I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
(En euros par hectolitre)  
RÉGION
GAZOLE
SUPERCARBURANT
sans plomb
Alsace 
4,72
6,67
Aquitaine 
4,39
6,22
Auvergne 
5,73
8,09
Bourgogne 
4,12
5,83
Bretagne 
4,72
6,67
Centre 
4,28
6,04
Champagne-Ardenne 
4,82
6,84
Corse 
9,69
13,70
Franche-Comté 
5,88
8,31
Ile-de-France 
12,06
17,04
Languedoc-Roussillon 
4,12
5,84
Limousin 
7,98
11,28
Lorraine 
7,23
10,23
Midi-Pyrénées 
4,68
6,62
Nord - Pas-de-Calais 
6,76
9,55
Basse-Normandie 
5,09
7,19
Haute-Normandie 
5,02
7,12
Pays de la Loire 
3,97
5,64
Picardie 
5,30
7,49
Poitou-Charentes 
4,19
5,95
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3,93
5,55
Rhône-Alpes 
4,13
5,85
 II. ― 1. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
 2. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.
 3. Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.
 4. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d'intérêt local.
 5. Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.
 6. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
 7. Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l'agriculture en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2011.
 8. Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d'agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.
 III. ― Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.
(En euros)  
RÉGION
MONTANT
à verser
(colonne A)
MONTANT
à verser
(colonne B)
MONTANT
à verser
(colonne C)
MONTANT
à verser
(colonne D)
MONTANT
à verser
(colonne E)
MONTANT
à verser
(colonne F)
MONTANT
à verser
(colonne G)
MONTANT
à verser
(colonne H)
TOTAL
Alsace
   19 054
    3 322
    5 481
   27 857
Aquitaine
   27 916
    5 105
   33 021
Auvergne
   13 202
    2 265
    2 864
   18 331
Bourgogne
   17 247
    2 970
   20 217
Bretagne
   26 644
    4 389
   51 447
   82 480
Centre
   23 944
    4 221
   28 165
Champagne-Ardenne
   14 708
    2 347
   17 055
Corse
    1 662
      445
  512 448
    4 651
  519 206
Franche-Comté
   12 674
    2 116
   14 790
Ile-de-France
  110 918
   24 280
  135 198
Languedoc-Roussillon
   21 579
    3 564
   25 143
Limousin
   10 132
    1 782
   11 914
Lorraine
   26 466
    5 198
   31 664
Midi-Pyrénées
   22 054
    3 839
   25 893
Nord - Pas-de-Calais
   45 724
    9 653
   55 377
Basse-Normandie
   17 352
    2 606
   19 958
Haute-Normandie
   17 663
    3 453
   21 116
Pays-de-la-Loire
   23 927
    4 455
   28 382
Picardie
   19 436
    4 392
  274 144
  297 972
Poitou-Charentes
   14 933
    2 784
   17 717
Provence-Alpes-Côte d'Azur
   52 681
    7 852
   60 533
Rhône-Alpes
   59 242
   10 841
   70 083
   Total
  599 155
  111 879
    2 864
  512 448
   51 447
    4 651
    5 481
  274 144
1 562 069