Publics concernés : usagers et personnels de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II.
 Objet : création d'un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement dénommé « université de Lorraine », regroupant l'Institut national polytechnique de Lorraine et les universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Toutefois l'université de Lorraine se substituera aux établissements préexistants à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions transitoires prévoient notamment la constitution des instances de gouvernance provisoire du nouvel établissement et de représentation des personnels. Elles prévoient également que les étudiants inscrits dans les établissements préexistants sont inscrits dans le nouvel établissement.
 Notice : l'université de Lorraine assurera l'ensemble des activités actuellement exercées par l'Institut national polytechnique de Lorraine, les universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II. Elle concourra aux missions du service public de l'enseignement supérieur et délivrera à ce titre les titres et diplômes nationaux pour lesquels elle est et sera habilitée.
 L'administration de l'université sera assurée par un président élu assisté d'une instance collégiale, le directoire, par le conseil d'administration, dont le rôle stratégique est réaffirmé, le conseil scientifique, qui veille à la qualité et à la cohérence de la politique scientifique et de ses liens avec l'offre de formation, et deux nouvelles instances de consultation : le conseil de la formation et le conseil de la vie universitaire. L'université est en outre dotée d'un sénat académique, représentation élargie de la communauté universitaire.
 Le statut de grand établissement (au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation) permet d'assurer, au sein de ces conseils, une représentation des grands secteurs de formation et des sites d'implantation de l'établissement et d'instaurer une gouvernance de proximité au travers de collégiums et de pôles scientifiques qui disposent de compétences propres.
 Le règlement intérieur complétera, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'université.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1 et L. 717-1 ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
 Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires ;
 Vu le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2003-383 du 23 avril 2003 portant rattachement de l'école d'enseignement supérieur privé ICN à l'université Nancy-II ;
 Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu les avis des comités techniques paritaires de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I, Nancy-II, en date des 19 et 24 janvier 2011 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I, Nancy-II, en date du 25 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse