Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de dix salariés calculés en équivalent temps plein annuels, et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi d'artistes-interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre créées depuis au moins un an à la date d'envoi de la demande d'aide à l'Agence de services et de paiement ;
2° Etre soumises à l'impôt sur les sociétés ;
3° Verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ouvrant droit à l'aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide.
La condition relative au montant du chiffre d'affaires annuel ou au bilan annuel mentionnée au premier alinéa est appréciée au vu de l'exercice fiscal clos au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans l'avis d'imposition sur les sociétés ou de tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues.
La condition d'effectif mentionnée au premier alinéa est appréciée à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Pour un même enregistrement phonographique, le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.
Le montant est forfaitaire et s'élève à :
1°Pour l'emploi d'un ou de deux artistes interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,
2° Pour l'emploi de trois artistes-interprètes, 35 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,
3° Pour l'emploi de quatre artistes-interprètes, 45 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,
4° Pour l'emploi de cinq artistes-interprètes, 55 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,
5°Pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus, 60 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.
Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.
L'aide est versée à compter de la date de la fin de l'enregistrement phonographique.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de deux cent mille (200 000) euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Lors de la mise en œuvre d'un procédé de traitement des effluents phytopharmaceutiques ou d'un stockage temporaire de ces effluents en vue de leur traitement, les éléments suivants doivent être consignés sur un registre :
- pour chaque effluent phytopharmaceutique ou mélange d'effluents introduit dans un système de traitement ou dans une installation de stockage : nature de l'effluent, dilution éventuelle, quantité introduite, date de l'introduction ainsi que pour chaque produit introduit : nom commercial complet du produit ou son numéro d'autorisation de mise sur le marché et, en cas d'utilisation en commun d'une installation de stockage ou de traitement d'effluents, nom de l'apporteur de l'effluent ;
- suivi du procédé de traitement ou de l'installation de stockage : nature, date et éventuellement durée des opérations de stockage, de traitement ou d'entretien ;
- épandage ou vidange des effluents phytopharmaceutiques issus du traitement : quantité épandue, date de l'épandage, surface concernée, identification de la parcelle réceptrice ou de l'îlot cultural.
ANNEXE 3
A. - Conditions à respecter pour pouvoir réduire la largeur de la zone non traitée de 20 à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres en application de l'article 14.
Les conditions suivantes sont à respecter simultanément :
1. Présence d'un dispositif végétalisé permanent d'au moins 5 mètres de large en bordure des points d'eau :
- arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
- herbacé ou arbustif pour les autres cultures.
2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques.
Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d'application des produits.
B. - Procédure d'inscription au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture des moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques.
Tout opérateur qui souhaite l'inscription d'un moyen permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques doit en faire la demande auprès du ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux, bureau des intrants et du biocontrôle, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Ce dossier doit être transmis en deux exemplaires, dont un original sous format papier et une version électronique, à (bib.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr). Il doit être composé des pièces suivantes :
- une demande d'inscription du moyen considéré dans la liste visée au point A-2 ci-dessus (formulaire CERFA dûment complété) ;
- une description détaillée du moyen à mettre en œuvre et de ses éventuelles limites d'utilisation ;
- des comptes rendus d'études démontrant l'intérêt du moyen pour diminuer le risque pour les milieux aquatiques d'un facteur au moins égal à trois.
La direction générale de l'alimentation réceptionne le dossier et assure sa recevabilité administrative. Elle confie ensuite dans les meilleurs délais, pour expertise, un exemplaire du dossier à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
La décision d'inscription du moyen considéré dans la liste visée au point A-2 est prise par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'IRSTEA.
Des moyens peuvent être inscrits à titre provisoire, dans l'attente de la réalisation de leur évaluation telle que précisée ci-dessus.
I. - Afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers les points d'eau, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être définies dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits en fonction de leurs usages, parmi les valeurs suivantes : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, 100 mètres ou plus.
Les largeurs de zone non traitées, autres que celles mentionnées au précédent alinéa, déjà attribuées à des produits dans des décisions d'autorisation de mise sur le marché antérieures au 12 septembre 2006, sont modifiées comme suit :
- largeur de zone non traitée supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres : 5 mètres ;
- largeur de zone non traitée supérieure à 10 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres : 20 mètres ;
- largeur de zone non traitée supérieure à 30 mètres et inférieure à 100 mètres : 50 mètres.
II. - L'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou sur son étiquetage.
III. - En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage, l'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.
Les équipements de protection individuelle vestimentaire spécifiques aux produits phytopharmaceutiques et conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 et de la directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 peuvent remplacer les combinaisons vestimentaires (vêtements de travail, combinaisons de 280 g/m2 traitées déperlant, combinaisons de travail en polyester 65 % / coton 35 % avec un grammage de 230 g/m2 ou plus avec traitement déperlant etc.) mentionnées dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS À RESPECTER POUR L'ÉPANDAGE, LA VIDANGE OU LE RINÇAGE DES EFFLUENTS PHYTOPHARMACEUTIQUES VISÉS AUX ARTICLES 7-II, 8 ET 9
L'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytopharmaceutiques visés aux articles 7 (épandage et vidange des fonds de cuve dilués), 8 (eaux de rinçage externe) et 9 (effluents épandables issus des systèmes de traitement) n'est possible que dans les conditions suivantes :
- aucun épandage, vidange ou rinçage n'est autorisé à moins de 50 mètres des points d'eau, des caniveaux, des bouches d'égout et de 100 mètres des lieux de baignade et plages, des piscicultures et zones conchylicoles et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou animale. Les distances supérieures, fixées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, de la réglementation sur l'eau ou sur la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris d'eau minérale naturelle ou du règlement sanitaire départemental, sont à respecter ;
- toute précaution doit être prise pour éviter les risques d'entraînement par ruissellement ou en profondeur des effluents phytopharmaceutiques. En particulier, l'épandage, la vidange ou le rinçage sont interdits pendant les périodes au cours desquelles le sol est gelé ou abondamment enneigé et sur les terrains en forte pente, très perméables ou présentant des fentes de retrait. Ils doivent être réalisés sur un sol capable d'absorber ces effluents, en dehors des périodes de saturation en eau de ce sol et en l'absence de précipitations ;
- l'épandage, la vidange ou le rinçage de l'un quelconque de ces effluents (fonds de cuve dilués, eaux de rinçage externe, effluents des systèmes de traitement) sur une même surface n'est possible qu'une fois par an.
I. - Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-II et III, par arrêté pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime qui précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en œuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.
II. - L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-III n'est pas applicable aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière.
L'épandage ou la vidange des effluents phytopharmaceutiques est autorisé dans les conditions définies ci-après, dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique, dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert. Ce procédé répond aux critères fixés à l'annexe 2 du présent arrêté et est utilisé conformément aux dispositions prévues par cette annexe.
Les effluents épandables ou vidangeables issus de ces traitements peuvent se présenter sous forme liquide ou solide mais ne peuvent être ni des supports filtrants, tels que les charbons actifs, les membranes et les filtres, ni des concentrés liquides ou solides issus des procédés de séparation physique.
L'épandage ou la vidange de ces effluents phytopharmaceutique ne peut s'effectuer que dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
La liste des traitements remplissant les conditions définies à l'annexe 2 du présent arrêté et les notices techniques requises pour la mise en œuvre de chaque procédé de traitement seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
L'inscription d'un procédé de traitement sur cette liste vaut autorisation au titre de l'article L. 255-2, alinéa 3°, du code rural et de la pêche maritime pour l'épandage des effluents solides résultant de ce traitement, épandables dans les conditions visées ci-dessus et, le cas échéant, dans les conditions fixées par les notices techniques.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions ou interdictions d'utilisation prescrites. Il doit être soumis dans les plus brefs délais à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Bouillie phytopharmaceutique » : mélange, généralement dans l'eau, d'un ou plusieurs produits destinés à être appliqués par pulvérisation.
« Délai de rentrée » : durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.
Au titre du présent arrêté, cette durée ne s'applique qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et s'applique uniquement aux traitements réalisés par des utilisateurs professionnels.
« Dispositifs végétalisés permanents » : zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés) ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive qui doit être continue par rapport au point d'eau (dispositifs arbustifs).
« Effluents phytopharmaceutiques » : fonds de cuve, bouillies phytopharmaceutiques non utilisables, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur ou extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant été en contact avec des produits ou issus du traitement de ces fonds de cuve, bouillies, eaux ou effluents.
« Fond de cuve » : bouillie phytopharmaceutique restant dans l'appareil de pulvérisation après épandage et désamorçage du pulvérisateur qui, pour des raisons techniques liées à la conception de l'appareil de pulvérisation, n'est pas pulvérisable.
« Points d'eau » : cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national. Les points d'eau à prendre en compte pour l'application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté.
« Produits » : produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Zone non traitée » : zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau, correspondant pour les cours d'eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation de mise sur le marché ou par le présent arrêté et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.
On considère que l'application d'un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d'application le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids.
Les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en œuvre :
- - un moyen de protection du réseau d'eau ne permettant en aucun cas le retour de l'eau de remplissage de cette cuve vers le circuit d'alimentation en eau ;
- - un moyen permettant d'éviter tout débordement de cette cuve.
Après usage, les emballages des produits liquides doivent être rincés avec de l'eau claire. Le liquide résultant de ce rinçage doit être vidé dans la cuve.
Le rinçage externe du matériel de pulvérisation est autorisé sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- au moins un rinçage interne de la cuve du pulvérisateur et un épandage ont été effectués dans les conditions précisées au point I de l'article 7 ;
- le rinçage externe est effectué dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
I. - L'épandage des fonds de cuve est autorisé sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- le fond de cuve est dilué par rinçage en ajoutant dans la cuve du pulvérisateur un volume d'eau au moins égal à 5 fois le volume de ce fond de cuve ;
- l'épandage de ce fond de cuve dilué est réalisé, jusqu'au désamorçage du pulvérisateur, sur la parcelle ou la zone venant de faire l'objet de l'application du produit en s'assurant que la dose totale appliquée au terme des passages successifs ne dépasse pas la dose maximale autorisée pour l'usage considéré.
II. - La vidange des fonds de cuve est autorisée dans la parcelle ou la zone venant de recevoir l'application du produit sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve a été divisée par au moins 100 par rapport à celle de la première bouillie phytopharmaceutique utilisée ;
- au moins un rinçage et un épandage ont été effectués dans les conditions précisées au point I du présent article ;
- la vidange du fond de cuve ainsi dilué est effectuée dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
III. - Sous la responsabilité de l'utilisateur, la réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit(s) est autorisée pour l'application d'autre(s) produit(s) sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve a été divisée par au moins 100 par rapport à celle de la bouillie phytopharmaceutique utilisée lors de la première application ;
- au moins un rinçage et un épandage ont été effectués dans les conditions précisées au point I du présent article.
I. - Sauf dispositions contraires prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché, l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
II. - Sauf dispositions contraires prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures.
III. - Le délai de rentrée est porté à 24 heures après toute application par pulvérisation ou poudrage de produit comportant une des mentions de danger H315, H318 ou H319, et à 48 heures pour les produits comportant une des mentions de danger H317, H334, H340, H341, H350 et H350i, H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H361f, H361d, H361fd ou H362.
IV. - En cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, les délais mentionnés au paragraphe III peuvent être réduits aux délais de rentrée fixés au paragraphe II sous réserve du respect de mesures visant à minimiser l'exposition du travailleur, à savoir rentrée effectuée avec :
- un tracteur équipé d'une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l'application ;
ou
- porter les équipements de protection individuelle requis pour la phase d'application du produit concerné.
Les interventions effectuées dans le cadre d'une rentrée anticipée sont inscrites dans le registre des utilisations de produits phytopharmaceutiques mentionné au 1 de l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009. Cette inscription mentionne le moment de la rentrée, le lieu, le motif et les mesures visant à minimiser l'exposition des travailleurs.
Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée.
En particulier, les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort.
Art. 5. - I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la     disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de     l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la     disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre     être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
      Pour l'application des décrets no 69-444 du 14 mai 1969 modifié, no 70-663     du 10 juillet 1970, no 71-999 du 7 décembre 1971 et no 90-1046 du 22 novembre     1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de     perfectionnement.
      II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles     précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école.
     Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le     mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à     l'établissement en propriété.
      III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat     et les collectivités territoriales.
Art. 4. - I. - Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de     concours, soit parmi les élèves stagiaires.
      Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
      Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les     conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée     des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du     diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines     de Paris décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      II. - Les élèves en formation continue et spécialisée sont recrutés sur     titres.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent dans les différents     cycles de formation les modalités d'enseignement et les conditions     d'attribution des diplômes.
      Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie     les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
      III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par un     arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du     budget.
Art. 12. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié     au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le     règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de     l'industrie.
      L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une     question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par     le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la     demande.
      Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses     membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de     l'article 13 du présent décret.
      Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un     délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le     nombre des administrateurs présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant     donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives     au règlement intérieur.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne     dont il juge la présence nécessaire.
Art. 17. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires     dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à     l'autorité de tutelle.
      Durant ce délai, le ministre chargé de l'industrie peut s'opposer à     l'exécution des délibérations.
      Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux     ministres chargés de l'industrie et du budget quinze jours au moins avant     leur présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions     modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de     leur notification aux ministres chargés de l'industrie et du budget, sauf     opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
      En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un     délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
Art. 16. - Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les     orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
      Il délibère sur:
      1o Le règlement intérieur;
      2o Le règlement de scolarité;
      3o Le budget et ses modifications;
      4o Le compte financier et l'affectation des résultats;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      6o Les emprunts, prises de participations financières, la création de     filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute     autre forme de groupement public ou privé;
      7o Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle;
      8o Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement;      9o Les programmes de recherche;
      10o L'acceptation des dons et legs;
      11o Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être     soumises pour approbation;
      12o Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels.
L'arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R. 262 du code de la route, est abrogé.
Art. 3. -  Il est institué auprès du directeur de chaque école une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions d'ordre individuel sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous. La composition de cette commission, les modalités de désignation des représentants des personnels et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Art. 10. -  Pour être recrutés dans l'une des catégories du cadre technique, les agents contractuels des écoles des mines doivent remplir les conditions suivantes :
    Catégorie 1 B : être titulaire d'une maîtrise ou d'une licence ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à une maîtrise ou à une licence ;
    Catégorie 2 B : être titulaire d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à un diplôme d'études universitaires générales, un DUT ou un BTS ;
    Catégorie 3 B : être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents au baccalauréat ;
    Catégorie 4 B : être titulaire du brevet d'études du premier cycle, d'un CAP ou d'un BEP ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents au BEPC.
    Les diplômes, qualifications et titres jugés de niveau équivalent aux diplômes ci-dessus sont appréciés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, par une commission comprenant un représentant du conseil général des mines, chargé de la tutelle des écoles et le directeur de chacune des écoles ou leurs représentants.
Art. 8. -  Les personnels contractuels du cadre administratif des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes :
    - hors catégorie D ;
    - catégorie 1 D ;
    - catégorie 2 D ;
    - catégorie 3 D ;
    - catégorie 4 D.
    Les personnels du cadre administratif des écoles des mines assurent l'administration des activités de l'école dans le cadre de leur mission.
    Les personnels classés en hors catégorie D et en catégorie 1 D peuvent se voir confier la direction administrative ou le secrétariat général d'un centre ou laboratoire de recherche ou être responsables d'une entité administrative. Ils peuvent encadrer des personnels administratifs, concourir à la formation des personnels de leur centre ou de leur laboratoire et se voir confier des missions de communication.
    Les personnels administratifs classés en catégorie 2 D et 3 D assurent, au sein d'un centre de recherche, des tâches de rédaction administrative, de comptabilité et de gestion des contrats et conventions de recherche. Ils peuvent être chargés de l'encadrement de personnel administratif. Les personnels administratifs classés en catégorie 4 D participent à toutes les tâches de gestion administrative et financière liées aux activités de leur laboratoire ou centre de recherche.
Art. 26. -  Les agents nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois sont classés dans l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans la catégorie inférieure.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne catégorie, lorsque la promotion leur procure une augmentation de salaire inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les agents nommés, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur ancienne catégorie d'emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque le changement de catégorie leur procure un avantage de salaire inférieur à celui qui aurait résulté de leur nomination audit échelon.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 15. -  Les agents contractuels recrutés dans les catégories d'emploi définies aux articles 6 à 8 ci-dessus doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai dans les conditions suivantes :
    - six mois pour les agents recrutés dans les catégories du cadre scientifique ;
    - trois mois pour les agents recrutés dans les catégories du cadre technique et du cadre administratif.
    Dans les deux cas, la période d'essai peut être prolongée pour une même durée, après avis de la commission consultative paritaire.
    L'engagement des agents mentionnés au présent article peut être résilié pendant ou à l'expiration de la période d'essai sans préavis, ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 6. -  Le cadre scientifique comprend deux groupes : les chercheurs et les ingénieurs.
    6-I. - Les agents contractuels du groupe chercheurs des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes :
    - directeurs de recherche de classe exceptionnelle ;
    - directeurs de recherche de classe normale ;
    - maîtres de recherche ;
    - chargés de recherche.
    Les chercheurs des écoles des mines concourent à l'exécution des missions de recherche, de formation par la recherche, d'innovation scientifique et technologique et de créations d'activités. Ils assurent la conduite d'actions de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques, ils participent au développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique, notamment en matière de recherche contractuelle ; ils contribuent ainsi à l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Ils sont associés à la mission de formation initiale, continue et spécialisée des écoles.
    Les directeurs de recherche des écoles des mines gèrent principalement des laboratoires ou des équipes de recherche et dirigent les travaux des élèves chercheurs. Ils participent à la définition de la pédagogie dans les écoles et aux activités d'enseignement ; ils arrêtent les programmes d'enseignement du niveau troisième cycle.
    Les maîtres de recherche des écoles des mines assurent l'animation et la mise en oeuvre des projets de recherche, en étroite liaison avec les directeurs de recherche. Ils coordonnent les équipes de recherche dont ils sont responsables ; ils peuvent encadrer les travaux d'élèves chercheurs et être appelés à participer aux activités d'enseignement.
    Les chargés de recherche des écoles des mines participent, sous l'autorité des directeurs de recherche et des maîtres de recherche, à la réalisation des projets de recherche. Ils peuvent être amenés à soutenir des activités de transfert de technologie ainsi qu'à participer à l'enseignement.
    6-II. - Les agents contractuels du groupe des ingénieurs des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes :
    - ingénieurs hors catégorie A ;
    - ingénieurs 1 A ;
    - ingénieurs 2 A ;
    - ingénieurs 3 A.
    Les ingénieurs des écoles des mines assistent les chercheurs dans la mission des écoles en matière de recherche et d'innovation technologique et concourent au transfert de technologie.
    Ils sont chargés de la conception et de la réalisation des équipements scientifiques et techniques ; ils en assurent la gestion et la maintenance techniques ; ils interviennent spécialement pour le transfert technologique et la diffusion des technologies nouvelles, notamment au profit des petites et moyennes industries.
    Ils peuvent être responsables de l'encadrement des personnels ingénieurs, techniques et ou administratifs dans un centre ou un laboratoire de l'école.
    Ils assurent, en tant que de besoin et selon leur spécialité, des missions d'enseignement et de tutorat.
Art. 9. -  Pour être recrutés dans l'une des catégories du cadre scientifique, les agents contractuels des écoles des mines doivent remplir les conditions suivantes :
    9-I. - Groupe des chercheurs :
    Directeur de recherche de classe normale : être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches ; ou d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat et avoir fait preuve par son expérience professionnelle de sa capacité à assurer la direction d'un laboratoire ou d'un groupe de recherche ;
    Maître de recherche : être titulaire du doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat et réunir cinq années d'exercice des métiers de la recherche ;
    Chargé de recherche : être titulaire du doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat.
    Les diplômes, qualifications et titres jugés de niveau équivalent aux diplômes ci-dessus sont appréciés par le conseil général des mines, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
    9-II. - Groupe des ingénieurs :
    Ingénieur hors catégorie A : être titulaire du diplôme d'ingénieur délivré par une grande école mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1970 modifié portant application du décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous tutelle du ministre chargé de l'industrie, ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à ce diplôme d'ingénieur, et réunir huit années d'exercice du métier d'ingénieur.
    Ingénieur 1 A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1970 précité ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à ce diplôme d'ingénieur, et réunir cinq années d'exercice du métier d'ingénieur.
    Ingénieur 2 A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1970 précité ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à ce diplôme d'ingénieur.
    Ingénieur 3 A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement ne figurant pas sur l'arrêté du 17 mars 1970 précité ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents.
    Les diplômes, qualifications et titres jugés de niveau équivalent aux diplômes ci-dessus sont appréciés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, par une commission comprenant un représentant du conseil général des mines, chargé de la tutelle des écoles et le directeur de chacune des écoles ou leurs représentants.
Art. 21. -  Les agents régis par le présent décret font, chaque année, l'objet d'une appréciation générale écrite, du directeur de l'école, portée à la connaissance des intéressés.
    Dans le cadre des missions définies à l'article 2 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, cette appréciation, établie à l'issue d'un entretien avec le directeur de l'école ou avec les personnes qu'il aura désignées à cet effet, porte :
    - pour les agents du cadre scientifique : sur les références académiques et notamment les publications scientifiques, l'encadrement des thésards, les apports à la recherche contractuelle et la participation aux missions d'enseignement ;
    - pour les agents du cadre technique et administratif : sur les résultats atteints par l'agent en fonction des objectifs qui lui ont été fixés l'année précédente et des moyens dont il dispose. Cette appréciation mentionne les objectifs nouveaux, prend en compte les besoins de formation de l'agent et ses perspectives d'évolution professionnelle, au sein de l'équipe ou en vue d'une mobilité.
    La commission consultative paritaire peut, sur requête de l'intéressé, proposer la révision de l'appréciation. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission consultative paritaire de tous éléments utiles d'information.
Art. 4. -  Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission commune de discipline devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix. La composition de cette commission, présidée par le vice-président du conseil général des mines ou son représentant, les modalités de désignation des représentants des personnels et de l'administration, son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
    TITRE II
    CADRES D'EMPLOIS ET GRILLES DE REMUNERATION
En formation continue et spécialisée:
      - des élèves français et étrangers et des auditeurs libres;
      En formation par la recherche:
      - des élèves chercheurs français et étrangers;
      En formation des corps techniques de l'Etat:
      - des ingénieurs-élèves et des ingénieurs du corps des mines et d'autres     corps de l'Etat.
I. - Cadre scientifique
    A. - Chercheurs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/20 0 page 11184 à 11188
    =============================================
    Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle les directeurs de recherche qui ont accompli au moins trois ans de services dans le 3e échelon de la classe normale.
    Il est tenu compte pour cette promotion des apports spécifiques de l'intéressé aux actions d'innovation et de valorisation de la recherche ainsi que des contributions notoires en matière de pédagogie.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/20 0 page 11184 à 11188
    =============================================
Article 55
    Les commissaires-priseurs qui cèdent leur activité de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques sans créer de société de ventes volontaires aux enchères publiques peuvent, sur leur demande présentée dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, accéder aux professions de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les dispenses, totales ou partielles, de diplômes et de formation professionnelle.
Article 21
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice :
    - six personnes qualifiées ;
    - cinq représentants de professionnels, dont un expert.
    Le mandat des membres du conseil n'est renouvelable qu'une seule fois.
    Le président est élu par les membres du conseil en leur sein.
    Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
    Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés. Le montant de ces cotisations est fixé par le conseil en fonction de l'activité des assujettis.
Article 3
    Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens de la présente loi.
    Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.
    Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, à l'exclusion des articles 7 et 17, les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique.
    Section 1
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles
    aux enchères publiques
Article 39
    La valeur de l'office, limitée à l'activité des ventes volontaires, est calculée :
    - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la présente loi et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au cours des mêmes exercices ;
    - en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour les offices du ressort des compagnies de commissaires-priseurs autres que celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;
    - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
    - en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices.
    La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.
    Le solde d'exploitation est égal aux recettes totales retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des pertes diverses et diminuées du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts.
    Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office.
Article 63
    I. - L'article 871 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 873 du même code est complété par les mots : « ou la personne habilitée à diriger la vente ».
Article 38
    Les commissaires-priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant de la suppression du monopole conféré jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi à ces officiers ministériels dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Article 45
    Les demandes d'indemnisation sont portées devant une commission nationale présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant, en outre, en nombre égal, d'une part, des représentants des professionnels et, d'autre part, des fonctionnaires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
    La commission évalue le montant de l'indemnisation, conformément aux règles prévues par les articles 38 à 41.
    La commission établit un rapport annuel sur le déroulement de l'indemnisation et l'équilibre financier du fonds.
    Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
    Chapitre VII
    Dispositions fiscales
Article 5
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué à l'article 18.
    Elles doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des opérations.