Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents occupant les emplois supérieurs régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an. La composition de ce comité est définie par arrêté du Premier ministre. 
« Le comité d'harmonisation produit un bilan annuel qui présente, pour chaque employeur, les éléments de rémunération relatifs aux emplois mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les éléments permettant de mesurer l'impact des dispositifs indemnitaires sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce bilan est présenté à la formation spécialisée pour l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents nommés dans l'un des emplois mentionné à l'article 1er du décret du 23 novembre 2022 susvisé peuvent bénéficier de la conservation de leur montant indemnitaire mensuel prévue à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 susvisé en cas de détachement sur un autre emploi relevant du décret du 23 novembre 2022 précité. Cette conservation s'applique aux emplois relevant du même niveau ou d'un niveau supérieur, tels que définis par l'article 2 du décret précité.
La somme de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée en application du présent article et du complément indemnitaire annuel versé en application de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé aux agents visés à l'alinéa précédent ne peut excéder la somme des montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel fixés par arrêté du Premier ministre pour les emplois supérieurs concernés.
L'article 1er du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte. »
Le décret du 10 janvier 1936 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 21, les mots : « receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 22 les mots : « sous leur responsabilité personnelle » sont supprimés ; 
3° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 23 est supprimée ; 
4° Au premier alinéa de l'article 25 les mots : «, sous sa responsabilité, » sont supprimés ; 
5° Les articles 27 à 30 sont abrogés.
L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° A la dernière phrase du quatrième alinéa du 4 de la partie « DÉFINITIONS ET PRINCIPES », les mots : « et aux juges des comptes » sont supprimés ; 
2° L'article Rubrique 2 est ainsi modifié : 
a) L'intitulé de la « rubrique 2155. » est remplacé par l'intitulé suivant : « 2155. indemnité de maniement de fonds des régisseurs » ; 
b) Au point 1. de la rubrique 2155, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ; 
c) Au renvoi (33) du point 2. « Autres primes et indemnités » de la rubrique 220223. « Primes et indemnités », le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ; 
d) La dernière phrase du renvoi (7) du point 41. « les marchés publics » de l'article Rubrique 4 est supprimée.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont produits par le comptable au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et, pour les comptes soumis au contrôle d'une chambre territoriale des comptes, transmis à cette juridiction avant cette date. »
Le décret du 24 avril 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 9, les mots : « pécuniairement responsable en tant que comptable de l'établissement public. Il est » sont supprimés ; 
2° A la seconde phrase de l'article 21, les mots : « ce texte » sont remplacés par les mots : « par l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret du 30 septembre 1958 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « des services extérieurs du Trésor détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal » ; 
2° Aux articles 4 et 7, les mots : « préfet de la Seine et du receveur général des finances de la Seine » sont remplacés par les mots : « préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris » ; 
3° A l'article 5, les mots : « par le directeur ou son délégué en présence du trésorier-payeur général ou son délégué et signé par les intéressés » sont remplacés par les mots : « contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances » ; 
4° A l'article 6, les mots : « devant la cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er le mot : « reddition » est remplacé par le mot : « production » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « produire » ; 
3° L'article 3 est abrogé ; 
4° A l'article 4, les mots : « ou par le commissaire du Gouvernement près une chambre régionale ou territoriale des comptes, selon que le jugement des comptes qui auraient dû faire l'objet d'une reddition relève de la compétence de l'une ou l'autre de ces juridictions » sont supprimés ; 
5° L'article 6 est abrogé.
Le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'aux deux premiers alinéas de l'article 4, les mots : « de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et » sont supprimés.
Le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les comptes des organismes publics sont affirmés sincères et véritables et signés par le comptable public, qu'il soit titulaire ou intérimaire, qui les produit. » ; 
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ; 
2° L'article 5 est abrogé ; 
3° A l'article 6 : 
a) Au I : 
i) La première phrase du troisième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés ; 
ii) Au quatrième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ; 
b) Au II : 
i) Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés ; 
ii) Au cinquième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ; 
c) Au III : 
i) Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés ; 
ii) Au cinquième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».
Le décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 2, le mot : « reddition » est remplacé par le mot : « production » ; 
2° A l'article 3, les mots : « des articles L. 131-6 et suivants, L. 231-10 et suivants, L. 262-38 et suivants, et L. 272-36 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-13 » ; 
3° L'article 4 est abrogé.
Dans l'intitulé du chapitre II et à l'article 6 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement, les mots : « de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds ».
Les trois derniers alinéas de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« “ L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. ” »
Dans l'intitulé du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement, ainsi que dans celui de ses titres Ier et 2 et aux articles 1,4 et 8, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement des fonds ».
Le décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique est ainsi modifié : 
1° A l'article 187 : 
a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : « saisies-arrêts » est remplacé par les mots : « mesures de recouvrement forcé » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques » ; 
c) Au quatrième alinéa : 
i) Le mot : « saisie-arrêt » est remplacé par les mots : « mesure de recouvrement forcé » ; 
ii) Les mots : « ou par mandat-carte postal » sont supprimés ; 
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de la trésorerie aux armées, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être en pareil cas engagée » sont remplacés par les mots : « aux armées » ; 
2° L'article 195 est abrogé.
L'article 2 du décret n° 50-17 du 6 janvier 1950 relatif au personnel de direction et d'encadrement de l'agence comptable du budget annexe des services industriels de l'armement (agent comptable, chef de bureau, chefs de service) est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable des services industriels de l'armement est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées. Il est nommé en cette qualité par arrêté du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget. 
« Avant d'être installé, il prête serment conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, sous sa responsabilité et après approbation du ministre des finances et des affaires économiques, » sont supprimés.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article D. 723-179 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La réquisition de paiement a pour effet d'écarter la responsabilité financière du directeur comptable et financier dans les conditions prévues par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article D. 723-186 est supprimé ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-187, les mots : « D. 723-184 du présent code » sont remplacés par les mots : « D. 122-10 du code de la sécurité sociale » ; 
4° Le second alinéa de l'article D. 723-210 est supprimé ; 
5° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII de la partie réglementaire et l'article D. 723-210-1 sont abrogés ; 
6° L'article D. 723-223 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ; 
b) La dernière phrase du dernier alinéa du II est supprimée ; 
7° L'article D. 723-225 est abrogé ;
8° Au dernier alinéa de l'article D. 723-243, les mots : «, sous sa responsabilité personnelle, » sont supprimés.
Le décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 62, les mots : « trésorier-payeur général ou le receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° A l'article 65 : 
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
3° A l'article 66 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le président. Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° A l'article 92, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
L'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger est ainsi modifié : 
1° Au h du A, les mots : « caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds », et les mots : « à l'indemnité de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « au maniement de fonds » ; 
2° Au i du A, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».
Au 3° de l'article 2 et à l'article 12 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, le mot : « responsabilité» est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».
Le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger produit le compte unique dans les conditions fixées par l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
2° A l'article 16 : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ; 
3° Les articles 17 et 18 sont abrogés ;
4° A l'article 19 : 
a) Les cinquième, sixième et douzième alinéas sont supprimés ; 
b) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. »
Le décret du 24 août 1976 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi du 22 février 1963 susvisée » sont supprimés ; 
2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-L'agent comptable, avant d'être installé dans son poste, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« Le montant de son indemnité de maniement des fonds est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. » ; 
3° L'article 21 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard le 1er mars de l'année suivante. » ; 
4° A l'article 25, les mots : «, les comptables supérieurs du Trésor territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », les mots : «transmis à la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « produit » et le mot : « remise » est remplacé par le mot : « production ».
Le décret du 27 septembre 1925 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 40 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et du cautionnement » sont supprimés ; 
c) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 
2° L'article 41 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 francs » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « ne petit » sont remplacés par les mots : « ne peut » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé.
Dans l'intitulé ainsi qu'aux articles 1er et 2 du décret n° 94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».
L'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les opérations relatives à leurs installations et à leurs remises de service sont formalisées dans un procès-verbal communiqué au comptable assignataire concerné. » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils perçoivent une indemnité de maniement de fonds dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et du budget, en fonction de l'importance de la gestion et sans distinction de grade. »
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 821-14-4 est supprimé ; 
2° Le troisième alinéa de l'article R. 821-14-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis par le président du Haut conseil à celui-ci, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le Haut conseil. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 821-14-11 est supprimé ; 
4° L'article R. 821-14-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 821-14-18.-Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »
Le dix-neuvième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-l'indemnité de maniement de fonds prévue par le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 ; ».
Le décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l'administration et à la comptabilité du service de la solde est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé précédant l'article 16, les mots : « responsabilité pécuniaire » sont supprimés ; 
2° A l'article 16, les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ; 
3° Les articles 20 et 22 sont abrogés ; 
4° A l'article 24, le cinquième alinéa est supprimé ; 
5° A l'article 35, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ; 
6° A l'article 88, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement. »
Le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article 8, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ; 
2° A l'article 10 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « sous sa propre responsabilité et » sont supprimés ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe est ainsi modifié : 
1° A l'article 12, les mots : « Ces responsabilités sont pécuniaires chaque fois que les conséquences ci-dessus spécifiées se traduisent par un préjudice matériel pour l'Etat, le corps (masses) ou les personnes (officiers et troupe). Dans les autres cas, la responsabilité disciplinaire peut seule être engagée » sont supprimés ; 
2° Les articles 25,30,37, le titre V et les articles 46 à 50 le composant, ainsi que l'article 61 sont abrogés ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 39 sont supprimés ; 
4° Les cinq premiers alinéas de l'article 43 sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article R. 522-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L'agent comptable perçoit une indemnité de maniement de fonds fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 421-57, les mots : « de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et » sont supprimés ; 
2° Aux articles R. 421-64, R. 421-114 et D. 422-52, les mots : « visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 421-77 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ; 
4° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 421-113, les mots : « devant la Chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; 
5° L'article R. 421-127 est ainsi modifié : 
a) Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ; 
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la production des comptes. » ; 
6° Le dernier alinéa de l'article D. 422-53-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ; 
7° A l'article R. 453-28, les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 » sont supprimés ; 
8° Le second alinéa de l'article R. 453-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. » ; 
9° Le premier alinéa de l'article R. 453-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. » ; 
10° L'article R. 453-40 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
11° L'article R. 719-103 est abrogé.
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article D. 3123-13, après les mots : « Cour des comptes », sont insérés les mots : « et la Cour d'appel financière » ; 
2° Au II de l'article R. 3422-5, le 10° est supprimé ; 
3° L'article R. 3422-16 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pécuniairement responsables » sont remplacés par le mot : « chargés » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
4° Le second alinéa de l'article R. 3422-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes. » ; 
5° L'article R. 3423-31 est abrogé.
Le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre, en service dans les territoires et département d'outre-mer est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° L'article 23 est abrogé ; 
3° Le tableau n° 11 est supprimé.
L'article 45 du décret du 5 avril 1968 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « responsabilité de la caisse » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration de l'ensemble des opérations financières et comptables de la caisse. Il peut se faire assister par un fondé de pouvoir qu'il choisit parmi le personnel de la caisse et qui est agréé par le conseil d'administration. »
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.
II. - Les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret relatives au régime de responsabilité des comptables publics patents et assimilés, des comptables de fait, des régisseurs, des trésoriers militaires et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret aux opérations ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité notifié avant le 1er janvier 2023, lorsque le manquement litigieux a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.
III. - Toutefois, pour les décisions du ministre chargé du budget de remise gracieuse des débets prononcés à l'encontre des comptables publics patents et assimilés et des comptables de fait résultant de l'application du II, l'avis préalable sur lesdites décisions, selon le cas, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est plus requis.
IV. - Le chapitre VI du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé entre en vigueur le 1er janvier 2023, hormis pour les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics notifié avant cette entrée en vigueur, dont l'apurement reste soumis aux dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
V. - En cas de changement d'affectation à compter du 1er janvier 2023, le procès-verbal d'une prestation de serment intervenue devant le juge des comptes ou devant une autorité administrative avant l'entrée en vigueur des dispositions introduites par l'article 32 créant l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé justifie le serment auprès de l'autorité compétente au titre de ce nouveau poste comptable.
VI. - Les comptables qui ont effectué les formalités pour prêter serment devant les juridictions financières mais n'ont pu prêter ce serment avant le 1er janvier 2023 le prêtent dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisée.
En vertu de l'article 31 de l'ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, les comptables publics, régisseurs, huissiers des finances publiques et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale n'ayant pas fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire notifié avant le 1er janvier 2023 et s'étant acquittés de l'ensemble des sommes mises à leur charge au titre d'un débet ou d'une somme non rémissible sont dispensés de présenter un certificat de libération de leur cautionnement en application de la réglementation propre à chacune des catégories de personnes précitées.
Les éléments relatifs aux comptables et régisseurs s'étant vu notifier un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire avant le 1er janvier 2023 non apuré avant cette date seront communiqués par la direction générale des finances publiques et la Cour des comptes aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent en vue d'organiser la libération du cautionnement de leurs adhérents.
Les comptables et régisseurs mentionnés à l'alinéa précédent verront leur cautionnement libéré sur la présentation d'une décision juridictionnelle de non-lieu du juge des comptes ou, en cas de somme à payer, du jugement ou de l'arrêt du juge des comptes ou de l'ordre de versement ou de refus de dispense de versement ou de l'arrêté de débet assortis de la preuve du paiement correspondant et, le cas échéant, de la décision de remise gracieuse.
Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, avant les mots : « condamnations pécuniaires », sont insérés les mots : « amendes et » ; 
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil. 
« Le recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des frais de justice est garanti par l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article L. 269 du livre des procédures fiscales » ; 
3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales. »
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.
Dans les îles Wallis et Futuna, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l'article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
L'article R. 123-25 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 123-25.-Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes perçoivent une indemnité de maniement de fonds. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 621-14, les mots : « responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 621-15 est ainsi rédigée : « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 621-19 est supprimé ; 
4° L'article R. 621-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 621-25.-Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »
L'article R. * 321-22 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 321-22.-L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Le compte financier est visé par le directeur général, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le préfet compétent. »
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article R. 1221-4 est supprimé ; 
2° L'article R. 1241-13 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, les mots : « décret n° 73-899 du 10 mai 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds » ; 
b) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1261-11, les mots : « est responsable personnellement et pécuniairement, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il » sont supprimés ; 
4° Le dernier alinéa de l'article R. 1261-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le compte financier est préparé et présenté par l'agent comptable, puis soumis pour approbation au collège de l'autorité par le président. 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article R. 1261-15 est supprimé ; 
6° La première phrase de l'article R. 1261-21 est supprimée ; 
7° L'article R. 4313-2 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa les mots : « ainsi qu'à la Cour des comptes » sont supprimés ; 
b) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Après approbation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, l'agent comptable produit le compte financier et les pièces annexes. » ; 
8° A l'article R. 4313-4, les mots : « de la responsabilité et » sont supprimés ; 
9° L'article R. 4313-8 est abrogé ; 
10° L'article R. 5312-79 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5312-79.-L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du deuxième mois suivant son approbation par le conseil de surveillance. » ; 
11° Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l'article R. 5313-50 sont supprimées ; 
12° L'article R. 5313-58est abrogé.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 135-8 est supprimé ; 
2° A l'article R. 154-1, entre les mots : « livre Ier » et les mots : « du code », sont insérés les mots : « de la partie réglementaire » ; 
3° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 161-89 est supprimée ; 
4° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 161-90 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article R. 161-94 est supprimé ; 
6° A l'article R. 161-95, à la première phrase du premier alinéa, avant les mots : « l'agent comptable suspend », sont insérés les mots : « En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, » ; 
7° L'article R. 161-100 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 161-100.-Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »
Le code du sport est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du II de l'article R. 114-23 est ainsi rédigée : « Il prête serment dans les conditions prévues à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ; 
2° L'article R. 114-24est abrogé ; 
3° L'avant-dernier alinéa de l'article R. 114-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ; 
4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 232-29 est supprimée ; 
5° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article R. 232-30 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ; 
6° Le dernier alinéa de l'article R. 232-34 est supprimé ; 
7° L'article R. 232-38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-38.-Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Agence française de lutte contre le dopage est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 511-96, le dernier alinéa est supprimé ; 
2° A l'article D. 513-21, le 4° est supprimé ; 
3° L'article D. 513-24 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et son cautionnement sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixée » ; 
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
4° A l'article R. 811-48, les mots : « de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et » sont supprimés ; 
5° L'article R. 811-56 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'agriculture » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « caisse et responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ; 
6° La dernière phrase de l'article R. 811-58 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il prête serment conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
7° L'article R. 811-59 est abrogé ; 
8° Le dernier alinéa de l'article R. 811-72 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. »
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 122-10 est supprimée ; 
2° L'article R. 122-11 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 122-11.-Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1212-3 est abrogé; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2124-76 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique. »
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° L'article R. 131-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 131-2.-Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales. 
« Ils sont conformes aux principes d'exhaustivité, d'intangibilité et d'intégrité. 
« Ces comptes, ainsi que les pièces justificatives afférentes, sont rendus accessibles aux juridictions financières dans des conditions leur permettant d'exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrôles. » ; 
2° Après l'article R. 131-2, il est inséré unarticle R. 131-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 131-2-1.-Les personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes organisent la conservation des comptes et des pièces justificatives afférentes jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la date d'exécution de l'opération qu'elles justifient. 
« Les comptes et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa sont accessibles sur une plateforme d'archivage électronique, sur une application informatique ou, à défaut, sur support papier. 
« Lorsque les comptes et pièces justificatives accessibles sur support papier sont transmis à la Cour des comptes ou aux chambres régionales et territoriales des comptes pour l'exercice de leurs missions, la responsabilité de leur conservation incombe à ces derniers. 
« La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes ou une chambre régionale et territoriale des comptes peut être demandée au secrétariat de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Cette communication est effectuée soit sur place, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier. »
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de la Section IV du chapitre premier du titre IV de la deuxième partie de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, les mots : « Prescription de l'action en vue du recouvrement » sont remplacés par les mots : « L'admission en non-valeur » ; 
2° Au sein de la section IV : « L'admission en non-valeur », sont insérés les articles R. 276-1 à R. 276-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 276-1.-Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité. 
« Art. R. 276-2.-L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences. 
« Art. R. 276-3.-Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects. 
« Art. R. 276-4.-L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes. Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. »
Article 6
Le directeur des services financiers de l'Institut apporte, à la demande de l'administrateur général du domaine de Chantilly, son concours et ses conseils à toute opération ayant des incidences financières.
Sur proposition de conseil d'administration du domaine de Chantilly, et après avis du directeur des services financiers, un agent nommé par l'administrateur général et placé sous son autorité fonctionnelle, assure le suivi financier du domaine.
Il est chargé notamment de s'assurer de la soutenabilité budgétaire et de la régularité des actes d'engagement de dépenses de l'ordonnateur secondaire. Il assure une mission générale de vérification des engagements de dépenses et des titres de perceptions propres au domaine de Chantilly.
Article 22
Peuvent être ouverts au titre du domaine de Chantilly des comptes auprès du Trésor ou de tout établissement financier agréé.
Peut être aussi ouvert un compte dans un autre établissement financier désigné par l'auteur d'une libéralité en faveur du domaine de Chantilly, à condition que cet établissement soit situé en territoire français ou dans un autre Etat de l'OCDE.
Article 23
Les placements de fonds et libéralités concernant le domaine de Chantilly sont décidés, sur proposition du conseil d'administration du domaine, par la commission administrative centrale.
La gestion des placements est opérée dans les conditions fixées par la charte des placements adoptée par la commission administrative centrale.
Le directeur des services financiers communique mensuellement au chancelier et à l'administrateur général du domaine un état des résultats des placements réalisés.
Article 24
Les emprunts décidés par le conseil d'administration, dans le respect des dispositions réglementaires applicables, doivent être approuvés par la commission administrative centrale avant d'être signés par l'administrateur général du domaine de Chantilly.
Article 25
Les concessions et les marchés concernant le domaine de Chantilly sont passés dans les conditions fixées par le code de la commande publique.
Article 26
L'occupation privative de dépendances du domaine de Chantilly est autorisée dans les conditions fixées par les articles L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.