Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-Peuvent être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur : 
« 1° Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins vingt-cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ; 
« 2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année et au vu de leur valeur professionnelle, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps. 
« II.-Peuvent également être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale et sont affectés sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Après l'article 12 du même décret, sont insérés les articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés : 
« Art. 12-1.-Peuvent être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une sélection par voie d'examens professionnels : 
« 1° Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ; 
« 2° Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, les gardiens de la paix affectés depuis au moins une année dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire et qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, quatre ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps. 
« Les secteurs ou unités d'encadrement prioritaires sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne. La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les contenus et les modalités des examens professionnels mentionnés aux précédents alinéas sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Le jury complète son appréciation résultant des épreuves des examens professionnels par la consultation du dossier individuel des candidats. 
« Art. 12-2.-La proportion des promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 12 ou au titre de l'article 12-1 ne peut être inférieure au quart du nombre total des promotions prononcées au titre de ces deux articles. La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur. »
I. - Les dispositions des articles 12-1, 15-1 et 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de l'année 2023. Les examens professionnels prévus au titre de ces mêmes articles sont organisés à compter de l'année 2022.
II. - Les dispositions de l'article 12-1, à l'exception de son quatrième alinéa, et celles des articles 15-1, 15-2, 18-1 et 18-2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans la zone de défense et de sécurité mentionnée à l'article R. * 1211-1 du code de la défense où ils sont nommés lors de leur promotion. 
« Ceux promus au titre d'une voie d'avancement réservée aux agents affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans l'un de ces secteurs ou unités, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion. 
« Ceux promus au titre du II de l'article 12 demeurent affectés pendant une durée minimale de trois ans sur un des postes figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au même II dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion. 
« Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-I.-Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion. 
« Ceux promus au titre d'une voie d'avancement réservée aux agents affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans l'un de ces secteurs ou unités, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion. 
« Ceux promus au titre du 1° de l'article 15-1 demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, sur un poste figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au même 1° dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion. 
« Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé. 
« II.-Les brigadiers promus au grade de brigadier-chef bénéficient d'une formation obligatoire, dans les six mois suivant leur promotion. Le contenu et les modalités de cette formation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
Après l'article 15 du même décret, sont insérés les articles 15-1 et 15-2 ainsi rédigés : 
« Art. 15-1.-Peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une sélection par voie d'examens professionnels : 
« 1° Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent quatre ans d'exercice continu dans le grade de brigadier sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; 
« 2° Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent cinq ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; 
« 3° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, les brigadiers de police affectés depuis au moins deux ans de manière continue dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent trois ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade. 
« Les contenus et les modalités des examens professionnels mentionnés aux précédents alinéas sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Lors de l'ouverture de ces examens professionnels, le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, décider que le classement des candidats sera opéré au sein de chacune des zones de défense et de sécurité. Dans ce cas, les candidats se présentent dans la zone de défense et de sécurité au sein de laquelle ils sont affectés. Ils peuvent également présenter leur candidature pour une autre zone de défense et de sécurité. 
« Le jury complète son appréciation résultant des épreuves des examens professionnels par la consultation du dossier individuel des candidats. 
« Art. 15-2.-La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent huit ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade. »
Pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les gardiens de la paix réunissant les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2022 en application de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent être promus au grade de brigadier au titre du 2° du I de l'article 12 dans sa rédaction issue du présent décret. La limite fixée dans ce même 2° ne leur est pas applicable.
Le total des promotions réalisées au profit des gardiens de la paix bénéficiant d'une voie d'avancement réservée aux agents affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire ne peut excéder un dixième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année.
L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « applicables, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à 3 000 000 € et sept ans d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et les mots : « à des tiers » sont supprimés ; 
2° Au début des deux derniers alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale. »
I.-Le c du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le premier alinéa du présent c n'est pas applicable, si l'administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l'option choisie par le contribuable, consulter la copie des fichiers, mentionnée au a du présent III, qu'elle a conservée et la comparer aux fichiers, copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements et résultats de traitements réalisés mis à disposition ou remis par le contribuable. Le résultat de cette comparaison est opposable au contribuable. » 
II.-Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
L'article 6 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce débat porte également sur l'application au sein de l'Union européenne des dispositions du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises présenté dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale ainsi que sur les recommandations de la Commission européenne dans le cadre du semestre européen et de son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les Etats membres. »
L'Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent participer au financement d'un projet si l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du même code, sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'Etat ou le territoire concerné ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'Etat ou le territoire concerné.
Le chapitre III du titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 247 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. » 
2° La première phrase de l'article L. 251 A est complétée par les mots : «, qui mentionne le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen des remises accordées, répartis par type de remise accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les personnes physiques ».
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du présent I précise notamment les outils fiscaux en vigueur contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales en faisant état de leur utilisation, de leur rendement individuel et des modifications susceptibles d'être apportées pour améliorer leur performance. Le document précise également les moyens humains et techniques affectés à la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales aux niveaux national et international. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le i du 1° de l'article 65 est abrogé ; 
2° Il est ajouté un article 65 quinquies ainsi rédigé : 
« Art. 65 quinquies.-Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 
« La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. 
« L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. 
« La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'un procès-verbal de constat, qui est versé au dossier de la procédure. Une copie de ce procès-verbal est transmise au procureur de la République qui a autorisé la mise en œuvre du droit de communication ainsi qu'aux opérateurs et prestataires mentionnés au même premier alinéa, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement. 
« Les données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du IV de l'article 28-2 est complété par les mots : «, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, les mots : « de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget » ; 
3° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 99-2, les mots : « de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget » ; 
4° Le premier alinéa de l'article 230-10 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après les mots : « des douanes », sont insérés les mots : « et les agents des services fiscaux » ; 
b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « et des douanes » sont remplacés par les mots : «, des douanes et des services fiscaux » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 230-20, les mots : « national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires » ; 
6° A l'article 695-9-31, les mots : « et de la direction des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots «, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques ».
I.-Le chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « professionnel », la fin de l'article L. 83 est supprimée ; 
2° L'article L. 96 G est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par des I et II ainsi rédigés : 
« I.-Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, dans les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6. 
« II.-La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint. 
« Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au présent titre qui sont détruites à l'expiration de toutes les voies de recours. 
« Les modalités d'application du I et du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-au début, est ajoutée la mention : « III.-» et les mots : « Ils peuvent également » sont remplacés par les mots : « Les agents de l'administration des impôts peuvent » ;
-après la première occurrence du mot : « prévus », la fin est ainsi rédigée : « au d du 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à des opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : «, cinquième et avant-dernier alinéas du présent 7 ».
I.-La section 2 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 4 
« Affichage et diffusion des décisions
« Art. 433 bis.-Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » 
II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le onzième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les mots : « peut, en outre, ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
I.-Le chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié : 
1° L'article 413 bis est ainsi rédigé : 
« Art. 413 bis.-Est passible d'une amende de 3 700 € : 
« 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 
« 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article 65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits. 
« L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article 65 quinquies ; 
« 3° Toute infraction aux dispositions du b de l'article 69, de l'article 71, du 1 de l'article 87 et du 2 de l'article 117. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 431 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « 92 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 65 quinquies » ; 
b) Le montant : « 1,50 euro » est remplacé par le montant : « 150 € ». 
II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 413 bis du code des douanes et l'astreinte prévue à l'article 431 du même code sont prononcées en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un article 575 I ainsi rédigé : 
« Art. 575 I.-Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de : 
« 1° Huit cents cigarettes ; 
« 2° Quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes par pièce ; 
« 3° Deux cents cigares, autres que les cigarillos ; 
« 4° Un kilogramme de tabac à fumer. 
« Le 4° du présent article s'applique également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif. »
I.-Le I de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés ; 
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Au premier alinéa du I de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 » sont remplacés par les mots : « les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes ».
Le c du 1 du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un article 1729 A bis ainsi rédigé : 
« Art. 1729 A bis.-I.-Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l'article 1729, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l'administration. 
« Cette publication porte sur la nature et le montant des droits fraudés et des amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le cas échéant, l'activité professionnelle et le lieu d'exercice de cette activité. 
« La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. La décision de publication prise par l'administration est notifiée au contribuable. 
« La publication ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de publication. 
« La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. 
« II.-Lorsque la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est saisie, une copie de la saisine est adressée au contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours. 
« Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné à l'avant-dernier alinéa du I du présent article ont pour effet de suspendre la publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations présentés après l'expiration de ce même délai, la publication est retirée du site internet de l'administration fiscale tant que n'est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication. 
« L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions et les amendes ou majorations ayant fait l'objet d'une publication. 
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « involontaires », la fin de l'article 495-16 est ainsi rédigée : « ou de délits politiques. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : 
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
I.-L'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 80 F » est remplacée par les références : «, L. 80 F et L. 80 Q » et la référence : « 170 » est remplacée par les références : « 87-0 A, 170 » ; 
b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : 
« 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; 
« 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; » 
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « contribuable, », sont insérés les mots : « son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, » ; 
2° Au premier alinéa du I bis, la référence : « 170 » est remplacée par les références : « 87-0 A, 170 » ; 
3° A la première phrase du deuxième alinéa du I ter, après le mot : « contribuable, », sont insérés les mots : « son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, » ; 
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du IV est complétée par les mots : «, son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts » ; 
5° Le V est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « référé », sont insérés les mots : « ou du tribunal administratif » et les mots : « tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ;
-au début de la seconde phrase, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président ou le magistrat désigné » ; 
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « La décision du juge du référé ou du tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ». 
II.-Le II de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après les mots : « du juge du référé », sont insérés les mots : « ou du tribunal administratif » et les mots : « tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ; 
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président ou le magistrat désigné » ; 
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La décision du juge du référé ou du tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ».
A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 27 mai 2015 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du 4° de l'article 8 de ce décret, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au a du 4° de l'article 8 du même décret ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie de l'examen professionnel conformément au b du même 4°.
Dans la limite de 21 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Au titre des années 2023 et 2024, pour le recrutement par les voies de promotion interne dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, il n'est pas tenu compte de la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel prévue au premier alinéa du II de l'article 10 du décret du 27 mai 2015 susvisé.
I. - A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 19 octobre 2005 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du 4° de l'article 5 de ce décret, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 du même décret ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de six années de services publics, dont trois années au moins dans le corps des contrôleurs des services techniques.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation de cet examen et fixe la composition du jury.
II. - Les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 2° du I sont titularisés dès leur nomination. Ils sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans la limite de 25 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 19 mars 2010 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 1° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel complémentaire ouvert aux adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé. Les nominations résultant du recrutement par la voie de cet examen professionnel complémentaire sont prononcées au titre de l'année au cours de laquelle cet examen professionnel est organisé.
Dans la limite de 655 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions du 4° du I de l'article 6 de ce décret, en vue de pourvoir des emplois au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, selon les modalités suivantes :
1° Au titre des années 2022 à 2024, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude prévue au a du 4° du I de l'article 6 du même décret ;
2° Au titre des années 2023 et 2024, après sélection par la voie d'un examen professionnel complémentaire ouvert aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Dans la limite de 170 nominations pour l'ensemble des années 2022 à 2024, le contingent annuel des recrutements exceptionnels organisés en application du présent article et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel à ce titre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
A compter du 1er janvier 2011, l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Général de division
Echelon unique
HE D
Général de brigade
Echelon unique
HE C
Colonel
Echelon exceptionnel (1)
HE B
3e échelon
HE A
2e échelon
1015
1er échelon
989
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel (1)
HE A
1er échelon exceptionnel (1)
1015
4e échelon
966
3e échelon
930
2e échelon
901
1er échelon
878
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel (1)
930
1er échelon exceptionnel (1)
878
4e échelon
852
3e échelon
842
2e échelon
801
1er échelon
772
Capitaine
Echelon exceptionnel (1)
746
5e échelon
720
4e échelon
706
3e échelon
694
2e échelon
686
1er échelon
676
Lieutenant
4e échelon
627
3e échelon
576
2e échelon
528
1er échelon
457
Sous-lieutenant
Echelon unique
389

 (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
ÉCHELON
À COMPTER
du 1er décembre 2010
À COMPTER
du 1er janvier 2011
Indice brut
Indice brut
Major
Echelle de solde des majors
Echelon exceptionnel (1)
637
637
5e échelon
603
606
4e échelon
597
597
3e échelon
585
585
2e échelon
565
565
1er échelon
544
544
Adjudant-chef
Echelle de solde n° 4
8e échelon
566
566
7e échelon
563
563
6e échelon
560
560
5e échelon
557
557
4e échelon
550
550
3e échelon
542
542
2e échelon
528
528
1er échelon
517
517
Adjudant
Echelle de solde n° 4
8e échelon
529
535
7e échelon
521
521
6e échelon
516
516
5e échelon
504
504
4e échelon
495
495
3e échelon
486
486
2e échelon
471
471
1er échelon
464
464
Maréchal des logis-chef
Echelle de solde n° 4
6e échelon
506
508
5e échelon
489
489
4e échelon
464
464
3e échelon
441
441
2e échelon
421
421
1er échelon
395
395
Gendarme
Echelle de solde
des gendarmes
Echelon exceptionnel (2)
500
500
11e échelon
483
483
10e échelon
459
459
9e échelon
446
446
8e échelon
431
431
7e échelon
422
422
6e échelon
405
405
5e échelon
378
378
4e échelon
348
348
3e échelon
328
328
2e échelon
318
318
1er échelon
309
309
Elève gendarme
/
Echelon particulier
297
297

 (1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 21 % de l'effectif des majors.
(2) Echelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
Les plafonds des effectifs des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale sont fixés, par grade, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 Le pourcentage maximum de militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé.
 L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2023, M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 16 août 2023 au 2 février 2024 inclus.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 juillet 2023 :
Mme BINHIMD (Ula, Riyad), née le 26 juin 1984 à Lausanne (Suisse), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructive et esthétique » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique - médecine esthétique, dirigé par le professeur Maurice Mimoun - hôpital Nord-Ouest-Val-d'Oise (NOVO), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, à compter du 21 juillet 2023 :
Mme Claire BOUCHART, conseillère spéciale ;
Mme Nathalie FORTIS, cheffe de cabinet ;
M. Guillaume VITTU, chef de cabinet adjoint ;
M. Guillaume VOISARD, conseiller logement.
Sont nommés au cabinet de la ministre des solidarités et des familles, à compter du 21 juillet 2023 :
M. David BLIN, directeur adjoint du cabinet chargé de l'enfance, de la parentalité et des politiques sociales et familiales ;
Mme Charlotte GALLAND, directrice adjointe du cabinet chargée des personnes âgées, des métiers et de l'autonomie ;
M. Hadrien COISNE, chef de cabinet adjoint, conseiller international ;
M. David DAOULAS, conseiller chargé de la communication et de la presse ;
Mme Noor-Yasmin DJATAOU, conseillère chargée des métiers du social, de la petite enfance et du médico-social ;
M. Charles DUPORTAIL, conseiller chargé de la lutte contre la pauvreté et des associations ;
M. Antoine MEFFRE, conseiller chargé des personnes âgées et de l'autonomie ;
Mme Pauline SASSARD, conseillère chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023, M. Samuel CREVEL, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 septembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 7 juillet 2023, M. Hervé FERRIERE est nommé membre du conseil d'administration de Réseau Canopé au titre du 3° de l'article D. 314-74 du code de l'éducation, en tant que représentant suppléant des personnels, sur proposition de la Fédération de l'Union nationale des syndicats autonomes des métiers de l'éducation, de la recherche et de la culture (UNSA éducation), en remplacement de Mme Sylvaine ROGER-FUENTES.
Par arrêté du ministre des armées en date du 21 juillet 2023 :
I. - Sont habilitées à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics, en application de l'article 54 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du code de la commande publique, les personnes dont les noms suivent :
M. Aimene (Ameziane) ;
M. Artaud (Fabrice) ;
Mme Barthe-Roy (Diane) ;
M. Bourgeat (Yann) ;
M. Compain (Mathias) ;
M. Corroy (Jean-Pierre) ;
M. Cupidon (Jean-Paul) ;
Mme De Causans (Virginie) ;
M. Delaunay (Christophe) ;
M. Garros (Edouard) ;
M. Heine (Philippe) ;
Mme Hermitant (Julie) ;
M. Jeannin (Nicolas) ;
M. Jozan (Rémi) ;
M. Kerboeuf (Didier) ;
M. Lamour (Philippe) ;
Mme Landry (Laetitia) ;
M. Ledru (Franck) ;
Mme Lefebvre (Émilie) ;
M. Lutomski (Jean-Michel) ;
M. Maurice (Jean-Christophe) ;
Mme Melloul (Corinne) ;
M. Mille (Luc) ;
M. Mouradian (Gilles) ;
M. Pinteaux (Etienne) ;
Mme Pouliquen (Elodie) ;
M. Rotier (Jean-Bernard) ;
M. Sarrand (Olivier) ;
M. Schwein (Franck) ;
M. Segura (Laurent) ;
Mme Tiano (Géraldine) ;
M. Tiprez (Michaël) ;
M. Vacher (François) ;
Mme Wrobel (Marie-Annick).
II. - L'arrêté du 13 février 2023 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction du personnel militaire de la marine, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, à :
M. le commissaire en chef de 1re classe Damien Daniel, chef du bureau « pilotage de la masse salariale », dans la limite des attributions du bureau.