Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Equipement sanitaire 
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 6122-7, après les mots : « l'intérêt de la santé publique », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3 » ; 
2° L'article L. 6122-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités selon lesquelles un hôpital des armées peut participer à un plateau mutualisé d'imagerie médicale sont précisées par décret. »
Permanence des soins et autres services de santé 
I.-Le premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens des armées peuvent contribuer à la mission de service public de permanence des soins, notamment à la régulation téléphonique, selon des modalités fixées par décret. » 
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 6321-1 du même code, les mots : « Ils sont constitués » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147 13, ils sont constitués ». 
III.-Après le 5° de l'article L. 6323-1-1 du même code, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, à la mission de soutien sanitaire des forces armées. » ; 
IV.-Après l'article L. 6323-1-13 du même code, il est ajouté un article L. 6323-1-14 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6323-1-14.-Le service de santé des armées est habilité à recevoir des professionnels de santé des centres de santé pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou participer à des activités de soins, de formation, de recherche, d'éducation pour la santé et à des actions de santé publique. 
« Les centres de santé peuvent recevoir, pour participer aux activités mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-1-1, des personnels du service de santé des armées, dans les conditions prévues par leur statut. 
« Dans tous les cas, une convention est établie entre le ministre de la défense ou son représentant et l'organisme gestionnaire du centre de santé. 
« Lorsqu'un centre de santé contribue à la mission définie au 6° de l'article L. 6323-1-1, le ministre de la défense est informé sans délai, d'une part, de tout manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins et, d'autre part, de toute suspension de l'activité du centre pouvant entrainer des conséquences pour cette mission. » 
V.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6326-1 du même code, la référence à l'article L. 6147-9 est remplacée par la référence à l'article L. 6147-7 et à la seconde phrase, les mots : « à l'article L. 6147-7 » sont remplacés par les mots : « au même article ». 
VI.-Après le chapitre VIII du titre II du livre III de la sixième partie du même code, il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé : 
« Chapitre IX 
« Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile 
« Art. L. 6329-1.-Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale. 
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Politique de santé du ministère de la défense 
Après le sixième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense, de la détermination des conditions de la participation du service de santé des armées à la politique de santé et de la définition des besoins spécifiques de la défense mentionnés notamment dans le code de la santé publique ; ».
Organisation des activités des établissements de santé 
Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 6111-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les acteurs mentionnés au I de l'article L. 6147-10 au titre de leur contribution au soutien sanitaire des forces armées, dans les conditions et les limites fixées par les conventions conclues sur le fondement du même article. » ; 
2° L'article L. 6112-2 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les dispositions du I, du 1° du II et du III s'appliquent aux hôpitaux des armées, dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, dans les conditions suivantes : 
« 1° Les représentants des usagers du système de santé sont consultés sur les décisions relatives à la stratégie et à la gestion de l'établissement, dans le cadre d'une commission des usagers dont les missions et la composition sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
« 2° Les actions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du III ne peuvent être mises en œuvre qu'après accord du ministre de la défense. » ; 
3° L'article L. 6113-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités selon lesquelles les dispositions de cet article sont applicables aux hôpitaux des armées sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
4° Après l'article L. 6114-1, il est inséré un article L. 6114-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6114-1-1.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 qui comporte des clauses relatives à une contribution au soutien sanitaire des forces armées en application des articles L. 1435-3-1 et L. 6147-10 est signé, après accord du ministre de la défense, pour une durée de cinq ans. 
« Le ministre de la défense est consulté préalablement à la modification ou à la résiliation de ce contrat. Lorsque le ministre de la défense fait valoir que cette modification ou cette résiliation serait susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées mentionnée à l'article L. 6147-7, celle-ci ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai suffisant pour assurer la continuité de cette mission. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » ; 
5° L'article L. 6116-3 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « le champ des activités mentionnées à l'article L. 6111-1 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 6147-10 » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « à l'article L. 6111-1 », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à l'article L. 6147-10 ».
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 
« 1° Lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie ; 
« 2° Lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ; 
« 3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées. » 
II.-Le quatrième alinéa de l'article L. 174-15 du même code est ainsi remplacé modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives aux compétences exercées par directeur général de l'agence régionale de santé. » 
III.-Le chapitre 3 du titre 1 du livre 7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 713-1, les mots : « tous grades possédant le statut des militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ou d'une commission » sont remplacés par les mots : « carrière ou servant en vertu d'un contrat » ; 
2° A l'article L. 713-8, les mots : « officiers généraux du cadre de réserve » sont remplacés par les mots : « militaires admis dans la deuxième section des officiers généraux » ; 
3° L'article L. 713-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 713-12.-Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux décisions d'admission à un état militaire ou à servir en vertu d'un contrat. »
Un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin des armées, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification par le ministre de la défense, dans les conditions fixées par l'article L. 4061-5 du code de la santé publique, exerce, sous l'autorité d'un médecin de prévention, au sens de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins de prévention.
Inspections 
I.-L'article L. 1332-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 1421-3-1 et L. 1435-7-3, les piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sont contrôlées par les agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées. Les agents du ministère des sports peuvent également effectuer ces contrôles dans les conditions prévues à l'article L. 1421-3-1. » 
II.-Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code, après l'article L. 1421-3, il est inséré un article L. 1421-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1421-3-1.-I.-Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent être habilités par le Premier ministre, le ministre chargé de la santé et, le cas échéant, le ou les ministres exerçant la direction ou a tutelle de l'autorité dont ils relèvent, dans des conditions prévues par décret, pour procéder à des contrôles et à des inspections au sein des formations militaires et des établissements placés sous la tutelle du ministre de la défense. L'autorité militaire est en droit de leur refuser la transmission d'informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. 
« L'autorité dont ils relèvent informe au préalable le ministre de la défense et, en tant que de besoin, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'outre-mer de ces contrôles et de ces inspections qui peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées. 
« Elle transmet les rapports de contrôle et d'inspection au ministre de la défense et, le cas échéant, aux autres ministres intéressés. Lorsque des manquements aux dispositions du présent code ou à d'autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique sont constatés, le ministre de la défense et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés prennent les mesures correctrices appropriées et en informent l'autorité qui les a saisis. 
« II.-Les contrôles et inspections des agents mentionnés à l'article L. 1421-1 qui portent sur les activités des acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées. L'autorité dont relèvent les agents qui effectuent les contrôles ou inspections transmet les rapports de contrôle et d'inspection au ministre de la défense. »
Participation du service de santé des armées à la stratégie nationale de santé 
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 1411-1-1 est complété par la phrase : « La stratégie nationale de santé comporte également un volet propre aux besoins spécifiques de la défense. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 1411-8, après les mots : « les établissements médico-sociaux », sont insérés les mots : «, le service de santé des armées ».
I. - Lorsqu'une activité d'un hôpital des armées ou d'un élément du service de santé des armées est transférée vers un ou plusieurs établissements de santé, regroupée avec un ou plusieurs de ces établissements ou confiée à un groupement de coopération sanitaire, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les ouvriers de l'Etat et les militaires en exercice dans l'hôpital ou l'élément concerné sont mis à disposition, sous réserve pour les personnels civils des dispositions prévues au troisième alinéa du présent I, du ou des établissements ou groupements assurant la poursuite de cette activité, sur décision du ministre de la défense. Une convention est alors signée entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Cette mise à disposition est prononcée sans limitation de durée.
Elle ne peut l'être, pour les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat et les agents contractuels de droit public, qu'après accord écrit de l'intéressé et de l'administration d'origine.
L'agent civil ou le militaire mis à disposition reste en position d'activité.
II. - L'agent civil ou le militaire mis à disposition continue à bénéficier des dispositions relatives à la rémunération applicables au ministère de la défense.
Les dépenses afférentes au personnel mis à disposition sont remboursées par l'organisme d'accueil à un montant fixé par la convention précitée.
I.-Les corps des praticiens des armées sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, aux praticiens hospitaliers, nonobstant l'absence de disposition prévue par le statut des praticiens des armées. 
Une commission prévue à cet effet émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil du praticien hospitalier, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel. 
Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. 
II.-Le praticien hospitalier détaché dans un corps de praticien des armées acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code de la défense. 
Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Il peut participer, en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre de la commission statutaire nationale et au conseil de discipline de son corps d'origine. 
Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet sont compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par le code de la défense. Nonobstant les dispositions prévues par leur statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps d'origine prend, lors de la réintégration du praticien hospitalier, les actes d'application des sanctions, le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre. 
III.-Les modalités d'application des dispositions du I et du II du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, notamment la composition de la commission mentionnée au I et les conditions dans lesquels sont pris les actes d'application des sanctions prévus au II. 
IV.-Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 4138-2, après les mots : « d'un établissement public à caractère industriel et commercial, » sont insérés les mots : « d'un établissement de santé public ou privé, d'un groupement de coopération sanitaire, » ; 
2° Après le 5° de l'article L. 4221-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article. »
Profession de pharmacien-Inscription à l'ordre et enregistrement 
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 4221-15, après les mots : « prévue à l'article L. 3132-1 », sont insérés les mots : «, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 4221-16 est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 4221-18, les mots : « de la partie 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4138-2 ». 
II.-A l'article L. 4222-7 du même code, après les mots : « d'activité pharmaceutique, et », sont insérés les mots : «, conformément aux dispositions de l'article L. 4061-1, » et les mots : « appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air » sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ». 
III.-Le chapitre Ier du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4231-4 est ainsi modifié : 
a) Les 4° à 11° actuels deviennent respectivement les 5° à 12° ; 
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Un représentant du directeur central du service de santé des armées ; » 
c) Au treizième alinéa, devenu le quatorzième alinéa, après les mots : « chargé de la santé », sont insérés les mots : « et du ministre de la défense prévus aux 2°, 3° et 4° » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article L. 4231-7, après les mots : « réservistes sanitaires », sont insérés les mots : «, ou par les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense, ». 
IV.-Le dernier alinéa de l'article L. 4232-1 du même code, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également inscrits à cette section les pharmaciens ne relevant pas des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense et exerçant dans les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides, le centre de transfusion sanguine des armées, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille. » 
V.-Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 4241-10, après les mots : « prévue à l'article L. 3132-1 », sont insérés les mots : «, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 4241-13, après les mots : « établissements publics de santé », sont insérés les mots : «, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées, ». 
VI.-Le premier alinéa du I de l'article L. 4251-3 du même code est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, ».
Professions médicales-Inscription à l'ordre et enregistrement 
I.-L'article L. 4112-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Elle ne s'applique pas non plus à ceux » sont remplacés par les mots : « L'inscription à un tableau ne s'applique ni aux praticiens des armées mentionnées à l'article L. 4061-1, ni aux ». 
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 4113-1 est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 4113-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense. » 
III.-L'article L. 4121-1 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ». 
IV.-Au troisième alinéa de l'article L. 4122-2 du même code, après les mots : « réserviste sanitaire », sont insérés les mots : « ou relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense ». 
V.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa de l'article L. 4131-2, après les mots : « prévue à l'article L. 3132-1 », sont insérés les mots : «, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 4131-4, les mots : « dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé » sont remplacés par les mots : « soit dans un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées ». 
VI.-A l'article L. 4132-3 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un représentant du ministre de la défense appartenant au corps des médecins des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, avec voix consultative. » 
VII.-Au dernier alinéa de l'article L. 4141-4 du même code, après les mots : « prévue à l'article L. 3132-1 », sont insérés les mots : «, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ». 
VIII.-Au II de l'article L. 4151-6 du même code, après les mots : « prévue à l'article L. 3132-1 », sont insérés les mots : «, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ».
Professions orthophoniste, orthoptiste et technicien de laboratoire médical Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement 
I.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4341-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'alinéa est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, » ; 
2° Les mots : «, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, » sont supprimés. 
II.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4342-2 du même code est ainsi modifié : 
1° L'alinéa est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, » ; 
2° Les mots : «, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, » sont supprimés. 
III.-Le sixième alinéa de l'article L. 4351-10 du même code est ainsi modifié : 
1° L'alinéa est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, » ; 
2° Les mots : « à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, » sont supprimés. 
IV.-Le dernier alinéa de l'article L. 4352-4 du même code, est ainsi modifié : 
1° L'alinéa est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, » ; 
2° La phrase : « Cette obligation d'enregistrement ne s'applique pas aux techniciens de laboratoire médical qui relèvent des dispositions de la partie IV du code de la défense. » est supprimée.
Compétence du ministre de la défense 
I.-Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4011-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4011-4.-I.-Le présent chapitre s'applique au service de santé des armées dans les conditions suivantes : 
« 1° Le ministre de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011-2 autorisés par au moins une agence régionale de santé. 
« 2° Le ministre de la défense peut également autoriser, par arrêté pris après avis conforme de la Haute autorité de santé, la mise en œuvre pour l'ensemble du service de santé des armées et sur tout le territoire national de protocoles de coopération. Il y met fin après en avoir informé la Haute autorité de santé. 
« II.-Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles : 
« 1° Les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés au L. 4011-2 ; 
« 2° Le ministre de la défense exerce, pour les protocoles prévus aux 1° et 2° du I, les attributions de l'agence régionale de santé prévues au présent chapitre ; 
« 3° Est réalisé, pour les protocoles prévus aux 1° et 2° du I, le suivi de la mise en œuvre de ces protocoles, prévu au troisième alinéa de l'article L. 4011-3. » 
II.-Après l'article L. 4021-3, il est inséré un article L. 4021-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4021-3-1.-Pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le ministre de la défense adapte les parcours pluriannuels de développement professionnel continu proposés par les conseils nationaux professionnels. »
Compétence du ministère de la défense dans le domaine des tissus et cellules 
L'article L. 1245-8 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1245-8.-Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées, au centre de transfusion sanguine des armées ainsi qu'aux autres éléments du service de santé des armées. Elles s'appliquent, le cas échéant, à d'autres éléments du ministère de la défense ayant des missions de prélèvement, collecte, préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules ou de leurs dérivés. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées : 
« 1° En ce qui concerne les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées, aux procédures de déclaration et d'autorisation applicables aux établissements de santé, aux établissements de transfusion sanguine et aux établissements ou organismes autorisés au titre des articles L. 1243-2 et L. 1245-5 ; 
« 2° En ce qui concerne les autres éléments du service de santé des armées et les autres éléments du ministère de la défense ayant des missions de prélèvement, collecte, préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules ou de leurs dérivés, soumis aux procédures de déclaration et d'autorisation du présent titre relatives à la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain. »
Participation des vétérinaires du service de santé des armées aux missions de l'ANSES 
L'article L. 1313-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et des vétérinaires des armées » sont supprimés ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les vétérinaires des armées, les militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité du service de santé des armées, dans l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire peuvent, avec l'accord du ministre de la défense, réaliser des missions ponctuelles au profit de l'agence, dans les conditions prévues par leurs statuts. »
Formation initiale des professionnels de santé 
Après l'article L. 4383-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4383-2-1.-Par dérogation à l'article L. 4383-2, le nombre des étudiants ou élèves mentionnés à cet article recrutés pour répondre aux besoins des armées et leur répartition entre les instituts ou écoles dans chaque région sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Le contrôle du suivi des programmes et de la qualité de la formation de ces étudiants ou élèves est réalisé conjointement par le ministre de la défense et le directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
I. - Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales est le comptable spécialisé du domaine.
Il exécute à ce titre les opérations spécifiques de recettes et de dépenses définies aux articles 3 à 6 du présent décret.
II. - La direction nationale d'interventions domaniales assiste la direction de l'immobilier de l'Etat dans le pilotage de ses missions et participe à leur mise en œuvre opérationnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
I. - Le comptable spécialisé du domaine est chargé, sur l'ensemble du territoire national, des missions suivantes :
1° Il est comptable assignataire :
- de la cession de tous biens et droits mobiliers ;
- des loyers budgétaires ;
- des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Il assure le recouvrement de ces recettes, sauf exceptions prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° Il assure l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale.
II. - Le comptable spécialisé du domaine reçoit les sommes et valeurs atteintes par la prescription et acquises à l'Etat, en application de l'article R. 1126-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
III. - Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses du budget général dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
IV. - Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des opérations afférentes au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable spécialisé du domaine assure, dans les limites de la circonscription régionale d'Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :
- aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
- aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Il assure le recouvrement de ces recettes, sauf exceptions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est comptable assignataire des dépenses de ce compte d'affectation spéciale dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités, commissions ou organes consultatifs. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de la justice.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ENAP remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de la justice.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ENAP le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ENAP est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de la justice.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire d'assister à d'autres instances existant au sein de l'ENM.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bon de commande ;
- les bons de commande ;
- sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les emprunts autorisés.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants selon une périodicité arrêtée avec le contrôleur budgétaire :
- les informations relatives au suivi des objectifs de nature budgétaire, comptable ou financière fixés par le ministre de la justice au directeur de l'ENAP ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENAP, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'Ecole à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENAP ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ENAP relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations, à l'exception de ceux qui ont un caractère pédagogique.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants selon une périodicité arrêtée dans le document prévu à l'article 10 :
- les informations relatives au suivi des objectifs de nature budgétaire, comptable ou financière fixés par le ministre de la justice au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENM, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'école à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENM ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ENM relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations, à l'exception de ceux qui ont un caractère pédagogique.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ENM remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de la justice.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- sont soumis à visa préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bon de commande et les bons de commande ;
- sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les emprunts autorisés.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la justice.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ENM le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ENM est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de la justice.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, arrêtés au 30 avril et au 31 août, sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 30 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPELFI le programme de contrôle.
L'EPELFI est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle aposteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'EPELFI remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPELFI ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts et attributions de garanties ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les prêts et subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPELFI, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPELFI ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'EPELFI relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.