L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil Constitutionnel no 2000-432 DC en date du 12 juillet 2000 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
Première partie 
CONDITIONS GENERALES 
DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
(1) Loi no 2000-656.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2335 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2387 ;
    Discussion les 17 et 18 mai 2000 et adoption le 18 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 351 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 371 (1999-2000) ;
    Discussion les 7 et 8 juin 2000 et adoption le 8 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2468 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2470 ;
    Sénat :
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire, no 409.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2468 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, no 2474 ;
    Discussion et adoption le 20 juin 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 428 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 433 (1999-2000) ;
    Discussion et rejet le 26 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2510 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2520 ;
    Discussion et adoption en lecture définitive le 28 juin 2000.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2000-432 DC du 12 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.
Loi N° 2000-656 du 13/07/2000 de finances rectificatives pour 2000 
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 16).DANS CETTE PREMIERE PARTIE DES MESURES SONT PRISES CONCERNANT LES CONTRIBUABLES, LES VERSEMENTS, L'INDEMNITE DE CESSATION D'INDEMNINTE DE CESSATION D'ACTIVITE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CERTAINS ACTES EXONEREES , ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.DE PLUS , SONT PRECISES LES REGLES FISCALES POUR LES APPORTS, LA TAXE D'HABITATION, LES TAUX DE TONNAGE DU GAZOLE AINSI QUE CERTAINES DOTATIONS. 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 .1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.A: BUDGET GENERAL (ART. 17 à 24).B: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFDES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 25 A 26).2: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27).TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART 28 à 40) . MODIFICATION DES ORDONNANCES 58-1374 , DU CODE GENERALE DES IMPOTS CONCERNANT LES CESSATIONS DE SOCIETE, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE, LES COMMUNAUTES DE COMMUNES, LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA TAXE PROFESSIONNELLE. DE PLUS, IL EST PRECISE LE RAPPORT REMIS PAR LE GOUVERNEMENT AINSI QUE LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS POUR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.