L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin



          - Travaux préparatoires :
          Assemblée nationale :
          Projet de loi n° 2234 ;
          Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, no 2260 ;
          Avis de la commission des affaires culturelles n° 2261 ;
          Avis de la commission des affaires économiques n° 2262 ;
          Avis de la commission des affaires étrangères n° 2263 ;
          Avis de la commission des affaires sociales n° 2264 ;
          Avis de la commission de la défense n° 2265 ;
          Avis de la commission du développement durable n° 2266 ;
          Avis de la commission des lois n° 2267 ;
          Discussion (première partie) les 14, 15, 16, 17 et 20 octobre 2014 et adoption le 21 octobre 2014 ;
          Discussion (seconde partie) les 28, 29 et 30 octobre et 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 novembre 2014 et adoption le 18 novembre 2014 (TA n° 420).
          Sénat :
          Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2014-2015) ;
          Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2014-2015) ;
          Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2014-2015) ;
          Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2014-2015) ;
          Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2014-2015) ;
          Avis de la commission de la culture n° 112 (2014-2015) ;
          Avis de la commission du développement durable n° 113 (2014-2015) ;
          Avis de la commission des lois n° 114 (2014-2015) ;
          Discussion (première partie) les 20, 21, 22, 24 et 25 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 ;
          Discussion (seconde partie) les 26, 27, 28 et 29 novembre 2014, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 30, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ;
          Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2446.
          Sénat :
          Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2014-2015) ;
          Résultat des travaux de la commission n° 180 (2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ;
          Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2450 ;
          Discussion le 12 décembre 2014 et adoption le 16 décembre 2014 (TA no 451).
          Sénat :
          Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (2014-2015) ;
          Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 194 (2014-2015) ;
          Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 37, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2480 ;
          Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2484 ;
          Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 459).
          - Conseil constitutionnel :
          Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
        


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes.
 Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 27, 40, 107, 128. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
 Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la  loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 102 (abrogation du V). Modification de la oi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)  : modification des articles 71, 73. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 1er, 3 ; création de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 23-2 de l'article 23-2-1, modification des articles 23-3, 23-4. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 28. Modification de  l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 8.