ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLES D'ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE TRAVAUX D'OFFICE ET D'OCCUPATION DES SOLS
Arrêté n° [numéro] du [date] chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site [nom de la société ou civilité, prénom et nom de l'exploitant]
Le préfet de [département],
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, [L. 211-1] [si A ou E et visé dans l'AP d'autorisation], L. 511-1, [L. 541-3] [si mise en cause d'un producteur ou détenteur de déchets], [L. 556-3] [si gestion d'un risque de pollution et mise en cause du pollueur ou du propriétaire à titre subsidiaire] et R. 512-75-1 ;
Vu [l'arrêté préfectoral d'autorisation/d'enregistrement/le récépissé de la déclaration] n° [numéro] délivré le [date] à la société [nom de la société ou civilité, prénom et nom de l'exploitant] pour l'exploitation de [type d'installation] sur le territoire de la commune de [commune] à l'adresse suivante [adresse] ;
[Vu le jugement du [tribunal de commerce/tribunal judiciaire] de [commune] en date du [date] prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [exploitant ou propriétaire ou ayant-droit ou producteur du déchet] et désignant Me [nom] en qualité de liquidateur judiciaire ;] [si le responsable a été placé en liquidation judiciaire] ;
[Vu la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en date du [date] ;] [le cas échéant] ;
Vu l'arrêté préfectoral n° [numéro] en date du [date] mettant en demeure [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités], dans un délai de [délai] de procéder à [prescriptions] [et aux mesures d'urgence nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour (enjeux)] [si mesures d'urgence au sens du I du L. 171-8 ou du II du L. 541-3 et accord de la DGPR pour une intervention en urgence impérieuse] ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] par courrier en date du [date] conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de consignation en date du [date] obligeant [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] à consigner entre les mains d'un comptable public la somme de [montant en €] répondant du montant des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Vu l'avis du 29/03/2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants ;
Vu [la lettre du directeur départemental des finances publiques en date du [date] indiquant que la créance de consignation faisant suite au titre de recette n° [numéro] en date du [date] est irrécouvrable/le courrier du liquidateur judiciaire indiquant ne pas disposer des fonds nécessaires pour répondre à la consignation] ; [peut être obtenu après l'arrêté préfectoral de travaux d'office en cas d'intervention en urgence impérieuse]
Vu le courrier [du préfet de la région [région]/de la direction générale de la prévention des risques] en date du [date] donnant son accord au préfet du [département] pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise en sécurité du site [en urgence impérieuse] [si l'intervention se fait en urgence impérieuse] ;
Vu le courrier en date du [date] informant, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] de la mesure des travaux d'office et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu [la réponse formulée par [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] par [courrier postal/courrier électronique] en date du [date]/l'absence d'observations formulées par [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] dans le délai imparti] ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] par courrier recommandé avec accusé réception du [date], l'informant de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de [délai] ;
Vu [la réponse formulée par [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités], par [courrier postal/courrier électronique] en date du [date]/l'absence d'observations formulées par [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] dans le délai de [délai indiqué lors de la transmission du projet d'arrêté préfectoral] suivant la transmission du projet d'arrêté préfectoral] ;
Considérant que [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du [date], de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que, lors de la visite effectuée le [date], l'inspection des installations classées a constaté que [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés à l'article 1er ;
Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés [aux articles/à l'article L. 211-1 [le cas échéant] et L. 511-1] du code de l'environnement dans la mesure où [motivation] ;
Considérant que ces éléments constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
Considérant la nécessité et l'urgence impérieuse de remédier immédiatement à cette situation ; [en cas d'accord pour une intervention en urgence impérieuse] ;
Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME des opérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de [département],
Arrête :
Article 1er
Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais de [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités], sis sur le territoire de la commune de [commune] à l'adresse suivante [adresse], responsable [du site [si L. 171-8] / des déchets [si L. 541-3] / du risque de pollution / de la pollution [si L. 556-3]] :
- [liste des travaux]
- …
- …
Article 2
Exécution des travaux
L'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er.
A compter de la notification de cet arrêté, [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] ne peut pas réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes consignées à cet effet.
Article 3
Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalable
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Compte-rendu des opérations
A l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagné d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
Article 5
Déconsignation des sommes consignées
Dans la limite des fonds consignés, M. le directeur départemental des finances publiques remet à l'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la consignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.
Article 6
Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités].
Article 7
Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [département].
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au [adresse du site]. Il est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de [commune], qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité [facultatif].
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME. Une ampliation du présent arrêté est notifiée à [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités] [ainsi qu'aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en annexe]
Article 8
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture de [département] ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de [tribunal compétent], dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9
Modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le secrétaire général de la préfecture de [département] ;
- M. le sous-préfet de [sous-préfecture] ;
- M. le maire de [commune] ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de [région] ;
- M. le directeur départemental des finances publiques ;
- [les officiers de police judiciaire] [à compléter si nécessaire],
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Fait à [lieu], le [date]
Le préfet,
Arrêté n° [numéro] du [date] portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site [nom de la société ou civilité, prénom et nom de l'exploitant]
[joindre en annexe l'arrêté préfectoral de travaux d'office et le plan parcellaire]
Le préfet de [département],
Vu le code de l'environnement, notamment [son article/ses articles L. 171-8, L. 541-3, L. 556-3] [selon visa de l'arrêté préfectoral de travaux d'office] ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du [date] prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de [nom de la société ou civilité, prénom et nom de l'exploitant] sur la commune de [commune] et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;
Vu les plans et l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de [département],
Arrête :
Article 1er
Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles
Les représentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de [délai], les parcelles situées [adresse et références cadastrales] afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Article 2
Interdiction de perturber l'exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
Article 3
Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
A l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé, conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
Article 4
Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sa date d'application.
Article 5
Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [département].
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au [adresse du site]. Il est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de [commune] qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité [facultatif].
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en annexe. Une ampliation du présent arrêté est notifiée à [nom de l'exploitant ou propriétaire ou ayant droit ou producteur du déchet ou liquidateur judiciaire ès-qualités].
Article 6
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture de [département] ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de [tribunal compétent], dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
Modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le secrétaire général de la préfecture de [département] ;
- M. le sous-préfet de [sous-préfecture] ;
- M. le maire de [commune] ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de [région],
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Fait à [lieu], le [date]
Le préfet,