Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les suppléments mentionnés à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale sont transmis par l'établissement d'origine exerçant une activité de psychiatrie dans le relevé d'information médicalisé en Psychiatrie défini dans l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé au titre de l'exercice considéré et modulé selon la distance parcourue :
1° Un supplément transport dénommé ST1 lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours. Tout transfert vers un autre établissement de santé pour une durée inférieure à deux jours dans le cas de la réalisation d'une prestation hospitalière ne peut faire l'objet d'une valorisation ;
2° Un supplément transport dénommé ST2 pour chaque transfert provisoire d'un patient vers un autre établissement ou cabinet libéral dans le cadre de la réalisation d'un acte ou consultation externe ;
3° Un supplément transport dénommé ST3 lorsque le patient bénéficie d'une permission de sortie en application du 3° du I de l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Les valeurs associées aux suppléments transports sont fixées à l'annexe 8 du présent arrêté.
Conformément au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale, le montant issu de de la dotation relative à la qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice considéré est déterminé dans les conditions suivantes :
I. - Dans un délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête un montant « prévisionnel » de dotation relative à la qualité du codage au titre de l'exercice considéré correspondant au montant fixé au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale de l'année précédente.
Ce montant « prévisionnel » notifié est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
II. - L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :
A. - Le montant « définitif » de la dotation mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 au titre de l'exercice considéré, à partir de l'activité réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté.
B. - Le montant du différentiel entre le montant « prévisionnel » mentionné au I et le montant « définitif » mentionné au III.
La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède à la régularisation des sommes versées sur la base du montant du différentiel dans les conditions prévues au III de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 761,4 millions d'euros pour 2023.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 502,2 millions d'euros.
Par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé, pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés :
1° A 0,34 euros pour le travail normal de nuit prévu à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
2° A 1,80 euros pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 2 du même décret ;
3° A 2,52 euros pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prévus au 5° du même article 2.
Le contrat mentionné à l'article D. 614-79 du code rural et de la pêche maritime est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Il précise la variété multipliée lors la campagne de demande d'aide et fait apparaître explicitement la surface contractualisée.
Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées est pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction attestée par le SEMAE.
Le contrat mentionné à l'article D. 614-76 du code rural et de la pêche maritime est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Le contrat concerne la livraison de la production de pommes de terre féculières à une féculerie ou la transformation de la production de pommes de terre féculières en fécule et fait apparaître explicitement la surface en pomme de terre féculière contractualisée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Flora Claquin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, experte de haut niveau, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.
ANNEXE 1
TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB) POUR LE CALCUL DU SEUIL MINIMAL D'UGB PRÉVU À L'ARTICLE 3
Catégorie
Nombre d'UGB
Bovins de plus de 2 ans
1
Bovins entre 6 mois et 2 ans
0,6
Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an et femelles ayant déjà mis bas
0,15
Équidés de plus de 6 mois
1
Lamas de plus de 2 ans
0,45
Alpagas de plus de 2 ans
0,30
Cerfs et biches de plus de 2 ans
0,33
Daims et daines de plus de 2 ans
0,17
1 place « autres porcins »
0,3
1 place « truies reproductrices »
0,5
1 place « poules pondeuses »
0,036
1 place « autres volailles »
0,067
Les contrats mentionnés à l'article D. 614-80 du code rural et de la pêche maritime sont signés et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Ils précisent les surfaces contractualisées et, lorsqu'ils ne sont pas destinés à la multiplication de semences, portent uniquement sur la transformation des tiges et des graines issues de la production de chanvre.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 :
- les cultures de légumes frais, à l'exception des cultures de légumineuses éligibles à l'aide mentionnée au 1° dudit article ;
- les cultures de petits fruits rouges, de melon et de pastèque.
La culture de pomme de terre n'est pas éligible. Toutefois, si la parcelle implantée en pomme de terre porte une autre culture éligible sur la campagne culturale, la parcelle est éligible à l'aide.
Les cultures de champignons et de racines d'endives ainsi que les cultures destinées à la production de semences certifiées ne sont pas éligibles à l'aide.
Les dispositions des articles R. 211-81-1 et R. 211-81-1-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux programmes d'actions régionaux en vigueur à la date de publication du présent décret, qui demeurent régis par l'article R. 211-81-1, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Bénédicte Renaud-Boulesteix, inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe de la mission, et M. Thomas Winkler, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
2. M. Sébastien Brousse, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission, et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Corinne Biton, attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints au chef de la mission, dans la limite des attributions de la mission du pilotage, des emplois et des compétences.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. David Corbé-Chalon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
2. M Sébastien Olive, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ;
3. Mme Graciela Nollet, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Hervé Léger, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ;
4. Mme Alexandra Noël, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de bureau, et Mme Florence Pinatel Igoa, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
5. Mme Armelle Falaschi, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de bureau, et Mme Essi Agbavon attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
6. Mmes Béatrice Caillon, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de bureau, et Sophie Stevanoski, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Josiane Benito, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission réglementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à la liquidation des pensions, à l'attribution des capitaux décès, et aux opérations de régularisation afférentes dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à M. Julien Vuillet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable qualité des comptes individuels de retraite, à l'effet de signer et attester, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à l'état des services des agents fonctionnaires radiés suite à leur intégration dans une autre administration et aux opérations afférentes à la mise à jour et à la fiabilisation de leur compte individuel de retraite, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toute demande d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », « valideur hiérarchique 2 » et « valideur hiérarchique 1 », à :
M. Thierry Chave, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et Mme Marianne Fontova, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Rémy Boutroux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au délégué, et M. Jean-Christophe Legris, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission, dans la limite des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur ;
2. M. Gildas Branellec, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de pôle, dans la limite des attributions du pôle d'accompagnement du management des services ;
3. Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire nationale, dans la limite des attributions du secrétariat national du réseau d'appui aux personnes et aux structures.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Isabelle Cenzato, attachée d'administration hors classe de l'Etat, déléguée, Mme Sophie André, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement et M. Sébastien Faugère, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoints à la déléguée, dans la limite des attributions de la délégation du soutien aux services ;
2. M. Jérôme Santerre, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et M. Pascal Cossard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ;
3. Mme Odile-Anne Nicolet, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de bureau, et M. Malik Chelfi, chef technicien, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ;
4. M. Thierry Chave, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et Mme Marianne Fontova, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse ;
5. Mme Stéphanie Florentin, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution de la dépense de la délégation du soutien aux services.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Valérie Maquère ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet, cheffe de délégation, et M. Vincent Séveno, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe de délégation, dans la limite des attributions de la délégation au pilotage et à la transformation ;
2. M. Tristan Diefenbacher, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de bureau, et M. Clément Teissèdre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du budget et des effectifs ;
3. M. Domenico Menna, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la transformation et des relations avec les services.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. Bruno Lecrivain, administrateur des finances publiques, chef de département, et Mme Emmanuelle Aussenac, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de département, dans la limite des attributions du département des applicatifs et des services numériques ;
2. Mme Marie-Aude Papelard, agente contractuelle, cheffe de bureau, M. Yann Maurice, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe de bureau, et M. Luc Serra, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de l'alimentation ;
3. M. Philippe Robiquet, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et M. Christophe Tavin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de l'enseignement agricole ;
4. M. Julien Chiquet, agent contractuel, chef de bureau, et M. Jacques Avenard, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information des territoires et de la mer ;
5. M. Alexis Grabie, ingénieur de recherche de 1re classe, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information support.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. Stéphane Arche, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, chef de département, dans la limite des attributions du département de l'environnement de travail numérique de l'agent ;
2. Mme Géraldine Ruscassier, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des services numériques des agents ;
3. M. Frédéric Masson, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et M. Olivier Martin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des projets techniques ;
4. M. Mathieu Bruchet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et Jean-François Guihot, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'assistance et de la relation aux agents.
Délégation est donnée à Mme Sheylla Heudes, responsable de département, et M. Jean-François Marichal, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie Brezot, responsable de département, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mme Pascale Le Bris, gestionnaire, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Jacqueline Cisse, responsable de département, secrétaire administrative, et Mme Isabel Perre-Eichisky, gestionnaire, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation afférentes, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mmes Fabienne Lerch, Sybil Debeaupuis et Lynda Boukhers, chargées de mission, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tout acte dans le cadre des travaux d'assistance aux utilisateurs dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mmes Rani Chanemougassoundiram et Pascale Le Bris, et M. Laurent Mechouk, gestionnaires, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Pascal Duphot, secrétaire administratif, gestionnaire, Mmes Christiane Aubou et Fabienne Ichiza-Imaho, gestionnaires, adjointes administratives principales de 1re classe, à l'effet de certifier, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne Yalo, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Michaël Brabant, chargé de mission, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Lise Gauthier et Diana Deboulle et M. Vincent Barde, chargés de mission, attachés d'administration de l'Etat, M. Olivier Junot, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Mme Nicole Zimmer, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Mme Sheylla Heudes, responsable de département, et M. Jean-François Marichal, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie Brezot, responsable de département, agente contractuelle, à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les opérations d'inventaire de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. Thierry Deldicque, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service du numérique.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. Jean-Luc Flament, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, du pilotage et des ressources ;
2. M. Romain Lefèvre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des ressources et du budget ;
3. M. Jean-Yves Kouidri, agent contractuel, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des maîtrises d'ouvrage et assistances à maîtrise d'ouvrage transverses ;
4. M. Christophe Peguillan, agent contractuel, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Anaïs Mandin, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Moctar Diaby, adjoint à la cheffe de bureau, ingénieur de recherche de 2e classe, Mmes Aniéla Cros et Leldja Chaïb, chargées de mission, agentes contractuelles, M. Grégor Appamon, chargé de mission, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Eddy Boisgard chargé de mission, attaché d'administration de l'Etat, à M. Olivier Junot, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à Mme Nicole Zimmer, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à Mme Sheylla Heudes, responsable de département, et M. Jean-François Marichal, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie Brezot, responsable de département, agente contractuelle, à Mmes Rani Chanemougassoundiram et Pascale Le Bris, et M. Laurent Mechouk, gestionnaires, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Pascal Duphot, secrétaire administratif, gestionnaire, Mmes Christiane Aubou, et Mme Fabienne Ichiza-Imaho, gestionnaires, adjointes administratives principales de 1re classe, à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Jean-Philippe Trébillon, adjoint au sous-directeur, administrateur de l'Etat du deuxième grade, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ;
2. Mme Anaïs Mandin, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Moctar Diaby, adjoint à la cheffe de bureau, ingénieur de recherche de 2e classe, et M. Patrick-Édouard Dodeigne, adjoint à la cheffe de bureau, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la fiscalité et du budget ;
3. Mmes Fanny Dufumier, cheffe de bureau, et Cécile Briand, adjointe à la cheffe de bureau, administratrices de l'Etat du premier grade, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ;
4. En cas d'absence des personnes désignées à l'alinéa précédent, à Mmes Audrey Saunier-Desjeunes et Mihajarisoa Auguste, chargées de tutelle, attachées d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ;
5. M. Olivier Junot, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Frédéric Lequèvre, adjoint au chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Nicole Zimmer, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ;
6. Mme Jocelyne Yalo, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la maîtrise des risques.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à :
1. M. David Bercot, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, chef de département, et M. Fabrice Bertrand, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de département, dans la limite des attributions du département des plateformes, de l'hébergement et des infrastructures ;
2. Mme Isabelle Viquendi, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des plateformes applicatives ;
3. M. Michaël Combes, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et M. Gilles Galibert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures ;
4. M. Joël Saunier, agent contractuel, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la coordination et des offres de services.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Marc Rauhoff, faisant fonction de sous-directeur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Philippe Gigou, adjoint au sous-directeur, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
2. Mme Sylvie Mabit, cheffe de bureau, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, et Mme Rachel Kouanda, adjointe à la cheffe de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
3. M. Brieg Ellion, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Emmanuelle Champaney, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats ;
4. Mme Karine Ramananarivo, cheffe de bureau, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
5. M. Thierry Game, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et M. Eric Dieupart-Ruel, adjoint au chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Jean-Louis Letonturier, adjoint au sous-directeur, administrateur de l'Etat du premier grade, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de la protection sociale ;
2. Mme Marie-Gabrielle Merlin, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;
3. Mme Pascale Barroso, cheffe de bureau, agente contractuelle, et Mme Sandra Azoulay, adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles ;
4. M. Olivier Dague, chef de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Delphine Posin, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des organismes de protection sociale agricole ;
5. M. Philippe Quittat-Odelain, chef de bureau, directeur du travail hors classe, et MM. Jérôme Cauet et Abdellah Jamaa, adjoints au chef de bureau, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture ;
6. M. Gilles Jameau, chef de bureau, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole.
I. - L'éligibilité des mélanges mentionnés aux deuxièmes alinéas des articles D. 614-73 et D. 614-74 du code rural et de la pêche maritime est établie de façon visuelle ou sur la base des factures d'achat de semences ou des étiquettes des sacs de semences relatives aux surfaces en mélange de protéagineux et de céréales.
II. - Pour l'application des troisièmes alinéas des articles D. 614-73 et D. 614-74 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants doivent détenir au moins 5 unités gros bovins (UGB) herbivores ou monogastriques sur leur exploitation ou avoir signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique un contrat direct de fourniture de légumineuses fourragères avec un exploitant qui détient sur son exploitation au moins 5 UGB herbivores ou monogastriques, désigné ci-après « éleveur contractant ».
Pour l'application des troisièmes alinéas des articles D. 614-73 et D. 614-74 du code rural et de la pêche maritime, le nombre d'UGB est égal à la moyenne des animaux présents dans la base nationale d'identification des animaux durant l'année précédant la date limite de dépôt de la demande d'aide. Pour les autres espèces animales, le nombre d'UGB est calculé à partir des effectifs animaux déclarés sur le formulaire relatif aux effectifs animaux de la demande unique visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime présents sur une période d'au moins 30 jours consécutifs et incluant le 31 mars de l'année de la demande d'aide. En cas d'installation durant l'année précédant la date limite de dépôt de la demande d'aide, le nombre d'UGB retenu est celui présent au dernier jour de la période de dépôt de la demande unique. Le tableau de conversion des animaux en équivalent unité gros bovin se trouve en annexe 1 du présent arrêté.
Le nombre d'animaux est contrôlé sur place chez l'exploitant demandeur d'aide ou chez l'éleveur contractant avec lequel le demandeur d'aide est en contrat direct.
III. - Les contrats mentionnés aux troisièmes alinéas des articles D. 614-73 et D. 614-74 du code rural et de la pêche maritime sont signés et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Ils concernent la livraison de la récolte de la campagne de demande d'aide.
ANNEXE
DÉPARTEMENT ET LISTE DES TYPOLOGIES D'ÉLEVAGES POUR LESQUELS LA SURVEILLANCE ANNUELLE AU TITRE DE LA TUBERCULOSE BOVINE PEUT-ÊTRE RÉALISÉE À L'AIDE DU SEUL TEST DE DOSAGE DE L'INTERFÉRON GAMMA
Département
Typologie
Haute-Corse
Tous les élevages bovins
Corse-du-Sud
Tous les élevages bovins (à partir de la campagne de prophylaxie 2022-2023)
Bouches-du-Rhône
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51
Gard
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51
Aude
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51
Hérault
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51
Gers
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51
Pyrénées-Orientales
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51
Landes
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51
Pyrénées-Atlantiques
Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2023, est autorisé, au titre de l'année 2023, le recrutement de cinq magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe, réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Les postes offerts à ces recrutements sont à pourvoir à :
- l'université de Bourgogne (1 poste) ;
- l'université de Rouen-Normandie (1 poste) ;
- l'université Jean-Monnet-Saint-Étienne (1 poste) ;
- l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3 (2 postes).
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 10 385,17 €.
ANNEXE
INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition des postes offerts (session 2023)
Académies
Concours unique
Bénéficiaires du 

code 
      
    des pensions militaires d'invalidité 
      
    et des victimes de la guerre

Travailleurs handicapés
Aix-Marseille
36
4
3
Amiens
8
1
1
Besançon
8
1
1
Bordeaux
20
2
1
Clermont-Ferrand
10
2
1
Corse
2
-
-
Créteil
50
7
5
Dijon
7
1
-
Grenoble
25
3
3
Guadeloupe
5
-
-
Lille
25
3
2
Limoges
5
1
-
Lyon
25
4
2
Mayotte
4
-
-
Montpellier
10
1
-
Nancy-Metz
20
2
1
Nantes
7
1
-
Nice
7
1
-
Normandie
46
6
4
Orléans-Tours
31
4
3
Paris
29
3
2
Poitiers
6
1
-
Polynésie française
7
-
-
Reims
2
-
-
Rennes
20
2
1
Réunion
4
-
-
Strasbourg
10
1
1
Toulouse
8
-
-
Versailles
45
6
3
Totaux
482
57
34
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figure en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
Délégation est donnée, à l'effet de valider, dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'information Coeur Chorus et Chorus Formulaires, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations de l'unité opérationnelle « 0163-CDJE-CINJ » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à :
Mme Stéphanie MONNEREAU, attachée d'administration de l'Etat, chargée du suivi budgétaire et financier au sein du service à compétence nationale INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 mars 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, au concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 482.
En outre, 57 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 34 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Répartition des postes offerts (session 2023)
Académies
Concours externe
Concours interne
Bénéficiaires du 

code des pensions 
      
    militaires d'invalidité et des victimes 
      
    de la guerre

Travailleurs 
      

    handicapés
Aix-Marseille
4
-
-
-
Amiens
3
-
-
-
Besançon
1
1
-
-
Bordeaux
4
-
-
1
Corse
1
-
-
-
Creteil
20
32
8
3
Dijon
2
-
-
-
Grenoble
8
-
1
1
Guadeloupe
2
-
-
-
Lille
4
8
1
1
Lyon
12
-
2
1
Mayotte
3
-
-
-
Montpellier
4
-
-
-
Nancy-Metz
3
1
-
-
Normandie
8
-
2
1
Paris
11
4
2
1
Rennes
5
-
-
-
Réunion
3
-
-
-
Toulouse
1
-
-
-
Versailles
5
8
3
2
Totaux
104
54
19
11
Délégation est donnée, à l'effet de valider, dans le cadre de l'utilisation des systèmes d'information Cœur Chorus et Chorus Formulaires, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les attestations de certification de service fait ainsi que toutes opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à :
Mme Léa BOUTARD, attachée d'administration de l'Etat, chargée de la programmation budgétaire au sein de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 mars 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, aux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la recherche est fixé à 158, répartis ainsi qu'il suit :
- concours externe : 104 ;
- concours interne : 54.
En outre, 19 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 11 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
En application de l'article D. 614-88 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité des aides mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 14° de l'article D. 614-71 du code rural et de la pêche maritime.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ou des bovins des troupeaux situés dans une commune où le dépistage par intradermotuberculination comparative a été maintenu sur décision du préfet conformément au II de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé. »
Les engagements relatifs à une aide couplée végétale mentionnée à l'article D. 614-71 du code rural et de la pêche maritime sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique fixée par l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime entraîne la non éligibilité à la demande d'aide couplée concernée.
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
I. - L'éligibilité du mélange mentionné au premier alinéa de l'article D. 614-72 du code rural et de la pêche maritime est établie de façon visuelle ou sur la base des factures d'achat de semences ou des étiquettes des sacs de semences relatives aux surfaces en mélange de protéagineux et de céréales.
II. - Les contrats mentionnés au second alinéa de l'article D. 614-72 du code rural et de la pêche maritime sont signés et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Ils concernent la livraison de la récolte de la campagne de demande d'aide et font apparaître explicitement la surface contractualisée.
Les contrats sont exigés pour les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
Les contrats sont exigés pour les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la production de semences appartenant aux espèces suivantes : fenugrec, féverole de printemps, féverole d'hiver, lentille, lotier et minette, lupin de printemps, lupin d'hiver, pois protéagineux de printemps, pois protéagineux d'hiver, sainfoin, trèfle, vesce, mélilot, jarosse et serradelle.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1.
Le poste est à pourvoir à l'université d'Angers.
L'avis autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances (NOR : ECOD2235619V), publié au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2022, est modifié comme indiqué ci-après.
Au point II, l'avis est rédigé comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est fixé à 6.
Ces places se répartissent de la manière suivante :
- concours externe : 4 places ;
- concours interne : 2 places.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. »
(Le reste de l'avis demeure inchangé.)
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 672,2 millions d'euros pour 2023.
La part de cet objectif affectée à la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de sécurité sociale est fixée à 370,3 millions d'euros pour 2023.
La part de cet objectif affectée aux dépenses des unités ou centres de soins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de sécurité sociale est fixée à 1 301,9 millions d'euros pour 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6152-14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 6152-24 et R. 6152-30 » sont remplacés par les mots : « et R. 6152-24 » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 6152-49, les mots : « exerçant à temps plein » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 6152-66, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° A l'article R. 6152-306 :
a) Au premier alinéa, les mots : « commun aux deux types d'épreuves » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « des sections 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « de la section 1 » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 6154-25, les mots : « à plein temps » sont supprimés.
Le gestionnaire d'infrastructure prend l'initiative des adaptations nécessaires des sillons aux travaux d'infrastructure urgents, ou non ou mal programmés, y compris en cas de restitution tardive. Il consulte les attributaires des sillons quant à leurs contraintes commerciales et industrielles. Les préconisations d'adaptation émanant des attributaires de sillons ne font pas l'objet d'une demande de sillon.
4.7. Le suivi du dispositif doit être renforcé afin d'accélérer l'évolution des comportements des candidats
43. Le suivi du dispositif a pour but, d'une part, de s'assurer que les incitations permettent effectivement d'améliorer les comportements selon les objectifs visés et de façon efficace, d'autre part, de contrôler d'éventuels effets inopportuns.
44. Des communications fréquentes des résultats du dispositif aux candidats apparaissent souhaitables s'agissant d'un mécanisme visant à faire évoluer les comportements. La décision n° 2018-094 prévoit ainsi que le gestionnaire d'infrastructure transmet à chaque candidat, au moins tous les trois mois, les justificatifs détaillés relatifs aux vibrations retenues et aux pénalités calculées en application du dispositif. L'Autorité entend augmenter la fréquence des communications à une fois par mois.
45. Par ailleurs, l'Autorité entend apporter quelques évolutions mineures aux données qui doivent lui être transmises annuellement, notamment pour tenir compte des données disponibles et des modalités d'échanges qui ont été établies avec SNCF Réseau depuis la décision n° 2018-094.
Décide :