Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : mesures relatives à la surcharge des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
    
- il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules ;
    
- il permet la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute ;
    
- il étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d'ordres en matière de transport routier à l'ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ;
    
- il adapte et clarifie les règles de circulation lorsqu'une voie est réservée à certaines catégories de véhicules.
    
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route, qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 septembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 et du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 juin 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial,
Arrête :
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-635 du 18 décembre 2019 modifiée, autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-442 du 13 juillet 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la décision l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-800 du 14 décembre 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2022 METRO3 D001 présentée par l'association KTO ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association KTO ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par l'ARCOM lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Peuvent être nommés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel :
1° Les commandants de police justifiant de deux ans d'ancienneté dans leur grade et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
2° Les commandants divisionnaires ;
3° Dans la limite de 5 % des emplois considérés, les fonctionnaires de la catégorie A de services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés exclusivement des fonctions de surveillance, de recherche et de mission de police judiciaire détenant au moins le grade d'inspecteur régional de 1re classe ou d'inspecteur principal dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires classés au 10e échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans le corps et quatre ans de services effectifs dans un grade du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois assurent les fonctions de direction de services ou d'unités suivantes :
1° Chef de circonscription ;
2° Chef de service ou adjoint au chef de service dans les services les plus importants parmi ceux mentionnés à l'article 2 ;
3° Chef d'unité technique ou opérationnelle d'une importance particulière dans les mêmes services.
L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel comporte trois échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La durée du temps passé dans le 3e échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les commandants et commandants divisionnaires nommés dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires de police mentionnés à l'alinéa précédent conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les commandants divisionnaires occupant un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
La nomination dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale dans un même emploi puisse excéder huit ans.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public de la police nationale, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement.
Lorsqu'un commandant divisionnaire fonctionnel se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, dans la limite de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'origine n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Les commandants divisionnaires fonctionnels sont reclassés à identité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, à l'exception :
1° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'échelon spécial de cet emploi, qui sont reclassés sans ancienneté dans l'échelon spécial ;
2° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant de moins de deux ans d'ancienneté dans l'échelon spécial de cet emploi, qui sont reclassés dans le 4e échelon. Ils conservent, dans cet échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon spécial ;
3° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon de cet emploi, qui sont reclassés, sans ancienneté, dans le 4e échelon.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois figurant en annexe de l'arrêté ministériel prévu par le deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret sont détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS L'EMPLOI 
      

    fonctionnel de commandant
SITUATION DANS L'EMPLOI 
      

    de commandant divisionnaire fonctionnel
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée de l'échelon
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Art. 63. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le     ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 25. -  Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police     nationale.
      Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des     services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou     changé d'emploi. Dans ce cas, les dispositions mentionnées au premier alinéa     du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires actifs de la     police nationale.
      Le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de     l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander     communication de son dossier.
      La mutation est opérée sur un poste de niveau comparable.
Art. 15. -  Les fonctionnaires actifs des services de la police sont tenus,     dans l'intérêt du service, de suivre des formations continues organisées ou     agréées par l'administration, en vue de maintenir, de parfaire ou acquérir     une qualification professionnelle, d'assurer leur adaptation aux nouvelles     fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques     ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
      L'objet, la durée, la forme et les modalités d'évaluation de ces formations     continues sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
      Lorsqu'un fonctionnaire est admis à participer à une formation continue, il     est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de     formation valant temps de service effectif dans l'administration.
    Section 3
    Déroulement de carrière
Art. 18. -  Les fonctionnaires postulant à un avancement de grade sont tenus     de souscrire préalablement l'engagement d'accepter le poste qui leur sera     proposé dans leur nouveau grade. Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un     tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau     d'avancement.
      Les fonctionnaires qui refusent à trois reprises de souscrire l'engagement     prévu ci-dessus perdent le bénéfice de la réussite à la sélection     professionnelle.
      Les fonctionnaires ayant souscrit un tel engagement et inscrits au tableau     d'avancement qui refusent de rejoindre le poste proposé par l'administration     sont radiés du tableau d'avancement. Une nouvelle inscription au tableau     d'avancement et un second refus de rejoindre le poste assigné entraînent la     perte du bénéfice de la sélection professionnelle.
    Section 4
    Disponibilité et temps de travail
Art. 5. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire     ou tout autre donneur d'ordres qui aura, en connaissance de cause, donné à     tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des     instructions incompatibles avec le respect:
      a) Des dispositions de l'article 6 du règlement C.E.E. no 3820-85 du conseil     du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite     quotidienne;
      b) Des dispositions du second paragraphe de l'article 7 du décret no 83-40     du 24 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de     transport routier;
      c) Des dispositions des articles R.10, R.10-1 et R.10-2 du code de la route     relatives à la limitation de vitesse des véhicules;
      d) Des dispositions du C de l'article R. 54 et de l'article R.54-1 du code     de la route relatives aux limites de poids des véhicules.
Art. 2. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe tout employeur auquel s'applique l'une ou l'autre des réglementations     citées ci-dessus qui, directement ou indirectement, aura donné à un de ses     salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de     personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect     des dispositions:
      a) De l'article 6 du règlement no 3820-85 du Conseil des communautés     européennes du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de     conduite;
      b) De l'article 8 du règlement no 3820-85 du Conseil des communautés     européennes du 20 décembre 1985 susvisé, relatives à la durée minimale du     repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire;
      c) De l'article 7 du décret no 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée     quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier;
      d) De l'article L.212-7 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire     du travail.
Sont nommés au grade de capitaine de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire et à la condition d'avoir satisfait ou de satisfaire à cette occasion à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle, les lieutenants de police qui, au 1er janvier de l'année d'établissement du tableau, comptent cinq années au moins et neuf années au plus d'ancienneté depuis leur titularisation dans ce grade.
 Les lieutenants de police promus au grade de capitaine de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9 ci-dessus.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire dont la durée est fixée respectivement à six mois et un an.
 Lors de la titularisation dans le grade de lieutenant de police, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour la détermination du temps à passer dans le 1er échelon.
Peuvent être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, et à la condition de satisfaire à cette occasion à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle, les capitaines de police ayant atteint au plus le 5e échelon de leur grade, qui comptent au moins douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement de la police nationale, dont cinq ans au moins passés en qualité de capitaine de police, et qui ont satisfait aux obligations d'un examen de capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 La condition d'échelon maximal mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent dans la limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement et d'encadrement régi par le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 sont intégrés respectivement aux grades de lieutenant de police, de capitaine de police et de commandant de police dans le corps de commandement.
 Ils sont reclassés dans les échelons de ce corps et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon conformément au tableau ci-après :
I. - Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine de police :
 1° Les lieutenants de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, comptent au moins quatre ans et au plus dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
 2° Dans la limite des emplois à pourvoir chaque année, les lieutenants de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, justifient de plus de dix années de services effectifs depuis leur titularisation dans leur grade.
 Au titre des années 2005 et 2006, les lieutenants de police remplissant les conditions d'ancienneté fixées aux précédents alinéas sont dispensés de l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 du présent décret.
 II. - A compter du 1er janvier 2007, entrent en vigueur les dispositions de l'article 12 du présent décret relatives à la promotion au grade de capitaine de police.
 Toutefois, à compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine de police, dans la limite des emplois restant à pourvoir chaque année après application de l'alinéa précédent, les lieutenants de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, justifient d'une durée supérieure à dix années de services effectifs dans leur grade, à la condition d'avoir satisfait ou de satisfaire à cette occasion à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle.
Art. 7. -  En vue de pourvoir certains emplois de soutien des activités     opérationnelles exigeant une formation technique très spécialisée, peuvent     être introduites dans les concours de recrutement des épreuves facultatives     dont la nature, le contenu ainsi que l'emploi auquel elles correspondent sont     fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la     fonction publique.
      Les candidats admis au concours et ayant satisfait à ces épreuves     facultatives bénéficient de formations techniques initiales et continues     complémentaires en contrepartie desquelles ils assurent leurs fonctions dans     un service de soutien opérationnel pendant une durée minimale fixée, selon la     nature et la durée des formations en cause, par arrêté du ministre de     l'intérieur.
      Les arrêtés relatifs aux modalités de sélection professionnelle en vue de     l'avancement de grade prévus par les statuts particuliers comportent des     règles spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle des     fonctionnaires nommés sur ces emplois.
Art. 24. -  Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale     sont tenus de résider à leur lieu d'affectation ou à une distance telle que     leur rappel inopiné soit possible en toutes circonstances et dans les délais     les plus brefs.
      Ils peuvent cependant être autorisés exceptionnellement à résider en dehors     de ces limites. Une telle autorisation de résidence éloignée ne peut en aucun     cas être invoquée par les bénéficiaires pour justifier une absence ou un     retard dans la prise de service.
      Le fonctionnaire qui change de résidence doit, dans le même temps, en     informer l'administration par la voie hiérarchique et préciser la date de ce     changement. Les autorisations exceptionnelles de résidence éloignée ne     dispensent pas les intéressés de faire connaître la date à laquelle ils     prennent effectivement possession de leur nouvelle résidence.
      Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dispositions sont fixées     par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Section 5
    Durée d'affectation et mobilité
Art. 49. -  Les organismes à caractère mutualiste ou associatif des oeuvres     sociales ou activités sportives de la police nationale peuvent obtenir en     faveur des agents qu'ils mandatent et sous réserve des nécessités de service,     des autorisations spéciales d'absence et des décharges d'activité de service.      Celles-ci sont accordées, sur la base de conventions annuelles, en     considération notamment des buts poursuivis par les organismes précités, des     résultats de leur action, de leur expérience, de leur ancienneté, du nombre     d'adhérents et des cotisations.
Le document mentionné à l'article 2 peut prévoir que le délégataire est chargé de la gestion de crédits. Dans ce cas, il exerce la fonction d'ordonnateur pour le compte du délégant. Ce document peut prévoir que le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur de recettes pour le compte du délégant. Un exemplaire du document est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.
Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves lieutenants de police en vertu des dispositions du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 et qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
 Les élèves lieutenants en cours de scolarité à la date d'application du présent décret conservent cet échelon, avec la dénomination d'élève officier, pour une durée d'un an à compter de leur entrée à l'école, puis sont nommés lieutenants stagiaires pour une durée d'un an.
Art. 4. -  L'alinéa 2 de l'article R. 211-21-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. »
Sous réserve des dispositions relatives aux services à durée d'affectation limitée fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur, les lieutenants de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans, dans la zone de défense de leur première affectation.
 La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de lieutenant de police est fixée à deux ans de services effectifs.
Les candidats recrutés en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont nommés élèves officiers de police à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police. Ils ont à ce titre la qualité de fonctionnaire stagiaire.
 La durée de la scolarité est fixée à dix-huit mois. Un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe le régime ainsi que les modalités de contrôle des connaissances.
Art. 3. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe l'employeur qui, directement ou indirectement, aura donné à un salarié     des instructions incompatibles avec le respect des dispositions du C de     l'article R.54 et de l'article R.54-1 du code de la route relatives aux     limites de poids des véhicules.
Sous réserve des dispositions relatives aux services à durée d'affectation limitée fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, les capitaines de police demeurent affectés pendant une durée minimale de trois ans dans la zone de défense où ils sont nommés lors de leur promotion.
 La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.
Art. 59. -  Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire     actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour     effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de     sociétés, des collectes et démarches, en vue, notamment, de recueillir des     fonds ou des dons.
      Un arrêté ministériel fixe la date d'application du présent article.
Art. 41. -  Losque le décès d'un fonctionnaire de police est survenu dans     les circonstances prévues aux articles 34 (2o, deuxième alinéa) de la loi du     11 janvier 1984 susvisée et 36 du présent décret, les frais d'obsèques     proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de     sépulture demandé par la famille sont intégralement pris en charge par     l'administration si ce lieu est situé dans la métropole, dans un département     ou territoire d'outre-mer ou dans un Etat où la République française a exercé     soit sa souveraineté, soit un mandat de tutelle, soit un protectorat.
    Section 7
    Discipline
Art. 46. -  En contrepartie de l'obligation de résidence prévue à l'article     24 du présent décret, les fonctionnaires actifs des services de la police     nationale, et plus particulièrement ceux affectés dans les circonscriptions     visées à l'article 27, peuvent bénéficier de mesures d'aide au logement.
      L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement     préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une des     ces circonscriptions.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale     qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont     régis par les lois du 28 septembre 1948 et du 21 janvier 1995 susvisées ainsi     que par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs     décrets d'application en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions     du présent décret.
      Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret du 7 octobre     1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 27. -  Outre l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du     21 mars 1995 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police     nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles     et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime     indemnitaire particulier.
      Les modalités de ce régime, et notamment la durée minimale d'affectation     exigée, ainsi que la liste des circonscriptions ou secteurs dans lesquels il     est accordé sont fixées par décret.
Art. 16. -  La notation des fonctionnaires actifs des services de la police     nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est     établie annuellement sur une notice qui comporte:
      1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les     qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans     l'exercice des fonctions;
      2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation     du fonctionnaire;
      3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur     du fonctionnaire.
A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, sont abrogés le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris et le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
Par dérogation à l'article 5 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à leur prochain renouvellement, le nombre des membres titulaires au sein des comités techniques paritaires départementaux est porté à trente dans les directions départementales et régionales dont les effectifs sont compris entre deux mille sept cents agents et cinq mille quatre cents agents et à quarante dans les directions dont les effectifs sont supérieurs à cinq mille quatre cents agents.
I. ― Les services des impôts des particuliers et les pôles de recouvrement spécialisé mentionnés à l'article 7 sont dirigés par un agent ayant la qualité de comptable secondaire choisi parmi les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière. Les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable public sont définies par le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008.
 II. ― Les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les services des impôts des particuliers et dans les pôles de recouvrement spécialisé mentionnés à l'article 7 exercent les attributions dévolues à ces services, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour l'exercice de chacune de ces attributions.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les directions départementales et les directions régionales des finances publiques sont créées par fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales.
 II. ― La direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris prend, en outre, en charge, lors de sa création, les missions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.
 III. ― La fusion des directions et services mentionnés au I et au II, prononcée par arrêté du ministre chargé du budget, intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
I. ― Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dont la liste et le ressort territorial sont définis à l'annexe I, sont transformées en directions spécialisées des finances publiques, au sens du I de l'article 5, par arrêté du ministre chargé du budget.
 II. ― Les trésoreries générales spécialisées dont la liste et les textes d'organisation sont définis à l'annexe II sont transformées en directions spécialisées des finances publiques, au sens du II de l'article 5, par arrêté du ministre chargé du budget.
 III. ― La transformation des directions et services spécialisés mentionnés au I et au II intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
I. ― Par dérogation à l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, lors de la création de directions départementales et régionales des finances publiques regroupant plusieurs directions des services fiscaux, les commissions administratives paritaires locales, compétentes à l'égard des corps des agents des impôts, seront maintenues jusqu'au terme du mandat de leurs membres en exercice.
 II. ― Lors de la création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, les commissions administratives paritaires locales placées auprès de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris seront maintenues dans les mêmes conditions.
Les directions départementales des finances publiques assurent la mise en œuvre, dans le ressort territorial du département, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :
 1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et ceux d'autres recettes publiques ;
 2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et celui d'autres recettes publiques ;
 3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
 4° La tenue du cadastre et la publicité foncière ;
 5° Le contrôle et le paiement des dépenses publiques et la production et la valorisation des comptes de l'Etat ainsi que les missions qui leur incombent à l'égard des établissements publics nationaux et établissements publics locaux d'enseignement ;
 6° La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
 7° La vérification de l'utilisation des fonds publics ;
 8° Les opérations de trésorerie de l'Etat, la gestion des fonds déposés auprès de l'Etat et les activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;
 9° L'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ; la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements publics ; l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux de toute nature ; les évaluations domaniales dans les conditions prévues par les lois et règlements ;
 10° L'action économique et financière en direction des agents économiques.
 Elles traitent, en outre, des questions économiques intéressant la défense en application du 2° de l'article R.* 1311-37 du code de la défense.
Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des patrimoines privés et biens privés relevant de plusieurs départements, et en tant que de besoin de plusieurs régions par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
I. ― Les directions locales des finances publiques assurent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre des missions mentionnées aux articles 2 et 3, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et à la Nouvelle-Calédonie.
 II. ― Les directions locales sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Des directions spécialisées des finances publiques peuvent être créées en vue d'assurer des missions particulières.
 I. ― Les directions spécialisées des finances publiques en matière de contrôle fiscal en métropole concourent à l'accomplissement des missions relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
 II. ― Les directions spécialisées des finances publiques en matière comptable assurent des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques et au paiement des dépenses publiques ainsi qu'à la gestion financière et comptable de certaines collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 III. ― Pour tenir compte des besoins des usagers ou des enjeux publics financiers et fonctionnels, les directions spécialisées sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget. Leur ressort territorial peut, en tant que de besoin, être défini par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée afin de tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux financiers ou fonctionnels particuliers.
Les directions mentionnées à l'article 1er comprennent des services et des postes comptables, notamment des services des impôts des particuliers et des pôles de recouvrement spécialisé, dont la liste, les attributions, l'organisation et, en tant que de besoin et pour ce qui concerne les missions liées au recouvrement de l'impôt des particuliers, à la publicité foncière et à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le ressort territorial sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
I. ― Les directions régionales des finances publiques assurent, dans le département où est situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales.
 Elles sont chargées en outre, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles susvisés du code général des impôts qui ont leur siège dans la région, et de la défense économique dans les conditions prévues par les articles R.* 1311-24 et R.* 1311-31 susvisés du code de la défense.
 II. ― Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe, la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe exerce les attributions prévues par le décret du 7 mai 2008 susvisé relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
A N N E X E I
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS DE CONTRÔLE FISCAL
DÉNOMINATION
RESSORT TERRITORIAL
Direction de contrôle fiscal Nord
Haute-Normandie.
Nord - Pas-de-Calais.
Picardie.
Direction de contrôle fiscal Est
Alsace.
Champagne-Ardenne.
Franche-Comté.
Lorraine.
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 19e et 20e arrondissement.
Seine-et-Marne.
Seine-Saint-Denis.
Val-de-Marne.
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest.
Paris 7e, 8e, 15e, 16e, 17e et 18e arrondissement.
Essonne.
Hauts-de-Seine.
Val-d'Oise.
Yvelines.
Direction de contrôle fiscal Centre.
Auvergne.
Centre.
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne.
Bourgogne.
Rhône-Alpes.
Direction de contrôle fiscal Sud-Est.
Corse.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Languedoc-Roussillon.
Midi-Pyrénées.
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.
Aquitaine.
Limousin.
Poitou-Charentes.
Direction de contrôle fiscal Ouest.
Basse-Normandie.
Bretagne.
Pays de la Loire.
A N N E X E  I I
TRÉSORERIES GÉNÉRALES SPÉCIALISÉES
DÉNOMINATION
TEXTE
Trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Décret n° 79-639 du 27 juillet 1979.
Trésorerie générale pour l'étranger.

Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966.
Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.

Décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992.
A N N E X E I I I
TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS
DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
DÉNOMINATION
TEXTE
Trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie.
Décret du 9 mars 1971.
Trésorerie générale de la Polynésie française.
id.
Trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
id.
Trésorerie générale de Mayotte.
Arrêté du 23 septembre 1999.
Paierie de Wallis et Futuna.
Arrêté du 22 octobre 1981.
A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée.
Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Leur recrutement s'effectue :
 1° Par la voie d'un concours externe ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 6, aux candidats titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 6, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre ans au moins de services publics.
 Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
 Ne peuvent toutefois être admis à concourir les élèves ou anciens élèves ayant déjà bénéficié de la formation initiale dispensée à l'Institut national du patrimoine et n'ayant pas été titularisés dans leur corps ou cadre d'emplois.
 Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être ni inférieur au sixième ni supérieur à la moitié des places offertes au titre des concours externes.
 Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être reportées, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité ou, en cas d'impossibilité, sur les autres spécialités ouvertes au titre de l'un ou de l'autre concours.
 Les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture. Les épreuves d'admissibilité peuvent être communes aux différentes spécialités.
 Les conditions d'organisation matérielle du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Les candidats ne peuvent concourir la même année dans plus de deux spécialités mentionnées à l'article 6.
Les conservateurs du patrimoine sont nommés :
 1° Conformément à l'article 17, parmi les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine ;
 2° Au choix, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de service effectif dans l'un des services ou établissements publics dont les activités relèvent des responsabilités définies à l'article 3 et ayant exercé des fonctions correspondant à ces mêmes responsabilités.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation scientifique et de la commission administrative paritaire.
 Le nombre de nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est compris entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° ainsi que des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
 La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du précédent alinéa.