Art. 5. -  L'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée     est ainsi rédigé :
      << Art. 29. -  I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation     commerciale les projets ayant pour objet :
      << 1o La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente     supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle,
     soit de la transformation d'un immeuble existant ;
      << 2o L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail     ayant déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés ou devant le dépasser par     la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation     supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui     n'entrerait pas dans le cadre de l'article 27 de la loi no 96-603 du 5     juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de     l'artisanat ;
      << 3o La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à     l'article 29-1 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés     ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
      << 4o La création ou l'extension de toute installation de distribution au     détail de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un     magasin de commerce de détail mentionné au 1o ci-dessus ou à un ensemble     commercial mentionné au 3o ci-dessus et située hors du domaine public des     autoroutes et routes express ;
      << 5o La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente     supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de     création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la     date à laquelle a été autorisé ce transfert ;
      << 6o La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de     commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés dont     les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, ce délai ne courant,     en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour     où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
      << 7o Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations     d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers     d'une capacité supérieure à 30 chambres hors de la région d'Ile-de-France et     à 50 chambres dans cette dernière.
      << Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale     d'équipement commercial recueille l'avis préalable de la commission     départementale d'action touristique, présenté par le délégué régional au     tourisme, qui assiste à la séance. Outre les critères prévus à l'article 28,     elle statue en prenant en considération la densité d'équipements hôteliers     dans la zone concernée.
      << Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux départements     d'outre-mer.
      << Le Gouvernement déposera, avant le 30 septembre 1998, sur le bureau des     assemblées parlementaires, un rapport sur l'impact de cette mesure sur     l'évolution du parc hôtelier ainsi que sur les conditions d'exercice de la     profession d'hôtelier ;
      << 8o Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de     vente supérieure à 2 000 mètres carrés est également soumis à l'autorisation     d'exploitation commerciale prévue au présent article. Ce seuil est ramené à     300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance     alimentaire.
      << II. - Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans     création de surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 1 000 mètres     carrés, ou 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance     alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation     commerciale.
      << III. - Les pharmacies ne sont pas soumises à une autorisation     d'exploitation commerciale ni prises en compte pour l'application du 3o du I     ci-dessus.
      << IV. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou     non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est     décidée par le conseil municipal, ainsi que les parties du domaine public     affecté aux gares ferroviaires d'une surface maximum de 1 000 mètres carrés,     ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
      << V. - La création ou l'extension de garages ou de commerces de véhicules     automobiles disposant d'atelier d'entretien et de réparation n'est pas     soumise à une autorisation d'exploitation commerciale, lorsqu'elle conduit à     une surface totale de moins de 1 000 mètres carrés.
      << VI. - L'autorisation d'exploitation commerciale doit être délivrée     préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la     réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
      << L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente ou par     chambre.
      << Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours     d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles     dans la nature du commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas     de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
      << L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce     de détail n'est ni cessible ni transmissible. >>