Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1828.
Sénat :
Proposition de loi n° 825 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 29 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 30 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 2016 (TA n° 8, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4175 ;
Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4276 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2016 (TA n° 863).
Modification du code de l'éducation.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
______________
(1) 
 : loi n° 2009-832.
Travaux préparatoires
 					Sénat 
 					 Proposition de loi n° 156 (2006-2007) ;
 					 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 214 (2006-2007) ;
 					 Discussion et adoption le 13 février 2007 (TA n° 70).
 					Assemblée nationale 
 					 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 54 ;
 					 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1726 ;
 					 Discussion et adoption le 18 juin 2009 (TA n° 302).
 					Sénat
 					 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 476 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 479 (2008-2009) ;
 					 Texte de la commission n° 480 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption le 29 juin 2009 (TA n° 100, 2008-2009).
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
______________
(1) 
 : loi n° 2009-833.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Proposition de loi n° 1182 ;
 					 Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1318 ;
 					 Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 217).
 					Sénat 
 					 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2008-2009) ;
 					 Proposition de loi n° 64 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 198 (2008-2009) ;
 					 Avis de M. Gérard Doriot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption le 11 février 2009 (TA n° 52).
 :
 					Assemblée nationale
 					 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1452 ;
 					 Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1740 ;
 					 Discussion et adoption le 22 juin 2009 (TA n° 303).
Modification du code de l'éducation.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-563 DC du 21 février 2008 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
__________
(1) Loi n° 2008-175.
 					― 
Travaux préparatoires
 :
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 571 ;
 					 Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 608 ;
 					 Discussion et adoption le 5 février 2008 (TA n° 92).
 					Sénat
 					 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 194 (2007-2008) ;
 					 Rapport oral de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois ;
 					 Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 59).
 					― 
 :
Conseil constitutionnel
 					 Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code électoral.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 mai 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-491.
Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 632 et 371 ;
 Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 663 ;
 Discussion et adoption le 5 février 2008 (TA n° 95).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 197 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 256 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 10 avril 2008 (TA n° 73).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 812 ;
 Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 880 ;
 Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 143).
Modification du code de la route.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-352.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 314 ;
 Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 619 ;
 Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (TA n° 87).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 182 (2007-2008) ;
 Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois, n° 238 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 3 avril 2008 (TA n° 68).
Modification du code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 avril 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-351.
Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 711 ;
 Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 738 ;
 Discussion et adoption le 26 mars 2008 (TA n° 116).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2007-2008) ;
 Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 259 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 71).
Modification du code du travail. Modification de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-344.
Sénat :
 Proposition de loi n° 272 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Alain Houpert, au nom de la commission du développement durable, n° 340 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 341 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 février 2013 (TA n° 97, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 715 ;
 Rapport de M. Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable, n° 786 ;
 Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 116).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Modification du code de l'environnement. Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 16.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-343.
Assemblée nationale (treizième législature) :
 Proposition de loi n° 2186 ;
 Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission du développement durable, n° 2936 ;
 Discussion et adoption le 18 novembre 2010 (TA n° 556).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 118 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, au nom de la commission du développement durable, n° 321 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 322 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 6 février 2013 (TA n° 91, 2012-2013).
Assemblée nationale (quatorzième législature) :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 708 ;
 Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission du développement durable, n° 882 ;
 Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 114).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Modification du code des transports.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-337.
Sénat :
 Propositions de loi n° 414 et n° 421 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Vergoz, au nom de la commission des affaires sociales, n° 449 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 450 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 avril 2013 (TA n° 126, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 880 ;
 Rapport de Mme Gabrielle Louis-Carabin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 903 ;
 Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 105).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Modification de la loi n° 2009-594 : modification de l'article 3-II bis.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-642.
Sénat :
 Proposition de loi n° 350 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Ronan Kerdraon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 433 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 434 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 28 mars 2013 (TA n° 123, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 849 ;
 Rapport de Mme Emilienne Poumirol, au nom de la commission de la défense, n° 1171 ;
 Discussion et adoption le 9 juillet 2013 (TA n° 182).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-673 DC en date du 18 juillet 2013 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de justice administrative, du code électoral. Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger : abrogation des articles 1er, 2 à 6 et 8 ter à 10, 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis ; modification des articles 7 et 8. Abrogation de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-108.
Sénat :
 Proposition de loi n° 756 (2011-2012) ;
 Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 56 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 57 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 25 octobre 2012 (TA n° 15, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 333 ;
 Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 549 ;
 Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 79).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargée de la réussite éducative,
George Pau-Langevin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Modification du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-428.
Sénat :
 Proposition de loi n° 564 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 13 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 14 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 15 octobre 2012 (TA n° 10, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 294 ;
 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 841 ;
 Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 115).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 511 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 540 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 541 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 15 mai 2013 (TA n° 143, 2012-2013).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg



        (1) Loi organique n° 2014-871.
        - Travaux préparatoires :
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi organique n° 1877 ;
        Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1999 ;
        Avis de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 1991 ;
        Discussion les 17 et 19 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juin 2014 (TA no 359).
        Sénat :
        Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 651 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Michel Teston, au nom de la commission du développement durable, n° 681 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 683 (2013-2014) ;
        Discussion les 9 et 10 juillet 2014 et adoption le 10 juillet 2014 (TA n° 153, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2125 ;
        Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2144 ;
        Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 386).
        Sénat :
        Rapport de M. Michel Teston, au nom de la commission mixte paritaire, n° 734 ( 2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 736 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 22 juillet 2014 (TA n° 167, 2013-2014).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
      


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg



        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-878 .
        Assemblée nationale :
        Propositions de loi n° 2031 et n° 2032 ;
        Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des lois, n° 2094 ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 379).
        Sénat :
        Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 719 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Isabelle Lajoux, au nom de la commission des lois, n° 730 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 731 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 169, 2013-2014).
      


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira



          Assemblée nationale :
          Proposition de loi n° 1700 ;
          Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1807 ;
          Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 319).
          Sénat :
          Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 412 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Nicolas Alfonsi, au nom de la commission des lois, n° 467 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 468 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 29 avril 2014 (TA n° 103, 2013-2014).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1909 ;
          Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1957 ;
          Discussion et adoption le 11 juin 2014 (TA n° 351).
        


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Modification du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'organisation judiciaire, du code de la justice militaire.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin



          Sénat : 
          Proposition de loi n° 81 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 199 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 200 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 11 décembre 2013 (TA n° 47, 2013-2014).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1630 ;
          Rapport de M Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 1885 ;
          Discussion et adoption le 7 mai 2014 (TA n° 336).
          Sénat :
          Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 519 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 614 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 615 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 137, 2013-2014).
        


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira



          Assemblée nationale :
          Proposition de loi n° 1199 ;
          Rapport de M. Thierry Braillard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1806 ;
          Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 318).
          Sénat :
          Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 410 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 598 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 599 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 136, 2013-2014).
        


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Modification du code du travail.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg



        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-779.
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi n° 1189 ;
        Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1385 ;
        Discussion et adoption le 3 octobre 2013 (TA n° 219).
        Sénat :
        Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 35 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 247 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 248 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 8 janvier 2014 (TA n° 58, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1689 ;
        Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1788 ;
        Discussion et adoption le 20 février 2014 (TA n° 304).
        Sénat :
        Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 390 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 637 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 638 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 146, 2013-2014).
      


La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 1er.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 13 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 24 août 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la DIR Est dans sa séance du 14 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la DREAL Grand Est dans sa séance du 5 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 31 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur,
C. Charbaut
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 24 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Publics concernés : Français établis hors de France, candidats aux élections des conseillers consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, délégués consulaires et sénateurs représentant les Français établis hors de France, ambassades et postes consulaires à l'étranger, autorités habilitées pour l'établissement des procurations.
 Objet : application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ; modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, des délégués consulaires et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit l'élection de conseillers consulaires, de délégués consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et modifie les modalités d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le présent décret fixe les modalités d'application de ces dispositions et précise, en tant que de besoin, les règles applicables en matière de liste électorale, de déclarations de candidature, de campagne électorale, d'opérations de vote, de recensement des votes et de contentieux. Il organise notamment le recours, pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires, au vote par voie électronique et, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à la procédure de remise des votes en mains propres.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 39 et 56 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, 
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret
Application de l'article 51 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-528.
Sénat :
 Proposition de loi n° 210 (2013-2014) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 286 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 287 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 21 janvier 2014 (TA n° 66, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1718 ;
 Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 1832 ;
 Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 328).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 492 (2013-2014) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 497 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 498 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 119, 2013-2014).



Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Modification de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : modification des articles 1e, 6, 8, 9, 10 ; création après l'article de l'article 6-1, après l'article 8 des articles 8-1, 8-2 ; après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 4.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1229.
Sénat :
 Proposition de loi n° 819 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Bernadette Bourzai, au nom de la commission des affaires économiques, n° 5 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 6 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 9 octobre 2013 (TA n° 9, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1416 ;
 Rapport de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1476 ;
 Discussion et adoption le 16 décembre 2013 (TA n° 261).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Modification du code rural et de la pêche maritime.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-172.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 107 ;
 Rapport de M. François Sauvadet, au nom de la commission des lois, n° 400 ;
 Discussion et adoption le 22 novembre 2012 (TA n° 41).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 156 (2012-2013) ;
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 357 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 358 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 105, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 768 ;
 Rapport de M. François Sauvadet, au nom de la commission des lois, n° 1563 ;
 Discussion et adoption le 28 novembre 2013 (TA n° 247).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 180 (2013-2014) ;
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 338 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 339 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 75, 2013-2014).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Modification du code électoral.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1775.
Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 176) ;
 Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 274) ;
 Discussion et adoption le 11 octobre 2007 (TA n° 43).
Sénat :
 Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 40, 2007-2008) ;
 Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois (n° 63, 2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 7 novembre 2007 (TA n° 19).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi modifiée par le Sénat (n° 397) ;
 Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 447) ;
 Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 62).
Modification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : abrogation de  l'article  30. Modification du code des assurances, du code de la mutualité.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-66.
Sénat :

Propositions de loi (n°s 369, 427, 462, 2006-2007) ;
 Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques (n° 466, 2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 1er octobre 2007 (TA n° 1, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 238) ;
 Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques (n° 486) ;
 Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 65).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale (n° 137, 2007-2008) ;
 Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques (n° 155, 2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 45, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 565) ;
 Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques (n° 572) ;
 Discussion et adoption le 10 janvier 2008 (TA n° 78).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1787.
Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 177 ;
 Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 244 ;
 Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 38).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 20 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commisssion des lois, n° 36 (207-2008) ;
 Discussion et adoption le 25 octobre 2007 (TA n° 14).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 346 ;
 Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 419 ;
 Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 63).
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-643.
Sénat :

Propositions de loi n°s 354 et 373 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 380 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 108).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 959 ;
 Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques, n° 972 ;
 Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 161).
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 41, 105, 109.
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
__________
(1) 
 : loi n° 2008-1245.
Travaux préparatoires
 					Sénat 
 					 Proposition de loi n° 39 (2008-2009) ;
 					 Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 61 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption le 4 novembre 2008 (TA n° 9, 2008-2009).
 					Assemblée nationale
 					 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1233 ;
 					 Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 1263 ;
 					 Discussion et adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 208).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1561.
Sénat :
 Proposition de loi n° 754 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 108 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 109 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 33, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 420 ;
 Rapport de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission des lois, n° 490 ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 72).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 254 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 255 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 67, 2012-2013).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification de l'article 83.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-955.
Sénat :
 Proposition de loi n° 566 (2011-2012) ;
 Proposition de loi n° 595 (2011-2012) ;
 Proposition de loi n° 603 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 632 (2011-2012) ;
 Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 624 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 633 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2012 (TA n° 122, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 76 ;
 Rapport de M. Daniel Goldberg, au nom de la commission des affaires économiques, n° 84 ;
 Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 10).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Modification du code de l'urbanisme.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1441.
Sénat :
 Proposition de loi n° 72 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 124 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 125 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2012 (TA n° 36, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 436 ;
 Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 474 ;
 Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 63).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Modifiction de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification de l'article 70.