Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 29
    Une ou des maisons des services publics peuvent être créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et soumis aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics, dans les conditions définies à l'article 27 de la présente loi. Les fonctionnaires qui y travaillent sont mis à disposition ou détachés.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 30
    Une convention régie par les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 27 peut être conclue par une personne morale chargée d'une mission de service public avec l'Etat, une collectivité territoriale ou une autre personne morale chargée d'une mission de service public afin de maintenir la présence d'un service public de proximité.
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA FONCTION PUBLIQUE
Article 5
    La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
    1o L'article 28 est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  I. - Au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les informations ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu'en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Le choix des informations qui seront ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
    « II. - Les informations ainsi conservées, autres que celles visées à l'article 31, ne peuvent faire l'objet d'un traitement à d'autres fins qu'à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, à moins que ce traitement n'ait reçu l'accord exprès des intéressés ou ne soit autorisé par la commission dans l'intérêt des personnes concernées.
    « Lorsque ces informations comportent des données mentionnées à l'article 31, un tel traitement ne peut être mis en oeuvre, à moins qu'il n'ait reçu l'accord exprès des intéressés, ou qu'il n'ait été autorisé, pour des motifs d'intérêt public et dans l'intérêt des personnes concernées, par décret en Conseil d'Etat sur proposition ou avis conforme de la commission. » ;
    2o Il est inséré, après l'article 29, un article 29-1 ainsi rédigé :
    « Art. 29-1. -  Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du titre II de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.
    « En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l'article 29 le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément aux lois no 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. » ;
    3o Il est inséré, après l'article 33, un article 33-1 ainsi rédigé :
    « Art. 33-1. -  Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission. » ;
    4o La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 40-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « La demande d'autorisation comporte la justification scientifique et technique de la dérogation et l'indication de la période nécessaire à la recherche. A l'issue de cette période, les données sont conservées et traitées dans les conditions fixées à l'article 28. » ;
    5o Dans le premier alinéa de l'article 45, les références : « 27, 29 » sont remplacées par les références : « 27, 28, 29, 29-1 ».
Article 15
    Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
    « Chapitre III
    « Exercice par un contribuable des actions
    appartenant à la région
    « Art. L. 4143-1. -  Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, prélablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
    « Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
    « Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
    « Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS
    DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives à l'amélioration
    des procédures administratives
Article 42
    Le mandat des représentants titulaires et suppléants au comité technique paritaire ministériel institué par le décret no 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est prorogé pour la période du 5 juillet 1997 au 30 juin 2000.
Article 25
    Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Article 6
    L'article 226-20 du code pénal est ainsi rédigé :
    « Art. 226-20. -  I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
    « II. - Le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la durée mentionnée au I à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques est puni des mêmes peines, sauf si ce traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi. »
Article 27
    Afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, une maison des services publics réunit des services publics relevant de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public parmi lesquels figure au moins une personne morale de droit public.
    Les agents exerçant leurs fonctions dans les maisons des services publics sont régis par les dispositions prévues par leur statut ou les dispositions législatives et réglementaires les concernant. Le responsable de la maison des services publics est désigné parmi les agents soumis aux dispositions de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    La maison des services publics est créée par une convention qui est approuvée par le représentant de l'Etat dans le département.
    Cette convention définit le cadre géographique dans lequel la maison des services publics exerce son activité, les missions qui y sont assurées, les modalités de désignation de son responsable, les prestations qu'elle peut délivrer et les décisions que son responsable peut prendre dans le domaine de compétence de son administration ou signer sur délégation de l'autorité compétente. La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les modalités financières et matérielles de fonctionnement de la maison des services publics ainsi que les modalités d'accès aux services publics des personnes ayant des difficultés pour se déplacer. Les services publics concernés peuvent être proposés, notamment en milieu rural, de façon itinérante dans le cadre géographique défini par la convention.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 32
    Le dernier alinéa de l'article 110 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette disposition ne saurait interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d'exercer leurs missions dans les conditions de droit commun. »
Article 16
    Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 10
    Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
    La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent.
    L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
    Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
    Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
    Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
Article 24
    Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
    1o En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
    2o Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
    3o Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Article 9
    La loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est ainsi modifiée :
    1o Dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : « visés à l'article 3 », sont insérés les mots : « et autres que ceux visés à l'article 4-1. » ;
    2o Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Lorsque les documents visés à l'article 3 comportent des informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations font l'objet, à l'expiration de la durée prévue à l'article 28 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites.
    « Les catégories d'informations destinées à la destruction ainsi que les conditions de leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou reçues et l'administration des archives. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives à la transparence financière
Article 4
    Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
    Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Article 38
    Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, ont la qualité d'étudiant de deuxième année du premier cycle d'études médicales à l'université Montpellier-I au titre de l'année universitaire 1999-2000 les candidats dont l'admission a été prononcée conformément au classement arrêté par le jury du 20 décembre 1999 et compte tenu du nombre d'étudiants admis à poursuivre ces études fixé à la suite de la reprise de deux épreuves ordonnée par le tribunal administratif de Montpellier dans son jugement du 14 octobre 1999.
Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article 1er, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des ministres et des directions des ministères économiques et financiers ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle contribue à la coordination et la planification des travaux juridiques de ces ministères et peut coordonner, à la demande des ministres, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Elle assure le suivi de l'application des lois. Elle coordonne les travaux de transposition des directives et le suivi des contentieux à enjeux.
Elle analyse le droit de la commande publique et propose au ministre chargé de l'économie des réformes de la législation ou de la réglementation dans ce domaine.
Elle assiste les services de l'Etat et peut apporter son concours à d'autres personnes publiques dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Elle est chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 susvisé ainsi que de celle des administrations militaires et des forces armées. Dans ce cadre, elle engage, avec leur accord, toute action administrative ou précontentieuse utile à la protection des marques et des noms de domaine. Elle acquitte les frais externes pouvant être occasionnés par cette gestion et en obtient le remboursement auprès des administrations concernées. Elle peut, à la demande et pour le compte des autres services de l'Etat, gérer leurs portefeuilles de marques suivant des modalités définies par des délégations de gestion prises en application du décret du 14 octobre 2004 susvisé.
Le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » sont abrogés.
Sont abrogés : 
1° Les articles 2 bis et 2 quater, ainsi que les articles 3 à 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; 
2° Le décret du 24 août 1976 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ; 
3° Le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » ; 
4° Le décret du 24 janvier 2001 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru ».
L'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, après le mot : « réceptions » sont ajoutés les mots : « et des parachutistes professionnels » ; 
2° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 5 avril 2023. » ; 
3° Les trois derniers alinéas du point 1 du a du FCL. 3.105 de l'annexe à l'arrêté sont supprimés ; 
4° Aux deuxième et cinquième alinéas du a de l'appendice 1 au FCL 3.105 de l'annexe à l'arrêté, les mots : « ou l'âge de 45 ans pour les parachutistes professionnels » sont supprimés ; 
5° A la colonne Classe 1 du tableau de l'appendice 20 à la sous-partie B de l'annexe à l'arrêté, le mot : « parachutiste » est supprimé.
L'arrêté du 3 décembre 1956 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de cette licence détiennent un certificat médical de parachutiste professionnel délivré conformément à l'arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile. » ; 
2° Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le titulaire de la licence de parachutiste professionnel s'abstient d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité ses privilèges dans les conditions fixées au paragraphe MED. A. 020 de l'annexe IV « PART MED » du règlement n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. 
« L'avis aéromédical prévu aux b et c du paragraphe MED. A. 020 susmentionné, est obtenu auprès d'un centre aéromédical (AeMC). » ; 
3° Au 2° de l'article 8, après le mot : « brevet », sont ajoutés les mots : « et de la licence » ; 
4° A l'article 11-2 : 
a) Après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 5 avril 2023. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susmentionné. »
Le montant de l'aide ne peut excéder 33 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.
Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de l'aide à la transformation pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.
Tout débitant en activité au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, gérant un débit de tabac ordinaire, peut demander le bénéfice de l'aide à la transformation.
Un débit de tabac n'est éligible qu'une seule fois à l'aide, qui fait l'objet d'un versement unique.
Les débits ayant bénéficié de l'aide prévue par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ne sont pas éligibles au présent dispositif.
Toutefois, les débits ayant bénéficié du remboursement partiel d'un audit qui n'aurait pas été suivi de travaux de transformation dans le cadre du présent dispositif de transformation, ou dans celui du dispositif prévu par le même décret du 17 octobre 2018, peuvent être de nouveau éligibles à l'aide.
Les débits de tabac ordinaires ouvrent droit à une aide financière, au titre des années 2023-2027, lorsqu'ils réalisent un investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation. Cette transformation par un réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale doit permettre d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.
Le projet de transformation ne doit faire l'objet d'aucun commencement d'exécution avant la notification de la décision d'attribution de l'aide.
Cette aide est accordée sous réserve d'un audit préalable. Les conditions d'exécution des travaux y ouvrant droit sont fixés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France constate la caducité de sa décision :
1° Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide, le débitant n'a pas adressé une demande de paiement attestant de l'exécution du projet de transformation ;
2° Si, pour les décisions d'attribution rendues à compter du 1er avril 2027, aucune demande de paiement n'a été adressée au plus tard le 31 mars 2028.
I. - Après le versement de l'aide :
1° L'autorité compétente peut contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide et demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission ;
2° Le service des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est implanté le débit de tabac peut procéder à des contrôles sur place pour vérifier la bonne utilisation de l'aide au regard des éléments du dossier de transformation déposé auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
II. - S'il apparaît à l'issue de ces opérations de contrôle que :
1° Les travaux ayant fait l'objet de l'aide n'ont pas été effectués dans le point de vente ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande de paiement ;
2° Les matériels ayant fait l'objet de l'aide n'ont pas été installés dans le point de vente ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande de paiement, l'autorité compétente informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous trente jours, au remboursement de l'aide à la transformation indûment versée.
A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'article 441-7 du code pénal.
La direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est chargée :
1° De réceptionner et d'instruire la demande d'aide ;
2° De notifier au demandeur, lorsque sa demande est recevable, la décision d'attribution. Cette décision précise le montant maximum de l'aide qui sera attribuée ;
3° De notifier la décision de rejet au demandeur en cas d'irrecevabilité de sa demande ;
4° De réceptionner et d'instruire la demande de paiement transmise par le bénéficiaire ;
5° De déterminer et de verser le montant de l'aide au bénéficiaire.
Au cours de l'instruction des demandes d'aide ou des demandes de paiement, l'autorité compétente contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide et demande toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
S'il apparaît après la délivrance de la décision d'attribution et avant le versement de l'aide que les déclarations du bénéficiaire sont inexactes, l'autorité compétente annule la décision d'attribution préalablement rendue.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'article 441-7 du code pénal.
A l'article 10 bis du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ».
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers défavorisés des zones urbaines et les territoires ruraux, de l'environnement, notamment de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et du logement, de l'urbanisme, de la ville, de l'aménagement et de la lutte contre l'étalement urbain.
Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l'environnement et l'économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et veille à l'application des accords conclus.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions.
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 août 2023, Mme Ida DUMAINE, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de la régie de recettes auprès du service national de police scientifique, à compter du 1er septembre 2023.
La régisseuse et son mandataire suppléant pourront percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif principal de 2e classe, est nommé mandataire suppléant, à compter du 1er septembre 2023, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
ANNEXE 3
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION
1. - Informations générales :
Nom du débitant :
Prénom du débitant :
Nom commercial :
Enseigne :
N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :
N° de SIRET :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
Courriel :
2 - Le dossier de demande de paiement doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
□ Les factures conformes au projet de transformation et établies au nom du demandeur, entreprise individuelle ou société en nom collectif, qui a financé les travaux et à laquelle l'aide sera versée.
Ces factures doivent être postérieures à la date de réception par le débitant de la décision d'attribution de l'aide (à l'exception de la facture de l'audit préalable qui doit être antérieure à la date d'envoi de la demande d'aide).
En outre, lors de l'acquisition d'une enseigne dite « carotte », il est attendu que le modèle de l'enseigne figure clairement sur la facture, notamment lorsqu'il s'agit du modèle d'enseigne déposé auprès de l'Institut National de la Protection Industrielle (INPI) par la Confédération Nationale des Buralistes.
□ Les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre (aucune attestation n'est requise en l'absence de sinistre) ;
□ Les photographies du commerce, postérieures aux travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé ;
□ Le cas échéant, un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou de la société exploitant le débit, lorsque celui-ci est différent de celui communiqué lors du dépôt de la demande d'aide (pour mémoire, aucun versement ne peut être effectué sur un compte bancaire personnel).
3. - Budget définitif des investissements réalisés :
Reportez dans le tableau ci-après le détail des dépenses figurant sur la ou les factures jointes, en veillant à mentionner uniquement les dépenses ouvrant droit à l'aide :
Prestataire
Numéro de la facture
      

     et date de la facture
Référence de l'article
      

     ou de la ligne de la facture (1)
Montant éligible HT
      

     (en €)
MONTANT TOTAL HT (en €)
(1) Remplir une ligne pour chaque article ou prestation figurant sur la facture et correspondant à une dépense ouvrant droit à l'aide.
L'article 8 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième et au quinzième alinéa, les mots : « Le service du pilotage et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « Le service de la performance et des ressources » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mission numérique. » ;
3° Au quinzième alinéa, devenu le seizième alinéa, la phrase : « Sans préjudice des compétences d'autres services du ministère, il a pour tâche de définir les besoins et suivre les systèmes d'information et de communication de la direction générale. » est supprimée ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission numérique, sans préjudice des compétences d'autres services du ministère, est chargée de définir les besoins et de suivre les systèmes d'information et de communication de la direction générale. Elle élabore la stratégie de transformation par le numérique. »
□ J'atteste sur l'honneur n'avoir perçu aucune autre aide portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement.
Date de la présente demande : 
Signature du débitant
et cachet de la société
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP, aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
Délégation est donnée à M. Carl Accettone, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Le régisseur est habilité à encaisser les recettes perçus en contrepartie des examens, recherches, analyses et prestations d'ordre scientifique et technique demandés par les autorités judiciaires et effectués dans le cadre de l'expertise des frais de justice, listés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale.
Les tarifs sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 106 et suivants et R. 147 du code de procédure pénale. Ils sont regroupés dans une grille tarifaire établie par le service national de police scientifique et définie par codes rubriques judiciaires.
Délégation est donnée à Madame Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Le tableau figurant au I de l'annexe II de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GROUPES D'EMPLOIS
AUTORITES
PART FONCTIONNELLE
PART VARIABLE
Hors groupe 1
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
Hors groupe 2
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).
Le chef d'état-major des armées (2).
Groupe 1
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).
Le major général des armées (3).
Groupe 2
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1).
Le délégué général pour l'armement (2).
Le secrétaire général pour l'administration (2).
Le major général des armées (3).
Groupes 3 à 5
Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense (1).
Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense (1).
Le délégué général pour l'armement (2).
Le délégué général pour l'armement (2).
Le secrétaire général pour l'administration (2).
Le secrétaire général pour l'administration (2).
Le major général des armées (3).
Le major général des armées (3).
Le major général de l'armée de terre (4).
Le major général de la marine (5).
Le major général de l'armée de l'air et de l'espace (6).
Le directeur central adjoint du service de santé des armées (7).
Le directeur central adjoint du service du commissariat des armées (7).
« (1) Pour les emplois ne relevant pas de l'autorité organique du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement ou du secrétaire général pour l'administration.
« (2) Pour les emplois relevant de son autorité organique.
« (3) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du chef d'état-major des armées.
« (4) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du chef d'état-major de l'armée de terre.
« (5) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du chef d'état-major de la marine.
« (6) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
« (7) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du directeur central du service, à l'exception de celui de directeur central adjoint. »
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée principale d'administration, chef de section, Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration, chef de section, et M. Jordan Aybram, attaché d'administration de l'Etat, chef de section, placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Fabien Chollet, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sabine Bard, attachée d'administration, chef de la section identité à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, et à Mme Julie Wington, attachée d'administration, chef de la section stratégie et pilotage à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placées sous l'autorité du chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat, adjoint à la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Aurélien Adam, administrateur de l'Etat, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, contractuelle, chargée de mission convergence, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur de l'Etat, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sous-directions de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centre-orientale et balte et de l'Europe méditerranéenne » sont remplacés par les mots : « Les sous-directions “Europe 1”et“Europe 2” » ;
2° Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La sous-direction “Europe 1” est compétente pour les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, République tchèque.
« La sous-direction “Europe 2” est compétente pour les Etats suivants : Andorre, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Siège, San Marin, Suède, Turquie. ».
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marivain, administratrice de l'Etat, chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice de l'Etat, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « - la sous-direction de la stratégie des ressources humaines ;
 « - la sous-direction de l'attractivité et des recrutements ;
 « - la sous-direction des parcours ;
 « - la délégation à l'engagement et à la solidarité ;
 « - la délégation à la mobilité. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« 7° De la délégation de la direction générale de l'administration et de la modernisation à Nantes. »
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2012 susvisé sont remplacées par les phrases ainsi rédigées :
« Elle définit et met en œuvre la stratégie ministérielle en matière de ressources humaines. Elle est responsable du recrutement des personnels, de leurs parcours professionnels et de leur formation initiale et continue. Elle est compétente en matière de mobilité entrante et sortante des agents et pour toutes les questions touchant à la solidarité et à l'engagement des agents. »
Délégation est donnée à M. Olivier Girod, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent
Périmètre
M. Vincent MOST
délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
M. André BOYER
service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.
M. Abel MESSALTI
service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.
Mme Brigitte GUERET
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent
Périmètre
Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI
bureau des associations
M. Laurent PAILLARD
délégation ministérielle à l'encadrement supérieur
Mme Carole GUECHI
délégation ministérielle à l'accessibilité
M. Charles-Guillaume BLANCHON
sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux
M. Frédéric UHL
sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux
Mme Véronique MASSENET
service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement
M. Thierry VAUTRIN
service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement
Mme Emmanuelle MARTIN
sous-direction de l'innovation pour les transformations
M. Alexandre JEAUNAUX
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Yves ROUGIER
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Benoît CLOITRE
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Olivier AUBOURG
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Didier RÉMOND
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Régine GAUCHER
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Émilie BOIVIN
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Sabine GUICHAOUA
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Guillaume DIOU
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Christian TERTRAIS
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Claire JOLY
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Viviane WEBER
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public, dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Jérôme MEDELLI, directeur du cabinet du secrétaire général.