Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 19 avril 2023
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Ce projet de loi, n° 1105, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2023, de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d'initiative partagée.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1106, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2023, de M. Vincent Ledoux, une proposition de résolution européenne pour le développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1104, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Distribution de documents en date du jeudi 20 avril 2023
Texte adopté en commission
N° 1093 (annexe). - Proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée : texte de la commission des affaires européennes.
Commissions mixtes paritaires
1. Réunions
Jeudi 4 mai 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes,
A 14 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
L'avis de vacance d'emplois dans les fonctions d'auditeur à la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française le 10 mars 2023 (NOR : CPTP2301877V) est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier de candidature, composé d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et d'un rapport d'analyse d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum), doit être adressé au plus tard le mercredi 26 avril 2023 inclus, uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : recrutements-magistrats@ccomptes.fr. »
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'emploi fonctionnel de coordonnateurs en maïeutique ci-après :
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
- maternité du centre hospitalier de Châteauroux, à Châteauroux (Indre).
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
Les candidat s doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Le dossier de candidature se compose :
Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches de notation.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières : 
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE 
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : .
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Vendée.
Zone géographique mise en appel : SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
Fréquence : 88,0 MHz.
Adresse du site : La Jouère, Commequiers (85).
Altitude du site (NGF) : 49 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
8
180
4
270
0
10
1
100
8
190
3
280
0
20
1
110
8
200
2
290
0
30
2
120
8
210
1
300
0
40
3
130
8
220
1
310
0
50
4
140
8
230
0
320
0
60
5
150
7
240
0
330
0
70
6
160
6
250
0
340
0
80
7
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Vendée.
Zone géographique mise en appel : POUZAUGES.
Fréquence : 95,4 MHz.
Adresse du site : Le Mont des Alouettes, Les Herbiers (85).
Altitude du site (NGF) : 230 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
5
180
0
270
0
10
8
100
4
190
0
280
0
20
8
110
3
200
0
290
1
30
8
120
2
210
0
300
1
40
8
130
1
220
0
310
2
50
8
140
1
230
0
320
3
60
8
150
0
240
0
330
4
70
7
160
0
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le fonctionnement et les attributions des conseils médicaux de La Poste sont identiques à ceux des conseils médicaux prévus aux articles 7 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret.
Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « entreprise ».
Les comités médicaux et les commissions de réforme de La Poste restent compétents jusqu'à la date d'installation des conseils médicaux de La Poste, qui ne peut intervenir après le 1er juillet 2023. Les membres des comités médicaux et des commissions de réforme de La Poste demeurent en fonctions au plus tard jusqu'à cette installation.
Les avis demandés aux comités médicaux et aux commissions de réforme de La Poste avant la date d'installation des conseils médicaux de La Poste qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux de La Poste.
Toutes facilités sont données aux représentants du personnel de La Poste siégeant aux conseils médicaux de La Poste en formation plénière pour exercer leurs fonctions.
Une autorisation d'absence est accordée aux membres représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à deux fois la durée de la réunion, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation des réunions.
Les représentants du personnel sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre des conseils médicaux de La Poste.
Les modalités de convocation des membres représentants du personnel sont prévues par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
La société La Poste est dotée d'un ou de plusieurs conseils médicaux institués par décision du président du conseil d'administration.
Chaque conseil médical est compétent à l'égard des fonctionnaires de La Poste affectés au sein du périmètre défini par la décision qui l'institue.
Demeure compétent à l'égard d'un fonctionnaire de La Poste retraité ou à l'égard des ayants-droit d'un fonctionnaire de La Poste décédé le conseil médical dont relevait le fonctionnaire concerné avant sa radiation des cadres.
Chaque conseil médical de La Poste est composé :
1° En formation restreinte :
De trois médecins titulaires désignés par le président du conseil d'administration de La Poste pour une durée de trois ans sur les listes de médecins agréés prévues à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé. Pour chaque titulaire, un ou plusieurs médecins suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. Leurs fonctions sont renouvelables. Le président du conseil d'administration de La Poste peut mettre fin aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du conseil, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du conseil.
2° En formation plénière :
a) Des membres mentionnés au 1° ;
b) De deux représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration de La Poste ;
c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus, en qualité de titulaires, aux commissions administratives paritaires nationales de La Poste.
Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel titulaires à ces commissions administratives paritaires nationales, désignent, pour la durée du mandat de ces commissions, quinze agents parmi les fonctionnaires de La Poste exerçant leurs fonctions dans le périmètre du conseil médical considéré.
A défaut d'accord unanime des représentants du personnel pour établir cette liste, ces derniers élisent, au scrutin nominal à un tour, quinze agents parmi les fonctionnaires de La Poste exerçant leurs fonctions dans le périmètre du conseil médical considéré. Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l'ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance.
Un médecin est désigné par le président du conseil d'administration de La Poste parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical.
Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'Etat
735 365,36
735 365,36
Action de la France en Europe et dans le monde
105
543 699,68
543 699,68
Diplomatie culturelle et d'influence
185
191 665,68
191 665,68
Administration générale et territoriale de l'Etat
320 149,79
320 149,79
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
37 382,00
37 382,00
Administration territoriale de l'Etat
354
282 767,79
282 767,79
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
15 750,25
15 750,25
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
799,00
799,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
14 951,25
14 951,25
Conseil et contrôle de l'Etat
351,00
351,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
351,00
351,00
Culture
2 505,00
2 505,00
Patrimoines
175
1 140,00
1 140,00
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
1 365,00
1 365,00
Défense
19 853 514,57
19 853 514,57
Equipement des forces
146
3 877 838,82
3 877 838,82
Préparation et emploi des forces
178
15 967 595,75
15 967 595,75
Soutien de la politique de la défense
212
8 080,00
8 080,00
Ecologie, développement et mobilité durables
2 155 805,78
2 155 805,78
Expertise, information géographique et météorologie
159
367,00
367,00
Prévention des risques
181
1 372 331,00
1 372 331,00
Infrastructures et services de transports
203
629 629,87
629 629,87
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
150 908,91
150 908,91
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 569,00
2 569,00
Economie
94 832,56
94 832,56
Statistiques et études économiques
220
94 832,56
94 832,56
Enseignement scolaire
61 518,49
61 518,49
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
61 518,49
61 518,49
Gestion des finances publiques
557 026,84
557 026,84
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
448 395,84
448 395,84
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
28 898,00
28 898,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
79 733,00
79 733,00
Justice
157 384,65
157 384,65
Administration pénitentiaire
107
55 180,25
55 180,25
Justice judiciaire
166
15 780,40
15 780,40
Protection judiciaire de la jeunesse
182
86 424,00
86 424,00
Outre-mer
3 526,39
3 526,39
Emploi outre-mer
138
3 526,39
3 526,39
Recherche et enseignement supérieur
7 933,72
7 933,72
Vie étudiante
231
7 933,72
7 933,72
Sécurités
1 027 403,64
1 027 403,64
Gendarmerie nationale
152
713 197,59
713 197,59
Dont titre 2
602,72
602,72
Police nationale
176
313 296,05
313 296,05
Sécurité et éducation routières
207
910,00
910,00
Totaux
24 993 068,04
24 993 068,04
Dont titre 2
602,72
602,72
Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
« 
R. 242-1 à R. 242-7
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

 »
est insérée la ligne suivante :
« 
R. 242-8 à R. 242-14
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023

 ».
NATURE DU CONTRAT ET DURÉE DU SÉJOUR
Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire au sein d'un centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) relevant des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile tels que définis par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile (CESEDA).
Le présent contrat débute le …/…/20… (jour de la signature).
Votre séjour au sein du CAES sera d'une durée cible de 30 jours. Si vous êtes éligible aux conditions matérielles d'accueil au titre de votre demande d'asile, la fin du séjour en CAES ne met pas fin à ce droit.
Au chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé une section 1 intitulée : « Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile » et comprenant les articles R. 242-1 à R. 242-7.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
      

     et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'Etat
406 115,65
406 115,65
Action de la France en Europe et dans le monde
105
303 403,04
303 403,04
Diplomatie culturelle et d'influence
185
102 712,61
102 712,61
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
750 000,00
750 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
750 000,00
750 000,00
Aide publique au développement
664 938,00
664 938,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
664 938,00
664 938,00
Cohésion des territoires
254 362 956,57
565 535,04
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
254 362 956,57
565 535,04
Culture
58 576,00
81 877,63
Patrimoines
175
58 576,00
81 877,63
Défense
489 844,81
489 844,81
Préparation et emploi des forces
178
7 775,11
7 775,11
Soutien de la politique de la défense
212
482 069,70
482 069,70
Direction de l'action du Gouvernement
241 840,00
241 840,00
Coordination du travail gouvernemental
129
241 840,00
241 840,00
Ecologie, développement et mobilité durables
62 747,95
14 801 245,84
Prévention des risques
181
572,00
572,00
Infrastructures et services de transports
203
4 368,80
14 742 866,69
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
57 807,15
57 807,15
Dont titre 2
42 707,94
42 707,94
Economie
6 620,21
6 620,21
Statistiques et études économiques
220
6 620,21
6 620,21
Dont titre 2
4 634,15
4 634,15
Enseignement scolaire
269 811,66
269 811,66
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 670,00
1 670,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
24 875,00
24 875,00
Vie de l'élève
230
243 266,66
243 266,66
Gestion des finances publiques
794 482,38
794 482,38
Facilitation et sécurisation des échanges
302
794 482,38
794 482,38
Justice
13 076,00
13 076,00
Justice judiciaire
166
13 076,00
13 076,00
Outre-mer
141 622,00
141 622,00
Emploi outre-mer
138
141 622,00
141 622,00
Recherche et enseignement supérieur
742 500,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
742 500,00
Sécurités
356 099,49
356 099,49
Gendarmerie nationale
152
28 991,03
28 991,03
Police nationale
176
327 108,46
327 108,46
Solidarité, insertion et égalité des chances
11 500 155,81
11 500 155,81
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
11 500 155,81
11 500 155,81
Dont titre 2
2 090 000,00
2 090 000,00
Totaux
270 118 886,53
31 825 764,52
Dont titre 2
2 137 342,09
2 137 342,09
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4, après les mots : « Marc-Emmanuel BONFANTI », sont ajoutés les mots : « et M. Guillaume AURELIO ».
Les mots : « contrôleur principal » sont remplacés par les mots : « contrôleurs principaux ».
Les mots : « Latitia IDIR » sont remplacés par les mots : « Laetitia IDIR ».
Délégation est donnée à Mme Hanissa Delli, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Blandine Charles, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et à Mme Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Dias, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à M. Benjamin Tessier, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint énumérés ci-après :
1. Mme Fatoumata Diallo, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire ;
2. M. Henri Courjol, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire.
Délégation est donnée à M. Bertrand Van Den Abeele, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section organisation des concours et examens professionnels, et à Mme Caroline Pierson, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Estelle Brézout-Cozelin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe section ressources, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.
Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, adjointe section retraites, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Une cellule d'assistance à utilisateurs est mise en place par le prestataire à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet et est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique. Elle prend en charge les questions des électeurs liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales.
Les informations relatives à cette cellule d'assistance sont publiées sur le site intranet du Conseil d'Etat.
La direction des ressources humaines du Conseil d'Etat met à disposition des magistrats et membres du Conseil d'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté une adresse de messagerie fonctionnelle. Elle prend en charge les questions liées aux opérations électorales, à l'exception de celles liées au système de vote.
En application de l'article R. 232-10 du code de justice administrative, chaque bureau de vote électronique est composé ainsi qu'il suit :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un mandataire de chaque liste en présence.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique est arrêtée par décision du vice-président du Conseil d'Etat. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par son suppléant ou, à défaut, par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Délégation est donnée à Mme Anne Coudert, agent contractuel, directrice adjointe de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Leduc, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
Six clés de chiffrement sont attribuées aux membres du bureau de vote centralisateur dans les conditions suivantes :
1. Une clé attribuée au président ;
2. Une clé attribuée au secrétaire ;
3. Quatre clés réparties entre les mandataires des listes en présence mentionnés à l'article 11 du présent arrêté :
- si le nombre de clés à répartir entre les mandataires des listes en présence est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
- si ce nombre est inférieur au nombre de mandataires des listes en présence, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur ;
- si ce nombre est supérieur au nombre de mandataires des listes en présence, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux mandataires suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur.
Lors du déverrouillage des urnes, le calcul des résultats ne peut être lancé que si au moins trois des clés de chiffrement sont réunies.
Les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, d'une part, ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement, ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, inscrits sur les listes électorales, d'autre part, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du 15 juin au 22 juin 2023.
Délégation est donnée à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, et à Mme Lucie Charbonneau, attachée principale d'administration, adjointe au chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.
Les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires désignés à l'article 2 du présent arrêté sont chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.
L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités.
Délégation est donnée à M. Christian Armengod, attaché d'administration hors classe, responsable des services budgétaire et facturier, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 4 et 5 de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP).
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un mandataire de chaque liste en présence.
Chaque mandataire peut être assisté d'un suppléant.
La composition du bureau de vote électronique centralisateur est arrêtée par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé son suppléant ou, à défaut, par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les éventuelles constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote ainsi que, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, et les résultats du vote. Les bureaux de vote électroniques établissent leur procès-verbal dans les mêmes conditions.
L'ensemble de ces procès-verbaux est publié sur le site intranet du Conseil d'Etat.
Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er sont :
- la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
- la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes ;
- le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
- la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
- la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
- la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ;
- la chambre départementale des notaires de La Réunion ;
- la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.
Délégation est donnée à M. Frédéric Ceaux, directeur technique, et M. Dorian Poumeaud, agent contractuel, adjoints au chef du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) et du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
Avant l'ouverture du scrutin, des clés USB sur lesquelles seront téléchargés pendant la cérémonie de scellement les fragments de la clé de chiffrement du bureau de vote centralisateur sont confiées aux membres de ce bureau de vote. A l'issue de la cérémonie de scellement, ces clés ainsi que le mot de passe associé, sont remises à l'administration dans une enveloppe inviolable fournie par cette dernière.
L'administration conserve cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
Pendant la durée des scrutins, la connexion sécurisée au système de vote est possible à tout moment à partir d'un poste informatique connecté à internet respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote.
L'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin auquel il est appelé à participer. Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son mot de passe. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application des articles R. 232-1 et R. 232-4 du code de justice administrative, les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 19 mai 2023 qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Jusqu'au 22 mai 2023, ils peuvent formuler auprès du vice-président du Conseil d'Etat des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site intranet du Conseil d'Etat. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Délégation est donnée à M. Patrick Le Bouteiller, attaché d'administration, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) dont l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP), du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant ces clés.
Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées uniquement lorsque trois clés de chiffrement au moins sont réunies.
Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 22 juin 2023 à 17 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Karine Ploujoux, agent contractuel, responsable de la cellule communication et événementiel de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et tous actes liés à la communication et à l'organisation d'événements au titre de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Les moyens d'authentification comprennent un identifiant, et un mot de passe que l'électeur crée lui-même après activation de son compte.
L'identifiant est envoyé par l'adresse email professionnelle depuis laquelle l'électeur accède à la création de son compte utilisateur sur la plateforme de vote électronique via un lien sécurisé qui sera transmis, au plus tard, le lundi 15 mai 2023.
Par dérogation au 1er alinéa du présent article, un envoi des moyens d'authentification par l'adresse email personnelle ou, à défaut, par la voie postale est effectué pour les électeurs dont la situation personnelle ne permet pas une communication directe sur la messagerie professionnelle.
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences du bureau de vote électronique centralisateur, mentionnées à l'article 10 du présent arrêté.
Ces bureaux de vote sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées.
Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Antoni, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et à M. Rabah Yassa, attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Laura Boulogne-Martine, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe de la mission protection sociale complémentaire, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe, énumérés ci-après :
1. Mme Isabelle Cochard-Salmeron, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission DATE ;
2. Mme Christine Cordé, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des personnels techniques de la section organisation des stages ;
3. Mme Chrystelle Sannié, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des hauts fonctionnaires de la section organisation des stages.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, énumérés ci-après :
1. Mme Sonia Streiff, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante du chef de bureau ;
2. Mme Maïly Timbouya, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire Chorus DT.
Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Délégation est donnée à M. Olivier Cand, adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et comptable, régisseur de régie d'avances, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Murielle Chave, attachée d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission information animation de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission information animation de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Amélie Gogry, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.
Délégation est donnée à Mme Nadine Robert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable, et à Mme Nathalie Marquet, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, et à M. Sébastien Pino, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
Délégation est donnée à M. Nicolas Sigot, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et à Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe de section organisation des stages, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.
Délégation est donnée à Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Romaric Bolzan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, et à Mme Catherine Bonneau, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.