Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
 Il peut également être convoqué à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur général délégué, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président convie les présidents de l'Etablissement public du Grand Palais et de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour l'examen des sujets susceptibles de les intéresser.
 Le président peut inviter à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
 En cas d'urgence, les délibérations mentionnées au 12° en ce qui concerne les baux d'immeubles et au 14° de l'article 9 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil scientifique est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, le projet scientifique et culturel, la programmation des expositions, ainsi que sur toute autre question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration.
 Il est présidé par le président de l'établissement. Il comprend, outre son président, seize membres, parmi lesquels :
 1° Trois représentants de musées ou de centres de culture scientifique et technique ;
 2° Trois représentants d'organismes de recherche ou d'enseignement supérieur ;
 3° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences scientifiques, muséologiques, culturelles, industrielles, techniques ou sociales et économiques dont au moins trois personnalités étrangères et deux salariés de l'établissement issus du monde scientifique sur proposition des organisations syndicales.
 Les membres du conseil scientifique sont nommés par le président de l'établissement pour une durée de trois ans renouvelable.
 En cas de vacance d'un siège au conseil scientifique, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
 Le conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Celui-ci peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
 Le conseil scientifique se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président du conseil scientifique a voix prépondérante.
 Le président du conseil scientifique fait un rapport au conseil d'administration sur les travaux du conseil scientifique au moins une fois par an.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et de la recherche si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même pour les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
 Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 8° de l'article 9 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et de la recherche.
 Les délibérations portant sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ou ses modifications, ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargés de la culture, de la recherche et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 août 1955 susvisés.
 Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :
 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
 2° Les orientations générales et la politique scientifique et culturelle de l'établissement qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, le contrat entre l'Etat et l'établissement fixant les objectifs de performance au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose, ainsi que la programmation des activités ;
 3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° Le rapport annuel d'activité ;
 6° Les emprunts ;
 7° Les principes de la politique tarifaire de l'établissement ;
 8° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ;
 9° Les dons et legs ;
 10° La création de filiales et les prises, extensions et cessions de participation ;
 11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, relèvent de son approbation ;
 12° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de locations d'immeubles ;
 13° Les délégations de service public ;
 14° La participation à des organismes publics ou privés et à des groupements d'intérêt public ;
 15° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
 16° Les transactions et les actions en justice ;
 17° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ;
 18° Le règlement intérieur de l'établissement.
 Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux 9°, 16° et 17°, dans les limites qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6 sont nommés ou élus pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
 La perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou élus, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance survient dans les six mois qui précèdent l'expiration du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
 Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les représentants élus du personnel au conseil d'administration relèvent du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Chacun d'entre eux dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.
 Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 6 peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter. Chaque membre ne peut détenir plus de deux mandats par réunion.
L'établissement est substitué à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte dans les droits et obligations des deux établissements, y compris ceux résultant des contrats de travail.
 S'agissant des contrats relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 25, la substitution intervient à la date de la conclusion de la convention passée conformément au premier alinéa de l'article R. 128-14 du code du domaine de l'Etat.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
  Si l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont faites sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, s'il est nécessaire, et après avis de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend vingt et un membres :
 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :
 ― le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 ― le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 ― le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
 ― le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 ― le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 ― le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
 ― le délégué interministériel en charge du développement durable ou son représentant ;
 2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, nommées par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ;
 3° Le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou son représentant ;
 4° Un représentant de la ville de Paris ;
 5° Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France ;
 6° Sept représentants du personnel dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
 En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le secrétaire général du ministère chargé de la culture convoque le conseil d'administration et en assure la présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour.
Pour la constitution des collèges électoraux chargés par le code du travail de désigner les instances représentatives du personnel et pour l'éligibilité à ces instances, les fonctionnaires affectés dans l'établissement en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 susvisée sont répartis dans les collèges dans les conditions suivantes :
 a) Les fonctionnaires de catégorie A sont considérés comme ingénieurs et cadres ;
 b) Les fonctionnaires de catégorie B sont considérés comme techniciens et agents de maîtrise ;
 c) Les fonctionnaires de catégorie C sont considérés comme ouvriers et employés.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 janvier 2007 susvisé, les immeubles appartenant à l'Etat et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture, qui sont nécessaires à l'exercice des missions définies par le présent décret, sont mis à la disposition de l'établissement public par convention, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.
 L'établissement public est substitué à l'Etat pour la gestion desdits immeubles.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Le produit des droits d'entrée perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;
 2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ;
 3° Les redevances pour services rendus ;
 4° Le produit des opérations commerciales ;
 5° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ;
 6° La rémunération des prestations ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
 9° Les emprunts ;
 10° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
 11° Le produit des aliénations ;
 12° Le produit des placements et participations ;
 13° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et de ses installations.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu, au plus tard, le 30 avril 2010.
 Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres.
 Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achèvera en même temps que celui des autres membres nommés par application du présent décret.
Les comptes financiers de la Cité des sciences et de l'industrie et du palais de la Découverte relatifs à l'exercice 2009 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction à la date de suppression de chacun des deux établissements. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Ils sont approuvés par les tutelles et transmis au juge des comptes selon les règles propres qui étaient applicables respectivement à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte.
I. ― Les décrets n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie et n° 90-99 du 25 janvier 1990 portant organisation du palais de la Découverte sont abrogés. 
II. ― A l'article 3 du décret du 15 mars 2000 susvisé, les mots : « palais de la Découverte ; » sont supprimés.
Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la culture, exerce les compétences attribuées au président de l'établissement par l'article 11 jusqu'à la désignation de celui-ci dans les conditions prévues par cet article.
 Par dérogation au 3° de l'article 9, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relatif au premier exercice, commençant le 1er janvier 2010, peut être arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire, par les ministres de tutelle. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
Les règles régissant la réduction et l'aménagement du temps de travail au sein du palais de la Découverte continuent de s'appliquer aux agents transférés jusqu'au terme du délai de quinze mois de survie de l'accord collectif et au plus tard jusqu'à la mise en place des nouveaux accords collectifs de l'établissement. Toutefois, si un accord de substitution, applicable à l'ensemble des salariés du nouvel établissement, est conclu avant la fin du délai de survie,  il se substituera de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux règles susmentionnées.
Le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres, parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
 A ce titre :
 1° Il prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;
 2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;
 4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses qui ne comportent ni accroissement du plafond d'emploi des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
 5° Il signe les contrats engageant l'établissement dans la condition prévue par le 11° de l'article 9 ; il est l'autorité représentant le pouvoir adjudicateur ;
 6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ;
 7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 9° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
 10° Il a autorité sur l'ensemble du personnel ;
 11° Il arrête le programme d'activités en concertation avec le directeur général délégué ;
 12° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement.
 Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur général délégué, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, sauf en ce qui concerne le 1° du présent article.
La liste des spécialités du baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit :
- commercialisation et services en restauration ;
- cuisine ;
- étude et définition de produits industriels ;
- fonderie ;
- maintenance de véhicules : option A : voitures particulières ; option B : véhicules de transport routier ; option C : motocycles ;
- maintenance des matériels : option A : matériels agricoles ; option B ; matériels de construction et de manutention ; option C : matériels d'espaces verts ;
- métiers de la mode-vêtements ;
- métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ;
- métiers du commerce et de la vente : option A : animation et gestion de l'espace commercial ; option B : prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale ;
- métiers et arts de la pierre ;
- plastiques et composites ;
- technicien d'usinage ;
- technicien en chaudronnerie industrielle ;
- technicien menuisier agenceur ;
- transport ;
- travaux publics.
Les compétences à évaluer figurant en annexe 2 du présent arrêté pour chacun des baccalauréats suivants :
- ANIMATION - ENFANCE ET PERSONNES ÂGÉES ;
- ASSISTANCE À LA GESTION DES ORGANISATIONS ET DE LEURS ACTIVITÉS ;
- MÉTIERS DE LA COIFFURE ;
- ORGANISATION DE TRANSPORT DES MARCHANDISES ;
- TECHNICIEN EN PROTHÈSE DENTAIRE,
sont ajoutées, pour chacun de ces diplômes, à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 juin susvisé.
Le modèle de livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel publié en annexe 1 de l'arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° Après la ligne de la discipline « ÉCONOMIE-GESTION » dans la partie « enseignements professionnels » de la classe de première professionnelle et de terminale professionnelle, sont insérées les lignes « GESTION APPLIQUÉE », « MERCATIQUE ET GESTION APPLIQUÉE », « TRAVAUX DE GESTION D'ENTREPRISE » ;
2° Après la ligne « ECONOMIE-DROIT » dans la partie « enseignements professionnels » de la classe de première professionnelle et de terminale professionnelle, sont insérées les lignes « CADRE DE L'ACTION PROFESSIONNELLE », « ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGEMENT » ;
3° Après la ligne « PHYSIQUE - CHIMIE » dans la partie « enseignements généraux » de la classe de première professionnelle et de terminale professionnelle, est insérée la ligne « SCIENCES APPLIQUÉES À L'ALIMENTATION, À L'HYGIÈNE ET À L'ENVIRONNEMENT ».
ANNEXES
ANNEXE I
ÉLÉMENTS DU DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES UNITÉS DE PRODUCTION
- nom et adresse complète de l'unité de production ;
- nom du gérant de l'unité de production ;
- numéro d'identification de la société (numéro de Siret pour les sociétés françaises) ;
- présentation de la société gérante de l'unité.
Pour chaque type de produit éligible, qu'il soit ou non qualifié de biocarburants :
- volume produit par matière première pour l'année précédente ;
- capacité de production prévisionnelle par matière première pour les deux prochaines années ;
- capacité totale de production annuelle de l'unité ;
- pour les demandes de renouvellement, volumes vendus en France pour les deux dernières années ;
- description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) est mentionnée.
Pour chaque type de biocarburants :
- production du certificat de durabilité de l'unité ;
- deux derniers rapports d'audit du système de durabilité ;
- présentation détaillée du système de traçabilité sécurisé utilisé en amont permettant le suivi de la nature des matières premières, de leur origine pour les quantités concernées sur le site de production ;
- description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références de son système de durabilité, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) est mentionnée.
La dénomination des produits éligibles issus des unités reconnues conformément au chapitre Ier du présent titre, les quantités afférentes et les matières premières dont ils sont issus sont portés sur les documents suivants :
1° Les documents de circulation ;
2° Les attestations de durabilité prévues à l'article R. 661-7 du code de l'énergie ;
3° La déclaration de durabilité prévue à l'article R. 661-8 du code de l'énergie ;
4° Les certificats et comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable prévus à l'article 3.
La reconnaissance s'applique pour les quantités produites au cours des deux années civiles suivant la demande.
Toutefois, lorsque l'activité de l'unité de production a démarré au cours de l'année de la demande, la reconnaissance peut s'appliquer, à la demande de l'exploitant de l'unité, aux quantités produites à compter de la date prévue par la décision de la reconnaissance et au cours de l'année suivante.
L'opérateur informe le directeur de l'énergie de toute modification substantielle des éléments mentionnés à l'article 10 intervenant lorsque la reconnaissance s'applique.
Sur notification du directeur de l'énergie, la reconnaissance cesse de s'appliquer pour les quantités produites pendant la période fixée par cette notification :
1° En cas de modification substantielle des éléments mentionnés au même article 10 remettant en cause l'appréciation prévue à l'article 11 ;
2° Lorsque l'administration constate que les conditions de traçabilité ne sont plus garanties ;
3° En cas d'omission non justifiée de la transmission du bilan annuel d'approvisionnement prévue au même article 10.
La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects.
Elle est accompagnée des certificats suivants :
1° Les certificats de teneur prévus au 4° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ;
2° Les certificats de transfert de droits à déduction prévus au 5° de l'article 3 émis au titre des conventions conclues pour les besoins de la liquidation de la taxe déclarée.
La reconnaissance est accordée de manière expresse, dans un délai d'au plus deux mois, lorsque les éléments prévus à l'article 10 permettent d'établir que l'opérateur sera en mesure, à hauteur des quantités produites, de garantir la nature des matières premières utilisées ainsi que, pour les produits qualifiés de biocarburants, le respect des critères de durabilité mentionnés au deuxième alinéa du A du V de l'article 266 quindecies du code des douanes.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes ; 
2° L'arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants.
ANNEXE II
ÉLÉMENTS DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Pour chaque type de produit éligible, qu'il soit ou non qualifié de biocarburants :
- volume produit par matière première pour l'année considérée ;
- capacité de production prévisionnelle par type de produit éligible et par matière première pour les deux prochaines années ;
- le volume prévisionnel par produit éligible et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) est mentionnée.
Pour chaque type de biocarburants :
- rapport d'audit du système de durabilité de l'année considérée ;
- description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références de son système de durabilité, ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée ;
- volume vendu en France par matière première pour l'année considérée en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références de son système de durabilité, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) est mentionnée.
La demande de reconnaissance prévue au 1° de l'article 9 est adressée par l'exploitant de l'unité de production au directeur de l'énergie, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle à compter de laquelle les quantités produites seront reconnues comme tracées.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés en annexe I et d'un engagement d'établir et de transmettre un bilan annuel d'approvisionnement comprenant les éléments mentionnés en annexe II, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle il est établi.
Le directeur de l'énergie peut demander des compléments, dans les conditions qui sont prévues pour les demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers aux articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Pour l'application du présent décret :
1° La taxe incitative s'entend de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes ;
2° La taxe intérieure s'entend de la taxe prévue à l'article 265 du même code ;
3° Les sources renouvelables, au sens du premier alinéa du A du V de l'article 266 quindecies susmentionné, s'entendent de l'énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique ainsi que de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz des stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz ;
4° Les biocarburants s'entendent des produits issus de la biomasse, destinés à être incorporés dans des carburants ou pouvant être utilisés en l'état en tant que carburants, à l'exception des produits à base d'huile de palme ;
5° Les carburants imposables s'entendent des carburants mentionnés au I de l'article 266 quindecies susmentionné ;
6° Les produits éligibles s'entendent des produits contenant de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et susceptibles d'être transformés en carburants imposables ou incorporés à de tels carburants ;
7° L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers s'entend de celui défini à l'article 158 A du même code ;
8° L'entrepôt fiscal de produits énergétiques s'entend de celui défini à l'article 158 D du même code ;
9° L'usine exercée s'entend de celle définie à l'article 163 du même code ;
10° L'exploitant de l'entrepôt mentionné au 7° ou au 8° ou de l'usine exercée mentionnée au 9° s'entend de l'entrepositaire agréé autorisé à exploiter cet entrepôt ou cette usine ;
11° Les documents de circulation s'entendent des documents d'accompagnement sous le couvert desquels les carburants imposables et les produits éligibles circulent conformément au chapitre III bis du titre V du même code, aux articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts, ou à toute autre obligation ainsi que des documents sous le couvert desquels ils sont mis en libre pratique conformément au code des douanes de l'Union ;
12° Le système de durabilité d'un fournisseur et le certificat de durabilité d'une unité s'entendent de celui auquel il ou elle appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie.
Les certificats et comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable mentionnent les dénominations et quantités de produits éligibles constitués d'énergie renouvelable, incorporés ou non dans des carburants imposables, en distinguant :
1° Les produits qui ne sont pas produits à partir de la biomasse ;
2° Les biocarburants ;
3° Les produits issus des matières premières définies au 2 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes ;
4° Les produits à base d'huile de palme ;
5° Les produits soumis aux obligations spécifiques de traçabilité prévues au titre III du présent décret.
Ils comprennent également les informations nécessaires au suivi de l'énergie renouvelable prévues par l'administration des douanes et des droits indirects.
La comptabilité matières de suivi de l'énergie renouvelable est réalisée pour chaque entrepôt fiscal ou usine exercée où sont détenus des carburants imposables et pour chaque personne recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5.
Une personne détenant des stocks dans plusieurs entrepôts fiscaux de stockage peut, après en avoir informé par écrit les services douaniers compétents, centraliser la comptabilité matières dans l'un de ces entrepôts. Dans ce cas, pour les besoins de l'émission des certificats et la tenue de cette comptabilité, les incorporations, cessions et entrées de produits éligibles réalisées dans ces entrepôts sont réputées être réalisées dans l'entrepôt de centralisation. Les sorties de produits éligibles de ces entrepôts sont réputées être des sorties de l'entrepôt de centralisation et les certificats de teneur sont émis au titre des sorties de carburants de cet entrepôt, sans que la teneur en énergie renouvelable ne puisse excéder 100 %. Une même personne peut recourir à plusieurs entrepôts de centralisation.
I. - Les certificats d'incorporation sont émis par l'exploitant de l'entrepôt fiscal de stockage puis, lorsqu'il est différent, remis au détenteur du carburant. Ils peuvent également être émis par le détenteur du carburant en lieu et place de l'exploitant, après information des services douaniers compétents.
II. - Les certificats d'acquisition sont émis par le cédant puis remis à l'acquéreur.
III. - Les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable sont tenues pas les personnes qui détiennent des produits éligibles dans un entrepôt fiscal de stockage, un entrepôt fiscal de produits énergétiques ou une usine exercée ainsi que par les personnes recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5.
Elles retracent :
1° Les entrées et sorties des quantités de produits éligibles détenues en tenant compte notamment des incorporations, cessions, acquisitions et sorties constatées par les certificats ;
2° Les sorties de carburants ou combustibles contenant de l'énergie renouvelable autres que les carburants imposables.
Pour les sorties mentionnées au 2°, lorsque les teneurs en énergie renouvelable ne sont pas connues, elles sont évaluées sur la base d'une teneur moyenne calculée selon une méthode précisée par l'administration des douanes et des droits indirects.
IV. - Les certificats de teneur sont émis par le redevable de la taxe incitative sauf en cas de sortie concomitante à une cession. Dans ce cas, ils sont émis par l'exploitant de l'usine exercée ou par le détenteur des stocks en entrepôt fiscal au nom du redevable puis remis à ce dernier. La teneur portée sur le certificat est établie sur la base de la comptabilité matières de suivi de l'énergie renouvelable ou, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, à partir des informations comprises dans les documents de circulation ou de tout autre document probant.
V. - Les certificats de transfert de droit à déduction sont émis par le premier des redevables mentionnés au VI de l'article 266 quindecies du code des douanes puis remis au second de ces redevables.
Les certificats sont émis lors de l'incorporation, de l'acquisition, de l'exigibilité de la taxe incitative ou de la conclusion de la convention de transfert de droit à déduction. Toutefois, sont établis sur une base mensuelle :
1° Sur option de l'émetteur, les certificats d'incorporation et d'acquisition ;
2° Dans tous les cas, les certificats de teneur émis par les exploitants d'entrepôts fiscaux ou d'usine exercée ;
3° Sur option de l'émetteur et lorsque le nombre d'opérations le justifie, les certificats de teneur émis par les entrepositaires agréés, au sens du I de l'article 158 octies du code des douanes autres que ceux mentionnés au 2° et par les destinataires enregistrés, au sens du I de l'article 158 nonies du même code.
Les quantités d'énergie utilisées aux fins de la liquidation de la taxe incitative sont exprimées en mégajoule.
Les quantités de produits relevant de la taxe intérieure sont exprimées dans l'unité sur la base de laquelle le tarif de cette taxe est prévu.
Les quantités des autres produits sont exprimées, en volume ou en masse, dans l'unité précisée par l'administration des douanes et des droits indirects.
Les éléments au moyen desquels le redevable de la taxe incitative justifie, pour l'application du A du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, que les carburants imposables contiennent de l'énergie produite à partir de sources renouvelables comprennent, outre, le cas échéant, les documents de circulation et la comptabilité des stocks prévue au b au du II de l'article 158 octies du même code relatifs aux produits éligibles et aux carburants imposables :
1° Les certificats d'incorporation, émis lors de l'incorporation, dans un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, de produits éligibles dans un carburant imposable ;
2° Les certificats d'acquisition, émis lors de la cession de produits éligibles sous un régime de suspension de l'exigibilité de la taxe intérieure ;
3° Les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable ;
4° Les certificats de teneur, émis lorsque la taxe incitative devient exigible pour un carburant imposable réputé contenir de l'énergie issue de sources renouvelables ;
5° Les certificats de transfert de droits à déduction, qui constatent la conclusion des conventions mentionnées au VI de l'article 266 quindecies susmentionné.
La traçabilité des produits prévue au dernier alinéa du C et au dernier alinéa du D du V de l'article 266 quindecies du code des douanes est assurée au moyen des éléments suivants :
1° La reconnaissance de l'unité de production par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes et le ministre de chargé de l'agriculture selon les modalités prévues au chapitre Ier du présent titre ;
2° Les justificatifs complémentaires en aval de l'unité de production qui sont prévus au chapitre II du présent titre.
L'émission des certificats et la réalisation des comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable sont constatées par un visa du ou des services douaniers compétents.
A cette fin, la personne qui émet le certificat d'incorporation, d'acquisition ou de teneur le transmet à ce ou ces services :
1° Pour les exploitants des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers et les personnes recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5, au plus tard le dixième jour calendaire du deuxième mois suivant celui au cours duquel sont réalisées les opérations ;
2° Pour les exploitants des entrepôts fiscaux de produits énergétiques ou d'usine exercée, au plus tard le dernier jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel sont réalisées les opérations ;
3° Dans tous les autres cas, dès la réalisation de l'opération.
La comptabilité matières est transmise par la personne qui l'établit dans les mêmes conditions, avec les documents justifiant des quantités de produits inscrites, notamment, lorsqu'ils ne sont pas dématérialisés, les documents d'accompagnement ainsi que les certificats d'incorporation visés et les certificats d'acquisition relatifs aux entrées visés.
Les certificats de transfert de droit à déduction sont transmis au plus tard le 10 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle cette taxe est devenue exigible.
5. Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles     organisées par l'établissement;
      6. Le produit des emprunts;
      7. Le produit de l'aliénation des biens;
       8. Les revenus des biens meubles et immeubles;
      9. Les dons et legs,
      et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements en vigueur.
Art. 30. - Le conseil de discipline comprend:
      1. Le directeur de l'école, président;
      2. Le directeur administratif et financier et le directeur des études;
       3. Les deux représentants des personnels enseignants, membres du conseil     scientifique;
      4. Le conservateur stagiaire membre du conseil d'administration.
      En outre, un conservateur stagiaire suppléant, élu lors de l'élection des     membres du conseil d'administration au titre de la représentation des     conservateurs stagiaires, siège lorsque le conseil de discipline est appelé à     connaître du cas du conservateur stagiaire du conseil de discipline.
Art. 14. - Le directeur de l'école dirige l'établissement et exerce     notamment les compétences suivantes:
      1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration;
      3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement;
      4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      5. Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de     l'établissement;
       6. Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les     libéralités;
      7. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur     l'activité de l'école.
Art. 36. - Les commissions paritaires consultatives départementales et     locales des établissements publics d'hospitalisation sont demeurées et     demeurent, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, compétentes pour les     affaires relatives aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de     l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
      Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives     départementales et locales, en fonctions à la date de promulgation de la     présente loi, est prorogé pour une durée fixée par décret, qui ne pourra     excéder deux ans.
Art. 39. - Les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en     application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative     au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dont la demande n'a pas, à la     date du 31 décembre 1990, fait l'objet d'une délibération définitive de la     part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés     territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date,
     jusqu'au 31 décembre 1991, d'une prorogation de la mesure de suspension des     poursuites prévue à l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989     relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au     surendettement des particuliers et des familles.
      Ces dispositions s'appliquent également aux personnes qui, avant le 31     décembre 1990, ont, dans les délais requis, usé de voies de recours contre     les décisions de rejet prises à leur encontre par les commissions précitées.
Art. 22. - L'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus     professionnels tirés de la profession d'avocat de l'avant-dernière année     retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu; son taux est fixé par     décret.>>
Art. 19. - Après le troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la     sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée     par des cotisations à la charge des employeurs et assises sur la totalité des     rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. Le     taux de ces cotisations est fixé par décret.>>
Art. 4. - Le musée national du Louvre comprend sept départements de     conservation:
      - les antiquités grecques, étrusques et romaines;
      - les antiquités égyptiennes;
      - les antiquités orientales;
      - les peintures;
      - les sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des temps modernes;
      - les objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des temps modernes;
      - les arts graphiques.
      Ces départements de conservation remplissent les missions prévues à     l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
Art. 5. - L'établissement public peut concéder des activités et délivrer des     autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou     privées.
      Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux. Il peut prendre     des participations financières et créer des filiales.
      Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses     missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités     produites ou accueillies dans son auditorium.
      Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique de droit privé utile à     l'exécution de ses missions. Il peut acquérir et exploiter tout droit de     propriété littéraire, artistique ou informatique, faire breveter toute     invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de     propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute     modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. Il peut     réaliser des productions audiovisuelles ou y participer.
      Il peut apporter son concours scientifique et technique à des musées, à des     collectivités territoriales et à des établissements publics, notamment à la     Réunion des musées nationaux.
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie, l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, la date de la dernière opération de requalification périodique suivie de la marque dite à « tête de cheval ».
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Lorsque la valeur de la pression d'épreuve de requalification est diminuée dans les conditions prévues par l'article 21, la nouvelle valeur, précédée de la lettre E, est portée au voisinage immédiat de la mention de celle relative à l'épreuve précédente.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les guides professionnels et cahiers techniques professionnels mentionnés à l'annexe 2 qui fixent des natures de contrôle ou des périodes maximales entre requalifications périodiques non conformes à celles de l'article 13 restent applicables après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ils sont le cas échéant mis en accord avec le guide professionnel reconnu mentionné au 2° de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement au plus tard le 1er janvier 2020. Les cahiers techniques professionnels peuvent être utilisés sans obligation d'élaboration d'un plan d'inspection au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021.
Pour les équipements qui n'étaient pas soumis à la mise en place d'un dossier d'exploitation en application des dispositions abrogées par le présent arrêté, le dossier d'exploitation prévu à l'article 6 comprend toutes les informations effectivement disponibles prévues dans cet article, relatives à la fabrication et aux opérations de contrôle et de maintenance antérieures au 1er janvier 2018, et toutes les informations prévues dans cet article relatives aux opérations de contrôle et de maintenance, ainsi que les attestations correspondantes, postérieures à cette date.
I. - Lorsque l'équipement ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection tel que prévu au chapitre I, son suivi en service comporte les inspections périodiques et les requalifications périodiques définies au présent chapitre, sans préjudice des dispositions particulières figurant en annexe 1.
II. - Sont soumis aux requalifications périodiques les récipients et les générateurs de vapeur mentionnés à l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement ainsi que les tuyauteries soumises à déclaration et contrôle de mise en service au titre de l'article 7.