Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modalités de versement de la rémunération complémentaire
La situation du médecin est examinée tous les trimestres, au regard des justificatifs transmis à l'ARS et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant cette transmission.
La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus et à percevoir par le médecin débute le mois de la signature du présent contrat.
Modalités de versement des aides complémentaires pour cause de maladie
Le signataire fournit à l'ARS dans les 48 heures suivant son arrêt de travail, un justificatif d'interruption de travail d'une durée supérieure à 7 jours.
Le versement de l'aide complémentaire limité à 90 jours par arrêt de travail est également effectué avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs.
Modalités de versement des aides complémentaires pour cause de maternité, paternité et adoption
En cas de maternité, un certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail est adressé par le signataire à l'ARS dans les 48 heures suivant l'arrêt de travail. L'aide complémentaire est due chaque mois civil dans les mêmes conditions que celles prises en application du vingt-cinquième alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour les médecins conventionnés.
Résiliation du contrat
7.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin signataire
Le signataire peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 3 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la demande du signataire. Cette demande peut être transmise par tout moyen donnant date certaine à réception.
L'ARS informe sous huit jours la CPAM compétente de la date de rupture du contrat, en transmettant une copie de la demande du remplaçant dont elle a été destinataire.
7.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé
Lorsque le signataire ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de la notification des faits qui lui sont reprochés.
Le signataire dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au médecin signataire la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire définie à l'article 3 du présent contrat. L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
7.3. Changements substantiels
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment à la demande du signataire, sans préavis.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la demande du signataire dont elle a été destinataire.
Modalités de versement
5.1. Modalités de versement de la rémunération complémentaire
La situation du médecin est examinée tous les mois, au regard des justificatifs transmis à l'ARS et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant cette transmission.
La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus et à percevoir par le médecin débute le mois de la signature du présent contrat.
Pour le médecin exerçant dans une zone isolée connaissant des afflux saisonniers de population qui souhaite une remontée d'informations annuelle :
La situation du médecin est examinée annuellement au regard des justificatifs transmis à l'ARS, et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs mentionnés à l'article 4.1 du présent contrat.
La période prise en compte pour évaluer le seuil de rémunération par le médecin débute à la signature du présent contrat.
5.2. Modalités de versement des aides pour cause de maladie
Le signataire fournit à l'ARS dans les 48 heures suivant son arrêt de travail, un justificatif d'interruption de travail d'une durée supérieure à 7 jours.
Le versement de l'aide complémentaire limité à 90 jours par arrêt de travail est également effectué avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs.
En application du l'article R. 1435-9-4 du code de la santé publique, le signataire du contrat de début d'exercice s'engage à exercer au minimum :
- 5 demi-journées par semaine dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 lorsqu'il est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ;
- 29 journées par trimestre lorsqu'il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80 % de son activité dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1.
Résiliation du contrat
8.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin signataire
Le médecin signataire peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la demande du médecin. Cette demande peut être transmise par tout moyen donnant date certaine à réception.
L'ARS informe sous huit jours la CPAM compétente de la date de rupture du contrat, en transmettant la demande du médecin dont elle a été destinataire.
8.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé
Lorsque le médecin signataire ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de la notification des faits qui lui sont reprochés.
Le médecin signataire dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au médecin signataire la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire définie à l'article 4 du présent contrat. L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
8.3. Changements substantiels
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment à la demande du praticien, sans préavis.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la demande du médecin dont elle a été destinataire.
Les modalités d'exercice du signataire
- Temps d'activité libérale sur la zone : (cocher la case correspondant au choix du médecin)
- temps plein □
- temps partiel □
dans ce cas, combien de demi-journées par semaine (a minima 5 demi-journées par semaine) ? : 
- Cadre d'exercice à la signature du contrat : (Préciser)
Dispositif coordonné □ oui □ non
Si oui préciser le(s)quel(s) :
Maisons de santé pluri professionnelles (MSP) □
Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) □
Equipes de soins primaires (ESP) □
Equipes de soins spécialisés (ESS) □
Champ du contrat
1.1. Objet du contrat
Ce contrat, d'une durée de 3 ans non renouvelable vise à favoriser les nouvelles installations de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins telles que définies à l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités libérales de soins.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.
1.2. Bénéficiaires
Le présent contrat vise le médecin remplaçant inscrit au tableau de l'ordre des médecins depuis moins d'un an à la date de signature du présent contrat ou l'étudiant titulaire d'une licence de remplacement remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
ANNEXE 2
CONTRAT TYPE RELATIF AU CONTRAT DE DÉBUT D'EXERCICE
Médecins remplaçants inscrits au tableau de l'ordre ou étudiants répondant aux critères définis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat de début d'exercice,
Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
- région : 
- adresse : 
- représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) : 
et, d'autre part, le remplaçant :
- nom, prénom : 
- spécialité :
- adresse personnelle : 
- numéros de téléphone : 
- courriel : 
Pour les médecins remplaçants inscrits au tableau de l'ordre : date de la première inscription au tableau de l'ordre : …/…/…/ au conseil départemental de : 
numéro d'inscription à l'ordre : 
numéro RPPS : 
Pour l'étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, numéro et date de licence de remplacement :
Les caractéristiques de l'implantation territoriale
Le signataire peut exercer dans un ou plusieurs lieux au sein d'une même région située au sein des territoires fragiles tels que définis par l'article R. 1435-9-1 du code de santé publique.
Pour chaque lieu, le contrat précise :
L'adresse postale
La délimitation géographique de la zone où il est situé et la qualification de la zone
Les motifs pour les installations sur un territoire situé à 10 km ou moins d'une zone telle que prévue à l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique.
Lieu n° 1 : 
Adresse : 
Qualification du territoire :
Si zone ≤ 10 km ZIP ou ZAC, (A motiver) :
Préciser si par ailleurs le territoire est une zone isolée connaissant des afflux saisonniers de population : 
□ oui □ non
Lieu n° 2 :
Adresse : 
Qualification du territoire :
Si zone ≤ 10 km ZIP ou ZAC, (A motiver) :
Préciser si par ailleurs le territoire est une zone isolée connaissant des afflux saisonniers de population : 
□ oui □ non
Lieu n° 3 :
Champ du contrat
1.1. Objet du contrat
Ce contrat, d'une durée de 3 ans non renouvelable vise à favoriser les nouvelles installations de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins telles que définies à l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités libérales de soins.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.
1.2. Bénéficiaires
Le présent contrat vise les médecins installés dont la première inscription sur le tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins date de moins d'un an à la conclusion du contrat.
ANNEXES
ANNEXE 1
CONTRAT TYPE RELATIF AU CONTRAT DE DÉBUT D'EXERCICE 
Médecin installé ou collaborateur libéral
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat de début d'exercice.
Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
- région : 
- adresse : 
- représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) : 
et, d'autre part, le praticien :
- nom, prénom : 
- spécialité :
- Date de la première inscription au tableau de l'ordre : …/…/… au conseil départemental de : 
- numéro d'inscription à l'ordre : 
- numéro RPPS : 
- adresse personnelle : 
- numéros de téléphone : 
- courriel :
ANNEXES
ANNEXE 1
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Direction des services administratifs et financiers
LOCALISATION
SERVICE/BUREAU/POLE
NOMBRE 
      

    d'emplois
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
Bureau de la politique et des opérations immobilières
4
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
Pôle graphisme-fabrication-déplacement-image
4
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
Bureau de l'exploitation des sites de Matignon
2
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
Bureau du transport automobile
4
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
Service de l'intendance du Premier ministre
2
Direction de l'information légale et administrative
LOCALISATION
SERVICE/BUREAU/POLE
NOMBRE 
      

    d'emplois
75
Sous-direction des publics et des produits
Département de l'imprimerie
2
75
Secrétariat général
Département des moyens généraux
2
Ecole nationale d'administration
LOCALISATION
SERVICE/BUREAU/POLE
NOMBRE 
      

    d'emplois
67
Secrétariat général
Département des moyens généraux et du patrimoine
1
ANNEXE 2
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE DEUXIÈME CATÉGORIE
Direction des services administratifs et financiers
LOCALISATION
SERVICE/BUREAU/POLE
NOMBRE 
      

    d'emplois
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
Pôle graphisme-fabrication-déplacement-image
1
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
Bureau du transport automobile
1
Afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station radioélectrique du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement :
- les stations radioélectriques automatiques du service d'amateur doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques ;
- des stations terriennes de commande en nombre suffisant doivent être installées avant le lancement de stations spatiales du service d'amateur par satellite.
L'exploitant d'une station radioélectrique des services d'amateur et d'amateur par satellite connectée à un réseau ouvert au public doit prendre toute mesure pour préserver l'intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public.
Le titulaire de l'indicatif d'une station radioélectrique du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est tenu de consigner dans un journal de bord les renseignements relatifs à l'activité de sa station : la date ainsi que l'heure de chaque communication, les indicatifs d'appels de l'utilisateur et des correspondants, la fréquence utilisée, la classe d'émission, le lieu d'émission. Le journal de bord doit être présenté à toute requête des autorités chargées du contrôle. Il doit être conservé au moins un an à compter de la dernière inscription.
Au cours de leurs émissions, les stations des services d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles, et au moins :
- au début et à la fin de toute période d'émission ;
- toutes les quinze minutes au cours de toute émission d'une durée supérieure à quinze minutes sur une même fréquence ;
- en cas de changement de fréquence d'émission, au début de toute période d'émission sur la nouvelle fréquence.
L'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Le titulaire de l'indicatif d'une station radioélectrique du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite doit :
- s'assurer préalablement que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;
- ne pas s'attribuer ou utiliser la même fréquence en permanence ;
- ne pas brouiller volontairement des émissions déjà en cours ;
- ne pas installer une station répétitrice, ou utiliser une classe d'émission, pour un usage personnel ou pour un groupe restreint.
Les transmissions entre les stations radioélectriques des services d'amateur doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini par les articles 1.56 et 1.57 du règlement des radiocommunications et à des remarques d'un caractère purement personnel.
Il est interdit de coder les transmissions entre des stations des services d'amateur pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite.
A la demande des services d'urgence, les stations des services d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications en provenance ou à destination de tierces personnes non radioamateurs seulement dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe.
(A)
Attribution à titre primaire au sens du règlement des radiocommunications.
(B)
Attribution à titre primaire au sens du règlement des radiocommunications, en partage avec d'autres services de radiocommunications primaires, autres que le service d'amateur par satellite, selon le principe de l'égalité des droits, tel que défini dans l'article 4.8 du règlement des radiocommunications.
(C)
Attribution à titre secondaire au sens du règlement des radiocommunications. Les stations radioélectriques du service d'amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
(D)
Attribution à titre secondaire au sens du règlement des radiocommunications, et bénéficiant d'une attribution à titre primaire en application des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Les stations radioélectriques du service d'amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères d'un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
2. Conditions communes d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite
Il convient que la classe d'émission, telle que définie dans l'appendice 1 du règlement des radiocommunications, utilisée par une station entraîne le minimum de brouillage et assure l'utilisation efficace du spectre. En général, cela implique qu'en choisissant à cet effet la classe d'émission, tous les efforts doivent être faits pour réduire le plus possible la largeur de bande occupée, compte tenu des considérations techniques et d'exploitation concernant le service à assurer.
A cet effet, les conditions suivantes doivent être respectées : la largeur de bande occupée ne doit pas dépasser 6 kHz pour les fréquences inférieures à 28 MHz, 12 kHz pour les fréquences comprises entre 28 et 144 MHz et 20 kHz pour les fréquences comprises entre 144 et 225 MHz.
b) Pour la classe 3 de certificat d'opérateur
Bande de fréquences
REGION 1 définie par l'UIT
REGION 3 définie par l'UIT
Puissance en crête maximale (1)
Service
Service
144 à 146 MHz
AMA AMAS
(A)
AMA AMAS
(A)
10 W
(1) Puissance en crête maximale à la sortie de l'émetteur, tel que défini dans l'article 1.157 du règlement des radiocommunications, sauf pour les bandes 135,7-137,8 kHz et 472-479 kHz où la valeur précisée correspond à la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale (notes 5.67 A et 5.80 A du règlement des radiocommunications) et la bande 5 351,5-5 366,5 kHz (note F10a attribution additionnelle du TNRBF).
ANNEXE
1. Bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d'amateur (AMA) et du service d'amateur par satellite (AMS, AME et AMT) et conditions techniques d'utilisation de ces fréquences
En région 1, pour archipel de Crozet et îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin,
En région 3, pour Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Saint-Paul et Amsterdam, terre Adélie, Kerguelen
a) Pour les classes de certificat d'opérateur autres que la classe 3
Bande de fréquences
REGION 1 définie par l'UIT
REGION 3 définie par l'UIT
Sens si spécifié
Puissance en crête maximale (1)
Service
Service
kHz
135,70 à 137,80
AMA
(C)
AMA
(C)
1 W
472,00 à 479,00
(C)
(C)
1 810,00 à 1 830,00
(A)
AMA a
(B) a
500 W
1 830,00 à 1 850,00
(A)
AMA
(A)
1 850,00 à 2 000,00
Non attribuée
(B)
3 500,00 à 3 750,00
AMA
(B)
(B)
3 750,00 à 3 800,00
(B)
(B)
3 800,00 à 3900,00
Non attribuée
(B)
5 351,50 à 5 366,50
AMA
(C)
AMA
(C)
15 W
7 000,00 à 7 100,00
AMA AMS
(A)
AMA AMS
(A)
500 W
7 100,00 à 7 200,00
AMA
(A)
AMA
(A)
10 100,00 à 10 150,00
(C)
(C)
14 000,00 à 14 250,00
AMA AMS
(A)
AMA AMS
(A)
14 250,00 à 14 350,00
AMA
(A)
AMA
(A)
18 068,00 à 18 168,00
AMA AMS
(A)
AMA AMS
(A)
21 000,00 à 21 450,00
(A)
(A)
24 890,00 à 24 990,00
(A)
(A)
MHz
28,000 à 29,700
(A)
(A)
250 W
50,000 à 52,000
AMA
(C)
AMA
(A)
120 W
52,000 à 54,000
Non attribuée
(A)
144,000 à 146,000
AMA AMS
(A)
AMA AMS
(A)
146,000 à 148,000
Non attribuée
AMA
(B)
430,000 à 434,000
AMA
(C)
AMA
(C)
434,000 à 435,000
(B)
(C)
435,000 à 438,000
AMA
(B)
AMA AMS
(C)
AMS
(C)
438,000 à 440,000
AMA
(B)
AMA AMT
(C)
AMT : Terre vers espace
1 240,000 à 1 300,000
AMA AMT
(C)
(C)
2 300,000 à 2 400,000
AMA
(C)
AMA
(C)
2 400,000 à 2 415,000
AMA AMS
(C)
(C)
2 415,000 à 2 450,000
(C)
AMA AMS b
(C) b
3 300,000 à 3.400,000
Non attribuée
AMA
(C)
3.400,000 à 3 500,000
AMA AMS
(C)
5 650,000 à 5 725,000
AMA AMT
(C)
AMA AMT
(C)
AMT : Terre vers espace
5 725,000 à 5 830,000
AMA
(C)
AMA
(C)
5 830,000 à 5 850,000
AMA AME
(C)
AMA AME
(C)
AME : espace vers Terre
GHz
10,00 à 10,45
AMA
(C)
AMA
(C)
10,45 à 10,50
AMA AMS
(D)
AMA AMS
(D)
24,00 à 24,05
(A)
(A)
24,05 à 24,25
AMA
(C)
AMA
(C)
47,00 à 47,20
AMA AMS
(A)
AMA AMS
(A)
76,00 à 77,50
(C)
(C)
77,50 à 78,00
(B)
(B)
78,00 à 81,00
(C)
(C)
81,00 à 81,50
(C)
Non attribuée
122,25 à 123,00
AMA
(C)
AMA
(C)
134,00 à 136,00
AMA AMS
(A)
AMA AMS
(A)
136,00 à 141,00
(C)
(C)
241,00 à 248,00
(C)
(C)
248,00 à 250,00
(A)
(A)
a Attribution uniquement en Polynésie française avec statut (B).
b Non autorisé à Tahiti et Mooréa.
Le second alinéa de l'article R. 214-212 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut investir :
« 1° Dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au II de l'article R. 214-32-18 et à l'article R. 214-32-19 du présent code, sauf s'il s'agit d'un fonds constitué en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail et qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé tel que défini à l'article L. 421-1 du présent code ;
« 2° Dans la limite de 30 % dans des actions ou parts d'un même FIA relevant des paragraphes 2 ou 3 ou 6 de la sous-section 2 de la présente section.
« Lorsque le fonds commun de placement d'entreprise peut être souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, son règlement peut également prévoir que le fonds peut investir dans la limite de 10 % dans des actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1 ou 6 de la sous-section 2, du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section. »
I. - Les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
III. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2020.
IV. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
I. - L'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier » ;
b) Les mots : « le portefeuille de parts qu'un participant détient est composé » sont remplacés par les mots : « l'allocation de l'épargne du titulaire est composée » ;
c) Le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au 1°, les mots : « du portefeuille » sont remplacés par les mots : « de l'épargne » ;
3° Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « les participants » sont remplacés par les mots : « les titulaires ».
II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'article 41 DN ter est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier doivent déclarer à l'administration fiscale le montant des versements mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 154 bis et au second alinéa de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts effectués par chacun de leurs souscripteurs. 
« Ces renseignements doivent parvenir à l'administration fiscale avant le 16 février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts. » ; 
2° L'article 41 ZZ quater est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier doivent déclarer à l'administration fiscale le montant des versements mentionnés au d du 1° du I. de l'article 163 quatervicies du code général des impôts effectués par chacun de leurs souscripteurs. 
« Ces renseignements doivent parvenir à l'administration fiscale avant le 16 février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts. »
L'article D. 441-22 du code des assurances, l'article D. 222-18 du code de la mutualité, les articles D. 137-1, D. 242-1 et D. 932-4-17 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.
I. - Le II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « celles organisées », sont insérés les mots : « par des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier ou » ;
2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « par l'acquisition de droits dans un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier, soit » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou dans les cas prévus à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier. » ;
4° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier sont transférables dans les conditions prévues à l'article L. 224-6 de ce code. »
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 3154-6, les mots : « ou le plan d'épargne pour la retraite collectif » sont remplacés par les mots : « , le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
2° Au 7° de l'article D. 3323-16, après les mots : « retraite collectif » sont insérés les mots : « ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
3° Au d de l'article R. 3324-21-1, après les mots : « retraite collectif » sont insérés les mots : « ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
4° A l'article R. 3341-5 :
a) Le e est complété par les mots : « ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
b) Au 3°, après les mots : « au plan d'épargne pour la retraite collectif », sont insérés les mots : « ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif », et après les mots : « de l'article L. 3334-11 » sont insérés les mots : « du présent code et de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier » ;
5° A l'article D. 3345-1, les mots : « ou pour la retraite collectif » sont remplacés par les mots : « un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ».
La section I du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des assurances est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 141-10.-L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que, le cas échéant, les membres des comités de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par celle-ci. 
« Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts. Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêts du fait de leur fonction actuelle ou passée, en raison notamment de leurs liens de toute nature, directs ou indirects, avec l'entreprise d'assurance, ses prestataires de service ou des organismes du même groupe, ou du fait d'activités connexes actuelles ou passées, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du président du conseil d'administration et, le cas échéant, des présidents des comités de surveillance. Elles déterminent les cas et les conditions dans lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations, s'abstenir de voter ou proposer leur démission. 
« Ces règles précisent les obligations de diligence et de confidentialité des personnes mentionnées au premier alinéa dans l'exercice de leur fonction. 
« Ces règles définissent également les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration, du bureau, et, le cas échéant, les membres des comités de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par l'association, communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités respectifs des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur expérience et leurs qualifications professionnelles. 
« Les règles de déontologie précisent également, en tant que de besoin, les critères permettant d'apprécier si un membre du conseil d'administration ou d'un comité de surveillance répond aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 141-7. 
« Art. R. 141-11.-Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du comité de surveillance d'une association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte celle-ci s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 322-2. »
Art. 1er. -  Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer     sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers     aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action     gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en     matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur     et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol     et du littoral maritime.
      Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant     une incidence sur la politique maritime.
I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime comprend deux sections :
1° Une section « navigation maritime commerciale » ;
2° Une section « pêche maritime et cultures marines ».
II. - Les missions de la Commission nationale mentionnées aux 1° à 5° et 7° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports peuvent être exercées par la Commission réunie en section navigation maritime commerciale ou en section pêche maritime et cultures marines, lorsque les questions traitées concernent uniquement l'une ou l'autre de ces sections.
Pour la mise en œuvre des conventions de l'Organisation internationale du travail intéressant les gens de mer, la consultation de la Commission nationale de la négociation collective maritime vaut consultation tripartite au sens de la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de l'Organisation internationale du travail.
Cette consultation vaut également pour toute mise en œuvre, pour les gens de mer, des autres conventions de l'Organisation internationale du travail.
Sont nommés pour quatre ans renouvelables par un arrêté du ministre chargé des gens de mer :
1° Le président et le vice-président de la Commission nationale, parmi les membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 8 ;
2° Les représentants titulaires des gens de mer et de leurs employeurs, sur proposition de leurs organisations.
Des membres suppléants en nombre double de celui des membres titulaires sont nommés dans les mêmes conditions.
I. - Les conventions et accords collectifs mentionnés à l'article 1er, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie (partie réglementaire) du code du travail.
II. - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel sont déposés la convention ou l'accord collectifs mentionnés au I en adresse copie au directeur départemental des territoires et de la mer compétent en raison du lieu de conclusion de l'accord.
III. - Lorsque la convention ou l'accord collectif mentionné à l'article 1er a un champ d'application national, un exemplaire est déposé simultanément auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé du travail.
La section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie (partie législative) et les sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie (partie réglementaire) du code du travail sont applicables aux gens de mer dans les conditions suivantes :
1° Les références à une convention de branche ou à un accord professionnel ou interprofessionnel traitant des rapports entre les salariés et leurs employeurs s'entendent selon le cas d'une convention ou d'un accord collectif dont le champ d'application est national, régional ou local traitant des rapports entre les gens de mer et leurs employeurs ;
2° Les attributions exercées par le ministre chargé du travail sont dévolues au ministre chargé des gens de mer ; l'autorité administrative désigne les services du ministre chargé des gens de mer ;
3° Les références à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par les références à la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
4° Les références aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives sont remplacées par les références aux organisations syndicales représentatives de gens de mer ou de l'une des organisations professionnelles d'employeurs de gens de mer représentatives.
La Commission nationale de la négociation collective maritime se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres titulaires mentionnés aux articles 9 ou 10.
Elle se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière, notamment pour l'examen du bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime prévu au 6° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports.
Outre les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8, la section navigation maritime commerciale comprend les représentants d'organisations représentatives au niveau national de la navigation maritime commerciale ci-après :
1° Huit représentants des organisations d'employeurs de marins ;
2° Huit représentants des organisations syndicales de marins ;
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs de gens de mer autres que marins ;
4° Cinq représentants des organisations syndicales de gens de mer autres que marins.
I. - L'arrêté d'extension ou d'élargissement d'une convention ou d'un accord collectifs mentionnés à l'article 1er est signé par le ministre chargé des gens de mer.
II. - Lorsque l'extension d'une convention ou d'un accord mentionnés au I concerne les marins salariés d'entreprises de cultures marines, l'arrêté d'extension est signé en outre par le ministre chargé de l'agriculture.
III. - L'arrêté d'élargissement des conventions ou accords collectifs étendus traitant des rapports entre les gens de mer et leurs employeurs est signé par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des gens de mer, et, le cas échéant, par le ministre chargé de l'agriculture.
La Commission nationale de la négociation collective maritime comprend :
1° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
2° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;
3° Le directeur général du travail ou son représentant ;
4° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
5° Le représentant du ministre chargé de l'économie ;
6° Vingt-deux représentants des organisations syndicales de gens de mer ;
7° Vingt-deux représentants des organisations d'employeurs de gens de mer.
Les membres mentionnés aux 6° et 7° sont répartis conformément aux articles 9 et 10.
Les conventions et accords collectifs traitant des rapports entre, d'une part, les gens de mer, ou les marins ou les gens de mer autres que marins et, d'autre part, leurs employeurs sont conclus entre, selon le cas, les organisations syndicales de gens de mer, ou de marins ou de gens de mer autres que marins représentatives et les organisations professionnelles d'employeurs de gens de mer, ou de marins ou de gens de mer autres que marins représentatives.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer. »
I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015. 
II.-Les articles R. 742-1 à R. 742-6 du code du travail sont abrogés à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime si celle-ci intervient avant la date mentionnée au I, ou, à défaut, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application de l'article 3 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer ».
Pour l'application de l'article 3 à La Réunion, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer Sud océan Indien ».
I. - Un avis mentionnant la ou les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer est affiché à bord du navire dans un lieu accessible aux gens de mer.
Cet avis comporte l'intitulé des conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer et précise les modalités de leur mise à disposition ou de consultation, au besoin par voie électronique, par les gens de mer.
A bord des navires effectuant des voyages internationaux, au sens du décret du 30 août 1984 susvisé, les modalités de la mise à disposition des éléments des conventions et accords collectifs détenus à bord, en application de l'article L. 5542-6-1 du code des transports, sont précisées dans l'avis mentionné au présent article.
II. - A défaut de possibilité d'afficher à bord l'avis mentionné au I, celui-ci est affiché dans un lieu accessible aux gens de mer des locaux professionnels de l'entreprise.
Art. 4. -  Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions     suivantes:
      I. - Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et     veille à l'exécution des décisions prises;
      Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du     Gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions qui en découlent     et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.
      II. - Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en     matière de politique maritime;
      Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du     commissariat général du Plan;
      Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et     le littoral;
      En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des     études sur l'évolution de la politique maritime;
      Il est représenté par son secrétaire général au conseil de direction du     Fonds de développement économique et social et participe aux travaux des     instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes.
      III. - Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les     ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille     à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer. Il étudie     et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions.
      Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du     Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des     attributions qu'ils tiennent du décret du 9 mars 1978 susvisé ainsi que celle     des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer;
      Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en     mer.
      IV. - Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en     propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit     international et communautaire en cette matière.
      V. - Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique     maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.
Art. 9. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la     recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  Le secrétaire général de la mer réunit en tant que de besoin sous     sa présidence une conférence nationale maritime comprenant:
      - le chef d'état-major de la marine ou son représentant;
      - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant;
      - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne, ou son représentant;
      - le commissaire au Plan ou son représentant;
      - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son     représentant;
      - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer;
      - les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants     d'établissements publics, notamment ceux compétents en matière de recherche,     intéressés ou leurs représentants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de :
- l'accord du 25 mars 2022 relatif à la rémuneration mensuelle minimale garantie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'accord du 25 mars 2022, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 2022, est étendu sous réserve de l'application du SMIC.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord du 25 mars 2022, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 2022, est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
- l'avenant du 25 mai 2022 à l'accord du 25 mars 2022 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-1179 relatif aux contributions et à l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées, les éléments nouveaux contenus dans ce projet de décret pour ce qui concerne le service statistique du ministère des armées affirmant bien l'indépendance professionnelle du service statistique ministériel et le rôle de coordination de l'INSEE.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au secrétaire général et au directeur des affaires financières du ministère des armées, et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
Commission n° 1
Jean-Claude Hassan, président par intérim.
Claude Nocquet.
Denis Beau.
Muriel Faure.
Anne Gobert.
Charles Keller.
Commission n° 2
Jean-Claude Hassan, président par intérim.
Patrick de Cambourg.
Marie-Christine Caffet.
Jacqueline Eli-Namer.
Sophie Langlois.
Helman le Pas de Sécheval.
Commission n° 3
Jean-Claude Hassan, président par intérim.
Arnaud Oseredczuk.
Patrick Suet.
Delphine Lautier.
Sophie Langlois.
Thierry Philipponnat.