Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. -  Les ressources provenant des prélèvements opérés au profit des     sociétés de courses sur le pari mutuel sont affectées :
      1o Au remboursement des frais de contrôle ;
      2o A la couverture des dépenses de surveillance et de fonctionnement ;
      3o A des actions d'encouragements à l'élevage ;
      4o A des investissements directement liés à l'organisation des courses de     chevaux et du pari mutuel ;
      5o A l'allocation de secours, de prestations d'assistance, de crédits de     formation professionnelle ou d'avantages de prévoyance ou de retraites     complémentaires en faveur du personnel des sociétés et des écuries de courses     ainsi que des jockeys et drivers.
      Les prévisions de trésorerie pour l'exercice et les modalités de placement     des disponibilités sont communiquées chaque année aux autorités compétentes     pour approuver le budget.
      Les sociétés de courses et leurs organismes communs mentionnés au I de     l'article 12 figurant sur la liste prévue à l'article 34 ci-après peuvent     être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé     du budget à acquérir, à titre gratuit ou à titre onéreux, ou à construire des     immeubles ainsi qu'à entreprendre des travaux immobiliers ou à réaliser des     travaux informatiques, s'ils sont nécessaires à leur exploitation et si leur     situation financière le permet. Pour les autres sociétés de courses et     organismes communs, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de     l'agriculture après avis du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre     chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des     opérations soumises à ces autorisations et les conditions de délivrance de     celles-ci. Ces autorisations sont réputées acquises en cas de silence du ou     des ministres chargés de les délivrer pendant un délai de deux mois à compter     de la réception de la demande.
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est complétée par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
 « Art. 34. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 11-1 à 11-4 et 14-2 et sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° Les mots : "au registre du commerce et des sociétés sont remplacés par les mots : "au répertoire local des entreprises ;
 « 2° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
 « 3° A l'article 6-2 et à l'article 24, les mots : "L. 122-9 du code du travail sont remplacés par les mots : "L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte, et les mots : "à l'article L. 351-1 de ce code par les mots : "par les dispositions en vigueur dans la collectivité relatives au revenu de remplacement ;
 « 4° Au 5° du I de l'article 12 et au 6° du I de l'article 26, les mots : "à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail sont remplacés par les mots : "à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres Ier à III du livre III et du livre VI du code du travail applicable à Mayotte » ;
 « 5° A l'article 13 et à l'article 30, les mots : "L. 620-3 du code du travail sont remplacés par les mots : "L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte, et les mots : "L. 611-9 du même code sont remplacés par les mots : "L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte ».
Après l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 69-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 69-2. - Lorsque des biens mobiliers ont, à l'occasion d'une procédure pénale, fait l'objet d'une décision judiciaire définitive qui en transfère la propriété à l'Etat, ces biens peuvent être affectés, à titre gratuit, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire. »
L'article 433-3 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Art. 433-3. - Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile.
 « Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
 « La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
 « Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
Le code pénal est ainsi modifié :
 1° Après l'article 322-4, il est inséré un article 322-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 322-4-1. - Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
 « Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. » ;
 2° Après l'article 322-15, il est inséré un article 322-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 322-15-1. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes :
 « 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
 « 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 I. - L'article 15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département. »
 II. - L'article 18 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil. » ;
 2° La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort. » ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « En cas d'urgence » sont supprimés et les mots : « d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée » sont remplacés par les mots : « d'un officier de police judiciaire territorialement compétent » ;
 4° Au cinquième alinéa, les mots : « dans les limites territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire » ;
 5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
 III. - Dans le 3° de l'article 16, après les mots : « les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale », sont insérés les mots : « et les fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà titulaires de cette qualité ».
Dans l'article 225-13 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur », et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende ».
Après l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-3 ainsi rédigé :
 « Art. 78-2-3. - Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.
 « Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article. »
Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne. Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.
L'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2512-16. - Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article L. 2512-13, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants aux arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
 « L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris. »
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
 1° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou 2 » sont supprimés ;
 2° Dans le dernier alinéa de l'article 11-1, les mots : « premier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 » ;
 3° L'article 17 est abrogé et les deux derniers alinéas de l'article 18 sont supprimés ;
 4° Dans le premier alinéa de l'article 19, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre ». Dans le second alinéa de cet article, les mots : « et 2 » sont supprimés.
L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifiée :
 1° Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. » ;
 2° Le I de l'article 21 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, après les mots : « se trouvait en France », sont insérés les mots : « ou dans l'espace international des zones aéroportuaires situées sur le territoire national » ;
 b) Dans le même alinéa, après les mots : « d'un étranger en France », sont insérés les mots : « ou dans l'espace international précité » ;
 c) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « ou dans l'espace international mentionné au premier alinéa » ;
 3° Le 2° du I de l'article 22 est complété par les mots : « ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ».
I. - Dans le premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, après les mots : « ou substances quelconques », sont insérés les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, ».
 II. - Après l'article 434-35 du même code, il est inséré un article 434-35-1 ainsi rédigé :
 « Art. 434-35-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes. »
Après l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, sont insérés deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
 « Art. 6.1. - Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titutaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
 « Art. 6-2. - Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 6, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 2° à 5° de cet article est rompu de plein droit.
 « Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
 « Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code. »
I. - Après le 4° de l'article L. 332-20 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis Les gardes champêtres ; ».
 II. - Après le 4° de l'article L. 415-1 du même code, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis Les gardes champêtres ; ».
L'article L. 325-2 du code de la route est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux alinéas précédents ».
Les articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative. »
Art. 15. - Il est créé une Commission nationale du secourisme, dont le     secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la sécurité     civile. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la     sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
      La commission nationale peut être consultée sur toutes les questions     relatives au secourisme.
Art. 19. - Le décret du 30 août 1991 susvisé ainsi que le présent décret     sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes:
      1o Pour l'application de ces décrets en Nouvelle-Calédonie et dans le     territoire de la Polynésie française, il y a lieu de remplacer les termes de:     <<préfet>>, <<département>>, et <<recueil des actes administratifs>>,
     respectivement par ceux de <<haut-commissaire>>, <<territoire>> et     <<<<Journal officiel du territoire>>.
      2o Pour l'application de ces décrets au territoire de Wallis et Futuna, il y     a lieu de remplacer les termes de: <<préfet>>, <<département>> et <<recueil     des actes administratifs>> respectivement par ceux d'<<administrateur     supérieur>>, <<territoire>> et <<Journal officiel du territoire>>.
      3o Pour l'application de ces décrets à Mayotte, il y a lieu de remplacer les     termes de: <<préfet>>, <<département>>, et <<recueil des actes     administratifs>> respectivement par ceux de: <<représentant du     Gouvernement>>, <<collectivité territoriale>> et <<recueil des actes     administratifs de Mayotte>>.
      4o Pour l'application du présent décret et du décret no 91-834 du 30 août     1991 dans le territoire de la Polynésie française, les médecins du service     territorial de santé, ainsi que les fonctionnaires territoriaux compétents,
     nécessaires à l'enseignement et à la pratique du secourisme peuvent être mis     à la disposition du haut-commissaire.
      5o Le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le représentant du     Gouvernement peuvent créer, par arrêté, des formations optionnelles aux     premiers secours, localement justifiées, conformément à l'article 14-1 du     décret no 91-834 du 30 août 1991, après en avoir avisé le ministre chargé de     la sécurité civile.
Peuvent demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire les personnes de nationalité française à la date de la publication de la présente loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle et ne figurant pas parmi les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
 L'indemnité forfaitaire mentionnée au précédent alinéa n'a pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant de cette indemnité qui tient compte notamment de la durée d'inactivité justifiée ainsi que les modalités de versement de cette allocation.
 Cette demande d'indemnité est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix :
 - pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 EUR à compter du 1er janvier 2005 ;
 - pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 EUR ;
 - pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 EUR.
 En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital. A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux.
 En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une allocation de 20 000 EUR est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004.
 Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, de nationalité française et ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent, bénéficient d'une allocation de 20 000 EUR, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
 Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
 II. - Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.
 Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.
Art. 7. - Le brevet national des premiers secours est délivré par le préfet     du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de     ce diplôme.
      Art. 9. - Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant     le 1er mars 1992. Elle entraîne l'annulation des quantités de référence de     l'exploitation du bénéficiaire, au titre des livraisons et au titre des     ventes directes, ainsi que des quantités de référence exclues de l'assiette     de l'indemnité en application de l'article 3 du présent décret.
Art. 23. - Le décret no 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et     adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 77-17 du     4 janvier 1977 susvisé relatif à l'enseignement et à la pratique du     secourisme est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour     son application dans la collectivité, il y a lieu de lire: <<représentant du     Gouvernement>> au lieu de: <<haut-commissaire de la République>>;
     <<collectivité territoriale>> au lieu de: <<territoire d'outre-mer>>;
     <<Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de     Mayotte>> au lieu de: <<Journal officiel du territoire>>.
Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant. »
Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014. »
I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
 La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
 - de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie sur son territoire en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 - de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
 - de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 - de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code.
 Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
 II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
I. - L'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et au 2° bis » sont remplacés par les références : « , au 2° bis et au 2° ter » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de soutien » sont remplacés par les mots : « d'un fonds d'intervention, d'un fonds de soutien et d'un fonds dénommé fonds de garantie universelle des risques locatifs » ;
 3° Après le huitième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le fonds de garantie universelle des risques locatifs verse les compensations prévues au g de l'article L. 313-1. Il peut également verser les garanties de loyer et charges prévues au c du même article aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
 « En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'Union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1. Il peut également recevoir des versements de l'Etat au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, ainsi que des contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
 « L'Union d'économie sociale du logement garantit l'équilibre financier de ce fonds. »
 II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle contrôle le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »
Art. 22. - Le B (Dispositions particulières) de l'annexe au décret no 80-96     du 23 janvier 1980 susvisé est ainsi modifié:
      1o Au 1o, la référence à l'article 7 du décret no 77-17 du 4 janvier 1977     est remplacée par la référence à l'article 6 et à l'article 12 du décret no     91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
      2o Au 5o, la référence à l'article 19 du décret no 77-17 du 4 janvier 1977     est remplacée par la référence à l'article 1er du décret no 91-834 du 30 août     1991 relatif à la formation aux premiers secours et les mots: <<arrêté du     ministre de l'intérieur>> sont remplacés par les mots: <<arrêté du ministre     de l'intérieur et du ministre chargé de la santé>>.
TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
      Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 32. -  Les sociétés de courses et les organismes communs mentionnés au     I de l'article 12 doivent établir, pour chaque exercice financier, un projet     de budget et un compte financier présentés d'après les modèles fixés par le     ministre chargé du budget.
      Ces modèles font apparaître, pour le budget des sociétés autorisées à     organiser le pari mutuel hors les hippodromes, les prévisions de recettes et     de dépenses afférentes au pari mutuel urbain. De même, les comptes desdites     sociétés font apparaître les résultats de la gestion de cet organisme.
      La comptabilité des sociétés de courses est tenue selon un plan comptable     approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé du budget, après avis du conseil national de la comptabilité.     Cette approbation est réputée acquise en cas de silence des ministres chargés     de la délivrer pendant un délai de deux mois après communication de cet avis.
Art. 3. -  L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée     pour un an, après avis du préfet, par le ministre chargé de l'agriculture ;
     elle peut être retirée, avant son terme normal, aux sociétés qui auraient     méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux     obligations résultant de leurs statuts.
      Les statuts doivent prévoir qu'une société de courses à laquelle     l'autorisation d'organiser des courses de chevaux n'a pas été accordée trois     années de suite est dissoute de plein droit.
I. - A. - L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.
 B. - L'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même ordonnance, est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « l'encaissement », sont insérés les mots : « et le contentieux » ;
 2° Dans le second alinéa, le mot : « livre » est remplacé par les mots : « titre, y compris ».
 II. - A. - L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.
 B. - Le IV de l'article 2 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les articles L. 614-2 et L. 614-3 sont abrogés. »
 C. - Dans le 4° de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « caisses de base du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « caisses régionales d'assurance maladie ».
 D. - Dans le premier alinéa de l'article L. 652-3 du même code, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, ».
 III. - Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du III de l'article 16 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les mots : « au plus tard le 15 février  » sont remplacés par les mots : « s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 du code de la consommation est ainsi rédigée :
 « Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. » ;
 2° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Art. 5. -  En cas de décision favorable, le versement de la rente viagère est dû à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue. Il cesse le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
    Le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise.
    Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit à cet effet des crédits du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre.
I. - Après l'article 132-76 du code pénal, il est inséré un article 132-77 ainsi rédigé :
 « Art. 132-77. - Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
 « La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée. »
 II. - Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° A raison de l'orientation sexuelle de la victime. »
 III. - Après le septième alinéa de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
 « 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
 IV. - Après le septième alinéa de l'article 222-8 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
 « 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
 V. - Après le septième alinéa de l'article 222-10 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
 « 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
 VI. - Après le septième alinéa de l'article 222-12 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
 « 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
 VII. - Après le septième alinéa de l'article 222-13 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
 « 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
 VIII. - L'article 222-24 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime. »
 IX. - L'article 222-30 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime. »
I. - Le cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal est ainsi rédigé :
 « 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; ».
 II. - Après le cinquième alinéa (4°) des mêmes articles, il est inséré un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
 « 4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;
 « 4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; ».
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
 1° Après l'article 225-12-4, il est créé une section 2 ter ainsi rédigée :
« Section 2 ter
« De l'exploitation de la mendicité
 « Art. 225-12-5. - L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
 « 1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;
 « 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
 « 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ;
 « 4° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique.
 « Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
 « L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 EUR.
 « Art. 225-12-6. - L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 EUR lorsqu'elle est commise :
 « 1° A l'égard d'un mineur ;
 « 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
 « 3° A l'égard de plusieurs personnes ;
 « 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
 « 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
 « 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
 « 7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.
 « Art. 225-12-7. - L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 EUR d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. » ;
 2° A l'article 225-20, les mots : « 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « 1 bis, 2, 2 bis et 2 ter » ;
 3° A l'article 225-21, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 ter » ;
 4° L'article 227-20 est abrogé.
 II. - Dans l'article L. 261-3 du code du travail, la référence : « 227-20 » est remplacée par la référence : « 225-12-6 ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Après l'article 55, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :
 « Art. 55-1. - L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
 « Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
 « Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. » ;
 2° Après l'article 76-1, il est inséré un article 76-2 ainsi rédigé :
 « Art. 76-2. - Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
 « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables. » ;
 3° Après l'article 154, il est inséré un article 154-1 ainsi rédigé :
 « Art. 154-1. - Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
 « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables. »
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
 « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
 « A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
 « Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux de ces services et unités lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
 « Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des services déconcentrés de la douane et des droits indirects, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des agents de l'Etat chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents de l'Etat chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, aux missions de sécurité intérieure.
 « Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.
 « En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France. »
L'article 225-15 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200 000 EUR d'amende » ;
 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 EUR d'amende.
 « Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende. »