Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.
    
Objet : actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation et détermination du délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020 et les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2020.
    
Notice : le décret rétablit, dans l'ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une numérotation alpha - décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Par ailleurs, il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration.
    
Références : le code de la construction et de l'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment son article 3 et le tableau qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Publics concernés : entreprises concernées par une opération de concentration économique.
    
Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la concentration économique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en premier lieu, le décret supprime l'obligation de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission européenne). Un seul exemplaire suffit désormais, qui pourra être purement électronique dans le cas de la nouvelle procédure de notification en ligne décrite dans les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations de l'Autorité de la concurrence. En outre, le décret harmonise le délai de mise en ligne du résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties avec les autres délais de procédure, libellés en jours ouvrés. Par ailleurs, il modifie l'article annexe 4-3 en passant de 25 à 30 % le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l'analyse des effets verticaux d'une opération, par cohérence avec le seuil en-dessous duquel il est présumé, selon les lignes directrices précitées, qu'il est peu probable qu'une entreprise puisse verrouiller un marché en aval ou en amont de celui-ci. Enfin, il simplifie les tableaux des articles annexes 4-4 et 4-5.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 18 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte partiellement abrogé : article 13.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 22 (AL. 2) A COMPTER DU 15-09-1988
Régime des concessions sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, ‎rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées (établissements destinés à des fins de ‎productions biologiques). ‎
Création d'une commission des cultures marines dans chaque circonscription.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de     crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
      Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
ART. 1: MODIFICATION DES ART. 8-QUATER,31,38,38-BIS,38-BIS-A,39,39-A;39-BIS-A,39-QUINQUIES-D,39-QUINQUIES-F,39-DUODECIES,42-SEPTIES,44-SEXIES,44-OCTIES,44-DECIES,54-TER,62,71,72-D,74,75-OA,81,83,92-B,93-B,93-QUATER,125-O-A,125-A,133,145,150-UNDECIES,1501-BIS,151-OCTIES,154-QUINQUES,156,157,158,158-QUATER,160,163-QUINQUIES-D,163-OCTODECIES-A,163-UNVICIES,182-A,197-A,199-TER-D,199-SEXIES-A,199-SEXIES-B,199-SEXIES-C,199-DECIES-B,199-UNDECIES,199-TERDECIES,199-DECIES-O-1,199-SEXDECIES,200,204-O-BIS,208,209-OA,209-A-BIS,217-BIS,217-NONIES,219,220-D,220-QUINQUIES,223-TER,223-O,224,225-A,226,226-A,226-B,226-BIS,227,229,230-B,230-D,231-BIS-D,231-BIS-I,235-TER-Y,236-TER,238-BIS,238-BIS-HN,238-BIS-I,238-OCTIES-A,239-QUATER-B,239-SEXIES-D,244-QUATER-E,260-C,261-C,271-A,284,302-BIS-ZC,302-BIS-ZD,302-TER,401,438,534,722-BIS,749-A,784,806,895,896,914,980-BIS,990-A,995,1001,1010-A,1042,1383-A,1383-B,1390,1391,1411,1414,1466-A,1466-B,1467-A,1469-A-QUATER,1472-BIS,1480,1565,1585-C,1586-C,1594-G,1594-K,1600-OC,1600-OD,1600-OE,1600-OF,1601,1609-D,1609-QUATER,1609-QUINQUIES,1609-QUINQUIES-A,1635-BIS-A,1635-BIS-AD,1636-B-SEXIES,1636-B-OCTIES,1638-TER,1638-QUATER,1639-A-BIS,1647-B-SEXIES,1647-B-SEPTIES,1648-AA,1648-B-BIS,1649-QUATER-A,1657,1664,1668,1716,1756-BIS,1758-QUATER,1786-BIS,1840-M DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
La présente directive entre en vigueur le 11 juin 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2003. La présente directive fixe les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles pouvant présenter un risque pour la santé (annexe I, es normes de contrôle sont définies à l'annexe II). La présente de fluor dans une certaine concentration, la mise en uvre du traitement à l'air enrichi en ozone doivent être signalées sur l'étiquetage (articles 4 et 6). Pour le traitement à l'air enrichi en ozone, une notification préalable est prévue (article 5). Les dispositions relatives au trament à l'air enrichi en ozone s'appliquent également aux eaux de source (article 7).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;
 Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;
 Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
 Vu la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés ;
 Vu la directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
 Vu le code civil, notamment son article 1316-3 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 131-21, 131-48 et R. 610-5 ;
 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
 Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Transposition complète de la directive 2003-58 CE du Parlement européen et du Conseil du 15-07-2003 et de la directive 2006-99 CE du Conseil du 20-11-2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
 Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la directive n° 98/83/CEE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
 Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-84, R. 1321-85, R. 1321-88, R. 1321-91, R. 1322-3, R. 1322-44-10 et R. 1322-44-13 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 février 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du sytème de santé
D. Eyssartier 
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
 (1) Loi n° 2006-888.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3109 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3155 ;
 Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 3163 ;
 Discussion les 20 et 21 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 417 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 418 (2005-2006) ;
 Discussion les 27 et 28 juin 2006 etadoption le 28 juin 2006.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
 Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1)Travaux préparatoires: loi no 94-1040.
    Sénat:
      Projet de loi no 300 (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 350     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 27 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1172;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
     no 1222;
      Discussion et adoption le 26 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 463 (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 507     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 5 octobre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture,     no 1568;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
     no 1650;
      Discussion et adoption le 17 novembre 1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1,6,8
RECT. JO DU 06-12-1994 P. 17240 1ERE COLONNE,A L'ART L262-53,4EME LIGNE,AU LIEU DE: "L262-53",LIRE "262-52".
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er  mars 1951 portant ouverture de     crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
      Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
 (1) Loi n° 2005-1720.
- Travaux préparatoires : 
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2700 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2720 ;
 Discussion les 7 et 8 décembre 2005 et adoption le 8 décembre 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 123, (2005-2006) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 129 (2005-2006) ;
 Discussion les 19 et 20 décembre 2005 et adoption le 20 décembre 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2700 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2772 ;
 Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 151 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
Abrogation de l'article 23 de la présente loi.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 29 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Texte partiellement abrogé : art. 8
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
APPLICATION DES ART. 12 ET 14-2 DU DECRET 81324 SUSVISE.
LES METHODES DE REFERENCE POUR LA REALISATION DES ANALYSES EFFECTUEES SONT CELLES CITEES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LORSQUE LE LABORATOIRE UTILISE UNE METHODE AUTRE QUE CELLE DE REFERENCE,LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE DOIT S'ASSURER QU'ELLE CONDUIT A DES RESULTATS EQUIVALENTS OU COMPARABLES A CEUX OBTENUS AVEC LA METHODE DE REFERENCE.
LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DES ART. 3 ET 14-1 DU DECRET DU 07-04-1981 SUSVISE,LE PREFET TRANSMET UN DOSSIER TECHNIQUE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (DIRECTION GENERALE DE LA SANTE).CE DOSSIER DOIT ETRE TRANSMIS IMMEDIATEMENT APRES LA PRISE DE DECISION DE DEROGATION EN PRECISANT LES MOTIFS ET LES DELAIS.
APRES EXAMEN DU DOSSIER,LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE L'ADRESSE AU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE,POUR INFORMATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,VIA LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-20 et R. 1333-10 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 22 novembre 2001 ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 12 mars 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2004.
Philippe Douste-Blazy
RECT.
Titre I (articles 1er à 3) : Dispositions générales. Titre II (articles 4 à 10) : Du paiement direct. Titre III (articles  11 à 14) : De l'action directe. Titre IV (articles 15 et 16) : Dispositions diverses. 
Abrogation des articles 15-1 et 15-2 de la présente loi par l'article 12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 32-II,97-1; 25 INCORPORE ET CODIFIE DANS LE CGI. 30-II DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993,ART. 93 (III)
RECT. JO DU 09-03-1985    P2910.
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.
Texte partiellement abrogé : art. 4 (al. 4)
ART. 2: APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1436.
    Sénat:
      Projet de loi no 38 (1993-1994);
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 50     (1993-1994);
      Avis de la commission des lois; M. André Bohl, no 45 (1993-1994);
      Discussion les 27 et 28 octobre 1993;
      Adoption le 28 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 662;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois. -     Annexe, avis de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, et     avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, no 764;      Discussion les 1er et 2 décembre 1993, et adoption le 2 décembre 1993, no     88.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 142 (1993-1994);
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 151     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 857;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
     no 863;
      Discussion les 20 et 21 décembre 1993 et adoption le 21 décembre 1993.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26 (CGCT)
RECT. RECT au TGI 94-1, au jo du 24 juin 1994 : PAGE 128,1ERE COLONNE,ART. 33,2EME LIGNE: AU LIEU DE: "1ER AU 2EME AL." LIRE: "1ER AU 10EME AL."
TITRE I: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 19),
CHAP. II: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (ART. 20 A 26).
TITRE II: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES DEPARTEMENTS (ART. 27 A 30).
TITRE III: DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL (ART. 31 ET 32).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,18,10-1
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE II (ART. 2 A 19): DES OPERATIONS MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 PRECITEE.
TITRE III (ART. 20 A 22): DES OPERATIONS MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 PRECITEE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil du 26 septembre 1957, ensemble le décret n° 59-1018 du 26 août 1959 ;
 Vu la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers faite à La Haye le 5 octobre 1961, ensemble le décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 ;
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ensemble le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 ;
 Vu la convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et consulaires signée à Londres le 7 juin 1968, ensemble le décret n° 70-997 du 23 octobre 1970 ;
 Vu la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976, ensemble le décret n° 87-288 du 21 avril 1987 ;
 Vu la convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents relatifs à l'état civil signée à Athènes le 15 septembre 1977, ensemble le décret n° 82-666 du 22 juillet 1982 ;
 Vu la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes faite à Bruxelles le 25 mai 1987, ensemble le décret n° 92-383 du 1er avril 1992 ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 73 et 155 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-30 et R. 2122-8 ;
 Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure, modifié par le décret n° 65-283 du 12 avril 1965 ;
 Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, notamment son article 2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-290 DC en date du 9 mai     1991;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
                      PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
                      JACK LANG
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
                      BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
                      JACQUES CHEREQUE
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     CATHERINE TASCA
    Le ministre délégué à la mer,
    JACQUES MELLICK
     ANDRE LAIGNEL
            (1) Travaux préparatoires: loi no 91-428.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi no 1692;
      Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, no 1706;
      Discussion les 21, 22 et 23 novembre 1990 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 23 novembre 1990.
                      Sénat:
                       Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 98 (1990-1991);
      Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 234     (1990-1991);
      Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 235     (1990-1991);
      Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption le 22 mars 1991.
                      Assemblée nationale:
                       Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission mixte paritaire, no 1916.     Sénat:
      Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, no     243 (1990-1991).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,87 ET 89 INCORPORES ET CODIFIES DANS LE CGI,ART. 64,66,67,68,43.<BR>ART. 2,15 A 28,29,29-1,30 A 42,44,45,46-1,47 A 58,60 A 62,65,69 A 79,81,82,89 (CGCT)
TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
      Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     législatifs concernant les procédures fiscales;
      Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     réglementaires concernant les procédures fiscales;
      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 15-06-1990:
ART. L38 (1ERE PHRASE DU 1,2: AL. 1; AL. 2 SUPPRIME; AL. 3 DEVIENT L'AL. 2; NOUVELLE REDACTION DES AL. 4,5,6,10,11,12 ET 13; LES AL. 5,6,7 DEVIENNENT LES AL. 7,8 ET 9) (ART. 108-II-1,2,3,4 ET 5 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989).
ART. L45-E (ART. 121-IX DE LA LOI 89935),L81,L82-A A L96-A (SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II,1ERE PARTIE),L82-C (REPREND L'ART. L100) (ART. 6 DE LA LOI DU 04-04-1926.DECRET 81859 DU 15-09-1981: ART. 1 ET 2) ET L100 (ART. 98-3 ET 103-III DE LA LOI 89935),L113 (AL. 2) (ART. 7 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989),COMPLETE LE III DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE II DE LA PREMIERE PARTIE PAR UN ART. L139-A (AL. 2 DE L'ART. 3 DE LA LOI 891010),ART. L145-D (AL. 2 DE L'ART. 11 DE LA LOI 891010).
MODIFIE ET COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 15-06-1990:
ART. *R172-D-1 (ART. 6-IV DE LA LOI 89935),*R198-10 (AL. 3) (ART. 5 DU DECRET 89948DU 22-12-1989; ART. 233,AL. 2 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES; ART. 1 DU DECRET 89641 DU 07-09-1989).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 231-5 à D. 231-23 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, et notamment son article 23 ;
    Vu la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
    Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment le livre V portant régime du travail dans les ports maritimes ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 modifié par l'article 36 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du transport maritime, des ports
    et du littoral :
    Le chef de service,
    M. Bonny
Application des articles 41 de la loi 98-1194 et 36 de la loi 99-1140.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, minisitre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-363.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1589;
      Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, no     1720;
      Discussion et adoption le 30 novembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 117     (1990-1991);
      Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires     économiques, no 245 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 5 avril 1991.
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, R. 1321-15, R. 1321-23 et R. 1321-24 ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R. 1321-24 et R. 1322-44 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif au guide concernant la prise en compte de la surveillance dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en date du 27 juillet 2006,  Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 modifiée concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;
 Vu la directive 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979 modifiée relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;
 Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot
RECT. JO. du 24-02-2007   p.3389
Transposition de la directive 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979 modifiée relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 modifiée concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;
 Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-1 et R. 242-1 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Abrogation de l'arrêté du 09-01-1975.
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN CHAP. I "PISCINES ET BAIGNADES AMENAGEES",MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL. 1),3,12 (AL. 1),13,AJOUT D'UN ART. 13-1 ET D'UN CHAP. II "AUTRES BAIGNADES" (ART. 14-1 A 14-3) ENTRE LES ART. 14 ET 15,REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I (SECTION 2: "BAIGNADES AMENAGEES ET AJOUT D'UNE SECTION 3 "FREQUENCE ET MODALITES D'ECHANTILLONNAGE" ET 4 "CONFORMITE DES EAUX").
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 76160 DU 08-02-1975.
LA MODIFICATION DU DECRET PRECITE A ETE RENDU NECESSAIRE.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT CONSIDERE QUE LA TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES NE POUVANT ETRE EFFECTUEE PAR DES TEXTES ADMINISTRATIFS (CIRCULAIRES),LA MODIFICATION DU DECRET PRECITE A ETE AINSI RENDUE NECESSAIRE POUR ETENDRE L'APPLICABILITE DE SES DISPOSITIONS A L'ENSEMBLE DES BAIGNADES AMENAGEES OU NON.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil de l'Union européenne relatif aux procédures d'insolvabilité ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code de commerce, notamment l'article L. 743-13 ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 311-3 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 143-11-7 ;
 Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux émoluments alloués aux officiers publics et ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
 Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot
Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, et leurs actionnaires, sociétés à responsabilité limitée et leurs associés.
    
Objet : modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les sociétés anonymes non cotées ; modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des sociétés à responsabilité limitée.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée s'appliquent aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018.
    
Notice : le décret précise, d'une part, les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de sociétés à responsabilité limitée, lorsqu'ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution. Il précise, d'autre part, les conditions dans lesquelles les sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales d'actionnaires se tiennent exclusivement par visioconférence ou par moyens de télécommunication. Il définit les modalités selon lesquelles des actionnaires détenant 5 % du capital social peuvent dans ce cas s'opposer à la tenue exclusivement dématérialisée de l'assemblée.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 223-27 et L. 225-103-1 du code de commerce, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Ses dispositions ainsi que celles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-27 et L. 225-103-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques ; destinataires enregistrés ; utilisateurs d'alcools dénaturés ; exploitants de sources, fabricants, importateurs et personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires d'eaux et boissons non alcooliques ; fournisseurs de tabacs manufacturés et autres redevables des contributions indirectes.
    
Objet : le décret précise la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations. L'entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration entraîne l'obligation de télérèglement. Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs ne disposant pas, en raison de l'absence de couverture réseaux du lieu où ils sont établis, d'un système d'information permettant d'accéder à internet.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objectif de fixer la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations visées au VII de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 72 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
    
Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 D bis, 302 H ter, 520 A, 568, 572, 575 C, 1559, 1618 septies, 1619 et 1649 quater B quater,
Décrète :
Fait le 26 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin