Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, Mme PODKOVA (Coralie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Valérie TOURON SCHREIBER, Carole MARGNES, Hélène LERO et Claire VINCENT, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2022, M. Sylvain COLOMER, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 1er juin 2022.
M. Sylvain COLOMER, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BUDET (Pierre-Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire société d'exercice libéral par actions simplifiée « PAUL & Associés - Notaires », anciennement la société civile professionnelle « François PAUL, François TRUFFIER, Corinne SPUGNINI-NICOLLE, Elodie DUBOIS, Nelly DEUR, Antoine CADUDAL, Notaires associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Paris.
M. BUDET (Pierre-Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PAUL & Associés - Notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, M. DUBOIS (Laurent, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, Notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2022 :
La démission de Mme PUJOL (Bénédicte, Anne, Jacqueline), épouse ROMAN, notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « Bénédicte PUJOL-ROMAN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), en remplacement de Mme PUJOL (Bénédicte, Anne, Jacqueline), épouse ROMAN.
Mme PUJOL (Bénédicte, Anne, Jacqueline), épouse ROMAN, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 19 avril 2022, sont nommées membres de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » :
En qualité de représentantes du ministre de l'intérieur, sur proposition de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur :
Mme Anne-Sophie LESCURE (titulaire).
Mme Rachel JOLIVET-TESTUD (suppléante).
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion, d'ordonnancement et d'émission des ordres de recouvrer confiés au centre de gestion financière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3244-1 et L. 3244-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :
Fait le 13 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative ; 
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Publics concernés : administrations et organismes publics, entreprises privées, particuliers.
Objet : prestations de services rendus par la direction de l'information légale et administrative (DILA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de fusionner et mettre à jour les dispositions des décrets n° 2005-1073 du 31 août 2005 et n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatifs aux prestations fournies par l'ex-direction des Journaux officiels et par l'ex-direction de la documentation française.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 6 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-997 du 21 novembre 2006, complétée par la décision n° 2016-348 du 13 avril 2016 et reconduite par les décisions n° 2011-571 du 6 juillet 2011 et n° 2016-699 du 27 juillet 2016, autorisant la SARL Bella'Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse ;
Vu la décision du Conseil n° 2011-1195 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-552 du 1er juin 2016, autorisant la SARL Bella'Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse ;
Vu la décision du Conseil n° 2012-191 du 27 mars 2012, reconduite par la décision n° 2016-695 du 27 juillet 2016, autorisant la SARL Bella'Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Bella'Com ;
Vu le courriel en date du 4 novembre 2020 par lequel la SARL Bella'Com a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : conducteurs de véhicules transportant des animaux vivants et convoyeurs auxquels est confiée la manipulation des animaux durant leur transport.
    
Objet : procédure d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation mettant en œuvre les formations nécessaires au transport des animaux vivants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté définit les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants et fixe la procédure d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation susceptibles de proposer les formations nécessaires au transport des animaux vivants.
    
Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le rectificatif au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, D. 6313-3-1, D. 6353-4 et R. 6316-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-57 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Publics concernés : personnes exerçant une activité prévue aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime
    
    
Objet : procédure d'habilitation des organismes de formation mettant en œuvre la formation et l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté définit les formations et actualisations de connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et fixe la procédure d'habilitation des organismes de formation susceptibles de proposer ces formations.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), notamment son annexe I ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 206-2, L. 214-3, L. 214-6-1 à L. 214-6-3, R. 214-25, R. 214-25-1, R. 214-26 et R. 214-27-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, L. 6353-8, D. 6313-3-1, D. 6353-4 et R. 6316-1 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu le décret 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 254-8 à R. 254-14 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, D. 6313-3-1, D. 6353-4 et R. 6316-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-295.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3292 ;
Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3383 ;
Discussion et adoption le 8 octobre 2020 (TA n° 488).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 23 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 263 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 264 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 20 janvier 2021 (TA n° 45, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3793 ;
Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3879 ;
Discussion les 29 et 30 novembre 2021 et adoption le 30 novembre 2021 (TA n° 719).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 242 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 342 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 343 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 19 janvier 2022 (TA n° 74, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ;
Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4934 ;
Sénat :
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 374 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 375 (2021-2022) ;
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ;
Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4985 ;
Discussion et adoption le 10 février 2022 (TA n° 799).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 481 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 493 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 494 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 16 février 2022 (TA n° 104, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 5048 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 février 2022 (TA n° 812).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-298.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4758 ;
Rapport de M. Frédéric Descrozaille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4874 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 janvier 2022 (TA n° 741).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 350 (2021-2022) ;
Rapport de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, n° 393 (2021-2022) ;
Avis de MM. Patrice Joly et Claude Nougein, au nom de la commission des finances, n° 386 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 394 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 90, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 5025 ;
Rapport de M. Frédéric Descrozaille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 5045 ;
Discussion et adoption le 22 février 2022 (TA n° 810).
Sénat :
Rapport de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission mixte paritaire, n° 512 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 513 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 24 février 2022 (TA n° 117, 2021-2022).
Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciables.
    
Objet : renforcement de la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Par ailleurs, il crée des contraventions de la 4e classe réprimant le non-respect de certaines mesures de police générale relatives à la consommation d'alcool sur la voie publique, à l'usage d'artifices de divertissement, à la règlementation du transport de récipients contenant du carburant et à la circulation de personnes. Il crée une contravention de la 4e classe réprimant l'ouverture sans motif légitime d'un point d'eau incendie. Enfin, il rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions de la 4e classe mentionnées ci-dessus.
    
Références : les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2225-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 30 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Vous pouvez consulter le texte du décret, non reproduit ci-après, en
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 3) et le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlee "Saint-Emilion grand cru" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlee "Lalande-de-Pomerol" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlee "Canon Fronsac" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlee "Listrac-Médoc" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlee "Puisseguin-Saint-Emilion" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlee "Fronsac" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlee "Moulis" ou "Moulis-en-Médoc" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlee "Montagne-Saint-Emilion" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlee "Lussac Saint-Emilion"
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code de la mutualité ; 
Vu le code des juridictions financières, notamment l'article R. 134-5 ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; 
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; 
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de ses services, notamment l'article 6 ; 
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 juillet 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1678.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3863 (2e rect.) ;
Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3988 ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 587).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 490 (2020-2021) ;
Rapport de M. Alain Duffourg, au nom de la commission des affaires sociales, n° 247 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 248 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2021 (TA n° 50, 2021-2022).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mai 2019,
Arrête :
Fait le 1er août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code la commande publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, notamment ses articles L. 612-6, L. 612-7 et R. 613-1 ;
Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Mme PEAUCELLE-DELELIS (Véronique) ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),
Arrête :
Fait le 21 août 2019.
V. Peaucelle-Delelis
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-11, L. 5343-12 et R. 5343-16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 12 octobre 2017 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent :
Fait le 10 janvier 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
 Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
 Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, modifiée par la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 et la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ;
 Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 et l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
 Vu le décret n° 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes ;
 Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par le décret n° 2000-579 du 21 juin 2000 et le décret n° 2003-991 du 16 octobre 2003 ;
 Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, modifié par le décret n° 96-1022 du 22 novembre 1996 ;
 Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 février 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Abrogation des décrets n° 72-302 du 19 avril 1972 et n° 78-272 du 9 mars 1978 modifiés.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 27,(AL. 4))
Abrogation de l'article 19 terdecies de la présente loi. Abrogation des articles 27 bis et 28 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (AL. 2),1,2 (AL. 1)
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODE DE DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
MISSIONS DU CONSEIL.
CONTROLE DES DECISIONS ET CONTROLE COMPTABLE.
FONCTIONS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE.
FONCTIONS DE L'AGENT COMPTABLE.
LISTE DES FONDS GERES PAR LA CAISSE.
COTISATIONS ET SUBVENTIONS.
RECETTES DES FONDS DE L'ASSURANCE-MALADIE,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET DES PRESTATIONS FAMILIALES.
MODALITES DE LA GESTION FINANCIERE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 771102 DU 26-09-1977 (TITRE I) ET NOTAMMENT DE SON ART. 15.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une     convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel     de l'Europe;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
      Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1990.
       (1) Les dispositions pour cette annexe ne s'appliquent pas aux saumons dans     les eaux marines.
       (1) Excepté pour la chasse aux baleines.
      (2) Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective.      (3) Excepté Lagopus Nord de latitude 58o N.
APPLICATION DE LA LOI 891004 DU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-1005 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une     convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à     la faune sauvage;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1990.
Institution d'un conseil scientifique chargé de fournir des avis sur des questions scientifiques.
Approbation de la convention par la loi n° 89-1005 du 31 décembre 1989.
Entrée en vigueur : 01-07-1990 à l'égard de la France, convention entrée en vigueur à l'égard de l'Union européenne : 01-11-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-423 du 21 mai 1990 autorisant l'approbation d'une convention     sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la     région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de     coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs     de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la     prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de     l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 22 août 1990.
APPLICATION DE LA LOI 90427 DU 11-05-1990.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Rectifiicatif au JO du 10-03-2007 page 4610 (édition papier) et texte n°35 (édition électronique)
Abrogation du décret du 02-09-1942 relatif au statut financier du comité interprofessionnel du vin de Champagne (non publié).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrit par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application de la loi n° 97-1274 du 29 décembre 1997 et des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 89-401 du 21 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes), l'autre relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 89-401 du 21 juin 1989.
Publics concernés : organisations interprofessionnelles et opérateurs économiques du secteur agricole.
Objet : modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 164 et 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 164 et 165 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre III de son livre VI (partie législative),
Décrète :
Fait le 26 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 613-1 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 relatif au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2018.
Frédérique Vidal
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure maritime en date du 7 et 15 juin 2018,
Arrête :
Fait le 3 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure maritime en date du 7 juin et 15 juin 2018,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant détermination des interrégions d'internat de pharmacie ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime d'études de docteur en pharmacie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 4 octobre 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du Comité national de concertation du 18 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères sociaux,
S. Fourcade