I.-La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au second alinéa de l'article 213, les mots : « de la taxe visée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de » ; 
2° L'article 302 decies est ainsi modifié : 
a) La référence : « 299 » est remplacée par la référence : « 300 » ; 
b) Après la référence : « 302 bis ZN, », est insérée la référence : « 1010 sexies, » ; 
3° L'article 1007 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
-après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ;
-après le mot : « individuelle, », sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l'issue d'une réception nationale, » ; 
b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « dans la présente section » sont supprimés ; 
c) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire ; » 
d) Le 4° est ainsi modifié :
-après le sigle : « N2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : » ;
-au début du a, les mots : « Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas » sont remplacés par les mots : « Les émissions de dioxyde de carbone ont » ;
-le même a est complété par les mots : «, ou conformément à une méthode équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports » ;
-le b est ainsi rédigé : 
« b) La date de première immatriculation en France est déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule à cette date conformément au tableau ci-dessous : 
« 
Caractéristiques du véhicule 
Date de première immatriculation en France 
1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial 
à partir du 1er mars 2020 
2. Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant 
à partir du 1er juillet 2020 
3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l'objet d'une immatriculation hors de France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant 
à partir du 1er janvier 2021 
4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2 
à partir de dates fixées par décret, au plus tard le 1er janvier 2024 
» ; 
e) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Les véhicules de collection s'entendent des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l'article 3 de la directive 2014/45/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/ CE ; » 
f) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les entreprises et les activités économiques s'entendent respectivement des assujettis et des activités définis à l'article 256 A. » ; 
4° Le I de l'article 1007 bis est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules complétés à l'issue d'une réception nationale, les émissions sont celles déterminées pour les besoins de cette réception. » ; 
b) Après le mot : « à », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l'article 1007. » ; 
5° Le I bis de l'article 1010 est ainsi modifié : 
a) Le a est ainsi rédigé : 
« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes : 
«-lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; 
«-lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant : 
« 
Émissions de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
Tarif par véhicule 
(en euros) 
21 
17 
22 
18 
23 
18 
24 
19 
25 
20 
26 
21 
27 
22 
28 
22 
29 
23 
30 
24 
31 
25 
32 
26 
33 
26 
34 
27 
35 
28 
36 
29 
37 
30 
38 
30 
39 
31 
40 
32 
41 
33 
42 
34 
43 
34 
44 
35 
45 
36 
46 
37 
47 
38 
48 
38 
49 
39 
50 
40 
51 
41 
52 
42 
53 
42 
54 
43 
55 
44 
56 
45 
57 
46 
58 
46 
59 
47 
60 
48 
61 
49 
62 
50 
63 
50 
64 
51 
65 
52 
66 
53 
67 
54 
68 
54 
69 
55 
70 
56 
71 
57 
72 
58 
73 
58 
74 
59 
75 
60 
76 
61 
77 
62 
78 
117 
79 
119 
80 
120 
81 
122 
82 
123 
83 
125 
84 
126 
85 
128 
86 
129 
87 
131 
88 
132 
89 
134 
90 
135 
91 
137 
92 
138 
93 
140 
94 
141 
95 
143 
96 
144 
97 
146 
98 
147 
99 
149 
100 
150 
101 
162 
102 
163 
103 
165 
104 
166 
105 
168 
106 
170 
107 
171 
108 
173 
109 
174 
110 
176 
111 
178 
112 
179 
113 
181 
114 
182 
115 
184 
116 
186 
117 
187 
118 
189 
119 
190 
120 
192 
121 
194 
122 
195 
123 
197 
124 
198 
125 
200 
126 
202 
127 
203 
128 
218 
129 
232 
130 
247 
131 
249 
132 
264 
133 
266 
134 
295 
135 
311 
136 
326 
137 
343 
138 
359 
139 
375 
140 
392 
141 
409 
142 
426 
143 
443 
144 
461 
145 
479 
146 
482 
147 
500 
148 
518 
149 
551 
150 
600 
151 
664 
152 
730 
153 
796 
154 
847 
155 
899 
156 
952 
157 
1 005 
158 
1 059 
159 
1 113 
160 
1 168 
161 
1 224 
162 
1 280 
163 
1 337 
164 
1 394 
165 
1 452 
166 
1 511 
167 
1 570 
168 
1 630 
169 
1 690 
170 
1 751 
171 
1 813 
172 
1 875 
173 
1 938 
174 
2 001 
175 
2 065 
176 
2 130 
177 
2 195 
178 
2 261 
179 
2 327 
180 
2 394 
181 
2 480 
182 
2 548 
183 
2 617 
184 
2 686 
185 
2 757 
186 
2 827 
187 
2 899 
188 
2 970 
189 
3 043 
190 
3 116 
191 
3 190 
192 
3 264 
193 
3 300 
194 
3 337 
195 
3 374 
196 
3 410 
197 
3 448 
198 
3 485 
199 
3 522 
200 
3 580 
201 
3 618 
202 
3 676 
203 
3 735 
204 
3 774 
205 
3 813 
206 
3 852 
207 
3 892 
208 
3 952 
209 
3 992 
210 
4 032 
211 
4 072 
212 
4 113 
213 
4 175 
214 
4 216 
215 
4 257 
216 
4 298 
217 
4 340 
218 
4 404 
219 
4 446 
220 
4 488 
221 
4 531 
222 
4 573 
223 
4 638 
224 
4 682 
225 
4 725 
226 
4 769 
227 
4 812 
228 
4 880 
229 
4 924 
230 
4 968 
231 
5 036 
232 
5 081 
233 
5 150 
234 
5 218 
235 
5 288 
236 
5 334 
237 
5 404 
238 
5 474 
239 
5 521 
240 
5 592 
241 
5 664 
242 
5 735 
243 
5 783 
244 
5 856 
245 
5 929 
246 
6 002 
247 
6 052 
248 
6 126 
249 
6 200 
250 
6 250 
251 
6 325 
252 
6 401 
253 
6 477 
254 
6 528 
255 
6 605 
256 
6 682 
257 
6 733 
258 
6 811 
259 
6 889 
260 
6 968 
261 
7 047 
262 
7 126 
263 
7 206 
264 
7 286 
265 
7 367 
266 
7 448 
267 
7 529 
268 
7 638 
269 
7 747 
; 
«-lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre. » ; 
b) Les quatrième et avant-dernier alinéas du c sont ainsi rédigés : 
«-soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ; 
«-soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85. » ; 
c) Le dernier alinéa du d est ainsi rédigé : 
« Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. » ; 
6° Le II de la section III du chapitre III du titre IV est ainsi rédigé : 
« II.-Taxes à l'utilisation 
« Art. 1010.-Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques font l'objet : 
« 1° Pour les véhicules de tourisme : 
« a) D'une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dont le tarif est fixé à l'article 1010 septies ; 
« b) D'une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif est fixé à l'article 1010 octies ; 
« 2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises, d'une taxe annuelle à l'essieu, dont le tarif est fixé à l'article 1010 nonies. 
« Les taxes mentionnées au 1° du présent article ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés. 
« 1° : Règles communes de fonctionnement 
« Art. 1010 bis.-I.-Le fait générateur des taxes mentionnées à l'article 1010 est constitué par l'utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques. 
« II.-Les véhicules sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 
« 1° Ils sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et ils sont détenus par une entreprise ou font l'objet d'une formule locative de longue durée au bénéfice d'une entreprise ; 
« 2° Ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ; 
« 3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II, ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d'une activité économique. 
« III.-Par dérogation aux I et II, sont réputés ne pas être utilisés : 
« 1° Les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ; 
« 2° Les véhicules qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes : 
« a) Ils sont autorisés à circuler sur la base d'un certificat d'immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ; 
« b) Ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins mentionnés au a du présent 2°. 
« Art. 1010 ter.-I.-Le redevable des taxes mentionnées à l'article 1010 est l'utilisateur du véhicule. 
« II.-L'utilisateur du véhicule s'entend : 
« 1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ; 
« 2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ; 
« 3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d'une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ; 
« 4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, de l'entreprise mentionnée au même 2°. 
« Art. 1010 quater.-Les taxes deviennent exigibles lors de l'intervention du fait générateur. 
« Art. 1010 quinquies.-I.-Le montant des taxes mentionnées à l'article 1010 est égal, pour chaque véhicule, au produit entre, d'une part, la proportion annuelle d'utilisation définie au II du présent article et, d'autre part, un tarif fixé dans les conditions prévues au III. 
« Le montant cumulé des deux taxes annuelles prévues au 1° de l'article 1010 devenues exigibles au titre des véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis fait l'objet d'un abattement de 15 000 €. 
« II.-A.-La proportion annuelle d'utilisation du véhicule est égale au quotient entre, d'une part, le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule, au sens du II de l'article 1010 ter et, d'autre part, le nombre de jours de l'année. 
« Le changement d'utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient. 
« B.-1. Par dérogation au A du présent II, pour les taxes mentionnées au 1° de l'article 1010, le redevable peut opter, au plus tard au moment de leur déclaration, pour un calcul forfaitaire de la proportion annuelle d'utilisation sur une base trimestrielle. 
« L'option est exercée conjointement pour les deux taxes mentionnées au premier alinéa du présent B et s'applique à l'ensemble des véhicules de tourisme utilisés par le redevable. 
« 2. En cas de recours à l'option mentionnée au 1 du présent B, la proportion annuelle d'utilisation d'un véhicule est égale au produit entre, d'une part, 25 % et, d'autre part, le nombre : 
« 1° De trimestres civils au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1010 ter ; 
« 2° Et de trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 3° et 4° du II du même article 1010 ter. Si une telle période s'achève l'année suivante, les utilisations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues lors de l'année où débute cette période. 
« 3. Par dérogation au 2 du présent B, ne sont pas pris en compte les trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au cours de l'intégralité desquels les conditions d'une exonération sont remplies. 
« 4. Lorsqu'au cours d'un trimestre civil ou d'une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, un véhicule vient en remplacement d'un véhicule dont le redevable peut démontrer qu'il est utilisé pour le même usage, ces deux utilisations sont, sur l'ensemble des deux périodes d'utilisation successives, assimilées à l'utilisation d'un véhicule unique. 
« C.-Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, lorsque les frais que l'entreprise prend à sa charge sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion résultant du A du présent II est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant : 
« 
Distance annuelle parcourue 
(en kilomètres) 
Pourcentage 
De 0 à 15 000 
0 % 
De 15 001 à 25 000 
25 % 
De 25 001 à 35 000 
50 % 
De 35 001 à 45 000 
75 % 
Supérieur à 45 000 
100 % 
« Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, le pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules. 
« En cas de recours à l'option mentionnée au B du présent II, lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'un même trimestre civil ou d'une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, l'entreprise est réputée n'avoir utilisé que celui pour lequel la distance prise en charge au titre de ce trimestre ou de cette période est la plus élevée. 
« III.-Les tarifs de chaque taxe sont fixés, pour chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1010 septies à 1010 nonies. 
« En cas de recours à l'option mentionnée au B du II du présent article, lorsque, pour un même véhicule et une même taxe, plusieurs tarifs sont susceptibles de s'appliquer au cours d'un même trimestre ou d'une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, le tarif le plus élevé est retenu. 
« Art. 1010 sexies.-I.-Les taxes mentionnées à l'article 1010 sont déclarées et liquidées par le redevable dans les conditions suivantes : 
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; 
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ; 
« 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. 
« Toutefois, aucune déclaration n'est requise lorsque le montant de taxe dû est nul. 
« II.-Les taxes sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. 
« III.-En cas de cessation d'activité du redevable, le montant des taxes devenues exigibles lors de l'année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité. 
« IV.-Toute entreprise tient, pour chacune des taxes prévues à l'article 1010 dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe. 
« Cet état récapitulatif fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d'utilisation, au sens du II de l'article 1010 bis, ainsi que la période d'utilisation. Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d'exonération. 
« L'état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l'administration et lui est communiqué à première demande. 
« V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ni dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place. 
« 2° : Tarifs et règles particulières 
« Art. 1010 septies.-I.-Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 est égal : 
« 1° Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes : 
« a) Lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; 
« b) Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant : 
« 
Émissions de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
Tarif par véhicule 
(en euros) 
21 
17 
22 
18 
23 
18 
24 
19 
25 
20 
26 
21 
27 
22 
28 
22 
29 
23 
30 
24 
31 
25 
32 
26 
33 
26 
34 
27 
35 
28 
36 
29 
37 
30 
38 
30 
39 
31 
40 
32 
41 
33 
42 
34 
43 
34 
44 
35 
45 
36 
46 
37 
47 
38 
48 
38 
49 
39 
50 
40 
51 
41 
52 
42 
53 
42 
54 
43 
55 
44 
56 
45 
57 
46 
58 
46 
59 
47 
60 
48 
61 
49 
62 
50 
63 
50 
64 
51 
65 
52 
66 
53 
67 
54 
68 
54 
69 
55 
70 
56 
71 
57 
72 
58 
73 
58 
74 
59 
75 
60 
76 
61 
77 
62 
78 
117 
79 
119 
80 
120 
81 
122 
82 
123 
83 
125 
84 
126 
85 
128 
86 
129 
87 
131 
88 
132 
89 
134 
90 
135 
91 
137 
92 
138 
93 
140 
94 
141 
95 
143 
96 
144 
97 
146 
98 
147 
99 
149 
100 
150 
101 
162 
102 
163 
103 
165 
104 
166 
105 
168 
106 
170 
107 
171 
108 
173 
109 
174 
110 
176 
111 
178 
112 
179 
113 
181 
114 
182 
115 
184 
116 
186 
117 
187 
118 
189 
119 
190 
120 
192 
121 
194 
122 
195 
123 
197 
124 
198 
125 
200 
126 
202 
127 
203 
128 
218 
129 
232 
130 
247 
131 
249 
132 
264 
133 
266 
134 
295 
135 
311 
136 
326 
137 
343 
138 
359 
139 
375 
140 
392 
141 
409 
142 
426 
143 
443 
144 
461 
145 
479 
146 
482 
147 
500 
148 
518 
149 
551 
150 
600 
151 
664 
152 
730 
153 
796 
154 
847 
155 
899 
156 
952 
157 
1 005 
158 
1 059 
159 
1 113 
160 
1 168 
161 
1 224 
162 
1 280 
163 
1 337 
164 
1 394 
165 
1 452 
166 
1 511 
167 
1 570 
168 
1 630 
169 
1 690 
170 
1 751 
171 
1 813 
172 
1 875 
173 
1 938 
174 
2 001 
175 
2 065 
176 
2 130 
177 
2 195 
178 
2 261 
179 
2 327 
180 
2 394 
181 
2 480 
182 
2 548 
183 
2 617 
184 
2 686 
185 
2 757 
186 
2 827 
187 
2 899 
188 
2 970 
189 
3 043 
190 
3 116 
191 
3 190 
192 
3 264 
193 
3 300 
194 
3 337 
195 
3 374 
196 
3 410 
197 
3 448 
198 
3 485 
199 
3 522 
200 
3 580 
201 
3 618 
202 
3 676 
203 
3 735 
204 
3 774 
205 
3 813 
206 
3 852 
207 
3 892 
208 
3 952 
209 
3 992 
210 
4 032 
211 
4 072 
212 
4 113 
213 
4 175 
214 
4 216 
215 
4 257 
216 
4 298 
217 
4 340 
218 
4 404 
219 
4 446 
220 
4 488 
221 
4 531 
222 
4 573 
223 
4 638 
224 
4 682 
225 
4 725 
226 
4 769 
227 
4 812 
228 
4 880 
229 
4 924 
230 
4 968 
231 
5 036 
232 
5 081 
233 
5 150 
234 
5 218 
235 
5 288 
236 
5 334 
237 
5 404 
238 
5 474 
239 
5 521 
240 
5 592 
241 
5 664 
242 
5 735 
243 
5 783 
244 
5 856 
245 
5 929 
246 
6 002 
247 
6 052 
248 
6 126 
249 
6 200 
250 
6 250 
251 
6 325 
252 
6 401 
253 
6 477 
254 
6 528 
255 
6 605 
256 
6 682 
257 
6 733 
258 
6 811 
259 
6 889 
260 
6 968 
261 
7 047 
262 
7 126 
263 
7 206 
264 
7 286 
265 
7 367 
266 
7 448 
267 
7 529 
268 
7 638 
269 
7 747 
; 
« c) Lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre ; 
« 2° Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation, ayant fait l'objet d'une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, et un tarif unitaire, exprimé en euros par gramme par kilomètre, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant : 
« 
Émissions de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
Tarif unitaire 
(en euros par gramme par kilomètre) 
inférieures ou égales à 20 
0 
de 21 à 60 
1 
de 61 à 100 
2 
de 101 à 120 
4,5 
de 121 à 140 
6,5 
de 141 à 160 
13 
de 161 à 200 
19,5 
de 201 à 250 
23,5 
supérieures ou égales à 251 
29 
; 
« 3° Pour les véhicules autres que ceux mentionnés aux 1° ou 2° du présent I, au montant déterminé en fonction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, à partir du barème suivant : 
« 
Puissance administrative 
(en CV) 
Tarif par véhicule 
(en euros) 
inférieure ou égale à 3 
750 
de 4 à 6 
1 400 
de 7 à 10 
3 000 
de 11 à 15 
3 600 
supérieure ou égale à 16 
4 500 
« II.-Sont exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone : 
« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ; 
« 2° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la location ; 
« 3° Les véhicules pris en location par le redevable sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs ; 
« 4° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ; 
« 5° Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ; 
« 6° Les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ; 
« 7° Les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite ; 
« 8° Les véhicules utilisés pour l'enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ; 
« 9° Les véhicules utilisés pour les besoins des opérations mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 ; 
« 10° Les véhicules utilisés par les personnes exerçant leur activité dans les conditions mentionnées à l'article L. 526-5-1 du code de commerce ; 
« 11° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ; 
« 12° Les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 
« a) La source d'énergie combine : 
«-soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ; 
«-soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85 ; 
« b) L'une des deux conditions suivantes est remplie : 
«-pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas 60 grammes par kilomètre ; pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n'excèdent pas 50 grammes par kilomètre ; pour ceux mentionnés au 3° dudit I, la puissance administrative n'excède pas 3 chevaux administratifs ; 
«-les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative n'excèdent pas le double des seuils mentionnés au deuxième alinéa du présent b et l'ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n'excède pas trois années. 
« Art. 1010 octies.-I.-A.-Le tarif de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 est déterminé, en fonction de l'année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d'énergie, à partir du barème suivant : 
« 
Année de première immatriculation du véhicule 
Tarif lorsque la source d'énergie 
est exclusivement le gazole 
(en euros) 
Tarif pour les autres 
sources d'énergie 
(en euros) 
à partir de 2015 
40 
20 
de 2011 à 2014 
100 
45 
de 2006 à 2010 
300 
45 
de 2001 à 2005 
400 
45 
jusqu'à 2000 
600 
70 
« B.-Relèvent du tarif prévu pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement le gazole les véhicules dont la source d'énergie combine le gazole et un autre produit lorsque : 
« 1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I de l'article 1010 septies, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 120 grammes par kilomètre ; 
« 2° Pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 100 grammes par kilomètre ; 
« 3° Pour les véhicules mentionnés au 3° dudit I, lorsque la puissance administrative excède 6 chevaux administratifs. 
« II.-Sont exonérés de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques les véhicules mentionnés aux 1° à 11° du II de l'article 1010 septies. 
« Art. 1010 nonies.-I.-A.-La taxe annuelle à l'essieu prévue au 2° de l'article 1010 s'applique aux véhicules suivants, lorsque le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes : 
« 1° Véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ; 
« 2° Remorques de la catégorie O4 d'un poids total autorisé en charge au moins égal à 16 tonnes, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule relevant du 1° du présent A ou un ensemble de véhicules relevant du 3° ; 
« 3° Ensembles constitués d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ; 
« 4° Tout autre véhicule ou ensemble de véhicules utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules mentionnés aux 1° à 3° sont conçus. 
« B.-La taxe annuelle à l'essieu n'est pas applicable : 
« 1° Aux véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
« 2° Aux ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; 
« 3° Aux véhicules immatriculés dans un Etat tiers avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque, ou aux ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un tel Etat ; 
« 4° Aux véhicules situés dans les territoires des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. 
« II.-Pour l'application du présent article et des articles 1010 bis et 1010 ter aux ensembles de véhicules : 
« 1° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent sont considérées comme des véhicules indépendants ; 
« 2° Les tracteurs et semi-remorques composant l'ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont l'utilisateur est celui du véhicule tracteur, dont le poids total autorisé en charge est égal au poids total roulant autorisé et dont le nombre d'essieux est celui de la seule semi-remorque. 
« Par dérogation au 2° du présent II, les différents utilisateurs des véhicules composant l'ensemble peuvent conjointement désigner parmi eux, pour tout ou partie de la période d'utilisation de cet ensemble, un redevable autre que l'utilisateur du véhicule tracteur. A cette fin, ils établissent une attestation datée au plus tard à la fin du trimestre civil qui suit l'échéance de cette période, et au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques des véhicules composant l'ensemble, la dénomination des utilisateurs et du redevable désigné ainsi que la période concernée. L'ensemble des utilisateurs sont alors solidaires du paiement de la taxe. 
« III.-A.-Le tarif de la taxe annuelle à l'essieu est déterminé en fonction du nombre d'essieux, du poids total autorisé en charge, exprimé en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique : 
« 
Type de véhicule 
Nombre d'essieux 
Poids total autorisé 
en charge du véhicule 
ou de l'ensemble 
(en tonnes) 
Tarif en présence d'un système de suspension pneumatique 
(en euros) 
Tarif en l'absence 
d'un système de suspension 
pneumatique 
(en euros) 
Véhicule à moteur isolé 
2 
supérieur ou égal à 12 
124 
276 
3 
supérieur ou égal à 12 
224 
348 
4 et plus 
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27 
148 
228 
supérieur ou égal à 27 
364 
540 
Remorque de la catégorie O4
-
supérieur ou égal à 16 
120 
120 
Ensemble articulé constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques 
1 
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 20 
16 
32 
supérieur ou égal à 20 
176 
308 
2 
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27 
116 
172 
supérieur ou égal à 27 et inférieur à 33 
336 
468 
supérieur ou égal à 33 et inférieur à 39 
468 
708 
supérieur ou égal à 39 
628 
932 
3 et plus 
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 38 
372 
516 
supérieur ou égal à 38 
516 
700 
« B.-Relèvent du tarif prévu en cas de présence d'un système de suspension pneumatique les véhicules pour lesquels l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue comme équivalente dans les conditions définies à l'annexe III au règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil. 
« C.-Pour les véhicules acheminés en transport combiné, au sens de l'article 1er de la directive 92/106/ CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres, le tarif applicable est égal à 25 % de celui mentionné au A du présent III. 
« IV.-Sont exonérés de la taxe annuelle à l'essieu : 
« 1° Les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ; 
« 2° Les véhicules utilisés pour l'entretien des voies de circulation ; 
« 3° Les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ; 
« 4° Les véhicules constitués d'un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements : 
« a) Engins de levage et de manutention ; 
« b) Pompes et stations de pompage ; 
« c) Groupes moto-compresseurs mobiles ; 
« d) Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ; 
« e) Groupes générateurs mobiles ; 
« f) Engins de forage mobiles ; 
« 5° Les véhicules de collection ; 
« 6° Les véhicules utilisés pour le transport des marchandises des cirques ainsi que pour la restauration et le logement des personnels des cirques ; 
« 7° Les véhicules utilisés pour le transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées au sein des fêtes foraines ; 
« 8° Les véhicules utilisés par les centres équestres ; 
« 9° Les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes. » ; 
7° L'article 1010 quinquies est ainsi modifié : 
a) Le II est ainsi modifié :
-le B est abrogé ;
-le dernier alinéa du C est supprimé ; 
b) le second alinéa du III est supprimé ; 
8° Les articles 1010-0 A et 1010 B sont abrogés ; 
9° L'article 1012 ter est ainsi modifié : 
a) Le II est complété par un C ainsi rédigé : 
« C.-Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant des A et B est limité à 50 % du prix d'acquisition du véhicule. » ; 
b) Le III est ainsi rédigé : 
« III.-A.-Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : 
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; 
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 223 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : 
« 
Émissions de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
Tarif par véhicule 
(en euros) 
128 
50 
129 
75 
130 
100 
131 
125 
132 
150 
133 
170 
134 
190 
135 
210 
136 
230 
137 
240 
138 
260 
139 
280 
140 
310 
141 
330 
142 
360 
143 
400 
144 
450 
145 
540 
146 
650 
147 
740 
148 
818 
149 
898 
150 
983 
151 
1 074 
152 
1 172 
153 
1 276 
154 
1 386 
155 
1 504 
156 
1 629 
157 
1 761 
158 
1 901 
159 
2 049 
160 
2 205 
161 
2 370 
162 
2 544 
163 
2 726 
164 
2 918 
165 
3 119 
166 
3 331 
167 
3 552 
168 
3 784 
169 
4 026 
170 
4 279 
171 
4 543 
172 
4 818 
173 
5 105 
174 
5 404 
175 
5 715 
176 
6 039 
177 
6 375 
178 
6 724 
179 
7 086 
180 
7 462 
181 
7 851 
182 
8 254 
183 
8 671 
184 
9 103 
185 
9 550 
186 
10 011 
187 
10 488 
188 
10 980 
189 
11 488 
190 
12 012 
191 
12 552 
192 
13 109 
193 
13 682 
194 
14 273 
195 
14 881 
196 
15 506 
197 
16 149 
198 
16 810 
199 
17 490 
200 
18 188 
201 
18 905 
202 
19 641 
203 
20 396 
204 
21 171 
205 
21 966 
206 
22 781 
207 
23 616 
208 
24 472 
209 
25 349 
210 
26 247 
211 
27 166 
212 
28 107 
213 
29 070 
214 
30 056 
215 
31 063 
216 
32 094 
217 
33 147 
218 
34 224 
219 
35 324 
220 
36 447 
221 
37 595 
222 
38 767 
223 
39 964 
; 
« 3° Lorsque les émissions excèdent 223 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €. 
« B.-Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : 
« 
Puissance administrative 
(en CV) 
Montant de la taxe 
(en euros) 
jusqu'à 4 
0 
5 
1 000 
6 
3 000 
7 
4 000 
8 
6 000 
9 
7 000 
10 
9 250 
11 
10 500 
12 
12 500 
13 
13 500 
14 
15 625 
15 
16 500 
16 
19 250 
17 
21 000 
18 
23 500 
19 
26 000 
20 
28 500 
21 
31 000 
22 
33 500 
23 
36 000 
24 
38 500 
à partir de 25 
40 000 
» ; 
c) Le même III est ainsi rédigé : 
« III.-A.-Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit : 
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 123 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; 
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : 
« 
Émissions de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
Tarif par véhicule 
(en euros) 
123 
50 
124 
75 
125 
100 
126 
125 
127 
150 
128 
170 
129 
190 
130 
210 
131 
230 
132 
240 
133 
260 
134 
280 
135 
310 
136 
330 
137 
360 
138 
400 
139 
450 
140 
540 
141 
650 
142 
740 
143 
818 
144 
898 
145 
983 
146 
1 074 
147 
1 172 
148 
1 276 
149 
1 386 
150 
1 504 
151 
1 629 
152 
1 761 
153 
1 901 
154 
2 049 
155 
2 205 
156 
2 370 
157 
2 544 
158 
2 726 
159 
2 918 
160 
3 119 
161 
3 331 
162 
3 552 
163 
3 784 
164 
4 026 
165 
4 279 
166 
4 543 
167 
4 818 
168 
5 105 
169 
5 404 
170 
5 715 
171 
6 039 
172 
6 375 
173 
6 724 
174 
7 086 
175 
7 462 
176 
7 851 
177 
8 254 
178 
8 671 
179 
9 103 
180 
9 550 
181 
10 011 
182 
10 488 
183 
10 980 
184 
11 488 
185 
12 012 
186 
12 552 
187 
13 109 
188 
13 682 
189 
14 273 
190 
14 881 
191 
15 506 
192 
16 149 
193 
16 810 
194 
17 490 
195 
18 188 
196 
18 905 
197 
19 641 
198 
20 396 
199 
21 171 
200 
21 966 
201 
22 781 
202 
23 616 
203 
24 472 
204 
25 349 
205 
26 247 
206 
27 166 
207 
28 107 
208 
29 070 
209 
30 056 
210 
31 063 
211 
32 094 
212 
33 147 
213 
34 224 
214 
35 324 
215 
36 447 
216 
37 595 
217 
38 767 
218 
39 964 
219 
41 185 
220 
42 431 
221 
43 703 
222 
45 000 
223 
46 323 
224 
47 672 
225 
49 047 
; 
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 50 000 €. 
« B.-Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit : 
« 
Puissance administrative 
(en CV) 
Montant de la taxe 
(en euros) 
jusqu'à 3 
0 
4 
500 
5 
2 250 
6 
3 500 
7 
4 750 
8 
6 500 
9 
8 000 
10 
9 500 
11 
11 500 
12 
12 750 
13 
14 500 
14 
16 000 
15 
18 750 
16 
20 500 
17 
23 000 
18 
25 500 
19 
28 000 
20 
30 500 
21 
33 000 
22 
35 500 
23 
38 000 
24 
40 000 
25 
42 500 
26 
45 000 
27 
47 500 
28 et au delà 
50 000 
» 
II.-Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa de l'article 265 septies, les mots : « titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A » sont remplacés par les mots : « preneurs d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts » ; 
2° Les articles 284 bis à 284 sexies sont abrogés. 
III.-A compter de la date prévue au premier alinéa du A du V, au 2° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la taxe mentionnée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de ». 
IV.-Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 
1° L'article 1012 ter est ainsi modifié : 
a) Les II et III sont ainsi rédigés : 
« II.-A.-Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants : 
« 
Type de véhicule 
(nature du barème) 
Date de première 
immatriculation du véhicule 
Dispositions relatives 
au barème applicable 
Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation 
(barème CO2-WLTP) 
à compter du 1er janvier 2021 
A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule 
jusqu'au 31 décembre 2020 
Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020 
Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation 
(barème CO2-NEDC) 
à compter du 1er janvier 2020 
Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 
jusqu'au 31 décembre 2019 
Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule 
Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation 
(barème en puissance administrative) 
à compter du 1er janvier 2021 
B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule 
jusqu'au 31 décembre 2020 
deuxième alinéa du b du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule 
« B.-Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l'objet d'une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation. 
« III.-A.-Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit : 
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; 
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : 
« 
Émissions de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
Tarif par véhicule 
(en euros) 
133 
50 
134 
75 
135 
100 
136 
125 
137 
150 
138 
170 
139 
190 
140 
210 
141 
230 
142 
240 
143 
260 
144 
280 
145 
310 
146 
330 
147 
360 
148 
400 
149 
450 
150 
540 
151 
650 
152 
740 
153 
818 
154 
898 
155 
983 
156 
1 074 
157 
1 172 
158 
1 276 
159 
1 386 
160 
1 504 
161 
1 629 
162 
1 761 
163 
1 901 
164 
2 049 
165 
2 205 
166 
2 370 
167 
2 544 
168 
2 726 
169 
2 918 
170 
3 119 
171 
3 331 
172 
3 552 
173 
3 784 
174 
4 026 
175 
4 279 
176 
4 543 
177 
4 818 
178 
5 105 
179 
5 404 
180 
5 715 
181 
6 039 
182 
6 375 
183 
6 724 
184 
7 086 
185 
7 462 
186 
7 851 
187 
8 254 
188 
8 671 
189 
9 103 
190 
9 550 
191 
10 011 
192 
10 488 
193 
10 980 
194 
11 488 
195 
12 012 
196 
12 552 
197 
13 109 
198 
13 682 
199 
14 273 
200 
14 881 
201 
15 506 
202 
16 149 
203 
16 810 
204 
17 490 
205 
18 188 
206 
18 905 
207 
19 641 
208 
20 396 
209 
21 171 
210 
21 966 
211 
22 781 
212 
23 616 
213 
24 472 
214 
25 349 
215 
26 247 
216 
27 166 
217 
28 107 
218 
29 070 
; 
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 218 grammes, le tarif est fixé à 30 000 €. 
« B.-Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit : 
« 
Puissance administrative 
(en CV) 
Montant de la taxe 
(en euros) 
jusqu'à 4 
0 
5 
250 
6 
2 825 
7 
3 425 
8 
5 950 
9 
6 550 
10 
9 075 
11 
9 675 
12 
12 200 
13 
12 800 
14 
15 325 
15 
15 925 
16 
18 450 
17 
19 150 
18 
22 500 
19 
25 000 
20 
27 500 
à partir de 21 
30 000 
» ; 
b) Le IV est ainsi modifié :
-le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la charge effective et permanente d'au moins trois enfants répondant à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, 20 grammes par kilomètre ou un cheval administratif par enfant, dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places ; »
-au 2°, le sigle : « CV » est remplacé, deux fois, par les mots : « chevaux administratifs » ;
-après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Lorsque le propriétaire, ou le preneur si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s'agissant du barème prévu au B du III, 4 chevaux administratifs. » ; 
c) Le V est ainsi modifié :
-à la première phrase du 2°, les mots : « cette carte » sont remplacés par les mots : « l'une de ces cartes » ;
-il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. » ; 
2° Après la première occurrence du mot : « véhicules », la fin du III de l'article 1012 quater est ainsi rédigée : « de collection. » 
V.-A.-Le 1°, le b du 2°, les 6° et 8° et les a et b du 9° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. 
Le 7° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025. 
B.-Par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I du présent article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l'article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021. 
Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures : 
1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ; 
2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l'article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l'article 1010 nonies dudit code. 
C.-Le d du 3° du I du présent article est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020. 
VI.-Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France.