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    PRINCIPAUX ORGANISMES DESTINATAIRES DES FORMALITES
    DES ENTREPRISES SELON LEUR COMPETENCE
      Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant     commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété     industrielle (I.N.P.I.).
      Service des impôts.
      Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations     familiales (U.R.S.S.A.F.) ou caisses générales de sécurité sociale.
      Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse     ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et     des maladies professionnelles.
      Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions     artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
      Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale     agricole.
      Inspection du travail.
      Chambres des métiers, lesquelles retransmettent à l'Institut national de la     propriété industrielle (I.N.P.I.).
      Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).      Chambre nationale de la batellerie artisanale.
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    FORMALITES DES ENTREPRISES DEPOSEES
    AUX CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
      Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous     énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des     organismes destinataires.
    I. - Personnes physiques exerçant une activité
    non salariée et entreprises individuelles
      Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
      Immatriculation au répertoire des métiers.
      Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
      Immatriculation au registre des agents commerciaux.
      Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
      Déclaration d'existence au service des impôts.
      Affiliation aux U.R.S.S.A.F., aux caisses générales de sécurité sociale ou     aux caisses de mutualité sociale agricole.
      Déclaration à l'inspection du travail.
      2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou     administrations destinataires de la déclaration initiale.
      3. Modifications :
      Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou     du chef d'entreprise.
      Changement de nom commercial.
      Changement de l'enseigne.
      Changement de l'adresse de correspondance.
      Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
      Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.      Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement     principal, soit de l'établissement artisanal.
      Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une     location-gérance.
      Renouvellement du contrat de location-gérance.
      Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement     principal.
      Mention du conjoint collaborateur.
      Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du     ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires     de la déclaration initiale.
      4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
    II. - Personnes morales
      Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
      Immatriculation au répertoire des métiers.
      Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.
      Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
      Déclaration d'existence au service des impôts.
      Affiliation aux U.R.S.S.A.F., aux caisses générales de sécurité sociale ou     aux caisses de mutualité sociale agricole.
      Déclaration à l'inspection du travail.
      2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des     organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
      3. Modifications :
      Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
      Changement de l'enseigne.
      Changement de l'adresse de correspondance.
      Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la     personne morale.
      Changement des dirigeants, gérants ou associés.
      Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne     morale.
      Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.      Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de     commerce.
      Renouvellement du contrat de location-gérance.
      Changement du mode l'exploitation du fonds de commerce de la société.
      Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou     administrations destinataires de la déclaration initiale.
      4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
    III. - Etablissements
      1. Ouverture :
      Mention au répertoire des métiers.
      Mention au registre de la batellerie artisanale.
      Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du     commerce et des sociétés.
      Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux U.R.S.S.A.F. ou aux     caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
      2. Modifications :
      Changement de l'enseigne.
      Changement de l'adresse de correspondance.
      Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
      Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
      Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement     artisanal ou reprise après location-gérance.
      Renouvellement du contrat de location-gérance.
      Changement du mode d'exploitation de l'activité.
      Transfert.
      3. Cessation définitive d'activité, radiation.
      Ne relèvent pas de la compétence des centres :
      Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des     droits ou taxes.
      Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour     fixer notamment le montant des contributions sociales.
      Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles     figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents     commerciaux.
      Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
      Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise     à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.