Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est placé auprès du directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). La ou le titulaire aura la charge de la sous-direction des aéroports.
L'emploi est localisé sur le site de Paris, au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.
Missions principales
La direction du transport aérien (DTA) prépare les orientations stratégiques de l'Etat dans le domaine de l'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Chargée de la définition des politiques publiques dans ce domaine, elle est en relation avec l'ensemble des partenaires du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, constructeurs aéronautiques, prestataires de services de la navigation aérienne, passagers. Le service technique de l'aviation civile (STAC), service à compétence nationale, lui est rattaché. La DTA assure le pilotage des missions régaliennes exercées par les services de la DGAC sur l'ensemble du territoire national.
La DTA est organisée en sept sous-directions et cinq missions qui couvrent tous les domaines de l'aviation civile.
Au sein de la DTA, la mission principale de la sous-direction des aéroports est de contribuer à la définition de la politique aéroportuaire et de connaître, pour les aérodromes, des questions économiques et juridiques.
Enjeux, responsabilités
La sous-direction des aéroports est chargée :
- de conduire les procédures d'appel d'offres pour l'attribution des concessions aéroportuaires de l'Etat (à l'exception de celle de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir pour laquelle elle apporte de son soutien à la mission dédiée de la DTA) ;
- d'assurer le respect des cahiers des charges des concessions existantes, d'Aéroports de Paris et de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
- d'assurer le suivi des projets de développement des infrastructures aéroportuaires ;
- de définir et mettre en œuvre la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat ;
- d'assurer le contrôle des aides d'Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes ;
- de traiter des questions relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes ;
- de traiter des questions relatives à l'assistance en escale ;
- de définir et mettre en œuvre le dispositif de financement des dépenses des aérodromes en matière de sécurité et de sûreté ;
- de conduire la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire et de connaître des questions liées à l'occupation du domaine public aéroportuaire, à l'exploitation aéroportuaire et aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes dont relèvent des aérodromes qui ne sont pas des aérodromes de l'Etat ;
- de programmer et mener les interventions financières de l'Etat dans le domaine aéroportuaire ;
- de contribuer à l'exercice par la DTA de la tutelle de la France sur l'établissement public international Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le sous-directeur pilote l'ensemble des missions de la sous-direction. Il est assisté d'un adjoint.
Le sous-directeur propose les grandes politiques à mettre en œuvre dans le champ de compétences de sa sous-direction et notamment ce qui concerne la régulation économique, la gestion des capacités des aéroports relevant de la compétence de l'Etat, l'adaptation du cadre législatif et réglementaire applicable au domaine aéroportuaire et le financement des mesures de sécurité et de sûreté.
Il pilote les procédures de renouvellement en cours de trois concessions d'aéroports, ainsi que le projet de construction d'une nouvelle piste longue à Mayotte, avec le soutien du délégué à la piste longue basé à Mayotte, et apporte son soutien à la Mission réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Il est un interlocuteur essentiel des directeurs de la sécurité de l'aviation civile interrégionaux, de l'Autorité de régulation des transports, des dirigeants des aéroports d'Etat et des compagnies aériennes et assure une application homogène sur le territoire de la politique en matière aéroportuaire. Il établit des relations de travail régulières avec les services des autres ministères concernés et en particulier avec la direction du budget, l'Agence des participations de l'Etat, le ministère de la Défense, le ministère chargé des collectivités territoriales, le ministère chargé des outre-mer, mais aussi avec les directions générales de la Commission européenne qui interviennent dans le domaine aéroportuaire.
Il coordonne les fonctions transversales de la sous-direction ainsi que les sujets relatifs aux ressources humaines et aux finances, en lien avec la mission gestion des ressources.
Environnement professionnel
La sous-direction des aéroports est constituée d'une vingtaine d'agents, regroupés en trois bureaux :
- le bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaires ;
- le bureau des capacités aéroportuaires ;
- le bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports.
Un chargé de mission « aides d'Etat » est également rattaché au sous-directeur.
Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus
Le candidat devra posséder les qualités suivantes :
- connaissance du transport aérien, de ses composantes, de ses enjeux, de son environnement réglementaire, économique et financier ;
- bonne connaissance du cadre juridique de la réalisation et de la gestion d'infrastructures publiques (commande publique : concessions, marchés), de la conduite de projets d'infrastructures ;
- compétences juridiques et budgétaires ;
- bonne connaissance des processus de décision de l'Etat et de l'Union européenne ;
- rigueur, esprit de méthode et capacités de synthèse ;
- réactivité, esprit d'initiative et grande capacité relationnelle ;
- forte disponibilité ;
- forte aptitude au management.
Conditions d'accès à l'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 87 200 € et 127 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
marc.borel@aviation-civile.gouv.fr.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur du transport aérien de la DGAC procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Marc BOREL, directeur du transport aérien de la DGAC, tél. : 01-58-09-39-47, marc.borel@aviation-civile.gouv.fr ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61, delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.