Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022 
Désignation de l'emploi 
Niveau des 
responsabilités 
exercées 
Nombre de points d'indice majoré par emploi 
Nombre maximal d'emplois 
Nombre maximal de points 
I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines 
A 
De 15 à 25 
61 
1 350 
A/ B 
De 15 à 25 
39 
795 
B 
De 15 à 20 
126 
1 975 
B/ C 
De 15 à 20 
26 
405 
II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique 
A 
De 20 à 30 
48 
1 130 
A/ B 
De 20 à 25 
12 
295 
B 
De 15 à 20 
52 
840 
B/ C 
15 
32 
480 
C 
15 
1 
15 
III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique 
A 
De 20 à 25 
20 
475 
A/ B 
De 15 à 20 
3 
45 
B 
De 15 à 20 
44 
715 
B/ C 
15 
55 
825 
IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique 
A 
De 20 à 30 
5 
115 
A/ B 
20 
1 
20 
B 
20 
2 
40 
V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier 
A 
De 20 à 25 
17 
415 
B 
De 15 à 20 
12 
185 
B/ C 
15 
12 
180 
Totaux
/
/
568 
10 300
L'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le septième alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Un cours d'initiation à la muséologie » ; 
2° L'article 5 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des épreuves écrites et orales. Les enseignements soumis à évaluation font l'objet d'un contrôle continu ou d'un examen terminal selon les modalités arrêtées par la direction de l'Ecole et approuvées par le Conseil des études et de la recherche. » ; 
3° Avant l'article 24 du titre IV « Autres formations », sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 23-1.-Le diplôme de post-master recherche en histoire de l'art, archéologie et muséologie sanctionne une année préparatoire au troisième cycle. Il est décerné aux élèves ayant répondu aux exigences académiques de la formation. 
« Art. 23-2.-L'inscription en post-master de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur de l'Ecole du Louvre sur proposition de la commission de validation de la recherche. Sont admis à présenter une candidature en post-master les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme national de master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art, d'archéologie ou de muséologie, à l'issue d'un parcours de formation établissant leur aptitude à la recherche. Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le directeur de l'Ecole du Louvre peut, par dérogation et sur proposition de la commission de validation de la recherche, inscrire en post-master des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent. »
A l'annexe « Tableaux prévisionnels de l'évolution du pourcentage dérogatoire appliqué au nombre de places proposé pour un même parcours » de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, le tableau concernant l'université de Bordeaux est complété par les dispositions suivantes : 
« 
Université 
de BORDEAUX 
Formations 
Pour une admission à la rentrée universitaire 
2022-2023 
médecine 
70 % 
».
La Fédération Héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPHteValleeOrbPNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
La Fédération Héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux d'Ensérune ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux d'Ensérune " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux d'Ensérune " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPCtxEnserunePNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux d'Ensérune " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'Union Syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Aude ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Aude " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Aude " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPAudePNO2022.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Aude " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
L'Union syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cité de Carcassonne ".

En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cité de Carcassonne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cité de Carcassonne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPCiteCarcassonnePNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cité de Carcassonne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
La Fédération héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thongue ".

En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thongue " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thongue " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPCteThonguePNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thongue " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
Le Syndicat des producteurs de Terres du Midi, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- - sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPTDMPNO2022.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - 697, av. Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier
La Fédération Héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pays d'Hérault ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pays d'Hérault " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pays d'Hérault " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPHeraultPNO2022.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pays d'Hérault " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'Union syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Torgan ".

En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Torgan " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Torgan " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPValleeTorganPNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vallée du Torgan " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
L'Union syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Narbonne ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Narbonne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Narbonne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPCtxNarbonnePNO2022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Narbonne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne
L'Union Syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Le Pays Cathare ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Le Pays Cathare " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Le Pays Cathare " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPLePaysCatharePNO2022.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Le Pays Cathare " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 83 du 7 septembre 2021 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
Au 1er alinéa du préambule, les termes « à la suite d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offres » et « mutualisé, auprès d'un organisme assureur référencé », ainsi que les 2e et 3e alinéas sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
Au 8e alinéa de l'article 2 et au 9e alinéa de l'article 4, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
A l'article 3, la mention de « SANTECLAIR » insérée à la dernière ligne du tableau des garanties santé est exclue de l'extension.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 5 du 13 octobre 2021 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif au remboursement complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'annexe 1, les tableaux de garanties sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 3 du 26 novembre 2021 à l'accord du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 10 du 13 octobre 2021 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 22 juillet 2022.
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 17, l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 31, les mots : « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée » figurant au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 dans sa rédaction résultant de la même loi du 24 août 2021, ainsi que l'article 4-1 de la même loi, dans la même rédaction.
Sont conformes à la Constitution :
- le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, dans sa rédaction issue de la même loi du 24 août 2021.
Peuvent être classés en postes difficiles, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants :
- contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ;
- conditions d'exercice propres au poste considéré nécessitant un niveau de technicité élevé (traitement d'affaires relevant de la grande criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ;
- contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement, degré d'autonomie du poste).
Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation. Il est chargé de dispenser un enseignement de haut niveau spécialisé dans le domaine de l'art dramatique sous toutes ses formes, au titre de la formation initiale ou de la formation continue. Cet enseignement a pour objet l'acquisition des connaissances théoriques et la maîtrise pratique nécessaires à l'exercice de l'art dramatique ainsi qu'à son enseignement.
 Pour l'exercice de ses missions, l'établissement :
 1° Organise, dans le cadre de l'apprentissage de la scène, des spectacles de théâtre ;
 2° Passe des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers ;
 3° Mène des activités de recherche, principalement d'ordre pédagogique, et en assure la diffusion ;
 4° Assure des prestations de service à titre onéreux, réalise des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participe et assure la valorisation de ses productions et activités.
Le personnel pédagogique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend des professeurs, des professeurs associés et des accompagnateurs. Leurs fonctions et leurs modes de recrutement et de gestion sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Il peut, en outre, être fait appel à des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement.
En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique peut être habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer :
 1° Le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé ;
 2° Des diplômes nationaux d'enseignement.
 Dans le cadre des conventions visées au 2° de l'article 2, le Conservatoire national d'art dramatique peut également préparer aux diplômes nationaux visés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation.
 Il peut enfin délivrer des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études.
Le directeur est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il dirige l'établissement.
 A ce titre :
 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion ; il recrute les personnels contractuels de l'établissement ; il nomme et affecte à tous les emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
 6° Il conclut les conventions engageant l'établissement sous réserve des dispositions de l'article 10 ;
 7° Il effectue la répartition des services d'enseignement et en informe le conseil des études ;
 8° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
 9° Il prépare le règlement des études et le règlement intérieur de l'établissement ;
 10° Il exerce le pouvoir disciplinaire ;
 11° Il délivre les diplômes nationaux mentionnés au 1° et au 2° de l'article 4 ainsi que les diplômes d'établissement ;
 12° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
 13° Il est responsable de l'organisation des services ; il informe le conseil d'administration de toutes décisions qu'il prend en la matière.
 Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
 En cas de vacance du poste de directeur pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services administratifs et financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend, outre son président :
 1° Trois représentants de l'Etat :
 a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ;
 b) Deux autres représentants du ministre chargé de la culture, nommés par arrêté ;
 2° Trois personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement ;
 3° Six membres élus :
 a) Deux représentants des enseignants ;
 b) Deux représentants des personnels techniques et administratifs ;
 c) Deux représentants des élèves.
 Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
 Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des membres mentionnés au 3°. Ceux mentionnés aux a et b sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable, ceux mentionnés au c sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions et pour la même durée.
 Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Les représentants élus du personnel mentionnés au b du 3° bénéficient chacun, pour l'exercice de leur mission, d'un crédit d'heures par mois fixé par le règlement intérieur.
 Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment :
 1° Les orientations générales de l'établissement et le règlement des études ;
 2° Le budget et ses modifications ;
 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
 4° Les conditions générales de rémunération du personnel contractuel de l'établissement ;
 5° Les tarifs, notamment les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à disposition de l'établissement public ;
 6° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les actions en justice et les transactions ;
 9° Les prises, extensions et cessions de participations ainsi que la création de filiales ;
 10° Les concessions ;
 11° Catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
 12° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 6 ;
 13° Le règlement intérieur de l'établissement ;
 14° Le rapport annuel d'activité.
 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions prévues au 7° et au 8° dans les conditions qu'il détermine.
 Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire ou définitive d'une partie des activités de l'établissement, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
 Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
 La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement des études.
Le conseil des études du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend, outre son président, huit membres.
 Il est placé sous la présidence du directeur et comprend, en outre :
 1° Quatre représentants du personnel pédagogique mentionné au premier alinéa de l'article 3 ;
 2° Un représentant des autres personnels, choisi parmi les personnels techniques ;
 3° Trois représentants des élèves.
 Ces représentants sont élus pour une période d'un an renouvelable, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions et pour la même durée.
 Les avis du conseil sont rendus à la majorité des membres le composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur invite à participer au conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
 Les avis sont portés, par le directeur, à la connaissance des professeurs et des élèves concernés. Ils sont portés à la connaissance du conseil d'administration lorsqu'ils portent sur une matière relevant de sa compétence.
Jusqu'à l'adoption d'une décision modificative dans les formes prévues au 2° de l'article 10, qui devra intervenir dans les trois mois suivant la publication du présent décret, les dépenses et les recettes du Conservatoire national supérieur d'art dramatique seront exécutées sur la base du budget de l'établissement pour 2011, tel qu'il a été arrêté par son directeur et approuvé par l'autorité chargée du contrôle financier, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes conditions.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 15 juin 1943 relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 
2° Le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique ; 
3° Le décret n° 56-1011 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national d'art dramatique ; 
4° Le décret n° 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 Les délibérations mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 10° et 12° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Celles prévues au 4° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 9° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Les ressources du Conservatoire national d'art dramatique comprennent :
 1° Le produit des droits de scolarité des élèves et des droits d'inscription des candidats aux concours ;
 2° Les dons et legs ;
 3° Le produit des contrats et conventions ;
 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
 5° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ;
 6° Le produit des cessions et participations ;
 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 8° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ;
 9° Les recettes de mécénat ;
 10° Le produit des aliénations ;
 11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur. Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié au moins de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Il est alors présidé par le vice-président. Celui-ci est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 8 lors de la première réunion qui suit l'élection des membres mentionnés au 3° du même article.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres du conseil d'administration désignés au 2° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le directeur du conservatoire, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
I. ― Les membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés.
 Ils peuvent également se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d'une ou plusieurs unités administratives.
 Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 II. ― Les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure et les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ont vocation à occuper des emplois qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières et exercer notamment les fonctions d'assistant administratif de chef de pôle.
I. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 II. ― Les conditions d'accès aux deuxième et troisième grades des corps régis par le présent décret sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
I. ― Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical et de l'assistance de régulation médicale.
 Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 II. ― Les assistants médico-administratifs de classe supérieure et les assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines mentionnés au présent article, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières et exercer notamment les emplois de coordinateur de secrétariats médicaux ou de coordinateur en assistance de régulation médicale.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure et d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ainsi que pour l'accès aux grades de secrétaire médical de classe supérieure et de secrétaire médical de classe exceptionnelle, conformément aux dispositions du décret du 21 septembre 1990 susvisé, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
 II. ― Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure ou d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ou d'assistant médico-administratif de classe supérieure ou d'assistant médico-administratif de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un des grades mentionnés au I dans les conditions prévues à l'article 39 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 13 du présent décret.
I. ― Sans préjudice des dispositions du I de l'article 3, peuvent être recrutés dans le premier grade du corps des assistants médico-administratifs, en 2011, les membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires de catégorie C et les agents non titulaires exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions mentionnées à l'article 23 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, dans les conditions suivantes :
 1° Par un concours sur titres ouvert aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article justifiant des conditions prévues au 1° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé. Ce concours comporte un entretien avec un jury ;
 2° Par un concours sur épreuves ouvert aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article justifiant de quatre ans de services publics.
 Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° et à celui mentionné au 2° ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de places offertes aux deux concours. Le nombre de places offertes entre ces deux concours est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours mentionnés au présent article peuvent être reportées sur l'autre concours.
 II. ― Sans préjudice des dispositions du I de l'article 3, peuvent également être recrutés dans le premier grade du corps des assistants médico-administratifs, en 2011 :
 1° Par la voie d'un examen professionnel, les agents titulaires du grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef ;
 2° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des assistants médico-administratifs, les fonctionnaires de catégorie C exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions mentionnées à l'article 23 du décret du 21 septembre 1990 susvisé et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
 Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées en application des 1° et 2° du II du présent article ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I du présent article.
 III. ― Les règles générales d'organisation des concours et de l'examen professionnel mentionné aux I et II du présent article, la nature et le programme des épreuves ainsi que la durée et le contenu de l'entretien sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
 Les conditions d'organisation de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ou de secrétaire médical de classe normale régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé, et dont la nomination n'a pas encore été prononcée, ont vocation à être nommés dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ou d'assistant médico-administratif de classe normale régis par le présent décret.