Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 1° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés stagiaires pour une durée d'un an dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre 1992 susvisé. Ils sont astreints à suivre les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et par les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés.
Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 2° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés stagiaires pour une durée de six mois dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre 1992 susvisé. Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
I. ― La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à l'issue du stage mentionné aux articles 10 et 11.
 Pour les stagiaires mentionnés à l'article 10, cette titularisation intervient au vu, notamment, d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
 II. ― Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
 III. ― Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 10 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 11.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 juillet 2003 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
 Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 à 17 de préférence à celles du décret du 22 juillet 2003 susvisé.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 à 17. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
 Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
 Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
 II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19, sont classées dans le deuxième grade de ce cadre d'emplois en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE
du cadre d'emplois d'intégration de la catégorie B
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
du cadre d'emplois d'intégration de la catégorie B
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans.
12e échelon :
― à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
― à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an.
10e échelon : 
― à partir de deux ans
10e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon : 
― à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
― à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :
― à partir de deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
6e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon :
― à partir de deux ans
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
― avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
1er échelon 
Ancienneté acquise
1er échelon : 
1er échelon
Sans ancienneté
I. ― Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 13 ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
 Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
 II. ― Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
 Le traitement pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
 Les agents non titulaires, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.
Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
 1° Deux ans si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
 2° Trois ans si elle est d'au moins neuf ans.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
 Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon mentionné à l'article 24.
L'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé est complété par un j ainsi rédigé : 
« j) En application des dispositions du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 : 
― de délivrer, mettre à jour, ou retirer les licences de conducteur de trains, de les renouveler et de délivrer un duplicata à la demande du titulaire ainsi que de publier les procédures associées ; 
― de tenir et de mettre à jour le registre des licences de conducteur de trains ; 
― d'agréer les organismes chargés de délivrer l'attestation prévue au 2° de l'article 3 du décret précité ; 
― d'agréer des organismes de formation et d'évaluation des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'attestation prévue au II de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ; 
― d'agréer les procédures d'habilitation des personnes chargées de la formation et de l'évaluation nécessaires à l'inscription d'une ligne ou section de ligne du réseau ferré national sur une attestation dans les conditions prévues au même article. »
La licence d'un conducteur peut être renouvelée pour une durée de dix ans sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 3. Toutefois, il est dispensé de fournir :
 1° La preuve de sa formation scolaire initiale ;
 2° Un certificat d'aptitude physique s'il est titulaire d'un tel certificat en cours de validité ;
 3° L'attestation portant sur les connaissances professionnelles générales mentionnée à l'article 4 s'il justifie de la détention de l'attestation mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande.
 Si la demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la validité de la licence, l'EPSF se prononce sur le renouvellement de la licence au plus tard quinze jours avant sa date d'expiration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Il est créé à la date du 1er janvier 2011 une commission ferroviaire d'aptitudes auprès du ministre chargé des transports.
 II. ― La commission est chargée :
 1° D'étudier, dans un objectif d'harmonisation, toutes questions d'ordre physique et psychologique concernant les conducteurs de trains ;
 2° De procéder à toute étude, d'élaborer et de publier tout document et de formuler toute recommandation utile portant sur le dispositif de suivi des aptitudes physique et psychologique des personnels affectés à la conduite de trains ;
 3° D'émettre des avis sur toute question qui lui est posée par le ministre chargé des transports se rapportant à ce dispositif et de lui soumettre toute proposition d'évolution de la réglementation relative aux conditions d'aptitude des conducteurs de trains et aux conditions d'agrément des médecins et des psychologues mentionnées à l'article 4 ;
 4° De proposer au ministre chargé des transports les médecins à agréer dans les conditions fixées à l'article 4 et de tenir le registre des médecins agréés ;
 5° De proposer au ministre chargé des transports les psychologues à agréer dans les conditions fixées à l'article 4 et de tenir le registre des psychologues agréés ;
 6° De se prononcer sur le recours de toute partie intéressée portant sur l'aptitude physique et psychologique d'un conducteur de trains. Ce recours est exercé dans un délai de deux mois suivant la date de délivrance du certificat d'aptitude ou d'inaptitude. La commission peut exiger du demandeur qu'il produise une expertise complémentaire réalisée dans les conditions des II et III de l'article 4. Elle peut demander l'avis d'un médecin spécialiste dans l'affection faisant l'objet du recours. Elle peut également demander l'avis d'un expert spécialisé dans la conduite de trains. La décision de la commission s'impose à la partie intéressée. Elle est susceptible de recours devant le juge administratif.
 III. ― La commission est constituée de :
 1° Deux médecins et un psychologue désignés par le ministre chargé des transports ;
 2° Deux médecins et un psychologue désignés par le ministre chargé de la santé.
 Le ministre chargé des transports nomme le président de la commission parmi les médecins membres de la commission et le vice-président de la commission parmi les psychologues membres de la commission.
 IV. ― La commission établit son règlement intérieur qui précise notamment la procédure applicable en cas de recours et les diverses formations compétentes. La procédure garantit le respect des droits de la défense.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de conduire un train sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
Toute personne exerçant une activité de conduite sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée doit satisfaire aux exigences médicales générales fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
 Cette activité est, en outre, subordonnée à la condition que l'intéressé ait au moins vingt ans. Cette limite d'âge est ramenée à dix-huit ans si le conducteur n'exerce l'activité que sur le territoire national.
I. ― Le conducteur de trains est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'EPSF sa licence et les documents requis par la réglementation de sécurité.
 II. ― En cas d'infraction ou de manquement d'un conducteur aux obligations qui lui incombent au vertu du présent décret ou de la réglementation relative à la sécurité des circulations, l'EPSF peut :
 1° Selon la gravité de l'infraction ou du manquement, retirer à titre provisoire ou définitif la licence qu'il a délivrée. La décision de retrait, qui est motivée, est prise au terme d'une procédure contradictoire. Elle est notifiée à l'intéressé ainsi qu'à son employeur. La décision précise la durée du retrait. Elle peut subordonner la restitution de la licence à la production par le conducteur de tout ou partie des pièces prévues à l'article 3 ;
 2° Demander à l'autorité ayant délivré la licence, en informant de sa demande la Commission européenne et les autorités de sécurité des autres Etats membres de l'Union européenne, tout contrôle complémentaire ou la suspension de la licence. Dans ce dernier cas, il peut suspendre le bénéfice de la licence sur le territoire national en attendant la notification de la décision de cette autorité. S'il estime que la décision notifiée est insuffisamment motivée, il demande à la Commission européenne de se prononcer. Il peut suspendre le bénéfice de la licence sur le territoire national jusqu'à la notification de sa décision par la Commission ;
 3° Accorder à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire d'infrastructure, si le manquement porte sur une attestation non valable pour la circulation réalisée, un délai de quatre semaines pour mettre en conformité l'attestation. En l'absence de mesure prise à l'issue du délai, l'attestation est réputée non valide. L'ESPSF en informe, selon les cas, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure.
 III. ― En cas de suspension ou de retrait d'une licence délivrée par l'EPSF, la carte de la licence est remise par le conducteur à l'EPSF selon une procédure prévue par arrêté du ministre chargé des transports.
 IV. ― Lorsque l'EPSF est saisi d'une demande de contrôle complémentaire ou de suspension de licence par une autorité compétente, il prend une décision dans un délai de quatre semaines. Il la notifie à cette autorité.
 V. ― En cas de risque imminent pour la sécurité ferroviaire, l'EPSF peut suspendre le bénéfice de sa licence sur le territoire pour une durée maximale de deux mois. L'EPSF informe la Commission européenne et les autres autorités compétentes d'une telle décision.
L'EPSF tient un registre des licences qu'il délivre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
 Le registre des licences est mis à jour par l'EPSF dans un délai de sept jours suivant la transmission de toute information relative à la licence.
 Les informations contenues dans le registre sont communicables à toute autorité compétente d'un Etat sur le réseau ferroviaire duquel le conducteur est appelé à circuler. Cette autorité s'engage au respect de la confidentialité. Seules les informations relatives au numéro de la licence et à son état actuel sont communicables à l'Agence ferroviaire européenne ou à un employeur, sur demande motivée de ceux-ci.
Au sens du présent décret, on entend par :
 1° « Autorité compétente » : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné par le sigle « EPSF », l'autorité nationale de sécurité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la délivrance des licences de conducteur de trains ou, pour l'application des I et IV de l'article 6, de l'article 8 et du IV de l'article 9 du présent décret, le cas échéant, l'organisme binational chargé de la sécurité sur des infrastructures transfrontières spécialisées ;
 2° « Employeur » : sauf pour l'application de l'article 6, l'entreprise ferroviaire, le gestionnaire d'infrastructure ou le titulaire d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4.1 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, qui dispose d'un certificat de sécurité, d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité, en application des articles 19, 20 et 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, et pour le compte duquel le conducteur exerce ses fonctions.
La délivrance de la licence prévue à l'article 2 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est subordonnée aux conditions suivantes :
 1° Etre diplômé de l'enseignement secondaire ou justifier d'un niveau scolaire équivalent ;
 2° Etre titulaire d'une attestation de réussite à un examen portant sur des connaissances professionnelles générales relatives à la conduite de trains ;
 3° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude physique ;
 4° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude psychologique.
 Les titulaires de la licence doivent avoir au moins dix-huit ans. S'ils ont moins de vingt ans, la validité de la licence est limitée au territoire national.
Toute demande de licence est adressée à l'EPSF. Si le dossier est incomplet, l'établissement invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes dans les quinze jours suivant la réception de la demande. A défaut d'une telle demande, le dossier est réputé complet au terme du délai de quinze jours suivant la réception de la demande.
 L'EPSF délivre la licence au candidat sous forme de carte, en un seul exemplaire, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet.
 Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le modèle de la licence, la liste des pièces justificatives accompagnant une demande de licence et les modalités de la procédure.
I. ― Tout conducteur de trains doit détenir une licence, sauf s'il dispose antérieurement aux dates mentionnées ci-dessous d'une habilitation à l'exercice des fonctions de conduite correspondantes ou a engagé une formation de conducteur mentionnée à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé antérieurement à la publication du présent décret :
 1° Au 1er juin 2011, pour conduire des trains dans au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ;
 2° Au 1er juin 2013, pour conduire des trains assurant des services intérieurs de transport ferroviaire.
 Tout conducteur de trains doit détenir une licence au plus tard à la date du 1er juin 2018.
 Les personnes habilitées, avant le 1er juin 2013, à la conduite de trains en application de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, dans sa rédaction tant antérieure que postérieure au présent décret, sont réputées titulaires de l'attestation de réussite à l'examen portant sur les connaissances professionnelles générales et du certificat d'aptitude psychologique. Lorsque ces personnes demandent une licence, leurs aptitudes physique et psychologique sont contrôlées selon les conditions prévues à l'article 7.
 II. ― Dans l'attente de la publication de la liste des médecins agréés prévue à l'article 4, tout médecin titulaire du diplôme interuniversitaire en médecine des transports terrestres ainsi que tout médecin pouvant justifier, dans les dix-huit derniers mois précédant la parution du présent décret, d'un exercice significatif de vérification des conditions d'aptitude physique conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est réputé agréé.
 Dans l'attente de la publication de la liste des psychologues agréés prévue à l'article 5, tout psychologue pouvant justifier, dans les dix-huit derniers mois précédant la parution du présent décret, d'un exercice significatif de vérification des conditions d'aptitude psychologique conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est réputé agréé.
I. ― La licence est délivrée pour dix ans. Sa validité est subordonnée à celle des certificats d'aptitudes mentionnés à l'article 4.
 1° Le certificat d'aptitude physique délivré à un conducteur de moins de cinquante-trois ans est valable trois ans. La validité d'un certificat d'aptitude délivré à un conducteur de plus de cinquante-trois ans et de moins de cinquante-cinq ans cesse à la date du cinquante-sixième anniversaire. La durée de validité de tout certificat délivré à un conducteur âgé de plus de cinquante-cinq ans est d'un an. Dans tous les cas, la durée de validité peut être réduite sur décision du médecin mentionné au II de l'article 4. Le certificat mentionne sa date d'expiration.
 A l'occasion de la reprise de travail prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, l'employeur peut, s'il l'estime nécessaire, demander au conducteur de faire renouveler son certificat d'aptitude physique. Le renouvellement du certificat est opéré par le médecin mentionné au II de l'article 4 dans un délai de sept jours.
 Après une interruption du travail occasionnée par un accident professionnel impliquant des personnes, l'employeur demande au conducteur de faire renouveler son certificat d'aptitude physique. Le renouvellement du certificat est opéré dans un délai de sept jours par le médecin mentionné au II de l'article 4.
 L'employeur peut demander de faire vérifier dans un délai de sept jours l'aptitude physique d'un conducteur qu'il a relevé de ses fonctions pour des raisons de sécurité.
 L'employeur signale sans délai à l'autorité compétente les demandes de renouvellement formulées à l'occasion des cas mentionnés aux alinéas précédents.
 Il informe également l'EPSF et l'autorité compétente de tout cas d'arrêt de travail dont la durée est supérieure à trois mois en précisant la durée de l'arrêt. La licence est suspendue durant l'arrêt de travail ;
 2° Le médecin mentionné au II de l'article 4, à l'occasion d'un examen portant sur l'aptitude physique du conducteur de trains, ou l'employeur, par demande motivée, peuvent demander dans un délai qu'ils fixent le renouvellement du certificat d'aptitude psychologique du conducteur. Ils informent l'autorité compétente de cette demande et du délai accordé. A l'occasion de l'examen psychologique, le psychologue peut demander que l'examen d'aptitude nécessaire au renouvellement de la licence comprenne, en sus de l'examen de renouvellement, tout ou partie des vérifications requises lors de l'examen initial.
 II. ― Lors du recrutement d'un conducteur de trains, un employeur peut demander que l'EPSF lui communique les dates de fin de validité du certificat d'aptitude physique du conducteur et, le cas échéant, du certificat d'aptitude psychologique du conducteur.
 III. ― Le conducteur de trains adresse les certificats d'aptitudes prévus au I à l'autorité compétente dans un délai de sept jours à compter de leur délivrance.
 IV. ― Lorsqu'un conducteur cesse de travailler pour le compte d'une entreprise ferroviaire ou d'un gestionnaire d'infrastructure, ces derniers en informent sans délai l'autorité compétente.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2012, il est créé une mission d'expertise « simplification et évaluation » au sein du service du contrôle général économique et financier.
 Cette mission est chargée des questions relatives à la simplification du droit et des procédures ainsi qu'à l'optimisation des charges ou des obligations administratives. Elle établit, à la demande des ministres, des programmes de simplification élaborés en liaison avec les administrations concernées.
 Elle apporte son concours aux travaux du commissaire à la simplification, placé auprès du secrétaire général du Gouvernement, ainsi qu'aux travaux du secrétaire général des affaires européennes pour l'analyse de la qualité des dossiers d'évaluation préalable, présentés à l'appui des projets de textes nationaux ou communautaires.
 Elle contribue à l'information et à la formation des agents des administrations centrales concernés par des travaux d'évaluation préalable accompagnant les projets de textes.
 Elle assure une veille internationale sur les sujets de simplification du droit et de réduction des charges administratives.
 Elle exerce, dans son domaine de compétence, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2023, il est mis fin à la délégation de Mme Valérie ZANCANARO, première conseillère de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Célia BELTRAMO-MARTIN, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 septembre 2023, M. Damien BOTTEGHI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé représentant de l'Etat en qualité de titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, au titre du logement.
Par arrêté du ministre des armées en date du 21 septembre 2023, M. Nicolas DEMAIN, major, est nommé, à compter du 27 septembre 2023, régisseur de la régie de recettes et d'avances chargée de la gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée militaire d'Autun, en remplacement de Mme Anne KUSSACK.
M. Nicolas DEMAIN peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
1° M. Vincent LESCLOUS, avocat général honoraire à la Cour de cassation, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, président ;
2° Mme Sophie DARBOIS, conseillère doyenne de chambre à la Cour de cassation, élue par l'assemblée générale des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
3° Mme Jeanne-Marie VERMEULIN, procureure générale honoraire, élue par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel ;
4° Mme Odile PIÉRART, conseillère d'Etat honoraire au Conseil d'Etat, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat ;
5° Mme Soraya AMRANI-MEKKI, professeure agrégée des universités de droit, nommée par le Président de la République sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 21 septembre 2023, M. Xavier MAIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 15 octobre 2023, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en date du 5 septembre 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
En qualité de représentants du ministre chargé du logement
M. Damien BOTTEGHI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire, en remplacement de M. François ADAM.
En qualité de représentants du ministre chargé du budget
Mme Marie REGRETTIER, adjointe au chef du bureau logement, ville et territoires à la direction du budget, suppléante de M. Ulric de LA BATUT.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'énergie
Mme Sophie MOURLON, directrice générale de l'énergie et du climat, titulaire, en remplacement de M. Laurent MICHEL ;
Mme Diane SIMIU, directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air à la direction générale de l'énergie et du climat, suppléante de Mme Sophie MOURLON, en remplacement de M. Olivier DAVID.
Au sein du collège des personnalités qualifiées
En qualité de représentants du groupe Action Logement
Mme Chantal BOUSQUIERE, administratrice d'action logement groupe, titulaire ;
M. Thierry DABURON, administrateur d'action logement groupe, suppléant de Mme Chantal BOUSQUIERE ;
M. Jean-Louis POINSIGNON, administrateur d'action logement groupe, titulaire ;
Mme Anne-Sophie PERRISIN-FABERT, administratrice d'action logement groupe, suppléante de M. Jean-Louis POINSIGNON.
En qualité de personnalités qualifiées pour ses compétences dans le domaine de la rénovation énergétique
M. Ghislain ESCHASSERIAUX, délégué général de la FEDENE, suppléant de M. Pierre de MONTLIVAULT.
En qualité de personnalités qualifiées pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
M. Mathieu ALAPETITE, directeur général chez France Silver Eco, suppléant de M. Luc BROUSSY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2023 :
L'arrêté du 5 septembre 2023 (NOR : JUSC2324073A), nommant Mme JANICOT (Victoria, Louise, Marie, Eugénie), épouse CHAMPAGNAT, en qualité de notaire associée et prononçant les retraits de Mme DAVID (Charlotte, Lucie, Michèle), épouse PICARD, de Mme DISERBEAU (Dominique, Annie, Julienne), épouse GATINEAU, de Mme PHILIPPE (Charlotte, Raymonde, Jeannine), épouse LAUMONDAIS AGAISSE, et de Mme BRIAND (Corinne, Isabelle), épouse RIMASSON, est modifié comme suit :
La mention : « de Mme DISERBEAU (Dominique, Annie, Julienne), épouse GATINEAU » est supprimée.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 septembre 2023, M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, au titre du logement, en qualité de titulaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2023, M. MAGNIER (Antoine), administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé par voie de détachement sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe I à l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et des familles en date du 20 septembre 2023, M. Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Ile-de-France, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 septembre 2023, les médecins dont les noms suivent sont affectés, au titre de l'année universitaire 2023-2024, dans les spécialités et les centres hospitaliers universitaires suivants :
1. M. Prairat (Pierre-Louis), gériatrie, Tours ;
2. M. Molignier (Romain, Pierre, Boris), pédiatrie, Toulouse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 septembre 2023, M. Frédéric DIEU, conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, en remplacement de Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseillère d'Etat, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2023, le décret du 5 juin 2023 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est, à la demande de l'intéressé, rapporté en tant qu'il nomme M. Julien LE GARS président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er janvier 2024.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 septembre 2023, l'annexe I de l'arrêté du 8 août 2023 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de la direction générale de la sécurité intérieure ouvert, au titre de l'année 2023, est modifiée comme suit :
ANNEXE
Calendrier d'organisation du recrutement
Recrutement
Session
Inscriptions par voie postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuve d'admissibilité
Sélection des dossiers
Épreuve d'admission
Date d'ouverture
      

     des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint administratif
(recrutement sans concours)
2023
28 août 2023
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A partir du 9 octobre 2023
Région Ile-de-France
/
A partir du 23 octobre 2023
Région Ile-de-France
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifié ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French blue ;
Vu la demande présentée par la société French blue,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
E. Gauci
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne dans le Ciel unique européen ;
Vu le règlement (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la Constitution, notamment son article 38 ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 614-2 ; 
Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 411-1 ; 
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ; 
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 136, modifié par l'article 115 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment le a du 1° de son article 152 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 15 mars 2022,
Arrête :
Fait le 4 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
M.-C. Dissler
Publics concernés : fonctionnaires du corps des officiers de port adjoints.
 Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des officiers de port adjoints.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret transpose le nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES) aux membres du corps des officiers de port adjoints tout en l'adaptant pour tenir compte des spécificités de ce corps, notamment de l'exigence de services de navigation avant l'entrée dans le corps.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des ports maritimes ;
 Vu le code des transports ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation des décrets 70-832 et 86-931.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps officiers de port adjoints,
 Arrêtent :
 Fait le 9 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du recrutement et de la mobilité, 
R. Courret
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines, 
C. Nègre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
 Vu le code de justice militaire, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-7 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des décrets 75-1214 et 98-744.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;
 Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard