Publics concernés : personnes susceptibles d'occuper un emploi de direction de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : dispositions réglementaires relatives aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2023
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Notice : le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques. Il prévoit la création d'un statut d'emploi pour les emplois de directeur d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques, de contrôleur budgétaire et comptable ministériel, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, ainsi que les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, et des emplois de chef de pôle ou de directeur adjoint de services déconcentrés ou à compétence nationale. Il concerne près de 350 emplois au total, dont 150 au titre des fonctions de direction et d'encadrement les plus élevées de la Direction générale des finances publiques.
    
Le décret fixe le cadre réglementaire applicable à ces emplois en matière de nomination, de classement des emplois et de modalités de gestion sur ces emplois et prévoit des dispositions spécifiques liées à l'exercice de ces fonctions.
    
Ces emplois sont répartis selon leur importance en groupes définis par arrêté ministériel. Ils sont ouverts aux membres du corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques et aux autres fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de l'encadrement supérieur, à certains officiers de carrière, aux magistrats et aux contractuels, voire à des grades inférieurs pour certains postes. Les intéressés doivent, en outre, justifier d'une ancienneté de services ou d'exercice de fonctions appropriés. La durée maximale d'occupation d'un même emploi est fixée à six ans.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de la relance en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt