I.-L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée. 
II.-La même ordonnance est ainsi modifiée : 
1° A la fin du 1° de l'article 5, la référence : « L. 821-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-6-1 » ; 
2° Le 4° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I du même article L. 823-3-1, son mandat relevant du 3 du même article 41 est prorogé jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016. » ; 
3° Le 7° de l'article 53 est ainsi modifié : 
a) La référence : « L. 821-6-2 » est remplacée par la référence : « L. 824-9 » ; 
b) Après la deuxième occurrence du mot : « discipline », sont insérés les mots : « et les procédures en matière d'honoraires ». 
III.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du I de l'article L. 820-3, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « elle » ; 
2° Au 8° du I de l'article L. 821-1, la référence : « L. 821-6-2 » est remplacée par la référence : « L. 824-9 » ; 
3° L'article L. 821-2 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du onzième alinéa du I, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « titulaires et de leurs suppléants, » ; 
b) Le III est ainsi modifié :
-à la première phrase, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
-à la seconde phrase, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ; 
4° L'article L. 821-5 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la deuxième phrase du I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ; 
b) Le VII est complété par les mots : « et du rapporteur général » ; 
5° Au I de l'article L. 821-12-2 et au premier alinéa de l'article L. 821-12-3, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I » ; 
6° Au premier alinéa du II de l'article L. 822-1-5, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-1 » ; 
7° Au premier alinéa de l'article L. 822-1-6, la dernière occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « du » ; 
8° Le II de l'article L. 822-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées. » ; 
9° Au début du deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1, sont ajoutés les mots : « Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, » ; 
10° Au II de l'article L. 823-3-1, la référence : « § 4b » est remplacée par la référence « b du 4 » ; 
11° A la première phrase de l'article L. 823-15, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; 
12° Au premier alinéa du I de l'article L. 823-16, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés ; 
13° Le 5° de l'article L. 823-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les personnes et entités qui décident de se doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II du même article L. 233-3, que la mission mentionnée au 6° du II de l'article L. 823-19 soit exercée par l'organe exerçant en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, ce dernier organe rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée. » ; 
14° L'article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ; 
15° Au deuxième alinéa de l'article L. 824-7, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ; 
16° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 824-9, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ; 
17° Au dernier alinéa de l'article L. 824-13, les références : « des 3° et 8° de l'article L. 824-2 ainsi que du 2° » sont remplacées par les références : « du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824-2 ainsi que du 1° du I » ; 
18° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824-15, la référence : « précédant alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent II » ; 
19° Le tableau du deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 950-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, est ainsi rédigé : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
Titre II 
Chapitre préliminaire 
L. 820-1 et L. 820-2 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 820-3 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 820-3-1 à L. 820-7 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
Chapitre Ier 
L. 821-1 et L. 821-2 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 821-3 à L. 821-4 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 821-6 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 821-9 à L. 821-12-1 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 821-12-2 et L. 821-12-3 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 821-12-4 à L. 821-15 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
Chapitre II 
L. 822-1 à L. 822-1-4 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 822-1-5 et L. 822-1-6 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 822-1-7 à L. 822-10 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 822-11 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 822-11-1 à L. 822-19 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
Chapitre III 
L. 823-1 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 823-2 et L. 823-3 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 823-3-1 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 823-4 à L. 823-14 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 823-15 et L. 823-16 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 823-16-1 à L. 823-19 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 823-20 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 823-21 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
Chapitre IV 
L. 824-1 à L. 824-3 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 824-4 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 824-5 et L. 824-6 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 824-7 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 824-8 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 824-9 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 824-10 à L. 824-12 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 824-13 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 824-14 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
L. 824-15 
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 
L. 824-16 
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 
». 
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, la référence : « au livre II du titre VIII » est remplacée par la référence : « au titre II du livre VIII ». 
V.-L'article L. 612-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. A cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé. 
VI.-Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
VII.-Le V est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.