Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article R. 426-16, les mots : « établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ; 
2° L'article R. 426-20 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « transmise au préfet » sont remplacés par les mots : « adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou » ; 
b) Les mots : « établissement public de santé ou l'organisme de formation » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ; 
3° A l'article R. 426-21, les mots : « transmis au préfet » sont remplacés par les mots : « adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou » ; 
4° A l'article R. 426-22, les mots : « établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ; 
5° Aux articles R. 442-2, D. 442-4, R. 443-2, D. 443-4, R. 444-2, D. 444-4, R. 445-2, D. 445-5, R. 446-2 et D. 446-5, les mots : « de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 » ; 
6° Aux articles R. 442-2 et R. 443-2, la ligne : 
« 
R. 426-13 à R. 426-22 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-13 à R. 426-15 
R. 426-16 
du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 

R. 426-17 à R. 426-21 
R. 426-22 
du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 

» ; 
7° Après le 5° de l'article R. 442-3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; » 
8° Après le 4° ter de l'article R. 443-3, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : 
« 4° quater A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; » 
9° Aux articles R. 445-2 et R. 446-2, la ligne : 
« 
R. 426-16 à R. 426-22 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 426-16 
du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 

R. 426-17 à R. 426-21 
R. 426-22 
du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 

» ; 
10° Après le 31° des articles R. 445-3 et R. 446-3, il est inséré un 31° bis ainsi rédigé : 
« 31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; ».
Le nom des communes suivantes est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 :
Ancienne dénomination
Nouvelle dénomination
Grandchamps-des-Fontaines
Grandchamp-des-Fontaines
Montaigut
Montaigut-en-Combraille
Montpézat
Montpezat
Quiers-sur-Bézonde
Quiers-sur-Bezonde
Villefranche
Villefranche-d'Astarac
Le Monestier-du-Percy
Monestier-du-Percy
Escroux
Lacapelle-Escroux
Percy
Le Percy
L'article 186 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 186. - L'instance disciplinaire peut surseoir à statuer en vue de permettre un complément d'instruction. Elle fixe alors un délai non renouvelable d'une durée maximale de trois mois pendant lequel un rapporteur désigné par le magistrat chargé des poursuites peut remettre un rapport complémentaire assorti, le cas échéant, des observations du magistrat chargé des poursuites.
« Les conclusions de ce complément d'instruction sont versées au dossier. L'intéressé et l'auteur de la plainte ou leur conseil disposent pour en prendre connaissance d'un délai minimum de vingt jours avant une nouvelle audience, qui peut être organisée selon la procédure prévue aux articles 181 et 185. »
L'article 191 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une sanction de suspension ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une structure d'exercice professionnel, de l'unique expert-comptable d'une structure d'exercice professionnel ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, le président du conseil régional désigne immédiatement le ou les membres de l'ordre chargés de poursuivre, sous réserve de l'acceptation des clients intéressés, les activités de la personne suspendue, ou d'assurer les missions de la personne radiée pendant la durée nécessaire aux clients pour prendre leurs dispositions.
« Lorsqu'une sanction de suspension ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une association de gestion et de comptabilité, le président de la commission nationale d'inscription désigne immédiatement la ou les personnes inscrites au tableau chargées de poursuivre, sous réserve de l'acceptation des adhérents de l'association suspendue, les activités de cette dernière, ou d'assurer les missions de l'association de gestion et de comptabilité radiée pendant la durée nécessaire aux adhérents pour prendre leurs dispositions. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « suspension » sont insérés les mots : « ou, en cas de radiation, pendant la durée nécessaire aux clients ou adhérents pour prendre leurs dispositions. »
L'article 188 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 188. - A l'exception des sanctions prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les sanctions prononcées à l'encontre de personnes ayant cessé de faire partie de l'ordre, pour quelque raison que ce soit, s'appliquent à compter de leur réinscription éventuelle. »
Au cinquième alinéa de l'article 194, les mots : « d'un membre de l'ordre, d'un salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : « à titre principal de l'une des personnes mentionnées à l'article 114 ».
A l'article 193, les deux premières phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
« Lorsque son appel est rejeté, la personne mise en cause est tenue au paiement des frais dont le montant est fixé par le Conseil national à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants. Lorsqu'une demande de renvoi est présentée par l'intéressé moins de huit jours francs avant la date de l'audience et que la sanction est ultérieurement confirmée par l'instance disciplinaire, les frais mentionnés ci-dessus pourront être réclamés pour l'audience annulée en sus des frais de l'audience de renvoi. »
L'article 189 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plaignant » sont remplacé par les mots : « à l'auteur de la plainte » ;
2° Après le mot : « Gouvernement », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au président du conseil régional, du comité départemental ou de la commission nationale d'inscription concernés. »
I. - Le 2° de l'article 13 s'applique aux procédures initiées après l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à la procédure disciplinaire en première instance s'appliquent aux plaintes pour lesquelles un rapporteur n'a pas été désigné à la date de publication du présent décret. Ces plaintes sont transmises sans délai par le président de l'instance disciplinaire au magistrat chargé des poursuites. Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à l'organisation de la procédure disciplinaire en appel s'appliquent aux appels exercés après la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles D. 782-22, D. 783-22 et D. 784-17 :
1° Il est ajouté un I devant le premier alinéa ;
2° La ligne du tableau :
« 
D. 621-29
n° 2022-110 du 1er février 2022
 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 621-29
n° 2022-1734 du 30 décembre 2022
 ».
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9. »
Le décret du 27 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « L. 613-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code dont la liste est fixée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du même code, » sont remplacés par les mots : « L. 611-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée et » et les mots : « en 2018 ou en 2019 » sont remplacés par les mots : « au moins deux années précédant leur demande d'adhésion à cette expérimentation » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les deux occurrences du nombre : « 22 » sont remplacées par le nombre : « 21 », les mots : « de l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « au titre duquel ces sommes ont été perçues » et les mots : « l'exercice 2018 » sont remplacés par les mots : « l'année précédente » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « en 2019 » sont remplacés par les mots : « l'année en cours » et les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « l'année suivante » ;
3° A l'article 4 et à sa première occurrence à l'article 5, l'année : « 2019 » est remplacée par les mots : « en cours » ;
4° A la seconde phrase de l'article 4, après les mots : « consécutif » sont ajoutés les mots : « ou si le travailleur indépendant ne souscrit à la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du même code » ;
5° A l'article 5, les mots : « jusqu'au mois de décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin de l'année » ;
6° A l'article 6, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 », l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2023 » et les mots : « décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décembre 2023 » ;
7° A l'article 8, les mots : « de l'année civile 2019 » sont remplacés par les mots : « des années civiles 2019 à 2023 ».
L'article D. 621-29 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - Le 5° est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 0,0085 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,0094 pour mille » ;
2° Au cinquième alinéa, la phrase : « Lorsque ces encours, déduction faite de ceux des fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, ainsi que des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167, excèdent le seuil de 15 milliards d'euros, le taux applicable à la fraction des encours excédant ce seuil est fixé à 0,006 52 pour mille. » est supprimée.
II. - Au 6°, le taux : « 0,0085 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,0094 pour mille ».
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 131-3 est abrogé ;
2° L'article D. 133-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 133-4. - I. - Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.
« II. - Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.
Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant :
« 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
« 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
« 3° La cotisation d'assurance vieillesse de base ;
« 4° La cotisation d'assurance invalidité-décès ;
« 5° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire ;
« 6° La cotisation d'allocations familiales ;
« 7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail ;
« 8° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7.
« Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent II. »
II. - L'article D. 725-4-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements réalisés par les personnes non salariées des professions agricoles à une date d'échéance de paiement des cotisations sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent deuxième alinéa. »
ANNEXE
INFORMATIONS ET DOCUMENTS À FOURNIR
1. Les informations ci-après (à actualiser en cas de modification depuis la précédente transmission au directeur général de l'agence régionale de santé) :
1.1. Le nom et l'adresse du laboratoire ;
1.2. La date de création du laboratoire ;
1.3. L'organigramme du personnel du laboratoire ;
1.4. Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle, le curriculum vitae et les diplômes du directeur du laboratoire et de la ou des personnes responsables des prélèvements et/ou des analyses ;
1.5. Les informations relatives au système de management de la qualité :
- la partie du manuel d'assurance qualité et les procédures concernant le laboratoire et les activités de prélèvement et d'analyses des échantillons d'eau ;
- le certificat d'assurance qualité ou le rapport d'audit de l'organisme certificateur si le site n'est pas encore certifié ;
1.6. La liste des équipements du laboratoire ;
1.7. La liste des prélèvements et analyses des paramètres concernés pour la surveillance mentionnée à l'article 1er ;
1.8. Les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminées par le laboratoire.
2. Un rapport décrivant l'activité du laboratoire : nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectués sur des matrices réelles au cours des douze mois précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au directeur général de l'agence régionale de santé).
3. Les informations relatives aux essais interlaboratoires :
3.1. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires au cours de l'année calendaire précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au directeur général de l'agence régionale de santé), délivrée par l'organisme d'essais interlaboratoires ;
3.2. Le formulaire d'identification (ou tout autre document précisant le code d'identification ou d'attribution du laboratoire), pour chaque essai interlaboratoire, délivré par l'organisme d'essai interlaboratoire, pour l'année calendaire précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au directeur général de l'agence régionale de santé) ;
3.3. Un document de synthèse des résultats obtenus lors des essais interlaboratoires, précisant le classement qualitatif des résultats délivrés par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires, pour l'année calendaire précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au directeur général de l'agence régionale de santé) ;
3.4. Un document précisant les actions correctives mises en place par le laboratoire lorsque les résultats du laboratoire s'écartent de ceux de l'ensemble des laboratoires participant aux essais.
Les documents transmis doivent être rédigés en langue française.
Les prélèvements et les analyses doivent être réalisés par des laboratoires accrédités pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres concernés pour la surveillance mentionnée à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon un référentiel démontrant les compétences des laboratoires d'étalonnage et d'essais. Une accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 dont le millésime est indiqué dans un avis publié au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence.
Par dérogation à l'article 2, le laboratoire réalisant les prélèvements et les analyses d'eau mentionnés à l'article 1er peut être le laboratoire de surveillance situé dans l'usine de conditionnement ou dans l'établissement thermal, s'il satisfait aux conditions suivantes :
1° Etre accrédité, pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres concernés pour la surveillance mentionnée à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon un référentiel démontrant les compétences des laboratoires d'étalonnage et d'essais. Une accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 dont le millésime est indiqué dans un avis publié au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence ;
2° Certifier que l'encadrement et le personnel des laboratoires, réalisant les prélèvements et les analyses, ne sont soumis à aucune pression commerciale ou financière indue, susceptible de mettre en cause la qualité des travaux réalisés.
Par dérogation au 1°, jusqu'au 31 décembre 2028, les laboratoires mentionnés au premier alinéa ne détenant pas l'accréditation requise sont réputés satisfaire à cette obligation lorsqu'ils :
- disposent d'un système de management de la qualité certifié par un organisme tierce partie accrédité pour le domaine concerné par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- participent à leurs frais, au moins deux fois par an et, le cas échéant, sur demande dûment motivée du préfet, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou du ministre chargé de la santé, à des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramètres concernés pour la surveillance mentionnée à l'article 1er. Ces essais sont effectués auprès d'organismes d'essais interlaboratoires répondant aux règles du COFRAC ou de tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les laboratoires réalisant les analyses mentionnées à l'article 1er doivent respecter les exigences précisées dans l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux. Une accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 dont le millésime est indiqué dans un avis au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence.
Au titre de l'année 2023, sont inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau, mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des disciplines sportives suivantes, dont le caractère de haut niveau est reconnu :
Nom de la discipline sportive
Liste des sportifs de haut niveau
Liste des 
      

    sportifs espoirs
Liste des sportifs des collectifs nationaux
Liste des arbitres et juges de haut niveau
Aéromodélisme
6
Aéronautique
15
3
13
Arts énergétiques et martiaux chinois
2
2
13
Athlétisme
264
379
104
8
Aviron
106
111
65
3
Badminton
59
60
33
18
Baseball - Softball
82
32
60
11
Basketball
238
609
Billard
15
19
19
Bowling - Sports de quilles
5
17
20
Boxe
29
57
Canoë-Kayak - Sports de pagaie
112
228
56
25
Course d'orientation
26
19
5
Cyclisme
311
340
73
14
Danse
18
32
28
7
Equitation
151
77
104
29
Escrime
98
148
51
35
Études et sports sous-marins
66
39
30
6
Football
93
656
133
49
Football américain
135
46
56
4
Force
35
2
21
2
Golf
33
138
18
23
Gymnastique
145
110
39
20
Haltérophilie
17
36
12
6
Handball
147
678
18
Handisport
184
51
96
9
Hockey
80
59
5
5
Judo
222
500
184
9
Karaté
45
89
78
8
Kick boxing
20
13
4
Lutte et disciplines associées
100
64
106
7
Montagne Escalade
75
74
28
Motocyclisme
68
148
14
Motonautique
8
Natation
185
357
148
19
Parachutisme
48
34
Pêches sportives
29
9
Pelote basque
46
105
47
2
Pentathlon moderne
36
45
2
1
Pétanque et jeu provençal
31
31
Planeur ultra léger motorisé
8
13
Roller et skateboard
76
72
67
6
Rugby
172
546
36
37
Rugby à XIII
84
146
Sauvetage et secourisme
57
41
2
Savate
37
17
47
8
Ski nautique et Wakeboard (planche de sillage)
32
16
8
1
Sport adapté
94
24
20
1
Sport automobile
34
11
13
19
Sports Boules
33
6
6
Squash
31
27
26
11
Surf
86
83
1
14
Taekwondo et disciplines associées
91
39
42
4
Tennis
53
62
183
80
Tennis de table
49
64
65
19
Tir sportif
75
69
67
16
Tir à l'arc
44
60
6
5
Triathlon et disciplines enchaînées
61
34
10
19
Twirling bâton
16
Voile
236
151
32
Vol en planeur
16
15
7
Vol libre
20
12
12
Volley-ball
152
222
86
14
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Mme Marine CHOLLET, conseillère en charge de la lutte contre les violences faites aux femmes, à compter du 11 janvier 2023 ;
M. Nicolas TURQUET, conseiller spécial, en charge de l'éducation et de l'égalité des chances, à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 6. - Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023
INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO
      

     du compte
MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 2° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Elles sont applicables aux employeurs agricoles des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ;
2° Des dispositions du II de l'article 1er, applicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
Le premier alinéa de l'article D. 561-12-2 est ainsi complété : « sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1. »
Après l'article D. 2335-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 2335-18-1. - Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à l'article L. 2335-15 sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime de garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
« Art. D. 2335-18-2. - La période maximale de six mois d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévue à l'article L. 2335-15 débute à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux. »
A l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les deux alinéas suivants : 
«-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ; 
«-les entrées par détachement sur contrat ; » 
sont remplacés par : 
«-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ; 
«-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ; ».
A l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français, les deux alinéas suivants : 
«-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ; 
«-les entrées par détachement sur contrat ; » 
sont remplacés par : 
«-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ; 
«-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ; ».
Les articles 10 des arrêtés du 18 décembre 2014 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. 
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Annexe 5. - Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023
INTITULÉS DU COMPTE 
      

    ou de la section
NUMÉRO 
      

    du compte
MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
901
Ministre des armées
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT
902
Ministre des armées
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
903
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE 
      

    ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
904
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES
907
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
909
Garde des sceaux, ministre de la justice
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT
910
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS 
      

    DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE
912
Garde des sceaux, ministre de la justice
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
915
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
Annexe 2. - Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les budgets annexes pour 2023
INTITULÉS DU BUDGET 
      

    et du programme
NUMÉRO 
      

    du programme
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS 
      

    du programme
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Navigation aérienne
612
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Transports aériens, surveillance et certification
614
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION 
      

    ADMINISTRATIVE
Édition et diffusion
623
Première ministre
Pilotage et ressources humaines
624
Première ministre
Annexe 3. - Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023
INTITULÉS DU COMPTE 
      

    et du programme
NUMÉRO 
      

    du programme
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS 
      

    du programme
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION 
      

    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
753
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Désendettement de l'État
755
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
Développement et transfert en agriculture
775
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS 
      

    POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Électrification rurale
793
Ministre de la transition énergétique
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
794
Ministre de la transition énergétique
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
721
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
731
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
732
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
PENSIONS
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
Ouvriers des établissements industriels de l'État
742
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
      

    et numérique
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2021 applicable en 2023, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 986 euros pour une personne seule et à 36 089 euros pour un ménage.
Au titre des conclusions qu'elle peut rendre publiques conformément au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé, l'Autorité de la statistique publique peut reconnaître à des productions issues de l'exploitation de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public la qualification de statistiques d'intérêt général.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : 
« Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques. A cette fin, il comprend trois commissions compétentes concernant respectivement : » ; 
2° Le III est ainsi rédigé : 
« III.-Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de cette dernière, des processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. A cette fin, il peut, en tant que de besoin s'appuyer sur des experts ou des personnalités compétentes dans le domaine concerné, externes au comité, ou recourir à une commission spécialisée constituée de manière ad hoc. A l'issue de cette instruction, il transmet un avis à l'Autorité de la statistique publique qui peut délivrer aux processus examinés un label d'intérêt général et de qualité statistique ou leur reconnaître la qualification de statistiques d'intérêt général. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises ; » 
2° Le 4° est ainsi rédigé : 
« 4° Un représentant du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA France) ; » 
3° Le 10° est ainsi rédigé : 
« 10° Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service statistique ministériel en charge des collectivités territoriales. » ; 
4° Les 11°, 12° et 13° sont supprimés.
A l'article 7 du même arrêté, le texte depuis l'alinéa 2 inclus jusqu'au dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Dans chacune de ces commissions, des experts ou des personnalités qualifiées participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ceux-ci sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur. 
« La délibération porte sur la proposition d'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique ou de qualification de statistiques d'intérêt général. 
« Dans le cas prévu au II de l'article 1er, la délibération porte également sur la proposition d'octroi du caractère obligatoire de l'enquête, si le service enquêteur en a fait la demande. 
« Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2, aux 5° et 6° de l'article 3 et aux 6° et 7° de l'article 4 doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé. 
« Dans les cas de révisions non substantielles des dossiers, le président du comité peut prononcer des avis rectificatifs aux avis en cours de validité ou prolonger leur durée. 
« Pour l'ensemble des commissions, la délibération peut être organisée par voie écrite ou électronique. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ; » 
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; » 
3° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données. » ; 
4° Le 4° est supprimé.
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne, et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 26 septembre 2022 susvisé.
Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Après l'article R. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. D. 445-1-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3 souhaite renoncer à être signataire de la convention d'utilité sociale d'un organisme possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial, à l'exception des offices publics de l'habitat qui lui sont rattachés, il en informe le préfet signataire de la convention et le préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, dans un délai de quatre mois après la date de transmission de la délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'organisme lançant l'élaboration de la convention mentionnée aux articles R. 445-2-3, D. 445-17 et R. 445-30. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire :
- dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965 susvisée,
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code, dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
- dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lorsque cette association est cliente d'une des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2,
- dans un logement attribué en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur :
(i) à partir d'une chaufferie collective au gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 3 ;
(ii) ou par un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 4 ;
(iii) ou par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 5.
1° L'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé est abrogé; 
2° Le second alinéa de l'article 3 du décret du 23 juillet 2021 susvisé est supprimé ; 
3° Les articles 4 et 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé sont abrogés ; 
4° L'article 2 du décret du 29 juillet 2022 susvisé est abrogé ; 
5° L'article 2 du décret du 12 août 2022 susvisé est abrogé.
L'article R. 414-8-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « au préfet dans les deux ans de » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative dans les deux ans qui suivent ».
L'article R. 414-8-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le document d'objectifs contient des mesures qui concernent la pêche maritime, il est soumis à l'accord du préfet de région mentionné à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article R. 414-8-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 414-8-4. - La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des régions concernées ou de la collectivité de Corse.
« L'arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 majoritairement terrestre est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées.
« Selon le cas, cette décision ou cet arrêté est transmis par l'autorité administrative aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000.
« Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les services de l'autorité administrative compétente ainsi que dans les mairies des communes concernées territorialement par le site Natura 2000. »