<<Art. 9. - I. - Les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées     par un arrêté du ministre chargé de la santé.
      <<II. - Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac     doit porter selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la     santé la mention: "Nuit gravement à la santé".
       <<III.  - Chaque paquet de cigarettes porte mention:
       <<1o De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne     les filtres;
      <<2o De la teneur moyenne en goudron et en nicotine.
      <<Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription     de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la     teneur en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de     l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
      <<Chaque paquet de cigarettes porte, en outre, dans les conditions fixées     par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère     sanitaire.
      <<IV. - Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac     produites avant le 31 décembre 1991 qui ne seraient pas conformes aux     dispositions des paragraphes II et III ci-dessus peuvent être commercialisées     jusqu'au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les cigarettes et jusqu'au 31     décembre 1993 en ce qui concerne les autres produits du tabac, à condition     toutefois, d'une part, de comporter mention de la composition intégrale,
     sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres, et de la teneur moyenne     en goudron et en nicotine et, d'autre part, d'indiquer, en caractères     parfaitement apparents, la mention: "abus dangereux".>>      <<Art. 12. - Les infractions aux dispositions du présent titre sont punies     d'une amende de 50000 F à 500000 F. En cas de propagande ou de publicité     interdite le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des     dépenses consacrées à l'opération illégale.
      <<En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à     cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.      <<Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la     confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
      <<Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les     personnes morales, sont en totalité ou en partie solidairement responsables     du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs     dirigeants ou de leurs préposés.
      <<La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du     ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal     saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes     voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a     ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas     de décision de non-lieu ou de relaxe.
      <<Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet     d'un recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon     qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal     saisi des poursuites.
      <<La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix     jours à compter de la réception des pièces.>>      <<Art. 16. - Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage     collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif,
     sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa     précédent.>>      <<Art. 18. - Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte     contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la     date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour     les infractions aux dispositions de la présente loi.>>