Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Première ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail comprend, outre le directeur de l'établissement, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'agence, ainsi que huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants élus par le personnel de l'établissement.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des militaires ayant quitté l'armée au cours de l'année 2021 sans droit à pension de retraite, est fixé à 74 533 388,19 euros comme suit :
Entités
Armée de terre (dont formations militaires de la sécurité civile)
36 597 580,58
Marine nationale
15 847 506,14
Armée de l'air et de l'espace
593 769,36
Service de santé des armées
1 453 823,14
Total ministère des armées :
54 492 679,23
Gendarmerie nationale
18 847 810,48
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
1 192 898,48
Solde dû au titre de l'année 2021
74 533 388,19
Sont abrogés :
-l'arrêté du 26 octobre 2021 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
-au 1er janvier 2023, l'arrêté du 23 septembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les stipulations de l'avenant du 5 juillet 2022 à l'accord du 16 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 35 du 10 octobre 2022 aux annexes relatives aux salaires de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d'accord conclu le 16 septembre 2022 portant sur l'actualisation de l'article 17 (préavis en cas de démission ou de licenciement), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (secteur de la maroquinerie - ganterie de peau), les stipulations de l'accord du 26 septembre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord collectif de branche du 30 mars 2022 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévu au 1er janvier 2024 par l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que l'opérateur de compétences désigné ne recouvre la contribution que jusqu'au 31 décembre 2023, et sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée du recouvrement de la contribution conventionnelle, et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2024, la branche devra, pour assurer le recouvrement des fonds :
- soit recourir à une association de gestion ;
- soit recourir au circuit URSSAF.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 102 du 13 octobre 2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel (activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et industries en produits d'œufs), les stipulations de l'accord du 5 avril 2022 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationales susvisée.
Au 9e alinéa de l'article 5, les termes « des entreprises » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 20 décembre 2022, sont nommées membres du conseil de surveillance, sur le fondement du 13° de l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, sur proposition de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), Mme RATTEZ (Pauline), en qualité de titulaire, en remplacement de Mme FARALDO (Caroline), démissionnaire, et Mme RASPAIL (Sophie), en qualité de suppléante, en remplacement de Mme LEBRETON (Amandine), démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 5 du 16 mars 2022 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de frais de santé à la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve que la date visée par la prise en charge du recouvrement par l'URSSAF soit le 1er janvier 2024 et non pas le 1er janvier 2025 conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
Le 3e alinéa de l'article 5.1 est étendu sous réserve que les dates visées soient le 31 décembre 2023 pour la dérogation accordée à l'OPCO et le 30 septembre 2023 concernant la réunion entre les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société DIEBOLD NIXDORF France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 410 383 533, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2027, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses équipements relevant de la catégorie 4 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement et jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne les déchets issus de ses équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de ce même article.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est modifiée comme suit : 
1° les alinéas suivants sont supprimés : 
« Jusqu'au 30 novembre 2022 : 
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Chennai (Inde), ainsi que les liaisons entre Saint-Denis de La Réunion et Delhi, Kochi et Bombay (Inde) via Chennai en partage de code avec une compagnie indienne ; 
Saint-Denis de La Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Port Louis (Maurice) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Perth (Australie) ». 
2° Les alinéas suivants sont insérés avant l'alinéa « Jusqu'au 31 octobre 2023 » : 
« Jusqu'au 15 janvier 2023 : 
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Chennai (Inde), ainsi que les liaisons entre Saint-Denis de La Réunion et Delhi, Kochi et Bombay (Inde) via Chennai en partage de code avec une compagnie indienne ; 
Saint-Denis de La Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Port Louis (Maurice) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Perth (Australie) ».
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2020 susvisé est complété par les alinéas ainsi rédigés :
 « - le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bar-le-Duc ou son représentant ;
 « - le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Laurent ou son représentant ; »
A l'article 2, l'année « 2022 » est remplacée par l'année « 2023 » et les mots : « Sans préjudice des décisions des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des décisions des directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui ont habilité des organismes de formation pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures jusqu'au 31 décembre 2021, » sont supprimés.
ANNEXE 1 bis
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION ALIMENTATION ET BOISSONS
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines
Disciplines
Commentaire
Horaire 
      

    hebdomadaire 
      

    indicatif
Seuils
Cours ou TP 
      

    ou TD
Lettres modernes
M1
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Documentation
M3
0,50
27 seuil indicatif
29,00
Langue vivante
M3
2,00
20 seuil indicatif
116,00
Langue vivante
M6
0,75
20 seuil indicatif
43,50
Education socioculturelle
M1, M2, M3
1,50
27 seuil indicatif
87,00
E.P.S.
M2
1,50
87,00
SESG/Gest entreprise
M1
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Mathématiques
M4, M5, M7, M8
1,25
27 seuil indicatif
72,50
TIM
M5
0,75
19 seuil indicatif
43,50
SESG/Gest entreprise
M4, M6, M8
1,50
19 seuil indicatif
87,00
SESG/Gest commerciale
M4 à M8
2,50
19 seuil indicatif
145,00
SESG/Gest commerciale
M4 à M8
5,00
27 seuil indicatif
290,00
GP IAA/Génie alimentaire
M4, M7, M8
4,25
19 seuil indicatif
246,50
Non affecté
M2 : APPP
1,50
87,00
Non affecté
M2 : EIL
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
Pluri
174
Total hors pluri
27,00
1 566,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 740,00
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXE 1 ter
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION BIENS ET SERVICES POUR L'AGRICULTURE
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines
Disciplines
Commentaire
Horaire 
      

    hebdomadaire 
      

    indicatif
Seuils
Cours ou TP 
      

    ou TD
Lettres modernes
M1
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Documentation
M3
0,50
27 seuil indicatif
29,00
Langue vivante
M3
2,00
20 seuil indicatif
116,00
Langue vivante
M6
0,75
20 seuil indicatif
43,50
Education socioculturelle
M1, M2, M3
1,50
27 seuil indicatif
87,00
E.P.S.
M2
1,50
87,00
SESG/Gest entreprise
M1
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Mathématiques
M4, M5, M7, M8
1,25
27 seuil indicatif
72,50
TIM
M5
0,75
19 seuil indicatif
43,50
SESG/Gest entreprise
M4, M6, M8
1,50
19 seuil indicatif
87,00
SESG/Gest commerciale
M4 à M8
2,50
19 seuil indicatif
145,00
SESG/Gest commerciale
M4 à M8
5,00
27 seuil indicatif
290,00
STA/Productions végétales
M4, M7, M8
1,50
19 seuil indicatif
87,00
STA/Productions animales
M4, M7, M8
1,50
19 seuil indicatif
87,00
Sc et techno des équip
M4, M7, M8
1,25
19 seuil indicatif
72,50
Non affecté
M2 : APPP
1,50
87,00
Non affecté
M2 : EIL
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
Pluri
174
Total hors pluri
27,00
1 566,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 740,00
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXES
ANNEXE 1
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION PRODUITS DE LA FILIÈRE FORÊT-BOIS
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines
Disciplines
Commentaire
Horaire 
      

    hebdomadaire 
      

    indicatif
Seuils
Cours ou TP 
      

    ou TD
Lettres modernes
M1
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Documentation
M3
0,50
27 seuil indicatif
29,00
Langue vivante
M3
2,00
20 seuil indicatif
116,00
Langue vivante
M6
0,75
20 seuil indicatif
43,50
Education socioculturelle
M1, M2, M3
1,50
27 seuil indicatif
87,00
E.P.S.
M2
1,50
87,00
SESG/Gest entreprise
M1
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Mathématiques
M4, M5, M7, M8
1,25
27 seuil indicatif
72,50
TIM
M5
0,75
19 seuil indicatif
43,50
SESG/Gest entreprise
M4, M6, M8
1,50
19 seuil indicatif
87,00
SESG/Gest commerciale
M4 à M8
2,50
19 seuil indicatif
145,00
SESG/Gest commerciale
M4 à M8
5,00
27 seuil indicatif
290,00
STAE/Aménagt. forestier
M4, M7, M8
3,75
19 seuil indicatif
217,50
Sc et techno des équip
M7
0,50
19 seuil indicatif
29,00
Non affecté
M2 : APPP
1,50
87,00
Non affecté
M2 : EIL
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
Pluri
174
Total hors pluri
27,00
1 566,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 740,00
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXE 2
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;
- pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 217,50 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 275,50 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 681,50 heures.
ANNEXE 1 quater
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION UNIVERS JARDINS ET ANIMAUX DE COMPAGNIE
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines
Disciplines
Commentaire
Horaire 
      

    hebdomadaire 
      

    indicatif
Seuils
Cours ou TP 
      

    ou TD
Lettres modernes
M1
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Documentation
M3
0,50
27 seuil indicatif
29,00
Langue vivante
M3
2,00
20 seuil indicatif
116,00
Langue vivante
M6
0,75
20 seuil indicatif
43,50
Education socioculturelle
M1, M2, M3
1,50
27 seuil indicatif
87,00
E.P.S.
M2
1,50
87,00
SESG/Gest entreprise
M1
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Mathématiques
M4, M5, M7, M8
1,25
27 seuil indicatif
72,50
TIM
M5
0,75
19 seuil indicatif
43,50
SESG/Gest entreprise
M4, M6, M8
1,50
19 seuil indicatif
87,00
SESG/Gest commerciale
M4 à M8
2,50
19 seuil indicatif
145,00
SESG/Gest commerciale
M4 à M8
5,00
27 seuil indicatif
290,00
STA/Production horticole
M4, M7, M8
1,75
19 seuil indicatif
101,50
PS/Animalerie
M4, M7, M8
1,75
19 seuil indicatif
101,50
Sc et techno des équip
M4, M7, M8
0,75
19 seuil indicatif
43,50
Non affecté
M2 : APPP
1,50
87,00
Non affecté
M2 : EIL
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
Pluri
174
Total hors pluri
27,00
1 566,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 740,00
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXE 1 quinquies
TECHNICO-COMMERCIAL OPTION VINS, BIÈRES ET SPIRITUEUX
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 58 semaines
Disciplines
Commentaire
Horaire 
      

    hebdomadaire 
      

    indicatif
Seuils
Cours ou TP 
      

    ou TD
Lettres modernes
M1
1,00
27 seuil indicatif
58,00
Documentation
M3
0,50
27 seuil indicatif
29,00
Langue vivante
M3
2,00
20 seuil indicatif
116,00
Langue vivante
M6
0,75
20 seuil indicatif
43,50
Education socioculturelle
M1, M2, M3
1,50
27 seuil indicatif
87,00
E.P.S.
M2
1,50
87,00
SESG/Gest entreprise
M1
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Mathématiques
M4, M5, M7, M8
1,25
27 seuil indicatif
72,50
TIM
M5
0,75
19 seuil indicatif
43,50
SESG/Gest entreprise
M4, M6, M8
1,50
19 seuil indicatif
87,00
SESG/Gest commerciale
M4 à M8
2,50
19 seuil indicatif
145,00
SESG/Gest commerciale
M4 à M8
5,00
27 seuil indicatif
290,00
Sces et tech vigne vin
M4, M7, M8
4,25
19 seuil indicatif
246,50
Non affecté
M2 : APPP
1,50
87,00
Non affecté
M2 : EIL
1,50
27 seuil indicatif
87,00
Non affecté
Pluri
174
Total hors pluri
27,00
1 566,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 740,00
12 à 16 semaines de stages dont 10 semaines prises sur la scolarité
ANNEXE 2
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ;
- pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 275,5 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 362,5 heures ;
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 580,0 heures.
Le second tableau de l'article 16 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par : 
NATURE DES ÉPREUVES 
COEFFICIENT
-1re épreuve de mathématiques 
5
-2e épreuve de mathématiques 
4
-1re épreuve de physique-chimie 
3
-2e épreuve de physique-chimie 
3
-Epreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur 
6
-Epreuve de rédaction 
5
-Epreuve de langue vivante 
3 
Total 
29
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société CHATEAUD'EAU, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 430 440 529, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2027, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses fontaines à eau relevant de la catégorie 1 de la filière des équipements électriques et électroniques professionnels telle que mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et de ses machines à café relevant de la catégorie 5 de la filière des équipements électriques et électroniques ménagers définie au II de ce même article.
Pour la campagne 2022, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 23 juin 2021, sont rendues obligatoires pour les producteurs, non membres de cette association, des légumes suivants : artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs et laitues iceberg de la région Bretagne.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2021 sont consultables à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-35aa99af-faf9-42af-8032-5b0a8bdbc20f.

Ces documents peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-30cbe81d-b5db-4346-8adf-b1646e69ea91.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de CERAFEL, 8, rue Marcelin-Berthelot, ZI Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
L'agrément de la société DIEBOLD NIXDORF France concernant la gestion des déchets issus de ses équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de l'article R.543-172 du code de l'environnement pourra être prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 si le taux de collecte de ces équipements se révèle satisfaisant au regard de l'objectif de collecte fixé par le cahier des charges susvisé.
Après l'article 1er bis de l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale susvisé, sont insérés les article 1er ter et article 1er quater ainsi rédigés : 
« Art. 1 ter.-La liste mentionnée à l'article 1er est complétée des centres suivants, agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023 : 
«-Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Bordeaux situé avenue du Haut-Lévèque, 33600 Pessac, pour une capacité d'accueil maximale de 25 élèves ; 
«-Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Lille situé au 2, rue du Docteur-Schweitzer, 59000 Lille, pour une capacité d'accueil maximale de 25 élèves ; 
«-Centre de formation d'assistant de régulation médicale du groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) situé au 11, rue André-Lwoff, 56000 Vannes, pour une capacité d'accueil maximale de 40 élèves. ». 
« Art. 1 quarter.-La liste mentionnée à l'article 1er est complétée des centres suivants, agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2023 : 
«-Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Besançon, situé au 44, chemin du Sanatorium, 25000 Besançon, pour une capacité d'accueil maximale de 15 élèves. »
Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 du CSP, choisies dans un référentiel de certification périodique. L'élaboration de celui-ci, pour chaque profession ou spécialité, par les commissions professionnelles du Conseil national de la certification périodique, doit être conforme à méthode proposée par la Haute Autorité de santé par décision susvisée.
Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale (partie règlementaire-décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa de l'article R. 821-4, les mots : « est admis » sont remplacés par les mots : « ou que ses revenus d'activité sont exclusivement issus d'un travail » ; 
II.-Au I de l'article R. 821-4-1, après les mots : « activité professionnelle, », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL Canal Star d'exploiter un service de catégorie C dans la zone de Tarascon-sur-Ariège par la décision n° 2013-666 du 25 septembre 2013, reconduite par la décision n° 2018-176 du 21 mars 2018, est transférée à la SA SERC afin d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé Fun Radio.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 novembre 2022 à l'accord du 6 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Epargne salariale.
Signataires :
Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM).
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, du plein emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 novembre 2022 à l'accord nationale paritaire du 27 avril 1994.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Missions confiées au groupement nationale pour la formation automobile.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
MOBILIANS.
U2M.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'autorisation accordée à la SAS Europe 2 Régions d'exploiter un service de catégorie C par la décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-412 du 29 mai 2013 et n° 2018-511 du 30 mai 2018, est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises afin d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé Virgin Radio.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'accord du 28 septembre 2022 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les stipulations de l'accord du 10 octobre 2022 relatif à la rémunération annuelle garantie (R.A.G) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 132 du 20 mai 2022 relatif à la modification des modalités d'accès, nature et intitulé des certifications, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 novembre 2022.
Accord du 17 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI).
Modification du régime conventionnel frais de santé.
Signataires :
France Chimie.
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'autorisation accordée à la SARL SPRGB d'exploiter un service de catégorie C dans la zone d'Arnay-le-Duc par la décision n° 2011-418 du 19 juillet 2011, reconduite par les décisions n° 2016-275 du 19 février 2016 et n° 2021-314 du 17 février 2021, est transférée à la SA SERC afin d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé Fun Radio.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone géographique mise en appel : CORTE.
Fréquence : 96,4 MHz.
Adresse du site : Bistuglio, Corte (2B).
Altitude du site (NGF) : 750 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone géographique mise en appel : AITI.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (2B).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
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     (degrés)
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     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone géographique mise en appel : CALVI.
Fréquence : 96,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Col de Salvi, Lavatoggio (2B).
Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
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     (degrés)
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     (dB) (1)
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone géographique mise en appel : BASTIA.
Fréquence : 96,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Serra Di Pigno, Bastia (2B).
Altitude du site (NGF) : 952 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

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     (dB) (1)
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     (degrés)
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     (dB) (1)
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     (degrés)
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18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : MARSEILLE.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Parette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIII (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : SISTERON.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Molard, Sisteron (04).
Altitude du site (NGF) : 710 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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     (dB) (1)
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     (dB) (1)
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170
2
260
7
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2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIV (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : TOULON.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Cap-Sicié Notre Dame du Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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11
340
6
80
2
170
18
260
8
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : MARSEILLE.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : Petite Étoile, Septèmes-les-Vallons (13).
Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
2
270
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1
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250
6
340
1
80
1
170
1
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : LA BRIGUE.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : Col de Lubaira, La Brigue (06).
Altitude du site (NGF) : 1 010 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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9
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6
170
0
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XII (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : ORANGE.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : chemin de la Roquette, Uchaux (84).
Altitude du site (NGF) : 256 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
9
90
0
180
1
270
13
10
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0
190
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0
200
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13
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11
340
12
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1
170
1
260
12
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : MARSEILLE.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Fourragère, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : MARSEILLE.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : tunnel de Montolivet, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : NICE.
Fréquence : 87,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Chemin de Contéo - Mont Vinaigrier, Nice (06).
Altitude du site (NGF) : 362 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
9
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80
7
170
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260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : APT.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Claparedes, Apt (84).
Altitude du site (NGF) : 547 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : AVIGNON.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : Chemin du Safrus - quartier Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : GAP.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Laudet, Gap (05).
Altitude du site (NGF) : 1140 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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ATTÉNUATION
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.