Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 13 mars 2023, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations
En qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, titulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, Mme BOULOY (Margaux, Thérèse, Jeanne-Marie), épouse MACQUET, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée sous le titre d'huissière de justice salariée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « OLIVIER MUCHERY » à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2023, M. BUSSIÈRE (Thibaut, Jean, Georges, Valéry, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier JACQUES et Sophie GERMAIN - NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence de Champagnole (Jura).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023 :
Le retrait de Mme BARDON (Vanessa, Jocelyne), notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « LEXAR », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), est accepté.
L'office de notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme) dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEXAR » est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « JULLIEN ET MARTIN NOTAIRES ASSOCIES à VALENCE et ETOILE-SUR-RHÔNE (Drôme) » à la résidence de Valence (Drôme) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société par actions simplifiée « JULLIEN ET MARTIN NOTAIRES ASSOCIES à VALENCE et ETOILE-SUR-RHÔNE (Drôme) » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, Mme TOURBEZ (Léa, Héléna, Anna), épouse THORAVAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THORAVAL (Martin, Briac) à la résidence de Saint-Lô (Manche).
Le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, qui préside le comité ;
2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de l'aide sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, dont deux au moins ne sont pas membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
3° Trois membres de l'inspection générale des affaires sociales, au sens de l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé ;
4° Une personnalité qualifiée, extérieure aux ministères sociaux, justifiant de compétences en gestion des ressources humaines.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le comité ne peut valablement se réunir et émettre l'avis mentionné à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé, que si quatre de ses membres sont effectivement présents. Exceptionnellement et sur décision du chef de l'inspection générale des affaires sociales, les réunions et auditions tenues par le comité peuvent se tenir en visioconférence.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend publiques les périodes prévisionnelles lors desquelles le comité de sélection est susceptible de se réunir dans le courant de l'année.
Il publie, au Journal officiel de la République française, sur la place de l'emploi public et sur le site internet de l'inspection générale des affaires sociales, les emplois vacants, les groupes auxquels se rattachent ces emplois, les conditions requises pour postuler, ainsi que le cas échéant, les compétences visées en priorité pour chaque poste. Cette publication détaille le contenu du dossier de candidature à transmettre, le délai de réception des candidatures, ainsi que les modalités de déroulement des auditions par le comité de sélection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023 :
Mme CHISSADON (Lucile, Maëva) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « Pascal MORAU et Kévin LAGUERRE-CAMY, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « Pascal MORAU et Kévin LAGUERRE-CAMY, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « SARL Pascal MORAU & Kévin LAGUERRE-CAMY ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2023, Mme DISINT (Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE ROOSEVELT - BRONNERT - DUTEL & ASSOCIES » à la résidence de Lyon (Rhône).
A l'issue des auditions, le comité de sélection se réunit en formation plénière et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats pour lesquels elle a émis un avis favorable. Cet avis est motivé. Il permet notamment d'identifier les candidats dont l'expérience antérieure dans des fonctions d'inspection générale ou de contrôle peut contribuer à la consolidation des expertises et des compétences utiles au service.
Le secrétariat du comité est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
Une fois par an, le président du comité de sélection dresse un bilan de la procédure de sélection. Ce bilan comprend le nombre des candidats, leur origine professionnelle, ainsi que, en tant que de besoin, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées et les mises en situation réalisées. Le bilan porte également sur les modalités de prévention des conflits d'intérêts appliquées par le comité de sélection.
Ce rapport annuel est rendu public, après sa transmission au Premier ministre et au ministre ou aux ministres auprès desquels le service est placé, ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, Mme L'HUILLIER (Fanny, Liliane, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphanie GOURBEYRE, Virginie GANTOIS-VILLEMIN, Franck DEMARD et Charlotte THOMASSIN, Notaires associés » à la résidence d'Epinal (Vosges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, Mme SUPIOT (Caroline, Héloïse, Pauline), épouse TOUZALIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ROC NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Le comité organise une présélection sur dossier. Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend :
1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat, ainsi que son projet professionnel et sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service. A ce titre, il pourra être pris en compte les expériences acquises dans des fonctions d'inspection, d'évaluation, d'audit et de contrôle lors d'une précédente nomination dans un service d'inspection générale. La personnalité qualifiée en matière de ressources humaines participe à cet entretien ;
2° Un second entretien visant à évaluer les qualités et aptitudes des candidats nécessaires aux différentes missions de l'inspection générale. L'un des membres du comité mentionné au 3° de l'article 1er et une des personnalités qualifiées mentionnée au 2° de l'article 1er participent à cet entretien ;
3° Une mise en situation professionnelle, pouvant donner lieu à l'élaboration d'un document écrit ou être organisée dans le cadre des entretiens mentionnés au présent article.
Le comité de sélection peut, en tant que de besoin, auditionner le ou les adjoints au chef de l'inspection générale ainsi que les présidents des comités des pairs. Ceux-ci sont amenés à faire état de leurs éventuels liens d'intérêts dans les conditions mentionnées à l'article 5.
Pendant la procédure de recrutement, le comité de sélection peut recueillir l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leur dossier.
Les membres du comité de sélection sont amenés à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec un des candidats. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles de constituer un conflit d'intérêt et d'affecter l'impartialité des avis émis. Les membres du comité concernés par un conflit d'intérêts ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré. Ce déport est sans effet sur l'appréciation du quorum indiqué à l'article 1er.
En cas de vote et de partage des voix, la voix du chef de l'inspection générale est prépondérante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, le membre suppléant nommé en remplacement de Mme Sophie TUFFREAU, pour une durée de trois ans, auprès de la chambre de discipline des commissaires de justice de Douai, est :
Mme Véronique GALLIOT, en qualité de magistrat du siège de la cour d'appel, présidente.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation de la Conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le :
Lundi 20 mars 2023
à 15 h 30
dans les salons de la Présidence
(Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay)
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 20 mars 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809 et n° 939).
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service des systèmes d'information et de la sécurité à M. Fabrice ALLAIN, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité, et M. Pierre AZEROT, chef de projet - maîtrise d'ouvrage - expert fonctionnel du projet dématérialisation, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 17 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2023, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d'un congé maternité ou d'un congé longue maladie.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 956, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2023, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation.
Cette proposition de loi organique, n° 957, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.
Cette proposition de loi, n° 955, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.
Cette proposition de loi, n° 958, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 20 mars 2023
Rapports
N° 939. - Rapport de M. Guillaume Vuilletet au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 950. - Rapport de Mme Stéphanie Rist au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Rapport d'information
N° 937. - Rapport d'information de M. Henri Alfandari déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 358 (2022-2023), présentée par M. Ludovic HAYE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. André REICHARDT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants - COM(2022) 209 final, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le mercredi 15 mars 2023.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 16 mars 2023
N° 435 (2022-2023) Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, M. René-Paul SAVARY, sénateur, et Mme Stéphanie RIST, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Document publié sur le site internet du Sénat le vendredi 17 mars 2023
N° 430 (2022-2023) Rapport fait par Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (n° 81, 2022-2023) (Procédure accélérée).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 16 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 439 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
La société Pitchoun Médias est autorisée, à compter du 20 mars 2023, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau Multi 7 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du 15 novembre 2017 visée ci-dessus pour la diffusion à temps partiel, quotidiennement de 9 heures à 13 heures et de 13 heures à 21 heures, en clair, par voie hertzienne terrestre, du service de télévision à vocation locale dénommé « TV Pitchoun Paris IDF », dans le respect des conditions techniques mentionnées dans la décision du 17 novembre 2021 visée ci-dessus. Si, dans un délai de six mois à partir du 20 mars 2023, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service de 9 heures à 13 heures, de 13 heures à 21 heures ou sur ces deux créneaux, l'Autorité pourra déclarer l'autorisation caduque de 9 heures à 13 heures, de 13 heures à 21 heures ou sur ces deux créneaux.
Modification du contrôle de la société titulaire
L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.
Adhésion à un réseau de télévisions locales
L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué de plusieurs services de télévision, qui diffusent des programmes communs (dits également « programmes syndiqués »), et géré par une structure dédiée. Les programmes communs peuvent être produits par la structure dédiée ou par les autres services de télévision adhérant à ce réseau. Cette adhésion ne doit pas aboutir à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société.
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, le contrat de partenariat correspondant et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise de « programmes syndiqués » sur son antenne ainsi que toute modification apportée à ces documents.
Il transmet également tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du bureau de l'association éditrice.
Indépendance éditoriale
L'éditeur s'engage à assurer son indépendance éditoriale.
Il informe chaque année l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, des mesures qu'il met en œuvre dans le cadre de l'application du présent article. Ces éléments sont communiqués dans le cadre du rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements concernant les programmes, prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou le comité territorial de l'audiovisuel peuvent également demander à tout moment à l'éditeur des précisions sur le respect de cet article.
Reprise de programmes d'un tiers identifié
L'éditeur peut diffuser des programmes provenant soit d'un autre service de télévision autorisé, conventionné ou déclaré auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, soit d'un réseau de télévisions locales tel qu'il est défini à l'article 3-1-3.
Le volume total de ces programmes ne représente pas plus d'une heure par jour. Le fournisseur doit être identifié à l'antenne.
Nature et durée de la programmation
TÉLÉ BOCAL est un service de télévision régional diffusé chaque jour de 21 heures à minuit. Sa programmation accorde une large part à la vie des quartiers de Paris et de sa petite couronne.
L'éditeur consacre au moins une heure par jour à des programmes relatifs à la région Ile-de-France. Les programmes inédits et en première diffusion relatifs à la région Ile-de-France représentent au moins une heure par semaine.
L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse.
L'identification du service doit être permanente à l'écran.
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe 2.
Evolution de l'actionnariat et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification de la composition des organes dirigeants de l'association.
L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuele, du nom du ou des représentants légaux de l'association ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée. Ces informations sont également communiquées en cas de changement.
Informations économiques
L'éditeur transmet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés, au titre de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, avec les collectivités concernées. Il transmet également, dans le mois suivant leur signature, les contrats passés au titre d'une communication institutionnelle avec une collectivité territoriale.
Il remet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat de l'association titulaire ainsi que le rapport de gestion de cette dernière.
S'il n'a pas pour unique activité l'édition du service de télévision faisant l'objet de la présente convention, l'éditeur communique en outre des éléments de comptabilité analytique, validés par un commissaire aux comptes, permettant de distinguer le chiffre d'affaires procuré par chacun des services qu'il édite.
La société Lérins Médias est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau Multi 7 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du 15 novembre 2017 visée ci-dessus pour la diffusion à temps partiel, quotidiennement de minuit à 1 heure, en clair, par voie hertzienne terrestre, du service de télévision à vocation locale dénommé « Night TV ».
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus.
Diffusion d'œuvres cinématographiques
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Ces proportions sont également respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles de la diffusion effective du service.
ANNEXE 2
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ LERINS MEDIAS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NIGHT TV
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions des articles 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 novembre 2017 visée ci-dessus ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société Lérins Médias communique à l'Autorité, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
A la demande des opérateurs de multiplex, la société met à leur disposition les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Programmes en haute définition
I. - Définition des programmes en haute définition réelle
Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :
- ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
- ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
- parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser « éditeur » est en haute définition.
Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (« upscaling ») ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
II. - Programmes diffusés en haute définition
L'éditeur diffuse, chaque jour, au moins une heure de programmes en haute définition réelle. Les programmes locaux ou régionaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle.
III. - Programmes diffusés en définition standard
L'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
- d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
- d'œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
- d'œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ;
- de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- d'archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
Publicité
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas les plafonds fixés par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée. Il peut inclure des messages publicitaires qui ne sont pas diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service de l'éditeur dans les limites de durée prévues au même décret.
L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de quatre secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
Il respecte la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Production d'œuvres audiovisuelles
L'éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des diffusés par voie hertzienne terrestre.
Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, les obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle sont alors applicables et un avenant est conclu afin de prévoir ces obligations, conformément au même décret.
L'article 2 de la décision 15 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Eric DONNART, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le paragraphe : « H. - Dans le champ du logement : », il est inséré le paragraphe suivant :
« I. - Dans le champ de l'agriculture :
« Pour l'établissement des qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune : l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Le paragraphe : « I. - Autres champs : » devient le paragraphe : « J. - Autres champs : ».
Délégation est donnée à Mme Claire ENGEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2023, le nombre de places offertes au titre de l'année 2023 au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est de 100.
Le IV de l'article R. 1331-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « la date de signature du contrat de travail et » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « , ainsi que les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché » sont supprimés.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1263-1 :
a) Au II :
- les 1° à 6° deviennent respectivement les 2° à 7° ;
- il est inséré un nouveau 1° ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ; » ;
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois. » ;
2° Au II de l'article R. 1263-1-1, les mots : « mentionnés au 2° du II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3° du II » ;
3° A l'article R. 1263-3 :
a) Au 2°, les mots : « la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « la date de signature de son contrat de travail, » sont supprimés ;
c) Les 4° et 6° sont abrogés ;
d) Les 5°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
4° A l'article R. 1263-4 :
a) Au 2°, les mots : « et la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « la date de signature de son contrat de travail, » sont supprimés ;
c) Les 4° et 6° sont abrogés ;
d) Les 5°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
5° A l'article R. 1263-6 :
a) Au 4°, les mots : « , la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés » sont supprimés ;
b) Les 6° et 8° sont abrogés ;
c) les 7° et 9° deviennent respectivement les 6° et 7° ;
6° Au II de l'article R. 7345-7, après les mots : « les membres du conseil d'administration », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 7345-1, » ;
7° A l'article R. 8115-5, après les mots : « de la méconnaissance des dispositions », sont ajoutés les mots : « de l'article L. 1262-2-1, ».
Le comité de sélection est ainsi composé :
1° Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, président du comité ;
2° Trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, membres du comité de direction de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche dont la composition est fixée par arrêté des ministres conformément à l'article 5 du décret du 23 décembre 2022 susvisé ;
3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution des ministères chargés de l'éducation, du sport et de la recherche, n'occupant pas d'emploi dans le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité des ministres chargés de l'éducation, du sport et de la recherche.
Les membres du comité de sélection mentionnés au 2° sont choisis en fonction du profil de chaque emploi ouvert au recrutement par le président du comité.
Les membres du comité de sélection mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du sport et de la recherche pour une durée de 2 ans renouvelables.
La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche est adressée au chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, un état des services pour les fonctionnaires et tout document permettant d'apprécier que le candidat justifie des années d'activité professionnelle diversifiées qualifiant pour les fonctions d'inspecteur général, mentionnées à l'article 11 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Le chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 161-69-8 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, de lui permettre de recueillir les informations nécessaires à l'établissement des qualités d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 et D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune. » ;
2° L'article R. 161-69-12 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Sont destinataires des données mentionnées aux a à d du 1° de l'article R. 161-69-9 et des dates de liquidation des pensions mentionnées au 2° du même article, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités au sein de l'Agence de services et de paiement. »
A l'issue des auditions, le comité de sélection détermine les candidats aptes à exercer les fonctions et procède à leur classement. Pour chaque poste à pourvoir, le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche présente aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et, pour les recrutements au sein du collège bibliothèques, documentation, livre et lecture publique, au ministre chargé de la culture, une liste dressée par ordre de mérite, des candidats qu'il juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général.
Le comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés afin d'évaluer pour chaque candidat le parcours professionnel antérieur, les motivations, le projet professionnel, la capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service ainsi que les qualités et aptitudes à l'exercice des missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Pour être régulières, les délibérations du comité de sélection doivent recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. En cas de partage des voix sur une candidature, la voix du président du comité est prépondérante.
Le tableau figurant au a de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est complété des lignes suivantes, insérées selon l'ordre alphabétique :
UD-31.125 (*)
Noire
UD-32.078 (*)
Noire
UD-55.100 (*)
Blanche
Vidal blanc (*)
Blanche
Coutia (*)
Blanche
Luminan (*)
Blanche
Les variétés Coutia, Luminan, Vidal blanc, UD-31.125 sont retirées de la liste des variétés classées à titre temporaire, figurant au d de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015, sous les noms 1D10-B (*) pour la variété Coutia (*) et 2E5-B (*) pour la variété Luminan (*).
La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0abe8bb1-9975-4a12-b0bf-a1530a225053.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
Providor.
Unisigma (FR), Limagrain Europe (FR).
Unisigma (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci- après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Avoine de printemps
KWS Titant.
KWS Momont Recherche SARL (FR).
KWS Momont SAS (FR).
RGT Vaughan.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Blé tendre de printemps
Gandom.
Agroscope (CH).
Delley Semences et Plantes SA (CH).
Orge de printemps à 2 rangs rubrique orientation brassicole
KWS Fleuris.
KWS Lochow GmbH (DE).
KWS Lochow GmbH (DE).
KWS Lennis.
KWS Lochow GmbH (DE).
KWS Lochow GmbH (DE).
KWS Teegis.
KWS Lochow GmbH (DE).
KWS Lochow GmbH (DE).
Magnitude.
Sejet Planteforaedling (DK).
Sejet Planteforaedling (DK).
Sting.
Nordsaat Saatzucht GmbH (DE).
Nordsaat Saatzucht GmbH (DE).
Orge d'hiver à 2 rangs rubrique orientation brassicole
KWS Ovnis.
KWS Momont Recherche SARL (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Orge d'hiver à 6 rangs rubrique orientation brassicole
KWS Opalis.
KWS Momont Recherche SARL (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Riz méditerranéen
Agachon.
Centre Français du Riz (FR), CIRAD (FR).
Centre Français du Riz (FR).
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
- Avoine d'hiver : Fervente ;
- Blé dur : Durofinus ;
- Blé tendre d'hiver : Imperator ;
- Triticale : Cedrico, Chacamo, Dometica.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 21/06 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b40b3945-85cd-4713-b5ed-fe319849eb36.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Melon de Cavaillon » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le cahier des charges relatif à la dénomination « Melon de Cavaillon » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f43e7c3f-4082-4554-a906-fa0806c3394f.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 16 mars 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à un au titre de l'année 2023.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 14 avril 2023.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 mai 2023.
Les auditions des candidats se dérouleront à partir du 19 juin 2023.
Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/ministere/concours-et-ecoles.
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de maïs Athos, Diamento, Kompares, Kornemus, KWS Lyrus, Lisaro, Privilege, Ramses, Sirano, Storm, SY Fanatic, SY Madras.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien de la variété 
      

    en sélection conservatrice
Maïs
Anchorage.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
Angeleen.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Arkanso.
KWS Saat SE & Co. KGaA (DE).
KWS Saat SE & Co. KGaA (DE).
DKC3327.
Monsanto Technology LLC (US).
Bayer Seeds SAS (FR).
DKC3527.
Monsanto Technology LLC (US).
Bayer Seeds SAS (FR).
DKC3532.
Monsanto Technology LLC (US).
Bayer Seeds SAS (FR).
Duke.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Gedeo.
KWS Saat SE & Co. KGaA (DE).
KWS Saat SE & Co. KGaA (DE).
LG31208.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG31231.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG31252.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LID2888C.
Caussade Semences SA (FR).
Lidea France SAS (FR).
MAS 314P.
Mas Seeds (FR).
Mas Seeds (FR).
Promise.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
RGT Rulaxxo.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Skycrop.
Monsanto Technology LLC (US).
Bayer Seeds SAS (FR).
Stanley.
Mas Seeds (FR).
Mas Seeds (FR).
SY Remus.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SA (FR).
Sorgho grain
RGT Cambridgge.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Siggma.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Tigrus.
Innovative Seed Solutions LLC (US).
Innovative Seed Solutions LLC (US).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 16 mars 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à un au titre de l'année 2023.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 14 avril 2023.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 mai 2023.
Les auditions des candidats se dérouleront à partir du 19 juin 2023.
Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/ministere/concours-et-ecoles.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien de la variété 
      

    en sélection conservatrice
Soja
Annabella.
Saatzucht Donau GesmbH & Co KG (AT).
Saatzucht Donau GesmbH & Co KG (AT).
LID Constructor.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
LID Diamantor.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
Sankara.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Siflora.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Stapelia.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Stappla.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
SU Ademira.
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Supernova.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Suza.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Tournesol
LID1056H.
Soltis (FR).
Lidea France SAS (FR).
Le bureau, désigné par le Conseil national de l'urgence hospitalière en son sein, comprend, outre le président, neuf membres, dont sept sont désignés comme suit parmi ceux prévus à l'article 1er :
a) Deux membres parmi ceux mentionnés au 1° ;
b) Deux membres parmi ceux mentionnés au 2° ;
c) Deux membres parmi ceux mentionnés au 6° ;
d) Un membre parmi ceux mentionnés au 7°.