Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait le 30 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation à compter du 2 octobre 2013 des décrets 2006-1155, 2006-1465, 2006-1616, 2006-1648, 2006-1732, 2006-1779, 2006-1818, 2007-312, 2007-537, 2007-1138, 2008-94, 2008-115, 2008-1493 et le titre II du décret 2010-1346.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de la Guéronnière
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Abrogation de l'arrêté du 02-07-2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Abrogation des arrêtés des 13-10-1990, 16-03-1993 et 14-12-2001. Texte totalement abrogé.
Publics concernés : pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG).
    
Objet : autorisations d'accès aux altiports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe les conditions de formation, de délivrance et de validité des autorisations d'accès aux altiports.
    
Références : L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 232-1, D. 232-6 et D. 232-8 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 63-279 du 18 mars 1963 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 63-927 du 6 septembre 1963 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 7090 AC.DIR/INFRA du 25 novembre 1976 portant agrément de l'altiport de Ua-Pou à usage restreint ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1989 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2007 portant extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de textes relatifs au personnel navigant de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 26 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires, notamment son article 17,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
LE SEUIL,PREVU A L'ART. 17 (1ER AL.) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976,EN DECA DUQUEL LES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS SUR SALAIRES CESSENT D'ETRE EXIGIBLES EST FIXE A VINGT FOIS LA VALEUR DU SMIC EN VIGUEUR AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU TITRE DUQUEL LES COTISATIONS ONT DONNE LIEU A MAJORATIONS OU PENALITES DE RETARD. Texte totalement abrogé.
INSERTION AU LIVRE II,TITRE II,CHAPITRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE D'UN ARTICLE D222-3 (CLASSEMENT DES AERODROMES D'INTERET GENERAL DES TOM);A L'ART. D244-4 (3EME LIGNE),LES MOTS "QUATRIEME ALINEA" SONT SUBSTITUES AUX MOTS "TROISIEME ALINEA" (OBSTACLES A LA NAVIGATION AERIENNE);A L'ARTICLE D422-11 IN FINE,LE MOT "ARTICLE" EST REMPLACE PAR LE MOT "ALINEA" (PERIODE DE VOL-RECTIFICATIF): MODIFICATION DE LA 2EME PHRASE DE L'ARTICLE D424-7 (AFFAIRES RAPPORTEES PAR LE CHEF DU BUREAU MEDICAL).
APPLICATION SOUS RESERVE D'ADAPTATION PREVUE EN ANNEXE II AU PRESENT DECRET,DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE: DECRETS) AUTRES QUE CELLES DONT L'OBJET RELEVE DES COMPETENCES TERRITORIALES EN MATIERE D'AVIATION CIVILE D'INTERET LOCAL DANS LES TOM SAUF LES ARTICLES D221-3,D221-1,D222-2, D232-2 A D232-8,D233-1,D233-2,D233-4  A D233-8,D422-1 A D422-16,D243-7 A D243-8.
ABROGATION DE TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES AYANT EDICTE OU RENDU APPLICABLES DANS LESTOM,LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVIATION CIVILE DANS LES MATIERES TRAITEES PAR LES ARTICLES DU CODE ETENDUS AUX TOM DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART 5 DU PRESENT DECRET.
TOUTEFOIS, DEMEURENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'OBJET RELEVE DES COMPETENCES TERRITORIALES ET PORTANT SUR LES MATIERES SUR LESQUELLES CES COMPETENCES N'ONT PAS ENCORE ETE LANCEES.
Texte partiellement abrogé : art. 3, 4 (al. 1 "et  V"), 17, 5, 7, 9, 6
Application des articles 19 de la loi 91-716, 3 de la loi 66-1008 et 9 du décret 89-938.
Abrogation des décrets 91-79 et 91-80.
Texte partiellement abroge : article 17.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre II du livre VII ;
 Vu le code monétaire et financier,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
    Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
Application de l'article 4 du décret 92-137 modifie par le décret 98-1316.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le titre II du livre VII du code rural ;
Vu les articles R. 152-2, R. 152-3, R. 152-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires, notamment les articles 14, 15, 17, 18, 19 et 20-1 ;
Vu le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d’appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, notamment les articles 16, 17, 18, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l’article 1003-12 du code rural, et notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H. - P. CULAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1978.
APPLICATION DES ART. 14,15,17,18,19,20-1 DU DECRET 761282,DES ART. 16,17,18,20,21 DU DECRET 84936 DE L'ART. 4 DU DECRET 90498. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 224 à 230 G ;
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-5 ;
  Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 19 mai 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 mai 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 1er juin 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2005 ;
 Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 16 juin 2005 ;
 Vu les avis des chambres de commerce et d'industrie de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 16 juin 2005 et 1er septembre 2005 ;
 Vu les avis des chambres de métiers de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 1er juin 2005 et 1er septembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'hygiène et de la sécurité dans le travail agricole du 28 juin 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
ABROGE :
LES ART. 24 ET 26 DE LA LOI DU 31-05-1924
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 11-12-1936
 L'ART. 1 DE LA LOI 462122 DU 02-10-1946
 LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 53893 DU 24-09-1953.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4, L. 511-22, L. 532-18 et L. 542-1 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 312-2 ;
 Vu la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, et notamment son article 47 ;
 Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables, et notamment son article 1er ;
 Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
 Vu le règlement n° 88-01 du 22 février 1988 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la liquidité ;
 Vu le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux fonds propres ;
 Vu le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un « méta-annuaire » de messagerie des services de l'Etat ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 décembre 2001 portant le numéro 775870,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
Texte partiellement abrogé: art. 3, 4, annexes
CONTENU DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME D'EMISSION ET DE LEUR FICHE DE RENSEIGNEMENT: ART. 8 (AL. 2: 1EREMENT,3EMEMENT) DU DECRET.
LE RAPPORT SEMESTRIEL SUR L'ACTIVITE ET LES RESULTATS ET DE LA SITUATION TRIMESTRIELLE DE TRESORERIE MENTIONNES A L'ART. 9 (AL. 3) DU DECRET SONT ETABLIS CONFORMEMENT AUX MODELES Y ANNEXES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 633-2 et D. 633-4,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2022-475 du 20 juillet 2022 de l'ARCOM portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Monaco ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 26 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 16 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SARL Radio Monaco ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Vu la demande de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2022 ;
Vu les compléments apportés par France Télévisions les 6 et 23 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 20 juillet 2023,
Décide :
Fait le 20 juillet 2023.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-6, R. 162-34-12 et R. 162-34-13 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2023 modifié pris en application de l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Aurélien Rousseau
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2017 portant détermination des régions et subdivisions du troisième cycle des études de médecine et du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 modifié portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 portant détermination des régions d'internat de pharmacie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2023,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-23 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2018-494 du 2 mai 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Ethic ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 14 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'Association Promethic ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Sonia Backès
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre des armées,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2023.
Sébastien Lecornu
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-29 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Gazelle ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 14 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'Association Rencontre et Amitié ARA-Radio Gazelle ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-39 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cannes Radio ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 14 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SARL Cannes Radio Diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-36 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 14 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SAS Intercom 13 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-143 du 5 février du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nice Radio ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 14 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SAS Nicemusic ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-27 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2018-496 du 2 mai 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Oxygène ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 14 octobre 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'Association Radio Espace Mercantour ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 16 juin 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6, D. 211-2, D. 211-3 et D. 231-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6300-1, L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu la demande du ministère des armées en date du 9 mai 2023, relative à la création d'une hélistation ministérielle à Came (Pyrénées-Atlantiques),
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress
Publics concernés : pilotes d'avion ou de motoplaneur (TMG).
    
Objet : autorisations d'accès aux altiports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur trois mois après sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie certaines dispositions relatives aux conditions de formation, de délivrance et de validité des autorisations d'accès aux altiports.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 232-1, D. 232-6 et D. 232-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu le décret n° 63-279 du 18 mars 1963 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 63-927 du 6 septembre 1963 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 7090 AC.DIR/INFRA du 25 novembre 1976 portant agrément de l'altiport de Ua-Pou à usage restreint ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 31 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA ;
Vu la licence d'exploitation de transport aérien communautaire délivrée à la société Vueling Airlines SA le 4 août 2009 ;
Vu la demande de la société Vueling Airlines SA,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le titre III du livre V du code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment l'article 25 ;
Vu la demande adressée le 17 mars 2023 de la société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie - SICADAP,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini