Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  I. - Il est institué une contribution perçue à compter de 1996     et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du     code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées au I     de l'article 14 de la présente ordonnance.
     Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des     placements visés aux 3o et 4o du II de l'article 16 autres que les contrats     en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux     de l'année 2008. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la     première année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de     l'année 1995 ; celle due en 2009 est assise sur un douzième des revenus de     l'année 2008.
     Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les     modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité     sociale, à l'exception du troisième alinéa.
     Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait     application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du     code général des impôts.
     II. - La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le     cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du     code de la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le     montant total par article de rôle est inférieur à 80 F.
     III. - Sont également assujettis à la contribution dans les conditions et     selon les modalités prévues aux I et II ci-dessus :
     1o Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à     compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009 et soumis en France à     l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, le 3o de     l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts ne sont     pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170 du code général des     impôts mentionne distinctement les revenus concernés ;
     2o Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L.     69 du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I ;
     3o Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I, dont     l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale     relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution     prévue à l'article 14.
Art. 27. -  Les dossiers, documents et éventuelles observations mentionnés aux articles 5, 6, 7, 15, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret sont adressés au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposés à la préfecture contre remise d'un récépissé.
Le deuxième alinéa de l'article R. 421-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention. Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie. »
L'article D.N.C. 535 est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, après les mots : " de semi-liberté ", sont ajoutés les mots : " ou de placement à l'extérieur sans surveillance ".

II. - Au troisième alinéa de l'article D.N.C. 535, les mots : " comité de probation et d'assistance aux libérés " sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation " et le mot : " comité " est remplacé par le mot : " service ".
Article 10
    Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs.
    Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année.
    Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
    Les crédits prévus au premier alinéa ne peuvent faire l'objet ni des annulations liées aux mouvements prévus aux articles 12 et 13 ni des mouvements de crédits prévus à l'article 15.
Article 12
    I. - Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. Ce plafond s'applique également aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés.
    II. - Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine. Ces transferts peuvent être assortis de modifications de la répartition des emplois autorisés entre les ministères concernés.
    III. - Les virements et transferts sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées. L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 4o de l'article 54.
    IV. - Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit de programmes non prévus par une loi de finances.
    Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partir d'un autre titre.
Article 30
    La comptabilité générale de l'Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
    Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action.
    Elles sont arrêtées après avis d'un comité de personnalités qualifiées publiques et privées dans les conditions prévues par la loi de finances. Cet avis est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié.
Article 24
    Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.
    Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.
    Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'Etat.
    Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé.
    Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur :
    - soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de six mois ;
    - soit d'une décision de rééchelonnement faisant l'objet d'une publication au Journal officiel ;
    - soit de la constatation d'une perte probable faisant l'objet d'une disposition particulière de loi de finances et imputée au résultat de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 37. Les remboursements ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général.
    Chapitre IV
    Des ressources et des charges de trésorerie
Article 22
    I. - Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif. Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de ces comptes, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances, ainsi que des opérations d'emprunt.
    II. - Les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont retracées dans un compte de commerce déterminé. Ce compte est divisé en sections distinguant les opérations selon leur nature.
    Chaque section est dotée d'une autorisation de découvert.
    Sont déterminés par une disposition de loi de finances :
    - la nature des opérations autorisées, chaque année, sur chaque section ;
    - le caractère limitatif ou évaluatif de chaque autorisation de découvert ;
    - les modalités générales d'information du Parlement sur l'activité du compte et les modalités particulières selon lesquelles le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de tout dépassement d'une autorisation de découvert ;
    - les conditions générales de fonctionnement du compte.
Article 52
    En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvemens obligatoires ainsi que leur évolution.
    Ce rapport comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement.
    Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article 54
    Sont joints au projet de loi de règlement :
    1o Le développement des recettes du budget général ;
    2o Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours ;
    3o Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l'Etat selon les conventions prévues au 3o de l'article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5o du I de l'article 5 ;
    4o Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :
    a) Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
    b) La justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l'origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
    c) La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5o de l'article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;
    5o Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert démandées, Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 4o ;
    6o Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 27 ;
    7o Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat. Il est accompagné d'un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l'exercice.
Article 64
    L'échéance de l'article 46 et les dispositions du 7o de l'article 54 sont applicables pour la première fois au projet de loi de règlement relatif à l'exécution du budget afférent à la quatrième année suivant celle de la publication de la présente loi organique.
    Les projets de loi de règlement afférents aux années antérieures sont déposées et distribuées au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel ils se rapportent.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2005.
Le deuxième alinéa de l'article D.N.C. 219 est ainsi rédigé :

" Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre de l'établissement et doivent remplir leurs fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne marche des procédures judiciaires. "
L'article D.N.C. 362 est ainsi modifié :

I. - Au troisième alinéa, les mots : " la direction de la jeunesse, des sports et des loisirs " sont remplacés par les mots : " les services compétents localement. "

II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

" Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contribue, en liaison avec le chef d'établissement et les services compétents localement, à l'élaboration de la programmation des activités sportives de l'établissement. "
L'article D.N.C. 534 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 534. - Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, dans l'hypothèse prévue au troisième alinéa de l'article 730, le procureur de la République.

" Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi que pour tout déplacement à l'étranger.

" L'établissement à l'étranger, s'il n'est prévu dans la décision de libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de ladite décision dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 732. "
L'article D.P. 478 est ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 478. - Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions.
 « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services compétents localement et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que la personne libérée bénéficie d'un hébergement dans les premiers temps de sa libération. »
L'article D.P. 535 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « de semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur sans surveillance ».
 II. - Les troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les quatrième et cinquième alinéas.
 III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « 2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions. »
Le premier alinéa de l'article D.P. 531 est ainsi rédigé :
 « Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 729-2, a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement. »
L'article D.P. 544 est ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 544. - Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 « Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des services compétents localement et de tous organismes publics ou privés. »
L'article D.N.C. 180 est ainsi modifié :

I. - Au dix-septième alinéa, les mots : "les membres des services médico-sociaux" sont remplacés par les mots : "les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation".

II. - Après le dix-septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ou son représentant, peut assister aux travaux de la commission de surveillance."
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 46, la demande de prolongation de validité d'un titre de stockage souterrain délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret est adressée au ministre chargé des mines, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'une concession de stockage souterrain de gaz et un an avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'une concession de stockage souterrain d'hydrocarbures.
Jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 32, les conditions financières de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain de gaz naturel sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1963 modifié, et celles de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1996.
Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, qui fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé et qui procède aux consultations prévues, selon les cas, aux articles 20 ou 28.
 La demande de prolongation ne fait pas l'objet d'une mise en concurrence et n'est pas soumise à enquête publique.
 Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le préfet l'informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des objections auxquelles donne lieu sa demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
 Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis prévus, selon les cas, par les articles 20 ou 28, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que son propre avis.
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
 I. - Au titre Ier fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par décret, les mentions : « Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers » et le tableau figurant sous ces mentions sont remplacées par les mentions et le tableau suivants :
 « Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
 II. - Au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les mentions : « Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers » et le tableau figurant sous ces mentions sont remplacées par les mentions et le tableau suivants :
 « Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
La composition de la commission mentionnée à l'article 21 est ainsi fixée :
 1° Le préfet du département côtier le plus proche du lieu d'exécution des travaux ou, le cas échéant, le préfet désigné par le ministre chargé des mines en application de l'article 9, président, ou leur représentant ;
 2° S'il y a lieu les préfets des autres départements intéressés, ou leur représentant ;
 3° Le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer ou leur représentant ;
 4° Un représentant de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER), désigné par cet organisme ;
 5° Six fonctionnaires des services de l'Etat respectivement chargés des mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des affaires culturelles et des domaines, désignés par le préfet présidant la commission.
 Lorsque les travaux portent sur une partie du domaine public dont la gestion n'est pas assurée par l'Etat, le représentant du ministre chargé des domaines est remplacé par un représentant de la collectivité ou de l'établissement public chargé de cette gestion, désigné par l'autorité compétente.
Sauf dans les cas prévus aux articles 26, 68-18 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 104-2 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 18 et 19.
 Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale, y compris en ce qui concerne l'enquête publique prévue par l'article 26. Elles ne sont elles-mêmes soumises à la concurrence que dans les cas et les conditions prévus par les cinquième et sixième alinéas de l'article 19.
Le président de la commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors des membres de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.
 Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une demande de titre minier, le maire de la commune sur le territoire de laquelle porte cette demande participe, s'il en exprime le souhait, sans voix délibérative et sans assister au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen du dossier.
 S'il l'estime nécessaire, le président de la commission peut inviter le demandeur à présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire. Il peut également le convoquer devant la commission qui délibère hors de sa présence.
S'il s'avère que les travaux projetés entrent dans une des catégories prévues par l'article 3 ou si le déclarant n'a pas déféré à une demande qui lui a été faite de compléter le dossier, le préfet enjoint au déclarant de ne pas entreprendre les travaux projetés ou seulement certains d'entre eux. Le déclarant peut, selon le cas, soit formuler une demande d'autorisation, soit déposer une déclaration complétée ou modifiée.
Tout exploitant est tenu :
 1° De faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et d'en faire la déclaration au préfet. Toute notification est faite au domicile déclaré de l'exploitant et, à défaut, au siège de l'exploitation ou à la mairie de ce siège ;
 2° Lorsque la mine est à ciel ouvert, d'entreprendre un bornage délimitant l'exploitation ;
 3° De tenir dans ses bureaux, à la disposition des propriétaires, les plans des travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous leurs abords ainsi que les plans de surface correspondants ;
 4° De tenir de même à la disposition des maires les plans des travaux souterrains et les plans de surface se rapportant à leur commune.
La police des mines en mer a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées aux articles 79 et 79-1 du code minier.
 La police des mines en mer a également pour objet de contrôler que les extractions sont exécutées à l'intérieur des limites du périmètre autorisé, pour des quantités n'excédant pas les quantités annuelles maximales autorisées et que les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux sont respectées.
Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'enquête publique, le préfet chargé de coordonner l'instruction consulte les autres préfets éventuellement intéressés, le préfet maritime, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), les maires des communes côtières et les chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés.
 Dans les eaux territoriales, le préfet coordonnateur de bassin est consulté si les conditions prévues à l'article 9 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont réunies.
 Dans les espaces maritimes d'un parc national, le directeur de l'établissement public du parc est consulté dans les conditions prévues au III de l'article L. 331-14 du code de l'environnement.
 Dans le périmètre d'un parc naturel marin, l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, le conseil de gestion, est consulté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 334-5 du code de l'environnement.
 Les personnes et organismes consultés font connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant la clôture de l'enquête.
Le présent décret ne s'applique ni aux petites exploitations terrestres de produits de carrière prolongées en mer ni aux travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime mentionnés à l'article 7 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée.
 Constituent des petites exploitations terrestres de produits de carrière prolongées en mer mentionnées à l'alinéa précédent les exploitations dont la superficie totale n'excède pas 3 000 mètres carrés dont les quantités extraites n'excèdent pas 100 000 tonnes par an. Ces exploitations sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
 Sont considérées comme des travaux maritimes mentionnés au premier alinéa les extractions résultant de travaux soit de conservation du domaine public maritime, soit de création ou d'entretien d'un ouvrage public maritime ou d'un chenal d'accès, effectuées à des fins non commerciales sur le site même de l'ouvrage à créer ou à entretenir.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 92 du code minier, l'exploitant informe, dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, le ou les préfets intéressés de l'existence d'installations hydrauliques servant à assurer la sécurité. Il donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que, d'une part, le coût de la dernière année de fonctionnement effectif et, d'autre part, l'estimation du coût des dix années de fonctionnement à venir.
 Le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture la mention que ces informations ont été transmises par l'exploitant, et qu'il peut en être pris connaissance à la préfecture.
 Les collectivités intéressées ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents mentionnés à l'article 92 du code minier disposent d'un délai de six mois à compter de la publication prévue au précédent alinéa pour faire savoir s'ils demandent le transfert de tout ou partie des installations. Le transfert s'effectue moyennant le versement de la somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 92 du code minier. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines fixe les modalités de calcul de cette somme.
 Il prévoit notamment, d'une part, la nature des coûts à prendre en compte, d'autre part, le recours à une expertise contradictoire en cas de désaccord entre l'estimation faite par le préfet et celle faite par l'exploitant. Cet arrêté fixe, en outre, le mode de calcul de la somme au cas où le transfert porte sur des installations n'ayant pas comme seule fonction d'assurer la sécurité.
 Les installations objet du transfert doivent être en état normal de fonctionnement. Le transfert est approuvé par arrêté préfectoral.
 A défaut de réponse dans le délai imparti des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci sont réputés avoir renoncé à demander le transfert. Dans ce cas, l'exploitant continue à assurer le fonctionnement des installations, sous le contrôle des autorités administratives dans le cadre des pouvoirs que celles-ci détiennent au titre de la police des mines, jusqu'à l'intervention de la formalité prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 91 du code minier et, au-delà, au titre de la police générale définie par les articles L. 2212-1 à L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales.
 L'exploitant peut se décharger de son obligation en demandant le transfert à l'Etat des installations en cause, dans les mêmes conditions que celles prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent article. Toutefois, pour le calcul de la somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 92 du code minier, il est tenu compte de la durée pendant laquelle l'exploitant a fait fonctionner lui-même les installations en cause depuis la formalité prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 91 du code minier.
La déclaration, complétée s'il y a lieu, à la demande du préfet, dans les conditions mentionnées à l'article 11 du présent décret, est adressée aux services intéressés et aux maires. Ces services et les conseils municipaux des communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.
 Au vu de ces observations, le préfet donne acte par arrêté de la déclaration ou communique à l'exploitant les autres mesures qu'il envisage de prescrire. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit, directement ou par un mandataire. Après avoir recueilli, le cas échéant, ces observations, le préfet peut prescrire tout ou partie desdites mesures.
 A défaut de prescription, dans le délai de six mois, si la déclaration concerne une ou plusieurs installations particulières ou des travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ou de huit mois, dans les autres cas, l'exploitant procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévues par sa déclaration.
 En cas d'impossibilité de statuer dans le délai, le préfet peut fixer, par arrêté motivé, un nouveau délai dont la durée ne peut excéder celle du délai initial.
 L'exploitant adresse au préfet, en deux exemplaires, un mémoire descriptif des mesures prises. Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement de ces mesures et constaté s'il y a lieu leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'exécution desdites mesures. Cette formalité met fin à l'application de la police des mines, sous réserve des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article 91 du code minier.
 Le cas échéant, le préfet est habilité à faire procéder au récolement partiel des mesures prises, pour une zone donnée, et à en donner acte à l'exploitant.
 Les arrêtés préfectoraux sont, par extrait, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les communes intéressées.
I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.
 II. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 211-24 du code du tourisme, le mot : « préfet » est remplacé, par trois fois, par les mots : « représentant de l'État dans le département ».
I. - L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi rédigé : « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes ».
 II. - 1. Il est inséré, dans le même chapitre IV, une section 1 intitulée : « Meublés de tourisme » et comprenant les articles L. 324-1 et L. 324-2.
 2. L'article L. 324-1 précité est ainsi rédigé :
 « Art. L. 324-1. - L'État détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. »
 III. - Il est inséré, dans le même chapitre IV, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Chambres d'hôtes
 « Art. L. 324-3. - Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
 « Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.
 « Art. L. 324-5. - Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret. »
L'article L. 411-15 du code du tourisme est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général l'affectation des aides mentionnées à l'article L. 411-14. Elle comprend, en nombre égal :
 « 1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ;
 « 2° Des représentants de l'Etat ;
 « 3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social.
 « La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14. »
Dans la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme, sont créées :
 1° Une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l'article L. 134-5 ;
 2° Une sous-section 2 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial », comprenant l'article L. 134-6 ;
 3° Une sous-section 3 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial », ne comportant pas de dispositions législatives ;
 4° Une sous-section 4 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées », ne comportant pas de dispositions législatives.
Art. 6. -  I. - Le produit des contributions instituées par le chapitre II     de la présente ordonnance pour le remboursement de la dette sociale est     affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
     Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s'agissant du produit     correspondant à la contribution mentionnée à l'article 14, et par l'Etat,
     s'agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux     articles 15 à 18.
     II. - Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13 définira les     conditions dans lesquelles la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés reverse à la Caisse d'amortissement de la dette sociale     les sommes correspondant aux remboursements se rapportant aux créances     afférentes à des prestations liquidées avant le 31 décembre 1995, effectués     en application des règlements communautaires no 1408-71 et no 574-72 de     coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et des accords     bilatéraux de sécurité sociale et centralisés par le Centre de sécurité     sociale des travailleurs migrants pour le compte de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce décret pourra prévoir que     ne donnent pas lieu à reversement les remboursements intervenus avant une     date qu'il fixera et qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1997.
Art. 31. -  Dans tous les cas, le concessionnaire doit fournir entre le     début de la cinquième année et la fin de la deuxième année précédant la date     normale de la fin de la concession, au ministre chargé de l'électricité, un     dossier dit << de fin de concession >>.
      Ce dossier comporte les pièces suivantes:
      1. Un plan des ouvrages;
      2. Un état de la production de chacune des dix dernières années;
      3. Un dossier de bornage (plans et procès-verbaux) comprenant:
      - un état parcellaire cadastral des immeubles bâtis et non bâtis à remettre     à l'Etat;
      - une description détaillée des ouvrages et équipements concédés à remettre     à l'Etat, ainsi que de ceux qui ne sont pas concédés et sont néanmoins     indispensables à l'exploitation de la chute;
      4. Une note sur l'état des ouvrages et équipements concédés;
      5. La liste des travaux de remise en état en cours ou envisagés avant la fin     de la concession et de ceux qui ont été effectués durant la dernière     décennie;
      6. Une copie du décret de concession et du règlement d'eau;
      7. Une copie des actes de propriété et de servitudes;
      8. Une copie des accords en cours (usage touristique ou sportif, convention     de soutien d'étiage, occupation du domaine concédé...).
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
    I. - Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d'engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
    II. - Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, majorant à due concurrence les crédits de l'année suivante. Ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.
    Sous réserve des dispositions prévues à l'article 21, les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans les conditions suivantes :
    1o Les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont reportés ;
    2o Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
    III. - Les crédits ouverts sur un programme en application des dispositions du II de l'article 17 et disponibles à la fin de l'année sont reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
    Le montant des crédits ainsi reportés ne peut excéder la différence entre les recettes et les dépenses constatées sur le fondement des dispositions précitées.
    Les reports de crédits de paiement effectués en application du présent paragraphe ne sont pas pris en compte pour apprécier les limites fixées aux 1o et 2o du II.
    IV. - Les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement a été constatée.
    Chapitre III
    Des affectations de recettes
Article 8
    Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
    Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
    Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
    Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.
Article 58
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-448 DC du 25 juillet 2001.
    La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment :
    1o L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation prévues à l'article 57 ;
    2o La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ;
    3o Le dépôt d'un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport mentionné à l'article 48 relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur ;
    4o Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits ;
    5o La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat. Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ;
    6o Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances.
    Les rapports visés aux 3o, 4o et 6o sont, le cas échéant, accompagnés des réponses des ministres concernés.
Article 49
    En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci y répond par écrit au plus tard huit jours francs après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39.
Article 62
    I. - Les dispositions du II de l'article 15 sont applicables aux crédits de dépenses ordinaires et aux crédits de paiement de l'exercice 2005, pour ceux d'entre eux qui sont susceptibles de faire l'objet de reports.
    II. - Les dispositions du III de l'article 15 sont applicables aux crédits ouverts dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et disponibles à la fin de l'exercice 2005.
Art. 3. - L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 15 juin     1990, modifiée et complétée comme suit:
      Article 32B:
      Cet article est périmé.
      Article 91bis:
      Le premier alinéa est modifié comme suit:
      1o Le membre de phrase: <<Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de     l'article 163 bisC>> est remplacé par: <<Pour bénéficier des dispositions du     I de l'article 163 bisC>>;
      2o L'article <<208-8>> de la loi no 66-537 est remplacé par <<208-8-2>>.
         (Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 19; loi no 89-935 du 29 décembre     1989, art. 11 [I, 1].)      Article 91 ter:
      Au premier alinéa, le membre de phrase: <<sans perte du bénéfice de     l'exonération prévue audit article>> est remplacé par: <<sans perte du     bénéfice des dispositions prévues audit article>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I, 1].)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, le V est     intitulé <<Plan d'épargne populaire>> et comprend les articles 91quater à 91     quaterD ainsi rédigés:
      <<Art. 91 quater. - La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est     celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat     d'assurance vie, ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant     sur un plan d'épargne en vue de la retraite.>>         (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 2.)    
      <<Art. 91 quater A. - Les produits visés au deuxième alinéa du III de     l'article 109 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la     différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne     populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire.>>         (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 5.)
Art. 39. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 33. -  I. - Les travaux d'entretien ou de grosses réparations ne sont     pas soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983.
      II. - Lorsque les modifications nécessitent un avenant à la concession, il     est procédé, à partir d'un dossier établi comme il est dit aux articles 2 et     3 ci-dessus, à toutes les formalités prévues par le présent décret, à     l'exception de la conférence administrative prévue à l'article 5, de     l'affichage prévu à l'article 9 et de l'enquête, à la condition:
      1. Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux compris dans la     liste définie à l'annexe de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 précité;      2. Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes     notables aux droits des tiers ou à l'environnement.
      III. - Dans le cas où le cahier des charges de la concession prévoit une     possibilité de révision du débit maintenu dans la rivière à l'issue d'une     certaine période d'exploitation, cette révision intervient par décision     motivée du ministre chargé de l'électricité, après accord des ministres     chargés de l'agriculture et de l'environnement ainsi que du ministre chargé     des voies navigables lorsqu'il est signataire du décret de concession, le     concessionnaire entendu.
      IV. - Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et     qui présentent un caractère d'urgence sont dispensés des procédures prévues     au présent décret et doivent seulement faire l'objet d'un compte rendu     indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l'article 2 de la loi     du 3 janvier 1992 susvisée. Ce compte rendu est adressé au ministre chargé de     l'électricité.