B. - Armes et éléments d'arme, munitions et éléments
    de munition non considérés comme matériels de guerre
      4e catégorie. Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont     l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation:
      I. - Paragraphe 1. - Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie à     l'exclusion de celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur     totale est supérieure à 28 centimètres, ainsi que des pistolets et revolvers     de starter et d'alarme.
      Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris     celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est     supérieure à 28 centimètres.
      Paragraphe 2. - Armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1     ci-dessus; carabines à barillet.
      Paragraphe 3. - Pistolets d'abattage utilisant des munitions à balle des     armes de la 4e catégorie.
      Paragraphe 4. - Armes d'épaule dont la longueur totale minimale est     inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est     inférieure ou égale à 45 centimètres.
      Paragraphe 5. - Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la     chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
      Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent     contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou     démontable ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne pourront     pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et     la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
      Paragraphe 6. - Armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou     semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 centimètres.
      Paragraphe 7. - Armes d'épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur     peut contenir plus de dix cartouches.
      Paragraphe 8. - Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un     dispositif de rechargement à pompe dont le chargeur ou le magasin peut     contenir plus de cinq cartouches.
      Paragraphe 9. - Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence     d'une arme automatique de guerre quel qu'en soit le calibre.
      Paragraphe 10. - Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet.
      Paragraphe 11. - Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres,     barillets) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de ceux d'entre     eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou 7e catégorie;
      Paragraphe 12. - Munitions à projectiles métalliques à l'usage des armes de     la présente catégorie, à l'exception des munitions classées par arrêté     conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres     chargés de l'industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.
      Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées,
     douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la     présente catégorie.
      II. - Paragraphe 1. - Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou     de l'air comprimé classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des     ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de     l'industrie et des douanes.
      Paragraphe 2. - Armes à feu d'épaule et armes de poing fabriquées pour tirer     une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette     catégorie par arrêté du ministre de la défense;
      Munitions pourvues des mêmes projectiles classées par le même arrêté.
      Paragraphe 3. - Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées     par l'arrêté prévu au paragraphe 1 ci-dessus.
      III. - Paragraphe 1. - Matériels de vision nocturne ou par conditions de     visibilité réduite permettant de faciliter le tir des armes et dont les     caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense     et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes, de     l'environnement et de la jeunesse et des sports.
      IV. - Paragraphe 1. - Chargeurs des armes de 4e catégorie. Le régime     applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la     défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des     douanes et de la jeunesse et des sports.
      5e catégorie. Armes de chasse et leurs munitions:
      I. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à     déclaration.
      Paragraphe 1. - Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un     coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
      Paragraphe 2. - Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un     coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont     le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure     dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte     distance.
      Paragraphe 3. - Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons)     des armes ci-dessus.
      II. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.      Paragraphe 1. - Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à     répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les     catégories précédentes.
      Paragraphe 2. - Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale,
     autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l'exception des     fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes     classées matériel de guerre.
      Paragraphe 3. - Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte),
     deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse     (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé     (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à     80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres     à l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les     armes classées matériel de guerre.
      Paragraphe 4. - Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons),     des armes du II ci-dessus.
      III. - Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles     chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente     catégorie et amorces pour toutes munitions d'armes d'épaule ou de poing. Leur     acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.
      6e catégorie. Armes blanches:
      Paragraphe 1. - Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse     pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes,     poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes     plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes,     fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de     compétition, projecteurs hypodermiques.
      Paragraphe 2. - Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés     dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de     l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
      7e catégorie. Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
      I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
      Paragraphe 1. - Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres     que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.
      Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes     ci-dessus.
      Paragraphe 2. - Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de     l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules     autres que celles classées en 4e catégorie.
      Paragraphe 3. - Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs     projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du     ministre de la défense.
      II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à     déclaration.
      Paragraphe 1. - Armes d'alarme et de starter;
      Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté     prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.
      Paragraphe 2. - Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de     l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à     dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au     paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
      Paragraphe 3. - Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés     dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou     projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure     à deux joules.
      III. - Paragraphe 1. - Munitions, éléments de munition (douilles amorcées,
     douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des     armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont     pas soumises à déclaration.
      8e catégorie. Armes et munitions historiques et de collection:
      Paragraphe 1. - Armes dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de     fabrication sont antérieurs à des dates fixées par le ministre de la défense,     sous réserve qu'elles ne puissent tirer des munitions classées dans la 1re ou     la 4e catégorie ci-dessus; munitions pour ces armes, sous réserve qu'elles ne     contiennent pas d'autre substance explosive que de la poudre noire.
      Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes     importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis     par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des     ministres chargés de l'industrie et des douanes.
      Paragraphe 2. - Armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels     qu'en soient le modèle et l'année de fabrication par l'application de     procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté     conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres     chargés de l'industrie et des douanes.
      L'application aux armes des procédés techniques définis à l'alinéa     précédent, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel visé     ci-dessus, est réalisée par un établissement désigné par le ministre de     l'industrie avec l'agrément du ministre de la défense.
      La surveillance de l'application des procédés techniques rendant les armes     inaptes au tir de toutes munitions est assurée par les soins de     l'administration militaire.
      Le contrôle de l'application aux armes importées des procédés techniques     définis au premier alinéa du présent paragraphe est effectué selon des     modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense     et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
      Les chargeurs des armes classées au paragraphe 2 ci-dessus doivent être     rendus inutilisables au tir dans les conditions fixées par l'arrêté     interministériel prévu à l'alinéa ci-dessus.
      Paragraphe 3. - Reproductions d'armes historiques et de collection dont le     modèle est antérieur à la date fixée par le ministre de la défense en     application du paragraphe 1 ci-dessus et dont les caractéristiques techniques     ainsi que les munitions sont définies par arrêté conjoint des ministres de la     défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des     douanes.
      Ces reproductions ne pourront être importées, mises sur le marché ou cédées     que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées à     l'alinéa précédent et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée     par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans     les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu à     l'alinéa ci-dessus.
      Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas     aux dispositions du présent paragraphe relèvent, selon leurs caractéristiques     techniques, du régime applicable aux armes de la 1re, de la 4e, de la 5e ou     de la 7e catégorie.
      C. - Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils     développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des     armes au sens du présent décret.
    CHAPITRE III