Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci.
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d'implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret fixe la liste des constructions, installations et aménagements concernés.
I. - La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122-4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123-19 dudit code.
La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121-1-1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public.
Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.
Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent I est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. A défaut d'accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du public.
Le présent I n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
II. - Le I du présent article est applicable, entre la publication de la présente loi et le 1er janvier 2024, aux projets, plans ou programmes engagés pour rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé situées dans la région d'Ile-de-France ou dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence et existantes au 1er janvier 2018.
L'article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article. »
Au début du titre III du livre III du code du sport, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : 
« Chapitre préliminaire 
« Jeux Olympiques et Paralympiques 
« Art. L. 330-1.-Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la délégation française aux jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité international olympique. 
« Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité paralympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la délégation française aux jeux Paralympiques est prise pour le compte du Comité international paralympique. »
Au plus tard le 1er janvier 2022, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques élabore et publie, après validation par les services de l'Etat, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d'exercice qui s'appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024.
A l'article 57 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, les mots : « le moyen tiré » sont remplacés par les mots : « les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d'ensemble ou ».
I. - Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L. 581-6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport installés sur le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024 ne sont pas soumis :
1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581-4, à l'article L. 581-7, au I de l'article L. 581-8 et à l'article L. 581-15 du code de l'environnement ;
2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581-9 du même code ;
3° A la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa du présent I est subordonnée au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière.
II. - Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux I et II de l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes.
Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié : 
1° L'article L. 141-5 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 141-5.-I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. 
« Il est également dépositaire : 
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; 
« 2° De l'hymne olympique ; 
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ; 
« 4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ; 
« 5° Des termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et du sigle “ JO ” ; 
« 6° Des termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique. 
« II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. » ; 
2° L'article L. 141-7 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 141-7.-I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux. 
« Il est également dépositaire : 
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; 
« 2° De l'hymne paralympique ; 
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ; 
« 4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ; 
« 5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ; 
« 6° Du sigle “ JP ”. 
« II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. »
Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage :
1° Lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement ;
3° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581-4 ;
4° Dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 581-8 du même code ;
5° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés.
Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage en application du présent article veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peuvent comporter des clauses compromissoires.
Art. 1er. -  La Société européenne de programmes de télévision (la     S.E.P.T./Arte) ainsi que ses filiales la Société européenne de programmes de     télévision Cinéma et la Société européenne de programmes de télévision Vidéo     sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26     mai 1955 susvisés.
Art. 29. - Sera punie d'une amende de 5000 F à 50000 F et, en cas de     récidive, d'une amende de 50000 F à 100000 F et d'un emprisonnement de deux à     six mois ou de l'une de ces deux peines seulement:
      1o Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des     opérations mentionnées à l'article 1er, en l'absence de la licence, de     l'agrément, de l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles 4, 7,     11 et 12;
      2o Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un     organisme qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations     mentionnées à l'article 1er, lorsque cette personne morale ou cet organisme     ne possède pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation     prévus aux articles 4, 7, 11 et 12.
Art. 3. -  1o Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées par le présent décret, les dispositions prévues par :
    Le décret du 8 janvier 1969 autorisant l'Office de radiodiffusion-télévision française à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la régie des émissions publicitaires ;
    Le décret du 30 décembre 1974 approuvant le transfert à l'Etat des actions de la régie française de publicité détenues par l'ORTF.
    2o Sont abrogés :
    Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société Régie française de publicité - France Régions 3 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société France Régions 3 - Publicité au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 21 mai 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Entreprises-Vidéo-A 2 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Alsace au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Aquitaine au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Lorraine-Champagne-Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bretagne - Pays de Loire au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Paris - Ile-de-France - Centre au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Provence-Côte d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Rhône-Alpes - Auvergne au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bourgogne - Franche-Comté au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Limousin - Poitou-Charentes au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Normandie au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 28. - Les licences, agréments, autorisations ou habilitations délivrés     en application de la présente loi sont suspendus ou retirés, après que     l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, si les conditions     prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a     méconnu de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent.
Art. 2. -  Le décret no 86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société     d'édition de programmes de télévision (la S.E.P.T.) au contrôle économique et     financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques     nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social est     abrogé.
Art. 13. - Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les     monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une     licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux     articles 4, 7, 11 et 12 ne peuvent utiliser que les services de personnes     qualifiées remplissant les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 12. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les gestionnaires     d'hébergements ou leurs groupements, les gestionnaires d'activités de     loisirs, les transporteurs de voyageurs, les agents immobiliers et     administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi no 70-9 du 2     janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à     certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui     ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la voie     réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'article 1er,
     sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent dans le     cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par     rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère     complémentaire.
      Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à     l'alinéa précédent doivent:
      - justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence     d'un fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective,     d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance; la garantie     financière visée au 2o de l'article 3 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970     précitée s'applique à ces opérations;
      - justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la     responsabilité civile professionnelle. La Société nationale des chemins de     fer français peut garantir elle-même ces conséquences sans justifier d'une     assurance.
      Les transporteurs routiers de voyageurs doivent, en outre, disposer d'un     matériel classé ou en cours de classement selon les normes fixées par voie     réglementaire.
Art. 22. - Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat     ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée,
     proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont     pas fournies.
      Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou     rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
      Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui     procurer les titres de transports nécessaires à son retour, sans préjudice     des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
       - identité: nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance,
     nationalité;
      - vie professionnelle: grade ou fonction, affectation ou organisme     employeur, date d'arrivée dans le service pour les personnels titulaires d'un     titre, date et heure de visite pour les visiteurs extérieurs.
Art. 8. - Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent     effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er qu'en faveur de leurs     membres. Ils ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres personnes que leurs     adhérents ou ressortissants, qu'une information générale sur leurs activités     et leurs buts.
      Cette information peut être assortie d'exemples de voyages ou de séjours,
     dans des conditions fixées par décret.
Art. 20. - Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels     du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui     s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir     l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de     résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.      Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à     l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.
     Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités     ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
      Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de     modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux     conditions prévues à l'article 19.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive     de l'établissement exploité par les personnes condamnées.
      En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence, l'agrément ou     l'autorisation prévus aux articles 4, 7 et 11 de l'une des opérations     mentionnées à l'article 1er, le préfet du département dans le ressort duquel     se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la     fermeture à titre provisoire par décision motivée, après que l'intéressé a     été mis à même de présenter ses observations. Le préfet en avise sans délai     le procureur de la République. Toutefois, cette fermeture cesse de produire     effet à l'expiration d'un délai de six mois.
      La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de     classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République,
     d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du     prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
Art. 26. - Aucune personne physique ne peut, directement ou par personne     interposée, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en qualité de     dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, se livrer ou apporter     son concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article     1er si elle a fait l'objet, à titre définitif, d'une des condamnations     énumérées soit à l'article 1er de la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative     à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, soit à     l'article 9 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, soit à l'article 13     de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, ou d'une condamnation pour l'un des délits     prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du code pénal ou pour le     délit prévu à l'article 29 ci-dessous.
Art. 9. - L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes     sans but lucratif qui en font la demande et qui:
      a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est     dirigée, par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont     les représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des     condamnations visées à l'article 26;
      b) Justifient d'une garantie financière suffisante. Celle-ci, outre les     modalités énumérées au c de l'article 4, peut résulter soit de l'existence     d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes     sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et     disposant d'un fonds de solidarité suffisant;
      c) Justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de     la responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ;
 - aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, horaire de début et de fin de visite, numéros [de la carte nationale d'identité, du passeport, du titre de séjour spécial, de la carte d'identité militaire, de la carte d'identité professionnelle, du laissez-passer, du permis de conduire]) ;
 - au déplacement des personnes (numéro du badge, fin de validité du badge, couleur du badge, personne visitée, date d'établissement du badge) ;
 - à l'identification des véhicules (numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès) ;
 - à la mise en garde des visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom, nationalité, date et lieu de naissance, conduite à tenir).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
Art. 23. - Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations     mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de     l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que     ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires     de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
      Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en     apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est     imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
     d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit     à un cas de force majeure.
Art. 11. - Pour être autorisés par l'autorité administrative, les organismes     locaux de tourisme qui bénéficient du soutien de l'Etat, des collectivités     territoriales ou de leurs groupements et qui se livrent ou apportent leur     concours, dans l'intérêt général, aux opérations permettant de faciliter     l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur     zone géographique d'intervention doivent:
      - être dirigés par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle;
      - justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la     responsabilité civile et d'une garantie financière suffisante résultant de     l'existence d'un fonds de réserve ou de l'engagement d'un établissement de     crédit ou d'un organisme de garantie collective.
Art. 30. - Des groupements d'intérêt public portant sur des activités de     développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme peuvent être     constitués dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610     du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le     développement technologique de la France.
Art. 3. -  Sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat toutes les     décisions portant sur les rémunérations et indemnités, de toute nature,
     supérieures à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, pour chaque société     visée à l'article 1er. Ce visa s'exerce dans les conditions prévues aux     articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.
Art. 10. - Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter un agrément de     tourisme:
      a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet     l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations     qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels,
     liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents     ou ressortissants;
      b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une     fédération ou une union titulaire d'un agrément de tourisme s'en portant     garante s'ils ont été mentionnés dans la décision accordant l'agrément;
      c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant, sur le     territoire national, des centres de vacances ou de loisirs, des centres de     placement de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages     de vacances ou des maisons familiales agréés, dans le cadre exclusif des     activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
Art. 6. - Les titulaires de licence d'agent de voyages ne peuvent confier     l'exécution d'opérations mentionnées à l'article 1er à des entreprises non     titulaires de la licence que s'ils ont signé avec ces dernières une     convention préalablement approuvée par l'autorité administrative, spécifiant     que les opérations sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité et     avec les garanties du titulaire de la licence. La convention ne peut être     conclue pour une durée supérieure à trois ans. Elle n'est pas renouvelable.
     Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages     doivent être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des     condamnations visées à l'article 26.
Art. 17. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter,     selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications     relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de     l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et     obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de     calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix,
     d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le     début du voyage ou du séjour.
Art. 27. - Tout titulaire d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation     ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 doit tenir ses     livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter; il     doit également mentionner ce titre, dans son enseigne, dans les documents     remis aux tiers et dans sa publicité.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation type et date, présence et/ou absence sur site) ;
    - aux visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, horaire de début et de fin de visite) ;
    - au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et zones de circulation autorisées, personne ou service visité et motif, incidents date, perte, vol ou détérioration de la carte d'accès) ;
    - à l'identification des véhicules (numéro du badge ou du laissez-passer, privé ou d'entreprise, marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
    - à la mise en garde des visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, fonction ou entreprise, conduite à tenir).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès et d'un an pour les ressortissants étrangers à compter de la délivrance de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
Art. 2. -  Sont notamment adressés au contrôleur d'Etat, selon les modalités     fixées par celui-ci pour chaque société :
      - les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes ;
      - la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états     d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles     de programmes ;
      - les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants,     supérieurs à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, après consultation du     président du conseil d'administration de la société concernée.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives:
      - à l'identité des personnes: nom, prénom;
      - à la vie professionnelle: organisme professionnel, service employeur,
     catégorie professionnelle, grade, habilitation;
      - à la présence dans les locaux: horaires d'arrivée et de départ, personnes     visitées (lorsqu'il y a lieu), code de position particulière (missions     externes).
Art. 25. - Outre les opérations mentionnées à l'article 1er, les personnes     physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une     autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 peuvent     se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage     touristique et de places de spectacles.
Art. 4. - Les opérations mentionnées à l'article 1er ne peuvent être     effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales     ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.      Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux     conditions suivantes:
      a) Justifier de leur aptitude professionnelle;
      b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer     visées à l'article 26;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'or du 1er septembre 1995, les stipulations de l'avenant 2022-02 du 16 septembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le jury délivrant la certification professionnelle s'assure que le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises pour l'exercice des activités visées par la certification.
A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir les compétences, aptitudes et connaissances du candidat.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Ne peuvent être délégués, par dérogation au I, les actes de gestion mentionnés aux 11° et 12° du I, aux c, d, e du 15° du I pour les situations où l'avis du comité médical supérieur est requis ainsi que le o du 15° du I et au 21° du même I ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976, les stipulations de l'accord du 7 octobre 2022 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, les stipulations de l'avenant du 22 novembre 2022 modifiant l'accord salaire du 1er février 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, les stipulations de l'avenant du 17 octobre 2022 à l'accord du 16 février 2022 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, les stipulations de l'avenant n° 87 du 7 octobre 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (rémunération annuelle garantie) et au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 7 octobre 2022 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les stipulations de l'avenant n° 65 du 2 novembre 2022 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départemental de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de l'avenant n° 62 du 18 novembre 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée.
ANNEXE 5
DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN MARTINIQUE
Les paiements de base en zone de montagne sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Les montants sont dégressifs par tranches de 5 ha et plafonnés à 15 ou 10 ha selon les cultures.
0-5 ha
<5-10 ha
<10-15 ha
Surface fourragère
204 €/ha
204 €/ha
143 €/ha
Surface végétale
Cultures maraîchère et vivrières
322 €/ha
225€/ha
0 €/ha
Autre
298 €/ha
209 €/ha
0 €/ha
Les paiements de base en zone de contraintes spécifiques sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Les montants sont dégressifs par tranches de 5 ha et plafonnés à 15 ou 10 ha selon les cultures.
Surface fourragère
0-5 ha
<5-10 ha
<10-15 ha
83 €/ha
83 €/ha
58 €/ha
Surface végétale
Cultures maraîchère et vivrières
242 €/ha
169 €/ha
0 €/ha
Autre
224 €/ha
159 €/ha
0 €/ha
ANNEXE 6
DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À MAYOTTE
En zone de montage et en zone soumise à des contraintes spécifiques, les paiements suivent une règle de dégressivité fonction de la surface de l'exploitation agricole :
- pour les 5 premiers hectares de l'exploitation agricole, le montant de l'aide est de 250 €/ha (100 %) ;
- au-dessus de 5 hectares et jusqu'à 10 hectares compris, le montant est de 200 €/ha (80 %) ;
- les surfaces au-delà de 10 ha ne sont pas admissibles au paiement.
Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarés plusieurs types de surface avec des valorisations différentes, les surfaces les mieux valorisées sont primées en priorité.
Les modulations des paiements appliquées aux surfaces fourragères et aux surfaces cultivées destinées à la commercialisation sont fixées par arrêté préfectoral dans les conditions fixées en annexe.
ANNEXE 3
DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUYANE
En Guyane, tous les bénéficiaires touchent un paiement de base qui varie en fonction du type de surfaces :
- pour les surfaces cultivées en culture fruitière permanente ou semi permanente et canne à sucre, il est de 225 €/ha ;
- pour les surfaces cultivées en racines et tubercules, il est de 225 €/ha ;
- pour les surfaces cultivées en abattis, il est de 300 €/ha ;
- pour les surfaces fourragères, il est de 165 €/ha.
Ces montants de base sont dégressifs :
- pour les surfaces fourragères : au-delà des 25 premiers hectares, c'est-à-dire partir du 26e ha, le montant est de 110 €/ha ;
- pour les surfaces cultivées en culture fruitière permanente ou semi permanente et canne à sucre, et pour les surfaces cultivées en racines et tubercules, au-delà des 15 premiers hectares, c'est-à-dire à partir du 16e ha, le montant est de 170 €/ha ;
- pour les surfaces en abattis, la surface primable est de 6 ha.
A l'échelle de l'exploitation, à partir du 51e hectare, aucun paiement ICHN n'est accordé.
Modulation selon taux de chargement pour les surfaces fourragères :
Les plages de chargement et les modulations associées sont constituées de la manière suivante :
- le système extensif correspond à la bonne utilisation des terres. Elle est comprise en Guyane entre 1 et 2 UGB/ha ;
- deux plages correspondant à des systèmes sub-optimaux sont définies : entre 0,40 et 0,99 UGB/ha ainsi qu'entre 2,01 et 3 UGB/ha, un coefficient de réduction de 20 % est appliqué ;
- en deçà de 0,4 UGB/ha et au-delà de 3 UGB/ha, l'ICHN n'est pas attribuée.
I. - Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, le taux de chargement est le rapport entre le nombre d'animaux converti en unité de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l'exploitation exprimée en hectare, calculé à deux décimales et arrondi par défaut.
Les catégories d'animaux et les équivalences en UGB correspondantes retenues pour calculer ce taux sont les suivantes :
- bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ;
- ovins et caprins de plus d'un an : 0,15 UGB ;
- équidés de plus de six mois et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses : 1 UGB ;
- lamas de plus de deux ans : 0,45 UGB ;
- alpagas de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
- cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ;
- daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB.
II. - Les animaux autres que bovins pris en compte au titre du I du présent article sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux et qui sont présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande, auxquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales.
III. - Les équidés pris en compte dans les critères d'éligibilité sont ceux répondant aux critères du I et II du présent article et relevant d'une des deux catégories ci-après :
- reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois, et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
- poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses.
IV. - Les surfaces entrant dans le calcul du taux de chargement, mentionné au I du présent article, sont les hectares admissibles tels que définis à l'article D. 614-9, sauf pour les prairies et pâturages permanents, pour lesquels un prorata spécifique décrit ci-dessous est retenu.
Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou moins est strictement supérieur à 80 %, le prorata spécifique retenu, correspondant à la part de la surface prise en compte dans le calcul du taux de chargement de l'ICHN au sein de la surface de référence, est égal à 0. Il est égal à 100 % dans les autres cas.
V. - Les types de couverts retenus pour le calcul du taux de chargement, pour les surfaces mentionnées au IV du présent article, sont les surfaces fourragères telles que définies à l'article D. 113-22 du code rural et de la pêche maritime.
I. - Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites en annexe.
Dans le cas d'une société, les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs sont vérifiées si au moins un des associés répond aux modalités décrites en annexe.
II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes :
- salaires ;
- pensions imposables ;
- revenus industriels et commerciaux ;
- revenus non commerciaux ;
- locations meublées ;
- rémunérations de gérants ou d'associés ;
- honoraires perçus par les experts agricoles.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles :
- revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;
- revenus fonciers ;
- indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;
- pensions d'invalidités ou de handicaps ;
- revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque ;
- indemnités reçues dans le cadre d'une aide à la création d'une entreprise agricole.
III. - Pour chaque campagne N, la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année N-2. De la même manière, les revenus considérés sont ceux figurant sur la déclaration de revenus de l'année N-2.