La liste et les modalités de la gestion des services inter-établissements, qu'ils relèvent de compétences coordonnées, partagées ou de compétences propres de la COMUE, sont déterminées par le règlement intérieur.
Article 25
Périmètre des compétences coordonnées
Sont coordonnées par la COMUE :
1° Les stratégies de recherche des universités et établissements de la COMUE ;
2° L'offre de formation des établissements de la COMUE ;
3° Les écoles doctorales du site ;
4° Les stratégies de transfert et de valorisation des universités et établissements de la COMUE ;
5° La valorisation de l'offre de formation du site ;
6° Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle des établissements du site ;
7° Les stratégies de développement à l'international des établissements de la COMUE, et les actions qui en découlent ;
8° L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/région ;
9° Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
10° Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Des moyens de la COMUE peuvent être délégués à la mise en œuvre de certaines compétences coordonnées.
Article 26
Périmètre des compétences partagées
Sont partagées les compétences suivantes :
1° Elaboration d'un label unique « Université fédérale de Toulouse » sous lequel le doctorat est délivré par les établissements habilités ;
2° Elaboration d'une signature unique des publications, sous le label « Université fédérale de Toulouse » ;
3° Participation à la répartition des contrats doctoraux de site ;
4° Préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
5° Elaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants (équipements scientifiques et pédagogiques, services numériques,…) ;
6° Elaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et établissements participant à la COMUE ;
7° Promotion des actions de la COMUE et des établissements la composant aux plans national et international ;
8° Communication relative à la COMUE et à ses membres ;
9° Conseil, accompagnement et formation des enseignants à la pédagogie ;
10° Actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
11° Elaboration et mise en œuvre des appels à projet globaux cofinancés avec les collectivités, dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur ;
12° Pilotage de structures partagées de recherche pour les établissements qui le souhaitent ;
13° Coopération documentaire.
Des moyens de la COMUE peuvent être délégués à la mise en œuvre de certaines compétences partagées.
Article 27
Périmètre des compétences propres de la COMUE
Sont propres à la COMUE :
1° L'élaboration et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel de site, conclu avec l'Etat ;
2° La mise en place d'une politique et d'un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale, en lien avec le CROUS ;
3° La gestion des programmes de financement de l'enseignement supérieur ou de la recherche, et des actions afférentes, faisant l'objet d'accords globaux signés, au nom des établissements du site, par la COMUE avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre financeur public national ou international ;
4° La mise en œuvre de l'IDEX, dans les conditions prévues par la convention attributive, notamment en ce qui concerne les modalités de financement et de sélection des projets par un comité d'évaluation extérieur au site ;
5° L'organisation de la coordination territoriale ;
6° La représentation par mandat reçu de ses membres (notamment auprès de la SATT TTT et de l'IRT Saint-Exupéry), hormis le CNRS lorsqu'il bénéficie d'une représentation propre.