I. ― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
 Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
 II. ― 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
 2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Eure, de l'Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, de Tarn et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
 3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Hérault et de la Vienne au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
 4. Il est versé en 2010 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
 5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
 6. Il est versé en 2010 aux départements de l'Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
 7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Eure au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
 8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, d'Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, de Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l'Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
 9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
 10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val-d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.
 11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
 12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.
 13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val-d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.
 14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte-d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
 III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.
 Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 4, 6 et 8 à 14 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.
 IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :
FRACTION
(en %)
DIMINUTION
du produit versé
(en euros)
MONTANT
à verser
(en euros)
TOTAL
(en euros)
(col A)
(col B)
(col C)
Ain
1,066265
242 596
242 596
Aisne
0,962638
24 730
24 730
Allier
0,764093
16 188
16 188
Alpes-de-Haute-Provence
0,549316
― 42 424
8 615
― 33 809
Hautes-Alpes
0,412007
7 990
7 990
Alpes-Maritimes
1,603980
18 920
18 920
Ardèche
0,752001
18 290
18 290
Ardennes
0,651429
22 649
22 649
Ariège
0,387320
0
Aube
0,720783
168 068
168 068
Aude
0,735661
0
Aveyron
0,767601
40 092
40 092
Bouches-du-Rhône
2,314336
291 167
291 167
Calvados
1,120253
291 899
291 899
Cantal
0,566941
213 335
213 335
Charente
0,618161
6 054
6 054
Charente-Maritime
1,004593
33 331
33 331
Cher
0,636801
0
Corrèze
0,747749
7 433
7 433
Corse-du-Sud
0,202953
0
Haute-Corse
0,209277
0
Côte-d'Or
1,114140
560
560
Côtes-d'Armor
0,912010
0
Creuse
0,415705
2 015
2 015
Dordogne
0,757427
13 302
13 302
Doubs
0,870268
103 559
103 559
Drôme
0,830921
0
Eure
0,961768
― 6 458
2 422
― 4 036
Eure-et-Loir
0,830048
15 423
15 423
Finistère
1,033592
193 504
193 504
Gard
1,055013
8 059
8 059
Haute-Garonne
1,641182
0
Gers
0,457588
0
Gironde
1,787160
0
Hérault
1,290098
― 4 171
437 526
433 355
Ille-et-Vilaine
1,173298
0
Indre
0,585136
5 141
5 141
Indre-et-Loire
0,962439
0
Isère
1,818249
0
Jura
0,697294
26 222
26 222
Landes
0,733067
2 061
2 061
Loir-et-Cher
0,596203
149 612
149 612
Loire
1,104885
5 287
5 287
Haute-Loire
0,597359
127 229
127 229
Loire-Atlantique
1,509891
19 020
19 020
Loiret
1,089124
87 311
87 311
Lot
0,608574
0
Lot-et-Garonne
0,516749
10 103
10 103
Lozère
0,408410
14 950
14 950
Maine-et-Loire
1,154372
51 086
51 086
Manche
0,951466
19 433
19 433
Marne
0,923916
213 778
213 778
Haute-Marne
0,591961
103 785
103 785
Mayenne
0,543470
71 364
71364
Meurthe-et-Moselle
1,042029
2 206
2 206
Meuse
0,534015
― 20 426
1 945
― 18 481
Morbihan
0,919513
0
Moselle
1,552738
10 962
10 962
Nièvre
0,617587
27 848
27 848
Nord
3,097203
6 183
6 183
Oise
1,110642
14 590
14 590
Orne
0,687105
98 733
98 733
Pas-de-Calais
2,179969
16 327
16 327
Puy-de-Dôme
1,408669
16 901
16 901
Pyrénées-Atlantiques
0,946671
0
Hautes-Pyrénées
0,572209
1 667
1 667
Pyrénées-Orientales
0,687846
0
Bas-Rhin
1,359442
130 917
130 917
Haut-Rhin
0,912403
― 2 084
― 2 084
Rhône
2,000808
341 338
341 338
Haute-Saône
0,451589
6 809
6 809
Saône-et-Loire
1,037798
81 447
81 447
Sarthe
1,038721
104 984
104 984
Savoie
1,146280
198 399
198 399
Haute-Savoie
1,272295
0
Paris
2,427479
0
Seine-Maritime
1,712129
73 822
73 822
Seine-et-Marne
1,889102
18 759
18 759
Yvelines
1,749730
8 337
8 337
Deux-Sèvres
0,641032
― 36 365
24 294
― 12 071
Somme
1,054760
225 014
225 014
Tarn
0,660048
54 751
54 751
Tarn-et-Garonne
0,432679
75 910
75 910
Var
1,336909
5 211
5 211
Vaucluse
0,734411
0
Vendée
0,924103
353 990
353 990
Vienne
0,673552
― 34 306
25 398
― 8 908
Haute-Vienne
0,610204
0
Vosges
0,735804
1 087
1 087
Yonne
0,758706
181 718
181 718
Territoire de Belfort
0,217663
884
884
Essonne
1,534733
4 178
4 178
Hauts-de-Seine
1,996543
0
Seine-Saint-Denis
1,888559
4 930
4 930
Val-de-Marne
1,526555
11 952
11 952
Val-d'Oise
1,584225
110 899
110 899
Guadeloupe
0,698557
8 263
8 263
Martinique
0,520841
0
Guyane
0,337311
0
La Réunion
1,461890
24 754
24 754
Total
100
― 146 234
5 369 517
5 223 283