Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La demande d'agrément est formulée auprès de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Cette demande précise le domaine dans lequel l'organisme demandeur entend exercer son activité.
 II. - L'organisme demandeur doit faire la preuve :
 a) De sa conformité aux critères de qualité selon les règles et normes d'accréditation en vigueur ;
 b) De son aptitude à appliquer les critères d'évaluation en vigueur et la méthodologie correspondante ainsi qu'à assurer la confidentialité requise par l'évaluation ;
 c) De sa compétence technique à conduire une évaluation.
 La conformité mentionnée au a et l'aptitude mentionnée au b sont attestées par une accréditation délivrée par une instance reconnue dans les conditions prévues à l'article R. 115-6 du code de la consommation ou délivrée par une instance étrangère équivalente.
 La compétence technique mentionnée au c est appréciée par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, notamment à partir des moyens, des ressources et de l'expérience du centre d'évaluation.
Lorsqu'un centre d'évaluation situé hors du territoire national ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne a déjà fait l'objet d'un agrément par les autorités de son pays d'installation dans le cadre d'une procédure homologue, le Premier ministre peut, après avis du comité directeur de la certification, le déclarer agréé au titre du présent décret. Cet agrément, qui est accordé pour une durée de deux ans renouvelable, peut être limité à un niveau d'assurance déterminé.
 Lorsqu'un centre d'évaluation situé dans un Etat membre de la Communauté européenne a déjà fait l'objet d'un agrément par les autorités de cet Etat dans le cadre d'une procédure équivalente, le Premier ministre, après avis du comité directeur de la certification, le déclare agréé au titre du présent décret.
La phase d'admission comporte une audition qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury des candidats admissibles.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours. Cette appréciation porte :
 - pour le recrutement des ingénieurs de recherche, sur les capacités du candidat à orienter et coordonner les diverses activités qui concourent à la réalisation d'un programme de recherche ;
 - pour le recrutement des ingénieurs d'études, sur les capacités du candidat à élaborer, mettre au point et développer des techniques, ainsi qu'à améliorer leurs résultats.
   Pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, cet entretien tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir.
 Sa durée est fixée à :
 - trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études ;
 - vingt minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes minimum pour l'entretien avec le jury pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.
 Elle est affectée du coefficient 3.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 Cette épreuve peut consister notamment en un questionnaire à choix multiple, en la rédaction d'un courrier ou d'une note, en une analyse ou en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier.
 Sa durée est fixée à une heure trente minutes pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche. Elle est affectée du coefficient 1.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
 1° L'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses appréciations et titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient.
 Ce rapport doit notamment indiquer, pour l'accès aux corps concernés, si des missions de valorisation, de diffusion de l'information scientifique et technique, de formation ou d'administration de la recherche ont été effectuées par le candidat. Il est communiqué au candidat pour qu'il y apporte d'éventuelles observations.
 Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
 Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, un rapport d'activité établi par le candidat doit être joint au dossier.
 Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
 2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante.
 Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
 Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
 Sa durée est fixée :
 a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 c) Pour le recrutement des techniciens de la recherche et des adjoints techniques de la recherche, à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
 Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent pour chaque concours le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
 Une décision du directeur général de l'INSERM fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Art. 11. - La preuve de la visite technique est constituée par:
      - les mentions apposées sur la carte grise telles que prévues par l'article     9 ou, à défaut,
      - par la présentation du récépissé prévu à l'article 10 ou d'une attestation     délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique et     donnant l'ensemble des indications figurant sur ce récépissé, ou du rapport     de contrôle.
Art. 14. - Les installations de contrôle visées au chapitre II du décret no     91-370 du 15 avril 1991 susvisé doivent comprendre des moyens techniques     permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de recueillir les     données relatives aux visites techniques effectuées et de transmettre ces     données à l'organisme technique central conformément aux dispositions du     titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du     présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires de l'un des deux diplômes suivants :
 - le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis de table » ;
 - le certificat de spécialisation « tennis de table » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 - être capable de mettre en oeuvre une situation formative.
Les militaires affectés pour une durée d'un an, sans être autorisés à se faire accompagner de leur famille, à une formation administrative au sens du décret du 14 juillet 1991 susvisé déployée ou stationnée hors de la France métropolitaine et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre de la défense perçoivent une indemnité forfaitaire de congé, destinée à prendre forfaitairement en charge les frais qu'ils engagent à l'occasion d'une permission, d'une durée minimale de huit jours consécutifs prise au cours de cette affectation.
 Cette indemnité annuelle est versée au cours des six premiers mois suivant la date de l'ordre de mutation.
 Elle est remboursée si le militaire, avant le terme prévu, cesse ses fonctions, ou ne prend pas de permission, dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article, sauf raison impérieuse de service dûment motivée.
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Une épreuve comportant la réalisation de deux prestations physiques     relatives au tennis de table :
      Une épreuve de jeu (coefficient 1) :
      Le candidat devra faire preuve de ses connaissances techniques et tactiques     au minimum sur l'équivalent d'une partie disputée en deux manches gagnantes ;      Les candidats classés qui le désirent pourront être dispensés de cette     épreuve ; dans ce cas ils se verront attribuer la note correspondant au     meilleur classement obtenu, selon le barème ci-après :
      Joueurs 1re série, 1re tranche : 20 ;
      Joueurs 1re série, 2e tranche : 19 ;
      Joueurs 1re série, 3e tranche : 18 ;
      Joueurs 1re série, 4e tranche et plus : 17 ;
      Joueurs classés 15 : 16 ;
      Joueurs classés 20 : 15 ;
      Joueurs classés 25 : 14 ;
      Joueurs classés 30 : 13 ;
      Joueurs classés 35 : 12 ;
      Joueurs classés 40 : 11 ;
      Joueurs classés 45 : 10 ;
      Joueurs classés 50 : 9 ;
      Joueurs classés 55, 60 : 8 ;
      Joueurs classés 65, 70 : 7 ;
      Joueurs classés au-delà de 70 : 6 ;
      Une épreuve de démonstration (coefficient 1) :
      Le candidat devra faire preuve de l'étendue de ses connaissances techniques     en démontrant deux difficultés du tennis de table. Le choix de ces deux     difficultés se fera par tirage au sort parmi les suivantes :
      1. Les services ;
      2. Les remises du service court ;
      3. Les effets liftés ;
      4. Les attaques ;
      5. Les coups de contre ;
      6. Les coups de défense.
      Le candidat pourra jouer avec du matériel personnel.
      Toutefois, un lot de raquettes sera mis à sa disposition après le tirage au     sort pour qu'il puisse choisir celle(s) qui lui paraîtra(ont) le mieux     adpatée(s) à la démonstration qu'il doit effectuer.
      Il donnera les instructions nécessaires à son partenaire pour pouvoir     effectuer sa démonstration dans les meilleures conditions.
      Les candidats qui le désirent pourront être dispensés de cette épreuve ;
     dans ce cas ils se verront attribuer la note de l'épreuve de démonstration du     grade fédéral << 35 Technique >> figurant sur l'attestation de réussite à ce     diplôme.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Le candidat devra présenter et conduire deux séances :
      - une séance de formation s'adressant à des éducateurs (préparation : trente     minutes ; séance   trente minutes ; entretien   dix minutes ; coefficient     1,5) ;
      - une séance de perfectionnement et d'entraînement individualisé s'adressant     à des joueurs de niveau minimum 15 (préparation   trente minutes ; séance     trente minutes ; entretien : dix minutes, coefficient 1,5).
      Les candidats seront notés à la fois sur :
      - le texte de présentation du contenu technique et pédagogique des séances ;      - la conduite des séances.
      b) Un entretien (durée : trente minutes ; coefficient 1) portant sur la     préparation et la présentation d'un rapport ayant trait à l'organisation et à     la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation, réalisé au     sein d'une école régionale des cadres ou au sein de l'école fédérale des     cadres de la F.F.T.T.
      Ce rapport est le compte rendu d'un stage que le candidat a réellement     dirigé ou auquel il a été associé au cours des trois précédentes années.
      Il sera remis au jury avant la première épreuve de l'examen.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut passer, après avis du comité directeur de la certification, des accords de reconnaissance mutuelle avec des organismes étrangers homologues, ayant leur siège en dehors des Etats membres de la Communauté européenne.
 Ces accords peuvent prévoir que les certificats délivrés par les organismes étrangers cosignataires, dans le cadre de procédures comparables à celle prévue au présent chapitre, sont reconnus comme ayant la même valeur que les certificats délivrés en application du présent décret. La reconnaissance mutuelle des certificats peut être limitée à un niveau d'assurance déterminé.
 Sans préjudice des règles régissant la certification des dispositifs sécurisés de création de signature électronique mentionnées au 2° du II de l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé, le Premier ministre reconnaît aux certificats délivrés par les organismes ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans le cadre de procédures comparables présentant des garanties équivalentes, la même valeur qu'aux certificats délivrés en application du présent décret.
Art. 10. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un     inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.
      Il est composé :
      - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,     au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé     ou à un centre de formation d'apprentis ;
      - et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le     diplôme, employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de     plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table » ;
 - le certificat de spécialisation « tennis de table » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 - le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis de table ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis de table », obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le tennis de table en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « tennis de table ».
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles à partir d'un texte ou d'une question qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite professionnelle dont les modalités sont fixées à l'article 21 du présent arrêté.
 Cette audition doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées.
 Sa durée est fixée à vingt-cinq minutes, après une préparation de quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
 Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques. En pareil cas, les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser. La durée totale de l'épreuve est alors portée à une heure, non compris le temps de préparation, fixé à quinze minutes. Ces travaux pratiques doivent permettre d'évaluer les aptitudes des candidats à exercer les fonctions postulées.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite professionnelle relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
 Cette épreuve peut consister pour les candidats à répondre à une série de questions et comporter, le cas échéant, des questions techniques au choix du candidat. Si le profil de l'emploi à pourvoir le justifie, elle peut porter sur des documents en langue anglaise. En pareil cas, les candidats disposent d'un dictionnaire.
 Elle doit permettre de vérifier les connaissances des candidats requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
 Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 3.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
 1° L'étude par le jury d'un dossier constitué, pour chaque candidat, conformément aux dispositions de l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, selon les normes de présentation fixées par décision du directeur général de l'INRA.
 Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
 2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante en fonction d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
 Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
 Sa durée est fixée à trente minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à vingt minutes pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche et des adjoints techniques de la recherche.
 Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
La phase d'admission comporte une épreuve professionnelle qui consiste en des travaux pratiques relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir et un entretien des candidats avec le jury. Cet entretien se déroule pendant que le candidat exécute lesdits travaux. Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser.
 Elle doit permettre d'évaluer la façon dont se comportent en pratique les candidats face aux travaux qui leur sont demandés.
 Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 4.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Le classement des candidats est établi en fonction du total des points obtenus à chacune des épreuves après application du coefficient s'y rapportant.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche et à l'épreuve d'admission pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche.
La phase d'admission consiste en une audition par le jury des candidats admissibles.
 Cette audition, qui tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir, comporte une présentation par le candidat de son expérience professionnelle ou la réalisation d'une épreuve pratique relevant de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
 Elle doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
 Sa durée est fixée à quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes ainsi que la date limite de retraite et de dépôt des dossiers de candidature.
 Une décision du directeur général de l'IRD fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve professionnelle de travaux pratiques relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
 Sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze minutes ni supérieure à trente minutes, est fixée pour chaque emploi type par le jury et s'applique à tous les candidats à un même emploi type. L'épreuve est affectée du coefficient 2.
Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert :
 - de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins trois ans ;
 - de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.
 Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'article 2.
 La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Art. 2. -  Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant :
      - les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié     susvisé ;
      - éventuellement une attestation prévue et délivrée par le directeur     technique national précisant que le candidat est titulaire du grade     d'entraîneur fédéral << 35 Technique >> ou l'attestation de la note obtenue à     l'épreuve de démonstration de l'examen spécifique du B.E.E.S. premier degré     délivrée par les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des     sports ayant organisé cet examen ;
      - éventuellement une attestation du meilleur classement obtenu délivrée par     la ligue régionale de tennis de table du candidat (ou la Fédération française     du tennis de table (F.F.T.T.) pour les classements 1re série) ou     l'attestation de la note obtenue à l'épreuve de jeu de l'examen spécifique du     B.E.E.S. premier degré, délivrée par les services déconcentrés du ministère     de la jeunesse et des sports ayant organisé cet examen.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 1er. - Les visites techniques prévues aux articles R. 119-1 et R. 120     du code de la route doivent être effectuées dans des installations de     contrôle agréées conformément aux dispositions du décret no 91-370 du 15     avril 1991 susvisé et du titre II du présent arrêté.
      Ces visites techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de     maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant     d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes     pris pour son application.
La première session d'examen de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
 La dernière session d'examen de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1997 aura lieu en 2005.
 Les candidats ayant échoué à cette session pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2006.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 23 septembre 1997 est abrogé.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 - être capable de mettre en oeuvre une situation formative.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 23 octobre 1997, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Le présent décret fixe les règles applicables à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police.
 Les personnels nommés dans cet emploi exercent, sous le commandement d'officiers de police, des missions d'encadrement d'unités opérationnelles ou techniques les plaçant en relation directe avec l'autorité judiciaire ou avec des autorités locales investies de pouvoirs de police administrative.
 La nomenclature des postes correspondant à ces missions et responsabilités est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le nombre des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
 Cette épreuve peut consister pour les candidats à répondre à une série de questions et comporter, le cas échéant, des questions techniques au choix du candidat.
 Elle doit permettre d'évaluer les connaissances des candidats requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
 Sa durée est fixée à deux heures. Elle est affectée du coefficient 2.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
 Cette épreuve peut comporter des questions techniques au choix des candidats.
 Elle doit permettre la vérification des connaissances de base nécessaires pour exercer les fonctions postulées au moyen de questionnaires, de tableaux ou de graphiques à constituer ou à compléter et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle.
 Sa durée est fixée à une heure. Elle est affectée du coefficient 2.
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes, ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif (B.E.E.S.) du deuxième     degré, option Tennis de table, confère à son titulaire la qualification     professionnelle nécessaire à l'entraînement, au perfectionnement, à la     formation de cadres, à la gestion et à la promotion du tennis de table.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Dans la partie « Sécurité et défense nationale » du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret n° 2001-143 du 15 février 2001, les mots et le tableau suivants :
 « Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
 1° L'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses appréciations et titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou de service auquel il appartient.
 Ce rapport doit notamment indiquer, pour l'accès aux corps concernés, si des missions de valorisation, de diffusion de l'information scientifique et technique, de formation ou d'administration de la recherche ont été effectuées par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
 Les dossiers de candidature aux concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche doivent également comporter un rapport d'activité établi par le candidat.
 Cette évaluation sur dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3 ;
 2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante.
 Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
 Cette audition débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
 Sa durée est fixée :
 - pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
 - pour le recrutement des assistants ingénieurs, à vingt minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
 - et pour le recrutement des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche, à quinze minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
 Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
La phase d'admission comprend une épreuve professionnelle et une épreuve orale.
  1° L'épreuve professionnelle consiste en une épreuve écrite ou pratique relevant de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
 Cette épreuve peut consister notamment en des travaux pratiques, en un questionnaire à choix multiples, en la rédaction d'un dossier ou d'une note, en une analyse ou en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier. Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser.
 Elle doit permettre d'évaluer la qualification des candidats ainsi que leurs connaissances professionnelles.
 Sa durée est fixée à une heure trente minutes. Elle est affectée du coefficient 4.
 2° L'épreuve orale consiste en une audition des candidats qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations professionnelles et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Elle doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
 Sa durée est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle est affectée du coefficient 2.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite technique ou de langue étrangère relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
 L'épreuve technique consiste en l'analyse d'un dossier. Elle doit permettre d'apprécier les connaissances générales et techniques des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
 L'épreuve de langue étrangère consiste en un commentaire de texte dans une langue étrangère précisée par l'arrêté d'ouverture du concours.
 La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche. Elle est affectée du coefficient 1.
 La durée de l'épreuve de langue étrangère est fixée à deux heures. Elle est affectée du coefficient 1.
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes. Ces arrêtés et décisions fixent également la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
La phase d'admission comporte une épreuve professionnelle qui consiste en des travaux pratiques relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir et un entretien des candidats avec le jury. Cet entretien se déroule pendant que le candidat exécute lesdits travaux. Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser.
 Elle doit permettre d'évaluer la façon dont se comportent en pratique les candidats face aux travaux qui leur sont demandés.
 Sa durée est fixée à vingt minutes. Elle est affectée du coefficient 4.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tennis de table, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 - conduire des actions de formation.
Art. 28. - Pour les installations de contrôle rattachées à un réseau de     contrôle agréé, les données relatives au contrôle technique sont collectées     par ledit réseau avant d'être communiquées à l'organisme technique central.
      Dans ce cas, un protocole est établi entre l'organisme technique central et     le réseau de contrôle concerné. Ce protocole définit notamment l'organisation     et le mode de transmission retenus permettant de s'assurer de la     confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation     des données initiales.
      Pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, il est établi un     protocole tel que défini ci-dessus entre chaque centre de contrôle et     l'organisme technique central.
Art. 7. - L'annexe I du présent arrêté définit les défauts du véhicule qui     nécessitent qu'une nouvelle visite technique, appelée contre-visite, soit     prescrite. La nécessité d'une contre-visite doit être mentionnée sur le     rapport de contrôle. La contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal     de deux mois après la visite technique telle que définie à l'article 5.
Art. 8. - Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les points de     contrôle qui avaient justifié ladite contre-visite. Si ces points de contrôle     présentent toujours des défauts, une deuxième contre-visite doit avoir lieu     dans la limite du délai de deux mois fixé lors de la visite technique définie     à l'article 5.
      Dans le cas où ce délai serait dépassé, ou lorsque le rapport de contrôle     relatif à la visite technique définie à l'article 5 ne peut pas être présenté     au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique     telle que définie à l'article 5. Toutefois, si à cette occasion une nouvelle     contre-visite est prescrite, la date d'échéance du délai de deux mois fixé     lors de la première visite technique n'est pas modifiée.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées au cours des trois dernières saisons sportives ;
 ― être capable d'attester d'une maîtrise technique d'un niveau 2e dan ;
 ― être capable de justifier d'une expérience pédagogique de perfectionnement technique en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures au cours des trois dernières années en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées, délivrée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ;
 ― d'un test technique d'une durée de trente minutes d'un niveau de 2e dan, organisé par l'Union des fédérations d'aïkido ;
 ― d'un test pédagogique d'une durée de trente minutes consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement technique suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes, organisé par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
 La réussite au test technique fait l'objet d'une attestation délivrée par l'Union des fédérations d'aïkido et la réussite au test pédagogique fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération chargée de son organisation.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté :
 ― les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « aïkido » et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
 ― les titulaires du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées », s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement ou de formation de quatre cent cinquante heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées. Cette expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
Les titulaires :
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « aïkido » ;
 ― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de concevoir un projet de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
 Les titulaires du brevet fédéral délivré par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou l'Union des fédérations d'aïkido, et titulaires du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'aïkido, l'aïkibudo et des disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « aïkido » ;
 ― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et titulaire du 2e dan aïkido délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
 ― brevet fédéral délivré par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou l'Union des fédérations d'aïkido, et titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séquence de perfectionnement technique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une séance de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
 Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option aïkido ;
 ― brevet fédéral délivré par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou l'Union des fédérations d'aïkido, et titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
Lorsque les commissaires de justice exercent les missions prévues au 3° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce, sont applicables nonobstant les dispositions de la présente ordonnance.
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée à l'article L. 814-1 du code de commerce est compétente, dans sa composition prévue au onzième alinéa de cet article, pour statuer sur les faits reprochés aux commissaires de justice dans le cadre ou à l'occasion de ces missions.
Dans un délai de cinq jours à compter de celui où la décision est devenue exécutoire, le professionnel interdit ou destitué remet à l'administrateur éventuellement désigné les minutes reçues pendant les cinq années antérieures et pendant l'année courante, les répertoires et les livres de comptabilité relatifs à l'année antérieure et à l'année courante, et les dossiers en cours.
Ces documents sont restitués par l'administrateur au titulaire de l'office lorsque l'interdiction a pris fin. En cas de destitution, ils sont remis à son successeur dès que celui-ci a prêté serment.
La violation des dispositions du premier alinéa du présent article est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45 000 euros.
Lorsqu'un administrateur a été désigné, et si les produits de l'office dont le titulaire a été interdit ou destitué sont insuffisants pour couvrir les charges de fonctionnement, celles-ci sont prises en charge, à hauteur des fonds manquants, par la chambre régionale des commissaires de justice ou par le conseil régional des notaires selon le cas. Les sommes payées par les organismes professionnels donnent lieu à recours sur le professionnel interdit ou destitué.
Dans le cas prévu au premier alinéa, les organismes professionnels peuvent demander au président du tribunal judicaire du ressort du siège de l'office d'ordonner la fermeture de l'office.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux greffiers des tribunaux de commerce et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Pour les greffiers des tribunaux de commerce, l'autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations conformément à l'article 4 et prendre les mesures prévues à l'article 6, ainsi qu'exercer l'action disciplinaire, est le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Il peut déléguer à un ou plusieurs membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par la présente ordonnance, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 3-1, les mots : « aux règles déontologiques de la profession d'avocat » sont remplacés par les mots : « au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des avocats » ; 
2° Les trois derniers alinéas de l'article 3-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession. » ; 
3° A la première phrase de l'article 7, les mots : « Il y a, pour la discipline intérieure » sont remplacés par les mots : « Il est institué au sein » ; 
4° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « police et discipline intérieure, sauf le cas où il statue en formation disciplinaire. Dans ce cas, il est procédé conformément aux dispositions du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « son fonctionnement interne » ; 
b) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil de l'ordre prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il précise par voie de règlement les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code. » ; 
5° L'article 14 est abrogé ; 
6° Au I de l'article 15-3, les mots : « les règles déontologiques applicables à la profession » sont remplacés par les mots : « le code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et les règles professionnelles applicables ».