Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, les personnes dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2023-2024 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
2e section :
M. Christophe PIERUCCI, université de Strasbourg.
10e section :
Mme Anna FIALKIEWICZ-SAIGNES, université de Lorraine.
11e section :
M. Maxime LEROY, université de Mulhouse.
27e section :
M. Jonathan WEBER, université de Mulhouse.
32e section :
M. Sébastien ALBRECHT, université de Mulhouse.
33e section :
M. Vladimir ESIN, université de Lorraine.
35e section :
Mme Véronique LE ROUX, université de Lorraine.
66e section :
Mme Marie-Noëlle VAULTIER, université de Lorraine.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
5e section :
M. Julien JACOB, université de Strasbourg.
8e section :
M. Johann GOEKEN, université de Strasbourg.
18e section :
Mme Katrin GATTINGER, université de Strasbourg.
27e section :
M. Antonio CAPOBIANCO, université de Strasbourg.
28e section :
M. Régis STEPHAN, université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar)
65e section :
Mme Florence ARSENE-PLOETZE, université de Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, les personnes dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2023-2024 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
2e section :
M. Alexis ZARCA, université d'Orléans.
5e section :
Mme Daria ONORI, université d'Orléans.
7e section :
M. Emmanuel SCHANG, université d'Orléans.
14e section :
M. Jaime CÉSPEDES GALLEGO, université d'Orléans.
27e section :
M. Jean-Luc HENRY, université des Antilles.
M. Patrick MARCEL, université d'Orléans.
62e section :
M. Léo COURTY, université d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2023-2024 :
M. Pierre-Laurent BERNE, université de Montpellier.
M. Emmanuel BLOCH, université Paris-II.
M. Nicolas BOISSON, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Jean-Michel BOQUET, université de Rennes.
M. Thierry BOULAY, université Paris-XII.
Mme Cécile BROUSSE, école normale supérieure de Paris.
M. Marek BUCKI, université Grenoble Alpes.
M. Pascal CAUCHY, université d'Angers.
M. Nicolas CHOUARD, université du Mans.
M. Raffaele D'AGNOLO, école normale supérieure de Paris.
M. Xavier DE LESQUEN DU PLESSIS CASSO, université Paris-XII.
M. Damien DEES, université Aix-Marseille.
M. Roger dit Henry DELCAMP, université de Montpellier.
Mme Nicole DEVILLARD-GOETGHELUCK, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Mamar DJELLAL, université de Rennes.
M. Thomas DUMONT, université du Mans.
M. Mathieu FAURE, université de Montpellier.
M. Alexandre FONT, université Paris-VIII.
M. Emmanuel GLASER, université Paris-XII.
M. Norbert GOUTMANN, université Paris-XII.
M. Marc GUIET, université d'Angers.
M. Nicolas HÉRON, université de Dijon.
M. Arnaud JULES, université Paris-VIII.
Mme Alante KAVALIAUSKAÏTÉ-ALFANDARI dite KAVAÏTÉ, université Paris-VIII.
Mme Estelle LE BIHAN, université de Caen.
M. Jean LECAROZ, université Paris-XIII.
M. Mathieu LUCAS, Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
M. Jean-Michel MONNIER, université d'Angers.
M. Pascal OMNES, université Paris-XIII.
M. Farid OUANES, université Paris-VIII.
M. Timothée PARIS, université Paris-XII.
M. Achim REICHERT, université Paris-VIII.
M. Bernard SCHMELTZ, université Paris-II.
M. Jens Emil SENNEWALD, université Paris-VIII.
M. Razwan SHARIF, université Paris-VIII.
M. Xavier VUITTON, université Paris-XII.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, les personnes dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2023-2024 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
5e section :
M. Anthony TERRIAU, université du Mans.
10e section :
Mme Sylvie SERVOISE, université du Mans.
11e section :
Mme Ludmilla OMMUNDSEN PESSOA, université du Mans.
21e section :
Mme Estelle BERTRAND, université du Mans.
22e section :
M. Nicolas BADALASSI, institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
M. Gwenael MURPHY, université de La Réunion.
24e section :
Mme Fiona BENARD, université de La Réunion.
27e section :
Mme Marie TAHON, université du Mans.
31e section :
M. Chaker EL KALAMOUNI, université de La Réunion.
60e section :
M. Guillaume PENELET, université du Mans.
64e section :
M. Jérémie SANTINI, université de Corse.
73e section :
M. Nicolas SORBA, université de Corse.
74e section :
M. Pierpaolo IODICE, université du Mans.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent est acceptée. Les intéressés sont radiés des cadres, à compter du 1er septembre 2023 :
Mme Élisabeth GANGLOFF-PARMENTIER (77e section), université de Strasbourg.
M. Paulo TEIXEIRA IUMATTI (14e section), université Paris-III.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent est acceptée, les intéressés sont radiés des cadres, à compter du 1er septembre 2023 :
M. Simone DALLA BELLA (74e section), université de Montpellier.
Mme Estelle DOUDET (9e section), université Grenoble Alpes.
M. Aldo GANGEMI (27e section), université Paris-XIII.
M. Niko HILDEBRANDT (63e section), université de Rouen.
M. Fabrizio SCRIMA (16e section), université de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, M. Frédéric CHERBONNIER, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans ce corps, à compter du 1er septembre 2023, en application de l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'Institut d'études politiques de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, les personnes dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2023-2024 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
6e section :
M. Jean-Philippe BOOTZ, université de Strasbourg.
11e section :
Mme Mónika PUKLI, université de Strasbourg.
13e section :
Mme Emilia KOUSTOVA, université de Strasbourg.
17e section :
M. Jean-Philippe NARBOUX, université de Strasbourg.
20e section :
M. Geremia COMETTI, université de Strasbourg.
23e section :
M. Gilles RIXHON, université de Strasbourg.
25e section :
M. Lie FU, université de Strasbourg.
27e section :
M. Basile SAUVAGE, université de Strasbourg.
60e section :
M. David CONCIATORI, institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
70e section :
Mme Maude HATANO-CHALVIDAN, université de Strasbourg.
74e section :
M. Lilian PICHOT, université de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 août 2023, sont nommés membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), en qualité de représentants de l'Etat :
Pour la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités :
M. DUCLERE (Yves), en remplacement de Mme FIORITI (Sandra).
Pour la direction générale des collectivités locales :
M. SANZ (Alexandre), en remplacement de M. BENOIST (Olivier).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 août 2023, l'arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 125-11 et R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit :
M. NEVEÜ (Alain) est nommé rapporteur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 7 du 19 juin 2023 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 juillet 2023, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au sein du collège représentant les collectivités territoriales
Au titre de Régions de France
Titulaire : M. François WERNER, en remplacement de M. Franck LEROY.
Suppléant : M. Jérémie GODET, en remplacement de M. Charles FOURNIER.
Au sein du collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés
Au titre de Force Ouvrière
Suppléant : Mme Zaïma BENACHOUR (Renouvellement de mandat).
Au sein du collège représentant les organisations d'employeurs
Au titre de la Confédération des petites et moyennes entreprises
Suppléant : Mme Zoé LAGARDE, en remplacement de M. Théo FARGE.
Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Titulaires : Mme Charlotte VASSANT, en remplacement de Mme Christiane LAMBERT.
M. Christian DURLIN, en remplacement de M. Thierry COUÉ.
Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement
Au titre de la Fondation pour la Nature et l'Environnement
Titulaire : M. Alain CHABROLLE, en remplacement de M. Arnaud SCHWARTZ.
Suppléant : Mme Morgane PIEDERRIERE, en remplacement de M. Alain CHABROLLE.
Au titre de la Fondation pour la Nature et l'Homme
Titulaire : M. Thomas UTHAYAKUMAR, en remplacement de Mme Amandine LEBRETON.
Au titre d'Humanité et Biodiversité
Suppléant : M. Etienne JAUNIN, en remplacement de M. Sylvain BOUCHERAND.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2023-2024 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
10e section :
Mme Francesca MANZARI, université d'Aix-Marseille.
21e section :
Mme Corinne ROUSSE, université d'Aix-Marseille.
25e section :
M. Pierre DEHORNOY, université d'Aix-Marseille.
M. Daniel DISEGNI, université d'Aix-Marseille.
26e section :
M. Mathieu FAURE, université d'Aix-Marseille.
35e section :
M. Alexandre GELABERT, université d'Aix-Marseille.
64e section :
Mme Elsa GARCIN, université d'Aix-Marseille.
70e section :
M. Yann MERCIER-BRUNEL, université d'Aix-Marseille.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
9e section :
M. Gil CHARBONNIER, université d'Aix-Marseille.
Mme Corinne CONTINI-FLICKER, université d'Aix-Marseille.
16e section :
Mme Marie-Laure BARBIER, université d'Aix-Marseille.
23e section :
M. Alexandre GRONDEAU, université d'Aix-Marseille.
27e section :
M. Stéphane AYACHE, université d'Aix-Marseille.
28e section :
M. Michaël TEXIER, université d'Aix-Marseille.
30e section :
M. Konstantinos ILIOPOULOS, université d'Aix-Marseille.
69e section :
Mme Laurence CASINI-CHAILLAN, université d'Aix-Marseille.
L'association Zones d'Ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Tou'Caen place aux assos en modulation de fréquence.
L'association Zones d'Ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé 123 Radio ! en modulation de fréquence.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 août 2023, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :
A compter du 1er septembre 2023
M. BONZANO (Bruno), M. CHARROL (Nicolas), M. COLLIN (Noël), Mme FONTAINE (Tiphaine), M. GUILLOTEAU (Brice), M. MALLET (Pierre), Mme MONTI (Amélie), Mme PLACON (Laurie-Anne), M. POISSON (Thibault), Mme RAHAOUI (Sarah), Mme SAHIN (Sultan), M. SERRA (Gabriel).
M. Noël COLLIN perçoit à titre personnel le traitement correspondant à l'indice majoré 500 jusqu'au jour où il bénéficiera d'un traitement au moins égal à ce traitement.
Sur l'application de l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés ».
L'article 82 de la loi « Informatique et Libertés » impose, pour les opérations de lecture/écriture sur l'équipement terminal de l'utilisateur d'un service via un réseau de télécommunications ouvert au public, de recueillir le consentement de l'utilisateur, sauf « si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
 « - soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
 « - soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur ».
Comme énoncé dans la FAQ « Cookies et autres traceurs », les dispositifs mis en œuvre sur des réseaux inaccessibles au public, comme des intranets ou des extranets reposant sur un réseau privé virtuel (VPN), ne sont a priori pas soumis à cet article.
Les responsables de traitement devront analyser si les solutions techniques envisagées pour l'organisation d'examens à distance relèvent de cet article.
En l'espèce, le recueil d'un consentement au sens du RGPD au début de l'examen semble difficilement compatible avec le passage de l'examen, qui ne peut se tenir sans surveillance. Dans le cas où l'article 82 est applicable, le candidat doit être informé de ce que la connexion à la plateforme d'examen en ligne peut nécessiter certaines formes de télésurveillance, conformément à l'article D. 611-12 du code de l'éducation. Les modalités de télésurveillance utilisées et la nature des données collectées devraient être rappelées avant la connexion à la plateforme.
Dans ces conditions, il pourra être considéré que les opérations de lecture et d'écriture dans le terminal du candidat qui demande à accéder au service de communication en ligne permettant de passer l'épreuve à distance, sont strictement nécessaires à sa fourniture.
Sur la base légale.
Les bases légales appropriées permettant de fonder les traitements de données impliqués dans la télésurveillance d'examens à distance doivent être déterminées dans les conditions prévues à l'article 6 du RGPD.
Les établissements d'enseignement supérieur qui poursuivent une mission d'intérêt public, peuvent se fonder sur l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e du 1 d l'article 6 du RGPD.
Par ailleurs, en cas d'absence de dispositions légales permettant de recourir au e du 1 de l'article 6 du RGPD, les établissements ont la possibilité de fonder les traitements de télésurveillance d'examen sur le contrat, au sens du b du 1. de l'article 6 du RGPD, à condition que les modalités d'examen soient fixées dans celui-ci, et donc connues de l'étudiant avant son inscription.
Les autres bases légales apparaissent moins appropriées pour l'organisation d'examen. Le consentement nécessite qu'une alternative en présentiel soit proposée au candidat, sans conséquence négative pour lui s'il la choisit. En outre, le consentement doit pouvoir être retiré, ce qui implique que le candidat puisse modifier son choix. De même, l'intérêt légitime implique la possibilité de s'opposer au traitement, ce qui apparaît difficile à gérer dans le cadre de l'organisation d'un examen.
Par décision n° 2023-LY-08 en date du 7 juillet 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société A.M.I Electronique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RFB, Radio Foire Beaucroissant, la radio de la foire, pour la période du 14 au 16 septembre 2023.
Site : BEAUCROISSANT (38).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 94,8 MHz.
Code PI : F380.
Code PS : RFB.
Sur la sécurité des traitements de télésurveillance d'examen.
Le responsable de traitement doit, conformément au principe de « privacy by design », se rapprocher de son délégué à la protection des données en amont de la décision de mettre en place tout dispositif de télésurveillance, afin d'identifier les mesures organisationnelles et techniques permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement, conformément à l'article 32 du RGPD.
A ce titre, les données à caractère personnel collectées doivent être chiffrées à l'aide d'algorithmes réputés forts, aussi bien durant leur transfert qu'au repos.
L'accès en lecture aux données collectées doit par ailleurs être restreint aux seules personnes ayant un intérêt à en connaître en raison de leurs fonctions (par exemple, les surveillants, les professeurs ou le conseil de discipline concernés). Cet accès devrait avoir lieu depuis des locaux dédiés et des terminaux spécifiques à la télésurveillance, afin de minimiser le risque de violation de données.
Les opérations de modification ou de suppression de données collectées dans le cadre de la télésurveillance d'examens devraient être proscrites si elles concernent des procédures disciplinaires ou contentieuses en cours. Elles devraient, par ailleurs, être réservées aux administrateurs du système d'information.
Une journalisation des accès aux données à caractère personnel doit également être mise en place, conformément aux recommandations de la CNIL à ce sujet (délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation). En effet, la journalisation participe, par sa capacité dissuasive, à la sécurité du traitement et au maintien de l'intégrité des données collectées. Les journaux d'accès aux données doivent disposer d'une durée de conservation propre, généralement comprise entre six mois et un an.
Dans le cas où le passage d'examen à distance nécessite l'installation d'un logiciel spécifique sur le terminal personnel des candidats, cette installation ne devrait pas engendrer de risques de sécurité. Les logiciels nécessitant des privilèges élevés lors de leur utilisation ou la désactivation des mesures de protection des terminaux (antivirus, par exemple) doivent ainsi être évités. Le responsable de traitement doit également s'assurer que les terminaux peuvent être facilement remis dans leur état initial après le passage de l'examen ou à la fin de l'année universitaire (désinstallation du logiciel et suppression de toutes les traces et configurations laissées par son installation). Les solutions dont le code source est librement accessible (open-source) devraient être privilégiées et l'intégrité du logiciel vérifiée avant toute collecte de données à caractère personnel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat
Document publié sur le site internet du Sénat le vendredi 1er septembre 2023
N° 917 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sur le transfert de données en dehors du territoire de l'Union européenne.
Le recours à des sous-traitants, en particulier étrangers, peut impliquer un transfert de données en dehors de l'Union européenne. La CNIL rappelle que le transfert de données hors de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen n'est possible qu'à condition de s'assurer d'un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts doivent être encadrés en utilisant les outils juridiques prévus par la réglementation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 25 mai 2023 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports urbains de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 9 de la décision du 24 juillet 2023 susvisée est remplacé par la phrase suivante : « Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national de réception des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints ».
Les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, définis au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont égaux à la somme des consommations des points de livraison du client lors des périodes de fortes tension sur le système électrique.
La consommation d'un point de livraison lors des périodes de fortes tension sur le système électrique est égale à sa consommation sur la plage horaire de 0 h 00 à 23 h 59 des jours concernés.
Après le troisième alinéa de l'article 7 de la décision du 24 juillet 2023 est inséré l'alinéa suivant : « Mme Sophie Dehayes, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de pôle, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie ».
La consommation historique d'un client, mentionnée au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, est appréciée par point de livraison du client.
La consommation historique d'un point de livraison est définie pour chaque mois selon la formule suivante :
ConsoHistorique(mois) = Conso(mois) / Conso2023 × ConsoHistoriqueAnnuelle
Où :
Conso(mois) est la consommation constatée pour le mois considéré ou, à défaut, la différence entre les deux index mensuels successifs de facturation dont la période qu'ils couvrent est la plus proche du mois considéré ;
Dans le cas où le client ne dispose pas d'un compteur communicant, le terme Conso(mois) est élaboré pour chaque mois en utilisant les relèves les plus proches des débuts et fins de mois considérés selon la méthode qui aura été retenue par le gestionnaire de réseau ;
Conso2023 est la consommation annuelle de l'année 2023, incluant les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie ;
ConsoHistoriqueAnnuelle est la moyenne des consommations annuelles sur les cinq dernières années telle que :
- si les données de consommation sont disponibles et non nulles sur 3 années ou plus, les deux années de plus faibles consommations sont écartées ;
- si les données sont disponibles et non nulles sur moins de trois années passées, l'année de plus forte consommation est retenue ;
- s'il n'existe pas de données de consommation annuelles non nulles du point de livraison permettant le calcul de la consommation historique définie au premier alinéa sur un mois donné, elle est réputée égale à la consommation de l'année 2023.
Les 5 dernières années s'entendent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
En cas de changement d'occupant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, seuls les historiques de données consécutives à la dernière mise en service de l'occupant actuel sont pris en compte.
Les données de consommation communiquées par les gestionnaires de réseau de distribution s'entendent comme les dernières valeurs disponibles à la date du calcul. Dans le cas où le client ne dispose pas d'un compteur communicant, les valeurs transmises pourront faire l'objet d'une estimation, selon la méthode qui aura été retenue par le gestionnaire de réseau.
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 741 mètres (0,4 NM) de rayon centré sur 43°41'42”N - 007°16'10”E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le vendredi 8 septembre 2023 de 11 heures à 23 heures ;
- le jeudi 14 septembre 2023 de 11 heures à 23 heures ;
- le vendredi 15 septembre 2023 de 9 heures à 22 heures ;
- le samedi 16 septembre 2023 de 9 heures à 23 heures ;
- le dimanche 17 septembre 2023 de 11 heures à 23 heures ;
- le mercredi 20 septembre 2023 de 9 heures à 23 heures ;
- le jeudi 21 septembre 2023 de 11 heures à 23 heures ;
- le samedi 23 septembre 2023 de 15 heures à 23 heures ;
- le dimanche 24 septembre 2023 de 9 heures à 23 heures ;
- le samedi 30 septembre 2023 de 15 heures à 22 heures ;
- le vendredi 6 octobre 2023 de 11 heures à 23 heures ;
- le samedi 14 octobre 2023 de 9 heures à 23 heures ;
- le dimanche 15 octobre 2023 de 9 heures à 23 heures ;
- le vendredi 20 octobre 2023 de 11 heures à 23 heures ;
- le samedi 21 octobre 2023 de 11 heures à 23 heures ;
- le samedi 28 octobre 2023 de 11 heures à 23 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
A l'intérieur de la zone, la pénétration est interdite à tous les aéronefs sans équipage à bord à l'exception :
- des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) ;
- des aéronefs bénéficiant d'une accréditation formelle de la préfecture des Alpes-Maritimes.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
3. Information des usagers
La liste des organismes assurant l'information des usagers est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'alinéa 3 de l'article 9 de la décision du 24 juillet 2023 susvisée est remplacé par la phrase suivante : « M. Sylvain Quennehen, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives au verdissement des véhicules et à l'immatriculation des véhicules ». Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 25 septembre 2023.
Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées les 2 et 3 septembre 2023, pour les véhicules de transport de marchandises réalisant une opération de transport entre la France et l'Italie ou l'Italie et la France.
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 1 482 mètres (0,8 NM) de rayon centré sur 50°38'08”N - 003°03'46”E
1.2. Limites verticales
De la surface à 945 mètres (3 100 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du samedi 2 septembre 2023 à 6 heures au dimanche 3 septembre 2023 à 16 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite dans la zone à tous les aéronefs à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.
2. Services rendus
Les services rendus à l'intérieur de la zone sont conformes aux classes des portions d'espaces aériens avec lesquelles la zone interfère et rendus par les organismes habituels.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2022 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par les articles D. 614-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime et avant application des réductions au titre de la conditionnalité, prévues par l'article 84 du règlement UE 2021/2116, sont augmentés d'un taux de 1,5523 %.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Toulouse CMR 2023 » à l'occasion des matchs de la coupe du monde de rugby 2023.
2. ZIT Toulouse CMR 2023
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 43°35ʹ00ʺ N - 001°26ʹ03ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le 10 septembre 2023 de 10 heures à 14 heures ;
- le 15 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 23 septembre 2023 de 11 heures à 15 heures ;
- le 28 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;
- le 8 octobre 2023 de 18 heures à 22 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue aux portions d'espaces aériens non-contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
- CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
- Vols d'essais et réception à l'arrivée ou au départ de Toulouse Blagnac (LFBO) : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
- CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).
- Aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.
2.6. Dispositions complémentaires
Le trafic VFR en provenance et à destination de Toulouse Lasbordes est suspendu durant les créneaux d'activation de la ZIT.
3. Services rendus
Dans les parties de la zone qui coexistent avec les espaces aériens contrôlés, les organismes de contrôle habituels rendent aux usagers les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels ces zones coexistent.
Dans les parties de la zone qui se substituent aux portions d'espaces aériens non-contrôlés, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
I. - Direction
1. Mme la lieutenante-colonelle Stéphanie Sendra, chef des services généraux de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dans la limite des attributions des services généraux ;
2. Mme la commandante Marie-Pierre Oliveira, adjointe au chef des services généraux, dans la limite des attributions des services généraux.
II. - Service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines
1. M. Bertrand Lavergne, administrateur de l'Etat, chef du pôle pilotage des ressources humaines SGA et budget, dans la limite des attributions du pôle ;
2. M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau budget, dans la limite des attributions du bureau ;
3. Mme Christine Franchet, agent sous contrat, adjointe au chef du bureau budget, dans la limite des attributions du bureau.
III. - Défense mobilité
A. - Echelon de direction
1. Mme Frédérique Lefebvre, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau ressources, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. Julien Le Loeuff, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau ressources, dans la limite des attributions du bureau.
B. - Centre militaire de formation professionnelle
1. M. le lieutenant-colonel Julien Hanotaux, commandant du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre ;
2. M. le lieutenant-colonel Grégoire Rocher, commandant en second du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre ;
3. M. Pascal Lorant, attaché d'administration de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant du centre militaire de formation professionnelle et de son second, dans la limite des attributions du centre.
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
Les fournisseurs communiquent au plus tard le 15 décembre 2023 aux gestionnaires de réseaux, sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par ces derniers, les références PRM des points de livraison des clients ayant demandé l'application du dispositif, la période couverte par le contrat, ainsi que, pour les clients en contrat CARD, le responsable d'équilibre associé à leur fourniture d'électricité.
Les gestionnaires de réseaux transmettent aux fournisseurs avant le 1er mars 2024, la valeur du ratio ConsoHistoriqueAnnuelle / Conso2023 selon les définitions de l'article 1er ainsi que, pour chaque mois couvert par le contrat en vigueur du fournisseur demandeur, les volumes livrés lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie tels que définis à l'article 2.
A la fin de l'article 9 de la décision du 24 juillet 2023 susvisée est insérée la phrase suivante : « Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national de réception des véhicules, délégation est donnée à :
 « - M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire, adjoint au chef de l'unité homologation véhicules légers, à l'effet de signer au nom du ministre délégué chargé des transports les actes relevant de la délivrance des réceptions UE et UNECE uniquement des composants, systèmes et entités techniques distinctes nécessaires à la délivrance des réceptions par type de véhicules ».
Publics concernés : travailleurs handicapés ; employeurs de travailleurs handicapés.
    
Objet : mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : le décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
    
Par ailleurs, il détermine l'assiette de contribution de l'établissement et service d'aide par le travail à un organisme collecteur paritaire agréé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 43 et 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 6323-36 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 243-1 et L. 313-11 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code civil, notamment son article 2045 ; 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-6, L. 759-1 et L. 811-6 ; 
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ; 
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; 
Vu le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 modifié pris pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ; 
Vu les avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris en date du 21 juin 2006 et du 18 décembre 2007 ; 
Vu les avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon en date du 21 juin 2006 et du 7 février 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 2004 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation des décrets 56-1009, 80-153, 80-154, 68-1146 et 82-252. Texte partiellement abrogé : articles 18, 19 et 23.
Publics concernés : attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité.
    
Objet : ajouts des fonctions de directeur de secrétariat général commun départemental.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret ajoute les fonctions de directeur de secrétariat général commun départemental à la liste des fonctions à forte responsabilité pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, pour tenir compte de la création des secrétariats généraux communs départementaux par décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 30 septembre 2020,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt