Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
 « 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ; ».
 II. - Après l'article L. 611-6 du même code, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 611-7. - La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »
 III. - L'article L. 1er du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »
 IV. - Le même code est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa du I de l'article L. 121-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - de la valorisation de la biomasse forestière ; »
 2° Le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 est ainsi rédigé :
 « - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ; »
 3° Le huitième alinéa de l'article L. 221-8 est ainsi rédigé :
 « - contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; ».
 V. - Le premier alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est ainsi rédigé :
 « La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. »
Le premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret. »
Après l'article L. 713-11 du code rural, il est inséré un article L. 713-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 713-11-1. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 713-11.
 « La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 713-6.
 « Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 713-9 et L. 713-12 ne sont pas applicables.
 « Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de l'article L. 713-13. »
I. - Le chapitre IV du titre V du livre V du code rural est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Extension des règles édictées
par les comités économiques agricoles
« Section 1
« Règles susceptibles d'être étendues
 « Art. L. 554-1. - Les comités économiques agricoles peuvent, lorsqu'ils regroupent au moins deux tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de la production de cette circonscription, demander au ministre chargé de l'agriculture que les règles qu'ils adoptent, pour une production donnée, en matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement ainsi qu'en matière de régulation de la production, soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la circonscription des comités, dans la production considérée, lorsque les dispositions communautaires applicables au secteur concerné l'autorisent, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
« Section 2
« Procédure d'extension
 « Art. L. 554-2. - L'extension des règles mentionnées à l'article L. 554-1 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.
 « L'arrêté mentionné au premier alinéa est pris par périodes renouvelables d'une durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation consécutives.
« Section 3
« Recherche et constatation des infractions
 « Art. L. 554-3. - Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.
 « Ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.
 « Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 du même code est supprimé.
Art. 27. - Les modalités d'admission des étudiants mentionnés à l'article2,     alinéa5 du présent décret, ainsi que l'organisation de leurs études et stages     qui est assurée sous l'autorité du directeur de l'école, sont fixées par     arrêté du ministre chargé de la culture, sous réserve des articles28 et 29     ci-dessous.
Art. 35. - Après l'article 100 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il     est inséré un article 100-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 100-1.-Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés     à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation     rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir,     vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit     article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes     correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la     formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet     engagement.
      <<Un décret détermine les modalités d'application du présent article.>>
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte l'ancienneté de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, calculée dans les conditions suivantes et augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le grade d'origine.
 Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base :
 1° D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade d'origine ;
 2° D'autre part, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade d'avancement, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade d'origine détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon. Toutefois, cette ancienneté ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu de promotion de grade.
 L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
 II. - Si l'application de cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 638 sont classés dans le grade d'attaché en application des dispositions de l'article 13.
Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 16, 18 et 19 ou de deux de ces articles, ni des dispositions d'un de ces articles cumulativement à celles des articles 13, 14 ou 15.
 Les attachés d'administration qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur titularisation, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
 Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes aux deux concours.
 Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 20 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.
 Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre ou des autres concours.
Art. 12. -  Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
    L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
    Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
    Le contrôleur financier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 11. - Les fonctions de président et de membre du conseil     d'administration et du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, les     frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances des conseils     peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 10     août 1966, du 7 août 1968 et du 12 mars 1986 susvisés.
Art. 22. - L'enseignement est assuré par des fonctionnaires affectés, mis à     disposition ou détachés, des agents publics ou des personnes extérieures à     l'administration.
      Les enseignants peuvent être rémunérés à la vacation, affectés, mis à     disposition ou détachés (fonctionnaires).
      Ils sont choisis par le directeur des études de l'école après avis du     directeur ou du délégué d'administration centrale compétent, membre du     conseil d'administration.
Art. 25. - I. - Le taux de la retenue mentionnée à l'article L. 61 du code     des pensions civiles et militaires de retraite est ramené de 8,9 p. 100 à     7,85 p. 100.
      II. - Les agents visés par les dispositions de l'article L. 61 mentionné     ci-dessus assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant une     retenue pour pension bénéficient chaque mois d'une remise forfaitaire sur     cette retenue.
      Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'agent ne bénéficie pas de     l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise     mensuelle est réduite à due proportion.
      III. - Un décret fixera les conditions d'application du présent article,
     notamment le montant de la remise forfaitaire mentionnée ci-dessus.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Le produit des droits d'entrée ;
 2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ;
 3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;
 4° Les redevances pour services rendus ;
 5° Le produit des opérations commerciales ;
 6° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
 7° La rémunération des prestations ;
 8° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine, ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ;
 9° Les dons et legs ;
 10° Le revenu des biens meubles et immeubles, notamment tous les produits et recettes tirés de l'exploitation du domaine privé forestier de l'Etat remis en dotation, les réparations, restitutions et dommages-intérêts afférents à ce domaine forestier ;
 11° Les emprunts ;
 12° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Le mandat des membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article 6 est de trois ans. Il est renouvelable.
 Pour ces membres, la perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance survient dans les six mois qui précèdent l'expiration du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
 1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;
 2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.
Lorsque plusieurs équipements ou installations radioélectriques sont à l'origine des champs électromagnétiques en un lieu donné, les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ce que le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis globalement par l'ensemble des équipements et installations concernés soit inférieur aux valeurs limites définies au A du 2.3 de l'annexe au présent décret.
 Il est satisfait à l'obligation définie à l'alinéa précédent lorsque les champs électromagnétiques globalement émis par les équipements et installations satisfont aux niveaux de référence définis au B du 2.3 de cette même annexe.
Les dispositions de l'article 2 sont réputées satisfaites lorsque les équipements et installations radioélectriques sont conformes et installés et exploités conformément aux normes ou spécifications pertinentes dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou à défaut au Journal officiel de la République française.
 Les dispositions de l'article 3 sont réputées satisfaites lorsque les normes ou spécifications mentionnées au précédent alinéa couvrent la situation mentionnée à cet article et que les équipements et installations radioélectriques sont conformes et installés et exploités conformément à ces normes ou spécifications.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment :
 1° Accomplir tous les actes juridiques utiles à ses missions, telles la réalisation et la commercialisation directe ou indirecte de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession d'activités et la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle ;
 2° Coopérer avec toute personne morale de droit public ou de droit privé, française ou étrangère, qui poursuit des objectifs répondant à sa vocation.
 Il conclut avec l'Etat une convention relative aux relations entre l'établissement et l'Aquarium tropical, portant notamment sur les conditions d'occupation des locaux par ce dernier.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur :
 1° Les orientations générales de la politique culturelle, notamment en matière d'acquisition de biens culturels, de programmation des manifestations et de relations avec les partenaires, le projet scientifique et culturel, qui est adopté après avis du conseil d'orientation, et le programme des expositions temporaires ;
 2° Les rapports d'activité ;
 3° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, dont un compte rendu d'exécution lui est présenté chaque année ;
 4° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° Les orientations de la politique tarifaire ;
 6° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
 7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales, ainsi que les participations à des groupements d'intérêt public, à des fondations ou à des associations ;
 8° Les achats d'immeubles, prises à bail, ventes et baux d'immeubles ;
 9° Les catégories de conventions, à l'exclusion de celles mentionnées au 6°, qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général, sous la condition que celui-ci rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ;
 10° Les principes d'organisation de l'établissement ;
 11° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
 12° Le règlement intérieur ;
 13° Les transactions et les actions en justice ;
 14° Les dons et legs autres que les biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée national.
 Il émet un avis sur le règlement de visite.
 Pour les attributions énumérées aux 10°, 13° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général de l'établissement dans les conditions qu'il détermine.
 Le directeur général rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
 En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 13° et 14° peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le conseil d'orientation de l'établissement est consulté sur :
 1° Le projet scientifique et culturel du musée national, sur proposition du collège des professionnels et des personnes qualifiées ;
 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 ;
 3° Le programme d'activité de l'établissement, notamment les programmes culturels, les actions en faveur des publics et les actions menées en matière d'éducation et de recherche ;
 4° La politique des relations avec le réseau de partenaires ;
 5° Toute autre question qui lui est soumise par le directeur général ou le conseil d'administration.
 Il est également consulté, en formation restreinte aux collèges des professionnels et des personnes qualifiées, sur les programmes de recherche de l'établissement ainsi que sur les projets d'acquisition et de restauration des biens culturels, les prêts et les dépôts de collections, les modalités d'acquisition, de sélection, de conservation, de numérisation et de diffusion des documents dont l'établissement a la garde.
 Il contribue au développement des relations de l'établissement avec les organismes français et étrangers qui poursuivent des buts en rapport avec les missions de celui-ci.
Art. 9. -  La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la     protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le     garde des sceaux, ministre de la justice.
      Il comprend des enseignants-chercheurs des universités assurant notamment     des enseignements du troisième cycle en psychologie et des psychologues de la     protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre d'enseignants-chercheurs ne     peut dépasser 50 p. 100 des membres du jury.
I. - La troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural est ainsi rédigée :
 « Cette décision est communiquée au comité départemental ou régional visé à l'article L. 323-11. »
 II. - Après le premier alinéa de l'article L. 323-11 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.
 « Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté devant un comité national composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration. »
 III. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 323-12 du même code, après les mots : « comité départemental », sont insérés les mots : « ou régional ».
Avant le dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le paiement d'une telle soulte est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire recevant des terrains n'ayant pas fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou qui ne sont pas en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an, en contrepartie de l'apport de terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an. Les modalités de calcul et de versement de cette soulte sont déterminées par décret. »
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, à des acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
 Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur général après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par ce dernier après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le directeur des musées de France.
 Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure auxdits seuils, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par le ministre chargé de la culture.
 Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par la formation restreinte du conseil d'orientation de l'établissement prévue à l'article 21.
 La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur général de l'établissement, sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture.
 L'établissement consacre à ces acquisitions 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes. Il peut y affecter en outre d'autres ressources.
Art. 1er. -  La durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les abattoirs est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé effectué sur une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec de fortes variations de température et posté dans la station debout. Elle est fixée à 1 460 heures.
    Pour bénéficier des dispositions du présent article les personnels concernés devront exercer au moins la moitié de leur activité dans des tâches caractéristiques de l'inspection en abattoir.
Le décret du 26 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents. » ; 
2° A l'article 9, les mots : « articles 1er à 7 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 7-1 ».
La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée.
Pour les pertes de récoltes et de cultures qui résultent d'un aléa climatique intervenu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le vingt-et-unième alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.
I.-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
II.-Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 371-13 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, non plus qu'à Mayotte. » ; 
2° Le 3° de l'article L. 372-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ; 
3° Le 4° de l'article L. 373-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-4 A ; » 
4° Le 5° de l'article L. 374-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-4 A ; ». 
III.-Au I de l'article 13 de la loi du 2 mars 2022 susvisée, après les mots : « à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant du 23 juillet 2018, les dispositions de l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minimas de branche au sein du GASPE, sous les réserves suivantes :
- l'article 1er au protocole d'accord relatif au barème de rémunération du personnel est étendu sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
- l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 modifiant les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 juin 2022 publié au Journal officiel du 7 juillet 2022.
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 1,325 % pour le premier semestre de l'année 2022.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les heures supplémentaires sont compensées sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi en dehors du cycle de travail normal et à 2 les dimanche et jours fériés. 
« Pour les agents affectés dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation de produits en provenance du Royaume-Uni impliquent, soit un service continu, soit d'être réalisées régulièrement le dimanche, seules les heures supplémentaires accomplies en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail donnent lieu à l'application des coefficients mentionnés au premier alinéa. »
I. - La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 2022.
II. - Jusqu'au 1er octobre 2022 :
1° Un directeur général unique assure la direction des chambres départementales de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
2° Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions dans les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
III. - La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Du 1er octobre 2022 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, les fonctions de président et de premier vice-président sont respectivement assurées par le président de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres et le président de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime.
IV. - Les représentants du personnel des chambres regroupées au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres conservent leurs mandats jusqu'à l'installation des représentants du personnel élus de la chambre interdépartementale d'agriculture.
A titre transitoire et au plus pour une durée de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le temps de travail peut être porté à 44 heures par semaine pour les agents affectés dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières dont les missions de contrôles à l'importation de produits en provenance du Royaume-Uni impliquent un service continu ne dérogeant pas aux garanties minimales, avec au maximum 53,5 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le repos hebdomadaire des agents concernés peut comprendre toute période de deux jours consécutifs.
La section 20 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 543-291est ainsi rédigé : 
« Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes : 
« 1° Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une année civile ; 
« 2° Culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune ; 
« 3° Culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n'a été faite pour l'année de récolte ; 
« 4° Culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l'Etat dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales ; 
« 5° Culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée. 
« Plusieurs cultures principales peuvent être récoltées sur une même parcelle au cours d'une même année civile. 
« Les cultures intermédiaires désignent les cultures cultivées sur le territoire de l'Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives. 
« Par dérogation aux alinéas précédents, la biomasse récoltée sur une prairie permanente ou une zone tampon enherbée ne constitue pas une culture principale. » ; 
2° L'article D. 543-292 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures principales dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants. 
« Pour les installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé, mises en service après le 1er janvier 2017, la proportion maximale de cultures principales est applicable pour chaque lot de biométhane mentionné à l'article R. 446-1 du code de l'énergie. 
« Pour les autres installations de méthanisation mises en service après le 1er janvier 2017, la proportion maximale de cultures principales est applicable au tonnage brut total des intrants utilisés sur les trois dernières années. » 
3° Au dernier aliéna de l'article D. 543-293 du code de l'environnement les mots : « R. 512-46-22 » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 ».
L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Fabrice TROUVE, attaché principal d'administration, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
ANNEXES 
ANNEXE 1 
Classe de première professionnelle-année scolaire 20-20 
Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP)-classe de Première 
Synthèse, par le référent ou le professeur principal de Première, sur la nature et le travail fournis pendant les PFMP de Seconde et de la 1ère période de Première :
-Activités et tâches professionnelles confiées
-Évaluation des compétences professionnelles : connaissances et aptitudes professionnelles, intérêt porté au travail, capacité d'organisation, respect des consignes …
-Évaluation des compétences sociales : ponctualité, intégration dans l'entreprise et l'équipe, maîtrise des règles du groupe, aptitude relationnelle … 
Nom et signature du référent ou du professeur 
PFMP effectuée en partie à l'étranger (*) 
□ 
(*) Si l'élève se présente à l'unité facultative de mobilité, se reporter à la rubrique spécifique « UNITES FACULTATIVES-MOBILITE ».
L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Hugues NIGEAN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »
Après l'article 4 de la même décision, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Cristina MUNTEANU, agent contractuel, adjointe au chef du bureau du budget des missions “enseignement scolaire” et “sport, jeunesse et vie associative”, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget des missions “enseignement scolaire” et “sport, jeunesse et vie associative”. »
Après l'article 2 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Cécile CLEMENT-OMER-DECUGIS, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière. »
ANNEXE 3
Classe de terminale professionnelle - année scolaire 20 - 20
Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) - classe de Terminale
Nombre de semaines de PFMP réalisé sur l'ensemble du cycle :
Synthèse, par le référent ou le professeur principal de Terminale, sur la nature et le travail fournis pendant les PFMP de Seconde, Première et Terminale : 
- Activités et tâches professionnelles confiées 
- Évaluation des compétences professionnelles : connaissances et aptitudes professionnelles, intérêt porté au travail, capacité d'organisation, respect des consignes… 
- Évaluation des compétences sociales : ponctualité, intégration dans l'entreprise et l'équipe, maîtrise des règles du groupe, aptitude relationnelle…
Nom et signature du référent ou du professeur
PFMP effectuée en partie à l'étranger (*)
□
(*) Si l'élève se présente à l'unité facultative de mobilité, se reporter à la rubrique spécifique « UNITES FACULTATIVES - MOBILITE ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte qui nécessite un traitement systémique, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.
En outre la 1re injection sous-cutanée de ce médicament doit être réalisée dans une structure de soins adaptée.
Code CIP
Présentation
34009 302 302 6 8
ADTRALZA 150 mg (tralokinumab), solution injectable, 1 ml (150mg/ml) en seringue préremplie (B/4) (laboratoires LEO PHARMA)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité ADTRALZA figure en annexe II du présent arrêté.
L'article R. 6153-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-12.-L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. »
L'article R. 6153-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-17.-En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie d'un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1. 
« A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé peut bénéficier d'une prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 jusqu'à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois. »
Le 3° de l'article R. 6153-18-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les internes autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments forfaitaires prévus à l'article R. 6153-10, de l'indemnité prévue au 3° de l'article D. 6153-10-1 ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au même article. »
L'article R. 6153-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-15.-L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-27 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article D. 6153-10-1 et des dispositions prévues aux articles R. 6153-11 à R. 6153-18 et R. 6153-25. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 615310-1 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-2-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes ; 
« En cas de désaccord individuel sur l'application des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, R. 6153-10 et D. 6153-10-1, l'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d'établissement de la structure d'accueil. »
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 6153-13 du même code, les mots : « aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 6153-40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus à l'article R. 6153-10 et au 1° de l'article D. 6153-10-1. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-2-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, R. 6153-10 et D. 6153-10-1, les représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie de la commission médicale d'établissement de l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe l'établissement. Celui-ci peut demander un réexamen de l'agrément du service. »
L'article D. 6153-1-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6153-1-8.-Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont : 
« 1° Le cas échéant, l'indemnité prévue au 1° de l'article D. 6153-10-1 ; 
« 2° Le cas échéant, les indemnités liées au service de gardes et astreintes réalisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-1-5, et selon les conditions financières mentionnées au 2° de l'article D. 6153-10-1 ; le montant des indemnités de gardes et astreintes médicales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ; 
« 3° Une prime d'autonomie supervisée annuelle, versée mensuellement en fonction de l'avancement dans le cursus, dont le montant est fixé selon les mêmes modalités ; 
« 4° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant et les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique ; 
« 5° Le cas échéant, le remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ; 
« 6° Le cas échéant, l'indemnité forfaitaire de transport prévue au 7° du même article ; 
« 7° Le cas échéant, l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 8° du même article. »
L'article R. 6153-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de l'article D. 6153-10-1 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 6153-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article R. 6153-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 ».
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 633-18, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : 
« Paragraphe « 4 
« Changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux 
« Art. R. 633-18-1.-Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant. 
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle les demandes sont présentées et instruites. » ; 
2° Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.