L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC en date du 16 janvier     1991;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-73.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1626 rectifié;
       Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1778;
      Discussion les 6 et 7 décembre 1990. Texte considéré comme adopté, après     déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la     Constitution, le 8 décembre 1990 (prise d'acte de l'adoption le 10 décembre     1990).
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 143     (1990-1991);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 152 (1990-1991);
      Discussion et rejet le 14 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no     1844.
     Sénat:
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 189     (1990-1991).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1840;
      Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1849;
      Discussion le 18 décembre 1990. Texte considéré comme adopté, en application     de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 20 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle     lecture, no 203 (1990-1991);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 204 (1990-1991);
      Discussion et rejet le 20 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1885;
      Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires     culturelles, n 1886;
      Discussion le 20 décembre 1990. Texte considéré comme adopté, en application     de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 décembre 1990.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 90-287DC du 16 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 18     janvier 1991.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 28
TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE 75318 CEE MODIFIEE DU 20-05-1975 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET LES PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CHIMIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.