Publics concernés : enseignants-chercheurs (professeurs et maîtres de conférences) des écoles nationales supérieures d'architecture, professionnels de l'enseignement, organisations syndicales.
    
Objet : mise en place du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture (CNECEA).
    
Date d'entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
    
Notice : le CNESEA a vocation à se prononcer sur les mesures individuelles relatives aux enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieurs d'architecture et exerce notamment, à ce titre, les compétences dévolues aux CAP et établit la liste de qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur. Il remplit par ailleurs des missions d'ordre général pour la promotion de la recherche et détermine les critères donnant lieu aux décharges d'enseignement. Il est composé de 24 membres élus par le corps des enseignants-chercheurs et de 12 membres nommés par le ministre chargé de l'architecture. Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés dans le présent décret.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 752-1 du code de de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 752-1 et L. 952-6 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 avril 2017 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette en date des 9 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble en date des 10 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier en date des 16 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Versailles en date des 16 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Marne-la-Vallée en date des 16 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Normandie en date des 18 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Lyon en date des 19 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy en date des 19 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille des 24 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en date des 24 mai 2017 et 17 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en date des 24 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Toulouse en date des 24 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Nantes en date des 29 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Bretagne en date des 29 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais en date des 29 mai 2017 et 18 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine en date des 29 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en date des 30 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en date des 30 mai 2017 et 20 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en date des 31 mai 2017 et 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Marseille en date des 1er juin 2017 et 22 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal