Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au bureau de vote électronique centralisateur, mentionnées à l'article 14 du présent arrêté.
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés.
Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Il est institué à l'administration centrale un bureau de vote électronique pour l'élection du comité technique ministériel ainsi que pour chaque élection des représentants des personnels à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et à chacune des commissions administratives paritaires nationales mentionnées en annexe du présent arrêté.
Un bureau de vote électronique centralisateur est institué pour l'élection des instances de représentation des personnels mentionnées au premier alinéa.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidate aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées selon le cas par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le recteur d'académie, le vice-recteur, ou le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé au plus tard le 27 novembre 2018.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un assesseur, désigné par l'autorité administrative, dans les bureaux de vote électronique centralisateurs comprenant au plus vingt-cinq bureaux de vote électronique ;
- deux assesseurs, désignés par l'autorité administrative, dans les bureaux de vote électronique centralisateurs comprenant au moins vingt-six bureaux de vote électronique ;
- un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur.
Pour chaque bureau de vote électronique centralisateur, la composition et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées selon le cas par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le recteur d'académie, le vice-recteur ou le chef du service de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Une cellule d'assistance technique académique créée à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique. Elle prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales pour les électeurs relevant de l'académie. Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire. Les heures d'ouverture sont publiées sur les sites internet du ministère de l'éducation nationale, des académies et des établissements publics administratifs relevant du ministère de l'éducation nationale.
Cette cellule a vocation à aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant la période de vote. Pendant cette période, elle est accessible le jeudi 29 novembre 2018 de 10 heures à 20 heures, le vendredi 30 novembre 2018 de 8 heures à 20 heures, le samedi 1er décembre 2018 de 9 heures à 17 heures, les lundi 3 décembre, mardi 4 décembre et mercredi 5 décembre 2018 de 8 heures à 20 heures et le jeudi 6 décembre 2018 de 8 heures à 17 heures 30 (heure de Paris).
Les membres du bureau de vote électronique de Wallis-et-Futuna prévu au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement créées par saisie d'un mot de passe personnel et réparties dans les conditions fixées par l'article 21 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres du bureau de vote électronique prévu au deuxième alinéa de l'article 12 détiennent les clés de chiffrement créées par saisie d'un mot de passe personnel et réparties dans les conditions fixées par l'article 21 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs créés dans chacun des rectorats, vice-rectorats et au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 11 et 12 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement créées par saisie d'un mot de passe personnel et réparties dans les conditions fixées par l'article 21 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs prévus aux articles 8 et 9 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement créées par saisie d'un mot de passe personnel et réparties dans les conditions fixées par l'article 21 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres du bureau de vote électronique prévu à l'article 10 du présent arrêté pour l'élection des représentants des personnels au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat détiennent les clés de chiffrement créées par saisie d'un mot de passe personnel et réparties dans les conditions fixées par l'article 21 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Il est institué dans chacun des rectorats, vice-rectorats et au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon un bureau de vote électronique pour chaque élection des représentants du personnel à chacune des instances suivantes : au comité technique académique, comité technique de proximité ou comité technique spécial, aux commissions administratives paritaires, aux commissions administratives paritaires académiques et départementales, aux commissions administratives paritaires locales ainsi que pour les commissions consultatives paritaires académiques, commissions consultatives spéciales académiques et les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires.
Il est institué dans chacun des rectorats, vice-rectorats et au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon un bureau de vote électronique centralisateur compétent pour l'élection des instances de représentation des personnels mentionnées au premier alinéa, à l'exception de Wallis-et-Futuna, relevant de leur ressort.
Il est institué dans chacun des rectorats et vice-rectorats un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein de chaque commission consultative mixte académique, départementale et interdépartementale, à l'exception de Mayotte et de Wallis-et-Futuna.
Il est institué au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein de la commission consultative mixte départementale.
Il est institué dans chacun des rectorats et vice-rectorats un bureau de vote électronique centralisateur compétent pour l'élection des instances de représentation des personnels mentionnées au premier alinéa, relevant de leur ressort.
Les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel, fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales figurant en annexe.
La liste des corps et des catégories d'agents concernés figure également en annexe du présent arrêté.
Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionnées à l'article 5 du présent décret, sont instituées auprès des préfets de région.
 Leur composition et les principes régissant leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le président de chaque section régionale est membre d'une organisation syndicale représentée en son sein.
 Chaque section régionale est compétente pour :
 1. Se prononcer sur le programme d'action sociale interministérielle déconcentrée ;
 2. Proposer, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre ; dans ce cadre, elle est fondée à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations ;
 3. Formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l'utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région ;
 4. Adopter le rapport sur l'activité et la gestion de l'action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l'utilisation des crédits et a vocation à être présenté au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 6 du présent décret.
Le décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 portant statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile et le décret du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont abrogés.
 Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 21 juin 2000 susmentionné est remplacée par la référence au présent décret.
L'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour le premier et de deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons.
 L'emploi de chef de service technique de l'aviation civile comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les premier, deuxième et troisième échelons et de deux ans pour le quatrième échelon.
 L'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile comporte six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier et deuxième échelons et d'un an et six mois pour les troisième, quatrième et cinquième échelons.
 L'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier et deuxième échelons et d'un an et six mois pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons.
Art. 1er. -  I. - Il est ajouté au code de la sécurité sociale un livre IX     intitulé: << Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire     des salariés et aux institutions à caractère paritaire >>, qui comprend les     titres Ier à V.
      II. - Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé:     << Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire     des salariés >> et comprend les chapitres Ier à IV.
      III. - Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé:
    << Chapitre Ier
    << Détermination des garanties complémentaires des salariés
Art. 3. -  I. - Le chapitre III du titre Ier du livre IX du code de la     sécurité sociale est intitulé: << Clauses prohibées >> et comprend les     articles L. 913-1 et L. 913-2.
      II. - L'article L. 731-4 du code de la sécurité sociale devient l'article L.     913-1; au premier alinéa de cet article, les mots: << dans un accord de     retraite ou de prévoyance tel que défini à l'article L. 731-1, dans une     clause de convention collective ayant le même objet ou dans les statuts,
     règlements et annexes tarifaires des institutions autorisées à fonctionner en     application de l'article L. 732-1 >> sont remplacés par les mots: << dans les     conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1     >>.
      III. - L'article L. 913-2 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 913-2. -  Aucune disposition entraînant la perte des droits     acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de retraite, y compris à     la réversion, des salariés ou anciens salariés en cas d'insolvabilité de     l'employeur ou de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties     d'établissements à un autre employeur, résultant d'une cession     conventionnelle ou d'une fusion, ne peut être insérée à peine de nullité dans     les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L.     911-1. >>
Art. 15. -  Le 5 de l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985     tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la     circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété     par les mots: << , les institutions de prévoyance régies par le code de la     sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le     code des assurances >>.
Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionné à l'article 5 du présent décret est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique.
 Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Son président est membre d'une organisation syndicale représentée en son sein.
 Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est compétent pour :
 1. Proposer les orientations de l'action sociale interministérielle tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré ; il se dote à cette fin de commissions thématiques ;
 2. Proposer la répartition des crédits d'action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu'au niveau déconcentré ;
 3. Exercer le suivi de la gestion de l'action sociale interministérielle en :
 a) Participant au pilotage de la mise en oeuvre des mesures de déconcentration de l'action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats ;
 b) Rendant un avis sur la mise en oeuvre et la gestion des prestations interministérielles d'action sociale gérées au niveau national ;
 c) Etant destinataire des rapports mentionnés au huitième alinéa de l'article 7 du présent décret et en adoptant un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports ;
 4. Exercer une fonction d'observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l'action sociale ; à cette fin, il obtient tous renseignements utiles tant s'agissant de la réglementation que de ses incidences financières, de la part des ministères concernés.
 La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat du comité mentionné au premier alinéa du présent article.
L'action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents de l'Etat et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
 Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
 Il incombe à l'Etat employeur d'organiser une action sociale dans la limite des crédits prévus à cet effet. Le recours à l'action sociale est facultatif pour les agents.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
 1° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :
 2° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau ci-après :
 3° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés conformément au tableau ci-après :
 4° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation. Ils conservent une fraction de l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent. Cette fraction est égale à la durée de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon auquel ils sont classés dans leur nouvel emploi divisée par la durée moyenne de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon détenu dans la précédente situation.
 Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires occupant lors de leur nomination, ou ayant occupé dans les six mois précédant cette nomination, un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service technique principal et de chef de service technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine ; toutefois ceux qui occupaient dans les six mois précédant leur nomination un emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015 peuvent être classés, si cette modalité de reclassement leur est plus favorable, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade ou emploi.
 Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui a résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Art. 13. -  1o L'article 1050 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. 1050. -  I. - Les institutions de retraite complémentaire     auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité     sociale, doivent être affiliés les salariés mentionnés à l'article 1144 sont     régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois,
     elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé     de l'agriculture.
      << II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la     publication de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection     sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives     no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des     communautés européennes par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner     exclusivement au bénéfice des salariés mentionnés à l'article 1144 sont     maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX     du code de la sécurité sociale et soumises au contrôle de la commission     instituée par l'article L. 951-1 de ce code. Toutefois, les attributions du     ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne ces institutions     sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture. >>      2o Le premier alinéa de l'article 1051 du code rural est supprimé.
      3o Le début du deuxième alinéa de l'article 1051 du code rural est ainsi     rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code     de la sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la     détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au     profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus... (le     reste sans changement) >>.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 2 alors qu'ils avaient détenu dans les six mois précédents un autre emploi fonctionnel de l'aviation civile sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi fonctionnel précédemment occupé.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
 Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui a résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de responsable de service régi par le décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 portant statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile ou dans un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile régi par le décret n° 2003-50 du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile, et qui exercent une fonction correspondant à l'un des emplois mentionnés au I de l'article 2 du présent décret, sont détachés sur leur demande dans ce nouvel emploi dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 5. La liste de correspondance entre ces emplois fonctionnels anciens et nouveaux est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Les agents bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont reclassés à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé. Ils conservent, dans la limite de la durée du temps requis pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi. La durée maximale de huit ans opposable à ces fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 5 du présent décret est calculée en incluant le temps passé dans l'emploi précédent.
I. - Les chefs de service technique principaux de l'aviation civile assurent les fonctions de direction des services à caractère technique les plus importants au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
 Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent la direction des sous-directions et services à caractère technique au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que la direction des services déconcentrés les plus importants relevant de ce même ministre.
 Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des bureaux à caractère technique de l'administration centrale, ainsi que des unités opérationnelles et fonctionnelles au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'aviation civile. Ils assurent la direction des autres services déconcentrés relevant du même ministre.
 Les cadres supérieurs techniques de l'aviation civile exercent, au sein des mêmes services, les fonctions d'encadrement d'unités, de formation et d'expertise nécessitant l'expérience et la qualification techniques les plus élevées dans le domaine de l'aviation civile et comportant des responsabilités particulières.
 La liste de ces emplois fonctionnels est établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
 II. - Au sein des mêmes services et établissements sont également ouverts des emplois fonctionnels de responsable technique de l'aviation civile, qui sont régis par le décret du 22 novembre 2002 susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnité de restauration de jour.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
- M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
- M. Hugo Ancian, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières ;
- Mme Fanny Motel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;
- M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Guyane ;
- Mme Adeline Kergourlay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau pilotage et support ;
- M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
- M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane.
ANNEXE
ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE MER
UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DANS LAQUELLE ELLES SONT IMPLANTÉES
DÉTACHEMENTS TERRITORIAUX
Paris
Île-de-France
Section de recherches de Versailles
Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort
Nord
Hauts-de-France
Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)
Section de recherches d'Amiens
Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq)
Amiens
Ouest
Bretagne
Section de recherches de Rennes
Section d'appui judiciaire de Rennes
Normandie
Section de recherches de Rouen
Section de recherches de Caen
Section d'appui judiciaire de Rouen
Centre-Val de Loire
Section de recherches d'Orléans
Section de recherches de Bourges
Section d'appui judiciaire d'Orléans
Pays de la Loire
Section de recherches de Nantes
Section de recherches d'Angers
Section d'appui judiciaire de Nantes
Bourgogne-Franche-Comté
Section de recherches de Dijon
Section de recherches de Besançon
Section d'appui judiciaire de Dijon
Besançon
Sud-Ouest
Nouvelle-Aquitaine
Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)
Agen
Section de recherches de Limoges
Section de recherches de Pau
Section de recherches de Poitiers
Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac)
Poitiers
Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Section de recherches de Marseille
Fréjus
Section d'appui judiciaire de Marseille
Occitanie
Section de recherches de Toulouse
Section de recherches de Montpellier
Section de recherches de Nîmes
Section d'appui judiciaire de Toulouse
Montpellier
Corse
Section de recherches d'Ajaccio
Bastia
Section d'appui judiciaire d'Ajaccio
Sud-Est
Auvergne-Rhône-Alpes
Section de recherches de Lyon
Valserhône
Section de recherches de Chambéry
Section de recherches de Clermont-Ferrand
Section de recherches de Grenoble
Bourgoin-Jallieu
Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)
Pontcharra
Est
Grand Est
Section de recherches de Metz
Section de recherches de Nancy
Section de recherches de Reims
Section de recherches de Strasbourg
Section d'appui judiciaire de Metz
Châlons-en-Champagne
Reims
Strasbourg
Guyane
Guyane
Section de recherches de Cayenne
Section d'appui judiciaire de Cayenne
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Îles de Wallis et Futuna
Section de recherches de Nouméa
Section d'appui judiciaire de Nouméa
Sud de l'Océan Indien
Réunion
Mayotte
TAAF
Section de recherches de Saint-Denis
Section d'appui judiciaire de Saint-Denis
Section de recherches de Mamoudzou
Section d'appui judiciaire de Pamandzi
Antilles
Martinique
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin)
Section d'appui judiciaire de Fort-de-France
Section de recherches de Pointe-à-Pitre
Saint-Martin
Section d'appui judiciaire de Saint-Claude
Polynésie Française
Polynésie Française
Section de recherches de Papeete
Section d'appui judiciaire de Papeete
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat à :
- M. Jean-Michel Audibert, lieutenant-colonel, adjoint au chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises ;
- M. Paul Carassou, commissaire de 1re classe, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 ;
- M. Eric Duperret, ingénieur des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud ;
- M. Jeams Fabre, capitaine, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5 ;
- M. Thierry Girardeau, ingénieur des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord ;
- M. Philippe Muller, ingénieur hors classe des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel Ouest ;
- Mme Lisa Pepelnjak, commissaire de 1re classe, directrice administrative et financière de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 ;
- M. Philippe Frattaruolo, ingénieur des services techniques, adjoint au directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud ;
- M. Damien Godec, commissaire de 1re classe, adjoint au directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 ;
- M. Jean-Pierre Lourdessamy, ingénieur des services techniques, adjoint au directeur de l'établissement de soutien opérationnel Nord ;
- M. Antonin Perez, commissaire de 2e classe, adjoint à la directrice administrative et financière de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 ;
- M. Dominique Delcloque, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef du service logistique de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord ;
- Mme Axelle Gezer, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau systèmes d'information et de communication au sein de l'état-major de la sécurité civile ;
- M. Pascal Ginestet, ingénieur des services techniques, chef du service aménagement opérationnel de l'établissement de soutien opérationnel Ouest ;
- M. Jean-Yves Plaisant, contrôleur de classe supérieure des services techniques, chef du service de la réserve nationale au sein de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud ;
- M. Patrice Zazzi, adjoint administratif principal de 2e classe, adjoint au chef du service de la réserve nationale au sein de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud.
ANNEXES

ANNEXE I

MODALITÉS D'INSCRIPTION

a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr, onglet " déposer un dossier ", rubrique " sous-officier de gendarmerie " puis " se connecter " ou " créer un compte ", puis choisir la session du “ premier concours “ pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé.

La procédure d'inscription consiste en la création d'un dossier en ligne et se déroule comme suit ;

- le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;

- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit enregistrée ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;

- pour procéder à l'enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l'enregistrement. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature ;

- une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile - les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;

- après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;

- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature.

Un candidat qui a renoncé à sa candidature au concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.

b) Dépôt d'un dossier de candidature :

Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement.

Le dossier d'inscription renseigné et paraphé doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).

Tout dossier déposé ou posté après le 30 décembre 2022 à minuit (heure de Paris) ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
ANNEXE II
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé est organisé dans les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
Le calendrier des épreuves de ce concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
1re zone
Début de l'épreuve le 28 septembre 2022 à 14 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de l'épreuve le 28 septembre 2022 à 14 heures (heure de Paris)
3e zone
Début de l'épreuve le 28 septembre 2022 à 14 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de l'épreuve le 28 septembre 2022 à 12 h 30 (date et heure de Nouméa)
ÉPREUVES D'ADMISSION(1) (2)
- Entretien avec le jury(3)
- Epreuve d'évaluation numérique(4)
- Epreuve physique gendarmerie
Les candidats seront convoqués quatre demi-journées maximum pour les épreuves d'admission entre le 17 avril 2023 et le 23 juin 2023 (date de Paris).
(1) Lors de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à des questionnaires psychométriques destinés à préparer leur entretien individuel avec un psychologue. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours.
(2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité. Ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un groupe d'examinateurs et un entretien avec un psychologue.
(4) L'épreuve d'évaluation numérique consiste en un QCM visant à évaluer les connaissances et à mesurer les compétences numériques du candidat.
ANNEXE III

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES

a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;

c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;

d) Un certificat médical, à présenter le jour de l'épreuve sportive, mentionnant l'aptitude à subir cette épreuve datant de moins d'un an (1) ou de moins de deux ans pour les visites médicales périodiques des militaires, sauf mention contraire ;

e) Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;

f) Un curriculum vitae à présenter au jury lors de l'entretien.

(1) Un modèle de certificat est disponible en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Les deux premiers paragraphes de l'article 27 de cette même décision sont remplacés par :
« Délégation est donnée à M. Marcio Santos Muller, attaché principal d'administration, chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placé sous l'autorité de la cheffe de division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Gurvan Gaudin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 11 de la décision du 17 mai 2022 modifiée susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Laure Grozard, agente contractuelle, cheffe de la section des parcours professionnels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 14 de cette même décision est modifié comme suit :
1° Le cinquième paragraphe est supprimé ;
2° Le sixième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Satyavane Doressamy, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des missions et des déplacements, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 16 de cette même décision est modifié comme suit :
1° Au troisième paragraphe du 3°, les mots : « secrétaire administrative de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'Etat » ;
2° Au cinquième alinéa du 5°, la mention : « Mme Marie Volante, adjointe administrative principale de 1re classe. » est supprimée.
A l'article 29 de cette même décision, le paragraphe suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à M. Lahcen Arras, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de l'exploitation du site de Ségur-Fontenoy et des moyens généraux, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 28 de cette même décision est modifié comme suit :
1° Le troisième paragraphe est supprimé ;
2° Le quatrième paragraphe est remplacé par :
« Délégation est donnée à M. Lahcen Arras, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de l'exploitation du site de Ségur-Fontenoy et des moyens généraux, directement placé sous son autorité, à l'effet de valider, dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », les demandes d'achat et les attestations de service fait relevant du bureau de la politique et des opérations immobilières. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) ainsi que les marchés de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (100 000 €) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
- Mme Sabine Dargelas, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
- M. Stéphane Drenne, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
- M. Ludovic Gain, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint à la cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures, de services et de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
- M. Patrice Lechaire, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières ;
- Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle interne financier.
Les sections de recherches et les sections d'appui judiciaire mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétentes dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
- M. Bruno Berthet, administrateur de l'Etat, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques ;
- M. Michel Gouriou, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;
- Mme Hélène Jamin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques.