Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2-1 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Cécile CLEMENT OMER-DECUGIS, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière. »
L'article R. 512-46-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « conformément aux dispositions du présent article », sont ajoutés les mots : « et à la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1 A » ;
2° Au second alinéa du V, les mots : « l'usage retenu est un usage comparable à » sont remplacés par les mots : « l'usage retenu est un usage appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».
Au 11° du I de l'article D. 181-15-2 du même code, après les mots : « sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation », sont insérés les mots : « et, en particulier, sur l'usage futur du site, au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».
L'article R. 512-75-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « de l'usage futur » sont remplacés par les mots : « du ou des usages futurs » ;
2° Au VI, les mots : « permettant un usage futur du site déterminé » sont remplacés par les mots : « permettant le ou les usages futurs du site déterminés ».
L'article R. 556-2 du même code est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, au début de l'article, un I ainsi rédigé :
« I. - Dès lors que le projet de construction ou de lotissement prévu à l'article L. 556-2 comporte un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du projet transmet, pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-2 à l'Agence régionale de santé et, dans le cas de sites ayant accueilli une installation classée, à l'inspection des installations classées dans les quinze jours suivant sa réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager. Le maître d'ouvrage transmet l'étude de sol à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande. » ;
2° Avant les mots : « L'étude de sols prévue », il est ajouté : « II. - ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les demandes d'autorisation déposées avant cette date et les cessations d'activité notifiées avant cette date continuent d'être régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent décret s'appliquent aux changements d'usage donnant lieu à des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable déposées à compter de cette même date.
L'article R. 556-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l'un des nouveaux usages projetés est un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage transmet, pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-1 à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé dans les quinze jours suivant sa réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. Dans le cas où une étude de sol a été réalisée, le maitre d'ouvrage la transmet à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande. »
Avant l'article R. 556-1 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 556-1 A ainsi rédigé :
« Art. D. 556-1 A. - I. - Les types d'usages, au sens du présent chapitre, sont les suivants :
« 1° Usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle ;
« 2° Usage tertiaire, correspondant notamment aux commerces, aux activités de service, aux activités d'artisanat ou aux bureaux ;
« 3° Usage résidentiel, comprenant un habitat individuel ou collectif, et, le cas échéant, des jardins pouvant être destinés à la production non commerciale de denrées alimentaires d'origine animale ou végétale ;
« 4° Usage récréatif de plein air, correspondant notamment aux parcs, aux aires de jeux, aux zones de pêche récréative ou de baignade ;
« 5° Usage agricole, correspondant à la production commerciale (notamment au sein d'exploitations agricoles) et non commerciale (notamment au sein de jardins familiaux ou de jardins partagés) d'aliments d'origine animale ou végétale, à l'exception des activités sans relation directe avec le sol ;
« 6° Usage d'accueil de populations sensibles, correspondant aux établissements accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, aux établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux, et aux éventuels aménagements accessoires, tels que les aires de jeux et espaces verts intégrés dans ces établissements ;
« 7° Usage de renaturation, impliquant une désartificialisation ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité des sols, notamment des opérations de désimperméabilisation, à des fins de développement d'habitats pour les écosystèmes ;
« 8° Autre usage (à préciser au cas par cas).
« II. - Lorsque plusieurs usages sont envisagés sur un même site, un zonage détaille leur répartition géographique. »
Après le nouvel article D. 556-1 A du même code, il est inséré un article R. 556-1 B ainsi rédigé :
« Art. R. 556-1 B. - Il y a changement d'usage, au sens de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, dans l'un des cas suivants :
« 1° Le type d'usage projeté est différent du type d'usage antérieur défini au 11° de l'article D. 181-15-2, au 5° de l'article R. 512-46-4, ou aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ;
« 2° Pour les projets comportant plusieurs usages, l'un au moins des types d'usages projetés est différent du type d'usage antérieur défini au 11° de l'article D. 181-15-2, au 5° de l'article R. 512-46-4, ou aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ;
« 3° Le type d'usage projeté est identique au type d'usage antérieur mais modifie le schéma, dit conceptuel, prévu au 5° de l'article R. 556-2 par rapport à celui utilisé dans le mémoire prévu aux articles R. 512-39-3, R. 512-46-27, R. 512-78 ou R. 512-79 pour la définition des mesures de gestion ;
« 4° L'usage projeté et l'usage antérieur relèvent d'un “autre usage”, au sens du 8° de l'article D. 556-1 A, mais sont différents l'un de l'autre. »
L'article R. 512-39-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « conformément aux dispositions du présent article », sont ajoutés les mots : « et à la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1 A » ;
2° Au second alinéa du V, les mots : « l'usage retenu est un usage comparable à » sont remplacés par les mots : « l'usage retenu est un usage appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue par le I de l'article D. 556-1 A que ».
L'article 18 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Ghislaine GANNE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois. »
L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Fabrice TROUVE, attaché principal d'administration, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
L'article 17 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. Cyril COURTIAT, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois. »
L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Hugues NIGEAN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »
Afin de pourvoir au remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant cessé leurs fonctions en application des arrêtés du 19 juillet 2022 et 24 octobre 2022 susvisés, il sera procédé, à compter du 25 janvier 2023, aux opérations de désignation des membres remplaçants, par élection parmi les membres du conseil de la fonction militaire marine ayant fait acte de candidature.
L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Hélène BESNIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales. »
Vu la résolution 2653 (2022) du 21 octobre 2022 sur Haïti et son annexe ; vu la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti ; vu le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu l'arrêté du 21 octobre 2022 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, publié sous le NOR : ECOT2230452A ;
L'arrêté du 21 octobre 2022 susmentionné portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, vu l'arrêté du 27 septembre 2022 portant gel des avoirs de M. Bedir YAKUT, né le 10 février 1984 à Eleskirt (Turquie), de la société à responsabilité limitée EZO-BAT, immatriculée sous le numéro SIRET 752 991 596 00020 et dont le siège social est situé au Domaine de Fortoiseau à Villiers-en-Brière (77), de la société à responsabilité limitée B ART, immatriculée sous le numéro SIRET 378 522 650 00035 et dont le siège social est situé au Tour Europa 132 à Thiais (94), de la société civile immobilière HABIB, immatriculée sous le numéro SIRET 850 950 916 00013 et dont le siège social est situé 31, rue des Bouts d'en Bas à Mormant (77) ainsi que des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Bedir YAKUT ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci.
L'arrêté du 27 septembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (NOR : ECOT2224511A), publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2022 est abrogé.
Le présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
L'article A. 344-2 du code des assurances est ainsi modifié :
Après le vingt-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ;
« 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; ».
Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à Mme Christelle Minodier, cheffe de l'unité et à Mme Cécile Ménard, adjointe à la cheffe de l'unité, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2023, à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division support et services aux agents et au management, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.
Au sein du département communication et services aux publics, délégation est donnée à M. Fabrice Romans, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division diffusion grands utilisateurs et sirene, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département communication et services aux publics, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Elisabeth Boudigou, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières et à M. Michel Tamic, attaché des administrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des affaires financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Nathalie Hénault-Barbé et Elisabeth Boudigou et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Oliver Frouté, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle - Aquitaine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Françoise Courtois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice du centre de formation de l'INSEE de Libourne (CEFIL), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du CEFIL, tous actes, décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT, ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à Mme Françoise Courtois pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à Mme Murielle Jules, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses, à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section Dépense, à Mme Martine Liaume, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses, et à M. Benoît Greffe contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section Recettes non fiscales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits. Délégation est donnée à M. Benoît Greffe à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mmes Florence Richeux-Nicolas, Murielle Jules, Nathalie Magit, Martine Liaume et de M. Benoît Greffe les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée :
- pour le site de gestion d'Amiens, à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à M. Jean-François Vasseur, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Besançon, à Mme Nathalie Piquerey, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à Mme Giselle Grosso, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, à Mme Agnès Boudaquin, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Carine Ruffion, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Limoges, à M. Tony Jeulin, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Caroline Geindre, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Valérie Michard contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Reims, à M. Yoann Musiedlak, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Karine Boyard, adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, à M. Charles Davergne, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats et à la certification des services faits.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Sandra Montiel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice-adjointe du centre de formation de l'INSEE de Libourne (CEFIL), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du CEFIL, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclus, à Mme Magali CESANA, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor.
En cas d'absence de Mme Magali CESANA, délégation est donnée à Mme Constance VALIGNY, inspectrice générale de l'INSEE, secrétaire générale de la direction générale du Trésor, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général, aux fins d'exercice des permanences du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclus.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
d'une part,
et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, représenté par sa directrice générale, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé « l'Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 13 février 2017 portant avenant n° 4 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Internats d'excellence et égalité des chances » et « Internats de la réussite ») publiée au Journal officieldu 23 février 2017 (ci-après dénommée « la Convention »).
L'Avenant a pour objet de prolonger la durée de la Convention.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Après l'article 6.3, il est inséré un article 6.4 ainsi rédigé :
« Art. 6.4. - Gestion extinctive de l'action.
« En application du premier alinéa du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, à compter du 20 octobre 2025 aucune nouvelle dépense, hors frais de gestion et d'expertise, ne pourra être engagée et la poursuite de l'action au-delà de cette date permettra uniquement d'assurer sa fin progressive et, le cas échéant, les retours financiers vers l'Etat. »
Article 2
A l'article 8.4, les mots : « 20 octobre 2025 » sont remplacés par les mots : « 20 octobre 2029 ».
Article 3
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
I. - Après le 30° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 31° ainsi rédigé :
« 31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail. »
II. - Après l'article L. 6323-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-8-1. - Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :
« 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 ;
« 2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.
« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
I. - La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6333-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6333-7-1. - La Caisse des dépôts et consignations, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du présent livre, les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2, les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 et France compétences peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice. »
II. - Après le 6° de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier, sont insérés des 6° bis et 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis A la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude ;
« 6° ter A l'Agence de services et de paiement ; ».
III. - Après l'article L. 8271-5-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8271-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271-5-2. - Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions prévues à l'article L. 6323-9 confiées à cet organisme.
« Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. »
IV. - Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZO ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZO. - I. - Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées.
« II. - La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir de l'administration fiscale, spontanément ou sur demande, communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation. »
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-9-2. - Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article L. 6323-9-1.
« Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° cessent d'être remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire, procède au déréférencement du prestataire.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-9-1. - Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.
« Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition :
« 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, L. 6352-6 et L. 6352-11 ;
« 2° De satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment à celles liées à l'éligibilité des actions prévues à l'article L. 6323-6 et à celles liées à la détention des autorisations et des certifications nécessaires, dont celles mentionnées à l'article L. 6316-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du présent code ;
« 3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale ;
« 4° D'avoir produit toutes les pièces justificatives requises ;
« 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé prévues à l'article L. 6323-9.
« La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d'utilisation.
« Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent d'être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire.
« Pour l'application du 3° du présent article, des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et l'administration fiscale.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par des sections 7 et 8 ainsi rédigées :
« Section 7
« Modalités de remboursement des sommes indues
« Art. L. 6323-44. - Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
« Art. L. 6323-45. - Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l'objet d'une inscription ultérieure sur le compte.
« Section 8
« Dispositions d'application
« Art. L. 6323-46. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
ANNEXE 3
CONVENTION CONCLUE LE 28 OCTOBRE 2022 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME DE MORZINE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MORZINE-AVORIAZ TV
Document consultable au siège du comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 34 (2021-2022) - Art.67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu délivrées le 10 novembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 9 mars 2022 est fixée au 19 janvier 2023.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 19 décembre 2022
Dépôt d'un rapport d'information
N° 216 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Catherine DEROCHE, Élisabeth DOINEAU, Corinne IMBERT, Michelle MEUNIER, M. Martin LÉVRIER et Mme Véronique GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales relatif à l'accès aux soins en Suède.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 16 décembre 2022
N° 265 (2021-2022) Proposition de résolution présentée par M. Olivier JACQUIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une véritable régulation de la plateformisation du travail et de l'emploi et le rétablissement des droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques de travail.
N° 207 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur les projets d'avenants aux contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public (2020-2022).
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 19 décembre 2022
N° 72 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances par la mission d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
N° 199 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques PANUNZI, instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 19 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2022, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 665.
Distribution de documents en date du mardi 20 décembre 2022
Rapport
N° 623. - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, en vue de la lecture définitive (n° 622).
C. - Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 19 décembre 2022, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2023.
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE REGIONALE DES ORGANISMES SOCIAUX DU CENTRE (MUROS, SIREN : 433 938 081), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 26, boulevard Marie-Stuart, à la mutuelle IDENTITES MUTUELLE (SIREN : 379 655 541), dont le siège social est situé à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles.
La société Seyna (SIREN : 843 974 635) dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92200), 20 bis, rue Louis-Philippe, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
- 1. Accidents ;
- 2. Maladie.
Est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union Mutualiste Retraite (SIREN : 442 294 856), dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :
- 20. Vie-Décès ;
- 22. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- 26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union dénommée Union Mutualiste Retraite (SIREN : 442 294 856) dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier, à la société UMR (SIREN : 828 952 796) dont le siège social est situé à la même adresse.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 10 décembre 2022 jusqu'au 23 avril 2023.
Le titulaire informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriel à l'adresse allumage@arcom.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, l'association n'a pas débuté la diffusion effective du service, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'annexe (*) de la décision n° 2022-LY-10 du 4 mars 2022 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Festival.
Zone géographique mise en appel : Valence.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : Les Morliettes, Bourg-lès-Valence (26).
Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
30
90
14
180
0
270
14
10
28
100
11
190
0
280
19
20
28
110
8
200
1
290
24
30
29
120
6
210
1
300
31
40
31
130
4
220
2
310
33
50
33
140
2
230
4
320
31
60
31
150
1
240
6
330
29
70
24
160
1
250
8
340
28
80
19
170
0
260
11
350
28
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I (*) de la décision n° 2016-LY-28 du 10 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Arménie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 102,6 MHz.
Adresse du site : Tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
7
10
0
100
0
190
3
280
7
20
0
110
0
200
4
290
7
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
5
50
0
140
0
230
7
320
4
60
0
150
0
240
7
330
3
70
0
160
1
250
7
340
2
80
0
170
1
260
7
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
À la décision n° 2022-150 du 9 mars 2022 sont ajoutées les annexes suivantes :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Caen étendu.
Zone principalement desservie : Caen.
Canal : 5B.
Adresse du site : 6, rue de la Tour, Saint-Contest (14).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
2
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
4
20
8
110
1
200
0
290
5
30
9
120
0
210
0
300
7
40
9
130
0
220
0
310
8
50
8
140
0
230
0
320
9
60
7
150
0
240
0
330
9
70
5
160
0
250
1
340
8
80
3
170
0
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Caen étendu.
Zone principalement desservie : Pont-L'Evêque.
Canal : 5B.
Adresse du site : lieudit bois de Reux chemin du Cornica, Reux (14).
Altitude du site (NGF) : 116 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,7 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
0
180
8
270
7
10
0
100
0
190
8
280
6
20
1
110
0
200
8
290
4
30
1
120
1
210
8
300
3
40
1
130
2
220
8
310
2
50
1
140
3
230
8
320
1
60
1
150
4
240
8
330
0
70
0
160
6
250
8
340
0
80
0
170
7
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Caen étendu.
Zone(s) principalement desservie(s) : Deauville, Honfleur.
Canal : 5B.
Adresse du site : 3, rue de Cronstadt, Le Havre (76).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
17
90
25
180
1
270
8
10
17
100
22
190
0
280
12
20
17
110
17
200
0
290
16
30
17
120
13
210
0
300
20
40
18
130
9
220
0
310
22
50
19
140
6
230
1
320
21
60
20
150
4
240
2
330
20
70
22
160
2
250
3
340
19
80
24
170
1
260
5
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Morzine
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
DE L'ANTENNE
      

    (mètres) [a]
PAR maximale
et PAR minimale [b]
CANAL/
POLARISATION
MORZINE
Téléphérique du Plenay
1 504 m
1W
(1)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
8
180
15
270
15
10
3
100
10
190
15
280
15
20
2
110
15
200
15
290
15
30
1
120
15
210
15
300
15
40
0
130
15
220
15
310
15
50
1
140
15
230
15
320
15
60
2
150
15
240
15
330
15
70
3
160
15
250
15
340
10
80
5
170
15
260
15
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.