Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― Le 5° de l'article 278 bis est ainsi modifié : 
1° Le a est abrogé ; 
2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles » ; 
3° Le c est ainsi rédigé : 
« c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ; ». 
B. ― Le V de l'article 298 bis est abrogé. 
C. ― Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le taux : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 5,59 % » ; 
2° Au 2°, le taux : « 3,89 % » est remplacé par le taux : « 4,43 % ». 
II. ― Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. 
III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
I. ― L'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée est abrogé. 
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― L'article 278-0 bis est complété par des G et H ainsi rédigés : 
« G. ― Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. 
« H. ― Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; ». 
B. ― L'article 279 est ainsi modifié : 
1° Le b quinquies est abrogé ; 
2° Le second alinéa du g est complété par les mots : «, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; ». 
C. ― Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « et E à H ». 
III. ― Le II de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 précitée est abrogé. 
IV.-Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article 1042 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites, à l'amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme et qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. » ; 
2° Le 2 de l'article 793 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du quatrième alinéa du b du 2°, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ; 
b) A la première phrase du dernier alinéa, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ; 
3° Le 1° de l'article 1048 ter est complété par les mots : «, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ». 
II. ― Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014. 
Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.
L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d'ouvrages » ;
 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
 « VI bis. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
 « Pour l'application du premier alinéa du présent VI bis, les sociétés de personnes et les groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. »
I.-A la fin du VI de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ». 
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.
I.-Après le 2 octies de l'article 283 du même code, sont insérés des 2 nonies et 2 decies ainsi rédigés : 
« 2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. 
« 2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services. » 
II.-Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
I.-Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« I. ― Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : 
« a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; 
« b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun. 
« Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie. 
« Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du présent code ou un organisme de placement collectif relevant des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code, le présent b ne s'applique que s'il existe également des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre cette société, ce groupement ou cet organisme et un ou plusieurs détenteurs de parts de cette société, de ce groupement ou de cet organisme. Dans cette hypothèse, l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de parts. » 
II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli : 
« Art. 39 AH.-Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service. 
« Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). 
« Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
I. ― Le VII quater de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié : 
A. ― Au premier alinéa du I et au II de l'article 150 VI, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ». 
B. ― L'article 150 VJ est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 5°, la référence : « 2° du » est supprimée ; 
2° Le 6° est abrogé. 
C. ― L'article 150 VK est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du I est ainsi rédigée : 
« Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 
b) Au 2°, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». 
D. ― A la première phrase de l'article 150 VL, les mots : «, personne physique domiciliée en France, » sont supprimés et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-deux ». 
E. ― L'article 150 VM est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France » et, après la seconde occurrence du mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « ou cet acquéreur » ; 
b) A la seconde phrase, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : «, l'acquéreur » ; 
2° Au 1° du III, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ». 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] 
III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
 II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
 II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit, entre les agences de l'eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
 III. ― Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
 II. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. ― Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant : 
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE 
(en grammes par kilomètre) 
TARIF DE LA TAXE 
(en euros) 
Taux ≤ 130 
0 
130 < taux ≤ 135 
150 
135 < taux ≤ 140 
250 
140 < taux ≤ 145 
500 
145 < taux ≤ 150 
900 
150 < taux ≤ 155 
1   600 
155 < taux ≤ 175 
2   200 
175 < taux ≤ 180 
3   000 
180 < taux ≤ 185 
3   600 
185 < taux ≤ 190 
4   000 
190 < taux ≤ 200 
6   500 
200 < taux 
8   000 
B. ― Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant : 
PUISSANCE FISCALE 
(en chevaux-vapeur) 
TARIF DE LA TAXE 
(en euros) 
Puissance fiscale ≤ 5 
0 
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 
1   500 
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 
2   000 
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 
3   600 
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 
6   000 
16 < puissance fiscale 
8   000 
II. ― Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
 II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2014, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 370 101 727 € et de 2 357 648 697 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
I. ― Budget général
1 894 670
Affaires étrangères
14 505
Affaires sociales et santé 
10 558
Agriculture, agroalimentaire et forêt 
31 000
Culture et communication 
10 932
Défense 
275 567
Ecologie, développement durable et énergie 
34 486
Economie et finances 
147 252
Education nationale 
964 897
Egalité des territoires et logement 
13 808
Enseignement supérieur et recherche 
9 377
Intérieur 
278 023
Justice 
77 951
Outre-mer 
5 307
Redressement productif 
1 267
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique 
―
Services du Premier ministre 
9 840
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 
―
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
9 900
II. ― Budgets annexes
11 754
Contrôle et exploitation aériens 
10 925
Publications officielles et information administrative 
829
   Total général
1 906 424
I. ― A. ― Au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et les mots : « la même période » sont remplacés par les mots : « l'année en cours ». 
B. ― Au A des II et III de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et, après le mot : « effectués », sont insérés les mots : « pour l'année en cours ». 
II. ― Au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 7,85 % ». 
III. ― Au A du II de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, le taux : « 0,33 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ». 
IV. ― Le IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « 1,45 point » sont remplacés par le taux : « 1,37 % » ; 
2° Au 2°, les mots : « 0,45 point » sont remplacés par le taux : « 0,53 % » ; 
3° Au 3°, le mot : « point » est remplacé par le signe : « % ». 
V. ― Le dernier alinéa de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. » 
VI. ― Le VI de l'article L. 136-8 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est complété par un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138-21 qui est reversé par l'Etat à l'agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. » 
VII. ― Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
NOMBRE
d'emplois
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
3 564
Diplomatie culturelle et d'influence
3 564
   Total 
3 564
 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents temps plein
travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
64
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires
59
Autorité des marchés financiers
469
Haut Conseil du commissariat aux comptes
50
Haute Autorité de santé
394
Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet
71
Médiateur national de l'énergie
41
   Total
2 269
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 544,1 millions d'euros en 2013 » sont remplacés par les mots : « 527,3 millions d'euros en 2014 » ; 
2° Au 3, les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 903,6 » sont remplacés par les mots : « 2014 sont inférieurs à 3 023,8 ».
I. ― L'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;
 2° Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « du programme d'investissements » sont remplacés par les mots : « financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I » ;
 b) A la seconde phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
 3° A la deuxième phrase du III, les mots : « le taux » sont remplacés par les mots : « les taux » ;
 4° A la première phrase du V, les mots : « créés par la présente loi de finances rectificative » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;
 5° Le VI est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « à l'expiration de toutes les conventions mentionnées au II » et, à la fin, les mots : « créés par la présente loi de finances rectificative » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;
 b) Au 2°, les mots : « dépensés, les moyens financiers prévus pour les années » sont remplacés par les mots : « engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d'engagement et de décaissement pour l'année en cours et l'année ».
 II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.
I. ― Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du b et au 3° du c, après le mot : « effectif », sont insérés les mots : « du personnel de recherche » ; 
2° Au quarante-neuvième alinéa, les références : « e bis et j » sont remplacées par les mots : « e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k ». 
II. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.
Après le mot : « composé », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi rédigée : « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe dont deux appartiennent à l'opposition et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes. »
I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
 II. ― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :
 1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
 2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
 III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur avant la mise en œuvre du I du présent article.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L. 5711-2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de la quatrième année qui suit celle de la fusion. 
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion. 
« Les deuxième et troisième alinéas sont également applicables en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou en cas d'adhésion d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat mixte. » 
II. ― L'article L. 2573-46 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, la référence : « son deuxième alinéa » est remplacée par les références : « ses deuxième à quatrième alinéas » ; 
2° Au II, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième ».
I. ― La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.
 II. ― Le II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du même article 82, est ainsi modifié :
 1° Au A, les années : « 2014 », « 2015 » et « 2016 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » ;
 2° Le 1 du D est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 du présent code. »
 III. ― Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
 IV. ― Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zh ainsi rédigé : 
« zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
I. ― L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Aux 1° et 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. » ;
 3° Au septième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou groupements de collectivités ».
 II. ― Au premier alinéa des articles L. 331-3 et L. 331-4 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au début du 5° de l'article 1381, sont ajoutés les mots : « A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, » ;
 2° L'article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. »
 II. ― Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié :
 a) Après la dernière occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;
 b) Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; » ;
 2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l'article 1586 est ainsi rédigée : « entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; » ;
 3° Au f du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».
A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commune, », sont insérés les mots : « et le cas échéant, uniquement pour l'année 2012, de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».
I. ― A la fin du troisième alinéa et de la dernière phrase du sixième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ». 
II. ― Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 
1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ; 
2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.
Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 192 938 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)  
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 
40 121 044
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 
20 597
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 
25 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
5 768 681
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 
1 750 734
Dotation élu local 
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 
0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges 
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire 
661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 
10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 
3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 
743 563
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 
430 114
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 
291 738
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 
1 374
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 
4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 
83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 
22 500
   Total
54 192 938
I. ― L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. 
II. ― A la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mots : «, pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et s'achève au 31 décembre 2015 ». 
III. ― Le premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. » 
IV. ― Le premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. » 
V. ― Le premier alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 42. » 
VI. ― Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.
I. ― L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2014. 
II. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. 
III. ― L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 €. 
IV. ― La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi modifiée : 
1° Les deux derniers alinéas de l'article 27 sont supprimés ; 
2° L'article 28 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ; 
b) Après le mot : « achevées », la fin de la seconde phrase est supprimée ; 
3° L'article 37 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; 
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
― la première phrase est supprimée ; 
― au début de la deuxième phrase, les mots : « S'il » sont remplacés par les mots : « Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionné au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée » ; 
4° A la fin du premier alinéa de l'article 64-2, les mots : « fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 
5° La troisième partie est complétée par un article 64-4 ainsi rédigé : 
« Art. 64-4.-Les modalités et le montant de la rétribution de l'avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur. 
« Ce règlement peut prévoir que les avocats désignés ou commis d'office interviennent, à temps partiel, au cours des mesures mentionnées aux articles qui précèdent, selon des modalités fixées par convention avec l'ordre. 
« Une évaluation de ces conventions est effectuée annuellement par le Gouvernement. » 
V. ― L'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et l'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, aux contributions dues, en application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, pour les instances introduites jusqu'au 31 décembre 2013. 
VI. ― Le 1° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I. ― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D et au premier alinéa de l'article 1466 D du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». 
II. ― La loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée : 
1° Au G du I de l'article 13, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
2° L'article 131 est ainsi modifié : 
a) Au I, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « et de la pêche maritime » ; 
b) Au II, la référence : « L. 351-4 » est remplacée par la référence : « L. 5422-13 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts » ; 
c) Après le mot : « projet », la fin du III est ainsi rédigée : «, les personnels chargés des tests préconcurrentiels et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. » ; 
d) Le premier alinéa du V est ainsi modifié : 
― à la première phrase, les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour de la septième » ; 
― les deuxième et troisième phrases sont supprimées. 
III. ― Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
I. ― L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le 1° du II est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase, les mots : « dix salariés au plus » sont remplacés par les mots : « moins de onze salariés » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « dépasser le seuil de dix » sont remplacés par les mots : « atteindre ou dépasser le seuil de onze » et la seconde occurrence du mot : « dix » est remplacée par le mot : « onze » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A. ― Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée selon les modalités suivantes : » ; 
b) A la dernière phrase du premier alinéa, le nombre : « 3,8 » est remplacé par le nombre : « 2,6 » ; 
c) Aux première et seconde phrases du second alinéa, le nombre : « 2,2 » est remplacé par le nombre : « 1,8 » et, à la même seconde phrase, le nombre : « 3,8 » est remplacé par le nombre : « 2,8 » ; 
d) Il est ajouté un B ainsi rédigé : 
« B. ― Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A : 
« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ; 
« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance. » ; 
3° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux derniers alinéas » ; 
b) Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » et, à la même seconde phrase, le nombre : « 4,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % est égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. » 
II. ― Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
I. ― L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014. 
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
II. ― Sont abrogés : 
1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ; 
2° L'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; 
3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977). 
III. ― Au second alinéa des articles 18 et 28 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, les mots : « l'agence prévue à l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'établissement prévu à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».