Les mots  <<le tableau ou le relevé.>> sont remplacés par  <<le tableau, le     relevé ou l'état.>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 98-I[5].)      Article 1736:
      Le premier alinéa est rédigé comme suit:
      <<Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à     1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter,     1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D, et aux articles 1788 quinquies,
     1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en     sus sont constatés par l'administration fiscale.>>         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I[2]. Loi no 91-1323 du 30     décembre 1991, art. 33-II et III.)    
      Article 1740 quinquies:
      Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Les avantages prévus aux II et III de l'article 83 bis, au III de     l'article 160 A ainsi qu'aux articles 220 quater A et 726 ne sont plus     applicables... (le reste sans changement)>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].)    
      Au livre II, chapitre II, section I, A, il est inséré un article 1740 sexies     rédigé comme suit:
      <<Art. 1740 sexies.-Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199     terdecies A ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 726 cessent de     s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions     fixées aux articles 83 ter et 199 terdecies A n'est plus satisfaite.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-VI.)    
      Article 1756 ter:
      Cet article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les indemnités de 25 p. 100 prévues au premier alinéa sont réduites à 17     p. 100 pour les souscriptions agréées à compter du 1er janvier 1992.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 88-I[1].)    
      Article 1762:
      Le 3 est ainsi rédigé:
      <<Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été     intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est     devenu exigible, la majoration prévue au 1 est appliquée aux sommes non     réglées.
      <<Il en est de même pour l'entreprise qui, en vue de se dispenser totalement     ou partiellement du versement d'acomptes, a fait au comptable du Trésor     chargé du recouvrement des impôts directs, dans les conditions prévues au 4     bis de l'article 1668, une déclaration qui, à la suite de la liquidation de     l'impôt prévue au 2 du même article, est reconnue inexacte.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 10-IV et V.)    
      Article 1762 quinquies:
      Le deuxième alinéa est devenu sans objet.
         (Loi no 87-502 du 8 juillet 1987, art. 2-III et VI.)    
      Au livre II, chapitre II, section II, A, 1, il est ajouté un article 1762     sexies ainsi rédigé:
      <<Art. 1762 sexies.-Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation     prévue au 1 de l'article 1681 quinquies sont redevables d'une majoration     égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué     selon un autre moyen de paiement.>>         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I[2 et 3].)    
      Au livre II, chapitre II, II, A, 2, il est inséré un article 1770 septies     rédigé comme suit:
      <<Art. 1770 septies.-Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le     régime du taux réduit des acomptes d'impôt sur les sociétés prévu au 1 bis de     l'article 1668, les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu     au paiement d'une amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation,     le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions     de cette amende sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les     sociétés.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 10-II[3], deuxième alinéa.)