Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 25,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-49 et R. 751-154 à R. 751-165 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 modifié relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles ;
Vu l'avis des sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 7 décembre 2022 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu les procès-verbaux des résultats des élections aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion d'une part et de la santé et des solidarités d'autre part du 8 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 20 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 20 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'installation et de maintenance de piscines ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'installation et de maintenance de piscines ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 20 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études en chauffage, ventilation et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 20 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application au service militaire adapté du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier des officiers de port adjoints ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
G. Jourdan
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transporteur aérien au profit de la société Air Saint-Pierre ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Saint-Pierre le 15 mai 2007 et renouvelé le 8 octobre 2014 ;
Vu la demande présentée par la société Air Saint-Pierre,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8, L. 811-11 et L. 811-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-2, L. 6316-1 à L. 6316-3, R. 6316-1 et suivants et D. 6316-1-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;
Vu le référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri » délivré par AFNOR Certification,
Arrête :
Fait le 19 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 9 mars 2022,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French bee ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee ;
Vu la demande présentée par la société French bee,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Publics concernés : candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, jurys.
    
Objet : mesures temporaires relatives à la procédure d'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret permet, à titre dérogatoire, aux jurys constitués en vue de l'examen des candidatures à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience de se constituer, jusqu'au 31 décembre 2023, en groupes d'examinateurs composés de deux membres ne comprenant au minimum qu'un représentant qualifié des professions.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales du 21 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la mission de service public essentielle confiée à l'Etablissement français du sang (EFS) et des difficultés à assurer en tant qu'opérateur civil unique les missions de transfusion sanguine et d'autosuffisance nationale en produits sanguins qui lui sont confiées,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : associations inscrites à objet cultuel régies par les articles 79-V à 79-XII du code civil local, tribunaux judiciaires et représentants de l'Etat dans le département.
    
Objet : le décret précise les modalités d'application des dispositions applicables aux associations inscrites à objet cultuel issues de l'article 74 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'application des articles 79-V à 79-XII du code civil local issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il détaille les conditions dans lesquelles la liste des lieux de culte d'une association inscrite à objet cultuel doit être transmise au préfet. Il définit la procédure par laquelle le préfet de département peut mettre en demeure une association accomplissant des actes en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoie de mettre en conformité ses statuts avec ses activités effectives. Il fixe les seuils à compter desquels les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à une obligation de certification des comptes ou d'établissement d'un compte d'emploi des ressources issues d'un appel à la générosité du public.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 74 sur les règles de fonctionnement et de gouvernance des associations locales inscrites à objet cultuel. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 79-V à 79-XII ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 74 et 88 ;
Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 septembre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 54 du 15 septembre 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 septembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 août 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 30 septembre 2022 à l'avenant relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des salariés ouvriers, ETAM et cadres de la céramique d'art, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 1er avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 751-21, L. 751-22, L. 751-49 et R. 751-154 à R. 751-165 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 7 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 7 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 3 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 modifié par arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) par le ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Var en date du 28 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse, 
J.-L. Daumas
Dans les portions d'espace aérien dont la gestion a été confiée au ministère de la défense, les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sont :
- le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;
- le commandement de la force de l'aéronautique navale ;
- le commandement des forces aériennes ; et
- la DGA essais en vol de la direction générale de l'armement.
Le commandement des forces aériennes rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes suivants et dans les espaces aériens associés :
AÉRODROMES
CODE OACI
Avord
LFOA
Cazaux
LFBC
Châteaudun
LFOC
Cognac - Châteaubernard
LFBG
Evreux - Fauville
LFOE
Istres - Le Tubé
LFMI
Luxeuil - Saint-Sauveur
LFSX
Mont-de-Marsan
LFBM
Nancy - Ochey
LFSO
Orange - Caritat
LFMO
Orléans - Bricy
LFOJ
Rochefort - Saint-Agnant
LFDN
Saint-Dizier - Robinson
LFSI
Salon
LFMY
Solenzara
LFKS
Tours - Val de Loire
LFOT
Villacoublay - Vélizy
LFPV
et dans les portions d'espace aérien gérées par le centre de contrôle défense suivant :
CENTRE DE CONTRÔLE DÉFENSE
LOCALISATION
Elément air de contrôle de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Paris-Charles de Gaulle
La DGA essais en vol de la direction générale de l'armement rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans les portions d'espace aérien gérées par les centres de contrôle d'essais et de réception (CCER) suivants :
ORGANISME
LOCALISATION
CCER Toulouse
Toulouse
CCER Bordeaux
Bordeaux
Le commandement de la force de l'aéronautique navale rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes suivants et dans les espaces aériens associés :
AÉRODROMES
CODE OACI
Cuers - Pierrefeu
LFTF
Hyères - Le Palyvestre
LFTH
Landivisiau
LFRJ
Lanvéoc - Poulmic
LFRL
Lorient - Lann-Bihoué
LFRH
et dans les portions d'espace aérien gérées par les centres de contrôle et de coordination marine (CCMAR) suivants :
ORGANISME
LOCALISATION
CCMAR Atlantique
Brest
CCMAR Méditerranée
Toulon
Le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes suivants et dans les espaces aériens associés :
AÉRODROMES
CODE OACI
Dax - Seyresse
LFBY
Etain - Rouvres
LFQE
Le Luc - Le Cannet
LFMC
Phalsbourg - Bourscheid
LFQP
I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est intitulé : « Consultation des électeurs sur les affaires communales ».
 2. Le chapitre III du même titre est intitulé : « Participation des habitants à la vie locale ».
 3. Les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du même code deviennent respectivement les articles L.  2144-1 et L. 2144-3. Ils constituent le chapitre IV du même titre, intitulé : « Services de proximité ».
 II. - L'article L. 2143-1 du même code est ainsi rétabli :
 « Art. L. 2143-1. - Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
 « Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
 « Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
 « Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
 « Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent. »
Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
 « c. A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au quatrième alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C. »
Après l'article 1er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. Ils peuvent toutefois stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle, ainsi que dans celles faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune. »
I. - Dans le livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, le titre II est intitulé : « Garanties accordées aux élus locaux ».
 II. - Après l'article L. 1621-1 du même code, il est inséré un article L. 1621-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1621-2. - Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 « L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.
 « Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %.
 « Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel. »
I. - A l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les dépenses » sont remplacés par les mots : « les dépenses de fonctionnement ».
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente. »