Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
 Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 octobre 2013.
 Notice : le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur afin d'améliorer le fonctionnement des services par une clarification des responsabilités, une mutualisation des équipes et des compétences. Il prévoit notamment le rattachement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au secrétariat général, l'intégration dans l'administration centrale des deux ministères de la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR) et du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII), auquel succède la direction générale des étrangers en France (DGEF), la création d'un service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et le regroupement de trois services (SPHP, SCA et SSMI) au sein d'un service unique de la protection. La direction générale des outre-mer succède à la délégation générale à l'outre-mer. Tout en continuant de faire partie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, elle a pour mission d'assister le ministre des outre-mer pour l'exercice de ses attributions.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur du 8 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique des services d'information et de communication du 9 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 10 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique central de la police nationale du 10 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 23 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de la délégation à la sécurité et à la circulation routières du 25 juillet 2013,
 Décrète :
 Fait le 12 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Abrogation des décrets n° 85-1057 du 2 octobre 1985 et n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 ; de l'article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008.
Texte partiellement abrogé : article 29-1 (décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019) ; article 16 (décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019).