Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  Peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins :
    - les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
    - les magistrats de l'ordre judiciaire.
    Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul des quatre années de services mentionnées aux articles 8 et 9 du décret du 21 mars 1997 précité.
Article 8
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 122-46 du code du travail, après les mots : « Aucun salarié », sont insérés les mots : « , aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ».
    II. - Au premier alinéa de l'article L. 122-46 du même code, les mots : « ni licencié » sont remplacés par les mots : « , licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ».
    III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 122-46 du même code, les mots : « ni licencié » sont remplacés par les mots : « , licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire ».
    IV. - Au premier alinéa de l'article L. 123-6 du même code, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 122-46, ».
    V. - Au dernier alinéa de l'article L. 123-6 du même code, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-46 ».
Art. 16. -  Lorsqu'en raison de leur principe de construction des instruments de mesure ne peuvent, notamment du fait des innovations technologiques qu'ils comportent, être conformes à toutes les prescriptions réglementaires mais présentent un niveau de qualité satisfaisant, ils peuvent être soumis à la vérification primitive si un certificat d'examen de type a été délivré conformément à l'article 9 ci-dessus.
Art. 6. -  Peuvent être nommés inspecteurs :
    1o Les administrateurs civils hors classe ;
    2o Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint le grade de directeur du travail ;
    3o Les fonctionnaires qui justifient de dix ans de services effectifs dans des grades ou dans des emplois de catégorie A, et qui appartiennent à un grade ou sont nommés dans un emploi dont l'échelon terminal est doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
    4o Les fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé. A cet effet, la commission instituée à l'article 7 du présent décret exerce les compétences de la commission prévue à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
Art. 3. -  Le corps de l'inspection générale de l'agriculture est dirigé par un chef du service, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq années renouvelable parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture. Il est responsable auprès du ministre des activités du service ; il veille à la répartition et à l'accomplissement dans les délais requis des missions confiées au service ; il assure la coordination et la complémentarité des activités de l'inspection générale avec celles des conseils généraux mentionnés à l'article 1er du décret du 2 juillet 1999 susvisé et des autres corps d'inspection et de contrôle.
    Chapitre II
    Dispositions relatives au recrutement
Art. 10. -  La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans pour les 1er et 2e échelons du grade d'inspecteur et à trois ans pour les 3e et 4e échelons de ce grade. Elle est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons du grade d'inspecteur général.
    Les durées de deux et trois ans peuvent être réduites dans les conditions prévues par les articles 7 à 12 du décret du 14 février 1959 susvisé, sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit et trente mois.
    Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs généraux ayant atteint le 4e échelon depuis trois ans au moins.
    Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'inspecteur, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon depuis deux ans au moins.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Art. 12. -  Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, institué en application du III de l'article 5 du décret no 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit pendant six mois à compter de cette date.
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16778  a 16783    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 22. -  Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à     la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent     décret:
      a) Les représentants du grade de secrétaire et du grade de secrétaire chef     de section, ou des grades assimilés, exercent les compétences des     représentants des nouveaux grades de secrétaire administratif de classe     normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, ou des grades     assimilés;
      b) Les représentants du grade de secrétaire en chef ou du grade assimilé     exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire     en chef.
Art. 49. -  Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment :
    1o Les conditions dans lesquelles sont :
    - présentées et instruites les demandes d'examen de type ;
    - présentées et instruites les demandes d'agrément prévues à l'article 37 ci-dessus ;
    - prononcés, notifiés et publiés les certificats d'examen de type, les décisions d'agrément ainsi que les mesures de suspension et de retrait ;
    2o Les conditions dans lesquelles les marques d'identification sont attribuées aux fabricants, importateurs, installateurs, réparateurs et organismes désignés ou agréés ;
    3o Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations prévues à l'article 4 ci-dessus ;
    4o Les formalités applicables aux opérations d'importation et d'exportation des instruments de mesure ;
    5o La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées mentionnées à l'article 48 ci-dessus ;
    6o Les conditions dans lesquelles les dispositions des réglementations antérieures continuent à être appliquées jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Art. 31. -  La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés par décision du ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.
    Toutefois, en l'absence d'organisme désigné ou agréé, la vérification périodique est effectuée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 42. -  Lorsqu'un instrument de mesure en service appartient à une catégorie soumise au régime de l'examen de type ou de la vérification de l'installation, toute modification de cet instrument ou de ses conditions d'installation de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques est soumise aux mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs.
Art. 10. -  Les élements permettant de vérifier la conformité des instruments produits au type faisant l'objet de l'examen doivent être conservés par l'organisme ayant délivré le certificat d'examen de type pendant une durée supérieure de dix ans à la durée de validité du certificat. Ces éléments, tenus à la disposition des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure, peuvent être un exemplaire de l'instrument, des plans, schémas, pièces ou sous-ensemble d'instruments, programmes informatiques ou tous autres éléments déterminés par l'organisme ayant délivré le certificat d'examen de type.
Article 24
    L'article 12 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des organismes consultatifs représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 7. -  Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés     fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année     au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
      Pendant la durée du stage ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire     ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier     échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité     de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions     fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont     relève le corps de fonctionnaires.
      Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps des     fonctionnaires.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont     titularisés dès leur nomination.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     conservateurs territoriaux du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit:
    Indices
    bruts
    -
                      ......................................................
    HEA
    1015
    966
    871
    780
    701
        Conservateur de 1re classe:
                      ......................................................
    852
    777
    701
    661
    616
        Conservateur de 2e classe:
                      ......................................................
    593
    540
    499
        Echelons de stage:
                      ......................................................
    459
    416
Les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, d'une mission permanente de contrôle, de vérification, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés, des établissements publics relevant du ministère de la culture et de la communication et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours de celui-ci.
 Le ministre chargé de la culture peut autoriser les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales.
Dans l'article 222-6.08 « Radar ― réflecteur radar » de la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 « 2. Les navires qui ne présentent aucun matériau susceptible de produire un écho radar suffisant doivent être pourvus d'un réflecteur radar conforme à l'item A.1/1.33 ou A.1/4.39 de la division 311 du présent règlement.
 Les navires existants sont mis en conformité avant le 1er juillet 2010. »
Dans la division 226 « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, après l'article 226-6.03-1, il est inséré un article 226-6.03-2, intitulé et libellé comme suit :
 « Art. 226-6.03-2. - Réflecteur radar.
 1. Sur tout navire à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item A.1/1.33 ou A.1/4.39 de la division 311 du présent règlement.
 2. Les navires existants se conforment aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus avant le 1er juillet 2010. »
La division 322 « Extinction de l'incendie hors division 311 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Dans la première phrase du paragraphe 2.1 de l'article 322-1.01 « Installation fixe d'incendie par CO2 stocké sous haute pression », après le mot : « effectués », il est ajouté : « dans le respect des préconisations du fabricant de l'installation ».
 II. ― Dans l'article 322-1.02 « Installation fixe d'incendie par CO2 stocké sous basse pression » :
 Au paragraphe 2 « Contrôle en service des réservoirs », le texte du sous-paragraphe 2.2 et des alinéas 2.2.1 à 2.2.5 est remplacé par le texte ci-après :
 « 2.2. Examen intérieur :
 Cet examen doit être effectué chaque fois que le réservoir a été vidé et au moins une fois avant l'échéance qui suit sa mise en service. Le contrôle est effectué conformément au règlement d'une société de classification agréée. »
 La première phrase du sous-paragraphe 3.1 est remplacée par la phrase suivante : « Ces contrôles ne peuvent être effectués, dans le respect des préconisations du fabricant de l'installation : ».
 III. ― Dans le chapitre 322-3 « Extincteurs d'incendie », les articles 322-3.02 « Classe de feux », 322-3.03 « Caractéristiques et essais des extincteurs non portatifs » et 322-3.04 « Attestation de conformité » sont supprimés.
 IV. ― Dans le chapitre 322-4 « Matériels d'extinction » :
 Les articles 322-4.04 « Manches » et 322-4.06 « Dispositifs d'extinction fixes par eau sous pression » sont supprimés.
 Le texte de l'article 322-4.05 est remplacé par le texte ci-après :
 « Art. 322-4.05. - Lances d'incendie et robinets diffuseurs.
 Les lances d'incendie doivent être conformes aux normes EN15182-1 et EN15182-3, et respecter les exigences fonctionnelles de l'article 221-II-2/10, paragraphe 2.3.3.4, de la division 221 du présent règlement. »
 V. ― Le chapitre 322-5 « Equipements de pompier et appareils respiratoires » ainsi que ses articles constitutifs sont supprimés.
La division 310 « Règles d'approbation hors division 311 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Dans l'article 310-1.01 « Définitions » :
 ― le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : « 4. un fabricant est la personne qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un produit en vue de sa mise sur le marché national ; » ;
 ― le paragraphe 7 est supprimé.
 II. ― Dans les articles 310-1.02 et 310-1.05, le mot : « constructeur » est remplacé par le mot : « fabricant » et dans le titre de l'article 310-1.06 le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « fabricants ».
 III. ― L'article 310-1.04 existant, intitulé « Entretien », est supprimé.
 IV. ― Le texte de l'article 310-1.07 « Signe distinctif d'approbation » est remplacé par le texte suivant :
 « Art. 310-1.07. - Signe distinctif d'approbation.
 1. Un signe distinctif d'approbation doit être apposé, d'une manière indélébile, sur le matériel approuvé.
 2. Il comprend au minimum :
 2.1. le numéro de l'organisme notifié ;
 2.2. le sigle "MMF” ;
 2.3. les deux derniers chiffres de l'année de fabrication.
 3. Le sigle distinctif d'approbation des sifflets, des cloches et des gongs peut ne pas comporter le numéro de l'organisme notifié. »
 V. ― Les dispositions de l'article 310-1.07 nouvellement rédigé conformément au point IV ci-dessus peuvent n'entrer en application que dans un délai de un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 VI. ― Le titre et le texte de l'article 310-1.13 existant sont remplacés par le titre et le texte ci-après :
 « Art. 310-1.13. - Autorisations d'usage.
 L'autorité compétente peut autoriser l'usage des matériels ou matériaux fabriqués en conformité à des normes équivalentes, sous réserve qu'elles assurent un niveau de sécurité convenable et satisfaisant.
 Les normes sont fournies en français ou en anglais. »
La division 335 « Système d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT) » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― A chacune de ses apparitions dans le corps de texte de la division ou dans ses annexes, l'expression : « MSC.1/Circ.1296 » est remplacée par : « MSC.1/Circ.1307 ».
 II. ― Dans le chapitre 335-1 « Dispositions générales », après l'article 335-1.01, il est ajouté un article 335-1.02 dont l'intitulé, le texte et les notes de bas de page sont les suivants :
 « Art. 335-I.02. - Modalités particulières dans le cas de changement de pavillon.
 1. Navires existants entrant sous pavillon français.
 Lorsqu'un navire existant entre sous pavillon français, l'administration (*) communique à la "Cellule nationale d'information sur le trafic maritime” définie au paragraphe 6 de l'article 335-I.01 les renseignements suivants :
 1. Le nom du navire ;
 2. Le numéro OMI d'identification du navire ;
 3. L'indicatif d'appel ;
 4. L'identité dans le service mobile maritime ;
 5. La date et l'heure effectives (UTC) du transfert de pavillon ; et
 6. L'Etat dont le navire battait le pavillon avant son transfert, s'il est connu.
 2. Navires quittant le pavillon français.
 Lorsqu'un navire quitte le pavillon français, l'administration (*) communique à la "Cellule nationale d'information sur le trafic maritime” définie au paragraphe 6 de l'article 335-I.01 les renseignements suivants :
 1. Le nom du navire ;
 2. Le numéro OMI d'identification du navire ;
 3. La date et l'heure effectives (UTC) du transfert de pavillon ou la date à laquelle le navire a été, ou sera, retiré du service ; et
 4. L'Etat dont le navire bat maintenant le pavillon, s'il est connu.
 3. Les renseignements faisant l'objet des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont transmis par la "Cellule nationale d'information sur le trafic maritime” aux prestataires de services applicatifs (ASP) reconnus, définis au paragraphe 4 de l'article 335-I.01.
 (*) Direction des affaires maritimes, mission de la flotte de commerce, Grande Arche de La Défense, Arche paroi sud, 92055 Paris - La Défense Cedex. »
La division 331 « Equipements individuels de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― La première phrase du paragraphe 1 de l'article 331-1.01 « Contrôle périodique des brassières gonflables » est remplacée par : « Les brassières gonflables sont contrôlées tous les ans par une station agréée par le fabricant. »
 II. ― Le texte de l'article 331-1.02 « Spécifications techniques des combinaisons d'immersion » est remplacé par le texte ci-après :
 « Art. 331-1.02. - Spécifications techniques des combinaisons d'immersion.
 1. Les combinaisons d'immersion doivent être approuvées conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement.
 2. Les combinaisons d'immersion à porter conjointement avec une brassière de sauvetage ne sont pas autorisées.
 3. Les combinaisons de protection contre les éléments prévues pour les personnes faisant partie de l'équipage du canot de secours ou responsable d'un dispositif d'évacuation en mer sur les navires à passagers peuvent être d'un modèle à porter conjointement avec une brassière. »
 III. ― Le texte de l'article 331-1.03 « Contrôle périodique des combinaisons d'immersion » est remplacé par le texte ci-après :
 « Art. 331-1.03. - Contrôles périodiques des combinaisons d'immersion.
 1. Les combinaisons d'immersion doivent être inspectées conformément à la circulaire MSC./Circ.1114 à des intervalles ne dépassant pas trois ans ou plus fréquemment dans le cas de combinaisons de plus de dix ans selon les recommandations du fabricant.
 2. Le contrôle périodique peut être effectué par le fabricant, des stations de contrôles locales agréées par le fabricant ou le personnel du bord formé et agréée par le fabricant si le navire dispose du matériel approprié.
 3. Les résultats des vérifications sont mentionnés sur un fascicule tenu à bord du navire et visé par le capitaine.
 4. A l'occasion des inspections périodiques, ce fascicule est présenté aux agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires, qui peuvent par ailleurs exiger qu'un équipement soit essayé dans les conditions d'utilisation. »
La division 335 « Système d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT) » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la totalité de la division, chaque apparition de l'expression « circulaire MSC1/Circ.1257 » est remplacée par l'expression « circulaire MSC.1/Circ.1296 ».
 II. - Dans la totalité de la division, chaque apparition de l'expression « ASP habilité pour essai » est remplacée par l'expression « ASP autorisé à effectuer les essais ».
 III. - Le modèle de rapport d'essai de bon fonctionnement du LRIT, qui fait l'objet de l'annexe 335-A.1, est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont exercées par les administrateurs des finances publiques des différents grades selon l'importance des emplois en cause. A cette fin, les directions régionales et départementales font l'objet d'un classement par arrêté du ministre chargé du budget, selon les mêmes critères.
 Les administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle sont placés sur les postes dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique, en fonction du niveau des responsabilités fonctionnelles et territoriales de chaque poste.
 Les administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe ont vocation, à titre principal, à occuper les fonctions de direction régionale et départementale présentant les responsabilités les plus importantes, autres que celles sur lesquelles sont placés les administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle.
Les administrateurs des finances publiques sont placés à la tête des directions régionales, départementales ou locales des finances publiques.
 Ils dirigent des services à compétence nationale, des directions spécialisées ou des structures de services déconcentrés relevant de la direction générale des finances publiques.
 Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une agence comptable, d'un poste comptable à forts enjeux ou d'un pôle de recouvrement spécialisé, ainsi que l'exercice des missions relatives au contrôle financier régional dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
 Ils peuvent se voir confier des fonctions de direction auprès des responsables des structures mentionnées aux alinéas précédents.
 Ils peuvent assurer, au niveau régional ou départemental, des fonctions transversales telles que la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat ou la maîtrise des risques et de la qualité comptable.
 Enfin, ils peuvent être chargés de mission auprès du directeur général des finances publiques.
Le corps des administrateurs des finances publiques comprend les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale, de 1re classe et de classe exceptionnelle.
 Les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale comprennent chacun cinq échelons.
 Le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe comprend trois échelons.
 Le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle est un grade fonctionnel. Il comprend trois échelons et un échelon spécial. L'échelon spécial est réservé à l'administrateur général de classe exceptionnelle chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris.
Les administrateurs des finances publiques placés à la tête d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée à missions comptables, d'une agence comptable, d'un poste comptable ou d'un pôle de recouvrement ont la qualité de comptable public et sont responsables dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
 Les administrateurs des finances publiques placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques sont responsables des opérations effectuées par les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques placés directement sous leur contrôle.
 En tant que comptables publics, ils exercent un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les organismes et comptables publics et les gestionnaires de deniers publics qui relèvent de leur ressort dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe :
 1° Pour cinq dixièmes des nominations, au choix, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
 2° Pour trois dixièmes des nominations, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur général ou de directeur d'administration centrale, d'expert de haut niveau, de directeur de projet, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans les directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ainsi que dans les services mis à sa disposition, et les administrateurs civils hors classe justifiant de dix ans de services accomplis dans ces mêmes directions et services ;
 3° Pour deux dixièmes des nominations, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre HEB ou les militaires détenant un grade d'officier supérieur. Les candidats doivent compter vingt années de services publics accomplies à la date de nomination.
 La nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
Les nominations au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe prononcées au titre des 2° et 3° de l'article 8 du présent décret s'effectuent à l'échelon du grade comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade ou emploi.
Peuvent être nommés administrateur des finances publiques :
 1° Pour dix-sept vingtièmes des nominations, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant d'un statut particulier des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et détenant au moins l'indice brut 875 ;
 2° Pour un vingtième des nominations, les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 3° Pour deux vingtièmes des nominations, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier.
 Il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° du présent article. Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le ministre chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques.
 La commission établit une liste des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'administrateur des finances publiques. Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au double de celui des postes susceptibles d'être à pourvoir dans l'année.
 Les candidats doivent compter quinze années de services publics accomplies à la date de nomination. Leur nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret, après présentation des candidatures par le directeur général des finances publiques.
 Si les postes vacants d'administrateur des finances publiques réservés aux fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° du présent article demeurent vacants, ils sont attribués aux fonctionnaires mentionnés au 1° du présent article.
Les nominations au grade d'administrateur des finances publiques interviennent à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade ou emploi.
Les administrateurs des finances publiques chargés de la direction de l'une des structures mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 disposent du pouvoir hiérarchique sur les personnels de tous grades placés sous leur autorité. Ils disposent de moyens matériels dont ils orientent et surveillent la mise en œuvre.
 Ils sont investis d'attributions et d'un pouvoir de décision propres, notamment en matière contentieuse et gracieuse. Ils sont ordonnateurs secondaires de droit pour ce qui concerne l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.
 Ils peuvent, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Les membres du corps sont soumis aux dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
 La carrière et la rémunération des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques font l'objet d'une évaluation régulière qui prend en compte la qualité managériale, les résultats obtenus et l'implication dans les fonctions exercées.
 Cette évaluation est prise en compte pour l'examen des promotions, des mutations, pour la modulation du régime indemnitaire ainsi que pour l'application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
 Le directeur général des finances publiques rend compte annuellement au ministre des conditions de mise en œuvre de cette évaluation.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs des finances publiques, au plus tard le 31 décembre 2012, les représentants aux commissions administratives paritaires des trésoriers-payeurs généraux, des chefs des services fiscaux, des receveurs des finances de 1re catégorie, des directeurs départementaux des impôts, des directeurs départementaux et inspecteurs principaux du Trésor public, des directeurs divisionnaires et des conservateurs des hypothèques siègent en formation commune pour les actes concernant les agents du corps des administrateurs des finances publiques.
Les administrateurs généraux des finances publiques sont nommés, promus et affectés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé du budget. Les administrateurs des finances publiques sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
 Les mises à la retraite des fonctionnaires régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
 Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des administrateurs généraux des finances publiques, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget.
Par dérogation aux articles 8, 9, 12, 13 et 16 du présent décret, les titulaires des grades de trésorier-payeur général, de chef des services fiscaux, les fonctionnaires détachés dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ainsi que les autres agents appartenant aux corps de catégorie A des impôts et aux corps de catégorie A du Trésor public tels que mentionnés aux articles 21 et 22 du présent décret sont intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques conformément aux tableaux figurant à ces mêmes articles. Cette intégration est subordonnée à l'exercice des fonctions dévolues au corps régi par le présent décret dans les directions régionales ou départementales des finances publiques, et, pour ceux d'entre eux qui sont en position de détachement ou d'activité dans d'autres structures, en fonction d'un calendrier fixé par le directeur général des finances publiques.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
DURÉE
MOYENNE
MINIMALE
Administrateur général
des finances publiques de classe exceptionnelle
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Administrateur général
des finances publiques de 1re classe
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Administrateur général
des finances publiques de classe normale
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Administrateur des finances publiques
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
2 ans 6 mois
2 ans
L'avancement de grade des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques s'effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans les conditions prévues ci-après :
GRADE D'ORIGINE
NOMINATION DANS LE GRADE SUPÉRIEUR
Administrateur des finances publiques
Administrateur général des finances publiques de classe normale
Ayant au moins atteint le 5e échelon 
4e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 4e échelon 
3e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 3e échelon 
2e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 2e échelon 
1er échelon sans ancienneté.
Administrateur général des finances publiques de classe normale
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
Ayant au moins atteint le 5e échelon 
3e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 4e échelon 
2e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 3e échelon 
1er échelon sans ancienneté.
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Ayant au moins atteint le 3e échelon 
2e échelon avec ancienneté acquise.
Ayant au moins atteint le 2e échelon 
1er échelon avec ancienneté acquise.
Au 1er échelon 
1er échelon sans ancienneté.
 L'avancement des administrateurs des finances publiques au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale et des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe s'effectue dans des proportions fixées par arrêté ministériel pris en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Les titulaires des grades et emplois mentionnés à l'article 20, à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-après. Leur situation dans leur grade ou emploi d'origine est appréciée à la date de leur intégration.
GRADE OU EMPLOI D'ORIGINE
RECLASSEMENT DANS LE CORPS
des administrateurs des finances publiques
Directeur départemental des impôts, directeur départemental du Trésor public détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public :
Administrateur des finances publiques :
  3e échelon.
  3e échelon avec ancienneté acquise.
  2e échelon.
  2e échelon avec ancienneté acquise.
  1er échelon.
  1er échelon avec ancienneté acquise.
Receveur des finances de 1re catégorie.
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté.
Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie.
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté.
Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.
Administrateur des finances publiques, 5e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale.
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon avec ancienneté.
Chef des services fiscaux de classe normale détaché dans un emploi de chef de service comptable.
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon avec ancienneté.
Fonctionnaire détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ; trésorier-payeur général de 4e catégorie ; chef des services fiscaux de classe fonctionnelle. 
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 3e catégorie.
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 1re catégorie ; trésorier-payeur général de 2e catégorie.
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon avec ancienneté.
 Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret des agents appartenant à un corps, cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
 Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps peuvent faire l'objet d'une intégration dans le corps des administrateurs des finances publiques. L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire, dans le grade et l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans le grade de détachement au jour où elle intervient.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Quelle que soit la date de l'intégration dans le nouveau corps effectuée en application des articles 21 ou 22 du présent décret, les agents titulaires d'un même grade et détenant la même ancienneté dans ce grade à la date d'effet du présent décret ne peuvent se trouver classés à des niveaux différents au sein de leur grade d'intégration à l'issue du processus d'intégration.
Après la date d'effet du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, les agents nommés dans les grades et emplois mentionnés à l'article 20 du présent décret sont intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques, conformément au tableau suivant. Leur situation dans leur grade ou emploi d'origine est appréciée à la date de leur intégration.
GRADE OU EMPLOI D'ORIGINE
RECLASSEMENT DANS LE CORPS
des administrateurs des finances publiques
Directeur départemental des impôts, directeur départemental du Trésor public détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public :
Administrateur des finances publiques :
  3e échelon.
  3e échelon avec ancienneté acquise.
  2e échelon.
  2e échelon avec ancienneté acquise.
  1er échelon.
  1er échelon avec ancienneté acquise.
Receveur des finances de 1re catégorie.
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté.
Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie.
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté.
Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.
Administrateur des finances publiques, 5e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale.
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon avec ancienneté.
Fonctionnaire détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ; trésorier-payeur général de 4e catégorie ; chef des services fiscaux de classe fonctionnelle ; chef des services fiscaux de classe normale détaché dans un emploi de chef de service comptable.
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 3e catégorie.
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 2e catégorie.
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 1re catégorie.
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon avec ancienneté.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Le décret du 18 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1° de l'article 11, après les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont ajoutés les mots : « et les administrateurs des finances publiques ».
 2° A l'article 14, les mots : « et les receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « , les receveurs des finances et les titulaires du grade d'administrateur des finances publiques. ».
Les directeurs de projet dont l'emploi est classé dans le groupe I sont choisis parmi les chefs de service ayant accompli cinq années de services effectifs au sein du Conseil économique, social et environnemental. Placés sous l'autorité directe du secrétaire général, ils se voient confier l'analyse de modes d'organisation ou de méthodes de fonctionnement de l'assemblée et proposent les mesures à mettre en place. Ils assurent des fonctions de conseil, d'audit et de médiation.
 Les directeurs de projet classés dans le groupe II sont choisis parmi les administrateurs hors classe du Conseil économique, social et environnemental ayant atteint le 6e échelon de leur grade. Placés sous l'autorité des chefs de service, ils sont chargés d'animer la conduite de projets.
I. ― Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont soumis, pour tout ce qui concerne l'organisation générale du corps, aux dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
 II. ― Le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental comporte deux grades :
 1° Le grade d'administrateur adjoint de 2e classe, qui comprend douze échelons ;
 2° Le grade d'administrateur adjoint de 1re classe, qui comprend dix échelons.
 Pour l'application des dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le grade d'administrateur adjoint de 2e classe est assimilé à celui d'attaché et le grade d'administrateur adjoint de 1re classe à celui d'attaché principal.
 Les nominations dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental exercent leurs fonctions sous l'autorité du secrétaire général et des chefs de service du Conseil économique, social et environnemental. Ils exercent au bénéfice des différents services des fonctions de pilotage, de conception, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle au sein de l'assemblée.
 Ils sont chargés d'assister les présidents pour l'animation des sections, des délégations et des autres formations de travail de l'assemblée et les rapporteurs pour l'élaboration des travaux.
I. ― Les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental sont soumis, pour tout ce qui concerne l'organisation générale du corps, aux dispositions du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
 II. ― Le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental comporte deux grades :
 1° Le grade d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental, qui comprend neuf échelons ;
 2° Le grade d'administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, qui comprend sept échelons.