Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions de l'article D. 821-12 du code de l'éducation, une aide à la mobilité master peut être accordée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une aide spécifique allocation annuelle culture, au titre de son inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master, dans les mêmes modalités de mise en œuvre que celles posées par le décret du 10 mai 2017 susvisé.
Sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10 :
1° Les conditions d'attribution des aides au mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 ;
2° Le montant de l'aide au mérite fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
I. - Pour bénéficier des bourses et aides prévues aux articles D. 821-10 à D. 821-16 du code de l'éducation, l'étudiant doit être inscrit, au titre de la formation initiale, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture suivants :
1° Les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle mentionnés au 1° du II de l'article D. 239-1 du code de l'éducation ;
2° Les établissement ou formations sous contrôle pédagogique comprenant :
- les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° du II de l'article D. 239-1 du code de l'éducation ou les formations diplômantes accrédités par le ministère de la culture ;
- les classes préparatoires à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant d'établissements agréés par l'Etat en application de l'article L. 759-5 du code de l'éducation.
La liste des établissements concernés et la liste des diplômes et formations préparés dans ces derniers, relatives à chacune des bourses et aides prévues dans le présent arrêté sont mises à jour et publiées chaque année par le ministre chargé de la culture.
II. - Les étudiants qui ont commencé leurs études supérieures en France ont droit au maintien de la bourse sur critères sociaux ou de l'aide spécifique allocation annuelle culture ainsi que de l'aide au mérite lorsqu'ils poursuivent, à leur demande et avec l'approbation des autorités responsables de leurs études, des études supérieures dans un Etat ayant ratifié l'accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
Les conditions d'âge, de résidence et de nationalité fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation pour l'attribution des bourses sur critères sociaux sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article 1er.
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas cumulable avec une aide spécifique allocation annuelle culture, une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.
Au a du 2° de l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, les mots : «, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Le code des transportsest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 3211-8, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° A l'article R. 4431-2, les mots : « répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Le code du travailest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 6261-16 : 
a) Les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
b) Les mots : « régionale de métiers et de l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « de métiers et de l'artisanat de région Grand Est » ; 
2° Au 1° de l'article R. 7232-3, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Aux 1° et aux 2° des I des articles R. 321-26 et R. 331-19 et aux 1° et 2° de l'article R. 331-47, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° A l'article R. 411-1, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé : 
a) Au 9°, les mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ; 
b) Le 10° et le 11° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 10° La conservation des inscriptions portées jusqu'au 31 décembre 2022 au Registre national du commerce et des sociétés et des actes déposés jusqu'à cette même date en annexe dudit registre ; 
« 11° La mise à disposition du public des informations et pièces contenues dans les registres mentionnés aux 9° et 10°, selon les règles applicables à ces registres ; » 
3° Le 8° de l'article R. 411-17 est abrogé ; 
4° Après l'article R. 411-17, il est inséré un article R. 411-17-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 411-17-1.-L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce. »
L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Au 6° : 
a) Les mots : « et, en application du I bis de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les données du répertoire des métiers » sont supprimés ; 
b) Les mots : « du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au Registre national des entreprises » ; 
2° Au 6° bis : 
a) Les mots : « redevances perçues » sont remplacés par les mots : « droits perçus » ; 
b) Les mots : « tenue du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « validation et du contrôle des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au Registre national des entreprises, en application de l'article L. 123-54 du code de commerce ».
L'article 23 du code de l'artisanat est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé les dispositions suivantes : 
« 1° De valider les inscriptions et les pièces annexées au Registre national des entreprises en application de l'article L. 123-43 du code de commerce ; » 
2° Au 2° : 
a) Après les mots : « maître artisan », sont insérés les mots : « ou maître artisan en métier d'art » ; 
b) Les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « secteur des métiers et de l'artisanat ».
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 313-16, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° A l'article R. 421-7, les mots : « Répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Le chapitre Ier ter de la troisième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre Ier ter est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France » ; 
2° Il est rétabli un article 371 AI ainsi rédigé : 
« Art. 371 AI.-Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement aux critères suivants : 
« 1° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ; 
« 2° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ; 
« 3° Elles ont une obligation fiscale en France. » ; 
3° Il est rétabli un article 371 AJ ainsi rédigé : 
« Art. 371 AJ.-La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code. »
Le chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 526-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis prévu au présent article est établi et adressé soit par le greffier en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, soit par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 526-14-1, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, les mots : « ou répertoire » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 526-15, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, les mots : « à un registre de publicité légale » sont remplacés par les mots : « au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux » ;
4° L'article R. 526-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de cet article, les attributions du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont exercées par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet. »
Le livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 611-43, les mots : « où il est immatriculé » sont remplacé par les mots : « dont il relève » ; 
2° A l'article R. 621-8 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le greffe du tribunal qui a ouvert la procédure sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription des mêmes mentions pour les entreprises individuelles qui y sont immatriculées, dans les conditions prévues par l'article R. 123-294. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au Registre national des entreprises » ; 
c) Au quatrième alinéa : 
i) Les mots : «, 3° et » sont remplacés par le mot : « à » ; 
ii) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « soit sur » ; 
iii) Les mots : «, soit sur le registre prévu par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 
d) Au cinquième alinéa : 
i) Les mots : « où il est immatriculé » sont remplacés par les mots : « dont il relève » ; 
ii) Les mots : « ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte » sont supprimés ; 
3° Aux derniers alinéas des articles R. 621-9, R. 622-1, R. 631-7-1-A, R. 631-23 et R. 644-1, à l'article R. 622-10 et au deuxième alinéa de l'article R. 642-5, les mots : « ou répertoires » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 626-20, les mots : « ou répertoires » sont supprimés ; 
5° Aux derniers alinéas des articles R. 626-42, R. 631-43 et R. 644-4, les mots : « et répertoires» sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
6° A l'article R. 645-19 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « où il est immatriculé » sont remplacés par les mots : « dont il relève » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou répertoires » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
7° Au septième alinéa de l'article R. 662-7, les mots : « ou répertoires » sont supprimés.
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 743-140, les mots : « à l'Institut national de la propriété industrielle prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « , prévues à l'article R. 123-7, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
2° Le 1° de l'article R. 743-142-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301 ; »
3° A l'article R. 743-151, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé :
a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La provision intègre, le cas échéant, le montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) A la première phrase, après les mots : « à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l'article R. 123-111 » ;
ii) La dernière phrase est supprimée ;
4° Au troisième alinéa de l'article R. 761-15, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 15 mars 1979 susvisé, les mots : « répertoire des métiers, ou en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises institué par le décret susvisé du 3 octobre 1973 » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; ».
Le décret du 4 juin 1980 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° A l'article 3, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises ».
L'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « certificat » est remplacé par le mot : « justificatif » et le mot : « certificats » est remplacé par le mot : « justificatifs ».
L'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« IV.-Lorsqu'il estime qu'une personne mentionnée au Registre national des entreprises n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec le I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental transmet au préfet un extrait des informations inscrites au Registre national des entreprises ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation. »
Le décret du 27 mai 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du I de l'article 1er, les mots : « dans la section métiers d'art du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « comme exerçant un métier d'art au sein du Registre national des entreprises en application de l'article L. 123-46 du code de commerce » ; 
2° Au I de l'article 5 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 
b) Aux 1° et au 2°, le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « registre » ; 
3° Au II de l'article 6 : 
a) A la première phrase, les mots : « doivent être immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « immatriculés ou mentionnés au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent relever de la validation ou du contrôle » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « à ce registre » ; 
4° A l'article 10 : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « leur inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art » ; 
b) Au 1°, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » et les mots : « leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ; 
c) Au 2°, les mots : « le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel ils sont mentionnés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ; 
d) Au 3°, les mots : « le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers de la personne morale » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ; 
5° Au II de l'article 18 : 
a) Au 2°, les mots : « d'immatriculation au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « unique d'identification » et la seconde occurrence des mots : « répertoire des métiers » est remplacée par les mots : « Registre national des entreprises » ; 
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° La justification de l'inscription au sein du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art, sous la forme d'une fiche d'immatriculation. »
Le décret du 21 mai 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises » ;
2° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
ii) Les mots : « 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 123-34 du code de commerce » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) Les mots : « , selon le cas, » sont supprimés ;
ii) Les mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ;
iii) Les mots : « ou du répertoire national des métiers tenu par CMA France » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou au répertoire » sont supprimés.
Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 3 du C de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. » ; 
2° Le 3 du D de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. »
I. - Aux fins de constituer le Registre national des entreprises, une extraction des résultats des retraitements des informations et pièces mentionnés à l'article 46 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises est transmise à la demande de l'Institut national de la propriété industrielle par les teneurs de registre mentionnés aux 1° à 3° du même article, une fois par mois et dans un délai maximal de six semaines. Ces transmissions sont réalisées pour l'ensemble des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces, sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées.
II. - Les fichiers de rediffusion intègrent l'ensemble des informations saisies et sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
III. - Les fichiers de rediffusion sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions et les pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1. Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, parmi lesquelles figurent la dénomination sociale, le numéro unique d'identification prévu à l'article D. 123-235 et le numéro complémentaire attribué à chaque établissement prévu à l'article R. 123-221, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt, le type d'acte, le type d'événement, le type de document, la nature du document, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, ainsi que les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers.
IV. - Les transmissions mentionnées aux I, II et III consistent en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.
V. - Préalablement à leur transmission prévue par le présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro unique d'identification prévu à l'article D. 123-235 et le numéro complémentaire attribué à chaque établissement prévu à l'article R. 123-221, et corrigées.
A l'article 1er du décret du 23 mai 2006 susvisé, les mots : « auprès des autorités compétentes conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, ou à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou à la législation de son Etat membre de l'Union européenne d'origine » sont remplacés par les mots : « soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, au registre public prévu par cette législation ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l'exception, d'une part, des dispositions du b du 5° de l'article 3, lesquelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et, d'autre part, des dispositions du 7° de l'article 1er, des 6°, 7°, 8° et 10° de l'article 2, du 1° de l'article 36 et des articles 38, 39 et 43, lesquelles entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.
I. - Lorsque les données collectées en application de l'article 46 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 susvisée ne sont pas concordantes, l'Institut national de la propriété industrielle ne procède à l'inscription des données que d'un seul teneur, selon les modalités déterminées par le présent article.
II. - Lorsque la divergence constatée porte sur le format d'une donnée, est conservée celle inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce. A défaut de l'existence d'une telle donnée au sein de ce répertoire, est conservée celle inscrite au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
III. - Lorsque la divergence constatée porte sur les éléments d'identité d'une personne physique ou sur une adresse, sont conservées la ou les données inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements susmentionné. A défaut de l'existence d'une telle donnée au sein de ce répertoire, est conservée celle inscrite au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
Pour les autres données, sont conservées celles inscrites au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
IV. - Lorsque la collecte des activités répertoriées au sein des différents registres et répertoire ne permet pas d'identifier la nature de l'activité principale, l'Institut national de la propriété industrielle procède d'office à l'inscription d'une ou plusieurs natures d'activités secondaires, selon qu'elle est commerciale, qu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat, ou qu'elle est exercée par un actif agricole ou indépendante.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, la durée de dix ans est calculée en additionnant les durées d'immatriculation, d'une part, au répertoire des métiers et, d'autre part, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
L'Institut national de la propriété industrielle est habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au Registre national du commerce et des sociétés et des actes déposés en annexe de ce registre jusqu'au 31 décembre 2022, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 du code de commerce.
Les demandes adressées à l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées selon les modalités fixées à l'article R. 123-151 du code de commerce. L'Institut satisfait à ces demandes moyennant le paiement de redevances par certificat, copie ou communication des renseignements figurant au Registre national dans les conditions prévues aux articles R. 123-154 et R. 123-154-1 du même code. Des copies telles que figurant au Registre national peuvent être diffusées à titre de renseignement par voie électronique.
I. - Les chambres d'agriculture conservent les registres de l'agriculture, établis jusqu'au 31 décembre 2022.
Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :
1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre ou d'un ou plusieurs actes déposés concernant une même personne ;
2° Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation au 31 décembre 2022.
La délivrance par la chambre d'agriculture donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé à 6 euros pour un document mentionné au 1° et à 3 euros pour un document mentionné au 2°.
Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies demandées par les autorités judiciaires.
Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances perçues en application du présent article.
Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles elles délivrent les documents mentionnés au 1° et 2°, toutes les redevances perçues.
II. - Chambres d'agriculture France conserve le registre des actifs agricoles, établi jusqu'au 31 décembre 2022.
Chambres d'agriculture France délivre à toute personne qui en fait la demande :
1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne ;
2° Un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles au 31 décembre 2022.
La délivrance par Chambres d'agriculture France donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par Chambres d'agriculture France dans la limite de 6 euros pour un document mentionné au 1° et de 3 euros pour un document mentionné au 2°.
Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires.
Le détail des redevances perçues en application du présent article figure sur tous les documents délivrés par Chambres d'agriculture France.
Chambres d'agriculture France tient à jour un registre chronologique des redevances perçues à cette occasion.
III. - Tout versement d'une redevance prévue par le présent article donne lieu à la délivrance d'un reçu.
A titre d'expérimentation, le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce est autorisé, pour les formalités qu'il est amené à traiter et qui exigent, à l'occasion d'une immatriculation principale ou secondaire, d'une modification ou d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, la publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
1° A recevoir par voie électronique l'avis prévu aux articles R. 123-155 et suivants du code de commerce, tels qu'établi par le greffier ;
2° A adresser cet avis, par voie électronique, à la direction de l'information légale et administrative ;
3° A verser à la direction de l'information légale et administrative, après confirmation de la publication, les redevances pour services rendus préalablement collectées à l'occasion de la formalité établie par le déclarant.
La durée de cette expérimentation est fixée à trois ans.
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application du présent article.
I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat de région conservent les répertoires des métiers, établis jusqu'au 31 décembre 2022.
Le président de la chambre délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants :
1° Un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers au 31 décembre 2022 ;
2° Une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne ;
3° Une copie intégrale des actes et documents comptables déposés au dossier d'une même personne.
Ces documents sont transmis, au choix du demandeur, soit sur support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la chambre doit y apposer une signature sécurisée et veiller à ce que les transmissions soient assurées de manière sécurisée, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.
II. - CMA France conserve le répertoire national des métiers, établi jusqu'au 31 décembre 2022.
Son président délivre, sur support papier ou par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande, des copies ou extraits relatifs à l'inscription d'une personne au répertoire national ainsi qu'aux actes et documents comptables déposés.
L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 6° du A, dans sa rédaction issue de l'article 20 du décret du 18 mars 2021 susvisé :
a) Après les mots : « gérance de l'entreprise », sont insérés les mots : « et la transmission aux organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du code de commerce du résultat de cette consultation » ;
b) Les mots : « à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « à l'annexe susmentionnée » ;
c) Après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « , comprenant le numéro d'identification au répertoire » ;
2° Le 6° du A, dans sa rédaction issue de l'article 45 du décret du 18 mars 2021 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Pour la vérification de l'identité des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise et la transmission aux organismes mentionnés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 du code de commerce du résultat de cette consultation, ainsi que pour la transmission aux organismes sociaux mentionnés à l'arrêté susmentionné des déclarations mentionnées au même arrêté, comprenant le numéro d'identification au répertoire : l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 de ce code. » ;
3° Le D est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Pour assurer, s'agissant des chefs d'entreprise individuelle ainsi que, le cas échéant, de leur conjoint et des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, les échanges d'informations prévus par les articles R. 123-239 et suivants du code de commerce entre l'Institut national de la propriété industrielle en sa qualité de teneur du Registre national des entreprises et les organismes en charge de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code. »
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-208-2, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article R. 123-208-4, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes : « La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée. » ;
3° A l'article R. 127-3 :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée » ;
ii) Les mots : « à tout autre registre de publicité légale » sont remplacés par les mots : « au Registre national des entreprises » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) Les mots : « pour les artisans par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et » sont remplacés par les mots : « pour les entreprises immatriculées au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les dispositions du présent code en la matière, » ;
ii) L'alinéa est complété par les mots : « en matière de registre spécial des agents commerciaux et, pour les autres entreprises, par les dispositions du présent code en matière de Registre national des entreprises ».
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :
Catégorie de demande
Montant en euro par demande
Montant en euros par demande pour un ensemble de produits au sens de l'article R.255-1 du code rural et de la pêche maritime

I.
Autorisation de mise sur le marché
10 000 €
20 000 €
II.
Renouvellement d'autorisation de mise sur le marché
10 000 €
20 000 €
III. a)
Transfert de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé ou modification de nature administrative
500 €
500 €
b)
Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au a) par le même demandeur
500 €
500 €
c)
Changement de nom commercial d'un produit déjà autorisé
1 000 €
1 000 €
d)
Ajout d'un nouveau nom commercial à un produit déjà autorisé
1 000 €
1 000 €
e)
Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au d) par le même demandeur
500 €
500 €
f)
Modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée aux alinéas précédents
1 000 €
2 000 €
g)
Modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée aux a) à f)
500 €
500 €
IV.
Autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé
1 000 €
2 000 €
V.
Permis d'expérimentation ou renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé
1 000 €
2 000 €
VI
Autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle selon les dispositions de l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime

5 000 €
5 000 €
VII.
Autorisation ou renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande
1 000 €
1 000 €
VIII.
Permis ou renouvellement de permis d'introduction, par produit et par Etat membre d'origine
1 000 €
1 000 €
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié sont fixés comme suit :
Catégorie de demande
Montant en euros par demande
I.
Pour un mélange de « référence »
5 000 €
II.
Pour un mélange « identique » comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence
1 000 €
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit visé au point I. b) de l'article 2, sont fixés comme suit :
Catégorie de demande
Montant en euros par demande
I.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte
1 000 €
II.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte
1 500 €
III.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte
1 500 €
IV.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte
2 000 €
V.
Permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé
1 000 €
VI.
Modification des informations déclarées dans le dossier de demande de permis d'expérimentation
500 €
VII.
Renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé
1 000 €
L'arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture est abrogé.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
Catégorie de demande
Montant en euros par demande
I.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte
2 000 €
II.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte
3 000 €
III.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte
3 000 €
IV.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte
4 000 €
V.
Permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé
1 000 €
VI.
Modification des informations déclarées dans le dossier de demande
500 €
VII.
Renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé
1 000 €
Au titre de l'année 2023, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
FONCTIONS PAR CORPS
Niveau
Nombre de points 
      

    par emploi
Nombre
d'emplois
au 01/01/2023
Fonctions exercées par des ingénieurs des études 
      

    et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
640
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
A
55
3175
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens 
      

    des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1 149
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études 
      

    et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
B
65
1 269
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :
Désignation de l'emploi
Qualification et expérience
Nombre 
      

    maximum 
      

    d'emplois 
      

    au 01/01/2023
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
297
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
407
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1677
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
274
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
112
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.
2
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1428
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins pour les IESSA parvenus au grade de divisionnaire.
846
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
418
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par les TSEEAC parvenus au grade de principal.
297
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1 099
Les dossiers uniques transmis aux centres de formalités des entreprises qui n'ont pas été traités avant le 31 décembre 2022 sont traités par les organismes mentionnés au II de l'article 2 du présent arrêté et selon la procédure prévue au même arrêté avant le 31 janvier 2023.
Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires à compétence commerciale auprès desquels ont été déposés des déclarations, en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5 du code de commerce, qui n'ont pas été traitées avant le 31 décembre 2022, peuvent les traiter jusqu'au 31 janvier 2023, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
En cas de déclenchement de la procédure de secours prévue par le présent arrêté pour les déclarations relevant du champ de compétence des chambres d'agriculture, en tant qu'organismes chargées d'assurer la continuité du service au titre du II de l'article 2, l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'actualisation du registre national des entreprises par la mise à sa disposition exclusive d'une base de données mise en œuvre par Chambre d'agriculture France. Cette base de données est constituée par la centralisation des informations relatives aux entreprises agricoles transmises aux chambres d'agriculture, et parmi lesquelles sont identifiés, au moyen d'informations transmises par la caisse centrale de mutualité sociale agricole, les dirigeants susceptibles d'être qualifiés d'actifs agricoles.
En tant que de besoin, il est procédé à des inscriptions d'office au sein du registre national des entreprises par les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole compétentes, lorsque celles-ci constatent la nécessité de procéder à des corrections.
Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2, en application du présent arrêté, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent informe l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, des opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-276 du code de commerce. Cette information est réalisée dans les délais légaux, par l'intermédiaire de CMA France, qui procède à une centralisation des informations au sein d'une base de données accessible au seul teneur du registre national des entreprises.
Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2, en application du présent arrêté, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui sont déposés au registre du commerce et des sociétés, aux fins de satisfaire aux opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-270 du code de commerce.
Les modalités de cette transmission sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2, en application du présent arrêté, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, les informations et pièces déposées aux registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée prévus à l'article L. 526-7 du code de commerce ou aux registres spéciaux dédiés aux agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 du même code, dans les conditions figurant à l'article 38 du décret du 19 juillet 2022 susvisé ou par l'intermédiaire d'une inscription d'office au registre national des entreprises.
L'arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0134 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique, est abrogé.