L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-672.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 566 ;
 Rapport de Mme Karine Berger, au nom de la commission des finances, n° 707 ;
 Avis de M. Philippe Kemel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 661 ;
 Avis de Mme Axelle Lemaire, au nom de la commission des lois, n° 666 ;
 Discussion les 12, 13 et 14 février 2013 et adoption le 19 février 2013 (TA n° 87).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 365 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 422 (2012-2013) ;
 Avis de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 427 (2012-2013) ;
 Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 428 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 423 (2012-2013) ;
 Discussion les 20, 21 et 22 mars 2013 et adoption le 22 mars 2013 (TA n° 121, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 838 ;
 Rapport de Mme Karine Berger, au nom de la commission des finances, n° 1091 ;
 Discussion et adoption le 5 juin 2013 (TA n° 149).
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 643 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 681 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 682 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 26 juin 2013 (TA n° 179, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1209 ;
 Rapport de Mme Karine Berger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1247 ;
 Discussion et adoption le 17 juillet 2013 (TA n° 189).
Sénat :
 Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission mixte paritaire, n° 750 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 751 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 18 juillet 2013 (TA n° 197, 2012-2013).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault  
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.