Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services de la Première ministre,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,
Décide :
Fait le 28 juillet 2023.
L. Billard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis des comités sociaux d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date des 19 avril 2023 et 1er juin 2023,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durable,
A. Darpeix-Van Tongeren
La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et D. 294 ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de la présidente de l'ARCEP ;
Vu la décision du président de l'ARCEP en date du 28 juin 2016 modifiée fixant l'organisation des services de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'ARCEP en date du 27 février 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Autorité ;
Vu la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision de la présidente de l'ARCEP du 17 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée de l'Autorité portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision de la présidente de l'ARCEP du 17 février 2023 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions ;
Vu le règlement intérieur de l'ARCEP, notamment son article 7 ;
Vu la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,
Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 2023.
L. de La Raudière
Fait à Paris, le 15 juin 2023.
La présidente,
L. de La Raudière
(1) L'évolution des volumes économiques correspond à l'évolution du chiffre d'affaires à prix constants.
(2) Résultat du compte du service universel en coûts complets, à savoir en tenant compte d'une quote-part des charges non attribuables aux produits.
(3) La nouvelle gamme courrier maintient une Lettre en ligne (« e-Lettre rouge ») en J + 1. 
(4) Avis n° 2022-1457 en date du 12 juillet 2022 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 24 juin 2022 relatif aux offres d'envoi de courrier et de colis métropole, outre-mer et internationales relevant du service universel postal.
(5) L'élasticité prévisionnelle des charges aux volumes retenue est de [SDA] sur la période 2023-2025.
(6) Le périmètre de l'encadrement tarifaire correspond au périmètre des produits du service universel, à l'exception des produits transfrontaliers entrants.
(7) Inflation constatée en 2022 et prévisionnelle sur la période 2023-2025 : 5,9 % en 2022, 5,4 % en 2023, 2,4 % en 2024 et 1,9 % en 2025. Source : Banque de France (mars 2023).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, les stipulations de l'avenant du 2 mai 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, les stipulations de l'avenant du 2 mai 2023 relatif aux taux garantis annuels 2023 et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2023, à la convention collective susvisée.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société dénommée SPHERIA VIE (SIREN : 414 494 708), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de ses portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, et à la société MUTEX (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 140, avenue de la République.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Aetna Health Insurance Company of Europe (« Aetna » ou « AHICE ») (LEI 549300URA25CTNDRRF82), dont le siège social est situé Alexandra House, The Sweepstakes, Ballsbridge, DUBLIN, IRLANDE, a présenté à l'autorité de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à l'entreprise d'assurance AWP Health & Life SA. Irish branch (LEI 635400BUYYR2C9KIJA97), dont le siège social est situé 18 B Beckett Way, Park West Business Campus, Nangor Road, DUBLIN 12, IRLANDE.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de l'avenant du 18 avril 2023 relatif aux mesures salariales, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'accord du 22 mai 2023 de revalorisation salariale 2023 faisant suite à la clause de revoyure et à l'augmentation du SMIC au 1er mai 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné 
      

    par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date
      

     de publication
      

     de l'avis au JORF
-
Accord du 30 juin 2022 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière
-
2023/26
8 juillet 2023
-
Accord du 5 janvier 2023 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière
-
2023/26
8 juillet 2023
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 89 du 30 juin 2022
2023/26
8 juillet 2023
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 90 du 30 juin 2022
2023/26
8 juillet 2023
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 91 du 30 juin 2022
2023/26
8 juillet 2023
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 92 du 5 janvier 2023
2023/26
8 juillet 2023
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 93 du 5 janvier 2023
2023/26
8 juillet 2023
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 94 du 5 janvier 2023
2023/26
8 juillet 2023
7005
Convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Avenant n° 94 du 16 mai 2023
2023/26
8 juillet 2023
7012
Convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
Avenant n° 108 du 9 juin 2023
2023/26
8 juillet 2023
7024
Accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021
Avenant n° 3 du 26 janvier 2023
2023/26
8 juillet 2023
7025
Convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers
Avenant n° 7 du 30 mai 2023
2023/26
8 juillet 2023
8541
Convention collective régionale de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
Avenant n° 44 du 21 avril 2023
2023/26
8 juillet 2023
8721
Convention collective régionale des exploitations forestières du Massif de Gascogne
Avenant n° 29 du 19 avril 2023
2023/26
8 juillet 2023
9241
Accord territorial des exploitations agricoles du département de la Dordogne anciennement dénommé convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
Avenant n° 5 du 25 mai 2023
2023/26
8 juillet 2023
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juillet 2023, M. Jean-Pierre LE FRANC, ingénieur en chef des mines, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 2023.
L'intéressé sera radié des cadres à cette date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2023, Mme Sylvie CHEVALLIER, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2023.
A cette date, l'intéressée sera radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juillet 2023, Mme Aline FILLETTE, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.
L'intéressée sera radiée des cadres à cette date.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 juillet 2023, M. Samuel REUX, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public numérique de Bretagne, en remplacement de M. Philippe BEVIERRE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 juillet 2023, Mme Christine ROUDEILLAC, ingénieure d'études de classe normale, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « Transitions » (GIP-T), en remplacement de M. Camel MESSEGHEM.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 25 juillet 2023, sont nommés au conseil pédagogique et scientifique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Au titre des personnalités du monde l'université et de la recherche dans le domaine des sciences de l'éducation et de la formation des adultes :
- Mokhtar Kaddouri, professeur émérite du laboratoire CIREL, université de Lille ;
- Béatrice Verquin-Savarieau, professeure des universités à l'université de Rouen, laboratoire CIRNEF (Centre interdisciplinaire de recherche normand en éducation et formation, UR 7454) ;
- Joris Thievenaz, professeur des universités à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC- Paris 12) ;
2° Au titre des personnalités ayant une expertise sur les questions d'emploi, de travail et de formation professionnelle :
- Geneviève Gueydan, inspectrice générale des affaires sociales ;
- Antoine Rebérioux, professeur d'économie à l'université Paris Cité et chercheur au laboratoire LADYSS du CNRS ;
- Xavier Olagne, directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) de Lyon ;
- Pascal Lokiec, professeur des universités en droit privé et sciences criminelles à l'Ecole de droit Paris 1 Panthéon-Sorbonne et président de l'Association française de droit du travail ;
- Jean-François Naton, syndicaliste, conseiller du Conseil économique, social et environnemental (CESE), membre de la commission permanente « Travail et emploi » du CESE ;
- Caroline Weber, directrice générale de Middlenext à Paris ;
- Elodie Béthoux, professeure des universités en sociologie à l'université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, chercheuse au laboratoire Printemps UMR du CNRS/UVSQ ;
- Thomas Kapp, directeur régional adjoint, DREETS Grand Est ;
- Martine Le Friant, professeure émérite de droit à l'université d'Avignon et chercheure au CRIMT (Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail/Interuniversity Research Centre on Globalisation and Work) à l'université de Montréal ;
3° Au titre des personnalités ayant une expertise sur les questions européennes et internationales :
- Isabella Biletta, chercheuse sur les questions du travail et de politiques sociales européennes ;
- Cyril Cosme, directeur France du Bureau international du travail.
Par décision du ministre des armées en date du 28 juin 2023 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2022, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er octobre 2022, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « spécialités chirurgicales » : chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
La médecin Bich (Claire-Sophie).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre des armées en date du 19 juillet 2023, M. Anthony FOUCRET, sergent, est nommé régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien la base de défense d'Ile-de-France - Vincennes, en remplacement de M. Samuel LEROY.
M. Anthony FOUCRET peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 25 juillet 2023, les lauréats du concours interne organisé, au titre de l'année 2023, dont les noms suivent sont nommés, en qualité de stagiaires, dans le corps des ingénieurs civils de la défense.
Spécialité achats
Mme RIVIERE (Emmanuelle).
Spécialité mécanique
M. LOPEZ (Florian).
Spécialité systèmes d'information
Mme JACQUES (Agnès) ;
M. LIEUTAUD (Stéphane) ;
M. PAUTOT (Dominique) ;
Mme SUNYACH (Véronique).
Par arrêté du ministre des armées en date du 19 juillet 2023, M. Sofiane DENIS, sergent-chef, est nommé, à compter de cette même date, mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles, stationnée à Fort-de-France, en remplacement de M. Pascal LESEIGLE.
M. Sofiane DENIS peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 31 juillet 2023, M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Gers, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er août 2023.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Hubert GOMART est nommé chargé de mission auprès du major général de l'armée de terre, à compter du 1er août 2023.
M. le général de brigade Pascal LANGARD est nommé officier général « sécurités » auprès du directeur central adjoint du service de santé des armées, à compter du 1er août 2023.
M. le général de brigade Pierre LAURENT est nommé chargé de mission auprès du major général de l'armée de terre, à compter du 1er août 2023.
MARINE NATIONALE
M. le vice-amiral d'escadre Nicolas VAUJOUR est nommé chargé de mission auprès du major général des armées, à compter du 1er août 2023.
SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
M. l'ingénieur général hors classe Franck PLOMION est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général pour l'administration, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2023, l'arrêté du 28 juin 2023 prononçant le retrait de Mme ELAÏDOUNI (Hind), commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « SCP Patrick MEDARD, Agnès BERTON, Laurent GUEDJ, Hind ELAIDOUNI, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), et modifiant la dénomination sociale de ladite société, publié au Journal officiel de la République française le 6 juillet 2023 (NOR : JUSC2317906A), est retiré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2023, M. Renaud LASSINCE, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2023, Mme Laurence VENET-LOPEZ, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée cheffe de service de l'administration au sein de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2023, M. Jean-Michel GENTIL, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de deux ans, à compter du 1er août 2023.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023 :
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Frédéric CHIFFOT est nommé inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace, à compter du 1er août 2023.
Par décision du ministre des armées en date du 29 juin 2023, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2023, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée, à titre étranger, est attribuée pour son domaine de compétence, à compter du 1er avril 2023, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
CORPS DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES
Qualification en médecine d'armée à titre étranger
Discipline « Santé publique - hygiène des aliments et de l'eau »
Vétérinaire lieutenant-colonel Boukbir (Lahcen).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Thierry LASSERRE est nommé chargé de projet « simplification du fonctionnement de l'armée de terre » auprès de l'inspecteur de l'armée de terre, à compter du 1er août 2023.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cyrille DUVIVIER est nommé directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, à compter du 1er août 2023.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023, M. Christophe Devys, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter du 12 août 2023, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 11 août 2024 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.
I. - Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1er est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l'article 2 selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 €
800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
300 €
II. - Le montant de la prime déterminé en fonction du barème fixé au I du présent article est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime prévue à l'article 1er est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les modalités prévues à l'article 4, après avoir corrigé la rémunération selon les modalités prévues au III de l'article 2.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 25 juillet 2023, le formulaire prévu à l'article D. 731-51 du code rural et de la pêche maritime est établi conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA « 16290*01 ».
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole et peut être téléchargé sur le site internet des caisses de mutualité sociale agricole.
A l'annexe 2 du décret du 13 juillet 2023 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Région
Département
Code INSEE
      

     de la commune
Nom de la commune
Auvergne-Rhône-Alpes
03
03013
AVERMES
Auvergne-Rhône-Alpes
03
03098
DESERTINES
Auvergne-Rhône-Alpes
03
03101
DOMERAT
Auvergne-Rhône-Alpes
03
03321
YZEURE
Auvergne-Rhône-Alpes
15
15012
ARPAJON-SUR-CERE
Auvergne-Rhône-Alpes
15
15267
YTRAC
Bourgogne-Franche-Comté
25
25048
BAVANS
Bourgogne-Franche-Comté
25
25230
EXINCOURT
Bourgogne-Franche-Comté
25
25539
SELONCOURT
Bourgogne-Franche-Comté
25
25632
VOUJEAUCOURT
Bourgogne-Franche-Comté
39
39526
TAVAUX
Bourgogne-Franche-Comté
58
58088
COULANGES-LES-NEVERS
Bourgogne-Franche-Comté
58
58121
GARCHIZY
Bourgogne-Franche-Comté
71
71059
BREUIL
Bourgogne-Franche-Comté
71
71221
GIVRY
Bourgogne-Franche-Comté
71
71486
SAINT-VALLIER
Bourgogne-Franche-Comté
90
90032
DANJOUTIN
Centre-Val de Loire
18
18050
CHAPELLE-SAINT-URSIN
Centre-Val de Loire
18
18141
MEHUN-SUR-YEVRE
Centre-Val de Loire
18
18267
TROUY
Centre-Val de Loire
36
36005
ARDENTES
Centre-Val de Loire
36
36159
POINCONNET
Centre-Val de Loire
36
36202
SAINT-MAUR
Centre-Val de Loire
41
41149
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
Grand-Est
51
51242
FAGNIERES
Grand-Est
57
57336
HOPITAL
Normandie
50
50041
LA HAGUE
Normandie
50
50082
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
Nouvelle-Aquitaine
86
86174
NAINTRE
Occitanie
12
12133
LUC-LA-PRIMAUBE
Occitanie
12
12202
RODEZ
Occitanie
65
65047
AUREILHAN
Occitanie
65
65100
BORDERES-SUR-L'ECHEZ
Occitanie
65
65235
JUILLAN
Occitanie
65
65286
LOURDES
Occitanie
65
65417
SEMEAC
Pays de la Loire
72
72008
ARNAGE
Pays de la Loire
72
72054
CHAMPAGNE
Pays de la Loire
72
72058
CHANGE
Pays de la Loire
72
72213
MULSANNE
Pays de la Loire
72
72260
RUAUDIN
Pays de la Loire
72
72329
SAVIGNE-L'EVEQUE
».
La décision du 3 octobre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
- à l'article 2, avant le mot : « MM. », le mot : « et » est supprimé ; et, après le mot : « assesseurs », sont insérés les mots : « et Mme Carine Maugendre, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de coordination des fonctions d'appui » ;
- à l'article 7, les mots : « M. Eric Dumond, attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, dans la limite des attributions de ce département », sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie Bricnet, administratrice d'Etat du premier grade, directrice de la coordination, dans la limite des attributions du département des affaires transversales ».
L'article 3.1.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.1. - La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition, la mise en œuvre et la programmation de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle dialogue avec les opérateurs de recherche et assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.
« Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.
« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires. »
L'article 3.1.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.2. - Le laboratoire d'innovation Ecolab promeut l'innovation comme accélérateur de la transformation écologique :
 « - au titre de l'administration ministérielle des données, des algorithmes et des codes sources, et pour le développement des usages et la valorisation des données publiques ;
 « - par l'animation de l'écosystème français “Greentech” qui comporte des start-ups, petites et moyennes entreprise et incubateurs, en lien avec le ministère chargé de l'économie et la mission French Tech. Il a en charge le label de l'Etat “Greentech Innovation”. Il soutient l'achat public de ces innovations par les collectivités territoriales et autres acteurs publics.
« Il incube des projets innovants et accompagne des expérimentations, en appui des services du ministère.
« Il prépare et coordonne les actions de l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources. Il déploie la mission connaissance en lien avec les services déconcentrés, le secrétariat général et les directions générales du pôle ministériel.
« Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, assure le secrétariat du Conseil national de l'information géolocalisée. Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.
« Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire. »
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE SEINE-ET-MARNE
Fonction exercée
Niveau de qualification de l'emploi
Nombre 
      

    d'emplois
Nombre de points (IM) par emploi
Chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
A
1
20
Assistant du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
C
1
13
Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, ALIS a qualité d'organisme agréé pour :
- les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.6 ;
- effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve que les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction aient été appliquées.
ALIS établit et tient à jour la liste de ses implantations géographiques en précisant pour chacune les opérations couvertes par le présent agrément pour lesquelles elles sont accréditées. Cette liste actualisée est transmise annuellement au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses en complément du rapport annuel d'activité mentionné à l'article 21 de l'arrêté TMD.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée à effet du 1er février 2023, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 27 juillet 2023, l'ADIL de la Haute-Savoie est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation comprenant les 58 communes suivantes : Annecy, Argonay, Chavanod, Duingt, Epagny-Metz-Tessy, Poisy, Saint-Jorioz, Sevrier, Lovagny, Sillingy, Chevaline, Doussard, Lathuile, Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Ferney-Voltaire, Ornex, Prevessin-Moens, Saint-Genis-Pouilly, Sergy, Thoiry, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Monnetier-Mornex, Nangy, Pers-Jussy, Reignier-Esery, Contamine-sur-Arve, Archamps, Bossey, Collonges-sous-Salève, Neydens, Saint-Julien-en-Genevois, Faucigny, Fillinges, Macellaz-en-Faucigny, Allinges, Anthy-sur-Lémon, Armoy, Excenevex, Margencel, Sciez, Thonon-les-Bains, Evian-les-Bains, Lugrin, Marin, Maxilly, Neuvecelle, Publier.
ALIS est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ALIS respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
L'article 3.4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.4. - La délégation au développement durable favorise l'intégration des enjeux du développement durable dans les choix et actions des ministères, établissements publics et collectivités en vue de l'atteinte des 17 Objectifs de développement durable, à l'échelle nationale et territoriale. Elle organise au niveau national le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire. »
L'article 3.3.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.2. - La sous-direction des entreprises vise à faciliter les démarches d'innovation au service de la transition écologique et d'intégration du développement durable par les entreprises et les consommateurs, au plan national comme européen. Pour cela, elle développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs et articule ses travaux avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère et à la mise en œuvre des plans d'investissement. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, et des démarches de management environnemental.
« Elle soutient par ailleurs le développement de l'économie durable et circulaire, notamment en matière d'achat durable, de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques et de publicité responsable. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes. Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires. »
Les opérations définies dans le présent agrément sont réalisées uniquement par les implantations géographiques listées dans le certificat d'accréditation n° 3-0892 de ALIS, auditées et accréditées dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
ALIS s'assure que chaque implantation listée dans son certificat d'accréditation n° 3-0892 est auditée au moins une fois par cycle d'accréditation dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
L'article 3.3.3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.3. - La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme.
« Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo. Elle prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets. Elle est également le point focal national de la Convention d'Aarhus. »
Pour ce qui concerne les récipients sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), ALIS est habilité pour :
- les contrôles périodiques ;
- la réévaluation de la conformité, conformément aux dispositions relatives aux organismes de type B définies dans la procédure prévue à l'annexe III de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susvisée.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 1, sous-section 2, au paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le « B. - Matelas ou surmatelas de classe II », sous rubrique « 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » », à la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », le code 1236839 et sa nomenclature correspondant à NOVA FORM sont transférés dans la rubrique intitulée « Société WINNCARE France SAS (WINNCARE) » et sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1236839
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, WINNCARE, NOVA FORM.
Matelas en mousse viscoélastique type mémoire de forme, NOVA FORM, de la société WINNCARE.
DESCRIPTION
Le matelas NOVA FORM se compose :
- D'une base en mousse haute résilience de densité > 34 kg/m3 et d'épaisseur 8 cm ;
- D'une couche supérieure de mousse viscoélastique de densité > 75 kg/m3 et d'épaisseur 6 cm.
Les deux couches de mousse sont assemblées par collage.
La housse fournie peut être une housse :
- PROMUST PU ou PROMUST PUHD en jersey-polyester enduit de polyuréthane dotée d'une fermeture à glissière sur 1 ou 3 côtés (que 3 côtés pour la PUHD). La PUHD diffère de la PU dans le grammage du tissu lui conférant ainsi plus de résistance ;
- PROMUST CIC en jersey-polyester enduit de polyuréthane-polycarbonate dotée d'ions argent dotée d'une fermeture à glissière sur 4 côtés.
Les housses sont assemblées par couture et elles possèdent un rabat sur la fermeture à glissière.
Le matelas et les housses de protection disposent d'une garantie de 3 ans.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
- Support de lit d'aide à la prévention de l'escarre chez les patients à risque moyen à élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles), levé dans la journée et alité plus de 15 heures par 24 heures.
- Support de lit d'aide au traitement de l'escarre chez les patients à risque moyen à élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles) dans les indications suivantes :
- une ou plusieurs escarres de stade 1 et/ou 2 hors zone d'appui, ou avec possibilité d'exclusion d'appui (avec système de décharge localisée), patient levé ou non dans la journée ;
- une escarre de stade 3 ou 4 hors zone d'appui ou avec possibilité d'exclusion d'appui (avec système de décharge localisée) ;
- une escarre de stade 1 ou 2 en zone d'appui, patient levé ou non dans la journée, avec système de positionnement et intervention d'auxiliaires médicaux 3 fois par jour pour vérification de l'installation et réalisation de retournement.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prise en charge des matelas est assurée dans l'aide à la prévention et l'aide au traitement de l'escarre dans les indications retenues pour les patients ayant un poids compris entre 30 et 160 kg. La prise en charge est limitée à un matelas tous les 3 ans.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
VNOVA70HIP3, VNOVA80HIP3, VNOVA90HIP, VNOVA90HIP3, VNOVA90HIPH, VNOVA90CIC, VNOVA100HIP3, VNOVA110HIP3, VNOVA120HIP3, VNOVA140HIP3, VNOVA160HIP3.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2027.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Société ABBVIE (ABBVIE) », dans la nomenclature du code 1168581, les dispositions suivantes :
« Après ouverture du flacon, OPTIVE FUSION peut être utilisé pendant 6 mois. »
sont remplacées comme suit :
« Après ouverture du flacon multidose, OPTIVE FUSION peut être utilisé pendant 90 jours ».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles diverses », sous-section 4, paragraphe « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », rubrique « Société TRB CHEMEDICA (TRB) » :
a) Dans la nomenclature du code 1167400, la phrase suivante est ajoutée :
« Après ouverture d'une unidose, HYLOVIS LIPO doit être jeté (utilisation unique). » ;
b) Dans la nomenclature des codes 1167400 et 1129003, la nouvelle date de fin de prise en charge est portée au 4 avril 2028.
L'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « et au 3° bis ci-dessous » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; ».
Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - Pour bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Pour bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics mentionnés à l'article 1er doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
II. - La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé ;
2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.
III. - Pour les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence mentionnée au premier alinéa puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle mentionnée au 2° du I du présent article.
Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine.