Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
    
Objet : mesures d'application des articles 13 à 15 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et diverses mesures d'adaptation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi du 14 février 2022 s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'ordre et au changement de nom de l'instance nationale de l'ordre des experts-comptables. Par ailleurs, le décret introduit certaines précisions visant notamment à intégrer des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l'ordre, à sécuriser l'exercice des mandats ainsi que la cessation de fonction des élus de l'ordre et à mieux caractériser les règles en cas de radiation d'office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations notamment. Il simplifie également, au bénéfice des experts-comptables, la possibilité de communiquer sur leurs domaines de spécialisation.
    
Ce texte vise en outre à toiletter la rédaction du décret du 30 mars 2012 s'agissant notamment des règles de répartition des suffrages en faveur de l'égalité entre les sexes, de la suppression de la référence au ministre chargé du budget ou encore du remplacement de la référence au ministre chargé de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr.)
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 et L. 561-36-3 ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 modifiée relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des experts-comptables en date du 10 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Martinique en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 23 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco