Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 14 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A partir de leur classement au 4e échelon du grade de médecin ou au 6e échelon du grade de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste, les praticiens des armées perçoivent, s'il en est besoin, la prime de qualification de praticien certifié au taux normal. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « , du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget ».
Le I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est complété par les mots : « et les contrats de professionnalisation conclus en application de l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».
Par décision de la Première ministre et du ministre des armées en date du 9 mai 2023, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, au titre de la formation 2022, à compter du 1er décembre 2022, aux officiers suivants :
AC2AM Gaëlle CHAIGNEAU.
AC2AM Sébastien LE VEY.
AC2AM Pierre GICQUEL.
A compter du 15 mai 2023, délégation permanente est donnée à Mme Charlotte PAREZ, cheffe de cabinet adjointe du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 24 mai 2023, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), au titre de l'année 2023, est fixé à six.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Organisme
Adresse
ALPES CONTROLE
3 bis, impasse des prairies
PAE Les Glaisins
74940 Annecy-le-Vieux
ALPHARE-FASIS
24, avenue Georges-Brassens
31700 Blagnac
APAVE
191, rue de Vaugirard
75738 Paris Cedex 15
AQUALEHA
Les Tertres noirs
35505 Vitré Cedex
ASFO-CONSEILS
114, avenue de Wagram
75017 Paris
AXE
Campus de Ker Lann
rue Siméon-Poisson
35170 Bruz
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
8, cours du Triangle
CS20098
92937 Paris La Défense Cedex
CAPSE FRANCE
175, route de la Gare
07360 Les Ollières-sur-Eyrieux
CAPSIS
Zac de Courtabœuf
1, rue de Terre-Neuve
91940 Les Ulis
DEKRA INDUSTRIAL
19, rue Stuart-Mill
87008 Limoges
ISAP-GCSP
235, rue de la Garriguette
34130 Saint-Aunès
MADIC
3, rue Etienne-Collombet
31470 Fonsorbes
QUALICONSULT EXPLOITATION
ZA Vélizy Plus
1 bis, rue du Petit-Clamart
Bâtiment E
78941 Vélizy Cedex
SARL ICC
8, rue des Saussots
25870 Geneuille
SOCOTEC ENVIRONNEMENT
Immeuble Mirabeau
5, place des Frères-Montgolfier
Guyancourt
CS 20732
78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
TECNEA INSPECTION
5, avenue des Prés
94266 Fresnes
TOKHEIM SERVICES FRANCE
Centre d'Affaires La Boursidière
92350 Le Plessis-Robinson
»
La société RTE (Réseau de transport d'électricité) est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes physiques assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret 17 avril 2008 susvisé.
Par arrêté de la Première ministre en date du 23 mai 2023, Mme Marie-Françoise LEMAITRE, administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er octobre 2023, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.
5. Sorties de SEQE
A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, sont modifiées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :
Numéro
      

     d'identification
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
Quantité de quotas à allouer
Quantité totale de quotas
      

     sur la période 2021-2025
2021
2022
2023
2024
2025
FR000000000001075
Laboratoires SERVIER Industrie
Laboratoires SERVIER Industrie
1532
-
-
-
-
1532
FR000000000204062
MARCILLAT CORCIEUX
MARCILLAT CORCIEUX
1422
-
-
-
-
1422
FR000000000206032
APPRYL SNC
APPRYL SNC
-
-
-
-
-
-
FR000000000206164
Usine Chimique de Lavéra
INEOS Chemicals Lavéra SAS
-
-
-
-
-
-
6. Adaptations de l'allocation
Pour les installations énumérées dans le tableau ci-dessous, une adaptation de l'allocation a été validée suite à la déclaration des niveaux d'activité. A l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
Identifiant
Nom de l'installation
Nom de l'exploitant
Quantité de quotas à allouer
Quantité totale
      

     de quotas
      

     sur la période 2021-2025
2021
2022
2023
2024
2025
FR000000000000072
Yara France Usine d'Ambès
Yara France
88101
104293
104293
104293
104293
505273
FR000000000000182
ENTREMONT ALLIANCE MONTAUBAN DE BRETAGNE
ENTREMONT ALLIANCE S.A.S.
3659
4278
4278
4278
4278
20771
FR000000000000263
TOTAL - USINE DE GONFREVILLE
TOTALENERGIES Raffinage France
916941
855039
855039
855039
855039
4337097
FR000000000000273
SNC Renault Sandouville
SNC RENAULT SANDOUVILLE
6659
6893
5419
5419
5419
29809
FR000000000000286
NESTLE FRANCE SAS
NESTLE France - Usine de Dieppe
10282
10449
10449
10449
10449
52078
FR000000000000305
Verescence SAS - Usine de Mers les bains
Verescence SAS
49506
41076
42034
42034
42034
216684
FR000000000000466
SAINT GOBAIN PAM CANALISATION (Pont à Mousson)
SAINT GOBAIN PAM CANALISATION
285780
297867
297867
297867
297867
1477248
FR000000000000492
Ineos Polymers Sarralbe
Ineos Polymers Sarralbe SAS
56591
56312
57233
57233
57233
284602
FR000000000000501
PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE
PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE
38685
38579
38579
38579
38579
193001
FR000000000000616
NAPHTACHIMIE - Usine de Lavéra
NAPHTACHIMIE
883323
886659
886659
886659
886659
4429959
FR000000000000431
ELM Opérations -CHAUFFERIE URBAINE LAFAYETTE
ELM OPERATIONS
4371
4718
4718
4718
4718
23 243
L'aérodrome de Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Par décision de la Première ministre et du ministre des armées en date du 9 mai 2023, le brevet technique est attribué, au titre de la formation 2022, à compter du 1er décembre 2022, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
APAM Thibault CHOLLET.
APAM Edern LE DORTZ.
APAM Hervé METAYER.
APAM Jean-Yves CARLIER.
APAM Philippe PAQUIN.
APAM Antoine HANNEDOUCHE.
APAM Carine BUZAUD.
APAM Arthur DE CAMBIAIRE.
APAM Fabien LE GALLOUDEC.
APAM Ariane REGAUD (PROVOST).
A1AM Elsa TUDAL.
A1AM Maud CORLU.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023, Mme Nelly GIFFARD, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juin 2023 et jusqu'au 7 février 2024.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 mai 2023, Mme Gladys BOUCHE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (création).
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 mai 2023, M. Philippe ESTINGOY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
L'intéressé est réintégré et radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 avril 2023, sont nommés membres de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement :
1° En qualité de membres désignés :
Par la présidente de l'Assemblée nationale :
Titulaire : M. NEUDER (Yannick), député de l'Isère ;
Titulaire : Mme JOSSO (Sandrine), députée de la Loire-Atlantique.
Par le président du Sénat :
Titulaire : M. VERZELEN (Pierre-Jean), sénateur de l'Aisne.
Par le vice-président du Conseil d'Etat :
Suppléant : M. DAMBRINE (Fabrice), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par le président du Conseil économique, social et environnemental :
Suppléante : Mme JOURDAIN-MENNINGER (Danièle), conseillère au Conseil économique, social et environnemental.
2° Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, en qualité de personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux :
Titulaire : Mme MOQUAY (Viviane).
3° Sur proposition du ministre chargé du travail, en qualité de personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit du travail :
Titulaire : Mme BARGAIN (Gwenola).
4° Sur proposition de la défenseure des droits, en qualité de personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique et de la déontologie :
Titulaire : M. AGACINSKI (Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2023, sont désignées pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2025 dans la juridiction ci-dessous :
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Tribunal pour enfants de Cayenne
Assesseurs suppléants :
Mme Guilène GOUSSET, épouse OTHILY.
Mme Sarah SAMBON.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023, la démission de M. Louis LINQUIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en détachement auprès du Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire, est acceptée, à compter du 5 juin 2023. M. Louis LINQUIER est radié des cadres à compter de la même date.
M. Louis LINQUIER est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AL-SHAMERI (Maher), né le 1er janvier 1984 à Sana'a (Yémen).
M. COJOCARU (Petru), né le 7 août 1983 à Markovka, Kliuci (Russie).
M. FADDOUL (Joe), né le 19 mai 1987 à Brissat (Liban).
Mme KHALSI (Hadhemi), épouse DRIDI, née le 15 mai 1986 à Tunis (Tunisie).
M. LIMA MALDONADO (Igor), né le 10 mars 1978 à Salvador de Bahia (Brésil).
M. MOTTAKEL (Boussairi), né le 7 octobre 1976 à Gafsa (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 mai 2023, Mme ABONDO, épouse SENE (Françoise, Grace), née le 8 octobre 1987 à Yaoundé (Cameroun), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « pédiatrie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de pédiatrie-néonatalogie, dirigé par le docteur Elsa Seys, centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes (Charleville-Mézières), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN ABDALLAH (Olfa), épouse DORAI, née le 28 janvier 1977 à (Tunisie).
Mme BEN NASR (Maha), née le 1er décembre 1985 à Médenine (Tunisie).
M. WANKPO (N'Détodji, Bill, Baron), né le 20 octobre 1983 à Bohicon (Benin).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2023, Mme Frédérique LAMBERT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, Mme Frédérique LAMBERT est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mai 2023, les conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2023 dans les juridictions ci-après :
Mme Kenza BAKHTA, aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Mme Coraline BARRE, au tribunal administratif de Lille ;
Mme Justine BEDDELEEM, aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte ;
Mme Lina BOUSNANE, au tribunal administratif de Melun ;
M. Antoine CORDRIE, au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Jeanne DARRACQ GHITALLA CIOCK, au tribunal administratif de Melun ;
Mme Laetitia DUTOUR, au tribunal administratif de Melun ;
Mme Marie EL MOUATS-SAINT-DIZIER, au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Amélie FAYARD, au tribunal administratif de Marseille ;
M. Paul GASNIER, au tribunal administratif d'Orléans ;
M. Jean GILLMANN, au tribunal administratif de la Guyane ;
Mme Cécilia GOYER THOLON, au tribunal administratif de Besançon ;
M. David HÉLAYEL, au tribunal administratif de Toulon ;
M. Joseph HENRIOT, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. François HUET, au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Lola KIEFER, au tribunal administratif de Besançon ;
Mme Hermine LE GARS, au tribunal administratif de Toulon ;
M. Tom LE MERLUS, aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte ;
Mme Emma LUCAS, au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Audrey MARQUESUZAA, au tribunal administratif de Besançon ;
Mme Kashâya MARTIN, au tribunal administratif de Toulon ;
Mme Mathilde MONTALIEU, au tribunal administratif de Toulon ;
Mme Juliette PARISI, au tribunal administratif d'Amiens ;
Mme Justine REMIGY, au tribunal administratif de Caen ;
Mme Marie SOLLIER, aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
M. Pierre TEMPLIER, au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Juliette VILLEBESSEIX, au tribunal administratif de Rennes.
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 4 mai 2023, est nommée membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes :
En qualité de personnalité qualifiée désignée par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
Mme Nathalie VOLLE, conseillère communautaire déléguée au sport, à la culture et au patrimoine de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, vice-présidente de la piscine intercommunale « La Perle d'Eau » à Lablachère, en remplacement de Mme Assma ROUIYASSE.
Mme Nathalie VOLLE est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 mai 2023, Mme Muriel GAVORET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. BELTAIFA (Mohamed, Yassine), né le 5 mai 1988 à Kalaa Kebira (Tunisie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023, M. Nicolas BESSONE, magistrat hors hiérarchie, est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, pour une durée de trois ans, à compter du 22 juin 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 mai 2023, Mme Sylvie SIFFERMANN, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales et européennes de la région Grand Est, en charge du pôle « modernisation et moyens » auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 2 juin 2023, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 mai 2023, M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 5 juin 2023.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023 :
M. Alexandre BADIE, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Martine DHIVER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif d'Amiens, est nommée vice-présidente du tribunal administratif de Paris, à compter du 1er juillet 2023.
M. Guy QUILLÉVÉRÉ, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Orléans, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Marie-Pierre VIARD, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommé première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023 :
Mme Emilie AKOUN, maîtresse de conférences, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
M. Edouard ALLEGRE, commissaire de police, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
M. Mathieu BARES, commissaire divisionnaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Agathe BAUFUMÉ, directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Léa BONNET, directrice d'hôpital hors classe, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
M. Colin BOUVET, commissaire de police, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Laetitia FRELAUT, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter 1er septembre 2023.
Mme Elise GRARD, directrice d'hôpital hors classe, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter 1er septembre 2023.
Mme Florence NÈGRE-LE GUILLOU, directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
M. Gaël RAIMBAULT, administrateur de l'Etat hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Aude THÉVENET-BRÉCHOT, administratrice territoriale, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Laurence TOURRE, directrice d'hôpital hors classe, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Anne-Sybille VAILLANT, magistrate judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 mai 2023, Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à compter du 29 mai 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Le premier alinéa de l'article D. 331-113 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 331-111 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il constitue la plate-forme unique de dépôt dématérialisé des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un système d'information tiers peut être utilisé par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements ayant conclu une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du présent code, ou au VI de l'article L. 5219-1 ou à l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales, à condition qu'un interfaçage en continu avec le système national soit mis en place afin de répondre aux finalités visées au 1° à 3°. »
Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de la licence de parachutiste professionnel sont soumis aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe 1 fixées par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé et aux dispositions administratives et normes médicales additives contenues dans les dispositions de l'article 2 à l'article 11 du présent arrêté.
Le certificat médical de parachutiste professionnel mentionné à l'article 2 est valable pendant une période de :
a) Douze mois jusqu'à ce que le titulaire de la licence atteigne l'âge de 40 ans. Toutefois, lorsque le titulaire de la licence a plus de 39 ans et 6 mois, le certificat médical de parachutiste professionnel est valable jusqu'à ses 40 ans et 6 mois ;
b) Six mois pour le titulaire de la licence âgé de 40 à 70 ans. Toutefois, lorsque le titulaire de la licence a plus de 69 ans et 9 mois, le certificat médical de parachutiste professionnel est valable jusqu'à ses 70 ans et 3 mois ;
c) Trois mois pour le titulaire de la licence âgé de plus de 70 ans.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
L'arrêté du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « circulant sans personne » sont remplacés par les mots : « sans équipage » ;
2° Après l'article 1er, sont insérés les articles 1-1 et 1-2 ainsi rédigés :
« Art. 1-1. - Lorsque l'aéronef sans équipage à bord porte une étiquette d'identification de classe conformément aux parties 1 à 5, 16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, le contenu de la notice d'information prévue dans les parties susvisées est réputé conforme à l'annexe au présent arrêté.
« Art. 1-2. - La notice d'information prévue par les parties 1 à 5, 16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 est rédigée en langue française. » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sans préjudice de l'obligation de notice d'information prévue par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1, une notice d'information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu'applicable au 1er juillet 2019 peut être incluse dans les emballages des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées, jusqu'au 31 décembre 2023. » ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - I. - Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 avril 2023, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. » ;
5° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le certificat médical de parachutiste professionnel mentionné à l'article 2, contient les informations suivantes :
1° Numéro du certificat médical ;
2° Limitation(s) ;
3° Date d'expiration ;
4° Date de délivrance et signature de l'AME en centre aéromédical (AeMC), ou de l'autorité médicale qui a délivré le certificat ;
5° Sceau ou cachet.
Le certificat médical de parachutiste professionnel est présenté au centre aéromédical (AeMC) lors de tout nouvel examen médical.
L'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, après le mot : « réceptions » sont ajoutés les mots : « et des parachutistes professionnels » ;
2° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 5 avril 2023. » ;
3° Les trois derniers alinéas du point 1 du a du FCL.3.105 de l'annexe à l'arrêté sont supprimés ;
4° Aux deuxième et cinquième alinéas du a de l'appendice 1 au FCL 3.105 de l'annexe à l'arrêté, les mots : « ou l'âge de 45 ans pour les parachutistes professionnels » sont supprimés ;
5° A la colonne Classe 1 du tableau de l'appendice 20 à la sous-partie B de l'annexe à l'arrêté, le mot : « parachutiste » est supprimé.
L'arrêté du 3 décembre 1956 susvisé est modifié comme suit :
1° Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de cette licence détiennent un certificat médical de parachutiste professionnel délivré conformément à l'arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile. » ;
2° Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le titulaire de la licence de parachutiste professionnel s'abstient d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité ses privilèges dans les conditions fixées au paragraphe MED.A.020 de l'annexe IV « PART MED » du règlement n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
« L'avis aéromédical prévu aux b et c du paragraphe MED.A.020 susmentionné, est obtenu auprès d'un centre aéromédical (AeMC). » ;
3° Au 2° de l'article 8, après le mot : « brevet », sont ajoutés les mots : « et de la licence » ;
4° A l'article 11-2 :
a) Après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 5 avril 2023. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susmentionné. »
En complément des exigences médicales afférentes au certificat médical de classe 1 fixées à l'annexe IV « PART MED » du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, le parachutiste professionnel est soumis aux normes médicales additives suivantes :
NORME
Renvois à l'autorité
      

     ou causes d'inaptitude
Investigations/fréquence
MED.B.010
Système cardiovasculaire
Les traitements anticoagulants sont une cause d'inaptitude
Une épreuve d'effort est effectuée après l'âge de 60 ans, puis tous les deux ans
MED.B.015
Appareil respiratoire
Les cas de dystrophie bulleuse font l'objet d'un renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences
MED.B.030
Hématologie
Les cas de drépanocytose font l'objet d'un renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences
Un bilan biologique est effectué lors de l'examen initial puis tous les 4 ans avant 40 ans et tous les deux ans après 40 ans.
Ce bilan comprend : numération formule sanguine, bilan lipidique, glycémie, créatinine, transaminases, gamma GT et CRP.
MED.B.045
Obstétrique et gynécologie
La grossesse entraîne l'inaptitude temporaire. Après rétablissement à l'issue de la grossesse, les privilèges de la licence peuvent être exercés à nouveau après visite dans un AeMC.
MED.B.050
Système musculo-squelettique
Les données biométriques et mensurations segmentaires doivent être compatibles avec l'activité pratiquée et peuvent nécessiter un renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences.
Clichés du rachis à l'examen initial. L'examen radiographique comprend des clichés segmentaires de face et de profil des trois segments rachidiens (cervical, dorsal, lombaire) et des deux charnières cervico-occipitale et lombaire.
Les clichés du rachis effectués depuis moins de deux ans avant l'examen initial et en l'absence d'évènement traumatique postérieur à leur réalisation, peuvent être pris en compte.
MED.B.050
Système musculo-squelettique
Les cas de port de matériel prothétique, d'ostéosynthèse et de laxité font l'objet d'un renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences
MED.B.050
Système musculo-squelettique
Les anomalies incluant la scoliose supérieure à 15°, la spondylolisthésis de grade 2 ou 3, les blocs vertébraux et anomalies de morphologie vertébrale retentissant sur la statique font l'objet d'un renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences.
MED.B.080
Oto-rhino-laryngologie
Un examen ORL approfondi incluant une tympanométrie est effectué lors de l'examen initial puis sur indication clinique.
Tout examen complémentaire peut être exigé s'il est indiqué par l'examen clinique.
Les limitations opérationnelles applicables aux parachutistes professionnels sont fixées ci-après. Les abréviations pour les codes de limitation sont utilisées sur le certificat médical, selon le cas :
Code
Limitation
TML
Durée de validité limitée du certificat médical.
VDL
Valable uniquement avec correction pour vision de loin défectueuse.
Porter des verres correcteurs en vision de loin et disposer d'une paire de lunettes de rechange accessible.
VML
Valable uniquement avec correction pour vision de loin, intermédiaire ou de près défectueuse.
Porter des lunettes progressives, multifocales et porter un ensemble de lunettes de rechange accessible.
CCL
Correction au moyen de lentilles de contact uniquement.
VCL
Valable de jour uniquement.
(saut de nuit exclu)
RXO
Examen(s) ophtalmologique(s) spécialisé(s).
SIC
Examen(s) médical(s) régulier(s) spécifique(s) - contacter l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences.
Examen(s) médical(aux) spécifique(s) et renvoi à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences.
APL
Valable uniquement avec des prothèses approuvées.
(après rapport par instructeur testeur d'un test en vol et décision de l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences)
OAL
Limité au type de voile démontrée.
(après test en vol)
SSL
Restriction(s) spéciale(s) telle(s) que spécifiée(s).
(exemples : saut en parachute biplace exclu, limitation altitude FL135)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association ADHTV Production est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Alpe d'Huez TV dans la zone de l'Alpe d'Huez.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 1er juin 2023 jusqu'au 31 août 2023.
Le titulaire informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriel à l'adresse allumage@arcom.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, l'association n'a pas débuté la diffusion effective du service, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra déclarer l'autorisation caduque.
Les mots « sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 26 mai 2023.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Réunion du jeudi 25 mai 2023 à 9 h 30
Députés
Présents. - M. Philippe Bolo, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Sabatou
Sénateurs
Présent. - Mme Angèle Préville
Excusés. - M. André Guiol, Mme Annick Jacquemet, Mme Sonia de la Provôté, M. Gérard Longuet, Mme Michelle Meunier
Réunion du jeudi 25 mai 2023 à 10 h 30
Députés
Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Philippe Bolo, M. Jean-Luc Fugit, M. Victor Habert-Dassault, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Sabatou
Sénateurs
Présents. - M. Gérard Longuet, M. Stéphane Piednoir, Mme Angèle Préville
Excusés. - M. André Guiol, Mme Annick Jacquemet, Mme Sonia de la Provôté, Mme Michelle Meunier
ANNEXE 3
CONVENTION CONCLUE LE 28 AVRIL 2023 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION ADHTV PRODUCTION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ALPE D'HUEZ TV
Document consultable au siège du comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Semaine du lundi 29 mai au vendredi 2 juin 2023
Mardi 30 mai 2023, à 9 h 30 :
Délégation aux droits des Femmes et à l'égalité :
(Salle 249 et visioconférence)
Point sur la mission de veille.
Projet de saisine : « Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) ».
Audition de Mme Yaëlle AMSELLEM-MAINGUY, sociologue, chercheuse notamment à l'INED, spécialisée sur la santé et la sexualité des jeunes ;
Discussion autour du projet de note de saisine.
Mardi 30 mai 2023 exceptionnellement à 13 h 30 :
Commission de l'éducation, de la culture et de la communication :
(Salle 249 et visioconférence)
Projet d'avis : « Réussite à l'École, réussite de l'École.
13 h 30 : séquence d'échanges et de réflexion autour des deux axes suivants : la question de la réussite à l'école et les missions de l'école ;
15 h 30 : audition de M. Claude LELIÈVRE, historien de l'éducation.
Mardi 30 mai 2023, à 14 heures :
Commission affaires européennes et internationales :
(Salle 229 et visioconférence)
Saisine : « Quels moyens pour faire de la politique de développement solidaire un pilier de l'action extérieure de la France ? »
(M. Jean-Marc BOIVIN, rapporteur.)
Examen en deuxième lecture de l'avant-projet d'avis suivi du vote.
Mercredi 31 mai 2023, à 9 heures :
Commission affaires sociales et santé :
(Salle 229 et visioconférence)
Saisine : « Le sens de la peine »
(M. Alain DRU et Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, rapporteurs.)
Début de l'examen de l'avant-projet d'avis en première lecture.
Mercredi 31 mai 2023, à 9 h 30 :
Commissions économie et finances / environnement :
(Salle 301 et visioconférence)
Saisine gouvernementale : « Vers des modes consommation plus sobres et responsables / Le rôle de la publicité ».
(Mmes Julie MARSAUD et Marie-Hélène MEYLING, rapporteures et M. Alain BAZOT, rapporteur.)
Début de l'examen en première lecture de l'avant-projet d'avis.
Mercredi 31 mai 2023, à partir de 10 heures (toute la journée) :
Commission territoires, agriculture et alimentation :
(Salle 67 et visioconférence)
Saisine gouvernementale : « Les recommandations du CESE pour un pacte ambitieux entre l'agriculture et la société française ».
(MM. Christophe GRISON et Franck TIVIERGE, rapporteurs.)
Examen en deuxième lecture et vote de l'avant-projet d'avis.
Mercredi 31 mai 2023, à 14 heures :
Commission économie et finances :
(Salle 249 et visioconférence)
Saisine : « L'économie servicielle ».
(Mmes Patricia BLANCARD et Fany RUIN, co-rapporteures.)
Début de l'examen en seconde lecture de l'avant-projet d'avis.
Mercredi 31 mai 2023, à 14 h 15 :
Commission travail et emploi :
(Salle 229 et visioconférence)
Projet de résolution.
Auditions de deux chercheurs : MM. Bruno PALIER, docteur de recherche du CNRS au Centre d'études européennes de politique comparée de Sciences Po et Malo MOFAKHAMI, chercheur en sciences économiques, maître de conférences à l'Université Sorbonne Paris Nord au CEPN ;
Poursuite des réflexions sur la résolution.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de l'Alpe d'huez
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
DE L'ANTENNE (mètres) [a]
PAR maximale
et PAR minimale [b]
CANAL/
POLARISATION
ALPE D'HUEZ
Lac Blanc
2 638 m
20W
(1)
40 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
20
90
20
180
8
270
6
10
20
100
20
190
5
280
9
20
20
110
20
200
3
290
15
30
20
120
20
210
1
300
20
40
20
130
20
220
0
310
20
50
20
140
20
230
0
320
20
60
20
150
20
240
0
330
20
70
20
160
17
250
1
340
20
80
20
170
13
260
3
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 3/4 ;
- intervalle de garde : 1/32.
Par délibération en date du 28 avril 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on Air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 15 juin au 3 septembre 2023.
Site : TANINGES (74).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 105,7 MHz.
Code PI : F381.
Code PS : SENSALPE.
Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.