Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, notamment le III et le IV de son article 13 ;
Vu l'avis favorable de la cheffe du service de l'inspection générale des finances en date du 9 décembre 2022 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) travaillant simultanément en milieu ordinaire et en établissement et service d'aide par le travail, caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole.
    
Objet : calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice explicative : le décret détermine les modalités du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires qui travaillent simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). La rémunération en milieu protégé et la rémunération en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l'allocation. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre et les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d'être appliqués.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-1, L. 4022-7 et L. 4022-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu la décision n° 2022.0243/DC/SBP du 13 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le guide méthodologique intitulé « Proposition de méthode pour l'élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre » ;
Vu l'avis de l'instance collégiale du Conseil national de la certification périodique,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-418 du 19 juillet 2011, reconduite par les décisions n° 2016-275 du 19 février 2016 et n° 2021-314 du 17 février 2021, autorisant la SARL SPRGB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
Vu le courrier en date du 8 décembre 2021 par lequel la SARL SPRGB, filiale de la SA SERC, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone d'Arnay-le-Duc,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 septembre 2022 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 13 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés (n° 1850), étendu par arrêté du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avenant n° 132 du 20 mai 2022 relatif à la modification des modalités d'accès, nature et intitulé des certifications, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 octobre 2022 relatif à la rémunération annuelle garantie (R.A.G) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/46, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-742 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion ;
Vu la décision n° 2021-RM-16 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOGERA pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL SOGERA ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-666 du 25 septembre 2013, reconduite par la décision n° 2018-176 du 21 mars 2018, autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
Vu le courrier en date du 8 décembre 2021 par lequel la SARL Canal Star, filiale de la SA SERC, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone de Tarascon-sur-Ariège,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-244 du 4 mars 2008, modifiée par la décision n° 2010-891 du 16 novembre 2010 et reconduite par les décisions n° 2012-615 du 3 juillet 2012 et n° 2017-661 du 26 juillet 2017, autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lorraine-Champagne ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-495 du 19 juillet 2011, reconduite par les décisions n° 2016-415 du 9 mars 2016 et n° 2021-347 du 10 mars 2021, autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lorraine-Champagne ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu le courrier en date du 19 octobre 2021 par lequel la SAS Europe 2 Régions, filiale de la SAS Europe 2 Entreprises, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées dans les zones de Bar-le-Duc et Saint-Dizier,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1152 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-412 du 29 mai 2013 et n° 2018-511 du 30 mai 2018, autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu le courrier en date du 19 octobre 2021 par lequel la SAS Europe 2 Régions, filiale de la SAS Europe 2 Entreprises, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans les zones de Villedieu-les-Poêles et Avranches,
Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-473 du 26 juin 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par décisions n° 2015-393 du 4 novembre 2015 et n° 2016-356 du 13 avril 2016, et reconduite par la décision n° 2017-1118 du 20 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 15 juin 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Golfe ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2013-482 du 26 juin 2013 et n° 2013-557 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2017-1125 du 20 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 15 juin 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-478 du 26 juin 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-1120 du 20 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 15 juin 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : établissements publics locaux d'enseignement et centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
    
Objet : détermination des conditions d'exercice de l'activité des régies d'avances et de recettes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
    
Entrée en vigueur : pour les régies créées avant la publication du décret, celui-ci entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette publication.
    
Notice : le décret fixe l'organisation et les modalités d'exécution des opérations des régisseurs agissant pour le compte des agents comptables au sein des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : personnels en charge de la gestion de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
    
Objet : fonctionnement du compte de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires » modifié par la loi de finances rectificatives pour 2015 et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret actualise les règles de fonctionnement du compte de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance en se référant au lien suivant : (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 modifiée, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée relative à la responsabilité des comptables publics, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79, 84 et 88 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Décrète :
Fait le 10 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : agents de la direction générale des finances publiques.
 Objet : décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret vise à actualiser les dispositions relatives à l'exercice des poursuites par les agents des finances publiques dans le domaine du recouvrement des créances publiques, afin de prendre en compte les nouveaux statuts des cadres de la DGFIP ainsi que les modifications consécutives à la fusion de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts suite à la création de la direction générale des finances publiques.
 Il abroge, en conséquence, le décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques.
 Référence : le texte créé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.Legifrance.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 258 A ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
 Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 juillet 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 10 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Abrogation du décret 2007-260.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 et L. 4642-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-410 du 25 avril 1997 modifié fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 7 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 14 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ;
 Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en date du 1er avril 2010,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe ;
 Vu le décret du 20 décembre 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité : a) Des troupes coloniales relevant du département de la guerre ; b) Des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 65-97 du 11 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires ;
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 34 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 65-97 du 11 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 7 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Decrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 34 de la loi 2001-692.
Abrogation du décret 74-705.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 5 novembre 2010, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention au ministère de la défense, modifié par le décret n° 97-239 du 12 mars 1997 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 22 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires ;
 Vu la demande présentée par la société Air Austral, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Publics concernés : artistes et auteurs.
 Objet : modification des règles de gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des artistes et auteurs et du taux de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le décret définit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, caisse de retraite chargée par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 de la gestion des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des artistes et auteurs (titre Ier).
 Sur proposition du conseil d'administration de l'IRCEC, il porte également le taux de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique à 6,5 %. Enfin, il procède à diverses coordinations rendues nécessaires par les dispositions du présent décret dans les décrets fondateurs de trois régimes (titre II).
 Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12 et L. 644-1 ;
 Vu le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique ;
 Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
 Vu le décret n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale autonome d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juin 2011, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de la loi 2010-1330. Modification des décrets 62-420, 61-1304 et 64-226.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ;
 Vu le procès-verbal du bureau central de vote pour les élections des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 20 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 13 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, préfectures, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, candidats au permis de conduire.
 Objet : définition des modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
 Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013. Il définit les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la route ;
 Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
 Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013, notamment son article 2-IV,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
La troisième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Au 1° de l'article L. 3324-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
2° L'intitulé du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
3° L'article L. 3422-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3422-2.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés : 
« 1° Le 27 avril à Mayotte ; 
« 2° Le 22 mai en Martinique ; 
« 3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ; 
« 4° Le 10 juin en Guyane ; 
« 5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ; 
« 6° Le 20 décembre à La Réunion. » ; 
4° Au chapitre II du titre II du livre IV, sont ajoutés les articles L. 3422-3 à L. 3422-5 ainsi rédigés : 
« Art. L. 3422-3.-A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid. 
« Art. L. 3422-4.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”. 
« Art. L. 3422-5.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 : 
« a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; 
« b) Le a du 2° n'est pas applicable ; 
« c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé. » ; 
5° Aux articles L. 3423-1 à L. 3423-4, les mots : « de chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ; 
6° A l'article L. 3423-5, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
7° L'intitulé du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ; 
8° A l'article L. 3431-1, avant les mots : « à Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés et les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ».