Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ouvriers embauchés en qualité d'ouvrier auxiliaire signent un contrat à durée déterminée. Ils effectuent une période d'auxiliariat d'une durée d'un an, réduite de 6 mois si leur manière de servir le justifie.
Les intéressés bénéficient d'un examen médical d'embauche effectué par le médecin de prévention avant l'embauche.
Ne peuvent être recrutés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, que les personnels destinés à pourvoir certains emplois.
Les professions susceptibles d'être exercées par ces ouvriers figurent dans le tableau ci-après :
BRANCHE PROFESSIONNELLE
      

     OUVRIER DE L'ETAT
PROFESSION
AERONAUTIQUE
Agent d'essais d'aéronautique
Mécanicien d'aéronautique
Electromécanicien d'aéronautique
PYROTECHNIE
Ouvrier de pyrotechnie
MECANIQUE
Frigoriste
Diéséliste
Mécanicien micromécanique
Mécanicien hydraulique
Chaudronnier
Conducteur de traitement des matériaux
Soudeur
Ouvrier de productique
Mécanicien en mécanique générale
Mécanicien de maintenance exploitation pétrolière
Modeleur/mouleur
Mécanicien d'armement
Ajusteur
ELECTROTECHNIQUE
Ouvrier des techniques de l'énergie
TECHNIQUES DE L'OPTIQUE ET DE L'IMAGE
Optronicien
LOGISTIQUE
Conducteur d'embarcation fluviale (piroguier)
SECURITE
Fauconnier
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir les primes et indemnités mentionnées ci-après :
a) Primes et indemnités non soumises à retenue pour pension :
- une indemnité de repas ;
- une indemnité pour déplacements effectués dans le cadre de sujétions particulières ;
- une indemnité de bord.
b) Primes et indemnités soumises à retenue pour pension :
- une indemnité forfaitaire de fonction pour les instructeurs de formation technique ;
- une prime de fonction ;
- une indemnité de tâche de contrôle en usine ;
- indemnités de congés payés.
Pour les ouvriers du livre soumis au cycle de travail de 38 heures hebdomadaires, la rémunération des heures supplémentaires est calculée :
- par application du salaire horaire abondé de 33 p. 100 pour les huit premières heures effectuées au-delà de 38 heures, soit de la 39e heure à la 46e heure ;
- par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes, soit à partir de la 47e heure.
Pour les personnels rémunérés d'après le bordereau des ouvriers du livre et soumis à un cycle particulier, la rémunération des heures supplémentaires est calculée :
- par application du salaire horaire abondé de 33 p. 100 pour les huit premières heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
- par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes.
En aucun cas, la durée hebdomadaire du travail n'est supérieure à une moyenne de 44 heures calculée sur douze semaines consécutives.
I. - Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent assurer le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure à celle à laquelle ils appartiennent.
Le remplacement temporaire d'un chef d'équipe n'est possible que lorsque celui-ci est dans l'une des situations suivantes :
- congé pour l'exercice d'un mandat électif incompatible avec la continuation du service ;
- congé parental ;
- congé sans salaire des ouvriers désirant élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;
- congés sans salaire des ouvriers désirant suivre leur conjoint ;
- congé de maladie ordinaire, d'une durée minimale de 30 jours consécutifs, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé sans salaire (30 mois) et congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle accordés en application des articles 2, 3, 5 et 6 du décret du 24 février 1972 susvisé.
Le remplacement temporaire d'un ouvrier de la catégorie supérieure doit être tout à fait exceptionnel et doit être lié à des besoins techniques impératifs.
Il ne doit pas dépasser une durée maximale de quatre mois et ne saurait présenter un caractère de régularité.
II. - Les personnels mentionnés au I perçoivent une rémunération calculée selon leur groupe professionnel d'origine auquel peut être ajoutée une prime de fonction soumise à retenue pour pension telle que prévue à l'article 14 du présent décret.
I. - Sous réserve des dispositions du II, III et IV du présent article, les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent un salaire de base calculé selon un forfait mensuel de 152 heures et une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures compte tenu de la réduction de la durée hebdomadaire de travail intervenue le 1er janvier 2002.
II. - Les ouvriers exerçant les professions d'ouvrier de sécurité et de surveillance et de pompier perçoivent un salaire calculé selon un forfait mensuel qui peut être :
- soit de 166 heures et une durée hebdomadaire de travail comprise entre 41,22 heures (41 h 13 mn) et 49,47 heures (49 h 28 mn) ;
- soit de 199,1 heures et une durée hebdomadaire de travail comprise entre 49,47 heures (49 h 28 mn) et 55,29 heures (55 h 18 mn).
III. - Les instructeurs de formation technique perçoivent un salaire calculé selon un forfait mensuel de 167 heures (soit 38,4 heures par semaine) dont trois heures supplémentaires hebdomadaires abondées de 25 p. 100. Le forfait de 167 heures leur est acquis pour tenir compte de sujétions particulières qu'implique la qualité d'enseignant.
IV. - Les ouvriers du livre du ministère de la défense perçoivent un salaire de base calculé selon un forfait mensuel de 167 heures (soit 38,4 heures par semaine).
V. - Le barème de base des salaires mensuels des techniciens à statut ouvriers, des ouvriers de l'Etat et des ouvriers faisant fonction de chef d'équipe ainsi que les taux d'abattement de zone de résidence sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
I. - Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui, à la date de la publication du présent décret, perçoivent l'une des primes définies au II du présent article continuent à en bénéficier à titre personnel sous réserve qu'ils continuent d'exercer effectivement les responsabilités correspondantes.
II. - Les primes mentionnées au I, soumises à retenue pour pensions et cotisation de sécurité sociale, sont les suivantes :
1° - Prime allouée aux ouvriers faisant fonction de technicien dont le montant peut être compris entre 0 et 10 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires, sans que le taux moyen par direction ou état-major ne puisse excéder 5 p. 100.
2° - Prime allouée aux chefs d'équipe de la marine faisant fonction de technicien dont le montant peut être compris entre 3 et 9 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires.
3° - Prime de technicité allouée aux agents d'études du travail correspond à 10 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires.
4° - Prime d'encadrement dont le montant peut être compris entre 0 et 10 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires, sans que le taux moyen par direction ou état-major ne puisse excéder 5 p. 100.
III. - Les bénéficiaires des primes mentionnées au II figurent sur une liste nominative établie par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et est révisée annuellement.
Les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent, en sus de leur salaire de base, une prime de rendement dont les taux sont appliqués au salaire de l'échelon détenu par l'agent dans la limite du 5e échelon du groupe professionnel auquel il appartient.
Les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Cette prime est versée mensuellement.
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipes et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle ou de DCNS appelés à embarquer à bord de bâtiments effectuant des sorties à la mer pour y accomplir des travaux relevant de leur compétence, peuvent percevoir une indemnité de bord non représentative de frais,
Pour l'attribution de l'indemnité de bord, les agents sont répartis en deux catégories :
- la 1re catégorie concerne les agents qui, en raison de leurs compétences, participent directement à l'exécution d'un essai ;
- la 2e catégorie concerne les agents qui ne participent pas directement à l'exécution d'un essai ou sont embarqués sur un bâtiment n'effectuant pas d'essai.
Les taux de cette indemnité de bord sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'indemnité de bord est exclue de l'assiette de calcul des abondements pour heures supplémentaires, de la prime de rendement et de l'indemnité de congé annuel.
Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret exerçant les fonctions d'instructeurs de formation technique diplômés et chargés à titre principal des cours d'enseignement technique et pratique perçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.
Le taux de cette indemnité forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'indemnité forfaitaire de fonction cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire quitte les fonctions d'enseignant.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret affectés au sein de la direction générale de l'armement, chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, perçoivent une indemnité de tâche de contrôle en usine.
Seules les activités liées à l'assurance qualité des fournitures et destinés au ministère de la défense, exercées par des ouvriers auprès des industriels ne dépendant pas des établissements du ministère de la défense peuvent donner lieu à l'allocation de cette indemnité.
Cette indemnité est servie sur décision du chef d'établissement, sur la base des taux fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, après constatation de la valeur professionnelle et des aptitudes de l'ouvrier et à raison de l'importance des fonctions de contrôle exercées ainsi que de l'ancienneté acquise dans lesdites fonctions.
I. - Lorsque l'intérêt ou la continuité du service l'exige et dans le respect des conditions fixées à l'article 4 du présent décret, le chef d'établissement établit, sur demande du supérieur hiérarchique, une décision formelle d'intérim pour assurer le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure. Cette décision mentionne le nom de l'agent assurant le remplacement temporaire et la période durant laquelle ce dernier intervient. L'ouvrier concerné peut alors bénéficier de la prime de fonction prévue à ce même article.
II. - Le montant de la prime de fonction est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
I. - Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions à l'occasion de déplacements temporaires effectués dans des conditions particulières pour les besoins du service, sur le territoire métropolitain de la France, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale.
II. - Cette indemnité se décompose :
1° D'une indemnité de sujétions de jour lorsque l'agent se trouve en déplacement entre 06 h 00 et 21 h 00 ;
2° D'une indemnité de sujétions de nuit lorsque l'agent se trouve en déplacement entre 21 h 00 et 06 h 00.
III. - L'indemnité de jour et l'indemnité de nuit peuvent se cumuler. En outre, le versement de l'indemnité de sujétions est exclusif des dispositions du décret du 7 mai 1991 susvisé ainsi que de l'indemnité de repas mentionnée à l'article 10 du présent décret.
IV. - Un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe :
1° Les montants de l'indemnité de sujétions pour déplacements temporaires ;
2° La liste des sujétions particulières pouvant donner lieu à l'attribution de cette indemnité.
I. - Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir une indemnité de repas lorsqu'ils sont placés exclusivement dans l'un des cas ci-dessous énumérés :
a) Soit travaillant la nuit pendant au moins six heures consécutives entre 22 h 00 et 06 h 00 ;
b) Soit occupés en dehors du lieu habituel de leur travail sans avoir la possibilité de prendre leur repas à domicile ou au lieu habituel ou occasionnel de leur travail, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas, à cette occasion, des indemnités de frais de mission.
II. - Une indemnité de repas réduite peut être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils sont placés dans l'un des cas ci-dessous :
a) Soit effectuant au moins six heures consécutives de travail entre 05 h 00 et 22 h 00 ;
b) Soit qui réunissent les conditions suivantes :
- absence de moyen de transport, à midi, du lieu de travail à celui de la résidence ;
- résidence éloignée de 5 kilomètres ou plus du lieu de travail ;
- impossibilité de prendre le repas de midi dans un restaurant administratif.
III. - L'indemnité de repas n'est pas cumulable avec les indemnités journalières pour frais de mission que peut percevoir, le cas échéant, le personnel ouvrier en déplacement en dehors du territoire de sa résidence administrative et familiale. Elle est exclusive de l'attribution de titres restaurants ou de l'accès à un restaurant administratif.
IV. - Les taux de l'indemnité de repas sont fixés forfaitairement par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pour les ouvriers exerçant les professions d'ouvriers de sécurité et de surveillance et de pompiers les heures effectuées, exceptionnellement, au-delà de la 55e heure sont rémunérées comme heures supplémentaires et abondées à 50 p. 100.
En aucun cas, la durée hebdomadaire du travail n'est supérieure à 60 heures.
Les ouvriers de sécurité et de surveillance et les pompiers assurant leurs fonctions dans les hôpitaux militaires et qui sont effectivement occupés, de jour ou de nuit, durant toute la durée de leur service, perçoivent, en sus de la rémunération définie au premier alinéa, des heures supplémentaires dans la limite de trois par semaine. Chaque heure ainsi effectuée est payée au salaire horaire du groupe IV N ou V augmentée des majorations de 25 p. 100.
I. - Les heures supplémentaires des ouvriers autres que les ouvriers de sécurité et de surveillance sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
1° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle de travail de référence de 38 heures hebdomadaires, la rémunération des heures supplémentaires est calculée :
- par application du salaire horaire abondé de 25 p. 100 pour les huit premières heures effectuées au-delà de 38 heures, soit de la 39e heure à la 46e heure ;
- par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes, soit à partir de la 47e heure.
2° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle particulier, la rémunération des heures supplémentaires est calculée :
- par application du salaire horaire abondé de 25 p. 100 pour les huit premières heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
- par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes.
3° Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés donnent lieu soit à un abondement de 50 p. 100 de la rémunération horaire de référence, soit à un repos compensateur équivalent, dans les deux mois qui suivent le jour férié.
4° Les heures de nuit qui ont pour effet de porter la durée du travail à plus de 38 heures pour les personnels ouvriers soumis au cycle de travail de référence, ou de conduire à un dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail pour les personnels ouvriers soumis à un cycle particulier sont abondées de 50 p. 100, cet abondement n'étant pas cumulable avec l'abondement de 15 p. 100 prévu à l'article 5 du présent décret.
II. - Les différents abondements indiqués au I du présent article ne peuvent se cumuler entre eux.
III. - La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut être supérieure à 44 heures, sauf situations ou dérogations prévues par les dispositions spécifiques relatives à la durée légale du travail effectif des ouvriers de la défense.
IV. - La base de calcul des abondements prévus par le présent article ainsi que par l'article 5 est constituée par le salaire horaire augmenté de la prime de rendement accordée en application des dispositions spécifiques aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
Les primes ou indemnités spéciales représentatives de frais ou destinées à tenir compte de sujétions particulières à l'emploi n'entrent pas en compte dans cette base de calcul.
V. - Les heures supplémentaires donnent lieu de préférence à un repos compensateur ; les abondements pour heures supplémentaires de 25 p. 100 et de 50 p. 100 sont néanmoins versés aux intéressés.
I.-Les articles L. 3821-4 et L. 3821-5 du même code sont abrogés. 
II.-L'article L. 1523-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1523-5.-Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017. » 
III.-L'article L. 1525-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1525-18.-Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. »
Le titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1321-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1. » ; 
2° Après le chapitre II, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Eaux non potables 
« Art. L. 1323-1.-L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée : 
« 1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ; 
« 2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur ou le producteur, auprès de cette autorité ; 
« 3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle peuvent être mises à leur charge. » ; 
3° Au 2° de l'article L. 1324-3, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : «, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1 ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3111-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3111-6.-La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane. » ; 
2° Les articles L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-10 sont abrogés.
Dans la sous-section II de la section V du chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un article L. 121-33-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-33-1. - A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée, a droit sur sa demande à une formation professionnelle.
 « Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par la législation et la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. »
Art. 26. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Après l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6211-2-1. - Les laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 à destination de patients résidant en France.
 « L'exécution de ces actes est subordonnée à :
 « 1° Une déclaration préalable fournie par les laboratoires certifiant que les conditions de leur fonctionnement sont conformes aux dispositions applicables dans l'Etat membre ou partie de leur implantation, et que les personnels qui y exercent sont titulaires des diplômes, certificats ou autres titres requis pour cette activité ;
 « 2° L'obtention d'une autorisation administrative qui leur est délivrée après vérification que leurs conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre. »
 II. - Après le premier alinéa de l'article L. 6214-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est puni des mêmes peines le fait pour un laboratoire visé à l'article L. 6211-2-1 de procéder à des analyses de biologie médicale à destination de patients résidant en France sans avoir procédé à la déclaration ou sans avoir préalablement obtenu l'autorisation administrative prévues audit article. »
L'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics » sont remplacés par les mots : « Les établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ;
 2° Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique ».
I. - Dans la première phrase de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, après les mots : « des dispositions des chapitres II et III du présent titre », sont insérés les mots : « ou est transportée en vue de cette hospitalisation ».
 II. - Après l'article L. 3222-1 du même code, il est inséré un article L. 3222-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3222-1-1. - Les personnes relevant d'une hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être transportées à l'établissement de santé d'accueil sans leur consentement et lorsque cela est strictement nécessaire, par des moyens adaptés à l'état de la personne. Ce transport est assuré par un transporteur sanitaire agréé dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5.
 « Pour les personnes nécessitant une hospitalisation sur demande d'un tiers, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement d'au moins un certificat médical et la rédaction de la demande d'admission prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3. »
Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Participation des habitants et des usagers
à la vie des services publics
 « Art. L. 126-1. - Les communes de plus de 10 000 habitants, les groupements de communes de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
 « Cette commission, présidée par le maire, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend les membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 « La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
 « La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
 « 1° Un rapport produit par le délégataire de service public comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service ;
 « 2° Un rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères ;
 « 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
 « Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
 « 1° Tout projet de délégation de service public visé à l'article L. 321-1, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce ;
 « 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière visée à la section III du chapitre III du titre II du livre III. »
Les avis d'ouverture des concours prévus à l'article 10 pour le recrutement de cadres supérieurs de santé sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours.
Les agents du grade de cadre de santé exercent :
 1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements ;
 2° Des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
 3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les surveillants du grade provisoire, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs, soit à compter du 1er janvier 2004.
I. - L'intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Prévention et éducation pour la santé ».
 II. - Les articles L. 1417-1 à L. 1417-4 du même code sont remplacés par un article L. 1417-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1417-1. - Un établissement public de l'Etat dénommé Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a pour missions :
 « 1° De mettre en oeuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ;
 « 2° D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
 « 3° D'assurer le développement de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;
 « 4° De participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d'urgence ;
 « 5° D'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, selon des modalités définies par décret.
 « Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique.
 « L'institut apporte son concours à la mise en oeuvre des programmes régionaux de l'Etat. »
 III. - Dans le 3° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 1417-2 » est remplacée par la référence : « L. 1417-1 ».
 IV. - A l'article L. 1417-5 du code de la santé publique, le 6° est abrogé et le 7° devient le 6°.
 V. - L'article L. 3411-4 du même code est abrogé.
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, après les mots : « leurs établissements publics, », sont insérés les mots : « les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, ».
 II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A la demande de l'Institut de veille sanitaire, les personnes assurant le service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions. »
Les deux derniers alinéas de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce même décret fixe les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité.
 « Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique :
 « 1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat et par l'Institut de veille sanitaire ;
 « 2° Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
L'article L. 5124-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il doit en outre informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible, dont il assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit dont il assure l'exploitation, lié à un accroissement brutal et inattendu de la demande. »
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Indemnisation des victimes contaminées » ;
 2° Dans les articles L. 3122-1 à L. 3122-6, les mots : « le fonds », « le fonds d'indemnisation », « du fonds » et « au fonds » sont respectivement remplacés par les mots : « l'office », « de l'office » et « à l'office » ;
 3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3122-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. Une commission d'indemnisation présidée par le président du conseil d'administration de l'office et un conseil composé notamment de représentants des associations concernées sont placés auprès du directeur de l'office. » ;
 4° L'article L. 3122-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
 « La décision juridictionnelle rendue dans l'action en justice prévue au deuxième alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation de mêmes préjudices. » ;
 5° L'article L. 3122-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, sur avis conforme de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1. » ;
 6° Le second alinéa de l'article L. 3122-6 est supprimé.
I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin. »
 II. - Après le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'examen postnatal peut être pratiqué par une sage-femme si la grossesse a été normale et si l'accouchement a été eutocique. »
I. - L'article L. 5121-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ;
 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
 II. - Le 2° de l'article L. 5121-20 du même code est abrogé.
 III. - L'article L. 5131-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
 IV. - L'article L. 5141-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » ;
 2° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
 V. - Le 2° de l'article L. 5141-16 du même code est abrogé.
I. - L'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est ainsi modifié :
 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « , avant le 1er janvier 1998, » sont supprimés ;
 2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : « avant le 1er janvier 2003 » sont supprimés.
 II. - Dans le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : « , avant le 1er janvier 2000, » et les mots : « dans le même délai » sont supprimés.
I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1221-8-1 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 1121-7 est remplacée par la référence à l'article L. 1121-10.
 II. - Au troisième alinéa de l'article L. 1221-8-1 du même code, les mots : « consultatif de protection des personnes mentionné à l'article L. 1243-3 » sont remplacés par les mots : « mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1243-3 ».
 III. - L'article L. 1241-6 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est abrogé.
 IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 1243-3 du même code, les mots : « consultatif de protection des personnes » sont supprimés.
 V. - Dans le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 39 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, les mots : « n° 96-312 du 12 avril 1996 » sont remplacés par les mots : « n° 2004-192 du 27 février 2004 ».
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article L. 4124-7 du même code est ainsi rédigé :
 « Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales. »
I. - L'article L. 4234-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales. »
 II. - L'article L. 4234-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales. »
L'article L. 1324-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1324-1. - Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :
 « 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;
 « 2° Les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi que les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie, habilités et assermentés à cet effet, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7. »
<<Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de     perception et les mandats émis par le maire.
      <<En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une     durée n'excédant pas un mois par décision du représentant du Gouvernement     prise sur avis du payeur de Mayotte.
      <<Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant     uniquement la section d'investissement du budget.>>      III. - L'article R. 241-5 est abrogé.
      IV. - L'article R. 241-15 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.241-15. - Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a     été vérifié par le conseil municipal et examiné par le représentant du     Gouvernement, est transmise par le comptable à la chambre régionale des     comptes comme élément de contrôle du compte de sa gestion.>>      V. - L'article R. 241-30 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.241-30. - Le receveur municipal dresse, d'après ses écritures, son     compte de gestion qui présente toutes les opérations afférentes à l'exercice     clos.
      <<Ce compte est remis par le receveur municipal au maire avant le 1er avril     pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir     au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.>>      VI. - L'article R. 241-32 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 241-32. - Le comptable de la commune est assujetti, pour     l'exécution des règlements concernant sa responsabilité et les formes de la     comptabilité communale, à la surveillance du payeur de Mayotte.>>      VII. - Les articles R. 242-1 à R. 242-8 sont abrogés.
Art. 15. - Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui     forme titre envers le Trésor.
      La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le     ministre chargé du budget.
      Toutefois, il n'est pas délivré de reçu au redevable lorsque celui-ci     reçoit, en échange de son versement, des timbres, tickets, formules ou une     fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou     une quittance établie sur un document particulier.
Art. 5. - La période d'exécution du budget de la collectivité territoriale     est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le     mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
      Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend     jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution     des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.
Art. 3. - Pour l’accomplissement de ses missions l’établissement public du parc et de la grande halle de La Villette peut notamment :
1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans le domaine artistique. Il s’attache à diffuser ses productions ;
2° Passer des conventions avec différentes personnes morales ayant une activité sur le site du parc de La Villette et prendre des participations dans leur capital. Il peut concéder des activités, délivrer des autorisations d’occupation du domaine public et donner en location des espaces du domaine privé à des personnes publiques ou privées ;
3° Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses missions ;
4° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français et étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; il peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs.
Art. 20. - Les immeubles aménagés pour le compte de l’Etat par l’Etablissement public du parc de La Villette et nécessaires à l’exercice des missions de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette sont remis à l’Etat au fur et à mesure de leur achèvement, pour être, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine, attribués à titre de dotation à l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette avec d’autres immeubles appartenant à l’Etat et affectés au ministère de la culture.
L’arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l’attribution à titre de dotation. L’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette assure notamment la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût de tous les travaux d’aménagement et de grosses réparations y afférents.
Art. 11. -  Chaque établissement public national est doté d'un conseil intérieur qui est présidé par le directeur ou son représentant. Sa composition varie suivant la taille de l'établissement.
    Le directeur adjoint, le gestionnaire et, le cas échéant, le responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre.
    Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil intérieur, peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
    Le conseil intérieur propose le règlement intérieur du centre au conseil d'administration de l'établissement public national ; il examine toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration.
    Le conseil intérieur peut saisir le directeur de l'établissement des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent affecter plusieurs départements relevant de zones de défense distinctes, les compétences attribuées par l'article 18 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'une des zones de défense intéressées désigné par l'autorité administrative compétente.
 Le représentant de l'Etat ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'État dans l'un des départements des zones intéressées.
I. - Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente loi sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police.
 Le préfet de police arrête, après avoir pris l'avis du représentant de l'Etat de chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le plan Orsec interdépartemental. Il assure la direction des opérations de secours.
 II. - L'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie.
 « Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du représentant de l'Etat dans le département agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. »
 III. - Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense par les dispositions de la présente loi sont exercées dans la zone de défense de Paris par le préfet de police.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré. »