Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public qui disposent, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 5 000 sur les marchés de détail grand public fixe ou d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 5 000 sur les marchés de détail grand public mobile, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe E.1 de la présente décision, selon un rythme annuel.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe D.3 de la présente décision.
Les gestionnaires d'infrastructures d'accueil spécialisés dans l'hébergement d'équipements de téléphonie mobile transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément aux annexes A.1 et A.2 de la présente décision.
Les gestionnaires d'infrastructures d'accueil spécialisés dans l'hébergement d'équipements de téléphonie communiqueront les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision relative aux questionnaires 2023 à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions fixées à l'article 1er de la présente décision.
Les informations mentionnées à l'annexe A.2 de la présente décision, portant sur l'année 2022, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 2 juin 2023.
Le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année sera communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 30 août de l'année considérée.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision.
Les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision relative aux questionnaires 2023 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard :
- le 11 mai 2023 pour le premier trimestre 2023 ;
- le 11 août 2023 pour le deuxième trimestre 2023 ;
- le 10 novembre 2023 pour le troisième trimestre 2023 ;
- le 12 février 2024 pour le quatrième trimestre 2023.
Les informations mentionnées à l'annexe A.2 de la présente décision, portant sur l'année 2022, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 2 juin 2023.
Les informations mentionnées à l'annexe A.3 de la présente décision, portant sur l'année 2023, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 12 février 2024.
Le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année sera communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 30 août de l'année considérée.
Les informations mentionnées aux annexes A.4 et A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2023, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 septembre 2023.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2023
Montant total annuel défini au 

premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1du code de l'action sociale et des familles

ARS
Personnes âgées
Personnes en situation de handicap
Auvergne-Rhône-Alpes
1 925 534 217,74 €
1 518 739 877,29 €
Bourgogne-Franche-Comté
836 530 569,70 €
656 292 168,91 €
Bretagne
979 800 175,37 €
664 347 055,98 €
Centre-Val de Loire
720 870 551,81 €
574 438 743,24 €
Corse
60 405 402,71 €
68 550 162,14 €
Grand Est
1 288 087 563,10 €
1 290 191 238,48 €
Guadeloupe
53 839 890,23 €
106 015 478,19 €
Guyane
15 507 756,61 €
70 032 867,42 €
Hauts-de-France
1 236 819 064,25 €
1 469 344 642,97 €
Ile-de-France
1 723 664 657,93 €
2 366 030 633,16 €
La Réunion
64 754 476,38 €
208 600 026,56 €
Martinique
66 320 625,98 €
92 724 130,48 €
Mayotte
2 314 471,92 €
26 317 892,62 €
Normandie
846 760 766,52 €
780 215 016,76 €
Nouvelle-Aquitaine
1 739 176 195,95 €
1 305 416 090,04 €
Occitanie
1 514 782 444,54 €
1 387 440 791,02 €
Pays de la Loire
1 027 404 659,04 €
750 527 709,93 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 145 323 933,85 €
987 983 577,99 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
1 937,94 €
1 463 997,67 €
Total France entière
15 247 899 361,57 €
14 324 672 100,85 €
Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I de l'article 26 est complété par les lignes suivantes :
« 
5e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
 » ;
2° Le tableau figurant au II de l'article 26 est complété par les lignes suivantes :
« 
- avant un an
3e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
 » ;
3° A l'article 30-1, les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
A l'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, les tableaux intitulés « Modalités de certification du DC3-travail en équipe pluri professionnelle et communication professionnelle » et « Modalités de certification du DC4-Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux » sont remplacés par ceux en annexe II du présent arrêté.
A l'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, les tableaux intitulés « Modalités de certification du DC3-Travail en équipe pluri professionnelle et communication professionnelle » et « Modalités de certification du DC4-Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux » sont remplacés par ceux en annexe III du présent arrêté.
A l'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, les tableaux intitulés « Modalités de certification du DC3-communication professionnelle » et « Modalités de certification du DC4-Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux » sont remplacés par ceux figurant en annexe IV du présent arrêté.
A l'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, les tableaux intitulés « Modalités de certification du DC1-Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne » et « Modalités de certification du DC2-intervention sociale » sont remplacés par les tableaux en annexe V du présent arrêté.
Pour l'année 2023, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,90 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,59 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,97 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 11,62 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer comme suit :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 15,48 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 16,31 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,16 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,95 €.
Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2023 à :
1° 14,33 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 39,99 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à 12,86 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2022 à 15,66 euros.
Le décret du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au II de l'article 5 est remplacé par le tableau suivant :
« 
DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE
SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ
en échelle de rémunération C2
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon de classement
A partir de 34 ans 8 mois
9e échelon
3/4 de l'ancienneté de services
au-delà de 34 ans et 8 mois
A partir de 29 ans 4 mois
et avant 34 ans 8 mois
8e échelon
3/8 de l'ancienneté de services
au-delà de 29 ans et 4 mois
A partir de 24 ans
et avant 29 ans 4 mois
8e échelon
Sans ancienneté
A partir de 20 ans
et avant 24 ans
7e échelon
1/2 de l'ancienneté de services
au-delà de 20 ans
A partir de 16 ans
et avant 20 ans
6e échelon
1/4 de l'ancienneté de services
au-delà de 16 ans
A partir de 13 ans 4 mois
et avant 16 ans
5e échelon
3/8 de l'ancienneté de services
au-delà de 13 ans et 4 mois
A partir de 10 ans 8 mois
et avant 13 ans 4 mois
4e échelon
3/8 de l'ancienneté de services
au-delà de 10 ans et 8 mois
A partir de 8 ans
et avant 10 ans 8 mois
3e échelon
3/8 de l'ancienneté de services
au-delà de 8 ans
A partir de 5 ans 4 mois
et avant 8 ans
2e échelon
3/8 de l'ancienneté de services
au-delà de 5 ans et 4 mois
A partir de 2 ans 8 mois
et avant 5 ans 4 mois
2e échelon
Sans ancienneté
A partir de 1 an 4 mois
et avant 2 ans 8 mois
1er échelon
3/4 de l'ancienneté de services
au-delà de 1 an et 4 mois
Avant 1 an 4 mois
1er échelon
Sans ancienneté
 » ;
2° Le tableau figurant au II de l'article 6 est remplacé par le tableau suivant :
« 
DURÉE DES SERVICES
pris en compte
SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ
en échelle de rémunération C2
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon de classement
A partir de 36 ans
8e échelon
Sans ancienneté
A partir de 30 ans et avant 36 ans
7e échelon
1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans
A partir de 24 ans et avant 30 ans
6e échelon
1/6 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans
A partir de 20 ans et avant 24 ans
5e échelon
1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans
A partir de 16 ans et avant 20 ans
4e échelon
1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans
A partir de 12 ans et avant 16 ans
3e échelon
1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans
A partir de 8 ans et avant 12 ans
2e échelon
1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans
A partir de 4 ans et avant 8 ans
2e échelon
Sans ancienneté
A partir de 2 ans et avant 4 ans
1er échelon
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans
Avant 2 ans
1er échelon
Sans ancienneté
 » ;
3° Le II de l'article 13 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
L'article 3 du décret du 31 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 mentionné ci-dessus sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues par l'article 25 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2022.
« Les fonctionnaires de catégorie B promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 mentionné ci-dessus sont classés dans ce grade d'avancement en application des dispositions de l'article 26 du même décret dans sa rédaction issue du décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
« Les fonctionnaires mentionnés au présent II conservent, à titre personnel, dans l'échelon du grade supérieur dans lequel ils sont classés, l'indice brut qu'ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l'indice brut de classement. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 mentionné ci-dessus. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 27 octobre 2022 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs (Annexe IV), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 73 de l'annexe IV, tel que créé par l'article 6 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-12 et suivants du code du travail, qui précisent les établissements pouvant déroger de manière permanente et de droit au repos dominical, et du respect des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail, qui prévoient les dérogations au repos dominical qui peuvent être accordées temporairement.
L'article 74 de l'annexe IV, tel que créé par l'article 6 de l'avenant, est étendu sous réserve de la négociation d'un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ou de la sollicitation d'une autorisation de l'inspection du travail dans les conditions prévues à l'article L. 3122-21 du code du travail, en cas de recours à ces travailleurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'avenant du 12 juillet 2022 portant création d'une annexe VII relative à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1.3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6222-7-1, alinéa 3, du code du travail.
La dernière phrase du 3e alinéa de l'article 1.3 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6222-11 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 1.4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6222-23 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2.5 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6325-6 du code du travail.
La 2e et la dernière phrase de l'article 2.7 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-25 du code du travail.
A l'article 7.3, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- BEP optique lunetterie RNCP 9811 ;
- Bac pro commerce code RNCP 759 ;
- Titre opticien spécialisé, certification de la branche optique-lunetterie ;
- Titre responsable du commerce en optique RNCP28132.
Le 3e alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 335-6 du code de l'éducation et L. 6412-1-1 du code du travail.
La 1re phrase du 6e alinéa de l'article 15 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6313-5 et R. 6423-3 du code du travail.
La dernière phrase du 6e alinéa de l'article 15 est étendue sous réserve du respect de l'article L. 6422-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 5 septembre 2022 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La société MELOX SA, société anonyme immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 378 783 237, dont le siège social est situé lieudit La Tourette, 30200 Chusclan, est autorisée à exploiter, au lieu et place de la société Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), devenue la société AREVA NC, l'installation nucléaire de base n° 151, usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), dans les conditions définies par le décret du 21 mai 1990 susvisé et sous réserve des articles 2 et 3 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, la présente autorisation prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant, s'est conformée aux obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 21 mai 1990 susviséest ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « autorisée par le décret du 30 juillet 1999 susvisé » sont supprimés ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― un poste de production d'énergie électrique de secours ».
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV, du titre Ier, du livre VI ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune,
Arrête :
Fait le 13 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Publics concernés : assurés sociaux, Haute Autorité de santé, entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, professionnels prescrivant ou délivrant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie, organismes d'assurance maladie.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental mis en place par l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie. Il détermine les formalités et modalités relatives à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique dans une ou plusieurs indications, notamment l'instruction du dossier, les remises applicables, la négociation du prix, la fin de prise en charge au titre de l'accès direct ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de l'engagement de continuité de traitement pris par l'entreprise.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 62 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant les règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 13 mai 2023.
Marc Fesneau
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
Vu la décision du 8 mars 2021 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, service à compétence nationale « Archives nationales »),
Décide :
Fait le 10 mai 2023.
J.-F. Hebert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4, D. 361-43-8 et D. 361-44-4 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2023 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) suite à la consultation électronique du 11 avril au 17 avril 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) en date du 20 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 12 mai 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur assurances,
M. Landais
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif à l'organisation du travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique sociale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne le 76ème festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 16 au 27 mai 2023, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 27 mai 2023 à minuit.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 13 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Publics concernés : agriculteurs ; services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : mise à jour des définitions applicables au titre de la politique agricole commune (PAC) à compter de la campagne 2023 et des dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les articles D. 614-1, D. 614-2, D. 614-3 et D. 614-13 en élargissant la définition de l'agriculteur actif à trois formes particulières d'exploitation agricole, nécessitant la mise à jour des définitions applicables au jeune agriculteur et au nouvel agriculteur, ainsi que les dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-1, L. 722-20 et L. 752-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-8 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,
Décrète :
Fait le 13 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Publics concernés : les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon.
    
Objet : modalités de répartition, en 2023, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires prévu au B du point XIX de l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le décret précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La première fraction de la compensation donne lieu à l'attribution d'une part fixe de TVA et ne fait pas intervenir le fonds.
    
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 55 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 octies et 344 quaterdecies de l'annexe III ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 21 mars 2023,
Décrète :
Fait le 13 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Publics concernés : administrations, tous publics.
    
Objet : abrogation des dispositions réglementaires instituant une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite de l'article 7 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, qui a supprimé les dispositions législatives
       relatives, notamment, à la présence de parlementaires parmi les membres de la Commission nationale des services, le texte abroge les dispositions réglementaires qui ont institué cette commission administrative à caractère consultatif.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Fait le 12 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 mai 2023 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 11 mai 2023,
Décide de modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée :
Fait le 12 mai 2023.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc
Couverts autorisés pour les jachères.
Pour l'application de l'article D. 614-6 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont ceux précisés en annexe 1 du présent arrêté. Par ailleurs, les repousses de cultures sont autorisées sous réserve qu'elles soient suffisamment couvrantes. A ce titre, les repousses de maïs, tournesol, betterave et pommes de terre ne sont pas autorisées.
L'arrêté constitutif de la régie fixe la liste des recettes que peuvent encaisser les régies de recettes, parmi les recettes énumérées ci-après :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par les services régionaux de statistique agricole, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Redevances pour services rendus par les agents des services vétérinaires ou dédiés à la protection des végétaux ;
3° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
Les recettes fixées à l'article 4 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse, du fonds de caisse permanent et les moyens d'encaissement autorisés.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ESPÈCES AUTORISÉES POUR LES COUVERTS DES JACHÈRES
Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
Tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole ».
ANNEXE 3
TERRITOIRES
Départements mentionnés au b du 3° de l'article 1er du présent arrêté, dans lesquels les surfaces couvertes par des espèces végétales ligneuses adaptées au pâturage et accessibles aux animaux, sans prédominance ou en l'absence d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées (à l'exception des chênaies et châtaigneraies) peuvent être admissibles : 01, 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 19, 2A, 2B, 23, 24, 26, 30, 31, 32, 34, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 63, 64, 65, 66, 69, 73, 74, 81, 82, 83, 84 et 87.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 11-1 de la décision du 8 mars 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11-1. - Délégation est donnée à Mme Cristina DO NASCIMENTO, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture dans le cadre exclusif de l'interface PLACE-CHORUS, toute prescription permettant la transmission de pièces justificatives relatives aux marchés publics, notamment la transmission du formulaire d'engagement initial et les pièces contractuelles du marché public relevant du service juridique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”. »
ANNEXE 2
TAILLIS À COURTE ROTATION
1. Liste des espèces forestières admissibles comme taillis à courte rotation
Nom français
Nom latin
Érable sycomore
Acer pseudoplatanus L.
Aulne glutineux
Alnus glutinosa Gaertn.
Bouleau verruqueux
Betula pendula Roth.
Charme
Carpinus betulus L.
Châtaignier
Castanea sativa Mill.
Eucalyptus
Eucalyptus gunnii et Eucalyptus gundal (hybride gunnii x dalrympleana)
Frêne commun
Fraxinus excelsior L.
Merisier
Prunus avium L.
Espèces du genre Peuplier
Populus sp.
Robinier faux-acacia
Robinia pseudoacacia L.
Espèces du genre Saule
Salix ssp.
2. Densité minimale de plantation et durée maximale des cycles de récolte pour chaque espèce
Nom français
Type de taillis
Densité minimale de plantation (tiges/ha)
Cycle de récolte maximum
Érable sycomore
TCR
1 000
10 ans
Aulne glutineux
TCR
4 000
20 ans
Bouleau verruqueux
TCR
1 000
10 ans
Charme
TCR
1 000
10 ans
Châtaignier
TCR
1 000
10 ans
Eucalyptus
TCR
1 000
10 ans
Frêne commun
TCR
1 000
10 ans
Merisier
TCR
1 000
10 ans
Espèces du genre Peuplier
TCR
1 000
20 ans
Espèces du genre Peuplier
TTCR
10 000
4 ans
Robinier faux-acacia
TCR
1 000
10 ans
Espèces du genre Saule
TTCR
10 000
4 ans
ANNEXE 4
LISTE DES PLANTES NON COMESTIBLES
Il s'agit d'une liste négative exhaustive et utilisable sur l'ensemble du territoire hexagonal et de la Corse :
- l'ensemble des espèces de résineux (par exemple les pins, y compris le Douglas (Pseudotsuga menziesii), les Genévriers rampants/des alpes (Juniperus communis), les sapins (Abies sp.), le Cyprès (Cupressus), l'If (Taxus sp.) ;
- l'ensemble des espèces de fougères y compris la Fougère aigle (Pteridium aquilinum) ;
- les espèces épineuses y compris la Ronce (Rubus fruticosus), l'Eglantier (Rosa canina), le Prunelier (Prunus spinosa) ;
Néanmoins, les éléments constitués uniquement d'espèces épineuses peuvent être pris en compte lorsqu'ils présentent des traces visibles d'abroutissement.
- airelles rouges (Vaccinium vitis-idaea) ;
- azalée des alpes (Loiseleuria procobens) ;
- buis (Buxus sempervirens) ;
- ciste cotonneux (Cistus albidus) ;
- ciste à feuille de laurier (Cistus laurifolius) ;
- ciste jaune (Cistus halimifolius) ;
- ciste ladanifère (Cistus ladanifère) ;
- corroyère à feuilles de myrte (Coriaria myrtifolia) ;
- grand jonc piquant (Joncus acutus) ;
- laurier des bois/purgatif (Dapné Laureola) ;
- faux houx/fragon (Ruscus aculeatus) ;
- houx (Ilex) ;
- polypodes dryoptère (Gymnocarpium dryopteris) ;
- polypode du chêne (Polypodium interjectum) ;
- raisin des alpes (Arctostaphylos alpina) ;
- raisin d'ours (Arctostaphylos uva-ursi).
Taillis à courte rotation.
Les espèces éligibles pour les taillis à courte rotation définis au 2° de l'article D. 614-7 du code rural et de la pêche maritime sont précisées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cette annexe précise également, pour chaque espèce éligible, la densité minimale de plantation et la durée maximale du cycle de récolte.
Espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux.
Pour l'application du III de l'article D. 614-8 du code rural et de la pêche maritime, les espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux qui peuvent être présentes dans les prairies permanentes sont les suivantes :
1°) Les espèces végétales ligneuses adaptées au pâturage et accessibles aux animaux ;
2°) Les chênes (espèces du genre Quercus) et châtaigniers (espèce Castanea sativa, ou châtaignier commun) produisant des aliments consommables par les animaux.
En outre, les espèces figurant sur la liste en annexe 4 sont considérées comme n'étant pas adaptées à la production d'aliments pour animaux.
Surfaces à disposition.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, dans les cas où il existe un doute sur le titre auquel l'agriculteur exploite les terres, il sera demandé à l'exploitant de justifier soit qu'il est propriétaire de la surface, soit qu'il dispose de l'accord du propriétaire à utiliser la surface.
Les documents justificatifs attendus sont les suivants :
- titre de propriété ;
- bail rural ;
- en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d'acquittement d'un fermage ;
- toute forme d'accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres.