Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 69. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« En cas d’irrégularité grave dans l’emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément, l’Agence nationale met l’association concernée en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. »
II. - Le troisième alinéa de l’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« L’Agence nationale peut proposer au ministre chargé du logement le retrait de l’agrément de l’association concernée ou de prononcer à l’encontre de celle-ci une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la dimension de l’organisme intéressé ; cette sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 10 000 000 F, est recouvrée comme en matière d’impôts directs. Son produit est versé au fonds de garantie de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction. L’association concernée doit être mise en mesure de présenter ses observations préalablement au prononcé de l’une ou l’autre de ces sanctions. La décision du ministre prononçant des sanctions pécuniaires peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat. »
Art. 41. - Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux délégations de service public :
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise ;
b) Lorsque ce service est confié à un établissement public. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993] et à condition que l’activité déléguée figure expressément dans les statuts de l’établissement. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993].
Section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics
Art. 13. - I. - Le premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour un même parti ou groupement politique, la somme des dons consentis par ces personnes morales ne peut, pour une même année, excéder la plus grande des valeurs suivantes : 25 p. 100 du total de ses ressources telles que retracées dans les comptes de son dernier exercice, ou 2,5 p. 100 du montant total des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’article 9. La liste exhaustive des personnes morales qui lui ont consenti des dons est annexée au compte présenté par un parti ou groupement politique en application de l’article 11-7. »
II. - Le deuxième alinéa de l’article 11-7 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour chaque parti ou groupement politique, la publication comporte la liste exhaustive des personnes morales autres que des associations de financement électorales qui lui ont consenti des dons conformément aux dispositions des articles 11 et 11-4, avec l’indication du montant de chacun de ces dons. »
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
 1° Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est donné dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ou à l'article 45-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou au II de l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995.
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
 Toutefois, dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.
L'article L. 1212-8 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'Etat et à ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics » ;
 2° Au 1°, les mots : « à l'Etat et à un établissement public » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public » ;
 3° Au 3°, les mots : « L'Etat ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « L'Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public » ;
 4° Le dernier alinéa est supprimé.
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
 Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
 Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure :
 « - dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 « - ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la même loi ;
 « - ou dans le contrat conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur, en application de l'article 23 de la même loi. »
I. - L'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Electricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. L'Etat détient plus de 70 % du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France. »
 II. - Après l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, sont insérés deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :
 « Art. 24-1. - En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
 « Art. 24-2. - Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès de Gaz de France ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France et des sociétés issues de la séparation juridique imposée à Gaz de France par les articles 5 et 13 de la présente loi un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale. »
 III. - La liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complétée par les mots : « Gaz de France SA ».
I. - Le titre V du livre II du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Règles relatives aux matériels destinés
à l'application de produits phytopharmaceutiques
 « Art. L. 256-1. - Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
 « Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
 « Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
 « Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
 « Art. L. 256-2. - Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire tous les cinq ans, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
 « Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les centres de formation des inspecteurs réalisant ce contrôle sont agréés par l'autorité administrative. Cet agrément est délivré et peut être retiré au vu d'un avis technique délivré par un organisme désigné par un décret. Ce décret précise également ses missions et le montant des sommes versées à cet organisme, destinées à couvrir les frais occasionnés par ces missions.
 « Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés à l'article L. 251-18 du présent code et les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
 « Art. L. 256-3. - Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre. »
 II. - Le I de l'article L. 251-19 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 251-14 », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de la recherche d'infractions à l'article L. 256-2 et aux textes pris pour son application, les agents mentionnés à ce même article » ;
 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles. »
I. - La première phrase de l'article L. 214-7 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ».
 II. Le premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. »
 III. - Le dernier alinéa de l'article L. 214-8 du même code est supprimé.
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1321-5 est ainsi rétabli :
 « Art. L. 1321-5. - Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par les services du représentant de l'Etat dans le département ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé et choisi par le représentant de l'Etat dans le département.
 « Celui-ci est chargé de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des laboratoires agréés, le marché nécessaire. Il est la personne responsable du marché.
 « Le laboratoire agréé, titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution d'eau. » ;
 2° Le 1° de l'article L. 1322-13 est complété par les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 ».
 II. - L'article L. 212-2-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement. »
L'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2124-13. - Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones.
 « En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée.
 « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale. »
L'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés au premier alinéa sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui communiquer son identité. Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains visée au premier alinéa par l'établissement d'une convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique responsable du captage. »
L'article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
 « Art. 46. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages concédés ou autorisés fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux. »
Art. 42. -  Le brevet de second polyvalent est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, obtenu à l'issue d'une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, vingt-quatre mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de douze mois dans chacun des services Pont et Machine.
Art. 73. -  Les dispositions transitoires fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de titres de formation professionnelle maritime en cours de validité délivrés en application de textes antérieurs au présent décret et mentionnés dans la colonne 1 du tableau ci-après obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II.
    Les brevets mentionnés dans la colonne 2 de ce même tableau peuvent être délivrés lorsque certaines des exigences en matière de formations complémentaires prévues à la colonne 3 ne sont pas satisfaites, sous réserve que soient appliquées les limitations de prérogatives appropriées.
Art. 75. -  Tout détenteur d'un titre de formation professionnelle maritime délivré en application de l'article 73 peut, dans les conditions prévues dans le tableau figurant à cet article, se voir délivrer un autre titre auquel sont attachées des prérogatives plus élevées sous réserve de satisfaire aux conditions de délivrance et de formation prévues dans les colonnes 2 et 3 correspondant au titre qui lui avait été délivré en application de textes antérieurs au présent décret.
Art. 66. -  Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux articles 24 à 31 et 34 à 43 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
    Au-delà de la date d'échéance, tout capitaine et tout officier titulaire d'un brevet ou certificat mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Art. 67. -  Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux articles 48, 49, 50, 51, 56 et 57 du présent décret sont valables cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22.
    Au-delà de la date d'échéance, tout détenteur d'un titre mentionné au premier alinéa du présent article doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence professionnelle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Art. 70. -  Le ministre chargé de la mer fixe, par arrêté, les procédures de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou par des organismes placés sous leur autorité.
    Des arrêtés du ministre chargé de la mer fixent les procédures et critères pour la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité, ainsi que pour l'agrément des établissements de formation maritime et l'approbation des cours et programmes d'enseignement et de formation maritimes de ces pays.
Art. 5. -  En cas d'extrême nécessité, pour une durée ne dépassant pas six mois et pour un navire donné, des dérogations aux conditions de qualification, prévues au présent décret, peuvent être accordées, sur demande motivée de l'armateur ou de son représentant, par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire.
    Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.
    Toute dérogation accordée pour une fonction ne peut l'être qu'à une personne possédant le brevet ou le certificat requis pour occuper la fonction immédiatement inférieure et aucune dérogation ne peut être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible. Cette dérogation ne peut être accordée pour la fonction d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications que dans les circonstances prévues par les dispositions des règlements des radiocommunications.
    Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, les conditions d'octroi de dérogations aux personnes ne possédant pas le brevet ou le certificat requis pour exercer une fonction donnée à bord d'un navire de pêche restent définies par l'article 5 du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    QUALIFICATIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE AINSI QUE DES NAVIRES DE PLAISANCE ARMES AVEC UN ROLE D'EQUIPAGE
    Chapitre 1er
    Qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
L'examen comporte des épreuves écrites, orales et pratiques, qui s'effectuent par le biais de contrôles certificatifs en cours de formation ou d'épreuves ponctuelles.
 Le règlement d'examen mentionné à l'article 2 fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes épreuves et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
 Il précise la nature des épreuves concernées par le contrôle certificatif en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury mentionné à l'article 24.
 Les contrôles certificatifs en cours de formation sont organisés par chaque établissement dispensant la formation préparant au brevet de technicien supérieur maritime concerné.
La délivrance du brevet de technicien supérieur maritime résulte de la délibération du jury constitué dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
 Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A des corps civils ou militaires exerçant ou ayant exercé la fonction d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur maritime. Il est composé :
 1° Pour deux tiers au moins, de professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, d'un ou de plusieurs professeurs non fonctionnaires chargés de cours dans l'enseignement maritime ;
 2° Pour un tiers au plus, de membres des professions maritimes intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.
 En aucun cas, le jury ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par l'Etat.
 Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Les résultats définitifs de l'acquisition du diplôme de technicien supérieur maritime breveté résultent de la délibération du jury, constitué selon les modalités prévues à l'article 24, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
 Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci.
 La mention des unités constitutives est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
 La délivrance du diplôme est subordonnée à l'accomplissement des stages définis à l'article 12.
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve ou à un contrôle certificatif en cours de formation, le diplôme ne peut lui être délivré.
 Toutefois, en cas d'absence d'un candidat à une épreuve ou à un contrôle certificatif en cours de formation pour une cause de force majeure dûment justifiée, ce candidat peut bénéficier d'une épreuve de remplacement.
Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent décide s'il convient d'engager une procédure disciplinaire. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
 Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, il décide de la sanction à prendre. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
Les sanctions qui peuvent être prononcées par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent sont :
 1° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme auquel le candidat s'est présenté pour une durée maximale de cinq ans ;
 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention de tout autre titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur maritime par la voie de l'apprentissage maritime, est au moins égale à 1 350 heures. Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
 En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage maritime à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude commis à l'occasion d'une épreuve écrite, orale ou pratique, ou d'un contrôle certificatif en cours de formation, tout surveillant ou enseignant, qui constate les faits, prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
 Dans tous les cas, le surveillant ou l'enseignant, ayant constaté les faits, dresse un procès-verbal contresigné par le responsable de la surveillance et par le ou les auteurs des faits.
 Le procès-verbal est transmis au président du jury qui saisit sans délai le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent.
La formation préparant au brevet de technicien supérieur maritime comporte des stages de formation en milieu professionnel organisés sous la responsabilité des chefs d'établissements de formation.
 Le cycle de formation comporte au minimum huit semaines de stages, dont au moins deux semaines sont à prendre sur le temps de congés scolaires.
 Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par l'arrêté créant la spécialité de brevet de technicien supérieur maritime.
Le brevet de technicien supérieur maritime est préparé :
 a) Par la voie scolaire, dans :
 1° Les établissements d'enseignement secondaire maritime relevant du ministre chargé de la mer, à savoir les lycées professionnels maritimes ;
 2° Les établissements d'enseignement publics relevant d'autres ministères et ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R. 342-2 du code de l'éducation ;
 3° Les établissements d'enseignement privés ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R. 342-2 du code de l'éducation ;
 b) Par la voie de l'apprentissage maritime définie par le décret du 20 mars 2006 susvisé.
 Le brevet de technicien supérieur maritime peut également être préparé en partie en enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur maritime et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article 33 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs maritimes, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
La décision de positionnement définit les enseignements pour lesquels une dispense est accordée.
 La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers, les titres ou brevets maritimes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir. Une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités constitutives ou du bénéfice, dans la limite de leur validité, de certaines épreuves d'un diplôme ainsi que d'un diplôme, titre ou brevet maritime. Des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes, titres et brevets maritimes étrangers.
 La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation professionnelle du candidat, la durée des stages de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Lorsque la section de technicien supérieur maritime est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
 L'attestation descriptive est établie conformément aux référentiels de certification de la spécialité mentionnés à l'article 3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2 du code de l'éducation.
Chaque spécialité du brevet de technicien supérieur maritime est créée par arrêté du ministre chargé de la mer, après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime défini à l'article R. 342-6 du code de l'éducation.
 Pour chaque spécialité, l'arrêté établit :
 1° Les référentiels du diplôme comportant le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification ;
 2° Les modalités de certification comportant les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen ;
 3° L'organisation de la formation comportant les horaires de la formation, les modalités du stage en milieu professionnel et le projet technique.
Pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes, ayant suivi des études supérieures ou détenant certains diplômes ou titres maritimes, la durée et l'organisation de ce cycle de formation peuvent être réduites, à titre dérogatoire.
 La décision de positionnement est prise par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer dont relève l'établissement d'accueil selon les modalités fixées aux articles 7, 8 et 9 et au vu de l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Toute sanction prononcée entraîne, pour le candidat, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Le candidat est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. Le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent peut en outre décider de prononcer à l'égard du candidat la nullité d'un groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
 Lorsqu'un candidat fait l'objet d'une procédure disciplinaire, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou une attestation de succès avant que le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent ait statué.
 En cas de nullité prononcée de l'épreuve, ou du groupe d'épreuves, le jury est saisi pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
La préparation du brevet de technicien supérieur maritime est ouverte prioritairement aux candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
 ― baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer ;
 ― baccalauréat général, technologique ou professionnel ;
 ― titre ou diplôme de niveau IV enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
 ― titre, diplôme ou brevet maritime ;
 ― diplôme d'accès aux études universitaires.
 Peuvent également être admis, après avis de la commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné mentionnée à l'article 6, les candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
 L'admission en formation s'effectue selon les modalités prévues aux articles 6, 7 et 8.
Le référentiel de certification du diplôme de chaque spécialité énumère les capacités, compétences, savoirs et savoir-faire que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
 Le référentiel et les modalités de certification sont organisés en unités constitutives, formant un ensemble cohérent au regard de la finalité du diplôme de capacités, compétences, savoirs et savoir-faire. Certaines unités constitutives peuvent être communes à plusieurs diplômes.
Le brevet de technicien supérieur maritime est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1 du code de l'éducation.
 Les formations préparant au brevet de technicien supérieur maritime sont des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent au sein des études conduisant au grade de licence, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat.
 Le brevet de technicien supérieur maritime sanctionne un enseignement technologique court.
 Ses titulaires exercent des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche, conformément aux dispositions en vigueur. Ils peuvent également exercer des emplois de technicien supérieur dans des activités paramaritimes et portuaires, de la navigation maritime, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable.
 Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime porte mention d'une spécialité professionnelle.
L'admission en formation de technicien supérieur maritime est organisée sous l'autorité du ministre chargé de la mer qui définit après avis des directeurs interrégionaux de la mer, des directeurs de la mer et des chefs d'établissements concernés, les conditions de mise en place et de déroulement de la procédure d'admission.
 La commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné examine les candidatures de chaque étudiant.
 L'admission est prononcée par décision du directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, du directeur de la mer, dont relève l'établissement d'accueil en fonction des places disponibles, après avis de la commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné.
 Pour les candidats qui doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau maritime conformément à l'article 8, le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer dont relève l'établissement assurant la formation de mise à niveau prononce l'admission.
Des classes de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime sont créées par arrêté du ministre chargé de la mer qui fixe les objectifs, les contenus et les volumes horaires de ces formations.
 Ces classes font partie intégrante du cycle d'études préparant au brevet de technicien supérieur maritime considéré.
 Les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime qui ne sont pas titulaires du baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer de la spécialité concernée doivent suivre la formation de mise à niveau.
 Toutefois, l'admission directe en section de technicien supérieur maritime d'un candidat ayant un diplôme, titre ou brevet en relation avec la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime considéré peut être prononcée par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer compétent après avis favorable de la commission nationale d'admission.
 Les candidatures des titulaires d'un baccalauréat depuis un an au plus sont examinées en priorité.
 Le passage des élèves des classes de mise à niveau dans une section de technicien supérieur maritime est prononcé par le chef de l'établissement assurant la formation de mise à niveau après avis du conseil de classe.
 Aucun redoublement de la classe n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Un candidat ajourné peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves.
 Lorsque le candidat se présente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article 18 du présent décret, en fonction des notes dont il a demandé à garder le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies. Il ne peut pas prétendre à une mention.
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits aux articles 14 et 15 du présent arrêté et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.
L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 du code STCW susvisé.
1° Le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
2° Pour les élèves recrutés sur concours conformément à l'article 3 ou 5 du présent arrêté, le cursus de formation se déroule sur trois années consécutives.
3° Pour les élèves recrutés sur titres conformément à l'article 3 du présent arrêté, le cursus de formation se déroule sur une année.
1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
2° Les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au 1° du présent article et des brevets d'officier chef de quart machine, de second mécanicien 8 000 kW et de chef mécanicien 8 000 kW sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM.
2° Les modalités d'évaluation des compétences permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétences définies par le présent arrêté. Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent dans le tableau A-III/1 du code STCW susvisé et dans les dispositions pertinentes du tableau A-III/2 de ce même code applicables aux chefs mécaniciens servant à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
Les élèves du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens sont recrutés dans les conditions fixées dans le présent arrêté :
1° En première année, par la voie d'un concours d'admission ;
2° En troisième année, par la voie d'une sélection sur titres réservée aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ».
Les élèves effectuent des périodes de formation à bord. Les modalités de cette formation sont consignées dans un registre de formation selon les dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le registre de formation est fourni par l'ENSM à l'élève avant son embarquement. En vue de la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, ce registre, dûment complété, est validé par le directeur général de l'ENSM qui établit une attestation de validation du registre de formation.
1° Le passage d'une année d'étude à l'autre est prononcé, dans les conditions définies par le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM après avis du jury défini au 2° du présent article.
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves en fin d'année scolaire.
Pour chaque élève, il valide les résultats obtenus et donne un avis de passage en année supérieure, de redoublement ou de réorientation. Lors de la dernière année, l'avis porte sur l'inscription dans la liste des élèves proposés pour l'obtention des deux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Le jury, désigné par le directeur général de l'ENSM, est composé du directeur du centre de l'ENSM concerné, ou de son représentant, président et d'enseignants de l'année d'étude considérée.
3° A l'issue du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury de la dernière année, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
1° Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis au titre de l'article 3 du présent arrêté est fixé annuellement, pour chaque voie de recrutement, par arrêté du ministre chargé de la mer. Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription ainsi que les dates des épreuves du concours et de la sélection sur titres.
2° L'admission des candidats est subordonnée à la possession d'un certificat médical d'aptitude ; et :
- pour ceux recrutés par voie de concours, d'un baccalauréat ou d'un diplôme national admis en équivalence ; et
- pour ceux recrutés par voie d'une sélection sur titres, du brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ».
Le programme de formation de chaque année, incluant le volume horaire prévu pour chaque matière, les objectifs, le contenu ainsi que les capacités attendues, est établi conformément à la section A-I/6 du code STCW susvisé.
Il permet d'atteindre les normes de compétence prescrites et est décrit dans le règlement des études de l'ENSM, qui fixe également l'organisation générale du cursus.
Le règlement des études prévoit des dispositions permettant de s'assurer que les formations et leur évaluation font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité.
1° Le cursus de formation permet d'atteindre les normes de compétences prescrites, pour les fonctions d'officier chef de quart machine, par la règle III/1 de la convention STCW susvisée et, pour les fonctions de chef mécanicien 8 000 kW, par la règle III/2 de cette même convention, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont :
- aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.04, « mécanicien chef de quart », de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions d'officier chef de quart machine ; et
- aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.02, « chef mécanicien et second mécanicien », de l'OMI pour la partie relative aux fonctions de chef mécanicien 8 000 kW,et prennent en compte les spécifications de ces cours types pour répondre aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
2° Le programme de formation et les cours permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises :
- dans le tableau A-III/1 du code STCW susvisé ; et
- par les dispositions pertinentes du tableau A-III/2 de ce même code applicables aux chefs mécaniciens servant à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
3° Le cursus de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats suivants :
- certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
- certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
- certificat de formation spécifique à la sûreté ;
- certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II ;
- attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
Les formations conduisant à l'obtention du CFBS et du certificat de formation spécifique à la sécurité sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Les élèves, qui sont déjà titulaires de l'un ou des certificats susmentionnés, sont dispensés de suivre la formation correspondante. Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Des majorations de points sont accordées, conformément au barème fixé ci-après, aux candidats titulaires :
- d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un brevet professionnel (BP) : 4 points.
Si ces diplômes sont obtenus dans un domaine technique, la majoration est portée à 8 points ;
- d'un titre permettant d'exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire : 12 points.
Un candidat ne peut bénéficier que d'une seule majoration au titre du présent article.
1° Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard, éventuellement par voie télématique.
2° En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus et, en cas d'acceptation, transmettre dans les délais qui lui sont notifiés par le directeur général de l'ENSM :
- un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime tel que défini par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
- l'un des documents suivants en fonction de la voie de recrutement suivie :
- pour les candidats ayant réussi le concours d'admission, une copie du diplôme ou du relevé de notes du baccalauréat obtenu ;
- pour les candidats retenus suite à la sélection sur titres, une copie du diplôme ou du relevé de notes du brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » obtenu ; ou
- pour les candidats retenus suite à la sélection sur dossier mentionnée à l'article 5 du présent arrêté, une copie du diplôme ou du relevé de notes associé à ce diplôme.
3° Pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical, le candidat peut demander un report de la date limite qui lui a été notifiée pour transmettre le certificat médical d'aptitude à la navigation maritime. Cette demande doit être motivée et transmise avant la date limite au directeur général de l'ENSM, par courrier, le cachet de la poste faisant foi. En cas d'acceptation, une nouvelle date de transmission du certificat médical d'aptitude est fixée et notifiée au candidat.
4° L'admission définitive ne peut être prononcée qu'une fois fournis les documents requis au 2° du présent article.
Une sélection sur dossier peut être organisée pour les candidats titulaires d'un diplôme délivré hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le directeur général de l'ENSM. Celui-ci définit le nombre de places offertes ainsi que les conditions d'admission et de scolarité associées à cette voie de recrutement.
Le concours d'admission comporte quatre épreuves écrites notées de 0 à 20. Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté (1). La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Mathématiques
2 heures
3
Physique
2 heures
3
Français
3 heures
3
Anglais
2 heures
3
La note zéro est éliminatoire.