Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le pharmacien titulaire d'officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l'activité globale de son officine. 
« Les conditions d'appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l'agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l'activité globale de l'officine appréciée dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du présent article. » ; 
2° L'article L. 5125-33 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18. Elle est mise en œuvre à partir du site internet d'une officine de pharmacie dans les conditions prévues au présent article. 
« Dans le respect de l'article L. 4211-1, sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire d'une officine ou au pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l'exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail. 
« Les pharmaciens disposant d'un site internet sont responsables des contenus édités et des conditions de mise en œuvre de l'activité de commerce électronique de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l'article L. 5121-5 et des règles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l'article L. 5125-39. » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
3° A l'article L. 5125-35, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
4° A la première phrase de l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » ; 
5° L'article L. 5424-2 est complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° De ne pas transmettre à l'agence régionale de santé la déclaration du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l'officine ainsi que les informations relatives à son activité prévues à l'article L. 5125-15. » ; 
6° L'article L. 5521-2 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5125-15, » est supprimée ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 5125-15 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. »
A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'article 165 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, après le mot : « cas », sont insérés les mots : «, sauf si le fonds a pour objet de souscrire à une opération prévue aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et de fusionner dans un fonds préexistant régi par le présent article ».
Le second alinéa de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail entrant dans le champ d'application de l'article L. 1110-4 du présent code peuvent utiliser l'identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge. 
« Les données de santé rattachées à l'identifiant de santé sont collectées, transmises et conservées dans le respect du secret professionnel et des référentiels de sécurité et d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1. 
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités autorisant l'utilisation de cet identifiant et empêchant son utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales. »
L'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, la commune peut, sur délibération du conseil municipal, étendre la durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente jours ouvrables pour l'année civile engagée, sous réserve des dispositions de l'article L. 724-7. Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile peuvent demander à être dégagées de cette extension et ne sont alors tenues d'accomplir que leur engagement initial de quinze jours. 
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
I.-Après la référence : « L. 441-1 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances est ainsi rédigée : «, aux engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 ainsi qu'aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l'article L. 381-1. » 
II.-A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 224-27 du code monétaire et financier, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
I.-L'article L. 221-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « qui justifient chaque année que le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie » sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : 
« Le bénéficiaire dont les revenus dépassent les montants mentionnés au premier alinéa du présent article pendant deux années consécutives perd le bénéfice du compte sur livret d'épargne populaire, sauf à redevenir éligible à l'ouverture d'un tel compte les années suivantes. 
« Le décret prévu à l'article L. 221-14 précise les conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article et les conditions d'éligibilité qui s'appliquent à l'ouverture du compte. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le décret prévu à l'article L. 221-14 précise également les modalités selon lesquelles l'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne populaire si les contribuables qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes qu'ils remplissent ces conditions. » 
II.-Après le 5° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire 
« Art. L. 166 AA.-L'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne mentionné à l'article L. 221-13 du code monétaire et financier si les personnes qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article L. 221-15 du même code. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 3333-2 est ainsi rédigé : 
« Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalités. » ; 
2° Après l'article L. 3333-3, il est inséré un article L. 3333-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3333-3-1.-Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables. »
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-1 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; » 
b) Le 4° est complété par les mots : «, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ; 
2° Les articles L. 112-7 et L. 112-15 sont abrogés.
I. - L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - L'article 19 entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
III. - Les 1° à 3° de l'article 29 et l'article 33 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Les 9°, 10° et 12° à 14° de l'article 29 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
IV. - Les articles 37 à 44 sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
L'article 57 est applicable aux cessations d'activité déclarées à partir du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
V. - Les demandes de création de site internet de commerce électronique de médicaments déposées auprès des agences régionales de santé pour autorisation et en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5125-41 du code de la santé publique sont soumises aux dispositions du même article L. 5125-41. Le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation est réputé satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 5125-36 du même code.
VI. - L'article 101 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 31 décembre 2020.
VII. - L'article 106 entre en vigueur le 1er mai 2021.
VIII. - L'article 109 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er mars 2022.
Le I de l'article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un an et trois ans » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à la durée initiale ».
La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa du III de l'article 36 est ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou est recruté par contrat pour encadrer les participants à l'une des autres formes de volontariat mentionnées à l'article L. 111-2 du code du service national. » ; 
2° Le sixième alinéa du I de l'article 38 est complété par les mots : «, sauf dans le cas où ce bénéficiaire est recruté pour encadrer les participants à l'une des autres formes de volontariat mentionnées à l'article L. 111-2 du code du service national. »
I.-Le III de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié. » 
II.-La treizième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles L. 441-1 et L. 441-2 
L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées 
Article L. 441-3 
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 
Articles L. 441-4 à L. 441-6 
L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées 
»
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit en vigueur en vue de définir les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d'emploi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Les dispositions des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « publiés au », la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 est ainsi rédigée : « Bulletin officiel des produits de santé. » ; 
2° L'article L. 162-17-3-1 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l'encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées sont publiées au Bulletin officiel des produits de santé, dont la Caisse nationale d'assurance maladie assure la mise en œuvre. »
I.-L'article L. 361-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » et, à la fin, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ; 
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par un article L. 212-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 212-10-1.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent : 
« 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ; 
« 2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 ; 
« 3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2, les autorisations de consultation de documents d'archives publiques. » ; 
3° Aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ; 
4° L'article L. 641-3 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 641-3.-Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. » 
III.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
I.-L'article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Après le treizième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« II.-S'agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1, le dossier soumis au comité de protection des personnes comprend : 
« 1° Un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre, selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
« 2° Une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 73 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
« 3° Un questionnaire d'autoévaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier. » ; 
3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III.-». 
II.-Au second alinéa de l'article L. 1123-7-1 du code de la santé publique, la référence : « des deuxième à onzième alinéas » est remplacée par la référence : « du I ».
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifiée : 
1° Au 4° du VI de l'article 4, les mots : « du Conseil national » sont supprimés ; 
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi rédigé : « ESS France » ; 
3° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, les mots : « La Chambre française de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ; 
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « ESS France » ; 
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles-ci. » ; 
d) A la fin du troisième alinéa, les mots : « la Chambre française de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ; 
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-au début de la première phrase, les mots : « La Chambre française de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;
-après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. » ; 
4° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « à cet effet » sont supprimés ; 
5° A l'article 17, les mots : « la Chambre française de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France ».
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 434-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l'adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et collecte le montant global de leurs cotisations. » ; 
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle perçoit la cotisation “ pêche et milieux aquatiques ” due par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre des pêcheurs que celles-ci regroupent et verse le montant restant des cotisations des pêcheurs aux fédérations adhérentes proportionnellement au nombre de pêcheurs que ces dernières regroupent. »
I.-L'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement » ; 
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les représentants des professionnels constituent au moins la moitié des membres des comités nationaux. Les présidents des comités nationaux sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation parmi les représentants des professionnels. » ; 
2° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 642-5 », sont insérés les mots : « du présent code ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « délivré », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. »
Après le mot : « mutualité », la fin du second alinéa de l'article L. 510-1 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « contrôle l'usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III. »
L'article L. 521-2 du code de l'environnement est ainsi rétabli : 
« Art. L. 521-2.-Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code. 
« Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'Etat, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires. 
« Les décisions prises par le Comité français d'accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
I.-L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. 
II.-L'article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ; 
2° Le 3° du même I est ainsi rédigé : 
« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes ; » 
3° Après le 5° dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ; 
4° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil sont fixés par décret. »
I.-L'article L. 181-30 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au I de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3. 
« Cette décision spéciale, notifiée au pétitionnaire et soumise aux mêmes modalités de publicité que l'autorisation environnementale, ne peut intervenir qu'après que l'autorité administrative compétente a eu connaissance de l'autorisation d'urbanisme. Elle ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai, fixé par voie réglementaire, courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prévue à l'article L. 181-9, soit la consultation du public propre à l'autorisation d'urbanisme lorsqu'elle est anticipée pour favoriser la bonne réalisation du projet en application du I de l'article L. 181-10. La décision spéciale désigne les travaux dont l'exécution peut être anticipée. » 
II.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article L. 425-10, les mots : « Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée » ; 
2° L'article L. 425-14 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
b) Le 1° est complété par les mots : «, sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ». 
III.-La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est complétée par un article L. 181-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 181-15-1.-Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, réunies et qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l'application de l'article L. 181-12, elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte. »
La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent 
« Art. L. 181-28-2.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. » ; 
2° A l'article L. 512-7-5, les mots : «, après avis de la commission départementale consultative compétente, » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 512-12, les mots : « et après avis de la commission départementale consultative compétente » sont supprimés ; 
4° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : «, et de l'avis de la commission consultative compétente en matière de risques technologiques » sont supprimés ; 
5° A la fin de la dernière phrase de l'article L. 555-12, les mots : « et de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques » sont supprimés.
Lorsque l'autorité administrative est saisie, en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, d'une demande de modification d'installations classées pour la protection de l'environnement pour lesquelles l'autorisation environnementale dispense de permis de construire et que cette installation est située dans le périmètre d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 du même code associée à un monument inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972, elle consulte l'architecte des Bâtiments de France sur cette demande. Lorsque celui-ci lui indique, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative, que la modification doit être considérée comme substantielle, l'autorité administrative fait application du premier alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : 
« Art. L. 512-22.-Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation, fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1. »
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 512-6-1, après la référence : « L. 511-1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 » ; 
2° Les articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa. » ; 
3° L'article L. 512-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. » ; 
4° Le V de l'article L. 512-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec l'accord de celui-ci et de l'exploitant, il adresse une demande au représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département s'assure que l'usage prévu est identique à celui sur lequel il s'est prononcé. Si tel est le cas, seule la vérification des conditions prévues au présent V est effectuée, sans nouvelle application des II à IV, en vue de prendre une nouvelle décision. » ; 
5° A l'article L. 514-8, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, ».
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article L. 161-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 161-3.-En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. 
« Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre. »
I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 181-2 est complété par un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1. » ; 
2° Le VII de l'article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, lorsque, en application de l'article L. 181-2, l'autorisation environnementale tient lieu de la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent VII, la consultation du public prévue au I de l'article L. 181-10 dispense, pour le projet concerné, de la mise à la disposition du public de la liste des dérogations. » 
II.-Le I est applicable aux projets déposés à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Après l'article L. 334-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 334-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 334-3-1.-I.-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée selon l'une des procédures définies aux II à IV. 
« II.-Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc naturel marin ou sur les orientations de sa gestion, le décret de modification est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou des communes littorales concernées par la modification, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier. 
« III.-Lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de commune littorale déterminée, le décret de modification est pris après enquête publique organisée dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de l'Etat dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du représentant de l'Etat en mer. 
« IV.-Lorsque la modification porte sur la composition et les modalités d'organisation du conseil de gestion, un décret peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L. 123-19-1. »
L'article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les prescriptions de l'Etat mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. »
L'article L. 1416-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour sont rendus publics. 
« Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires. » ; 
2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont … (le reste sans changement). »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article L. 512-5 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; 
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne : 
« 1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté ; 
« 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté. 
« La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code. 
« Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation. » ; 
2° Le III de l'article L. 512-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne : 
« 1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté ; 
« 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté. 
« La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code. » ; 
3° L'article L. 512-10 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes. 
« Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. »
L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Le mot : « au » est remplacé par les mots : « en application du » ; 
b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 351-1 », sont insérés les mots : «, et pour les autres sites de consommation, » ; 
2° Le 3° est abrogé.
L'article L. 351-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ; 
3° Après le 4°, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, considérés comme n'en formant qu'un seul, pour autant que cet ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de consommation d'électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le raccordement au réseau public d'électricité et sur la désignation d'une ou de plusieurs entités responsables, vis-à-vis de l'autorité administrative, d'une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d'autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. 
« La demande de l'application des conditions prévues au présent III ainsi que la détermination des modalités de répartition du bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 et des responsabilités définies au IV du présent article interviennent par accord entre les entreprises concernées. 
« La mise en œuvre du système de management de l'énergie et l'atteinte des objectifs de performance énergétique prévues au même IV peuvent incomber à chaque entreprise individuellement. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III. » ; 
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début, est ajoutée la mention : « IV.-» ; 
b) A la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et, à la fin, les mots : « de ces catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées au II » ; 
c) A la deuxième phrase, la référence : « même premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ; 
d) A la dernière phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est complétée par les mots : «, dans le cadre de l'autorisation sollicitée » ; 
2° Au dernier alinéa du même III, après le mot : « ouvrage », sont insérés les mots : « de l'opération concernée par la demande, » ; 
3° Le II de l'article L. 181-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1. »
I.-Le IV de l'article L. 121-18 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase est supprimée ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet informe les régions, les départements et les communes dans lesquels se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d'intention. Elle peut informer d'autres collectivités territoriales ainsi que leurs groupements. Elle peut également informer des associations ou fédérations d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention. 
« Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la déclaration d'intention, l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut, si besoin, demander au maître d'ouvrage de fournir des éléments complémentaires. » 
II.-A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». 
III.-Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.
I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article L. 181-9 est ainsi rédigé : 
« 2° Une phase de consultation du public ; » 
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 181-10 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« I.-La consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique dans les cas suivants : 
« a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l'article L. 123-2 ; 
« b) Lorsque l'autorité qui organise la consultation estime, pour le projet concerné, qu'une enquête publique doit être organisée, en fonction de ses impacts sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire. 
« Dans les autres cas, la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19. 
« Lorsqu'il est procédé à une enquête publique, celle-ci est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : » ; 
3° Aux premier et deuxième alinéas du I et à la fin du II de l'article L. 181-31, les mots : « d'enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public ». 
II.-Au 2° de l'article L. 2391-3 du code de la défense, les mots : « d'enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public ».
I.-La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Le I de l'article L. 181-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; » 
2° Le II de l'article L. 181-3 est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine. » 
II.-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.