Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au chapitre préliminaire, après l'article L. 540-1, il est inséré un article L. 540-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 540-2.-L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé. 
« Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique. » ; 
2° L'article L. 546-2 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'article L. 312-3, » ; 
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° L'article L. 312-5 qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé : 
« Art.L. 312-5.-Le schéma d'organisation sociale et le schéma territorial d'organisation médico-social de Mayotte sont arrêtés par le représentant de l'Etat à Mayotte lorsqu'ils portent sur les établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 applicable à Mayotte autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, ceux relevant du conseil général de Mayotte ainsi que celui relevant de la compétence du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien mentionné à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique. 
« Le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte et le programme prévu à l'article L. 312-5-1 sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence de santé après consultation des commissions de coordination compétentes de La Réunion et de Mayotte et après avis des présidents des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte. » ; 
c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les articles L. 312-5-1 et L. 312-8 » ; 
3° L'article L. 546-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 546-3.-Les dispositions suivantes du chapitre III du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte : 
« 1° Les articles L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 313-2 ; 
« 2° L'article L. 313-3 sous réserve des adaptations suivantes : 
« Aux a et b, les mots : " 11° ” et " 12° ” sont supprimés ; 
« Au c, les mots : " 11°, 12° ”, " 12° et 13° ” et " ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ” sont supprimés ; 
« Au a, il est ajouté après les mots : " de l'article L. 312-1 ” les mots : " ainsi qu'au 11° de l'article L. 546-2 ” ; 
« Au b, il est ajouté après les mots : " de l'article L. 312-1 ” les mots : " ainsi qu'au 11° de l'article L. 546-2 ” ; 
« Au c, il est ajouté après les mots : " de l'article L. 312-1 ” les mots : " ainsi qu'au 11° de l'article L. 546-2 ” ; 
« 3° L'article L. 313-4 ; 
« 4° L'article L. 313-5 ; 
« 5° L'article L. 313-6, sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " et, s'agissant des établissements pour personnes âgées dépendantes, de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 ” et les mots : ", seul ou conjointement avec le président du conseil général ” sont supprimés ; 
« 6° L'article L. 313-8, qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé : 
« Art.L. 313-8.-L'habilitation et l'autorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-6 applicable à Mayotte peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues. 
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat ou pour les budgets des organismes de sécurité sociale des charges injustifiées ou excessives compte tenu des ressources financières dont ils disposent. 
« 7° L'article L. 313-9, sous réserve des adaptations suivantes : le sixième alinéa est supprimé et, dans la deuxième phrase du septième alinéa, les références : " 2° à 5° ” sont remplacées par les références : " 2°, 3° et 4° ” ; 
« 8° L'article L. 313-10 ; 
« 9° L'article L. 313-11, sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, ” et les mots : " Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7 ” sont supprimés ; 
« 10° Les articles L. 313-12-1 à L. 313-19 ; 
« 11° Les articles L. 313-21 et L. 313-22 ; 
« 12° L'article L. 313-23-1, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " des articles L. 212-1 (devenu L. 3121-10 et L. 3121-34) et L. 220-1 (devenu L. 3131-1) du code du travail ” sont remplacés par les mots : " article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 13° L'article L. 313-23-2, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " de l'article L. 212-1 du code du travail (devenu L. 3121-10 et L. 3121-34) ” sont remplacés par les mots : " du deuxième alinéa de l'article L. 212-1, du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 14° Les articles L. 313-24 à L. 313-27. » ; 
« 4° L'article L. 548-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 548-5.-Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : 
" la collectivité territoriale ” par " Mayotte ” ; 
" département ” par " Mayotte ” ; 
" union départementale des associations familiales ” par " union des associations familiales de Mayotte ” ; 
" tribunal de grande instance ” par " tribunal d'instance ” ; 
" règlement territorial de l'aide sociale ” par " règlement de l'aide sociale de Mayotte ” ; 
" représentant de l'Etat dans le département ” ou " représentant de l'Etat dans la région ” par " représentant de l'Etat à Mayotte ” ; 
" schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale ” par " schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé publique ”. »