Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 14 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6, R. 38, R. 38-1, R. 174-1 et R. 174-2,
Arrêtent :
Fait le 5 mai 2022.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;
Vu la décision du comité de pilotage ministériel « Nouvelles frontières : Espace » du 7 avril 2022,
Arrête :
Fait le 5 mai 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale pour l'investissement,

B. Bonnell
(1) Les cahiers des charges sont consultables sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement :

https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours

.
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/19 de la Commission du 14 décembre 2018 arrêtant une douzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Epte francilienne et ses affluents (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 avril au 24 avril 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 9 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2022 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Décrète :
Fait le 11 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 16 à 28 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 28 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration,
I. Saurat
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3413-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique du musée de l'armée du 26 septembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 4 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3413-62 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique du musée de l'air et de l'espace du 22 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 11 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-57 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3413-35 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable du comité technique du Musée national de la marine du 12 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace du 23 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 9 mars 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-237.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2239 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2268 ;
 Discussion les 2 et 3 février 2010 et adoption le 9 février 2010 (TA n° 413).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 278 (2009-2010) ;
 Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 283 (2009-2010) ;
 Avis de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission de la culture, n° 284 (2009-2010) ;
 Discussion les 15 et 16 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 60, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2307 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2313 ;
 Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 422).
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 305 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 79, 2009-2010).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle ; 
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, R. 413-1 et suivants ; 
Vu le code de la défense ; 
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ; 
Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, 
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009 fixant les attributions du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major d'armée ; 
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation du décret 2005-72.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation du décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000.
Texte partiellement abrogé : articles 2 (V) et 3 (le b et le k du I) (décret n° 2019-1515 du 30 décembre 2019).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées (air), du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre), en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
 Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
 Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité au travail et à la prévention au ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
 Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, 
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret fixant les attributions du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major d'armées ;
 Vu le décret fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation du décret n° 99-164 du 8 mars 1999.
Texte partiellement abrogé : article 1 (6°), le chapitre VI du titre II (art. 25) ;  article 8 (par le décret n° 2014-1225 du 21 octobre 2014) ; articles 3 et 32 (1°) (décret n° 2019-1515 du 30 décembre 2019).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la Constitution, notamment son article 37,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III ;
 Vu le code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier ;
 Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 32 ;
 Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse du 9 novembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Abrogation du décret n° 88-42 et de l'annexe II du décret n° 60-516.
Modification de la directive 2014/59/UE : modification des articles 2, 10, 12, 13, 16, 17, 18, 32, 36, 37, 44, 45, 55, 59, 60, 61, 62, 63, 66, 68, 69, 70, 71, 88, 89, création des articles 16 bis, 32 bis, 32 ter, 33 bis, 44 bis, 45 bis, 45 ter, 45 quater, 45 quinquies,  45 sexies, 45 septies, 45 octies, 45 nonies, 45 decies, 45 undecies, 45 duodecies, 45 terdecies, 45 quaterdecies, 71 bis. Modification de la directive 98/26/CE : modification de l'article 2, création de l'article 12 bis.
La présente directive entre en vigueur le 27-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 28-12-2020 et les appliquent à compter de la date de leur entrée en vigueur.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire ; Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
Vu la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-10-1 et suivants ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-2 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 213-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 21 à 23 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 29 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 22 août 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1104.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3875 rect. ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, Mme Aurore Bergé, Mme Cendra Motin, M. Damien Adam, M. Jean-Marc Zulesi, M. Mickaël Nogal, M. Lionel Causse, Mme Célia de Lavergne et M. Erwan Balanant, au nom de la commission spéciale n° 3995 ;
Rapport d'information de Mme Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires européennes, n° 4026 ;
Discussion les 29, 30 et 31 mars et les 1er, 2, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 avril 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 mai 2021 (TA n° 602).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 551 (2020-2021) ;
Rapport de MM. Philippe Tabarot, Pascal Martin et Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 666 (2020-2021) ;
Avis de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 634 (2020-2021) ;
Avis de M. Michel Laugier, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 635 (2020-2021) ;
Avis de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 649 (2020-2021) ;
Avis de MM. Jean-Baptiste Blanc, Daniel Gremillet, Mmes Dominique Estrosi Sassone et Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 650 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 667 (2020-2021) ;
Discussion les 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24, 25, 28 et 29 juin 2021 et adoption le 29 juin 2021 (TA n° 130, 2020-2021).
Sénat :
Rapport de Mme Marta de Cidrac, MM. Pascal Martin, Philippe Tabarot et Mme Sophie Primas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 766 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 767 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2021 (TA n° 140, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4302 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4336 ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2021 (TA n° 651).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, certains établissements financiers.
    
Objet : dispositions à respecter en matière d'agrément.
    
Entrée en vigueur : Les dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-10, L. 532-3-1 L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-3 et L. 611-3 vient modifier deux arrêtés relatifs à l'agrément, au retrait d'agrément ou aux modifications de situations des établissements de crédit, des établissements de paiements, des établissements de monnaie électronique et de certains établissements financiers. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/878 (dite « CRD5 ») venant modifier la directive (UE) 2013/36 (dite « CRD4 »). Ces modifications viennent d'abord préciser qu'au moment d'une demande d'agrément, le caractère approprié des apporteurs de capitaux doit être démontré. Ensuite, elles prévoient qu'en cas de simultanéité d'une procédure d'approbation d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise mère de société de financement et d'une procédure de prise de participation, la seconde est suspendue pour une durée minimale de vingt jours ouvrables ou jusqu'à l'achèvement de la procédure d'approbation.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-10, L. 532-3-1 L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-3 et L. 611-3 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Raspiller
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : prestataires de services bancaires et entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
    
Objet : exercice par l'autorité compétente de la surveillance prudentielle sur base consolidée ; précisions relatives au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques.
    
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions des dispositions relatives au risque de taux d'intérêt inhérent à leurs activités autres que de négociation qui sont applicables à compter du 28 juin 2021, les autres dispositions de cet arrêté modificatif entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 533-2-2 et L. 533-2-3 et L. 613-20-1, vient modifier l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée en précisant les cas dans lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en charge d'exercer la surveillance sur base consolidée d'un groupe. Le présent arrêté vient également modifier l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques. A cet égard, il modifie notamment les règles applicables en matière d'évaluation du risque de taux d'intérêt et précise la façon dont sont fixées les exigences de fonds propres supplémentaires et les recommandations y afférentes. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/878 (dite « CRD5 ») modifiant la directive (UE) 2013/36 (dite « CRD4 »).
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 533-2-2 et L. 533-2-3 et L. 613-20-1 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,
Arrête :
Fait le 25 février 2021.
Bruno Le Maire
Publics concernés : les entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    
Objet : contrôle interne, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
    
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
    
Notice : cet arrêté vise à assurer la cohérence des termes utilisés dans l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne et l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-70 L. 533-29, L. 611-1 à L. 611-3 ; L. 561-32, L. 611-1, R. 561-38-2, R. 561-38-9, R. 562-1, R. 562-3 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Raspiller
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Délibéré à Paris, le 3 juin 2021.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
(8) Délibération de la CRE n° 2020-249 du 1er octobre 2020 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(9) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et Régaz-Bordeaux.
(10) Prestations spécifiques à GRDF, qui sont : « Passage au pas horaire », « Communication à un consommateur de données de consommation de gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles », « Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar », « Transmission journalière des données de consommation », « Choix de la date de publication des index mensuels » et « Relevé à date choisie »
(11) Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.
(12) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
(13) Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental.
(14) Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental.
(15) Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.
Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'investissements que les sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de financement.
    
Objet : restrictions aux distributions en cas de non-respect de l'exigence globale de coussins de fonds propres, de l'exigence en matière de levier ou de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à assurer la transposition des dispositions des directives (UE) 2019/878 (dite « CRD5) et (UE) 2019/879 (dite « BRRD2) relatives aux règles en matière de restrictions aux distributions en cas de non-respect de certaines exigences de fonds propres et d'exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles (dites « MREL »). Ces règles visent à assurer que les établissements de crédit, les sociétés de financement et certaines entreprises d'investissement ne procèdent pas à des distributions lorsqu'ils sont dans l'incapacité de respecter leurs exigences de fonds propres et de MREL ou ne procèdent pas à des distributions d'une ampleur qui les amèneraient à ne plus respecter leur exigence globale de coussin de fonds propres.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L.613-34, L. 613-56 et R. 613-73-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date 21 janvier 2021,
Arrête :
Fait le 25 février 2021.
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 850/98 modifié du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 201/127 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
Vu le niveau de captures recommandé dans l'avis scientifique du CIEM du 31 octobre 2018 relatif au stock de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIIIa, b pour l'année 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Abrogation de la directive 2004/52/CE à compter du 20-10-2021. 
La présente directive entre en vigueur le 18-04-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 19-10-2021 et les appliquent à compter du 19-10-2021.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 ; Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 ; Arrêté du 13 avril 2022 pris pour l'application de l'article R. 119-17 du code de la voirie routière ; Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la désignation du bureau de contact unique au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière.
Modification des annexes I à V de la directive 2000/29/CE.
La présente directive entre en vigueur le 31-03-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-08-2019 et les appliquent à compter du 01-09-2019.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;
Vu le code des assurances, notamment le titre IV de son livre Ier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre I er et le chapitre IV du titre II de son livre II ;
Vu le code de la mutualité, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre 1er du titre 3 de son livre 1, le chapitre 2 du titre 4 de son livre 2 et le titre 4 de son livre 9 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V de son livre Ier et le titre III de son livre II ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire