Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ;
 Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 10 à 15 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-20 à R. 335-23 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 61 ;
 Vu le décret n° 92-23 du 9 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, modifié par le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Fait à Paris, le 11 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-126.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 852;
      Rapport de M. Yvon Jacob au nom de la commission de la production, et     annexe; avis de M. Michel Jacquemin, au nom de la commission des finances, no     928;
      Discussion les 13 et 14 janvier 1994 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 14 janvier 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 242 (1993-1994);
      Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires     économiques, no 252 (1993-1994);
      Avis de MM. Louis Souvet (affaires sociales, no 246), René Trégouët     (finances, no 249) et Michel Rufin (lois, no 250) (1993-1994);
      Discussion les 25 et 26 janvier 1994 et adoption le 26 janvier 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission mixte paritaire,     no 276 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 977;
      Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission mixte paritaire, no 979;
      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6.
Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er.
Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1.
Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 871-1 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 8 juillet 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Modification du livre VIII du code de la sécurité sociale complété par un titre VII « Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide » et comprenant les articles R. 871-1 et R. 871-2.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-3, L. 611-5, R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-5, R. 611-3 à R. 611-6 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ensemble le règlement n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production et le règlement n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
 Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Titre I (articles 1 à 12) : mise à disposition.
Titre II (articles 13 à 24) : détachement.
Titre III (articles 25 à 27) : position hors cadres.
Titre IV (articles  à 37) : disponibilité.
Titre V (articles 38 et 39) : dispositions communes à la mise à disposition, au détachement, à la position hors cadre et à la disponibilité.
Titre VI (articles 40 à 44) : de la position de congé parental.
Titre VII (article 45) : dispositions diverses.
Abrogation des décrets n° 80-967 du 2 décembre 1980 et n° 78-208 du 27 février 1978 ; des articles 83 à 107 du décret n° 77-962 du 11 août 1977 ;  des articles L. 866 à L. 868, L. 872, L. 874, L. 877 et L. 878 du code de la santé publique.
Texte partiellement abrogé : titre III (articles 25 à 27) (décret n° 2017-603 du 21 avril 2017).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2-1, R. 224-3-1, R. 224-4 et R. 224-4-1, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué
aux relations avec le Parlement,
Henri Cuq
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Azouz Begag
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Catherine Colonna
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
La ministre déléguée au commerce extérieur,
Christine Lagarde
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 4 : NOMBRE ET QUALIFICATION DU PERSONNEL TECHNIQUE.
ART. 5 : NOMBRE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS.
ART. 6 A 9 : INSTALLATION ET EQUIPEMENT DES LABORATOIRES.
ART. 10 A 14 : LABORATOIRES EXECUTANT DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES.
ART. 15 A 17 : PROCEDURE D'AUTORISATION.
ART. 18 A 23 : REGLES DE FONCTIONNEMENT.
ART. 24 : RETRAIT DE L'AUTORISATION.
ART. 25 A 27 : DEMANDES DE DEROGATION, APPLICATION DU DECRET.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 21 et 67 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisations ;
 Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment son article 71 ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973, n° 99-287 du 13 avril 1999 et n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 ;
 Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements et entreprises du secteur public, notamment son chapitre II ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire, modifié par le décret n° 2003-374 du 12 avril 2003 ;
 Vu le décret n° 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 juillet 2004, Décrète :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
RECT JO. du 11-09-2004   p.16016
Modification de l'art. R.*122-18 du code de la voirie routière issu du décret 89-631.
Modification de l'art. 8 du décret 99-221, de l'art. 1 du décret 99-255.
Texte partiellement abrogé : art. 3 et 6.
Texte totalement abrogé
OBJECTIF DE CONTROLE TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE PRELEVEMENTS AUX FINS D'ANALYSE,QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION TECHNIQUE DE L'ANALYSE ET LA COMMUNICATION DES RESULTATS.
PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CE CONTROLE ET CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SE DEROULE.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES CONTROLES QUI SONT SOIT PERIODIQUES,SOIT OCCASIONNELS ET OBLIGATION DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES ET DES BIOLOGISTES HOSPITALIERS DE FOURNIR TOUTE EXPLICATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LEUR LABORATOIRE (DOCUMENTS QUI PEUVENT ETRE DEMANDES ET QUI ONT TRAIT AU FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DU LABORATOIRE ET A L'EXECUTION DES ANALYSES); POSSIBILITE D'ANALYSE D'ECHANTILLONS PAR LE LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE.
LES CONCLUSIONS DU CONTROLE FONT L'OBJET D'UN COMPTE RENDU COMMUNIQUE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX PERSONNES QUI ONT FAIT L'ANALYSE; ENSUITE POSSIBILITE D'UN RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT.
POUR UN LABORATOIRE HOSPITALIER PUBLIC,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SAISIT LE DIRECTEUR ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT EN VUE DE PRENDRE LES MESURES DE REDRESSEMENT QUI LEUR INCOMBENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 32 ET 44
RECT. JO DU 25-01-1978        P491
Texte applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer. 
Abrogation des articles 12 et 14 de la présente loi par l'article 40 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
Transposition complète de la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.
Création auprès de l’INSEE d'un comité de coordination des enquêtes statistiques chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.
L’article 5 de la présente loi intervenu dans les matières présentant un caractère réglementaire a été  abrogé et repris dans la troisième partie réglementaire du code des postes et télécommunications par le décret n°62-275 du 12 mars 1962.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget ;
Vu la loi n° 58-275 du 15 mars 1958 portant statut des écoles de la marine marchande ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, ensemble la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles selon lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif au statut particulier des professeurs techniques - chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande ;
Vu le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 10 décembre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 18 mars 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LES PROFESSEURS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME FORMENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A,PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 CONSTITUE DE 2 CLASSES: CLASSE NORMALE (11 ECHELONS) ET HORS-CLASSE (6 ECHELONS).
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU CORPS SUSVISE A LA HORS-CLASSE,NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFECTIF BUDGETAIRE DE LA CLASSE NORMALE.
CHAP. II (ART. 3 A 15): RECRUTEMENT.
RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE ET EXTERNE ET MODALITES D'OUVERTURE AUX CONCOURS.
CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ACCES,CREE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
CHAP. III (ART. 16): POSITION DE NON-ACTIVITE.
POSITION DE NON-ACTIVITE,EN VUE DE POURSUIVRE DES ETUDES D'INTERET PROFESSIONNEL,POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE,DANS LA LIMITE DE 5 ANS.
CHAP. IV (ART. 17 A 22): AVANCEMENT,MUTATION,RECLASSEMENT.
CHAP. V (ART. 23): OBLIGATIONS DE SERVICE.
CHAP. VI (ART. 24): DETACHEMENT.
CHAP. VII (ART. 25 A 30): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INTEGRATION ET RECLASSEMENT,HORS CLASSE,OBLIGATIONS DE SERVICE,COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,RECRUTEMENT.
CHAP. VIII (ART. 31 ET 32): DISPOSITIONS FINALES.
A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 30-03-1993,LE CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES-CHEFS DE TRAVAUX SONT PLACES EN VOIE D'EXTINCTION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 42 (CODE RURAL: ART. L243-8 ET L243-7).
Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III de son livre IX ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth  
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique,
     notamment les articles L. 759, L. 760 et L. 761-15 ;
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
     Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé ;
     Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions     d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
     Vu le décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice     libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de     biologie médicale, notamment son article 14 ;
     Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date     du 16 février 1995 ;
     Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 12 septembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. L162-14-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 91738 DU 31-07-1991 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 92545 DU 17-06-1992.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1),20,20-1 ET 21 DU DECRET.
INSERE LES ART. 20-2,20-3 ET 20-4 APRES L'ART. 20-1.
COMPLETE L'ART. 23 PAR UN AL. 2.
POUR LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DEJA AUTORISES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 CI-DESSUS ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01- 01-1996 ET CELLES DE L'ART. 2 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1998.
POUR LES LABORATOIRES QUI ONT CONCLU DES CONTRATS DE COLLABORATION AVANT LE 29-12- 1995,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 CI-DESSUS ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06- 1996 ET CELLES DE L'ART. 6 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01- 1998.TOUTEFOIS,LESDITES DISPOSITIONS ENTRENT,RESPECTIVEMENT EN VIGUEUR DES LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE COLLABORATION LORSQUE CETTE DATE EST ANTERIEURE AU 01-06-1996 OU AU 01-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Texte partiellemnt abrogé : art 3 incorporé au code de la santé publique
RECT. JO DU 22-08-1975    P8588
Art. 1: abroge et remplace les art. L753 à L760 (conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales), L761 à L 761-15 (dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints), L761-16 A L761-23 (dispositions pénales).Art. 2: organisation de stages de recyclage pour répondre à la nouvelle législation, régularisation du fonctionnement du laboratoire, locaux.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT 47887 EN TANT QU'IL NE FAIT PAS FIGURER DANS LA LISTE Y ANNEXEE DES CHARGES RECUPERABLES PAR LES BAILLEURS DU SECTEUR SOCIAL SUR LEURS LOCATAIRES (DEPENSES DU PERSONNEL CHARGE DU NETTOIEMENT DES PARTIES COMMUNES ET DE L'ENLEVEMENT DES DECHETS).
APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION MODIFIE PAR L'ART. 9-1 DE LA LOI 811161 DU 30-12-1981.
Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration.
    
Objet : déclaration des installations classées, formulaires de déclaration ICPE, télédéclaration.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne. Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020. La déclaration est effectuée grâce à un formulaire homologué.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr].
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;
Vu le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Publics concernés : officiers généraux occupant certains emplois présentant un niveau de responsabilité particulièrement élevé.
    
Objet : création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : ce décret institue, en faveur des officiers généraux et selon le niveau de responsabilité de leur emploi, une indemnité spécifique de haute responsabilité. Cette indemnité est composée d'une part fonctionnelle prenant en considération les responsabilités afférentes à ces emplois dans la conduite des politiques publiques de défense, les sujétions particulières et le niveau d'encadrement, et d'une part variable liée aux résultats dans l'exercice de ces fonctions. La part fonctionnelle fait l'objet d'un versement mensuel, la part variable d'un versement annuel.
    
Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'enquête technique du 10 décembre 2015 ;
Vu la demande du ministère des armées du 23 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
E. Perez
Publics concernés : titulaires d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
    
Objet : définition du cadre national des certifications professionnelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la recommandation 2017/C 189/03 du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date 19 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 5125-1 et L. 6212-1 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que le port du masque de protection constitue un rempart contre la propagation du virus et de ses variants ; que les lieux de soins accueillent les publics les plus fragiles ou susceptibles de développer des formes graves de la covid-19 ; qu'il convient dès lors de maintenir ouverte la possibilité, pour les responsables de ces établissements et structures, d'imposer le port du masque en leur sein ;
Considérant que la politique de criblage permet de suivre l'évolution de l'épidémie de covid-19 et d'inciter les laboratoires de biologie médicale à mettre à disposition les résultats d'analyse rapidement afin d'endiguer les contaminations ; qu'il convient, en conséquence, de prolonger ce dispositif,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2022.
François Braun
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 modifié relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Décrète :
Fait le 27 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 20 mai 2022 et du 4 juillet 2022 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 et R.* 1142-1 et suivants ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 612-8 et R. 612-12 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 20 mai 2022 et du 4 juillet 2022 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 modifié relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2022-1050 du 27 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 modifié relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'appel à projets pour l'agrément des structures délivrant la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'assistant de régulation médicale publié le 4 avril 2022 sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fr,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de l'association de gestion des maisons de retraite Saint Charles d'Angers et d'Epiré,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de santé,
P. Charpentier
Publics concernés : opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
    
Objet : modification de l'annexe 3 à l'arrêté du 2 février 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à l'arrêté du 2 février 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020, issus des concertations du Ségur de la santé. Il créé une nouvelle fenêtre de candidature permettant aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé d'accéder au système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités. Il ajuste les dates de fin de la période de réception du dossier complet de preuves, de la période de réception des demandes de paiement (avance), de la période de réception des demandes de paiement (solde). Il apporte une précision concernant le caractère manuscrit ou électronique de la signature de l'attestation de vérification d'aptitude par le responsable de la structure cliente.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé,
R. Beaufret
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé,
R. Beaufret