Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un bureau de vote électronique est créé pour ce scrutin au sein du CEREMA. Le directeur général du CEREMA délègue une partie de ses compétences au bureau de vote électronique centralisateur des ministères de tutelle. Leur composition et leur rôle respectif sont prévus par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé et par l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique. Une liste de candidats peut être commune à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste doit comporter au moins huit noms et au plus dix noms de candidats classés, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste comprend un nombre de noms de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du conseil d'administration. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Ces parts s'élèvent à 37,57 % de femmes et 62,43 % d'hommes d'après la photographie des effectifs au 1er janvier 2022.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et faire apparaître le nom du mandataire habilité, candidat ou non, à la représenter auprès de la direction des ressources humaines du CEREMA. L'organisation syndicale peut désigner un mandataire suppléant. Chaque liste est accompagnée d'une profession de foi.
Les listes de candidats et les professions de foi doivent être déposées dans le SVE uniquement à la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes.
Le dépôt de liste fait l'objet d'un récépissé remis au mandataire.
Lorsque la direction des ressources humaines du CEREMA constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique, elle informe le mandataire, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.
Les listes de candidats sont affichées dès que possible après la clôture du dépôt des listes de candidats dans les différentes implantations du CEREMA et dans le SVE.
Le directeur général du CEREMA confie aux ministères de tutelle :
- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné au II de l'article 9 dudit décret ainsi que les étapes postérieures au vote ;
- la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé ainsi que par l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA pris pour l'application de celui-ci.
Si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats se retirent ou sont reconnus inéligibles par la DRH du CEREMA, celle-ci en informe sans délai le mandataire de chacune des listes concernées. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si, à l'issue des opérations définies à l'alinéa précédent et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible ou est dans l'incapacité de maintenir sa candidature, le mandataire de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après que la DRH du CEREMA ait constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement. La liste concernée est toutefois prise en compte dans le processus électoral.
Le vote a lieu par voie électronique uniquement. Les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé, ainsi que celles de l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA pris pour son application, s'appliquent à l'élection des représentants du personnel au conseil scientifique et technique du CEREMA.
Le vote blanc est possible.
La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de chaque liste de la manière suivante :
a) Nombre total des sièges attribués à chaque liste :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Ce dernier est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
b) Désignation des élus :
Pour chaque liste ayant obtenu un ou des sièges, le ou les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste puis le ou les représentants suppléants sont désignés selon la suite de l'ordre de présentation de la liste.
c) En cas de liste commune :
Lorsqu'une candidature de liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans le SVE et dans les différentes implantations du CEREMA.
Le directeur général du CEREMA confie aux ministères de tutelle :
- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné au II de l'article 9 dudit décret ainsi que les étapes postérieures au vote ;
- la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé ainsi que par l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA pris pour son application.
La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de chaque liste de la manière suivante :
a) Nombre total de sièges attribués à chaque liste :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Ce dernier est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
b) Désignation des élus :
Pour chaque liste ayant obtenu un ou des sièges, le ou les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, puis le ou les représentants suppléants sont désignés selon la suite de l'ordre de présentation de la liste.
c) En cas de liste commune :
Lorsqu'une candidature de liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans le SVE et dans les différentes implantations du CEREMA.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique. Une liste de candidats peut être commune à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste doit comporter au moins huit et au plus douze noms de candidats classés sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste comprend un nombre de noms de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du conseil scientifique et technique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Ces parts s'élèvent à 37,57 % de femmes et 62,43 % d'hommes d'après la photographie de nos effectifs au 1er janvier 2022.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et faire apparaître le nom du mandataire habilité, candidat ou non, à la représenter auprès de la direction des ressources humaines du CEREMA. L'organisation syndicale peut désigner un mandataire suppléant. Chaque liste est accompagnée d'une profession de foi.
Les listes de candidats et les professions de foi doivent être déposées dans le SVE uniquement à la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes.
Le dépôt de liste fait l'objet d'un récépissé remis au mandataire.
Lorsque la direction des ressources humaines du CEREMA constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique, elle informe le mandataire, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste.
Les listes de candidats sont affichées dès que possible après la clôture du dépôt des listes de candidats dans les différentes implantations du CEREMA et dans le SVE.
Si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats se retirent ou sont reconnus inéligibles par la direction des ressources humaines du CEREMA, celle-ci en informe sans délai le mandataire de chacune des listes concernées. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si, à l'issue des opérations définies à l'alinéa précédent et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible ou est dans l'incapacité de maintenir sa candidature, le mandataire de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après que la direction des ressources humaines du CEREMA ait constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement. La liste concernée est toutefois prise en compte dans le processus électoral.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) conformément aux dispositions de l'article 5-3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, ainsi que les modalités de remplacement de ces représentants.
Au plus tard le 13 décembre 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires d'agrément prévues par les articles 13, 15, 16 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé et les articles 17 et 28 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie concernant :
- la composition et le fonctionnement du conseil pédagogique ;
- l'identification des locaux dédiés à la formation ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- la constitution et le fonctionnement du conseil scientifique ;
- la mise en place et le fonctionnement de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords de branches et conventions collectives nationales
1. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
a) Avenant 1 du 20 mai 2022 à l'avenant 2-2020 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance - actualisation de certaines dispositions de l'accord.
b) Avenant 3-2022 du 20 mai 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire aux personnels éducatifs et sociaux
II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat
1. - Association Maison du Logement
40200 Dax
Décision unilatérale du 16 décembre 2021.
2. - UDAF du Puy-de-Dôme
63000 Clermont-Ferrand
Décision unilatérale du 15 décembre 2021.
3. - APAJH de la Somme
80480 Pont-de-Metz
Décision unilatérale du 28 février 2022.
4. - Association vauclusienne d'entraide aux personnes handicapées (AVEPH)
84440 Robion
Décision unilatérale du 21 mars 2022 (travailleurs handicapés).
B. - Autres accords et décisions unilatérales
1. - ACSEA
14200 Hérouville-Saint-Clair
Accord du 16 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail.
2. - Association l'Elan Argonnais
51800 Sainte-Menehould
Avenant du 25 mars 2022 à la charte télétravail du 16 octobre 2020 relatif à l'organisation du télétravail.
3. - Groupement ACPPA
69340 Francheville
Avenant n° 16 du 16 février 2022 relatif à la revalorisation de la prime spécifique infirmier.
4. - AVSEA
88000 Dogneville
Accord du 17 juin 2021 relatif à l'organisation du télétravail.
L'établissement de formation Institut d'ostéopathie de Bordeaux (IOB) est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2022-2023 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé Immeuble Urban cap, 12, sente des Carrelets, 33300 Bordeaux.
M. Vincent STAF demeurant 56, avenue des Ostréiculteurs, 33260 La Teste-de-Buch, est le directeur de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 125 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel NGUYEN, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 juillet 2022, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Le nombre de postes offerts est fixé à 3.

Le retrait des dossiers d'inscription est ouvert à compter du 12 septembre 2022. Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN :  https://www.ign.fr/institut/nous-rejoindre.

Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous.

La date limite de dépôt des dossiers RAEP est fixée au 10 octobre 2022. Le dossier complété et signé sera à renvoyer à l'adresse suivante : Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Les candidats demandant un aménagement des épreuves doivent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, fournir un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant la date des épreuves. Ce certificat peut être transmis au service recrutement emploi formation jusqu'au 25 octobre 2022.

Les dates et le lieu de l'épreuve orale unique d'admission sont fixés comme suit :

- Date des épreuves : les 15, 16 et 17 novembre 2022.

Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé, dans la salle Amérique, bâtiment A, pièce 068, au rez-de-chaussée.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GRÉZAUD, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 6123-92-12, après les mots : « par dérogation à l'article R. 6123-87-1, pour », sont insérés les mots : « la Corse et » ; 
2° A l'article R. 6123-94-1-1, les références aux articles « R. 6123-3 et R. 6123-10 » sont remplacées par des références aux articles « R. 6123-151 et R. 6123-158 » ; 
3° Les articles R. 6111-41, R. 6111-42, R. 6111-43, R. 6111-44, R. 6111-45 et R. 6111-46 deviennent, respectivement, les articles R. 6111-40-1, R. 6111-40-2, R. 6111-40-3, R. 6111-40-4, R. 6111-40-5 et R. 6111-40-6 ; 
4° A l'article R. 6111-40-5, tel qu'il résulte du 3°, la référence à l'article « R. 6111-42 » est remplacée par une référence à l'article « R. 6111-40-2 » ; 
5° Les articles R. 6111-41 à R. 6111-46, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 mars 2022 susvisé, sont rétablis.
L'établissement de formation communique au ministre chargé de la santé par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée à l'agrément des écoles d'ostéopathie :  https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/DGOS/AEO, entre les 1er et 13 décembre 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.
Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 2, à la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS », à la nomenclature du code DAI005 :
a) La phrase : « Les sondes de défibrillation cardiaque sous-cutanées EMBLEM MRI S-ICD (modèle 3401) » est remplacée par : « Les sondes de défibrillation cardiaque sous-cutanées EMBLEM MRI S-ICD (modèle 3501) » ;
b) La date de fin d'inscription est portée au 22 juillet 2027 ;
c) La phrase : « Le renouvellement d'inscription sera subordonné à la transmission des résultats finaux du registre EFFORTLESS et de l'étude randomisée PRAETORIAN. » est supprimée.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception des 3°, 4° et 5° de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations de médecine mentionnées au 1° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins de médecine lors de ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leur autorisation jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.
IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation de médecine est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec le 1° de l'article R. 6123-152 du même code dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que cette mise en conformité n'a pas été effectuée, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :
I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat
1. - Groupe SOS Jeunesse
75011 Paris
Accord du 4 mars 2022.
2. - Association AEDE
77515 Hautefeuille
Accord du 23 novembre 2021.
3. - Association vauclusienne d'entraide aux personnes handicapées (AVEPH)
84440 Robion
Accord du 25 mars 2022.
4. - Association d'aide et de protection de l'enfance et de la jeunesse (AAPEJ)
97460 Saint-Paul
Décision unilatérale du 28 février 2022.
B. - Autres accords et décisions unilatérales
1. - Fondation Patronage Saint-Pierre ACTES
06300 Nice
a) Accord d'entreprise du 6 décembre 2021 relatif à des mesures salariales visant à améliorer l'attractivité des métiers.
b) Décision unilatérale du 10 décembre 2021 relatif à la monétisation des congés trimestriels pour l'année 2022.
2. - Association Les Eaux Vives
44260 Savenay
Accord du 4 avril 2022 relatif à la NAO 2021 - frais professionnels de déplacement parisiens et congés pour enfants malades.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels :
Mme Lorraine DURANVILLE, cheffe de cabinet, à compter du 11 juillet 2022.
M. Axel COURNEDE, conseiller formation professionnelle et apprentissage, à compter du 12 juillet 2022.
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er se déroule sur une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du premier arrêté pris en application de l'article 6. Dans un délai de six mois après la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est remis au ministre chargé des transports.
Le rapport d'évaluation est établi par un comité d'évaluation qui comprend les différentes catégories de personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le rapport apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation et ses limites éventuelles, fait également état du nombre de transports ayant été effectués lors de l'expérimentation et, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les transporteurs et par les gestionnaires de voiries ainsi que des propositions destinées à y remédier.
S'agissant du relèvement à 46 tonnes du poids total roulant autorisé pour les véhicules ou ensembles routiers participant à des opérations de transport combiné, ce rapport, notamment :
- apprécie les effets prévisibles sur les infrastructures, en particulier sur l'état de la voirie routière et des ouvrages d'art, suivant les catégories de voies et les caractéristiques techniques des ouvrages d'art ;
- apprécie les effets en matière de sécurité routière, notamment en matière d'accidentologie ;
- apprécie les incidences en matière environnementale, notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;
- évalue les incidences sur les coûts du transport routier et les effets potentiels de report modal.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les ouvriers des parcs et ateliers bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la sécurité routière définissent par arrêté conjoint, après avis des gestionnaires routiers concernés, les conditions dans lesquelles les véhicules sont autorisés à circuler jusqu'au poids total roulant autorisé prévu à l'article 1er :
- les périodes auxquelles les véhicules concernés sont autorisés à circuler ;
- les itinéraires sur lesquels ces véhicules sont autorisés à circuler ;
- les spécifications techniques des véhicules et ensembles de véhicules concernés, notamment en matière d'homologation au regard du relèvement du poids total roulant autorisé ;
- les conditions particulières de circulation des véhicules concernés et de sécurité routière ;
- les numéros d'immatriculation des véhicules concernés.
La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux véhicules qui participent à une opération de transport combiné de marchandises, pour laquelle la partie initiale ou finale du trajet est effectuée par la route et, pour l'autre partie, par le chemin de fer ou la voie d'eau.
Cette dérogation porte sur le trajet routier initial ou final réalisé respectivement entre, d'une part, le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire ou le point d'embarquement approprié le plus proche pour le trajet initial et, d'autre part, entre la gare ferroviaire ou le point de débarquement approprié le plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet final, selon les itinéraires définis dans les conditions précisées à l'article 6.
La dérogation prévue à l'article 1er s'applique pour un transport réalisé entièrement sur le territoire national et sans préjudice des éventuelles restrictions ou interdictions de circulation prises localement par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation.
Le poids total roulant autorisé des véhicules articulés, définis au 7.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, comportant plus de quatre essieux et qui participent à l'expérimentation prévue par le présent décret, peut être porté à 46 tonnes par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article R. 312-4 du même code.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Poulet du Bourbonnais " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dae38fb0-ba88-439f-8f65-9a1863b3c590.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Poulet du Bourbonnais » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ainsi que l'arrêté du 8 novembre 2021 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur sont abrogés.
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2023-2024 pour les corps des filières administrative et technique de catégorie B et C et au titre de l'année 2023-2025 pour le corps de la filière technique de catégorie A du ministère des armées figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2023
2024
2025
Filière administrative
Corps de catégorie B
Secrétaires administratifs
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
14%
14%
Secrétaire administratif de classe supérieure
18%
18%
Corps de catégorie C
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
16.5%
16.5%
Adjoint administratif principal de 2e classe
28%
28%
Filière technique
Corps de catégorie A
Ingénieurs civils de la défense
Ingénieur civil divisionnaire de la défense
11%
11%
11%
Corps de catégorie B
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
14%
14%
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
18%
18%
Corps de catégorie C
Agents techniques du ministère de la défense
Agent technique principal de 1re classe
16.5%
16.5%
Agent technique principal de 2e classe
28%
28%
Délégation permanente est donnée à Mme Lorraine DURANVILLE, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les réorganisations des services centraux et territoriaux de la métropole et des régions et départements d'outre-mer, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne, de la direction de la sécurité de l'aviation civile, du service technique de l'aviation civile, du service national d'ingénierie aéroportuaire et de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile intervenues dans le cadre de « la modernisation des fonctions supports Antilles-Guyane et océan Indien » de la direction générale de l'aviation civile constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008, du décret du 19 mai 2014 et des décrets du 23 décembre 2019 susvisés.
Au sein des directions et services cités au premier alinéa, ces opérations de restructuration ouvrent droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 5, pour chaque emploi et fonction impactés par la création des secrétariats interrégionaux Antilles-Guyane et océan Indien.
Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les ouvriers des parcs et ateliers concernés par les opérations de réorganisation prévues à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
A l'exception des dispositions relatives au poids total roulant autorisé, les véhicules participant à l'expérimentation prévue par le présent décret respectent l'ensemble des règles applicables à la circulation sur les voies du domaine public routier, en particulier les règles de poids maximum à l'essieu prévues aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.
Délégation permanente est donnée à Mme Camille TUBIANA, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
« ANNEXE I (*)
« Nom du service : Oüi FM.
« Zone géographique mise en appel : THIONVILLE.
« Fréquence : 88,4 MHz.
« Adresse du site : chemin de Chaudebour, lieudit Val Mairie, Thionville (57).
« Altitude du site (NGF) : 228 mètres.
« Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 220 W.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
9
90
1
180
3
270
14
10
8
100
0
190
4
280
20
20
8
110
0
200
5
290
22
30
7
120
0
210
7
300
24
40
5
130
0
220
8
310
22
50
4
140
0
230
8
320
20
60
3
150
1
240
9
330
14
70
2
160
1
250
9
340
10
80
1
170
2
260
10
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2018-522 du 30 mai 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : Chartres.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : rue Jules Courtois, Chartres (28).
Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
0
190
0
280
4
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
4
130
0
220
0
310
6
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
AVIS DE CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DU SÉNAT
Par arrêtés du président et des questeurs du Sénat en date du 21 juin 2022, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'agents à compter du 1er mars 2023.
Le nombre de postes mis au concours est fixé à 33 places.
- à 25 pour le concours externe ;
- à huit pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'agent dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er mars 2025. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.
Les postes mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à Paris et dans les départements limitrophes.
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes : (1)
- épreuves de présélection et d'admissibilité :
- lundi 14 novembre 2022
- épreuves d'admission :
- semaines des 16 et 23 janvier 2023.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
Sénat

Session extraordinaire de 2021-2022

			Inscription et dépôt des dossiers

			Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR

- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;

- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;

- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;

- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :

1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;

2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;

3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;

4° toute période de service militaire ou de service civique.

Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.

(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 498,06 » et « 996,13 » sont respectivement remplacés par les montants : « 488,97 » et « 977,95 ».
La commission consultative paritaire comprend quatre représentants titulaires de l'administration dont :
- le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
- le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
- le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent, désignés sur proposition du président.
La commission comprend quatre représentants titulaires du personnel.
Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
La commission comprend des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Cette commission n'est pas compétente pour les agents contractuels relevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur qui est approuvé par décision du Premier ministre.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :
-l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
-l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 2 et 5 ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.