Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 5142-2, les mots : « l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 123-16 » et les mots : « le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 6351-3, les mots : « d'un centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
3° Le d du 2° de l'article D. 8222-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 711-10, les mots : « créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci » sont remplacés par les mots : « apportent aux entreprises » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 711-67-1, les mots : « le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ; 
3° L'article D. 711-67-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 711-67-4.-En application de l'article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d'industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de données et d'informations économiques nécessaires à leurs missions. 
« Ces fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations et données que les chambres de commerce et d'industrie recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions ou dont elles sont destinataires en application du dernier alinéa de l'article L. 711-3, selon des modalités prévues par l'article R. 711-67-1. 
« Les chambres de commerce et d'industrie de région assurent la coordination des fichiers d'entreprises, des bases de données et d'information et des informations économiques collectés et gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées, notamment en vue de répondre dans les délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application du 7° de l'article L. 710-1. 
« CCI France assure la coordination des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectées par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales qu'elle tient à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Elle peut déléguer la réalisation de cette coordination à un organisme émanant du réseau. 
« Les données nécessaires aux usages définis à l'article L. 711-3 sont conservées par les chambres de commerce et d'industrie pendant la durée d'existence de l'entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription. »
Après l'article D. 561-34 du même code, il est inséré un article D. 561-34-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 561-34-1. - I. - La transmission d'informations en application des dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite sous la signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
« II. - La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au I. Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller juridique, ou son adjoint, et portant sur la caractérisation des faits. »
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1 :
a) La référence : « , D. 561-34 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021. » ;
2° Au I de l'article D. 765-10-1, la deuxième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
« 
D. 561-32-1

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020

D. 561-34 et D. 561-34-1

Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021

 ».
L'article D. 561-34 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un adjoint au directeur. Ils sont assistés par un conseiller juridique et son adjoint, tous deux magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement. » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service comprend des départements, divisions et cellules, responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Au sein de ce service, une entité dédiée, désignée par le directeur, est chargée de recevoir les demandes d'informations faites en application de l'article L. 561-29-1 par les cellules de renseignement financier homologues étrangères. »
L'article D. 561-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Recevoir et traiter les demandes d'informations faites en application des articles L. 561-29 et L. 561-29-1 par des cellules de renseignement financier homologues étrangères ; »
2° Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 4°, 5° et 6° ;
3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Rechercher, collecter, exploiter et transmettre les renseignements mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité de service spécialisé de renseignement désigné par l'article R. 811-1 du même code. »
Le titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de son chapitre unique est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne » ; 
2° A la section 1 : 
a) L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 » ; 
b) Il est créé au sein de cette section une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français » et qui comprend les articles R. 49-35 et R. 49-36 ; 
3° La section II devient la sous-section 2 de la section 1 ; 
4° Après l'article R. 49-39, il est inséré une nouvelle section 2 intitulée : « Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 » et qui comprend les articles R. 49-40 à R. 49-42 ainsi rédigés : 
« Art. R. 49-40.-Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 transmettent des informations obtenues du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux services compétents des autres Etats membres de l'Union, ils recourent à des moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques garantissant un niveau élevé de sécurité des données. 
« Art. R. 49-41.-Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur. 
« Art. R. 49-42.-Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1,77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères et d'Europol et portant sur la communication d'informations émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ou de déclarations mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts. 
« Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article R. 561-18, après le 9° il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les organisations internationales accréditées sur le territoire national établissent et mettent à jour, chacune en ce qui les concerne, la liste des fonctions mentionnées au 9°. » ; 
2° Après l'article R. 561-36-2, il est inséré un article R. 561-36-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 561-36-3.-Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; 
3° Après l'article R. 561-37, il est inséré un article R. 561-37-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 561-37-1.-Le service TRACFIN tient des registres permettant d'assurer la traçabilité : 
« 1° Des demandes d'informations qu'il adresse, en application de l'article L. 561-27, au procureur de la République, au juge d'instruction ainsi qu'aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux article 60-1,77-1 et 99-3 du code de procédure pénale ; 
« 2° Des demandes d'informations qui lui sont adressées en application de l'article L. 561-29, lorsqu'elles sont liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée au terrorisme, et de l'article 561-31-2 du présent code et des articles 60-1,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale. 
« Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création. Les modalités de tenue de ces registres sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Dans le tableau du I des articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 du même code : 
1° la treizième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 561-16-2 

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 

R. 561-18 

Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 

R. 561-19 à R. 561-21 

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 

» ; 
2° la vingt-cinquième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 561-36-1 

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 

R. 561-36-3 

Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 

R. 561-37 

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 

R. 561-37-1 

Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 

R. 561-38 et R. 561-38-1 

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 

».
L'article D. 561-51 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° De consolider sur une base annuelle, en vue de leur transmission à la Commission européenne, les statistiques mentionnées à l'article 19 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 qui lui sont communiquées par le service mentionné à l'article L. 561-23, les services des impôts, des douanes et ceux des ministères de la justice et de l'intérieur. »
Pour la mise en œuvre du II de l'article 92 de la loi de finances pour 2020 susvisée, les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont habilités par le directeur général de cette agence. Ces habilitations sont personnelles.
Le directeur général de l'agence assure la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de son service.
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 susvisé.
Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Au tableau des articles D. 745-9-7, D. 755-9-7 et D. 765-9-7, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 54-10-1 

Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 

D. 54-10-2 

Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 

D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 

Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 

» ; 
2° Le I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les références : « et D. 561-51 à D. 561-53 » sont remplacées par les références : «, D. 561-51 et D. 561-52 » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021. » ; 
3° Le I de l'article D. 765-10-1 est ainsi modifié : 
La cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 561-51, D. 561-52 

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 

D. 561-53 

Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 

».
L'article D. 561-53 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le dernier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. » ; 
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Au titre des autorités administratives indépendantes : 
«-un représentant de l'Agence française anticorruption ; 
«-un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Le 1° de l'article R. 632-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ; ».
Le chapitre II du titre III du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article R. 532-8-1, après les mots : « du 26 juin 2013 » sont insérés les mots : « si elle est de classe 1 bis, ou du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 si elle est de classe 2 ou de classe 3, » ; 
2° L'article D. 532-37 est complété par un III et un IV ainsi rédigés : 
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie annuellement à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des succursales agréées conformément à l'article L. 532-48. 
« IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité européenne des marchés financiers, à sa demande, les informations suivantes : 
« 1° La liste des succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 et toute modification ultérieurement apportée aux agréments conformément à l'article L. 532-3-1 ; 
« 2° L'échelle et l'étendue des services fournis par une succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 ; 
« 3° Le volume d'échanges et la valeur totale des actifs d'une succursale correspondant aux services mentionnés au 2° ; 
« 4° La dénomination du groupe auquel appartient une succursale dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers. » ; 
3° Après l'article D. 532-40, il est inséré un article D. 532-41 ainsi rédigé : 
« Art. D. 532-41.-La succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 déclare annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers, les informations suivantes : 
« 1° L'échelle et l'étendue des services qu'elle fournit ; 
« 2° Lorsqu'elle fournit le service mentionné au 3 de l'article L. 321-1, son exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale sur des contreparties situées dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats parties à l'Espace économique européen ; 
« 3° Lorsqu'elle fournit un ou plusieurs des services mentionnés au 6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, la valeur totale des instruments financiers provenant de contreparties situées dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats parties à l'Espace économique européen souscrits ou placés avec engagement ferme au cours des douze derniers mois ; 
« 4° Le volume d'échanges et la valeur totale des actifs correspondant aux services mentionnés au 1° ; 
« 5° Une description détaillée des dispositions prises en vue de protéger les investisseurs dont peuvent se prévaloir ses clients, notamment les droits conférés à ces clients par le mécanisme de garantie des titres mentionné à l'article L. 322-1 ; 
« 6° La politique et les dispositions de gestion des risques qu'elle applique dans le cadre des services mentionnés au 1° ; 
« 7° Les dispositifs de gouvernance d'entreprise, y compris en ce qui concerne les titulaires de postes clés pour ses activités ; 
« 8° Toute autre information que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime nécessaire pour permettre un suivi complet de ses activités de la succursale. »
L'article R. 517-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 517-9.-Pour la détermination du seuil de 40 milliards d'euros fixé à l'article L. 517-11, la valeur totale des actifs dans l'Union européenne d'un groupe dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers est la somme des éléments suivants : 
« 1° La valeur totale des actifs de chaque établissement dans l'Union du groupe, tel qu'elle ressort de son bilan consolidé ou des bilans de chaque établissement dans l'Union lorsque le bilan d'un établissement n'a pas fait l'objet d'une consolidation ; 
« 2° La valeur totale des actifs de chaque succursale du groupe ayant reçu un agrément dans l'Union conformément à l'article L. 511-10, au I de l'article L. 532-3, à l'article L. 532-48, au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, ou aux dispositions nationales des Etats membres de l'Union européenne transposant la directive 2013/36/ UE du 26 juin 2013 ou la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014. 
« Pour l'application du présent article, le terme “ établissement ” comprend également les entreprises d'investissement. »
Après le II de l'article R. 511-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la procédure d'agrément mentionnée au I bis de l'article L. 511-10 prenne en compte les informations utilisées dans les agréments antérieurs. »
Le chapitre II du titre 1er du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 612-10: 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ou de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ou de la transposition de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; » 
b) Au dernier alinéa, les mots : « sont accessibles sur le site de l'Autorité » sont remplacés par les mots : « sont régulièrement mises à jour par l'Autorité. Elles sont accessibles sur le site de cette dernière » ; 
2° L'article R. 612-34-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 612-34-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions du collège de supervision prises en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 511-12-1, du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-6, du II du même article et de l'article L. 611-2. 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité bancaire européenne de la procédure de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article L. 533-2-3. 
« Elle l'informe de la méthode utilisée pour justifier les décisions prises en application du II de l'article L. 511-41-3 et des articles L. 533-4-3 à L. 533-4-6, L. 533-4-9, L. 612-32 et L. 612-33. 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les mesures de police administrative et les sanctions prononcées dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les recours éventuels formés contre ces décisions, ainsi que les sanctions prononcées à l'encontre des entreprises d'investissement en application de l'article L. 612-40. »
La section 9 du même chapitre est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé : 
« Art. R. 221-128.-Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre, l'administration fiscale vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Elle informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. 
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article. »
Au VII de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré une division ainsi rédigée : 
« 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire 
« Art. R. * 166 AA-1.-Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 166 AA par les entreprises, établissements et organismes mentionnés à cet article sont transmises par voie électronique. Elles comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par l'organisme pour le compte duquel ces demandes sont présentées. 
« Ces demandes contiennent les éléments d'identification des titulaires de compte sur livret d'épargne populaire, ou des contribuables qui en demandent l'ouverture, mentionnés au 2 du II de l'article R. * 152-1, à l'exception des coordonnées bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que le code du département de leur résidence fiscale et la mention de l'année au titre de laquelle la vérification de l'éligibilité est effectuée. 
« Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration fiscale. 
« Lorsque, en application de l'alinéa précédent, l'administration fiscale ne peut pas donner suite à la demande d'informations nominatives, les entreprises, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 166 AA peuvent lui adresser une nouvelle demande comportant le numéro d'identification fiscale de la personne concernée, lorsque ce numéro d'identification leur a été communiqué par cette personne. 
« Art. R* 166 AA-2.-Les informations mentionnées à l'article R. * 166 AA-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière des conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article R. 221-33 du code monétaire et financier. 
« Sauf dans le cas où le numéro d'identification fiscale leur a été communiqué par la personne concernée par la demande d'informations, les entreprises, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 166 AA du présent code doivent effacer de leur système d'information ce numéro d'identification dès réception de l'information sur le respect, par cette personne, des conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article R. 221-33 du code monétaire et financier. »
Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.
1° Le décret n° 85-854 du 7 août 1985 est abrogé ;
2° L'établissement mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 est régi par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-7 à R. 513-11, R. 513-14 à R. 513-18 du code monétaire et financier. Pour l'application de ces articles, toute référence au privilège défini aux 1 et 2 de l'article L. 513-11 du code monétaire et financier doit être interprétée comme une référence au privilège défini au IV et au V de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
Les billets à ordre mentionnés au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émis par l'établissement mentionné au III du même article sont régis par les dispositions des articles R. 313-20, R. 313-22, R. 313-24, R. 313-25 et R. 313-25-1 du code monétaire et financier.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2° du IV de l'article R. 214-21, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, » ;
2° Au 2° du IV de l'article R. 214-32-29, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, » ;
3° Au 2° du I de l'article R. 214-96, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, ».
Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Le II de l'article R. 313-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :
« 1. 60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien apporté en garantie est un bien immobilier commercial ;
« 2. 80 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien financé ou apporté en garantie est un bien immobilier résidentiel. Dans le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction de logements, à l'exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu est le prix de vente du bien en l'état d'achèvement ;
« 3. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer.
« Pour l'application du 2, sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. » ;
2° L'article R. 313-21 est abrogé ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 313-24 est supprimé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette date.
Après l'article D. 532-39 du code monétaire et financier, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. D. 532-40. - Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article L. 532-47 du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en France dès lors que, sans fournir en France aucun autre service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1, elle conclut pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement en se trouvant dans l'une des situations suivantes :
« 1° Les transactions sont conclues avec une entité agissant pour compte propre qui est un établissement de crédit agréé dans les conditions prévues à l'article L. 511-10, une entreprise d'investissement agréée dans les conditions prévues à l'article L. 532-1, ou une institution visée à l'article L. 518-1 ou au 1° de l'article L. 531-2, en dehors d'un marché réglementé, d'un système multilatéral de négociation ou d'un système organisé de négociation ;
« 2° Les transactions sont conclues sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1. »
I.-Il est créé trois nouveaux articles au livre VII du code monétaire et financier : 
« Art. D. 745-6-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 
D. 532-36 à D. 532-39 

décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 

D. 532-40 

décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 

« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. 
« Art. D. 755-6-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 
D. 532-36 à D. 532-39 

décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 

D. 532-40 

décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 

« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. 
« Art. D. 765-6-1.-I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 
D. 532-36 à D. 532-39 

décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 

D. 532-40 

décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 

« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. » ; 
II.-Au III de l'article 2 du décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers, dans chacune de ses occurrences, la référence : « D. 766-10 » est remplacée par la référence : « D. 766-5 ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article D. 526-3, après les mots : « quatrième alinéa » sont insérés les mots : « du II » ;
2° Après l'article D. 526-4, est inséré un article D. 526-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 526-5. - Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros. »
I.-L'article D. 745-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 745-5-5.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret n° 
D. 526-2 

Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 

D. 526-3 et D. 526-5 

Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 

» ; 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ; 
« 2° Les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ; 
« 3° Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”.» 
II.-L'article D. 755-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 755-5-5.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret n° 
D. 526-2 

Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 

D. 526-3 et D. 526-5 

Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 

» ; 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ; 
« 2° Les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ; 
« 3° Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”. » 
III.-L'article D. 765-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 765-5-5.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret n° 
D. 526-2 

Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 

D. 526-3 et D. 526-5 

Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 

» ; 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ; 
« 2° Les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ; 
« 3° Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”. »
Art. 21. - Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés     imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de     transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la     sécurité, et notamment des retards importants et répétés dans le règlement     des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de     l'intéressé la commission des sanctions administratives du comité régional     des transports. Pour l'examen des affaires de cette nature, cette commission     est complétée par deux représentants des commissionnaires de transport,
     membres ou non du comité régional des transports, désignés par les     organisations professionnelles représentatives au niveau régional.
Art. 13. - Pour l'application de l'article 10 du présent décret,
     l'honorabilité ou l'absence de faillite se prouve par la présentation d'un     extrait de casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré par une     autorité judiciaire ou administrative compétente de chacun des pays d'origine     et de provenance de l'intéressé.
      Le document peut être remplacé par une déclaration sous serment ou     solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou     administrative compétente ou devant un notaire de l'Etat d'origine ou de     provenance et attestant l'absence de faillite.
      La déclaration d'absence de faillite peut aussi être faite devant un     organisme professionnel habilité à la recevoir par les autorités nationales     compétentes.
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil     national des transports et aux comités régionaux et départementaux des     transports;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés;
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 82-470 du 29 juin     1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la     liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les     activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents     de voyage ainsi que des entrepositaires;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 3. - Peut seul être muni du marquage CE le produit qui satisfait aux     spécifications techniques suivantes:
      - soit aux normes le concernant, dont les références sont publiées au     Journal officiel de la République française pour l'application du présent     décret, qu'il s'agisse de normes nationales transposant des normes     harmonisées ou qu'il s'agisse, à défaut de normes harmonisées ou d'agrément     technique européen concernant ce produit, de normes ou autres spécifications     techniques nationales reconnues par décision communautaire.
      - soit à l'agrément technique européen, appréciation technique favorable de     l'aptitude du produit à l'usage, délivré par l'un des organismes dont la     liste, après décision communautaire, est établie par arrêté du ministre     chargé de la construction publié au Journal officiel de la République     française.
      L'agrément technique européen d'un produit peut être demandé soit si ce     produit déroge aux normes harmonisées ou en leur absence aux normes     nationales reconnues, soit, s'il n'existe pour ce produit ni norme harmonisée     ni norme nationale reconnue, lorsqu'une décision communautaire autorise la     délivrance d'un agrément technique européen pour ce type de produit.
      L'agrément technique européen d'un produit est délivré sur demande du     fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats     membres, après des examens, des essais et une appréciation fondés sur le     guide d'agrément technique européen concernant ce produit ou la famille de     produits correspondante, ou, lorsqu'il n'existe pas de guide d'agrément     européen, sur la référence aux exigences essentielles et aux documents     communautaires interprétatifs.
      La durée de validité d'un agrément technique européen est de cinq ans, sauf     exception motivée. Cette durée peut être prolongée.
Art. 12. - Toute personne qui met un produit de construction marqué CE sur     le marché doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du     contrôle par l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé, l'attestation     de conformité visée à l'article 8.
      Le responsable de la première mise sur le marché du produit doit de plus     tenir à disposition des agents chargés du contrôle les procès-verbaux     d'essais et de contrôle justifiant la conformité.
Art. 24. - Pour la première élection du conseil scientifique, la composition     de ce conseil est fixée, dans un délai de quatre mois à compter de la date de     publication du présent décret, par une délibération prise à la majorité     absolue de ses membres en exercice par le conseil de l'Institut national des     langues et civilisations orientales en fonctions à cette date.
      Si cette composition n'est pas fixée dans le délai prévu au premier alinéa,     elle est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Le directeur de l'institut en fonctions organise dans un délai de six mois     suivant la date de publication du présent décret les élections aux conseils     prévus aux articles 8 et 12.
      Le nouveau conseil d'administration siège jusqu'à la nomination du président     de l'institut sous la présidence du plus âgé de ses membres ayant la qualité     de professeur d'université ou relevant de catégories assimilées en     application de l'article 5 du décret no 87-3 du 20 janvier 1987.
Art. 13. - Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les     représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à     deux tours. Au premier tour, l'élection a lieu à la majorité absolue des     suffrages exprimés, au second tour, à la majorité relative. En cas d'égalité     à l'issue du second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
      Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à la     représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage lorsque     trois sièges au moins sont à pourvoir dans un collège. Ils sont élus au     scrutin uninominal majoritaire à deux tours, conformément à l'alinéa     précédent, dans les autres cas. Quel que soit le mode de scrutin, un nombre     égal de suppléants est élu.
Art. 25. - Les conseils en exercice demeurent en fonctions jusqu'à la date     de la première réunion du conseil d'administration prévu à l'article 7     ci-dessus et exercent les compétences mentionnées aux articles 18 et 19.
      L'administrateur provisoire de l'institut reste en fonctions jusqu'à la     nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 6 et exerce     les compétences mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
Art. 18. - Le conseil d'administration détermine la politique générale de     l'établissement.
      Il délibère sur:
      1o L'organisation générale des études dans le respect de la réglementation     en vigueur;
      2o Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses     membres en exercice;
      3o Le budget et ses modifications;
      4o Le compte financier et l'affectation des résultats;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      6o Les emprunts, les prises de participations financières et la création de     filiales.
      Il accepte les dons et legs. Il peut déléguer cette attribution au     directeur.
      Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou     du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
      Il peut créer toutes les commissions consultatives utiles.
      Le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas     pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre     les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend     compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre     de ces délégations.
Art. 8. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an,
     sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance     extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au     moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le     président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.      Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres     sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de     la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans     un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le     nombre de membres présents ou représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou     représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont     prises dans les conditions prévues par le décret no 85-79 du 22 janvier 1985     et sous réserve des dispositions prévues au 2o de l'article 18 ci-dessous.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 24. - Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l’évaluation mentionnées à l’article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d’avancement, établies par ordre de mérite.
Chaque présentation est accompagnée de l’évaluation prévue à l’article 20 et de la liste, établie par le magistrat, des postes auxquels il accepterait d’être nommé en cas d’inscription au tableau d’avancement.
Du 1er au 15 février, la liste alphabétique des magistrats présentés est affichée soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n’exerçant pas de fonctions judiciaires, soit au siège des représentations diplomatiques françaises pour les magistrats détachés dans 1e cadre de la coopération technique. Dans le même délai, la liste de présentation par ordre de mérite est communiquée aux magistrats qui y figurent.
Avant le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au secrétariat de la commission d’avancement une demande d’inscription au tableau d’avancement, accompagnée de la liste prévue au deuxième alinéa. L’autorité chargée de l’évaluation y joint son avis circonstancié.
Art. 45. - Les magistrats exerçant à la date du 30 juin 1993 au second groupe du second grade les fonctions de premier juge, premier juge d’instruction, premier juge des enfants, premier juge de l’application des peines, de premier juge placé près un premier président, de premier substitut et de premier substitut près un procureur général conservent, tant qu’ils n’ont pas été nommés à une autre fonction, leur titre et leur rang dans la juridiction.
Art. 31. - Les sanctions disciplinaires applicables aux conservateurs     stagiaires et aux fonctionnaires territoriaux stagiaires sont:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'exclusion de l'école pour une durée déterminée;
      4o L'exclusion définitive de l'école.
      Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le     directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur ou par l'autorité territoriale de recrutement, pour les deux     autres.
      Le conseil de discipline comprend:
      1o Le directeur de l'école, président;
      2o Le secrétaire général de l'école;
      3o Trois représentants des personnels enseignants, choisis en leur sein par     les représentants de ces personnels au conseil d'administration de l'école;
      4o Les représentants au conseil d'administration de la catégorie d'élèves à     laquelle appartient le stagiaire déféré au conseil de discipline, ainsi qu'un     autre représentant de cette catégorie, élu dans les conditions prévues à     l'article 16.
      En outre, pour chaque catégorie, un suppléant est élu dans les mêmes     conditions; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître     du cas d'un de ses membres.
      Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
      Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres     sont présents. Le nombre des représentants des élèves ne peut en aucun cas     être supérieur à celui des personnels enseignants.
      Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des     présents.