Publics concernés : planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre et installés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
    
Objet : création d'une aide financière en faveur des planteurs de canne à sucre installés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à destination des planteurs de canne à sucre dont la production est destinée aux sucreries, installés dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion.
    
Références : les dispositions instituées dans le cadre du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSEI ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisant l'aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 décembre 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco