Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 9 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 10 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la région Havraise.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 17 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 6 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
L'ALLIANCE 7.
Chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 février 2023, Mme Emmanuelle LE BRIS, directrice adjointe du programme national Petites villes de demain à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, est nommée membre du conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine en qualité de représentante du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Juliette AURICOSTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2023 :
Mme PRAGER (Florence, Anne), épouse DANINO, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Vincent PORTIER et Isabelle BAQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Vincent PORTIER et Isabelle BAQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : « Vincent PORTIER, Isabelle BAQUÉ et Florence PRAGER-FOUQUET notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
HUMAPP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2023 :
Le retrait de Mme PRAGER (Florence, Anne), épouse DANINO, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Fanny BRUGUET notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Fanny BRUGUET notaires associés » est ainsi modifiée : « Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Thomas BERDAL et Fanny BRUGUET notaires associés ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires en date du 17 février 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en qualité de représentant du personnel de l'agence de l'eau, élu par le personnel, Mme Alexandra PORQUET FUSIER, titulaire, en remplacement de M. Julien LALOË, et M. François BIGORRE, suppléant, en remplacement de Mme Alexandra PORQUET-FUSIER.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 janvier 2023, l'arrêté du 4 octobre 2022 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile est ainsi modifié :
Au b du 3, l'alinéa :
« M. Trimaille (Jean-Pierre), Groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale (GIPAG), titulaire ; »
est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Domergue (Adriana), Groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale (GIPAG), titulaire ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LIEBAULT (Louis, Jean, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme LIEBAULT, Claire TEMPLIER-LIEBAULT et Thomas PHELIPPEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
M. LIEBAULT (Louis, Jean, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jérôme LIEBAULT, Claire TEMPLIER-LIEBAULT et Thomas PHELIPPEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. LIEBAULT (Jérôme) et de Mme TEMPLIER (Claire, Marie, Catherine), épouse LIEBAULT, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jérôme LIEBAULT, Claire TEMPLIER-LIEBAULT et Thomas PHELIPPEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jérôme LIEBAULT, Claire TEMPLIER-LIEBAULT et Thomas PHELIPPEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Thomas PHELIPPEAU et Louis LIEBAULT notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2023, Mme SCHIFF (Adèle, Anne, Aimée), épouse ROBERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François HUMBERT, Jean-Michel SIMEON, Alexis BAUDRY, Jeanne PIFFAUT et Thomas LE BOURG, Notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 13 février 2023, M. Pierre BEZINA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux auprès du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2023, Mme MEENS (Suzanne, Marie, Christine) et Mme POLUZOT (Juliette, Christiane, Cécile) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, Notaires associés de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial sis à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) - 96, avenue du Maréchal Foch » à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023, les dispositions de l'arrêté en date du 6 décembre 2022 par lesquelles M. Renaud SORIEUL, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2023, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« à compter du 1er mars 2023 »
lire :
« à compter du 1er juillet 2023 ».
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- en monothérapie dans le traitement adjuvant des patients adultes atteints de carcinome urothélial infiltrant le muscle (CUIM) à haut risque de récidive après exérèse complète, dont les cellules tumorales expriment PD-L1 au seuil ≥ 1 % :
- ayant reçu une chimiothérapie néoadjuvante ;
- ou n'ayant pas reçu de chimiothérapie néoadjuvante et non éligibles/ou ayant refusé une chimiothérapie adjuvante à base de cisplatine ;
- en association à une chimiothérapie combinée à base de fluoropyrimidine et de sels de platine, en première ligne de traitement, dans le traitement des patients adultes atteints d'un adénocarcinome gastrique, de la jonction oeso-gastrique ou de l'oesophage avancé ou métastatique, HER-2 négatif, dont les tumeurs expriment PD-L1 avec un score positif combiné (Combined Positive Score : CPS) ≥ 5.
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
nivolumab
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
34008 9409469 2
OPDIVO 10MG/ML PERF FL4ML 1
Bristol Myers Squibb
nivolumab
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
34008 9409452 4
OPDIVO 10MG/ML PERF FL10ML 1
Bristol Myers Squibb
nivolumab
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
34008 9001870 8
OPDIVO 10MG/ML PERF FL12ML 1
Bristol Myers Squibb
nivolumab
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
34008 9438979 8
OPDIVO 10MG/ML PERF FL24ML 1
Bristol Myers Squibb
La convention relative à ALFAMINO signée le 23 janvier 2018 entre la société NESTLE HEALTH SCIENCE et le comité économique des produits de santé est abrogée à compter du 15 mars 2023.
Le remboursement par l'assurance maladie du produit ALFAMINO est subordonné au versement obligatoire de remises annuelles par l'exploitant dont la modalité de calcul a été transmise à l'entreprise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BESTION (Régis, Gilles, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Philippe BALZAME, NOTAIRE » à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Le retrait de M. BALZAME (Philippe, Claude, Maurice), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Philippe BALZAME, NOTAIRE », est accepté.
Par suite du retrait de M. BALZAME (Philippe, Claude, Maurice), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Philippe BALZAME, NOTAIRE » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Régis BESTION et Laure AZIBERT, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Philippe BALZAME, NOTAIRE ».
M. BESTION (Régis, Gilles, Philippe) et Mme AZIBERT (Laure, Jeanne) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2023 :
Les retraits de Mme LEFORT (Marie, Luce, Lysiane), épouse MILLIAT, et de M. BOTTIN (Pascal, Jean, Emmanuel), ayant pour nom d'usage BOTTIN-DE LABARRIERE, notaires associés, membres de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LEFORT (Marie, Luce, Lysiane), épouse MILLIAT, et de M. BOTTIN (Pascal, Jean, Emmanuel), ayant pour nom d'usage BOTTIN-DE LABARRIERE, la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN » est dissoute.
La société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « IN'NOVA », constituée pour l'exercice de la profession d'avocat et de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN ».
Mme LEFORT (Marie, Luce, Lysiane), épouse MILLIAT, et M. BOTTIN (Pascal, Jean, Emmanuel), ayant pour nom d'usage BOTTIN-DE LABARRIERE, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VICAN (Anaïs, Catherine, Marie), épouse DI MARCO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Florence DALMAS NALLET, Notaire, associée d'une SELARL titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse).
Mme VICAN (Anaïs, Catherine, Marie), épouse DI MARCO, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Florence DALMAS NALLET, Notaire, associée d'une SELARL titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Florence DALMAS NALLET, Notaire, associée d'une SELARL titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « OFFICE NOTARIAL DES VIGNES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BALARD (Marion, Julie, Marine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DARTENUCQ (Mélanie, Alix) à la résidence d'Aussonne (Haute-Garonne).
La démission de Mme DARTENUCQ (Mélanie, Alix), notaire à la résidence d'Aussonne (Haute-Garonne), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « MD & MB NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aussonne (Haute-Garonne), en remplacement de Mme DARTENUCQ (Mélanie, Alix).
Mme DARTENUCQ (Mélanie, Alix) et Mme BALARD (Marion, Julie, Marine) sont nommées notaires associées.
Le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel 
      

    en € TTC
PLV actuel 
      

    en € TTC
Nouveau TARIF 
      

    en € TTC au 15 mars 2023
Nouveau PLV en € TTC au 15 mars 2023
1171695
Nut. Orale, enfant, NESTLE, ALFAMINO, bte 400 g.
42,59
50,57
40,46
48,04
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Lauriane NOEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général, à Mme Sarah HAHN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle transverse, et à Mme Christine GARCIA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle personnel pour les affaires relatives à la gestion des personnels du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées comme suit : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Patricia ARNOLFO, attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives aux politiques médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées comme suit : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
M. Romuald SEGRETIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission coordination des ressources humaines de centrale, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale, les services faits pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général
ANNEXE
(4 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans les indications suivantes :
- en association à une chimiothérapie à base de fluoropyrimidine et de sels de platine, en première ligne de traitement, dans le traitement des patients adultes atteints d'un adénocarcinome gastrique, de la jonction œso-gastrique ou de l'œsophage avancé ou métastatique, HER-2 négatif, dont les tumeurs expriment PD-L1 avec un score positif combiné (Combined Positive Score : CPS) ≥ 5.
Code CIP
Présentation
34009 550 058 0 3
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 550 057 9 7
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 4ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 550 855 2 2
OPDIVO 10 mg/ml (nivolumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 12 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 550 555 7 0
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 24 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Julien DUCASTELLE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous arrêtés, décisions ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
ANNEXE
(4 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue en monothérapie dans le traitement adjuvant des patients adultes atteints de carcinome urothélial infiltrant le muscle (CUIM) à haut risque de récidive après exérèse complète, dont les cellules tumorales expriment PD-L1 au seuil ≥ 1 % :
- ayant reçu une chimiothérapie néoadjuvante ;
- ou n'ayant pas reçu de chimiothérapie néoadjuvante et non éligibles/ou ayant refusé une chimiothérapie adjuvante à base de cisplatine.
Code CIP
Présentation
34009 550 058 0 3
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 550 057 9 7
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 4ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 550 855 2 2
OPDIVO 10 mg/ml (nivolumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 12 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 550 555 7 0
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 24 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Délégation est donnée à M. Yves DUCLERE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Nathalie RENÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Insaf GASSA, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Cécile NICOL, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Lisa SUTTO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à compter du 1er avril 2023, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
M. François BRETON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Bénédicte TARDIVO, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de le sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Virginie LENOBLE, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention des ministères et à la politique de recrutement et d'insertion des travailleurs handicapés ;
M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
M. Nabil HILALI, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des pensions, et à M. Dominique TANNOU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause ;
Mme Christine VARENNE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle expertise-pensions du bureau des pensions, pour les affaires relevant de ses attributions.
Mme Mélanie CHAFFOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle comptes individuels retraite du bureau des pensions, pour les affaires relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Juliette FLORI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission courrier parlementaire ;
Mme Marion BAUD, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale, et son adjointe, Mme Catherine GUIHAL-JACQUOT, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Amélie LE NEST, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à Mme Nathalie LEYNAUD, attachée principale administration de l'Etat, son adjointe pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
M. Patrick TERRIER, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à M. Denis POULET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
Mme Fabienne TROMBERT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services, et à M. Philippe FOREST, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint pour les recrutements pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, à :
M. Bruno HEMON, attaché de l'administration de l'Etat, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros.
Délégation est donnée à M. Philippe MARCASSUS, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2023 :
Les retraits de Mme AMAT (Sandrine) et de M. VARCIN (Mathieu, Alfred), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « SCP AMAT ET VARCIN HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme AMAT (Sandrine) et de M. VARCIN (Mathieu, Alfred), la société civile professionnelle « SCP AMAT ET VARCIN HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AMAT ET VARCIN COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP AMAT ET VARCIN HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
Mme AMAT (Sandrine) et M. VARCIN (Mathieu, Alfred) sont nommés commissaires de justice associés.
Par décret en date du 9 mars 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Jean-Marie BETERMIER ;
Mme Joëlle GAUTHIER ;
Mme Delphine KNAB ;
Mme Caroline LAURENT ;
M. Arnaud LUCAUSSY ;
M. Pierre-Jean MULLER.
A compter du 15 mars 2023 un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif Forfaitaire de Responsabilité
TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 50 mg
30 comprimés, comprimés effervescents, comprimés orodispersibles ou gélules
1,35 €
Par arrêté de la Première ministre en date du 8 mars 2023, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social :
1° En qualité de représentants des salariés et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- en tant que membre titulaire : M. Fabien GUIMBRETIERE, en remplacement de M. Philippe PORTIER ;
- en tant que membre suppléante : Mme Sabrina ZOUANE, en remplacement de Mme Carole HELLEGOUARCH ;
2° En qualité de représentants des employeurs et sur désignation de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- en tant que membre suppléant : M. Patrick JULIEN, en remplacement de M. Serge GUYOT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUBOURG (Anne-Sophie, Jacqueline, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU CŒUR DE L'YON ET DU PAYRÉ » à la résidence de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
Mme DUBOURG (Anne-Sophie, Jacqueline, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU CŒUR DE L'YON ET DU PAYRÉ ».
Relations avec les producteurs d'œuvres cinématographiques
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique.
L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage des droits acquis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux dispositions des accords passés avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
Protection du jeune public
L'éditeur classe les données associées selon les cinq catégories de programmes prévues par la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Ces données sont proposées accompagnées du pictogramme correspondant à leur catégorie.
L'éditeur ne peut proposer de données associées appartenant à d'autres catégories que celles pour lesquelles le service de télévision est autorisé.
Pendant la diffusion des programmes destinés à la jeunesse, ou à proximité de ces derniers, l'éditeur veille à ce que les mineurs ne soient pas incités à consulter des données associées pouvant heurter leur sensibilité.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont proposés qu'entre minuit et cinq heures du matin.
Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
La diffusion de données associées prenant la forme de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux, au sens de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, est interdite pendant la diffusion de programmes présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
Informations économiques
L'éditeur transmet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes de la société titulaire, tels qu'ils sont prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce.
Il communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code.
Il communique à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % du capital de la société titulaire.
Il communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toutes les conventions relevant de l'article L. 225-38 du code du commerce.
Il transmet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
Il communique pour information à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse de l'Autorité, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes procurées par ces activités.
Sanctions
Si l'éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, prononcer contre l'éditeur l'une des sanctions suivantes :
1° une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
2° la suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ;
3° la réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année.
En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Contrôle des programmes
Aux fins de contrôle du programme diffusé, l'éditeur s'engage à ce que des moyens d'accès au service soient mis gratuitement à la disposition de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par l'un de ses distributeurs.
Il communique ses programmes à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dix-huit jours au moins avant leur diffusion, en identifiant ceux diffusés dans les plages en clair.
Il conserve quatre semaines au moins un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Il fournit, à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, un enregistrement de ces émissions. Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
Diffusion d'œuvres cinématographiques
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée de chacun des programmes composant le service, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Ces proportions sont également respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 18 heures et 2 heures.
Elles peuvent être respectées titre par titre, en prenant en compte le nombre total d'œuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées annuellement, sous réserve :
- que les œuvres cinématographiques européennes de longue durée ne représentent pas moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée ;
- que les œuvres cinématographiques d'expression originale française de longue durée ne représentent pas moins de 35 % de ce nombre total, y compris aux heures de grande écoute.
Quantum et grille de diffusion
I. - L'éditeur respecte les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée fixées respectivement aux articles 9 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de cinquante fois sur une période de :
- six mois si la première diffusion intervient dans les trois premiers mois de la période d'exclusivité ;
- cinq mois si la première diffusion intervient dans les trois mois suivants.
Le nombre total de diffusions visé au présent article constitue « une diffusion » au sens du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.
II. - La programmation et la promotion des œuvres cinématographiques de longue durée respectent les dispositions de l'article 12 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.