Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recours est accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement.
Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet d'une liste numérotée. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-12.
Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal.
Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et remise en présence de son représentant légal.
Le préfet transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations relatives à la durée de validité des attestations de demande d'asile ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés.
Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L. 551-7.
Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable au sens du 1° de l'article R. 551-7 est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A défaut, toute correspondance est faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à son destinataire.
Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés qui demandent l'asile, mentionnés à l'article L. 521-9, sont désignés conformément aux dispositions des articles R. 343-2 à R. 343-7, R. 343-10 et R. 343-11.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 343-2, les mots : « maintenus en zone d'attente, en application des dispositions de l'article L. 343-2 » sont remplacés par les mots : « qui demandent l'asile, en application des dispositions de l'article L. 521-9 ».
Pour l'application des dispositions de l'article R. 343-11 la référence à l'article L. 343-2 est remplacée par la référence à l'article L. 521-9, et la référence à l'article R. 343-8 par la référence à l'article R. 521-20.
Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 434-1 ou des documents suivants :
1° Un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ;
2° Une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an ;
3° Une autorisation provisoire de séjour ;
4° Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ;
5° Une attestation de demande d'asile.
L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants :
1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ;
2° Une carte de séjour pluriannuelle ;
3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ;
4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°.
Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte, outre les éléments mentionnés aux articles R. 434-8 et R. 434-9 :
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
Sous réserve des articles L. 421-2 et L. 421-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré le document de séjour dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celles-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article R. 434-6. Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.
Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction.
Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° Le 1° de l'article R. 425-4 est supprimé ;
3° A l'article R. 425-7 :
a) La référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
b) Le 2° est supprimé ;
4° Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.
Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :
1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :
a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
c) en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Elle comporte l'engagement du demandeur :
1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;
2° De verser, s'il y a lieu, à l'office la redevance forfaitaire mentionnée à l'article R. 434-35.
L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221-1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de visite médicale délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application des articles L. 423-14 et L. 423-15, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial est soumise, s'il y a lieu, au versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 434-33, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat sur le territoire de la collectivité ;
2° A l'article R. 436-3, après les mots : « Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées » sont insérés les mots : « soit au moyen de timbres mobiles, soit ».
Les attributions dévolues par les dispositions du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent, en application de l'article L. 532-6, pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 531-24 à L. 531-31 ou L. 531-32 à L. 531-35.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision d'irrecevabilité dans le cas prévu aux 1° ou 2° de l'article L. 531-32, il statue dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande ou, si les motifs d'irrecevabilité sont révélés au cours de l'entretien, dans un délai d'un mois suivant cet entretien.
Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 521-5 ou R. 521-6, ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande ou pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes.
L'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 n'est remise qu'une fois que l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies.
L'ordonnance prévue à l'article R. 532-3 mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Dans le cas prévu au 5° de l'article R. 532-3, l'ordonnance vise également les formalités accomplies par le requérant afin de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que l'examen de celui-ci par le rapporteur.
L'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée. La minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-26 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.
Pour l'application de l'article R. 421-59 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « au titre de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier » sont supprimés.
L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-6 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte.
Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois.
Le représentant de l'Etat à Mayotte recueille l'avis du préfet du département de destination. Cet avis est réputé favorable si le préfet consulté n'a pas fait connaître d'opposition dans le délai de quinze jours.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la cour ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R. 532-12 ;
5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; dans ce cas, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur ;
6° Statuer sur les recours qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Après qu'il a satisfait aux obligations prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-6, si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 521-10, l'étranger est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7.
Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Pour l'application du 2° de l'article L. 531-32, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides saisit le préfet compétent, en lui communiquant tous les éléments nécessaires aux vérifications, afin de s'assurer que le demandeur est effectivement réadmissible dans le pays où il bénéficie du statut de réfugié.
Cette saisine suspend le délai prévu à l'article R. 531-30.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'office statue au fond.
Lorsqu'à la suite d'une décision de clôture, la personne intéressée entend solliciter la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, cette démarche doit être précédée d'un nouvel enregistrement auprès du préfet compétent. Ce dernier informe le demandeur de la procédure qui lui est applicable, en application de l'article L. 531-40. Il informe également l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande de l'intéressé.
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.
Lorsque la procédure accélérée est mise en œuvre en application de l'article L. 531-26, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur au moment de sa convocation à l'entretien personnel.
Si l'office n'a pas fait application de la procédure accélérée dans les quinze jours suivant l'introduction de la demande d'asile, il conserve la possibilité de statuer selon cette procédure à l'issue de l'entretien personnel s'il constate que le demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 531-26. L'office statue alors dans un délai de quinze jours à compter de l'entretien. La décision de l'office mentionne qu'il statue selon la procédure accélérée.
Le préfet compétent est informé par l'office des décisions mentionnées au présent article.
L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 521-1 doit présenter les pièces suivantes à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement:
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 311-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et les étapes de son voyage à partir de son pays d'origine ;
3° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° S'il dispose d'un domicile stable, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 510-1
R. 511-1 à R. 512-1
Au titre II
R. 520-1
R. 521-1
R. 521-3 à R. 521-6
R. 521-8 à R. 521-10
R. 521-13 à R. 522-2
Au titre III
R. 530-1
R. 531-2 à R. 531-39
R. 532-1 à R. 532-58
Application de plein droit
R. 532-67 à R. 532-72
Application de plein droit
Au titre IV
R. 540-1
R. 541-1 et R. 541-2
Au titre V
R. 550-1
R. 551-7 à R. 551-15
R. 551-21
R. 551-23
R. 552-1 à R. 552-16
Au titre VI
R. 560-1
R. 561-1 à R. 561-11
R. 561-15 à R. 562-2
Au titre VIII
R. 580-1
R. 581-1 à R. 581-6
R. 581-8 à R. 581-18
R. 582-1 à R. 582-5
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l'article D. 521-12, les mots : « ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés » sont supprimés ;
2° A l'article D. 553-10, les mots : « à l'annexe 8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'annexe 8 » ;
3° A l'article D. 554-1, les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe ».
Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R.* 521-11
Au titre III
R.* 532-59 à R.* 532-66
Application de plein droit
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin et la référence à la préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat à Saint-Martin ;
2° A l'article R. 521-1, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de Saint-Martin » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 552-8 n'est pas applicable ;
4° A l'article R. 581-6, les mots : « régie par les dispositions des articles L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « régie par les dispositions de la législation et de la réglementation applicables localement ».
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 510-1
R. 511-1 et R. 512-1
Au titre II
R. 520-1
R. 521-1 à R. 521-6
R. 521-8 à R. 521-10
R. 521-14 à R. 521-20
Au titre III
R. 530-1
R. 531-2 à R. 531-7
R. 531-10 à R. 531-39
R. 532-1 à R. 532-58
Application de plein droit
R. 532-67 à R. 532-72
Application de plein droit
Au titre IV
R. 540-1
R. 541-1 et R. 541-2
Au titre VI
R. 560-1
R. 561-1 à R. 561-11
R. 561-15 à R. 562-2
Au titre VIII
R. 582-1 à R. 582-5
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R.* 521-11
Au titre III
R.* 532-59 à R.* 532-66
Application de plein droit
L'étranger qui arrive ou séjourne dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande l'asile en application de l'article L. 597-1 présente à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Les documents mentionnés à l'article L. 367-1, justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine.
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'exception de l'article R. 561-11, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « de la France » par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
2° A l'article R. 520-1, après la référence à l'article R.521-9, est insérée la référence à l'article R. 521-13 ;
3° A l'article R. 521-1, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
4° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
5° L'article R. 521-8 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, après les mots : « mis en possession », sont ajoutés les mots : « , par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, » ;
b) au second alinéa, le mot : « autres » est supprimé ;
6° A l'article R. 521-9, les mots : « ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables » sont supprimés ;
7° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;
8° Aux articles R. 531-5, R. 531-19 et R. 531-21, la référence au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est supprimée ;
9° A l'article R. 531-18, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;
10° A l'article R. 532-55, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
11° A l'article R. 532-57, les mots : « au préfet compétent et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
12° Aux articles R. 532-71, les mots : « ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations » ;
13° A l'article R. 532-72, les mots : « ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
14° A l'article R. 561-3, les mots : « ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 510-1
R. 511-1 et R. 512-1
Au titre II
R. 520-1
R. 521-1 à R. 521-6
R. 521-8 à R. 521-10
R. 521-14 à R. 521-20
Au titre III
R. 530-1
R. 531-2 à R. 531-7
R. 531-10 à R. 531-39
R. 532-1 à R. 532-58
Application de plein droit
R. 532-67 à R. 532-72
Application de plein droit
Au titre IV
R. 540-1
R. 541-1 et R. 541-2
Au titre VI
R. 560-1
R. 561-1 à R. 561-11
R. 561-15 à R. 562-2
Au titre VIII
R. 582-1 à R. 582-5
Pour l'application du présent livre à la Polynésie française :
1° A l'exception de l'article R. 561-11, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » et les mots : « de la France » par les mots : « de la Polynésie française » ;
2° A l'article R. 520-1, après la référence à l'article R. 521-9, est insérée la référence à l'article R. 521-13 ;
3° A l'article R. 521-1, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
4° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
5° L'article R. 521-8 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, après les mots : « mis en possession », sont ajoutés les mots : « , par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, » ;
b) au second alinéa, le mot : « autres » est supprimé ;
6° A l'article R. 521-9, les mots : « ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, » sont supprimés ;
7° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;
8° Aux articles R. 531-5, R. 531-19 et R. 531-21, la référence au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est supprimée ;
9° A l'article R. 532-55, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
10° A l'article R. 532-57, les mots : « au préfet compétent et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
11° A l'article R. 532-71, les mots : « ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations » ;
12° A l'article R. 532-72, les mots : « ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
13° A l'article R. 561-3, les mots : « ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 510-1
R. 511-1 et R. 512-1
Au titre II
R. 520-1
R. 521-1 à R. 521-6
R. 521-8 à R. 521-10
R. 521-14 à R. 521-20
Au titre III
R. 530-1
R. 531-2 à R. 531-7
R. 531-10 à R. 532-58
R. 532-67 à R. 532-72
Au titre IV
R. 540-1
R. 541-1 et R. 541-2
Au titre VI
R. 560-1
R. 561-1 à R. 561-11
R. 561-15 à R. 562-2
Au titre VIII
R. 582-1 à R. 582-5
L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu :
1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ;
2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744-14.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'exception de l'article R. 561-11, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » et les mots : « de la France » par les mots : « des îles Wallis et Futuna » ;
2° A l'article R. 520-1, après la référence à l'article R.521-9, est insérée la référence à l'article R. 521-13 ;
3° A l'article R. 521-1, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
4° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
5° L'article R. 521-8 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, après les mots : « mis en possession », sont ajoutés les mots : « , par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, » ;
b) au second alinéa, le mot : « autres » est supprimé ;
6°A l'article R. 521-9, les mots : « ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, » sont supprimés ;
7° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;
8° Aux articles R. 531-5, R. 531-19 et R. 531-21, la référence au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est supprimée ;
9° A l'article R. 531-18, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;
10° A l'article R. 532-57, les mots : « au préfet compétent et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
11° A l'article R. 532-71, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui dispose d'une semaine pour produire ses observations » ;
12° A l'article R. 532-72, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
13° A l'article R. 561-3, les mots : « le ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Le récépissé délivré, en application de l'article L. 597-1, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises l'asile porte la mention « Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ».
Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Celui-ci l'adresse au préfet de La Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R.* 521-11
Au titre III
R.* 532-59 à R.* 532-66
Application de plein droit
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R.* 521-11
Au titre VI
R.* 532-59 à R.* 532-66
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 510-1
R. 511-1 à R. 512-1
Au titre II
R. 520-1
R. 521-1
R. 521-3 à R. 521-10
R. 521-13 à R. 522-2
Au titre III
R. 530-1
R.531-2 à R. 531-39
R. 532-1 à R. 532-58
Application de plein droit
R. 532-67 à R. 532-72
Application de plein droit
Au titre IV
R. 540-1
R. 541-1 et R. 541-2
Au titre V
R. 550-1
R. 551-7 à R. 551-15
R. 551-21
R. 551-23
R. 552-1 à R. 552-16
Au titre VI
R. 560-1
R. 561-1 à R. 561-11
R. 561-15 à R. 562-2
Au titre VIII
R. 580-1
R. 581-1 à R. 581-6
R. 581-8 à R. 581-18
R. 582-1 à R. 582-5
Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R.* 521-11
Au titre III
R.* 532-59 à R.* 532-66
Application de plein droit
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
D. 521-12
Au titre III
D. 531-1
Au titre V
D. 551-16 à D. 551-20
D. 551-22
D. 553-1 à D. 553-28
D. 554-1
Au titre VI
D. 561-12 à D. 561-14
Au titre VIII
D. 581-7
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et la référence à la préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
2° A l'article R. 521-1, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de Saint-Barthélemy » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 521-8, le mot : « autres » est supprimé ;
4° A l'article R. 521-9, les mots : « , ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, » sont supprimés ;
5° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;
6° Le deuxième alinéa de l'article R. 552-8 n'est pas applicable.
7° A l'article R. 581-6, les mots : « régie par les dispositions des articles L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « régie par les dispositions de la législation et de la réglementation applicables localement » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 581-8, le mot : « autre » est supprimé.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article D. 521-12, les mots : « ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés » sont supprimés ;
2° A l'article D. 554-1, les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés, par les mots : « direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe ».
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
D. 521-12
Au titre V
D. 551-16 à D. 551-20
D. 551-22
D. 553-1 à D. 553-28
Au titre VI
D. 561-12 à D. 561-14
Au titre VIII
D. 581-7
Pour son application en Polynésie française, l'article R.* 343-22 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 343-22. - L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 311-1 à R. 312-2
R. 312-9 à R. 312-11
Au titre II
R. 320-1
Au titre III
R. 330-1
Au titre IV
R. 340-1
R. 341-1 à R. 343-13
R. 343-15 à R. 343-21
R. 343-23 à R. 343-34
Au titre V
R. 350-1
R. 351-1 à R. 351-7
Le conseil des ministres de la Polynésie française rend l'avis prévu par l'article L. 312-2 dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 311-1 à R. 312-2
R. 312-9 à R. 312-11
Au titre II
R. 320-1
Au titre III
R. 330-1
R. 332-1
Au titre IV
R. 340-1
R. 341-1 à R. 343-13
R. 343-15 à R. 343-21
R. 343-23 à R. 343-34
Au titre V
R. 350-1
R. 351-1 à R. 351-7
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R.* 343-22 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 343-22. - L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. »
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° A l'article R. 311-1, après les mots : « du ministre chargé de l'immigration », sont insérés les mots : « le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;
5° A l'article R. 351-3, les mots : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, » sont supprimés.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R.* 343-22 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 343-22. - L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. »
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 311-1 à R. 312-2
R. 312-9 à R. 312-11
Au titre II
R. 320-1
Au titre III
R. 330-1
Au titre IV
R. 340-1
R. 341-1 à R. 343-13
R. 343-15 à R. 343-21
R. 343-23 à R. 343-34
Au titre V
R. 350-1
R. 351-1 à R. 351-7
L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut également justifier de sa sortie du territoire en établissant par tout moyen sa présence effective dans le pays de destination, notamment en s'y présentant personnellement aux représentations consulaires françaises ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités.
La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants :
1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Le cachet de l'administration lors de sa sortie des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 610-1
R. 611-1 à R. 613-7
R. 614-1
Application de plein droit
R. 615-1 à R. 615-5
Au titre II
R. 621-1 à R. 621-3
R. 621-5 à R. 622-1
Au titre III
R. 630-1
R. 631-1 à R. 632-1
R. 632-3 à R. 632-10
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 610-1
R. 611-1 à R. 615-5
Au titre II
R. 621-1 à R. 621-3
R. 621-5 à R. 622-1
Au titre III
R. 630-1
R. 631-1 à R. 632-1
R. 632-3 à R. 632-10
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
2° A l'article R. 615-2, les mots : « et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 » sont supprimés ;
3° A l'article R. 621-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, » sont supprimés.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
2° A l'article R. 615-2, les mots : « et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 » sont supprimés ;
3° A l'article R. 621-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, » sont supprimés.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ;
4° A l'article R. 615-2, les mots : « et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 » sont supprimés ;
5° A l'article R. 621-1, les mots : « L. 621-1 à L. 621-7 » sont remplacés par les mots : « L. 621-1 à L. 621-3 » ;
6° A l'article R. 621-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, » sont supprimés ;
7° A l'article R. 632-4, les mots : « la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 » ;
8° A l'article R. 632-7, le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services de l'administrateur supérieur ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. » ;
9° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 610-1
R. 611-1 à R. 613-7
R. 614-1
Application de plein droit
R. 615-1 à R. 615-5
Au titre II
R. 621-1 à R. 621-3
R. 621-5 à R. 622-1
Au titre III
R. 630-1
R. 631-1 à R. 632-1
R. 632-3 à R. 632-10
Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.