Publics concernés : établissements d'enseignement scolaire privés, personnes ouvrant ces établissements, les dirigeant et y enseignant.
    
Objet : conditions d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés et d'exercice de fonctions de direction ou d'enseignement en leur sein. Modalités des contrôles.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Ses dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.
    
Notice : le décret précise la procédure du guichet unique qui confère à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation la responsabilité de recevoir le dossier de déclaration d'ouverture de tout établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat, de s'assurer qu'il est complet et de le transmettre au maire, au procureur de la République et au préfet. La composition de ce dossier d'ouverture et celle des dossiers de changement des locaux ou des dirigeants de l'établissement sont précisées. Le régime applicable aux établissements scolaires privés comportant un internat est également fixé. Les conditions à remplir pour pouvoir, sans autorisation préalable, ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat ou y exercer des fonctions de direction comme d'enseignement sont détaillées. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, des dérogations peuvent être demandées selon un régime prévu par le décret. Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles ces établissements communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les informations prévues par la loi concernant leurs élèves et leurs enseignants.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 810-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4153-9 ;
Vu la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
Vu le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 4 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Application des articles 2 (2°), 3 (I) et 4 (IV, 3°) de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018.