A N N E X E S
A N N E X E I
EXIGENCES PARTICULIÈRES AUX ORGANISMES PROCÉDANT
AU PRÉLÈVEMENT DE FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
1° Exigences particulières à l'activité de prélèvement
 L'organisme réalisant l'activité de prélèvement de fibres d'amiante dans l'air s'assure que le personnel désigné pour cette activité a les compétences suffisantes et a reçu une formation adaptée sur l'élaboration d'une stratégie de prélèvement, sa mise en œuvre et la mise en œuvre du prélèvement dans le respect des normes pour lesquelles l'organisme est accrédité. Ce personnel possède également une base théorique sur les bonnes pratiques d'intervention au sein d'un milieu de travail en présence d'amiante.
 Avant réalisation du prélèvement, la stratégie de prélèvement mise en place est vérifiée, ajustée pour se conformer aux prescriptions de la norme relative à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air, le cas échéant en fonction des contraintes rencontrées, et validée par l'organisme.
2° Rapport final de la mesure d'empoussièrement
en fibres d'amiante dans l'air
 L'établissement du résultat final de la mesure d'empoussièrement en fibres d'amiante en nombre de fibres/litre incombe à l'organisme qui établit la stratégie de prélèvement et réalise les prélèvements. Une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation.
 Le rapport final doit permettre d'apprécier le choix de la stratégie de prélèvement, et les éléments constitutifs du prélèvement et du comptage essentiels à la compréhension du résultat obtenu et des suites à y donner.
 Ce rapport comprend au moins les éléments suivants :
 ― l'objectif du prélèvement : repérage en vue de la constitution du dossier amiante - parties privatives, du dossier technique amiante (DTA), mesure de surveillance, etc. ;
 ― la détermination du nombre de pièces unitaires ;
 ― la détermination du nombre de prélèvement ;
 ― le choix des lieux de prélèvement ;
 ― la date de prélèvement ;
 ― les périodes horaires de prélèvement ;
 ― l'indication concernant l'occupation du lieu de prélèvement ;
 ― le débit de prélèvement initial et final ;
 ― le volume d'air prélevé ;
 ― la méthode d'analyse retenue ;
 ― le résultat en fibres/L ;
 ― une explication sur l'intervalle de confiance à 95 %, lorsque celui-ci est indiqué dans le rapport.
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EXIGENCES PARTICULIÈRES AUX ORGANISMES PROCÉDANT À L'ANALYSE ET AU COMPTAGE DES FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
1° Compétences de la personne qui réalise l'analyse
et le comptage des fibres
 En plus de la maîtrise des normes et techniques relatives à l'activité d'analyse et de comptage de fibres d'amiante en microscopie électronique à transmission analytique, la personne qui réalise l'analyse et le comptage des fibres est capable, plus spécifiquement :
 ― de déterminer les caractéristiques qui permettent de reconnaître les fibres d'amiante ;
 ― de discriminer les minéraux de référence (amiante) de toutes fibres minérales ou non ayant des caractéristiques proches des fibres d'amiante ;
 ― de déterminer la variété et l'espèce d'amiante qu'il analyse ;
 ― d'éviter les pollutions croisées lors de la préparation des filtres.
2° Conditions de réalisation des analyses
 L'organisme conserve au moins dix ans tout ou partie des échantillons analysés dans la perspective d'une nouvelle analyse éventuelle.
3° Rapport d'analyse
 Le rapport d'analyse comprend au moins les éléments suivants :
 ― la référence des échantillons ;
 ― la méthode d'analyse (principe et référence) ;
 ― le nombre de fibres comptées sur le nombre d'ouvertures de grille lues ;
 ― la surface d'ouverture de grille ;
 ― la sensibilité d'analyse ;
 ― l'incertitude sur le comptage ;
 ― toute réserve, si les conditions de réception de l'échantillon sont de nature à altérer les résultats de l'analyse ;
 ― une explicitation des réserves émises, dans le cas de mise en œuvre particulière de l'analyse.
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EXIGENCES RELATIVES À L'OBLIGATION DE TRANSMISSION AU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ DES ORGANISMES RÉALISANT LE PRÉLÈVEMENT DE FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
 L'organisme réalisant le prélèvement de fibres d'amiante dans l'air transmet ses résultats conformément aux dispositions de l'article 5. Les informations du rapport d'activité comportent les items ci-dessous et sont conformes au guide d'utilisation de l'application informatique, fourni lors de la première demande d'inscription de l'organisme. Ce guide est également mis à disposition de l'organisme réalisant l'activité de prélèvement, sur le site d'hébergement de l'application informatique.
 Année du rapport d'activité.
 Numéro de dossier.
 Nom du bâtiment.
 Adresse du bâtiment.
 Code postal du bâtiment.
 Ville du bâtiment.
 Pays du bâtiment.
 Type de bâtiment.
 Présence d'amiante.
 Objectif réglementaire du prélèvement réalisé.
 Usage du local.
 Volume prélevé.
 Laboratoire compteur (correspond au laboratoire ayant réalisé l'activité d'analyse et de comptage).
 Résultat final en fibres/L.
 La limite supérieure de l'intervalle de confiance à 95 % (LSIC-95).
 Type(s) matériau(x).
 Variété(s) d'amiante.