Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : agents affectés dans l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale, dans les services de police de la préfecture de police et dans les services placés sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.
Objet : création d'un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et d'un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Notice : le présent décret institue un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale compétent pour connaître des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général, mais également, par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, des questions communes aux services de la direction générale de la police nationale et aux services de police de la préfecture de police. En outre, par dérogation à l'article 4 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, les services placés sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure sont exclus du champ de compétence du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et relèvent du comité technique de proximité institué par le présent décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : compagnies ou ensembles professionnels, producteurs de spectacles.
Objet : dispositif d'aides à la création de projet artistique dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret a pour objet de renouveler le dispositif d'aides destiné à soutenir et à développer la création et la réalisation de projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque. La décision d'octroi de ces aides, prise par le ministre chargé de la culture, fait l'objet d'un avis préalable d'une commission nationale consultative.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif du 20 janvier 2022 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 8 février 2022 portant sur la politique salariale 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi, et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 7 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli sivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-299.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4658 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4712 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2021 (TA n° 720).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 254 (2021-2022) ;
Rapport de M. Olivier Paccaud, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 323 (2021-2022) ;
Avis de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 310 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 324 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 86, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4976 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4984.
Sénat :
Rapport de M. Olivier Paccaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 433 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 434 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4976 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4997 ;
Discussion et adoption le 10 février 2022 (TA n° 798).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 480 (2021-2022) ;
Rapport de M. Olivier Paccaud, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 484 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 485 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 17 février 2022 (TA n° 106, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 5056 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 24 février 2022 (TA n° 817).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-268.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3682 ;
Rapport de M. Nicolas Turquois, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3777) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 janvier 2021 (TA n° 554).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 315 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 472 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 109, 2021-2022).
Publics concernés : les élèves des écoles élémentaires et des collèges et des lycées publics et privés sous contrat.
    
Objet : modification des dispositions du code de l'éducation relatives au « savoir-nager ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : afin de favoriser l'apprentissage de la nage dès le plus jeune âge, lutter contre les noyades, développer l'aisance aquatique et apprendre à nager à tous les élèves, le décret prévoit qu'une attestation du « savoir-nager » en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1 et D. 122-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 27 du 24 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;
Vu l'accord du 19 janvier 2022 portant revalorisation des salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié aux Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 73 du 31 janvier 2022 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1 - entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social des transports terrestres,
E. Texier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 modifié définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Brigitte Bourguignon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
des ressources humaines,
P. Santana
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
 Objet : érection de l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé « Ecole normale supérieure de Rennes ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Les dispositions transitoires prévoient notamment la constitution des instances de gouvernance provisoire du nouvel établissement et de représentation des personnels.
 Notice : l'Ecole normale supérieure de Rennes assurera l'ensemble des activités actuellement exercées sur le site de Ker Lann par l'Ecole normale supérieure de Cachan. Placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, elle exercera ses missions dans les disciplines technologiques, scientifiques, de gestion et des sciences humaines. Son organisation administrative, les compétences des instances de gouvernance et le statut et la scolarité des élèves et des étudiants sont identiques à ceux de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
 Elle est associée aux universités Rennes-I et Rennes-II. Des conventions préciseront les modalités de cette association, notamment en ce qui concerne la coopération pédagogique et scientifique dans les domaines de la formation et de la recherche.
 Son règlement intérieur complétera les règles d'organisation et de fonctionnement de l'école.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 242-1, L. 711-1, L. 712-4, L. 716-1, L. 719-5, L. 719-9, L. 821-1, D. 652-1, D. 711-5, D. 716-1, R. 716-3 et D. 719-1 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Ecole normale supérieure de Cachan en date du 13 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification des articles 16 et 17 du décret 2011-21.
Publics concernés : professionnels organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
 Objet : fixe de nouvelles conditions relatives à l'encadrement et au fonctionnement des établissements habilités à organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que les conditions techniques et administratives applicables à leurs exploitants. Actualise les contenus pédagogiques des stages.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise les nouvelles conditions requises pour l'exercice de l'activité d'exploitant des établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, en application du décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
 Les principales mesures à caractère administratif déclinées par ce texte concernent la délivrance, par le préfet, d'un agrément dont la durée de validité est limitée à cinq ans, renouvelable, sous réserve du respect d'un certain nombre de dispositions liées à la qualité du demandeur, aux moyens de l'établissement, à l'acquisition d'une formation initiale et continue à la gestion technique et administrative d'un établissement. Il est créé un dispositif de sanctions (cas de retrait ou de suspension de l'agrément). Sur le plan pédagogique, les contenus des stages font l'objet d'une actualisation.
 Références : le texte que remplace le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction initiale, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur,
 Vu code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
 Vu l'article L. 211-1 du code des assurances ;
 Vu décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac


 (1) Loi organique n° 2012-1403.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique n° 198 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission spéciale, n° 244 ;
 Discussion le 8 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2012 (TA n° 20).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 43 rectifié (2012-2013) ;
 Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 83 (2012-2013) ;
 Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 74 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 84 (2012-2013) ;
 Discussion les 29 et 30 octobre 2012 et adoption le 30 octobre 2012 (TA n° 18, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 339 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 ;
 Discussion et adoption le 19 novembre 2012 (TA n° 31).
Sénat :
 Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 115 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 116 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 22 novembre 2012 (TA n° 35, 2012-2013).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.



Modification du code de la sécurité sociale. Modification de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification des articles 34, 37, 50, 51, 54. Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par les articles 1 à 5, 7, et 11 à 23 de la présente loi.
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-15, L. 232-22 et R. 232-11 ;
Vu la délibération n° 65 du 6 septembre 2007 modifiant la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu la délibération n° 2021-26 du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport ;
Vu la délibération n° 2021-29 du 17 juin 2021 fixant la liste des médecins susceptibles de participer au comité des experts placés auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage prévu à l'article L. 232-2 du code du sport ;
Vu la délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées de mener des actions d'éducation,
La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage,
D. Laurent
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait le 23 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1755.
Sénat :
Proposition de loi n° 837 (2020-2021) ;
Rapport de MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 68 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 70 (2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 novembre 2021 (TA n° 24, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4628 ;
Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission du développement durable, n° 4710 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 735).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 15 et 15-1 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD),
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 232-5, L. 232-15, R. 221-3 et R. 232-46 ;
Vu la délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés ;
Vu la délibération n° 53 du 7 juin 2007 autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés ;
Vu le code mondial antidopage, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu les délibérations n° 68 du 4 octobre 2007, n° 181 du 7 septembre 2011 et n° 2015-123 JUR du 19 novembre 2015 de l'Agence française de lutte contre le dopage, portant acceptation des principes énoncés par le code mondial antidopage, puis réitérant cette acceptation,
La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage,
D. Laurent
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 12 et 15;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du     1er mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur du 2 mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 mars     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83-634, 12 ET 15 DE LA LOI 84-16, 19 DE LA LOI 95-73.
Texte totalement abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets.
Texte partiellement abrogé: art. 15 (dernier al.), 23-1, 39, 31, 32, 38 (3èmement; al. 2), 49-I ; la section 2 du titre II (dispositions relatives aux surveillants des services médicaux) et les art. 43 à 46, 47-I, 48, 48- II, 48-III, 49-II
Application de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Toutes dispositions contraires sont abrogées.
Texte partiellement abrogé : articles 2, 22, 35 et à compter du 1er juillet 2012 des articles 7, 12, 17, 23 à 26, 33 et 34 ; article 4 (II et III)  et le II articles 9, 14 et 19 (II), article 37, articles 6, 27, 40 à 50-1 et 50-3 (décret n° 2016-640 du 19 mai 2016).
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1241.
    Sénat :
      Projet de loi no 394 (1994-1995) ;
      Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques,     no 113 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2444 ;
      Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, no 2593     ;
      Discussion et adoption le 13 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 277 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques,     no 372 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 26 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2937 ;
      Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, no 3101     ;
      Discussion et adoption le 4 décembre 1996.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 120     (1996-1997) ;
      Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission mixte paritaire, no 149     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission mixte paritaire, no 3233     (1996-1997).
      Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
La présente loi a pour objectif de lutter contre le développement urbain incontrôlé du notamment à l'absence de maitrise du sol par l'Etat. Elle règle la question de l'occupation sans titre du domaine public en assouplissant les conditions d'acquisition des terrains par les occupants ou ceux qui sont construit sans autorisation. Elle facilite également l'accession à la propriété en faisant bénéficier diverses aides. La loi a également pour objet de favoriser le développement économique et d'améliorer la protection du littoral. Elle modifie le code du domaine de l'Etat, le CGI et le code de l'urbanisme.
Le ministre des sports,
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis du 4 juillet 2003 de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. Savy
 Nota. - Les annexes modifiées au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de la documentation pédagogique, 77569 Lieusaint Cedex.
Modification de l'art. 2, nouvelle rédaction des art. 5 (dernier al.), 8 et 9, remplacement des annexes de l'arrêté du 09-07-2002.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation routière,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur : 30 novembre 1995.‎
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 à 17 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 30 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 89-5, R. 170-6 et R. 170-7 ;
    Vu la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, modifiée par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998), et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret no 89-850 du 16 novembre 1989 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 juin 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 29 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998).
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-1136 du 7 septembre 2005 portant création des distinctions de mécène et de donateur du ministère de la culture, notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).