Publics concernés : assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique territoriale et hospitalière et des ouvriers de l'Etat, des clercs et salariés de notaire, de l'Opéra national de Paris, des mines, du régime des professions libérales, du régime des avocats et du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.
    
Objet : dispositions d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 Toutefois, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent présenter dès le lendemain de la publication du décret leur demande de retraite progressive.
    
Notice : le texte, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l'Opéra national de Paris et des mines, et l'étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret, ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1-1, L. 162-22-1-2 et L. 161-22-1-5 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifiée garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 84-105 du 13 février 1984 modifié relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 juin 2023 et du 11 juillet 2023 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date des 5 et 19 juillet 2023 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 6 et 13 juillet 2023 ;
Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date des 6 et 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 août 2023
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini