Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le règlement intérieur de l'université de Lorraine est adopté par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
 II. ― Il fixe, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie universitaires, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement non prévues par le présent décret.
 Il détermine notamment :
 1° Les modalités d'élection du président autres que celles prévues à l'article 4 et les modalités de désignation des vice-présidents autres que celles prévues à l'article 5 ;
 2° Le nombre de sièges par catégorie au sein du conseil scientifique, du conseil de la formation, du conseil de la vie universitaire et du sénat académique ;
 3° Les modalités de fonctionnement des organes prévus au premier alinéa de l'article 3 du présent décret, notamment les règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation des membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour, les modalités de convocation et de présidence en cas d'empêchement du président, la liste des personnes qui peuvent assister aux séances avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations ;
 4° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions formées par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 8 ;
 5° La liste des collégiums, des pôles scientifiques et des services communs ;
 6° Les missions de chaque collégium et de chaque pôle scientifique, les modalités de désignation de son directeur, ses structures internes, les modalités de désignation du conseil du collégium ou du pôle scientifique et toutes autres règles d'organisation et de fonctionnement relatives aux organes mentionnés à l'article 14.
 III. ― Le règlement intérieur peut prévoir que les membres de ces conseils et du sénat académique peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique :
 1° Satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret ;
 2° Permettant l'identification des intervenants ;
 3° Et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
 Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
I. ― Le collégium ou le pôle scientifique est dirigé par un directeur assisté d'un conseil. Le directeur est élu par ce conseil pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il peut déléguer sa signature à tout agent de catégorie A du collégium ou du pôle scientifique.
 II. ― Le conseil du collégium :
 1° Approuve les accords et conventions, pour les affaires l'intéressant, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
 2° Répartit les emplois et les crédits dans les structures internes qu'il regroupe ;
 3° Adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances du collégium après avis du conseil de la formation.
 III. ― Le conseil du pôle scientifique exerce, pour les affaires le concernant, les prérogatives mentionnées au 1° et, le cas échéant, au 2° du II.
Les services communs de l'université de Lorraine assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation. Leurs modalités de création, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les décrets pris pour l'application de cet article.
 L'université de Lorraine peut en outre décider, en vertu de l'article L. 714-2 du même code, de créer avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement, au sein duquel le service établit son siège, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, trente membres :
 1° Sept personnalités extérieures à l'établissement désignées par les directeurs des collégiums et des pôles scientifiques réunis en assemblée, selon des modalités fixées par le règlement intérieur, dont au moins :
 a) Un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;
 b) Un autre acteur du monde économique et social ;
 2° Un représentant du conseil régional de Lorraine et deux représentants d'autres collectivités territoriales ou de leurs groupements, déterminés par règlement intérieur, sur le territoire desquels est implanté l'établissement ;
 3° Vingt membres élus répartis dans les collèges suivants :
 a) Six représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 b) Six représentants des autres catégories de personnels d'enseignement et de recherche ;
 c) Quatre représentants des étudiants ;
 d) Quatre représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé.
Les comptes financiers de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II relatifs à l'exercice 2011 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de Lorraine.
 Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2012, le budget de l'université de Lorraine préparé par l'administrateur provisoire.
Jusqu'à l'élection du président de l'université de Lorraine dans les conditions prévues à l'article 4, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par l'article 5.
 L'administrateur provisoire convoque et préside le conseil d'administration provisoire et organise les élections aux différents conseils, au sénat académique et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, les personnels et les usagers de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II.
 L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration du règlement intérieur de l'université de Lorraine et comprenant, en nombre égal, des membres des conseils d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine, des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II.
I. ― Il est institué un conseil d'administration provisoire constitué d'administrateurs de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II.
 II. ― Ce conseil comprend, par établissement :
 1° Son président ;
 2° Deux représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
 3° Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ;
 4° Un représentant des étudiants ;
 5° Une personnalité extérieure ;
 6° Un représentant d'une institution partenaire.
 Le président de chaque établissement désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
 III. ― Ce conseil exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 8, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique, du conseil de la formation, du conseil de la vie universitaire et du sénat académique.
 Il adopte à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés le premier règlement intérieur de l'université de Lorraine, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
 Si le règlement intérieur de l'université de Lorraine n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. ― Sont abrogés : 
1° Le décret n° 69-731 du 18 juillet 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Metz ; 
2° Le décret n° 69-1255 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Nancy-I ; 
3° Le décret n° 69-1256 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Nancy-II ; 
4° Le décret n° 70-1293 du 23 décembre 1970 portant érection de l'Institut national polytechnique de Nancy en établissement public à caractère scientifique et culturel. 
II. ― Les dispositions du décret du 14 octobre 1969 susvisé ne sont pas applicables à l'université de Lorraine. 
III. ― A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Metz, » et « Nancy-I, » sont supprimés. 
IV. ― A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, le mot : « Nancy-II, » est supprimé.
Les instituts et les écoles sont dotés d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application.
 Les services communs créés en application du second alinéa de l'article 16 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
 Le conseil d'administration détermine les modalités d'organisation budgétaire des autres structures internes, ou de leurs regroupements, de l'université de Lorraine. Ces structures ou leurs regroupements peuvent recevoir une dotation de fonctionnement, être dotés d'un budget propre intégré ou d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application.
 Pour l'exécution d'un budget propre ou d'un budget annexe, le président d'université peut désigner comme ordonnateur secondaire le responsable de cette structure ou du regroupement. Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la structure ou du groupement.
L'université de Lorraine se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national polytechnique de Lorraine et aux universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II, qu'elle regroupe.
 Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II sont transférés à l'université de Lorraine.
 Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lorraine.
 Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'université de Lorraine. Le diplôme national correspondant, le titre d'ingénieur diplômé d'une école interne de l'université de Lorraine ou un diplôme propre leur sont délivrés à la fin de leurs études.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à échéance de leurs mandats. Les directeurs des composantes exerçant un premier mandat à la date de publication du présent décret peuvent être immédiatement renouvelés dans leurs fonctions.
I. ― Le décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « Metz. », « Nancy-I. », « Nancy-II. » et « Lorraine. » sont supprimés ;
 2° A l'article 3, après les mots : « Observatoire de Paris ; » sont ajoutés les mots : « Université de Lorraine ; ».
 II. ― Les dispositions insérées par le I dans le décret du 15 mars 2000 susvisé peuvent être modifiées par décret.
L'université de Lorraine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
 Son siège est fixé à Nancy. Elle est implantée sur plusieurs sites, principalement à Nancy et à Metz.
I. ― Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil de la formation, au conseil de la vie universitaire, au sénat académique, au conseil de chaque collégium et de chaque pôle scientifique et aux conseils des structures internes qu'ils regroupent, le mode de scrutin, les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixés par l'article L. 719-1 du code de l'éducation et le décret du 18 janvier 1985 susvisé.
 II. ― Pour l'élection des membres du conseil d'administration, du conseil de la formation, du conseil de la vie universitaire et du sénat académique, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 4 du même décret.
 Pour l'élection des membres du conseil scientifique, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 5 du même décret.
 Pour l'élection des membres des conseils de collégium, de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 3 du même décret. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des structures internes des collégiums et des pôles scientifiques.
 III. ― Pour l'élection des représentants des personnels enseignants au conseil d'administration, au conseil de la formation, ainsi que, s'agissant du conseil scientifique, pour chacun des trois premiers collèges mentionnés au 1 de l'article 5 du même décret, chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation de l'université et des sites d'implantation de l'établissement dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
 Il en est de même pour l'élection des représentants des étudiants au conseil de la formation.
 IV. ― Pour l'élection des représentants des autres personnels au conseil d'administration et au conseil de la formation ainsi que pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil de la vie universitaire et celle des étudiants au conseil d'administration, le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des sites d'implantation de l'université.
 V. ― Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
 VI. ― Les autres modalités des élections sont fixées par le président de l'université de Lorraine.
La durée du mandat des membres des conseils et du sénat académique est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est de deux ans renouvelable.
 A l'exception du président, nul ne peut être simultanément membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil de la formation et du conseil de la vie universitaire.
 Les mandats prennent effet à la date de la première réunion du conseil d'administration.
 Le conseil scientifique, le conseil de la formation, le conseil de la vie universitaire et le sénat académique sont renouvelés à chaque renouvellement complet du conseil d'administration, à l'exception des représentants des étudiants.
 Sur proposition du président de l'université et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur de l'académie de Nancy-Metz peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois, et celui des représentants des étudiants pour une durée maximale de trois mois.
L'université de Lorraine concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière d'enseignement, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de transfert de technologie et de coopération internationale et transfrontalière.
 Elle délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles des universités sont applicables à l'université de Lorraine.
 Elle a vocation à délivrer des titres d'ingénieurs diplômés et à développer des formations doctorales.
 Elle peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.
 L'accès aux formations de premier cycle qu'elle dispense est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat dans les conditions fixées par l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Toutefois, l'accès aux instituts et aux écoles est subordonné aux capacités d'accueil, au succès à un concours ou à l'examen d'un dossier.
 La liste des formations de deuxième cycle dont l'accès est subordonné au succès à un concours ou à l'examen d'un dossier est fixée en annexe.
I. ― Le conseil de la formation comprend, outre le président, quarante membres au plus.
 Il est composé :
 1° De personnalités extérieures à l'établissement désignées par le président de l'université de Lorraine ;
 2° En majorité, de représentants élus des personnels et des étudiants.
 II. ― Le conseil de la formation veille à la qualité et à la cohérence de l'offre de formation et de sa déclinaison territoriale. Il contribue à l'élaboration de la politique de formation initiale et continue.
 A ce titre, il est consulté sur :
 1° L'organisation des formations ;
 2° La politique de développement des infrastructures de formation ;
 3° La création et la suppression des collégiums.
I. ― Le conseil de la vie universitaire comprend, outre le président, trente membres au plus.
 Il est composé :
 1° De personnalités extérieures à l'établissement désignées par le président de l'université de Lorraine ;
 2° En majorité, de représentants élus des personnels et des étudiants.
 II. ― Le conseil de la vie universitaire veille à la qualité de la vie universitaire et au respect des droits et libertés des étudiants.
 A ce titre, il est consulté sur :
 1° La politique de sites en matière d'activités culturelles, sportives ou associatives ;
 2° L'action sociale en faveur des étudiants et des personnels ainsi que l'attribution des crédits correspondants ;
 3° La politique de santé ;
 4° La gestion du handicap ;
 5° La politique en faveur de l'engagement des étudiants ;
 6° Les relations avec les partenaires institutionnels de la vie universitaire.
I. ― Le président de l'université de Lorraine, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil de la formation, le conseil de la vie universitaire et le sénat académique, par leurs avis et orientations, assurent l'administration de l'université.
 Un directoire assiste le président dans l'accomplissement de ses fonctions.
 II. ― L'université de Lorraine comprend en outre :
 1° Des collégiums, qui assurent la coordination des activités des instituts, des écoles ou des unités de formation et de recherche qui les composent ;
 2° Des pôles scientifiques, qui assurent la coordination des activités des unités de recherche qui les composent et la cohérence scientifique des domaines concernés.
 III. ― Elle comprend également des services communs.
L'article R. 518-10 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 518-10.-Les contrôleurs généraux, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction, les fonctionnaires de catégorie A, les directeurs d'études, les chargés d'études ainsi que les chefs de service, attachés principaux et attachés de la Caisse des dépôts et consignations ayant conservé le bénéfice des droits et garanties du statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines peuvent recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service. »
Le comité mixte paritaire central, les comités mixtes paritaires locaux, le comité technique paritaire prévu au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines pour les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties de ce statut, le comité mixte d'hygiène et de sécurité central, les comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux et le comité d'hygiène et de sécurité prévu au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines pour les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus à ce statut, en place à la date de publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections prévues au présent décret. Les mandats des représentants au sein desdites instances prennent fin à cette même date.
I. ― En vue des élections intervenant en 2011, les dispositions du présent décret relatives aux opérations électorales, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement dans sa rédaction issue du présent décret et les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
 II. ― Les autres dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats de ces élections.
 III. ― Pour l'élection des comités techniques intervenant en 2011, le délai d'affichage des listes prévu au III de l'article 9 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement dans sa rédaction issue du présent décret est fixé à quinze jours.
La lecture de l'évolution du solde des organismes divers d'administration centrale (ODAC) sur la période de programmation est notablement perturbée par les dotations exceptionnelles transférées de l'Etat à un certain nombre d'organismes du sous-secteur en 2010 dans le cadre des investissements d'avenir et du plan Campus : en effet, l'intégralité du versement des fonds a été réalisée en 2010, tandis que ceux-ci ne seront ensuite décaissés par les ODAC que de manière partielle (puisqu'une partie des dotations est non consomptible : c'est-à-dire que seuls les intérêts versés sont décaissés) et étalés sur plusieurs années. Par conséquent, cette opération améliore fortement le solde des ODAC en 2010, et contribue à le dégrader les années suivantes, au rythme du décaissement des fonds (et lorsque ces décaissements sont considérés comme des dépenses en comptabilité nationale [6]).
 Malgré ce facteur de dégradation, le solde des ODAC devrait globalement s'améliorer entre 2009 et 2014, grâce à plusieurs éléments. Tout d'abord, l'affectation de nouvelles recettes à la CADES, à hauteur de 3,2 Md€, lui permettra d'amortir davantage de dette sociale et donc d'améliorer son solde en comptabilité nationale. Ensuite, la disparition des ODAC qui assuraient l'apurement des soultes de La Poste (en 2009) et de France Télécom (en 2011) contribuera à l'amélioration du solde ODAC, puisque ces ODAC étaient par nature déficitaires : ils reversaient chaque année à l'Etat une partie de la soulte reçue initialement et n'avaient pas de recettes. Enfin, le transfert exceptionnel de titres de l'ERAP à l'Etat avait contribué à dégrader temporairement le solde des ODAC à hauteur de 1,7 Md€ en 2009. La programmation fait par ailleurs, sur la période 2011-2014, l'hypothèse d'une affectation d'un Md€ par an à l'EPFR pour son désendettement.
 (6) Certaines opérations (prêts, prises de participations...) sont en effet considérées comme des opérations financières et sont donc neutres sur le solde public en comptabilité nationale.
4. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a entrepris de soutenir les collectivités locales en agissant directement sur certaines dépenses locales, et plus particulièrement sur les dépenses sociales des départements
 La réforme de la dépendance, qui sera engagée à l'issue du débat sur les retraites, devra permettre de mieux répondre aux enjeux posés par le vieillissement de la population tout en veillant à apporter des réponses soutenables pour les finances publiques.
 En outre, les départements devraient également bénéficier de la mise en œuvre des propositions du rapport Jamet. Dans ce but, des groupes de travail réunissant l'Association des départements de France ainsi que les ministères concernés (intérieur, santé, budget) ont été chargés d'approfondir les propositions du rapport Jamet notamment dans les champs suivants :
 ― la gouvernance et la mise en place de référentiels communs à tous les départements et à l'Etat ;
 ― la diffusion des bonnes pratiques pour une maîtrise des dépenses sociales ;
 ― la mutualisation des fonctions support.
 Enfin, le choix du Gouvernement de ne pas revaloriser le point fonction publique en 2011 favorisera une inflexion de l'évolution des dépenses de fonctionnement.
I. ― L'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires, mentionnées dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances concernant la première année de la période de programmation et votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2010, est au moins égal aux montants retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en milliards d'euros :
2011
2012
2013
2014
11
3
3
3
 II. ― Le coût des dépenses fiscales est stabilisé en valeur à périmètre constant.
 III. ― Le coût des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement est stabilisé en valeur à périmètre constant.
Pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l'ensemble constitué par :
 1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
 2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
 3° Les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
I. ― L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2010
2011
2012
2013
2014
434,1
449,0
462,3
476,9
491,4
 II. ― L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2010
2011
2012
2013
2014
162,4
167,1
171,8
176,6
181,6
 III. ― Pour garantir le respect des montants fixés au II, une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est mise en réserve au début de chaque exercice. Son montant ne peut être inférieur à 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public.
I. ― Les dépenses du budget général de l'Etat et les prélèvements sur recettes ne peuvent, à périmètre 2010, excéder 352,3 milliards d'euros, pour chacune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, en euros de 2010. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.
 II. ― Hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires de l'Etat, ces dépenses et prélèvements sur recettes sont, à périmètre constant, au plus égaux à 274,8 milliards d'euros.
I. ― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :
 1° Au plus tard le premier mardi d'octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;
 2° Au plus tard le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.
 II. ― A cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au I adoptées dans les douze mois qui précèdent ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.
 III. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure mentionnée au I, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur au 1er janvier 2009, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2009, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent celle de leur entrée en vigueur.
Ce gel s'accompagnera d'un encadrement des normes réglementaires imposées par l'Etat aux collectivités locales et d'un renforcement de la péréquation, conformément aux annonces du Président de la République lors de la seconde conférence sur les déficits. Le rapport Carrez-Thénault recommandait en effet d'approfondir la péréquation tant verticale, c'est-à-dire à partir des dotations de l'Etat, qu'horizontale, c'est-à-dire entre les collectivités locales. Par ailleurs, l'instauration d'un moratoire sur les normes réglementaires (hormis les normes obligatoires internationales ou d'application de la loi) et le renforcement du rôle de la commission consultative d'évaluation des normes permettront de limiter leur impact financier sur les collectivités.
f) Le concours de l'Etat à l'Union européenne
 Le PSR UE (18,15 Md€ en LFI 2010) augmentera en moyenne de 0,5 Md€ par an, soit une évolution de l'ordre de + 2,7 % en valeur chaque année. Celle-ci reflète, à titre principal, la dynamique du budget communautaire, supérieure à celle que la France s'autorise pour ses propres dépenses.
 A cet égard, le Gouvernement souhaite, en conformité avec les efforts que s'imposent les Etats membres au plan national, que la progression du budget européen soit modérée. Ainsi, une progression du budget européen de 6 % en crédits de paiement, telle qu'elle a été demandée par la Commission dans le projet de budget pour 2011, ne peut en aucun cas constituer une option possible et cohérente avec nos objectifs de finances publiques. Une augmentation de 2,9 % du budget européen 2011 par rapport à 2010, telle que votée par le Conseil, constitue un maximum que le Gouvernement s'attachera à défendre.
IV. - Les organismes divers d'administration centrale
A. ― Trajectoire
Solde des ODAC, en comptabilité nationale
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dépenses en points de PIB
3,9
4,2
4,2
4,1
4,1
4,0
Recettes en points de PIB
4,0
6,2
4,5
4,4
4,4
4,3
Solde en points de PIB
0,1
2,1
0,3
0,3
0,3
0,4
Solde en Md€
2,8
40,4
5,8
5,8
7,1
8,1
 Nota. ― 0,1 point de PIB représente 1,9 Md€ en 2010, 2,0 Md€ en 2011, 2,1 Md€ en 2012, 2,2 Md€ en 2013 et 2,3 Md€ en 2014.
I. ― Pour l'application de la présente loi, au titre d'une année donnée :
 1° Si les dépenses de l'Etat ou des régimes obligatoires de base de sécurité sociale excèdent les montants prévus à l'article 5 et au I de l'article 8, ce dépassement peut être compensé par des mesures nouvelles supplémentaires au sens de l'article 9 ;
 2° Si le niveau cumulé depuis 2011 des mesures nouvelles en recettes au sens de l'article 9 est inférieur aux montants prévus à cet article, il peut être compensé par une réduction des dépenses de l'Etat et des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale prévues à l'article 5 et au I de l'article 8.
 II. ― Le Gouvernement établit et transmet chaque année au Parlement, avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Ce bilan justifie les éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et la mise en œuvre de la présente loi.
 Il est présenté dans un document unique et rendu public. Il fait le point sur la mise en œuvre de chacun des articles 3 à 12 et du II du présent article à compter de l'année 2011. Pour les articles 5, 6, 7 et 8, il indique en particulier les données d'exécution à périmètre constant.
 Ce document dresse également un bilan de l'application des programmes de stabilité transmis à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la période de programmation comprend la dernière année révolue. Il indique en particulier l'évolution des dépenses, au périmètre de l'année précédente et au sens de la comptabilité nationale, de l'Etat, des organismes divers d'administration centrale, des administrations publiques centrales, des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, à compter de l'année 2010.
 Si le Gouvernement estime qu'il existe un risque sérieux que les articles 4, 5, 6, 7, 8 ou 9 ne soient pas respectés en ce qui concerne l'année en cours ou les années suivantes, ce document indique les mesures qu'il entend prendre afin d'en assurer le respect pour l'année en cours et les années suivantes.
 III. ― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, les modalités de mise en œuvre des II et III de l'article 8.
 IV. ― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d'octobre, l'évaluation des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires mentionnées au I de l'article 9. Cette évaluation est présentée en prévision pour l'année suivante et, pour les années révolues, en exécution, à compter de l'année 2009. Dans les deux cas, elle distingue le coût de chacune des principales mesures nouvelles.
I. ― Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction.
 II. ― Le 6° de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dans les limites et sous les réserves fixées par décret ».
I. ― L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros de 2010 :
2011
2012
2013
2014
6
14
20
28
 II. ― Pour l'application du I :
 A. ― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actualisés en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.
 B. ― Le montant de dépenses de 2010 pris comme référence est le plus récent publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du premier semestre de l'année concernée.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 
1° L'article R. * 315-9 est modifié comme suit : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : 
« En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents comptes d'épargne-logement ; ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits comptes d'épargne-logement. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° L'article R. * 315-34 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : 
« Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. * 315-28. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le souscripteur » ; 
3° L'article R. * 315-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 315-39.-Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R. * 315-34. 
« Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. * 315-29 durant la période comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif des fonds. 
« Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. * 315-28.A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de la présente section. » ; 
4° L'article R. * 315-40 est ainsi modifié : 
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : 
« Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros. » ; 
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, qui deviennent les cinquième et sixième alinéas, les mots : « arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement » ; 
5° L'article R. 315-43 est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entreprise sollicitant l'agrément décrit les moyens qu'elle met en œuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Elle présente la procédure de réclamation gratuite mise à leur disposition.
I. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
 2° Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature.
 II. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne dispose de services dirigés par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du président.
 Les fonctions de membre de l'Autorité et de directeur général sont incompatibles.
 L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut recruter des agents contractuels.
 Le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et établit le cadre général des rémunérations. Le directeur général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.
 III. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne propose au ministre chargé du budget les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion. Le président de l'Autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. L'Autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du II du présent article et du présent III.
 IV. ― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de l'Autorité a qualité pour agir en justice devant toute juridiction.
 V. ― Un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
I. ― Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne saisit l'Autorité de la concurrence des situations susceptibles d'être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce.
 Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence et, notamment, en vue d'établir l'existence d'une pratique prohibée par l'article L. 420-5 du code de commerce, de manquements aux obligations définies à l'article 25 de la présente loi.
 II. ― L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des jeux en ligne toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Elle peut également saisir l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour avis, de toute question relative au secteur des jeux en ligne. Lorsqu'elle est consultée par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur des jeux d'argent et de hasard, l'Autorité de régulation des jeux en ligne joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés est réalisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux fins d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 3. A cette fin, les opérateurs mettent à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne des données portant sur :
 1° L'identité de chaque joueur, son adresse et son adresse sur un service de communication au public en ligne ;
 2° Le compte de chaque joueur, notamment sa date d'ouverture, et les références du compte de paiement mentionné au dernier alinéa de l'article 17 ;
 3° Les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les opérations associées ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur ;
 4° Les événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plates-formes et logiciels de jeux utilisés.
 Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Il précise les modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les archiver, ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à partir de ces données.
I. ― Après l'article L. 84 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 84 B ainsi rédigé : 
« Art.L. 84 B.-L'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. » 
II. ― Après l'article L. 135 T du même livre, il est inséré un article L. 135 U ainsi rédigé : 
« Art.L. 135 U.-Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts et permettant d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne ou par les personnes morales autorisées à proposer des jeux en ligne.L'administration des impôts lui fournit les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes. »