Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Mélox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
 Vu le décret n° 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une extension à l'installation nucléaire de base, dénommée Mélox, sur la commune de Chusclan (département du Gard), et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base ;
 Vu la demande présentée le 10 septembre 2002 par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) et le dossier joint à cette demande ;
 Vu les résultats de l'enquête publique menée du 8 janvier 2003 au 8 mars 2003 dans les départements du Gard et de Vaucluse ;
 Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 4 juillet 2003 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 24 juillet 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le décret 63-1228 du 11-12-1963 modifié a institué une procédure d'autorisation des installations nucléaires de base par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement après avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base et avis conforme du ministre chargé de la santé. Par ailleurs, ce même décret a instauré une procédure d'autorisation de modification des installations nucléaires de base, laquelle autorisation peut être délivrée dans les formes prévues pour l'autorisation de création. La compagnie générale des matières nucléaires a présenté une demande en vue de porter de 101 (soit 115 tonnes d'oxyde mixte) à 145tML (tonnes de métal lourd) la capacité annuelle de production de l'usine dénommée Mélox implantée sur le site de Marcoule dans le département du Gard. Conformément aux dispositions de l'art. 3 du décret de 1963 précité, la modification projetée affectant de manière substantielle l'importance de l'installation et remettant en cause le prescriptions antérieures, et étant susceptible d'augmenter les risques de l'installation, c'est une procédure avec enquête publique qui a été engagée. Au terme de cette dernière, la commission d'enquête s'est unanimement prononcée en faveur du présent décret. Dans ces conditions, la modification de l'installation existante peut être autorisée. Modification des art. 1 (al. 2, 3 et 4), 2, 4 (al. 3 du paragraphe 4-7) du décret du 21-05-1990.