Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1442.
Assemblée nationale (treizième législature) :
 Proposition de loi n° 3584 ;
 Rapport de Mme Michèle Delaunay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3773 ;
 Discussion le 6 octobre 2011 et adoption le 12 octobre 2011 (TA n° 747).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 27 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 8 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 9 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 1, 2012-2013).
Assemblée nationale (quatorzième législature) :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 250 ;
 Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 434 ;
 Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA n° 50).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 171 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 201 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 202 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA n° 49, 2012-2013).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Modification de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A : modification du titre ; création des articles 1, 2. Modification du code de la consommation, du code de la santé publique.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-241.
Sénat :
 Proposition de loi n° 612 rectifiée (2008-2009) ;
 Rapport de M. Christian Demuynck, au nom de la commission de la culture, n° 36 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 37 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 27 octobre 2009 (TA n° 12, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2000 ;
 Rapport de Mme Claude Greff, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2269 ;
 Avis de Mme Françoise Hostalier, au nom de la commission de la défense, n° 2240 ;
 Discussion et adoption le 4 février 2010 (TA n° 404).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 268 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Christian Demuynck, au nom de la commission de la culture, n° 303 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 304 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 80, 2009-2010).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch
Modification du code du service national, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts.
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif : modification de l'intitulé, suppression du titre I, abrogation des articles 1 à 5, 7 à 11, 13 à 16.
Modification de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale : création de l'article 1.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-209.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1407.
 Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1445.
 Discussion et adoption le 17 février 2009 (TA n° 242).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 223 rectifiée (2008-2009).
 Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 172 (2009-2010).
 Texte de la commission n° 172 (2009-2010).
 Discussion les 13 et 14 janvier 2010 et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 55, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2225.
 Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2296.
 Discussion et adoption le 16 février 2010 (TA n° 415).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la défense. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41.
Fait à Paris, le 25 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi organique n° 2010-93.
― Travaux préparatoires :
 Sénat :
 Proposition de loi organique n° 517 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 55 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 56 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 novembre 2006 (TA n° 20, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2073 ;
 Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2161 ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 385).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification du code général des collectivités territoriales.
Fait à Paris, le 25 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi organique n° 2010-92.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Proposition de loi organique n° 634 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 55 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 57 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 novembre 2009 (TA n° 19, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2072 ;
 Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2162 ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 386).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification du code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 8 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-121.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1538 ;
 Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, n° 1601 ;
 Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 28 avril 2009 (TA n° 270).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 372 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 465 (2008-2009) ;
 Texte de la commission n° 466 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 103).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1789 ;
 Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, n° 1840 ;
 Discussion et adoption le 26 janvier 2010 (TA n° 399).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 43-11, 48.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1716.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2951 ;
Rapport de Mme Cécile Rilhac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3118 ;
Discussion et adoption le 24 juin 2020 (TA n° 452).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 566 (2019-2020) ;
Rapport de M. Julien Bargeton, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 405 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 406 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 10 mars 2021 (TA n° 76, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3981 ;
Rapport de Mme Cécile Rilhac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4485 ;
Discussion et adoption le 29 septembre 2021 (TA n° 668).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 875 (2020-2021) ;
Rapport de M. Julien Bargeton, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 56 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 57 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 octobre 2021 (TA n° 10, 2021-2022).
Sénat :
Rapport de M. Julien Bargeton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 157 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2021 (TA n° 44, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4602 ;
Rapport de Mme Cécile Rilhac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4688 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 732).
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2021.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 2 août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Amélie de Montchalin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-816.
Sénat :
Projet de loi n° 358 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 412 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 413 (2018-2019) ;
Discussion les 2, 3 et 4 avril 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 avril 2019 (TA n° 88, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1844 ;
Rapport de M. Rémy Rebeyrotte, au nom de la commission des lois, n° 2039 ;
Discussion les 24 et 25 juin 2019 et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 299).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 620 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 667 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 668 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2019 (TA n° 139, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Rémy Rebeyrotte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2134 ;
Discussion et adoption le 25 juillet 2019 (TA n° 328).
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code électoral.
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 février 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 28 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 29 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Mesclon-Ravaud
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation 20 février 2019,
Arrête :
Fait le 22 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Mesclon-Ravaud
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation 20 février 2019,
Arrête :
Fait le 8 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Mesclon-Ravaud
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation 21 juin 2019,
Arrête :
Fait le 21 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des parcours d'accès à l'emploi,
M. Mesclon-Ravaud
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 67 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment son article 67.
Modification du code minier.
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation 15 mai 2019,
Arrête :
Fait le 16 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Mesclon-Ravaud
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
MODIFICATION DE LA LOI 52-893 DU 10-12-1952: articles 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11. Transfert des articles 10, 11, 12, 12-1. Abrogation des articles 13 à 18. Création des articles 12 à 19. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 2002-388 DU 20-03-2002: articles 18 et 47. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 2000-372 DU 26- 04-2000: articles 18 et 47. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 2000-371 DU 26-04- 2000: articles 17 et 45. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 2000-373 DU 26-04- 2000: articles 17 et 45. MODIFICATION DE LA LOI 91-647 DU 10-07-1991: article 16.
RECT.081153        P10078
Abrogation de l'article 6 de la présente loi par l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
PORTANT CREATION DE CHAMBRES DE METIERS.
ART 1 A 8 : ORGANISATION.
LES CHAMBRES DE METIERS SONT, AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS, LES ORGANES DES INTERETS PROFESSIONNELS ET ECONOMIQUES DES ARTISANS, MAITRES ET COMPAGNONS DE LEUR CIRCONSCRIPTION.
CE SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS. COMPOSITION.
ART 9 A 16 : FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE METIERS.
ART 17 ET 18 : ATTRIBUTIONS.
ART 19 A 23 : RESSOURCES BUDGETAIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 61,ART. 131 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
I. — Loi de finances (p. 1218).‎
II. — Etats législatifs (p. 4237).‎
III. - Table analytique des dispositions contenues dans la loi de finances (p. 4311).‎
Les imprimés de toute nature, les œuvres musicales, photographiques, cinématographiques, phonographes font l'objet d'un double dépôt effectué par l'imprimeur ou le producteur d'une part et l'éditeur, d'autre part (édition, presse). Sanctions applicables aux fausses déclarations. Abrogation de l'article 6 de la loi des 19 et 24 juillet 1793 et des articles 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23 A 31 ET 35.<BR>EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA PROMOTION IMMOBILIERE SPECIALE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL D'HABITATION ET LE CONTRAT DE CONSTRUCTION MENTIONNE A L'ART. 45 (PARAG. 1) DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971: LES ART. 32 A 34
RECT. JO DU 19-07-1972    P7596.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL    
  (1) Loi no 94-51:
     - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 367;
      Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 394;
      Discussion les 26 et 27 juin 1993 et adoption le 27 juin 1993.
    Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 393 (1992-1993);
      Rapport de M. Joël Bourdin, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 394 (1992-1993);
      Discussion les 29 juin, 30 juin et 14 décembre 1993 et adoption le 14     décembre 1993.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 93-329 DC du 13 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 15     janvier 1994.
Texte totalement abrogé
ART. 1: ERIGE EN PRINCIPE LE ROLE JOUE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT.AINSI,LES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS CONCOURENT A CETTE LIBERTE GARANTIE PAR L'ETAT.CET ARTICLE REPREND DONC L'AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ENSEIGNEMENT DEJA INSCRIT DANS LA LOI DEBRE DU 31-12-1959 EN L'ADAPTANT AUX PRINCIPES DE LA DECENTRALISATION.
ART. 2: CENSURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
ART. 33: OUVRENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES SOUS CONTRAT LA FACULTE DE BENEFICIER D'UNE AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES LORS QUE LES FORMATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE SCHEMA PREVISIONNEL DES FORMATIONS.LES CONSEILS REGIONAUX APPRECIERONT CETTE CONFORMITE ET,PAR AILLEURS ASSOCIERONT LES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT A L'ELABORATION DES SCHEMAS PREVISIONNELS DE FORMATION.
ART. 4: VISE A GARANTIR LES DESTINATIONS DES AIDES ALLOUEES EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDANT EN PREVOYANT LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT BENEFICIAIRES.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-638.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1336;
      Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1375, et annexe, avis de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de     la commission des finances, no 1377;
      Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 23 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale     en première lecture, no 549 (1993-1994);
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 556 (1993-1994);
      Avis de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires     économiques, no 557 (1993-1994); M. Henri Goetschy, commission des finances,     no 577 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 8 juillet 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1492;
      Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 1494;
      Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 13 juillet 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 599     (1993-1194);
      Discussion et adoption le 13 juillet 1994.
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 3 et 5
RECT. JO DU 27-07-1994 P. 10828: 1ERE COLONNE,ART. 27,1ERE LIGNE,AU LIEU DE: "LIVRE II",LIRE "LIVRE III".
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).
Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    MICHEL BARNIER    
ART. 1: L'ART. L224-2 DU CODE RURAL EST COMPLETE PAR 6 ALINEAS FIXANT DIFFERENTES DATES DE CLOTURE DE LA CHASSE EN FONCTION DES ESPECES DE GIBIER D'EAU ET D'OISEAUX DE PASSAGE.POUR LE CANARD COLVERT,LA CHASSE EST CLOTUREE AU 31-01. POUR LE FILIGULE MILOUIN ET LE VANNEAU HUPPE: LE 10-02.POUR L'OIE CENDREE,LE CANARD CHIPEAU,LA SARCELLE D'HIVER,LE FOULQUE,LE GARREAU A OEIL D'OR,L'HUITRIER PIE,LE PLUVIER DORE,LE CHEVALIER GAMBETTE,LE CHEVALIER COMBATTANT,LA BARGE A QUEUE NOIRE,L'ALOUETTE DES CHAMPS,ET LA GRIVE DRAINE: LE 20-02.
POUR LES AUTRES ESPECES: DERNIER JOUR DE février.CES DATES VALENT POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A L'EXCEPTION DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: BAS-RHIN,HAUT-RHIN,MOSELLE.
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT,APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,AVANCER LES DATES DE CLOTURE PRECITEES SOUS RESERVE QU'ELLES SOIENT ANTERIEURES AU 31-01.
ART. 2: LE GOUVERNEMENT DEPOSERA,DANS LES 2 ANS APRES PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI,UN RAPPORT DEVANT LEPARLEMENT EVALUANT L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve



        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1703.
        Sénat :
        Proposition de loi n° 492 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 117 (2015-2016) ;
        Texte de la commission n° 118 (2015-2016) ;
        Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 34, 2015-2016).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3202 ;
        Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3256 ;
        Discussion et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 627).
      


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 11-5.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1713.
Sénat :

Proposition de loi n° 573 (2014-2015) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 29 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 31 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2015 (TA n° 6, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3122 ;
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission des lois, n° 3198 ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 603).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 162 (2015-2016) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 185 rectifié (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 186 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 48, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3246 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2015 (TA n° 629).
Modification du code des relations entre le public et l'administration. Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 1er-2.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
(1) Loi organique n° 2015-1712.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi organique n° 572 (2014-2015) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 29 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 30 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2015 (TA n° 7, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3121 ;
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission des lois, n° 3197 ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 604).
Sénat :
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 161 (2015-2016) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 185 rectifié (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 187 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 49, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3245 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2015 (TA n° 630).
- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-724 du 17 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 4-1. Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 8. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 8-1.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian



        (1) Loi n° 2015-1556.
        - Travaux préparatoires :
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi n° 3042 ;
        Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 3066 ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er octobre 2015 (TA n° 590).
        Sénat :
        Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 6 (2015-2016) ;
        Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 97 (2015-2016) ;
        Avis de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 100 (2015-2016) ;
        Texte de la commission n° 98 (2015-2016) ;
        Discussion et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 26, 2015-2016).
        Sénat :
        Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 129 (2015-2016) ;
        Texte de la commission n° 130 (2015-2016) ;
        Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 33, 2015-2016).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3173 ;
        Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3188 ;
        Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 601).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
      


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de justice administrative.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve



        (1) Loi organique n° 2015-1485.
        - Travaux préparatoires :
        Sénat :
        Proposition de loi organique n° 473 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 233 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 234 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 29 janvier 2015 (TA n° 55, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2539 ;
        Rapport de M. Daniel Gibbes, au nom de la commission des lois, n° 2836 ;
        Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 532).
        Sénat :
        Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 518 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 72 (2015-2016) ;
        Texte de la commission n° 73 (2015-2016) ;
        Discussion et adoption le 22 octobre 2015 (TA n° 20, 2015-2016).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
      


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Modification du code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian



        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-588.
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi n° 1365 ;
        Rapport de M. Claude de Ganay, au nom de la commission de la défense, n° 2527 ;
        Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 470).
        Sénat :
        Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 446 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 447 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 20 mai 2015 (TA n° 102, 2014-2015).
      


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Modification du code de la défense.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin



          Sénat :
          Proposition de loi n° 120 (2012-2013) ;
          Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 280 (2012-2013) ;
          Texte de la commission n° 281 (2012-2013) ;
          Discussion et adoption le 29 janvier 2013 (TA n° 78, 2012-2013).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 660 ;
          Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 1544 ;
          Discussion et adoption le 18 décembre 2013 (TA n° 266).
          Sénat :
          Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 290 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 291 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 22 janvier 2014 (TA n° 67, 2013-2014).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1725 ;
          Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 2494 ;
          Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 466).
          Sénat :
          Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2014-2015).
          Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 347 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 80, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Rapport de M Philippe Doucet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2658 ;
          Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 493).
        


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du  code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 44.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls



        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-294.
        Sénat :
        Proposition de loi n° 355 (2011-2012) ;
        Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 122 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 123 (2013-2014) ;
        Discussion les 19 novembre 2013, 11 février et 30 avril 2014 et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 105, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1917 ;
        Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des lois, n° 2001 ;
        Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 353).
        Sénat :
        Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 620 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 311 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 312 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 10 mars 2015 (TA n° 72, 2014-2015).
      


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Modification du code de la route. 
Modification de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : abrogation de l'article 16.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine



        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-300.
        Sénat :
        Proposition de loi n° 8 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Ronan Kerdraon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 191 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 192 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 12 décembre 2013 (TA n° 48, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1637 ;
        Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2378 ;
        Discussion et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 431).
        Sénat :
        Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 126 (2014-2015) ;
        Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 239 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 74, 2014-2015).
      


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
Modification du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; entreprises adaptées ; employeurs.
    
Objet : mise en œuvre de l'expérimentation par les entreprises adaptées volontaires d'un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés volontaires vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre du contrat à durée déterminée. Les entreprises expérimentent la mise en place d'un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum hors cas de dérogations prévus par la loi. Le décret précise le montant de l'aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation.
    
Références : le présent décret est consultable sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-13 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 78 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 octobre 2018,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 février 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” » ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 19 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Mesclon-Ravaud