Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Belley en date du 31 mai 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 2 août 2021 ;
Vu l'avis favorable du 4 novembre 2021 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 prescrivant sur le territoire de la commune Belley l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 25 avril 2022 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le cœur historique et les faubourgs de Belley présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Publics concernés : employeurs publics et privés de sapeurs-pompiers volontaires ayant conclu une convention favorisant le volontariat.
    
Objet : modalités d'attribution du label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » et du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte fixe les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l'article L. 723-11 du code de sécurité intérieure. Il définit les conditions de délivrance et d'utilisation du label, au niveau national et au niveau départemental.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-11 ;
Vu la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 juin 2022,
Décrète :
Fait le 4 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
Considérant que les spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-11 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié définissant les modalités d'organisation de l'année de recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice stratégie et qualité des formations,
M. Pochard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
La Première ministre,
Sur la proposition de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-846 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Décrète :
Fait le 4 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de service dédiés au temps de travail des internes,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice stratégie et qualité des formations,
M. Pochard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le délégué général pour l'armement,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 410-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 3 août 2022.
E. Chiva
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 337-85 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2021 créant l'unité professionnelle facultative « secteur sportif » pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : certains personnels fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature.
    
Objet : nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit une actualisation des emplois dont les fonctions justifient l'obtention de la nouvelle bonification à l'Ecole nationale de la magistrature, compte tenu des évolutions liées aux métiers et à l'organisation des services de l'école.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu les avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date des 17 novembre et 13 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 3 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 et 132-26-1 à 132-26-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 137, 142-5 à 142-13, 706-53-19, 720, 723-7 à 723-13-1, 723-15, 723-29, 723-30, 731-1, 763-3, 763-10 à 763-14 et R. 53-8-70 ;
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles L. 632-1, L. 544-1 à L. 544-3 ;
Vu le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de pénitentiaire, notamment les articles R. 622-11 à R. 622-15 ;
 Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code pénitentiaire et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment les articles R. 544-11 à R. 544-14 ;
Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, notamment les articles R. 631-7, R. 631-8, R. 631-9 et R. 631-4 du code pénitentiaire,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « appel à projets - expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 11 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2022.
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 2 août 2022.
Sarah El Haïry
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant du 29 novembre 2021 relatif à la suppression de la garantie dépendance à compter du 1er janvier 2022, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 juin 2022 publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/52, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord de fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives de la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois du 28 mai 2021 ;
Vu l'avenant de révision du 31 mai 2022 à l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 4 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;
Vu la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500 - 2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2020/667 de la Commission en date du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3°), L. 41, L. 42, L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2011-0597 en date du 31 mai 2011 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz ;
Vu la consultation publique relative à l'évolution des conditions techniques d'utilisation des fréquences pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques menée par l'ARCEP du 10 décembre 2021 au 28 janvier 2022 ;
Fait à Paris, le 24 mai 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 2 août 2022.
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 juillet 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 37-1 ;
Vu décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Treheux-Duchene
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la Première ministre ;
Vu le décret 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 4 août 2022.
Hervé Berville
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 4 août 2022.
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 4 août 2022.
Olivier Becht
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspection générale de la justice, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 portant détachement dans l'emploi d'inspecteur de la justice de Mme Sophie DEBORD,
Décide :
Fait le 2 août 2022.
C. Straudo
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-10 et D. 336-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 30 avril 2020, sur le site http://www.education.gouv.fr.
Les attachés d'administration exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics de l'Etat. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle.
 Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles.
 Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage d'unités administratives.
 Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
 Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.
Le concours externe et le troisième concours peuvent comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats. Les règles d'organisation générale des concours et, le cas échéant, des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
 Les conditions d'organisation des concours et, le cas échéant, des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les agents qui, avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par le présent décret, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
 Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
Art. 29. - Au 2o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 novembre     1990 précité, sont supprimés les mots: <<le responsable d'un musée national     ou, en cas d'empêchement, le responsable d'un autre musée national, désigné     par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur des musées     de France>>.
      Il est ajouté, après le 2o du même alinéa, un 3o ainsi conçu: <<3o Le     président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant.>>      Les 3o et 4o du même alinéa deviennent respectivement 4o et 5o.
Art. 31. - Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, le     conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit,
     les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 6o de     l'article 13 y siègent dès leur élection; leur mandat prend fin à la même     date que celui des membres nommés.
Art. 17. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les     affaires de l'établissement. Notamment:
      1o Il détermine la politique culturelle de l'établissement, dans le cadre     des orientations fixées par l'Etat;
      2o Il approuve le projet de cahier des charges mentionné à l'article 6, dont     il entend chaque année un compte rendu d'exécution;
      3o Il approuve le rapport annuel d'activité;
      4o Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les     droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes;
      5o Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à     l'article 18 ci-après;
      6o Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice;      7o Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en     oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée;
      8o Il approuve les concessions;
      9o Il approuve les prises, extensions et cessions de participation et les     créations de filiales;
      10o Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de     leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour     approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président;
      11o Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de     ventes et de baux d'immeubles;
      12o Il délibère sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont     occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations     exceptionnelles;
      13o Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le     règlement de visite du musée.
Art. 18. - Les délibérations du conseil d'administration relatives aux     points 1, 2, 3, 7, 12 et 13 de l'article 17 deviennent exécutoires de plein     droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture     s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
      Les délibérations relatives aux points 4, 5, 8, 10 et 11 de l'article 17     deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par     le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si ceux-ci     n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
      Les délibérations relatives aux points 6 et 9 doivent, pour devenir     exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de     la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses     attributions, du ministre chargé de l'économie.
<<Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de     la santé peut, pendant un délai déterminé, par arrêté pris, sauf en cas     d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter     les préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
     l'exercice de la médecine par tout ou partie des étudiants ayant validé le     deuxième cycle des études médicales.
      <<Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des     Etats membres des communautés européennes, ayant satisfait en France à     l'examen de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire,     soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.
      <<Ces autorisations sont délivrées par le préfet du département, après avis     favorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et     pour une durée limitée.
      <<Un décret en Conseil d'Etat pris après avis, selon le cas, du conseil     national de l'ordre des médecins ou du conseil national de l'ordre des     chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application des premier,
     deuxième et quatrième alinéas du présent article, notamment le niveau     d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée     maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.>>      II. - Après l'article L. 359-1 du code de la santé publique, il est inséré     un article L. 359-2 ainsi rédigé:
      <<Art.L.359-2. - Les étudiants sages-femmes français ou ressortissants de     l'un des Etats membres des communautés européennes, ayant validé les trois     premières années de formation, peuvent être autorisés à exercer la profession     de sage-femme comme remplaçant, par le préfet du département, après avis     favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, et pour une     durée limitée.
      <<Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de     l'ordre des sages-femmes, fixe les conditions d'application du présent     article.>>      III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er     octobre 1991.
Art. 15. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 162-22 du code de la     sécurité sociale est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés:
      <<Sous réserve des dispositions des articles L. 162-23, L. 162-23-1, L.
     162-24, L. 162-24-1 et L. 162-25 ci-après, des conventions à durée     déterminée, pour chaque discipline, sont passées entre les caisses régionales     d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature, à     l'exception des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif     qui participent à l'exécution du service public hospitalier. Ces conventions     fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux     dans ces établissements ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses.
     Ces tarifs d'hospitalisation comprennent les frais d'analyses et d'examens de     biologie médicale.
      <<La durée des conventions mentionnées à l'alinéa précédent ne peut être     inférieure à cinq ans.
      <<Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après leur homologation par     l'autorité administrative.
      <<La demande de renouvellement des conventions est déposée par     l'établissement auprès de la caisse régionale d'assurance maladie un an avant     leur échéance. En cas d'absence de réponse de la caisse huit mois avant     l'échéance, la convention est réputée renouvelée par tacite reconduction. Le     refus de renouvellement doit être motivé.
      <<L'homologation des tarifs conventionnels est accordée au vu, d'une part,
     des caractéristiques propres de chaque établissement, notamment du volume de     son activité, d'autre part, de l'évolution des dépenses hospitalières définie     à partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique     sociale et sanitaire de l'Etat.
      <<Les conventions peuvent être suspendues ou dénoncées par les caisses avant     leur terme en cas de manquement grave des établissements aux obligations     législatives, réglementaires ou conventionnelles.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des alinéas     qui précèdent et notamment les modalités de la suspension ou de la     dénonciation des conventions par les caisses et les cas et conditions dans     lesquels l'autorité administrative peut suspendre les effets de     l'homologation. La décision de refus d'homologation doit être motivée.>>      II. - Au premier alinéa de l'article L. 760 du code de la santé publique,
     après le mot  <<publics>>, sont insérés les mots  <<ou privés>>.
Art. 31. - Les dispositions des articles 19, 23 et 25 entrent en vigueur     pour les gains et rémunérations versés à compter de la date d'entrée en     vigueur de la contribution sociale généralisée fixée à l'article 127 de la     loi de finances pour 1991.
      Les dispositions de l'article 24 entrent en vigueur pour les cotisations     dues au titre de la première année d'effet de la contribution sociale     généralisée.
<<Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à     l'application du présent article.>>      II. - L'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. 218. - Peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de     service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de     service social.
      <<Peuvent également prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de     service social sans posséder le diplôme mentionné ci-dessus les     ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi     avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée     minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une     université ou un établissement du même niveau de formation d'un Etat membre     et qui justifient:
      <<1o D'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la     profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, délivré:
      <<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      <<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le diplôme,
     certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a une expérience     professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins;
      <<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession d'assistant de service     social pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un     Etat membre d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou     l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par     l'autorité compétente de cet Etat membre.
      <<Lorsque la formation des intéressés porte sur des matières     substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme     d'Etat français ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles     dont l'exercice est subordonné à la possession dudit diplôme ne sont pas     réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, ou ne sont pas     réglementées d'une manière différente, le ministre chargé des affaires     sociales peut exiger que les intéressés choisissent, soit de se soumettre à     une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée     ne peut excéder trois ans.
       <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à     l'application du présent article.>>
Art. 4. -  Le jury est composé de cinq membres.
    Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre de l'inspection générale d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères.
    Il comprend en outre :
    - le directeur général de l'administration ou son représentant ;
    - deux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, titulaires d'un grade au moins égal à celui de conseiller des affaires étrangères de 1re classe ;
    - un fonctionnaire d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
    La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 2. -  Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire     est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler     avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient     éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant     droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent     décret.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un des responsables des services de l'établissement.
 Il peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
 En cas d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services administratifs et financiers pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.