Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont fixées dans le tableau figurant à l'article 2 du présent arrêté :
1° La liste des centres pénitentiaires, en colonne A ;
2° La liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt prévue à l'article D. 112-27 du code pénitentiaire, en colonne B ;
3° La liste des centres et des quartiers centre de détention prévue à l'article D. 112-19 du même code, en colonne C ;
4° La liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale prévue à l'article D. 112-18 du même code, en colonne D ;
5° La liste des centres de semi-liberté et des quartiers de semi-liberté prévue à l'article D. 112-20 du même code, en colonne E ;
6° La liste des structures d'accompagnement vers la sortie prévue à l'article D. 112-21 du même code, en colonne F.
L'Etat versera quatre millions quatre-vingt-huit mille euros (4 088 000) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine par l'entremise de Bpifrance, sous la forme d'un prêt au profit de la société CLESTRA HOLDING (920 088 820).
Le prêt sera versé par Bpifrance au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CLESTRA HOLDING et Bpifrance.
Bpifrance agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN et l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA.
Une remise de vingt-quatre millions d'euros en principal est accordée sur la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par l'arrêté du 18 janvier 2022 précité et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de trente millions d'euros en capital.
La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA), lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA), lycées professionnels agricoles (LPA), lycée agricole et des sites de ces lycées susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit, pour l'année scolaire 2023-2024 :
RÉGIONS
LYCÉES, SITES
Auvergne-Rhône-Alpes
LEGTPA Bourg en Bresse
LPA Contamine sur Arve
Bourgogne-Franche-Comté
LPA Champs sur Yonne
Centre-Val de Loire
LPA Chambray Les Tours
LPA Amboise
LPA Beaune La Rolande
Site de Montoire du LEGTA Vendôme Blois Montoire
Corse
LEGTA Sartène
Grand Est
LEGTA Chaumont
LEGTPA Troyes Saint Pouange
LEGTA Crogny
Site de Bar le Duc du LEGTPA de la Meuse
Guyane
LEGTPA de Macouria
Hauts-de-France
LEGTA de la Thiérache
LEGTA Crézancy
LPA Aumont
Site du Quesnoy du LEGTA du Nord
LPA Ribécourt
Ile-de-France
LEGTPA Brie Comte Robert
LEGTPA La Bretonnière
Mayotte
Lycée agricole de Mayotte
Normandie
LPA Envermeu
Site de Neufchâtel en Bray du LPA du Pays de Bray
Nouvelle Aquitaine
LEGTPA Magnac Laval
LPA Sainte Pezenne à Niort
LPA Le Renaudin à Jonzac
LPA Mugron
LPA Thuré
Occitanie
LPA Mirande
PACA
LPA des Calanques à Marseille
Délégation est donnée à Mme Sabine Bard, attachée d'administration, placée sous l'autorité de la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cédric Bouet, administrateur civil hors classe, chef de la mission recrutement et accompagnement, à M. Olivier Girod, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à M. Romain Delmon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 6 et du III de l'article 9 de l'arrêté du 27 février 2017 modifié susvisé et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, pour les activités mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article L. 611-1 du code susvisé, les objectifs pédagogiques généraux suivants du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 susvisé peuvent être organisés à distance par les organismes justifiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du code susvisé et dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté :
- l'objectif pédagogique général « Connaître les principes de la République française » (3 heures) ;
- l'objectif pédagogique général « Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle » (4 heures) ;
- l'objectif pédagogique général « Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes » (1 heure et 30 minutes) ;
- l'objectif pédagogique général « Connaître les niveaux de risque associés » (1 heure) ;
- l'objectif pédagogique général « Connaître les différents matériels terroristes » (1 heure) ;
- l'objectif pédagogique général « Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
- l'objectif pédagogique général « Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes » (1 heure) ;
- l'objectif pédagogique général « Savoir entretenir sa culture de la sécurité » (30 minutes) ;
- l'objectif pédagogique général « Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger » (30 minutes) ;
- l'objectif pédagogique général « Alerter les secours » (30 minutes).
Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Les objectifs pédagogiques généraux suivants de la formation prévue par l'arrêté du 13 mai 2022 susvisé peuvent être organisés à distance par les organismes justifiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du code susvisé, dans les conditions prévues à l'article 3 :
- l'ensemble des objectifs pédagogiques généraux du module juridique (17 heures) ;
- l'objectif pédagogique général « Savoir analyser les comportements conflictuels » (3 heures) ;
- l'objectif pédagogique général « Savoir transmettre des consignes » (2 heures) ;
- l'objectif pédagogique général « Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) » (7 heures) ;
- l'objectif pédagogique général « Maîtriser le cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation » (5 heures) ;
- l'objectif pédagogique général « Identifier les acteurs d'un évènement » (1 heure) ;
- l'objectif pédagogique général « Gérer les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands évènements » (1 heure).
Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous l'autorité du chef du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jonathan Bloch, contractuel, adjoint au chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité du chef de la mission transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Après le II de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Les stages de formation continue peuvent être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session. »
Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Délégation est donnée à Mme Perrine Serre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, à Mme Stéphanie Marivain, administratrice civile, chef de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, à M. Aurélien Adam, administrateur civil, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Deborde, sous-préfet, chef de la mission de l'animation et de valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration, et Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration, placées sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre Philippon, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Decré, sous-préfet, chef de la mission d'études et de prospective de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur civil, et Mme Mariam Pontoni, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, chargée de mission convergence, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur civil hors classe, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Groupes d'emplois 
Nombre maximal d'emplois 
Groupe 1 
0 
Groupe 2 
1 
Groupe 3 
4 
Groupe 4 
2 
Groupe 5 
2
Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 pour la compensation d'une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels les planteurs de canne à sucre font face, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Pour la campagne 2022 à La Réunion et 2023 en Martinique et en Guadeloupe, en application de l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023, l'enveloppe de l'aide est répartie comme suit :
1° 14 millions d'euros à La Réunion ;
2° 4,6 millions d'euros en Guadeloupe ;
3° 0,4 millions d'euros en Martinique.
ANNEXE 
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ 
A.-Emplois relevant du groupe 2 : 
1° Inspecteur général des affaires maritimes. 
B.-Emplois relevant du groupe 3 : 
1° Adjoint à l'inspecteur général des affaires maritimes ; 
2° Inspecteur général de l'enseignement maritime ; 
3° Adjoint à un directeur administration centrale ; 
4° Directeur du bureau d'enquêtes sur les évènements de mer (BEA mer). 
C.-Emplois relevant du groupe 4 : 
1° Adjoint à l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 
2° Chargé de mission à l'inspection générale des affaires maritimes et coordinateur des audits et inspections. 
D.-Emplois relevant du groupe 5 : 
1° Chargé de mission à l'inspection générale des affaires maritimes ; 
2° Membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable.
La demande d'aide est effectuée avant le début de la campagne de récolte, et, au plus tard, le dernier jour prévu pour effectuer la déclaration des surfaces sur Telepac.
En fin de campagne, les informations relatives aux livraisons de canne sont transmises directement par les industriels (usines sucrières) au service déconcentré du ministère chargé de l'agriculture (DAAF) dans le département où l'exploitation du demandeur est située, pour compléter le dossier au plus tard le :
- 31 janvier à La Réunion ;
- 31 octobre en Guadeloupe et Martinique.
L'attestation d'achat de canne fournie par la sucrerie au demandeur d'aide constitue le justificatif. Le demandeur d'aide peut toutefois, s'il le souhaite, choisir de communiquer lui-même à la DAAF le justificatif permettant d'attester le volume de canne livré en sucrerie et la surface associée.
Par dérogation, pour la campagne 2022 à La Réunion et 2023 en Guadeloupe et en Martinique, la demande d'aide est réputée effectuée par la déclaration des surfaces effectuée sur Telepac avant le 16 mai 2022.
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, la société ENEDIS est agréée pour délivrer des certificats aux personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 2.-Il est créé trois certificats individuels : 
«-le certificat individuel “ certibiocide désinfectants ” ; 
«-le certificat individuel “ certibiocide nuisibles ” ; 
«-le certificat individuel “ certibiocide autres produits ”. 
« 1° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 2,3 et 4 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “ certibiocide désinfectants ” ; 
« 2° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 14,18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “ certibiocide nuisibles ” ; 
« 3° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 8,15 et 21 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “ certibiocide autres produits ” ou du certificat individuel “ certibiocide nuisibles ”. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est complété avec les définitions suivantes : 
« “ Acquéreur ” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ; 
« “ Décideur ” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ; 
« “ Processus de production, transformation et distribution ” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée alimentaire ou d'aliments pour animaux. »
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX 2023, 2024 et 2025 
      

    APPLICABLES
      

     (en pourcentage)
Corps des directeurs de recherche du développement durable
Directeur de recherche de 1re classe
21%
Directeur de recherche de classe exceptionnelle 1er échelon
10%
Directeur de recherche de classe exceptionnelle 2e échelon
25%
Corps des chargés de recherche du développement durable
Chargé de recherche hors classe
9%
La dérogation accordée en vertu de l'arrêté du 20 octobre 2022 susvisé pour la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des professionnels, du produit biocide « BIOBOR JF », relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant les substances actives 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8), est prorogée jusqu'au 4 mai 2024 pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement en France.
L'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 13.-A modifié les dispositions suivantes : 
« Abroge arrêté du 23 avril 2012 (VT) ; 
« Abroge arrêté du 23 avril 2012-Annexe (VT) ; 
« Abroge arrêté du 23 avril 2012-art. (VT) ; 
« Abroge arrêté du 23 avril 2012-art. 1er (VT) ; 
« Abroge arrêté du 23 avril 2012-art. 2 (VT) ; 
« Abroge arrêté du 23 avril 2012-art. 3 (VT) ; 
« Abroge arrêté du 23 avril 2012-art. 4 (VT) ».
L'organisme de formation « A Puissance 2 », dont le siège social est situé au 43, galerie Rouget-De-Lisle à Choisy-Le-Roi (94600), est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention de la qualification d'homme de pont.
L'agrément prend fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'article 12 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 12.-Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs visés à l'article 2 du présent arrêté. »
L'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 4.-Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont obtenus à la suite d'une formation. 
« Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté. Les formations sont réalisées par un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation certibiocide. Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat. 
« A la suite de la formation, une vérification des compétences est organisée par l'organisme de formation en s'appuyant sur un test de trente questions validé par le ministère en charge de l'environnement. Pour valider l'obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences. La durée de cette formation complémentaire est précisée en annexe I. 
« Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance conformément aux engagements prévus à l'annexe II du présent arrêté. »
1° A l'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé, « l'article 3 » est remplacé par « l'article 2 » ; 
2° A l'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé, « un délai de trois mois » est remplacé par « un délai de six mois ».
L'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 3.-Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas : 
«-aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; 
«-aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ; 
«-aux produits biocides utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, intervenant dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ; 
«-aux produits biocides utilisés par les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, sous réserve que ces agents aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ; 
«-aux personnels recrutés en renfort par les services chargés de la lutte antivectorielle en période d'épidémie de maladies transmises par insectes qui utilisent des produits insecticides pour les interventions prévues aux articles R. 3114-9 et suivants du code de la santé publique, sous réserve qu'ils aient suivi une formation portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives. »
L'article 11 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :

" Art. 11.-Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application  https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Cette déclaration comprend notamment :

"-le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ;

"-le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 2 ;

"-le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.

" Les entreprises tiennent à jour les informations transmises. "
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans les corps des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 5.-Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement. 
« L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application https :// certibiocide. din. developpement-durable. gouv. fr/. 
« Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national. »
L'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 8.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir les certificats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,695 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors dépenses financées par des subventions fléchées versées par l'Etat et hors charges de régularisation.
« Ce plafond est réparti comme suit :
« 
(en millions d'euros)
Adour-
      

    Garonne
Artois-
      

    Picardie
Loire-Bretagne
Rhin-Meuse
Rhône-
      

    Méditerranée
      

     et Corse
Seine-
      

    Normandie
Total
Domaine 0
160
92
180
105
223
326
1 086
Domaine 1
167
59
238
67
215
220
966
Domaine 2
432
257
613
338
867
1 812
4 319
Domaine 3
920
320
1072
406
1 340
1 352
5 410
Primes mentionnées 
      

    au L. 213-9-2 
      

    du code de l'environnement

56
100
0
50
330
378
914
Total
1 735
828
2 103
966
2 975
4 088
12 695
 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 susvisées sont exclues du bénéfice du régime d'aide, à l'exception des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.
Le montant de l'aide est calculé, par producteur, sur la base d'un montant unitaire défini, pour chaque collectivité, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, appliqué par hectare de cannes à sucre destinées à la production de sucre.
Ce montant unitaire prend en compte les surcoûts supportés par les exploitations de canne à sucre, calculés par comparaison des charges, ramenées à l'hectare, que supportent une exploitation cannière moyenne et une exploitation de grandes cultures de métropole cultivant de la betterave pour une surface équivalente. Il est, au maximum, par hectare, de 703 euros à La Réunion, de 447 euros en Guadeloupe et de 397 euros en Martinique.
Le montant total de l'enveloppe budgétaire est réparti chaque année entre les collectivités mentionnées à l'article 2 par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite du plafond annuel établi par la décision d'approbation de la Commission européenne SA 103375 susvisée.
L'enveloppe budgétaire annuelle est répartie par collectivité au prorata de la moyenne des superficies plantées en canne destinées à la production de sucre dans chaque collectivité concernée, sur les dix dernières campagnes de récolte.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 susvisé ;
2° Etre actif dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre et être installé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
3° Cultiver des surfaces éligibles aux aides octroyées au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé.
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'emploi fonctionnel de coordonnateurs en maïeutique ci-après :
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
Maternité du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, à La Rochelle (Charente-Maritime).
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ; 
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Le dossier de candidature se compose :
Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières : 
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches de notation ;
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières : 
- une lettre de motivation ; 
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- les trois dernières fiches de notation ; 
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE 
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine / grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : .
.
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Est proposé un emploi de conseiller technique et pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Dijon est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- un CV (2 pages maximum).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté aux adresses suivantes : anne-laure.mosermoula@ars.sante.fr et caroline.guillin@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : CNG-MOBILITE-DIRSOINS@sante.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CEVIDRA et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé des spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente 
HT par UCD
aux établissements de santé
 (en €)
34008 900 142 5 0
COAGADEX 250UI INJ FL+FL 1
CEVIDRA
1121,250
34008 900 142 7 4
COAGADEX 500UI INJ FL+FL 1
CEVIDRA
2242,500
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CEVIDRA et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité 
HT par UCD (en €)
Prix limite de vente 
HT par UCD
aux établissements de santé
(en €)
34008 900 142 5 0
COAGADEX 250UI INJ FL+FL 1
CEVIDRA
1121,250
1121,250
34008 900 142 7 4
COAGADEX 500UI INJ FL+FL 1
CEVIDRA
2242,500
2242,500
En application de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un accès par la voie du détachement au corps des secrétaires de chancellerie en faveur des fonctionnaires en situation de handicap est prévu au titre de l'année 2023.
Le nombre total de places offertes au détachement est fixé à 2.
CATEGORIE
DATE LIMITE D'ENVOI
      

     DES CANDIDATURES (*)
ENTRETIEN de présélection 
et AUDITION devant la commission 
      

    de recrutement
(sur convocation)
PRISE DE FONCTIONS
des personnes recrutées 
      

    (prévisionnelle)
B
Jusqu'au 6 mars 2023
      

     à 23 h 59
Mars - avril 2023
Septembre 2023
(*) Heure d'envoi du courrier électronique faisant foi.
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 17 210 000 € pour l'exercice 2023.
Une dotation complémentaire d'un montant de 1 550 000 € dont 550 000 € au titre de l'exercice 2022 est accordée en 2023 pour le financement du conseil scientifique de l'investissement en santé (CSIS).
Une dotation complémentaire d'un montant de 99 720 € est également accordée au titre de l'évaluation des projets du Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) réalisée en 2022.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques et pour la prise en charge péri-opératoire des patients atteints d'un déficit congénital en facteur X.
COAGADEX est indiqué dans toutes les tranches d'âge.
Code CIP
Présentation
34009 302 164 0 8
COAGADEX 250 UI (facteur X de coagulation humain), solution et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) - poudre : 250 IU ; solvant : 2.5 ml - Boîte de 1 flacon + 1 flacon + dispositif de transfert (laboratoires CEVIDRA)
34009 302 164 1 5
COAGADEX 500 UI (facteur X de coagulation humain), solution et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) - poudre : 500 IU ; solvant : 5 ml - Boîte de 1 flacon + 1 flacon + dispositif de transfert (laboratoires CEVIDRA)
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, au paragraphe 2 « Produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes », dans la rubrique B « Mélanges polymériques hyperprotidiques (mél. poly hyperprot) pour adultes », dans la rubrique « Société FRESENIUS KABI France (FRESENIUS) », après le code 1139770, les produits suivants sont ajoutés :
CODE
NOMENCLATURE
1193805
Nut. Ent., ad, mél poly HPHE conc, FRESENIUS, FRESUBIN 2 KCAL HP, 1 000 mL.
Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale FRESUBIN 2 KCAL HP, de la société FRESENIUS KABI France, liquide, poche unitaire de 1 000 mL.
DESCRIPTION
FRESUBIN 2KCAL HP est une DADFMS prête à l'emploi pour nutrition entérale.
Il s'agit d'un mélange hyperprotéique et hyperénergétique (HPHE), concentré (2 kcal/ml). Ce mélange possède une forte teneur en lipides (45% des apports énergétiques totaux) et est riche en acides gras monoinsaturés, avec des triglycérides à chaines moyennes (TCM 26%) et avec de l'huile de poisson.
Cette formulation est à base de protéines entières, composées de 100% de protéine de lait. FRESUBIN 2KCAL HP est sans lactose et sans gluten.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Dénutrition ou risque de dénutrition des patients adultes avec une fonction intestinale normale. FRESUBIN 2KCAL HP est particulièrement adapté dans les situations cliniques nécessitant de réduire les volumes de passage de la nutrition entérale.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
FRESUBIN 2KCAL HP : liquide, conditionné unitairement dans des poches de 1 000 mL.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
1151333
Nut. Ent., ad, mél poly HPHE conc, FRESENIUS, FRESUBIN 2 KCAL HP FIBRE, 1 000 mL.
Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale FRESUBIN 2 KCAL HP FIBRE, de la société FRESENIUS KABI France, liquide, poche unitaire de 1 000 mL.
DESCRIPTION
FRESUBIN 2KCAL HP FIBRE est une DADFMS prête à l'emploi pour nutrition entérale.
Il s'agit d'un mélange hyperprotéique et hyperénergétique (HPHE), concentré (2 kcal/ml). Ce mélange possède une forte teneur en lipides (45% des apports énergétiques totaux) et est riche en acides gras monoinsaturés, avec des triglycérides à chaines moyennes (TCM 26%) et avec de l'huile de poisson.
Cette formulation est à base de protéines entières, composées de 100% de protéine de lait. FRESUBIN 2KCAL HP FIBRE est sans lactose et sans gluten.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Dénutrition ou risque de dénutrition des patients adultes avec une fonction intestinale normale. FRESUBIN 2KCAL HP FIBRE est particulièrement adapté dans les situations cliniques nécessitant de réduire les volumes de passage de la nutrition entérale.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
FRESUBIN 2KCAL HP FIBRE : liquide, conditionné unitairement dans des poches de 1 000 mL.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, au paragraphe 2 « Produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes », dans la rubrique B « Mélanges polymériques hyperprotidiques (mél. poly hyperprot) pour adultes », dans la rubrique « Société FRESENIUS KABI France (FRESENIUS) », dans la nomenclature du code 1139770 :
Dans la rubrique DESCRIPTION, le mot FIBRE est ajouté après FRESUBIN 2KCAL HP.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques et pour la prise en charge péri-opératoire des patients atteints d'un déficit congénital en facteur X.
COAGADEX est indiqué dans toutes les tranches d'âge.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 142 5 0
COAGADEX 250UI INJ FL+FL
CEVIDRA
34008 900 142 7 4
COAGADEX 500UI INJ FL+FL
CEVIDRA
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques et pour la prise en charge péri-opératoire des patients atteints d'un déficit congénital en facteur X.
COAGADEX est indiqué dans toutes les tranches d'âge.
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire
      

     exploitant ou titulaire
      

     de l'autorisation
de mise sur le marché
facteur X de coagulation humain
COAGADEX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400890014250
COAGADEX 250UI INJ FL+FL
CEVIDRA
facteur X de coagulation humain
COAGADEX 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400890014274
COAGADEX 500UI INJ FL+FL
CEVIDRA
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
Une subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique d'un montant de 35 000 000 € est versée à l'Etablissement français du sang pour l'exercice 2023.
Une dotation complémentaire de 1 500 000 € est allouée pour l'exercice 2023 à l'Etablissement français du sang pour le financement de l'intégration du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) et du département Enseignement et formation (DEF) à l'issue de la dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2023, à 53 900 000 €.
Cette dotation se décompose comme suit :
Montants de la dotation
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique
9 940 000 €
(neuf millions neuf cent quarante mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
43 960 000 €
(quarante-trois millions neuf cent soixante mille euros)
Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixé, pour l'exercice 2023, à 102 000 000 €.
Les expérimentations innovantes autorisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou par arrêté du directeur général de santé territorialement compétente, les dépenses de logistique, d'ingénierie et de conseils, l'assistance technique internationale, les évaluations des expérimentations ainsi que les rémunérations, les frais de déplacements, d'hébergement, de repas et de parking des candidats retenus suite aux appels à projets ou aux appels à manifestation d'intérêt seront financés dans le respect de cette enveloppe.