ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(ARTICLE 6 DE LA LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
+ 2 802 122 918
1101
Impôt sur le revenu
+ 2 802 122 918
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 112 467 836
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 112 467 836
13. Impôt sur les sociétés
+ 2 257 321 198
1301
Impôt sur les sociétés
+ 2 257 321 198
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+ 11 263 128
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+ 11 263 128
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
- 104 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
- 104 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 303 134 191
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 600 345 350
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+ 100 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
- 209 887
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
- 508 013
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
+ 659 191
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
+ 442 371
1427
Prélèvements de solidarité
+ 833 617 402
1431
Taxe d'habitation sur les résidences principales
+ 15 500
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
- 1 030 000
1499
Recettes diverses
- 29 507 023
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
- 291 599
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 291 599
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
+ 1 231 846 503
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
+ 1 231 846 503
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 379 710 855
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 143 910
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
- 199 980
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
+ 28 968 924
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+ 300 000 000
1721
Timbre unique
- 109 639
1753
Autres taxes intérieures
- 45 207 813
1754
Autres droits et recettes accessoires
- 4 035
1755
Amendes et confiscations
- 33 787
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
+ 19 083
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
- 163 062
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
+ 109 215
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
+ 276 452 535
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 5 841 508
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
- 73 380 875
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- 554 293
1797
Taxe sur les transactions financières
- 100 200 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+ 581 309 668
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
+ 380 200 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
+ 57 000 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+ 144 109 668
22. Produits du domaine de l'Etat
+ 216 009 500
2201
Revenus du domaine public non militaire
+ 216 000 000
2212
Autres produits de cessions d'actifs
+ 9 500
23. Produits de la vente de biens et services
+ 308 990 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
+ 117 500 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
+ 31 490 000
2399
Autres recettes diverses
+ 160 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+ 405 133 230
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
+ 31 412 586
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
+ 5 000 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
+ 11 350 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
+ 274 000 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
+ 83 370 644
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+ 55 864 270
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
+ 15 262 750
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+ 33 000 000
2513
Pénalités
+ 7 601 520
26. Divers
- 577 713 260
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
- 391 973 056
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
+ 53 180 492
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
+ 8 214 885
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
+ 769
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
+ 654 283
2622
Divers versements de l'Union européenne
- 57 237 764
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
+ 83 447 131
2698
Produits divers
- 274 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 183 678 335
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
- 202 448 164
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
+ 19 951 144
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse
- 15 802 147
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
- 6 608 527
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
- 572 964
3136
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
+ 27 000 000
3141
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
- 46 000 000
3145
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
+ 40 802 323
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 2 068 854 413
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
- 2 068 854 413
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
+ 6 768 639 358
11
Impôt sur le revenu
+ 2 802 122 918
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 112 467 836
13
Impôt sur les sociétés
+ 2 257 321 198
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+ 11 263 128
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
- 104 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 303 134 191
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
- 291 599
16
Taxe sur la valeur ajoutée nette
+ 1 231 846 503
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 379 710 855
2. Recettes non fiscales
+ 989 593 408
21
Dividendes et recettes assimilées
+ 581 309 668
22
Produits du domaine de l'Etat
+ 216 009 500
23
Produits de la vente de biens et services
+ 308 990 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+ 405 133 230
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+ 55 864 270
26
Divers
- 577 713 260
Total des recettes brutes (1 + 2)
+ 7 758 232 766
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
- 2 252 532 748
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 183 678 335
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 2 068 854 413
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+ 10 010 765 514
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Contrôle et exploitation aériens
+ 281 321 928
7061
Redevances de route
+ 178 800 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
- 6 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
+ 8 200 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
- 2 724 206
7080
Autres recettes d'exploitation
+ 34 729 509
7501
Taxe de l'aviation civile
+ 70 316 625
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
- 2 000 000
Publications officielles et information administrative
+ 10 000 000
A701
Ventes de produits
+ 10 000 000
Total
+ 291 321 928
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
+ 121 218 617
Section : Contrôle automatisé
- 7 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
- 7 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers
+ 128 218 617
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
+ 128 218 617
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- 20 000 000
01
Produits des cessions immobilières
- 20 000 000
Total
+ 101 218 617
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 19 438 505
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
- 29 627 091
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
+ 10 057 524
06
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
+ 131 062
Avances aux collectivités territoriales
+ 493 508 448
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, 
      

    départements, communes, établissements et divers organismes
+ 493 508 448
05
Recettes diverses
+ 70 182 861
09
Taxe d'habitation et taxes annexes
+ 606 780 839
10
Taxes foncières et taxes annexes
- 23 662 266
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- 171 374 080
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
+ 11 581 094
Prêts à des Etats étrangers
+ 624 489 025
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services 
      

    concourant au développement du commerce extérieur de la France
+ 23 375 253
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
+ 23 375 253
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
+ 30 871 525
02
Remboursement de prêts du Trésor
+ 30 871 525
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
+ 570 242 247
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
+ 570 242 247
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
+ 30 811 155
Section : Prêts pour le développement économique et social
+ 30 811 155
06
Prêts pour le développement économique et social
+ 53 311 155
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
- 131 500 000
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir
+ 109 000 000
Total
+ 1 129 370 123
ÉTAT B
(ARTICLE 7 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
24 120 019
26 636 001
Action de la France en Europe et dans le monde
3 300 000
6 100 943
Diplomatie culturelle et d'influence
6 850 353
6 850 353
Français à l'étranger et affaires consulaires
13 969 666
13 684 705
Administration générale et territoriale de l'Etat
45 623 702
54 436 555
Administration territoriale de l'Etat
16 492 169
14 424 638
Vie politique
13 983 583
16 402 758
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
15 147 950
23 609 159
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
431 293 637
454 023 143
5 012 852
5 054 166
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
400 811 069
444 173 310
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
30 482 568
9 849 833
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
5 012 852
5 054 166
Aide publique au développement
31 485 455
22 719 919
82 648 689
24 637 717
Aide économique et financière au développement
82 648 689
24 637 717
Solidarité à l'égard des pays en développement
31 485 455
22 719 919
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
26 774 719
26 814 496
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
19 759 919
19 759 919
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
7 014 800
7 054 577
Cohésion des territoires
45 071 358
32 897 502
13 868 478
16 923 022
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
9 931 653
12 681 653
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
45 071 358
32 897 502
Interventions territoriales de l'Etat
3 936 825
4 241 369
Conseil et contrôle de l'Etat
2 940 256
4 494 469
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
2 557 882
4 131 228
Conseil économique, social et environnemental
362 415
362 415
Haut Conseil des finances publiques
19 959
826
Crédits non répartis
500 000 000
500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
500 000 000
500 000 000
Culture
70 731 087
75 731 087
1 654 311
1 654 311
Patrimoines
15 320 907
15 320 907
Création
42 383 592
47 383 592
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
13 026 588
13 026 588
Soutien aux politiques du ministère de la culture
1 654 311
1 654 311
Défense
1 450 500 000
1 325 600 000
149 600 000
149 600 000
Environnement et prospective de la politique de défense
25 812 717
25 812 717
Préparation et emploi des forces
1 450 500 000
1 325 600 000
Soutien de la politique de la défense
31 359 538
31 359 538
Equipement des forces
92 427 745
92 427 745
Direction de l'action du Gouvernement
64 042 069
58 914 813
Coordination du travail gouvernemental
24 069 144
18 663 697
Protection des droits et libertés
1 004 122
1 022 514
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
38 968 803
39 228 602
Ecologie, développement et mobilité durables
2 473 684 758
1 913 874 262
25 334 330
33 544 340
Infrastructures et services de transports
133 287 157
83 998 902
Affaires maritimes
10 039 375
10 067 076
Paysages, eau et biodiversité
83 235 153
79 234 442
Expertise, information géographique et météorologie
500 000
Prévention des risques
15 294 955
15 560 483
Energie, climat et après-mines
2 255 162 548
1 748 141 018
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
7 916 781
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
1 999 900
1 999 900
Economie
7 670 868
268 217 106
371 356 882
Développement des entreprises et régulations
242 311 878
244 539 361
Plan « France Très haut débit »
22 364 795
111 980 044
Statistiques et études économiques
7 670 868
2 001 517
Stratégies économiques
3 540 433
12 835 960
Engagements financiers de l'Etat
2 000 000
2 000 000
2 033 124 721
2 014 552 724
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
2 000 000
2 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
2 028 049 832
2 002 049 832
Epargne
2 408 337
2 408 337
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
2 666 552
2 666 552
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
7 428 003
Enseignement scolaire
37 708 092
39 778 773
Enseignement scolaire public du premier degré
1 603 003
1 603 003
Enseignement scolaire public du second degré
4 481 846
4 481 846
Vie de l'élève
13 484 678
15 555 359
Enseignement privé du premier et du second degrés
5 850 639
5 850 639
Enseignement technique agricole
12 287 926
12 287 926
Gestion des finances publiques
98 657 204
7 848 117
5 805 064
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
47 408 247
6 267 135
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
42 529 512
5 805 064
Facilitation et sécurisation des échanges
8 719 445
1 580 982
Immigration, asile et intégration
19 498 369
19 500 822
18 685 781
18 688 234
Immigration et asile
19 498 369
19 500 822
Intégration et accès à la nationalité française
18 685 781
18 688 234
Justice
18 184 597
17 967 929
238 678 049
161 854 708
Justice judiciaire
33 591 341
49 947 503
Administration pénitentiaire
178 435 311
74 857 224
Protection judiciaire de la jeunesse
7 169 517
20 082 622
Accès au droit et à la justice
18 184 597
17 967 929
Conduite et pilotage de la politique de la justice
18 432 087
16 344 150
Conseil supérieur de la magistrature
1 049 793
623 209
Médias, livre et industries culturelles
7 000 000
7 000 000
865 836
15 862 777
Presse et médias
865 836
15 862 777
Livre et industries culturelles
7 000 000
7 000 000
Outre-mer
237 422 951
241 662 541
65 185 100
Emploi outre-mer
236 724 978
241 662 541
Conditions de vie outre-mer
697 973
65 185 100
Plan de relance
298 500 000
298 500 000
Ecologie
298 500 000
Compétitivité
222 991 491
Cohésion
75 508 509
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
1 250 000 000
1 250 000 000
1 070 074 317
1 094 968 488
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
405 258 628
405 258 628
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
52 297 084
77 200 887
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire
296 978 021
296 978 021
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
1 250 000 000
1 250 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
315 540 584
315 530 952
Recherche et enseignement supérieur
153 851 151
151 671 150
168 797 083
193 348 169
Formations supérieures et recherche universitaire
153 851 151
151 671 150
Vie étudiante
63 278 657
63 097 657
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
69 898 575
61 061 701
Recherche spatiale
11 981 885
11 981 885
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
15 966 535
15 966 535
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
6 929 664
40 498 623
Enseignement supérieur et recherche agricoles
741 767
741 768
Régimes sociaux et de retraite
61 244 474
60 392 474
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
60 919 874
60 067 874
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
324 600
324 600
Relations avec les collectivités territoriales
41 000 000
41 000 000
80 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
80 000 000
Concours spécifiques et administration
41 000 000
41 000 000
Remboursements et dégrèvements
2 721 241 020
2 721 241 020
142 000 000
142 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
2 721 241 020
2 721 241 020
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
142 000 000
142 000 000
Santé
1 358 457 945
1 358 457 945
71 925 746
70 244 278
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
7 458 935
5 777 467
Protection maladie
64 466 811
64 466 811
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
1 358 457 945
1 358 457 945
Sécurités
18 116 960
47 624 793
60 969 502
36 508 539
Police nationale
56 272 499
34 521 907
Gendarmerie nationale
21 370 458
2 674 571
Sécurité et éducation routières
2 022 432
1 986 632
Sécurité civile
18 116 960
26 254 335
Solidarité, insertion et égalité des chances
658 160 938
658 184 841
12 100 000
3 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes
428 160 938
428 184 841
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
12 100 000
3 000 000
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation
230 000 000
230 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
125 274 716
140 074 039
Sport
24 864 900
Jeunesse et vie associative
114 174 716
115 209 139
Jeux olympiques et paralympiques 2024
11 100 000
Transformation et fonction publiques
40 000 000
40 000 000
200 149 129
38 828 527
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
40 000 000
40 000 000
Transformation publique
196 000 000
33 000 000
Innovation et transformation numériques
304 000
1 789 156
Fonction publique
3 845 129
4 039 371
Travail et emploi
1 627 000 000
2 502 000 000
283 413 109
535 964 247
Accès et retour à l'emploi
273 000 000
524 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
1 627 000 000
2 502 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
5 413 109
6 964 247
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
5 000 000
5 000 000
Total
13 059 528 298
12 891 005 071
6 113 347 086
5 911 122 913
ÉTAT C
(ARTICLE 8 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d'engagement annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Contrôle et exploitation aériens
8 100 000
13 100 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
6 100 000
8 100 000
Dont charges de personnel
3 100 000
3 100 000
Navigation aérienne
3 000 000
Transports aériens, surveillance et certification
2 000 000
2 000 000
Publications officielles et information administrative
3 494 061
1 924 155
Edition et diffusion
1 540 645
Pilotage et ressources humaines
1 953 416
1 924 155
Total
11 594 061
15 024 155
ÉTAT D
(ARTICLE 9 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
128 218 617
128 218 617
7 000 000
7 000 000
Structures et dispositifs de sécurité routière
7 000 000
7 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
67 955 867
67 955 867
Désendettement de l'Etat
60 262 750
60 262 750
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
80 000 000
40 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
80 000 000
40 000 000
Participations financières de l'Etat
2 000 000 000
2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
2 000 000 000
2 000 000 000
Total
208 218 617
168 218 617
2 007 000 000
2 007 000 000
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Avances à divers services de l'Etat 
      

    ou organismes gérant des services publics
636 542
11 436 542
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
636 542
11 436 542
Avances aux collectivités territoriales
513 757 192
513 757 192
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
513 757 192
513 757 192
Prêts à des Etats étrangers
100 000 000
100 000 000
173 922 268
160 442 268
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
13 480 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
160 442 268
160 442 268
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
100 000 000
100 000 000
Total
613 757 192
613 757 192
174 558 810
171 878 810