Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 40. -  Il est inséré, dans le chapitre II du titre VII du livre IV du     code de la construction et de l'habitation, un article L. 472-1-2 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 472-1-2. -  Les sociétés d'économie mixte constituées dans les     départements d'outre-mer en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946     et les sociétés d'économie mixte locales peuvent exiger des locataires dont     les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement     qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer principal et des     charges locatives. Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème     qu'elles établissent par immeuble ou groupe d'immeubles en fonction de     l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre     et de l'âge des personnes vivant au foyer. A défaut d'opposition motivée du     représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois après     qu'il lui a été notifié, ce barème est exécutoire.
      << Ce supplément peut être demandé, dès la date d'entrée en vigueur de la     loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et     les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, aux titulaires de baux en cours ou aux     bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux. >>
Art. 38. -  I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre IV du     livre IV du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé: << Concessions et     cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres     domaniales >>.
      II. - Il est inséré, dans la section 1 du chapitre III du titre IV du livre     IV du code du domaine de l'Etat, après l'article L. 91-1, un article L.
     91-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 91-1-1. -  Lorsqu'il est créé en application des articles L.
     321-1 et suivants du code de l'urbanisme un établissement public     d'aménagement, celui-ci peut se voir confier par convention la passation, au     nom de l'Etat, des contrats de concession et cession mentionnées à l'article     L. 91-1.
      << L'établissement public d'aménagement visé à l'alinéa précédent peut, pour     réaliser des travaux d'aménagement rural, bénéficier par convention avec     l'Etat de concessions et de cessions gratuites de terres, selon les mêmes     procédures que les personnes physiques. Cette convention définit les     conditions et les modalités de concession ou de vente des terres qui ont fait     l'objet des travaux d'aménagement. >>      III. - L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du     code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé:
      << Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités     territoriales et à un établissement public d'aménagement. >>      IV. - Le 3o de l'article L. 91-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi     rédigé:
      << 3o De cessions gratuites aux communes ou à un établissement public     d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code     de l'urbanisme en vue de constituer sur le territoire d'une commune des     réserves foncières dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 et L.
     221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens soient libres de     toute occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des tiers. La     superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder sur chaque     commune une superficie de référence égale à dix fois la superficie des     parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés à la date de     la première cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites sont consenties     à un établissement public d'aménagement, elles doivent faire l'objet d'un     accord préalable de la commune de situation des biens cédés. >>      V. - L'article L. 91-2 du code du domaine de l'Etat est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Les concessions et cessions mentionnées au présent article peuvent faire     l'objet de prescriptions particulières visant à préserver l'environnement. Le     non-respect de ces prescriptions peut entraîner l'abrogation de l'acte de     concession ou de cession par le représentant de l'Etat dans le département.
     >>
Art. 21. -  Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois     et le développement économique des départements d'outre-mer qui nécessite une     desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est créé,
     dans chacun des départements d'outre-mer, une instance paritaire de     concertation qui s'intitule: << Conférence paritaire des transports >>.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE
Art. 4. -  I. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au     registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers     exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les     entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la     production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris     l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements     publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail,
     bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité     sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à     raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des     allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le     1er octobre 1994.
      Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite     du salaire minimum de croissance.
      Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des     contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire,     tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins,     d'une catégorie déterminée par décret.
      Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge     par l'Etat.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent     paragraphe.
      II. - Les dispositions du I sont applicables pendant cinq ans à compter de     la publication du décret en Conseil d'Etat susmentionné.
Art. 13. -  I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 910-1 du code du     travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité régional de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi exerce l'ensemble des     attributions dévolues au comité régional et au comité départemental de la     formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. >>      II. - Après le cinquième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      << Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à     l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association     nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours     technique aux interventions des associations régionales pour la formation     professionnelle des adultes. >>
Art. 30. - Après l'article L.125-3 du code du travail, il est inséré un     article L.125-3-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.125-3-1. - Les organisations syndicales représentatives peuvent     exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en     faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
     Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de     réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter     de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
     Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y     mettre un terme à tout moment.>>
Art. 16. -  I. - Après le premier alinéa de l'article L. 132-5 du code du     travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ     d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements     d'outre-mer. >>      II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail,
     les mots  << de l'alinéa ci-dessus >> sont remplacés par les mots  << des     alinéas ci-dessus >>.
Art. 58. -  L'article 12-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée     est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Le Centre national de la fonction publique territoriale est habilité à     recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales les     informations nécessaires au contrôle des versements effectués en application     du 1o du présent article. >>
Art. 29. - L'article L.125-2 du code du travail est ainsi modifié:
      I. - Dans le premier alinéa, les mots: <<et que cet entrepreneur n'est ni     inscrit au registre du commerce, ni immatriculé au répertoire des métiers, ni     propriétaire d'un fonds de commerce>> sont remplacés par les mots: <<et que     cet entrepreneur n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds     artisanal>>.
      II. - Au 1o, au 2o et dans le dernier alinéa, le mot: <<insolvabilité>> est     remplacé par le mot: <<défaillance>>.
Article 2
    Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 70. -  Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
      << Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88,
     les fonctionnaires en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la     présente loi conservent les avantages ayant le caractère de complément de     rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur,     au sein de leur collectivité ou établissement, lorsque ces avantages sont     pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. >>
Article 1er
    L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
    « Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions définies par décret.
    « Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. »
Article 3
    Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d'outre-mer.
Article 2
    Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l'esclavage sera encouragée et favorisée.
Art. 1er. -  L'article L. 224-2 du code rural est complété par six alinéas     ainsi rédigés:
      << Toutefois, pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, les     dates de clôture de la chasse sont les suivantes, sur l'ensemble du     territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle:
      << - canard colvert: 31 janvier;
      << - fuligule milouin, vanneau huppé: 10 février;
      << - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque,     garrot à oeil d'or, huîtrier pie, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier     combattant, barge à queue noire, alouette des champs, grive draine: 20     février;
      << - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage: dernier jour du     mois de février.
      << L'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis du conseil     départemental de la chasse et de la faune sauvage, avancer les dates de     clôture mentionnées aux alinéas précédents, sous réserve qu'elles soient     antérieures au 31 janvier. >>
Art. 9. - I. - Au dernier alinéa de l'article L.122-2 du code du travail,
     les mots: <<des articles L.122-1, quatrième alinéa>> sont remplacés par les     mots: <<de l'article L.122-1-2>>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article L.122-3-10 du code du travail, les     mots: <<pour l'un des cas mentionnés à l'article L.122-1-1>> sont remplacés     par les mots: <<pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de     travail est suspendu ou au titre du 3o de l'article L.122-1-1>>.
      III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.122-3-11 du code     du travail est ainsi rédigée: <<Il en est de même lorsque le contrat de     travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents     nécessités par des mesures de sécurité ou au titre du 3o de l'article     L.122-1-1.>>      IV. - A l'article L.122-3-13 du code du travail, sont ajoutées les     références aux articles L.122-1-2, L.122-3-1, alinéa premier, L.122-3-10,
     alinéa premier, et la référence à l'article L.122-32-11 est remplacée par la     référence à l'article L.122-3-11.
L'article 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée devient l'article 9 et est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue.
 « Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 8.
 « Lorsqu'en application de l'article 8 ou du présent article, le document provisoire de séjour est refusé, retiré, ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur la demande d'asile. »
I. ― A la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 366 du code électoral, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « neuf ». 
II. ― Les deux premiers alinéas de l'article L. 373 du même code sont ainsi rédigés : 
« Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. 
« Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. »
I. ― L'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
« Art.L. 631-1.-I. ― La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire : 
« 1° L'organisation de cette première année des études de santé ; 
« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats ; 
« 3° Les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année ; 
« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études. 
« II. ― 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. 
« 2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d'école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année. 
« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d'admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2. 
« III. ― Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. » 
II. ― A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ». 
III. ― Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.
La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.
 La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse. 
« Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse ou de sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, qui en informe le président de l'Assemblée de Corse. 
« A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. 
« Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse démissionnaire pour cause d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de l'assemblée dans les conditions prévues à l'article L. 380 du code électoral. » 
II. ― Le premier alinéa de l'article L. 4422-20 du même code est ainsi rédigé : 
« En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article L. 321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés :
 « Art. L. 321-5. - Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
 « Art. L. 321-6. - Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article L. 321-1-1 du même code, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-1-2. - Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.
 « Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
 « Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Dans le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, les mots : « ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».
L' article L. 321- 1- 1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 321- 1- 1.- Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe. 
« Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt- cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret. 
« Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l' objet d' une location- vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une association sportive agréée est autorisée. 
« Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième classe. 
« Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d' une association sportive agréée. 
« Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions. 
« La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325- 1 à L. 325- 9. 
« La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132- 11 et 132- 15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »
I.-L'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes : 
« ― dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ; 
« ― dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; 
« ― dans la fonction publique de l'Etat, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné. 
« Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : 
« 1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 
« 2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 
« 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. »
II.-Les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article demeurent en vigueur. 
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié : 
1° Dans le 2° de l'article L. 3133-7, la référence : « article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » est remplacée par la référence : « article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° L'article L. 3133-8 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 3133-8.-Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. 
« L'accord peut prévoir : 
« 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 
« 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 ; 
« 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. 
« A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. 
« Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. » ; 
3° L'article L. 3133-9 est abrogé.
II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. 
2. Le cinquième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail est supprimé.
I. ― L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ; 
2° A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ; 
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Jusqu'au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. 
« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. » 
II. ― Le 2° du A de l'article 16 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, les mots : « A l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au troisième » ; 
2° Le b est abrogé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est complétée par un article L. 6421-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6421-2-1. - Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.
 « Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation.
 « Le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d'une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du code pénal. »
 II. ― La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° Sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation au dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».
 II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51, les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnellement au scrutin.
 Le mandataire doit être membre du collège électoral. Il ne peut disposer que d'une procuration. Si cette limite n'a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
 Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
 Les articles L. 75 à L. 77 du code électoral sont applicables à ces procurations.
I. ― En application du deuxième alinéa de l'article 14, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014. 
Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter de son renouvellement général en application du dernier alinéa de l'article 14 et, au plus tard, le 30 juin 2014. 
II. ― A. ― Le chapitre II du titre Ier, à l'exception de l'article 13, entre en vigueur le jour de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014. 
B. ― A compter du renouvellement général mentionné au second alinéa du I du présent article et, au plus tard, le 30 juin 2014, les articles 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés et le second alinéa de l'article 7 et le dernier alinéa de l'article 8 de la même loi sont supprimés. En cas d'application de l'article 8 bis de ladite loi, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par cette même loi. 
C. ― Les articles 1er, 2 à 6 et 8 ter à 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés et le premier alinéa de l'article 7 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la même loi sont supprimés à compter du lendemain de la publication de la présente loi. 
D. ― L'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription.
 Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité.
 Chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire.
 L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire. Il peut se faire représenter. Le vice-président du conseil consulaire est élu par et parmi les membres élus de ce conseil.
 Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
 Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
I. ― Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures peuvent être retirées jusqu'à la date limite prévue au I de l'article 19 pour le dépôt des candidatures. Le retrait obéit aux mêmes conditions d'enregistrement que la déclaration de candidature.
 Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.
 II. ― Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l'article 19, à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste de candidats. Aucun retrait de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.
 En cas de décès de l'un des candidats, les autres membres de la liste doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat, au rang du candidat décédé. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues au même article 19. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
 Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 28 ou, le cas échéant, celles de l'article 43 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois.
 Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.
 Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l'article 28 ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 25, aux I et II de l'article 19, au I de l'article 20 et au premier alinéa de l'article 27.
 Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers consulaires.
Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral :
CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE
dont la population
française est :
NOMBRE
de conseillers
consulaires
Inférieure à la 750e partie du total des inscrits
1
Egale ou supérieure à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie
3
Egale ou supérieure à la 200e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100e partie
4
Egale ou supérieure à la 100e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50e partie
5
Egale ou supérieure à la 50e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30e partie
6
Egale ou supérieure à la 30e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15e partie
7
Egale ou supérieure à la 15e partie du total des inscrits
9
 Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application du présent article.
 Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.
I. ― Les électeurs sont informés de la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard :
 1° Cinquante jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;
 2° Onze jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
 Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée.
 II. ― Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.
 Dans le respect des dispositions du II de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l'article 20, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant.
 Dans le respect des dispositions du III de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l'article 20, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats, dans l'ordre de leur présentation.
 III. ― L'Etat prend à sa charge les frais d'acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.
 Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et, pour la seule élection des conseillers consulaires, en application du premier alinéa du II de l'article 15, des affiches électorales.
Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
 Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné par le premier président de cette juridiction.
 Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l'article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Pour l'application de l'article L. 65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateur.
 Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
 Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.
Le bureau de vote est présidé par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant.
 Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs de la circonscription électorale, certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
 Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Le vote d'un électeur selon les modalités prévues au second alinéa du II de l'article 22 est constaté par une mention expresse en face de son nom sur la liste d'émargement.
Le recensement des votes et l'attribution des sièges sont effectués à l'ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant. Les résultats sont proclamés au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à 18 heures.
 Pour l'application de l'article L. 68 du code électoral, la transmission à la préfecture s'entend de la transmission à l'ambassade ou au poste consulaire.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :
 1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
 2° Des conseillers consulaires ;
 3° Des délégués consulaires.
 Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
I. ― Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
 II. ― L'ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l'ordre de présentation de la liste.
 Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.