Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Aurélie Leclercq, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Christophe Tourtois, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Fanny Villeneuve, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à Mme Juliette Lepers, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Corinne Harlicot, secrétaire générale à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Maxime Deconinck, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, et à Mme Roxanne Ducreux, cheffe adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Marie Touret, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'expertise.
II. - A M. Alan Pierre, attaché d'administration principal, chargé de projet « Quali'gref » pour la professionnalisation, modernisation et valorisation des greffes pénitentiaires.
III. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à M. Anthony Failler, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau, et à M. Sébastien Dhaussy, chef des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services.
IV. - Au bureau de l'expertise, à M. Pierre Besse, magistrat du second grade, chef du bureau de l'expertise juridique, à Mme Aline Atchrimi, magistrate du second grade, ajointe au chef de bureau, et à Mme Lucie Tisserand, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de la donnée, à M. Mathias Denjean, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.
VI. - Au laboratoire de recherche et d'innovation, M. Michel Daccache, agent contractuel, chef de bureau, et à Mme Aurélie Fillod-Chabeaud, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée à Mme Nadine Picquet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation.
II. - A Mme Sandrine Rossi, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargée de mission expertise et valorisation des pratiques professionnelles.
III. - Au département des parcours de peine, à M. Romain Emelina, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à Mme Isabelle Roy, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Camille Digneau, magistrate du premier grade, adjointe au chef de département, à Mme Marina Lelaure, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section des politiques de prise en charge, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique, à Mme Eliane Frenkiel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de la section des évaluations, et à Mme Nolwenn Charles, agent contractuel, chargée du développement du placement extérieur.
IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats, à M. Charles Barbetti, administrateur de l'Etat, chef de département, à Mme Anne-Lise Maisonneuve, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, et à M. François-Marie Tarasconi, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services.
II. - A Mme Emmanuelle Jullien, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements.
III. - Au bureau de la synthèse, à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à M. Julien Canel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
IV. - Au bureau de la gestion déléguée, M. Thibault Nardi, agent contractuel, chef de bureau, et à Mme Sabine Dubedat, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
V. - Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau, et à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau.
VI. - Au bureau des systèmes d'information, à Mme Hélène Lanaspeze, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à Mme Agathe Pasquer, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la performance, à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, chef de bureau, à M. Hervé Gay, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale.
VIII. - A M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de la mission équipements, et à M. Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements.
IX. - A M. Julien Zeganadin, agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales.
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Marc Etienvre, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales.
II. - A Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination.
III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Amélie Guilloteau, administratrice de l'état, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Guillemet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Arnaud Scolan, administrateur de l'état, chef de bureau, et à M. César Mélo Delgado, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau.
V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Roland Nicodême, attaché principal d'administration, chef de bureau, et à M. Théo Ruccione, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
VI. - Au bureau de la gestion des personnels, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, et à Mme Véronique Rodero, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à M. Guillaume Cornette, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à Mme Maud Pessonnier, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau.
VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à Mme Christelle Dupuy, attachée principale d'administration hors classe, cheffe de mission, et à M. Bruno Rousseaux, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission.
IX. - A M. Felipe Ayala, attaché principal d'administration, conseiller mobilité et carrières.
Délégation est donnée à M. Guillaume Goujot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. André Varignon, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Sophie Bondil, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Isabelle Liban, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Martine Hamelot-Marié, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
L'exercice du droit à l'attribution d'actions de 87.831.655 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 détenues par l'Etat, est décidé.
Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement des régies d'avances destinées à payer les dépenses d'itinérance liées aux missions du Centre national de recherche scientifique est fixé à 6 000 € par opération.
L'arrêté du 17 mars 1994 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées en France métropolitaine auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique et l'arrêté du 17 mars 1994 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique sont abrogés.
Les candidats et étudiants suivants ne sont pas concernés par la procédure dématérialisée de recrutement prévue à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation :
1° Les candidats de nationalité étrangère, à l'exclusion des ressortissants de l'Espace économique européen, d'Andorre, de Suisse ou de Monaco, et dont le pays de résidence est couvert par le dispositif Etudes en France ;
2° Les étudiants autorisés à redoubler dans le même parcours de formation ;
3° Les étudiants dont le cursus prévoit automatiquement l'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master ;
4° Les candidats souhaitant être admis en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master par le biais d'une validation des études supérieures, ou souhaitant obtenir leur diplôme national de master par le biais d'une validation des acquis de l'expérience ;
5° Les candidats souhaitant être admis en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master par validation des acquis professionnels organisée par un établissement n'ayant pas recours à la procédure dématérialisée pour le traitement des candidatures ou du recrutement pour cette voie d'accès.
Dans les tableaux figurant aux articles D. 686-2 et D. 687-2 du code de l'éducation, la ligne :
«
D. 612-36-2
Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023

».
Le nombre de candidatures déposées sur la plateforme dématérialisée mentionnée à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation est limité à quinze par candidat. Le candidat dispose d'un maximum de quinze candidatures supplémentaires lorsque celles-ci portent sur des formations en alternance.
Le décompte des candidatures effectuées par le candidat se fait par mention de master au sein d'un établissement donné : le fait de candidater, au sein d'une même mention de master d'un même établissement, dans plusieurs parcours types de formation ou subdivisons de parcours types de formation compte pour une seule candidature.
Les formations suivantes peuvent organiser un processus de recrutement en dehors de la procédure nationale dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation :
1° Les formations dispensées exclusivement à destination d'un public en formation continue, à l'exclusion des formations faisant l'objet d'un contrat de professionnalisation ;
2° Les formations accessibles par le biais du concours d'entrée dans les écoles de journalisme membres de la conférence des écoles de journalisme ;
3° Les formations remplissant l'une au moins des conditions suivantes :
- le volume de leurs enseignements en langue étrangère, hors stages et projets, représente au moins 50 % des crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables délivrés dans le cadre du cursus conduisant au diplôme national de master, exception faite des formations relevant d'une mention en langues mentionnées dans l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master ;
- au moins 50 % de leur capacité d'accueil est réservée à des candidats dont le diplôme permettant d'accéder en première année des formations conduisant au diplôme national de master est étranger.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Saint-Quentin.
Zone principale desservie : Saint-Quentin.
Site de diffusion : Château d'eau d'Harly.
Altitude maximum de l'antenne : 159 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 60° - 290°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Hirson-Landouzy.
(Lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.)
L'annexe V de la décision n° 2021-1235 du 10 novembre 2021 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Montpellier étendu.
Zone principalement desservie : Narbonne.
Canal : 11C.
Adresse du site : Ancien télégraphe de Montredon - parc de la campagne, Narbonne (11).
Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3,3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
1
180
0
270
8
10
3
100
1
190
0
280
9
20
2
110
1
200
0
290
9
30
1
120
1
210
1
300
9
40
0
130
1
220
2
310
9
50
0
140
1
230
3
320
9
60
0
150
1
240
4
330
8
70
0
160
0
250
5
340
7
80
0
170
0
260
7
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La commune de Saint-Quentin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé (en €)
34008 937 360 7 4
NULOJIX 250MG PERF FL+SRG
BRISTOL-MYERS SQUIBB
317,403
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD
aux établissements de santé
(en €)
34008 937 360 7 4
NULOJIX 250MG PERF FL+SRG
BRISTOL-MYERS SQUIBB
317,403
317,403
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Document enregistré à la présidence du Sénat le samedi 18 février 2023
Dépôt d'un projet de loi
N° 368 (2022-2023). - Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023, envoyé à la commission des affaires sociales.
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 20 février 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 369 (2022-2023). - Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Dany WATTEBLED, visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 21 février 2023
Rapport d'information
N° 858. - Rapport d'information de MM. Jimmy Pahun et Jean-Luc Bourgeaux déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 17 février 2023
N° 181 (2022-2023) Rapport fait par Mme Florence LASSARADE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité.
N° 350 (2022-2023) Rapport fait par Mme Catherine BELRHITI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Marta de CIDRAC et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien (n° 122, 2022-2023).
Document publié sur le site internet du Sénat le samedi 18 février 2023
N° 368 (2022-2023) Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023, envoyé à la commission des affaires sociales.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 20 février 2023
N° 355 (2022-2023) Rapport fait par M. Pascal ALLIZARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution européenne de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran (n° 311, 2022-2023).
N° 363 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Catherine DEROCHE, MM. Stéphane PIEDNOIR et Claude NOUGEIN, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Puivert.
Zone principale desservie : Puivert.
Site de diffusion : Puivert - Lescale.
Altitude maximum de l'antenne : 735 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 70° - 310°.
Fréquences : R1, canal 21 ; R2, canal 38 ; R3, canal 24 ; R4, canal 27 ; R6, canal 36 ; R7, canal 34.
(Lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Savoie) du 13 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnité de repas.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Savoie.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Savoie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords territoriaux (Auvergne) du 5 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- indemnités de petits déplacements ;
- salaires.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Auvergne Rhône Alpes.
Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP).
Concernant les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 27 février 2023, le pouvoir, prévu à l'article 2 du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 susvisé, d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et métiers de la métallurgiques de l'Aube du 5 juin 2002, les stipulations de l'accord du 10 novembre 2022 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 4 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Contrat de professionnalisation.
Signataires :
Domaines skiables de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les stipulations de l'accord du 9 décembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 7 décembre 2022 à l'accord du 11 décembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dialogue social.
Signataires :
Union Nationale des Taxis.
Fédération Nationale des Artisans Taxis.
Fédération Nationale des Taxis Indépendants.
Fédération Nationale du Taxi.
Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et de l'UNSA.
La commune de Puivert est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 101 du 18 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Grille des salaires.
Signataires :
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France.
Confédération nationale des glaciers de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 19 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-GO.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Foyer Santé S.A. (549300SMVV4OIZGJ6C61), dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, 3372-Leudelange au Luxembourg, a présenté à l'autorité de contrôle du Luxembourg une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Foyer Assurances SA (5493000DB4L2GMHE8F84), dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, 3372-Leudelange au Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 107 du 18 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association des responsables de copropriété (ARC).
Fédération des Entreprises Publiques Locales (FEPL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
SNIGIC.
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- prévention du rejet du greffon chez les adultes transplantés rénaux en conversion à partir d'un traitement incluant un inhibiteur de la calcineurine (ICN) au moins 6 mois après la transplantation.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 937 360 7 4
NULOJIX 250MG PERF FL+SRG
BRISTOL-MYERS SQUIBB
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 février 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le concours est ouvert dans la spécialité « sciences de la Terre » (comprenant géographie, géomatique, géophysique).
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 avril 2023 et la date de clôture est prévue le 12 mai 2023, délai de rigueur.
Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN du 11 avril au 12 mai 2023 : https://www.ign.fr/institut/nous-rejoindre.
Des dossiers peuvent être demandés sous format papier du 11 avril au 11 mai 2023 à l'adresse suivante : Institut national de l'information géographique et forestière, direction des ressources humaines : service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-00-00 poste 7254 ou 01-64-15-30-16, courriel : sref-formation@ign.fr).
Les dossiers d'inscription devront être transmis par voie postale à la même adresse au plus tard le 12 mai 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats demandant un aménagement des épreuves doivent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, fournir un certificat médical établi par un médecin agréé et daté de moins de 6 mois avant la date des épreuves. Ce certificat peut être transmis au service recrutement emploi formation jusqu'au 12 mai 2023 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total de postes offerts au concours externe sur titres est fixé à 4 postes.
Les dates et le lieu des épreuves du concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- épreuves d'admissibilité : 8 et 9 juin 2023 ;
- épreuve d'admission : 28 juin 2023.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière situés 73, avenue de Paris à Saint-Mandé.
ANNEXE
(Modification d'indications)
Les libellés des indications thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale suivantes sont modifiés comme suit :
Anciens libellés
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Ancien libellé des indications thérapeutiques
      

     prises en charge
HIZENTRA® 200mg/mL solution injectable sous-cutanée Flacon en verre de 5 ml (laboratoire CSL BEHRING S.A)
3400893690147
HIZENTRA 200MG/ML INJ FV5ML
- Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez des patients atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC), chez qui la prophylaxie antibiotique a échoué ou est contre-indiquée ;
- Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez des patients atteints de myélome multiple (MM) ;
- Hypogammaglobulinémie chez des patients en pré et post transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques.
HIZENTRA® 200mg/mL solution injectable sous-cutanée Flacon en verre de 10 ml (laboratoire CSL BEHRING S.A)
3400893689837
HIZENTRA 200MG/ML INJ FV10ML
HIZENTRA® 200mg/mL solution injectable sous-cutanée flacon(s) en verre de 20 ml (laboratoire CSL BEHRING S.A)
3400893690086
HIZENTRA 200MG/ML INJ FV20ML
HIZENTRA® 200mg/mL solution injectable sous-cutanée Flacon en verre de 50 ml (laboratoire CSL BEHRING S.A)
3400893923269
HIZENTRA 200MG/ML INJ FV50ML
Nouveaux libellés
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Nouveau libellé de l'indication thérapeutique
      

     prise en charge
HIZENTRA® 200mg/mL solution injectable sous-cutanée Flacon en verre de 5 ml (laboratoire CSL BEHRING S.A)
3400893690147
HIZENTRA 200MG/ML INJ FV5ML
Déficits immunitaires secondaires (DIS) chez les patients souffrant d'infections graves ou récurrentes, en échec d'un traitement antibiotique et ayant, soit un défaut de production d'anticorps spécifiques (DPAS) avéré, soit un taux d'IgG sériques inférieur à 4 g/l
HIZENTRA® 200mg/mL solution injectable sous-cutanée Flacon en verre de 10 ml (laboratoire CSL BEHRING S.A)
3400893689837
HIZENTRA 200MG/ML INJ FV10ML
HIZENTRA® 200mg/mL solution injectable sous-cutanée flacon(s) en verre de 20 ml (laboratoire CSL BEHRING S.A)
3400893690086
HIZENTRA 200MG/ML INJ FV20ML
HIZENTRA® 200mg/mL solution injectable sous-cutanée Flacon en verre de 50 ml (laboratoire CSL BEHRING S.A)
3400893923269
HIZENTRA 200MG/ML INJ FV50ML
Pour l'année 2022, les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Maladie
Maternité
AT-MP
Total
Régime général
88,5061%
3,08080%
0,4246%
92,0115%
Régime des exploitants agricoles
3,4369%
0,0076%
0,0216%
3,4661%
Régime des salariés agricoles
1,7978%
0,0659%
0,0269%
1,8906%
Régime des agents de la SNCF
0,7938%
0,0064%
0,0019%
0,8021%
Régime des agents de la RATP
0,1547%
0,0033%
0,0000%
0,1580%
Régime des invalides de la marine
0,1727%
0,0009%
0,0011%
0,1747%
Régime de sécurité sociale dans les mines
0,4591%
0,0001%
0,0026%
0,4618%
Régime maladie-maternité des militaires
0,8135%
0,0261%
0,8396%
Régime des clercs et employés de notaire
0,1170%
0,0104%
0,1274%
Assemblée nationale
0,0093%
0,0001%
0,0094%
Régime maladie du port autonome de Bordeaux
0,0000%
0,0000%
0,0000%
Régime des cultes
0,0587%
0,0001%
0,0588%
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C (VHC) chez les patients âgés de 3 ans et plus et pesant au moins 12 kg.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 942 873 9 1
MAVIRET 100MG/40MG CPR
ABBVIE
ANNEXE
(4 modifications)
Le libellé des indications thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Anciens libellés
Code UCD
Libellé
Ancien libellé des indications thérapeutiques
34008 936 898 3 7
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 10 ml (laboratoires CSL BEHRING S.A)
Traitement de substitution chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 à 18 ans) atteints de :
- Déficits immunitaires primitifs (DIP) avec déficit de production d'anticorps ;
- Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez des patients atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC), chez qui la prophylaxie antibiotique a échoué ou est contre-indiquée ;
- Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez des patients atteints de myélome multiple (MM) ;
- Hypogammaglobulinémie chez des patients en pré et post transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques.
34008 936 900 8 6
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 20 ml (laboratoires CSL BEHRING S.A)
34008 939 232 6 9
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 50 ml(laboratoires CSL BEHRING S.A)
34008 936 901 4 7
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 5 ml (laboratoires CSL BEHRING S.A)
Nouveaux libellés
Code UCD
Libellé
Nouveau libellé de l'indication thérapeutique
34008 936 898 3 7
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 10 ml (laboratoires CSL BEHRING S.A)
Traitement de substitution chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 à 18 ans) atteints de :
- Déficits immunitaires primitifs (DIP) avec déficit de production d'anticorps ;
- Déficits immunitaires secondaires (DIS) chez les patients souffrant d'infections graves ou récurrentes, en échec d'un traitement antibiotique et ayant, soit un défaut de production d'anticorps spécifiques (DPAS) avéré, soit un taux d'IgG sériques inférieur à 4 g/l.
34008 936 900 8 6
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 20 ml (laboratoires CSL BEHRING S.A)
34008 939 232 6 9
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 50 ml(laboratoires CSL BEHRING S.A)
34008 936 901 4 7
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 5 ml (laboratoires CSL BEHRING S.A)