Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions liées aux missions des observateurs embarqués sur les senneurs et les remorqueurs.

1.1. Observateur régional embarqué sur le navire de capture

1.1.1. Le capitaine du navire de capture veille à ce que l'observateur embarqué soit en mesure de :

- faire un rapport sur les activités de transfert réalisées ;

- vérifier la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert ;

- examiner et analyser tous les enregistrements vidéo liés à l'opération de transfert concernée le cas échéant ;

- estimer le nombre de poissons transférés et consigner le résultat dans l'ITD ;

- émettre un rapport quotidien sur les activités de transfert du senneur ;

- enregistrer et faire rapport sur le résultat de cette analyse ;

- vérifier les données saisies dans la demande d'autorisation de transfert, telle que visée à l'article 18 et dans l'ITD visée à l'article 23, et dans l'eBCD ;

- vérifier que l'ITD est transmise au capitaine du remorqueur ou au représentant de la ferme ou de la madrague ;

- en ce qui concerne les transferts de contrôle, vérifier le numéro d'identification des scellés et s'assurer que les scellés sont placés de manière à empêcher l'ouverture des portes sans que les scellés ne soient brisés ;

- le cas échéant, observer et rendre compte de l'opération de libération à partir de la senne ou de la cage de transport.

1.1.2. L'observateur signe et inscrit son nom et son numéro CICTA de manière claire sur la déclaration de transfert de la CICTA uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si l'information qui y est contenue coïncide avec ses observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo conforme à l'annexe 8 de la recommandation 21-08 de la CICTA. Si l'observateur conteste les informations et refuse de signer, il doit indiquer sa présence sur les déclarations de transfert et les eBCD ainsi que les raisons du désaccord en citant spécifiquement la ou les règles ou procédures qui n'ont pas été respectées.

1.2. Observateur national embarqué sur le remorqueur

Le capitaine du remorqueur veille à ce que l'observateur embarqué soit en mesure de :

- analyser l'enregistrement vidéo du premier transfert et du transfert ultérieur, afin d'estimer le nombre de spécimens qui ont été transférés ;

- communiquer immédiatement, à la DGAMPA à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr et au CNSP à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr ses observations, y compris le nombre de spécimens estimé par l'observateur et le nombre correspondant déclaré dans l'ITD par le capitaine du remorqueur donateur ;

- inclure les résultats de son analyse dans son rapport d'observation transmis tous les 5 jours à la DGAMPA et au CNSP la DGAMPA à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr et au CNSP à l'adresse :  cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr ;

- enregistrer et déclarer dans son rapport d'observation tous les thons rouges observés morts pendant le transport ;

- observer et enregistrer les navires susceptibles de pêcher à l'encontre des mesures de conservation de l'ICCAT.
Opérations conjointes de pêche.
1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
4. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au minimum 45 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
5. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
- durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
- identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
- quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
- clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
- nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
Le modèle informatique de demande d'autorisation est transmis aux armements par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
6. Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
7. Pour chaque opération de pêche conjointe, un représentant est désigné par les armements concernés. Il est l'unique point de contact de l'administration pendant tout le déroulement de la campagne de pêche. Ses coordonnées doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse bft.dpma@agriculture.gouv.fr au moins 10 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
Déroulé d'une enquête.
L'enquête est ouverte par la DGAMPA et conduite par le CNSP. L'enquête est conclue par la DGAMPA avant le moment de la mise en cage ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son déclenchement.
Le cas échéant, l'enquête devra comprendre l'analyse de tous les enregistrements vidéo pertinents.
Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée.
L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.
Conclusion d'une enquête.
1. Si l'enquête conclut à une mauvaise qualité de la vidéo, un transfert de contrôle est ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de transport vers une autre cage qui doit être vide. En cas de transfert de contrôle, le CNSP peut autoriser le remorqueur à faire route vers la ferme. S'il s'agit d'une enquête concernant le premier transfert, il ordonne le scellement de la ou les portes de la ou des cages de transports concernées conformément à la procédure énoncée à l'annexe 14 de la recommandation 21-08 de la CICTA. Dans le cas où l'enquête concernerait un transfert ultérieur, le CNSP ordonne le blocage de la cage.
2. Si, l'enquête conclut à une différence de plus 10 % en nombre entre les chiffres déclarés par le capitaine du navire de capture dans l'ITD/l'e-BCD et le décompte des autorités, l'ITD et l'e-BCD sont modifiés conformément à la procédure décrite à l'article 32.
Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Amendement de l'ITD et de l'e-BCD après une inspection ou le déclenchement d'une enquête.
1. Si, suite à un contrôle en mer et au revisionnage de la vidéo du transfert ou suite à la conclusion d'une enquête, le nombre de poissons décompté diffère plus de 10 % par rapport au chiffre inscrit dans la déclaration de transfert et sur l'eBCD, l'eBCD et la déclaration de transfert doivent être amendés avant la mise en cage.
2. La modification de la déclaration de transfert est faite par le capitaine du navire de capture et signée par les autorités de contrôle. Si les autorités de contrôle ne sont pas présentes lors de la modification des chiffres, une copie de la déclaration de transfert amendée est envoyée par le capitaine du navire de capture à la DGAMPA pour signature par les autorités du pavillon. La copie de l'autorisation de transfert, doit ensuite être jointe à l'autorisation originale, le cas échéant. S'il s'agit d'un transfert de contrôle, les résultats du transfert de contrôle doivent également accompagner l'autorisation de transfert originale.
3. En cas de nécessité de modification des chiffres après inspection à bord d'un remorqueur, une copie de la déclaration de transfert est envoyée par le capitaine du remorqueur à la DGAMPA pour modification du chiffre et signature par les autorités du pavillon. Le capitaine du navire de capture est informé de la modification effectuée. La copie de l'autorisation de transfert, doit ensuite être jointe à l'autorisation originale, le cas échéant. S'il s'agit d'un transfert de contrôle, les résultats du transfert de contrôle doivent également accompagner l'autorisation de transfert originale.
4. Par dérogation aux alinéas 2 et 3, en cas d'impossibilité d'impression, le capitaine du navire doit le signaler à la DGAMPA pour que la copie amendée de l'autorisation de transfert et les résultats du transfert de contrôle, le cas échéant, soient transmis à l'Etat de la ferme pour information.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, en date du 13 mai 2022, Mme Catherine RUMEAU-PICHON est nommée vice-présidente par intérim du comité économique des produits de santé, en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois mois, à compter du 1er juin 2022.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS.
Rendu public le 20 mai 2022.
Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié : 
I.-A l'article R. 641-1, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ». 
II.-A l'article R. 645-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; ». 
III.-Au b du 1° de l'article R. 645-4, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ». 
IV.-Au b du 1° de l'article R. 646-4, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
L'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le e est abrogé ; 
2° A l'avant dernier alinéa, les mots : « et les autres directions ayant leur siège outre-mer » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, la référence au « e » est remplacée par la référence au « d ».
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-dans chaque département de métropole, les directions départementales de la sécurité publique sauf à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les ressorts des directions territoriales de la police nationale. En outre-mer, ces services prennent, au sein des directions territoriales de la police nationale, le nom de services territoriaux de sécurité publique. »
La partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du code de procédure pénaleest ainsi modifiée : 
I.-L'article R. 15-20 est ainsi modifié : 
1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ; » 
2° Au 3°, après les mots : « de la police nationale », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs services territoriaux de police judiciaire ». 
II.-Au I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 ». 
III.-A l'article R. 288-4, les mots : « au directeur de la sécurité publique ou » sont supprimés.
Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié : 
I.-A l'article R. 281-3, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ». 
II.-Au 5° de l'article R. 285-3 les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
Le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I.-L'article R. 151-5 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. » 
II.-L'article R. 151-5-1 est abrogé. 
III.-L'article R. 155-10 est complété par un 10° ainsi rédigé : 
« 10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
Le titre IV du livre IV du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié : 
I.-A l'article R. 441-1, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ». 
II.-Au 3° de l'article R. 443-1, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ». 
III.-Au 4° de l'article R. 445-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ». 
IV.-Au 4° de l'article R. 447-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Directeur du cabinet : M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN.
I.-Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer sont nommés sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé. 
II.-Le décret du 31 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le I de l'article 1er, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de l'article 5 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret. » ; 
2° Le II du même article devient le III ; 
3° A la fin de l'article 10 du même décret, est ajouté l'alinéa suivant : 
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le directeur interrégional de la mer et le directeur interrégional adjoint de la mer sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, après avis du préfet de région du siège de la direction interrégionale de la mer et consultation du préfet maritime. Le préfet de la région du siège de la direction consulte préalablement le ou les autres préfets de région du ressort de la direction. » ; 
4° Dans l'annexe, sont ajoutés les mots : 
« Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. »
La direction interrégionale de la mer est placée sous l'autorité du préfet de la région de son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
 L'organisation de la direction interrégionale de la mer est arrêtée par le préfet de la région de son siège conformément aux instructions du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur interrégional et après avis des préfets de région et du préfet maritime du ressort de la direction interrégionale.
 Le directeur interrégional de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code du travail maritime, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer.
 Le directeur interrégional de la mer peut recevoir délégation de signature de ces différentes autorités, selon leurs compétences respectives.
I. - Les directions interrégionales de la mer sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et le siège sont définis ainsi qu'il suit :
 1° Manche Est-mer du Nord, correspondant aux régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, et dont le siège est au Havre ;
 2° Nord Atlantique-Manche Ouest, correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, et dont le siège est à Nantes ;
 3° Sud-Atlantique, correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, et dont le siège est à Bordeaux ;
 4° Méditerranée, correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, et dont le siège est à Marseille.
 II. - Les directions interrégionales de la mer sont mises à disposition, en tant que de besoin, du ministre chargé de la pêche maritime.
 III. - La direction interrégionale de la mer comprend un siège et, le cas échéant, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, des établissements des phares et balises, des centres de stockage POLMAR.
La direction interrégionale de la mer est créée par fusion des directions régionales des affaires maritimes de son ressort et par intégration des parties de services chargées, dans les directions départementales des territoires et de la mer de son ressort, d'exercer les attributions en matière de signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR.
 Un arrêté du préfet de la région du siège de la direction interrégionale de la mer pris après consultation des préfets concernés précise le périmètre des parties de services faisant l'objet de l'intégration prévue à l'alinéa précédent, et les emplois correspondants.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf en ce qui concerne les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer, dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « direction (s) régionale (s) des affaires maritimes » et « directeur (s) régional (aux) des affaires maritimes » sont remplacés respectivement par les mots « direction (s) interrégionale (s) de la mer » et « directeur (s) interrégional (aux) de la mer ».
I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer. 
II.-Le 3° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Elle assure le pilotage des politiques relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction interrégionale de la mer conformément aux I et V de l'article 3 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés. »
Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées, ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 20 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
- soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
- soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
2. Par dérogation au point 1, le calcul des 20 % se fait sur une base annuelle pour la flotte des petits navires côtiers, dans la limite d'un thon rouge par jour et de cinq thons rouges par an maximum.
3. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 20 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsqu'aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 20 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant.
Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué et ne peut être transformé ou commercialisé. Il doit faire l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La destination des produits de la pêche saisie est établie conformément à l'article R. 943-6 du code rural et de la pêche maritime.
Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
4. Toutes les prises accessoires de thons rouges morts, qu'elles soient conservées à bord ou rejetées, doivent être déclarées et déduites du quota.
Tailles minimales de capture et de débarquement.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 19-04 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg et 30 kg ou ayant une longueur à la fourche de 75 cm à 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 19-04, nos 18-13 et 18-12.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 19-04 de la CICTA amendant la recommandation 18-02 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 18-13 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 11-20 sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 18-12 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 17-09 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
- le journal de pêche de l'Union européenne ;
- la déclaration de débarquement ;
- la note de vente ;
- la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire CERFA) ;
- la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
- le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
- la demande d'autorisation de débarquement ;
- la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;
- la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
- le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf. annexe VI).
Journal de pêche des navires de capture.
1. Format de déclaration
1.1. Déclaration au format électronique
Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives.
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs notifications préalables de débarquement de thon rouge au moyen du journal de pêche électronique au format ERS en version 3.
1.2. Déclarations au format papier
Les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 susvisé.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et titulaire d'une AEP thon rouge transmet après chaque débarquement et au plus tard chaque lundi à minuit (temps universel, TU) une copie de tous ses feuillets du journal de pêche de l'Union européenne, de ses déclarations de débarquement avec les captures et les débarquements de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche à minuit (TU). La transmission est effectuée par courrier électronique à la direction départementale des territoires et de la mer de son quartier d'immatriculation.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement.
La transmission est effectuée par courrier électronique à la direction départementale des territoires et de la mer de son quartier d'immatriculation.
2. Déclarations spécifiques
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou qui capture du thon rouge indique dans son journal de pêche les mentions complémentaires listées à l'annexe I du présent arrêté.
Périodes de pêche.
1. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Méditerranée est autorisée dans les périodes suivantes :
Méditerranée
Mention de l'AEP thon rouge
Période durant laquelle la pêche est autorisée
« Senne de surface »
26 mai - 1er juillet
« Canneur, ligneur exclusif »
1er janvier - 31 décembre
« Canneur, ligneur polyvalent »
Palangre : 1er janvier - 31 décembre
Canne et ligne : 1er janvier - 31 décembre
« Palangrier petits métiers »
1er janvier - 31 décembre
« Palangrier hauturier »
1er janvier - 31 décembre
2. Par dérogation au point 1 du présent article, dans le cas d'une opération de pêche conjointe (JFO), la pêche du thon rouge à la senne pourra être étendue du nombre de jours de pêche perdus dans la limite de 10 jours maximum en cas avéré de vent de force 5 ou plus sur l'échelle Beaufort empêchant la pêche et en l'absence de pêche attestée de l'ensemble des navires participant au groupement de pêche conjoint faisant la demande de report de jours. La demande, accompagnée des pièces-justificatives attestant de la situation météorologique, doit être effectuée auprès de la DPMA à l'adresse bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
3. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Atlantique Est est autorisée dans les périodes suivantes :
Atlantique Est
Mention de l'AEP thon rouge
Période durant laquelle la pêche est autorisée
« Chalut en Atlantique Est »
1er janvier- 31 décembre
« Ligne à main en Atlantique Est »
1er janvier - 31 décembre
« Palangre en Atlantique Est »
1er janvier - 31 décembre
« Thoniers canneurs en Atlantique Est »
1er janvier - 31 décembre
Journal de bord des navires remorqueurs.
1. Format de déclaration
Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches (CNSP) par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.
2. Déclarations spécifiques
2.1. Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
Le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire.
2.1.1. En l'absence d'activité de remorquage :
- position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel ;
- activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser).
2.1.2. Lors des activités de remorquage :
- la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert ;
- les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes ;
- le numéro de la cage ;
- le nom, le pavillon le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture ;
- le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA ;
- la ferme de destination et son numéro de registre CICTA ;
- le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;
- le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA ;
- le ou les numéros de eBCD correspondant à toutes les quantités transférées ;
- la répartition par cage des captures remorquées ;
- le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.
2.1.3. Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs, y compris les transferts de contrôle :
- nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur ;
- numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
2.1.4. Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
- mention « arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant » en précisant la date et l'heure (TU).
2.2. L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.
Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Dispositions liées aux missions de l'observateur régional embarqué sur le navire de capture.
1.1. Le capitaine susvisé s'assure que l'observateur embarqué est en mesure de :
- vérifier que la déclaration de transfert est complétée et transmise de façon pertinente au capitaine du remorqueur ;
- faire un rapport sur les activités de transfert réalisées ;
- vérifier la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert ;
- vérifier les données saisies dans l'autorisation préalable de transfert et dans la déclaration de transfert de la CICTA (ITD).
1.2. L'observateur signe et inscrit son nom et son numéro CICTA de manière claire sur la déclaration de transfert de la CICTA uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si l'information qui y est contenue coïncide avec ses observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo conforme. Si l'observateur conteste les informations et refuse de signer, il doit indiquer sa présence sur les déclarations de transfert et les eBCD ainsi que les raisons du désaccord en citant spécifiquement la ou les règles ou procédures qui n'ont pas été respectées.
2.1. S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional, soit par les autorités de contrôle et/ou celles du capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, conduite par le Centre national de surveillance des pêches et conclue par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son lancement. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée. Un transfert de contrôle peut être ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
Si l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés et que le capitaine du navire n'a pas demandé au CNSP de réaliser un transfert volontaire tel que défini à l'article 17.2, une enquête est ouverte par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, conduite par le Centre national de surveillance des pêches et conclue par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son lancement. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée. Un transfert de contrôle peut être ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
2.2. L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.
ANNEXE VIII
PROTOCOLE DE REMISE À L'EAU
La remise en mer du thon rouge en provenance des cages d'élevage doit être filmée par caméra vidéo et être observée par un observateur régional de l'ICCAT qui rédige et transmet au secrétariat de l'ICCAT un rapport conjointement avec les enregistrements vidéo.
La remise en mer du thon rouge en provenance des cages de transport ou des madragues doit être observée par un observateur national de la CPC des madragues qui rédige et transmet un rapport aux autorités de contrôle.
Avant que l'opération de remise à l'eau n'ait lieu, les autorités de contrôle peuvent ordonner un transfert de contrôle à l'aide de caméras stéréoscopiques et/ou standard afin d'estimer le nombre et le poids des poissons devant être remis à l'eau.
Les autorités de contrôle peuvent mettre en oeuvre toute mesure additionnelle qu'elles estiment nécessaires pour garantir que les opérations de remise à l'eau aient lieu au moment et à l'endroit les plus appropriés de façon à accroître la probabilité que les poissons regagnent le stock. L'opérateur sera responsable de la survie des poissons jusqu'à ce que l'opération de remise à l'eau ait lieu. Ces opérations de remise à l'eau devront avoir lieu dans les 3 semaines suivant la réalisation des opérations de mise en cage.
Une fois les opérations de mise à mort terminées, les poissons demeurant dans une ferme et non couverts par un document de capture de thon rouge de l'ICCAT devront être remis à l'eau.
ANNEXE V
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA
(conforme à la recommandation 18-02 de la CICTA)
Rappels : le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP.
Nota. - Obligations en cas de transbordement :
1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire ;
2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant ;
3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au Centre national de surveillance des pêches ;
3. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement ;
4. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.
ANNEXE IV
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT ÉLECTRONIQUE DE CAPTURE DU THON ROUGE (EBCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé
Espèce (spp) : thon rouge (BFT)
Provenance
Coefficients de conversion (1)
Références (2)
Elevage
RWT = 1.00xBM
ANON. (2003)
Sauvage
RWT = 10.28xBM
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.25xDWT
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.67xFIL
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.16xGWT
INCONNUE
Toutes provenances
RWT = 2.00xOT
ANON. (2003)
Méditerranée
RWT = 1.13xGWT
ANON. (1993)
(1) Types de présentations :
BM = (belly meat), chair de l'abdomen.
DWT = (dressed weight), poids paré (éviscéré, étêté, sans branchie et nageoires coupées).
FIL = (fillet weight), poids fileté.
GWT = (gilled and gutted), éviscéré et sans branchie.
OT = (other), autre présentation.
RWT = (round weight), poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi.
(2) Références :
ANONYME, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40(1) : 11-35.
ANONYME, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55(1) : 1-84.
Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006.
ANNEXE X
INFORMATIONS MINIMALES POUR LE PROGRAMME DE MARQUAGE
Conformément au paragraphe 5.d.ii de la recommandation 18-12, l'information minimale concernant la marque inclut :
- information d'identification du navire de capture ;
- date de capture ou de débarquement ;
- zone de capture du poisson dans l'expédition ;
- engin utilisé pour capturer le poisson ;
- type de produit et poids individuel du thon rouge marqué. Par ailleurs, en ce qui concerne les pêcheries visées par la dérogation relative à la taille minimale visée l'article 11 du présent arrêté, le capitaine de tout autre navire indique le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillonnage représentatif ;
- information sur l'exportateur et l'importateur (le cas échéant) ;
- point d'exportation (le cas échéant).
ANNEXE IX
INFORMATIONS À INDIQUER POUR L'AUTO-ENREGISTREMENT
Pour les capitaines de navires et leurs représentants :
Prénom
Nom
Titre
Poste
Ville
Adresse
Code postal
Téléphone
Fax
E-mail
Nom du navire
Numéro ICCAT du navire
Date de fin de validité
Pour les vendeurs/exportateurs et pour les acheteurs/importateurs :
Prénom
Nom
Titre
Poste
Ville
Adresse
Code postal
Téléphone
Fax
E-mail
CPC
Nom de l'entreprise
Numéro SIRET
Date de fin de validité
Obligations relatives aux navires support.
Pour exercer une activité de navire support dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire support doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire support inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche, de détection du poisson, ou d'autres navires tels que les skiffs, à moins que ce ou ces derniers soient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.
Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.
Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement fournir un contrat d'engagement avec la ferme d'engraissement à l'adresse bft.dpma@agriculture.gouv.fr et être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson. Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.
Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.