Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modalités de calcul du montant de l'aide et plafonnement des dépenses en fonction de l'effectif maximal au pâturage et du mode de conduite du troupeau.
L'aide est calculée sur la base des dépenses présentées hors taxes.
Pour être prises en compte dans le calcul de l'aide, les dépenses doivent respecter les conditions liées à la nature du troupeau, à la période d'éligibilité des dépenses, être localisées dans les zones de pâturage du troupeau définies à l'article 3.
En application du troisième alinéa de l'article D. 114-13, le calcul du montant de l'aide prend en compte les forfaits, taux d'aide, plafonds et règles de majoration détaillés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Dans le but d'adapter le montant de l'aide aux besoins des demandeurs en fonction du risque de prédation auquel ils sont confrontés, les différents plafonds sont fixés en fonction :
- du type de dépenses, tel que défini à l'article 4 ;
- de la durée de pâturage dans les cercles, telle que définie à l'article 8 ;
- de l'effectif maximal au pâturage ;
- du mode de conduite du troupeau.
1° Effectif maximal au pâturage prise en compte pour le plafonnement de l'aide
Cet effectif correspond à l'effectif maximal d'ovins et caprins, reproducteur ou non, détenus par le bénéficiaire, pour lequel les types de dépenses 1, 2 ou 3 sont mis en œuvre, pendant une période minimale de :
- 45 jours consécutifs de présence cumulée au pâturage en cercles 0, 1, 2 et 3 pour les animaux détenus en propriété ;
- 90 jours consécutifs de présence cumulée au pâturage en cercles 0, 1, 2 et 3 pour les troupeaux comprenant des animaux pris en pension ;
- si la durée minimum de 45 jours consécutifs de présence cumulée au pâturage en cercles 0, 1, 2 et 3 n'est pas atteinte, l'effectif maximal au pâturage est fixé à 25.
Dans le cas particulier où le bénéficiaire décide de ne pas mettre en œuvre les options de protection sur l'intégralité de son troupeau, l'effectif maximal au pâturage retenu pour calculer les plafonds des dépenses applicables est déterminé sur la base du nombre d'animaux protégés détenus par l'éleveur tout au long de la période de pâturage.
2° Mode de conduite du troupeau prise en compte pour le plafonnement de l'aide
Les informations transmises par le demandeur dans sa demande permettent de déterminer le mode de conduite du troupeau, selon un des trois modes suivants :
- la conduite en parc correspond au pâturage des animaux à l'intérieur d'enceintes clôturées en permanence, d'une surface suffisante pour fournir une ressource herbagère sur plusieurs jours, sous la surveillance ponctuelle d'un berger ;
- la conduite en gardiennage correspond au pâturage des animaux sur des parcours ou estives sous la conduite d'au moins un berger. L'utilisation de parcs est possible dans la mesure où elle est temporaire et liée aux périodes d'agnelages ou à des conditions exceptionnelles telles qu'une absence temporaire du berger ou une contrainte météorologique de courte durée ;
- la conduite mixte correspond à une alternance entre les deux modes de conduite décrits ci-dessous au cours de l'année.
ANNEXE II
MONTANTS DES FORFAITS, TAUX ET PLAFONDS DE DÉPENSES
Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé
Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé assuré par le bénéficiaire est appelé « gardiennage-éleveur », celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé « gardiennage-délégué ».
Le type de dépenses gardiennage renforcé n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1.
Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. À noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens.
Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations.
Mode de conduite
Parc
Gardiennage
Mixte
Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur
30,75 €/jour
Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué
1250€/mois
2500 €/mois
2500 €/mois
Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé et l'entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1
À noter :
si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s'applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur et d'entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées.
Effectif maximal au pâturage :
de 25 à 150 animaux
4 250 €/an
9 250 €/an
6 750 €/an
de 151 à 450 animaux
9 250 €/an
14 250 €/an
11 750 €/an
de 451 à 1 200 animaux
15 250 €/an
23 250 €/an
19 250 €/an
de 1201 à 1500 animaux
17 250 €/an
25 250 €/an
21 250 €/an
plus de 1 500 animaux
21 250 €/an
31 250 €/an
26 250 €/an
Taux d'aide
80% des dépenses éligibles 100% dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales
(1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0, 1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 %.
(2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.
Demande et engagements du bénéficiaire.
L'appel à projets définit le contenu de la demande d'aide qui contient au moins les informations suivantes :
a) Le nom de l'entreprise ou du demandeur ;
b) Le numéro SIRET du demandeur ;
c) La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin ;
d) La localisation du projet ou de l'activité ;
et, pour les seules opérations visées à l'article 83.1 a) du règlement (UE) 2021/2115 susvisé :
e) La liste des dépenses prévisionnelles ;
f) Le type d'aide et le montant du financement public sollicité.
L'appel à projets définit également le contenu de la demande de paiement.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur s'engage à respecter des engagements en contrepartie du versement de l'aide, qui sont décrits dans l'appel à projets.
Il s'agit d'une part d'engagements généraux concernant notamment :
- la durée de conservation des documents et des investissements réalisés ;
- la publicité sur les sources du financement obtenu ;
- l'élaboration, lors de la demande d'aide, d'un schéma de protection du troupeau, dont le modèle est défini dans l'appel à projets. Le schéma de protection permet d'indiquer la localisation des différents lots d'animaux composant le troupeau durant l'ensemble de l'année de pâturage, et les mesures de protection mises en œuvre sur chaque lot et chaque secteur de pâturage ;
- la tenue à jour, tout au long de l'année, d'un cahier de pâturage, dont le modèle est défini dans l'appel à projets. Le cahier de pâturage indique, pour chaque troupeau ou lot d'animaux, les lieux et la durée de pâturage, ainsi que les mesures de protection effectivement mises en œuvre.
Il s'agit d'autre part d'engagements spécifiques par type de dépenses.
Période d'éligibilité des dépenses.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime :
1° Pour les dépenses relevant de l'intervention 70.26 du Plan stratégique national de la PAC (types 1 et 2b) :
- la période d'éligibilité des dépenses débute un mois avant la date de dépôt de la demande, et au plus tôt à la date la plus tardive entre le 1er janvier et la date de publication du ou des arrêtés mentionnés à l'article 3, fixant la liste des communes ou parties de communes inscrites en cercles ;
- pour tenir compte du début de la programmation au 1er janvier 2023, pour la seule année 2023 : pour une demande déposée avant le 1er mars 2023, la période d'éligibilité des dépenses débute le 1er janvier 2023 ;
- la période d'éligibilité des dépenses s'achève au plus tard à la fin de l'année civile.
2° Pour les dépenses relevant de l'intervention 73.16 du Plan stratégique national de la PAC (types 2a, 3, 4, 5) :
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les dépenses éligibles dans le cadre d'un appel à projets sont les dépenses réalisées par le bénéficiaire pendant l'année civile couverte par cet appel à projets.
Toutefois, pour le 1° et le 2°, conformément à l'article 86 du règlement (UE) 2115/2021 susvisé, une opération ne peut pas donner droit à l'aide si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande d'aide n'ait été déposée, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués.
Zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles.
En application du premier alinéa de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours sont déterminées selon un classement des communes ou partie de communes en quatre cercles, de 0 à 3, pour le loup et en deux cercles, de 1 à 2, pour l'ours.
Ce classement est établi annuellement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence de chacun des prédateurs, en se basant sur les données de dommages constatés aux troupeaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup ou de l'ours n'a pas été écartée et les données d'indices de présence retenues par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Le classement dans les différents cercles est réalisé conformément aux critères prévus à l'annexe I.
Concernant le loup, la liste de communes ou parties de communes du cercle 0 est arrêtée par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. La liste de communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 est arrêtée par le préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
Concernant l'ours, la liste de communes ou parties de communes des cercles 1 et 2 est arrêtée par le préfet coordonnateur du plan d'actions ours brun, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup si ces deux espèces sont présentes sur un même département.
Ces arrêtés fixant la liste des communes inscrites en cercles s'appliquent pour une année civile.
Le zonage peut être modifié en cours d'année par arrêté pour tenir compte de l'augmentation de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence des prédateurs ; les modifications peuvent être réalisées jusqu'au 1er juin.
Conditions d'éligibilité liées à la nature et au nombre des troupeaux.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les critères d'éligibilité relatifs au troupeau du demandeur sont définis selon les modalités suivantes :
1° Définition du troupeau éligible
Le troupeau est défini comme le nombre d'ovins et caprins détenus ou pris en pension par le bénéficiaire pour l'année civile en cours. Les animaux composant le troupeau doivent être correctement identifiés selon la réglementation en vigueur.
Est éligible :
- un troupeau d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d'un an ayant mis bas au moins une fois ;
- un troupeau d'au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension. La prise en pension par le demandeur d'animaux ne lui appartenant pas doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.
L'effectif minimum doit être maintenu pendant la période d'éligibilité des dépenses.
2° Nombre de troupeaux retenus
Le demandeur bénéficie de l'aide pour un seul troupeau.
Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la pertinence technique de devoir pratiquer un allotement et l'impossibilité pour une même personne physique d'assurer le gardiennage renforcé de tout ou partie des lots, plusieurs troupeaux, respectant chacun les conditions du 1° du présent article, peuvent être retenus pour une année donnée, et dans la limite de trois troupeaux au total. L'appel à projets précise les éléments de preuve à apporter par le bénéficiaire pour la reconnaissance de plusieurs troupeaux.
Par exception, un troupeau constitué d'au moins 25 animaux, en partie ou en totalité constitué de non reproducteurs de moins d'un an, peut être retenu aux conditions suivantes :
- si l'atelier ovin ou caprin du bénéficiaire a moins d'un an d'activité à la date de début de la période d'éligibilité des dépenses ;
- s'il est conduit de manière distincte des autres troupeaux retenus pour le même bénéficiaire et dans une zone moins exposée à la prédation.
Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens
Forfait de dépenses éligibles
815 € par chien et par an
Plafond annuel de dépenses éligibles
si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1
cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé
Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2
Ou
si durée de pâturage < 30j en en cercles 0, 1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0, 1, 2 et 3
De 25 à 450 animaux
4 000 €/an
Au-delà de 450 animaux
8 000 €/an
Taux d'aide
80 % des dépenses éligibles
Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)
Mode de conduite
Parc
Gardiennage
Mixte
Taux d'aide
80% des dépenses éligibles
Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1
31 500 €
6 500 €
15 500 €
Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2
13 000 €
2 000 €
6 400 €
(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.
(2) Pour les troupeaux de la catégorie d'effectif maximal au pâturage supérieur à 1500 animaux, le plafond pluriannuel est majoré de 25 %.
Dépense de type 2 : chiens de protection
Dépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement
Type de dépense
Achat du chien
Stérilisation du chien
Test de comportement du chien
Forfait de dépenses éligibles
375 €/chien
250 €/chien
Sans objet
Plafond de
dépenses éligibles
750 €/an (1)
500 €/an
500 €/chien sur la période de programmation démarrant en 2023
Taux d'aide
80% des dépenses éligibles
80% des dépenses éligibles
100% des dépenses éligibles
(1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat de chiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.
Modalités de gestion transversales.
Conformément à l'article D. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, l'aide est mise en œuvre par un appel à projets national annuel et qui couvre une année civile.
Cet appel à projets précise les modalités de dépôt de la demande d'aide, notamment la date limite de dépôt des dossiers. Il est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le bénéficiaire ne peut déposer qu'une demande d'aide par an.
La procédure de sélection est réalisée par un comité de sélection. Les critères de sélection sont définis dans l'appel à projets ; ils contiennent au moins le critère de sélection défini à l'article 8.
L'aide est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Objet.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté précise :
- les modalités de définition des territoires sur lesquels l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est ouverte ;
- les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé ;
- les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.
ANNEXE
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS PERMETTANT AUX DÉTENTEURS PROFESSIONNELS D'ÉQUIDÉS D'ATTESTER DE LEUR CONNAISSANCE DES BESOINS DE L'ESPÈCE
Intitulé
Code France 
      

    compétence
DESJEPS - Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - spécialité "performance sportive" - Mentions : « 47 disciplines sportives »
RNCP4911
DEJEPS - Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - spécialité perfectionnement sportif - Mention : « 83 disciplines sportives »
RNCP4863
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
Inscrit de droit
BTSA - Productions animales
RNCP15612
BAC PRO - Conduite et gestion de l'entreprise hippique
RNCP14032
Conduite et gestion de l'entreprise agricole
RNCP29267
BP - responsable d'entreprise hippique
RNCP14518
BP - Responsable d'entreprise agricole
RNCP29257
CAPA - Maréchal-ferrant
RNCP25090
Maréchal-Ferrant (CTM)
RNCP34313
Maréchal ferrant (BTM)
RNCP34064
Un des meilleurs ouvriers de France (diplôme national) Groupe XVI Métiers de l'agriculture et de l'aménagement du paysage - Classe 2 : Maréchal ferrant
RNCP32243
CAPA - Palefrenier soigneur
RNCP25929
CAPA - Lad-cavalier d'entraînement
RNCP25086
CQP Enseignant animateur d'équitation
RNCP11562
CQP Organisateur de randonnées équestres
RNCP29536
CS - option Education et travail des jeunes équidés
RNCP2274
BPJEPS - Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - spécialité Activités équestres - 5 mentions : "équitation", "tourisme équestre", "équitation western", "équitation de tradition et de travail", "attelage"
RNCP1937
Permis d'entrainer - Autorisation d'éleveur/entraîneur au galop
RS5752
Formation d'entraineur public au trot
RS4344
Licence d'entraineur public au galop
RS5751
Licence d'entraineur public au trot
RS5750
Formation pour l'obtention du permis d'entrainer au galop ou de l'autorisation d'entrainement au galop
RS4346
CS - option Débardage par traction animale
RNCP2273
Les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au II de l'article D. 214-37-1 sont les suivants :
- la Société hippique française ;
- la Société française des équidés de travail ;
- France Galop ;
- la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
- la Fédération française d'équitation ;
- la Fédération nationale du Cheval ;
- le Groupement hippique national ;
- la Fédération des Conseils de Chevaux.
L'article R. 414-14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une convention passée entre la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens et l'organisme payeur régit les conditions dans lesquelles cet organisme payeur verse les sommes accordées par les autorités de gestion de fonds au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise en œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité » sont remplacés par les mots : « L'organisme payeur rend compte de cette activité à l'autorité de gestion de fonds, ».
L'article R. 414-12-1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle, souscrit une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, l'autorité administrative peut décider de la suspension ou de la résiliation de son adhésion. Elle en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
L'article R. 414-12 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernière phrase, les mots : « le préfet auprès duquel » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative auprès de laquelle » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots « l'autorité administrative ».
Au début de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV, il est inséré un article R. 414-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 414-11-1. - Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est :
« 1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ;
« 2° Dans les autres cas, le préfet. Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. »
Le tableau de l'article R. 414-27 est ainsi modifié :
1° Les lignes correspondant aux rubriques 9, 10, 11 et 12 sont remplacées par les lignes suivantes :
9) Prélèvements : 1.2.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.
Capacité maximale supérieure à 200 m³ / heure ou à 1% du débit du cours d'eau ou à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou plan d'eau.
10) Rejets 2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales.
Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/j de DBO5 par unité de traitement.
11) Rejets : 2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif.
Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote total supérieur à 0,075 tonne.
12) Rejets : 2.1.4.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage d'effluents et de boues, à l'exception de celles mentionnées au 11.
Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/an ou volume annuel supérieur à 25 000 m³/an ou DBO5 supérieure à 250 kg/an.
» ;
2° La ligne correspondant à la rubrique 19 est supprimée ;
3° Les rubriques 20, 21, 22, 23 et 24 sont renumérotées respectivement 19, 20, 21, 22 et 23 ;
4° A la ligne correspondant à la rubrique 25, qui est renumérotée 24, les mots : « L. 311-2 du code forestier » sont remplacés par les mots : « L. 342-1 du code forestier » ;
5° Les rubriques 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 sont renumérotées respectivement 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 ;
6° Il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«
36) Manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur, pour les épreuves et compétitions se déroulant en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
Lorsque la manifestation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 et lorsque le nombre de participants dépassé un seuil fixé par le préfet, ce seuil étant supérieur ou égal à cent.
».
Au premier alinéa de l'article R. 414-22, les mots : « au 3° du I de l'article R. 414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 ».
La région ou, en Corse, la collectivité de Corse est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier pour l'accomplissement des missions relatives aux sites dont l'Etat assure la gestion, à l'exception des obligations nées au titre des contentieux liés aux activités précédant l'entrée en vigueur du présent décret et des missions et obligations relevant de l'autorité militaire.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les actes nécessaires à la gestion des sites demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par les règles qui leur sont applicables, jusqu'à l'adoption des nouveaux actes de gestion par le président du conseil régional ou le conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou l'Assemblée de Corse.
Après l'article R. 414-18, il est inséré un article R. 414-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 414-18-1. - Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif transmet au ministre chargé de l'environnement toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de préparer et communiquer les éléments d'information et rapports requis en application des directives 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des présidents des conseils régionaux et, en Corse, du président du conseil exécutif, réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, fixe la liste de ces informations ainsi que la périodicité et les modalités de transmission par le président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif des informations relatives aux sites dont ils assurent la gestion. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 411-3 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 411-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-3-1. - I. - Pour l'application du présent article, on entend par :
« 1° Activités : toutes installations, tous ouvrages, travaux ou activités professionnelles ou de loisirs ;
« 2° Capture ou mise à mort accidentelle : toute capture ou mise à mort d'une espèce mentionnée à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 qui est intervenue malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction imposées dans le cadre d'une activité. Ne sont pas considérées comme accidentelles les captures et les mises à mort qui sont expressément autorisées en application des articles R. 411-6 et suivants du présent code ;
« 3° Système de recueil d'informations : processus, organisé et répété dans le temps, permettant la collecte d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles ainsi que leur suivi, sur la base de rapports ou de déclarations du responsable d'une activité ou d'un tiers.
« II. - Le ministre chargé de la protection de la nature définit, par arrêté, les modalités de mise en place d'un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens d'espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
« 1° Lorsqu'il ressort des données scientifiques et techniques dont il dispose qu'une activité engendre des captures ou mises à mort accidentelles d'un niveau tel qu'elles sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations de ces espèces ;
« 2° Lorsqu'en l'absence de données scientifiques et techniques, il estime nécessaire de recueillir de telles données pour apprécier si l'activité engendre des captures ou mises à mort accidentelles d'un niveau tel qu'elles sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations de ces espèces.
« Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de la pêche maritime.
« L'arrêté est pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
« Il précise notamment :
« a) Les espèces concernées ;
« b) Les activités devant faire l'objet d'un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles ;
« c) Les personnes tenues de déclarer les captures ou les mises à mort accidentelles ou d'élaborer les rapports sur les captures ou mises à mort accidentelles ;
« d) Les modalités de collecte, de transmission et, le cas échéant, de mise à disposition des informations ;
« e) Le territoire concerné ;
« f) La durée du suivi ;
« g) L'autorité compétente pour recevoir les rapports ou déclarations. »
L'article R. 414-15-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « Ces derniers » sont remplacés par les mots : « Ces dernières ».
L'article R. 414-13 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « , pour les sites exclusivement terrestres, du président du conseil régional ou, en Corse, du conseil exécutif ou, pour les autres sites, du préfet de région » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximal » et les mots : « l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité de Corse en leur qualité d'autorité de gestion de fonds européens » sont remplacés par les mots : « la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat, ». La phrase : « Le représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. » est supprimée ;
b) Au second alinéa, les mots : « L'Etat et la région sont chargés » sont remplacés par les mots : « La ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux et européens sont chargées ».
L'article R. 414-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat » et les mots : « et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du contrat » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « déconcentrés de l'Etat par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse ou l'Agence de services et de paiement » sont remplacés par les mots : « de ces autorités gestionnaires de fonds ou l'organisme payeur ».
Les objectifs opérationnels et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions font l'objet d'une convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat.
 Cette convention est établie, conformément aux orientations assignées à l'établissement dans les conditions prévues au II de l'article 2 du présent décret, conjointement par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
 Elle définit des indicateurs de performance à l'établissement au regard des objectifs assignés et des moyens dont il dispose et fixe un calendrier d'exécution et les modalités permettant d'assurer le suivi et l'évaluation des actions menées par l'établissement.
 Elle précise également les relations entre l'Institut français et le réseau diplomatique à l'étranger, et notamment les conditions dans lesquelles l'établissement est associé à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières des personnels du réseau culturel français à l'étranger.
L'Institut français, créé par l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
 Son siège est à Paris.
 L'Institut français concourt, en faisant appel au réseau culturel français à l'étranger, à la politique culturelle extérieure de la France.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 Il est soumis au contrôle de l'Etat défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du directeur général délégué de l'établissement.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-neuf membres :
 1° Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
 2° Treize représentants de l'Etat, membres de droit :
 a) Cinq représentants du ministre des affaires étrangères :
 ― le secrétaire général ou son représentant ;
 ― le directeur général chargé de l'administration ou son représentant ;
 ― le directeur général chargé des questions de mondialisation, de développement et de partenariats ou son représentant ;
 ― le directeur chargé de la politique culturelle ou son représentant ;
 ― le directeur chargé de la politique d'attractivité ou son représentant ;
 b) Quatre représentants du ministre chargé de la culture :
 ― le secrétaire général ou son représentant ;
 ― le directeur général chargé des patrimoines ou son représentant ;
 ― le directeur général chargé de la création artistique ou son représentant ;
 ― le directeur général chargé des médias et industries culturelles ou son représentant ;
 c) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
 ― le directeur en charge des enseignements scolaires ou son représentant ;
 ― le directeur chargé des relations internationales ou son représentant ;
 d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
 e) Le directeur chargé du budget du ministère chargé du budget ou son représentant.
 3° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, nommées par arrêté, dont :
 a) Deux par le ministre des affaires étrangères ;
 b) Deux par le ministre chargé de la culture ;
 c) Une conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture ;
 4° Quatre représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par :
 a) L'Association des maires de France ;
 b) L'assemblée des départements de France ;
 c) L'association des régions de France ;
 d) La Ville de Paris ;
 5° Trois représentants du personnel de l'établissement, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 Le directeur général délégué, l'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances avec voix consultative.
 Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
 Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an.
 La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre des affaires étrangères ou par un tiers au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé, à la condition que le conseil d'administration ne se soit pas réuni depuis plus de deux mois.
 Ses membres peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux membres du conseil d'administration, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier, au directeur général délégué ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Le directeur général délégué est nommé par le président du conseil d'administration, après agrément du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est le directeur en charge de la politique culturelle au ministère des affaires étrangères.
 Il peut à tout moment demander la communication de tous documents, pièces ou archives, et procéder, ou faire procéder, à toutes vérifications.
 Il peut être assisté ou se faire représenter par un agent public placé sous son autorité, notamment lors des séances du conseil d'administration.
 Les délibérations du conseil d'administration lui sont transmises.
 Le commissaire du Gouvernement peut déférer au ministre des affaires étrangères toute question portant notamment sur l'application du III de l'article 2.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :
 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
 2° La convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat ;
 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
 4° L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et ses modifications ;
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 6° Le rapport annuel d'activité ;
 7° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
 8° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
 9° La conclusion d'emprunts et le placement de la trésorerie ;
 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
 11° Les contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ainsi que les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général délégué ;
 12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 13° Les transactions et les actions en justice ;
 14° Les projets d'achats d'immeubles, de prises de bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
 15° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ;
 16° Le règlement intérieur de l'établissement.
 En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° à 13° et au 14° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, à l'exception du président. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
 La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à 68 ans.
 Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. A ce titre :
 1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
 2° Il est responsable de l'exécution de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement ;
 3° Il prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;
 5° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
 6° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement, à l'exception de ceux qui sont délégués au directeur général délégué en application du 11° de l'article 10 ;
 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des autorisations nécessaires ;
 8° Il représente l'établissement dans ses relations avec le ministre de tutelle ;
 9° Il est autorisé à transiger par délégation du conseil d'administration ;
 10° Il recrute et gère le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité ;
 11° Il a autorité sur les personnels détachés ou mis à disposition ;
 12° Il est responsable de l'organisation de l'établissement ;
 13° Il préside le comité d'entreprise, négocie et signe les accords collectifs d'entreprise.
 Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture.
 Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activités.
 Il est assisté d'un directeur général délégué qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 5°.
 Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il lui présente chaque année un rapport d'activité.
 Il bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement et de mission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
I. ― Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II à IV, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
 Dans ce cas, il soumet cette délibération au ministre des affaires étrangères. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.
 II. ― Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 6° à 8° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement et par l'autorité chargée du contrôle économique et financier si aucun d'eux ne demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
 S'ils en demandent la suspension, ils soumettent cette délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget
 A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours après leur saisine, la délibération est exécutoire.
 III. ― Les délibérations mentionnées au 10° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai.
 IV. ― Les délibérations portant sur le budget, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et leurs modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
 V. ― Toutes les délibérations sont transmises à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
I. ― L'établissement emploie des salariés de droit privé et peut bénéficier du concours de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs. A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et établissements concernés, des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.
 II. ― En application de l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, la mise à disposition de fonctionnaires auprès de l'établissement peut ne pas donner lieu à remboursement :
 1° Dans les deux années suivant la création de l'établissement public ;
 2° Lorsqu'elle est prononcée pour l'exercice de missions d'intérêt public d'une durée inférieure à six mois.
 L'établissement est inscrit sur la liste prévue par les articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.
 Si l'état prévisionnel de recettes et de dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont effectuées sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, si cela est nécessaire, et après avis de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.