Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président de l'université ou par le recteur d'académie.
 L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ;
 2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R. 719-59 à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;
 3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
 4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est dépassé.
L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement.
 Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la suspension.
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.
 Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.
 En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.
 A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.
 Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées au conseil scientifique en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9 relatif aux instituts et écoles internes.
I. ― Le 14° de l'article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, en tant qu'il concerne les élèves des collèges et des classes des lycées du niveau de l'enseignement du second degré ; ». 
II. ― En conséquence, l'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés est rétabli et ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics. » 
III. ― Le livre V du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
A l'article D. 541-8, les mots : « les dispositions des articles R. 412-4 et R. 444-7 du même code » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 412-4, R. 444-7 et D. 412-2 à D. 412-6 du même code ».
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ; 
2° Les articles R. 314-29 et R. 314-30 sont abrogés ; 
3° Le titre de la section 5 du chapitre Ier du titre V et l'article D. 351-33 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Section 5 
« Formation conduisant à l'exercice de la profession 
de moniteur-éducateur 
« Art. D. 351-33.-La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs d'académie, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles. »
Le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Les articles D. * 261-6 et D. * 261-7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 261-6.-L'article R. 242-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
2° Les articles D. * 263-8 à D. * 263-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 263-8.-L'article R. 242-1 est applicable en Polynésie française. » ; 
3° Les articles D. * 264-8 à D. * 264-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 264-8.-L'article R. 242-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, délivrés par les recteurs d'académie, sont respectivement fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, D. 451-41 à D. 451-45, D. 451-52 à D. 451-56 et D. 451-57-1 à D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des familles.
 Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat de médiateur familial, délivrés par les préfets de région, sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, D. 451-29 à R. 451-36, D. 451-47 à D. 451-51 et R. 451-66 à R. 451-72 du même code.
 Les règles relatives à la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat, sont fixées par les articles D. 451-11 à D. 451-16 du même code.
Pour l'application des articles D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 en Polynésie française, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
 Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 643-28 et D. 643-31, les mots : « l'académie » et « d'une académie ou d'un groupement d'académie » sont remplacés par les mots : « la collectivité ».
Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° La convention prévue à l'article D. 636-70 est conclue avec l'université située sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de cette collectivité ;
 2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 613-32 à R. 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14, sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article R. 684-4.
 Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° La convention prévue à l'article D. 636-70 est conclue avec l'université située sur le territoire de la Polynésie française par les autorités compétentes de cette collectivité ;
 2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 612-19 à D. 612-30, D. 612-42 à D. 612-60, D. 613-26 à D. 613-31, D. 631-1 à D. 631-16, D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à D. 633-23, D. 633-29 à D. 633-34, D. 636-1 à D. 636-17, D. 636-48 à D. 636-67, des troisième (2°) à douzième (11°) alinéas de l'article D. 636-68 et des articles D. 642-14, D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-1 à D. 643-12, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 671-1, D. 672-15 à D. 672-24, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21, D. 676-1 et D. 677-1, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 683-3 et D. 683-5.
 Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
 Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : « l'académie », « des régions », « du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale », « chaque académie » et « le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies » sont remplacés par les mots : « la collectivité » ou « de la collectivité ».
 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : « directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'agriculture et de la forêt ».
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 612-42 à D. 612-60, D. 613-26 à D. 613-31, D. 631-1 à D. 631-16, D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à D. 633-23, D. 633-29 à D. 633-34, D. 635-1 à D. 635-7, D. 636-1 à D. 636-17, D. 636-48 à D. 636-67, des troisième (2°) à douzième (11°) alinéas de l'article D. 636-68 et des articles D. 642-14, D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 671-1, D. 672-15 à D. 672-24, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21, D. 676-1 et D. 677-1, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 684-3 et D. 684-5.
 Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R. 613-32 à R. 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14.
 Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 613-32 à R. 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14, sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article R. 683-4.
 Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 à Mayotte, les mots : « recteur d'académie » et « rectorat de l'académie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » et « ministère de l'enseignement supérieur ».
 Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : « l'académie », « chaque académie » et « le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies » sont remplacés par les mots : « le département ».
 Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24, les mots : « des régions » et « du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du département » et « du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ».
 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : « des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ».
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « vice-recteur ».
 Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : « l'académie », « des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale », « chaque académie » et « le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies » sont remplacés par les mots : « la collectivité » ou « de la collectivité ».
 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : « des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'agriculture et de la forêt ».
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 612-42 à D. 612-60, D. 613-26 à D. 613-31, D. 631-1 à D. 631-16, D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à D. 633-23, D. 633-29 à D. 633-34, D. 635-1 à D. 635-7, D. 636-1 à D. 636-17, D. 636-48 à D. 636-72, D. 642-14, D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 671-1, D. 672-15 à D. 672-24, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21, D. 676-1 et D. 677-1, sous réserve des adaptations figurant à l'article D. 681-3.
 Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Le premier alinéa de l'article D. 612-10 et les articles D. 642-14, D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21 et D. 677-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles nationales des mines sont fixées par :
 1° Le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
 2° Le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ;
 3° Le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ;
 4° Le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ;
 5° Le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ;
 6° Le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ;
 7° Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
Outre l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, grand établissement mentionné à l'article D. 717-5, l'enseignement supérieur public placé sous la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes :
 1° Ecole polytechnique : décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
 2° Ecole nationale supérieure des techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-56 du code de la défense ;
 3° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne : articles R. 3411-57 à R. 3411-87 du code de la défense ;
 4° Ecoles du service de santé des armées du Val de Grâce, de Lyon et de Bordeaux : décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 711-1 à D. 711-5, D. 714-6, D. 714-13 à D. 714-19, D. 714-22, des deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 714-28, de l'article D. 714-30, du quatrième alinéa de l'article D. 714-33, des articles D. 714-40, D. 714-47 à D. 714-54, D. 714-70 à D. 714-72, D. 714-89 à D. 714-92, D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9 à D. 715-11, D. 716-1, D. 717-1 à D. 717-9, D. 719-43, D. 719-45, du deuxième alinéa de l'article D. 719-46 en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article D. 719-105, des articles D. 719-186 à D. 719-193, D. 721-1 à D. 721-3, D. 723-1, D. 731-6, D. 741-2, D. 751-1, D. 752-1, D. 754-1, D. 755-1, D. 756-1, D. 757-1, D. 758-1, D. 759-1, D. 75-10-1 à D. 75-10-8, D. 762-1 à D. 762-14 et D. 762-20 sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
 Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
 1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
 2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
 3° Ecole du ballet de l'Opéra de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
 4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 719-186 à D. 719-193 sont fixées par les décrets suivants :
 1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
 2° Académie des sciences d'outre-mer : décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'académie des sciences d'outre-mer et décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre mer ;
 3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA) : décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
 4° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
 5° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
 6° Institut français de mécanique avancée : décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;
 7° Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois : décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'École nationale supérieure de la nature et du paysage.
 8° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
 9° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
 10° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
 11° Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion : décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
 12° Centre national d'enseignement à distance : articles R. 426-1 à R. 426-24 ;
 13° Etablissement public du musée du quai Branly : décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
 14° Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte : décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Par dérogation à l'article D. 719-4, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 précité ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent, hormis pour l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse :
 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
 2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3 et les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux 7° et 8° de l'article D. 719-193, l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles R. 812-2 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime :
 1° Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
 2° Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 3° Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Les dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales d'architecture, dont la liste figure au présent article, sont fixées par le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture :
 1° Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
 2° Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
 3° Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
 4° Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
 5° Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
 6° Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
 7° Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
 8° Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
 9° Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
 10° Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
 11° Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
 12° Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
 13° Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
 14° Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
 15° Ecole nationale supérieure d'architecture de ParisMalaquais ;
 16° Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
 17° Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
 18° Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
 19° Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
 Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées par le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine.
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, constitué en section disciplinaire, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements mentionnés aux articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 719-193, aux articles D. 723-1 et D. 741-2.
 Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : « le président de l'université » sont remplacés par les mots : « le chef d'établissement ». Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : « l'université » et « une université » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
Les dispositions relatives aux écoles des mines sont fixées par les décrets suivants :
 1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 2° Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) : décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 3° Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) : décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
 4° Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) : décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
 5° Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) : décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
 6° Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) : décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R. 712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
 Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :
 a) Au sixième alinéa, les mots : « notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique » ne sont pas applicables ;
 b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
  « 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ».
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par :
 1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France ;
 2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
 3° Le décret n° 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
 4° Le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 5° Le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 6° Le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes ;
 7° Le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 8° Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
 9° Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
 10° Le décret n° 2005-1444 du 245 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
 11° Le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
 12° Le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
 13° Le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
 14° L'article R. 211-2 du code du sport en ce qui concerne l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance ;
 15° Le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
 16° Le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
 17° Le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
 18° Le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
 19° Le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ;
 20° Le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
Les dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales supérieures sont fixées par :
 1° Le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure ;
 2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 3° Le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités sont fixées par :
 1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille ;
 2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
 3° Le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;
 4° Le décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes ;
 5° Les articles R. 715-4 et R. 715-6 relatifs aux instituts nationaux des sciences appliquées ;
 6° Le décret n° 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
 7° Le décret n° 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie de Compiègne ;
 8° Le décret n° 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'université de technologie de Troyes ;
 9° Le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
 10° Le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
 11° Le décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
 12° Le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
I.-A l'article D. 643-3 : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le référentiel de », le mot : « certification » est remplacé par le mot : « compétences » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le référentiel », les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'évaluation » ; 
3° La dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : 
« Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves. » 
II.-A l'article D. 643-13 : 
Au premier alinéa, après les mots : « le référentiel », les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'évaluation ». 
Il est inséré les mots suivants au début du deuxième alinéa : « Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, ». 
III.-Après l'article D. 643-15, il est inséré un article D. 643-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 643-15-1.-Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat. 
« La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen. 
« La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve obligatoire mentionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme. 
« Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises. »
Sont insérés, avant la sous-section 4 de la première section du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation, les articles suivants : 
« Art. D. 131-11-10.-Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. 
« Art. D. 131-11-11.-La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. 
« Elle comprend en outre quatre membres : 
« 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; 
« 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 
« 3° Un médecin de l'éducation nationale ; 
« 4° Un conseiller technique de service social. 
« Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. 
« Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. 
« Art. D. 131-11-12.-La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. 
« La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. 
« Art. D. 131-11-13.-La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. »
Après le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis
« Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
« Art. 98 ter. - La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, sur l'annexe à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
« Art. 98 quater. - Les redevables acquittent la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration. »
Délégation est donnée à M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général, M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint, M. Remi PIOU, agent contractuel, chef du pôle de la commande publique et du budget, Mme Sandrine ARGILLET, agente contractuelle, cadre budgétaire et comptable, Mme Sachiko PAUL, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire et comptable et à M. Moustafa CHAKER, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire et comptable, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les réponses aux demandes d'autorisation de réalisation des actions de communication adressées par les directions de la communication des ministères au service d'information du Gouvernement, aux personnes ci-après désignées :
Mme Emeline KEUNDJIAN, agente contractuelle, directrice adjointe sectorielle chargée de la stratégie ;
Mme Agnès BALLE, agente contractuelle, cheffe du département chargé de la veille et de l'analyse ;
M. Thibaut COIFFIER, agent contractuel, chef du département chargé de la stratégie de communication et de la coordination interministérielle ;
Mme Caroline MARCEL-ORZECHOWSKI, agente contractuelle, cheffe du pôle chargé des médias et des dispositifs de communication ;
M. Sébastien VALERE, agent contractuel, adjoint au chef du département chargé de la stratégie de communication et de la coordination interministérielle ;
M. Missak KELOGLANIAN, agent contractuel, chef du département de l'écosystème numérique ;
M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, cheffe de service, adjointe au directeur du service d'information du Gouvernement ;
Mme Emeline KEUNDJIAN, agente contractuelle, directrice adjointe sectorielle chargée de la stratégie ;
M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général ;
M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint.
ANNEXE IV
CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES
Département
Ancien libellé
Nouveau libellé au 1er septembre 2022
33 - GIRONDE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ARCACHON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AUDENGE
33 - GIRONDE
TRESORERIE HOSPITALIERE BORDEAUX CHU
TRESORERIE HOSPITALIERE BORDEAUX-ARCACHON
ANNEXES
ANNEXE I
CRÉATION DE POSTE COMPTABLE
Département
Poste comptable créé au 1er septembre 2022
33 - GIRONDE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BELIN-BELIET
33 - GIRONDE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BORDEAUX METROPOLE
35 - ILLE-ET-VILAINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RENNES
76 - SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVILLE
76 - SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'YVETOT
76 - SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU MESNIL-ESNARD-GRAND-QUEVILLY
76 - SEINE-MARITIME
TRESORERIE HOSPITALIERE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN
85 - VENDEE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FONTENAY-LE-COMTE
92 - HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ANNEXE II
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ
Département
Comptable compétent jusqu'au 31 août 2022
Comptable nouvellement compétent à compter du 1er septembre 2022
33 - GIRONDE
TRESORERIE DE BELIN-BELIET
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BELIN-BELIET
33 - GIRONDE
TRESORERIE D'AUDENGE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BELIN-BELIET
33 - GIRONDE
TRESORERIE DE BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BORDEAUX METROPOLE
35 - ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DE RENNES MUNICIPALE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RENNES
35 - ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUICHEN
35 - ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DE RENNES BANLIEUE EST
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTFORT
76 - SEINE-MARITIME
TRESORERIE DE LE GRAND QUEVILLY
SERVICE DE GESTION COMPTABLE 
      

    DU MESNIL-ESNARD-GRAND-QUEVILLY
76 - SEINE-MARITIME
TRESORERIE DE MONTVILLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVILLE
76 - SEINE-MARITIME
TRESORERIE DE TOTES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVILLE
76 - SEINE-MARITIME
TRESORERIE D'YERVILLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'YVETOT
85 - VENDEE
TRESORERIE DE FONTENAY-LE-COMTE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FONTENAY-LE-COMTE
85 - VENDEE
TRESORERIE DE PAYS-DE-LA-CHATAIGNERAIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FONTENAY-LE-COMTE
85 - VENDEE
TRESORERIE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS
85 - VENDEE
TRESORERIE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS
85 - VENDEE
TRESORERIE DE L'ILE-D'YEU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS
92 - HAUTS-DE-SEINE
TRESORERIE DE BOULOGNE-BILLANCOURT MUNICIPALE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
92 - HAUTS-DE-SEINE
TRESORERIE DE MEUDON
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
92 - HAUTS-DE-SEINE
TRESORERIE D'ASNIERES-SUR-SEINE MUNICIPALE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COLOMBES
92 - HAUTS-DE-SEINE
TRESORERIE DE GENNEVILLIERS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COLOMBES
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2022, M. ALTAYEB (Adnan, Abdalhadi), né le 13 janvier 1989 à Yanbu (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de neuroradiologie interventionnelle, dirigé par le Docteur Michel Piotin - Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2022, M. TURGEON (Pierre Yves), né le 14 septembre 1991 à Québec (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « cardiologie » en qualité de praticien contractuel, au sein de la Clinique cardiologique et des maladies vasculaires, dirigé par le Professeur Jean-Noël Trochu - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. SAGBO (Kodjo), né le 7 novembre 1983 à Lomé (Togo).
M. MOSTEFA (Mohammed), né le 15 avril 1981 à Ouadane (Algérie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 90 du 5 janvier 2022 modifiant l'annexe II « prime d'ancienneté » de la convention collective nationale de l'immobilier susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2021 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 89 du 5 janvier 2022 modifiant l'annexe II « Salaires » (grille unifiée applicable y compris aux résidences de tourisme) de la convention collective nationale de l'immobilier susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.