Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'association, qui a bénéficié d'un agrément antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette date, doit déposer à l'expiration de ce délai un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Elle peut toutefois déposer avant l'expiration de ce délai un dossier permettant à l'administration d'apprécier la conformité de son fonctionnement à ces conditions.
L'association, qui a bénéficié d'un agrément antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrive à échéance avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de cette date, doit satisfaire, lors de la nouvelle demande d'agrément aux critères prévus à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.
Les règles de nature à garantir la transparence financière sont réputées respectées dès lors que l'association établit, d'une part, un budget annuel et, d'autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes, les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts, les soumet à l'assemblée générale pour approbation, et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la règlementation.
L'association est réputée présenter un fonctionnement démocratique dès lors qu'est établi :
1° La réunion régulière, au moins une fois par an, de l'assemblée générale ;
2° Le droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
3° L'élection de la moitié au moins des membres chargés de l'administration ou de la direction par l'assemblée générale ;
4° L'approbation par l'assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d'activités de l'association.
Dans les conditions fixées par l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'Etat ou l'un de ses établissements publics qui a délivré l'agrément peut procéder à son abrogation selon la procédure propre à chaque agrément ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du même code.
Lorsque l'agrément a été initialement délivré pour une activité autre que celle afférente à l'objet social principal de l'association, l'abrogation intervient sur avis conforme de l'autorité de l'Etat ou de l'établissement public duquel relève l'objet social principal de cette association.
I. - Sans préjudice des éléments dont la production est prévue par les dispositions particulières à chaque agrément, le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et aux articles 67 et 71 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la justification de la déclaration de changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association. En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
Le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur :
1° Que les informations portées dans le formulaire relatives aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée, sont exactes et sincères ;
2° Que l'association se conforme aux lois et règlements ;
3° Et le cas échéant, que l'association est à jour de ses obligations comptables conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.
II. - Sans préjudice des dispositions particulières à chaque agrément, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux associations reconnues d'utilité publique et aux associations qui se sont vues délivrer par l'Etat ou l'un de ses établissements publics, un agrément réservé aux associations par la loi ou les règlements dans le délai mentionné à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée. Elles doivent attester de la délivrance de cet agrément ou de cette reconnaissance.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
1° Pour l'application de l'article 1er en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; 
2° Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ; 
3° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ; 
4° Pour l'application de l'article 1er en Polynésie française, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ; 
5° Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
A l'article 18 du même décret : 
1° Au II, après les mots : « du présent décret» sont insérés les mots : « en Guyane, en Martinique, » et il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. » ; 
2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et sous réserve des modifications suivantes : » ; 
3° Le 3° du III est supprimé.
Le décret du 11 mai 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : « le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 12-1, les mots : « par le décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 12-2, les mots : « à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration. »
L'article 6 du décret du 30 septembre 1991 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa de l'article 6, il est inséré la mention : « I. » ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-La déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 est rendue publique dans les conditions visées au I du présent article au moyen d'une insertion au Journal officiel comprenant les mentions visées au 5° de l'article 12 du présent décret. »
Le décret du 16 août 1901 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet de département » ; 
2° Le 4° de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois auprès du préfet de département tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet de département ; » 
3° Aux articles 5 et 13, les mots : « préfet, le sous-préfet ou leur délégué » et : « préfet ou au sous-préfet » sont remplacés par les mots : « préfet de département » ; 
4° Au 4° de l'article 15-4, les mots : « Un extrait des délibérations des organes délibérants » sont remplacés par les mots : « Un extrait des décisions prises par les personnes chargées de l'administration » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 15-6, après les mots : « Ils sont désignés » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 
6° A l'article 30, les mots : « articles 2 à 6 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 5 » ; 
7° L'article 31 est remplacé par les dispositions : 
« Art. 31.-Le registre prévu à l'article 26 est coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter la congrégation. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc. » ; 
8° Les articles 6 et 27 sont abrogés.
Le décret du 16 mars 1906 susvisé est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase de l'article 41 est supprimée ; 
2° A l'article 42, les mots : « Le compte financier est appuyé d'un extrait » sont remplacés par les mots : « Il est établi chaque année un extrait » ; 
3° L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 44.-L'état inventorié est dressé, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle il s'applique. 
« Les comptes de l'association sont adressés sur sa demande au représentant de l'administration fiscale, qui en délivre récépissé. 
« L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité. » ; 
4° Aux articles 37 et 45 et au premier alinéa de l'article 46, les mots : « l'enregistrement » et : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale » ; 
5° Les articles 34,35,36,38,39 et 40 et les3° et 4° de l'article 43 sont abrogés.
Article 1er
    Zone d'application
      1. La présente Convention s'applique à la région du Pacifique Sud, ci-après     dénommée zone d'application de la Convention, telle qu'elle est définie au     paragraphe a de l'article 2.
      2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles à la     présente Convention, la zone d'application de la Convention ne comprend pas     les eaux intérieures ni les eaux archipélagiques des Parties définies     conformément au droit international.
Art. 1er. - La convention sur la protection des ressources naturelles et de     l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), le     protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les     incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et le     protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud     résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986, seront publiés au Journal officiel     de la République française.
Article 7
    Pollution d'origine tellurique
      Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire     et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due aux     rejets effectués à partir des côtes ou provenant des fleuves, des estuaires,     des établissements côtiers, des installations de décharge ou de toute autre     source située sur leur territoire.
Article 6
    Pollution par les navires
      Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire     et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention causée     par les rejets des navires et assurer la mise en oeuvre effective, dans la     zone d'application de la Convention, des règles et normes internationales     généralement acceptées, établies par l'intermédiaire de l'organisation     internationale compétente ou d'une conférence diplomatique générale, et     applicables au contrôle de la pollution par les navires.
Article 16
    Evaluation de l'impact sur l'environnement
      1. Les Parties conviennent d'élaborer et de tenir à jour, le cas échéant     avec l'assistance des organisations mondiales, régionales compétentes, des     directives techniques et des législations donnant le poids qu'il convient aux     facteurs écologiques et sociaux en vue de faciliter une mise en valeur     équilibrée de leurs ressources naturelles et de planifier leurs grands     projets qui pourraient avoir une incidence sur le milieu marin, de manière à     empêcher ou minimiser les effets néfastes de ceux-ci dans la zone     d'application de la Convention.
      2. Chaque Partie évalue, en fonction de ses capacités, les effets potentiels     de ces projets sur le milieu marin, afin que des mesures appropriées puissent     être prises pour prévenir toute pollution importante ou modification     significative et nuisible du milieu marin de la zone d'application de la     Convention.
      3. En ce qui concerne les évaluations visées au paragraphe 2, chaque Partie     invite, le cas échéant:
      a) Le public à formuler des observations conformément à ses procédures     nationales de consultation;
      b) Les autres Parties qui peuvent être touchées à se concerter avec elle et     à soumettre des remarques.
      Les résultats de ces évaluations sont communiquées à l'Organisation qui les     met à la disposition des Parties intéressées.
Article 4
      1. Si les Parties à un différend ne conviennent pas d'un tribunal composé     dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente annexe, le tribunal     est alors composé de trois membres:
         i) Un arbitre nommé par chaque Partie au différend;
          et        ii) Un troisième arbitre, désigné d'un commun accord par les deux     premiers, qui assume la présidence du tribunal.
      2. Si le président du tribunal n'est pas désigné au terme d'un délai de     trente jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les Parties au     différend soumettent au Secrétaire général de l'Organisation, à la demande     d'une Partie et dans un nouveau délai de trente jours, une liste de personnes     qualifiées arrêtée d'un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès que     possible le président sur cette liste. Il ne peut choisir un président qui a     été ou est de la nationalité d'une des Parties au différend, sauf si l'autre     Partie y consent.
      3. Si l'une des Parties à un différend n'a pas procédé, dans un délai de     soixante jours à compter de la date de réception de la notification     d'arbitrage, à la désignation d'un arbitre qui lui incombe en vertu de     l'alinéa i du paragraphe 1, l'autre Partie peut demander de soumettre au     Secrétaire général de l'Organisation dans un délai de trente jours une liste     de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord. Le Secrétaire général     choisit dès que possible le président du tribunal sur cette liste. Le     président demande alors à la Partie qui n'a pas désigné d'arbitre de le     faire. Si cette Partie ne désigne pas d'arbitre dans les quinze jours qui     suivent cette demande, le Secrétaire général, à la demande du président,
     choisit l'arbitre sur la liste des personnes qualifiées arrêtée d'un commun     accord.
      4. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut d'un arbitre, la Partie au     différend qui l'a désigné désigne son remplaçant dans un délai de trente     jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut. Si elle ne le fait     pas, la procédure se poursuit avec les artibres restants. En cas de décès,
     d'incapacité ou de défaut du président, son remplaçant est désigné dans les     conditions prévues à l'alinéa ii du paragraphe 1 et au paragraphe 2 dans les     quatre-vingt-dix jours du décès, de l'incapacité ou du défaut.
Article 14
    Zones spécialement protégées
    et protection des espèces de faune et de flore sauvages
      Les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes les mesures     appropriées pour protéger et préserver dans la zone d'application de la     Convention les écosystèmes rares ou fragiles et les espèces de faune et de     flore en régression, menacées ou en voie d'extinction, ainsi que leur     habitat. A cet effet, les Parties établissent, en tant que de besoin, des     zones protégées telles que parcs et réserves, et interdisent ou réglementent     toute activité susceptible d'avoir des effets néfastes sur les espèces, les     écosystèmes ou les processus biologiques que ces zones sont censées protéger.     L'établissement de telles zones ne porte pas atteinte aux droits des autres     Parties ou d'Etats tiers en vertu du droit international. En outre, les     Parties procèdent à l'échange d'informations sur l'administration et la     gestion de telles zones.
Article 8
    Arrangements sous-régionaux
      1. Les Parties devraient élaborer et mettre en place les arrangements     sous-régionaux appropriés, bilatéraux ou multilatéraux, notamment pour     faciliter les mesures prévues aux articles 6 et 7 et compte tenu des     dispositions générales du présent Protocole.
      2. Les Parties à de tels arrangements informent les autres Parties au     présent Protocole, ainsi que l'Organisation, de la conclusion et du contenu     de ces arrangements sous-régionaux.
Article 1er
    Définitions
      Aux fins du présent Protocole:
      a) On entend par <<Convention>> la Convention sur la protection des     ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud     adoptée à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), le 24 novembre 1986;
      b) On entend par <<région du Pacifique Sud>> la zone d'application de la     Convention telle qu'elle est définie à l'article 2 de la Convention et les     zones côtières adjacentes;
      c) On entend notamment par <<intérêts connexes>> d'une Partie:
         i) Les activités maritimes, côtières, portuaires ou d'estuaires;
        ii) Les activités de pêche, ainsi que la gestion et la conservation des     ressources marines biologiques et non biologiques et des écosystèmes côtiers;        iii) La valeur culturelle de la région visée et l'exercice des droits     coutumiers traditionnels au sein de cette zone;
        iv) La santé des populations côtières;
        v) Les activités touristiques et récréatives;
      d) On entend par <<incident générateur de pollution>> un rejet ou une menace     importante de rejet d'hydrocarbure ou d'autres substances dangereuses, quelle     qu'en soit la cause, qui provoque une pollution ou une menace imminente de     pollution du milieu marin et côtier ou qui nuit aux intérêts connexes d'une     ou plusieurs Parties et qui requiert, compte tenu de son ampleur, une action     urgente ou immédiate dans le but d'en minimiser les effets ou d'en éliminer     la menace.
Article 4
    Substances interdites
      1. L'immersion dans la zone d'application du Protocole de tous déchets ou     autres matières énumérés à l'annexe I au présent Protocole est interdite,
     sauf dans les conditions prévues au présent Protocole.
      2. Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme     empêchant une Partie d'interdire, pour ce qui la concerne, l'immersion de     déchets ou autres matières ne figurant pas à l'annexe I. Cette partie notifie     ces mesures d'interdiction à l'Organisation.
I. - Le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat et le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer sont abrogés.
 II. - Toute référence au décret du 9 mars 1978 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Outre-mer, le représentant de l'Etat en mer est :
 - le préfet de la Martinique dans la zone maritime des Antilles, assisté par le commandant de cette zone ;
 - le préfet de Guyane dans la zone maritime de Guyane, assisté par le commandant de cette zone ;
 - le préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien ;
 - le haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone ;
 - le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française ;
 - le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de la zone maritime de l'Atlantique.
Après l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-5-1. - Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait. »
L'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
 2° Dans le 1°, les mots : « aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 », et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 3° Dans le 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. »
I. - Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par le mot : « Guadeloupe ».
 II. - Après l'article L. 514-1 du même code, il est inséré un article L. 514-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 514-2. - Les dispositions de l'article L. 514-1 sont applicables dans les communes du département de la Guadeloupe autres que celle de Saint-Martin, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration. »
L'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article, les frais mentionnés au même alinéa sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Cette disposition s'applique même lorsque la reconnaissance fait l'objet de la procédure prévue aux articles 2499-2 à 2499-5 du code civil. »
L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. »
Sont ratifiées :
 1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
 3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative » ;
 3° Dans les troisième et quatrième alinéas, les mots : « à son délégué » sont remplacés par les mots : « au magistrat désigné à cette fin ».
Les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
 « Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
 « Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. »
L'article L. 351-9 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le second alinéa du I :
 a) Les mots : « le conseil d'administration de » sont supprimés ;
 b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 351-9-5. » ;
 2° Dans le II, après les mots : « titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, », sont insérés les mots : « et, pendant une durée déterminée, », et les mots : « autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « carte de séjour temporaire ».
I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail, les mots : « et un certificat médical » sont supprimés.
 II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du même code sont ainsi rédigés :
 « Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 et sans s'être fait délivrer un certificat médical.
 « L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
 « L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.
 « Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII (partie réglementaire : décrets simples) du présent code. »
 III. - Le même article L. 341-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
 IV. - Dans l'article L. 831-1 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Des commerçants étrangers
 « Art. L. 122-1. - Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.
 « Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.
 « Art. L. 122-2. - Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 . En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement. »
L'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 » ;
 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »
I. - L'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-2. - Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.
 « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. »
 II. - L'article L. 314-10 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-10. - Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, la décision d'accorder la carte de résident ou la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2. »
L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-8. - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat porte la mention "scientifique.
 « L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, peut mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre s'il séjourne en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes. S'il séjourne en France pour une durée supérieure à trois mois, il doit justifier remplir les conditions définies au premier alinéa. »
I. - L'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Régina et sur la route départementale 6 et la route nationale 2 sur la commune de Roura ».
 II. - Après le même article L. 611-10, il est inséré un article L. 611-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 611-11. - Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration, les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables, en Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4. »
 III. - Après l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
 « Art. 10-2. - Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés respectivement à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire de tout véhicule circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte.
 « Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder huit heures.
 « La visite prévue au premier alinéa, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire à la recherche et au constat des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République. »
Le délégué du Gouvernement peut, par arrêté, déléguer dans une zone géographique déterminée certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un représentant de l'Etat affecté dans cette zone.
 De même, le commandant de la zone maritime peut déléguer certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un commandant de formation de la marine ou à un administrateur des affaires maritimes.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 26 de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores n° 61-16 du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte est ainsi rédigé :
 « La célébration du mariage est faite en mairie en présence des futurs époux et de deux témoins par l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux. »
L'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'article L. 313-8 ou de l'article L. 313-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313-7 ou L. 313-8 ».
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Cette dérogation est accordée à l'étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master.
 « Elle peut également être accordée au titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique en tenant compte de la durée de ses travaux de recherche.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions. »
L'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs. »
I. - Après l'article L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 622-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 622-10. - I. - En Guyane, le procureur de la République peut ordonner la destruction des embarcations fluviales non immatriculées qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.
 « II. - En Guadeloupe et en Guyane, le procureur de la République peut ordonner l'immobilisation des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions. »
 II. - Après l'article 29-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée, il est inséré un article 29-3 ainsi rédigé :
 « Art. 29-3. - Le procureur de la République peut ordonner l'immobilisation des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions visées au I de l'article 28, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions. »
 III. - En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs sont habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière. Ils peuvent refuser d'embarquer les personnes qui ne peuvent ou qui refusent de produire un tel titre.
I. - A la fin du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an » sont remplacés par les mots : « en France ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.
L'article 21-29 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 21-29. - Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
 « Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »
I. - Au début de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Reconnaissance d'enfant et ».
 II. - L'article L. 623-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « d'un mariage », sont insérés les mots : « ou d'une reconnaissance d'enfant ».
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant au relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné postérieurement au 1er mars 1994 et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même I est réputée satisfaite.
 Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande de relèvement rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité judiciaire compétente.
 II. - Pour l'application des dispositions du II du même article 86, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même II est réputée satisfaite.
 Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande d'abrogation rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité administrative compétente.
Le second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
 « Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter. »
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité     aérienne ou d'autres intérêts publics prioritaires;
      - à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction     ainsi que pour l'élevage;
      - pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base     sélective et dans une certaine mesure, la prise, la détention ou toute autre     exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites     quantités.
      2. Les Parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport     biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces     rapports devront mentionner:
       - les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des dérogations et,     si possible, le nombre des spécimens impliqués;
      - les moyens de mise à mort ou de capture autorisés;
      - les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans     lesquelles ces dérogations sont intervenues;
      - l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et     habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis     en oeuvre, à leurs limites et aux personnes chargées de l'exécution;
      - les contrôles opérés.
Article 3
      1. Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient     mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de     la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention     particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux     espèces endémiques et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de     la présente Convention.
      2. Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et     de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre     en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.
      3. Chaque Partie contractante encourage l'éducation et la diffusion     d'informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de     la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats.
Cetacea
      Delphinidae: Orcinus orca; Pseudoroa crassidens; Grampus griseus;
     Globicephala melaena; Delphinus delphis; Tursiops truncatus (tursio);
     Lagenorhynchus acutus; Lagenorhynchus albirostris; Steno bredanensis;
     Stenella coeruleoalba.
      Phocaenidae: Phocaena phocaena.
      Ziphiidae: Hyperoodon rostratus; Mesoplodon mirus; Mesoplodon bidens;
     Ziphius cavirostris.
      Balaenopteridae: Sibbaldus (Balaenoptera) musculus; Megaptera novaengliae     (longimana, nodosa).
      Balaenidae: Eubalaena glacialis; Balaena mysticetus.
Perciformes
      Percidae: Gymnocephalus baloni; Gymnocephalus schraetzer; Stizostedion     volgense; Zingel zingel; Zingel streber.
      Blenniidae: Blennius fluviatilis.
      Gobiidae: Gobius fluviatilis; Gobius kessleri; Gobius nigricans; Gobius     ophiocephalus; Gobius syrman; Gobius thressalus; Padogobius panizzai;
     Padogobius martensi; Pomatoschistus canestrini; Pomatoschistus microps;
     Pomatoschistus minutus; Proterorhinus marmoratus.