Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
 L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
 L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.
 L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :
 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;
 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;
 3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ;
 4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;
 5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.
Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
 Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à leur apporter, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.
 Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés.
 Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
 Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Lorsque, entre deux réunions trimestrielles du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi, le nombre des salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.
 Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité d'entreprise le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
 L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.
 L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
 A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.
Dans les entreprises de cent cinquante salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
 Dans les entreprises de moins de cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel, prévue au chapitre VI.
 Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
 Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Le comité d'entreprise est consulté sur :
 1° Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;
 2° Le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur préparés ;
 3° Les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;
 4° Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ;
 5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;
 6° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes :
 1° Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ;
 2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 2261-22 ;
 3° Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles.
 En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension.
 Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.
Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise.
 A défaut d'une telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de surveillance.
L'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
 Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
 L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
 Ce contrat est ouvert :
 1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
 2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
 1° Les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires agréés sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics ;
 2° Les modalités suivant lesquelles les salariés qui n'ont pas obtenu l'accord pour la prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande par l'organisme paritaire agréé.
Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.
 Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association.
La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
 A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe mentionnée à l'article L. 137-1 du même code.
Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif :
 1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;
 2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.
 Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le congé individuel de formation, qui correspond à la durée de l'action de formation, se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.
 Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
 Dans les mêmes conditions, le congé individuel ayant pour objet de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation peut être accordé avant le terme du contrat de travail.
L'organisme collecteur paritaire agréé ne peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé individuel de formation que lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 ou lorsque les demandes de prise en charge qui lui ont été présentées ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
Dans les établissements de moins de deux cents salariés, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année.
 Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est fixée par la convention prévue à l'article L. 6232-1, sans pouvoir être inférieure à un seuil déterminé. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261-23.
Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
 Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
 Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
Dans les exploitations de mines, salines et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals, le repos donné aux salariés est de :
 1° Vingt-quatre heures pour chaque dimanche ou jour férié ;
 2° Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs ;
 3° Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte.
 La période de repos est calculée à partir de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour férié consécutifs, se prolonge jusqu'à dix-huit heures le second jour.
 Dans les exploitations où l'on travaille régulièrement par équipe de jour et de nuit, lorsque l'activité est interrompue pendant les vingt-quatre heures qui suivent le commencement de la période de repos, cette dernière ne peut débuter avant dix-huit heures du jour ouvrable précédent ni après six heures du dimanche ou du jour férié.
Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et financières dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments.
 Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-12 à L. 3132-19 et L. 3133-2 à L. 3133-12.
Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là.
 Il en est de même pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de manière prépondérante avec des moteurs animés par l'énergie éolienne ou par une énergie hydraulique irrégulière.
 Le régime de ces dérogations tient compte des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 3134-5. Un décret peut préciser les conditions et modalités de ces dérogations.
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.
 Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par arrêté.
Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social.
 A cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
 Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2323-68, les bilans sociaux particuliers et les avis émis sur ces bilans par les comités d'établissement sont communiqués aux membres du comité central d'entreprise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
 Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement.
 Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Titre Ier. - Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.
Chapitre Ier. - Dispositions générales.
 Section 1. Champ d'application et définitions.
 Section 2. Dispositions d'application.
Chapitre II. - Contrat de travail.
Chapitre III. - Congés payés.
Chapitre IV. - Surveillance médicale.
Chapitre V. - Litiges.
Chapitre VI. - Dispositions pénales.
Titre II. - Employés de maison.
Chapitre Ier. - Dispositions générales.
Chapitre II. - Dispositions pénales.
Titre III. - Activités de services à la personne.
Chapitre Ier. - Champ d'application.
Chapitre II. - Agrément des organismes et mise en oeuvre des activités.
 Section 1. Agrément des organismes.
 Section 2. Mise en oeuvre des activités.
 Section 3. Dispositions d'application.
Chapitre III. - Dispositions financières.
 Section 1. Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.
 Section 2. Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
Chapitre IV. - Agence nationale des services à la personne.
Titre Ier. - Droits et obligations du demandeur d'emploi.
Chapitre Ier. - Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi.
 Section 1. Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
 Section 2. Recherche d'emploi.
 Section 3. Représentation du demandeur d'emploi.
 Section 4. Dispositions d'application.
Chapitre II. - Radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Chapitre III. - Dispositions pénales.
Titre II. - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Chapitre Ier. - Dispositions générales.
Chapitre II. - Régime d'assurance.
 Section 1. Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance.
  Sous-section 1. Conditions d'attribution.
  Sous-section 2. Modalités de calcul et de paiement.
 Section 2. Financement de l'allocation d'assurance.
 Section 3. Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
 Section 4. Actions en recouvrement et sanctions.
 Section 5. Accords relatifs à l'assurance chômage.
Chapitre III. - Régime de solidarité.
 Section 1. Allocations.
  Sous-section 1. Allocation de solidarité spécifique.
  Sous-section 2. Allocation de fin de formation.
  Sous-section 3. Allocation temporaire d'attente.
  Sous-section 4. Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.
  Sous-section 5. Allocation équivalent retraite.
 Section 2. Financement des allocations.
  Sous-section 1. Fonds de solidarité.
  Sous-section 2. Contribution exceptionnelle de solidarité.
 Section 3. Dispositions d'application.
Chapitre IV. - Régimes particuliers.
 Section 1. Dispositions particulières à certains salariés du secteur public.
 Section 2. Entreprises du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries.
 Section 3. Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
Chapitre V. - Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé.
 Section 1. Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.
 Section 2. Prime forfaitaire pour reprise d'activité.
 Section 3. Exercice d'une activité bénévole.
 Section 4. Exercice d'une activité d'intérêt général.
Chapitre VI. - Contrôle et sanctions.
 Section 1. Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.
 Section 2. Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.
 Section 3. Pénalité administrative.
 Section 4. Dispositions d'application.
Chapitre VII. - Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
 Section 1. Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
 Section 2. Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
 Section 3. Dispositions communes.
Chapitre VIII. - Dispositions financières.
Chapitre IX. - Dispositions pénales.
Titre Ier. - Dispositions générales.
Chapitre unique.
Titre II. - Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre Ier. - Dispositions générales.
Chapitre II. - Négociation collective - conventions et accords collectifs de travail.
Chapitre III. - Les conflits collectifs.
Titre III. - Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre Ier. - Négociation collective - conventions et accords collectifs de travail.
Chapitre II. - Institutions representatives du personnel.
 Section 1. Comité central d'entreprise et comités d'établissement.
 Section 2. Comité de groupe.
L'étendue et les conditions de participation de l'Etat au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation sont déterminées par des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment :
 1° La durée minimale pendant laquelle le demandeur de l'allocation de retour à l'activité doit avoir bénéficié de l'une des allocations prévues à l'article L. 5524-1 ;
 2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation.
L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12.
 Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
 1° Quatre jours pour son mariage ;
 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Les délégués du personnel ont pour mission :
 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
 2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
 Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s'applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations.
Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons, aux représentations musicales et théâtrales, aux expositions ou à d'autres divertissements, ainsi qu'aux entreprises de transport.
 Dans ces secteurs d'activité, les employeurs ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus.
Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité.
 Cet accord peut prévoir :
 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai  ;
 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 3122-6 ou à l'article L. 3122-19 ;
 3° Soit toute autre modalité permettant le travail d'un autre jour non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
 En l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
 Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié.
Titre Ier. - Champ d'application.
Chapitre unique.
Titre II. - Règlement intérieur.
Chapitre Ier. - Contenu et conditions de validité.
Chapitre II. - Contrôle administratif et juridictionnel.
 Section 1. Contrôle administratif.
 Section 2. Contrôle juridictionnel.
Chapitre III. - Dispositions pénales.
Titre III. - Droit disciplinaire.
Chapitre Ier. - Sanction disciplinaire.
Chapitre II. - Procédure disciplinaire.
 Section 1. Garanties de procédure.
 Section 2. Prescription des faits fautifs.
Chapitre III. - Contrôle juridictionnel.
Chapitre IV. - Dispositions pénales.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers.
 Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
 1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
 2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
 Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires de congé d'adoption ou à dix-huit jours en cas d'adoptions multiples.
 La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.
 Ces deux périodes peuvent être simultanées.
Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs deux réunions respectivement après la première et la deuxième réunion du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L. 1233-30.
 Si la désignation d'un expert-comptable est envisagée, elle est effectuée par le comité central d'entreprise, dans les conditions prévues au paragraphe 2. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs deux réunions respectivement après la deuxième et la troisième réunion du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L. 1233-35.
L'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
 La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.
 Ce délai ne peut être inférieur à :
 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
 Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
 Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.
 La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
 La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour au domicile.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
 Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
 Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des professeurs des écoles
Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié
relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Professeur des écoles hors classe
2,00
Ce taux est également applicable au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003.
Corps des professeurs agrégés
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié
relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Professeur agrégé hors classe
7,00
Corps des professeurs certifiés
Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié
relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Professeur certifié hors classe
7,00
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive
Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié
relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe
7,00
Corps des professeurs de lycée professionnel
Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié
relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Professeur de lycée professionnel hors classe
7,00
Corps des professeurs d'enseignement général de collège (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié
relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Professeur d'enseignement général de collège hors classe
100,00
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle
42,00
Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires
applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Chargé d'enseignement physique et sportive hors classe
100,00
Chargé d'enseignement physique et sportive classe exceptionnelle
42,00
Corps des conseillers principaux d'éducation
Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié
relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Conseiller principal d'éducation hors classe
5,00
Corps des directeurs des centres d'information et d'orientation
et conseillers d'orientation-psychologues
Régi par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier
des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Directeur de centre d'information et d'orientation
2,40
La fiducie peut avoir de lourdes conséquences pour le patrimoine des époux mariés sous un régime de communauté, en cas de dissolution de celle-ci avant le terme du contrat de fiducie lorsque les biens, droits ou sûretés transférés dépendent de la communauté, ou dans des circonstances assimilables, pour les personnes propriétaires d'un bien indivis. C'est pourquoi l'intervention d'un notaire est dans cette hypothèse indispensable à l'établissement du contrat de fiducie. Il convient, en effet, de veiller à ce que les constituants bénéficient des informations nécessaires quant aux conséquences d'un tel contrat.
 					 L'article 1er
 					 L'article 2
Alors que la qualité de fiduciaire était uniquement réservée aux établissements bancaires, financiers et aux entreprises d'investissement et d'assurance, il est apparu que son ouverture aux avocats présenterait de multiples avantages.
 					 Leur très bonne connaissance du droit des obligations leur permettra d'élaborer des contrats de fiducie innovants, gage de croissance de ce mécanisme juridique. Leur déontologie constituera une importante garantie pour les constituants et bénéficiaires.
 					 La loi du 4 août 2008 précitée a dès lors ajouté les membres de cette profession à la liste limitative de l'article 2015 du code civil.
 					 A l'article 2029 du même code, elle a réglé la situation du fiduciaire qui ne pourrait plus exercer la profession d'avocat (en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau) en prévoyant l'extinction de plein droit du contrat de fiducie.
 					 Elle a également modifié l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en prévoyant que la responsabilité inhérente à cette activité pèsera exclusivement sur l'avocat fiduciaire qui devra, en conséquence, contracter une assurance spécifique.
 					 Enfin, l'article 12 de la loi du 19 février 2007 précitée a été modifié afin de tirer les conséquences de l'ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats qui peuvent notamment exercer à titre individuel.
 					 Le présent titre comporte les mesures complémentaires nécessaires à l'extension aux avocats de la qualité de fiduciaire. Elles concernent le champ d'application de l'intervention de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et celui du secret professionnel.
 					 Selon l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat a l'obligation de déposer sur un compte CARPA les fonds, valeurs ou effets qu'il reçoit pour le compte de son client.
 					 L'article 8
 					 Selon l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le secret professionnel de l'avocat couvre toutes les matières dans lesquelles il exerce. Or, afin de prévenir tout risque d'évasion fiscale et de lutter contre le blanchiment de capitaux, le fiduciaire est soumis à des obligations déclaratives et à des contrôles sur pièce et même sur place.
 					 L'article 9
L'article 66-5 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : 
« Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ”, adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité. »
I.-Les articles ci-après du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 susvisée, sont ainsi modifiés : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 611-6, le mot : « tard » est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 621-4 est supprimé ; 
3° Les trois dernières phrases de l'article L. 622-6-1 sont remplacées par les phrases suivantes : « Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire. » ; 
4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 626-25 est supprimée ; 
5° Au deuxième alinéa des articles L. 631-3 et L. 640-3, après le mot : « commerciale », est inséré le mot : « ou » ; 
6° Au troisième alinéa de l'article L. 654-8, les mots : « redressement, », sont remplacés par les mots : « redressement ou ». 
II.-La même ordonnance est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article 94 est ainsi rédigé : 
« Après l'article L. 641-1, est inséré un article L. 641-1-1 ainsi rédigé : » ; 
2° Au 1° de l'article 98, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 
III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le sous-titre III du titre II du livre IV du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« De la propriété cédée à titre de garantie 
« Art. 2488-1. ― La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil. 
« Art. 2488-2. ― En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire. 
« Art. 2488-3. ― A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. 
« Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. 
« La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite. 
« Art. 2488-4. ― Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. 
« Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie. 
« Art. 2488-5. ― La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. 
« Le constituant peut alors l'offrir en garantie non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. 
« A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers. 
« Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. 
« Art. 2488-6. ― Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales. »
Monsieur le Président,
 Instauré par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, le dispositif relatif à la fiducie a été élargi par l'article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Désormais les personnes physiques et les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent constituer une fiducie et les avocats peuvent avoir la qualité de fiduciaire.
 Aux termes de l'article 18-V de la loi du 4 août 2008 précitée, le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, des mesures complémentaires afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance qui est divisée en quatre titres :
 Titre Ier. ― Dispositions modifiant le code civil.
 Titre II. ― Dispositions relatives à la profession d'avocat.
 Titre III. ― Dispositions fiscales.
 Titre IV. ― Dispositions diverses et finales.
L'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière est ratifiée.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Le 3° de l'article L. 3414-5 du code de la défense est ainsi rédigé : 
« 3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et les ressources... (le reste sans changement). »
Sont abrogés : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ; 
2° La loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ; 
3° La loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ; 
4° Les 9° et 17° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les références : « 6° et 11° » sont remplacées par les références : « 6°, 11°, 20° et 22° » ; 
2° Dans le 3°, les références : « articles 29 et 55 » sont remplacées par les références : « deuxième à dernier alinéas de l'article 29 ».