Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie universitaire comprennent chacun au plus douze membres.
Ils sont composés majoritairement des représentants élus des personnels et des étudiants. Au moins trois doivent être des représentants élus des professeurs d'université et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et au moins deux des représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche. Les usagers sont représentés au conseil de la recherche par des étudiants en formation doctorale.
Le conseil de la recherche comprend en outre un représentant de la Fondation Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques, ainsi que l'un des responsables d'une structure interne de l'école et des personnalités qualifiées extérieures à l'école désignés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'école figurant à l'article 2.
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances du conseil de la formation et de la vie universitaire.
II. - Le conseil de la recherche est présidé par le représentant de la Fondation Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques. Il élit un vice-président parmi les représentants des professeurs d'université et personnels assimilés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le conseil de la formation et de la vie universitaire élit un président parmi les personnels d'enseignement et de recherche pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, dans les conditions définies par le règlement intérieur. Il élit également un vice-président étudiant, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs est assuré par un conseil constitué des représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire dans les conditions fixées par l'article L. 952-6 du code de l'éducation. Ce conseil est également consulté sur le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie universitaire participent à l'administration de l'école.
Pour l'exercice de leurs missions, le conseil d'administration et le conseil de la recherche prennent en compte les orientations, les avis et recommandations de la Fondation de coopération scientifique Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques, relatifs aux activités de formation et de recherche dans les domaines des sciences économiques et des sciences humaines et sociales.
L'école est composée de départements d'enseignement et de recherche, d'instituts, d'unités de recherche, de services communs et de structures opérationnelles, dont la liste est fixée par le règlement intérieur.
Le directeur exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration et de la présidence de son bureau. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».
Il assiste aux séances du conseil d'administration, du bureau du conseil d'administration mentionné à l'article 7 et du conseil de la formation et de la vie universitaire. Il est membre de droit du conseil de la recherche. Il peut assister aux réunions des structures internes de l'école mentionnées à l'article 3.
Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement ou d'une structure interne. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
Chaque année, il présente au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole un rapport d'activité détaillant notamment l'offre de formation et les activités de recherche de l'école ainsi que son budget sous une forme synthétique.
Le conseil de la formation et de la vie universitaire est consulté sur :
1° Les questions concernant les orientations pédagogiques, les conditions d'évaluation, les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification de diplômes propres ;
2° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion du handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.
Il anime et coordonne la vie étudiante au sein de l'école. Il détermine les modalités d'exercice par les usagers des libertés politiques et syndicales et des activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers.
Le comité social d'administration et la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'université Toulouse-I constitués à partir des résultats des élections professionnelles dans la fonction publique organisées en vue du renouvellement général des organismes consultatifs en décembre 2022 demeurent compétents pour l'Université Toulouse Capitole et l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
La commission paritaire d'établissement de l'université Toulouse-I demeure compétente pour l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
A compter du 1er janvier 2024, chacun des deux établissements Université Toulouse Capitole et Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE a la possibilité d'organiser des élections spécifiques pour mettre en place son comité social d'administration d'établissement constitué dans les conditions fixées à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation et composé dans les conditions fixées aux articles 18 et 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sa commission consultative paritaire instituée dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et sa commission paritaire d'établissement instituée dans les conditions fixées par l'article L. 953-6 du code de l'éducation et le décret du 6 avril 1999 susvisé.
En l'absence de création d'organismes consultatifs spécifiques à chacun des deux établissements, le comité social d'administration d'établissement, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement mentionnés aux premier et deuxième alinéas demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique.
Le conseil de la recherche est consulté sur :
1° Toute question concernant la politique scientifique de l'établissement, en matière de recherche et de formations doctorales, de procédures d'évaluation scientifique et de liaison entre l'enseignement et la recherche ;
2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification de diplômes propres ;
3° La politique de l'établissement en matière de recrutement des enseignants et des chercheurs et de principes communs régissant leurs carrières.
Le directeur de l'école est nommé par le conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable deux fois, après appel public à candidatures publié au Journal officiel de la République française et sur rapport d'une commission composée de trois membres élus en son sein par le conseil d'administration. Le président de la Fondation de coopération scientifique Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques, rend un avis sur chaque candidature à l'attention du conseil d'administration. Le règlement intérieur précise les modalités de cette désignation.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'établissement, de toute fonction élective et de toute fonction de responsable d'une structure interne.
La limite d'âge du directeur est fixée à 70 ans. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur proposition du conseil d'administration de l'école ou, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, après avis conforme de ce conseil.
La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers, dont la durée du mandat est de deux ans renouvelable. Le mandat des membres des conseils court à compter de l'installation de ceux-ci. Il prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Tout membre nommé d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.
Toute cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat donne lieu à la désignation d'un nouveau membre dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services inter-établissements. Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement auquel il est rattaché ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
Une commission « éthique et déontologie », placée auprès du directeur, peut être consultée sur le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice de toute fonction au sein de l'école, notamment les principes d'impartialité, de probité, de dignité, d'éthique, de neutralité, de laïcité et de prévention des conflits d'intérêts. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par le règlement intérieur.
I. - Pour l'application du présent décret, les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixés par les articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions ci-après.
Le directeur de l'école est chargé de l'organisation des opérations électorales. A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales qu'il publie quinze jours au moins avant la date retenue pour les scrutins et convoque les collèges électoraux.
Pour l'ensemble de l'organisation de ces opérations, il est assisté d'un comité électoral consultatif constitué de représentants des personnels et des usagers. Le règlement intérieur de l'établissement fixe sa composition et les modalités de désignation de ces représentants. Les décisions du directeur relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, à ce comité.
Tous les électeurs sont éligibles, à l'exception du directeur.
II. - Il n'est procédé à une élection partielle que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions du I. S'il a été pourvu par élection partielle à la vacance d'un siège dans l'un des collèges des personnels, l'ensemble des représentants élus des personnels est renouvelé lorsque le mandat de l'un de ces représentants arrive à son terme normal.
III. - Le vote par correspondance est admis. Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
A l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants, une formation disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil de la formation et de la vie universitaire, répartis entre leurs collèges électoraux respectifs, exerce le pouvoir disciplinaire conféré par l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation à la section disciplinaire du conseil académique.
A l'égard des usagers, le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 811-5 du même code est exercé par une formation disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants ainsi que des usagers titulaires et suppléants au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil de la formation et de la vie universitaire, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Ces formations disciplinaires sont constituées dans les condition fixées par les dispositions des articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 du code de l'éducation, pour l'application desquelles la référence au conseil académique est remplacée par la référence au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil de la formation et de la vie universitaire.
Le conseil de l'Ecole d'économie de Toulouse, école interne de l'université Toulouse-I, en place à la date de publication du présent décret, est maintenu jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 6 et il exerce les compétences de ce conseil d'administration et celles du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire telles qu'elles sont fixées par le présent décret. Il adopte le budget de l'Ecole d'économie et des sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE pour l'exercice 2023 avant le 1er mars 2023.
Le directeur de la même école interne en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions fixées à l'article 4, les compétences de ce dernier.
Ce directeur prépare le règlement intérieur du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en vue de son adoption par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de L. 711-7 du code de l'éducation. Si ce règlement n'est pas transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il est arrêté par le recteur de la région académique d'Occitanie.
Dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur, le directeur organise les élections au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil de la formation et de la vie universitaire ainsi qu'aux autres instances de l'école.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° de ce IV, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le directeur. Pour l'application des dispositions du 9° du même IV, il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le directeur. Chaque année, le directeur lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Le conseil d'administration délibère également sur les règles relatives aux examens et sur les modalités de désignation des représentants des personnels et des usagers de l'école qui siègent dans les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole.
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des instituts, des unités de recherche, des services communs et des structures opérationnelles et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées aux treizième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Pour la mise en œuvre de projets particuliers dans les domaines notamment de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, il peut transférer ou déléguer certaines compétences à l'Université Toulouse Capitole.
Le conseil d'administration élit, au sein des personnalités qualifiées extérieures mentionnées au 3° de l'article 6, un président, dont le mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.
Il élit également un vice-président parmi les membres mentionnés au a et au b du 1° de cet article et un vice-président parmi les membres mentionnés au 3° du même article, pour un mandat de quatre ans renouvelable deux fois.
Le président, les deux vice-présidents et le président de la Fondation Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques ou son représentant constituent le bureau.
En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
La limite d'âge du président est fixée à 70 ans.
Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration, le cas échéant de sa commission permanente, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil mentionné à l'article 20.
Il fixe notamment :
1° La composition du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire ;
2° Les règles de quorum des différents conseils, y compris de la commission permanente constituée en application de l'article 9, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs ;
3° Les conditions d'élection de leurs présidents et vice-présidents ;
4° Les règles de publicité des délibérations ;
5° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions constituées par le conseil d'administration en application de l'article 8 ;
6° La déontologie, dans le respect des règles applicables aux agents de l'Etat.
Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés. Ces décisions sont ratifiées par le conseil lors de sa plus prochaine séance.
Les droits et obligations, y compris les contrats des personnels, affectés par l'université Toulouse-I à l'école interne d'économie de Toulouse sont transférés au nouvel établissement public dénommé Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
A l'exception des biens immobiliers, les biens et autres moyens nécessaires à l'exercice de la mission de service public de l'école interne d'économie de Toulouse sont transférés au nouvel établissement public dénommé Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget fixe la répartition des transferts prévus aux deux alinéas précédents ainsi que celle de la trésorerie au 1er janvier 2023.
Les étudiants inscrits à l'université Toulouse-I en vue de la préparation d'un diplôme dispensée par cette école interne sont inscrits à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives - TSE. Ils reçoivent à la fin de leurs études un diplôme de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives - TSE.
Dans le domaine des sciences économiques, des sciences sociales quantitatives, des mathématiques et des méthodes de traitement de l'information associées, l'école concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle assure la formation d'étudiants et accueille des doctorants.
Elle peut être accréditée pour la délivrance des diplômes nationaux de licence et de master dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Elle exerce ses missions de recherche et de formation à la recherche dans les unités de recherche qui lui sont propres ou en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche.
L'école constitue un établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole.
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le montant : « 5 114 € » sont ajoutés les mots : « pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 3 263 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article » ;
2° Au second alinéa, après le montant : « 702 € » sont ajoutés les mots : « pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du même décret et à 448 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règlementation applicable
L'Université Toulouse Capitole est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement public expérimental au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
A la sortie du régime d'expérimentation, l'Université Toulouse Capitole a vocation à devenir un grand établissement.
L'Université Toulouse Capitole est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts et des dispositions spécifiques s'appliquant aux établissements-composantes.
Son siège est fixé à Toulouse. Elle peut également développer ses missions sur d'autres sites nationaux et internationaux.
Dispositions électorales relatives aux conseils
I. - Les dispositions qui suivent sont communes aux conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole.
Les élections des représentants des personnels et des usagers dans les conseils sont organisées dans le cadre prévu par le code de l'éducation sous réserve des règles particulières définies ci-après. Les dispositions du code de l'éducation relatives à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire s'appliquent, respectivement, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante, sous réserve des règles particulières prévues par les présents statuts et le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.
Les représentants des personnels et les personnalités extérieures membres des conseils sont élus ou désignés pour cinq ans. Les représentants des usagers sont élus pour trente mois. Leur mandat est renouvelable. Il court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'Université Toulouse Capitole.
Les représentants des collèges de personnels du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante sont renouvelés à chaque renouvellement des représentants des personnels du conseil d'administration.
Nul ne peut siéger à la fois au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante, à l'exception du président.
Sont électeurs dans le collège électoral correspondant à leur catégorie, dans les conditions fixées aux articles D. 719-7 et suivants du code de l'éducation :
1° Les personnels exerçant au sein de l'Université Toulouse Capitole, à l'exclusion de ceux exerçant dans les établissements-composantes ;
2° Les usagers inscrits au sein de l'Université Toulouse Capitole, à l'exclusion de ceux inscrits dans un établissement-composante.
Les représentants des établissements-composantes sont désignés selon les modalités qui leur sont propres fixées selon les règles qui leurs sont applicables.
II. - Les dispositions du règlement intérieur assurent une répartition disciplinaire équilibrée entre les collèges des représentants des enseignants-chercheurs dans les différentes élections.
Modifications des statuts
La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université Toulouse Capitole, de sa propre initiative ou sur proposition du comité de coordination.
Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole à la majorité absolue des membres en exercice. Ces modifications sont approuvées par décret.
Tout établissement-composante peut relever qu'une modification des statuts le concerne. En ce cas, cette modification est précédée par un vote de son conseil d'administration pour avis conforme. Le conseil d'administration de l'établissement-composante concerné doit se prononcer dans un délai de 3 mois.
Dispositions financières
Le budget est publié sur le site intranet de l'Université Toulouse Capitole.
Le budget des établissements-composantes est présenté pour information et sous une forme synthétique, une fois par an, au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, à l'occasion de la présentation du rapport d'activité prévu à l'article 18 des présents statuts. Cette présentation ne donne lieu à aucun vote.
Dématérialisation des procédures
Les séances des conseils centraux et des conseils des composantes de l'Université Toulouse Capitole peuvent être organisés en mode dématérialisé dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les modalités d'organisation de ces procédures sont prévues par le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.
Bureau, délégations de signature, consultations
I. - Le président est assisté d'un bureau composé des vice-présidents et du directeur général des services, à l'exception du vice-président étudiant. Le bureau participe à la préparation des réunions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante. Il consulte les directeurs des établissements-composantes pour préparer les réunions du comité de coordination.
Le président peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont la présence est jugée utile, notamment les directeurs des composantes ou les directeurs des établissements-composantes.
Le directeur général des services, en lien avec le président, coordonne avec les directeurs généraux des services ou secrétaires généraux des établissements-composantes des réunions régulières de préparation des conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole et du comité de coordination.
II. - Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
III. - Le président peut consulter, s'il le juge utile et dans les formes qu'il détermine, l'ensemble des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs de l'Université Toulouse Capitole, ses établissements-composantes et ses composantes sur des questions stratégiques intéressant l'avenir de l'Université Toulouse Capitole. Il peut procéder de même à l'égard des autres personnels de l'Université Toulouse Capitole. Le résultat de ces consultations est communiqué pour information au conseil d'administration.
Election du président
Le président de l'Université Toulouse Capitole est élu parmi les enseignants-chercheurs appartenant au corps des professeurs des universités ou assimilé, sans condition de nationalité.
Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou d'un organisme d'enseignement ou de recherche et avec l'exercice au sein de l'Université Toulouse Capitole de fonctions de direction d'une composante et de fonctions électives. En sa qualité, le président est membre du conseil d'administration.
Le président est élu par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, présents ou représentés.
Son mandat, d'une durée de cinq ans, est renouvelable une fois. Celui-ci prend effet le lendemain de la séance du conseil d'administration qui a procédé à son élection.
Son mandat expire au moment où le mandat de son successeur prend effet.
Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités concernant l'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur.
Désignation des vice-présidents et chargés de mission
I. - L'Université Toulouse Capitole comprend quatre vice-présidents statuaires : le vice-président du conseil d'administration, le vice-président du conseil de la recherche, le vice-président du conseil des études et de la vie étudiante et le vice-président étudiant.
A l'exception du vice-président étudiant, les vice-présidents sont élus parmi les membres élus des conseils dont ils sont vice-présidents, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les vice-présidents président le conseil dont ils relèvent.
En cas d'empêchement définitif du président, le vice-président du conseil d'administration dispose des attributions du président et assure l'administration courante de l'Université Toulouse Capitole jusqu'à l'élection du nouveau président, qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois suivant le constat de l'empêchement.
Un vice-président transition sociétale et écologique est également désigné par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'Université Toulouse Capitole, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 des présents statuts.
Sur proposition du président de l'Université Toulouse Capitole, des vice-présidents supplémentaires peuvent être désignés par le conseil d'administration. Il peut en particulier désigner des vice-présidents dédiés aux relations internationales ou au numérique.
Les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du président. La fin anticipée du mandat du président entraîne celle du mandat des vice-présidents.
Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou d'un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche et avec l'exercice, au sein d'une composante de l'Université Toulouse Capitole, de fonctions électives.
II. - Le président nomme des chargés de mission. Ces chargés de mission sont rattachés, soit au président, soit à un vice-président. Le président rend compte de ces désignations au conseil d'administration.
III. - Le vice-président étudiant est élu parmi les représentants des étudiants du conseil des études et de la vie étudiante à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque candidat se présente avec un suppléant également représentant étudiant du conseil.
Le vice-président étudiant est élu pour la durée du mandat des représentants des étudiants du conseil. Son mandat est renouvelable une fois. Le président de l'Université Toulouse Capitole octroie au vice-président étudiant les moyens d'exercer ses compétences.
Sortie de l'expérimentation
Il est mis fin au régime d'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée. La demande prévue au I de cet article, qui précise si l'établissement entend obtenir le statut de grand établissement, est précédée d'une consultation des personnels et des étudiants de l'Université Toulouse Capitole, organisée dans des conditions définies par son conseil d'administration, sur proposition des composantes et des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole après avis conforme des établissements-composantes.
Si, pour quelque raison que ce soit, la transformation en grand établissement ne peut s'opérer, il est mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée et les présents statuts.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, après avis des composantes et approbation par les établissements-composantes.
Il peut être modifié à l'initiative du président par un vote du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, rendu après consultation du comité de coordination. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications du règlement intérieur qui les concernent.
En cas de discordance avec les règlements intérieurs des établissements-composantes, ces derniers prédominent pour ce qui les concerne exclusivement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, 10, 12 (1° et 3°) et 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu'au 1er janvier 2023, la référence à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, établissement-composante de l'établissement public expérimental, figurant aux articles 1er et 7 à 9 du présent décret et dans les statuts qui y sont annexés, est remplacée par la référence à l'école d'économie, école interne de l'université Toulouse-I.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 70° Toulouse-I ; » est supprimé ;
2° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022. » ;
3° Au 37° de l'article D. 718-5, les mots : « et à l'université Toulouse-I » sont supprimés.
Le président de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental, définies par les statuts de cet établissement, jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement, dans les conditions prévues par ces mêmes statuts, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.
A ce titre, le président organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité électoral consultatif de l'université Toulouse-I, qu'il convoque et préside. Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université Toulouse-I, à l'exception des personnels et usagers de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
Pour l'organisation des premières élections aux conseils de l'Université Toulouse Capitole, le conseil d'administration provisoire arrête :
1° Les règles relatives à la composition des listes pour les élections des membres des conseils et les modalités permettant d'assurer une répartition disciplinaire équilibrée entre les collèges des représentants des enseignants-chercheurs ;
2° Les entités appelées à désigner des représentants au sein des conseils centraux dont le choix est renvoyé au règlement intérieur de l'établissement public expérimental ;
3° Les modalités d'élection du président de l'établissement public expérimental.
L'installation des conseils doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil d'administration provisoire de l'Université Toulouse Capitole adopte, dans un délai de trois mois après la publication du présent décret, un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental portant sur les modalités de fonctionnement des instances, valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par ses statuts.
Le président prépare le budget pour l'année 2023 que le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental adopte.
Les structures internes et les services communs de l'université Toulouse-I, en fonction au 31 décembre 2022, demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Toulouse-I, à l'exception de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, en fonction au 31 décembre 2022, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
I. - Il est institué au sein de l'Université Toulouse Capitole un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les directeurs des établissements-composantes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'établissement public expérimental constitué dans les conditions prévues par ses statuts, les compétences de ce conseil définies par ces mêmes statuts.
II. - Les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Toulouse-I, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent respectivement les compétences du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante définies par les statuts de l'Université Toulouse Capitole jusqu'à l'installation de ces instances.
III. - Il est institué un comité de coordination provisoire qui comprend :
1° Le président de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les directeurs des composantes de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3° Les directeurs des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Les vice-présidents du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-I sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-I sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-I sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
I. - Au 5° de l'article D. 741-9 du code de l'éducation, les mots : « associé à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole ».
II. - Les missions de l'Institut d'études politiques de Toulouse s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Toulouse Capitole que l'institut contribue à définir. L'Institut participe au comité de coordination de l'université et établit annuellement un plan d'actions communes avec l'université.
L'Institut participe à la mise en œuvre de la marque collective de l'Université Toulouse Capitole et à sa valorisation à côté de sa propre marque.
Pour la mise en œuvre de certains projets particuliers dans les domaines notamment de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, le conseil d'administration de l'Institut peut transférer ou déléguer certaines compétences à l'Université Toulouse Capitole. L'Institut peut également partager ou coordonner certaines de ses compétences avec l'université.
Le président de l'Université Toulouse Capitole, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration de l'Institut. Les représentants des personnels et des usagers de l'Institut qui siègent dans les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole sont désignés selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Institut.
Le président de l'Université Toulouse Capitole cosigne, avec le directeur de l'Institut, les diplômes délivrés par l'Institut.
Le président de l'Université Toulouse Capitole présente chaque année au conseil d'administration de l'Institut les éléments de cadrage en matière de ressources humaines et budgétaire proposé au conseil d'administration de l'université sur son périmètre. L'Institut adopte son budget et détermine sa politique de ressources humaines dans le cadre de la stratégie globale de l'université. L'Institut présente son budget, sous une forme synthétique, une fois par an au conseil d'administration de l'université.
L'Institut présente, chaque année, au conseil d'administration de l'université un rapport d'activité détaillant en particulier son offre de formation et de recherche.
III. - Pour l'application des articles 5, 6 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Toulouse Capitole ».
Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « Chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Toulouse Capitole ».
Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « l'université à laquelle l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Toulouse Capitole ».
Pour l'application de l'article 26 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association » sont remplacés par les mots : « l'Université Toulouse Capitole ».
Est créée l'Université Toulouse Capitole, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. Sont des établissements-composantes : l'Institut d'études politiques de Toulouse, établissement public à caractère administratif, et l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, grand établissement.
Missions
L'Université Toulouse Capitole concourt aux missions de service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code de la recherche.
L'Université Toulouse Capitole a en particulier vocation à :
1° Dispenser une formation initiale et continue fondée sur une stratégie d'articulation renforcée entre recherche et formation dans l'ensemble des disciplines de l'établissement ;
2° Dispenser une offre de formation de qualité assurant aux étudiants des connaissances et des compétences adaptées au monde dans lequel ils évoluent ;
3° Assurer l'orientation, la promotion sociale et l'insertion des publics qu'elle accueille, par la formation initiale, par l'apprentissage et par la formation tout au long de la vie ;
4° Contribuer au développement de la recherche et en assurer la diffusion et la valorisation ;
5° Renforcer le potentiel scientifique et de recherche de ses centres et laboratoires de recherche ;
6° Développer une stratégie en matière de responsabilité sociétale et environnementale, notamment autour des transitions ;
7° Garantir l'accès des étudiants, des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs à l'ensemble des bibliothèques de l'Université Toulouse Capitole, selon les modalités prévues par les conventions avec les établissements-composantes ;
8° Renforcer l'attractivité nationale, européenne et internationale de ses formations et de sa recherche ;
9° Nouer des liens avec l'ensemble des collectivités territoriales et les acteurs économiques du territoire afin de contribuer à l'identification des grands défis de société, notamment climatiques, au développement économique et à la création d'emplois ;
10° Coordonner les orientations relatives à la transition socio-écologique des composantes et des établissements-composantes en s'engageant dans une démarche intégrative des préoccupations sociales et environnementales.
Développement soutenable
L'Université Toulouse Capitole s'emploie, par ses politiques et l'administration de ses activités, à mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte constitutionnelle de l'environnement et les conventions internationales.
Un vice-président transition sociétale et écologique est désigné afin d'assurer la coordination de ces stratégies.
Science ouverte
L'Université Toulouse Capitole développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes. Un référent du développement et de l'application de la politique en science ouverte et du plan d'actions de l'Université Toulouse Capitole peut être nommé par le président pour la durée de son mandat.
Chartes et engagements
L'Université Toulouse Capitole intègre de manière volontaire, et dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes, les préoccupations sociétales et de transition socio-écologiques.
Cela se décline sous forme de chartes d'engagement dans les différents services, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement soutenable, l'efficacité énergétique, l'intégrité scientifique, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le handicap, la santé des étudiants et des personnels.
En tant qu'institution publique, l'Université Toulouse Capitole adopte un fonctionnement écoresponsable.