Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La restitution de places d'examen par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr doit intervenir avec un préavis minimum de 6 jours avant la date de l'examen.
Sauf motif sérieux, les places d'examen qui ne sont pas utilisées ou qui sont restituées après l'expiration du délai de six jours mentionné à l'alinéa précédent peuvent être soustraites par le délégué à la sécurité routière des demandes de places d'examen de l'établissement pour les mois suivants.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Sage-femme hors classe
10ème échelon
1027
9ème échelon
1024
8ème échelon
974
7ème échelon
929
6ème échelon
887
5ème échelon
841
4ème échelon
795
3ème échelon
755
2ème échelon
716
1er échelon
676
Sage-femme de classe normale
10ème échelon
880
9ème échelon
824
8ème échelon
780
7ème échelon
732
6ème échelon
694
5ème échelon
660
4ème échelon
631
3ème échelon
607
2ème échelon
577
1er échelon
541
Délégation permanente est donnée à M. Renaud DAMESIN, directeur de cabinet, à l'effet de signer, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès de la haut-commissaire aux compétences, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 2022, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer :
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des concours susmentionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des concours susmentionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
Les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves seront fixés par arrêté ministériel.
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel :
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite 
      

    de retrait
      

     du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date limite d'envoi des documents
      

     en vue des épreuves
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Technicien de classe exceptionnelle des SIC
(examen professionnel)
2023
30 mai 2022
30 juin 2022
30 juin 2022
30 juin 2022
Communiquée ultérieurement
Région Île-de-France
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture
      

     des inscriptions
Date limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date limite
      

     d'envoi
      

     des documents
      

     en vue
      

     des épreuves
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet de la poste
      

     faisant foi)
Les dates
      

     de l'épreuve orale
      

     seront communiquées
      

     ultérieurement
Lieu
Région Ile-de-France
Délégué principal au PCSR
(examen professionnel)
2023
31 mai 2022
30 juin 2022
30 juin 2022
8 septembre 2022
Centres d'examen
11 octobre 2022
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.
L'agence nationale des données de voyage comprend un secrétariat général, une direction technique et une direction des opérations.
Le secrétariat général est notamment chargé des ressources humaines, des moyens de fonctionnement, des relations internationales, de l'expertise juridique et de la communication.
La direction technique conçoit les dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, met en œuvre les systèmes d'information et assure leur maintien en conditions opérationnelle et de sécurité.
La direction des opérations assure la collecte et le traitement des données ainsi que les relations avec les services utilisateurs.
L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont précisés par un règlement intérieur.
I. - L'agence nationale de données de voyage est chargée de la mise en place et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, à savoir les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des personnes présentes à bord, des transports aériens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions pénales ou de l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, de la prévention et de la répression du terrorisme, de la sûreté de l'Etat, de la défense, de la sécurité publique, de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, du contrôle des frontières, de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté des transports.
A ce titre, l'agence maintient une coopération internationale et une veille sur les cadres techniques et normatifs de la collecte et de l'exploitation des données de voyage.
II. - L'agence nationale des données de voyage est chargée de la collecte des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres.
A ce titre, elle est l'autorité compétente pour exercer la fonction d'Unité Information Passagers au sens de la directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d'information des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres, conformément à l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle veille à ce que les transporteurs et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour informent ces personnes de leurs droits en application de la loi susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2022, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur titre et travaux, interne et troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication, au titre de l'année 2022, est fixé à 63 (soixante-trois), répartis de la manière suivante :
- concours externe : 38 (trente-huit) postes ;
- concours interne : 21 (vingt-et-un) postes ;
- troisième concours : 4 (quatre) postes.
Les postes sont à pourvoir au sein du ministère de la culture, du ministère de la transition écologique, du ministère des finances, du ministère de la justice, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, des ministères sociaux, des services du Premier ministre et du ministère de l'intérieur.
En outre, 1 (un) postes est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » rattaché au ministre de l'intérieur et placé auprès du directeur général de la police nationale.
Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des armées et du ministre de l'intérieur avec l'appui des services du ministre de la mer et du ministre chargé des transports.
Le système d'attribution mentionné à l'article 1er permet aux auto-écoles proposant une offre de formation pour l'enseignement de la conduite des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, dans les départements listés au même article 1er à compter du 2 mai 2022 et sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er novembre 2022, de se voir attribuer par l'administration des places d'examen sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr », selon les modalités suivantes :
Les établissements de la conduite et de la sécurité routière agréés au titre de L. 213-7 sollicitent auprès du délégué à l'éducation routière de leur département l'attribution des places d'examen des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, impérativement avant le premier jour du mois qui précède le mois de demande d'attribution de ces places.
L'attribution de ces places d'examen est subordonnée à l'avis du délégué à l'éducation routière qui détermine le nombre des places accordées à l'établissement en fonction de la capacité de formation de l'établissement et de la capacité de production de places d'examen dans le département.
La capacité de formation de l'établissement correspond au nombre de formateurs qualifiés pour les catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire déclarés par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr.
La capacité de production de places d'examen dans le département correspond au nombre total de places allouées aux catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire planifié mensuellement dans le département par le délégué.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, un nouveau système d'attribution des places d'examen pratique des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, dénommé « RdvPermis », est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022.
Sa mise en œuvre a lieu dans les départements suivants à compter du 2 mai 2022 : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne.
L'article R. 4251-2 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un « I » au début de l'article ;
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif. »
ANNEXE
À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L'URBANISME

Catégories de surfaces
Surfaces artificialisées
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations).
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles).
3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux.
4° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
5° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d'abandon.
Surfaces non artificialisées
6° Surfaces naturelles qui sont soit nues (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couvertes en permanence d'eau, de neige ou de glace.
7° Surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture, sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture).
8° Surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel, qui n'entrent pas dans les catégories 5°, 6° et 7°.
I. - Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive dans les établissements publics suivants :
1° Les établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code ;
2° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture ;
3° Les établissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche.
II. - Lorsque la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts d'un établissement public de l'Etat autre que ceux mentionnés au I du présent article est confiée à un directoire, chacun des membres de ce directoire a la qualité de dirigeant de cet établissement public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Les agents occupant, au sein des établissements publics de l'Etat, les fonctions exécutives de haut niveau mentionnées à l'annexe I du présent décret sont, conformément au même deuxième alinéa de l'article L. 412-1, soumis aux dispositions des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code.
Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels.
Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.
Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle dont l'exercice donne, en application du 1° de l'article L. 412-1 du même code, aux agents qui les occupent vocation à être nommés dans les emplois mentionnés au deuxième alinéa du même article correspondent aux emplois mentionnés à l'annexe II du présent décret ainsi qu'à ceux auxquels donne accès l'appartenance à l'un des corps mentionnés à la même annexe.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chaque département ministériel, les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d'accéder aux emplois mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
Cette détermination tient compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du même code et des critères suivants :
- le parcours professionnel suivi ;
- la nature et la durée des missions exercées ;
- le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ;
- le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;
- les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.
Cette détermination incombe :
1° Au vice-président du Conseil d'Etat pour les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ;
2° Au premier président de la Cour des comptes pour les agents des juridictions financières ;
3° Au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les agents de cet établissement.
Un bilan de la mise en œuvre du présent article est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le II bis de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement » sont remplacés par les mots : « un niveau de performance minimal défini par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « conditions fixées par ce même arrêté ».
ANNEXE II
CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1O DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Corps :
- administrateurs de l'Etat ;
- administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- conservateurs généraux des bibliothèques ;
- conservateurs du patrimoine ;
- corps de conception et de direction de la police nationale ;
- directeurs des services pénitentiaires ;
- ingénieurs des mines ;
- ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;
- inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
- inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- magistrats des chambres régionales des comptes ;
- magistrats de la Cour des comptes ;
- magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- membres du Conseil d'Etat ;
- médecins inspecteurs de santé publique ;
- pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Corps placés en extinction :
- administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;
- administrateurs des finances publiques ;
- administrateurs des postes et télécommunications ;
- corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;
- corps du contrôle général économique et financier ;
- corps de l'inspection générale de l'administration ;
- corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
- corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
- corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
- corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
- corps de l'inspection générale des finances ;
- corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
- préfets ;
- sous-préfets.
Emplois :
- emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ;
- emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
- emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;
- emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ;
- emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.
L'article R. 4251-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4251-3. - Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en considérant :
« 1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ;
« 2° Le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ;
« 3° L'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ;
« 4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires. »
L'annexe XIV est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, le mot : « a » est remplacé par le mot : « à » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « J'atteste sur l'honneur que la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est inférieure à 331 kWh/m2 » sont remplacés par les mots : « J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et E » ;
3° Les deux dernières lignes du tableau sont ainsi rédigées :
« 
Etiquette (lettre) de performance énergétique avant travaux
Etiquette (lettre) de performance énergétique projetée après travaux
 ».
L'annexe XVI est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « J'atteste sur l'honneur que la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est inférieure à 331 kWh/m2 » sont remplacés par les mots : « J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et E » ;
2° Les deux dernières lignes du tableau sont ainsi rédigées :
« 
Etiquette (lettre) de performance énergétique avant travaux
Etiquette (lettre) de performance énergétique projetée après travaux
 ».
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire) est complété par un article R. 101-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 101-1. - I. - Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.
« II. - Les surfaces sont classées dans les catégories de la nomenclature annexée au présent article. Le classement est effectué selon l'occupation effective du sol observée, et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme.
L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence précisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme selon les standards du Conseil national de l'information géographique.
Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories indiquées dans la nomenclature.
« III. - Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont :
« 1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 123-1 du présent code. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 4251-8, il est inséré un article R. 4251-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4251-8-1. - En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles territorialisées permettent d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par la région, le cas échéant à l'échelle du périmètre d'un ou de plusieurs schémas de cohérence territoriale. Est déterminée pour chacune d'elles une cible d'artificialisation nette des sols au moins par tranches de dix années.
« Le fascicule peut comporter une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale, pour lesquels la consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional.
« Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols. »
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 28 avril 2022, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2022, au concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (prévu à l'article 12-I [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne) est modifié et porté à 81.
Ces places sont réparties selon les filières ci-après :
- filière MP : 28 ;
- filière PC : 23 ;
- filière PSI : 30.
Rectificatif au Journal officiel n° 0075 du 30 mars 2022, texte n° 34 :
Dans l'arrêté et son intitulé, à quatre reprises :
Au lieu de : « L. 422-56 », lire : « L. 422-55 ».
Dans l'arrêté, à deux reprises :
Au lieu de : « L. 422-54 », lire : « L. 422-53 ».
L'Etat versera quarante-cinq millions (45 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société ALUMINIUM DUNKERQUE.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ALUMINIUM DUNKERQUE et Natixis.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2022 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Guillaume DANÈS est nommé général commandant le renseignement des forces terrestres, à compter du 27 mai 2022.
SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
M. l'ingénieur général de 1re classe Pierre DUPONT de DINECHIN est nommé directeur adjoint « opérations » du service d'infrastructure de la défense, à compter du 1er juin 2022.
M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre-Yves GUICHARD est nommé directeur adjoint « transformation et maîtrise des risques » du service d'infrastructure de la défense, à compter du 1er juin 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022 :
La démission de Mme SIEDLER (Alexandra, Aude, Bertille, Aurélie), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DE MAITRES CYRIL CASTAREDE, MAYLIS SICHERE-LAWTON ET AUDE PAGES LE GALL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pauillac (Gironde), est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) en remplacement de Mme SIEDLER (Alexandra, Aude, Bertille, Aurélie).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE GALL (Aude, Andrée), épouse PAGES, en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DE MAITRES CYRIL CASTAREDE, MAYLIS SICHERE-LAWTON ET AUDE PAGES LE GALL » à la résidence de Pauillac (Gironde).
Mme LE GALL (Aude, Andrée), épouse PAGES, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DE MAITRES CYRIL CASTAREDE, MAYLIS SICHERE-LAWTON ET AUDE PAGES LE GALL », est nommée pour exercer dans l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022, M. Michel REDON, vice-président au tribunal judiciaire de Montauban, atteint par la limite d'âge le 28 décembre 2020 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, est radié des cadres de la magistrature le 1er septembre 2022 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2022, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 mai 2022, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône exercées par Mme Sylvie GIRARDOT.
L'Etat versera trois millions six cent quatre-vingt-douze mille (3 692 000) euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société MELTBIO.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MELTBIO et Natixis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022, Mme CHAUVEAU (Elrinna, Sabryna, Dany), épouse MARILL, Mme DESEILLE (Marion, Rose, Nicole), épouse ICOVIC, Mme BORDES (Aurélie, Cathia, Marie), Mme PACAUD (Corinne), M. BOURDON (Damien, Jean, René, Daniel), M. FLATTOT (Thomas, Michael), Mme CERCLÉ (Claire, Simone, Liliane), Mme SIMAND (Clémentine, Gabrielle, Marthe), Mme MADRONNET (Caroline, Emmanuelle, Raymonde, Jeanine), épouse FINOT, et Mme DE ROQUEFEUIL (Eléonore-Marie, Chantal, Anne, Cécile) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022, Mme Véronique JAUVION, présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, atteinte par la limite d'âge le 29 juin 2021 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, est radiée des cadres de la magistrature le 30 septembre 2022 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2022, les dispositions du décret du 11 avril 2022 portant détachement de Mme Amélie RODRIGUES sont modifiées comme suit :
Mme Amélie RODRIGUES, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de conseillère en charge des relations internationales, auprès de la cheffe du Parquet européen, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mai 2022.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, en date du 28 avril 2022, Mme Mélina ROTH, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement hors classe, est nommée directrice de l'établissement public du parc national des Pyrénées, à compter du 26 mai 2022.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 avril 2022, Mme Christine GUINARD, chargée de mission au secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, est nommée en qualité de représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales, au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ADAM (Marjorie, Marie, Jeanne, Julia), épouse DEMORTIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis PEYCHEZ et Marie-Florence LABAISSE-PEYCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Fossemagne (Dordogne).
Les retraits de M. PEYCHEZ (Denis, André) et de Mme LABAISSE (Marie-Florence), épouse PEYCHEZ, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Denis PEYCHEZ et Marie-Florence LABAISSE-PEYCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fossemagne (Dordogne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PEYCHEZ (Denis, André) et de Mme LABAISSE (Marie-Florence), épouse PEYCHEZ, la société civile professionnelle « Denis PEYCHEZ et Marie-Florence LABAISSE-PEYCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MA.NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fossemagne (Dordogne), en remplacement de la société civile professionnelle « Denis PEYCHEZ et Marie-Florence LABAISSE-PEYCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme ADAM (Marjorie, Marie, Jeanne, Julia), épouse DEMORTIER, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2022 :
La démission de M. JONOUX (Alain, Christian), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « NOTASERR », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. JONOUX (Alain, Christian).
M. JONOUX (Alain, Christian) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, en date du 21 avril 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis Crique Véoux » est accordé à la société par actions simplifiée IAMGOLD France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153, dont le siège social est situé 1830, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly (Guyane).
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 477 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné ci-dessus est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :
RGFG 95
Sommets
X (longitude est) RGFG 95)
Y (latitude nord) RGFG 95
A
350 700
489 800
B
351 418
489 800
C
351 418
489 755
D
351 773
489 579
E
352 510
490 025
F
354 376
490 025
G
355 678
487 050
H
355 678
487 000
I
355 673
479 823
J
355 673
479 800
K
350 700
479 800
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction générale Territoires et Mer de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
L'article 5 de la décision du 22 janvier 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - M. Loris Ardito, attaché d'administration hors classe de l'Etat, MM. Christian Abéguilé, Mathieu Marot, attachés principaux d'administration de l'Etat, chefs de bureau, Mmes Rachida Azzouz et Evelyne Gonfier, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes au chef de bureau, Mmes Béatrice Serre, Laurence Soual et Elisabeth Thomasson-Harivel, attachées d'administration de l'Etat, adjointes aux chefs de bureau, Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe supérieure, agent de contrôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels. »
Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance et au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
M. Stéphane Robin, sous-directeur de la première sous-direction ;
M. Benoît Laroche de Roussane, sous-directeur de la deuxième sous-direction ;
M. Alban Hautier, sous-directeur de la troisième sous-direction ;
M. Laurent Pichard, sous-directeur de la quatrième sous-direction ;
M. Pierre Chavy, sous-directeur de la cinquième sous-direction ;
Mme Marie Chanchole, sous-directrice de la sixième sous-direction ;
Mme Anne-Hélène Bouillon, sous directrice de la septième sous-direction ;
M. Jean-Marc Oléron, sous-directeur de la huitième sous-direction.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, en date du 4 avril 2022, le permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « permis lithium d'Outre-Forêt » est accordé à la société anonyme Electricité de Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 558 501 912, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, 67000 Strasbourg.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 15,3 millions d'euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné ci-dessus est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :
RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)
Sommets
X
Y
A
1 058 587
6 893 741
B
1 059 321
6 892 941
C
1 060 327
6 895 115
D
1 063 592
6 892 163
E
1 074 896
6 887 384
F
1 080 014
6 887 508
G
1 080 030
6 885 376
H
1 076 044
6 878 328
I
1 073 373
6 868 174
J
1 068 281
6 866 085
K
1 067 709
6 877 242
L
1 063 156
6 876 954
M
1 063 289
6 875 167
N
1 059 769
6 874 978
O
1 059 542
6 878 956
P
1 054 542
6 878 647
Q
1 054 259
6 883 272
R
1 051 334
6 883 093
S
1 051 212
6 885 438
(1) La carte peut être consultée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, GreenPark, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Mme Émilie Roman, contractuelle, cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Karine Favre-Danne et Mme Esther Dessaint, attachées principales d'administration, adjointes à la cheffe du bureau des ressources humaines, M. Tài Nguyen, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de la politique budgétaire, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance et au nom du ministre chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Arrête :
Fait le 20 mai 2016.
Pour le grand chancelier et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Boudy
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et L. 613-3 à L. 613-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son livre II relatif à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques ;
Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 modifié relatif à l'Ecole du Louvre ;
Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
Vu l'avis du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre en date du 18 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif aux conseils d'orientation et de gestion des services de soutien, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du service interarmées des munitions ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 8 mars 2022,
Arrête :
Fait le 21 mars 2022.
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie et des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en particulier son article 181 ;
Vu la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.
    
Objet : modifier les années d'expérimentation initialement prévues par le décret n° 2019-1173 et fixer la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation prévue par l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lors de l'enquête de recensement 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
    
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2019, 2020 et 2021. Compte-tenu de la crise sanitaire, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de Mayotte. L'expérimentation prévue en 2021 n'a donc pas pu avoir lieu. Ce décret modifie donc les trois années initialement prévues pour l'expérimentation.
    
Il fixe par ailleurs la liste des communes autorisées à mener cette expérimentation lors de l'enquête de recensement de 2022.
    
Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : abrogation des chapitres I à IV du titre de I  (art. 1 à 24) ; création des articles 25, 29, 33, 41 bis, 41 ter, 57 A, 46 ; modification des articles 31, 34, 41, 42, 44, 28, 30 à 33, 34, 43, 54 ; abrogation des articles 57, 47, 48, 49, 50, 73. 
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : modification de l'article 27 ; création de l'article 38.
Abrogation de l'article 19 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.