Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'incident (8) ou d'anomalie constatée sur les services délivrés par la solution SMOBI ou en lien avec les problématiques de mobilité (nomadisme), l'utilisateur doit rendre compte à l'opérateur DIRISI par l'intermédiaire du SDK (9).
DOMAINE DE RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
PROTECTION CONTRE LE VOL
L'utilisateur doit avoir une attitude discrète lors de l'utilisation d'un équipement d'extrémité SMOBI dans les lieux publics et veiller à prendre les mesures nécessaires pour éviter tout vol, particulièrement à l'étranger (10). A ce titre, l'utilisateur se doit de respecter quelques précautions d'usage :
- l'équipement ne doit pas être laissé sans surveillance ou librement à vue dans un endroit public ;
- l'équipement ne doit pas être laissé à vue dans un véhicule sans surveillance ; il doit être rangé dans la boîte à gant ou dans un compartiment fermé ;
- lorsque l'équipement est utilisé dans un endroit public, son usage doit être discret : la saisie du code de sécurité doit par exemple être réalisée à l'abri des regards ; l'équipement ne doit pas être utilisé en environnement immédiat non sûr ;
- l'équipement ne doit en aucun cas être donné à une personne (11) désirant l'emprunter.
En cas de perte ou de vol, l'utilisateur doit immédiatement le signaler en contactant le SDK au : 00 33 1 34 93 64 13.
En cas de connexion sur un réseau 3G/4G à l'étranger, l'utilisateur doit se conformer, au titre des bonnes pratiques, à la directive de mise en œuvre de la téléphonie mobile au sein des bases de défense (12).
(8) Pour les incidents de sécurité, se reporter aux procédures disponibles à l'adresse suivante : http://www.calid.defense.gouv.fr/article3853.html.
(9) Service Desk : dispositif unifié de soutien à l'utilisateur, point d'entrée unique pour les demandes de l'utilisateur (13 depuis un téléphone PNIA ou 0134936413).
(10) Un passeport de conseils aux voyageurs « Partir en mission à l'étranger avec son téléphone mobile, son assistant personnel ou son ordinateur portable » est disponible sur le site de l'ANSSI à l'adresse Internet suivante : http://www.ssi.gouv.fr/particulier/guide/partir-en-mission-avec-son-telephone-sa-tablette-ou-son-ordinateurportable/.
(11) Sauf dérogation dûment établie, avec la mise en place de procédures organisationnelles du suivi d'affectation de l'équipement (ex : VOP pour astreinte, soutien technique pour astreinte - gestion en pool du terminal avec son abonnement).
Les personnes pouvant avoir accès au terminal doivent être nominativement identifiés auprès de l'opérateur DIRISI. Attention, l'équipement sera nominativement attribué.
(12) Note N° D-14-001374/DEF/EMA/CPCS/B.SOUT/SIC-SSI/NP du 4 février 2014.
Les présentes règles d'usage visent à clairement poser les conditions génériques d'utilisation de la solution SMOBI afin qu'il en soit fait un usage responsable et sécurisé, sans pour autant se substituer aux éventuelles directives d'emploi sur la mobilité propre à chaque autorité d'emploi.
CHAMP D'APPLICATION
Seuls les utilisateurs expressément autorisés peuvent accéder à la solution de mobilité SMOBI.
Quels que soient leurs statuts, niveaux de responsabilité ou de grade, tous les utilisateurs amenés à utiliser cette solution sont tenus d'avoir lu et compris les présentes règles d'usage, auxquelles ils devront désormais se conformer.
CONFIDENTIALITÉ ET AUTHENTIFICATION
L'utilisateur doit respecter les règles suivantes :
- être muni d'un certificat nominatif inséré sur une carte à puce de type microSD (6) ;
- prendre les mesures adéquates pour protéger ses données d'authentification conformément à la PSSI-A (7) ;
- ne pas céder ni prêter sa carte microSD à un tiers ;
- désactiver les liaisons inutilisées (Bluetooth, Wi-Fi…) et les services inutiles ;
- chiffrer ses données sensibles à l'aide du logiciel ACID sur son poste de travail nomade.
Nota. - la solution SMOBI implique de facto l'installation d'un logiciel assurant le chiffrement du poste de travail (agent Stormshield sur les postes de travail nomades et logiciel Cryptosmart sur les terminaux mobiles)
(6) La carte microSD est soit insérée dans le terminal mobile, soit fourni avec un adaptateur (lecteur de carte multimédia ou USB) pour la station de travail nomade. En cas de poste « multi-utilisateur », chaque utilisateur détient un « token » dans lequel est moulée la carte microSD.
(7) Politique de sécurité des systèmes d'information des Armées (PSSI-A) enregistrée sous le n° D-13-009808 du 1 août 2013 disponible à l'adresse suivante : http://synoptic.intradef.gouv.fr/ressource-documentaire/politique-ssi-des-armees-pssi-v2-ndeg-d13-009808-du-01-aout-2013.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, signé le 10 juin 2013 ;
Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu la licence d'exploitation de transport aérien communautaire délivrée à la société Vueling Airlines SA le 4 août 2009 ;
Vu le projet de décision suite à l'appel à candidatures lancé le 25 mars 2016 sur les services aériens entre Paris (Charles-de-Gaulle, Orly et Beauvais), d'une part, et Tel-Aviv, d'autre part ;
Vu le projet de décision publié suite à l'appel à candidatures lancé le 25 mars 2016 sur les services aériens entre la France et l'Algérie ;
Vu la demande de la société Vueling Airlines SA,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Téteghem-Coudekerque-Village ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Nord,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 2 février 2017 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet des Bouches-du-Rhône,
Arrête :
Fait le 7 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Publics concernés : praticiens des armées.
    
Objet : modification du décret statutaire des praticiens des armées afin de permettre le recrutement dans le corps des internes des hôpitaux des armées, des internes civils en cours de formation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret autorise le recrutement d'internes civils dans le corps des internes des hôpitaux des armées. Il définit leur lien au service et leur classement dans la liste d'ancienneté au moment de leur intégration dans le corps des internes des hôpitaux des armées et dans le corps des médecins des armées.
    
Il définit les règles d'attribution de la bonification d'échelon pour chaque semestre validé au-delà de la formation de médecine générale.
    
Il précise les règles de remboursement en cas de rupture du lien au service.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4221-1 ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : officiers, sous-officiers et officiers mariniers de carrière en position d'activité.
    
Objet : préciser la date avant laquelle doit être publié l'arrêté prévu au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret établit, au 31 janvier 2022, la date limite de publication de l'arrêté fixant pour les années 2023, 2024 et 2025 le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année du dispositif de la promotion fonctionnelle institué par l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.
    
Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaire, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 7 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : certains fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
    
Objet : création d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2022.
    
Notice : le décret vise à créer une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs au profit de certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense. Cette indemnité comporte deux taux correspondant aux fonctions exercées par les agents concernés.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement CE n° 2042/2003 de la Commission européenne relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment son annexe III, partie 66 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 février 2022,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : personnes physiques et morales dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions ; établissements de crédit et sociétés de financement.
    
Objet : instauration d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure l'expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d'un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE). Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le périmètre géographique et les conditions d'éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules, sont définies par le présent décret.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-4-1 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 421-13 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi organique n° 2013-1114.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale (treizième législature) :
 Projet de loi organique n° 3072 ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3946 ;
 Discussion les 20 et 21 décembre 2011 et adoption le 10 janvier 2012 (TA n° 815).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 242 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 373 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 374 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 28 février 2013 (TA n° 103, 2012-2013).
Assemblée nationale (quatorzième législature) :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 770 ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 940 ;
 Discussion et adoption le 25 avril 2013 (TA n° 125).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, n° 551 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 632 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 633 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 12 juin 2013 (TA n° 166, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1158 ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1505 ;
 Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 240).
Sénat :
 Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 111 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 21 novembre 2013 (TA n° 36, 2013-2014).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Alain Vidalies
Application de l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : création après le chapitre VI du titre II, d'un chapitre VI bis : " De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" comprenant les articles 45-1 à 45-6 ; modification de l'article 56.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 18 ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 7 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 9 avril 2008 ;
 Vu l'urgence ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 4 de la loi 92-125.
Abrogation du décret 93-1031.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment l'article 37 ;
Vu le décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
C. Chauffour
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Publics concernés : officiers généraux, officiers supérieurs, officiers subalternes, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres, sergents chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Objet : définir les conditions particulières requises pour être promu au titre de la promotion fonctionnelle en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles jusqu'au 31 décembre 2025, les officiers généraux, les officiers supérieurs, les capitaines ou officiers d'un grade équivalent, les lieutenants ou officiers d'un grade équivalent, les adjudants-chefs ou maîtres principaux, les adjudants ou premiers maîtres, les sergents chefs ou maîtres, les sergents ou seconds maîtres, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, pourront être promus au grade supérieur.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment le I de son article 37, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article L. 321-2 du code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable,
Arrête :
Fait le 25 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique ;
      Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police     judiciaire ;
      Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1993 portant organisation des     services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;
      Vu le décret no 97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régime de la     police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1997 instaurant le régime de la police d'Etat sur le     territoire de la commune de Furiani et Ville-di-Pietrabugno ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la police nationale     de la Haute-Corse en date du 13 janvier 1997 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Jean-Louis Debré
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE,LES COMMUNES DANS LESQUELLES A ETE INSTITUE LE REGIME DE LA POLICE D'ETAT SONT,POUR L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA SECURITE PUBLIQUE,ET A COMPTER DU 01-08-1997,REPARTIES EN CIRCONSCRIPTIONS RATTACHEES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE BASTIA.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1974 (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 931031 DU 31-08-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
    Vu le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Certains personnels civils du ministère de la défense, affectés dans des services relevant de l'état-major de la marine ou de la délégation générale pour l'armement implantés sur l'île Longue  (Finistère) sont contraints, pour rejoindre le lieu d'exercice de leurs  fonctions, d'effectuer quotidiennement la traversée de la rade de Brest.
En compensation de cette contrainte, il leur a été accordé, par  décisions ministérielles, le bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), en plus des IHTS qu'ils perçoivent au  même titre et dans les  mêmes conditions que les autres agents  des corps auxquels ils appartiennent en application du décret  n° 50-1248 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux  supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l’État.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 221-1 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28, modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement
ABROGE LE DECRET N0 471927 DU 07-10-1947 FIXANT LES INDEMNITES POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES A ALLOUER AU PERSONNEL CIVIL UTILISE PAR LE MINISTERE DE L'AIR EN DEHORS DES CORPS TECHNIQUES,MODIFIE PAR LES DECRETS N0 50250 DU 27-02-1950,N0 54314 DU 15-03-1954 ET N0 69767 DU 30-07-1969.
LE DECRET N0 56723 DU 20-07-1956 FIXANT LES INDEMNITES POUR SERVICES AERIENS A ALLOUER A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (TERRE),MODIFIE PAR LE DECRET N0 69767 DU 30-07-1969.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Application de l'article 4 de la loi 83-634.
Modification de l'article 11 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Biguglia ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Corse en date du 10 juin 2003 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
F. Le Puloc'h
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification de l'annexe III de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01- 05-2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée fixant le statut des militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Certains personnels civils et militaires affectés dans des établissements ou services du ministère de la défense peuvent être amenés à effectuer des travaux de recherches scientifiques dans le cadre de la lutte contre les armes chimiques et bactériologiques.Ces personnels bénéficient d'une indemnité spéciale pour compenser les sujétions spécifiques liées aux fonctions qu'ils exercent. Toutefois, ce régime indemnitaire est fondé sur une décision conjointe des ministres chargés des finances et de la défense du 18 juillet 1961 qui n'a pas été publiée au Journal officiel de la République française.La politique de transparence des rémunérations des agents de l'Etat conduit à insérer ce régime indemnitaire dans le dispositif réglementaire.En outre, la consolidation de ce régime est particulièrement urgente au moment où ces travaux de recherches destinés à la lutte contre l'utilisation d'armes chimiques et bactériologiques se sont intensifiés en raison des menaces terroristes apparues récemment.Entrée en vigueur : 01-01- 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire
et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
F. Le Puloc'h
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'art. 4 de la loi 83-634 du 03-07-1983. Modification de l'annexe III de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-05-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin ;
    Vu le décret no 72-221 du 22 mars 1972 modifié relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des décrets n° 51-1208 du 16 octobre1951 et n° 72-221 du 22 mars 1972.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
    Vu le décret no 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
    Vu le décret no 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
    Vu le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse d'information politique et générale, de diffusion nationale, à faibles ressources publicitaires.
    
Objet : mise en place d'une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires de périodicité au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires de périodicité au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle, afin de renforcer l'aide au pluralisme de la presse. Les publications éligibles sont celles qui sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme ayant un contenu d'information politique et générale et dont la publicité représente moins de 25 % des recettes totales du titre. L'aide est calculée sur la base de la diffusion des titres.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu la décision de la Commission européenne du 5 décembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8392 final, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.47973 d'aide aux publications d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment l'article 37 ;
Vu le décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 2022-500 du 7 avril 2022 déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
D. Knecht
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Publics : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
 Objet : transferts de compétence entre la gendarmerie et la police nationales dans les communes de Cabriès et de Septèmes-les-Vallons.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret a pour objet d'instaurer le régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et de Septèmes-les-Vallons qui seront respectivement rattachées aux circonscriptions de sécurité publique de Vitrolles et de Marseille.
 Ces deux communes, qui font partie intégrante de l'ensemble urbain de l'agglomération marseillaise, comprennent chacune environ 10 000 habitants et les caractéristiques de la délinquance y sont celles des zones urbaines.
 Elles remplissent donc les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales.
 Conformément aux dispositions de ce même article, en raison du vote négatif des conseils municipaux des deux communes, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour instaurer le régime de la police d'Etat.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Septèmes-les-Vallons en date du 3 février 2011 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cabriès en date du 1er mars 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse