Publics concernés : régions, départements d'outre-mer et opérateurs économiques du secteur agricole.
Objet : orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes de développement rural.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables en métropole et dans les outre-mer pour la mise en œuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion ou, lorsque les régions d'outre-mer ont renoncé à cette qualité, par les départements d'outre-mer. Il définit également les conditions et modalités d'instruction par les services déconcentrés de l'Etat des demandes d'aides déposées au titre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 74 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et du III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, notamment ses articles 123 et 124 ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, notamment ses articles 19, 65 et 66 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 59, 67 et 74 ;
Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014, notamment son chapitre Ier ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le premier alinéa du III de son article 78 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil général de Martinique en date du 5 février 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 3 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète : 
Fait le 16 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin