Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
    
Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes A et S et commencera le 18 janvier 2024 en France métropolitaine et aux Antilles-Guyane, le 1er février 2024 à La Réunion et à Mayotte.
    
Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.
    
L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2023.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et la nouvelle répartition des différentes communes sur le site de l'INSEE (www.insee.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Fait le 10 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Publics concernés : collectivités territoriales, comité des finances locales (CFL).
    
Objet : le décret a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 : nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), suppression du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FNP CVAE), millésime retenu pour le taux de de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) utilisé pour la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO). Il précise également les modalités de répartition des deux nouvelles majorations de la dotation particulière élu local créées par l'article 110 de la loi de finances pour 2023, qui y intègre la dotation pour les frais de garde des élus prévue à l'article L. 2123-18-2 du CGCT et la dotation de protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du même code.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment ses articles 55, 110, 195 et 197 ;
Vu le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-82 à D. 636-84 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifié relatif à l'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'avis actualisé du comité technique de l'innovation en santé en date du 19 avril 2023,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Olivier Véran
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles,
Arrête :
Fait le 3 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2 et R. 6122-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'avis n° 2023.0016/AC/SEAP du 4 mai 2023 du collège de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59 à R. 161-69 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2023,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2023.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service des retraites de l'Etat,
G. Talon
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 24 mars 2023,
Arrête :
Fait le 27 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Vidot
Publics concernés : exploitants, services de l'Etat, organismes de contrôles.
    
Objet : cet arrêté vise à expérimenter l'itinérance des établissements recevant du public en fixant les modalités techniques et administratives. Ces infrastructures nomades ne relèvent pas du type « Chapiteaux, tentes et structures itinérants » prévu par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Sont exclues les constructions sans affectations définies lors de leurs mises en exploitation.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : cette expérimentation pourrait faire apparaître la nécessité de modifier la réglementation en fonction du retour d'expérience.
    
Références : cet arrêté est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 janvier 2023,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuzé
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale,
F. Desmadryl
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice du budget,
A. Grosse
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Fait le 2 mai 2023.
O. Christen
La directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale (NOR : INTF2202213S),
Décide :
Fait le 19 avril 2023.
P. Dubois
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 créant un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 créant un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu le relevé des avis du comité technique territorial du 1er avril 2022 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 24 janvier 2023 ;
Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Nancy Nord ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'une directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale - Mme THIBAULT-LECUIVRE (Agnès) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 9 mai 2023.
A. Thibault-Lecuivre
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme BARTHEZ (Anne-Sophie) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 5 mai 2023.
A.-S. Barthez
Publics concernés : candidats à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la voie de la validation des acquis de l'expérience, écoles d'infirmiers de bloc opératoire, universités.
    
Objet : accréditation des établissements d'enseignements supérieur à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de ce diplôme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le code de l'éducation afin de mettre en cohérence la disposition relative à l'accréditation des universités avec l'article L. 613-1 du code de l'éducation et celle relative à la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire avec les dispositions du livre IV de la sixième partie du code du travail.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4311-42 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 à L. 6423-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 janvier 2023,
Décrète :
Fait le 9 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 24 avril 2023,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) truquiste option trucages évolués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de monteur/monteuse audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant prorogation du titre professionnel de monteur/monteuse audiovisuel ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur/monteuse audiovisuel ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur/monteuse audiovisuel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « arts, spectacles et médias » en date du 7 avril 2023,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2021 relatif aux sections internationales de classe de seconde et aux classes menant au baccalauréat français international ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 avril 2023,
Arrête :
Fait le 21 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 18 mai 2023 sur le site

http://www.education.gouv.fr

.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et acteurs de la politique de la ville.
    
Objet : réforme de la composition du Conseil national des villes.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret procède à une adaptation de la composition du Conseil national des villes en créant un troisième vice-président issu du collège des habitants, en supprimant la notion de membres titulaires et suppléants de son fonctionnement et en augmentant à deux le nombre de renouvellements possibles du mandat de ses membres.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 74 ;
Vu le décret n° 2015-77 du 25 janvier 2015 modifié relatif aux instances en charge de la politique de la ville,
Décrète :
Fait le 9 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Marc Fesneau
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/32/DSFM ET EOLIEN EN MER NA MO/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Nord Atlantique-Manche Ouest et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/29/RHÔNERGIA/2 du 5 avril 2023 décidant d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9, sur le projet RHÔNERGIA de barrage hydroélectrique sur le Rhône, en amont de la confluence avec l'Ain et son raccordement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé en date du 26 avril 2023 de M. François MOURRA, représentant la communauté urbaine du Grand-Reims, habilité par le conseil départemental de la Marne pour demander, au nom de ces deux maîtres d'ouvrage, la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de création d'une liaison routière entre la RD 74 et la RD 966 au Nord-Est de Reims, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/34/DSFM ET EOLIEN EN MER SA/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Sud Atlantique et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 21 avril 2023 et le dossier annexé de M. Pierre-Emmanuel MARTIN, représentant la société CARBON et de M. Khalid ABDALLAOUI, représentant la société RTE, saisissant conjointement la CNDP du projet de giga-usine de produits photovoltaïques à Fos-sur-Mer ;
Considérant que :
- ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement et présente de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;
Vu la décision n° 2023/8/BIORAFFINERIE FUTERRO/1 du 1er février 2021 décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet bioraffinerie de production et recyclage de plastique biosourcé à Saint-Jean-de-Folleville et désignant MM. Bruno BOUSSION et Christophe BACHOLLE garants de celle-ci ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;
Vu la décision n° 2023/9/D'ARTAGNAN K6 CALCC/1 du 1er février 2023 décidant d'organiser une concertation préalable sur les projets D'Artagnan, Programme K6 Phase 2 et CalCC et désignant MM. Jean-Michel STIEVENARD et Jean Raymond WATTIEZ garants de celle-ci ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine du 27 avril 2023 et le dossier annexé de M. Benoit DECOURT, représentant la société Elyse Energy et de M. Khalid ABDALLAOUI, représentant la société RTE, saisissant conjointement la CNDP du projet E-CHO de sites de production d'e-Méthanol et d'e-biokérosène sur la Communauté de Communes de Lacq-Orthez ;
Considérant que :
Ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement et présente de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu sa décision n° 2022/62/EG MOBILITE LA REUNION/1 du 4 mai 2022 désignant M. Floran AUGAGNEUR, Mme Renée AUPETIT et M. Bernard VITRY pour émettre un avis à caractère méthodologique relatif à la définition d'un dispositif de concertation du public pour les futurs états généraux de la mobilité à La Réunion ;
Vu le bilan d'accompagnement de M. Floran AUGAGNEUR, Mme Renée AUPETIT et M. Bernard VITRY du 20 octobre 2022 relatif à la définition d'un grand dispositif participatif « Se déplacer demain à La Réunion » ;
Vu le courrier et le dossier annexé de Mme Huguette BELLO, Présidente de la Région REUNION, reçus le 19 avril 2023, sollicitant, un second avis méthodologique de la CNDP afin de constituer un comité de garantie pour les états généraux de la mobilité à La Réunion ;
Vu le compte rendu du débat public sur l'aménagement de la nouvelle entrée Ouest de SAINT-DENIS de LA REUNION en date du 28 février 2021 ;
Considérant :
- les recommandations formulées dans le compte rendu du débat public sur l'aménagement de la nouvelle entrée Ouest de SAINT-DENIS de LA REUNION ;
- et les recommandations formulées dans le bilan d'accompagnement de M. Floran AUGAGNEUR, Mme Renée AUPETIT et M. Bernard VITRY relatif à la définition d'un grand dispositif participatif « Se déplacer demain à La Réunion » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ;
Vu la décision n° 2022/97/Modification Liste Garants/13 du 7 septembre 2022 ;
Considérant que :
- un candidat justifiant d'une formation ou d'une expérience suffisante de la participation du public est éligible à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants établie par la Commission nationale du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2023.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
D. Simonnot
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1, l'article L. 121-9 et l'article L. 121-14 ;
Vu sa décision n° 2020/92/EOLIEN MEDITERRANEE/1 du 29 juillet 2020, décidant de l'organisation d'un débat public pour les projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée ;
Vu sa décision n° 2023/42/ EOLIEN MEDITERRANEE/9 du 5 avril 2023, désignant M. Xavier DERRIEN et Mme Laura MICHEL garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet ;
Vu le courriel de M. Xavier DERRIEN, en date du 18 avril 2023, indiquant son souhait de démissionner de sa mission de garant sur ce projet pour raisons personnelles ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu l'article R. 121-13 et l'arrêté du 29 juillet 2019 relatifs aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP, notamment son article 2 ;
Vu sa décision n° 2022/32/PROG_EPR2_PENLY/1 du 2 mars 2022 d'organiser un débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF ;
Vu sa décision n° 2023/0/PROG_EPR2_PENLY/6 du 3 mai 2023 modifiant les modalités du débat suite à l'impossibilité de conduire les réunions de Lille et de Lyon conformément aux modalités initialement prévues ;
Considérant :
- le caractère exceptionnel du débat qui portait d'une part sur le nouveau programme nucléaire de 6 réacteurs EPR2 et sur un projet de première paire de réacteurs sur le site de Penly, qui a conduit à l'organisation de nombreuses modalités de débat en respectant la durée de 4 mois de débat public sur les projets ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/30/DSFM ET EOLIEN EN MER ME MN/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Manche Est-mer du Nord et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ;
Vu la décision n° 2023/51/Modification Liste Garants/14 du 3 mai 2023 ;
Vu la candidature à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP de M. Jean-Michel THORNARY membre de la commission nationale du débat public, en date du 28 avril 2023 ;
Vu la candidature à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP de M. Alban BOURCIER en date du 28 avril 2023 ;
Vu l'avis motivé en date du 27 avril 2023 de M. Michel BADRE, Président du débat public sur les nouveaux réacteurs nucléaires et le projet Penly, relatif à la candidature de M. Alban BOURCIER ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu sa décision n° 2023/36/DSFM ET EOLIEN EN MER MED/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Méditerranée et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ;
Sur proposition de M. Floran AUGAGNEUR, président de la commission particulière du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente par intérim,
I. Casillo
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1, L. 564-2, R. 564-1 à R. 564-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;
 Vu l'avis du préfet de la zone de défense de Paris en date 31 octobre 2011 ;
 Vu les avis des préfets des régions Champagne-Ardenne, Centre et Haute-Normandie respectivement en date du 26 octobre 2011, du 17 novembre 2011 et du 7 décembre 2011 ;
 Vu l'avis des préfets des départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne respectivement en date du 20 octobre 2011 et du 8 novembre 2011 ;
 Vu l'avis des conseils généraux de la Marne, de la Mayenne, de la Seine-Saint-Denis, de la Côte-d'Or, du Val-d'Oise, d'Ille-et-Vilaine, de l'Eure, de la Nièvre, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, respectivement en date du 10 octobre 2011, 19 octobre 2011, 3 novembre 2011, 18 novembre 2011, 21 novembre 2011, 22 novembre 2011, 23 novembre 2011, 24 novembre 2011 et du 25 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de l'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents en date du 9 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine en date du 15 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité de bassin hydrographique de la Mauldre et de ses affluents en date du 26 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du syndicat mixte de la vallée de l'Orge aval en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité de bassin du 5 janvier 2012 ;
 Sur proposition du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
D. Canepa
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements, publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
 Vu l'accord européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6, R. 110-2, R. 411-25 et R. 417-3 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
 Sur proposition du délégué à la sécurité et à la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait le 6 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
 Nota. ―  Les annexes 2, 3 et 4 visées à l'article 4 sont publiées au Bulletin officiel du ministère.
Abrogation de l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la commission nationale de signalisation d'animation.