Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  I. - L'intitulé du titre VI du livre Ier du code de la santé     publique est ainsi rédigé : << Titre VI. - Médecine prédictive,
     indentification génétique et recherche génétique >>.
      II. - Après l'article L. 145-16 du même code, il est inséré un article L.
     145-16-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 145-16-1. -  Sans préjudice de l'application des dispositions     figurant au livre II bis du présent code et au chapitre V bis de la loi no     78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés, nul ne peut se livrer à des prélèvements ayant pour fin de     constituer une collection d'échantillons biologiques humains ni utiliser, à     cette même fin, des prélèvements déjà réalisés ou leurs dérivés s'il n'a     déclaré à l'autorité administrative compétente le projet de collection.
      << Pour l'application du présent article, le terme : "collection" désigne la     réunion, à des fins de recherche génétique, de prélèvements biologiques     effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction     des caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du     groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements.
      << L'autorité administrative s'assure que les conditions de constitution, de     conservation et d'exploitation de la collection présentent les garanties     suffisantes pour assurer le bon usage, la sécurité et la confidentialité des     données recueillies. Elle dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à     la constitution de la collection.
      << L'autorité administrative peut, à tout moment, suspendre le développement     et interdire l'exploitation des collections qui ne répondent pas aux     exigences susmentionnées.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. Les collections déjà constituées doivent être déclarées dans un     délai de six mois à compter de sa publication. Les dispositions du précédent     alinéa leur sont applicables. >>
Art. 27. -  I. - Les fonctionnaires intégrés dans les corps de personnels de     direction de première et de deuxième catégorie relevant du ministère de     l'éducation nationale en application des articles 32 et 33 du décret no     88-343 du 11 avril 1988 modifié sont dispensés de la condition de mobilité     exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
      II. - Les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de     l'éducation nationale en application des articles 34, 41 et 42 du décret no     90-675 du 18 juillet 1990 modifié sont dispensés de la condition de mobilité     exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
      III. - L'article 28 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux     droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts     universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de     constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports     est abrogé.
      IV. - Les proviseurs de l'enseignement technique agricole recrutés avant la     publication du décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des     établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé     de l'agriculture sont dispensés de l'obligation de mobilité prévue à     l'article 20 du décret no 91-921 du 12 septembre 1991 précité.
    TITRE III
    AUTRES DISPOSITIONS
Art. 46. -  I. - L'article L. 311-8 du code du travail est ainsi rédigé :
      << Art. L. 311-8. -  L'Agence nationale pour l'emploi peut, par conventions     conclues avec les organismes mentionnés à l'article L. 351-21, charger ces     derniers :
      << 1o D'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs     droits et obligations ;
      << 2o De recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur la liste des     demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5, les demandes de     renouvellement d'inscription sur cette liste et les changements de situation     des demandeurs d'emploi ;
      << 3o De notifier aux demandeurs d'emploi concernés les décisions prises par     l'Agence nationale pour l'emploi.
      << Les conventions mentionnées au premier alinéa sont agréées par arrêté du     ministre chargé de l'emploi. Elles entrent en vigueur à compter de leur     publication au Journal officiel de la République française en annexe de     l'arrêté précité. >>      II. - L'article L. 311-6 du code du travail est ainsi rédigé :
      << Art. L. 311-6. -  Dans les localités où il n'existe pas de bureau de     l'Agence nationale pour l'emploi ou de bureau des organismes ayant passé     convention avec l'Agence nationale pour l'emploi en application des     dispositions de l'article L. 311-8, les maires sont chargés de recevoir et de     consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre aux     organismes susmentionnés ou, en l'absence de convention susmentionnée, à     l'Agence nationale pour l'emploi. >>
I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 642-1 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération. »
 II. - Après l'article L. 723-5 du même code, il est inséré un article L. 723-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 723-5-1. - Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-5 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération. »
Art. 2. -  La demande de réception par type est introduite par le constructeur auprès du service administratif compétent. Elle est accompagnée d'un dossier constructeur.
    Un moteur choisi parmi ceux du type ou de la famille concernés est à la disposition de l'organisme technique chargé d'effectuer les essais. Dans le cas d'une réception par famille de moteurs, l'autorité compétente peut, si elle l'estime nécessaire, sélectionner et faire remettre à fins d'essais de réception un moteur représentatif de remplacement ou supplémentaire.
Art. 10. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, s'il ne respecte pas les prescriptions du présent décret. La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles 4 et 7 ci-dessus.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal et selon les dispositions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 8. -  Si des moteurs portant le marquage adéquat prévu à l'article 5 du présent décret n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, le service compétent, s'il a délivré le certificat de réception, vérifie la conformité des moteurs produits au type réceptionné et fait prendre les mesures de mise en conformité qu'il juge nécessaires. Si le certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne, le ministre chargé de l'environnement informe son homologue de la non-conformité et lui demande, le cas échéant, de procéder aux vérifications appropriées.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de services interrégionaux, des directeurs régionaux, des directeurs adjoints, des inspecteurs principaux, des receveurs principaux de 1re classe et des receveurs principaux de 2e classe demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, à l'égard des fonctionnaires relevant antérieurement de ces corps et grades et reclassés dans les grades d'inspecteur régional de 1re, 2e et 3e classe et de directeur des services douaniers de 1re et 2e classe et nommés dans ces grades en application des articles 43 à 48 ci-dessus.
 Les agents nommés dans ces nouveaux grades à partir de l'entrée en vigueur du présent décret relèvent, jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps et grades à partir desquels se sont effectués les reclassements aux nouveaux grades prévus aux mêmes articles.
I. - Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit :
 « Dans la rubrique "Finances, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. »
 II. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié comme suit :
 « Dans la rubrique "Finances, 4e échelon, douanes, limite d'âge : 60 ans, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. »
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Pour les receveurs principaux reclassés dans la 2e classe d'inspecteur régional, les services accomplis dans le grade de receveur principal de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur régional dans la limite de trois ans.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « receveur régional » et « receveurs régionaux » sont respectivement remplacés par les mots : « chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie » et « chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie ».
I. - Le I de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les associations intermédiaires sont dispensées de la condition d'activité exclusive mentionnée au premier alinéa. »
 II. - Le dernier alinéa du III du même article est ainsi rédigé :
 « Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaries sont agréées dans ce domaine. »
 III. - Le b du 2 de l'article L. 322-4-16-3 du même code est abrogé.
Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article L. 225-23 est ainsi rédigé :
 « Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. »
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 225-23 est supprimé.
 3° Le premier alinéa de l'article L. 225-71 est ainsi rédigé :
 « Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69. »
 4° Le dernier alinéa de l'article L. 225-71 est supprimé.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : « Lorsqu'un », sont insérés les mots : « locataire a avec son bailleur un litige locatif ».
 II. - Dans le même alinéa, après le mot : « ou », est inséré le mot : « lorsque ».
L'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, est ratifiée.
I. - Le III de l'article 33 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi rédigé :
 « III. - Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables aux entreprises et exploitations agricoles. »
 II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 713-5 du code rural est ainsi rédigé :
 « Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous la forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »
 III. - A l'article L. 713-19 du même code, après la référence : « à L. 212-15-4 », sont insérés les mots : « ainsi que celles de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II ».
L'article L. 200-6 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa est inséré après le premier alinéa ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels, en lien avec la médecine du travail et les autres organismes concernés, d'apporter un appui méthodologique en vue de favoriser une diminution de l'exposition des salariés aux risques, par une approche organisationnelle et de faciliter l'implication de l'ensemble des acteurs concernés dans cette démarche ; ».
I. - Après le mot : « harcèlement », la fin du premier alinéa de l'article L. 122-46 du code du travail est ainsi rédigée : « de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ».
 II. - Après le mot : « harcèlement », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée : « de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; ».
 III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »
 IV. - L'article 222-33 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « autrui », les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » sont supprimés ;
 2° Après le mot : « sexuelle », les mots : « , par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, » sont supprimés.
Avant le premier alinéa de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, et à défaut pour le propriétaire, l'usufruitier ou l'exploitant d'avoir, en exécution de l'arrêté du préfet, engagé une action aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble, le préfet est recevable à exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier. »
L'article L. 321-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2° ou de l'alinéa précédent, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés. »
I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-11 du code du travail est complété par les mots : « si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours ».
 II. - Le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du même code est complété par les mots : « si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours ».
 III. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-11 et le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concernés. »
L'article L. 900-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. - A l'article L. 152-1-4 du code du travail, les mots : « L. 122-3-11 et L. 122-3-17 » sont remplacés par les mots : « , des premier et dernier alinéas de l'article L. 122-3-1, du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 et des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-17 ».
 II. - L'article L. 152-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le b du 2° est ainsi rédigé :
 « b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire, dans le délai prévu à l'article L. 124-3, un contrat écrit de mise à disposition ou ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 124-3. » ;
 2° Le 1° est complété par un f ainsi rédigé :
 « f) Méconnu en connaissance de cause les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-4-2 ; ».
I. - Le conjoint d'un professionnel libéral peut apporter une collaboration à l'entreprise, à condition :
 - de ne pas percevoir de rémunération à ce titre ;
 - de ne pas exercer, par ailleurs, une activité excédant un mi-temps ;
 - d'en avoir fait préalablement la déclaration personnelle et volontaire auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
 Il est alors réputé conjoint collaborateur d'un professionnel libéral.
 II. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise. Il est alors soumis à l'obligation du secret professionnel, sous peine de voir mise en jeu sa responsabilité civile en cas de manquement. Le chef d'entreprise peut mettre fin au mandat exprès par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire, son conjoint présent ou dûment appelé.
 III. - Le 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « 6° Les conjoints collaborateurs définis à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. L'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse ouvre droit, pour les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5, aux prestations définies au 1° de l'article L. 642-1 et au premier alinéa de l'article L. 644-1, et, pour les conjoints collaborateurs des personnes visées à l'article L. 723-1, au régime de base visé au premier alinéa de l'article L. 723-3 et au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 723-14. Les modalités d'application des présentes dispositions sont définies par décret. Ce décret fixe les conditions et délais dans lesquels le conjoint collaborateur peut procéder au rachat des cotisations correspondant aux années de collaboration précédant la date d'affiliation aux régimes susvisés. »
 IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
 « La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
I. - L'article 60, à l'exception du VIII, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 II. - Le chapitre III du titre VIII du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 683-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 683-3. - Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. »
 III. - Le chapitre IV du titre VIII du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 684-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 684-3. - Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. »
I. - Le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui sont nécessaires à la couverture :
 a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ;
 b) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a.
 II. - Les montants dus annuellement en application de la convention mentionnée au I et les dates de versement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
 III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
 IV. - Au premier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnées à l'article L. 135-2 », sont insérés les mots : « et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ».
 V. - Les présentes dispositions sont applicables au 1er janvier 2001.
Le premier alinéa de chacun des articles 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
 « Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature ne peut exercer un fonctionnaire placé dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes :
 « 1° Cessation définitive de fonctions ;
 « 2° Disponibilité ;
 « 3° Détachement ;
 « 4° Hors cadres ;
 « 5° Mise à disposition ;
 « 6° Exclusion temporaire de fonctions.
 « Il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps. »
I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 761-3 du code rural, les mots : « au douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
 II. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 761-5 du même code est ainsi rédigé :
 « 2° Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent chapitre et entrant dans les catégories visées aux 5° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur, que ces avantages soient servis au titre d'une législation française ou d'une législation d'un autre Etat, et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du même code. Les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret. La cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime. »
 III. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du même code, après la référence : « L. 136-2 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l'article L. 380-2 ».
 IV. - Après l'article L. 761-10 du même code, il est inséré un article L. 761-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 761-10-1. - Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole, notamment à ceux exposés au risque de précarité ou d'exclusion. Il attribue des aides à caractère individuel ou collectif, sous réserve de ne pas compromettre l'équilibre financier du régime. »
 V. - Les titulaires d'un avantage de vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles et entrant dans les catégories mentionnées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficiant pas du régime local d'assurance maladie à la date de publication de la présente loi, ne peuvent en bénéficier que s'ils en font la demande et dans un délai et selon les modalités déterminés par décret.
 Les personnes relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles devenues titulaires d'un avantage de vieillesse à compter de la date de publication de la présente loi bénéficient du régime local dans les conditions fixées par les 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 du même code.
Sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de la promulgation de la présente loi.
Les personnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, salariés de sociétés ou groupements privés, assurant des fonctions de soins auprès des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, peuvent, à la date de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique pour ces établissements, être recrutés en qualité de praticiens contractuels par les établissements publics de santé chargés d'assurer la prise en charge sanitaire des personnes détenues dans ces établissements afin de poursuivre leurs fonctions auprès des personnes détenues.
 Ils sont soumis à l'ensemble des dispositions légales qui régissent le statut des praticiens contractuels des établissements publics de santé sous les réserves qui suivent :
 1° Le montant de leur rémunération est fixé par référence aux éléments permanents constituant leur rémunération principale antérieure, sans toutefois pouvoir dépasser le onzième échelon des praticiens hospitaliers à temps plein ;
 2° Leurs obligations de service peuvent être fixées en dessous de quatre demi-journées hebdomadaires ;
 3° Ils bénéficient, outre le régime de protection sociale applicable aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, des dispositions prévues pour les agents contractuels mentionnés à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière concernant les congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption ou d'accident du travail ou maladie professionnelle et l'indemnité de licenciement.
I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dépenses de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans préjudice d'une participation des collectivités locales. »
 II. - Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à la date de la publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et selon la procédure fixée par l'article L. 313-2 dudit code. L'agrément devient caduc si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.
L'article L. 5126-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance. » ;
 2° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur peuvent être rémunérés sous forme de vacation. »
Les fonctionnaires des départements titulaires d'un emploi spécifique de secrétaire médico-social à la date du 30 août 1992 et ne remplissant pas les conditions de rémunération prévues pour l'intégration dans un cadre d'emplois comportant l'exercice des fonctions de secrétaire médico-social territorial sont réputés satisfaire auxdites conditions.
I. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 79 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. » ;
 2° Les articles L. 95 à L. 103 sont abrogés ;
 3° L'article L. 104 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 104. - Les décisions ainsi que les extraits, copies, copies exécutoires ou expéditions qui en sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code, sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution du présent code. »
 II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les affaires pendantes à cette date devant la commission spéciale de cassation des pensions sont transférées au Conseil d'Etat.
2.2. Bandes de fréquences utilisées
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées     exclusivement au service fixe par satellite:
      14,00 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes;
      12,50 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
      Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons     descendantes dans la bande partagée 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne     confère aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques     dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
3.5. Durée, conditions de cessation
    ou de renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans comptés à partir de la date     de publication de l'arrêté d'autorisation. Si l'exploitant souhaite voir     prolonger cette durée, il doit en faire la demande au ministre chargé des     télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de     l'autorisation. A défaut, le ministre notifie à l'exploitant, un an au moins     avant la date d'expiration de l'autorisation, les conditions dans lesquelles     celle-ci pourra être prolongée.
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des     télécommunications. Toute modification substantielle apportée à la     composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au ministre     chargé des télécommunications.
Art. 4. -  Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 710-16-1     du même code, les mots : << et aux communautés d'établissements de santé     mentionnées aux articles L. 712-3-2 et L. 712-3-3 >> sont remplacés par les     mots : << mentionnés à l'article L. 712-3-2 >>.
    Chapitre II
Art. 6. -  Les dispositions des sections I et II du chapitre Ier du titre     Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles du 2o du     premier alinéa de l'article L. 711-4, du premier alinéa de l'article L. 711-5     et des articles L. 711-9 et L. 711-10.
      Toutefois le troisième alinéa de l'article L. 711-5 est ainsi rédigé pour     son application à Mayotte :
      << En outre, les établissements visés à l'article L. 711-4 coopèrent avec     les médecins et autres professionnels de santé. >>    
    Chapitre IV
    L'organisation et l'équipement sanitaires
Art. 34. -  Pour les années 1997, 1998 et 1999, l'Etat et la collectivité     territoriale de Mayotte financent à parts égales, au titre des frais     d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au     régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, 30 p. 100 du total des     dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial de     Mayotte.
Art. 30. -  Les dispositions des articles 2 à 109 de la loi du 9 janvier     1986 susvisée sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte, pour     être applicables aux agents de l'établissement public de santé territorial     mentionnés au 1o et au c du 2o de l'article L. 714-27 du code de la santé     publique.
      Lorsque les effectifs des agents de l'établissement public de santé de la     collectivité territoriale de Mayotte mentionnés au c du 2o de l'article L.
     714-27 ne permettent pas la constitution de commissions administratives     paritaires locales conformément à l'article 17 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, il est fait appel, par dérogation aux articles 17, 18 et 22 de la     même loi, pour tout ce qui concerne la situation individuelle de ces agents y     compris en matière disciplinaire, aux commissions administratives     départementales compétentes du département de la Réunion.
Les chefs de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique dirigent les recettes des finances et les trésoreries principales les plus importantes du réseau du Trésor public.
 Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein du réseau du Trésor public, au niveau central ou au niveau déconcentré, des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
Les concours de recrutement sont soit à caractère général, soit par spécialités.
 A. - Le concours à caractère général comporte un concours externe et un concours interne.
 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique.
 2° Le concours interne est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 40 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, relevant de la catégorie B ou de niveau équivalent, comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, pour remplir cette condition de durée de services.
 B. - Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils comportent chacun un concours externe et un concours interne ouverts aux candidats remplissant les conditions définies au A ci-dessus.
 Toutefois, les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme exigé au 1° du A du présent article obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres et diplômes est fixée pour chacune des spécialités par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 En outre, dans certaines spécialités, le droit des candidats à concourir peut être subordonné à la présentation d'un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions d'obtention ou de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités.
 Dans chaque spécialité, le nombre de postes ouverts au titre du concours interne respecte la proportion fixée au 2° du A du présent article.
I. - Dans l'article L. 742-8 du code du travail, les mots : « de l'article L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46 et L. 122-49 ».
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 771-2 du même code, les mots : « L'article L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 122-46 et L. 122-49 ».
 III. - Dans l'article L. 772-2 du même code, les mots : « de l'article L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-46 et L. 122-49 ».
 IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : « et L. 122-46 » sont remplacés par les mots : « , L. 122-46 et L. 122-49 ».
Le premier alinéa du III de l'article L. 167-1 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
Après l'article L. 900-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 900-4-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 900-4-2. - La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 900-2. Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. »
L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, il peut décider de saisir l'inspecteur du travail afin que celui-ci effectue les constatations qu'il estime utiles.
 « Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 611-1 et L. 611-10, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses constatations. L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail dans laquelle il précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
 « A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application de l'alinéa précédent. »
I. - Le dernier alinéa (3°) de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
 II. -  Après l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 241-3-1. - Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : "Station debout pénible. Cette carte est délivrée sur demande par le préfet après expertise médicale faisant notamment état de la réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied.
 « Art. L. 241-3-2. - Une carte de stationnement pour personnes handicapées est accordée par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3, ainsi qu'aux personnes relevant de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux titulaires d'une pension attribuée au titre de ce code, soit pour une invalidité d'au moins 85 %, soit pour une invalidité de 60 % et plus si la pension comporte le droit aux allocations attribuées aux grands mutilés de guerre définis à l'article L. 36 et aux grands invalides définis à l'article L. 37 dudit code, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
 « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. »
L'accord du 19 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et l'accord du 2 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail à France Télécom ainsi que les accords locaux conclus pour leur application sont validés, y compris les dispositions ayant pour effet de modifier des règles statutaires applicables aux personnels concernés. Sont également validées les procédures aux termes desquelles les accords ont été conclus.
L'article 92-1 de la loi du 13 décembre 1926 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour ce qui est des marins rémunérés à la part, une convention ou un accord de branche étendu peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui résulte des congés payés sur les frais communs du navire à la pêche. »
Il est inséré, au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française. »