I. ― L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 41 sexdecies G, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques», sont insérés les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ; 
2° Le 1 de l'article 41 sexdecies H est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « les sociétés ou organismes », sont remplacés par les mots : « les sociétés, organismes ou placements collectifs » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « les sociétés et organismes » sont remplacés par les mots : « les sociétés, organismes ou placements collectifs » ; 
3° A l'article 41 sexdecies J, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou placements collectifs » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 41 duovicies F, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 41 duovicies G, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risque », sont insérés les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, » ; 
6° L'article 41 DGA est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « dans le fonds commun de placement à risques, », sont ajoutés les mots : « le fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, le fonds professionnel de capital investissement, » ; 
b) Au 2° du I, après les mots : «, des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, » ; 
c) Au premier alinéa du III, après les mots : « l'objet principal du fonds commun de placement à risques, », sont insérés les mots : « du fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, du fonds professionnel de capital investissement, » ; 
7° Au premier alinéa de l'article 41 X, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement, » ; 
8° L'article 46 ter A bis est ainsi modifié : 
a) Au I, la référence : « L. 214-91 » est remplacée par la référence : « L. 214-35 » ; 
b) Au 1° du II, la référence : « L. 214-128 » est remplacée par la référence : « L. 214-69 » ; 
9° Au premier alinéa du II et au III de l'article 46 quater-0 ZZ quater, les références : « L. 214-85 et L. 214-87 » sont remplacées par les références : « L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 » ; 
10° Au I de l'article 46 AI ter, après les mots : « transformation d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ; 
11° A l'article 280 B, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques » sont insérés les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, » ; 
12° Aux 3° du 1 et 2° du 2 du III de l'article 299 bis, la référence : « L. 214-38 » est remplacée par la référence : « L. 214-160 ». 
II. ― Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.