Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article D. 612-1-16 tel qu'il résulte du 3° de l'article 2, il est inséré une troisième section ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
« Art. D. 612-1-17.-La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, permet au candidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3, qu'il ait ou non formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, de se porter candidat dans des formations qui disposent de places vacantes. 
« Le candidat qui n'est pas inscrit sur la plateforme Parcoursup à la date d'ouverture de la phase complémentaire procède à cette inscription au plus tard à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2. 
« Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité et qui n'en dispose pas à la date d'ouverture de la phase complémentaire ne peut présenter de candidature dans le cadre de cette phase. 
« Art. D. 612-1-18.-Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase complémentaire uniquement lorsqu'elles disposent de places vacantes. 
« Art. D. 612-1-19.-Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont été formulés dans le cadre de la phase principale. 
« L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase complémentaire. 
« Art. D. 612-1-20.-Pour l'accès à une formation ne relevant pas du VI de l'article L. 612-3, le candidat qui a formulé un vœu en phase complémentaire reçoit, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans le délai prévu par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2. 
« Lorsque cette proposition est subordonnée à l'acceptation, par le candidat, d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé en application du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3, l'établissement en informe le candidat, dans le même délai, en précisant la nature du dispositif d'accompagnement prévu conformément au dernier alinéa du I de l'article D. 612-1-14. 
« Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement, qui peut être négative, est communiquée au candidat dans le même délai que celui prévu aux deux alinéas précédents. En l'absence de décision du chef d'établissement à l'expiration de ce délai, la demande du candidat qui remplit les conditions posées à l'article D. 612-1-23 est transmise au recteur d'académie qui peut prononcer son inscription en application des dispositions du VIII de l'article L. 612-3. 
« Les propositions d'admission faites au candidat sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14, y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste d'attente. »
I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 681-2, après la ligne : 
« 
Articles D. 611-7 et D. 611-8 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Articles D. 611-13 à D. 611-20 

Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 

» ; 
II.-Dans le tableau figurant à l'article D. 683-2, après la ligne : 
« 
Articles D. 611-7 et D. 611-8 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Articles D. 611-13 à D. 611-20 

Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 

» ; 
III.-Dans le tableau figurant à l'article D. 684-2, après la ligne : 
« 
Articles D. 611-7 et D. 611-8 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Articles D. 611-13 à D. 611-20 

Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 

».
I.-A l'article D. 612-11, les mots : « des paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 1 ». 
II.-A l'article D. 612-16, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le candidat peut porter son choix sur trois universités. Le candidat indique l'ordre dans lequel il souhaite que ces universités examinent sa candidature. »
I.-Au 1° de l'article D. 612-19, lesmots : « prise après avis de la commission d'admission et d'évaluation mentionnée » sont remplacés par les mots : « prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée » ; 
II.-Au deuxième alinéa de l'article D. 612-20, les mots : « une commission d'admission et d'évaluation » sont remplacés par les mots : « une commission d'examen des vœux », les mots : « et sur leur évaluation » sont supprimés et la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur. ». 
III.-A l'article D. 612-29, les mots : « le second alinéa » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa ».
I.-Avant le premier alinéa de l'article D. 612-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement. » ; 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 612-3, les mots : « désireuse de s'inscrire dans » sont remplacés par les mots : « qui s'inscrit dans » et les mots : « précise la formation qu'elle souhaite acquérir. Elle » sont supprimés. 
III.-A l'article D. 612-6, après les mots : « opérations d'inscription » est inséré le mot : « administrative ». 
IV.-A l'article D. 612-7, les mots : « D. 612-1 à » sont remplacés par les mots : « D. 612-2 et ». 
V.-Les articles D. 612-9 et D. 612-10 sont abrogés.
Les dispositions du premier alinéa du III de l'article D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« III.-L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur agricole de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. L'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée, comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. Cette commission d'admission constitue pour ces formations la commission d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-12 du code de l'éducation. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article D. 371-3 est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
Article D. 331-64-1 
Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Article D. 331-64-1 
Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

».
I.-A l'article D. 331-64-1, après les mots : « deuxième alinéa » sont insérés les mots : « du I ». 
II.-Aux articles D. 612-29-1 et D. 643-35, les mots : « prévues au cinquième alinéa de » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième alinéa du XIII de ».
Après l'article D. 612-32 du code de l'éducation, il est inséré une sous-section 4 rédigée comme suit : 
« Sous-section 4 
« Le grade de licence 
« Art. D. 612-32-1.-Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-4. 
« Art. D. 612-32-2.-Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : 
« 1° D'un diplôme de licence ; 
« 2° D'un diplôme de licence professionnelle ; 
« 3° Des diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ; 
« 4° Des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions fixées par les articles D. 636-70 à D. 636-72 ; 
« 5° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'article R. 672-5 dans les conditions fixées par les articles R. 672-7 et R. 672-14 ; 
« 6° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les articles D. 675-19 et D. 675-20 ; 
« 7° Du diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
« 8° Des diplômes délivrés : 
« a) Par l'université Paris-Dauphine, en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« b) Par l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University, en application de l'article 4 de ses statuts approuvés par le décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements “ Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ”, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. 
« Art. D. 612-32-3.-Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-32-2 conduisent à conférer le grade de licence, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience. 
« Art. D. 612-32-4.-Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. »
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 613-13 est abrogé ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 675-20 est supprimé ; 
3° Après le chapitre VII du titre VII du livre VI de la partie réglementaire est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« L'enseignement à l'Ecole nationale de l'aviation civile 
« Art. D 678-1.-Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de l'article D. 612-32-2 fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. » ; 
4° Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2, les mots : « et D. 677-1 » sont remplacés par les mots : «, D. 677-1 et D. 678-1 » et les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ». 
II.-Le décret n° 2013-953 du 23 octobre 2013 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié comme suit : 
1° Après le cinquième alinéa de l'article D. 612-32-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4-1° Du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; » ; 
2° L'article D. 636-69 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012). »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article D. 643-31 du code de l'éducation, est inséré un article D. 643-31-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 643-31-1. - A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Après l'article D. 643-28 du code de l'éducation, est inséré un article D. 643-28-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 643-28-1.-Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure : 
1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. 
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.»
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Pour la première année civile suivant leur entrée en vigueur, elles s'appliquent à l'activité des établissements de santé effectuée au cours de l'année 2015. Toutefois, l'activité des établissements de santé au titre d'années antérieures est prise en compte pour l'application du 2° du II de l'article R. 162-42-1-4, du III de l'article R. 162-42-1-5, du I de l'article R. 162-42-1-6 et de l'article R. 162-42-1-7.
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 162-42-1-8 du même code, le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7.
Pour être promus, les candidats doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication doivent remplir les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté ainsi que de services effectifs fixées au premier alinéa au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury. Le ministre de l'intérieur organise l'examen professionnel et désigne le jury.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
Ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication
Echelon spécial
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
2 ans et 6 mois
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Ingénieur des systèmes d'information et de communication
12e échelon
-
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
Le ministre de l'intérieur prononce l'affectation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication dans les services, établissements publics et autorités administratives mentionnés à l'article 4. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la cessation des fonctions, au détachement et à la mise en position hors cadres et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou l'autorité auprès duquel l'agent est affecté.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 60 % du nombre total des places offertes aux concours prévus au 1° et au 2° de l'article 8.
Lorsque, au titre d'une même année, est également organisé un troisième concours, le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 25 % du nombre total des places offertes à l'ensemble de ces concours.
Les postes ouverts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ouverts.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont tenus de suivre des formations de nature à leur permettre une adaptation continue à l'évolution des technologies de l'information et de la communication et des missions qui s'y rapportent.
Ils doivent, en particulier, accomplir cette obligation de formation dans les trois ans qui suivent leur nomination dans le corps, puis au moins tous les trois ans et, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.
Le contenu et les modalités d'organisation des formations mentionnées au présent article sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
I. - Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne en application du 4° de l'article 8 ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 8 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, une proportion maximale d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
II. - Lorsque, au titre d'une même année, sont ouvertes les deux voies de promotion interne prévues au 4° de l'article 8, la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion interne.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
I. - Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 8 sont nommés en qualité d'ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire et classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13.
II. - La durée du stage est fixée à un an.
Le stage comporte une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
A l'issue du stage, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
III. - Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication recrutés en application du 4° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III. Ils suivent une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 8.
Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comprend trois grades :
1° Le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, qui comporte douze échelons ;
2° Le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, qui comporte dix échelons ;
3° Le grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, qui comporte sept échelons et un échelon spécial.
Le grade d'ingénieur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre d'ingénieurs hors classe des systèmes d'information et de communication ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des ingénieurs des systèmes d'information et de communication considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les ingénieurs et ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication nommés au grade supérieur sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa, les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret et classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
II. - Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
III. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui ont satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 18 et jusqu'au 31 décembre 2016, peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement :
1° Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé et qui justifient de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé ;
2° Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé et qui justifient de trois années de détachement dans un ou plusieurs emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé et attestent du suivi et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances d'au moins un module du cycle supérieur de formation prévu au 1° de l'article 18 ;
3° Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui ont atteint, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de quatre années d'exercice de fonctions de chef des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet directement subordonnés au titulaire d'un emploi de direction et attestent du suivi et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances d'au moins un module du cycle supérieur de formation prévu au 1° de l'article 18.
Les années de détachement dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 3° ci-dessus.
II. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication est établi, au titre de l'année 2015, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui remplissent l'une des conditions posées au I. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 20 est calculé en fonction des effectifs des ingénieurs des systèmes d'information et de communication considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Les intéressés doivent avoir satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et remplir l'une des conditions suivantes :
1° Soit produire une attestation certifiant du suivi de la totalité des modules et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances du cycle supérieur de formation prévu pour l'avancement au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Le contenu et les modalités d'organisation du cycle supérieur de formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Soit justifier de cinq années de détachement dans un ou plusieurs emplois dans le domaine des systèmes d'information et de communication culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, pris en compte pour le calcul des cinq années requises.
Les périodes de référence de trois ans et de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni suivi le cycle supérieur de formation mentionné au 1° ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au 2° du présent article.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 susmentionné demeure compétente pour le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret et le mandat de ses membres maintenu.
Les représentants du grade des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du corps régi par le décret du 29 mars 1984 représentent le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du corps régi par le présent décret et les représentants du grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du corps régi par le décret du 29 mars 1984 représentent le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du corps régi par le présent décret.
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2015 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés et classés dans le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
II. - L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ouvert, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2016, se poursuit jusqu'à son terme.
Les lauréats de cet examen professionnel peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 et nommés au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I de l'article 23.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 29 mars 1984 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
Les stagiaires relevant du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation poursuivent leur stage dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
I. - Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication peuvent être tenus d'accomplir les obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
II. - Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
Le décret du 16 mai 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Toutefois, le grade d'ingénieur du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères, des établissements publics sous tutelle de l'Etat et des autorités administratives exerçant des fonctions en matière de systèmes d'information et de communication. » ;
2° L'article 3 du même décret est abrogé ;
3° A l'annexe I du même décret, dans la colonne « Liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés » du tableau, les mots : « Ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Ingénieur des systèmes d'information et de communication ».
L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur ce tableau les ingénieurs hors classe des systèmes d'information et de communication justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
Le nombre d'ingénieurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des ingénieurs hors classe des systèmes d'information et de communication. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
I. - Les concours et concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour favoriser l'élection simultanée à différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.
Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par ce même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance. Les élections entraînent le renouvellement des mandats de tous les administrateurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants du ressort du centre régional des œuvres universitaires et scolaires répondant aux conditions prévues au 1° de l'article R. 822-15. Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :
- soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 ;
- soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement autre qu'une université.
Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
Les arrêtés du recteur nommant les administrateurs du nouveau conseil mettent fin au mandat des administrateurs sortants et déterminent la date d'entrée en fonction des nouveaux administrateurs. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs, autres que les élus étudiants, sont remplacés dans un délai de trois mois.
En cas de vacance, les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes :
- en cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non élu de la même liste devenant suppléant ;
- en cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.
Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Les opérations de recettes et de dépenses de chaque centre régional sont confiées à un agent comptable.
Les dispositions des articles R. 822-8, R. 822-9, R. 822-10, R. 822-11 et R. 822-12 s'appliquent aux centres régionaux, sauf pour l'approbation des souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du directeur régional des finances publiques.
Chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le centre régional en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le directeur réunit au moins une fois par an l'ensemble des présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur du ressort académique pour les consulter sur les orientations générales du centre régional. Après avis de cette assemblée, il propose au conseil d'administration les priorités en matière d'hébergement et de restauration ainsi que le programme des activités socioculturelles universitaires.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires conformément aux dispositions des statuts particuliers les régissant.
Les directeurs de centre régional peuvent être assistés d'un directeur adjoint pour la gestion administrative et financière de l'établissement. Le directeur adjoint, fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires après avis du recteur d'académie et du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du 24 septembre 2003 mentionnée à l'article D. 911-53, comprenant :
1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
2° Un représentant du coprince d'Andorre ;
3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;
4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.
Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.
Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées par la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.