Art. 10. -  I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont     considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi no 78-17 du     6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que     s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif.
      II. - La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie     publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en oeuvre     par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des     bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des     installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier,     la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention     des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux     particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
      Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et     établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques     d'agression ou de vol, aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des     biens.
      Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de     telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des     immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
      Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du     système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.      III. - L'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre du     présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat     dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière     de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par     un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.
      L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en     particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du     système de vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à     prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 94-352 DC du 18 janvier 1995.] Les dispositifs de     vidéosurveillance existant à la date d'entrée en vigueur du présent article     doivent faire l'objet d'une déclaration valant demande d'autorisation et être     mis en conformité avec le présent article dans un délai de six mois.
      IV. - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête     préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont     détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut     excéder un mois.
      V. - Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système     de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la     concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est     de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à     la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de     procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à     de telles procédures, ou au droit des tiers.
      Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale     mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système     de vidéosurveillance.
      Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la     personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la     forme du référé.
      VI. - Le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans     autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
     d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des     personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins     que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans     d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, sans préjudice des dispositions     des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code     du travail.
      VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent article.