Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Stéphane Mortier, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mmes Charlotte Desprairies, Anais Perroud, Perrine Clay, Mickaella Voltigeur, attachées d'administration de l'Etat, et, à compter du 1er juillet 2022, à Mme Mathilde Herbin, attachée d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée à la sécurité routière ;
2° Mme Laetitia MOCH, agente contractuelle, cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information ;
3° Mme Caroline JEANJEAN, agente contractuelle, cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information.
Le dimanche 17 avril 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et les communes de la région d'Ile-de-France, d'autre part.
Le préfet de police, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain.
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Guillaume GIROD-VITOUCHKINA, ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité de la déléguée à la sécurité routière ;
2° M. Philippe ROUSSEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine RABEAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle chargé du soutien, placée directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé.
La liste d'aptitude, établie par ordre alphabétique, est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères au vu de la liste établie par le comité de sélection en application de l'article 5 du présent décret.
Les personnes promues sont titularisées dans le corps des administrateurs de l'Etat par décret et sont classées dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Elles sont affectées au ministère des affaires étrangères.
La composition du comité de sélection est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique et comprend :
1° Le directeur de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président du comité de sélection ;
2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
3° Le chef du service de l'inspection générale des affaires étrangères ou son représentant ;
4° Une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de chef de mission diplomatique ;
5° Une personne ne relevant pas du ministère des affaires étrangères choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines.
Les membres du comité de sélection mentionnés aux 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme de mesures de La Réunion ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont consultables sur le site internet du comité de l'eau et de la biodiversité : http://www.comite-eau-biodiversite-reunion.fr/. Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de l'eau et de la biodiversité domicilié au siège de la direction de l'environnement, l'aménagement et du logement de La Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97400 Saint-Denis Cedex 9.
L'ouverture de la procédure de sélection est prononcée par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures, la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la composition de ces derniers.
La procédure de sélection a pour objet d'apprécier :
1° Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
2° Sa motivation, sa personnalité, ses qualités de management et son aptitude à exercer les missions dévolues aux administrateurs de l'Etat, en particulier au sein de l'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères.
Un comité de sélection arrête, après examen des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, la liste des candidats retenus pour participer à l'épreuve orale.
L'épreuve orale consiste en un entretien de trente minutes avec le comité de sélection. Cet entretien débute par une présentation de dix minutes, par le candidat, de son parcours professionnel et se poursuit par un échange avec le comité de sélection et par des mises en situation professionnelle destinés à permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des administrateurs de l'Etat au regard des critères précisés aux 1° et 2° du présent article.
A l'issue de l'épreuve orale, le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7. Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste ne pouvant excéder 10 % du nombre des emplois offerts en application du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères, du corps des attachés des systèmes d'information et de communication et du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères peuvent être recrutés par la voie de la promotion interne dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret, au titre des années 2023 et 2024.
L'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 55. - Par dérogation aux articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique, les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et ceux du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ayant atteint le 7e échelon du premier grade comptant au moins dix ans de services publics peuvent être mis en disponibilité spéciale, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 61. - Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. »
L'article 59 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 59. - Les agents remplissant les conditions prévues à l'article 55 qui, six mois après l'expiration des congés auxquels ils peuvent prétendre, n'ont pas accepté d'affectation peuvent être placés en disponibilité spéciale dans les conditions prévues à l'article 55.
« Cette décision ne peut intervenir sans que les intéressés aient fait l'objet de deux propositions d'affectation dans un emploi correspondant à leur grade. »
Après l'article 62, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé :
« Art. 62-1. - I. - Une commission d'aptitude est instituée pour formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes candidates à une première nomination en qualité de chef de mission diplomatique.
« Cette commission apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidats à auditionner au regard du principe d'égal accès aux emplois publics.
« La commission transmet au ministre des affaires étrangères la liste des candidats qu'elle estime, après audition, aptes à l'exercice des fonctions.
« II. - La commission d'aptitude comprend :
« 1° Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
« 2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
« 3° Le chef du service de l'inspection générale des affaires étrangères ou son représentant ;
« 4° Une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de chef de mission diplomatique ;
« 5° Deux personnes ne relevant pas du ministère des affaires étrangères choisies en raison de leurs compétences en matière de ressources humaines sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.
« Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
« Hormis le directeur général de l'administration et de la modernisation, le chef du service de l'inspection générale des affaires étrangères et le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, qui siègent ès qualités, les membres titulaires de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour deux ans, non renouvelables, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Ils perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner. Dans ces circonstances, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
« La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'administration et de la modernisation ou, à défaut, par un autre membre désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Les concours d'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères et au corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont ouverts par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de cet article, l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique sur l'arrêté d'ouverture du concours est exprès.
« Au titre d'une même année et pour chaque corps peuvent être ouverts :
« 1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Les candidats aux concours externes doivent remplir les conditions de diplôme ou de qualification au plus tard à la date de la première épreuve de chaque concours ;
« 2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de début des épreuves écrites, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au premier janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre années au moins de services publics.
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet alinéa.
« 3° Un troisième concours, ouvert aux candidats justifiant, au premier janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice pendant cinq ans au moins d'une ou de plusieurs des activités ou d'un ou de plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
« Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 62. - Les chefs de mission diplomatique exercent, dans les pays où ils sont accrédités, les attributions fixées par le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services à l'étranger.
« Ils sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
« Les nominations dans les emplois de chef de mission diplomatique sont essentiellement révocables.
« La durée maximum d'exercice continu des fonctions de chef de mission diplomatique est de neuf ans, quel que soit le nombre de postes occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.
« Les chefs de mission diplomatique bénéficient pendant la durée de leur mission du rang et des prérogatives d'ambassadeur.
« En cas d'absence du chef de mission diplomatique, l'intérim est assuré par un agent soumis aux dispositions du présent décret et désigné par le ministre des affaires étrangères.
« Les agents ayant occupé les fonctions de chef de mission diplomatique pendant deux ans au moins conservent le titre d'ambassadeur après la cessation de leurs fonctions. »
Le deuxième alinéa de l'article 35-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées par voie du concours externe, du concours interne, du troisième concours, des instituts régionaux d'administration et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. »
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires des affaires étrangères et du corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Secrétaire des affaires étrangères hors classe et attaché hors classe 
      

    des systèmes d'information et de communication
Echelon spécial
6e échelon
---
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Secrétaire des affaires étrangères principal 
      

    et attaché principal des systèmes d'information et de communication
10e échelon
---
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Secrétaire des affaires étrangères 
      

    et attaché des systèmes d'information et de communication
11e échelon
---
10e échelon
4 ans
9 échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an et 6 mois
 ».
Le premier alinéa du I de l'article 35-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication recrutés par la voie du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont nommés stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade de leur corps, sous réserve des dispositions de l'article 36. »
L'article 35-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35-2. - Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne pour l'accès à l'un des corps, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours d'accès au même corps.
« Le nombre de postes offerts, le cas échéant, au troisième concours ne peut être supérieur au quart du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours du même corps.
« Les postes offerts aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours d'accès à l'un des corps peuvent être attribués aux candidats de l'un des autres concours du même corps par le ministre des affaires étrangères.
« Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours du même corps, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours du même corps. »
Le nombre des promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat prononcées en 2022 et en 2023 en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces contingents annuels ne sont pas inclus dans le nombre d'emplois prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Le huitième alinéa de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1. »
La liste des emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique mentionnée à l'article 66 du décret du 31 décembre 2019 susvisé s'établit de la façon suivante :
Afghanistan ;
Afrique du Sud ;
Algérie ;
Allemagne ;
Angola ;
Arabie Saoudite ;
Argentine ;
Australie ;
Autriche ;
Belgique ;
Bénin ;
Brésil ;
Burkina Faso ;
Cambodge ;
Cameroun ;
Canada ;
Chili ;
Chine ;
Colombie ;
Comores ;
Congo ;
Corée du Sud ;
Côte d'Ivoire ;
Djibouti ;
Egypte ;
Emirats arabes unis ;
Espagne ;
Etats-Unis ;
Ethiopie ;
Gabon ;
Ghana ;
Grèce ;
Guinée ;
Haïti ;
Hongrie ;
Inde ;
Indonésie ;
Irak ;
Iran ;
Israël ;
Italie
Japon ;
Jordanie ;
Kenya ;
Laos ;
Liban ;
Madagascar ;
Malaisie ;
Mali ;
Maroc ;
Mauritanie ;
Mexique ;
Niger ;
Nigéria ;
Ouzbékistan ;
Pakistan ;
Pays-Bas ;
Pérou ;
Philippines ;
Pologne ;
Portugal ;
Qatar ;
République centrafricaine ;
Serbie ;
République démocratique du Congo ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Royaume-Uni ;
Russie ;
Sénégal ;
Singapour ;
Soudan ;
Suisse ;
Tchad ;
Thaïlande ;
Togo ;
Tunisie ;
Turquie ;
Ukraine ;
Venezuela ;
Vietnam.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver hybride
SU Hyntact.
Asur Plant Breeding (FR).
Asur Plant Breeding (FR).
SU Hytawa.
Asur Plant Breeding (FR).
Asur Plant Breeding (FR).
Orge de printemps à 2 rangs
Louanne.
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Orge de printemps à 2 rangs rubrique orientation brassicole
Chairman.
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Gingko.
Nordsaat Saatzucht GmbH (DE).
Nordsaat Saatzucht GmbH (DE).
Greta.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Secobra Recherches (FR).
KWS Premis.
KWS Lochow GmbH (DE).
KWS Lochow GmbH (DE).
LG Bartoli.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Nederland B.V. (NL).
LG Bolero.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Nederland B.V. (NL).
LG Rhapsody.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Nederland B.V. (NL).
Novalis.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
RGT Pesquet.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
SY Chaska.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Orge d'hiver à 2 rangs rubrique orientation brassicole
Comtesse.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Orge d'hiver à 6 rangs
Fascination.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Orge d'hiver à 6 rangs rubrique orientation brassicole
Brunel.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Secobra Recherches (FR).
Constel.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Eternel.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Ivoirel.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Secobra Recherches (FR).
KWS Propis.
KWS Momont Recherche SARL (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Riz méditerranéen
Cumbia.
Centre français du riz (FR), CIRAD (FR).
Centre français du riz (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
ASUR F4902.
Asur Plant Breeding (FR).
Asur Plant Breeding (FR).
ASUR F5476.
Asur Plant Breeding (FR).
Asur Plant Breeding (FR).
ASUR F5482.
Asur Plant Breeding (FR).
Asur Plant Breeding (FR).
ASUR M548.
Asur Plant Breeding (FR).
Asur Plant Breeding (FR).
Triticale
Paddle.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
- avoine de printemps : Albi, Belino II, KWS Castille ;
- avoine d'hiver : RGT Black Pearl ;
- blé dur : RGT Monbecur ;
- blé tendre d'hiver : Albator, Altria, Jaidor, Mogador, Murail, RGT Conekto, RGT Cysteo, RGT Goldeno, RGT Producto, RGT Talisko, Trapez ;
- orge de printemps à 2 rangs : Marylin, RGT Ylesia ;
- orge d'hiver à 2 rangs : Orbise, Orjoie ;
- orge d'hiver à 6 rangs : Marmara, Shangrila.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2024.
Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
- blé tendre d'hiver : KWS Mostar, MH 1402, Perfo ;
- orge de printemps à 2 rangs : Nokia ;
- orge d'hiver à 6 rangs : Absolut, KWS Angelic.
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2022, les variétés désignées ci-après :
- blé tendre d'hiver : SY Vocation, Triomph ;
- orge d'hiver à 6 rangs : Goody, SY Cartoon, SY Mooce.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 1 000 mètres (0,54 NM) de rayon centré sur 46°27ʹ57ʺN - 000°55ʹ04ʺW
1.2. Limites verticales
De la surface à 914 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du dimanche 17 avril 2022 à 0 heure au samedi 15 octobre 2022 à 23 h 59.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception :
- des aéronefs autorisés par la préfecture de la Vendée ;
- des aéronefs d'Etat et des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La division 335 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
I. - Le 6 de l'article 335-1.01 est remplacé par :
« 6. Le “Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime” est le pôle qui gère la base de données LRIT des navires français. Ses coordonnées sont : lritspocfr@mer.gouv.fr ».
II. - L'article 335-1.02 est ainsi modifié :
1° Aux 1 et au 2, les mots : « à la Cellule nationale d'information sur le trafic maritime définie au paragraphe 6 de l'article 335-I.01 » sont remplacés par les mots : « au Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime » ;
2° Au 3, les mots : « la Cellule nationale d'information sur le trafic maritime » sont remplacés par les mots : « Le Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime » ;
3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« (1) Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture - Mission flotte de commerce. »
III. - Les trois premiers alinéas de l'article 335-2.06 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ASP autorisé à effectuer les essais transmet le rapport d'essai de bon fonctionnement du test effectué à bord, tel que défini dans l'annexe 335-A.1, à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime : lritspocfr@mer.gouv.fr. »
IV. - Aux 5 et 6 de l'article 335-3.01 et à l'article 335-3.02, les mots : « Directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
V. - Le modèle de rapport d'essai de bon fonctionnement du LRIT, qui fait l'objet de l'annexe 335-A.1, est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
ANNEXE 335-A.1
MODÈLE DE RAPPORT D'ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DU LRIT (1) / CONFORMANCE TEST REPORT FORM (1)
Délivré en vertu des dispositions de la circulaire MSC.1/Circ.1307 : « Recommandations concernant les visites des navires et la délivrance de certificats attestant qu'ils satisfont à l'obligation de transmettre des renseignements LRIT »
Issued under the provisions of MSC.1/Circ.1307 : « Guidance on the survey and certification of compliance of ships with the requirement to transmit LRIT information »
Délivré par / Issued by :
Au nom du Gouvernement de / On behalf of the Government of :
ASP autorisé à effectuer les essais / Authorized testing ASP
Agréé par la décision N° / Agreement number
1. Caractéristiques du navire / Particulars of ship
Nom du navire / Name of ship
Port d'immatriculation / Port of registry
Numéro ou lettres distinctifs / Distinctive number or letters
Numéro OMI / IMO number
N° MMSI / MMSI number
Jauge brute / Gross tonnage
Zones océaniques SMDSM / GMDSS sea areas
2. Détail du matériel LRIT embarqué / Details of the shipborne LRIT equipement
N° du certificat d'approbation / No of approval certificate
Administration ayant délivré l'approbation / Approval issued by (name of Authority)
N° de série de l'appareil / Serial number of the equipment
Fabricant / Manufacturer
Zones océaniques pour lesquelles l'équipement est approuvé / Sea areas for which this equipment is valid
Equipement utilisé dans le cadre du SMDSM / Equipment used for GMDSS
Oui / Yes □
Non / No □
Date / Date
Heure / Hour
Il est certifié que l'essai a été effectué conformément aux prescriptions de la division 335.
This is to certify that a conformance test has been conducted in accordance with the French regulation division 335.
Lieu :
Issued at :
Cachet ou tampon de l'ASP autorisé 
      

    à effectuer les essais / 
      

    Seal or stamp of testing ASP
Date :
Date of issue :
Signature du représentant de l'ASP autorisé à effectuer les essais dûment autorisé à délivrer ce rapport / Signature of testing ASP representative duly authorized to issue this Report :
(1) Ce rapport est envoyé conformément à l'article 335-II.06 de la division 335 à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime : lritspocfr@mer.gouv.fr.
Les jours de télétravail ne peuvent pas être reportés pour motif de congés, d'absence, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié ou chômé.
A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'évènement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel mentionné à l'article 1er.
Lorsqu'un agent souhaite obtenir une modification définitive du calendrier des jours télétravaillés, il en fait la demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'accord, la modification est portée sur un acte individuel modificatif qui lui est notifié. Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés d'un agent par la voie d'un acte individuel modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de 15 jours et après entretien préalable avec l'agent concerné.
Le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice est remplacé par « Lidea France SAS (FR) » pour les variétés désignées ci-après :
- avoine rude : Iapar 61 ;
- blé dur : Haristide ;
- blé tendre d'hiver : Andromede CS, Flavor CS, Izalco CS, Maldives CS, Montecristo CS, Osmose CS, Ovalie CS, Sobiotic CS, Sofolk CS, Sokal, Soleniti CS, Soliflor CS, Solindo CS, Somoon CS, Sonatine CS, Sophie CS, Sorbet CS, Sorrial, Sortilege CS, Sothys CS, Soverdo CS ;
- triticale : Elicsir.
En cas de télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.
A défaut, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration est assurée dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail sont assurées par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l'aide de modes opératoires fournis par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
A l'issue de la durée de l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives indiquées :
Nom de la fédération sportive
Disciplines sportives déléguées
Fédération des arts énergétiques et martiaux chinois
Wushu
Arts énergétiques chinois
Arts martiaux chinois internes
Arts martiaux chinois externes
Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser une visite sur le ou les lieu(x) d'exercice du télétravail de l'agent. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé, la formation spécialisée d'un comité social d'administration peut réaliser la visite prévue à l'article 63 du même décret.
Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail réservé pour le télétravail, dans les limites du respect de la vie privée, dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un ou plusieurs lieux privés.
L'instance compétente est celle du service dans lequel est affecté l'agent bénéficiant d'une autorisation de télétravail.
Elle ne peut exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé au moins dix jours avant la date de la visite et après l'accord préalable de celui-ci, dûment recueilli par écrit.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Lorraine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 février 2022.
Avenant du 9 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective du 29 décembre 1975 modifiée applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie et ses avenants.
Signataires :
Union des industries Savoie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 mars 2022.
Avenant du 4 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
Révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective.
Signataires :
Chambre syndicales de la métallurgie Haute-Savoie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Côte d'Or.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 février 2022 à l'accord du 26 octobre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés par des éditeurs de presse magazine.
Signataires :
Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat national des journalistes (SNJ SOLIDAIRES).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Modifications de l'article 12 et classifications des emplois.
Signataires :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD).
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
L'Union des Prestataires de Santé à Domicile Indépendants (UPSADI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 accords (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération des Entreprises Du Bâtiment et des Travaux Publics du Département du Rhône et de la Métropole.
Confédération des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment et des Professions Annexes du Rhône et Grand Lyon.
Concernant l'avenant des ouvriers de plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'avenant des ouvriers de moins de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un accord ci-après indiqués.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
La Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de créances et de l'Enquête Civile - FIGEC.
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services - SIST.
Syndicat national des prestataires de service d'accueil - SNPA.
Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales - SORAP.
Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts - SP2C.
Syndicat national des professionnels de l'hébergement - SYNAPHE.
Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement (SAR).
Organisation syndicale de salariés intéressée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Le tutorat.
Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.