L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-769.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 2121 ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale, n° 2293 ;
 Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 428).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 340, 2009-2010 ;
 Proposition de loi n° 118 (2009-2010) de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues ;
 Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 564 (2009-2010) ;
 Avis de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 562 (2009-2010) ;
 Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, au nom de la délégation aux droits des femmes n° 553 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 565 (2009-2010) ;
 Discussion les 22, 23 et 24 juin 2010 et adoption le 24 juin 2010 (TA n° 134, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi (n° 2683) ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale (n° 2684) ;
 Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 502).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Modification du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création de l'article 66-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 5, 4. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 43-11, 48-1, 15, 43-9. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création après l'article 17-1 des articles 17-2, 17-3 et 17-4. ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : après l'article 17-1 création des articles 17-2, 17-3 et 17-4 ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42.