Le VI-8 de l'annexe au livre VI du même règlement général est ainsi rédigé :
« VI-8. Aides financières sélectives aux projets techniques
« VI-8.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective à la faisabilité ou à la réalisation de projets (articles 632-1 et suivants et articles 633-1 et suivants)
« I. - Dossier entreprise :
« 1° La présentation détaillée du l'entreprise selon le modèle fourni, y compris la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ;
« 2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
« 3° Les attestations mentionnées à l'article 122-12 ;
« 4° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
« II. - Dossier projet :
« 1° La présentation détaillée du projet selon le modèle fourni ;
« 2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires.
« VI-8.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective aux opérations à caractère collectif (articles 634-1 et suivants)
« I. - Dossier administratif :
« 1° Une présentation détaillée de la personne morale sollicitant l'aide selon le modèle fourni et une note sur le développement de ses activités, accompagnée de documents relatifs à son organisation :
 « - lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
 « - lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications), la copie des statuts et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications), ainsi que la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ;
 « - lorsque la demande est présentée par un établissement public, les dispositions statutaires régissant ses missions ;
« 2° Lorsque la demande est présentée par une société :
 « - les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
 « - les attestations mentionnées à l'article 122-12 ;
« 3° Lorsque la demande est présentée par une association :
 « - un rapport d'activité de l'année précédente ;
 « - une fiche détaillée sur le personnel de la structure ;
 « - les derniers comptes clôturés et le rapport du commissaire aux comptes si l'association est soumise à une certification de ses comptes ;
« 4° Si la personne morale a bénéficié d'une subvention l'année précédente pour la même opération, le compte-rendu financier correspondant.
« II. - Dossier de présentation de l'opération :
« 1° La présentation détaillée de l'opération selon le modèle fourni ;
« 2° Un devis détaillé de l'opération et son plan de financement, accompagné de toute pièce justificative d'un financement public ou privé. »