Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires titulaires recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l'échelon du grade de classe normale du corps qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
La commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 3, mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des ergothérapeutes régi par le présent décret.
Les ergothérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique, soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code.
Le décret du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le corps des ergothérapeutes est mis en voie d'extinction. » ; 
2° Le III de l'article 5 est supprimé ; 
3° Au I de l'article 7, les mots : « ergothérapeutes stagiaires, » sont supprimés ; 
4° Les articles 23 à 28 sont abrogés.
Le dossier doit être adressé à la délégation au théâtre à la direction générale de la création artistique par voie postale sur support papier et numérique, avant le 30 novembre de l'année précédant celle de son examen par la commission nationale consultative chargée de donner son avis sur la demande d'aide aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, le cachet de la poste faisant foi.
Les artistes, les compagnies et les producteurs de spectacles auxquels des artistes ou des compagnies ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre d'un projet, qui souhaitent bénéficier d'une aide à la création en application du décret du 26 décembre 2014 susvisé, présentent un dossier de demande d'aide à la direction générale de la création artistique.
Le dossier de demande d'aide comporte les renseignements et les documents listés en annexe du présent arrêté.
Il peut être obtenu auprès de la délégation au théâtre à la direction générale de la création artistique.
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les personnels dont les fonctions impliquent une présence dans l'établissement comportant des temps d'inaction.
 Un décret en Conseil d'Etat définit les personnels et fonctions concernés et les modalités du décompte horaire applicable.
 Lorsqu'une intervention éducative est nécessaire, sa durée est intégralement décomptée comme temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.
 Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de prise en charge des personnes.
 Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu'il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l'établissement.
 Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement ou comité technique paritaire, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d'organisation retenu, compte tenu de l'évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l'urgence, des délais de route et de la périodicité des appels.
 Les dispositions des articles 20 à 25 ne sont pas applicables aux astreintes auxquelles sont soumis, en raison de leurs fonctions, les personnels de direction ainsi que les cadres, désignés par le chef d'établissement, qui bénéficient soit d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit d'une indemnité compensatrice définies par décret.
Au titre des années scolaires 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, peuvent être intégrés dans le corps des professeurs des écoles régi par le présent décret les instituteurs régis par le décret du 19 juillet 1982 susvisé qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.
 Le nombre des emplois à pourvoir chaque année par la voie de l'intégration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa les instituteurs titulaires en fonctions du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste est établie. Le nombre des inscriptions sur la liste ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir par la voie de l'intégration pour l'année considérée.
 Les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles en application des dispositions du présent article sont immédiatement titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 1er août 1990 susvisé, avec effet du 1er septembre de l'année considérée.
Les arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique mentionnés aux articles 5 et 17-8 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris sur avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation, après consultation préalable du haut comité territorial de l'éducation sur les besoins de recrutement du territoire.
 Les arrêtés conjoints des ministres mentionnés au second alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 14, au second alinéa de l'article 17-1, au quatrième alinéa de l'article 17-7 et au second alinéa de l'article 17-13 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris sur avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles.
 Pour l'application du présent décret, le territoire de la Polynésie française correspond aux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le vice-recteur prend les décisions relatives au recrutement, à la nomination, à la position de non-activité prévue à l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé et à la suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que les décisions mentionnées au II de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1968 susvisé. Il prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ainsi que celles infligées aux stagiaires.
 Le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation prend les autres décisions relatives à la gestion et à la carrière des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, et notamment les affectations. Il prononce les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
Le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :
 « A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté à concurrence de 80 % au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et à concurrence de 20 % au budget général de l'Etat. »
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, après les mots : « des services de la police nationale » sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux des compagnies républicaines de sécurité, » ;
 2° A l'article 6, après les mots : « des personnels de la police nationale » sont ajoutés les mots : « autres que de ceux des compagnies républicaines de sécurité ».
Art. 3. -  Chaque agence est administrée par un conseil d'administration, qui comprend :
    1o Sept membres représentant l'Etat :
    - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
    - le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
    - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
    - le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant ;
    - le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
    - le délégué régional au tourisme ou son représentant ;
    2o Six représentants élus des collectivités locales dont :
    a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires des communes réunie sur convocation du préfet du département. Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée n'a pu siéger faute d'un quorum égal aux deux tiers de ses membres, la désignation se fait sans condition de quorum après une seconde convocation. Cette deuxième réunion a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la première. Chacun des représentants des communes est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
    b) Un représentant du conseil régional ;
    c) Un représentant du conseil général ;
    3o Deux représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement désignés par le conseil d'administration de cette agence ;
    4o Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral, nommées par arrêté préfectoral.
    Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Art. 6. -  Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, ni assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
    Les fonctions de membre de conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
    Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
 Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.
 Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine.
 Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Après le I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. - Pour l'exercice des mêmes missions, l'Etat peut conclure avec les personnes mentionnées au premier alinéa du I des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 322-4-7 du code du travail. La durée de la convention et du contrat prévus au même article est limitée à vingt-quatre mois. Par dérogation au quatrième alinéa du I du même article, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels de droit public.
 « Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi de vingt-quatre mois, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée maximale de trois ans non renouvelable. La durée cumulée d'exercice des missions d'adjoint de sécurité par une même personne ne peut excéder cinq ans. »
Art. 12. - L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du     travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période     d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la     blessure ou le décès.
      L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites     suivantes:
      1o Pendant un mois dès son entrée en fonctions;
      2o Pendant deux mois après un an de services;
      3o Pendant trois mois après quatre ans de services.
Art. 15. - Le montant du traitement servi pendant un congé de maladie, de     grave maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption est établi     sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt     du travail.
      Les prestations en espèces ainsi que les pensions de vieillesse allouées en     cas d'inaptitude au travail versées par les caisses de sécurité sociale     viennent en déduction des sommes allouées par l'établissement en application     des articles 10, 11, 12 et 13.
Art. 4. - Les agents sont recrutés par contrat écrit. Celui-ci doit préciser     l'article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l'alinéa en vertu     duquel il est établi.
      Outre sa date d'effet et la définition des fonctions occupées, le contrat     détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa     rémunération. Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque     ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale.
      Un double du contrat est remis à l'agent.
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 3 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication du présent décret.
 Le III de l'article 3 et l'article 4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
 L'article 4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
 II. - Il peut être procédé par décret à l'extension ou à des adaptations aux collectivités mentionnées au I de dispositions annexées au présent décret et relevant d'un décret.
Les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'environnement sont modifiées comme suit :
 I. - L'article R. 421-30 est modifié comme suit :
 1° Au 6°, les mots : « du code de l'environnement » sont supprimés ;
 2° Au début de l'article, il est inséré un « I. - » ;
 3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un « II. - ».
 II. - A l'article R. 411-37, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 411-36 ».
 III. - A l'article R. 413-49, les mots : « de l'article R. 413-49 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 413-48 ».
Les 1° et 2° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) sont ainsi rédigés :
 « 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage : 0,091 % ;
 « 2° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,25 % ; ».
I. - L'article L. 1615-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615-7. »
 II. - L'article L. 1615-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier. »
 III. - 1. Les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.
 « Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :
 « a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;
 « b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;
 « c) Le bien est confié à titre gratuit à l'Etat. »
 2. Au début des onzième et avant-dernier alinéas du même article, les mots : « Par dérogation, » et « Par dérogation au premier alinéa, » sont respectivement supprimés.
 IV. - Le même article L. 1615-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés. »
I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. » ;
 2° Les a et b sont ainsi rédigés :
 « a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
 « b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :
 3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne » sont supprimés ;
 4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
 II. - Les articles 1599 C à 1599 K et les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du même code sont abrogés.
 III. - Le b du V de l'article 1647 du même code est abrogé.
 IV. - Au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » sont supprimés.
 V. - Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005. Celles prévues au 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006.
 VI. - Les dispositions prévues aux II, III, IV et VIII s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.
 VII. - A compter du 1er janvier 2006, le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu en application de l'article 1599 I bis du code général des impôts est affecté au budget général de l'Etat.
 VIII. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Dans la deuxième phrase de l'article L. 2333-17, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;
 2° A la fin de l'article L. 2333-18, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;
 3° Le 1° de l'article L. 4425-1 est abrogé.
I. - L'article 779 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000  sur la part de chacun des frères ou soeurs. »
 II. - Après l'article 790 B du même code, il est inséré un article 790 C ainsi rédigé :
 « Art. 790 C. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000  sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. »
 III. - Après l'article 790 B du même code, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :
 « Art. 790 D. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000  sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »
 IV. - Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références : « 788 et 790 B » sont remplacées par les références : « 788, 790 B, 790 C et 790 D ».
 V. - Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 780 et 790 B » sont remplacées par les références : « 780, 790 B, 790 C et 790 D ».
I. - Après l'article 1010 A du code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé :
 « Art. 1010 B. - Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
 « Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables. »
 II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1010 du même code, les mots : « perçue par voie de timbre » sont remplacés par les mots : « acquittée sur déclaration ».
 III. - L'article 1840 K du même code est abrogé.
 IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.
I. - L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « droit de licence au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 152 500 EUR pour les débits de France continentale et à 101 600 EUR pour ceux des départements de Corse » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 23 % de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570. Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des fournisseurs. L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa. » ;
 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes. »
 II. - Dans le 3 de l'article 565, le 1° du II de l'article 570 et les articles 572 bis, 573 et 575 H du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
 « a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
 « b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux accordés en application de l'article L. 190. »
 II. - Les services de l'Etat communiquent chaque année à chaque collectivité territoriale et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
 1° Le montant qui leur est versé par l'Etat au titre des compensations d'exonération de la fiscalité directe locale ;
 2° La part de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
 III. - Les informations mentionnées au I sont portées à la connaissance de l'assemblée délibérante dès la réunion qui suit leur communication.
I. - A compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 EUR mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code sont abaissés à 1 500 000 EUR.
 II. - Pour l'application du 1 de l'article 1738 du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues au III de l'article 1649 quater B quater et à l'article 1695 quater du même code s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année.
 III. - Dans le premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du même code, le montant : « 15 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 760 000 EUR ».
 IV. - Les 1 et 3 de l'article 1695 ter du même code sont abrogés.
 V. - Dans le premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, » sont supprimés et le montant : « 15 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 760 000 EUR ».
 VI. - Les dispositions des III, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
I. - Sont affectés à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France » :
 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ;
 2° Le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ;
 3° Une fraction égale à 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 100 millions d'euros.
 II. - L'article 60 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.
Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté l'année précédente par la commune est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités de même nature. »
Après le sixième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2006 et par exception aux dispositions du cinquième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :
 « a. 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ;
 « b. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation. »
Art. 35. - L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel     perçoit une fraction du traitement afférent à son emploi. Cette fraction est     égale au rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée     résultant des obligations hebdomadaires de service légalement fixées pour les     agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
      Toutefois, dans le cas des services représentant 80 et 90 p. 100 du temps     plein, cette fraction est égale respectivement aux 6/7 et aux 32/35 du     traitement afférent à l'emploi.
      Lorsque l'intéressé perçoit des primes et indemnités, ces dernières lui sont     versées dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires exerçant leurs     fonctions à temps partiel. Lorsqu'il perçoit le supplément familial de     traitement, ce supplément ne peut être inférieur au montant minimum versé aux     agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Art. 18. - Pour l'agent contractuel employé de manière continue justifiant     d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée     au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption, le     congé parental est accordé de droit sur sa demande:
      1o A la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et     jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant;
      2o A la mère ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de trois ans     et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au     foyer de l'enfant adopté.
      Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de     chaque adoption.
      La demande de congé parental doit être présentée un mois avant le début du     congé demandé.
      Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par     tacite reconduction pour prendre fin au plus tard au terme des périodes     indiquées aux 1o et 2o du premier alinéa du présent article. L'agent qui     souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par     lettre recommandée, un mois avant l'expiration de la période de six mois en     cours.
      Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent bénéficie     déjà d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant     et à compter de la naissance de celui-ci ou de son arrivée au foyer s'il     s'agit d'un enfant adopté, à une prolongation du congé parental jusqu'au     troisième anniversaire de l'enfant ou jusqu'au terme de la période de trois     ans à compter de son arrivée au foyer. La demande doit être formulée un mois     au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.      L'autorité qui a accordé le congé parental peut à tout moment faire procéder     aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent     bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.
      Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de     retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. Il peut également tre     écourté si un contrôle révèle que l'activité de l'agent n'est pas réellement     consacrée à élever son enfant.
      La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la     détermination des avantages liés à l'ancienneté.
      L'agent contractuel ne peut être réemployé au terme du congé parental que     s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant     ce terme; à défaut, l'agent est considéré comme démissionnaire.
      L'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31     ci-dessous:
      1o Au terme du congé parental s'il en a formulé la demande;
      2o A l'issue de la période de six mois en cours, s'il a averti     l'administration qu'il souhaitait écourter son congé;
      3o Un mois au plus tard après que le congé a cessé de plein droit ou à la     suite d'un contrôle administratif.
      Il ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du     même enfant.
Art. 17. - L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à     reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, de     maternité ou d'adoption est placé en congé sans traitement pour une durée     maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis     médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette     période complémentaire.
      A l'issue de la période de congé sans traitement, l'agent est considéré     comme étant en activité pour l'attribution éventuelle des congés prévus aux     articles 12 et 13.
      L'agent contractuel définitivement inapte, pour raison de santé, à reprendre     son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de     travail, de maternité ou d'adoption est licencié. Le licenciement ne peut     toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans     traitement suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption.
Art. 11. - L'agent contractuel en activité employé de manière continue et     comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection     dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité,
     nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère     invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie     pendant une période maximale de trois ans.
      Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement     pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les     trente mois suivants.
      En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un     spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi     est prise par l'autorité signataire du contrat sur avis émis par le comité     médical saisi du dossier.
      La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues     par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
      Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six     mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un     autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses     fonctions pendant un an.
Art. 7. -  Les sièges des représentants du personnel sont répartis comme     suit:
      - un ou deux pour les représentants des personnels administratifs,
     techniques et scientifiques de la police nationale selon que le nombre total     des membres titulaires du comité technique paritaire départemental est     inférieur ou au moins égal à 20;
      - les autres sièges pour les représentants des personnels actifs de la     police.
Art. 4. -  Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la     Martinique, il est créé, pour une durée de dix ans, un établissement public     d'Etat dénommé << Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la     zone dite des cinquante pas géométriques >>.
      Ces agences constituent un instrument de coopération entre l'Etat et les     communes. Leurs relations avec ces collectivités territoriales peuvent faire     l'objet de conventions spécifiques.
      Le domaine de compétence de chaque agence s'étend aux espaces urbains et aux     secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante     pas géométriques délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1 du     code du domaine de l'Etat.
Art. 6. -  Les agences mentionnées à l'article 4 sont administrées par un     conseil d'administration dont le président est désigné par décret.
      Leur conseil d'administration se compose de représentants des services de     l'Etat dans le département, de représentants élus de la région, du     département, des communes ainsi que de représentants de l'agence d'urbanisme     et d'aménagement et de personnes choisies en raison de leur compétence dans     le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral.
      Elles sont dirigées par un directeur nommé par décret, après avis du conseil     d'administration.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent     article.
Art. 9. -  Il est inséré, après l'article 1609 C du code général des impôts,     une section 9 quinquies ainsi rédigée :
    << Section 9 quinquies
      << Art. 1609 D. -  Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en     valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en     Martinique créée en    application de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, une taxe     spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet     organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi.
      << Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil     d'administration de l'agence dans les limites d'un plafond fixé par la loi de     finances.
      << Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil     d'administration.
      << Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article     1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties     aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe     d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes dont une partie     du territoire est comprise dans la zone de compétence de l'agence.
      << A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la     révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions     fixées par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, les organismes     d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte     créées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés     d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des     locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont     attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une     cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont     exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même date.
      << Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont     présentées et jugées comme en matière de contributions directes. >>
Art. 2. -  Il est inséré, au chapitre premier du titre VII du livre Ier du     code forestier (partie Législative), un article L. 171-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 171-2. -  Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat     situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont     imprescriptibles. >>
Groupe A
 Aviron de mer.
 Aviron d'initiation et de découverte.
Groupe B
 Canoë-kayak « eau calme, mer et vagues ».
 Canoë-kayak « eau calme et rivière d'eau vive ».
Groupe C
 Char à voile d'initiation et de découverte.
Groupe D
 Croisière côtière.
 Multicoques et dériveurs.
 Planche à voile.
Groupe E
 Ski nautique d'initiation et de découverte.
Groupe F
 Jet (véhicule nautique à moteur).
 Bateau à moteur d'initiation et de découverte.
 Engins tractés.
Groupe G
 Parachutisme ascensionnel nautique.
Groupe H
 Glisse aérotractée.
Les modalités de l'évaluation certificative, précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, respectent en sus, pour certaines unités capitalisables, les conditions suivantes :
 Les unités capitalisables 6, 8 et 9 sont évaluées en situation professionnelle, par une commission créée en application de l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, dans une ou des situations d'encadrement et d'animation.
Les deux premières phrases du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires chargées des finances ainsi que les membres désignés à cet effet par ces commissions en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans leurs domaines d'attribution, suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'exécution des lois de finances, l'emploi des crédits, l'évolution des recettes de l'Etat et de l'ensemble des recettes publiques affectées ainsi que la gestion des entreprises et organismes visés aux articles L. 111-7 et L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières. »
I. - Le premier alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, après les mots : « au niveau régional », sont insérés les mots : « ou interrégional » ;
 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « dans laquelle le comité a son siège ».
 II. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 1123-8 du même code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
 « Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article ou à l'article L. 1123-9 donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.
 « En outre, toute demande d'avis à un comité de protection des personnes au titre du présent article, du 2° de l'article L. 1121-1, de l'article L. 1123-6, du treizième alinéa de l'article L. 1123-7 ou de l'article L. 1123-9 donne lieu à la perception d'une taxe additionnelle à la charge du demandeur.
 « La taxe et la taxe additionnelle sont recouvrées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'occasion de la demande d'autorisation ou à l'occasion de la demande d'avis à un comité de protection des personnes, au moment où est accomplie la première de ces deux démarches.
 « Le produit de la taxe additionnelle est attribué aux comités de protection des personnes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Le barème de la taxe et de la taxe additionnelle est fixé en fonction du type d'autorisation ou d'avis demandé, dans la limite d'un montant total de 6 000 EUR, par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour les demandes d'avis et d'autorisation déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le montant exigé sera limité à 10 % du montant applicable selon le barème des taxes.
 « Les taxes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'Etat. »
 III. - L'article L. 1123-4 du même code est abrogé.
 IV. - Les dispositions du II et du III sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.
 V. - Dans le 12° de l'article L. 1123-14 du même code, les mots : « ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « , un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif ».
I. - Dans le second tableau du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les tarifs : « de 2,6 à 9,5  » sont remplacés par les tarifs : « de 2,6 à 10  ».
 II. - Le VI du même article est abrogé.
 III. - Dans le dernier alinéa du IV du même article, les mots : « , sous réserve des dispositions du VI, » sont supprimés.
 IV. - Au début du dernier alinéa du V du même article, les mots : « Sous réserve des dispositions du VI, » sont supprimés.
I. - Les droits et obligations de l'Etat afférents à la gestion des actions incitatives du fonds national de la science, du fonds de la recherche technologique et des actions pour la création d'entreprises relevant respectivement des articles 10, 20 et 30 du chapitre n° 59-01 du budget du ministère de la recherche sont transférés à l'Agence nationale de la recherche à compter du 1er janvier 2006.
 II. - Les obligations de l'Etat afférentes à la gestion des aides attribuées au titre des réseaux de recherche et d'innovation technologique dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises relevant de l'article 30 du chapitre n° 66-02 du budget du ministère de l'industrie sont transférées à l'Agence nationale de la recherche à compter du 1er janvier 2006.