Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de l'odynophagie par l'infirmier diplômé d'Etat ou le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l'infirmier diplômé d'Etat et le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de l'enfant de 12 mois à 12 ans de l'éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l'infirmier diplômé d'Etat ou le pharmacien d'officine dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que la pénurie de personnels médicaux et non médicaux due à la très forte mobilisation du système de santé depuis plus de deux ans et demi pour faire face à la gestion de crise du Covid 19 atteint des proportions qui peuvent mettre en danger dès cet été la permanence et la continuité des soins ;
Considérant qu'une recrudescence de l'épidémie est simultanément constatée sur l'ensemble du territoire national, sous l'action d'une intense circulation des sous variants BA.4 et BA.5 ; que les indicateurs épidémiologiques témoignent d'une hausse continue de la circulation virale depuis 4 semaines consécutives ; qu'ainsi, Santé publique France, dans le cadre de ses missions de surveillance, d'alerte et de prévention, fait état, en semaine 26 (27 juin-3 juillet 2022), en comparaison avec la semaine précédente, un taux d'incidence pour 100 000 habitants de 1 153, soit 774 065 nouveaux cas confirmés, en augmentation de 55 %, un taux de positivité des tests de 31,2 %, un nombre de reproduction R de 1,45 ce qui engendre une augmentation de 36 % des passages aux urgences, une augmentation des hospitalisations de patients Covid-19 et des admissions en services de soins critiques ;
Considérant qu'afin de garantir partout sur le territoire cet été la permanence et la continuité des soins dans ce double contexte, il y a lieu, suivant les recommandations de la mission « flash » sur les urgences et soins non programmés lancée le 31 mai 2022, de procéder sans délai à l'adaptation de certaines règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de santé, à titre exceptionnel et temporaire, pour la période estivale du 1er juillet au 30 septembre, nécessaire à la mise en œuvre de solutions opérationnelles qu'il contient ;
Considérant que la sortie de crise sanitaire et le contexte inédit de tensions sur les ressources humaines du système de santé montrent d'importants besoins d'aides-soignants et auxiliaires de puériculture pour faire face aux fortes sollicitations du système de soins ; que les professionnels de santé devant être membres des jurys sont fortement sollicités par ailleurs ; que l'examen de demandes de validation des acquis de l'expérience permettraient à de nouveaux professionnels diplômés d'exercer rapidement au service des patients ; qu'il convient, en conséquence, de simplifier la composition et la réunion de ces jurys ;
Considérant que tous les territoires font face à des difficultés de recrutement d'assistants de régulation médicale pour l'organisation de cette régulation au sein des structures autorisées ; que des besoins importants apparaissent en outre pour faire face aux fortes sollicitations attendues au sein des centres 15 durant l'été ; qu'il convient, en conséquence, de permettre aux établissements de recruter des assistants de régulation médicale aux profils et compétences adaptés mais non encore certifiés ;
Considérant que pour garantir l'accès aux soins de médecine d'urgence et de soins non programmés pendant l'été, il est nécessaire d'inciter, d'une part, les médecins libéraux à la prise en charge des patients sur régulation du SAMU ou du service d'accès aux soins et, d'autre part, les médecins à la régulation des appels d'urgence ; qu'il y a lieu d'adapter le mode de rémunération de ces professionnels à ces fins ;
Considérant qu'il convient de conforter l'offre en soins non programmés sur l'ensemble du territoire en facilitant, à titre temporaire, la possibilité, pour les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, de collaborer avec un adjoint ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour augmenter la couverture du territoire et garantir l'accès aux soins de médecine d'urgence et aux soins non programmés ; qu'il y a lieu, en conséquence, de favoriser l'ouverture des maisons médicales de garde le samedi matin et d'adapter, sur cette plage horaire, la rémunération des médecins libéraux prenant en charge des patients sur régulation du SAMU ou du service d'accès aux soins au sein de ces structures ;
Considérant que dans le contexte de forte circulation virale qui a été rappelé, il y a lieu d'encourager le recours aux téléconsultations par une prise en charge totale par l'Assurance maladie obligatoire ;
Considérant qu'il y a lieu de renforcer la participation des structures de médecine de ville à l'accueil des patients régulés par le service d'aide médicale d'urgence et le service d'accès aux soins ; qu'il convient d'organiser les transports sanitaires à cet effet et de prévoir les conditions de leur prise en charge ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre aux infirmiers exerçant à titre libéral ou en centre de santé d'assurer une réponse aux soins non programmés à la demande de la régulation médicale et d'adapter la rémunération de ces soins ;
Considérant que le déploiement des protocoles de coopérations permet d'accroître l'offre de soins non programmés notamment par des délégations d'actes entre professionnels de santé sous coordination médicale ; qu'il y a lieu d'étendre et de simplifier l'application de six protocoles nationaux applicables dans les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles aux professionnels de santé exerçant au sein des communautés professionnelles territoriales de santé ;
Considérant qu'il est nécessaire d'augmenter la couverture du territoire en soins urgents en permettant, lorsque la régulation médicale du SAMU centre 15 l'estime possible, aux équipes d'intervention des structures mobiles d'urgence et de réanimation d'être composées d'un conducteur et d'un infirmier diplômé d'Etat ;
Considérant que les fortes tensions touchant les structures de médecine d'urgence notamment en matière de ressources humaines médicales et paramédicales rendent nécessaires une organisation territoriale de la prise en charge des soins urgents et non programmés ; qu'il convient de permettre aux établissements d'orienter les patients dont l'état de santé ne relève pas de la médecine d'urgence vers l'alternative la plus adaptée, dans le cadre d'une organisation garantissant la sécurité de tous les usagers ; qu'il convient en outre de permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de mutualiser les ressources de plusieurs établissements autorisés pour assurer l'aide médicale urgente partout sur le territoire ;
Considérant que les vives tensions en ressources humaines au sein de l'hôpital vont encore s'amplifier dans les prochaines semaines compte tenu de la période estivale ; que la circulation du virus du Covid-19 reprend ; qu'il est donc nécessaire de mobiliser du personnel supplémentaire dans les établissements de santé, afin de la contenir ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie titulaires d'une licence de remplacement d'exercer au sein des établissements de santé publics et privés et réaliser, sur la base du volontariat, du temps de travail additionnel ;
Considérant que pour mobiliser du personnel supplémentaire dans les établissements de santé, il y a lieu de déployer des outils de recrutement exceptionnels pour favoriser la participation de professionnels de santé libéraux conventionnés à l'activité hospitalière,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2022.
François Braun