Art. 16. -  I. - Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au     31 janvier 2009, une contribution prélevée sur les produits de placement     désignés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à     l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3o et 4o     du II ci-après. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon     les modalités prévues au II du même article.
     II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues     au I, pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas     échéant, constatée à compter du 1er février 1996 en ce qui concerne les     placements visés du 3o au 10o :
     1o Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à     l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation     respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
     2o Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à     l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du     dénouement du contrat ;
     3o Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux     placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des     impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au     contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de comptes     visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
     4o Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères     et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22o de l'article 157 du     code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et     de leur versement ;
     5o Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes     ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'éparne en actions défini à l'article     163 quinquies D du code général des impôts ;
     - avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par     différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de     rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat     et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996     majorée des versements effectués depuis cette date ;
     - après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque     retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant     du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative     ou de rachat au 1er février 1996 augmentée des versements effectués sur le     plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce     titre lors des précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au     rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative     totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
     6o Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à     leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en     application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le     revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le     montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de     participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;     7o Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs     provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV     du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre     le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le     plan ;
     8o Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de     placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163     quinquies B du code général des impôts, les gains nets mentionnés à l'article     92 G du même code ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de     capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article     163 quinquies C du code général des impôts, lors de leur versement ;
     9o Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières     effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement     visés aux 5o de l'article 92 D et 16o de l'article 157 du code général des     impôts, lors de l'expiration du contrat ;
     10o Les revenus mentionnés au 5o de l'article 157 du code général des impôts     procurés par les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en     vue de la retraite, lors des retraits.
     III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3o     s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5o à 10o, lorsque     ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article 15.
     IV. - Les revenus de placement visés au II, acquis ou en ce qui concerne les     placements visés du 3o au 10o du II ci-dessus, constatés à la date du 31     janvier 2009 et pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont     soumis à cette date à la contribution.