Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'instruction est ainsi composé :
- le commandant de l'école, président ;
- le commandant en second de l'école ;
- le commandant du groupement d'instruction ;
- le conseiller académique de l'école ;
- les chefs de division ou détachement de formation ;
- les officiers chargés des directions d'études ;
- un professeur ou un instructeur de l'école désigné par le commandant de l'école.
Le médecin-chef de l'école siège au conseil avec voix consultative.
Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant de l'école.
L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le commandant de l'école peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction au ministre des armées.
Un conseil d'instruction est institué au sein de l'Ecole de l'air.
Le conseil d'instruction est obligatoirement consulté afin de rendre un avis sur les sujets suivants :
- les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat, en cas de résultats scolaires insuffisants ;
- les propositions de changement d'orientation.
La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 3 juillet 2017 susvisé, jusqu'au 31 juillet 2020, la prise de rang est réalisée de manière dérogatoire.
La commission prévue au 1° du II de l'article 15 du même décret est ainsi composée :
- le commandant de l'école ;
- le commandant en second de l'école ;
- le commandant du groupement d'instruction ;
- le conseiller académique de l'école ;
- les chefs de division et détachement de formation.
La commission classe l'ensemble des élèves officiers de carrière à la fin de leur scolarité. Ce classement permet d'établir l'ordre de prise de rang lors de la promotion des élèves officiers au grade de lieutenant.
Les élèves officiers recrutés au titre du 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé suivent un parcours du CLEA.
La formation académique de ce parcours peut être délivrée en partenariat avec un établissement universitaire qui est choisi en fonction des connaissances académiques détenues lors de l'intégration à l'Ecole de l'air ainsi que du projet professionnel des élèves officiers.
La formation suivie avec succès conduit à la délivrance d'un diplôme de licence ou de licence professionnelle.
Le programme général de formation et les conditions de réussite de la scolarité sont fixés par le général commandant l'école et détaillés dans le règlement des études (RDE).
La scolarité est organisée en années et en unités d'enseignement. Une unité d'enseignement peut comprendre un ou plusieurs modules de formation.
Certains modules peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire.
Le département de gestion des ressources humaines, directement rattaché au directeur central du service de santé des armées, est dirigé par un officier général, qui est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le département de gestion des ressources humaines est chargé :
1° De préparer les travaux relatifs à l'avancement, aux récompenses, et aux décorations des personnels civils et militaires affectés au sein du service de santé des armées et exerce notamment les fonctions d'autorité centrale d'emploi ;
2° D'assurer le pilotage fonctionnel des systèmes d'information et de gestion des ressources humaines dont il a la charge ;
3° De planifier et de réaliser les opérations de recrutement du personnel militaire relevant statutairement du service, d'encadrer, en lien avec les services du secrétariat général pour l'administration, les actions de reconversion au profit du personnel militaire et de contribuer aux opérations de recrutement du personnel civil ;
4° D'organiser et d'animer le dialogue social au sein du service de santé des armées. Dans ce cadre, il assure le secrétariat du comité technique de réseau du service de santé des armées ;
5° De préparer et de conduire les travaux de gestion et d'administration du personnel militaire relevant statutairement du service et de procéder à son affectation auprès des employeurs internes ou externes au ministère ;
6° De préparer, en liaison avec les directions et services gestionnaires concernés, les actes de gestion et d'administration du personnel civil et militaire ne relevant pas statutairement du service ;
7° De mettre en œuvre la politique des réserves, d'assister le délégué aux réserves dans ses fonctions et de procéder aux travaux d'administration et de gestion des réservistes du service.
Le département de gestion des ressources humaines comprend six bureaux :
a) Le bureau « chancellerie » ;
b) Le bureau « ingénierie des processus » ;
c) Le bureau « praticiens et élèves » ;
d) Le bureau « personnel paramédical et périmédical » ;
e) Le bureau « personnel administratif technique et logistique » ;
f) Le bureau « gestion des réserves ».
Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, médecin général des armées.
L'inspection du service de santé des armées lui est directement rattachée.
Le directeur central exerce les attributions de haut fonctionnaire en charge de la santé pour le ministère de la défense, au sens de l'article D. 1411-32 du code de la santé publique.
En outre, au nom du ministre de la défense, il :
- délivre les autorisations de lieu de recherche impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique, dans l'ensemble des organismes du ministère ;
- prend les décisions et délivre les récépissés en matière de déclaration, mentionnés à l'article R. 532-32 du code de l'environnement, pour des utilisations dans les organismes du service de santé des armées.
Le directeur central réunit des comités pour élaborer la stratégie et conduire l'activité du service, dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par instruction.
I.- La sous-direction « politiques des ressources humaines » :
1° En liaison avec le secrétariat général pour l'administration, met en œuvre la politique générale des ressources humaines du ministère et élabore la politique des emplois et des compétences du service ;
2° Assure le suivi des effectifs et de la masse salariale et traite des questions relatives aux rémunérations ;
3° En liaison avec la division « performance, synthèse », définit et adapte l'organisation des moyens du service pour répondre aux besoins de soutien sanitaire des forces armées. Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement correspondantes ;
4° Elle traite les questions de symbolique et de tradition militaires ;
5° Propose la politique du service en matière de condition du personnel et en suit la mise en œuvre.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « politiques des ressources humaines » comprend quatre bureaux :
a) Le bureau « politique des métiers de la santé » ;
b) Le bureau « effectifs et masse salariale » ;
c) Le bureau « organisation et manœuvre des ressources humaines » ;
d) Le bureau « condition du personnel ».
Pour l'exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3232-11 à R. 3232-14 du code de la défense, le service de santé des armées comprend :
I. - Appartenant à l'administration centrale :
La direction centrale du service de santé des armées et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté, ainsi que l'inspection du service de santé des armées.
II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.
1° Relevant directement de la direction centrale :
a) La direction de la médecine des forces, à laquelle sont subordonnés les centres médicaux, les chefferies de santé et le service de protection radiologique ainsi que les directeurs médicaux de zone de défense et de sécurité ;
b) La direction des hôpitaux, à laquelle sont subordonnés les hôpitaux et le service des archives médicales hospitalières ;
c) La direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, à laquelle sont subordonnés les écoles et l'institut de recherche biomédicale ;
d) La direction des approvisionnements en produits de santé, centrale d'achat au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale, la plateforme achats-finances-Santé, l'établissement central des matériels et les établissements de ravitaillement sanitaire. Le centre de transfusion sanguine des armées lui est rattaché ;
e) La direction des systèmes d'information et du numérique ;
f) Le centre d'épidémiologie et de santé publique des armées ;
2° Relevant du département de gestion des ressources humaines :
a) Le centre expert « ressources humaines - solde » ;
b) Le centre expert « administration des ressources humaines » ;
3° Les directions et les structures médicales placées sous l'autorité d'emploi des commandants permanents interarmées hors du territoire métropolitain.
I. - La sous-direction « appui à l'activité » :
1° En liaison avec les services du secrétariat général pour l'administration, traite les questions législatives, réglementaires, contentieuses et déontologiques, assure le conseil juridique et coordonne l'activité contractuelle. Elle détermine les règles d'accès aux soins et les modalités de prise en charge des prestations ;
2° Participe à la programmation des investissements et du maintien en condition des infrastructures. Elle apporte son concours au traitement des affaires domaniales ;
3° Elabore la politique d'ingénierie pharmaceutique et biomédicale, fixe les orientations portant sur les approvisionnements en produits de santé et en pilote la mise en œuvre. Elle assure le pilotage et l'organisation de la gestion logistique des biens mobiliers entrant dans le domaine de compétence du directeur central ;
4° S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien réalisé au profit du service. Elle est le correspondant au sein du service pour ce qui relève de l'administration générale et du soutien commun.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « appui à l'activité » comprend quatre bureaux :
a) Le bureau « affaires juridiques » ;
b) Le bureau « politique immobilière » ;
c) Le bureau « approvisionnements en produits de santé et équipements médicaux » ;
d) Le bureau « administration générale et soutien commun ».
Sont placés sous l'autorité de l'officier général « sécurités » :
1° Le bureau « maîtrise des risques », chargé de la santé et la sécurité au travail, de la prévention routière, de la protection contre l'incendie et de la protection de l'environnement. Le chef de bureau exerce en outre les fonctions de coordonnateur central à la prévention ;
2° Le bureau « sécurité et protection », chargé de la protection du secret et de la sécurité des installations ;
3° Le bureau « cybersécurité », chargé d'assurer, dans les domaines de la cyberprotection et de la cyberdéfense, la liaison avec les états-majors, directions et services du ministère et les autres administrations de l'Etat concernés.
I. - La division « opérations » :
1° Définit les conditions et les modalités de mise en œuvre du soutien médical opérationnel et participe à la planification du soutien médical des opérations ;
2° Contribue à l'élaboration du contrat opérationnel du service et s'assure de son respect. Elle établit la doctrine du soutien médical en opération. Elle propose la politique de préparation opérationnelle et participe à la conduite des opérations d'armement du service ;
3° Conduit les travaux dans le domaine des risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
4° Propose la politique du service en matière de relations internationales.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la division « opérations » comprend quatre bureaux :
a) Le bureau « état-major opérationnel santé » ;
b) Le bureau « emploi » ;
c) Le bureau « nucléaire, radiologique, biologique et chimique » ;
d) Le bureau « relations internationales militaires ».
III. - Pour la participation du service de santé des armées à la défense sur le territoire, la division « opérations » s'appuie sur des directeurs médicaux de zone de défense et de sécurité mentionnés au a du 1° du II de l'article 1er.
I. - Le directeur central dispose d'un cabinet, auquel est rattaché le quartier général.
Sont en outre directement placés sous son autorité :
a) Le bureau « affaires administratives réservées » ;
b) Le bureau « communication et information » ;
c) Le bureau « considération et dimension sociale » et le secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
d) Le délégué aux réserves.
II. - Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, officier général du corps des médecins des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et dirige les travaux de la direction centrale.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur central adjoint dispose :
- de la division « performance, synthèse » ;
- de l'officier général « sécurités ».
III. - Le directeur central dispose en outre de trois adjoints :
a) Un adjoint « opérations », qui exerce également les fonctions de chef de la division « opérations » ;
b) Un adjoint « expertise et stratégie santé de défense », qui exerce également les fonctions de chef de la division « expertise et stratégie de santé de défense » ; les coordonnateurs nationaux du service ministériel de médecine de prévention, du service médico-psychologique des armées et de l'odontologie dans les armées ainsi que le centre d'épidémiologie et de santé publique des armées lui sont rattachés ;
c) Un adjoint « ressources », dont relèvent la sous-direction « achats-finances », la sous-direction « appui à l'activité » et la sous-direction « politique des ressources humaines ».
I. - La sous-direction « achats-finances » :
1° Dans le domaine des achats, met en œuvre la politique du service, en assure le suivi et participe aux travaux portant sur les stratégies et sur la performance ;
2° Contribue à la programmation budgétaire des crédits qui peuvent être confiés au service, à l'analyse des coûts, à l'actualisation de l'organisation financière et à la veille réglementaire de la fonction financière ;
3° Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service et contribue à leur suivi ;
4° Met en œuvre pour le service la politique en matière de comptabilité patrimoniale, pilote et anime les contrôles internes financier, logistique et achat.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « achats-finances » comprend quatre bureaux :
a) Le bureau « achat public » ;
b) Le bureau « programmation et analyse des coûts » ;
c) Le bureau « pilotage budgétaire et financier » ;
d) Le bureau « contrôles internes supports ».
I. - La division « expertise et stratégie santé de défense » :
1° Pilote, anime et coordonne l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé. Dans son domaine de compétence, elle contribue à la veille et à la prospective du service ;
2° En relation avec les états-majors, les directions et les services ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale, pilote, anime et coordonne le suivi et l'analyse de l'état de santé des militaires ainsi que l'évaluation des actions de santé ;
3° En relation avec les états-majors, les directions et les services ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale, élabore et pilote les plans de santé au profit des militaires et la politique de recherche du service. Elle contribue à la définition des politiques de formation et de développement capacitaire du service ;
4° En relation avec les états-majors, les directions et les services ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale et les acteurs de la santé publique, élabore et décline les politiques d'offre et de parcours de soins du service. Elle veille à la qualité et la sécurité des soins ;
5° Définit les modalités et le référentiel d'évaluation de l'aptitude médicale des militaires, contribue à l'élaboration des normes spécifiques d'aptitude des militaires. Elle participe à l'élaboration de la réglementation en matière de congés liés à l'état de santé des militaires ;
6° Veille à la coordination des actions du service au profit de la santé des militaires et à la qualité et à la sécurité des informations médicales, sanitaires et scientifiques.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la division « expertise et stratégie santé de défense » comprend six bureaux :
a) Le bureau « réseaux et expertise » ;
b) Le bureau « épidémiologie et évaluation des politiques de santé » ;
c) Le bureau « plans de santé » ;
d) Le bureau « offre de soins et parcours de santé » ;
e) Le bureau « expertise médico-statutaire » ;
f) Le bureau « coordination et pilotage ».
Outre les organismes mentionnés au I de l'article 3, la direction centrale du service de santé des armées comprend :
a) La division « performance, synthèse » ;
b) Le bureau « maîtrise des risques » ;
c) Le bureau « sécurité et protection » ;
d) Le bureau « cybersécurité » ;
e) La division « opérations » ;
f) La division « expertise et stratégie santé de défense » ;
g) La sous-direction « achats-finances » ;
h) La sous-direction « appui à l'activité » ;
i) La sous-direction « politique des ressources humaines ».
I. - Placée sous l'autorité directe du directeur central adjoint, la division « performance, synthèse » :
1° Réalise et coordonne les travaux de prospective stratégique, d'étude et d'aide à la décision. Elle s'assure de la cohérence d'ensemble des politiques sectorielles et des actions entreprises ;
2° Coordonne les travaux nécessaires à l'élaboration de la stratégie et de la politique générale du service. Elle assure la coordination et la synthèse des travaux de la direction centrale. Elle suit les questions concernant le service instruites par les états-majors, directions et services du ministère et les services des autres administrations de l'Etat ;
3° Anime le dialogue de gestion, aide au pilotage et à la démarche d'objectifs et de performance. Elle décline les politiques de contrôle interne et la démarche qualité ;
4° Coordonne l'ensemble des projets de transformation et de conduite du changement. Elle assure la synthèse et le suivi des actions de transformation auprès des instances ministérielles de pilotage et de contrôle ;
5° Décline la politique de management de l'information. Elle la met en œuvre au sein de la direction centrale.
II. - Le chef de la division « performance, synthèse » est assisté de :
1° L'officier général « performance », chargé du pilotage et de la coordination des différentes dimensions de la performance. A ce titre, il anime la démarche d'objectifs et de performance et contrôle sa réalisation. Il décline la politique de valorisation et pilote sa mise en œuvre ;
2° L'officier général « transformation », chargé du pilotage de la transformation. A ce titre, il coordonne l'ensemble des actions à mener, s'assure de leur cohérence et contrôle l'atteinte qualitative et quantitative des objectifs et le respect des délais.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, la division « performance, synthèse » comprend cinq bureaux :
a) Le bureau « études et prospective » ;
b) Le bureau « stratégie, cohérence, synthèse » ;
c) Le bureau « pilotage stratégique » ;
d) Le bureau « transformation » ;
e) Le bureau « management de l'information ».
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 18 mars 1999 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans le service de santé des armées ; 
2° L'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées.
I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2023, pour les vins des appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes », un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II et au III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 645-7-1 du même code.
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser trois hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées « Barsac » et « Sauternes » et quatre hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Monbazillac ».
Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur ne peut dépasser dix hectolitres par hectare pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes ».
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 3411-131 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole de l'air pour son premier exercice.
Par dérogation aux dispositions du vingt-troisième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article R. 3411-134 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les règlements de scolarité́ en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Les premières élections des représentants du personnel, des élèves et des étudiants aux différents conseils de l'Ecole de l'air sont organisées dans les conditions prévues par l'article R. 3411-149 du code de la défense et précisées par le règlement intérieur général provisoire, adopté par le directeur général dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 653-1 est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole de l'air. » ;
2° Après le 4° de l'article D. 711-3, il est inséré un 4-1° ainsi rédigé :
« 4-1° Ecole de l'air ; »
3° L'article D. 717-5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ecole de l'air : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense. » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 755-1, les mots : « et l'Ecole navale » sont remplacés par les mots : « , l'Ecole navale et l'Ecole de l'air ».
Sont transférés à l'Ecole de l'air à titre gratuit et en toute propriété, dans des conditions précisées par convention, les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions d'enseignement et de recherche, y compris le patrimoine de tradition.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Ecole de l'air sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'Ecole de l'air est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'accomplissement des missions qui lui sont attribuées.
Le commandant de l'Ecole de l'air, le chef du groupement d'instruction et le conseiller académique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prennent à cette date, respectivement, les fonctions de directeur général de l'Ecole de l'air, de directeur général de la formation militaire et de directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Les services accomplis en tant que commandant de l'Ecole de l'air avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article R. 3411-133 du code de la défense issu du présent décret.
Art. 24. - Lorsque la zone de manoeuvre du matériel roulant n'est pas rendue     inaccessible au personnel par une séparation matérielle, le chef de manoeuvre     doit avoir une visibilité suffisante des opérations effectuées pour arrêter     ou faire arrêter les véhicules en cas de nécessité. S'il n'a pas une     visibilité suffisante, il doit désigner un agent chargé de provoquer au     besoin cet arrêt ou d'alerter toute personne en danger pour qu'elle se mette     en dehors des limites du gabarit de libre passage.
Dans le décret du 6 mars 1995 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - I. - Conformément aux dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 10 et 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le traitement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire relevant de la fonction publique hospitalière en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de longue ou de grave maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité.
 « II. - Pour l'application aux fonctionnaires de l'article 2-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, la demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un fonctionnaire titulaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein doit être présentée en même temps que la demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois prise en compte par l'administration, le choix ainsi exprimé est irrévocable. »
Le dossier préliminaire de sécurité précise les objectifs de sécurité poursuivis et les méthodes qui seront appliquées pour les atteindre, les méthodes de démonstration et les principes dont le respect permettra le maintien du niveau de sécurité pendant toute la période d'exploitation du système ou du sous-système.
 Il comporte un document relatif à l'organisation du projet présentant la répartition des tâches des différents intervenants dans les activités de construction et de démonstration de la sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité est accompagné d'un rapport de sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé.
 L'EPSF peut demander qu'il soit procédé à des études complémentaires en vue d'établir que le niveau de sécurité requis sera atteint.
 L'approbation du dossier préliminaire de sécurité peut être assortie de prescriptions complémentaires. La décision d'approbation spécifie, en tant que de besoin, les conditions particulières du suivi de la réalisation et d'information de l'EPSF.
 L'approbation est périmée si les travaux de réalisation ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
 1° A la définition, à la conception, à la construction, à la mise en service, au réaménagement, au renouvellement, à l'exploitation et à la maintenance des éléments du système ferroviaire dont la mise en exploitation commerciale est soumise à autorisation en application de l'article 43 ;
 2° A la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité mentionnés à l'article 32 en vue de leur incorporation dans le système ferroviaire ;
 3° Aux qualifications professionnelles et aux conditions de santé et de sécurité des personnels qui contribuent à l'exploitation et à la maintenance du système ferroviaire.
Une entreprise ferroviaire ne peut avoir accès au réseau ferré national sans être titulaire d'un certificat de sécurité établissant son aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à l'exploitation des services de transport ferroviaire qu'elle entend réaliser sur ce réseau.
 Le certificat de sécurité comprend deux parties.
 La délivrance de la première partie, dite partie A, est subordonnée au respect de conditions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre par l'entreprise ferroviaire d'un système de gestion de la sécurité adapté à la nature et à l'importance des services de transport qu'elle souhaite assurer. Cette partie du certificat de sécurité est réputée acquise pour toute entreprise ferroviaire établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci et disposant déjà, pour des activités de transport ferroviaire équivalentes, d'un certificat de sécurité.
 La délivrance de la seconde partie, dite partie B, est subordonnée pour les services et les lignes du réseau ferré national pour lesquels le certificat est demandé :
 1° Au respect des conditions relatives à l'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel affecté aux tâches essentielles pour la sécurité ;
 2° Au respect de la réglementation de sécurité sur le réseau ferré national et à ses modalités d'application ;
 3° A la prise en compte de la documentation d'exploitation prévue à l'article 10 ;
 4° Au respect des règles techniques et de maintenance applicables aux matériels.
L'Etat veille à la sécurité des circulations ferroviaires.
 Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
 1° Les objectifs de sécurité précisant les niveaux de sécurité à atteindre lors de l'exploitation de transports ferroviaires ;
 2° Les indicateurs de sécurité relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire ;
 3° Les méthodes de sécurité destinées à préciser la manière dont le niveau de sécurité et la conformité aux exigences en matière de sécurité sont évaluées.
Le ministre chargé des transports publie les références des spécifications techniques d'interopérabilité que doivent respecter les sous-systèmes définis à l'article 31 du présent décret, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces et fixe par arrêté la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité qui comprend, outre ces spécifications techniques :
 1° Les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation ;
 2° Le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national et, sous réserve des dispositions prévues à l'article 28, des autres réseaux ferroviaires ;
 3° Les prescriptions techniques relatives à la circulation des trains ;
 4° Les exigences de sécurité applicables à la conception et à la maintenance des infrastructures et des installations techniques et de sécurité ainsi que celles applicables aux matériels roulants, permettant l'obtention et le maintien du niveau de sécurité requis pendant toute la durée de l'exploitation de ces infrastructures, installations et matériels.
 Le ministre chargé des transports informe la Commission des Communautés européennes des modifications apportées à la réglementation technique de sécurité qui a été notifiée à celle-ci et lui soumet, postérieurement à l'adoption des objectifs de sécurité communs que prévoit la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 susvisée, après consultation des parties intéressées, les projets de nouvelles règles de sécurité correspondant à un niveau de sécurité plus élevé que celui de ces objectifs ou susceptibles d'affecter les activités, sur le territoire national, d'entreprises ferroviaires d'autres Etats membres de l'Union européenne.
 Le ministre chargé des transports peut, sur proposition de l'établissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné « EPSF », saisi d'une demande en ce sens, accorder à titre exceptionnel des dérogations à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité mentionnés au 1° de l'article 2.
Au sens du présent décret, on entend par :
 - « Gestionnaire de l'infrastructure » :
 * Réseau ferré de France ci-après dénommé « RFF », chargé en application des dispositions de la loi du 13 février 1997 susvisée de l'aménagement, du développement et de la maintenance du réseau ferré national ;
 * Le cas échéant, le titulaire d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public conclus en application de l'article 1er-1 ou de l'article 1er-2 de la même loi, au titre de la mission d'établissement et d'entretien de l'infrastructure ferroviaire, telle que définie au A de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2598/70 de la Commission du 18 décembre 1970 susvisé, prévue par ce contrat ou cette convention ;
 - « Gestionnaire d'infrastructure délégué » : la Société nationale des chemins de fer français ci-après dénommée « SNCF », chargée, en vertu des dispositions de la même loi, de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité et, le cas échéant, des installations techniques du réseau ferré national ;
 - « Entreprise ferroviaire » : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs.
Avant d'être affectés à des tâches de sécurité, les personnels reçoivent une formation adaptée à ces tâches, comprenant notamment une formation aux techniques et à l'emploi des matériels utilisés.
 L'employeur ne peut affecter aux tâches essentielles pour la sécurité, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, que les personnels qui ont suivi une procédure d'habilitation dont les modalités sont fixées par ce même arrêté.
Le dossier de sécurité est accompagné du rapport de l'expert ou organisme qualifié agréé qui atteste que la réalisation est conforme aux dispositions du dossier préliminaire de sécurité.
 Si le dossier est incomplet, l'EPSF invite le promoteur à le compléter en indiquant les points à modifier ou à approfondir et les éléments à ajouter. Il peut également demander des avis et des rapports complémentaires.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration. L'acte de délégation précise l'identité du délégataire et l'étendue de la délégation. Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère compétent en matière de transports.
Le ministre chargé des transports peut à tout moment se faire communiquer par le directeur général tous documents, pièces ou archives. Il peut porter à la connaissance du directeur général toute information qu'il juge utile.
 Si le ministre chargé des transports estime qu'une décision du directeur général intéressant la sécurité ou l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau qui relève de la compétence de l'établissement comporte une menace grave pour l'ordre public ou la continuité du service public, il peut demander au directeur général un réexamen de sa décision. Après avoir procédé à ce réexamen, le directeur général informe le ministre, sous forme écrite et motivée, de sa décision soit de confirmer, soit de retirer ou soit de réformer sa première décision.
Lorsque des opérations effectuées sur des objets chargés en matière explosive nécessitent l'emploi de matériels électriques portatifs à main ou mobiles ou l'emploi d'appareils de mesure mettant en oeuvre des courants électriques, les consignes prévues aux articles 21 et 23 prescrivent, notamment, en fonction de l'étude de sécurité :
 - les conditions de protection des opérateurs ;
 - la vérification préalable et fréquemment renouvelée au cours du travail de l'isolement des matériels ou appareils et, le cas échéant, de la mise à la terre de leurs masses ;
 - les conditions de vérification préalables des lignes de tir.
Tout salarié reçoit de l'employeur un exemplaire du présent décret et un exemplaire de la consigne générale de sécurité, ainsi que des consignes particulières liées à leur poste de travail ou emplacement et des consignes relatives aux familles de produits.
 La consigne générale de sécurité est affichée à l'entrée du chantier sur le passage du personnel.
 Un exemplaire des instructions de service, mentionnées au premier alinéa de l'article 19 et des consignes prévues aux articles 20 à 22, doit rester en permanence à la disposition des salariés qui sont affectés à ce chantier et à leur portée immédiate.
Art. 12. - Sur les voies de circulation, de garage et de triage, la     circulation des engins de traction et des wagons bénéficie d'une priorité     absolue.
      Toutefois, lorsque l'organisation du travail comporte la traversée     habituelle des voies, à des heures et en des points déterminés, par des     personnels circulant en groupe, en particulier à l'entrée ou à la sortie des     ateliers ou magasins, les mesures nécessaires doivent être prises pour que le     passage des engins de traction et wagons soit interrompu en ces points au     moment utile.
Art. 16. - Lorsque des travaux doivent être effectués sur les voies ou dans     leur voisinage immédiat, la sécurité du personnel affecté à ces tâches doit     être assurée soit par la consignation de la ou des voies concernées, soit par     la mise en place d'une séparation matérielle entre les zones de travail et de     circulation.
      En cas d'impossibilité, des dispositions destinées à alerter le personnel de     l'approche de véhicule doivent être prises, telles que la désignation d'un     annonceur ou la mise en place d'un dispositif d'annonce automatique sûr.
      Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe, en tant     que de besoin, les caractéristiques auxquelles répond ce dispositif.
Art. 4. - I. - Sur les embranchements nouveaux indépendants des     embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret:
      a) Lorsqu'une voie servant à la circulation normale est établie le long d'un     mur ou de tout autre obstacle fixe et continu, il doit être ménagé, entre cet     obstacle et les parties les plus saillantes du matériel roulant, un     intervalle libre d'au moins 70 centimètres pour une voie de circulation, de     garage et de triage, et d'au moins 1 mètre pour une voie de service;
      b) Un intervalle libre, d'au moins 50 centimètres pour une voie de     circulation, de garage et de triage et d'au moins 70 centimètres pour une     voie de service, doit être ménagé entre les obstacles isolés tels que piliers     des portes, poteaux, etc.
      II. - En ce qui concerne les embranchements existant à la date d'entrée en     vigueur du présent décret, la largeur de l'intervalle libre doit être d'au     moins 70 centimètres dans le cas prévu au a du I ci-dessus, et d'au moins 50     centimètres dans le cas prévu au b.
      III. - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux     quais de chargement ou de déchargement.
Art. 18. - Le tri des wagons par manoeuvres au lancer ou sur des faisceaux     spécialisés doit être réalisé dans les conditions suivantes:
      1. Le personnel participant aux opérations de tri doit être averti du début     de la mise en mouvement des véhicules, notamment par des dispositifs sonores     ou lumineux qui, en cas de fonctionnement défectueux, lui signalent leur     défaillance;
      2. Le ralentissement et l'arrêt des wagons sont obtenus:
      a) Soit par un dispositif commandé à distance tel qu'un frein de voie;
      b) Soit par un sabot d'enrayage préalablement placé à distance convenable du     point à protéger;
      c) Soit par un agent, muni d'un sabot d'enrayage, qui doit se tenir à un     emplacement lui permettant de procéder à ces opérations en sécurité.
      3. L'accès à une zone de triage doit être interdit, durant les opérations     effectives de tri, à toute personne étrangère à cette activité.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il a pour mission de soutenir la création, la promotion et la diffusion des spectacles de variétés. Il contribue à la conservation et à la valorisation du patrimoine de la chanson, des variétés et du jazz.
 Il est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
 Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture.
 Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret.
 L'établissement public bénéficie du produit de la taxe parafiscale sur les spectacles perçue au titre des spectacles de variétés. Ses ressources peuvent également comprendre, outre le produit de ses activités commerciales et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les subventions et concours financiers de toute personne publique ou privée.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles sont dévolus à l'établissement public les biens, droits et obligations de l'association dénommée Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 16. -  Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant     conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents     énumérés aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 215-1 du code de la consommation     sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des     textes pris pour l'application de l'article 2 de la présente loi.
      A cet effet, les agents peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules     énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du même code et dans ceux où     s'exercent les activités mentionnées à l'article L. 216-1, à l'exception des     lieux qui sont également à usage d'habitation. Ils peuvent demander à     consulter les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, en     prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements     et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
      Ils peuvent également prélever un exemplaire des biens ou produits mis en     cause dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret régissent les subventions que l'Etat peut accorder sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, et aux personnes physiques ou morales de droit privé, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales. Elles ne s'appliquent aux subventions prévues par le code de la construction et de l'habitation que pour celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement et, le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer.
    Elles ne s'appliquent pas aux subventions pour des projets réalisés à l'étranger.
Art. 14. -  Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
    Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Elle ne peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la subvention, sauf disposition particulière fixée par décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.
    Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Art. 5. -  Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet au sens de l'article 4.
    Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 du présent décret dans un délai de six mois à compter de cette même date est rejetée implicitement. Ce délai de six mois est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation d'autorités extérieures à l'Etat. La liste de ces consultations est fixée par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget. Si, après rejet, la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande.
Art. 6. -  Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. Ces scellés     comportent une étiquette d'identification portant notamment les indications     suivantes:
      1o La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été     prélevé;
      2o La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué;
      3o Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le     prélèvement a été opéré; si le prélèvement est effectué en cours de route,
     les nom et adresse des expéditeurs et destinataires;
      4o Le numéro d'ordre du prélèvement;
      5o La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de     l'exemplaire.
Art. 3. -  Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une     version en langue française d'un document comportant des obligations à     l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire     à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende     prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Art. 8. -  Les trois derniers alinéas de l'article L. 121-1 du code du     travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
      << Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
     [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 94-345 DC du 29 juillet 1994.]      << Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par     un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit     comporter une explication en français du terme étranger.
      << Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une     traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de     ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de     discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du     salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
      << L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles     feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du     présent article. >>
Art. 14. -  I. - L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de     service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux     personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un     terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les     dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue     française.
      Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées     d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci.
      II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la     présente loi.