ANNEXE 1
PROGRAMME DES ÉTUDES SUPÉRIEURES DE NOTARIAT ET RÉFÉRENTIEL DES CONTENUS PÉDAGOGIQUES
Module préparatoire
Le module préparatoire comprend cinq matières d'un volume horaire de 20 heures par matière :
- essentiels du droit des obligations et de la preuve ;
- essentiels du droit du patrimonial de la famille ;
- essentiels du droit de la personne, de la famille ;
- essentiels du droit immobilier et des biens ;
- essentiels du droit des affaires et des sociétés.
Première période de formation : « Le notaire, officier public et ministériel »
La première période de formation comprend un volume horaire de 85 heures d'enseignements suivants :
- l'acte notarié : domaine de l'authenticité, force de l'acte notarié, l'acte notarié numérique, l'accès des notaires aux fichiers, les formalités postérieures à l'acte ;
- déontologie et responsabilité notariale : règles déontologiques, obligations déclaratives, les responsabilités professionnelles ;
- la profession notariale : histoire de la profession, accès la profession, organismes professionnels, tarif du notaire, comptabilité notariale, médiation notariale et arbitrage ;
- contribution du notaire aux politiques publiques (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en particulier) ;
- les humanités notariales ;
- les outils et ateliers numériques.
Deuxième période de formation : « Le notaire, expert juridique »
La deuxième période de formation comprend un volume horaire de 300 heures d'enseignements suivants :
Module ingénierie des actes du droit des personnes et de la famille et techniques liquidatives 90 heures :
- personnes et patrimoines ;
- régimes patrimoniaux des couples ;
- successions et libéralités ;
- droit international privé des personnes et de la famille ;
- fiscalité des personnes et de la famille ;
Module ingénierie des actes du droit immobilier et du droit rural (120 heures) :
- droit de la copropriété et organisation collective des immeubles ;
- droit de l'urbanisme ;
- droit de la construction ;
- droit de l'environnement ;
- droit public immobilier ;
- fiscalité immobilière ;
- droit rural ;
- fiscalité agricole ;
- protection sociale agricole ;
- vente immobilière ;
- négociation immobilière ;
- baux civils ;
- financement et garanties ;
- droit international privé ;
Module ingénierie des actes du droit des affaires et de l'entreprise (90 heures) :
- droit commercial ;
- opérations sur fonds de commerce et autres fonds ;
- droit des sociétés civiles et commerciales ;
- droit des groupements spéciaux ;
- financement de l'entreprise ;
- transmission de l'entreprise ;
- droit des entreprises en difficulté ;
- droit international privé et droit européen des affaires ;
- droit fiscal des affaires ;
Troisième période de formation : « Le notaire, entrepreneur »
La troisième période de formation comprend un volume horaire de 168 heures d'enseignements suivants :
Module d'expertise entrepreneuriale (108 heures) :
- la nomination et l'installation ;
- l'entreprise notariale : aspects fiscaux et comptables ;
- le tarif ;
- la réflexion stratégique de l'entreprise notariale ;
- la gestion des ressources humaines et le management ;
- la relation client.
Module de langue étrangère (60 heures).