Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 443-7 est ainsi rédigé : 
« L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. En tant que de besoin, il fournit une liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre, accompagnée d'une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l'acquéreur. » ; 
2° Après l'article L. 443-7, il est rétabli un article L. 443-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 443-7-1.-Dans les copropriétés comportant des logements vendus en application de la présente section, la liste de travaux mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 443-7 fait l'objet, le cas échéant, d'une présentation annuelle par le syndic devant l'assemblée générale des copropriétaires. 
« Lorsqu'ils sont votés par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun donnent lieu à la constitution d'avances, selon des modalités définies par l'assemblée générale.L'organisme d'habitations à loyer modéré est dispensé de cette obligation. 
« Ces avances sont déposées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires avec une rubrique particulière pour chaque copropriétaire. Le compte et les rubriques ne peuvent faire l'objet d'aucune convention de fusion, de compensation ou d'unité de compte. »
L'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2013, sont fixés à 12 milliards d'euros. 
« Ces moyens sont affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l'article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation. 
« L'Etat met en place, en complément des moyens mobilisés au titre de l'alinéa précédent, des crédits à hauteur de 350 millions d'euros pour accompagner les projets mis en œuvre dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.»
I. ― Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone. » 
II.-Le I s'applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pris en application du même I. 
III.-La deuxième phrase du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complétée par les mots : « lorsque les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009 ».
Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié: 
1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée d'application. » ; 
2° Après le mot : « logements », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code. Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée d'application. » ; 
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un décret précise les modalités de prise d'effet de ces conventions. 
« Lorsque, à l'échéance de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location du logement concerné est en cours de validité conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l'une des déductions des revenus bruts prévue au présent m est maintenu jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de loyer, sont remplies. » ; 
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s'applique pendant la durée de location à l'organisme. Elle s'applique pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté. »
Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
 « Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
 « ― s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
 « ― ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »
L'article 1391 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. »
Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »
L'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « existants », sont insérés les mots : « et des structures existantes que sont les structures d'hébergement, les établissements ou logements de transition, les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale» ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration ou la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, pour les opérations retenues dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 précitée. »
I. ― Après l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 147-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 147-4-1.-A compter du 20 février 2009, le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B. 
« Toutefois, à l'intérieur du périmètre défini par la zone C préalablement au 20 février 2009, les 1°, 2° et 5° de l'article L. 147-5 restent applicables. » 
II.-Après le 5° de l'article L. 147-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur de ces secteurs est autorisée dans une limite définie dans l'acte de création de ces secteurs ou dans une décision modificative prise dans les mêmes formes. »
I. ― Le I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou cédés par eux » sont remplacés par les mots : « appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « périmètres », sont insérés les mots : «, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, ». 
II.-Au g de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou ses établissements publics » sont remplacés par les mots : «, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital ». 
III.-L'article L. 300-6 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 » sont supprimés ; 
b) Sont ajoutés les mots : « ou de la réalisation d'un programme de construction » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : «, une région ou un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « ou une région ».
Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les services de l'Etat établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302-1 du même code pour les communes qui les concernent.
Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête. »
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
 Le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret, présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
 Les actions de ce programme peuvent porter notamment sur :
 ― la revalorisation des îlots d'habitat dégradé par l'acquisition du foncier et sa revente, nu ou bâti ;
 ― le relogement des habitants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;
 ― la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ;
 ― la réhabilitation du parc privé existant ;
 ― l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
 ― la lutte contre l'habitat indigne ;
 ― l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité ;
 ― la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales, de services publics et de services de santé ;
 ― l'accompagnement social des habitants ;
 ― la réalisation des études préliminaires et opérations d'ingénierie nécessaires à sa mise en œuvre.
 Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l'objet d'un conventionnement, et la production de 25 000 logements locatifs sociaux et 5 000 places d'hébergement ou logements de transition.
 Un rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
" ― jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ; " 
2° Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : " ou dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 précitée lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ".
Au premier alinéa de l'article L. 240-1 et au troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, les mots : « et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « , à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ».
Au 1° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : « , l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ».
I. ― L'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : 
« Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au b de l'article L. 321-1 du même code, ce plafond est fixé à 10 € par habitant pour chaque établissement. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, modifier ce plafond dans la limite d'un plafond global de 20 € par habitant. Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au quatrième alinéa du même article, le plafond global par habitant est fixé à 20 €. » ; 
2° Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : 
« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement. » 
II. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 ter du même code, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : «, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1607 bis, ».
I. ― Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de l'habitat définis aux articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat. » 
II.-Le I n'est applicable aux plans locaux d'urbanisme approuvés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à compter de leur prochaine révision. 
Lorsque l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider ou non de les appliquer.
Le d de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « majorité » ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
I. ― Au premier alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, les mots : « aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. » 
II. ― Le I s'applique dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1 du même code, elles peuvent être composées de deux actionnaires ou plus. 
« Les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-1 du présent code, à une société d'économie mixte ou à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code. » 
II. ― Le f de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est abrogé. 
III. ― Le troisième alinéa de l'article L. 211-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 123-1est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan. » ; 
2° Au d de l'article L. 123-12, après les mots : « d'aménagement, », sont insérés les mots : « d'un programme local de l'habitat, » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 123-14 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le préfet met également en œuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents lorsque : 
« ― à l'issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat ; 
« ― à l'issue du délai d'un an mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un 16° ainsi rédigé : 
« 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. » ; 
2° Le d de l'article L. 123-2 est abrogé ; 
3° Le titre III du livre II est ainsi modifié : 
a) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 sont supprimés ; 
b) A la première phrase de l'article L. 230-4, les mots : « aux a à c de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
c) L'article L. 230-4-1est abrogé.
Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. 
« Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. 
« Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.»
L'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.»
Après le e de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble. »
I. ― Au vingt et unième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par le mot : « trente ». 
II. ― Le 3° de l'article R. 323-3 du code de la route est supprimé. 
III. ― Le premier alinéa de l'article R. 412-16 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'article 15 du décret du 11 décembre 2003 susvisé est abrogé.
 II. ― Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « Circulation et sécurité routière », les mots : « des cyclomoteurs à deux roues » sont supprimés et la référence à l'article R.* 322-12-1 est remplacée par la référence aux articles R. 322-1 et suivants.
Les dispositions de la section 2 relatives à l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation du chapitre II du titre II du livre III du code de la route sont ainsi modifiées : 
I. ― L'article R. 322-15 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le préfet du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ; 
2° Après le mot : « attestant », il est ajouté le mot : « de » ; 
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au préfet du département de son choix ou directement par voie électronique. » 
II. ― L'article R. 322-17 est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Le comptable du Trésor adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cas d'opposition au transfert » sont supprimés. 
III. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 322-18 est supprimé.
I. ― Le 2° du I de l'article R. 233-1 du code de la route est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la carte grise » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation » ;
 2° Le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui » ;
 3° Les mots : « des cartes grises » sont remplacés par les mots : « des certificats d'immatriculation ».
 II. ― L'article R. 325-9 du code de la route est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « la carte grise » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation » ;
 2° Au II, les mots : « de la carte grise » sont remplacés par les mots : « du certificat d'immatriculation ».
 III. ― Au 2° du II de l'article R. 325-11 du code de la route, les mots : « la carte grise » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation ».
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
 II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.
 III. ― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
 IV. ― Sont soumis à l'obligation d'immatriculation :
 ― les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 ;
 ― les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.
 V. ― Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.
Les dispositions de la section 2 relatives aux plaques et inscriptions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route sont modifiées de la manière suivante : 
I. ― L'article R. 317-8 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « tout cyclomoteur », sont ajoutés les mots : «, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole » sont remplacés par les mots : « Tout véhicule ou appareil agricole remorqué » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à l'article R. 317-12. 
« Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible. » 
II. ― L'article R. 317-12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » et, après le mot : « muni », sont ajoutés les mots : «, en complément d'une plaque d'immatriculation visée à l'article R. 317-8, » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article L. 322-1 du code de la route est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « auprès de l'autorité administrative compétente ». 
II. ― Au troisième alinéa, les mots : « au service d'immatriculation des véhicules » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente ».
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
MODES DE VERSEMENT
DATES D'EFFET
Mandat-lettre.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.
Envoyé directement à l'INPI par voie postale.
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.
Remis directement à l'INPI.
Date de remise de l'effet.
Numéraire.
Date du paiement.
Virement bancaire.
Date de crédit du compte de l'INPI.
Mandat-carte.
Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Carte bancaire.
Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.
Date du paiement.
La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 50 % à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction est de 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. La réduction s'applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008 ainsi qu'aux redevances dues à compter de cette date pour les brevets bénéficiant antérieurement d'une réduction.
L'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
 Toutefois, les taux prévus par l'arrêté du 2 août 2005 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
  Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
    de formation et du contrôle,
                J.-R. Louis
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 est ainsi révisé : 
I. ― L'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Art. 3.-Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série ; 
2. Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
AGENT 
de fabrication industrielle 
(
arrêté du 31 juillet 2003
) 
AGENT 
de fabrication industrielle 
(présent arrêté) 
Préparer une production stabilisée industrielle de série. 
Fabriquer manuellement et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. 
Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. 
Préparer une production stabilisée industrielle de série. 
Fabriquer à l'aide de machines simples et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. 
Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
La conduite par des non-titulaires d'un titre de conduite, dans les eaux maritimes et les eaux intérieures, d'un véhicule nautique à moteur, dans le cadre de l'article 10 du décret du 2 août 2007 susvisé, s'effectue dans les conditions définies par le présent arrêté.
 1.1. Le moniteur diplômé peut accompagner un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur. Il doit être titulaire soit d'un brevet de moniteur fédéral « jet deuxième degré » délivré avant le 16 décembre 2004, soit d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention « motonautisme », soit d'un titre reconnu équivalent par le ministère chargé des sports. Toutefois, les moniteurs titulaires d'un brevet de moniteur fédéral « jet deuxième degré » délivré après le 16 décembre 2004 peuvent être autorisés à pratiquer cette activité lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'une déclaration par un centre agréé avant le 1er janvier 2008.
 1.2. L'établissement proposant cette prestation dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur géographiquement compétent défini par l'arrêté du 28 août 2007 susvisé. Ce dossier comporte les documents suivants :
 ― copie d'une pièce d'identité du ou des moniteurs ;
 ― copie du titre français de conduite en mer ou en eaux intérieures, selon la zone d'initiation et de randonnée, du ou des moniteurs ;
 ― copie du titre exigé au 1.1 du présent arrêté ;
 ― copie de la justification du lien social ou de subordination entre le ou les moniteurs et l'établissement ;
 ― copie du certificat restreint de radiotéléphoniste du ou des moniteurs ou d'un titre équivalent ou supérieur ;
 ― récépissé de la déclaration d'établissement d'activité physique et sportive adressée à la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
 ― définition, sur la carte marine ou sur la carte fluviale de la région considérée et, au besoin, sur le plan de balisage de la plage, de la zone où s'effectue l'initiation et du ou des parcours des randonnées qui feront l'objet d'un accord du service instructeur. Ce dernier peut, le cas échéant, limiter ou refuser les zones et parcours proposés et/ou définir des plages horaires autorisées en cas de possibilité de nuisance pour les riverains, les autres usagers du plan d'eau ou pour l'environnement ;
 ― le registre des embarcations utilisées, tel que précisé à l'article 2.3 du présent arrêté.
 1.3. L'agrément est délivré pour une durée d'un an. Le modèle de demande d'agrément figure en annexe I du présent arrêté. Le dépôt de dossier doit être effectué au minimum un mois avant la date souhaitée de début d'activité. Lors du renouvellement annuel, sont à fournir le registre des véhicules nautiques à moteur utilisés ainsi que les pièces relatives aux changements effectués pour les zones d'initiation ou de randonnée et pour les moniteurs.
 1.4. En cas de modification des éléments fournis après l'obtention de l'agrément, l'établissement agréé doit communiquer au service instructeur copie des nouvelles pièces administratives, à l'exception des informations relatives aux embarcations, qui sont consignées dans le registre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 102 du 30/04/2008 texte numéro 3
2.1. Le nombre de personnes autorisées à bord de chaque véhicule nautique à moteur doit être inférieur d'une unité à sa capacité maximum recommandée.
 La puissance des véhicules nautiques à moteur est limitée à 75 kilowatts. L'embarcation sur laquelle se tient le moniteur doit être d'une puissance supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places. Le moniteur doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il accompagne afin d'être en mesure d'intervenir à tout moment.
 Le moniteur doit disposer d'un moyen de liaison radio : émetteur-récepteur en ondes métriques (VHF).
 Le moniteur doit porter pendant toute la durée de l'activité un gilet de couleur vive sur lequel est portée l'inscription « moniteur VNM ».
 2.2. Les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne sont pas autorisés pour l'activité d'initiation et de randonnée encadrée telle que définie dans le présent arrêté.
 2.3. Chaque établissement agréé doit disposer d'un registre destiné à enregistrer les véhicules nautiques à moteur utilisés. Ce registre, paginé et visé notamment au début de chaque saison estivale par le service instructeur, doit comporter les renseignements suivants, pour chaque embarcation utilisée :
 ― numéro d'immatriculation ou d'enregistrement ; 
 ― puissance motrice ; 
 ― date d'entrée en activité ; 
 ― date de sortie d'activité.
 Ce registre doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité, qui y apposent leur visa.
3.1. Lors de son inscription à l'activité définie dans le présent arrêté, le participant signe une déclaration du modèle figurant en annexe II du présent arrêté. Un exemplaire de la déclaration est remis à l'intéressé et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de police et de sécurité. Un autre est conservé par l'établissement et tenu à la disposition des mêmes services.
 3.2. Avant le début de l'activité, le moniteur présente aux participants le parcours emprunté, donne les consignes de sécurité et de conduite nécessaires, effectue une mise en main des véhicules nautiques à moteur et présente le matériel de sécurité et ses conditions d'utilisation.
L'arrêté du 20 juillet 2012 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par ces deux ministères susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 est abrogé à compter du 1er juillet 2013.
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sous réserve que ces emplois soient supportés budgétairement par les ministères chargés du logement et du développement durable.
Les personnels fonctionnaires exerçant à l'inspection générale des services de la préfecture de police, à l'exception de ceux exerçant au service information sécurité, sont transférés à l'inspection générale de la police nationale et y sont affectés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Les contrats des personnels affectés à l'inspection générale des services de la préfecture de police sont transférés au 2 septembre 2013 à l'inspection générale de la police nationale dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'inspection générale de la police nationale réalise des inspections et des contrôles des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
 Elle conduit des études et des audits relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article.
 Elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie.
 Elle apporte aux directions et aux services d'emploi une prestation de soutien et de conseil.
 A la demande ou avec l'accord du ministre de l'intérieur, l'inspection générale participe à des missions conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection.
L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de la police nationale ainsi que sur ceux relevant de l'autorité du préfet de police.
 Hors le cas des enquêtes judiciaires préalables, l'inspection générale de la police nationale ne conduit d'enquête administrative que sur instruction du ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale ou du préfet de police.
 Par exception, en cas d'urgence, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, peut être saisi, par l'intermédiaire des implantations prévues à l'article 2, par les préfets de zone de défense et de sécurité ou, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité, par les préfets de département ou par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Il peut également être saisi, dans les mêmes conditions, par les chefs de services territoriaux concernés de la police nationale.
L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, de contrôle, d'audit et d'étude des directions et services mentionnés à l'article 1er du présent décret.
 Elle assure la coordination et le suivi de l'activité de contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
 Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
I. - La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour cinq ans et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel.
II. - Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec tout mandat de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société commerciale par actions ou toute activité rétribuée au service d'une telle société de nature à les rendre dépendants des acquéreurs éventuels. Dès leur nomination et pendant la durée de leur mandat, les membres de la commission informent le président des activités professionnelles qu'ils exercent, des mandats sociaux qu'ils détiennent ou des intérêts qu'ils représentent.
Le membre de la commission qui a manqué aux obligations définies au présent II est déclaré démissionnaire d'office par la commission statuant à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.
III. - Les membres de la commission des participations et des transferts ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, devenir membres d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance d'une entreprise qui s'est portée acquéreur de participations antérieurement détenues par l'Etat, ou d'une de ses filiales, ou exercer une activité rétribuée par de telles entreprises.