Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou     l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent     au 1er échelon du grade d'assistant socio-éducatif pendant les trois premiers     mois et sur la base de l'indice afférent au 2e échelon du même grade les neuf     mois suivants.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     d'assistant socio-éducatif.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade     d'assistant socio-éducatif correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur     nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de     l'article 6 ci-dessus.
Il est rétabli dans la loi du 30 décembre 1967 susvisée, un article 61 ainsi rédigé :
 « Art. 61. - Les articles 48 à 60 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° Au deuxième alinéa de l'article 48, les mots : "publié au fichier immobilier sont remplacés par les mots : "publié au livre foncier ;
 « 2° Au deuxième alinéa de l'article 51, les mots : "par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956. sont remplacés par les mots : "par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, tels qu'applicables à Mayotte. ;
 « Au troisième alinéa du même article, les mots : "par la loi du 17 mars 1909. sont remplacés par les mots : "par les articles L. 142-1 à L. 142-5 du code de commerce, applicables à Mayotte. ;
 « 3° A la deuxième phrase de l'article 56, les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance ;
 « 4° Le second alinéa de l'article 60 n'est pas applicable. »
I. - Les organes de l'association départementale sont :
 a) L'assemblée générale composée de représentants des trois catégories de personnes publiques membres de l'association ;
 b) Le comité composé de membres élus en son sein par l'assemblée générale et répartis en trois collèges ;
 c) Le président et deux vice-présidents, élus en son sein par le comité.
 II. - L'assemblée générale, le comité et le président exercent respectivement les attributions de l'assemblée des propriétaires, du syndicat et du président d'une association syndicale autorisée telles que définies aux articles 20, 18 et 23.
I. - Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 - « département » par « collectivité d'outre-mer » ;
 - « acte de l'autorité administrative » par « arrêté de l'administrateur supérieur » ;
 - « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
 - « commune » par « circonscription » ;
 - « maire » par « chef de circonscription » ;
 - « bureau de conservation des hypothèques » par « greffe du tribunal de première instance ».
 II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement ».
Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
 Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :
 a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
 b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
 c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
 d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions. Une union est formée sur la demande faite à l'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs de ces associations.
 L'adhésion à l'union d'une association syndicale autorisée ou constituée d'office est donnée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
 L'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du consentement des associations candidates, autoriser par un acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15, la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes aux dispositions de l'article 7.
 L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.
 L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus parmi leurs membres par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
 Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux unions.
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue :
 a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
 b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
 c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
 d) De mettre en valeur des propriétés.
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 12 organise la consultation des propriétaires, qui intervient à l'issue de l'enquête.
 Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet est réputé favorable à la création de l'association.
 Les modalités de la consultation des propriétaires sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
 Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 constituent une section 14 intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;
 2° L'article L. 2333-92 est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « déchets réceptionnés dans », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. » ;
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. » ;
 3° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et dans l'article L. 2333-94, le montant : « 3  » est remplacé par le montant : « 1,5  ».
 II. - Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.
 III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007.
Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Lorsque, en application de l'article 1638-0 bis, il est fait application du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
 « L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux I ou II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément au 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges tranférées calculé dans les conditions définies au IV.
 « L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
 « L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.
 « L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.
 « Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. » ;
 2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis » ;
 3° A la fin du second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».
L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - L'application de ces dispositions fait l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Ce rapport présente pour chaque département, région et groupement de communes les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme. »
L'article L. 741-2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le conseil national fixe son budget.
 « Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.
 « A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.
 « Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
 « A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »
Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes :
 1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ;
 2° Directeur des services de préfecture ;
 3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ;
 4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ;
 5° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
 6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ;
 7° Chef de division administrative de la police nationale ;
 8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ;
 9° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel.
I. - Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
 La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14, des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, l'autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12.
 Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
 II. - Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas un pourcentage, défini par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de la superficie incluse dans le périmètre de l'association et qu'ont été recueillis, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée.
 III. - L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autorité administrative publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création d'une association syndicale autorisée peut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.
 Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'autorité administrative soumet à une enquête publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée.
 Lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. Lorsque les missions de l'association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions prévues aux articles L. 214-2 à L. 214-10 du même code.
 L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être inclus dans le périmètre de la future association.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 199 quindecies. - Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 EUR par personne hébergée. »
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
 1° Au début du troisième alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « , en 2007 et en 2008 » ;
 2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ;
 3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 1,787 % » est remplacé par le taux : « 8,705 % » ;
 4° Le tableau est ainsi rédigé :
Le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'Etat » sont supprimés ;
 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l'Etat. » ;
 3° Le cinquième alinéa et le tableau qui le complète sont ainsi rédigés :
 « Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Par dérogation, en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »
Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions.
 Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.
 Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
 Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
 Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Dans tous les textes réglementaires, notamment dans les articles R. 121-3, R. 123-1, R. 162-4 et R. 162-5 du code monétaire et financier, dans le décret du 19 mars 1968 susvisé, dans le décret du 12 décembre 1979 susvisé et au IV de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les références à la direction des Monnaies et médailles ou à l'administration des Monnaies et médailles sont remplacées par des références à l'établissement public La Monnaie de Paris.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
 Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, occupaient un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
 Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
La liste des membres du conseil pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté. Les membres élus le sont à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
 Le conseil pédagogique est constitué par arrêté du préfet de région.
 L'ensemble de ses membres ont voix délibérative, à l'exception du représentant du conseil régional et, le cas échéant, de l'enseignant de statut universitaire.
En cas de maternité, les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail.
 Durant la période du congé de maternité, les étudiantes peuvent, si elles le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.
 Les étudiants peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par le code du travail, avec l'accord du directeur de l'institut de formation quant à la période du congé.
 Il est déduit de la franchise prévue à l'article 30 du présent arrêté.
L'avis du conseil pédagogique fait l'objet d'un vote à bulletin secret pour l'examen des situations individuelles et d'un vote à main levée ou à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil pour les autres avis formulés par le conseil. En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, l'avis est réputé favorable à l'étudiant. Pour toute autre question, la voix du président est prépondérante.
En application de l'article L. 756-2 du code de l'éducation, l'école :
 1° Assure les formations initiales et continues permettant d'exercer des fonctions de direction, de gestion, de management, d'inspection, de contrôle et d'évaluation dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
 - pour les personnels relevant des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics sociaux et médico-sociaux ; le contenu et les modalités d'organisation des formations initiales sont définis par arrêtés des ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;
 - pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ; le contenu et les modalités d'organisation des formations initiales sont définis par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique ;
 - pour les personnels relevant d'autres départements ministériels, de collectivités territoriales, d'institutions publiques ou privées, d'organisations syndicales et d'associations, en apportant son concours à la formation de leurs cadres responsables d'activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
 Sous réserve des dispositions du décret du 7 octobre 1991 et des décrets du 28 décembre 2001 susvisés, les formations délivrées aux élèves fonctionnaires en vue de leur titularisation ne sont pas sanctionnées par un diplôme ;
 2° Assure un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et activités des différents organismes publics et privés compétents ; elle peut, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux après une évaluation nationale périodiquement renouvelée ; l'école peut, en outre, délivrer des diplômes propres dans les conditions fixées par son règlement de scolarité ;
 3° Contribue aux activités de recherche en santé publique. A cet effet, elle associe à ses activités des scientifiques, des praticiens, des professionnels appartenant à d'autres institutions françaises ou étrangères et collabore avec des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers dans les formes qu'elle détermine ;
 4° Développe des relations internationales notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
Art. 16. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 9 janvier 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret. Ils sont intégrés et     classés dans leur grade dans les conditions mentionnées aux articles 13 et     14.
Art. 6. - La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5. Lorsque     la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il     n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Art. 19. - Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un     des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre     d'emplois des rééducateurs territoriaux peuvent être détachés dans ce cadre     d'emplois.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 20 ci-après.
Art. 16. - Peuvent être nommés rééducateurs hors classe après inscription     sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
      1o Les rééducateurs de classe normale comptant cinq ans de services dans     leur grade et les rééducateurs de classe supérieure sans condition     d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de     surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre;
      2o Après examen professionnel, les rééducateurs de classe normale et de     classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre     d'emplois.
      Le nombre des rééducateurs hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100     de l'effectif du cadre d'emplois.
Art. 22. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     infirmiers territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils     y ont été détachés depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 17. - Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même     nature que les assistants territoriaux socio-éducatifs peuvent être détachés     dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient d'un des diplômes ou titre     mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 18 ci-après.
Art. 35. - Lorsque, en application de l'article 24, l'effectif des     rééducateurs hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut     être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à     une nomination au grade de rééducateur hors classe pour chaque diminution au     sein de l'effectif de deux rééducateurs hors classe.
Art. 24. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, au grade d'assistant     qualifié de laboratoire hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position     d'activité à la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires     territoriaux suivants:
      1o Les personnels de laboratoire exerçant les fonctions définies au deuxième     alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de     technicien de laboratoire surveillant de la fonction publique hospitalière;
      2o Les personnels de laboratoire possédant l'un des titres requis pour le     concours d'accès au cadre d'emplois ou un titre ou diplôme de niveau     équivalent dans le domaine des techniciens sanitaires, dont l'indice brut     terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
Art. 26. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur     d'électroradiologie de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position     d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des     titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les     manipulateurs d'électroradiologie des régions, des départements, des communes     et de leurs établissements publics dont l'indice brut terminal est inférieur     ou égal à 493.
Art. 32. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 24 à 26 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires     qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
Art. 16. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 9 janvier 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret. Ils sont intégrés et     classés dans leur grade dans les conditions mentionnées aux articles 13 et     14.
Art. 38. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - Les assistants qualifiés de laboratoire justifiant d'une activité     professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service     public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification     d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la     condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière     continue. Cette bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder quatre     années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des     intéressés.
Art. 3. - Le recrutement en qualité d'agent spécialisé de 2e classe des     écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude     établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26     janvier 1984 précitée.
      Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un     concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude     professionnelle Petite enfance.
Art. 2. - Les agents sociaux territoriaux peuvent occuper un emploi soit     d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
      En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés     d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles,
     de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se     maintenir dans leur milieu de vie habituel.
Art. 21. - Les intégrations sont prononcées à l'échelon du grade comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficient dans leur grade ou emploi d'origine.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 19. - Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un     des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre     d'emplois des puéricultrices territoriales peuvent être détachés dans ce     cadre d'emplois.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévus par l'article 20 ci-après.
Art. 11. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur     de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte les services     accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois     quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau     inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Art. 29. - Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes     conditions.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade d'éducateur de jeunes enfants sur la base de la durée maximum     de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une     fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la     base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 7. - Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou     l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent     au 1er échelon du grade de moniteur-éducateur.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     de moniteur-éducateur.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade de     moniteur-éducateur correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur     nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de     l'article 6 ci-dessus.
Art. 18. - Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même     nature que les éducateurs territoriaux de jeunes enfants peuvent être     détachés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme d'Etat     d'éducateur de jeunes enfants.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après.
Art. 1er. - Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un     cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants,
     d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur chef de jeunes     enfants.
Art. 15. - Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants,
     après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant, les éducateurs de jeunes enfants comptant au moins trois ans de     services en cette qualité et ayant atteint au moins le 9e échelon de ce     grade.
      Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut excéder 30 p.     100 de l'effectif des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs     principaux de jeunes enfants.
      Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte, il peut être procédé à la     promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un     avancement dans la limite de:
      Un cinquième de leur effectif à la date de publication du présent décret;
      Quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
      La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier     d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994.
Art. 17. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à     celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit     échelon.
Art. 23. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des puéricultrices territoriales font l'objet d'une notation chaque année de     la part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office.
 Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance.
 Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
En cas d'annulation de l'acte autorisant la création de l'association syndicale autorisée, l'autorité administrative peut, dans le cas où l'annulation n'aurait pas pour effet d'interdire la reconstitution de cette association, nommer un administrateur provisoire.
 Dans le cas contraire, elle nomme un liquidateur dans les conditions prévues à l'article 42 pour l'exercice des missions définies à cet article.
Les livres fonciers institués par le décret du 4 février 1911 sont maintenus comme registres de publicité.
 Les immatriculations, inscriptions et formalités accomplies sous l'empire des décrets du 4 février 1911 et du 9 juin 1931 conservent leurs force et valeur sans que les propriétaires d'immeuble ou les titulaires de droits mentionnés à l'article 2315 du code civil aient à accomplir de nouvelles formalités.
 L'application de la présente ordonnance n'affecte pas les droits collectifs de jouissance à titre gratuit qui peuvent être reconnus aux habitants des villages, dits anciennement de « réserve », et ne fait pas obstacle à leur transformation éventuelle en titres individuels de propriété.
Art. 26. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, au grade d'assistant     qualifié de laboratoire de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position     d'activité à la date d'effet du présent décret:
      1o Les laborantins des communes et de leurs établissements publics;
      2o Les personnels de laboratoire des régions, des départements et de leurs     établissements publics dont l'emploi a été défini par référence à l'emploi de     laborantin des communes, et titulaires d'un titre ou diplôme figurant à     l'annexe V de l'arrêté ministériel du 13 août 1969 modifié relatif aux     conditions de recrutement du personnel des services sociaux et d'hygiène     municipaux;
      3o Les personnels de laboratoire des régions, des départements et de leurs     établissements publics dont l'emploi a été défini par référence au grade de     techniciens de laboratoire de classe normale du corps des techniciens de     laboratoire et titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants: diplôme     d'Etat de laborantin d'analyses médicales; brevet de technicien supérieur de     biochimiste; diplôme universitaire de technologie spécialité biologie     appliquée (option Analyses biologiques et biochimiques); brevet de technicien     supérieur d'analyses biologiques; brevet de technicien supérieur agricole     (option Laboratoire d'analyses biologiques).
Art. 11. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade de     puéricultrice territoriale de classe normale à un échelon déterminé en     prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la     catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans     un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration en application des dispositions de l'article 11 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans leurs fonctions que pour une seule période de cinq ans. A l'issue de cette période, ceux qui se trouvent dans la possibilité de faire liquider leurs droits à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une période de deux ans maximum.