Article 207:
      Au 1, le 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les     ententes interdépartementales, les communes, syndicats de communes et     syndicats mixtes, ainsi que leurs régies de services publics;>>         (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 59.)    
      Article 208 quater A:
      Au I, les mots  <<la région Corse>> sont remplacés par  <<la collectivité     territoriale de Corse>>.
         (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)    
      Article 209 quater:
      Au 1, les mots: <<taux réduits de 15 p. 100, 19 p. 100 et 25 p. 100>> sont     remplacés par: <<taux réduits de 15 p. 100, 18 p. 100, 19 p. 100 et 25 p.
     100>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)    
      Article 210 A:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Au a du 3, après <<de 15 p. 100>>, il est ajouté <<de 18 p. 100,>>.
      2o Au 4, le membre de phrase: <<prévue au a du I de l'article 219>> est     remplacé par: <<prévue au a bis du I de l'article 219>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)    
      Article 219:
      Le I est modifié et complété comme suit:
      1o Le a est ainsi modifié et complété:
      Au troisième alinéa, après les mots: <<à compter du 20 octobre 1989>>,
     ajouter le membre de phrase: <<dans un exercice clos avant le 1er octobre     1991>>.
      Au sixième alinéa, après les mots: <<pour l'imposition des plus-values     nettes à long terme réalisées>>, ajouter les mots: <<avant le 1er juillet     1991>>.
      Au huitième alinéa, remplacer <<premier alinéa>> par <<sixième alinéa>>.
      2o Le abis est modifié et complété comme suit:
      Au troisième alinéa, remplacer: <<1 bis du II de l'article 163 quinquies B>>     par: <<1o bis du II de l'article 163 quinquies B>>.
      Il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé:
      <<L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice     clos à compter du 1er octobre 1991 peut être déduit des bénéfices de     l'exercice de liquidation d'une entreprise intervenue au cours des exercices     ouverts à compter du 1er janvier 1991 à raison des dix-huit trente-quatrièmes     de son montant.>>      Le neuvième alinéa devient le dixième alinéa.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)    
      Article 223 D:
      Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
      <<La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet d'une imposition     séparée dans les conditions prévues au premier alinéa du abis du I de     l'article 219.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)    
      Article 230 F:
      Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E sont     exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont     consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance     mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail,
     dans les conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la     loi no 84-1208 du 29 décembre 1984, modifié par le II de l'article 25 de la     loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi no     91-1405 du 31 décembre 1991.>>         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 5-V [1o et 3o].)    
      Article 231 bis N:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat     emploi-solidarité ou d'un contrat local d'orientation définis aux articles L.     322-4-7 et suivants du code du travail est exonérée de taxe sur les     salaires.>>         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [6o] et art. 9-IV [1o].)