Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions :
M. Onniedaly GOULAMHOUSSEN, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des finances ;
Mme Christine BOZON, secrétaire administrative, référente logistique et gestionnaire « budget » ;
Mme Corinne BRILLET, brigadier de police, chef de la section budget et logistique ;
M. Lionel CHAUVIN, responsable d'unité locale de police, chef de l'unité de gestion des moyens mobiles ;
Mme Ramata COULIBALY, secrétaire administrative, adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens mobiles ;
M. Stéphane MANHES, major de police, chef de la cellule « externalisation » ;
M. Hantar BLIZAK, contrôleur des services techniques, chef du magasin de l'unité technique ;
M. Gilles CAVALIER, contrôleur des services techniques, adjoint au chef du magasin ;
Aux agents d'approvisionnement :
M. Abdelhamid HEMRI, adjoint technique principal ;
M. Ludovic MAES, agent contractuel ;
M. Bruno MIRANDA, agent contractuel.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à :
« 1° 675 pour l'année 2023 ;
« 2° 686 pour l'année 2024. »
L'article 48 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Caroline Piou, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
La propriété des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest dont les références sont indiquées dans l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit à la société civile immobilière Mutualité Astorg à compter du 1er janvier 2019.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations des sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest afférents à ces immeubles sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par la société civile immobilière Mutualité Astorg.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le chef du service des affaires financières sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé, les visas et à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (IDCC n° 3229), les mots : « personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 ».
L'article 23 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Marion Gaudemet, directrice du travail, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du I de l'article D. 361-43 est complété par les mots : « au sens de l'article D. 614-1 » ;
2° A l'article D. 361-43-7, la référence : « D. 615-1 » est remplacée par la référence : « D. 614-36 » ;
3° L'article D. 361-43-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges précise également, en application de l'article L. 361-4-5, les données que les entreprises d'assurance fournissent chaque année à l'Etat à des fins d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques. Ces données concernent la sinistralité constatée, les primes perçues, les capitaux assurés, les garanties souscrites. Le cahier des charges précise également les conditions dans lesquelles ces données sont transmises et leur niveau d'anonymisation et agrégation. Elles sont conservées par l'Etat pendant une période maximale de 12 ans et peuvent faire l'objet de retraitement notamment afin d'appuyer la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes dans l'accomplissement de ses missions, conformément à l'article D. 361-19-1. » ;
4° Après l'article D. 361-43-8, il est inséré un article D. 361-43-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 361-43-9. - L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège. »
Par arrêté du ministre des armées en date du 3 avril 2023 :
I. - Un concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié est ouvert par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) en médecine d'armée au profit exclusif des officiers étrangers.
II. - Les places offertes au titre de l'année 2023 pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à titre étranger sont fixées comme suit :
CORPS
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Vétérinaires des armées
Santé publique - hygiène des aliments et de l'eau
1
III. - La composition du jury, les modalités d'organisation du concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour la discipline, sont fixées par l'arrêté du 30 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF2R du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, ilot du Val-de-Grâce,1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 21 avril 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Nombre de points de NBI par emploi
Nombre d'emplois pour l'année 2023
Nombre d'emplois pour l'année 2024
60
101
101
50
120
120
30
360
371
20
89
89
 ».
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles du Gers », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-03e9b760-df5f-4e0f-aa3d-b2ad1a3a4a0b.
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 27 mars 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne est fixé à 25.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe : 17 postes (prévu à l'article 3-6 II du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016) ;
Concours interne : 8 postes (prévu à l'article 3-6 III du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016).
Directions territoriales
Concours interne
Concours externe
Total
Direction territoriale du Bassin de la Seine
5
10
15
Direction territoriale Rhône-Saône
1
3
4
Direction territoriale Sud-Ouest
1
1
2
Direction territoriale de Strasbourg
1
3
4
TOTAL
8
17
25
Les postes offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
L'organisation matérielle des concours externe et interne est confiée à la directrice du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) d'Arras conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de chef d'équipe des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 mars 2023, la société MET Energie France, dont le siège social est situé 4, rue de la République, 69001 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients résidentiels, les clients non résidentiels assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société MET Energie France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Le quatrième alinéa de l'article 23 de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
 « - être ensuite élu à la présidence :
« Option a : à l'unanimité des membres du conseil d'administration et à bulletin secret ;
« Option b : à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration et à bulletin secret. »
Par décision du 24 mars 2023, la ministre de la transition énergétique a désigné la société Eoliennes en Mer Manche Normandie SAS lauréate de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2020 portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer dans une zone au large de la Normandie.
Le texte intégral de cette décision peut être consulté, sous réserve des secrets protégés par la loi, à la direction générale de l'énergie et du climat, tour Séquoia, 92055 La Défense.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 mars 2023, la société Equinor Uk Limited, dont le siège social est situé One Kingdom Street, London, W2 6BD, United Kingdom, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Equinor Uk Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Licques », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-070fab1c-4223-4f7f-bacb-2218e19ecec7.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Champenois » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0f9a38f5-d783-4774-bd86-7a2d39ae9f7b.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance, à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité pour les années 2023 à 2025 sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception, au sein de l'article 13, des termes : « En cas de récidive, le BIVC peut saisir la DGCCRF. Dans ce cas, le BIVC peut adresser une lettre à la DGCCRF l'avertissant des faits qui ont été constatés, des diligences de la Commission Suivi Aval de la Qualité et des réponses qui ont été apportées par le metteur en marché. ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ba4e714e-f1f5-476d-9097-07279359da1a.
A titre exceptionnel et suite aux conditions climatiques difficiles de la récolte 2022, le e du 1° du VI du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » est remplacé par les dispositions suivantes pour les vins de la récolte 2022 :
« e) Seuils de manquants
« Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 645-4 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 30 %. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8082be37-91d9-4a88-9a29-b3ca9ea93d34.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e303df21-7cba-4e9b-9c6a-b1d80356019f.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-20839ecf-0beb-458b-b2cc-e31cd638829f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 mars 2023, la société COMPARELEC, dont le siège social est situé 157, boulevard Macdonald, 75019 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels.
La société COMPARELEC est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sera notifiée au CEA, communiquée au préfet de l'Isère, à la commission locale d'information et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'installation nucléaire de base n° 36, dénommée Station de traitement de déchets radioactifs, et l'installation nucléaire de base n° 79, dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs, situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), sont déclassées. Ces installations sont en conséquence retirées de la liste des installations nucléaires de base.
La composition du collège de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
Mme Marie-Anne BARBAT-LAYANI, présidente, nommée par décret du 26 octobre 2022 susvisé ;
M. Jean Claude HASSAN, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Mme Claude NOCQUET, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Arnaud OSEREDCZUK, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
M. Denis BEAU, désigné par le Gouverneur de la Banque de France ;
M. Robert OHELE, président de l'Autorité des normes comptables ;
M. Patrick SUET, désigné par le président du Sénat ;
Mme Marie-Christine CAFFET, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
Mme Delphine LAUTIER, désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
Mme Jacqueline ELI-NAMER, désignée par le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique ;
Mme Muriel FAURE, désignée par le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique ;
Mme Anne GOBERT, désignée par le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique ;
Mme Sophie LANGLOIS, désignée par le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique ;
M. Helman Le PAS de SECHEVAL, désigné par le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique ;
M. Charles-Henri D'AUVIGNY, désigné par le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique ;
M. Charles KELLER, désigné par le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique.
Publics concernés : les personnes physiques et morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place dans les entreprises de restauration commerciale.
    
Objet : les conditions requises permettant de se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le1er juin 2017
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place de se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier. Cette qualité sera accessible lorsque les conditions suivantes seront remplies :
    
- satisfaire aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d'artisan fixées à l'article 1er du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
    
- justifier d'une cuisine et d'une carte intégralement « faite maison », telle que définie par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison ».
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, précise les conditions à l'accession de la qualité d'artisan cuisinier. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 122-1 à D. 122-3 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 et le décret modificatif n° 2015-505 du 6 mai 2015 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés ;
Vu le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 17,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu les directives 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ensemble la notification n° 2008/0042/F du 1er février 2008 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
 Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret du 5 mars 1943 portant reconnaissance d'utilité publique de l'Association française de normalisation ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Abrogation du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé le III de l'article 4 (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).
Publics concernés : instances administratives collégiales des administrations de l'Etat, des organismes privés chargés d'une mission de service public et des établissements publics des collectivités locales.
Objet : modalités de délibération par échange d'écrits par voie électronique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'organisation d'une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d'écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne).
Références : pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la consultation ouverte organisée du 19 novembre au 3 décembre 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Publics concernés : personnel militaire subissant une sujétion de mobilité géographique.
    
Objet : création d'une indemnité de mobilité géographique des militaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : l'indemnité de mobilité géographique compense forfaitairement la sujétion subie par le personnel militaire contraint de quitter son environnement professionnel et personnel (réseaux et cercles de connaissances, le cas échéant, logement, travail du conjoint, établissements scolaires des enfants, etc.) du fait d'une mutation pour raison de service dans une unité située à une distance significative de sa précédente affectation. Elle est également versée aux militaires tenus d'occuper ou de libérer, sur ordre du commandement, un logement concédé par nécessité absolue de service. Cette indemnité remplace les complément et supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires dont seuls bénéficiaient les militaires mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité de plus de deux ans et/ou ayant des enfants à charge au sens de la législation fiscale. L'indemnité de mobilité géographique des militaires modernise, simplifie et améliore l'indemnisation de la mobilité géographique des militaires. Elle a un caractère universel : tous les militaires subissant une sujétion de mobilité géographique y seront éligibles, quelle que soit leur situation de famille. Elle est également un facteur d'équité puisque son montant ne dépend pas du grade mais uniquement du nombre de mobilités géographiques intervenues au cours de la carrière et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-5 et L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : régions, départements, métropoles, directions interdépartementales de la route, usagers de la route.
    
Objet : déterminer la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
    
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : afin de rapprocher la gestion des routes de l'usager, les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoient que les régions d'une part, les départements et métropoles d'autre part, peuvent demander respectivement la mise à disposition, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de huit ans, ou le transfert de celles des voies non concédées du domaine public routier national dont la liste aura préalablement été déterminée par décret.
    
L'objet du décret, pris après concertation des collectivités territoriales concernées et consultation du Conseil national d'évaluation des normes, est d'établir la liste précitée.
    
Références : le décret peut être consulté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 et 40 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022,
Décrète :
Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4111-1 ;
 Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
DES PRETS BONIFIES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AINSI QU'AUX GROUPEMENTS REGULIEREMENT CONSTITUES ENTRE CES PERSONNES EN VUE DE FACILITER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE RESSORTISSANTES DE L'UN DES ETATS DE LA CEE.
CES PRETS SONT DESTINES A FINANCER L'ACQUISITION,L'AMENAGEMENT,L'INSTALLATION,LA REFECTION,LA DOTATION EN OUTILLAGE OU EN MATERIEL,LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'ENTREPRISES ARTISANALES AINSI QUE LA PARTICIPATION DES PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT.
LA DUREE DE CES PRETS EST AU MAXIMUM DE 15 ANS.
ABROGATION DES ART. 53,54,57 A 71 DU CODE DE L'ARTISANAT,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 72322 DU 20-04-1972 ET DU DECRET 79221 DU 16-03-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu le code de l'artisanat ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 et le titre Ier du livre IV ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, notamment ses articles 1er, 10 et 11, modifiée par la loi no 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-I ;
    Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7 et 19 ;
    Le Conseil d'Etat entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    COMPOSITION
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte partiellement abrogé : art. 8, 11, 12, 15, 17, 29, 37
Titre I (articles 1 à 4) : composition.
Titre II (articles 5 à 8) : électorat et éligibilité.
Titre III (articles 9 à A 22) : révision de la liste électorale et candidatures.
Titre IV (articles 23 à 29) : operations électorales.
Titre V (articles 30 à 35) : recensement des votes et proclamation des résultats.
Titre VI (article 36) : dispositions transitoires. Application du présent décret à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers.
Titre VII (article 37) : dispositions diverses. Sont abroges : les décrets n° 59-1315 du 19 novembre 1959, n° 71-782 du 16 septembre 1971, n° 92-1043 du 30 décembre 1992, le décret du 1er septembre 1998, les articles 5 à 9 du décret n° 73-409 du 23 mars 1973, les articles 3 à 5 du décret n° 73-410 du 23 mars 1973, les articles 3, 4 et 7 à 11 du décret n° 75-938 du 7 octobre 1975, les articles 2 à 6 du décret n° 76-595 du 30 juin 1976.
Texte partiellement abrogé : articles 21, 23 (2ème alinéa), 32 (4ème alinéa), 37 ; articles 2 et 35 (2ème alinéa) (décret n° 2016-628 du 18 mai 2016).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2000.
Abrogation  des décrets n° 51-1310 du 14 novembre 1951, n° 57-849 du 30 juillet 1957 modifie et n° 62-226 du 27 février 1962 modifiés.
Le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 demeure en vigueur en tant qu'il s'applique à des agents contractuels n'ayant pas demandé ou obtenu leur intégration dans des corps de fonctionnaires, conformément  aux dispositions de l'article 13 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de la consommation, notamment son article R. 115-5 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-12 et suivants ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à l'organisation des pouvoirs de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.
Texte partiellement abrogé : article 3 (5°) (décret n° 2015-348 du 26 mars 2015).
RECOUVREMENTS SUR DECISIONS EXECUTOIRES (PROCEDURE DE RECOUVREMENT, GARANTIES POUR LE RECOUVREMENT DES AMENDES PENALES ET DES FRAIS DE JUSTICE, POURSUITES CONTRE LES DEBITEURS N'ACQUITTANT PAS LEURS CONDAMNATIONS PECUNIAIRES, FRAIS DE POURSUITE, PROCEDURE D'OPPOSITION AUX ACTES DE POURSUITES ET AUX REVENDICATIONS D'OBJETS SAISIS, SUSPENSION DU RECOUVREMENT DE L'AMENDE EN CAS DE RECOURS EN GRACE, ADMISSION EN NON-VALEUR DU MONTANT DES CONDAMNATIONS NON RECOUVREES).
RECOUVREMENTS EXCLUSIFS DE MESURES D'EXECUTION (TRANSACTION AVANT ET APRES JUGEMENT, ENCAISSEMENT DES AMENDES DE COMPOSITION PRONONCEES A TITRE DE SANCTION DES CONTRAVENTIONS DE POLICE, REVERSEMENT AUX COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR DES SOMMES ENCAISSEES AU TITRE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION, AMENDES SUBSTITUEES PAR DECISION GRACIEUSE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE).
AFFECTATION DU PRODUIT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIR ES.
 ABROGATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 471465 DU 08-08-1947.
APPLICATION DES ART. 76 A 79 ET 227 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code du travail, notamment les articles R. 231-73 à R. 231-116 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment l'article 1er ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 5 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 15 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006.
Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-6 du code du travail.
    
Objet : conditions d'approbation par le ministre chargé de l'artisanat de l'accord conclu par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel pour mener des actions collectives de communication et de promotion en faveur de l'artisanat ; conditions de mise en œuvre du droit d'opposition.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités de dépôt et de composition des demandes d'approbation ainsi que les modalités d'information des acteurs concernés par l'approbation de l'accord. Il précise les conditions dans lesquelles une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs peuvent s'opposer à l'approbation de l'accord.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 23-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 232-4,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Application de l'article 5 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Publics concernés : Haute Autorité de santé, Agence du numérique en santé, médecins prescrivant des activités de télésurveillance médicale remboursables par l'assurance maladie, assurés sociaux, organismes d'assurance maladie, exploitants de dispositifs médicaux numériques, opérateurs de télésurveillance médicale, professionnels délivrant des dispositifs médicaux numériques ou leurs accessoires de collecte.
    
Objet : prise en charge et remboursement des activités de télésurveillance médicale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions énumérées à l'article 3 relatives à la conformité des dispositifs médicaux numériques inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024
      .
    
Notice : le décret détermine les modalités d'évaluation, d'inscription au remboursement, de modification des conditions d'inscription, de radiation et de facturation des activités de télésurveillance médicale ainsi que les conditions de fixation des forfaits de prise en charge.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 422-1, L. 521-16 et L. 521-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24, L. 1470-5, L. 4021-3 et L. 5312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-57 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (Section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994 ;
 Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 mai 2010.



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment son article 8 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 mai, 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 28 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 21 juin 2023.
S. Martin