Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre des armées en date du 29 juillet 2022 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2022, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er juin 2022, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire de médecine appliquée aux armées
Discipline : « médecine des forces »
Le médecin en chef DUBOURG (Olivier, Joël, Jean, Marie).
II. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2022, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er juillet 2022, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire d'épidémiologie et santé publique appliquée aux armées
Discipline : « santé publique et médecine sociale »
Le médecin en chef POMMIER de SANTI (Vincent, Philippe, Michel).
Chaire d'imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire
Discipline : « hygiène nucléaire et radioprotection médicale »
Le médecin en chef ENTINE (Fabrice, Albert, Stéphane).
Chaire de recherche appliquée aux armées
Discipline : « physiologie intégrée »
La médecin en cheffe HENRIONNET (Alexandra, Madeleine, Simone).
III. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-construire la stratégie d'une organisation du secteur ; 
«-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; 
«-diriger un système d'entraînement en volley-ball ; 
«-encadrer le volley-ball en sécurité. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe de division nationale ou d'une expérience de joueur de niveau national en volley-ball pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ; 
«-effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match relative à une compétition de volley-ball afin d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires pour les compétiteurs. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
«-la production d'une attestation d'expérience d'encadrement d'une équipe de division nationale ou d'une expérience de joueur de niveau national en volley-ball pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du volley-ball ou son représentant ; 
«-un test d'exigence préalable consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de fonder un entraînement pour un joueur ou une joueuse de niveau national. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du volley-ball ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigence préalable susmentionné. La réussite à ce test est attestée par le recteur de région académique. »
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Aurélie Leclercq, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Christophe Tourtois, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Fanny Villeneuve, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à Mme Juliette Lepers, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation.
II. - A Mme Sandrine Rossi, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargée de misson expertise et valorisation des pratiques professionnelles.
III. - Au département des parcours de peine, à M. Christophe Galet, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à M. Pierre Besse, magistrat du second grade, adjoint au chef de département, à Mme Isabelle Roy, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Marina Lelaure, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section des politiques de prise en charge, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique.
IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats, à Mme Justine Renault, administratrice civile, chef de département, et à Mme Anne-Lise Maisonneuve, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, à M. François-Marie Tarasconi, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Pierre Bilger, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'expertise.
II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à M. Anthony Failler, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau, et à Mme Sadia Aguedal, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section de l'organisation des services.
III. - Au bureau de l'expertise, à Mme Gaëlle Dégardin, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de l'expertise juridique, et à Mme Elodie Gravier, magistrate du second grade, adjointe à la cheffe de bureau.
IV. - Au bureau de la donnée, à M. Mathias Denjean, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.
V. - Au laboratoire de recherche et d'innovation, à M. Ivan Gombert, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à Mme Aurélie Fillod-Chabeaud, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
Sont considérés comme des agents exerçant une spécialité rencontrant des difficultés d'attractivité au sens du 2° de l'article 21 du décret du 23 décembre 2004 susvisé les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant les fonctions de formateur et affectés à la direction chargée de la formation.
Ces agents ne peuvent bénéficier de la priorité de mutation prévue au même article que s'ils exercent leurs fonctions de formateur depuis une durée minimale de quatre ans à la date d'effet du mouvement de mutation auquel ils postulent.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret du 29 novembre 2018 susvisé est fixé comme suit : » ;
2° Le tableau figurant au second alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
Nombre de points de NBI par emploi
Nombre d'emplois
60
101
50
126
30
296
20
106
».
Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2023, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE 
      

    susceptibles d'être en situation 
      

    de disponibilité en 2023
Officiers de gendarmerie
37
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
3
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 634. » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 35. »
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeur d'établissements culturels et d'établissements de recherche et d'agent chargé de fonctions administratives dans ces entités, ainsi que des agents des centres médico-sociaux, rémunérés sur les programmes 151, 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission du contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services.
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements, et à M. Guillaume Nantier, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements.
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à M. Guillaume Gentil, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, et à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau.
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale.
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements, et à M. Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements.
IX. - A M. Alexandre Huyghues Beaufond, directeur des services pénitentiaires, directeur des programmes PAS-DSN et mobilité.
X. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Marc Etienvre, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales.
II. - A Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination.
III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Sébastien Guillemet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Arnaud Scolan, administrateur civil, chef de bureau, à M. César Mélo Delgado, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau.
V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Roland Nicodême, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau.
VI. - Au bureau de la gestion des personnels, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, à Mme Véronique Rodero, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef de bureau, et à Mme Maud Pessonnier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau.
VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à Mme Christelle Dupuy, attachée principale d'administration, cheffe de mission, et à M. Bruno Rousseaux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er à 10, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé.
A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de lutte contre les violences en détention, délégation est donnée à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la mission de lutte contre les violences en détention, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Audrey Charles, attachée d'administration, cheffe du pôle de soutien à l'administration centrale, et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Maxime Deconinck, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Roxanne Ducreux, cheffe adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Goujot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. André Varignon, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Guillaume Piney, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Isabelle Liban, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Martine Hamelot-Marié, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Nadine Picquet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
2. Des gains globalement au niveau des attentes
a) Des gains pour Enedis qui se répercutent dans les tarifs de réseaux
Le modèle d'affaire du projet Linky, réalisé à l'issue de la phase d'expérimentation menée en 2010 et 2011, a montré que le projet était équilibré au seul périmètre des charges du gestionnaire de réseaux. Ainsi, les coûts de déploiement (investissement et charges de fonctionnement) devraient être à terme intégralement compensés par les gains attendus (investissements évités et réductions de charges d'exploitation).
Cet équilibre à l'échelle du distributeur dont les charges sont couvertes par le TURPE, permet d'assurer une neutralité financière du projet pour le consommateur, sur l'ensemble de la durée de vie des compteurs.
Si les investissements évités constituent des gains certains, Enedis ne devant pas engager de coûts supplémentaires pour équiper les logements neufs ou remplacer les compteurs en fin de vie, la CRE doit s'assurer que les gains d'exploitation sont bien au rendez-vous et transférés aux consommateurs.
Dans sa délibération du 21 janvier 2021 définissant les TURPE 6 HTA-BT, la CRE a présenté le bilan des gains réalisés et prévisionnels sur la période 2017-2024 par rapport aux gains initialement prévus au périmètre d'Enedis.
Pour rappel, les gains d'exploitation attendus au périmètre de l'activité de distribution d'Enedis sont liés à :
- la réduction des pertes non techniques (PNT) : réduction des fraudes et des erreurs de facturation (1,9 Md€) ;
- la diminution des coûts de relève : substitution de la relève à pied par la télérelève (0,7 Md€) ;
- la diminution du coût des petites interventions qui deviennent téléopérables (1 Md€) ;
- dans une moindre mesure, la baisse des pertes techniques, et un progrès sur la durée des coupures grâce notamment à une meilleure connaissance du réseau.
La réalité de ces gains a été estimée en comparant le plan d'affaire de 2014 avec les gains réalisés ou prévisionnels transmis par Enedis.
Gains à l'échelle d'Enedis (hors pertes non techniques)
Les prévisions de gains (essentiellement liés à la réduction du coût de la relève et à la diminution des interventions) figurant dans le budget présenté par Enedis pour le TURPE 6 sont supérieures aux gains qui étaient attendus dans le plan d'affaires de 2014 (+ 35 M€/an à horizon 2024). Le plan d'affaires Linky de 2014 prévoyait un effet positif de Linky sur les charges d'Enedis de 153 M€ en 2024, la mise à jour de ces prévisions, réalisée dans le cadre des travaux TURPE 6, évalue cet effet à 188 M€.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Note de lecture : un impact négatif (période 2017-2020) signifie que les gains générés par Linky ne suffisent pas à couvrir le surcroît de charges d'exploitation (OPEX) spécifique à Linky. A l'inverse, un impact positif (à partir de 2021) signifie une économie des charges d'exploitation supérieure à celles générées par Linky, se traduisant par un gain par rapport au scénario sans le déploiement de Linky.
La délibération du 21 octobre 2020 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Dans l'intitulé, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. - Entre l'intitulé et les visas, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. - Le préambule est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « appelés MMA, », sont insérés les mots : « délégation renouvelée par arrêté du ministère des sports du 28 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2025, » ;
b) Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l'étranger », sont insérés les mots : « et la diffusion d'extraits de tels combats » ;
2° Les mots : « n'est possible » sont remplacés par les mots : « ne sont possibles ».
V. - L'article 2 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Enfin, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique appelle les éditeurs à faire preuve de vigilance quant à l'utilisation du ralenti lors des retransmissions de combats ou d'extraits de combats de MMA. »
VI. - A l'article 4, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
VII. - L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A cet égard, elle encourage les éditeurs qui retransmettent des combats de MMA à faire preuve de pédagogie en matière de lutte contre le dopage dans cette discipline. »
VIII. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » et le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « retransmettent ».
IX. - A l'article 7, les mots : « le Conseil » sont remplacés par les mots : « l'Autorité ».
X. - Le premier alinéa de l'article 8 est supprimé.
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation est donnée à MM. Pascal ROTHÉ et Dominique CHABERT, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques, à Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Françoise MOINIÉ et Ophélie FOULON, inspectrices des finances publiques, à M. Grégory LEROY, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de contrôle de tous les bénéficiaires des aides mentionnées à l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée et dans les conditions prévues à ce même article, sans préjudice des opérations de contrôle réalisées par les autres services de la direction générale des finances publiques.
Le décret du 18 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « des auxiliaires de puériculture territoriaux, » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
3° Le 3° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° S'agissant du cadre d'emplois d'auxiliaires de soins territoriaux, le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée : quinze minutes). » ; 
4° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé. » ; 
5° Les articles 3 à 5-1 sont abrogés.
Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours sur titres avec épreuve d'accès au cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux est ouvert dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 susvisé.
Le concours comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnels, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
Les concours d'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et au cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux consistent en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnels, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
L'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 6° La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) ; 
« 7° La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA). »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ; 
«-justifier d'une expérience de moniteur dans le parachutisme d'une durée de deux années minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ; 
«-justifier de sa capacité à effectuer l'analyse technique d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
«-la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du parachutisme ou son représentant justifiant d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ; 
«-la production d'une attestation d'expérience de moniteur dans le parachutisme, délivrée par le directeur technique national du parachutisme ou son représentant d'une durée de deux années minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ; 
«-un test d'exigence préalable consistant en l'analyse d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme choisie par le candidat permettant d'apprécier ses aptitudes à juger une manche de compétition de niveau national afin d'analyser et proposer des remédiations. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du parachutisme ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en judo-jujitsu ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le judo-jujitsu en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable de déceler et de prévenir des comportements à risque afin d'adopter une conduite appropriée lors de la pratique des activités du parachutisme ; 
«-être capable d'organiser les séances d'entraînement et d'encadrement des activités du parachutisme en sécurité ; 
«-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une situation d'encadrement des activités du parachutisme en sécurité suivi d'un entretien portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ judo-jujitsu ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 en judo-jujitsu et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle du judo-jujitsu. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en judo-jujitsu, et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle du judo-jujitsu. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 en judo-jujitsu et justifier d'une expérience dans l'encadrement sportif du judo-jujitsu de deux années minimum ; 
« d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en judo-jujitsu ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le judo-jujitsu en sécurité ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 en judo-jujitsu et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention judo-jujitsu de deux années au minimum. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
Il est ajouté au même arrêté un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du judo jujitsu ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité une séance d'entraînement. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. »
ANNEXE II
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFORMANCE SPORTIVE » MENTION « JUDO-JUJITSU » 
Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 : 
La situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4. Elle se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se compose des modalités suivantes : 
1° Production d'un document : 
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un projet d'entraînement composé de six séquences au minimum et un projet de formation de formateurs composé de dix séquences au minimum, dans le domaine du judo-jujitsu, à l'aide d'un support de son choix ; 
2° Mise en situation professionnelle : 
Le candidat conduit une des dix séquences de formation de son projet de formation de formateur ou une des six séquences d'entraînement de son projet d'entraînement, pendant une durée comprise entre quarante minutes et quatre-vingt-dix minutes maximum avec six athlètes inscrits sur listes ministérielles. 
La séance est suivie d'un entretien de soixante minutes au maximum en s'appuyant sur les supports transmis :
-quinze minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet de formation de formateurs en mobilisant les connaissances acquises et justifie ses choix ;
-quinze minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet d'entraînement en mobilisant les connaissances acquises et justifie ses choix ;
-trente minutes au maximum portant sur la progression et la pertinence des deux projets. 
L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche intégrative des différents publics dans ses séances d'entraînement en judo-jujitsu ; 
3° Entretien à partir d'une analyse vidéo : 
Le candidat visionne une séquence vidéo d'une durée maximale de deux minutes en judo-jujitsu d'une compétition de niveau national. 
Le candidat dispose d'une heure de préparation. Le candidat réalise un entretien d'une durée comprise entre quarante minutes minimum et soixante minutes maximum dont quinze à vingt minutes maximum de présentation au cours de laquelle, après avoir identifié un besoin ou une difficulté principale, il analyse la vidéo et propose des situations de travail et de remédiation technico-tactique qu'il démontre et commente en s'appuyant sur deux judoka inscrits sur liste ministérielle. 
L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à assurer la sécurité des pratiquants et des tiers en prenant en compte les caractéristiques singulières des différents publics.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ judo-jujitsu ” figure en annexe III au présent arrêté. »
ANNEXE II
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « JUDO-JUJITSU » 
Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 : 
La situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4. Elle se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se compose des modalités suivantes : 
1° Mise en situation professionnelle suivie d'un entretien : 
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un dossier relatant son expérience en enseignement, en perfectionnement sportif et formation de cadres réalisée dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique pour différents publics. 
Le candidat prépare pendant trente minutes une séance de perfectionnement technique. 
Le candidat conduit cette séance pendant une durée comprise entre trente minutes et quarante-cinq minutes maximum, pour un public confirmé d'au moins deux pratiquants. 
La séance perfectionnement technique est suivie d'un entretien d'une durée comprise entre trente minutes et quarante-cinq minutes maximum :
-dix et quinze minutes au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de cette séance au sein d'un cycle d'enseignement ;
-vingt et trente minutes à partir du dossier préalablement transmis. 
L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche intégrative des différents publics dans ses séances de perfectionnement technique en judo-jujitsu ; 
2° Démonstration technique commentée suivie d'un entretien : 
Le candidat réalise une démonstration technique commentée devant deux évaluateurs. La progression est présentée par un document détaillé remis aux évaluateurs le jour de la démonstration. 
La démonstration a une durée maximale de soixante minutes :
-deux katas tirés au sort parmi les katas suivants dans le rôle de Tori : Nage No Kata, Katame No Kata, Kime No Kata, Go No Sen No Kata, Goshin jitsu. 
Les évaluateurs demandent au candidat de démontrer tout ou partie d'un des katas dans le rôle d'Uke afin d'évaluer la maitrise des conditions sécuritaires ;
-tout ou partie d'un système d'attaque et de défense en Tashi-Waza (travail debout) d'au moins sept minutes et Ne-Waza (travail au sol) d'au moins sept minutes ;
-une expression libre d'au moins quatre minutes présentant des réponses défensives sur des attaques en saisie, en coups dans une logique de jujitsu. 
Cette démonstration technique est suivie d'un entretien de vingt minutes maximum, sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité des pratiquants et des tiers en prenant en compte les caractéristiques singulières des différents publics, la prévention des conduites à risque ou l'éthique sportive.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : 
«-justifier d'une expérience d'encadrement en judo-jujitsu, dans le domaine du perfectionnement sportif ou de l'enseignement, d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ; 
«-démontrer une maîtrise technique d'un niveau de 3e dan de judo-jujitsu ; 
«-justifier d'aptitude à la direction d'une séance pédagogique de perfectionnement technique dans la discipline judo-jujitsu. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
«-la production d'une attestation d'expérience d'encadrement d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
«-la réussite aux tests d'exigence préalable suivants : 
«-un test technique de niveau 3e dan de judo-jujitsu d'une durée de trente minutes ; 
«-un test pédagogique d'une durée de trente minutes consistant en la conduite d'une séance pédagogique de perfectionnement dans la discipline judo-jujitsu, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du judo-jujitsu ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests susmentionnés. La réussite à ces tests d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 8 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ judo-jujitsu ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ judo-jujitsu ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 en judo-jujitsu et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en judo-jujitsu. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en judo-jujitsu et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle du judo-jujitsu de cinq années. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en judo jujitsu et justifier d'une expérience dans l'encadrement sportif du judo-jujitsu de deux années minimum ; 
« d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en judo-jujitsu ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le judo-jujitsu en sécurité ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en judo-jujitsu et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement d'au minimum deux ans dans la mention “ judo-jujitsu ”. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-construire la stratégie d'une organisation du secteur ; 
«-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; 
«-diriger un système d'entraînement en judo-jujitsu ; 
«-encadrer le judo-jujitsu en sécurité. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022, à l'exception des dispositions figurant au point c et au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.