Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d’orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n- 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 69-624 du 14 juin 1969 fixant le statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds, modifié par le décret n° 76-1020 du 4 novembre 1976 ;
Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d’Etat intitulé certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds ;
Vu l’avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds en date des 9, 11 et 12 juin 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux handicapés,
MICHEL GILLIBERT
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES PROFESSEURS SONT CLASSES DANS LE CORPS DE CATEGORIE A ET COMPORTE LA CLASSE NORMALE ET LA HORS CLASSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU RECRUTEMENT.
IL S'EFFECTUE PAR CONCOURS EXTERNES ET INTERNES ORGANISES PAR DISCIPLINE.
CHAP. III (ART. 12 A 16): DE LA NOTATION ET DE L'AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 17): DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS.
LESDITES FONCTIONS PEUVENT ETRE CONFIEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET POUR UNE PERIODE DE 5 ANNEES RENOUVELABLE.
CHAP. V (ART. 18 A 21): DU DETACHEMENT.
LES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LE PRESENT STATUT NE PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AVANT D'AVOIR ACCOMPLI 5 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS.
LES FONCTIONNAIRES DETACHES SONT TENUS DE SUIVRE UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DONT LES MODALITES SONT PRECISEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
CHAP. VI (ART. 22 A 31): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
FIXATION DU POURCENTAGE DE LA PROPORTION DEPROFESSEURS A LA HORS CLASSE.
MODALITES D'INTEGRATION DES PROFESSEURS EN FONCTIONS.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT SONT COMPETENTES JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES,POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS CONCERNANT LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE LA HORS CLASSE.
FACULTE AUX PROFESSEURS NOMMES ANTERIEUREMENT AU 09-03-1993,PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DE CETTE DATE,DE RENONCER A LA DATE D'EFFET DE LEUR NOMINATION POUR Y SUBSTITUER LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET.
MODALITES D'INTEGRATION DES PROFESSEURS NON TITULAIRES EN FONCTIONS AU 14-06-1983 ET TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES POUR LES CONCOURS EXTERNES.
A TITRE TRANSITOIRE,ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 09-03-1993,LES CONDITIONS DE DIPLOME FIXEES A L'ART. 5 (AL. 3) NE SONT PAS OPPOSABLES AUX MAITRES REPETITEURS REGIS PAR LE DECRET 69624 DU 14-06-1969 EN FONCTIONS A LA DATE PRECITEE ET AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL NON TITULAIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION D'EMPLOI).
LE FONCTIONNAIRE OCCUPANT AU 01-01-1992,LES FONCTIONS DE CENSEUR CONSERVE A TITRE PERSONNEL LE BENEFICE DE L'ART. 11 DU DECRET DE 1969.
ABROGATION DES DECRETS 69625 DU 14-06-1969 (SAUF ART. 11 ET CHAP. II: ART. 12 ET 13) ET 731049 DU 09-11-1973 (CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.