Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 7 mars 2023
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de Mme Marie-Pierre Rixain, une proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes.
Cette proposition de loi, n° 918, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à annuler les dispositions qui menacent l'existence des jardins d'enfants.
Cette proposition de loi, n° 919, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Philippe Juvin, une proposition de loi tendant à garantir un égal accès aux soins par la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse.
Cette proposition de loi, n° 920, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse.
Cette proposition de loi, n° 921, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité.
Cette proposition de loi, n° 922, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes.
Cette proposition de loi, n° 923, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d'y souscrire.
Cette proposition de loi, n° 924, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant suppression de la région Occitanie et rétablissant le Languedoc-Roussillon et le Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice.
Cette proposition de loi, n° 925, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial.
Cette proposition de loi, n° 926, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Rudigoz et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé.
Cette proposition de loi, n° 927, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à une meilleure organisation de la permanence des soins.
Cette proposition de loi, n° 928, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d'obésité.
Cette proposition de loi, n° 929, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Bryan Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune.
Cette proposition de loi, n° 930, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l'obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles.
Cette proposition de loi, n° 931, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Cette proposition de loi, n° 932, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l'ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté.
Cette proposition de loi, n° 933, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2023, de Mme Maud Bregeon, un rapport, n° 917, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Distribution de documents en date du mercredi 8 mars 2023
Rapport
N° 912. - Rapport de Mme Sandrine Josso au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (747). Annexe 0 : texte de la commission.