Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, préfets, autorités déconcentrées de l'Etat, collectivités territoriales, professionnels, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, particuliers.
    
Objet : autorisation du ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil permettant de dispenser tout ou partie d'un projet d'évaluation environnementale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : en application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil » et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale et de les rendre éligibles à la procédure d'autorisation environnementale adaptée prévue à l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement. Dans ce cadre, le présent décret donne la possibilité au ministre de l'intérieur de déléguer au préfet de département, dans des conditions prévues par arrêté, cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil, afin que cette décision soit prise au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées.
    
Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-3-4 et R. 122-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale mixte de la société anonyme Air France-KLM en date du 26 mai 2021 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme Air France-KLM en date du 17 mai 2022 et du 22 mai 2022,
Arrête :
Fait le 1er juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,
S. Besnier
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat.
    
Objet : adaptation des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : en premier lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il simplifie la procédure de désignation des représentants de l'Etat au sein du CFL en substituant à l'obligation de prendre un décret la publication d'un arrêté. En second lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1212-1 du CGCT tel que modifié par les articles 234 et 235 de la loi du 21 février 2022. D'une part, il met en cohérence la partie réglementaire du CGCT afin de tenir compte de la création d'un troisième mandat de vice-président du CNEN. D'autre part, le décret a pour objet de préciser la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au sein du CNEN.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1212-1, R. 1211-1 à R. 1211-18 et R. 1213-1 à R. 1213-30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Sébastien Lecornu
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 29 juin 2022.
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 8 septembre 2021 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 9 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-3-4, L. 181-23-1, R. 122-14 et R. 181-53-1 ;
Vu le décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2022.
Gérald Darmanin
Publics concernés : aux Antilles, administration et établissements publics assurant la gestion et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques, toute personne physique ou morale concernée par une mesure de régularisation d'occupation du domaine public maritime naturel dans ladite zone.
    
Objet : décret pris en application de l'article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
    
Notice : ce décret tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante pas géométriques » aux Antilles prévu dans la loi n° 2015-1268 d'actualisation du droit des Outre-mer de 2022 à 2025 au profit des collectivités régionales. Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, il définit les conditions de ressources, d'ancienneté d'occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal qui permettront aux occupants de bénéficier d'une décote sur la valeur vénale du terrain dont ils se portent acquéreurs. En parallèle, il tient compte de l'évolution des missions des agences dites des cinquante pas géométriques.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 modifiée sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 modifiée d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Publics concernés : les exploitants et personnels des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    
Objet : mise en place d'un site internet dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la déclaration des calendriers prévisionnels de stages pour accroître l'encadrement de l'activité des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté vise à mettre en place une application gouvernementale de déclaration des stages. Cette évolution nécessite l'introduction de nouvelles règles. Ainsi, le calendrier des stages n'est plus déclaré pour une année complète mais par semestre, et les stages doivent être déclarés au moins huit jours à l'avance. En cas de non-respect de ces obligations, une mesure de suspension d'agrément de l'établissement est prévue.
    
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 30 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-732 du 2 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-291 du 17 mai 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 octobre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Fait à Paris, le 24 juin 2022.
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
P. Moscovici
(1) La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est venue compléter les dispositions de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, et en particulier l'article 23, mais elle n'entrera en vigueur que lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquera pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
(2) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
(3) Les étapes de son estimation sont présentées en annexe 2.
(4) https://www.hcfp.fr/gouvernance-economique-europeenne-de-nouvelles-regles-du-jeu.
(5) En droits constatés et non en caisse.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu les décisions n° 2012-724 du 2 octobre 2012 et n° 2015-298 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2017-292 du 17 mai 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 octobre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : personnels civils affectés dans les services de la gendarmerie nationale.
    
Objet : création du comité social d'administration de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
    
Notice : le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévoit que le comité social d'administration centrale est le comité social d'administration de proximité compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale.
    
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, en raison de la spécificité de la gendarmerie nationale qui constitue une force armée, le présent décret confie la qualité de comité social d'administration de proximité au comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
    
Le personnel civil de la gendarmerie nationale est représenté aux comités sociaux d'administration ministériels dont il relève et à ce comité dont le fonctionnement est régi par le décret du 20 novembre 2020, sous réserve des dispositions du présent décret.
    
Le comité social d'administration ainsi institué est compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret n° 2020-1427 précité.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 et R. 3225-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 1er juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-735 du 2 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-294 du 17 mai 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 octobre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-722 du 2 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-290 du 17 mai 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 octobre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-733 du 2 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-295 du 17 mai 2017 et modifiée par la décision n° 2017-551 du 20 juillet 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 octobre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RTL France Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-729 du 2 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-352 du 17 mai 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 octobre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment son article L. 232-15 ;
Vu la délibération n° 2021-26 du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport ;
Vu la délibération n° 2021-47 du 9 septembre 2021 portant délégation de compétences du collège au président de l'agence et au directeur du département des contrôles,
La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage,
D. Laurent
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale du 22 avril 1986 des caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 24 novembre 2020 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 9 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/17 disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1972 portant extension de la convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 18 janvier 2022 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 9 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/17 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
    
Objet : création du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication
      .
    
Notice : le décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau statut du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. Le décret tire en outre les conséquences de la création de ce nouveau corps par la modification des textes relatifs à la représentation des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires.
    
Référence : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 modifié relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63, L. 120-33 et L. 122-16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
 Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 7 avril 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Texte partiellement abrogé, à compter du 1er janvier 2017 : articles 22 à 27 (décret n° 2016-638 du 19 mai 2016) ; article 5 (III) (décret n° 2017-1260 du 9 août 2017).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63, L. 120-33 et L. 122-16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
 Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 7 avril 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Abrogation du décret n° 89-609 du du 1er septembre 1989.
Texte partiellement abrogé : articles 23 à 28 (décret  n° 2015-1048 du 21 août 2015) ; articles 11 et 23 à 28, à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2016-638 du 19 mai 2016).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du service national, notamment son article L. 63 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
 Vu le décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 14 juin 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Texte partiellement abrogé :section 4 (article 8) et les articles 24, 26, 32, et 33 (décret n° 2017-984 du 10 mai 2017).
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 211-53, R. 212-4, R. 212-7 à R. 212-10, D. 212-53, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8, A. 142-9, A. 212-168 à A. 212-175 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 modifié portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option « ski nordique de fond » ;
 Vu l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 5 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 16 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 3 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Article 60
Les dispositions transitoires
Le premier mandat des membres de la commission mixte paritaire visée au chapitre II du présent règlement intérieur expire le 17 juin 2019.
Article 61
Les dispositions finales
Le règlement intérieur adopté par le haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 11 juillet 2011, est abrogé.
Article 19
Les avis
Le haut conseil rend des avis :
- sur tout projet de loi dont il est saisi ainsi que sur les projets de décret relatifs au code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
- sur toute question entrant dans ses compétences, posée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des compagnies régionales des commissaires aux comptes ou par une autorité administrative ou publique indépendante ;
- sur toute question entrant dans ses compétences dont il se saisit.
Article 20
Les décisions
Le haut conseil prend des décisions :
- lorsqu'il adopte les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ;
- en matière d'inscription, de sanction, de coopération internationale et concernant son fonctionnement interne ;
- lorsqu'il statue en tant qu'instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales en matière de contentieux d'honoraires ;
- lorsqu'il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter ;
- lorsqu'il définit les orientations des contrôles.
Le bureau prend également des décisions dans le cadre des attributions prévues au 4° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce.
Article 21
Les recommandations
Le haut conseil émet des recommandations dans le cadre du suivi des contrôles.
Article 22
Les communiqués de presse
Les communiqués de presse sont adoptés par le collège du haut conseil. Cependant, lorsque l'urgence le justifie, ils peuvent être publiés sur décision du président. Il en informe alors le collège à sa plus proche réunion.
Article 23
Les registres et la publication des textes
Les avis, décisions et recommandations sont versés chronologiquement dans des registres prévus à cet effet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 et de l'article R. 824-22 du code de commerce, le haut conseil peut décider au cas par cas de publier ses avis, décisions et recommandations sur son site internet.