L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu



          - Travaux préparatoires :
          Sénat :
          Projet de loi n° 635 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 658 (2013-2014) ;
          Résultat des travaux de la commission n° 659 (2013-2014) ;
          Discussion les 3 et 4 juillet 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2014 (TA n° 150, 2013-2014).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2100 ;
          Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2120 ;
          Avis de M. Florent Boudié, au nom de la commission du développement durable, n° 2106 ;
          Discussion les 16, 17 et 18 juillet 2014 et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 390).
          Sénat :
          Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 6 (2014-2015) ;
          Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 42 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 43 (2014-2015) ;
          Discussion les 28, 29 et 30 octobre 2014 et adoption le 30 octobre 2014 (TA n° 13, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 2331 ;
          Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2358 ;
          Discussion les 18, 19 et 20 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 429).
          Sénat :
          Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 125 (2014-2015) ;
          Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (2014-2015) ;
          Résultats des travaux de la commission n° 137 (2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2410.
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2412 ;
          Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2417 ;
          Discussion le 8 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 448).
          Sénat :
          Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 156 (2014-2015) ;
          Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 170 rectifié (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 171 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption le 15 décembre 2014 (TA n° 35, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2461 ;
          Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2462 ;
          Discussion le 8 décembre 2014 et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2014 (TA n° 455).
          - Conseil constitutionnel :
          Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
        


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la  loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : création de l'article 15, modification des articles 16, 19 (4° du II abrogé), 47 (II abrogé). Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3.  Modification de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : modification de l'article 6 (1° abrogé). Modification de la  loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 11.