Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
Dominique de Villepin
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : art. 10 (III), 13 à 21
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-188 du 19 mars 2018).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-2 ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1549 du 30 décembre 2004 relatif à la création du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu les avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 29 juin et du 20 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Texte partiellement abrogé : articles 6, 7 et 25.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du     corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    C. Petit
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
LES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PSYCHOLOGUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE PREVUS A L'ART. 3 DU DECRET 96158 DU 29-02-1996 SONT ORGANISES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE OU SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres     lyriques nationaux;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public et le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983     pris pour son application;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Application des articles 13 de la Constitution et 1 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958.
L'établissement public précédemment nommé Opéra de Paris prend le nom d'Opéra national de Paris. C'est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Titre I (articles 4 à 16) : organisation administrative. Il est administré par un conseil d'administration (composition). Nomination du président pour une durée de 3 ans.
Titre II (articles 17 à 24) : régime financier. Application du décret  n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Constitution et composition d'un comité financier. Ressources de l'établissement.
Titre III (articles 25 à 28) : dispositions diverses.
Abrogation du décret n° 90-295 du 2 avril 1990.
Texte partiellement abrogé : article 24 (décret n° 2017-652 du 27 avril 2011).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu les avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la     magistrature en date des 27 janvier 1994 et 3 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 8 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    MISSIONS DE L'ETABLISSEMENT
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Abrogation, à compter 1er septembre 1998 des décrets n° 86-82 du 16 janvier 1986 et n° 83-958 du 2 novembre 1983.
Texte partiellement abrogé : article 19 (décret n°2010-818 du 14 juillet 2010).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu l'article 128 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959, modifié par l'article 7 de la loi de finances no     62-1529 du 22 décembre 1962;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service     d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 fixant la liste des offices et     établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
Texte partiellement abrogé : art. 24, 27, 28
Application de l'article 128 de l'ordonnance 58-1374.
Titre I (article 1 à 11) : dispositions générales. Création de l'établissement public national à caractère administratif (EPA), placés sous la tutelle du ministre charge de la culture, dénommé "établissement public du musée du Louvre". Mission et composition.
Titre II (articles 12 à 21) : organisation administrative. Le président de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre charge de la culture, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il préside le conseil d'administration (composition).
Titre III (articles 22 à 26) : régime financier. Constitution des recettes de l'établissement.
Titre IV (articles 27 à 34) : Dispositions diverses et transitoires.
Modification des articles 3 du décret 90-1026 et 2 du décret 86-1370.
abrogation des décrets 88-701 et 88-702.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1993.
Texte partiellement abrogé : article 26.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires tel qu'il a été notamment modifié et complété par le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999, et notamment son article 21-1 ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 juillet 2001,
    Arrête :
Application de l'article 4 du décret 2000-815.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-289 du 9 avril 1998 et le décret n° 98-485 du 12 juin 1998,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Abrogation de l'arrêté du 12-09-1996.
Publics concernés : exploitants, organismes habilités dans le domaine des appareils à pression.
    
Objet : le présent arrêté encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. Il traite en outre le contrôle des appareils neufs utilisés dans l'intérêt de l'expérimentation.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le texte définit les exigences pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples (mise en service, exploitation, réparation ou modification).
    
Références : le présent arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 25 octobre 2017, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'examen du projet d'arrêté par la sous commission permanente des appareils à pression, réalisé lors des sessions des 30 mars, 21 juin et 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
P. Zeller
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-2 et suivants,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie, des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradelles-Duval
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
J. Ebonne
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 101 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, notamment ses articles 12, 13, 17 et 19 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juin 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juillet 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La Première ministre et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu la convention collective nationale groupement des armateurs de services de passages d'eau (GASPE) personnel navigant du 23 mai 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2021 portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant du 23 mai 2018 et de l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minimas de branche du 18 février 2019 ;
Vu l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minimas de branche au sein du GASPE du 14 mars 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 1er juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2022, conclu le 9 décembre 2021 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 23 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'avenant n° 7 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières, conclu 11 avril 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 23 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail
P. Ramain
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'accord accord de branche pris en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif à la formation professionnelle dans les IEG, conclu le 4 mars 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 23 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant du 29 novembre 2021 modifiant les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 juin 2022 publié au Journal officiel du 7 juillet 2022 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/52, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La directrice des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Décide :
Fait le 1er août 2022.
M. Camiade
Publics concernés : producteurs de biogaz, producteurs de biocarburants.
    
Objet : modification du cadre réglementaire relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 mai 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 4 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu les avis du comité technique ministériel en date des 28 et 29 juin et 12 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service des ressources humaines,
N. Richard-Pejus
Publics concernés : services numériques qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied.
    
Objet : déterminer les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article D. 1115-22 du code des transports, dans sa rédaction issue du décret, qui entrent en vigueur le 1er mars 2023
      .
    
Notice : ce décret vise à accompagner d'une part la transition des usages vers une mobilité décarbonée, en agissant notamment sur les services numériques d'assistance aux déplacements, et d'autre part, à réguler les externalités négatives de l'usage de ces services numériques. Il détermine les informations attendues concernant les zones à faibles émissions, les impacts environnementaux et les restrictions de circulation des poids lourds, devant être portées à l'attention des utilisateurs de ces services. Ce décret définit par ailleurs des obligations progressives visant à encourager le report modal au travers des services numériques d'assistance aux déplacements. Enfin, il dispose d'un cadre de fourniture de données relatives à la hiérarchie des tronçons routiers, que les services numériques sont tenus de considérer dans leurs calculs, afin de proposer à leurs utilisateurs des itinéraires en adéquation avec les politiques locales d'organisation du trafic routier.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 122 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2022/64/F ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411 8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-8, L. 1115-8-1, L. 1214-1 et D. 1115-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 122 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Décrète :
Fait le 3 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
    
Objet : création d'une chambre interdépartementale d'agriculture par fusion de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime et de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est créée à compter du 1er octobre 2022.
    
Notice : la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est créée à compter du 1er octobre 2022. Cette chambre se substitue aux chambres départementales d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres. Le décret détermine la composition et le fonctionnement de la nouvelle chambre interdépartementale. Il prévoit également le maintien des membres actuels des chambres départementales entre le 1er octobre 2022 et la date d'installation des membres élus de la chambre interdépartementale à l'issue des prochaines élections générales aux chambres d'agriculture.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment son article L. 321-12 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 510-1 ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime en date du 18 juin 2021 ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres en date du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 30 septembre 2021 ;
Vu l'avis du préfet des Deux-Sèvres en date du 20 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 4 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu les avis du comité technique ministériel en date des 28 et 29 juin et 12 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,
S. Gilliers Van Reysel
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5123-2, L.5123-3 et D.5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R.160-8,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 27 octobre 2021 ;
Considérant au surplus qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée au même article L. 5123-2 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités » ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un risque tenant à la sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, de soumettre la 1re injection sous-cutanée de ce médicament à une réalisation dans une structure de soins adaptée,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale
F. Von Lennep
Publics concernés : étudiants de 3e cycle en médecine, odontologie et pharmacie.
    
Objet : le décret instaure un relevé mensuel des obligations de service réalisées par les internes. Il procède au déclassement du régime indemnitaire des internes en décret simple et précise diverses dispositions relatives au statut des internes et au statut des docteurs juniors. En particulier, il étend le régime indemnitaire spécifique des internes affectés en outre-mer aux internes en pharmacie et odontologie et il actualise les dispositions relatives à la rémunération des étudiants en année recherche. De plus, le présent décret élargit le statut de docteur junior aux étudiants de 3e cycle réalisant un diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière. Il clarifie les dispositions relatives à certains congés familiaux au bénéfice des docteurs juniors et simplifie la procédure pour leur participation au service des gardes et astreintes médicales. Il prévoit le changement de subdivision, de région ou d'interrégion pour motif impérieux aux étudiants de troisième cycle long en pharmacie. Enfin, il précise la durée maximale d'absence autorisée pour valider un stage annuel d'un étudiant.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : les dispositions visent à respecter l'objectif d'égalité de traitement des agents publics et le principe de clarté des textes.
    
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal