Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Publics concernés : organismes d'habitations à loyers modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements.
    
Objet : mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité prévue par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 février 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Arrêtent :
Fait le 24 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Publics concernés : administrateurs judiciaires, ministère public en charge des procédures collectives, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; juridictions ; Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
    
Objet : modalités d'inscription de la spécialité sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe le régime d'obtention et d'inscription de la spécialité commerciale ou civile sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 811-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Les dispositions des textes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-3 dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 97 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires, notamment son article 6,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2015.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés (RCS), Institut national de la propriété industrielle (INPI).
    
Objet : modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception de l'article 4, applicable le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret est pris en application de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il précise les modalités de transmission à l'INPI des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Le texte prévoit, d'une part, les conditions dans lesquelles les greffiers communiquent à l'INPI, à des fins d'archivage, les documents valant originaux des inscriptions effectuées aux RCS tenus localement dans chaque greffe ainsi que les actes et pièces qui y sont déposés. D'autre part, le décret fixe les modalités de transmission à l'INPI des résultats du retraitement des informations qui y sont contenues, opéré en vue de permettre leur diffusion et leur mise à la disposition du public. Le texte modifie également le code de la propriété intellectuelle afin de définir les modalités de cette mise à disposition des informations par l'INPI, à des fins de réutilisation. Enfin, des dispositions transitoires sont prévues à compter du 1er janvier 2016 afin de vérifier, à titre expérimental, l'opérabilité et l'efficacité des dispositifs de transmission des informations entre les greffiers et l'INPI, dans la perspective de la mise en œuvre de la loi dès son entrée en vigueur.
    
Références : les modifications apportées aux textes visés par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-6 dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires de justice juridictions, ministère public en charge des procédures collectives, administrateurs et mandataires judiciaires, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
    
Objet : fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant la durée du mandat des membres des jurys d'examens d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire qui s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Il intègre dans la partie réglementaire du code de commerce les coordinations réglementaires qui découlent de la fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires opérée par l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015. Il adapte en outre les règles de quorum applicable à cette commission unique et modifie les dispositions relatives à la prise en charge financière des frais engagés par ses membres ainsi que celles relatives aux modalités de notification au garde des sceaux de ses décisions afin de faciliter son fonctionnement.
    
Références : les dispositions du code de commerce peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Abrogation de la directive 1999/5/CE à compter du 13-06-2016.
La présente directive entre en vigueur le 11-06-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 12-06-2016 et application de ces dispositions à partir du 13-06-2016. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 115) ; ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques ; instruction administrative du 18 aout 2016 concernant la procédure de notification des organismes notifiés au titre de la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques ; décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques.
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil  (JOUE L212 du 22 août 2018, p.1) ; le règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin d'assurer la localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles (JOUE L55 du 25 février 2019, p.1).
Complément de transposition de la présente directive par le décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques.
Publics concernés : tous opérateurs économiques y compris les organisations professionnelles, Autorité de la concurrence, administrations, juridictions compétentes en matière d'application du droit de la concurrence.
Objet : modification des conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 463-4 du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de l'article R. 470-5 du code de commerce relatif à la transaction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1er du présent décret remplace les dispositions de l'article R. 464-29 du code de commerce qui ne prévoyait la possibilité d'une contestation des décisions relatives au secret des affaires prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence qu'avec le recours dirigé contre la décision au fond de l'autorité devant la cour d'appel de Paris. Le nouvel article R. 464-29 réserve cette règle aux recours dirigés contre les décisions du rapporteur général accordant la protection du secret des affaires ou en refusant la levée. Les décisions refusant la protection ou levant celui-ci relèvent désormais de la compétence du Conseil d'Etat.
L'article 2 complète l'article R. 470-5 du code de commerce afin de permettre aux autorités qu'il désigne de déléguer leur signature en matière de transaction pénale.
Références : le présent décret, ainsi que les dispositions du code de commerce qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 463-4 et L. 470-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et organismes en charge de tenir les registres ou répertoires auprès desquels les EIRL sont susceptibles d'être inscrits (greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance ou des tribunaux mixtes de commerce pour le registre du commerce et des sociétés [RCS], le registre spécial des agents commerciaux [RSAC] et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée [RSEIRL] ; chambres de l'agriculture pour le registre de l'agriculture [RA] ; chambres des métiers pour le répertoire des métiers [RM]).
Objet : précision des modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives à la tenue des registres ou répertoires suivants :
- le RCS pour les EIRL exerçant une activité commerciale ;
- le RM pour les EIRL exerçant une activité artisanale ;
- le RA pour les EIRL exerçant une activité agricole ;
- le RSAC pour les EIRL exerçant une activité d'agent commercial ;
- le RSEIRL pour les autres EIRL et donc à défaut de registre de publicité légale spécifique.
Ces mesures précisent, pour chaque registre ou répertoire, les modalités de transfert, qui s'effectue gratuitement et de manière dématérialisée, des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre ou répertoire.
Références : le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-7 dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi susvisée, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 10 à 17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 modifié instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 76-826 du 24 août 1976 modifié instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité ;
Vu le décret n° 76-827 du 24 août 1976 instituant dans les départements et territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile ;
Vu le décret n° 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou en fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogation des directives 93/48/CEE et 93/64/CEE. 
La présente directive entre en vigueur le 05-11-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2016 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2017. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel ; arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits.
Publics concernés : entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), greffiers, juges commis à la surveillance du RCS, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Objet : clarification, adaptation et simplification des dispositions relatives à la tenue du RCS, à la radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015, à l'exception de son article 9, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.
Notice : le décret modifie certaines dispositions relatives au RCS, au SIRENE et au RSEIRL :
I. - S'agissant des dispositions relatives au RCS : il clarifie les dispositions relatives au délai à l'issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition à la dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique. Il prévoit la possibilité d'inscription d'office, par le greffier, de la dissolution d'une société au terme prévu par ses statuts.
II. - S'agissant des dispositions relatives au répertoire SIRENE : le décret permet à l'INSEE de radier du répertoire les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. Il précise les conditions dans lesquelles peuvent être radiées du répertoire les personnes physiques ou morales immatriculées, d'une part, au registre spécial des agents commerciaux, au RSEIRL ou au registre de l'agriculture et, d'autre part, dans d'autres registres de publicité légale ou répertoires.
III. - S'agissant des dispositions relatives au RSEIRL : le décret permet au juge commis à la surveillance du RCS de rendre une ordonnance enjoignant à l'entrepreneur qui a cessé son activité professionnelle de demander sa radiation du RSEIRL.
Références : le code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1844-5 et 1844-6 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-31 et suivants et R. 526-15 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-1 et R. 133-29-2 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-662 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'attaché principal d'administration de l'aviation civile adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement,
C. Badoche
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion collective des ressources humaines,
S. Khatir
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1038 modifié du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 14-1,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des métiers et des carrières,
C. Mesclon
Publics concernés : sociétés anonymes.
    
Objet : prévoir les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs et des membres du comité de surveillance représentant les salariés actionnaires en les alignant sur celles des administrateurs et des membres du comité de surveillance représentant les salariés.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication et, en ce qui concerne la préparation des réunions du conseil d'administration ou de surveillance, à partir des séances pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    
Notice : ce décret aligne le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1. Il coordonne également au niveau réglementaire la nouvelle durée de cette formation, fixée à quarante heures par la loi. Il étend les dispositions réglementaires relatives au temps de préparation et à l'exercice du mandat aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23.
    
Références : articles L. 225-23, L. 225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80, dans leur rédaction issue de l'article 186 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du décret ainsi que celles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-23 et L. 225-71, dans leur rédaction issue de l'article 186 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 6 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 212-10 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale ;
Vu le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Concerto », du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense),
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
Publics concernés : sociétés, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Institut national de la propriété industrielle, juridictions judiciaires, greffiers chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS).
    
Objet : allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, soit le 23 mai 2019.
    
Notice : le décret prévoit les modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Il précise ainsi que lorsqu'elles exercent cette faculté, les sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée. A l'instar du mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises, le décret prévoit le régime juridique de l'exercice de cette faculté : d'une part, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu'aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d'autorités et institutions et peuvent délivrer un certificat en attestant ; d'autre part, la déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Le décret procède enfin aux coordinations nécessaires au sein du code de commerce.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 232-25 et L. 232-26 dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
    
Les dispositions modifiées par le décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et L. 232-26 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés, collectivités territoriales et leurs syndicats (gestion des eaux et risques, des réseaux enterrés, etc.), établissements publics nationaux (Office national des forêts, Bureau de recherches géologiques et minières, etc.), établissements de recherche, toute entreprise ou personne souhaitant procéder à la captation aérienne de données de zones interdites à cet effet.
    
Objet : détermination des conditions de délivrance de l'autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisation ou de diffusion de données relatives aux zones interdites de captation aérienne de données, recueillies depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection.
    
Notice : le décret détermine les autorités administratives délivrant les autorisations permettant la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection des zones interdites de captation aérienne de données. Le texte précise les conditions de délivrance de ces autorisations. Il modifie et abroge les dispositions réglementaires en vigueur afin de tirer les conséquences de la refonte du cadre légal de la captation aérienne des données dans les zones interdites à cet effet.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Publics concernés : titulaires d'autorisations de psychiatrie, agences régionales de santé, patients.
    
Objet : conditions d'implantation pour les titulaires d'autorisation d'activité de psychiatrie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.
    
Notice : ce décret fixe les conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 131-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et social en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activités de soins, agences régionales de santé, patients.
    
Objet : conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.
    
Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds réalisant des actes de radiologie diagnostique et les titulaires d'activité de soins de radiologie interventionnelles.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-22 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2022,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activités de soins ; agences régionales de santé ; patients.
    
Objet : conditions d'implantation pour les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds réalisant des actes de radiologie diagnostique et pour l'activité de radiologie interventionnelle, créée par le décret.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.
    
Notice : le décret fixe les conditions d'implantation pour les titulaires d'autorisations d'exploiter des équipements matériels lourds réalisant des actes de radiologie diagnostique et les titulaires d'autorisation d'activité de soins de radiologie interventionnelle.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;
Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun