Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès     organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité     française a le droit de s'exprimer en français. Les documents distribués aux     participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme     doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une     ou plusieurs langues étrangères.
      Lorsqu'une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la     distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de     travail, ou à la publication d'actes ou de comptes rendus de travaux, les     textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être     accompagnés au moins d'un résumé en français.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations, colloques ou     congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de     promotion du commerce extérieur de la France.
      Lorsqu'une personne morale de droit public ou une personne morale de droit     privé chargée d'une mission de service public a l'initiative des     manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit     être mis en place.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury, à l'exception des épreuves de langues qui sont notées par deux examinateurs spécialisés.
 La première épreuve d'admission est notée par six membres du jury, dont le président, ainsi que par le ou les examinateurs spécialisés compétents.
 Dans le cas où le jury est commun avec celui des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine organisés dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé, un des membres a en outre la qualité d'élu local.
 La seconde épreuve d'admission est notée par deux examinateurs spécialisés.
Le fabricant d'un constituant d'interopérabilité ou son mandataire sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne établit la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite par l'arrêté prévu au c du III de l'article 31 du présent décret, dès lors qu'il respecte les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité concernant ce constituant.
 Lorsque les spécifications techniques d'interopérabilité le prévoient, le respect de ces spécifications est vérifié par l'organisme habilité auquel s'adresse le fabricant. Cet organisme établit, le cas échéant, un certificat de conformité.
 Lorsque des constituants d'interopérabilité font l'objet de réglementations transposant d'autres directives que celles du 23 juillet 1996 ou du 19 mars 2001 susvisées, la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi indique que les constituants d'interopérabilité répondent également aux exigences de ces autres réglementations.
 Lorsque ni le fabricant ni son mandataire n'ont satisfait aux obligations prévues par les alinéas qui précèdent, ces obligations incombent à toute personne qui met sur le marché les constituants d'interopérabilité. Les mêmes obligations s'imposent à celui qui assemble des constituants d'interopérabilité ou une partie des constituants d'interopérabilité d'origines diverses, ou qui fabrique les constituants d'interopérabilité pour son propre usage.
Sont abrogées les dispositions de forme législative, énumérées ci-après, intervenues dans des matières de caractère réglementaire :
 - l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
 - la loi du 26 mars 1897 ayant pour objet d'autoriser les dérogations à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 en ce qui concerne les clôtures et barrières de chemins de fer.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont :
 1° Cinq membres de droit représentant l'Etat :
 a) Le directeur des transports ferroviaires et collectifs ou son représentant ;
 b) Le directeur des affaires économiques et internationales auprès du ministre chargé des transports ou son représentant ;
 c) Le directeur du budget ou son représentant ;
 d) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 e) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
 2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ;
 3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
 4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ;
 5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans.
 Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale à :
 1° 11,15 % pour un enfant ;
 2° 17,85 % pour deux enfants ;
 3° 21,41 % pour trois enfants ou plus.
Art. 2. -  Sous réserve des exceptions prévues par l'article 6 de la loi du     4 août 1994 précitée, est puni de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne de nationalité     française organisant une manifestation, un colloque ou un congrès:
      1o D'interdire aux participants de s'exprimer en français;
      2o De distribuer aux participants des documents avant et pendant la réunion     pour en présenter le programme, sans les accompagner d'une version française;      3o De ne pas établir au moins un résumé en français des documents     préparatoires ou de travail distribués aux participants et ne pas inclure,
     dans les actes ou comptes rendus de travaux publiés, au moins un résumé en     français des textes ou interventions présentés en langue étrangère;
      4o De ne pas prévoir un dispositif de traduction dans le cas fixé au     quatrième alinéa de l'article 6 de la loi précitée.
Lorsque le chef de manoeuvre ne dispose plus d'une visibilité suffisante, il     doit, tout en conservant la direction des opérations, confier à un pilote les     missions définies aux b et c de l'alinéa précédent.
      Les liaisons entre le chef de manoeuvre et les personnels chargés des     manoeuvres doivent être assurées en permanence, au besoin par radiophonie.
      III. - 1. Lorsque les rames ne sont pas radio-commandées, l'équipe de     manoeuvre comprend le chef de manoeuvre, un conducteur d'engin et un     accrocheur.
      Toutefois l'équipe peut être réduite à deux personnes, la fonction de chef     de manoeuvre étant alors assurée par l'accrocheur, dans les cas suivants:
      a) Une liaison radiophonique entre le conducteur d'engin et l'accrocheur     permet à ce dernier de commander lui-même les évolutions de la rame;
      b) Les déplacements de la rame n'ont lieu que sur de courtes distances et ne     nécessitent pas d'opérations d'accrochage ou de décrochage;
      c) La rame dispose d'un attelage automatique.
      2. Lorsque les rames sont équipées de moyens de radio-commande appropriés,
     munis de dispositifs d'arrêt d'urgence, le chef de manoeuvre peut assurer     lui-même la conduite de l'engin, assisté d'un accrocheur.
      Toutefois, sous réserve que le chef de manoeuvre soit constamment en liaison     avec un poste de contrôle de façon à pouvoir bénéficier d'une intervention     rapide en cas d'accident et que le convoi soit radio-commandé depuis le sol,     la présence d'un accrocheur n'est pas obligatoire dans les cas suivants:
      a) Les rames disposent d'un attelage automatique;
      b) Le chef de manoeuvre assure lui-même les opérations d'accrochage et de     décrochage. Dans ce dernier cas, l'équipement de radio-commande doit être     ergonomiquement compatible avec ce type d'opérations et interdire toute     fausse manipulation de nature à mettre la rame en mouvement de façon     intempestive.
      Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe, en tant     que de besoin, les caractéristiques auxquelles répond cet équipement.
      IV. - Le chef de manoeuvre ou le pilote doit se tenir à un emplacement qui     lui assure une visibilité suffisante de la voie et des signaux.
      Cet emplacement, qui doit être compatible avec la sécurité de ce personnel,     peut être situé:
      a) Soit au sol, en un lieu permettant une observation directe de la voie;
      b) Soit sur le convoi, en tête du premier véhicule.
      En cas d'impossibilité de se placer en tête du premier véhicule, le chef de     manoeuvre ou le pilote doit:
      a) Se trouver sur l'un des quatre premiers véhicules lorsque le convoi se     déplace sur les voies de circulation, de garage ou de triage;
      b) Précéder le convoi lorsque celui-ci se déplace sur des voies de service     afin de pouvoir l'arrêter ou le faire arrêter avant toute personne ou tout     obstacle pouvant se trouver sur la partie de voie à parcourir ou dans ses     abords immédiats.
Art. 20. -  Les décrets no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 de ce décret sont abrogés pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'article 19. Toutefois, les articles 10 et 11, le premier alinéa de l'article 12, les articles 13 et 21 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
    Les articles R. 235-5 à R. 235-45 du code des communes sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 19.
Art. 12. -  Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci dans les conditions fixées à l'article 13. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai.
    Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Au préalable, elle vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire. La liquidation de la subvention intervient dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus.
L'établissement a pour mission :
 a) De délivrer, retirer ou suspendre les certificats de sécurité d'entreprise ferroviaire, les agréments de gestionnaire d'infrastructure, les agréments d'organisme ou expert qualifié et les autorisations de réalisation, de modification substantielle et de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous-systèmes de transport ferroviaire délivrées en application de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée, ou d'en restreindre le champ d'application ;
 b) D'assurer le suivi et le contrôle des autorisations mentionnées au a en particulier au moyen d'inspections et d'audits ;
 c) D'assurer le contrôle de la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité conformément aux dispositions des articles 26 à 26-6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée ;
 d) D'élaborer et de publier les documents techniques, règles de l'art et recommandations relatifs à la sécurité ferroviaire ;
 e) De répondre aux consultations du ministre chargé des transports sur toute question relative à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires et de lui faire toute proposition d'évolution de la réglementation ;
 f) D'apporter son concours à des études ou des activités en rapport avec la sécurité ferroviaire ;
 g) D'élaborer chaque année un rapport relatif à la sécurité du transport ferroviaire.
Lorsque le chantier de dépollution pyrotechnique est ouvert dans un établissement en exploitation ou est contigu à des établissements ou à des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué se concertent étroitement avec les chefs d'établissements en cause et, le cas échéant, les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé prévus à l'article L. 235-4 du code du travail. Il s'assure que l'étude de sécurité prend en compte les risques qui résultent de cette situation.
 Dans de tels cas, le chantier est clos ou séparé des établissements ou chantiers contigus par des clôtures en interdisant l'accès au personnel de ces derniers.
 Le chantier de dépollution pyrotechnique ne peut commencer avant qu'une inspection ait déterminé l'existence éventuelle d'interférences ou de risques liés à l'utilisation des voies d'accès. Si tel est le cas, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué veille à ce que l'étude de sécurité fixe, en accord avec les chefs d'établissement et les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les mesures de prévention de ces risques.
Le responsable du chantier définit les modes opératoires en fonction des conclusions de l'étude de sécurité et donne les instructions de service nécessaires à leur bonne application. Il les communique au chargé de sécurité pyrotechnique.
 Compte tenu des conclusions de l'étude de sécurité, et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou des délégués du personnel, le responsable du chantier établit :
 - la consigne générale de sécurité ;
 - les consignes relatives à chaque famille de produits ;
 - les consignes particulières à chaque emplacement ou poste de travail ;
 - les consignes particulières relatives aux risques liés aux éventuelles interférences ou à l'utilisation des voies d'accès.
 Ces consignes sont communiquées au chargé de sécurité pyrotechnique. En outre, la consigne générale de sécurité et les consignes particulières liées aux éventuelles interférences ou à l'utilisation des voies d'accès sont communiquées aux chefs d'établissements et aux coordonnateurs mentionnés à l'article 12.
Art. 2. -  Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi     ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie     d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et     quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 94-345 DC du 29 juillet 1994.]      Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou     audiovisuelle.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la     dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère     connus du plus large public.
      La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des     premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages     enregistrés avec la marque.
Art. 11. -  I. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi     que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés     d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités     de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque     les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.
      Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de     nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un     enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette     obligation.
      II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no     89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, un alinéa ainsi     rédigé:
      << La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres     langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. >>
La première épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury organisé en deux parties.
 Dans un premier temps, l'entretien se déroule à partir d'un dossier proposé par le jury se rapportant à une option déterminée dans les conditions ci-après. Le dossier comporte au moins quatre documents (images, textes, graphiques...).
 L'entretien des candidats qui concourent dans une ou dans deux des spécialités Archéologie, Monuments historiques et inventaire, Musées, Patrimoine scientifique, technique et naturel porte sur un dossier se rapportant à l'option qu'ils ont choisie pour la deuxième épreuve d'admissibilité.
 Les candidats qui concourent dans la spécialité Archives choisissent l'option « Documents d'archives de l'époque contemporaine (de 1789 à nos jours) » figurant au C de l'annexe I.
 Les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité Archives, choisissent l'option « Documents d'archives de l'époque contemporaine (de 1789 à nos jours) » ainsi que la seconde option choisie pour la deuxième épreuve d'admissibilité.
 Dans un second temps, l'entretien doit permettre d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat par rapport à la ou les spécialité(s) présentée(s). Le jury apprécie également ses aptitudes au management.
 Cette épreuve est notée sur dix pour la première partie et sur dix pour la seconde partie (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 5).
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux     établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail dans     lesquels il est fait usage de voies ferrées pour le transport de matières ou     de marchandises ainsi qu'aux personnels des entreprises extérieures     intervenant dans ces établissements.
      Toutefois, sur les voies d'approche exploitées uniquement par la Société     nationale des chemins de fer français pour la desserte de l'embranchement,
     cet établissement public peut, en ce qui concerne la vitesse de marche des     véhicules, appliquer les règles d'exploitation propres à son réseau.
      Au sens du présent décret, on entend par voie d'approche les voies situées     entre les voies principales du réseau de la Société nationale des chemins de     fer français et l'enceinte de l'établissement. Les limites du domaine couvert     par les voies d'approche sont fixées par des conventions passées entre la     Société nationale des chemins de fer français et l'embranché.
Art. 15. - La vitesse de marche des véhicules ne peut dépasser 30 kilomètres     à l'heure sur les voies de circulation, 20 kilomètres à l'heure sur les voies     de garage et de triage, et 6 kilomètres à l'heure sur les voies de service.
      Cette vitesse doit toujours être telle que les véhicules puissent être     arrêtés dans la partie de la voie libre visible pour l'agent chargé de la     conduite.
      En outre, lorsque certaines nécessités d'implantation ou de trafic exigent,     en permanence, de ne pas dépasser sur tout ou partie des voies une vitesse     inférieure à la vitesse maximum ci-dessus prescrite, le personnel doit     respecter les indications données à cet effet par un panneau fixe.
      La manoeuvre de véhicules à bras d'homme ou au moyen de cabestans ou     d'engins automoteurs spécialement équipés, autres que les locotracteurs, ne     peut être effectuée que sur un sol parfaitement horizontal. La vitesse de     déplacement de ces véhicules et engins ne peut dépasser 6 kilomètres à     l'heure.
Art. 19. -  Après l'article 2-13 du code de procédure pénale, il est inséré     un article 2-14 ainsi rédigé:
      << Art. 2-14. -  Toute association régulièrement déclarée se proposant par     ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la     partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes     pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi no 94-665     du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. >>
I. - Sont affectés au financement des prestations familiales, de l'action sociale et de la gestion administrative du régime des prestations familiales de Mayotte :
 1° Le produit des cotisations dues au titre des prestations familiales par tout employeur de salariés ; ces cotisations sont assises, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les traitements, les indemnités, les primes de toute nature, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour contributions et cotisations salariales, les gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ;
 2° Le produit des cotisations assises sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et supérieurs à un seuil fixé par décret ;
 3° En tant que de besoin, une contribution d'équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales.
 II. - Le taux des cotisations prévues au 1° et 2° du I du présent article est fixé par décret. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte créée par l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé en exécution de l'obligation scolaire, et jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire, sous réserve de l'âge limite prévu à l'article 5.
 Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge, dans la limite de trois enfants par allocataire. Ce plafond est fixé par décret et revalorisé par arrêté conformément à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, issu de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée.
 Le montant de cette allocation peut varier selon le cycle scolaire suivi par l'enfant. Les établissements scolaires sont autorisés à transmettre les listes d'enfants inscrits à la caisse gestionnaire.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, le cycle de nomination pour l'accès au corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, institué par l'article 4 bis du décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit pendant six mois à compter de cette date.
Les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ce corps est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la jeunesse et des sports auprès duquel il assure une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
 Les membres du corps sont chargés, notamment dans les domaines administratif, financier, comptable et économique, du contrôle et de l'inspection des personnels et de l'activité des services centraux et déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que des établissements publics et organismes relevant de sa tutelle. Ils peuvent participer au recrutement, à la formation et à l'évaluation de ces personnels. Ils peuvent également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère de la jeunesse et des sports, au titre des aides ou des financements dont ils bénéficient.
 Le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut autoriser les membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers, ou d'organisations internationales, pour toute mission entrant dans leurs compétences.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur général de 2e classe pour lesquels cette durée est fixée à trois ans. Les durées de deux et trois ans peuvent être réduites dans les conditions prévues par les articles 7 à 12 du décret du 14 février 1959 susvisé, sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit et trente mois.
La caisse d'allocations familiales de la Réunion transmet chaque mois à la Caisse nationale des allocations familiales un état retraçant le montant des dépenses effectuées pour le compte de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ainsi que le produit des cotisations notifiées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte au titre du mois écoulé.
 La caisse de prévoyance sociale de Mayotte verse le premier jour de chaque mois, par virement sur un compte externe de disponibilités ouvert à cet effet par la caisse d'allocations familiales de la Réunion, le montant des cotisations affectées au financement du régime de base obligatoire pour les prestations familiales de Mayotte qu'elle a recouvrées au titre du mois écoulé.
L'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 L'organisation en bureaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, la composition et l'organisation des directions zonales, l'implantation, l'organisation et l'effectif des compagnies sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'intérieur.
A l'issue des épreuves d'admission et à partir du total des points obtenus à l'écrit et à l'oral, le jury arrête, dans la limite des postes ouverts aux concours et pour chaque spécialité, une liste d'admission distincte pour chacun des concours précisant la spécialité dans laquelle le candidat est admis. Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans deux spécialités, il est déclaré admis au titre d'une seule spécialité, en tenant compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son inscription aux concours. Ces listes sont établies par ordre de mérite. Le jury peut établir une liste complémentaire par spécialité.
Sur demande du maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué ou du chargé de sécurité pyrotechnique et à tout moment les autorités compétentes en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction de munitions ou explosifs mentionnées à l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé s'assurent du niveau des connaissances requises des personnels appelés à effectuer des opérations pyrotechniques.
 Ce contrôle s'effectue en présence du chargé de sécurité pyrotechnique et du chef d'entreprise. En cas de constatation mettant en cause gravement la sécurité du personnel, le chef d'entreprise arrête les opérations en cours.
 Il est dressé un procès-verbal de ce contrôle qui est adressé au maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué, au chargé de sécurité pyrotechnique, au responsable du chantier et au chef d'entreprise.
Les outillages utilisés pour mettre au jour et déplacer les matières ou objets explosifs à l'intérieur du chantier de dépollution doivent être conçus pour limiter les risques d'agression mécanique, physique ou chimique sur ces matières et objets explosifs. Ces outillages doivent être d'une manipulation facile et être pourvus, au besoin, d'organes de préhension solides.
Art. 23. -  Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur à la date     de publication du décret en Conseil d'Etat définissant les infractions aux     dispositions de cet article, et au plus tard douze mois après la publication     de la présente loi au Journal officiel.
      Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi entreront en vigueur     six mois après l'entrée en vigueur de l'article 2.
Art. 4. -  Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article     précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou     des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de     traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.
      Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux     articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs     traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou     intelligible que la présentation en langues étrangères.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les cas et les conditions dans lesquels     il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des     transports internationaux.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne, de ne pas présenter aux agents chargés du contrôle les éléments justificatifs mentionnés à l'article 33 ainsi que le fait, pour toute personne, de détenir en vue de la vente un constituant d'interopérabilité non conforme aux spécifications techniques d'interopérabilité dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou muni d'une déclaration « CE » dont le contenu n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté prévu au c du III de l'article 31 du présent décret.
Le ministre chargé des transports établit par arrêté les catégories de projets de renouvellement et de réaménagement dont la nature ou l'importance justifie que le demandeur lui adresse, ainsi qu'à l'EPSF, préalablement aux travaux, un dossier décrivant le projet et la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité dont l'application est envisagée. Le dossier comporte l'avis de RFF lorsque la demande concerne un matériel roulant destiné au réseau ferré national.
 Sur la base de ce dossier, le ministre peut, après avis de l'EPSF, décider quelles spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité devront être appliquées au projet si celui-ci n'appartient pas au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. La décision est communiquée à la Commission européenne et aux autres Etats membres.
 L'autorisation de mise en exploitation commerciale prévue par le titre V du présent décret est délivrée selon la procédure prévue à ce titre en cas de modification substantielle d'un système ou sous-système existant. Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 47 prend en compte les spécifications retenues ainsi que celles auxquelles il est dérogé.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 43 du présent décret, l'autorisation de type d'un sous-système susceptible d'être reproduit qui est déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci est délivrée par l'EPSF au vu d'un dossier technique de sécurité.
 Ce dossier contient une copie de l'autorisation dont bénéficie déjà le sous-système, en présente les principales caractéristiques, en indique le domaine d'utilisation prévu et identifie les écarts éventuels avec les règles techniques et de sécurité publiées. Il comporte une analyse de ces écarts vérifiant qu'ils n'ont pas d'incidence sur la sécurité ou, à défaut, présentant les mesures nécessaires pour réduire ces écarts et obtenir le niveau de sécurité requis. Il est accompagné du rapport d'un expert ou organisme qualifié agréé.
 Pour des sous-systèmes déjà autorisés sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, le promoteur peut demander, sur justification, que les règles suivies dans cet Etat pour la délivrance de l'autorisation soient regardées comme équivalentes, au regard de l'objectif de sécurité, à la réglementation française applicable.
 Les dispositions du second alinéa du III et celles du IV de l'article 43 du présent décret sont applicables.
I. - Au A du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie » :
 1° Sont supprimées les dispositions se rapportant au décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et au décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse ;
 2° Sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité du transport ferroviaire et à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires :
 II. - Au B du titre II de la même annexe, sous la mention : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » :
 1° Sont remplacées les dispositions se rapportant au décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national par les suivantes :
 « Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national :
 2° Sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité du transport ferroviaire et à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires :
Avant le 30 juin de chaque année, le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires transmettent à l'EPSF un rapport sur la sécurité concernant l'année civile précédente. A partir de ces éléments, l'EPSF élabore un rapport relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et le transmet avant le 30 septembre au ministre chargé des transports, au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et à l'Agence ferroviaire européenne.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu de ces rapports.
Le décret du 9 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est complété par les mots : « ou les autres réseaux ferroviaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 3, la référence à l'article 50 est remplacée par une référence à l'article 46.
 III. - Les articles 46 à 50 sont remplacés par un article 46 ainsi rédigé :
 « Art. 46. - Le présent titre s'applique aux systèmes de transport public guidé dont les véhicules circulent pour une partie de leur parcours, sur le réseau ferré national ou sur un des réseaux ferroviaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et, pour l'autre partie, sur l'un des réseaux mentionnés au titre II.
 « Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectué sur le réseau ferré national ou sur un réseau présentant des caractéristiques d'exploitation comparables, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie, à celles du titre II sous réserve des dispositions suivantes.
 « Les missions confiées à l'expert ou organisme qualifié agréé sont assurées sur l'ensemble du parcours par le même expert ou organisme. Celui-ci vérifie notamment la cohérence d'ensemble du projet au point de vue de la sécurité.
 « Les dossiers de définition de sécurité, les dossiers préliminaires de sécurité ainsi que les dossiers de sécurité sont envoyés par les préfets concernés à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire qui fait connaître son avis ou sa décision sur la partie concernant les réseaux pour lesquels il est compétent. »
 IV. - A l'article 56, après les mots : « le réseau ferré national », sont ajoutés les mots : « ou les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables. »
 V. - Au deuxième alinéa de l'article 70, les références aux articles 49 et 50 sont remplacées par une référence à l'article 46.
 VI. - Au troisième alinéa de l'article 70, les références aux articles 48, 49 et 50 sont remplacées par une référence à l'article 46.
Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, conformément aux dispositions des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué s'assure que l'entreprise choisie possède les qualifications et les moyens nécessaires pour organiser et diriger conformément au présent décret et aux règles de l'art les opérations de dépollution pyrotechnique.
 Il s'assure que le chargé de sécurité pyrotechnique possède la compétence nécessaire pour surveiller de telles opérations.
La consigne générale de sécurité définit les règles générales d'accès et de sécurité sur le chantier de dépollution pyrotechnique.
 Elle comporte notamment :
 1° L'interdiction de fumer, de porter tous articles de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf permis spécial, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ;
 2° L'interdiction pour chaque salarié de se rendre à un emplacement de travail sans motif de service ; sous réserve de l'observation des consignes de sécurité, cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par le livre IV du code du travail ;
 3° L'interdiction de procéder dans les chantiers de dépollution à des opérations non prévues par les instructions ou consignes en vigueur ;
 4° L'interdiction de réaliser d'autres opérations que le stockage dans les zones ou îlots affectés à cet effet ;
 5° L'interdiction de stocker, sauf mesures adoptées par l'étude de sécurité, les objets et matières explosives par superposition ;
 6° L'obligation pour le personnel de revêtir pendant les heures de travail les vêtements, coiffures, chaussures et autres moyens de protection individuelle fournis par le chef de chantier de dépollution ;
 7° L'interdiction pour le personnel d'emporter des matières ou objets explosifs ;
 8° Les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature et des personnes à l'intérieur du périmètre du chantier de dépollution pyrotechnique ;
 9° Les dispositions générales à prendre en cas d'incendie, d'explosion ou de toute autre situation imprévue.
Le mode de rémunération des travailleurs occupés sur les chantiers de dépollution pyrotechnique ne doit pas les inciter à accomplir une production supérieure à celle qui résulte de l'équipement et du mode opératoire définis, compte tenu des pauses qui sont nécessaires dans les travaux exigeant une attention soutenue et le cas échéant du temps nécessaire à la présentation du travail, à l'entretien des installations et au nettoyage de l'outillage.
 En particulier, toute forme de salaire au rendement est interdite pour les salariés mentionnés à l'alinéa précédent.
Le présent décret fixe les règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique ouverts et conduits par les services du ministère de la défense, en application de l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé, dans le cadre d'un chantier de travaux publics réalisé par des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail.
 Les dispositions du présent décret s'appliquent aussi à ces mêmes chantiers réalisés par ces entreprises lorsqu'ils sont ouverts et conduits par les services du ministère de la défense afin de réaliser une opération d'infrastructure décidée en vue d'une nouvelle utilisation du terrain et aux chantiers pyrotechniques ouverts et conduits par les services du ministère de l'intérieur préalablement à la cession de terrains civils, en vue de leur mise à disposition de l'autorité militaire.
L'allocataire fournit pour chaque enfant à sa charge un certificat individuel de scolarité délivré par le directeur de l'établissement scolaire fréquenté. Toutefois, il en est dispensé lorsque le directeur de l'établissement concerné transmet à la caisse gestionnaire, avec l'accord de celle-ci, la liste des élèves fréquentant son établissement.
 Les manquements à l'obligation d'assiduité scolaire entraînent, dans les conditions précisées ci-dessous, la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux allocataires après qu'un avertissement leur ait été adressé sans résultat par le vice-recteur.
 A la fin de chaque mois, une liste des élèves non assidus ou radiés de l'établissement est adressée par les directeurs d'établissements scolaires au vice-recteur.
 Ce dernier transmet à la caisse gestionnaire les noms des enfants concernés.
 La caisse gestionnaire doit suspendre le versement des allocations familiales de l'allocataire lorsque des manquements lui sont signalés au titre des enfants dont il a la charge. Il peut également suspendre ce versement lorqu'il a connaissance, par une autre voie, de manquements notoires à l'obligation scolaire. Il en avertit le vice-recteur.
 Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le versement est rétroactivement rétabli dès que le vice-recteur fait connaître à la caisse gestionnaire qu'il a reçu des justifications suffisantes ou dès qu'un certificat du directeur de l'établissement scolaire attestant que l'enfant a repris une fréquentation normale depuis un mois est fourni à la caisse gestionnaire. Celle-ci, dans ce dernier cas, en avise le vice-recteur.
 Lorsque pendant une même année scolaire, durant au moins trois mois consécutifs ou non, les manquements à l'obligation scolaire constatés auront atteint au moins la durée de quatre demi-journées chaque mois et n'auront pas été reconnus justifiés, les allocations familiales de l'allocataire ne sont dues pour aucun des mois au cours desquels l'assiduité n'a pas été effective.
 L'allocation de rentrée scolaire de l'enfant concerné n'est pas due si les absences non justifiées excèdent un mois au cours de l'année scolaire précédente.
Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.
 L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de vingt ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.
 Le versement de l'allocation de rentrée scolaire doit être opéré au plus tard le 1er décembre de l'année considérée.
Les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant qui a la qualité d'allocataire. Cette personne est la mère légitime, naturelle ou adoptive de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice.
 La qualité d'allocataire n'est reconnue qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.
 Sauf en matière d'allocation de logement, le versement des prestations familiales est subordonné, selon l'âge des enfants, à la production de certificats en matière de santé et de scolarité.
Tout paiement indu de prestations familiales peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations à venir, ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
 Les retenues mentionnées au premier alinéa ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé.
 La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 décembre 1976 précité est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
 A cet effet, les représentants des grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe créés par le présent décret.
Les nominations aux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Les nominations au grade d'inspecteur général de 1re classe qui interviennent en application du II de l'article 5 du présent décret sont prononcées par décret en conseil des ministres, après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
I. - Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe :
 1° Les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement ;
 2° Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale.
 II. - Un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
 Les emplois pourvus par la réintégration d'inspecteurs généraux de 1re classe dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
 III. - La nomination prévue au II du présent article ne peut intervenir qu'après quatre nominations effectuées en application du I du présent article.
L'article 34 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La durée du service à temps partiel que l'agent non titulaire peut être autorisé à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. »
 II. - Cet article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré qui, relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ni supérieure à 90 %. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
 « Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service dont la quotité de temps de travail est aménagée entre 80 % et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
« (Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage
d'un service à temps complet x 4/7) + 40
 « Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. »