Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les lignes relatives à Mayotte sont retirées du tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code et insérées dans le tableau n° 1 annexé au même code en application du même article, après les lignes relatives à la Martinique.
 II. - Dans le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, après la ligne relative aux îles Wallis et Futuna, la ligne relative à Mayotte est supprimée et rétablie après la ligne relative au département de la Mayenne.
 III. - A compter du renouvellement partiel de 2011, la colonne intitulée « série 1 » du III du tableau n° 5 annexé au code électoral en application de l'article LO 276 du même code et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifiée :
 1° La ligne intitulée « Mayotte » est supprimée ;
 2° A la ligne intitulée « Guadeloupe, Martinique, La Réunion », après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , Mayotte » et le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
 3° A la ligne du total de la représentation des départements, le nombre : « 159 » est remplacé par le nombre : « 161 ».
Le code électoralest ainsi modifié : 
1° L'article L. 451 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 451.-Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 
« 1° " Département de Mayotte ” au lieu de : " département ” ; 
« 2° " tribunal de première instance ” au lieu de : " tribunal d'instance ” et " tribunal de grande instance ” ; 
« 3° " tribunal supérieur d'appel ” au lieu de : " cour d'appel ” ; » 
2° Les articles L. 452 et L. 460 ainsi que le I de l'article L. 462 sont abrogés ; 
3° L'article L. 463 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 463.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« " Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. ” » ; 
4° Les articles L. 464, L. 471 et L. 472 sont abrogés.
I. ― Le titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre VII devient le chapitre VIII et l'article L. 4437-1 devient l'article L. 4438-1 ; 
2° Après le chapitre VI, il est rétabli un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Dispositions particulières à Mayotte 
« Art.L. 4437-1.-Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent code : 
« 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. » 
« Art.L. 4437-3.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : 
« 1° Le livre Ier ; 
« 2° Au livre II : 
« a) L'article L. 4221-2 ; 
« b) Le titre III ; 
« 3° Au livre III : 
« a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ; 
« b) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ; 
« c) Le titre II ; 
« d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ; 
« e) Le titre IV ; 
« 4° Au livre IV : 
« a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ; 
« b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9. 
« Art.L. 4437-4.-Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles LO 6161-42 et LO 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11. 
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10. 
« Art.L. 4437-5.-Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. » 
II.-A la première phrase de l'article L. 4434-1, du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et du dernier alinéa de l'article L. 4434-4 du même code, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte ». 
III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 223-1 et au second alinéa de l'article L. 731-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; 
3° Les articles L. 223-2, L. 311-9 et L. 554-13 sont abrogés ; 
4° Le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé.
I. ― Le code des douanes est ainsi modifié :
 1° Au 1 de l'article 1er, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 266 quater, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte ».
 II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
 III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa des articles L. 4432-9 et L. 4432-12, à l'article L. 4433-2, au premier alinéa de l'article L. 4433-3, à l'article L. 4433-4-1, au premier alinéa des articles L. 4433-4-2, L. 4433-4-3 et L. 4433-4-5, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7, à l'article L. 4433-11, au premier alinéa de l'article L. 4433-12, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-14, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 4433-15, au premier alinéa de l'article L. 4433-15-1, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4433-17, au premier alinéa de l'article L. 4433-18, à la première phrase de l'article L. 4433-19, au premier alinéa de l'article L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alinéa des articles L. 4433-27 et L. 4433-28 et à l'article L. 4433-31, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 2° L'article L. 4433-3-2 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 b) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
 c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « peut être saisi » sont remplacés par les mots : « et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ;
 4° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-4 est ainsi rédigée : « intéressant leur région. » ;
 5° L'article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :
 a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Sont institués cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La Réunion. » ;
 b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
 6° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et le mot : « structurels » est supprimé.
I. ― Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : 
« LIVRE VII 
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
APPLICABLES À MAYOTTE 
« Art.L. 1711-1.-Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : 
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général. » 
« Art.L. 1711-3.-Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret. 
« Art.L. 1711-4.-Les articles L. 1424-1 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. » 
II.-Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.
La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
 1° A l'article L. 3441-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 2° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3441-5 est ainsi rédigée : « intéressant leur département. » ;
 3° A l'article L. 3442-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
 4° L'article L. 3444-3 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 b) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
 c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».
Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 2561-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; 
2° L'article L. 2572-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 2572-1.-Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code : 
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; 
« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. » ; 
3° Les III et V de l'article L. 2572-8 sont abrogés ; 
4° Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre V du même titre et l'article L. 2564-1 devient l'article L. 2565-1 ; 
5° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 qui deviennent les articles L. 2564-1 à L. 2564-72.
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifiée : 
1° L'article 4 est ainsi rétabli : 
« Art. 4.-L'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte. » ; 
2° L'article 10 est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 » ; 
4° A la fin du dernier alinéa de l'article 40, les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 » ; 
5° Au début du chapitre Ier du titre V, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé : 
« Art. 42-1.-Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel. 
« Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l'habitat insalubre. 
« Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public. 
« Les aides du fonds sont versées sous forme de subventions par projet dans des conditions définies par décret. 
« Les aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribuées par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, du Département de Mayotte, du conseil économique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret. 
« Les aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribuées par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, du Département de Mayotte, des communes de Mayotte, de leurs établissements publics, des autres personnes morales de droit public et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret. 
« Le fonds est mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. » ; 
6° L'article 43 est abrogé à la date de mise en place du fonds mahorais de développement économique, social et culturel prévu au 5° du présent article.
I. ― La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 8, à la première phrase du 3° de l'article 9, au I, au a du 1° et au 2° du II de l'article 10, à l'article 11, au premier alinéa du I de l'article 37, à la première phrase du premier alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 49, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; 
2° Le I de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; 
b) Aux 2° et 3°, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Dans la région de Mayotte, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ou d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique. » ; 
3° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les livraisons dans la région de Mayotte de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte. » ; 
4° Au second alinéa de l'article 24, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 25, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « ou hors de la région de Mayotte » ; 
6° Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : 
« Art. 51-1.-Pour l'application à Mayotte de la présente loi : 
« 1° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. » 
II.-Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article L. 111-9, les mots : « à Mayotte, » et « de Mayotte, » sont supprimés ;
 2° Après l'article L. 212-12, il est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-12-1. - I. ― Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
 « II. ― Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
 « 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
 « 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
 « 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. » ;
 3° A l'article L. 212-15, à la première phrase du deuxième alinéa la référence : « de l'article L. 212-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 212-12 et L. 212-12-1 », et aux premier et troisième alinéas la référence : « à l'article L. 212-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » ;
 4° Dans l'intitulé du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
 5° A l'article L. 250-1, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
 6° A l'article L. 250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ;
 7° A l'article L. 252-1, les mots : « une chambre territoriale des comptes de Mayotte, » sont supprimés ;
 8° Le premier alinéa de l'article L. 252-13 est supprimé ;
 9° L'article L. 253-13 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 c) Le troisième alinéa est supprimé ;
 10° A la première phrase de l'article L. 253-21, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 11° Dans l'intitulé du chapitre V du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
 12° Au i du II de l'article L. 312-1, la référence : « de l'article LO 6162-9 » est remplacée par les références : « des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 ».
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à étendre et adapter :
 1° Le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ;
 2° La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
 II. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
 III. ― Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
I. ― L'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
 II. ― L'article 29-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - L'article 1er, à l'exception de ses troisième, quatrième, cinquième, neuvième et dernier alinéas, ainsi que les articles 2 à 11 et 18 et le deuxième alinéa de l'article 19 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux opérations réalisées pour l'Etat et ses établissements publics, sous réserve de l'adaptation suivante :au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : "au sens du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme” sont remplacés par les mots : "au sens de la réglementation applicable localement”. »
 III. ― L'article 41-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :
 « Art. 41-1. - Les articles 38, 40 et 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'Etat et ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes :
 « ― les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 40 et le d de l'article 41 sont supprimés ;
 « ― à l'article 38, les mots : "la collectivité publique” et "la collectivité”, ainsi qu'à l'article 40 les mots : "la collectivité” et "la collectivité délégante” sont remplacés par les mots : "l'autorité délégante” ».
 IV. ― Après le premier alinéa de l'article 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'article 54, à l'exception de son dernier alinéa, et l'article 55, à l'exception de son deuxième alinéa, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics. »
 V. ― L'article 29-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A la première phrase du premier alinéa de l'article 25, les références : "les articles 25-1, 26 et 27” sont remplacées par la référence : "l'article 25-1” et après les mots : "marchés publics”, sont insérés les mots : "applicable localement” ;
 « Le deuxième alinéa du même article est supprimé. »
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants :
 1° LP 5, LP 14, LP 17, LP 37 et LP 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ;
 2° LP 6, LP 28, LP 29, LP 30, LP 31, LP 35, LP 36, LP 37, LP 39, LP 40, LP 42, LP 59, LP 62 et LP 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ;
 3° Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine du pays modifiée par la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 ;
 4° LP 213-18, LP 213-20 et LP 213-21 du code de l'environnement de la Polynésie française.
I. ― Le décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme est ratifié.
 II. ― Après l'article 189 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé :
 « Art. 189-1. - En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l'article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du président du conseil territorial, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ce dernier, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
 « Le tribunal peut ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans un journal local diffusé dans la collectivité, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indique. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 162-2, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-2-1. - Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans. » ;
 2° A l'article L. 262-1, les références : « L. 212-1 à L. 212-5, » sont supprimées ;
 3° L'article L. 972-3 est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
Le code du travail applicable à Mayotte est complété par un livre VIII ainsi rédigé :
« LIVRE VIII
« DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES
PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
« TITRE Ier
« PROFESSIONS DU SPECTACLE
 « Art. L. 811-1. - Les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
 « Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : "présent code” sont remplacés par les mots : "code du travail applicable à Mayotte” et la référence : "ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles” est supprimée. »
Après l'article L. 133 du code du travail maritime, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée. 
« Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret. 
« Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes. »
A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « , à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées » sont supprimés.
Les articles L. 655-5 et L. 655-6 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
 « Art. L. 655-5. - Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : "conseil régional” sont remplacés par les mots : "conseil général” ;
 « Art. L. 655-6. - Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le VIII est ainsi rédigé :
 « "VIII. ― Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général.” »
Le livre V du code civil est ainsi modifié : 
1° L'article 2492 est ainsi rédigé : 
« Art. 2492.-Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. » ; 
2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ; 
3° Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
 1° Le I de l'article 46-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, la référence : « du deuxième alinéa du I de l'article 4 » est remplacée par les mots : « du deuxième alinéa et, à compter du 1er janvier 2013, du quatrième alinéa du I de l'article 4 » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application à Mayotte de la présente loi, les droits et obligations impartis aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée dans leur zone de desserte sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. » ;
 2° Aux premier et second alinéas de l'article 46-2, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département » ;
 3° Les articles 46-3 à 46-6 sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 I. ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines.
 II. ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.
I. ― Les dispositions abrogées ou modifiées par l'article 10, le III de l'article 11 et les articles 12 et 13 du présent décret continuent de régir les groupements d'intérêt public créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent décret et avec les dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée. Cette mise en conformité doit intervenir avant le 16 mai 2013.
 Toutefois, toute modification de la convention constitutive envisagée avant cette date est approuvée dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
 Jusqu'au 1er juillet 2012, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article demeurent applicables, en tant qu'elles fixent la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'approbation et en tant qu'elles désignent l'autorité compétente pour les approuver, à l'approbation des conventions constitutives dont le dossier de demande d'approbation a été transmis à l'autorité compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. ― Le commissaire du Gouvernement en activité auprès d'un groupement d'intérêt public à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'un nouveau commissaire, désigné conformément aux dispositions du I de l'article 5, sans préjudice de l'application des dispositions du V de l'article 5.
 III. ― Les autorités désignées pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat à la date de la publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'une nouvelle autorité, désignée conformément aux dispositions du IV de l'article 6, sans préjudice de l'application des dispositions du VI du même article.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― La décision d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par les ministres en application du I de l'article 1er.
 Lorsque la convention est approuvée par le préfet de région, de département ou de Mayotte, l'arrêté d'approbation est publié au recueil des actes administratifs.
 Lorsque la convention constitutive est approuvée par l'une des autorités compétentes pour l'exercice des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la décision d'approbation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle se trouve le siège de cette autorité. Lorsque cette décision s'applique dans plusieurs régions, elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région concernées.
 Lorsque la convention est approuvée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou des Terres australes et antarctiques françaises, la décision d'approbation est publiée au Journal officiel des îles Wallis et Futuna ou au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
 Lorsque la convention est approuvée par le haut-commissaire de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie, la décision d'approbation est publiée au Journal officiel de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
 II. ― Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.
 III. ― La publication de la décision d'approbation est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant :
 1° La dénomination du groupement ;
 2° L'objet du groupement, notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité ;
 3° L'identité de ses membres ;
 4° L'adresse du siège du groupement ;
 5° La durée, déterminée ou indéterminée, de la convention ;
 6° Le régime comptable applicable au groupement ;
 7° Le régime, de droit public ou de droit privé, applicable aux personnels propres du groupement ;
 8° Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers ;
 9° La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement.
 IV. ― Outre la publication prévue au I :
 1° La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres ;
 2° Lorsque le groupement a son siège dans une collectivité d'outre-mer, la décision d'approbation et les extraits de la convention constitutive du groupement sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel de la collectivité d'outre-mer concernée.
 V. ― Les décisions approuvant les modifications de la convention constitutive, son renouvellement ainsi que la dissolution anticipée du groupement font l'objet de la même publication que celle prévue pour la décision d'approbation de la convention constitutive du groupement. Ces décisions prennent effet à compter de leur publication.
I. ― Lorsque la comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit public, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux dotés d'un agent comptable lui sont applicables.
 Dans ce cas, la convention constitutive précise si le groupement est soumis aux règles qui régissent les établissements publics administratifs ou à celles qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial.
 II. ― Lorsque la comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit public, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.
I. ― Un arrêté du Premier ministre détermine les documents et informations, permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public et d'apprécier son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont l'Etat a la charge, qui sont adressés à l'autorité compétente pour son approbation. Ces documents et informations comprennent notamment :
 1° La convention signée par les membres du groupement ;
 2° Les documents permettant d'attester la validité de la signature des membres du groupement ;
 3° La justification du choix du régime comptable applicable au groupement ;
 4° Les consultations, avis et décisions requis pour l'approbation de la convention.
 II. ― En cas de modification de la convention constitutive, ces documents et informations comprennent notamment :
 1° La convention résultant des modifications envisagées ;
 2° La décision prise par l'organe compétent du groupement ;
 3° Les documents permettant d'attester que chacun des membres du groupement s'est prononcé valablement ;
 4° La justification du nouveau régime comptable, lorsque la modification concerne ce régime ;
 5° Les délibérations des organes compétents des membres qui adhèrent ou se retirent et, le cas échéant, leur approbation prévue par les textes qui les régissent, lorsque la modification porte sur l'adhésion ou le retrait de membres.
 III. ― En cas de renouvellement de la convention constitutive, ces documents comprennent notamment :
 1° L'avenant ou la nouvelle convention constitutive résultant du renouvellement envisagé ;
 2° La décision prise par l'organe compétent du groupement et les décisions prises par les organes compétents de chacun des membres autorisant ou approuvant la signature de cet avenant ou de cette convention, approuvées, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.
 IV. ― En cas de décision de dissolution du groupement avant son terme en application du 2° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, l'autorité compétente reçoit communication des délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement.
I. ― Les modifications et le renouvellement de la convention font l'objet d'une approbation dans les conditions fixées à l'article 1er.
 II. ― En application du 3° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, la décision de dissoudre le groupement d'intérêt public avant le terme fixé par sa convention, notamment en cas d'extinction de l'objet, est prise par l'autorité qui a approuvé la convention constitutive dans les conditions fixées à l'article 1er du présent décret.
 III. ― Le commissaire du Gouvernement mentionné aux articles 5 et 14, placé le cas échéant auprès d'un groupement d'intérêt public, et, lorsque le groupement est soumis à ce contrôle, l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier mentionnée aux articles 6 et 14, transmettent à l'autorité administrative qui a approuvé la convention leur avis sur les modifications, le renouvellement ou la dissolution envisagés. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter du jour où ils reçoivent de cette autorité administrative les documents et informations mentionnés à l'article 3.
A l'article D. 1415-1-1 du code de la santé publique susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Elle fixe, notamment, l'étendue des pouvoirs exercés par le président du conseil d'administration et le directeur général. 
« La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. Elle peut notamment prévoir que le président du conseil d'administration : 
« 1° Recrute les personnels de l'Institut et en assure l'encadrement hiérarchique ; 
« 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ; 
« 3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de l'Institut ; 
« 4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition de vente et de transaction, sous réserve des missions conférées au conseil d'administration ; 
« 5° Représente l'Institut à l'égard des tiers pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci ainsi qu'en justice. 
« La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs. 
« La convention constitutive peut également prévoir que le directeur général agit sous l'autorité du président du conseil d'administration et dans le cadre des délégations qu'il lui confie. 
« La convention constitutive prévoit que le directeur général peut déléguer sa signature. »
Le chapitre II du titre III du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 142 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 142.-La convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit est approuvée par le ministre chargé du budget et par le ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil. » 
2° L'article 148 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 148.-Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental d'accès au droit est le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil. » 
3° L'article 149 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 149.-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conseils départementaux d'accès au droit sont régis par les dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. »
Le code de l'action sociale et des familles susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après l'article R. 146-24, il est inséré un article R. 146-24-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 146-24-1.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code. » ; 
2° Après l'article R. 225-52, il est inséré un article R. 225-53 ainsi rédigé : 
« Art. R. 225-53.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L. 225-15 du présent code. » ; 
3° Après l'article R. 226-2, il est inséré un article R. 226-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 226-2-1.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par l'article L. 226-6 du présent code. »
I. ― Les autorités chargées de l'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dont l'Etat est membre peuvent décider de placer auprès de lui un commissaire du Gouvernement.
 Cette décision est prise lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment. Elle précise le mode de désignation du commissaire du Gouvernement.
 Elle est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la convention constitutive.
 II. ― Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste, avec voix consultative, aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.
 Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.
 Il a accès à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction.
 Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, a un droit de visite dans les locaux où le groupement exerce son activité.
 III. ― Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit d'opposition à l'encontre d'une décision qui met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Il peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement et au recrutement de personnel. Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou du procès-verbal de la délibération. Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement se soit à nouveau prononcé. L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l'exercice du droit d'opposition ou, lorsque la décision est prise par un organe collégial, lors de sa plus proche séance. A défaut, la décision est caduque.
 Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle opposition du commissaire.
 L'organe compétent du groupement est informé des motifs de l'exercice du droit d'opposition.
 IV. ― Le commissaire du Gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes participant au groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.
 Le commissaire du Gouvernement adresse chaque année aux autorités qui ont approuvé la convention constitutive le rapport d'activité du groupement, annoté le cas échéant de ses observations.
 V. ― Il peut être mis fin à la présence du commissaire du Gouvernement auprès du groupement à tout moment par les autorités chargées de l'approbation de sa convention constitutive.
 Cette décision est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la convention constitutive.
I. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre le groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat, au contrôle économique et financier de l'Etat.
 II. ― Cette soumission est prononcée lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment.
 III. ― La décision de soumettre le groupement au contrôle économique et financier de l'Etat est prise au regard :
 1° Des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et des conditions dans lesquelles ils sont tenus à ses engagements ;
 2° Des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'Etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat, de l'activité du groupement.
 IV. ― Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne les autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier.
 V. ― Les décisions du groupement de recrutement de personnels propres et les décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
 VI. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de mettre fin au contrôle économique et financier de l'Etat. Cette décision tient compte des éléments mentionnés au III du présent article.