Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Art. L. 52-13. - Les dépenses exposées par des candidats ayant agi     séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées     comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le     premier tour.
      <<Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin,     les dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à     compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle     appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au     premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de     candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.
      <<Art. L. 52-14. - Il est institué une Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques.
      <<Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret:      <<- trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur     proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau;
      <<- trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés     sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du     bureau;
      <<- trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur     proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des     présidents de chambres.
      <<Elle élit son président.
      <<La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la     mise à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des     experts. Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de     procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa     mission.
      <<Art. L. 52-15. - La Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette     ou réforme les comptes de campagne.
      <<Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois     du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
      <<Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été     déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas     échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des     dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection.
      <<Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à     contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16,
     elle transmet le dossier au parquet.
Art. 3. - Il est ajouté à l'article R. 114 du code électoral un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les     délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal     administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par     le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision     explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit     article.>>
Art. 9. - La publication prévue au premier alinéa de l'article 11-1 de la     loi du 11 mars 1988 susvisée indique, outre la date de l'agrément, la     dénomination de l'association de financement, l'adresse de son siège social,     la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle elle exerce ses     activités ainsi que la dénomination du parti ou groupement politique qui a     demandé son agrément.
Art. 11. - Chaque don consenti à un mandataire prévu par l'article 11 de la     loi du 11 mars 1988 susvisée, s'il émane d'une personne physique et excède un     montant de 20000F ou s'il émane d'une personne morale, quel que soit son     montant, fait l'objet d'un reçu délivré par le mandataire.
      Le reçu atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du     mandataire et celle du donateur. Il est établi conformément à un modèle fixé     par arrêté du ministre chargé du budget. Il est produit à l'appui de toute     déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de     l'article 238 bis du code général des impôts.
Art. 6. - Après l'article L. 118-1 du code électoral, sont insérés les     articles L. 118-2 et L. 118-3 ainsi rédigés:
      <<Art. L.118-2. - Si le juge administratif est saisi de la contestation     d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses     électorales est plafonné, il surseoit à statuer jusqu'à réception des     décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se     prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le     délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de     l'article L. 52-12.
      <<Art. L.118-3. - Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14,     le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un     candidat. S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou,     si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.
      <<Le juge de l'élection peut également déclarer inéligible pendant un an le     candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait     apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.>>
Après l'article L. 628-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 628-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 628-4. - Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.
 « Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.
 « Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
I. - Les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L. 628-7 et L. 628-8.
 II. - Dans le 6° de l'article L. 920-1, dans le 5° de l'article L. 930-1, dans le 5° de l'article L. 940-1 et dans le 6° de l'article L. 950-1 du même code, la référence : « L. 628-3 » est remplacée par la référence : « L. 628-8 ».
L'article L. 628-1 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « lorsqu'elles sont », sont insérés les mots : « de bonne foi et » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.
 « Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en oeuvre, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d'action dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Lors de l'élaboration de ces programmes d'action, sont consultés, à leur demande, un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et un représentant des sociétés d'économie mixte intéressées. Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi.
 Ces programmes d'action, qui tiennent compte du programme local de l'habitat s'il existe, fixent, pour chaque zone et sur une période de cinq ans, des objectifs de résultats chiffrés relatifs à la réduction du chômage, au développement économique, à la diversification et à l'amélioration de l'habitat, à la restructuration ou à la réhabilitation des espaces et équipements collectifs, à la restructuration des espaces commerciaux, au renforcement des services publics, à l'amélioration de l'accès au système de santé s'appuyant sur l'hôpital public, à l'amélioration du système d'éducation et de la formation professionnelle, de l'accompagnement social et au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publiques. L'exécution des programmes fait l'objet d'évaluations périodiques sur la base des indicateurs figurant à l'annexe 1 de la présente loi.
 Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou, pour les entreprises qui se sont créées dans les zones de redynamisation urbaine entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés suivant les modalités prévues à l'article 53A ».
 II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
 III. - Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies du même code, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2008 inclus ».
Art. 4. - Il est ajouté au chapitre IX du titre III du livre Ier du code     électoral (partie Réglementaire) un article R. 117-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 117-1.-Les décisions du tribunal administratif prises en     application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au     candidat intéressé et au préfet.>>
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. - I. - Sont réputés conformes à l'objet social, sauf disposition     contraire des statuts, les dons consentis par une société civile ou     commerciale à une ou plusieurs associations de financement électorales, à un     ou plusieurs mandataires financiers, à une ou plusieurs associations de     financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un parti politique     dans les conditions et les limites prévues à l'article L.52-8 du code     électoral et à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à     la transparence financière de la vie politique.
L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - ».
 II. - Le II est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi et à compter du 1er janvier 2004 pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de la même date dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de cette même annexe » ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « au IV de l'article 12 », sont ajoutés les mots : « dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret ».
Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées parlementaires un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en oeuvre, la pertinence et l'efficacité de la procédure de rétablissement personnel et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport envisage de nouvelles mesures législatives et réglementaires.
Le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Cette délimitation pourra prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble dudit quartier. Ces espaces pourront appartenir, le cas échéant, à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans ladite annexe. »
Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont constituées par :
 1° Les subventions de l'Etat ;
 2° Les contributions de l'Union d'économie sociale du logement, conformément aux conventions conclues avec l'Etat en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;
 4° La contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 5° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
 6° La rémunération des prestations de service de l'agence, les produits financiers, les produits de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
 7° Les dons et legs.
L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats des copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. »
Le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
 Il comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine.
 Pour la période 2004-2008, il prévoit une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie. Il comprend également, dans les quartiers mentionnés au premier alinéa, la réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux et, en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, la démolition de 200 000 logements.
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2008, sont fixés à 2,5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros. Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la ville, un Observatoire national des zones urbaines sensibles chargé de mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des zones urbaines sensibles, de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques conduites en leur faveur, de mesurer les moyens spécifiques mis en oeuvre et d'en évaluer les effets par rapport aux objectifs et aux indicateurs de résultats mentionnés à l'annexe 1 de la présente loi. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs lui communiquent les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il précise les conditions dans lesquelles cette dernière peut assurer les missions de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article 10.
 Il prévoit les modalités selon lesquelles, pour les ensembles immobiliers comportant des locaux commerciaux, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine coordonne ses interventions avec celles de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition, la reconversion, la réhabilitation ou la démolition de logements existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'Etat, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. Elle peut toutefois accorder des majorations de subventions dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les subventions et leurs majorations sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux aides de l'Etat pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code.
 Les montants, les taux et modalités d'attribution des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa sont fixés par son conseil d'administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l'Etat.
Après l'article L. 628-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 628-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 628-5. - Outre les cas prévus à l'article L. 622-32, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 628-4. »
L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « qui dispose d'une voix prépondérante » sont supprimés ;
 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. »
Après l'article L. 628-1 du code de commerce, sont rétablis deux articles L. 628-2 et L. 628-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 628-2. - Sauf dispense ordonnée par le juge-commissaire, il est procédé à l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 628-1.
 « Art. L. 628-3. - Par dérogation à l'article L. 621-102, il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire. »
I. - Après l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dans les zones franches urbaines définies au B du 3 du même article, dans les autres conditions fixées par l'article 12, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une zone de redynamisation urbaine ou une zone franche urbaine, ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.
 « L'exonération est applicable dans les conditions fixées par l'article 12 au titre de l'emploi, dans les conditions définies aux I et IV du même article, des salariés employés par un établissement de l'association implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine au 1er janvier 2004, ou à la date de création ou d'implantation de l'association si elle est postérieure et intervient avant le 1er janvier 2009, ainsi qu'aux embauches ultérieures de tels salariés réalisées par l'association dans les cinq ans de sa création ou de son implantation dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine.
 « L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine, dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce principalement dans ces zones.
 « L'exonération est applicable au titre de l'emploi des seuls salariés visés par l'alinéa précédent, dans une limite de quinze salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat. »
 II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi rédigée :
 « Il comprend, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés et sénateurs intéressés du département, le ou les maires de la ou des communes d'implantation de la zone franche urbaine, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement pour ladite zone, le président du conseil général ou son représentant, le président du conseil régional ou son représentant, des représentants des chambres consulaires départementales, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, des représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et des représentants des services de l'Etat. »
Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
 Cet établissement a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans tous les quartiers visés à l'article 6 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale. Il passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d'administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l'opération financée, des seuils au-dessous desquels il n'est pas conclu de convention.
 L'Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivant sa création, une charte d'insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles.
 Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la construction de nouveaux logements sociaux, à l'acquisition ou la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.
 A titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, en l'absence de dispositif local apte à mettre en oeuvre tout ou partie des projets de rénovation urbaine, l'agence peut également assurer, à la demande des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents, la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de ces projets.
Le règlement des droits d'inscription des candidats d'un montant de 300 euros est à adresser directement à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique - ONIRIS (adresse indiquée à l'article 2) avec le dossier d'inscription. Dès lors que le règlement des droits a été adressé à ONIRIS, nul remboursement ne pourra être effectué, pour quelque motif que ce soit.
Aucun dossier ne sera étudié en l'absence du règlement des droits d'inscription.
Le préfet prend un arrêté portant mise sous surveillance sur l'établissement suspect qui impose les mesures suivantes :
1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement des animaux et troupeaux dans ce périmètre ;
2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
3° La réalisation d'enquêtes épidémiologiques.
Les prélèvements sont transmis dans un laboratoire agréé.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Désignation
Montant mensuel de la réduction 
      

    de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
54,51
48,22
45,08
Couple sans personne à charge
66,05
58,71
54,51
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
74,43
65,00
60,80
Par personne à charge supplémentaire
10,48
9,44
8,39
 ».
A l'article 1er de la même décision, le III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) est modifié comme suit :
Au 4°, les mots : « M. Martin Chaslus » sont remplacés par les mots : « Mme Julia Capel-Dunn » et le mot : « chef » est remplacé par le mot : « cheffe ».
A l'article 1er de la même décision, le II (sous-direction du séjour et du travail) est modifié comme suit :
1° Au 6°, les mots : « Christophe Debeyer » sont remplacés par les mots : « Yves Lugand » ;
2° Après le 9°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du pilotage et des processus » ;
3° Au 10°, les mots : « cheffe du bureau de la documentation interne par intérim » sont remplacés par les mots : « adjointe à la cheffe du bureau du pilotage et des processus. La délégation de signature porte en particulier sur la section archives ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2023, le nombre total de places offertes à la 1re session des concours externe, concours interne et du troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 430 selon la répartition suivante :
- concours externe : 233 places ;
- concours interne : 172 places ;
- troisième concours : 25 places.
51 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
31 places seront également offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la fonction publique.
L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec la direction des ressources humaines, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale participe à la gestion des personnels civils de la gendarmerie nationale. »
A l'article 1er de la décision du 30 mai 2022 susvisée, le I (sous-direction des visas) est modifié comme suit :
1° Au 4°, les mots : « M. Jean-Baptiste Gibily, attaché » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice Oyer, attachée » et le mot : « chef » est remplacé par le mot : « cheffe » ;
2° Au 8°, les mots : « Nolwenn Robert, secrétaire de chancellerie » sont remplacés par les mots : « Sophie Zietek, secrétaire de chancellerie de classe supérieure » ;
3° Au 13°, les mots : « Yves Gabarre » sont remplacés par les mots : « Jean-Jacques Maizaud » et le mot : « exceptionnelle » est remplacé par le mot : « supérieure » ;
4° Au 14°, les mots : « Claire Lecerf » sont remplacés par les mots : « Karine Aumont ».
I. - Une zone réglementée est mise en place sur l'ensemble des communes situées dans un périmètre de 150 kilomètres autour de l'établissement infecté par le virus de la maladie hémorragique épizootique.
Il. - Les bovins, ovins, caprins ou cervidés des établissements situés dans la zone réglementée ne peuvent sortir de cette zone.
Ill. - Par dérogation au Il sont autorisés les mouvements des bovins, ovins, caprins ou cervidés :
1° Permettant un retour d'estive ;
2° Partant d'un établissement ou d'un centre de rassemblement directement vers un abattoir avec abattage dans les 24 heures suivant l'arrivée ;
3° A d'autres fins que celles prévues au 1° et au 2° du présent III, moyennant l'application d'un traitement de désinsectisation efficace envers les culicoïdes 7 jours au moins avant leur départ de l'établissement ;
4° A l'exportation, sous réserve de l'article R. 236-4 susvisé.
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après le d de l'article R. 421-5, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Deux ans en ce qui concerne les constructions à usage :
 « - de résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ;
 « - de résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 « - de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 « - de structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 « - de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, telles que définies à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » ;
2° Après l'article R. 421-5, il est inséré un nouvel article R. 421-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-5-1. - Le e de l'article R. 421-5 n'est pas applicable :
« 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers tels que définis à l'article L. 174-5 du code minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;
« 2° Dans les zones où les constructions sont interdites en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés. »
Les inscriptions du contrôle de connaissances sont ouvertes à partir du 25 septembre 2023.
Les dossiers de candidature sont adressés complets au plus tard le 30 janvier 2024 à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique - ONIRIS, formation continue, bureau des examens, rue de la Géraudière, 44322 Nantes Cedex 3.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer à l'adresse indiquée ci-dessus chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi.
Aucune candidature ne sera acceptée au-delà de cette date.
Pour toute question préalable, les candidats peuvent contacter le bureau des examens d'ONIRIS par courriel : contact.bureau-examens@oniris-nantes.fr.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2023, Mme Véronique BOISSELET, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions, à compter du 1er novembre 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 11 septembre 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABADA (Ayleen), épouse KHIDHER, née le 20 octobre 1989 à Qaraqosh Mossoul (Irak).
Mme AHMOUDA (Sara), épouse BELOUAHEM, née le 28 juillet 1983 à Annaba (Algérie).
Mme AIT ALI (Sabrina), épouse OULD AMER, née le 19 septembre 1990 à Yatafen (Algérie).
M. AMAH-TCHOUTCHOUI (Foli, Dovéné), né le 31 mai 1988 à Lomé (Togo).
Mme BEHIANI (Hanane), épouse MAAZOUZ, née le 24 octobre 1978 à Tablat (Algérie).
Mme BOUMEZIREN (Ryma), épouse CHEBOUTI, née le 24 janvier 1991 à Akbou (Algérie).
Mme BRAHIM (Dhekra), épouse JUINI, née le 25 juin 1986 à Paris (France).
Mme CHAMMAM (Maha), née le 22 janvier 1982 à Tunis (Tunisie).
Mme DIOP (Mame, Aida), épouse BLANCHARD, née le 25 mars 1989 à Dakar (Sénégal).
M. EZZINA (Zied), né le 29 mai 1986 à Moknine (Tunisie).
Mme GHARIANI (Fatma), épouse KHARRAT, née le 23 juillet 1986 à Sfax (Tunisie).
Mme HASSINE (Rim), épouse CHAABANE, née le 12 novembre 1984 à Sousse (Tunisie).
Mme KOZLOVA (Irina), épouse NKWONYIM DADO, née le 29 juillet 1968 à Torjok (Russie).
Mme LOUNIS (Samira), épouse BENDIF, née le 28 octobre 1990 à Draa El Mizan (Algérie).
Mme MELI TADIDA (Hota, Isabelle), épouse KAMGAING, née le 2 juin 1989 à Yaoundé (Cameroun).
Mme TOUMI (Behja), épouse BEN HADJ SALAH, née le 31 mars 1987 à Sousse (Tunisie).
M. ZAABOUTI (Axel, Haithem), né le 12 avril 1986 à Tunis (Tunisie).
Mme ZOUAGHI (Tasnim), épouse SOUDEN, née le 26 mai 1988 à Tunis (Tunisie).
Dans l'annexe des arrêtés du 7 août 2023 susvisés, les mots : « dans la prévention de la grippe saisonnière chez les enfants sans comorbidités âgés de 2 à 17 ans révolus, uniquement dans les populations recommandées par la Haute Autorité de santé le 2 février 2023 » sont remplacés par les mots : « dans la prévention de la grippe saisonnière chez les enfants sans comorbidités âgés de 2 à 17 ans révolus, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 2 février 2023 ».
L'arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
Pour la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé, le mandataire du parti transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission :
1° La copie des justificatifs de recettes du mandataire qui concerne les relevés bancaires du compte bancaire unique, les bordereaux de remises de chèques et d'espèces en banque, les références des virements et prélèvements automatiques encaissés, les références de paiement par carte bancaire ou prestataires de paiement en ligne, une synthèse des flux de trésorerie du compte bancaire unique et de tout autre document permettant de justifier l'origine des fonds encaissés pour l'exercice concerné.
2° Le fichier informatique nécessaire à l'édition des reçus soit un fichier au format texte de type csv (séparateur point-virgule) détaillant chaque opération comptable liée à la perception de cotisations ou de dons par le mandataire comportant ou indiquant :
a) Le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis ;
b) La nature du paiement ;
c) La date du paiement ;
d) La civilité du donateur ou cotisant ;
e) Le prénom du donateur ou cotisant ;
f) Le nom du donateur ou cotisant ;
g) Pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
h) L'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
i) La commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
j) Le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
k) L'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
l) La nationalité du donateur ou cotisant ;
m) La monnaie utilisée ;
n) Le montant du don ou de la cotisation ;
o) La référence du relevé bancaire concerné ;
p) La référence du bordereau de remise de chèque ou d'espèces en banque ;
q) La référence du virement ou du prélèvement automatique encaissés ;
r) La référence de paiement par carte bancaire ou par prestataire de service de paiement en ligne,
s) Le mode de paiement ;
t) Une régularisation de paiement ;
u) Un identifiant unique pour chaque enregistrement comptable ;
v) Un identifiant unique pour chaque donateur ou cotisant ;
w) La référence du message devant figurer sur le reçu.
Le fichier CSV transmis à la commission est encodé au format ANSI.
Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.
Pour la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet susvisé, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 selon les contenues, formats et modalités suivantes :
Le parti transmet au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission un fichier csv (séparateur point-virgule) relatif à la liste des donateurs et cotisants par structure centrale, mandataire ou organisation territoriale ou spécialisée comportant à chaque fois un champ pour :
a) Le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis ;
b) La nature du paiement ;
c) La date du paiement ;
d) La civilité du donateur ou cotisant ;
e) Le prénom du donateur ou cotisant ;
f) Le nom du donateur ou cotisant ;
g) Pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
h) L'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
i) La commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
j) Le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
k) L'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
l) La nationalité du donateur ou cotisant ;
m) La monnaie utilisée ;
n) Le montant du don ou de la cotisation.
Le fichier CSV transmis à la commission est encodé au format ANSI.
Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « direction des personnels militaires » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec la direction des ressources humaines, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale participe à la gestion des ressources humaines des personnels civils de la gendarmerie nationale. Elle est responsable du recrutement et de la gestion des personnels contractuels pour les services relevant de la gendarmerie nationale. »
Publics concernés : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, dirigeants, gérants et agents d'entreprises privées de protection des navires.
    
Objet : définition des modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures et à bord. Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Le décret vient préciser notamment les conditions d'armement des agents privés de protection des navires.
    
Références : le décret, le code des transports et le code de la sécurité intérieure peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 30 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 4 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture, notamment son article 3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 514-1, R. 514-1, R. 514-2 et R. 514-3 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 portant nomination à la commission consultative des polices municipales ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2019 portant nomination à la commission consultative des polices municipales ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2021 portant nomination à la commission consultative des polices municipales ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales ;
Vu la lettre du 8 février 2021 par laquelle l'Association des maires de France désigne Mme Hélène GEOFFROY, maire de Vaulx-en-Velin (69120), et M. François GARAY, maire des Mureaux (78130), à la commission consultative des polices municipales,
Arrête :
Fait le 31 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
V. Ploquin-Duchefdelaville
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels ;
Vu l'avenant salaires n° 15 du 20 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant complétif du 6 décembre 2022 à l'avenant salaires n° 15 du 20 septembre 2022, et portant sur les minima conventionnels à l'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2023 (NOR : MTRT2301834V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 27 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023-3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine du 30 octobre 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 2 juin 2022 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux employés et cadres des éditeurs de la presse magazine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine du 30 octobre 2017 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 27 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023-3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu