I. ― Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ; 
2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. » ; 
3° Au début du septième alinéa, le montant : « 2,255 € » est remplacé par le montant : « 2,297 € » ; 
4° Au début du huitième alinéa, le montant : « 1,596 € » est remplacé par le montant : « 1,625 € » ; 
5° A la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ; 
6° A la fin du a, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » ; 
7° Les b et c sont remplacés par un b ainsi rédigé : 
« b) Pour chaque département d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » ; 
8° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale. 
« A défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale. » ; 
9° Le quatorzième alinéa et le tableau de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés : 
« A compter du 1er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
0,363   868 
Aisne 
1,205   968 
Allier 
0,550   510 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,200   838 
Hautes-Alpes 
0,099   452 
Alpes-Maritimes 
1,291   446 
Ardèche 
0,316   027 
Ardennes 
0,600   563 
Ariège 
0,249   738 
Aube 
0,600   318 
Aude 
0,834   144 
Aveyron 
0,160   119 
Bouches-du-Rhône 
4,581   146 
Calvados 
0,827   661 
Cantal 
0,071   048 
Charente 
0,625   413 
Charente-Maritime 
0,843   871 
Cher 
0,482   461 
Corrèze 
0,196   584 
Corse-du-Sud 
0,103   778 
Haute-Corse 
0,237   981 
Côte-d'Or 
0,453   892 
Côtes-d'Armor 
0,505   853 
Creuse 
0,099   557 
Dordogne 
0,478   694 
Doubs 
0,612   221 
Drôme 
0,586   013 
Eure 
0,859   429 
Eure-et-Loir 
0,478   307 
Finistère 
0,568   032 
Gard 
1,447   501 
Haute-Garonne 
1,385   445 
Gers 
0,161   620 
Gironde 
1,609   608 
Hérault 
1,821   800 
Ille-et-Vilaine 
0,736   047 
Indre 
0,277   473 
Indre-et-Loire 
0,639   809 
Isère 
1,078   503 
Jura 
0,214   562 
Landes 
0,378   247 
Loir-et-Cher 
0,362   261 
Loire 
0,663   711 
Haute-Loire 
0,154   432 
Loire-Atlantique 
1,235   611 
Loiret 
0,705   334 
Lot 
0,146   097 
Lot-et-Garonne 
0,456   909 
Lozère 
0,034   504 
Maine-et-Loire 
0,844   276 
Manche 
0,408   391 
Marne 
0,845   295 
Haute-Marne 
0,265   869 
Mayenne 
0,243   945 
Meurthe-et-Moselle 
0,985   666 
Meuse 
0,317   450 
Morbihan 
0,566   344 
Moselle 
1,351   982 
Nièvre 
0,322   792 
Nord 
7,290   403 
Oise 
1,257   385 
Orne 
0,379   096 
Pas-de-Calais 
4,457   989 
Puy-de-Dôme 
0,602   205 
Pyrénées-Atlantiques 
0,560   119 
Hautes-Pyrénées 
0,255   384 
Pyrénées-Orientales 
1,232   848 
Bas-Rhin 
1,383   879 
Haut-Rhin 
0,923   065 
Rhône 
1,504   551 
Haute-Saône 
0,291   606 
Saône-et-Loire 
0,508   798 
Sarthe 
0,792   821 
Savoie 
0,246   318 
Haute-Savoie 
0,360   935 
Paris 
1,358   579 
Seine-Maritime 
2,361   647 
Seine-et-Marne 
1,819   895 
Yvelines 
0,878   116 
Deux-Sèvres 
0,410   412 
Somme 
1,160   077 
Tarn 
0,457   990 
Tarn-et-Garonne 
0,362   857 
Var 
1,165   421 
Vaucluse 
1,009   784 
Vendée 
0,462   901 
Vienne 
0,730   775 
Haute-Vienne 
0,511   987 
Vosges 
0,579   723 
Yonne 
0,514   312 
Territoire de Belfort 
0,216   667 
Essonne 
1,333   707 
Hauts-de-Seine 
1,090   266 
Seine-Saint-Denis 
3,887   167 
Val-de-Marne 
1,673   529 
Val-d'Oise 
1,676   742 
Guadeloupe 
3,007   380 
Martinique 
2,494   306 
Guyane 
2,648   973 
La Réunion 
7,391   143 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,001   827 
Total 
100 
10° Au dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ». 
II. ― 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ; 
b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010,2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010,2011 et 2012 ; 
b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010,2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010,2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010,2011 et 2012 ; 
c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010,2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010,2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances. 
3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ; 
b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ; 
c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013,5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012. 
Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année. 
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous. 
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant : 
(En euros) 
DÉPARTEMENT 
MONTANT 
à verser 
(col. A) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. B) 
MONTANT 
à verser 
(col. C) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. D) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. E) 
TOTAL 
Ain 
40 
0 
47   920 
0 
0 
47   959 
Aisne 
14   626 
0 
375   247 
0 
0 
389   872 
Allier 
1   797 
0 
147   558 
0 
0 
149   355 
Alpes-de-Haute-Provence 
6   361 
0 
140   838 
0 
0 
147   200 
Hautes-Alpes 
3   485 
0 
37   372 
0 
0 
40   857 
Alpes-Maritimes 
7   373 
0 
225   081 
― 3   222   809 
0 
― 2   990   356 
Ardèche 
14   538 
0 
239   973 
― 859   213 
0 
― 604   702 
Ardennes 
0 
― 17 
152   478 
0 
0 
152   461 
Ariège 
13   809 
0 
109   990 
0 
0 
123   799 
Aube 
0 
― 1   589 
36   556 
0 
― 1   273   477 
― 1   238   510 
Aude 
13   527 
0 
151   497 
0 
0 
165   024 
Aveyron 
7   116 
0 
86   196 
0 
0 
93   312 
Bouches-du-Rhône 
29   800 
0 
1   109   526 
0 
0 
1   139   326 
Calvados 
4   759 
0 
439   899 
0 
0 
444   658 
Cantal 
13   036 
0 
80   544 
0 
0 
93   581 
Charente 
0 
― 2   106 
132   296 
0 
0 
130   190 
Charente-Maritime 
32   387 
0 
607   819 
0 
0 
640   205 
Cher 
6   417 
0 
255   220 
0 
0 
261   637 
Corrèze 
8   384 
0 
153   111 
0 
0 
161   495 
Corse-du-Sud 
6   863 
0 
41   176 
0 
0 
48   038 
Haute-Corse 
2   900 
0 
17   398 
0 
0 
20   298 
Côte-d'Or 
3   548 
0 
349   695 
0 
0 
353   243 
Côtes-d'Armor 
9   310 
0 
131   936 
0 
0 
141   246 
Creuse 
4   992 
0 
39   793 
0 
0 
44   785 
Dordogne 
10   044 
0 
98   034 
0 
0 
108   079 
Doubs 
3   024 
0 
121   720 
― 1   473   758 
0 
― 1   349   015 
Drôme 
21   008 
0 
247   596 
0 
0 
268   605 
Eure 
4   299 
0 
266   953 
0 
0 
271   252 
Eure-et-Loir 
6   067 
0 
442   159 
― 681   269 
0 
― 233   043 
Finistère 
12   308 
0 
250   862 
0 
0 
263   170 
Gard 
26   719 
0 
722   245 
0 
0 
748   965 
Haute-Garonne 
20   930 
0 
337   134 
0 
0 
358   064 
Gers 
17   508 
0 
113   852 
0 
0 
131   360 
Gironde 
6   266 
0 
400   390 
0 
0 
406   657 
Hérault 
60   944 
0 
811   813 
0 
0 
872   757 
Ille-et-Vilaine 
8   780 
0 
207   401 
0 
0 
216   181 
Indre 
109 
0 
94   985 
0 
0 
95   094 
Indre-et-Loire 
4   796 
0 
608   346 
0 
0 
613   142 
Isère 
10   807 
0 
738   320 
0 
0 
749   127 
Jura 
6   933 
0 
73   450 
0 
― 486   193 
― 405   811 
Landes 
5   810 
0 
158   590 
0 
0 
164   399 
Loir-et-Cher 
0 
― 12 
191   894 
0 
0 
191   883 
Loire 
6   632 
0 
225   875 
0 
0 
232   506 
Haute-Loire 
10   226 
0 
145   194 
0 
0 
155   420 
Loire-Atlantique 
5   566 
0 
195   307 
0 
0 
200   873 
Loiret 
13   412 
0 
380   901 
0 
― 1   809   407 
― 1   415   095 
Lot 
442 
0 
46   945 
― 201   651 
0 
― 154   264 
Lot-et-Garonne 
29   318 
0 
238   852 
― 905   427 
0 
― 637   258 
Lozère 
4   177 
0 
27   191 
0 
0 
31   368 
Maine-et-Loire 
17   652 
0 
252   568 
0 
0 
270   221 
Manche 
10   262 
0 
190   813 
0 
0 
201   076 
Marne 
4   403 
0 
508   880 
0 
0 
513   283 
Haute-Marne 
0 
― 247 
28   463 
0 
0 
28   216 
Mayenne 
0 
― 3   190 
39   595 
― 411   420 
0 
― 375   015 
Meurthe-et-Moselle 
8   598 
0 
583   140 
0 
0 
591   738 
Meuse 
2   224 
0 
84   236 
0 
0 
86   460 
Morbihan 
50   816 
0 
478   013 
0 
0 
528   829 
Moselle 
8   988 
0 
604   745 
0 
0 
613   733 
Nièvre 
4   160 
0 
177   644 
0 
0 
181   804 
Nord 
0 
― 1   593 
1   310   043 
0 
0 
1   308   450 
Oise 
2   933 
0 
308   550 
0 
― 2   531   216 
― 2   219   733 
Orne 
5   079 
0 
213   760 
0 
0 
218   839 
Pas-de-Calais 
31   373 
0 
683   750 
― 7   911   491 
0 
― 7   196   368 
Puy-de-Dôme 
10   901 
0 
582   576 
0 
0 
593   477 
Pyrénées-Atlantiques 
8   679 
0 
278   473 
0 
0 
287   152 
Hautes-Pyrénées 
3   118 
0 
77   435 
0 
0 
80   553 
Pyrénées-Orientales 
16   332 
0 
313   316 
0 
0 
329   648 
Bas-Rhin 
0 
― 1   820 
133   606 
― 2   417   766 
0 
― 2   285   979 
Haut-Rhin 
0 
― 2   610 
511   801 
0 
0 
509   191 
Rhône 
33   969 
0 
704   892 
0 
0 
738   861 
Haute-Saône 
1   765 
0 
10   590 
0 
― 604   022 
― 591   667 
Saône-et-Loire 
4   408 
0 
240   085 
0 
0 
244   492 
Sarthe 
2   683 
0 
261   613 
0 
0 
264   296 
Savoie 
6   894 
0 
295   796 
0 
0 
302   690 
Haute-Savoie 
2   433 
0 
258   454 
0 
0 
260   887 
Paris 
474 
0 
437   326 
0 
0 
437   800 
Seine-Maritime 
2   099 
0 
899   931 
0 
0 
902   030 
Seine-et-Marne 
2   881 
0 
712   656 
0 
0 
715   537 
Yvelines 
2   833 
0 
364   906 
0 
0 
367   739 
Deux-Sèvres 
6   615 
0 
136   242 
0 
0 
142   857 
Somme 
0 
― 8   613 
98   827 
0 
0 
90   214 
Tarn 
0 
― 966 
127   014 
― 93   167 
0 
32   881 
Tarn-et-Garonne 
27   372 
0 
259   214 
0 
0 
286   587 
Var 
27   477 
0 
557   801 
0 
0 
585   277 
Vaucluse 
58   440 
0 
655   541 
0 
0 
713   981 
Vendée 
568 
0 
181   931 
0 
0 
182   499 
Vienne 
7   943 
0 
135   174 
0 
0 
143   117 
Haute-Vienne 
23   906 
0 
239   010 
0 
0 
262   916 
Vosges 
9   860 
0 
247   268 
0 
0 
257   128 
Yonne 
3   841 
0 
129   543 
0 
0 
133   383 
Territoire de Belfort 
247 
0 
69   911 
0 
0 
70   158 
Essonne 
134 
0 
486   969 
0 
0 
487   104 
Hauts-de-Seine 
438 
0 
166   223 
0 
0 
166   661 
Seine-Saint-Denis 
45 
0 
2   070   713 
0 
0 
2   070   758 
Val-de-Marne 
658 
0 
602   622 
0 
0 
603   280 
Val-d'Oise 
229 
0 
1   781   366 
― 1   849   988 
0 
― 68   393 
Guadeloupe 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
Martinique 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
Guyane 
0 
0 
4   316   243 
― 987   989 
0 
3   328   254 
La Réunion 
0 
0 
8   861   218 
0 
0 
8   861   218 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0 
0 
0 
0 
― 6   302 
― 6   302 
Total 
914   921 
― 22   763 
44   925   614 
― 21   015   948 
― 6   710   617 
18   091   207 
III. ― Le III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée est abrogé.