Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Publics concernés : notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions ; personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques et recevant des donations ou des legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens ; personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
    
Objet : compléter certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de la publication
    
Notice : définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
    
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 794 et 795 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 à L. 1121-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 12 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 430-10 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie), 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'art. 95 de la loi 2008-776.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, notamment ses articles 1er et 2 ; 
Vu le règlement (CE) n° 2238 / 2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725 / 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, les IAS 1 à 10, 12 à 17, 19 à 24, 27 à 38, 40 et 41 et les SIC 1 à 7, 11 à 14, 18 à 27 et 30 à 33, notamment son annexe « norme comptable internationale IAS 24 » ; 
Vu la directive 2006 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78 / 660 / CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83 / 349 / CEE concernant les comptes consolidés, 86 / 635 / CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 9l / 674 / CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ; 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-16, ses articles R. 123-197 à R. 123-199 et son article R. 233-14 ; 
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment ses articles 6 à 9 ; 
Vu le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité, notamment son article 2 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-11 du 22 juillet 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 ; 
Vu le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'art. 3 de l'ordonnance 2008-1161.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code civil ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de procédure civile ;
 Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
 Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
 Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Modification du décret 2006-936.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 463-4 et L. 450-1 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 464-9 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son livre IV dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 février 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment son chapitre IV ;
 Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 26 mars 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 23 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 portant création du centre des hautes études du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du 9 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 août 2013.
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Preux
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 et D. 452-1 à D. 452-21 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
A.-M. Descôtes
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats,
A.-M. Descôtes
Publics concernés : administrations, juridictions, professionnels.
Objet : mise en œuvre des dispositions prévues par le chapitre V de la loi relative à la consommation qui concerne la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour tirer les conséquences de la modernisation des moyens de contrôle des agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à laquelle la loi consommation a procédé, le texte rassemble l'ensemble des modifications des dispositions réglementaires afférentes à ces pouvoirs, en ce qui concerne la protection économique du consommateur (livre Ier du code de la consommation), la sécurité et la conformité des produits (livre II du code de la consommation) ainsi qu'en matière de concurrence (livre IV du code de commerce). Ce texte permet également la mise en place de la nouvelle procédure de sanction administrative prévue par la loi consommation, en remplacement d'un certain nombre d'infractions pénales ; il procède parallèlement à l'abrogation des peines contraventionnelles afférentes à des infractions dépénalisées par cette loi.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 15 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 modifié pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Application des articles 76, 79, 87, 92, 99, 104, 106, 112, 113, 114 et 121 de la loi n° 2014-344 susvisée.
Publics concernés : locataires et bailleurs d'un contrat de bail commercial.
Objet : amélioration des relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret. Les dispositions des articles R.145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.
Notice : le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.
Références : les dispositions du code de commerce créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ce décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-9, L. 145-35, L. 145-38, L. 145-40-2 et L. 642-7 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment le II de son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Application de l'article 13 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
Publics concernés : commerçants personnes physiques et morales.
Objet : simplification des obligations comptables et du droit des sociétés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret vise, d'une part, à simplifier les obligations comptables : il porte à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique, et supprime l'obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme.
Il permet également aux sociétés de ne fournir qu'à une seule reprise le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices et prévoit les conditions de mise à disposition du rapport de gestion au siège de la société.
Ce décret vise, d'autre part, à simplifier le droit des sociétés : il aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL.
Il prévoit également de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques. Il supprime, enfin, l'obligation de communication aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-8-1, L. 225-147-1, L. 225-39, L. 225-87 et L. 232-21 à L. 232-23 ;
Vu l'avis, en date du 4 avril 2013, de l'Autorité des normes comptables ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-936.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2478 ;
Rapport de Mme Bérangère Couillard, au nom de la commission des lois, n° 2587 ;
Rapport d'information de Mme Nicole Le Peih, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2590 ;
Discussion les 28 et 29 janvier 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2020 (TA n° 390).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 285 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 482 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 483 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 9 juin 2020 (TA n° 97, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3072 ;
Rapport de Mme Bérangère Couillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3195 ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2020 (TA n° 466).
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 617 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 618 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2020 (TA n° 124, 2019-2020).
La ministre de la transition écologique,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-6 ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, directeur général adjoint,
M. Borel
Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
    
Objet : création au sein de la partie réglementaire du code de commerce d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret d'application de l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées qu'il dissocie des dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées et regroupe au sein d'un même chapitre du titre II du livre II de la partie règlementaire.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 75 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
Vu le décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : titulaires d'autorisation d'activité de réanimation, autres titulaires d'autorisation d'activité de soins ou d'équipements matériels lourds, agences régionales de santé.
    
Objet : conditions techniques de fonctionnement de l'autorisation d'activité de soins critiques.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2023
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins critiques.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 25 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 mars 2022,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : membres de la commission d'examen des pratiques commerciales.
    
Objet : modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret modifie l'article D. 440-2 du code de commerce relatif à la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales. Le décret prévoit le retrait de la direction générale des entreprises et la participation d'une troisième personnalité qualifiée.
    
Références : le code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses article L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13,
Décrète :
Fait le 4 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait le 24 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-20 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale, ainsi que les destinataires des prestations concernées.
    
Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce de l'inscription, de la modification, de la saisie et de la radiation de l'hypothèque maritime en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
    
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, notamment ses articles 1er et 9,
Arrêtent :
Fait le 24 janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : nouveau-nés prématurés issus des unités de néonatologie, établissements de santé autorisés à l'activité de soins de néonatologie.
    
Notice : ouverture, à titre expérimental, aux structures autorisées à la néonatologie de la possibilité de réaliser des soins de néonatologie au domicile des nouveau-nés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Objet : afin de favoriser des sorties d'hospitalisation plus précoces des nouveau-nés prématurés, le décret fixe les conditions de déroulement d'une expérimentation permettant aux structures autorisées à l'activité de néonatologie de réaliser des soins de néonatologie au domicile de leurs patients.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son article 37-1,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-48 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Haut Conseil des Professionnels paramédicaux en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale et les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
    
Objet : mise en place de l'indemnisation des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale et des membres associés des missions régionales d'autorité environnementale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret institue une indemnité mensuelle pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et une indemnité forfaitaire pour l'exercice des fonctions de membre associé des missions régionales d'autorité environnementale, liée à leur présence effective aux séances délibératives.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment son article 11,
Décrète :
Fait le 31 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 12 mars 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2.
Modification du code du commerce, du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ;
 Vu la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de société ;
 Vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Application de la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ; de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Abrogation de l'article 6 de la directive 2006/87/CE, abrogation des directives 94/55/CE, 96/49/CE, ‎‎96/35/CE et 2000/18/CE à partir du 30-06-2009.‎
La présente directive entre en vigueur le 20-10-2008. Elle est transposée en droit interne par les États ‎membres au plus tard le 30-06-2009. ‎
Transposition complète par les textes suivants : ‎
‎-‎ arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des ‎marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »), ‎
‎-‎ arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de ‎marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), ‎
‎-‎ arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.‎
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
__________
(1) 
 : loi n° 2008-1249.
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1100 ;
 					 Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1113 ;
 					 Avis de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 1112 ;
 					 Discussion les 25 et 30 septembre 2008 et 6 et 7 octobre 2008  et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 2008 (TA n° 188).
 					Sénat
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 7 (2008-2009) ;
 					 Rapport de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 25 (2008-2009) ;
 					 Avis de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 32 (2008-2009) ;
 					 Discussion les 22 à 24 octobre 2008 et adoption le 24 octobre 2008 (TA n° 4).
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1214 ;
 					 Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1232 ;
 					 Discussion et adoption le 25 novembre 2008 (TA n° 210).
 					Sénat 
 					 Rapport de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 77 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption le 27 novembre 2008 (TA n° 16).
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14.