Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-3-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du Comité social d'administration de proximité de l'ARCOM en date du 7 avril 2023 ;
Considérant ce qui suit :
L'article L. 3261-3-1 du code du travail ouvre la possibilité d'instaurer un « forfait mobilités durables » afin d'encourager les salariés à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables.
Ce forfait consiste en une prise en charge par l'employeur public de tout ou partie des frais engagés par les personnels pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ;
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
- en tant qu'utilisateur des services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques ou des services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu les informations communiquées par la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société opératrice du multiplex R4 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 modifiée autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Multiplex haute définition 7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Nouvelles télévisions numériques ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la décision n° 93-916 du 16 novembre 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numerique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu les informations communiquées par la SA Compagnie du numérique hertzien ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-3 et 29-3 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la demande d'autorisation du 22 septembre 2022 présentée par l'association Office de tourisme de Morzine, le dossier l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la convention conclue le 28 avril 2023 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Office de tourisme de Morzine ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Lyon, le 28 avril 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu la demande de la directrice générale des services de la mairie de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 décembre 2022 ;
Vu le rapport d'inspection du Centre de sécurité de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,
E. Banel
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 10 octobre 2022 ;
Vu le rapport d'inspection du centre service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture
E. Banel
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2023, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 654 4 4
DIMETHYL FUMARATE EG 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 302 654 6 8
DIMETHYL FUMARATE EG 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Prix de cession
      

     en € HT
TARIF/PLV
      

     en € TTC
1182517
Nut orale, un an à 3 ans, NUTRICIA, NUTRINIDRINK, 200 ml, B/4
8,76
10,75
1126520
Nut orale, un an à 3 ans, NUTRICIA, NUTRINIDRINK MULTIFIBRE, 200 ml, B/4
8,76
10,75
1132130
Nut orale, > 3 ans, NUTRICIA, NUTRINIDRINK COMPACT MULTIFIBRE, 125 ml, B/4
5,68
7,50
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 654 4 4
DIMETHYL FUMARATE EG 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
71,19 €
87,98 €
34009 302 654 6 8
DIMETHYL FUMARATE EG 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
284,78 €
348,43 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 631 5 0
DIMTRUZIC (fumarate de diméthyl) 120 mg, gélules gastro-résistantes Gé sous plaquettes (Aluminium/PVC/PVDC) (B/14) (laboratoires SANDOZ)
71,19 €
87,98 €
34009 302 631 6 7
DIMTRUZIC (fumarate de diméthyl) 120 mg, gélules gastro-résistantes Gé sous plaquettes prédécoupées unitaires (Aluminium/PVC/PVDC) (B/14) (laboratoires SANDOZ)
71,19 €
87,98 €
34009 302 631 7 4
DIMTRUZIC (fumarate de diméthyl) 240 mg, gélules gastro-résistantes Gé sous plaquettes (Aluminium/PVC/PVDC) (B/56) (laboratoires SANDOZ)
284,78 €
348,43 €
34009 302 631 8 1
DIMTRUZIC (fumarate de diméthyl) 240 mg, gélules gastro-résistantes Gé sous plaquettes prédécoupées unitaires (Aluminium/PVC/PVDC) (B/56) (laboratoires SANDOZ)
284,78 €
348,43 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 décembre 2022, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 631 5 0
DIMTRUZIC (fumarate de diméthyl) 120 mg, gélules gastro-résistantes Gé sous plaquettes (Aluminium/PVC/PVDC) (B/14) (laboratoires SANDOZ)
35%
34009 302 631 6 7
DIMTRUZIC (fumarate de diméthyl) 120 mg, gélules gastro-résistantes Gé sous plaquettes prédécoupées unitaires (Aluminium/PVC/PVDC) (B/14) (laboratoires SANDOZ)
35%
34009 302 631 7 4
DIMTRUZIC (fumarate de diméthyl) 240 mg, gélules gastro-résistantes Gé sous plaquettes (Aluminium/PVC/PVDC) (B/56) (laboratoires SANDOZ)
35%
34009 302 631 8 1
DIMTRUZIC (fumarate de diméthyl) 240 mg, gélules gastro-résistantes Gé sous plaquettes prédécoupées unitaires (Aluminium/PVC/PVDC) (B/56) (laboratoires SANDOZ)
35%
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 30 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 30 mai 2023.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TELEFLEX MEDICAL Europe, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
Tarif/PLV en € TTC
PLV en € TTC
3199717
Implant prostatique, TELEFLEX MEDICAL EUROPE, UROLIFT, procédure
1 376,08
1 376,08
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 30 mai 2023 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 24 mai 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Sacha Houlié
N.
M. Bruno Studer
Mme Christine Loir
Mme Sarah Tanzilli
Mme Ségolène Amiot
Mme Pascale Bordes
N.
M. Andy Kerbrat
Mme Naïma Moutchou
N.
Mme Soumya Bourouaha
Mme Mathilde Desjonquères
Mme Béatrice Descamps
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
M. François-Noël Buffet
Mme Catherine Di Folco
Mme Valérie Boyer
M. François Bonhomme
Mme Brigitte Lherbier
Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Mme Dominique Vérien
M. Hervé Marseille
Mme Marie-Pierre de La Gontrie
M. Jérôme Durain
M. Hussein Bourgi
Mme Maryse Carrère
Mme Patricia Schillinger
Mme Cécile Cukierman
2. Réunions
Jeudi 1er juin 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants :
A 11 heures (6ème Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
L'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « Les demandes de prime de transition énergétique » sont remplacés par les mots suivants :
« Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. « Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique » ;
2° Après les mots : « d'une personne de son choix », sont insérés les mots : « à laquelle il confère un mandat. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du III, avant les mots : « La décision d'attribution de la prime », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La demande de prime peut être rejetée sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. La décision de rejet de la prime doit être motivée. » ;
2° Au 2° du VI, après le mot : « ménage » sont ajoutés les mots : « . L'attribution de la prime est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l'annexe 1 du présent décret, hors dépenses prévues aux 6, 8 et 14 de cette même annexe ; ».
ANNEXE 1
LISTE DES PRISES EN CHARGE SPÉCIFIQUES EN SOINS MÉDICAUX ET DE RÉADAPTATION MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 6123-125-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Peuvent faire l'objet d'une inscription au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, les prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation suivantes :
Libellé
Equipes mobiles d'expertise en réadaptation (EMER) neuro-locomotrice
La prise charge en réadaptation neuro-orthopédique
La prise en charge en service de réadaptation post-réanimation (SRPR)
La prise en charge en réadaptation PREcoce Post-Aiguë Neurologique (PREPAN)
La prise en charge en unités de soins dédiées aux personnes en état de conscience altérée
La prise en charge en réadaptation PREcoce Post-Aiguë Respiratoire (PREPAR)
La prise en charge en réadaptation PREcoce Post-Aiguë Cardiologique (PREPAC)
La prise en charge des troubles cognitifs et comportementaux des patients cérébro-lésés
La prise en charge des patients atteints de troubles cognitifs sévères liés à une conduite addictive
La prise en charge des patients atteints de lésions médullaires
La prise en charge des patients atteints d'obésité complexe
La prise en charge des patients amputés, appareillés ou non
La prise en charge des patients atteints polyhandicapés en structure autorisée à la modalité pédiatrie
La prise en charge des patients atteints de troubles du langage et des apprentissages en structure autorisée à la modalité pédiatrie
L'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « de l'opération de travaux » sont remplacés par les mots : « des travaux » ;
2° Au IV, après le mot : « dédiée », sont ajoutés les mots : « , après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s'identifie lui-même personnellement. »
ANNEXE
(1 arrêt de prise en charge)
Il est mis fin à la prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale de la spécialité pharmaceutique mentionnée ci-dessous :
Spécialité
      

     pharmaceutique
Indication thérapeutique
Code UCD 7
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant
CARVYKTI
3,2 x 106 - 1,0 × 108 cellules, dispersion pour perfusion (ciltacabtagene autoleucel)
Traitement des patients adultes atteints d'un myélome multiple en rechute et réfractaire, ayant reçu au moins 3 traitements antérieurs incluant un agent immunomodulateur, un inhibiteur du protéasome et un anticorps anti-CD38 et dont la maladie a progressé pendant le dernier traitement, uniquement lorsque toutes les
options thérapeutiques ont été épuisées, sur l'avis d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP)
9002445
CARVYKTI 3,2MN-100MN CELL POC
JANSSEN CILAG
Dans l'article 1er de l'arrêté susvisé, au d :
1) Dans le paragraphe « MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION », la phrase : « L'implantation du stent actif enrobé de sirolimus ULTIMASTER TANSEI doit être réalisée comme suit : » est remplacée par la phrase suivante : « L'implantation du stent actif enrobé de sirolimus ULTIMASTER doit être réalisée comme suit : » ;
2) Dans le paragraphe « IRM compatibilité », la phrase « Selon la notice du marquage CE, le dispositif implantable ULTIMASTER TANSEI est IRM compatible sous conditions. » est remplacée par la phrase suivante : « Selon la notice du marquage CE, le dispositif implantable ULTIMASTER est IRM compatible sous conditions. ».
La prise en charge associée à CARVYKTI® au titre des continuités des traitements est assurée pour une période de trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge précoce de CARVYKTI® au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale. Seules les continuités des traitements des patients initiés à ce titre sont prises en charge dans les conditions mentionnées à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale.
A compter de l'arrêt de la prise en charge précoce de CARVYKTI®, il est permis - en l'absence d'agrément aux collectivités publiques - pendant la période d'un an de continuité des traitements initiés, la fourniture, l'achat et l'utilisation par les établissements de santé et par les pharmacies à usage intérieure de cette spécialité dans l'indication mentionnée en annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « d'un audit énergétique », sont insérés les mots : « , à la condition de l'attribution simultanée d'au moins une prime pour une dépense éligible prévue à la présente annexe, hors les dépenses prévues aux 6, 8 et 14 de cette même annexe. »
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2023
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Bastian DUFILHOL.
Pour prendre rang du 1er novembre 2023
M. le colonel des troupes de marine Ghislain HUYGHUES-DESPOINTES.
Pour prendre rang du 25 novembre 2023
M. le colonel des troupes de marine Bruno PITHOIS.
Pour prendre rang du 1er décembre 2023
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Richard DÉCOMBE.
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 mai 2023 :
I. - M. Pierre-Yves OLLIVIER est renouvelé, à compter du 18 mai 2023, dans les fonctions de régisseur intérimaire de la régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, stationnée à Saint-Denis (La Réunion), pour une durée de six mois. M. Pierre OLLIVIER peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
II. - M. Stéphane MARQUER est nommé, à compter du 18 mai 2022, mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien (DICOM FAZSOI), stationnée à Saint-Denis (La Réunion). M. Stéphane MARQUER peut percevoir une indemnité de maniement de fonds au prorata de ses jours d'activité.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 23 mai 2023, M. Philippe BUYENS, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août 2023.
A la même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 15 mai 2023, M. Philippe GUILMIN, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 23 mars 2023, Mme ANDRE (Françoise), inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2023.
Est nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement
Pour prendre rang du 1er juin 2023
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Frédéric PETIT, nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux le 1er décembre 2025.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air et de l'espace :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er juin 2023
M. le colonel du corps des officiers de l'air Emmanuel BOITEAU, nommé directeur du centre des études stratégiques aérospatiales à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Sébastien VALLETTE, maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 23 mai 2023, M. Marc SENANT, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 juin 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Sont promus ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air et de l'espace :
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2023
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Christophe DESRAYAUD.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2023
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Jean-Jacques MAILLARD.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2023, sont nommés :
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Libourne :
M. Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Valence :
M. Jean-Pierre RIEUX, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
M. Guy SENS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
COUR D'APPEL DE METZ
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Sarreguemines :
M. Gabriel STEFFANUS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
COUR D'APPEL DE PAU
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pau :
M. Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles :
Mme Chantal CHARRUAULT, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Confédération des Grossistes de France (CGF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 178 du 14 avril 2023.
Avenant n° 179 du 14 avril 2023.
Avenant n° 181 du 14 avril 2023.
Avenant n° 182 du 14 avril 2023.
Avenant n° 183 du 14 avril 2023.
Avenant n° 184 du 14 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- CQP Moniteur de tir.
- CQP Educateur de tennis.
- CQP Accompagnateur téléski nautique.
- CQP Animateur ski nautique.
- CQP Moniteur d'Aviron.
- CQP Moniteur de squash.
Signataires :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Concernant l'avenant n° 178, l'avenant n° 179, l'avenant n° 183 et l'avenant n° 184 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FNASS.
Concernant l'avenant n° 181 et l'avenant n° 182 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'un accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Certifications professionnelles reconnues dans la branche de la fabrication de l'ameublement et des panneaux à base de bois.
Signataires :
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Ameublement Français.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 28 mars 2023, M. MONNERET (Denis), directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er novembre 2023.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 16 mars 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima garantis.
Signataires :
ELANOVA - Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP).
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 27 mars 2023, Mme ROBIN (Corinne), inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de parent de trois enfants, et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 27 mars 2023, M. PEROD (Christian), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge et radié des cadres pour limite d'âge à compter du 18 septembre 2023.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 180 du 14 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Contribution conventionnelle paritarisme.
Signataires :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classification et conditions d'emploi des hôte(sse)s services propreté à bord.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
SUD RAIL.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54/2022 du 5 octobre 2022.
Avenant n° 55/2022 du 24 octobre 2022.
Avenant n° 56/2023 du 17 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Cotisations.
Rémunérations des salariés sous contrats de professionnalisation et d'apprentissage.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
USB Domicile (Union syndicale de la branche des activités sociales, médico-sociales, sanitaires et de services à domicile).
Union nationale de l'aide, des soins et services aux domiciles (UNA).
Adédom.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 mai 2023, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, en sa qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement :
Mme Agnès LEFRANC, en tant que titulaire, en remplacement de Mme Karine BOQUET.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 24 mars 2023, Mme MAISONNEUVE (Sylvie), inspectrice du travail affectée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er novembre 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 mai 2023, M. TEXIER (Jean-Yves), attaché des systèmes d'information et de communication hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2023.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 mai 2023, Mme Isabelle PELLETIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie », en remplacement de M. Florent MODART.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2023
M. le colonel de l'infanterie Jean DE MONICAULT.
Pour prendre rang du 1er juillet 2023
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Rémi BOUZEREAU.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mai 2023, après avis du président de la Commission nationale des sanctions, M. Karim TOUAT, attaché principal, est nommé secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à compter du 1er juin 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 16 mai 2023, M. Jacques GESLIN, attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 octobre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
ANNEXE 2
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF)
(montant fongible FIR vers DAF et détail des sources de financement, en milliers d'euros.)
Etat
ARS
Crédits
      

     délégués
      

     (assurance 
      

    maladie)
Crédits 
      

    fongibles 
      

    au titre de
      

     l'

article L174-1-2
      
     du code 
      
    de la sécurité
      
     sociale :
Pour 
      

    information : crédits 
      

    délégués (CNSA)
Pour
      

     information :
      

     crédits
      

     délégués (P157)
Pour
      

     information :
      

     crédits 
      

    délégués (P304)
Pour
      

     information :
      

     crédits 
      

    délégués (FLCA)
Auvergne-Rhône-Alpes
469 586,7
4 695,9
20 206,3
2 521,4
720,0
2 871,0
Bourgogne-Franche-Comté
195 742,9
1 957,4
8 526,7
847,6
480,0
1 599,0
Bretagne
202 103,0
2 021,0
9 600,5
1 072,3
240,0
1 599,0
Centre-Val de Loire
161 029,4
1 610,3
7 966,0
863,0
360,0
1 599,0
Corse
28 973,8
289,7
2 026,5
397,3
120,0
545,0
Grand Est
389 575,2
3 895,8
15 631,0
1 714,2
600,0
2 871,0
Guadeloupe
60 155,2
601,6
1 773,4
385,6
60,0
545,0
Guyane
71 072,1
710,7
1 216,7
410,5
60,0
545,0
Hauts-de-France
424 653,1
4 246,5
12 401,9
2 264,3
300,0
2 871,0
Île-de-France
738 706,2
7 387,1
22 059,0
4 378,5
480,0
5 008,0
La Réunion
108 204,9
1 082,0
2 386,5
432,0
60,0
1 046,0
Martinique
63 492,1
634,9
1 229,2
385,6
60,0
545,0
Mayotte
25 808,5
258,1
547,2
385,6
60,0
545,0
Normandie
219 918,5
2 199,2
9 867,4
978,7
300,0
1 599,0
Nouvelle-Aquitaine
390 315,7
3 903,2
19 962,9
2 887,9
720,0
2 871,0
Occitanie
376 585,8
3 765,9
17 355,9
2 121,5
780,0
2 871,0
Pays de la Loire
248 057,5
2 480,6
9 478,0
1 522,7
300,0
1 599,0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
347 747,2
3 477,5
13 033,2
1 608,9
360,0
2 871,0
TOTAL
4 521 727,8
45 217,3
175 268,3
25 177,6
6 060,0
34 000,0
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour DIMETHYL FUMARATE EG figure en annexe II du présent arrêté.