Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article 9 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel est informé par un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France de son projet de fournir un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il en informe l'organisme de régulation de cet Etat. 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel répond, dans un délai de deux mois, aux demandes d'information émanant d'un organisme de régulation d'un Etat membre de l'Union européenne relative à un service relevant de la compétence de la France et dont l'activité est destinée au public de cet Etat membre. »
A l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Est considéré comme service de plateforme de partage de vidéos tout service remplissant les conditions suivantes : 
« 1° Le service est fourni au moyen d'un réseau de communications électroniques ; 
« 2° La fourniture de programmes ou de vidéos créées par l'utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service, ou représente une fonctionnalité essentielle du service ; 
« 3° Le fournisseur du service n'a pas de responsabilité éditoriale sur les contenus mentionnés au 2° mais en détermine l'organisation ; 
« 4° Le service relève d'une activité économique. »
L'article 19 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Au quatrième alinéa°, après les mots : « ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle », sont remplacés par les mots « :, des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « des services de télévision transportés » sont remplacés par les mots : « des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande transportés et de l'Etat membre compétent » ; 
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Centre national du cinéma et de l'image animée se communiquent en tant que de besoin les informations qu'ils détiennent relatives notamment aux chiffres d'affaires et au nombre d'utilisateurs des éditeurs de services de communication audiovisuelle et des redevables des impositions mentionnées aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée et à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts. »
Après le dixième alinéa de l'article 18 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 10° Un bilan des codes de bonne conduite en matière d'alimentation des enfants adoptés en application de l'article 14 de la présente loi ; 
« 11° Un bilan de la mise en œuvre de l'article 60 et des codes de bonne conduite prévus à l'article 61 adoptés pour favoriser sa mise en œuvre. »
Article 21
Règlement intérieur de la COMUE
Le règlement intérieur de la COMUE est adopté et modifié par le conseil d'administration après consultation du conseil des membres selon les modalités définies à l'article 14.4 des statuts.
Article 22
Révision des statuts
Les dispositions des présents statuts peuvent être révisées selon les modalités définies à l'article 14.4 des statuts, par le conseil d'administration après avis du conseil des membres et du sénat académique, et après avis favorable des conseils d'administration des établissements membres.
Par dérogation au code de l'éducation, elles ne sont pas approuvées par décret.
Article 18
Ressources
Les ressources de la COMUE comprennent notamment :
1. Les contributions de toute nature, apportées par les établissements membres et établissements associés ;
2. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme, français, étranger ou international ;
3. Les ressources obtenues au titre de la participation de la COMUE à des programmes régionaux, nationaux ou internationaux ;
4. Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la COMUE ;
5. Le produit des prestations de services de toute nature ;
6. Le produit des aliénations ;
7. Le produit des participations ;
8. Les dons et legs.
Article 19
Dépenses
Les dépenses de la COMUE comprennent les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
Article 20
Agent Comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président.
« COMUE Angers-Le Mans » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Jusqu'à l'élection du président de la communauté d'universités et établissements Angers-Le Mans dans les conditions prévues par les statuts annexés au présent décret, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités.
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président par les statuts de l'établissement, prépare le budget de l'établissement et organise les opérations de désignation des membres au conseil d'administration et au sénat académique dans les conditions fixées par les statuts de la communauté d'universités et établissements Angers-Le Mans.
Ces instances doivent être constituées dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la désignation du président de la communauté d'universités et établissements Angers-Le Mans et de son premier vice-président.
L'administrateur provisoire cesse ses fonctions à la date d'élection du président.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « COMUE ANGERS - LE MANS »
Préambule
La création de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi « LRU ») consacrant l'autonomie des établissements universitaires, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 instaurant les regroupements par fusion, association ou une communauté d'universités et établissements, l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupements ou de fusions d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les nouveaux modes de financement structurant notamment les programmes d'investissement d'avenir (PIA) ont contribué à refaçonner le paysage de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation français.
Dans ce contexte, le rapprochement entre les universités d'Angers et du Mans consiste à développer des actions communes qui favorisent la réussite des étudiants et leur insertion professionnelle dans une démarche de promotion sociale. Dans le même temps, il consolide l'excellence en recherche et innovation sur des secteurs bien identifiés académiquement ou porteurs. Fortes de leurs réussites, de leur ancrage territorial, de leurs complémentarités et du portage de projets communs originaux et ambitieux, l'université d'Angers et l'université du Mans décident donc de créer une communauté d'universités et établissements (ci-après désignée COMUE) expérimentale.
La composition des instances qui administrent la COMUE repose sur une représentation paritaire de ses deux établissements membres.
Au vu des objectifs fixés dans le document d'orientation stratégique élaboré par les deux établissements, cette COMUE expérimentale portera au plus haut niveau les valeurs auxquelles sont attachées leurs communautés universitaires, et notamment :
- les valeurs du service public : promotion des savoirs, laïcité, démocratie, intérêt général, égalité des chances ;
- la complémentarité en matière de recherche et la réponse commune à des appels à projet ;
- l'accès du plus grand nombre à une formation de haut niveau tout au long de la vie, favorisant l'insertion professionnelle et la promotion sociale ;
- la promotion du dialogue social, la résorption de la précarité et la qualité de vie au travail des personnels ;
- l'accueil et l'insertion des personnes en situation de handicap, l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations ;
- l'ouverture sur leurs territoires et sur le monde.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administrateur provisoire est assisté d'un conseil d'administration provisoire, qu'il préside, composé de vingt-quatre membres :
1° Le président de chaque établissement membre ;
2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement membre ;
3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement membre ;
4° Deux représentants des usagers de chaque établissement membre.
Il comprend également :
1° Deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale désignés respectivement par Le Mans Métropole et Angers Loire Métropole et un représentant désigné par le conseil régional des Pays de la Loire ;
2° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant du Centre hospitalier universitaire d'Angers et un représentant du Centre hospitalier du Mans, désignés par ces établissements.
Le président de chaque établissement membre désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus du conseil d'administration de leur établissement respectif.
Ce conseil adopte le règlement intérieur de l'établissement et le budget préparé par l'administrateur provisoire avant le 31 décembre 2020.
L'article L. 330-2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité des manquements au regard de la taxe prévus par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. »
Après l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, sont insérés des articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de ne pas respecter la mesure, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application du II de l'article 6, d'interdiction d'accès de certaines routes aux véhicules en transit dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes est puni d'une amende forfaitaire de 750 €. 
« L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. 
« Art. 6-2.-Afin de faciliter la constatation de l'infraction prévue à l'article 6-1 et de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou par les services de police municipale des communes membres de l'Eurométropole de Strasbourg. 
« Lorsqu'elles sont effectuées au moyen de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatique homologués, les constatations de l'infraction prévue au même article 6-1 font foi jusqu'à preuve du contraire. »
L'article 61 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Ce rapport comprend un bilan d'évaluation des reports de trafic sur l'autoroute A 31. » ; 
2° Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Les régions, la Collectivité européenne d'Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés transmettent à l'Etat les informations à leur disposition que celui-ci estime nécessaires à l'élaboration de ce rapport ainsi que toute autre information qu'ils jugent pertinente pour cette élaboration. »
Un comité facilite la concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds.
Sont membres de ce comité :
1° Le président de la Collectivité européenne d'Alsace ;
2° Le président de l'Eurométropole de Strasbourg ;
3° Les présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la Collectivité européenne d'Alsace ;
4° Le président du conseil régional de la région Grand Est.
Les représentants de l'Etat dans la région et dans les départements concernés ainsi que les représentants des services déconcentrés de l'Etat participent aux séances du comité à leur demande. Le comité peut associer à ses travaux des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné. Il peut consulter toute personne ou tout organisme qualifié.
Le comité est présidé par le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les règles de représentation de ses membres, dans le cadre de son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président, au moins une fois par an jusqu'à la mise en œuvre de la taxe.
L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre II du titre III est abrogé ; 
2° L'article 56 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les délibérations mentionnées aux articles 2,3,4,8,9,11,15,21,23,27,27-1,27-2,31-1,33 et 33-1 entrent en vigueur à une date fixée par la Collectivité européenne d'Alsace, postérieure à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur publication. Lorsqu'elles sont prises pour la première fois, ces délibérations entrent en vigueur à une date concomitante ou antérieure à la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article. 
« La délibération mentionnée à l'article 9 est prise après que l'Etat a transmis, dans les meilleurs délais, les informations mentionnées au f du 3 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 précitée. » ; 
b) Après la référence : « article 6 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de la même directive. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 57, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
L'article 32 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié : 
1° Le début est ainsi rédigé : « Le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice du véhicule et le conducteur sont solidairement … (le reste sans changement). » ; 
2° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».
Le premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié : 
1° Après le montant : « 30 € », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ou de 10 % du montant de la taxe non acquitté si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 €. » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il fait également l'objet de frais administratifs. »
I.-L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par les mots : « et agréés par le procureur de la République » ; 
2° A la fin du 2°, les mots : « du contrôle des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports » ; 
3° Après le mot : « définies », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. » 
II.-A l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d'».
L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 2, sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-En cas de survenance de l'événement mentionné à l'article 40 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance, la fraction de l'indemnité éventuellement due à la société concessionnaire, dont l'article 7 de la convention financière mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, est répartie à parts égales entre l'Etat et l'Eurométropole de Strasbourg, à condition que l'Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l'interdiction de circulation mentionnée à l'article 2 de la présente ordonnance ou d'abroger totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355. 
« Art. 2-2.-Les obligations mentionnées aux articles 2 et 2-1 sont satisfaites dès lors que l'Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l'abroger dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'Etat considère que les motifs de la déchéance du concessionnaire sont susceptibles d'être réunis, il en informe sans délai l'Eurométropole de Strasbourg. » ; 
b) Après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ou à la transmission de l'arrêté mentionné à l'article 7 de la convention financière ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : «, il » est remplacé par les mots : « ou lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un appareil de contrôle automatique dans les conditions prévues à l'article 38, le redevable ».
La voie temporaire de promotion interne est ouverte pour un nombre maximum de huit promotions prononcées au titre d'une même année.
Le nombre maximum de promotions internes susceptibles d'être prononcées annuellement dans les conditions prévues à l'article 2 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces possibilités de promotions respectent une proportion de trois quarts des nominations de maîtres de conférences hors classe et d'un quart de nominations de maîtres de conférences de classe normale.
Un dernier exercice de promotion peut être organisé au titre de l'année 2026 si le nombre total de promotions prononcées au titre du premier alinéa pour les années 2022 à 2025 et au titre de l'article 6 pour l'année 2022 est inférieur à quarante. Le nombre de promotions pouvant alors être ouvert est égal au nombre de promotions à prononcer pour atteindre le nombre total de quarante.
Peuvent se présenter à cette voie temporaire de promotion interne, auprès du directeur de leur établissement d'affectation, les maîtres de conférences hors classe et les maîtres de conférences de classe normale comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole. Les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Ils peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches dans les conditions fixées au II de l'article 37 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.
Les conditions pour se présenter dans cette voie de promotion sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste des candidats dont la nomination est proposée.
Les membres du corps régis par le décret du 21 février 1992 mentionné ci-dessus qui sont en position de détachement et qui remplissent les conditions mentionnées au présent article peuvent également se présenter à cette voie temporaire de promotion auprès de leur établissement d'origine.
A leur nomination dans le corps de professeurs de l'enseignement supérieur agricole, par dérogation au décret du 26 août 2009 susvisé, les intéressés sont classés selon les modalités suivantes :
SITUATION DANS LE CORPS 
      

    DE MAÎTRES DE CONFÉRENCES
SITUATION DANS LE CORPS DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Maîtres de conférences du premier grade
Professeurs de l'enseignement supérieur agricole 
      

    du premier grade
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise dans la limité de six mois
8e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
Maîtres de conférences du deuxième grade
Professeurs de l'enseignement supérieur agricole 
      

    du premier grade
Echelon exceptionnel
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise, majorée de sept mois
4e échelon
5e échelon
1/12 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limité de six mois
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limité de six mois
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limité de six mois
La promotion des maîtres de conférences remplissant les conditions prévues à l'article 2 dans les corps de professeurs de l'enseignement supérieur agricole a lieu au choix selon les modalités prévues au présent article.
Chaque candidat dépose sa candidature accompagnée du rapport d'activités mentionné à l'article 7 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé selon un calendrier et des modalités définis par le ministre chargé de l'agriculture.
Au vu des rapports présentés, chaque section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant en formation restreinte aux professeurs émet un avis sur les candidats relevant de sa compétence et établit un classement, en tenant compte des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours édictées par le ministre chargé de l'agriculture.
La Commission nationale des enseignants-chercheurs, siégeant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, procède au classement commun des candidats dans la limite du nombre des possibilités de promotion et adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions de promotion. Celles-ci doivent respecter l'ordre de classement adopté par la section compétente et tenir compte notamment de l'investissement des maîtres de conférences dans leur mission d'enseignement.
Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande.
Les lauréats sont nommés par décret du Président de la République.
La nomination prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est prononcée.
Cette procédure de promotion met en œuvre les principes et critères édictés par les lignes directrices de gestion en application de l'article 12 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, notamment en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes au titre de l'ensemble des sections concernées. Un bilan annuel permet le suivi de cet objectif.
Les modifications de classement liées à l'évolution du nombre de mouvements équivalents traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la date d'effet au 1er janvier de l'année considérée, en prenant en compte le maximum des deux valeurs suivantes, corrigées, le cas échéant, des évolutions résultant de cas de force majeure intervenus au cours de la période considérée :
 ― soit la moyenne sur les trois années précédentes du nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme de contrôle de la circulation aérienne ;
 ― soit le nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme durant l'année précédente.
 Le classement des organismes de circulation aérienne dans les différents groupes est décrit dans l'annexe au présent décret.
Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en groupe D ou E est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en groupe F ou G, selon les conditions définies à l'article 2 et en annexe du présent décret, à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme.
Lorsqu'un service de contrôle est mis en œuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé, à la date de mise en œuvre effective du service de contrôle d'aérodrome, selon les conditions définies en annexe du présent décret et en prenant en compte le nombre de mouvements équivalents calculés conformément à l'article 2, réalisés sur cet aérodrome l'année précédente ou, à défaut, prévus pour l'année en cours. Dans ce second cas, le classement en groupe est provisoire et actualisé au bout d'un an en fonction du nombre de mouvements équivalents réalisés la première année, avec pour date d'effet la date d'ouverture du service de contrôle.
A N N E X E
 Sous réserve des dispositions figurant à l'article 2, sont classés :
 ― en groupe A, les organismes de contrôle de la circulation aérienne traitant plus de 160 000 mouvements équivalents par an. Pour ce groupe, les niveaux suivants sont définis :
  ― niveau 1, organismes traitant plus de 160 000 mouvements équivalents par an ;
  ― niveau 2, organismes traitant plus de 180 000 mouvements équivalents par an ;
  ― niveau 3, organismes traitant plus de 220 000 mouvements équivalents par an ;
  ― niveau 4, organismes traitant plus de 300 000 mouvements équivalents par an ;
  ― niveau 5, organismes traitant plus de 400 000 mouvements équivalents par an ;
  ― niveau 6, organismes traitant plus de 500 000 mouvements équivalents par an, ou qui rendent les services d'approche pour les aérodromes d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
 ― en groupe B, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant un service de contrôle d'approche et traitant plus de 100 000 mouvements équivalents par an ;
 ― en groupe C, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant un service de contrôle d'approche et traitant plus de 65 000 mouvements équivalents par an ;
 ― en groupe D, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant un service de contrôle d'approche et traitant plus de 30 000 mouvements équivalents par an ;
 ― en groupe E, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant un service de contrôle d'approche et traitant moins de 30 000 mouvements équivalents par an ;
 ― en groupe F, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant uniquement le service de contrôle d'aérodrome et traitant plus de 10 000 mouvements équivalents par an ou 65 000 mouvements effectués en régime de vol à vue ;
 ― en groupe G, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome et traitant moins de 10 000 mouvements équivalents par an et moins de 65 000 mouvements effectués en régime de vol à vue.
 Le nombre de mouvements équivalents est égal au nombre de mouvements effectués en régime de vol aux instruments traités par l'organisme augmenté du nombre de vols effectués en régime de vol à vue traités par l'organisme, pondéré par un coefficient de complexité égal à 1/2 ou à la 100 000e partie du nombre de vols effectués en régime de vol aux instruments traités par l'organisme si la valeur de cette 100 000e partie est inférieure à 1/2.
 Les vols effectués en régime de vol à vue en espace aérien de classe A sont comptabilisés comme des vols réalisés en régime de vol aux instruments.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les cent huit heures annuelles de service mentionnées à l'article 1er sont réparties de la manière suivante :
 1° Soixante heures consacrées à de l'aide personnalisée ou à des interventions en groupes restreints auprès des élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages et au temps d'organisation proportionné correspondant ;
 2° Vingt-quatre heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
 3° Dix-huit heures d'animation et de formation pédagogiques ;
 4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
 II. ― Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue des enseignants, en dehors de la présence des élèves.
Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent les enseignants concernés, sans préjudice des modalités prévues au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1989 susvisé.
En cas d'installation ou de remplacement du système de refroidissement, le nouveau système ne doit pas chauffer puis refroidir, ou refroidir puis chauffer l'air, avant émission finale dans le local, avec des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l'air. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid.
Pour les nouveaux chauffe-eau électriques à accumulation, les pertes maximales Qpr exprimées en kilowattheures par 24 heures au sens des normes NF EN 60 335-1 et NF EN 60 335-2-21 sont les suivantes :
 ― chauffe-eau de V inférieur à 75 litres : 0,1474 + 0,0719 V²/³ ;
 ― chauffe-eau horizontal de V supérieur ou égal à 75 litres : 0,939 + 0,0104 V ;
 ― chauffe-eau vertical de V supérieur ou égal à 75 litres : 0,224 + 0,0663 V²/³ ;
où V est la capacité de stockage du ballon en litres.
En cas d'installation ou de remplacement du système de refroidissement, la nouvelle installation doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
 Toutefois :
 ― lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 100 m² sous réserve que la régulation du débit soufflé total se fasse sans augmentation de la perte de charge ;
 ― lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 150 m² ;
 ― pour les systèmes de « ventilo-convecteurs deux tubes froid seul », l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite lorsque chaque ventilateur est asservi à la température intérieure et que la production et la distribution d'eau froide sont munies d'un dispositif permettant leur programmation ;
 ― pour les bâtiments résidentiels et d'hébergement rafraîchis par refroidissement de l'air neuf sans accroissement des débits traités au-delà du double des besoins d'hygiène, l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite si la fourniture de froid est, d'une part, régulée au moins en fonction de la température de reprise d'air et la température extérieure et, d'autre part, interdite en période de chauffage.
Les réseaux de distribution d'eau de chauffage situés à l'extérieur ou en locaux non chauffés sont munis d'une isolation qui correspond à un coefficient de pertes, exprimé en W/(m.K), inférieur ou égal à 2,6.d + 0,2 où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètre.
 Les réseaux de distribution à eau doivent être munis d'un organe d'équilibrage à mesure de débits en pied de chaque colonne.
 Les réseaux de distribution à eau des systèmes de chauffage collectifs doivent être équilibrés selon les nouvelles caractéristiques thermiques des zones desservies.
Toute nouvelle installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue devra comporter un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant :
 ― une fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt ;
 ― une commutation automatique entre ces allures.
 Lors d'une commutation entre deux allures la puissance de chauffage devra être nulle ou maximale de façon à minimiser les durées des phases de transition.
 Un tel dispositif ne peut être commun qu'à des locaux dont les horaires d'occupation sont similaires. Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 m².
Pour les nouvelles installations de chauffage mixte, les articles 58 et 59 ne s'appliquent pas au chauffage de base, qui doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique en fonction au moins de la température extérieure.
 Dans le cas où, à partir d'une génération centrale, on alimente un équipement servant à la fois au chauffage et à l'eau chaude sanitaire, l'obligation décrite dans l'article 59-2 ne s'applique que si la surface desservie à partir de cet équipement est supérieure à 400 m² et comporte plusieurs locaux.
L'inertie quotidienne de référence est déterminée selon l'inertie avant les travaux de rénovation selon la méthode TH-C-E ex. Si l'inertie avant travaux est légère ou très légère, l'inertie de référence est égale à l'inertie du bâtiment avant travaux. Sinon, l'inertie de référence est moyenne.
 L'inertie séquentielle de référence est très légère au sens de la méthode TH-C-E ex.
Surfaces et orientation des parois
Huit zones climatiques H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d, H3 sont définies en annexe I du présent arrêté.
 Trois classes d'exposition des bâtiments au bruit des infrastructures de transport BR 1, BR 2 et BR 3 sont définies et déterminées selon les modalités de l'annexe II du présent arrêté.
Pour le calcul de Tic réf et de Cepréf, les surfaces des baies de référence sont celles du projet.
 Toutefois :
 ― lorsque les travaux de rénovation prévoient l'installation ou le remplacement de l'ensemble d'une façade rideau telle que la surface de baie est supérieure à 50 % de la surface de la façade, on la considère égale à 50 % de cette dernière pour le calcul du bâtiment de référence. La surface de façade considérée est égale à la somme des surfaces des parois verticales en contact avec l'extérieur ou avec un local non chauffé ;
 ― lorsque les travaux de rénovation prévoient le remplacement de l'intégralité de la couverture d'un plancher haut, la surface des baies horizontales de référence a pour limite maximale 10 % de la surface totale de ce plancher.
 Les surfaces dépassant ces seuils sont considérées comme des parois opaques et viennent s'ajouter à celles-ci.
La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, s'exprime sous la forme d'un coefficient exprimé en kWh/m² d'énergie primaire, noté Cep. Ce coefficient prend en compte une éventuelle production d'électricité à demeure du bâtiment.
 La surface prise en compte est égale à la surface de plancher hors œuvre nette au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.
 Ce coefficient est calculé pour une période d'une année en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités de calcul définies dans la méthode de calcul TH-C-E ex approuvée par un arrêté du ministre en charge de la construction.
 On note respectivement Cepinital et Cepprojet les consommations conventionnelles d'énergie calculées pour le bâtiment initial et pour le bâtiment en projet.
 On appelle consommation de référence du bâtiment en projet et on note Cepréf la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment en projet, calculée sur la base des caractéristiques de référence données dans le titre II du présent arrêté.
A l'exception des bâtiments dont les produits de construction et leurs mises en œuvre sont conformes aux procédés et solutions techniques, le maître d'ouvrage fait établir sous format électronique la description des données utilisées pour le calcul, selon le modèle défini dans la méthode de calcul TH-C-E ex.
 Le maître d'ouvrage fait également établir, au plus tard à l'achèvement des travaux, une synthèse d'étude thermique selon les modalités précisées en annexe VI.
1. Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout bâtiment en projet pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
 1° La consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment initial Cepinital fait l'objet d'une estimation selon la méthode TH-C-E ex, conformément aux modalités précisées à l'article 14 du présent arrêté ;
 2° La consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment en projet Cepprojet est inférieure ou égale à sa consommation de référence Cepréf ;
 3° Pour les bâtiments en projet à usage d'habitation, la consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire, exprimée en kWh/m² d'énergie primaire du bâtiment en projet, est inférieure ou égale à un coefficient maximal Cepmax, déterminé selon les modalités précisées dans l'article 13 du présent arrêté ;
 4° Pour les bâtiments en projet à usage autre que d'habitation, la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment en projet Cepprojet est inférieure de 30 % à la consommation du bâtiment initial Cepinital, estimée comme prévue au 1 (1°) du présent article.
 5° Les caractéristiques minimales définies au titre III du présent arrêté sont respectées.
 6° Pour les zones ou parties de zones de catégorie CE1 et pour chacune des zones du bâtiment en projet définies par son usage, la température intérieure conventionnelle de la zone Tic est inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence de la zone Tic réf. Cette exigence peut également être satisfaite en considérant chacune des parties de zones du bâtiment pour lesquelles sont calculées tour à tour Tic et Tic réf ; Si le calcul conduit à une valeur de Tic réf inférieure à 26 °C, Tic réf est alors égale à 26 °C.
 Cette exigence ne s'applique pas aux zones composées de locaux de catégorie CE2.
 2. Sont réputés respecter la réglementation les bâtiments en projet dont les produits de construction et leurs mises en œuvre sont conformes aux procédés et solutions techniques approuvées dans les conditions décrites au titre IV du présent arrêté.
La température intérieure conventionnelle atteinte en été, notée Tic, est la valeur maximale horaire en période d'occupation de la température opérative ; pour le résidentiel la période d'occupation considérée est la journée entière. Elle est calculée en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique.
 Les modalités de calcul de Tic sont définies dans la méthode de calcul TH-C-E ex approuvée par un arrêté du ministre en charge de la construction.
 On appelle température intérieure conventionnelle de référence et on note Tic réf la température intérieure conventionnelle atteinte en été, déterminée sur la base des caractéristiques thermiques de référence données dans le titre II du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul des coefficients Cep et Tic conformément à la méthode de calcul TH-C-E ex :
 ― lorsque des produits sont soumis à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, les produits étant identifiés dans ce cas par l'apposition du marquage CE, et que celui-ci comprend la caractéristique thermique, la justification de cette valeur est apportée par référence aux normes harmonisées ou agréments techniques européens ;
 ― dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée par un pays membre de l'Union européenne ou partie contractante de l'accord EEE, et sont délivrées par un organisme tierce partie indépendante notifié au titre de la directive 89/106 reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen. Le bénéfice de cette disposition ne vaut que durant la période précédant l'application d'une norme européenne harmonisée ou agrément technique européen.
 A défaut de pouvoir justifier une valeur de la caractéristique thermique d'un produit selon ces modalités, la valeur à utiliser est précisée dans la méthode de calcul TH-C-E ex.
Dans les deux cas suivants ci-dessous, par dérogation aux 1 (1°) et 1 (4°) de l'article 12, il n'est pas exigé d'évaluer la consommation Cepinital et, pour les bâtiments à usage autres que d'habitation, la consommation du bâtiment en projet Cepprojet ne doit pas nécessairement être inférieure de 30 % à la consommation Cepinital :
 ― les travaux de rénovation s'accompagnent d'un changement d'usage au sens de la méthode TH-C-E ex ;
 ― ou l'ensemble du bâtiment avant rénovation n'était pas utilisé, ou bien ni chauffé ni refroidi.
 Les autres dispositions prévues à l'article 12 s'appliquent.
La puissance d'éclairage de référence, notée « Pecl réf », dépend de la destination de la zone ou du local. Elle est donnée dans les tableaux suivants en watts par mètre carré de surface utile des locaux ou en watts par mètre carré de surface utile pour 100 lux d'éclairement maintenu.
DESTINATION DE LA ZONE
Pecl réf
Commerces et bureaux
Etablissement sanitaire avec hébergement
Hôtellerie et restauration
Enseignement
Etablissement sanitaire sans hébergement
Salles de spectacle, de conférence
Industrie
Locaux non mentionnés dans une autre catégorie
12 W/m²
Etablissement sportif
Stockage
Transport
10 W/m²
Local demandant un éclairement
à maintenir de plus de 600 lux 
2,5 W/m² pour 100 lux
avec une limite supérieure de 25 W/m²
Pour le calcul de Tic réf le facteur solaire de référence des baies est défini dans le tableau ci-après, en fonction de leur exposition au bruit, de leur orientation et de leur inclinaison, ainsi que de la zone climatique et de l'altitude. Le facteur de transmission lumineuse de référence est pris égal au facteur solaire de référence.
 									Zones H1a et H2a 
 									Toutes altitudes
 									Zones H1b et H2b 
 									Altitude
> 400 m
 									Altitude
≤ 									 400 m
 									Zones H1c et H2c 
 									Altitude
> 800 m
 									Altitude
≤ 									 800 m
 									Zones H2d et H3
 									Altitude
> 400 m
 									Altitude
≤ 									 400 m
  									1. Baies exposées BR1 hors locaux à occupation passagère :
 									Baie verticale nord
 									0,65
 									0,45
 									0,25
 									Baie verticale autre que nord
 									0,45
 									0,25
 									0,15
 									Baie horizontale
 									0,25
 									0,15
 									0,10
  									2. Baies exposées BR2 ou BR3 hors locaux à occupation passagère :
 									Baie verticale nord
 									0,45
 									0,25
 									0,25
 									Baie verticale autre que nord
 									0,25
 									0,15
 									0,15
 									Baie horizontale
 									0,15
 									0,10
 									0,10
  									3. Baies de locaux à occupation passagère :
 									Baie verticale
 									0,65
 									0,65
 									0,45
 									Baie horizontale
 									0,45
 									0,45
 									0,45
Pour l'application de l'article 12, les valeurs du coefficient maximal Cepmax sont données dans le tableau suivant :
TYPE
de chauffage
ZONE
climatique
CEPmax EN kWh
énergie primaire
/m²/an
Combustibles fossiles ou bois
H1
130
H2
110
H3
80
Chauffage électrique
H1
165
(y compris les pompes à chaleur)
H2
145
ou Réseau de chaleur
à partir du 1er janvier 2010.
H3
115
Chauffage électrique
H1
195
(y compris les pompes à chaleur)
H2
175
ou Réseau de chaleur
jusqu'au 31 décembre 2009.
H3
145
 Dans le cas d'un bâtiment utilisant différents systèmes de chauffage, le coefficient Cepmax est égale à la moyenne des coefficients Cepmax correspondant aux systèmes de chauffage, pondérés par les besoins en chauffage correspondants.
La perméabilité à l'air sous 4 Pa de l'enveloppe extérieure du bâtiment prise en référence et rapportée à la surface de l'enveloppe est égale à :
 1,7 m³/(h.m²) pour les bâtiments d'habitation ou à usage de bureaux, d'hôtellerie, de restauration et d'enseignement ainsi que les établissements sanitaires ;
 3 m³/(h.m²) pour les autres usages.
 Pour les bâtiments comportant des zones d'usages différents, la valeur de référence est calculée en moyenne pondérée par les surfaces utiles des zones telles que définies dans la méthode de calcul TH-C-E ex.
 La surface de l'enveloppe considérée dans le présent article est la somme des surfaces A1 à A7 visées à l'article 21, en excluant les surfaces des planchers bas (A4).
L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est :
 ― effectif, au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex, dans les parties du bâtiment ayant un accès effectif ou nul à l'éclairage naturel au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex ;
 ― impossible au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex, dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à l'éclairage naturel.
La consommation de référence pour un système de chauffage à effet Joule est calculée avec les données suivantes :
 1. Le système ne présente pas de pertes pour la génération, le stockage et la distribution de chauffage ;
 2. La programmation des intermittences du chauffage est assurée par un programmateur prenant en compte la température intérieure, directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales, mais ne disposant pas de fonction d'optimisation ;
 3. Le couple formé par l'émetteur et sa régulation a une variation spatiale de classe B et une variation temporelle de 0,9 K au sens de la méthode de calcul TH-C-E ex ;
 4. Les pertes au dos des émetteurs sont nulles ;
 5. Pour les locaux de catégorie CE1, les émetteurs ne sont pas équipés de ventilateurs. Pour les locaux de catégorie CE2, les émetteurs sont équipés de ventilateurs en référence dont la puissance est de 2 W/m².