L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-321.
    Sénat :
    Projet de loi no 153 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 248 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 10 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1461 ;
    Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1613 ;
    Discussion et adoption le 27 mai 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 391 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 1 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 13 octobre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1868 ;
    Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1936 ;
    Discussion et adoption le 23 novembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission mixte paritaire, no 2100.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 96 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, no 170 (1999-2000).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 2123 ;
    Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 2130 ;
    Discussion et adoption le 2 mars 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 256 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 268 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 21 mars 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2272 ;
    Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 2299 ;
    Discussion et adoption le 30 mars 2000.
Modification du code pénal, du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 28, après l'article 29 de l'article 29-1, après l'article 33 de l'article 33-1 ; modification des articles 40-3, 45. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 13 ; création des articles 2, 4, après l'article 5 de l'article 5-1 ; abrogation de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er ; création après l'article 1er de l'article 1er-1.
Modification de la  loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification des articles 6, 9, 14 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29-1. 
Modification de la  loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 47, 53, 110. 
Modification de la  loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme : modification de l'article 28. 
Transposition complète de la directive européenne n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25 par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.