Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
«
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».
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal unique des opérations électorales, comprenant les résultats du dépouillement de l'ensemble des scrutins listés en annexe, la répartition des sièges par organisation syndicale et la désignation des représentants du personnel, à l'exception de la commission consultative paritaire pour laquelle un procès-verbal est établi dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce procès-verbal unique consigne les remarques remontées par les bureaux de vote électronique au cours des opérations électorales et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, les empreintes numériques de l'urne et de la liste d'émargement, ainsi que les résultats du vote.
Le procès-verbal des élections est publié sur les intranet des ministères.
Chaque bureau de vote électronique transmet, le cas échéant, sans délai au bureau de vote électronique centralisateur ses remarques sur la conduite des opérations électorales, au moyen d'un formulaire.
En outre, le bureau de vote électronique de la commission consultative paritaire ministérielle établit un procès-verbal relatif à la répartition des sièges par organisation syndicale et à la désignation des représentants du personnel par niveau dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions de l'expert, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture des urnes électroniques en utilisant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre 4 du présent arrêté. La présence du président du bureau de vote électronique centralisateur ou, le cas échéant, celle du secrétaire du bureau de vote électronique centralisateur, ainsi que d'au moins deux délégués de ce même bureau de vote, est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Les opérations de dépouillement des suffrages ne peuvent à ce titre être engagées qu'une fois le seuil de trois clés est atteint, conformément à l'article 14 du présent arrêté.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, pendant un délai de deux ans ou, le cas échéant, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fragments de clés de déchiffrement sont remis publiquement à l'administration par leur porteur. Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres du bureau de vote électronique centralisateur. Sont également conservés les fichiers supports comprenant les empreintes des programmes, des sources, des urnes et des listes d'émargement, les résultats et les sauvegardes, afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Au terme de ce délai, il est fait application des dispositions fixées au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé et les données du système de vote sont détruites.
Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de désignation des membres des bureaux de vote.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins est effectuée en ligne sur l'Intranet des ministères chargés des affaires sociales, des services déconcentrés listés en annexe et de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 23, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception électronique lui confirmant son vote et qui peut être conservé par lui.
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les services concernés dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les espaces électoraux sont ouverts durant la période d'ouverture des scrutins mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture des espaces électoraux peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte du décalage horaire dans les services situés dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales relevant des ministres chargés de la santé, des solidarités, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de l'économie et des finances votent, selon les cas, par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires ou à la commission consultative paritaire mentionnés en annexe au présent arrêté.
Les électeurs peuvent consulter les listes électorales sur le portail de vote pour les scrutins qui les concernent, conformément à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Les listes électorales sont également affichées, au plus tard le 31 octobre 2022, dans les services concernés par extraits correspondants aux électeurs du périmètre, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Elles comprennent la civilité, le nom, le prénom, la catégorie du fonctionnaire ou la qualité du contractuel, le cas échéant, le corps d'origine et le corps d'accueil du fonctionnaire, et l'affectation de l'électeur.
Le bureau de vote électronique centralisateur exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Il est en outre chargé de procéder, à l'issue des opérations de dépouillement, à la répartition des sièges par organisation syndicale ainsi qu'à la désignation des représentants du personnel pour l'ensemble des scrutins qui lui sont rattachés, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9.
Le droit de rectification des listes électorales mentionnées à l'article 16 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :
- une inscription sur une liste électorale ;
- une suppression sur une liste électorale ;
- un changement de situation.
Avant l'ouverture du vote électronique, chaque détenteur d'un fragment de clé de chiffrement, réparti suivant les modalités mentionnées à l'article 15, remet à l'administration la fiche contenant la phrase secrète associée à ce fragment, dans une enveloppe sécurisée.
Il appartient à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au président du bureau de vote électronique centralisateur.
Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
- pour l'administration, deux clés : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
- pour les délégués : quatre clés.
Si le nombre de clés à répartir est inférieur au nombre de délégués, chacune des quatre clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
L'attribution des clés de chiffrement nécessitera la présence sur site des membres du bureau de vote électronique centralisateur, dans le lieu prévu en administration centrale au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris. L'autorité auprès de laquelle est instituée l'instance se prononce sur la recevabilité de chaque candidature en vérifiant qu'elle satisfait aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique.
S'agissant des scrutins de liste, l'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 17 heures heure de Paris.
Les organisations syndicales candidates disposent d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné à l'alinéa précédent pour transmettre le cas échéant à l'administration la nouvelle liste de candidats avec les rectifications nécessaires. Ce délai expire le 27 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
En cas de perte ou de vol de l'identifiant de vote, une procédure de réassortiment permet à l'électeur de demander à recevoir un nouvel identifiant à partir du portail électeur.
Les cas particuliers ne permettant pas la mise en œuvre du traitement susmentionné seront pris en charge par l'assistance téléphonique mentionnée à l'article 27 du présent arrêté.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales dans le cadre du vote électronique est mise en ligne et communiquée par voie dématérialisée à chaque électeur au plus tard le 16 novembre 2022.
L'authentification sur la plateforme de vote se fait par la saisine de deux informations relatives à un identifiant d'une part et un code temporaire d'autre part communiquées à l'électeur à partir de deux canaux sécurisés distincts et individuels.
L'identifiant est transmis à l'adresse de messagerie électronique professionnelle ou par voie postale à l'électeur au plus tard le 16 novembre 2022.
Le code temporaire à usage unique est transmis :
- sur le numéro de téléphone mobile professionnel de l'électeur (ou via son numéro de téléphone personnel s'il y a consenti préalablement) quand l'identifiant a été communiqué par messagerie électronique ;
- à l'adresse de messagerie électronique professionnelle de l'électeur quand l'identifiant a été communiqué par voie postale.
Les cas particuliers ne permettant pas l'un des deux traitements susmentionnés seront pris en charge, sur demande de l'électeur, par la cellule d'assistance téléphonique mentionnée à l'article 27 du présent arrêté.
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'à la veille du scrutin.
Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées à l'initiative de l'administration ou de l'électeur. Elles sont reportées par l'administration sur le portail électeur.
Les organisations syndicales ont accès aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 octobre 2022, est autorisé au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la santé et de la prévention.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à 1.
Les postes sont localisés dans l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er novembre 2022 à 12 heures.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2022 à 12 heures.
Les auditions organisées par le comité de sélection de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna se dérouleront à partir du 12 décembre 2022.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement et d'une publicité pris par l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
L'avis de recrutement indiquera :
1° le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'inscription ;
2° la date prévue du recrutement ;
3° le contenu précis du dossier de candidature ;
4° les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° la date limite de dépôt des candidatures ;
6° les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna. Les candidatures devront être transmises à l'adresse ci-dessous :
Administration supérieure, service des ressources humaines, BP16 Mata'Utu, 98600 Uvea, îles de Wallis et Futuna.
Contact : srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 26 octobre 2022, le bien culturel suivant de Gustave COURBET (1819-1877) :
- L'apôtre Jean Journet partant pour la conquête de l'harmonie universelle, 1850, huile sur toile, 103,5 × 83,5 cm, Nr. G 21.067
appartenant au Kunstmuseum Bern, Berne, Suisse,
prêté à l'exposition « EN QUÊTE DE BONHEUR. LE MYTHE DE L'ÂGE D'OR AU XIXe SIÈCLE » organisée et présentée au musée Gustave Courbet, Ornans, du 24 juin 2023 au 1er octobre 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 mai 2023 au 23 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
ANNEXE
Corps et Grades
2023
2024
2025
Filière administrative
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, 
      

    des enseignements artistiques et de l'action culturelle
régi par les dispositions du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015

Inspecteur hors classe
13 %
13 %
13 %
Filières scientifique et documentation
Corps des chargés d'études documentaires
régi par les dispositions du décret n° 98-188 du 19 mars 1998

Chargé d'études documentaires principal
7 %
7 %
7 %
Corps des conservateurs du patrimoine
régi par les dispositions du décret n° 2013-788 du 28 août 2013

Conservateur en chef du patrimoine
22 %
23 %
24 %
Conservateur général du patrimoine
12 %
12 %
12 %
Corps des professeurs des écoles nationales d'art
régi par les dispositions du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002

Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe
17 %
17 %
17 %
Corps des ingénieurs d'études
régi par les dispositions du décret n° 91-486 du 14 mai 1991

Ingénieur d'études hors classe
13 %
13 %
13 %
Corps des ingénieurs de recherche
régi par les dispositions du décret n° 91-486 du 14 mai 1991

Ingénieur de recherche de 1re classe
20 %
20 %
20 %
Ingénieur de recherche hors classe
10 %
10 %
10 %
Corps des maîtres de conférences des écoles nationales d'architecture
régi par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018

Maîtres de conférences des écoles d'architecture hors classe
16 %
Corps des professeurs des écoles nationales d'architecture
régi par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018

Professeur des écoles d'architecture de 1re classe
15 %
Professeur des écoles d'architecture de classe exceptionnelle 1er échelon
15 %
Professeur des écoles d'architecture de classe exceptionnelle 2e échelon
21 %
Filières technique et métiers d'art
Corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
régi par les dispositions du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998

Ingénieur principal des services culturels et du patrimoine
12 %
12 %
12 %
Corps des chefs de travaux d'art
régi par les dispositions du décret n° 2017-418 du 27 mars 2017

Chefs de travaux d'art principal
12 %
12 %
12 %
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent
Périmètre
Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI
Secrétariat général
M. Jacques SALHI
Secrétariat général
M. Laurent PAILLARD
Secrétariat général
Mme Carole GUECHI
délégation ministérielle à l'accessibilité
M. Grégoire PHILIPPON
sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation
M. Charles-Guillaume BLANCHON
sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation
M. Frédéric UHL
sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles
M. Alain GORET
sous-direction de l'action foncière et immobilière pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères
Mme Emmanuelle MARTIN
sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative
M. Marc PAYRAR
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Luc NOSLIER
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la planification et de la gestion de la crise
M. Yves ROUGIER
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Christian DESPRES
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Benoît CLOITRE
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Christophe CABRIT
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Stéphane PASQUIER
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Olivier AUBOURG
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Didier RÉMOND
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Jérôme RUER,
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Dominique LEFER
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Émilie BOIVIN
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Guillaume DIOU
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Christian TERTRAIS
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Claire JOLY
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Régine GAUCHER
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Thomas LANGUIN
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Viviane WEBER
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent
Périmètre
M. Laurent TESSIER
service du pilotage et de l'évolution des services
Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent
Périmètre
M. Vincent MOST
délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
M. André BOYER
service du pilotage et de l'évolution des services pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.
M. Abel MESSALTI
service du pilotage et de l'évolution des services actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.
Mme Brigitte GUERET
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes
Les organisations syndicales déposent auprès de l'administration leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels avec une taille maximum de 200 Ko, et leur profession de foi au format PDF recto-verso de 2 pages maximum avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique. Le dépôt des professions de foi est effectué au plus tard le 28 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
Six clés de chiffrement sont attribuées au bureau de vote électronique centralisateur, dont deux pour l'administration et quatre pour les délégués présents.
Lors du scellement des urnes électroniques prévu au 3° du II de l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la combinaison d'au moins trois clés de chiffrement est nécessaire, dont celle du président, ou à défaut du secrétaire, et celle d'au moins deux délégués présents.
Lors du descellement des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats, dont deux des clés attribuées aux délégués présents, conformément au I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne sur le portail de vote entre le 31 octobre 2022 et le 16 novembre au plus tard. L'ordre d'apparition de chacune des listes sur le portail de vote est aléatoire. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.
Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires, selon les conditions définies avec le prestataire.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :
- un président titulaire ;
- un président suppléant ;
- un secrétaire titulaire ;
- un secrétaire suppléant ;
- un délégué et, le cas échéant, un délégué suppléant représentant soit chacune des fédérations ou unions syndicales communes à l'ensemble des ministères sociaux auxquelles auront adhéré les organisations syndicales ayant déposé une liste ou une candidature sur sigle pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur soit, en l'absence d'adhésion, ces organisations elles-mêmes.
La composition du bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'un arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président, le secrétaire ou le délégué titulaire est remplacé par son suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
En cas de défaillance du système principal de vote électronique par internet, le bureau de vote électronique centralisateur prend, en lien avec la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 5, toute mesure d'information et de sauvegarde nécessaire à la poursuite, la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.
Les décisions prises sont portées sans délai par le président du bureau de vote électronique centralisateur à la connaissance des autorités auprès desquelles sont instituées les instances concernées et consignées par le président du bureau de vote électronique centralisateur dans le procès-verbal des élections.
I. - Il est institué un bureau de vote électronique auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour chacun des scrutins des instances mentionnées en annexe du présent arrêté relevant des catégories suivantes :
- les comités sociaux d'administration ministériels ;
- le comité social d'administration centrale unique ;
- les commissions administratives paritaires ;
- la commission consultative paritaire.
II. - Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins des instances suivantes :
- le comité social d'administration de service déconcentré de chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
- le comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) ;
- le comité social d'administration de service déconcentré de chaque direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ;
- le comité social d'administration de service déconcentré de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et la direction de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon (DCSTEP-ATS).
III. - Il est institué un bureau de vote électronique auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour le scrutin du comité social d'administration de proximité de cet établissement public.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :
- un président titulaire ;
- un président suppléant ;
- un secrétaire titulaire ;
- un secrétaire suppléant ;
- un délégué et, le cas échéant, un délégué suppléant désignés par chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales candidates aux élections, y compris en cas de candidature commune à plusieurs organisations syndicales.
La composition du bureau de vote électronique, la nomination des représentants de l'administration et des délégués désignés par les organisations syndicales candidates font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle chaque bureau de vote électronique est institué.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président, le secrétaire ou le délégué est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres en présents En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve de celles dévolues au bureau de vote électronique centralisateur auquel ils sont rattachés, mentionnées aux articles 10 et 28.
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes fondamentaux régissant le droit électoral.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral, et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation de leur scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Pendant toute la durée du scrutin, ils effectuent des contrôles de l'intégrité du système.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les listes électorales et les listes de candidats ainsi que les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Ils sont tenus informés le cas échéant de toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet, prise par le bureau de vote électronique centralisateur.
Le bureau de vote électronique du scrutin de la commission consultative paritaire ministérielle est seul compétent pour procéder, à l'issue du dépouillement, à la désignation des représentants du personnel par niveau prévue par l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé.
Une assistance téléphonique est mise en place afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales du 1er au 8 décembre 2022.
Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé :
- avant l'ouverture des scrutins dans le cadre de la procédure d'authentification sur la plateforme de vote ou de la procédure de réassortiment décrites respectivement aux articles 22 et 23 du présent arrêté ;
- tous les jours de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) pendant la période d'ouverture des scrutins.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, à l'article 1er et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 2, les mots : « des enfants et des jeunes » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il coordonne l'action des commissaires à la lutte contre la pauvreté placés sous l'autorité des préfets de région. »
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat prévues aux articles 4, 47 ou 48 de ce décret et qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préfigurateur de commissaire à la lutte contre la pauvreté peuvent être nommés à cette date dans l'emploi correspondant.
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 5° de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° bis Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ; » 
2° Après le 5° de l'article 69-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° bis Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ; » 
3° Au deuxième alinéa de l'article 82, après les mots : « du secrétaire général pour les affaires régionales, » sont insérés les mots : « du haut fonctionnaire délégué dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté, ».
Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions.
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 35 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de directeur régional et de secrétaire général pour les affaires régionales » sont remplacés par les mots : « de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté » ; 
b) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « secrétaire général pour les affaires régionales, » sont insérés les mots : « de commissaire à la lutte contre la pauvreté, » ; 
2° Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : 
« Art. 39-1.-Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les fonctions définies par le décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté figurant dans l'énumération de l'annexe I. » ; 
3° Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé : 
« Art. 44-1.-La nomination aux emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. » ; 
4° L'annexe I est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté. »
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan régi par le décret du 7 mars 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
4e échelon 
HEC
3e échelon 
HEB
2e échelon 
HEA
1er échelon 
1015
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l'action sociale de la défense régis par le décret du 11 juin 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial 
801
6e échelon 
780
5e échelon 
752
4e échelon 
700
3e échelon 
680
2e échelon 
651
1er échelon 
625
Les décrets et arrêtés dont la liste est fixée ci-après sont abrogés : 
― décret n° 2008-686 du 8 juillet 2008 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; 
― décret n° 2008-1315 du 12 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de la défense ; 
― décret n° 2009-678 du 11 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l'action sociale de la défense ; 
― arrêté du 5 mars 1985 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'ESM de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ; 
― arrêté du 2 février 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; 
― arrêté du 29 octobre 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres de santé civils du ministère de la défense ; 
― arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ; 
― arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
8e échelon 
966
7e échelon 
916
6e échelon 
864
5e échelon 
811
4e échelon 
759
3e échelon 
701
2e échelon 
641
1er échelon 
593
Echelon provisoire 
548
Ingénieur d'études et de fabrications
11e échelon 
801
10e échelon 
750
9e échelon 
710
8e échelon 
668
7e échelon 
621
6e échelon 
588
5e échelon 
540
4e échelon 
492
3e échelon 
458
2e échelon 
430
1er échelon 
379
Ingénieur d'études et de fabrications
(grade provisoire)
12e échelon 
801
11e échelon 
759
10e échelon 
703
9e échelon 
653
8e échelon 
625
7e échelon 
588
6e échelon 
542
5e échelon 
500
4e échelon 
466
3e échelon 
442
2e échelon 
423
1er échelon 
379
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services déconcentrés régis par le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense, dont les dispositions relatives aux directeurs ont été maintenues en vigueur par l'article 11 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur
7e échelon  
6e échelon  
5e échelon  
4e échelon  
3e échelon  
2e échelon  
1er échelon  
985
935
881
841
791
759
712
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
4e échelon 
638
3e échelon 
622
2e échelon 
600
1er échelon 
585
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
4e échelon 
593
3e échelon 
562
2e échelon 
514
1er échelon 
471
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
10e échelon 
558
9e échelon 
523
8e échelon 
495
7e échelon 
468
6e échelon 
448
5e échelon 
420
4e échelon 
395
3e échelon 
373
2e échelon 
347
1er échelon 
322
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Cadre supérieur de santé
6e échelon 
780
5e échelon 
752
4e échelon 
700
3e échelon 
680
2e échelon 
651
1er échelon 
625
Cadre de santé
8e échelon 
740
7e échelon 
664
6e échelon 
627
5e échelon 
589
4e échelon 
558
3e échelon 
520
2e échelon 
480
1er échelon 
430
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils régis par le décret du 22 avril 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Technicien paramédical civil de classe supérieure
6e échelon 
638
5e échelon 
613
4e échelon 
580
3e échelon 
548
2e échelon 
514
1er échelon 
471
Technicien paramédical civil de classe normale
8e échelon 
568
7e échelon 
519
6e échelon 
480
5e échelon 
443
4e échelon 
407
3e échelon 
372
2e échelon 
346
1er échelon 
322
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Infirmiers de classe supérieure
6e échelon 
638
5e échelon 
613
4e échelon 
580
3e échelon 
548
2e échelon 
514
1er échelon 
471
Infirmiers de classe normale
8e échelon 
568
7e échelon 
519
6e échelon 
480
5e échelon 
443
4e échelon 
407
3e échelon 
372
2e échelon 
346
1er échelon 
322
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de la défense régis par le décret du 12 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial 
HEA
7e échelon 
1015
6e échelon 
985
5e échelon 
946
4e échelon 
901
3e échelon 
850
2e échelon 
800
1er échelon 
750
Publics concernés : acteurs du développement et de la solidarité internationale pouvant prendre la forme, en France, d'associations, de syndicats ou de fondations reconnues d'utilité publique et, à l'étranger, d'associations et d'organisations non gouvernementales à but non lucratif ou de plateformes pour ces associations et organisations.
    
Objet : définition des catégories d'organisations de la société civile françaises ou installées dans les pays partenaires de la France bénéficiaires de l'aide publique au développement qui sont éligibles au dispositif « Initiative OSC ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret définit les catégories d'organisation de la société civile françaises et implantées dans les pays partenaires de la France récipiendaires de l'aide publique au développement qui sont éligibles au dispositif « Initiative OSC », à ce jour géré par l'Agence française de développement (AFD). Il est dédié au financement de projets de développement présentés par des organisations de la société civile dans le cadre de leur droit d'initiative, en vue de l'octroi, le cas échéant, d'une subvention. Les projets financés participent à l'atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils correspondent notamment à des projets de terrain, des projets de structuration du milieu associatif de solidarité internationale ou des projets d'éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code civil local ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment ses articles 1er et 2,
Décrète :
Fait le 19 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre après l'accession à leur majorité.
    
Objet : fixation du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
    
Notice : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond que le décret fixe, pour l'année 2022, à 11 400 euros bruts.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : agents et services relevant de l'administration centrale des ministères sociaux.
    
Objet : redéfinition du périmètre des missions de la direction des affaires juridiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2021.
    
Notice : dans le cadre de la centralisation de la fonction juridique des ministères sociaux au sein de sa direction des affaires juridiques, le décret étend les compétences de cette direction notamment en matière de contrôle, de publication et de suivi des textes relevant de ces ministères, ainsi que dans le traitement de l'ensemble des précontentieux et des contentieux intéressant les activités et les agents (protection fonctionnelle) de ces ministères.
    
Références : le texte et les décrets qu'ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 17 mars 2021,
Décrète :
Fait le 23 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin