<<a) Les communautés de communes définies à l'article L. 167-1 du code des     communes dont la population regroupée n'excède pas 35000 habitants et dont la     population de la commune la plus peuplée n'excède pas 25000 habitants.
      <<Bénéficient également de cette dotation les groupements de communes à     fiscalité propre exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace     et de développement économique, dont la population regroupée n'excède pas     35000 habitants et dont la population de la commune la plus peuplée n'excède     pas 25000 habitants.
      <<Les crédits affectés à ces catégories de groupements sont répartis entre     les départements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui     tiennent compte, notamment, du nombre de communes concernées, de la     population, du potentiel fiscal et, le cas échéant, du coefficient     d'intégration fiscale tels que définis à l'article L. 234-17 du code des     communes.
      <<Dans les zones de montagne, lorsque ces groupements comprennent des     communes de moins de 15000 habitants qui remplissent les deux conditions     suivantes:
      <<- la commune est chef-lieu de canton ou constitue une commune plus peuplée     que le chef-lieu de canton;
      <<- le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à     l'article L. 234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal     moyen national par habitant des communes de moins de 15000 habitants et     l'effort fiscal prévu à l'article L. 234-7 dudit code est supérieur à     l'effort fiscal moyen des communes de moins de 15000 habitants;
      <<Le nombre de communes regroupées au sein des collectivités concernées peut     être doublé.
      <<Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le     département, sous forme de subvention, en vue de la réalisation de projets de     développement économique élaborés par les communautés et groupements de     communes, après avis d'une commission d'élus, qui évalue les attributions en     fonction de critères objectifs comprenant notamment l'augmentation attendue     des bases de fiscalité directe locale et les créations d'emplois sur le     territoire de la collectivité ou du groupement considérés.
      <<Cette commission comprend, outre les membres de la commission prévue à     l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, des représentants     des maires des communes concernées dont la population est comprise entre 2000     et 20000 habitants, et des représentants des groupements de communes     concernées dont la population est comprise entre 2000 et 20000 habitants,
     désignés dans les mêmes conditions que les autres membres de la commission.
      <<b) Les communes de moins de 10000 habitants qui remplissent les deux     conditions suivantes:
      <<- la commune est chef-lieu de canton ou constitue une commune plus peuplée     que le chef-lieu de canton;
      <<- le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à     l'article L. 234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal     moyen national par habitant des communes de moins de 10000 habitants.
      <<Dans les départements d'outre-mer, bénéficient de cette dotation les     communes de moins de 20000 habitants chefs-lieux de canton ou qui constituent     une commune plus peuplée que le chef-lieu de canton.
      <<Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon     bénéficient de cette dotation.
      <<Toutefois, la commune ne peut prétendre à l'attribution de la dotation de     développement rural lorsqu'elle est située dans une agglomération comprenant     une ou plusieurs communes qui bénéficient de la dotation prévue à l'article     L. 234-14 du code des communes ou lorsqu'elle est éligible à la dotation de     solidarité urbaine prévue à l'article L. 234-14-1 dudit code ou bénéficie des     attributions du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France     en application des dispositions de l'article L. 263-15 du même code. Les     dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux communes des     départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont la population     est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.