Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ) destiné à financer la première accession à la propriété.
    
Objet : conditions d'attribution et modalités du PTZ ; modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité au prêt à taux zéro.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
    
Notice : les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Une étude d'impact jointe au décret présente les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.
    
Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH et précisées par les articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du même code.
    
En outre, l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a abrogé l'article L. 31-10-5
       du CCH et modifié l'article L. 31-10-3 du même code afin de prévoir, à compter du 1er janvier 2023, que les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité au PTZ ainsi que la période de référence retenue pour les apprécier sont fixées par décret.
    
Ainsi, l'article 1er du décret précise que les ressources à prendre en compte pour apprécier l'éligibilité au PTZ sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt. Il réintroduit par ailleurs au niveau réglementaire le mécanisme « anti-spéculatif » qui conduit à retenir alternativement le coût total de l'opération divisé par neuf dès lors que celui-ci excède la totalité des ressources considérées.
    
L'article 2 du décret dispose que l'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du CGI est annexée au décret. Cette étude démontre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2023 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle prévu au même alinéa.
    
Afin de permettre la bonne application du décret, l'article 3 abroge les décrets n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 et n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatifs aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété, qui prévoient que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du CCH en vigueur respectivement aux 31 décembre 2020 et 2021.
    
Enfin, l'article 4 dispose que les dispositions du décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023
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Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et D. 31-10-1 à D. 31-10-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 164 modifié par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein