I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat. 
II.-Le III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les quatre derniers alinéas du 1 sont supprimés ; 
2° Le 2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. » ; 
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée. 
« A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B. 
« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter du présent code. 
« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieure à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds. » 
III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région. 
Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement. 
Le prélèvement est réparti : 
1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ; 
2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce. 
Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant : 
(En euros) 
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT 
CCIT 
Ain 
5 091 158 
CCIT 
Aisne 
6 959 572 
CCIT 
Ajaccio et Corse-du-Sud 
1 093 276 
CCIT 
Alençon 
865 516 
CCIT 
Alès Cévennes 
1 127 946 
CCIR 
Alsace 
1 948 978 
CCIT 
Angoulême 
7 782 155 
CCIR 
Aquitaine 
1 003 208 
CCIT 
Ardèche 
2 742 101 
CCIT 
Ardennes 
3 547 287 
CCIT 
Ariège 
1 863 098 
CCIR 
Auvergne 
75 725 
CCIT 
Aveyron 
904 099 
CCIR 
Basse-Normandie 
2 602 610 
CCIT 
Bastia et Haute-Corse 
1 846 550 
CCIT 
Béziers Saint-Pons 
3 611 910 
CCIR 
Bourgogne 
2 585 439 
CCIT 
Brest 
2 897 438 
CCIR 
Bretagne 
4 089 760 
CCIT 
Cantal 
980 537 
CCIT 
Carcassonne Limoux Castelnaudary 
3 975 984 
CCIR 
Centre 
2 702 524 
CCIT 
Centre et Sud Manche 
2 446 006 
CCIT 
Châlons-en-Champagne 
2 027 670 
CCIR 
Champagne-Ardenne 
1 199 629 
CCIT 
Cher 
972 779 
CCIT 
Cherbourg-Cotentin 
1 636 037 
CCIT 
Cognac 
1 024 955 
CCIT 
Colmar et Centre-Alsace 
1 536 035 
CCIT 
Corrèze 
1 142 522 
CCIR 
Corse 
365 188 
CCIT 
Côte d'Opale 
9 428 585 
CCIT 
Côte-d'Or 
6 655 644 
CCIT 
Creuse 
1 544 231 
CCIT 
Dieppe 
399 614 
CCIT 
Dordogne 
6 209 079 
CCIT 
Doubs 
7 881 183 
CCIT 
Drôme 
14 261 691 
CCIT 
Elbeuf 
1 413 295 
CCIT 
Essonne 
7 618 125 
CCIT 
Eure-et-Loir 
2 419 578 
CCIT 
Flers-Argentan 
1 296 760 
CCIT 
Grand Hainaut 
7 682 987 
CCIT 
Haute-Loire 
1 513 414 
CCIT 
Haute-Marne 
1 847 968 
CCIR 
Haute-Normandie 
4 204 478 
CCIT 
Hautes-Alpes 
2 291 736 
CCIT 
Haute-Saône 
910 928 
CCIT 
Haute-Savoie 
4 416 599 
CCIT 
Indre 
2 763 818 
CCIT 
Jura 
1 273 251 
CCIT 
La Rochelle 
8 021 774 
CCIT 
Landes 
2 384 221 
CCIT 
Le Havre 
9 108 874 
CCIT 
Libourne 
1 866 713 
CCIT 
Limoges et Haute-Vienne 
1 340 191 
CCIT 
Littoral Normand Picard 
2 536 206 
CCIT 
Loiret 
6 001 881 
CCIT 
Loir-et-Cher 
3 082 397 
CCIR 
Lorraine 
250 247 
CCIT 
Lot 
1 743 308 
CCIT 
Lot-et-Garonne 
1 643 697 
CCIT 
Lozère 
636 646 
CCIT 
Lyon 
14 304 347 
CCIT 
Marseille-Provence 
16 329 640 
CCIT 
Meurthe-et-Moselle 
1 709 872 
CCIT 
Meuse 
1 468 648 
CCIR 
Midi-Pyrénées 
526 357 
CCIT 
Montauban et Tarn-et-Garonne 
811 977 
CCIT 
Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne 
1 725 862 
CCIT 
Montpellier 
3 792 551 
CCIT 
Morbihan 
6 374 172 
CCIT 
Morlaix 
7 314 739 
CCIT 
Moulins-Vichy 
2 731 184 
CCIT 
Narbonne-Lézignan 
832 059 
CCIT 
Nice-Côte d'Azur 
6 620 773 
CCIT 
Nièvre 
820 142 
CCIT 
Nîmes 
4 323 124 
CCIR 
Nord de France 
2 740 696 
CCIT 
Nord-Isère 
2 578 963 
CCIT 
Oise 
10 145 053 
CCIR 
Paris-Ile-de-France 
70 323 387 
CCIT 
Pau Béarn 
4 321 042 
CCIT 
Pays d'Arles 
1 366 892 
CCIT 
Pays d'Auge 
1 615 014 
CCIR 
Pays de la Loire 
3 553 659 
CCIT 
Perpignan et Pyrénées-Orientales 
3 863 117 
CCIR 
Picardie 
3 228 723 
CCIR 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
2 689 241 
CCIT 
Puy-de-Dôme 
14 939 904 
CCIT 
Reims et Epernay 
6 965 396 
CCIR 
Rhône-Alpes 
5 943 118 
CCIT 
Roanne-Loire Nord 
1 378 417 
CCIT 
Rochefort et Saintonge 
2 601 617 
CCIT 
Rouen 
2 527 460 
CCIT 
Saint-Malo-Fougères 
4 784 565 
CCIT 
Saône-et-Loire 
5 128 230 
CCIT 
Savoie 
3 171 110 
CCIT 
Seine-et-Marne 
20 884 833 
CCIT 
Strasbourg et Bas-Rhin 
4 906 787 
CCIT 
Sud Alsace Mulhouse 
3 749 175 
CCIT 
Tarbes Hautes-Pyrénées 
3 068 266 
CCIT 
Tarn 
3 196 945 
CCIT 
Territoire de Belfort 
2 294 685 
CCIT 
Touraine 
4 909 996 
CCIT 
Troyes et Aube 
1 719 641 
CCIT 
Var 
15 721 755 
CCIT 
Vaucluse 
1 808 646 
CCIT 
Vendée 
4 775 173 
CCIT 
Vienne 
2 425 059 
CCIT 
Villefranche-Beaujolais 
2 811 489 
CCIT 
Vosges 
3 713 129 
CCIT 
Yonne 
3 166 559 
Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015. 
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015. 
V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.