L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1822.
Assemblée nationale :
 Projet de loi (n° 189) ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 276) ;
 Avis des commissions des affaires culturelles (n° 277), des affaires économiques (n° 278), des affaires étrangères (n° 279), de la défense (n° 280) et des lois (n° 281).
 Discussion, première partie, les 16 à 19 et 23 octobre 2007 et adoption le 23 octobre 2007.
 Discussion, seconde partie, les 30 et 31 octobre et les 2, 3, 6 à 10 et 14 à 16 novembre 2007.
 Adoption le 20 novembre 2007 (TA n° 49).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 91, 2006-2007) ;
 Avis des commissions des affaires culturelles (n° 92, 2007-2008), des affaires économiques (n° 93, 2007-2008), des affaires étrangères (n° 94, 2007-2008), des affaires sociales (n° 95, 2007-2008) et des lois (n° 96, 2007-2008).
 Discussion, première partie, les 22, 23, 26 à 28 novembre 2007 et adoption le 28 novembre 2007.
 Discussion, seconde partie, les 29 et 30 novembre et les 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2007.
 Adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 29).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 495) ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 507) ;
 Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 73).
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire (n° 139, 2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 34).
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la  loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la  loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification  de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la  loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.