Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Confidentialité
Les experts intervenant pour le Haut Conseil et mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche sont tenus, dans leur mission, au respect des règles de secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Ils s'engagent à n'utiliser les données ayant permis de réaliser l'évaluation que pour les besoins de leur mission d'évaluation et à les détruire à l'issue de celle-ci.
Obligations de déclaration d'intérêts et de déport
12.1. Déclaration auprès du président du Haut Conseil
Les collaborateurs déclarent au président du Haut Conseil les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut Conseil.
12.2. Déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général et ses adjoints, ainsi que les directeurs de département, adressent au président de la HATVP, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions, ils adressent une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la HATVP.
Ces déclarations ne sont pas rendues publiques par la HATVP. Une copie de la déclaration d'intérêts est transmise au président du Haut Conseil.
12.3 Obligation de déport
Les collaborateurs du Haut Conseil ne peuvent participer ni aux travaux ni à la rédaction de rapports relatifs à l'évaluation d'une entité à laquelle ils appartiennent par ailleurs.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU HAUT CONSEIL DE L'ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Sommaire
Sommaire
Titre 1. - ORGANISATION INTERNE DU HAUT CONSEIL
Article 1er. - Départements
Article 2. - Commissions consultatives internes
Titre 2. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE
Article 3. - Calendrier des séances et convocation
Article 4. - Ordre du jour et documents
Article 5. - Déroulement des séances
5.1. Tenue des séances
5.2. Gestion des situations de conflit d'intérêts
5.3. Personnes participant aux séances
Article 6. - Délibérations du collège
6.1. Quorum
6.2. Modalités de vote
6.3. Consultation écrite
Article 7. - Empêchement et manquements
Article 8. - Secrétariat du collège
Titre 3. - DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COLLÈGE
Article 9. - Obligations générales des membres du collège
Article 10. - Incompatibilités
Article 11. - Déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
11.1. En début de mandat
11.2. En fin de mandat ou en cas de renouvellement
Titre 4. - DÉONTOLOGIE DES COLLABORATEURS DU HAUT CONSEIL
Article 12. - Obligations de déclaration d'intérêts et de déport
12.1. Déclaration auprès du président du Haut Conseil
12.2. Déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
12.3 Obligation de déport
Article 13. - Devoirs généraux
13.1. Neutralité
13.2. Devoir de réserve
13.3. Loyauté
13.4. Avantages, cadeaux, invitation
Article 14. - Prévention et gestion des conflits d'intérêts
Titre 5. - DÉONTOLOGIE DES EXPERTS DU HAUT CONSEIL
Article 15. - Obligation de déclaration d'intérêts et de déport
Article 16. - Confidentialité
Article 17. - Dispositions diverses
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l'organisation interne du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et les modalités de fonctionnement du collège, ainsi que les règles de déontologie applicables aux membres du collège et aux collaborateurs du Haut Conseil.
Les dispositions ci-après s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs du Haut Conseil, y compris ceux qui occupent les fonctions de conseiller scientifique, qu'ils soient fonctionnaires en position d'activité, détachés ou mis à disposition, agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.
Obligation de déclaration d'intérêts et de déport
Les experts déclarent au président du Haut Conseil les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut Conseil.
Les experts du Haut Conseil ne peuvent participer ni aux travaux ni à la rédaction de rapports relatifs à l'évaluation d'une entité à laquelle ils appartiennent.
Déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
11.1. En début de mandat
En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, chaque membre du collège doit adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Conformément au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la HATVP, ces déclarations ne sont pas rendues publiques par la HATVP.
Le fait de ne pas transmettre ces déclarations, d'omettre de déclarer une partie de ses intérêts ou de son patrimoine est puni de sanctions pénales.
Une copie de la déclaration d'intérêts est transmise au président du Haut Conseil.
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la déclaration d'intérêts déposée par un membre est mise à la disposition des autres membres du collège qui en font la demande auprès du président du Haut Conseil.
11.2. En fin de mandat ou en cas de renouvellement
Dans les deux mois suivant la fin de leur mandat ou du renouvellement de leur mandat - si dans ce dernier cas aucune déclaration n'a été envoyée au cours des six mois précédents -, les membres doivent adresser au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale.
Elle est transmise par l'intermédiaire d'un télé service accessible sur le site internet de la HATVP (ADEL).
Dispositions diverses
Le présent règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française. Il est consultable sur le site internet du Haut Conseil.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le collège à la majorité des membres présents, sur proposition du président, et est publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet du Haut Conseil.
Empêchement et manquements
Un membre du collège qui se trouverait dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination. A défaut d'option dans ce délai, le président du Haut Conseil, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.
Il est mis fin aux fonctions d'un membre du collège, dans les formes prévues pour sa nomination, soit en cas de démission, soit sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération à la majorité des trois quarts des membres du collège autres que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat.
Cette délibération ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.
L'information relative à la démission ou à la délibération proposant qu'il soit mis fin aux fonctions d'un membre du collège est transmise à l'autorité de nomination.
Secrétariat du collège
Le secrétaire du collège est un agent du Haut Conseil désigné par le président. Il est chargé de préparer les convocations, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux des séances du collège.
Le procès-verbal de chaque séance est approuvé par le collège à la séance suivante. Le procès-verbal et les délibérations, ainsi que tout acte, document ou correspondance adoptés par le collège sont signés par le président.
Celui-ci peut rectifier d'office toute délibération adoptée par le collège qui serait entachée d'une simple erreur ou d'une omission matérielle, lorsque celle-ci est sans incidence sur le sens et la portée de la délibération.
Les délibérations sont publiées sur le site internet du Haut Conseil, dans le respect des secrets protégés par la loi et les règlements. Les exemplaires originaux des procès-verbaux et des délibérations sont conservés et archivés par le secrétariat général.
Départements
Sous la responsabilité du président du Haut Conseil, les départements sont chargés de mettre en œuvre une ou plusieurs des missions énoncées à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Leurs directeurs, et le cas échéant, les membres de leur conseils d'orientation, sont désignés par le président, selon des modalités adoptées par le collège.
Les départements du Haut Conseil sont les suivants :
- le département d'évaluation des établissements (DEE) ;
- le département d'évaluation des formations (DEF) ;
- le département d'évaluation des organismes (DEO) ;
- le département d'évaluation de la recherche (DER) ;
- le département Europe et international (DEI) ;
- le département du numérique et des données (DND) ;
- l'office français de l'intégrité scientifique (OFIS) ;
- l'observatoire des sciences et techniques (OST).
Obligations générales des membres du collège
Les membres et anciens membres du collège du Haut Conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les membres du collège exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Aucun membre ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération si :
- il y a un intérêt, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération ;
- il représente ou, au cours de la même période, a représenté, une des parties intéressées.
Dans ce cas, ce membre ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Les membres ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs mandats, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage, cadeau ou invitation qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leur mandat de membre du collège.
Délibérations du collège
6.1. Quorum
Le collège ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres en exercice. Lorsqu'un membre ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger s'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il n'est pas pris en compte au titre du quorum.
Le quorum est constaté par le président en début de séance et lors de l'examen de chaque point de l'ordre du jour. Si le quorum n'est pas atteint en début de séance ou en cours de séance, le président suspend la séance et reporte les points non examinés à une séance ultérieure, qui a lieu dans un délai de quinze jours au plus.
Les délibérations du collège sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
6.2. Modalités de vote
Les votes ont lieu à main levée. Le vote à bulletin secret est de droit à la demande du président ou d'un membre du collège. En cas de partage des voix lors d'un vote à bulletin secret, le vote du président est rendu public et sa voix est prépondérante.
Les votes par procuration ne sont pas autorisés. Aucun membre du collège ne peut être représenté.
Le président du Haut Conseil peut décider qu'une délibération est organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le dispositif mis en œuvre garantit l'identification des participants, leur participation effective à la séance et la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. Les caractéristiques techniques de ce dispositif permettent la retransmission continue, simultanée et effective des débats.
6.3. Consultation écrite
Le recours à une procédure exceptionnelle de consultation écrite peut être décidé par le président, lorsque la nécessité impose de consulter le collège en urgence sur un point précis et sans attendre sa prochaine séance.
Dans ce cas, les membres du collège sont consultés individuellement par tout moyen écrit disponible ou sous forme électronique.
Le président du Haut Conseil recueille, dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les observations et les votes des membres exprimés.
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai fixé par le président. Le quorum est calculé sur la base du nombre de réponses reçues dans ce délai. Les décisions prises sont annexées au procès-verbal de la séance suivante du collège avec indication des suffrages et des observations recueillis, du nom des votants et du résultat du vote.
Ordre du jour et documents
Le président fixe l'ordre du jour des séances du collège.
L'ordre du jour mentionne le ou les points soumis à l'examen du collège et est accompagné, le cas échéant, du ou des projets de délibération lorsqu'une délibération est requise et de tout document utile.
L'ordre du jour et les documents correspondants sont transmis, avec la convocation, par voie électronique (courriel ou lien pour télécharger les documents) au plus tard cinq jours avant la tenue de la séance.
Tout membre du collège peut demander au président d'inscrire à l'ordre du jour un ou plusieurs points, au plus tard deux jours avant la tenue de la séance, en lui communiquant les éléments d'information nécessaires.
Déroulement des séances
5.1. Tenue des séances
Le collège se réunit au siège du Haut Conseil.
La tenue d'une séance dans un autre lieu ou à distance peut, si les circonstances l'exigent, intervenir sur décision du président.
Le président conduit les débats. Il peut ordonner toute suspension qu'il juge utile. Les séances du collège ne sont pas publiques. Les rapports et documents adressés au collège sont confidentiels.
En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, la séance du collège est présidée par le plus âgé des membres présents.
5.2. Gestion des situations de conflit d'intérêts
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout membre du collège qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer.
Lorsqu'un membre du collège autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance.
Lorsque le président estime qu'un membre ne peut délibérer sur un dossier en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts, il en informe sans délai l'intéressé et l'invite à s'abstenir de siéger ou de participer à la délibération.
Lorsqu'un membre ne prend pas part aux débats du collège relatifs à une délibération, il n'est pas réputé présent au titre du quorum.
Lorsqu'un membre du collège s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
Lors de l'examen du point concerné de l'ordre du jour, le président informe les membres du collège des conflits d'intérêts et des déports dont il a connaissance et le cas échéant des conflits d'intérêts qui le concernent. En cas de déport du président du Haut Conseil, le président de séance est désigné en application du dernier alinéa du 5.1 ci-dessus.
5.3. Personnes participant aux séances
Le secrétaire général ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du collège avec voix consultative.
Le président peut convier toute personne à assister aux séances du collège.
Les personnes participant aux séances sont tenues au secret des délibérations.
Le collège peut également entendre toute personne qualifiée ou expert dont le président juge l'audition utile. La personne invitée ne participe qu'au point de l'ordre du jour sur lequel le collège l'entend et ne participe pas aux délibérations.
Les dispositions de la section 1 du chapitre I du règlement intérieur adoptées par délibération du conseil du Haut Conseil en date du 5 décembre 2016 sont abrogées. Les dispositions maintenues en vigueur constituent le règlement des services du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur jusqu'à l'adoption, par le Président, d'un nouveau règlement des services, après avis du comité technique du Haut Conseil.
Calendrier des séances et convocation
Le collège se réunit au moins deux fois par an en séance plénière à l'initiative et sur convocation du président du Haut Conseil.
Un calendrier prévisionnel des séances ordinaires du collège pour l'année à venir est établi avant la fin du mois de septembre de l'année calendaire précédente.
Des séances extraordinaires peuvent être organisées à l'initiative et sur convocation du président du Haut Conseil.
Sauf cas d'urgence, la convocation est adressée aux membres du collège au plus tard cinq jours avant la tenue de la séance.
Tout membre du collège qui ne peut pas répondre à la convocation en informe dans les meilleurs délais le secrétariat du collège.
Incompatibilités
Le mandat de membre du collège est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, à l'article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi qu'avec les fonctions visées à l'article 5 du décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Sont nommés au cabinet de la ministre des outre-mer :
M. Etienne DESPLANQUES, directeur du cabinet ;
M. Paul-Marie CLAUDON, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Mandy TINOT, cheffe de cabinet adjointe ;
M. François-Xavier BOELL, conseiller économie et emploi ;
M. Guillaume VAILLE, conseiller budget et finances locales ;
M. Etienne DE LA FOUCHARDIERE, conseiller agriculture, pêche, mer et affaires européennes ;
M. Mejdi JAMEL, conseiller affaires institutionnelles et régaliennes ;
Mme Carolina ECHANDIA, conseillère presse et communication ;
Mme Charlotte LOGEAIS, conseillère transition écologique, énergie et logement.
Les modalités d'établissement des taux mentionnés à l'article 1er sont précisées par convention entre les organismes mentionnés au même article.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut déléguer par convention au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, la réalisation de certaines opérations lui incombant en application des dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles prévues à l'article 4.
Le taux de séparation et le taux de contribution modulé mentionnés à l'article 50-15 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé sont notifiés à l'employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions, par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Au niveau du secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29-I du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :
- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) : 33,97 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 32,58 % ;
- UNION-Indépendants : 26,66 % ;
- la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces) : 6,79 %.
Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :
- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- UNION-Indépendants ;
- la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces).
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé de la sécurité sociale ainsi qu'à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, les données nécessaires au suivi, au pilotage et à l'évaluation du dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé. Le contenu et le rythme de transmission de ces données sont définis par convention.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
DKL LIBERTE
F7A0
DKL_LIBE
Nancy
Fait à Nancy, le 9 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
La présidente,
C. Ledamoisel
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Valençay peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-valençay-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie et dans le prochain communiqué financier de la société Engie dont la publication est prévue le 29 juillet 2022. La version de la décision publiée sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie n'identifiera plus nommément la société Engie à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa première publication sur ce site internet.
6.3. Eléments d'appréciation de la sanction
6.3.1. Sur la nature, la durée et la gravité du manquement
85. Le comité relève en premier lieu, que le règlement REMIT poursuit une finalité d'ordre public économique au sein de l'Union, notamment pour encadrer la protection et l'utilisation des informations privilégiées dont la divulgation ou l'utilisation sont de nature à porter atteinte à la transparence du marché de gros de l'électricité et au nécessaire nivellement des conditions d'intervention de ses acteurs, qui est un gage de leur confiance dans le marché.
86. La méconnaissance du régime applicable aux informations privilégiées, de manière directement obligatoire et uniforme au sein de chacun des Etats membres de l'Union, est donc grave en soi.
87. La société Engie insiste sur le fait que si le code de l'énergie invite le comité à se pencher sur la gravité du manquement au moment de la détermination du montant de la sanction, un manquement au règlement REMIT ne peut être considéré comme grave « en soi » (14).
88. Elle met en avant la durée extrêmement brève des évènements, les circonstances particulières dans le cadre desquels ils sont intervenus, l'absence de caractère répété des manquements, le fait que ces événements ne pourraient plus se reproduire aujourd'hui et le faible montant des transactions opérées, lequel doit être mis en regard avec le montant total des transactions opérées le 23 janvier 2017.
89. Le comité relève toutefois que les manquements commis doivent être regardés comme étant d'une particulière gravité, notamment au regard des fonctions occupées par les préposés de la société Engie, compte tenu de l'accès qu'ils ont à des informations confidentielles, de leur connaissance du marché, des procédures internes et des formations qui leurs sont dispensées.
90. Le comité rappelle que les centrales à gaz tiennent une place importante dans la production d'électricité en hiver en complément des centrales nucléaires. De par leur souplesse de fonctionnement, elles permettent de faire face à des hausses de consommation non prévues de sorte qu'il peut y avoir une sollicitation de ces centrales beaucoup plus grande que les simples engagements contractuels avec des clients. L'indisponibilité de la centrale peut donc avoir des conséquences à la fois pour l'opérateur qui comptait sur ce moyen de production, et sur le fonctionnement du marché, en retirant un moyen d'ajustement.
91. Le comité relève enfin que le cumul des manquements, à savoir la communication d'une information privilégiée et son utilisation, caractérise de plus fort leur gravité.
(14) Observations en réponse à la notification des griefs du 4 février 2022, p.40/45, point 74.
6.3.3. Sur l'ampleur du dommage causé au marché et du préjudice causé aux consommateurs
103. Le comité relève que les cinq transactions irrégulièrement réalisées par utilisation d'une information privilégiée ont porté sur des volumes et des montants d'ampleur limitée, et que le dossier n'établit ni que le marché ait été atteint dans son équilibre ni que les consommateurs finals aient pu être affectés par les manquements commis.
6.3.4. Avantages tirés par la société Engie
104. Le comité note qu'il n'apparaît pas que la société Engie ait retiré de ces manquements, qui au demeurant ne semblent avoir résulté d'aucune démarche délibérée et n'ont affecté qu'une information privilégiée survenue dans la journée du 23 janvier 2017, un avantage financier suffisamment significatif pour être pris en considération.
6.4. Détermination de la sanction
105. Compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation de la sanction exposé ci-dessus, il y a lieu de prononcer une sanction pécuniaire proportionnée de 80 000 euros à l'encontre de la société Engie.
6.5. Publication de la décision de la sanction
106. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-34 du code de l'énergie : « Ces décisions de sanction [du CoRDiS] sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la publication sont supportés par la personne sanctionnée ».
107. Eu égard aux exigences d'intérêt général qui s'attachent à ce que la présente décision soit connue de l'ensemble des acteurs du marché de l'énergie, notamment pour restaurer la confiance des acteurs envers le marché et son bon fonctionnement, le comité décide que la présente décision de sanction sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie et dans le prochain communiqué financier de la société Engie dont la publication est prévue le 29 juillet 2022.
108. Au regard des faits de l'espèce et de la sanction qu'ils justifient, il sera fait une juste appréciation des modalités du maintien en ligne de la présente décision sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie en fixant cette durée à deux ans à compter de sa première publication, dans les conditions fixées au point 107.
Décide :
5.5.3. Sur la communication de l'information privilégiée à un membre de l'équipe Short Term Trading
64. Ainsi que le souligne la notification des griefs, le 23 janvier 2017, entre 05:58:30 et 05:59:51 et exactement à 05:59:16 (heure à laquelle a été prononcé : « Attends je parle justement au trader. - Hors téléphone : Combigolfe aussi midi, avant midi… »), pendant qu'un membre de l'équipe Generation appelle un membre de l'équipe Dispatch pour l'informer que l'arrêt de la centrale Combigolfe sera prolongé jusqu'à 12 heures au lieu de 8 heures comme initialement anticipé par une information précédemment rendue publique, le membre de l'équipe Dispatch tient une conversation simultanée avec un membre de l'équipe Short Term Trading et l'informe de ce prolongement de l'arrêt de cette centrale.
65. Cette divulgation, par un membre de l'équipe Dispatch à un membre de l'équipe Short Term Trading, de cette information relative à la poursuite de l'indisponibilité de la centrale Combigolfe et les modalités de cette divulgation a été reconnue par la société Engie, notamment dans sa réponse à la mesure d'instruction en date du 30 avril 2021, ainsi que dans ses observations en réponse à la notification des griefs, Engie évoquant en effet une « erreur opérationnelle » (10).
66. La société Engie prétend que cette communication d'une information privilégiée à un membre de l'équipe Short Term Trading a été faite dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions par le membre de l'équipe Dispatch. L'article 3, paragraphe 1, sous b, du règlement REMIT prévoit en effet une telle exception : « Il est interdit aux personnes qui détiennent une information privilégiée en rapport avec un produit énergétique de gros : (…) / b) de communiquer cette information à une autre personne, si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de leur travail, de leur profession ou de leurs fonctions ».
67. La condition de communication dans le cadre normal de l'exercice d'un travail, d'une profession ou d'une fonction, doit s'entendre comme exigeant que cette communication, s'il ressort des circonstances qu'elle n'est pas dénuée de tout lien avec cet exercice, soit d'une part nécessaire à cet exercice, et d'autre part, qu'elle soit proportionnelle, ainsi d'ailleurs qu'a pu le juger la CJCE dans sa jurisprudence Knud Grongraard en date du 22 novembre 2005 (n° C-384/02), au vu de la pratique décisionnelle des autorités de marché financières dans la mise en œuvre de textes portant sur la prohibition d'opérations d'initiés qui sont en substance analogues à celles sus rappelées.
(10) Observations en réponse à la notification des griefs du 4 février 2022, p.2/45, point 2.
5.5.3.1. S'agissant de l'absence de nécessité
68. La société Engie prétend que l'information était nécessaire pour que Short Term Trading prépare les opérations nécessaires à l'équilibrage de la position de l'opérateur électrique.
69. Toutefois et ainsi qu'il a été dit aux points 60 à 62 de la présente décision, si des obligations d'équilibrage pèsent bien sur la société Engie, celle-ci n'apporte pas au comité tous les éléments lui permettant d'établir que ses obligations aient imposé la communication d'informations relatives aux capacités de production avant que celles-ci n'aient été rendues publiques.
70. Au surplus, comme le relève la société Engie dans sa réponse du 5 octobre 2018 et comme en témoigne sa propre procédure interne, à compter de la communication à Dispatch d'une telle information, celui-ci a l'interdiction de transmettre tout ordre d'achat ou de vente à l'équipe Short Term Trading avant que l'information ne soit publiée sur le site de transparence. En l'espèce, la demande d'achats de volumes pour compenser le délai d'indisponibilité de la centrale Combigolfe, nécessaire à l'exécution des obligations d'équilibrage, a d'ailleurs bien été adressée par Dispatch à Short Term Trading à 6h22, soit postérieurement à la publication de l'information en cause.
71. La société Engie fait valoir que la circonstance que la demande d'achat n'ait été adressée par Dispatch à Short Term Trading qu'à 6h22 ne signifie aucunement qu'il n'était pas nécessaire d'avoir l'information bien en amont. Il ressort cependant des observations d'Engie en réponse à la notification des griefs qu'il était « tout à fait essentiel que la communication entre Dispatch et Short Term Trading soit fluide et rapide afin de pouvoir agir au plus vite sur les marchés dès la publication des informations » (11). Or le comité constate que Dispatch n'a adressé une demande d'achat que plus de 20 minutes après la communication de l'information, en contradiction avec un agissement effectué « au plus vite » comme Engie le prétend.
72. La communication ne revêtait donc pas un caractère nécessaire.
(11) Observations en réponse à la notification des griefs du 4 février 2022, p. 32/45, point 58.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance
Date de fin de la période de reconnaissance
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Loire
Montbrison
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2020
30/09/2020
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Nord
Escobecques
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2020
30/06/2020
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Bas-Rhin
Rott
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/07/2020
30/09/2020
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Sarthe
Beaufay
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/07/2020
30/09/2020
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début 
      

    de la période 
      

    de reconnaissance demandée
Date de fin 
      

    de la période 
      

    de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Charente-Maritime
Nuaillé-d'Aunis
Inondations par remontées de nappe phréatique
22/12/2019
03/01/2020
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais présente une période de retour inférieure à 10 ans lors de l'évènement.
Corse-du-Sud
Bonifacio
Inondations par choc mécanique des vagues
24/05/2021
24/05/2021
L'intensité anormale du phénomène n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, de la houle et du niveau marin lors de l'évènement. La survenue du phénomène a été favorisée par la configuration du port de Bonifacio.
Eure
Houssaye (La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/11/2021
24/11/2021
Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : travaux de terrassement réalisés à proximité immédiate d'une cavité.
Eure-et-Loir
Favières
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
20/05/2018
30/06/2018
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° INTE1920338A publié le 09/08/2019 au Journal Officiel.
Hérault
Montpellier
Inondations et coulées de boue
11/03/2022
13/03/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Tarn
Montans
Inondations et coulées de boue
17/06/2021
18/06/2021
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Territoire de Belfort
Lachapelle-sous-Chaux
Inondations par remontées de nappe phréatique
27/01/2021
05/02/2021
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.
Ces modules métier donnent lieu à l'obtention d'habilitations avec prévision d'un rattrapage pour les agents qui n'auraient pas obtenu leurs habilitations. Les techniciens et les techniciens principaux de police technique et scientifique ne pourront exercer leurs missions que lorsqu'ils disposeront des habilitations idoines. Ils ne seront formés qu'aux techniques correspondant au domaine de compétences de leur service d'affectation.
La formation d'adaptation au premier emploi comprend :
1° Un stage en immersion de deux semaines ayant pour objectif la découverte des différents services de police et des partenaires institutionnels ;
2° Un tronc commun d'une durée variable selon le grade ;
- 6 semaines pour le premier grade de technicien de police technique et scientifique ;
- 8 semaines pour le grade de technicien principal de police technique et scientifique ;
3° Un socle opérationnel, composé d'un ou plusieurs modules métier qui se déroulent au centre national de formation de police scientifique à Ecully ou en région, et dont la durée est variable selon le parcours professionnel de l'agent.
Le socle opérationnel en criminalistique concerne plusieurs thématiques, d'une durée variable en fonction de l'affectation :
1° Dactyloscopie ;
2° Gestion de scènes délictuelles ou criminelles ;
3° Révélations physico-chimiques ;
4° Criminalistique numérique ;
5° Criminalistique analytique.
Ces formations initiales sont organisées par module selon les modalités pédagogiques en présentiel et en e-formation.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale élabore et met en œuvre le programme, l'organisation et l'ingénierie du tronc commun.
Le tronc commun est dispensé au sein d'une structure de formation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
La conception et la dispense du ou des modules métier relèvent de la compétence du service national de police scientifique.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale prend en charge les frais inhérents au stage en immersion et la logistique du ou des modules métier.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les chocs mécaniques des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
A l'issue du recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, la formation d'adaptation au premier emploi doit permettre aux techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique d'acquérir et de développer les compétences nécessaires et attendues pour exercer les missions de la police technique et scientifique : prélever, analyser et comparer.
Celle-ci revêt un caractère obligatoire.
Le tronc commun a pour objectif d'appréhender les missions de la filière scientifique au sein de la police nationale.
Il comporte quatre modules. Les agents nommés dans le grade de technicien principal suivent en outre un cinquième module (management).
Les enseignements distanciels doivent être suivis en amont, selon le calendrier défini, des enseignements en présentiel. Leur réalisation conditionne l'accès à la formation en présentiel.
A la fin de cette séquence, une évaluation est réalisée sous forme de questions à choix multiples ou à réponses courtes afin d'apprécier le degré d'atteinte des objectifs de la formation et de mesurer, pour chaque stagiaire, les connaissances globales et techniques acquises et indispensables à l'exercice de leur premier emploi.
Le stage en immersion, dispensé en services opérationnels dans la région d'affectation, a pour objectifs :
1° La découverte d'un commissariat de police afin d'acquérir une vue exhaustive des missions et notamment l'accueil, la prise de plaintes, le service d'identité judiciaire, le service de voie publique ainsi que les tâches d'un officier de police judiciaire ;
2° La découverte des partenaires institutionnels : les sapeurs-pompiers, les services de secours, la justice, l'institut médico-légal, la gendarmerie nationale, les douanes.
Ce stage revêt un caractère pédagogique et obligatoire :
- pour le stagiaire issu d'un concours externe ;
- pour le stagiaire nommé au choix ou issu d'un concours interne et affecté dans une ville ou une structure différente.
Le stagiaire est sous la responsabilité d'un tuteur nommé au sein de son service d'affectation. Le programme de stage est établi par le service d'affectation du stagiaire. Le tuteur sera destinataire d'une notice et d'un livret de suivi pour accompagner le stagiaire.
L'Etat versera cinq millions (5 000 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ETABLISSEMENTS LEPICARD (n° SIREN 977080035).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ETABLISSEMENTS LEPICARD et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, à compter du 25 mai 2022, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Sébastien GALLOIS, directeur du cabinet ;
Mme Fanny MARTIN, cheffe de cabinet.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les vents cycloniques, les séismes et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'Etat rééchelonnera l'aide de cinq cent mille (500 000) euros perçue par la société SAS CELLOCOUP INTERNATIONAL au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.