Le présent décret a pour principal objet de tirer les conséquences des réformes du régime de contribution à la production et d'exposition des œuvres intervenues dans le cadre des modifications de la loi du 30 septembre 1986 (ordonnance du 21 décembre 2020 transposant la directive « services de médias audiovisuels » et loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique) et de l'adoption de plusieurs décrets (décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 - « décret TNT » - et décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 - « décret SMAD »).
Il modifie d'abord la dénomination de l'instance de régulation (articles 2, 3, 6 et 8 à 20).
Il modifie ensuite le régime de contribution à la production d'œuvres (articles 4 et 21).
Pour les œuvres cinématographiques, la contribution de France Télévisions à la production d'œuvres européennes et d'expression originale française est étendue à tous les services diffusant annuellement au moins une œuvre cinématographique. Cette modification a pour effet de faire contribuer à la production cinématographique, au-delà de France 2 et France 3, France 4 et France 5 alors même que ces derniers n'atteignent pas le seuil de déclenchement de contribution prévu par l'article 9 du décret TNT (53 titres ou 105 diffusions).
Ainsi que la nouvelle réglementation le permet et que l'accord conclu le 27 février 2020 par France Télévisions avec les organisations du cinéma y invite, le décret organise la globalisation des investissements entre les services de télévision et le service de télévision de rattrapage de France Télévisions et la circulation des œuvres entre les services de télévision.
Il fixe la part de préfinancement d'œuvres cinématographiques pour les services dont le chiffre d'affaires est compris entre 75 et 150 M€ à 90 % de l'obligation de contribution, cette part d'inédit s'appréciant de manière globalisée puisque France Télévisions mutualise ses investissements.
Enfin, par application de l'article 27 du décret TNT relatif à la diversité des investissements, le cahier des charges est complété par l'ajout d'une disposition reprenant les stipulations de l'accord conclu entre France Télévisions et les organisations du cinéma le 27 février 2020.
Pour les œuvres audiovisuelles, par application du même article 27 du décret TNT, le présent décret complète le cahier des charges en reprenant certaines stipulations des accords par genre (animation, documentaire, spectacle vivant) conclus par France Télévisions avec les organisations de producteurs audiovisuels qui fixent des montants d'investissements par genre.
Le décret prévoit en outre qu'au moins deux tiers de ces montants sont affectés à la production indépendante.
Il prévoit enfin qu'en 2022, pour la part indépendante de son obligation, France Télévisions ne détient pas de mandats de commercialisation des œuvres audiovisuelles qu'elle préachète.
L'article 7 complète l'article 22 du cahier des charges relatif aux services de médias audiovisuels à la demande s'agissant de l'exposition des œuvres, par application des articles 28 et 29 du décret SMAD. Il précise d'une part que la période de référence prise en compte pour l'appréciation du respect de l'obligation d'exposition des œuvres est l'année civile et d'autre part les critères de mise en valeur des œuvres.
Enfin, l'article 5 supprime la mention à l'article 16 du cahier des charges relatif à l'Europe de la collaboration avec la société Euronews.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.