Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions des articles 5, 12, 15, 16, 17, 22, 23, 25, 26, 36, 55, 56 et 59 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives :
 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ;
 3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
 Les missions indiquées aux 1°, 2° et 3° sont remplies sans préjudice de la participation des services qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du préfet.
 II. - L'exception mentionnée au 1° du I du présent article ne concerne pas les attributions du préfet relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
 III. - Les dispositions des articles 20, 21 et 23 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.
 IV. - Les dispositions des articles 30 et 31 ne sont pas applicables aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres.
Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.
 La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services intéressés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.
 Elle est décidée par décret pris sur rapport des ministres intéressés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après avis des comités techniques paritaires compétents.
Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.
 Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
 Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.
Le préfet de région a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou les correspondants à l'échelon régional des administrations civiles de l'Etat, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
 Il en va de même pour le préfet de département sur les chefs des services déconcentrés, délégués ou correspondants à compétence départementale.
Le préfet de région, après avis du comité de l'administration régionale, répartit les autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt départemental entre les départements. Il les subdélègue, sous forme de dotations globales par chapitre ou article budgétaire de prévision, aux préfets de département.
 Ceux-ci décident de leur utilisation pour des opérations déterminées.
Le comité de l'administration régionale assiste le préfet de région dans l'exercice de ses attributions. Il se prononce sur les orientations stratégiques de l'Etat dans la région. Il examine les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat.
 Il peut être consulté sur :
 1° Les modalités de mise en oeuvre territoriale des programmes définis à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
 2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes ;
 3° La préparation et l'exécution des conventions relevant du niveau régional et des conventions d'application des contrats liant l'Etat et la région, ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux ou communautaires concernant la région.
Art. 14. - Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire dont le décès a été     reconnu imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité calculée     et attribuée suivant la règle fixée pour l'octroi d'un capital décès aux     ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels.
      Cette indemnité est calculée par référence au traitement annuel retenu pour     le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article 11.
Art. 11. - Lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 50 p. 100,
     l'intéressé perçoit une rente d'invalidité. Un décret détermine, compte tenu     de la durée des services des intéressés, le traitement à retenir par     référence aux échelles de traitement applicables aux sapeurs-pompiers     professionnels.
      La majoration pour assistance d'une tierce personne est accordée au     titulaire d'une rente d'invalidité au taux et suivant les modalités fixés     pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales.
I. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement éducatif sont constitués d'au moins une unité éducative relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
 1° Les unités éducatives d'hébergement collectif ;
 2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les jeunes sont hébergés soit en famille d'accueil, soit en logement autonome et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ;
 3° Les unités éducatives « centre éducatif renforcé », dans lesquelles la prise en charge des jeunes est organisée :
 - en hébergement collectif ;
 - aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel ;
 - dans le cadre de sessions dont la durée est prédéfinie ;
 - sur la base d'activités intensives ;
 - et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé.
 II. - Au sein de ces unités éducatives, la prise en charge des jeunes est organisée en continu.
 III. - Les établissements de placement éducatif peuvent comporter, le cas échéant, une ou plusieurs unités éducatives d'activités de jour, mentionnées à l'article 14. Lorsqu'il comporte une telle unité éducative, un établissement est dénommé « établissement de placement éducatif et d'insertion ».
Les établissements, services et unités éducatives du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en activité au jour de la publication du présent décret devront, dans un délai de deux ans suivant cette date, être mis en conformité avec les dispositions des chapitres II et III du titre Ier et des articles 12 à 16 du titre II. A cet effet et dans ce délai, ces établissements, services et unités éducatives feront l'objet d'une procédure de création conformément aux dispositions du titre III.
I. - Le directeur de l'établissement ou du service assure la conduite administrative et pédagogique de l'établissement ou du service. A cet effet, il a autorité sur l'ensemble des personnels de la structure.
 Il veille à la continuité et à la qualité de la prise en charge éducative des mineurs et des jeunes majeurs.
 Il a en charge l'élaboration collective du projet de service prévu à l'article 19.
 Il veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
 Il établit un tableau d'organisation du travail du personnel de l'établissement ou du service.
 Dans le respect des prescriptions de la décision judiciaire, il désigne au sein du service ou de l'établissement l'unité éducative et, le cas échéant, le ou les professionnels spécialement chargés du suivi de chaque mineur ou jeune majeur et s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonné de la prise en charge.
 Il s'assure de la bonne tenue du dossier individuel de chaque personne prise en charge.
 II. - Le directeur de l'établissement ou du service est l'interlocuteur des autorités judiciaires dont il reçoit les décisions. Il rend compte à ces autorités de la mise en oeuvre des mesures qui lui sont adressées.
 Dans le respect des orientations départementales, il représente l'établissement ou le service qu'il dirige au sein des instances concourant à la mise en oeuvre de la mission définie au 4° de l'article 1er.
 III. - Le directeur de l'établissement ou du service établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 16. -  Un compte rendu est établi par le président après chaque réunion et adressé dans le délai d'un mois aux membres de la commission. Il est réputé définitif si, dans le délai d'un mois suivant son envoi, aucune observation n'est transmise au président. Les observations retenues par le président sont intégrées à la rédaction définitive du compte rendu. En cas de divergence, les observations litigieuses sont examinées au cours de la réunion suivante.
    Le compte rendu, dans sa version définitive, auquel est joint tout courrier portant observation, est ensuite adressé dans les plus brefs délais à l'autorité supérieure concernée (secrétaire général pour l'administration, chef d'état-major ou délégué général pour l'armement), aux organisations syndicales, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil), ainsi qu'à l'inspecteur du personnel civil. Les organisations syndicales représentatives au niveau ministériel mais non représentées au sein de la commission sont également rendues destinataires d'un exemplaire du compte rendu définitif.
Art. 1er. - Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou     atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a     droit, dans les conditions prévues par la présente loi:
      1o Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux,
     pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport,
     d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de     traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle     directement entraînés par cet accident ou cette maladie;
      2o A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit     pendant la période d'incapacité temporaire de travail;
      3o A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente.
      En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par     la présente loi.
Art. 11. -  Les organisations syndicales désignent nominativement, pour trois ans, autant de représentants titulaires et suppléants qu'elles ont obtenu de sièges. Il est procédé à une nouvelle désignation de ces représentants après chaque élection des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les représentants du personnel relèvent obligatoirement de l'organisme auprès duquel la commission est instituée. Toutefois, les organisations syndicales ont la faculté de désigner, sur le contingent de sièges dont elles disposent respectivement, un représentant extérieur à cet organisme, en sa qualité de membre des organismes directeurs au niveau ministériel de l'organisation considérée.
    Les membres suppléants ne peuvent assister à une réunion, en sus des membres titulaires, qu'avec l'accord du président.
    Dans ces circonstances, les suppléants ne peuvent prendre part aux débats de la commission.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels chargés de fonction d'encadrement ou de conception relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, outre les sept jours de repos spécifiques prévus au a de l'article 2, bénéficient d'une attribution forfaitaire de treize jours de réduction du temps de travail.
 a) En administration centrale, sont concernés les :
 - membres de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et des inspections spécialisées ;
 - directeurs, délégués, directeurs adjoints, délégués adjoints, adjoints au directeur, chefs de service, sous-directeurs, adjoints au chef de service ou au sous-directeur, chefs de mission, chefs de département, adjoints au chef de département, chefs de bureau.
 b) Dans les services déconcentrés, sont concernés les :
 - directeurs régionaux des affaires culturelles, adjoints aux directeurs régionaux, secrétaires généraux, chefs de service régional des monuments historiques, de l'archéologie, de l'Inventaire, conseillers sectoriels ;
 - chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, adjoints au chef de service.
 c) Dans les services à compétence nationale et les établissements publics à caractère administratif, les personnels exerçant des fonctions dont la liste est fixée par le responsable du service à compétence nationale ou de l'établissement public concerné, après consultation du comité technique paritaire compétent.
I. - Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées aux articles 21, 22 et 23.
 II. - Pour les attributions relevant de sa compétence, le sous-préfet d'arrondissement peut, par arrêté, donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture.
Art. 2. -  Postérieurement à la publication du présent décret, des     dérogations à la règle énoncée à l'article 1er peuvent être décidées dans les     conditions suivantes :
      1o Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres fixent la liste     des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret ;
      2o Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui sont prises     par le préfet de zone, le préfet de région, les chefs des services     déconcentrés de l'Etat pour l'exercice des missions mentionnées aux articles     7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et aux articles 6 et 8 du décret no     82-390 du 10 mai 1982 susvisés, les magistrats de l'ordre administratif ou     judiciaire et les maires.
Art. 16. - Les allocations, rentes, pensions et indemnités allouées en     application des articles 10 à 14 sont à la charge de l'Etat.
      Elles ne sont cessibles et saisissables que dans les limites fixées pour les     rentes d'invalidité des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de     retraites des agents des collectivités locales.
      Les dispositions sur le cumul ne leur sont pas applicables.
Art. 18. - I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre VIII du     livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé  <<Section 6     Sapeurs-pompiers volontaires.>>      II. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 381-25 du code de la     sécurité sociale, les mots: <<aux sapeurs-pompiers communaux non     professionnels>> sont remplacés par les mots: <<aux sapeurs-pompiers     volontaires>>.
      III. - Dans le troisième alinéa (2o) de l'article L. 381-25 du code de la     sécurité sociale, les mots: <<sapeurs-pompiers communaux non professionnels     mentionnés à l'article 5 de la loi no 75-1258 du 27 décembre 1975>> sont     remplacés par les mots: <<sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article     13 de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale     des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie     contractée en service>>.
      IV. - L'article L. 381-25 du code de la sécurité sociale est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour l'application du présent article la cotisation prévue au deuxième     alinéa (1o) de l'article L. 381-23 est à la charge de l'Etat.>>
Les quatre membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Dans tous les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur garantit le recueil et la transmission des données nécessaires au renseignement des indicateurs permettant de mesurer la mise en oeuvre des objectifs et, notamment, la réalisation des projets et rapports annuels de performance prévus aux articles 48, 51 et 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée.
 Le rapport annuel d'activité de l'établissement ou du service prévu au III de l'article 17 comporte une présentation et une analyse des informations issues des indicateurs.
I. - Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les unités éducatives qui les composent, sont créés, transformés et supprimés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services est préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
 II. - Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la création, la transformation ou la suppression des établissements, des services et des unités éducatives ou donne son avis sur ces projets. Le comité technique paritaire départemental ou, à défaut, le comité technique paritaire régional compétent est consulté au préalable.
 Le projet ou la proposition doit :
 1° Contribuer à la mise en oeuvre des orientations nationales et objectifs définis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 2° Répondre à une analyse des besoins à satisfaire ;
 3° S'inscrire en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins sept emplois de juges des enfants.
 Ils assurent la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8. En outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le directeur départemental, ils peuvent mettre en oeuvre les mesures mentionnées au 3° du I de l'article 8.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Sauf dérogation prévue par décret et sous réserve des dispositions de l'article 66, le préfet de région a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites de la région.
 Sauf dérogation prévue par décret et sous réserve des dispositions de l'article 69, le préfet de département a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa des articles 35 et 40 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au préfet de région ou au préfet de département.
I. - Le préfet de département élabore, après consultation du collège des chefs de service, un schéma départemental des implantations des services de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département pour une période de cinq ans. Ce schéma assure la cohérence des projets immobiliers de l'Etat et précise leur localisation.
 II. - Le préfet donne son accord à la programmation financière ou à l'engagement dans le département des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble.
 III. - Le préfet gère, au nom de l'Etat, les cités administratives situées dans le département et communes à plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
 Il arrête la répartition de leurs locaux, leur règlement de co-affectation conformément au modèle approuvé par le ministre chargé du domaine et, en sa qualité de syndic de ces cités, après avis du conseil de cité, l'état des charges de chacun des occupants.
Sont abrogés :
 - le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
 - le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police ;
 - le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements ;
 - le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services de l'Etat et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 - le décret n° 89-743 du 20 octobre 1989 fixant la liste des départements dans lesquels un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès du préfet ;
 - l'article 7 du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Le décret du 16 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone. »
 II. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.
 « En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense. »
Compte tenu de la pénibilité du travail à laquelle sont soumis les personnels travaillant dans les centres d'archives nationales, une compensation de cinquante-trois heures par an leur est accordée.
 Une compensation de vingt et une heures supplémentaires maximum par an est accordée aux personnels des centres d'archives nationales affectés à la communication des documents au public et procédant en permanence à la manutention de charges lourdes.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes en vue d'assurer la continuité des services, dans les services centraux, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs, en-dehors des horaires habituels d'ouverture du service, sont les suivants :
 - la protection des biens mobiliers et immobiliers, des sites et des personnes ;
 - la continuité du fonctionnement et de la maintenance des services techniques et informatiques.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé. A ce titre, le temps de déplacement entre le lieu de travail habituel ou le domicile et un lieu de travail ne correspondant pas au lieu de travail habituel, accomplis en dehors des heures normales et à la demande de l'administration, est compensé par récupération horaire, déduction faite du temps moyen de déplacement du domicile au lieu de travail habituel.
Art. 1er. -  Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L.     461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code     (deuxième partie   Décrets en Conseil d'Etat) sont modifiés comme suit      I. - Au tableau no 13 :
      1o Dans le titre du tableau, les mots : << carbures benzéniques >> sont     remplacés par les mots : << hydrocarbures benzéniques >> ;
      2o Dans la colonne << Liste indicative des principaux travaux >>, les mots :     << carbures benzéniques >> sont remplacés par les mots : << hydrocarbures     benzéniques >>.
      II. - Le tableau no 30 est remplacé par le tableau suivant :
Art. 4. -  Les deux membres titulaires représentant les personnels sont     désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des     articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les     organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en     fonctions au musée de l'air et de l'espace.
Le préfet de département assure le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics locaux et des établissements publics interdépartementaux qui ont leur siège dans le département. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes.
 Il assure également, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 33, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites du département.
Le préfet de région reçoit délégation, sous forme de dotations globales par chapitre ou par article budgétaire de prévision, des autorisations de programme relatives aux investissements civils autres que ceux d'intérêt national exécutés ou subventionnés par l'Etat. Cette délégation est donnée, après avis du comité de l'administration régionale, au vu du programme prévisionnel établi par le préfet de région.
 Le préfet de région répartit, après avis du comité de l'administration régionale, cette dotation globale entre les investissements d'intérêt régional et ceux d'intérêt départemental.
Sans préjudice de la création d'un pôle de compétence en vertu de l'article 28, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat auprès du préfet de région peuvent faire l'objet de regroupements fonctionnels dénommés pôles régionaux de l'Etat.
 Les établissements publics de l'Etat, groupements d'intérêt public disposant d'une représentation territoriale ou associations exerçant une mission de service public sont invités à s'associer aux pôles régionaux, s'ils contribuent aux politiques mises en oeuvre par les services faisant partie du pôle.
 Sous réserve des dispositions de l'article 33, le chef de pôle anime et coordonne, sous l'autorité du préfet de région, l'action des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la limite des compétences du pôle régional. Il peut être ordonnateur secondaire délégué. Il est chargé des relations avec les organismes associés.
 La composition des pôles est fixée par décret. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles d'autres modes de composition peuvent être expérimentés.
Le préfet de département préside le collège des chefs de service qui est composé des préfets, des sous-préfets et des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité.
 Le préfet peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du collège des chefs de service. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.
 Le collège des chefs de service est réuni soit en formation plénière, soit dans une composition restreinte que le préfet détermine en fonction de l'ordre du jour.
Sous réserve des compétences du préfet de Paris, le préfet de police en sa qualité de représentant de l'Etat dans le département de Paris exerce les attributions définies aux articles 1er, 9 et 10 et les dispositions des articles 55, 57, 58 et 59 s'appliquent à ses relations avec les administrations civiles de l'Etat et les collectivités territoriales.
Dans les régions et les départements d'outre-mer, le préfet préside un comité de l'administration, qui exerce les attributions du comité de l'administration régionale et du collège des chefs de service.
 Le comité de l'administration comprend le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous-préfets, le trésorier-payeur général, les chefs de pôles régionaux et les chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans la région et le département.
 Il siège soit en formation restreinte, soit en formation élargie.
 Le préfet peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du comité pour les affaires relevant de leur compétence et inviter toute personne qualifiée à être entendue.
 Le secrétariat du comité de l'administration est assuré par le secrétaire général de la préfecture.
Le préfet prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou dans le département.
 Pour l'application du présent décret, l'expression : services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région désigne l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat dont les compétences s'exercent à l'échelon d'une région ou dans plusieurs départements d'une même région.
 Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.
A compter du 1er janvier 2006, les crédits ouverts par la loi de finances qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à disposition du préfet, lorsqu'il n'a pas désigné d'ordonnateur secondaire délégué. La délégation de signature d'ordonnancement secondaire entraîne la mise à disposition directe des crédits aux ordonnateurs secondaires délégués.
 Le trésorier-payeur général fournit au préfet les informations nécessaires au suivi de la gestion des crédits des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Il fait un compte rendu sur l'utilisation des crédits de l'Etat, chaque année, au comité de l'administration régionale ou au collège des chefs de service.
En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud afin de coordonner l'action de l'Etat dans ces départements.
L'article 1er du décret du 12 janvier 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté de chargés de mission choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A. Lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 « Les nominations des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région. »
Art. 1er. -  Il peut être créé des commissions d'information et de concertation du personnel civil (CICPC) au sein de la délégation générale pour l'armement, des états-majors des armées, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction centrale du service des essences des armées et de certaines de leurs composantes, telles que directions, services ou commandements.
    La liste des organismes dotés d'une CICPC est fixée par décision ministérielle.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er surviendrait avec les chefs de service ou les directeurs d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, l'inspection générale exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
 La saisine de l'inspection générale peut intervenir à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection d'hygiène et de sécurité, soit à la demande du chef de service ou directeur de l'établissement public dans lequel il intervient, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité. Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef du service de l'inspection générale transmet au ministre, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat.
 Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
 Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres.
 Ils veillent à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
 Ils dirigent, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national pour lesquels des autorisations de programme sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal. Après avis du comité de l'administration régionale, il présente ses observations aux ministres intéressés.
 Les décisions relatives à ces investissements lui sont notifiées, de même que, le cas échéant, au préfet du ou des départements concernés.
 Le ministre peut déléguer au préfet de région des autorisations de programme correspondant à des investissements publics d'intérêt national. Celui-ci les utilise ou les subdélègue aux préfets de département après avis du comité de l'administration régionale.
Le préfet, ou son représentant, préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans la région ou le département, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement l'une des missions mentionnées à l'article 33 du présent décret.
I. - Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article 1er. A ce titre, ils :
 a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 c) Organisent la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 d) Elaborent pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
 e) Accompagnent chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 f) Assurent à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
 g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
 h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
 II. - Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
 1° Les établissements de placement éducatif ;
 2° Les centres éducatifs fermés.
I. - Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert assurent :
 1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à mettre en oeuvre :
 a) L'accueil et l'information des mineurs et des familles tels que prévus au 3° de l'article 1er ;
 b) Les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
 2° La préparation des décisions de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er ;
 3° La mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article 1er. Le cas échéant, ils apportent aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
 5° Le cas échéant, l'aide à l'insertion telle que prévue au c du 2° de l'article 1er.
 II. - Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert coordonnent, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques définies au 4° de l'article 1er.
I. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert sont constitués d'au moins une unité éducative de milieu ouvert.
 II. - Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert peuvent comporter en outre une ou plusieurs unités éducatives relevant des catégories suivantes :
 1° Les unités éducatives auprès du tribunal. Ces unités peuvent être instituées dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice de la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8 ;
 2° Les unités éducatives d'activités de jour, mentionnées à l'article 14. Lorsqu'il comporte une telle unité, un service territorial éducatif de milieu ouvert est dénommé « service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion ».
 III. - Dans les départements dans lesquels il n'existe pas d'établissement de placement éducatif, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert peuvent comporter une unité éducative d'hébergement diversifié telle que définie au 2° du I de l'article 12.
Art. 7. - Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été     contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre     l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire     exerce habituellement ses fonctions, la charge des prestations prévues aux     articles 2 à 6 incombe:
      1o Au service départemental d'incendie et de secours du département dans     lequel a eu lieu l'opération;
      2o A l'Etat si l'opération a été effectuée sur le territoire d'un Etat     étranger, à la demande du Gouvernement dans les conditions prévues au     quatrième alinéa de l'article 13 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987     relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt     contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Art. 5. - Le montant de l'indemnité journalière destinée à compenser la     perte de revenu subie pendant la période d'incapacité temporaire de travail     est déterminé par référence aux derniers revenus professionnels de     l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      L'indemnité journalière ne peut en aucun cas être inférieure à un montant     minimum fixé par décret.
      Elle n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées pour les     traitements des fonctionnaires territoriaux.
Art. 19. - Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires     titulaires ou stagiaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie     contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation     fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
      Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter     de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la     maladie, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi     s'ils y ont intérêt.
Art. 6. -  La commission est informée des actions et études prévues susceptibles de transformer les conditions de travail en ce qui concerne notamment leurs dimensions humaine, psychologique et physiologique. Elle peut émettre des avis et propositions relatifs aux divers aspects économiques et techniques de ces projets ainsi qu'à leur dimension humaine, tels que :
    - les réorganisations et restructurations ;
    - la revalorisation des fonctions exercées ;
    - l'introduction de nouvelles technologies ;
    - l'environnement du travail, à l'exclusion des questions relevant de la compétence des comités sociaux.
L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est composée des membres du corps régi par les dispositions du décret du 19 mai 2003 susvisé.
 Des chargés de mission peuvent y être affectés par arrêté du ministre. Leur nombre ne doit pas dépasser le quart de l'effectif du corps de l'inspection générale. Ils sont choisis parmi les membres des corps ou emplois classés en catégorie A dont les statuts prévoient des missions d'inspection, de conception ou d'administration ou dans des corps exerçant une mission juridictionnelle.
 Elle est dirigée par un chef du service dont le statut d'emploi est défini par les dispositions du décret du 18 novembre 1998 susvisé.
Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, ces dispositifs doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Pour les actions mentionnées à l'article 28, et à l'exception des missions indiquées au I de l'article 33, le préfet peut créer, par arrêté, une délégation interservices. Son responsable reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation.
 L'arrêté portant création d'une délégation interservices fixe les attributions de la délégation, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action.
 Le budget prévisionnel de la délégation interservices décrit les crédits mis à sa disposition par différents services ou programmes au sens de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
 Le préfet peut désigner le délégué interservices en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. Sa décision prend effet dès sa publication, quand les ministres ont défini au préalable le cadre des actions pouvant être réalisées par la délégation interservices.
 Toutefois, dans le cas contraire, cette désignation est subordonnée à l'accord exprès ou tacite dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission par le préfet de la proposition de désignation aux ministres intéressés, et à sa publication.
 Le délégué interservices peut être un membre du corps préfectoral, un chef de service déconcentré ou un directeur de préfecture.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles entrant dans le     champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de     celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet.
      Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de     publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de     telles décisions au préfet de zone, au préfet de région, aux chefs des     services déconcentrés de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou     judiciaire et aux maires.
Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 susvisé, l'inspection générale exerce, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er, une mission d'animation et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil. Elle garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection. Elle veille à ce que les conditions générales d'exercice de ces missions soient satisfaisantes.
 Ces fonctionnaires ou agents informent l'inspection générale de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est adressé au chef du service de l'inspection générale, soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents, et transmis au ministre.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels en fonction en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs dépendant du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des personnels en fonction à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
 Sont concernés tous les agents, quelle que soit leur situation juridique, dès lors qu'ils travaillent dans l'un des services ou établissements mentionnés ci-dessus, à l'exception des personnels enseignants, qui sont soumis à des obligations spécifiques.