Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 54, le 2° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 95, le troisième alinéa de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la même loi ;
- sous les réserves énoncées au paragraphe 106, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 5 août 2021.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures de la présente loi.
Des débats peuvent avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 15 novembre 2021 afin d'associer le Parlement à l'évolution de la situation sanitaire au regard de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, dans une configuration existante ou organisée spécialement à cet effet, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe VI du présent arrêté.
A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation.
En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou équivalence d'une ou plusieurs des unités d'enseignement prévues aux articles 4 et 11 du présent arrêté.
Conformément au décret n° 2017-1135 susvisé, le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I et I bis au présent arrêté.
Ces activités d'enseignement sont réalisées dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins six cents heures réparties sur une période d'une année minimum.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe VI, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de danse par cette voie est présidé par le directeur en charge de la direction générale de la création artistique, ou son représentant.
Outre son président, il comprend au moins :
- un représentant des employeurs, de droit public ou de droit privé, du secteur de l'enseignement de la danse ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés, du secteur de l'enseignement de la danse ;
- un responsable des études en danse d'un centre de formation habilité à délivrer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse ou d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de danse ;
- une personnalité qualifiée, spécialiste de la discipline analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ;
- un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option choisie par le candidat, en fonction dans un conservatoire classé par l'Etat.
Les membres du jury, à l'exception du président, sont nommés par le préfet de région.
Cette composition doit respecter les critères de représentativité définis par la réglementation en vigueur.
La formation pédagogique prévue pour les artistes mentionnés à l'alinéa 6 de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé est délivrée par un centre de formation habilité, désigné à cet effet par le directeur général de la création artistique après avis de l'inspection de la création artistique.
La désignation vaut pour une session de formation.
La formation est organisée conformément aux modalités prévues à l'annexe V du présent arrêté.
Le président de jury est responsable du bon déroulement des épreuves.
Le président de jury signe le procès-verbal de l'épreuve d'évaluation dont il a la charge.
Au vu du procès-verbal, le directeur régional des affaires culturelles consigne le résultat de l'évaluation concernée dans le livret de formation prévu à l'article 9 du présent arrêté. Cette mention datée et signée est assortie, lorsque l'unité d'enseignement est acquise, du cachet de la direction régionale des affaires culturelles.
Les épreuves d'évaluation permettant la délivrance des unités d'enseignement constitutives du diplôme sont notées de 0 à 20.
Le candidat ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'évaluation d'une unité d'enseignement une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 se voit délivrer l'unité d'enseignement correspondante.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et l'organisation du jury afférent est assurée dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er du présent arrêté par des centres de formation habilités à délivrer la formation au diplôme d'Etat et désignés à cet effet par décision du ministre chargé de la culture.
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès d'un centre de formation compétent dans la discipline dans laquelle la validation est demandée. Il est constitué de deux parties : une première partie rassemblant les éléments relatifs à la recevabilité de la demande, une seconde partie fournissant les éléments permettant d'établir les acquis qui peuvent être validés.
La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation qui délivre un accusé de réception.
Le centre de formation dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande conformément aux modalités prévues à l'annexe VI au présent arrêté et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Lorsque la demande est déclarée recevable, le candidat transmet la deuxième partie du dossier au centre de formation en vue de permettre au jury mentionné à l'article 22 de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience. Ce centre peut proposer un accompagnement aux candidats.
L'examen d'aptitude technique est organisé en une session d'examen et une session de rattrapage par année civile dans des centres d'examen dont la liste est annexée à la décision d'organisation de l'examen du ministre chargé de la culture.
Chaque centre d'examen est habilité à délivrer l'attestation de réussite à l'examen.
Deux mois avant la date de la session d'examen d'aptitude technique, le candidat adresse au centre d'examen dont il relève une demande d'inscription sur un formulaire accessible en ligne.
Les centres d'examens organisateurs peuvent demander aux candidats le versement d'une caution d'un montant maximal de quatre-vingt euros lors de l'inscription. Cette caution peut ne pas être restituée aux candidats absents lors des épreuves et qui ne se sont pas désistés dans les délais prescrits par le centre, sauf cas de force majeure dûment justifié, et dans les cas attestés par des justificatifs probants (certificats médicaux, problèmes de retard du candidat liés au fonctionnement des transports).
Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 9 sur 20 à la première session de l'exercice sont admis à se présenter à la session de rattrapage, ainsi que les candidats absents en cas de force majeure dûment justifiée, et dans les cas attestés par des justificatifs probants (certificats médicaux, problèmes de retard du candidat liés au fonctionnement des transports).
Pour les candidats absents en cas de force majeure et dans les cas précités, sera considérée comme session de rattrapage pour l'EAT, la session qui suit immédiatement, organisée dans l'option déjà présentée à la session d'examen d'aptitude technique.
Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury ainsi qu'un relevé des décisions prises.
Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre, selon le cas, le diplôme ou les attestations précisant les compétences obtenues de manière définitive au regard du référentiel, conformément aux dispositions de l'article R. 335-10 du code de l'éducation.
Le jury de l'examen d'aptitude technique est composé comme suit :
- le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine de la pédagogie de la danse dans l'option considérée ;
- un artiste chorégraphique dans l'option considérée.
Les membres du jury, sont désignés par le ministre chargé de la culture.
Les coûts d'organisation des épreuves et de rémunération des jurys supportés par les centres d'examens sont pris en charge par le ministre en charge de la culture en application des textes visés par le présent arrêté.
Pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa 6 de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé doivent produire une attestation de suivi d'une formation pédagogique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté.
L'attestation est délivrée par le préfet de région et mentionne l'option dans laquelle le diplôme d'Etat est décerné.
La liste des compagnies ou ensembles chorégraphiques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sein desquelles les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa précédent peuvent justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois années pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, est définie à l'annexe V du présent arrêté, complétée par les compagnies de danse européennes figurant à l'annexe V bis du présent arrêté.
Les organismes assurant une formation au diplôme d'Etat de professeur de danse sont habilités par décision du ministre chargé de la culture après avis circonstancié du directeur régional des affaires culturelles compétent et de l'inspection de la création artistique.
L'habilitation porte sur une ou plusieurs des trois options constitutives du diplôme.
La délivrance de l'habilitation ou son renouvellement est subordonné aux conditions suivantes :
- le centre de formation assure, dans la ou les options concernées, soit seul soit dans le cadre d'une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, l'ensemble de la formation ainsi que l'organisation matérielle de l'évaluation des candidats dans les conditions prévues aux articles 12 à 16 et à l'annexe II du présent arrêté ;
- la compatibilité des locaux avec l'offre de formation : nombre de salles, dimensions, application des dispositions prévues aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l'éducation susvisés ;
- l'organisme doit disposer d'un personnel pédagogique qualifié en nombre suffisant pour chaque discipline enseignée ;
- la viabilité économique de l'activité du centre, notamment au regard de l'offre territoriale existante.
Par dérogation à l'article 3, le candidat peut être dispensé, sur demande, de l'examen d'aptitude technique au titre de la validation des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
La demande est adressée à la direction régionale des affaires culturelles qui en accuse réception.
Dans les cas recensés à l'annexe III du présent arrêté, le directeur régional des affaires culturelles prononce la dispense.
Dans les autres cas, le directeur régional des affaires culturelles transmet la demande dans un délai de quinze jours à la direction générale de la création artistique qui la soumet pour avis au service de l'inspection de la création artistique qui l'examine selon les critères prévus à l'annexe III du présent arrêté.
La réponse à la demande est notifiée par le directeur régional des affaires culturelles dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
Dès lors que le dossier de demande d'inscription est complet, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.
Le livret de formation doit mentionner, sur chaque page, les nom et prénom de son titulaire.
Le cas échéant, le directeur régional des affaires culturelles y porte mention de la dispense et des équivalences d'unités d'enseignement accordées conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté. Cette mention datée et signée est assortie du cachet de la direction régionale des affaires culturelles.
Nul ne peut se voir délivrer un livret de formation s'il n'est âgé d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année de délivrance.
En cas de perte du livret de formation, ce document peut, à la demande de son titulaire, faire l'objet d'un duplicata établi par la direction régionale des affaires culturelles qui l'a établi. La demande est accompagnée de la liste des centres d'examen où le titulaire du livret a validé des épreuves ainsi que, le cas échéant, de l'original de la notification de la dispense ou des équivalences d'unités d'enseignement accordées au titre des dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté ou, à défaut, l'ensemble des pièces permettant de les établir. Le duplicata du livret de formation est authentifié par le cachet de la direction régionale des affaires culturelles sur chacune de ses pages.
L'accès à la formation ou aux épreuves d'évaluation des unités d'enseignement au diplôme d'Etat de professeur de danse est subordonné à la réussite d'un examen d'aptitude technique comportant trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz.
Les compétences techniques requises ainsi que les modalités de déroulement de cet examen sont fixées par l'annexe II au présent arrêté.
Cet examen est ouvert aux candidats âgés d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année en cours.
Pour faire acte de candidature à la formation auprès d'un centre de formation habilité, les intéressés adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande d'inscription conforme à un formulaire type ;
- deux photographies d'identité ;
- deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat ;
- une photocopie de la carte d'identité ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ou une attestation de non-condamnation au titre des infractions visées à l'article L. 362-5 du code de l'éducation délivrée par une autorité compétente de l'Etat d'origine du candidat, datant de moins de trois mois ;
- un certificat médical de non-contre-indication à une pratique du mouvement dansé datant de moins de trois mois ;
- l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le centre d'examen ou, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique ou à l'obtention des équivalences d'unités d'enseignement conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté ;
- un justificatif de domicile.
L'application des conditions fixées par le présent arrêté peut être contrôlée à tout moment par des agents désignés par le ministre chargé de la culture. Ces derniers peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des organismes de formation habilités et de leur personnel enseignant.
Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par le présent arrêté sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de l'habilitation.
I. - Le dossier de demande d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse comprend :
- les pièces relatives aux caractéristiques générales de l'organisme, notamment son statut juridique ainsi que le détail de ses activités ;
- la présentation de l'équipe pédagogique pressentie pour assurer la formation ainsi que la copie des diplômes d'enseignement de la danse des professeurs de danse qui la composent ou de leur dispense et les caractéristiques concernant l'organisation et le contenu de la formation ;
- le budget prévisionnel général de l'organisme et le budget spécifique de l'activité d'enseignement par option proposée ;
- il indique le nombre et les dimensions de chacune des salles affectées à la formation ainsi que, pour celles destinées à la pratique dansée, la nature des sols et les aménagements sanitaires ;
- il définit l'organisation des enseignements, et en particulier le planning détaillé de la formation (les volumes horaires, les spécialités, les noms des intervenants, les studios occupés), le calendrier de la formation ainsi que les conditions d'organisation de l'évaluation des unités de formation ;
- il comporte la liste des établissements pressentis pour mettre à disposition des élèves-sujets ou accueillir des mises en situation des étudiants dans le cadre de leur formation ;
- dans le cas d'une mutualisation avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le dossier comporte les modalités d'organisation des opérations conduites conjointement.
II. - La demande d'habilitation d'un centre est établie sur un formulaire type.
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis circonstancié, au directeur général de la création artistique dans un délai maximum d'un mois.
L'accusé de réception de la demande constatant que le dossier est complet est émis par la direction générale de la création artistique.
La décision faisant suite à la demande d'habilitation est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.
I. - Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse comprend les pièces suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents fournis lors de la précédente demande ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
2° Le relevé des éléments ayant contribué à l'amélioration des compétences ou qualifications de l'équipe pédagogique ;
3° Un bilan détaillé de l'activité de formation des trois dernières années, pour le premier renouvellement, puis des quatre dernières années, pour les renouvellements suivants.
Le bilan détaillé de l'activité de formation précise :
- le nombre de formations dispensées au cours de cette période ;
- le nombre de participants ayant suivi ces formations ;
- le bilan de l'insertion professionnelle des élèves diplômés qui ont été formés dans le centre ;
- le nombre de candidats admis à présenter les épreuves d'évaluation lors de chaque session d'examen organisée par le centre en distinguant ceux ayant suivi une formation dans le centre en vue de l'épreuve concernée ;
- le descriptif et le bilan des modalités d'accueil des candidats ayant obtenu une validation partielle de l'expérience au cours de la procédure de validation des acquis de l'expérience organisée selon les termes du chapitre III du présent arrêté et de son annexe VI, conformément aux articles R. 335-9 à R. 335-11 du code de l'éducation ou des ressortissants européens soumis à des mesures de compensation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de qualifications professionnelles prévue à l'article L. 362-1-1 du code de l'éducation ;
- le budget des deux derniers exercices en recettes et en dépenses de l'activité de formation au diplôme d'Etat ;
- dans le cas d'une mutualisation avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le dossier comporte les modalités d'organisation des opérations conduites conjointement.
II. - La demande de renouvellement de l'habilitation est établie sur un formulaire type.
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, un an avant l'expiration de la période de quatre ans, à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis, au directeur général de la création artistique dans un délai maximum de quinze jours.
L'accusé de réception de la demande de renouvellement d'habilitation constatant que le dossier est complet est émis par la direction générale de la création artistique.
La décision faisant suite à la demande de renouvellement de l'habilitation est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.
L'équivalence d'une ou de plusieurs unités d'enseignement peut être accordée sur demande au regard des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
La demande est adressée à la direction régionale des affaires culturelles qui en accuse réception.
Dans les cas recensés à l'annexe III du présent arrêté, le préfet de région prononce l'équivalence.
Dans les autres cas, le directeur régional des affaires culturelles transmet la demande dans un délai de quinze jours à la direction générale de la création artistique qui la soumet pour avis au service de l'inspection de la création artistique qui l'examine selon les critères prévus à l'annexe III du présent arrêté.
La réponse à la demande est notifiée par le directeur régional des affaires culturelles dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
La formation, d'une durée minimale de 600 heures, est organisée en quatre unités de formation sanctionnées par une évaluation permettant la délivrance des quatre unités d'enseignement constitutives du diplôme :
- une unité d'enseignement de formation musicale (durée : 100 heures minimum) ;
- une unité d'enseignement d'histoire de la danse (durée : 50 heures minimum) ;
- une unité d'enseignement d'anatomie-physiologie (durée : 50 heures minimum) ;
- une unité d'enseignement de pédagogie (durée : 400 heures minimum), comportant trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz.
Les domaines de connaissance afférents à chacune des unités d'enseignement ainsi que leurs modalités d'évaluation sont fixés par l'annexe II du présent arrêté.
L'habilitation de l'organisme pour la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, ou son renouvellement, est délivrée par le ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Si, au cours de la période d'habilitation, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation et de suivi de la formation ou son contenu ou l'équipe pédagogique, l'organisme est tenu d'en informer, sans délai, la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de ses observations, au directeur général de la création artistique dans un délai de quinze jours maximum.
Lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies, la suspension ou le retrait de l'habilitation sont prononcés par décision motivée du ministre chargé de la culture qui fixe les modalités de sa mise en œuvre.
A l'issue de la formation relative à chaque unité d'enseignement, le candidat subit les épreuves d'évaluation dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, peuvent également se présenter aux épreuves d'évaluation des unités d'enseignement constitutives du diplôme d'Etat de professeur de danse, dans les conditions prévues à l'article 32 du présent arrêté :
- les candidats ayant échoué lors d'une précédente épreuve et n'ayant pas suivi à nouveau la formation préparatoire à l'unité d'enseignement concernée ;
- les candidats détenteurs de l'épreuve d'aptitude technique ou de sa dispense n'ayant pas suivi la formation visée à l'article 10 du présent arrêté.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves d'évaluation afférentes à l'unité d'enseignement de pédagogie dans l'option choisie s'il ne justifie de l'obtention des trois autres unités d'enseignement ou de leur équivalence.
Lors de ces épreuves d'évaluation, le candidat doit être muni de son livret de formation original ou d'un duplicata établi conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Nul ne peut se présenter plus de cinq fois aux épreuves d'évaluation de chaque unité d'enseignement. Pour l'unité d'enseignement de pédagogie, cette limite de cinq fois s'applique dans chaque option.
Les centres d'examens qui organisent les épreuves peuvent demander aux candidats le versement d'une caution d'un montant maximal de 80 euros lors de l'inscription. Cette caution peut ne pas être restituée aux candidats absents lors des épreuves et qui ne se sont pas désistés dans les délais prescrits par le centre, sauf cas de force majeure dûment justifié, et dans les cas attestés par des justificatifs probants (certificats médicaux, problèmes de retard du candidat liés au fonctionnement des transports).
Les demandes de reconnaissance d'équivalence et de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse visées aux 2° et 3° de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé sont établies sur un formulaire type téléchargeable sur un site électronique du ministère de la culture.
Elles sont instruites selon les critères fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
La réponse à la demande est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
La reconnaissance d'équivalence ou l'octroi de la dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les détenteurs des diplômes suivants bénéficient de la reconnaissance d'équivalence du diplôme de professeur de danse :
1° Dans l'option classique :
- la licence en danse, option éducation, de l'Escola superior de dança de Lisbonne ;
- le diplôme de danse de Pékin, département de pédagogie, section danse classique ;
- le diplôme de professeur de danse de l'Ecole supérieure d'études chorégraphiques (ESEC) de Paris ;
- le diplôme d'études supérieures chorégraphiques de l'Ecole supérieure de danse de Stockholm,
2° Dans l'option contemporaine :
- le diplôme de professeur de danse de l'université de San Francisco intitulé « Bachelor of Arts of danse » ;
- le diplôme d'études pour pédagogie de danse contemporaine délivré par le Conservatoire de Vienne, intitulé « Bachelor of Arts » ;
- la licence en danse, option éducation, de l'Escola superior de dança de Lisbonne ;
- le diplôme d'Etat de professeur de danse de Stockholm ;
- le diplôme d'études supérieures chorégraphiques de l'Ecole supérieure de danse de Stockholm ;
- le diplôme de professeur de danse de l'Ecole supérieure d'études chorégraphiques (ESEC) de Paris,
3° Dans l'option jazz :
- le diplôme d'études supérieures chorégraphiques de l'Ecole supérieure de danse de Stockholm.
I. - Les demandes de dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou d'équivalence d'unités d'enseignement visées aux articles 4 et 11 ainsi que les demandes de reconnaissance d'équivalence ou de dispense du diplôme d'Etat visées au titre II adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
II. - Les demandes d'habilitation ou de renouvellement de l'habilitation adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
III. - Les organismes habilités au titre de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié susmentionné conservent leur habilitation jusqu'à l'échéance de leur validité.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse, créé conformément aux dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé, est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant aux annexes I et I bis du présent arrêté.
Il comporte trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 5 de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Il s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
Les arrêtés ci-après sont abrogés :
- arrêté du 14 octobre 1991 portant reconnaissance d'équivalence de certains diplômes au diplôme d'Etat de professeur de danse ;
- arrêté du 24 novembre 1993 portant reconnaissance d'équivalence du diplôme de danse de Pékin ;
- arrêté du 11 juillet 1997 portant reconnaissance d'équivalence de diplôme ;
- arrêté du 31 janvier 2005 portant équivalence des unités de valeur théorique en histoire de la danse et anatomie du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
- arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'équivalence du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
- arrêté du 29 mars 2006 définissant le référentiel d'activités et de compétences du diplôme d'Etat de professeur de danse et fixant les conditions de son obtention par la validation des acquis de l'expérience ;
- arrêté du 17 juillet 2006 relatif à l'équivalence du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
- arrêté du 25 juillet 2007 portant reconnaissance de l'équivalence d'unités de valeur avec le diplôme d'Etat de professeur de danse ;
- arrêté du 11 avril 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'état de professeur de danse.
Le code forestier est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 155-2, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ; 
2° A l'article L. 213-10, la référence : « L. 443-2 » est remplacée par la référence : « L. 442-9 » ; 
3° A l'article L. 261-3, les mots : « les articles L. 443-2 et L. 443-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 442-9 ».
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 237 sexies, les mots : « L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 » ; 
2° Au 2 de l'article 1751, les mots : « relevée l'infraction » sont remplacés par les mots : « constaté un manquement » et les mots : « L. 441-3 à L. 441-5 » sont remplacés par les mots : « L. 441-9 et L. 443-3 ».
Au premier alinéa respectivement des articles L. 138-9 et L. 138-9-1 ainsi qu'au 3° du II respectivement des articles L. 162-16-4 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du I respectivement de l'article L. 1453-1 et de l'article L. 1453-2 ainsi qu'au 3° de l'article L. 1453-6, les mots : « L. 441-3 et L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « L. 441-3 et L. 441-9 » ; 
2° A l'article L. 5141-14-2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « I de l'article L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 441-3 ».
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 2192-11, la référence : « L. 441-6 » est remplacée par les mots : « L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 » ; 
2° A l'article L. 2232-7 et au 2° des articles L. 2661-3 et L. 2671-3, les mots : « de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-10 à L. 441-13 » ; 
3° A l'article L. 3133-11 et au 11° respectivement des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 ».
I.-Au 2° de l'article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots : « aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4419 » ; 
II.-Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ; 
III.-Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ; 
IV.-L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est ainsi modifiée : 
a) A l'article 2, les mots : « de l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 442-5 » ; 
b) Au 1° du III de l'article 3, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-4 » ; 
V.-L'article 24 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifiée : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 441-3 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au III de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 442-4 ». 
VI.-A l'article unique de la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, les mots : « aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 214-7-3 et au premier alinéa des articles L. 214-24-32 et L. 214-67, la référence : « L. 441-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 441-14 » ; 
2° A l'article L. 511-4, les références : « L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3 » sont remplacées par les références : « L. 442-6, L. 442-9 » ; 
3° Au 3 bis de l'article L. 511-6, les mots : « L. 441-6 et L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « L. 441-10 à L. 441-13 ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 253-5-1, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 611-4, la référence : « L. 441-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-2 » ; 
3° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24, la référence : « L. 441-6 » est remplacée par la référence : « L. 441-1 » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 665-3, les mots : « de l'article L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 441-11 ».
Les références dans des codes ou dans toutes dispositions législatives non codifiées, autres que celles mentionnées aux articles 1er à 13 de la présente ordonnance, à des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce modifiées par l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions du même titre IV dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 321-11, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 442-5 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 420-2, les mots : « au I de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 442-1 à L. 442-3 » ; 
3° Au V de l'article L. 470-2, les mots : « du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-16 » ; 
4° A l'article L. 490-3, les mots : « L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1 » ; 
5° A l'article L. 490-4, les mots : « l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie par l'article L. 442-5 ».
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission de la recherche, il est institué un collège composé des personnels du collège A tel que défini à l'article 1er ayant au moins le grade de docteur.
Ce collège élit cinq représentants.
Si le collège ainsi constitué ne dépasse pas le nombre de cinq, les membres du collège sont désignés membres de la commission.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de perfectionnement il est institué trois collèges :
A. - Collège composé des personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans le premier cycle du cursus préparant au diplôme d'ingénieur (collège A).
B. - Collège composé des personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans le second cycle du cursus préparant au diplôme d'ingénieur navigant (collège B).
C. - Collège composé des personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans le second cycle du cursus préparant aux diplômes d'ingénieur autre que navigant (collège C).
Le collège A élit trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
Le collège B élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Le collège C élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Chapitre II
Conditions d'exercice du droit de suffrage
Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes :
- fonctionnaires titulaires ou militaires qui sont affectés en position d'activité à l'ENSM, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée ;
- agents contractuels bénéficiant d'un contrat ayant une durée supérieure à un an sans interruption, et qui sont d'une part en fonction à l'école depuis au moins quatre mois, et d'autre part assurent un service effectif d'au moins un mi-temps, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès verbal.
Les bulletins nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, il est institué deux collèges :
A. - Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège A) ;
B. - Collège des personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège B).
Le collège A élit quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants au conseil d'administration.
Le collège B élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil d'administration.
Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le directeur général de l'Ecole.
La commission est composée, outre son président, de trois assesseurs choisis par celui-ci.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.
Titre II
ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL DES ÉTUDES, À LA COMMISSION DE LA RECHERCHE ET AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Le président du bureau de vote principal établit un classement des candidats en fonction du nombre de voix de chacun, et désigne les titulaires puis les suppléants en suivant ce classement.
En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le président du bureau de vote principal proclame les résultats des scrutins dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats des scrutins sont immédiatement affichés dans les locaux des sites d'implantation de l'école.
Lorsque le siège d'un membre titulaire du conseil d'administration et du conseil de perfectionnement devient vacant, il est procédé à son remplacement par le suppléant.
Le suppléant ainsi devenu titulaire est remplacé par le premier des candidats non élu ayant obtenu le plus de suffrages.
Lorsque le siège d'un membre titulaire du conseil des études ou de la commission de la recherche devient vacant, il est remplacé par le candidat non élu ayant obtenu le plus de suffrages.
Après épuisement du nombre des candidats, des élections partielles sont organisées sauf si la vacance intervient moins de trois mois avant la fin du mandat. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre d'un conseil a été élu interrompt son mandat.
Il est créé pour chaque conseil un bureau de vote principal et des bureaux de vote secondaires sur les sites de l'école composés d'un président nommé par le directeur général de l'école et d'au moins deux assesseurs désignés par le président du bureau de vote. Le président du bureau de vote principal est le directeur général ou son représentant.
Les bureaux de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Leurs décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
La commission de contrôle mentionnée à l'article 25 connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs et le directeur général sur la préparation, le déroulement et la régularité des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats du scrutin et elle statue dans les meilleurs délais.
La commission peut :
- constater l'inéligilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant ayant obtenu le plus de suffrages ;
- rectifier le nombre de suffrages obtenus par les candidats ;
- en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature est individuelle. Elle est adressée par lettre ou déposée auprès du directeur général de l'école, à l'adresse du siège de l'ENSM. La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier défini à l'article 7.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée au-delà de cette date.
Si à cette même date, aucune candidature n'est constatée dans l'un et/ou l'autre des collèges de chaque conseil, il est procédé par la commission de contrôle des opérations électorales à un tirage au sort sur la liste des personnels éligibles du ou des collèges concernés.
Lorsque le siège d'un membre titulaire du conseil d'administration ou du conseil de perfectionnement devient vacant, il est procédé à son remplacement par le suppléant.
Le suppléant ainsi devenu titulaire est remplacé par le premier des candidats non élu ayant obtenu le plus de suffrages.
Lorsque le siège d'un membre de la commission de recherche ou du conseil des études devient vacant, il est remplacé par le premier des candidats non élu ayant obtenu le plus de suffrages.
Après épuisement du nombre des candidats, des élections partielles sont organisées sauf si la vacance intervient moins de neuf mois avant la fin du mandat. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre d'un conseil a été élu interrompt son mandat.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres, tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 5 et 6, à l'exclusion du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur général des services, du directeur des ressources humaines, du directeur des études, des directeurs de site, de l'agent comptable, du directeur du développement et des partenariats, du directeur de la recherche et de leurs adjoints.
Sont considérés comme nuls :
- les bulletins blancs ;
- les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
- les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
- les bulletins manuscrits.
Si une enveloppe contient plus de bulletins que de représentants à élire par collège, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Pour l'élection des élèves au conseil d'administration, il est institué deux collèges :
- un collège regroupant les élèves appartenant aux classes dont la finalité des études est de mener directement à la délivrance du diplôme d'ingénieur (collège A) ;
- un collège regroupant les élèves des autres classes (collège B).
Le collège A élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.
Le collège B élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.
Pour l'élection à la commission de la recherche, il est institué un collège composé des élèves ayant la qualité d'élèves poursuivant des études de troisième cycle.
Ce collège élit un représentant.
Si le nombre d'élèves membre du collège est de un, l'élève est désigné membre de la commission.
Si le collège ne comprend aucun membre, le siège est attribué à un enseignant ayant au moins le grade de docteur.
Section 4
Collèges électoraux au conseil de perfectionnement