Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. - Les agents bénéficiaires des dispositions des articles 19 à 21     ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p. 100 de leur     rémunération globale antérieure.
      Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice.
      Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions du décret no     84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en     considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à     l'article 87 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
      En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la     rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier     échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe.
      L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations     de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient     dans leur corps d'intégration.
Art. 36. - Les médecins de l'éducation nationale titularisés en application     du titre Ier du présent décret et exerçant des fonctions correspondant à     l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique peuvent,
     conformément aux dispositions de l'article 34 ci-dessus, être immédiatement     détachés dans cet emploi, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées à     l'article 33 ci-dessus.
      Dans le cas contraire, ils peuvent être maintenus dans leurs fonctions     jusqu'à ce qu'ils puissent être détachés dans l'emploi.
Art. 10. -  Les modalités d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps des traducteurs.
    Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au classement
Article 30
    I. - Le 4o de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est complété par un d ainsi rédigé :
    « d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail. »
    II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a et au b » sont remplacés par les mots : « aux a, b et d ».
    III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus versés en application d'accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail à compter du 1er janvier 2001.
Article 56
    I. - Après l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
    « Chapitre IV bis
    « Organisation comptable
    « Art. L. 114-1-1. -  Les régimes et organismes visés au 2o du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.
    « Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »
    II. - L'article L. 251-1, le premier alinéa de l'article L. 251-6 et les articles L. 251-8 et L. 256-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
    III. - L'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-6. -  Les ressources nécessaires au financement du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel. »
    IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2001. Le plan comptable unique des régimes et organismes visés au I entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
Art. 15. - Les maîtres de conférences des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     sont nommés en qualité de stagiaires.
      Après un stage d'un an, ils sont, après avis du conseil de l'unité de     formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement, soit     titularisés, soit admis à effectuer une dernière année de stage, soit     réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
      Lors de la titularisation, le stage est pris en considération pour     l'avancement dans la limite d'un an.
Art. 18. - L'effectif de la hors-classe du corps des maîtres de conférences     des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires ne peut être supérieur à 8 p. 100 de l'effectif     budgétaire total de ce corps.
      L'avancement de la première classe à la hors-classe du corps des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires est prononcé, dans les conditions     prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 17 ci-dessus, par les     ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé,     sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités.      Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires parvenus au quatrième échelon de la première classe et     ayant accompli au moins cinq ans de services en position d'activité dans ce     corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions     d'enseignant-chercheur.
      Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de première classe     promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de     rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade d'origine.
      Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas     d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
Art. 68. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 63. - Les dispositions des articles 3, 45, 48, 50, 52 et 53 du présent     décret sont applicables aux professeurs du premier et du deuxième grade de     chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de     traitements dentaires.
      Jusqu'à l'extinction de ce corps, la juridiction disciplinaire prévue à     l'article 51 comprend, lorsqu'elle doit statuer sur le cas d'un membre du     corps précité, à la place des membres élus énumérés au 2o de l'article 51,
     suivant le cas, trois représentants titulaires des professeurs du premier     grade et trois suppléants élus pour trois ans par leurs collègues ou trois     représentants titulaires des professeurs du deuxième grade et trois     suppléants élus pour trois ans par leurs collègues.
Art. 46. - Les personnels non titulaires mentionnés à l'article 1er     ci-dessus ont droit aux congés mentionnés à l'article 26-7 du décret no     84-135 du 24 février 1984 susvisé.
      Les services accomplis en qualité d'interne sont pris en compte pour le     calcul de la durée du service ouvrant droit aux congés précités.
Art. 33. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exercent leurs     fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
      Les maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent exercer     leurs fonctions hospitalières à temps partiel.
      Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre     chargé de la santé détermine, compte tenu des nécessités de service, les     emplois de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les     titulaires consacrent la totalité de leur activité professionnelle à leurs     fonctions de soins, d'enseignement et de recherche, sous réserve des     dispositions des articles 34 et 36 ci-dessous.
Dans le cas où plusieurs établissements sont gérés par une direction commune, la nomination du directeur intervient soit parmi les personnels de direction de ces établissements, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis des présidents de conseil d'administration, sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur, soit, dans le cas contraire, selon les dispositions des articles 15 à 19.
 Les directeurs adjoints, membres de la direction commune, sont nommés dans cette équipe par arrêté du ministre chargé de la santé, sans publication préalable de vacance d'emploi.
Article 6
    I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. »
    II. - Les articles L. 133-1 et L. 135-5 du code de la sécurité sociale, le III de l'article 1647 du code général des impôts et l'article 8 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 précitée sont abrogés.
    III. - La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence.
Article 31
    I. - Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
    « 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 ;
    « 50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;
    « 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
    II. - Après le 5o de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15. »
    III. - A l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le 3o est abrogé.
    IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2001.
Article 19
    I. - Au chapitre Ier du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'article L. 841-1 est ainsi modifié :
    1o Le II est ainsi rédigé :
    « II. - L'aide visée au I est assortie d'une majoration d'un montant variant en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle agréée, selon des modalités fixées par décret. Les montants de la majoration sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul mentionnée à l'article L. 551-1. Le montant versé ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du salaire net servi à l'assistante maternelle agréée. » ;
    2o Il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III. - L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein, mentionnée à l'article L. 532-1, sauf si cette allocation parentale d'éducation est versée au titre de l'article L. 532-4-1. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Article 58
    Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants. »
Article 16
    I. - Le 1o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « 1o Une fraction égale à 97 % du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts. »
    II. - A la troisième phrase du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : « fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000 » sont remplacés par les mots : « fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ».
    III. - Le septième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « 1o Une fraction égale à 2,61 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts. »
    IV. - Le 4o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « 4o Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction égale à 55 % du produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code. »
    V. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
    VI. - Le 5o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « 5o La taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du code général des impôts ; ».
    VII. - A. - Après le 5o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5o bis ainsi rédigé :
    « 5o bis Une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à l'article 991 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ; ».
    B. - Pour l'année 2001, la fraction visée au 5o bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est égale à 14,1 %.
    VIII. - Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001.
    IX. - Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1er janvier 2000.
    Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code.
Article 38
    Le dernier alinéa du II de l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Le rapport transmis au plus tard le 15 novembre établit également un bilan des dépenses pour l'année en cours ainsi que des annexes modificatives et des mesures prises en vertu de l'article L. 162-15-2. Les annexes et, le cas échéant, les mesures accompagnant ce rapport tiennent compte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3 proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé pour l'année suivante à l'Assemblée nationale. »
Article 44
    Après le premier alinéa de l'article L. 6211-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les prélèvements que sont habilités à effectuer les professionnels de santé, les établissements de santé et les centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent être transmis aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 25. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique les     fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions     mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application     de l'article L.412-2 du code des communes, comportant un indice brut terminal     au moins égal à l'indice brut 570, remplissent à la date de publication du     présent décret la double condition:
      1o De posséder un diplôme permettant l'accès au concours d'assistant     spécialisé d'enseignement artistique;
      2o D'avoir une ancienneté de services d'au moins trois ans dans un emploi     d'enseignement artistique comportant un indice brut terminal au moins égal à     570.
Art. 22. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre     d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités pédagogiques et de     leur sens des relations humaines.
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé     de la coordination générale de l'organisation de l'examen professionnel prévu     à l'article 5. L'examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées     par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des     collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
Art. 29. - Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les     besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve     que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière     d'assurances par l'article 34 du présent décret.
      Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule     personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou     lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou     occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation     attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Lorsqu'il     est créé une annexe de mairie dans une commune fusionnée ou dans une commune     associée, l'agent de la commune qui est appelé à assurer périodiquement le     service de l'annexe de mairie peut être autorisé à utiliser à cette fin son     véhicule personnel.
      L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du     service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des     indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du présent décret.
Art. 25. - L'agent qui rejoint un logement meublé fourni par une     administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est     remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité     forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par référence à l'arrêté conjoint     du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget     mentionné à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 32. - L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une     motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur     auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont     les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction     publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 32 du décret     du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités de     règlement des frais engagés à l'occasion des déplacements temporaires ou des     changements de résidence effectués sur le territoire métropolitain de la     France par les personnels relevant des collectivités et établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par toute     personne dont les frais de déplacement sont à la charge des budgets de ces     collectivités ou de ces établissements.
Art. 4. - Pour l'application du présent décret, sont considérés comme:
      1o Résidence administrative: le territoire de la commune sur lequel se situe     le service où l'agent est affecté ou le siège du centre de gestion ou du     Centre national de la fonction publique territoriale lorsque ceux-ci assurent     la prise en charge d'un fonctionnaire.
      Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est     sa résidence administrative;
      2o Résidence familiale: le territoire de la commune sur lequel se situe le     domicile de l'agent;
      3o Constituant une seule et même commune: la ville de Paris et les communes     suburbaines limitrophes;
      4o Constituant un seul et même département: les départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
      5o Fonctionnaire: le fonctionnaire territorial;
      6o Membres de la famille: à condition qu'ils vivent habituellement sous le     toit de l'agent, le conjoint ou le concubin, les enfants du couple, de     l'agent, du conjoint, du concubin ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils     sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations     familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général     des impôts, les ascendants de l'agent ou de son conjoint qui, en application     de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des     personnes physiques;
      7o Affectation: la décision de l'autorité territoriale dont relève l'agent     et qui conduit à un changement de résidence au sein de la collectivité ou de     l'établissement public en application de l'article 52 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée;
      8o Mutation: la décision de l'autorité territoriale accueillant un agent à     l'occasion d'un changement de collectivité ou d'établissement en application     de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 41. - Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément     de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation des     pièces justificatives.
      L'agent est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix     de la réservation de sa place. Les frais d'utilisation des parcs de     stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur     présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant     pas quarante-huit heures.
Art. 7. - Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du     service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence     familiale.
      L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de     mission signé par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu     délégation à cet effet.
      Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se     prolonger au-delà de la durée de deux mois sans une nouvelle décision     préalable signée dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à     l'alinéa précédent.
Art. 22. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de conservateur du patrimoine de 1re classe, les conservateurs du     patrimoine de 2e classe ayant atteint le 3e échelon depuis un an.
      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de     conservateur en chef, les conservateurs du patrimoine de 1re classe ayant     atteint le 3e échelon.
      Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés     bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté     maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est     inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.
Art. 18. - Les agents non titulaires sont nommés lors de leur titularisation     dans la 2e classe du grade de conservateur du partrimoine à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour     chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils     ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions     définies aux alinéas suivants.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre,
     les congés réguliers ne sont pas considérés comme interruptifs de la     continuité des services.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent pas avoir pour conséquence de     placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui     résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas du I de l'article 17 ci-dessus.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont constitués en corps de militaires de carrière dont la hiérarchie particulière ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale.
 La hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont en vigueur à la date du 23 avril 2002 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans le tableau ci-après :
A N N E X E
 Cadre d'emplois des attachés territoriaux.
 Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
 Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
 Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques.
 Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
 Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
 Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
 Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
 Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
 Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
 Cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
 Cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels figurant à l'article 1er (4°, 5° et 6°) du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
 - indice brut : 901, hors échelle B bis.
Le directeur d'un établissement relevant de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs de ces établissements peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du président du conseil d'administration, parmi les directeurs desdits établissements. Dans ce cas, la nomination intervient sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur. A défaut de nomination selon cette procédure, il est fait application des articles 15 à 19 du présent décret.
I. - Peuvent accéder directement à la hors-classe :
 1° Dans la limite de 3 % des nominations prononcées en application de l'article 21, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 ainsi que les praticiens hospitaliers ayant atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération ;
 2° Dans la limite de 2 % des nominations prononcées en application de l'article 21, les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015.
 Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11, justifier de douze ans ou, s'ils sont praticiens hospitaliers, de huit ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
 II. - Peuvent accéder directement à la classe normale :
 1° Dans la limite de 6 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852 ;
 2° Dans la limite de 4 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852.
 Ces fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous, de dix ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
Art. 32. - L'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique     comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour     accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les deux     premiers échelons et à deux ans pour les 3e, 4e et 5e échelons.
      Seuls peuvent accéder au 7e échelon de l'emploi régi par le présent titre:
      1o Les médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques exerçant les     fonctions de conseiller des services centraux et de conseiller technique du     recteur d'académie;
      2o Les médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques exerçant les     fonctions de conseiller responsable départemental dans l'un des départements     figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé du budget.
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de traducteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.
Art. 23. -  Les traducteurs de 1re classe et les traducteurs de 2e classe placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1998 page 4202 à 4206
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    Les services accomplis par les traducteurs dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'accueil.
Art. 13. - Dans le cas où une convention a été conclue, l'Ecole nationale du     patrimoine délivre aux stagiaires, à la fin de la scolarité ou du cycle de     formation, en fonction de leurs résultats, le diplôme de conservateur du     patrimoine.
      Les conservateurs stagiaires qui n'ont pas obtenu le diplôme de conservateur     du patrimoine ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de     l'Ecole nationale du patrimoine.
Art. 32. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de     conservateur en chef lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date     de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants:
      1o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi qui correspond à     l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 et comporte l'exercice des     fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 3. Cet emploi doit, en     outre, être doté d'un indice brut terminal au moins égal à 985. Les     intéressés doivent également, à la date de publication du présent décret,
     être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de     conservateur territorial du patrimoine et avoir occupé pendant au moins dix     ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public     comportant un indice brut terminal au moins égal à 593;
      2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le     fondement de l'article L.412-2 du code des communes et correspondant à l'une     des spécialités mentionnées à l'article 4. Cet emploi doit, en outre,
     comporter un indice brut terminal au moins égal à 985. Les intéressés doivent     également exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 3     et remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition     de posséder un diplôme permettant l'accès aux concours externes de     conservateur territorial du patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix     ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public     comportant un indice brut terminal au moins égal à 920.
Art. 54. - Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II, du     chapitre II du titre III et du titre IV du présent décret sont applicables     aux assistants des universités-odontologistes assistants des services de     consultations et de traitements dentaires en fonctions à la date de sa     publication. Ils participent au collège électoral prévu au 3o de l'article     51.
Art. 60. - Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de     professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et     de traitements dentaires prévue à l'article 17 du décret no 81-61 du 27     janvier 1981 précité demeurent inscrites sur cette liste jusqu'à l'expiration     du délai de cinq ans prévu à l'article 20 dudit décret. En aucun cas leur     inscription ne peut être prolongée au-delà de cinq ans.
      Pendant ce délai, ils peuvent être nommés en qualité de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires dans les conditions déterminées à l'article 26 du     présent décret, concurremment avec les candidats inscrits sur la liste     d'admission prévue à l'article 25.
Art. 47. - Les personnels non titulaires peuvent à titre exceptionnel, sur     leur demande, être placés en position de délégation pour une période d'un an     au plus en vue de remplir une mission d'étude.
      L'arrêté qui prononce la délégation précise le montant de la rémunération     qui peut leur être maintenue et qui ne peut en aucun cas être supérieur à     celui de la rémunération universitaire de l'intéressé.
      Cette délégation peut être exceptionnellement prolongée lorsque les     intéressés ont accompli deux ans de fonctions effectives dans un centre de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires, pour une période maximale de     six mois non renouvelable, pendant laquelle l'intéressé ne perçoit auncune     rémunération.
Art. 8. - Les ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur     et de la santé publient les vacances d'emplois de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires.
      Ces emplois sont offerts aux maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires candidats à une mutation. Les mutations sont     prononcées par les ministres précités après avis du conseil de l'unité de     formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale     d'établissement.
      S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions dans un même centre     hospitalier et universitaire, les maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre     hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de     formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre     hospitalier régional où ils sont affectés, donné après avis favorables du     conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale     d'établissement concernés.
Art. 16. - L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires est prononcé par arrêté des ministres respectivement     chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'ancienneté, selon les     durées de service figurant dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1990    
                      ......................................................
Art. 29. - Les professeurs associés de nationalité française ou     ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes qui ont     accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à     temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période     des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires d'un centre hospitalier et     universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une     convention en vue d'accueillir des étudiants en odontologie peuvent faire     acte de candidature aux concours mentionnés à l'article 21.
Art. 39. - Les maîtres de conférences des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel peuvent demander à     exercer ces fonctions à plein temps.
      Il est statué sur cette demande par décision conjointe du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
      Les intéressés ne peuvent être nommés à un emploi comportant l'exercice     d'une fonction hospitalo-universitaire à plein temps que s'ils s'engagent à     consacrer la totalité de leur activité professionnelle au centre de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires.
      Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui exercent leurs     fonctions à plein temps ne peuvent en aucun cas demander à exercer à temps     partiel.
Article 36
    L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2006 » ;
    2o Le sixième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique ou morale. Leur agrément est prononcé compte tenu de leur intérêt médical et économique, dans les conditions suivantes :
    « - les projets d'intérêt régional sont agréés par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
    « - les autres projets sont agréés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé après avis d'un conseil d'orientation comprenant notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des professionnels et établissements de santé. » ;
    3o Au premier alinéa du II, les mots : « il peut être dérogé » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément peut déroger » ;
    4o Le 1o du II est ainsi rédigé :
    « 1o Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ; » ;
    5o Le III est remplacé par un III, un IV et un V ainsi rédigés :
    « III. - La décision d'agrément des projets d'expérimentation de tout réseau de santé doté de la personnalité morale peut en outre autoriser l'assurance maladie à financer tout ou partie des dépenses du réseau, y compris les frais exposés pour organiser la coordination et la continuité des soins ainsi que les produits et prestations qu'ils délivrent, sous la forme d'un règlement forfaitaire. Dans cette hypothèse, la part financée par l'assurance maladie est versée directement à la structure gestionnaire du réseau. Le niveau et les modalités de versement de ce règlement ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux sont fixés par la décision d'agrément.
    « IV. - Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de l'application des dispositions du présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3.
    « V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions. »
En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur qui était précédemment chef d'un des établissements qui étaient gérés par la direction commune est nommé directeur de l'établissement qui dispose du nombre le plus important de lits ou, le cas échéant, de l'un des autres établissements de la direction commune. A défaut, il est réaffecté dans l'établissement où il exerçait précédemment.
 Le directeur adjoint qui était préalablement affecté dans l'un des établissements qui était géré par la direction commune est réaffecté dans l'établissement où il exerçait précédemment ou, le cas échéant, dans l'un des établissements qui composait la direction commune.
 Les nominations mentionnées au présent article s'effectuent par arrêté du ministre chargé de la santé, sans publication de vacance des emplois concernés.
Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
 Ils exercent leurs fonctions dans les établissements de plus de 250 lits, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les syndicats interhospitaliers, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans des établissements comptant au plus 250 lits comportant un service de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte.
 Ils sont chargés :
 1° De la direction de l'établissement ou du syndicat interhospitalier ;
 2° D'une direction commune à plusieurs établissements ;
 3° Ou, sous l'autorité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations des conseils d'administration et les décisions prises par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier, dans le cadre de délégations que ces derniers leur ont accordées.
 Les personnels de direction peuvent être mis à disposition d'un autre établissement ou d'un syndicat interhospitalier mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par leur établissement d'origine pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre les deux structures concernées portant sur les modalités de leur activité, sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération, ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction.
 Les personnels de direction se voient confier par décision du ministre chargé de la santé ou du chef d'établissement, ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, soit des missions et études, soit la coordination d'études, soit une direction fonctionnelle, soit la direction d'un groupe de services médicaux, d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes.
 Lorsqu'une mission confiée par le ministre chargé de la santé à un personnel de direction excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la nature et des modalités de la mission.
Lorsqu'un syndicat interhospitalier exerce les missions d'un établissement public de santé et qu'il est créé une direction commune auxdits établissements, le secrétaire général peut être choisi, après avis du président du conseil d'administration du syndicat et des présidents du conseil d'administration de chacun de ces établissements, parmi les directeurs desdits établissements. Dans ce cas, la nomination intervient sans publication préalable de l'emploi de secrétaire général. Dans le cas contraire, la nomination intervient conformément aux dispositions des articles 15 à 19.
Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et après avis des présidents du conseil d'administration de chacun des établissements concernés, parmi les personnels de direction relevant du présent décret. Sa mission prend fin à la date de création du nouvel établissement.