Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des formations directement liées à des investissements bénéficiant des aides à l'investissement dans des immobilisations ou des aides à l'investissement éco-responsable.
Article 631-17
Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Article 631-18
Pour être admises au bénéfice des aides à la formation liée à un investissement, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Article 631-19
Le bénéfice des aides à la formation liée à un investissement est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 31 de la Section 5 du Chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
Pour l'attribution des aides financières automatiques, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque éditeur de vidéogrammes, un compte dénommé « compte automatique ». Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cet éditeur.
Article 611-10
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur de vidéogrammes peuvent être reportées sur le compte automatique d'un autre éditeur de vidéogrammes exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.
En cas de cessation définitive de l'activité d'édition, il est procédé à la clôture du compte automatique.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 9 du présent livre.
Article 631-14
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.
Article 631-15
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
La demande d'aide peut être présentée soit par le réalisateur, soit par l'entreprise de production.
Article 411-28
Pour l'attribution d'une aide, le réalisateur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
Article 411-29
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Article 411-30
Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission peut surseoir à statuer et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture. Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre de la commission.
Article 411-31
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide.
Article 411-32
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et de deux membres de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 411-33
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé.
Article 411-34
L'entreprise de production dispose d'un délai de quinze mois suivant la notification de la décision de principe pour remettre le dossier. A défaut, la décision de principe est caduque.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 411-35
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Article 411-36
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour que l'œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.
Après l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 14-10-38-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 14-10-38-2. - Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre du c du 1° du II de l'article L. 14-10-5 ainsi que la liste des départements bénéficiaires et le montant de la part de cette contribution qui leur est attribuée au titre de l'année en cours.
« Cette contribution est déterminée en fonction des sommes remboursées par les Etats membres de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, correspondant aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie versés à leurs assurés par les conseils départementaux. »
I. - Pour l'application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 et de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, les agents des organismes gestionnaires du régime général d'assurance maladie et des conseils départementaux peuvent, dans le cadre de traitements de données à caractère personnel relevant de la responsabilité de ces organismes et des conseils départementaux, échanger entre eux et traiter, pour l'exercice de leurs missions en matière sociale et de sécurité sociale et dans la limite du besoin d'en connaître, les données leur permettant :
1° D'identifier les assurés relevant en matière d'assurance maladie de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, qui résident en France et bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
2° De déterminer les montants d'allocation personnalisée d'autonomie devant être remboursés par les Etats compétents dans le cadre de l'application des règlements mentionnés au présent article, ainsi que les périodes de versement de ces montants.
II. - Une convention entre la caisse primaire d'assurance maladie et le ou les conseils départementaux concernés peut être conclue afin d'encadrer l'échange et le traitement de ces données.
Au A du I de l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : « Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Relevez-vous d'un régime d'assurance maladie obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse ? »
L'article 211-77 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un premier investissement est demandé en application de la seconde phrase du 4° de l'article 211-74, il fait l'objet d'une autorisation initiale. L'investissement complémentaire, répondant aux conditions prévues au présent sous-paragraphe, donne lieu à la délivrance d'une seconde autorisation. »
L'article 211-44 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les rémunérations attribuées » sont insérés les mots : « directement ou indirectement, » et après les mots : « aux coauteurs » sont insérés les mots : « ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles :
« 1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;
« 2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises suivantes :
« a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;
« b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction. »
L'article 211-80 est ainsi rédigé :
« Art. 211-80. - Pour une même œuvre cinématographique :
« 1° Le montant des sommes investies par l'entreprise de production sur le compte automatique audiovisuel ne peut excéder 500 000 € ;
« 2° Le montant total des sommes investies par l'entreprise de production sur le compte automatique audiovisuel et sur le compte automatique cinéma ne peut excéder 800 000 € ;
« 3° Le montant cumulé des sommes investies par l'entreprise de production, sur le compte automatique audiovisuel et sur le compte automatique cinéma, et des allocations directes ne peut excéder 800 000 €. »
Après l'article 211-79, il est inséré un article 211-79-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-79-1. - Pour la délivrance de la seconde autorisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4-1 du présent livre. »
Les dispositions des articles 3 à 12, 15 à 17 et 19 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements, aux demandes d'autorisation d'investissement, aux demandes d'autorisation d'investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation, aux demandes d'aides au développement de projets, aux demandes d'aides à la distribution d'œuvres inédites et aux demandes d'aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions du 2° de l'article 76, des articles 78, 80 à 83 et du V de l'article 84 s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Le mandat des trois nouveaux membres de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son prévue à l'article 621-27 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de la présente délibération, court jusqu'à l'échéance du mandat en cours des membres de cette commission.
Le premier mandat des membres de la commission prévue à l'article 621-28 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de la présente délibération, court jusqu'à l'échéance du mandat en cours des membres de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son prévue à l'article 621-27 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les dispositions des articles 55 à 72 et des I, II et III de l'article 84 s'appliquent aux demandes d'aides financières sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Le 1° de l'article 18 s'applique aux demandes d'avances adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Le 2° de l'article 18 s'applique aux demandes d'avances adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération et n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'article 612-24 est ainsi rédigé :
« Art. 612-24. - Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de l'article 612-23 sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.
« Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme mentionnés au 2° de l'article 612-23 sont les entreprises titulaires de droits qui sont cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au moins dix ans. »
L'article 612-33 est ainsi rédigé :
« Art. 612-33. - Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de trois demandes pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23 pour chacune des sessions de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne. »
L'article 612-31 est ainsi rédigé :
« Art. 612-31. - Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre. »
Après l'article 621-27, il est inséré un article 621-28 ainsi rédigé :
« Art. 621-28. - Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes de majoration prévues à l'article 621-22-1.
« Cette commission est composée de sept membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. »
L'article 612-30 est ainsi rédigé :
« Art. 612-30. - Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres dans le cas prévu au 1° de l'article 612-23, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre. »
Après l'article 612-31, il est inséré un article 612-31-1 ainsi rédigé :
« Art. 612-31-1. - Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6-1 du présent livre. »
L'article 621-19 est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre animation, les aides financières peuvent faire l'objet d'une majoration lorsque les entreprises de production développent une stratégie de diffusion de l'œuvre ambitieuse et pertinente au regard de la démarche artistique de création, de nature à promouvoir significativement la valeur artistique et technique de l'œuvre sur le marché national et international. »
Le dernier alinéa de l'article 611-27 est ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier mentionné à l'article 612-31. »
L'article 612-23 est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° En conséquence du 1°, les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
3° Le 2° devenu le 1°, est complété par les mots : « comprenant au moins quatre œuvres » ;
4° Au 3° devenu le 2°, après les mots : « d'une œuvre cinématographique déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 œuvres cinématographiques ».
L'article 611-30 est ainsi rédigé :
« Art. 611-30. - Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne :
« 1° Plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-21 ;
« 2° Plus de trois demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21. »
Après l'article 621-26, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 621-26-1. - Pour l'attribution de la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 621-19, l'entreprise de production remet, dans les vingt-quatre mois suivant la décision d'attribution de l'aide, un dossier comprenant la liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-2 du présent livre.
« Art. 621-26-2. - La décision d'attribution de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 621-19 est prise après avis de la commission spécialisée prévue à l'article 621-28. ».
Après l'article 621-22, il est inséré un article 621-22-1 ainsi rédigé :
« Art. 621-22-1. - La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 621-19 peut être accordée sur demande de l'entreprise de production, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'aide a été obtenue dans les vingt-quatre mois précédant la demande de majoration ;
« 2° L'œuvre n'est pas sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au moment du dépôt de la demande de majoration. »
L'article 611-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier mentionné à l'article 612-31-1. »
L'article 611-21 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2° est supprimée ;
2° Au 3°, après les mots : « œuvre cinématographique déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 projets d'édition d'œuvres cinématographiques » et les mots : « sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 2° de l'article 612-23 ».
Le dernier alinéa de l'article 511-11 est ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, l'entreprise ou l'organisme remet, conjointement avec l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, le dossier mentionné à l'article 612-31 lorsque la demande porte sur une œuvre déterminée ou à l'article 612-31-1 lorsque la demande porte sur un programme. »
L'annexe 1 est ainsi modifiée :
1° Au 1°, après les mots : « de l'œuvre concernée » sont insérés les mots : « ou du programme concerné » ;
2° Au 2°, après les mots : « une copie de l'œuvre » sont ajoutés les mots : « ou des œuvres composant le programme » ;
3° Au 3°, après les mots : « de l'œuvre » sont insérés les mots « ou des œuvres composant le programme » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Aux b du 3°, b du 4° et 6° du II de l'annexe 16, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Au 9° du I, ainsi qu'aux b du 3°, b du 4° et b du 6° du II de l'annexe 17, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
3° Au 9° du I, ainsi qu'aux b du 3°, b du 4° et b du 6° du II de l'annexe 18, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'article 511-14 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, une seule convention est conclue avec l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'œuvre » sont insérés les mots « ou des œuvres composant le programme ».
Les annexes sont ainsi modifiées :
I. - L'annexe 20 est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Au 2° du I, les mots : « sur les nouveaux médias » sont supprimés ;
3° Le 4° du I est abrogé ;
4° En conséquence du 3°, les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
5° Le a du 1° du II est ainsi rédigé :
« a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, originalité du projet par rapport au support choisi et au public cible ; » ;
6° Le d du 3° du II est ainsi rédigé :
« d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le ou les supports choisis et le ou les publics cibles ; » ;
7° Au e du 3° du II, après les mots : « de narration » sont insérés les mots : « immersive ou ».
II. - L'annexe 21 est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Au 2° du I, les mots : « sur les nouveaux médias » sont supprimés ;
3° Au a du 1° du II, les mots : « intentions de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) » sont remplacés par les mots : « originalité du projet par rapport au(x) support(s) choisi(s) et au(x) public(s) cible(s) » ;
4° Le 3° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ou interactive (4 pages maximum) ; ».
III. - L'annexe 22 est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Le 3° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ou interactive (4 pages maximum) ; »
L'article 321-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. »
L'article 211-105 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les rémunérations attribuées » sont insérés les mots : « directement ou indirectement, » et après les mots : « aux coauteurs » sont insérés les mots : « ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles :
« 1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;
« 2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises suivantes :
« a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;
« b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction. »
L'article 321-2 est ainsi rédigé :
« Art. 321-2. - Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres immersives ou interactives.
« L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction. »
Le premier alinéa de l'article 211-82 est ainsi rédigé :
« Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation d'investissement pour obtenir l'agrément des investissements. Pour les œuvres appartenant au genre animation, ce délai est de quatre ans à compter de la date de la notification de l'autorisation d'investissement, de l'autorisation d'investissement spécifique ou de l'autorisation initiale. »
L'article 212-57 est ainsi rédigé :
« Art. 212-57. - Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture et d'achats de droits dans la limite de 70 000 €.
« Pour les œuvres appartenant au genre animation, le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et de travaux de création graphique dans la limite de 100 000 €. »
Les annexes sont ainsi modifiées :
1° L'annexe 4 est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé :
« Autorisation d'investissement spécifique ou autorisation initiale pour certaines œuvres d'animation (article 211-79) »
b) Au 2°, après le mot : « accompagné » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
c) Le 5° est supprimé ;
2° Après l'annexe 4, il est inséré une annexe 4-1 ainsi rédigée :
« ANNEXE 2-4-1
« SECONDE AUTORISATION POUR CERTAINES ŒUVRES D'ANIMATION (ARTICLE 211-79-1)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis des dépenses de production ;
« 2° En cas de modification, les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'annexe 4. »
L'article 321-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par œuvres immersives ou interactives des créations audiovisuelles qui développent une proposition narrative fondée sur une expérience de visionnage dynamique liée, ensemble ou séparément, au déplacement du regard et à l'activation de contenus visuels ou sonores par le spectateur, faisant notamment appel aux technologies dites de réalité virtuelle ou de réalité augmentée. »
L'article 232-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « les établissements soient exploités par des personnes ayant réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national, seules ou dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 211-128 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les rémunérations attribuées » sont insérés les mots : « directement ou indirectement, » et après les mots : « aux coauteurs » sont insérés les mots : « ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles :
« 1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;
« 2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises suivantes :
« a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;
« b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction. »
L'article 321-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. »
Lorsque la personne morale gestionnaire mentionnée aux articles 159 et 160 est une personne morale de droit public, les actions mentionnées au II de l'article 157 peuvent faire l'objet, au même titre que l'activité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, d'un budget annexe du budget général de cette personne morale.
 Les articles 159 et 160 sont applicables aux subventions éventuellement versées à ces budgets annexes par le budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Lorsque les actions mentionnées au 2° du II de l'article 157 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, au profit notamment des personnes ou des familles accueillies dans ce centre, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
 Le principe et le montant de cette subvention sont fixés par l'autorité de tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
I. - Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service comportent, en annexe, les documents suivants :
 1° Le rapport budgétaire mentionné à l'article 17 ;
 2° Le classement des personnes accueillies par groupes homogènes au regard de la mobilisation des ressources de l'établissement ou du service, dits groupes iso-ressources, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un tel classement ;
 3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l'article 18 ;
 4° Le bilan comptable de l'établissement ou du service relatif au dernier exercice clos ;
 5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service mentionnés à l'article 27, pour le dernier exercice clos et pour l'exercice prévisionnel.
 II. - Sont également joints, le cas échéant :
 1° Le tableau prévisionnel de remboursement des emprunts ;
 2° Les projets d'investissement du futur exercice ;
 3° Les plans pluriannuels de financement en cours ou projetés, présentés conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
 4° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de l'article 9 ;
 5° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service, représentant plus de 20 % de sa capacité, justifie que soient connues ses conditions particulières d'exploitation, les informations mentionnées au 5° du I ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité.
Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution.
 Cette caution ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
 La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier.
En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de l'article 98.
 Ces dispositions sont également applicables en cas de cessation partielle d'activité.
I. - Pour les établissements et services mentionnés aux articles 102 et 103, la production du compte de résultat au titre du 1° de l'article 48 est remplacée par la production d'un compte d'emploi.
 II. - Si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou le service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement.
 Toutefois, pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, et avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants, les dépenses afférentes aux soins ou à la dépendance.
Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service d'aide à domicile relevant du chapitre 6 du présent titre et d'un service de soins infirmiers à domicile relevant du chapitre 7 du même titre.
 Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article 9, présenter leurs comptes sous la forme d'un budget principal, assorti d'un ou plusieurs budgets annexes.
Le préfet peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond mentionné à l'article 146, lorsque le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances exceptionnelles.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-I du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.
 Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Les dispositions des articles 56 et 57 sont applicables à l'organisme gestionnaire lorsque les frais de son siège social sont, même partiellement, pris en charge par les produits de la tarification.
 Les pièces accessibles au contrôle en application de l'article 55 doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie consolidée, la gestion des investissements, ainsi que les rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations aux comptes de réserve de trésorerie et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution d'un fonds de roulement ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif qu'à la condition que les statuts de l'organisme gestionnaire prévoient, en cas de cessation d'activité de l'établissement ou du service, la dévolution à un autre établissement ou service, public ou privé, poursuivant un but similaire, d'une part des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie du bilan de clôture, et d'autre part, soit d'un montant égal à la somme de l'actif immobilisé affecté à l'établissement ou au service, soit de l'ensemble du patrimoine affecté audit établissement ou service.
 Les statuts de l'organisme gestionnaire doivent également prévoir qu'en cas de transformation importante de l'établissement ou du service entraînant une diminution de l'actif de son bilan, il sera procédé à la dévolution, au même bénéficiaire, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d'actifs.
 L'autorité de tarification a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le cas échéant, à cette désignation.
 Afin de permettre le contrôle de la condition mentionnée au premier alinéa, l'organisme gestionnaire communique sur demande ses statuts aux autorités de tarification des établissements et services qu'il gère, et les informe sans délai de toute modification de ceux-ci relative aux modalités ou conditions de dévolution des actifs.
Ne peuvent être pris en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent décret, à l'exception des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 26 avril 1999 susvisé :
 1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 2° Les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ;
 3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé mentionnés au 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies à l'article L. 6121-2, et les prestations mentionnées à l'article R. 712-2-2 du même code ;
 4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
 5° Les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les incapacités motrices et sensorielles, lorsqu'ils sont également utilisés au domicile de la personne accueillie ou qu'ils ne correspondent pas aux missions de l'établissement ou du service ;
 6° Le coût des examens qui nécessitent le recours à un équipement matériel lourd au sens de l'article L. 6122-14 du code de la santé publique ;
 7° Les dépenses d'alimentation des personnes hébergées dans les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l'exception des actes et traitements mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève exclusivement ou conjointement de l'Etat, le préfet de région rend publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de bord, calculées sur la base des derniers budgets exécutoires et des derniers résultats approuvés, dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.
 Le ministre chargé de l'action sociale rend publiques, dans les mêmes conditions, les valeurs moyennes et médianes nationales des tableaux de bord pour les catégories d'établissements ou services qui font l'objet d'un schéma d'organisation national, en application du 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles.
 Ces valeurs moyennes et médianes peuvent être utilisées à titre indicatif par l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire de fixation du tarif.
 La référence à ces valeurs moyennes et médianes n'est toutefois possible, au soutien d'une proposition de modification budgétaire, ou au soutien d'une demande de réduction d'écarts engagée sur le fondement de l'article 32, que s'il existe un nombre minimum d'établissements ou services comparables dans la circonscription considérée. Ce nombre est fixé, pour chaque indicateur, par l'arrêté mentionné à l'article 28.
Le budget d'un établissement ou service peut être fixé selon des modalités pluriannuelles, en vue notamment :
 1° D'assurer une reconduction, actualisée chaque année selon des règles permanentes, de ressources allouées lors d'un exercice antérieur ;
 2° De garantir la prise en charge, sur plusieurs années, des surcoûts résultant d'un programme d'investissement ou d'une restructuration de l'établissement ou du service ;
 3° D'étager sur plusieurs années l'alignement des ressources de l'établissement ou du service sur celles des équipements comparables ;
 4° De mettre en oeuvre un programme de réduction des écarts, à la suite d'une procédure engagée sur le fondement de l'article 32.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux services dénommés « services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées » qui relèvent du même alinéa de cet article.
 Ces établissements et services bénéficient :
 1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le préfet du département d'implantation dans les conditions prévues par les articles 147 à 150 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées à la section 2 du chapitre 2 du titre III ;
 2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur département d'implantation dans les conditions prévues par l'article 151 et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les conditions mentionnées à l'article 152.
Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux, il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement ou service.
 Les mouvements financiers entre ces établissements ou services, ou entre ceux-ci et les autres structures qui relèvent de l'organisme gestionnaire, sont retracés dans des comptes de liaison. La liste des comptes de liaison est fixée par arrêté, conformément aux dispositions de l'article 4. Ces comptes distinguent les opérations afférentes à l'investissement, les opérations afférentes aux prestations internes de service et à l'exploitation, ainsi que les opérations de trésorerie à moyen et court terme.
 Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le modèle de tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison.
Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5 du code de commerce, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un établissement ou service et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social, est transmis dès son établissement à l'autorité de tarification.
Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
 I. - Les dispositions de l'article 124 sont applicables. Les préconisations de la commission départementale de l'éducation spéciale sont toutefois remplacées, pour l'application du II de cet article, par les préconisations formulées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
 II. - Les dispositions de l'article 121 sont applicables, notamment pour les modes d'accueil suivants :
 1° L'accueil de jour ;
 2° L'accueil de nuit ;
 3° L'accueil jour et nuit ;
 4° L'accueil temporaire ;
 5° L'accueil de week-end.
 III. - Les activités d'accompagnement médico-social en milieu ouvert, lorsqu'elles relèvent également du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être directement assurées par un établissement relevant du présent article, dans la limite de 15 places et de 30 % de la capacité initiale de ce dernier.
 Les charges et les produits du service d'accompagnement sont retracés dans le budget de l'établissement de rattachement, et pris en compte pour le calcul de son résultat.
Le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jours du mois considéré. »
 II. - A la fin du III de l'article 24, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement peuvent être modulés en application de l'article 23-1 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé. »
 III. - Au premier alinéa du IV de l'article 24, après les mots : « période transitoire » sont ajoutés les mots : « ou jusqu'au terme de la première convention tripartite prévue au I de l'article L. 313-12 ».