également des changements pertinents affectant la relation d'affaires ou la situation du client, y compris lorsque ces changements sont constatés par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 à l'occasion du réexamen de toute information pertinente relative aux bénéficiaires effectifs, notamment en application de la règlementation relative à l'échange d'informations dans le domaine fiscal. » ; 
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 561-36 » ; 
2° A l'article R. 561-12-1, après les mots : « autorités de contrôle », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 561-36 ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, la référence : « 7° bis » est remplacée parla référence : « 7° quater » ; 
2° L'article R. 612-34-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les mesures de police administrative et de sanctions prononcées dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris les recours éventuels formés contre ces décisions. »
La section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la sous-section 1, les références : « 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 11° et 14° » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 561-39, les mots : « l'autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'autorité nationale des jeux » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 561-40, les mots : « Le contrôle » sont remplacés par les mots : « Les inspections de contrôle », les mots : « est réalisé » sont remplacés par les mots : « sont réalisées » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les agents peuvent adresser l'injonction mentionnée au VII de l'article L. 561-36-2 dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1 du code de commerce. » ; 
4° Après l'article R. 561-41, il est inséré un article R. 561-41-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 561-41-1.-Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations suivantes : 
« 1° Les sanctions que les autorités de contrôle mentionnées à ce V prennent à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 au titre de l'article L. 561-36 ; 
« 2° Le nombre de signalements d'infractions mentionnés aux articles L. 561-36-4 et L. 634-1 que ces autorités ont reçus, le cas échéant ; 
« 3° Le nombre d'informations et de déclarations de soupçon qu'elles ont reçues et transmises au service mentionné à l'article L. 561-23, le cas échéant ; 
« 4° Le nombre et la description des mesures de surveillance prises pour contrôler le respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de leurs obligations prévues aux sections 3,4 et 6 du présent chapitre, le cas échéant. 
« Les autorités de contrôle publient ce rapport sur leurs sites internet respectifs. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au tableau du I des articles R. 745-11, R. 755-11 et R. 765-11 du même code, la seconde ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 562-1 

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 

R. 562-2 à R. 562-9 

Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 

» ; 
2° Le I des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-118 du 12 février 2020. »
Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce : 
a) La septième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
Article R. 123-1 

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 

Articles R. 123-2 à R. 123-4 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-5 

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 

» ; 
b) La dixième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Article R. 123-29 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-30 

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 

» ; 
c) La trente-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Article R. 123-77 

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 

».
I. - Les émetteurs de monnaie électronique se mettent en conformité avec les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 561-16-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant du présent décret, au plus tard le 1er janvier 2021, pour les opérations de paiement initiées via internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance dont le montant est compris entre 50 et 150 euros par transaction, dès lors que ces opérations sont réalisées au moyen d'un instrument de monnaie électronique respectant l'ensemble des conditions suivantes :
a) La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services de consommation dans un réseau d'accepteurs identifiés par l'émetteur et liés contractuellement à cet émetteur ;
b) La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros ;
c) L'instrument ne peut pas être rechargé ;
d) L'instrument ne peut pas être chargé au moyen d'espèces ;
e) L'instrument ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ni son identité vérifiée, dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1.
II. - Les dispositions de l'article R. 561-16-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 10 juillet 2020.
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 123-1, après les mots : « cessation d'activité », sont insérés les mots : «, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-77, les mots : « et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » sont supprimés ; 
3° Au II de l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 : 
a) Au troisième alinéa, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « comprenant les informations relatives au bénéficiaire effectif » ; 
b) Au quinzième alinéa, les mots : « ou associés » sont remplacés par les mots : «, associés ou bénéficiaires effectifs ».
Le décret du 2 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ; 
« 2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ainsi que les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et nationalité de leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ; » ; 
2° Les articles 4 et 5 sont abrogés.
1° Au I des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5 du même code, il est inséré, après la cinquième ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée : 
« 
D. 214-32-12 et D. 214-32-15 

Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 

» ; 
3° Au tableau des articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 du même code, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 621-27 

Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 

D. 621-28 au D. 621-29-1 

Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 

».
Pour l'application de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et financier au groupe de la Caisse des dépôts et consignations :
1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur base consolidée du groupe de la Caisse des dépôts et consignations à partir de la situation financière consolidée de ce dernier au sens du point 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° La Caisse des dépôts et consignations se conforme, dans la mesure et selon les modalités exposées à l'article 18 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, aux obligations prévues aux deuxième, troisième et quatrième parties de ce même règlement sur la base de sa situation consolidée. Le groupe de la Caisse des dépôts et consignations met en place l'organisation et les procédures de contrôle interne nécessaires pour s'assurer que les données requises aux fins de la consolidation sont traitées et communiquées à l'établissement public chargé d'établir cette consolidation. Il veille en particulier à ce que les filiales qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé mettent en œuvre les mécanismes de contrôle interne nécessaires pour garantir une consolidation adéquate ;
3° S'agissant des obligations prévues au chapitre 5 du titre II de la troisième partie et à la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance du groupe de la Caisse des dépôts et consignations sur base individuelle, conformément aux articles 6 et 11 de ce même règlement.
La Caisse des dépôts et consignations prévoit la faculté pour tout dirigeant ou préposé de signaler d'éventuels dysfonctionnements au responsable de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle ils appartiennent ou au responsable mentionné à l'article 23. Les dispositions adoptées à cet effet sont portées à la connaissance de l'ensemble du personnel.
La Caisse des dépôts et consignations constitue des dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations mentionnées à l'article 64, de nature qualitative et quantitative, et regroupe dans un même dossier les informations concernant les contreparties considérées comme un même groupe de clients liés conformément au 39 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
Elle actualise ces dossiers au moins trimestriellement pour les contreparties dont les créances sont impayées ou douteuses ou qui présentent des risques ou des volumes significatifs.
La Caisse des dépôts et consignations procède, au moins trimestriellement, à l'analyse de l'évolution de la qualité de ses engagements.
Cet examen permet notamment de déterminer, pour les opérations dont l'importance est significative, les reclassements éventuellement nécessaires au sein des catégories internes d'appréciation du niveau de risque de crédit, ainsi que, en tant que de besoin, les affectations dans les rubriques comptables de créances douteuses et les niveaux appropriés de provisionnement ou de dépréciation.
La sélection des opérations de crédit tient compte, en prenant en considération le caractère d'intérêt général des missions de la Caisse des dépôts et consignations, de la rentabilité de ces opérations, en s'assurant que l'analyse prévisionnelle des charges et produits, directs et indirects, est complète et porte notamment sur les coûts opérationnels et de financement, sur la charge correspondant à une estimation du risque de défaut du bénéficiaire et sur le coût de rémunération des fonds propres.
La Caisse des dépôts et consignations met en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en œuvre effective des actions visant à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité.
Dans ce cadre, le directeur général définit, conformément aux orientations de la commission de surveillance relatives à la politique du groupe en matière de contrôle interne, des procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d'intérêts. Il présente ces procédures et le résultat des contrôles effectués à la commission de surveillance au moins une fois par an.
Les systèmes de mesure des risques de crédit mis en place permettent notamment d'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte de l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan pour lesquelles la Caisse des dépôts et consignations encourt un risque de défaillance d'une contrepartie.
Pour la mesure du risque de crédit engendré par des instruments négociés sur des marchés de gré à gré ou des marchés assimilés aux marchés organisés, la Caisse des dépôts et consignations retient une méthode d'évaluation au prix de marché qui prend en compte un facteur de risque futur.
La Caisse des dépôts et consignations dispose de systèmes de suivi des opérations effectuées pour son compte propre permettant notamment :
1° D'enregistrer, au moins quotidiennement, les opérations de change et les opérations portant sur son éventuel portefeuille de négociation et de calculer ses résultats, ainsi que de déterminer les positions selon la même périodicité ;
2° De mesurer, au moins quotidiennement, les risques résultant des positions de son éventuel portefeuille de négociation conformément au titre IV de la troisième partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ainsi que l'adéquation de ses fonds propres.
Le système de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune de ses activités. Les dispositifs mentionnés à l'article 15 s'appliquent à l'ensemble de l'établissement public ainsi qu'à l'ensemble des entreprises qu'il contrôle de manière exclusive ou conjointe.
Les systèmes d'analyse et de mesure des risques prévus aux articles 53 et 54 définissent les critères et seuils permettant d'identifier, soit comme significatifs, soit comme majeurs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne.
Ces critères et seuils sont adaptés à l'activité de la Caisse des dépôts et consignations et couvrent tous les risques de perte.
La Caisse des dépôts et consignations définit des procédures qui permettent :
1° De vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices dans le cadre du dispositif de contrôle interne ;
2° Au responsable du contrôle périodique d'informer directement et de sa propre initiative la commission de surveillance de l'absence d'exécution de ces mesures correctrices.
Pour l'application de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V des parties législative et réglementaire du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations se dote d'une organisation et de procédures internes en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme comportant une classification des risques et un système de contrôle de ce dispositif.
Elle adopte des procédures permettant la mise en œuvre des obligations de vigilance prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V des parties législative et réglementaire du code monétaire et financier, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
La Caisse des dépôts et consignations s'assure, lorsque la nature et l'importance des opérations le rendent nécessaires, de ce que les décisions de prêt, d'engagement ou de reconduction, y compris celles prises dans le cadre des procédures de délégations, sont prises par au moins deux personnes et que les dossiers de crédit font également l'objet d'une analyse par une unité spécialisée indépendante des entités opérationnelles.
La Caisse des dépôts et consignations dispose de méthodes internes lui permettant d'évaluer le risque de crédit relatif aux expositions sur les différentes contreparties, titres ou positions de titrisation, et le risque de crédit au niveau du portefeuille. Ces méthodes internes ne reposent pas exclusivement ou mécaniquement sur un système de notation externe du risque.
Lorsque des exigences en fonds propres sont fondées sur une notation calculée par un organisme de notation externe de crédit ou qu'elles sont fondées sur le fait qu'une exposition n'est pas notée, la Caisse des dépôts et consignations prend également en compte d'autres sources pertinentes pour procéder à son allocation de capital interne.
La Caisse des dépôts et consignations s'assure que ses bureaux et filiales à l'étranger mettent en place des dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations.
Ceux-ci permettent le contrôle du respect des règles locales applicables à l'activité de ces bureaux et filiales ainsi que l'application du présent décret.
Toutefois, lorsque les dispositions locales sont plus contraignantes que celles du présent décret, leur respect est réputé satisfaire aux obligations prévues par ce décret.
Lorsque les dispositions de la réglementation locale font obstacle à l'application des règles prévues par le présent décret, notamment si elles empêchent la communication d'informations nécessaires à cette application, les entités locales concernées en informent leur responsable de la conformité qui en réfère au responsable de la conformité de la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les moyens affectés au contrôle périodique au titre des dispositifs mentionnés à l'article 15 sont suffisants pour mener un cycle complet d'investigations de l'ensemble des activités sur un nombre d'exercices aussi limité que possible.
Un programme des missions de contrôle est établi au moins une fois par an en intégrant les objectifs annuels du directeur général et les orientations de la commission de surveillance en matière de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe public. Le directeur général transmet le programme des missions de contrôle à la commission de surveillance.
Dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dont relèvent les personnels concernés, la rémunération globale des agents chargés de la validation des opérations est fixée indépendamment de celle des agents dont ils valident ou vérifient les opérations. Elle est adaptée aux qualifications et à l'expérience requises pour l'exercice de ces fonctions.
Elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction.
L'organisation de la Caisse des dépôts et consignations adoptée en application de l'article 11 est conçue de manière à assurer une stricte indépendance entre, d'une part, les unités chargées de l'engagement des opérations et, d'autre part, les unités chargées de leur validation, notamment comptable, de leur règlement ainsi que du suivi des diligences liées aux missions de la fonction de gestion des risques. Cette indépendance est assurée par un rattachement hiérarchique différent de ces unités jusqu'à un niveau suffisamment élevé ou par une organisation qui garantit une séparation claire des fonctions ou encore par des procédures, éventuellement informatiques, conçues dans ce but et dont la Caisse des dépôts et consignations est en mesure de justifier l'adéquation.
Le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées aux missions de la fonction de gestion des risques est assuré, avec un ensemble de moyens adéquats, aux niveaux central et local, à la fois par des agents exclusivement dédiés à cette fonction et par d'autres agents dans le cadre de leurs activités opérationnelles.
Le contrôle périodique de la conformité des opérations, du niveau de risque effectivement encouru, du respect des procédures, de l'efficacité et du caractère approprié des dispositifs mentionnés à l'article 11 est assuré au moyen d'enquêtes réalisées par des agents relevant du niveau central et, le cas échéant, local, autres que ceux mentionnés audit article.
Le directeur général désigne un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité des missions de contrôle périodique mentionnées au premier alinéa.
Les agents en charge du contrôle périodique prévu au premier alinéa exercent leurs fonctions de manière indépendante à l'égard de l'ensemble des entités et services qu'ils contrôlent.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ; 
2° Le décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ; 
3° Le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations.
Le ministre chargé de l'économie peut prendre par arrêté toute mesure relative au contrôle interne et externe portant sur :
1° L'encadrement des activités autres que les opérations de banque ;
2° Les prises de participation dans des filiales à caractère financier ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen ou de l'Union européenne ;
3° La surveillance des risques interbancaires.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, la Caisse des dépôts et consignations peut confier des tâches d'exécution des contrôles prévus aux articles 11 et 15 à des prestataires extérieurs de services sous la responsabilité des personnes désignées en application de l'article 14 et dans les conditions prévues aux articles 155 à 157.
L'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour l'application de l'article L. 518-15-2, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe au moins une fois par an la commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés. » 
2° Le III est supprimé.
Pour l'application du présent décret :
1° A compter de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2022, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé sont celles issues de sa version modifiée à la date de publication du présent décret, à l'exception des modifications apportées par le règlement (UE) n° 876/2019 susvisé ;
2° A compter du 1er janvier 2023, les dispositions mentionnées au 1° s'entendent telles qu'amendées par le règlement (UE) n° 876/2019 susvisé ;
3° Toutefois, pour l'application de l'article 189 :
a) S'agissant de la section générale, les dispositions des 1° à 6° entrent en vigueur à une fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de la commission de surveillance et au plus tard le 1er janvier 2023. Cet arrêté adapte si nécessaire les articles précités, notamment pour tenir compte des spécificités des dépôts et consignations reçus par la Caisse des dépôts et consignations ;
b) S'agissant du fonds d'épargne, les dispositions des 1° à 6° entrent en vigueur à la date de publication du présent décret ;
c) Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de la commission de surveillance précise les modalités d'application des articles mentionnés au 7°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en prenant en compte les spécificités des ressources centralisées par le fonds d'épargne et des dépôts et consignations reçus par la section générale de la Caisse des dépôts et consignations.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes de la Caisse des dépôts et consignations a notamment pour objet, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d'exhaustivité, de :
1° Vérifier que les opérations réalisées, ainsi que l'organisation et les procédures internes, respectent les dispositions applicables aux activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les normes professionnelles et déontologiques et les décisions du directeur général prises notamment dans le cadre des orientations fixées par la commission de surveillance relatives à la politique du groupe en matière de contrôle interne ;
2° Vérifier que les procédures de décisions, de prises de risque, quelle que soit leur nature, et les normes de gestion fixées par le directeur général, sont strictement respectées ;
3° Vérifier la qualité de l'information comptable et financière, qu'elle soit destinée aux instances de la Caisse des dépôts et consignations ou qu'elle figure dans les documents destinés à être publiés ;
4° Vérifier les conditions d'évaluation, d'enregistrement, de conservation et de disponibilité de cette information, notamment en garantissant l'existence de la piste d'audit au sens de l'article 44 ;
5° Vérifier la qualité des systèmes d'information et de communication ;
6° Vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées au sein de la Caisse des dépôts et consignations ;
7° Vérifier le respect des dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux politiques et pratiques de rémunération, et des principes généraux de rémunération en vigueur en son sein, que définit la commission de surveillance sur proposition du directeur général.
I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. 
II.-Au tableau du I de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier, la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 

». 
III.-Au tableau du I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 

Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 

».
Les dispositions relatives à la transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union prévues par les articles du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignation et mentionnées aux chapitres II, III et IV du présent titre, ne lui sont pas applicables.
Les dispositions relatives aux relations et échanges d'information entre les entités mentionnées à l'alinéa précédent et les établissements assujettis ou les autorités compétentes prévues par les articles du règlement ci-dessus mentionné rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation et mentionnés aux chapitres II, III et IV du présent titre, ne sont applicables ni à celle-ci ni à sa commission de surveillance.
La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes d'analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de ses opérations afin d'appréhender les risques de différentes natures auxquels ses opérations l'exposent, et notamment les risques de crédit ou de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que les risques systémiques, les risques liés au modèle, le risque de sécurité et le risque opérationnel.
Ces systèmes lui permettent également d'appréhender de manière transversale et prospective l'analyse et la mesure des risques.
Elle dispose également, sur l'ensemble de son périmètre de consolidation, de systèmes de mesure adaptés à la nature et au volume de ses opérations lui permettant d'appréhender les risques de crédit ou de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que les risques systémiques, les risques liés au modèle et le risque opérationnel.
Si la Caisse des dépôts et consignations compense, pour le calcul de ses exigences de fonds propres afférentes au risque de position conformément au chapitre II du titre IV de la troisième partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, ses positions dans une ou plusieurs des actions constituant un indice boursier avec une ou plusieurs positions dans un contrat à terme sur cet indice boursier ou avec une ou plusieurs positions dans un autre produit dérivé de cet indice boursier, elle s'assure de disposer d'un capital interne adéquat pour couvrir le risque de base résultant d'une évolution divergente de la valeur du contrat à terme ou de cet autre produit et la valeur des actions qui composent l'indice boursier.