I. ― L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 
A. ― Le I est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ; 
2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé : 
« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; » 
3° Le 3° devient un 2° ; 
4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les mots : « de l'extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ; 
5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ; 
6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ; 
7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé : 
« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; » 
8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; 
9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. » ; 
10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés : 
« A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
0,369123 
Aisne 
1,215224 
Allier 
0,555630 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,199426 
Hautes-Alpes 
0,099973 
Alpes-Maritimes 
1,308023 
Ardèche 
0,313113 
Ardennes 
0,606470 
Ariège 
0,250437 
Aube 
0,610590 
Aude 
0,844620 
Aveyron 
0,159976 
Bouches-du-Rhône 
4,628220 
Calvados 
0,827138 
Cantal 
0,069390 
Charente 
0,632562 
Charente-Maritime 
0,837332 
Cher 
0,482202 
Corrèze 
0,194626 
Corse-du-Sud 
0,104239 
Haute-Corse 
0,241943 
Côte-d'Or 
0,449   516 
Côtes-d'Armor 
0,510   696 
Creuse 
0,099   989 
Dordogne 
0,484   288 
Doubs 
0,619   514 
Drôme 
0,588   051 
Eure 
0,866   043 
Eure-et-Loir 
0,470   919 
Finistère 
0,569   597 
Gard 
1,448   362 
Haute-Garonne 
1,399   622 
Gers 
0,160   464 
Gironde 
1,625   750 
Hérault 
1,826   549 
Ille-et-Vilaine 
0,742   512 
Indre 
0,279   277 
Indre-et-Loire 
0,629   289 
Isère 
1,071   597 
Jura 
0,215   957 
Landes 
0,379   609 
Loir-et-Cher 
0,362   057 
Loire 
0,668   075 
Haute-Loire 
0,151   955 
Loire-Atlantique 
1,252   227 
Loiret 
0,704   661 
Lot 
0,147   162 
Lot-et-Garonne 
0,456   771 
Lozère 
0,034   149 
Maine-et-Loire 
0,851   139 
Manche 
0,409   123 
Marne 
0,842   514 
Haute-Marne 
0,269   956 
Mayenne 
0,247   186 
Meurthe-et-Moselle 
0,982   808 
Meuse 
0,320   435 
Morbihan 
0,559   313 
Moselle 
1,355   419 
Nièvre 
0,322   358 
Nord 
7,382   497 
Oise 
1,270   154 
Orne 
0,378   393 
Pas-de-Calais 
4,518   726 
Puy-de-Dôme 
0,591   927 
Pyrénées-Atlantiques 
0,560   490 
Hautes-Pyrénées 
0,257   421 
Pyrénées-Orientales 
1,244   961 
Bas-Rhin 
1,405699 
Haut-Rhin 
0,921683 
Rhône 
1,507174 
Haute-Saône 
0,296866 
Saône-et-Loire 
0,509620 
Sarthe 
0,798344 
Savoie 
0,239946 
Haute-Savoie 
0,358196 
Paris 
1,368457 
Seine-Maritime 
2,373549 
Seine-et-Marne 
1,828345 
Yvelines 
0,881400 
Deux-Sèvres 
0,413240 
Somme 
1,178865 
Tarn 
0,462089 
Tarn-et-Garonne 
0,360126 
Var 
1,167008 
Vaucluse 
1,004665 
Vendée 
0,465025 
Vienne 
0,739861 
Haute-Vienne 
0,512912 
Vosges 
0,581651 
Yonne 
0,519409 
Territoire de Belfort 
0,218236 
Essonne 
1,341230 
Hauts-de-Seine 
1,105158 
Seine-Saint-Denis 
3,884534 
Val-de-Marne 
1,683287 
Val-d'Oise 
1,642120 
Guadeloupe 
3,065745 
Martinique 
2,542714 
Guyane 
2,456279 
La Réunion 
7,033443 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,003393 
Total 
100 
11° Au dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et, après la référence : « de l'article 7 », est insérée la référence : « et du I de l'article 35 » ; 
B. ― Le III est ainsi rédigé : 
« III. ― 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. 
« a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009. 
« b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009. 
« 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. 
« a. Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après. 
« b. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011. 
« c. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances. 
« 3. La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
« a. Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011. 
« b. Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances. 
« 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous. 
« Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant : 
(En euros) 
DÉPARTEMENT 
MONTANT 
à verser 
(col. A) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. B) 
MONTANT 
à verser 
(col. C) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. D) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. E) 
MONTANT 
à verser 
(col. F) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. G) 
TOTAL 
Ain 
16   740 
0 
443   876 
0 
0 
0 
0 
460   616 
Aisne 
0 
― 9   972 
1   094   347 
0 
0 
0 
0 
1   084   375 
Allier 
67   888 
0 
1   205   080 
0 
0 
0 
0 
1   272   968 
Alpes-de-Haute-Provence 
31   457 
0 
433   569 
0 
0 
0 
0 
465   026 
Hautes-Alpes 
68   479 
0 
0 
― 99   692 
0 
0 
0 
― 31   213 
Alpes-Maritimes 
0 
― 1   565   360 
0 
0 
― 2   796   857 
0 
0 
― 4   362   217 
Ardèche 
0 
― 383   276 
0 
0 
― 582   779 
0 
0 
― 966   055 
Ardennes 
459   031 
0 
1   646   420 
0 
0 
0 
0 
2   105   450 
Ariège 
256   500 
0 
788   293 
0 
0 
0 
0 
1   044   793 
Aube 
0 
― 633   625 
0 
0 
― 639   243 
0 
0 
― 1   272   868 
Aude 
75   426 
0 
741   508 
0 
0 
0 
0 
816   934 
Aveyron 
26   944 
0 
88   880 
0 
0 
0 
0 
115   824 
Bouches-du-Rhône 
1   974   145 
0 
10   230   852 
0 
0 
0 
0 
12   204   997 
Calvados 
0 
― 33   069 
0 
― 290   705 
0 
0 
0 
― 323   774 
Cantal 
0 
― 36   572 
196   444 
0 
0 
0 
0 
159   871 
Charente 
78   902 
0 
1   246   502 
0 
0 
0 
0 
1   325   405 
Charente-Maritime 
71   541 
0 
735   421 
0 
0 
0 
0 
806   962 
Cher 
6   441 
0 
0 
― 261   600 
0 
0 
0 
― 255   159 
Corrèze 
14   709 
0 
0 
― 177   670 
0 
0 
0 
― 162   961 
Corse-du-Sud 
0 
― 61   382 
0 
― 97   694 
0 
0 
0 
― 159   076 
Haute-Corse 
0 
0 
0 
― 267   114 
0 
0 
0 
― 267   114 
Côte-d'Or 
230   110 
0 
1   841   759 
0 
0 
0 
0 
2   071   868 
Côtes-d'Armor 
0 
― 130   159 
565   259 
0 
0 
0 
0 
435   100 
Creuse 
0 
― 31   520 
67   237 
0 
0 
0 
0 
35   717 
Dordogne 
94   740 
0 
616   131 
0 
0 
0 
0 
710   871 
Doubs 
0 
― 622   709 
0 
0 
― 908   550 
0 
0 
― 1   531   259 
Drôme 
149   789 
0 
1   089   129 
0 
0 
0 
0 
1   238   917 
Eure 
732   826 
0 
2   881   335 
0 
0 
0 
0 
3   614   161 
Eure-et-Loir 
0 
― 398   995 
0 
0 
― 737   191 
0 
0 
― 1   136   186 
Finistère 
60   734 
0 
570   489 
0 
0 
0 
0 
631   223 
Gard 
131   096 
0 
1   576   880 
0 
0 
0 
0 
1   707   976 
Haute-Garonne 
0 
― 8   536 
6   969   385 
0 
0 
0 
0 
6   960   849 
Gers 
50   966 
0 
225   984 
0 
0 
0 
0 
276   951 
Gironde 
0 
― 625 
1   903   767 
0 
0 
0 
0 
1   903   142 
Hérault 
312   655 
0 
2   202   118 
0 
0 
0 
0 
2   514   773 
Ille-et-Vilaine 
0 
― 5   988 
1   025   080 
0 
0 
0 
0 
1   019   092 
Indre 
249   485 
0 
1   104   235 
0 
0 
0 
0 
1   353   720 
Indre-et-Loire 
128   731 
0 
1   331   563 
0 
0 
0 
0 
1   460   295 
Isère 
0 
― 23   373 
6   001   609 
0 
0 
0 
0 
5   978   235 
Jura 
0 
― 245   661 
0 
0 
― 239   308 
0 
0 
― 484   969 
Landes 
302   818 
0 
1   213   470 
0 
0 
0 
0 
1   516   288 
Loir-et-Cher 
139   665 
0 
647   291 
0 
0 
0 
0 
786   957 
Loire 
120   146 
0 
976   987 
0 
0 
0 
0 
1   097   133 
Haute-Loire 
0 
0 
0 
― 13   073 
0 
0 
0 
― 13   074 
Loire-Atlantique 
138   698 
0 
3   100   857 
0 
0 
0 
0 
3   239   556 
Loiret 
0 
― 1   705   350 
0 
0 
― 97   709 
0 
0 
― 1   803   059 
Lot 
0 
― 135   499 
0 
0 
― 402   495 
0 
0 
― 537   994 
Lot-et-Garonne 
0 
― 487   094 
0 
0 
― 880   176 
0 
0 
― 1   367   270 
Lozère 
0 
― 21   933 
173   708 
0 
0 
0 
0 
151   775 
Maine-et-Loire 
172   080 
0 
1   073   531 
0 
0 
0 
0 
1   245   611 
Manche 
7   966 
0 
500   892 
0 
0 
0 
0 
508   858 
Marne 
340   952 
0 
584   148 
0 
0 
0 
0 
925   100 
Haute-Marne 
43   850 
0 
0 
― 178   514 
0 
0 
0 
― 134   664 
Mayenne 
0 
― 182   989 
0 
0 
― 331   477 
0 
0 
― 514   466 
Meurthe-et-Moselle 
119   612 
0 
1   284   204 
0 
0 
0 
0 
1   403   816 
Meuse 
132   250 
0 
80   025 
0 
0 
0 
0 
212   275 
Morbihan 
0 
― 12   320 
750   681 
0 
0 
0 
0 
738   361 
Moselle 
889   510 
0 
2   719   121 
0 
0 
0 
0 
3   608   631 
Nièvre 
208   177 
0 
828   813 
0 
0 
0 
0 
1   036   990 
Nord 
190   646 
0 
7   432   690 
0 
0 
0 
0 
7   623   336 
Oise 
0 
― 1   201   906 
0 
0 
― 1   324   167 
0 
0 
― 2   526   073 
Orne 
88   482 
0 
801   199 
0 
0 
0 
0 
889   682 
Pas-de-Calais 
0 
― 3   650   658 
0 
0 
― 5   515   409 
0 
0 
― 9   166   067 
Puy-de-Dôme 
0 
― 2   258 
1   029   484 
0 
0 
0 
0 
1   027   225 
Pyrénées-Atlantiques 
178   770 
0 
676   590 
0 
0 
0 
0 
855   360 
Hautes-Pyrénées 
0 
― 24   504 
3   562 
0 
0 
0 
0 
― 20   942 
Pyrénées-Orientales 
162   636 
0 
1   215   330 
0 
0 
0 
0 
1   377   966 
Bas-Rhin 
0 
― 1   339   766 
0 
0 
― 2   094   851 
0 
0 
― 3   434   617 
Haut-Rhin 
717   657 
0 
3   968   758 
0 
0 
0 
0 
4   686   415 
Rhône 
0 
― 538   278 
9   006   435 
0 
0 
0 
0 
8   468   157 
Haute-Saône 
0 
― 293   203 
0 
0 
― 310   642 
0 
0 
― 603   845 
Saône-et-Loire 
12   746 
0 
249   805 
0 
0 
0 
0 
262   551 
Sarthe 
72   307 
0 
1   080   172 
0 
0 
0 
0 
1   152   480 
Savoie 
76   363 
0 
855   412 
0 
0 
0 
0 
931   774 
Haute-Savoie 
49   042 
0 
434   376 
0 
0 
0 
0 
483   418 
Paris 
0 
― 2   597   029 
5   283   886 
0 
0 
0 
0 
2   686   856 
Seine-Maritime 
346   602 
0 
3   274   415 
0 
0 
0 
0 
3   621   017 
Seine-et-Marne 
0 
― 393   624 
1   206   190 
0 
0 
0 
0 
812   566 
Yvelines 
0 
― 300   743 
2   017   069 
0 
0 
0 
0 
1   716   327 
Deux-Sèvres 
0 
― 34   414 
769   881 
0 
0 
0 
0 
735   467 
Somme 
887   743 
0 
3   032   000 
0 
0 
0 
0 
3   919   743 
Tarn 
0 
― 452   885 
0 
0 
― 1   001   414 
0 
0 
― 1   454   299 
Tarn-et-Garonne 
321   979 
0 
1   615   444 
0 
0 
0 
0 
1   937   422 
Var 
0 
― 266   991 
340   810 
0 
0 
0 
0 
73   819 
Vaucluse 
540   468 
0 
1   194   063 
0 
0 
0 
0 
1   734   531 
Vendée 
286   316 
0 
2   379   376 
0 
0 
0 
0 
2   665   692 
Vienne 
52   791 
0 
1   533   655 
0 
0 
0 
0 
1   586   446 
Haute-Vienne 
73   845 
0 
1   256   755 
0 
0 
0 
0 
1   330   599 
Vosges 
223   997 
0 
996   867 
0 
0 
0 
0 
1   220   864 
Yonne 
96   183 
0 
831   799 
0 
0 
0 
0 
927   981 
Territoire de Belfort 
0 
― 23   430 
0 
― 367   488 
0 
0 
0 
― 390   918 
Essonne 
0 
― 109   959 
1   115   626 
0 
0 
0 
0 
1   005   667 
Hauts-de-Seine 
0 
― 713   782 
511   468 
0 
0 
0 
0 
― 202   314 
Seine-Saint-Denis 
0 
― 4   291 
2   003   334 
0 
0 
0 
0 
1   999   043 
Val-de-Marne 
0 
― 39   993 
1   528   950 
0 
0 
0 
0 
1   488   957 
Val-d'Oise 
0 
― 1   547   270 
0 
0 
― 2   571   007 
0 
0 
― 4   118   277 
Guadeloupe 
0 
0 
0 
0 
0 
738   600 
0 
738   600 
Martinique 
0 
0 
0 
0 
0 
4   453   591 
0 
4   453   591 
Guyane 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
― 3   702   544 
― 3   702   544 
La Réunion 
0 
0 
0 
0 
0 
149   074 
0 
149   074 
Total 
12   283   633 
― 20   270   992 
120   402   281 
― 1   753   550 
― 20   433   277 
5   341   265 
― 3   702   544 
91   866   816 
C. ― A la première phrase du IV, les mots : « de l'extension » sont remplacés par les mots : « du transfert ». 
II.-La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée : 
A. ― Le II de l'article 7 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en œuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances. » ; 
2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : 
« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale. » ; 
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : 
« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale. » ; 
B. ― Aux deux derniers alinéas du III du même article 7, les mots : « de l'extension de compétences visée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence visé » ; 
C. ― Le I de l'article 35 est ainsi modifié : 
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés : 
« 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : 
« " Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale. ” ; 
« 4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : 
« " Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale. ” ; » 
2° Le c du 8° est ainsi rédigé : 
« c) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : 
« " Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2011. 
« " Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2012. ” ; ».