148. De façon générale, les représentantes de la Cour de cassation entendues par l'Autorité relèvent qu'en 2020 et 2021 son activité « a été très perturbée par la crise sanitaire [et a enregistré] une baisse de 40 % […] par rapport à 2019 sur les périodes des confinements » (126). Néanmoins, elles ajoutent qu'au moment de l'audition par les services d'instruction, le 13 décembre 2022, « [l]'impact a été absorbé et la Cour a repris une activité complètement normale » (127).
149. A la même période, concernant l'activité des avocats aux Conseils devant la Cour de cassation, l'Ordre a déclaré que « le nombre de dossiers traités par les cabinets d'avocats aux Conseils a donc baissé sur la période 2020-2021 et la profession n'a pas retrouvé son niveau d'activité équivalent à son niveau pré-covid » (128). Ce constat est confirmé par les résultats de la consultation publique menée par l'Autorité en septembre 2022.
150. En outre, dans le cadre de la consultation publique, 25 avocats aux Conseils (sur les 28 à avoir répondu à ces questions) ont évoqué la baisse du contentieux devant la Cour de cassation comme une des explications de leur moindre activité pendant la crise sanitaire (129). En comparaison, ils ne sont que 15 à évoquer la baisse du contentieux devant le Conseil d'Etat.
L'évolution des taux de cassation
151. Les taux de cassation sont stables sur la période 2017-2021 et s'élèvent en moyenne à 33 % en matière civile et à 8 % en matière pénale (130). Le taux de cassation demeure inférieur au pénal, matière où l'intervention d'un avocat aux Conseils n'est pas obligatoire. La Cour de cassation souligne régulièrement « qu'une cassation est prononcée deux fois plus souvent lorsque le pourvoi est soutenu par un avocat aux Conseils que lorsqu'il l'est par un mémoire personnel. On peut aussi relever que les avocats aux Conseils dissuadent fréquemment les justiciables de former ou maintenir un pourvoi voué à l'échec en l'absence de tout moyen ayant un caractère sérieux » (131).
152. A cet égard, en matière civile, la Cour de cassation relève dans son dernier rapport annuel qu'une part relativement stable des pourvois, de l'ordre de 20 % sur la période 2017-2020, « ne font pas l'objet d'une orientation dans les chambres civiles, commerciale ou sociale, ayant fait l'objet soit d'un désistement, soit d'une déchéance constatée par ordonnance » (132). En 2020, ce taux d'abandon s'élève à 18 % et les deux tiers correspondent à des désistements.
b) La baisse du contentieux devant les juridictions judiciaires du fond
L'évolution du volume d'activité des cours d'appel
153. La Cour de cassation est « saisie de pourvois formés dans plus de 90 % des cas contre des décisions prononcées par les cours d'appel » (133).
154. En matière civile, le nombre d'affaires nouvelles en appel est relativement stable de 2010 à 2016. Néanmoins, à partir de 2017, une tendance baissière se dessine. En effet, au-delà de la baisse déjà observée par l'Autorité sur la période 2017-2019 (134), la crise sanitaire a entraîné une chute du nombre d'affaires nouvelles en 2020, qui n'a pas été entièrement compensée en 2021. En 2020, les affaires nouvelles ont diminué d'un quart et, en 2021, leur nombre reste inférieur à celui de 2019 de près de 10 %. Entre 2017 et 2021, le nombre d'affaires nouvelles enregistrées par les cours d'appel a baissé de 13 %.
155. En matière pénale, le nombre d'affaires nouvelles (135) est assez stable depuis 2010. Il enregistre une hausse de 5 % entre 2017 et 2021. La crise sanitaire n'a eu qu'un effet très limité sur le volume d'affaires (- 7 % en 2020 et + 8 % en 2021). Toutefois, l'évolution de l'activité pénale a moins d'incidence sur les avocats aux Conseils dans la mesure où leur intervention n'est pas obligatoire en la matière (136).
Figure 13. - Evolution des affaires nouvelles enregistrées en cour d'appel
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Source : Secrétariat général du ministère de la justice.