Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 15 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 4 A 9): RECRUTEMENT.
CHAP. III (ART. 10 ET 11): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 12): DISPOSITIONS SPECIALES.
CHAP. V (ART. 13 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
EN ANNEXE,DISPOSITIONS ABROGEES PAR LE PRESENT DECRET.
LE PRESENT DECRET CONSISTE A CREER UNE NOUVELLE STRUCTURE A 3 GRADES ET A MAINTENIR LE BENEFICE DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS ACTUELLEMENT EN FONCTION ET QUI ONT DANS LE CORPS DE CATEGORIE B,AUQUEL ILS APPARTIENNENT,FAIT L'OBJET D'UNE TELLE SELECTION.
IL FIXE EN CONSEQUENCE,DANS SON DISPOSITIF TRANSITOIRE POUR LES CORPS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES,LES MODALITES DE RECLASSEMENT D'UNE PART,DES AGENTS EN FONCTION DANS DES CORPS A STRUCTURE ADMINISTRATIVE APPARTENANT AUX 1ER ET 2EME GRADES ACTUELS EN LES INTEGRANT (AU 01-08-1995) DANS LE 1ER GRADE NOUVEAU ET PREVOIT D'AUTRE PART,LE RECLASSEMENT DES AGENTS DU 3EME GRADE ACTUEL,EN LES INTEGRANT EN 3 OU 4 TRANCHES ANNUELLES DANS LE 3EME GRADE NOUVEAU A COMPTER DU 01-08-1994.
LA CONSTITUTION DU 2EME GRADE NOUVEAU S'EFFECTUERA PAR TABLEAU D'AVANCEMENT SELON UNE MONTEE EN CHARGE PROGRESSIVE DES LE 01-08-1995 A HAUTEUR DE 8%,AU 01-08-1996 A HAUTEUR DE 15% ET AU 01-01-1997 A HAUTEUR DE 25%.
PARALLELEMENT,AFIN DE MAINTENIR PENDANT LA PERIODE DE CONSTITUTION INITIALE DU 3EME GRADE NOUVEAU,DES POSSIBILITES DE PROMOTION DANS L'ANCIEN 3EME GRADE,IL EST PROPOSE DE CREER AU 01-08-1995 UN GRADE PROVISOIRE (IB 384-579) DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DANS LA NOUVELLE CARRIERE.
EN OUTRE,A L'OCCASION DE L'ELABORATION DE CE NOUVEAU STATUT,LES ORIENTATIONS GENERALES SUR LA MOBILITE DES FONCTIONNAIRES ONT ETE MISES EN OEUVRE PAR L'OUVERTURE AUX AGENTS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES DU CONCOURS INTERNE (APRES 4 ANS DE SERVICE PUBLIC).
LA PROPORTION D'EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS INTERNE OU EXTERNE EST DE 40% AU MOINS; UNE PROPORTION D'EMPLOI DE 20% PEUT ETRE REPARTIE INDIFFEREMMENT ENTRE L'UN OU L'AUTRE CONCOURS,EN FONCTION DE L'ANALYSE DEMOGRAPHIQUE DU CORPS ET DES BESOINS.
LE "TOUR EXTERIEUR" EST ACCESSIBLE AUX AGENTS DE CATEGORIE C DE CHAQUE MINISTERE APRES 9 ANS DE SERVICE EFFECTIF.UN DISPOSITIF EST PREVU DANS L'HYPOTHESE OU AUCUN CONCOURS N'EST ORGANISE ET OU LE POURCENTAGE DU CINQUIEME NE PERMET AUCUNE NOMINATION.IL EST ALORS PREVU UN SYSTEME DE CALCUL DE SUBSTITUTION ASSURANT AU MOINS UNE NOMINATION AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE.