I.-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés :

1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les articles L. 412-18, L. 412-49 et L. 412-50, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 412-55 et les articles L. 412-56, L. 413-14, L. 413-15, L. 415-6, L. 416-2, L. 416-4, L. 417-1, L. 417-2, L. 417-8, L. 417-9, L. 417-13 à L. 417-17, L. 421-1, L. 422-4 à L. 422-6, L. 422-8, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-1 à L. 432-8, L. 441-1 et L. 444-3 du code des communes ;

3° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5219-10 du code général des collectivités territoriales ;

4° Les articles L. 6143-7-1, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-4 et L. 6144-5 du code de la santé publique ;

5° L'article L. 411-4 du code de la sécurité intérieure ;

6° Le troisième alinéa des articles L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national ;

7° Le premier alinéa de l'article L. 5313-12 du code des transports ;

8° Le titre VII du livre IX de la partie législative ancienne du code du travail.

II.-Sous réserve des dispositions des II, IV et V de l'article 6 et des articles 7 et 8, sont et demeurent abrogés :

1° La loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

2° L'acte dit loi n° 4633 du 31 octobre 1941 relative à l'attribution d'indemnités de résidence familiales aux fonctionnaires et agents de l'Etat ;

3° L'acte dit loi du 25 mars 1942 relative à l'attribution de congés de longue durée aux fonctionnaires du cadre de l'enseignement supérieur (personnel enseignant) ;

4° L'acte dit loi n° 445 du 3 août 1943 relative à la classification générale des traitements des fonctionnaires civils de l'Etat ;

5° La loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

6° La loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

7° La loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;

8° La loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise internationale ;

9° La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

10° La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

11° La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de son article 106 ;

12° La loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ;

13° La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

14° La loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;

15° L'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

16° L'ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960 relative à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et agents ayant commis certaines fautes graves ;

17° L'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ;

18° L'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

III.-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont et demeurent également abrogés :

1° L'article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901 ;

2° L'article 43 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;

3° L'article 152 de la loi de finances du 8 avril 1910 ;

4° Les articles 141,142,143 et 144 de la loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911 ;

5° L'article 9 de la loi du 18 octobre 1919 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1919 et concernant les indemnités de résidence et de séjour et les avantages accessoires attribués aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'Etat ;

6° L'article 71 de la loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 ;

7° L'article 259 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général pour l'exercice 1925 ;

8° L'article 41 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes ;

9° L'article 51 de la loi du 30 mars 1929 de finances ;

10° L'article 1er de l'acte dit loi du 16 janvier 1941 relative à la modification des règles applicables en matière de rappel d'ancienneté pour services militaires ;

11° L'article 57 de l'acte dit loi de finances du 31 décembre 1941 ;

12° L'article 1er de l'acte dit loi du 5 novembre 1943 fixant les échelons de limite d'âge applicables aux fonctionnaires de la police occupant un emploi classé dans la catégorie B ;

13° L'article 6 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;

14° L'article 124 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;

15° L'article 30 de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier ;

16° L'article 6 de la loi n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1948 en vue de la réalisation d'une première tranche de reclassement de la fonction publique ;

17° L'article 20 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948 ;

18° L'article 106 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier ;

19° L'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;

20° L'article 34 de la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 de finances pour l'exercice 1950 ;

21° L'article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ;

22° L'article 28 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;

23° L'article 31 de la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) ;

24° L'article 1er de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France ;

25° L'article 69 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ;

26° Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ;

27° L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) ;

28° L'article 41 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

29° L'article 15 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;

30° L'article 3 de la loi n° 72-594 du 5 juillet 1972 portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

31° Le premier alinéa de l'article 8 dans la mesure où il s'applique aux emplois relevant du code général de la fonction publique et le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;

32° L'article 27 de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;

33° L'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille dans la mesure où il s'applique au recrutement par concours effectué en application du code général de la fonction publique ;

34° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

35° L'article 2 de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale ;

36° Les quatre premiers alinéas de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon ;

37° Les troisième à sixième alinéas de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

38° L'article 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes ;

39° Les troisième et quatrième alinéas du II et les premier et deuxième alinéas du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

40° Les articles 1er à 16, les articles 23 à 25, l'article 28 et les articles 49,51 et 52 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

41° Les articles 1-1 à 6-1 et les articles 7-1 et 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

42° Les articles 20 et 21 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ;

43° L'article 10 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

44° L'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

45° L'article 80 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;

46° Le second alinéa de l'article 1er et les articles 2,3 et 7 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

47° Le deuxième alinéa de l'article 1er, l'article 2 et l'article 3 de la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

48° Le troisième alinéa de l'article 21 et l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail ;

49° L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale ;

50° L'article 3 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

51° Le II de l'article 22 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

52° L'article 26 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

53° L'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

54° Les quatre premiers alinéas de l'article 19 et l'article 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

55° L'article 45 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

56° Le I de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

57° L'article 59 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;

58° L'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

59° L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

60° Les articles 3 à 5, les quatre premiers alinéas et le sixième alinéa de l'article 6 et les articles 7 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ;

61° L'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social ;

62° L'article 95 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

63° L'article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure ;

64° L'article 96 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

65° L'article 73 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

66° L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

67° Les articles 49,53,54 et 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

68° Le I de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

69° Le II de l'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;

70° Le premier alinéa de l'article 37, le III de l'article 72 et les B et C du XIX de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

71° Le II de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant dans la mesure où il s'applique aux agents publics entrant dans le champ d'application du code général de la fonction publique ;

72° Le VII de l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;

73° L'article 5 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

74° Les articles 1er à 4 et l'article 6 de l'ordonnance 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.

IV.-Sont également abrogés :

1° Le troisième alinéa de l'article 3 et de l'article 5 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

2° Le premier alinéa de l'article 58 et de l'article 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

3° Le I de l'article 1-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

4° Le troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux ;

5° L'article 1er du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique.