Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Arnaud Rivière de La Souchère, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et chef du département sécurité des systèmes d'information, M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, chef du département planification et gestion de crise, M. Serge Maurel, administrateur civil hors classe, chef du département protection du secret, M. Fabrice Pothier, administrateur civil hors classe, chef du département protection économique, M. Jean-Pascal Chapat, administrateur civil hors classe, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle, Mme Sabine Jamon, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du bureau méthode, intégration et synthèse, M. Jacques Lengyel, ingénieur en chef de l'armement, chef du centre de cyber défense ministériel, M. Frédéric Karolak, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information, Mme Catherine Tuffier, attachée principale d'administration de l'Etat, assistante de prévention, Mme Isabelle Schira, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef du département protection du secret, M. Philippe Armand, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef du département planification et gestion de crise, M. Pierre-Jean Canault, agent contractuel, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 novembre 2022, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2023 pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines et les ingénieurs de l'industrie et des mines.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 19 décembre 2022.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 2023, à midi.
Les dossiers de candidature doivent être transmis au plus tard le 19 janvier 2023, à 12 heures (heure de Paris), par internet en utilisant le lien d'inscription suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/concours-experimente-interne-examen-professionnel-corps-des-mines-2023, et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12.
Des précisions sur ce concours, et notamment le lien d'inscription susmentionné, se trouvent sur la page www.economie.gouv.fr/cge/concours.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05, mail : cge.concours@finances.gouv.fr).
Par décret en date du 3 novembre 2022 :
- est approuvée la délibération du 29 mai 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Auguste & Denis FASTOUT », dont le siège est à Lyon (69) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 8 octobre 1956, a décidé la dissolution de l'association ;
- est abrogé le décret du 8 octobre 1956 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Auguste & Denis FASTOUT ».
L'organisme national de gestion mentionné au 4° de l'article 1er procède, pour le compte de l'association nationale mentionnée au même article, au recensement des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens bénéficiaires du compte d'engagement citoyen, au recueil des données utiles relatives à ceux-ci, ainsi qu'à la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits et à la collecte des contributions définies au 3° de l'article 1er auprès des différentes autorités de gestion.
Il assure l'information et l'assistance aux autorités de gestion sur les modalités pratiques de collecte des données et des ressources.
Il transmet à la Caisse des dépôts et consignations les données relatives aux bénéficiaires et lui verse les ressources collectées, selon des modalités déterminées par une convention conclue entre l'association nationale et la Caisse des dépôts et consignations.
L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale et à la Caisse des dépôts et consignations le montant de la part des contributions de gestion correspondant aux frais de fonctionnement de ces dernières.
Il adresse chaque année à l'association nationale un rapport administratif et un bilan financier sur la mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les services de l'Etat, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens, transmettent chaque année, au plus tard le 1er avril, par voie électronique à l'organisme national de gestion mentionné à l'article 2 les données utiles de l'année précédente relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux réservistes citoyens éligibles au compte d'engagement citoyen dans les conditions prévues dans la convention mentionnée à l'article 2.
Chaque autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens procède, au plus tard le 1er juillet de chaque année, au versement des sommes précisées dans l'appel annuel de fonds principal établi par l'organisme national de gestion dans les conditions prévues dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent comprenant :
1° Un montant prévisionnel de sommes collectées au titre du financement des droits des bénéficiaires du compte d'engagement citoyen, déterminé en fonction des effectifs concernés ;
2° Le montant de sa contribution de gestion, déterminé par application à la contribution annuelle totale mentionnée au 3° de l'article 1er du rapport entre le montant mentionné à l'alinéa précédent et le montant total des sommes collectées au même titre.
Un appel de fonds complémentaire peut être sollicité si les ressources versées par une même autorité de gestion ne permettent pas de répondre aux demandes présentées par ses bénéficiaires.
Par décret en date du 3 novembre 2022 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à Mme Catherine REBOISSON, attachée principale d'administration, à M. Marc NEDELIAN, attaché principal d'administration, à Mme Marie-Gabrielle BATTEAU, inspectrice des finances publiques, et à Mme Maria GARRIDO, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés, ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses.
Pour la mise en œuvre du compte d'engagement citoyen mentionné à l'article L. 5151-7 du code du travail, l'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée :
1° Assure le recensement, auprès de leurs autorités de gestion, des informations nécessaires au traitement des droits des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours, bénéficiaires du compte d'engagement citoyen, et la transmission de ces informations à la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Procède à la collecte des ressources destinées au financement de ces mêmes droits auprès des autorités de gestion et à leur versement à la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Fixe chaque année la contribution des autorités de gestion correspondant aux frais de fonctionnement, respectivement de l'association nationale, de l'organisme national de gestion et de la Caisse de dépôts et consignations, engagés pour la gestion des flux financiers et des échanges d'informations relatives aux comptes d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours ;
4° Désigne un organisme national de gestion chargé, pour son compte, de la gestion des flux financiers et des informations correspondant aux missions mentionnées aux points 1° et 2°, dans les conditions définies par une convention conclue entre cet organisme et l'association nationale ;
5° Etablit chaque année un rapport sur les activités mentionnées au présent article, transmis au ministre chargé de la sécurité civile, au ministre chargé de la jeunesse et au président de la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 octobre 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813357A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828490A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910721A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928686A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008786A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029017A) , 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111447A), du 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132448A) et du 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212288A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier,
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne désignée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
*SIGMATEC
Adresse : Fayez Mansour Street, building 35, floor 2, Baramkeh, PO Box 34081 Damas, Syrie
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 octobre 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813357A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828487A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910711A), 14 novembre (NOR : ECOT1928682A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008784A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029014A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111300A), du 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132440A) et du 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212283A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
* TECHNOLAB
Adresse : Nabih Berry Road, Madina Building, Block A, Nabathieh, Deir el Zaharani (Liban)
* ALLOUCH Aziz Ahmad
Date de naissance : 26 octobre 1977 à Deir el Zaharani (Liban)
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 octobre 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813353A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828483A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910706A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928681A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008783A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029012A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111299A), 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132438A) et 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212281A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
* Fayez MAHROUS
Date de naissance : 3 avril 1974 à Damas (Syrie)
Nationalité syrienne, résidant en Chine.
* GUANG ZHOU SHI CUIDA LIDE TRADE LTD
Adresse : Flat1308, NR.149-2, Liwang street, Liwang, Guangzhou (Chine)
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 octobre 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; Vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; Vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813353A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828479A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910704A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928675A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008782A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2027241A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111298A), 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132433A), du 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212279A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
*Iyad MAHROUS
Date de naissance : 12 mai 1971 à Damas (Syrie)
Nationalité syrienne
Alias : a) Mohammed Iyad MAKHROS ; b) Iyad Mohammad Esam MAHROUS ; c) Iyad MAHRUS
*AL MAHROUS GROUP
Adresse : Rawda Street, Damas (Syrie)
*FLOATING IMAGE CO,
Adresse : Mazra'a Street Damas (Syrie)
*MAHROUS TRADING FZE
Adresse : LB15238 Jebel Ali, Emirate of Dubai, PO Bax 85447 Dubai (Emirats Arabes Unis)
*MAHROUS TRADING COMPANY
Adresse : 10El Farek Asmael Srhank Street, Laurent District, Alexandrie (Egypte)
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 octobre 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813357A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828488A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910714A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928683A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008785A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029015A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111303A), du 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132443A) et du 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212284A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne désignée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
* PRIME TRADE
Adresse : 3 Kazanine Street, Damas, Syrie
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa :
« Jusqu'au 31 octobre 2022 :
« Paris - Punta Cana (République dominicaine). »
est supprimé.
2° L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 octobre 2027 :
« Paris - Punta Cana (République dominicaine) ;
« Paris - San Salvador (Commonwealth des Bahamas). »
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 2 novembre 2022, le groupement d'intérêt économique ELSAN SERVICES dont le siège social est situé 11, rue James-Joule, 66000 Perpignan, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général.
Le groupement d'intérêt économique ELSAN SERVICES, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumis aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christian SIVY, commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Bordeaux ;
M. Stéphane LAPEYRE, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Bordeaux ;
Mme Dominique JOUAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Ouest ;
M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Limoges ;
Mme Alexia DUDOGNON, commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Limoges.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M Christophe DESCOMS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Eric BEROT, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Violette SWIGON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud-Est, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe ALLAIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial de police judiciaire de Lyon ;
M. Damien DELABY, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lyon ;
Mme Nicole VIVAT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Est ;
M. Eric BERTRAND, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Marseille ;
Mme Marie DAURES, commissaire divisionnaire, cheffe de l'Etat-major de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Natacha DOUTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sandrine RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
M. Florent MION, commissaire général, chef du service de police judiciaire de Nice ;
M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Jean-Baptiste PINQUIÉ, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Bastia ;
M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Toulouse ;
M. Jean-Luc SAUX, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse ;
Mme Tania LEHMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Toulouse ;
M. Fabrice KOZDEBA commissaire de police, chef du service de police judiciaire de Perpignan ;
M. Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire d'Avignon.
A la direction zonale de la police judiciaire Est, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Béatrice BRUN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de police judiciaire Est, directeur territorial de police judiciaire de Strasbourg ;
M. Thibault LORBER, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Strasbourg ;
M. Maurice ALIBERT, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nancy ;
M. Guillaume CRIVELLI, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Nancy ;
M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire général, directeur territorial de police judiciaire de Reims ;
M. Philippe DASSONVILLE, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Dijon ;
M. François-Xavier CAVALLI, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Dijon.
A la direction zonale de la police judiciaire Ouest, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jérôme MARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de police judiciaire Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Rennes ;
M. Pascal GONTIER, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rennes ;
M. Guillaume BLAVEC, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Ouest ;
M. Fabien LANG, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Rouen ;
M. Jérémie DUMONT, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rouen ;
M. Marc PERROT, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nantes ;
Mme Laëtitia BERKANE, commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Nantes ;
M. Franck HEMERY, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Angers ;
M. Ilan COSTECHARAYRE, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Angers ;
M. Éric CORDEROT, commissaire général, directeur territorial de police judiciaire d'Orléans ;
M. Emmanuel MERICAM, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Orléans ;
M. Christophe DELOST, attaché de l'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire d'Orléans.
A la direction zonale de la police judiciaire Nord, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Magali BLANC épouse CAILLAT, commissaire générale, directrice zonale de police judiciaire Nord, directrice territoriale de police judiciaire de Lille ;
M. Olivier DUPAS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Nord, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lille ;
Mme Béatrice LEFORT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Nord.
Par décret en date du 3 novembre 2022, sont approuvées les délibérations du 2 juin 2021 et du 13 juillet 2022 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Campus Paris Saclay » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution du solde de trésorerie à la « fondation de l'Ecole polytechnique » pour 12 % et la fondation CentraleSupélec, au nom et pour le compte de la fondation abritée « Fondation Campus Paris-Saclay » pour 88 %.
Le décret du 25 janvier 2011 portant approbation de la fondation de coopération scientifique dite « Campus Paris Saclay » est abrogé.
L'arrêté du 14 avril 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Téléservice inscription” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription dans toutes les classes secondaires des collèges et des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel. » ;
2° Au douzième alinéa de l'article 3, les mots : « travail et portable, case à cocher “accepte les SMS” » sont remplacés par les mots : « portable, autre téléphone (stage…) ».
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Ecrire :
Compagnie Berroise de raffinerie
BP 42
13131 BERRE L'ETANG CEDEX
13130 BERRE L'ETANG
13131 BERRE L'ETANG
de 1977 à 2015
Usine Chimique de l'Aubette
Puis SHELL Chimie Méditerranée
Chemin départementale 21
13130 BERRE L'ETANG
de 1977 à 2017
Usine Chimique de Berre
Puis SHELL Chimie Méditerranée
Chemin départementale 54
13130 BERRE L'ETANG
de 1977 à 2017
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles de l'Orléanais » sont modifiées temporairement comme suit.
Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
1° Chapitre 4-1 - descriptions des produits composant la gamme des volailles de l'Orléanais :
 « - élevées en plein air pendant une grande partie de leur vie » ;
 « - les volailles ont obligatoirement accès aux parcours pendant la plus grande partie de leur vie » ;
 « - Le parcours est herbeux et/ou ombragé et pour un bâtiment de 400 m2 n'a pas une surface inférieure à 8 800 m2 ».
2° Chapitre 4-4 - méthodes d'obtention :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La répartition complémentaire des montants d'aides du fonds de réserve de 4,95 M€ défini à l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2022 susvisé est fixée comme suit :
- 0,08 M€ pour le sous-programme « sécurisation incendies » ;
- 4,87 M€ pour le sous-programme « intempéries ».
Il est créé dans le programme principal du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « sécurisation incendie » vise à financer les opérations de confortement, de rétablissement et de mise en sécurité des réseaux électriques de distribution ayant subi des dégâts par des incendies du milieu naturel.
Sont soumis pour avis, pour l'application du III de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée, au préfet de département, et pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 40 de cette même loi, au préfet de région, avant leur mise en œuvre, les projets ayant pour objet :
1° La modification du profil en travers et sa répartition, du profil en long ou du tracé en plan de l'autoroute, de la route ou de la portion de voie ;
2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute, de la route ou de la portion de voie ;
3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement ;
4° Pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier mises à disposition dans le cadre de l'article 40, tout aménagement susceptible de déroger aux règles de l'art.
Le maître d'ouvrage du projet transmet au préfet territorialement compétent une demande d'avis présentant le projet, ses objectifs, ses caractéristiques techniques, son coût estimatif, ses impacts sur les fonctionnalités de l'autoroute, de la route ou de la portion de voie et les éventuelles dérogations retenues au sein ou en dehors de règles de l'art et leur justification. Dans le cas de la création ou de la modification d'un passage supérieur au-dessus d'une autoroute, d'une route ou d'une portion de voie, la demande précise le gabarit routier du passage supérieur. Le niveau de détail du dossier est proportionné aux enjeux du projet.
Le préfet dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis à l'issue de ce délai, il est réputé favorable. Son avis est motivé et rendu public. Il est versé au dossier établi pour les besoins du débat public ou de la concertation préalable, au sens du titre II du livre premier du code de l'environnement ou de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, ou, au plus tard, au dossier d'enquête publique au sens de l'article 1er du code de l'expropriation ou de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d'avis pour demander, le cas échéant, des compléments au dossier. Il fixe le délai raisonnable pour la réception de ces éléments. Le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception de ces compléments.
Si le maître d'ouvrage ne suit pas une préconisation de l'avis, il rend publique les considérations de droit et de fait l'ayant conduit à ne pas la mettre en œuvre.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 octobre 2022, la société APAVE, dont le siège social est situé 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie, France, est agréée en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 314-8 dudit code.
L'agrément est valable cinq ans à compter du 11 décembre 2022 sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 2 novembre 2022, la société MET Energie France, dont le siège social est situé 4, rue de la République, 69001 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels.
La société MET Energie France est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
ANNEXE
LISTE DES ROUTES ET PORTIONS DE VOIES ASSURANT LA CONTINUITÉ DU RÉSEAU AUTOROUTIER
Itinéraires
Routes nationales concernées
Liaison
Nord et Nord-Est
liaisons Paris-Lille-Frontière Belge
RN227
A1
A22
RN356
A1
A22
liaison Reims-Rouen via Laon et Amiens
RN28
A28
liaison Valenciennes-Lille-Dunkerque
RN225
A16
A25
liaison Reims-Charleville Mézières-Frontière belge
RN51
A34
A34
Est
liaison Val de Saône-Luxembourg
RN52
A4
A30
liaison Autoroute A6-Autoroute A31 via Dijon
RN274
A38
A311
Sud-Est
liaison Paris-Lyon-Marseille
RN346
A42
A43
liaison Paris-Béziers, y compris antenne Montpellier
RN109
A750
RD132
RD132
RN109
A709
liaison Paris-Saint Etienne
RN7
A77
A79
liaisons Nîmes-Marseille ou Nîmes-Aix en Provence
RN572
A54
RN113
RN113
RN572
A54
RN568
RN113
A55
RN569
A54
RN568
liaison Lyon-Italie via Chambéry
RN201
A41
A43
liaison Grenoble-Annecy-Genève
RN87
A41
A480
liaison Grenoble-Valence
RN532
A49
RN7
RN7
A7
A7
liaison Grenoble-Marseille
RN296
A51
A51
liaison Autoroute A6-Autoroute A71
RN79
A71
A6
RN70-RN80
RN79
A6
liaison entre l'autoroute A75 et Lyon
RN88-RN488
A72
A47
RN488
RN88
A72
Sud-Ouest
liaison Paris-Espagne
RN230
A10
A630
liaison Bordeaux-Clermont Ferrand
RN89
RN230
A89
liaison A71-Royan
RN145
A20
A714
RN141-RN520
A10
A20
Ouest
liaison Paris-Rennes
RN157
A81
RN136
RN136
liaison Paris-Nantes
RN844
A11
A844
Nord-Ouest
liaison Paris-Rouen-Caen
RN338-RN1338-RN138
A13
A150
RN814
A13
A84
liaison Caen-Le Mans
RN158
RN814
A88
Ile-de-France
la rocade d'Ile-de-France assurée par l'autoroute A86
RN385
A86
A86
RN186
A3
A86
RN186B
A86
A86
la rocade dite Francilienne
RN104
A10
A6
RN104
A6
A4
RN104
A1
RN184
RN184
RN104
A15
liaisons A10-Paris Ouest
RN118
A10
A86
RN12
A12
A86
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur épreuves est ouvert pour le recrutement dans le corps des internes des hôpitaux des armées, dans la spécialité de médecine générale.
I. - Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau « gestion des concours » de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.
Le site internet des écoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante : https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours.
Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 janvier 2023 à 12 heures.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 17 février 2023 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
II. - Lieux des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
III. - Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site internet des EMSLB à l'adresse suivante : https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Des concours pour l'admission à l'Ecole militaire de la flotte seront organisés en 2023. Les vingt-et-un concours ouverts sont précisés en annexe.
Les concours sont ouverts aux candidats réunissant les conditions suivantes :
- être âgés de trente-sept ans au plus ;
- avoir accompli au moins huit ans de service militaire effectif dans la marine ;
- réunir les conditions médicales d'aptitudes exigées ;
- être titulaire depuis deux ans au moins, d'un brevet supérieur ;
- être à jour du contrôle de la condition physique générale (CCPG) et avoir obtenu un minimum de 31 points ;
- détenir au minimum un PLS 2222 en langue anglaise ou un score TOEIC L&R (Test Of English for International Communication-Listening and Reading) de 550 points selon les spécialités choisies.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 1er et 2 février 2023 dans les centres ouverts par les autorités militaires ou maritime locales dans leur zone de responsabilités et dans les formations isolées placées sous leur commandement.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 9 mai 2023 et le 9 juin 2023.
En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence. Le recours à cette disposition devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats. Une demande devra être effectuée avant le 7 avril 2023, terme de rigueur, par message à la cellule concours et stages et séminaires du centre d'instruction naval de Brest et au service de recrutement de la marine (SRM), section OFF.
Les inscriptions aux concours seront signalées au SRM/OFF jusqu'au 6 janvier 2023 (terme de rigueur) par un message NEMO conforme à l'annexe III de la note n° 1055 ARM/DPMM/SRM/OFF/NP du 18 octobre 2022.
La note précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est disponible sur le site https://portail-rh-marine.intradef.gouv.fr/index.php/carriere/officiers/158-cursus-de-carriere-filiere/recrutement-au-corps-des-officiers/992-concours.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la Marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement, « officiers », Fort Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, case 129, 75614 Paris Cedex 12 ; téléphone : 01-41-93-26-35).
ANNEXE
LISTE DES SPÉCIALITÉS OUVERTES POUR LE CONCOURS 2023
CONCOURS AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ
- armes-équipements (ARMEQ)
- contrôleur de circulation aérienne/contrôle (CCA/CTL)
- contrôleur de circulation aérienne / circulation aérienne infrastructure aérodrome (CCA/CAI)
- contrôleur d'opérations aériennes (COA)
- électricité (ELECT)
- énergie - propulsion - nucléaire (EPNUC)
- finances, logistique et ressources humaines - restauration hôtellerie et loisirs (FILORH-RHL)
- fusilier-protection (FUPRO)
- informatique générale (INFOG)
- inspecteur de la sécurité de la défense (INSED)
- maintenance aéronautique (MAERO)
- mécanique (MECAN)
- conduite nautique (NAUTI)
- opérations-environnement (OPENV)
- opérations de guerre des mines (OPGDM)
- opérations de lutte au-dessus de la surface (OPLAS)
- opérations de lutte sous la mer (OPLSM)
- opérations transmissions (OPTRA)
- renseignement-relations internationales (RENRI)
- sécurité (SECUR)
- tactique aéronautique (TACAE)