Publics concernés : personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
    
Objet : mise en œuvre du protocole d'accord relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations des personnels navigants du groupement d'hélicoptères et de certains personnels non navigants du groupement des moyens aériens.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2018
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Notice : le décret fixe les dispositions juridiques et indemnitaires applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en application du protocole d'accord relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations.
    
Il supprime la limite d'âge pour le recrutement. Il définit les modalités d'attribution, les composantes et le calcul de la prime de vol.
    
Il crée un complément indemnitaire spécifique pour les personnels navigants du groupement d'hélicoptères qui ne surcotisent pas à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 425-4 et R. 425-18 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1 et suivants et L. 6521-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 5° de son article 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 31 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt