Objet : définition des modèles de déclarations et de l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts, pour le paiement des droits d'accise en cas d'introduction d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans le cadre de directives européennes, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés sont soumis à des règles particulières de production, de circulation et de détention, compte tenu de l'importance de la fiscalité applicable à ces produits. En effet, ceux-ci sont soumis à des droits indirects de consommation, dits « droits d'accise » dont les Etats membres sont libres de fixer les taux. Au nombre des principes définis en la matière par le droit communautaire figure celui selon lequel le paiement des droits d'accise doit, en principe, avoir lieu dans l'Etat membre de consommation du produit. Ces droits sont payés par les professionnels et répercutés dans le prix de vente au détail.
 La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, adoptée lors de la présidence française de l'Union européenne a été transposée à l'article 36 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 portant loi de finances rectificative pour 2009.
 Le présent arrêté précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions législatives. Il définit les modèles des déclarations que doivent établir :
 ― les destinataires enregistrés, professionnels autorisés par l'administration des douanes et droits indirects, à recevoir en suspension de droits d'accise des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Les obligations des destinataires enregistrés diffèrent selon la fréquence de leurs approvisionnements ;
 ― les professionnels qui acquièrent, pour les commercialiser en France, des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés dont les droits ont déjà été acquittés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
 ― les représentants fiscaux qui doivent acquitter, pour le compte de vendeurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques destinés à des particuliers en France.
 Références : les textes créés ou modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis, les articles 111 H quater et 111 H sexdecies de son annexe III et son annexe IV ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'attestation de consignation des droits dus en France par les opérateurs non enregistrés ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane, 
 Arrête :
 Fait le 30 août 2011.
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse