Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents qui, au moment de leur nomination dans un emploi de préfet ou de sous-préfet, ont la qualité de fonctionnaire, militaire ou magistrat de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans les autres cas, un contrat écrit est établi entre l'autorité de recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de cinq ans dans un même emploi. Il comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.
Pendant la durée de leur contrat, les agents contractuels nommés dans un emploi de préfet ou de sous-préfet sont soumis aux dispositions des articles 2, 4, du I et du II de l'article 10, des articles 12 à 18, 25 à 27, du I et du III de l'article 28, des articles 31-1, 43 à 44, 44-1 et 51 à 56 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les personnes nommées dans un emploi de préfet ou de sous-préfet qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination.
A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 33-2-1 du même décret.
Les articles 1er à 23 du présent décret ainsi que les dispositions modifiées ou insérées par ses articles 24, 25 et 27 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, dans sa rédaction résultant de l'article 26, peut être modifié par décret.
L'article 2 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques est complété par un f ainsi rédigé : 
« f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. »
I.-Le titre V du décret du 31 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre V
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET 
« Art. 69.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de sous-préfet, sous réserve des dispositions particulières du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. » 
II.-Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet en service extraordinaire restent régies jusqu'à la fin de leur contrat par les dispositions qui prévalaient à la date de leur nomination.
Les sous-préfets en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er septembre 2020 sont reconduits dans leurs fonctions jusqu'au 31 août 2023.
Les sous-préfets en fonctions à la date de publication du présent décret et dont la prise de fonctions est intervenue après le 1er septembre 2020 sont reconduits dans leur fonctions :
- jusqu'au 31 août 2023 s'ils exercent les fonctions de directeur de cabinet, de sous-préfet chargé de mission, ou s'ils sont affectés outre-mer ;
- jusqu'au 31 août 2024 s'ils exercent les fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de secrétaire général.
Conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique, les préfets et sous-préfets bénéficient, à différents moments de leur parcours professionnel, d'une évaluation collégiale, assurée par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Cette évaluation porte notamment sur l'aptitude des intéressés à exercer des responsabilités d'encadrement. Elle respecte les orientations fixées par les lignes directrices de gestion interministérielle.
Le retrait d'emploi ou l'expiration de la durée maximale d'exercice dans un emploi de préfet et de sous-préfet prévue aux articles 2 et 8 conduisent à une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou, pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, au non-renouvellement du contrat ou au licenciement.
I.-L'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 3° sont abrogés ; 
2° Le 2° devient le 1° et les 4° à 11° deviennent respectivement les 2° à 9°. 
II.-Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer nommés dans les fonctions prévues par les 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 mentionné ci-dessus avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions pendant la durée d'occupation de leur emploi.
Pour l'application du présent décret, les emplois de secrétaire général, de directeur de cabinet et de commissaire délégué en Nouvelle-Calédonie, de secrétaire général, de directeur de cabinet et de chef de subdivision en Polynésie française ainsi que de secrétaire général de Wallis-et-Futuna et de secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises sont assimilés aux emplois de sous-préfet.
I. ― Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 F ainsi rédigé : 
« Art. 67 F.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale. 
« S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai. » 
II. ― L'article 323-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « De la nature et de la date présumée » sont remplacés par les mots : « De la qualification, de la date et du lieu présumés » et sont ajoutés les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 » ; 
2° Après le 4°, sont insérés des 5° à 7° ainsi rédigés : 
« 5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; 
« 6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ; 
« 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. »
Le 4° de l'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; ».
I. ― A l'article 77 du même code, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles ». 
II. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 78 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article 62 est applicable. » 
III. ― L'article 154 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles » ; 
2° A la seconde phrase du second alinéa, la référence : « à l'article 63-1 » est remplacée par les références : « aux articles 61-1 et 63-1 » et, après les mots : « précisé que », sont insérés les mots : « l'audition ou ».
Après l'article 61 du même code, il est inséré unarticle 61-2 ainsi rédigé : 
« Art. 61-2.-Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. 
« La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. »
La troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ; 
2° Au début, il est rétabli un article 64 ainsi rédigé : 
« Art. 64.-L'avocat assistant, au cours de l'audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
I. ― Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803-6 ainsi rédigé : 
« Art. 803-6.-Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code : 
« 1° Le droit d'être informée de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction qui lui est reprochée ; 
« 2° Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 
« 3° Le droit à l'assistance d'un avocat ; 
« 4° Le droit à l'interprétation et à la traduction ; 
« 5° Le droit d'accès aux pièces du dossier ; 
« 6° Le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l'objet ; 
« 7° Le droit d'être examinée par un médecin ; 
« 8° Le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ; 
« 9° Le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander sa mise en liberté. 
« La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté. 
« Si le document n'est pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci est informée oralement des droits prévus au présent article dans une langue qu'elle comprend. L'information donnée est mentionnée sur un procès-verbal. Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard. » 
II. ― A la première phrase du second alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « du présent article », est insérée la référence : « et de l'article 803-6 du code de procédure pénale ».
La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
 Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française. 
II. ― Les articles 814 et 880du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article est applicable à l'assistance par un avocat prévue au 5° de l'article 61-1. » 
III. ― Au second alinéa de l'article 842 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». 
IV. ― Le titre V de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié : 
1° Au début, il est ajouté un article 23-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1-1.-L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition ou de la confrontation prévue aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; 
2° A l'article 23-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Au premier alinéa du I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et » sont supprimés.
I. ― La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou son sexe » sont remplacés par les mots : « , son sexe ou son lieu de résidence » ;
 2° Au 2° de l'article 2, les mots : « ou l'orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence ».
 II. ― Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence » ;
 2° Le chapitre III est complété par un article L. 1133-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1133-5. - Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
 III. ― Le code pénal est ainsi modifié :
 1° L'article 225-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur lieu de résidence, » ;
 b) Au second alinéa, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « du lieu de résidence, » ;
 2° L'article 225-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.
 « Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Le onzième alinéa de l'article L. 302-1 est ainsi rédigé :
 « ― les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ; » ;
 2° Après le b de l'article L. 302-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
 « c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » ;
 3° Le d de l'article L. 313-3 est complété par les mots : « et du nouveau programme national de renouvellement urbain » ;
 4° Les articles L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
 5° Le III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il demeure non applicable aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
L'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants étrangers » ;
 2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « , en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code » ;
 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ; » ;
 4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6 du présent code ; » ;
 5° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat » sont remplacés par les mots : « une résidence sociale » ;
 6° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide » ;
 7° Le douzième alinéa est supprimé ;
 8° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « , de service ».
L'article L. 445-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ; » ;
 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ; »
 3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
I. ― Le I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les projets de renouvellement urbain. » 
II. ― L'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « tenu », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44. Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l'article 44 ter, existe, cette concertation est réalisée dans son cadre. A défaut de représentants des locataires dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles et en l'absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet. » ; 
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération d'amélioration ou de construction-démolition, le bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte, le cas échéant, l'avis motivé des représentants des locataires. Il en informe les locataires réunis à cet effet. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation budgétaire intitulée : « dotation politique de la ville » et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation doit permettre de contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l'article 1er. Le rapport précise notamment :
 1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 6 ;
 2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;
 3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;
 4° Les objectifs et conditions d'utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné au IV de l'article 6 ;
 5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer.
 Ce rapport étudie également la possibilité et les modalités de mise en œuvre de pénalités à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui ne sont pas signataires, à compter de 2016, d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 6.
 Les avis du comité des finances locales et du Conseil national des villes sont joints à ce rapport.
L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines, » ;
 2° Le 3 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « 3. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;
 b) Le A est abrogé ;
 c) A la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du B, les mots : « au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine » sont supprimés.
Pour l'application de la présente loi à la métropole de Lyon :
 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ;
 3° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la métropole.
I. ― Les articles 1er, 5, 7, 9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française.
 II. ― L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
 1°Au premier alinéa du I, après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « la Polynésie française, » ;
 2° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
 3° Le huitième alinéa du IV n'est pas applicable.
 III. ― Le titre Ier du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1811-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1811-2. - Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
 « Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport. »
I. ― L'article L. 325-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
 « Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci. »
 II. ― Les actions et opérations définies au troisième alinéa de l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme ayant fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'établissement avant la publication du décret prévu au II de l'article 5 de la présente loi et précédemment situées en zone urbaine sensible ou dans les territoires faisant l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale sont menées à leur terme par l'établissement.
I. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin, les références aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics de coopération intercommunale et les références aux régions et aux départements sont remplacées par les références à la collectivité et à ses établissements publics.
 II. ― Les articles 4, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 et le 4° du I de l'article 29 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Le septième alinéa de l'article L. 1435-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « L'agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. A ce titre, elle est associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville prévus à l'article 6 de la même loi et en est signataire. »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l'accompagnement d'actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
 Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.
I. ― Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. 
Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. 
Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville. 
Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. 
Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. 
Dans ce cadre, l'Etat apporte son concours à leur fonctionnement. 
Le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d'assurer le fonctionnement du conseil citoyen. 
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence. 
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la ville. Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens. 
II. ― L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue au conseil de quartier. »
I. ― Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :
 1° Un nombre minimal d'habitants ;
 2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d'une part, au territoire national et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine.
 Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent I, qui entre en vigueur à une date qu'il fixe et au plus tard le 1er janvier 2015.
 II. ― La liste des quartiers prioritaires, établie par décret, fait l'objet d'une actualisation dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, il est procédé, si la rapidité des évolutions observées le justifie, à cette actualisation tous les trois ans.
Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l'Etat dans le département, les communes signataires et l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est compétent en matière d'habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d'attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville :
 1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; ces objectifs sont fixés en fonction du critère de revenu mentionné au 2° du I de l'article 5 de la présente loi et des engagements pris en matière de relogement des personnes relevant des accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 2° Les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
 3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.
 Cette convention, annexée au contrat de ville, est conclue après consultation des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
I. ― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, les 4° et 5° de l'article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l'article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2015.
 II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Sont abrogés : 
1° Les articles1er et 2 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ; 
2° L'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ; 
3° Les articles 1er à 3 et 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et l'annexe I à la même loi ; 
4° L'article 1518 A ter du code général des impôts. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets. 
II. ― 1. A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés. 
2. A la dernière phrase de l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les établissements publics visés aux articles L. 121-13 et L. 121-14 » sont remplacés par les mots : « l'établissement public mentionné à l'article L. 121-13 ».
I. ― Les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférées à l'Etat suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2015. 
A cette date, l'établissement public « Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances » est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts. 
II. ― Sont abrogés au 1er janvier 2015 : 
― la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles ; 
― le IV de l'article L. 541-2 et le chapitre III des titres V, VI et VII du livre V du même code. 
III. ― Au 1er janvier 2015, à la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 120-2 du code du service national, les mots : « l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, » sont supprimés.
Le deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, d'une métropole ou de la métropole de Lyon ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. A défaut d'avoir élaboré un tel pacte ou de s'engager à l'élaborer dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d'instituer, dans le cadre d'un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes. »
Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales.
 A ce titre et à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l'objet d'un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l'article 6. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers.
L'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― Le commandant désigné de la zone de défense a autorité sur les commandants de région maritime, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants de région de gendarmerie pour la planification et l'exécution des mesures de défense opérationnelle du territoire. En coopération avec ces derniers, il arrête la participation des forces concernées à l'entraînement aux missions de défense opérationnelle du territoire et conduit cet entraînement. Les commandants de région maritime, le commandant des forces aériennes, le commandant du soutien des forces aériennes et les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'instruction et de la préparation des forces qui leur sont subordonnées.»
L'article 20 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Le temps passé à bord des bateaux, des trains ou des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation et que la période de trajet est comprise, au moins partiellement, entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures. Le remboursement, plafonné à 15,25, est effectué sur présentation du justificatif de la dépense.»
L'article 26 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.»
Après l'article 26 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : 
« Art. 26-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006. Les dérogations prévues au présent arrêté, expirent le 31 décembre 2010. »
Après l'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, sont insérés les articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés : 
« Art. 17-1.-En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels et justifie la dérogation à la réglementation par l'un des motifs suivants : 
« ― mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ; 
« ― sécurité de l'agent en mission. 
« Art. 17-2.-En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre ou le chef de cabinet peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre ou le chef de cabinet concerné et comporter la mention " hébergement aux frais réels . »
L'article 23 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « initiale ou » sont supprimés.
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'élève appelé à se déplacer pour un stage dans le cadre de sa formation initiale peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de son stage. »
L'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-L'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes : 
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ; 
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 12 heures et 14 heures ; 
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 19 heures et 21 heures. 
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article. 
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.»
L'article 21 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives : 
― les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ; 
― les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ; 
― les frais de transport engagés au départ et au retour de la mission et sur le lieu de la mission dans les conditions fixées pour les déplacements en métropole à l'article 12 de l'arrêté du 15 décembre 2006 ; 
― sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté.»
L'article 16 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Tout déplacement en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité journalière forfaitaire destinée à couvrir sur place les frais d'hébergement et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.»
Après l'article 22 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-Pour l'outre-mer, dans la limite des plafonds définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, les frais de tournée sont alloués dans les conditions suivantes : 
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ; 
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ; 
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures. 
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.»
L'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
― à l'annexe II, partie A, la ligne relative à l'azinphos-méthyl est ajoutée conformément à la présente annexe ; 
― à l'annexe II, partie A, la ligne relative à la deltaméthrine (cisdeltaméthrine) est remplacée conformément à la présente annexe ; 
― à l'annexe II, partie B, les lignes relatives au mancozèbe, au manèbe, au métirame, au propinèbe et au zinèbe (exprimés en CS2) sont remplacées conformément à la présente annexe.