Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première     sous-section, VIIbis, il est ajouté un article 150undecies ainsi rédigé:
      <<Art. 150undecies. - Les dispositions des articles 150ter à 150nonies sont     applicables aux profits de même nature que réalisent des personnes physiques     par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme     défini à l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux     organismes de placement collectif en valeurs mobilières.>>         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 43.)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, VIIter,     il est ajouté un D intitulé <<Dispositions particulières>> qui comprend les     articles 150U et 150V ainsi rédigés:
      <<Art. 150U. - Pour l'application des dispositions de l'article 150A,
     lorsque le produit de la vente d'un immeuble est intégralement apporté à une     société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne     physique en vue d'une augmentation de capital, l'imposition de la plus-value     peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où     s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de     l'apport.
      <<Lorsque le produit de la cession excède 500000 F, le montant de la     plus-value dont l'imposition est reportée est déterminé selon le rapport     existant entre 500000 F et le prix de cession. Dans ce cas, le montant de     l'apport peut être limité à 500000 F.
      <<La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée à condition     qu'à l'issue de la cinquième année qui suit l'augmentation de capital, les     capitaux propres mentionnés au 5o du II de l'article 220sexies n'aient pas     fait l'objet d'une réduction.
      <<La plus-value est exonérée lorsque la réduction des capitaux propres est     exclusivement motivée par l'apurement des pertes subies par la société après     l'augmentation de capital.
      <<Ces dispositions s'appliquent aux plus-values de cession, autres que     celles qui sont mentionnées à l'article 150J, réalisées entre le 1er janvier     et le 31 décembre 1992 à condition que l'augmentation de capital intervienne     dans les trente jours de la cession de l'immeuble et qu'elle bénéficie à une     société dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes     physiques et dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'apport,
     rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions     de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le     secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce     son activité dans un autre secteur.
      <<Ces dispositions sont exclusives de l'application des dispositions des     articles 83ter, 163quindecies, 199undecies, 199terdecies, 199terdeciesA,
     220sexies et 238bisHE.
      <<Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et     notamment les obligations déclaratives du contribuable.
      <<Art. 150V. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices     professionnels, lorsqu'une personne physique ayant conclu avec une société un     bail à construction prévu par les articles L.251-1 à L.251-8 du code de la     construction et de l'habitation apporte, lors de la résiliation anticipée du     bail, son immeuble à la société locataire, l'imposition de la plus-value     réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse du contribuable, être     reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux     reçus en rémunération de l'apport.
      <<Cette mesure s'applique aux plus-values d'apports réalisés entre le 1er     janvier et le 31 décembre 1992.
      <<Les dispositions qui précèdent concernent exclusivement les apports     consentis à des sociétés dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100     par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires de l'exercice     précédant l'apport, rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois,
     n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son     activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs     hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur. Pour les     entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le     caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre     d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en     retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers     de son montant.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 93 et 95-I.)    
      Article 151octies:
      Cet article est complété et modifié comme suit:
      1o Le I est ainsi complété et modifié:
      Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur     si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son     bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de     l'entreprise apporteuse.>>      Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent     respectivement les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.
      2o Le III est rédigé comme suit:
      <<Les dispositions de l'article 41 et du II de l'article 93quater ne     s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en société     visés aux I et II du présent article.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I [2o] et II.)