Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence     et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la     police;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment     son article 12;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18     juillet 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993.
LE RECRUTEMENT ET LA GESTION DES PERSONNELS ACTIFS,DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA POLICE NATIONALE AINSI QUE LA GESTION DES APPELES DU SERVICE NATIONAL AFFECTES COMME POLICIERS AUXILIAIRES PEUVENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. CI-APRES,ETRE DELEGUES,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,AUX PREFETS SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE.
LA DELEGATION NE PEUT PORTER SUR:
1) L'AVANCEMENT DE GRADE,A L'EXCEPTION DE L'AVANCEMENT DES POLICIERS AUXILIAIRES;
2) LE DETACHEMENT;
3) LA MISE EN POSITION HORS CADRE;
4) LA MISE A DISPOSITION;
5) LA REINTEGRATION A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL,DU DETACHEMENT,DE LA MISE A DISPOSITION,DE LA MISE EN DISPONIBILITE OU DE LA MISE EN POSITION HORS CADRE;
6) LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES 2EME,3EME ET 4EMEGROUPES;
7) LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE;
8) LA RADIATION DES CADRES.
POUR LES DECISIONS QUI NECESSITENT L'AVIS PREALABLE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,LA DELEGATION DE POUVOIR EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION DE CES COMMISSIONS AUPRES DES PREFETS SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE ET,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE.
LE POUVOIR DE PRONONCER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DU 1ER GROUPE PEUT ETRE DELEGUE,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,AUX PREFETS ET,A PARIS,AU PREFET DE POLICE.
LE DECRET 73838 DU 23-08-1973 MODIFIE EST ABROGE.