ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT POLAIRE FRANÇAIS - PAUL-EMILE VICTOR »
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « Institut polaire français - Paul-Emile Victor », ci-après dénommé « IPEV ».
2° Objet et champ territorial du groupement
L'Institut a pour objet :
- d'assurer le soutien logistique et la coordination, en qualité d'agence de moyens et de compétences, des projets scientifiques et technologiques nationaux et internationaux menés dans les différents sites polaires et subpolaires ;
- de mettre en œuvre ou de participer, à la demande de ses membres, au lancement et à l'évaluation scientifiques et technologiques de projets nationaux et internationaux ;
- d'organiser des expéditions scientifiques polaires ;
- d'assurer le fonctionnement technique d'observatoires de recherche ;
- d'assurer la coordination de la communauté scientifique polaire française ;
- de représenter la France dans les instances de concertation logistique internationale sur les régions polaires ; en particulier en entretenant des rapports permanents avec ses homologues étrangers et en participant, dans les domaines de ses compétences, au développement de la coopération européenne et internationale. Dans ce contexte, l'IPEV peut être amené à participer à la concertation logistique et scientifique internationale sur les régions polaires sur la base des priorités nationales définies avec les organismes de recherche et autres instances scientifiques (AllEnvi…) ;
- de veiller au développement de la connaissance scientifique et technologique en suscitant l'intérêt du public pour ces régions.
Le champ d'intervention de l'IPEV se situe plus particulièrement dans les régions polaires arctiques et antarctiques ainsi que dans les zones subarctiques et subantarctiques, dont l'isolement et l'environnement climatique justifient d'une technicité particulière.
3° Identité de ses membres
L'Etat, représenté par le ministère chargé de la recherche et le ministère des affaires étrangères.
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Le Centre national d'études spatiales (CNES).
Météo-France.
Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé : rue Dumont-d'Urville, Technopôle Brest Iroise, 29280 Plouzané.
5° Durée de la convention
Le groupement est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2037 à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de sa convention constitutive modificative.
6° Régime comptable
L'IPEV est soumis aux règles de la comptabilité publique. La tenue des comptes de l'IPEV est assurée par un agent comptable public.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.
Le règlement financier de l'IPEV est adopté par l'assemblée générale.
7° Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le code général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du groupement.
Les membres ne sont pas solidaires des dettes du groupement à l'égard des tiers.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits des membres se répartissent de la façon suivante :
L'Etat : 51% :
- ministère chargé de la recherche : 50 % ;
- ministère des affaires étrangères : 1 % ;
Le CNRS : 36 % ;
L'IFREMER : 10 % ;
Le CNES : 1 % ;
Météo-France : 1 % ;
Les TAAF : 1 %.