Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
128. La hausse du nombre d'affaires enregistrées entre 2017 et 2021 a principalement concerné les affaires en cassation (+ 12 %) et en premier ressort (+ 52 %). Si les affaires en appel ont connu la plus forte augmentation sur la période (+ 97 %), celles-ci ne représentent qu'une faible part de l'ensemble de l'ensemble des affaires (4 %).
Tableau 6. - Répartition des affaires enregistrées devant le Conseil d'Etat par mode de saisine
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(*) Il s'agit principalement des affaires relevant des compétences propres du président de la section du contentieux : les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle et le règlement des questions de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative.
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.
87. Sur la période 2017-2021, le chiffre d'affaires moyen par avocat libéral est de 1,11 million d'euros (mais de 1,18 million d'euros hors offices créés depuis 2017), contre 1,24 million d'euros sur 2013-2017. Après une relative stabilité du chiffre d'affaires total de la profession sur la période 2017-2019 (- 3,2 % en 2018 et + 1,3 % en 2019), la crise sanitaire a entraîné une diminution de 10,5 % de cet indicateur en 2020, qui n'a été que partiellement rattrapée en 2021 (+ 6,5 %).
88. En revanche, le taux de marge de la profession est demeuré stable et élevé depuis 2017 : il est passé de 43 % en 2017 à 42 % en 2021. Sur cette période, le bénéfice moyen par avocat libéral est de 470 068 euros (mais de 498 556 euros hors offices créés récemment), contre 519 207 euros sur 2013-2017 (89).
89. A titre de comparaison, l'objectif de taux de résultat moyen dont il est tenu compte dans la détermination de la « rémunération raisonnable », qui fonde depuis 2015 la régulation des tarifs d'autres professions partageant avec les avocats aux Conseils le statut d'officier ministériel (commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce et notaires), est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %, qui peut être modulé à la hausse dans la limite d'un coefficient de 1,6 pour tenir compte des évolutions et des spécificités de la distribution des revenus au sein de chaque profession (90). Ainsi, un objectif de taux de résultat moyen compris (91) entre 20 % et 32 % permet aux professions concernées de dégager une rémunération « raisonnable » (soit 10 à 20 points de pourcentage de moins que le taux observé dans la profession d'avocat aux Conseils).
90. Par ailleurs, les disparités au sein de la profession ont augmenté depuis le début de la réforme. En effet, le rapport entre le dernier décile et le premier décile est passé de 5,7 sur la période 2013-2017 à 9,6 sur la période 2017-2021 pour le chiffre d'affaires moyen par avocat aux Conseils. L'écart s'est moins creusé s'agissant du bénéfice moyen par professionnel, pour lequel le rapport interdéciles est passé de 7,5 à 8,1.
Tableau 4. - Répartition par décile du chiffre d'affaires et du bénéfice moyens par professionnel libéral sur la période 2017-2021
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Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par l'Autorité de la concurrence.
134. L'intervention des avocats aux Conseils n'est toutefois pas systématique dans le cadre des QPC. Elle est, en effet, fonction de la nature de l'affaire à l'occasion de laquelle la question est soulevée. L'article R. 771-20 du code de justice administrative dispose en effet que : « Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
135. De plus, le nombre de QPC est faible et son évolution n'est pas de nature à générer un apport d'activité conséquent pour les avocats aux Conseils.
b) Le contentieux devant les juridictions administratives du fond
136. Sur la période 2017-2021, le volume de contentieux augmente de 22 % devant les tribunaux administratifs et de 9 % devant les cours administratives d'appel. S'agissant de l'impact de la crise sanitaire, la baisse des affaires enregistrées en 2020 (- 9 % pour les tribunaux et - 15 % pour les cours d'appel) est globalement compensée par la hausse de 2021 (+ 15 % pour les tribunaux et + 13 % pour les cours d'appel).
Figure 10. - Evolution des affaires nouvelles enregistrées devant les juridictions du fond
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Source : Conseil d'Etat, rapport public 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.
133. Par ailleurs, après la forte baisse du nombre de questions prioritaires de constitutionnalité (ci-après « QPC ») devant le Conseil d'Etat constatée en 2019 (- 56 %), ce dernier se redresse en 2020 (+ 49 %) et se maintient en 2021. Les QPC devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, pour leur part, sont globalement en baisse depuis 5 ans.
Figure 9. - Evolution des QPC enregistrées par mode de saisine
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Note : les QPC transmises par d'autres juridictions que les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) représentent en moyenne 2 % de l'ensemble des QPC et ne sont pas représentées sur le graphique.
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.
85. Dans les années à venir, le vivier de candidats précédemment identifié pourrait donc être mobilisé pour compenser les départs en retraite, plus que pour accroître l'offre de service. En outre, compte tenu de la faiblesse du vivier actuel, certains avocats pourraient être incités à retarder leur départ en retraite, faute de repreneur.
2. L'évolution de l'activité et du niveau de revenu des professionnels
a) Les résultats financiers par office et par avocat libéral
86. Les données économiques transmises par les offices d'avocats aux Conseils confirment la situation économique très confortable des titulaires et associés d'un office, déjà constatée dans les précédents avis de l'Autorité (88).
Tableau 3. - Evolution de la situation économique de la profession entre 2017 et 2021
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(*) En 2019, deux avocats aux Conseils ont été nommés dans des offices créés en décembre. N'ayant pas exercé cette année-là, ils ne sont pas pris en compte dans la détermination du chiffre d'affaires et du bénéfice par office et par avocat libéral.
Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par l'Autorité de la concurrence.
91. Cette augmentation des écarts de performance économique est en partie liée à la création de nouveaux offices. En effet, entre les périodes 2013-2017 et 2017-2021, les rapports interdéciles du nombre d'affaires par associé et du bénéfice par associé des offices créés avant 2017 sont restés relativement stables. S'agissant du chiffre d'affaires par associé, le rapport interdéciles des offices créés avant 2017 a bien moins augmenté que celui de l'ensemble des offices. Cet état de fait, qui était prévisible, n'est toutefois pas préoccupant, dans la mesure où les offices récemment créés ont des résultats économiques certes inférieurs, mais en forte croissance (voir l'analyse ci-après).
92. S'agissant des offices disposant de 3 ou 4 associés, ils étaient 13 en 2017 et 15 en 2021. Il convient de relever qu'un de ces 15 offices a été créé depuis 2017. Sur la période 2017-2021, ils réalisent en moyenne 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires par associé et 600 000 euros de bénéfice par associé. Leurs associés font donc partie des 25 % d'avocats aux Conseils pour lesquels ces paramètres sont les plus élevés. En outre, en 2021, ils représentaient 37 % de l'ensemble des avocats aux Conseils libéraux et ont réalisé 48 % du chiffre d'affaires total de la profession.
93. De façon générale, comme dans le passé, on peut constater un dualisme entre, d'un côté un nombre réduit d'offices réalisant un chiffre d'affaires très élevé et, de l'autre, un grand nombre d'offices aux résultats proches de la médiane (autour de 700 000 euros sur 2017-2021).
Figure 4. - Distribution du chiffre d'affaires par associé dans les offices
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Lecture : sur la période de 2019-2021, le chiffre d'affaires annuel moyen par associé est inférieur à 400 000 € dans 26 % des offices.
Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par l'Autorité de la concurrence.
94. En conséquence, malgré l'intégration des résultats des offices nouvellement créés et l'impact de la crise sanitaire, les performances économiques de la profession sont toujours très élevées. Comme le relèvent les avis précédents de l'Autorité (92), ces résultats se distinguent des autres activités juridiques exercées dans un cadre libéral. A titre illustratif, sur la période 2015-2019, le chiffre d'affaires moyen par notaire libéral dépassait 1 million d'euros pour seulement 20 % de la profession (93), contre 40 % pour les avocats aux Conseils (94).
b) L'activité, la rentabilité et l'organisation des avocats aux Conseils
Une activité prédominante sur des dossiers en monopole
95. Alors que les avocats aux Conseils ont la possibilité de représenter leurs clients devant d'autres juridictions que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation (juridictions européennes, Conseil constitutionnel mais également tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ou d'exercer des prestations de conseil, leur activité demeure très concentrée dans le champ du monopole.
96. Entre 2017 et 2021, la part des activités en monopole est restée stable dans l'activité des avocats aux Conseils, autour de 90 % (95). Elles assurent aux offices un flux d'affaires régulier et, par suite, des revenus importants.
97. S'agissant de la répartition du nombre de dossiers traités par juridiction, on observe une légère augmentation de la part des affaires portées devant le Conseil d'Etat au cours des 5 dernières années, au regard des affaires portées devant la Cour de cassation en matière civile. Néanmoins, cette dernière activité est toujours largement dominante et représente près des deux tiers de l'ensemble des affaires traitées par les offices en 2021.
Figure 5. - Proportion des affaires par juridiction (2017-2021)
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Note : certains offices n'ayant pas pu fournir la ventilation de leurs dossiers par juridiction, les statistiques ont été calculées à partir des données d'environ 80 % des offices en 2017, 60 % en 2018 et 2019 et 80 % en 2020 et 2021.
Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par l'Autorité de la concurrence.
137. Sur la période 2017-2021, la progression du nombre d'affaires portées devant les tribunaux administratifs s'explique essentiellement par la hausse de 52 % du contentieux des étrangers, domaine qui représente 38 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs. Le contentieux fiscal, pour sa part, connaît une forte baisse sur la période (- 35 %) et son poids dans le contentieux total est divisé par deux (de 10 % en 2017 à 5 % en 2021).
Tableau 9. - Nombre d'affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs par domaine de contentieux
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Source : Conseil d'Etat, Rapports publics 2018, 2019, 2020 et 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.
138. S'agissant des juridictions spécialisées relevant du contrôle de cassation du Conseil d'Etat, l'essentiel du contentieux provient de la Cour nationale du droit d'asile (ci-après « CNDA ») (116). Le nombre d'affaires nouvelles devant cette Cour a augmenté de 27 % entre 2017 et 2021. Néanmoins, l'impact de la crise sanitaire est visible en 2020 avec une baisse de 22 % des recours enregistrés devant la CNDA et de 37 % des décisions rendues par elle. En 2021, ces indicateurs remontent respectivement de 48 % et de 63 %.
Tableau 10. - Nombre de recours devant la CNDA, pourvois déposés et affaires réglées
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Source : Conseil d'Etat, Rapports publics 2017 à 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.
76. Ils exercent au sein de 70 offices, dont 43 SCP, 13 entreprises individuelles, 10 SARL, 3 SAS et 1 EURL. Aucun office n'est vacant (78). La part des offices individuels est passée de 36 % en 2017 à 44 % en 2022, du fait des créations d'offices. Dans le même temps, la part des offices comptant 3 ou 4 associés a également augmenté (de 20 % à 26 %), tandis que celle des offices de 2 associés a baissé (de 44 % à 30 %).
b) Le vivier traditionnel de candidats potentiels à l'installation reste limité
77. Selon les données communiquées par l'Ordre (79), une dizaine de titulaires du CAPAC n'exerçaient pas la profession d'avocat aux Conseils à titre libéral au 27 décembre 2022 (ils étaient avocats aux Conseils salariés, collaborateurs d'offices et avocats à la Cour). Parmi eux, trois ont abandonné le projet de devenir avocat aux Conseils libéral, un a été nommé associé en janvier 2023, tandis que les autres (au moins six) sont susceptibles de vouloir accéder à l'exercice libéral de la profession à court ou moyen terme.
78. Par ailleurs, le nombre annuel de nouveaux titulaires du CAPAC reste faible. Il était de 2 en 2021, de 3 en 2022 et de 5 au maximum au cours des dix dernières années. En outre, le taux de réussite moyen a baissé depuis l'entrée en vigueur de la réforme : il est passé de 42 % sur la période 2012-2016 à 32 % sur la période 2017-2021.
Tableau 1. - Nombre annuel de candidats et personnes reçues au CAPAC
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Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par les services d'instruction.
71. En outre, selon une étude Xerfi, la consommation des ménages en services juridiques et comptables aurait augmenté de 13,9 % en 2021, puis légèrement baissé en 2022 (- 2,2 %) et demeurerait donc à un niveau élevé (74).
2. L'économie française touchée par une accélération de l'inflation
72. Dans le sillage de la crise sanitaire, des tensions sur les prix sont apparues en 2021 (prix de l'énergie, des produits manufacturés et des services notamment) et le taux d'inflation annuel moyen a atteint 1,6 % (75). En 2022, les conséquences de la guerre en Ukraine ont amplifié l'inflation (prix de l'énergie et de l'alimentation notamment), qui s'est établie en taux annuel au niveau historique de 5,2 % (76).
73. Tout en rappelant que de fortes incertitudes pèsent sur l'évolution de la conjoncture économique en 2023, la Banque de France prévoit que l'inflation pourrait atteindre un pic cette année et décroître à partir de 2024. De façon générale, elle anticipe un ralentissement de l'économie marqué en 2023, avec une croissance du PIB comprise entre - 0,3 % et + 0,8 %, et une reprise progressive à partir de 2024 (autour de 1,2 % de croissance en 2024 et 1,8 % en 2025) (77).
B. - Etat des lieux de l'offre
74. Sur la période 2017-2021, malgré la création de 10 nouveaux offices d'avocats aux Conseils, le marché reste très concentré et la performance économique des offices globalement très bonne.
1. Evolution du nombre de professionnels
a) La croissance du nombre de professionnels
75. Après une longue stagnation de ses effectifs (inchangés à 60 de 1816 à 1978), la profession a connu une progression significative depuis 1978. Fin 2022, il y avait 131 avocats aux Conseils, dont 2 avocats aux Conseils salariés.
Figure 2. - Evolution du nombre d'avocats aux Conseils
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Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par l'Autorité de la concurrence.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 21 avril 2023.
Publics concernés : usagers des établissements d'enseignement supérieur et établissements d'enseignement supérieur.
    
Objet : détermination des modalités de fonctionnement de la plateforme nationale dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue de la prochaine rentrée universitaire.
    
Notice : ce texte précise les modalités de fonctionnement de la future plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Sauf exception, toute candidature devra désormais passer par cette plateforme, qui est soumise à un calendrier unique. Le décret décrit les modalités de fonctionnement de cette plateforme, qui s'inscrit dans un cadre où les établissements restent seuls à décider des étudiants recrutés.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et D. 612-36-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 20 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 2 février 2023.
L. Ridel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 321-3 du code de la recherche ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger,
Arrête :
Fait le 10 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :
Fait le 20 février 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-36-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 février 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1235 du 10 novembre 2021, modifiée par la décision n° 2022-580 du 5 octobre 2022, autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Montpellier étendu ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Compagnie des multiplex DAB ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 décembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les III et V de son article 17 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 137 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 modifié relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 2022-024 du 20 janvier 2022 du collège de l'Autorité nationale des jeux fixant les modalités de déclaration par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés des frais de gestion prélevés sur les avoirs des joueurs en déshérence dus à l'Etat ;
Après en avoir délibéré le 16 février 2023,
Décide :
Fait à Paris, le 16 février 2023.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 23 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 243-1 et L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés,
Arrête :
Fait le 15 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 16 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 7 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 février 2023,
Arrêtent :
Fait le 14 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu la communication du laboratoire concerné,
Arrêtent :
Fait le 15 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 15 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR : SPRS2216551A, texte n° 24) ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2022 reportant notamment la date d'entrée de l'arrêté du 15 juin 2022 (arrêté du 23 juin 2022 reportant la date d'entrée en vigueur d'arrêtés portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique [NOR : SPRS2218387A, texte n° 27]) ;
Vu le courriel du laboratoire tendant à la modification de certains éléments de l'arrêté du 15 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 9 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Publics concernés : médecins libéraux, organisations syndicales représentatives des médecins libéraux.
    
Objet : extension de la validité de l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et négociations relatives à la convention médicale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret aménage la durée de validité des résultats de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux en vue des négociations relatives à la convention médicale, en prolongeant à titre dérogatoire celle constatée par l'enquête déclenchée le 16 avril 2021.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-33 et R. 162-54 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 62 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016 et approuvée par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 21 septembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants et A. 212-47 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2021 modifié portant création de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° l du 4 novembre 2022 à l'accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 31 du 12 décembre 2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant du régime général, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant des professions agricoles, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 16 du 8 décembre 2022 relatif à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 73 du 7 novembre 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 28 du 26 octobre 2022 à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023 (NOR : MTRT2300009V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 portant extension de l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives nationales susvisées et de l'avenant du 5 juin 2019 le modifiant ;
Vu l'avenant n° 83 du 8 décembre 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 novembre 2022 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2020 portant extension de l'accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée et son annexe ;
Vu l'avenant n° 32 du 10 novembre 2022 relatif aux revalorisations salariales, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.