Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 914-12 du code de l'éducation, sont insérés les articles R. 914-12-1 et R. 914-12-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 914-12-1.-Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R. 914-10-19. 
« Art. R. 914-12-2.-Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. 
« En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative mixte peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements de l'enseignement privés sous contrat mentionné à l'article L. 914-1-2. 
« Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente sous-section, d'une nouvelle commission consultative mixte. »
En vue des élections mentionnées à l'article 10, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur en application de l'article R. 914-10-1 inséré dans le code de l'éducation nationale par le présent décret intervient au moins six mois avant la date du scrutin.
Le présent décret s'applique en vue des élections qui interviendront en 2014 à la date de renouvellement des instances consultatives mentionnée à l'article R. 914-10-9.
 Le mandat des membres des commissions consultatives mixtes départementales et académiques fixé par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 relatif aux élections des membres des commissions consultatives mixtes académiques et départementales est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique de l'Etat. Les commissions consultatives mixtes élues en 2010 demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret jusqu'à la prochaine élection générale des instances de représentation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
L'article R. 914-8 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 914-8.-La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2. 
« Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte départementale. »
Après le cinquième alinéa de l'article R. 914-11 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné en application du 1° de l'article R. 914-5 ou de l'article R. 914-8 qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix délibérative. »
Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.
Dans la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (partie réglementaire), il est créé avant la sous-section 1 un article R. 914-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 914-3-1.-Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée, les mots : " maître ” ou " maîtres ” désignent : 
« 1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ; 
« 2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat. »
Les articles R. 914-5 et R. 914-6 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 914-5.-La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2. 
« Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est défini comme suit en référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale : 
« 1° Lorsque le nombre de maîtres est inférieur ou égal à soixante-dix, le nombre de représentants est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ; 
« 2° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à soixante et onze et inférieur ou égal à deux cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 
« 3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et inférieur ou égal à sept cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ; 
« 4° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à sept cent cinquante et un et inférieur ou égal à mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ; 
« 5° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à mille cinq cent un et inférieur ou égal à deux mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ; 
« 6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un, le nombre de représentants des maîtres est de six membres titulaires et de six membres suppléants. 
« Art. R. 914-6.-Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2, a chargé un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions. 
« Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5. 
« Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article. »
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
HEA
7e échelon
1015
6e échelon
985
5e échelon 
946
4e échelon 
901
3e échelon 
850
2e échelon 
800
1er échelon
750
L'arrêté du 14 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire des chefs d'études à la Documentation française et l'arrêté du 15 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3 du décret du 13 juin 2008 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, acquises ou prises en location pour une durée égale ou supérieure à un an, ne doivent pas émettre un taux de dioxyde de carbone supérieur à un taux fixé par arrêté du Premier ministre.
 Il peut être dérogé à ce taux dans des conditions fixées par le Premier ministre.
 Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition ou de prise en location engagées avant la publication du présent décret.
Le décret n° 91-1054 du 14 octobre 1991relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat est abrogé. Les véhicules acquis ou loués avant le 1er janvier 2009 conservent l'immatriculation spéciale prévue à l'article 4 de ce décret pendant une période maximale de cinq années à compter de la publication du présent décret.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celui identifié par un « D » correspond aux dispositions relevant d'un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
Les maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément provisoire ou définitif qui sont en activité ou bénéficient de l'un des congés, disponibilités ou autorisations d'absence mentionnés à l'article R. 914-105 du code de l'éducation bénéficient, sur leur demande, d'une reprise d'ancienneté, dans les conditions définies à l'article R. 914-78 du même code, des services non pris en compte lors de leur classement dans une échelle de rémunération.
 Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
 La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives établissant notamment la durée des services à prendre en compte, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du 1er septembre 2009, ou de la reprise d'activité à l'issue d'une des périodes mentionnées au premier alinéa.
 Les maîtres contractuels ou agréés qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'avancement d'échelon à l'ancienneté de leur échelle de rémunération.
Les directeurs des établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article R. 914-18 du code de l'éducation ayant assuré la direction d'un de ces établissements pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année scolaire 2008-2009 demeurent soumis au régime antérieur à celui défini par le présent décret. Il leur est délivré un certificat d'exercice par les autorités académiques.
L'article 18-2 du décret du 6 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18-2.-I. ― L'agent non titulaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. 
« Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l'agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. 
« La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. 
« II. ― L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 
« 1° Soit pour une période continue d'interruption d'activité dont la durée maximale est celle mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article ; 
« 2° Soit par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; 
« 3° Soit sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. 
« III. ― Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées au II, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l'agent. 
« IV. ― L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue aux articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale peut être versée à l'agent. »
Après l'article 14-2 du décret du 15 février 1988 susvisé, il est inséré un article 14-3 ainsi rédigé :
 « Art. 14-3. - I. ― L'agent non titulaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
 « Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l'agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
 « La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
 « II. ― L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
 « 1° Soit pour une période continue d'interruption d'activité dont la durée maximale est celle mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article ;
 « 2° Soit par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
 « 3° Soit sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
 « III. ― Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées au II, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l'agent.
 « IV. ― L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue aux articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale peut être versée à l'agent. »
L'article 19 ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19 ter.-I. ― L'agent non titulaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. 
« Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l'agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. 
« La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. 
« II. ― L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 
« 1° Soit pour une période continue d'interruption d'activité dont la durée maximale est celle mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article ; 
« 2° Soit par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; 
« 3° Soit sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. 
« III. ― Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées au II, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l'agent. 
« IV. ― L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue aux articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale peut être versée à l'agent. »
Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public.
L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2012
2013
2014
2015
50,53
50,53
49,78
49,03
 Cet ensemble est constitué par :
 1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
 2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
 3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.
I. ― L'agrégat composé des dépenses du budget général de l'Etat, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et du produit, plafonné ou fixé, des impositions de toutes natures mentionnées à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder 370,5 milliards d'euros pour chacune des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2012. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'évolution des prix à la consommation, hors tabac, associée au projet de loi de finances de l'année pour chacune des années 2013 à 2017.
 II. ― Hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », cet agrégat est, à périmètre constant et pour chacune des années 2013 à 2017, au plus égal à 279,455 milliards d'euros.
 III. ― Afin d'assurer le respect des orientations définies aux I et II, chaque année, pour chaque programme doté de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel », et au moins 5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres. Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l'application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d'une subvention pour charge de service public.
I. ― L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2012
2013
2014
2015
2016
2017
7
24
― 3
― 7
― 3
― 7
 L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.
 II. ― A compter de l'année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt prévu à l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,8 milliards d'euros. En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées à la première phrase.
En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
CRÉDITS DE PAIEMENT
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Loi
de finances
pour 2012
(format 2013)
2013
2014
2015
Action extérieure de l'Etat
2,79
2,83
2,81
2,81
Administration générale et territoriale de l'Etat
2,22
1,97
2,19
1,95
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3,47
3,10
3,00
2,92
Aide publique au développement
3,30
3,10
3,07
3,07
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3,12
3,04
2,95
2,83
Conseil et contrôle de l'Etat
0,48
0,49
0,50
0,50
Culture
2,54
2,44
2,38
2,35
Défense
30,35
30,11
30,15
30,15
Direction de l'action du Gouvernement
1,14
1,14
1,13
1,12
Ecologie, développement et aménagement durables
8,00
7,63
7,29
7,09
Economie
1,59
1,56
1,53
1,52
Egalité des territoires, logement et ville
8,20
7,77
7,73
7,73
Engagements financiers de l'Etat
1,15
1,11
1,04
0,98
Enseignement scolaire
45,40
45,69
46,10
46,58
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
9,03
8,85
8,78
8,61
Immigration, asile et intégration
0,59
0,67
0,66
0,64
Justice
6,02
6,20
6,30
6,32
Médias, livre et industries culturelles
1,41
1,22
1,09
0,97
Outre-mer
1,90
1,99
2,07
2,14
Politique des territoires
0,34
0,32
0,31
0,30
Provisions
0,15
0,03
0,23
0,18
Recherche et enseignement supérieur
25,12
25,62
25,74
25,86
Régimes sociaux et de retraite
6,37
6,54
6,75
6,84
Relations avec les collectivités territoriales
2,56
2,74
2,60
2,59
Santé
1,41
1,29
1,30
1,30
Sécurité
11,58
11,68
11,78
11,96
Sécurité civile
0,39
0,39
0,40
0,41
Solidarité, insertion et égalité des chances
12,53
13,18
13,48
13,74
Sport, jeunesse et vie associative
0,49
0,47
0,48
0,56
Travail et emploi
9,95
10,13
9,68
9,74
Pour mémoire : pouvoirs publics
1,00
0,99
0,99
0,99
I. ― Les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, bénéficiaires de crédits budgétaires ou d'une imposition de toutes natures, contribuent à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé à l'article 2, le cas échéant par une réduction progressive du produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués.
 II. ― L'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement. »
La réduction annuelle du produit des impositions de toutes natures mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros :
2013
2014
2015
191
265
465
 La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article est appréciée une année donnée par rapport au produit mentionné au même article 46, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Effort structurel
1,4
1,9
 0,5
 0,5
0,4
 0,1
dont :
― mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires
1,1
1,6
― 0,1
― 0,2
0,0
― 0,3
― effort en dépenses
0,3
0,3
 0,6
 0,7
0,4
 0,4
I. ― L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2012
2013
2014
2015
2016
2017
454,7
469,9
484,6
499,6
514,8
531,0
 II. ― L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2012
2013
2014
2015
2016
2017
170,8
175,4
180,0
184,5
189,1
193,8
 III. ― Une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice.
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Solde public effectif
― 4,5
― 3,0
― 2,2
― 1,3
― 0,6
― 0,3
dont :
― administrations publiques centrales 
― 3,9
― 2,7
― 2,1
― 1,6
― 1,2
― 1,1
― administrations publiques locales
― 0,1
― 0,1
― 0,1
 0,0
 0,1
 0,1
― administrations de sécurité sociale
― 0,5
― 0,2
 0,0
 0,3
 0,6
 0,8
Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2013 ne sont applicables que pour une durée limitée, précisée par le texte qui les institue.
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Dépense publique
56,3
56,3
55,4
54,4
53,7
53,1
Taux de prélèvements obligatoires
44,9
46,3
46,3
46,2
46,2
45,9
Dette des administrations publiques
89,9
91,3
90,5
88,5
85,8
82,9
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro 
87,4
88,4
87,3
85,4
82,9
80,1
I. ― Lorsque des écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel mentionnée à l'article 2, c'est-à-dire des écarts représentant au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives, sont constatés, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité :
 1° Explique les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d'une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l'effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l'article 1er ;
 2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
 Ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel mentionnée à l'article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés.
 II. ― Les obligations prévues au 2° du I ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, telles que définies à l'article 3 du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité.
 III. ― Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de finances de l'année.
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Solde public effectif (1 + 2 + 3)
― 4,5
― 3,0
― 2,2
― 1,3
― 0,6
― 0,3
Solde conjoncturel (1)
― 0,8
― 1,2
― 1,0
― 0,8
― 0,5
― 0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (2)
― 0,1
― 0,2
― 0,1
0,0
0,0
0,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)
― 3,6
― 1,6
― 1,1
― 0,5
0,0
0,0
 2° Evolution indicative du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :
Endettement imputable au soutien financier à la zone euro (écart au compte central)
(En Md €) 
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Dette au sens de Maastricht (cumul)
4,4
14,5
50,3
61,7
68,8
68,8
67,5
67,5
  Dont Grèce (prêts bilatéraux)
4,4
11,4
11,4
11,4
11,4
11,4
11,4
11,4
  Dont Grèce via le FESF
24,6
28,3
31,6
31,6
31,6
31,6
  Dont Irlande via le FESF
1,6
3,4
3,8
3,8
3,8
3,1
3,1
  Dont Portugal via le FESF
1,5
4,4
5,1
5,7
5,7
5,2
5,2
  Dont dotation en capital du MES
6,5
13,0
16,3
16,3
16,3
16,3
 Cette trajectoire permet le respect du critère de dette du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Ce critère, qui s'ajoute dorénavant au critère de déficit pour la mise en œuvre ou la sortie d'une procédure pour déficit public excessif (DPE), vise à assurer un rythme de retour suffisamment rapide du ratio d'endettement vers le seuil des 60 % du PIB, pour les pays présentant un taux d'endettement supérieur à 60 % du PIB.
 Plus précisément, le règlement sur le volet correctif du pacte modifié dans le cadre du « six-pack » (6) prévoit une réduction à un rythme moyen d'un vingtième par an, sur trois ans, de l'écart du ratio de dette à 60 %.
 Néanmoins, pour les pays actuellement en procédure DPE, comme la France, il est prévu une période de transition de trois ans après la fin de la procédure (2013 pour la France), durant laquelle le critère de dette ne s'appliquera pas, mais où il reviendra à l'Etat concerné de montrer que ce critère sera respecté dès sa première année d'entrée en vigueur effective. Dans ce contexte, la trajectoire de finances publiques sur laquelle s'engage la France permettra le respect du critère à partir de l'année 2016. Compte tenu du niveau de dette publique de la France, une décrue moyenne de l'ordre de 1,5 point par an est requise pour respecter le critère ; or, la décrue moyenne prévue entre fin 2013 et fin 2017 est de l'ordre de 2 points par an. En effet, la trajectoire de retour vers l'équilibre structurel des finances publiques à moyen terme assure un solde bien au-dessus du niveau stabilisant la dette (qui, avec une croissance nominale à 3,75 %, est de l'ordre de ― 3 % du PIB).
 (6) Cet ensemble de six textes a introduit une réforme du pacte de stabilité et de croissance dans ses volets préventif et correctif, une nouvelle procédure concernant la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et un mécanisme renforcé de mise en œuvre.
Les dépenses fiscales, d'une part, et les réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, font l'objet d'une évaluation annuelle de leur efficience et de leur efficacité.
 Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d'assiette et sur l'ensemble de ceux qui, aux termes du texte qui les a institués, cesseront de s'appliquer dans les douze mois.
 Ces évaluations sont transmises au Parlement.
Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
 Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
 Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret.
Hypothèses retenues dans la programmation au titre des contentieux fiscaux
(En Md€) 
ÉCART PAR RAPPORT AU COMPTE CENTRAL
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Précompte
― 0,2
― 1,8
0
0
0
0
Contentieux OPCVM
― 1,5
― 1,8
― 1,8
0
0
0
Contentieux taxe sur les communications électroniques
0
― 1,3
0
0
0
0
   Total
― 1,7
― 4,9
― 1,8
0
0
0

 Nota. ― L'inscription des chiffres dans ce tableau ne préjuge pas de l'issue des contentieux, mais reflète une volonté de prudence dans les projections pluriannuelles de finances publiques. En outre, les chiffres affichés sont susceptibles de changer avec les décisions finales de justice.
2. Evolution du solde structurel
des administrations publiques
 L'équilibre structurel, qui constitue l'objectif de moyen terme de la France au sens du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, serait atteint en 2016.
 En 2013, l'ajustement structurel sera historiquement élevé (+ 2,0 points), nettement supérieur, notamment, à celui opéré en 2012 (+ 1,2 point). Cet ajustement résulte principalement des mesures votées dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et celles inscrites dans les projets de lois financières 2013. Il permettra d'assurer une réduction de 1,5 point du déficit nominal malgré l'impact d'une croissance encore inférieure à la croissance potentielle qui creuse le déficit conjoncturel de 0,3 point et la hausse du coût des contentieux sur des prélèvements obligatoires (à hauteur de 3,2 Md€) (4).
 (4) Il s'agit pour 1,6 Md€ du précompte mobilier (dont le coût passe de 0,2 à 1,8 Md€ entre 2012 et 2013), pour 0,25 Md€ du contentieux OPCVM (dont le coût passe de 1,5 à 1,75 Md€) et pour 1,3 Md€ du contentieux concernant la taxe sur les communications électroniques.
I. ― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :
 1° Avant le 1er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;
 2° Avant le premier mardi d'octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours ;
 3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.
 II. ― Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :
 1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;
 2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Ce bilan indique en particulier les données d'exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux I et II de l'article 6, aux I et II de l'article 10 et aux articles 11 et 12. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.
 Ce bilan est rendu public et présenté dans un document unique, auquel est joint l'avis du comité des finances locales.
Solde primaire et charges d'intérêts
(En points de produit intérieur brut) 
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Solde effectif
― 5,2
― 4,5
― 3,0
― 2,2
― 1,3
― 0,6
― 0,3
Solde primaire
― 2,6
― 2,0
― 0,6
0,3
1,3
2,0
2,4
Charges d'intérêts
2,6
2,5
2,4
2,5
2,5
2,6
2,6
Une juste répartition des hausses de prélèvements obligatoires,
concentrées sur les deux premières années de la programmation
 Alors que l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires serait égale à celle du PIB (élasticité unitaire) sur toute la période de prévision, la stabilité du ratio de prélèvements obligatoires en 2014 et sa baisse à partir de 2015 refléteraient la montée en puissance progressive du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. De nouvelles marges de manœuvres, permises par le redressement des finances publiques, permettront un nouveau reflux du ratio de prélèvements obligatoires en 2017.
Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
(En Md€) 
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
21
20
30
1
― 3
― 1
― 6
 Dont MN au sens du compteur LPFP (hors compétitivité)
0
7
24
0
― 1
― 3
― 7
 Dont compétitivité
0
0
0
― 4
― 6
0
0
 Dont contentieux
1
― 3
― 3
3
2
0
0
 Dont autres
20
16
9
1
2
2
1
Elasticité des prélèvements obligatoires (hors UE)
1,2
1,0
1,0
1,0
1,0
1,0
1,0
 Nota. ― La notion de prélèvements obligatoires et de mesures nouvelles est définie dans le « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ».
 Les mesures nouvelles au sens du compteur de la présente loi de programmation (LPFP) sont les mesures prises par voie législative ou réglementaire depuis le début du quinquennat. Le tableau distingue également l'impact des contentieux, compte tenu des décaissements importants prévus à ce titre sur la période. Les autres mesures nouvelles regroupent aussi bien les mesures nouvelles votées dans des lois financières antérieures au 1er juillet que des mesures décidées par les administrations publiques non couvertes par le champ des PLF et PLFSS (fiscalité locale en particulier).
 Lecture : en 2015, l'impact des mesures nouvelles sur le niveau des prélèvements obligatoires est de ― 3 Md€. En cumulé sur 2014-2017, les baisses d'impôts programmées sur le champ du compteur de la présente loi de programmation s'élèveraient à 20 Md€.
Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l'ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l'affectation de ces impositions et l'opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l'Etat.
I. ― A l'exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée. 
II. ― Après le mot : « article », la fin du B du II de l'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les mesures nouvelles au sens de la présente loi
de programmation
 L'article 13 du projet de loi de programmation indiquait : « L'incidence, appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente, des mesures adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012 et afférentes aux prélèvements obligatoires, mentionnées dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut être inférieure aux montants retracés ci-dessous, exprimés en milliards d'euros :
2012
2013
2014
2015
2016
2017
7
24
― 3
― 7
― 3
― 7
 Sur les années 2012 et 2013, le compteur est constitué des mesures votées en LFRII 2012 et présentées en PLF 2013 et PLFSS 2013. Le compteur n'inclut pas le plan de lutte contre la fraude mis en place par le Gouvernement qui consiste en un renforcement des contrôles et de la lutte contre la fraude à état du droit constant.
 Ils se décomposent comme suit :
Compteur de mesures nouvelles en prélèvements
obligatoires de la LPFP 2012-2013
(En Md€) 
2012
2013
Mesures LFR II 2012
7
5
Mesures PLF 2013 et PLFSS 2013
0
19
   Total compteur
7
24
Les contentieux en prélèvements obligatoires
 L'enregistrement en comptabilité nationale de plusieurs séries de contentieux fiscaux est de nature à avoir un impact, toutes choses égales par ailleurs, sur le solde public. Il s'agit :
 ― des remboursements aux OPCVM étrangers ;
 ― des remboursements au titre du précompte mobilier ;
 ― du contentieux concernant la taxe sur les communications électroniques.
 En comptabilité nationale, les dépenses et les recettes sont enregistrées sur la base des droits constatés (2). Par conséquent, l'impact des contentieux est comptabilisé l'année où une décision de justice définitive est rendue (3). Ainsi, le coût annuel pour l'Etat de ces décisions de justice n'est pas permanent et le calendrier de décaissement ne peut être précisé, ce qui plaide pour les isoler comme des effets temporaires sur le solde public.
 (2) C'est-à-dire, aux termes du système européen de comptabilité (SEC 95), « au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l'annulation d'une valeur économique, d'une créance ou d'une obligation ».
 (3) L'enregistrement en comptabilité budgétaire se fonde en revanche sur les flux d'encaissement et de décaissement, de sorte que les montants annuels peuvent différer.
1. La trajectoire de l'Etat
Etat
(En points de produit intérieur brut) 
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Dépenses 
20,8 
20,5 
20,4 
19,9 
19,5 
19,1 
18,6
Recettes 
16,4 
16,9 
17,8 
17,9 
18,0 
17,9 
17,6
Solde 
― 4,4 
― 3,7 
― 2,5 
― 2,0 
― 1,5 
― 1,2 
― 1,0
Solde en Md€ 
― 87,5 
― 75,0 
― 52,9 
― 44,3 
― 34,5 
― 28,2 
― 25,0 
 Nota. ― Il s'agit du solde de l'Etat en comptabilité nationale. Pour calculer le solde au sens de Maastricht, il faut ajouter les gains et pertes sur swaps.
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l'équilibre structurel des finances publiques.
 Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s'établit comme suit :
 1° Evolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :
I. ― L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 199 quater C.-Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. 
« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article. 
« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. 
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable. 
« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé. 
« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. » 
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.
I. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 190 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
― après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « ou à la restitution d'impositions indues » ; 
― sont ajoutés les mots : «, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux » ; 
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. » ; 
c) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ; 
2° Après l'article L. 190, il est inséré un article L. 190 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 190 A.-L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. » 
II. ― Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du 1 de l'article 352est ainsi rédigé : 
« Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° L'article 352 ter est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
3° Après l'article 352 ter, il est inséré un article 352 quater ainsi rédigé : 
« Art. 352 quater.-L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. » 
III. ― 1. Les 1° du I et 2° du II s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.
2. Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― Le premier alinéa du 1 de l'article 119 bis est complété par les mots : « lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ». 
B. ― A la fin de l'article 125 quater et du premier alinéa de l'article 131, les mots : « affranchis de la retenue à la source » sont remplacés par les mots : « exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ». 
C. ― Au premier alinéa de l'article 130, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ». 
D. ― Le premier alinéa du 2 de l'article 131 ter et des articles 133 et 138 est complété par les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ». 
E. ― Au 1 de l'article 132 bis et aux articles 136 et 146 quater, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ». 
F. ― L'article 131 ter A est complété par les mots : « et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ». 
G. ― L'article 131 sexies est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou du prélèvement prévus aux articles 119 bis et » sont remplacés par les mots : « à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis et » sont remplacés par les mots : « à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de l'article ». 
H. ― Au premier alinéa des articles 139 ter et 143 quater, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 2 de l'article 119 bis ». 
I. ― Au 1 de l'article 1672, la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ». 
J. ― La première phrase du 1 de l'article 1678 bis est ainsi modifiée : 
1° Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, » sont supprimés ; 
2° Après le mot : « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A. » 
II. ― Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.