L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1168.
Sénat :
 Projet de loi n° 822 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 50 (2013-2014) ;
 Avis de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 56 (2013-2014) ;
 Avis de M. Yves Krattinger, au nom de la commission des finances, n° 53 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 51 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 21 octobre 2013 (TA n° 23, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1473 ;
 Rapport de Mmes Patricia Adam et Geneviève Gosselin-Fleury, au nom de la commission de la défense, n° 1551 ;
 Avis de M. Patrice Verchère, au nom de la commission des lois, n° 1531 ;
 Avis de M. Jean Launay, au nom de la commission des finances, n° 1537 ;
 Avis de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1540 ;
 Discussion les 26, 27 et 29 novembre 2013 et adoption le 3 décembre 2013 (TA n° 251).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 188 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 195 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 196 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 10 décembre 2013 (TA n° 45, 2013-2014).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification du code des juridictions financières, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de justice militaire, du code général des impôts, du code de l'environnement. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 (II bis abrogé). 
Modification de  la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 150 ; abrogation de l'article 149 à compter du 01-01-2014.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 2, 3, 4, 7. 
Abrogation de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ; de la loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine. 
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 10.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par l'article  L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la présente loi.