Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La poursuite de la politique d'adaptation du service public hospitalier aux besoins de la population s'est concrétisée le 1er janvier 2002 par la modification des statuts des agents de la fonction publique hospitalière
Ces modifications statutaires répondent à quatre objectifs prioritaires:
- assurer une meilleure reconnaissance des métiers et des qualifications ;
- favoriser la promotion du personnel et diversifier les perspectives d'évolution des carrières ;
- adapter les carrières et les rémunérations à l'évolution des emplois ;
- simplifier les filières en réduisant le nombre de corps et de grades.
Le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) est fixé par le décret 94-129 du 10 février 1994 qui prévoit la transposition à ces militaires des dispositions statutaires applicables au personnel des corps homologues de la fonction publique hospitalière.
La transposition aux MITHA des évolutions statutaires des corps homologues de la fonction publique hospitalière se traduit par :
- la réduction du nombre de corps qui passe de 28 à 16, corrélativement le nombre de grades s'en trouve réduit;
- la création d'un corps de directeurs des soins en deux grades ;
- la création d'un corps de cadres de santé en deux grades;
- la réorganisation du corps des sages-femmes qui comporte un quatrième grade ;
- la création d'une grille indiciaire spécifique pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices ;
- le doublement en trois ans du quota d'accès au deuxième grade pour les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale et préparateurs en pharmacie hospitalière.
Les modifications étant à la fois nombreuses et importantes, il a été fait le choix de prendre un nouveau décret statutaire pour les MITHA afin d'assurer une bonne lisibilité à ce texte.
Abrogation du décret 94-129 du 10-02-1994 modifié.