Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile et des cycles.
    
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
    
Entrée en vigueur : les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      . L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024
      .
    
Notice : le décret modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :
    
- il augmente le montant maximal du bonus écologique applicable aux voitures particulières et aux camionnettes pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ;
    
- il augmente le montant maximal de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit pour l'achat ou la transformation d'une voiture particulière ou d'une camionnette pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et les ménages des cinq premiers déciles de revenus gros rouleurs ;
    
- il supprime la prime à la conversion et la prime au rétrofit pour les ménages des deux derniers déciles de revenus ;
    
- il supprime la condition d'attribution d'une aide ayant le même objet par une collectivité locale pour l'octroi d'une surprime ZFE, et porte son montant jusqu'à 3 000 € en cas d'attribution d'une aide locale d'au moins 2 000 € ;
    
- il porte les montants du bonus pour les taxis PMR franciliens à respectivement 15 000 € pour un véhicule Crit'Air 1 et 22 000 € pour un véhicule électrique, et étend son périmètre d'application aux collectivités accueillant des épreuves des JOP 2024 ;
    
- il diminue de 1 000 € le barème du bonus écologique pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est inférieur à 47 000 € et les camionnettes, sauf pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ;
    
- il limite à un maximum, par période de trois ans, le nombre de bonus écologiques pouvant être respectivement octroyés à une personne physique pour l'acquisition d'une voiture particulière, d'une camionnette, ou d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur neufs ;
    
- il supprime le bonus écologique et la prime à la conversion pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est supérieur à 47 000 € ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes ;
    
- il supprime le bonus écologique pour les véhicules lourds, à l'exception des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids ;
    
- il supprime la prime au rétrofit électrique pour les véhicules lourds, à l'exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids ;
    
- il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part et des taux d'émissions de dioxyde de carbone intervenant dans la détermination des montants d'aides.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 543-155 et R. 543-161 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L. 421-9 et L. 421-68 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1, R. 312-4, et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune