Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les listes et professions de foi doivent être imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, sur une seule page pour les listes de candidats et sur une seule feuille pour les professions de foi.
Chaque liste de candidats assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir soit onze titulaires et onze suppléants.
Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
En application de l'article D. 232-10 du code de l'éducation, les candidats titulaires ou suppléants d'une même liste doivent tous être inscrits dans un établissement différent.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel d'élection, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Seules les mentions suivantes devront figurer en toutes lettres sur chaque liste :
- l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
- la civilité ;
- les noms et prénoms des candidats ;
- l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel ils sont régulièrement inscrits ;
- le diplôme préparé et l'année d'étude en cours ;
- le cas échéant, le nom des organisations étudiantes qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
La déclaration individuelle de candidature remplie et signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être accompagnée des justificatifs de son identité, et de l'établissement dans lequel il est inscrit ainsi que du diplôme qu'il prépare.
Un récépissé est délivré lors du dépôt d'une liste de candidats.
I. - La durée du mandat du directeur en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent décret est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. La durée du mandat déjà accomplie lors de l'entrée en vigueur du présent décret est décomptée de la durée du mandat fixée à l'article 5.
II. - Les dispositions des articles 6, à l'exception de son quatrième alinéa, 7 et 8 du présent décret entrent en vigueur au terme des mandats des membres de ces conseils en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 5 juin 2023, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 16 juin 2023, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le jeudi 22 juin 2023, à 10 heures.
L'ouverture de l'enveloppe n° 2 a lieu après son authentification au regard de la liste électorale.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1, n° 2 et n° 3. L'enveloppe n° 2 porte un indice alphanumérique généré de manière aléatoire et authentifiant le matériel de vote propre à l'électeur. Elle porte également diverses mentions à renseigner par l'électeur.
Les listes de candidats, dont l'impression est assurée par l'établissement, font office de bulletins de vote à introduire dans l'enveloppe n° 1. Les enveloppes, les listes de candidats et le cas échéant les professions de foi constituent le matériel de vote.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2023 :
Le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2023 et dans la limite de 3 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.
Le recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2023 et dans la limite de 4 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.
Les emplois précités sont soit vacants soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis « Galaxie ».
Le mandat de procuration est donné à un mandataire qui est un étudiant régulièrement inscrit dans le même établissement, chargé de transmettre le matériel de vote au grand électeur. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Cette procuration peut être établie, pour des raisons liées au déroulement des études, à l'exercice d'une activité professionnelle ou pour des raisons de santé, de l'impossibilité de se déplacer pour établir la procuration dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, à distance. Dans ce cas, un imprimé de procuration lui est adressé par l'établissement par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Les noms et prénoms du mandant et du mandataire qu'il désigne sont apposés sur la procuration, après vérification de l'identité du mandant.
La procuration, signée par le mandant et revêtue du cachet de l'établissement, est conservée par l'établissement, qui est garant de sa confidentialité.
La possibilité de donner mandat de retrait du matériel de vote ou d'envoi du matériel de vote qui lui est destiné est ouverte à tout électeur jusqu'au lundi 15 mai 2023 (12 heures).
Jusqu'à cette date, le mandant peut se présenter dans l'établissement pour dénoncer un mandat préalablement établi. Lorsque la procuration a été établie à distance, la dénonciation du mandat peut être effectuée à distance dans les mêmes formes. En cas de dénonciation du mandat préalablement établi, l'électeur ne peut désigner un autre mandataire.
Après le lundi 15 mai 2023, un mandat dûment établi, et non dénoncé selon la procédure décrite ci-dessus, est irrévocable et présumé s'exécuter entièrement.
Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini à l'article D. 232-3 du code de l'éducation.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et chaque établissement public de recherche établit les listes des électeurs inscrits dans l'établissement et les affiche le mercredi 22 mars 2023.
Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le mercredi 29 mars 2023 au président ou au directeur de l'établissement. Lorsque les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent formuler une demande d'inscription sur la liste électorale de l'établissement, en application de l'article D. 719-7 du code de l'éducation, cette demande doit parvenir au plus tard le mercredi 29 mars 2023.
Les listes électorales définitives sont affichées le jeudi 30 mars 2023.
La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification des listes électorales.
Au a du 3° de l'article 10 de l'annexe du décret du 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS-HEA) » sont remplacés par les mots : « l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive ».
Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 232-10 du code de l'éducation susvisé. Le cas échéant, elles sont rectifiées dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande ministérielle de rectification.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel assure la publicité de ces listes et des professions de foi associées par voie d'affichage.
Les élections des représentants des personnels se déroulent dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et dans les établissements publics de recherche qui figurent en annexe du présent arrêté.
La date des élections des représentants des personnels de ces établissements au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée au 15 juin 2023.
Le président ou le directeur de chaque établissement concerné informe les électeurs du calendrier et des modalités de vote, du lieu, des heures d'ouverture du scrutin.
Les listes de candidats sont distinctes pour chaque collège défini à l'article D. 232-3 du code de l'éducation susvisé. Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste de candidats titulaires et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Le nombre de grands électeurs de chaque établissement varie, dans les conditions prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté, en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement. Les effectifs de référence sont ceux de l'année universitaire précédant celle où a lieu l'élection ou, lorsque l'établissement a été créé après le 1er septembre 2021, les effectifs de la première rentrée universitaire.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le jeudi 27 avril 2023, la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D. 232-4 du code de l'éducation et à l'arrêté pris pour son application. La liste nationale est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le mardi 2 mai 2023, 17 heures. La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive de ces grands électeurs est affichée dans l'établissement le mercredi 3 mai 2023. La liste nationale définitive de ces grands électeurs est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les grands électeurs sont informés par leur établissement des dates et des modalités du scrutin par correspondance et du retrait du matériel de vote, telles que prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Pour les établissements appartenant à la deuxième catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou des organes en tenant lieu, et les étudiants membres suppléants du conseil d'administration.
En outre, chacun des étudiants membres titulaires du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu désigne un grand électeur complémentaire parmi les étudiants membres suppléants de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire, ou des organes en tenant lieu.
Les listes de candidats, les professions de foi associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature et leurs justificatifs sont déposés au plus tard le mercredi 10 mai 2023, à 12 heures, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Pour les établissements relevant des catégories quatre à neuf, l'annexe précise pour chacune d'elles le nombre de grands électeurs de l'établissement.
Dans chacun des établissements de ces catégories, chaque grand électeur est désigné par et parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou des organes en tenant lieu, dans le cadre d'un scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, mais avec possibilité de liste incomplète, avec répartition des sièges à la proportionnelle et attribution des sièges restants au plus fort reste. Lorsqu'un seul grand électeur est à désigner, il est procédé à cette désignation par un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas d'égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » et la dernière phrase est supprimée.
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur des études est désigné par le directeur pour la durée de son mandat après avis du conseil d'administration. Après avis du conseil d'administration, le directeur peut mettre fin aux fonctions du directeur des études. »
Le 1° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Huit représentants des personnels enseignant dans l'établissement dont quatre enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et quatre représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection. »
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat des membres élus et nommés des conseils court à compter de l'installation de ceux-ci.
« Le recteur de région académique peut proroger les mandats dans la limite de six mois dans l'intérêt de l'établissement. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'institut dispense une formation supérieure initiale et continue adossée à la recherche et apporte une expertise dans le champ du handicap et de l'éducation inclusive.
« Il participe à la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des personnels, enseignants, non enseignants et d'encadrement qui concourent à la mission d'éducation inclusive des enfants, adolescents et adultes ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux en situation de handicap.
« Il conduit des études et des recherches sur l'éducation inclusive, notamment à des fins pédagogiques.
« Il apporte son expertise à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'éducation inclusive.
« Il apporte son expertise aux opérateurs de formation.
« Il participe, dans les domaines de l'éducation inclusive, à l'animation et à la coordination des formations développées pour le ministère chargé de l'éducation nationale et assure la formation des formateurs.
« Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines qui participe à la production et à la diffusion des savoirs et à l'amélioration des outils mis à disposition des acteurs de l'éducation inclusive.
« Il participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier avec les pays de l'Union européenne. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive est un établissement public à caractère administratif. Son siège est à Saint-Germain-en-Laye.
« L'Institut est un établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement. »
Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement. »
L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « au moins au » sont remplacés par les mots : « au moins le » ;
2° Au 1° et 2°, la deuxième occurrence des mots : « à l'institut » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement » ;
3° Au 2°, les mots : « affectés à l'institut » sont remplacés par les mots : « en fonctions dans l'établissement » ;
4° Au 3°, les mots : « et accomplissant à l'institut » sont remplacés par les mots : « et y accomplissant ».
Publics concernés : personnels et usagers de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine et de l'université Paris-VII.
    
Objet : association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association précise les compétences mises en commun entre les deux partenaires dans le cadre de la convention d'association qui les lie. Elles concernent notamment la formation initiale et continue, l'animation de la vie étudiante, une politique scientifique coordonnée dans les champs de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et du patrimoine, les relations internationales, la documentation, les services informatiques ainsi que la communication en matière d'architecture, d'urbanisme et d'offre de formation.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1 et D. 752-1 ;
Vu le décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne - Paris Cité » ;
Vu la convention d'association entre l'université Paris-VII et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
Sur proposition de l'université Paris-VII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 23 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Fait à Paris, le 14 septembre 2016, en cinq exemplaires
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Pour l'ANR :
Le président-directeur général,
M. Matlosz
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
P.-R. Lemas
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 à L. 321-6 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Application des art. 16 de la loi 2000-321 et 3 de la loi 2008-491.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de menuisier aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de menuisier aluminium ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier aluminium ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 octobre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1266.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2519 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2651 ;
Discussion et adoption le 12 février 2020 (TA n° 403).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 317 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, n° 532 (2019-2020) ;
Teste de la commission n° 533 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 25 juin 2020 (TA n° 110, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3133 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3380 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2020 (TA n° 485).
Publics concernés : tout personnel de la police nationale travaillant de nuit qui exerce effectivement ses fonctions dans les conditions définies par le décret.
    
Objet : création d'une indemnité spécifique pour travail de nuit au bénéfice des personnels de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret instaure le versement d'une indemnité spécifique pour travail de nuit pour tout personnel de la police nationale accomplissant un travail de nuit, tel que défini par l'article 10 de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 modifié portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-401.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4398 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission lois, n° 4663 ;
Discussion le 17 novembre 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 novembre 2021 (TA n° 692).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 299 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 300 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 janvier 2022 (TA n° 78, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4936 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4979 ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 793).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 424 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 425 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 février 2022 (TA n° 101, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
Délibéré à Paris, le 10 mars 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
(1) Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga.
(2) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2021.
(3) Délibération de la CRE du 16 décembre 2021 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2022.
(4) Délibération du 16 décembre 2021 portant décision sur l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2022 (2021-386).
(5) Délibération de la CRE du 16 décembre 2021 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2022 (2021-369).
(6) Délibération de la CRE du 4 mars 2021 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2021.
Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens relevant des sections 3, 4, 6 et 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
    
Objet : nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont applicables.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1243-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 18 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5-1, R. 134-4 et D. 134-2 à D. 134-35 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
 Vu le code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ; 

Vu le code rural ; 
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 27 novembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 15 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 9 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 4 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 10 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières du 10 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
 et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Publics concernés : agents des services hospitaliers qualifiés civils relevant du ministère de la défense.
    
Objet : création du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret définit les modalités de recrutement, de classement, de détachement dans le nouveau corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. Il précise également les règles relatives à la constitution initiale de ce corps.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : corps des infirmiers régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, ergothérapeutes et diététiciens), corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie et techniciens de laboratoire).
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces fonctionnaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires du corps des infirmiers régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction (masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens et ergothérapeutes) et du corps des manipulateurs en électroradiologie médicale de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placé en voie d'extinction. Le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des diététiciens, de préparateurs en pharmacie hospitalière et des techniciens de laboratoire médical.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : infirmiers spécialisés régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 et cadres de santé de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces fonctionnaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires applicables aux infirmiers spécialisés régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1989 et du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : infirmiers spécialisés régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 et les cadres de santé régis par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001.
    
Objet : mise en œuvre des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé » par la modification des statuts particuliers de différents corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021
      .
    
Notice : le décret insère, au sein des statuts particuliers, les nouvelles structures de carrières de différents corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Le décret modifie en conséquence le nombre et la durée des échelons des grades des corps concernés. Il précise également les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles structures de carrière ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents promouvables au moment de son entrée en vigueur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, praticiens hospitaliers universitaires, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, assistants hospitaliers universitaires.
    
Objet : définition du régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, des praticiens hospitaliers universitaires, des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires.
    
Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 34,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt