Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le I de l'article 885 V bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa. 
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. » 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence : 
1° Le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul prévu au I de l'article 885 V bis du code général des impôts ; 
2° Le montant du plafonnement correspondant ; 
3° La cotisation moyenne d'impôt de solidarité sur la fortune des foyers plafonnés ; 
4° Le montant moyen restitué au titre du plafonnement.
Après le 23° de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés des 23° bis et 23° ter ainsi rédigés : 
« 23° bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; 
« 23° ter L'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en application du décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, ainsi que celle versée aux gendarmes mobiles en application du décret n° 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité, du décret n° 76-827 du 24 août 1976 instituant dans les départements et territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile et du décret n° 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile ; ».
I.-Le livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 80 % » ; 
b) Au b, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; 
c) Au c, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 98 % » ; 
2° A la première phrase de l'article 1731 A, les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » sont remplacés, deux fois, par les taux : « 80 %, 90 % ou 98 % ». 
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « septième », la fin du a est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ; » 
2° Au b, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la construction et de l'habitation ».
Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : 
« Art. 16.-Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu. »
I.-Le dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 € mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est majorée du montant desdits abandons de créances. » 
II.-Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le 2° bis du I de l'article 796, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 
« 2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention “ Mort pour la France ” prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention “ Mort pour le service de la Nation ” prévue à l'article L. 513-1 du même code ; » 
2° Au II de l'article 796 bis, la référence : « 2° bis » est remplacée, deux fois, par la référence : « 2° ter » ; 
3° La section I du chapitre Ier du livre II est complétée par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation 
« Art. 1691 ter.-Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 : 
« 1° Pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, un dégrèvement au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé, pour l'habitation qui constituait sa résidence principale ; 
« 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l'année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°. 
« Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l'établissement de l'impôt. Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée. Dans le cas contraire, l'option est révocable. » 
II.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015. 
B.-Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date.
I.-L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou industriel » ; 
2° Aux première et seconde phrases du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». 
II.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017, l'exécution de l'année 2015 et la prévision d'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
EXÉCUTION 2015
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016
PRÉVISION 2017
Solde structurel (1)
- 1,9
- 1,5
- 1,0
Solde conjoncturel (2)
- 1,6
- 1,7
- 1,6
Mesures exceptionnelles (3)
-
- 0,1
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,5
- 3,3
- 2,7 (*)
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
L'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le montant de la taxe fait l'objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée. 
« Cet acompte s'impute sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante ou, en cas de cessation d'activité au cours de l'année où l'acompte est acquitté, sur le montant de la taxe dû à raison de cette cessation, en application du II de l'article 6. 
« Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s'impute, l'excédent est restitué. »
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 219 est ainsi modifié : 
a) A la fin du deuxième alinéa, le taux : « 33 1/3 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ; 
b) Au premier alinéa du b, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » ; 
c) Le c est ainsi rétabli : 
« c. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à 28 % : 
« 1° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 75 000 € réalisée par les redevables mentionnés au b du présent I et dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 
« 2° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois ; 
« 3° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : 
«-pour l'ensemble de leur bénéfice imposable pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un milliard d'euros ; 
«-dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros. 
« Le chiffre d'affaires s'entend de celui réalisé au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. » ; 
d) Le c, tel qu'il résulte du c du présent 1°, est abrogé ; 
2° Le second alinéa du I bis de l'article 1586 quater est ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe dont la société mère, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 et dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres, au sens de ces dispositions, est inférieure à 7 630 000 €. » ; 
3° La deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668 est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « au taux fixé au b du I » sont remplacés par les mots : « aux taux fixés aux b et c du I » ; 
b) Les mots : « aux taux fixés aux b et c du I » sont remplacés par les mots : « au taux fixé au b du I ». 
II.-1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
2. Les a et d du 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
3. Le b du 1° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
4. Le 2° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019.
I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 80 undecies B est ainsi modifié : 
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : 
« I.-Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. » ; 
b) Au début du second alinéa, tel qu'il résulte du a, est ajoutée la mention : « II.-» ; 
2° Le premier alinéa du 1° de l'article 81 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant. » ; 
3° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les mots : « le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, » sont supprimés ; 
4° L'article 204-0 bis est abrogé ; 
5° Au c du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, » sont supprimés. 
II.-La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 1621-1, les mots : « la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis » sont remplacés par les mots : « le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 » ; 
2° Au 1° du II de l'article L. 1881-1, les mots : «, telle que définie à l'article 204-0 bis » sont remplacés par les mots : « défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 ». 
III.-L'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé. 
IV.-Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées à l'article 2.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT
IDCC
Intitulé
IDCC
Intitulé
350
Convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie
247
Convention collective nationale des industries de l'habillement
57
Convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne
18
Convention collective nationale de l'industrie textile
131
Convention collective locale de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin
1411
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
349
Convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne
1710
Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
595
Convention collective
 de l'industrie des fruits confits d'Apt
1286
Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
752
Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux
18
Convention collective nationale de l'industrie textile
25
Convention collective locale des industries du peignede la Vallée de l'Hers et du Touyre
567
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent
313
Convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille
573
Convention collective nationale des commerces de gros
889
Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques
1307
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
Dans le cas où l'application des dispositions des articles 22 et 23 aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou emploi, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, dans la limite de l'indice afférent au dernier échelon du corps des ingénieurs des services techniques, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les élèves ingénieurs mentionnés au 3° de l'article 5 sont recrutés par la voie d'un concours de pré-recrutement organisé par spécialité et qui est ouvert aux candidats justifiant de leur admission dans l'avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur dans l'une des spécialités ouvertes au titre du concours.
 Les candidats ne doivent pas avoir la qualité pour se présenter au concours interne.
Article 77
    I. - Sont abrogés :
    1o Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 250-1 et les articles L. 250-8 à L. 250-10 du code des juridictions financières ;
    2o La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction applicable à Mayotte, à l'exception de ses articles 31, 33, 47 et 47 bis ;
    3o Le décret no 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire ;
    4o La loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    5o Les articles 6 à 8 de l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
    6o La loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
    7o L'article 5, les deuxième et troisième alinéas de l'article 7, les articles 8, 9, 12 à 15, 17 et 26 de l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et, en tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale et à ses établissements publics, les articles 20 à 22 de ladite ordonnance ;
    8o L'article 1er de l'ordonnance no 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    II. - Sont également abrogées, en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte :
    1o La loi no 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ;
    2o Les dispositions mentionnées à l'article 12 de la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont contraires à la présente loi.
    III. - Sont abrogés :
    1o A compter de la date mentionnée au I de l'article 2 :
    - les articles L. 250-2 à L. 250-7 du code des juridictions financières ;
    - les articles 31, 33, 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 précitée, dans sa rédaction applicable à Mayotte ;
    - les dispositions du chapitre II du titre Ier et du chapitre II du titre III de la présente loi ;
    2o A compter de la date mentionnée au II de l'article 45, l'ordonnance no 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte à l'exclusion de son article 2 ;
    3o A compter du 31 décembre 2004, l'article 34 quater de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
    4o A compter de la date mentionnée au II de l'article 2 :
    - le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales et le titre VII du livre V de la troisième partie du même code ;
    - les chapitres III et IV du titre Ier et le chapitre III du titre II de la présente loi.
Article 12
    L'assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
    Chapitre IV
    Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007
Article 3
    I. - Outre les lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
    1o Nationalité ;
    2o Etat et capacité des personnes ;
    3o Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;
    4o Droit pénal ;
    5o Procédure pénale ;
    6o Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;
    7o Droit électoral ;
    8o Postes et télécommunications.
    II. - Les dispositions législatives postérieures à la présente loi qui modifient le code de commerce sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles modifiant le chapitre II du titre V du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre III, le chapitre II du titre II du livre V et le livre VII de ce code.
    III. - A compter du renouvellement du conseil général de 2007, sont également applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
    1o Organisation et administration des conseils généraux ;
    2o Règles relatives aux juridictions financières.
    IV. - Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.
Article 67
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte avant le 31 décembre 2002 dans les domaines suivants :
    1o Dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la propriété, aux contrats, aux obligations, aux privilèges, à la prescription et à la possession ;
    2o Réforme de l'organisation judiciaire et statut des cadis ;
    3o Modernisation du régime communal, coopération intercommunale et conditions d'exercice des mandats locaux ;
    4o Modernisation et développement du service public de l'électricité ;
    5o Protection, aménagement et mise en valeur de la zone « des cinquante pas géométriques » ;
    6o Développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
    Des projets de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 30 juin 2003.
Article 72
    Le dernier alinéa de l'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés :
    « II. - Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien.
    « Cette instance est composée de représentants de l'Etat, de représentants des conseils général et régional de la Réunion et de représentants du conseil général de Mayotte.
    « Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se charge également de diffuser les informations relatives aux actions menées dans la zone.
    « III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 35
    I. - L'organe délibérant des communes ou de leurs groupements décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité départementale. Les communes sont propriétaires des locaux et en assurent la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement, à l'exclusion de la rémunération du personnel enseignant.
    II. - Les agents spécialisés des écoles maternelles relèvent de l'autorité communale.
    Les agents spécialisés des écoles maternelles employés par la collectivité départementale à la date de publication de la présente loi sont transférés à la commune dans laquelle ils exercent leurs activités. Ils conservent les droits et les avantages dont ils bénéficiaient.
    III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Article 32
    I. - Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente sont adressées sous huitaine par le président du conseil général au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé. Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours prévu au II est fixé au jour de l'envoi de la délibération au représentant de l'Etat à Mayotte.
    II. - Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt en préfecture.
    Le représentant de l'Etat peut abréger ce délai, soit d'office, soit à la demande du président du conseil général.
    III. - Sont nulles de plein droit :
    1o Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;
    2o Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un décret.
    La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet.
    La nullité de droit peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée, par les parties intéressées, à toute époque.
    Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte de la collectivité départementale, il peut en demander l'annulation par le préfet qui statue sur sa demande après vérification des faits.
    IV. - Sont annulables les délibérations du conseil général ou de la commission permanente auxquelles ont pris part des membres du conseil général intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
    L'annulation est prononcée par arrêté motivé du préfet.
    Elle peut être prononcée d'office par le préfet dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.
    Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la collectivité départementale. Dans ce cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage.
    Il en est donné récépissé.
    Le préfet statue dans les quinze jours.
    Passé le délai de quinze jours, mentionné au quatrième alinéa du présent IV, sans qu'aucune demande ait été produite, le préfet peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération du conseil général ou de la commission permanente.
    V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont publiés dans un recueil des actes administratifs :
    1o Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente ;
    2o Les actes réglementaires pris par le président du conseil général.
    TITRE III
    DE LA COOPERATION LOCALE
Les personnes de nationalité étrangère doivent, pour bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé, être titulaires soit de la carte de résident prévue à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, soit de l'un des titres de séjour prévus aux articles 19, 20 ou II de l'article 59 de ladite ordonnance, sous réserve d'avoir résidé à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour depuis une durée fixée par décret.
Sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes suivantes accomplies par l'assuré :
 1° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, ou perçu une rente accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ;
 2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 327-1 et L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ;
 3° Les périodes prévues dans les conditions de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale.
Les ingénieurs régis par le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur, qui à la date de publication du présent décret se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les ingénieurs des travaux reclassés dans le grade provisoire sont intégrés dans le grade d'ingénieur des services techniques dès lors qu'ils comptent six mois d'ancienneté dans le 8e échelon du grade provisoire. Ils sont alors reclassés au 7e échelon du grade d'ingénieur des services techniques sans ancienneté d'échelon.
 Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le grade d'accueil.
A l'obtention de leur diplôme d'ingénieur, les élèves ingénieurs sont nommés ingénieurs stagiaires pour un an. Pendant la durée du stage, ils perçoivent le traitement afférent au 1er échelon du grade d'ingénieur.
 A l'issue du stage, et sur rapport favorable de leur chef de service, ils sont titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur.
 Dans le cas contraire, ils sont soit autorisés à effectuer une nouvelle période de stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés.
 La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
Les ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques régis par le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur, qui se trouvent à la date de publication du présent décret dans l'une des positions mentionnées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Art. 4. -  La formation préparant au brevet de technicien supérieur     comporte, en application de l'article 7 de la loi d'orientation du 10 juillet     1989 susvisée, des périodes de formation en milieu professionnel organisées     sous la responsabilité des établissements de formation.
      Les modalités d'organisation de la formation et des périodes de formation en     milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale.
    TITRE II
    MODALITES DE PREPARATION
Art. 5. -  Le brevet de technicien supérieur est préparé:
      a)Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles     d'enseignement technique privées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du     code de l'enseignement technique;
      b)Par la voie de l'apprentissage définie au livre I du code du travail;
      c)Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre IX     du code du travail.
      Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des     établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 32. - Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l’article 23, la publicité de la cession d’actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
Art. 3. - Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, mais qui ne sont pas titulaires d’un office de notaire, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d’exercice libéral qui peut être nommée notaire en remplacement du titulaire d’un office existant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d’un office de notaire, une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans cet office ;
b) Si ledit office est supprimé ou pourvu d’un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le même département ;
c) Dans un office de notaire créé dans le même département.
Des personnes physiques titulaires d’offices de notaire situés soit dans le même département, soit dans des départements différents, mais dans un canton limitrophe du canton ou de la commune où l’une d’elles est établie, peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire ou avec celles mentionnées à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ;
b) Dans un office existant, situé dans le département où se trouvent tous les offices dont les associés sont titulaires ;
c) Si les offices dont les associés sont titulaires sont situés dans des départements différents, dans un office existant dans le canton ou la commune où l’un des associés est établi ;
d) Dans un office créé dans le département où sont situés tous les offices dont les associés sont titulaires ;
e) Si les offices dont les associés sont titulaires sont situés dans des départements différents, dans un office de notaire créé dans le canton ou la commune où l’un des associés est établi.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa a et b, au troisième alinéa a et b, l’office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l’intérieur du département.
Dans les cas prévus au troisième alinéa, les offices dont les associés ou certains d’entre eux sont titulaires, autres que celui auquel la société est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
Art. 76. - En vue d’assurer la publicité de la constitution d’une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts différents, ils informent de cette constitution la chambre des notaires et le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
(En
millions
d'euros)
Régime général
 33 000
Régime des exploitants agricoles
  4 100
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
   500
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
   200
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    50
 Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
L'article 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié :
 1° Au I, après les mots : « le 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 91 qui prend effet le 1er juillet 2004 » ;
 2° Au III, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2004 ».
I. - Le I de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'obligation de cesser définitivement toute activité médicale non salariée, prévue au premier alinéa du présent I, ne fait pas obstacle à la participation à la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. » ;
 2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, il n'est pas tenu compte des revenus tirés de l'activité médicale exercée dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. »
 II. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-5-14 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-5-14. - Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins bénéficiant des dispositions de l'article L. 643-6 du présent code ainsi que les médecins concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code ou par le règlement conventionnel minimal prévu à l'article L. 162-5-9. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs. »
L'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit, y compris lorsque ces prestations sont établies à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, et des pathologies diagnostiquées. Les documents prévus au premier alinéa de l'article L. 161-33 doivent comporter l'ensemble de ces informations. Les personnels des établissements de santé chargés de la facturation des prestations, les directeurs de ces établissements ou leur représentant ont connaissance, dans le cadre de leur fonction et pour la durée de leur accomplissement, du numéro de code de ces prestations. » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le personnel des organismes d'assurance maladie a connaissance, dans le cadre de ses fonctions et pour la durée nécessaire à leur accomplissement, des numéros de code des pathologies diagnostiquées, des actes effectués et des prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée, y compris lorsque ces prestations sont établies à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, tels qu'ils figurent sur le support utilisé pour la transmission prévue au premier alinéa ou dans les données issues du traitement susmentionné. »
I. - A partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension.
 Les agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont assujettis à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est assise sur la prime spéciale de sujétion. Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions.
 La prise en compte de la prime spéciale de sujétion mentionnée au premier alinéa et le supplément de pension qui en découle seront réalisés progressivement du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Le bénéfice du supplément de pension résultant de l'intégration de cette prime est ouvert à partir de l'âge de cinquante-cinq ans et à condition d'avoir accompli quinze ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.
 Les deux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux agents du corps des aides-soignants qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.
 Le supplément de pension est calculé à due proportion des années de services accomplis dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.
 En aucun cas, le montant de la pension d'un agent du corps des aides-soignants promu dans un corps de catégorie B ou A de la fonction publique hospitalière ne peut être inférieur à celui qu'il aurait obtenu s'il n'avait pas été promu dans ce corps.
 II. - Par dérogation aux conditions posées au sixième alinéa du I, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière au 31 décembre 2003 et justifiant de quinze ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière au moment de leur départ en retraite bénéficient du supplément de pension à taux complet.
Le préfet, dans le cas où la dérogation est octroyée pour une unité de distribution de plus de 1 000 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes, transmet le dossier de demande de dérogation dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé qui en informera la Commission européenne dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision.
 En cas d'autorisation de deuxième dérogation, le ministre chargé de la santé transmet à la Commission européenne pour information le bilan de la première dérogation et les motifs justifiant la demande de deuxième dérogation.
I. - Le tableau de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
 II. - A l'avant-dernier alinéa du même article, la somme : « 108 EUR » est remplacée par la somme : « 128 EUR ».
 III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Il est fixé à 75 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 EUR pour les autres tabacs à fumer et à 89 EUR pour les cigares. »
 IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 5 janvier 2004.
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de maternité pendant le congé légal prévu à l'article L. 122-48-1 du code du travail applicable à Mayotte à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance confie un enfant en vue de son adoption, il est remis à l'assuré(e), par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse prévue au 6° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est pratiquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique, aucune demande de paiement ne peut être présentée à l'assuré ou à l'intéressée pour les dépenses relatives :
 1° Aux consultations prévues à l'article L. 2212-3, L. 2212-5, au quatrième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique et à la consultation préanesthésique nécessaire ;
 2° Aux frais de soins et d'hospitalisation afférents à une interruption volontaire de grossesse ;
 3° Aux frais afférents à une interruption volontaire de grossesse réalisée par un médecin dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  L'accusé de réception prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes :
    1o La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
    2o La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
    L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques les ingénieurs civils et militaires des corps ou cadres d'emplois techniques de la fonction publique classés dans la catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa situation d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
 Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 3. -  Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les     capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et     générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et     détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
      Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un     ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
     savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes     à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des     unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.
Par dérogation à l'article précédent, le montant des redevances dues par les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public au titre de l'utilisation des fréquences des bandes GSM et IMT est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes. Pour ces autorisations, les chapitres Ier et II et le premier alinéa de l'article 14 du présent décret ne sont pas applicables.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la Commission de la transparence.