Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-11 et R. 518-2 ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 10 janvier 2023,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu la communication du laboratoire concerné,
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 5 octobre 2022, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » et qu'aux termes de l'article R. 163-3 du CSS ne sont pas inscrits sur cette liste les médicaments, ou les indications, dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que, dans son avis susvisé du 5 octobre 2022, la commission de la transparence a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne la prise en charge par la solidarité nationale dans les situations de l'autorisation de la mise sur le marché (AMM) autre que celle relative à l'indication thérapeutique précisée en annexe du présent arrêté ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent de prévoir, conformément à l'article R. 163-3 du CSS, que la prise en charge du médicament concerné ne peut être prononcée dans l'indication thérapeutique dont le service médical rendu est insuffisant mais seulement dans l'indication, mentionnée en annexe du présent arrêté, dont le service médical rendu est important,
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 21 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 10 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-6 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 8 décembre 2022 ;
Vu les propositions du premier président de la Cour des comptes en vue des nominations de MM. Stephan LUCIEN-BRUN, Philippe SIRE, Emmanuel ROUX, Mme Barbara FALK et M. Serge MOGUEROU ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi pour les entreprises du cartonnage et des articles de papeterie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/50, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Mme WARGON Emmanuelle, présidente de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature du 17 août 2022,
Décide :
Fait le 6 janvier 2023.
Pour la présidente de la Commission de régulation de l'énergie et par délégation :
Le secrétaire général,
R. Bouabane-Schmitt
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 relatif à l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie,
Arrêtent :
Fait le 25 août 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
    
Objet : modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et ses dispositions sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date, conformément aux dispositions d'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
    
Il détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'INPI, des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition.
    
Le texte fixe également les modalités de traitement de l'opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l'INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition. Les conditions de modification d'un brevet par son titulaire en réponse à une opposition sont également définies.
    
Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.
    
Références : les modifications apportées aux textes visés par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12, 13, 15 et 16 ;
Vu le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 25 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : personnes exploitant un aéronef dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à deux tonnes et personnes exploitant un aérodrome visé par les dispositions de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
    
Objet : fixation des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts applicables aux opérations taxables effectuées sur les aérodromes concernés.
    
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : conformément aux dispositions de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le présent arrêté fixe le montant du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable aux opérations taxables effectuées sur les aérodromes relevant de ce dispositif de financement des nuisances sonores aéroportuaires. Il prend en compte également l'entrée de l'aérodrome de Lille-Lesquin dans ce dispositif. Il procède à la codification de ces dispositions dans l'annexe IV (arrêtés) du code général des impôts.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Pichard
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre VI du livre VI et les chapitres Ier et II du titre V du livre V (partie réglementaire) ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels, 
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnes détenues.
Objet : rémunération du travail des personnes détenues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit le montant des rémunérations des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) .
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717-3, 868-3, 868-4, 901-2 et D. 432-1 ;
Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié, 
Décrète :
 Fait le 17 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de l'article 96 de la loi 2009-1436.
Publics concernés : organismes réalisant les mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air des immeubles bâtis.
 Objet : cet arrêté définit les nouvelles conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes pour réaliser les mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis prévues dans le code de la santé publique.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2013.
 Notice : l'arrêté précise les critères de compétences requis pour les organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis au titre du code de la santé publique et supprime l'obligation d'agrément de ces mêmes organismes. L'accréditation peut porter sur l'activité de prélèvements, ou bien uniquement sur l'activité d'analyse et de comptage, ou bien sur les deux prestations. Dans les trois cas, l'accréditation est assortie d'une obligation de transmission d'un rapport annuel d'activité.
 Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 1334-25 (R. 1334-18 jusqu'au 1er février 2012) du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Il remplace l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante dans les immeubles bâtis. Ces arrêtés peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis,
 Arrêtent :
 Fait le 19 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du travail :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Abrogation à compter du 1er janvier 2013 de l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis. Complément de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu la loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue ;
 Vu le décret n° 70-873 du 25 septembre 1970 instituant le parc naturel régional de Camargue ;
 Vu le décret n° 98-97 du 18 février 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional de Camargue ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 30 novembre 2010 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 octobre 2010 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 15 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :


 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.



La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 7 juillet 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Public concerné : exploitants de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux (catégorie M).
 Objet : mise en œuvre d'un dispositif de garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines pour celles qui présentent des risques géotechniques majeurs.
 Entrée en vigueur : immédiate pour les nouvelles demandes et au 1er mai 2014 pour les mines existantes à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
 Notice : ce projet de décret vise à préciser, pour les mines de la catégorie M et présentant des risques majeurs d'effondrement de terrils ou de rupture de digues pour des zones occupées voisines, les garanties financières à constituer avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation. Les montants des garanties financières à constituer doivent permettre la réhabilitation et la remise en état des zones occupées qui auraient été touchées par des effondrements de terrils ou des ruptures de digues de déchets miniers.
 Références : sans objet.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;
 Vu le code minier, notamment les articles 68-2, 83, 83-1 et 141 ;
 Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi organique n° 2010-837.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique n° 1706 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1922 ;
 Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 344).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 640 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 142 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 46, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2195 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2238 ;
 Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 402).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 281 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 75, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2442.
Sénat :
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 400 (2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2495 ;
 Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 463).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 490 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 497 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 498 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 120, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2563 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2584 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juin 2010 (TA n° 488).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel  de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt
Modification du code électoral. Modification de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France : modification de l'article unique. Modification de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote : modification de l'article 1.
Modification du code du commerce, du code de l'environnement, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 5.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger fixant les montants mensuels de l'avantage familial prévu à l'article 4 (B, e) du décret du 4 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2010.
Brice Hortefeux  
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 1310 ― Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur), 1311 ― Produits explosifs (stockage de), 2781 ― Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, 2910 ― Combustion.
 Objet : clarification de la rédaction de la rubrique 1310, introduction du régime de l'enregistrement et modification des seuils de classement des rubriques 1311, 2781 et 2910.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret introduit le régime de l'enregistrement prévu par le code de l'environnement pour les installations de stockage de produits explosifs, certaines installations de méthanisation et certaines installations de combustion. Il baisse le seuil de l'obligation de déclaration pour l'activité de stockage de produits explosifs et il remonte le seuil de l'obligation de demande d'autorisation pour certaines installations de méthanisation et de combustion. Il clarifie la rédaction de la rubrique concernant la fabrication de produits explosifs.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article R. 511-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 février 2010 et du 16 mars 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er avril 2010 et du 6 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Publics concernés : employeurs ayant recours au chômage partiel ; salariés placés en chômage partiel ; instances représentatives du personnel des entreprises concernées.
 Objet : conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel ; les demandes préalables d'indemnisation reçues par le préfet antérieurement à cette date restent régies par les dispositions applicables avant l'intervention du présent décret.
 Notice : le présent décret supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. L'avis préalable des instances représentatives du personnel sera néanmoins transmis sans délai par l'employeur au préfet. En cas d'avis défavorable de ces instances, l'employeur joindra les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité.
 Le décret précise par ailleurs que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
 Références : le présent décret est pris en application des articles L. 5122-1, L. 5122-2 et L. 5122-5 du code du travail. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et L. 5122-5 ;
 Vu le décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel ;
 Vu le décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le décret du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Pour les aumôniers militaires d'active, être titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. 
« Il peut être dérogé à l'obligation prévue au 4° si le candidat s'engage à obtenir le diplôme au cours des deux premières années suivant son recrutement. » ; 
2° L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrat initial d'un aumônier militaire d'active ne peut être renouvelé s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes mentionnés au 4° de l'article 8 du présent décret. »
Sur proposition du culte dont il relève, un aumônier peut être recruté sur contrat dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Sous réserve des dispositions du présent décret et des règles propres à son état, les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables à son contrat.
Ce contrat ne peut être souscrit qu'avec une personne titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le contrat est à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ce contrat est renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette durée, le contrat ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Par dérogation à l'article 2, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour une durée de deux ans avec une personne qui n'est pas titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique requis, sous réserve qu'elle s'engage à obtenir l'un de ces diplômes avant le terme de son contrat.
Ce contrat n'est renouvelé que si l'un des diplômes mentionné à l'article 2 a été obtenu.
L'article D. 439 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.
L'article D. 439 du code de procédure pénale est applicable, dans sa rédaction résultant du présent décret, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-Après le deuxième alinéa de l'article D. 439 du code de procédure pénale sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés. 
« Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. 
« Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes. 
« L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel. » 
II.-Le décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, et aux articles 2 et 3 du présent décret peut y être obtenu, y compris à distance.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret du 24 décembre 2012 susvisé, est fixé comme suit : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
À COMPTER 
du 1er janvier 2017 
À COMPTER 
du 1er août 2017 
À COMPTER 
du 1er janvier 2018 
À COMPTER 
du 1er janvier 2019 
À COMPTER 
du 1er janvier 2022 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Général 
de division 
Echelon unique 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
Général 
de brigade 
Echelon unique 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
Colonel 
Echelon spécial
-
HE B Bis 
HE B Bis 
HE B Bis 
HE B Bis 
4e échelon
-
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
Echelon exceptionnel 
HEB
-
-
-
-
3e échelon 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
2e échelon 
1021 
1021 
1027 
1027 
1027 
1er échelon 
994 
994 
1001 
1001 
1001 
Lieutenant-colonel 
2e échelon 
exceptionnel 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
1er échelon 
exceptionnel 
1021 
1021 
1027 
1027 
1027 
5e échelon
-
994 
1001 
1001 
1001 
4e échelon 
971 
971 
978 
978 
978 
3e échelon 
935 
935 
942 
942 
942 
2e échelon 
906 
906 
913 
913 
913 
1er échelon 
883 
883 
890 
890 
890 
Commandant 
2e échelon 
exceptionnel 
935 
935 
942 
966 
1015 
1er échelon 
exceptionnel 
883 
883 
890 
903 
966 
5e échelon
-
-
-
-
903 
4e échelon 
857 
857 
863 
876 
876 
3e échelon 
848 
848 
854 
871 
871 
2e échelon 
807 
807 
814 
833 
833 
1er échelon 
777 
777 
782 
804 
804 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
807 
807 
814 
833 
833 
5e échelon 
777 
777 
782 
804 
804 
4e échelon 
757 
757 
763 
779 
779 
3e échelon 
712 
712 
718 
735 
735 
2e échelon 
691 
691 
698 
713 
713 
1er échelon 
682 
682 
689 
704 
704 
Lieutenant 
4e échelon 
633 
633 
640 
656 
656 
3e échelon 
580 
580 
587 
603 
603 
2e échelon 
535 
535 
542 
558 
558 
1er échelon 
461 
461 
468 
493 
493 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
396 
396 
404 
444 
444 
»
Après l'article 1-1 du même décret, il est inséré un article 1-2 ainsi rédigé : 
« Art. 1-2.-L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle définie à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est fixé comme suit : 
« 
ÉCHELONS 
À COMPTER DU 1ER AOÛT 2017 
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 
Indice brut 
Indice brut 
4e échelon 
924 
930 
3e échelon 
897 
903 
2e échelon 
869 
876 
1er échelon 
850 
857 
»