Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 314-1
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-2
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-3 et L. 314-4
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-5
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 314-6
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-7
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-8
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-9
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-10
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-11 et L. 314-12
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-13 et L. 314-14
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
L. 314-16
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-50
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 313-50-1 à L. 313-51
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 321-1 et L. 321-2
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 321-3
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 321-4
la loi n° 2021-219 du 26 février 2021
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au règlement UE n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 321-1, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
« 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification préalablement défini et établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. » ;
3° A l'article L. 321-4, les mots : « et L. 312-21-1 » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 322-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 322-2 à L. 322-10
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ;
2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 314-1
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-2
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-3 et L. 314-4
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-5
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 314-6
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-7
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-8
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-9
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-10
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-11 et L. 314-12
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-13 et L. 314-14
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
L. 314-16
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions suivantes :
1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;
3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 et L. 311-2
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-3
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 311-7
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-23
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 313-24 et L. 313-25
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-26 à L. 313-29
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 313-29-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 313-29-2 à L. 313-32
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-33
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-34
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-35 à L. 313-41
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-42
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-43 à L. 313-46
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-47
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
L. 313-48
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-49 et L. 313-49-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 313-42 :
a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
L'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 sous réserve d'ajouter au second alinéa, après les mots : « au gouverneur de la Banque de France », les mots : « et au directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 315-1 à L. 315-5
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-6
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 315-7 et L. 315-8
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-9
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 341-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 341-2
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 341-3, à l'exception de son 2°
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 341-4
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 341-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 341-8
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 341-9
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 341-10
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L 341-11
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 341-12
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-13 à L. 341-17
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : « ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ;
2° A l'article L. 341-3 :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 » ;
b) Au 6°, les mots : « ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ;
3° A l'article L. 341-10 :
a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ;
b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-50
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 313-50-1 à L. 313-51
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ;
2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 223-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 223-2 et L. 223-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
I. - En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 752-3.
Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour les une à trois années à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l'observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers.
L'accord est rendu public par arrêté du haut-commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année et applicable au 1er janvier de l'année suivante.
II. - En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 752-3 pour l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l'année suivante.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 317-1
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 317-2
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 317-3
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code.
« Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-12
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-12-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 313-12-2
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-13
l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
L. 313-14 et L. 313-15
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
L. 313-16
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 313-21
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-22
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 313-22-1
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
II - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ;
2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier ;
3° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 341-48, L. 341-49 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-23
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 313-24 et L. 313-25
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-26 à L. 313-29
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 313-29-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 313-29-2 à L. 313-32
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-33
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-34
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-35 à L. 313-41
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-42
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-43 à L. 313-46
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-47
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
L. 313-48
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-49 et L. 313-49-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 313-42 :
a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1 et L. 353-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 353-3
la loi n°2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2005
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 315-1 à L. 315-5
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-6
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 315-7 et L. 315-8
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-9
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° L'encaissement à titre gratuit de chèques et de virements bancaires ;
7° Les dépôts et les retraits à titre gratuit d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
8° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
9° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
10° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
11° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
12° La mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ;
13° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents à titre gratuit vers d'autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ;
14° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique en Nouvelle-Calédonie, ce retrait étant gratuit ;
15° Les frais pour saisie-arrêt ;
16° Les frais pour saisie administrative à tiers détenteur ;
17° Les frais pour opposition administrative ;
18° Les frais d'opposition sur chèque.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 221-1 et L. 221-2
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 221-6
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 221-7
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
L. 221-8
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 221-29
la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ;
2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 221-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ;
4° A l'article L. 221-8, les mots : « ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ;
5° A l'article L. 221-29, les mots : « la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « les articles L. 315-1 à L. 315-3.»
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-1
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-2
l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014
L. 313-3
l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
L. 313-4
l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 313-5
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 313-5-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-5-2
la loi n° 2003-721 du 1er août 2003
L. 313-6
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ».
I.- Sous réserve des adaptations au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 221-35
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 221-36
l'ordonnance n° 2010 420 du 27 avril 2010
L. 221-37
la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
L. 221-38
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 232-1
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
II. - Pour l'application du I, l'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.»
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
L. 313-8 à L. 313-10
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 343-1
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 343-2
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-1
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-2
l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014
L. 313-3
l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
L. 313-4
l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 313-5
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 313-5-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-5-2
la loi n° 2003-721 du 1er août 2003
L. 313-6
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8, L. 354-1 et L. 354-2 du même code » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 351-7 et L. 351-8 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-1 à L. 771-3 du même code ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 231-3
l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005
L. 231-4
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 231-5
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-6
l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005
L. 231-7
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 231-7-1 à L. 231-9
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 231-10 et L. 231-11
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-12
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-14 à L. 231-16
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-17
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-18 à L. 231-20
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-21
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
II. - Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 313-12
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-12-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 313-12-2
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-13
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
L. 313-14 et L. 313-15
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
L. 313-16
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 313-21
l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013
L. 313-22-1
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ;
2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier, ni aux fonds d'épargne salariale régis par les articles L. 214-163 à L. 214-168 du même code ;
3° Les références aux procédures de liquidation amiable, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde, aux plans de sauvegarde et aux plans de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
4° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 211-2
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-3 et L. 211-4
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 211-5
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-6
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-7
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 211-8
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 211-10
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 211-11
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-12
l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011
L. 211-13
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-14
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 211-15 à L. 211-17
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 211-17-1
l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-18
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-19
l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-20
l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
L. 211-21 et L. 211-22
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-24 et L. 211-26
le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020
L. 211-27
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-28 à L. 211-33
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-34
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 211-35
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-36
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-36-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-37
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-38
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-38-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-39
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-40
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-40-1
la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 211-41
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;
3° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;
4° A l'article L. 211-35, les mots : « de l'article 1965 du code civil » sont remplacés par les mots : « d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 212-1 A
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 212-1
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
L. 212-2
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
L. 212-3 à l'exception de son IV
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 212-4 à L. 212-7
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 212-1, les actions définies par l'article L. 228-7 du code de commerce, sont les actions de numéraires et les actions d'apport, ainsi définies :
a) Les actions de numéraire, sont les actions dont le montant est libéré en espèces ou par compensation ; les actions qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et les actions dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces ;
b) Toutes les autres actions sont les actions d'apport ;
2° L'article L. 212-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière libération. A défaut, ladite action peut être annulée. »
I. - L'article L. 213-0-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
II. - Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 212-1 A
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 212-1
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
L. 212-2
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
L. 212-3 à l'exception de son IV
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 212-4 à L. 212-7
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
I. - Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 221-35
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 221-36
l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010
L. 221-37
la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
L. 221-38
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 232-1
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 221-35, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ;
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 231-3
l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005
L. 231-4
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 231-5
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-6
l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005
L. 231-7
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 231-7-1 à L. 231-9
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 231-10 et L. 231-11
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-12
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-14 à L. 231-16
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-17
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-18 à L. 231-20
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-21
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
II. - Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 223-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 223-2 et L. 223-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 211-2
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-3 et L. 211-4
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 211-5
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-6
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-7
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 211-8
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 211-10
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 211-11
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-12
l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011
L. 211-13
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-14
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 211-15 à L. 211-17
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 211-17-1
l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-18
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-19
l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-20
l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
L. 211-21 et L. 211-22
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-24 et L. 211-26
le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020
L. 211-27
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-28 à L. 211-33
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-34
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 211-35
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-36
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-36-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-37
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-38
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-38-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-39
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-40
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-40-1
la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 211-41
l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 211-2, les « valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce » sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;
4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;
5° A l'article L. 211-35, les mots : « de l'article 1965 du code civil » sont remplacés par les mots : « d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 231-3
l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005
L. 231-4
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 231-5
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-6
l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005
L. 231-7
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 231-7-1 à L. 231-9
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 231-10 et L. 231-11
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-12
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-14 à L. 231-16
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-17
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-18 à L. 231-20
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-21
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
II. - Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».
Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7.
L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 221-1 et L. 221-2
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 221-6
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 221-7
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
L. 221-8
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 221-29
la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ;
2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ;
3° A l'article L. 221-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ;
4° A l'article L. 221-8, les mots : « ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ;
5° A l'article L. 221-29, les mots : « la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « les articles L. 315-1 à L. 315-3. »
Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38.
Les sommes excédant le plafond mentionné à l'article L. 221-4 peuvent être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l'article L. 221-1 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Le livret supplémentaire est rémunéré au même taux que le livret A. La totalité des fonds collectés au titre de ces livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7.
L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 162-1 et L. 162-2
la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer ».