Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
vie publique
L'éditeur veille dans son programme :
- à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal, relatifs à la lutte contre le terrorisme ;
- à ne pas inciter à la haine ou à la violence fondés sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ainsi à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, de la couleur, des origines ethniques ou sociales, du sexe, des caractéristiques génétiques, de la langue, de la religion ou des convictions, des opinions politiques ou toute autre opinion, de l'appartenance à une minorité nationale, de la fortune, de la naissance, du handicap, de l'âge, de l'orientation sexuelle, de la nationalité ou de l'identité de genre ;
- à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations ;
- à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures ;
- à respecter la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
intervention des mineurs dans les émissions
L'éditeur respecte les délibérations prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
droits des participants à certaines émissions
Dans ses émissions, notamment les jeux et les divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas mettre en avant de manière excessive l'esprit d'exclusion, ni à encourager des propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre des participants.
Il évite la mise en situation dégradante et humiliante des participants, notamment dans les relations hommes-femmes.
En cas d'émission, notamment de jeu, impliquant un enregistrement sur une longue durée des faits, gestes et propos des participants, l'éditeur s'engage, d'une part, à mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d'autre part, à prévoir des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable, au minimum deux heures, ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion. Les participants doivent en être clairement informés. Des raisons de sécurité peuvent justifier un suivi permanent de la vie des participants par les responsables de la production mais sans enregistrement ni diffusion. L'éditeur s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infrarouge ou de glaces sans tain.
téléachat
L'éditeur respecte les dispositions fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de téléachat et inversement.
L'éditeur fait preuve de la plus grande précision dans la description des biens ou services proposés dont il n'omet de mentionner aucune des caractéristiques essentielles.
pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion
L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion notamment dans le cadre des recommandations formulées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en particulier de la délibération relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
Il transmet à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du Comité territorial de l'audiovisuel, pour la période qui lui est indiquée, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.
évolution de l'actionnariat et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée à l'Autorité.
Il informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée à l'Autorité. Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe l'Autorité, par l'intermédiaire du Comité, de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
Il communique, sur demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du Comité territorial de l'audiovisuel, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du Comité territorial de l'audiovisuel les éléments permettant de déterminer la nationalité de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Les stipulations prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque la société qui contrôle la société titulaire est elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par l'Autorité de régulation e la communication audiovisuelle et numérique.
L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, du nom du ou des représentants légaux de la société ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle. Ces informations sont également portées à la connaissance de l'Autorité en cas de changement.
informations sur les programmes fournis
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du Comité territoriale de l'audiovisuel, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords conclus en vue de la fourniture de programmes, en particulier lorsqu'il s'agit d'émissions en provenance d'autres services de télévision.
relations avec les producteurs
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs d'œuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
Il s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion accompagnés le cas échéant de parts de coproduction, comportent une liste des supports et des modes d'exploitation visés, un chiffrage des droits acquis, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés. Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.
en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
La diffusion de données associées prenant la forme de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux, au sens de l'article 7 de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est interdite pendant la diffusion de programmes présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
définition des données associées
Constituent des données associées les données qui sont destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision, au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'éditeur du service de télévision exerce la responsabilité éditoriale sur les données associées.
Elles sont soumises aux stipulations des articles 3-4-2 à 3-4-8.
chronologie des médias
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celles-ci peut intervenir.
Les délais applicables à l'exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande et par les services de télévision s'imposent à l'éditeur, qu'ils soient fixés par accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur ou, le cas échéant, par voie réglementaire.
protection du jeune public
L'éditeur classe les données associées selon les cinq catégories de programmes prévues par la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Ces données sont proposées accompagnées du pictogramme correspondant à leur catégorie.
L'éditeur ne peut proposer de données associées appartenant à d'autres catégories que celles pour lesquelles le service de télévision est autorisé.
Pendant la diffusion des programmes destinés à la jeunesse, ou à proximité de ces derniers, l'éditeur veille à ce que les mineurs ne soient pas incités à consulter des données associées pouvant heurter leur sensibilité.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont proposés qu'entre minuit et cinq heures du matin.
usage de la ressource radioélectrique par des données associées
La diffusion de données associées par voie hertzienne terrestre a lieu sur la ressource radioélectrique attribuée au service de télévision qu'elles enrichissent et qu'elles complètent.
L'usage de cette ressource est effectué dans le respect des règles fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il ne doit notamment pas avoir pour effet d'entraîner une baisse perceptible par le téléspectateur de la qualité du programme principal.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective ci-après indiquée.
Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 19 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Convention collective nationale.
Signataires :
Les entreprises du voyage.
Syndicat des entreprises du tour-operating (Le SETO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord du 14 octobre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité partielle de longue durée.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
MOBILIANS (EX CNPA).
U2M.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Grand Est) du 31 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM Grand Est).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord (Centre-Val de Loire) du 11 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Centre-Val de Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 25 mai 2022.
distribution du service
A la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du Comité territorial de l'audiovisuel, l'éditeur informe des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur communique à titre confidentiel, sur demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du Comité territorial de l'audiovisuel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
l'éditeur
L'éditeur est une société, dénommée GRAND LILLE TV, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing, sous le n° 511 324 303 déclarée le 27/03/2009. Son siège social est situé 9, rue Archimède à VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues par l'éditeur figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.
règles d'usage de la ressource
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre, adopté par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Afin de permettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de faire respecter les dispositions du huitième alinéa du 4° de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe l'Autorité, par l'intermédiaire du Comité territoriale de l'audiovisuel, du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises à l'Autorité, par l'intermédiaire du Comité. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information de l'Autorité, par l'intermédiaire du Comité.
La diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre respecte les spécifications suivantes :
- la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080 ;
- elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
ANNEXE 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL À LA SIGNATURE DEL'ANNEXE 6
I. - Montant et composition du capital social de la société
La répartition du capital de la société GRAND LILLE TV, d'un montant de 131 900 euros divisé en 1 319 actions de 100 €, est la suivante :
La société GNP détient 45,02 % des parts pour une valeur totale de 81 900 €.
La société HOMEDIAL détient 32,99 % des parts pour une valeur totale de 60 000 €.
La société SECOM détient 21,99 % des parts pour une valeur totale de 40 000 €.
II. - Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, ave, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
La société HOMEDIAL a pour actionnaire la SA SECOM (100%).
III. - Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
La société HOMEDIAL est une société à responsabilité limitée au capital de 720 000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 522 022 485. Son siège social est situé 9, rue Archimède à VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
ANNEXE
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ GRAND LILLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM GRAND LILLE
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 17 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Rémunérations effectives garanties.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Périgord.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 28 juin 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Franche-Comté.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé BFM Grand Lille, ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
BFM Grand Lille est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Grand Lille en application de la décision n° 2013-171 du 15 janvier 2013 modifiée susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé BFM Grand Lille est reconduite à compter du 2 avril 2023 jusqu'au 1er avril 2028.
langue française
La langue de diffusion est le français. Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage. Ces stipulations ne s'appliquent pas aux œuvres musicales.
L'éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. Il s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Instauration d'un PEI/PERCOI dans le secteur du thermalisme.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de frais de santé et prestations en santé.
Signataires :
Fédération nationale des entreprises de l'information Géospatiale.
Union nationale des géomètres-experts (UNGE).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 28 janvier 2022 aux accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Grille de salaires.
Signataires :
Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône.
Le nouveau Syndicat des Artisans Boulangers et Boulangers Pâtissiers des Bouches-du-Rhône.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Délégation est donnée à M. Etienne CHAMPION, directeur adjoint de cabinet de la Première ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand DUMONT, directeur de cabinet, et à M. Augustin CELLARD, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 17 mai 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture à Voies navigables de France d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à quatre.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat sont ouverts dans les directions territoriales ci-après désignées :
Directions territoriales
Nombre de postes offerts
Direction territoriale du Bassin de la Seine
2
Direction territoriale Centre-Bourgogne
1
Direction territoriale Nord/Pas-de-Calais
1
TOTAL
4
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixés librement par les services recruteurs dans chaque direction territoriale et peuvent être variables selon la zone géographique concernée.
Nota. - Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès des directions territoriales de Voies navigables de France, centres d'examen.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 24 mai 2022, à compter du 1er juin 2022, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT A CAUTIONNER 
      

    pour l'avance (en euros)
MONTANT A CAUTIONNER 
      

    pour les titres restaurant (en euros)
MONTANT TOTAL A CAUTIONNER 
      

    (en euros)
Lille (Hauts-de-France)
10 000,00
49 500,00
59 500,00
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2022, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les mardi 28 juin 2022 et mercredi 29 juin 2022. En raison du décalage horaire, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 29 juin 2022 et jeudi 30 juin 2022, dans le centre d'examen mis en place par le SGAP de la Nouvelle-Calédonie. Ces épreuves écrites d'admissibilité seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des zones de défense et de sécurité Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de Paris ou des délégations régionales du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est et Sud ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats seront convoqués individuellement par ces services organisateurs.
Les candidats déclarés admissibles participeront à la phase d'admission à compter du lundi 3 octobre 2022.
Les candidats seront convoqués individuellement par la section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels techniques et scientifiques de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de Clermont-Ferrand.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date des épreuves d'admission, doivent prendre attache sans délai auprès de la section citée ci-dessus. Le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 25, répartis de la manière suivante :
Concours externe : 12 postes ;
Concours interne : 13 postes.
Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
1. Concours externe :
- chimie analytique : 5 postes ;
- identité judiciaire : 6 postes ;
- informatique systèmes et réseaux : 1 poste.
2. Concours interne :
- balistique : 1 poste ;
- identité judiciaire : 12 postes.
Délégation à la transformation numérique.
Pôle données :
Délégation est donnée à M. Su Yang, ingénieur des mines, chef du pôle, et à M. Régis Tissier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Pôle culture numérique :
Délégation est donnée à M. Émeric Luquin, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Pôle expérience utilisateur :
Délégation est donnée à Mme Fabienne Auffray, agente contractuelle de niveau A+, cheffe du pôle, et à Mme Karen Plissonnier, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice des finances publiques, cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur du cabinet, et à Mme Laureline Peyrefitte, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Marie Léon, administratrice civile hors classe, adjointe à la déléguée, et à Mme Catherine Lemesle, administratrice des finances publiques, et à Mme Céline Gouverneur et M. Alexandre Lemoine, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur du service d'enquête judiciaires des finances, à MM. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, Pascal Filippi, directeur des services douaniers, adjoints au directeur du service, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, experte de haut niveau, cheffe de mission, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives de juin 2022, après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats dans les conditions prévues à l'article R. 103-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral sont les suivants :
- Alliance centriste- Ecologie au centre
- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE)
- Europe Écologie Les Verts
- Gauche Républicaine et Socialiste
- La France Insoumise
- Les Ecologistes - Mouvement Ecologiste Indépendant
- LMR - Le Mouvement de la Ruralité
- Les Patriotes
- Les Républicains
- Lutte ouvrière
- Parti animaliste
- Parti Communiste Français
- Parti ouvrier indépendant démocratique
- Parti Pirate
- Parti Socialiste
- Rassemblement national
- Reconquête!
- Régions et Peuples Solidaires
- Union des Démocrates et Indépendants
- Union des Démocrates Musulmans Français »
Direction de projet facturation électronique.
Délégation est donnée à Mme Céline Frackowiak, administratrice de l'Etat hors classe, directrice de projet, à Mme Manuelle Mahéo, administratrice des finances publiques, et à Mme Emmanuelle Mouard, et M. Pierre Harymbat, administrateurs des finances publiques adjoints, et Mme Emmanuelle Levieils, inspectrice principale des finances publiques, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 mai 2022, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 11 janvier 2022, est fixé à 100.
L'organisation matérielle des concours externe et interne est confiée à la directrice du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) d'Arras conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat.
La composition du jury fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du directeur général de Voies navigables de France.
ANNEXE 1
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
327 173,21
327 173,21
Action de la France en Europe et dans le monde
105
212 565,95
212 565,95
Diplomatie culturelle et d'influence
185
114 607,26
114 607,26
Administration générale et territoriale de l'Etat
155 383,56
155 383,56
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
93 646,01
93 646,01
Administration territoriale de l'Etat
354
61 737,55
61 737,55
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
5 208,30
5 208,30
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
5 208,30
5 208,30
Conseil et contrôle de l'Etat
264 640,39
264 640,39
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
264 640,39
264 640,39
Culture
21 465,00
21 465,00
Patrimoines
175
12 600,00
12 600,00
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
8 865,00
8 865,00
Défense
9 879 200,06
9 879 200,06
Equipement des forces
146
5 076 327,55
5 076 327,55
Préparation et emploi des forces
178
4 735 768,55
4 735 768,55
Soutien de la politique de la défense
212
67 103,96
67 103,96
Ecologie, développement et mobilité durables
852 785,44
852 785,44
Prévention des risques
181
1 077,00
1 077,00
Infrastructures et services de transports
203
671 426,29
671 426,29
Affaires maritimes
205
172 207,37
172 207,37
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
8 074,78
8 074,78
Economie
9 950,00
9 950,00
Statistiques et études économiques
220
9 950,00
9 950,00
Enseignement scolaire
178 824,66
178 824,66
Enseignement scolaire public du second degré
141
18 835,00
18 835,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
159 989,66
159 989,66
Gestion des finances publiques
119 224,72
119 224,72
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
109 643,72
109 643,72
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
9 181,00
9 181,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
400,00
400,00
Justice
18 474,82
18 474,82
Justice judiciaire
166
18 474,82
18 474,82
Outre-mer
6 308,66
6 308,66
Emploi outre-mer
138
6 308,66
6 308,66
Recherche et enseignement supérieur
14 843,94
14 843,94
Vie étudiante
231
14 843,94
14 843,94
Sécurités
3 739 539,25
3 739 539,25
Gendarmerie nationale
152
3 485 828,07
3 485 828,07
Dont titre 2
381 952,70
381 952,70
Police nationale
176
252 611,18
252 611,18
Sécurité et éducation routières
207
1 100,00
1 100,00
Totaux
15 593 022,01
15 593 022,01
Dont titre 2
381 952,70
381 952,70
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :
Département
Services avant réorganisation
Services après réorganisation
Date d'effet
13 - Bouches-
      

    du-Rhône
Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1
Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1
16 juin 2022
Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 2
Service de la publicité foncière de Tarascon
38 - Isère
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne
2 juin 2022
Service de la publicité foncière de Bourgoin-Jallieu
66 - Pyrénées-
      

    Orientales
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Perpignan 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Perpignan
23 juin 2022
Service de la publicité foncière de Perpignan 2
71 - Saône-et-Loire
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mâcon 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mâcon 1
9 juin 2022
Service de la publicité foncière de Mâcon 2
Service de la publicité foncière de Mâcon 3
Service de la publicité foncière de Charolles
Service de la publicité foncière d'Autun
85 - Vendée
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche-sur-Yon
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche-sur-Yon
13 juin 2022
Service de la publicité foncière de Fontenay-le-Comte
Service de la publicité foncière des Sables-d'Olonne
Service de la publicité foncière de Challans
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022, M. LAFAY (Jonathan, Georges, René) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CUSENIER-DOUGE-LAMBERT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Le retrait de M. DOUGE (Benoit, Pierre, Stéphane), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CUSENIER-DOUGE-LAMBERT », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CUSENIER-DOUGE-LAMBERT » est ainsi modifiée : « CUSENIER-LAMBERT-LAFAY ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022 :
La démission de M. LAFAY (Jonathan, Georges, René), notaire à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée.
M. LEDEUR (Marcellin, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. LAFAY (Jonathan, Georges, René), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022, Mme PELCAT (Camille, Cathy, Fabienne, Wanda), épouse LERESTEUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Philippe BOUGEARD, Olivier JOURDAIN, Anne-Hélène DAUTRESIRE-COLLETER, Elise COLLIN, notaires associés » à la résidence du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime).