Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-995 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-333 du 23 avril 2013 et n° 2018-267 du 18 avril 2018, autorisant la SARL Média Artois à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Arras ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Artois ;
Vu la lettre du 1er février 2023 par laquelle la SARL Média Artois a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital se traduisant par une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 18 avril 2018, le capital de la SARL Média Artois est détenu à 51 % par la succession de M. Daniel SMIROU et à 49 % par la SAS Radio Nostalgie ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu à 100 % par la SAS Radio Nostalgie Réseau, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Média Artois, titulaire de l'autorisation délivrée en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. La seule modification de contrôle de la société Média Artois n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
4. L'ARCOM n'a pas relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de manquement aux obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (PACA) du 1er juillet 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'accord territorial (PACA) du 14 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 27 avril 2023 (NOR : MTRT2311311V) et du 11 mai 2023 (NOR : MTRT2312546V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/17 et n° 2023/19, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 6 avril 2023 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2023 (NOR : MTRT2312557V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 5 avril 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2023 (NOR : MTRT2312561V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 3 avril 2023 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2023 (NOR : MTRT2312559V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 7 avril 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2023 (NOR : MTRT2312558V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 17 avril 2023 à l'accord du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2023 (NOR : MTRT2312517V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : experts judiciaires, magistrats, agents de greffe, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, membres du Conseil d'Etat, compagnies d'experts judiciaires, organismes professionnels, justiciables.
    
Objet : adaptation des propositions du groupe de travail « Experts » qui s'est réuni au cours des années 2020 et 2021 pour traiter des conditions d'intervention des experts judicaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation. Réforme de la procédure d'expertise devant les juridictions administratives. Report d'une année de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat publié le 7 octobre 2022.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      . Toutefois, les dispositions du chapitre Ier et des articles 35 et 36 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024
      .
    
Notice : le décret réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts judiciaires dressés par les cours d'appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d'inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d'appel et complète leur régime disciplinaire. Le décret réforme et modernise la procédure d'expertise devant les juridictions administratives, suivant les recommandations du groupe de travail dont le rapport portant sur l'expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel a été remis au vice-président du Conseil d'Etat le 20 décembre 2021.
    
Enfin, le décret diffère d'une année l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat publié le 7 octobre 2022.
    
Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 16 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis, 1649 ter A et 1736 ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : organismes d'assurance et de réassurance, sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.
    
Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2).
    
Notice : l'arrêté modifie le seuil de définition des grands risques conformément à l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données Eurostat.
    
Références : l'arrêté crée l'article A. 111-7 du code des assurances. Les dispositions du code modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-6 et R. 111-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,
Arrête :
Fait le 14 juin 2023.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 14 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines,
J.-P. Legueult
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 12 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Jalon (Eric) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 23 août 2022 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :
Fait le 13 juin 2023.
E. Jalon
Publics concernés : établissements de crédit ou sociétés de financement, société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
    
Objet : approbation de la convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté permet de définir les modalités de déclaration des prêts à taux zéro mobilité par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau Bancfin3,
M. Ayache
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du verdissement des véhicules et de l'immatriculation,
T. Zuelgaray
Publics concernés : établissements de crédit ou sociétés de financement.
    
Objet : approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements de crédit ou sociétés de financement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté permet la délivrance des prêts à taux zéro mobilité par les établissements de crédit ou sociétés de financement habilités par l'Etat.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau Bancfin3,
M. Ayache
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du verdissement des véhicules et de l'immatriculation,
T. Zuelgaray
Publics concernés : organismes d'assurance et de réassurance, sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.
    
Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret modifie l'article R. 111-1 du code des assurances afin de renvoyer à un arrêté la définition du seuil des grands risques. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne.
    
Références : le décret modifie l'article R. 111-1 du code des assurances. Les dispositions du code des assurances modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment ses articles 13 et 300 ;
Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-6 et R. 111-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : contribuables professionnels et agents de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : extension des attributions du comptable de la DGE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du b du 2° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024
      , et du c du 1° et du c du 2° du même article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025
      .
    
Notice : le décret étend les attributions du comptable de la DGE au recouvrement des amendes prévues en cas de non-respect de certaines obligations d'information ou de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes, au recouvrement des accises sur les alcools et sur les tabacs, ainsi qu'à la gestion et au recouvrement de l'accise sur les produits énergétiques et de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
    
Le décret tire par ailleurs les conséquences du remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) par la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et par la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme.
    
Références : les articles 344-0 B et 406 terdecies de l'annexe III au CGI et le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013, dans leur version issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies ;
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 B et 406 terdecies ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-2, L. 313-1 et L. 314-1 ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Fait le 15 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
ANNEXE (*)
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Fréquence
B
SEML Maritima Médias
Maritima
MARSEILLE
107,2 MHz
C
SARL M Région Développement
M Radio Méditerranée
AIX-EN-PROVENCE
92,0 MHz
C
SARL M Région Développement
M Radio Méditerranée
SALON-DE-PROVENCE
91,9 MHz
D
SAS Business FM
BFM Business
GAP
99,9 MHz
D
SAS Aime C2
Beur FM
AIX-EN-PROVENCE
92,6 MHz
D
SAS Latina France
Latina
CANNES
96,8 MHz
D
SAS Latina France
Latina
NICE
96,6 MHz
D
SAS Latina France
Latina
SAINT-TROPEZ
89,1 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
BRIANÇON
98,4 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
BRIGNOLES
96,0 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE
98,2 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
LA SALLE-LES-ALPES
94,8 MHz
D
SAS Oüi FM
Oüi FM
CANNES
104,8 MHz
D
SARL TSF Jazz
TSF Jazz
SAINT-RAPHAËL
93,8 MHz
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 16 juin 2023
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales.
Cette proposition de loi, n° 1400, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2023, de Mme Brigitte Liso, une proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le « chemsex », déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1399.
Distribution de documents en date du lundi 19 juin 2023
Rapport
N° 1360. - Rapport de M. Dominique Potier au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire (1310).
Rapport d'information
N° 1298. - Rapport d'information de Mme Perrine Goulet déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance.
Texte adopté en commission
N° 1359 (annexe). - Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : texte de la commission des affaires économiques.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Lundi 19 juin 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie,
A 13 h 30 au Sénat, salle n° 67 (salle de la commission de l'aménagement du territoire) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Mardi 20 juin 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne,
A 14 h 30 au Sénat, salle n° 245 (salle de la commission de la culture) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Angers.
Zone géographique mise en appel : CHÂTEAUBRIANT.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : lieudit le Drouillais, Erbray (44).
Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
5
180
0
270
0
10
8
100
4
190
0
280
0
20
8
110
3
200
0
290
1
30
8
120
2
210
0
300
1
40
8
130
1
220
0
310
2
50
8
140
1
230
0
320
3
60
8
150
0
240
0
330
4
70
7
160
0
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Réunions
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie à 13 h 30 (Salle A67)
- Nomination du Bureau ;
- Nomination des Rapporteurs ;
- Examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.
Commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social tiktok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence à 15 h 30 (Salle A131)
Ouverte à la presse. Captation vidéo
Audition de M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Membres présents ou excusés
Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
2e séance du jeudi 15 juin 2023
Présents  : Florence Blatrix Contat, Toine Bourrat, Patrick Chaize, Loïc Hervé, Catherine Morin-Desailly, André Reichardt, Laurent Somon.
Excusé  : Jean-Michel Arnaud.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 juin 2023 :
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'AVENIR FRANÇAIS - AFLAF inscrite au registre national des associations sous la référence W751269316, dont le siège social est situé : 34, rue de Richelieu, 75001 PARIS est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « L'AVENIR FRANÇAIS ! » inscrit au registre national des associations sous la référence W751259780 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « ensemble du territoire de la République française » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI LE PEUPLE UNI » inscrite au registre national des associations sous la référence W491020898, dont le siège social est situé : 8, rue du 8-Mai-1945, 49800 TRÉLAZÉ est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LE PEUPLE UNI » inscrit au registre national des associations sous la référence W491020808 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national français » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE POUR UNE RÉPUBLIQUE SOCIALE inscrite au registre national des associations sous la référence W921010553, dont le siège social est situé : 13 B, boulevard Carnot, 92340 BOURG-LA-REINE est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « POUR UNE RÉPUBLIQUE SOCIALE » inscrit au registre national des associations sous la référence W921010584 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 19 juin 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 1301 et n° 1352).
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 juin 2023 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique PER L'AVVENE et de son association de financement décidée le 31 janvier 2023 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT PER L'AVVENE inscrite au registre national des associations sous la référence W2B3001400 dont le siège social était situé : 101, rue de l'Eglise, lieu dit Abbazia, 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 16 juin 2023
Dépôt de propositions de loi
N° 747 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 748 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Philippe MOUILLER et Jean-Pierre DECOOL, relative aux étangs piscicoles, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
I. - La fréquence 104,1 MHz autorisée par l'annexe de la décision n° 91-484 du 16 avril 1991 modifiée pour la diffusion du service France Bleu Pays de Savoie dans la zone d'Aiguebelle est remplacée par la fréquence 98,4 MHz.
II. - La fréquence 103,9 MHz autorisée par l'annexe de la décision n° 91-483 du 16 avril 1991 pour la diffusion du service France Bleu Pays de Savoie dans la zone de Montmélian est remplacée par la fréquence 98,9 MHz.
III. - La fréquence 103,9 MHz autorisée par l'annexe de la décision n° 91-483 du 16 avril 1991 pour la diffusion du service France Bleu Pays de Savoie dans la zone de Villaroger est remplacée par la fréquence 103,7 MHz.
I. - La fréquence 103,9 MHz autorisée par l'annexe de la décision n° 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée pour la diffusion du service France Bleu Pays de Savoie dans la zone de Bourg-Saint-Maurice est remplacée par la fréquence 103,7 MHz.
II. - La fréquence 103,9 MHz autorisée par l'annexe de la décision n° 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée pour la diffusion du service France Bleu Pays de Savoie dans la zone de Bozel est remplacée par la fréquence 91,4 MHz.
III. - La fréquence 103,9 MHz autorisée par l'annexe de la décision n° 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée pour la diffusion du service France Bleu Pays de Savoie dans la zone des Allues depuis le site implanté au Villard est remplacée par la fréquence 103,7 MHz.
IV. - La fréquence 103,9 MHz autorisée par l'annexe de la décision n° 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée pour la diffusion du service France Bleu Pays de Savoie dans la zone de Saint-Jean-de-Belleville est remplacée par la fréquence 103,8 MHz.
V. - La fréquence 103,9 MHz autorisée par l'annexe de la décision n° 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée pour la diffusion du service France Bleu Pays de Savoie dans la zone de Val-d'Isère est remplacée par la fréquence 103,7 MHz.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 117,44 en mai 2023 (111,72 en mai 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 116,54 en mai 2023 (110,95 en mai 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 115,85 en mai 2023 (110,42 en mai 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 116,56 en mai 2023 (110,69 en mai 2022 sur la base 100 en 2015).
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 mai 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à la société CH2 Techni-Control, 10, lot. Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine, 97200 FORT-DE-FRANCE pour les domaines B.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6, E.1 et E.3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. » ;
« C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. » ;
« C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage ; et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. » ;
« C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipements pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. » ;
« C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipements pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. » ;
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. » ;
« E.1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydraulique et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures. » ;
« E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). ».
Les commissions pédagogiques nationales se réunissent au moins une fois par an, en présentiel ou à distance, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 modifié susvisés. La direction générale chargée de l'enseignement supérieur convoque chaque commission et établit à cet effet, après avis de son président, l'ordre du jour des réunions.
Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par groupe de spécialités de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » enseignées dans les instituts universitaires de technologie. Elles sont composées de représentants du monde académique et de représentants des secteurs socio-économiques des spécialités qu'elles regroupent. A ce titre, elles ont un rôle de concertation sociale indispensable à l'évolution de la formation conduisant à ce diplôme.
Chaque commission pédagogique nationale est présidée par l'un de ses membres, choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. La première présidence est déterminée par tirage au sort. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.
Chaque commission désigne un ou plusieurs secrétaires parmi les membres des autres collèges.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thierry Durieux, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Eddy Allain, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens et à Mme Patricia Désert, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe ;
Mme Myriam Conraux, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle ressources humaines de proximité, pour les affaires relatives à la gestion de proximité et à M. Bruno Schumer, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle moyens généraux, pour les affaires relatives aux moyens généraux ;
M. Yann Dumareix, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives aux effectifs et à la formation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre-Yves Appert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Patrick Gendre, ingénieur en chef des mines, adjoints à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Céline Mouvet, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de pôle, pour les affaires relatives aux transports et mobilités dans les territoires ;
M. Hervé Philippe, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de pôle, et à Mme Isabelle Mercier, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'innovation ouverte ;
M. Jean Seng, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du pôle numérique, pour les affaires relatives à la gestion et ouverture des données et aux services numériques ;
Mme Estelle Sturtzer, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de pôle, et à Mme Nathalie Odent, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjointe, pour les affaires relatives à la stratégie d'innovation et aux partenariats.
L'article 7 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, la valeur : « 410,67 » est remplacée par la valeur : « 438,48 » ;
2° Au sixième alinéa, la valeur : « 629,70 » est remplacée par la valeur : « 672,34 » ;
3° Au huitième alinéa, la valeur : « 290,82 » est remplacée par la valeur : « 310,51 » ;
4° Au neuvième alinéa, la valeur : « 398,54 » est remplacée par la valeur : « 425,53 ».
A l'arrêté du 7 avril 2023 susvisé :
Au lieu de :
« Vu l'avis de la Commission de la transparence du 6 avril 2022 ; »,
lire :
« Vu les avis de la Commission de la transparence du 8 décembre 2021 et du 6 avril 2022, relatifs à la spécialité REPATHA®, avis communiqués au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé ; ».
A l'arrêté du 7 avril 2023 susvisé :
Au lieu de :
« Vu l'avis de la Commission de la transparence du 6 avril 2022, relatif à la spécialité REPATHA®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ; »,
lire :
« Vu les avis de la Commission de la transparence du 8 décembre 2021 et du 6 avril 2022, relatifs à la spécialité REPATHA®, avis communiqués au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé ; ».