Art. 5. -  I. - L'article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative     aux marchés publics et délégations de service public est ainsi rédigé :
      << Art. 8. - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou     de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p.
     100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée     délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de     cet avis. >>      II. - Les I et II de l'article 11 de la loi no 95-127 du 8 février 1995     précitée sont ainsi rédigés :
      << I. - Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements     publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est soumis chaque     année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte     administratif de l'établissement concerné.
      << II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée     par l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de     l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant     sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La     délibération est prise au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est     réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce     service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention     avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune     concernée dans les deux mois suivant son adoption.
      << Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers de l'un des     établissements visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme font l'objet     d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif     de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa     localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire     ainsi que les conditions de la cession. >>      III. - L'article 45-1 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits     et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigé :      << Art. 45-1. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers     envisagée par l'un des établissements visés à l'article L. 324-1 du code de     l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant     sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La     délibération est prise au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est     réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce     service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention     avec un département, copie de cette délibération est transmise au département     concerné dans les deux mois suivant son adoption. >>      IV. - L'article 7-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création     et organisation des régions est ainsi rédigé :
      << Art. 7-1. - Toute cession d'immeubles ou droits réels immobiliers     envisagée par l'un des établissements visés à l'article L. 324-1 du code de     l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant     sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La     délibération est prise au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est     réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce     service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention     avec une région, copie de cette délibération est transmise à la région     concernée dans les deux mois suivant son adoption. >>