ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Conseil d'Orientation des Conditions de Travail
Secrétariat général du COCT, 13 juillet 2022
Procès-verbal de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 portant sur la proposition relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur
Le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d'orientation des conditions de travail est appelé à déterminer « les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur » en application de l'article L. 4141-5 du code du travail.
L'objet de la délibération porte sur la proposition transmise par les partenaires sociaux intitulée :
« Passeport de prévention : propositions des partenaires sociaux » présenté le 24 juin au CNPST et amendé à la suite de cette réunion du Comité.
Les modalités de la délibération sont fixées au troisième alinéa de l'article R. 4641-4 du code du travail, ainsi qu'aux trois derniers alinéas de l'article R. 4641-8 du même code.
Etaient présents :
Pour le MEDEF : Mme Renaud Giroudet et Mme Carole Panozzo Pour la CPME : M. le docteur Thillaud et Mme Sophie Capron Pour l'U2P : M. Philippe Goj M. Jean-Baptiste Moustié
Pour la CFDT : Mme Catherine Pinchaut et Pierre-Gaël Loréal Pour la CGT : M. Olivier Perrot
Pour la CGT-FO : M. Maxime Raulet
Pour la CFE-CGC : Mme le docteur Anne-Michèle Chartier Pour la CFTC : M. Frédéric Fischbach et Mme Frédérique Parrot Pour la CCMSA : Mme Hanane Mouftadi
Pour le ministère de l'agriculture : M. Jérôme Couët
Pour le Ministère du travail : Mme Amel Hafid et M. Nicolas Bessot.
Le président, M. Dominique GIORGI, ayant constaté que le quorum était atteint, a soumis pour adoption la proposition qui avait été transmise aux membres du comité national de prévention et de santé au travail en même temps que la convocation à la séance du Comité.
A l'exception de la Confédération générale du travail qui s'est abstenue, les partenaires sociaux ont approuvé la proposition qui leur a été soumise pour approbation.
Les partenaires sociaux ont tenu à préciser qu'ils avaient manifesté dans la proposition susmentionnée leur souhait que certaines dispositions du décret soient précisées par arrêté. Ils rappellent cependant qu'il revient au pouvoir réglementaire de prendre ces dispositions spécifiques.
Suite à la proposition du comité national de prévention et de santé au travail, il revient ainsi à l'autorité administrative compétente de mettre en œuvre par tout moyen, y compris par voie réglementaire les propositions des partenaires sociaux.
Le document relatif au passeport-prévention adoptée par les partenaires sociaux est annexé au présent procès-verbal de délibération.
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
Le Secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail
Philippe Garabiol
Le comité national de prévention et de santé au travail est composé des organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC) et professionnelles (MEDEF, CPME, U2P) représentatives au niveau national et interprofessionnel, de l'Etat (ministère chargé du travail - DGT- et ministère chargé de l'agriculture -SAFSL-), de la CNAM (direction des risques professionnels) et de la CCMSA (SST MSA).
Passeport de prévention
Propositions des partenaires sociaux
Le document relatif au passeport de prévention présenté par les partenaires sociaux le 24 juin 2022 au CNPST a fait l'objet d'un consensus1 des membres votants du CNPST au sens de l'article R. 4641- 8 du code du travail. Il a été décidé, lors de ce dernier CNPST, de l'ajuster dans les meilleurs délais pour prendre en compte les remarques juridiques faites par la DGT.
L'ANI du 9 décembre 2020 prévoit la création d'un passeport de prévention pour les salariés en particulier pour éviter « les formations surabondantes et parfois même redondantes » tout en rappelant l'importance du sujet de la formation dans la démarche de prévention des risques professionnels.
La loi du 2 août 2021 est venue préciser les modalités de déploiement du passeport de prévention au-delà de ce qu'avaient prévu les partenaires sociaux en prévoyant que le passeport prévention soit intégré au passeport d'orientation, de formation et de compétences lui-même intégré au système d'information du compte personnel de formation. C'est à ce titre que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) assurera la gestion du passeport de prévention à l'instar du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Par ailleurs, la loi a modifié les objectifs visés par l'ANI et l'esprit de ce dispositif en conduisant à faire du passeport de prévention une nouvelle obligation pour les employeurs.
C'est dans ce contexte contraint et pour répondre à une demande de la loi du 2 août 2021 que les partenaires sociaux membres du CNPST sont amenés à proposer « les modalités de mise en œuvre du passeport prévention et de sa mise à disposition de l'employeur ».
Les documents de la caisse des dépôts et consignations présentés lors du CNPST sont un appui aux travaux des partenaires sociaux et leur fournissent quelques repères :
- Le passeport d'orientation, de formation et de compétences serait effectif fin 2022 avec des évolutions fonctionnelles en 2023 et 2024,
- Le passeport prévention se matérialisera d'abord par un site d'information livré en octobre 2022 puis par une ouverture effective en avril 2023. Cette situation implique :
- une mise en œuvre progressive de ce dispositif tant sur son architecture que sur son contenu (périmètre des formations visées),
- une progressivité, en parallèle, des exigences qui pourront être demandées aux employeurs,
- de prendre en compte la question de compatibilité technique des échanges d'informations entre les entreprises, les organismes de formation, et le site Passeport formation ; cette compatibilité ne pourra pas être immédiate pour toutes les entreprises ou OF car devra nécessiter des développements informatiques permettant un flux machine to machine
1 Abstention de la CGT.