Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et     autorisation d'engagement des dépenses au titre du budget général de     l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement -     opérations nouvelles), et notamment son article 12;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de     la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques, et notamment son article 87;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-676 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
     les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de     surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que     les représentants élus des salariés;
      Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
     les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de     sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de     l'Etat ou de personnalités qualifiées;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives à la durée des fonctions des dirigeants
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de la coopération,
    MICHEL ROUSSIN
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    ALAIN CARIGNON
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
t
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DES FONCTIONS DES DIRIGEANTS.
PAR DEROGATION A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 79153 LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST,DANS LES ENTREPRISES AUXQUELLES EST APPLICABLE L'ART. 11 DE LA LOI 83675 NOMME POUR LA DUREE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DANS LES ENTREPRISES COMPRENANT UN DIRECTOIRE ET UN CONSEIL DE SURVEILLANCE.LA DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EST LA MEME QUE CELLE DES MEMBRES DE CE CONSEIL.
LES FONCTIONS DES PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE ET DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DES ENTREPRISES SUSMENTIONNEES,DESIGNEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,PRENNENT FIN A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DETERMINEE CONFORMEMENT A CET ART.
CHAP. II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT.
MODE DE DESIGNATION DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET,LE CAS ECHEANT,DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU ORGANE DELIBERANT EN TENANT LIEU DES SOCIETES,GROUPEMENTS ET ORGANISMES.
S'AGISSANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE,ILS PEUVENT ETRE CHOISIS PARMI LES PRESIDENTS,DIRECTEURS GENERAUX OU DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE SOCIETES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT EGALEMENT DE CET ART.
CEUX MENTIONNES A L'ART. 3 (AL. 1) SIEGENT ET AGISSENT AVEC LES MEMES DROITS ET LES MEMES POUVOIRS QUE LES AUTRES MEMBRES.
DANS LES ENTREPRISES AUXQUELLES EST APPLICABLE L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE,ILS SONT NOMMES PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE SUR LE RAPPORT DU OU DES MINISTRES INTERESSES.IL EN EST DE MEME DANS LES SOCIETES DONT LA MAJORITE DU CAPITAL EST DETENUE DIRECTEMENT PAR L'ETAT.
DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS,SOCIETES,GROUPEMENTS ET REPRESENTANTS,CEUX-CI SONT,EN L'ABSENCE DE REGLES STATUTAIRES PARTICULIERES,NOMMES PAR ARRETE DU OU DES MINISTRES INTERESSES.DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU ORGANE DELIBERANT EN TENANT LIEU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,SOCIETES,GROUPEMENTS ET ORGANISMES AUXQUELS N'EST PAS APPLICABLE L'ART. 11 DE LA LOI ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
L'ETAT DOIT DETENIR LE NOMBRE D'ACTIONS NECESSAIRES POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DES ART. 95 ET 130 DE LA LOI 66537 EN PROPORTION DU NOMBRE DE SIEGES QUI LUI SONT RESERVES DANS LES CONSEILS DES SOCIETES ANONYMES.
IL EST INTERDIT A UN FONCTIONNAIRE AYANT REPRESENTE L'ETAT AU CONSEIL D'UNE SOCIETE D'ENTRER AU SERVICE DE CETTE SOCIETE AVANT 5 ANS.
CHAP. III (ART. 9 ET 10): DISPOSITIONS D'ABROGATION ET D'EXECUTION.
SONT ABROGES SAUF DANS LES TOM,LES ART. R322-26 (ISSU DU DECRET 84302) ET R431-6-2 (1ERE PHRASE) DU CODE DES COMMUNES,LES DECRETS 6038,62358,72208,72209,75653,76618,84329 (ART. 5)ET 84403 (ART. 3).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 49985.