Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2010 modifié portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse ;
Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Toulouse en deux STEMO afin de répondre aux besoins du territoire,
Arrête :
Fait le 15 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Délibéré à Paris, le 7 février 2018.



        (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
        (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 novembre 2017 portant projet de décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
        (3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
        (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
        (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 1er juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017.
      


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
L. Muniesa
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment son article 9,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 17 et 22 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment son article 9,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
    
Objet : création du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception des dispositions relatives au recrutement et à la formation dans le nouveau corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse et de celles afférentes à la mise en extinction du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication. Les dispositions relatives au classement dans le corps de niveau supérieur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse entrent en vigueur le 1er mars 2020.
    
Notice : le texte crée un nouveau corps de cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, doté de deux grades, classé en catégorie A. Il définit les missions, les modalités de recrutement ainsi que les modalités de la constitution initiale du corps. Il procède enfin à la mise en extinction du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 juillet et 24 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs, organisations syndicales de salariés et représentants du personnel.
    
Objet : adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le texte précise les délais applicables, dans le cadre de la procédure d'extension, aux accords collectifs de branche conclus jusqu'à l'expiration de la période d'urgence sanitaire prolongée d'un mois et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 et 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 8 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 17 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait le 22 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 4, 
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3411-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace du 19 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3411-57 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du 23 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3413-35 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Musée national de la marine du 24 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3413-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'armée du 25 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3413-62 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace du 6 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3416-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du service hydrographique et océanographique de la marine du 27 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense et notamment son article L. 3411-1 ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique du 29 mars 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3415-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant création du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense du 7 novembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 9 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 713-19 et suivants, R. 713-2, R. 713-9 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 2 mai 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3224-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3223-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3233-10 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3233-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3222-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 713-19 et suivants, R. 713-2 et R. 713-9 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 14 septembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 novembre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
 du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3416-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du service hydrographique et océanographique de la marine du 14 octobre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-725.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3043 ;
 Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3084 ;
 Discussion et adoption le 26 janvier 2011 (TA n° 601).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 267 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Georges Patient, au nom de la commission de l'économie, n° 424 (2010-2011) ;
 Avis de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires sociales, n° 464 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 425 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 4 mai 2011 (TA n° 106, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3395 ;
 Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3505 ;
 Discussion et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 677).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Modification de la  loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3415-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense du 8 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, et notamment son article R. 3111-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7,
 Arrête :
 Fait le 17 juin 2011.
Gérard Longuet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 22 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Nord ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Gaudens abrogeant l'arrêté du 14 avril 2009 portant création de service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Sud ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Nord ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services éducatifs territoriaux de milieu ouvert de Toulouse Nord et de Toulouse Sud mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Nord, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Publics concernés : militaires, fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense.
 Objet : dispositif de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret est pris en application de l'article 79 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et précise les dispositions spéciales applicables aux services du ministère de la défense. Il abroge le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1333-18 et R. 1333-102 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 2-1 et 79 ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 8 septembre 2011 ;
 Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 12 septembre 2011 ;
 Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction militaire le 9 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Application de l'article 79 du décret 82-453. Abrogation du décret 85-755.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
 Vu la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/204 F ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 111-1, R. 119-5 et R. 119-8 ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 412-30 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-11 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 et L. 115-28 ;
 Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;
 Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certains limites de tension ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1991 modifié relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
 Arrête :
 Fait le 18 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières, 
J.-L. Névache
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, et notamment son article L. 3411-1 ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable du comité technique de l'Ecole polytechnique du 13 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Peuvent être promus au second grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe I :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de la classe normale du premier grade. Peuvent également se présenter à cet examen les fonctionnaires relevant de la classe supérieure du premier grade.
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la classe supérieure et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans la classe normale du premier grade, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
II. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du premier grade en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II du même article 12.
I. - Les agents relevant de la classe normale du premier grade nommés au second grade en application de l'article 11 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE
SITUATION DANS LE SECOND GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE       
      dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
½ de l'ancienneté acquise
3e échelon à partir d'un an
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les agents relevant de la classe supérieure du premier grade nommés au second grade en application de l'article 11 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LA CLASSE SUPERIEURE
SITUATION DANS LE SECOND GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE       
      dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
10e échelon
Trois fois l'ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise