Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Supplément forfaitaire pour les TPMR
Le supplément forfaitaire pour les transports de patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant personnel et ayant recours à un véhicule sanitaire spécialement adapté pour être transportés tel que prévu par l'avenant 9 à la convention nationale, est porté à 30 € à compter du 1er novembre 2023 ou, si cette date est postérieure, au plus tard, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Est approuvé l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté, conclu le 13 avril 2023, entre la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).
Forfait annuel par véhicule électrique
Conscients des enjeux écologiques majeurs dans le secteur du transport sanitaire et afin de valoriser les compétences et l'investissement des transporteurs sanitaires, un forfait annuel VSL électrique fixé à 300 € par véhicule 100 % électrique est mis en place. Le forfait est versé au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N-1 sur la base d'un parc de véhicule constaté au 30/09/N-1.
Le transport partagé en VSL
Article 4.1. La tarification des transports partagés en VSL.
Pour rappel, lorsque le transport est réalisé avec deux ou trois patients dans le véhicule, une facture est établie pour chaque patient.
La facture comporte le détail de la tarification du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque patient dans les conditions suivantes : les détours éventuels consécutifs à la prise en charge du premier patient et du second patient et entre le second et le troisième sont limités à 10 kms et aucun détour n'est autorisé entre le troisième patient et le point d'arrivée (soit au total 10 kms maximum de détours pour un transport partagé de deux patients, et 20 kms maximum de détours pour un transport partagé de trois patients).
Pour les entreprises dont l'ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2, les taux d'abattement sont les suivants :
- 15 % pour deux patients présents dans le même véhicule, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
- 33 % pour trois patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
Les autres niveaux d'abattement appliqués par l'Assurance maladie aux entreprises ne sont pas modifiés. L'abattement s'applique à la totalité de la facture comprenant le forfait départemental ou minimum de perception et le tarif kilométrique départemental, majorés le cas échéant, en cas de transport de nuit, de transport le dimanche ou un jour férié.
Article 4.2. Le dispositif financier incitatif et de pénalisation.
Les parties signataires souhaitent favoriser la pratique du transport partagé et se fixent comme objectif d'augmenter significativement la part des transports partagés.
Le dispositif financier, incitatif et de pénalisation, introduit par l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires est maintenu.
Du fait de la crise sanitaire, et de l'interdiction de faire du transport partagé, l'entrée en vigueur de cette mesure a été reportée. d'une année. Ainsi, la première rémunération sera versée en 2023 au titre de 2022 et l'éventuelle pénalité sera quant à elle applicable en 2024 au titre de 2023. Ce modèle de rémunération est valable deux ans.
A l'issue des 2 ans, en fonction des résultats les parties signataires peuvent revoir ces modalités globales de rémunération, d'incitation et de pénalisation. A défaut, les modalités en vigueur à la date de publication du présent avenant demeurent applicables.
Forfait annuel par ambulance
Article 6.1. Forfait par ambulance.
Afin de valoriser les compétences et l'investissement des transporteurs sanitaires, un forfait annuel ambulance fixé à 1 100 € par véhicule est mis en place.
Le forfait est versé au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N-1 sur la base d'un parc de véhicule constaté au 30/09/N-1.
Les ambulances ayant une activité annuelle inférieure à 1 000 kms facturés à l'assurance maladie ne sont pas éligibles à ce forfait.
Article 6.2. Majoration forfait véhicule « électrique ».
Conscients des enjeux écologiques majeurs dans le secteur du transport sanitaire, une majoration du forfait annuel de 100 % pour les ambulances 100 % électrique est proposée.
Le forfait est alors porté à 2 200 € par ambulance.
A l'article 4 « Stations thermales pour lesquelles une prise en charge peut être accordée » du chapitre IV « Cures thermales » du titre XV « Actes divers » de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005, est ajoutée la station de Nancy après la station de Morsbronn-les-Bains, avec l'orientation thérapeutique « rhumatologie ».
Tarification ambulance
Les forfaits départementaux, agglomération et prise en charge sont revalorisés. Le montant de cette revalorisation est majoré pour les véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie respectant le cahier des charges prévu en annexe 1 du présent avenant et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.
L'indemnité kilométrique des transports de patients en ambulance et les tarifs kilométriques « trajets courts » sont également revalorisés.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2023 ou, si cette date est postérieure, au plus tard, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs applicables sont :
Tarification ambulance
Tarifs applicables 
      

    (en euros) 
      

    au 01/11/2023
Tarifs majorés (*) 
      

    applicables (en euros) 
      

    au 01/11/2023
Forfait départemental
52,41 €
54,65 €
Forfait agglomération
58,53 €
61,03 €
Prise en charge
65,51 €
68,30 €
Tarif kilométrique
2,44 €
2,44 €
Valorisation trajet court <= 5 km parcourus
8,70 €
8,70 €
Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus
6,84 €
6,84 €
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus
4,97 €
4,97 €
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus
3,11 €
3,11 €
(*) Pour les entreprises dont l'ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.
Le cas échéant, si les conditions techniques ne permettent pas la mise en place d'une facturation différenciée dans le système d'information de l'Assurance maladie pour les véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié et facturant avec le télé-service « SEFI », alors les partenaires conventionnels conviennent de la mise en place d'une rémunération forfaitaire en substitution des tarifs majorés qui sera définie par avenant.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », dans la rubrique « Société CORIN France (CORIN) », les produits suivants sont ajoutés :
CODE
NOMENCLATURE
Insert ECIMA
CONDITIONS D'UTILISATION
La fixation « press-fit » (fixation sans ciment du cotyle) est à privilégier si le lit osseux est de bonne qualité.
La fixation cimentée, dans une armature, est à privilégier lorsque les dégâts osseux sont importants et ne permettent pas une implantation directe en press-fit.
3182125
Hanche, double mobilité, CORIN, MOBILIT, insert ECIMA, diam. 22,2 mm.
Insert ECIMA en polyéthylène hautement réticulé enrichi en vitamine E pour cotyle à double mobilité pour tête de diamètre de 22,2 mm de la société CORIN France.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
HDM2242 ; HDM2244 ; HDM2246 ; HDM2248 ; HDM2250 ; HDM2252 ; HDM2254 ; HDM2256 ; HDM2258 ; HDM2260 ; HDM2262.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2026.
3159244
Hanche, double mobilité, CORIN, MOBILIT, insert ECIMA, diam. 28 mm.
Insert ECIMA en polyéthylène hautement réticulé enrichi en vitamine E pour cotyle à double mobilité pour tête de diamètre de 28 mm de la société CORIN France.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
HDM2848 ; HDM2850 ; HDM2852 ; HDM2854 ; HDM2856 ; HDM2858 ; HDM2860 ; HDM2862 ; HDM2864 ; HDM2866 ; HDM2868.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2026.
Le modèle de rémunération TUPH
Le modèle s'appuie sur trois composantes tarifaires constituant la rémunération du transporteur sanitaire qui effectue des interventions et des transports UPH à la demande du SAMU :
- un forfait de 150 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus ;
- un tarif kilométrique 2,32 € applicable à partir du 21e km, conformément à l'article 5 (relatif à la tarification des ambulances) du présent avenant ;
- un coût horaire de 64,00 € pour évaluer le revenu minimal garanti à percevoir exclusivement par les entreprises qui assurent des services ambulanciers UPH et inscrites à ce titre au tableau de service départemental fixé par les ARS et les ATSU.
Cette rémunération ne donne pas lieu à la facturation des majorations de nuit, dimanche et jour férié.
Tarification VSL
Les forfaits départementaux des zones A, B, C, D sont revalorisés et convergent vers un tarif unique. Le montant de ce forfait est majoré pour les véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie respectant le cahier des charges prévu en annexe 1 du présent avenant et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.
L'indemnité kilométrique des transports de patients en VSL et les tarifs kilométriques « trajets courts » sont également revalorisés.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2023 ou, si cette date est postérieure, au plus tard, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs applicables sont :
Tarification VSL
Tarifs applicables 
      

    au 01/11/2023
(en euros)
Tarifs majorés (*) 
      

    applicables au 01/11/2023
(en euros)
Forfait départemental zone A (IDF)
14,33 €
15,00 €
Forfait départemental zone B (urbains)
13,92 €
15,00 €
Forfait départemental zone C (ruraux)
13,04 €
15,00 €
Forfait départemental zone D (montagneux)
12,33 €
15,00 €
Prise en charge
15,58 €
16,00 €
Tarif kilométrique
1,07 €
1,07 €
Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus
8,54 €
8,54 €
Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus
7,68 €
7,68 €
Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus
7,03 €
7,03 €
Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus
6,35 €
6,35 €
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus
5,22 €
5,22 €
Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus
4,62 €
4,62 €
Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus
4,01 €
4,01 €
Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus
3,41 €
3,41 €
Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus
2,80 €
2,80 €
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus
2,07 €
2,07 €
Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus
1,50 €
1,50 €
Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus
0,91 €
0,91 €
(*) Pour les entreprises dont l'ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.
Le cas échéant, si les conditions techniques ne permettent pas la mise en place d'une facturation différenciée dans le système d'information de l'Assurance maladie pour les véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié et facturant avec le télé-service « SEFI », alors les partenaires conventionnels conviennent de la mise en place temporaire d'une rémunération forfaitaire en substitution des tarifs majorés qui sera définie par avenant.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique « D. - Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », la rubrique et le produit suivant sont ajoutés :
CODE
NOMENCLATURE
Société ALVIMEDICA MEDICAL TECHNOLOGIES (ALVIMEDICA)
3110568
Endoprothèse périphérique, stent lib sirolimus, ALVIMEDICA, NITIDES
Endoprothèse périphérique à libération de principe actif (sirolimus) NITIDES de la société ALVIMEDICA MEDICAL TECHNOLOGIES.
DESCRIPTION
Le dispositif NITIDES comprend :
- la plate-forme (stent métallique en nitinol) ;
- l'enrobage de carbone (CARBOFILM) recouvrant la totalité de la plate-forme ;
- le sirolimus, molécule anti-proliférative, associé à un mélange d'acide gras à longue chaine pour former l'AMPHILIMUS placé dans des rainures qui se situent sur la surface externe de la plate-forme ;
- un cathéter d'insertion du stent de type over-the-wire.
L'endoprothèse comprend 6 repères radio-opaques (3 sur chaque extrémité).
Le sirolimus associé à un mélange d'acide gras à longue chaine est libéré progressivement (sur 90 jours) dans le vaisseau où il est implanté (concentration de 0,9 μg/mm2).
INDICATION PRISE EN CHARGE
Traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs symptomatique imputable à des lésions de longueur ≤ 14 cm des artères fémoro-poplitées au-dessus du genou, ayant un diamètre de référence compris entre 4 et 7 mm, après échec de l'angioplastie par ballonnet.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La décision d'implantation doit se faire dans le cadre d'une concertation multidisciplinaire.
IRM compatibilité
Selon la notice du marquage CE, le dispositif implantable NITIDES est IRM compatible sous conditions.
Les conditions de sécurité émises par le fabricant sont les suivantes :
- Champ magnétique statique de 1,5 Tesla ou 3 Tesla (T) ;
- Gradient de champ magnétique spatial maximal de 6 140 G/cm (61,40 T/m) ;
- Système RM maximal indiqué, SAR (Specific Absorption Rate - Taux d'absorption spécifique) moyen du corps tout entier de :
- 1 W/kg (mode de fonctionnement normal) à 1,5 T ;
- 1 W/kg (mode de fonctionnement normal) à 3 T.
Les informations données au patient doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les dispositifs médicaux implantables (règlement européen 2017/745, articles R. 1112-1-2, R. 5212-38 et R. 5212- 40 du code de la santé publique).
REFERENCES PRISES EN CHARGE
ICNI6020S, ICNI6040S, ICNI6060S, ICNI6080S, ICNI60100S, ICNI60120S, ICNI60150S, ICNI7020S, ICNI7040S, ICNI7060S, ICNI7080S, ICNI70100S, ICNI70120S, ICNI70150S, ICNI8020S, ICNI8040S, ICNI8060S, ICNI8080S, ICNI80100S, ICNI80120S, ICNI80150S, ICNI6020L, ICNI6040L, ICNI6060L, ICNI6080L, ICNI60100L, ICNI60120L, ICNI60150L, ICNI7020L, ICNI7040L, ICNI7060L, ICNI7080L, ICNI70100L, ICNI70120L, ICNI70150L, ICNI8020L, ICNI8040L, ICNI8060L, ICNI8080L, ICNI80100L, ICNI80120L, ICNI80150L.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2028.
ANNEXE 5
LA STATÉGIE DE DÉPLOIEMENT TERRITORIAL
L'association SOIGNONS HUMAIN est active en Hauts-de-France depuis 2016, et a mis en place des relais solides via des « têtes de réseau » reconnues par leurs pairs pour diffuser l'expérimentation dans chacun des 3 secteurs.
Le calendrier prévu de montée en charge
Nous prévoyons d'atteindre 140 professionnels sur les 3 régions Occitanie, HDF et IDF au 01/01/2021, avec des inclusions progressives échelonnées sur 18 mois à partir du 01/07/2019.
Les marques d'intérêt émises par les professionnels infirmiers
Nous avons enregistré à ce jour un nombre significatif de courriers marquant un intérêt avéré pour le dispositif de la part de professionnels libéraux, ou salariés, exerçant au domicile.
ANNEXE 4
L'APPLICATION INFORMATIQUE SUPPORT
Deux éditeurs informatiques ont été identifiés, qui proposent actuellement un applicatif répondant au besoin de base consistant à construire et exécuter des plans de soins sur la base du référentiel standardisé OMAHA :
- UMAMED (https://umanova.com/homeSUISSE) ;
- CARESHARING (https://www.cboardsapp.com/ Pays-Bas).
Ces deux applications sont chacune déployées en fonctionnement opérationnel respectivement :
- en Suisse au sein de l'équipe infirmière « Soins Volants » ;
- en Hollande au sein d'un ensemble d'opérateurs situés à Amsterdam, représentant 2 000 utilisateurs.
Ils ont été chacun contactés, rencontrés sur site, et leurs produits évalués par notre équipe d'experts métiers et informatique.
La décision finale quant à l'éditeur retenu pour le dispositif sera prise avant la fin du mois d'avril 2019, en fonction d'une grille d'analyse multi factorielle : fonctionnalités, ergonomie, support technique, délai de déploiement, budgets.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Extrait d'un plan de soins Omaha, Umamed avril 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Extraits d'un plan de soins Omaha, Caresharing avril 2019
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 98 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission des affaires sociales.
N° 99 (2022-2023) - RP - Bilan financier retraçant, pour le quatrième trimestre 2022, l'évolution des dépenses des Programmes d'investissements d'avenir et de France 2030, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Offices et délégations
1. Réunions
Mardi 9 mai 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 13 h 30 Assemblée nationale (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2ème sous-sol) :
- examen du rapport sur les lois de programmation militaire et l'innovation (Huguette Tiegna, députée, et Ludovic Haye, sénateur, rapporteurs).
Jeudi 11 mai 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 Sénat (salle 245) :
- audition publique sur les enjeux du projet de traité international sur la pollution plastique (Philippe Bolo, député, et Angèle Préville, sénatrice, rapporteurs).
2. Membres présents ou excusés
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Réunion du jeudi 4 mai 2023 à 9 h 40
Députés
Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Pierre Henriet, M. Gérard Leseul, M. Alexandre Sabatou
Excusés. - M. Philippe Bolo, M. Victor Habert-Dassault, M. Jean-François Portarrieu
Sénateurs
Présents. - Mme Laure Darcos, M. Gérard Longuet, M. Stéphane Piednoir
Excusés. - Mme Annick Jacquemet, Mme Sonia de la Provôté, Mme Catherine Procaccia
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 9 mai 2023, à 14 heures :
Avec l'ordre du jour suivant :
Projet de résolution : « Crise du secteur culturel : l'urgence d'agir »
Présentation du projet de résolution par M. Vincent MOISSELIN, rapporteur au nom de la Commission Éducation, culture et communication, présidée par M. Jean-Karl DESCHAMPS ;
Intervention des groupes (2 mn par groupe et 4 mn en cas de déclaration commune)
Examen des amendements et vote.
Saisine gouvernementale : « Fin de vie : faire évoluer la loi ? »
Présentation du projet d'avis par Mme Dominique JOSEPH, rapporteure, au nom de la commission temporaire Fin de vie, présidée par M. Albert RITZENTHALER ;
Intervention des groupes 2 mn par groupe et 4 mn en cas de déclaration commune) ;
Examen des amendements et vote.
Commissions mixtes paritaires
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Réunion du jeudi 4 mai 2023 à 14 h 35
Députés
Titulaires. - M. Antoine Armand, Mme Maud Bregeon, M. Guillaume Kasbarian, M. Maxime Laisney, Mme Louise Morel
Excusés. - M. Olivier Marleix, M. Jean-Philippe Tanguy
Suppléants. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Nicolas Dragon, Mme Julie Laernoes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Stéphane Travert
Sénateurs
Titulaires. - M. Bernard Buis, M. Gilbert-Luc Devinaz, M. Daniel Gremillet, M. Didier Mandelli, M. Jean-Pierre Moga, M. Franck Montaugé, Mme Sophie Primas
Suppléant. - M. Jean-Jacques Michau
Excusés. - M. Serge Babary, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Amel Gacquerre, M. Fabien Gay, M. Olivier Rietmann, M. Laurent Somon
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 30 janvier 2023 relatif aux modifications de la grille des qualifications et des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2023.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l‘insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 17 février 2023
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
N° 367 rect. (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 4 mai 2023
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
N° 576 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 579 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 5 mai 2023
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
N° 580 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rectificatif au Journal officiel n° 88 du 14 avril 2023, texte n° 44 :
1° Au point 34, au lieu de : « ce droit de visite », lire : « ce droit de communication » ;
2° Au point 35, au lieu de : « l'article L. 172-5 », lire : « l'article L. 172-11 ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mardi 9 mai 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion de la proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes (n° 1032).
3. Discussion de la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (n° 1011 et n° 1180).
Rapport de M. Mathieu Lefèvre, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
1. Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (n° 1011 et n° 1180).
Rapport de M. Mathieu Lefèvre, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (n° 576 et n° 1179).
Rapport de M. Sylvain Maillard, au nom de la commission des affaires sociales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les stipulations de l'accord du 22 novembre 2022 relatif à la Pro-A dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les certifications dont la durée peut être allongée jusqu'à vingt quatre mois étant celles qui se fondent sur des référentiels de formation longs et doivent être identifiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant 1 du 17 novembre 2022 à l'accord du 24 juin 2021 modifiant le certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur(se) conseil en équipement du foyer en CQP vendeur(se) conseil en aménagement et décoration de la maison, sous réserve du strict respect de l'article 1 relatif au champ d'application de ladite convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les stipulations de l'accord régional (La Réunion) du 25 novembre 2022 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le 6e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
A l'article 4, le 4e alinéa de la mention « 4.2. Décisions de la commission » est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Le dernier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l'avenant 39/2019 relatif au dispositif Pro-A, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 21.2 de l'avenant 39/2019 tel que modifié par l'avenant n° 2 susvisé, les termes « Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'article 21.3 de l'avenant 39/2019 tel que modifié par l'avenant n° 2 susvisé, les certifications « RNCP 14325 BEPA services aux personnes » et « RNCP 1832 Brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) » sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 24 du 30 novembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3.5 de l'accord, les termes « Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, cette durée est allongée jusqu'à 24 mois : - pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'article 3.6 de l'accord, les termes « Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la durée de l'action de formation dans le cadre de la promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 15 % et 60 % pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6332-14 du code du travail.
L'article 3.7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
Par décision du directeur des services de la navigation aérienne en date du 28 avril 2023, M. Philippe PUSSET, administrateur de l'Etat hors classe, est chargé, à compter du 1er mai 2023, d'assurer par intérim les fonctions attribuées au sous-directeur des ressources humaines de la direction de la stratégie et des ressources de la direction des services de la navigation aérienne.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 mai 2023, M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2023, avec une période probatoire de six mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif au financement de la promotion ou reconversion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le 2e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
A l'annexe 2, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- projeteur d'études bâtiment et travaux publics RNCP 15162 ;
- TP - technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique RNCP 17989.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les stipulations de l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l'accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion et promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 avril 2023, sont nommés membres du comité de présélection du ministère de la culture, chargé de l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour la sélection interministérielle au titre de l'année 2023 :
M. Luc ALLAIRE, secrétaire général du ministère de la culture, en qualité de membre de droit, président ;
M. Stéphane LAGIER, chef du service des ressources humaines du ministère de la culture, en qualité de membre de droit ;
Mme Clarisse MAZOYER, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de personnalité qualifiée extérieure ;
M. Christophe CHAUFFOUR, directeur général délégué de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais ;
Mme Laetitia de MONICAULT, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
Mme Florence IBARRA, secrétaire générale du collège de déontologie du ministère de la culture ;
M. Pierre OUVRY, délégué ministériel à l'encadrement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2023, sont admises, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Agathe PERRUCHE-DAVID, magistrate exerçant à titre temporaire en position de disponibilité, à compter du 1er juillet 2023.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains :
Mme Françoise JALLAS, à compter du 31 mai 2023.
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris :
Mme Elisabeth ENZ de MAUTORT, à compter du 1er juillet 2023.
COUR D'APPEL DE VERSAILES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nanterre :
Mme Marie-Laure du BOSCQ de BEAUMONT, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 2 mai 2023, M. Pierre MARQUES, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2023,Mme Stéphanie FORAX, magistrate du 1er grade, est nommée directrice de projet « transformation » auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mai 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2023, M. Philippe GICQUEL administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur du pilotage et du soutien des services, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales au sein du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 2 mai 2023, M. Didier ALBERT, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Virginie Duthey, adjointe au chef du département des moyens des cabinets ;
Mme Véronique Crouet, cheffe de la mission déplacements et budget ;
Mme Prune Cislo, adjointe à la cheffe de la mission déplacements et budget ;
Mme Catherine Desloges, contrôleuse de gestion ;
M. Raymond Billaud, gestionnaire budgétaire ;
Mme Alexandra Bojkova, gestionnaire déplacements ;
Mme Emilie Ginibriere, gestionnaire déplacements ;
Mme Salomé Traineau, gestionnaire déplacements,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie et des agents mis à sa disposition.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 4 mai 2023, Mme Anne-Juliette BESSONE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour une période de trois ans, à compter du 11 mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2023, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge :
Mme Pascale DESJONQUERES, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de deux ans.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Maritchu SIEULANNE, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 16 juillet 2023, pour une durée de deux ans.
Mme Carole YOUNES, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Charles BERTARINI, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée d'un an.
Mme Christine LEFEVRE DELWARDE, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er août 2023, pour une durée d'un an.
M. Jean-Jacques WATREMEZ, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée d'un an.
M. Philippe TROLONGE, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée d'un an.
Mme Isabelle CHRISTIAN-DEMANGEOT, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 28 juin 2023, pour une durée de deux ans.
Mme Murielle BRUNET, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 15 août 2023, pour une durée de six mois.
Mme Lydie MARTIN, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er août 2023, pour une durée de deux ans.
Numérisation des pièces justificatives
A réception des pièces justificatives, dans le cadre de son processus métier de préparation de ses factures, le transporteur sanitaire s'engage à numériser les pièces justificatives par ses propres moyens techniques, lesquels garantissent la fidélité des pièces numériques aux pièces justificatives sur support papier. Il doit, en outre, utiliser un logiciel autorisé par le CNDA pour la numérisation des pièces justificatives. Ce dispositif est désigné sous le terme « SCOR » ou « SCannérisation des Ordonnances ». Les copies doivent être lisibles et intelligibles.
Ainsi, le transporteur sanitaire prépare via son logiciel métier le dossier de pièces justificatives numérisées préalablement et correspondant aux factures en ligne, et transmet les lots de pièces justificatives dématérialisées à l'Assurance maladie.
Une période de vérification initiale des pièces numérisées est mise en place par la caisse primaire pendant un délai de 90 jours à compter de la réception des premières pièces justificatives numérisées.
Pendant cette période, la caisse primaire signale au transporteur sanitaire les éventuelles anomalies constatées et l'aide à procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
Ultérieurement, si la caisse primaire observe une dégradation de la qualité de la numérisation des pièces justificatives, elle se réserve la possibilité de renouveler ce contrôle sur une période de 90 jours au maximum. Dans ce cadre, elle en avise le transporteur sanitaire dans un délai de 15 jours au minimum avant la mise en place du contrôle.
Le transporteur sanitaire s'engage à conserver les pièces numérisées également sous format papier pendant la période du contrôle.
Le transporteur sanitaire s'engage à trouver des solutions techniques permettant de procéder au contrôle de la qualité des images numérisées en amont de leur transmission à la caisse primaire.
Le transporteur sanitaire s'engage à réaliser et à envoyer les copies des pièces justificatives au point d'accueil inter-régimes. Après avoir envoyé ses factures en ligne validées à l'Assurance maladie, le transporteur sanitaire via son logiciel métier déclenche la transmission de ses lots de pièces justificatives associées aux factures émises.
Ces pièces doivent être indexées conformément à ce qui est indiqué au cahier des charges publié sur le site du GIE SESAM-Vitale.
Les accusés de réception logique (ARL) ou avis de non remise sont déposés dans la boite aux lettres du transporteur sanitaire et sont exploités par le logiciel métier.
En cas d'échec de la transmission des copies des pièces, un ARL négatif ou un avis de non remise est envoyé au transporteur sanitaire. Si un lot de dossiers de pièces justificatives n'a pas reçu son ARL ou son avis de non remise au bout de 48 heures suivant l'émission, celui-ci est alors détecté par le logiciel métier. Le transporteur sanitaire doit alors vérifier le lot de pièces justificatives et le renvoyer. En cas de nouvel échec, le transporteur sanitaire envoie l'ensemble des pièces justificatives sur support papier à la caisse d'affiliation de l'assuré.
Valeur juridique des différents supports de la facturation et de ses pièces justificatives
Toutes les données de la facture réalisée en ligne et validée par le transporteur sanitaire sont conservées par l'Assurance maladie sur un serveur dédié. Quelle que soit l'organisation de ces données sur le serveur, leur ensemble forme l'original de la facture. Le transporteur sanitaire fait son affaire personnelle de la copie de la facture.
En conséquence, la facture faisant foi est bien celle reçue en ligne par l'Assurance maladie et conservée sur le serveur, quelle que soit sa forme, au même titre que la facture sur support papier lorsqu'elle est reçue par la caisse primaire.
Toutes les pièces justificatives transmises électroniquement au point d'accueil inter régimes sont des copies. Elles font foi dans les conditions du code civil et sont considérées par les parties comme les pièces justificatives dans le cadre de la prise en charge des frais de transport au sens de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale.
Le transporteur sanitaire est garant des originaux et/ou copies qu'il a numérisés dans les conditions indiquées par la présente annexe et est responsable de la bonne réalisation de la copie numérisée qui doit être lisible, fidèle et durable.
La transmission de l'attestation de service fait dématérialisée à la source a la même valeur que l'annexe numérisée par le transporteur sanitaire. Dans ce cas, il en conserve l'original dans les conditions indiquées à la présente annexe.
Périmètre de SEFi
Le périmètre fonctionnel de SEFi couvre toutes les prescriptions pouvant être utilisées (prescriptions papier et prescriptions en ligne) et toutes les factures comportant une gestion de la part complémentaire au titre d'un dispositif de précarité (ACS, CMU C, AME, AME C) ou au titre d'un AMC en gestion séparée.
Tous les transports sont concernés y compris les transports itératifs et les transports partagés à l'exception des transports suivants :
- les transports soumis à accord préalable (transport en série, supérieur à 150 km) ;
- les transports urgents pré-hospitaliers ;
- les transports inter-hospitaliers au sens de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale ;
- Les transports transfrontaliers.
Le périmètre de SEFi couvre tous les éléments de rémunération : forfait, majoration, etc.
SEFi concerne tous les bénéficiaires du régime général et des régimes et mutuelles partenaires y compris les bénéficiaires du régime Alsace-Moselle, dans un premier temps. Il ne concerne pas les bénéficiaires migrants et les bénéficiaires du Fonds de Solidarité Vieillesse.
Il couvre les risques « maladie » et « maternité » mais pas le risque « accident du travail ».
Définitions
Les parties signataires du présent accord conviennent des définitions suivantes.
- La facture :
Il s'agit du document élaboré par le logiciel métier, validé et envoyé en ligne par le transporteur sanitaire en lieu et place de la facture sur support papier qui accompagne habituellement la transmission dite « en norme B2 », lorsque le transporteur sanitaire a recours à cette modalité de transmission de sa facturation.
- Les pièces justificatives :
Il s'agit de la prescription lorsqu'elle est sur support papier et de « l'annexe » décrite ci-dessous.
- L'annexe :
Il s'agit d'un document dénommé ainsi car produit initialement en annexe de la facture sur support papier. Elle correspond à l'attestation de service fait par l'assuré, lorsqu'elle est établie sur un document différent de la facture elle-même. Elle constitue une des pièces justificatives adressées à la caisse par le transporteur dans la mesure où le patient ne signe pas la facture envoyée en ligne.
- La transmission dite « en norme B2 » :
Il s'agit de la transmission d'une facture dans un flux électronique qui doit être doublée de l'envoi sur support papier de la facture « cerfatisée » à l'Assurance maladie.
- La demande de vérification de certaines des données :
Il s'agit de l'envoi d'un projet du document élaboré par le logiciel métier dont certaines données sont vérifiées par l'Assurance maladie et qui constitue une facture lorsque le transporteur le valide.
- Le point d'accueil Inter-régimes (PAIR) :
Il s'agit du portail unique mis à disposition par l'Assurance maladie pour l'adressage des flux transmis par le transporteur sanitaire.
- Les échanges :
Il s'agit de toute transmission en envoi comme en réception d'un message dont l'objet est lié aux pièces envoyées.
- Le message :
Il s'agit de l'intégralité du contenu de l'échange.
Convention de preuve
Les parties signataires conviennent que la validation de la facture en ligne par le transporteur sanitaire, dans les conditions indiquées dans la présente annexe, vaut signature par le transporteur sanitaire identifié par sa carte CDE ou par une CPE. Cette facture reçue par l'Assurance maladie dans les conditions indiquées aux présentes a la même valeur de preuve que le support papier reçu par la caisse primaire et est considéré par les parties comme l'original.
Les parties signataires conviennent que les copies des pièces numérisées et envoyées au point d'accueil inter-régimes sont considérées comme les pièces justificatives conformément à l'article 1er de la présente annexe.
Dans le cas prévu au 1 de l'article 6 de la présente annexe, la facture envoyée au point d'accueil inter régimes est considérée par les parties signataires comme le document faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Le transporteur sanitaire s'engage à ne plus modifier cette facture après envoi à l'Assurance maladie.