Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 février 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 4 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Mesclon-Ravaud
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, du 28 septembre 2001, du 11 décembre 2001, du 24 avril 2002, du 12 août 2002, du 25 mars 2003, du 30 juin 2003, du 21 septembre 2004, du 25 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 2 juin 2006, du 5 janvier 2007, du 2 mars 2007, du 16 mars 2007, du 4 septembre 2007, du 13 septembre 2007, du 30 octobre 2007, du 22 novembre 2007, du 15 mai 2008, du 3 septembre 2008, du 13 mars 2009, du 12 octobre 2009, du 2 février 2010, du 8 mars 2010, du 28 avril 2010, du 12 avril 2011, du 6 décembre 2011, du 11 janvier 2012, du 25 avril 2012, du 21 décembre 2012, du 24 décembre 2012, du 6 février 2013, du 10 mai 2013, du 23 août 2013, du 2 octobre 2013, du 5 novembre 2013, du 8 janvier 2014, du 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, du 14 janvier 2015, du 26 mai 2015, du 13 octobre 2015, du 2 mars 2016, du 25 octobre 2016 et du 15 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 17 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2018.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 février 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” » ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 février 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 17 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Mesclon-Ravaud
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 15 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 18 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 18 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur Parcours d'accès à l'emploi,
F. Masi
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 10 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Masi
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 17 avril 2020,
Arrête :
Fait le 17 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1843.
Sénat :
 Proposition de loi n° 720 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Rémi Pointereau, au nom de la commission de l'économie, n° 618 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 619 (2010-2011) ;
 Discussion les 29 juin et 8 juillet 2011 et adoption le 8 juillet 2011 (TA n° 165, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3640 ;
 Rapport de M. Thierry Lazaro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3940 ;
 Discussion et adoption le 28 novembre 2011 (TA n° 775).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-665.
Sénat :
 Proposition de loi n° 299 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission de l'économie, n° 364 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 30 mars 2011 (TA n° 90, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3298 rectifiée ;
 Rapport de M. Yves Albarello, au nom de la commission du développement durable, n° 3448 ;
 Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 673).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Modification du code de l'urbanisme, du code du patrimoine.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-663.
Sénat :
 Proposition de loi n° 146 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 218 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 219 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 26 janvier 2011 (TA n° 53, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3115 ;
 Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 3285 ;
 Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 643).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 412 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 528 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 529 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 125, 2010-2011).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-664.
Sénat :
 Proposition de loi n° 1 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 220 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 221 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 27 janvier 2011 (TA n° 56, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3118 ;
 Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3247 ;
 Discussion et adoption le 23 mars 2011 (TA n° 626).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 370 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 532 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 533 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 124, 2010-2011).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification des articles 8, 9, 57, 17, 25, 30, 31, 34, 35, 40, 44, 54, 62, 67, 73, 74, 75, 76, 80-2, 80-3 ; abrogation des articles 80 et 80-1 ; création après l'article 48 de l'article 48-1, de l'article 72-2, des articles 72-3 à 72-5, 72-6.
Fait à Paris, le 26 mai 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-590.
Sénat :
 Proposition de loi n° 695 (2009-2010) ;
 Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 50 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 51 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 26 octobre 2010 (TA n° 10, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2921 ;
 Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3140 ;
 Discussion et adoption le 15 février 2011 (TA n° 607).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 309 (2010-2011) ;
 Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 339 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 340 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 29 mars 2011 (TA n° 89, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3264 ;
 Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3318 ;
 Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 644).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 416 (2010-2011) ;
 Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 484 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 485 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 5 mai 2011 (TA n° 109, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3380 ;
 Discussion et adoption le 17 mai 2011 (TA n° 660).



 Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification du code de la proprieté intellectuelle.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-850.
Sénat :
 Proposition de loi n° 210 rect. (2008-2009) ;
 Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, n° 533 (2008-2009) ;
 Avis de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission de la culture, n° 52 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 534 rect. (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 28 octobre 2009 (TA n° 13, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2002 ;
 Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3019 ;
 Discussion et adoption le 25 janvier 2011 (TA n° 599).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 254 rect. (2010-2011) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 430 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 431 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 26 avril 2011 (TA n° 100, 2010-2011) ;
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3378 ;
 Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3402 ;
 Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 674).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 569 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 680 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 681 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 158, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3597 ;
 Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 707).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code monétaire et financier. Modification de la n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 54, 29, 56 ; abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification des articles 1 ; création de l'article 3. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-892.
Sénat :
 Proposition de loi n° 194 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 343 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 344 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 30 mars 2011 (TA n° 91, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3299 ;
 Rapport de M. Patrice Calméjane, au nom de la commission de la défense, n° 3549 ;
 Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 715).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 749 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 757 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 758 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 187, 2010-2011).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Modification du code de la défense, du code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-412.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 2562.
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3027 ;
  Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 591).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 314 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 77, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3199.
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3258.
 Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 633).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification du code électoral, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 10. Modification de la  loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 2, 3, 4, 9, 11-4? 19 ; création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification de l'article 23.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi organique n° 2011-416.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Proposition de loi organique n° 196 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 273 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 274 (2010-211) ;
 Discussion et adoption le 14 février 2011 (TA n° 64, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3164 ;
 Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires culturelles, économiques, étrangères, finances lois de la défense, n° 3248 ;
 Discussion et adoption le 23 mars 2011 (TA n° 627).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Publics concernés : personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, entreprises adaptées, employeurs, organismes du service public de l'emploi.
    
Objet : modalités relatives aux expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la prolongation d'une année par l'article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 des expérimentations relatives à un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs et à l'entreprise adaptée de travail temporaire, prévues aux articles 78 et 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le décret, ainsi que les dispositions des textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.58982 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 2018-771 modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 78 et 79 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 avril 2023,
Décrète :
Fait le 27 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant du 30 janvier 2023 portant modifications de la grille des qualifications et rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2023 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2023 (NOR : MTRT2312041V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2023,
Arrête :
Fait le 2 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/9, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet d'expérimentation relatif à des structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
C.-L. Bellanger-Mauffret
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 15 août 2023.
Philippe Vigier
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - M. LENGLART (Fabrice) (NOR : SSAZ1936216D) ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux (NOR : ETSE1205546A),
Arrête :
Fait le 9 août 2023.
Pour le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
La cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
C. Minodier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 août 2023.
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2020 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnité de départ volontaire (IDV) au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la DIR Est dans sa séance du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la DREAL Grand Est dans sa séance du 26 juin 2023,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, adjointe au directeur des ressources humaines,
C. Tranchant
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 16 août 2023.
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrête :
Fait le 14 août 2023.
Marc Fesneau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 février 2023 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrête :
Fait le 14 août 2023.
Marc Fesneau
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 16 août 2023.
Sébastien Lecornu
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement, délivré pour la société CEMAFROID ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société CEMAFROID le 10 juin 2023,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement, délivré pour la société WLENERGY ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société WLENERGY datée du 31 janvier 2023 et complétée les 16 juin 2023 et 27 juin 2023,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société Certi.Kôntrol le 3 novembre 2022 et complétée les 7 mars 2023, 14 juin 2023 et 23 juin 2023,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. LE GOFF (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 4 août 2023.
Pour le secrétaire général et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au secrétaire général,
C. Kerenflec'h
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 août 2023 portant nomination au cabinet du ministre des armées,
Arrête :
Fait le 16 août 2023.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2023.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 2 août 2023,
Arrête :
Fait le 3 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 19 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 4 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau SRH-3C,
K. Coquet
Le chef du bureau 2FCE-2A par intérim,
M. Maurizot
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-625.
Sénat :
 Proposition de loi n° 133 (2009-2010) ;
 Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 185 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 186 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 53, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2224 ;
 Rapport de M. Yvan Lachaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2445 ;
 Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 456).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 425 (2009-2010) ;
 Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 466 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 467 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 109, 2009-2010).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification de l'article 108.