Art. 2. - I. - Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts     sont applicables à quiconque se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire     frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe     prévue au II de l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990     précitée.
      Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe     les personnels de Voies navigables de France ayant un grade équivalent à     celui de directeur de bureau d'affrètement ou de rédacteur de l'établissement     public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du     budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
      Ces agents sont commissionnés, dans la limite de leur circonscription, par     le ministre chargé des voies navigables et assermentés dans les conditions     prévues par décret en Conseil d'Etat.
      Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire,     les infractions mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe.
      Pour accomplir leur mission, ces agents ont accès aux installations et lieux     où sont situés les ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou les ouvrages     hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau, à     l'exclusion des domiciles. Leurs propriétaires ou exploitants sont tenus de     leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8     heures et 20 heures ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert     au public ou lorsqu'une activité de fabrication est en cours. Ils ne peuvent     accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Le     procureur de la République est préalablement informé par les agents des     opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut     s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les     cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à     l'intéressé dans le même délai.
      II. - Après le sixième alinéa du II de l'article 124 de la loi no 90-1168 du     29 décembre 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation     par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des     prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers, la taxe     est due par ces derniers, au prorata de leurs volumes prélevables ou     rejetables.>>      III. - La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 124 de la     loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée est complétée par les mots: <<et     leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les     cahiers des charges relatifs à ces concessions>>.
      IV. - Les agents de Voies navigables de France visés au deuxième alinéa du I     ci-dessus peuvent procéder à des contrôles de l'assiette de la taxe due par     les titulaires d'ouvrages en application du présent article. Ces opérations     sont précédées de l'envoi d'un avis portant mention de la date et de l'objet     du contrôle.
      Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou     inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont     portés par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente     jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires,     par lettre motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.      En l'absence de déclaration, les impositions établies d'office par Voies     navigables de France doivent faire l'objet d'une mise en demeure préalable     notifiée au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des     impositions.
      V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le     montant de la contrevaleur de la taxe due par les titulaires d'ouvrages     pourra être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des     services publics de distribution d'eau et d'assainissement.