Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme admis à procéder à la fourniture d'un véhicule et à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L1e-b en application de l'article R. 329-5 du code de la route est le suivant :
- Laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry.
Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.
Le taux du coussin contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du même code ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code, est relevé à un niveau de 0,5 %.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique :
1° Les références aux comités sociaux territoriaux sont remplacées par des références aux comités techniques ;
2° La référence à la formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est remplacée par la référence au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels et les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels qui percevaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'indemnité de responsabilité d'infirmier de chefferie à un taux supérieur à 28 % conservent, à titre personnel et jusqu'à leur prochain avancement d'échelon ou de grade, le bénéfice de ce taux préalablement acquis.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Avant l'avant-dernier alinéa du I est inséré l'alinéa suivant : 
« Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la cotutelle du Fonds national des aides à la pierre. » ; 
2° Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-Etablissement public national du Mont-Saint-Michel ; 
«-Etablissement public du Marais poitevin ; 
«-Domaine national de Chambord. »
Le II de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le service des données et études statistiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
I.-L'article 9-1 devient l'article 10. 
II.-Au premier alinéa de l'article 10, qui devient l'article 11, les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ».
Le II de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités »   ; 
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; ».
I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
III. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur des affaires maritimes s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
IV. - Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui le mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture s'entendent comme des références au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
I. - Dans les commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat :
1° les représentants de la direction des affaires maritimes et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
2° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
3° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. - Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle :
1° les représentants de la direction des affaires maritimes et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sont remplacés par un seul représentant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
2° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui y siègent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés par des représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
3° les représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui y siègent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés par des représentants de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'entendent comme des références à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
III. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction des affaires maritimes s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
IV. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui la mentionnent au titre des missions prévues à l'article 9 du décret du 9 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les références à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture s'entendent comme des références à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l'encontre de l'employeur si, à l'expiration du délai d'exécution de la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1 dudit code, l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé.
Le montant maximal de l'amende est de 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 50 000 euros.
L'amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues à l'article L. 4751-1 du même code.
Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent I est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.
II. - Lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail est prononcée en raison de la constatation d'une situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, le premier alinéa de l'article L. 4723-1 dudit code ne s'applique pas.
III. - Le présent article est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail jusqu'à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
I. - Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l'échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Le projet d'ordonnance pris sur le fondement du présent I est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I.
II. - Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le présent II est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, notamment :
1° Les sociétés civiles et commerciales ;
2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
4° Les coopératives ;
5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
9° Les fonds de dotation ;
10° Les associations et les fondations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Le présent II est applicable quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer.
Le présent II est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance » sont remplacés par la date : « le 3 janvier 2022 » ; 
b) A la fin, les mots : « la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2022 inclus » ; 
2° A l'article 3, les références : « des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique » sont remplacées par la référence : « de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
I.-A la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». 
II.-Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
I. - Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa du présent I détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ou d'un suivi individuel renforcé en application de l'article L. 4624-2 du même code.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.
II. - Le I du présent article s'applique aux visites médicales dont l'échéance, résultant des textes applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022.
Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application du I du présent article sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an à compter de l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent II.
III. - Les visites dont l'échéance aurait dû intervenir, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 précitée, entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022, peuvent être reportées dans les conditions prévues au I du présent article, dans la limite de six mois à compter de cette échéance.
L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 
1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° L'adaptation, à partir des dates et résultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article L. 3131-1 du même code. » ; 
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents spécialement habilités des services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au 6° du II du présent article. »
Jusqu'au 31 juillet 2022, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée générale d'une coopérative agricole régie par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime ou son délégataire peut décider, compte tenu de la situation sanitaire, sans qu'une clause des statuts soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres de l'assemblée qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d'assister aux séances de l'assemblée peuvent y assister par les mêmes moyens.
Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
L'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Le III est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'année 2020 ou de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des années 2020,2021 ou 2022 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « de l'année 2020 ou de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2020,2021 ou 2022 » ; 
2° Au IV, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 ou 2022 » ; 
3° Le IX est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-après le mot : « prolonger », sont insérés les mots : « ou reconduire » ;
-après la première occurrence du mot : « fin », sont insérés les mots : «, jusqu'à la date de fin d'application de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ; 
b) A la deuxième phrase, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « I du présent article » ; 
c) A la troisième phrase, les mots : « supérieure à » sont remplacés par les mots : « différente de » et sont ajoutés les mots : « ou limiter le niveau des rémunérations éligibles à ces dispositifs. » ; 
d) Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce décret peut également prévoir que, par dérogation au B du I et pour certaines périodes qu'il détermine, les réductions ou aides portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d'emploi au cours de laquelle les conditions de bénéfice du dispositif sont satisfaites, ou que le bénéfice de ces réductions ou aides n'est pas cumulable avec le bénéfice d'autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs. En cas de prolongation au-delà de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, le bénéfice des dispositifs est soumis, pour l'ensemble des secteurs, à une interdiction totale d'accueil du public ou à une condition de baisse d'activité. » ; 
e) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce décret ».
Le chapitre II de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et dernier alinéas de l'article 6, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ; 
2° Le second alinéa du I de l'article 8 est supprimé.
Jusqu'au 30 juin 2022, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leurs activités sont inférieures au niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes leur permettant d'atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s'appliquent sous réserve, le cas échéant, de l'adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
I. - A titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.
II. - Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale peut prolonger la période prévue au I du présent article au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses conséquences sur le système de santé.
III. - Le présent article est applicable au régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Le II de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au second semestre de l'année » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er juillet » ; 
2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
La commission mentionnée à l'article 3 est composée comme suit :
 ― le contrôleur budgétaire près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 ― une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 ― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant.
 Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.
Au titre du III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, peuvent bénéficier d'un financement par le fonds les dépenses d'investissement des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire relatives :
 1° Aux opérations d'investissements immobiliers ou mobiliers concourant à l'amélioration et à la modernisation des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire ;
 2° Aux acquisitions d'équipements matériels lourds ;
 3° Aux opérations concourant au développement des systèmes d'information ;
 4° Aux opérations concourant à la réorganisation de l'offre de soins.
La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque année à la commission de surveillance un rapport provisoire et un rapport définitif sur l'utilisation du fonds relatifs à l'exercice antérieur. Ces rapports retracent notamment les engagements et le suivi des décaissements.
 Le rapport provisoire est transmis au plus tard le 15 mai. La commission peut émettre des observations.
 Le rapport définitif est transmis pour avis à la commission au plus tard le 31 juillet. Il est accompagné d'un rapport prévisionnel sur l'utilisation du fonds sur les six premiers mois de l'exercice en cours.
 Le rapport définitif et l'avis de la commission sont remis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui les transmettent au Parlement avant le 1er octobre.
Au titre du III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds prend en charge, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les frais engagés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées.
 Ces frais sont remboursés à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sur présentation des justificatifs de dépenses.
 Pour les marchés passés par l'agence, une avance de trésorerie correspondant à la moitié du montant du marché signé peut être versée par la Caisse des dépôts et consignations, sur présentation du contrat. Compte tenu de l'ensemble des dépenses exposées au titre de l'année concernée, les sommes non utilisées sont reversées au fonds.
Au titre du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds prend en charge, dans les conditions prévues à l'article 9, les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés pour piloter ou conduire les missions d'ampleur nationale qui lui sont déléguées par le ministre chargé de la santé, au bénéfice des établissements de santé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité directe duquel il est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations, et à la collectivité territoriale de l'établissement public d'origine qui établit la notation. 
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil assortit son rapport d'une proposition de notation. En cas de pluralité des collectivités territoriales ou établissements d'accueil, chaque administration d'accueil assortit ce rapport d'une proposition de notation et l'administration d'origine établit la notation en prenant en compte l'ensemble des informations ainsi communiquées.
I. ― Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.
 La mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission, sans pouvoir excéder quatre ans.
 II. - La mise à disposition prévue au I est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci. Cette convention, soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante, prévoit les modalités du remboursement mentionné à l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984.
 La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande d'une des parties selon les modalités définies dans la convention.
 III. - Les règles déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires sont opposables aux personnels mis à disposition en application du I. Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
 Ces personnels sont tenus de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique dans les conditions définies à l'égard des fonctionnaires à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 IV. - Les comités techniques paritaires compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition en application du I.
Les rapports annuels mentionnés à l'article 62 de la loi du 26 janvier 1984 précisent le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cette collectivité territoriale ou de cet établissement public mis à disposition d'autres organismes ou administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.
I. ― La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
 Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent.
 En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun de ceux-ci.
 II. - L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme.
 Les modalités de remboursement de la charge de rémunération par le ou les organismes d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition. S'il est fait application de la dérogation prévue à la seconde phrase du II de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention, conformément à une décision prise par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement gestionnaire.
 III. - La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
 IV. - Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnés au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention et d'un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1er et 2.
I. ― Le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 est abrogé. 
II.-Les dispositions du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition et d'un arrêté intervenant dans les conditions prévues aux articles 1er et 2. 
III.-Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire au décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont remplacées par les références au présent décret.
I. ― La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2.
 L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux.
 L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public administratif gestionnaire en est informée préalablement.
 II. - Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger, l'arrêté prononçant la mise à disposition, accompagné de la convention mentionnée à l'article 2 qui lui est annexée, est soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 pour y effectuer la totalité de son service et qu'il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, la collectivité ou l'établissement, s'il dispose d'un emploi vacant correspondant, lui propose une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de trois ans.
 En vue de l'intégration dans le cadre d'emplois d'accueil à l'issue du détachement prévu à l'alinéa précédent, la durée de service effectuée par le fonctionnaire pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
I. ― L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition.
L'administration ou l'organisme d'accueil prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 des fonctionnaires mis à disposition et en informe l'administration d'origine. En cas de pluralité des collectivités, établissements ou organismes d'accueil, l'administration d'origine prend les décisions relatives aux congés précités après accord des administrations ou organismes d'accueil. En cas de désaccord de ces administrations ou organismes d'accueil, l'administration d'origine fait sienne la décision de l'administration ou de l'organisme d'accueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire en cause. Si deux ou plusieurs administrations ou organismes d'accueil emploient ledit fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux administrations ou organismes d'accueil. 
Toutefois, si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent reviennent à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine de l'agent. Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne le cinquième alinéa de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, ces mêmes décisions sont prises par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine de l'agent après avis de cet organisme. 
II.-L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent. 
III.-La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine prend à l'égard des fonctionnaires mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis du ou des organismes d'accueil. Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée de travail. 
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation. La convention mentionnée à l'article 2 peut toutefois prévoir le remboursement de ces charges par l'organisme d'accueil. 
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine supporte les charges pouvant résulter de l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes.
I. ― La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
S'il y a pluralité d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés. 
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil. 
II.-Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.
 Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre IV.
 II. - Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du chapitre II et de l'article 24.
 III. - Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
A la date du 1er janvier 2009, les ingénieurs de l'armement sont reclassés, avec leur ancienneté de grade, dans les échelons conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans l'échelon
Ingénieur général de 1re classe
2e échelon
1er échelon
Ingénieur général de 1re classe
Echelon unique
Echelon unique
Sans ancienneté
Sans ancienneté
Ingénieur général de 2e classe
Echelon unique
Ingénieur général de 2e classe
Echelon unique
Sans ancienneté
Ingénieur en chef
Echelon exceptionnel
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Ingénieur en chef
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise dans la limite
de la durée de l'échelon d'arrivée
2/3 de l'ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
1/2 de l'ancienneté acquise
Ingénieur principal
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Ingénieur principal
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ingénieur
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
Ingénieur
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée
de l'échelon d'arrivée
Ancienneté acquise
3/4 de l'ancienneté acquise
2/3 de l'ancienneté acquise
2/3 de l'ancienneté acquise
Sans ancienneté
Sans ancienneté
Sans ancienneté
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 La commission est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées - armement et le directeur chargé des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou leurs représentants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les ingénieurs de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.
 Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps. Ce nombre est au moins égal à un.
Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
 1° Les ingénieurs réunissant six ans et six mois d'ancienneté dans le corps ;
 2° Les ingénieurs principaux parvenus au 2e échelon de leur grade et ayant au moins huit ans et six mois d'ancienneté dans le corps ;
 3° Les ingénieurs en chef ayant au moins sept ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
 4° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
1° A égalité d'ancienneté dans le grade d'ingénieur, les ingénieurs prennent rang dans l'ordre suivant :
 a) Les ingénieurs issus de l'Ecole polytechnique.
 Ils prennent rang dans l'ordre établi par le jury de sortie de l'Ecole polytechnique, un an avant la date de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 précitée ;
 b) Les ingénieurs recrutés en application du 1° de l'article 5, selon leur classement au concours ;
 c) Les ingénieurs recrutés en application du 1° de l'article 6, selon leur classement au concours ;
 d) Les ingénieurs recrutés en application du 2° de l'article 5, classés selon l'ordre de la liste d'aptitude ;
 e) Les ingénieurs recrutés en application de l'article 7, classés dans l'ordre établi par la commission.
 2° A égalité d'ancienneté dans le grade d'ingénieur principal, les ingénieurs principaux prennent rang dans l'ordre suivant :
 a) Les ingénieurs principaux promus à ce grade ;
 b) Les ingénieurs principaux recrutés au titre du 2° de l'article 6 ;
 c) Les ingénieurs principaux recrutés au titre de l'article 7.
 3° A égalité d'ancienneté dans le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs en chef recrutés au titre du 3° de l'article 6 prennent rang après les ingénieurs en chef promus à ce grade le même jour.
I. ― Les conditions d'âge et les conditions de diplôme prévues aux articles 5 et 6 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
 Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, dans la limite d'un an.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
 II. - La liste des titres et la liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidats aux recrutements est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 III. - Les lauréats des concours prévus à l'article 5 et au 1° de l'article 6 reçoivent une formation militaire après leur réussite au concours. Ceux qui ont participé à des préparations militaires ou effectué un volontariat dans les armées ou qui sont issus d'un corps d'officier peuvent être exemptés de tout ou partie de cette formation.
 IV. - Les candidats aux concours prévus aux articles 5 et 6 doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national.
 V. - Nul ne peut concourir plus de trois fois au même concours.