Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiées au service public pénitentiaire.
    
Objet : modification du code pénitentiaire afin de compléter sa partie réglementaire (décrets simples) par diverses dispositions concernant l'implantation des maisons d'arrêts, les annexes du code pénitentiaire, l'affectation de la part disponible du compte nominatif des personnes détenues évadées (au profit des victimes et du Trésor), la remise à l'administration chargée des domaines des objets appartenant à ces personnes, et abrogeant des dispositions obsolètes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) :
    
- pour y insérer les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt, telles qu'elles étaient fixées par les dispositions de l'article D. 54 du code de procédure pénale dans sa version antérieure au décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code ;
    
- pour modifier plusieurs articles de cette même partie du code pénitentiaire relatifs aux dispositions devant être prises par arrêtés ministériels à annexer au code, afin de supprimer des annexes
       obsolètes, d'ajouter de nouvelles annexes et d'introduire des renvois aux annexes du code de la justice pénale des mineurs ;
    
- pour abroger les dispositions du code pénitentiaire relatives au « régime spécial de détention » (issu d'un transfert des article D. 490 et suivants du code de procédure pénale), dès lors que ce régime ne répond plus à aucune nécessité et n'est plus mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires ;
    
- pour y fixer les modalités, en cas d'évasion et de reprise d'une personne détenue, de la liquidation de son compte nominatif au profit des victimes et du Trésor public, ainsi que de la mise à disposition de ses biens au profit de l'administration chargée des domaines ;
    
- pour rétablir une disposition relative à l'organisation de l'administration pénitentiaire en Polynésie française, auparavant fixée à l'article D.P. 49 du code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans sa version antérieure au décret n° 2022-855 du 7 juin 2022.
    
Références : le décret est notamment pris pour application des dispositions du I de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, transférées à l'article L. 332-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire. Les dispositions du présent décret et le code pénitentiaire qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin