Le second alinéa de l'article D. 112-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4, figurent dans les tableaux ci-dessous.
LISTE DES COURS D'ASSISES AUPRES DESQUELLES IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT 
      

    LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES ACCUSEES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS
COURS D'ASSISES
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT
Finistère (Quimper)
Maison d'arrêt de Brest
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Gers (Auch)
Maison d'arrêt d'Agen
Lot (Cahors)
Maison d'arrêt de Montauban
Orne (Alençon)
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen
Maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes
Haut-Rhin (Colmar)
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Haute-Savoie (Annecy)
Maison d'arrêt de Bonneville
Seine-et-Marne (Melun)
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
LISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUPRES DESQUELS IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT 
      

    LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES PREVENUES OU APPELANTES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS
COURS D'APPEL
JURIDICTIONS
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT
Agen
Auch
Maison d'arrêt d'Agen
Cahors
Maison d'arrêt de Montauban
Aix-en-Provence
Tarascon
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Amiens
Saint-Quentin
Centre pénitentiaire de Laon
Senlis
Centre pénitentiaire de Liancourt
Soissons
Centre pénitentiaire de Laon
Angers
Saumur
Maison d'arrêt d'Angers
Bordeaux
Bergerac
Maison d'arrêt de Périgueux
Libourne
Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
Caen
Alençon
Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes
Argentan
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen
Maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes
Lisieux
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen
Chambéry
Annecy
Maison d'arrêt de Bonneville
Thonon-les-Bains
Maison d'arrêt de Bonneville
Colmar
Saverne
Maison d'arrêt de Strasbourg
Colmar
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Dijon
Mâcon
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
Douai
Boulogne-sur-Mer
Centre pénitentiaire de Longuenesse
Cambrai
Maison d'arrêt de Douai
Grenoble
Bourgoin-Jallieu
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
Limoges
Brive-la-Gaillarde
Maison d'arrêt de Tulle
Lyon
Roanne
Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône
Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-La Talaudière
Metz
Thionville
Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu
Montpellier
Narbonne
Maison d'arrêt de Carcassonne
Nancy
Val de Briey
Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu
Verdun
Maison d'arrêt de Bar-le-Duc
Nîmes
Alès
Maison d'arrêt de Nîmes
Carpentras
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Orléans
Montargis
Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
Paris
Fontainebleau
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
Melun
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
Sens
Maison d'arrêt d'Auxerre
Pau
Dax
Maison d'arrêt de Bayonne
Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Poitiers
Les Sables-d'Olonne
Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Rennes
Quimper
Maison d'arrêt de Brest
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Saint-Nazaire
Centre pénitentiaire de Nantes-Carquefou
Riom
Cusset
Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Centre pénitentiaire de Riom
Rouen
Dieppe
Maison d'arrêt de Rouen
Centre pénitentiaire du Havre
Toulouse
Castres
Maison d'arrêt d'Albi Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Saint-Gaudens
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Versailles
Chartres
Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran
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