Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé est institué dans chaque établissement public relevant du ministère en charge de l'agriculture. Ce dispositif peut être mutualisé par voie de convention entre établissements publics du ministère en charge de l'agriculture, ou avec une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l'article 5 du décret du 13 mars 2020 susvisé.
« ÉLECTIONS EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS »
« SCRUTIN DU 3 JUILLET 2023 »
Les candidats sont désignés par leur nom de famille, le cas échéant, complété par leur nom d'usage et leur prénom.
Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
Les listes de candidats concourent à l'objectif de représentation équilibrée relative à la répartition entre les femmes et les hommes qui les composent.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe V au présent arrêté.
A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique doivent y être également mentionnés. Le délégué de liste recevra un récépissé attestant que la liste qu'il représente a été reçue.
Les listes de candidats, les déclarations de candidature et la note mentionnée ci-dessus doivent être adressées, soit par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, élections CNAP, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : election.cnu@education.gouv.fr, au plus tard à la date fixée en annexe I. Aucune liste ne peut être déposée ou retirée après cette date. Ces documents peuvent également être déposés directement auprès du département DGRH A2-2 contre remise d'un récépissé.
Les listes de candidats sont transmises par le ministère aux présidents et directeurs d'établissement qui les mettent à disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation. Les établissements, instituts et observatoires affichent les listes de candidats à la date fixée en annexe I.
Les listes de candidats peuvent également être consultées, aux dates fixées en annexe I, sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Les listes de candidats sont établies selon les modèles figurant en annexes II, III et IV au présent arrêté. Les noms des candidats sont indiqués par ordre préférentiel.
Cette liste, qui constituera le bulletin de vote au format 21 sur 29,7 cm, doit comporter obligatoirement l'intitulé de la liste, la mention du collège et de la section au titre de laquelle est présentée la liste ainsi que les mentions suivantes :
Les électeurs sont répartis en deux collèges :
A. - Collège des astronomes, des physiciens et des personnels assimilés :
- astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié susvisé ;
- professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
- directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
B. - Collège des astronomes adjoints, des physiciens adjoints et des personnels assimilés :
- astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé ;
- maîtres de conférences et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
- chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
Les électeurs sont répartis en trois sections :
1) La section astronomie qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les professeurs des universités et les personnels assimilés, les maîtres de conférences et les personnels assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherches, relevant des disciplines du domaine de l'astronomie et de l'astrophysique ;
2) La section terre interne qui comprend les physiciens et physiciens adjoints, les professeurs des universités et les personnels assimilés, les maîtres de conférences et personnels assimilés et les directeurs de recherche et les chargés de recherches, relevant du domaine des sciences de la terre ;
3) La section surfaces continentales, océan, atmosphère qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les physiciens et physiciens adjoints, les professeurs des universités et les personnels assimilés, les maîtres de conférences et personnels assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherches, relevant des disciplines du domaine des surfaces continentales, de l'océanologie et de l'atmosphère.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités et les personnels assimilés, les maîtres de conférences et les personnels assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherches doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du globe ; les personnels de recherche doivent y exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont ils relèvent.
Sont également électeurs les fonctionnaires détachés dans les corps susnommés sous réserve de justifier des conditions prévues aux précédents alinéas.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques et en mise à disposition, ou bien en position de détachement.
Sont exclus les personnels en position de congé parental, en position de disponibilité ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée.
Les établissements, instituts et observatoires suivants sont concernés par l'opération électorale définie dans le présent arrêté :
- Institut de physique du globe de Paris ;
- Observatoire de la Côte d'Azur ;
- Observatoire de Paris ;
- Institut Pythéas (Aix-Marseille université) ;
- Observatoire aquitain des sciences de l'Univers (université de Bordeaux) ;
- Institut universitaire européen de la mer (université de Bretagne Occidentale) ;
- Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand (université Clermont-Auvergne) ;
- Observatoire des sciences de l'univers de Franche-Comté (université de Franche-Comté) ;
- Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble (université Grenoble Alpes) ;
- Observatoire des sciences de l'univers de la Réunion (université La Réunion) ;
- Observatoire Terre et environnement de Lorraine (OTELo) (université de Lorraine) ;
- Observatoire de Lyon (université Lyon I) ;
- Observatoire de recherche méditerranéen de l'environnement (université de Montpellier) ;
- Observatoire des sciences de l'univers Nantes Atlantique (Nantes Université) ;
- Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (Observatoire de Paris) ;
- Observatoire des sciences de l'univers de la région Centre-Val de Loire (université Orléans) ;
- Observatoire des sciences de l'univers EFLUVE (université Paris-Est Créteil Val de Marne) ;
- Observatoire des sciences de l'univers de l'université Paris-Saclay (université Paris Saclay)
- Observatoire des sciences de l'univers de Rennes (université Rennes I) ;
- Institut d'astrophysique de Paris (Sorbonne Université) ;
- Observatoire des sciences de l'univers Ecce Terra (Sorbonne Université) ;
- Stations marines Sorbonne Université (Sorbonne Université) ;
- Observatoire astronomique de Strasbourg (université de Strasbourg) ;
- Ecole et observatoire des sciences de la terre (université de Strasbourg) ;
- Observatoire Midi-Pyrénées (université Toulouse III) ;
- Observatoire de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines).
Pour le concours d'admission en qualité d'étudiants civils, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admissibilité, la liste d'admission ou la liste complémentaire d'admission, ne reste pas acquis d'une année sur l'autre.
Pour le concours d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement, le bénéfice d'admission ou d'inscription sur liste complémentaire ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf dérogation prévue par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ;
- l'arrêté du 9 décembre 2011 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne.
Les candidats ne sont définitivement admis en qualité élèves ingénieurs des études et techniques d'armement qu'après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé et après signature du contrat d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus par le décret du 12 septembre 2008 susvisé.
La liste des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement définitivement admis à l'école est arrêtée par le ministre de la défense et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 10 février 2023
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes.
    
Objet : fixer d'une part les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et d'autre part les seuils, montants et plafonds en euros.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité.
    
Références : l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 février 2023,
Arrête :
Fait le 28 février 2023.
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice,
Arrête :
Fait le 7 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-47 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 13 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des services, des réseaux et du numérique,
N. Mouy
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4132-3 ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle,
Arrête :
Fait le 7 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle,
J. Lafitte
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 6 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 6 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 6 janvier 2023,
Arrête :
Fait le 6 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Fait le 1er mars 2023.
J. Clément
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'article L. 6111-3 du code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1 et D. 121-3 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer,
Arrête :
Fait le 9 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Publics concernés : les producteurs de textiles d'habillement, chaussures et linge de maison (TLC), les organismes agréés pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits, les opérateurs de gestion de ces déchets, les collectivités territoriales.
    
Objet : définition des critères de proximité pour l'attribution de la prime d'incorporation de matières premières issues du recyclage.
    
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2023.
    
Notice : le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Il définit des critères de proximité pour l'attribution des primes d'incorporation de matières premières issues du recyclage.
    
Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
    
Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (11°) et L. 541-10-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 9 février 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er au 22 février 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 1er mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2020-834 du 4 décembre 2020 autorisant la Société d'Édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d'accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+ ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la décision n° 2022-340 du 1er juin 2022 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'Édition de Canal Plus pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d'accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+ ;
Vu la convention du 15 février 2023 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Société d'Édition de Canal Plus ;
Vu le courrier du 3 mars 2023 de l'éditeur à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tendant à demander une autorisation pour une durée de 18 mois ;
Les représentants de la Société d'Édition de Canal Plus ayant été entendus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique le 30 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses article 6-1 à 6-1-2 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ;
Vu le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, notamment son article 2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La présidente de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :
Fait le 7 mars 2023.
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 mars 2023.
Jean-Noël Barrot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 23 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 9 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 12 octobre 2022, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » ;
Considérant que dans son avis susvisé du 12 octobre 2022, la Commission de la transparence a considéré que les spécialités relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne la prise en charge par la solidarité nationale dans le reste du champ de l'indication de l'autorisation de la mise sur le marché (AMM) ne figurant pas en annexe du présent arrêté ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge des produits dans l'indication précitée mais seulement dans l'indication thérapeutique mentionnée en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 9 février 2023,
Décide :
Fait le 3 mars 2023.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 I 2° h ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 74 ;
Vu la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) ;
Vu la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) ;
Le 6 octobre 2022.
La présidente,
M.-L. Denis
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022 de l'ARCOM, modifiée par la décision n° 2022-765 du 14 décembre 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Délibéré à Paris, le 16 février 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(6) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
ANNEXES
MENTION COMPLÉMENTAIRE AIDE À DOMICILE
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV a. Unités constitutives du diplôme
IV b. Règlement d'examen
IV c. Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
Activités
Blocs de compétences
Unités
Pôle 1
Promotion de l'autonomie
      

     des personnes
Bloc n° 1 - Promotion de l'autonomie des personnes
Adopter une posture professionnelle adaptée
Travailler au sein d'une équipe pluridisciplinaire
Communiquer avec la personne et la famille
Prendre en compte les besoins et les attentes
Prendre en compte son environnement professionnel
Réaliser des repas
Servir des repas
Promouvoir l'autonomie de la personne en l'accompagnant dans les gestes du quotidien
Repérer des signes d'altération de la santé et mettre en œuvre des techniques d'urgence
Animer des activités de stimulation cognitive, intellectuelle et physique
Aménager les espaces pour favoriser l'autonomie et prévenir les accidents
Unité UP1
Promotion de l'autonomie des personnes
Pôle 2
Accompagnement 
      

    des enfants de plus de 6 ans
Bloc n° 2 - Accompagnement des enfants de plus de 6 ans
Organiser son action
Mettre en œuvre des activités après l'école
Suivre le travail scolaire à faire à la maison
Favoriser l'acquisition de l'autonomie de l'enfant à travers les gestes du quotidien
Préserver l'intégrité de l'enfant
Unité UP2
Accompagnement des enfants de plus de 6 ans
Pôle 3
Prestations de services
Bloc n° 3 - Prestations de services
Assurer la maintenance de premier niveau des équipements
Contribuer à l'entretien et à la vigilance à domicile
Contribuer à la gestion des documents administratifs
Contribuer à l'usage du numérique
Unité UP3
Prestations de services
ANNEXE IV b
Règlement d'examen
Spécialité Aide à domicile
de mention complémentaire
Scolaires
(Établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA habilités au CCF et CFA portés par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)
Formation professionnelle continue
(Établissements publics habilités)
Scolaires
(Établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA non habilités)
Formation professionnelle continue
(Établissements privés)
Enseignement à distance
Candidats individuels
Épreuves
Unités
Coeff.
Mode
Mode
Durée
EP1 - Promotion de l'autonomie des personnes
UP1
8
Contrôle en Cours de Formation (CCF)
Ponctuel
oral
45 min
EP2 - Accompagnement des enfants de plus de 6 ans
UP2
3
CCF
Ponctuel
écrit
1h30
EP3 - Prestations de services
UP3
3
CCF
Ponctuel oral
1h30
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
ANNEXE IV a
Unités constitutives du diplôme
COMPÉTENCES
UNITÉS
UP1
UP2
UP3
C1 -Promotion de l'autonomie des personne
CT1 - Adopter une posture professionnelle adaptée
X
CT2 - Travailler au sein d'une équipe pluridisciplinaire
X
CT3 - Communiquer avec la personne et la famille
X
CT4 - Prendre en compte les besoins et les attentes
X
CT5 - Prendre en compte son environnement professionnel
X
C1.1 - Réaliser des repas
X
C1.2 - Servir des repas
X
C1.3 - Maintenir l'autonomie de la personne en l'accompagnant dans les gestes du quotidien
X
C1.4 - Repérer des signes d'altération de la santé et agir en conséquence
X
C1.5 - Animer des activités de stimulation cognitive, intellectuelle et physique
X
C1.6 - Aménager des espaces pour favoriser l'autonomie et prévenir les accidents
X
C2 -Accompagnement des enfants de plus de 6 ans
CT6 - Organiser son action
X
C2.1 - Mettre en œuvre des activités après l'école
X
C2.2 - Suivre le travail scolaire à faire à la maison
X
C2.3 - Favoriser l'acquisition de l'autonomie de l'enfant à travers les gestes du quotidien
X
C2.4 - Préserver l'intégrité de l'enfant
X
C3 - Prestations de services
C3.1 - Assurer la maintenance de premier niveau des équipements
X
C3.2 - Contribuer à l'entretien et à la vigilance à domicile
X
C3.3 - Contribuer à la gestion des documents administratifs
X
C3.4 - Contribuer à l'usage du numérique
X
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 152-5-1, il est inséré un article R. 152-5-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 152-5-2. - La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction. » ;
2° Après l'article R.* 431-31-2, il est inséré un article R. 431-31-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-31-3. - Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. »
Il est créé la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
IV-1. Unités constitutives
Unité U1 - Production et intégration de produits électroniques
Le contenu sur lequel repose l'unité U1 correspond aux compétences du bloc n° 1 « Production et intégration de produits électroniques » défini dans l'annexe III « référentiel de compétences ».
Unité U2 - Maintenance de produits électroniques
Le contenu sur lequel repose l'unité U2 correspond aux compétences du bloc n° 2 « Maintenance de produits électroniques » défini dans l'annexe III « référentiel de compétences ».
IV-2. Règlement d'examen
Mention complémentaire de niveau 4
« Production et réparation de produits électroniques »
Candidats
Scolaires
(établissement public ou privé sous contrat)
Apprentis
(CFA habilité ou en CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation théorique)
Formation professionnelle continue dans un établissement public
Scolaires
(établissement privé hors contrat)
Apprentis
(CFA ou section d'apprentissage non habilité)
Formation professionnelle continue en établissement privé
Candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle.
Enseignement à distance
EPREUVES
Unité
Coef.
Mode
Mode
Durée
E1 - Production et intégration de produits électroniques
U1
2
CCF
Ponctuel
pratique
4h
E2 - Maintenance de produits électroniques
U2
3
CCF
Ponctuel
pratique
4h
La dernière session d'examen de la spécialité « Aide à domicile » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2004 aura lieu en 2023. Une session supplémentaire est prévue en 2024 pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures. A l'issue de la session 2024, qui prend fin le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé.
L'accès en formation à la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est ouvert aux candidats titulaires des diplômes et certifications suivants :
- brevet d'études professionnelles (BEP) Accompagnement, soins et services à la personne ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) suivants : CAP Accompagnant éducatif petite enfance, CAP Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria), CAP Agent de propreté et d'hygiène, CAP Assistant technique en milieux familial et collectif, CAP Agent accompagnant au grand âge, CAP Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant ;
- diplôme d'Etat Accompagnant éducatif et social ;
- certificat d'aptitude professionnelle agricole Services aux personnes et vente en espace rural ;
- titre professionnel Assistant de vie aux familles ;
- certification professionnelle Employé familial polyvalent.
La formation est également ouverte aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
ANNEXES
MENTION COMPLÉMENTAIRE DE NIVEAU 4 « PRODUCTION ET RÉPARATION DE PRODUITS ÉLECTRONIQUES »
Sommaire
Annexe I. - Présentation du diplôme
I-1. Présentation
I-2. Tableau de synthèse
Annexe II. - Référentiel des activités professionnelles
II-1. Insertion professionnelle visée
II-1.1. Secteurs d'activité
II-1.2. Types d'emploi accessibles
II-2. Description des activités professionnelles
II-2.1. Présentation des pôles d'activités
II-2.2. Définition des activités professionnelles
Annexe III. - Référentiel de compétences
III-1. Définition des blocs de compétences
III-1.1. Liste des compétences
III-1.2. Blocs de compétences
III-2. Définition des compétences et connaissances associées
Annexe IV. - Référentiel d'évaluation
IV-1. Unités constitutives du diplôme
IV-2. Règlement d'examen
IV-3. Définition des épreuves
Annexe V. - Périodes de formation en milieu professionnel
V-1. Présentation générale des périodes de formation en milieu professionnel
V-2. Modalités d'organisation des périodes de formation en milieu professionnel
V-2.1. Pour la voie scolaire
V-2.2. Pour la voie de l'apprentissage
V-2.3. Pour la voie de la formation continue
V-2.4. Positionnement
V-2.5. Pour les candidats se présentant au titre de leur expérience professionnelle
ANNEXE I
PRÉSENTATION DU DIPLÔME
I-1. Présentation
La mention complémentaire « production et réparation de produits électroniques » est un diplôme de niveau 4 qui vise à donner une qualification spécialisée. La formation se caractérise par une forte alternance entre la formation en établissement et en milieu professionnel.
Cette mention complémentaire vise à former des techniciennes et techniciens de maintenance en matériel électronique grand public (produits electrodomestiques) et en production électronique. Les activités de réparation contribuent au prolongement de la durée de vie des produits et participent ainsi à la réduction des consommations de ressources et de la production de déchets. Ce diplôme contribue donc, d'une part, à la mise en œuvre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ainsi qu'à la mise en place d'un indice de réparabilité sur différentes catégories de produits et, d'autre part, au developpement de la souveraineté des compétences professionnelles dans l'industrie électronique francaise.
I-2. Tableau de synthèse
Pôles d'activités
Blocs de compétences
Unités
PRODUCTION ET INTÉGRATION 
      

    DE PRODUITS ÉLECTRONIQUES
Bloc n° 1 - Production et intégration de produits électroniques
- Analyser l'organisation fonctionnelle et structurelle
- Réaliser une carte électronique
- Installer un système électronique communicant
Unité U1
Production et intégration 
      

    de produits électroniques
MAINTENANCE 
      

    DE PRODUITS ÉLECTRONIQUES
Bloc n° 2 - Maintenance de produits électroniques
- Communiquer en situation professionnelle (français/anglais)
- Valider les structures électroniques
- Maintenir un système électronique communiquant
- Participer à un projet
Unité U2
Maintenance 
      

    de produits électroniques
A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « et se répartit, au plan national, entre une proportion de trois-quarts de nominations de membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er titulaires du deuxième grade et une proportion d'un quart de nominations de membres du corps des maîtres de conférences et des corps assimilés mentionnés au même article titulaires du premier grade pour une promotion dans les corps de professeurs des universités et les corps assimilés » sont supprimés.
La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 171-1, les mots : « de l'article R. 172-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 172-1, » ;
2° Les dispositions du I de l'article R. 171-2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. - La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique de la consommation en énergie primaire. Ces résultats minimaux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, dans les domaines mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
3° L'article R. 171-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 171-3. - I. - Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. Ces résultats minimaux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, dans le domaine mentionné au 4° de l'article R. 172-4.
« II. - Pour justifier de l'exemplarité environnementale, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément aux articles R. 431-31-3 et R.* 431-18 du code de l'urbanisme, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les critères de performance environnementale requis. » ;
4° Les dispositions du II de l'article R. 171-4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. - Pour justifier de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction. Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément à l'article R.* 431-18 du code de l'urbanisme, un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères requis mentionnés au I du présent article. »