Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 221-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. 
« Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. 
« Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. » ; 
2° A l'article L. 223-11 : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. » ; 
3° L'article L. 223-12 est complété par la phrase suivante : 
« Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier » ; 
4° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V est complété par les mots suivants : « autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
5° Après l'article L. 225-11-1, il est inséré un article L. 225-11-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 225-11-2.-Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
6° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V est complété par les mots suivants : « ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
7° A l'article L. 225-12, après les mots : « offre au public », sont insérés les mots : «, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
8° L'article L. 225-131 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
9° Le quatrième alinéa de l'article L. 225-134 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette autorisation n'est pas requise pour les offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
10° A l'article L. 225-136 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 1 » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
11° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-145 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de capital est réputée réalisée … (le reste sans changement). » ; 
12° A l'article L. 227-2, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées : 
« 1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; 
« 2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ; 
« 3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code. » ; 
13° Le premier alinéa du I de l'article L. 227-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : » ; 
14° Le début du premier alinéa de l'article L. 228-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation … (le reste sans changement) » ; 
15° Au second alinéa de l'article L. 228-51 : 
a) Les mots : « au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code. » ; 
16° Au premier alinéa de l'article L. 229-11, après les mots : « qui n'entend pas offrir au public ses actions », sont ajoutés les mots : «, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ; 
17° A l'article L. 229-12, après les mots : « qui n'entend pas offrir au public ses actions », sont insérés les mots : «, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ; 
18° Au premier alinéa de l'article L. 229-13, après les mots : « qui n'entend pas offrir au public ses actions », sont insérés les mots : «, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ».