Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le véhicule équipé de blindages est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds, bijoux ou métaux précieux transportés.
Il est équipé au moins :
1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule.
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
1° Les transports mentionnés à l'article R. 613-24 du présent code :
a) Effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les dirigeants ou gérants d'une personne morale pour le compte de celle-ci ;
b) Effectués par l'autorité militaire ;
c) Dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ;
2° Les transports :
a) Des timbres-poste non oblitérés ;
b) Des bijoux dans les conditions prévues à l'article D. 2 du code des postes et des communications électroniques.
I. - Les employés des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 612-25 ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°.
II. - Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l'article R. 613-41.
Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6, l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel. Elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.
Un circuit peut comprendre plusieurs points de desserte.
Le temps d'arrêt ne peut excéder quinze minutes par automate bancaire desservi. Lorsque plusieurs automates bancaires sont desservis et pour toute autre desserte, il ne peut excéder trente minutes au total.
Le nombre d'allers-retours d'un convoyeur de fonds entre le véhicule de transport de fonds et le point de desserte est limité à trois. Lors de chaque aller-retour, les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues par le paragraphe 1 de la sous-section 5.
Lorsque les circonstances particulières rendent impossible la limitation à trois allers-retours entre le véhicule blindé et le point de dépôt ou de collecte de monnaie métallique, une dérogation peut être accordée par le préfet sur avis de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
En cas de transport par véhicule blindé, le convoyeur de fonds assurant le rôle de garde ne participe pas au portage de fonds entre le véhicule et le point de desserte. Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre.
La monnaie divisionnaire et l'or d'investissement au sens de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts sont transportés dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des articles R. 613-36 et R. 613-37 du présent code.
Toutefois, pour l'application du règlement n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, les entreprises titulaires d'une licence de transport de fonds transfrontalier délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité peuvent assurer le transport de monnaie divisionnaire soit au moyen d'un véhicule blindé, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit au moyen d'un véhicule semi-blindé transportant uniquement des pièces, dans les conditions prévues à l'article R. 613-36. Le véhicule semi-blindé est muni d'un marquage très visible indiquant qu'il ne transporte que des pièces et correspondant au pictogramme représenté à l'annexe IV du règlement européen susmentionné.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les transports de la Banque de France comprenant au maximum 115 000 euros en pièces de 1 ou 2 euros, la monnaie divisionnaire est transportée :
1° Soit dans des véhicules blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l'entreprise de transport de fonds, avec un équipage d'au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 613-39 du présent code ;
2° Soit, si le volume total transporté n'excède pas 500 000 euros et si les points d'arrêts relevant de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, de la gendarmerie nationale ou de la police nationale sont des lieux sécurisés, dans des véhicules semi-blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l'entreprise de transport de fonds, avec un équipage d'au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 613-39 du présent code.
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 7, au sens de la présente section on entend par :
1° Zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment dans lequel les fonds, bijoux ou métaux précieux peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ; pour l'application des articles R. 613-29, R. 613-30, R. 613-31 et R. 613-48, un véhicule blindé répondant aux conditions des articles R. 613-36 et R. 613-37 est assimilé à une zone sécurisée ;
2° Lieu sécurisé : un espace, au sein d'un bâtiment, dans lequel un véhicule de transport de fonds a accès et est chargé ou déchargé de manière sûre ;
3° Automates bancaires : les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque ;
4° Entreprise de transport de fonds : une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 612-1 exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définie au 2° de l'article L. 611-1 ;
5° Véhicule de transport de fonds : un véhicule, équipé ou non de blindages, utilisé pour le transport professionnel des fonds, bijoux ou métaux précieux.
Sont considérés comme bijoux au titre de la présente section les objets, y compris d'horlogerie, destinés à la parure qui comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que les éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de fabrication.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 765-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
D. 711-1 à D. 711-9
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
D. 742-16 à D. 742-21
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article R. 725-3, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ;
2° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :
« Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. » ;
3° A l'article R. 725-8, les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture » et « préfet » sont respectivement remplacés par les mots : « Journal officiel de la Polynésie française » et « haut-commissaire ».
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article R. 742-5, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des compétences dévolues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures. » ;
2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé :
« Art. R. 742-6. - Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C.R.O.S.S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. » ;
3° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement ».
4° A l'article R. 742-11, les références au code de la santé publique relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé :
« Art. R. 742-6. - Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C.R.O.S.S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. » ;
2° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement » .
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :
1° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé :
« Art. R. 742-6. - Des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) peuvent être créés. Les fonctions dévolues aux C.R.O.S.S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. » ;
2° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement ».
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12, le mot : « départemental » est supprimé ;
2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé :
« Art. D. 742-18. - La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
« La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
« 1° Dans les secteurs terrestres :
« a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
« b) Au représentant de l'Etat dans la collectivité pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
« 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ».
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé :
« Art. D. 742-18. - La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
« La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
« 1° Dans les secteurs terrestres :
« a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
« b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
« 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ».
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;
2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé :
« Art. D. 742-18. - La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
« La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
« 1° Dans les secteurs terrestres :
« a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
« b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
« 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ».
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 :
a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : « officier général de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 à Mayotte :
a) Dans les eaux bordant les terres françaises du sud de l'océan Indien composé, notamment, de Mayotte, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
b) Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien composée, notamment, de Mayotte, les mots : « officier général de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre :
1° Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
2° Dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : « officier général de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
a) L'article R. 742-6 est ainsi rédigé :
« Art. R. 742-6. - Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C.R.O.S.S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. » ;
b) Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement ».
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte :
a) L'article R. 742-6 est ainsi rédigé :
« Art. R. 742-6. - Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C.R.O.S.S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. » ;
b) Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement ».
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;
2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec ;
3° Dans les eaux bordant les terres françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
4° L'article R. 741-7 est ainsi rédigé :
« Art. R. 741-7. - L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces prennent en compte tout document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité territoriale. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 766-4 et R. 766-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre II
R. 725-13
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre III
R. 733-3 à R. 733-16
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 741-40
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12, le mot : « départemental » est supprimé ;
2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé :
« Art. D. 742-18. - La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
« La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
« 1° Dans les secteurs terrestres :
« a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
« b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
« 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 766-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
D. 711-1 à D. 711-9
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
D. 742-16 à D. 742-21
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre II
R. 725-1 à R. 725-11
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 725-13
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre III
R. 733-3 à R. 733-16
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
R. 741-40
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé :
« Art. D. 742-18. - La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
« La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
« 1° Dans les secteurs terrestres :
« a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
« b) Au haut commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
« 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ».
Le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « des casinos, cercles, jeux et loteries » sont remplacés par les mots : « des cercles » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « créée à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « instituée à l'article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure » ; 
3° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les casinos, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure, et les cercles, dans les conditions prévues par le présent décret. » ; 
b) Le I est supprimé ; 
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Une commission consultative des jeux est instituée à l'article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le même article et par l'article R. 344-8 du même code. » ; 
5° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Les 4 et 13 sont supprimés ; 
b) Aux 6 et 7, les mots : « du directeur responsable et des membres du comité de direction du casino, et, en ce qui concerne le cercle, » sont supprimés ; 
c) Au 10, les mots : « s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires ou, s'il s'agit d'une association, » sont supprimés ; 
6° A l'article 9, les mots : « du casino ou », « aux directeur et membres du comité de direction du casino ou », « au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction pour les casinos, » et « pour les cercles » sont supprimés ; 
7° A l'article 10, les mots : « les casinos, ou » sont supprimés ; 
8° A l'article 14, les mots : « directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos ainsi que le » et « du casino ou » sont supprimés ; 
9° A l'article 15, les mots : « directeur et les membres du comité de direction des casinos, le » sont supprimés ; 
10° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « du casino ou » sont supprimés ; 
11° A l'article 23, les mots : « le casino ou » sont supprimés ; 
12° A l'article 33, les mots : « ainsi que des fêtes prévues au titre II du présent décret à l'occasion desquelles se pratiquent jeux et loteries » sont supprimés ; 
13° L'article 34 est ainsi modifié : 
a) Aux 1° et 7°, les mots : « le casino ou » et « casinos et » sont supprimés ; 
b) Au 8°, les mots : « le casino » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ; 
14° A l'article 35, les mots : « directeur responsable et les membres du comité de direction du casino ou le » sont supprimés ; 
15° A l'article 36, les mots : « directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino et le » sont supprimés ; 
16° A l'article 37, les mots : « de l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
A l'article R. 161-3 du code forestier, les mots : « à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du code de la sécurité intérieure ».
L'article 10 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La commission consultative des jeux de cercles et de casinos exerce ses compétences dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret et par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
A l'article 1er du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 susvisé, les mots : « des articles 19, 25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 du code de la sécurité intérieure ».
Le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° Le 1° de l'article 10 est ainsi rédigé : 
« 1° A l'article 2, la référence à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure est remplacée en Polynésie française par la référence à l'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et en Nouvelle-Calédonie par la référence à l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisés ; ».
Le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 1er du décret du 30 juillet 2013 susvisé » et les mots : « l'article 1er du même décret du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Les mots : « l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susvisé » et les mots : « l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au a du 1°, les mots : « par le même décret » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé et par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
c) Au b du 1° et au b du 2°, les mots : « par le même décret » sont remplacés par les mots : « par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
d) Au a du 2°, les mots : « des articles 74, 91, 97 ou 101 du même décret » sont remplacés par les mots : « des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 ou R. 313-12 du code de la sécurité intérieure ou de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
3° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 30 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Les mots : « l'article 43 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 312-53 du même code ».
L'article R. 313-31 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-31.-La sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
L'article R. 6111-22 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6111-22.-La sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes : 
« 
R. 236-1 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-2 à R. 236-5 
Résultant du décret n° 2013-1113 

R. 236-6 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-7 
Résultant du décret n° 2013-1113 

R. 236-8 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-9 à R. 236-10 
Résultant du décret n° 2013-1113 

», 
sont remplacées par les six lignes suivantes : 
« 
R. 236-1 à R. 236-3 
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 

R. 236-4 et R. 236-5 
Résultant du décret n° 2013-1113 

R. 236-6 
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 

R. 236-7 
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 

R. 236-8 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-9 et R. 236-10 
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 

».
Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes : 
« 
R. 236-11 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-12 à R. 236-15 
Résultant du décret n° 2013-1113 

R. 236-16 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-17 
Résultant du décret n° 2013-1113 

R. 236-18 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-19 à R. 236-25 
Résultant du décret n° 2013-1113 

» 
sont remplacées par les quatre lignes suivantes : 
« 
R. 236-11 à R. 236-17 
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 

R. 236-18 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-19 et R. 236-20 
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 

R. 236-21 à R. 236-25 
Résultant du décret n° 2013-1113 

».
L'article R. 236-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 236-17.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.»
L'article R. 236-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 236-19.-I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. 
« II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. 
« III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale. 
« Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. 
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. »
Au premier alinéa de l'article R. 236-15 du même code, après les mots : « aux articles R. 236-12 et R. 236-13 » sont insérés les mots : « relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » et après les mots : « risque d'atteinte à la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat ».
L'article R. 236-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » ;
3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière. »
L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les informations qui concernent des personnes » sont insérés les mots : « physiques ou morales ainsi que des groupements » et après les mots : « peuvent porter atteinte à la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « les personnes susceptibles » sont insérés les mots : « de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou » ;
3° Après le second alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement. »
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020

 »
est remplacée par la ligne :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020

 ».
L'article R. 236-16 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique ou des directions territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
« 1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ;
« 2° Les procureurs de la République ;
« 3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur autorisation expresse du responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I ;
« 4° Les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I. »
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 

», 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 

».
L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les informations qui concernent des personnes » sont insérés les mots : « physiques ou morales ainsi que des groupements » et après les mots : « peuvent porter atteinte à la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « activités terroristes » sont insérés les mots : « , de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ».
3° Après le second alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement. »
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 

», 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 

».
A l'article R. 236-25 du même code, après les mots : « aux articles R. 236-22 et R. 236-23 » sont insérés les mots : « relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » et après les mots : « risque d'atteinte à la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat ».
L'article R. 236-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière. »
L'article R. 236-26 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 » sont insérés les mots : « du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » et les mots : « à l'article R. 236-22 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 236-22 et R. 236-23 » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 : 
« 1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ; 
« 2° Les procureurs de la République ; 
« 3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur autorisation expresse des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale ; 
« 4° Les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale. »
Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes : 
« 
R. 236-19 et R. 236-20 
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 

R. 236-21 à R. 236-25 
Résultant du décret n° 2013-1113 

R. 236-26 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-27 
Résultant du décret n° 2013-1113 

R. 236-28 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-29 à R. 236-45 
Résultant du décret n° 2013-1113 

», 
sont remplacées par les cinq lignes suivantes : 
« 
R. 236-19 et R. 236-20 
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 

R. 236-21 à R. 236-27 
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 

R. 236-28 
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 

R. 236-29 et R. 236-30 
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 

R. 236-31 à R. 236-45 
Résultant du décret n° 2013-1113 

».
L'article R. 236-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 236-29.-I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. 
« II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. 
« III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale. 
« Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même loi. 
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. »
L'article R. 236-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 236-27.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. »
L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après les mots : « conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne » sont ajoutés les mots : « y compris celles intéressant la sûreté de l'Etat » ;
2° Est ajouté à cet article un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement. »