Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 49. -  Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 120-3     ainsi rédigé:
      << Art. L. 120-3. -  Les personnes physiques immatriculées au registre du     commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents     commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et des allocations familiales pour le recouvrement des     cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées par un     contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette     immatriculation.
      << Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque     les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une     personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des     conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente     à l'égard de celui-ci. >>
Art. 2. -  Sous réserve de l'application des dispositions relatives à     l'exercice des professions ou activités réglementées, l'obligation pour une     entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la     cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organisme     visés à l'article 1er est légalement satisfaite par le dépôt d'un seul     dossier comportant les diverses déclarations que ladite entreprise est tenue     de remettre aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article     1er.
      Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans     des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et vaut déclaration     près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de     celui-ci.
Art. 31. -  I. - Pour l'application des dispositions du I de l'article 93     quater du code général des impôts aux immeubles acquis dans les conditions     prévues au 6 de l'article 93 du même code et précédemment donnés en     sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de     régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au     moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la     transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société     propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.
      II. - Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du     1er janvier 1990.
      III. - L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles     mentionnés au I consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de     vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit     d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les     conditions prévues au I. A défaut, les dispositions du I ne sont pas     applicables.
      IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives des contribuables.
    TITRE IV
    MESURES DE SIMPLIFICATION ET
    D'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE
    Section 1
    Formalités prescrites en matière sociale
I. - L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation. L'assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I. Son montant est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I.
 « Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile.
 « Lorsque plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel de santé au cours d'une même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire ne peut être supérieur à un maximum fixé par décret.
 « Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être versée directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par elle auprès de l'assuré sur les prestations à venir. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 133-3. »
 II. - L'article L. 322-4 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 322-4. - La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée pour ses ayants droit mineurs ainsi que pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1. »
 III. - Au I de l'article L. 325-1 du même code, après les mots : « de l'article L. 322-2 », sont insérés les mots : « à l'exception de celle mentionnée au II de cet article ».
 IV. - L'article L. 432-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du II de l'article L. 322-2 sont applicables aux bénéficiaires du présent livre. »
 V. - Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le montant de la participation mentionnée audit II est fixé par décret.
I. - Après l'article L. 161-36 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 161-36-1 A. - I. - Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
 « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
 « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.
 « Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 est obligatoire.
 « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
 « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
 « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »
 II. - Le sixième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. »
Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu'elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu'un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d'urgence.
I. - Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
 II. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
 III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 123-3 du même code, les mots : « un centre national d'études supérieures de sécurité sociale financé » sont remplacés par les mots : « une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée ».
 IV. - L'article L. 123-4 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-4. - L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale peut recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
 « Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. »
Après l'article L. 723-12 du code rural, il est inséré un article L. 723-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 723-12-1. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre par l'assurance maladie de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins.
 « Elle contribue à la définition :
 « - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ;
 « - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
 « - des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
 « - des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé. »
I. - Au septième alinéa de l'article R.* 122-18 du code de la voirie routière, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».
 II. - Au dixième alinéa de l'article 8 du décret du 19 mars 1999 susvisé, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».
 III. - 1° A l'article 1er du décret du 2 avril 1999 susvisé, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».
I. - L'intitulé du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ».
 II. - L'article L. 131-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « Toute mesure », sont insérés les mots : « de réduction ou » et les mots : « , totale ou partielle, » sont supprimés ;
 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La règle définie au premier alinéa s'applique également :
 « 1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 « 2°  A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
 « A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat. »
 III. - Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. 47. - Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un     établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt,
     l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur     au jour de la saisie.
      Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et     pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde     peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les     opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à     la saisie:
      a) Au crédit: les remises faites antérieurement, en vue de leur     encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au     compte;
      b) Au débit:
      - l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du     compte antérieurement à la saisie et revenus impayés;
      - les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les     paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement     crédités antérieurement à la saisie.
      Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de     commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur     échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés     dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.
      Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de     débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et     supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
      En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit     fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis     le jour de la saisie inclusivement.
I. - A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
 II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé.
 III. - Avant sa signature par le ministre intéressé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est, sous réserve des dispositions du IV, transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
 L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, du document établissant qu'ils ont été saisis.
 IV. - Le taux de promotion du corps des administrateurs civils dont le statut est régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Art. 13. - Les élèves professeurs possédant la qualité d’agent titulaire ou non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement indiciaire dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée en cycle préparatoire. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d’assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel il peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime.
Art. 15. - Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus aux concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles perdent leur qualité d’élève professeur ou, s’ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d’emplois d’origine. Le ministre chargé de la mer peut les autoriser exceptionnellement, après avis du directeur de l’Ecole nationale de la marine marchande, à effectuer une seule année supplémentaire de préparation au concours.
Art. 22. - Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article 4 ci-dessus justifiant d’au moins cinq années d’activités professionnelles en qualité de cadre sont classés dans le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime à un échelon déterminé en prenant compte les années d’activité professionnelle qu’ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés au 4° de l’article 4 ci-dessus justifiant d’au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu’ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Art. 11. -  Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale déjà     autorisés à la date de publication du présent décret, les dispositions de     l'article 5 ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1996 et celles de     l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
     Pour les laboratoires qui ont conclu des contrats de collaboration avant la     date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 7     ci-dessus entreront en vigueur le 1er juin 1996 et celles de l'article 6     entreront en vigueur le 1er janvier 1998. Toutefois, lesdites dispositions     entrent, respectivement, en vigueur dès la date d'expiration du contrat de     collaboration lorsque cette date est antérieure au 1er juin 1996 ou au 1er     janvier 1998.
Art. 58. - L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre     exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque     lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du     véhicule. Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de     l'immobilisation du véhicule.
Art. 39. - Sous réserve des dispositions de l'article 51, à la demande de     l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et     au vu d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a     tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les     diligences nécessaires pour connaître l'adresse des organismes auprès     desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, ainsi que l'adresse du     débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre     renseignement.
      A l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'absence de réponse     du procureur de la République vaut réquisition infructueuse.
Après l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-21-2. - Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un conseil de l'hospitalisation. Ce conseil contribue à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation.
 « Les décisions relatives au financement des établissements de santé, à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, notamment celles portant sur les éléments mentionnés aux articles L. 162-22-3, L. 162-22-10 et L. 162-22-13, sont prises sur la recommandation de ce conseil.
 « Lorsque la décision prise est différente de la recommandation du conseil, elle est motivée. En cas de carence du conseil, les ministres compétents l'informent de la décision prise et le conseil donne un avis sur la décision.
 « Le conseil donne également un avis sur les orientations de la politique salariale et statutaire et les conséquences financières de chaque projet d'accord ou de protocole d'accord destiné à être conclu entre l'Etat et les organisations syndicales.
 « A la demande du ministre de la santé ou de la sécurité sociale, d'une organisation représentative des établissements de santé ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, il donne un avis sur les projets de textes réglementaires fixant des nouvelles normes de sécurité sanitaire applicables aux établissements de santé. L'avis comporte notamment l'évaluation de l'impact financier et l'analyse des conséquences de ces mesures sur l'organisation des établissements.
 « Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé sur les dossiers dont il a la charge. Il peut commander des études à des organismes extérieurs.
 « La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et les règles de fonctionnement du conseil sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe la liste des décisions prises sur proposition du conseil et détermine les conditions dans lesquelles le conseil contribue à l'élaboration et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie. »
L'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur leur adhésion aux contrats prévus aux articles L. 162-12-18, L. 162-12-20 et L. 183-1-1, et leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique. Ils fournissent également tous éléments d'information sur les tarifs d'honoraires habituellement demandés et toutes informations utiles à la bonne orientation du patient dans le système de soins » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant leurs actions, en veillant à mettre en commun par voie, le cas échéant, de conventions les moyens nécessaires, et en l'évaluant chaque année avec le concours de représentants des familles et des usagers. »
I. - Après l'article L. 162-17-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-17-8. - Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament.
 « Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins. »
 II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.
 III. - L'article L. 162-17-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Les entreprises signataires doivent s'engager à respecter la charte mentionnée à l'article L. 162-17-8 et, selon une procédure établie par la Haute autorité de santé, à faire évaluer et certifier par des organismes accrédités la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou qu'elles commanditent. » ;
 2° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « Les engagements de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « Dans le respect de la charte mentionnée à l'article L. 162-17-8, les engagements de l'entreprise ».
 IV. - Au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du même code ».
 V. - A l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, avant les mots : « sont limités », sont insérés les mots : « ou importés selon la procédure prévue à l'article L. 5124-17-1 ».
 VI. - Après l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-17-1-1. - Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 sont présentées sous des conditionnements appropriés au regard des indications thérapeutiques justifiant la prise en charge par l'assurance maladie, de la posologie et de la durée du traitement. »
I. - Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale placé auprès du directeur du Trésor.
 II. - L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.
 Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.
 III. - L'agence est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur du Trésor. Il peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du même ministre, sur proposition du directeur général de l'agence.
Pour la fonction publique de l'Etat :
 1° Est instituée par l'autorité chargée de l'organisation des concours une commission dans chaque ministère ainsi que dans tout établissement public de l'Etat disposant de corps propres de fonctionnaires dont il assure le recrutement ;
 2° Une commission peut également être instituée à La Poste ;
 3° Peuvent en outre être instituées des commissions placées auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, compétentes pour les concours organisés à un niveau déconcentré.
Art. 5. - Les concours internes donnant accès au corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime sont ouverts :
1. Aux professeurs techniques et aux professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande justifiant les uns et les autres de deux années de services publics ;
2. Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d’accès au cycle préparatoire prévu à l’article 10 du présent décret ;
3. Aux personnels enseignants non titulaires des établissements d’enseignement publics relevant du ministère chargé de la mer, justifiant de trois années de services effectifs à temps complet ou incomplet ; ne peuvent être pris en compte que les services effectués pour une durée au moins égale à 50 p. 100 des obligations de service des enseignants titulaires occupant un emploi analogue. Ces personnels doivent justifier d’un diplôme d’études universitaires générales ou d’un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d’études d’au moins deux années ;
4. Aux personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant de trois années de services publics et de l’un des titres ou diplômes prévus au 3° ci-dessus.
Art. 3. - Les professeurs techniques de l’enseignement maritime sont recrutés par concours externes et concours internes.
Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes. Toutefois, les emplois mis à l’un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Pour chaque section de chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Les conditions d’ancienneté de services ou d’activité professionnelle s’apprécient au 1er octobre de l’année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titres s’apprécient au 1er juillet de l’année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Lorsqu’un seul emploi est à pourvoir, il peut être fait appel à l’un ou l’autre des concours.
Art. 27. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1er ci-dessus, la proportion de professeurs techniques de l’enseignement maritime que peut compter la hors-classe par rapport à l’effectif de la classe normale ne peut, à titre transitoire, excéder le pourcentage fixé pour chaque année scolaire par le tableau suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5645.
Art. 14. - Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de l’Etat pendant dix ans ou jusqu’à la date à laquelle ils sont radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d’âge, lorsque cette radiation intervient avant la fin de cette période dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur affectation dans une école nationale de la marine marchande. Cet engagement prend effet à compter de la date de cette affectation.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l’indemnité de résidence perçus en qualité d’élève du cycle préparatoire.
Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s’ils mettent fin à cette scolarité, pour des raisons qui leur seraient imputables, plus de trois mois après leur admission en école nationale de la marine marchande.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget fixe les conditions d’application du présent article.
I. - Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Institut des données de santé
 « Art. L. 161-36-5. - Un groupement d'intérêt public dénommé « Institut des données de santé », régi par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche, est constitué notamment entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé, mentionnées au chapitre II bis du titre VIII du livre Ier.
 « L'Institut des données de santé a pour mission d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie et de veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute autorité de santé, des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ainsi que d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 « Chaque année, l'Institut des données de santé transmet son rapport d'activité au Parlement. »
 II. - Les articles L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du même code sont abrogés.
Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent les régions qui, sur la base du volontariat, sont autorisées à mener pendant une durée de quatre ans une expérimentation créant une agence régionale de santé, qui s'appuiera sur l'expérience tirée du fonctionnement des missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale.
 Les agences régionales de santé sont chargées des compétences dévolues à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Elles sont constituées, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre les organismes d'assurance maladie, la région, si elle est déjà membre de l'agence régionale de l'hospitalisation, et l'Etat. Les personnels des agences régionales de l'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie sont, avec leur accord, transférés dans les agences régionales de santé ainsi créées. Ces personnels conservent le statut qu'ils détenaient antérieurement à leur intégration. En outre, les agences régionales de santé peuvent employer des agents dans les conditions fixées à l'article  L. 6115-8 du code de la santé publique.
I. - L'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent associer à ces contrats, si elles le jugent nécessaire et après accord avec les réseaux des professionnels de santé concernés, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou des entreprises régies par le code des assurances. Les conseils nationaux de l'ordre des professions concernées sont consultés pour avis sur les dispositions relatives à la déontologie figurant dans ces accords. » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, », sont remplacés par les mots : « le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque ces contrats portent sur des domaines mentionnés dans les conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1, ils doivent être conformes aux objectifs fixés par ces conventions. »
 II. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6113-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6113-12. - Des accords-cadres peuvent être conclus entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les fédérations nationales représentatives des établissements de santé en vue d'améliorer les pratiques hospitalières. Un décret fixe notamment les conditions de la participation des professionnels de santé à la négociation de ces accords et les conditions dans lesquelles ces accords comportent des objectifs quantifiés, peuvent prévoir un reversement aux établissements de santé d'une partie des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord et peuvent être rendus opposables.
 « Des accords peuvent être conclus sur les mêmes sujets, à l'échelon local, par l'agence régionale de l'hospitalisation et un établissement de santé. Lorsque ces accords fixent des objectifs relatifs aux prescriptions hospitalières exécutées par des professionnels de santé exerçant en ville, ils sont également signés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
 « Les conseils de l'ordre des professions concernées sont consultés sur les dispositions des accords relatives à la déontologie de ces professions. »
 III. - Après le premier alinéa de l'article L. 6114-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils intègrent les objectifs médicalisés d'évolution des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L. 6113-12. »
 IV. - Dans le a de l'article L. 6412-8 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé relatifs aux pathologies ou aux traitements peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions, après avis des conseils de l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.
 « Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux de santé, la promotion des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives, la formation continue, ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des soins. »
I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
 « IV bis. - Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie. »
 II. - L'article L. 315-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de suspension du service des indemnités mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation. »
 III. - A l'article L. 315-2-1 du même code, après les mots : « dépenses présentées au remboursement », sont insérés les mots : « ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail ».
 IV. - Au second alinéa de l'article L. 321-2 du même code, les mots : « et, sous les sanctions prévues dans son règlement intérieur, » sont remplacés par les mots : « et, sous les sanctions prévues par décret, ».
 V. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent. »
 VI. - Après l'article L. 323-5 du même code, il est inséré un article L. 323-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 323-6. - Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
 « l° D'observer les prescriptions du praticien ;
 « 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
 « 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ;
 « 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.
 « En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
 « En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. »
I. - Dans le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Chapitre I er ter
« Objectifs de dépenses et de recettes
 « Art. L. 111-11. - Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution de ses charges et de ses produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique.
 « Les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont soumises, préalablement à leur transmission, à l'avis de son conseil de surveillance mentionné à l'article L. 228-1. »
 II. - L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) est abrogé.
La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 133-4-1. - En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. »
I. - L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « I. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 » ;
 3° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La participation est fixée et peut être, dans les cas mentionnés à l'article L. 322-3, réduite ou supprimée, dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique. La décision du ministre est motivée.
 « L'application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-17 des taux de participation mentionnés à l'alinéa précédent est déterminée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 322-3 du même code, les mots : « La participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée ».
 III. - L'article L. 251-4 du même code est abrogé.
L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « établie dans les conditions fixées au présent article » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
 « Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
 « Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées ci-dessus. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel de la République française.
 « Après avis de la Haute Autorité de santé, un acte en phase de recherche clinique ou d'évaluation du service qu'il rend peut être inscrit, pour une période déterminée, sur la liste visée au premier alinéa. L'inscription et la prise en charge sont soumises au respect d'une procédure et de conditions particulières définies par convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Haute Autorité de santé. »
Art. 43. - L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour     lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant     de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous     ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la     saisie dans la limite de son obligation.
      La signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de     prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance     d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation     judiciaires, ne remettent pas en cause cette attribution.
      Toutefois, les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre     les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes     disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers     ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
      Toutefois, lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les     saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.
Art. 16. -  Le quatrième alinéa de l'article 1394 du code civil est ainsi     rédigé:
      << En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient     ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être     publiés, à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les     conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions législatives et     réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés. >>
Art. 28. -  Après le quatrième alinéa de l'article 199 quater E du code     général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Une réduction d'impôt s'applique également aux dépenses de formation     exposées par les mêmes contribuables au cours des années 1994 à 1996 dans les     conditions visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Sont     également prises en compte les dépenses exposées au profit du conjoint     collaborateur du chef d'entreprise, au sens de l'article 1er de la loi no     82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants     travaillant dans l'entreprise familiale. Cette réduction d'impôt est égale à     35 p. 100 des dépenses exposées chaque année. Le montant des dépenses     retenues pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder 10 000 F au     cours de cette période triennale. >>