Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
SESSION DE REMPLACEMENT 2022
Centres d'examen
(Epreuves écrites et pratiques - Epreuve de contrôle)
Autorité administrative
Centre
Baccalauréat professionnel
DIRM Manche Est - Mer du Nord
4, rue du Colonel Fabien
BP 34
76083 LE HAVRE
LPM Boulogne
6, rue Georges Honoré
BP 1
62480 LE PORTEL
Conduite et gestion des entreprises maritimes commerce/plaisance professionnelle
DIRM Nord atlantique - Manche Est
2, boulevard Allard
BP 78749
44187 NANTES CEDEX 4
LPM Florence Artaud
36, rue de la Croix Désilles
35400 SAINT MALO
Conduite et gestion des entreprises maritimes pêche
LPM Le Guilvinec
Avenue Jos Quiniou
BP 32
29730 TREFFIAGAT
Conduite et gestion des entreprises maritimes pêche
LPMA
38, avenue Louis Bougo
BP33
56410 ETEL
Polyvalent navigant pont/machine
DM Guadeloupe
22, rue Ferdinand Forest
BP 2466
Jarry
97122 BAIE-MAHAUT
LPP Blanchet
Rue Charles Borromée
97113 GOURBEYRE
Électromécanicien marine
DM Martinique
Boulevard Chevalier de Sainte-Marthe
97200 FORT-DE-FRANCE
EFPMA
Chemin l'autre bord
Beauséjour
97220 LA TRINITÉ
Conduite et gestion des entreprises maritimes commerce/plaisance professionnelle
Calendrier des épreuves écrites
(Les heures indiquées sont celles de métropole)
Mardi 30 août 2022
10 h 00 à 12 h 00 (12 h 40)*
E503 Réglementation des activités maritimes et développement durable
Baccalauréat professionnel spécialité CGEM pêche
14 h 00 à 15 h 30 (16 h 00)*
E501 Gestion d'une entreprise maritime
Mercredi 31 août 2022
13 h 00 à 14 h 00 (14 h 20)*
E12 Physique - chimie
Baccalauréat professionnel spécialité CGEM pêche
15 h 00 à 17 h 00 (17 h 40)*
E13 Économie - Gestion
Jeudi 1er septembre 2022
10 h 00 à 12 h 00 (12 h 40)*
E432 Exploitation du navire au niveau capitaine 500
Baccalauréat professionnel spécialité CGEM pêche
14 h 00 à 17 h 00 (18 h 00)*
E381 Navigation au niveau capitaine 500
Vendredi 2 septembre 2022
10 h 00 à 12 h 00 (12 h 40)*
E431 Exploitation du navire au niveau capitaine 500
Baccalauréat professionnel spécialité CGEM commerce/plaisance professionnelle
Baccalauréat professionnel spécialité CGEM pêche
14 h 00 à 15 h 30 (16 h 00)*
E382 Navigation au niveau capitaine 500
14 h 00 à 16 h 00 (16 h 40)*
E46 Module yacht
Baccalauréat professionnel spécialité CGEM commerce/plaisance professionnelle
14 h 00 à 16 h 00 (16 h 40)*
E14 Prévention santé environnement
Baccalauréat professionnel Électromécanicien marine
(*) Heure de fin de composition pour les candidats bénéficiant d'un 1/3 temps supplémentaire.
Un jury de deuxième délibération se déroulera éventuellement le jeudi 8 septembre 2022.
Il sera composé comme suit :
Président :
Gilbert GABRIEL
Professeur de l'enseignement maritime
Bureau GM5
Membre :
Alban SALMON
Professeur de l'enseignement maritime
LPM Nantes
Suppléants :
Julien BRANGER
Professeur de lycée professionnel agricole
Stéphane GOUGEON
Professeur de lycée professionnel agricole
Calendrier des épreuves pratiques
Mercredi 31 août 2022
14 h 00 à 17 h 00
E37 Navigation au niveau capitaine 200
Baccalauréat professionnel polyvalent navigant pont/machine
Jeudi 1er septembre 2022
9 h 00 à 12 h 00
E32 Conduite et maintenance de machines marines
Baccalauréat professionnel polyvalent navigant pont/machine
14 h 00 à 17 h 00
E35 Conduite et maintenance des installations électriques et des systèmes de commande
Lundi 5 septembre 2022
14 h 00 à 17 h 00
E38 Navigation au niveau capitaine 500
Baccalauréat professionnel spécialité CGEM pêche
Une épreuve de contrôle (épreuve de rattrapage) sera éventuellement organisée pour les candidats ajournés, ayant une moyenne générale au moins égale à 08 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10/20 aux épreuves professionnelles. Elle se déroulera le mercredi 7 septembre 2022.
Le jury de première délibération se déroulera dans les locaux du bureau des examens le mardi 6 septembre 2022.
Il sera composé comme suit :
Président :
Gilbert GABRIEL
Professeur de l'enseignement maritime
GM5
Membre :
Alban SALMON
Professeur de l'enseignement maritime
LPM Nantes
Suppléants :
Julien BRANGER
Professeur de lycée professionnel agricole
Stéphane GOUGEON
Professeur de lycée professionnel agricole
Les candidats sélectionnés par la commission de recrutement et dont l'aptitude physique a été reconnue sont convoqués à la préparation à la réserve opérationnelle.
Cette préparation est organisée comme suit :
- une formation asynchrone à distance, via un site internet dédié de la police nationale. Elle permet au candidat d'appréhender l'environnement professionnel de la police nationale, son organisation, son fonctionnement et ses règles ;
- deux semaines, en structure de la police nationale, consacrées aux fondamentaux et aux compétences nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 411-10 du code de la sécurité intérieure. Le programme porte notamment sur les techniques et la sécurité en intervention, le port et l'usage de l'arme de service ainsi que les connaissances professionnelles indispensables à l'exercice de leur premier engagement.
ANNEXE
Comités
Champ
      

     départemental
Champ
      

     interdépartemental
Champ
      

     national
A - Secours
aux personnes
A - Sauvetage
aquatique
B
C
D-PAPS
D-DPS
PE à GE
D-PAPS-Sécurité
de la pratique
des activités
aquatiques
D-DPS PE à GE
Sécurité
      

     de la pratique
des activités
aquatiques
CFS 06
5
X
X
CFS 09
X
X
X
X
X
X
X
X
CFS 13
13-83
X
X
X
X
X
CFS 14
X
X
X
X
X
X
X
X
CFS 17
X
X
X
X
X
X
CFS 22
X
X
X
X
X
X
X
X
CFS 27
X
X
X
X
X
X
CFS 31
X
X
X
X
X
X
X
CFS 33
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CFS 38
X
X
X
X
CFS 41
X
X
X
X
X
CFS 49
X
X
X
X
X
X
CFS 50
X
X
X
X
CFS 56
X
X
X
X
CFS 59
X
X
X
X
X
X
CFS 66
X
X
X
CFS 68
X
X
X
X
X
X
CFS 69
X
X
X
X
X
X
CFS 72
X
X
X
X
X
X
CFS 73
X
X
X
X
CFS 75
X
X
X
X
X
X
CFS 76
76-27
X
X
CFS 77
X
X
X
X
X
X
CFS 78
X
X
X
X
X
X
CFS 81
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CFS 83
13-83
X
X
X
X
X
X
CFS 88
X
X
X
CFS 89
X
X
X
X
X
X
CFS 91
X
X
X
X
X
X
CFS 92
X
X
X
X
X
X
CFS 93
X
X
X
X
X
X
CFS 94
X
X
X
X
X
X
CFS 95
X
X
X
X
X
X
CFS 972
X
X
X
X
CFS 974
X
X
X
X
CFS 987
X
X
X
X
X
X
X
X
En sa qualité d'ordonnateur principal pour les crédits du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », le garde des sceaux, ministre de la justice, délègue sa signature à Mme Sophie REY, magistrate du premier grade, secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature, dans la limite de ses attributions fixées par l'article 33 du décret du 9 mars 1994 susvisé.
Le directeur général de la sécurité extérieure est assisté d'un directeur général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général de la sécurité extérieure dispose du service de l'inspection générale, qui évalue et conseille l'ensemble des structures de la direction générale de la sécurité extérieure.
Sous l'autorité du directeur général, le directeur général adjoint est notamment chargé :
- de définir et de mettre en place les mesures destinées à assurer la sécurité du personnel et des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de la protection de la confidentialité de ses structures, moyens et missions ;
- de diligenter les enquêtes administratives mentionnées à l'article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure. A cette fin, il dispose du service de sécurité ;
- de coordonner et d'animer les activités de la direction générale de la sécurité extérieure dans le domaine du contre-espionnage ;
- d'assurer la cohérence de l'utilisation des moyens opérationnels. A cette fin, il dispose de la cellule de coordination opérationnelle.
L'annexe de l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé est modifiée comme suit :
I. - La ligne :
«
SCA
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement BREST (29)
Chef division pilotage performance synthèse
Niveau I
9 000 €
3 ans
1
»
est remplacée par la ligne :
«
SCA
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement BREST (29)
Chef du département production
Niveau I
9 000 €
3 ans
1
».
II. - La ligne :
«
DGA
Service industriel de maintenance des matériels aéronautiques de défense TOULOUSE-CENTRE (31)
Chef de section du bureau liquidation
Niveau II
6 000 €
3 ans
1
»
est remplacée par la ligne :
«
EMA
Direction de la maintenance aéronautique TOULOUSE-CENTRE (31)
Chef de section du bureau liquidation
Niveau II
6 000 €
3 ans
1
».
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2017 susvisé est modifiée comme suit :
La ligne :
« 
SCA
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD / service administration du personnel BOURGES (18)
Agent gestion personnel civil supérieur
Niveau III
6 000 €
4 ans
1
 »
est remplacée par la ligne :
« 
SCA
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD / service administration du personnel BOURGES (18)
Gestionnaire personnels en ATLAS
Niveau III
6 000 €
4 ans
1
 ».
La direction de l'administration est chargée des missions d'administration générale et de soutien administratif et logistique de la direction générale de la sécurité extérieure, de la préservation des informations stratégiques et de la conservation des archives.
Dans le cadre de la politique d'action sociale ministérielle, elle est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de l'action sociale à destination des agents relevant de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisé et de la politique d'accompagnement du personnel.
Le directeur de l'administration est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement : un adjoint chargé de la conduite du changement et un adjoint chargé du pilotage.
Le secrétariat général pour l'analyse et la stratégie assure la cohérence de l'activité de la direction générale de la sécurité extérieure en matière de diffusion des renseignements et de liaison avec les services et organismes concernés.
Il est responsable, en matière d'analyse et d'exploitation du renseignement, du développement et de la préparation des moyens nécessaires à l'exécution des missions.
Il assure le secrétariat du comité exécutif de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le secrétaire général pour l'analyse et la stratégie est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Par arrêté du ministre des armées en date du 5 juillet 2022, dans l'intitulé de l'arrêté du 1er juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne sur titres et épreuve pour le recrutement dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, les mots : « d'un concours interne sur titres et épreuve » sont remplacés par les mots : « d'un concours sur titres et épreuve ».
La candidature à la réserve opérationnelle de la police nationale est examinée par la direction chargée des ressources humaines de la police nationale. Cette direction s'assure de la complétude
du dossier conformément aux pièces exigées lors de l'inscription et le transmet au service compétent en matière d'enquêtes administratives, pour avis, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
La direction en charge des ressources humaines de la police nationale transmet le dossier complet et validé aux services du préfet de la zone de défense et de sécurité du ressort du domicile du candidat.
Le recrutement des candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure est composée de trois phases de sélection distinctes :
- un entretien avec une commission de recrutement ;
- un contrôle de l'aptitude physique ;
- une préparation à la réserve opérationnelle.
Ce recrutement a pour but de sélectionner et de préparer les candidats à l'accès à la réserve opérationnelle de la police nationale en fonction de leurs aptitudes physique, comportementale et technique. Il permet de vérifier l'aptitude des candidats au port et à l'usage de l'arme ainsi qu'à l'exercice des missions prévues par l'article L. 411-10 du code de la sécurité intérieure.
I. - Il est créé au moins une commission de recrutement :
1° Auprès du directeur chargé des ressources humaines de la police nationale ;
2° Auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité ;
3° Auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française et auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
4° Auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
L'autorité auprès de laquelle la commission est placée en désigne les membres.
II - La composition des commissions de recrutement est fixée comme suit :
1° Un agent du corps de conception et de direction de la police nationale ou du corps de commandement de la police nationale, président ;
2° Un agent du corps d'encadrement et d'application (actif ou policier réserviste) ;
3° Un agent relevant des services chargés d'assurer le recrutement ou la gestion des réservistes ;
4° Un psychologue.
Le membre de la commission ayant le grade le plus élevé remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale sont évalués durant la préparation sur :
- l'aptitude au port et à l'usage de l'arme de service ainsi que sur la maîtrise du cadre juridique de l'usage de l'arme par les agents de la police nationale ;
- l'aptitude comportementale à l'exercice des missions confiées aux policiers réservistes.
Ces évaluations sont consignées dans un document de suivi de la préparation comportant les compétences acquises et un avis des cadres et des formateurs sur l'aptitude à intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.
Ce document est classé dans le dossier du candidat.
I. - Les candidats sont convoqués à un entretien devant la commission de recrutement compétente afin d'apprécier leur motivation et leurs compétences à exercer une mission dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Pour l'exercice d'une mission de spécialiste, le candidat est convoqué, le cas échéant, à un entretien complémentaire organisé par le service recruteur.
Les convocations sont transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
II. - Les candidats qui ne sont pas retenus par la commission de recrutement sont informés individuellement par courrier.
Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables :
1° Aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale en activité ou de policier adjoint ;
2° Aux candidats à la réserve opérationnelle qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
3° Aux candidats qui relèvent des dispositions du 3° du même article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis moins de trois ans.
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article R. 5211-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5211-12-1. - Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 5211-29, la part du potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée :
« 1° Pour la fraction mentionnée au 5° du même article, au prorata des valeurs locatives des résidences principales établies en 2021 ;
« 2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
« 3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
« 4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021. »
Dans la limite des attributions du service du climat et de l'efficacité énergétique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Romain Cailleton, ingénieur général des mines, adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique ;
Mme Natacha Soddu, administratrice civile, cheffe du service de surveillance du marché des véhicules pour les affaires relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Le tableau de l'article premier de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANTS ANNUELS 
      

    au 1er juillet 2022 (en euros)
Etudiants en 5e année (2nd cycle) des études de maïeutique
3 974,40
Etudiants en 4e année (2nd cycle) des études de maïeutique
3 229,20
 ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Ghislain Ferran, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables, pour toutes les affaires relevant de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables ;
Mme Hermine Durand, ingénieure des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production électrique, les énergies hydrauliques et marines, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
M. Vincent Delporte, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines hors classe, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de bureau, pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables terrestres et à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables ;
M. Florian Leduc, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution, et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
M. Bruno Eysseric, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Timothée Furois, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des marchés de l'énergie ;
Mme Tina Léger, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie ;
M. Michel Marbaix, ingénieur des mines, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France.
Délégation permanente est donnée à Mme Carole BOUSQUET-BERARD, directrice du cabinet, et à M. Guillaume du CHAFFAUT, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Guillaume Bouyt, ingénieur en chef des mines, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire ;
M. Thibault Manneville, ingénieur des mines, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Areva et de ses filiales ;
Mme Géraldine Raud, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
M. Laurent Déproit, ingénieur en chef des mines, chef de bureau, pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 susvisée, ainsi qu'au contrôle des opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger, prévu aux articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines, du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sophie Mourlon, ingénieure générale des mines, directrice de l'énergie ;
M. Olivier David, ingénieur en chef des mines, chef du service climat et efficacité énergétique ;
M. Philippe Geiger, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice de l'énergie.
Délégation est donnée à Mme Nicole Debladis, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, pour la validation dans les applications chorus et chorus DT, des engagements, services faits, états de frais, ordres de mission et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délégation est donnée pour la comptabilité et pour la validation dans l'application Chorus à Mme Marie-Pascale Brun, agent contractuel, à M. Carl Croisan, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à Mme Estelle Rebboah, agent contractuel et à Mme Aymeline Treille, agent contractuel pour les engagements et services faits.
Pour les déplacements dans l'application Chorus DT, à Mme Marthe Dompe, adjointe administrative, à Mme Virginie Jouvencel, adjointe administrative et à M. Medhi Zami, agent contractuel, pour les états de frais, ordres de mission des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets pour la validation dans l'application chorus DT des états de frais et des relevés de factures des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Eric Chambon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, adjoint au sous-directeur, chef de bureau, pour les affaires relatives à la sous-direction et aux analyses et synthèses nécessaires à la formulation de la politique énergétique française ;
Mme Aude Campion, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et M. Ludovic Armand, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à la préparation des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale et à la gestion de la logistique de proximité pour les agents de la direction générale ainsi que pour les opérations relatives à la certification du service fait dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS ;
M. Dominique Guillot, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et Mme Isabelle Cadart, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Christine Force, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la réglementation technique et à l'homologation des véhicules ;
M. Thomas Zuelgaray, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives au verdissement des véhicules et à l'immatriculation des véhicules ;
Mme Catherine Bieth, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe de département, pour les affaires relatives au contrôle technique des véhicules et aux affaires transversales.
Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints :
- Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
- M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules.
Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef d'unité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports les actes relevant de la surveillance des homologations des véhicules.
Dans la limite des attributions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Eric Brun-Barrière, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique ;
Mme Marie Carrega, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, adjointe au secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
La décision n° 2022-DC-0728 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120) et de Golfech (INB n° 135 et n° 142), est homologuée.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Caroline Mahé-Deckers, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de bureau, pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
Mme Mathilde Pierre, ingénieure des mines, cheffe de bureau, pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Louis-Marie Denoyel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de pôle, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie ;
M. Stéphane Burban, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de pôle, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie ;
Mme Sophie Dehayes Cuesta, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef de pôle, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie.
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 18 juillet 2022 pour une durée de 15 jours renouvelable une fois, à hauteur de 10 réservistes, pour renforcer la cellule nationale d'appui mise en place au sein de l'Agence nationale de santé publique afin d'appuyer les cellules régionales de l'Agence à l'investigation des cas confirmés et des personnes contacts d'infections à Monkeypox. Les réservistes mobilisés ont une expérience en épidémiologie et/ou santé publique et sont chargés de contribuer aux activités de la cellule en charge des investigations (réalisation des investigations de certains cas confirmés en soutien des cellules régionales, animation et coordination).
Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Mickaël Thiery, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de département ;
M. Jean Sevestre-Giraud, administrateur civil hors classe, adjoint au chef de département, chef de bureau, pour les affaires relatives au département et au pilotage de la révision de la stratégie nationale bas-carbone et de sa déclinaison au niveau territorial ;
M. Joseph Hajjar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations ;
M. Julien Viau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 11 juillet 2022, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), au titre de l'année 2022, est fixé à cinq.
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2336-1 :
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
b) Il est inséré après le 3° des II et III ainsi rédigés :
« II. - Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe.
« III. - Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée :
« 1° Pour la fraction mentionnée au 6° du même article, au prorata des valeurs locatives des résidences principales établies en 2021 ;
« 2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
« 3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
« 4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 2336-5, les mots : « l'information » sont remplacés par les mots : « la notification ».
L'article R. 2563-4-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au a :
a) Les mots : « correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière » sont remplacés par les mots : « sur les propriétés bâties » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Son montant est majoré du montant perçu par la commune au titre de la part du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ; »
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ; ».
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complétée par un article R. 2113-25 ainsi rédigé :
« Art. R. 2113-25. - Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 la première année de création de la commune nouvelle :
« 1° Les bases communales prises en compte sont les bases constatées de chaque ancienne commune calculées dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue ;
« 2° Le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7, des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant celle au cours de laquelle la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité ;
« 3° Le numérateur et le dénominateur de l'effort fiscal sont composés respectivement de la somme du numérateur et de la somme du dénominateur de l'effort fiscal des communes dont la commune nouvelle est issue, correspondant à l'année précédant celle où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité. »
Après l'article D. 3321-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 3321-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 3321-4. - I. - Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1, le département peut procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
« Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours des trois exercices précédents.
« Au titre des produits de droits de mutation à titre onéreux constatés au cours d'un exercice, le département peut procéder à l'affectation en réserves au cours de ce même exercice ou lors de l'exercice suivant.
« Lorsque le département procède au cours de l'exercice suivant à une affectation en réserves, son montant déterminé dans les limites définies aux alinéas précédents ne peut excéder le montant du résultat de fonctionnement excédentaire reporté conformément au 2° de l'article R. 3312-10.
« Le montant cumulé des produits affectés en réserves ne peut pas être supérieur à cinquante pour cent du montant moyen des produits de droits de mutation à titre onéreux perçus au cours des trois exercices précédents.
« II. - L'affectation en réserves d'une part des droits de mutation à titre onéreux est constatée par délibération du conseil départemental. La délibération précise le montant affecté en réserves et mentionne, d'une part le montant moyen de ces montants perçus au cours des trois exercices précédents et, d'autre part, le montant cumulé des produits ainsi affectés en réserves tel que constaté au dernier compte administratif approuvé.
« Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la moyenne des données des trois exercices précédents, une reprise des droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves peut être décidée par délibération du conseil départemental. Le montant ainsi repris ne peut excéder le montant cumulé constaté au dernier compte de gestion approuvé de produits de droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves. La délibération précise le montant de la reprise et le montant cumulé de droits de mutation à titre onéreux mis en réserves constaté au dernier compte de gestion approuvé. »
A l'article R. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité intermédiaire dans la grille de densité disponible sur le site internet de l'institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition et, d'autre part, la population municipale de l'ensemble des communes du département. La population municipale à prendre en compte est celle qui résulte du dernier recensement. »
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2321-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par délibération de l'assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « par le maire » ;
b) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le maire » ;
c) Le neuvième alinéa est supprimé ;
2° A l'article D. 3321-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil départemental » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° A l'article D. 3664-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil de la métropole » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
4°A l'article D. 4321-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La région » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
5° A l'article D. 4425-35 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
6° A l'article D. 5217-22 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La métropole » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil de la métropole » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
7° A l'article D. 6263-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil territorial » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
8° A l'article D. 6363-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil territorial » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
9° A l'article D. 71-113-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président de l'assemblée » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
10° A l'article D. 72-103-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
II. - L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.
III. - L'article D. 221-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par délibération de l'assemblée délibérante » sont supprimés ;
2° Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le maire » et au sixième alinéa les mots : « La commune » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;
3° Le dixième alinéa est supprimé.
L'article R. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du I » ;
2° Au 2° et au 3°, après les mots : « dans l'ensemble des communes » est inséré le mot : « métropolitaines ».
I. - La section 5 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et pour la valorisation des aménités rurales » ;
2° A l'article R. 2335-16 :
a) Au 1°, les mots : « La population et le potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « La population, le potentiel financier et les strates démographiques » et après la référence : « L. 2334-2 » est insérée la référence : « , L. 2334-3 » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'application du IV bis, le classement de tout ou partie du territoire d'une commune en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier de l'année précédant la répartition. »
II. - Par dérogation au 5° de l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la quatrième fraction de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales effectuée au titre de l'année 2022, le classement du territoire de la commune en tout ou partie en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier 2022.