Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D.N.C. 533 est ainsi modifié :

I. - Au 2°, les mots : " de l'agent de probation " sont remplacés par les mots : " du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ".

II. - Au 3°, les mots : " de cet agent " sont remplacés par les mots : " du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ".

III. - Le 4° est ainsi rédigé :

" Prévenir le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du juge de l'application des peines. "
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
L'article D.P. 196 est ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 196. - Pour assurer son fonctionnement, le service pénitentiaire de la Polynésie française dispose des catégories de personnel suivantes :
 « 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :
 « a) Personnel de direction : corps des personnels de direction ;
 « b) Personnel administratif : corps des attachés d'administration et d'intendance, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;
 « c) Personnel technique : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ;
 « d) Personnel d'insertion et de probation : corps des chefs de service pénitentiaire, corps des conseillers d'insertion et de probation ;
 « e) Personnel de surveillance : corps des chefs de service pénitentiaire, corps des gradés et surveillants ;
 « f) Personnel placé sous statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
 « g) Personnel placé sous statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
 « 2° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, régis par des statuts interministériels :
 « Personnel administratif : corps des agents administratifs, corps des agents des services techniques.
 « 3° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
 « Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice.
 « 4° Fonctionnaires des corps de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
 « Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat, corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, corps des surveillants-chefs des services médicaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
 « 5° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans le service pénitentiaire de la Polynésie française.
 « 6° Fonctionnaires d'autres statuts et agents contractuels. »
L'article D.P. 198 est ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 198. - Les agents visés à l'article D.P. 196 (1°) exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire.
 « Les agents visés à l'article D.P. 196 (2°, 3°, 4°, 5° et 6°) exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire. »
L'article D.P. 362 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française ».
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contribue, en liaison avec le chef d'établissement et les services compétents localement, à l'élaboration de la programmation des activités sportives de l'établissement. »
L'article D.P. 446 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après le mot : « Polynésie » est ajouté le mot : « française ».
 II. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.P. 446, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Les articles D.P. 443 à D.P. 445 sont ainsi rédigés :
 « Art. D.P. 443. - Le règlement intérieur détermine les conditions d'accès des détenus aux activités culturelles et socio-culturelles.
 « Il précise également les conditions dans lesquelles les détenus empruntent les ouvrages ou documents de la bibliothèque. Il doit notamment prévoir et favoriser les conditions d'accès direct des détenus à la bibliothèque.
 « Art. D.P. 444. - Les détenus peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration, les journaux, les périodiques et les livres écrits en langue française ou dans une langue locale ainsi que les livres étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.
 « Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie française, retenues sur décision du ministre de la justice.
 « Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, un récepteur radiophonique et un téléviseur individuels.
 « Le règlement intérieur détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces appareils, ainsi que les conditions de leur utilisation.
 « Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés.
 « Art. D.P. 444-1. - La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation, sous quelque forme que ce soit, est autorisée par décision du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
 « Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut, au surplus, être retenu pour des raisons d'ordre, pour n'être restitué à son auteur qu'au moment de sa libération.
 « Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la diffusion, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, de bulletins ou journaux rédigés par des détenus avec l'accord et sous le contrôle de l'administration.
 « Art. D.P. 445. - La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, selon qu'elle revêt une dimension nationale ou territoriale. »
L'article D.P. 440 est ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 440. - Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des détenus.
 « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités.
 « L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite de participer à ces activités. »
Article 125 A:
      Le III bis est modifié et complété comme suit:
      1o Au 1o:
      Le taux de <<25 p. 100>> est remplacé par le taux de <<15 p. 100>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [I et III].)      Le deuxième alinéa est complété comme suit:
      <<et aux produits capitalisés sur un plan d'épargne populaire dont la durée     est égale ou supérieure à quatre ans;>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109 [III, troisième alinéa].)      2o Au 1o bis, le taux de <<32 p. 100>> est remplacé par le taux de <<15 p.
     100>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [I et III].)      3o Le 6o est modifié comme suit:
      <<6o A 45 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er     janvier 1983 et à 35 p. 100 pour les produits des bons et titres émis à     compter du 1er janvier 1990... (le reste sans changement).>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14-I.)      4o Le 7o est complété par le membre de phrase suivant:
      <<et à 35 p. 100 pour les produits des placements courus à partir du 1er     janvier 1990;>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14-I.)      5o Le 8o est ainsi rédigé:
      <<A 15 p. 100 pour les produits des parts émises par les fonds communs de     créances. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de     35 p. 100.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [I et III].)      Article 146:
      Le 3 est ainsi rédigé:
      <<3. Les sociétés mentionnées au 8o du 3 de l'article 223 sexies transfèrent     à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au     cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est     exonérée de précompte, en proportion de la fraction distribuée de ces     produits.>>        (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 28-III.)      Article 150 sexies:
      Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats     autres que ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le     revenu au taux prévu à l'article 200A dans les conditions prévues à l'article     96A.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14 [II et III].)      Article 150 D:
      Cet article est complété par un 7o ainsi rédigé:
      <<7o Aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains situés dans     les départements d'outre-mer, à condition que:
      <<a) Le terrain cédé soit destiné à des équipements touristiques;
      <<b) La précédente cession du terrain ait lieu dans un délai supérieur à     douze ans.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 40.)      Article 151:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 151. - Pour l'application de l'article L.69 du livre des procédures     fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le     produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de     rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.>>        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-8.)
Art. 3. -  Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à la déclaration prévue à l'article 83 du code minier :
 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article 3 ;
 2° L'ouverture de travaux de forage de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article 3-1 du code minier ;
 3° Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits de contrôle ne présentant aucun risque nouveau pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l'environnement ;
 4° Les essais d'injection et de soutirage autres que ceux visés au 6° de l'article 3.
Le préfet statue sur les demandes d'autorisation. Lorsque la demande porte sur le fond de la mer, le préfet assortit les autorisations qu'il délivre des prescriptions qui sont demandées, le cas échéant, par le préfet maritime. Il refuse l'autorisation dans le cas d'un avis défavorable motivé du préfet maritime.
 En cas d'autorisation, le préfet fait connaître préalablement au demandeur les prescriptions, notamment celles demandées, le cas échéant, par le préfet maritime, dont il entend assortir son arrêté. Ces prescriptions portent notamment sur les mesures de contrôle des ouvrages et des installations, sur la surveillance de leurs effets sur l'eau et sur l'environnement, sur les conditions dans lesquelles doivent être portés à la connaissance du public les analyses, les mesures et les résultats des contrôles éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire en cas d'incident ou d'accident. Pour les demandes mentionnées au 4° de l'article 3, les prescriptions comprennent l'indication des conditions dans lesquelles devront être effectués les tests d'étanchéité. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées.
 Le silence gardé par le préfet pendant plus de douze mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. Toutefois, s'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 68-16 du code minier, le préfet statue sur la demande d'autorisation d'ouverture de travaux dans le délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé des mines statuant sur la demande de permis d'exploitation.
 L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré. Cette dernière publication est faite aux frais du demandeur.
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
 Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit sans délai être déclaré au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué.
 Un rapport d'accident est transmis par l'exploitant au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Lorsque, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, il y a lieu de fixer des prescriptions supplémentaires ou d'atténuer, de supprimer ou de modifier certaines des prescriptions initiales, le préfet fait connaître à l'intéressé, qui dispose de quinze jours pour faire connaître ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, les mesures qu'il entend prescrire. Il consulte la commission départementale mentionnée à l'article 14, dans les conditions prévues par cet article et, pour les travaux portant sur le fond de la mer, le préfet maritime.
 Le préfet édicte, le cas échéant, les prescriptions demandées par le préfet maritime, selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Les 24° à 30° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 24° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
 Les 31° à 42° deviennent les 25° à 36°.
Lorsque l'exploitant a présenté dans les délais réglementaires une demande de prolongation de son titre minier ou de son titre de stockage souterrain ou d'octroi d'un autre titre, il peut, au cas où cette demande est rejetée, reporter l'envoi de la déclaration prévue à l'article précédent à l'expiration d'un délai de six mois courant du jour de la notification de ce rejet.
A N N E X E
    LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX A USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITE AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX BENEFICIAIRES DE CETTE PROTECTION
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/20 0 page 30 à 34
    =============================================
Art. 12. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la     sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
     << Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les     avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la     solidarité nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2. >>     II. - L'article L. 135-2 du même code est ainsi modifié :
     a) Les mots : << Les dépenses prises en charge par le fonds visé à l'article     L. 135-1 font l'objet de deux sections distinctes ainsi constituées : >> sont     remplacés par les mots : << Les dépenses prises en charge par le fonds visé à     l'article L. 135-1 sont les suivantes : >> ;
     b) Les mots   << Section I. - Dépenses à titre permanent >> et les mots   <<     Section II. - Dépenses à titre exceptionnel >> sont supprimés ;
     c) Le dernier alinéa est abrogé.
     III. - Les dispositions des I et II ci-dessus prennent effet à compter du 1er     janvier 1996.
Art. 1er. -  Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
    Par ailleurs, le montant total des frais ainsi pris en charge ne peut excéder un plafond fixé à 2 600 F par bénéficiaire, par période de deux ans s'ouvrant à la date d'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Ce plafond n'est toutefois pas applicable :
    1o Aux frais afférents à des prothèses amovibles d'au moins 10 dents et aux traitements d'orthopédie dento-faciale ;
    2o En cas d'impérieuse nécessité médicale constatée par le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ; le service du contrôle médical accorde ou refuse cette dérogation après examen de la demande motivée qui lui est adressée par le praticien traitant du bénéficiaire des soins lors de la demande d'entente préalable.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27-II-1 et 2).
      Article 721:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 721. - Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719     peut être réduit à 2 p. 100 pour les acquisitions de fonds de commerce et de     clientèles réalisées par les entreprises exploitantes dans le cadre des     opérations définies à l'article 1465.
      <<Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article     697 sont applicables au régime institué par le présent article.>>        (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20-II et III).
      Article 724:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Le I est ainsi rédigé:
      <<Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre     onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon     le tarif prévu à l'article 719. Le droit d'enregistrement est perçu sur le     prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent     ajouter au prix.>>;
Art. 14. - Le propriétaire d'un terrain situé dans une zone de rétention des     crues peut à tout moment en requérir l'acquisition partielle ou totale par     l'Etat.
      A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de     réception de la demande, ou en cas de refus, le propriétaire peut saisir le     juge de l'expropriation. Si le juge fait droit à la demande et, à défaut     d'accord amiable dans les trois mois de sa décision, sur nouvelle saisine, le     juge prononce le transfert de propriété et fixe les conditions de la cession.     Le montant de l'indemnité est fixé et payé comme en matière d'expropriation.
La commission départementale des mines prévue, dans les départements d'outre-mer, par l'article 68-19 du code minier est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
 a) Le président du conseil régional ou son représentant ;
 b) Le président du conseil général ou son représentant ;
 c) Un maire désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet, le vote pouvant avoir lieu par correspondance ;
 d) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
 e) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 f) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
 g) Trois représentants des exploitants de mines désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
 h) Deux personnes désignées par le préfet sur proposition des associations agréées de protection de l'environnement ;
 i) Une personnalité qualifiée désignée par le préfet.
 Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux paragraphes c, g, h et i, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en l'absence du titulaire.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs » ;
 2° L'article L. 421-3 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-3. - Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts. » ;
 3° Après l'article L. 421-3, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-3-1. - Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée ou d'un village résidentiel de tourisme classé ou destinés à la location en qualité de meublés de tourisme sont fixées par l'article 199 decies F du code général des impôts. »
Si le permis demandé porte sur un seul département, le ministre chargé des mines transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.
 Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
 Dans le cas d'une demande de permis exclusif de recherches M tel que défini au troisième alinéa de l'article 11 du code minier ou de permis exclusif de recherches de stockage souterrain prévu à l'article 104-1 du même code, le préfet prépare un projet d'avis de mise en concurrence. Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes.
 Dans le cas d'une demande de permis exclusif de recherches H tel que défini au premier alinéa de l'article 11 du code minier, le dossier, lorsqu'il est complet, est renvoyé par le préfet au ministre chargé des mines auquel incombe la mise en concurrence.
 Toutefois, la demande de permis exclusif de recherches M est régi par les dispositions particulières suivantes dans le département de la Guyane :
 1° La demande n'est pas soumise à concurrence si le permis sollicité couvre une superficie inférieure ou égale à 50 kilomètres carrés et porte sur une surface distante en tout point d'au moins 3 kilomètres des surfaces couvertes par des titres miniers déjà détenus par le demandeur ou dont il est amodiataire ou qui ont été attribués ou amodiés à des sociétés appartenant au même groupe que le demandeur ;
 2° En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse pas 75 kilomètres carrés et sous réserve de la condition précédente en ce qui concerne le voisinage d'autres titres miniers.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis mentionnés à l'article 28, le dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que son propre avis, au plus tard deux mois après la fin de l'enquête et, le cas échéant, après l'expiration du délai de concurrence. Pour les demandes de concession de mines d'hydrocarbures, ce délai est porté à quatre mois en cas de mise en concurrence.
Les décisions relatives aux titres sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
 A. - Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, les décisions sont publiées :
 1° Par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines ;
 2° Dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre ou la demande. Cette publication est faite, par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
 L'extrait indique, notamment, le nom et l'adresse ou le siège social du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances sur lesquelles porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité.
 Dans le cas où le titre porte exclusivement sur les fonds marins, l'extrait est publié par les soins du préfet chargé de l'instruction et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre ;
 3° Par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et des préfectures concernées lorsque le titre porte sur plusieurs départements.
 B. - Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, un extrait des décisions est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, dans chaque commune couverte en tout ou partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
 C. - Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent. Lorsqu'elle a été publiée au Journal officiel de la République française, elle est notifiée au bénéficiaire au plus tard dans le mois qui suit la publication.
La demande de prolongation de validité d'un titre est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans lorsqu'il s'agit d'une concession.
 Le ministre accuse réception de la demande selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Le demandeur peut indiquer celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Lorsque le dossier est complet, le préfet invite le demandeur à en adresser deux copies au ministre chargé des mines, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et au service gestionnaire du domaine public maritime ou au port autonome compétent, dans le délai d'un mois.
 Il invite également le demandeur à déposer le dossier comprenant la lettre de demande et celles des pièces mentionnées aux 1° à 12° de l'article 3 qu'il a produites, en autant d'exemplaires qu'il sera nécessaire pour l'enquête publique et pour les consultations prévues aux articles 11, 12 et 14. Les exemplaires destinés à l'enquête publique ne contiennent pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture de travaux est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales du dossier mis à l'enquête. Dans ce cas, après avoir consulté les personnes et organismes mentionnés à l'article 12 et procédé à la concertation prévue à l'article 13 si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté de prescriptions supplémentaires dans les formes prévues à l'article précédent, ou fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une demande nouvelle. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de l'autorisation peut poursuivre ses travaux selon les modalités initialement prévues jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette nouvelle demande.
L'exploitant adresse au préfet la déclaration prévue à l'article 91 du code minier, au moins six mois avant l'arrêt définitif de tout ou partie des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception. La déclaration est accompagnée d'un mémoire exposant les mesures déjà prises et celles envisagées pour assurer la protection des intérêts énumérés aux articles 79 et 79-1 du code minier en fin d'exploitation, d'un bilan des effets des travaux, de l'évaluation des conséquences de leur arrêt ainsi que de la liste des mesures de compensation adaptées au milieu marin et de leurs modalités de mise en oeuvre.
Les détenteurs de titres miniers sont tenus de respecter les prescriptions de l'articles 43, du premier alinéa de l'article 44 et de l'article 45 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
 L'engagement financier souscrit par le détenteur d'un permis exclusifs de recherches est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation. Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article 23.
 Le préfet peut procéder à la concertation prévue à l'article 13 pour l'examen du bilan des mesures prescrites à l'exploitant et avant d'édicter les prescriptions complémentaires prévues à l'article 23.
 En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, donnent directement des instructions à l'exploitant ; ils peuvent ordonner la suspension des travaux à titre conservatoire et requérir en tant que de besoin l'intervention du préfet maritime, du directeur régional des affaires maritimes ou des autorités locales.
Art. 9. - I. - Le représentant local de Voies navigables de France peut     saisir le bateau ou le navire qui a servi à commettre une infraction     mentionnée à l'article 6.
      Il conduit ou fait conduire le bateau ou le navire au port qu'il aura     désigné; il dresse procès-verbal de la saisie et le bateau ou le navire est     consigné entre les mains du directeur du port.
      Dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la     saisie, le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge     d'instance du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de     saisie afin que celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui     ne peut excéder soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou     décide de sa remise en libre circulation.
      En tout état de cause, l'ordonnance doit être rendue dans un délai qui ne     peut excéder six jours à compter de l'appréhension mentionnée au II     ci-dessous ou à compter de la saisie.
      La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge     d'instance du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il     fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à     l'article 142 du code de procédure pénale. Le juge peut ordonner la mainlevée     du cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une     transaction dans les conditions prévues par l'article 8.
      II. - Les officiers et agents mentionnés à l'article 7 ont qualité pour     procéder à l'appréhension des bateaux ou des navires qui sont susceptibles de     saisie, en vue de leur remise à l'autorité compétente pour les saisir. Cette     remise doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze     heures à compter de l'appréhension. L'appréhension donne lieu à     l'établissement d'un procès-verbal.
      III. - Les officiers et agents mentionnés à l'article 7 ont le droit de     requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation     des infractions énumérées à l'article 6 ainsi que pour la saisie et     l'appréhension des bateaux ou des navires concernés.
      IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et     les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un     gardien de la saisie, au choix de la destination des bateaux ou des navires,     ainsi que les modalités de restitution du cautionnement. Le même décret     précise les conditions et formalités relatives à l'appréhension mentionnée au     II du présent article.
      V. - Les armateurs ou les patrons de bateaux ou de navires ne peuvent, du     fait de la saisie de ceux-ci, se soustraire à l'exécution des obligations des     contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de rémunération,
     lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans la     commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine     de confiscation.
Art. 5. -  I. - Pour remplir les obligations résultant de ses missions, la     Caisse d'amortissement de la dette sociale est habilitée à contracter des     emprunts. Elle peut notamment à cet effet, dès sa création, faire appel     public à l'épargne et émettre tout titre négociable représentatif d'un droit     de créance.
     Le conseil d'administration décide du programme des emprunts mentionnés à     l'alinéa précédent. Il peut déléguer à son président tout pouvoir pour     procéder à ces opérations.
     Les emprunts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont soumis à     l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
     II. - Après le 4o du III de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet     1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est     ajouté un 5o ainsi rédigé :
     << 5o La Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article     1er de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996. >>
Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'enquête, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés. Il leur transmet, à cette fin, les pièces énumérées au quatrième alinéa de l'article 26. Trente jours au plus tard après réception de ces pièces, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter l'exploitation. Dans les mêmes conditions, le préfet procède à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la concession sollicitée, qui disposent du même délai pour se prononcer. Les avis qui n'ont pas été émis dans ce délai sont réputés favorables.
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
 En ce qui concerne les concessions de stockage souterrain, le décret de concession précise notamment le périmètre et la superficie de la concession, les formations géologiques auxquelles elle s'applique, la capacité maximum du stockage et la nature des produits à stocker, le périmètre de protection prévu à l'article 104-3 du code minier, la profondeur qu'aucun travail effectué dans ces périmètres ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet et la redevance due à l'Etat dans les conditions fixées à l'article 32. Celles de ses dispositions relatives au périmètre de protection font l'objet, par les soins de l'administration, de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 susvisé.
 Le silence gardé pendant plus de trois ans sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 24 vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Le ministre transmet le dossier au préfet.
 Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
 Si, après y avoir été invité, le demandeur n'a pas complété son dossier relatif à l'autorisation d'ouverture de travaux dans le délai imparti, la procédure d'enquête unique prévue à l'article 68-16 du code minier n'est pas applicable et la demande de permis d'exploitation est instruite conformément aux dispositions des articles 33 à 35.
 Lorsque le dossier est complet, la demande est soumise aux dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue par l'article 83 du code minier, l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier est organisée.
 A cet effet, il adresse au ministre chargé des mines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande accompagnée du dossier, dont la composition est fixée par l'article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. A ce dossier sont ajoutés les documents cartographiques et les pièces justificatives des capacités techniques et financières prévues aux articles 4 et 5 du présent décret.
 Le demandeur peut indiquer celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier précisant, pour les permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches, des documents cartographiques et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement et, en tant que de besoin, le consentement du titulaire d'un titre existant.
 Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Le demandeur peut indiquer, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Les modalités de prolongation, extension, mutation, amodiation, renonciation et retrait des permis d'exploitation sont celles prévues, pour la concession, par les titres III, IV, V et VII du présent décret. Toutefois :
 - la demande de prolongation est adressée quatre mois avant l'expiration de la période de validité ;
 - en cas d'extension, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 36.
 Dans tous les cas, il est statué par arrêté du ministre chargé des mines.
 Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande de prolongation et pendant plus de trente mois sur une demande d'extension d'un permis d'exploitation vaut décision de rejet.
A la rubrique « 9° Recherche de mines et de carrières » de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, les mots : « en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ».
Le transfert à l'Etat des équipements, des études et des données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention, prévu par le deuxième alinéa de l'article 93 du code minier, est effectué par l'exploitant à titre gratuit. Les équipements objet du transfert doivent être en état normal de fonctionnement.
 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 93 du code minier est calculée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines qui prévoit notamment, d'une part, la nature des coûts à prendre en compte, d'autre part, le recours à une expertise contradictoire, en cas de désaccord entre l'estimation faite par le préfet et celle faite par l'exploitant.
Le rapport annuel dont l'établissement est prévu par le dernier alinéa de l'article 77 du code minier comporte :
 I. - Dans le cas des concessions de mines autres que celles d'hydrocarbures liquides ou gazeux :
 1° Un plan général des travaux indiquant les zones soumises à des risques importants d'affaissement et les zones où l'exploitation a définitivement cessé pendant l'année écoulée ;
 2° Les débits d'exhaure de chacun des exutoires et des points de pompage de l'exploitation ;
 3° L'indication de toute modification du milieu environnant qui résulte de l'évolution des niveaux ou cotes d'altitude des terrains de surface affectés par les travaux ;
 4° L'indication de toute modification significative des mesures relatives à l'écoulement superficiel ou souterrain des eaux et à leur qualité ;
 5° L'indication des travaux dont la réalisation a été de nature à mettre en communication les différentes nappes aquifères.
 II. - Dans le cas des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, la présentation des travaux réalisés en vue d'éviter la mise en communication des réservoirs aquifères traversés au cours des forages.
 III. - Dans le cas des concessions de stockage souterrain, le bilan de l'exploitation. Celui-ci, qui couvre une période de douze mois suivant celle faisant l'objet du rapport précédent, comprend :
 1° Les quantités injectées et soutirées, par mois, et par cavité pour les stockages en comportant plus d'une ;
 2° Les caractéristiques du produit injecté ;
 3° L'évolution des pressions de fond dans le ou les réservoirs ;
 4° Le compte rendu des travaux effectués dans le cadre du programme prévisionnel ;
 5° Les événements importants survenus, notamment incident ou accident, mais également la mise en service de cavités nouvelles ou la mise en oeuvre d'une extension autorisée ;
 6° Le compte rendu des opérations de contrôle et des exercices de sécurité ;
 7° Pour les cavités salines, les dernières caractéristiques géométriques connues des cavités et leurs évolutions depuis la mise en service ;
 8° Pour les cavités salines exploitées par balancement de saumure, le bilan du sel extrait de la cavité par dissolution ;
 9° Pour les stockages en nappe aquifère ou gisement déplété, le bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
 10° Pour les stockages en cavité minée, les quantités d'eau d'exhaure, par mois, et par cavité pour les stockages en comportant plus d'une ;
 11° Le bilan relatif à la formation du personnel affecté à l'exploitation.
 Le rapport annuel comporte, en outre, l'indication, en vue de l'application des dispositions des articles 91 et, éventuellement, 92 et 93 du code minier, des conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût ; sauf changement des conditions d'exploitation ou fait nouveau de nature à influer sur les conditions et modalités de l'arrêt des travaux, cette indication est fournie tous les cinq ans.
Le préfet chargé de l'instruction transmet au ministre chargé des mines les demandes, ainsi que l'ensemble du dossier d'instruction avec son propre avis et, le cas échéant, les projets d'arrêtés d'octroi ou de refus d'autorisations domaniales et d'ouverture des travaux qu'il est envisagé de prendre.
 Le ministre consulte le secrétaire général de la mer, les ministres chargés du budget, de l'environnement, des pêches maritimes, de la mer, des communications électroniques, de la défense nationale, le cas échéant, des affaires étrangères et, lorsque la demande porte sur le maërl, de la santé. Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable.
 Lorsque les demandes portent en totalité ou en partie sur le plateau continental, les ministres consultés examinent notamment si les activités projetées sont compatibles avec les stipulations des conventions ou accords sur le plateau continental auxquels la France est partie.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :
 a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. » ;
 b) L'antépénultième alinéa est supprimé ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-1, les références : « chapitres II et III du titre II » sont remplacées par les références : « chapitres Ier et II du titre III » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 211-8, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
 4° Dans le premier alinéa de l'article L. 411-13, la référence et le mot : « L. 411-1 à » sont remplacés par la référence et le mot : « L. 411-2 et » ;
 5° Dans le dernier alinéa de l'article L. 422-8, les références : « L. 342-30 à L. 342-32 » sont remplacées par les références : « L. 342-27 à L. 342-29 » ;
 6° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 422-12 sont supprimés.
L'article L. 211-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation, par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article L. 134-2 du même code. »