Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 à R. 132-17 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de handball en date du 30 avril 2022 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de handball en date du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 18 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 821-10 à D. 821-15 ;
Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la participation à la vie culturelle, adjoint au délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle,
B. Munin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 30 juin 2022.
S. Martin
Publics concernés : candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
    
Objet : fixation des règles d'organisation générale et des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (grade d'avancement) créé par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
    
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 23 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Art. 61. -  Les biens culturels prêtés par une puissance étrangère, une     collectivité publique ou une institution culturelle étrangères, destinés à     être exposés au public en France, sont insaisissables pour la période de leur     prêt à l'Etat français ou à toute personne morale désignée par lui.
      Un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre des affaires     étrangères fixe, pour chaque exposition, la liste des biens culturels,
     détermine la durée du prêt et désigne les organisateurs de l'exposition.
Art. 70. -  I. - Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du     29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la     transparence de la vie économique et des procédures publiques, le mot <<     travaux >> est remplacé par les mots: << investissements matériels ou     immatériels >>.
      II. - L'article 41 de la même loi est complété par un c ainsi rédigé:
      << c) Lorsque le montant total estimé des sommes perçues par le délégataire,     en application de la convention et pour toute la durée de celle-ci, est     inférieur à un seuil de 1 350 000 F hors taxes. Toutefois, dans ce cas, le     projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux     dispositions de l'article 40. Les modalités de cette publicité sont fixées     par décret en Conseil d'Etat. >>.
Art. 63. -  I. - Après le 1o ter du 1 de l'article 39 du code général des     impôts, il est inséré un 1o quater ainsi rédigé:
      << 1o quater. - Sur option irrévocable et globale de l'émetteur pour une     période de deux ans, les frais d'émission des emprunts répartis par fractions     égales sur la durée des emprunts émis pendant cette période, ou sur     justification de l'émetteur, sur une durée inférieure déterminée par     l'incidence prévue de l'investissement correspondant sur l'exploitation.
      << En cas de remboursement anticipé d'un emprunt, de conversion ou     d'échange, les frais d'émission non encore déduits sont admis en charge au     prorata du capital remboursé, converti ou échangé.
      << Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprunts dont le     remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur.
      << Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions,
     notamment en ce qui concerne les modalités d'option et les obligations     déclaratives. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux emprunts émis au cours des     exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Art. 49. -  I. - Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables     ont un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi,
     pour procéder dans le tableau de l'ordre à la fusion des sections des     experts-comptables et des comptables agréés, d'une part, et des sections des     sociétés d'expertise comptable et des sociétés d'entreprise de comptabilité,     d'autre part.
      Les sociétés membres de l'ordre inscrites à la date de publication de la     présente loi disposent d'un délai de cinq ans pour mettre leurs statuts en     harmonie avec la présente loi.
      II. - Toute référence au titre, à la profession ou à la catégorie     professionnelle de comptable agréé, ainsi que toute appellation de société     d'entreprise de comptabilité est supprimée dans toute disposition législative     et réglementaire applicable à la date de publication de la présente loi à     l'exception des articles 8 et 20 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre     1945 précitée.
      III. - Les articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter,     16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 de     l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée et les deux derniers     alinéas du III de l'article 72 de la loi de finances pour 1983 (no 82-1126 du     29 décembre 1982) sont abrogés.
Art. 54. -  I. - a) Aux articles 298 quaterdecies et 298 quindecies du code     général des impôts, les mots: << France continentale >> sont remplacés par     les mots: << France métropolitaine >>.
      b) L'article 298 quindecies A du code général des impôts est abrogé.
      c) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
      II. - A l'article 564 undecies du code général des impôts, les mots: <<     France continentale >> sont remplacés par les mots: << France métropolitaine     >>.
      III. - a) Aux articles 575 C et 575 M du code général des impôts, les mots:     << France continentale >> sont remplacés par les mots: << France     métropolitaine >>.
      b) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 575 E bis du code     général des impôts est supprimée.
      c) Au premier alinéa de l'article 575 M du code général des impôts, les     mots: << de l'article 571 et des articles 575 à 575 D >> sont remplacés par     les mots: << des articles 571, 575 à 575 D et 575 E bis >>.
      Au second alinéa du même article, les mots: << aux articles 575 E et 575 E     bis >> sont remplacés par les mots: << à l'article 575 E >>.
Art. 20. -  I. - Le a du I de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30     décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé:
      << a) Un rapport rassemblant les informations collectées auprès des     entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées     majoritairement par l'Etat.
      << Sera également fourni chaque année au Parlement un rapport d'analyse de     la situation économique, à la clôture du dernier exercice, des sociétés dont     l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et des établissements     publics de l'Etat à caractère industriel et commercial. Ce rapport est établi     à partir des comptes consolidés de ces sociétés et établissements qui seront     transmis en annexes. Il permettra notamment d'apprécier la situation     financière, y compris les engagements hors bilan, l'évolution globale et     sectorielle de la valeur patrimoniale et des résultats de ces entreprises;
     >>.
      II. - Cette disposition devra être mise en oeuvre avant le 1er octobre 1995,     pour les comptes de l'exercice 1994.
Art. 29. -  Il est inséré, après l'article 12 de la loi no 88-14 du 5     janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de     consommateurs et à l'information des consommateurs, les articles 13 à 15     ainsi rédigés:
      << Art. 13. -  Lorsque plusieurs investisseurs, personnes physiques,
     identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait     d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association     mentionnée à l'article 12 de la présente loi peut, si elle a été mandatée par     au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute     juridiction, au nom de ces investisseurs.
      << Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou     radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.     Il doit être donné par écrit par chaque investisseur.
      << Art. 14. -  Tout investisseur ayant donné son accord, dans les conditions     prévues à l'article 13, à l'exercice d'une action devant une juridiction     pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie     civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les     significations et notifications qui concernent l'investisseur sont adressées     à l'association.
      << Art. 15. -  L'association qui exerce une action en justice en application     des articles 13 et 14 ci-dessus peut se constituer partie civile devant le     juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu     d'habitation de la personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la     première infraction. >>
Art. 14. -  I. - L'article 101 de la loi sur les finances du 28 avril 1816     est ainsi rédigé:
      << Art. 101. -  Le directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations est nommé pour cinq ans, par décret en conseil des ministres.
     >>      II. - Le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi sur les finances du 28     avril 1816 est ainsi rédigé:
      << Il pourra être mis fin à ses fonctions par décret en conseil des     ministres, après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de     le rendre public, ou sur proposition de cette commission. >>      III. - Ces dispositions sont applicables, à compter de sa nomination, au     directeur général en fonctions à la date de publication de la présente loi.
Art. 36. -  Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 45-2138 du     19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et     des comptables agréés et réglementant les titres et les professions     d'expert-comptable et de comptable agréé, les mots: << et des comptables     agréés >> sont supprimés et les mots: << les professions d'expert-comptable     et de comptable agréé >> sont remplacés par les mots: << la profession     d'expert-comptable >>.
      Au troisième alinéa du même article, les mots: << des professions >> sont     remplacés par les mots: << de la profession >>.
      Au quatrième alinéa du même article, les mots: << auxdites professions et     être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question les concernant >>     sont remplacés par les mots: << à la profession et être saisi par ces     pouvoirs et autorités de toute question la concernant >>.
Art. 11. -  La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée:      I. - Le premier alinéa de l'article 44 est ainsi rédigé:
      << La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auquel     sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de     représentation de la personne morale. >>      II. - L'article 46 est ainsi rédigé:
      << Art. 46. -  Lorsqu'un établissement de crédit cesse d'être agréé ou     lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article     premier ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article 10, la     commission bancaire peut nommer un liquidateur, auquel sont transférés tous     les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la     personne morale. >>      III. - L'article 48 est ainsi rédigé:
      << Art. 48. -  I. - Lorsque la commission bancaire statue en application de     l'article 45, elle est une juridiction administrative.
      << II. - Lorsque des circonstances particulières le justifient, la     commission peut prononcer les mesures prévues aux articles 44 et 46 sans     procédure contradictoire.
      << Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées     par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par     décret en Conseil d'Etat.
      << III. - La commission délibère valablement lorsque la majorité absolue des     membres qui la composent sont présents ou représentés. En outre, sauf s'il y     a urgence, elle ne délibère valablement en qualité de juridiction     administrative que lorsque la totalité de ses membres sont présents ou     représentés. >>
Art. 79. -  Le II de l'article 91 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985     portant diverses dispositions d'ordre social est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << L'étendue de l'exonération résultant du maintien de ces dispositions ne     peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application à ces navires     des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 43 tel que modifié par la     présente loi. >>
Art. 19. -  Il est inséré, dans la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux     modalités des privatisations, un article 3-1 ainsi rédigé:
      << Art. 3-1. -  La commission de la privatisation peut demander aux     commissaires aux comptes des entreprises faisant l'objet des opérations pour     lesquelles elle est saisie tout renseignement sur l'activité et la situation     financière desdites entreprises. Les commissaires aux comptes sont alors     déliés à son égard du secret professionnel. >>
Art. 7. -  I. - Il est inséré, après l'article L. 310-2 du chapitre unique     du titre Ier du livre III du code des assurances, un article L. 310-2-1 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 310-2-1. -  Pour l'application du présent code, les Etats parties     à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés     européennes sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres     des Communautés européennes, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.
     >>      II. - Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la     décision du comité mixte no 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et     certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 310-28 du code des     assurances, les mots: << d'une société de participations d'assurance ou >>     sont insérés après les mots  << Le fait, pour tout dirigeant >> et les mots     << ou L. 310-1-1 >> après les mots: << en vertu de l'article L. 310-1 >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code, les mots: << ,
     ni une entreprise de réassurance >> sont remplacés par les mots: << ou de     l'article L. 310-1-1, ni une société de participations d'assurance >>.
      III. - A l'article L. 328-2 du même code, les mots: << l'entreprise     d'assurance >> sont remplacés par les mots: << l'entreprise >>.
Art. 16. -  Il est inséré, après le paragraphe V de l'article 12 de la loi     no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la     Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, un     paragraphe V bis ainsi rédigé:
      << V bis. - Les dettes et les créances afférentes aux opérations de pension     opposables aux tiers, régies par une convention cadre, approuvée par le     gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, et     organisant les relations entre deux parties sont compensables selon les     modalités prévues par ladite convention cadre.
      << Cette convention cadre, lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des     procédures prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au     redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, peut prévoir la     résiliation de plein droit de l'ensemble des opérations de pension     mentionnées à l'alinéa précédent.
      << Les dispositions du présent paragraphe sont applicables nonobstant toute     disposition législative contraire. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
    DES SOCIETES ET AU SECTEUR PUBLIC
Art. 62. -  Le 7 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o A la première phrase du premier alinéa, après les mots: << offre publique     d'échange >>, sont insérés les mots: << ou de la conversion d'obligations en     actions >>.
      2o A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots: << remises à     l'échange >>, sont insérés les mots: << ou les obligations converties >>.
      3o A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots: << en cas     d'échange >>, sont insérés les mots: << ou de conversion >>, et après les     mots  << l'échange >>, sont insérés les mots  << ou la conversion >>.
      4o A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot: << titres >> est remplacé     par le mot: << actions >>.
      Les dispositions du présent article s'appliquent aux conversions     d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.
Art. 56. -  Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts     est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du     territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs     agréés. Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions     définies par décret en Conseil d'Etat.
      << Toutefois, dans les départements de Corse et d'outre-mer, le prix de     détail est déterminé conformément aux dispositions des articles 268 et 268     bis du code des douanes. >>    
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 64. -  A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 62     du code général des impôts, les mots: << dans les conditions et limites     énoncées à cet article >> sont remplacés par les mots: << et des cotisations     et primes versées au titre des régimes et contrats visés au deuxième alinéa     de l'article 154 bis dans les conditions et limites énoncées à ces articles     >>.
Art. 81. -  Dans la première phrase du neuvième alinéa du paragraphe I de     l'article 279 du code des marchés publics, après les mots: << d'un     établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte,
     par le président de cet établissement ou de ce syndicat >>, sont insérés les     mots: << ou son représentant >>.
Art. 69. -  I. - 1o Au I de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre     1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation     professionnelle, les mots: << 1er juillet 1994 >> sont remplacés par les     mots: << 1er juillet 1995 >>.
      Le II, le IV, le A du V et le VI du même article sont abrogés.
      2o Le deuxième alinéa du III du même article est ainsi rédigé:
      << Les employeurs qui ont engagé des dépenses leur ayant permis de réaliser     directement des actions de formation pour les jeunes sont réputés s'être     acquittés de leurs obligations à raison de 60 F par heure de formation pour     les contrats de qualification et, à titre transitoire jusqu'au terme des     contrats en cours au 1er juillet 1995, de 50 F par heure pour les contrats     d'orientation et les contrats d'adaptation à l'emploi. >>      3o Le B du V du même article est ainsi rédigé:
      << B. - A compter du 1er juillet 1995, les articles L. 981-10 et L. 981-11     du code du travail sont ainsi modifiés:
      << Dans le premier alinéa de l'article L. 981-10, les mots: "prévus aux     articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7" sont remplacés par les mots: "prévus     à l'article L. 981-1".
      << A l'article L. 981-11, les mots: "de l'un des contrats de travail définis     aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7" sont remplacés par les mots: "du     contrat de travail défini à l'article L. 981-1".
      << De même, l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29     décembre 1984) est ainsi modifié:
      << Au I, au premier alinéa du 1 bis et au troisième alinéa du II, les mots:     "mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7" sont remplacés par     les mots: "institués à l'article L. 981-1".
      II. - Le 11o du I de l'article 4 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993     précitée est ainsi rédigé:
      << 11o. - Jusqu'au 30 juin 1995, aux articles 6 et 6-3, les mots: << ou en     contrat d'adaptation ou d'orientation >> sont insérés après les mots: << en     contrat d'apprentissage ou de qualification >>.
      III. - Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 93-953 du 27     juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, il     est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << L'aide forfaitaire de l'Etat est également versée pour les contrats     conclus en application des articles L. 117-1 et L. 981-1 du code du travail     entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994. >>.
Art. 72. -  I. - L'article 795 A du code général des impôts est complété par     six alinéas ainsi rédigés:
      << Les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent, dans les     mêmes conditions, aux parts des sociétés civiles qui détiennent en pleine     propriété et gèrent des biens mentionnés au premier alinéa et dont les     revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ces sociétés     doivent être constituées uniquement entre personnes parentes en ligne directe     ou entre frères et soeurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de     ces différentes personnes. Les parts de ces sociétés doivent rester la     propriété de ces personnes ou de leurs descendants.
      << L'exonération de ces parts ne s'applique qu'à concurrence de la fraction     de leur valeur nette qui correspond aux biens mentionnés au premier alinéa.
     Elle est, par ailleurs, subordonnée aux conditions suivantes:
      << a) Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le     donateur ou le défunt lorsque celui-ci les a souscrites ou acquises à titre     onéreux;
      << b) Les parts doivent rester la propriété du donataire, héritier ou     légataire pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la     transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée,
     les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article     1727;
      << c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre     l'engagement d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura     été signée entre la société civile et les ministres de la culture et des     finances;
      << d) Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 1995. >>      II. - Les conditions d'application du I, et notamment les obligations     déclaratives, sont déterminées par décret.
Art. 48. -  L'article 27 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
      << Art. 27. -  Peut être autorisé à s'inscrire au tableau de l'ordre en     qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat non membre de la     Communauté européenne à condition qu'il soit titulaire soit du diplôme     français d'expertise comptable, soit d'un diplôme jugé de même niveau et,
     dans ce cas, qu'il ait subi avec succès un examen d'aptitude tel que prévu à     l'article 26.
      << L'autorisation est accordée, sous réserve de réciprocité, après avis du     conseil supérieur de l'ordre, par décision du ministre chargé du budget en     accord avec le ministre des affaires étrangères.
      << Ces dispositions sont applicables au ressortissant d'un Etat membre de la     Communauté européenne titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la     profession, délivré par un pays tiers. >>
Les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
 Toutefois, leur responsabilité, quant aux oppositions et autres significations, est limitée à l'exécution des mesures prescrites par les comptables assignataires des dépenses.
 Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. Toutefois, le contrôle des régisseurs d'avances ne porte pas sur la disponibilité des crédits.
En application du second alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, lorsqu'un régisseur de l'Etat exécute des opérations pour le compte d'autres organismes publics, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public.
 Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat si le débet ne provient pas de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur.
En application des V et X de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, l'autorité administrative compétente pour mettre en débet le comptable public assignataire constate au bénéfice du régisseur l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, sur saisine de celui-ci, de l'ordonnateur ou du comptable public assignataire, par arrêté ou décision.
La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette n'a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l'organisme public à un tiers ou à un autre organisme public.
I. ― Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis de l'ordonnateur de l'organisme public intéressé et du comptable public assignataire.
 II. - Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 15, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci.
 III. - Tout projet de remise gracieuse dont le montant excède une limite fixée par arrêté du ministre chargé du budget est soumis à l'avis de la Cour des comptes.
Si le régisseur n'a pas acquitté la somme réclamée et s'il n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement. Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur mentionné à l'article 8 n'a pas émis l'ordre de versement.
 L'arrêté de débet est émis par l'autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire.
 Toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé et des textes subséquents relatives aux arrêtés de débet pris à l'encontre des comptables de l'Etat sont applicables aux arrêtés de débet pris contre les régisseurs des organismes publics.
Le régisseur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordre de versement, solliciter un sursis de l'autorité qui a émis l'ordre de versement.
 Cette autorité se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.
 La durée du sursis est limitée à une année.
 Toutefois, si le régisseur a présenté une demande de remise gracieuse, dans les conditions définies à l'article 12, le ministre chargé du budget peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur la demande.
Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret :
 1° Aux trésoriers-payeurs généraux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ;
 2° Aux directeurs des services fiscaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs de la direction générale des impôts.
I. ― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :
 1° Aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ;
 2° Aux directeurs des services fiscaux, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs de la direction générale des impôts.
 II. - Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du trésorier-payeur général et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement.
 III. - Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du trésorier-payeur général et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 19 et 20 les trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.
 Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 19 et 20 le pouvoir de :
 1° Constater et apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
 2° Statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 13.
Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge.
 Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 modifié.
Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
 La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
Pour l'exercice de sa mission, l'établissement peut notamment :
 1° Déposer, acquérir et exploiter tout droit de propriété industrielle correspondant à ses missions ;
 2° Acquérir, exploiter et valoriser, selon toute modalité appropriée, tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
 3° Concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant la création et le design industriels, notamment les œuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement ;
 4° Assurer toutes activités de diffusion en matière de conception de produits et services auprès du public, notamment par l'organisation d'expositions, séminaires et colloques ;
 5° Coopérer avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à sa mission ;
 6° Prendre des participations financières ou créer des filiales.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement d'enseignement supérieur d'arts plastiques au sens de l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation.
 L'établissement a pour mission d'assurer, à l'occasion d'activités de production, la formation et la recherche en création et design industriel et textile et de dispenser, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans les domaines de la conception de produits et services. Il apporte à ses élèves des savoir-faire et des connaissances scientifiques, techniques, culturelles, humaines et sociales.
 Il délivre des diplômes qui lui sont propres et peut être autorisé à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.
 Il contribue à la promotion et à la diffusion de la création et du design dans l'économie nationale et, en particulier, dans les entreprises.
I. ― Le conseil d'orientation est consulté sur les activités pédagogiques et de recherche de l'établissement et sur l'adaptation de ses activités à la demande ainsi qu'à l'évolution des sciences et techniques. En outre, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration.
 II. ― Le conseil d'orientation est présidé par le directeur de l'établissement.
 Outre son président, il est composé de dix-huit membres :
 1° Dix personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie :
 a) Cinq personnes choisies dans le secteur industriel ;
 b) Cinq personnes choisies en raison de leurs compétences en matière de conception de produits et services et de création et design industriels ;
 2° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des activités de la création industrielle désignés sur leur proposition par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ;
 3° Deux enseignants-chercheurs ou chercheurs désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 4° Deux représentants élus des personnels enseignants ;
 5° Deux représentants élus des élèves.
 Le mandat des membres du conseil d'orientation est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, les représentants des élèves sont élus pour un mandat renouvelable d'un an.
 Pour chaque membre du conseil, à l'exception de ceux mentionnés au 1° ci-dessus, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
 Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leur frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les membres du conseil d'orientation ne peuvent pas siéger au conseil d'administration.
 III. ― Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président. Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours et délibère valablement sans condition de quorum.
 Les délibérations du conseil d'orientation sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
 Le conseil d'orientation peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier, mentionnées respectivement aux 3° et 4° de l'article 10, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Les délibérations prévues aux 8°, 13° et 16° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 12° et au 14° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 9°, 10° et 11° doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
 Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'industrie, si ceux-ci n'ont pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 10, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
 2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ;
 3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ;
 4° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;
 5° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'œuvres audiovisuelles ;
 6° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
 7° Le produit des participations ;
 8° Le produit des aliénations ;
 9° Les revenus des biens et des placements ;
 10° Les dons et legs ;
 11° Les recettes de mécénat ;
 12° Le produit des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition ;
 13° D'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur dirige l'établissement.
 A ce titre :
 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement ;
 3° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
 4° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 6° Il peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
 7° Il conclut les conventions dans les conditions prévues au 8° de l'article 10 ;
 8° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
 9° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues au 11° de l'article 10 ;
 10° Il s'assure de l'exécution des dispositions prévues pour l'organisation des études, des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
 11° Il statue sur les demandes de bourses conformément aux dispositions prévues par le décret du 26 mars 2009 susvisé ;
 12° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues à l'article 14 ;
 13° Il signe les diplômes nationaux d'enseignement supérieur et les diplômes propres à l'école ainsi que les attestations provisoires concernant ces diplômes.
 Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, à l'exception de celles qui sont prises en application des 6°, 9° et 13° ci-dessus.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° La politique de l'établissement, les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment le règlement des études, ainsi que le programme des activités ;
 2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4 ;
 3° Le budget et ses modifications ;
 4° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
 5° Le rapport annuel d'activité ;
 6° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 22 ;
 7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 8° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
 9° La création de filiales et les prises, extensions et cessions de participation ;
 10° La participation à des organismes publics ou privés et à des groupements d'intérêt public ;
 11° Les projets de construction, d'achat, d'échanges ou de vente d'immeubles, la constitution de nantissements et d'hypothèques, les projets de baux et de locations d'immeubles ;
 12° Les contrats de partenariat dans les conditions de l'article 9 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ;
 13° Les délégations de service public ;
 14° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
 15° Les transactions et les actions en justice ;
 16° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement ;
 17° Le règlement intérieur de l'école.
 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 7°, 15° et 16°, dans les conditions qu'il détermine.
 Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation au cours du plus prochain conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
 Il est également réuni par son président à la demande du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie ou de la majorité au moins des membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 6.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, ou de leurs représentants ou suppléants, sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Le directeur est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie, pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
 Lorsque le directeur atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Le conseil d'administration comprend dix-neuf membres :
 1° Huit représentants de l'Etat, membres de droit :
 a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le responsable du service des arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le responsable du service de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
 e) Le responsable du service chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
 f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
 g) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
 h) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
 2° Quatre personnalités qualifiées dont deux appartenant au secteur industriel, désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ;
 3° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des activités de la création et du design industriels désignés sur leur proposition par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ;
 4° Trois représentants élus du personnel, dont au moins un enseignant ;
 5° Deux représentants élus des élèves.
 Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la culture et de l'industrie, parmi les personnalités désignées au 2° ci-dessus, pour une période de trois ans renouvelable deux fois.