Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 914-16 du code de l'éducationest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 914-16.-Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent : 
« 1° Avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu le certificat d'aptitude ; 
« 2° Ou être classés dans la 2e ou 4e catégorie des personnels enseignants contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, et bénéficier d'un contrat à titre définitif. »
Après l'article R. 914-78 du même code, il est inséré un article R. 914-78-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 914-78-1.-Les maîtres recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat. 
« Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans l'enseignement agricole privé sous contrat et conservent leur ancienneté d'échelon. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 973-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces dispositions sont applicables : 
« 1° Sous réserve des 2° et 3°, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ; 
« 2° Pour les articles R. 914-57, R. 914-58, R. 914-61, R. 914-66 à R. 914-69 et R. 914-72, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 ; 
« 3° Pour les articles R. 914-16, R. 914-74 et R. 974-78-1, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016. » 
II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 974-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces dispositions sont applicables : 
« 1° Sous réserve des 2° et 3°, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ; 
« 2° Pour les articles R. 914-57, R. 914-58, R. 914-61, R. 914-66 à R. 914-69 et R. 914-72, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 ; 
« 3° Pour les articles R. 914-16, R. 914-74, R. 974-77 et R. 974-78-1, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016. »
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 5, il est fait droit aux demandes tendant à bénéficier d'une remise sur support papier des documents mentionnés à l'article 1er, présentées :
1° Par les agents qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ;
2° Le temps de ces congés, par les agents bénéficiaires de l'un des congés pris en application des 2°, 3° ou 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 12, 13, 14 et 16 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisé, ou du a du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Chaque arrêté ministériel précise les conditions de dépôt des demandes de copie sur support papier des documents prévus à l'article 1er ainsi que les situations professionnelles dans lesquelles les agents peuvent bénéficier de la dérogation prévue au 1°.
Les copies prévues à l'alinéa précédent sont délivrées par les agents chargés des ressources humaines spécialement habilités par l'autorité administrative, à raison de leurs attributions de gestion financière des personnels relevant de leur ministère, institution ou service, à accéder aux documents cités à l'article 1er.
Les documents enregistrés dans l'espace numérique sont conservés tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de la liquidation de ses droits à pension.
Si le pensionné reprend une activité au sein des services de l'Etat, le bulletin de paye qui lui est remis, au titre de cette activité, est conservé pendant cinq années, à l'issue desquelles il est supprimé.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements publics de l'Etat peuvent appliquer à leurs personnels les dispositions prévues aux articles 1er à 4 du présent décret. Les conditions, le calendrier et les modalités d'application de ces dispositions sont précisés par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement. Cet arrêté précise les conditions de remise d'une copie du bulletin de paye sur support papier à ces personnels.
La rémunération après service fait des personnels civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, payés sans engagement ni ordonnancement préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paye.
La rémunération des personnels militaires payée selon la procédure fixée par le décret du 30 décembre 2010 susvisé donne lieu à la remise aux militaires intéressés d'une pièce justificative dite « bulletin de solde ».
Un état annuel indiquant le montant du revenu imposable perçu est également communiqué à chaque agent concerné.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est complété par les mots : « et autres conditions d'exercice des droits syndicaux » ;
2° La section est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Autres conditions d'exercice des droits syndicaux
« Art. R. 914-13-47. - Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
« Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées à l'article R. 914-3-1, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Cette représentativité est appréciée dans le ressort de chacune de ces instances.
« Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données en vue de ce scrutin.
« Art. R. 914-13-48. - Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 914-13-47 pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel. »
La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée précise notamment :
1° Les motifs justifiant le recours à un mandat ;
2° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
3° La durée du mandat, les conditions de sa résiliation et les sanctions contractuelles auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
4° La périodicité du reversement des recettes encaissées par le mandataire ;
5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance, les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires au paiement des dépenses sont mis à la disposition du mandataire ;
6° La périodicité du remboursement des dépenses payées par le mandataire lorsqu'aucune avance n'a été versée ;
7° La périodicité de transmission et la nature des pièces justificatives des opérations de dépenses et de recettes transmises par le mandataire à l'ordonnateur de l'organisme mandant, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
8° Les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des recettes encaissées ;
9° Les compétences dévolues au mandataire en matière de recouvrement contentieux ;
10° Les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des éventuels indus résultant des paiements ;
11° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par l'organisme mandant ;
12° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes dans les conditions fixées par l'article 8 du présent décret.
Lorsque le mandataire est chargé du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Lorsque le mandataire agit dans les conditions prévues au premier alinéa, la convention de mandat précise les conditions dans lesquelles il peut :
1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;
2° Soumettre à l'organisme mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.
Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur de l'organisme mandant qui les transmet, accompagnés des pièces justificatives prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'agent comptable.
Avant intégration dans ses comptes, l'agent comptable de l'organisme mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Lorsque les contrôles révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par l'agent comptable de l'organisme mandant. L'ordonnateur de l'organisme mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières.
Le mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an.
Les comptes sont produits par le mandataire à l'ordonnateur de l'organisme mandant. Ils retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la convention de mandat et décrites par nature, sans contraction entre elles.
Lorsque la convention de mandat porte sur le recouvrement de recettes, les comptes sont accompagnés :
1° Du montant des recettes encaissées sur la période ;
2° Des pièces justificatives autorisant la perception des recettes et établissant la liquidation des droits ;
3° Le cas échéant, de l'état des restes à recouvrer établi par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses qui ont été accordées ou les décisions d'admission en non-valeur qui ont été prises. Il justifie le caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.
Lorsque la convention de mandat porte sur le paiement de dépenses, les comptes sont accompagnés :
1° De la liste des opérations de dépenses réalisées sur la période, leur montant et leur nature ;
2° Des pièces justificatives des opérations de dépenses, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
3° De la situation de l'avance versée sur la période.
L'agent comptable rend l'avis mentionné à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. L'absence d'avis conforme formulé dans ce délai vaut acceptation par l'agent comptable.
Il est rendu au vu des éléments énoncés à l'article 4.
Un refus d'avis conforme de l'agent comptable doit être motivé et adressé par écrit à l'ordonnateur de l'organisme mandant. Lorsque des informations complémentaires ou des modifications de la convention sont demandées par l'agent comptable, il les sollicite par écrit auprès de l'ordonnateur. Le délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine est alors suspendu jusqu'à la production des informations ou la prise en compte des modifications demandées.
La convention de mandat, revêtue de l'avis conforme de l'agent comptable, est signée par l'ordonnateur de l'organisme mandant et le mandataire.
La convention de mandat est transmise dès sa signature par l'ordonnateur de l'organisme mandant à l'agent comptable.
Le titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Câbler des ensembles électriques aéronautiques.
2. Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs.
3. Modifier un ensemble électrique sur aéronefs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé : 2 000 euros par culture majeure demandée et 500 euros pour l'ensemble des cultures mineures demandées.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
I. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 2 000 euros par demande.
II. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 3 000 euros par demande.
III. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 3 000 euros par demande.
IV. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 4 000 euros par demande.
V. - Pour une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation d'expérimentation précédemment accordée : 1 000 euros par demande.
VI. - Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande de permis d'expérimentation : 1 000 euros par demande.
VII. - Pour une demande de renouvellement de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à un permis précédemment accordé : 1 000 euros par demande.
L'arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture est abrogé.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 et L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des produits composés de substances naturelles d'origine végétale ayant fait l'objet d'une transformation chimique, ou d'origine animale ou minérale, sont fixés comme suit :
I. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 000 euros par demande.
II. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 500 euros par demande.
III. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 500 euros par demande.
IV. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 2 000 euros par demande.
Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.
Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er à 8 aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant forfaitaire de 500 euros.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :
I. - Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture : 10 000 euros par demande.
II. - Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture : 10 000 euros par demande.
III. - a) Pour une demande portant sur le transfert de titulaire d'une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture déjà autorisé : 1 000 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
b) Pour une demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée à l'alinéa précédent : 1 000 euros par demande.
IV. - Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé : 1 000 euros par demande.
V. - Pour une demande de permis d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture : 1 000 euros par demande.
VI. - Pour une demande visée aux points I et II ci-dessus concernant une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 1 000 euros par demande.
VII. - Pour une demande de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle de matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture selon les dispositions de l'article R.255-17 du code rural et de la pêche maritime : 2 000 euros par produit.
VIII. - Pour une demande de permis d'introduction de matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
IX. - Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture portant sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 : 20 000 euros par demande.
Lorsque la demande porte sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, les droits prévus aux I, II, III, IV et V ci-dessus sont multipliés par deux.
X. - Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée au point III ci-dessus : 1 000 euros par demande.
I. - Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié susvisé : 5 000 euros par demande.
II. - Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit « mélange de référence », un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 1 000 euros par demande.
La demande d'aide à la mobilité est déposée par voie électronique sur le portail numérique www.etudiant.gouv.fr rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ».
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme national de licence ;
2° Un certificat d'inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master.
L'aide à la mobilité est accordée à l'étudiant bénéficiaire, au titre de son inscription en première année du diplôme national de master, d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques versée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi sur proposition des recteurs après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation. 
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les personnels de direction ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement. 
« Les fonctionnaires promus au grade de personnel de direction hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. 
« S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement à cet échelon. »
I.-L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du F de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « du 3° et du 4° de l'article 10 » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnels qui avaient atteint, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade de personnel de direction de classe normale sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon. » 
II.-L'article 14 est abrogé.
L'article 17 est ainsi rétabli : 
« Art. 17.-L'accès à l'échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe se fait au choix, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Le tableau d'avancement à cet échelon spécial est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation. 
« Les promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement. 
« Peuvent accéder à cet échelon spécial les personnels de direction hors classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier : 
« 1° Avoir occupé pendant au moins huit ans au moins deux postes de chef d'établissement ; 
« 2° Avoir occupé pendant au moins six ans au moins un poste de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ; 
« 3° Avoir occupé pendant au moins cinq ans au moins un poste de chef d'établissement dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des mêmes ministres ; 
« 4° Avoir occupé pendant au moins quatre ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement et avoir été détaché pendant au moins deux ans dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B ou avoir occupé des fonctions équivalentes pendant la même durée. 
« Les conditions d'accès à l'échelon spécial s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. »
L'article 16 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 16.-La durée du temps passé dans les sept premiers échelons de la classe normale est de deux ans ; elle est de deux ans six mois pour les huitième et neuvième échelons. 
« La durée du temps passé dans le premier échelon de la hors classe est de deux ans ; elle est de deux ans trois mois pour les deuxième et troisième échelons et de deux ans six mois pour le quatrième échelon. »
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction hors classe, de première classe et de deuxième classe sont classés dans les grades de personnel de direction hors classe et de classe normale dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION AU 1er SEPTEMBRE 2017
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services       
      exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
Classement des personnels de direction hors classe dans le grade de personnel de direction hors classe
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
9/8 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
9/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Classement des personnels de direction de 1re classe dans le grade de classe normale
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Classement des personnels de direction de 2e classe dans le grade de classe normale
10e échelon au-delà de 6 ans
9e échelon
Sans ancienneté
10e échelon entre 3 ans et 6 ans
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
10e échelon depuis moins de 3 ans
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les personnels de direction de deuxième classe promus au grade de personnel de direction de première classe au titre de l'année 2017 sont classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.
Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation sont compétentes à l'égard des personnels régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les représentants des personnels de direction de 2e classe et de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de classe normale.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2017, l'autre au titre de l'année 2018, en 2018.
Pour l'établissement du tableau d'avancement à l'échelon spécial au titre de l'année 2017, les conditions de promotion prévues à l'article 17 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, s'apprécient au 1er septembre 2017.
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction de première classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour être promus au grade de personnel de direction hors classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement de ce grade. Ils sont classés dans le grade de personnel de direction hors classe conformément aux dispositions de l'article 18 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au b du 1° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° de l'article 3 » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants, d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale ou de la filière administrative relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A. » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, » sont supprimés.
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le concours prévu à l'article 3 du présent décret est organisé sur épreuves. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces concours » sont remplacés par les mots : « ce concours ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les personnels de direction sont recrutés : 
« 1° Soit par la voie d'un concours ouvert : 
« a) Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation ou au corps des psychologues de l'éducation nationale et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions correspondantes ; 
« b) Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ; 
« c) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions fixées aux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret ; 
« 2° Soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du quinzième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps. »
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Le corps des personnels de direction est accessible par la voie du détachement dans le grade de personnel de direction de classe normale : 
« 1° Aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A et le niveau des missions est comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2 et qui justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ; 
« 2° Aux personnes relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 précité et justifiant de dix années d'exercice effectif à temps plein de fonctions équivalentes, au regard de leur nature et de leur niveau, à celles mentionnées à l'article 2 du présent décret. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce corps comprend deux grades : personnel de direction de classe normale et personnel de direction hors classe. »
Après l'article R. 914-60 du même code, il est inséré, dans le même paragraphe 1er « Dispositions communes », un article R. 914-60-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 914-60-1.-La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Au début de l'article R. 914-60 du même code, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants. 
« Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle des maîtres du premier degré comprend également un entretien professionnel avec le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à titre principal. 
« Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur professionnelle est réalisée par l'inspecteur. »
L'article R. 914-59 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 914-59.-Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement peut être individuel ou collectif. Il répond soit à une demande des personnels soit à une initiative des personnels d'inspection ou du chef d'établissement. »
Le dirigeant d'établissement public de l'Etat dont la rémunération est fixée en application de l'article 4 bénéficie du droit au supplément familial de traitement dans les conditions prévues par le décret du 24 octobre 1985 susvisé, à l'exception de son élément proportionnel qui est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 717.
Le ministre chargé du budget peut prévoir, pour les dirigeants non fonctionnaires civils ou militaires et non magistrats occupant des emplois à la décision du Gouvernement au sens de l'article de 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le versement d'une indemnité en cas de cessation anticipée des fonctions sur décision du Gouvernement. Son montant ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle brute hors part variable.
Lorsque la procédure de détermination et de notification des objectifs est commune à un ensemble d'établissements chargés, dans des circonscriptions territoriales différentes, de la même politique publique, les compétences du contrôleur budgétaire ou de l'autorité chargée du contrôle économique et financier prévues par l'article 5 peuvent être exercées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre assurant la tutelle de ces établissements.
Lorsque les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement précisent que celui-ci est placé sous la tutelle de plusieurs ministres, à défaut de la désignation par les ministres intéressés d'un ministre chef de file représentant l'Etat, le ministre ordonnateur du programme de la loi de finances qui contribue à titre principal au budget de fonctionnement de l'établissement exerce les compétences dévolues au ministre de tutelle par les articles 4, 5 et 6.
La rémunération est constituée :
1° D'une part fonctionnelle qui est déterminée au regard de la taille de l'établissement, de l'importance de ses enjeux stratégiques en termes de gestion et de mise en œuvre des politiques publiques, des responsabilités et du niveau d'expertise requis par la fonction. Elle prend également en compte la rémunération associée à des emplois de responsabilité équivalente dans les services de l'Etat ;
2° Le cas échéant, d'un complément personnel permettant de tenir compte de la carrière de l'intéressé et de la rémunération perçue dans un emploi antérieur ;
3° D'une part variable dont le plafond est fixé en pourcentage de la part fonctionnelle.
La part variable est déterminée au regard d'objectifs annuels auxquels sont associés des indicateurs quantitatifs précis et des indicateurs qualitatifs prenant en compte la manière de servir.
Le ministre de tutelle détermine ces objectifs et indicateurs et les notifie au dirigeant avant le 30 juin de l'année en cours, après information du contrôleur budgétaire ou de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'établissement sur les objectifs et indicateurs relatifs aux questions budgétaires et financières. Le président du conseil d'administration peut être associé à la définition de ces objectifs et est informé de leur notification.
La décision prévue à l'article 4 fixe les conditions de versement de la part variable allouée au titre de l'année de nomination.
Après évaluation des résultats par le ministre de tutelle, la part variable est versée l'année suivant celle au titre de laquelle elle est attribuée. Ce versement est effectué après information du contrôleur budgétaire ou de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et, le cas échéant, du président du conseil d'administration de l'établissement.
Lorsque le dirigeant exerce ses fonctions en position d'activité ou détaché dans un emploi conduisant à pension de l'Etat, une décision du ministre chargé du budget peut compléter sa rémunération par une indemnité dont le montant ne peut conduire à porter sa rémunération annuelle brute totale à un montant supérieur à celui de la rémunération annuelle brute totale qu'il a perçue lors des douze derniers mois précédant sa nomination en exerçant des fonctions de niveau équivalent, sous réserve que la rémunération antérieure ait été perçue dans les conditions requises pour cotiser, au titre de l'emploi précédent, au régime de pension de l'Etat ou à celui de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Lorsque la rémunération associée à l'emploi n'est pas déterminée par les dispositions réglementaires d'un statut d'emploi ou par l'exercice des fonctions en position d'activité ou de détachement dans un corps, la rémunération annuelle brute totale du dirigeant est fixée par décision du ministre chargé du budget sur saisine du ou des ministres exerçant la tutelle sur l'établissement, dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception de la saisine.
Le ministre chargé du budget reçoit du ou des ministres de tutelle communication des avantages de toute nature liés à la fonction dont le dirigeant est susceptible de bénéficier par l'effet de textes particuliers ou d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné.
La décision, qui s'applique à compter de la date d'effet de la nomination du dirigeant, est transmise au ministre de tutelle.
Le contrat conclu entre le ministre de tutelle et l'intéressé est soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de tutelle.
Que le contrat soit conclu en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou qu'il concerne un emploi à la décision du Gouvernement, la rémunération qu'il mentionne est exprimée en numéraire et ses stipulations précisent également les conditions et les modalités d'emploi du dirigeant.
La rémunération fixée par le ministre chargé du budget l'est pour la durée du mandat ou, le cas échéant, la durée du détachement.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé ou déterminée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;
2° Au directeur général de Pôle Emploi.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
L'article 11est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept »
L'article 28 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il comporte deux classes : 
« 1° Une classe normale comprenant neuf échelons ; 
« 2° Une hors classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel. »
Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : 
« Art. 39-1.-L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix. 
« Il est prononcé par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. 
« Cet avancement a lieu sur la base de critères définis par l'établissement. Parmi ces critères, l'investissement des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle dans leur mission d'enseignement doit être particulièrement pris en compte. 
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe. 
« Le nombre de maîtres de conférences hors classe pouvant être promus à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique. »
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il comporte deux classes : 
« 1° Une classe normale comprenant neuf échelons ; 
« 2° Une hors-classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel. »