L'emploi de chef ou cheffe du Contrôle général économique et financier (CGefi), service du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est actuellement vacant.
Localisation géographique : 67, rue Barbès, 94200 Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Date de vacance de l'emploi : emploi vacant.
1. Description du service
Le Contrôle général économique et financier (CGefi), est un service de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui assure le contrôle de plus de 400 organismes (entreprises, établissements publics, associations, GIP…) souvent à forts enjeux (Les groupes La Poste, EDF, SNCF, font ainsi partie du portefeuille d'organismes contrôlés). Le CGefi est présent dans des secteurs très variés, tels que les transports, l'énergie, l'écologie, l'aménagement du territoire, l'agriculture, la recherche, l'armement, l'espace, les activités financières, l'audiovisuel, la culture, l'emploi, la formation professionnelle, la santé …
Le contrôle est exercé pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de manière continue et externe à l'organisme. Le contrôleur veille aux conditions dans lesquelles les organismes qu'il contrôle contribuent aux objectifs des politiques publiques dans lesquelles il s'inscrit. Il analyse les risques, évalue la performance des organismes et veille la préservation des intérêts budgétaires et patrimoniaux de l'Etat.
Le CGefi est organisé en missions sectorielles couvrant le champ du contrôle des organismes.
Des travaux transversaux sont par ailleurs réalisés par les sections, composées de groupes de travail auxquels participent les contrôleurs issus de différentes missions. Elles délivrent des guides, mémentos et analyses sur des sujets d'intérêts communs à plusieurs missions du service.
Le CGefi s'est profondément renouvelé dans son organisation comme dans ses pratiques, les liens avec les directions partenaires direction du budget et agence des participations de l'Etat ont été renforcés, notamment.
Le service est aujourd'hui composé de près de 180 personnes dont plus de 110 contrôleurs et 18 responsables de mission. Pour l'exercice de ses missions, il s'appuie sur l'expérience, la diversité des parcours et des compétences des cadres qui le composent, sur un positionnement spécifique au cœur de la gouvernance des organismes publics et sur des principes d'organisation et des méthodologies garants de la qualité de ses prestations.
Ce positionnement spécifique lui permet de jouer un rôle d'observatoire des organismes publics, mais aussi un rôle d'appui à la déclinaison en leur sein des politiques publiques qui les concernent (ex : RGPD, RSE, politique de ressources humaines, sobriété énergétique,…).
2. Description de l'emploi
Nature des missions exercées :
Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service.
Il est assisté d'un comité de direction composé des responsables de mission et des responsables de section, ainsi que d'un adjoint et d'un secrétaire général.
Il est saisi par les ministres chargés de l'économie et du budget de toute mission que ceux-ci confient au Contrôle général économique et financier dans le domaine économique et financier.
Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des membres du Contrôle général économique et financier, ainsi qu'à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en œuvre pour l'exercice des activités de contrôle, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances.
Le chef du CGefi assure la gestion et l'accompagnement des contrôleurs en veillant au développement des parcours et à la mobilité des membres du corps.
Il veille au respect de la charte de déontologie du service.
Modalités d'exercice des missions, enjeux du poste :
Un comité stratégique, présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers et réunissant la directrice du budget et le commissaire aux participations de l'Etat, émet un avis sur les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, la création et le champ d'attribution des missions et des sections, les projets d'affectation des responsables des missions et des sections.
Il soumet aux ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation du comité stratégique, les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, et s'assure de leur mise en œuvre.
L'enjeu le plus immédiat sera la fonctionnalisation du CGefi en 2023 (création d'un nouveau statut d'emploi et mise en extinction du corps des contrôleurs généraux), qui s'accompagnera de nouvelles modalités de gestion RH, d'une plus grande mobilité à l'intérieur du service, d'une optimisation des talents et d'une meilleure valorisation de la performance individuelle.
Dans le cadre renouvelé qui est le sien et en application du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le service doit également renforcer la qualité de ses procédures métiers afin de garantir l'impartialité des travaux et l'indépendance de jugement dans l'exercice du contrôle.
3. Profil des candidats recherchés
Les candidats doivent faire preuve d'une réelle capacité à mener des transformations d'organisations publiques, à conduire le changement et à communiquer. Ils doivent en être en mesure d'impulser des orientations stratégiques et disposer de réelles capacités managériales (management de cadres supérieurs).
Ils doivent savoir :
- piloter la performance, s'adapter et transformer ;
- écouter, incarner, responsabiliser leurs collaborateurs ;
- dialoguer avec des gouvernances de haut niveau.
Le ou la titulaire de cet emploi devra disposer en outre de connaissances en matière d'économie, de gestion publique et financière, d'achats et de marchés publics et d'une expérience de l'analyse des risques, de l'audit et du contrôle.
4. Conditions d'emploi
L'emploi proposé dans le cadre du présent avis est à pourvoir dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Peuvent être nommés les membres du corps des administrateurs de l'Etat, les fonctionnaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de niveau comparable, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire.
Peuvent également être nommées les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire mais remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement. Les personnes n'ayant pas la qualité d'agent public sont recrutées par contrat.
La durée d'occupation de l'emploi de chef du Contrôle général économique et financier est fixée à cinq ans, renouvelable pour trois ans.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée, s'agissant des fonctionnaires, au regard de l'indice détenu par l'agent, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
5. Procédure de recrutement
Modalités de candidature :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, compte tenu de l'urgence à pourvoir le poste, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, de l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat ou de la candidate sur les quatre dernières années de service.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : recrutement.cgefi@finances.gouv.fr.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service des ressources humaines du corps d'origine permettant de déterminer les activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions de chef de service d'inspection générale ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie d'une pièce d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- du dernier contrat de travail.
Procédure de sélection :
La nomination dans l'emploi de chef du CGefi est prononcée après avis du comité de sélection prévu à l'article 5 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Le comité de sélection comprend :
- la secrétaire générale du Gouvernement ou un représentant désigné par lui, présidente ;
- la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
- un conseiller-maitre à la Cour des comptes proposé par le Premier président ;
- un membre proposé conjointement par le directeur du budget et le directeur général de l'agence des participations de l'Etat ;
- la secrétaire générale des ministères économiques et financier ou son représentant justifiant de compétences en matière de ressources humaines.
Le comité procède à l'examen préalable des candidatures et présélectionne les candidats auditionnés.
Le comité de sélection procède à un entretien avec chacun des candidats qu'il a préselectionné, visant à permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière
Le comité établit la liste du ou des candidats qu'il estime aptes à exercer ces fonctions et procède à leur classement.
La liste des candidats auditionnés et les avis rendus sont transmis par le président du comité de sélection au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La nomination du chef ou de la cheffe du CGefi est prononcée par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
6. Déontologie
Le chef du Contrôle général économique et financier respecte la charte de déontologie du contrôle général économique et financier publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (décision du 22 décembre 2022 portant adoption de la charte de déontologie du contrôle général économique et financier).
La candidate ou le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts, conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au 1° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des services publics en application de l'article L. 342-2 du code général de la fonction publique.
7. Renseignements complémentaires sur l'emploi à pourvoir
Dans le cadre du présent avis, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des personnes suivantes :
M. Brice CANTIN, secrétaire général adjoint du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : brice.cantin@finances.gouv.fr.
M. Marc GAZAVE, chef du CGefi par intérim : marc.gazave@finances.gouv.fr.