Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Une indemnité pour frais de représentation peut être allouée aux     chefs de missions militaires auprès des représentations diplomatiques     françaises à l'étranger ainsi qu'à certains de leurs collaborateurs désignés     par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la     défense.
      Cette indemnité peut également être accordée aux conseillers militaires et à     leurs adjoints ainsi qu'aux experts militaires exerçant leurs fonctions au     sein d'organismes internationaux.
      Cette indemnité est attachée au poste. Son montant est fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
      Lors du changement de titulaire du poste, si l'ancien et le nouveau     titulaire demeurent en fonctions simultanément, ceux-ci bénéficient chacun,
     et pour une période ne pouvant dépasser douze jours, de la moitié du montant     de l'indemnité pour frais de représentation. Au-delà de cette période, seul     le nouveau titulaire demeure bénéficiaire de cette indemnité qui est dès lors     versée à taux plein.
Art. 16. - A l'issue du stage, un certificat de fin de stage est délivré aux     stagiaires qui ont satisfait aux obligations résultant du stage par le     conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
      Le certificat de fin de stage mentionne la durée du service effectué, la     nature des fonctions occupées et les observations du maître de stage sur les     conditions dans lesquelles le stagiaire s'est acquitté de sa mission.
      Si le conseil de l'ordre estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses     obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage     pour une période d'une année renouvelable une fois. A l'expiration de la     prolongation, le certificat est délivré ou refusé.
      La décision du conseil de l'ordre est motivée. Elle est notifiée par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
Art. 19. - Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des     avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les     nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont     prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les     conditions définies ci-après.
Le comité de l'administration de l'Etat assiste le haut-commissaire dans l'exercice de ses attributions. Il se prononce sur les orientations stratégiques de l'Etat en Polynésie française. Il examine les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat.
 Il peut être consulté sur :
 1° Les modalités de mise en oeuvre territoriale des programmes définis au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
 2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat en Polynésie française en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes ;
 3° La préparation et l'exécution des conventions liant l'Etat et la Polynésie française ou les communes, ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux et communautaires concernant la Polynésie française.
I. - Les dispositions des articles 6, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 30, 37, 38 et 41 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives :
 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ;
 3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des recettes publiques, aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
 Les missions indiquées aux 1°, 2° et 3° sont remplies sans préjudice de la participation des services qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du haut-commissaire.
 II. - L'exception mentionnée au l° du I du présent article ne concerne pas les attributions du haut-commissaire relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
 III. - Les dispositions des articles 15, 16 et 18 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des recettes publiques.
 IV. - Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres.
 V. - Les dispositions de l'article 25 ne sont pas applicables au vice-recteur.
Le haut-commissaire est tenu informé de l'élaboration des opérations d'investissements publics à caractère national pour lesquels des autorisations d'engagement sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal. Après avis du comité de l'administration de l'Etat, il présente ses observations aux ministres intéressés.
 Les décisions relatives à ces investissements lui sont notifiées.
 Le ministre peut déléguer au haut-commissaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement correspondant à des investissements publics à caractère national.
L'article 116-1 du même code est ainsi rétabli :
 « Art. 116-1. - En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
 « L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
 « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
 « A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
 « Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction décide, au regard des nécessités de l'investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistrés.
 « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité.
 « Le présent article n'est pas applicable lorsque l'information concerne un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge d'instruction décide de procéder à l'enregistrement.
 « Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
I. - L'article 175 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 175. - Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
 « Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.
 « Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.
 « Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
 « A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
 « A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.
 « Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté. »
 II. - Dans le septième alinéa de l'article 116 du même code, les mots : « au plus tard le vingtième jour suivant l'avis prévu par le dernier alinéa de l'article 175 » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa de l'article 175 ».
 III. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du même code, la référence : « 175, deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 175, quatrième alinéa ».
 IV. - L'article 184 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. »
L'article 48-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « , du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales » ;
 2° Dans le dixième alinéa, les mots : « , les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales » ;
 3° Dans le onzième alinéa, les mots : « et aux juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 236 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
 II. - Dans le premier alinéa de l'article 237 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
 III. - L'article 238 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 238. - Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel. »
Art. 6. - Pour chaque profession, des décrets en Conseil d'Etat pourront     prévoir, compte tenu des nécessités propres à cette profession, la faculté     pour toute personne physique ou morale de détenir un quart au plus du capital     des sociétés constituées sous la forme de société d'exercice libéral à     responsabilité limitée ou de société d'exercice libéral à forme anonyme.
      Les statuts d'une société d'exercice libéral en commandite par actions     pourront prévoir que la quotité du capital social détenue par des personnes     autres que celles visées à l'article 5 ci-dessus pourra être supérieure au     quart tout en demeurant inférieure à la moitié dudit capital.
      Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux professions     judiciaires ou juridiques.
Art. 18. - L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des     épreuves.
      Le jury est composé comme suit:
      - un conseiller d'Etat;
      - un conseiller à la Cour de cassation;
      - un professeur d'université, chargé d'un enseignement juridique;
      - trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
      Le jury est présidé alternativement par le conseiller d'Etat et par le     conseiller à la Cour de cassation.
      Le jury du premier examen sera présidé par le conseiller d'Etat.
      Le président et les membres du jury sont désignés pour une durée de trois     ans, renouvelable une fois, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice. Le conseiller d'Etat est désigné sur proposition du vice-président     du Conseil d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation sur proposition du     Premier président de la Cour de cassation, le professeur d'université chargé     d'un enseignement juridique sur proposition du ministre chargé des     universités et les trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation     sur proposition du conseil de l'ordre.
      Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 15. - La personne admise à la formation est radiée du registre prévu à     l'article 7 par décision du conseil de discipline de l'ordre des avocats au     Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si elle fait l'objet d'une     condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la     probité ou aux bonnes moeurs, ou si elle suspend le stage sans motif légitime     pendant plus de trois mois.
      Elle peut être radiée si elle méconnaît gravement les obligations du stage     ou si elle commet des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux     bonnes moeurs.
      Dans tous les cas, la décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait     été entendu ou appelé.
      En cas de réinscription, l'intéressé conserve le bénéfice des périodes de     formation accomplies.
      Les décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être     motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception.
Art. 11. - Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du     10 septembre 1817, l'officier public ou ministériel qui, en raison d'une     mésentente entre associés, se retire de la société au sein de laquelle il     exerce, peut solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même     résidence dans des conditions prévues par le décret particulier à chaque     profession, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de sa nomination     en qualité d'officier public ou ministériel associé au sein de cette société.      En cas de dissolution d'une société titulaire d'un office public ou     ministériel et sous la réserve faite au premier alinéa, les associés peuvent     solliciter leur nomination à des offices créés à cet effet à la même     résidence dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque     profession. L'associé qui a fait apport d'un droit de présentation à la     société ne peut toutefois bénéficier de cette faculté lorsque ce droit est     exercé en sa faveur.
Art. 14. - Un décret en Conseil d'Etat réglemente les comptes d'associés et     fixe, notamment, le montant maximum des sommes susceptibles d'être mises à la     disposition de la société et les conditions applicables au retrait de ces     sommes. Cette réglementation, qui peut comporter des dispositions différentes     selon la forme sociale choisie, selon que la société a pour objet l'exercice     d'une ou de plusieurs professions ou selon la catégorie d'associé concernée     au regard des articles 5, 6, 8 et 13, s'applique à toutes les professions     libérales visées au premier alinéa de l'article 1er.
Art. 3. - La société ne peut exercer la ou les professions constituant son     objet social qu'après son agrément par l'autorité ou les autorités     compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de     l'ordre ou des ordres professionnels.
      En ce qui concerne les offices publics ou ministériels, la société doit être     agréée ou titularisée dans l'office selon des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de     celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au     tableau de l'ordre professionnel.
Art. 31. - A l'article 151 octies du code général des impôts, il est ajouté     un IV ainsi rédigé:
       <<IV. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values     dégagées à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre     d'une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux     plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l'attribution qui     leur est faite des parts de la société absorbante.>>
Art. 23. -  Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres     Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre chargé de     l'économie et des finances et du ministre de la défense, payés en monnaie     nationale en France.
      Dans les cas où un paiement intervient en monnaie locale par la voie     administrative, le règlement correspondant est effectué dans le pays     d'affectation du militaire sur la base du taux de chancellerie en vigueur au     dernier jour du mois échu et, en cas de cessation de service dans le courant     du mois, au taux de chancellerie en vigueur au jour de la cessation du     service.
La décision disciplinaire est notifiée à la personne poursuivie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse professionnelle connue ou par lettre simple remise contre récépissé.
 La notification doit comporter, s'il s'agit d'une décision de sanction, l'indication des voies et délais de recours et préciser que le délai de deux mois court à compter de la réception ou de la présentation de la lettre recommandée ou à compter de la remise de la lettre simple.
 Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avise de la décision disciplinaire le vice-président du Conseil d'Etat et le procureur général près la Cour de cassation, qui peuvent exercer le recours mentionné à l'article précédent. Le délai de deux mois court à compter de la réception de l'avis.
 Le même recours est ouvert, lorsqu'il n'a pas présidé la formation disciplinaire, au président de l'ordre. Le délai de deux mois court à compter de la date à laquelle le président de la formation disciplinaire lui a donné connaissance de la décision disciplinaire.
Le haut-commissaire ou son représentant préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat en Polynésie française, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement une des missions mentionnées à l'article 27 du présent décret.
I. - Dans les articles 80-1, 80-1-1, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 469, 495-15 et 571 et dans le second alinéa de l'article 202 du code de procédure pénale, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
 II. - Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 141-2 du même code, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le collège de l'instruction ».
 III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 175, dans le premier alinéa de l'article 178, et dans le premier alinéa de l'article 179 du même code, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « le collège de l'instruction ».
I. - L'article 144 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. 144. - La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :
 « 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
 « 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
 « 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
 « 4° Protéger la personne mise en examen ;
 « 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
 « 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
 « 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. »
 II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 137-4 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 4° à 7° ».
 III. - Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 179 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144. »
 IV. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 396 du même code, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par le mot et la référence : « à 6° ».
 V. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 397-3 du même code, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par le mot et la référence : « à 6° ».
Le premier alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.
 « Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent code. Les décisions de mise en examen, d'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d'office, ainsi que les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégiale. Les autres actes relevant de la compétence du juge d'instruction peuvent être délégués à l'un des juges d'instruction composant le collège. »
Art. 16. - L'association ou la délégation s'engage à:
      a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions     décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions     organisant les premiers secours et leur formation;
      b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour     la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise;
      c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs;
      d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys     d'examens des différentes formations aux premiers secours;
      e) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître     notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux     premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses     médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Art. 4. - Le dossier de déclaration comprend:
      a) Le nom et l'adresse de l'organisme formateur et le nom de son     représentant légal;
      b) Les lieux de formation;
      c) La liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs     titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la     date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de     la carte officielle en cours de validité.
      Les médecins et moniteurs ne peuvent appartenir à l'équipe pédagogique que     d'un seul organisme;
      d) La nature des formations assurées;
      e) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant     notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière     des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de     formation pour le compte d'autrui.
      Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au     préfet.
Art. 12. - Les gérants, le président du conseil d'administration, les     membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les     directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil     d'administration ou du conseil de surveillance doivent être des associés     exerçant leur profession au sein de la société.
      Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 93 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables aux sociétés     d'exercice libéral.
      Pour l'application des articles 50, 101, 103 143, 145 et 258 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 précitée, seuls les professionnels exerçant au sein     de la société prennent part aux délibérations prévues par ces textes lorsque     les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y     exercent leur profession.
Art. 10. - Les associations nationales apportent un soutien pédagogique et     technique aux associations ou délégations départementales qui leur sont     affiliées; elles ont en particulier pour obligation de diffuser régulièrement     toutes les informations et directives relatives à la formation et à la     pratique des premiers secours à leurs associations ou délégations     départementales affiliées et de veiller au respect des conditions de leur     agrément par ces dernières.
Art. 2. -  Le montant de la rémunération perçue en contre-partie des prestations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er est fixé par convention. La rémunération de la prestation mentionnée au 4 de l'article 1er est déterminée par les arrêtés prévus par les articles R.** 123-10 et R.** 123-13 du code forestier.
Art. 3. - Pour l'organisation des formations aux premiers secours, tout     organisme public dispose au minimum:
      a) D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins     un médecin et un moniteur titulaire du brevet national de moniteur des     premiers secours, de la carte officielle en cours de validité et, le cas     échéant, de la ou des formations complémentaires ou optionnelles qu'ils sont     appelés à dispenser;
      b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations     prévues.
Art. 17. - S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de     l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme     aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les     premiers secours et leur enseignement, le préfet peut:
      a) Suspendre les sessions de formation;
      b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes     formations aux premiers secours;
      c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement     retirer leurs cartes officielles;
      d) Retirer l'agrément.
      En cas de retrait de l'agrément, l'association ou la délégation ne peut     demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Art. 18. - Les formations aux premiers secours assurées par des organismes     habilités, associations ou délégations agréées pour le compte d'un organisme     de formation continue font l'objet d'une convention.
      Les organismes publics, associations ou délégations remettent aux personnes     souhaitant s'inscrire à une formation aux premiers secours, préalablement à     l'inscription, un document d'information à leur en-tête, qui comporte toutes     indications nécessaires et sans équivoques sur la nature, la durée, le coût,     la sanction et la portée en termes de qualification de la formation     considérée. Lorsque les organismes publics, associations ou délégations     passent convention pour assurer les formations aux premiers secours pour le     compte d'autrui, ils s'assurent que ce document est remis dans les mêmes     conditions.
Art. 33. - Par dérogation à l'article 1er, peuvent être nommées à un office     d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation:
      1o Dans un délai de deux ans, les personnes qui remplissaient à la date     d'entrée en vigueur du présent décret les conditions requises pour exercer     cette profession;
      2o Les personnes en cours de stage à cette même date qui auront subi avec     succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la     Cour de cassation. Ces personnes poursuivent leur stage selon les modalités     en vigueur avant cette date.
Art. 10. - La seconde année de formation comprend des travaux de pratique     professionnelle, qui sont effectués sous le contrôle du conseil de l'ordre et     sous la direction et la responsabilité d'un avocat au Conseil d'Etat et à la     Cour de cassation, maître de stage.
      Au cours de la seconde année de formation, le stagiaire peut accomplir un     stage auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
      Les travaux de pratique professionnelle s'effectuent au sein d'un cabinet     d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Lorsque le stagiaire     n'a pas trouvé de stage dans un cabinet d'avocat au Conseil d'Etat et à la     Cour de cassation, il appartient au conseil de l'ordre de désigner, à cette     fin, un avocat. Ce dernier ne peut, sans motif légitime, refuser d'être     maître de stage. Les difficultés nées de l'application du présent alinéa sont     soumises à l'arbitrage du vice-président du Conseil d'Etat et du premier     président de la Cour de cassation.
      L'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par le     conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
     soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être     poursuivi dans les conditions où il était effectué. Cette modification est     mentionnée au registre de stage.
I. - L'article 64-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
 « Art. 64-1. - Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
 « L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
 « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
 « A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
 « Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l'enquête, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés.
 « Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.
 « Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l'enregistrement.
 « Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
 II. - Dans le dernier alinéa de l'article 77 du même code, après la référence : « 64 », est insérée la référence : « , 64-1 ».
 III. - Le dernier alinéa de l'article 154 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, après la référence : « 64 », est insérée la référence : « , 64-1 » ;
 2° Dans la deuxième phrase, les références : « 63-2 et 63-3 » sont remplacées par les références : « 63-2, 63-3 et 64-1 ».
Le haut-commissaire s'assure de la prise en compte par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat des objectifs figurant à l'annexe prévue par le a du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. A ce titre, il est le garant de la mesure des résultats obtenus. Celle-ci est appréciée à partir des éléments produits par ces services et destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l'article 54 de la même loi organique.
Art. 19. -  Le congé administratif est la situation du militaire bénéficiant     de permissions rémunérées selon le régime de solde à l'étranger soit en cours     de séjour, soit à l'issue du séjour, sur le lieu d'affectation ou en dehors     du territoire.
      Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au     nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu     des dispositions du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant     règlement de discipline générale dans les armées. Toutefois, les droits à     congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis,
     dimanches et jours fériés.
      Le congé administratif peut être accordé soit en cours de séjour, soit à     l'issue du séjour, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du     ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre     de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
      Le congé pris en cours de séjour ouvre droit, pour tous les militaires, à la     totalité des émoluments qu'ils perçoivent en situation de présence au poste.      Le congé pris à l'issue du séjour ouvre droit à la totalité des émoluments     que les militaires perçoivent en situation de présence au poste, à     l'exception toutefois de l'indemnité de résidence qui est réduite de 50 %     pour les officiers et de l'indemnité pour frais de représentation qui est     supprimée.
Art. 25. -  L'avance est versée et remboursée en monnaie nationale.
     Toutefois, dans les cas où, en application de l'article 23 ci-dessus, un     paiement intervient en monnaie locale au titre des émoluments, l'avance peut     être versée en monnaie locale. Elle doit alors être remboursée en cette même     monnaie au taux en vigueur à la date du versement de l'avance.
Le président de la formation disciplinaire assure la police de la séance et dirige les débats. Le secrétaire-trésorier ou, en cas d'empêchement, le secrétaire-trésorier adjoint établit le procès-verbal.
 Les débats sont publics, sauf si la personne poursuivie s'y oppose ou si la formation disciplinaire estime que la publicitié porte gravement atteinte au secret professionnel, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'ordre public. Dans ce dernier cas, elle peut, par une décision motivée rendue publiquement, tenir séance hors la présence du public.
 La personne poursuivie peut demander la convocation de témoins, dont la liste est communiquée, sauf dans le cas où le délai de convocation a été ramené à trois jours en application du premier alinéa de l'article 7, trois jours au moins avant la séance au président de la formation disciplinaire. Celui-ci ne peut s'opposer à la demande de convocation qu'en cas d'abus manifeste dûment constaté par lui.
 Le premier syndic peut également demander la convocation de témoins selon les mêmes modalités que la personne poursuivie.
Art. 15. -  Les situations dans lesquelles peuvent être placés les     militaires visés par le présent décret sont énumérées ci-après :
      - la présence au poste ;
      - l'appel par ordre ;
      - l'appel spécial ;
      - les congés (administratif, de maladie, de longue durée pour maladie, de     longue maladie ou pour raisons de santé, de maternité ou d'adoption).
Art. 7. -  Tout militaire marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité     professionnelle, ainsi que le militaire célibataire, veuf, divorcé ou séparé     de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations     familiales prévues à l'article 8 ci-dessous, peut prétendre au supplément     familial.
      Le supplément familial peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint est     également un agent de l'Etat et que le montant de sa rémunération est     inférieur à deux fois le montant du supplément familial.
      Le supplément familial ne peut être cumulé ni avec le supplément familial de     solde auquel le militaire pourrait prétendre s'il était affecté en France, ni     avec le supplément familial de traitement ou de solde auquel peut prétendre     son conjoint resté en France, agent de l'Etat lui-même.
      Le supplément familial est égal à 10 % de l'indemnité de résidence perçue     par le militaire.
      Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième     mois qui suit celui du décès du conjoint. Il est supprimé à la fin du mois au     cours duquel la séparation de corps ou le divorce est devenu définitif sous     réserve des dispositions prévues au premier alinéa du présent article.
      Lorsque la situation de famille du militaire subit d'autres modifications,
     le supplément est dû pour le mois tout entier.
Art. 17. -  L'appel par ordre est la situation du militaire qui, affecté     dans un poste à l'étranger, est appelé en France par décision ministérielle.      Les émoluments des personnels appelés par ordre sont fonction de la durée     d'absence du poste.
      Lorsque la durée de l'appel par ordre n'excède pas quinze jours consécutifs,     y compris la durée du voyage, le militaire perçoit les émoluments qu'il     percevrait en situation de présence au poste. Pour certains personnels     définis par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du     ministre chargé du budget, ce délai peut être porté à trente jours lorsqu'ils     sont appelés à effectuer certaines missions d'études et de prospection en     France.
      Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa précédent, au-delà du     quinzième jour, l'indemnité pour frais de représentation est réduite de 50 %,     la réduction étant comptée à partir du premier jour d'absence du poste ; le     total formé par les autres éléments de rémunération que l'agent percevrait en     situation de présence au poste est réduit de 25 %.
      La rémunération afférente à la situation définie par le présent article est     exclusive de tout remboursement de frais de séjour.
Art. 21. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organismes     chargés de représenter les professions concernées auprès des pouvoirs publics     ainsi que des organisations les plus représentatives de ces professions,
     déterminent en tant que de besoin les conditions d'application du présent     titre.
      Ces décrets peuvent prévoir des cas où un associé peut être exclu de la     société en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui     lui sont accordées dans ce cas.
      Ils peuvent également prévoir qu'un associé n'exerce sa profession qu'au     sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même     profession à titre individuel ou au sein d'une société civile     professionnelle.
      Ils déterminent les effets de l'interdiction temporaire d'exercer la     profession dont la société ou un associé serait frappé.
La décision disciplinaire peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation, selon les règles de compétence fixées au dernier alinéa de l'article 9. Le recours a un caractère suspensif.
 Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation statuent sur ce recours dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
Art. 9. - La formation comprend un enseignement dispensé sous le contrôle du     conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et     selon des modalités soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la     justice, ainsi que la participation aux travaux de la conférence du stage des     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des travaux de     pratique professionnelle.
      Sont admises en seconde année de formation les personnes ayant été reconnues     aptes par le jury prévu à l'article 18 qui se prononce sur l'ensemble des     travaux écrits et oraux qu'elles ont effectués pendant la première année et,     éventuellement, après un entretien avec l'intéressé. Nul ne peut redoubler la     première année de formation plus d'une fois.
Art. 13. -  Les militaires affectés à l'étranger subissent, lorsqu'ils sont     logés par l'administration, dans des conditions familiales normales, une     retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les     avantages familiaux.
      Le taux de cette retenue est de 15 % pour les officiers, à l'exception des     officiers effectuant la durée légale du service militaire, et de 10 % pour     les autres militaires à solde mensuelle.
      Le montant de la retenue résultant de l'application des taux de 15 % et 10 %     mentionnés ci-dessus est, le cas échéant, augmenté respectivement de 25 % ou     de 15 % de la partie du loyer excédant ce montant. Le montant du loyer à     retenir est :
      a) Soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque     celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l'agent ;
      b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers     pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le     logement appartient à l'Etat français ou se trouve à sa disposition à titre     gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service     des domaines.
      Lorsque le montant de la retenue, calculé dans les conditions fixées aux     deuxième et troisième alinéas du présent article, est supérieur au loyer     effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée     au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou à celui de la valeur     locative.
      L'application de la retenue cesse à compter de la date de la rupture     d'établissement. Lorsque les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de     l'Etat ou d'établissements publics et sous réserve des dispositions de     l'alinéa précédent, celui des conjoints qui perçoit les avantages familiaux     ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée     subit la retenue.
Art. 3. -  Les avantages en nature des militaires autres que ceux rémunérés     par la solde mensuelle ainsi que les droits à allocations payées en capital     au titre de contrats d'engagement, de changement d'uniforme ou de perte     d'effets continuent à être ouverts dans les conditions et sur la base des     taux applicables en France métropolitaine pendant le séjour à l'étranger des     militaires.
Art. 28. - Au troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 66-879 du 29     novembre 1966 précitée, les mots: <<à un prix fixé dans les conditions     déterminées par le règlement d'administration publique particulier à chaque     profession>> sont remplacés par les mots: <<à un prix fixé dans les     conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil>>.
Art. 19. - Pour l'application des dispositions des articles 429 et 462 de la     loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, les mots: <<société d'exercice     libéral à responsabilité limitée>>, <<société d'exercice libéral à forme                      ......................................................
     substitués aux mots: <<société à responsabilité limitée>> et <<société     anonyme>> et aux initiales <<S.A.R.L.>> et <<S.A.>>, ainsi que les mots:
     <<sociétés d'exercice libéral en commandite par actions>> ou les initiales     <<S.E.L.C.A.>> aux mots: <<société en commandite par actions>>.
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation qui en est l'auteur à une sanction disciplinaire.
Art. 1er. -  Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services déconcentrés de la direction de la comptabilité publique à des particuliers, à des organismes privés ou à des organismes publics autres que l'Etat :
    1. Précomptes effectués par les comptables directs du Trésor sur les traitements des agents publics en remboursement d'échéances de prêts souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;
    2. Paiements à vue par les comptables du Trésor des chèques tirés sur des comptes ouverts dans les caisses de crédit municipal ;
    3. Prise en charge par les départements informatiques du Trésor de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat ;
    4. Recouvrement des produits et règlement des dépenses diverses de l'Office national des forêts dont les opérations sont confiées à un comptable direct du Trésor en tant que correspondant de l'agence de l'office.
Art. 7. - S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux     premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions     spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux     premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut:
      a) Suspendre les sessions de formation;
      b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens de formation aux premiers     secours;
      c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement     retirer leurs cartes officielles;
      d) Annuler l'enregistrement.
      Dans ce dernier cas, l'organisme public ne peut déposer de nouvelle     déclaration avant l'expiration d'un délai de six mois.