Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauria
      Gekkonidae: Tarentola delalandii; Tarentola boettgeri; Tarentola     angustimentalis; Tarentola gomerensis; Phyllodactylus europaeus;
     Cyrtodactylus kotschyi.
      Agamidae: Agama stellio.
      Chamaeleontidae: Chamaeleo chamaeleon.
       Lacertidae: Algyroides nigropunctatus; Algyroides moreoticus; Algyroides     fitzingeri; Algyroides marchi; Ophisops elegans; Lacerta lepida; Lacerta     parva; Lacerta princeps; Lacerta viridis; Lacerta schreiberi; Lacerta     trilineata; Lacerta agilis; Lacerta monticola; Lacerta bedriagae; Lacerta     horvathi; Lacerta graeca; Lacerta dugesi; Gallotia (Lacerta) simonyi;
     Gallotia galloti; Gallotia stehlini; Podarcis muralis; Podarcis lilfordi;
     Podarcis sicula; Podarcis filfolensis; Podarcis pityusensis; Podarcis     tiliguerta; Podarcis wagleriana; Podarcis melisellensis; Podarcis taurica;
     Podarcis erhardii; Podarcis peloponnesiaca; Podarcis milensis.
      Anguidae: Ophisaurus apodus.
      Scincidae: Ablepharus kitaibelii; Chalcides ocellatus; Chalcides bedriagai;     Chalcides viridianus; Chalcides sexlineatus; Chalcides occidentalis;
     Ophiomorus punctatissimus.
Article 32
    Dénonciation
      1. A tout moment, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la     date à laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur à son égard,
     toute Partie peut dénoncer la Convention en adressant une notification écrite     au Dépositaire.
      2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles à la     présente Convention, toute Partie peut, à tout moment, après l'expiration     d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce     protocole à son égard, dénoncer le protocole en adressant une notification     écrite au Dépositaire.
      3. La dénonciation prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date à     laquelle la notification de dénonciation aura été reçue par le Dépositaire.
      4. Toute Partie qui dénonce la présente Convention sera considérée comme     ayant également dénoncé tout Protocole auquel elle était Partie.
      5. Toute Partie qui, à la suite de sa dénonciation d'un Protocole, n'est     plus Partie à l'un quelconque des Protocoles à la présente Convention sera     considérée comme ayant également dénoncé la présente Convention.
Article 9
    Cas de force majeure
      Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas lorsqu'il est     nécessaire d'assurer la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité de     navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages en mer dans les cas de force     majeure dus à des intempéries ou à tout autre cause et qui mettent en péril     des vies humaines ou qui constituent une menace directe pour un navire, un     aéronef, une plate-forme ou d'autres ouvrages en mer, sous réserve que     l'immersion apparaisse comme le seul moyen de faire face à la menace et     qu'elle entraîne, selon toute probabilité, des dommages moins graves qu'ils     ne le seraient sans le secours à ladite immersion. L'immersion se fera de     façon à réduire au minimum les risques d'atteinte à la vie humaine ainsi qu'à     la faune et à la flore marines. Ces immersions sont notifiées sans délai à     l'Organisation et, par son intermédiaire ou directement, à toute Partie qui     pourrait s'en trouver affectée, avec des informations détaillées sur les     circonstances ainsi que sur la nature et les quantités de déchets ou autres     matières immergés.
Dans l'exercice des attributions que lui confère l'article 2, le délégué du Gouvernement est assisté par l'officier de marine exerçant les fonctions de commandant de zone maritime.
 Sous l'autorité du délégué du Gouvernement, le commandant de zone maritime coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens. Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent, l'informent si nécessaire de la gestion et de la mise en oeuvre de ces moyens dans le cadre de leurs missions propres et lui rendent compte de l'exécution des tâches et des difficultés rencontrées. Il informe les administrations et les services de l'Etat dans les domaines maritimes d'intérêt général. Il prépare, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative à l'exercice de l'action de l'Etat en mer.
 Le commandant de zone maritime est responsable de l'exécution des missions relatives à l'action de l'Etat en mer. Il rend compte de son action au délégué du Gouvernement et, pour ce qui concerne l'emploi des moyens militaires, au commandant supérieur interarmées.
I. - Le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
 II. - Toute référence au décret du 25 mai 1979 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes du présent décret.
I. - Dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311-9 ainsi rédigé :
 « Art. L. 311-9. - L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
 « A cette fin, il conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'Etat. L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.
 « Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration.
 « L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat.
 « L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer un tel contrat.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées. »
 II. - L'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 117-1. - Les règles relatives au contrat d'accueil et d'intégration sont fixées à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
I. - 1. Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres Ier à V de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
 Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :
 - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
 - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.
 2. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
 3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
 II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-8. - Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence.
 « Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.
 « Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. »
L'article 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'alinéa précédent, le père et la mère doivent être des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte. A défaut, la filiation ne peut être établie que dans les conditions et avec les effets prévus par le code civil. »
PREAMBULE
      Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la     présente Convention,
      Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus     étroite entre ses membres;
      Considérant la volonté du Conseil de l'Europe de coopérer avec d'autres     Etats dans le domaine de la conservation de la nature;
      Reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine     naturel d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative,
     économique et intrinsèque qu'il importe de préserver et de transmettre aux     générations futures;
      Reconnaissant le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le     maintien des équilibres biologiques;
      Constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune     sauvages et la menace d'extinction qui pèse sur certaines d'entre elles;
      Conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l'un des     éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de     la faune sauvages;
      Reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages     devrait être prise en considération par les gouvernements dans leurs     objectifs et programmes nationaux, et qu'une coopération internationale     devrait s'instaurer pour préserver en particulier les espèces migratrices;
      Conscients des nombreuses demandes d'action commune émanant des     gouvernements ou des instances internationales, notamment celles exprimées     par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement de 1972, et     l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe;
      Désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la     vie sauvage, les recommandations de la Résolution no 2 de la deuxième     Conférence ministérielle européenne sur l'environnement,
     sont convenus de ce qui suit:
Oiseaux
      Collets (3).
      Gluaux.
      Hameçons.
      Oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.
      Enregistreurs.
      Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer.
      Sources lumineuses artificielles.
      Miroirs et autres objets aveuglants.
      Dispositifs pour éclairer les cibles.
      Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur     d'image électronique pour tir de nuit.
      Explosifs.
      Filets.
      Pièges-trappes.
      Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisants.
      Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus     de deux cartouches.
      Avions.
      Véhicules automobiles en déplacement.
Oiseaux
      Toutes les espèces non incluses dans l'annexe II, à l'exception de: Larus     marinus; Larus fuscus; Larus argentatus; Columba palumbus; Passer domesticus;     Sturnus vulgaris; Garrulus glandarius; Pica pica; Corvus monedula; Corvus     frugilegus; Corvus corone (corone et cornix).
Procellariiformes
      Hydrobatidae (toutes les espèces).
      Procellariidae: Bulweria bulwerii; Procellaria diomedea; Puffinus puffinus;     Puffinus assimilis baroli; Pterodroma madeira; Pterodroma feae.
    Pelecaniformes
      Phalacrocoracidae: Phalocrocorax pygmaeus.
      Pelecanidae (toutes les espèces).
Article 22
      1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
     formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées     dans les Annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront     indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes     de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionnés dans l'Annexe IV. Des     réserves de caractère général ne sont pas admises.
      2. Toute Partie contractante qui étend l'application de la présente     Convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2     de l'article 21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs     réserves, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
      3. Aucune autre réserve n'est admise.
      4. Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des     paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en     adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le     retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le     Secrétaire général.
Carnivora
      Canidae: Canis lupus; Alopex lagopus.
      Ursidae (toutes les espèces).
      Mustelidae: Lutreola (Mustela) lutreola; lutra lutra; Gulo gulo.
      Felidae: Felis silvestris (catus); Lynx pardina (pardellus); Panthera     pardus; panthera tigris.
      Odobenidae: Odobenus rosmarus.
      Phocidae: Monachus monachus.
Cypriniformes
      Cyprinidae: Abramis ballerus; Abramis sapa; Abramis vimba; Alburnoides     bipunctatus; Alburnus albidus; Aspius aspius; Barbus bocagei; Barbus comiza;     Barbus meridionalis; Barbus microcephalus; Barbus peloponensis; Barbus     plebejus; Barbus sclateri; Barbus steindachneri; Chalcalburnus chalcoides;
     Chondrostoma genei; Chondrostoma kneri; Chondrostoma lemingi; Chondrostoma     lusitanicum; Chondrostoma nasus; Chondrostoma phoxinus; Chondrostoma     polylepis; Chondrostoma soetta; Chondrostoma toxostoma; Chondrostoma     willkommi; Gobio albipinnatus; Gobio kessleri; Gobio uranoscopus; Leucaspius     delineatus; Leucaspius stymphalicus; Leuciscus illyricus; Leuciscus     lucumotis; Leuciscus microlepis; Leuciscus polylepis; Leuciscus pyrenaicus;
     Leuciscus soufia; Leuciscus svallize; Leuciscus turskyi; Leuciscus ukliva;
     Pachychilon pictum; Pelecus cultratus; Phoxinellus adspersus; Phoxinellus     hispanicus; Pseudophoxinus marathonicus; Pseudophoxinus stymphalicus; Rhodeus     sericeus; Rutilus alburnoides; Rutilus arcasii; Rutilus frisii; Rutilus     graecus; Rutilus lemmingii; Rutilus macedonicus; Rutilus macrolepidotus;
     Rutilus pigus; Rutilus racovitzai; Rutilus rubilio.
      Cobitidae: Cobitis elongata; Cobitis hassi; Cobitis larvata; Cobitis     paludicola; Cobitis taenia; Cobitis trichonica; Misgurnis fossilis;
     Sabanejewia aurata; Sabanejewia calderoni.
L'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Le 1° est abrogé ;
 2° Dans le 2°, les mots : « a moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 », et sont ajoutés les mots : « , sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ;
 3° Dans le 8°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 », et sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné » ;
 4° A la fin du 9°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 » ;
 5° Le 10° est abrogé.
L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Les dispositions actuelles constituent un II.
 2° Au début de l'article, il est inséré un I ainsi rédigé :
 « I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
 « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1.
 « L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration.
 « Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
 « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, sauf s'il a été placé en rétention. »
 3° Les 3° et 6° sont abrogés.
Les membres du bureau exécutif et du conseil interprofessionnel ainsi que les présidents sont désignés pour une période de trois ans renouvelable, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 12 avril 1941 susvisée.
 En cas de démission ou d'indisponibilité dûment constatée de l'un d'entre eux, il est remplacé selon les mêmes conditions et modalités de désignation, pour la durée restant à courir jusqu'à l'échéance de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
 « Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. »
L'article 21-28 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 21-28. - Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
 « Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.
 « Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31. »
La première phrase de l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ».
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail » ;
 2° Dans le 2°, les mots : « vivant en France » sont remplacés par les mots : « vivant dans la même région géographique » ;
 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »
f) De l'adoption de nouvelles annexes et d'amendements à toute annexe     conformément à l'article 25.
      2. L'original de la présente Convention et de tout protocole y relatif sera     déposé auprès du Dépositaire qui en adressera des copies certifiées conformes     aux signataires, aux Parties, à l'Organisation et au Secrétaire général des     Nations Unies pour enregistrement et publication conformément à l'article 102     de la Charte des Nations Unies.
Article 21
    Arrangements institutionnels
      1. L'Organisation est chargée d'assurer les fonctions de secrétariat     suivantes:
      - préparer et convoquer les réunions des Parties;
      - transmettre aux Parties les notifications, rapports et autres informations     reçus conformément aux dispositions de la présente Convention et de ses     protocoles;
      - accomplir les fonctions qui lui sont confiées par les protocoles à la     présente Convention;
      - examiner les demandes de renseignements et les informations émanant des     Parties et consulter lesdites Parties sur les questions relatives à la     présente Convention et ses protocoles;
      - coordonner l'exécution des activités de coopération convenues par les     Parties;
      - assurer la coordination nécessaire avec d'autres organismes mondiaux,
     régionaux et sous-régionaux compétents;
      - prendre les dispositions administratives requises pour s'acquitter     efficacement des fonctions de secrétariat;
      - accomplir toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par les     Parties; et      - transmettre les rapports des réunions ordinaires et extraordinaires des     Parties à la Conférence du Pacifique Sud et au Forum du Pacifique Sud.
      2. Chaque Partie désigne une autorité nationale compétente chargée d'assurer     la liaison avec l'Organisation aux fins de la présente Convention.
Article 2
    Définitions
      Aux fins de la présente Convention et de ses protocoles, et sauf disposition     contraire de l'un quelconque de ces protocoles:
      a) On entend par <<zone d'application de la Convention>>:
         i) Les zones des 200 milles marins établies conformément au droit     international, au large de:
        Iles Cook, Australie (côte Est et îles de la côte Est, y compris l'île     Macquarie), Etats fédérés de Micronésie, Fidji, Guam, Kiribati, îles     Mariannes du Nord, îles Marshall, Nauru, Niue, Nouvelle-Calédonie et     dépendances, Nouvelle-Zélande, Palau, Papaousie-Nouvelle-Guinée, Polynésie     française, île Pitcairn, îles Salomon, Samoa américaines, Samoa-Occidental,
     Tokelau, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Wallis et Futuna.
        ii) Les zones de haute mer enclavées dans les zones des 200 milles marins     visées à l'alinéa i ci-dessus;
        iii) Les zones de l'océan Pacifique qui ont été incluses dans la zone     d'application de la Convention conformément à l'article 3;
      b) On entend par <<immersion>>:
      - tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de     navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer;
      - tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres     ouvrages placés en mer.
      Le terme immersion ne vise pas:
      - le rejet de déchets ou autres matières résultant ou provenant de     l'exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes et autres ouvrages     placés en mer, ainsi que de leur équipement, à l'exception des déchets ou     autres matières transportés par ou transbordés sur des navires, aéronefs,
     plates-formes ou autres ouvrages placés en mer qui sont utilisés pour     l'immersion de ces matières ou provenant du traitement de tels déchets ou     autres matières à bord desdits navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages;      - le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous     réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet de la présente     Convention;
      c) On entend par <<déchets et autres matières>> les matériaux et substances     de tout type, de toute forme et de toute nature;
      d) Les déchets ou autres matières suivants sont considérés comme non     radioactifs: boues d'égout, déblais de dragage, cendres volantes, déchets     agricoles, matériaux de construction, navires, matériaux utilisés pour la     création de barrières artificielles et autres matériaux semblables qui n'ont     pas été contaminés par des radionucléides d'origine artificielle (sauf les     retombées planétaires dispersées résultant de l'expérimentation d'armes     nucléaires), ne sont pas des sources potentielles de radionucléides d'origine     naturelle utilisées à des fins commerciales et n'ont pas été enrichies en     radionucléides naturels ou artificiels.
Article 18
    Assistance technique et autre
      Les Parties s'engagent à coopérer directement entre elles, et, le cas     échéant, par l'intermédiaire des organisations mondiales, régionales ou     sous-régionales cométentes, en vue de fournir aux autres Parties une     assistance technique et autre dans les domaines relatifs à la pollution et à     la gestion rationnelle de l'environnement dans la zone d'application de la     Convention, compte tenu des besoins particuliers des pays et territoires     insulaires en développement.
Article 16
    Réunions des Parties
      1. Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent lors     des réunions ordinaires des Parties à la Convention, tenues conformément à     l'article 22 de ladite Convention. Les Parties au présent Protocole peuvent     également tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 22 de     la Convention.
      2. Les réunions des Parties au présent Protocole ont pour objet:
      a) D'examiner la mise en oeuvre du présent Protocole et d'étudier     l'efficacité des mesures adoptées ainsi que l'opportunité de prendre d'autres     mesures, notamment sous forme d'annexes;
      b) D'étudier et d'examiner le relevé des permis délivrés conformément aux     articles 5, 6, 7 et dans les cas d'urgence prévus à l'article 10, et des     opérations d'immersion effectuées;
      c) De réviser et d'amender, le cas échéant, toute annexe au présent     Protocole, en tenant compte des dispositions de l'annexe IV;
      d) D'adopter, le cas échéant, des directives pour la rédaction des relevés     et des procédures à suivre pour le dépôt de ces relevés conformément à     l'article 7;
      e) D'élaborer, adopter et mettre en oeuvre en consultation avec     l'Organisation et les autres organismes internationaux compétents les     procédures visées à l'article 10, y compris les critères fondamentaux     relatifs à la définition des cas d'urgence, ainsi que les procédures     relatives aux avis consultatifs et à l'évacuation, au stockage ou à la     destruction en toute sécurité des matières dans de tels cas;
      f) D'inviter, le cas échéant, le ou les organismes scientifiques compétents     à collaborer avec les Parties et l'Organisation et à les conseiller sur tout     aspect scientifique ou technique ayant trait au présent Protocole, et en     particulier au contenu et à l'applicabilité de ses annexes; et      g) De s'acquitter de toute autre fonction qui pourrait être nécessaire à la     mise en oeuvre du présent Protocole;
2. Lorsqu'un incident générateur de pollution lui est signalé, chaque     Partie en informe promptement les autres Parties dont les intérêts risquent     d'être affectés par l'incident en question, ainsi que l'Etat du pavillon de     tout navire impliqué. Elle en informe également l'Organisation et,
     directement ou par l'entremise de celle-ci, les organisations internationales     compétentes. Elle informe en outre, dès qu'elle est en mesure de le faire,
     ces Parties et organisations de toutes mesures qu'elle a elle-même prises en     vue de minimiser ou de réduire la pollution ou la menace de pollution.
Article 7
      Chaque Partie au différend prend à sa charge les frais entraînés par la     préparation de son propre dossier. Le coût de la rémunération des membres du     tribunal, ainsi que toutes les dépenses d'ordre général entraînées par     l'arbitrage, sont partagées entre les Parties au différend. Le tribunal     consigne toutes les dépenses et fournit un décompte final aux Parties.
ANNEXE TARIFAIRE
ABONNEMENTS PÉRIODIQUES VISÉS À L'ARTICLE 1-2
Prix public 2015 incluant les frais postaux
PÉRIODIQUES
NOMBRE
      

    de
      

    numéros/an
PRIX
      

    au numéro pour la France 
      

    et l'Union
      

    européenne
PRIX De
      

    l'abonnement
      

    pour la France
PRIX DE
      

    l'abonnement
      

    pour l'Union
      

    européenne
PRIX DE
      

    l'abonnement
      

    pour la France de
      

    l'outre-mer
PRIX DE
      

    l'abonnement
      

    pour les autres pays
Actualité et dossier en santé publique
4
17,90 €
52,10 €
53,10 €
52,30 €
55,70 €
Archéopages
4
22,00 €
69,50 €
72,00 €
71,50 €
76,50 €
Archéopages (étudiants et enseignants)
4
49,50 €
Cahiers de la sécurité
4
23,00 €
69,90 €
75,00 €
75,00 €
79,10 €
Cahiers des Amériques latines
3
18,40 €
48,00 €
52,10 €
53,10 €
58,20 €
Cahiers français
6
10,00 €
52,00 €
60,20 €
58,90 €
67,90 €
Cahiers français (étudiants et enseignants)
6
43,00 €
Dossier Documentation photographique
6
11,80 €
52,60 €
62,30 €
63,60 €
70,80 €
Dossier + numérique Documentation photographique
6
104,10 €
123,50 €
124,50 €
138,90 €
Economie et prévision
4
14,60 € 
      

    et 29,20 €
47,20 €
56,80 €
57,20 €
65,80 €
Les études de la Documentation française
12
14,80 €, 19,90 € 
      

    et 24,50 €
95,00 €
105,00 €
103,50 €
115,00 €
Formation emploi + numéros spéciaux
4
20,70 €
et 24,50 €
62,30 €
65,80 €
67,00 €
70,90 €
Inflexions
3
13,50 €
33,50 €
35,70 €
34,10 €
34,90 €
Inflexions (abonnement/2 ans)
6
13,30 €
56,10 €
59,70 €
60,00 €
61,00 €
Informations administratives et juridiques
12
19,90 €
185,00 €
186,70 €
185,10 €
197,40 €
IAJ Téléchargement
12
15,20
140,00 €
Lettre du CEPII
11
61,20 €
64,50 €
63,30 €
64,50 €
Politique étrangère (Institutions)
4
23,00 €
133,00 €
163,00 €
153,00 €
163,00 €
Politique étrangère (particuliers)
4
75,00 €
115,00 €
115,00 €
115,00 €
Politique étrangère (étudiants et enseignants)
4
69,00 €
70,00 €
70,00 €
70,00 €
Politique étrangère téléchargement (Institutions)
4
13,99 €
110,00 €
Politique étrangère téléchargement (particuliers)
4
13,99 €
60,00 €
Problèmes économiques
22 + 2 nos hors série
4,90 € et 9,00 €
76,50 €
103,10 €
96,40 €
122,70 €
Problèmes économiques (étudiants et enseignants)
22 + 2 nos hors série
51,00 €
Questions internationales
6
10,00 €
50,00 €
56,10 €
55,70 €
59,00 €
Questions internationales (étudiants et enseignants)
6
42,00 €
Répertoire des carrières territoriales
Abonnement aux MAJ, vol. 1
Abonnement aux MAJ, vol. 2
Abonnement aux MAJ, vol. 3
98,50 €
86,50 €
86,50 €
Retraite et société
3
16,90 €
40,70 €
41,90 €
43,40 €
47,80 €
Retraite et société téléchargement
3
12,30 €
25,50 €
Revue française d'administration publique
4
23,30 €
72,00 €
75,00 €
75,60 €
81,80 €
Revue française d'administration publique (étudiants et enseignants)
4
66,90 €
Revue française des affaires sociales
4
23,00 €
74,50 €
77,10 €
79,90 €
84,80 €
Sécurité et stratégie
4
20,00 €
60,00 €
62,20 €
60,10 €
65,70 €
Sécurité et stratégie
téléchargement
4
11,00 €
36,30 €
Travail et emploi
4
19,90 €
62,80 €
67,70 €
69,40 €
71,40 €
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots comprises).
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 euros, l'insertion d'un organigramme à 107,70 euros.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
- de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
- de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
- de prestations de services documentaires personnalisés ;
- de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;
- de la valorisation commerciale d'espaces,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie.
La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit :
PRIX (HT)
Forfait 16 UP
1 350 €
Forfait 33 UP
2 700 €
Forfait 66 UP
5 400 €
Forfait 134 UP
10 800 €
Forfait 270 UP
21 600 €
Forfait 408 UP
32 400 €
Forfait 552 UP
43 200 €
La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine. L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.
Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.
Les réutilisateurs des bases de données juridiques et associatives détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :
- le service après-vente téléphonique ;
- le support commercial, technique et juridique ;
- la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
- la délivrance de labels et logos.
Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 euros hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.
A compter du 1er juillet 2015, les réutilisateurs des bases de données économiques et financières détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention dont les conditions sont fixées par arrêté.
Le prix des abonnements des périodiques figurant dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais de port compris.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 euros pour frais d'envoi.
Les abonnements à ces périodiques débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 euros ;
2° Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en Bourse et tableaux d'amortissement) et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 510 euros ;
3° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 euros ;
4° Les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 euros ;
5° Demandes de changement de nom : forfait 110 euros.
La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :
Première page
1/4 page
31,50 €
1/2 page
53 €
1 page
73 €
Page supplémentaire
1/4 page
16 €
1/2 page
32,50 €
1 page
53 €
Tableaux, statistiques ou graphiques
83 €
Cartes
158 €
Frais techniques si prestation supplémentaire
51 €
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit :
TYPE D'AVIS
NOMBRE D'UP
Avis initial MAPA inférieur à 90 000 €
1
Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 €
1
Avis initial formulaire national standard, de délégation de service public, avis divers
8
Avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public, avis divers
3
Avis initial formulaire européen
10
Avis de résultat de marché formulaire européen
5
Avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen
1
Avis rectificatif
1
Avis d'annulation
1
Avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public
1
Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait)
10
Les articles 3-3 à 3-7 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé relatifs aux conditions et au montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numériques, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont abrogés à compter du 1er juillet 2015.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
- déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
- déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
- pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 :
- déclaration de création, forfait : 300 euros ;
- déclaration de modification, forfait : 200 euros ;
- déclaration de dissolution, forfait : 300 euros ;
4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 :
- déclaration de création, forfait : 150 euros ;
- déclaration de modification, de dissolution et de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
- déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
- déclaration de dissolution, forfait : 100 euros.
Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;
2° Prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
3° Cessions de produits documentaires et prestations de services documentaires personnalisés ;
4° Cessions de produits numériques et prestations de services numériques personnalisés ;
5° Prestations de services téléphoniques ;
6° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
7° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations.
I. - Les organismes de formation demandant une habilitation qui satisfont aux conditions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté sont inscrits sur la liste des organismes habilités fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Journal officiel de la République française.
II. - Les organismes de formation qui ne satisfont pas aux conditions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté se voient notifier une décision de refus motivée.
III. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.
I. - Un organisme possédant une habilitation à mettre en œuvre les formations nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques peut demander l'extension de son habilitation à la mise en œuvre de la formation à distance.
II. - Pour cela, il fournit lors de la campagne d'habilitation ou d'enregistrement les pièces mentionnées au IV de l'article 9, selon le processus décrit à l'article 7.
III. - La date de fin de l'habilitation initialement accordée n'est pas prolongée par l'habilitation à dispenser la formation à distance.
IV. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation à dispenser la formation à distance est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.
L'habilitation ne peut être délivrée qu'aux organismes de formation se conformant aux critères suivants :
1° Ayant déposé un dossier de demande complet ;
2° Justifiant d'une durée de référencement auprès de l'autorité administrative en tant qu'organisme de formation depuis au moins un an à compter de la date de dépôt de la demande et détenant un certificat attestant de la conformité de leurs prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l'article L. 6316-1 du code du travail susvisé ;
3° Employant des formateurs pouvant justifier d'une expérience cohérente avec les catégories d'animaux demandées et d'une expérience de la formation professionnelle continue ;
4° Respectant des objectifs de formation ;
5° Démontrant l'emploi d'une diversité des moyens pédagogiques ;
6° Démontrant l'emploi de stratégies pédagogiques adaptées pour la sensibilisation des stagiaires peu réceptifs au contenu de la formation ;
7° Ayant produit un cours de formation s'appuyant sur des sources documentaires multiples, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle.
Augmentés pour l'habilitation à dispenser la formation ouverte et à distance des critères suivants :
8° Ayant défini des séquences de formation d'une durée maximale de deux heures ;
9° Employant au minimum trois modalités pédagogiques différentes ;
10° Alternant les temps passifs et actifs pour les stagiaires ;
11° Fournissant une formation ouverte et à distance conforme à l'engagement du IV de l'article 9.