Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
 Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
 L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur.
 Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versées imputables à un comptable de l'Etat.
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l'Etat dans le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. » 
II. ― L'article L. 6145-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6145-5.-Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le directeur de l'agence régionale de santé adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de santé procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. 
« Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance de crédits disponibles, le directeur de l'agence régionale de santé, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, constate cette insuffisance et met en demeure l'établissement de prendre une décision modificatrice de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas de carence du directeur de l'établissement, le directeur de l'agence régionale de santé modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et procède ensuite au mandatement d'office. »
La délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs.
 Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles. Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation.
 Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la direction de l'architecture et du patrimoine, à la direction des musées de France et à la direction des Archives de France est remplacée par la référence à la direction générale des patrimoines ; la référence à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et à la délégation aux arts plastiques est remplacée par la référence à la direction générale de la création artistique ; la référence à la direction du développement des médias et à la direction du livre et de la lecture est remplacée par la référence à la direction générale des médias et des industries culturelles ; la référence à la direction de l'administration générale et à la délégation au développement et aux affaires internationales est remplacée par la référence au secrétariat général. 
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au directeur de l'architecture et du patrimoine, au directeur des musées de France et au directeur des Archives de France est remplacée par la référence au directeur général des patrimoines ; la référence au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et au délégué aux arts plastiques est remplacée par la référence au directeur général de la création artistique ; la référence au directeur du développement des médias et au directeur du livre et de la lecture est remplacée par la référence au directeur général des médias et des industries culturelles ; la référence au directeur de l'administration générale et au délégué au développement et aux affaires internationales est remplacée par la référence au secrétaire général.
L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, le département de l'information et de la communication et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
 1° Le secrétariat général ;
 2° Les directions générales suivantes :
 ― la direction générale des patrimoines ;
 ― la direction générale de la création artistique ;
 ― la direction générale des médias et des industries culturelles.
Il est créé un comité stratégique présidé par le directeur général de l'offre de soins. Ce comité assiste le directeur général dans la définition des orientations stratégiques de l'offre de soins et suit leur mise en œuvre. Il réunit les directeurs de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, du Centre national de gestion, un directeur général d'agence régionale de santé et les membres de la direction générale désignés par le directeur général ainsi que, en tant que de besoin, le représentant de tout autre organisme concerné par l'offre de soins.
Pour les enseignants-chercheurs, la composante mentionnée au 1° de l'article 2 est attribuée aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement. Elle est attribuée selon les mêmes modalités aux personnels placés en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique et aux personnels qui bénéficient de décharges de service.
La composante mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs placés en position de délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique.
Les enseignants-chercheurs qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier des indemnités prévues au 1° et au 2° de l'article 2.
Les enseignants-chercheurs bénéficiaires du présent régime indemnitaire peuvent être autorisés une fois tous les cinq ans à convertir, pour tout ou partie, les parts indemnitaires qu'ils perçoivent en vertu du 3° de l'article 2, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en un congé de recherche ou de conversion thématique prévu à l'article 19 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou un congé pour projet pédagogique créé par l'arrêté du 30 septembre 2019 susvisé.
Ces congés sont accordés par décision du chef d'établissement au vu d'un dossier présenté par l'intéressé après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation pour une demande de congé de recherche ou de reconversion thématique ou après avis du Conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs ou de l'organe en tenant lieu pour une demande de congé pour projet pédagogique.
Le chef d'établissement peut refuser l'octroi d'un tel congé en fonction de l'avis de l'instance compétente. Il peut également différer dans la limite d'un an la date du départ en congé ou réduire sa durée dans la limite de six mois pour des motifs tenant à l'organisation des services d'enseignement au sein de l'établissement ou de la composante dont relève l'enseignant-chercheur.
En cas de refus, les sommes correspondantes aux montants indemnitaires qui auraient dû être mobilisés au titre du congé sollicité sont versées au demandeur dans les deux mois qui suivent le refus.
Les bénéficiaires des congés obtenus en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires pendant la période du congé.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions fixées par le présent décret, les professeurs des universités et les maîtres de conférences relevant des dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que les enseignants-chercheurs qui leur sont assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les directeurs de recherche et les chargés de recherche relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité liée à leur grade et, d'autre part, d'une indemnité liée à l'exercice de certaines fonctions et responsabilités particulières. En complément, ils peuvent prétendre, sur leur demande, au bénéfice d'une prime individuelle liée à la qualité de leurs activités et de leur engagement professionnel au titre de l'ensemble de leurs missions statutaires selon les modalités précisées à l'article 4.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut, en outre, autoriser, selon un tableau d'assimilation par grade, le versement de ce régime indemnitaire à d'autres fonctionnaires de grade équivalent ne relevant pas d'un des corps mentionnés à l'alinéa précédent et en exerçant les missions.
Sauf dispositions contraires prévues par le présent décret, ce régime est également applicable aux agents exerçant les fonctions mentionnées par le décret du 9 décembre 2020 susvisé ou aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France ou d'un organisme de recherche.
I.-L'article 2473 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2473.-L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance. 
« Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place. » 
II.-L'article 2474 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les hypothèques s'éteignent notamment : » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Par la purge. » ; 
3° Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ; 
4° Le 5° devient 4° et la référence : « 2423 » est remplacée par la référence : « 2417 ». 
III.-Les articles 2476 et 2478 à 2487 sont abrogés.
I.-Les chapitres IV, V, VI et VII du sous-titre III du titre II sont abrogés. 
II.-Le chapitre VIII du sous-titre III du titre II du livre IV devient le chapitre IV. Il est intitulé : « De la fiducie à titre de garantie ». 
III.-Après le premier alinéa de l'article 2488-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. » 
IV.-A l'article 2488-2, les mots : « et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire » sont supprimés. 
V.-L'article 2488-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur. » 
VI.-Au premier alinéa de l'article 2488-4, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
I.-Les articles 2450 et 2451 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2450.-Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger. 
« Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420. 
« Art. 2451.-Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement. » 
II.-Les articles 2454 à 2460 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2454.-En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. 
« Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant. 
« S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution. 
« Art. 2455.-Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué. 
« Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. 
« Art. 2456.-Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut : 
«-soit payer, 
«-soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante, 
«-soit se laisser saisir. 
« Art. 2457.-Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution. 
« Art. 2458.-Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble. 
« Art. 2459.-Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière. 
« Art. 2460.-Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal. »
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
L'article 2338 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance, entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogée la section 2 du chapitre 2 du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil.
II. - Les cautionnements conclus avant la date prévue au 1er alinéa du I demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
III. - Les dispositions des articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, telle que prévue au premier alinéa du I, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.
IV. - Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont pour l'avenir assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur rang. Ceux qui n'ont pas fait l'objet des formalités de publicité foncière à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance seront inscrits au fichier immobilier selon les dispositions applicables avant cette date.
I.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 314-15 à L. 314-18 sont abrogés ; 
2° Le titre III du livre III est abrogé ; 
3° La section IV du chapitre 1er du titre IV du livre III est abrogée ; 
4° Le chapitre III du titre IV du livre III est abrogé. 
II.-L'article L. 313-22 du code monétaire et financier est abrogé. 
III.-L'article 17 de la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers est abrogé. 
IV.-Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé. 
V.-L'acte dit loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément est abrogée. 
VI.-Le II de l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est supprimé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code civil est ainsi modifié : 
1° L'article 1175 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1175.-Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298. » ; 
2° L'article 1323 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « de la créance » sont insérés les mots : «, présente ou future, » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° L'article 1844-2 est abrogé ; 
4° L'article 1866 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1866.-Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. » ; 
5° L'article 1867 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348. »
Les articles 2418 à 2420 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2418.-Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. 
« Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. 
« Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 : 
«-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ; 
«-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence. 
« Art. 2419.-L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes. 
« Art. 2420.-Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté. 
« Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou judiciaire. »
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est intitulée : « Dispositions générales ». Elle comprend les articles 2288 à 2291-1 ainsi rédigés : 
« Art. 2288.-Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. 
« Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. 
« Art. 2289.-Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal. 
« Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire. 
« Art. 2290.-Le cautionnement est simple ou solidaire. 
« La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. 
« Art. 2291.-On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal. 
« Art. 2291-1.-Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement. »
I.-Les articles 2323 à 2326 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2323.-La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. 
« Art. 2324.-La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. 
« Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles. 
« Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles. 
« Art. 2325.-La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. 
« Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables. 
« Art. 2326.-Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique. » 
II.-Les articles 2327 et 2328 sont abrogés.
L'article 2372 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Le droit de » sont remplacés par les mots : « En cas d'aliénation ou de perte du bien, la » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report. »
I.-Le dernier alinéa de l'article 2355 est complété par les mots : «, à l'exclusion du 4° de l'article 2286 ». 
II.-L'article 2357 est abrogé. 
III.-L'article 2361 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen. ». 
IV.-Après l'article 2361, il est inséré un article 2361-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2361-1.-Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement. » 
V.-L'article 2363 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2363.-Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. 
« Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé. » 
VI.-Après l'article 2363, il est inséré un article 2363-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2363-1.-Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable. » 
VII.-La première phrase du second alinéa de l'article 2364 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « compte », sont insérés les mots : « spécialement affecté » ; 
2° Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « à cet effet ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. » ; 
2° Aux articles L. 223-15 et L. 228-26, les mots : « selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, » sont supprimés ; 
3° Au titre II du livre V, les chapitres Ier, III, IV, V et VII sont abrogés ; 
4° Le cinquième alinéa de l'article L. 721-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »
I.-Le chapitre II du sous-titre III du titre II comprend les articles 2387 à 2392 qui deviennent respectivement les articles 2379 à 2384. 
II.-L'article 2379 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2379.-Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue. » 
III.-L'article 2380 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2380.-Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier. »
I.-La division et l'intitulé de la section 1 du chapitre II du sous-titre II du titre II sont supprimés. 
II.-Les articles 2334 et 2335 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2334.-Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. 
« L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419. 
« Art. 2335.-Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant. » 
III.-Le deuxième alinéa de l'article 2337 est complété par les mots : « ou du titre qui, tel un connaissement, le représente ». 
IV.-L'article 2338 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule. » 
V.-L'article 2341 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. » 
VI.-L'article 2342 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « le constituant peut », sont insérés les mots : «, sauf convention contraire, » ; 
2° Les mots : « si la convention le prévoit » sont supprimés. 
VII.-Après l'article 2342, il est inséré un article 2342-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2342-1.-Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage. » 
VIII.-L'article 2346 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « faire ordonner en justice » sont remplacés par le mot : « poursuivre » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « prévues par les » sont remplacés par les mots : « prévues par le code des » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage. » 
IX.-Au second alinéa de l'article 2347, le mot : « débiteur » est remplacé par le mot : « constituant ». 
X.-L'article 2348 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un marché organisé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « débiteur » est remplacé par le mot : « constituant ». 
XI.-A l'article 2350, le mot : « dépôt » est remplacé par le mot : « séquestre ». 
XII.-La section 3 du chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV est abrogée.
Le chapitre Ier du sous-titre III du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre Ier
« Des privilèges immobiliers 
« Art. 2376.-Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi. 
« Ils sont généraux. 
« Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription. 
« Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte. 
« Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite. 
« Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant. 
« Art. 2377.-Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 
« 1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; 
« 2° Les rémunérations et indemnités suivantes : 
«-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; 
«-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; 
«-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
«-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; 
«-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; 
«-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; 
«-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; 
«-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail. 
« Art. 2378.-Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque. 
« Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377. »
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié comme suit : 
1° A la fin de l'article L. 112-3, sont ajoutés les mots : « ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens » ; 
2° A l'article L. 211-3, après les mots : « délégations », est inséré le mot : «, nantissements » ; 
3° A l'article L. 221-5, après les mots : « mesure conservatoire », sont insérés les mots : « ou à la publication d'une sûreté » ; 
4° A l'article L. 322-14, les mots : « hypothèque et de tout privilège » sont remplacés par les mots : « sûreté publiée » ; 
5° A l'article L. 331-1, les mots : « ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil » sont remplacés par les mots : «, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente ».
I.-L'article 2385 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2385.-L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue. » 
II.-Les articles 2387 à 2391 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2387.-L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle. 
« Art. 2388.-Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce. 
« Art. 2389.-L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles. 
« Art. 2390.-L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus. 
« Art. 2391.-L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance. 
« L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette. »
I.-Le sous-titre III du titre II comprend les articles 2375 à 2488-5 dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance. 
II.-L'article 2375 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2375.-Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. 
« La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie. »
L'article L. 211-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du I, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « constitué » ; 
2° A la troisième phrase du I, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots «, sauf convention contraire des parties, » ; 
3° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Lorsqu'un même compte-titres fait l'objet de plusieurs nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur déclaration. Dans ce cas, le titulaire du compte ou le créancier nanti notifie successivement chacun des nantissements au teneur de compte. » ; 
4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 
5° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie sont, lorsqu'ils n'ont pas été exclus de l'assiette du nantissement par convention des parties, inscrits au crédit d'un compte fruits et produits ouvert au nom du titulaire du compte nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit. Cette inscription peut avoir lieu à tout moment. Les fruits et produits sont réputés faire partie intégrante du compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement quelle que soit la date d'ouverture du compte fruits et produits. Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte fruits et produits, une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation. 
« A défaut d'inscription au crédit d'un compte fruits et produits, à la date à laquelle la sûreté peut être réalisée, les fruits et produits sont exclus de l'assiette du nantissement. » ; 
6° Le V est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « négociés sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « admis sur une plateforme de négociation » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à défaut d'un autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte. Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti. La réalisation du nantissement intervient par vente publique. Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire des titres nantis ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil. »
I.-Les articles 2409 à 2411 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2409.-L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié. 
« Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes. 
« Art. 2410.-L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet. 
« Art. 2411.-Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 2412 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance est supprimé. 
III.-L'article 2414 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2414.-L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. 
« A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421. » 
IV.-L'article 2416 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2423 » est remplacée par la référence : « 2417 » et après les mots : « mais aussi » sont insérés les mots : «, nonobstant toute clause contraire, » ; 
2° Au quatrième alinéa, la référence : « 2430 » est remplacée par la référence : « 2425 » ; 
3° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés. 
V.-A l'article 2417 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance, le deuxième alinéa est supprimé.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier est intitulée : « De l'extinction du cautionnement ». Elle comprend les articles 2313 à 2320 ainsi rédigés : 
« Art. 2313.-L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. 
« Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie. 
« Art. 2314.-Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. 
« Toute clause contraire est réputée non écrite. 
« La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. 
« Art. 2315.-Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. 
« Art. 2316.-Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire. 
« Art. 2317.-Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. 
« Toute clause contraire est réputée non écrite. 
« Art. 2318.-En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance. 
« En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises. 
« Art. 2319.-La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement. 
« Art. 2320.-La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution. 
« Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur. »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Permettre le recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l'ensemble des activités des exploitants d'aéronefs et, plus particulièrement, pour l'activité de transporteur aérien public afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l'Union européenne, étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle-Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l'Union européenne.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.