Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nomination à l'emploi de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier est soumise à l'avis de la commission des carrières dont la composition est fixée à l'article 15.
 La commission des carrières sélectionne dix candidats au maximum, au regard des évaluations et de l'expérience acquise.
 Le ministre chargé de la santé transmet pour avis la liste arrêtée par la commission des carrières au président de l'assemblée délibérante qui reçoit les candidats ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacun des grades, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
 Un comité de sélection, dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, interroge les candidats qu'il a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu'il estime aptes à remplir les fonctions de direction énumérées à l'article 1er.
 Le nombre des candidats entendus par le comité de sélection ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts pour chacun des grades du corps au titre d'une année donnée.
 Les propositions d'inscription sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission administrative paritaire nationale, au ministre chargé de la santé qui arrête les listes d'aptitude. Celles-ci sont publiées au Journal officiel ; elles cessent d'être valables à l'expiration de l'année au titre de laquelle elles sont établies.
La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel à la demande du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et du président de l'assemblée délibérante de l'établissement pour les directeurs.
 La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les qualités attendues du candidat.
 Le ministre chargé de la santé transmet les candidatures reçues au directeur ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les emplois vacants de directeur adjoint et à la commission des carrières, en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert au regard des évaluations et de l'expérience acquise, pour les emplois vacants de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier.
Il est créé une classe provisoire en extinction comportant neuf échelons et un échelon fonctionnel accessible aux fonctionnaires exerçant les fonctions de directeur, chef d'établissement. L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans dans les 8e et 9e échelons.
 La durée maximum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart.
 La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart.
 Toutefois, lorsque la durée moyenne est fixée à un an, elle ne peut être réduite.
Art. 9. -  Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définissent, après avis du comité technique paritaire ministériel concerné, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, ainsi que les modalités de leur rémunération ou de leur compensation.
Art. 1er. -  La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.
    Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
    Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.
Article 35
    I. - A. - Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, l'article L. 615-14 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 615-14. -  Les prestations de base servies aux ressortissants du régime institué par le présent livre en cas de maladie ou d'accident sont celles prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o de l'article L. 321-1 et, en cas de maternité, celles prévues à l'article L. 331-2.
    « A cet effet, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 332-1 à L. 332-3.
    « Les assurés malades ou blessés de guerre, relevant du présent livre, qui bénéficient, au titre de la législation des pensions militaires, d'une pension d'invalidité sont dispensés pour eux personnellement du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres pour les maladies, blessures ou infirmités non mentionnées par la législation sur les pensions militaires. »
    B. - Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, la sous-section 2 de la section 3 est abrogée.
    C. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du même code, qui devient la sous-section 2, est intitulée : « Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité ».
    II. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime des travailleurs non salariés au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité, elle obtient à sa demande et à tout moment pour le contrat ou l'adhésion en cours la résiliation totale de la garantie initialement souscrite auprès dudit organisme.
    Les cotisations ou primes afférentes aux adhésions ou contrats résiliés sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée de l'adhésion ou du contrat restant à courir.
    III. - A l'article L. 615-12 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 322-1 », est insérée la référence : « , L. 324-1 ».
Article 21
    I. - L'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5o ainsi rédigé :
    « 5o De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions mentionnées au a du 3o et au 6o de l'article L. 135-2 ; ce versement fait l'objet d'acomptes. »
    II. - L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6o ainsi rédigé :
    « 6o Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5o de l'article L. 223-1 ; ».
    III. - Pour l'année 2001, la Caisse nationale des allocations familiales verse au Fonds de solidarité vieillesse un montant égal à 15 % des sommes visées au présent article.
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de traducteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
    Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    La durée de la carrière est calculée sur la base :
    D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
    D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
    L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
    L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des traducteurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de traducteur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet délégué pour l'égalité des chances est nommé auprès du préfet de département.
 Le préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. A ce titre, il participe à la mise en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France.
Art. 24. - La prise en charge des frais de changement de résidence comporte:      1o La prise en charge des frais de transport des personnes dans les     conditions prévues au titre IV du présent décret;
      2o L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence     fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent     décret.
      La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le     parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de     l'agent.
Art. 36. - L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins     du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien     dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 36 du     décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 22. - Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation     dans tous les autres cas, notamment, lors d'une première nomination dans la     fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle     quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d'une mise     en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à     pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités     locales ou en position hors cadres.
      Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première     nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier     emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de     résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au     1o de l'article 19 du présent décret. L'agent bénéficiant de cette     indemnisation ne peut percevoir, en cumul, la prime spéciale d'installation     instituée par le décret du 17 octobre 1990 susvisé.
      Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel     que soit le cas de changement de résidence.
      Toutefois, lorsque l'agent affecté provisoirement conserve son affectation     pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à     une affectation définitive à condition que le changement de résidence     corresponde à l'un des cas prévus aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 du     présent décret. L'agent peut être indemnisé, à l'expiration de la période de     deux années précitée, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin     de cette période.
Art. 51. - Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements     de frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire     mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions     prévues au deuxième alinéa du V de l'article 50 du présent décret, peuvent     être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne peuvent excéder     75 p. 100 des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de     mois, suivant le cas.
      Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin     du déplacement ou en fin de mois, à l'appui duquel doivent être produits les     états et les pièces justificatives mentionnés à l'article 50 du présent     décret.
      En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus     tard trois mois après le paiement des sommes avancées.
Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent décret le statut particulier d'un corps de fonctionnaires prévoit, pour l'organisation d'un examen professionnel ou l'établissement d'une liste d'aptitude, l'intervention d'un arrêté contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, ce contreseing est remplacé par l'avis conforme prévu par le deuxième alinéa de l'article 2.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
    I. - A. - Dans l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, de l'article L. 243-14, des articles » sont remplacés par la référence : « , L. 243-14, ».
    B. - L'article L. 651-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de l'article L. 243-3 et du premier alinéa de l'article L. 243-6 sont applicables à la contribution sociale de solidarité. »
    II. - Pour l'application de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et jusqu'à 2001 inclus, les déficits pris en compte sont établis sur la base des dépenses réalisées et des recettes encaissées au cours de l'exercice considéré.
Art. 4. -  La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'élaboration de la politique d'organisation de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
    A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère :
    - elle détermine l'organisation de l'offre de soins ;
    - elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de santé ainsi qu'à la définition des orientations et à l'organisation des formations des professions médicales et paramédicales dont elle détermine les conditions d'exercice ;
    - elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ; elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers et veille à leur application ; elle est chargée de la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé ;
    - elle assure la conception, la mise en oeuvre et le suivi des règles de tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et privés et des activités et services de soins pour personnes âgées ;
    - elle définit les mesures d'organisation applicables aux activités de soins des établissements de santé et concourt à l'élaboration et à l'évaluation des règles et procédures, notamment d'accréditation, garantissant la qualité et la sécurité des soins et des installations ; elle s'assure du respect de ces règles ainsi que des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
    - elle contribue à la définition des règles de gestion de l'information médicale ainsi qu'au développement et à l'utilisation des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé ; elle élabore des systèmes d'information sur les moyens de fonctionnement et l'activité de ces établissements et en organise la mise en oeuvre ;
    - elle est chargée de la réglementation relative aux officines de pharmacie et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et veille à son application ;
    - elle anime, coordonne et contrôle l'activité des agences régionales de l'hospitalisation.
    La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux, du Conseil supérieur des professions paramédicales, du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Elle assure également le secrétariat des différentes commissions et conseils nationaux relatifs aux personnels de la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers.
Art. 5. -  La direction de la population et des migrations est chargée de l'élaboration et du suivi de la politique démographique et de celles concernant l'immigration, l'intégration des populations d'origine étrangère et la lutte contre les discriminations.
    A ce titre, en liaison avec les autres directions et services du ministère ou des autres départements ministériels concernés :
    - elle recueille, analyse et diffuse les données relatives à l'immigration et à la situation des étrangers en France ;
    - elle participe à l'élaboration et assure l'application des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française ;
    - elle participe à l'élaboration et à l'application des accords internationaux dans les domaines relevant de sa compétence et contribue à l'élaboration de la politique de coopération avec les pays d'origine en vue de la maîtrise des flux migratoires.
    La direction de la population et des migrations assure le secrétariat du Haut Conseil de la population et de la famille et exerce la tutelle sur l'Institut national d'études démographiques, sur l'Office des migrations internationales et sur le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Art. 9. -  Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour. Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour ; la publication en est immédiatement faite au Journal officiel. Notification en est en outre adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
    TITRE II
    CAMPAGNE ELECTORALE
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, les lauréats d'un troisième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté de :
 1° Deux ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée inférieure à neuf ans ;
 2° Trois ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
 Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
 Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
I. - Une même personne ne peut bénéficier que d'une seule des modalités de classement prévues aux articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
 Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
 Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
 II. - Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 juillet 2003 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II du même décret.
 Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du décret du 22 juillet 2003 susvisé, ils peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, pour l'application des dispositions des articles 4 à 10 plutôt que pour l'application des dispositions précitées du décret du 22 juillet 2003.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
 Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut. Toutefois, lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer un fonctionnaire au même échelon que celui auquel il aurait été classé s'il avait détenu un des échelons supérieurs à celui qu'il détient dans son grade d'origine, aucune ancienneté n'est conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 21 du présent décret sont également applicables aux personnels de direction régis par le présent décret ayant assuré ou participé à une direction commune ou à une fusion d'établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée préalablement à la date de publication du présent décret et depuis leur accès au corps.
Les dispositions du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière maintenues en vigueur par l'article 37 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et celles de ce décret du 13 mars 2000, à l'exception du septième alinéa de l'article 1er, du premier et du deuxième alinéa de l'article 23, du premier alinéa de l'article 24 et de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 25, sont abrogées.
 Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence audit décret du 13 mars 2000 est remplacée par la référence au présent décret.
Les personnels de direction relevant du présent statut peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :
 1° D'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
 2° D'une administration de l'Etat et de l'un de ses établissements publics ;
 3° D'une collectivité territoriale et de l'un de ses établissements publics ;
 4° D'un organisme d'intérêt général ;
 5° D'une organisation internationale intergouvernementale ;
 6° D'un groupement d'intérêt public ;
 7° D'un groupement de coopération ou de toute autre structure de coopération mentionné dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles.
 Les conditions, la durée et les règles particulières applicables à ces personnels mis à disposition sont celles fixées par le décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels figurant à l'article 1er (1°, 2° et 3°) du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
 - indice brut : 901, hors échelle C.
Premier niveau
 200 points :
 Directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 150 points :
 Directeur général des hospices civils de Lyon ;
 Directeur général de l'Assistance publique de Marseille ;
 Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 130 points :
 Directeurs généraux de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
 100 points :
 Autres directeurs généraux de centre hospitalier régional ;
 Directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Directeurs d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ;
 Secrétaire général des hospices civils de Lyon ;
 Secrétaire général de l'Assistance publique de Marseille ;
 Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon ;
 Directeur général adjoint de l'Assistance publique de Marseille.
 80 points :
 Directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Second niveau
 80 points :
 Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
 60 points :
 Autres sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional.
Art. 34. - Les médecins nommés dans l'emploi de médecin de l'éducation     nationale-conseiller technique sont classés à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans     leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur     classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon     dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Art. 31. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre     d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et     de leur sens des relations humaines.
Art. 57. - Pour l'application, aux personnels admis à la retraite avant la     publication du présent décret, de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     faites suivant les règles de classement fixées aux articles 55 et 56     ci-dessus pour les personnels en fonctions.
Art. 43. - Les personnels titulaires peuvent être placés en position de     détachement sur leur demande, conformément aux dispositions applicables aux     personnels enseignants titulaires de statut universitaire.
      Toutefois, ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période     d'un an passée dans cette position, sous réserve des dispositions de la loi     du 13 juillet 1972 susvisée.
Art. 2. - Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, les     personnels titulaires visés à l'article 1er ci-dessus, qui constituent des     corps distincts des autres corps enseignants des universités et des     praticiens hospitaliers, sont soumis aux dispositions statutaires applicables     aux personnels titulaires des corps enseignants des universités et aux     praticiens hospitaliers.
      Les ressortissants des Etats membres des communautés européennes peuvent     être recrutés dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, en l'une des qualités mentionnées à l'article 1er, dans les mêmes     conditions que les candidats de nationalité française.
Art. 6. - Le traitement, les suppléments pour charges de famille et les     indemnités que peut percevoir un agent affecté en métropole ou dans un     département d'outre-mer, lorsqu'il est appelé à se déplacer sur le territoire     métropolitain de la France, sont ceux attachés à son emploi au lieu de son     affectation.
      L'agent affecté, à la suite d'une nomination ou d'un détachement, dans la     résidence où se déroule le stage reçoit les indemnités résidentielles servies     aux agents en fonction dans cette résidence.
Les directeurs des soins sont recrutés parmi les militaires appartenant au corps de cadres de santé ou les titulaires du diplôme de cadre de santé, ayant exercé au moins cinq ans de services effectifs en qualité de cadres et satisfaisant aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur épreuves pouvant être ouverts, dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique :
 1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
 2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé du secteur privé ayant exercé l'une des professions appartenant aux trois filières précitées pendant au moins dix ans.
 Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement dans la filière correspondante.
 Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de directeur des soins de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours, les directeurs des soins de 2e classe recrutés au titre du 2° ci-dessus étant inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas     d'un membre des personnels non titulaires, elle est complétée par deux     membres, l'un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur     parmi les membres suppléants nommés en application de l'article 22 (2o) du     décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, l'autre désigné par le ministre     chargé de la santé parmi les membres suppléants nommés en application de     l'article 22 (3o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
      Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre     chargé de la santé détermine l'organisation et le déroulement des opérations     électorales.
      Si, à l'issue du scrutin, les représentants mentionnés aux 1o, 2o et 3o du     premier alinéa et au deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été élus, la     juridiction disciplinaire est complétée successivement par les personnes     inscrites sur les listes électorales qui ont la plus grande ancienneté dans     le grade le plus élevé dans le corps ou la catégorie concernée. A égalité     d'ancienneté, ces personnes sont désignées au bénéfice de l'âge et, le cas     échéant, il sera procédé à un tirage au sort pour départager les personnes     ayant la même ancienneté et le même âge.
Art. 44. - Les personnels titulaires peuvent être mis en disponibilité     conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants     titulaires de statut universitaire, sous réserve des dispositions suivantes:      a) Ils peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an     passée dans cette position;
      b) La mise en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être     accordée que pour une période de deux années au maximum, non renouvelable.
Art. 31. - Il est créé un statut d'emploi de médecin de l'éducation     nationale-conseiller technique.
      Les médecins occupant cet emploi exercent les fonctions suivantes:
      1o Conseiller technique des services centraux: il participe à l'élaboration     et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale     dans le domaine de la santé;
      2o Conseiller technique du recteur: placé auprès du recteur d'académie, il     conseille celui-ci sur toutes questions à caractère médical et sanitaire     concernant les élèves et participe à la mise en oeuvre des orientations     nationales, à l'application de la politique sanitaire dans le ressort de     l'académie ainsi qu'à la coordination et à l'évaluation des actions conduites     dans le cadre des politiques sanitaires départementales;
      3o Conseiller technique responsable départemental: placé auprès de     l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale, il est chargé d'appliquer dans le département la politique du     ministre dans le domaine de la santé scolaire. A cet effet, il définit et     coordonne les différentes actions à caractère médical et sanitaire menées par     les médecins de l'éducation nationale. Il organise les activités et participe     à la planification des moyens propres du service de la santé scolaire.
Art. 16. - Peuvent faire l'objet d'un détachement dans le corps des médecins     de l'éducation nationale, les médecins titulaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
      Le nombre d'agents placés en position de détachement dans le corps des     médecins de l'éducation nationale ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif     budgétaire de ce corps.
Art. 6. - Les candidats admis aux concours sont nommés médecins de     l'éducation nationale stagiaires par arrêté du ministre de l'éducation     nationale et titularisés après avoir accompli un stage d'un an.
      Pendant l'année du stage, ils sont appelés à suivre une formation organisée     dans les conditions suivantes:
      1. Les candidats admis au concours prévu au b du 1 de l'article 4 ci-dessus     doivent suivre une formation d'une durée d'une année à l'Ecole nationale de     santé publique selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'éducation nationale et de la santé. Toutefois, ceux d'entre eux     justifiant d'une formation, qualification ou pratique professionnelle validée     par une commission constituée par arrêté du ministre de l'éducation nationale     suivent la formation prévue au 2 ci-dessous.
      2. Les candidats admis aux concours prévus au a du 1 et au 2 de l'article 4     ci-dessus doivent suivre une formation de huit semaines selon des modalités     fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et     de la santé.
Art. 13. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe, après avis de la     commission administrative paritaire, les médecins de l'éducation nationale de     2e classe ayant atteint le septième échelon de leur grade et justifiant de     cinq ans de services effectifs dans le corps des médecins de l'éducation     nationale.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade d'avancement comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient     antérieurement.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessus, pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur     nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent     grade.
Art. 3. - Le corps des médecins de l'éducation nationale comporte les grades     de médecin de l'éducation nationale de 2e classe et de médecin de l'éducation     nationale de 1re classe.
      Le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe comporte onze     échelons.
      Le grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe comporte cinq     échelons.
      L'effectif des médecins de l'éducation nationale de 1re classe ne peut     excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.
Art. 20. - Les ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur     et de la santé publient les vacances d'emplois de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires.
      Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     candidats à une mutation. Les mutations sont prononcées par les ministres     précités après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie et de la commission médicale d'établissement.
      S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions dans un même centre     hospitalier et universitaire, les professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et     universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de     recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier     régional où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de     l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission     médicale d'établissement concernés.
Art. 17. - Peuvent être promus à la première classe les maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires de deuxième classe qui ont atteint     au moins le deuxième échelon de leur classe.
      L'avancement à la première classe est prononcé par les ministres     respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur     proposition de la section compétente du Conseil national des universités.
      Le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie établit,
     par discipline, une liste annuelle de classement de l'ensemble des membres du     corps remplissant les conditions nécessaires pour être promus.
      Cette liste est transmise à la section compétente du Conseil national des     universités qui établit ses propositions en respectant l'ordre de classement     établi, par discipline, par les conseils des unités de formation et de     recherche d'odontologie.
Art. 21. - Des concours nationaux sont organisés pour chaque discipline par     arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la     santé.
      Les candidats aux concours doivent, à la date de dépôt des candidatures:
      1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat     d'Etat;
      2o Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du     premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des     services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins     trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de     délégation dans l'un de ces corps;
      3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au     cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à     temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences     des universités-praticien hospitalier des centres de soin, d'enseignement et     de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de     chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de     traitements dentaires.
Art. 42. - Pour l'intégration, en application du présent titre, dans la 2e     classe du grade de conservateur du patrimoine des fonctionnaires territoriaux     titulaires d'un emploi de 1re catégorie mentionné à l'article 34 et pour leur     déroulement de carrière, l'échelle indiciaire des conservateurs de 2e classe     prévue à l'article 21 est complétée, à sa base, par les échelons provisoires     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
      Pour l'intégration, en application du présent titre, dans la 2e classe du     grade de conservateur du patrimoine des fonctionnaires territoriaux     titulaires d'un emploi de 2e catégorie mentionné à l'article 34 et pour leur     déroulement de carrière, l'échelle indiciaire des conservateurs de 2e classe     est complétée, à sa base, par les échelons provisoires suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Art. 46. - Les candidats dont la formation professionnelle s'est terminée     entre juin 1988 et juin 1990 et qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude     aux fonctions de conservateur de musée contrôlé prévue à l'article 25 du     décret no 45-2075 du 31 août 1945 susvisé peuvent être recrutés dans la     spécialité Musée du présent cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 1991.
      Pour les stagiaires associés dont la formation professionnelle s'achève en     juillet 1991, cette formation, la délivrance du diplôme national     correspondant et l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de     conservateur de musée contrôlé restent régies par les dispositions     antérieures au présent décret. Ceux de ces stagiaires associés qui seront     inscrits sur la liste d'aptitude précitée pourront être recrutés dans la     spécialité Musée du présent cadre d'emplois jusqu'au 30 septembre 1993.
      Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux stagiaires     associés dont la formation professionnelle, déterminée en application des     dispositions antérieures au présent décret, commence en janvier 1991 et se     termine en juillet 1992. Toutefois, pour ceux-ci, la date limite de     recrutement est fixée au 30 juin 1994.
      Les candidats ne peuvent être recrutés que dans les établissements ou     services mentionnés au troisième alinéa de l'article 2. Lors de leur     recrutement, ils sont nommés conservateurs du patrimoine de 2e classe     stagiaires. Les règles prévues au premier alinéa de l'article 42 et aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 44 leur sont applicables.
Art. 11. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 8 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont nommés     conservateurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité investie du     pouvoir de nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre un cycle de formation     d'une durée de six mois.
Art. 40. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel, nonobstant     les dispositions du troisième alinéa de l'article 2, des deuxième et     troisième alinéas de l'article 3, dans le cadre d'emplois des conservateurs     du patrimoine par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette     intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
      Lorsqu'elle a été saisie d'une demande qu'elle a estimé recevable, la     commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de     l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 39, une     proposition d'intégration qu'elle notifie à l'intéressé et à l'autorité     territoriale concernée, et qui est également communiquée par ses soins au     représentant de l'Etat dans le département ou la région.
      Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue     de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la     commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale que le     fonctionnaire intéressé soit intégré soit dans un autre grade du cadre     d'emplois des conservateurs du patrimoine, soit dans le cadre d'emplois des     attachés de conservation du patrimoine. Cette proposition est également     notifiée au fonctionnaire requérant et au représentant de l'Etat dans le     département ou la région. L'intégration prend effet à la date prévue au     premier alinéa du présent article.
Art. 10. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     7 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont nommés     conservateurs stagiaires, pour une durée de deux ans, par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de scolarité     de dix-huit mois, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent     au corps de la conservation du patrimoine. Ils doivent avoir accompli leur     temps de service national avant le début de cette période de formation.
Art. 5. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont     fait acte de candidature, après examen professionnel, les fonctionnaires     territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de dix     années de services effectifs accomplis dans un emploi d'assistant     d'enseignement artistique.
Art. 24. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, les     fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés à     l'article 23, se trouvent à la date de publication du présent décret en     position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement     du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une     organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26     janvier 1984 précitée.