Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de nécessité, le ministre chargé de la santé peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article R. 3115-2.
 Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ou des ministres concernés.
Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire prévue à l'article L. 3114-1 sont soumis aux dispositions de la présente section, nonobstant l'application des dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure.
Une fois les opérations terminées, les locaux traités sont aérés mécaniquement. L'aération naturelle prolongée peut être autorisée pour les navires désarmés par le contrôle sanitaire aux frontières.
 Dès que l'entreprise chargée des opérations a reconnu que l'aération est suffisante, elle s'assure qu'il n'existe plus aucun danger en introduisant des animaux sensibles au gaz. La libre pratique n'est donnée par les agents de la santé que si ces animaux, après trente minutes de séjour, ont été remontés sains et saufs. Il peut être fait usage de tous produits détecteurs et, s'il y a lieu, de produits neutralisants.
Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1.
L'admission à l'hôpital est prononcée par le directeur sur avis d'un médecin ou d'un interne de l'établissement. Elle est décidée, hors les cas d'urgence reconnus par le médecin ou l'interne de garde de l'établissement, sur présentation d'un certificat d'un médecin traitant ou appartenant au service de consultation de l'établissement attestant la nécessité du traitement hospitalier. Ce certificat peut indiquer la discipline dans laquelle devrait être admis l'intéressé sans mentionner le diagnostic de l'affection qui motive l'admission. Il est accompagné d'une lettre cachetée du médecin traitant ou du médecin de consultation adressée au médecin du service hospitalier donnant tous renseignements d'ordre médical utiles à ce dernier pour le diagnostic et le traitement.
Le fichier comporte, sur chaque personne, ci-après dénommée « volontaire », qui se prête ou s'est prêtée, dans les douze mois écoulés, à une recherche sans bénéfice individuel direct, les données suivantes :
 1° L'identification du ou des lieux de recherches ;
 2° Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire ;
 3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;
 4° Sa date de naissance ;
 5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
 6° La date d'expiration de la période d'exclusion en cours, ou de la dernière période écoulée, fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 1124-4 ;
 7° S'il y a lieu, le montant total des indemnités que le volontaire a pu percevoir au cours des douze derniers mois, ou qu'il perçoit, en application du premier alinéa de l'article L. 1124-2.
Les comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
 Le premier renouvellement porte sur la moitié des membres des catégories 1 et 3, désignés par tirage au sort, ainsi que sur les membres des catégories 2, 7 et 8 mentionnées à l'article R. 1123-1. Le renouvellement suivant porte sur les autres membres des catégories 1 et 3 ainsi que sur les membres des catégories 4, 5 et 6.
L'agrément d'un centre est donné pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé prise après avis motivé de la section du diagnostic prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2131-12 et des modalités de fonctionnement du centre.
 La décision d'agrément indique, en annexe, le nom des praticiens du centre qui appartiennent aux catégories définies au 1° de l'article R. 2131-12. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
 Le renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions en tenant compte, en outre, des résultats de l'évaluation de l'activité du centre.
Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial prévu à l'article L. 2121-1 qu'au vu du résultat pour les femmes âgées de moins de cinquante ans :
 1° Des examens sérologiques de la rubéole et de la toxoplasmose qui sont obligatoirement effectués lors de l'examen prénuptial en l'absence de documents écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise ;
 2° Du groupe sanguin A, B, O rhésus standard complété par une recherche d'anticorps irréguliers si le groupe sanguin ouvre une possibilité d'immunisation et dans les cas où existe un risque d'allo-immunisation par suite d'une transfusion antérieure.
 Le médecin communique à la personne examinée ses constatations ainsi que les résultats des examens effectués en application des alinéas ci-dessus. Dans les cas graves, il doit faire cette communication par écrit. Lorsque les antécédents ou l'examen le nécessitent, il oriente vers une consultation spécialisée ou un dépistage particulier.
 Il commente la brochure d'information dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'autorisation est requise pour toute étude portant sur un embryon humain in vitro, dès le stade de la fécondation, que le développement de l'embryon soit en cours, suspendu ou interrompu et quel que soit son aspect morphologique.
 L'autorisation est également requise pour toute étude portant sur de nouvelles modalités de culture ou de conservation d'embryons, non consacrées par l'usage dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation.
Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13, ou refuse de se soumettre au contrôle prévu par l'article R. 2311-10, le président du conseil général le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un délai maximum de trois mois.
 Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil général, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec le département en application de l'article L. 2112-4, cette convention est résiliée. Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité publique, le président du conseil général procède au retrait de l'agrément.
L'autorité qui délivre l'autorisation notifie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Elle peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations. L'autorisation n'est accordée qu'après réception des informations nouvelles.
Un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois et, pour les baignades aménagées, à celles fixées au II de l'annexe 13-5, qui précise également les modalités de prélèvement.
 Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Ils sont analysés par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé. Les frais correspondants sont à la charge du déclarant de la piscine ou de la baignade aménagée. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet.
 Les résultats, transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sont affichés par le déclarant de manière visible pour les usagers.
 Les méthodes d'analyse employées par les laboratoires doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
 Les conditions de conformité d'une eau aux normes de qualité sont définies au II de l'annexe 13-5.
L'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-17 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Sous réserve des dispositions de l'article R. 5108, l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique accordée, conformément à l'article L. 5124-3, tient lieu de celle prévue au présent article.
Avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation, il est procédé sous l'autorité du directeur des affaires sanitaires et sociales en présence d'un représentant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au récolement des travaux d'installation.
 En outre, deux analyses complètes portant l'une sur l'eau à embouteiller et l'autre sur l'eau en récipients emplis dans les installations à autoriser, et, le cas échéant, une analyse bactériologique portant sur l'eau de rinçage sont effectuées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La demande est accompagnée :
 1° D'un mémoire justificatif ;
 2° D'un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le périmètre et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence.
 Toutefois, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares ou lorsque cette surface comprend une agglomération, le plan est dressé à l'échelle de 1 millimètre par mètre.
 La demande est publiée et affichée, et des registres d'enquête sont ouverts dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre demandé.
Sont considérés comme établissements thermaux, les établissements qui utilisent sur place ou par adduction directe, pour le traitement interne ou externe des malades, l'eau d'une ou plusieurs sources minérales régulièrement autorisées ou ses dérivés : boues ou gaz.
 L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'un établissement thermal doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation, c'est-à-dire du nombre maximum de personnes pouvant y être normalement traités au cours d'une même journée, selon l'importance de l'établissement, son alimentation en eaux minérales ou leurs dérivés et le rythme de cette alimentation.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
 Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, à l'exception du budget, du compte financier et de l'affectation des résultats, 5°, 7° et 8° de l'article R. 1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres mentionnés à l'article L. 1323-1 et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
 Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
 Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13° de l'article R. 1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent et le ministre chargé de la fonction publique, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
 Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de l'article R. 1323-12 sont immédiatement exécutoires.
Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est arrêté par le préfet de région ou le préfet de Corse, après consultation du comité régional prévu à l'article L. 1411-5.
 Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
 A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux niveaux des départements de la région.
 Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses conditions de mise en oeuvre. Il est établi pour trois ans.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
 L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Le collège de l'accréditation comprend quinze membres :
 1° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la gestion des établissements de santé ;
 2° Cinq médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation et de l'accréditation ;
 3° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de santé.
 Chaque catégorie mentionnée au présent article comporte, en nombre égal à celui des membres titulaires, des membres suppléants appelés à siéger en l'absence de titulaires. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
 Les membres du collège de l'accréditation sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 L'assemblée plénière du conseil scientifique fait une proposition de nomination des membres du collège de l'accréditation. Cette proposition est soumise à l'avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1414-6 par le directeur général.
 A l'issue de cette procédure, une liste de noms est proposée au ministre chargé de la santé ; elle comporte au moins deux fois plus de noms qu'il y a de membres à nommer au titre de chacun des domaines considérés. En l'absence de proposition faite au ministre, à la date d'échéance de nomination, pour quelque cause que ce soit, le ministre procède à la nomination des membres du collège de l'accréditation.
 En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'accréditation pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle nomination selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'absence de proposition faite au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de la vacance du poste, le ministre procède à la nomination.
 Les fonctions de membre du collège de l'accréditation peuvent donner lieu à rémunération.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'école est chargée dans le cadre de sa mission générale définie à l'article L. 1415-1 :
 1° De participer à la formation professionnelle initiale et continue des personnels des ministères des affaires sociales et de la santé, d'assurer plus particulièrement celles des cadres supérieurs des services déconcentrés de ces ministères et des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics et médico-sociaux ;
 2° D'apporter son concours aux autres départements ministériels, aux collectivités territoriales, aux institutions publiques ou privées, aux organisations syndicales et aux associations, pour la formation de leurs cadres responsables d'activités sanitaires, sociales, médico-sociales ou concernant l'environnement ;
 3° De concourir à l'approfondissement des connaissances dans les domaines de sa compétence par des programmes de recherche et d'études établis soit à son initiative, soit à la demande des pouvoirs publics, en collaboration, le cas échéant, avec des universités et des organismes nationaux ou internationaux ;
 4° D'entreprendre des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche à la demande des pouvoirs publics ou d'Etats et d'organismes de recherche ou de formation étrangers.
Les personnels exerçant une fonction de direction ne peuvent exercer simultanément une activité dans un établissement ou un organisme mentionné à l'article L. 6113-4, ni chez un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1, ni dans un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1.
 Les personnels scientifiques et techniques, le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique ne peuvent exercer simultanément une activité chez un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1, ni dans un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance est un médecin praticien hospitalier ou possédant des qualifications équivalentes, doté d'une expérience en matière de transfusion sanguine. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de région pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les résultats des tests de dépistage prévus au 5° de l'article D. 1221-5 sont négatifs et si les résultats du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) sont conformes aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'article 125 est complété par les trois alinéas suivants :
 « Dans la quinzaine de la conclusion du contrat, un exemplaire de la convention qui fonde l'association est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque bâtonnier concerné.
 « Dans la quinzaine de la modification du contrat d'association, un exemplaire de l'acte modificatif est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque bâtonnier concerné.
 « Le bâtonnier saisit le conseil de l'ordre, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la remise du récépissé ou de la réception de la lettre, pour mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention de façon qu'elle soit en conformité avec les règles applicables à la profession. »
Art. 33. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions des articles     7 et 17 ci-dessus, les nominations et les promotions au sein des corps régis     par le présent décret seront, pour la branche <<voies navigables, ports     maritimes>> et jusqu'à l'installation de commissions administratives     paritaires locales compétentes pour cette branche, prononcées par le ministre     chargé de l'équipement.
Art. 29. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à     l'article 22 ci-dessus, le grade de chef d'équipe d'exploitation principal     des travaux publics de l'Etat ne comporte que cinq échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre     premiers échelons du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des     travaux publics de l'Etat sont celles qui sont fixées dans le tableau     figurant à l'article 22 ci-dessus.
Art. 1er. - Il est créé un corps des agents d'exploitation des travaux     publics de l'Etat classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret     du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
Art. 13. - Le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de     l'Etat comporte les deux grades de chef d'équipe d'exploitation des travaux     publics de l'Etat et de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux     publics de l'Etat.
      Le nombre des emplois de chef d'équipe d'exploitation principal ne peut     excéder 20 p 100 de l'effectif total du corps.
Art. 40. - L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux     instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.
      Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la     consignation de ces frais.
      Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Art. 39. - Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le     concours de l'avocat, il est alloué à l'auxiliaire de justice la totalité des     émoluments auxquels il pouvait prétendre.
      Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à     poursuivre l'instance engagée, il est tenu compte de l'état d'avancement de     la procédure.
Art. 65. - Il est créé un Conseil national de l'aide juridique chargé de     recueillir toutes informations quantitatives et qualitatives sur le     fonctionnement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit et     de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer, de     faire aux conseils départementaux de l'aide juridique des suggestions en vue     de développer et d'harmoniser les actions menées localement, d'établir chaque     année un rapport sur l'activité d'aide juridique, au vu des rapports des     conseils départementaux sur l'aide juridictionnelle et sur l'aide à l'accès     au droit dans leur ressort. Ce rapport est publié.
      Les études, rapports et délibérations du Conseil national de l'aide     juridique doivent tenir compte de la situation particulière des Français     établis hors de France en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au     droit.
Art. 61. - Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation     sont déterminées par le conseil départemental de l'aide juridique en     conformité avec les règles de déontologie des différentes personnes chargées     de la consultation.
      Le conseil départemental peut notamment conclure des conventions avec des     membres des professions judiciaires ou juridiques réglementées, ou leurs     organismes professionnels, ou avec des personnes répondant aux exigences du     titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, susciter     l'organisation de permanences, délivrer des titres de consultation.
      Il peut aussi favoriser la création et soutenir le fonctionnement de centres     gratuits d'accueil et d'information.
Art. 183. - Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux     règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la     délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose     l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à     l'article 184.
Art. 184. - Les peines disciplinaires sont:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années;
      4o La radiation du tableau des avocats ou de la liste du stage, ou le     retrait de l'honorariat.
      L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la     privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de     faire partie du conseil de l'ordre pendant une durée n'excédant pas dix ans.
Art. 209. - L'avocat, membre du barreau qui a contracté l'assurance prévue à     l'article 207, ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 226,
     recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la     garantie accordée par l'assureur.
      Ne sont pas pris en compte, dans le calcul des sommes visées au premier     alinéa, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à     l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des     règlements pécuniaires prévue à l'article 53 (9o) de la loi du 31 décembre     1971 précitée.
Art. 133. - Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte     modificatif, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre,
     qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de     telle façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles.
      Le conseil de l'ordre contrôle notamment:
      1o L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure;
      2o L'absence de toutes dispositions limitant les obligations     professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission     d'office;
      3o L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé     d'une mission contraire à la conscience de l'avocat collaborateur;
Art. 177. - L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à     l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception.
      Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment,     renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.
      L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 122. - Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l'Etat de     conclure et de plaider contre les administrations ressortissant au     département ministériel auquel ils ont appartenu, pendant un délai de cinq     ans à dater de la cessation de leurs fonctions. Il en est de même pour les     avocats anciens fonctionnaires territoriaux à l'égard des collectivités     territoriales dont ils ont relevé.
Art. 151. - Si la décision ne peut être prononcée sur-le-champ, le prononcé     en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le bâtonnier     indique. Dès la mise en délibéré de l'affaire, aucune demande ne peut être     formée ni aucun moyen soulevé. De même, aucune observation ne peut être     présentée ni aucune pièce produite si ce n'est à la demande du bâtonnier.
Art. 147. - Le bâtonnier a le pouvoir de trancher l'incident de vérification     d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et     299 du nouveau code de procédure civile.
      En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du nouveau code de     procédure civile est applicable devant le bâtonnier. Le délai de l'instance     continue à courir du jour où il est statué sur l'incident.
Art. 231. - Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des     documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds     et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations     professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou     remises.
      Cette comptabilité est tenue dans les conditions prévues à l'article 235.
Art. 21. - Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous     renseignements sur la situation financière de l'intéressé.
      Les services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de     sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations     sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir     opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier     que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle.
      En matière pénale, le bureau d'aide juridictionnelle peut, en outre,
     demander au procureur de la République ou au procureur général, selon les     cas, communication des pièces du dossier pénal pouvant permettre d'apprécier     les ressources de l'intéressé.
Art. 2. - L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle     est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions     pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié.
      Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité     forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne     du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans     préjudice de l'application des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982     susvisée relatives aux heures supplémentaires.
Les réseaux et installations définis aux 1° et 2° de l'article R. 1321-43 doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou remise en service. La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la première mise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation de cette qualité.
 Les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés, nettoyés et rincés au moins une fois par an. Lorsque les conditions d'exploitation le permettent et que l'eau distribuée ne présente aucun signe de dégradation de sa qualité, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage peut être réduite sur décision du préfet prise après avis du conseil départemental d'hygiène.
 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation vaut décision de rejet.
 Le préfet est tenu informé par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau des opérations de désinfection réalisées en cours d'exploitation.
Dans les établissements où la superficie des bassins est supérieure ou égale à 240 mètres carrés, les accès aux plages en provenance des locaux de déshabillage comportent un ensemble sanitaire comprenant des cabinets d'aisance, des douches corporelles et des pédiluves ou des rampes d'aspersion pour pieds alimentées en eau désinfectante. Les autres accès aux plages comportent des pédiluves et, si nécessaire, des douches corporelles. Les pédiluves sont conçus de façon que les baigneurs ne puissent les éviter. Ils sont alimentés en eau courante et désinfectante non recyclée et vidangés quotidiennement.
Un moyen de transport doit être prévu en faveur des malades qui ne peuvent se déplacer.
 Chaque curiste doit posséder une fiche médicale sur laquelle figure un relevé des examens pratiqués et des traitements prescrits. Ces fiches, régulièrement mises à jour, sont classées dans un meuble fermant à clé. Le personnel médical a, seul, qualité pour le consulter.
Une eau minérale naturelle est une eau possédant un ensemble de caractéristiques qui sont de nature à lui apporter des propriétés favorables à la santé.
 Elle se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine :
 - par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligo-éléments ou autres constituants et par certains effets ;
 - par sa pureté originelle,
l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de pollution.
 Elle provient d'une nappe ou d'un gisement souterrain exploité à partir d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées.
 Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de composition et de température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau prélevée.
Les eaux rendues potables par traitements, préemballées, sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes :
 1° « Eau rendue potable par traitements » ;
 2° « Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique » qui désigne toute eau rendue potable par traitements, préemballée, qui a été rendue effervescente par addition de gaz carbonique.
 Cette dénomination doit être complétée par l'indication des traitements mis en oeuvre. Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10, de ceux de ces traitements qui sont réellement utilisés pour l'eau considérée.
La surveillance des sources d'eaux minérales est exercée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour tout ce qui touche leur conservation, leur aménagement, jusqu'aux réservoirs généraux qui les reçoivent ou, s'il s'agit d'eaux à livrer en bouteilles, jusqu'aux installations d'embouteillage inclusivement.
 La surveillance de la distribution et de l'emploi des eaux, une fois celles-ci amenées dans les réservoirs généraux ou mises en bouteilles, est exercée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les travaux terminés et après un nouveau constat de l'état des lieux par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué, il est procédé :
 1° Par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué à la définition du régime qu'il propose pour l'exploitation de la source et, sous ce régime, à la mesure de son débit en eau et en gaz, de sa température d'émergence, de sa résistivité ;
 2° En présence du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué, par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé, pour le contrôle des eaux minérales naturelles :
 a) A la prise d'échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique ;
 b) Au dosage sur place des divers éléments dont la teneur dans l'eau est susceptible de varier dans les échantillons après le prélèvement ;
 c) S'il y a lieu, à une détermination de la radioactivité ;
 3° Par le laboratoire qui a procédé aux prélèvements :
 a) A une analyse faisant connaître la composition chimique de l'eau, ainsi que la composition des gaz dissous ou dégagés ;
 b) A une analyse bactériologique.
 Les opérations définies aux 1° et 2° sont réalisées autant que possible le même jour.
Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1335-3-21 et les membres du conseil scientifique prévus à l'article R. 1335-3-18 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé. Le directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations effectuées par chaque membre.
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
 Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
L'institut a pour missions :
 1° La participation à la conception, à l'organisation et à la mise en oeuvre des formations initiales et continues aboutissant à des diplômes d'établissement et à des diplômes nationaux dans le secteur de la santé publique ;
 2° La participation à l'information en matière de santé publique ;
 3° La participation à la recherche scientifique y compris à l'échelon international et à la valorisation de ses résultats, notamment par une collaboration à la formation doctorale.
Le conseil scientifique est composé :
 1° De trois membres de droit :
 a) Le directeur, président ;
 b) Le directeur de la recherche au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 c) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant ;
 2° Des membres élus :
 a) Des représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
 b) Des représentants de personnels titulaires d'une habilitation à diriger des recherches n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
 c) Des représentants des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université n'appartenant pas aux catégories précédentes ;
 d) Des représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
 e) Des représentants des étudiants de troisième cycle de l'institut ;
 3° D'un représentant du conseil scientifique de chaque université signataire des conventions mentionnées à l'article D. 1415-26 ;
 4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus parmi les personnalités françaises ou étrangères ayant des travaux notoires dans le domaine de la santé publique.
 Le règlement intérieur de l'établissement prévoit la répartition des différentes catégories et les modalités de cooptation. Toutefois :
 - au sein du 2° ci-dessus, les professeurs ou assimilés doivent être en nombre au moins égal aux représentants des autres catégories ;
 - les représentants des conseils scientifiques des universités sont élus selon une procédure déterminée par ces conseils.
 Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
 Les articles D. 1415-37 à D. 1415-41 sont applicables au conseil scientifique.
La toxicovigilance comporte :
 1° Le signalement par les professionnels de santé et les organismes mentionnés à l'article R. 1341-22 de toute information relative aux cas d'intoxications aiguës ou chroniques et aux effets toxiques potentiels ou avérés résultant de produits ou de substances naturels ou de synthèse ou de situations de pollution, à l'exception de celles relevant de systèmes nationaux particuliers de vigilance, notamment celui de pharmacovigilance ;
 2° L'expertise, l'enregistrement et l'exploitation de ces informations scientifiques et statistiques ainsi que de celles détenues par l'organisme agréé prévu à l'article L. 1342-1 ;
 3° La réalisation et le suivi d'études ou de travaux dans le domaine de la toxicité pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution.
Le programme annuel et pluriannuel des travaux d'évaluation et d'accréditation prévu à l'article L. 1414-7 est établi en prenant en compte notamment :
 1° Au titre de l'évaluation :
 a) La fréquence et la gravité des problèmes de santé et de leurs facteurs de risque ;
 b) L'évolution des techniques préventives, diagnostiques, thérapeutiques et de réadaptation ;
 c) Les différences de pratique selon les modes d'exercice, les établissements ou les zones géographiques, compte tenu des éventuelles recommandations de bonne pratique existantes ;
 d) La fréquence et la gravité des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales ;
 e) L'importance du nombre d'actes, prestations ou fournitures non validés au plan sanitaire ;
 2° Au titre de l'accréditation :
 a) Les éléments indiqués au 1° du présent article pour ce qui concerne les méthodes, recommandations et référentiels ;
 b) S'agissant de la procédure d'accréditation, les demandes d'engagement adressées à l'agence nationale et toute demande dont l'objet est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
 Le programme d'évaluation de l'agence tient compte des travaux et études menés par les unions des médecins exerçant à titre libéral dans le domaine de l'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles des médecins en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
 Il comporte également des thèmes et actions de formation que l'agence développe par elle-même ou en partenariat. Il précise les modalités de diffusion des études et travaux de l'agence nationale.
Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale, les orientations prévues à l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, en matière de développement social et de santé. Il les notifie aux préfets de département, qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
 1° La production ou la mise sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1, sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique, conformément au premier alinéa de l'article R. 1342-3 ;
 2° La publicité concernant ces mêmes substances et préparations sans la mention imposée par le deuxième alinéa de l'article R. 1342-3 ;
 3° La mise sur le marché, la publicité ou l'emploi de ces mêmes substances et préparations, en violation des interdictions, restrictions ou prescriptions définies par arrêté en application du troisième alinéa de l'article R. 1342-3 ;
 4° L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés en violation des dispositions de l'article R. 1342-12.
 Les peines complémentaires prévues à l'article L. 223-1 du code de la consommation sont applicables aux condamnations prononcées sur le fondement du présent article.
Art. 21. - Peuvent être promus au choix au grade de chef d'équipe     d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, par voie     d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, les chefs d'équipe d'exploitation ayant     atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins onze     ans de services effectifs dans le corps des agents d'exploitation des travaux     publics de l'Etat ou des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de     l'Etat dont au moins trois ans en qualité de chef d'équipe d'exploitation des     travaux publics de l'Etat.
      Les agents promus au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des     travaux publics de l'Etat sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui     comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur grade conservent l'ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle résultant de leur élévation audit échelon.
Art. 7. - I. - Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat des     deux grades relevant de la spécialité <<routes, bases aériennes>> sont nommés     et promus par les préfets de département, sur proposition des directeurs     départementaux de l'équipement.
      II. - Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux     grades relevant de la spécialité <<voies navigables, ports maritimes>> et     affectés dans un service de navigation sont nommés et promus par les préfets     de région, sur proposition des chefs de service de navigation; toutefois,
     lorsque les services de navigation relèvent d'une direction départementale de     l'équipement, le pouvoir de proposition appartient au directeur départemental     de l'équipement.
      III. - Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux     grades relevant de la spécialité <<voies navigables, ports maritimes>> et     affectés dans un service maritime sont nommés et promus par les préfets de     département, sur proposition des chefs de service maritime.
L'avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d'avocat.
 Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier.
 L'avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d'examen ou de concours.
Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client. A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l'invite à lui en faire connaître le nom. Il s'interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace. Il peut néanmoins mentionner l'éventualité d'une procédure.
 L'avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure à l'adversaire de ce dernier.
Art. 18. -  Les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cessé leur activité     avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, remplissent les     conditions fixées à l'article 12 perçoivent la part forfaitaire de     l'allocation de vétérance.
      Les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient, au 1er janvier 1995,
     d'une allocation de vétérance supérieure à celle résultant de l'application     de la présente loi pourront percevoir en outre une somme au plus égale à la     différence entre ces deux montants, si les collectivités territoriales et les     établissements publics concernés le décident.
Art. 2. -  L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les     travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non     salariées qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires peuvent conclure     avec le service départemental d'incendie et de secours une convention afin de     préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la     disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette     convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette     disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du     service public.
      La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le     contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est     communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.
Art. 3. -  Le décret du 23 janvier 1947 susvisé est modifié ainsi qu'il suit     :
      I. - Au 1o de l'article 1er, les mots : << à l'une des personnes mentionnées     au 2o >> sont remplacés par les mots : << à l'une des personnes mentionnées     aux 2o et 3o >>.
      II. - Il est ajouté à l'article 1er un 3o ainsi rédigé :
      << 3o Aux chefs des services à compétence nationale en ce qui concerne les     affaires des services relevant de leur autorité, et, en cas d'absence ou     d'empêchement du chef du service sous l'autorité duquel il se trouve     directement placé, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A.     >>      III. - A l'article 2, après les mots : << aux fonctionnaires de leur     administration centrale >>, sont ajoutés les mots : << , ou des services à     compétence nationale placés sous leur autorité >>.