I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix de cession en euros HT et tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC de produits pour nutrition orale inscrits au titre I conformément au tableau ci-dessous.
Cette procédure de fixation des prix de cession, tarifs de responsabilité et des prix intervient dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du code de la sécurité sociale (CSS).
CODE
DÉSIGNATION
Prix 
      

    de cession 
      

    actuel 
      

    en € HT
TARIF 
      

    actuel 
      

    en € TTC
PLV actuel en € TTC
Prix 
      

    de cession 
      

    en € HT au 
      

    1er décembre 2022
TARIF 
      

    en € TTC au 1er décembre 2022
PLV 
      

    en € TTC au 1er décembre 2022
1153786
NUT ORALE, ADULTE, MEL. POLY NORMOPROT. HYPERENERG, >= 200 ET <= 250, B/4.
5,19
6,57
6,57
5,19
6,93
6,93
1169630
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY NORMOPROT. HYPERENERG, >OU= 200 ET <OU= 250, B/1
1,30
1,64
1,64
1,30
2,82
2,82
1141330
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT>=14 G HYPERENERG, CONCENTRE, >=200 A <=250 B/4
10,09
12,77
12,77
9,48
11,46
11,46
1139349
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT>=14 G HYPERENERG, CONCENTRE, >=200 ET<=250, B/3
7,57
9,58
9,58
7,12
8,96
8,96
1168776
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. NORMOENERG, >= 200 ET <= 250, B/6.
7,10
8,99
8,99
7,10
8,94
8,94
1157560
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. NORMOENERG, >= 200 ET <= 250, B/4.
4,73
5,99
5,99
4,73
6,44
6,44
1101306
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. NORMOENERG, >= 200 ET <= 250, B/3.
3,55
4,49
4,49
3,55
5,20
5,20
1186018
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. NORMOENERG, >= 200 ET <= 250, B/1.
1,18
1,50
1,50
1,18
2,70
2,70
1145692
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. >= 7 G HYPERENERG, >= 300 ET <= 350, B/4.
7,60
9,62
9,62
7,60
9,47
9,47
1104612
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. >= 7 G HYPERENERG, >= 300 ET <= 350, B/1.
1,90
2,40
2,40
1,90
3,46
3,46
1197080
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. >= 7 G HYPERENERG, >= 200 ET < 250, B/6.
8,98
11,36
11,36
8,98
10,93
10,93
1160792
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. >= 7 G HYPERENERG, >= 200 ET <= 250, B/4.
5,98
7,57
7,57
5,98
7,76
7,76
1151451
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. >= 7 G HYPERENERG, >= 200 ET <= 250, B/3.
4,49
5,68
5,68
4,49
6,19
6,19
1117112
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. >= 7 G HYPERENERG, >= 200 ET <= 250, B/1.
1,50
1,89
1,89
1,50
3,03
3,03
1147691
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. NORMOENERG, >= 125 ET <= 150, B/4.
3,41
4,31
4,31
3,41
5,05
5,05
1164420
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. >= 7 G HYPERENERG, >= 125 ET <= 150, B/4.
4,31
5,45
5,45
4,31
6,00
6,00
1111517
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT. >= 7 G HYPERENERG, >= 125 ET <= 150, B/3.
3,23
4,09
4,09
3,23
4,86
4,86
1144238
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY GLUCIDOPROT., >= 200 ET <= 250, B/4.
6,60
8,36
8,36
6,60
8,42
8,42
1195537
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY GLUCIDOPROT., >= 200 ET <= 250, B/3.
4,95
6,27
6,27
4,95
6,67
6,67
1121616
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY GLUCIDOPROT., >= 200 ET <= 250, B/1.
1,65
2,09
2,09
1,65
3,19
3,19
1131827
NUTRITION ORALE, ADULTE, PROTEINES SEULES, >= 300 ET < 400, B/1.
11,15
14,11
14,11
11,15
13,22
13,22
1105899
NUTRITION ORALE, ADULTE, PROTEINES SEULES, >= 400 ET <= 500, B/1.
13,54
17,14
17,14
13,54
15,74
15,74
1131810
NUTRITION ORALE, ADULTE, GLUCIDES SEULS, >= 200 ET <= 500, B/1.
2,32
2,94
2,94
2,32
3,90
3,90
1168552
NUTRITION ORALE, ADULTE, LIPIDES SEULS, >= 450 ET <= 1000, B/1.
12,55
15,88
15,88
12,55
14,69
14,69
1100241
NUT. ORALE, ADULTE, MEL. POLY. NORMOPROT. HYPERENERG >= 125 ET <= 150, B/4.
3,73
4,73
4,73
3,73
5,39
5,39
1188000
NUT. ORALE, ADULTE, MEL. POLY. HYPERPROT.>= 10 G HYPERENERG.>=125 ET <= 150, B/3
4,15
5,26
5,26
3,90
5,57
5,57
1136990
NUT. ORALE, ADULTE, MEL. POLY. HYPERPROT.>= 10 G HYPERENERG. >= 125 ET<=150, B/4
5,54
7,01
7,01
5,21
6,95
6,95
1131218
NUT. ORALE, ADULTE, MEL. POLY. HYPERPROT. >= 10 G HYPERENERG. >=300 ET<=350, B/4
9,77
12,36
12,36
9,18
11,14
11,14
1107591
NUT. ORALE, ADULTE, MEL. POLY. HYPERPROT. >= 10 G HYPERENERG. >= 200 ET<=250, B/4
7,69
9,73
9,73
7,23
9,08
9,08
1145730
NUT ORALE, ADULTE, MEL POLY HYPERPROT>=14 G HYPERENERG, CONCENTRE, >=125 ET<=150, B/4
7,27
9,20
9,20
6,83
8,66
8,66
1154544
NUT. ORALE, ADULTE, MEL. POLY. HYPERPROT. >= 10 G HYPERENERG.>=200 ET = 250, B/3
5,77
7,30
7,30
5,42
7,17
7,17
1139020
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot. ≥ 14 g hyperénerg, concentré, ≥ 125 et ≤ 150, B/3.
5,45
6,90
6,90
5,12
6,86
6,86
1148259
Nut. orale, adulte, mél. poly. hyperprot. > 10 g hyperénerg. > 300 et ≤ 350, B/3.
7,32
9,27
9,27
6,88
8,71
8,71
II. - Les exploitants et les distributeurs au détail concernés peuvent présenter, conformément à l'article R. 165-15 du CSS, dans un délai de vingt jours des observations écrites, ou dans un délai de 8 jours demander à être entendus par le comité économique des produits de santé, à compter de la publication du présent avis.
Dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au I de l'article R. 165-82 du CSS, les exploitants et distributeurs au détail des produits et prestations mentionnés au I du présent avis, ou les organisations les représentant :
- font connaître au comité économique des produits de santé leur intention de prendre part à la présente négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L. 165-3-3 du CSS ;
- communiquent au comité les éléments permettant d'établir que leur part du montant remboursé, constatée pour la période temporelle de référence fixée ci-dessous, représente au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire, conformément au 2° du I et au 2° du II du même article L. 165-3-3 ;
- conformément au II de l'article R. 165-82 du CSS, ces éléments comportent notamment, pour chaque produit ou prestation, ou ensemble de produits ou prestations, faisant l'objet d'un code d'inscription au sens du premier alinéa de l'article L. 165-5 du CSS, une déclaration des volumes de vente sur la période temporelle retenue et, le cas échéant, une estimation justifiée de la part respective de chaque produit ou prestation dans le volume de dépenses remboursées lorsque leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS est conjointe sous le même code.
Pour les pharmacies d'officine, ces éléments peuvent provenir des bases de données gérées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, sous réserve du respect des obligations relatives au secret en matière commerciale et industrielle. La part du montant remboursée relative aux pharmacies d'officine représentées par les organisations syndicales représentatives est répartie entre les organisations syndicales au prorata de la représentativité de chaque organisation.
Dans ce même délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au III de l'article R. 165-82 du CSS :
- les organisations d'exploitants ou de distributeurs au détail font connaître au Comité la liste des exploitants ou des distributeurs au détail qui leur ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de la présente négociation ;
- chaque exploitant et chaque distributeur au détail notifie au comité, le cas échéant, son intention de participer à la négociation en son nom propre ;
- le cas échéant, le pharmacien titulaire d'officine fait connaître au comité son opposition à être représenté par une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 162-16-1 du CSS.
Pour la présente négociation, la période temporelle de référence pour mesurer la représentativité, prévue au 2° du I de l'article R. 165-81 du CSS, est l'année 2021.
Les produits mentionnés dans le tableau du I du présent avis font l'objet d'une négociation commune au sens du 1° du I de l'article R. 165-81 du CSS.