Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
Il assure le secrétariat du bureau et du comité d'animation et de coordination mentionné à l'article 4, ainsi que la convocation aux assemblées générales.
Il assure le secrétariat du comité de déontologie du conseil.
Le secrétariat général est composé de collaborateurs placés sous l'autorité du secrétaire général. Il est organisé en bureaux.
Le bureau des missions assure la gestion administrative des missions, de la lettre de commande jusqu'à la diffusion du rapport, fournit aux membres les documents types et les ressources documentaires, met en œuvre les actions de communication pour valoriser les missions.
Le bureau des affaires générales traite des questions relatives au budget, aux ressources humaines, à l'organisation et à la gestion de la formation continue, à l'informatique et à la logistique.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comprend les sections suivantes :
La première section « mission d'inspection générale et d'audit » pilote l'ensemble des missions d'audit, d'inspection et de contrôle.
La deuxième section « économie agricole et agroalimentaire » est compétente en matière d'économie des entreprises et des filières agricoles, d'élevage, halieutiques, aquacoles et agroalimentaires ainsi que de politiques qui y concourent.
La troisième section « alimentation et santé » est compétente pour les questions relatives à la politique de l'alimentation, à la sécurité sanitaire, à la qualité nutritionnelle et organoleptique des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, à la prévention des zoonoses, à la protection des végétaux et à ses effets sur l'environnement.
La quatrième section « forêts, ressources naturelles et territoires » est compétente pour les questions relatives à la forêt et au bois, à la nature, à la biodiversité, à l'eau, au milieu marin, et aux risques qui leur sont liés, ainsi qu'à l'aménagement et au développement des territoires ruraux.
La cinquième section « formation, recherche et métiers » est compétente pour les questions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'innovation et au développement, à l'emploi et à la protection sociale agricoles, à la formation en lien avec l'évolution des métiers ainsi qu'à la transformation du système éducatif.
La sixième section « gestion publique et réforme de l'Etat » est compétente en matière de gouvernance publique, d'organisation administrative, de modernisation, d'optimisation des ressources et performances, de simplification et de relations avec les usagers ainsi que de codification.
La septième section « international, prospective, évaluation et société » est compétente pour les questions relatives à la prospective, aux études et à l'évaluation, aux enjeux climatiques, aux enjeux des sciences et techniques pour la société ainsi que pour les questions internationales.
A l'annexe IV.d de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé, le dernier paragraphe du b de la définition de la sous-épreuve E22 Production orale en continu et interaction est remplacé par le paragraphe suivant : 
« La commission d'interrogation est composée d'un professeur qui enseigne la langue vivante étrangère choisie comme LV1 au moment de l'inscription au BTS “Conseil et Commercialisation de solutions techniques” dans une section de STS tertiaire, de préférence en STS “Conseil et Commercialisation de solutions techniques” ».
Les barèmes, plafonds et planchers applicables aux composantes indemnitaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 29 décembre 2021 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2023 :
1° Pour la composante liée au grade :
- ensemble des personnels concernés : 3 500 € ;
2° Pour la composante liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières :
- groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 € ;
- groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € ;
- groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 € ;
3° Pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des personnels concernés :
Le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 décembre 2022, est nommée membre de la Commission nationale de concertation :
Au titre des organisations nationales représentatives des locataires, en tant que représentante de la Confédération syndicale des familles :
Mme Elodie FUMET, membre titulaire, en remplacement de Mme Camille GIRAUDET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 décembre 2022, M. Jean-Louis BUËR, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président de la section « mission d'inspection générale et d'audit » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 décembre 2022, M. Jean-Luc ANGOT, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « international, prospective, évaluation et société » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2022, M. Eric GINESY, administrateur de l'Etat hors classe, détaché auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe depuis le 1er septembre 2019, est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, au grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe.
Est constatée la caducité des agréments accordés à KERIALIS PREVOYANCE (SIREN : 784 411 175) dont le siège social est situé à Paris (75009) 80, rue Saint-Lazare, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :
26 - Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.
Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée KERIALIS PREVOYANCE (SIREN : 784 411 175) dont le siège social est situé à Paris (75009) 80, rue Saint-Lazare, à la société KERIALIS RETRAITE (SIREN : 917 461 949) dont le siège social est situé à la même adresse.
L'annexe de la décision n° 2022-532 du 14 septembre 2022 est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : la commune de Kouaoua.
Zone principale desservie : Goa N'Doro.
Site de diffusion : Goa N'Doro.
Altitude maximum de l'antenne : 330 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 11 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 220°-140°.
Fréquences : ROM 1, canal 41. »
L'annexe IV de la décision n° 2017-TO-30 du 28 novembre 2017 est remplacée par l'annexe IV suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Ménergy.
Zone géographique mise en appel : Saint-Affrique
Fréquence : 91,6 MHz.
Adresse du site : Sommet des Cazes, Saint-Affrique (12).
Altitude du site (NGF) : 591 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
4
10
7
100
1
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
1
310
7
50
4
140
0
230
1
320
7
60
3
150
0
240
1
330
7
70
2
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
3
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 28 décembre 2022, M. Thierry PERIDY, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, est nommé expert de haut niveau (groupe I), placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Il sera chargé de l'animation territoriale et de la coordination des services centraux dans les domaines de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2022, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours interne de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2023 :
M. Alexandre AMBERT ;
Mme Andreea AVIRVAREI ;
Mme Lisa-Lou BENOIST ;
Mme Pauline BOCQUET ;
Mme Jennifer CHAMBELLANT ;
M. Damien DELOHEN ;
Mme Alix FESSARD ;
M. Emmanuel FUMAGALLI ;
Mme Claire ISSARD ;
Mme Justine-Kozue KUBOTA ;
M. Martial LEMÉE ;
Mme Anaïs LEQUEUX ;
M. Christophe NIVET ;
Mme Léa PHILIS ;
Mme Estelle PORTÈS ;
M. Charles RAVAUT ;
M. Caius REHMAN-FAWCETT ;
M. Romain RIFFLARD ;
Mme Nathalie SADAT ;
Mme Jade SENICHAULT DE IZAGUIRRE ;
Mme Elodie WOLFF.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 19 décembre 2022 :
Sont nommés les membres titulaires du Conseil national de l'inspection du travail :
Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
Mme Camille GOASGUEN, conseillère en service extraordinaire honoraire à la Cour de cassation,
Mme Valérie DELAHAYE GUILLOCHEAU, inspectrice générale des affaires sociales,
Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Mme Lydia SAOULI, responsable d'unité de contrôle,
Mme Lisa MULLER, inspectrice du travail,
M. Anthony SMITH, inspecteur du travail,
M. Thierry BLAY, contrôleur du travail.
Sont nommés les membres suppléants du Conseil national de l'inspection du travail :
M. Jean-Luc SAURON, conseiller d'Etat,
Mme Anne LACQUEMANT, conseillère à la Cour de cassation,
M. François SCHECHTER, inspecteur général des affaires sociales,
Mme Catherine PERNETTE, cheffe de pôle travail à la direction régionale et interdépartementale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
M. Patrick RIVIERE, responsable d'unité de contrôle,
Mme Emeline BRIANTAIS, inspectrice du travail,
Mme Juliette HERNANDEZ, inspectrice du travail.
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de quatre ans à compter de la signature du présent arrêté.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, M. Alexandre VULIC, conseiller des affaires étrangères hors classe (Orient), est nommé sous-directeur, directeur-adjoint (groupe A) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 29 décembre 2022, M. Matthieu LAHAYE, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 2e classe, est nommé sous-directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 30 décembre 2022 pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2022, M. Jérôme BRESSON, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction de la coopération de sécurité et de défense au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
L'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les emplois de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon sont classés comme suit :
« 1° L'emploi de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon est classé en groupe III ;
« 2° L'emploi de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon est classé en groupe IV. »
L'article 6 est ainsi modifié :
I. - Aux 1°, 3° et 4°, après les mots : « du conseil scientifique », sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article 10 ».
II. - Au 2°, les mots : « personnes malvoyantes » sont remplacés par les mots : « personnes en situation de handicap ».
Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - I. - L'exercice de la chasse et de la pêche de loisirs est interdit.
« II. - Les pratiques piscicoles mises en œuvre sur les plans d'eau de la réserve s'exercent conformément aux objectifs définis dans le plan de gestion.
« III. - Les activités piscicoles pratiquées sur l'étang Purais ne diffèrent des pratiques piscicoles des autres plans d'eau de la Réserve que jusqu'à la fin de l'activité du pisciculteur qui gère le site à la date d'entrée en vigueur du présent décret. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 2008 » est remplacée par la référence : « juillet 2019 » ;
2° La liste des parcelles classées est ainsi modifiée :
a) A la section F de la commune de Saint-Michel-en-Brenne, la référence : « 160 pp » est remplacée par la référence : « 222 » ;
b) A la section ZD de la commune de Lingé, après les mots : « Parcelle n° 89, sous la dénomination “étang La Touche” », sont insérés les mots : « Parcelle n° 45, sous la dénomination “étang des Fougères” » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 370 » est remplacé par le nombre : « 394 ».
Le comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation et des espaces ruraux est composé d'un président et de quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont choisis notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des corps d'inspection générale ou des conseils généraux.
Les dispositions de l'article 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - I. - Le survol de la réserve naturelle par tout type d'aéronef habité et non habité est interdit à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus de la surface.
« II. - Le I n'est pas applicable :
« 1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police et de lutte contre la pollution et les incendies, aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ainsi qu'aux aéronefs militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;
« 2° Aux aéronefs utilisés pour réaliser des opérations prévues par le plan de gestion ou ayant fait l'objet d'une autorisation spéciale du préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve, lorsqu'elles ne sont pas prévues par le plan de gestion sous réserve, pour la zone concernée, de l'obtention préalable par le gestionnaire de la réserve d'une dérogation de pénétration de la zone interdite de vol LF-P43 auprès du commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT), gestionnaire de la zone. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INAPORC, 5, rue de Lespagnol, 75020 Paris.
Article 10
Le Bureau
Les comptes - rendus de réunion du Bureau sont diffusés par le Secrétaire général auprès de l'ensemble des membres et des personnels administratifs et techniques affectés au Conseil général.
Le Bureau, sur la base de l'évaluation par les sections des compétences dont elles ont besoin, établit le ou les profils des inspecteurs qui pourraient être affectés au Conseil général dans le respect du plafond d'emplois qui lui est attribué. Le Secrétaire général prépare sur cette base les avis de vacance de poste à publier.
Après les appels à candidatures pour les missions ou fonctions, le bureau les examine notamment au regard des compétences à mobiliser, de la disponibilité des candidats et d'éventuels conflits d'intérêt et propose au Vice-Président les membres auxquels elles seront confiées.
Article 11
Le Comité d'animation et de coordination
Le Comité d'animation et de coordination, présidé par le Vice-Président, réunit les membres du bureau, les présidents des groupes de travail permanents, ainsi que deux membres des collèges des sections.
Les membres des collèges des sections, appelés à participer au Comité d'animation et de coordination, sont désignés par le président de section après avis de la section.
Le comité d'animation et de coordination débat de toute question liée au renforcement de la cohésion interne du Conseil général.
Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin. Le Vice-Président arrête en Bureau son ordre du jour qui est transmis à ses membres, accompagné des documents de travail et de la convocation, au moins huit jours à l'avance.
Tout membre du comité peut proposer l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Le Vice-Président peut y associer tout agent du Conseil général dont il estime la présence nécessaire en fonction de l'ordre du jour.
Les comptes rendus des réunions de ce Comité sont diffusés sous la responsabilité du Secrétaire général auprès de l'ensemble des membres du Conseil général.
Article 12
Le Secrétaire général
Le Secrétaire général assure le secrétariat du Bureau et du Comité d'animation et de coordination ainsi que la convocation aux assemblées générales.
Sur proposition du Secrétaire général, des missions spécifiques qui relèvent de son champ de compétence peuvent être confiées à des membres.
Il organise l'accueil des nouveaux membres.
Il participe aux groupes de travail permanents ou temporaires créés par décision du Vice-Président et relevant de sa compétence. Il leur fournit tous les éléments d'information qui leur sont utiles.
Il fournit aux membres désignés pour une mission la liste des rapports et travaux du Conseil général, effectués ou en cours, en rapport avec le thème de la mission.
Il assure le secrétariat du comité de déontologie du Conseil général.
Article 13
Les missions
Toutes les demandes de mission sont reçues par le Vice-Président du Conseil général et toutes les missions font l'objet d'une lettre de mission.
Toute mission est réalisée dans le respect de la charte de déontologie du Conseil général.
La désignation des missionnaires, la réalisation des missions, la présentation des rapports, leur diffusion, leur publication et la conservation des pièces du dossier, le suivi des conclusions des missions et des préconisations des rapports sont régis par un document cadre intitulé « processus commun des missions ».
Article 14
Les représentations et nominations dans diverses instances
Le Conseil général peut être sollicité pour exercer en son nom ou au nom de l'État des fonctions de représentation auprès de divers organismes ou siéger dans différentes instances.
Toutes les demandes sont reçues par le Vice-Président.
Les désignations par le Vice-Président, des membres du Conseil général appelés à exercer ces fonctions se font après appel à candidature, selon la même procédure que pour la désignation des missionnaires.
Elles tiennent compte des mandats déjà détenus par une même personne.
Elles font l'objet d'un compte-rendu annuel au Vice-Président et de comptes rendus réguliers au sein des sections auxquelles elles sont rattachées.
A titre exceptionnel, les demandes peuvent être « intuitu personae ». Dans ce cas, elles ne donnent pas lieu à appel de candidature, le Vice-Président y répondant directement après avis du Bureau.
Article 15
L'association de compétences externes
Lorsqu'une mission du Conseil général nécessite des compétences particulières ou un éclairage spécifique, un agent affecté dans une autre structure administrative peut être amené à y participer, par décision du Vice-Président, et par voie conventionnelle, sans avoir la qualité de membre.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX
Préambule
Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux régi par le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Son rattachement direct au ministre chargé de l'agriculture, la nature de ses missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation ainsi que de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise prévues par l'article 1 du décret du 23 décembre 2022 précité, sa composition - des cadres ayant exercé ou ayant vocation à exercer des responsabilités dans un parcours professionnel diversifié -, font du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une structure où l'indépendance de jugement des membres s'exerce conformément à la charte de déontologie.
Fondé sur des principes de fonctionnement spécifiques :
- cohérence d'ensemble des actions menées dans le respect des orientations ministérielles ;
- transparence des décisions et diffusion de l'information à tous les niveaux ;
- participation et implication de l'ensemble des membres ;
- collégialité de travail et de réflexion permettant le partage et l'appropriation des orientations ;
- et décisions au sein des organes du Conseil général, son mode de gouvernance est participatif.
Article 16
La charte de déontologie
Tout membre ou membre associé du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, au moment de son affectation, prend connaissance de la charte de déontologie en visant celle-ci dans le mois suivant cette affectation.
Article 17
La mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre du présent règlement intérieur font l'objet de notes ou décisions signées par le Vice-président, après avis du Bureau.
Article 18
La révision
Le règlement intérieur peut être révisé à l'initiative du Bureau ou de l'assemblée générale.
Le Bureau élabore les propositions de modifications qu'il soumet à la délibération de l'assemblée générale.
Le Vice-Président transmet les propositions de révision ainsi adoptées au ministre chargé de l'agriculture.
Article 1er
L'affectation des membres
Chacun des membres du Conseil général est affecté à titre principal à une section et participe de façon permanente à ses travaux. Lors de sa nomination au Conseil général chaque membre exprime ses préférences d'affectation. Les affectations arrêtées par le Bureau tiennent compte :
- des candidatures ;
- des compétences individuelles ;
- des besoins des différentes sections du Conseil général ;
- ainsi que de l'équilibre d'ensemble au sein du Conseil général.
Une affectation à titre secondaire est effectuée dans une autre section du Conseil général dans les mêmes conditions de droits et d'obligations.
Un membre du Conseil général peut, pour des raisons motivées, solliciter une autre affectation.
Les affectations des membres aux sections et aux groupes de travail permanents font l'objet d'une révision d'ensemble par période triennale organisée par le Bureau du Conseil général. Elles ne peuvent, avant l'expiration de la période triennale, être modifiées qu'avec l'accord de l'intéressé.
Article 2
La participation des membres
La participation des membres du Conseil général aux assemblées générales, aux réunions des sections ou des groupes de travail permanents auxquelles ils sont affectés est obligatoire.
La charge d'une mission particulière ou d'une mission de représentation de l'État, doit tenir compte du respect de cette obligation.
Chaque membre peut demander l'inscription à l'ordre du jour de tout sujet en rapport avec les domaines de compétence respectifs de chaque organe du Conseil général. Il adresse, à cet effet, sa demande au président concerné au moins une semaine avant la date de la tenue de la réunion.
Chaque membre du Conseil général est tenu informé de toutes les réunions des sections et des groupes de travail permanents ainsi que de leur compte-rendu, et peut demander à y être invité de façon ponctuelle.
Chaque membre du Conseil général conduit chaque année une ou plusieurs missions. Il peut réaliser des missions suivies par une section dont il n'est pas membre.
Article 3
Les personnels administratifs et techniques
Les personnels chargés de fonctions administratives et techniques affectés au Conseil général concourent à ses travaux comme à son fonctionnement.
Leurs fiches de fonctions sont individuellement arrêtées par le Vice-Président, sur proposition du Secrétaire général, après avis du Bureau. Ils relèvent, pour la gestion de leur activité, leur évaluation et leur formation, du Secrétaire général.
Ils sont tenus informés de l'ensemble de l'activité du Conseil général, ils assistent aux assemblées générales et peuvent être invités à participer aux réunions de ses différents organes. Ils sont consultés sur tout sujet qui les concernent.
Après le premier alinéa du III de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Elle assure, en lien avec les ministres chargés du travail, de la consommation et des douanes, la surveillance du marché des agroéquipements au titre de la réglementation de santé et de sécurité au travail applicable. »
I. - Au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, » sont supprimés.
II. - Au 1° du II de l'article 2 du même décret, les mots : « Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, » sont supprimés.
III. - Au septième alinéa du I de l'article 3 du même décret, les mots : « Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, » sont supprimés.
IV. - Aux 14 et 15 de l'annexe 1 du même décret, les mots : « Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, » sont supprimés.
Le comité de déontologie veille à ce que les dispositions de la charte de déontologie du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux demeurent en permanence conformes aux évolutions législatives et réglementaires relatives au domaine de la déontologie des agents de l'Etat et propose, si nécessaire, au ministre chargé de l'agriculture les adaptations requises par ces évolutions ou par toute transformation significative du contexte dans lequel s'effectuent les missions confiées au Conseil.
Tout membre du Conseil peut solliciter du comité de déontologie un avis sur une situation susceptible de soulever des questions relevant de la charte de déontologie. Il en informe le vice-président.
Le collège de déontologie du ministère chargé de l'agriculture créé par l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé, est compétent si la question soulevée n'entre pas dans les attributions du comité de déontologie prévu par le présent arrêté.
Lorsqu'il estime qu'une demande qui lui est adressée relève de la compétence du collège chargé d'exercer les fonctions de référent déontologue du ministère chargé de l'agriculture, le comité de déontologie propose à l'auteur de la demande de transmettre celle-ci à ce collège.
Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu'il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès.
Le secrétariat du comité de déontologie est assuré par le secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
A compter du 1er avril 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
Les lignes :
« 
Isolation des murs par l'extérieur
75 €/ m2
60 €/ m2
40 €/ m2
15 €/ m2
150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur
25 €/ m2
20 €/ m2
15 €/ m2
7 €/ m2
70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :
25 €/ m2
20 €/ m2
15 €/ m2
7 €/ m2
75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1
75 €/ m2
60 €/ m2
40 €/ m2
15 €/ m2
180 €/ m2
 »
sont remplacées par les lignes :
« 
Isolation des murs par l'extérieur
75 €/ m2
60 €/ m2
40 €/ m2
X
150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur
25 €/ m2
20 €/ m2
15 €/ m2
X
70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :
25 €/ m2
20 €/ m2
15 €/ m2
X
75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1
75 €/ m2
60 €/ m2
40 €/ m2
X
180 €/ m2
 ».
A compter du 1er février 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne :
« 
Poêles à granulés, cuisinières à granulés
3 000 €
2 500 €
1 500 €
X
5 000 €
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Poêles à granulés, cuisinières à granulés
2 500 €
2 000 €
1 500 €
X
5 000 €
 » ;
2° La ligne :
« 
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1
3 000 €
2 500 €
2 000 €
X
6 000 €
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1
2 500 €
2 000 €
1 500 €
X
6 000 €
 » ;
3° La ligne :
« 
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1
X
X
7 000 €
3 500 €
50 000 €
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1
X
X
10 000 €
5 000 €
50 000 €
 ».
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les termes : « Auvergne Rhône Alpes » sont supprimés ;
2° Au II, les termes : « Nord Pas-de-Calais-Picardie » sont remplacés par : « Auvergne-Rhône-Alpes » ;
3° Au III, il est inséré : « Hauts-de-France » après : « Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le classement des emplois de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé comme suit :
« Groupe II
« Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le classement des emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
« Groupe I
« Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« Groupe II
« Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Corse. »
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la prochaine nomination sur l'emploi de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte pour ce qui concerne l'article 1er, et à compter de la prochaine nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte pour ce qui concerne l'article 2.
L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« Groupe IV
« Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte.
« Groupe V
« Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Martinique, La Réunion. »
I. - A compter du 1er avril 2023, au premier alinéa du 1° de l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé, après les mots : « Les travaux » sont insérés les mots « ne portent pas sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles et ».
II. - Le a) du 1° de l'article 13-2, le a) du 1° de l'article 13-3 et le a) du 1° de l'article 13-4 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Est réalisé préalablement aux travaux :
 « - soit un audit énergétique, tel que défini à l'article 8, établi par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. La date de facturation de l'audit est antérieure d'au plus une année à la date de dépôt du dossier de demande de prime auprès de l'Agence ;
 « - soit, à compter du 1er avril 2023, un audit énergétique tel que défini par l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, établi par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Les articles 1er, 4 et 5 et le II de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2023.
Les articles 3 et 6 et le I de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
A compter du 1er avril 2023, au troisième alinéa du a) du 3° de l'article 13-1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé, après les mots : « tel que mentionné à l'article 8 », sont insérés les mots « ou tel que défini dans l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 754-6, D. 764-14 et D. 774-14, la ligne :
« 
D. 311-6 à D. 381-2
 »
est remplacée par les sept lignes suivantes :
« 
D. 311-6 à D. 332-8
D. 332-8-1 à D. 332-8-2

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 332-9 à D. 3333-3
D. 341-3-1

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 341-18 à D. 363-1
D. 363-6

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 381-2
 ».
Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 762-6 et D. 772-5, la ligne :
« 
D. 112-1 à D. 136-6
 »
est remplacée par les neuf lignes suivantes :
« 
D. 112-1 à D. 112-19
D. 112-20

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-21
D. 112-21-1

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-27
D. 112-28

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-29 à D. 112-63
D. 113-64

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 113-67 à D. 136-6
».
Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE de Montpellier », sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier (déménagement de l'unité d'hébergement diversifié au 30, avenue Maurice Planes, 34070 Montpellier).
Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 763-10 et D. 773-10, la ligne :
« 
D. 214-25 à D. 234-11
 »
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
« 
D. 214-25 à D. 221-6
D. 221-7

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 222-2 à D. 223-10
D. 223-10-1

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 223-11 à D. 234-11
 ».
Après l'article R. 753-9, il est inséré un article D. 753-10-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 753-10-1. - Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 à D. 212-4
D. 212-5

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022

D. 212-6 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022

D. 214-25 à D. 221-6
D. 221-7

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 222-2 à D. 223-10
D. 223-10-1

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 223-11 à D. 234-11
».
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan assure les missions suivantes :
- l'exercice de permanences éducatives auprès du tribunal pour enfants de Draguignan qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
- l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale ou le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Draguignan », sise 59, boulevard Hippolyte Mège-Mouriès, immeuble « Le Galien », 83300 Draguignan ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Fréjus », sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus.
L'article 3 de l'arrêté du 11 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif de Montpellier, sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, sise 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 16 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 30, avenue Maurice Planes, 34070 Montpellier, d'une capacité d'accueil fixée à 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs. »
I. - La décision du comité national de prévention et de santé au travail relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur prévue à l'article L. 4141-5 du code du travail est approuvée dans sa rédaction figurant en annexe du présent décret, à l'exception des dispositions qui prévoient un arrêté pour fixer :
1° Les « modalités et conditions d'accès au passeport » « (dont l'accord total, l'accord partiel, ou le refus d'accès) » ;
2° Les « informations recensées dans le passeport de prévention ».
II. - La notification électronique automatique prévue à l'avant dernier alinéa du point 2 de la délibération en annexe au présent décret, relatif aux parties intéressées au passeport de prévention, ne s'applique qu'aux formations organisées à l'initiative de l'employeur.
III. - Le salarié peut donner son accord pour un accès, total ou partiel, par son employeur, au passeport le concernant, ou lui refuser cet accès. Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution du contrat, à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - L'aide mentionnée au I est d'un montant de 6000 euros maximum.
III. - Pour l'application des seuils mentionnés au I, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.
I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :
1° Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
2° Pour les entreprises de 250 salariés et plus, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
II. - L'aide mentionnée au I est d'un montant de 6000 euros maximum.
III. - Pour l'application des seuils mentionnés au I, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
IV. - L'aide mentionnée au I n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail.
L'article 126 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « des articles 41 et 86-1 » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « les dépenses payables sans ordonnancement » sont insérés les mots : « , après ordonnancement tacite ».
I. - Le II de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au deuxième alinéa du A est remplacé par le tableau suivant :
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
      

     dues dans le champ du régime spécial
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2066
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2541
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1416
2° Le tableau figurant au deuxième alinéa du B est remplacé par le tableau suivant :
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS 
      

    dues dans le champ du régime spécial
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2106
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2581
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1456
Le tableau figurant au deuxième alinéa du II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA
Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation

0,2380
0,0812
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation

0,2380
0,0852
L'article 42 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comptable public peut opérer les contrôles mentionnés au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière sélective, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et d'une évaluation des risques afférents à celles-ci. L'intensité, la périodicité et le périmètre de ces contrôles, qui peuvent intervenir a priori ou a posteriori, sont adaptés conformément au plan de contrôle qu'il établit suivant des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'appréciation de ces » sont remplacés par les mots : « l'évaluation des ».
Le second alinéa de l'article 63 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des décrets de répartition » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de la loi de finances initiale », sont insérés les mots : « et du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ».
Après l'article 86, il est inséré un article 86-1 ainsi rédigé :
« Art. 86-1. - I. - Placé sous l'autorité du comptable public, un centre de gestion financière peut être chargé par un ordonnateur d'exécuter tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses qu'il prescrit.
« A cet effet, une délégation de gestion ou, dans le cas d'opérations relevant du fonctionnement interne des services, une délégation de signature, détermine la nature des opérations confiées au délégataire. Toutefois, cette délégation ne peut porter sur la prescription des opérations, laquelle relève de la seule compétence de l'ordonnateur.
« II. - Lorsqu'il est chargé de l'exécution d'opérations de recettes, le centre de gestion financière enregistre dans le système d'information financière de l'Etat les ordres de recouvrer au vu des droits et obligations constatés et liquidés par l'ordonnateur.
« Lorsqu'il est chargé de l'exécution d'opérations de dépenses, le centre de gestion financière enregistre dans le même système d'information les actes établissant les droits acquis aux créanciers. Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable public au vu de ces actes et de la certification du service fait mentionnée à l'article 31. Cette certification constitue l'ordre de payer mentionné aux articles 11 et 32.
« III. - Le comptable public ou l'un de ses adjoints peuvent déléguer leur signature au chef du centre de gestion financière et à ses agents pour l'exécution des opérations prévues dans les délégations mentionnées au I. »