Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 à D. 6332-79 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 modifié fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2023-05-008 à n° 2023-05-120 en date du 25 mai 2023 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,
Arrêtent :
Fait le 17 août 2023.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Houldsworth
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes et départements, gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
    
Objet : adaptations réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vient en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »).
    
Il modifie la partie réglementaire du CGCT afin de préciser que les redevances, dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, peuvent être dues aux EPCI ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements.
    
Il prévoit en outre que le montant de la redevance pour travaux (dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public) est déterminé par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical concerné.
    
Il prévoit enfin un doublement du plafond dans la limite duquel ce montant est fixé (plafond applicable aux départements par renvoi prévu aux articles R. 3333-4-1 et suivants du CGCT).
    
Références : le CGCT, dans sa rédaction issue des modifications opérées par le présent texte, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
    
Ce décret est pris pour l'application du 2° du III de l'article 6 de la loi du 21 février 2022 précitée. Il modifie les articles R. 2333-105 et suivants du CGCT.
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-84 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure
L'article 1er est applicable aux contrôles de reconnaissance effectués à compter de l'année 2024.
Pour les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs reconnues au plus tard le 31 décembre 2023 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de maintien de reconnaissance, le contrôle de reconnaissance intervient pour la première fois en 2024.
Pour les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs reconnues après le 31 décembre 2023, le contrôle de reconnaissance prévu à l'article D. 912-148 tel qu'issu du présent décret intervient pour la première fois au cours de l'année qui suit l'année d'octroi de la reconnaissance.
Pour les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs ayant fait l'objet d'une décision de maintien de reconnaissance en 2022, cette décision reste valide jusqu'à l'issue de la procédure de contrôle de reconnaissance devant intervenir en 2024.
Pour les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs ayant fait l'objet d'une décision de maintien de reconnaissance en 2023, cette décision reste valide jusqu'à l'issue de la procédure de contrôle de reconnaissance devant intervenir en 2025. Ces organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs communiquent à l'autorité administrative, au plus tard le 1er juillet 2024, les procès-verbaux des réunions de leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de l'année, ainsi que les statuts et le règlement intérieur si ceux-ci ont évolué.
L'article D. 912-148 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 912-148. - A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 et dont relève leur siège social les informations requises en application des articles D. 912-145 et D. 912-146 lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour. Ces informations permettent de contrôler le respect des conditions de la reconnaissance.
« Avant le 30 septembre, l'autorité administrative propose au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine le maintien ou le retrait de la reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs.
« En année intermédiaire au contrôle, et au plus tard le 1er juillet, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs communiquent à l'autorité administrative les procès-verbaux des réunions de leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de l'année précédant l'année intermédiaire ainsi que les statuts et le règlement intérieur si ceux-ci ont évolué. »
ANNEXE 4
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE NAVIGATION AÉRIENNE
1° La prime de compétences spécifiques de navigation aérienne des militaires de la gendarmerie nationale est acquise dans les conditions définies ci-après :
Unité/emploi
Qualification
Catégorie
Montant forfaitaire
- Toutes unités du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (COMFAG) ;
- Conseil permanent de la sécurité aérienne de la gendarmerie nationale (CPSAG) ;
- Bureau enquête accident défense (BEAE) ;
- Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautique de la défense (DMAE) ;
- Commandement des opérations spéciales (COS) ;
- Direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAE).
Titre de catégorie 1
- Brevet de pilote ;
- Brevet observateur-pilote ;
- Brevet de mécanicien de bord treuilliste.
De gendarme à adjudant
960 €
D'adjudant-chef à aspirant
1 210€
Sous-lieutenant
1 265€
Lieutenant et grades supérieurs
1 495 €
2° Les militaires de la gendarmerie réalisant des services aériens en vue d'obtenir un brevet de catégorie 1 bénéficient de la prime de compétence spécifique de navigation aérienne dans les conditions définies ci-après :
Unité/emploi
Catégorie
Montant forfaitaire
Les unités de gendarmerie organisant des stages en vue de délivrer un brevet de catégorie 1
Militaires du rang et sous-officiers
495 €
Elève-officier du personnel navigant et aspirant
540 €
Sous-lieutenants et grades supérieurs
650 €
3° Les mécaniciens non navigants et les militaires occupant des postes désignés sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale percevront 1/30 de 515 € pour chaque journée au cours de laquelle ils effectuent un service aérien commandé.
ANNEXE 5
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS
La prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est acquise dans les conditions définies ci-après :
Unité/emploi
Qualification
Montant forfaitaire
- Toutes unités du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (COMFAG) ;
- Direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAE).
Niveau élémentaire
- CT1 filière réparateur structure des aéronefs ;
- CT1 filière responsable de programmation de maintenance.
130 €
Niveau confirmé
- Etre titulaire du CT1 filière réparateur structure des aéronefs depuis au moins deux ans ;
- Etre titulaire du CT1 filière responsable de programmation de maintenance depuis au moins deux ans.
150 €
Niveau supérieur
- CT2 filière structure aéronefs ;
- CT2 filière responsable programmation maintenance ;
- Officiers titulaires d'un diplôme aéronautique, chef de section ou de département au CNAMAG, ne bénéficiant pas de la prime de navigation aérienne ;
- adjoint au chef de section ou de département au CNAMAG, ne bénéficiant pas de la prime de navigation aérienne ;
- Auditeurs de navigabilité, ne bénéficiant pas de la prime de navigation aérienne.
230 €
Les conditions d'aptitude requises pour la mise en œuvre des compétences spécifiques des militaires prévues par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont :
1° L'aptitude médicale, déterminée par un médecin des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé ;
2° Le cas échéant, des conditions d'aptitudes complémentaires fixées par instructions.
ANNEXE 3
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE COMBATTANT PARACHUTISTE ET DE PARACHUTISTE SPÉCIALISÉ
1° La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste est acquise dans les conditions définies ci-après :
Unité/emploi
Qualification
Catégorie
Montant forfaitaire
- Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (échelon central) ;
- Ecole des troupes aéroportées ;
- Centre national des sports de la défense - détachement de Meyreuil.
Brevet militaire de parachutiste
Militaires du rang
545 €
Sous-officiers
595 €
Officiers
705 €
2° La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisée est acquise dans les conditions définies ci-après :
Unité/emploi
Qualification
Catégorie
Montant forfaitaire
- Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (échelon central) ;
- Ecole des troupes aéroportées ;
- Centre national des sports de la défense - détachement de Meyreuil.
Brevet militaire de parachutiste
Militaires du rang, sous-officiers et aspirants
350 €
Officiers
415 €
3° L'attribution de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste et de parachutiste spécialisé est acquise dans les mêmes conditions que les militaires du ministère des armées, à la double condition d'avoir :
- effectué six sauts durant l'année civile écoulée ;
- réussi les épreuves physiques périodiques des troupes aéroportées.
ANNEXE 2
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE DÉPIÉGEAGE MILITAIRE
1° L'attribution de la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est attribuée dans les conditions suivantes :
Unité/emploi
Qualification
Montant forfaitaire
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (échelon central)
Formation complémentaire d'équipier « dépiégeage d'assaut »
175 €
2° Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétence spécifique de dépiégage militaires est fixé à cinq.
ANNEXES
ANNEXE 1
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE PLONGEUR MILITAIRE
La prime de compétence spécifique de plongeur militaire est attribuée dans les conditions définies ci-après :
Unité/emploi
Qualification
Montant forfaitaire
Unités de 2e, 3e et 4e niveau
- Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
- Brigades fluviales ;
- Brigades nautiques.
- Diplôme de plongeur d'intervention du GIGN 1er module (DPGIGN 1) ;
- Diplôme d'enquêteur subaquatique (DES) ;
- Diplôme de plongeur de bord.
200 €
- Diplôme de plongeur d'intervention du GIGN 2e module (DPGIGN 2) ;
- Diplôme de technicien en investigation subaquatique (DTIS).
280 €
- Brevet de Plongeur d'Intervention de la Gendarmerie Nationale (BPIGN) ;
- Diplôme de moniteur d'encadrement subaquatique (DMES) ;
- Diplôme d'instructeur subaquatique (DIS).
775 €
Unités de 1er niveau
- Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie (CNING) ;
- Cellule plongée humaine et intervention sous la mer (CEPHISMER).
- Diplôme d'accompagnateur caisson ;
- Diplôme de technicien en investigation subaquatique (DTIS).
280 €
- Diplôme de moniteur d'encadrement subaquatique (DMES) ;
- Diplôme d'instructeur subaquatique (DIS).
900 €
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 13 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13. Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “Fichier du renseignement pénitentiaire” ; »
2° A l'article 3, les mots : « Les traitements prévus du 1 au 8 et du 15 au 17 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 17 de l'article 1er » ;
3° A l'article 5, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023. »
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023

 ».
ANNEXE
Type 
      

    d'engagement
Personnels 
      

    concernés
Nombre 
      

    maximum 
      

    de primes
Montant 
      

    minimum 
      

    de la prime (€)
Montant 
      

    maximum 
      

    de la prime (€)
Montant 
      

    des primes 
      

    attribuées 
      

    en 2023 (M€)
Montant 
      

    des primes 
      

    attribuées 
      

    et versées 
      

    en 2023 (M€)
Familles/filières 
      

    professionnelles 
      

    concernées
Engagement 
      

    à servir général
Sous-officiers 
      

    du CSTAGN
476
1 067
1 067
0,51
0,51
Toutes spécialités 
      

    du CSTAGN
Engagement 
      

    à servir spécifique
Sous-officiers 
      

    du CSTAGN
606
350
8 000
2,86
2,86
Toutes spécialités 
      

    du CSTAGN
Sous-officiers 
      

    de gendarmerie
64
4 000
4 000
0,26
0,26
- chef de groupe enquêteur ;
- commandant de brigade ;
- commandant de brigade adjoint.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant amendement de l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato et du protocole additionnel du 6 mai 2016 relatif à la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato, signées à Paris le 22 septembre et le 19 octobre 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au vingt-et-unième alinéa, la numérotation : « 19° » est remplacée par la numérotation : « 20° » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “Fichier du renseignement pénitentiaire”. »
Dans l'annexe II de l'arrêté du 15 juin 2023 susvisé, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, il est ajouté la ligne suivante :
« 
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT 
      

    JUSQU'AU 31 AOÛT 2023
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT 
      

    À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023
64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
TRÉSORERIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
SERVICE DE GESTION COMPTABLE CÔTE BASQUE
 ».
Les modalités et conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé et les taux afférents sont fixées :
- par l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale placé sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense ;
- en annexe du présent arrêté pour les autres militaires de la gendarmerie nationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 août 2024, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 18 août 2023, M. Eric BARBIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service réseaux, comptabilités et gestion à la direction des affaires financières, du ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 7 septembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 18 août 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 1er septembre 2023 :
Mme Nathalie LARRAUX, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de la Charente ;
2° A compter du 11 septembre 2023 :
Mme Sylvie FEIGNON, directrice du travail, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités du Loiret.
Conformément aux dispositions des points 1 et 4 de l'article 19 de l'arrêté TMD, et conformément au point 3.1 de l'avis du 11 février 2019 susvisé, durant cette année d'agrément, un complément d'audit est effectué sur un ou plusieurs sites de formation afin d'apporter un avis complémentaire sur la conformité des pratiques de l'organisme agréé, avant la décision de renouvellement éventuel de l'agrément accordé à titre provisoire.
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 août 2023 :
I. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire :
1° Au titre du 2° de l'article D. 4261-2 du code de la défense :
M. le lieutenant-colonel de réserve Philippe RIBATTO, représentant l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes ;
Mme le pharmacien principal de réserve Marie-Pierre ANTOINE, représentant l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes ;
2° Au titre du 5° de l'article D. 4261-2 du code de la défense :
Mme Jocelyne CABANAL, représentant la Confédération française démocratique du travail ;
M. Renzo TAMIAZZO, représentant la Confédération française démocratique du travail ;
M. Sylvain DELAITRE, représentant la Confédération générale du travail ;
M. Gilles GOULM, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. Roger GRUSZKA, représentant la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ;
M. Jérôme BERNARD-BRUNEL, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
3° Au titre du 6° de l'article D. 4261-2 du code de la défense :
M. Laurent DE LA BURGADE, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Bernard BON, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Philippe GUILLAUME, représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
M. Jean-Yves CANNESSON, représentant l'Union des entreprises de proximité.
II. - Sont abrogés :
- l'arrêté du 22 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- l'arrêté du 19 mars 2021 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire sont abrogés.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 18 août 2023, Mme Estelle NEAU, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2023, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à la session 2023 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme ANGHELACHE, épouse DINESCU (Anca-Stefania).
Mme BEN ALI (Yosra).
Mme FERREIRA, épouse TRIPKOVIC (Renata Gabriella).
M. HACHEM (Roy).
M. HASSINE (Haydel).
M. JEAN (Olivier).
M. ONGONG BOULOU (Silvestre Dangladi).
M. OPOTA (Dieudonné).
Mme PLED (Virginie).
Mme ROODT, épouse ETCHEVERRIGARAY (Mienkie).
M. SHOR (Arnon).
M. WALLET (Benoit).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
L'article 6 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier et au cinquième alinéas, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « supérieure ou égale à 0,5 » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à 0,75 ».
III. - Au quatrième alinéa, les mots : « supérieure ou égale à 0,25 » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à 0,5 ».
IV. - Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, pour les personnels affectés dans l'établissement en cours d'année 2022, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2022, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,25 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25. »
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 11 avril 2023 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2023 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2023, M. Jean-Marc AUBERT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 10 décembre 2022. Il est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 août 2023, M. Pierre OUTREY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé expert de haut niveau (goupe II), adjoint au directeur de la stratégie et des ressources chargé de l'alignement de la stratégie, des ressources, des projets et des programmes de la direction des services de la navigation aérienne, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2023, M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 30 août 2023 au 29 août 2024.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 11 août 2023, M. ALKANDARI (Abdullah), né le 9 novembre 1987 à Salt Lake City (Etats-Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de rééducation et réadaptation de l'appareil locomoteur et des pathologies du rachis, dirigé par le Professeur François Rannou, hôpital Cochin de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 11 août 2023, M. BOUSSENSLA (Seifeddine), né le 4 juin 1983 à Guelma (Algérie), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « médecine de chirurgie thoracique et cardiovasculaire » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de chirurgie thoracique et vasculaire, dirigé par le Professeur Emmanuel Martinod, hôpital Avicenne - Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 11 août 2023, Mme ALKHADHARI (Aïsha), née le 10 novembre 1987 à Koweït City (Koweït), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de dermatologie, dirigé par le Professeur Vincent Descamps, hôpital Bichat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 août 2023, M. Michel HERSEMUL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des aéroports auprès du directeur du transport aérien au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2023, avec une période probatoire de six mois.
I. - A l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé :
1° Au 1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et les mots : « à ces départements » sont remplacés par les mots : « à ces collectivités » ;
2° Au 2, les mots : « dans les départements situés outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
II. - Au 1 et au dernier alinéa de l'article 3 ainsi qu'au 2° de l'article 6 ter du même décret, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis. - I. - En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
 « - à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ;
 « - à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ;
 « - à compter du 1er janvier 2034, à la classe D.
« II. - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
 « - à compter du 1er janvier 2028, à la classe F ;
 « - à compter du 1er janvier 2031, à la classe E. »
A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :
« Art. 3 ter. - I. - Pour l'application du sixième alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, les cas dans lesquels il est impossible pour le juge d'ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes sont les suivants :
« a) Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art ;
« b) Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code du patrimoine, du titre IV du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.
« II. - Le propriétaire produit aux débats les pièces justifiant de l'impossibilité de réaliser les travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal.
« Le juge peut, notamment, surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente pour autoriser la réalisation de ces travaux. »
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat en date du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire », mentionné au 13° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié.
L'arrêté du 31 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour les certifications ne disposant pas d'un niveau de prise en charge en date du 25 janvier 2023, conformément au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, le niveau de prise en charge, à défaut de sa détermination par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, est fixé dans l'annexe III du présent arrêté. » ;
2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 bis s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail. » ;
3° Il est complété par une annexe III constituée par l'annexe I du présent arrêté.
I. - L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de ses 3° et 7°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, les 1°, 3°, 5° et 7° de cet article n'entrent en vigueur en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte que le 1er janvier 2028.
II. - L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, organismes de sécurité sociale.
    
Objet : mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à résorber le non-recours aux droits sociaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 133 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 112-5 ;
Vu la proposition du premier président de la Cour des comptes du 29 juin 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2023.
Olivia Grégoire
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants, et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « motonautisme et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 28 juin 2022,
Arrête :
Fait le 12 mai 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises.
    
Objet : définition du seuil de niveau sonore à respecter par les véhicules en circulation dans le cadre de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'arrêté définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobile. Il précise également les véhicules faisant l'objet d'une exemption au respect de ce seuil.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9, L. 318-1, R. 311-1 et R. 318-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VII du livre V ;
Vu le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2013 modifié relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage et de l'évolution des services,
C. Chassande
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles ;
Vu le dossier de demande d'agrément de la société T-SUR du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du ministère de l'intérieur ;
Considérant que les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité apportées par l'opérateur dans le dossier de demande d'agrément sont remplies,
Décide :
Fait le 5 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
T. Coquil
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-1 à R. 314-23 ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité consultatif chargé de formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes susceptibles d'être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu l'avis du comité consultatif chargé de formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes susceptibles d'être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin