Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet de région auquel une mission interrégionale de coordination des actions de protection du loup et de prévention des dommages aux troupeaux d'animaux domestiques a été confiée sur le fondement de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé peut, par arrêté, lorsque le nombre de loups abattus a atteint avant la fin de l'année civile le maximum autorisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, augmenter ce plafond dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, les destructions supplémentaires ainsi permises ne pouvant résulter que de tirs de défense (simple ou renforcée) autorisés par les préfets de département.
Lorsque le plafond de destruction de loups ainsi prévu est également atteint, ce préfet peut, afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, permettre par arrêté que se poursuivent les tirs de défense simple autorisés par les préfets de département, le nombre de loups abattus sur ce fondement étant pris en considération pour déterminer le nombre maximum de loups pouvant être détruits l'année suivante si l'évolution de la population le nécessite.
Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup assure le recensement du nombre de loups abattus dans le cadre des tirs autorisés par les préfets de départements ainsi que du nombre de loups retrouvés morts dans d'autres circonstances.
Par dérogation aux dispositions des articles 2, 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, il peut suspendre, par arrêté, à compter du 1er septembre et pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre, sur les territoires qu'il détermine, les décisions des préfets de départements relatives à la mise en œuvre des tirs de prélèvements simples et renforcés et des tirs de défense renforcée. Cette suspension vise à garantir que la mise en œuvre de ces tirs sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire, au regard des critères fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 411-13 du code de l'environnement ainsi que du nombre de loups déjà abattus.
Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 832-7-1. - Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien à l'emploi prévu aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 est également ouvert aux employeurs de moins de vingt salariés, recrutant sous contrat à durée indéterminée, pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes, des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale et titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau comparable.
 « Pour l'application de l'alinéa précédent, les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
 « Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. »
Lorsque les contrats prévus à l'article L. 322-4-20 du code du travail sont conclus par des collectivités territoriales ou des établissements publics des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils peuvent être prolongés pour trente-six mois au maximum au-delà de la durée fixée au premier alinéa du II dudit article, sous réserve que l'aide spécifique de l'Etat ait été accordée dans le cadre d'un avenant à la convention initiale. Sont réputés de même nature ceux des contrats qui seraient parvenus à leur terme avant la publication de la présente loi et se seraient poursuivis à l'issue de la période initiale, et qui peuvent être prolongés depuis cette date dans la même limite et dans les mêmes conditions.
Le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « III. - Le régime issu du présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, à l'exception :
 « 1° Des dispositions du I bis du présent article ;
 « 2° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée. »
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
 « Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. »
I. - Après l'article 296 bis du code général des impôts, il est inséré un article 296 ter ainsi rédigé :
 « Art. 296 ter. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :
 « a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du présent code ;
 « b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté.
 « L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations pour lesquelles la décision d'attribution d'une aide de l'Etat intervient postérieurement à la promulgation de la présente loi.
L'article L. 45 E du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 45 E. - Les agents mandatés par le directeur général des impôts peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles. »
I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
 II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 précitée, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 20-4. - Les articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 162-1-6, L. 162-1-7, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret. »
L'article L. 832-2 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, », sont insérés les mots : « des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ».
 II. - Le 2° du I est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « le salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « majoré de 30 % » ;
 2° Après les mots : « période de vingt-quatre mois », sont insérés les mots : « , ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ».
 III. - La première phrase du II est complétée par les mots : « , cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ».
 IV. - Le premier alinéa du III est complété par les mots : « sous réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ».
 V. - Le IV est ainsi rétabli :
 « IV. - La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, est maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit. A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du même code si l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de l'article L. 861-1 du même code. »
 VI. - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. »
Les directeurs départementaux de 1re classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les directeurs départementaux de 2e classe ayant au moins, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, six mois d'ancienneté dans le 5e échelon.
 Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Sous réserve des dispositions des articles 25, 29 et 30, les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication.
 A cette date, le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés, à l'exception des dispositions provisoirement maintenues en vigueur en vertu de l'alinéa précédent.
Au livre II, chapitre II, section II, B, 1, il est ajouté un article 1788     quinquies ainsi rédigé:
      <<Art. 1788 quinquies. - Le non-respect de l'obligation définie à l'article     1695 ter entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des     sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.>>         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 33-I-2 et III.)      Au livre II, chapitre II, section II, E, 1, il est ajouté un article 1840 N     nonies rédigé comme suit:
      <<Art. 1840 N nonies. - Les personnes qui ne se conforment pas à     l'obligation prévue au 1 de l'article 1723 quindecies sont redevables d'une     majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été     effectué selon un autre moyen de paiement.>>         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I-2 et 3.)
Les inspecteurs stagiaires accomplissent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, une période de formation initiale d'une durée de douze mois, au terme de laquelle un classement par ordre de mérite est établi. En cas de résultats individuels insuffisants, la période de formation d'un inspecteur stagiaire peut être prolongée, pour une période maximale de six mois, par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Après l'article 720-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. 720-1-1. - La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
 « La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent.
 « Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 722.
 « Dans les autres cas, elle est prononcée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1.
 « Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies.
 « Les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article. »
Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse, sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.
 Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la convention.
 Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la collectivité territoriale de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de concours versé à l'Etat.
 Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel correspondantes mentionnées au deuxième alinéa sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Article 7
    Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21. »
Art. 14. - Le président de la chambre des notaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’acte de saisine précise, à peine d’irrecevabilité, l’identité des parties, l’objet du litige et les prétentions du requérant.
Après l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies C ainsi rédigé :
 « Art. 199 undecies C. - Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B. Les dispositions du présent article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B. »
L'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée est ainsi modifié :
 1° Les 1° à 3° du IV sont remplacés par un 1° et un 2° ainsi rédigés :
 « 1° Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du congé solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher, sous contrat à durée indéterminée conclu dans le délai fixé par ladite convention, qui ne peut excéder trois mois, un jeune travailleur à temps complet ou des jeunes dont les durées de travail cumulées équivalent à un temps complet et âgés de seize ans à vingt-neuf ans révolus. Cette condition d'âge n'est pas opposable aux jeunes mentionnés à l'article L. 322-4-19 du code du travail arrivant au terme de leur contrat de travail ;
 « 2° L'effectif atteint à la date de signature de la convention et déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du même code ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention qui ne peut être inférieure à deux ans. » ;
 2° Le VIII est ainsi modifié :
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la gestion du dispositif est confiée à l'un des organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, les procédures prévues à l'article L. 351-6 du même code sont applicables à la contribution financière de l'employeur. » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « auprès de l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée ».
L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret. »
L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : "restaurant de tourisme classé et "hôtel classé s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer. »
Seuls peuvent être détachés dans un emploi régi par le présent décret des agents appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966. Le détachement est effectué à un grade de niveau équivalent à celui détenu dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Le détachement est effectué à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi, à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon.
 Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent accomplir la période de formation professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus. Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements d'échelon avec l'ensemble des agents de même grade de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ayant satisfait à l'obligation de formation prévue à l'article 12 et justifiant de deux années de services effectifs dans cet emploi, peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux formations supérieures et aux activités de recherche universitaire » sont remplacés par les mots : « à l'enseignement supérieur et à la recherche ».
 II. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « des formations supérieures et des activités de recherche universitaire » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
 III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche. »
L'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4424-7. -  I. - La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse.
 « En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut accompagner des actions, qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur accompagnement.
 « Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l'Etat.
 « La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
 « II. - Dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, la collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l'exception de ceux qui demeurent propriété de l'Etat.
 « Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des monuments historiques.
 « En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
 « Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :
 « - d'inventaire du patrimoine ;
 « - de recherches ethnologiques ;
 « - de création, de gestion et de développement des musées ;
 « - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et communales ;
 « - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de sensibilisation à l'enseignement artistique.
 « III. - A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
 « La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.
 « La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 4424-34 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
 « Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.
 « A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse. »
 II. - Le seizième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales. »
I. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
 II. - L'article  L. 112-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 4421-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4421-3. - Une conférence de coordination des collectivités territoriales est créée en Corse.
 « Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils généraux, membres de droit. En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de collectivités territoriales peuvent y participer. Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.
 « Elle est présidée par le président du conseil exécutif.
 « Elle se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissements. »
I. - Il est inséré, dans la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, un article L. 312-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 312-11-1. - La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
 « Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants. »
Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111-4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4124-14 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4124-14. - Les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre de discipline de première instance de l'ordre des médecins de la région Basse-Normandie.
 « Les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre de discipline de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Basse-Normandie.
 « Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence de l'ordre interrégional et de la chambre de discipline de première instance de l'ordre des sages-femmes de la région Basse-Normandie.
 « Jusqu'à la constitution d'un conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à Saint-Pierre-et-Miquelon, un praticien y exerçant, désigné par la délégation prévue à l'article L. 4123-15 en ce qui concerne les médecins, l'ensemble des praticiens de la profession considérée y exerçant en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, participent à l'élection des délégués des conseils départementaux du Calvados au conseil régional ou au conseil interrégional et de la chambre de discipline de première instance de Basse-Normandie de chacun de ces trois ordres.
 « La fonction de représentation de l'ordre prévue à l'article L. 4124-11 est exercée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le conseil de l'ordre de l'archipel. En l'absence d'un tel conseil, elle est exercée par la délégation de trois médecins prévue à l'article L. 4123-15, par un chirurgien-dentiste et par une sage-femme désignés par le préfet de la collectivité territoriale après avis du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes. »
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par les articles L. 4124-12 et L. 4124-13 ainsi rédigés :
 « Art. L. 4124-12. - Les médecins de la Réunion sont soumis à la compétence du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
 « Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
 « Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
 « Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces ordres.
 « Art. L. 4124-13. - Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres.
 « Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France. Elles participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil interrégional de la région Ile-de-France de cet ordre. »
I. - Au 1° de l'article L. 1414-1 du code de la santé publique, les mots : « des soins et des pratiques professionnelles » sont remplacés par les mots : « des stratégies et des actes à visée préventive, diagnostique et thérapeutique ».
 II. - Après le 2° de l'article L. 1414-1 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° De participer à l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé et de contribuer à son développement. »
 III. - Au début de l'article L. 1414-2 du même code, les mots : « Au titre de sa mission d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission d'évaluation des stratégies et des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique ».
 IV. - Le 7° de l'article L. 1414-2 du même code est ainsi rédigé :
 « 7° De donner un avis sur les actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions ainsi que sur les règles qui leur sont applicables. »
 V. - Après l'article L. 1414-3 du même code, sont insérés deux articles L. 1414-3-1 et L. 1414-3-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 1414-3-1. - Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, l'agence nationale est chargée :
 « 1° De participer à la mise en oeuvre d'actions d'évaluation des pratiques professionnelles ;
 « 2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits mentionnés à l'article L. 1413-14 relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires toute mesure utile pour y remédier ;
 « 3° D'évaluer, à la demande du ministre chargé de la santé, la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.
 « Art. L. 1414-3-2. - L'agence est chargée d'assurer la veille scientifique et technique relevant de son domaine de compétence et d'actualiser ses travaux en fonction de l'évolution des données de la science.
 « Elle fournit au ministre chargé de la santé l'expertise et l'appui scientifique qu'il juge nécessaires et procède aux études qu'il lui demande.
 « Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence travaille en liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et mène toute action commune avec les organismes ayant compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé. »
 VI. - L'article L. 1414-6 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° De représentants des usagers, membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1. »
Le chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4223-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4223-5. - Toute personne qui se sera prévalue de la qualité de pharmacien sans en remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1 est passible des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Dans chaque établissement de santé, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
 « Elle est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce domaine et elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. A cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
 « Le conseil d'administration des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins un fois par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un rapport présenté par la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation et au conseil régional de santé.
 « La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont fixées par voie réglementaire. »
La loi n° 71-948 du 29 juin 1971 précitée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
 « Art. 8. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel. »
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, II, il     est inséré un article 200 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 200 bis. - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de     l'année 1991 sont minorées dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/1992    
                      ......................................................
Article 902:
      Au 2, le 5o est modifié comme suit:
      Le membre de phrase: <<57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en     matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi no 49-1093 du     2 août 1949>> est remplacé par: <<65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935     unifiant le droit en matière de chèque>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 22-III et IV.)    
      Article 953:
      Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le III est     intitulé <<Passeports et titres de voyages>>.
         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 32.)    
      Article 963:
      Au I, le membre de phrase: <<à l'article 83 du code des voies navigables et     de la navigation intérieure>> est remplacé par: <<à l'article 83 du code du     domaine public fluvial et de la navigation intérieure>>.
         (Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 28.)    
      Article 977:
      Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Il en est de même des actes relatifs à l'application des articles L.
     148-13 à L. 148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux     forestiers.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].)    
      Article 999:
      Le premier alinéa est modifié comme suit:
      <<Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les     versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de     retraite ou de prévoyance complémentaires visées à l'article L. 732-1 du code     de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural qui,... (le reste     sans changement)>>.
         (Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 25-II et art. 27[1o].)    
      Article 1020:
      La somme de <<70F>> est remplacée par <<100F>>.
         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)    
      Article 1038:
      La somme de <<430F>> est remplacée par <<500F>>.
         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)      Article 1041:
      Les mots: <<à l'article 1er de la loi no 75-602 du 10 juillet 1975>> sont     remplacés par: <<à l'article L. 243-1 du code rural>>.
         (Loi no 75-602 du 10 juillet 1975, art. 3, premier alinéa. Loi no 86-2 du     3 janvier 1986, art. 42 [code rural, art. L. 243-7].)    
      Article 1042:
      Au II, les mots  <<loi no 83-597 du 7 juillet 1983>> sont remplacés par     <<loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée>>.
         (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 132.)    
      Article 1045 bis:
      Les mots: <<à l'article 5 de la loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à     la création de parcs nationaux>> sont remplacés par: <<à l'article L. 241-12     du code rural.>>         (Loi no 60-708 du 22 juillet 1960, art. 5 [code rural, art. L. 241-12].)    
      Article 1048:
      Au II, le membre de phrase: <<de l'article 204 du code des voies navigables     et de la navigation intérieure>> est remplacé par: <<de l'article 204 du code     du domaine public fluvial et de la navigation intérieure>>.
         (Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 28.)
Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992,
     modifié et complété comme suit:
      Article 35:
      Au premier alinéa du 8o du I, le membre de phrase: <<des opérations sur un     marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables>> est     remplacé par: <<des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers     ou d'options négociables ou sur des bons d'option>>.
         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II et III.)    
      Article 39 AC:
      Il est inséré un article 39 AC ainsi rédigé:
      <<Art. 39 AC. - Les véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à     l'état neuf dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire     mentionné à l'article L. 11 du code de la route et qui fonctionnent     exclusivement au moyen de l'énergie électrique peuvent faire l'objet d'un     amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur     première mise en circulation.
      <<Toutefois, pour les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent immatriculés     dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à     la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au     troisième alinéa du 4 de l'article 39.
      <<Les entreprises qui acquièrent des véhicules mentionnés aux alinéas     précédents pour les donner en location ne peuvent bénéficier de     l'amortissement exceptionnel.
      <<Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des     exercices clos à compter du 31 décembre 1991 et avant le 1er janvier 1995.>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 20.)    
      Article 39 E:
      Cet article est rédigé comme suit:
      <<Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater     amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités     prévues à l'égard des navires; pour la détermination des plus-values, les     amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.
      <<Pour l'amortissement des parts de propriété de navires, le prix de revient     est réduit du montant de la déduction effectuée en application des     dispositions de l'article 163 vicies. Pour la détermination des plus-values,     cette déduction est considérée comme un amortissement régulièrement pratiqué.      <<Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à     compter du 1er janvier 1978. Les amortissements fiscalement déduits par la     copropriété au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les     copropriétaires en proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque     part de propriété, la valeur résiduelle restant à amortir.>>         (Loi no 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 73. Loi no 90-1168 du 29     décembre 1990, art. 105-II.)
<<Art. 333 H quater. - Pour chaque opération d'importation, les importateurs     produisent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration     auprès du bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu     d'importation et acquittent immédiatement la taxe exigible. Le service des     douanes donne mainlevée de la marchandise au vu d'un récépissé délivré par le     bureau de déclarations précité.
      <<Art. 333 H quinquies. - Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre     destinés à l'exportation, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de     la taxe de justifier de l'exportation réelle des produits.>>         (Décret no 91-866 du 4 septembre 1991, art. 1er à 4.)    
      Article 344 ter:
      Au premier alinéa, la somme de <<224 F>> est portée à <<250 F>>.
         (Décret no 92-95 du 23 janvier 1992, art. 1er.)    
      Article 360 bis:
      Il est inséré un article 360 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 360 bis. - Les entreprises qui bénéficient du taux réduit des     acomptes prévu au 1 bis de l'article 1668 du code général des impôts     appliquent le taux mentionné à l'article 360 au bénéfice de référence retenu     pour 100/108 de son montant.>>         (Décret no 92-119 du 5 février 1992, art. 2.)    
      Article 381 K:
      Cet article est modifié comme suit:
      Au premier alinéa, les mots <<trimestre>> et <<vingt premiers jours des mois     de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année>> sont remplacés par     <<mois>> et <<quinze premiers jours du mois suivant>>.
      Au deuxième alinéa, le mot <<trimestre>> est remplacé par <<mois>>.
         (Décret no 91-1117 du 28 octobre 1991, art. 1er et 4.)    
      Article 381 KB:
      Au deuxième alinéa du 2o, les mots <<vingt jours>> et <<trimestre>> sont     remplacés par les mots <<quinze jours>> et <<mois>>.
         (Décret no 91-1117 du 28 octobre 1991, art. 2 et 4.)    
      Article 381 S:
      Le 1 est modifié comme suit:
      Dans le premier alinéa, les mots  <<dans le mois>> sont remplacés par     <<dans les quinze premiers jours du mois>>.
         (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-II [1 et 2].)    
      Article 388:
      Au premier alinéa, les mots: <<les vingt premiers jours du trimestre>> sont     remplacés par: <<les quinze premiers jours du mois>>.
         (Décret no 91-1119 du 28 octobre 1991, art. 2 et 4.)