ANNEXE I
AVENANT NO 7 DU 15 MARS 2023 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Entre
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016, l'avenant n° 2 du 14 avril 2017, l'avenant n° 3 du 31 mai 2018, l'avenant n° 4 du 12 juin 2019, l'avenant n° 5 du 28 juin 2021, et l'avenant n° 6 du 24 novembre 2022 modifiant ce texte ;
Préambule
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) tiennent à souligner les résultats positifs du dispositif, des évolutions qu'elles y ont progressivement apportées, toujours dans l'objectif de proposer une indemnisation spécifique et un accompagnement précoce et intensif après le licenciement économique des bénéficiaires.
Les signataires ont décidé de prolonger la durée de la convention du 26 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2023 et conviennent de procéder à une actualisation du bilan quantitatif et qualitatif du dispositif avant la fin du mois d'octobre 2023.
Des améliorations au dispositif demeurent néanmoins nécessaires. S'inscrivant dans la lignée des avenants n° 5 et n° 6 à la convention, les organisations de salariés et d'employeurs réitèrent leur demande d'engager avec l'Etat une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, tant au niveau national que local. La répartition du financement des formations et de l'accompagnement en CSP doit également être redéfinie entre Etat, Unédic et Pôle emploi, y compris dans la perspective de la création de France Travail, annoncée par le Gouvernement au 1er janvier 2024.
Il est rappelé que, dans l'attente, Pôle emploi fournira toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.
Les organisations signataires entendent conserver et réaffirmer la spécificité du CSP en matière d'accompagnement, de financement et d'indemnisation. Aussi, le présent avenant adapte la convention relative au CSP suite aux modifications de la réglementation d'assurance chômage issues du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage qui instaure une modulation de la durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en fonction de l'évolution du taux de chômage. Des aménagements réglementaires sont apportés en vue d'assurer le maintien des règles de calcul de la durée d'indemnisation des bénéficiaires du CSP, qui sont exclus du dispositif de modulation.
Du fait de ces évolutions, les organisations signataires sont également extrêmement attentives à la nature et la qualité des informations fournies par Pôle emploi aux bénéficiaires ou futurs bénéficiaires du CSP, particulièrement sur les nouvelles modalités d'indemnisation en ARE en amont de l'adhésion et sur des éventuels droits ARE en amont de la sortie du dispositif.
Enfin, les organisations signataires s'accordent sur certaines évolutions réglementaires destinées à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi.