Publics concernés : entreprises et personnels en lien avec l'aviation civile.
    
Objet : adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile, mise en conformité par rapport à une disposition législative.
    
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile, définie au chapitre III du titre 1er du livre II du code de l'aviation civile, est mise en conformité avec le droit de l'Union européenne : d'une part, concernant la mise en œuvre de la vérification des antécédents de certaines catégories de personnes en lien avec l'aviation civile, conformément avec le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 et de l'article L. 6342-3 du code des transports qui a été adapté en conséquence, et, d'autre part, pour prendre en compte de nouvelles exigences en matière de cybersécurité introduites par le règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019. En outre, le décret modifie diverses dispositions du code de l'aviation civile en matière de sûreté de l'aviation civile, portant sur la qualité d'auditeur de sûreté mentionnée par le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, sur les modalités relatives à l'élaboration du contenu des cours destinés à la formation des personnels, ainsi que sur la mise en conformité de dispositions de ce code avec des dispositions législatives du code des transports.
    
Références : le code de l'aviation civile modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, modifié notamment par le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques et par le règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 en ce qui concerne les mesures de cybersécurité ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et R. 1332-41-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 612-22 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-3 et L. 6342-4 ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu