Publics concernés : fonctionnaires du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du ministère chargé de l'équipement et fonctionnaires du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Objet : définition des statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de recherche de catégorie A (corps des chargés de recherche du développement durable et corps des directeurs de recherche du développement durable) du ministère chargé du développement durable. Il supprime le corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et celui des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, fusionnés dans le corps des chargés de recherche du développement durable. Il supprime également les corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et celui des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, fusionnés dans le corps des directeurs de recherche du développement durable.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu