ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 2 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations 
      

    pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
- 45 000 000
1101
Impôt sur le revenu
- 45 000 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 74 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 74 000 000
13. Impôt sur les sociétés
- 3 328 000 000
1301
Impôt sur les sociétés
- 3 442 000 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
114 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
13 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
- 14 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
7 000 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
5 000 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
2 000 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
73 000 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
10 000 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
- 12 000 000
1430
Taxe sur les services numériques
- 75 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
- 1 000 000
1499
Recettes diverses
18 000 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 3 025 000 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 3 025 000 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 269 000 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
25 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
6 000 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
7 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
72 000 000
1711
Autres conventions et actes civils
- 5 000 000
1713
Taxe de publicité foncière
81 000 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
- 32 000 000
1716
Recettes diverses et pénalités
- 11 000 000
1721
Timbre unique
40 000 000
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
- 18 000 000
1753
Autres taxes intérieures
- 294 000 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
- 9 000 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
13 000 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
- 2 000 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- 6 000 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
- 65 000 000
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 3 000 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
- 2 000 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
- 14 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
- 2 000 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
137 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
28 000 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 8 000 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
119 000 000
1797
Taxe sur les transactions financières
- 132 000 000
1799
Autres taxes
- 194 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
- 441 000 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
- 361 000 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
- 99 000 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
34 000 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
- 15 000 000
22. Produits du domaine de l'Etat
- 93 000 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
- 19 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
- 1 000 000
2203
Revenus du domaine privé
72 000 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
- 121 000 000
2212
Autres produits de cessions d'actifs
- 20 000 000
2299
Autres revenus du Domaine
- 4 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
176 000 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
3 000 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
176 000 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
1 000 000
2399
Autres recettes diverses
- 4 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 47 000 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 43 000 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
- 2 000 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 2 000 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
-1 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
2 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
- 1 000 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
3 859 000 000
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
- 10 000 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
1 763 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
16 000 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
1 000 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
2 088 000 000
2510
Frais de poursuite
1 000 000
2511
Frais de justice et d'instance
- 1 000 000
2513
Pénalités
1 000 000
26. Divers
82 000 000
2601
Reversements de Natixis
14 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
90 000 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
- 17 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
- 2 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
- 5 000 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
1 000 000
2616
Frais d'inscription
- 2 000 000
2620
Récupération d'indus
14 000 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
- 10 000 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
- 7 000 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
4 000 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
- 1 000 000
2697
Recettes accidentelles
14 000 000
2698
Produits divers
- 153 000 000
2699
Autres produits divers
142 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations 
      

    pour 2020
1. Recettes fiscales
- 6 728 000 000
11
Impôt sur le revenu
- 45 000 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 74 000 000
13
Impôt sur les sociétés
- 3 328 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
13 000 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 3 025 000 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 269 000 000
2. Recettes non fiscales
3 536 000 000
21
Dividendes et recettes assimilées
- 441 000 000
22
Produits du domaine de l'Etat
- 93 000 000
23
Produits de la vente de biens et services
176 000 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 47 000 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
3 859 000 000
26
Divers
82 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2)
- 3 192 000 000
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations 
      

    pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
- 152 354
7061
Redevances de route
- 312 690 444
7062
Redevance océanique
- 3 143 833
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
- 51 752 324
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
- 7 496 832
7067
Redevances de surveillance et de certification
- 7 339 640
7068
Prestations de service
- 290 200
7080
Autres recettes d'exploitation
- 435 300
7500
Autres produits de gestion courante
- 21 765
7501
Taxe de l'aviation civile
- 114 145 313
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
- 1 581 590
7600
Produits financiers
- 103 988
7781
Produits exceptionnels hors cessions
- 362 750
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (article 61 de la loi de finances pour 2011)
- 483 667
9700
Produit brut des emprunts
500 000 000
Total
0
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations 
      

    pour 2020
Participations financières de l'Etat
- 8 980 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
- 8 980 000 000
Total
- 8 980 000 000
ÉTAT B 
(Article 3 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
6 250 000 000
6 250 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
5 500 000 000
5 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
750 000 000
750 000 000
Remboursements et dégrèvements
4 566 000 000
4 566 000 000
598 000 000
598 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
4 566 000 000
4 566 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
598 000 000
598 000 000
Total
10 816 000 000
10 816 000 000
598 000 000
598 000 000
ÉTAT D
(Article 4 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits
      

     de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Participations financières de l'Etat
6 980 000 000
6 980 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
4 980 000 000
4 980 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
2 000 000 000
2 000 000 000
Total
6 980 000 000
6 980 000 000
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
Avances à des services de l'Etat
500 000 000
500 000 000
Total
500 000 000
500 000 000