L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin



        (1) Loi n° 2015-994.
        - Travaux préparatoires :
        Assemblée nationale : 
        Projet de loi n° 2739 ;
        Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2792 ;
        Avis de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2770 ;
        Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 2773 ;
        Rapport d'information de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2774 ;
        Discussion les 26, 27 et 28 mai 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2015 (TA n° 521).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 476 (2014-2015) ;
        Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 501 (2014-2015) ;
        Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 490 (2014-2015) ;
        Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission de la culture, n° 493 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 502 (2014-2015) ;
        Discussion les 22, 23, 24, 25, 26 et 30 juin 2015 et adoption le 30 juin 2015 (TA n° 123, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2913 ;
        Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2918.
        Sénat :
        Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 575 (2014-2015) :
        Résultats des travaux de la commission n° 576 (2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2913 ;
        Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2932 ;
        Discussion les 7 et 8 juillet 2015 et adoption le 8 juillet 2015 (TA n° 564).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 620 (2014-2015) ;
        Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 633 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 634 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 20 juillet 2015 (TA n° 137, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2993 ;
        Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3002 ;
        Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 577).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
      


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).