Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la     promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant     l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances     scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et     de l'évolution de la législation communautaire en la matière.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1)Travaux préparatoires: loi no 94-591.
    Assemblée nationale:
      Propositions de loi nos 1277, 1278, 1280;
      Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission de la     production et des échanges, no 1380;
      Discussion et adoption le 24 juin 1994.
    Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     nos 474 rect., 484 et 551 (1993-1994);
      Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires     économiques, no 552 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 30 juin 1994.
Art. 21. - L'article L.124-4-6 du code du travail est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'utilisateur.     Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés,
     définis par voie de convention ou d'accord collectif, peuvent être fournis     par l'entrepreneur de travail temporaire.
      <<Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des     équipements de protection individuelle.>>
Art. 18. - L'article L.124-3 du code du travail est ainsi modifié:
       I. - Au 1o les mots: <<du premier alinéa>> sont supprimés et la référence à     l'article L.124-2-5 du code du travail est remplacée par la référence à     l'article L.124-2-6.
      II. - Au 3o les mots: <<à l'article L.124-2-1 ou à l'article L.124-2-3>>     sont remplacés par les mots: <<à l'article L.124-2-4 et au deuxième alinéa de     l'article L.124-2-6>>.
      III. - Le 4o est ainsi rédigé:
      <<4o Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à     pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article     L.231-3-1, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et     l'horaire.>>      IV. - Au 5o, qui devient le 6o, après le mot: <<rémunération>> sont insérés     les mots: <<avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les     primes et accessoires de salaire>>.
      V. - Il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
       <<5o Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le     salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis     par l'entreprise de travail temporaire.>>
Art. 14. - I. - Les articles L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-4, L. 124-2-5     du code du travail deviennent respectivement les articles L. 124-2-3, L.
     124-2-4, L. 124-2-5 et L. 124-2-6.
      II. - Après l'article L. 124-2-1 du code du travail, il est inséré un     article L. 124-2-2 ainsi rédigé:
       <<Art. L. 124-2-2. - I. - La mission de travail temporaire doit comporter     un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à     disposition mentionné à l'article L. 124-3.
      <<Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une     durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder     la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions     de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant     soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
      <<II. - La durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du     renouvellement, ne peut excéder dix-huit mois. Cette durée est ramenée à neuf     mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté     par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la     réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle     est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger     ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de     son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de     l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle     à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens     quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise     utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette durée ne peut être     inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux     recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à     défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
      <<III. - Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou     dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en     service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au     titre du 3o de l'article L. 124-2-1, il peut ne pas comporter un terme     précis; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme     la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour     lequel il a été conclu.>>
Art. 15. - L'article L.124-2-3 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L.124-2-3. - En aucun cas, un contrat de travail temporaire ne peut     être conclu:
      <<1o Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par     suite d'un conflit collectif de travail;
      <<2o Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur     une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de     l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une     surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la     médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles     le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement     autoriser une dérogation à cette interdiction.>>
Art. 36. - L'article L. 231-8 du code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
       <<L'existence de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L.     452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés     sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition d'une     entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes     d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à     des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou     leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité     renforcée prévue par l'article L. 231-3-1.>>
Art. 37. - I. - Les troisième, quatrième et cinquième phrases de     l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 432-4 du code du     travail sont supprimés.
      II. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 432-4-1 ainsi     rédigé:
       <<Art. L. 432-4-1. - Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins     trois cents salariés et chaque semestre dans les autres, le chef d'entreprise     informe le comité d'entreprise de la situation de l'emploi qui est analysée     en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification     des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés sous     contrat de travail à durée indéterminée, le nombre de salariés sous contrat     de travail à durée déterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail     temporaire, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure. Le     chef d'entreprise doit également présenter au comité les motifs l'ayant amené     à recourir aux trois dernières catégories de personnel susmentionnées. Il lui     communique enfin le nombre des journées de travail effectuées, au cours de     chacun des trois ou six derniers mois, par les salariés sous contrat de     travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire ainsi que le     nombre des contrats de stage d'initiation à la vie professionnelle prévus à     l'article L. 980-9 et le nombre des contrats de retour à l'emploi prévus à     l'article L. 322-4-2. A cette occasion, le chef d'entreprise est tenu, à la     demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec     les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés     sous contrat de travail temporaire ainsi qu'avec les établissements de     travail protégé lorsque les contrats passés avec ces établissements prévoient     la formation et l'embauche par l'entreprise de travailleurs handicapés.
      <<Lorsque, entre deux réunions du comité prévues à l'alinéa ci-dessus, le     nombre des salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée     déterminée et sous contrat de travail temporaire connaît un accroissement     important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du     comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du     jour de la prochaine réunion ordinaire du comité prévue au premier alinéa de     l'article L. 434-3 si la majorité des membres du comité le demande.
      <<Lors de cette réunion, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au     comité d'entreprise le nombre de salariés sous contrat de travail à durée     déterminée et sous contrat de travail temporaire, les motifs l'ayant amené à     y recourir ainsi que le nombre des journées de travail effectuées par les     intéressés depuis la dernière communication d'informations effectuée à ce     sujet par le chef d'entreprise.>>      III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 432-1-1, les mots:
     <<l'avant-dernier alinéa de l'article L. 432-4>> sont remplacés par les mots:     <<l'article L. 432-4-1>>.
Art. 41. - Il est inséré, dans le code rural, un article 1154-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. 1154-1. - Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les     salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail     temporaire le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux     articles 1146 et 1170 est mis, pour partie à la charge de l'entreprise     utilisatrice si celle-ci au moment de l'accident est soumise au paiement des     cotisations mentionnées à l'article 1154. En cas de défaillance de cette     dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur. Ces     dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition     différente, en fonction des données de l'espèce.
Art. 39. - I. - Au troisième alinéa de l'article L. 143-10 du code du     travail, les mots: <<de fin de contrat>> sont supprimés et la référence à     l'article L. 122-3-5 remplacée par la référence L. 122-3-4.
      II. - Au troisième alinéa de l'article L. 143-10 du code du travail, les     mots: <<de précarité d'emploi>> sont supprimés.
      III. - Au 2o de l'article L. 341-6-1 du code du travail, les mots: <<L.
     122-3-5, L. 122-3-8, L. 122-3-9 (deuxième alinéa)>> sont remplacés par les     mots: <<L.122-3-4, L.122-3-8, deuxième alinéa>>.
<<3o Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs     d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif     étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à     durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du     caractère par nature temporaire de ces emplois.>>
Art. 38. - I. - L'article L. 424-1 du code du travail est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation     utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions     conventionnelles, par un délégué du personnel titulaire, pour l'exercice de     son mandat, sont considérées comme des heures de travail. Elles sont réputées     être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges     sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de     travail temporaire au titre de laquelle il a été élu délégué du personnel     titulaire.>>      II. - L'article L. 434-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation     utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions     conventionnelles, par un membre titulaire du comité d'entreprise pour     l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail. Elles     sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les     charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec     l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu membre     titulaire du comité d'entreprise.>>
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail est     complété par la phrase suivante:
       <<Ils sont également consultés sur le programme et les modalités pratiques     de la formation renforcée prévue au cinquième alinéa du présent article et     sur les conditions d'accueil des salariés aux postes définis par le même     alinéa.>>      III. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail,     il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
       <<Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents     nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés sous contrat de     travail temporaire, déjà dotés de la qualification nécessaire à cette     intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice donne aux salariés     concernés toutes informations nécessaires sur les particularités de     l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur     leur sécurité.>>
Art. 8. - L'article L. 122-3-4 du code du travail est ainsi rédigé:
       <<Art. L. 122-3-4. - Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée     déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par     un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de     complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de     sa situation.
      <<Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et     de la durée du contrat. Son taux est fixé par voie de convention ou accord     collectif de travail; à défaut, le taux minimum est fixé par un décret pris     après avis des organisations les plus représentatives des employeurs et des     salariés intéressés.
      <<Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au     salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier     salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
      <<Elle n'est pas due:
      <<a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre     du 3o de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions     conventionnelles plus favorables;
      <<b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des     jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou     universitaires;
Art. 92. -  Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 92-675 du 17     juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la     formation professionnelle et modifiant le code du travail, les mots : << 31     décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << 31 décembre 1998 >>.
Art. 55. -  La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 54 de la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacée par trois phrases ainsi     rédigées :
      << Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un     enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans     préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé     parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à     compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son     adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue     d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de     la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année     à compter de l'arrivée au foyer. >>
Art. 12. -  Il est créé, pour une période allant du 1er janvier au 31     décembre 1997, un congé de fin d'activité, n'ouvrant pas de droit à pension     civile, accessible sur demande et sous réserve des nécessités de la     continuité et du fonctionnement du service aux fonctionnaires et agents non     titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics à caractère administratif, ainsi que des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     précitée, remplissant les conditions prévues par le présent titre.
      Tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu     à recrutement dans les conditions fixées par les titres Ier à IV du statut     général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
    Chapitre Ie
Art. 22. -  Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement des     collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, âgés de cinquante-huit ans     au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de     la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité     s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes :
      1o Soit justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de     retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base     obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq     années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire     ou d'agent public ;
      2o Soit justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du     régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance     vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires     ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
      La condition d'âge n'est pas opposable aux fonctionnaires justifiant de     quarante années de services pris en compte pour la constitution du droit à     pension ni aux fonctionnaires justifiant de cent soixante-douze trimestres     validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services     militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.      La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les     conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la     liquidation de la pension dans les régimes de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales.
      Les fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité peuvent être     admis, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du     service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les     conditions ci-dessus.
      Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut     revenir sur le choix qu'il a fait.
Art. 52. -  La première phrase du 4o de l'article 34 de la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
      << A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,
     affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de     trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. >>
Art. 51. -  I. - Le premier alinéa de l'article 14 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
      << L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et     des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi     que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques,
     constituent des garanties fondamentales de leur carrière. >>      II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi     rédigée :
      << A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires     territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions     publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. >>    
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
Art. 56. -  A compter de la création de l'établissement public administratif     chargé de la gestion de l'Ecole du Louvre, les personnels employés pour une     durée indéterminée par l'Etablissement public Réunion des musées nationaux et     affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996 dans des fonctions du niveau     de la catégorie B ou C pourront, à leur demande, être nommés et titularisés,     avec effet à la date de création de l'établissement public de l'Ecole du     Louvre, dans les catégories B ou C des corps de fonctionnaires relevant du     ministère de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet par la     loi de finances pour 1997.
      Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de     reclassement des intéressés.
      A compter de la création de l'établissement public administratif chargé de     la gestion de l'Ecole du Louvre, les personnels employés pour une durée     indéterminée par l'Etablissement public Réunion des musées nationaux et     affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996 pourront, à leur demande,
     continuer à bénéficier de contrats à durée indéterminée lorsqu'une     titularisation dans un corps de la fonction publique de l'Etat n'aura pu leur     être proposée.
    Chapitre III
    Dispositions relatives
    à la fonction publique territoriale
Art. 47. -  A l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant     droits et obligations des fonctionnaires, les mots : << de la Communauté     économique européenne >> sont remplacés par les mots : << de la Communauté     européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen >>.
Art. 6. -  Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi no 84-53     du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de     la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés     aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
      1o Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire     des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté     en application de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée     ;
      2o Etre, à la même date, en fonction ou bénéficier d'un congé en application     du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la même loi ;
      3o Exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice du     concours, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts     particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné     lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant     dans la spécialité considérée ;
      4o Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au     concours, des titres ou diplômes requis, le cas échéant, des candidats au     concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ;
      5o Justifier, à la date mentionnée au 4o, d'une durée de services publics     effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans     d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Pour     l'appréciation de cette dernière condition, les périodes de travail à temps     non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps sont     assimilées à des périodes à temps plein ; les autres périodes de travail à     temps non complet sont assimilées aux trois quarts du temps plein.
      Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des     titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4o et 5o et qui ont     exercé les fonctions mentionnées au 3o en la qualité d'agent non titulaire     prévue au 1o, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier     1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours     réservés.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.
Art. 20. -  Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions     particulières de mise en oeuvre des dispositions du présent titre pour les     maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des     établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que pour les     ouvriers de l'Etat.
      Ces décrets peuvent prévoir, s'agissant des ouvriers de l'Etat relevant du     ministère de la défense et des ouvriers de l'Imprimerie nationale mentionnés     à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à     l'Imprimerie nationale, une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article 12. Ils prennent effet le 1er janvier 1997.
Art. 4. -  A titre transitoire, pendant une période maximum de quatre ans,
     et dans l'attente de dispositions statutaires, les agents qui enseignent dans     une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme leur permettant     l'accès aux corps de professeurs certifiés ou de professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade bénéficient de contrats à durée indéterminée.
Art. 23. -  Sous réserve des dispositions prévues à l'article 31, les     fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier     jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions     requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours     duquel ils réunissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension à     jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans.
Art. 24. -  Les fonctionnaires bénéficiaires du congé de fin d'activité     perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 p. 100 du traitement brut     afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu     depuis six mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité. Ce     revenu est réduit au prorata de la durée du service lorsque les intéressés     occupent un emploi à temps non complet. Il ne peut être inférieur à un     minimum fixé par le décret mentionné à l'article 15.
      Les intéressés n'acquièrent ni droit à avancement ni droit à pension durant     le congé de fin d'activité.
Art. 42. -  Les personnels enseignants qui remplissent les conditions     requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin     d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Toutefois, ceux     qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 peuvent     bénéficier du congé de fin d'activité jusqu'au 1er mars 1997.
Art. 39. -  Les agents non titulaires bénéficiaires du congé de fin     d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 p. 100 de leur     salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la     moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur     départ en congé de fin d'activité. Pour les agents autorisés à exercer leurs     fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont     la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à     l'avant-dernier alinéa de l'article 37, le revenu de remplacement est égal à     70 p. 100 du salaire brut à temps plein. Le revenu de remplacement ne peut     être inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à l'article 17. Il     évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application     de son contrat.
Art. 68. -  Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres d'emplois     des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier     d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par     décret.
Art. 75. -  Il est inséré, au livre IV du code des communes, après l'article     L. 412-49, un article L. 412-49-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 412-49-1. -  L'agrément mentionné à l'article précédent peut     aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement     affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non     titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police     municipale dans les communes touristiques. Ces agents ne peuvent porter     aucune arme. >>    
    Chapitre IV
    Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
Art. 72. -  Le V de l'article 63 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994     précitée est ainsi rédigé :
      << V. - Le montant des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de     la présente loi, est applicable à toutes les contributions à compter de la     date d'entrée en vigueur de la présente loi. A compter du 29 mai 1996, les     montants des contributions tels que prévus à l'article 40 précité sont     applicables aux seules prises en charge ayant pris effet à compter du 29     décembre 1994 et les montants des contributions fixées à l'article 97 bis de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la     présente loi sont applicables aux autres prises en charge. >>
Art. 82. -  A compter du 1er janvier 1997, les attributions dévolues par le     code du travail et le code rural aux contrôleurs du travail et de la     main-d'oeuvre, aux contrôleurs de la formation professionnelle ou aux     contrôleurs des lois sociales en agriculture sont exercées respectivement par     les contrôleurs du travail en fonctions dans les services placés sous     l'autorité du ministre chargé du travail et par les contrôleurs du travail en     fonctions dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de     l'agriculture.
Art. 15. -  Dans le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code du     travail, il est inséré un article L. 813-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 813-1. -  Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L.     133-5, les conventions collectives conclues au niveau d'un département     d'outre-mer contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des     dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée     dans les unités du service militaire adapté. >>
Art. 22. -  Il est inséré, dans le livre préliminaire du code du travail     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un article L. 000-2     ainsi rédigé:
      << Art. L. 000-2. -  L'entreprise qui a son siège social ou son     établissement principal dans la collectivité territoriale de Mayotte et qui     effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés     qu'elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues     qui s'appliquent dans ce département. A défaut, elle les rémunère au salaire     minimum de croissance applicable dans ce département. >>
Art. 29. -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du     code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un     alinéa ainsi rédigé:
      << Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée     l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus. >>
L'article 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi modifié :
 1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
 « L'office est administré par un conseil d'administration comprenant deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, des représentants de l'Etat et un représentant du personnel de l'office. Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office ainsi que, pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176  du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article 8. Il délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.
 « Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leur propositions. Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés.
 « L'office est géré par un directeur général, nommé par décret sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. » ;
 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée seront confiés à la garde du ministère des affaires étrangères. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y auront accès. Ces archives ne pourront être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
 « Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, le directeur général de l'office ou le président de la commission des recours des réfugiés transmet la décision motivée au ministre de l'intérieur. A la demande de ce dernier, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches. »
Art. 71. -  La première phrase du troisième alinéa de l'article 62 de la loi     no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à     la fonction publique territoriale est remplacée par deux phrases ainsi     rédigées :
      << Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti     entre les centres de gestion qui ont organisé les concours et examens, en     fonction du nombre de candidats inscrits à chacun des concours et examens. La     répartition est arrêtée par le ministre chargé des collectivités locales. >>
Art. 9. -  Les concours prévus à l'article 8 donnent lieu à l'établissement     d'une liste d'aptitude valable un an classant par ordre alphabétique les     candidats déclarés aptes par le jury. Les candidats inscrits sur cette liste     sont recrutés par les établissements qui auront offert un poste au concours     ouvert dans le département ou, le cas échéant, dans la région.
Art. 49. -  Il est inséré, dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983     précitée, un article 5 quater ainsi rédigé :
      << Art. 5 quater. -  Les emplois mentionnés à l'article 3 peuvent également     être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d'une     fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre     Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque leurs     attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne     comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de     prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités     publiques.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la durée du     détachement. >>
Art. 7. - L'article L. 122-3-3 du code du travail est complété par trois     alinéas ainsi rédigés:
       <<La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié     sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant     de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période     d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de     qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
      <<Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par     un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité     compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli     durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des     congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de     ceux-ci.
      <<Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut     être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié.
     L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations     contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée     indéterminée.>>
<<Dans le cas où un salarié intérimaire engage une action en responsabilité     fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en     cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est     tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué     dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la     garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de     faute inexcusable.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et modalités d'application     du présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou     de la maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice     ainsi que les documents que l'entreprise de travail temporaire et     l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser sur leur demande.>>
Art. 62. -  Après le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      << Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de     la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la     manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, à sa demande,     réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.
      << Il y demeure inscrit jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter     de son inscription initiale ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce     délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours. >>
Art. 60. -  Au cinquième alinéa de l'article 22 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée, les mots : << la fraction principale de la première     part de la dotation globale d'équipement des communes, prévue par le deuxième     alinéa de l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée >> sont     remplacés par les mots : << la première part de la dotation globale     d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 du code     général des collectivités territoriales >>.
Art. 32. -  Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin     d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé.
     Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques,     littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous     forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours, dans     des limites fixées par décret.
      En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de     remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes     indûment perçues. Pour les agents non titulaires, la période de perception     irrégulière du revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre     des régimes de retraite complémentaire.
Art. 27. -  Sous réserve des dispositions prévues à l'article 31, les agents     non titulaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier     jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions     requises.
      Les contrats cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel les     intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite     du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de     l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Ils ne peuvent obtenir de     ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.
      Au terme du congé de fin d'activité, les agents ne peuvent pas reprendre une     activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit     public.
Art. 24. - L'article L. 124-20 du code du travail est ainsi rédigé:
       <<Art. L. 124-20. - Les organisations syndicales représentatives peuvent     exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en     faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
     Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de     réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter     de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
     Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y     mettre un terme à tout moment.>>
Art. 27. - I. - Il est inséré, à la fin du premier alinéa de l'article     L.950-2 du code du travail, dans la rédaction résultant de l'article 14 de la     loi no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et     au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX     du code du travail, la phrase suivante:
      <<Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 pour les entreprises de travail     temporaire.>>      II. - Après les mots: <<en 1991, 1992 et 1993>>, le troisième alinéa de     l'article L.950-2 du code du travail, dans la rédaction résultant de     l'article 14 de la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 précitée est complété par     la phrase suivante:
      <<Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,25 p.
     100.>>
Art. 16. - I. - A l'article L. 124-2-4 du code du travail, la référence à     l'article L. 124-2 est remplacée par la référence au paragraphe II de     l'article L.124-2-2.
      II. - A l'article L.124-2-5 du code du travail, les mots: <<au dernier     alinéa de l'article L.124-2-1 et à l'article L.124-2-3>> sont remplacés par     les mots: <<à l'article L.124-2-4 et au deuxième alinéa de l'article     L.124-2-6>>.
      III. - Au premier alinéa de l'article L.124-2-6 du code du travail, les     mots: <<mentionné au 1o du premier alinéa de l'article L.124-2-1>> sont     remplacés par les mots: <<de remplacement d'un salarié absent ou dont le     contrat de travail est suspendu>>.
Art. 4. - Après l'article L. 122-2 du code du travail, il est inséré un     article L. 122-2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 122-2-1. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 321-14,     dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif     économique et dans les six mois qui suivent ce licenciement, un salarié ne     peut être embauché par contrat de travail à durée déterminée pour le motif     d'accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une     tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de     l'activité normale de l'entreprise.
      <<Cette interdiction s'applique aux postes concernés par ledit licenciement.      <<Elle ne s'applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de     renouvellement n'excède pas trois mois, ou lorsque le contrat est lié à la     survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou     d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont     l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou     qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
      <<Cette possibilité est subordonnée à l'information et à la consultation     préalable du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel,
     s'il en existe.>>
L'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - I. - Il est institué une commission des recours des réfugiés, juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
 « La commission comporte des sections comprenant chacune :
 « 1° Un président nommé soit :
 « a) Par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 « b) Par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
 « Les membres des corps visés aux a et b peuvent être en activité ou honoraires ;
 « c) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
 « 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'Etat ;
 « 3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office.
 « II. - La commission des recours des réfugiés statue sur les recours formés contre les décisions de l'office prises en application du II et du IV de l'article 2.
 « III. - La commission des recours des réfugiés examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention du 28 juillet 1951 susmentionnée et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine.
 « IV. - Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
 « V. - Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. A ce titre, ils peuvent donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Ils peuvent également statuer sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office. »
Art. 10. -  Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VIII du     code du travail, une section 5 ainsi rédigée:
    << Section 5
    << Aide à la création d'entreprise
      << Art. L. 832-5. -  Pour l'application de l'article L. 351-24 dans les     départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut     participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion     d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise     et pendant trois années après. >>