Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 24 mai 2022 à l'accord du 13 février 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise.
Signataires :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2022, est autorisée à exercer en France les fonctions de biologiste médical, en application des dispositions de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Domaine de spécialisation : médecine moléculaire - génétique et pharmacologie.
Mention : biologie et génétique moléculaires.
M. TRAN MAU THEM (Frederic), né le 2 décembre 1984 à Montpellier (France).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, tel que modifié par l'accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime, et dans son propre champ, les stipulations de l'avenant n° 42 du 14 janvier 2022 sous les réserves suivantes :
- l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 21 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif PRO A.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 11 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Négociation salariale et rémunération.
Signataires :
Hexopée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 9 septembre 2022, Mme Anne-Laure POINTARD est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoit l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 mars 2022, Mme Chloé TANGUY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2024.
I. - Une convention est conclue entre tout opérateur informatique dont la solution logicielle a été référencée en vertu de l'article 3 et l'Agence du numérique en santé.
Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement de la solution logicielle.
Elle est conforme à la convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé.
II. - La conclusion de la convention visée au I s'accompagne de la remise à l'opérateur informatique concerné d'une attestation de référencement de la solution logicielle qu'il a présentée.
III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour la liste des solutions logicielles référencées sur son site internet.
I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel, établissement ou service éligible, dans les conditions prévues au III du présent article.
II. - Lorsque la solution logicielle référencée est distribuée par un opérateur distinct de celui qui l'édite, le distributeur peut prétendre au financement mentionné au I, à condition que :
1° L'opérateur informatique éditant la solution logicielle ait conclu la convention mentionnée au I de l'article 4 ;
2° L'opérateur informatique distribuant la solution logicielle ait été déclaré auprès de l'Agence du numérique en santé, selon des modalités déterminées dans le dossier de spécifications de référencement mentionné au III de l'article 3 ;
3° Le distributeur de la solution logicielle justifie d'un mandat de l'opérateur informatique qui l'édite, à l'effet de demander et percevoir les financements en cause.
III. - Le document d'appel à financement en vue de l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins AF-MS2 DUI PDS-Va1, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
IV. - Les professionnels, établissements et services bénéficiaires de l'opération informatique visée au I respectent les règles qui leur sont applicables pour la commande de celle-ci à l'opérateur informatique.
V. - La résiliation de la convention mentionnée au I de l'article 4 emporte de plein droit, pour l'opérateur informatique éditant la solution logicielle référencée et pour tout distributeur de cette solution, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.
I. - L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout opérateur informatique dont la solution logicielle a été référencée ou par tout distributeur de cette solution, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée au I de l'article 4.
Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces.
L'opérateur informatique susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles.
Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du référencement et à l'obligation de reverser les financements perçus sur son fondement.
II. - En cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires ou des dispositions de la convention mentionnée au I de l'article 4, l'Agence du numérique en santé et ses prestataires éventuels peuvent, après mise en demeure de l'opérateur informatique concerné de remédier aux manquements constatés ou de présenter ses observations dans un délai raisonnable, retirer le référencement à compter de la date des manquements constatés et ordonner le reversement des financements perçus sur son fondement, avant de procéder au recouvrement des sommes correspondant à ces financements.
III. - En cas de fraude affectant le référencement, l'attribution et le versement des financements ou l'exécution de la convention visée au I de l'article 4, l'Agence du numérique en santé peut, après avoir mis l'opérateur informatique concerné en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, procéder au retrait du référencement, ordonner le reversement des financements perçus sur son fondement, recouvrer les sommes correspondant à ces financements et engager des poursuites pénales.
IV. - Le retrait du référencement en application du II ou du III emporte de plein droit l'obligation pour l'opérateur informatique concerné de reverser les financements perçus sur son fondement.
L'Agence du numérique en santé est chargée de la gestion technique, administrative et financière du programme de financement défini par le présent arrêté.
Elle rend compte régulièrement à l'Etat des opérations de référencement et des engagements et des versements exécutés au titre du présent arrêté.
L'Agence du numérique en santé procède, préalablement à la mise en œuvre du système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mentionné à l'article 2, à une publicité destinée à permettre à tout opérateur informatique intéressé de se manifester.
Cette publicité est notamment effectuée au moyen d'un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.
L'Agence du numérique en santé peut déléguer certaines compétences prévues au présent article ou faire appel à un ou plusieurs prestataires pour concourir à l'exécution des missions précitées.
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-MS2 DUI PDS-Va1 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-MS2 DUI PDS-Va1 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
A titre exceptionnel et suite aux conditions climatiques difficiles de la récolte 2022, le VI du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » homologué par le décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le d du 1° est complété par la disposition suivante : « Lorsque l'irrigation est autorisée, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 7 000 kg/ha. » ;
2° Le point suivant est ajouté :
« 3° Irrigation
« Pour les vins de la récolte 2022, l'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 645-5 du code rural et de la pêche maritime. »
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe totale de 20 millions d'euros de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole est destinée à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole de la filière porcine qui ont connu des pertes entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022.
Par dérogation à l'article R. 4211-27 du code de la santé publique, une expérimentation ayant pour objet le recyclage de médicaments non utilisés est autorisée, dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent décret, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2022.
L'expérimentation porte sur le corps des stylos préremplis injectables utilisés par les patients en auto-traitement.
Le recyclage autorisé à l'occasion de la présente expérimentation ne permet pas la réutilisation de la matière composant les stylos en vue de la fabrication de médicaments ou dispositifs médicaux.
A titre exceptionnel et suite aux conditions climatiques difficiles de la récolte 2022, le VI du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » homologué par le décret n° 2011-1806 du 6 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le d du 1° est complété par la disposition suivante : « Lorsque l'irrigation est autorisée, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 5 000 kg/ha pour les parcelles en cépage rouge et à 6 000 kg/ha pour les parcelles en cépages blancs. » ;
2° Le point suivant est ajouté :
« 3° Irrigation
« Pour les vins de la récolte 2022, l'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 645-5 du code rural et de la pêche maritime. »
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit par reconnaissance mutuelle visée à l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime comprend les éléments complémentaires suivants : 
«-une attestation d'identité du produit faisant l'objet de la demande avec le produit qui est déclaré être légalement commercialisé dans l'Etat membre de référence ; 
«-la composition intégrale du produit ; 
«-les rapports d'analyses relatifs aux critères fixés en annexe ; 
«-la copie de la décision administrative, de la norme ou du texte réglementaire en vertu duquel est autorisé le produit qui est déclaré être légalement commercialisé dans l'Etat membre de référence, ainsi que sa traduction en langue française ou anglaise ; 
«-la déclaration de reconnaissance mutuelle aux fins de l'article 4 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil, en français ; 
«-l'étiquette du produit qui est déclaré être légalement commercialisé dans l'Etat membre de référence, ainsi que sa traduction en langue française ou anglaise ; 
«-le projet d'étiquette ou de fiche d'information du produit précisant notamment les paramètres et valeurs garanties du produit, les conditions et la durée de stockage maximale du produit, la liste des cultures ou des types de sol destinés à recevoir le produit. Pour chacune des cultures ou chaque type de sol, le mode d'application du produit, les doses d'apport minimales et maximales par application et par hectare, le nombre annuel d'applications maximal, la période et/ ou le stade cultural d'application doivent être indiqués. Des mesures de gestion des risques peuvent être proposées ; 
«-la fiche de données de sécurité du produit et de l'ensemble des matières premières, prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé. »
ANNEXE
Département
Montant de PEC accordé
Ain
311 000 €
Aisne
68 000 €
Allier
118 000 €
Alpes-de-Haute-Provence
80 000 €
Alpes-Maritimes
7 000 €
Ardèche
31 000 €
Ardennes
39 000 €
Ariège
33 000 €
Aube
11 000 €
Aveyron
373 000 €
Bas-Rhin
3 000 €
Bouches-du-Rhône
26 000 €
Calvados
329 000 €
Cantal
75 000 €
Charente
131 000 €
Charente-Maritime
16 000 €
Cher
3 000 €
Corrèze
275 000 €
Côte-d'Or
26 000 €
Côtes-d'Armor
3 932 000 €
Creuse
294 000 €
Deux-Sèvres
79 000 €
Dordogne
119 000 €
Doubs
30 000 €
Drôme
31 000 €
Eure
11 000 €
Eure-et-Loir
17 000 €
Finistère
2 098 000 €
Gard
21 000 €
Gers
60 000 €
Haut-Rhin
3 000 €
Haute-Garonne
20 000 €
Haute-Loire
103 000 €
Haute-Marne
11 000 €
Hautes-Alpes
97 000 €
Haute-Saône
23 000 €
Haute-Savoie
23 000 €
Hautes-Pyrénées
98 000 €
Haute-Vienne
167 000 €
Hérault
34 000 €
Ille-et-Vilaine
1 475 000 €
Isère
125 000 €
Jura
13 000 €
Landes
91 000 €
Loire
70 000 €
Loire-Atlantique
300 000 €
Loiret
3 000 €
Lot
78 000 €
Lot-et-Garonne
81 000 €
Maine-et-Loire
1 323 000 €
Manche
1 426 000 €
Marne
39 000 €
Mayenne
561 000 €
Meurthe-et-Moselle
66 000 €
Meuse
13 000 €
Morbihan
1 770 000 €
Moselle
39 000 €
Nièvre
17 000 €
Nord
618 000 €
Oise
46 000 €
Orne
148 000 €
Puy-de-Dôme
100 000 €
Pyrénées-Atlantiques
631 000 €
Rhône
111 000 €
Saône-et-Loire
60 000 €
Sarthe
544 000 €
Savoie
30 000 €
Seine-Maritime
11 000 €
Somme
171 000 €
Tarn
104 000 €
Tarn-et-Garonne
52 000 €
Territoire de Belfort
3 000 €
Var
13 000 €
Vaucluse
39 000 €
Vendée
460 000 €
Vienne
19 000 €
Vosges
98 000 €
Yonne
26 000 €
Total général
20 000 000 €
Tout producteur et tout fabricant de stylos préremplis injectables, au sens des articles R. 4211-23 et R. 5124-2 du code de la santé publique, peut déposer un dossier de demande d'expérimentation répondant aux caractéristiques suivantes en vue de bénéficier d'une autorisation d'expérimentation :
1° L'expérimentation porte sur le recyclage de la matière constituant le corps des stylos préremplis injectables permettant l'administration, en auto-traitement, de médicaments disposant de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ;
2° L'expérimentation ne peut s'appliquer aux perforants, tels que les aiguilles, qui doivent être préalablement séparés du corps du stylo et éliminés et gérés conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8-7 du même code ;
3° L'expérimentation suit un processus de valorisation qui comporte les étapes prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5.
Un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) est mis en place.
Ce programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux opérateurs intéressés.
Il ne peut donner lieu à l'octroi de droits exclusifs et le nombre d'opérateurs admis à y participer ne peut être contingenté.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° Le contenu du dossier de demande d'autorisation d'expérimentation ;
2° La liste des étapes minimales à respecter pour les processus de valorisation, dans le cas d'un risque de présence d'aiguilles d'injection résiduelles ;
3° Les modalités de suivi, de surveillance, de contrôle et d'évaluation de l'expérimentation ainsi que les conditions de suspension ou de retrait de l'autorisation en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation ou en raison de l'existence de risques pour la santé humaine ou l'environnement ;
4° Les conditions dans lesquelles le titulaire de l'autorisation remet, chaque année, un rapport permettant le contrôle de l'effectivité du suivi de l'expérimentation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 septembre 2022, Mme Guitel (Sylvie) et MM. Chapat (Jean-Pascal), Diop (Youssoupha), Mahler (Thierry), Rivière de la Souchère (Arnaud), dont les résidences administratives sont à Paris (75012), sont habilités à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction prévu à l'article L. 2342-52 du code de la défense sur l'ensemble du territoire national, pour ce qui concerne le périmètre de compétence du ministre chargé de l'industrie. Ils prennent la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction.
L'arrêté du 15 mars 2021 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des armes soumises à interdiction est abrogé.
Le dossier de demande d'autorisation est déposé auprès du directeur général de la santé.
Il établit la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l'environnement. Il permet d'apprécier la conformité du projet aux caractéristiques mentionnées à l'article 2.
Le dossier de demande d'autorisation comprend l'ensemble des éléments dont la liste figure dans l'arrêté mentionné à l'article 5 ainsi qu'un engagement du demandeur, d'une part, à effectuer une phase de validation du procédé de recyclage et, d'autre part, à respecter les modalités de surveillance décrites dans le même arrêté.
Le ministre chargé de la santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Le délai de deux mois est suspendu en cas de demande d'élément complémentaire.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, le directeur général de la santé établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, incluant notamment une analyse sur la possibilité de généralisation de celle-ci.
Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
LETTRE PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DOUANIÈRE DU 15 JANVIER 1958 CONCERNANT LES PIÈCES DE RECHANGE UTILISÉES POUR LA RÉPARATION DES WAGONS EUROP, SIGNÉE À PARIS LE 31 JANVIER 2022
République française
Le Ministre de l'Europe
et des Affaires étrangères
Paris, le 31 janvier 2022
Monsieur le Secrétaire général des Nations unies,
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française dénonce la Convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP, signée le 15 janvier 1958 à Genève, conformément à l'article 7 de cette convention.
La présente lettre constitue la notification française de dénonciation prévue par l'article 7, paragraphe 1, précité, et produira ses effets conformément à cet article.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général des Nations unies, l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-Yves LE DRIAN
A Son Excellence
M. Antonio GUTERRES
Secrétaire général des Nations unies
NEW YORK
Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de son président ou des représentants du personnel.
Sont désignés comme experts permanents la conseillère technique de service social, les chefs des pôles comptabilité, logement, restauration et la responsable de l'antenne nantaise de la délégation pour la politique sociale.
Il est créé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, auprès du directeur des ressources humaines, un comité d'action sociale. Ce comité participe à la définition et à la gestion de l'action sociale en faveur des agents actifs et leurs ayants droit ainsi que des retraités du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
A ce titre, il émet des avis et des propositions sur :
- les orientations de l'action sociale ministérielle ;
- l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale ministérielle ;
- la répartition des crédits d'action sociale ministérielle, notamment le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
- la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention ;
- l'attribution de subventions aux organisations contribuant par leur action à l'action sociale du ministère et au bien-être de ses agents ;
- la gestion et l'exécution de l'action sociale en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises et leur efficacité sociale.
Chaque année, le comité est informé des actions réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Le comité a communication des bilans d'activités des entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ministérielle.
A l'annexe I du même arrêté, relative aux épreuves du concours externe, le B définissant les épreuves orales d'admission est modifié comme suit en ce qui concerne le 2° (seconde épreuve : étude d'une situation individuelle nécessitant une intervention du psychologue de l'éducation nationale) : 
Au deuxième alinéa après l'intitulé de l'épreuve, les mots : « Le sujet, tiré au sort par le candidat, comporte » sont remplacés par les mots : « Le sujet remis par le jury comporte ».
L'annexe I du même arrêté, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit en ce qui concerne les sections ci-après désignées : 
I.-Section langues vivantes étrangères 
Arabe 
Au A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Linguistique : commentaire dirigé en français d'un corpus textuel en langue arabe comportant des questions de grammaire hors programme, suivi de question (s) de linguistique du programme basées ou non sur ce corpus. Ces questions sont posées en français (durée : six heures ; coefficient 2) ». 
II.-Section biochimie-génie biologique 
Au B relatif aux épreuves pratiques et orales d'admission, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Leçon de biochimie ou microbiologie ou biologie cellulaire et physiologie suivie d'un entretien avec le jury : 
« Durée de la préparation : quatre heures. 
« Durée de la leçon : quarante minutes. 
« Durée de l'entretien : vingt minutes. 
« Coefficient 3. »
A titre exceptionnel, du fait de conditions climatiques difficiles et de la succession de faibles récoltes liées à une sècheresse persistante impactant les deux campagnes 2020 et 2021, le IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2° « Dispositions par type de produit », pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « ambré » ou « traditionnel » :
- pour les vins de la récolte 2020 : les vins font l'objet d'un élevage en milieu oxydatif, au moins jusqu'au 1er septembre 2022 ;
- pour les vins de la récolte 2021 : les vins font l'objet d'un élevage en milieu oxydatif, au moins jusqu'au 1er septembre 2023 ;
2° Au a du 5° :
- pour les vins de la récolte 2020 : les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre 2022 ;
- pour les vins de la récolte 2021 : les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre 2023 ;
3° Au b du 5° :
- pour les vins de la récolte 2020 : les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 août 2022 ;
- pour les vins de la récolte 2021 : les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 août 2023.
L'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit en ce qui concerne la section éducation musicale et chant choral : 
I.-Le 1° du A relatif à l'épreuve disciplinaire est ainsi modifié : 
Aux deuxième, cinquième, huitième et onzième alinéas après l'intitulé de l'épreuve, le nombre de points affectés à chacun des quatre moments de l'épreuve est supprimé. 
II.-Le 1° du B relatif à l'épreuve de leçon : 
a) Au onzième alinéa après l'intitulé de l'épreuve, les mots : « (durée : le reste du temps imparti à l'épreuve) » sont remplacés par la phrase suivante : « Durée : dix minutes. Toutefois, lorsque le candidat n'utilise pas pleinement le temps à sa disposition pour les quatre moments de l'épreuve, la durée non utilisée est reportée sur celle consacrée à l'entretien dans la limite de cinq minutes maximum. » ; 
b) Le treizième alinéa après l'intitulé de l'épreuve est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Durée de préparation : une heure quinze minutes dont quinze minutes permettant une mise en voix en fin de préparation. Durée totale de l'épreuve : cinquante minutes maximum. »
L'annexe V de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé, relative au modèle de fiche individuelle de renseignement, est modifié comme suit en ce qui concerne la notice explicative : 
L'alinéa unique figurant sous le titre : « Présentation du doctorat » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le candidat titulaire de ce diplôme présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots). »
L'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'à leur date d'échéance. Pour le brevet de technicien supérieur, le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme s'applique sous réserve des conditions prévues par les règlements d'examen fixées par les arrêtés de spécialités du diplôme. »
A l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé, relative aux épreuves du concours externe, le 2° du B est modifié comme suit : 
Après l'intitulé de l'épreuve, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin de réaliser les trois prestations physiques, le candidat choisit au moment de son inscription parmi les activités physiques, sportives et artistiques (APSA) proposées au programme de l'épreuve, une APSA dans chacun des quatre premiers champs d'apprentissage (CA) de l'éducation physique et sportive identifiées dans les programmes disciplinaires (CA1 à CA4). Parmi ces quatre APSA, le candidat en retient une comme activité de spécialité ; les trois autres constituent le support d'un tirage au sort par le jury pour la réalisation des deux prestations de polyvalence. Les APSA tirées au sort sont notifiées au candidat dans sa feuille de route, la veille des prestations. Aucune APSA du champ d'apprentissage CA5 n'est proposée. »
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est transmis aux organisations syndicales représentées au sein du comité avec la convocation. Communication doit être donnée aux membres titulaires et suppléants de l'instance de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration ministériel désigne au sein du comité d'action sociale un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au nombre de représentants titulaires et suppléants dont elle dispose au sein du comité social d'administration ministériel.
Les représentants désignés doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité au comité social d'administration ministériel.
Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de l'élection au comité social d'administration ministériel.
Les représentants titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
En cas de démission ou si un représentant cesse de remplir les conditions d'éligibilité au comité social d'administration ministériel, l'organisation syndicale concernée désigne un nouveau représentant dans un délai d'un mois à compter de la notification par l'administration. Ce représentant est nommé par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Son mandat expire lors du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'académie » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les centres de formations d'apprentis », sont ajoutés les mots : « pour lesquels une habilitation est nécessaire selon les dispositions du code de l'éducation » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les établissements publics dans le cadre de la formation professionnelle continue qui, en cas de préparation au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel ou au brevet de technicien supérieur, souhaitent pratiquer le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme conformément aux articles D. 337-12 pour le certificat d'aptitude professionnelle, D. 337-74 pour le baccalauréat, D. 337-111 pour le brevet professionnel et D. 643-20 pour le brevet de technicien supérieur. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Alexandre Lahousse, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;
2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Walter Arnaud, adjoint au chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique et chargé des fonctions de sous-directeur de la stratégie industrielle, de l'intelligence économique et de la propriété intellectuelle, dans la limite des attributions du service ;
3. M. Philippe Le Louarn, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la stratégie industrielle, de l'intelligence économique et de la propriété intellectuelle, pour les actes suivants :
- décisions de classement des inventions du personnel du ministère des armées prises en application des articles L. 611-7 et R. 611-6 et suivants du code susvisé ;
- décisions d'attribution de prime d'intéressement et de prime au brevet en application de l'article R. 611-14-1 du code susvisé ;
- réquisitions aux fins de prorogation ou de levée d'interdiction de divulgation des demandes de brevet d'invention prévues aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 du code susvisé et en application des accords internationaux relatifs aux demandes de brevet et au secret des inventions intéressant la défense.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Délégué syndical suppléant.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Vimeu (UIMM VIMEU).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation d'une nouvelle valeur du point, fixation de nouvelles rémunérations annuelles garanties, fixation du montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Eure-et-Loir.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 juin 2022.
Avenant du 11 juillet 2022 à l'accord du 13 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, panier de nuit, valeur du point et rémunération effective garantie annuelle.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation d'une nouvelle valeur du point, fixation de nouvelles rémunérations annuelles garanties, fixation du montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Eure-et-Loir.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 7 juillet 2022.
Avenant n° 11 du 7 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise à jour de la convention collective.
Revalorisation de la rémunération minimale.
Signataires :
Groupe des 10 - les commerces de détail non alimentaires (CDNA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 11 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels (grille générale).
Salaires minima conventionnels (grille ouvriers/ouvrières).
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs.
Union Sport et Cycle.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 7 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'article 4.12 relatif aux absences pour évènements familiaux.
Signataires :
Fédération française de l'expertise automobile.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et l'UPEAS.