Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. - Les agents nommés dans l'un des grades du corps des ingénieurs de     recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas     la qualité de fonctionnaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 24 pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà     de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie B sont     retenus à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau     inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander à ce que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les     conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à     l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les     congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 16, 17, 19, 22, 25 du     décret no 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus en application des     dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
      L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas     conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui     résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien     emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions     définies à l'article 19.
      L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions     équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, est retenue à raison du tiers     jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Art. 40. - Les techniciens sont nommés par arrêté du ministre chargé de la     culture. Ils sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir:
      1o Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 41     ci-après;
      2o Au choix. Lorsque six nominations ont été effectuées dans ce corps à     l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un technicien de 3e classe est     nommé parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la     catégorie C justifiant de dix années de services en position d'activité ou de     détachement de ce corps, exerçant des fonctions techniques correspondant à     l'une des spécialités définies dans les branches d'activité professionnelle     et inscrit sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du chef     de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.      Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts, prévue à l'article 53. Les experts     peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans     les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 11. -  Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus     sont classés dans leur corps, lors de leur titularisation, au 1er échelon du     grade d'infirmière ou d'infirmier ou, s'ils avaient déjà la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade de début     déterminé dans les conditions fixées aux articles 12 à 18 ci-après.
Art. 16. -  Les membres des corps mentionnés à l'article 12 ci-dessus,
     titulaires du grade provisoire de contrôleur en chef créé à l'article 15     ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur de     classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
      a) Avec effet au 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire compétente, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois     ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/97                        Page 5937   a 5942    
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Art. 21. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/97                        Page 5937   a 5942    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du     présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Article 28
    La loi no 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer est ainsi modifiée :
    1o Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans les territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ;
    2o La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée :
    « La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française comprennent chacune deux circonscriptions. » ;
    3o Aux articles 2, 5 à 7 et 9, les mots : « dans les territoires mentionnés » sont remplacés par les mots : « dans les circonscriptions mentionnées » ;
    4o Dans l'article 3, les mots : « au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et » sont supprimés ;
    5o Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. - Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
    « 1o "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;
    « 2o "Haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et : "préfecture" ;
    « 3o "Commissaire délégué de la République" au lieu de "sous-préfet" ;
    « 4o "Tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance". »
    6o Aux articles 14 et 16, après les mots : « dans les territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ;
    7o L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le renouvellement du sénateur de la Polynésie française et du sénateur de Wallis-et-Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série A prévue à l'article LO 276 du code électoral ; le renouvellement du sénateur de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série B prévue au même article. » ;
    8o Le premier alinéa de l'article 15 est ainsi rédigé :
    « Les sénateurs sont élus, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, par un collège électoral composé : » ;
    9o Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « au chef-lieu du territoire » sont remplacés par les mots : « auprès des services du représentant de l'Etat ».
    Dans le second alinéa du même article, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
    10o A l'article 22, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna » ;
    11o Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
    « Art. 22-1. - L'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
    « Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents. » ;
    12o Dans l'intitulé du tableau figurant en annexe, les mot : « des territoires » sont supprimés.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 31. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
      Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre     de mérite ainsi que des listes complémentaires d'admission.
      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des     candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder la moitié     du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours. Les nominations de     ces candidats respectent la proportion fixée entre les concours par l'article     11 ci-dessus.
Art. 30. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les articles 5, 10 à 16 inclus, 19, 20 et 23 à 25 inclus, prennent effet au 1er août 1996, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté     conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction     publique:
      1o Le premier concours est ouvert aux pharmaciens âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Peuvent tre admis à     concourir:
      a) Les candidats titulaires de l'un des diplômes inscrits sur une liste     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre     chargé de la fonction publique;
      b) Les candidats pouvant justifier de cinq années de pratique     professionnelle au 1er janvier de l'année du concours. Ces candidats doivent     déposer une demande spéciale auprès d'une commission qui statue au vu de leur     dossier sur leur capacité à concourir. La composition et les modalités de     fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé     de la santé.
      2o Le second concours est ouvert aux pharmaciens fonctionnaires ou agents de     l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
     aux pharmaciens en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale ainsi qu'aux pharmaciens chimistes des armées régis par     les dispositions du décret du 17 mai 1974 susvisé justifiant au moins de     trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année     du concours.
      La proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 80     p. 100 pour le premier concours et à 20 p. 100 pour le second concours.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur     totalité aux candidats de l'autre catégorie.
Art. 26. -  Les périodes de congés avec traitement accordés à un     fonctionnaire stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, dans le     calcul des services retenus pour l'avancement.
      Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du présent     décret, le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires     en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que     pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci.
Art. 24. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les tableaux établis pour les personnels en activité par les     articles 19 et 20 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur     du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à la date d'entrée en vigueur du     présent décret.
Art. 19. -  Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau placés en     position de détachement depuis deux ans au moins dans un emploi du corps des     contrôleurs des impôts et ayant satisfait aux épreuves de l'examen     professionnel sanctionnant le cycle d'enseignement professionnel prévu par     l'article 12 ci-dessus peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps     des contrôleurs des impôts.
      Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues par l'article 13     du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Le nombre de fonctionnaires ainsi intégrés ne pourra être supérieur à 5 p.
     100 de l'effectif de chacun des grades du corps des contrôleurs des impôts.
Art. 14. -  Les contrôleurs de 2e classe nommés et titularisés au titre du     2o de l'article 6 et du 3o de l'article 7 sont classés dans le grade     conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994     susvisé.
      Ils sont dispensés du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12     ci-dessus.
Art. 2. -  Le corps des contrôleurs des impôts comporte les grades suivants:      1o Contrôleur de 2e classe;
      2o Contrôleur de 1re classe;
      3o Contrôleur principal.
      Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe     supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre     1994 susvisé.
      Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut être supérieur à     25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Art. 10. -  A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission,
     principales et complémentaires, distinctes pour chaque concours.
      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour un     concours donné ne peut excéder 120 p. 100 du nombre des emplois offerts au     titre du concours concerné.
Art. 12. -  Les contrôleurs de 2e classe stagiaires accomplissent un cycle     d'enseignement professionnel comprenant une période de formation théorique et     un stage d'application dans les services de la direction générale des impôts     d'une durée minimum d'une année sanctionné par un examen professionnel qui     donne lieu à un classement unique établi par ordre de mérite. Le directeur     général des impôts fixe le programme et les conditions de cet examen.
      Pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, les contrôleurs     de 2e classe stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre     1994 susvisé. Leur situation est réglée sur tous les autres points par le     présent décret.
Art. 11. -  Les candidats admis aux concours organisés au titre du 1o et du     2o de l'article 7 ci-dessus ou recrutés au titre des emplois réservés sont     nommés contrôleur de 2e classe stagiaire.
      Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, ils sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de     contrôleur de 2e classe.
      Lorsqu'ils avaient auparavant cette qualité, ils sont rémunérés, pendant la     durée du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessous,
     par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des     dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Toutefois,     ils peuvent opter entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans     leur corps d'origine et celle de contrôleur de 2e classe stagiaire.
      Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le     bénéfice de son tour de nomination et, s'il ne présente pas des excuses     jugées valables, perd le bénéfice de son admission au concours.
      S'il présente des excuses jugées valables, son installation en qualité de     contrôleur de 2e classe stagiaire peut être reportée à une date ultérieure     par décision du directeur général des impôts.
      L'agent nommé contrôleur de 2e classe stagiaire est astreint à rester au     service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de     manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation     en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une indemnité égale au     montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée     du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessous.
Art. 24. -  Les contrôleurs et chefs de section des impôts, régis par les     dispositions du décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié précité, placés dans     l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de 2e     classe conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5780   a 5785    
                      ......................................................
      Les chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e classe     conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section jusqu'à leur     nomination éventuelle dans un grade ou un corps supérieur.
Art. 6. -  1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du     baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des     dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation     des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme ou     titre équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du     budget et le ministre chargé de la fonction publique.
      Peuvent être autorisés à concourir les candidats remplissant les conditions     d'âge et titulaires d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres     de la Communauté européenne autre que la France et dont l'assimilation au     baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30     août 1994 susvisé.
      Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours     d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire     acte de candidature au concours suivant.
      2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics     des ministères de l'économie et du budget comptant trois ans six mois au     moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours, le     temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas     échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
      3o Dans la limite de 40 p. 100, les emplois mis au concours au titre du 2o     du présent article peuvent être offerts à un concours spécial, ouvert aux     fonctionnaires titulaires de catégorie C des services déconcentrés du Trésor,     âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et     justifiant, à la même date, de sept ans six mois au moins de services publics     effectifs.
      Les emplois non pourvus au titre de ce concours peuvent être attribués aux     candidats visés au 2o du présent article.
      4o Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
Art. 32. -  Les agents promus à compter du 1er août 1994 dans le corps des     contrôleurs divisionnaires régis par le décret no 64-463 du 24 mai 1964     précité et dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire feront     l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal lors de la     dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce dernier grade.
Art. 35. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5780   a 5785    
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      Les pensions des contrôleurs divisionnaires retraités avant la date     d'application du b de l'article 26 ou celles de leurs ayants cause seront     révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des actifs.
Art. 19. - Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales     mentionnés au 1o de l'article 18 ci-dessus sont, selon les modalités     ci-après, intégrés, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de     la commission d'intégration prévue à l'article 24, dans le corps des     ingénieurs d'études sanitaires à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre     d'emplois ou emploi:
      1o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi mentionné au 1o de l'article     18, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 801, sont intégrés en     qualité d'ingénieur d'études principal;
      2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi mentionné au 1o de l'article     18, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701, sont intégrés en     qualité d'ingénieur d'études sanitaires.
      Les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus conservent, dans la     limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, l'ancienneté dans l'échelon acquise dans leur précédent grade ou     emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont     accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire     pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
      Les services qu'ils ont accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois     sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études     sanitaires.
      Les fonctionnaires qui ont atteint un échelon comportant un indice supérieur     à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à     l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur     rémunération antérieure.
Art. 21. - Les agents mentionnés au 2o de l'article 18 ci-dessus qui     remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, à l'exception de celle qui est mentionnée au 1o dudit article,     sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la     commission d'intégration prévue à l'article 24.
      Les intéressés sont classés dans le grade d'ingénieur d'études sanitaires à     un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de     l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder au niveau de rémunération de     leur emploi calculé par référence aux dispositions du décret du 17 mars 1978     susvisé.
Art. 25. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs d'études stagiaires qui avaient précédemment la qualité     d'agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements     publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire     correspondant à leur situation antérieure. Cette option ne peut toutefois     avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui     auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application du IV de     l'article 10 ci-dessous.
      Tout candidat nommé ingénieur d'études stagiaire qui n'entre pas en     fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf     justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de     sa nomination par arrêté de celui-ci.
Art. 30. -  Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret:      a) Les représentants du grade d'infirmière et d'infirmier exercent les     compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier.
      b) Les représentants du grade d'infirmière ou d'infirmier en chef exercent     les compétences des représentants des nouveaux grades d'infirmière principale     ou d'infirmier principal.
      c) Les représentants du grade d'infirmière ou d'infirmier en chef exercent     les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière ou     d'infirmier en chef.
Art. 32. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 20. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps     régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps     ou à un cadre d'emplois d'infirmières ou d'infirmiers.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par     l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne     fixée à l'article 17 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils     conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien     grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans     l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet     échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps régis     par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons     avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 5. -  I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du     diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier ou de l'un des diplômes mentionnés     à l'article L. 474-1 du code de la santé publique.
      II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions, comptant soit quatre années de services publics, soit ayant     exercé depuis un an au moins les fonctions d'infirmière ou d'infirmier. Les     conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 1er janvier de l'année     au titre de laquelle est organisé le concours.
      Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou     d'infirmier ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 474-1 du code     de la santé publique.
      III. - Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est     réparti par décision du ministre dont relève le corps d'infirmières ou     d'infirmiers. En aucun cas le nombre de places offertes au concours interne     ou externe ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total de places     offertes.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribuées à l'autre     concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois     offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de     places offertes aux deux concours.
      Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à     l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre     d'emplois ouverts pour chacun des concours.
Art. 23. - En cas d'avancement de grade, les ingénieurs de recherche sont     classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans     la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon     dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Art. 35. - En cas d'avancement de grade, les ingénieurs d'études soumis au     présent statut sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans     leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à     l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Art. 34. - Les avancements au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont     prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des emplois à     pourvoir.
      Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur d'études de 1re classe les     ingénieurs d'études qui ont été inscrits par le ministre chargé de la     culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission     administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel comportant un     nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des     emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur     d'études de 1re classe.
      Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53 ci-après.
      Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative     paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
      Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs doivent     avoir atteint le 11e échelon de la 2e classe de ce grade et justifier dans ce     grade d'au moins neuf années de services effectifs.
Art. 76. - Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des     corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient     une condition d'ancienneté ou de services effectués en position d'activité ou     de détachement dans un des corps, les services accomplis dans les catégories     de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi     entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services     accomplis dans ce dernier.
Art. 4. - Les ingénieurs du génie sanitaire sont recrutés par concours dans     les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
      Dans la limite du cinquième des titularisations prononcées en application de     l'alinéa précédent, il est procédé à des nominations en nombre égal, d'une     part, après examen professionnel sur épreuves, parmi les ingénieurs d'études     sanitaires justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de douze années     de services publics dont quatre années de services effectifs en cette qualité     et, d'autre part, parmi les ingénieurs d'études sanitaires principaux ayant     atteint le quatrième échelon de leur grade, inscrits sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 16. - Le nombre d'ingénieurs du génie sanitaire placés en position de     détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 25 p. 100 de     l'effectif budgétaire du corps compte non tenu des ingénieurs détachés pour     accomplir une mission de coopération technique ou pour être nommés sur des     emplois d'ingénieur hors classe du génie sanitaire ou sur des emplois     relevant d'établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la     santé.
Art. 2. -  La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de     Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée     à deux ans.
      Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la     première affectation.
      Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier     alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une     affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de la     collectivité territoriale de Mayotte. Toutefois, cette période de deux ans     peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire     d'affectation ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, si le centre     des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces     territoires ou dans cette collectivité.
Art. 1er. -  Trois corps de chargés d'études documentaires sont constitués :
    - le corps des chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement ;
    - le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la gestion est confiée au ministre chargé de la culture ;
    - le corps interministériel des chargés d'études documentaires. Ce corps interministériel relève du ministre chargé de l'équipement et ses membres peuvent être affectés dans les services relevant de ce ministre ainsi que dans ceux de l'ensemble des ministères autres que ceux mentionnés ci-dessus. Le ministre chargé de l'équipement prononce l'affectation des chargés d'études documentaires appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, l'avancement, la cessation de fonctions, le détachement et la position hors cadres et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.
    Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de     magasinage sont recrutés:
      a) Par la voie de concours:
      1. Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours     externe ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un titre     ou diplôme reconnu équivalent, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours.
      2. Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un     concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre     années de services publics;
      b) Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours     prévus au a du présent article, par la nomination, au choix, d'un agent parmi     les agents techniques justifiant de dix années de services dans le corps au     1er janvier de l'année de nomination et inscrits sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les modalités de la formation prévue à l'article 9 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
 Cet arrêté fixe également les modalités de la formation prévue à l'article 20 du présent décret pour les inspecteurs recrutés en application du 2° de l'article 5.
Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-6 ainsi rédigé :
 « Art. 30-6. - Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients éligibles dans les conditions définies aux articles 30-3 et 30-4.
 « Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
I. - Le III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs du réseau et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.
 « La totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible sur chacune des installations de production raccordées au réseau public de transport est mise à disposition du gestionnaire de ce réseau par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d'ajustement. Le ministre chargé de l'énergie peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement. »
 II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
 « - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité, à la fourniture de secours ou de dernier recours ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10, 15 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ; ».
Art. 21. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995; à cette date, sont abrogés le décret no 64-461 du 25 mai 1964 susvisé,     sauf en ce qui concerne son article 17 qui demeure en vigueur, et le décret     no 64-464 du 25 mai 1964 modifié relatif au statut particulier des     contrôleurs divisionnaires. Les membres de ces corps sont intégrés à cette     date dans le corps des contrôleurs du Trésor public visé à l'article 1er du     présent décret.
      Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994     en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal du Trésor     public visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne     pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que     dans les conditions prévues aux articles 22 et 26 ci-dessous.
Art. 15. -  Peuvent être promus au grade d'agent technique de 1re classe, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de 2e     classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et qui justifient     de trois ans de services effectifs dans ce grade.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Art. 11. -  Les candidats admis au concours externe d'agent technique sont     nommés agents techniques de 2e classe stagiaires par le ministre chargé de la     culture et accomplissent un stage d'une durée d'un an, dans les conditions     prévues à l'alinéa 2 de l'article 10.
      Toutefois, les candidats qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents     de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui     en dépendent depuis un an au moins sont titularisés dès leur nomination. En     outre, si l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27     janvier 1970 susvisé leur est moins favorable, ils conservent, dans la limite     de deux années, l'ancienneté de services qu'ils ont acquise en cette qualité.      Les candidats admis au concours interne et ceux nommés au choix sont     titularisés dès leur nomination.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 1er. -  Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et     de magasinage et le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et     de magasinage, relevant du ministère chargé de la culture, sont classés dans     la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
     Ils sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et     par celles du présent décret.
Art. 7. -  Les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage     sont recrutés:
      a) Par la voie de concours:
      1. Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours     externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     de l'année du concours.
      2. Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un     concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an de     services publics;
      b) Lorsque neuf titularisations ont été prononcées à l'issue des concours     prévus au a du présent article, par la nomination, au choix, d'un agent parmi     les fonctionnaires du ministère chargé de la culture comptant cinq ans de     services publics ou bénéficiant de la législation sur les emplois réservés au     titre des emplois et selon les conditions fixées par cette législation.
Art. 4. -  Les adjoints techniques et les agents techniques d'accueil, de     surveillance et de magasinage participent à l'accueil du public. Ils sont     chargés de la sécurité et de la protection des personnes, des biens meubles     et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur     disposition.
      Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des     documents, ils peuvent être chargés de l'entretien courant des locaux,
     conformément aux obligations de service définies par les règlements     intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements.
      En outre:
      a) Dans les services d'archives, ils assurent les opérations de rangement,
     de communication et de réintégration des documents, ils concourent à leur     conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des     expositions;
      b) Dans les musées nationaux, les monuments historiques, les ensembles     archéologiques ou les domaines nationaux, ils peuvent assurer la conduite des     visites commentées et peuvent apporter leur concours à l'organisation de     l'animation des établissements;
      c) Dans les établissements nationaux d'enseignement artistique, ils assurent     la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des     bibliothèques; ils préparent le matériel nécessaire aux personnels     enseignants; ils participent à l'organisation des concours et des     expositions.
      Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage peuvent     en outre être chargés de missions et de responsabilités requérant une     expérience ou une qualification technique particulière et se voir confier des     tâches d'encadrement.
Art. 6. -  Le fonctionnaire stagiaire ne peut ni être mis à disposition ni     être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadres.
      Il ne peut être détaché que par nécessité de service et seulement dans un     emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des     fonctions qu'il comporte, incompatible avec sa situation de stagiaire.
Art. 12. -  Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le     pouvoir de nomination.
      La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir     disciplinaire.
      Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne     l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire, être délégué     indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination,
     indépendamment du pouvoir disciplinaire.
Art. 27. -  Lorsque l'application des tableaux de reclassement prévus aux     articles 23, 24 et 26 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon     doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade     d'un indice au moins égal.