5.2. La solution d'assurance que vous envisagez à ce stade
Compte tenu de votre situation, vous envisagez d'assurer tout ou partie du capital emprunté avec les garanties suivantes :
□ Décès et cette garantie est couverte à % ;
□ Perte totale et irréversible d'autonomie et cette garantie est couverte à % ;
□ Incapacité et cette garantie est couverte à % ;
□ Invalidité permanente totale et cette garantie est couverte à % ;
□ Invalidité permanente partielle et cette garantie est couverte à % ;
□ Perte d'emploi et cette garantie est couverte à %.
6. Formalisation du devoir de conseil
[A compléter. Si les informations ne sont pas suffisantes au moment de la remise de la fiche pour permettre la délivrance du conseil en assurance, l'indiquer]
7. Estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée
Compte tenu des caractéristiques connues du ou des prêts, de votre âge de ans, des types de garanties envisagées et de la part du capital à couvrir, le tableau ci-dessous propose une estimation du coût de l'assurance.
Il s'agit d'un tarif indicatif avant examen du dossier et du questionnaire médical par l'organisme d'assurance. Lorsqu'une personne présente un risque aggravé de santé, elle peut bénéficier des dispositions de la convention AERAS, « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Santé ». Il s'agit d'un dispositif conventionnel, appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur, qui permet de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. La proposition d'assurance peut comporter une surprime d'assurance et/ou une limitation de la garantie (cf. www.aeras-infos.fr).
PART DU CAPITAL
      

    assuré pour chaque type de garantie
Types de garanties
COTISATION
      

    en euros par [à compléter] de l'emprunteur (*)
COÛT TOTAL
      

    de l'assurance de l'emprunteur sur la durée du prêt, en euros
ESTIMATION
      

    du Taux Annuel Effectif de l'Assurance relatif à la totalité du prêt (**)
Prêt 1
< capital emprunté >
< durée prêt 1 >
< quotité par type de garantie ; prêt 1 > %
□ Décès
□ PTIA
□ Incapacité
□ Invalidité permanente totale
□ Invalidité permanente partielle
□ Perte d'emploi
< cotisation [s'il y a lieu, moyenne] (*) [compléter la période] prêt 1 >
< coût total ass prêt 1 >
< TAEA prêt 1 >
Prêt 2
< capital emprunté >
< durée prêt 2 >
< quotité par type de garantie prêt 2 > %
□ Décès
□ PTIA
□ Incapacité
□ Invalidité permanente totale
□ Invalidité permanente partielle
□ Perte d'emploi
< cotisation [s'il y a lieu, moyenne]* [compléter la période] prêt 2 > euros
< coût total ass prêt 2 >
< TAEA prêt 2 >
(*) Si la cotisation est variable, indiquer la cotisation périodique moyenne.
(**) [Compléter la mention des garanties incluses dans le périmètre du TAEA.]
La cotisation d'assurance est : [cocher la case correspondante] :
□ constante sur la durée du prêt ;
□ non constante (cotisation [à compléter] minimale : [à compléter] ; cotisation [compléter la période] maximale : [à compléter] )
8. Remarques importantes
L'assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l'emprunteur. Elle peut être un élément déterminant de l'obtention de votre prêt immobilier. Il appartient au professionnel de veiller à ce que les garanties qu'il vous propose de souscrire correspondent à vos besoins et à vos attentes.
Aussi précises que soient les informations qui vous ont été données, il est très important que vous lisiez attentivement vos documents contractuels notamment la notice d'information et les éventuelles conditions particulières qui déterminent les droits et obligations de l'assuré et de l'assureur. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les risques exclus, les délais de carence (période durant laquelle l'assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie, de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l'assuré), les dates et motifs d'expiration des garanties.
Nous insistons sur l'importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire d'adhésion/de souscription au contrat d'assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire médical. Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.
Les différentes garanties peuvent faire l'objet de contrats séparés.
===== FICHE REMISE LE [date à compléter] ======
[à compléter avec les mentions légales applicables, telles que prévues à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles R . 123-237 et suivants du code de commerce]
Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, voire au-delà si votre contrat de prêt le prévoit, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé.