Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : établissements de restauration commerciale et entreprises de vente à emporter de plats préparés.
Objet : définition et modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret vise à modifier la définition de la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Le « fait maison » permet de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servis et de valoriser le métier de cuisinier.
La mention « fait maison » valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Les plats « faits maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou d'un logo défini par arrêté du ministre du commerce.
Références : les modifications apportées aux textes visés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-1 ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés,
Décrète :
Fait le 6 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de machines de plasturgie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur de machines de plasturgie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de machines de plasturgie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 juin 2018,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 04/79 « Emmental », en date du 26 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,
F. Simon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Modification de la directive 2003/91/CE : modification de l'article 1er et création d'une annexe III. 
La présente directive entre en vigueur le 16-10-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2023 et les appliquent à compter du 01-07-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 12 mai 2023 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés d'espèces légumières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ; Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Modification de la directive 2003/90/CE : modification de l'article 1er et création des annexes IV et V. 
La présente directive entre en vigueur le 16-10-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2023 et les appliquent à compter du 01-07-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 11 mai 2023 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ;  Arrêté du 24 mai 2023 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ; Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-7 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 fixant pour les ministères économique et financier la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 93-962 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 28 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services
de la navigation aérienne, 
M. Georges
Modification de la directive (UE) 2017/1132 : modification des articles 1er, 18 et 24 et de l'intitulé du titre II, création d'un chapitre -I au titre II comprenant les articles 86 bis à 86 unvicies, modification des articles 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125 et 126, création des articles 126 bis à 126 quater, modification de l'article 127, création d'un article 127 bis, modification des articles 128, 130, 131, 132 et 133, création d'un article 133 bis, modification de l'article 134, création d'un chapitre IV au titre II comprenant les articles 160 bis à 160 duovicies et modification du titre de l'annexe II. 
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-01-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ; Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution 2022/1647/UE de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Maïs et sorgho »,
Arrête :
Fait le 11 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ;
Vu la directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ;
Vu la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés ;
Vu la directive d'exécution 2022/1648/UE de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/91/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de légumes adaptées à la production biologique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Espèces légumières »,
Arrête :
Fait le 12 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 13 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-2 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-190-2-1, L. 214-7-4 et L. 214-24-33 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 526-7 ;
Vu le code du travail, notamment le titre VII du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 9 bis ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution 2022/1647/UE de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces agricoles adaptées à la production biologique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Céréales à paille »,
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Travaux préparatoires : loi n° 2023-171.
Sénat :
Projet de loi n° 140 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 186 (2022-2023) ;
Avis de M. Didier Marie, au nom de la commission des lois, n° 178 (2022-2023) ;
Avis de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 179 (2022-2023) ;
Avis de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 182 (2022-2023) ;
Avis de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, n° 183 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 187 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2022 (TA n° 37, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 619 ;
Rapport de Mme Laurence Cristol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 748 rect. ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2023 (TA n° 67).
Sénat :
Rapport de Mme Pascale Gruny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 339 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 340 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 16 février 2023 (TA n° 62, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Laurence Cristol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 826 ;
Discussion et adoption le 28 février 2023 (TA n° 81).
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4241- 13 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Publics concernés : fondation « Institut du monde arabe », et administrations compétentes pour son contrôle.
    
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la fondation « Institut du monde arabe » est financée à hauteur de plus de la moitié de ses ressources par une subvention de l'Etat. Son contrôle étant à ce jour organisé sur des bases obsolètes, il convient de renforcer ce dernier en la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de la fondation « Institut du monde arabe »,
Décrète :
Fait le 23 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2023.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE notamment le e du 1 de l'article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixe les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicable aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant attribution et organisation de Défense mobilité, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 16 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blasvous
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d) ;
Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 22,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2023.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat,
Arrête :
Fait le 19 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bigot-Dekeyzer
Publics concernés : sociétés commerciales, greffiers des tribunaux de commerce.
    
Objet : application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
    
Notice : le texte précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre Etats membres de l'Union européenne. Il précise ainsi le contenu des projets de ces opérations, de l'avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants, ainsi que les délais et les modalités de publication de ces documents. Il précise également la procédure de retrait des associés ou actionnaires, en particulier les délais et les voies de recours. Il précise, en outre, les modalités de contestation de la parité d'échange. Il précise, de même, les modalités de l'obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce. Il précise également les modalités d'opposition des créanciers. Il précise, enfin, les modalités de réalisation des scissions partielles.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 13 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code du travail, notamment le titre VII du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 526-10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 modifié portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 3 avril 2023,
Arrête :
Fait le 26 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'assistance en informatique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'assistance en informatique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'assistance en informatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 3 avril 2023,
Arrête :
Fait le 26 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : préfectures ; étrangers.
    
Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice. L'arrêté prévoit que les demandes de titres de séjour pour motif familial qui correspondent aux catégories suivantes peuvent être présentées au moyen d'un téléservice : conjoint d'un ressortissant français, parent d'un enfant français, ascendant d'un ressortissant français et enfant étranger d'un ressortissant français. S'y ajoutent en outre les demandes de titres de séjour présentées en qualité de travailleur saisonnier ainsi que de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » s'agissant des ressortissants de pays tiers.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
  
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 15 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 mars 2023,
Arrête :
Fait le 31 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 21 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 2 mars 2023.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au titre professionnel de technicien d'assistance en informatique,
Arrête :
Fait le 20 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au titre professionnel de concepteur développeur d'applications,
Arrête :
Fait le 20 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 mars 2023 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 mai 2023 (NOR : MTRT2312840V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2010-658.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi (n° 2265) ;
 Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2298 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 février 2010 (TA n° 420).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 302 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 362 (2009-2010) ;
 Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 358 (2009-2010) ;
 Texte de la commission, n° 363 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 8 avril 2010 (TA n° 85, 2009-2010).
Sénat :
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 5 mai 2010 (TA n° 96, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2448 ;
 Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2461 ;
 Discussion et adoption le 12 mai 2010 (TA n° 461).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Publics concernés : responsables des établissements publics de l'Etat.
 Objet : simplification des procédures applicables aux organes de direction.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret (articles 1er, 2 et 9) supprime l'obligation de soumettre au conseil des ministres les textes prévoyant des mandats de plus de trois ans pour les dirigeants des établissements publics de l'Etat et n'impose cette procédure que pour les mandats de plus de cinq ans. Il ne modifie pas les durées de mandat actuellement prévues par les textes en vigueur.
 Le décret fixe par ailleurs (articles 4 à 8) un ensemble de règles destinées à faciliter le fonctionnement des organes de direction des établissements publics de l'Etat, notamment en cas d'intérim ou de conseil incomplet. Ces règles ont un caractère supplétif. Elles s'appliquent de plein droit dans le silence des textes régissant l'établissement mais s'écartent lorsque les statuts de l'établissement prévoient des règles différentes.
 Références : le décret abroge le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics et lui substitue des règles applicables aux seuls établissements publics de l'Etat.
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
Nicolas  Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Modification des décrets y visés conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret 79-153.
Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa du I, il est inséré un I ainsi rédigé : 
« I.-Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou une partie de ces activités doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3-2. » ; 
2° Le I devient le I bis et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I bis.-La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, souhaite exercer. » ; 
b) Au cinquième alinéa, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « certification » ; 
3° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans le délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article 3-2 ».
Après l'article 2 il est inséré unarticle 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les personnes mentionnées au I de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 3-1. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « au décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ».
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les rubriques : « Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » et « Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative aux développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimées.
L'article 4-2 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel ou la personne morale qui exerce » ; 
2° Le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 
3° Après les mots : « attestation de qualification professionnelle », sont insérés les mots : « de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité » ; 
4° Les mots : « ou jusqu'à la notification de la décision de la chambre de demander une mesure de compensation en application du IV de l'article 3, » sont supprimés.
L'article 3-2 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévue au IV de l'article 3, dans le délai mentionné au II de l'article 3-1, après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation mentionné à l'article 1er requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause. 
« Cette décision rappelle le niveau de qualification requis et le niveau de qualification que possède le demandeur. Elle énumère les matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences sont essentielles pour exercer ou contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er. Elle précise les raisons pour lesquelles ces différences substantielles ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. 
« Seules les matières mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation, dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « les plus » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa du III, après les mots : « Sur la base de cette attestation », sont insérés les mots : « et du résultat de l'évaluation ».
L'article 3-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-3.-I.-Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le professionnel ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux neuf premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile, ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens du même article dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er du présent décret. 
« II.-Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie, pour l'application du présent décret, des mêmes droits qu'un ressortissant européen pour exercer tout ou partie du métier de coiffeur en salon dès lors : 
« 1° Qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui atteste d'un niveau de qualification professionnelle équivalent à celui défini au I de l'article 3 ; et 
« 2° Qu'il a exercé effectivement le métier ou la partie d'activité en cause dans l'un de ces Etats pendant trois années. 
« III.-Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, le ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues au I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 3-1. »
A l'article 4-1, les mots : « de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat » et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux neuf premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation. 
« Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » et les mots : « de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du métier ou de la partie d'activité en cause » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
b) Les mots : « de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat » ; 
c) Le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de » ; 
4° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : 
« II.-Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation. 
« Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause. 
« III.-Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues au présent article sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier. »
Art. 18. -  Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.
    Le montant de l'indemnité supplémentaire prévue au second alinéa de l'article L. 122-12 susmentionné est fixé par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget.
Art. 26. -  Dans le cas où, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, le volontaire se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, le ministre compétent met fin à son volontariat civil.
    La durée totale des congés de maladie, de maternité ou d'adoption ne peut dépasser la date de fin du volontariat civil.
    Chapitre VII
    Cessation anticipée du volontariat civil