Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(11 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 550 951 5 6
ALBUMINE HUMAINE BIOTEST 200 g/L, solution pour perfusion 1 flacon en verre de 100 ml (laboratoires BIOTEST PHARMA GMBH)
34009 550 951 4 9
ALBUMINE HUMAINE BIOTEST 200 g/L, solution pour perfusion1 flacon en verre de 50 mL (laboratoires BIOTEST PHARMA GMBH)
34009 550 951 3 2
ALBUMINE HUMAINE BIOTEST 50 g/L, solution pour perfusion1 flacon en verre de 250 mL (laboratoires BIOTEST PHARMA GMBH)
34009 550 924 9 0
BREVIBLOC 10 mg/ml, solution pour perfusion (laboratoires BAXTER SAS)
34009 302 678 4 4
LACOSAMIDE HAMELN 10 mg/mL, solution pour perfusion 20 mL en flacon (verre) boite de 1 (laboratoires INTSEL CHIMOS SAS)
34009 302 678 5 5
LACOSAMIDE HAMELN 10 mg/mL, solution pour perfusion 20 mL en flacon (verre) boite de 5 (laboratoires INTSEL CHIMOS SAS)
34009 302 712 6 1
MOGADON 5 mg (nitrazépam), 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) (laboratoires VIATRIS)
34009 302 740 0 2
PANTOPRAZOLE KALCEKS 40 mg, poudre pour solution injectable boîte de 1 (laboratoires EVER PHARMA FRANCE)
34009 302 740 2 6
PANTOPRAZOLE KALCEKS 40 mg, poudre pour solution injectable boîte de 10 (laboratoires EVER PHARMA FRANCE)
34009 302 740 1 9
PANTOPRAZOLE KALCEKS 40 mg, poudre pour solution injectable boîte de 5 (laboratoires EVER PHARMA FRANCE)
34009 550 956 4 4
PANTOPRAZOLE KALCEKS 40 mg, poudre pour solution injectable boîte de 50 (laboratoires EVER PHARMA FRANCE)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 5 avril 2023 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 19 décembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel, tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Au 3e alinéa de l'article 1er, les termes : « , pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
Le 2e alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 juillet 2023, M. Vincent Hue, conseiller juridique de la direction des mobilités routières au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est nommé membre de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS en remplacement de Mme Delphine Marekovic.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 27 juillet 2023 :
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2023, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
ASSENDJEE Eachann ;
BRADELLE Damien ;
COURTOT Victor ;
DE BEAUREPAIRE DE LOUVAGNY Aurore ;
FOUQUET Agathe ;
GEDEON Diane ;
GOGIBU Louise ;
GRAVE Soana ;
HENNEBELLE Ulysse ;
HIMBERT Jean-Baptiste ;
KANIA Grégoire ;
KIES Juliette ;
LEVEQUE Agathe ;
LOGAK François ;
MACHOU Théo ;
MEYRIGNAC Sébastien ;
POUPARDIN Théodore ;
QUAZZA Théau ;
RAMANANA RAHARY Adrien ;
ROSSIGNOL Arthur ;
SPERY Pierric ;
STUMPF MASCLES Aurélien.
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2023, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
ALECIAN Marc ;
FAUR Mélissa ;
MOURJANE Adam.
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2023, les anciens élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) dont les noms suivent :
ANTRAYGUES Anna ;
CHOULI Elias ;
CLERGET Valentin ;
DAHAN Emma ;
DELORME Hugo ;
GOOSSAERT Clara ;
LAVAL Anne-Laure ;
ROGER Thibaud ;
SALENBIER Victor.
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2023, les anciens élèves d'autres grandes écoles scientifiques dont les noms suivent :
CAZAUX Sylvain ;
GUIGLION Hugo ;
MOENECLAEY Léopold ;
MUNOZ Julien ;
NIEL Quentin ;
RAPHALEN Jules ;
ROUGE Kilian ;
SAMAKH LESEC Elie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les stipulations de l'avenant S66 du 17 mai 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, à compter du 1er août 2023, les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche de 2e classe suivants :
Mme Cécile BRUYERE ;
M. Laurent CELLIER ;
M. Philippe DUCLUZEAU ;
Mme Nadette FAUVIN ;
M. Xavier GAUCHARD.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er août 2023, aux fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte exercées par M. Philippe GOUT.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, M. Bastien CHALAGIRAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte (groupe III), à compter du 1er août 2023, avec une période probatoire de six mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 mai 2023 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Auvergne) du 25 novembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel, tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Au 3e alinéa de l'article 1er, les termes « , pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
Le 2e alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».
ANNEXE B
Les modifications apportées au document intitulé « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation de l'ARCOM, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées sur le site de l'ARCOM. L'ARCOM précise la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation.
ANNEXE B
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION DU 15 FÉVRIER 2023 ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL+
Entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'une part, et la Société d'Édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 1-1 de la convention conclue le 15 février 2023 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 
 « - deux programmes, dénommés Canal+ Séries et Canal+ Box Office, diffusés ou distribués uniquement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; »
2° Au huitième alinéa, sont insérés les mots : « Canal+ Box Office, » à la suite des mots : « Canal+ Séries, »
Article 2
Au troisième alinéa du II de l'article 2-4 de la même convention, les mots : « , Canal+ Box Office » sont insérés après les mots : « Canal+ Sport ».
Article 3
Au quatrième alinéa de l'article 3-1-2 de la même convention, sont ajoutés les mots : « et Canal+ Box Office » après les mots : « Canal+ Cinéma ».
Article 4
L'article 3-1-4 de la même convention est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et pour Canal+ Box Office » sont insérés après les mots : « pour Canal+ Cinéma ».
2° Au sixième alinéa, les mots : « , Canal+ Box Office » sont insérés après les mots : « Canal+ Sport ».
Article 5
Au quatrième alinéa de l'article 3-2-1 de la même convention, les mots : « , Canal+ Box Office » sont ajoutés après les mots : « Canal+ Cinéma ».
Article 6
Au second alinéa de l'article 3-2-3 de la même convention, sont introduits les mots : « Canal+ Box Office, » à la suite des mots : « Canal+ Séries, ».
Article 7
Au cinquième alinéa de l'article 4-1-4 de la même convention, sont introduits les mots : « Canal+ Box Office, » à la suite des mots : « Canal+ Séries, ».
Article 8
Dans l'ensemble de la convention, les mots : « Canal+ Cinéma » sont remplacés par les mots : « Canal+ Cinéma(s) ».
Article 9
L'annexe 1 ci-jointe annule et remplace l'annexe 1 de la convention susvisée.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 juillet 2023.
Pour l'éditeur :
Le président,
M. Saada
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
ANNEXE 1
LISTE DES ZONES GEOGRAPHIQUES QUE LE CANDIDAT S'ENGAGE A COUVRIR
Description de la zone de Lille
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
Auxi-le-Château
Bois de Lannoy
Avesnes-sur-Helpe
Avesnelles
Cousolre
Algrain
Fourmies
Ferme la Lionne
Montcavrel
Estréelles
Saint-Pol-sur-Ternoise
Cité Bouilliez
Maubeuge
Rousies
Valenciennes
Château d'eau de Marly
Lille
Bouvigny
Frévent
Le Tir
Marconne
Village
Merck-Saint-Liévin
Saint-Martin-d'Hardinghem
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs listés ci-dessus et dont les caractéristiques techniques figurent dans l'annexe 1 de la décision du 18 novembre 2015 visée ci-dessus. Les emplacements des émetteurs précisés sur la carte sont fournis à titre indicatif, et représentent les zones dans lesquelles peuvent être implantées les stations d'émission. La carte est téléchargeable sur le site internet www.arcom.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques qui pourraient recevoir un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourraient alors recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain pourrait donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : environ 4,3 millions d'habitants.
ANNEXE 1
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE
1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS (SECP) :
A la date de signature de l'avenant n° 2, le capital social de la SECP SAS est détenu à 100 % par la SA GROUPE CANAL+.
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital.
A la date de la signature de l'avenant n° 2, le capital social de la SA GROUPE CANAL+ est détenu directement et intégralement par la SE VIVENDI.
ANNEXE 1
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE
1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS (SECP) :
A la date de signature de l'avenant n° 2, le capital social de la SECP SAS est détenu à 100 % par la SA GROUPE CANAL+.
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital :
A la date de la signature de l'avenant n° 2, le capital social de la SA GROUPE CANAL+ est détenu directement et intégralement par la SE VIVENDI.
L'annexe III de la décision n° 2021-RM-20 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Bleu FM.
Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : Complexe sportif Saline les Hauts, route de l'Eglise, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 488 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le module général, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre de connaître :
« a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;
« b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;
« c) Le rôle, les attributions, notamment les consultations et informations obligatoires, ainsi que les missions de la formation spécialisée, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée ;
« d) Le lien entre la formation spécialisée et le comité social d'administration de rattachement ;
« e) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;
« f) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;
« g) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
« Cette formation est organisée pendant toute la durée du mandat afin de permettre à tout représentant du personnel désigné de bénéficier de cette formation. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « spécifique » sont insérés les mots : « et pratique » et les mots : « aux représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont supprimés.
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) De connaître l'organisation de la prévention des organismes, ou des antennes des organismes, entrant dans le champ de compétence de l'instance ; ».
3° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) De connaître les risques présents dans les organismes, ou dans les antennes des organismes, entrant dans le champ de compétence de l'instance, ainsi que les principales mesures de prévention ou de protection mises en œuvre. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La formation interne au ministère de la défense des représentants du personnel autres que ceux mentionnés à l'article 3, d'une durée minimale de trois jours, se compose :
 « - d'un module général, d'une durée de deux jours, pour lequel l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont assurées par le centre de formation de la défense au profit de l'ensemble des employeurs du ministère de la défense.
« A ce titre, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 « - d'un module spécifique et pratique, relatif aux risques particuliers liés aux activités des organismes relevant du champ de compétence de l'instance, d'une durée minimale de un jour. Son organisation incombe au président de la formation spécialisée, ou au président du comité social d'administration en l'absence de la formation spécialisée, avec l'appui des acteurs de la prévention des organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence de l'instance. Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel lors d'une réunion de l'instance et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités des organismes, ou antennes d'organisme, entrant dans son champ de compétence. Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence de l'instance.
« Ces modules peuvent être organisés pour tout ou partie avec ceux organisés au profit des représentants de l'instance consultative en matière de santé et de sécurité au travail compétente pour le personnel militaire ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel des formations spécialisées, ou des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, au titre d'un congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
« Les conditions de mise en œuvre de cette formation sont définies au III de l'article 94 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
« Les ouvriers de l'Etat bénéficient de cette formation pour laquelle ils ont droit à un congé rémunéré ».
Après l'article 22 du même arrêté, sont rétablis deux articles 22-1 et 22-2 ainsi rédigés :
« Art. 22-1. - La sous-direction du personnel officier définit la politique de gestion nationale des corps d'officiers d'active de la gendarmerie et assure leur gestion individualisée.
« A ce titre, elle :
 « - définit la politique de gestion pour les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif, et trace des parcours professionnels contribuant au développement des compétences ;
 « - est associée à l'élaboration du corpus textuel relatif aux corps d'officiers ;
 « - élabore le plan de recrutement annuel des officiers d'active de la gendarmerie nationale, et contribue aux orientations stratégiques en matière de formation initiale et continue ;
 « - conduit la mobilité des officiers en veillant à l'adhésion au principe de disponibilité inscrit au statut général des militaires ;
 « - conduit les travaux préparatoires à l'avancement des officiers d'active et organise les commissions ;
 « - assure la gestion administrative et statutaire en produisant l'ensemble des actes relatifs au parcours des officiers ;
 « - décèle les talents, développe les compétences managériales et accompagne les officiers, notamment ceux constituant le vivier des hauts potentiels et ayant vocation à occuper les postes de cadres dirigeants de la gendarmerie nationale et, pour certains d'entre eux, de l'Etat ;
 « - anime le réseau des gestionnaires de proximité, veille à l'homogénéité des processus de gestion des ressources humaines et s'assure de leur performance.
« Art. 22-2. - La sous-direction du système d'information des ressources humaines met en œuvre la stratégie de modernisation du système d'information des ressources humaines. Elle assure par ailleurs, sur le plan technico-fonctionnel en qualité d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la maintenance, les évolutions du système d'information des ressources humaines en production, son déploiement et son exploitation en coordination avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure. Elle assure également les opérations d'intégration, de sécurité et de continuité du traitement de la solde des militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale dans le système. »
L'article 44 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44. - I. - Les praticiens des armées admis par concours à suivre une formation en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou dans la recherche s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre de l'article 9 du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou de l'article 9-2 du présent décret, à rester en position d'activité pour une durée fixée par arrêté du ministre de la défense, à l'issue de leur période de formation spécialisée, dans la limite de six ans.
« II. - Les médecins des armées ou les pharmaciens des armées admis par concours à suivre une formation de troisième cycle conduisant à un diplôme d'études spécialisées, différente de leur formation initiale, en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié s'engagent, à compter du jour de leur entrée dans cette formation, à rester en position d'activité pour une durée égale au double du temps des formations initiale et spécialisée qu'ils ont suivies. Cette nouvelle durée d'engagement se substitue à celle prévue à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou à l'article 9-2 du présent décret.
« Les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ne sont pas prises en compte dans la durée de ces formations.
« La période de formation spécialisée s'achève à la date à laquelle est obtenu le diplôme d'études spécialisées.
« III. - Les praticiens des armées sont soumis à la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre du I ou du II même si le niveau de qualification de praticien certifié ne leur est pas reconnu ou s'ils n'ont pas obtenu le diplôme d'études spécialisées, dès lors qu'ils ont suivi leur formation pendant plus de quatre mois. »
L'article 30 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la direction des opérations et de l'emploi concernant le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »
2° Le huitième alinéa est abrogé.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Pascal COURTADE, directeur du cabinet.
Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les praticiens des armées qui, à cette date, suivent ou ont suivi une formation de troisième cycle conduisant à un diplôme d'études spécialisées différente de leur formation initiale, bénéficient sur leur demande de la substitution à leur engagement prévu à l'article 44 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, de l'engagement mentionné à cet article 44 dans sa rédaction issue du présent décret et de la réduction de la durée de cet engagement dans les conditions prévues à l'article 44-1.
L'article 45 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux articles 8 ou 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du temps de service exigé » sont remplacés par les mots : « de la durée d'engagement exigée ».
Après l'article 44 du même décret, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. - Les praticiens des armées qui ont contracté un engagement à rester en position d'activité dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou aux articles 9-2 ou 44 du présent décret bénéficient d'une réduction de la durée de cet engagement égale au nombre de jours de participation à des opérations extérieures définies par l'arrêté mentionné au sixième alinéa de l'article L. 4123-4 du code de la défense, dans la limite de deux ans. »
Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « civil de la commission centrale de prévention, d'une durée de trois jours » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée ministérielle, d'une durée minimale de trois jours » ;
2° Après les mots : « le centre de formation au management du ministère de la défense » sont ajoutés les mots : « , avec l'appui du bureau en charge de la prévention et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. » ;
3° Les mots : « en commission centrale de prévention » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée ministérielle ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion dont relève le représentant du personnel.
« Les modalités administratives et de prise en charge financière sont précisées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en application des dispositions du présent arrêté et du III de l'article 94 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
« Cette formation doit permettre aux représentants du personnel de :
 « - développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
 « - les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
« Cette formation comporte deux parties : l'une interne au ministère de la défense, d'une durée minimale de trois jours, et l'autre, externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours.
« II. - Les représentants du personnel membres du comité social d'administration qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient, au cours de leur mandat, de la formation interne d'une durée de trois jours organisée par le ministère de la défense. Cette formation est renouvelée à chaque mandat. Elle est, en tout ou partie, assurée conjointement avec celle dispensée aux représentants de l'administration qui bénéficient également de cette formation de trois jours.
« III. - Pour les représentants du personnel, cette formation constitue un droit strictement individuel et nominatif, attaché à l'exercice d'un mandat. »
L'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« P1 BIS = [V × (Mo x 0,5) × Cd] + [V × D × (0,3034-(V-1) × B)] + [V × (Mo x 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × D × (0,3034 -(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;
2° Dans le tableau du dix-neuvième alinéa de l'article 2-3 :
a) La ligne :
« 
Méditerranée
0,1012- (VTPM-1) x 0,00063
»
est remplacée par la ligne :
« 
Méditerranée
0,2957- (VTPM-1) x 0,00185
» ;
b) Les lignes :
« 
Antilles
0,0523 - (VTPM-1) x 0,00052
Guyane aller
0,0641 - (VTPM-1) x 0,00064
»
sont remplacées par les lignes :
« 
Antilles
0,0533 - (VTPM-1) x 0,00053
Guyane aller
0,0648 - (VTPM-1) x 0,00065
» ;
c) La ligne :
« 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE
0,0281 - (VTPM-1) x 0,00028
»
est remplacée par la ligne :
« 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE
0,0342 - (VTPM-1) x 0,00034
» ;
3° Dans le tableau du vingt-et-unième alinéa de l'article 2-3 :
a) La ligne :
« 
Méditerranée
0,1012- (Vvo-1) x 0,00063
»
est remplacée par la ligne :
« 
Méditerranée
0,2957- (Vvo-1) x 0,00185
» ;
b) Les lignes :
« 
Antilles
0,0523 - (Vvo-1) x 0,00052
Guyane aller
0,0641 - (Vvo-1) x 0,00064
»
sont remplacées par les lignes :
« 
Antilles
0,0533 - (Vvo-1) x 0,00053
Guyane aller
0,0648 - (Vvo-1) x 0,00065
» ;
c) La ligne :
« 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE
0,0281 - (Vvo-1) x 0,00028
»
est remplacée par la ligne :
« 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE
0,0342 - (Vvo-1) x 0,00034
».
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les attributions des membres de la commission centrale de prévention (CCP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail sont, en application de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, définies au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les attributions des formations spécialisées, ou des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, institués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé, sont définies au titre III du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que le ministère de la défense organise conformément à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail des instances précitées que le ministère de la défense organise conformément à l'article 28-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé ».
3° Au troisième alinéa, après les mots : « le présent arrêté fixe » sont insérés les mots : « les objectifs, ».
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé des communications est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier à un tiers, par voie de convention de mandat, la gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse instituée par l'article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée. Cette convention pourra être conclue pour une durée de quatre ans.
Délégation est donnée à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable par intérim, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire hors classe, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire de classe normale, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques, à Mme Asma Ben-Salem, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 24 juillet 2023, le permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « Les sources alcalines », est accordé à la société par actions simplifiée Lithium de France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 891 015 703, dont le siège social est situé 16, rue des Couturières, 67240 Bischwiller.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 9 725 000 euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné ci-dessus est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :
RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)
Sommets
X
Y
A
1038507
6883247
B
1051334
6883093
C
1051547
6883106
D
1051388
6882500
E
1051906
6882091
F
1050849
6880216
G
1050440
6880442
H
1049653
6879312
I
1050001
6877937
J
1051232
6877306
K
1051627
6877306
L
1051806
6878633
M
1052328
6878846
N
1052928
6880564
O
1053880
6879903
P
1054410
6880803
Q
1054542
6878647
R
1059542
6878956
S
1059769
6874978
T
1059863
6873544
U
1059603
6873307
V
1043318
6872316
(1) La carte peut être consultée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, GreenPark, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 juillet 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 mai 2023
Mme Raux (Manon), capitaine de police, 3 ans et 2 mois de services. Décédée en intervention dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 juillet 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 mai 2023
M. Medeiros (Paul), capitaine de police, 5 ans et 2 mois de services. Décédé en intervention dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
L'article 18 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la sous-direction des compétences et la sous-direction de l'accompagnement du personnel » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'accompagnement du personnel, la sous-direction du personnel officier et la sous-direction du système d'information des ressources humaines » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit la stratégie des compétences, conçoit la stratégie de certification professionnelle et de diplomation de la gendarmerie, et définit les objectifs de la politique de recrutement et de formation mise en œuvre par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle conçoit, pilote et veille à la modernisation du système d'information des ressources humaines, en particulier dans les domaines relatifs à l'élaboration et à la gestion de la solde. »
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 28 juillet 2023, le permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis Orapu », attribué à la société par actions simplifiée Iamgold France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153, dont le siège social est situé au 1830, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly, en Guyane, est prolongé jusqu'au 26 février 2026, à périmètre inchangé (1).
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, impasse Buzaré, 97300 Cayenne.
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 juillet 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 mai 2023
M. Greblac (Steven), capitaine de police, 6 ans de services. Décédé en intervention dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société DEXCOM International Limited ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
CODE
DÉSIGNATION
Prix
      

     de cession en € HT
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

     en € TTC
1173056
Forfait jour DEXCOM, DEXCOM G6, pour boucle semi-fermée.
5,66
6,57
6,57
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société DEXCOM International Limited ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
CODE
DESIGNATION
Prix de cession
      

     en € HT
Tarif/PLV
      

     en € TTC
1122892
Syst de mesure en cont du gluc interst, DEXCOM, DEXCOM ONE, 1 kit d'initiation
26,94
30,32
1108231
Syst de mesure en cont du gluc interstitiel, DEXCOM, DEXCOM ONE, 3 capteurs
73,32
81,78
1106210
Syst de mesure en cont du gluc interstitiel, DEXCOM, DEXCOM ONE, 1 capteur
24,44
27,26
1123147
Syst de mesure en cont du gluc interstitiel, DEXCOM, DEXCOM ONE, 1 récepteur
40,22
46,07
1137899
Syst de mesure en cont du gluc interstitiel, DEXCOM, DEXCOM ONE, 1 transmetteur
2,50
3,06
Le syndicat des vins du Vaucluse, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vaucluse ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vaucluse » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vaucluse » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160, La Valette-du-Var ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPVauclusePNO2023.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vaucluse » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.