Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 8 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 22 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer
La Première ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2011-359 du 1er avril 2011 portant classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) ;
Vu le décret n° 2018-749 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes),
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice des affaires financières et par délégation :
La contrôleuse générale des armées,
D. Castillon
L'annexe III de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'arrêté du 21 novembre 2022 est ainsi modifiée :
Au 2° de la rubrique « épreuve certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) », au deuxième alinéa, après les mots : « Cette situation d'évaluation se déroule », sont ajoutés les mots : « en organisme de formation ou ».
Par arrêté de la Première ministre en date du 3 mars 2023 :
Sont nommés membres titulaires de la commission interministérielle de coordination des contrôles :
Mme Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances ;
Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice générale de l'administration ;
M. Félix FAUCON, inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Sylvie MALEZIEUX, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Lionel SIRET, contrôleur général économique et financier de 1re classe ;
M. Bernard LIMAL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle honoraire, en qualité de personne qualifiée ;
Mme Hélène GADRIOT-RENARD, magistrate à la Cour des comptes honoraire, en qualité de personne qualifiée ;
Mme Chantal MOREAU, sur proposition de Régions de France, en qualité de personne qualifiée ;
M. Patrick JOUIN, sur proposition de Régions de France, en qualité de personne qualifiée.
Sont nommés membres suppléants de la commission :
M. Julien SENEZE, inspecteur général des finances ;
M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur général de l'administration ;
Mme Christine BRANCHU, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. François COLAS-BELCOUR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Karine SIBONI, contrôleuse générale économique et financier de 1re classe ;
Mme Claire PAULARD-LANAPATS, cheffe de mission de contrôle général économique et financier, en qualité de personne qualifiée ;
M. Bertrand BRASSENS, inspecteur général des finances honoraire, en qualité de personne qualifiée ;
M. Jean-Luc MERCADIE, sur proposition de Régions de France, en qualité de personne qualifiée ;
Mme Martine SCHOEN, sur proposition de Régions de France, en qualité de personne qualifiée.
Sont désignés respectivement présidente et vice-président de la commission : Mme Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances, et M. Lionel SIRET, contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du règlement, le texte de la commission des affaires européennes n° 309 (2022-2023) sur la proposition de résolution européenne n° 296 (2022-2023), présentée par MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON et Jean-François RAPIN, en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a été considéré comme adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le vendredi 3 mars 2023.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2023, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
Au titre du 4° de l'article D. 313-15 du code de l'éducation, en qualité de représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives :
Mme Laurence BRESCIA, suppléante, représentante de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (Peep), en remplacement de Mme Soumoutha MULLER.
Au titre du 7° du même article, en qualité de représentants du personnel de l'Office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'Office :
Mme Laurence CONGY, titulaire, et M. François CASTAY, suppléant, représentants de la fédération UNSA des métiers de l'éducation, de la recherche et de la culture (UNSA Education), en remplacement respectivement de Mme Fabienne LALANNE et de Mme Nelly BURGALETA-DESNEUX ;
Mme Brigitte RIVERA, titulaire, et Mme Audrey ROUSSEL, suppléante, représentantes de la fédération UNSA des métiers de l'éducation, de la recherche et de la culture (UNSA Education), en remplacement respectivement de Mme Laurence CONGY et de Mme Karelle PAYEN ;
Mme Karelle PAYEN, titulaire, et Mme Christelle MICHELET, suppléante, représentantes de la fédération UNSA des métiers de l'éducation, de la recherche et de la culture (UNSA Education), en remplacement respectivement de Mme Brigitte LEGENTILHOMME et de Mme Sabine EGRON ;
Mme Louise FROMARD, titulaire, et M. Pierre MARTIN, suppléant, représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement respectivement de Mme Dominique TESSIER et de Mme Louise FROMARD ;
Mme Marie LERAT, titulaire, et Mme Marion LAFOND, suppléante, représentantes de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement respectivement de M. Léo MORINIERE et de Mme Amélie ABRANTES.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 mars 2023, Mme Anne MEYRUEIX, inspectrice de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Aisne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13 mars 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 14 février 2023, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières à compter du 5 mars 2023 :
En tant que représentants des assurés sociaux, et sur désignation de :
1. La Fédération nationale des mines et de l'énergie 
(Confédération générale du travail)
Titulaires :
Mme Soraya LUCATELLI ;
M. Gilles GOURON.
Suppléants :
M. Eric BUTTAZZONI ;
M. Pascal COTTIN.
2. La Fédération des industries électriques et gazières 
(Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres - CFE-CGC)
Titulaires :
Mme Véronique BOUYSSET ;
M. Francis RAILLOT.
Suppléants :
Mme Yolande BAUDIN ;
M. Stéphane DUBOIS.
3. La Fédération chimie-énergie
(Confédération française démocratique du travail - CFDT)
Titulaires :
Mme Natacha GAUTREAU ;
Mme Christine PROUST.
Suppléants :
M. Eric CHARNAY ;
M. Hervé CUILLANDRE.
4. La Fédération nationale de l'énergie et des mines
(La Confédération générale du travail-Force ouvrière - CGT-FO)
Titulaires :
M. André LEBROT ;
M. Patrick ORMANCEY.
Suppléants :
Mme Sandrine TELLIER ;
Mme Annliese HERMET.
En tant que représentants des employeurs et sur désignation de :
1. L'Union française de l'électricité
(UFE)
Titulaires :
M. Jean-Marc LEFEUVRE ;
M. Arnaud BEAUMARD ;
M. Olivier DUBRAY ;
M. Gérard LEQUEU ;
M. Jean-Michel ROMANN ;
M. Eric VAMBERT.
Suppléants :
M. Grégory CHARTOGNE ;
Mme Cécile GEORGE ;
Mme Séverine ALMAZAN-CASADO GIRAUD ;
Mme Latifa KHENISSI ;
M. Régis LOZET ;
M. Jean-Yves ROURE.
2. L'Union nationale des employeurs des industries gazières 
(UNEmIG)
Titulaires :
Mme Nathalie MERAI ;
M. Patrick FERNANDEZ.
Suppléants :
M. Christophe-Luc ROBIN ;
Mme Emilie VIAUD.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 3 mars 2023, M. David HERLICOVIEZ, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, responsable du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 mars 2023, M. Jean-Christophe BOURSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 13 mars 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par décret en date du 3 mars 2023, est approuvée l'élection des personnalités suivantes à l'Académie des technologies, en qualité de membres titulaires :
M. Alain BECOULET ;
M. Dominique BOLIGNANO ;
Mme Claire CHENU ;
Mme Christine CHERBUT ;
M. Paul-Joël DERIAN ;
Mme Delphine ERNOTTE CUNCI ;
Mme Marie Luce GODINOT ;
Mme Chantal JOUANNO ;
M. Saadi LAHLOU ;
M. Pascal LE MASSON ;
Mme Sophie PROUST ;
M. Paolo SAMORI ;
M. Philippe VARIN ;
M. Pierre VIDAILHET.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 13 février 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme KOSSA (Wissam), née le 3 avril 1972 à Lattaquié (Syrie).
M. AL GAZALY (Mnawer), né le 18 novembre 1976 à Daraa (Syrie).
Mme LAIADI (Karima), née le 30 octobre 1984 à Skikda (Algérie).
M. TEINGUENG OUOGUE (Francisse Xavier), né le 3 juillet 1987 à Bafoussam (Cameroun).
Mme MANTO FOGAING (Diane), épouse DOUGMO YEMELONG, née le 7 octobre 1983 à Douala (Cameroun).
M. ACKRA (Yao), né le 23 octobre 1969 à Treichville Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. AYED (Amine), né le 22 décembre 1973 à Tunis (Tunisie).
Mme SAKLY (Souhir), épouse CHAIBI, née le 17 février 1988 à Tunis (Tunisie).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mercredi 8 mars 2023, à 9 heures :
Commission Affaires sociales et Santé
Exclusivement en visioconférence
Saisine : « La prévention de la perte d'autonomie liée au vieillissement »
(M. Michel CHASSANG, rapporteur)
Début de l'examen en seconde lecture de l'avant-projet d'avis.
Mercredi 8 mars 2023, à 14 heures :
Commission Economie et Finances
Salle 229 et visioconférence
Point divers
Projet de collaboration avec le CNEL italien sur l'imposition minimale fiscale à 15 % ;
Rappel : réunion sur le RAEF 2023 qui aura lieu le 8 mars à 17 heures en salle 79
Mmes Claire TUTENUIT et Marianne TORDEUX-BITKER, rapporteures pressenties.
Saisine : « Économie servicielle »
(Mmes Patricia BLANCARD et Fany RUIN, rapporteures)
Audition de M. Christian BRUERE, président de Mob-ion et une autre audition (en attente de confirmation) ;
Echanges entre les membres de la commission sur les points saillants des auditions.
Contribution « Programme National de Réforme (PNRR 2023) »
(M. Benoît GARCIA, référent)
Premières discussions de la contribution sur le PNRR 2023.
Mercredi 8 mars 2023, à 14 heures :
Commission Territoires, Agriculture et Alimentation
Salle 67 et visioconférence
Saisine gouvernementale : « Pacte agricole »
(MM. Christophe GRISON et Franck TIVIERGE, rapporteurs)
Auditions de Mme Pascale HEBEL, directrice associée C-Ways et présidente du groupe de concertation du CNA sur les comportements alimentaires, M. Olivier ANDRAULT, chargé de mission Alimentation et Nutrition UFC Que Choisir et d'un représentant du collectif Nourrir.
Mercredi 8 mars 2023, à 14 h 15 :
Commission Travail et Emploi
Exclusivement en visioconférence
Saisine : « Travail, santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? »
(M. Jean-François NATON, rapporteur)
Examen en première lecture de la partie constat de l'avant-projet d'avis.
Jeudi 9 mars 2023, à 9 h 30 :
Commission temporaire « Fin de vie »
Salle 229 et visioconférence
Saisine gouvernementale : « Fin de vie : faire évoluer la loi »
(Mme Dominique JOSEPH, rapporteure)
Audition du Dr Cicek SAKIROGLU, pédiatre, cancérologue, présidente de la cellule de soins palliatifs au sein de l'Hôpital des Enfants de Margency, médecin douleur au Centre étude et traitement de la douleur, membre de l'équipe mobile d'accompagnement et de soins palliatifs (EMASP) de l'hôpital Robert Debré ;
Visionnage de l'audition de M. Régis AUBRY, président de l'Observatoire National de la Fin de Vie et membre du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) Questions/Réponses sur la sédation profonde et continue.
Jeudi 9 mars 2023, à 14 h 30 :
Commission Affaires européennes et internationales
Salle 249 et visioconférence
Semestre européen/Programme National de Réformes 2023
2e audition de M. Benoît CATZARAS, secrétaire général adjoint du SGAE ;
Premiers échanges autour de la contribution de la commission permanente Affaires européennes et internationales relative au Semestre européen/PNRR 2023.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2023, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
En qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des affaires étrangères :
M. Sébastien LAFRAGETTE, chef du pôle tutelle des opérateurs et des stratégies sectorielles à la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre suppléant, en remplacement de M. Baptiste BONDU.
En qualité de représentants des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés :
M. Guillaume GELLE, président de l'université de Reims Champagne-Ardenne et président de France Universités, membre titulaire en remplacement de M. Manuel TUNON de LARA ;
Mme Virginie DUPONT, présidente de l'université Bretagne Sud, vice-présidente de France Universités, membre titulaire en remplacement de M. Alain BUI ;
Mme Virginie LAVAL, présidente de l'université de Poitiers et du conseil formation, vie étudiante et insertion professionnelle de France Universités, membre suppléante en remplacement de Mme Virginie DUPONT ;
M. Lamri ADOUI, président de l'université de Caen Normandie et vice-président du Conseil Formation, Vie Etudiante et Insertion Professionnelle de France Universités, membre suppléant en remplacement de M. Mathias BERNARD ;
M. Patrick MACARY, délégué général de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholiques, membre suppléant en remplacement de M. Jean-Louis VICHOT.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 3 mars 2023, M. Emmanuel VIVET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des services aériens, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 février 2023, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement
Au titre de la Fondation WWF France
Titulaire : Mme Isabelle Laudon (renouvellement de mandat).
Suppléant : M. Pierre Cannet.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 4 mars 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi n° 758 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 19 janvier 2023.
Le secrétaire général au ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en date du 28 février 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
1° En qualité de représentants des bénéficiaires des chèques-vacances :
a) M. Sandy PENNE (Confédération générale du travail - CGT) ;
b) M. Franck DUBOIS (Confédération française démocratique du travail - CFDT) ;
c) M. Patrick PRIVAT (Confédération générale du travail - Force ouvrière - FO) ;
d) Mme Florence DODIN (Union nationale des syndicats autonomes - UNSA Education) ;
e) M. Onno YPMA (Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC) ;
f) M. Florent GOMMARD (Confédération française de l'encadrement - CFE-CGC) ;
g) M. Youssef CHOUKRI (Fédération syndicale unitaire - FSU) ;
2° En qualité de représentants des employeurs :
a) M. Jean-Pierre MAS (Mouvement des entreprises de France - MEDEF) ;
b) M. Charles-Edouard BARBIER (Confédération des petites et moyennes entreprises - CPME) ;
c) M. Jean-Pierre CHEDAL (Union des entreprises de proximité - U2P) ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
a) M. Frédéric VIGOUROUX ;
b) Mme Michèle DEMESSINE ;
c) M. Nicolas GRIVEL ;
d) M. Nicolas DAYOT ;
e) Mme Christelle TAILLARDAT ;
f) Mme Dorothée CLOUZOT ;
4° En qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition de la ministre chargée du tourisme :
a) M. Christophe STROBEL, titulaire ;
Mme Marie DE BOISSIEU, suppléante ;
Sur proposition du ministre chargé du budget :
b) Mme Eléonore DERVIEUX, titulaire ;
M. Alain TRIOLLE, suppléant ;
Sur proposition du ministre chargé des affaires sociales :
c) Mme Sandrine MICLON-HAUTBOIS, titulaire ;
M. Thierry ECHAUBARD, suppléant ;
Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique :
d) M. Farid BELAROUSSI, titulaire ;
Mme Sandra DAUNIS, suppléante ;
5° En qualité de représentant des collectivités territoriales : M. Pierre-Alain ROIRON (AMF) ;
6° En qualité de représentants du personnel :
a) M. Nicolas RANDY ;
b) M. Renaud STEENBRUGGE.
Permissions minimales
Afin d'éviter un bandeau de consentement qui gêne les handicapés visuels et ennuie les autres utilisateurs, le téléservice ne dépose pas de cookie pour les visites sans authentification.
Les demandes de permissions de notifications ou d'accès à la caméra sont proposées sur les pages intérieures pertinentes et non sur la page d'accueil du téléservice.
L'arrêté du 3 décembre 2021 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur est abrogé.
La mise à disposition sur le marché de compresseurs d'air, constitués d'un récipient à pression simple (RPS) de type D1-SE(t)-C2-C-L2-I6I6-10/100 fabriqué par la société Jiaxing Pressure Vessel Factory (Jiaxing) est interdite.
Les caractéristiques de ces récipients à pression simples, pouvant être intégrés à des compresseurs sous différentes marques commerciales, sont indiquées sur la plaque constructeur fixée sur l'appareil :
Fabricant
Type de RPS
Volume
Pression 
      

    maximale 
      

    de service
PS
Pression d'épreuve hydraulique
PH
Températures minimale 
      

    et maximale de service
TS
min/max
Jiaxing Pressure Vessel
Factory
(Jiaxing)
D1-SE(t)-C2-C-L2-
I6I6-10/100
24 L
11 bar
16,5 bar
-10/+100 °C
Il sera procédé au retrait en tout lieu où ils se trouvent des produits mentionnés ci-dessus pour empêcher leur mise à disposition des consommateurs et utilisateurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date 1er mars 2023, le nombre de postes offerts aux recrutements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, au titre de l'année 2023, est fixé à 52.
La répartition est fixée ainsi qu'il suit :
1) Au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : 42 postes en qualité d'ingénieurs-élèves répartis ainsi :
- élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs des ponts des eaux et des forêts : 22 postes ;
- élèves accomplissant la 3e ou la 4e année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure : 3 postes ;
- élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement : 9 postes ;
- élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques (liste des écoles ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents fixée par arrêté du 3 décembre 2009 fixant la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques) : 8 postes ;
2) Au titre du 3° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susmentionné, concours interne à caractère professionnel : 10 postes.
En outre, 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Moteurs de recherche externes et robots
S'il a une vocation grand public, le téléservice s'interface avec les moteurs de recherche en exposant des métadonnées et en utilisant les microformats. Le téléservice met en place un suivi en s'enregistrant dans les principaux programmes Search & Webmaster Consoles.
Le téléservice répond aux chemins « bien-connus », notamment robots.txt, security.txt et favicon.ico (en plus du lien dans le bloc <head>).
Dispositifs de sécurité
Pour sécuriser le téléservice, les techniques suivantes sont mises en œuvre :
- https sur toutes les origines ;
- marquage des cookies « HttpOnly » et « Secure » ;
- entêtes http dédiés à la sécurité alignés sur les standards techniques du donneur d'ordre, dont une « Content Security Policy ». Les règles applicables aux sous-ressources sont centrées sur l'origine « self », les condensats d'intégrité ou les valeurs uniques de circonstance mais sans « unsafe ».
Les authentifications du téléservice sont déléguées à un fournisseur d'identité désigné par le commanditaire (i.e. FranceConnect ou AgentConnect au standard OpenIDConnect) ou une présentation de certificats (X.509).
I. - Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, les missions locales mettent en place et maintiennent :
1° Les mesures organisationnelles appropriées, notamment la sensibilisation des utilisateurs habilités par les missions locales et la revue régulière des habilitations ;
2° Les mesures physiques et techniques appropriées afin de garantir la sécurité des matériels utilisés par les missions locales.
II. - Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle met en place et maintient :
1° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité des matériels utilisés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ses utilisateurs et ses sous-traitants ;
2° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données stockées ;
3° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité de l'application I-MILO ;
4° Les mesures organisationnelles appropriées, notamment les relations avec ses sous-traitants et la revue des habilitations qu'elle accorde.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 23 février 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 27.
En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de médecin de l'éducation nationale, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de médecin de l'éducation nationale, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle contrôle le respect par les sous-traitants de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Elle peut auditer et contrôler les sous-traitants, dans le cadre des stipulations contractuelles conclues avec ces derniers. Elle peut solliciter la mise en œuvre, par les sous-traitants, de mesures correctives permettant d'assurer le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle met à disposition des missions locales les résultats de ces audits.
Le grade de master est conféré de plein droit au nom de l'Etat, par le général commandant l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'ensemble des officiers titulaires du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour la promotion qui a obtenu ce diplôme à la fin de l'année universitaire 2024-2025.
Au sens de la présente annexe, on entend par :
1° « responsables conjoints » : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, par délégation du ministre chargé de l'emploi, et les missions locales dont les missions sont définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail ;
2° « données à caractère personnel » (ou « données personnelles ») : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
3° « droits des personnes » : le droit pour une personne concernée d'obtenir notamment l'accès à ses données à caractère personnel ou la rectification de celles-ci ;
4° « sous-traitants » : toute personne physique ou morale amenée à traiter des données personnelles pour le compte d'un des responsables conjoints du traitement.
Dans le cadre du maintien de la conformité du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et afin d'adapter le traitement aux évolutions de la politique conduite par l'Etat en faveur de l'insertion des jeunes, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle apprécie la nécessité de modifier les finalités, les données collectées, ainsi que les destinataires de données et les traitements alimentant le traitement dénommé « I-MILO ».
Dans le cadre de l'amélioration des fonctionnalités du traitement, les missions locales peuvent demander à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle la modification des finalités, des données collectées, ainsi que des destinataires de données et des traitements alimentant le traitement dénommé « I-MILO ».
Chaque mission locale assure l'exercice des droits des personnes concernées (jeunes, utilisateurs habilités par les missions locales, personnels des partenaires) dans le respect des délais fixés par la réglementation. Elle peut, le cas échéant, solliciter les sous-traitants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle chargé de la gestion du traitement.
Chaque mission locale met en place les procédures et les outils lui permettant de répondre à cette obligation. Elle tient un registre des demandes d'exercice de droits.
I. - La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la mission locale concernée s'informent mutuellement de toute violation de données à caractère personnel dès que possible et sans que ce délai ne puisse excéder vingt-quatre heures ouvrables après en avoir pris connaissance.
Cette information est transmise par voie électronique. Elle contient :
1° Une description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
2° Une description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
3° Une description des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures permettant d'en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
II. - La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et chaque mission locale concernée déterminent conjointement :
1° Les mesures complémentaires à prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures permettant d'en atténuer les éventuelles conséquences négatives ;
2° Si une notification à la commission nationale de l'informatique et des libertés est requise, en vertu de l'article 33 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Le cas échéant, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle complète la notification en ligne en utilisant le téléservice de la commission nationale de l'informatique et des libertés et transmet une copie à chaque mission locale concernée ;
3° Si une notification à la personne concernée est requise, en vertu de l'article 34 du même règlement.
Dans le cas où les responsables conjoints déterminent qu'une information des personnes concernées est requise ou si une telle information est exigée par la commission nationale de l'informatique et des libertés, la mission locale concernée définit, après accord de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, les modalités de communication à la personne concernée de la violation de données.
ANNEXE
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ CONJOINTE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'EMPLOI ET DES MISSIONS LOCALES POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES SUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ « I-MILO »
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, la présente annexe définit les obligations respectives auquel les responsables du traitement sont soumis aux fins d'assurer le respect des exigences du règlement précité, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations mentionnées aux articles 13 et 14 du même règlement.
Le décret du 26 janvier 2015 et l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisés déterminent les caractéristiques essentielles du traitement, ainsi que les données traitées.
Conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement précité, le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public exercée par les responsables conjoints du traitement.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise à jour et du suivi de l'analyse d'impact relative à la protection des données concernant le traitement dénommé « I-MILO » et de sa mise à disposition aux missions locales.
Les missions locales communiquent à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle les mesures techniques et organisationnelles appropriées qu'elles mettent en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Mobile d'abord
Le téléservice est utilisable sur un ordiphone avec un écran de 15 cm en diagonale. Le design s'adapte aux écrans des ordinateurs de bureau, jusqu'à 60 cm.
Le téléservice reste compatible avec un ordiphone âgé de 5 ans mais à jour pour son navigateur, pour ne pas inciter au renouvellement de matériel.
Le téléservice conserve des performances acceptables avec la bande passante et la latence de réseaux mobiles définis comme référence par l'ARCEP dans son rapport annuel. Il limite le poids des pages du fait des abonnements mobiles à trafic mensuel limité.
Champs d'application
Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Ces clauses visent des téléservices, externes et internes, à destination des usagers ou des agents, comprenant des pages d'information ou des saisies de données par formulaire et des transitions notables entre pages. Ces spécifications ne sont pas foncièrement conçues ou adaptées aux applications fortement interactives type webmail ou systèmes d'information géographiques (SIG).
Leur contexte est celui de développements à façon. Pour des composants logiciels sur étagère, le respect des présents articles peut faire partie du processus de sélection d'un produit servant de base à un assemblage.
Ces articles constituent un standard de référence. Les développements peuvent y déroger avec l'accord spécifique du commanditaire.
Ce cadre vise une haute maintenabilité des téléservices par la simplicité. Cette approche facilite la prise en compte de l'accessibilité et de la sobriété numérique.
L'ordre des articles traduit une priorité des exigences en cas de conflit entre celles-ci.
Sobriété numérique et performances
Le téléservice utilise des échanges http compressés (i.e. zstd, gzip) et fait une utilisation maximale des caches par l'emploi d'URL versionées pour les ressources immuables ou les fichiers médias.
Le téléservice exploite les possibilités de multiplexage et de priorité de http/2.
Le téléservice optimise les fichiers médias (images, sons, vidéo) avec des formats à l'état de l'art dès que le matériel de référence pour l'interopérabilité est compatible.
Le téléservice fait une utilisation parcimonieuse de la vidéo. Au chargement d'une page, une vidéo n'est pas lancée automatiquement mais remplacée par une image façade, sans téléchargement d'un lecteur. Pour limiter les transferts au juste nécessaire, les vidéos sont découpées en sections avec débit adaptatif.
Le téléservice s'inscrit dans une démarche d'écoconception globale et respecte 75 % des critères du référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN).
HTML d'abord
Le téléservice utilise les balises, attributs, composants et comportements HTML natifs (i.e. sélecteur de dates, boîtes de dialogue, contrôle de contraintes sur des champs) plutôt que des WebComponents spécifiques. Javascript est utilisé comme amélioration progressive et non comme un prérequis, sauf impossibilité fonctionnelle. Le balisage HTML assure la meilleure compatibilité avec les navigateurs pour personnes handicapés, traducteurs automatiques et autres aides à la navigation.
Le téléservice utilise les facilités natives d'authentification proposées par les navigateurs et leurs gestionnaires de mots de passe et de clés.
Les ressources web sont accessibles par des URL stables pour conserver des références par lien.
Hébergement écoresponsable
En particulier, le téléservice utilise un hébergement écoresponsable. Il bénéficie d'une efficacité énergétique au-dessus de la moyenne par une utilisation de la chaleur fatale ou a minima par un coefficient d'efficacité optimisé.
Pour éviter la pression sur l'artificialisation des sols, le réemploi de locaux d'hébergement est favorisé.
Dossiers de conformités
Les développeurs du téléservice apportent leurs contributions à la préparation de :
- la fiche Registre et l'analyse d'impact de la protection des données pour les évaluations CNIL ;
- l'évaluation d'accessibilité pour la conformité au RGAA ;
- l'homologation de sécurité pour le RGS ;
- l'évaluation d'écoconception vis-à-vis du RGESN.
Publication de points de contacts
Le téléservice répond aux chemins suivants :
- /contacts ou équivalent pour offrir des options de contacts par téléphone, par courrier ou rendez-vous ;
- /mention-legales ou équivalent pour remplir les obligations d'information sur le responsable de publication, l'hébergeur, le niveau d'accessibilité et les objectifs de développement durable ;
- /.well-known/security.txt pour permettre le signalement en urgence de faille de sécurité.
ANNEXE
1. Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures.
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
4 septembre 2023
7h - 12h
8h - 13h
13h - 18h
15h - 20h
2. Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures.
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
5 septembre 2023
7h - 10h
8h - 11h
13h - 16h
15h - 18h
3. Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures.
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
6 septembre 2023
7h - 10h
8h - 11h
13h - 16h
15h - 18h
4. Epreuve de procédure
Durée : 2 heures.
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
7 septembre 2023
7h - 9h
8h - 10h
13h - 15h
15h - 17h
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Accessibilité
Le téléservice soigne ses techniques et pratiques d'assistance aux diverses formes de handicaps, et dépasse un premier palier de 75 % des indicateurs du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.
Le téléservice soigne la présentation des pages d'erreurs (codes 4xx, 5xx), les intègre dans la charte graphique. En particulier, la page de ressource inexistante (404) propose des destinations alternatives. Ces pages n'exposent pas d'informations techniques sur les systèmes sous-jacents.
ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val de Briey
12
Sans changement
(Le reste sans changement)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises :
I. - Direction du commissariat de l'opération « Daman » :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Claude Bastien, directeur du commissariat de l'opération Daman ;
2. M. le capitaine David Etienne, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
II. - Direction du commissariat de l'opération « Forces françaises au Sahel » :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Maxime Gillet, directeur du commissariat de l'opération Forces françaises au Sahel, jusqu'au 10 avril 2023 ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Alexis Le Miere, directeur du commissariat de l'opération Forces françaises au Sahel, à compter du 11 avril 2023 ;
3. M. le commissaire principal Matthieu Chudik, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Forces françaises au Sahel, jusqu'au 30 mars 2023 ;
4. M. le commissaire principal Alan Fernandez, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Forces françaises au Sahel, à compter du 31 mars 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 mars 2023, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur titre et travaux, interne et troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication, au titre de l'année 2023, est fixé à 96 (quatre-vingt-seize) répartis de la manière suivante :
Concours externe : 57 (cinquante-sept) postes ;
Concours interne : 33 (trente-trois) postes ;
Troisième concours : 6 (six) postes.
Les postes sont à pourvoir au sein du ministère de la culture, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère des finances, du ministère de la justice, du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, des ministères sociaux et du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
En outre, 2 (deux) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
15 977 763
382 908 186
Électrification rurale
793
10 079 162
352 952 044
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
794
5 898 601
29 956 142
Totaux
15 977 763
382 908 186
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
15 977 763
382 908 186
Électrification rurale
793
10 079 162
352 952 044
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
794
5 898 601
29 956 142
Totaux
15 977 763
382 908 186
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
440 795 120
440 795 120
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
440 795 120
440 795 120
Totaux
440 795 120
440 795 120
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
440 795 120
440 795 120
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
440 795 120
440 795 120
Totaux
440 795 120
440 795 120
Dont titre 2.