Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services.
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements.
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, à M. Julien Canel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau, à Mme Carole Thirard, attachée d'administration principale, cheffe du pôle budgétaire, juridique et domanial, et à Monsieur Guillaume Febvet, attaché d'administration stagiaire, responsable budgétaire.
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle financier.
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements et à M. Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements.
IX. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
Délégation est donnée à M. Guillaume Goujot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim, à M. Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Monsieur Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires d'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Maxime Deconinck, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Roxanne Ducreux, attachée d'administration, cheffe adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Marc Etienvre, administrateur de l'état, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales.
II. - A Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination.
III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Amélie Guilloteau, administratrice de l'état, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Guillemet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. César Mélo Delgado, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau.
V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Roland Nicodême, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à M. Théo Ruccione, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
VI. - Au bureau de la gestion des personnels, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, à Mme Véronique Rodero, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau, à M. Stéphane Quilichini, attaché d'administration, chef de la section personnel de surveillance, à Mme Tania Zamore, attachée d'administration, adjointe au chef de la section personnel de surveillance, à Mme Pascale Normand, attachée d'administration, cheffe de la section personnels administratifs et techniques, à Mme Marie-Céline Bonaro, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section personnels administratifs et techniques, et à Madame Corinne Laupen, attachée d'administration, cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux.
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à M. Guillaume Cornette, attaché d'administration hors classe, chef de bureau.
VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à Mme Christelle Dupuy, attachée d'administration hors classe, cheffe de mission et à M. Bruno Rousseaux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission.
IX. - A M. Felipe Ayala, attaché principal d'administration, conseiller mobilité et carrières.
Délégation est donnée à M. Luc Jely, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Véronique Sousset, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. André Varignon, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Sophie Bondil, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Isabelle Liban, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Martine Hamelot-Marié, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la directrice des services pénitentiaires d'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, délégation est donnée à MM. Pascal ROTHE et Pierre CARRE, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Gilles ROUGON, administrateur des finances publiques, à Mme Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Floris RAYNAL, administrateur des finances publiques adjoint, à MM. Elias MEUDIC, Pierre GONTHIER, Denis DURAND et Pierre LESTAGE, inspecteurs des finances publiques et à Mme Virginie COLIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, délégation est donnée à M. Jean-Paul CATANESE administrateur général des finances publiques, à M. Jean-Marc BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Rémy COQUILHAT, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Christine LAVIGNE et Nelly SAGOT, inspectrices des finances publiques, à MM. Jean-Luc MARROT, Kevin GERBER LUCZAK et Hubert VAILLANT, inspecteurs des finances publiques, à M. Marc-Emmanuel BONFANTI et M. Guillaume AURELIO, contrôleurs principaux des finances publiques et à Mmes Lydia TRETOUT et Laetitia IDIR, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Finistère, délégation est donnée à M. Benoît BROCART, administrateur général des finances publiques, M. Gilles DEBANNE, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mmes Julie CASSIS et Laëtitia BELLE, inspectrices des finances publiques et à M. Thomas KAISER, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à M. Gradzig EL-KAROUI administrateur général des finances publiques, à Mme Héloïse SIMOENS, administratrice des finances publiques, à Mme Laurence Bluette, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Lucile LIONS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Sylvie COQUAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, à Mmes Stéphanie CLAUZADE, Stéphanie MARTEAU et Emmanuelle RUIZ, inspectrices des finances publiques et, jusqu'au 31 août 2023 à M. David TESTARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Le preneur ne peut céder tout ou partie de son bail qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le préfet après avis des chefs de service mentionnés à l'article 6, alinéa premier, ci-dessus.
La cession est constatée par un acte passé devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location amiable. La caution, si elle a été exigée, interviendra à l'acte.
Le cédant et sa caution restent solidairement obligés avec le cessionnaire, sous réserve de l'application de l'article 2020 du code civil qui autorise le créancier à exiger, le cas échéant, de nouvelles cautions.
Cependant, la caution primitive peut être remplacée et d'autres garanties fournies avec l'agrément du comptable compétent du service de la direction départementale des finances publiques.
Les baux consentis en vertu de l'article 12 ci-dessus ne peuvent être cédés qu'à des associations constituées en application des dispositions de l'article D. 422-120 du code de l'environnement.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-avant, tout locataire sera tenu de donner par écrit, immédiatement en cas de location amiable ou dans un délai maximum de dix jours en cas d'adjudication, une caution.
Cette caution, engagée pour toute la durée du bail, est constituée :
- soit par une banque figurant sur la liste des établissements de crédit à statut légal spécial et des banques inscrites par le Conseil national du crédit ;
- soit par un établissement financier à compétence nationale habilité par le Comité national du crédit à se porter caution en faveur des locations de chasse.
Cependant, lorsque le loyer principal annuel est inférieur à 10 000 euros, la caution peut être constituée par toute autre personne présentée par le locataire, à condition d'avoir été expressément agréée par le service compétent de la direction départementale des finances publiques.
Dans ce cas et sous peine de nullité (art. 1376 du code civil), l'acte de cautionnement doit comporter en toutes lettres la mention suivante écrite de la main de la caution : Bon pour caution solidaire à concurrence de x euros par an, ce montant étant indexé conformément à l'article 15 du cahier des clauses générales de la location (la somme cautionnée doit être égale au montant du loyer principal annuel, augmenté des droits et taxes accessoires).
La caution s'engage solidairement avec le locataire à toutes les charges et conditions de la location, y compris, le cas échéant, celles résultant des clauses pénales ou de la responsabilité civile.
En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de cette garantie est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par-devant l'autorité administrative qui a présidé la séance.
Toutefois, le locataire est dispensé de donner une caution s'il effectue, dans le délai sus-indiqué, le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations d'un cautionnement égal à un an de loyer, et constitué à son gré soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l'Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-après, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du service compétent de la direction départementale des finances publiques, chargé de l'encaissement du prix et de la direction départementale des territoires et de la mer (service gestionnaire du domaine public maritime), attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de location.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et une nouvelle adjudication a lieu à la folle enchère dans les conditions prévues à l'article 19 ci-après.
Le preneur et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte aura été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
ANNEXE
Corps et grades
relevant de la direction générale de l'aviation civile
Taux applicables
(en pourcentage)
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-316 du 26 mars 1993 modifié)
Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe
28
Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe
16,5
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié)
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
18
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
14
En cas d'adjudication après résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 18, le locataire évincé est tenu de payer la différence, pour toute la durée qui restait à courir de son bail, mais dans la limite de la durée du nouveau bail, entre son prix et celui de la nouvelle adjudication sans pouvoir réclamer l'excédent s'il en existe. Il paiera en outre, le cas échéant, les frais de la première adjudication calculés comme il est précisé à l'article 16 ci-dessus.
Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant le droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.
Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail s'imposent au locataire et ne donnent jamais droit à indemnité. Toutefois, le locataire peut demander la résiliation pure et simple de son bail au cas où ces modifications entraîneraient une restriction notable de sa jouissance.
Le loyer annuel est payable à la caisse du comptable spécialisé du domaine en deux termes égaux et d'avance le 1er juillet et le 2 janvier de chaque année. Si le bail prend effet entre le 1er juillet et le 1er janvier ou entre le 2 janvier et le 30 juin, le premier terme est calculé au prorata du temps restant à courir respectivement jusqu'au 1er janvier ou jusqu'au 30 juin et doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat.
En cas de retard dans les paiements, une majoration forfaitaire de 10 % du montant à percevoir sera appliqué par le comptable en charge du recouvrement du loyer.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue à l'article L. 322-6-1 du code de l'environnement prévoit les conditions dans lesquelles l'établissement attributaire ou son gestionnaire au titre de l'article L. 322-9 du code de l'environnement perçoit et recouvre les produits du droit de chasse.
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Vilosnes-Haraumont, cadastrées section AB nos 215 et 319, d'une superficie respective de 893 m2 et 1 240 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Indépendamment des cas de résiliation prévus aux articles 4 et 5, sous la sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet :
- si le preneur ne se conforme pas à ses obligations ; en particulier une clause de revoyure tous les 3 ans sera fixée entre le bailleur et le locataire avec notamment l'examen des déclarations de prélèvements tels que prévus à l'article 23 ;
- s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour l'exercice de la chasse ;
- si le preneur, personne physique, fait l'objet d'une condamnation ou d'une transaction pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou d'un retrait ou d'une suspension du permis de chasser.
La résiliation est prononcée par le préfet, après avis des services intéressés.
Toutefois, si la totalité du territoire de chasse reçoit une destination ou est grevée d'une servitude incompatible avec l'exercice de la chasse ou est mise en réserve, le bail sera résilié de plein droit sans indemnité et il sera accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de jouissance dont le preneur aura été privé.
Si la destination du territoire du lot n'est que partiellement modifiée ou si la mise en service n'affecte pas la totalité de ce territoire, le bail sera maintenu sans indemnité, mais le prix sera réduit proportionnellement à l'emprise soustraite du lot si cette dernière est supérieure à 10 %. Toutefois, si l'emprise soustraite atteint ou dépasse 25 %, le bail pourra être résilié purement et simplement à la demande du preneur.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023 et 2024 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-759fd47f-11b6-45b0-9602-9737cb8dd736 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de Interloire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921-37019 Tours Cedex 1, France ;
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal de campagnes 2020-2023 et des bordereaux annexés, conclues dans le cadre de Inter Loire et portant sur les délais de paiement dérogatoires relatifs aux vins en vrac dans le cadre de contrats pluriannuels, sont étendues du 1er août 2022 jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de Interloire et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
ANNEXE
Le premier message de sensibilisation et d'information apparaît au centre de la rubrique spécifique aux animaux de compagnie mentionnée à l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions d'affichage de ce message de sensibilisation et d'information sont les suivantes :
a) Le message est affiché dans un cadre centré qui apparaît par-dessus la rubrique spécifique aux animaux de compagnie ;
b) Le message est inséré à l'intérieur d'un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), d'un format minimum de 70 % de la page considérée. Lorsque la page est à dominante jaune, une marie-louise noire (#000000) est apposée en contour du cartouche. Le message ne peut pas disparaître tant que le consultant de la rubrique ne l'a pas validé comme précisé plus loin ;
c) Le message est reproduit en conservant les paragraphes et en lettres de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique Marianne, d'une taille au minimum de 37 % de la hauteur du cartouche.
La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support.
Le logo du Gouvernement est aligné en haut à droite du cartouche à l'intérieur d'un rectangle blanc.
Pour accéder à la rubrique, la personne qui souhaite la consulter doit valider qu'elle a bien lu les messages de sensibilisation et d'information en cliquant sur un bouton situé en bas dudit message : « J'ai bien pris connaissance des messages de sensibilisation et d'information ».
Le second message de sensibilisation et d'information apparaît de manière permanente dans la rubrique spécifique aux animaux de compagnie et sur chaque annonce, sans altération.
Les conditions d'affichage de ce message de sensibilisation et d'information sont les suivantes :
a) Le message est affiché dans un bandeau permanent en bas de la page consacrée à la rubrique spécifique aux animaux de compagnie ;
b) Le message est inséré à l'intérieur d'un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), d'un format minimum de 7 % de la page considérée. Lorsque la page est à dominante jaune, une marie-louise noire (#000000) est apposée en contour du cartouche ;
c) Le message est reproduit en conservant les paragraphes et en lettres de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique Marianne, d'une taille au minimum de 37 % de la hauteur du cartouche.
La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support.
Le logo du Gouvernement est aligné en haut à droite du cartouche à l'intérieur d'un rectangle blanc.
1° Les messages de sensibilisation et d'information, prévu à l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, sont les suivants :
Premier message à afficher :
« Ne soyez pas complice de trafics d'animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l'annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n'acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l'offre initiale.
« L'identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l'animal. Renseignez-vous !
« Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d'engagement et de connaissance signé.
« L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l'écologie.
« Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture. : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
Second message à afficher :
« Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. » ;
2° Ces messages de sensibilisation et d'information ne peuvent pas être modifiés. Ils ne doivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ;
3° Ces messages de sensibilisation et d'information sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 19 juin 2013 susvisé est modifié ainsi :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Association des Producteurs de Lait Ouest'Lait dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), sous le numéro 35 LA 2018, dans le secteur du lait de vache sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
A titre exceptionnel et afin de faire face aux événements climatiques défavorables du printemps 2021, les vins ayant fait l'objet d'un tirage entre le 1er décembre 2022 et le 31 août 2023 peuvent être mis en marché à l'issue d'une période d'élevage de 9 mois, sans diminution de la durée de conservation en bouteilles sur lies qui ne peut être inférieure à 9 mois.
Au titre de la récolte 2022, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
Le bail se rapporte à la chasse pratiquée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et dans les limites de clauses générales ci-après et éventuellement des clauses particulières.
Les clauses particulières peuvent notamment inclure le respect des bonnes pratiques cynégétiques et préciser les règles visant à ne pas porter atteinte à l'état naturel du domaine public.
La location a lieu par lots conformément aux indications données dans la publicité.
L'établissement des lots tient compte des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques, en particulier dans les milieux estuariens. Il tient également compte des autres usages et de la fréquentation des sites. Il est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement et les mesures prises pour son application.
Les réserves de chasse et de faune sauvage dans lesquelles la chasse est interdite en tout temps ne font pas partie des lots mis en adjudication ou loués de façon amiable
Le rendement de la chasse n'est pas garanti. Il n'est accordé aucune réduction sur le prix des baux pour quelque cause que ce soit.
Le preneur est censé bien connaître l'état de son lot à tous égards.
Il ne peut formuler à l'encontre du bailleur aucune réclamation pour troubles de jouissance résultant, notamment, du passage ou du stationnement dans son lot ou à proximité de promeneurs, touristes et usagers du domaine public.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-après, il n'est pas davantage fondé à prétendre à une réduction du loyer ou à la résiliation du bail dans le cas où il est procédé dans son lot à des travaux ou opérations quelconques, notamment de recherches, prospections, récupérations, extraction de matériaux, ou récoltes de produits divers.
Le loyer est révisé le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2024 en fonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL).
Le nouveau loyer sera fixé en respectant la formule suivante : Ln = Ln - 1 × In/In - 1
Ln : loyer de l'année N
Ln - 1 : loyer de l'année N - 1
In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 1
In - 1 : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 2
Les baux de chasse ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. Cependant, en cas de présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement, les actes constatant des baux de chasse donnent lieu à la perception du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du code général des impôts.
En tout état de cause, le locataire supporte tous impôts, droits et taxes qui frappent ou peuvent frapper les chasses.
La location est consentie pour une durée ferme de neuf années à compter du 1er juillet 2023. Les baux conclus après cette date prennent fin, en toute hypothèse, le 30 juin 2032.
Les baux peuvent être révisés, dans les conditions définies par les clauses particulières, pour tenir compte notamment de l'évolution du milieu naturel. Les révisions ne peuvent pas porter sur le montant des loyers ni sur le périmètre des lots.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LOCATION PAR L'ÉTAT DU DROIT DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, SUR LES ÉTANGS ET PLANS D'EAU SALÉS DOMANIAUX ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUÉE À L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX, À L'EXCLUSION DES CIRCONSCRIPTIONS DES GRANDS PORTS MARITIMES ET DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AFFECTÉ AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 2023 AU 30 JUIN 2032
En cas de décès du locataire, le bail continue de plein droit au profit de ses héritiers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises à l'article 5, à moins que le préfet ne préfère le résilier.
Toutefois, les héritiers ont également la faculté, dans un délai de trois mois à dater du décès, de demander la résiliation du bail à l'expiration du semestre en cours (du 1er juillet au 31 décembre ou du 1er janvier au 30 juin).
Cette résiliation leur est accordée sans indemnité.
En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.
Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032.
Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime (tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques), sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit par voie d'adjudication, soit à l'amiable.
Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou location, ou à certains lots.
Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier, l'article L. 2125-1 qui prévoit le principe caractère payant, par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2, selon lesquels il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, par l'article L. 2124-4, selon lequel l'accès des piétons aux plages est libre et par l'article L. 2132-3, selon lequel nul ne peut procéder, sur le domaine public maritime, à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations.
La location est consentie en application du code de l'environnement, en particulier par les articles L. 321-1, L. 321-9, L. 362-1 et D. 422-115 à D. 422-127, et dans le respect du code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-16 qui interdit les constructions ou installations sur une bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés et ses articles L. 121-23 et L. 121-24 relatifs aux espaces remarquables du littoral.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 juin 2023, M. Laurent FLEURIOT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, nommé dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention et des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées (niveau 2 - groupe 2) et classé au 23e échelon du 2e grade d'administrateur de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023 en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 4, rubrique « B) Neurostimulateur médullaire non rechargeable » dans la rubrique « Société Abbott Medical France SAS », les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3441414
Système implantable stimulation ganglion spinal, ABBOTT, AXIUM, syst compl+access
3431947
Système implantable de stimulation ganglion spinal, ABBOTT, AXIUM, renouvellement
ANNEXE
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté selon les recommandations en vigueur.
Code CIP
Présentation
34009 273 500 7 8
HEXYON, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus influenzae type b, adsorbé, suspension injectable en seringue préremplie (B/1) + 1 aiguille (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 368 737 4 2
REPEVAX, vaccin diphtérique (réduit en antigène), tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille attachée avec capuchon tip-cap + 1 aiguille séparée (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 368 760 6 4
REVAXIS, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie avec 1 aiguille séparée (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 368 746 3 3
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé), adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec 1 aiguille séparée ((B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté selon les recommandations en vigueur.
Code CIP
Présentation
34009 273 500 7 8
HEXYON, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus influenzae type b, adsorbé, suspension injectable en seringue préremplie (B/1) + 1 aiguille (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 368 737 4 2
REPEVAX, vaccin diphtérique (réduit en antigène), tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille attachée avec capuchon tip-cap + 1 aiguille séparée (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 368 760 6 4
REVAXIS, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie avec 1 aiguille séparée (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
34009 368 746 3 3
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé), adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec 1 aiguille séparée ((B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3 « dispositifs médicaux pour autotraitement, auto-contrôle et auto-mesure », dans la sous-section 3 « Dispositifs médicaux pour auto-mesure », dans le paragraphe 1 « Appareils pour auto-mesure de l'INR », dans la rubrique « Société ROCHE DIAGNOSTICS (ROCHE) », la nomenclature des codes 1112712 et 1171689 correspondant à COAGUCHEK INRANGE est modifiée comme suit :
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Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1 « Pansements », paragraphe 6 « Pansements à base de charbon actif », la rubrique « Laboratoire KCI MEDICAL SAS (KCI MEDICAL) » est modifiée comme suit :
a) L'intitulé de la rubrique « Laboratoire KCI MEDICAL SAS (KCI MEDICAL) » devient : « Société 3M France » ;
b) Dans le libellé court des codes 1339321 et 1311469 relatifs à ACTISORB, la dénomination « KCI MEDICAL » est remplacée par « 3M France » et dans la nomenclature de ces mêmes codes, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er février 2028.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 : « Coussins d'aide à la prévention des escarres », au : « B. - Coussins de série de classe II », au : « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » :
1. Le nom de la rubrique intitulée : « Laboratoires ESCARIUS » est supprimée ;
2. Les codes 1257155, 1206904, 1251460 et 1229160 et leurs nomenclatures respectives sont déplacés dans la rubrique : « Société HERDEGEN SAS (HERDEGEN) » et dans les libellés longs de ces 4 codes, le libellé de la société : « des laboratoires ESCARIUS » est remplacé par : « de la société HERDEGEN ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », au « A. - Coussins de série de classe I », au « 2° Coussins de série de sous-classe (s'classe) IB » :
1. Au : « b) Coussins en gel », le nom de la rubrique intitulée : « Laboratoires ESCARIUS » devient : « Société HERDEGEN SAS (HERDEGEN) » ;
2. Au : « c) Coussins en mousse et gel » :
a) Le nom de la rubrique intitulée : « Laboratoires ESCARIUS » est supprimée ;
b) Les codes 1249374, 1202250, 1283900, et 1236911 et leurs nomenclatures respectives sont déplacés dans la rubrique : « Société HERDEGEN SAS (HERDEGEN) ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 : « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe : « B. - Matelas ou surmatelas de classe II », au : « 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » :
1. Le nom de la rubrique intitulée : « Laboratoires ESCARIUS » est supprimée ;
2. Les codes 1216937 et 1244900 et leurs nomenclatures respectives sont déplacés dans la rubrique : « Société HERDEGEN SAS (HERDEGEN) ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe « A. - Matelas ou surmatelas de classe I » :
1. Au « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s'classe) IA » :
a) Dans la sous rubrique : « b) Matelas ou surmatelas à pression alternée », le nom de la rubrique intitulée : « Laboratoires ESCARIUS » devient : « Société HERDEGEN SAS (HERDEGEN) » et dans le libellé long du code 1280680 relatif à PREVESCAR AIR, le libellé de la société : « des laboratoires Escarius » est remplacé par : « de la société HERDEGEN » ;
b) Dans la sous-rubrique « c) Matelas ou surmatelas mixtes : en mousse et eau ou mousse et air », le nom de la rubrique intitulée « Laboratoires ESCARIUS » devient « Société HERDEGEN SAS (HERDEGEN) » ;
2. Au « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB » :
a) Dans la sous rubrique : « b) Matelas ou surmatelas avec produits à forte viscosité ou en mousse et produits à forte viscosité », le nom de la rubrique intitulée : « Laboratoires ESCARIUS » devient : « Société HERDEGEN SAS (HERDEGEN) » ;
b) Dans la sous-rubrique : « c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable », le nom de la rubrique intitulée : « Laboratoires ESCARIUS » devient : « Société HERDEGEN SAS (HERDEGEN) ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 30 juin 2023, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « MiPih », dont le siège est fixé au 12, rue Michel-Labrousse à Toulouse.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 juin 2023, M. Stéphane HALBIQUE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, nommé dans l'emploi de délégué du directeur général pour l'interrégion Centre-Ouest (niveau 2 - groupe 2) et classé au 23e échelon du 2e grade d'administrateur de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023 en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 juin 2023, M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, nommé dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion (niveau 2 - groupe 2) et classé au 23e échelon du 2e grade d'administrateur de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2023 en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, à la sous-section 1 : « Bioprothèses valvulaires », au paragraphe 1 : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », la rubrique « Société BIOINTEGRAL SURGICAL INC (BIOINTEGRAL SURGICAL) » et les codes suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
Date de fin de 
      

    prise en charge
3249415
Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, BIOINTEGRAL SURGICAL, NRPC-PORCIN.
01/10/2008
3219265
Valve cardiaque, conduit aortique valvé, BIOINTEGRAL SURGICAL, NRAC-PORCIN.
01/10/2008
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD FRANCE et du I de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
A compter du 10 juillet 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 941 972 3 2
KEYTRUDA 25MG/ML PERF FL4ML
MSD FRANCE
2431,000
2431,000
34008 940 953 5 4
KEYTRUDA 50MG PERF FL15ML
MSD FRANCE
1215,500
1215,500
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 10 juillet 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire 
      

    exploitant
Prix de vente HT par UCD
      

     aux établissements 
      

    de santé (en €)
34008 931 687 4 5
INTELENCE 100 mg, comprimé en flacon
JANSSEN-CILAG
1,702
34008 938 047 0 4
INTELENCE 200 mg, comprimé
JANSSEN-CILAG
3,406
34008 939 776 6 8
INTELENCE 25 mg, comprimé
JANSSEN-CILAG
0,507
34008 938 273 0 7
EDURANT 25 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN-CILAG
5,908
L'annexe III de la décision n° 2018-181 du 21 mars 2018 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : SAINT-GAUDENS.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : lieudit La Serre de Nérous, Saint-Gaudens (31).
Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE (*)
Site : Cité scolaire de Montesoro, rue de la 4e-DMM, 20600 Bastia.
Puissance : 150 W.
Fréquence : 106,7 MHz.
RDS PI : F34F.
RDS PS : RLM.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.