I.-Le code de commerceest ainsi modifié : 
1° Au 7° de l'article R. 930-1, les mots : « décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » ; 
2° Au 2° de l'article R. 940-1, les mots : « décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » ; 
3° L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 
a) Les 156e, 157e et 158e lignes du tableau du 1° sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 145-21 à R. 145-25 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 145-26 et R. 145-29 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Article R. 145-30 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 145-31 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Article R. 145-32 et R. 145-33 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» ; 
b) La 165e ligne du tableau du 1° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 152-1 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

» ; 
c) Au b du 6°, les mots : « chapitres Ier et IV » sont remplacés par les mots : « chapitres Ier, IV et VI » et les mots : « chapitres VI à VIII » sont remplacés par les mots : « chapitres VII et VIII » ; 
d) La 13e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 621-8-1 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

» ; 
e) La 21e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 621-15 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

» ; 
f) La 24e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 621-21 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Articles R. 621-22 à R. 621-24 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

» ; 
g) La 33e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 624-7 à R. 624-9 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

Article R. 624-10 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Articles R. 624-11 à R. 624-13 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
h) Sont ajoutées au tableau du b du 6° les lignes suivantes : 
« 
Chapitre VI 
R. 626-1 et R. 626-2 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 626-3 

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 

R. 626-7 et R. 626-8 

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 

R. 626-17 à R. 626-19 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 626-20 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 626-21 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 626-22 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 626-23 à R. 626-32 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 626-32-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 626-33 

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 

R. 626-33-1 et R. 626-34 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 626-35 à R. 626-38 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 626-39 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 626-40 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 626-41 à R. 626-43 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 626-44 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 626-45 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

R. 626-46 et R. 626-47 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 626-47-1 à R. 626-49 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 626-50 à R. 626-52 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 626-53 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 626-54 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 626-55 et R. 626-56 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 626-57 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 626-57-1 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 626-57-2 à R. 626-61-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 626-62 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 626-63 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

R. 626-64 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

» ; 
i) Au d du 6°, les mots : « chapitres Ier et V » sont remplacés par les mots : « chapitres Ier, II, III et V » et les mots : « les chapitres II à IV » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV » ; 
j) La 10e ligne du tableau du d du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 641-7 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

» ; 
k) Après la 30e ligne du tableau du d du 6°, sont ajoutées les lignes suivantes : 
« 
Chapitre II 
R. 642-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 642-2 à R. 642-4 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 642-5 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

R. 642-6 et R. 642-7 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 642-8 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 642-9 et R. 642-10 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 642-11 à R. 642-14 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 642-15 à R. 642-17 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 642-17-1 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 642-18 à R. 642-21 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 642-22 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 642-23 

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 

R. 642-24 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 642-25 

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 

R. 642-26 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 642-27 et R. 642-28 

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 

R. 642-29 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 642-29-1à R. 642-30 

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 

R. 642-31 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 642-32 

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 

R. 642-33 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

R. 642-34 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 642-35 

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 

R. 642-36 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 642-36-1 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 642-37 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 642-37-1 à R. 642-37-3 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 642-38 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

R. 642-39 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 642-40 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 

R. 642-41 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

Chapitre III 
R. 643-1 et R. 643-2 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 643-3 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 643-4 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 643-5 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 643-6 à R. 643-8 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 643-9 

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 

R. 643-10 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 643-11 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

R. 643-12 et R. 643-13 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 643-14 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 643-15 et R. 643-16 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 643-17 à R. 643-19 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 643-20 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 643-21 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 643-22 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 643-23 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 643-24 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
l) Au f du 6°, les mots : « Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des chapitres I à III du titre VI » ; 
m) Après la première ligne du tableau du f du 6°, sont ajoutées les lignes suivantes : 
« 
Chapitre I 
R. 661-1 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

R. 661-2 et R. 661-3 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 661-4 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 661-5 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 661-6 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

R. 661-7 et R661-8 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
n) La 28e ligne du tableau du f du 6° est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Article R. 663-46 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Articles R. 663-47 à R. 663-49 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
o) La 40e ligne du tableau du a du 8° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 811-57 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

» ; 
p) Au 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ». 
II.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 652-1, la deuxième ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
Articles R. 623-1 à R. 623-3 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

Article R. 623-4 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Articles R. 623-5 à R. 623-33 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

» ; 
2° A l'article R. 771-1, les 6e et 7e lignes du tableau sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 713-2 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Article R. 713-3 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

Article R. 713-4 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Articles R. 713-5 à R. 713-11 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

». 
III.-A l'alinéa 1er de l'article R. 204 du code électoral, après les mots : « dans leur rédaction résultant du », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » ; 
IV.-A l'article 765-10 du code monétaire et financier, la septième ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
Articles R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 et R. 561-32.
2018-284 du 18 avril 2018 
Article R. 561-36 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Articles R. 561-36-1, R. 561-37, R. 561-38 à R. 561-38-1 
2018-284 du 18 avril 2018 
». 
V. − A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ». 
VI.-L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles R. 121-6, R. 121-7, R. 121-11 et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 
« L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 
« Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 
« L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » ; 
2° Au 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. » 
VII.-L'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; » ; 
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; ». 
VIII.-L'article R. 375-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° La deuxième ligne du tableau est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Article R. 351-1 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Article R. 351-2 
Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 
» ; 
2° La dernière ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
Articles R. 351-5 à R. 351-6-4 
Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

Article R. 351-7 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Article R. 351-8 
Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

». 
IX.-La troisième ligne du tableau des articles R. 5781-1 et R. 5791-1 du code des transports est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
Articles R. 5121-1 à R. 5122-18 
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

Article R. 5122-19 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 

Articles R. 5122-20 à R. 5123-21 
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 

». 
X.-Aux deuxièmes alinéas des articles 283,283-1 et 284 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les mots : « décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ».