Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
 « Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
 II. - L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi modifié :
 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ils sont nommés par le maire » sont remplacés par les mots : « Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
 2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « après consultation du maire » sont remplacés par les mots : « après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
 3° Au début de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Le maire peut alors proposer » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer ».
L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2511-21. - Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17. »
L'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le directeur général des services de la mairie d'arrondissement est nommé par le maire de la commune sur proposition du maire d'arrondissement, parmi les personnels communaux ou parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale. » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux maires d'arrondissement. Pour l'application de ces dispositions, une délibération du conseil municipal précise le nombre et la rémunération des personnels concernés. Le maire nomme ainsi auprès du maire d'arrondissement, sur proposition de celui-ci, un ou plusieurs collaborateurs de cabinet. » ;
 3° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. - Dans le second alinéa de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2121-12, », les références : « L. 2121-19 et L. 2121-22 » sont remplacées par les références : « L. 2121-19, L. 2121-22 et L. 2121-27-1. »
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus. »
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale. La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36. »
 II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de proximité » ; dans la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
 III. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1.
 « Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses d'investissement afférentes à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. »
I. - Après l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3123-19-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3123-19-2. - Lorsque la résidence personnelle du président du conseil général se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu du département et que le domaine du département comprend un logement de fonction, le conseil général peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté.
 « Lorsque le domaine du département ne comporte pas un tel logement, le conseil général peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu du département pour assurer la gestion des affaires départementales. »
 II. - Après l'article L. 4135-19 du même code, il est inséré un article L. 4135-19-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4135-19-2. - Lorsque la résidence personnelle du président du conseil régional se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la région et que le domaine de la région comprend un logement de fonction, le conseil régional peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté.
 « Lorsque le domaine de la région ne comporte pas un tel logement, le conseil régional peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de la région. »
I. - Après l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-25-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2123-25-1. - Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
 « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
 II. - Après l'article L. 3123-20 du même code, il est inséré un article L. 3123-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3123-20-1. - Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
 « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
 III. - Après l'article L. 4135-20 du même code, il est inséré un article L. 4135-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4135-20-1. - Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
 « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Art. 31. - Tout travailleur intervenant sous pression doit être surveillé en     permanence, jusqu'à son retour à la pression atmosphérique, par une personne     compétente, présente au poste de contrôle défini à l'article 15 ci-dessus;
     cette personne peut être, si la nature de l'intervention le permet, le chef     d'opération visé à l'article 30 ci-dessus.
      Par ailleurs, au moins une personne titulaire du certificat d'aptitude à     l'hyperbarie doit être susceptible d'intervenir à tout moment en milieu     hyperbare pour porter secours aux travailleurs sous pression; un arrêté des     ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer peut toutefois     définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à tout ou partie     de cette prescription et fixe, dans ces circonstances, les mesures d'effet     équivalent propres à garantir la sécurité des travailleurs sous pression.
      En tout état de cause, l'employeur est tenu d'informer sans délai     l'inspecteur du travail des dérogations qu'il aura été amené à envisager en     vertu du présent article; il devra en outre faire connaître par écrit aux     travailleurs concernés la nature des prescriptions d'effet équivalent propres     à garantir leur sécurité.
      Sur chaque site où est pratiqué un travail en hyperbarie, un membre du     personnel au moins doit être spécialement formé pour donner les premiers     secours en cas d'urgence et mettre en oeuvre les moyens prévus à l'article 23     ci-dessus.
      Lorsque le caisson de recompression n'est pas sur le site, l'employeur doit     s'assurer que le personnel qualifié pour sa mise en oeuvre est aussi     disponible.
Art. 22. - Les compresseurs et appareils de transfert de gaz doivent être     lubrifiés avec des produits ne dégageant pas de vapeurs dangereuses au sens     des articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail.
      Un moyen de vérification doit permettre de décider du changement ou du     nettoyage du dispositif d'épuration lorsqu'il est saturé.
Art. 3. - I. - Les travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectués que     par des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie     approprié à la nature des opérations et détenteurs d'un livret individuel.
      II. - Ce certificat d'aptitude indique l'une des classes ou sous-classes de     travaux hyperbares auxquelles le travailleur a accès et mentionne l'activité     qu'il est habilité à pratiquer en hyperbarie.
      Les trois classes, définies en fonction de la pression de l'intervention,
     sont les suivantes:
      - classe I pour une pression relative maximale n'excédant pas 4000     hectopascals (4 bars);
      - classe II pour une pression relative maximale n'excédant pas 6000     hectopascals (6 bars);
      - classe III pour une pression relative maximale supérieure à 6000     hectopascals (6 bars).
      La classe I comprend deux sous-classes:
      - classe IA pour une pression relative maximale n'excédant pas 1200     hectopascals (1,2 bar);
      - classe IB pour une pression relative maximale supérieure à 1200     hectopascals (1,2 bar).
      Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer     fixe la liste des mentions d'activité ainsi que les modalités d'obtention du     certificat d'aptitude à l'hyperbarie et les conditions dans lesquelles est     assurée la formation correspondant à chacune de ces mentions.
      III. - Le livret individuel prévu au I ci-dessus est remis à tout     travailleur titulaire du certificat d'aptitude à l'issue de sa formation     initiale. Ce livret dont les caractéristiques et les modalités de     présentation sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de     l'agriculture et de la mer doit comporter, outre l'indication de la     classification et de la mention acquise par le travailleur, la date     d'établissement de la dernière fiche d'aptitude médicale et l'avis d'aptitude     qui en résulte, visés par le médecin du travail.
Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
 La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
 Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux liaisons régulières.
La présente autorisation peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
 Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 à R. 330-18 du code de l'aviation civile.
Art. 10. - Air et mélanges respiratoires préparés dans l'établissement ou     sur le chantier.
      L'air et les mélanges fournis par des compresseurs et destinés à la     respiration hyperbare doivent être analysés après tout montage d'une     installation nouvelle, puis au moins une fois par an, ainsi qu'après     constatation d'une anomalie ou après toute réparation de l'installation.
      Ces analyses devront permettre de vérifier la conformité avec les     dispositions de l'article 6 ci-dessus.
      L'aspiration des compresseurs doit se faire dans un endroit ne présentant     pas de risque de pollution, notamment par des gaz d'échappement de moteur,
     des brouillards de vapeurs d'huile ou d'hydrocarbures, du gaz carbonique ou     de l'oxyde de carbone.
      En outre, pour les mélanges respiratoires préparés dans l'établissement,
     l'employeur doit vérifier la conformité de ceux-ci avec les dispositions des     articles 7, 8 et 9.
L'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7.
 « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. »
Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
 « Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. »
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers.
 « Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services départementaux d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
 « Elle prévoit également les conditions de mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours de l'infrastructure routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département. »
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de la création ou de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le taux du versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes nouvellement incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant, pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes. »
I. - Les deux alinéas de l'article L. 123-1 du code de l'environnement constituent un I.
 II. - Le même article est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - La décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un des établissements publics en dépendant est prise par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision est prise par l'autorité compétente de l'Etat. »
Au premier alinéa de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prévues à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 ».
I. - L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2123-14. - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
 « Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
 « Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
 II. - L'article L. 3123-12 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3123-12. - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
 « Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par le département dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
 « Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus du département.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
 III. - L'article L. 4135-12 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4135-12. - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
 « Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la région dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
 « Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la région.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
I. - L'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
 II. - L'article L. 4135-26 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
I. - Après le premier alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La région prend en charge l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail versée à l'employeur à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 dudit code. Le montant et les éléments de cette indemnité peuvent varier dans chaque région dans les conditions et limites fixées par le décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
 III. - Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante.
I. - Après l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1614-3-1. - La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges résultant des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même article L. 1614-3. Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque collectivité. »
 II. - Après l'article L. 1614-5 du même code, il est inséré un article L. 1614-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1614-5-1. - L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. »
I. - Après l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2122-2-1. - Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. »
 II. - Après l'article L. 2122-18 du même code, il est inséré un article L. 2122-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2122-18-1. - L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « La commission permanente est composée du président du conseil général, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. »
 II. - Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.
Après l'article L. 2511-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-36-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2511-36-1. - Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu à l'article L. 2511-37 une section d'investissement pour les dépenses d'investissement visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2511-16.
 « Les recettes d'investissement de cette section sont constituées d'une dotation d'investissement composée exclusivement de crédits de paiement votés par le conseil municipal.
 « Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement figurant à l'état spécial est inscrit dans le budget de la commune. »
L'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2512-14. - Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris, exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.
 « Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, le préfet de police détermine, de façon permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules.
 « Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent également être arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel.
 « Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les conditions de l'application du présent alinéa.
 « Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par le préfet de police.
 « En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
 « L'exécution des dispositions du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous l'autorité du préfet de police. »
I. - Au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leur publication », sont insérés les mots : « ou affichage ».
 II. - A l'article L. 2131-3 du même code, après les mots : « leur publication », sont insérés les mots : « ou affichage ».
 III. - Au premier alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, après les mots : « leur publication », sont insérés les mots : « ou affichage ».
 IV. - A l'article L. 3131-4 du même code, après les mots : « leur publication », sont insérés les mots : « ou affichage ».
 V. - Au premier alinéa de l'article L. 4141-1 du même code, après les mots : « leur publication », sont insérés les mots : « ou affichage ».
 VI. - A l'article L. 4141-4 du même code, après les mots : « leur publication », sont insérés les mots : « ou affichage ».
 VII. - La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.
I. - L'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2123-13. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article L. 3123-11 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3123-11. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2, les membres du conseil général qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 III. - L'article L. 4135-11 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4135-11. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2, les membres du conseil régional qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. - L'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le II de l'article L. 2123-20, le deuxième alinéa de l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-26 à L. 2123-29, » sont remplacés par les mots : « le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :
 « - pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;
 « - pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;
 « - pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2511-9 du même code est supprimé.
 III. - Au quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 du même code, les mots : « et de l'article L. 2123-31 » sont supprimés.
 IV. - L'article L. 2511-34 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « 40 % de l'indemnité maximale du maire de la commune » sont remplacés par les mots : « 72,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « 30 % de l'indemnité maximale du maire de la commune » sont remplacés par les mots : « 34,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 ».
L'article D. 2151-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2151-4. - Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :
 « B + C  à 15 % de A
dans laquelle :
 « A = population totale selon le dernier recensement ;
 « B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;
 « C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. »
Les personnes concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement participent, préalablement à celles-ci, à une formation portant sur les conditions d'exécution de ces enquêtes.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit l'organisation et les modalités de cette formation, ainsi que son contenu, notamment en ce qui concerne les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d'enquêtes et la déontologie statistique.
 Le maire ou, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale atteste, à l'issue de la formation, que chacune des personnes concernées a participé à cette formation.
I. - Pour la première application de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal fixant le périmètre des quartiers est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
 II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi entrent en vigueur un an après sa publication.
Le deuxième alinéa de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marchés. Les services correspondant à ces missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat. »
I. - Le 3° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; ».
 II. - Les 2° et 3° de l'article L. 3321-1 du même code sont ainsi rédigés :
 « 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;
 « 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 ; ».
 III. - Les 2° et 3° de l'article L. 4321-1 du même code sont ainsi rédigés :
 « 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;
 « 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-21 à L. 4135-24 ; ».
I. - 1. L'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2123-25. - Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. »
 2. Au premier alinéa de l'article L. 2123-7 du même code, les mots : « et du droit aux prestations sociales » sont supprimés.
 3. Dans l'article L. 2123-26 du même code, les mots : « à l'article L. 2123-25 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2123-25-2 ».
 4. Dans l'article L. 2123-27 du même code, les mots : « de l'article L. 2123-25 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2123-25-2 ».
 II. - 1. L'article L. 3123-20 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3123-20. - Le temps d'absence prévu aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. »
 2. Au premier alinéa de l'article L. 3123-5 du même code, les mots : « et du droit aux prestations sociales » sont supprimés.
 3. Dans l'article L. 3123-21 du même code, les mots : « Les membres du conseil général visés à l'article L. 3123-20 » sont remplacés par les mots : « Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ».
 III. - 1. L'article L. 4135-20 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4135-20. - Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. »
 2. Au premier alinéa de l'article L. 4135-5 du même code, les mots : « et du droit aux prestations sociales » sont supprimés.
 3. Dans l'article L. 4135-21 du même code, les mots : « Les membres du conseil régional visés à l'article L. 4135-20 » sont remplacés par les mots : « Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional ».
I. - 1. A l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 ».
 2. Le même article L. 2123-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée. »
 II. - A l'article L. 2113-20 du même code, la référence : « L. 2511-35 » est remplacée par la référence : « L. 2511-36 ».
 III. - 1. L'article L. 2123-23 du même code est abrogé.
 2. L'article L. 2123-23-1 du même code devient l'article L. 2123-23.
 Au premier alinéa du même article, le mot : « conseillers » est remplacé par le mot : « conseils ».
I. - Après l'article 48 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sont insérés trois articles 48-1, 48-2 et 48-3 ainsi rédigés :
 « Art. 48-1. - Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par le département et, dans les cas où l'île desservie appartient à une commune continentale, par cette dernière. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
 « Art. 48-2. - La collectivité territoriale organisatrice visée à l'article 48-1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination des îles ou entre îles qui s'appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises.
 « La collectivité territoriale organisatrice visée à l'article 48-1 peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
 « - des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
 « - des services de transport complémentaires ;
 « - des services de transport à des prix et des conditions déterminées, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons ;
 « - des adaptations des services aux besoins effectifs.
 « Art. 48-3. - Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
 « - pour le transport de passagers : une somme fixée par décret multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter selon son certificat et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
 « - pour le transport de marchandises : une somme fixée par décret multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées. »
 II. - Les dispositions des articles 48-1, 48-2 et 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée s'appliquent sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables à la Corse.
 Elles ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence.
 « Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.
 « Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille. »
L'article L. 1231-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'une des sections, consacrée aux services publics d'incendie et de secours, est consultée sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant une incidence sur le fonctionnement, le financement ou les personnels des services d'incendie et de secours.
 « La section mentionnée à l'alinéa précédent est composée pour moitié de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, pour un quart de représentants de l'Etat, et pour un quart de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Les représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont choisis au moins pour moitié dans les départements comptant plus de trois cents sapeurs-pompiers professionnels. »
f) S'agissant des vapeurs et des gaz dangereux, notamment des solvants et     produits de nettoyage, des pressions partielles inférieures à celles     correspondant à la pression atmosphérique, aux valeurs limites d'expositions.      La masse volumique d'un mélange respiratoire ne doit pas excéder 9 grammes     par litre à la pression d'utilisation sauf dérogation accordée, notamment     pour des motifs de recherche scientifique, par arrêté du ministre intéressé.
Art. 30. - Toute intervention en milieu hyperbare doit être dirigée par un     chef d'opération désigné par l'employeur et apte à la conduite des opérations     en milieu hyperbare.
      L'employeur doit remettre un exemplaire du manuel de procédures et de     sécurité hyperbares au chef d'opération.
      Le chef d'opération, conformément à ce manuel, prend sur le site et sous la     responsablilité de l'employeur, toute mesure propre à assurer la sécurité des     travailleurs intervenant sous pression.
Art. 11. - Mélanges respiratoires préparés hors de l'établissement ou du     chantier.
      Les mélanges destinés à la respiration hyperbare ne peuvent être mis sur le     marché qu'accompagnés d'une fiche d'analyse et de garantie qui permette à     l'employeur de vérifier la conformité avec les dispositions des articles 6,
     7, 8 et 9 ci-dessus.
Art. 32. - La composition minimale des équipes engagées dans les opérations     hyperbares, les limitations en durée et en fréquence des séjours sous     pression, les modalités et procédures de compression, de décompression en     conditions normales ou en cas d'accident, la durée d'exposition aux fortes     pressions d'oxygène, les modalités de formation et les critères d'aptitudes     des personnes prévues aux articles 30 et 31 ainsi que les conditions dans     lesquelles il peut être dérogé aux dispositions ainsi fixées sont définies     par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer.
La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
 Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
 En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 12. - Adaptation des mélanges respiratoires aux activités hyperbares.
      L'employeur doit fournir les mélanges respiratoires adaptés, en composition     et en température, à la pression de travail et des phases de compression, de     décompression, de secours et de traitement éventuel.
      Il doit en outre, avant utilisation, vérifier, par analyse, la conformité de     la teneur en oxygène des mélanges avec les dispositions de l'article 8.
Le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, le décret n° 82-945 du 5 novembre 1982 instituant une mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi et le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 juillet 1990 susvisé sont abrogés.
L'article L. 151-2 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat. S'il s'agit d'une route nouvelle, ce décret peut, le cas échéant, emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
 « Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques, peuvent être réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral si l'enquête préalable à la déclaration de projet ou, le cas échéant, préalable à la déclaration d'utilité publique, a porté sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique. » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « avis mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « avis mentionnés au premier alinéa ».