Le chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article R. 526-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel. » ; 
2° Le second alinéa de l'article R. 526-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel. » ; 
3° A l'article R. 526-14-1 : 
a) Au premier alinéa : 
i) Après les mots : « nouvelle immatriculation » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ; 
ii) Les mots : « auprès de l'organisme nouvellement compétent » sont remplacés par les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique » ; 
iii) Il est complété par les mots : «, auprès de l'organisme nouvellement compétent » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 526-15, après le mot : « effectuent » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, » ; 
5° Au troisième alinéa de l'article R. 526-16, après les mots : « deux alinéas précédents » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ; 
6° L'article R. 526-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 526-20.-Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. 
« Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5. 
« Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l'article R. 123-6 et R. 123-7 de toute transmission qui lui est faite. » ; 
7° A l'article R. 526-20-1 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « nouvelle immatriculation » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ; 
b) Au deuxième alinéa : 
i) Les mots : « et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies » sont supprimés ; 
ii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Chaque greffe informe l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par l'intermédiaire de l'organisme unique susvisé. » ; 
c) Le troisième alinéa est supprimé. 
8° A l'article R. 526-21 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « de demander » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, » ; 
b) Le second alinéa est complété par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article » ; 
9° A l'article R. 526-22, après le mot : « demande » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, » ; 
10° L'article R. 526-23 est complété par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article » ; 
11° Le troisième alinéa de l'article R. 526-24 est complété par la phrase suivante : 
« Dans les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. » ; 
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 526-25 : 
a) Après les mots : « dès qu'il est informé » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, » ; 
b) Il est complété par la phrase suivante : 
« Il informe l'organisme unique des diligences accomplies. »