Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mission de la coopération internationale est chargée, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :
 ― de participer à la définition et à la promotion des actions de coopération et d'assistance technique avec les autorités étrangères dans les différents domaines de l'aviation civile et de répondre aux demandes d'assistance des autorités étrangères de l'aviation civile ;
 ― d'instaurer et entretenir des échanges permanents avec les industriels français des secteurs de la navigation aérienne, du transport aérien, des aéroports ainsi qu'avec les organismes d'ingénierie et de formation en vue d'assurer le soutien du commerce extérieur ;
 ― de contribuer à définir et d'assurer les actions de promotion du savoir-faire français et de soutien à l'exportation des entreprises françaises dans tous les domaines ressortissant à la construction aéronautique et à l'aviation civile ;
 ― de participer aux groupes de travail nationaux et internationaux afférents à la coopération internationale ainsi qu'aux programmes de formation institués dans un cadre européen ou international.
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
 Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche. Il assure le secrétariat du comité interministériel de sûreté de la liaison fixe trans-Manche, prépare et suit les décisions de ce comité et assure ses dépenses de fonctionnement.
 Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.
La mission du droit des passagers est chargée :
 ― d'assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien ;
 ― de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers, en traitant notamment des questions de facilitation, ainsi qu'aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
 Elle comprend :
 ― le bureau du droit du transport aérien ;
 ― le bureau des passagers aériens.
La mission de la tarification exerce les attributions suivantes :
 ― conduite du projet interministériel de tarification de l'usage du réseau routier national par les poids lourds, incluant l'élaboration du cadre législatif et réglementaire, le pilotage des concertations nécessaires, la dévolution du contrat de partenariat relatif aux tâches de collecte et de contrôle externalisées, la mise en place de l'organisation des tâches non externalisées et en particulier du contrôle, jusqu'à la mise en œuvre effective de la taxe ;
 ― coordination des actions de modification du dispositif de tarification du réseau ferré national en liaison avec la direction des infrastructures de transport et la direction des services de transports, participe aux réunions interservices et prépare, le cas échéant, les éléments de synthèse et d'arbitrage.
La sous-direction des politiques de l'habitat propose les politiques publiques relatives au logement locatif social, aux interventions sur le parc privé dégradé et à l'accueil et au logement des gens du voyage. Elle élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assure de leur mise en œuvre au niveau local.
 Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement.
 Elle coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre.
 Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des personnes défavorisées et des personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement afin de faciliter la mise en œuvre du droit au logement.
 Elle assure la programmation des aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux. Elle contribue à l'élaboration et au suivi des dispositifs permettant la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat, contribue aux actions de l'Etat en faveur de la mixité urbaine et sociale et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de rénovation urbaine. Elle est le correspondant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
 Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre l'habitat indigne et de requalification de l'habitat privé dégradé en liaison avec l'Agence nationale de l'habitat et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne.
 Elle comprend :
 ― le bureau des politiques sociales du logement ;
 ― le bureau des politiques locales de l'habitat, de la programmation et du renouvellement urbain ;
 ― le bureau du parc privé ;
 ― le bureau de la connaissance sur le logement et l'habitat.
La sous-direction des affaires générales est chargée :
 ― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) ;
 ― d'organiser le dialogue social de la direction générale (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation) ;
 ― d'élaborer le plan de formation de la direction générale ;
 ― de préparer et conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère ;
 ― d'assurer le bon fonctionnement interne de la direction générale et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ;
 ― de la gestion de l'ensemble du courrier parlementaire et réservé de la direction générale.
 Elle comprend :
 ― le bureau des ressources humaines ;
 ― le bureau de la formation ;
 ― le bureau des moyens généraux et de l'informatique ;
 ― le bureau du courrier parlementaire et réservé ;
 ― le bureau de la comptabilité et des marchés.
La sous-direction de la performance est chargée :
 ― de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, de préparer les documents annuels de performance et d'organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
 ― d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications, outils informatiques et systèmes d'information permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;
 ― de contribuer à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations-métiers correspondantes ;
 ― en appui au Commissariat général du développement durable, de contribuer à l'élaboration de la politique des études du domaine de compétences de la direction générale.
 Elle comprend :
 ― le bureau du contrôle de gestion et des synthèses ;
 ― le bureau des affaires budgétaires ;
 ― le bureau des emplois et des compétences ;
 ― le bureau de la coordination des systèmes d'information ;
 ― le bureau des études.
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels et hydrauliques.
 Il est chargé :
 ― de concevoir les mesures concernant la sécurité intrinsèque des barrages et ouvrages hydrauliques et de concourir à la limitation des risques qui leur sont attachés ;
 ― de proposer l'organisation des services déconcentrés dans le domaine de la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
 ― sous réserve des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, de conduire les études, recherches et expertises relatives à la production électrique et aux réseaux et portant sur la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique, la santé au travail et la qualité des conditions de travail sur les ouvrages électriques, ainsi que sur les questions de sécurité des personnes et des biens ;
 ― d'assurer le secrétariat du comité technique de l'électricité et du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques, ainsi que de concourir à l'orientation et au suivi de leurs travaux ;
  ― de proposer l'évolution des réglementations techniques concernant les domaines cités au présent article ;
 ― d'assurer une mission d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services déconcentrés dans les domaines cités au présent article.
 Le directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur général de la prévention des risques.
 Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique comprend :
 ― le département grands barrages et ouvrages hydrauliques ;
 ― le département production électrique et réseaux ;
 ― le département sécurité des travailleurs et des tiers.
 Ces départements assurent l'ensemble des missions du service dans leurs domaines de compétences.
La sous-direction du financement du logement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement.
 En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute le budget des politiques du logement relevant de la responsabilité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
 Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l'accession.
 Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle est chargée des relations avec l'Union d'économie sociale pour le logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.
 Elle comprend :
 ― le bureau des études financières ;
 ― le bureau du budget du logement ;
 ― le bureau de la réglementation des aides à la pierre ;
 ― le bureau des aides personnelles au logement ;
 ― le bureau des études économiques.
La mission des transports intelligents exerce les attributions suivantes :
 ― proposition des mesures permettant d'assurer, dans les limites de compétence de l'Etat, un déploiement des systèmes intelligents dans le cadre de la politique nationale des transports ;
 ― pilotage des projets prioritaires du domaine et concours aux services compétents du ministère pour favoriser notamment l'application de la réglementation, le développement de l'information multimodale et des moyens électroniques de paiement ainsi que la sécurité et la sûreté des transports intermodaux de marchandises ;
 ― veille sur les opportunités offertes par les transports intelligents pour mettre en œuvre les politiques de transport ;
 ― développement d'une plate-forme nationale d'information routière en temps réel sur tous les réseaux et mise en œuvre des partenariats locaux, nationaux et européens pour favoriser sa diffusion vers les usagers, en relation avec la direction des affaires européennes et internationales.
La mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne est chargée :
 ― de proposer la politique pour le cadre institutionnel et réglementaire des services de navigation aérienne, de la gestion du trafic aérien et de l'espace aérien, au niveau national et au niveau international et notamment européen ;
 ― de participer aux travaux internationaux correspondants, en particulier au sein de la Communauté européenne, d'Eurocontrol et de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
 ― de la désignation des prestataires de services de la navigation aérienne et de services de météorologie aéronautique ;
 ― de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la régulation de la prestation des services de navigation aérienne, y compris dans le domaine de la tarification et de la performance ;
 ― de la préparation et de la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel avec les Etats parties prenantes et les autorités militaires, en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l'aviation civile, et sous réserve des attributions respectives de ces services ;
 ― de la gestion de l'espace aérien national, et notamment de la préparation, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, des travaux du directoire de l'espace aérien et de leur suivi ;
 ― d'élaborer et mettre à jour la réglementation relative à la navigation aérienne, et notamment à l'espace aérien, aux services de la navigation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic aérien ainsi qu'aux procédures et aux équipements de navigation aérienne.
 Elle comprend :
 ― le pôle ciel unique ;
 ― le bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien.
La sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières est chargée des politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau, du suivi des services publics d'eau et d'assainissement, de la réglementation en matière d'eau et de substances minérales non énergétiques, de la tutelle des agences de l'eau et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
 Elle coordonne la transposition et l'application de la directive-cadre sur l'eau avec la mise en œuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
 Elle prépare les textes relatifs aux services publics d'eau et d'assainissement en liaison avec le ministère chargé des collectivités territoriales et assure le secrétariat du Comité national de l'eau et de la mission interministérielle de l'eau.
 Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et coordonne l'activité des autres sous-directions pour les autres polices de l'environnement.
 Elle participe à la préparation des textes relatifs à l'eau et aux matières premières minérales non énergétiques et en facilite l'interprétation et la diffusion.
 Elle s'assure de la mise en place par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du système d'information sur l'eau et de l'organisation des données sur le fonctionnement des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
 Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité.
 Elle comprend :
 ― le bureau de la planification et de l'économie de l'eau ;
 ― le bureau de la législation de l'eau ;
 ― le bureau de la législation des mines et des matières premières ;
 ― le bureau des agences et offices de l'eau ;
 ― le bureau des polices « eau » et « nature ».
La sous-direction de la construction aéronautique est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :
 ― d'animer le dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés et de préparer, définir et mettre en œuvre le soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique ;
 ― de participer à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions relatives à l'industrie aéronautique.
 Elle comprend :
 ― le bureau de la programmation ;
 ― le bureau de la politique de soutien à la recherche et au développement ;
 ― le bureau des cellules et moteurs ;
 ― le bureau des équipements et systèmes ;
 ― le bureau des grands programmes.
la direction générale de l'aviation civile, outre le cabinet, comprend :
 ― la direction du transport aérien ;
 ― le secrétariat général.
 La direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l'aviation civile sont rattachées au directeur général de l'aviation civile, en tant que services à compétence nationale.
 La mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères et l'organisme du contrôle en vol sont rattachés au directeur général de l'aviation civile.
La mission bruit et agents physiques est chargée de la réglementation de la lutte contre le bruit. A ce titre, elle :
 ― définit les actions de prévention et de limitation des nuisances sonores ;
 ― exerce la coordination interministérielle des politiques de lutte contre le bruit ;
 ― assure le secrétariat du Conseil national du bruit.
 Pour le compte du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, elle propose et participe aux actions de diminution et maîtrise des impacts liés aux agents physiques :
 ― pollution lumineuse ;
 ― thermique ;
 ― champs électromagnétiques et radiofréquences.
La sous-direction des risques chroniques et du pilotage est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques relatives à la connaissance et à la réduction des pollutions industrielles, à la pollution des sols, à la sécurité des mines et des carrières, à l'après-mine. Elle coordonne et met en œuvre la politique de l'inspection des installations classées pour l'environnement.
 Elle exerce pour la direction générale, en associant le service des risques naturels et hydrauliques et le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, la tutelle du Bureau de recherches géologiques et minières.
 La sous-direction des risques chroniques et du pilotage comprend :
 ― le bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité ;
 ― le bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux ;
 ― le bureau du sol et du sous-sol.
La sous-direction des risques accidentels est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d'activité : installations industrielles (installations classées pour la protection de l'environnement), fabrication, stockage et emploi de produits explosifs, équipements sous pression, transport, distribution et utilisation du gaz, transport d'hydrocarbures et produits chimiques par canalisation, transport de matières dangereuses... Elle suit des secteurs industriels au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
 La sous-direction des risques accidentels comprend :
 ― le bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières ; 
 ― le bureau de la sécurité des équipements industriels ; 
 ― le bureau d'analyses des risques et pollutions industriels ; 
 ― la mission Transport de matières dangereuses.
Le département politique de gestion des déchets est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, filières dédiées, mouvements transfrontaliers, suivi des installations de traitement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
 Il comprend :
 ― le bureau de la planification et de la gestion des déchets ;
 ― le bureau de la qualité écologique des produits.
La direction du transport aérien comprend :
 ― la sous-direction du développement durable ;
 ― la sous-direction des transporteurs et services aériens ;
 ― la sous-direction des aéroports ;
 ― la sous-direction de la construction aéronautique ;
 ― la sous-direction de la sûreté et de la défense ;
 ― la sous-direction de l'Europe et de l'international ;
 ― la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.
 Elle comprend en outre :
 ― la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne ;
 ― la mission du droit des passagers ;
 ― la mission du droit du travail et des affaires sociales ;
 ― la mission de la coopération internationale.
 Le service technique de l'aviation civile, service à compétence nationale, est rattaché au directeur du transport aérien. En outre, le directeur du transport aérien est le commissaire aux transports aériens.
La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée :
 ― en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du secrétariat général du ministère, d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
 ― de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret, d'établir le programme national de sûreté et d'élaborer tous les documents de l'autorité compétente au sens du règlement européen relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
 ― de préparer et suivre les travaux de la commission interministérielle de la sûreté aérienne pour ce qui concerne l'aviation civile et d'assurer le secrétariat du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile ;
 ― d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ;
 ― d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté et à la défense de l'aviation civile ;
 ― d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile ;
 ― sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements d'importance vitale, sensible ou à régime restrictif de l'aviation civile et des organismes rattachés ;
 ― d'assister le commissaire aux transports aériens.
 Elle comprend :
 ― le bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile ;
 ― le bureau de la coordination interministérielle de la sûreté ;
 ― le bureau de la défense.
La sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eau douce et des ressources minérales. A ce titre, elle traite des politiques :
 ― de protection des eaux souterraines et de gestion quantitative de la ressource en eau douce superficielle et souterraine ;
 ― d'élaboration des systèmes d'évaluation et de contrôle de l'état des eaux souterraines ;
 ― de protection et de gestion des ressources minérales ;
 ― de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;
 ― de prise en compte de la protection des ressources naturelles par les activités agricoles, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture.
 Elle comprend :
 ― le bureau des eaux souterraines et de la ressource en eau ;
 ― le bureau des ressources minérales ;
 ― le bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles ;
 ― le bureau des ressources naturelles et de l'agriculture.
La sous-direction des transporteurs et services aériens est chargée :
 ― de définir et mettre en œuvre la politique en matière de transport aérien ;
 ― de participer aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens et de contrôler l'application de ces accords ;
 ― de préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, de délivrer les licences d'exploitation à ces transporteurs et d'assurer leur suivi économique et financier ;
 ― de délivrer les autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
 ― de procéder, le cas échéant, à l'homologation des tarifs des services aériens extracommunautaires ;
 ― de définir et mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
 ― de définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs et de tenir le registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 121-2 du code de l'aviation civile.
 Elle comprend :
 ― le bureau des services aériens internationaux ;
 ― le bureau des transporteurs français et de l'intervention publique ;
 ― le bureau des immatriculations.
La sous-direction des études, des statistiques et de la prospective est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :
 ― de préparer les orientations du ministère en matière d'aviation civile ;
 ― d'assurer le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes ;
 ― d'assurer, pour l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
 ― de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ainsi que d'établir les prévisions, à court, moyen et long terme, en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers, de trafic de fret et d'aérodromes ;
 ― pour l'ensemble de ces missions, d'animer et de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec les ministères et organismes nationaux, européens ou internationaux compétents et, à ce titre, de participer aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil national des transports et l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).
 Elle rend compte de ses travaux au Commissariat général au développement durable.
 Elle comprend :
 ― le bureau de la prévision, de la prospective et veille stratégique ;
 ― le bureau de l'observation du marché ;
 ― le bureau des études économiques.
La direction générale de la prévention des risques comprend :
 ― le service des risques technologiques ;
 ― le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement ;
 ― le service des risques naturels et hydrauliques ;
 ― le bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
 Le directeur général de la prévention des risques est assisté d'un adjoint, chef de service.
Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement élabore, en lien avec les autres ministères intéressés, la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
 Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
 Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement comprend :
 ― le département produits chimiques - pollutions diffuses - agriculture ;
 ― le département politique de gestion des déchets ;
 ― la mission bruit et agents physiques ;
 ― le bureau de la prospective, de l'évaluation et des données.
Le département produits chimiques - pollutions diffuses - agriculture est chargé de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants,...), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l'agriculture), aux pollutions diffuses.
 Il comprend :
 ― le bureau des substances et préparations chimiques ;
 ― le bureau des biotechnologies et de l'agriculture.
La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :
 ― de contribuer à la préparation de la stratégie européenne et internationale du ministère concernant les institutions et organismes européens et internationaux compétents en matière d'aviation civile ;
 ― de contribuer à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, notamment en coordonnant les contributions au niveau de la direction générale de l'aviation civile ;
 ― de participer aux travaux menés au sein de l'Union européenne, de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
 ― d'analyser les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères, de contribuer au suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale en matière d'aviation civile et de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux.
 Elle comprend :
 ― le bureau des études comparatives et des personnels internationaux ;
 ― le bureau de la coordination multilatérale.
La sous-direction du développement durable est chargée, en appui, le cas échéant, des directions générales thématiques compétentes dans ces sujets :
 ― d'élaborer un cadre de prévention des nuisances et de développement durable du transport aérien ;
 ― de contribuer, en liaison avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ;
 ― de contribuer à élaborer la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ;
 ― de définir le cadre juridique, technique et financier des actions d'appui au développement local et d'aide aux riverains au voisinage des aéroports ;
 ― d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d'exploitation et de survol, ainsi qu'au contrôle des émissions gazeuses des aéronefs ;
 ― de veiller à la transparence en matière d'informations données au public en matière de pollution des aéroports et des aéronefs ;
 ― de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
 ― d'assurer une expertise technique dans le domaine des normes environnementales au profit de la direction générale et de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
 Elle comprend :
 ― le bureau de l'environnement ;
 ― le bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité ;
 ― le bureau de la performance environnementale des aéronefs.
Le bureau des affaires médicales, dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, est chargé de la coordination et de l'organisation générale des différents services médicaux en matière de médecine de prévention, de médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et de médecine statutaire. Il assure le secrétariat des comités médicaux centraux existant dans ces domaines.
La sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux est chargée de la connaissance de la biodiversité, de la gestion de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune et de la flore sauvages. Elle assure la connaissance, l'évaluation et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, ainsi que des espèces piscicoles, des milieux naturels et des écosystèmes et le repérage de ceux et celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique.
 Elle prépare et met en œuvre les programmes et les mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages ainsi que le traitement des questions relatives aux conservatoires botaniques nationaux.
 Elle est chargée du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages.
 Pour la chasse et la pêche en eau douce, elle en réglemente l'exercice, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines.
 Elle organise la police de la chasse et participe à l'organisation de la police de la pêche.
 Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Muséum national d'histoire naturelle.
 Elle assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
 Elle participe à la négociation, au suivi et à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France relatifs à la faune et à la flore sauvages.
 Elle assure le suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité.
 Elle comprend :
 ― le bureau de la chasse et de la pêche ;
 ― le bureau de la faune et de la flore sauvages ;
 ― le bureau des échanges internationaux d'espèces menacées ;
 ― le bureau de la connaissance et de la stratégie nationale pour la biodiversité.
La sous-direction des espaces naturels définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels terrestres et marins à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la diversité biologique. Elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires d'espaces naturels.
 Elle favorise le respect et la restauration des équilibres naturels sur l'ensemble des territoires, et notamment dans les espaces forestiers.
 Elle exerce la tutelle des établissements publics de parcs nationaux, de Parcs nationaux de France, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national des forêts.
 Elle assure un cadre commun aux parcs naturels régionaux et accompagne le réseau des réserves de biosphère.
 Elle constitue le réseau des réserves naturelles nationales et assure l'animation et la coordination de leur gestion.
 Elle constitue le réseau Natura 2000 et définit les modalités de sa gestion, ainsi que la mise en œuvre de son régime d'évaluation des incidences.
 Elle participe à la négociation, au suivi et à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France relatifs aux milieux humides et anime la politique de protection et de gestion durable de ces milieux.
 Elle traite de la protection et de la gestion durable des écosystèmes aquatiques d'eau douce, des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment les plans de restauration des poissons migrateurs, ainsi que de l'élaboration des systèmes d'évaluation de l'état des eaux superficielles, notamment pour la directive-cadre sur l'eau.
 Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et celui du Conseil national de la protection de la nature.
 Elle comprend :
 ― le bureau des parcs nationaux et des réserves ;
 ― le bureau de l'intégration de la biodiversité dans les territoires ;
 ― le bureau du réseau Natura 2000 ;
 ― le bureau des milieux aquatiques.
La sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation est chargée, dans le cadre du schéma directeur du ministère.
 ― de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de gestion et de pilotage de la direction générale de l'aviation civile ; elle est responsable de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion et met en œuvre les moyens communs de transmission et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information, en coordination avec le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion ; elle assure le secrétariat du comité du système d'information de gestion et de pilotage ;
 ― de coordonner la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique par l'Ecole nationale de l'aviation civile et par le service d'exploitation de la formation aéronautique, et d'en suivre l'application ;
 ― de contribuer aux projets de modernisation et de simplification administratives, de dématérialisation des procédures et de démarche qualité ;
 ― de définir, selon les orientations du secrétariat général du ministère, la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de sa mise en œuvre, en coordination avec le service national d'ingénierie aéroportuaire ; dans le cadre de la politique d'environnement et de développement durable du ministère, elle suit les projets relatifs au plan carbone du ministère et à l'éco-responsabilité ;
 ― de conduire la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique, selon les orientations du secrétariat général du ministère de gérer les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et d'animer le réseau des correspondants « archives » de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile.
 Elle comprend :
 ― le bureau du pilotage des projets ;
 ― le bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile ;
 ― le pôle immobilier ;
 ― le pôle système d'information de gestion et de pilotage ;
 ― la mission archives.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère :
 ― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l'aviation civile, de préparer les documents annuels de performance et le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
 ― de préparer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses ; de tenir la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget ;
 ― de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
 ― d'assurer le secrétariat du comité des finances ;
 ― d'assurer la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ;
 ― de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ;
 ― d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes en liaison avec la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation ;
 ― de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
 ― de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique du ministère, la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile et d'assister le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice ;
 Elle comprend :
 ― le bureau de la synthèse budgétaire et financière ;
 ― le bureau de l'exécution budgétaire et financière ;
 ― le bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique ;
 ― le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ;
 ― le bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales ;
 ― la mission du système d'information financier.
La sous-direction des aéroports est chargée :
 ― de traiter, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions réglementaires ne relevant pas du domaine technique ;
 ― d'assurer, dans le cadre du schéma correspondant du ministère, et sous réserve des compétences des exploitants d'aérodromes, la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires ;
 ― de définir et mettre en œuvre la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et d'assurer le suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
 ― de traiter des questions relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
 ― de traiter des questions relatives à l'assistance en escale ;
 ― de définir et mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté ;
 ― de préparer la programmation financière des opérations de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.
 Elle comprend :
 ― le bureau de la régulation économique des aéroports ;
 ― le bureau des capacités aéroportuaires ;
 ― le bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports.
La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère :
 ― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment d'assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ;
 ― d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services et de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle participe à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;
 ― de contribuer à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire, assure le suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en œuvre la protection statutaire des agents et élabore des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;
 ― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
 Elle comprend :
 ― le bureau des affaires juridiques générales ;
 ― le bureau du contentieux ;
 ― le bureau du droit européen et international.
La direction de l'eau et de la biodiversité comprend :
 ― la sous-direction des espaces naturels ;
 ― la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ;
 ― la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières ;
 ― la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales ;
 ― la sous-direction du littoral et des milieux marins.
La sous-direction des personnels est chargée :
 ― d'assurer la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France ;
 ― dans le cadre du schéma correspondant du ministère, de piloter la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui la concernent et d'assurer la répartition des effectifs entre les filières professionnelles et métiers, les directions et les services ;
 ― pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;
 ― d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales et la mise en œuvre des protocoles sociaux ;
 ― de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail et de conduire les actions correspondantes ;
 ― dans le cadre du schéma informatique du ministère, de piloter le système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;
 ― d'élaborer les budgets des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ainsi que d'effectuer le suivi de la masse salariale ;
 ― d'effectuer ou de coordonner l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
 ― de définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale ;
 ― d'animer, dans le cadre du plan de formation du ministère, de piloter la politique de formation professionnelle initiale et continue des personnels et d'en assurer l'exécution ou d'en suivre l'application ; à ce titre, elle assure le secrétariat du conseil de la formation professionnelle et du comité des ressources humaines ;
 ― de participer à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique destinée aux personnels œuvrant dans le secteur de l'aéronautique civile.
 Elle comprend :
 ― le bureau de la gestion des personnels et du recrutement ;
 ― le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social ;
 ― le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines ;
 ― le bureau des rémunérations et des pensions ;
 ― le bureau de l'action sociale ;
 ― le bureau de la formation continue ;
 ― la mission de la gestion prévisionnelle, des effectifs, des emplois et des compétences ;
 ― la mission de conception et de maintenance du système d'information des ressources humaines.