Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le même code est ainsi modifié :
 1° Après le 17° du II de l'article L. 621-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens applicables. » ;
 2° L'article L. 621-14 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du I, après le mot : « résultant », sont insérés les mots : « des règlements européens, » ;
 b) Au premier alinéa du II, après le mot : « conformer », sont insérés les mots : « aux règlements européens, » ;
 3° Après l'article L. 621-18-5, sont insérés deux articles L. 621-18-6 et L. 621-18-7 ainsi rédigés :
 « Art. L. 621-18-6. - L'Autorité des marchés financiers est compétente pour l'application des dispositions des articles 4, 5, 9 et 10 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux s'agissant du respect des obligations de compensation, de notification et de déclaration par les contreparties à un contrat financier au sens dudit règlement.
 « La notification des transactions intragroupe prévue aux articles 4 et 11 du même règlement s'effectue auprès de l'Autorité des marchés financiers lorsque la contrepartie est une contrepartie non financière ou une personne ou entité mentionnée aux 7° et 7° bis du II de l'article L. 621-9.
 « L'Autorité des marchés financiers est également compétente pour le contrôle des dispositions de l'article 11 dudit règlement pour les personnes ou entités mentionnées aux mêmes 7° et 7° bis du II de l'article L. 621-9, les contreparties non financières ainsi que les prestataires de services d'investissement dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 et L. 533-10.
 « Art. L. 621-18-7. - L'Autorité des marchés financiers peut recevoir délégation de l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article 74 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux. »
Le II de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine des pratiques de commercialisation. 
« La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 141-1 se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009. »
Le même code est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 533-2, les mots : « et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques » sont remplacés par les mots : « , de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale conformes à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » ;
 2° Le 1 de l'article L. 533-10 est complété par les mots : « , y compris celles prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ».
Le même code est ainsi modifié :
 A. ― L'article L. 612-1 est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa du I, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, » ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Au 1°, après le mot : « dispositions », il est inséré le mot : « européennes, » ;
 b) Le même 1° est complété par les mots : « ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement » ;
 c) Le 2° est complété par les mots : « ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement » ;
 d) Au premier alinéa du 3°, après le mot : « disposition », il est inséré le mot : « européenne,  » ;
 B. ― Au premier alinéa de l'article L. 612-39, après le mot : « disposition », il est inséré le mot : « européenne, » ;
 C. ― Au premier alinéa de l'article L. 612-40, après le mot : « dispositions », il est inséré le mot : « européennes, ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « participations », la fin de l'article L. 511-2 est ainsi rédigée : « après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification. » ;
 2° Après l'article L. 511-12-1, il est inséré un article L. 511-12-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 511-12-2. - L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité significative par un établissement de crédit mentionné à l'article L. 611-1 doivent être autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
 3° L'article L. 611-1 est complété par un 11 et un 12 ainsi rédigés :
 « 11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements. » ;
 4° Après le 3° du II de l'article L. 612-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de participation. »
I. ― Au 1° de l'article L. 212-27 du même code, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
 II. ― Au 1° de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
 III. ― Au 1° de l'article L. 323-8 et à l'article L. 328-5 du code des assurances, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 312-1-5. - Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
 « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication du décret mentionné à la première phrase. »
L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « définies par arrêté » ;
 b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « L'établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. » ;
 c) A la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « compte », sont insérés les mots : « remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et » ;
 d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
 « A la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa. » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle fixe un modèle d'attestation de refus d'ouverture de compte. » ;
 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. » ;
 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de l'article L. 333-4 du code de la consommation. »
Le quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'article L. 2323-86 du code du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même code. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 341-2 est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° A la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support. » ; 
2° A l'article L. 341-17, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, 3° et 5° » ; 
3° A l'article L. 519-5, les références : « des articles L. 341-4 à L. 341-17» sont remplacées par les références : « de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 » ; 
4° Au premier alinéa du I de l'article L. 612-41, les mots : « du code des assurances ou du code monétaire et financier qui lui est applicable » sont remplacés par les mots : « européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'autorité a pour mission de veiller ou un code de conduite homologué applicable à sa profession, n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou n'a pas déféré à une mise en demeure ».
I. ― La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code, telle qu'elle résulte de l'article 55, est complétée par un article L. 312-1-1 B ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-1-1 B.-Il est créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine. 
« Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire. 
« L'observatoire de l'inclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit ainsi que les préconisations éventuelles de l'observatoire afin d'améliorer l'inclusion bancaire. Il peut également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. » 
II. ― A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-9 du même code, les mots : «, sur le financement du logement social et sur le développement de l'accessibilité bancaire » sont remplacés par les mots : « et sur le financement du logement social ».
Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits.
 La Banque de France agrège ces informations et les communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances, qui en organise la publicité.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 312-3-1. - Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
 « Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.
 « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 312-1-6. - La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit.
 « Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter, notamment les modalités d'accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Inclusion bancaire
et prévention du surendettement
 « Art. L. 312-1-1 A. - L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du Comité consultatif du secteur financier et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.
 « Cette charte a pour objet de renforcer l'accès aux services bancaires et de faciliter l'usage de ces services, en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Elle a également pour objet de mieux prévenir le surendettement de ces personnes.
 « Cette charte précise notamment les modalités d'information des clientèles concernées par les offres mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3. Elle précise également les actions de formation et de sensibilisation réalisées par les établissements de crédit afin de favoriser la diffusion de ces offres auprès des personnes concernées.
 « Cette charte définit également les conditions dans lesquelles chaque établissement de crédit se dote d'un dispositif de détection précoce des situations de fragilité financière de ses clients et apporte à ces situations des réponses adaptées, en concertation avec le client concerné. »
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° A la deuxième phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date » ;
 2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « La convention d'assurance de groupe dénommée "complémentaire retraite des hospitaliers” peut également prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation. Si une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié reçoit, lorsqu'il demande la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
 II. ― L'article L. 141-7 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― Le I ne s'applique pas à la convention d'assurance de groupe ayant pour objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des hospitaliers, souscrite par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics. Les affiliés à cette convention sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Ils sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal. »
L'article L. 213-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé : 
« 13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret. » ; 
2° Au dernier alinéa, les références : «, 3,4,5,6,7,8,9,10,11 et 12 » sont remplacées par la référence : « à 13 ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-3 ainsi rétabli : 
« Art. L. 312-1-3.-Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. 
« Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. ― Le même code est ainsi modifié : 
1° Le paragraphe 7 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214-23-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 214-23-2.-I. ― Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières transmettent, directement ou par la société de gestion qui les gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique. Cet organisme a pour mission de recueillir, de traiter et de diffuser ces informations. Il regroupe les professions participant à la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Cet organisme est agréé, au vu de ses statuts, par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations mentionnées au présent I qui sont rendues publiques et sont opposables aux tiers et, parmi elles, de celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit des investisseurs, des tiers ou de l'Autorité des marchés financiers sur le référentiel de place unique visé au présent I a un caractère libératoire pour l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou la société de gestion qui le gère. 
« II. ― L'enregistrement des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de leurs catégories de parts ou d'actions donne lieu au paiement, par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, auprès de l'organisme agréé mentionné au I, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie au vu des éléments transmis par cet organisme agréé, dans une limite de 500 € applicable à chaque catégorie de parts ou d'actions. 
« III. ― Le conseil d'administration de l'organisme agréé mentionné au I peut décider que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les sociétés de gestion qui les gèrent transmettent au référentiel de place unique d'autres informations que celles prévues par l'arrêté mentionné au même I. La liste de ces informations est rendue publique. » ; 
2° A l'article L. 214-24-1, la référence : « L. 214-23-1» est remplacée par la référence : « L. 214-23-2 ». 
II. ― Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre III et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération définie au premier alinéa du présent article. »
I. ― Les mesures prises en application des articles 26 et 27 sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire.
 II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision.
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Obligations d'information
sur les dispositifs de traitement automatisé
 « Art. L. 451-4. - Toute personne utilisant des dispositifs de traitement automatisé doit :
 « 1° Notifier à l'Autorité des marchés financiers l'utilisation de dispositifs de traitement automatisé générant des ordres de vente ou d'achat de titres de sociétés dont le siège social est localisé en France ;
 « 2° Assurer une traçabilité de chaque ordre envoyé vers un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, conserver pendant une durée fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tout élément permettant d'établir le lien entre un ordre donné et les algorithmes ayant permis de déterminer cet ordre, conserver tous les algorithmes utilisés pour élaborer les ordres transmis aux marchés et les transmettre à l'Autorité des marchés financiers lorsqu'elle en fait la demande.
 « Les personnes utilisant des dispositifs de traitement automatisé doivent mettre en place des procédures et des mécanismes internes garantissant la conformité de leur organisation avec les règles du 2°.
 « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 533-10 du même code, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
 « 8. Lorsqu'ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation, signer un accord écrit contraignant avec cette personne portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et stipulant que le prestataire de services d'investissement conserve la responsabilité de garantir la conformité des négociations effectuées par son intermédiaire, puis mettre en place les systèmes permettant au prestataire de services d'investissement de vérifier le respect des engagements prescrits par ledit accord, s'agissant notamment de la prévention de toute perturbation du marché ou de tout abus de marché. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 465-2, il est inséré un article L. 465-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 465-2-1.-Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait : 
« ― pour toute personne de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice défini au dernier alinéa du présent article ou de nature à fausser le cours d'un instrument ou d'un actif auquel serait lié cet indice, lorsque la personne ayant transmis les données ou les informations savait ou aurait dû savoir qu'elles étaient fausses ou trompeuses ; 
« ― pour toute personne d'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un indice. 
« Constitue un indice toute donnée diffusée calculée à partir de la valeur ou du prix, constaté ou estimé, d'un ou plusieurs sous-jacents, d'un ou plusieurs taux d'intérêt constatés ou estimés, ou de toute autre valeur ou mesure, et par référence à laquelle est déterminé le montant payable au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 465-3, la référence : « et L. 465-2 » est remplacée par les références : «, L. 465-2 et L. 465-2-1 » ; 
3° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― un indice tel que défini à l'article L. 465-2-1 ; ».
Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
 1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article L. 421-23 ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-23. - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un marché réglementé et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.
 « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. » ;
 2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 424-4-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 424-4-2. - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un système multilatéral de négociation et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.
 « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 465-1, après la première occurrence du mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, de tenter de réaliser » ; 
2° Au second alinéa de l'article L. 465-2, après le mot : « répandre », sont insérés les mots : « ou de tenter de répandre » ; 
3° Au premier alinéa des c et d du II de l'article L. 621-15, les mots : « ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou » sont remplacés par les mots : «, à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Aux premier et deuxième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 465-1 et au second alinéa de l'article L. 465-2, après la première occurrence des mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 465-2, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou d'un système multilatéral de négociation » ; 
3° Le second alinéa du I de l'article L. 621-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée. » ; 
4° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lequel une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; ».
Aux deux premiers alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 465-1 et au second alinéa de l'article L. 465-2 du même code, les mots : « dont les titres sont négociés sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « ou de ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations».
Après l'article L. 621-13-1 du même code, il est inséré un article L. 621-13-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-13-2. - L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande. »
Afin de faciliter la mise en œuvre de codages sonores différenciées ou de données associées particulières, les autorisations des éditeurs prévoient la possibilité pour chaque service d'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels devront être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
I. ― Le secrétaire général anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs.
 En liaison avec les directions et services compétents, il participe aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements.
 Il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en œuvre des actions de modernisation. Il est notamment chargé de mettre en œuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques.
 Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la politique et du suivi de l'encadrement supérieur.
 Le secrétaire général contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères chargés des affaires sociales.
 Il a également la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères définies par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.
 II. ― Le secrétaire général assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des agences régionales de santé, par les articles D. 1433-1 et D. 1433-8 du code de la santé publique pour veiller notamment à la cohérence de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales.
 Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.
La délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé a pour missions, pour les ministères chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et de la santé et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :
 1° D'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique des systèmes d'information de santé et médico-sociaux et du déploiement des technologies numériques appliquées à la santé en relation avec les services compétents de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des agences et organismes intervenant dans le domaine de la santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
 2° De participer aux organes de pilotage mis en place au niveau national en matière d'informatisation de la santé et du secteur médico-social, de contribuer à la préparation de leurs délibérations et décisions et de mettre en œuvre, dans son domaine de compétence, leurs orientations et leurs décisions ;
 3° De préparer les décisions du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en matière de systèmes d'information et de veiller à leur mise en œuvre ;
 4° De coordonner les actions des services de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des agences et organismes intervenant dans le domaine de la santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue de la mise en œuvre de la politique nationale d'informatisation du système de santé et médico-social ;
 5° D'assurer la tutelle sur le groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ;
 6° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services des ministères chargés de la santé et des affaires sociales ainsi que des organismes placés sous leur autorité, dans les domaines des technologies numériques et des systèmes d'information.
I. ― Sont abrogés : 
1° Les articles 1er à 5 et 7 du décret du 30 juillet 1990 susvisé ; 
2° Les articles 1er à 3 du décret du 8 juin 2009 susvisé ; 
3° Le décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale ; 
4° Le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ; 
5° Le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. 
II. ― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « l'inspection générale des affaires sociales, la délégation aux affaires européennes et internationales et la délégation à l'information et à la communication » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale des affaires sociales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, ».
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Il dirige le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
 Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur et, pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, par un chef de service.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des finances, des achats et des services a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :
 1° De définir et de conduire, l'élaboration, l'exécution et la synthèse des budgets, d'assurer la responsabilité des programmes supports et des plafonds d'emplois, de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les opérateurs ;
 2° De concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser la maîtrise des risques financiers, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer l'exécution des dépenses et des recettes en administration centrale ;
 3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique de fonctionnement courant et d'en assurer la gestion budgétaire sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, de piloter la politique immobilière des ministères, d'en assurer la gestion budgétaire et, pour ce qui concerne l'administration centrale, de conduire les opérations d'implantation, de travaux et de maintenance ; de conduire la politique documentaire et d'organiser la politique d'archivage ; de gérer les intendances, l'accueil et la sécurité des sites centraux ainsi que de participer à la maîtrise des risques opérationnels, sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 4° De définir la stratégie et la performance en matière d'achats, de mettre en œuvre les procédures de commande publique et de conduire la démarche de développement durable dans les domaines de compétence de la direction ;
 5° D'animer les réseaux de correspondants en administration centrale, en services territoriaux et dans les opérateurs, dans ses domaines de compétence.
La direction des systèmes d'information a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :
 1° De conduire l'élaboration, la mise à jour et l'exécution opérationnelle des schémas directeurs des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales. Elle est associée, dans son domaine d'expertise, à l'exercice de la tutelle des agences et opérateurs des ministères chargés des affaires sociales ;
 2° De mettre en œuvre et de garantir la cohérence aussi bien technique qu'applicative des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales ;
 3° D'apporter une assistance stratégique et méthodologique aux directions et services centraux maîtres d'ouvrage et d'assurer le secrétariat des comités ministériels des systèmes d'information pour mettre en œuvre des systèmes d'information répondant aux priorités stratégiques des ministères chargés des affaires sociales ;
 4° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services dans leurs missions de politique publique ou de support, de concevoir ces applications, de les réaliser, de préparer leur déploiement et d'en assurer la maintenance ;
 5° De définir, de réaliser et d'exploiter les infrastructures techniques des systèmes d'information, d'héberger et d'exploiter les applications, et de veiller à la sécurité des systèmes d'information, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 6° D'assurer le service de support informatique de proximité aux agents de l'administration centrale et de coordonner le support informatique de proximité aux agents des services déconcentrés.
La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :
 1° De déterminer et de développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions de ces ministères et de recruter ces personnels ;
 2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique de rémunération et de participer à l'allocation des emplois et à la gestion des effectifs et de la masse salariale en lien avec la direction des finances, des achats et des services ;
 3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique statutaire et d'assurer le respect des droits et obligations des personnels ;
 4° D'assurer la gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et d'accompagner leurs parcours professionnels ;
 5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social ;
 6° De promouvoir la diversité en matière de ressources humaines et de lutter contre les discriminations ;
 7° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;
 8° D'assister le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans la gestion personnalisée des cadres dirigeants et supérieurs ;
 9° D'animer les réseaux de correspondants en administration centrale, en services territoriaux, dans les agences régionales de santé et dans les autres opérateurs, dans ses domaines de compétence.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les directions et délégations suivantes :
 ― la direction des ressources humaines ;
 ― la direction des finances, des achats et des services ;
 ― la direction des systèmes d'information ;
 ― la direction des affaires juridiques ;
 ― la délégation aux affaires européennes et internationales ;
 ― la délégation à l'information et à la communication ;
 ― la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
 Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales.
 Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères, à l'exception des dispositions statutaires.
 Elle veille à la cohérence des codes entrant dans le champ de compétence de ces ministères.
 Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux. Elle coordonne les interventions des ministères mentionnés à l'article 1er en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition. Elle participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne.
 Elle assure l'expertise juridique en matière de commande publique ainsi qu'en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
 Elle assure le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères mentionnés à l'article 1er. Elle représente les ministres devant la section du contentieux du Conseil d'Etat. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Elle est préalablement consultée sur tout recours à des prestataires juridiques extérieurs et coordonne leur intervention.
 Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection juridique des agents publics faisant l'objet de poursuites devant une juridiction civile ou pénale.
 Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics mentionnés au premier alinéa.
 Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.
La délégation à l'information et à la communication propose et met en œuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Elle conduit, anime et coordonne les actions d'information et de communication nationales et locales.
 Ces actions comportent, notamment en périodes d'alerte et de crise, la réalisation de publications, de documents d'information, de productions audiovisuelles et multimédias, de supports technologiques, notamment sur internet, et de campagnes d'information qui font l'objet d'évaluations. Elles recouvrent aussi les relations avec la presse ainsi que l'organisation de manifestations publiques et la participation à des rencontres professionnelles.