Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. - Pendant une durée de quatre ans et dans la limite du tiers des nominations prononcées la même année dans le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime, les professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande justifiant de trois années de services publics peuvent accéder à ce corps par voie d’inscription sur une liste d’aptitude.
A cet effet, le corps des professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande est affecté du coefficient caractéristique 115. Les services effectués en qualité de professeur technique - chef de travaux des écoles nationales de la marine marchande sont pris en compte dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 21 ci-dessus.
Les conditions de services s’apprécient au 1er octobre de l’année au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie.
La liste d’aptitude est arrêtée chaque année, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la mer.
Ces personnels sont classés dans la classe normale du corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime conformément aux dispositions de l’article 21, alinéa 2, ci-dessus.
Art. 19. - Dans la limite d’un contingent budgétaire d’emplois, peuvent être promus à la hors-classe les professeurs techniques de l’enseignement maritime ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
Le ministre établit à cet effet, pour chaque année scolaire, sur proposition des directeurs des écoles nationales de la marine marchande, un tableau d’avancement commun à toutes les disciplines après avis de la commission administrative paritaire.
Les professeurs techniques de l’enseignement maritime nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans cette classe dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Les professeurs techniques de l’enseignement maritime qui avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Art. 30. -  I. - Les cinq premiers alinéas de l'article L.52 du livre des     procédures fiscales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des     livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à     trois mois en ce qui concerne:
      << 1o Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se     livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le     montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de     l'article 302 septies A du code général des impôts;
      << 2o Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le     montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II     de l'article 69 du code général des impôts. >>      II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première     intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la     présente loi.
Art. 17. -  La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er ter de     l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions     en matière de registre du commerce et des sociétés est ainsi rédigée:
      << Elle doit, préalablement au dépôt de sa demande, notifier par écrit au     bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention d'user de la faculté     prévue au présent alinéa. >>
Art. 35. -  Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article     L. 311-11 ainsi rédigé:
      << Art. L. 311-11. -  Les personnes physiques visées au premier alinéa de     l'article L. 120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la     sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien     de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
      << Elles peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des     cotisations du régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce     régime.
      << A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette     demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se     voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les     conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou     si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées. >>
La majoration de cotisation mentionnée au 2° de l'article 16 et la condition d'ancienneté prévue au 3° de ce même article ne s'appliquent pas lorsque l'adhésion à l'organisme de référence choisi par l'employeur public intervient durant la première année de mise en oeuvre d'une première convention par cet employeur.
 A compter de la deuxième année de la mise en oeuvre de ladite convention, si les adhérents ou souscripteurs ont opté pour un organisme de référence, ils sont présumés avoir toujours bénéficié de garanties proposées par un organisme de référence. A l'inverse, s'ils n'ont pas opté pour un organisme de référence, ils sont présumés n'avoir jamais bénéficié d'un tel dispositif.
 L'employeur public informe ses agents de la première désignation d'organismes de référence en vue de leur permettre de s'assurer auprès de cet ou de ces organismes. L'information destinée aux retraités est à la charge de l'Etat.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur public détermine chaque année le montant de la participation mentionnée à l'article 1er qu'il entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence.
 La participation est attribuée à l'organisme de référence ou répartie entre les organismes de référence en fonction des transferts effectifs de solidarité, intergénérationnels et familiaux, opérés au titre des garanties proposées à la population intéressée, compte tenu du nombre d'agents affiliés ainsi que des minorations de cotisations acquittées par les souscripteurs et adhérents.
 La participation attribuée à chaque organisme de référence ne peut excéder le montant des transferts de solidarité auxquels chacun d'entre eux a procédé.
 Elle est directement versée aux organismes de référence.
Pour les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les contrats ou règlements doivent prévoir que :
 1° Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin ;
 2° Les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
Sont éligibles à la participation des employeurs publics les garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents choisissent de souscrire et ayant pour objet les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ainsi que les risques d'incapacité de travail et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
 Ces garanties doivent respecter les caractéristiques définies aux chapitres 4 et 5 et être cohérentes avec les dispositions du statut de la fonction publique.
Chaque candidat fournit à l'employeur public, dans le délai mentionné au 2° de l'article 6, une offre comportant, pour l'ensemble de la période prévue à l'article 10, les éléments suivants :
 1° Pour chacune des options, le tarif proposé ;
 2° Les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer ;
 3° Une prévision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.
 Chaque candidat s'engage également, en cas de désignation, à offrir à la population intéressée, pendant la période susmentionnée et selon les modalités prévues au présent décret, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.
Art. 22. -  I. - Le second alinéa du I de l'article 154 du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      << Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la     déduction prévue au premier alinéa est admise dans la limite d'une     rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire     minimum de croissance. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du     1er janvier 1994.
Art. 6. - L'article L.311-11 du code de l'organisation judiciaire est ainsi     rédigé:
      <<Art. L.311-11. - Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des     demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes     publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou     étrangères.
      <<Il connaît également à juge unique des ventes de biens de mineurs et de     celles qui leur sont assimilées.
      <<Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation     collégiale.>>
Art. 1er. - Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi,
     contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
      Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la     sauvegarde de ses droits.
      L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux     personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Art. 61. - Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un     immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une     décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après     signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. S'il s'agit de     personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.
Art. 20. - A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un     commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans     effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un     lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture     des portes et des meubles.
Art. 45. - Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un     délai d'un mois.
      En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la     créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
      Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le     délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge     du fond compétent.
Art. 80. - Après l'article 1er de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945     relative au statut des huissiers de justice, il est inséré un article 1erbis     ainsi rédigé:
      <<Art. 1erbis. - Les constats établis à la requête des particuliers peuvent     être dressés par un "clerc habilité à procéder aux constats" nommé dans des     conditions fixées par décret et dans la limite d'un clerc par office     d'huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est     une société civile professionnelle.
      <<Dans ce cas, les constats sont signés par le "clerc habilité à procéder     aux constats" et contresignés par l'huissier de justice qui est civilement     responsable du fait de son clerc.>>
Art. 65. - Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la     personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont     laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec     précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la     personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par décret en     Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Les règles auxquelles doivent se conformer les laboratoires     d'analyses de biologie médicale en application de l'article 9-1 du décret no     93-354 du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'autorisation des laboratoires     d'analyses de biologie médicale et au contrôle de la bonne exécution de ces     analyses, et modifiant les décrets no 76-1004 du 4 novembre 1976 et no 83-104     du 15 février 1983, sont énoncées dans le guide de bonne exécution des     analyses de biologie médicale figurant en annexe au présent arrêté.
Après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-4-4. - En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret. »
I. - La part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
 II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
 1° A l'article 1er, les mots : « et pour une durée de dix-huit ans et un mois » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4 » ;
 2° L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I, II et II bis de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux III, IV et V du même article. » ;
 3° Après le II de l'article 4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. - La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 10 milliards d'euros le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004. La couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros. Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés par décret, après avis du secrétaire général de la commission instituée à l'article L. 114-1 du même code. » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « définies aux I et II » sont remplacés par les mots : « définies aux I, II et II bis » ;
 5° Au I de l'article 14, les mots : « au 31 janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 » ;
 6° Au deuxième alinéa du II de l'article 15, les mots : « et jusqu'à ceux de l'année 2013 » et les mots : « ; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013 » sont supprimés ;
 7° Au III de l'article 15 et au I de l'article 16, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
 8° Le IV de l'article 16 est abrogé ;
 9° Au I de l'article 17, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
 10° Au I de l'article 18, les mots : « et antérieurs au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
 11° Aux II et III de l'article 18, les mots : « et le 31 janvier 2014 » sont supprimés.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 17° et un 18° ainsi rédigés :
 « 17° Les missions particulières des médecins traitants mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins ;
 « 18° Les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines spécialités sont autorisés à pratiquer, dans certaines limites respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins, et les engagements des professionnels pour assurer l'égalité de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin. »
 II. - L'article L. 162-26 du même code est ainsi rétabli :
 « Art. L. 162-26. - Un arrêté fixe le montant de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier. Cette majoration ne s'applique pas aux patients suivant un protocole de soins. Elle ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, ni aux consultations et actes réalisés en cas d'urgence. »
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , les agents comptables et les praticiens conseils,  » sont remplacés par les mots : « et les agents comptables, ».
 II. - Après l'article L. 123-2 du même code, il est inséré un article L. 123-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-2-1. - Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat. »
 III. - L'article L. 224-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 3°, les mots : « soit par un statut, soit » sont supprimés ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « soumis à un statut de droit privé fixé par décret » sont supprimés.
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 615-13 du même code est supprimé.
 V. - Le statut des praticiens conseils applicable avant la publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date d'agrément des conventions collectives mentionnées à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 21. -  Le 4 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      << 4. Les entreprises visées au 1 qui n'ont pas exercé l'option visée au 5     doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre     mentionnant le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre     de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans     lesquelles ce livre est tenu. >>    
    Section 2
    Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle
Art. 43. -  Le IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no     84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, dans le cas des branches visées à l'alinéa précédent,
     l'affectation prévue peut, à titre exceptionnel et dans la limite des trois     quarts des excédents constatés sur les exercices 1992 et 1993, être élargie     aux actions destinées à la formation des salariés de plus de vingt-six ans     par un accord, au niveau de la branche, entre les organisations     professionnelles et syndicales et l'Etat. >>    
    TITRE V
    Section 1
    Simplification des règles du droit du travail
Art. 15. -  I. - L'article 378 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     précitée est abrogé.
      II. - L'article 377 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur     responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers     et établissent à cet effet le rapport prévu à l'article 193. >>      III. - L'article 378-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      << L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu     du rapport d'un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de     l'article 193. >>    
    Section 4
    Registre du commerce et des sociétés
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-2-1. - La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie.
 « Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources.
 « L'Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire.
 « En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d'assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'Etat.
 « Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie. »
I. - L'intitulé de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Organisation des soins ».
 II. - Il est créé, dans la même section, une sous-section 1 intitulée « Réseaux » et comprenant les articles L. 162-43 à L. 162-46.
 III. - La même section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Coordination des soins
 « Art. L. 162-47. - Une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux institutions. Elle détermine notamment :
 « 1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé publique ; ces orientations définissent en particulier les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier l'institution des dispositifs mentionnés à l'article L. 162-14-1 ;
 « 2° Après avis du conseil régional de l'ordre des médecins et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, des propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins prévu à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;
 « 3° Le programme annuel des actions, dont elle assure la conduite et le suivi, destinées à améliorer la coordination des différentes composantes régionales du système de soins pour la délivrance des soins à visée préventive, diagnostique ou curative pris en charge par l'assurance maladie, notamment en matière de développement des réseaux, y compris des réseaux de télémédecine ;
 « 4° Le programme annuel de gestion du risque, dont elle assure la conduite et le suivi, dans les domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires.
 « Cette mission est dirigée alternativement, par périodes d'une année, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie dans des conditions définies par décret.
 « Les orientations visées au 1° et les propositions citées au 2° sont soumises à l'avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12 du code de la santé publique.
 « Chaque année, la mission soumet les projets de programme mentionnés au 3° et au 4° à l'avis de la conférence régionale de santé. Elle lui rend compte annuellement de la mise en oeuvre de ces programmes.
 « La conférence régionale de santé tient la mission informée de ses travaux.
 « La mission apporte son appui, en tant que de besoin, aux programmes de prévention mis en oeuvre par le groupement régional de santé publique prévu à l'article L. 1411-14 du code de la santé publique. »
 IV. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 6121-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont jointes à cette annexe, à titre indicatif, les orientations établies par la mission régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, en application des dispositions du 1° dudit article. »
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
 II. - L'article L. 245-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le 1° du II, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 2,5 millions d'euros » ;
 2° Dans le tableau du III, les taux : « 16 », « 21 », « 27 » et « 32 » sont respectivement remplacés par les taux : « 19 », « 29 », « 36 » et « 39 ».
 III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.
Lorsque le candidat justifie soit d'un titre de formation dont la durée est inférieure d'au moins un an à celle requise par le cycle d'études nécessaire pour obtenir le titre requis, soit d'un titre portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis, la commission, après avoir vérifié, le cas échéant, que les connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle sont de nature à compenser en tout ou en partie les différences substantielles de durée ou de matière constatées, peut exiger que le candidat, selon son choix, accomplisse un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à son inscription au concours.
 Toutefois, lorsque le concours conduit à l'exercice d'une profession dont l'exercice exige une connaissance précise du droit français et dont un des éléments essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils ou d'assistance concernant ce droit, le choix entre le stage ou l'épreuve ne relève pas du candidat mais de l'administration compétente. La liste des concours soumis à cette disposition est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 3. - Seuls constituent des titres exécutoires:
      1o Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre     administratif lorsqu'elles ont force exécutoire;
      2o Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales     déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif     d'exécution;
      3o Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les     parties;
      4o Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire;
      5o Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un     chèque;
      6o Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés     comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets     d'un jugement.
Art. 19. - L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité     de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi     l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner     les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
      S'il survient une difficulté dans l'exécution, il en dresse procès-verbal et     la fait trancher par le juge de l'exécution qui l'entend en ses observations,     le débiteur entendu ou appelé.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
 1° Aux concours donnant accès à des emplois relevant de professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne transposées en droit interne, de mesures spécifiques de reconnaissance ;
 2° Aux concours donnant accès à ceux des corps enseignants et corps assimilés et à ceux des corps des personnels de la recherche dont les conditions d'accès prennent en compte les qualifications mentionnées à l'article 1er et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
 3° Aux concours organisés dans le cadre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Les candidats aux concours dont l'accès est subordonné aux conditions définies au 1° de l'article 3 bénéficient d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire à ces concours dès lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
 2° Justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
 3° Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992 susvisé, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ;
 4° Etre titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats aux concours dont l'accès est subordonné aux conditions définies au 2° de l'article 3 qui sont en possession d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant un niveau d'études dans des spécialités de formation déterminées, bénéficient d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire à ces concours lorsqu'ils satisfont à l'une au moins des conditions énumérées à l'article 4.
Art. 29. -  I. - Au 2 de l'article 302 ter du code général des impôts, après     les mots: << Sont exclues du régime du forfait: >>, sont insérés les mots: <<     les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime     des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés     civiles soumises au régime du bénéfice forfaitaire agricole dont l'activité     principale entre dans le champ d'application de l'article 63 et qui sont     visées au 2 de l'article 206; >>.
      Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats imposables     des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
      II. - Au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts, les     mots  << entreprises soumises >> sont remplacés par les mots  << exploitants     individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis >>.
      Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats imposables     des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
      III. - A l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les mots:     << contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et >> sont remplacés par     les mots: << exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239     quater A >>.
      Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats imposables     des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Art. 4. -  I. - Toute déclaration d'une entreprise destinée à une     administration, personne ou organisme visés à l'article 1er peut être faite     par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle.
      Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à     l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à     la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de     sa réception ainsi qu'à sa conservation.
      La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent     article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même     objet.
      II. - Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise     et une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est     soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date     de cet envoi.
      III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa     situation ou à la cessation de son activité.
    TITRE II
    SIMPLIFICATION DE LA VIE SOCIALE
    DES ENTREPRISES
    Section 1
    Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
En cas de non-renouvellement de la convention ou si l'employeur public constate qu'un organisme ne respecte plus les dispositions du présent décret, il lui retire la qualité d'organisme de référence.
 Dans un délai d'un mois à compter de la date de retrait, cet organisme doit en informer les souscripteurs ou adhérents en précisant à ces derniers que, pour l'application du 2° de l'article 16, ils perdraient, faute d'adhésion à un autre organisme de référence, le bénéfice des années de cotisations qui continueraient à lui être versées. Il permet aux souscripteurs ou adhérents de changer d'organisme de référence dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de ladite information. Le nouvel organisme garantit à ces souscripteurs ou adhérents les risques nés à compter de la date de changement d'organisme de référence.
 Si le seul opérateur désigné perd sa qualité d'organisme de référence, les périodes écoulées après la perte de cette qualité sont prises en compte comme une durée de cotisation, pour l'application du 2° de l'article 16, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de désignation d'un nouvel organisme de référence.
Peuvent être choisis par l'employeur public, pour mettre en oeuvre les garanties donnant lieu à la participation mentionnée à l'article 1er, les organismes suivants :
 1° Les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ;
 2° Les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
 3° Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
 Une fois désigné, le ou les organismes est qualifié d'organisme de référence.
Le livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un titre VII intitulé :
« TITRE VII
« CONTENU DES DISPOSITIFS D'ASSURANCE MALADIE
COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'UNE AIDE »
et comprenant deux articles R. 871-1 et R. 871-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 871-1. - Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre :
 « 1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 ;
 « 2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
 « Art. R. 871-2. - I. - Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge :
 « 1° D'au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3, tel que prévu par les conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 ;
 « 2° D'au moins 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les médicaments autres que ceux mentionnés aux 6° et 7° de l'article R. 322-1, prescrits par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 ;
 « 3° D'au moins 35 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les frais d'analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3.
 « Le cas échéant, les taux de prise en charge minimale définis aux alinéas précédents sont réduits afin que la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit, au sens du I de l'article L. 322-2, ne puisse excéder le montant des frais exposés à ce titre.
 « Les dispositions du présent I sont applicables aux consultations effectuées sur prescription du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions y afférentes.
 « II. - Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge totale de la participation de l'assuré au sens du I de l'article L. 322-2 pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique. La liste de ces prestations prévoyant, le cas échéant, les catégories de populations auxquelles elles sont destinées est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, des finances et du budget, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. »
Redevance d'examen. - Le montant de la redevance d'examen relative à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitudes et des contrôles de compétences et prévue au I de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
 A. - Pour les épreuves d'examens théoriques aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnel navigant, les tarifs par épreuve ou pour l'ensemble des épreuves d'un examen théorique sont les suivants :
 B. - Pour les épreuves pratiques d'aptitude aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnels navigants, les tarifs par épreuve pratique sont les suivants :
Redevance de titre de personnel de l'aviation civile. - Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé selon les tableaux suivants :
 A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :
 B. - Délivrance de qualifications additionnelles :
 C. - Autres actes :
Art. 23. -  Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour l'imposition des revenus des années 1994 et suivantes, l'abattement     prévu au neuvième alinéa du présent 3 s'applique également aux produits des     parts de société ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée et des     parts bénéficiaires ou de fondateur lorsque ces parts sont émises par des     sociétés ou exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés et que les     produits sont encaissés par des personnes détenant, directement ou     indirectement, moins de 35 p. 100 des droits sociaux dans la société     distributrice. Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux     appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement. >>
Art. 19. -  Le début du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 mars     1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce est ainsi     rédigé:
      << Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux     dispositions des articles 375 à 389-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     sur les sociétés commerciales, tout apport de fonds de commerce... >> (Le     reste sans changement.)    
    TITRE III
    SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS
    COMPTABLES  ET DISPOSITIONS FISCALES
    Section 1
    Obligations comptables des petites entreprises
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 72-1 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
      << En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre     forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier     sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les     avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par     décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les     commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du     rapport sur la situation de la société mentionnée au troisième alinéa de     l'article 69; dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces     commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article 220. Le     commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la     transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés. >>
Art. 12. -  I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 93 de la     loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée:
      << Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son     contrat de travail correspond à un emploi effectif; il ne perd pas le     bénéfice de ce contrat de travail. >>      II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 93 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 précitée est supprimée.
Redevance de sûreté aérienne de transporteur. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sûreté aérienne de transporteur prévue par le VII de l'article R. 611-3 ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.
 Les transporteurs aériens assujettis à la redevance de sûreté aérienne de transporteur sont tenus de déclarer à l'administration de l'aviation civile compétente le paramètre « npax », ci-après défini, de cette redevance au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 aux fins de déterminer le montant annuel de la redevance N de l'année suivante.
 Pour l'année N, le montant annuel de cette redevance (R) est calculé selon la formule suivante :
 (R) = k8 x (npax)0,8
où :
 - « npax » est le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes du transporteur aérien sur le territoire de la République française, pendant une période de douze mois ; ne sont comptés qu'une fois les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés, de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé ; la redevance n'est pas due si ce nombre est inférieur au seuil fixé en annexe au présent arrêté ;
 - « k8 » est un coefficient de proportionnalité fonction du taux horaire et du nombre d'unités de surveillance déterminé ; il se déduit du coût complet des contrôles organisés sur l'ensemble des transporteurs aériens considérés. La valeur de « k8 » est fixée en annexe au présent arrêté.
 La redevance de sûreté aérienne de transporteur est exigible chaque mois de facturation échu. Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule précitée, le paramètre « npax » étant évalué sur la période de douze mois courant à compter du 1er novembre de l'année N - 2.
 Pour l'application du présent article, « mois de facturation » s'entend comme le mois au titre duquel l'activité surveillée est soumise à redevance.
 L'instruction effectuée en vue de l'approbation du programme de sûreté de transporteur donne lieu à paiement d'une redevance égale à la redevance définie en application du présent article. La redevance d'instruction est exigible mensuellement en fonction de l'avancement de l'instruction.
Le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature sont abrogés.
 Il en est de même des délégations données par les ministres et les secrétaires d'Etat sur le fondement de ces dispositions.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux membres du Conseil d'Etat, aux membres de la Cour des comptes, aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et aux magistrats des chambres régionales des comptes.
 Elles ne sont pas non plus applicables aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps dont le statut particulier porte application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Art. 32. -  I. - Les données relatives aux rémunérations ou gains et aux     effectifs, que les employeurs sont tenus de transmettre aux organismes gérant     des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et     du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du     travail, font l'objet d'une seule déclaration établie sur un support unique     et adressée à un unique destinataire.
      La déclaration instituée à l'alinéa précédent dispense les employeurs     concernés de toute autre déclaration auxdits organismes, à l'exception de la     déclaration annuelle des données sociales prescrite par les articles 87 et 87     A du code général des impôts.
      II. - Avant le 1er janvier 1996, des conventions passées par les organismes     visés au premier alinéa du I du présent article déterminent les modalités de     mise en oeuvre des procédures de déclaration sur support unique instituées au     même alinéa. Ces conventions peuvent prévoir des périodes d'expérimentation     entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er juillet 1995.
     Elles comportent des clauses obligatoires.
      III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du     présent article, notamment les conditions dans lesquelles les dispositions du     I entreront en vigueur après la passation des conventions prévues au II.
    Section 2
    Dispositions d'ordre social
    relatives à l'entreprise individuelle
Art. 41. -  Les contrats d'assurance de groupe, définis par les articles L.     140-1 à L. 140-5 du code des assurances et l'article L. 311-3 du code de la     mutualité, peuvent être souscrits, au profit de ses membres, par un     groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une     activité non salariée non agricole ou ont exercé cette activité et     bénéficient à ce titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des     dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, en vue du     versement de prestations de prévoyance complémentaire, d'indemnité en cas de     perte d'emploi subie ou d'une retraite complémentaire garantissant un revenu     viager.
      Les prestations servies au titre de ces contrats peuvent prendre la forme     soit de prestations en nature, de versements de revenus de remplacement ou de     rentes, soit de capitaux en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité     dans les conditions prévues à l'article L. 132-23 du code des assurances. Le     versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son     montant et sa périodicité.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des     dispositions du présent article, notamment les clauses types qui doivent     obligatoirement figurer au contrat et les caractéristiques des groupes.
Art. 37. -  L'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 612-5. -  Les personnes qui commencent ou reprennent l'exercice     d'une activité non salariée non agricole mentionnée à l'article L. 615-1, les     assujettissant au régime institué par le présent titre, sont exonérées, dans     la limite d'un taux fixé par décret, du versement des cotisations dues au     titre des vingt-quatre premiers mois d'activité.
      << L'Etat prend en charge la fraction des cotisations dont ces personnes     sont exonérées.
      << Une même personne ne peut bénéficier de cette prise en charge plus d'une     fois au cours d'une période fixée par décret. >>