Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A titre expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l'orthophoniste sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.
II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Si les avis prévus à la première phrase du présent II n'ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé et à l'Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rendus. Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après le 8° de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, les conditions de prise en charge des actes qui résultent des renouvellements qu'ils établissent sur le fondement de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique. »
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale » ; 
2° Après le IV de l'article L. 121-4, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. 
« Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. » ; 
3° L'article L. 121-8 est complété par les mots : « ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise ». 
II.-Le titre VI du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 661-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 661-2.-L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné au second alinéa de l'article L. 661-1 peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié en application du IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce. La radiation est décidée à l'issue d'une procédure contradictoire, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, et prend effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la durée de cinq ans arrive à échéance. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » ; 
2° L'article L. 662-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « au cinquième alinéa » est remplacée par les références : « aux cinquième et septième alinéas » ; 
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7, les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant forfaitaire, soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise. Le taux global de cotisation mentionné au I du même article L. 613-7 est déterminé à raison des seuls risques mentionnés au second alinéa de l'article L. 661-1. » ; 
c) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le montant forfaitaire mentionné au septième alinéa ». 
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. 
Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.
I.-Le chapitre III du titre II de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un article 28-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 28-9-1.-Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes à l'article L. 133-5-4 : 
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “ vigueur ”, sont insérés les mots : “ à Mayotte ” ; 
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 1 015 millions d'euros pour l'année 2022.
II. - Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 90 millions d'euros pour l'année 2022.
III. - Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et les accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 168,3 millions d'euros pour l'année 2022.
IV. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 135 millions d'euros pour l'année 2022.
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
L'article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Ce bilan contient notamment une présentation : 
« 1° De l'évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l'objectif de péréquation entre régions ; 
« 2° A l'échelon national et par région, des financements alloués aux actions, expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l'article L. 1435-8 et des objectifs ainsi atteints ; 
« 3° Des démarches d'évaluation mises en œuvre pour améliorer l'allocation des financements par l'intermédiaire du fonds, notamment s'agissant des expérimentations. »
Pour l'année 2022, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros.)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
102,5
Dépenses relatives aux établissements de santé
95,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
14,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
13,3
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement
5,9
Autres prises en charge
5,5
Total
236,8
Pour l'année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 228,6 milliards d'euros.
I.-L'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d'opérations d'investissements structurants, il peut être conclu jusqu'au 31 décembre 2028. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ; 
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d'opérations d'investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l'échéancier des versements. » 
II.-Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d'information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé.
I.-L'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « établissements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé. 
II.-L'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les structures dénommées “ lits halte soins santé ”, les structures dénommées “ lits d'accueil médicalisés ” et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » sont remplacés par les mots : « établissements et services » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et services ». 
III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2020, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 figurant à l'article 1er.
I. - Les personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 en centre de vaccination qui sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie et qui ne sont pas affiliées en tant que travailleurs indépendants au titre d'une autre activité sont affiliées à la sécurité sociale, au titre de leur participation à cette campagne, dans les conditions suivantes :
1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne vaccinale en dehors de l'exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ainsi que les médecins retraités et les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants, ainsi qu'aux régimes prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646-1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d'un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 du même code ;
2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent I sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d'un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à l'abattement prévu au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code.
Les cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont précomptées par l'organisme local d'assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général leur sont applicables.
Le présent I s'applique aux rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021.
II. - A. - A titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, avec les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.
B. - Le présent II est applicable au régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
I.-Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». 
II.-Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2021.
L'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 1er bis, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé : 
« Art. 1 ter.-I.-Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l'une des communes mentionnées à l'annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse d'activité au cours d'une période allant du 1er décembre 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021. 
« II.-Une aide versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l'année 2021 est instituée. 
« Elle vise à garantir le maintien d'un niveau minimal d'honoraires, pour compenser la baisse des revenus d'activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes : 
« 1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ; 
« 2° L'activité de l'établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 ; 
« 3° La région dans laquelle est situé l'établissement a connu une tension hospitalière soutenue. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » ; 
2° A la fin du deuxième alinéa de l'article 3, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Au titre de l'exercice 2020, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros.)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
209,8
240,2
- 30,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,5
13,6
- 0,1
Vieillesse
241,2
246,1
- 4,9
Famille
48,2
50,0
- 1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)
499,3
536,6
- 37,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
497,2
537,0
- 39,7
 ;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros.)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
208,3
238,8
- 30,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
12,3
- 0,2
Vieillesse
135,9
139,6
- 3,7
Famille
48,2
50,0
- 1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)
391,6
427,8
- 36,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
390,8
429,4
- 38,7
 ;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros.)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,7
19,1
- 2,5
 ;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 219,4 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,1 milliards d'euros.
Sont habilités en 2022 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros.)
Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
65 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
300
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2022
500
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2022
200
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
410
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
150
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
4 500
L'article 95 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Au I, le montant : « 1 032 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 035 millions d'euros » ; 
2° Au II, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d'euros ».
Au titre de l'année 2021, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
Sous-objectif
Objectif 
      

    de dépenses
Dépenses de soins de ville
105,0
Dépenses relatives aux établissements de santé
95,5
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
14,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
12,5
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional
4,3
Autres prises en charge
7,3
Total
238,8
I. - Pour l'année 2022, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
II. - Pour l'année 2022, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 18,3 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2022, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 0.
IV. - Pour l'année 2022, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0.
I.-Le premier alinéa du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense. » 
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le 4° du II de l'article L. 242-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; » 
2° Le neuvième alinéa de l'article L. 137-15 est complété par les mots : «, ni les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du présent code » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 137-16, après le mot : « droit, », sont insérés les mots : « pour les contributions des employeurs publics mentionnées au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du présent code ». 
III.-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats sélectionnés en application du III de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le neuvième alinéa de l'article L. 137-15 du même code et le deuxième alinéa de l'article L. 137-16 dudit code sont applicables au remboursement mentionné au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires. 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : «, 2021 et 2022 ». 
II.-A la première phrase du second alinéa du A du I de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ».
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1151-1 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou hôpitaux des armées » ; 
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
-après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, conjointement avec le ministre de la défense en ce qui concerne les hôpitaux des armées, » ;
-après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « ou hôpitaux » ;
-à la fin, les mots : « cette liste » sont remplacés par les mots : « la liste de ces établissements » ; 
2° Le I de l'article L. 6147-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 6111-1-6 est applicable aux hôpitaux des armées. » 
II.-Le I de l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un hôpital des armées peut, par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris sur avis conforme du même comité, être autorisé à pratiquer ces mêmes activités. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ces autorisations » ; 
3° Au troisième alinéa, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « d'un établissement de santé ».
Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est imputable à l'évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, il n'est pas fait application, en 2022, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
I.-Le 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la fin du dernier alinéa, le taux : « 28,14 % » est remplacé par le taux : « 24,33 % » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 3,81 % ; ». 
II.-Après le 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131-8 ; ». 
III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Pour l'année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros.)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
211,0
230,1
- 19,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
15,6
14,1
1,5
Vieillesse
253,6
256,6
- 3,0
Famille
51,6
49,7
1,9
Autonomie
33,4
34,4
- 1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
550,5
570,2
- 19,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
549,2
570,6
- 21,4
Pour l'année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
(En milliards d'euros.)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
209,5
228,6
- 19,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,1
12,7
1,4
Vieillesse
145,9
147,8
- 1,9
Famille
51,6
49,7
1,9
Autonomie
33,4
34,4
- 1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
440,3
459,0
- 18,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
440,2
460,6
- 20,4
Au titre de l'année 2021, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
203,9
233,6
- 29,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,7
13,9
0,8
Vieillesse
247,2
250,4
- 3,3
Famille
50,8
49,4
1,4
Autonomie
32,0
32,4
- 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
534,2
565,5
- 31,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
532,1
565,8
- 33,7
 ;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
202,4
232,1
- 29,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,2
12,5
0,7
Vieillesse
140,8
143,7
- 3,0
Famille
50,8
49,4
1,4
Autonomie
32,0
32,4
- 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
425,4
456,4
- 31,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
424,5
458,0
- 33,5
 ;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
17,2
19,6
- 2,5
 ;
4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
6° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 17,4 milliards d'euros.
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 220 millions d'euros au titre de l'année 2022.
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 327 millions d'euros au titre de l'année 2022.
III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,1 milliard d'euros au titre de l'année 2022.
IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 123,6 millions d'euros et 8,7 millions d'euros pour l'année 2022.
I.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « réduit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « pour les assurés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 et pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article L. 431-1, quel que soit le motif du passage. » ; 
2° A la fin de la dernière phrase, les mots : « dans les cas prévus à l'article L. 160-9, aux 11°, 15° et 18° de l'article L. 160-14 ainsi qu'aux articles L. 169-1 et L. 16-10-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article L. 160-9 et les assurés mentionnés aux 11° et 13° de l'article L. 160-14 et à l'article L. 371-6, quel que soit le motif du passage, ainsi que pour les passages liés aux soins mentionnés aux 15° et 18° de l'article L. 160-14 et à l'article L. 169-2 et ceux en lien avec le risque sanitaire mentionné à l'article L. 16-10-1 ». 
II.-Au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d'urgence, en application du 2° de l'article L. 162-22-8-2 du présent code, ». 
III.-Le 2° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e du même article L. 162-22-6, pour les passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement, ces recettes comprennent des forfaits et suppléments par patient, fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération, destinés à rémunérer les consultations et les actes des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 intervenant dans le cadre de leur activité libérale et les actes des laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 162-14 ; ». 
IV.-Le VIII de l'article 51 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « et qui sont applicables à compter du 1er janvier 2022 ». 
V.-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie de l'établissement prennent effet le 1er janvier. 
VI.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
VII.-L'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié : 
1° Au I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; 
2° Au IV, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, l'impact sur le reste à charge des patients ».
Après l'article L. 382-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 382-3-2.-Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré au cours de l'année considérée, dont une partie au moins est issue de ses activités d'auteur, est supérieur au plafond défini à l'article L. 241-3, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 procède, à sa demande et dans un délai de quatre mois, à la régularisation du montant des cotisations dues. »
I.-A la fin du V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ». 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
I.-A.-A compter du 1er janvier 2022, le 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 
1° A la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ; 
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ; 
3° A la fin du dernier alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». 
B.-A compter du 1er janvier 2023, le 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié : 
1° A la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ; 
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ». 
II.-A compter du 1er janvier 2022, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article L. 731-3, le taux : « 39,59 % » est remplacé par le taux : « 26,67 % » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article L. 732-58, le taux : « 13,81 % » est remplacé par le taux : « 26,73 % ».
L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 2°, la référence : « à l'article L. 324-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 » ; 
2° Au septième alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, ».
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa du paragraphe I et le second alinéa du paragraphe V de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- l'article 35 de la loi déférée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 16 décembre 2021.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
- les articles 14, 22, 27 ;
- les paragraphes II à IV de l'article 28 ;
- le paragraphe II de l'article 37 ;
- les articles 41, 46, 48, 50, 52, 60 et 63 ;
- le paragraphe III de l'article 64 ;
- les articles 67, 70, 72 et 75 ;
- les 1° et 2° de l'article 80 ;
- le paragraphe III de l'article 85 ;
- et les articles 87, 90, 91, 94, 95, 99, 101 et 106.
Durée d'audit.
La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous :
Catégories d'action
Durée de base
L.6313-1 - 1°
L.6313-1 - 2°
L.6313-1 - 3°
L.6313-1 - 4°
Echantillonnage de sites
Initial
CA < 150 000 €
1 jr
+0 jr
+0 jr
+0 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
      

     par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 €
1 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
CA >= 750 000 €
1,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+1 jr
Surveillance
CA < 750 000 €
0,5 jr
+0 jr
+0 jr
+0 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
      

     par site échantillonné
CA >= 750 000 €
1 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
Renouvellement
CA < 150 000 €
1 jr
+0 jr
+0 jr
+0 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
      

     par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 €
1 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
CA >= 750 000 €
1,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+1 jr
Traitement des non-conformités.
Une certification peut être suspendue ou retirée, au regard de la gravité et/ou du nombre ou de la récurrence de non-conformités détectées, dans le cas de non conformités majeures non levées sous trois mois ou de non conformités mineures déjà détectées pour lesquelles l'organisme n'a pas proposé ou mis en œuvre des actions correctives efficaces.
Les délais de mise en œuvre des actions correctives ne doivent pas dépasser un délai fixé en fonction du niveau de gravité des non-conformités :
- pour une non-conformité mineure, le plan d'action établi est adressé à l'organisme certificateur dans le délai fixé par ce dernier et doit être mis en œuvre dans un délai de six mois. La vérification de la mise en œuvre des actions correctives est faite à l'audit suivant. Si la non-conformité mineure n'est pas levée à l'audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité majeure ;
- pour une non-conformité majeure, la vérification de la mise en œuvre d'actions correctives doit être effective sous trois mois. A défaut de mise en œuvre des actions correctives, la certification est suspendue. La suspension de la certification est levée par l'organisme certificateur suite à la réception de preuves permettant de constater le retour en conformité par le prestataire et le solde des non conformités majeures. A défaut de mise en œuvre des actions correctives dans un délai de trois mois après la suspension, la certification est retirée ou elle n'est pas délivrée. Elle nécessite alors la réalisation d'un nouvel audit initial de certification.
La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d'un audit complémentaire, à distance ou sur site.
Audit de renouvellement.
Le renouvellement de la certification suppose la réalisation d'un audit de renouvellement sur place avant la date d'échéance du certificat. Cet audit donne lieu à l'obtention d'un nouveau certificat. La décision de renouvellement doit intervenir avant l'expiration de la certification. En cas de renouvellement, la nouvelle décision de certification prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent certificat.
Audit de surveillance.
L'audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d'obtention de la certification.
L'audit de surveillance permet de vérifier, une fois la certification délivrée, que le référentiel en vigueur est toujours appliqué. Le cas échéant, l'audit de surveillance peut donner lieu au constat de non-conformité(s) avec le référentiel. Une attention particulière est prêtée aux non-conformités identifiées lors du précédent audit ainsi qu'à l'efficacité des actions correctives et des mesures préventives du plan d'action mises en place.
L'auditeur conduit l'analyse :
- des éléments administratifs relatifs à l'activité de l'organisme ;
- de la conformité au référentiel par l'analyse d'une ou plusieurs actions conduites depuis le précédent audit ;
- des actions conduites dans le cadre de la démarche d'amélioration de l'organisme.
L'audit de surveillance est réalisé à distance. L'audit de surveillance est réalisé sur site dans les cas suivants :
- signalements conformes aux règles de réclamations définies par l'organisme certificateur ;
- résultats d'une analyse de risque issue de l'audit précédent ;
- pour les organismes multi-sites, échantillonnage sur un ou plusieurs sites à l'initiative de l'organisme certificateur et en fonction des deux cas précités.
Transfert de certification.
Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide, par un autre organisme certificateur accrédité ou en cours d'accréditation.
L'organisme candidat transmet sa demande au nouvel organisme certificateur souhaité. L'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'organisme souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours à l'organisme récepteur une copie du certificat émis, un dossier détaillant les non-conformités détectées et le plan d'action associé pour y remédier. Dans le cas où l'ancien organisme certificateur refuse de transmettre les pièces, l'organisme récepteur peut en faire signalement à l'instance nationale d'accréditation.
L'organisme récepteur examine alors l'état des non-conformités en suspens, le cas échéant les dernières conclusions d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre. Il décide, dans un délai de trente jours, selon les cas :
- de reprendre le dossier en confirmant la certification, et émet un certificat ;
- d'organiser, après analyse du dossier, une évaluation adaptée ;
- de refuser la reprise de la certification.
Les motifs de refus sont motivés par écrit à l'organisme.
L'organisme de certification s'assure, par tous moyens, que la certification de l'organisme demandant le transfert n'est pas suspendue ou retirée. Le transfert de la certification d'un organisme certificateur à un autre organisme certificateur n'est alors pas possible.
Tout organisme souhaitant changer d'organisme certificateur doit déposer une nouvelle demande de certification et satisfaire à un audit initial ou transférer sa demande à un certificateur accrédité dans les conditions définies dans le présent arrêté.
Extension de certification.
L'organisme candidat souhaitant certifier une nouvelle catégorie d'actions, en sus des catégories d'actions déjà certifiées, sollicite l'extension du champ de sa certification auprès de l'organisme certificateur. Un audit d'extension de la certification sur les catégories d'actions de la demande est mis en œuvre pour procéder à l'extension de la certification ; cet audit est réalisé à tout moment du cycle de certification conformément au déroulement d'un audit initial dans le périmètre de l'extension. En cas de décision positive, le certificat de l'organisme est mis à jour en conséquence. Le plan d'audit (contenu de l'audit, durée…) pour les audits suivants tient compte de l'extension du champ de la certification.
Nouvelle demande après un refus de certification.
L'organisme candidat ayant reçu un refus de certification auprès d'un organisme certificateur ne peut pas déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus.
Ce délai passé, il indique à l'organisme certificateur les non-conformités qui lui ont été signalées et démontrent qu'elles ont été résolues.
Modalités de certification d'un organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences.
Tout organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation obtenue conformément à l'article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l'audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées ci-dessous. L'audit ne concerne alors que certains indicateurs précisés sur le site du ministre chargé de la formation professionnelle. L'organisme certificateur s'assure que le certificat de l'organisme est actif au moment de sa demande de certification.
Catégories d'action
Durée de base
L.6313-1 - 1°
L.6313-1 - 2°
L.6313-1 - 3°
L.6313-1 - 4°
Echantillonnage de sites
Initial
CA < 750 000 €
0,5 jr
+0 jr
+0 jr
+0 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
      

     par site échantillonné
CA >= 750 000 €
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
La formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, aux autorités de contrôle concernées, au comité européen de la protection des données et à la Commission européenne. Elle la notifie au responsable du traitement ou au sous-traitant par tout moyen permettant à la commission d'attester la date de notification.
Cette décision est communiquée au président de la commission et au rapporteur.
Sous réserve des actes d'exécution adoptés par la Commission européenne en application de l'article 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les communications entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autres autorités de contrôle ou entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le comité européen de la protection des données se font par tout moyen électronique permettant d'attester la date de réception.
Si cette communication s'avère longue ou difficile en raison de la nature ou du volume des informations échangées, la commission transmet ces informations par tout moyen ou les tient à disposition des autres autorités de contrôle ou du comité européen de la protection des données.
Les troisième à cinquième alinéas de l'article 40 ne sont pas applicables à la procédure régissant les mesures prises en vertu du II de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 40, le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
Par dérogation à l'article 41, la convocation du responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.
Par dérogation à l'article 55, le délai dont dispose le responsable du traitement ou le sous-traitant pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites est fixé à huit jours.