Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 14 mai 2021susvisé est ainsi modifié : 
I.-Dans l'intitulé, les mots : « à passagers effectuant des trajets internationaux » sont supprimés. 
II.-L'article 1er est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2022,2023 et 2024 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne sont pas délégataires d'un service public » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des services exercés par ces entreprises en application d'une délégation de service public » ; 
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les navires à passagers au sens de l'article 1 du décret du 30 août 1984 susvisé exploités sur des lignes régulières, l'aide n'est accordée qu'à raison des navires employés sur des lignes internationales. 
« Pour les navires autres que les navires à passagers de ligne régulière, l'aide n'est accordée qu'aux personnels d'exécution, ainsi qu'aux officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé du transport maritime. 
« Les articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-660 du 25 avril 2022. » 
III.-A l'article 2, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » dans la première et la deuxième phrase, et les mots : « des navires à passagers, autres que de croisière, effectuant des trajets internationaux » sont remplacés par les mots : « les navires mentionnés à l'article 1er ». 
IV.-L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et troisième alinéa, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « semestrielle » et le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « des trois » sont remplacés par le mot : « du » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile est versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante ». 
V.-Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au titre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre respectivement des années 2022,2023 et 2024 ».
En application de l'article 2 du décret du 12 avril 2017 susvisé, les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre :
1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés. Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale mentionnée aux articles R. 632-21 et R. 632-22 du code de l'éducation ;
2° Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés ;
3° Une formation spécialisée transversale.
Au titre de la récolte 2021, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 14 avril 2022 susvisé ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
Pour les entreprises éligibles à la présente aide et ayant bénéficié de l'aide sous forme d'avance remboursable au titre du décret du 12 août 2021 susvisé, cette dernière est transformée en subvention dont le montant est déduit de l'aide versée au titre du présent décret.
Dans le cas où le montant de l'aide sous forme d'avance remboursable perçue au titre du décret du 12 août 2021 susvisé est supérieur au montant de l'aide sous forme de subvention prévue par le présent décret, l'entreprise rembourse la différence entre ces deux montants.
L'équivalent subvention brut de l'avance de trésorerie remboursable éventuellement perçue au titre du décret du 12 août 2021 susvisé, calculé entre sa date d'octroi et la date de sa conversion en subvention ou de son remboursement, est comptabilisé au titre du plafond de minimis applicable au bénéficiaire.
L'article 1er de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Est réputé au long cours la navigation s'effectuant en tout ou partie au-delà des trois zones délimitées comme suit : 
1° Autour de l'Europe : 
Au Nord : latitude 72° 00 ʹ N ; 
A l'Ouest : une ligne suivant le méridien de 012° 40 ʹ O depuis le parallèle 72° 00 ʹ N jusqu'à celui de 30° 00 ʹ N, ce dernier parallèle jusqu'à 027° 00 ʹ O, le méridien de cette dernière longitude jusqu'au parallèle de 10° 00 ʹ N ; 
Au Sud : latitude 10° 00 ʹ N ; 
A l'Est : longitude 046° 20 ʹ E. 
2° En Amérique du Nord : 
Au Nord : latitude 52° 00 ʹ N (limite septentrionale de Terre-Neuve) ; 
A l'Ouest : continent américain ; 
Au Sud : latitude 05° 00 ʹ S (cap Saint-Roch) ; 
A l'Est : longitude 032° 40 ʹ O. 
3° Dans l'océan Indien : 
Au Nord : latitude 15° 00 ʹ N ; 
A l'Ouest : longitude 005° 00 ʹ E ; 
Au Sud : latitude 37° 00 ʹ S ; 
A l'Est : longitude 065° 00 ʹ E. »
Le montant de l'aide sous forme de subvention directe :
a) Equivaut à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constatée à l'issue de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence ;
b) Est portée à 80 % de la perte d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à deux millions d'euros ;
c) Est plafonnée à 5 millions d'euros par entreprise bénéficiaire ;
d) Est calculée sur la base des données comptables à la clôture de l'exercice concerné par le gel.
Le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 €.
Dès qu'il est constaté que le volume de dépenses afférentes à l'aide instituée par le présent décret aboutit à un dépassement des crédits budgétaires autorisés à ce titre, un mécanisme de stabilisation budgétaire est activé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise les modalités de calcul et d'application du coefficient de stabilisation qui sera mis en œuvre.
I. - Le rendement des vignobles produisant des vins et des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2021 en application des articles D. 645-7-II et D. 645-21-1-II du code rural et de la pêche maritime, conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
II. - Toutefois, en vertu des points 2 et 4 de l'article D. 645-7-II a du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE II
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE
couleurs
      

     R = rouge
      

     B = blanc
      

     RS = rosé
RENDEMENT
      

     INDIVIDUEL
      

     pour certains opérateurs
      

     récolte 2021 hl/ha
      

     Sauf (*) kg/ha
COMITE REGIONAL CHAMPAGNE
CHAMPAGNE (vin de base)
B
13100 (*) soit 83,50 hl
CHAMPAGNE (vin de base)
R
13100 (*) soit 83,50 hl
CHAMPAGNE (vin de base)
RS
13100 (*) soit 83,50 hl
COMITE REGIONAL BOURGOGNE BEAUJOLAIS SAVOIE JURA
vin de base pour CHÂTEAU-CHALON
B
50
MEURSAULT
B
57
MEURSAULT + mention premier Cru
B
55
COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE CENTRE
ANJOU
B
65
ANJOU
R
65
CABERNET D'ANJOU
RS
65
CREMANT DE LOIRE
B
78
CREMANT DE LOIRE
RS
78
ROSE D'ANJOU
RS
75
ROSE DE LOIRE
Rs
65
SAUMUR
B
65
SAUMUR
R
63
SAUMUR
RS
60
SAUMUR vins mousseux
RS
72
SAUMUR vins mousseux
B
72
SAUMUR-CHAMPIGNY
R
60
VOUVRAY vins mousseux
B
75
COMITE REGIONAL AQUITAINE
BORDEAUX SUPERIEUR
R
52
BARSAC
B
25
SAUTERNES
B
25
COMITE REGIONAL CHARENTES COGNAC
COGNAC
B
160
COMITE REGIONAL VALLE DU RHONE
VACQUEYRAS
R
36
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE
R
30
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE
RS
30
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE
B
30
COMITE REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
PICPOUL DE PINET
B
66
CABARDES
RS
60
MALEPERE
RS
60
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La commission régionale de coordination de la spécialité établit la liste des candidats admis par spécialité, option ou formation spécialisée transversale, dans la limite du nombre de médecins susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine fixé, chaque année, par arrêtés du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Elle peut établir une liste complémentaire des candidats classés par ordre de mérite qui permet de combler les vacances résultant de désistements éventuels. La liste complémentaire est valable jusqu'à la session suivante.
Les décisions prises par la commission régionale de coordination de la spécialité ont un caractère définitif.
La commission transmet la liste principale et, le cas échéant, la liste complémentaire au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée qui en assure la publication au plus tard trois mois avant la rentrée universitaire. La décision est notifiée au candidat par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Toute décision individuelle défavorable est motivée par écrit.
II. - La commission régionale de coordination de la spécialité transmet la liste des candidats admis aux coordonnateurs concernés des spécialités, pour les candidats à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées ou d'une option, et au pilote de la formation spécialisée transversale concernée, pour les candidats à une formation spécialisée transversale.
La commission transmet la liste principale des candidats inscrits et, le cas échéant, la liste complémentaire, au conseil départemental de l'ordre des médecins et au service de santé des armées pour les médecins des armées, pour assurer le suivi de leur dossier ordinal ou individuel.
III. - Les candidats inscrits sur chaque liste d'admission font connaître au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, leur décision d'accès au troisième cycle des études de médecine, le cas échéant, après accord de l'autorité militaire pour les médecins des armées, au plus tard un mois après la publication des listes d'admission.
I. - Le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation est individualisé pour chaque médecin admis en tenant compte du dossier de candidature et de la maquette de la formation sollicitée. Il fait l'objet d'une actualisation régulière au regard notamment de la progression dans la formation.
Le suivi pédagogique, l'accompagnement individuel des médecins en exercice dans leur parcours et le respect de celui-ci sont assurés par la commission locale de coordination de la spécialité, en lien avec le coordonnateur local qui, pour ce qui concerne les médecins des armées, exerce ses missions en liaison avec l'enseignant mentionné à l'article R. 632-50 du code de l'éducation, et, le cas échéant, avec le pilote de la formation spécialisée transversale concernée.
II. - Le contrat de formation est préparé par la commission locale de coordination de la spécialité définie à l'article R. 632-14 du code de l'éducation. Il peut prévoir des aménagements de la formation afin de tenir compte de l'expérience préalablement acquise par le médecin. Les dispenses envisagées ne peuvent excéder la moitié de la durée minimale de la formation de médecin spécialiste concernée.
III. - Le contrat de formation d'un médecin des armées ne peut être actualisé qu'après accord de l'autorité militaire.
I. - Peuvent déposer un dossier de candidature au titre des dispositions du 2° du I de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, les médecins en exercice qui remplissent les conditions suivantes :
1° Diplômes et titres :
a) Etre titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine français. Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa de cet article ;
b) Etre titulaire d'un des titres de formation mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou être autorisé individuellement à exercer la médecine en application des articles L. 4111-3-1, L. 4111-2 ou L. 4131-1-1 du même code.
2° Inscription à l'ordre :
Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions des articles L. 4061-1, L. 4112-6 et L. 4112-7 du même code.
3° Durée d'exercice :
a) Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins trois ans à temps plein pour pouvoir candidater à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés ;
b) Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins un an à temps plein pour pouvoir candidater à une option, proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés, ou à une formation spécialisée transversale.
La commission régionale de coordination de la spécialité prévue à l'article R. 632-13 du code de l'éducation contrôle le respect de la durée minimale d'exercice effectif préalable. La durée accomplie dans le cadre de l'activité d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est prise en compte.
Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption et, dans la limite de trente jours, les congés de maladie rémunérés accordés aux médecins sont assimilés à l'exercice effectif des fonctions, dans la limite totale de six mois.
Par dérogation aux durées minimales d'exercice mentionnées au 3°, les médecins en exercice qui justifient, selon les cas, auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, du conseil national de l'ordre des médecins ou du service de santé des armées pour les médecins des armées, ne plus pouvoir exercer leur profession pour raison médicale ou en cas de motif impérieux dûment justifié sont autorisés à déposer leur dossier de candidature.
II. - Le dossier de candidature d'un médecin des armées ne peut être déposé qu'après accord de l'autorité militaire.
I. - Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 adressent, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, leur dossier de candidature, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils souhaitent accomplir la formation de troisième cycle des études de médecine.
II. - Les candidats déposent, pour une même année, un seul dossier de candidature en vue de suivre un diplôme d'études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale auprès d'une seule unité de formation et de recherche de médecine.
I. - Les candidats admis prennent une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par le ou les présidents d'université concernés.
L'inscription à l'université du médecin en exercice est effectuée sous le régime de la formation initiale ou continue pour le suivi d'une formation conduisant à la délivrance d'un nouveau diplôme d'études spécialisées et sous le régime de la formation continue pour le suivi d'une option ou d'une formation spécialisée transversale. Pour les médecins des armées, ces formations sont des formations spécialisées.
II. - La réglementation relative à l'organisation du troisième cycle des études de médecine de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé s'applique aux médecins en exercice autorisés à accéder au troisième cycle des études de médecine.
L'indemnité de substitution prévue à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique s'applique dans les secteurs non couverts par une garde des transports sanitaires urgents et dans les secteurs pour lesquels la garde ambulancière est assurée partiellement, sur la base du cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique. Pour ces secteurs, le service d'incendie et de secours peut adapter sa capacité opérationnelle dans l'objectif de répondre aux carences ambulancières, sans préjudice du deuxième alinéa du I de l'article L. 1424-42.
Elle est versée par l'agence régionale de santé et financée par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au service d'incendie et de secours susceptible d'intervenir, indépendamment du nombre de carences ambulancières réalisées durant cette période.
La liste des pathologies fixée par l'annexe de l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, est modifiée comme suit :
1. La pathologie : « Ostéoporose post-ménopausique grave » est remplacée par la pathologie : « Ostéoporose ».
2. Les pathologies suivantes sont ajoutées :
- achondroplasie ;
- amylose à transthyrétine ;
- asthme sévère ;
- dermatite atopique modérée ;
- épisode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis (PTTa) conjointement à un traitement par échanges plasmatiques et par immunosuppresseurs ;
- hypertension artérielle pulmonaire idiopathique ou héréditaire ;
- hypoparathyroïdie ;
- hypophosphatasie ;
- hypophosphatémie liée à l'X ;
- maladie de Willebrand ;
- maladies chroniques inflammatoires de l'intestin (rectocolite hémorragique et maladie de Crohn) ;
- neutropénies et incidence des neutropénies fébriles chez les patients adultes traités par une chimiothérapie cytotoxique pour une pathologie maligne (à l'exception des leucémies myéloïdes chroniques et des syndromes myélodysplasiques) ;
- phénylcétonurie ;
- polypose naso-sinusienne ;
- psoriasis.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code CIP
Présentation
34009 302 329 9 6
FINGOLIMOD SANDOZ 0,5 mg, gélules sous plaquettes calendaires (PVC/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 329 8 9
FINGOLIMOD SANDOZ 0,5 mg, gélules sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANDOZ)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(7 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de ces spécialités, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code CIP
Présentation
34009 302 259 0 5
FINGOLIMOD ACCORD 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 302 259 2 9
FINGOLIMOD ACCORD 0,5 mg, gélules (B/28 x 1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 302 303 2 9
FINGOLIMOD BIOGARAN 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
34009 302 121 9 6
FINGOLIMOD EVOLUGEN 0,5 mg, gélules sous plaquettes (OPA/Aluminium/PE/Aluminium) (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 302 121 8 9
FINGOLIMOD EVOLUGEN 0,5 mg, gélules sous plaquettes (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 302 329 9 6
FINGOLIMOD SANDOZ 0,5 mg, gélules sous plaquettes calendaires (PVC/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 329 8 9
FINGOLIMOD SANDOZ 0,5 mg, gélules sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANDOZ)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour FINGOLIMOD SANDOZ figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(2 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue uniquement en association au traitement standard comprenant une corticothérapie et un immunosuppresseur pour le traitement des patients adultes atteints de glomérulonéphrite lupique active de classe histologique III ou IV associée ou non à une classe V.
Code CIP
Présentation
34009 580 875 8 5
BENLYSTA 120 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon de 120 mg (verre) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 580 876 4 6
BENLYSTA 400 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon de 400 mg (verre) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Le montant de l'indemnité de substitution est fixé à 12 euros par heure d'immobilisation d'un service d'incendie et de secours susceptible d'intervenir dans les secteurs mentionnés à l'article 1er.
Chaque année, l'agence régionale de santé verse le montant correspondant au nombre total d'heures de mobilisation réalisées par le service d'incendie et de secours appelé à intervenir sur les secteurs non couverts totalement ou partiellement par un service de garde, identifiés dans le cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique.
En application du III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique, le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.
La charte d'audit interne mentionnée à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le code de déontologie mentionné à l'article 6 du même décret figure en annexe 2 du présent arrêté.
La charte de l'audit interne et le code de déontologie associé visent la conformité aux normes du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat élaborées dans le cadre fixé par l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que la décision d'instauration et d'arrêt du traitement par ce médicament en population pédiatrique soit prise après concertation de l'un des 9 centres de ressources et de compétences identifiés dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « sclérose en plaques de l'enfant ».
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 173 2 9
FINGOLIMOD MYLAN 0,5MG GELU
MYLAN SAS
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 6 avril 2022. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique et condition de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le huitième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2242-17 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel que dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Bleu Poitou.
Zone géographique mise en appel : THOUARS.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : Collège Jean Rostand, 34, boulevard Jacques-Mesnard, Thouars (79).
Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
4
180
8
270
0
10
0
100
5
190
7
280
0
20
0
110
6
200
6
290
0
30
0
120
7
210
5
300
0
40
0
130
8
220
4
310
0
50
1
140
8
230
3
320
0
60
1
150
8
240
2
330
0
70
2
160
8
250
1
340
0
80
3
170
8
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Bleu Poitou.
Zone géographique mise en appel : BRESSUIRE.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : lieudit la Maisonneuve des Brandes, Bressuire (79).
Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
7
20
1
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
3
300
6
40
1
130
0
220
4
310
6
50
0
140
0
230
5
320
6
60
0
150
0
240
5
330
5
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
1
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 19 à la convention nationale des orthophonistes, conclu le 25 février 2022, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).
ANNEXE III (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique : LA ROCHE-POSAY.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue du 19-Mars-1962, La Roche-Posay (86).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
4
270
14
10
2
100
6
190
3
280
7
20
6
110
2
200
7
290
3
30
5
120
0
210
14
300
4
40
1
130
1
220
12
310
4
50
1
140
3
230
20
320
2
60
1
150
2
240
20
330
2
70
1
160
2
250
20
340
3
80
1
170
4
260
12
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique : MONTARGIS.
Fréquence : 94,7 MHz.
Adresse du site : réservoir de la Doit, Pannes (45).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
7
10
4
100
0
190
1
280
7
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110
0
200
1
290
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0
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0
220
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0
230
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7
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0
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0
250
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6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Musique.
Zone géographique : MONTMORILLON.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : 12, rue des Artisans, ZI Nord de Montmorillon, Montmorillon (86).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
0
10
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0
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5
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0
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0
30
6
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300
0
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3
220
0
310
1
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6
140
2
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0
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1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à La Roche-Posay autorisée par la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 susvisée, définies à l'annexe VI de la décision n° 2010-285 du 23 mars 2010 susvisée, sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe III de la présente décision.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 septembre 2021 :
Catégorie A :
2021-AG-A001
Association Vénus Symbiose
(Radio Inter Tropicale)
2021-AG-A002
Association Radio 7 Ton
(Radio 7 Ton)
2021-AG-A003
Association Audiovisuel Discovery
(Bluejazz FM)
2021-AG-A004
Association Audiovisuel Discovery
(Mayouri Campus)
2021-AG-A005
Association Dominicanos
(Radio Casilindo)
2021-AG-A006
Association Mel Makrel
(SEM [Solution Emploi Martinique])
2021-AG-A007
Association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE)
(Super Radio)
2021-AG-A008
Association culturelle et radiophonique de la Trinité (ACRT)
(Identité-Radio)
2021-AG-A009
Association Haute Tension
(RHT)
2021-AG-A010
Association Radio Sofaïa altitude
(Radio Sofaïa Altitude)
2021-AG-A011
Association Archipel Karaib Communication « Kool FM » (KFM)
(Kool FM Tropikal)
2021-AG-A012
Association Merci Seigneur
(Radio Merci Seigneur)
2021-AG-A013
Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne
(Radyo Tanbou)
2021-AG-A014
Association Animation Média Guyane
(Radio Formation Guyanaise)
2021-AG-A015
Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels
(Radio Souffle de vie)
2021-AG-A016
Association Voix de L'Espérance
(Espérance FM)
2021-AG-A017
Association Sud-Est Avenir
(Radio Sud-Est)
2021-AG-A018
Association Gaëdor
(Semavybz FM)
2021-AG-A019
Association Radio Mon Pays
(Radio Mon Pays)
Catégorie B :
2021-AG-B001
Association Audiovisuel Discovery
(SNRJ Business)
2021-AG-B002
SARL Maxxi Antilles
(Maxxi Antilles)
2021-AG-B003
SARL Campêche
(Chérie FM Guadeloupe)
2021-AG-B004
SARL Espace com
(Métis FM)
2021-AG-B005
SAS C & C Média
(Mouv FM)
2021-AG-B006
SARL Fréquence ZNR
(Zouk'Newz)
2021-AG-B007
Association Toucan de Kourou
(RFM Guyane)
2021-AG-B008
SARL Com 1 Concept
(NRJ Guyane)
2021-AG-B009
SARL Fusion
(Radio Fusion)
2021-AG-B010
SARL Société guyanaise de presse
(Mo News Radio)
2021-AG-B011
SAS InfoGuyane
(Radio Peyi Guyane)
2021-AG-B012
SARL SADPRAM
(One Radio)
2021-AG-B013
SARL Radio Basses Internationale
(RBI)
2021-AG-B014
SARL Médiaclair
(Radio Eclair FM)
2021-AG-B015
Association Radio Liberté
(Mixx FM Martinique)
2021-AG-B016
Association Ouest FM
(Bblack)
2021-AG-B017
SAS Haut de Gamme 97
(HDG Radio)
L'annexe V de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-918 du 15 novembre 2017 est remplacée par la suivante :
« ANNEXE V (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : BRESSUIRE.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : lieudit la Maisonneuve des Brandes, Bressuire (79).
Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
I.-L'arrêté du 27 mai 2021 relatif aux programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » est abrogé à compter de la rentrée universitaire 2022-2023 pour les étudiants entrant en formation d'un institut universitaire de technologie. 
II.-Sont abrogés à compter de la rentrée universitaire 2022-2023 pour les étudiants entrant en formation d'un institut universitaire de technologie : 
1° L'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; 
2° L'arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la prise en compte, à titre expérimental, des activités physiques et sportives pour la délivrance du diplôme universitaire de technologie. 
Les étudiants en cours de formation conduisant au diplôme universitaire de technologie à la date de publication du présent arrêté qui satisfont aux conditions de redoublement fixées par l'arrêté du 3 août 2005 précité sont intégrés dans l'année de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » correspondante. Ceux qui satisfont aux conditions de poursuite des études fixées par l'arrêté du 3 août 2005 précité terminent leur formation selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 mai 2021 précité jusqu'à l'année universitaire 2022-2023. A la rentrée universitaire 2023-2024, les étudiants encore en formation intègrent l'année de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » correspondante. 
III.-Le 10° du I de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est supprimé à compter de la rentrée universitaire 2022-2023. Les étudiants en cours de formation conduisant au diplôme universitaire de technologie à la date de publication du présent arrêté qui satisfont aux conditions de redoublement fixées par l'arrêté du 3 août 2005 susvisé sont intégrés dans l'année de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » correspondante. Ceux qui satisfont aux conditions de poursuite des études fixées par l'arrêté du 3 août 2005 susvisé terminent leur formation selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 mai 2021 susvisé jusqu'à l'année universitaire 2022-2023. A la rentrée universitaire 2023-2024, les étudiants encore en formation intègrent l'année de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » correspondante.
Les programmes nationaux de chacune des spécialités suivantes de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » sont définis aux annexes 2 à 25 du présent arrêté :
- carrières juridiques ;
- carrières sociales ;
- chimie ;
- génie biologique ;
- génie chimique - génie des procédés ;
- génie civil - construction durable ;
- génie électrique et informatique industrielle ;
- génie industriel et maintenance ;
- génie mécanique et productique ;
- gestion administrative et commerciale des organisations ;
- gestion des entreprises et des administrations ;
- hygiène - sécurité - environnement ;
- information-communication ;
- informatique ;
- management de la logistique et des transports ;
- mesures physiques ;
- métiers de la transition et de l'efficacité énergétiques ;
- métiers du multimédia et de l'internet ;
- packaging, emballage et conditionnement ;
- qualité, logistique industrielle et organisation ;
- réseaux et télécommunications ;
- science et génie des matériaux ;
- statistique et informatique décisionnelle ;
- techniques de commercialisation.
Le C de l'annexe I est ainsi rédigé : 
« C.-Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Archives : 
Documents d'archives du Moyen Age à la fin du 18e siècle (analyse et commentaire historique et diplomatique). Cette option fait appel à des connaissances en paléographie, en latin et en ancien français. 
Documents d'archives du 19e siècle à nos jours. »
L'article 13 est ainsi rédigé : 
« Art. 13.-La seconde épreuve d'admission consiste en une conversation dans une langue vivante étrangère à partir d'un texte ou en une traduction d'un texte en langue ancienne suivie de questions relatives à l'histoire, à la civilisation liées à cette langue (durée : trente minutes : préparation : trente minutes ; coefficient 1). 
« La langue faisant l'objet de cette épreuve est choisie par le candidat lors de l'inscription parmi celles mentionnées dans l'annexe IV bis. Le choix d'une langue ancienne n'est pas autorisé si le candidat a choisi une langue ancienne pour la troisième épreuve d'admissibilité. 
« L'usage du dictionnaire est autorisé pour les langues anciennes seulement. »
L'intitulé de l'annexe IV : « LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE ET LA SECONDE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE » est remplacé par : « LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE ».
Après l'annexe IV, il est inséré une annexe IV bis ainsi rédigée : 
« ANNEXE IV bis 
LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA SECONDE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE 
Langues vivantes étrangères : 
Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe. 
Langues anciennes : 
Grec ancien, hébreu ancien, latin. 
Le choix d'une langue ancienne pour la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne impose le choix d'une langue vivante étrangère pour la seconde épreuve d'admission du concours interne. »
L'article 6-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-La deuxième épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d'une fiche individuelle de renseignements, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat au service public, par rapport aux fonctions de conservateur, ainsi que ses capacités scientifiques notamment dans la ou les spécialités dans laquelle (lesquelles) le candidat est admissible. Cette fiche individuelle de renseignements permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires dans une rubrique prévue à cet effet. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article 412-1 du code de la recherche. Le jury apprécie également les aptitudes du candidat à exercer les responsabilités telles que décrites à l'article 3 du décret du 28 août 2013 susvisé. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : trente minutes ; coefficient 3). 
« Pour présenter cette épreuve adaptée, les titulaires d'un doctorat transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. »
I. - Les agents dénommés « bénéficiaires actifs », qui sont tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, d'adhérer au contrat collectif souscrit par leur employeur, sont, dès lors qu'ils sont employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er :
1° Les fonctionnaires civils de l'Etat ;
2° Les agents contractuels de droit public ;
3° Les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique ;
5° Les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association mentionnés au 6° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique.
II. - Conserve la qualité de bénéficiaire actif l'agent placé dans l'une des situations suivantes :
1° Congé parental ;
2° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;
3° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
4° Congé de formation professionnelle.
Les cotisations des bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires retraités mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 financent, pour chaque contrat collectif, le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, au premier alinéa de l'article 11. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge.
La sélection des organismes est fondée sur les éléments suivants, précisés dans le document de la consultation établi pour l'appel à candidature :
1° L'appréciation des capacités professionnelles ainsi que des capacités financières examinées notamment au regard des garanties prudentielles que présentent les candidats ;
2° L'appréciation des offres par la mise en œuvre des critères de sélection suivants :
a) Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
b) La maîtrise financière des contrats ;
c) La qualité de gestion des contrats et des services ;
d) La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats.
L'employeur peut, dans le respect du code de la commande publique, notamment de l'obligation de transparence et de non-discrimination, ajouter tout autre critère objectif adapté à la couverture des bénéficiaires du contrat collectif.
La commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 28 est consultée sur la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération.
Avant l'attribution des contrats collectifs, l'employeur présente à la commission paritaire de pilotage et de suivi un rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des organismes candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation.
Les cotisations des bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 financent, pour chaque contrat collectif, le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues par l'article 10 et, le cas échéant, au premier alinéa de l'article 11. Elles sont toutefois plafonnées à un pourcentage, fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, de la cotisation d'équilibre du contrat collectif souscrit par le même employeur public de l'Etat pour les bénéficiaires actifs.
I. - Peut demander à adhérer aux garanties couvertes par le contrat collectif souscrit pour la catégorie des « bénéficiaires ayants droit », au sens de l'accord interministériel du 26 janvier 2022, selon le cas, par l'employeur de la personne dont elle est ayant droit ou par le dernier employeur de celle-ci, la personne qui est dans l'une des situations suivantes :
1° Conjoint non séparé de corps dans les conditions prévues à l'article 296 du code civil, d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité ;
2° Personne liée par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ;
3° Personne vivant en concubinage avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité dans les conditions prévues à l'article 515-8 du code civil ;
4° Enfant ou petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité, ou de leur conjoint ou d'une personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec eux, ou enfant confié par décision de justice aux mêmes personnes, à leur charge au sens de l'article L. 196 du code général des impôts et ne bénéficiant pas d'un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui est :
a) Agé de moins de 21 ans ;
b) Agé de moins de 25 ans, s'il justifie de la poursuite de ses études, est en contrat d'apprentissage ou est demandeur d'emploi au sens de l'article L. 5411-1 du code du travail ;
c) Reconnu handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Ce bénéficiaire peut adhérer à tout moment au contrat collectif souscrit par l'employeur du bénéficiaire actif ou par le dernier employeur du bénéficiaire retraité dont il est ayant droit.
II. - Le conjoint survivant et l'enfant orphelin du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité décédé, titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin d'un des régimes mentionnés au 1° de l'article 5, conserve, à sa demande, la qualité de bénéficiaire ayant droit après le décès du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité. Sa demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an à compter du décès.