Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la mutualité;
      Vu le code rural;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique, notamment son article 8;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes     aux personnes assurées contre certains risques;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires     recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des     administrateurs des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de     l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée susvisée;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles     19 et 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 1er     décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des personnes âgées,
    THEO BRAUN
Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 2 et 4), les titres IV (art. 17 à 20) et V (art. 21), 9, 14, 15
TITRE I (ART. 1 A 5) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 12) : RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
TITRE III (ART. 13 A 16) : DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE IV (ART. 17 A 20) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE V (ART. 21) : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
TITRE VI (ART. 22 A 23) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES ART. 1 A 3 ET 13 DU DECRET 50-1304 ; DES DECRETS 61-21, 61-406, 67-390 ET 81-491.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Texte totalement abrogé.