Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 15 novembre 2022
Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 480, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à sécuriser les revenus des assistants maternels.
Cette proposition de loi, n° 454, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 455, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Aurélien Taché, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l'influence sur internet.
Cette proposition de loi, n° 456, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi visant à garantir le droit aux enseignants d'être affectés dans leur département d'origine pour leur premier poste.
Cette proposition de loi, n° 457, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance de l'engagement associatif et du bénévolat.
Cette proposition de loi, n° 458, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l'implantation d'éoliennes.
Cette proposition de loi, n° 459, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides sociales.
Cette proposition de loi, n° 460, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Alexandre Vincendet, une proposition de loi visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d'un bien culturel et de ses dispositifs de protection.
Cette proposition de loi, n° 461, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d'anciens militaires de l'armée française.
Cette proposition de loi, n° 462, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Jean-Carles Grelier, une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif.
Cette proposition de loi, n° 463, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Cette proposition de loi, n° 464, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Jean-Carles Grelier, une proposition de loi visant à répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale.
Cette proposition de loi, n° 465, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats.
Cette proposition de loi, n° 466, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à sécuriser le droit au télétravail.
Cette proposition de loi, n° 467, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires.
Cette proposition de loi, n° 468, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi portant création d'une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 469, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d'impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux.
Cette proposition de loi, n° 470, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à lutter contre le papillomavirus.
Cette proposition de loi, n° 471, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme.
Cette proposition de loi, n° 472, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d'une déprise agricole.
Cette proposition de loi, n° 473, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques.
Cette proposition de loi, n° 474, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.
Cette proposition de loi, n° 475, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées.
Cette proposition de loi, n° 476, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Nicolas Forissier, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens.
Cette proposition de loi, n° 477, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Rémy Rebeyrotte, une proposition de loi visant à permettre à l'enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s'il y a désaccord sur le mode de résidence.
Cette proposition de loi, n° 478, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l'avenir du fabriqué en France.
Cette proposition de loi, n° 479, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2022, de Mme Stéphanie Rist, un rapport, n° 481, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Distribution de documents en date du mercredi 16 novembre 2022
Rapport d'information
N° 444. - Rapport d'information de MM. Stéphane Vojetta et Philippe Naillet déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.