Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le praticien agréé-maître de stage des universités doit exercer son activité professionnelle en tant que médecin installé, depuis au moins un an. Il est agréé pour cinq ans par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant, sur proposition de l'instance chargée des stages et des gardes au sein de la commission pédagogique de l'unité de formation et de recherche médicale.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs est exercé par un conseil constitué des représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études dans les conditions fixées par l'article L. 952-6 du code de l'éducation.
CentraleSupélec est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations constituant l'actif net de l'Association Supélec. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale.
A compter de cette date, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Supélec sont repris par CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article 115 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont transférés à CentraleSupélec.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole centrale des arts et manufactures sont affectés à CentraleSupélec.
Les enseignants associés de CentraleSupelec sont régis par le décret du 10 septembre 1963 susvisé.
I.-A l'article D. 653-1 du code de l'éducation, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ; ». 
II.-Au 4° de l'article D. 711-3 du code de l'éducation, les mots : « Ecole centrale des arts et manufactures » sont remplacés par les mots : « CentraleSupélec ». 
III.-A l'article D. 717-1 du code de l'éducation, le 6° est supprimé. 
IV.-A l'article D. 717-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec. »
Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R. 717-11 du code de l'éducation.
La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 20.
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec.
Les services créés en application de l'article 14 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
I. - Il est institué au sein de CentraleSupélec un conseil d'administration provisoire.
II. - Ce conseil est constitué de membres du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures et de membres du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité. Il comprend :
1° Le président du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures et le président du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité ;
2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ;
3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ;
4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ;
5° Huit personnalités extérieures, dont un représentant des anciens élèves, de chaque établissement ;
Les présidents mentionnés au 1° désignent les membres mentionnés au 2°, 3° et 4°. Ils désignent également, après consultation des membres mentionnés au 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures.
Le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le président du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité mentionné au 1° est nommé président du conseil.
Le président du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures est nommé vice-président du conseil.
III. - Le conseil d'administration provisoire de CentraleSupélec comprend en outre un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de l'industrie.
IV. - Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 7, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études.
Il adopte le règlement intérieur provisoire de l'établissement, qui est transmis aux ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie.
Le directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures, directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité, est nommé directeur de CentraleSupélec jusqu'au terme de son mandat en cours.
Le directeur élabore le règlement intérieur de CentraleSupélec et organise les élections aux différents conseils de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par l'article D. 719-1 du code de l'éducation, les personnels et les usagers de l'Ecole centrale des arts et manufactures et de l'Ecole supérieure d'électricité.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont nommés directeur général des services et agent comptable de CentraleSupélec.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre est fixé par le conseil d'administration.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et du budget fixe le montant des autres droits de scolarité acquittés par les usagers préparant un diplôme national.
Le compte financier de l'Ecole centrale des arts et manufactures relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de CentraleSupélec.
Le compte annuel de l'Association Supélec relatif à l'exercice 2014 est établi par le comptable en fonction à la date de dissolution de l'Association Supélec. Il est approuvé par le conseil d'administration de CentraleSupélec.
Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2015, le budget de l'établissement préparé par le directeur, dans un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par l'article R. 719-51 du code de l'éducation. S'il n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie.
Les élèves inscrits à l'Ecole centrale des arts et manufactures et à l'Ecole supérieure d'électricité sont inscrits à CentraleSupélec. Ils reçoivent à la fin de leurs études un titre ou un diplôme de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits, sous réserve des regroupements prévus à l'article L. 718-2 du code de l'éducation.
CentraleSupélec est autorisé à délivrer les titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale des arts et manufactures et de l'Ecole supérieure d'électricité jusqu'au terme des habilitations en cours.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 64-89 du 27 janvier 1964 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs des élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures ; 
2° Le décret du 13 février 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'électricité à l'université Paris-XI ; 
3° Le décret n° 90-361 du 20 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole centrale des arts et manufactures.
CentraleSupélec est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Son siège est fixé dans l'académie de Versailles.
Le directeur exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ». Il nomme également les membres des jurys de diplômes et les membres des jurys aux concours d'admission à l'école.
Il est assisté de directeurs adjoints et des directeurs ayant la responsabilité des différentes directions de l'établissement : il procède à leur nomination et fixe leurs attributions respectives. Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de ces désignations.
Il préside le conseil scientifique et le conseil des études.
Il préside également le comité exécutif, qui comprend les directeurs adjoints, le directeur général des services et les directeurs des directions de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux membres du comité exécutif, aux autres agents de catégorie A ainsi que, pour les affaires concernant les départements d'enseignement et de recherche, les services et les unités de recherche, constituées le cas échéant avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, mentionnés à l'article 4, à leurs responsables respectifs.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres. Il est composé de :
1° Deux membres de droit :
a) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son suppléant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ou son suppléant ;
2° Seize personnalités qualifiées désignées, dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, comme suit :
a) Onze personnalités, dont huit au moins du monde économique, désignées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, sur avis et après consultation du président du conseil d'administration ;
b) Deux par les associations d'anciens élèves ;
c) Une, conjointement, par l'Académie des sciences et l'Académie des technologies ;
d) Une par le conseil régional de la région Ile-de-France ;
e) Une par une fondation reconnue d'utilité publique contribuant au rayonnement de la recherche scientifique et de l'enseignement supérieur de l'établissement ; cette fondation est désignée par le président du conseil d'administration ;
3° Quatorze représentants élus répartis comme suit :
a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;
b) Trois représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ;
d) Quatre représentants des usagers, dont trois élèves ingénieurs.
Le directeur et les membres du comité exécutif assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau constitué par un président choisi parmi les personnalités mentionnées au a du 2°, un vice-président choisi parmi les représentants mentionnés au a ou au b du 3° et un secrétaire.
I. - CentraleSupélec a pour mission principale la formation d'ingénieurs majoritairement recrutés par voie de concours ainsi que la formation de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les secteurs public et privé de la vie économique et de la recherche. L'établissement délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité, seul ou conjointement, ainsi que des diplômes propres. Il accueille des élèves ingénieurs et d'autres étudiants préparant un diplôme, dénommés « usagers ».
II. - Dans les mêmes secteurs, et en vue de son rayonnement international, CentraleSupélec a également pour missions :
1° La formation tout au long de la vie des ingénieurs, des cadres et des techniciens supérieurs ainsi que des formateurs ;
2° L'accueil et la formation d'étudiants étrangers ; il conclut à cet effet des accords avec des institutions d'enseignement supérieur ou de recherche ;
3° Le développement de la recherche fondamentale et appliquée et la formation par la pratique de la recherche des ingénieurs, de cadres et de docteurs ;
4° Le rapprochement avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers, la diffusion de la culture et de l'information scientifiques et techniques et la coopération régionale, nationale et internationale ;
5° La promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation ;
6° Le développement économique du territoire par le soutien à la création d'entreprises innovantes.
I. - Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils. Il détermine notamment :
1° La composition du conseil scientifique et du conseil des études ;
2° Les conditions d'élection du bureau du conseil d'administration ;
3° Les règles de quorum des différents conseils, les modalités d'adoption des délibérations, les modalités de représentation des membres des conseils ainsi que les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils et les modalités selon lesquelles il est pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement de celui-ci ;
4° Les règles de publicité des délibérations ;
5° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions formées par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 8.
II. - Le règlement intérieur peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
CentraleSupélec est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'enseignement supérieur exercent conjointement les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur par les articles L. 712-8, L. 719-8, L. 719-14 et L. 953-2 du code de l'éducation.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. Il délibère en outre sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées par cet article.
Il délibère également sur :
1° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
2° La création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des directions de l'établissement, des services et des unités de recherche, dans les conditions prévues par l'article L. 711-7 du code de l'éducation ;
3° L'adoption du règlement intérieur de CentraleSupélec prévu à l'article 16, dans les mêmes conditions.
Il peut créer des commissions spécialisées.
Le conseil scientifique comprend au maximum trente membres. Il est composé :
1° De responsables de l'établissement ;
2° De personnalités qualifiées désignées par le directeur en raison de leurs compétences scientifiques ;
3° De représentants d'institutions partenaires, choisies par le directeur après avis des autres membres du conseil ;
4° D'au minimum un tiers de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs et personnels techniques de recherche et des usagers inscrits en formation doctorale. Les représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation constituent au moins un quart des représentants élus. Il en est de même pour les représentants élus des autres enseignants-chercheurs.
Les personnalités et représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.
La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers, dont le mandat est de deux ans renouvelable. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Tout membre nommé d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. Toute cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
CentraleSupélec peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services interétablissements. Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement auquel il est rattaché ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
I. - Les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité ainsi que les conditions de déroulement et de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions ci-après.
II. - Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, sont électeurs et éligibles dans le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés mentionnés à l'article D. 719-4, les personnels enseignants assurant à CentraleSupélec un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations de service de référence.
Pour les élections au conseil scientifique, sont seuls électeurs et éligibles dans le collège des usagers, les usagers suivant une formation de troisième cycle.
III. - Les représentants des personnels sont élus au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à un tour. L'élection est acquise à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Les représentants des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Il n'est procédé à des élections partielles que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions du I pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le conseil des études est consulté par le directeur sur :
1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;
2° Les demandes d'accréditation portant sur la délivrance des diplômes nationaux, des titres d'ingénieur diplômé et l'évaluation des enseignements ;
3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;
4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Pour l'application à la constitution de cette section disciplinaire des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études.
Le directeur est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur est choisi parmi les personnalités exerçant leurs activités dans des domaines scientifiques et économiques, après avis du conseil d'administration, sur rapport d'une commission composée de trois membres élus en son sein par le conseil d'administration. Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de désignation du directeur.
Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'établissement, de toute fonction élective et de toute fonction de directeur d'une structure interne.
Le conseil des études comprend au maximum trente membres. Il est composé :
1° De responsables de l'établissement ;
2° De personnalités qualifiées désignées, dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, par le directeur en raison de leurs compétences pédagogiques ;
3° De représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques et des usagers, dont au moins deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et deux représentants des autres enseignants-chercheurs.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er août 2014 susvisé, les mots : « à l'article 11 du décret du 2 mai 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2018-532 28 juin 2018 ». 
Au 5° du II de l'article 2 du décret du 15 juillet 2009 susvisé, les mots : « décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « 2018-532 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ».
La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication veille à l'évolution du système d'information et de communication de la défense.
A ce titre, elle :
1° Définit les dispositions d'architecture générale et le cadre de cohérence du système d'information et de communication de la défense et en contrôle la mise en œuvre. Elle en établit la cartographie fonctionnelle ;
2° Est représentée de droit à l'ensemble des comités des systèmes d'information et de communication du ministère et peut participer aux différentes instances de contrôle ;
3° Peut se voir confier par le ministre la présidence de comités de lancement et de suivi chargés de garantir la cohérence et la complémentarité des projets en matière de systèmes d'information et de communication ;
4° Assiste et conseille les états-majors, directions et services.
La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication (DGNUM) est placée sous l'autorité du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, qui relève directement du ministre de la défense.
Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication conseille le ministre en matière de transformation numérique et de systèmes d'information et de communication.
Il représente le ministre de la défense auprès des instances nationales compétentes en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, sans préjudice des compétences attribuées à d'autres autorités du ministère.
Il assure la cohérence des positions défendues par le ministère auprès des instances internationales spécialisées.
Il exerce la fonction d'administrateur ministériel des données.
Les états-majors, directions et services du ministère communiquent au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, sur sa demande, l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de cette fonction.
Le système d'information et de communication de la défense est constitué de l'ensemble organisé des ressources permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous format numérique qui concourent aux missions du ministère, à l'exception des ressources mises en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure.
Il fait partie du système d'information et de communication de l'Etat, à l'exception des systèmes d'information et de communication mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou information classifiés.
La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication contrôle l'application de la politique ministérielle et coordonne à cet effet l'ensemble des structures et ressources du ministère en matière de systèmes d'information et de communication.
A ce titre, elle :
1° Exerce une autorité fonctionnelle sur les organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense intervenant dans l'appui au développement ou dans le développement des systèmes d'information et de communication du ministère, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense ;
2° Vise les schémas directeurs et les plans d'actions relatifs aux systèmes mentionnés à l'article 2 ;
3° Approuve les schémas ministériels des fréquences et de la formation en informatique et communications ;
4° Est responsable, au sein du ministère, du choix des normes, standards et méthodes pour les systèmes d'information et de communication, décide des référentiels correspondants et assiste le responsable ministériel aux normes ;
5° Evalue, au regard des éléments qui lui sont fournis par les responsables mentionnés au 2° de l'article 3, la pertinence et la cohérence des projets, notamment les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage général ou commun ;
6° Participe aux travaux de planification et de programmation ;
7° Contribue à la gestion prévisionnelle des ressources humaines conduite au niveau ministériel et relative aux compétences nécessaires à la mise en œuvre du système d'information et de communication de la défense. Elle propose aux organismes gestionnaires ou employeurs de la famille professionnelle « systèmes d'information et de communication » la mise en œuvre de toute mesure relevant de leur compétence et de nature à favoriser cette gestion prévisionnelle.
Pour l'exercice de ses responsabilités dans les domaines du numérique et des systèmes d'information et de communication, le ministre est assisté par :
1° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, qui propose la politique ministérielle et assure la cohérence d'ensemble du système d'information et de communication de la défense en concertation avec les autorités mentionnées au 2° du présent article ;
2° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, respectivement responsables de la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière de systèmes d'information opérationnels et de communication, de systèmes d'information scientifiques et techniques, et de systèmes d'information, d'administration et de gestion.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration tiennent à jour un schéma directeur et établissent un plan d'investissement relatif aux systèmes d'information et de communication placés sous leur responsabilité.
Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication vise ces plans et établit en conséquence le plan d'investissement ministériel des systèmes d'information et de communication soumis à la validation du ministre.
La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication promeut et coordonne les actions relatives à la transformation numérique et à l'innovation en matière de technologie de l'information et de la communication au sein du ministère.
Dans ce cadre, la direction générale :
1° Promeut, anime ou fait conduire les projets numériques communs relevant de la modernisation ou de la transformation des métiers du ministère ;
2° Accompagne les états-majors, directions et services dans la conception et la réalisation de leurs démarches de transformation numérique ;
3° Veille à ce que les systèmes concourent à simplifier les relations entre les usagers ou les agents et le ministère.
Les mots : « directeur général des systèmes d'information et de communication » et : « direction générale des systèmes d'information et de communication » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication » et : « direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
Concernant les projets de systèmes d'information et de communication comportant une dimension ministérielle transverse ou un intérêt commun, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, en concertation avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, propose au ministre de la défense les dispositions adaptées, permettant de garantir la cohérence globale des projets, en particulier en ce qui concerne la définition de l'architecture d'ensemble, la maîtrise des ressources et l'établissement du calendrier général.
Les projets et évolutions majeures de systèmes d'information et de communication répondant à des caractéristiques de coût prévisionnel ou présentant un fort enjeu ministériel sont soumis pour avis conforme au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, dans les conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.
En cas d'émission d'un avis non conforme, l'autorité responsable peut demander un nouvel examen du projet. En cas de maintien de l'avis non conforme, la même autorité peut porter le projet à la décision du ministre.
Dans le tableau figurant aux articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 du code de la défense, la ligne concernant les articles D. 2362-2 à D. 2362-4-1 est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 2362-2 
Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018 

D. 2362-3 à D. 2362-4-1 
Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 

».
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie intitulée « 8-Registre du commerce et des sociétés » est remplacée par le texte suivant : 
« 
Montant 
en euros 
8-REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS 
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement 
Gratuit 
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) 
Gratuit 
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :
-personne physique 
Gratuit
-personne morale 
Gratuit 
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
-personne physique 
Gratuit
-personne morale 
Gratuit 
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) 
Gratuit 
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
-personne physique 
Gratuit
-personne morale 
Gratuit 
Toute inscription complémentaire :
-personne physique 
5,90
-personne morale 
5,90 
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
-personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) 
5,90
-personne morale 
5,90 
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) 
Gratuit 
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 
5,45 
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
-acte constitutif 
Gratuit
-acte modificatif 
5,90 
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
-inscription modificative 
Gratuit
-acte modificatif 
Gratuit 
».
Article 39
    Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances.
    Toutefois, chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte.
Article 44
    Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant :
    1o Répartition par programme ou par dotation des crédits ouverts sur chaque mission, budget annexe ou compte spécial ;
    2o Fixation, par programme, du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.
    Ces décrets répartissent et fixent les crédits conformément aux annexes explicatives prévues aux 5o et 6o de l'article 51 et au 2o de l'article 53, modifiées, le cas échéant, par les votes du Parlement.
    Les crédits fixés par les décrets de répartition ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par la présente loi organique.
Article 31
    Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat veillent au respect des principes et règles mentionnés aux articles 27 à 30. Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.
    TITRE III
    DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION
    DES LOIS DE FINANCES
    Chapitre Ier
    Du principe de sincérité
Article 21
    I. - Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Ces recettes peuvent être complétées par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte.
    Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa.
    Il en est de même pour les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires. Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis à la limite prévue au premier alinéa.
    II. - Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ne peut être effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale.
    En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création. Durant cette dernière période, le découvert ne peut être supérieur à un montant fixé par la loi de finances créant le compte.
    Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent. Au préalable, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des raisons de cet excédent, de l'emploi prévu pour les crédits ainsi ouverts et des perspectives d'exécution du compte jusqu'à la fin de l'année.
    Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante, dans les conditions prévues aux II et IV de l'article 15, pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8-III-1)      Article 640:
      La somme de <<1500 F>> est remplacée par <<2500 F>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-VI)      Article 662:
      Au 2o, la somme de <<1500 F>> est remplacée par <<2500 F>>.
         (Loi no 68-1172 du 27 décembre 1968, art. 9-II; loi no 89-935 du 29     décembre 1989, art. 37-VI)      Article 717:
      Au premier alinéa, les mots <<bureaux d'aide sociale>> sont remplacés par     <<centres d'action sociale>>.
         (Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille     et de l'aide sociale)
(Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 51.)      Article 960:
      Au II, le membre de phrase: <<du bulletin d'inscription de marchand d'objets     d'occasion>> est remplacé par: <<du récépissé de déclaration d'une activité     professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés     ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le     commerce>>.
        (Loi no 87-962 du 30 novembre 1987, art. 1er et 9; décret no 88-1039 du 14     novembre 1988, art. 1er.)      Article 991:
      Au premier alinéa, les mots: <<ou de rente viagère>> sont supprimés.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.)      Articles 992, 993, 994, 996 et 997:
      Ces articles deviennent sans objet.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.)
Article 1584:
      Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé:
      <<Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est     fixée à 1,20 p. cent. Le taux est fixé à 0,40 p. cent pour les mutations à     titre onéreux visées au 2o. Pour les mutations visées aux 3o, 4o et 5o     ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du     1er octobre 1989, les taux de la taxe sont fixés à:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 11/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée de     treize ans et un mois, un établissement public national à caractère     administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des     finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse     d'amortissement de la dette sociale.
Art. 9. -  Le patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du     régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif,     sera vendu à l'initiative de ses propriétaires. Les produits de la vente sont     affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à     l'article 1er. Ce patrimoine fera l'objet, avant le 31 juillet 1996, d'un     inventaire et d'une évaluation qui seront communiqués à la Caisse     d'amortissement de la dette sociale.
     La partie du patrimoine qui ne sera pas vendue à la date du 31 décembre 1999     sera transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que les     droits et obligations qui y sont attachés.
     La dévolution du patrimoine visée à l'alinéa précédent à la Caisse     d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'un arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale.
     Les transferts des biens, droits et obligations des caisses nationales du     régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale effectués en application du présent article au profit de la     Caisse d'amortissement de la dette sociale ne donnent lieu à aucune indemnité     ou perception d'impôts, droits ou taxes.
     Pour la gestion ou la vente du patrimoine visé ci-dessus, la Caisse     d'amortissement de la dette sociale peut faire appel, dans des conditions     fixées par décret, à tous services ou organismes habilités à cet effet. La     cession intégrale de ce patrimoine devra intervenir au plus tard au 31     décembre 2008.
Art. 10. -  Une fois en possession du nombre de dossiers nécessaire, le     préfet du département où doit s'ouvrir l'enquête transmet un exemplaire du     dossier à chacun des services déconcentrés dont la consultation lui paraît     utile, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles les     ouvrages doivent être établis ou faire sentir leurs effets de façon notable.      Les services et maires appelés en conférence doivent formuler leurs     conclusions au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date à     laquelle ils sont saisis du dossier. Ce délai expiré, le préfet clôt les     conférences.
Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 43, le détenteur d'un permis exclusif de recherches est tenu :
 1° De présenter au préfet, dans le mois qui suit l'octroi du permis, le programme de travail du reste de l'année en cours, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux réalisés au cours de l'année écoulée ;
 2° Pour le détenteur d'un permis de recherches de mines, de respecter l'engagement financier souscrit lors de la demande conformément à l'article 17 et de tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l'exécution de cet engagement financier, indexé conformément aux dispositions ci-après.
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, les dépenses réalisées seront actualisées à la date de l'engagement du demandeur en totalisant le produit de chaque dépense par le coefficient it, défini ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense :
it = 0,5 ( So  +  Mo )
St
Mt
it = 0,5 (
 + 
)
So
Mo
où :
 S représente l'indice du coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques ;
 M l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises, produits métallurgiques,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
 St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
 So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
 Le nouvel engagement financier que devra souscrire le détenteur du permis lors de la prolongation de celui-ci sera, à durée de validité et à superficie égales, au moins égal au produit de l'effort financier fixé dans l'acte institutif par la valeur du coefficient it à la date du nouvel engagement ;
 3° Pour le détenteur d'un permis exclusif de recherches de mines H, dès qu'un gisement a été reconnu exploitable, de demander l'octroi d'une concession ou de renoncer au droit à concession prévu à l'article 26 du code minier.
Le second alinéa de l'article 5 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le secrétaire général de la mer et les ministres consultés examinent notamment si les activités projetées sont compatibles avec les dispositions des conventions ou accords sur le plateau continental auxquels la France est partie. »