I.-Le code de la commande publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2122-1 est complété par les mots : « ou à un motif d'intérêt général » ; 
2° Au 3° de l'article L. 2141-3, le mot : « et » est remplacé par les mots : « qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou » ; 
3° La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2152-9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2152-9.-L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. » ; 
4° Le chapitre Ier du titre VII du même livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises 
« Art. L. 2171-8.-Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. » ; 
5° Après le mot : « marché », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2195-4 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. » ; 
6° L'article L. 2322-1 est complété par les mots : « ou à un motif d'intérêt général » ; 
7° Après le mot : « marché », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2395-2 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. » ; 
8° Après le mot : « concession », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3136-4 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. » ; 
9° Au 3° de l'article L. 3123-3, le mot : « et » est remplacé par les mots : « qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou » ; 
10° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié : 
a) La douzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 2120-1 
L. 2122-1 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
L. 2123-1 à L. 2125-1 
» ; 
b) La dix-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 2141-1 à L. 2141-2 
L. 2141-3 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
L. 2141-4 à L. 2142-1 
» ; 
c) Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 2152-9 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
» ; 
d) Après la vingt-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 2171-8 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
» ; 
e) La quarantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 2195-1 à L. 2195-3 
L. 2195-4 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
» ; 
f) La soixante-sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 2320-1 
L. 2322-1 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
L. 2323-1 à L. 2325-1 
» ; 
g) La quatre-vingt-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 2395-1 
L. 2395-2 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
L. 2396-1 à L. 2397-3 
» ; 
11° Au 18° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2, les mots : « la référence au code de commerce est remplacée par une référence » sont remplacés par les mots : « les références au code de commerce sont remplacées par des références » ; 
12° Au 9° des articles L. 2661-4 et L. 2671-4, les mots : « la référence au code de commerce est remplacée par une référence » sont remplacés par les mots : « les références au code de commerce sont remplacées par des références » ; 
13° Le tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 est ainsi modifié : 
a) La douzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 3120-1 à L. 3123-2 
L. 3123-3 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
L. 3123-4 à L. 3126-2 
» ; 
b) La vingt et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 3135-1 à L. 3136-3 
L. 3136-4 
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
» ; 
14° Au 12° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, les mots : « la référence à l'article L. 631-1 du code de commerce est remplacée par la référence » sont remplacés par les mots : « les références au code de commerce sont remplacées par les références ». 
II.-L'article 38 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est abrogé. 
III.-Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.