L'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I : 
a) Après les mots : « L'inventaire » sont ajoutés les mots : « des logements sociaux » ; 
b) Les mots : « la personne morale » sont remplacés par le mot : « le » ; 
2° Au B du I : 
a) Au premier alinéa, la première phrase, les mots : «, au sens du IV de l'article L. 302-5, » sont supprimés ; 
b) Les 5° et 6° sont abrogés ; 
3° Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Pour le décompte des logements mentionnés au huitième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le propriétaire ou le gestionnaire déclare la date d'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2. 
« Pour le décompte des logements mentionnés au neuvième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le vendeur déclare la date de cession du logement. » ; 
4° Au treizième alinéa, les mots : « Pour l'application du 4° » sont remplacés par les mots : « III.-Pour le décompte des logements en structures mentionnées au 4° du IV de l'article L. 302-5 » ; 
5° Aux treizième et quatorzième alinéas, les mots : « les structures mentionnées au 4° du IV de l'article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « ces structures » ; 
6° Après le quatorzième alinéa de l'article R. 302-15, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« IV.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des logements concernés et comporte, pour chaque logement, les informations suivantes : 
« 1° Informations relatives à l'identité du propriétaire ; 
« 2° Localisation du logement, date de location du logement par l'association gestionnaire ; 
« 3° Superficie du logement ; 
« 4° Date du contrat de sous-location conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ; 
« 5° En cas de versement de l'allocation de logement en tiers payant, montant de la redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ainsi que le montant de l'allocation de logement versée au gestionnaire du logement ; 
« 6° En cas de versement direct de l'allocation de logement au ménage, montant de la redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ; 
« 7° Ressources et composition familiale du ménage occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire. 
« V.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession mentionnés au douzième alinéa du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 est établi par le maître d'ouvrage ayant porté l'opération et comporte les informations suivantes : 
« A.-Données générales : 
« 1° Informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ; 
« 2° Localisation du ou des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière signé postérieurement à la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. 
« B.-Pour chaque logement : 
« 1° Numéro et date de signature du contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que la date d'entrée dans les lieux du ménage occupant ; 
« 2° Date de l'agrément définitif visé à l'article R. 331-76-5-1 des logements faisant l'objet du contrat défini au 1° ; 
« 3° Le cas échéant, date de levée d'option. 
« VI.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au treizième alinéa du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par l'organisme de foncier solidaire, qui transmet, pour chaque bâtiment, les informations suivantes : 
« 1° Information relative à son identité ; 
« 2° Localisation du bâtiment ; 
« 3° Nombre de logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, dans le bâtiment et leur date de mise en service, en distinguant les logements relevant des articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 ; 
« 4° Informations relatives à l'identité du bailleur, pour les logements relevant de l'article L. 255-4, en indiquant pour ces derniers le type de financement initial ; 
« 5° Le cas échéant, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article L. 351-2, année d'expiration de la convention ; 
« Ces informations figurent dans le rapport d'activité prévu à l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, transmis au préfet de région et de département selon la procédure prévue au même article. » ; 
7° Le II est abrogé.