Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, le I de l'article D. 211-1 A est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « des taux d'intérêt, des rendements, », les mots : « des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, à » sont insérés ;
2° Au 2, le mot : « marchandises » est remplacé par les mots : « matières premières » et les mots : « autrement qu'en cas de » sont remplacés par les mots : « pour des raisons autres qu'une » ;
3° Au 3, le mot : « marchandises » est remplacé par les mots : « matières premières » et les mots : « ou un système multilatéral de négociation » sont remplacés par les mots : « un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique » ;
4° Au 4, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « matières premières » et, après les mots : « d'autres instruments financiers à termes », les mots : « , en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font l'objet d'appels de couvertures périodiques » sont supprimés ;
5° Au 7, après les mots : « à des tarifs de fret », les mots : « , à des autorisations d'émissions » sont supprimés et les mots : « autrement qu'en cas de » sont remplacés par les mots : « pour des raisons autres qu'une » ;
6° Au 8, les mots : « ou un système multilatéral de négociation est compensé et réglé par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels de couvertures périodiques » sont remplacés par les mots : « un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation » ;
7° Au II, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans cet article, une matière première est un bien ayant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016. »
Le titre IV du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Le b du 2° de l'article D. 541-8 est complété des mots suivants : « et de l'article L. 612-41 » ; 
2° Au second alinéa du 2° du V de l'article D. 541-9, les mots : « au 4 de l'article L. 321-2 » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 321-2 » ; 
3° Au 3° de l'article D. 547-2, les mots : « aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article L. 612-41 » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 7° de l'article L. 612-39 et de l'article L. 612-41 » ; 
4° Au sein de la section 1 du chapitre IX, il est inséré un article D. 549-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 549-3.-L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers. » ; 
5° Au sein du chapitre IX, après l'article D. 549-3, il est créé quatre sections ainsi intitulées : 
« Section 2.-Dispositifs de publication agréés ; 
« Section 3.-Systèmes consolidés de publication ; 
« Section 4.-Mécanismes de déclaration agréés ; 
« Section 5.-Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 
6° Au sein de la section 2 du chapitre IX, il est inséré un article D. 549-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 549-4.-Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé conformément à l'article L. 549-11 comprennent au moins les éléments suivants : 
« 1° L'identifiant d'identification de l'instrument financier ; 
« 2° Le prix auquel la transaction a été conclue ; 
« 3° Le volume de la transaction ; 
« 4° L'heure de la transaction ; 
« 5° L'heure à laquelle la transaction a été publiée ; 
« 6° L'unité de prix de la transaction ; 
« 7° Le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou le code “ SI ” lorsque la transaction a été exécutée via un internalisateur systématique ou sinon le code “ OTC ” ; 
« 8° Le cas échéant, un indicateur signalant que la transaction a été soumise à des conditions particulières. » ; 
7° Au sein de la section 3 du chapitre IX, il est inséré un article D. 549-5 ainsi rédigé : 
« Art. D. 549-5.-I.-En application du I de l'article L. 549-15, le système consolidé de publication visé au même article rend publiques les informations mentionnées à l'article D. 549-4. 
« Il rend publiques en outre les informations suivantes : 
« 1° Un indicateur précisant de quelle dérogation la transaction a fait l'objet, si l'obligation de publier les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers a été levée à titre de dérogation conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a ou b, dudit règlement ; 
« 2° Le cas échéant, le fait qu'un algorithme informatique au sein du prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est responsable de la décision d'investissement ou de l'exécution de la transaction. 
« II.-En application du II de l'article L. 549-15, il rend publiques les informations mentionnées à l'article D. 549-4. »
Le titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données » ; 
2° L'article D. 321-1 est ainsi modifié : 
a) Au 1, après les mots : « des ordres portant sur des instruments financiers », les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » sont insérés ; 
b) Au 2, après les mots : « sur un ou plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ». Après la première phrase, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « L'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de souscription d'instruments financiers et d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, émis par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission. » Dans la dernière phrase, les mots : « OPCVM ou d'un FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « placement collectif » ; 
c) Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, en vue de conclure des transactions ; » ; 
d) Au 4, après les mots : « plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ; 
e) Au 5, après les mots : « plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ». La dernière phrase est supprimée ; 
f) Aux 6-1,6-2 et 7, après les mots : « plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ; 
g) Après le 8, il est inséré un 9 ainsi rédigé : 
« 9. Constitue le service d'exploitation d'un système organisé de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 425-1. »
L'annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 46 ter B, après les mots : « assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement », sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au a de l'article 65, après les mots : « les prestataires de services d'investissement », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille ».
I.-Le titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V, il est créé un article R. 745-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 745-5-1.-L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
2° A la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V, Il est créé un article R. 745-5-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 745-5-4.-L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
3° L'article R. 746-2 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa ». 
II.-Le titre V du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 755-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 755-5-1.-L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
2° A la sous-section 6 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 755-5-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 755-5-4.-L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
3° L'article R. 756-2 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa ». 
III.-Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 765-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 765-5-1.-L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
2° A la sous-section 6 de la section 2 du chapitre V, il est créé un article R. 765-5-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 765-5-4.-L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
3° Après le troisième alinéa de l'article R. 765-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 561-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
4° L'article R. 766-2 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. * 421-6-1.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 
« 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ; 
« 2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-10. 
« Art. R. 421-6-2.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7. 
« Art. R. 421-6-3.-La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R. 421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois. »
Le chapitre IV du titre II du livre IV du même code est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. * 424-2.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 
« 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ; 
« 2° Les demandes de modification des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2. 
« Art. R. 424-3.-La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois. »
Le chapitre V du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre V 
« Systèmes organisés de négociation 
« Art. R. * 425-1.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 
« 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ; 
« 2° Les demandes de modification des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2. 
« Art. R. 425-2.-La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois. »
Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° La section 2 du chapitre IV du titre IV est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. * 744-2-2.-Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. 
« Art. R. 744-2-3.-Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 ». 
2° La section 2 du chapitre IV du titre V est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. * 754-2-2.-Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. 
« Art. R. 754-2-3.-Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. » ; 
3° La section 2 du chapitre IV du titre VI est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. * 764-2-2.-Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. 
« Art. R. 764-2-3.-Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. »
I.-L'article D. 742-1-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 742-1-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 211-1 A 
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 

D. 211-9-1 à D. 211-9-6 
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 

« II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » 
II.-L'article D. 752-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 752-1-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 211-1 A 
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 

D. 211-9-1 à D. 211-9-6 
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 

« II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » 
III.-L'article D. 762-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 762-1-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 211-1 A 
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 

D. 211-9-1 à D. 211-9-6 
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
I. - Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés conformément à la norme NF X 30-503:2016 « Réduction des risques microbiologiques et mécaniques des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par les appareils de prétraitement par désinfection - partie 1 », ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.
II. - Ces essais, prévus par la norme mentionnée au I, sont réalisés par des laboratoires indépendants du pétitionnaire, en conformité avec les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025:2005 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ».
III. - Les résultats de ces essais sont conformes aux critères d'acceptation prévus par la norme mentionnée au I ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.
IV. - L'organisme agréé mentionné au III du R. 1335-8-1 A du code de la santé publique apprécie l'équivalence des normes, mentionnée au I.
V. - Les essais, réalisés sur les appareils de prétraitement par désinfection ayant fait l'objet depuis le 1er janvier 2011 d'une demande à l'administration et mis en service, sont réputés satisfaire aux exigences de la norme NF X 30-503:2016.
ANNEXE 2
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR DÉLIVRER LES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2
Au titre du paragraphe 1 de l'annexe 1 « statut de l'organisme » :
Le nom, l'adresse, la date de création de l'organisme demandeur.
Les statut, structure juridique et, le cas échéant, la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur.
Les nom et prénom du directeur de l'organisme et, le cas échéant, du président du conseil d'administration.
Au titre du paragraphe 2 de l'annexe 1 « Domaine d'activité » :
Un rapport décrivant l'activité mentionnée au paragraphe 2 de l'annexe 1, au cours des douze mois précédant la date de demande de l'agrément, ainsi que la liste des principales références.
Au titre du paragraphe 3 de l'annexe 1 « Gestion et organisation » :
L'organigramme du personnel de l'organisme.
Un document décrivant l'organisation de l'unité en charge de la délivrance des attestations de conformité.
Les nom, qualité et qualification du responsable technique de l'unité en charge de la délivrance des attestations de conformité.
Au titre du paragraphe 4 de l'annexe 1 « Personnel » :
Un document nominatif prévu dans ce paragraphe décrivant la répartition et tâches du personnel.
L'adéquation de celles-ci avec les besoins résultant de l'activité liée à la délivrance d'attestations de conformité.
Formation du personnel, permettant de juger de sa qualification.
Au titre du paragraphe 5 de l'annexe 1 « Exploitation et approfondissement des compétences » :
La participation aux travaux de normalisation dans le domaine des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
La participation aux travaux d'élaboration de textes réglementaires dans le domaine des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Au titre du paragraphe 6 de l'annexe 1 « Procédures de travail » :
Un référentiel décrivant les exigences applicables et le processus de délivrance d'une attestation de conformité et de suivi associées.
Le recueil des procédures et modes opératoires mentionnés dans ce paragraphe.
Au titre du paragraphe 7 de l'annexe 1 « Conditions de délivrance des attestations de conformité » :
Le système d'enregistrement mis en place.
La description des dispositions pour la gestion de la confidentialité.
Les prescriptions relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'une installation de prétraitement par désinfection, prévues au IV de l'article R. 1335-8-B du code de la santé publique, figurent en annexe 4.
Les prescriptions relatives à la surveillance d'une installation de prétraitement par désinfection, prévue au IV de l'article R. 1335-8-1 B. du code de la santé publique, figurent en annexe 5.
La déclaration d'implantation, de modification ou de transfert d'une installation de prétraitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, prévue au III de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publique, comprend les éléments figurant en annexe 3.
Les organismes agréés par le ministère chargé de la santé mentionnés au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique doivent satisfaire aux exigences du cahier des charges figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le responsable de l'organisme candidat à l'agrément pour la délivrance des attestations de conformité mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique adresse au ministère chargé de la santé (par voie postale à l'adresse suivante : sous direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique) une demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, est adressée par le responsable de l'organisme au ministre chargé de la santé (sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique), au plus tard cent quatre-vingts jours avant la date d'expiration de l'agrément.
L'agrément est délivré par décision du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément.
Les fausses déclarations ou le non-respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.
ANNEXE 3
DÉCLARATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 4
La déclaration d'une installation de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé comprend les éléments suivants :
1. Informations générales
a) Les coordonnées de l'exploitant ;
b) L'identification et les coordonnées d'un correspondant.
2. Informations relatives à l'appareil de prétraitement par désinfection
Une copie de l'attestation de conformité prévue au III de l'article R.1335-8-1 A du code de la santé publique.
3. Informations relatives à l'installation
a) Les caractéristiques de l'installation :
- la dénomination et l'adresse du lieu d'implantation ;
- le plan de l'installation faisant apparaître les différentes unités ;
- le nombre d'appareils de prétraitement par désinfection présents au sein de l'installation ;
- les caractéristiques du local d'implantation de l'(des) appareil(s) de prétraitement par désinfection ;
- les modalités d'évacuation des rejets liquides et gazeux ;
- la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés prétraités dans l'installation par an ;
- la capacité maximale annuelle de prétraitement de l'installation (en tonnes par an) ;
- la liste des divers équipements connexes nécessaires au fonctionnement de l'installation (notamment les zones de stockage des grands récipients pour vrac/grands emballages pleins et désinfectés, les dispositifs de lavage et de désinfection des grands récipients pour vrac/grands emballages) ;
b) Les coordonnées (nom, adresse, téléphone) de la (ou des) installation(s) de traitement des déchets qui recevront tout ou partie des déchets prétraités par désinfection et une copie du contrat avec cette (ces) installation(s) ;
c) Les coordonnées (nom, adresse, téléphone) de la filière de secours identifiée et une copie du contrat avec cette installation ;
d) Les conditions d'élimination ou d'évacuation des eaux résiduaires (ou autorisation de déversement d'eaux usées autres que domestiques, conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique).
Aux articles R. 745-3, R. 755-3 et R. 765-3 du même code, les mots : « mentionnée aux articles R. 513-23 et suivants » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles R. 515-5 et suivants dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 ».
Le titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° La section 4 du chapitre III devient la section 3 du chapitre V et, dans cette section, les articles R. 513-22 à R. 513-42 deviennent les articles R. 515-5 à R. 515-25 ; 
2° A l'article R. 513-22, qui devient l'article R. 515-5, les mots : « est un établissement de crédit spécialisé qui » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 513-23, qui devient l'article R. 515-6, les mots : « applicables aux établissements de crédit » sont supprimés ; 
4° A l'article R. 513-30, qui devient l'article R. 515-13, les mots : « d'autres établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « d'établissements de crédit » ; 
5° A l'article R. 513-32, qui devient l'article R. 515-15, les mots : « 1er août 2001 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 » et les mots : « quatre cent millions d'euros » sont remplacés par les mots : « deux milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros » ; 
6° A l'article R. 513-35, qui devient l'article R. 515-18, les références aux articles R. 513-26, R. 513-27, R. 513-28, R. 513-29 et R. 513-30 sont remplacées, respectivement, par des références aux articles R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11, R. 515-12 et R. 515-13 ; 
7° Aux III et IV de l'article R. 513-36, qui devient l'article R. 515-19, la référence à l'article R. 513-35 est remplacée par une référence à l'article R. 515-18 ; 
8° A l'article R. 513-40, qui devient l'article R. 515-23, les mots : « applicables aux établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « du présent code dont elle relève ».
Au I de chacun des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4, le tableau est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 àR. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-150 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-133 
Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 

R. 214-134 à R. 214-136 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-137 
Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 

R. 214-138 à R. 214-150 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 214-204 à R. 214-206 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 214-204 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-205 
Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 

R. 214-206 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

».
Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article R. 214-133 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'accord écrit des fondateurs intéressés et sous respect du délai de huit jours, cette convocation peut également être faite par voie électronique. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-137, les mots : « et R. 214-144 » sont remplacés par les mots : « , R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l'article R. 214-160 » ;
3° A l'article R. 214-205 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « R. 214-32-38, R. 214-32-40, R. 214-32-42 » sont remplacés par les mots : « R. 214-32-38 à R. 214-32-42 » ;
b) Aux 1° et 2° du I, la référence : « L. 214-28 » est remplacée par la référence : « L. 214-160 » ;
c) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 214-44, les appels progressifs de capitaux peuvent être libérés au-delà de la fin de la période de blocage.
« Par dérogation au premier alinéa du III de l'article R. 214-44, la société de gestion peut procéder à tout moment à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds. » ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : « , et sous réserve de l'accord des porteurs » sont supprimés ;
4° Après l'article D. 214-213, il est inséré un article R. 214-213-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 214-213-1. - Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts. »
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Le I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. » ;
2° Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I » est ajoutée ;
b) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « prévues au II » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. » ;
d) Au début du deuxième alinéa, la mention : « II » est ajoutée ;
e) Les alinéas suivants sont insérés avant le 2° :
« 1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : “SEPA” sont supprimées ;
« 1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : “dans l'Union européenne” sont remplacées par les mots : “en France”. »
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 312-6 :
a) Les mots : « domiciliée en France » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L. 312-1 » ;
b) Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « III de ce même article » ;
c) La référence : « D. 312-5 » est remplacée par la référence : « D. 312-5-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 312-7, les mots : « de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 312-1 » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 312-8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au III ».
L'article R. 312-4-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du code monétaire et financier » et « du même code » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « qui bénéficient » sont insérés les mots : « du compte assorti » ; 
3° Les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « ouvert en application de la procédure mentionnée au III de ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 2. - Prestations de base et services bancaires de base » ;
2° A l'article D. 312-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Les prestations de base mentionnées au II » ;
b) Les 6° à 12° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
« 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
« 8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
« 9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
« 10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne. » ;
3° Il est inséré un article D. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-5-1. - Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :
« 1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;
« 2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
« 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
« 4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
« 5° La réalisation des opérations de caisse. »
I. - La fiche de synthèse peut être extraite du registre national des copropriétés mentionné à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette fiche comporte la date de délivrance du document et la mention « fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ».
II. - En dehors du cas mentionné au I, la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l'autorité qui l'a délivrée accompagnés de son cachet.
La fiche synthétique mentionne :
1° L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :
a) Nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;
b) Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;
c) Numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation ;
d) Date d'établissement du règlement de copropriété ;
e) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat ;
2° L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche :
a) Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;
b) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal ;
c) Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire) ;
3° L'organisation juridique de la copropriété :
a) S'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services ;
b) S'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires ;
4° Les caractéristiques techniques de la copropriété :
a) Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;
b) Nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ;
c) Nombre de bâtiments ;
d) Période de construction des bâtiments ;
5° Les équipements de la copropriété :
a) Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée ;
b) Nombre d'ascenseurs ;
6° Les caractéristiques financières de la copropriété :
a) En cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l'exercice comptable ;
b) En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale :
- dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes ;
- montant des charges pour opérations courantes ;
- montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles ;
- montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres ;
- montant des impayés ;
- nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède le seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation ;
- montant du fonds de travaux ;
c) Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.
Les syndicats relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.
La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est établie par le représentant légal de la copropriété. Chaque année, celui-ci procède à la mise à jour des informations qu'elle contient. Les données correspondantes sont établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
I.-A la section 5 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 744-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 744-4.-Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016. » 
II.-A la section 5 du chapitre IV du titre V du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 754-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 754-4.-Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016. » 
III.-A la section 5 du chapitre IV du titre VI du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 764-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 764-4.-Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016. »
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest et l'université de Brest concernent, dans le respect des compétences de l'université Bretagne Loire mentionnées à l'article 5 de ses statuts approuvés par le décret du 6 janvier 2016 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Des actions en matière d'accompagnement à la reprise d'études et de validation des acquis ;
2° La définition des axes stratégiques d'unités de recherche, le développement de programmes de recherche ainsi que la mutualisation d'équipements ;
3° Les offres de service à destination des doctorants ;
4° L'accès des étudiants aux ressources documentaires, à la médecine préventive et aux équipements sportifs ;
5° Le service de médecine du travail ;
6° Un plan de formation à destination des personnels.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et l'université Rennes-I concernent, dans le respect des compétences de l'université Bretagne Loire mentionnées à l'article 5 de ses statuts approuvés par le décret du 6 janvier 2016 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Des formations de niveau master ainsi que des conditions d'accès aux formations d'ingénieurs et universitaires ;
2° La politique scientifique dans le domaine des sciences de la matière au sein de l'école doctorale correspondante ;
3° La promotion d'une offre de formation tout au long de la vie et des prestations du service de formation continue ;
4° La stratégie de recherche dans les domaines de la chimie, de l'environnement, des biotechnologies, des matériaux et des procédés en favorisant les structures communes de recherche, l'accès des personnels et doctorants à ces locaux et aux gros équipements de recherche, la politique de recrutement dans ces disciplines ainsi que la valorisation de la recherche au sein de la SATT Ouest valorisation ;
5° La diffusion de la culture scientifique et technique par le partage de leurs ressources et de leurs savoir-faire ;
6° L'environnement numérique de travail, l'accès aux services chargés des activités sportives et du suivi médical, la programmation culturelle ainsi que la promotion d'initiatives étudiantes ;
7° Des actions en matière de relations internationales, notamment l'accueil de délégations, la représentation réciproque à l'étranger et les réponses à des appels d'offres internationaux ;
8° Des fonctions supports telles que l'agence comptable et une partie du système d'information ;
9° Des groupements de commandes ;
10° L'accès des étudiants et des personnels aux ressources documentaires ;
11° La formation continue des agents, la commission paritaire d'établissement, la gestion des dossiers de pensions et de retraite, le service d'action sociale et la médecine du travail ;
12° La gestion des espaces communs du campus de Beaulieu.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article D. 718-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ; 
« 57° L'Institut d'études politiques de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ; 
« 58° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ; » 
2° Au 5° de l'article D. 719-186, le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « associée » ; 
3° Le 1° de l'article D. 719-188 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, associée à l'université de Brest ; » ; 
4° Au 7° de l'article D. 719-190, le mot : « rattaché » est remplacé par le mot : « associé ».
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Rennes et l'université Rennes-I concernent, dans le respect des compétences de l'université Bretagne Loire mentionnées à l'article 5 de ses statuts approuvés par le décret du 6 janvier 2016 susvisé, les domaines et les actions suivants :
1° Des formations de niveau master ;
2° La politique scientifique dans le domaine des sciences de l'homme, des organisations et de la société au sein de l'école doctorale correspondante ;
3° La promotion d'une offre de formation tout au long de la vie ;
4° L'organisation des journées portes ouvertes ;
5° La stratégie de recherche en droit, économie-gestion et science politique en favorisant les structures communes de recherche dans une logique de site, l'accès des personnels et doctorants à ces locaux, la politique de recrutement dans ces disciplines ainsi que l'édition et la promotion des produits de la recherche ;
6° L'accès aux services chargés des activités sportives, culturelles et du suivi médical pour les étudiants du site de Rennes ;
7° L'accès des étudiants au réseau des bibliothèques ;
8° Des actions en matière de relations internationales, notamment l'accueil de délégations, la représentation réciproque à l'étranger, les réponses à des appels d'offres internationaux et la promotion des offres de formation ;
9° Des fonctions supports telles que l'agence comptable, une partie du système d'information et la fibre optique ;
10° Des groupements de commandes ;
11° La formation continue des agents, la commission paritaire d'établissement, la gestion des dossiers de pensions et de retraite et la médecine du travail ;
12° La politique immobilière du « campus centre » et du site de la Duchesse Anne dans le cadre du contrat de plan Etat-région.
Il est attribué à l'épreuve d'admission mentionnée à l'article 4 une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 entraîne l'élimination du candidat.
Le jury est souverain. A ce titre, il arrête le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et arrête sur cette base, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste d'admission au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Chaque session de concours et d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre chargé de la sécurité civile, qui précise les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date et le lieu de la première épreuve, ainsi que le nombre de postes ouverts.
Il mentionne également la liste des pièces composant les dossiers de candidature prévues par le décret du 5 juillet 2013 susvisé et par les articles 6, 10 et 15 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la condition de justification de l'aptitude physique à occuper l'emploi prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
L'arrêté d'ouverture est publié par voie d'affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile.
Il est également publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.
Cette publicité est réalisée deux mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
La liste des membres des jurys des concours et de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Ce jury comporte six membres répartis en trois collèges égaux :
- deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère chargé de la sécurité civile désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux élus locaux ;
- deux représentants des membres du service de santé et de secours médical (un médecin-chef et un membre du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels) désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente.
Le représentant du ministère chargé de la sécurité civile préside le jury, son remplaçant est le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé et l'examen professionnel mentionné à l'article 16 du même décret sont organisés par le ministre chargé de la sécurité civile.
ANNEXES
ANNEXE 1
Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 6 du présent décret :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation présentant son expérience, sa conception de la fonction de cadre ainsi que ses projets professionnels ;
- un relevé des diplômes, titres et travaux en rapport avec les emplois occupés en tant qu'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
L'épreuve d'entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler et son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée vint minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).