Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Au premier alinéa de l'article 163 duovicies du code général des impôts, après la référence : « 238 bis HO », sont insérés les mots : « réalisées avant le 1er janvier 2009 ». 
II. ― Après l'article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 quatervicies ainsi rédigé : 
« Art. 199 quatervicies.-I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. 
« II. ― Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues. 
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa.A défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur. » 
III. ― Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. » 
II. ― Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 decies EA du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. » 
III. ― Les I et II s'appliquent sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
I. ― Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1. » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €. » 
II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.
I. ― Au I de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2009 ». 
II. ― Après l'article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 quinvicies ainsi rédigé : 
« Art. 199 quinvicies.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 sur un compte épargne codéveloppement tel que défini à l'article L. 221-33 du code monétaire et financier, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 20 000 €. 
« Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue au présent article est subordonné au fait qu'elles ont pour objet de servir effectivement un investissement défini au III du même article L. 221-33. 
« En cas de non-respect de l'objet des comptes épargne codéveloppement tel que défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue au présent article est conditionné au paiement préalable d'un prélèvement sur ces sommes retirées au taux défini au 3° du III bis de l'article 125 A du présent code et dont le montant est majoré par l'application du taux défini au III de l'article 1727 à raison de la période écoulée entre le 31 décembre de l'année au titre de l'imposition des revenus de laquelle la réduction d'impôt prévue au présent article a été imputée et la date du retrait. 
« Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. 
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » 
III. ― Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
 Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. 
 Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.
L'article 107 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
 					 1° Au début du premier alinéa, les mots :  A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, sont supprimés ;
 					 2° Au dernier alinéa, les mots :  et durant cette période, sont supprimés.
I. ― Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
La taxe n'est pas due :
 					  a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie "Handicap” ;
 					  b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
 					  Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. 
 					 II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.
Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au a du présent III. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
I. ― L'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 					 1° Au deuxième alinéa, l'année :  2009  est remplacée par l'année :  2010  ;
 					 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce fonds bénéficie, au titre de 2009, d'un prélèvement de 10 millions d'euros sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
 					 II. ― L'article L. 1614-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A titre dérogatoire, la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 n'évoluent pas en 2009.
 					 III. ― Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
 					 IV. ― Le dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et le premier alinéa de l'article L. 4425-4 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
 					 V. ― Le dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage et le I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
 					 VI. ― Le II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A titre dérogatoire, l'évolution prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas en 2009.
I. ― L'article L. 2334-32, le premier alinéa de l'article L. 2334-40 et l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
 					 II. ― L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :
 					 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008. ;
 					 2° Au troisième alinéa, l'année :  2009  est remplacée par l'année :  2010 .
 					 III. ― L'article L. 4332-3 du même code est ainsi modifié :
 					 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008. ;
 					 2° Au troisième alinéa, l'année :  2009  est remplacée par l'année :  2010 .
 					 IV. ― L'article L. 2334-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.
I. ― L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
 					 1° Le septième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5,74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 €.
 					  A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 € ou 35,70 € lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :
 					  ― l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
 					  ― ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
 					  ― ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.  ;
 					 2° Le neuvième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
A l'exclusion des établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l'alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8,32 € + [0,00304 × (CAS/S ― 3000)] €, lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :
 					  ― l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
 					  ― ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
 					  ― ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
 					 II. ― Le III de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
I. ― L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
Art.L. 1613-1.-I. ― A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. 
 II. ― Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3, puis majoré de 2 %. 
II. ― L'article L. 1613-2 du même code est abrogé. 
III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-1 du même code est supprimé. 
IV. ― Après les mots :  dotation globale de fonctionnement , la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 du même code est supprimée.
I. ― L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
 					 1° Aux troisième et dernier alinéas, le chiffre :  76 000 est remplacé par le chiffre :  100 000 ;
 					 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
 					 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
I. ― L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.
 					  Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.
 					  La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.
 					  Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.
 					  Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.
 					  Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite. L'article 1783 sexies est applicable.
 					  Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa. A compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9.
 					 II. ― Au 4 du A de la section 2 du chapitre II du livre II du même code, il est inséré un article 1783 sexies ainsi rédigé :
Art. 1783 sexies. - Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.
 					 III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par les mots :  , ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
 					 IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.
I. ― Après l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821-7-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 821-7-3.-Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés. » 
II. ― L'article L. 5213-2 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art.L. 5213-2.-La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. » 
III. ― Le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Le 3° devient le 2°. 
IV. ― Après l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 821-3-1.-Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par décret. 
« Le coefficient annuel de revalorisation de l'allocation est au moins égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. 
« Ce minimum de revalorisation est réajusté si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue. 
« Le minimum de revalorisation mentionné au deuxième alinéa peut être assuré au moyen de plusieurs révisions du montant de l'allocation dans l'année. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
 Ce rapport s'attache notamment à exposer :
 a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;
 b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
 c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
Après le mot : « mis », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi rédigée : « à la disposition de l'agence, directement ou par le canal d'une entité publique appropriée de portage immobilier, dans des conditions financières fixées par le ministre chargé du domaine ou, s'il y a lieu, par le conseil d'administration de l'entité en cause. »
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.
 Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2, 4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2, 2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus et à deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011. » ; 
2° Au premier alinéa du II bis, la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ; 
3° Au V quinquies, les mots : « et aux deuxième et troisième alinéas du III » sont supprimés.
I. ― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée à compter du 1er janvier 2009. 
II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.
I. ― Les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-5 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
 II. ― Après le septième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.
 Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
 II. ― Au 3° de l'article L. 6222-2 du code du travail, les mots : « et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans » sont supprimés.
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger et, jusqu'au 31 décembre 2009, aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à disposition des services du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. »
I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé. 
II. ― Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. 
Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif. 
Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l'objet de la subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs. 
Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu'elles sont mentionnées dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l'année.
I. ― Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié : 
1° L'article L. 222-2 est ainsi modifié : 
a) Au 3° du II, les mots : « au double du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots et la phrase : « à un montant fixé par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué dans la discipline sportive. Ce montant ne peut être inférieur à deux fois ni être supérieur à huit fois le plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ; 
b) Le III est ainsi rédigé : 
« III. ― En l'absence d'une convention collective, pour une discipline sportive, contenant l'ensemble des stipulations mentionnées au 2° du II, un décret détermine la part de rémunération prévue au 1° du II. » ; 
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. » ; 
2° Après l'article L. 222-2, sont insérés deux articles L. 222-2-1 et L. 222-2-2 ainsi rédigés : 
« Art.L. 222-2-1.-Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L. 222-2 cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2010. 
« Art.L. 222-2-2.-Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement à l'autorité administrative compétente les données, rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportif professionnel qui lui sont transmises par les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code, en précisant la discipline pratiquée par ce sportif. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » 
II. ― Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
I. ― Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.» 
II. ― L'article 132 de la loi des finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 523-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.» ; 
2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, » ; 
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, après les mots : « allocation de parent isolé, », sont insérés les mots : « de l'allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 523-1, » ; 
4° Après l'article L. 524-7, il est inséré un article L. 524-8 ainsi rédigé : 
« Art.L. 524-8.-Tout paiement indu d'allocation ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de primes forfaitaires à échoir ou par remboursement de la dette selon les modalités fixées aux premier et troisième alinéas de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au 2° de l'article L. 262-22 du même code. 
« La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.»
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
 II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;
 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;
 3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.
I. ― Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi rédigé : 
« 1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de : 
« ― 5, 50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ; 
« ― 14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ; 
« ― 30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ; 
« ― 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €. » ; 
2° Au 2, les montants : « 2 227 € », « 3 852 € », « 855 € » et « 630 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 292 € », « 3 964 € », « 880 € » et « 648 € » ; 
3° Au 4, le montant : « 419 € » est remplacé par le montant : « 431 € ». 
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 568 € » est remplacé par le montant : « 5 729 € ».
I. ― Le dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des résidences servant d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle ». 
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
I. ― Aux articles 39 AB et 39 quinquies DA, au dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et à la fin du II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 
II. ― Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.
I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
 II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « de l'apport » sont remplacés par les mots : « d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple » et les mots : « similaire, connexe ou complémentaire » sont remplacés par les mots : «, soit similaire, soit connexe et complémentaire ».
I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
 II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.
I. ― L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 83, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 83 quater, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». 
II. ― A la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : 
« I ter. Sont également éligibles au présent dispositif, dans les conditions du I et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que ledit associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession. »
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ; 
3° a) Les articles 223 M, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A, 223 decies, 223 undecies, 1668 A et le 5 de l'article 1920 sont abrogés ; 
b) Le premier alinéa ainsi que les sixième à douzième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ; 
c) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 223 A et, dans le huitième alinéa du même article, les mots : «, de l'imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés ; 
d) Au quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L, les mots : « de l'article 223 M et » et les mots : « l'imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés ; 
e) Aux IV de l'article 234 duodecies et de l'article 235 ter ZC, les mots : « et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies » sont supprimés ; 
f) La troisième phrase du premier alinéa de l'article 239 octies est supprimée ; 
g) Au 1 de l'article 1681 septies, les mots : « l'imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés. 
II. ― Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.
I. ― Le tableau du 1 du I de l'article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé : 
CATÉGORIE DE VÉHICULES 
POIDS TOTAL AUTORISÉ 
en charge ou poids 
total roulant autorisé 
(en tonnes) 
TARIFS PAR TRIMESTRE 
(en euros) 
Egal ou 
supérieur à 
Inférieur à 
Suspension 
pneumatique 
de l'(des) 
essieu (x) 
moteur (s) 
AUTRES SYSTÈMES 
de suspension 
de l'(des) 
essieu (x) 
moteur (s) 
I. ― 
Véhicules automobiles 
porteurs
a) A deux essieux ; 
12 
31 
69 
b) A trois essieux ; 
12 
56 
87 
c) A quatre essieux et 
plus. 
12 
27 
37 
57 
27 
91 
135 
II. ― 
Véhicules articulés 
composés d'un tracteur et 
d'une semi-remorque
12 
20 
4 
8 
20 
44 
77 
a) Semi-remorque à un 
essieu ; 
b) Semi-remorque à deux 
essieux ; 
12 
27 
29 
43 
27 
33 
84 
117 
33 
39 
117 
177 
39 
157 
233 
c) Semi-remorque à trois 
essieux et plus. 
12 
38 
93 
129 
38 
129 
175 
III. ― 
Remorques
16 
30 
30 
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : 
« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »
I. ― L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi rédigé : 
« 1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. Cette réduction est fixée comme suit : 
DÉSIGNATION DES PRODUITS 
RÉDUCTION 
(en euros par hectolitre) 
Année 
2009 
2010 
2011 
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 
15, 00 
11, 00 
8, 00 
2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique 
15, 00 
11, 00 
8, 00 
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole 
21, 00 
18, 00 
14, 00 
4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 
21, 00 
18, 00 
14, 00 
5. Biogazole de synthèse 
15, 00 
11, 00 
8, 00 
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 
21, 00 
18, 00 
14, 00 
2° Dans le 1 bis, les mots : « visée aux b et c du 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au tableau du 1 ». 
II. ― A la dernière phrase du 3 de l'article 265 ter du même code, la référence : « a du 1 » est remplacée par la référence : « 1 du tableau du 1 ». 
III. ― Le III de l'article 266 quindecies du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de produits mentionnés au », sont insérés les mots : « tableau du » ; 
2° Au 1°, les références : « b et c du 1 » sont remplacées par les références : « 3 et 4 du tableau du 1 » ; 
3° Au 2°, les références : « a et d du 1 » sont remplacées par les références : « 1, 2, 5 et 6 du tableau du 1 ». 
IV. ― A la ligne correspondant à l'indice 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du même code, le tarif : « 28, 33 » est remplacé par les mots : « 23, 24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20, 69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17, 29 à compter du 1er janvier 2011 ».
Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Après la ligne correspondant à l'indice 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g / litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v / v d'éthanol, 22 % v / v d'éthers contenant 5 d'atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximum de 4 % en m / m d'oxygène. 
Ce super-carburant est dénommé E10. 
11 ter 
Hectolitre 
60, 69 
2° Au I de l'article 266 quindecies, après l'indice : « 11 bis », sont insérés le mot et l'indice : « et 11 ter ».
L'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « , au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, » sont supprimés et les mots : « cet exercice, » sont remplacés par les mots : « l'exercice au titre duquel cette taxe est due » ;
 b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre duquel elle est due » ;
 c) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice » ;
 2° Le III est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « de l'exercice au titre duquel la taxe mentionnée au I est due et au plus tôt dans les huit mois la précédant » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « exceptionnelle mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « due au titre de ce même exercice » ;
 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― La taxe mentionnée au I est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008. »
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. 
Le montant du remboursement s'élève à : 
― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ; 
― 1, 665 € par 100 kilogrammes / nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ; 
― 1, 071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. 
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
L'article 39 AA quater du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 39 AA quater.-Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 par les entreprises de première transformation du bois. 
« Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires. 
« Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
Le II de l'article 210 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition. »
I. ― Après l'article 151 octies B du code général des impôts, il est inséré un article 151 octies C ainsi rédigé : 
Art. 151 octies C.-Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats telle que visée à l'article 238 bis LA soumise au même régime n'entraîne pas : 
 1° Les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ; 
 2° L'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ; 
 3° L'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°. 
 Le premier alinéa du V de l'article 151 octies B est applicable à l'associé de la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°. 
II. ― Après l'article 749 A du même code, il est inséré un article 749 B ainsi rédigé : 
Art. 749 B.-Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C. 
III. ― Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.