Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date de mise en extinction du grade des conservateurs prévue à l'article 30 du décret du 20 février 2009 susvisé, les agents titulaires des grades ci-après peuvent être nommés conservateur des hypothèques. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
BUREAU DES HYPOTHÈQUES
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle et de première classe
Administrateur général des finances publiques de classe normale de 5e , 4e ou 3e échelon
1re catégorie
Administrateur des finances publiques de 5e, 4e ou 3e échelon
2e catégorie
Administrateur des finances publiques adjoint de 6e ou 5e échelon
3e catégorie
Inspecteur principal des finances publiques de 8e ou de 9e échelon
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
4e catégorie
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale de 4e ou 3e échelon
5e échelon
Inspecteur de 12e échelon
6e catégorie
 L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est en outre subordonnée à la condition de justifier de vingt-huit années de services admissibles pour la constitution du droit à pension.
 Les administrateurs civils des ministères de l'économie et du budget, les membres du corps du contrôle général économique et financier et les administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE titulaires d'un emploi de direction au sein de ces ministères, justifiant de trois années de services effectifs accomplis dans les services centraux de ces ministères peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques. La catégorie du poste d'affectation et la date de prise de rang dans le grade de conservateur des hypothèques des intéressés qui sont intégrés dans le corps régi par le présent statut sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
des impôts
de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
6e 
6e 
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e
― égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
― inférieure à 2 ans 6 mois
5e
Anciennté acquise.
4e
4e
Ancienneté acquise.
3e
3e
Ancienneté acquise.
2e 
2e 
Ancienneté acquise.
1er
1er
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 17 du présent décret, il est tenu compte des participations aux concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal des impôts ou d'inspecteur principal du Trésor public ayant eu lieu avant son entrée en vigueur.
 Pour l'application des dispositions des articles 17, 18 et 21 du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.
Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public et au grade d'inspecteur principal de 2e classe des impôts dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon auquel ils auraient été reclassés, en application des articles 33 et 34, s'ils avaient été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public ou des impôts.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation professionnelle mentionnée à l'article 11 ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. En cas de manquement à cette obligation plus de quatre mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
 La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
 Dans les cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application du 3° de l'article 14, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps des contrôleurs des finances publiques ou des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Aucun fonctionnaire régi par le présent décret ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son parent jusqu'au troisième degré inclus.
 Les fonctionnaires régis par le présent décret qui ont leur conjoint ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un parent jusqu'au troisième degré inclus, officier public ou ministériel marchand de biens, expert-comptable ou avocat ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside cet officier public ou ministériel ou le département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son activité.
 Des dispenses expresses, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des finances publiques, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Les fonctionnaires régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un parent jusqu'au troisième degré inclus exerce des fonctions de dirigeant dans une entreprise ou un organisme public situé dans le même département que celui où est affecté ce fonctionnaire sont tenus d'en faire la déclaration au service. Le directeur général des finances publiques peut, après avis de la commission administrative paritaire, déterminer les services au sein desquels il ne pourra exercer ses fonctions.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 1re classe et les inspecteurs principaux des impôts de 1re classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
du Trésor public
de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e 
6e 
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e
― égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
― inférieure à 2 ans 6 mois
5e
Anciennté acquise.
5e
4e 
Ancienneté acquise.
4e 
3e 
Ancienneté acquise.
3e 
2e 
Ancienneté acquise.
2e 
2e 
Sans ancienneté.
1er
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation de la période de formation professionnelle sont titularisés dans le grade d'inspecteur des finances publiques. La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin de la période de formation professionnelle. Cette durée de formation professionnelle est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
I. ― Les concours d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, qui ont été nommés inspecteur-élève des impôts ou inspecteur stagiaire du Trésor public et ont commencé leur cycle de formation dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et dans le corps des personnels de catégorie A du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps régi par le présent décret.
 III. ― Les lauréats des concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation de la période de formation professionnelle peuvent être :
 1° Admis à accomplir une nouvelle période de formation professionnelle dont la durée ne peut excéder un an ;
 2° Réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ;
 3° Nommés contrôleurs des finances publiques de deuxième classe ou techniciens-géomètres après vérification de leur aptitude. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires nommés dans ces grades sont titularisés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'inspecteur stagiaire. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a déterminé leur reclassement.
 Toutefois, si antérieurement à leur nomination en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire, ils pouvaient bénéficier d'un classement en catégorie B en application des articles 13 à 20 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, ils peuvent en demander le bénéfice ;
 4° Licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.
L'installation dans les fonctions de responsable d'un poste comptable comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, lorsqu'il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste comptable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sauf dérogation accordée par le directeur régional ou départemental des finances publiques.
 Dans les postes comptables, il est constitué un intérim lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire responsable continue à être exercée. L'intérimaire est en priorité l'agent exerçant les fonctions de fondé de pouvoir ou d'adjoint dans le poste comptable, sauf décision contraire du directeur régional ou départemental des finances publiques.
I. ― Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
 II. ― Les lauréats de l'examen professionnel mentionné au I, qui ont été nommés inspecteur-élève des impôts et ont commencé leur stage dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps régi par le présent décret.
 III. ― Les lauréats des examens professionnels dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques.
 Toutefois, les lauréats de l'examen professionnel régi par les dispositions du 3° de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire.
Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des grades mentionnés aux articles 31 à 39 poursuivent, pour la période de leur détachement restant à courir, leur détachement dans le corps régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de ces articles.
 Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps susvisés.
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES, ÉCHELONS
DURÉES MOYENNES
DURÉES MINIMALES
Administrateur des finances publiques adjoint
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Inspecteur principal des finances publiques
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
2e échelon
2 ans 6 mois 
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
1 an 3 mois
Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale
3e échelon
3 ans 
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans 
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans 
2 ans 3 mois
Inspecteur des finances publiques
11e échelon
4 ans
3 ans
10e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans 
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans 
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 
1 an
1er échelon
1 an
1 an
Les administrateurs des finances publiques adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux des finances publiques comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé.
 Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade. Toutefois, les inspecteurs principaux des finances publiques au 6e échelon sont classés au 4e échelon de leur nouveau grade sans ancienneté.
 Dans la limite d'un dixième des emplois pourvus par le tableau d'avancement prévu au premier alinéa, les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, ont atteint le 3e échelon de leur grade.
 Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.
 Les intéressés sont nommés au dernier échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.
 Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.
 Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.
 Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
5e échelon
1er échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise.
6e échelon
2e échelon sans ancienneté.
7e échelon
2e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise.
8e échelon
3e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise.
9e échelon
4e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise.
10e échelon
5e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise.
11e échelon
6e échelon sans ancienneté.
12e échelon
6e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
La liste et le classement des postes comptables mentionnés à l'article 4 sont fixés par arrêté du directeur général des finances publiques. Le classement des postes comptables est révisé au moins tous les cinq ans.
 Lorsqu'un poste est déclassé, la mutation de son titulaire peut être prononcée par nécessité de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'expiration d'un délai de trois ans décompté à partir de la date de déclassement.
 Toutefois, un fonctionnaire régi par le présent décret peut être affecté, après avis de la commission administrative paritaire, par nécessité sur un poste comptable correspondant au grade immédiatement supérieur au sien lorsque ce poste n'est pas pourvu par le titulaire du grade correspondant et que l'intérêt du service l'exige. Les fonctionnaires affectés en application de ces dispositions conservent leur grade et perçoivent le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur inscription. Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 9e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
 Ils sont nommés conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques de classe normale
9e échelon
1er échelon sans ancienneté.
10e échelon
1er échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
11e échelon
2e échelon sans ancienneté.
12e échelon
2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade.
 Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques de classe normale
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques hors classe
3e échelon
1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
4e échelon
2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégorie A du Trésor public demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret qui interviendra au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
 Les représentants du grade de directeur départemental du Trésor public, du grade de receveur des finances et du grade de directeur divisionnaire des impôts exercent les compétences des représentants du grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
 Les représentants du grade d'inspecteur principal de 2e classe et du grade d'inspecteur principal de 1re classe du Trésor public et les représentants du grade d'inspecteur principal de 2e classe et du grade d'inspecteur principal de 1re classe des impôts exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur principal des finances publiques.
 Les représentants des grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie et d'inspecteur départemental des impôts de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
 Les représentants des grades de trésorier principal du Trésor public et de receveur-percepteur du Trésor public et les représentants des inspecteurs départementaux des impôts de 2e et 3e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
 Les représentants des grades d'inspecteur du Trésor public et d'inspecteur des impôts exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques fixe la date de prise de fonctions des candidats reçus. Tout candidat reçu à un concours qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission à ce concours. Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des finances publiques.
Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après :
 1° Administrateur des finances publiques adjoint : 6 échelons ;
 2° Inspecteur principal des finances publiques : 9 échelons ;
 3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques qui comporte deux classes :
 ― hors classe : 3 échelons ;
 ― classe normale : 4 échelons ;
 4° Inspecteur des finances publiques : 12 échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire.
I. ― Le concours externe mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 II. - Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert, dans une proportion comprise entre 25 % et 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent.
 Les candidats doivent compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
 Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 6 et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation de chaque concours et examen professionnel et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
I. ― Les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent se voir confier :
 1° Des fonctions de direction auprès des administrateurs des finances publiques responsables d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d'une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d'un responsable d'un service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques ;
 2° La responsabilité d'un poste comptable.
 Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein de ces directions et services ou en administration centrale.
 II. - Les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent se voir confier au sein des structures mentionnées au 1° du I :
 1° La responsabilité d'un service, notamment d'un service de contrôle fiscal ;
 2° La responsabilité d'un poste comptable.
 Ils peuvent également assurer des fonctions d'encadrement ou des missions particulières, notamment des missions d'audit, au sein de ces structures ou en administration centrale.
 III. - Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques peuvent se voir confier au sein des structures mentionnées au  1° du I :
 1° La responsabilité d'un service, notamment d'un service de contrôle fiscal, ou des fonctions d'encadrement au sein de ces services ;
 2° La responsabilité d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste.
 Ils peuvent également assurer des missions d'expertise ou des missions particulières au sein de ces structures ou en administration centrale.
 IV. - Les inspecteurs des finances publiques participent, au sein des structures mentionnées au I, aux travaux d'expertise ou de conception dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils peuvent se voir confier l'encadrement de personnels de catégories B et C.
 Ils assurent notamment la responsabilité des opérations d'assiette et de recouvrement, la réalisation des opérations de contrôle fiscal et les travaux de contentieux de l'impôt. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité et du contrôle des dépenses et recettes de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales.
 Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste ainsi que les fonctions d'huissier dans les conditions prévues par le décret du 27 février 2007 susvisé.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 24 mai et du 22 juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 7 du 6 juillet 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2017.



          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
        


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 34 et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ;
Fait le 22 juin 2017.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé occupant certains emplois civils.
    
Objet : mise en œuvre de l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017. Les fonctionnaires qui occupent, à la date du 1er mai 2017, l'un des emplois mentionnés dans le décret justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant le 2 novembre 2017 des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
    
Notice : le décret fixe la liste des emplois concernés dans l'administration centrale et les établissements publics administratifs de l'Etat et la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Il définit ce que constitue une gestion sans droit de regard et ce que doit recouvrir le mandat de gestion donné sur les instruments financiers.
    
Références : le décret, pris en application des articles 25 quater et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 quater et 25 nonies, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Application de l'article 5 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 3 avril 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le haut-commissaire
à la jeunesse,
Martin Hirsch
Abrogation des articles 7 du décret 2000-685 et 5 du décret 2005-1785.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu la convention collective nationale du 21 mars 2012 des cinq branches industries alimentaires diverses ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant, pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini
Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,

Z. Bessa

https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures

Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique " Open data " (
).
Publics concernés : commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice.
    
Objet : organisation et fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice et des chambres régionales ou interrégionales de commissaires de justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022 à l'exception des articles 54 à 66, qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret
      .
    
Notice : le décret prévoit les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que des chambres régionales ou interrégionales. Il fixe la composition de ces chambres ainsi que les règles relatives à leur fonctionnement et à celui de leurs bureaux. Il détermine les modalités d'élections aux chambres nationale et régionales, tout d'abord à compter du 1er juillet 2022 selon un régime transitoire, puis à compter du 1er janvier 2026.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le livre VIII de la partie législative ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 867 et 868 ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 493 à 498 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment l'article 61 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment les articles 16 et 25 ;
Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et des conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 314-22, L. 314-23 et L. 314-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 314-22, L. 314-23 et L. 314-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-14,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération,
N. Nikitenko
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général, de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
M. Miraillet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4391-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 15 mars 2022,
Arrête :
Fait le 28 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article D. 4392-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 355-5 et 355-11 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 15 mars 2022,
Arrête :
Fait le 28 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne