Après en avoir délibéré le 17 mai 2022,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 20 avril 2022, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir pour l'année 2022 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée.
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 16 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée. L'arrêté (1) fixant la première liste des zones à couvrir pour l'année 2022 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblées, sur le projet duquel l'ARCEP a rendu un avis (2), a été adopté le 1er février 2022 et publié le 16 février 2022 au Journal officiel de la République française.
Le projet d'arrêté, sur lequel l'ARCEP est saisie pour avis, établit la deuxième liste des zones à couvrir pour l'année 2022 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.
2. Observations de l'ARCEP
2.1. Nombre de zones à couvrir dans le projet d'arrêté, objectif de couverture par les quatre opérateurs et de partage de réseau
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP contient 205 zones à couvrir (3) qui nécessiteront 203 nouveaux sites. En effet, des zones du projet d'arrêté présentent des identifiants de sites correspondant à des zones d'arrêtés antérieurs, qui visent à ajouter des opérateurs en charge de la couverture de la zone sur 2 sites existants. Les informations relatives aux numéros de zones du projet d'arrêté et des arrêtés antérieurs, aux identifiants de site et aux références des arrêtés précédents sont récapitulées dans le tableau figurant en annexe (voir point A).
Dès lors que deux arrêtés portant sur des mêmes zones sont publiés à des dates qui ne remettent pas en cause la configuration technique (par exemple l'emplacement et les caractéristiques du pylône, le type d'équipements à déployer…) décidée par les opérateurs désignés, l'ARCEP considère que les opérateurs désignés pour couvrir ces zones devraient mettre en œuvre, conjointement, les dispositions relatives au partage de réseau, en vue d'une mise en œuvre efficace des déploiements du dispositif de couverture ciblée.
Pour autant, de telles situations, induisent une complexité pour les collectivités territoriales, les opérateurs et l'ARCEP, en termes de suivi du dispositif. Il est impératif de privilégier au maximum que les opérateurs concernés par une même zone soient tous désignés de manière concomitante, à l'éventuelle exception des désignations « en deux temps » en fin d'année permettant d'optimiser la gestion des dotations des équipes-projets.
2.2. Articulation entre le projet d'arrêté, objet du présent avis et les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 20 octobre 2021 définissant les première et troisième listes des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
A titre liminaire, l'ARCEP est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations.
Au moins quatre zones du projet d'arrêté s'avèrent proches (moins de 1 kilomètre) d'une zone d'un des deux arrêtés identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » (4). L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis (5) sur le sujet et s'inquiète de la présence d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) répondant à cette préoccupation, l'ARCEP comprend que le Gouvernement et les équipes-projets analyseront les zones potentiellement redondantes à la lumière des objectifs de couverture fixe et mobile afin de statuer sur leur maintien dans le prochain arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir pour l'année 2022 au titre du dispositif de couverture ciblée.
Le tableau figurant en annexe (voir point B) récapitule les zones du projet d'arrêté par arrêté de « 4G fixe ».
3. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable sur le projet d'arrêté établissant la deuxième liste des zones à couvrir pour l'année 2022 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sous réserve :
- d'obtenir de la part des opérateurs mobiles de la visibilité sur le type de partage de réseau qui sera mis en œuvre sur les zones faisant l'objet de désignations « en deux temps » ;
- d'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 20 octobre 2021 définissant respectivement la première et la troisième liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
- de traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.