Publics concernés : personnes physiques et morales, sous conditions de ressources, domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et établissements de crédit et sociétés de financement.
    
Objet : définition des modalités de justification, auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, par les emprunteurs, des conditions d'éligibilité au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommé également « prêt à taux zéro mobilité » (PTZ-m).
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le présent arrêté définit les modalités de justification apportées par l'emprunteur, auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, des conditions d'éligibilité au PTZ-m. Il détaille notamment la nature et les modalités de transmission des documents à fournir par l'emprunteur pour justifier de son lieu de domiciliation ou d'exercice de l'activité professionnelle, de ses conditions de ressources et des caractéristiques du véhicule faisant l'objet d'un achat, d'une location longue durée, ou d'une transformation en véhicule électrique dans le cadre du dispositif.
    
Références : le présent arrêté, pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié par le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifié portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau Bancfin3,
M. Ayache
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du verdissement des véhicules et de l'immatriculation,
T. Zuelgaray