2o Le cinquième alinéa du a du 5 est ainsi rédigé:
      <<Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des     salaires et indemnités accessoires supérieurs à 413200F alloués par une ou     plusieurs sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement,     plus de 35 p. 100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant     413200F, à raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels.     Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au     conjoint sont considérés comme détenus indirectement.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 25-I; loi no 89-936 du 29     décembre 1989, art. 26.)    
      Article 158 quater:
      Au 2o, le membre de phrase <<et remplissant les conditions prévues au     deuxième alinéa du même article,>> est supprimé.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I.)    
      Article 160 bis:
      Le membre de phrase <<Sous la réserve prévue au deuxième alinéa de l'article     208 A,>> est supprimé.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I.)    
      Article 163 bis C:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 163 bis C. -I. - L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors     de la cession des titres, selon le cas, dans des conditions prévues à     l'article 92 B, 150 A bis ou 160 si les actions acquises revêtent la forme     nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités fixées par     décret en Conseil d'Etat, de la date de la levée de l'option jusqu'à     l'achèvement d'une période de cinq années à compter de la date d'attribution     de cette option et, en tout état de cause, pendant au moins un an.
      <<Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par     une mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les     obligations déclaratives incombent à la filiale ou à la mère française.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces     actions peuvent exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce     délai.
      <<I bis. - L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre     publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée     conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société     créée conformément aux dispositions de l'article 220 quater ne fait pas     perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa du I. Les conditions     mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en     échange.
      <<II. - Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage     mentionné à l'article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l'année au     cours de laquelle le salarié aura converti les actions au porteur ou en aura     disposé.
      <<Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur     réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du     montant brut de l'avantage mentionné au premier alinéa et dans la limite de     ce montant, lorsque cet avantage est imposable.
      <<Le montant net imposable de l'avantage est divisé par le nombre d'années     entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des     titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat est ajouté au     revenu global net. L'impôt correspondant à l'avantage est égal à la     cotisation supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour     déterminer le quotient.
      <<Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé à due     concurrence, avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce     montant net est ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.
      <<Les dispositions de l'article 163 ne sont pas applicables.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I, 1 et 2, et II].)    
      Article 163 quinquies B:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o Au I:
      Le membre de phrase <<entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1989>> est     remplacé par: <<depuis le 1er janvier 1984>>;
      2o Au II:
      - le 1o est modifié comme suit:
      <<Pour les souscriptions de parts effectuées entre le 1er janvier 1984 et le     31 décembre 1989, ces fonds doivent être soumis... (le reste sans     changement)>>;