Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement :
- Mme Madeleine MATHIEU, avocate générale à la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean-Claude MARIN ;
- M. Renaud LE BRETON DE VANNOISE, premier président près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Régis VANHASBROUCK.
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 20 octobre 2022, Mme Muriel BERNARD, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 5 octobre 2022, sont nommés au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, pour la durée du mandat restant à courir :
Au titre des représentants des associations agréées :
M. Alain Barrault, titulaire et M. Michaël Floquet, suppléant, pour l'Office central de la coopération à l'école (OCCE), respectivement en remplacement de M. Gérard Royer et de M. Pierre Teuma ;
Mme Anne Carayon, titulaire, pour la Confédération des œuvres laïques de vacances d'enfants et d'adolescents/Jeunesse en plein air (JPA), en remplacement de Mme Dalila Bouadi, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 13 octobre 2022, Mme Isabelle DONET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à Météo-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 octobre 2022, Mme Marie-Odile MICHEL-AMIOT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, mise à disposition auprès des services du Premier ministre, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2022, Mme Anne WINKOPP-TOCH première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er décembre 2022.
A la même date, Mme Anne WINKOPP-TOCH est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, Mme Geneviève VALLAR, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de premier juge au tribunal de première instance, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 22 février 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2022, les dispositions de l'arrêté en date du 22 juin 2022 par lesquelles M. Guillaume SERVANT, vice-président au tribunal judiciaire de Meaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er janvier 2023 ».
Lire : « à compter du 1er juillet 2023 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 octobre 2022, l'arrêté du 1er février 2021 (NOR : INTF2103806A) portant nomination (régisseurs d'avances) est ainsi modifié :
Le troisième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Jean-Jacques COLOMBIES, attaché principal, Mme Ihsane FRANÇOIS, attachée, Mme Nadine CONTE-VITEAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Tiffany RIOU, secrétaire administrative de classe normale et Mme Vanessa PATER, adjointe administrative principale de 2e classe, sont nommés mandataires suppléants, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie. »
Sont abrogés les arrêtés suivants :
- l'arrêté du 11 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs d'avances) (NOR : INTF2118194A) ;
- l'arrêté du 5 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs d'avances) (NOR : INTF2210860A).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2022, M. Eric FOURNIE, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 14 février 2023.
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être retenus pour l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active, prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée, les départements qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
1° Un reste à charge par habitant du département supérieur à 1,2 fois le reste à charge national moyen par habitant.
Le reste à charge par habitant du département est égal au solde constaté entre, d'une part, les dépenses exposées en 2020 par ce département au titre du revenu de solidarité active, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, au titre du revenu de solidarité, en vertu de l'article L. 522-14 du même code, et, d'autre part, les montants de compensation versés en 2020 au département au titre du revenu de solidarité active, et, le cas échéant, du revenu de solidarité, en application de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée, de l'article 51 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée et des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales, rapporté à la population du département.
Le reste à charge national moyen par habitant est égal au solde constaté entre, d'une part, la somme des dépenses exposées en 2020 par l'ensemble des départements au titre du revenu de solidarité active, et, le cas échéant, au titre du revenu de solidarité mentionnés à l'alinéa précédent, et, d'autre part, la somme des montants de compensation versés en 2020 à l'ensemble des départements au titre du revenu de solidarité active, et, le cas échéant, du revenu de solidarité, en application de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée, de l'article 51 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée et des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales, rapporté à la population de l'ensemble des départements, à l'exclusion de ceux dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active et, le cas échéant, du revenu de solidarité a été transférée à l'Etat ;
2° Une proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active, et, le cas échéant, du revenu de solidarité, dans la population du département supérieure à 1,2 fois cette même proportion dans l'ensemble des départements, à l'exclusion de ceux dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active et, le cas échéant, du revenu de solidarité a été transférée à l'Etat. Les bénéficiaires pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre 2020 ;
3° Un revenu moyen par habitant du département inférieur à 0,9 fois le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements, à l'exclusion de ceux dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active et, le cas échéant, du revenu de solidarité a été transférée à l'Etat. Le revenu moyen à prendre en compte est celui constaté au 31 décembre 2020.
La population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, actualisée au 1er janvier 2021.
L'article 87 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Des sous-préfets d'arrondissement ; »
2° Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour les matières intéressant leur arrondissement et pour l'exécution des missions qu'il leur confie conformément aux dispositions de l'article 14, aux sous-préfets d'arrondissement et aux agents placés sous leur autorité ; ».
Délégation est donnée à M. le général de division Louis-Mathieu GASPARI, secrétaire général de la garde nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :
- les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure, conclues entre le ministre de l'intérieur et des outre-mer et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de « partenaire de la police nationale », mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-13 du même code.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
      

    à consentir au régisseur (en euros) 
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal judiciaire d'Evreux
61 000 euros
Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° Les lignes :
« 
R. 811-2
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

»
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
R. 811-2 et R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

» ;
2° La ligne :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 841-2
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

» ;
3° La ligne :
« 
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

» ;
4° La ligne :
« 
R. 852-1 à R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
R. 852-1
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 852-2 et R. 852-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

» ;
5° La ligne :
« 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
II des articles R. 853-1 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

II de l'article R. 853-2
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

».
I. - Au 1° du I de l'article R. 811-2 et au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
 « - les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
 « - les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
II. - Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
 « - les services du renseignement territorial ; ».
III. - Au 1° des articles R. 851-2, R. 851-3 et R. 852-1 et au 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
 « - les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
 « - les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
IV. - Au 1° du I de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
 « - les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
 « - les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
V. - Au 1° de l'article R. 851-4, au 1° du II de l'article R. 853-1 et au 1° du B du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
 « - les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée :
- pour le site de gestion d'Amiens, à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à M. Jean-François Vasseur, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Besançon, à Mme Nathalie Piquerey, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière, à Mme Giselle Grosso, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, à Mme Agnès Boudaquin, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Mme Carine Ruffion, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Limoges, à M. Tony Jeulin, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Caroline Geindre, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, et à Valérie Michard contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
- pour le site de gestion de Reims, à M. Yoann Musiedlak, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière, à Mme Karine Boyard, adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, à M. Charles Davergne, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire ;
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats et à la certification des services faits.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière d'Amiens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat, et délégation est donnée à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat.
Au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, délégation est donnée à M. Philippe Monier, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division marchés et immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique susvisé, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques d'entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Roselyne Couprie, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction du système d'information :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Au sein de la direction des études et synthèses économiques, délégation est donnée à Mme Christine Séverac, cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. Alain Bayet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, et à M. Ludovic Vincent, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du SNDI de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Nicolas Carnot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Au sein du département communication et services aux publics, délégation est donnée à M. Fabrice Romans, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division diffusion grands utilisateurs et Sirene, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département communication et services aux publics, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Céline Rouquette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département communication et services aux publics, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, délégation est donnée à Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à M. Paul Franceschi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef-adjoint du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Scherrer, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à M. Patrick Redor, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. François Hada, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur civil, chef de la division Politique des ressources humaines, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation, concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Oliver Frouté, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique susvisé, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des sites mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé.
Délégation est donnée à M. Yves Calderini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur régional de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques Grand Est, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Fanouillet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département du cadre de vie et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, et dans la limite des attributions de ce département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, ordres de mission et états de frais.
Au sein du centre de service des ressources humaines de l'établissement de Metz de la direction régionale du Grand Est, délégation est donnée à M. Arthur Lathelize, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de centre, à Mme Wilma Pirrone, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe, à M. Pierre Quiram, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre, à Mme Laurence Colin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres A, à Mme Séverine Robert, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres B et C, et à Mme Nadège Gambetti, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à Mme Christelle Minodier, cheffe de l'unité et à Mme Cécile Ménard, adjointe à la cheffe de l'unité, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire, expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'unité de la coordination des activités transversales :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale 
      

    ou interrégionale
Jean-Baptiste Herbet
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur interrégional
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bretagne
François-Pierre Gitton
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Corse
Yves Calderini
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Grand Est
Catherine Renne
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Hauts-de-France
Isabelle Kabla-Langlois
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Ile-de-France
Loup Wolff
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
La Réunion-Mayotte
Philippe Scherrer
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Normandie
Daniel Brondel
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Occitanie
Arnaud Degorre
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Pays de la Loire
Valérie Roux
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Françoise Courtois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice du centre de formation de l'INSEE de Libourne (CEFIL), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du CEFIL, tous actes, décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT, ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à Mme Françoise Courtois pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 Statistiques et études économiques et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrice Coffre, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division support et services aux agents et au management, et à M. Gérard Bouvier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Sandra Montiel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice-adjointe du centre de formation de l'INSEE de Libourne (Cefil), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Cefil, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault- Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Elisabeth Boudigou, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières et à M. Michel Tamic, attaché des administrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des affaires financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Nathalie Hénault-Barbé et Elisabeth Boudigou et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à Mme Murielle Jules, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses, à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense, à Mme Martine Liaume, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses, et à M. Benoît Greffe contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits. Délégation est donnée à M. Benoît Greffe à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mmes Florence Richeux-Nicolas, Murielle Jules, Nathalie Magit, Martine Liaume et de M. Benoît Greffe les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de son département, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
La signature des ordres de mission et des états de frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant d'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Délégation est donnée à M. François Hada, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Karine Berger, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, ainsi que les mémoires et pièces à destination des juridictions.
ANNEXE
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES RÉGIONAUX DU SERVICE SOCIAL
Mme Emmanuelle Banzet, conseillère technique régionale.
Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale.
Mme Elise Boisdur, conseillère technique régionale.
Mme Martine Bonnerot, conseillère technique régionale.
Mme Christine Chieu, conseillère technique régionale.
Mme Cristelle Hénin, conseillère technique régionale.
M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional.
Mme Isabelle Larbain, conseillère technique régionale.
Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale.
Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale.
Mme Régine Pourchet, conseillère technique régionale.
Mme Véronique Sagliet, conseillère technique régionale.
Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, chef de la direction, et à Mme Chantal Villette, inspectrice générale de l'INSEE, chef du département production et infrastructure informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction du système d'information, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.