1° Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du même code la ligne : 
« 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 114-5 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
2° Les articles R. 344-1 et R. 345-1 du même code sont ainsi modifiés : 
a) La ligne : 
« 
R. 311-1 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 311-1 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 311-2 
Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 311-2 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
c) Les lignes : 
« 
R. 312-39-1 et R. 312-40 
Résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 

R. 312-41 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 12-41-1 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

R. 312-42 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 312-39-1 à R. 312-42 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
d) La ligne : 
« 
R. 312-47 à R. 312-49 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les quatre lignes suivantes : 
« 
R. 312-47 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

R. 312-47-1 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

R. 312-48 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 312-49 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
e) La ligne : 
« 
R. 312-51 à R. 312-54 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 312-51 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

R. 312-52 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

R. 312-53 et R. 312-54 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» ; 
f) Après la ligne : 
« 
R. 312-60 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 312-60-1 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
g) La ligne : 
« 
R. 312-61 à R. 312-63 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 312-61 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 312-62 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

R. 312-63 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2022 
» ; 
h) La ligne : 
« 
R. 312-65 à R. 312-66-2 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 312-65 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 312-66 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

R. 312-66-1 et R. 312-66-2 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2022 
» ; 
i) La ligne : 
« 
R. 312-66-9 à R. 312-67 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 312-66-9 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 312-66-10 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

R. 312-66-11 à R. 312-67 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» ; 
j) La ligne : 
« 
R. 312-74 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» 
est remplacé par la ligne suivante : 
« 
R. 312-74 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
k) Avant la ligne : 
« 
R. 313-1 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 313-1A à R. 313-1F 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
l) La ligne : 
« 
R. 313-1 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 313-1 et R. 313-1-1 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
m) La ligne : 
« 
R. 313-3 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 313-3 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
n) La ligne : 
R. 313-4 à R. 313-6 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 313-4 et R. 313-4-1 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

R. 313-5 et R. 313-6 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» ; 
o) La ligne : 
« 
R. 313-7 et R. 313-8 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 313-7 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 313-8 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
p) La ligne : 
R. 313-15-1 à R. 313-19 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 313-15-1 et R. 313-16 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 313-17 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

R. 313-18 et R. 313-19 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» ; 
q) La ligne : 
« 
R. 313-20 
Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 313-20 et R. 313-20-1 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
r) La ligne : 
« 
R. 313-33 et R. 313-33-1 
Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 

» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 313-33 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

R. 313-33-1 
Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 

» ; 
s) La ligne : 
« 
R. 316-40 
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 316-40 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
t) Après la ligne : 
« 
R. 316-49 et R. 316-50 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 317-1A 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
u) La ligne : 
« 
R. 317-4 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 317-4 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
v) La ligne : 
« 
R. 317-6 
Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 317-6 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
w) La ligne : 
« 
R. 317-9 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 317-9 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

» ; 
x) Après la ligne : 
« 
R. 317-9-1 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 317-9-2 et R. 317-9-3 
Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 

».