Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-3, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques ou morales coupables de la contravention prévue au précédent alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et du dernier alinéa de l'article 131-40 du code pénal.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Si au terme du délai mentionné à l'article R. 523-3, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République.
Ce dernier est également informé par l'autorité administrative lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas acquitté la somme indiquée dans la transaction au terme du délai imparti ou n'a pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas dans le délai imparti la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 524-1 à L. 524-3 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel.
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ;
2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;
3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.
La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L. 431-6 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L. 431-6.
Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article R. 414-5 sont les suivantes :
1° Avant de procéder à l'irradiation d'une certaine catégorie de denrées, la détermination des courbes de répartition des doses et les positions des doses minimales et maximales ;
2° Au cours de l'irradiation, des mesures dosimétriques de routine sur chaque lot de manière à s'assurer que les doses limites ne sont pas dépassées ;
3° Le contrôle et l'enregistrement continu des paramètres du procédé, tant en ce qui concerne les radionucléides que l'accélérateur de particules.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie définit les modalités de réalisation des mesures prévues aux 1° et 2° ainsi que la nature des paramètres du procédé mentionnés au 3°.
L'action est portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.
La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.
Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.
L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle défini par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, dès lors que l'installation ou les conditions de surveillance et de contrôle du procédé ne satisfont plus aux dispositions du présent chapitre.
Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an au maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande. A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité.
Les décrets prévus à l'article L. 422-2 sont pris après avis :
1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ;
2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels.
Ces avis sont rendus publics.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes de l'Union européenne contraignants.
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes :
1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois :
a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ;
b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ;
c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ;
2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement :
a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du prêt et la fin de la quatrième année ;
b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ;
c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année.
L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12 mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de prêt.
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes :
1° Les adresses postale et électronique du médiateur ;
2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ;
3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;
7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;
9° La liste des langues utilisées pour la médiation ;
10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L. 521-17 ou L. 521-25 :
1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou de réaliser une prestation de services ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;
2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;
3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;
4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d'un produit.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par l'article R. 452-3 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction réprimée par l'article R. 452-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d'une denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant impropre à la consommation, au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du règlement n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévues à l'article 19 du même règlement est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le décret du 13 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est abrogé ; 
2° A l'article 5, le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« “ III.-Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 sont réputées justifier des compétences professionnelles prévues à l'article D. 314-22 du code de la consommation. ” » ; 
3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. 
« II.-Les dispositions du III de l'article R. 519-7 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
« III.-Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017. 
« IV.-Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019. 
« V.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur. » ; 
4° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie. »
Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : « aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ; 
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La mention : “ truffé ” est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum, Tuber brumale et Tuber magnatum, dont les noms usuels sont respectivement : 
« 1° “ Truffe noire ”, “ truffe du Périgord ” ou “ truffe noire du Périgord ” ; 
« 2° “ Truffe brumale ” ; et 
« 3° “ Truffe blanche d'Alba ” ou “ truffe blanche du Piémont ”. 
« La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit. 
« Les mentions : “ au jus de truffe ” ou “ aromatisé au jus de truffe ” sont réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum ou Tuber brumale dont les noms usuels sont respectivement : “ truffe noire ”, “ truffe du Périgord ” ou “ truffe noire du Périgord ” et “ truffe brumale ”. 
« La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe. Lorsque des arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la composition du produit est indiqué dans la dénomination du produit. 
« Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées alimentaires mentionnées aux 1° et 2°. 
« Toute mention faisant référence à la truffe autre que les mentions indiquées ci-dessus est suivie du nom usuel de l'espèce ou des espèces utilisées et du pourcentage de truffe présent dans la denrée, qui doit être supérieur à 1 %. » ; 
3° L'article 10 est abrogé.
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 8, la partie réglementaire du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de du présent décret, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
I. - Sous réserve des dispositions des II à V,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du 2° de l'article R. 222-2, des articles R. 313-1 à R. 313-7, des a et b du 2° de l'article R. 313-23, des articles R. 313-30 à R. 313-32, des articles R. 314-1 à R. 314-5 et de l'article R. 314-12 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
A compter de cette date, la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 du même code est présentée conformément au modèle type annexé à l'article R. 313-4 du même code, hormis la mention des informations relatives au mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit figurant au 4° de la section 2 de ce modèle, qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 314-22, de l'article D. 314-23, hormis le quatrième alinéa de son 3°, de l'article D. 314-24 et de l'article D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV. - Les dispositions des articles D. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
V. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
VI. - Les dispositions des articles R. 313-1 à D. 313-20 du code de la consommation, ainsi que celles des articles mentionnés aux II à IV, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.
I.-L'article 3 du décret du 17 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » 
II.-L'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » 
III.-L'article 5 du décret du 16 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » 
IV.-L'article 3 du décret du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
La première phrase de l'article R. 228-79 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée. Si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. »
Le premier alinéa de l'article R. 228-61 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. »
Le premier alinéa de l'article R. 228-67 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission. Dans ce cas, l'organe chargé de convoquer les obligataires doit être en mesure de justifier à tout moment que l'avis a été délivré conformément aux stipulations du contrat d'émission. Cette communication est effectuée dans un délai suffisant avant la tenue de l'assemblée générale pour permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits à l'ordre du jour. 
« A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. »
L'article R. 223-10 du code de commerceest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 228-81 à R. 228-83 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article R. 228-83 est applicable ».
L'article R. 228-83 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Hors les cas de réduction ou de radiation définitive prévue à l'article R. 228-81, la » sont remplacés par le mot : « La » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des obligataires. »
L'article D. 213-1-A du code monétaire et financierest remplacé par un article D. 213-0-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 213-0-1.-I.-Les titres de créance mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 213-0-1 peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an après leur acquisition. Toutefois cette durée maximale est réduite à 60 jours calendaires pour les titres de créance mentionnés au 3° de cet article souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres. 
« A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés. 
« II.-Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France. »
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre premier du livre deuxième du même code, il est ajouté un article R. 213-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 213-16-1.-Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros. »
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerceest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. »
I.-L'article R. 742-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 742-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 211-1 à R. 211-8 
Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 

R. 213-16 
Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 
R. 213-16-1 
Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 

« II.-Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”. » 
II.-L'article D. 742-2-A du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 742-1-2.-L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. » 
III.-L'article R. 752-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 752-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 211-1 à R. 211-8 
Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 

R. 213-16 
Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 
R. 213-16-1 
Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 

« II.-Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”. » 
IV.-L'article D. 752-2-A du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 752-1-2.-L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. » 
V.-L'article R. 762-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 762-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 211-1 à R. 211-8 
Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 

R. 213-16 
Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 
R. 213-16-1 
Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 

« II.-Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”. » 
VI.-L'article D. 762-2-A du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 762-1-2.-L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. »
L'article R. 236-11 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Elle est, en outre, publiée à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice » ; 
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. »
Conformément aux articles 3 et 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé, le recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels s'effectue par voie de concours sur titres avec épreuve.
Lorsque le concours est ouvert, le candidat indique au moment de son inscription s'il souhaite concourir pour être recruté en qualité de :
- médecin de sapeurs-pompiers professionnels ;
- pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Le jury est souverain. A ce titre, il détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et arrête sur cette base, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission qui précise si le lauréat a concouru pour être recruté en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste d'admission au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations du concours.
Le concours sur titres comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée de l'entretien : vingt-cinq minutes).
L'entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle. Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s'il le souhaite, un projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des services départementaux d'incendie et de secours et des missions qui leur sont dévolues.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile comprend au moins six membres répartis en trois collèges égaux :
- deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère chargé de la sécurité civile et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux élus locaux ;
- deux représentants des membres du service de santé et de secours médical, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente.
Le représentant du ministère chargé de la sécurité civile préside le jury. En cas d'empêchement, il est remplacé par le représentant du centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre chargé de la sécurité civile qui précise les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, ainsi que le nombre de postes à pourvoir en qualité de médecin et en qualité de pharmacien et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est publié par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile.
Il est également publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.
Cette publicité est réalisée deux mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat et comportant obligatoirement :
- un curriculum vitae limité à deux pages dactylographiées au plus ainsi qu'une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il a effectués et la nature des activités et travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part (la note et les annexes sont limitées à quinze pages au maximum) ;
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury inférieure à 10/20.
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »
L'article R. 391-1 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 332-14-2, R. 334-3 et R. 334-11 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les références aux articles R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 334-3 et R. 334-11 sont supprimées.
Le titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 511-2, après les mots : « ni dans une entreprise d'investissement, » sont insérés les mots : « ni dans une société de gestion de portefeuille, » ; 
2° Aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 511-3-1, après les mots : « d'une société de gestion de portefeuille ou d'une », le mot : « autre » est supprimé ; 
3° L'article R. 513-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dont sont débiteurs des établissements de crédit ou entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « dont sont débiteurs des établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille » ; 
b) Au troisième alinéa, la première occurrence des mots : « ou entreprises d'investissement » est remplacée par les mots : «, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou les entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : «, les entreprises d'investissement ou les sociétés de gestion de portefeuille ».
Le livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 214-15, les mots : « financiers portant sur des marchandises » sont remplacés par les mots : « relatifs à des matières premières » ; 
2° Au 2° du I de l'article R. 214-27, les mots : « R. 214-21 à R. 214-25 » sont remplacés par les mots : « R. 214-21, R. 214-22, R. 214-23, R. 214-24 et R. 214-25 » ; 
3° A l'article R. 214-32-23, le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Sur des matières premières. L'exposition à un même contrat relatif à des matières premières ne peut excéder 10 % de l'actif. Les corrélations significatives entre les contrats relatifs à des matières premières conclus par le fonds d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour l'appréciation de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le dénouement de ces contrats ne peut donner lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale ; » ; 
4° Au 2° du I de l'article R. 214-32-38, les mots : « R. 214-32-21 à R. 214-32-25 » sont remplacés par les mots : « R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 et R. 214-32-33 et au 2° de l'article R. 214-32-42 » ; 
5° Au I de l'article R. 214-177, après les mots : « un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 2241-5, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 3213-6, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 4221-5, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 5211-13-4, après les mots : « prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
Le code de commerceest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 228-12, après les mots : « aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ; 
2° A l'article R. 228-24, après les mots : « effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
Le code des assurancesest ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. 144-22, les mots : «, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif » sont remplacés par les mots : « ou à une société de gestion de portefeuille » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 322-11-1, les mots : « ou des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d'investissement » ; 
3° A l'article R. 322-11-2 : 
a) Au 2° du II, après les mots : « aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux », le mot : « autres » est supprimé ; 
b) Au 1° du IV, après les mots : « une société de gestion de portefeuille ou une », le mot : « autre » est supprimé ; 
4° Au IV de l'article R. 332-14-2, après les mots : « société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ; 
5° Au b du IV de l'article R. 334-3, après les mots : « une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : «, une société de gestion de portefeuille » ; 
6° Au b du IV de l'article R. 334-11, après les mots : « une entreprise d'investissement » sont insérés les mots : «, une société de gestion de portefeuille ».
Le titre IV du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 541-10 est abrogé ; 
2° Au sein du chapitre V, il est inséré un article R. 545-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 545-1.-Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet : 
« a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ; 
« b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au terme de cette sanction ; 
« c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l'article L. 621-15, jusqu'au terme de cette interdiction. » ; 
3° L'article R. 546-1 est ainsi modifié : 
a) Au II, les mots : « aux articles L. 541-2 à L. 541-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 541-2, L. 541-3 et au I de l'article L. 541-4 » et les mots : « et à l'article L. 547-4 » sont remplacés par les mots : «, au I et V de l'article L. 547-4 et à l'article L. 547-5 » ; 
b) Au III, les mots : « et L. 541-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 541-3 et L. 547-5 » ; 
4° Le VI de l'article R. 546-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-Les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 notifient à l'organisme le retrait de l'adhésion de leurs adhérents, dans le mois qui suit ce retrait. » ; 
5° Au VII de l'article R. 546-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et à l'article L. 541-1 » sont remplacés par les mots : «, à l'article L. 541-1 et à l'article L. 547-1 » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « aux articles L. 519-1 et L. 541-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 519-1 » ; 
6° A l'article L. 546-5, les mots : « et L. 541-2, au II de l'article L. 547-3, » sont remplacés par les mots : «, L. 541-2, L. 541-7, au II de l'article L. 547-3, à l'article L. 547-7 » ; 
7° Il est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : 
« Chapitre IX 
« Les prestataires de services de communication de données 
« Section 1 
« Agrément des prestataires de services de communication de données 
« Art. R. 549-1.-Lorsque le requérant demande un agrément comportant l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l'article L. 323-1, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille. 
« Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille et qu'il demande l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l'article L. 323-1, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue aux articles L. 532-3-1 et R. 532-6. 
« Art. R. 549-2.-Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande. »
Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 621-30-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 621-30-1.-L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers : 
«-les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ; 
«-au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 533-26. » ; 
2° Les articles R. 621-30-2, R. 621-30-3 et R. 621-30-4 sont abrogés ; 
3° Au III de l'article R. 621-31, après les mots : « mentionnées à l'article L. 541-4 » sont insérés les mots : « et aux associations de conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-4 » ; 
4° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures » ; 
5° Au premier alinéa du I de l'article R. 621-37, la référence : « I » est remplacée par deux fois par la référence : « II » ; 
6° Après l'article R. 621-37-1, il est inséré un article R. 621-37-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 621-37-1-1.-La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 621-13-6 comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en application du I ou II du même article, notamment : 
« 1° L'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée ; 
« 2° Les motifs de la mesure ; 
« 3° La teneur des limites imposées notamment : 
« a) La personne concernée ; 
« b) Les instruments financiers ou les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement concernés ; 
« c) Les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment ; 
« d) Les dérogations éventuellement accordées conformément à l'article L. 420-12 et les motifs de ces dérogations. 
« La notification est effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la prise d'effet prévue des mesures prises en application du I ou II de l'article L. 621-13-6 ou, en cas d'impossibilité et à titre exceptionnel dans un délai plus court. » ; 
7° Au troisième alinéa du V de l'article R. 621-40, après les mots : « société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille » ; 
8° Au 2° de l'article R. 632-1, le mot : « systèmes » est remplacé par le mot : « plates-formes ».
Au chapitre Ier du titre III du livre V du même code, l'article D. 531-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 531-1.-Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L. 531-2 informent chaque année l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption. 
« L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2° de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale, conformément au règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016. »
Le chapitre III du titre III du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 533-9 et R. 533-10 deviennent les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 ; 
2° La sous-section 4 de la section 3 et les articles R. 533-15 et R. 533-16 sont abrogés ; 
3° La section 3 est complétée par un article R. 533-16-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 533-16-2.-Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. » ; 
4° La section 4 est remplacée par la section 5, dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Gouvernance des entreprises d'investissement » ; 
5° A l'article R. 533-17, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ; 
6° A l'article R. 533-18 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ; 
7° A l'article R. 533-18-1, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ; 
8° A la sous-section 2 de la section 5, laquelle devient la section 4, après l'article R. 533-18-1 est inséré un article R. 533-18-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 533-18-2.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion. » ; 
9° L'article R. 533-19 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés ; 
b) Au II, les mots « autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés ; 
10° A l'article R. 533-21, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés.