Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 49-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Abrogation des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE avec effet au 21-12-2020. 
La présente directive entre en vigueur le 20-12-2020. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 21-12-2020 et application de ces dispositions à compter du 21-12-2020.
Le deuxième alinéa de l'article R. 1234-4 du code du travail est ainsi rédigé : 
« 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; ».
L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 
« 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 
« 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 1, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation relatif au crédit immobilier, dans sa version résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 313-3 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, sont celles figurant à l'arrêté du 24 août 2006 susvisé tel que modifié par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 susvisés.
Il s'agit des catégories suivantes :
1° prêts d'un montant inférieur ou égal à 358 000 francs CFP ;
2° prêts d'un montant supérieur à 358 000 francs CFP et inférieur ou égal à 716 000 francs CFP ;
3° prêts d'un montant supérieur à 716 000 francs CFP.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 1er, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs, les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, sont celles figurant à l'arrêté du 24 août 2006 susvisé tel que modifié par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 susvisés pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs :
1° Destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation relatif au crédit immobilier, dans sa version résultant la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
2° Ou d'un montant supérieur à 8 950 000 Francs CFP, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Il s'agit des catégories suivantes :
1° Prêts à taux fixe, dont :
a) Prêts d'une durée inférieure à 10 ans ;
b) Prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
c) Prêts d'une durée de 20 ans et plus ;
2° Prêts à taux variable ;
3° Prêts-relais.
L'arrêté du 24 aout 2006 susvisé, tel qu'il est modifié par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 susvisés, est applicable en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 1er jour du trimestre suivant le jour de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif aux dispositions outre-mer de la partie règlementaire du code de la consommation.
A l'article D. 212-18 du code du sport, les mots : « Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse » ; 
A l'article D. 214-2 du code de la route, les mots : « Conseil national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse » ; 
A l'article 1er du décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001 relatif à la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, les mots « Conseil national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse » ; 
A l'article 3 du décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les mots : « du Conseil national de la jeunesse et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ».
Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative présente chaque année au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse les orientations du Gouvernement dans le champ des politiques de jeunesse.
Le conseil présente chaque année au Gouvernement un rapport d'activité qui retrace la contribution des différents acteurs des politiques de jeunesse à leur définition et à leur mise en œuvre ainsi que ses observations sur l'évaluation des impacts des projets de textes législatifs ou réglementaires sur la jeunesse.
Ce rapport présente également l'activité des commissions et formations restreintes du conseil ainsi que les conclusions des évaluations ou études thématiques annuelles retenues à son programme de travail.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, placé auprès du Premier ministre, contribue à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse de 16 à 30 ans, à l'éducation populaire et au dialogue entre les acteurs concernés par ces politiques.
A la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la jeunesse, le conseil examine toute question d'intérêt général en matière de politique de jeunesse, d'éducation populaire ou relative à l'insertion professionnelle des jeunes et peut être consulté sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à ces sujets.
Le conseil peut adresser au Gouvernement toutes propositions relatives aux politiques publiques de jeunesse et d'éducation populaire.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée « commission de l'insertion des jeunes ».
A la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé de l'emploi ou du ministre chargé de la formation professionnelle, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière d'insertion des jeunes. Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'insertion des jeunes.
La commission comprend :
- les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° de l'article 3 et au b du 1° de l'article 3 désignés par les ministres chargés respectivement de l'emploi, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des affaires sociales ;
- trois membres du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- cinq membres du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 dont les deux membres mentionnés au c ;
- deux membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
- les membres du collège de l'insertion des jeunes mentionnés au 5° de l'article 3 ;
- huit membres du collège des partenaires sociaux mentionné au 6° de l'article 3 dont respectivement cinq mentionnés au a et trois au c ;
- quatre membres du collège des membres associés mentionné au 7° de l'article 3 ;
- trois membres du collège des personnalités qualifiées mentionné au 8° de l'article 3.
Le président de la commission est élu en son sein par ses membres.
Le secrétariat du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est assuré par un secrétaire général placé auprès du délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Conformément aux orientations définies par le président, il est chargé de l'organisation des activités du conseil et de la conduite de ses travaux. Pour l'organisation et le suivi des travaux de la commission de l'insertion des jeunes, il s'appuie sur le délégué ministériel aux missions locales.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, service à compétence nationale rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, concourt par ses travaux à éclairer le conseil sur toute question de sa compétence.
Sur convocation de son président, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
La formation plénière du conseil se prononce sur les questions d'intérêt commun relatives à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de jeunesse et d'éducation populaire. Elle formule et approuve les propositions mentionnées au 3e alinéa de l'article 1er du présent décret qu'elles soient issues de ses travaux ou de ceux des commissions.
Elle adopte le règlement intérieur régissant le fonctionnement du Conseil, des commissions et des formations restreintes.
Elle détermine chaque année le ou les thèmes d'évaluation ou d'étude qu'elle retient à son programme de travail. Elle peut décider de la création de commissions thématiques dans les conditions fixée par le règlement intérieur.
Elle adopte le rapport annuel mentionné à l'article 2 du présent décret.
La commission « éducation populaire » se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'habilitation des organismes mentionnés à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles.
Cette formation spécialisée comprend :
- les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° de l'article 3 et au b du 1° de l'article 3 désignés par les ministres des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé et de la ville ;
- un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- deux représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
- trois représentants des organismes de formation habilités nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Cette formation spécialisée est présidée par le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
La commission « éducation populaire » se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'agrément présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé.
Cette formation spécialisée comprend :
- les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° de l'article 3 et au b du 1° de l'article 3 désignés par les ministres de l'éducation nationale, de la culture et de la ville ;
- un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- un membre du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 ;
- trois membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
- une personnalité qualifiée mentionnée au 8° de l'article 3.
Cette formation spécialisée est présidée par le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée « commission de l'éducation populaire ».
A la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de l'éducation populaire, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière de politique publique relative à l'éducation populaire. Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'éducation populaire.
La commission comprend :
- les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° de l'article 3 et au b du 1° de l'article 3 désignés respectivement par les ministres des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la culture et de la ville ;
- trois membres du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- deux membres du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 ;
- les membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
- deux membres du collège de l'insertion des jeunes mentionné au 5° de l'article 3 ;
- onze membres du collège des partenaires sociaux mentionné au 6° de l'article 3 dont respectivement, cinq mentionnés au a, trois au b et trois au c ;
- quatre membres du collège des membres associés mentionné au 7° de l'article 3 ;
- deux membres du collège des personnalités qualifiées mentionné au 8° de l'article 3.
Le président de la commission de l'éducation populaire est élu en son sein par ses membres.
Les membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et formations restreintes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.
A l'exception des membres désignés au 1°, au e du 3°, aux c, e et f du 5°, aux c, d, e, f, g et i du 7° de l'article 3 qui peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 3 ne peuvent être suppléées.
En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau représentant, selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les aspirations endo-trachéales ne peuvent être pratiquées, chez des malades trachéotomisés depuis plus de trois semaines dont l'état ne justifie pas leur admission dans un établissement sanitaire et qui ne peuvent, en raison d'affections invalidantes chroniques, assurer eux-mêmes ce geste d'urgence nécessaire à leur survie immédiate, que sur prescription médicale précisant en particulier les modèles de sonde d'aspiration pouvant être utilisés et, en l'absence d'infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 17. -  L'exécution des manifestations aériennes est placée sous     l'autorité d'un directeur des vols retenu pour ses compétences. Il peut être     assisté sur sa demande ou à l'initiative de l'organisateur d'un éventuel     suppléant. Le directeur des vols et son éventuel directeur des vols suppléant     doivent connaître les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues     au cours de la manifestation et avoir vérifié, en liaison avec     l'organisateur, l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de     l'annexe III au présent arrêté.
      Le suppléant remplace le directeur des vols en cas d'incapacité de ce     dernier d'assurer ses fonctions.
Art. 35. -  Les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile,     des armées le cas échéant, de police et de gendarmerie exercent le contrôle     nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles     de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont     respectés par l'organisateur, le directeur des vols et les participants. Ces     autorités ont libre accès à la manifestation et doivent se faire connaître     auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur     arrivée. Elles peuvent faire interrompre un vol en cas de manquement à la     sécurité ou faire interrompre le déroulement de la manifestation si     l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la     manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des     vols.
      En cas de décision d'interruption de la manifestation, un ordre écrit devra     être remis au directeur des vols par l'autorité compétente qui ordonne     l'arrêt de la manifestation. Un modèle d'ordre écrit est proposé en annexe V.      Cette autorité établit dans ce cas un compte rendu détaillé transmis au     préfet concerné et à la direction générale de l'aviation civile (direction de     l'aviation civile et service de la formation aéronautique et du contrôle     technique).
Art. 30. -  Le survol du public ainsi que le survol des zones de     stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont     interdits, sauf s'il s'agit :
      - de largage de parachutistes, pour lequel la hauteur minimale est de 450     mètres (1 500 pieds) ;
      - de décollage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes     de dégagement exposées en annexe III.
      Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant     la distance d'éloignement la plus contraignante définie en fonction de la     vitesse de passage et précisée à l'article 31.
Art. 9. -  Les membres du conseil autres que les membres de droit sont élus     ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
      Le mandat des membres du conseil cesse lorsque ces derniers perdent la     qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
      En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au     moins avant le terme normal du mandat, les membres du conseil sont remplacés     dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
I. - Jusqu'au 1er septembre 2010, la répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein de la commission administrative paritaire de Mayotte prévue à l'article 6-1 du décret du 31 août 1990 susvisé est la suivante : un professeur des écoles de classe normale et trois instituteurs du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
 II. - Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 14 février 2005 susvisé, les mots : « la commission administrative paritaire du corps régi par le présent décret » sont remplacés par les mots : « la commission administrative paritaire prévue à l'article 6-1 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, dans sa rédaction résultant du présent décret ».
 III. - Le décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est abrogé.
 IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte constatée par un arrêté publié du vice-recteur de Mayotte.
Art. 5. -  Les manifestations privées de faible importance ainsi que les     défilés aériens militaires n'entrent pas dans le cadre du présent arrêté.
      Les évolutions spectaculaires d'aéronefs pouvant attirer des curieux ne sont     pas des manifestations aériennes s'il n'existe pas d'intention d'offrir un     spectacle public au moment de ces évolutions.
Art. 9. -  Pour les manifestations aériennes de moyenne et de grande     importance, il est créé par l'organisateur un comité d'organisation et de     coordination constitué par :
      - l'organisateur ou son représentant, président de ce comité ;
      - le directeur des vols ;
      - le gestionnaire de l'aérodrome ou de l'emplacement où doit avoir lieu la     manifestation.
      Chacune de ces fonctions doit être assurée par une personne différente lors     d'une manifestation de grande importance. Dans le cas d'une manifestation de     moyenne importance, une même personne ne peut cumuler plus de deux fonctions.      La création de ce comité, préalable à la demande d'autorisation, fait     l'objet d'une lettre d'intention adressée aux destinataires du dossier de     demande d'autorisation, précisés aux articles 12 et 13. Cette lettre comporte     les date(s), lieu et caractéristiques générales de la manifestation, ainsi     que des propositions quant à son classement dans une catégorie (cf. art. 7)     et à la nomination du directeur des vols.
      Les représentants des administrations concernées par la manifestation     aérienne, notamment le directeur de l'aérodrome ou l'autorité en tenant lieu,     le directeur de l'aviation civile ou son représentant local, ou, pour un     aérodrome militaire, l'autorité militaire, doivent, pour la préparation de la     manifestation, être consultés par le comité et peuvent assister à ses     réunions.
      Le cas échéant, les représentants des participants peuvent être invités à     certaines réunions du comité d'organisation et de coordination.
Art. 19. -  Le directeur des vols proposé par l'organisateur d'une     manifestation de faible importance ne comportant qu'un seul aéronef ou une     seule patrouille peut être le pilote de cet aéronef ou le chef de la     patrouille. Celui-ci peut être assisté d'une personne restant au sol chargé     de l'ordre et de la sécurité. Cette présence est obligatoire pour les     baptêmes de l'air lors de l'embarquement et du débarquement des passagers.
Art. 39. -  Sur l'emprise des aérodromes militaires, l'organisation du     service d'ordre incombe à l'autorité militaire.
      Dans l'enceinte réservée au public de la manifestation, l'organisateur     assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées     en accord avec l'autorité précitée.
      En cas de nécessité, il fait appel à cette autorité ou à ses représentants.
Art. 4. -  Pour les instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine, l'indemnité différentielle est réduite du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés bénéficient ultérieurement dans leur nouveau corps en application des règles d'avancement fixées à l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé.
    Pour les instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, n'avaient pas atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine, l'indemnité différentielle est :
    - d'une part, augmentée du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés auraient bénéficié dans leur corps d'origine en application des règles d'avancement fixées à l'article 1er du décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié, sur la base de la durée de service retenue pour 50 % de l'effectif des fonctionnaires ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur ;
    - et, d'autre part, réduite du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés bénéficient ultérieurement dans leur nouveau corps en application des règles statutaires d'avancement.
    Pour les agents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, il est en outre tenu compte, à l'occasion de chaque promotion d'échelon dont ils bénéficient dans leur nouveau corps et, le cas échéant, à l'occasion de chaque promotion d'échelon dont ils auraient bénéficié dans leur corps d'origine dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, de l'augmentation du taux de l'indemnité représentative de logement ou du supplément communal intervenue depuis la date d'effet de leur nomination en qualité de professeur des écoles.
Art. 12. -  La demande d'autorisation de manifestation aérienne doit     parvenir au préfet concerné :
      - quarante-cinq jours au plus tard avant la date proposée pour la     manifestation ;
      - trente jours si la manifestation ne comprend qu'une activité unique de     voltige ou de parachutage ;
      - vingt jours pour les manifestations de faible importance ne comprenant que     des baptêmes de l'air et à condition que la plate-forme soit déclarée par     l'organisateur comme conforme aux recommandations de l'annexe III.
      La demande doit être accompagnée du dossier type intégralement renseigné,
     constitué des annexes pertinentes au présent arrêté, annexe I pour le cas     général ou annexe II pour les manifestations aériennes comportant     exclusivement des baptêmes de l'air.
      Le préfet délivre à l'organisateur un récépissé de cette demande avec copies     au directeur de l'aviation civile ou à son représentant local et au directeur     interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins (Dircilec, brigade de police aéronautique).
      La demande d'autorisation est, le cas échéant, précédée d'une lettre     d'intention dans le cas où un comité d'organisation et de coordination est     créé conformément à l'article 9.
Art. 11. -  Le conseil d'administration délibère sur:
      1o Les orientations générales de la politique de l'agence;
      2o Le règlement intérieur de l'établissement;
      3o Le budget et ses modifications, le compte financier;
      4o Les programmes d'activité de l'agence;
      5o Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur;
      6o La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute     nature dues à l'agence;
      7o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      8o Les dons et legs.
      Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en     raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis     pour approbation.
      Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur ou par le président du conseil     d'administration.
Pour l'application de l'article 15 du décret du 1er août 1990 susvisé, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat.
 Pour l'application de l'article 19 du même décret, les services accomplis en qualité d'instituteur bachelier du corps des instituteurs de Mayotte sont, dans la limite de trois années, assimilés à des services d'instituteur de la fonction publique de l'Etat.
Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Fusion des titres miniers contigus » ; 
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Permis exclusifs de recherches et concession de mines » ; 
3° L'article L. 141-1 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « permis exclusifs de recherches », sont insérés les mots : « ou concessions » ; 
b) Les mots : « ces permis » sont remplacés par les mots : « ces titres » ; 
4° L'article L. 141-2 est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase :
-les mots : « détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et » sont supprimés ;
-les mots : « permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis » sont remplacés par les mots : « titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres » ; 
b) L'article est complété par la phrase suivante : « Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur. »
Les articles préliminaires du code minier sont ainsi modifiés : 
1° L'article L. 100-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 100-4.-La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 111-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. 
« Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France. 
« Elle prend en compte : 
« 1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; 
« 2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie. » ; 
2° L'article L. 100-5 est abrogé.
Le chapitre III du titre IV est ainsi modifié : 
1° L'article L. 143-3 est abrogé ; 
2° A l'article L. 143-6, les mots : « des articles L. 143-1 à L. 143-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 143-1 à L. 143-4 » ; 
3° A l'article L. 143-9, les mots : «, ni consultation du Conseil d'Etat » sont supprimés ; 
4° A l'article L. 143-12, les mots : « des articles L. 143-9 à L. 143-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 143-8 à L. 143-10 » ; 
5° Les articles L. 143-4 à L. 143-15, tels que modifiés par les 2° à 4° du présent article, deviennent respectivement les articles L. 143-3 à L. 143-14.
Le chapitre IV du titre IV est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 144-2, après le mot : « titulaire », sont ajoutés les mots : « d'un permis exclusif de recherches ou » ; 
2° A l'article L. 144-3, les mots : « après la formalité mentionnée à l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4. » sont remplacés par les mots : « après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4. » ; 
3° La section 2 est abrogée et les sections 3 et 4 deviennent respectivement les sections 2 et 3 ; 
4° Les articles L. 144-5 et L. 144-6 deviennent respectivement les articles L. 144-4 et L. 144-5.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 16° De l'hydrogène natif. » ; 
2° L'article L. 111-9 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « à l'article L. 132-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 132-5 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 142-1 et du second alinéa de l'article L. 142-2 » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 111-11, les mots : « avant le lendemain de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2018 » ; 
4° L'article L. 111-12 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'article L. 132-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 132-5 » ; 
b) Les mots : « à compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » sont remplacés par les mots : « depuis le 31 décembre 2017 » ; 
c) Les mots : « dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2 » sont remplacés par les mots : « dans le décret accordant la concession » ; 
5° A l'article L. 111-14, les mots : « A compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, » sont remplacés par les mots : « Depuis le 31 décembre 2017, »
Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 121-2, après les mots : « périmètre de l'exploitation d'Etat », sont ajoutés les mots : « ainsi que les substances connexes » ; 
2° L'article L. 121-6, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 121-6.-Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ; 
3° L'article L. 121-7, dans la même rédaction, est abrogé.
Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 134-2, la référence à l'article L. 132-1 est remplacée par la référence à l'article L. 114-3-1 ; 
2° L'article L. 134-2-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa :
-les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
-après les mots : « cahier des charges », sont ajoutés les mots : « prévu au III de l'article L. 114-3 » ;
-la phrase : « Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de la concession sont définies par ce décret et préalablement portées à la connaissance du demandeur. » est supprimée ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 132-2, L. 132-6, L. 132-11, L. 132-12, L. 132-12-1, L. 132-16 et L. 132-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 132-2, L. 132-5, L. 132-10, L. 132-11, L. 132-16 et L. 132-17 » ; 
3° L'article L. 134-2-4 est ainsi modifié : 
a) Au début de l'article, est ajouté un « I » ; 
b) Au début du deuxième alinéa, après les mots : « les concessions sont accordées », sont insérés les mots : « après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont également accordées » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 
d) L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation. » ; 
4° A l'article L. 134-2-5, les mots : « des articles L. 142-12 et L. 142-13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 142-6 et L. 142-7 » ; 
5° Au début de l'article L. 134-8, la référence à l'article L. 134-11 est remplacée par la référence à l'article L. 134-9 ; 
6° A la seconde phrase de l'article L. 134-4, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La durée initiale » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 134-10, après les mots : « sont accordées », sont insérés les mots : « après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont également accordées ».
Le chapitre III du même titre est ainsi modifié : 
1° Au début du chapitre, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Dispositions générales 
« Art. L. 133-1.-Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources. » ; 
2° Les sections 1 et 2 deviennent respectivement les sections 2 et 3 ; 
3° L'article L. 133-1 devient l'article L. 133-1-1 ; 
4° Au début du premier alinéa de l'article L. 133-2-1, la référence à l'article L. 132-1 est remplacée par la référence à l'article L. 114-3-1 ; 
5° Au début de l'article L. 133-7, la référence à l'article L. 142-7 est remplacée par la référence à l'article L. 142-3 ; 
6° Le chapitre est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public 
« Sous-section 1 
« Dispositions générales 
« Art. L. 133-13-1.-Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime. 
« Sous-section 2 
« Information et participation du public 
« Art. L. 133-13-2.-Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime. »
Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« RÉGIME CONTENTIEUX 
« Art. L. 115-1.-Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. 
« Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration. 
« Art. L. 115-2.-I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 
« 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 
« 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 
« II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié : 
1° L'article L. 124-2-3, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 121-6 et L. 122-3 s'appliquent au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques. » ; 
2° A l'article L. 124-2-4, dans la même rédaction, après les mots : « gîtes géothermiques », sont insérés les mots : «, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, » ; 
3° L'article L. 124-2-5, dans la même rédaction, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 124-2-5.-Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande du titulaire, être prolongée de trois ans au plus sans nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface. 
« La demande de prolongation de validité du permis est adressée six mois avant l'expiration du permis. L'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de la demande de prolongation du permis. » ; 
4° L'article l. 124-2-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 124-2-6.-Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article L. 142-1. » ; 
5° L'article L. 124-2-7 est abrogé ; 
6° L'article L. 124-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 124-8.-La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6 ».
Le chapitre III du même titre est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable » ; 
2° L'article L. 113-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 113-1.-La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol. 
« Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. » ; 
3° L'article L. 113-5 est abrogé.
Le chapitre II du titre II est ainsi modifié : 
1° L'article L. 122-2 est abrogé ; 
2° A l'article L. 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
3° Les articles L. 122-3, tel que modifié au 2°, L. 122-4 et L. 122-5, dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, deviennent, respectivement, les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4.
Le livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 211-2 est complété par les mots : « ou énergétique. » ; 
2° L'article L. 221-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 221-1.-Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions du chapitre IV du titre Ier et des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier. » ; 
3° A la première phrase de l'article L. 231-3, après les mots : « conditions prévues », sont insérés les mots : « au chapitre IV du titre Ier et » ; 
4° L'article L. 231-8 est ainsi modifié : 
a) Les références aux articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-11 et L. 132-12 sont remplacées par des références aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-11 ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans. » ; 
5° L'article L. 241-1, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 241-1.-Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1. » ; 
6° L'article L. 241-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 241-2.-I. La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. 
« II.-La possibilité d'obtenir un renouvellement de la concession est subordonnée à une appréciation de l'état du stockage et de l'intérêt industriel et économique de la prolongation demandée. 
« Elle est accordée, par décret, après mise en concurrence. La mise en concurrence ne concerne ni les concessions relatives aux stockages d'hydrocarbures liquides qui font l'objet d'une obligation de stockage stratégique, ni, parmi les concessions de stockage de gaz naturel, celles relatives aux infrastructures nécessaires pour garantir la sécurité nationale d'approvisionnement à moyen et long terme, en application du code de l'énergie. 
« La procédure de délivrance comprend l'accomplissement préalable d'une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 
« III.-Les dispositions de l'article L. 142-5 s'appliquent. » ; 
7° A l'article L. 241-3, les mots : «, à l'exception de l'article L. 143-3, » sont supprimés.
Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 312-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 312-1.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières. 
« Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-3, les mots : « de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de la procédure de participation du public » ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 312-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 312-5.-Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-7 à L. 132-10, du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 et de l'article L. 132-12. Elles emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2, sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre. »
Le chapitre III du titre II est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 123-2, la référence à l'article L. 122-3 est remplacée par la référence à l'article L. 122-2 ; 
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 123-2-1, la référence à l'article L. 122-2 est remplacée par la référence à l'article L. 114-3-1.