Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 4 relatif au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est ainsi modifié :
1° A l'article D. 212-51, les mots : « inscrit au niveau II de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 6 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail » ;
2° A l'article D. 212-52 :
a) Au premier alinéa, les mots : « relative à un champ disciplinaire ou professionnel » sont remplacés par les mots : « disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “sport et animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail :
 « - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
 « - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
 « - soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
« Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-53. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. » ;
3° L'article D. 212-54 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. » ;
b) Après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° L'article D. 212-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-56. - Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, dont :
 « - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;
 « - deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option. » ;
5° A l'article D. 212-59-1, après les mots : « l'article L. 114-1 », sont insérés les mots : « ou l'un des établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D. 112-3 ».
Le paragraphe 2 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est ainsi modifié :
1° A l'article D. 212-20, les mots : « classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « classé au niveau 4 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. » ;
2° L'article D. 212-21 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation » sont remplacés par les mots : « commission professionnelle consultative “sport et animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail » ;
b) Après les mots : « référentiel de certification », sont ajoutés les mots : « dont la composition est fixée à l'article D. 212-23 » ;
3° L'article D. 212-23 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. » ;
b) Après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis » ;
c) La deuxième phrase est supprimée ;
4° A l'article D. 212-27-1, après les mots : « l'article L. 114-1 », sont insérés les mots : « ou l'un des établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D. 112-3 ».
Le paragraphe 3 relatif au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est ainsi modifié :
1° A l'article D. 212-35, les mots : « inscrit au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. » ;
2° A l'article D. 212-36 :
a) Au premier alinéa, les mots : « relative à un champ disciplinaire ou professionnel » sont remplacés par les mots : « disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “sport et animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail :
 « - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
 « - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
 « - soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
« Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-38. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. » ;
3° L'article D. 212-38 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. » ;
b) Après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° L'article D. 212-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-40. - Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, dont :
 « - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;
 « - deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option. » ;
5° A l'article D. 212-43-1, après les mots : « l'article L. 114-1 », sont insérés les mots : « ou l'un des établissements publics nationaux de formation mentionnés à l'article D. 112-3 ».
Le paragraphe 1 relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est ainsi modifié :
1° A l'article D. 212-11, les mots : « niveaux de certification » sont remplacés par les mots : « niveaux de qualification » ;
2° L'article D. 212-12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation » sont remplacés par les mots : « commission professionnelle consultative “sport et animation” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail » ;
b) Après les mots : « référentiel de certification », sont ajoutés les mots : « dont la composition est fixée à l'article D. 212-13 » ;
3° L'article D. 212-13 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent. » ;
b) Après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis » ;
c) La deuxième phrase est supprimée.
ANNEXE
INTITULÉS
      

     des familles de métiers
SPÉCIALITÉS 
      

    de baccalauréat professionnel présentant des compétences communes
Métiers de la construction durable, du bâtiment et des travaux publics.
- TRAVAUX PUBLICS
- TECHNICIEN DU BÂTIMENT, ORGANISATION ET RÉALISATION DU GROS ŒUVRE
- INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BÂTI, Option A MAÇONNERIE, Option B CHARPENTE, Option C COUVERTURE
- MENUISERIE ALUMINIUM-VERRE
- AMÉNAGEMENT ET FINITIONS DU BÂTIMENT
- OUVRAGES DU BÂTIMENT : MÉTALLERIE
Métiers de la gestion administrative, du transport et de la logistique.
- GESTION - ADMINISTRATION
- TRANSPORT
- LOGISTIQUE
Métiers de la relation client.
- MÉTIERS DU COMMERCE ET DE LA VENTE, Option A ANIMATION ET GESTION DE L'ESPACE COMMERCIAL, Option B PROSPECTION-CLIENTÈLE ET VALORISATION DE L'OFFRE COMMERCIALE
- MÉTIERS DE L'ACCUEIL
SPÉCIALITÉS RELEVANT DU SECTEUR MARITIME
INTITULÉS
      

     des familles de métiers
SPÉCIALITÉS
      

     de baccalauréat professionnel présentant des compétences communes
Métiers de la mer.
- POLYVALENT NAVIGANT PONT/MACHINE
- ÉLECTROMÉCANICIEN DE MARINE
- CONDUITE ET GESTION DES ENTREPRISES MARITIMES PÊCHE
- CONDUITE ET GESTION DES ENTREPRISES MARITIMES COMMERCE/PLAISANCE PROFESSIONNELLE, option VOILE, ou option YACHT
Art. 10. - A l'issue de la visite technique, et lorsqu'une contre-visite     n'est pas prescrite, le contrôleur délivre à la personne qui presente le     véhicule un macaron et un récépissé conformes aux prescriptions de l'annexe     II.
      Ce macaron est immédiatement apposé par le contrôleur sur le côté droit du     pare-brise du véhicule, recto visible de l'extérieur.
Art. 16. - Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément des     installations d'un centre de contrôle dépose auprès du préfet du département     d'implantation du centre un dossier dont la composition est définie à     l'annexe VII du présent arrêté.
      Ce dossier comprend notamment un cahier des charges qui précise     l'organisation du centre de contrôle, la description des moyens matériels et     les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1     ci-dessus.
Art. 26. - Le réseau de contrôle est agréé pour une durée de dix ans     renouvelable, lorsqu'il peut justifier du nombre minimum de centres de     contrôle agréés fixé par l'article 7 du décret no 91-370 du 15 avril 1991     susvisé, et après qu'il a effectivement mis en place les moyens décrits dans     son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des     installations de contrôle qui lui sont rattachées.
La liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux accordés pour chacun d'eux, matériel et installation inclus, sont fixés à l'annexe 2.
Les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'aide.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE N° 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE À LA SÉCURITÉ
A adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente
Nom du débitant : ________________________________________
Prénom du débitant : ______________________________________
N° débit (code DGDDI) : __________________________________
N° SIRET : _____________________________________________
N° de téléphone : _________________________________________
Adresse mail : ________________________________@_______________________
La demande concerne le ou les prestations ou matériel(s) suivant(es) :
Etude de sécurité préalable ;
 Coffre fort ;
 Serrure ; cylindre ; verrous ;
 Porte ou bloc porte ;
 Vitre anti-effraction ;
 Système d'alarme simple ;
 Système d'alarme avec générateur de brouillard ;
 Rideau métallique ;
 Matériel renforçant l'efficacité des rideaux métalliques ;
 Grille métallique ;
 Balises ;
 Barreaux ;
 Bornes ou murets ;
 Vidéosurveillance (vidéoprotection) ;
 Appareil de distribution de tabac sécurisé ;
 Dispositif de sécurité mobile pour les déplacements du débitant.
Les pièces justificatives à joindre à la demande :
 La ou les factures acquittées pour chacun des matériels
 Les documents reprenant les normes requises pour chaque matériel
 Le plan des locaux en indiquant précisément l'emplacement envisagé pour l'installation du ou des matériels
 Un relevé d'identité bancaire ou postal
Selon les cas, votre demande peut être complétée par les pièces justificatives suivantes :
 Une attestation de l'assureur suite à un sinistre ;
 Copie de la déclaration préfectorale ou de l'autorisation préfectorale pour les vidéosurveillances ;
 Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public
Date de la présente demande : Signature du débitant
et cachet de la société
Conformément au IV de l'article 1er du décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe au code général des impôts, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
1°) Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
2°) La facture acquittée, datée de moins d'un an à compter de la date de la demande d'aide, du matériel pour lequel il sollicite l'aide ;
3°) Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité ;
4°) Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
Et, le cas échéant :
5°) Un document reprenant la norme du matériel ;
6°) L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
7°) La copie de la déclaration ou de l'autorisation préfectorale pour l'installation d'un système de vidéosurveillance, pour tout appareil destiné à la transmission et l'enregistrement d'images ;
8°) L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public.
Tout dossier incomplet n'est pas instruit.
Art. 21. - Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir     s'assurer que les installations de contrôle qui lui sont rattachées     remplissent les conditions définies au chapitre II du décret no 91-370 du 15     avril 1991 susvisé ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent     titre.
      Cette organisation doit repondre aux conditions prescrites à l'annexe VI.
Art. 13. - Un contrôleur est agréé par le préfet du département du lieu     d'implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché, sur la base d'un     dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
      La décision d'agrément est notifiée au contrôleur, à l'exploitant du centre     de contrôle auquel il est rattaché et à la direction du réseau auquel le     centre est éventuellement rattaché.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le tennis de table en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis de table ».
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire << agent transport exploitation ferroviaire >> :      - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à cette mention complémentaire ;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Art. 4. - Pour les véhicules visés au présent chapitre et dans le cas de     mutation ou de demande de duplicata, l'obtention d'une carte grise dans une     série normale est subordonnée à la preuve de l'exécution de la visite     technique prévue à l'article 1er du présent arrêté.
      Dans le cas de mutation, la visite technique doit être effectuée dans les     six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de carte grise     à la préfecture.
      La date limite de validité d'une visite technique est, sauf dans le cas où     pendant la période intervient une nouvelle mutation, de trois ans pour les     voitures particulières et de deux ans pour les camionnettes ou véhicules     assimilés, à compter de la date de la dernière visite technique.
Art. 31. - Le centre national de réception des véhicules de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     d'Ile-de-France, mis à disposition de la direction de la sécurité et la     circulation routières, assure le pilotage de l'organisme technique central,
     et notamment le suivi des prestations visées à l'article 29, alinéas a à e;
     il contribue aussi au contrôle de la qualité du fonctionnement des réseaux,
     et propose les mesures d'amélioration du fonctionnement de l'organisme     technique central et des réseaux.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis de table » ;
 - le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table » ;
 - le certificat de spécialisation « tennis de table » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le décret du 30 mars 2001 susvisé est ainsi modifié  :
 I. - Le 1° du II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Soit par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. La délivrance du certificat de conformité est rendue publique. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La mise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1° du II de l'article 3 est assurée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. »
 III. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots  : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « le décret ».
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « selon des règles définies par arrêté du Premier ministre » sont supprimés.
 V. - Au premier alinéa du II de l'article 9, les mots : « par des organismes publics désignés par arrêté du Premier ministre et agissant sous l'autorité des services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ».
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles à partir d'un texte ou d'une question, qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite dont les modalités sont fixées à l'article 12 du présent arrêté.
 Cette audition doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux ingénieurs de recherche.
 Sa durée est fixée à trente-cinq minutes, après une préparation de quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
 Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques. En pareil cas, les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser. La durée totale de l'épreuve est alors portée à une heure, non compris le temps de préparation, fixé à quinze minutes.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
 Cette épreuve peut, le cas échéant, comporter des questions techniques au choix du candidat et, si le profil de l'emploi à pourvoir le justifie, elle peut porter sur des documents en langue anglaise.
 Elle doit permettre de vérifier les connaissances des candidats requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
 Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 3.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur général de l'INRA.
 L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en tennis de table dans un club, un comité départemental ou une ligue régionale pendant au moins une saison sportive dans les cinq dernières années ;
 - être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de l'activité ;
 - être capable de justifier d'une expérience de pratiquant du tennis de table pendant au moins trois saisons sportives.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production d'une attestation d'encadrement en tennis de table pendant 250 heures au moins durant une saison sportive délivrée par un club, un comité départemental ou une ligue affilié à une fédération sportive agréée ;
 - et de la production d'une attestation de licence en tennis de table délivrée par un comité départemental ou une ligue régionale affilié à une fédération sportive agréée et couvrant trois saisons sportives dans les cinq dernières années.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux militaires servant à l'étranger dans le cadre d'un mandat d'une organisation internationale, aux militaires relevant du classement fixé par le tableau n° 1 pris sur la base de l'article 5 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, aux militaires affectés aux détachements de sécurité des ambassades et consulats et aux militaires affectés dans les missions de coopération militaire de défense.
 L'attribution de l'indemnité au titre des articles 1er et 2 ci-dessus est incompatible avec la possibilité que peut avoir le militaire, à quelque titre que ce soit, de bénéficier de la prise en charge de ses frais de voyage, au titre du même séjour.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
 Sa durée est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. L'épreuve est affectée du coefficient 3.
Peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les brigadiers-majors de police âgés de moins de cinquante-deux ans au 1er janvier de l'année de nomination et qui, à cette même date, comptent quatre années de services effectifs dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade.
 Cette nomination peut également bénéficier aux brigadiers-chefs de police âgés de moins de cinquante-deux ans au 1er janvier de l'année de nomination, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant, à cette même date, vingt-deux ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dont dix ans dans le grade de brigadier-chef.
 La nomination à un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, qui fixe la durée de cette affectation, dans une limite de trois ans renouvelable une fois pour le même emploi.
 Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps d'origine.
Art. 6. - Il est dressé un procès-verbal de chaque visite, appelé rapport de     contrôle. Ce document, dont le contenu est défini à l'appendice de l'annexe I     du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et, si le     véhicule ne satisfait pas à toutes les dispositions techniques qui lui sont     applicables, les défauts constatés.
      Ce rapport, visé par un contrôleur, est remis à la personne qui présente le     véhicule. Une copie du rapport est conservée par le titulaire de l'agrément     de l'installation de contrôle.
Art. 3. - A compter du 1er janvier 1992, en cas de mutation d'une voiture     particulière mise en circulation pour la première fois depuis plus de cinq     ans ou d'un véhicule automobile de transport de marchandises ou assimilé d'un     poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et mis en     circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur     professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non     professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal     de la visite technique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et     établi depuis moins de six mois.
      Au sens de l'article R. 120 du code de la route, le terme <<mutation>>     désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans     l'une des configurations suivantes:
      - véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat;
      - véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée     qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné     sur la carte grise;
       - véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat     d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial, et     notamment:
        - véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom     de l'époux survivant;
       - véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux     qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce;
       - véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou     de l'un des cohéritiers;
      - véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion,     réimmatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une     personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société;
      - véhicule réimmatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition     que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur la carte grise précédente.
      Le terme mutation désigne également tout changement de locataire dans le cas     d'un véhicule en location simple de longue durée ou avec option d'achat tel     que prévu aux articles 19 à 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé.
Art. 9. - A l'issue de toute visite technique, le contrôleur appose sur la     carte grise à l'emplacement réservé à cet effet:
       - son cachet distinctif;
      - la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de     laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été     soumis à une nouvelle visite;
      - la lettre A si les défectuosités constatées ne justifient pas une     contre-visite ou la lettre S dans le cas contraire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2006.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
 L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
 L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées.
 La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche. Elle est affectée du coefficient 2.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence à l'IRD.
 L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Le classement des candidats est établi en fonction du total des points obtenus à chacune des épreuves après application du coefficient s'y rapportant. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 Cette épreuve peut consister notamment en un questionnaire à choix multiple, en la rédaction d'un courrier, d'une note, en une analyse ou en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier.
 Sa durée est fixée à une heure trente minutes pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche. Elle est affectée du coefficient 1.
Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret, à l'exception :
 a) Du premier alinéa des articles 8 et 12, du deuxième alinéa de l'article 14 et de l'article 19 dont la modification s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ;
 b) De l'article 20.
Les certificats et les agréments des centres d'évaluation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des dispositions de l'avis du Premier ministre relatif à la délivrance de certificats pour la sécurité offerte par les produits informatiques vis-à-vis de la malveillance, publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 1995, sont reconnus comme délivrés au titre du présent décret.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
 1° L'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses appréciations et titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient.
 Ce rapport doit notamment indiquer, pour l'accès aux corps concernés, si des missions de valorisation, de diffusion de l'information scientifique et technique, de formation ou d'administration de la recherche ont été effectuées par le candidat. Il est communiqué au candidat pour qu'il y apporte d'éventuelles observations.
 Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
 Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, un rapport d'activité établi par le candidat doit être joint au dossier.
 Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1 ;
 2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante.
 Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours, ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
 Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
 Sa durée est fixée :
 a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 c) Pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche, à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
 Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 Cette épreuve peut consister, notamment, pour les candidats à répondre à une série de questions, en la rédaction d'un courrier ou d'une note, en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier ou en un questionnaire à choix multiples.
 Sa durée est fixée à une heure. Elle est affectée du coefficient 1.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours. Cette appréciation porte :
 1° Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, sur les capacités du candidat à orienter et coordonner les diverses activités qui concourent à la réalisation d'un programme de recherche ;
 2° Pour le recrutement des ingénieurs d'études, sur les capacités du candidat à élaborer, mettre au point et développer des techniques, ainsi qu'à améliorer leurs résultats.
 Pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, cet entretien tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir.
 La durée de l'audition est fixée :
 a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
 Elle est affectée du coefficient 3.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
 1° L'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses appréciations et titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient.
 Ce rapport doit notamment indiquer, pour l'accès aux corps concernés, si des missions de valorisation, de diffusion de l'information scientifique et technique, de formation ou d'administration de la recherche ont été effectuées par le candidat. Il est communiqué au candidat pour qu'il y apporte d'éventuelles observations.
 Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
 Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, un rapport d'activité établi par le candidat doit être joint au dossier.
 Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2 ;
 2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante.
 Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours, ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
 Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
 Sa durée est fixée :
 a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à trente minutes dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 b) Pour le recrutement des techniciens de la recherche, à vingt minutes dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 c) Pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche, à quinze minutes dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
 Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles, qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite ou pratique dont les modalités sont fixées à l'article 10 du présent arrêté.
 Cette audition débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations professionnelles et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Elle doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions qui leur seront confiées.
 Sa durée est fixée :
 a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 b) Pour le recrutement des techniciens de la recherche, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
 Elle est affectée du coefficient 3 pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs et du coefficient 2 pour le recrutement des techniciens de la recherche.
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite permettant d'évaluer les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
 Cette épreuve peut consister notamment pour les candidats à répondre à une série de questions relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 Sa durée est fixée à une heure trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence à l'INRIA.
 Les candidats peuvent également présenter, au titre de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article, une demande d'équivalence dans les mêmes conditions.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur général de l'INSERM.
 L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
Le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information est présidé par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant. Outre son président, il comprend :
 a) Un représentant du ministre de la justice ;
 b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 c) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
 d) Un représentant du ministre de la défense ;
 e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 f) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 g) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
 h) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 i) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 j) Un représentant du ministre chargé de la communication ;
 k) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
 l) Un représentant du ministre chargé des transports ;
 m) Un représentant du ministre chargé de la recherche.
 Lorsque le comité directeur examine des questions concernant les dispositifs de création et de vérification de signature électronique, tels que définis à l'article 1er du décret du 30 mars 2001 susvisé, il comprend en outre douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
 Le secrétariat du comité directeur est assuré par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que les centres d'évaluation continuent à satisfaire aux critères au vu desquels ils ont été agréés.
 Lorsqu'un centre ne satisfait plus aux exigences mentionnées à l'article 11 ou qu'il manque aux obligations fixées par la décision d'agrément, l'agrément peut être retiré par le Premier ministre, après avis du comité directeur de la certification. Le retrait ne peut être prononcé qu'après que le représentant du centre d'évaluation a été mis à même de faire valoir ses observations devant le comité directeur de la certification.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au CNRS.
 L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi type mis au concours.
 Sa durée est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes minimum pour l'entretien. L'épreuve est affectée du coefficient 3.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations professionnelles et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions qui lui seront confiées.
 La durée de l'audition est fixée :
 a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, à vingt minutes, dont huit au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
 Elle est affectée du coefficient 2.
A. - Epreuve générale (coefficient 3)
      a) Une épreuve écrite (durée : trois heures ; coefficient 2) portant sur     l'ensemble des dimensions de la pratique pongiste de haut niveau.
      b) Une épreuve orale (préparation   trente minutes ; exposé   30 minutes ;
     coefficient 1) portant sur l'organisation et la réglementation pongiste     nationale et internationale.
Une évaluation en vue de la certification prévue à l'article 1er est effectuée à la demande d'un commanditaire qui adresse à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information un dossier d'évaluation. Le dossier comporte notamment la description du système de sécurité à évaluer, les dispositions prévues pour lui conférer sa pleine efficacité ainsi que le programme de travail prévisionnel permettant une évaluation.
 Dès réception de ce dossier, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information si elle estime que les objectifs de sécurité ne sont pas définis de manière pertinente au regard des normes, prescriptions techniques ou règles de bonne pratique applicables au moment où commence l'évaluation, notifie au commanditaire qu'elle ne pourra pas en l'état du dossier procéder à la certification envisagée.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table », peuvent obtenir du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis de table », s'ils remplissent les conditions suivantes :
 1° Avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives la fonction d'entraîneur :
 - soit au sein d'une structure pongiste de la Fédération française de tennis de table ;
 - soit au sein d'un centre d'entraînement ou d'un pôle labellisé par le ministre chargé des sports.
 2° Et avoir réalisé un stage de formation continue d'un minimum de 32 heures organisé par la Fédération française de tennis de table dans les cinq dernières années.
Si une contre-visite telle que définie à l'article 7 a été prescrite, la     délivrance de la carte grise n'est possible qu'à l'intérieur du délai de deux     mois défini à ce même article. Passé ce délai, la délivrance de la carte     grise est subordonnée à la preuve de l'exécution d'une nouvelle visite     technique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté.