Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Rectificatif au JO du 30-03-2002 page 5647
Bien qu'officiers ministériels, les avocats aux conseils, à la différence des avoués près les cours d'appel, n'entrent pas dans le champ d'application de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Or, les dispositions de leur statut relatives à la discipline sont très anciennes et fragmentaires. Les articles 7 et 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 disposent ainsi simplement qu'il y a, pour la discipline intérieure de l'ordre, un conseil de discipline composé d'un président (celui de l'ordre) et de onze membres. Ni la procédure disciplinaire en elle-même, ni l'échelle des peines ne sont en revanche prévues.
Le présent décret, élaboré en étroite collaboration avec les deux hautes juridictions et le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, vise à instaurer une procédure disciplinaire qui prenne en compte les exigences découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier celles du procès équitable, mais aussi de la Constitution, en déterminant une échelle des sanctions.
Les articles 1 et 2 du présent décret définissent de manière générale les manquements exposant leurs auteurs, professionnels et sociétés d'exercice, à des poursuites disciplinaires.
L'article 3 détermine l'échelle des sanctions disciplinaires par renvoi à la réglementation des avocats à la Cour. Ces peines sont les suivantes :
- l'avertissement, 
- le blâme, 
- l'interdiction temporaire qui ne peut excéder trois années, 
- la radiation ou le retrait de l'honorariat.
Les poursuites disciplinaires sont engagées par le vice-président du Conseil d'Etat, le procureur général près la Cour de cassation ou le président de l'ordre des avocats aux Conseils (article 4)
Le premier syndic de l'ordre procède alors à l'instruction contradictoire du dossier (article 5 et 6).
Au terme de cette instruction et dans le cadre d'une procédure contradictoire, publique et respectueuse des droits de la défense (articles 7, 8, 10 et 11), le conseil de l'ordre peut prononcer l'avertissement, le blâme ou le retrait de l'honorariat par décision motivée (article 13).
Si, en revanche, les manquements appellent des sanctions plus sévères, il transmet le dossier, avec son avis, au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, selon le cas. Les hautes juridictions sont, en effet, seules compétentes pour prononcer l'interdiction temporaire ou la radiation.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du dossier transmis lorsque les faits ont trait aux fonctions d'avocat aux Conseils devant le Tribunal des conflits et les juridictions administratives (article 9).
La Cour de cassation l'est, en revanche, dans tous les autres cas.
A cet égard, il convient de préciser que les compétences respectives du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ne pouvaient pas être définies selon un critère unique tiré du rattachement des faits poursuivis aux fonctions devant les juridictions administratives ou judiciaires.
En effet, le professionnel peut être amené à exercer des activités, de représentation devant le Tribunal des conflits ou encore de consultation, qui ne sont pas spécifiquement liées aux fonctions habituelles qui sont les siennes devant l'un quelconque des deux ordres de juridictions.
Dans ces conditions, le choix a été fait de reconnaître à la Cour de cassation une compétence de droit commun en matière disciplinaire.
La procédure devant le Conseil d'Etat comme devant la Cour de cassation est écrite. La personne poursuivie doit comparaître en personne et peut se faire assister par un avocat aux Conseils ou un avocat (article 16).
Le présent décret organise une procédure de récusation ou de dessaisissement lorsqu'un membre du conseil de l'ordre ou la formation disciplinaire dans son ensemble n'offre pas toutes garanties d'impartialité (article 9).
Les décisions disciplinaires du conseil de l'ordre sont susceptibles d'un recours suspensif dans un délai de deux mois à compter de leur notification, devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, selon le cas (articles 14 et 15).
Enfin, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des offices, il est nommé un administrateur provisoire lorsque la personne poursuivie exerçant seule fait l'objet d'une interdiction temporaire ou d'une radiation (article 17).
Modification des articles 5, 8, 11 et 13 de l'ordonnance de 1817 susvisée ; des articles 49 à 50 du décret 78-380 du 15 mars 1978.