Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux     des salaires des ouvriers de la défense nationale;
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination     des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des     armées;
      Vu le décret no 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination     des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées;
      Vu le décret no 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de     maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier     certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, modifié, notamment, par     le décret no 87-1002 du 14 décembre 1987;
      Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de     l'article 43 de la loi 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la     formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente     aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial;
      Vu le décret no 81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération     des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et territoires     d'outre-mer ou dans certaines bases françaises en territoire étranger;
      Vu le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation     professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions     résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965;
      Vu le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge     partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements     effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice     des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur     résidence habituelle et leur lieu de travail;
      Vu le décret no 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation     spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des     établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à     l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des     transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne     peuvent utiliser les transports en commun;
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (SUPPRESSION DE LA MENTION DE L'ART. 6 DU DECRET 90437)
Modalités de règlement des frais a la charge des budgets mentionnes à l'article 1 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 à l'occasion desdits déplacements et changements de résidence par les ouvriers, les chefs d’équipe et les techniciens à statut ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État fixe par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ainsi qu'aux ouvriers temporaires et auxiliaires.
Application des articles  1, 3 à 16 ,24 à 54 du décret n°90-437 susvisé.