Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : Engie, fournisseurs et consommateurs de gaz naturel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il fixe les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie à compter du 1er novembre 2021.
    
Objet : tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie.
    
Notice : compte tenu de la hausse exceptionnelle sur les marchés du gaz naturel constatée sur les trois derniers mois et de celle des tarifs réglementés de vente de gaz naturel qui en découle, le présent décret fait application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie et établit l'évolution des barèmes d'Engie, applicables aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, jusqu'au 30 juin 2022, ainsi que les modalités de rattrapages des montants non couverts. Il prévoit également la publication des barèmes résultant de l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 pour faciliter le calcul du rattrapage et pour garantir la transparence pour les contrats en offres de marché proposés aux clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 et dont les prix de la fourniture sont directement indexés sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
    
Références : Le décret, pris en application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-3 à L. 445-5 et R. 445-1 à R. 445-7 ;
Vu la loi la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, notamment son article 63 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie ;
Vu la proposition d'Engie de barèmes au 1er novembre 2021 en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux membres du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière, en application des dispositions de l'accord du Ségur de la santé.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : échelonnement indiciaire des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du Ségur de la santé.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des personnels de rééducation relevant de la catégorie A de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du Ségur de la santé.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : infirmiers en soins généraux, infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices de la fonction publique hospitalière, membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du Ségur de la santé.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : échelonnement indiciaire des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication ; les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du Ségur de la santé.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du Ségur de la santé.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
(1) Travaux préparatoires : Loi n° 2021-191.
Sénat :
Projet de loi n° 254 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 287 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 288 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2021 (TA n° 48, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3812 ;
Rapport de M. Rémy Rebeyrotte, au nom de la commission des lois, n° 3827 ;
Discussion et adoption le 9 février 2021 (TA n° 564).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Rémy Rebeyrotte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3884 ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 567).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 363 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 364 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 61, 2020-2021).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le titre V du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 17 mars 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 381-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1984 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV du livre IV et le livre IX ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-2 et L. 121-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 nonies A, 275, 289, 403 et 438 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres Ier à III et le titre V du livre V ;
Vu le code de la mutualité, notamment son livre II ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26, 131-35 et 131-39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-3, L. 521-1 et son livre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 942-1 et le titre III du livre IX ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment les 1° à 6° du I de son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment les 1° à 6° du I de son article 17.
Modification du code de commerce.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le 7° de son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le 7° de son article 17.
Modification du code de commerce.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-7.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2544 ;
 Rapport de M. Arnaud Montebourg, au nom de la commission des lois, n° 2913 ;
 Discussion les 27, 28 et 29 mars 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 mars 2001.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 243 (2000-2001) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (2001-2002) ;
 Discussion les 19 et 21 février 2002 et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 246 ;
 Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ;
 Discussion et adoption le 18 décembre 2002 (n° 51).
Sénat :
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
Modification du code de commerce. 
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
RECT. JO DU 15-08-1948     P8019.<BR>RECT. JO DU 28-11-1948   P11558.
TTableaux annexés au décret n° 48-1108 précité, page 11778 (suite) au JORF du 1er septembre 1948, page 8627.
Additif aux tableaux annexés au décret n° 48-1108 au JORF du 4 décembre 1948, page 11778.
Texte partiellement abrogé : articles 2, 3 et 5 à 9 (décret n° 2008-385 du 23 avril 2008).
Texte partiellement abrogé: art. 3, 19, 57 bis
RECT. JO DU 26-10-1985    P12400.
Abrogation du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
Application des articles 41, 48, 49, 52, 54, 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Texte partiellement abrogé : articles 16 (2°), 29, 40 (alinéas 5 et 7), 51.
Texte codifié et partiellement abrogé : articles 35 à 39 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DE LA FINALITE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE.
TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE.
JUSTIFICATION DES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE.
TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME.
L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU.
EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE.
ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE.
TITRE IV: UNITES CAPITALISABLES.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU.
LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVE SOUS CONTRAT) HABILITE A PRATIQUER LE CONTROLE CONTINU,SE PRESENTENT A L'EXAMEN SOUS LA FORME DU CONTROLE CONTINU ET NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES.
TITRE VI: LE JURY.
NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE VIII DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: "DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE".
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 149,150 (AL. 1) ET 151 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
ART. 150 (AL. 2): SUPPRESSION DES MOTS "D'UN INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU A DEFAUT D'UN DELEGUE DU PREFET,PRESIDENT" ET "NOMMES PAR LE PREFET".
Abroge l'article 32 (dernier alinéa) ("le directeur est assisté de trois chefs de service" ce qui ne correspond plus à l'organisation actuelle) et les mots "son organisation" au dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 27 avril 1946. Abroge les articles 6 et 8 du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 ainsi que le décret n° 47-834 du 13 mai 1947. Il n'est plus nécessaire de recourir à un décret en conseil d'Etat pour l'organisation interne de l'INSEE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret n° 98-248 du 1er avril 1998, par le décret n° 2000-708 du 20 juillet 2000 et par le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 25 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Texte partiellement abrogé : articles 3 à 10 à compter du 31 octobre 2014 ; articles 11 et 12 ;  articles 13, 14 et 17 à 20 (décret n° 2016-580 du 11 mai 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ET 8
Abrogation partielle du présent décret par le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
    Vu la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
    Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 mai 2000 ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 juin 2000 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 1er mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
RECTIFICATIF PUBLIE AU JO DU 18 NOVEMBRE 2000, p.18349.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques     complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du     code des douanes;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire des normes;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 17 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
DENOMINATION DU G-P-L-C: MELANGE D'HYDROCARBURES D'ORIGINE MINERALE OU DE SYNTHESE POUR LEQUEL LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET LES METHODES D'ESSAIS SONT CONFORMES A LA NORME NF EN 589.
APPOSITION DE LA DENOMINATION "G-P-L-C" AINSI QUE DU PRIX DE VENTE AU LITRE,SUR L'APPAREIL DISTRIBUTEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-09-1979 A COMPTER DU 15-03-1994.
NON APPLICABLE AU PRODUIT LIVRE SOUS LA MEME DENOMINATION DANS LES DOM.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par la Société pour le développement de La Vaunage     Calvisson le 22 avril 1994;
      Vu le dossier du projet déposé le 22 avril 1994, ainsi que ses annexes     déposées le 30 juin 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VAUNAGE CALVISSON EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 17-08-1994.
EN ANNEXE: CAHIER DES CHARGES RELATIF A CETTE AUTORISATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code pénal ;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation     de Mayotte ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment l'article 98 ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à     l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des     dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public     de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse     de prévoyance sociale ;
      Vu l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et     adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions     législatives relatives à la santé publique ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 60 et 61 ;
      Vu l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des     fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des     établissements publics de Mayotte ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 26 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 27 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Ordonne :
    TITRE Ier
    Chapitre Ier
    Principes fondamentaux
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 12,31art 14, 15, 16, 17, 18 incorporéss au code de la santé publique
Application de la Constitution, notamment son article 38. ‎
Ordonnance ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de ‎l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte‎
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par la société Elf Aquitaine Production le 8     septembre 1993;
      Vu le dossier du projet déposé le 8 septembre 1993 ainsi que ses annexes     déposées les 3 et 5 mai 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 17-08-1994.
EN ANNEXE: CAHIER DES CHARGES RELATIF A CETTE AUTORISATION.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
       L'Assemblée nationale a adopté,
       Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-281 DC en date du 27     décembre 1990,
       Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Modification du code des postes des postes et télécommunications. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 10, 12, 23, 24, après l'article 78 de l'article 78-1 ; abrogation de l'article 11 ; modification de l'article 18, des articles 33 et 34 par les articles 33, 34, 34-1 et 34-2, 43, 100, 80.  Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification des articles 8, 9. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par les décrets n° 2001-696 du 30 juillet 2001, n° 2003-569 du 23 juin 2003 et n° 2004-864 du 20 août 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 novembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : chapitre II (articles 6 à 11), 14.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi du 10 août 1922 relative au contrôle des dépenses engagées ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 2-2 et 2-4 ;
 Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juilllet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 16 à 18 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Ordonnance ratifiée par l'article 78-V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
LA SOCIETE POLYCOM EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE DIFFUSION DE DONNEES PAR SATELLITES POUR DES GROUPES FERMES D'UTILISATEURS,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-07-1991.
APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 15 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 12 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 15.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
(1) Loi n° 2018-938.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 627 ;
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 902 ;
Avis de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, au nom de la commission du développement durable, n° 838 ;
Discussion les 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mai 2018 (TA n° 121).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 525 (2017-2018) ;
Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 570 (2017-2018) ;
Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 563 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 571 (2017-2018) ;
Discussion les 26, 27, 28, 29 juin et 2 juillet 2018 et adoption le 2 juillet 2018 (TA n° 132, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1135 rect. ;
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1147.
Sénat :
Rapport de M. Daniel Gremillet et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 647 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 648 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1135 rect. ;
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1175 ;
Discussion les 12, 13 et 14 septembre 2018 et adoption le 14 septembre 2018 (TA n° 171).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 714 (2017-2018) ;
Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 715 (2017-2018) ;
Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 719 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 716 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 25 septembre 2018 (TA n° 158, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1264 ;
Discussion et adoption le 2 octobre 2018 (TA n° 177).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.
Délibéré à Paris, le 27 septembre 2018.



        (1) Délibération de la CRE du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France
        (2) Arrêté du 13 mars 2018 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 12 novembre 2018 et le 31 mars 2019
        (3) Les produits saisonniers de maturité season + 3 et au-delà
        (4) Sauf pour la dernière journée des enchères de Teréga. Mais le coût des capacités de stockage 2018-2019 du PITS Sud-Ouest était renchéri par l'existence de la liaison Nord-Sud jusqu'au 14 novembre 2018, avec ainsi un spread nord-sud sur la phase d'injection qui disparait lors de la phase de soutirage.
      


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco