Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-691 du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-473 du 14 juin 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er décembre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 23 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-685 du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-500 du 11 juin 2014 et reconduite par la décision n° 2017-467 du 14 juin 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Rouen ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er décembre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 23 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SASU Virgin Radio Régions ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 17 juin 2022.
Pap Ndiaye
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 juin 2022.
Olivier Dussopt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 17 juin 2022.
Éric Dupond-Moretti
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 10 juin 2022.
Olivia Grégoire
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif à la composition des cabinets ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 27 mai 2022.
Justine Benin
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l'élection du Président de la République de 2022 ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
    
Objet : date de l'élection du Président de la République ; modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2021, le décret précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour et le dimanche 24 avril 2022 en cas de second tour.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 30 et 46 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 14 juin 2022.
Justine Benin
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 11 juin 2022.
Olivia Grégoire
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 13 juin 2022.
Isabelle Rome
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 13 juin 2022.
Olivia Grégoire
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 21 mai 2022.
Olivier Veran
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Isabelle Rome
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 24 mai 2022.
Olivier Veran
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 27 mai 2022.
Isabelle Rome
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif à la composition des cabinets ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 2 juin 2022.
Olivia Gregoire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ; 
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ; 
Sur proposition du syndicat mixte de l'aéroport de Limoges-Bellegarde, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Les décrest 2001-700 et 78-1057 sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du présent décret.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 mars 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-335.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 3713 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 3732 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2021 (TA n° 541).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (2020-2021) ;
Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 354 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 355 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 18 février 2021 (TA n° 66, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3904 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3933 ;
Discussion et adoption le 9 mars 2021 (TA n° 575).
Sénat :
Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 396 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 397 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 11 mars 2021 (TA n° 80, 2020-2021).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.
Publics concernés : les installateurs et opérateurs d'installations de recharge pour véhicules électriques ; les sociétés concessionnaires d'autoroute ; les sociétés concessionnaires ou sous-concessionnaires d'aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
    
Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son article 36 ;
Vu le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Décrète :
Fait le 12 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : les installateurs et opérateurs d'installations de recharge pour véhicules électriques ; les sociétés concessionnaires d'autoroute ; les sociétés concessionnaires ou sous concessionnaires d'aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
    
Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019, pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 15 février 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
ART. 1: MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945 (POURSUITE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL).
ART. 2 ET 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 3-5) ET AUX ART. 4 (AL. 2),
25 (AL. 1),
26 (AL. 1) ET 43 (AL. 1 ET 2) DE L'ORDONNANCE 451418.
ART. 4: AJOUTE UN ART. 6-1 A L'ORDONNANCE 451418 (POURSUITES DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE QUI NE SONT PAS EXERCEES A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE).
ART. 5: REMPLACE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 451418 (EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE).
ART. 6: REMPLACE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE 451418 (NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR REMPLACER UN HUISSIER INTERDIT OU DESTITUE).
ART. 7: REMPLACE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 451418 (CONSEQUENCES DE L'INTERDICTION SUR LES ACTIVITES DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS).
ART. 8: REMPLACE L'ART. 27 DE L'ORDONNANCE 451418 (DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATEUR CONCERNANT LES CLERCS ET EMPLOYES DE L'OFFICE DONT LE TITULAIRE EST INTERDIT OU DESTITUE).
ART. 9: REMPLACE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 451418 (PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PREVUES AUX ART. 20 ET 27 DE L'ORDONNANCE 451418 EN CAS D'INSUFFISANCE DES PRODUITS DE L'OFFICE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif     à la formation aux premiers secours;
      Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 11 décembre     1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
TITRE I (ART. 1 A 7): HABILITATION DES ORGANISMES PUBLICS.
LES ORGANISMES PUBLICS SONT HABILITES A ASSURER LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DANS LES CONDITIONS DETERMINEES AU PRESENT TITRE.
L'ORGANISATION DES DIFFERENTS FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS PAR LES ADMINISTRATIONS CENTRALES,LES SERVICES DECONCENTRES,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC,EST SOUMISE A UNE DECLARATION RPEALABLE AU PREFET DE DEPARTEMENT OU SONT PREVUES CES FORMATIONS,LA DECLARATION DONNE LIEU A ENREGISTREMENT.
CONSTITUTION DES ORGANISMES PUBLICS  POUR L'ORGANISATION DES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS ET MODALITES D'ENGAGEMENT DE CEUX-CI.
TITRE II: AGREMENT DES ASSOCIATIONS.
CHAP. I (ART. 8 A 11): ASSOCIATIONS NATIONALES.
CHAP. II (ART. 12 A 17): ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES.
TITRE III (ART. 18 A 21): DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES.
LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS ASSUREES PAR DES ORGANISMES HABILITES,ASSOCIATIONS OU DELEGATIONS AGREEES POUR LE COMPTE D'UN ORGANISME DE FORMATION CONTINUE FONT L'OBJET D'UNE CONVENTION.
LES ORGANISMES,ASSOCIATIONS ET DELEGATIONS DEPARTEMENTALES ASSURANT ACTUELLEMENT L'ENSEIGNEMENT ET LA PRATIQUE DU SECOURISME DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 17-07-1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INTITULE (A LA MANIFESTATION DE VOLONTE),TITRE I (ART. 1 A 9),TITRE II (SECTION 6: "FRANCAISE D'ORIGINE")
Application de l'article 29-1 du code civil ; de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et de l'article 32 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993.
Texte partiellement abrogé : articles 56 et 71 (décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019).
La présente directive entre en vigueur le 18-12-2001. 
Modification de la présente directive par le Règlement délégué (UE) n° 1252/2014 de la Commission du 28 mai 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication des substances actives des médicaments à usage humain (JOUE L337 du 25-11-2014 p.1) ; le Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain (JOUE L32 du 8 février 2016 p.1) ; le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JOUE L117 p.1) ; le Règlement (UE) 2019/5 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, le règlement (CE) no 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique et la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JOUE L4 du 7 janvier 2019, p. 24).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-291.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3393 ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3505 ;
 Discussion les 14 et 19 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2006-2007) ;
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 177 (2006-2007) ;
 Discussion les 1er, 6 et 8 février 2007 et adoption le 8 février 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3682 ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3734 ;
 Discussion et adoption le 22 février 2007.
Sénat :
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 249 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 22 février 2007.
RECT. JO. du 14-04-2007   p.6818
Modification du code de procédure pénale.Modification de l'ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :- Modification : de l'article.
ART. 1 : ABROGE LES ART. 7, 8, 9 (ALINEA 2), 12 A 14, 15 (1E PHRASE) 16 A 19, 21, 26 (2 DERNIERS ALINEAS), 38, 39 ET 42 (2 DERNIERS ALINEAS) DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945.
ABROGE DANS LA MEME ORDONNANCE DES MOTS AUX ART. 5, 25, 35 ET 40
 ART. 2 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX NOTAIRES, AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS
 ART. 3 A 12 : PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE
ART. 13 A 19 : PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT DISCIPLINAIREMENT
ART. 20 A 29 : EFFETS DES PEINES DISCIPLINAIRES
 ART. 30 A 34 : REGLES RELATIVES A LA SUSPENSION PROVISOIRE
 ART. 35 A 38 : LES VOIES DE RECOURS
 ART. 39 : DISCIPLINE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS HONORAIRES
ART. 40 : POURSUITES CONTRE LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
ART. 41 : DEMISSION D'OFFICE
ART. 42 : MODIFIE L'ART. 2 ALINEAS 1 ET 5 DU DECRET 56221 DU 29-02-1956 (CHOIX DU SUPPLEANT DE S OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS)
ART. 43 : AJOUTE UN ALINEA A L'ART.3 DU DECRET 56221 SUSVISE (SCEAU DES ADMINISTRATEURS)
ART. 44 : COMPLETE L'ART. 9 DU DECRET 56221 : (REMUNERATION DU SUPPLEANT)
ART. 45 : ABROGE L'ART. 6 DU DECRET 56221
ART. 46 : REMPLACEMENT DES OFFICIERS EN CAS D'ABSENCE TEMPORAIRE
ART. 47 : COMPLETE L'ART. 27 DU DECRET 450117 DU 19-12-1945 SUR LE STATUT DES NOTAIRES (HONORARIAT DES NOTAIRES)
ART. 48 : REMPLACE LES ART. 6, 7 (ALINEA 5), 11 (ALINEAS 2, 3 ET 4) ET 12 DU DECRET 71941 DU 26-11-1971 RELATIF AUX ACTES DES NOTAIRES (HABILITATION DES CLERCS DE NOTAIRES)
ART. 49 : SUPPRESSION DE MOTS A L'ART. 17 ALINEA 3 DU DECRET 71941 DU 26-11-1971.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: VOIR LES DISPOSITIONS DU DECRET 90437 DU 28-05-1990
DISPOSITIONS GENERALES, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, FRAIS DE RESIDENCE, TRANSPORT DE PERSONNES, FRAIS DE DEPLACEMENT
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 53111 DU 21-05-1953.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 14 et 84 ;
    Vu le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Application des articles 14 et 84 de la loi 86-33 ; du décret 88-981.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES PRESTATIONS SUIVANTES DONNE LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS LORSQU'ELLES SONT FOURNIES PAR LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A DES PARTICULIERS,A DES ORGANISMES PRIVES OU A DES ORGANISMES PUBLICS AUTRES QUE L'ETAT:
PRECOMPTES EFFECTUES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR SUR LES TRAITEMENTS DES AGENTS PUBLICS EN REMBOURSEMENT D'ECHEANCES DE PRETS SOUSCRITS AUPRES DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL;
PAIEMENTS A VUE PAR LES COMPTABLES DU TRESOR DES CHEQUES TIRES SUR DES COMPTES OUVERTS DANS LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL;
PRISE EN CHARGE PAR LES DEPARTEMENTS INFORMATIQUES DU TRESOR DE LA PAIE MENSUELLE DES AGENTS DE DIVERS ORGANISMES PUBLICS AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE L'ETAT;
RECOUVREMENT DES PRODUITS ET REGLEMENTS DES DEPENSES DIVERSES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DONT LES OPERATIONS SONT CONFIEES A UN COMPTABLE DIRECT DU TRESOR EN TANT QUE CORRESPONDANT DE L'AGENCE DE L'OFFICE.
LE MONTANT DE LA REMUNERATION PERCUE EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS MENTIONNEES AUX 1,2 ET 3 DE L'ART. 1 EST FIXE PAR CONVENTION.LA REMUNERATION DE LA PRESTATION MENTIONNEE AU 4 DE L'ART. 1 EST DETERMINEE PAR LES ARRETES PREVUS PAR LES ART. R**123-10 ET R**123-13 DU CODE FORESTIER.
Application des articles 11, 12, 13, 14 et 131 de la loi 86-33 DU 9 janvier 1986.
Modification du code de la santé publique. Modification du décret 59-805 du 4 juillet 1959 : abrogation de l'article 1. Abrogation du décret 70-1329 DU 31 décembre 1970. Modification du décret 77-962 du 11 août 1977 : abrogation des articles  54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 ET 61. Abrogation du présent décret.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988     relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement     supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée     minimale de trois ans;
      Vu la loi de finances du 28 avril 1816, et notamment son article 91;
      Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux conseils et à     la Cour de cassation, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-1259 du 31     décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et     juridiques, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession     d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi no 66-879 du     29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
      Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la     cessation de fonctions des officiers publics et ministériels;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: art. 1 (3emement),33 (1èrement)
Titre I : conditions générales d'aptitude. Conditions d'accès à la profession d'avocats, aux candidats titulaires d'au moins une maitrise en droit et justifiant d'au moins une année d'inscription au tableau d'un barreau ou sur la liste du stage.
Titre II : formation. Modalités d'organisation de la formation professionnelle d'une durée de 2 ans comportant des enseignements et des travaux de pratique professionnelle auprès d'un maitre de stage ainsi que la possibilité d'effectuer un stage auprès du conseil d'Etat et de la cour de cassation, sanctionnes par l'examen d'aptitude.
Titre III : examen d'aptitude. Modalités d'organisation de l'examen susvisé (programme, épreuves et admission, composition du jury dont le président et les membres sont désignés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois).
Titre IV : nomination aux offices d'avocats. Chapitre I : nomination sur présentation. Chapitre II : nomination d'un office vacant. Prononciation de la nomination sur proposition d'une commission, instituée à cet effet. Chapitre III : entrée en fonction. Prestation de serment.
Titre V : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.
Application de l'article 3 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.
Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2016-652 du 20 mai 2016).
Articles 1 à 4 : dispositions générales (applicabilité de la présente ordonnance aux notaires, avoués près ‎les cours d'appel et les tribunaux de 1e instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs. ‎énumération des peines disciplinaires), articles 5 à 18 : juridictions disciplinaires et procédure, articles ‎‎19 à 31 : effets des peines disciplinaires, articles 32 à 35 : l'interdiction temporaire, articles 36 à 38 : les ‎voies de recours, articles 40 et 41 : discipline des officiers publics ou ministériels honoraires, articles 42 ‎à 44 : poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, articles 45 à 48 : dispositions ‎diverses (résidence, démission, prescription...), article 49 : sont abrogées toutes dispositions contraires, ‎notamment les articles 8 à 11 de l'arrêté du 13 frimaire an IX (04-12-1800), l'arrêté du 2 thermidor an X ‎‎(21-07-1802), les article 52 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803), les articles 13, 71 à 74 et 80 ‎à 82 du décret du 14 juin 1813 et les articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1898, article50 : constate la ‎nullité expresse des actes dits lois des 14 octobre 1941 et 24 février 1942 (officiers ministériels), des ‎articles 9, 10, 23 à 26 du décret du 16 juin 1941 (discipline des notaires), des articles 10 (§ 1 et 2), 12 à ‎‎14 de la loi du 1er juillet 1942 (commissaires-priseurs) et l'article 4 de la loi du 22 juin 1944 (discipline des ‎huissiers), article 51 : entrée en vigueur de la présente ordonnance dès sa publication.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 104 DANS LES ART. 107,108,109 ET 110.<BR>ABROGATION DES ART. 1 (DERNIER AL.),3-1 (AL. 1),10-1 (AL. 1),10-3 (AL. 1),10-6,13 (DERNIER AL.),42 (AL. 4,5,6),43 (2 DERNIERS AL.),44 (DERNIER AL.),49 (2EME PHRASE DE L'AL. 2),93 (AL. 2) ET 104,37 (AL. 3: REFERENCE A L'AL. 7),51 (AL. 3: "NORMALE"),62 (AL. 2: REFERENCE A L'AL. 1,AL. 2),126 (LES MOTS "ALINEA 1")
RECT. JO DU 15-10-1967    P10150
Application à la profession de notaire des articles 1 à 32 et 37 de la loi n° 66-879 susvisée.
Texte partiellement abrogé : articles 3-1, 9, 10-3, 89, 89-3, 89-5, 89-6, 94, 105 et 138 (décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1258.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1211;
      Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, no 1424.      Discussion les 14 et 20 juin 1990, et adoption le 20 juin 1990;
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 460 (1989-1990);
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 65     (1990-1991);
      Discussion les 7 et 19 novembre 1990 et adoption le 19 novembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1719;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1796;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 159 (1990-1991);
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 167     (1990-1991);
      Discussion les 18 et 19 décembre 1990 et adoption le 19 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1856;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, no     1881;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi;
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, no 202     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
Titre I : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles 1 à 21)
Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (articles 22 et 23) 
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (articles 24 à 31) 
Titre IV : Dispositions diverses (articles 32 et 33)
Entrée en vigueur : 01-01-1992 pour les titres I et II, 05-01-1991 pour les titres III et IV.
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité avec l'usage d'une arme, prestataires de formation, préfectures, Conseil national des activités privées de sécurité, organisations internationales, personnes bénéficiaires d'un port d'arme délivré par le ministre de l'intérieur.
    
Objet : activité privée de sécurité exercée avec le port d'une arme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation. Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales.
    
Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres Ier, III et VI ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application des articles 9 et 10 (I, 3°) de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.
La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
Vu la directive (UE) 2017/2054 de la Commission du 8 novembre 2017 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2018.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Modification de l'annexe de la directive 2009/43/CE.
La présente directive entre en vigueur le 15-12-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 28-02-2018 et les appliquent à compter du 05-03-2018.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.
    
Objet : modification du nombre de membres siégeant au sein de l'organisme paritaire créé en application du IV de l'article L. 114-1 et possibilité de prévoir l'allocation d'une indemnité pour le président de cet organisme ainsi que la désignation d'un rapporteur extérieur.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin, d'une part, de définir un nombre minimal à quatre représentants du personnel nommés pour siéger au sein de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également la possibilité d'allouer une indemnité au président de la commission, les autres membres de la commission exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit. Enfin, il permet au président de la commission de désigner, pour chaque affaire, un rapporteur choisi parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A.
    
Références : le décret modifie les articles R. 114-6-2, R. 114-6-3, R. 114-6-5 et R. 114-6-6 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent être consultés, dans la rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet