Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours interne comprend deux phases : une admissibilité et une admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures, coefficient 3) comprend deux parties :
La première partie prend la forme d'un questionnaire à choix multiples comportant 20 questions au maximum, portant sur des sujets faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique des candidats.
La seconde partie consiste à répondre à des questions à partir d'une ou plusieurs mises en situation professionnelle, visant à évaluer les capacités du candidat à résoudre des problèmes pratiques.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat, ses connaissances sur le métier et les missions exercées par un adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. Cette épreuve sert également à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle. Cet échange débute par une présentation du parcours professionnel du candidat de cinq minutes au maximum et comprend une ou plusieurs mises en situation professionnelle visant à apprécier ses capacités de réflexion au regard des missions postulées.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe n° II au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury mais n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée : vingt-cinq minutes, coefficient 4.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.
L'ordre de classement des lauréats est fixé en fonction du total général des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
Pour l'ensemble des épreuves, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage ;
- nom de naissance ;
- prénoms(s) ;
- téléphone ;
- courriel.
Formations :
- année ;
- intitulé de la formation ;
- contenu de la formation ;
- compétences acquises.
Parcours professionnel :
- corps et grade détenu le cas échéant ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions et activités ;
- nouvelles compétences acquises.
Déclaration sur l'honneur.
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir du 28 juin 2021 auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au 30 novembre à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre 28 juin 2021 et la date de dépôt de sa demande.
Les dates d'arrêt déposées par le demandeur sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum sept jours avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
La durée maximale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale à 17 jours, éventuellement fractionnable. La fraction minimale d'un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 3 jours ouvrés consécutifs (week-end et jours fériés exclus).
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
Le demandeur ne peut pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de l'arrêt temporaire avant la date de dépôt de sa demande d'aide.
L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.
Dans le cas où un contrôle en mer aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'aide à l'arrêt temporaire n'est pas cumulable avec tout autre dispositif d'aides qui a pour but de compenser une perte de chiffre d'affaires concernant les mêmes jours arrêtés. Cependant toute aide demandée au titre d'une compensation de perte de chiffre d'affaires ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire. Le montant perçu est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
1. Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
2. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
3. Les travaux d'entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à des prestataires extérieurs ou à l'équipage ne sont pas autorisés ;
4. Les arrêts biologiques ne sont pas autorisés ;
5. L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire ;
6. La licence de pêche européenne est automatiquement suspendue, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée du navire objet de l'aide sont suspendues pour la (les) périodes d'arrêt conventionnées ;
7. La balise VMS doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;
8. Les mouvements pendant les jours arrêtés où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire.
Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté. Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis, s'ils sont éligibles, transmis à la commission de sélection nationale. Sur la base du procès-verbal émis à l'issue de la commission de sélection nationale, le service instructeur communique par voie dématérialisée l'issue réservée à la demande au demandeur.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale, une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est proposée au demandeur par le préfet de région ou son représentant. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.
Dans le cas où l'avis de la commission de sélection nationale est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de région ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.
ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M)
2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.
b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.
3. Avec T : coûts fixes supportés par l'armateur pendant l'arrêt du navire et estimé à 30 %.
4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
5. Avec J : nombre total de jours de mer réalisés par le navire sur la période de référence soit 201 jours (quota d'effort de l'année 2019), conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
6. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 1er juillet 2021 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire :
- navire entre 18 et moins de 24 m : catégorie 10 du salaire forfaitaire ;
- navire de plus de 24 mètres : catégorie 10 du salaire forfaitaire.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. Elle se base sur le chiffre d'affaires réel généré par le navire. Au cas où l'armateur embarque régulièrement sur le navire objet de la présente aide et qu'il n'est pas éligible à l'activité partielle, une indemnisation complémentaire peut lui être octroyée selon les conditions fixées à l'annexe 1 du présent arrêté. Si l'armateur exploite plusieurs navires, il ne peut percevoir ce complément que pour un seul des dossiers qu'il dépose.
L'armateur a une position d'activité administrative en pré- ou post-armement sur la totalité des jours d'activité partielle indemnisés. Pour bénéficier de l'indemnité additionnelle correspondant à l'activité partielle, l'armateur embarqué doit avoir travaillé en mer à bord d'un navire de pêche de l'Union, concerné par l'arrêt temporaire, pendant au moins 120 jours à compter du 1er janvier 2019.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du préfet de la région Occitanie, ou de leur représentant respectif.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.
Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; .
Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508/2014 précité, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;
2° Le bénéficiaire est armateur du navire de pêche battant pavillon français objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2019 et la date de présentation de la demande d'aide ;
3° L'armateur du navire objet de la demande d'aide, à la date de présentation de la demande d'aide et pendant la période d'arrêt aidé, doit détenir une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2019 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
4° Le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives en matière de captures et de débarquement ;
5° Le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide ;
6° Le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l'année 2020.
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, TBS, OTM et exploité en GSA 7.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :
- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
- le montant du chiffre d'affaires du navire réalisé en 2019.
Le chiffre d'affaires du navire de référence conformément à l'annexe 1, base de calcul de l'indemnisation à verser au titre de l'arrêt temporaire, doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs de chalutiers en activité en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 battant pavillon français en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche tel que modifié par le règlement (UE) 2019/1022 du parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014.
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 28 juin 2021 et s'achève le 31 décembre 2021.
ANNEXE C
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE « FAIBLE VALEUR »
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :
1. N'utiliser la licence générale nationale « Faible valeur » que pour l'exportation de biens destinés à des fins civiles uniquement et qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie :
a) à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ; ou
b) pour une utilisation finale militaire, paramilitaire, de police, de renseignement ou de surveillance par le gouvernement ou une entité agissant au nom ou pour le compte du gouvernement ; ou
c) pour une utilisation en lien avec la violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que définis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
2. N'utiliser la licence générale nationale « Faible valeur » que pour l'exportation des biens admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale « Faible valeur ») vers les destinations admises à son bénéfice (exclusion des destinations figurant en annexe B du même arrêté) ;
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale nationale « Faible valeur » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
4. Aviser, si j'en suis informé (e), le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale nationale « Faible valeur » vers une destination autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : « bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale nationale « Faible valeur » n° , délivrée le » ;
6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer au service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale nationale « Faible valeur », indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, le nom et l'adresse précise du destinataire.
Date et signature
ANNEXE B
LISTE DES PAYS EXCLUS DU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE « FAIBLE VALEUR »
Les pays de destination exclus du bénéfice de la licence générale nationale « Faible valeur » sont les suivants : Afghanistan, Biélorussie, Chine, Comores, Congo (République démocratique du), Corée du Nord, Djibouti, Egypte, Erythrée, Guinée, Haïti, Iran, Irak, Israël, Kiribati, Micronésie, Liban, Libye, Moldavie, Myanmar (ex-Birmanie), Namibie, Pakistan, République Centrafricaine, Russie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tchad, Tuvalu, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.
ANNEXES
ANNEXE A
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE « FAIBLE VALEUR »
Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié :
1A004a
1C006d
2B350d limitée aux tuyaux, plaques, serpentins ou blocs (noyaux) conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs
2B350g
2B350i limitée aux boîtiers (corps de pompe), chemises préformées, roues, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes
2B352d2
1. La licence générale nationale « Faible valeur » permet l'exportation des biens visés en annexe A, à la condition que les biens en question forment une seule commande et sont expédiés par un exportateur à un destinataire nommément identifié en un ou plusieurs envois dont la valeur cumulée ne dépasse pas 5 000 euros. On entend par « valeur » le prix facturé au destinataire, hors frais d'expédition et après déduction de la valeur des biens non visés en annexe A.
2. Les commandes ne peuvent être fractionnées dans le but de respecter le plafond fixé en 5.1.
3. La valeur totale des exportations de biens, par année calendaire, provenant du même exportateur et envoyés au même destinataire, pour une même rubrique de contrôle visée en annexe A, ne peut dépasser douze fois le plafond fixé en 5.1.
4. La licence générale nationale « Faible valeur » ne permet pas l'exportation des biens visés en annexe A si l'exportateur sait, dans l'exercice de l'obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie :
a) à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ; ou
b) pour une utilisation finale militaire, paramilitaire, de police, de renseignement ou de surveillance par le gouvernement ou une entité agissant au nom ou pour le compte du gouvernement ; ou
c) pour une utilisation en lien avec la violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que définis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
5. La licence générale nationale « Faible valeur » ne permet pas l'exportation de biens pour lesquels la décision individuelle d'autorisation initiale a été, en tout ou partie, annulée, suspendue, modifiée ou révoquée ;
6. L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale « Faible valeur » met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, au service des biens à double usage la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de ladite licence, indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, le nom et l'adresse précise du destinataire. Il s'assure également de disposer de l'engagement écrit du destinataire que les biens exportés ne sont ou ne peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à aucun des usages mentionnés en 5.4.
L'obtention de la licence générale nationale « Faible valeur » est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
La demande est accompagnée :
- d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent arrêté ;
- de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.
Procédure d'assurance qualité.
Conformément aux annexes de l'arrêté du 1er août 2016 susvisé, une procédure d'assurance qualité est mise en œuvre par le pharmacien d'officine réalisant le test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A. Les annexes du présent arrêté fournissent des modèles type pour les documents supportant la mise en application de cette procédure d'assurance qualité.
1° L'annexe II du présent arrêté présente un modèle type de procédure d'assurance qualité pour la réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A. Cette démarche d'assurance qualité couvre en particulier trois étapes : les conditions de mise en œuvre préalable à la réalisation du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A, la communication des résultats au patient et enfin les modalités de traçabilité de l'utilisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A ;
2° L'annexe III du présent arrêté présente un modèle type de fiche de traçabilité de la réalisation du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A à conserver par le pharmacien ;
3° L'annexe IV du présent arrêté présente un modèle type de fiche de traçabilité et de communication du résultat au patient.
Locaux et matériel.
Le cahier des charges à respecter en officine comporte les conditions suivantes :
- disposer de locaux adaptés pour assurer la réalisation du test comprenant un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments. Ce local peut être le même que celui prévu pour la vaccination ;
- disposer d'équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation du test ;
- disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
- disposer du matériel nécessaire pour la réalisation du test : notamment lampe d'examen, gants, chronomètre, abaisse-langues marqués CE et écouvillons de prélèvement marqués CE si non fournis avec le dispositif de test ;
- disposer de tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A ;
- éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique.
Formation.
I. - Chaque pharmacien d'officine qui réalise un test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A doit disposer d'une formation dispensée par un organisme de formation indépendant des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé. Une attestation lui est délivrée à la suite de la réalisation de cette formation.
II. - Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence et le numéro d'enregistrement de l'action. Si cette formation a lieu en dehors du dispositif de développement professionnel continu, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement prévu à l'article L. 6351-1 du code du travail.
III. - Les pharmaciens d'officine ayant participé à l'expérimentation (Lorraine, Ile-de-France et Montauban) ou ayant bénéficié d'une formation à l'utilisation de ces tests entre le 1er août 2016 jusqu'à la publication du présent arrêté, attestent de cette formation par tout moyen.
IV. - Sont réputés avoir suivi cette formation les pharmaciens d'officine ayant bénéficié dans le cadre de leur formation initiale d'une formation théorique et pratique à l'utilisation de ces tests.
Critères d'éligibilité au test et algorithme décisionnel.
Avant la réalisation d'un test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A mentionné au tableau n° 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2016 susvisé, le pharmacien d'officine doit s'assurer que la personne répond aux critères d'éligibilité à la réalisation du test en suivant l'un des algorithmes de prise en charge figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2021 sont fixés à l'annexe 8.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
La liste des postes ne relevant plus de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques à une date postérieure au 1er juillet 2021 est fixée en annexe 7.
ANNEXES
ANNEXE 1
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2021
Catégorie du poste comptable
Nombre de postes
Groupe 1 (C1)
777
Groupe 2 (C+)
40
Groupe 3 (C2)
1281
Groupe 4 (C3)
567
Groupe 5 (C4)
86
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DIR
REFERENCE
FAMILLE
LIBELLE
DATE D'EFFET
Bouches-du-Rhône
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUN. ET METROPOLE AMP
01/07/2021
Bouches-du-Rhône
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
01/07/2021
Côte-d'Or
021016
SIE
DIJON
01/07/2021
Gard
030006
SPF
NIMES 1
01/07/2021
Haute-Garonne
031097
SPF
TOULOUSE 3
01/07/2021
Gironde
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
01/07/2021
Hérault
034020
SIP
MILLENAIRE
01/07/2021
Hérault
034023
SPF
MONTPELLIER 2
01/07/2021
Ille-et-Vilaine
035050
Trésorerie spécialisée
CONTROLE AUTOMATISE
01/07/2021
Morbihan
056019
Trésorerie spécialisée
VANNES MUNICIPALE
01/07/2021
Nord
059078
SPF
LILLE 3
01/07/2021
Pyrénées-Orientales
066039
SPF
PERPIGNAN 1
01/07/2021
Bas-Rhin
067053
SIP
STRASBOURG
01/07/2021
Rhône
069017
SIE
LYON CENTRE
01/07/2021
Rhône
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE-METROPOLE LYON
01/07/2021
Rhône
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
01/07/2021
Rhône
069071
SIE
LYON BERTHELOT
01/07/2021
Haute-Savoie
074045
SIP-SIE
SEYNOD
01/07/2021
Paris
075010
SIP
PARIS 7E
01/07/2021
Paris
075051
SIE
PARIS 1E
01/07/2021
Paris
075056
SIE
PARIS 9E
01/07/2021
Paris
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
01/07/2021
Paris
075088
SIE
PARIS 8e CHAMPS -ELYSEES
01/07/2021
Paris
075091
SIE
PARIS 8e ROME MADELEINE
01/07/2021
Paris
075703
SIE
PARIS 17e TERNES BATIGNOLLES
01/07/2021
Seine-et-Marne
077061
SPF
MEAUX
01/07/2021
Var
083043
SPF
TOULON 2
01/07/2021
Hauts-de-Seine
092047
PRS
HAUTS-DE-SEINE
01/07/2021
Hauts-de-Seine
092059
SIE
NEUILLY
01/07/2021
Hauts-de-Seine
092071
SPF
NANTERRE 3
01/07/2021
Hauts-de-Seine
092073
SPF
VANVES 2
01/07/2021
La Réunion
104001
Trésorerie mixte
LE PORT
01/07/2021
DGE
940001
SIE
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
01/07/2021
ANNEXE 7
LISTE DES POSTES NE RELEVANT PLUS DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE À UNE DATE POSTÉRIEURE AU 1ER JUILLET 2021
DIR
REFERENCE
FAMILLE
LIBELLE
DATE D'EFFET
Doubs
025010
SPF
BESANCON 1
01/12/2021
Drôme
026014
SIE
MONTELIMAR
01/09/2021
Loire
042037
SIE
ROANNE
01/12/2021
ANNEXE 8
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET NO 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
Catégorie d'emploi
Nombre
1re catégorie
0
2e catégorie
0
3e catégorie
3
4e catégorie
0
5e catégorie
0
Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté, sont les suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
ANNEXE 7
PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6
SECTEUR D'ACTIVITÉ
PLANCHER
(en %)
PLAFOND
(en %)
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
3,0
5,05
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
3,0
5,05
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
3,0
5,05
Hébergement et restauration
3,0
5,05
Transports et entreposage
3,0
5,05
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
3,0
5,05
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
3,0
5,05
ANNEXE 6
EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 5
1. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
11.01Z
Production de boissons alcooliques distillées
11.02A
Fabrication de vins effervescents
11.02B
Vinification
11.03Z
Fabrication de cidre et de vins de fruits
11.04Z
Production d'autres boissons fermentées non distillées
2. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
49.10Z
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
49.32Z
Transports de voyageurs par taxis
49.39A
Transports routiers réguliers de voyageurs
49.39B
Autres transports routiers de voyageurs
49.39C
Téléphériques et remontées mécaniques
50.10Z
Transports maritimes et côtiers de passagers
50.30Z
Transports fluviaux de passagers
51.10Z
Transports aériens de passagers
3. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Hébergement et restauration dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
55.10Z
Hôtels et hébergement similaire
55.20Z
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
55.30Z
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
56.10A
Restauration traditionnelle
56.10B
Cafétérias et autres libres-services
56.10C
Restauration de type rapide
56.21Z
Services des traiteurs
56.29A
Restauration collective sous contrat
56.29B
Autres services de restauration n.c.a.
56.30Z
Débits de boissons
4. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
73.12Z
Régie publicitaire de médias
74.20Z
Activités photographiques
74.30Z
Traduction et interprétation
Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 2 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Toutefois, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si le code APE de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire.
Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus :
- sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
- le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.
Pour l'application du présent article, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2020 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
En application du 1° du II de l'article 50-3 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, les employeurs dont le code IDCC déterminé conformément à l'article 2 et dont le code APE de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté correspondent aux codes mentionnés à l'annexe 5, ou les employeurs dont l'activité principale est mentionnée à la même annexe, sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé, au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions.
Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est exclu du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions si le code APE de l'entreprise constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 6 du présent arrêté.
ANNEXE 2
Liste des emplois dans les services du Premier ministre soumis à une durée minimale et maximale d'affectation
Services et Directions
Emplois
Dans tous les services du Premier ministre
Secrétaire général (hors emploi à la décision du gouvernement et emploi fonctionnel)
Secrétaire général adjoint (hors emploi à la décision du gouvernement et emploi fonctionnel)
Direction des services administratifs et financiers
Chef de bureau ou d'un service directement rattaché à un sous-directeur ou à un chef de division
Adjoint au chef de bureau ou d'un service directement rattaché à un sous-directeur ou à un chef de division
Direction de l'information légale et administrative
Responsable de département à l'exception des responsables de département de la sous-direction des systèmes d'information et du département de l'imprimerie
Direction interministérielle du numérique
Chef de département
Service d'information du Gouvernement
Chef de département
Adjoint au chef de département
Chef de pôle des ressources humaines
Chef de pôle commande publique et budget
Secrétariat général du Gouvernement
Chargé de mission
Chef de département
Adjoint au chef de département (hors emploi fonctionnel)
Chef de secteur
Adjoint au chef de secteur
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Chef de division
Adjoint à un sous-directeur (hors services à compétence nationale)
A la Direction de la protection et de la sécurité de l'Etat :
Chef de bureau international, Europe et sécurité industrielle
Chef du bureau des documents classifiés
Chef du bureau veille et alerte
Chef du bureau planification
Chef de la cellule Galiléo à la Direction des affaires internationales stratégiques et technologiques
France Stratégie
Directeur de département
Chef du service édition, communication, événements
Chef du bureau des affaires financières
Chef du bureau des ressources humaines
I. - Après l'article 199 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novodecies ainsi rédigé :
 « Art. 199 novodecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 10 EUR lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.
I. - Le troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « A la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ; ».
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
I. - L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
 1° Le I est abrogé ;
 2° Le II est ainsi rédigé :
 « II. - Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 EUR par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable. » ;
 3° Le VII est ainsi rédigé :
 « VII. - Les opérateurs exerçant les activités de télécommunications mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications sont assujetis au paiement d'une taxe administrative dans les conditions suivantes :
 « 1. Le montant annuel de la taxe est fixé à 20 000 EUR.
 « 2. Ce montant est divisé par deux lorsque l'exploitation des réseaux ouverts au public ou la fourniture au public des services de télécommunications est limitée aux départements d'outre-mer ou couvre au plus un département métropolitain.
 « 3. Lorsque l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, le montant résultant de l'application des dispositions du 1 est multiplié par quatre.
 « 4. Lorsqu'elles sont exercées à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, les opérateurs exerçant les activités de télécommunications mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications sont exonérés de la taxe prévue au 1.
 « 5. La taxe est annuelle. Elle est exigible au 1er décembre de chaque année.
 « Les montants correspondant à la première année d'exercice sont calculés pro rata temporis en fonction de la date d'autorisation de l'activité ou de réception par l'Autorité de régulation des télécommunications de la déclaration de l'opérateur. Les montants correspondant à la dernière année d'exercice d'activité sont calculés pro rata temporis en fonction de la date de cessation d'activité de l'opérateur. » ;
 4° Le VIII est abrogé.
 II. - Le barème prévu au 3° du I est applicable aux taxes recouvrées au titre de l'année 2003.
I. - Les cinquième à treizième alinéas de l'article L. 431-14 du code des assurances et l'article 1635 bis AB du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.
A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 218, les mots : « et du septième alinéa du I de l'article 219 bis » sont supprimés.
 II. - Le septième alinéa du I de l'article 219 bis est supprimé.
 III. - L'article 1668 est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 EUR ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes. » ;
 2° Au 2, les mots : « des bordereaux-avis de versement » sont remplacés par les mots : « du relevé de solde ».
 IV. - Au premier alinéa de l'article 1679, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « comptable de la direction générale des impôts ».
 V. - L'article 1681 quinquies est ainsi modifié :
 1° Le 3 est ainsi rédigé :
 « 3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent par l'entreprise est supérieur à 760 000 EUR. » ;
 2° Il est complété par un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 EUR. »
 VI. - L'article 1681 septies est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après les mots : « et ses taxes additionnelles » sont insérés les mots : « ainsi que la taxe sur les salaires » ;
 2° Au 2°, les mots : « de la taxe sur les salaires, » sont supprimés.
 VII. - Au deuxième alinéa de l'article 1763 A, les mots : « recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « recouvrée et garantie comme en matière d'impôt sur les sociétés ».
 VIII. - Les 1° et 2° du 3 de l'article 1929 quater sont ainsi rédigés :
 « 1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique ;
 « 2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs et taxes assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. »
 IX. - A l'article 1929 sexies, les mots : « et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités ».
 B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
Les décrets n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et n° 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié sont abrogés.
 Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.