Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Génération.
 Pour les générateurs de type thermodynamique électrique, leur efficacité corrigée au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex, EERcorrigé, est de 2,45. Les autres caractéristiques sont celles définies par défaut dans la méthode de calcul TH-C-E ex.
 Pour les appareils de production de froid à gaz, l'efficacité corrigée au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex est de 0,95 kW/kWep.
 2. Echange.
 Dans le cas d'un système de refroidissement lié à un réseau de refroidissement urbain, les composants de la sous-station de référence ont pour caractéristiques celles du projet.
 3. Distribution.
 Le système de distribution de référence est de type bitube au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex. Son isolation est de classe 3 au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex. La longueur du réseau est la valeur par défaut telle que définie dans la méthode de calcul TH-C-E ex.
 La température du fluide distribué est basse au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex.
 Les pompes de distribution de référence sont à vitesse constante et sont asservies à l'arrêt du refroidissement.
 4. Programmation des intermittences.
 Pour les locaux à occupation autre que continue et pour les réseaux desservant une surface supérieure à 400 m², la distribution de froid de référence est programmée par un dispositif automatique commandé par une horloge et prenant en compte la température intérieure directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales.
 5. Emission et régulation.
 Le couple formé par l'émetteur et sa régulation a une variation spatiale de classe B et une variation temporelle de 1,8 K au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex.
 Les émetteurs sont alimentés en eau de température basse au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex.
 Les pertes au dos des émetteurs sont nulles.
 Les émetteurs sont équipés de ventilateurs asservis dont la puissance est de 2 W/m².
Pour les locaux à usage autre que d'habitation, le système de référence est un système par insufflation et extraction d'air sans échangeur de chaleur et sans préchauffage d'air neuf et dont les débits entrant et sortant sont égaux. Les débits à fournir et à reprendre sont égaux aux débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène ou, à défaut, des débits spécifiques conventionnels définis dans les règles TH-C-E ex, majorés du coefficient de régulation des débits Crdb égal à 1, et des coefficients de dépassement prenant en compte les incertitudes liées à la caractérisation des bouches et aux fuites du réseau aéraulique Cd égal à 1,25 et Cfres égal à 1,05.
 Pour les locaux servant à réunir de façon intermittente des personnes, tels que définis en annexe III, le coefficient de réduction des débits Crdnr de référence est égal à 0,5.
 Les puissances de référence des ventilateurs de soufflage et des ventilateurs d'extraction Pventref sont de 0,30 watt par mètre cube et par heure de débit d'air par ventilateur. Cette valeur est portée à 0,45 pour les ventilateurs de soufflage si le système installé est muni d'un filtre à l'insufflation de classe F5 à F9. Les puissances sont calculées pour les débits d'hygiène majorés de 10 %.
1. Production par un système utilisant l'électricité.
 				 La production est assurée en référence par effet Joule.
 				 Les pertes de stockage du système de référence sont calculées en prenant une constante de refroidissement Cr des chauffe-eau, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à leur capacité V, exprimée en litres, égale à :
 				 ― Cr = 1,25.V-
, si V inférieure ou égale à 500 ;
0,33
 				 ― Cr = 2.V-
, si V supérieure à 500.
0,4
 				 2. Production par un autre système.
 				 Pour les systèmes de production d'eau chaude sanitaire autres que ceux visés à l'article 33 (1), les pertes de génération du système de référence sont calculées en supposant que la production est assurée par un ou des générateurs identiques à ceux décrits à l'article 31 (1).
 				 Les pertes de stockage de référence sont calculées en prenant un ballon de stockage d'eau chaude sanitaire ayant une constante de refroidissement Cr, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à son volume de stockage V, exprimé en litre, égale à Cr = 3,3.V-
.
0,45
 				 3. Système d'eau chaude sanitaire utilisant différents types de générateurs.
 				 Dans le cas d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant différents types de générateurs, on applique les références propres à chacun des générateurs.
 				 4. Distribution.
 				 Le réseau de distribution d'eau chaude sanitaire correspond à la position du système de production de référence. Si la production est collective, le réseau est de type bouclé au sens de la méthode TH-C-E ex.
 				 5. Position des ballons de stockage.
 				 La position de référence des ballons de stockage est celle du projet.
Pour les locaux d'habitation, le système de référence est un système par extraction d'air prenant l'air directement à l'extérieur, dont la somme des modules des entrées d'air est égale à 90 % de la valeur du débit maximal résultant des réglementations d'hygiène.
 Les débits à reprendre sont égaux aux débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène ou, à défaut, des débits spécifiques conventionnels définis dans les règles TH-C-E ex, majorés du coefficient de régulation des débits Crdb égal à 1, et des coefficients de dépassement prenant en compte les incertitudes liées à la caractérisation des bouches et aux fuites du réseau aéraulique Cd égal à 1,1 et Cfres égal à 1,05.
 Les bouches d'extraction situées en cuisine sont à deux débits et équipées d'un dispositif manuel de gestion du débit. Les autres bouches sont à débit fixe.
 Les puissances de référence des ventilateurs Pventref sont de 0,25 watt par mètre cube et par heure de débit d'air par ventilateur. Cette valeur est portée à 0,40 si le système installé est muni d'un filtre à l'insufflation de classe F5 à F9. Les puissances sont calculées pour les débits d'hygiène majorés de 10 %.
Pour les locaux d'habitation chauffés par effet Joule, le système de ventilation de référence est un système de modulation des débits de ventilation permettant de réduire de 25 % les déperditions énergétiques dues à la ventilation spécifique, calculées sur la base des articles 26 et 27.
 Pour les autres locaux d'habitation, le système de ventilation de référence est un système de modulation des débits de ventilation ou de récupération de chaleur permettant de réduire de 10 % les déperditions énergétiques dues à la ventilation spécifique calculées sur la base des articles 26 et 27.
 Pour tous ces locaux, l'impact de la réduction des débits extraits sur le débit traversant due aux défauts d'étanchéité est pris en compte dans le calcul.
1. Cas général.
 Sous réserve des dispositions de l'article 60, une nouvelle installation de chauffage doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
 Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 150 m².
 2. Dispositions complémentaires dans le cas des émetteurs à effet Joule.
 Le dispositif de régulation des nouveaux émetteurs de chauffage à effet Joule doit conduire à une amplitude de régulation maximale de 0,5 K et à une dérive en charge maximale de 1,5 K. Ces valeurs sont portées à 1 K et 2,5 K pour les émetteurs intégrés aux parois, les appareils de chauffage à accumulation et les « ventilo-convecteurs deux fils ».
 Sauf si le nouvel émetteur assure, conjointement à celle du chauffage, une fonction de rafraîchissement, son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d'ordres de télécommande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt.
Les travaux d'isolation des parois opaques ne doivent pas entraîner de modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou toute autre préservation édictées par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeubles bénéficiant du label patrimoine du xxe siècle et les immeubles désignés par l'alinéa 7 de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque les travaux prévoient le remplacement ou l'installation d'émetteurs à effet Joule, ou le remplacement ou l'installation du générateur de chaleur pour les autres systèmes de chauffage.
 1. Cas des émetteurs à effet Joule.
 Sous réserve des dispositions de l'article 60, si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée à partir d'un seul point de livraison de l'énergie de chauffage de l'installation dépasse 400 m² et comprend plusieurs locaux, l'alimentation électrique de ces appareils doit être réglée automatiquement en fonction de la température extérieure.
 Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 m². Toutefois, un tel dispositif n'est pas obligatoire si le chauffage est automatiquement arrêté en cas d'ouverture de l'un des ouvrants.
 2. Cas des autres systèmes.
 Sous réserve des dispositions de l'article 60, si le chauffage est assuré par des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de 400 m² comprenant plusieurs locaux, il doit comporter, en plus des dispositifs prévus ci-dessus, un ou plusieurs dispositifs centraux de réglage automatique de la fourniture de chaleur, qui soit fonction au moins de la température extérieure. Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 m².
 Cette exigence ne s'applique pas dans les bâtiments d'habitation si le réseau de distribution sert à la fois au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire décentralisée.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m², un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de chauffage, éventuellement confondues avec celles d'eau chaude sanitaire, si le générateur est commun, et de mesurer la température intérieure d'au moins un local par partie de réseau de distribution de chaud.
Tout local dont la commande de l'éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d'occupation, doit comporter un dispositif permettant l'allumage et l'extinction de l'éclairage. Si ce dispositif n'est pas situé dans le local considéré, il devra alors permettre de visualiser l'état de l'éclairage dans ce local depuis le lieu de commande.
Le coefficient de déperdition par les parois et les baies du bâtiment en projet, noté Ubât, ne peut excéder le coefficient maximal de déperdition par les parois et les baies du bâtiment, noté  Ubât-max » et déterminé selon l'usage du bâtiment, le coefficient de déperditions de base par les parois et les baies du bâtiment, noté  Ubât-base », et le coefficient Ctd défini comme suivant :
 				 ― bâtiments d'habitation : Ubât-max = Ubât-base × 1,25 × Ctd ;
 				 ― autres bâtiments : Ubât-max = Ubât-base × 1,5.
 				 Le coefficient Ubât-base est calculé selon la formule suivante :
 				Ubât-base = a1.A1 + a2.A2 + a3.A3 + a4.A4 + a5.A5
 				  + a6.A6 + a7.A7 + a8.L 8 + a9.L 9 + a10.L 10
 				A1 + A2 + A3 + A4 + A5 + A6 + A7
 				 Les coefficients a1 à a10 sont définis à l'article 21.
 				 Les surfaces A1 à A7 des parois opaques et des baies et les linéaires de liaison L8 à L10 sont ceux du projet, tels que définis à l'article 21.
 				 Le coefficient Ctd est égal au rapport de la surface d'enveloppe totale du bâtiment (comprenant les surfaces séparant le bâtiment en projet des bâtiments mitoyens s'il en existe) par la surface déperditive du bâtiment (égale à la somme des coefficients A1 à A7).
Les dispositions du présent article visent chaque paroi d'un local chauffé ou considéré comme tel, dont la surface est supérieure ou égale à 0,5 m², donnant sur l'extérieur, sur un volume non chauffé ou en contact avec le sol, dès lors que les travaux de rénovation visés à l'article 4 conduisent à isoler thermiquement cette paroi. Les nouvelles parois construites doivent également respecter les exigences suivantes.
 Pour les fenêtres, portes-fenêtres, façades-rideaux et coffres de volets roulants, les dispositions du présent article s'appliquent lors de leur installation ou de leur remplacement.
 Dans ces cas, chaque paroi doit avoir un coefficient de transmission thermique U, exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à la valeur maximale donnée dans le tableau suivant.
 Sont exclus de ces exigences :
 ― les vitraux ;
 ― les vérandas et loggias non chauffées ;
 ― les verrières ;
 ― les vitrines et les baies vitrées avec une fonction particulière (antiexplosion, antieffraction, désenfumage) ;
 ― les portes d'entrée entièrement vitrées et donnant accès à des locaux recevant du public ;
 ― les lanterneaux, les exutoires de fumée et les ouvrants pompiers ;
 ― les parois translucides en pavés de verre ;
 ― les toitures prévues pour la circulation des véhicules.
PAROIS
COEFFICIENT U MAXIMAL
Murs en contact avec l'extérieur ou avec le sol
0,45
Murs en contact avec un volume non chauffé
0,45/b (*)
Planchers bas donnant sur l'extérieur ou sur un parking collectif
0,36
Planchers bas donnant sur un vide sanitaire ou sur un volume non chauffé
0,40
Planchers haut en béton ou en maçonnerie, et toitures en tôles métalliques étanchées
0,34
Planchers hauts en couverture en tôles métalliques
0,41
Autres planchers hauts
0,28
Fenêtres et portes-fenêtres prises nues donnant sur l'extérieur
2,60
Façades-rideaux
2,60
Coffres de volets roulants
3,0
 (*) b étant le coefficient de réduction des déperditions vers les volumes non chauffés, défini dans la méthode de calcul TH-C-E ex.
 Le coefficient U maximal pris en compte pour les fenêtres et les portes-fenêtres est celui correspondant à la position verticale.
 Les nouveaux planchers sur terre-plein des locaux chauffés ou considérés comme tels doivent être isolés au moins à toute leur périphérie par un isolant de résistance thermique supérieure ou égale à 1,7 m².K/W :
 ― pour les dallages de surface supérieure ou égale à 500  m² et dallages des bâtiments industriels, si l'isolation est placée en périphérie, elle peut l'être verticalement sur une hauteur minimale de 0,5 m ;
 ― pour les autres dallages, si l'isolation est horizontale ou verticale, sa largeur ou hauteur minimale est de 1,20 m.
Tout local dans lequel le ou les occupants peuvent agir sur la commande de l'éclairage doit comporter au moins l'un des dispositifs suivants :
 ― un dispositif permettant l'extinction à chaque issue du local ;
 ― un dispositif, éventuellement temporisé, procédant à l'extinction automatique de l'éclairage lorsque le local est vide ;
 ― un dispositif manuel permettant l'extinction depuis chaque poste de travail.
Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les nouvelles baies d'un même local autre qu'à occupation passagère et de catégorie CE1 doivent pouvoir s'ouvrir sur au moins 30 % de leur surface totale.
 Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d'altitude entre le point bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 m.
Les réseaux de ventilation sont isolés dans les cas suivants :
 ― pour les réseaux d'air soufflé réchauffé ou refroidi, dans les parties situées entre le dispositif de chauffage ou de refroidissement et la limite du local où a lieu le soufflage, à l'exception de la partie située entre le local et l'organe de réglage pour les réseaux d'air froid. Pour les réseaux d'air soufflé uniquement réchauffé, l'isolation n'est imposée que si l'air soufflé est réchauffé à une température supérieure à la température de consigne ;
 ― pour les réseaux d'air soufflé ou repris avec dispositif de récupération ou de recyclage, dans les parties situées à l'extérieur du volume chauffé et entre le dispositif de récupération ou de recyclage et la limite des zones chauffées du bâtiment.
 Pour les parties de conduits situées à l'intérieur des locaux chauffés et devant être isolées, la résistance thermique est supérieure ou égale à 0,6 m²K/W.
 Pour les parties de conduits situées à l'extérieur des locaux chauffés et devant être isolées, la résistance thermique est supérieure ou égale aux deux valeurs suivantes : 1,2 m²K/W et le ratio Acondext/(0,025.Ap) où :
 ― Acondext est la surface en mètres carrés des conduits extérieurs devant être isolés ;
 ― Ap est la somme des surfaces des parois extérieures prises en compte pour le calcul de Ubât-réf.
Les travaux de rénovation doivent conserver un système de ventilation générale et permanente s'il en existait déjà un préalablement aux travaux de rénovation.
 Dans le cas contraire, les travaux de rénovation doivent s'accompagner du maintien ou de la mise en place d'un système permettant d'assurer un renouvellement d'air minimum :
 ― soit une ventilation par pièce de service, mécanique ou par grilles d'aération dans les pièces donnant sur l'extérieur. Dans les deux cas les pièces de vie sont munies d'entrées d'air de module minimum 45 pour les chambres et 90 pour les séjours ;
 ― soit un système assurant une ventilation générale et permanente.
Une solution technique est une combinaison de travaux de rénovation attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre chargé de la construction, et réputée assurer le respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille.
 Le recours à une solution technique ne peut se faire qu'en utilisant la solution sous sa forme intégrale.
 Les solutions techniques peuvent porter soit sur le calcul des consommations d'énergie, soit sur le confort d'été, soit sur les deux domaines.
Dans le cas où la méthode de calcul TH-C-E ex n'est pas applicable à un bâtiment existant, à un système ou à un projet de rénovation, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe V qui établit notamment en quoi la méthode de calcul TH-C-E ex n'est pas applicable au système ou au projet de construction.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la solution technique pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
 La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen de la solution technique proposée et en prenant en compte notamment les éléments suivants :
 ― définition de la famille visée ;
 ― définition et pertinence de l'échantillon sur lequel s'effectue la vérification de la performance de la solution technique ;
 ― définition de la solution technique ;
 ― mode de diffusion de la solution technique auprès de l'ensemble des professionnels ;
 ― respect des caractéristiques indiquées au titre III ;
 ― variation de la valeur du rapport entre Cepinitial, Cepprojet, Cepréf et Cepmax sur l'échantillon représentatif de la famille de bâtiments ;
 ― variation de la valeur de la différence entre Tic et Tic réf, sur l'échantillon représentatif de la famille de bâtiments.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments existants de surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments :
 a) Les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air ;
 b) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
 c) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés, dans lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
 d) Les bâtiments destinés à rester complètement ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ;
 e) Les bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent lorsque sont entrepris des travaux de réhabilitation portant sur l'enveloppe, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d'éclairage ou les équipements utilisant les énergies renouvelables d'un bâtiment, pour un coût total supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment concerné.
Pour l'application du présent arrêté, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis ni à cette déclaration, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage réalise l'estimation du coût des travaux visés à l'article 4. 
En l'absence d'un chiffrage détaillé du coût de chacun des types de travaux visés à l'article 4, et si les prestations du marché relatif à ces travaux font l'objet de lots séparés, cette estimation peut être réalisée sur la base de l'estimation des lots contenant ces travaux.
Le calcul du coût prévisionnel des travaux visés à l'article 1er du présent arrêté inclut au moins le coût des travaux suivants :
 ― construction ou remplacement d'une paroi opaque séparant l'ambiance chauffée de l'extérieur, du sol ou d'un local non chauffé ;
 ― travaux d'isolation des parois opaques, y compris les travaux de peintures, plâtreries, carrelage, électricité consécutifs aux travaux d'isolation ;
 ― travaux de réfection de l'étanchéité de toitures terrasses, y compris les travaux induits sur les acrotères et les équipements techniques indissociables du bâtiment situés en toiture ;
 ― travaux de réfection ou de couverture de toitures ;
 ― travaux d'installation ou de remplacement de parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur, y compris les travaux de peintures, plâtreries consécutifs ;
 ― travaux d'installation ou de remplacement de fermetures ou de protections solaires ;
 ― travaux d'installation ou de remplacement d'éléments du système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, y compris les travaux de gros œuvre ou de terrassement extérieurs au bâtiment, les travaux sur les réseaux, les travaux sur le système d'évacuation des produits de combustion et les travaux de reprise des peintures, plâtreries consécutifs ;
 ― travaux de suppression ou d'installation de cheminées ;
 ― travaux d'installation ou de remplacement d'éléments du système de ventilation ;
 ― travaux d'installation ou de remplacement d'éléments du système de refroidissement ;
 ― travaux d'installation ou de remplacement d'éléments du système d'éclairage dans les bâtiments à usage autre que d'habitation, y compris les travaux d'électricité consécutifs ;
 ― travaux d'installation ou de remplacement d'éléments de régulation, de programmation ou de gestion technique de bâtiment, y compris les travaux d'électricité consécutifs ;
 ― travaux de remplacement ou d'installation de systèmes de production d'électricité à demeure ;
 ― travaux d'installation ou remplacement d'installations solaires thermiques.
 Ce coût intègre l'ensemble des dépenses relatives à la dépose et la mise en décharge des équipements et ouvrages remplacés, la fourniture et pose des ouvrages et équipements nouveaux, ainsi que l'ensemble des travaux induits éventuels, notamment l'ensemble des installations de chantier, et sujétions liées à l'exécution de ces travaux.
Les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948 sont celles des articles 2 à 44 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
 Les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement de la construction est postérieure au 1er janvier 1948 sont celles des articles 3 et suivants du présent arrêté.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
 La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen des consommations d'énergie du bâtiment en projet, des garanties qu'il apporte en termes de confort d'été et de la prise en compte des caractéristiques minimales définies au 1-5° de l'article 12.
Groupe A
 CRNA Nord (niveau 6).
 CRNA Est (niveau 6).
 CRNA Sud-Est (niveau 6).
 CRNA Sud-Ouest (niveau 6).
 CRNA Ouest (niveau 6).
 Lyon - Saint-Exupéry (niveau 1).
 Marseille-Provence (niveau 1).
 Nice-Côte d'Azur (niveau 2).
 Paris - Charles-de-Gaulle (niveau 6).
 Paris-Orly (niveau 6).
Groupe B
 Toulouse-Blagnac.
Groupe C
 Bâle-Mulhouse.
 Bordeaux-Mérignac.
 Lille-Lesquin.
 Martinique-Aimé Césaire.
 Montpellier-Méditerranée.
 Nantes-Atlantique.
 Paris-Le Bourget.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 Pyrénées.
 Strasbourg-Entzheim.
 Tahiti-Faa'a.
Groupe D
 Ajaccio-Napoléon Bonaparte.
 Biarritz-Bayonne-Anglet.
 Brest-Bretagne.
 Clermont-Ferrand - Auvergne.
 Melun-Villaroche.
 Rennes - Saint-Jacques.
Groupe E
 Bastia-Poretta.
 Beauvais-Tillé.
 Cayenne-Rochambeau.
 Chambéry - Aix-les-Bains.
 Deauville - Saint-Gatien.
 Grenoble-Isère.
 La Rochelle - Ile-de-Ré.
 Limoges-Bellegarde.
 Metz-Nancy-Lorraine.
 Nouméa-La Tontouta.
 Perpignan-Rivesaltes.
 Poitiers-Biard.
 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
 Rodez-Marcillac.
 Rouen-Vallée de Seine.
 Saint-Denis - Gillot.
 Saint-Etienne - Bouthéon.
 Saint-Pierre - Pointe-Blanche.
 Saint-Yan.
Groupe F
 Aix-Les Milles.
 Avignon-Caumont.
 Cannes-Mandelieu.
 Chavenay-Villepreux.
 Etampes-Mondésir.
 Grenoble-Le Versoud.
 Lognes-Emerainville.
 Lyon-Bron.
 Meaux-Esbly.
 Merville-Calonne.
 Paris - Issy-les-Moulineaux.
 Saint-Cyr-l'Ecole.
 Toussus-le-Noble.
Groupe G
 Agen-La Garenne.
 Albert-Bray.
 Angers-Marcé.
 Angoulême-Brie-Champniers.
 Annecy-Meythet.
 Bergerac-Roumanière.
 Béziers-Vias.
 Biscarrosse-Parentis.
 Bora-Bora - Motu-Mute.
 Caen-Carpiquet.
 Calais-Dunkerque.
 Calvi - Sainte-Catherine.
 Carcassonne-Salvaza.
 Châlons-Vatry.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertus.
 Colmar-Houssen.
 Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo.
 Dole-Tavaux.
 Dzaoudzi-Pamandzi.
 Figari-Sud - Corse.
 Huahine.
 Lannion.
 Le Havre-Octeville.
 Le Mans-Arnage.
 Le Touquet - Paris-Plage.
 Moorea-Temae.
 Mulhouse-Habsheim.
 Muret-L'Herm.
 Quimper-Pluguffan.
 Raiatéa-Uturoa.
 Rangiroa.
 Saint-Nazaire - Montoir.
 Toulouse-Lasbordes.
 Valence-Chabeuil.
 Vannes-Meucon.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activité interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie, mentionnées au 13° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
IV. - Les dispositions des schémas interrégionaux d'organisation des soins en vigueur à la date de publication du présent décret, relatives aux activités mentionnées au 3° de l'article D. 6121-11 du code de la santé publique, demeurent applicables, dans chaque région, jusqu'à la publication dans cette région du schéma régional de santé modifié pour tirer les conséquences de l'abrogation du même 3°.
V. - A titre dérogatoire et pendant six mois après son commencement d'activité, un titulaire d'autorisation de mention A peut ne pas satisfaire à l'exigence de permanence des soins prévue à l'article R. 6123-109-4 du code de la santé publique.
Dans ce cas :
a) Il assure la permanence des soins tous les jours de l'année au moins douze heures consécutives sur vingt-quatre ;
b) Le seuil mentionné à l'article R. 6123-110 du même code est adapté et fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
c) Le titulaire transmet à l'agence régionale de santé, dès la déclaration de commencement d'activité, l'organisation prévue pour assurer le respect de l'exigence de permanence des soins à l'échéance du délai de six mois.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des     services exigés aux b et c ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours.      Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux     candidats au concours prévu au b ci-dessus.
      Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux     candidats au concours prévu au a ci-dessus.
Art. 6. - Les services d'enseignement en présence d'élèves ou d'étudiants     sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128     heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 256 heures de travaux     cliniques ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison     équivalente. Des activités spécifiques en formation initiale ou continue     peuvent être prises en compte pour l'accomplissement de ces services dans des     conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.      Les enseignants-chercheurs assurent également les tâches liées à leur     activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des     connaissances, aux examens et aux soutenances de thèses.
      Ces obligations d'enseignement peuvent être, avec l'accord des intéressés,
     diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du     degré de participation de chaque enseignant-chercheur aux missions autres que     celles d'enseignement définies à l'article 3 ci-dessus, ou des     responsabilités particulières qu'il assume. Cette modulation permet de fixer     pour une année déterminée le service d'enseignement d'un enseignant-chercheur     à une durée comprise entre 0,5 et 1,5 fois le service de référence.
      La répartition des services d'enseignement de chaque enseignant-chercheur     est établie chaque année par le directeur de l'établissement d'affectation,
     après avis du conseil des enseignants, selon des modalités fixées par arrêté     du ministre chargé de l'agriculture.
      Dans le cas où il apparaît impossible d'attribuer le service de référence     aux enseignants-chercheurs d'un établissement, le directeur de celui-ci peut     leur demander de compléter leurs services dans le même établissement, au     titre de la formation continue, ou dans un autre établissement d'enseignement     supérieur public au titre de la formation initiale ou continue, dans des     conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans que     cela donne lieu au paiement d'heures complémentaires.
Art. 10. - Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être placés, à des     fins d'intérêt général, sur leur demande, en délégation.
      Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble     des droits attachés à la position d'activité.
      La délégation peut être prononcée auprès:
      a) D'une institution internationale ou d'un établissement étranger     d'enseignement supérieur ou de recherche;
      b) D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou     d'information scientifique et technique;
      c) D'une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé.
      Un enseignant-chercheur peut également être placé en délégation pour créer     une entreprise.
Art. 8. - Les enseignants-chercheurs doivent la totalité de leur temps de     service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs     fonctions.
      En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou     privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires     applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat,
     notamment au statut général des fonctionnaires, au décret-loi du 29 octobre     1936 susvisé et au décret du 2 septembre 1971 susvisé.
Art. 19. - Il est créé un corps de maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ce corps comporte une deuxième classe comprenant trois échelons, une     première classe comprenant six échelons et une hors classe comprenant six     échelons.
      Les maîtres de conférences hors classe sont chargés de fonctions     particulières attachées à l'encadrement, à l'orientation et au suivi des     étudiants, à la coordination pédagogique, ainsi qu'aux relations avec les     milieux professionnels ou avec les établissements d'enseignement supérieur ou     de recherche français ou étrangers.
Art. 30. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, peuvent être     nommés ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne les     ingénieurs de classe normale qui possèdent depuis un an au moins la     qualification d'encadrement, d'études ou de superviseur-système.
      Jusqu'en 1994, les ingénieurs principaux de contrôle de la navigation     aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent les     fonctions de commandant d'aérodrome, d'adjoint au commandant d'aérodrome ou     d'instructeur régional peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue     de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, s'ils comptent cinq     ans au moins d'exercice de ces fonctions.
Art. 22. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur     nomination au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation     aérienne les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes:      a) Soit avoir exercé pendant neuf ans au moins les fonctions correspondant à     la qualification de premier contrôleur dans un centre régional de contrôle de     la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent     décret;
      b) Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions correspondant     à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de     contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe II     au présent décret;
      c) Soit avoir exercé pendant vingt ans au moins les fonctions correspondant     à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de     contrôleur d'un centre régional de contrôle d'outre-mer figurant en annexe     III au présent décret;
      d) Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint     le 9e échelon du grade de principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.
Art. 13. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont     également recrutés au choix parmi les techniciens de l'aviation civile des     trois grades âgés de moins de cinquante-cinq ans et exerçant des fonctions de     contrôle sur un aérodrome que le développement du trafic aérien conduit à     classer dans la liste des aérodromes figurant en annexe au présent décret.
      Leur nomination, qui est prononcée par arrêté du ministre chargé de     l'aviation civile, est subordonnée à l'obtention de la qualification de     contrôle de leur aérodrome d'affectation.
      Les techniciens de l'aviation civile classés aux quatre premiers échelons du     1er grade ne sont toutefois titularisés dans le corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne qu'à l'issue d'un stage dont la durée     varie en fonction de leur ancienneté, dans la limite de deux ans. Si les     résultats du stage ne sont pas satisfaisants, ils sont réintégrés dans leur     corps d'origine.
Art. 73. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     28 du présent décret, la durée du stage des candidats admis aux concours de     maîtres de conférences est ramenée à une année si les intéressés ont exercé     antérieurement, au minimum pendant une année, en qualité d'assistant     titulaire de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales     supérieures agronomiques et établissements assimilés ou de chef de travaux     titulaire des écoles mentionnées au chapitre II du présent titre.
4o Le décret no 64-615 du 22 juin 1964 relatif à certaines dispositions     statutaires concernant les maîtres de conférences de l'Institut national     agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi     que des écoles nationales vétérinaires;
      5o Le décret no 64-619 du 22 juin 1964 relatif à l'attribution du titre de     professeur sans chaire dans les écoles nationales vétérinaires;
      6o Le décret no 64-957 du 11 septembre 1964 modifié portant statut     particulier des maîtres-assistants de l'Institut national agronomique et des     autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de     l'agriculture;
      7o Le décret no 64-958 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des     maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires;
      8o Les dispositions du décret no 66-314 du 17 mai 1966 modifié relatif au     statut particulier du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole     nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, en tant     qu'elles concernent les chefs de travaux, maîtres-assistants, maîtres de     conférences et professeurs;
      9o Les dispositions du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié relatif aux     personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure     féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique et     portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces     établissements;
      10o Les dispositions du décret no 76-195 du 12 février 1976 relatif au     statut particulier du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole     nationale supérieure d'horticulture, en tant qu'elles concernent les chefs de     travaux, maîtres-assistants, maîtres de conférences et professeurs;
      11o Le décret no 76-957 du 19 octobre 1976 relatif à l'institution dans     certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de     l'agriculture de professeurs titulaires à titre personnel;
      12o Le décret no 77-368 du 28 mars 1977 relatif à l'institution dans     certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de     l'agriculture de professeurs sans chaire;
      13o Le décret no 82-320 du 2 avril 1982 fixant les conditions de nomination     aux emplois de professeur d'école nationale vétérinaire;
      14o Le décret no 82-857 du 5 octobre 1982 relatif au régime de certaines     positions des personnels enseignants des établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministère de l'agriculture.
Art. 66. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 55, 56 et 57 ci-dessus.
Art. 56. - Les maîtres de conférences régis par les dispositions du décret     du 23 juin 1920 susvisé, du décret no 64-615 du 22 juin 1964 relatif à     certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences de     l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures     agronomiques ainsi que les écoles nationales vétérinaires et des décrets du     17 mai 1966 et du 12 février 1976 susvisés sont intégrés dans le corps des     professeurs régi par le présent décret.
      Les maîtres de conférences auxquels a été conféré le titre de professeur     sans chaire, conformément aux décrets no 64-619 du 22 juin 1964 et no 77-368     du 28 mars 1977, sont intégrés dans le même corps.
      Les uns et les autres sont reclassés à la 2e classe de ce corps dans les     conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/1992    
                      ......................................................
Art. 54. - Pendant une période de huit années à compter de la date d'effet     du présent décret, les assistants qui remplissent l'une des conditions     prévues à l'article 20 ci-dessus et qui comptent au moins quatre années     d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des     années considérées, peuvent être recrutés en qualité de maîtres de     conférences de 2e classe, par concours qui leur sont réservés, selon les     modalités prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus.
      La durée du stage en qualité d'assistant est prise en compte dans la     condition d'ancienneté requise ci-dessus.
      Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année le nombre des     emplois ouverts en vue de permettre ces recrutements de maîtres de     conférences de 2e classe parmi les assistants.
      Ils sont reclassés conformément aux modalités prévues au premier alinéa de     l'article 3 du décret no 92-173 du 21 février 1992 susvisé.
Art. 1er. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont     chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes     de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du     corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions     d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie     de service.
      Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est régi par     un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité     technique paritaire compétent. Ce statut peut, en raison des sujétions et des     responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs,
     déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de     la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat.
Art. 40. - Les jurys des concours de recrutement de professeurs sont     institués dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23     ci-dessus, sous réserve que les instances consultées siègent en formation     restreinte aux professeurs et assimilés, et sous réserve que les membres des     jurys ayant la qualité d'enseignants-chercheurs ou assimilés soient d'un rang     au moins égal à celui de professeur et assimilé.
      Pour chaque emploi à pourvoir, le jury propose au ministre chargé de     l'agriculture une liste de candidats déclarés admis et classés par ordre de     mérite. Il peut n'en proposer aucun. Il établit une liste complémentaire des     autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés par ordre de mérite.     Chaque emploi peut être pourvu en faisant appel en cas de besoin à un     candidat inscrit sur cette liste complémentaire.
Ces inspecteurs sont intégrés chaque année, dans la limite des emplois     budgétaires disponibles, après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude     annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire     nationale.
      Dès leur intégration, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils     bénéficiaient dans leur ancien corps.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 30 ci-dessus pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans l'échelon de leur ancien corps.
Art. 40. - Les dispositions du présent décret entrent immédiatement en     vigueur sous réserve des dispositions qui suivent:
      1o Les inspecteurs délégués ou stagiaires à la date d'entrée en vigueur du     présent décret achèvent leur période de délégation ou de stage et sont     titularisés conformément aux conditions réglementaires en vigueur à la date     de leur nomination en qualité d'inspecteur délégué ou stagiaire, puis     intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret dans les conditions     prévues aux articles 34 à 38 ci-dessus;
      2o Il ne sera procédé aux recrutements prévus par le présent décret qu'à     compter de 1991;
      3o Les compétences des commissions administratives paritaires des corps     régis par le présent décret seront exercées, jusqu'à la date d'installation     de ces dernières, par la réunion des commissions administratives paritaires     en fonctions à la date de publication du présent décret des corps concernés     par les intégrations prévues par le présent décret.
Art. 33. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs     pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie depuis trois ans peuvent, sur     leur demande, y être intégrés.
      Ils sont alors nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement     et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le     corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Art. 15. - Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile à des emplois de chef de service. La liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les emplois de chef de service comportent la direction d’unités, l’exercice de responsabilités d’encadrement ou de technicité particulières.
Peuvent être nommés à un emploi de chef de service, à condition de détenir la qualification exigée à l’article12 ci-dessous :
1° Les techniciens des études et de l’exploitation de classe exceptionnelle ;
2° Les techniciens des études et de l’exploitation de classe principale comptant six ans au moins de services en cette qualité.
Les intéressés sont placés en position de détachement.
Il peut être mis fin à leurs fonctions dans l’intérêt du service.