Est créé un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Le ou la titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime pour l'assister dans ses missions de contrôle budgétaire.
Localisation géographique : 21, quai Jean-Moulin, 76037 Rouen Cedex.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er octobre 2023.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi
L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en tant que responsable de la mission de contrôle budgétaire régional (CBR). Il ou elle s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du Budget en lien avec les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et participe aux travaux d'intérêt commun organisés dans ce cadre.
Il ou elle est assisté d'un adjoint inspecteur divisionnaire des finances publiques, de deux inspecteurs des finances publiques et de trois contrôleurs des finances publiques.
Description du poste
L'expert ou l'experte de haut niveau exerce, par délégation du directeur régional des finances publiques, le contrôle budgétaire, défini par les articles 87 à 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des services déconcentrés de l'Etat localisés dans la région Normandie.
A ce titre, il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire de la programmation des budgets opérationnels de programme (BOP) placés sous la responsabilité du préfet de région, du recteur d'académie, ou des chefs de services déconcentrés régionaux ou départementaux, et assure le suivi de leur exécution.
Il ou elle rend un avis ou délivre un visa sur les projets d'actes d'engagement ou d'affectation de crédits soumis au contrôle préalable. Il ou elle procède à des études et contrôles a posteriori et peut participer à des analyses portant sur les circuits et procédures de dépense des ordonnateurs à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Il ou elle exerce également le contrôle budgétaire, défini par les articles 220 à 229 du décret GBCP, de quatre établissements publics de l'Etat : l'agence régionale de santé, l'Ecole nationale supérieure maritime, le CROUS de Normandie, et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie. Il ou elle réalise par ailleurs le contrôle a priori des actes et documents du centre régional de la propriété forestière des Hauts-de-France Normandie conformément à l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF).
Il ou elle assure également le contrôle économique et financier, dans le cadre du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, de cinq GIP (institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS), Institut de la formation professionnelle en région académique (l'IFPRA), Carif-Oref de Normandie, agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD) et GIP Havre Croisières), d'un comité de protection des personnes et du fond d'intervention régional de l'ARS Normandie.
Il ou elle assiste le recteur de l'académie pour le contrôle de six établissements d'enseignement supérieur dotés des responsabilités et compétences élargies : université de Rouen-Normandie, université de Caen, université du Havre, communauté d'universités Normandie, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Au travers de son activité de contrôle, il ou elle accompagne les ordonnateurs de l'Etat et des organismes publics dans la maîtrise des procédures budgétaires, dans le cadre d'un dialogue de proximité. Il ou elle est en contact avec l'ensemble des acteurs de la chaîne financière, dont il ou elle est le référent ou la référente budgétaire dans une mission d'animation régulière, d'appui et de conseil.
Il ou elle rend un avis sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt publics et leurs avenants modificatifs relevant de son ressort géographique.
Il ou elle participe aux réunions organisées dans le cadre de la préparation du comité de l'administration régionale (pré-CAR), au conseil de direction de la DRFiP (directeurs et adjoints) et autres organes délibérants des établissements et groupements d'intérêts publics (GIP) qu'il ou elle contrôle.
Il ou elle anime, en lien avec le SGAR, les réunions du club financier régional présentant notamment l'actualité de la réglementation budgétaire. Il ou elle organise et anime le club financier des opérateurs de l'Etat.
Il ou elle contribue à la mise en œuvre de la transformation de la gestion budgétaire et comptable publique et à l'évolution du positionnement et des modalités du contrôle budgétaire au sein de la fonction financière.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique ;
- expérience en matière de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ;
- expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;
- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, d'expertise, esprit d'initiative et réactivité ;
- maîtrise du management et du travail en équipe.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service, de sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir ;
- le directeur régional des finances publiques de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
M. Benoît Laroche de Roussane, sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : tél. : 01-53-18-71-49, benoit.laroche-de-roussane@finances.gouv.fr.
M. Philippe Sauvage, adjoint du sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : tél. : 01-53-18-70-49, philippe.sauvage@finances.gouv.fr.
Mme Émilie Roman, cheffe du bureau des ressources humaines, direction du budget : tél. : 01-53-18-70-20, emilie.roman@finances.gouv.fr.
Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.