Publics concernés : agents des services du ministère de la justice, en particulier les personnels de l'administration pénitentiaire.
    
Objet : changement d'appellation du service déconcentré de l'administration pénitentiaire dont le ressort territorial correspond aux territoires des outre-mer, dénommé la « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » et qui devient la « direction des services pénitentiaires d'outre-mer ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret modifie l'appellation du service déconcentré de l'administration pénitentiaire dont le ressort territorial correspond aux territoires des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, en substituant à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » celle de « direction des services pénitentiaires d'outre-mer ». Ce changement d'appellation vise à préserver les spécificités du pilotage des services pénitentiaires d'outre-mer par un service déconcentré dédié, tout en abandonnant la référence devenue désuète à une « mission », terme désignant une entité temporaire. En outre, il convient de procéder à une uniformisation de l'appellation de ce service ou de son chef au sein de plusieurs textes réglementaires. En conséquence, la dénomination « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » est remplacée par celle de « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 600-1 et D. 600-2 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-7, R. 112-8, R. 112-9, R. 751-2, R. 761-2, R. 771-2, D. 741-3, D. 742-3, D. 742-4, D. 742-6, D. 742-8, D. 752-8, D. 753-12, D. 754-9, D. 762-8, D. 762-10, D. 762-19, D. 763-12, D. 764-19, D. 765-5, D. 772-7, D. 772-9, D. 772-18, D. 773-12, D. 774-19, D. 775-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6431-77 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco