Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article R. 49-2 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 49-2.-Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur : 
« 1° Soit lorsque cet agent est porteur d'un carnet de quittances à souches ; le paiement donne alors lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite de ce carnet à souches ; 
« 2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces, cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande. » 
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du même code, la référence au décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 est remplacée par la référence au décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018. 
III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.
I.-Le décret du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou par voie postale, » sont supprimés ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions prévues à l'article R. 350-2 du code de la route sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article. » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « récépissé » est remplacé par les mots : « une attestation sécurisée » ; 
b) Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et les caractéristiques de l'attestation sécurisée ». 
II.-Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.
Au troisième alinéa du III de l'article R. 212-4, après les mots : « dépositaire de l'autorité publique », sont insérés les mots : « ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission ».
L'article R. 130-11 est ainsi modifié : 
1° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 » ; 
2° Au 10°, après les mots : « L'engagement », sont insérés les mots : « dans une intersection ou » et les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au 5° du I de l'article R. 233-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Fait l'objet d'une décision du préfet restreignant le droit de conduire, pendant une durée déterminée, aux seuls véhicules équipés par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ; ».
L'article R. 224-6est ainsi rétabli : 
« Art. R. 224-6.-I.-Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. 
« Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R. 233-1. 
« L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I : 
« 1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I ; 
« 2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique. 
« III.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II est puni de la même peine. 
« IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ; 
« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 
« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. 
« V.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. 
« VI.-Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. 
« VII.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Art. 37. -  Les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs     de la police nationale blessés dans l'exercice d'une mission de police et     reconnus par le comité médical compétent physiquement inaptes à la     titularisation dans leur corps peuvent, après avis de la commission     administrative paritaire du corps d'accueil, et nonobstant toutes     dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l'objet d'un     reclassement dans les conditions posées par l'article 63 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, au sein d'un autre corps de fonctionnaires relevant de     l'autorité du ministre de l'intérieur.
Art. 38. -  Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue à     l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au profit du fonctionnaire     de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment     constatée par le comité médical compétent. A défaut, après avis de la     commission administrative paritaire du corps d'accueil, ce fonctionnaire peut     être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du     ministre de l'intérieur.
Art. 21. -  Quelles que soient les spécificités de leur cycle de travail,
     les fonctionnaires actifs de la police nationale ont droit à une journée de     repos légal hebdomadaire. Toutefois, ce repos peut exceptionnellement être     reporté si l'intérêt du service l'exige. Il ne peut être procédé à plus de     deux reports consécutifs que sur décision ministérielle.
Art. 22. -  Dans les conditions fixées par les règlements d'emploi pris par     arrêté ministériel, les fonctionnaires actifs des services de la police     nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de     nuit, au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire normale du     travail.
      Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail     sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés     dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans     des conditions définies par décret, par un régime indemnitaire adapté.
Art. 3. -  Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale     sont affectés à des missions ou activités:
    de protection des personnes et des biens;
      - de prévention de la criminalité et de la délinquance;
      - de police administrative;
      - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et     d'arrestation de leurs auteurs;
      - de recherche de renseignements;
      - de maintien de l'ordre public;
      - de coopération internationale;
      - d'état-major et de soutien des activités opérationnelles;
      - de formation des personnels.
      Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des     principes républicains et du code de déontologie de la police nationale.
    Section 1
    Recrutement
Art. 52. -  Les commissions administratives paritaires compétentes pour les     corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, régies     par le décret no 82-451 du 28 mai 1982, sont créées par arrêtés conjoints du     ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
      Ces commissions peuvent être instituées à l'échelon national,
     interdépartemental, départemental ou local.
Art. 1er. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe tout employeur, hormis ceux des conducteurs mentionnés à l'article     R.10-5 du code de la route, qui, directement ou indirectement, aura donné à     un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier     de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le     respect des articles R.10, R.10-1, R.10-2 et R.10-3 du code de la route.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte :
 1° Une prime de qualification de praticien en formation, de praticien, de praticien confirmé, de praticien certifié ou de praticien professeur agrégé ;
 2° Des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières.
 Les primes mentionnées au 1° ne se cumulent pas entre elles.
Art. 26. -  Lorsque le caractère particulier des missions l'exige,
     l'affectation dans certains services peut être limitée dans le temps et     soumise à un contrôle d'aptitude professionnelle régulier; elle peut être     renouvelée. La liste de ces services ainsi que la durée d'affectation et les     modalités du contrôle sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
      Pour chacun des corps de fonctionnaires actifs des services de la police     nationale, il peut être fixé une durée minimale dans la première affectation     et lors d'un changement de grade.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale les fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics administratifs qui lui sont rattachés, appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent, et appartenant à un corps dont l'indice terminal est équivalent au dernier échelon de l'emploi fonctionnel de commandant de police.
 Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins cinq ans dans leur corps.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. A cette fin, les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.
 Les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures, selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 42. -  L'une quelconque des sanctions prévues à l'article 66 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée peut être prononcée sans consultation du conseil     de discipline ni possibilité du recours prévu aux articles 10 à 17 du décret     no 84-961 du 25 octobre 1984 dans l'un des cas suivants:
      1oParticipation à un acte collectif d'indiscipline caractérisée, ou à un     acte collectif contraire à l'ordre public;
      2oParticipation à une cessation concertée du travail;
      3oAppel à un acte collectif d'indiscipline caractérisée, à un acte collectif     contraire à l'ordre public ou à la cessation concertée du travail.
Art. 53. -  Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des     services de la police nationale au comité technique paritaire central sont, à     l'exception de ceux visés au deuxième alinéa ci-dessous, répartis entre les     organisations syndicales selon la règle de la représentation proportionnelle     à la plus forte moyenne d'après les résultats des dernières élections aux     commissions administratives paritaires.
      Pour chacun des trois corps relevant du présent décret, un représentant est     désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dudit corps.
Art. 47. -  Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article     60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de     police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire     et dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations     dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation,
     pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles.
Art. 32. -  La protection de l'Etat, qui est due aux fonctionnaires actifs     des services de la police nationale, lorsqu'eux-mêmes ou leurs conjoints ou     enfants sont victimes, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions,
     d'atteintes contre leur personne ou leurs biens résultant de menaces,
     violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte:
      a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires     engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires;
      b) La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.
Art. 5. -  Pour l'adaptation de l'organisation de leurs corps et de leurs     carrières aux missions spécifiques qui leurs sont confiées, les     fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont recrutés dans     les conditions prévues par les statuts particuliers à des niveaux de     recrutement qui peuvent déroger au droit commun de la fonction publique et     par des concours qui, le cas échéant, sont déconcentrés.
Art. 2. -  Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale     sont organisés en trois corps correspondant à l'exercice, dans un cadre     hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et     d'encadrement, de maîtrise et d'application.
      Les dispositions propres à chacun des corps de fonctionnaires actifs des     services de la police nationale sont fixées par les statuts particuliers de     ces corps.
Art. 28. -  La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police     nationale appelés à servir outre-mer est fixée par arrêté conjoint du     ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer.
      La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale     appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de     l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de la coopération.
      Dans les deux cas, une prolongation d'un an de la durée ainsi fixée, et qui     ne saurait constituer un droit pour les intéressés, peut être accordée à leur     demande.
      Cette demande doit être présentée au plus tard six mois avant la date     d'expiration du séjour.
    Section 6
    Obligations et protections particulières
    du fonctionnaire et de ses ayants droit
Art. 4. -  Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi     du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les     statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs     de la police nationale:
      1o S'il n'a pas la nationalité française;
      2o S'il n'est pas reconnu apte, après examen médical effectué par le médecin     agréé de l'administration conformément au décret no 86-442 du 14 mars 1986, à     un service actif de jour et de nuit;
      3o Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.
Art. 50. -  Sans préjudice de l'examen médical annuel prévu à l'article 22     du décret susvisé du 28 mai 1982, les fonctionnaires actifs des services de     la police nationale bénéficient, au moins tous les trois ans, d'une visite     médicale obligatoire auprès d'un médecin de prévention.
      Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à     l'égard des handicapés, des femmes enceintes, des fonctionnaires souffrant de     pathologies préexistantes, des fonctionnaires réintégrés après un congé de     longue maladie ou de longue durée, ainsi qu'à l'égard des fonctionnaires     occupant des postes définis à l'article 15.1 du décret du 28 mai 1982     susvisé. Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des     visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être     au moins annuelle. Lesdites visites présentent un caractère obligatoire.
      Les agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement doivent subir     une visite médicale du médecin de prévention dans un délai de dix-huit mois à     compter de leur nouvelle affectation.
      Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent     bénéficier du service à mi-temps pour raison thérapeutique dans les     conditions fixées par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 30. -  Le fonctionnaire actif des services de la police nationale,
     quelle que soit sa position, ne peut exercer une activité de nature à jeter     le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à     celle-ci.
      L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts     du service lorsque l'activité du conjoint ou du concubin est de nature à     jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à     celle-ci.
Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant de police les capitaines de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, comptent au moins dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police, et ont atteint au plus le 5e échelon de leur grade. Cette condition d'échelon maximal n'est pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Au titre des années 2005 et 2006, les obligations de mobilité et d'examen des capacités professionnelles prévues à l'article 15 ne sont pas applicables aux capitaines de police remplissant les conditions d'ancienneté fixées au précédent alinéa.
Peuvent également être recrutés en qualité de lieutenant de police, dans la limite de 5 % du nombre des postes à pourvoir au concours externe d'officier de police, les candidats admissibles aux concours de commissaire de police et ayant participé aux épreuves d'admission, remplissant les conditions d'aptitude physique, et qui ont subi avec succès des épreuves complémentaires de sélection déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
 Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.
Art. 36. -  I. - A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions     contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services     de la police nationale peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, faire l'objet des dispositions suivantes:
      a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de     leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de     leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été     mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent     en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.
      b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils     pourront être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade     immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes     circonstances, ils pourront en outre être nommés à titre posthume dans un     corps hiérarchiquement supérieur.
      II. - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les     élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police     nationale, mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, pourront     être titularisés, dans leur corps, après avis de la commission administrative     paritaire compétente.
      Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article     doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice     supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
Art. 12. -  Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la     titularisation dans un corps des services actifs de la police nationale est     prononcée au 1er échelon du corps.
      Toutefois, les fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi du 13 juillet     1983 susvisée, ainsi que les ouvriers d'Etat soumis à la loi du 2 août 1949,     nommés dans un corps des services actifs de la police nationale, sont     titularisés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps     d'origine ou, par assimilation, au salaire perçu dans leur précédent emploi;     les modalités de ce reclassement sont précisées par les statuts particuliers     des corps de la police nationale.
    Section 2
    Formation
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités forfaitaires de gardes hospitalières sont allouées aux praticiens des armées ayant effectué dans un hôpital des armées, au cours d'un même mois, plus de deux, quatre ou six gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18 h 30.
 Ces indemnités, qui ne sont pas divisibles, sont versées au titre de chacun des mois considérés et payées mensuellement. Elles ne sont pas versées lorsque les services de garde font l'objet d'une récupération.
 Les internes des hôpitaux des armées perçoivent ces indemnités à un taux réduit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
 Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent la qualité d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent des dispositions de l'article 16 du code de procédure pénale ou celle d'agent de police judiciaire qu'ils tiennent des dispositions de l'article 20 de ce code.
A l'issue des six premiers mois de leur scolarité, les élèves officiers de police sont nommés lieutenants stagiaires, pour une durée d'un an.
 A la fin de leur scolarité, les lieutenants de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de lieutenant de police et classés au 1er échelon. Ils se voient conférer la qualité d'officier de police judiciaire.
 Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
 Les stagiaires peuvent également être autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
 Les lieutenants de police stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
 Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services intéressés.
 Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation.
 La délégation de gestion est publiée.
Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
 Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.
En ce qui concerne l'indemnité pour charges militaires, les indemnités pour frais de déplacement et toutes autres indemnités dont les conditions d'attribution sont déterminées en fonction des grades de la hiérarchie militaire générale, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services reçoivent ces indemnités aux taux prévus pour les officiers généraux.
Le décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique et le décret n° 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.
 A partir du grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, les primes de qualification sont perçues à un taux majoré.
 La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services ouvre droit, s'il en est besoin, au bénéfice de la prime de qualification de praticien certifié.
Le nombre des fonctionnaires du corps de commandement placés en position de détachement ne peut excéder 5 % de l'effectif du corps. Le nombre des fonctionnaires du corps placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 % de cet effectif.
 La mise en position de détachement et de disponibilité fait l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire     ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises qui,     directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura, par     une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule,
     provoqué un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 54 et     R. 58 du code de la route.
Art. 19. -  Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le     devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne     en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la     sécurité et l'ordre publics et protéger l'individu et la collectivité contre     les atteintes aux personnes et aux biens.
      Ses obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures     normales de service; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont     adressées.
      Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures     normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d'une     réquisition, il est considéré comme étant en service.
Art. 17. -  Sous réserve de dispositions contraires des statuts     particuliers, l'avancement de grade des fonctionnaires actifs des services de     la police nationale est subordonné à une sélection professionnelle préalable     dont les modalités pour chacun des corps sont fixées par arrêté     interministériel.
      Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à     l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen     approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus     compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées     formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur     manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des     emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi     que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées     par le fonctionnaire et l'ancienneté.
Art. 40. -  Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365     jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article     précédent peuvent, après avis du comité médical compétent, soit être mis en     disponibilité dans les conditions prévues par l'article 43 du décret du 16     septembre 1985 modifié susvisé, soit être reclassés, soit être admis à la     retraite par voie de réforme.
      Dans ce dernier cas, les fonctionnaires peuvent prétendre au maintien de     leur traitement et de l'indemnité de sujétion spéciale jusqu'à la décision     d'admission à la retraite, prise après avis de la commission de réforme, sous     réserve que cette décision intervienne dans un délai de deux mois à compter     du 365e jour de congé.
      En cas de mise en disponiblité d'office, le fonctionnaire perçoit une     allocation représentant un demi-traitement et la moitié des indemnités     prévues à l'article 39 ci-dessus. Ce demi-traitement est celui afférent à     l'indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en disponibilité.
     Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu.
      Toutefois les fonctionnaires ayant bénéficié du congé prévu à l'article     précédent, qui sont reconnus dans l'impossibilité définitive de reprendre     leurs fonctions ou remplissent les conditions d'ancienneté exigées pour     l'ouverture du droit à pension, peuvent être réformés à leur demande ou sur     décision de l'administration avant l'expiration du délai de quinze mois     mentionné ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
 Les membres représentant antérieurement les fonctionnaires titulaires des grades de lieutenant, capitaine et commandant de police représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les détenteurs de ces mêmes grades aux termes des nouvelles dispositions statutaires.
Les officiers de police qui constituent ce corps assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure. Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire. Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services.
 Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité sur l'ensemble des personnels qu'ils commandent.
 Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
 Les officiers de police exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi, notamment en matière de discipline et de formation.
 Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
 Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
 Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire, sur un des emplois fonctionnels de commandant de police comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes ; la liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Tout commandant de police nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il cesse d'exercer les fonctions qui y sont attachées.
 L'emploi fonctionnel de commandant de police comprend deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
 Les commandants de police nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT DONNER DROIT
    AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    I. - Corps des commandants et officiers de paix
    de la police nationale
      Chef de service opérationnel.
      Chef de bureau opérationnel.
      Adjoint au chef de service ou de bureau opérationnels.
      Chef opérationnel.
      Adjoint opérationnel.
      Chef délégation C.R.S.
      Adjoint au chef délégation C.R.S.
      Commandant Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski.
      Responsable d'un service de formation.
      Formateur conseil.
    II. - Corps des inspecteurs de la police nationale
      Chef de circonscription.
      Chef de groupe technique ou opérationnel.
      Chef d'unité de police judiciaire.
      Chef de service départemental.
      Chef de poste.
      Chef de brigade.
      Chef de groupe liaison et documentation.
    III. - Corps des gradés et gardiens de la paix
    de la police nationale
      Commandant de corps urbain ou corps en tenue à responsabilité     particulièrement importante.
      Autre commandant de corps urbain ou corps en tenue.
      Adjoint à l'officier commandant de corps urbain ou corps en tenue.
      Responsable d'unité constituée importante: brigades, compagnies, sections,
     districts...
      Autre responsable d'unité constituée: brigades, compagnies, sections,
     districts...
      Adjoint à l'officier dans les unités spécialisées.
      Chef du service général en compagnie.
      Chef de section en unité C.R.S. et chef du bureau de la circulation     routière.
      Chef de cellule opérationnelle en groupement ou délégation.
      Chef de détachement autoroutier et adjoint au chef de section du service     central.
      Adjoint au chef de section Montagne et chef instructeur Centre national     d'entraînement à l'alpinisme et au ski.
      Adjoint au chef de centre de formation.
      Responsable de centre ou d'unité de formation ou formateur spécialisé.
      Responsable d'unité de soutien logistique à la formation ou à la pédagogie.      Responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.
      Adjoint au responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou     opérationnel.
      Responsable d'unité aux services techniques.
      Technicien spécialisé.
    IV. - Corps des enquêteurs de la police nationale
      Chef de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe à responsabilité     particulièrement importante.
      Chef ou adjoint de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe.
      Assistant officier de quart à Roissy et Orly.
      Assistant officier de quart.
      Responsables d'unités pédagogiques ou d'encadrement dans les services de     formation.
      Chef de groupe de documentation opérationnelle.
      Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les     domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
      Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du     renseignement ou de la protection des personnalités.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à :
1° La création d'un établissement public local associant, à titre obligatoire, la métropole de Lyon, la région Auvergne-Rhône-Alpes, les communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien, ainsi que les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l'Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon, doté d'une mission d'autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire définis à l'article L. 3111-7 du code des transports et, à ce titre, chargé de la gestion de la liaison express entre Lyon et l'aéroport Saint-Exupéry, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de cet établissement peuvent continuer à exercer certaines compétences en tant qu'autorités organisatrices ;
2° La définition de la gouvernance de cet établissement, en attribuant à la métropole de Lyon la majorité des sièges au sein de son organe délibérant et en prévoyant que cet établissement est présidé par le président de la métropole de Lyon ou par un élu qu'il désigne parmi les membres de l'organe délibérant ;
3° La définition du périmètre d'intervention de cet établissement ;
4° La substitution de cet établissement au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Préciser les conditions dans lesquelles l'établissement public créé par l'ordonnance prise sur le fondement du I du présent article peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité et en moduler le taux, selon des règles qui peuvent lui être spécifiques ;
2° Prévoir toutes les mesures transitoires ou de coordination requises par la création de l'établissement public par l'ordonnance prise sur le fondement du même I, notamment, dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et la présente loi et, en particulier, pour déterminer les conditions dans lesquelles le plan de déplacements urbains approuvé par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, en cours de validité à la date de publication de la présente loi, le demeure jusqu'à l'adoption, sur ce territoire, du plan de mobilité prévu à l'article L. 1214-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 16 de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Le premier alinéa de l'article L. 3122-4 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire. 
« Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L. 3120-2-2. »
L'article L. 1111-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : «, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, » ; 
2° A la seconde phrase, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ».
Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le chapitre V du titre Ier, tel qu'il résulte du 1° du I de l'article 15 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Action commune en faveur d'une mobilité solidaire 
« Art. L. 1215-3.-La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10, le département et les organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. 
« A cet effet, la région et le ou les départements concernés pilotent l'élaboration et suivent la mise en œuvre, à l'échelle d'un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article L. 1215-1, d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire. 
« Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. 
« Le plan d'action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l'emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d'emploi, à toute personne éloignée de l'emploi ou au jeune en contrat d'apprentissage. 
« Art. L. 1215-4.-Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France, les départements de la région d'Ile-de-France, la Ville de Paris et les organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. 
« A cet effet, Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France ainsi que les départements de la région d'Ile-de-France et la Ville de Paris lorsqu'ils sont concernés élaborent et mettent en œuvre, sur le ressort territorial de l'autorité organisatrice, un ou plusieurs plans d'action communs en matière de mobilité solidaire. 
« Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. 
« Le plan d'action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l'emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d'emploi, à toute personne éloignée de l'emploi ou au jeune en contrat d'apprentissage. » ; 
2° Le I des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1, tels qu'ils résultent, respectivement, des 8°, 9° et 14° du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. »
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 411-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. 
« Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée. 
« Le droit d'usage est consenti à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Dans la limite des droits d'usage dont le bailleur dispose, un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de droit d'usage d'une aire de stationnement au motif que cette aire est utilisée par une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur. » ; 
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6-4 est complétée par les mots : «, y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mutualisation ».
Le 5° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie est complété par les mots : «, notamment en évaluant l'incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de planification énergétique ».