Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du     ministre délégué au budget,
      Vu le code des communes;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble     l'article 66 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     rectificative pour 1990;
      Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des     créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements     publics;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation     de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation     aux communes de Mayotte du code des communes;
      Vu l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions     budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de     Mayotte;
      Vu le décret no 59-946 du 3 août 1959 modifié relatif à la limite     d'admission de la preuve testimoniale pour les paiements de l'Etat, des     collectivités et établissements publics;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la     constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise     gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de     leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et     militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre, modifié par le décret no 85-52 du 16 janvier 1985;
      Vu le décret no 78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature     réglementaire relatives aux départements;
      Vu le décret no 78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation     aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie: Règlements     d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets);
      Vu le décret no 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi     no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur     l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifié     par le décret no 90-848 du 25 septembre 1990;
      Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 3, 5 à 9
TITRE I (ART. 1 A 2): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE,A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
MODIFIE ET ADAPTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA PARTIE "FINANCES COMMUNALES" DU CODE DES COMMUNES ETENDUES A MAYOTTE PAR LE DECRET 781174 DU 22-11-1978: ABROGE LES ART. R121-17,R233-103,R241-5,R242-1 A R242-8; NOUVELLE REDACTION DES ART. R241-3,R241-15,R241-30,R241-32.SONT APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE LES ART. R233-39,R233-57 ET R233-59-1.
TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
PERIODE COMPLEMENTAIRE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DEFINITION DU CONTENU DE LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE DE CETTE COLLECTIVITE: EXTENSION A MAYOTTE DES ART. 2 A 62 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
TITRE III (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
APPLICATION A MAYOTTE DU DECRET 81174 DU 23-02-1981.
TITRE IV (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS COMMUNES.
LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT EST ORDONNATEUR DES RECETTES ET DES DEPENSES CIVILES DE L'ETAT ET PEUT DELEGUER SES POUVOIRS EN CETTE MATIERE A DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SON AUTORITE.
SONT APPLICABLES A MAYOTTE,LES DECRETS MODIFIES 59946 DU 03-08- 1959,641022 DU 29-09-1964,66850 DU 15-11-1966,68445 DU 13-05-1968 ET LE DECRET 86620 DU 14-03-1986.
FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DES RECUS.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963,66 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990 ET DE L'ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.