Publics concernés : fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne, fournisseurs de services d'hébergement de contenus en ligne, services de l'Etat chargés de la lutte contre le terrorisme.
    
Objet : désignation de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication aux fins d'émettre des injonctions de retrait des contenus à caractère terroriste en ligne en application du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, et précision des modalités d'échange d'informations entre, d'une part, l'office, la personnalité qualifiée de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et cette autorité, et, d'autre part, entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement précité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Il prévoit les informations qui peuvent être échangées entre l'OCLCTIC, l'ARCOM et la personnalité qualifiée désignée au sein de l'ARCOM. De même, il fixe les modalités d'échange d'informations entre les autorités précitées et leurs homologues étrangères compétentes pour la mise en œuvre du règlement. Il confie à l'office la charge de collecter les informations nécessaires pour l'application de l'article 21 du règlement relatif au suivi des démarches entreprises par les fournisseurs de services d'hébergement pour lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Il précise les modalités dérogatoires de recours contre les injonctions de retrait devant les juridictions administratives. Enfin, il modifie le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 pour tirer les conséquences de la compétence de l'office pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement précité ainsi que de la compétence de l'ARCOM pour la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l'article 5 du même règlement.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article unique de la loi n° 2022-159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 6-1-1 et 6-1-5, issus de l'article unique de la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 19 avril 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco