Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'activité de pâturage a lieu en cercle 0 et/ou 1 pendant une durée d'au moins 30 jours cumulés, consécutifs ou non, toutes les options citées à l'article 5 peuvent faire l'objet d'une aide et au moins deux des options 1 à 3 doivent effectivement être mises en œuvre.
Lorsque l'activité de pâturage a lieu en cercles 0, 1 et 2 pendant au moins 30 jours cumulés mais moins de 30 jours cumulés en cercle 1 et/ou 0, l'option 1 ne peut pas être souscrite et au moins l'une des options 2 et 3 doit effectivement être mise en œuvre. L'option 4 peut être souscrite après avis favorable du préfet coordonnateur ou de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Lorsque l'activité de pâturage a lieu en cercles 0, 1, 2 et 3 pendant au moins 90 jours cumulés mais moins de 30 jours cumulés en cercles 0, 1 et 2, consécutifs ou non, seules les options 2 et 5 peuvent être souscrites.
Les options 4 et 5 ne peuvent être souscrites seules.
Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, il est instauré une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dénommée par la suite « OPEDER grands prédateurs ».
Cette OPEDER grands prédateurs met en œuvre la mesure d'aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs et d'accompagnement des activités agro-pastorales dans un contexte de prédation prévue dans le cadre national et les programmes de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020.
On entend par contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) au sens de l'article D. 114-12 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté attributif de subvention ou une convention de financement ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours.
1° Pour chaque option de protection, des plafonds de dépense annuels ou pluriannuels s'appliquent en fonction du mode de conduite prépondérant du troupeau (conduite en « parcs », en « gardiennage » ou « mixte »), de sa taille et de sa durée de pâturage en cercle 0 et/ou en cercle 1 et/ou en cercle 2 et/ou en cercle 3 telles qu'indiquées dans le schéma de protection figurant dans le dossier de demande d'aide. Ces plafonds sont indiqués à l'annexe II.
Une instruction du ministère chargé de l'agriculture détaille les modalités d'application des plafonds indiqués à l'annexe II ainsi que les différents modes de conduites du troupeau.
2° Les plafonds de dépense sont majorés dans les cas suivants :
1° Pour les troupeaux qui passent au moins 244 jours à l'herbe, le plafond de dépense annuel est majoré de 25 % ;
2° Pour les troupeaux de la catégorie de taille supérieure à 1 500 animaux, le plafond de dépense pluriannuel relatif aux investissements matériels est majoré de 25 % ;
3° Le service instructeur peut reconnaître l'existence de plusieurs troupeaux pour un même bénéficiaire, notamment en fonction de critères d'éloignement géographique ou d'orientation économique. Dans ce cas, le plafond de dépense annuel est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire, dans la limite de deux troupeaux supplémentaires. Par dérogation, dans le cas des groupements pastoraux et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), l'autorité de gestion peut définir un nombre supérieur de troupeaux par dossier.
Les dépenses relatives au gardiennage par salarié ou par prestataire de service pendant la durée de pâturage des troupeaux en cercle 0 ne sont pas soumises au plafond annuel, si cette durée excède 90 jours par an, consécutifs ou non.
3° Le montant de l'aide est calculé sur la base de 80 % de la dépense éligible dans la limite des plafonds de dépense précités.
Le taux de subvention est porté à 100 % pour les dépenses liées à la réalisation d'analyses de vulnérabilité, de tests de comportement des chiens de protection et à l'accompagnement technique.
Le taux de subvention est également porté à 100 % pour les dépenses liées au gardiennage et à la surveillance des troupeaux dans les zones de cœur de parc national ou dans les réserves naturelles nationales.
La taille du troupeau correspond à l'effectif maximal d'animaux (ovins ou caprins) détenus par le souscripteur pendant une période minimale de 45 jours consécutifs. Pour les troupeaux comprenant des animaux pris en pension, cette période est portée à 90 jours consécutifs.
Si le souscripteur décide de ne pas mettre en œuvre les options de protection sur l'intégralité de son troupeau, la taille du troupeau retenue pour calculer les plafonds des dépenses applicables est déterminée sur la base du nombre d'animaux protégés (ovins ou caprins) détenus par l'éleveur tout au long de la période de pâturage. Les animaux nés sur l'exploitation et les animaux pris en pension au cours de la période de pâturage sont comptabilisés le cas échéant.
Sont éligibles les troupeaux d'ovins ou de caprins composés d'au moins 25 animaux reproducteurs correctement identifiés et détenus en propriété par les demandeurs satisfaisant aux conditions présentées à l'article 3.
On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d'un an ayant mis bas au moins une fois.
Pour les troupeaux laitiers, ce seuil minimal pourra être abaissé au niveau local jusqu'à 10 animaux reproducteurs détenus en propriété, conformément aux conditions d'éligibilité précisées dans les programmes de développement rural régionaux.
Pour les demandeurs prenant des animaux en pension et satisfaisant aux conditions de l'article 3 du présent arrêté, sont éligibles les troupeaux d'ovins ou de caprins composés d'au moins 50 animaux (reproducteurs ou non).
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de la transition écologique et solidaire, la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux articles D. 114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les dépenses éligibles aux soutiens publics couvrent plusieurs domaines qui constituent différentes « options » du dispositif de protection des troupeaux :
1° Option 1 : gardiennage renforcé/surveillance renforcée ;
2° Option 2 : chiens de protection ;
3° Option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés) ;
4° Option 4 : analyse de vulnérabilité ;
5° Option 5 : accompagnement technique.
Une instruction du ministère chargé de l'agriculture précise, en tant que de besoin, le contenu de ces options ainsi que leurs conditions et modalités de mise en œuvre.
Le CPEDER est conclu annuellement. Cependant, pour les options impliquant le financement de chiens de protection ou de matériels, le souscripteur devra s'engager à conserver ces investissements pendant une période définie à l'annexe I.
ANNEXE II
PLAFONDS DE DÉPENSE
Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 30 jours 
      

    en cercle 0 et 1
Mode de conduite prépondérant
Parcs
Gardiennage
Mixte
Plafond de dépense pour les investissements matériels (sur la période 2015-2020)
31 500 €
6 500 €
15 500 €
Plafonds de dépense annuels : gardiennage/surveillance et chiens de protection
Jusqu'à 150 animaux
5 000 €
10 000 €
7 500 €
De 151 à 450 animaux
10 000 €
15 000 €
12 500 €
De 451 à 1 200 animaux
16 000 €
24 000 €
20 000 €
De 1201 à 1500 animaux
18 000 €
26 000 €
22 000 €
Plus de 1 500 animaux
22 000 €
32 000 €
27 000 €
Plafond de dépense pour l'analyse de vulnérabilité (sur la période 2015-2020)
5 000 €
Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020)
500 €/chien
Plafond de dépense pour l'accompagnement technique
2 000 €
Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 30 jours 
      

    en cercles 0, 1 et 2
et moins de 30 jours en cercle 0 et/ou1
Mode de conduite prépondérant
Parcs
Gardiennage
Mixte
Plafond de dépense pour les investissements matériels (sur la période 2015-2020)
6 500 €
2 000 €
3 200 €
Plafonds de dépense annuels : chiens de protection
Jusqu'à 450 animaux
4 000 €
Au-delà de 450 animaux
8 000 €
Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020)
500 €/chien
Plafond de dépense pour l'accompagnement technique
2 000 €
Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 90 jours
en cercles 0, 1, 2 et 3
et moins de 30 jours en cercles 0, 1 et 2
Plafonds de dépense annuels : chiens de protection
Jusqu'à 450 animaux
4 000 €
Au-delà de 450 animaux
8 000 €
Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020)
500 €/chien
Plafond de dépense pour l'accompagnement technique
2 000 €
ANNEXES
ANNEXE I
ENGAGEMENTS À RESPECTER PAR LE SOUSCRIPTEUR POUR CHAQUE OPTION DE PROTECTION
Les engagements à respecter en contrepartie du versement de l'aide
Engagements généraux
- Assurer, pour chaque lot d'animaux et durant toute la période de pâturage qui fait l'objet de la demande d'aide, la mise en œuvre effective du nombre minimal d'options de protection correspondant à la période passée en cercles 1 et/ou 2
- Enregistrer les mouvements dans le cahier de pâturage
- Se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation
- Informer dans les plus brefs délais le service instructeur de toute modification du projet ou des engagements
- Conserver pendant cinq années tout document ou justificatif se rapportant aux opérations réalisées et permettant de vérifier l'effectivité des engagements et des attestations sur l'honneur
Engagements liés au gardiennage ou à la surveillance renforcée des troupeaux
- En mode « parc » : assurer une surveillance quotidienne du troupeau, se traduisant par une ou plusieurs visite(s) par jour, et permettant de gérer le regroupement nocturne des animaux à l'intérieur de parcs électrifiés ; la pose, l'entretien et le contrôle de l'électrification des parcs
- En mode « gardiennage » : assurer une présence quotidienne à temps plein de l'éleveur ou du berger auprès du troupeau, afin de surveiller les déplacements du troupeau et de gérer la mise en place d'équipements de protection le cas échéant
- En mode « mixte » : selon le mode de conduite prépondérant pour une période de pâturage donnée, le bénéficiaire devra respecter les engagements précisés ci-dessus.
Engagements liés aux chiens de protection
- Assurer la présence des chiens en permanence auprès du troupeau
- Maintenir les chiens de protection pour lesquels une aide est demandée en bon état de santé durant cinq années à compter de la date du paiement final au bénéficiaire
- Assurer l'identification des chiens selon la réglementation en vigueur ainsi que la tenue à jour des vaccins requis
Engagements liés aux investissements matériels
- Mettre en place des parcs électrifiés mobiles ou fixes pour limiter l'intrusion des prédateurs et protéger les animaux durant le pâturage ou/et les périodes de repos
- Assurer une électrification permanente des clôtures lorsque les animaux sont regroupés dans les parcs sauf cas exceptionnels décrits aux articles 12 et 13
- Maintenir en bon état de fonctionnement les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final au bénéficiaire
Engagements liés à la réalisation d'une analyse de vulnérabilité
- L'analyse de vulnérabilité doit être réalisée conformément au cahier des charges en vigueur
Engagement liés à l'accompagnement technique
- L'accompagnement technique doit être réalisé conformément au cahier des charges en vigueur. Il ne constitue pas une option autonome mais vient en appui des options de l'article 5.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 novembre 2019, sont abrogés : 
1° L'arrêté du 7 avril 2009 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire ; 
2° L'arrêté du 27 juillet 2009 fixant pour la marine nationale l'organisation générale de la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des élèves officiers du corps technique et administratif ; 
3° L'arrêté du 23 avril 2010 relatif au concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées ; 
4° L'arrêté du 6 juin 2012 fixant l'organisation générale de la formation initiale spécialisée des officiers élèves de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées de l'Ecole du Val-de-Grâce.
En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant des troubles relevant de la définition du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 37-5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont les suivantes :
1. A l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
a) directeur adjoint ;
b) chef de mission ;
c) adjoint au chef de mission ;
d) délégué ;
e) adjoint au délégué ;
f) chef de centre ;
g) adjoint au chef de centre ;
h) adjoint au sous-directeur ;
i) chargé de mission auprès du secrétaire général, d'un directeur général ou d'un directeur ;
j) inspecteur des affaires étrangères ;
k) chef de bureau ;
l) chef de pôle ;
m) directeur de projet ;
n) chef du bureau d'un cabinet ministériel.
2. Dans le réseau diplomatique et consulaire :
a) adjoint à un chef de mission diplomatique ;
b) conseiller de coopération et d'action culturelle ;
c) consul général adjoint ;
d) chef de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication ;
e) secrétaire général d'ambassade ;
f) directeur d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
g) directeur délégué d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
h) secrétaire général d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
Les personnels affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ainsi que les agents contractuels recrutés par le Conseil d'Etat pour exercer leurs fonctions dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, inscrits sur les listes électorales votent électroniquement par internet pour les élections des représentants du personnel, du 1er au 8 décembre 2022, aux comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 du décret du 21 avril 2022 visé ci-dessus, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire.
La liste des corps et des catégories d'agents concernés figure en annexe du présent arrêté.
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au bureau de vote électronique centralisateur, mentionnées à l'article 10 du présent arrêté.
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées.
Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Les extraits de listes électorales sont établis et affichés dans chaque section de vote conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 mentionnés ci-dessus.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mercredi 1er novembre 2022.
Les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 8 novembre 2022, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisés, qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Dans ce même délai, et passé ce délai jusqu'au 11 novembre 2022, les électeurs peuvent formuler des réclamations par voie électronique sur l'adresse de messagerie fonctionnelle dédiée aux élections professionnelles.
Les formulaires de demande de rectification seront mis en ligne sur l'intranet de la juridiction administrative. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Six clés de chiffrement sont attribuées aux membres du bureau de vote centralisateur dans les conditions suivantes :
1) une clé attribuée au président ;
2) une clé attribuée au secrétaire ;
3) quatre clés réparties entre les délégués de liste mentionnés à l'article 12 du présent arrêté :
- si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
- si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur ;
- si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur.
Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé au plus tard le 30 novembre 2022.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidate aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
La composition et la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, au sein du bureau de vote centralisateur sont arrêtées par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Une cellule d'assistance à utilisateurs est mise en place par le prestataire à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet et est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique. Elle prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales pour les électeurs relevant du périmètre dans lequel les élections professionnelles sont organisées. Les heures d'ouverture sont publiées sur le site intranet de la juridiction administrative.
La direction des ressources humaines du Conseil d'Etat met à disposition des personnels mentionnés à l'article 1er, une adresse de messagerie fonctionnelle. Elle prend en charge les questions liées aux opérations électorales, à l'exception de celles liées au système de vote.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, chaque bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidate aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, sont arrêtées par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel à chacune des instances suivantes : comité social d'administration placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat, comité social d'administration placé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, comité social d'administration placé auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, commissions administratives paritaires et commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commission consultative paritaire est effectuée en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative.
La contestation des opérations électorales pour chacun des scrutins s'exerce dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 28 mai 1982, à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 et à l'article 42 du décret du 20 novembre 2020 susmentionnés.
Avant l'ouverture du vote électronique, des clés USB sur lesquelles seront téléchargés pendant la cérémonie de scellement les fragments de la clé de chiffrement du bureau de vote centralisateur sont remises aux membres du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la clé USB comportant le fragment de clé de chiffrement, ainsi que le mot de passe associé à la clé de chiffrement, dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.
Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
ANNEXE II
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Commissions administratives paritaires
(CAP)
Corps concernés
CAP des agents de catégorie A
Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
ANNEXES
ANNEXE I
COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION
Comités sociaux d'administration
(CSA)
Auprès du vice-président du Conseil d'Etat
Les agents titulaires et contractuels affectés au Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile ;
Les agents contractuels de la juridiction administrative (exerçant dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ;
Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile et les magistrats administratifs affectés Conseil d'Etat.
Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Les agents titulaires et contractuels du Conseil d'Etat ;
Les magistrats administratifs affectés au Conseil d'Etat.
Auprès du président de la CNDA
Les agents titulaires et contractuels de la Cour nationale du droit d'asile ;
Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile.
Les moyens d'authentification comprennent un identifiant, et un mot de passe que l'électeur crée lui-même après activation de son compte.
L'identifiant est envoyé par l'adresse email professionnelle depuis laquelle l'électeur accède à la création de son compte utilisateur sur la plateforme de vote électronique via un lien sécurisé qui sera transmis, au plus tard, le lundi 14 novembre 2022.
Par dérogation au 1er alinéa, les moyens d'authentification par voie postale, sont prévus pour les électeurs dont la situation personnelle, notamment une absence du service, ne permet pas une communication directe sur la messagerie professionnelle.
Des espaces électoraux, qui accueillent le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées au II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peuvent être créés par décision du secrétaire général du Conseil d'Etat.
Cette décision fixera la durée de mise à disposition des postes dédiés. Cette durée ne peut être inférieure à deux jours.
Cet espace électoral est ouvert aux électeurs ne disposant pas d'un poste de travail personnel ou mutualisé.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les horaires de service ou à distance.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son mot de passe. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.
Les listes de candidats, les listes d'union et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne.
Les listes de candidats, les professions de foi font également l'objet d'un affichage dans les locaux du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.
Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées en respectant le seuil de trois clés fixé à l'article 13.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Les bureaux de vote électroniques établissent leur procès-verbal dans les mêmes conditions.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur l'espace intranet de l'élection.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont remises publiquement à l'administration. Elles sont conservées sous plis scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique et des membres du bureau de vote électronique centralisateur afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 6 janvier 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie, option onco-hématologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie, option oncologie médicale :
M. AKKAR (Othman), né le 25 décembre 1984 à Tanger (Maroc).
Oncologie, option oncologie radiothérapie :
Mme BOUHROUM (Rym), épouse LOUAZANI, née le 5 mai 1978 à Constantine (Algérie).
Mme BOUSARSAR (Amal), née le 17 septembre 1988 à Tunis (Tunisie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT).
Syndicat des agences de presse audiovisuelles.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC.
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 6 janvier 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie, option onco-hématologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie option oncologie médicale :
M. KERBAGE (Fouad), né le 10 janvier 1988 à Niha (Liban).
Oncologie option oncologie radiothérapie :
Mme LIMKIN (Elaine Johanna), née le 9 août 1986 à Quezon City (Philippines).
M. ROEUN (Sovannarith), né le 15 août 1987 à Phnom Penh (Cambodge).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation des salaires minima hiérarchiques.
Signataires :
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle continue.
Signataires :
La Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile - FIGEC.
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services - SIST.
Syndicat national des prestataires de service d'accueil - SNPA.
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales - SORAP.
Syndicat des professionnels des centres de contacts - SP2C.
Syndicat national des professionnels de l'hébergement - SYNAPHE.
Le Syndicat des acteurs du recouvrement (SAR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 24 du 30 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro A).
Signataires :
Hexopée.
Fédération SOLIHA Solidaire pour l'habitat.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Délégation est donnée à Mme Florence BOISLIVEAU, attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur de la gestion des carrières du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé et des bibliothèques.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2022, M. Jean LEANDRI est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer, à compter du 7 mars 2023 et jusqu'au 6 mars 2024 inclus, les fonctions de juge au tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Délégation est donnée à Mme Isabelle FRANCOIS, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN).
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul TENANT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Délégation est donnée à Mme Pauline MAINDON, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN).
I.-Au chapitre V du titre III du livre VI du code de l'éducation, il est inséré un article L. 635-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 635-2.-Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique. 
« Le référentiel de formation ainsi que la durée de ce troisième cycle sont fixés par voie réglementaire. 
« Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance avec succès d'une thèse d'exercice. » 
II. ‒ Au 2° de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique, après le mot : « odontologie », il est inséré le mot : «, maïeutique ». 
III.-Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire de 2024. 
IV.-Le présent article s'applique aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.
Après l'article L. 4151-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4151-9-1.-Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret. 
« Les conditions de l'agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Après la section 3 bis du chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : 
« Section 3 ter 
« Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique 
« Art. L. 952-23-2.-Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de leur recrutement et de l'exercice de leurs fonctions. »
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, l'Institut national du service public assure la formation initiale des élèves qui y sont entrés par concours en tant que fonctionnaires stagiaires et qui sont destinés, après leur sortie, à accéder au corps des administrateurs de l'Etat ainsi qu'aux corps suivants :
1° Administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Administrateurs de la ville de Paris ;
3° Magistrats des chambres régionales des comptes ;
4° Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
I. ‒ L'activité des sages-femmes est intégrée au groupe 86.2 de la nomenclature d'activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien-dentiste. Une classe « 86.24 ‒ Activité des sages-femmes » est créée à cet effet. Le groupe 86.2 est renommé « Activités des médecins, des dentistes et des sages-femmes ». La sous-classe 86.90D est renommée « Activités des infirmiers ».
II. - Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages-femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d'exercice, hospitalier ou libéral.
III. ‒ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret et entrent en vigueur deux ans après la promulgation du décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4151-5 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par les mots : «, pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 » ; 
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Soit le diplôme français d'Etat de docteur en maïeutique ; » 
2° Les articles L. 4151-7, L. 4151-7-1, L. 4151-8 et L. 4151-9 sont abrogés. 
II.-Au chapitre V du titre III du livre VI du code de l'éducation, il est inséré un article L. 635-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 635-1.-Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. » 
III.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 et au 1° du I de l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 4151-9, » est supprimée. 
IV.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration. 
V.-Le 2° du I et les II et III du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.
3. Les enquêtes et les suites judiciaires
A. Bilan des enquêtes et transmissions effectuées par l'AMF
Pour mener à bien sa mission de surveillance des marchés, l'AMF mène des contrôles auprès des professionnels habilités et peut enquêter sur tout fait susceptible de constituer des infractions et manquements boursiers. Seules sont ici prises en compte les enquêtes menées par l'AMF.
Tableau 1. - Les enquêtes menées par l'AMF
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Nombre d'enquêtes terminées
105
96
95
80
73
78
74
83
68
75
71
55
64
37
50
37
dont nombre d'enquêtes à l'initiative de l'AMF
53
48
40
36
36
33
31
34
27
27
24
22
23
25
21
16
Nombre de dossiers donnant lieu à notification de griefs (y compris lorsqu'il est proposé une composition administrative) (2)
27
26
22
20
14
14
14
15
10
8
17
10
10
8
8
6
(2) L'ouverture d'une procédure de sanction peut conduire à plusieurs notifications de griefs et à plusieurs sanctions (en cas de saisine de la Commission des sanctions).