Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 83 du 7 septembre 2021 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 16 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/48, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Fait le 2 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-6, L. 613-1, L. 759-1 et L. 811-6 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 à R. 128-16 ;
 Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur d'art dramatique en date du 2 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Abrogation des décrets 56-1010, 56-1011 et 71-328.
Texte partiellement abrogé : articles 18, 19 et 23.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Modification du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte partiellement abrogé à compter du 1er janvier 2017 : chapitre III (articles 13 à 21) par le décret n° 2016-637 du 19 mai 2016.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
 L'Assemblée nationale a adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-2012.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3714 ;
 Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3725 ;
 Discussion les 27 et 28 septembre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 octobre 2011 (TA n° 741).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 5 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 44 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 45 (2011-2012) ;
 Discussion les 26 et 27 octobre 2011 et adoption le 27 octobre 2011 (TA n° 8, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3881 ;
 Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3941.
Sénat :
 Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 100 (2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3881 ;
 Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3964 ;
 Discussion les 22 et 23 novembre 2011 et adoption le 23 novembre 2011 (TA n° 766).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 130 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 162 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 13 décembre 2011 (TA n° 26, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4072 ;
 Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4075 ;
 Discussion et adoption définitive le 19 décembre 2011 (TA n° 805).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; par l'article 38 de la présente loi, de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (16°), L. 5139-1, L. 5139-2, L. 5139-3, R. 5139-1, R. 5139-20 et R. 5139-25 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 531-1 ;
 Vu l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité civile ;
 Vu l'article 1er (6°) du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 avril 2012 ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Il est inséré, après la section 6 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies 
« Art. D. 6323-29.-L'assiette forfaitaire de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 est égale à la somme : 
« 1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail ; 
« 2° Et, d'autre part, de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat et mentionnée au même article L. 243-4. »
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
 Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante est consultée sur :
 1° L'adaptation des enseignements aux objectifs de formation ;
 2° La définition des orientations pédagogiques et de recherche de l'établissement ;
 3° La définition des recherches susceptibles d'être conduites au sein des diverses filières d'enseignement, qui permettent l'évolution des enseignements supérieurs dans le domaine des arts plastiques ;
 4° La répartition des fonctions d'enseignement permanentes et temporaires entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, ainsi que sur les compétences et qualifications correspondantes ;
 5° L'attribution de bourses de voyage et d'études autres que celles mentionnées à l'article 5 ;
 6° La mise en oeuvre des partenariats et des échanges ;
 7° La définition de la politique d'expositions, de publications et de diffusion des travaux et recherches.
 Elle se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié des membres élus.
 Le directeur présente le rapport des travaux de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante devant le conseil d'administration.
Le conseil d'administration de la Villa Arson comprend quatorze membres :
 1° Deux représentants de l'Etat :
 a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
 2° Le maire de Nice ou son représentant ;
 3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
 4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
 5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
 Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
 Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
 En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy comprend quatorze membres :
 1° Deux représentants de l'Etat :
 a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Lorraine ou son représentant ;
 2° Le maire de Nancy ou son représentant ;
 3° Le président du conseil régional de la région Lorraine ou son représentant ;
 4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
 5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
 Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
 Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
 En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur :
 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 4 ;
 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;
 3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ;
 4° Le règlement intérieur ;
 5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
 9° L'acceptation des dons et legs ;
 10° L'exercice des actions en justice et des transactions ;
 11° Les prises, extensions et cessions de participations ;
 12° Les conditions générales de passation des marchés.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
 Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école.
 Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est réuni à nouveau dans un délai de deux semaines et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
 Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
 En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Art. 3. -  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre le président de l'établissement public :
    1o Quatre membres de droit :
    Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
    Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
    Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
    2o Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession nommées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de la culture.
    Pour chacune des personnalités qualifiées un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
    3o Six représentants élus du personnel et des élèves, dont :
    Un représentant des directeurs de département ;
    Un représentant des autres agents permanents ;
    Deux représentants des personnes assurant des enseignements d'une durée annuelle supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
    Deux représentants des élèves.
    Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Art. 8. -  Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4o et 8o de l'article 7 sont exécutoires après approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie. Cette approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la délibération par les ministres.
    Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3o, 5o, 6o, 7o, 10o, 11o et 12o de l'article 7 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
    Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
L'Ecole nationale supérieure de la photographie est un établissement d'enseignement supérieur.
 Elle a pour mission :
 a) La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine de la photographie et de l'image ;
 b) La conception et la mise en oeuvre de recherches dans ce domaine ;
 c) La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
 d) La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
 Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou ayant donné mandat. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Un administrateur personnalité qualifiée peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, pour une même séance, que d'un seul mandat.
 En cas d'absence du président, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président, chargé d'exercer les fonctions de président de séance pour la séance concernée.
 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué une nouvelle fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Art. 10. -  Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est réuni à nouveau dans un délai de trois semaines. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
    Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur, dans la limite d'un pouvoir détenu par administrateur.
    Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
    Le président peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Art. 16. -  Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion de l'école pour une durée déterminée, l'exclusion définitive de l'école. Elles sont prononcées par le directeur après avis d'un conseil de discipline dont la composition est fixée par le règlement intérieur. L'exclusion temporaire ou définitive ne peut être prononcée qu'après que l'élève a été entendu par le conseil de discipline.
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
 6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
 7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
 8° Il élabore le règlement intérieur de l'école ;
 9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
 10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.
 Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la communication et au ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, au ministre chargé de l'économie. Elles sont exécutoires de plein droit sous réserve des dispositions qui suivent.
 Les délibérations prévues aux 3°, 4°, 5° et 8° de l'article 11 sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de la communication et par le ministre chargé du budget si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai.
 Les délibérations prévues au 7° de l'article 11 sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges comprend treize membres.
 Elle est composée :
 1° Du directeur, président ;
 2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
 4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
 5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
 Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
 Le pouvoir disciplinaire est exercé par le directeur de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et le blâme, le directeur statue au vu de l'avis rendu par le conseil de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
 La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par le règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11. En particulier :
 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 3° Il fixe l'organisation et assure la gestion de l'établissement ;
 4° Il ordonnance les dépenses de l'établissement ;
 5° Il a autorité sur l'ensemble des services, recrute et gère le personnel ;
 6° Il prépare les états prévisionnels de recettes et de dépenses ;
 7° Il crée des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues à l'article 22 ;
 8° Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;
 9° Il arrête les décisions modificatives provisoires de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses prévues à l'article 21.
Les recettes de l'école comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
 2° Les droits d'inscription ainsi que les versements et contributions des usagers ;
 3° Les produits des contrats et des conventions, en particulier les contrats d'enseignement, de recherches ou d'études effectuées pour le compte de tiers, conclus avec tous organismes publics et privés ;
 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
 5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
 6° Le produit des cessions et participations ;
 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 8° Les dons et legs ;
 9° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
 10° Le produit des aliénations ;
 11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
La Villa Arson est un établissement d'enseignement supérieur associé à un centre d'art contemporain.
 Elle a pour mission :
 1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
 2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
 3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
 4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires ;
 5° La production et la présentation d'oeuvres, d'expositions et de manifestations artistiques ;
 6° L'organisation de résidences d'artistes et de critiques d'art.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur :
 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ;
 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;
 3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ;
 4° Le règlement intérieur ;
 5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
 9° L'acceptation des dons et legs ;
 10° L'exercice des actions en justice et des transactions ;
 11° Les prises, extensions et cessions de participations ;
 12° Les conditions générales de passation des marchés.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
 Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école.
 Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.
Art. 7. -  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs comprend, outre le président, dix-sept membres :
    1o Quatre membres de droit :
    - le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    - le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    - le chef du service de l'inspection générale de l'enseignement artistique ou son représentant ;
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    2o Quatre personnalités, dont deux appartenant aux milieux professionnels intéressés, désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ;
    3o Quatre représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
    4o Trois représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
    5o Deux représentants des élèves, élus pour une période d'un an renouvelable.
    Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 12. -  Un conseil d'orientation est consulté sur l'ensemble des questions pédagogiques et scientifiques ainsi que sur toutes les questions d'ordre culturel. Il est consulté sur le projet de contrat d'objectifs et sur le projet de rapport annuel, présentés par le directeur. Il est consulté pour la nomination du directeur des études et des directeurs de départements. Le conseil est également consulté sur toute réforme visant à créer de nouvelles spécialités d'enseignement.
    Le conseil d'orientation est présidé par le président de l'établissement. Le conseil comprend deux collèges : le collège professionnel et le collège pédagogique. Le conseil assure la synthèse des travaux des deux collèges.
    Le conseil d'orientation, sous la présidence du président, se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.
    Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités d'élection des différentes catégories du conseil d'orientation.
Art. 19. -  Les dépenses de l'établissement comprennent :
    1o Les frais de personnel de l'établissement ;
    2o Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
    3o Les impôts et contributions de toute nature ;
    4o Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire,
    et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon comprend quatorze membres :
 1° Deux représentants de l'Etat :
 a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Bourgogne ou son représentant ;
 2° Le maire de Dijon ou son représentant ;
 3° Le président du conseil régional de la région Bourgogne ou son représentant ;
 4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
 5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
 Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
 Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
 En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est réuni à nouveau dans un délai maximum de deux semaines et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
 Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
 En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
    Son siège est à Paris.
    Elle a pour mission :
    1o De dispenser, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans les domaines du cinéma, de la télévision et de toute autre forme de communication et d'expression audiovisuelle et de délivrer un diplôme d'enseignement supérieur ;
    2o De promouvoir et diffuser la culture cinématographique et audiovisuelle ainsi que la recherche théorique, artistique et technique dans les domaines de l'image et du son ;
    3o De coopérer par la voie de conventions avec des institutions et établissements français ou étrangers poursuivant des buts similaires ou connexes et d'établir des relations régulières avec les écoles spécialisées à l'étranger ;
    4o De concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant les métiers de l'image et du son, et notamment les oeuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur :
 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ;
 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;
 3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ;
 4° Le règlement intérieur ;
 5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
 9° L'acceptation des dons et legs ;
 10° L'exercice des actions en justice et des transactions ;
 11° Les prises, extensions et cessions de participations ;
 12° Les conditions générales de passation des marchés.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de la nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
 Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école.
 Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur :
 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ;
 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;
 3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ;
 4° Le règlement intérieur ;
 5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
 9° L'acceptation des dons et legs ;
 10° L'exercice des actions en justice et des transactions ;
 11° Les prises, extensions et cessions de participations ;
 12° Les conditions générales de passation des marchés.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
 Il est informé sur l'organisation des différents services de l'établissement.
 Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est un établissement d'enseignement supérieur.
 Elle a pour mission :
 1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
 2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques, notamment dans les domaines de la céramique, de la tapisserie et du textile ;
 3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
 4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
 Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy comprend treize membres.
 Elle est composée :
 1° Du directeur, président ;
 2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
 3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
 4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
 5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
 Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
I. ― Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont des établissements d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation. Ils sont chargés de dispenser un enseignement de haut niveau spécialisé dans les domaines de la musique, de la danse et des nouvelles technologies du son, au titre de la formation initiale ou de la formation continue. Cet enseignement a pour objet l'acquisition des connaissances théoriques et la maîtrise pratique nécessaires à l'exercice de ces arts ou professions ainsi qu'à leur enseignement.
 Pour l'exercice de leur mission, ces établissements :
 1° Organisent, dans le cadre de l'apprentissage de la scène, des spectacles musicaux et chorégraphiques ;
 2° Peuvent passer des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers ;
 3° Mènent des activités de recherche, notamment pédagogiques, et en assurent la diffusion ;
 4° Assurent des prestations de service à titre onéreux, réalisent des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participent et assurent la valorisation de leurs productions et activités.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre à l'initiative de son président. L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du directeur. Le conseil est également convoqué par le président à la demande de la majorité de ses membres ou par le ministre chargé de la culture, qui en fixe l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Un membre du conseil d'administration nommé peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Lors de la première réunion qui suit la nomination du président, le conseil d'administration élit, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 7, un vice-président pour un mandat de trois ans.
Le conseil d'administration de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse comprend, outre son président :
 1° Trois membres de droit :
 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
 b) Deux représentants de la direction chargée de la musique et de la danse au ministère chargé de la culture ;
 2° Un directeur de conservatoire à rayonnement régional ou de conservatoire à rayonnement départemental ;
 3° Trois personnalités qualifiées, dont une choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la danse ;
 4° Sept membres élus :
 a) Trois représentants des enseignants, dont un représentant des disciplines chorégraphiques ;
 b) Deux représentants des personnels administratifs et techniques ;
 c) Deux représentants des élèves.
 Les membres mentionnés au 2° et au 3° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable.
 En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres mentionnés aux a et b du 4° sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable ; les membres mentionnés au c du 4° sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable. Pour chacun des membres mentionnés au b du 1° et au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée.
 Les modalités d'élection des représentants élus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le directeur du conservatoire, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il juge la présence utile à ses délibérations.