Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2012-678 du 18 septembre 2012 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-CA-09 du 27 avril 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio HDR ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Caen en date du 17 novembre 2021 publiée au Journal officiel le 4 janvier 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio HDR ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Caen, le 31 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2012-680 du 18 septembre 2012 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-CA-10 du 27 avril 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Caen en date du 17 novembre 2021 publiée au Journal officiel le 4 janvier 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SLAM Communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Caen, le 31 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la commission nationale de communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la saisine du ministère de la culture en date du 27 septembre 2021 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Gard Lozère dans la zone de Florac Trois Rivières ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la commission nationale de communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la saisine du ministère de la culture en date du 27 septembre 2021 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter dans la zone de Florac Trois Rivières ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la commission nationale de communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la saisine du ministère de la culture en date du 27 septembre 2021 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info dans la zone de Florac Trois Rivières ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b ;
La présidente,
M.-L. Denis
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Rima Abdul Malak
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2012-677 du 18 septembre 2012 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-CA-08 du 27 avril 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Caen en date du 17 novembre 2021 publiée au Journal officiel le 4 janvier 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Caen, le 31 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2012-676 du 18 septembre 2012 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-CA-07 du 27 avril 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666 ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Caen en date du 17 novembre 2021 publiée au Journal officiel le 4 janvier 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association 666 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Caen, le 31 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément en date du 21 juin 2022,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques,
B. Brillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence relatifs à la spécialité biologique de référence HUMIRA®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité,
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de servic e adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel du 24 juin 2022 [NOR : SPRS2218237A] texte 29),
Arrêtent :
Fait le 8 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politiquedes produits de santé et de la qualitédes pratiques et des soins,
A. Moulin
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Gérald Darmanin
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Bérangère Couillard
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2022, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des agents techniques du ministère de la défense, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 4 au titre de l'année 2022.
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2022, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2022.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel de diplôme du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « Agronomie et cultures durables », sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale de l'assurance maladie, selon le tableau joint en annexe de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé, s'ils satisfont aux conditions suivantes :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation :
Les candidats suivent en totalité la formation théorique et pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées conformément au référentiel de connaissances, de savoir-faire figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :
Les candidats satisfont aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6d31c439-25d1-47c5-b9fc-f19db9293e79 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Intervins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2022, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2022.
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2022, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la défense, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1 au titre de l'année 2022.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024 conclu le 23 novembre 2021 dans le cadre d'Intervins Sud-Est et relatif à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins à indications géographiques du ressort d'Intervins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- du contrat de vente interprofessionnel annexé à l'accord qui est étendu jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- des délais de paiement prévus dans le contrat type annexé à l'accord.
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Elle est responsable des concours et examens professionnels. » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est responsable des concours et examens professionnels. » ;
3° Le quinzième alinéa est supprimé ;
4° Après le V, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« V bis. - La délégation ministérielle à l'encadrement supérieur est chargée d'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité, de promouvoir et mettre en œuvre des actions d'accompagnement individualisé des cadres supérieurs, de veiller à la mise en œuvre par la direction des ressources humaines des mesures nécessaires à l'évaluation individuelle et collégiale des cadres supérieurs et d'accompagner la professionnalisation des processus de recrutement. » ;
5° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. - La délégation des affaires générales à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
« Elle est également compétente pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère. A ce titre, elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés soit en application de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale. Elle est en outre chargée de la gestion administrative des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères. Elle assure la comptabilité des traitements et la pré-liquidation de la paie ainsi que le traitement comptable des dossiers de carrière et pension. Elle atteste, le cas échéant, les services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Elle représente le ministère auprès des administrations et autorités locales. »
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2022, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 4 au titre de l'année 2022.
Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est complété par la phrase suivante : « Elle est chargée de concevoir la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur l'Etat. »
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, directeur du cabinet ;
M. Alexandre BRUGERE, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice adjointe du cabinet ;
M. Clément MERIC, chef de cabinet.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2024 pourront se présenter à l'examen de la session 2025 de la spécialité « Agronomie et cultures durables » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2025.
La dernière session d'examen de l'option « agronomie : productions végétales » du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé est fixée à 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie : productions végétales » est abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est modifiée comme suit :
- le 3e tableau relatif au programme n° 167 est remplacé par le tableau suivant :
« 
169. - RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction du service national et de la jeunesse
Commandant du service militaire volontaire
» ;
- le 6e tableau relatif au programme n° 212 est remplacé par le tableau suivant :
« 
212. - SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Directeur du service des pensions et des risques professionnels
» ;
- après le tableau « 212. - Soutien de la politique de la Défense », il est inséré un tableau ainsi rédigé :
« 
902. - COMPTE DE COMMERCE « EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT »
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Service industriel de l'aéronautique
Directeur du service industriel de l'aéronautique
».
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2022, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1 au titre de l'année 2022.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/67 « Carottes des sables ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-05bc9dea-fe39-4835-83d5-d56d968a3c2f.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est modifié comme suit :
- la 8e ligne relative au programme n° 167 est supprimée ;
- à la 9e ligne, après les mots : « 169. - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », sont ajoutés les mots : « , mémoire et liens avec la Nation ».
La spécialité « Agronomie et cultures durables » du brevet de technicien supérieur agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation ;
d) Un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
ORGANISME
PROGRAMME
Direction générale de la sécurité extérieure
P. 144, P. 146, P. 178, P. 212
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
P. 144, P. 178, P. 212
Direction du renseignement militaire
P. 144, P. 178
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense
P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
P. 144, P. 146, P. 178, P. 212
Direction des affaires financières
P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
Direction de la maintenance aéronautique
P. 144, P. 146, P. 178, P. 212
Sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
» ;
L'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité » sont remplacés par les mots : « les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 5 700 kilogrammes » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de jour. » sont remplacés par les mots : « de jour ; » et il est ajouté à la fin de cet article 3 un alinéa ainsi rédigé :
« 9. L'aéronef est doté d'un carnet de route dont la forme est acceptée par les services compétents de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef ou, à défaut d'une telle exigence par l'Etat d'immatriculation, l'aéronef est doté d'un document équivalent. Ce carnet de route ou document équivalent est tenu à jour et rempli au plus tard en fin de journée, sous la responsabilité du commandant de bord, notamment en ce qui concerne la date, le nom des membres d'équipage et leur fonction à bord, l'origine et la destination du vol, l'heure de départ et l'heure d'arrivée, le temps de vol et la nature du vol. » ;
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L'autorisation visée à l'article 1er est limitée à une durée maximale de quatre-vingt-dix jours cumulés dans les douze derniers mois.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, tous les jours depuis l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français jusqu'à sa sortie de l'espace aérien français sont pris en compte, qu'ils aient donné lieu à la réalisation effective de vols ou non. »
Le candidat à un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement », déjà titulaire d'un brevet de technicien supérieur « viticulture-œnologie » ou « agronomie et cultures durables » peut, à sa demande, être dispensé des épreuves :
E6 correspondant au bloc de compétence 6 « Organiser le travail dans le système de production ».
E8 correspondant au bloc de compétence 8 « Accompagner le changement ».
L'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de jour. » sont remplacés par les mots : « de jour ; » et il est ajouté à la fin de cet article 3 un alinéa ainsi rédigé :
« 8. L'aéronef est doté d'un carnet de route dont la forme est acceptée par les services compétents de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef ou, à défaut d'une telle exigence par l'Etat d'immatriculation, l'aéronef est doté d'un document équivalent. Ce carnet de route ou document équivalent est tenu à jour et rempli au plus tard en fin de journée, sous la responsabilité du commandant de bord, notamment en ce qui concerne la date, le nom des membres d'équipage et leur fonction à bord, l'origine et la destination du vol, l'heure de départ et l'heure d'arrivée, le temps de vol et la nature du vol. » ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L'autorisation visée à l'article 1er est limitée à une durée maximale de quatre-vingt-dix jours cumulés dans les douze derniers mois.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, tous les jours depuis l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français jusqu'à sa sortie de l'espace aérien français sont pris en compte, qu'ils aient donné lieu à la réalisation effective de vols ou non. »
Le candidat à un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « viticulture-œnologie », déjà titulaire d'un brevet de technicien supérieur « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement » ou « agronomie et cultures durables » peut, à sa demande, être dispensé des épreuves :
E6 correspondant au bloc de compétence 6 « Organiser le travail ».
E8 correspondant au bloc de compétence 8 « Accompagner le changement technique ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Stanislas du Pont de Romémont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Hélène Klich, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au patrimoine routier national non concédé ;
- M. Khaled Guellati, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, et Lionel Legaie, son adjoint, pour les affaires relatives à l'exploitation routière, à la sécurité et à l'appui aux services ;
- Mme Marie-Christine Esposito, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et Mme Jacqueline Nyassi, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'information routière, aux systèmes d'information et aux systèmes de transports intelligents coopératifs.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 8 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est ainsi modifié : après les mots : « en Guadeloupe » sont insérés les mots : « , le centre hospitalier universitaire de Martinique » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, les mots : « et Martinique » sont supprimés ;
- après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Centre hospitalier universitaire de Martinique : Martinique ; ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Muriel Saccoccio, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Louis Lallemand-Kirche, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau et Mme Nirina Delaguillaumie, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au développement du réseau ferroviaire et aux actions transverses ;
- M. Rémy Mensire, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au développement du réseau ferroviaire et aux opérations contractualisées ;
- Mme Delphine Chabalier, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Bertrand Bory, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion du réseau ferroviaire national et des gares.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Pierre Boquel, ingénieur en chef des mines, chef de bureau et Mme Hélène Le Maitre, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone nord), de l'animation de la maitrise d'ouvrage et de la socio-économie ;
- M. Vivien Chbicheb, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone sud), du suivi règlementaire et environnemental et de la participation du public ;
- M. Olivier Guichou, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la programmation et à la modernisation du réseau routier national ;
- M. Frédéric Laffont, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau et M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour les affaires relatives à la politique de l'environnement.
Dans la limite des attributions du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Eric Ollinger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et à Mme Sophie Dupas, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, notamment en matière de routes à grande circulation et de signalisation de direction, à la coordination des actions et politiques en faveur de la transition écologique des mobilités routières, au volet infrastructure des politiques de sécurité routière, à l'élaboration de la doctrine technique routière, aux évolutions de la règlementation et aux expérimentations en matière d'équipements de la route, à l'animation de la communauté technique des infrastructures routières, à la démarche qualité du réseau routier national non concédé, aux conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national et aux audits de sécurité routière ;
- M. François Agier, M. Daniel Pendarias, M. Philippe Roubieu, M. Dominique Thon, M. Martin de Wissocq, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et forêts, et M. Hervé Mangnan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, chefs de pôles territoriaux, dans leurs zones respectives, pour les conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national, audits de sécurité routière et inspections préalables à la mise en service, audits qualité des services routiers, avis sur projets de modifications substantielles des autoroutes ou des routes assurant la continuité du réseau autoroutier transférées à des collectivités locales, et pour l'instruction des schémas directeurs de signalisation de direction ;
- M. Pierre Peyrac, ingénieur en chef des travaux publics hors classe, chef de pôle, pour les affaires relatives aux ouvrages d'art.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Isabelle Domergue, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Emmanuelle Poligné, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs ;
- Mme Sarah Russeil, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux transports publics particuliers de personnes ;
- M. Philippe Machu, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la performance économique et environnementale des transports routiers ;
- M. Frédéric Béchara, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au contrôle et à la circulation des transports routiers ainsi qu'au budget de l'action 50 du programme 203.
Délégation permanente est donnée à Mme Kenette BOURIENNE, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Patricia Moutafian-Delcourt, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Cécile Bincteux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Brice Serrano, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la sécurité des transports ferroviaires et guidés ;
- Mme Christine Fourtané, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et Mme Delphine Merelle, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'interopérabilité ferroviaire ;
- Mme Carine Maraval, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux tunnels ferroviaires transfrontaliers ;
- Mme Laurence Deglain, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Fabrice Fussy, contractuel RIN HC, son adjoint, pour les affaires relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. François Lavoué, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Sophie Peng-Casavecchia, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission, M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Pierre-Christophe Soncarrieu, agent de la SNCF mis à disposition, ses adjoints, pour les affaires relatives à l'organisation des trains d'équilibre du territoire ;
- M. Pierre Terrier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et Mme Hermine Bergerat, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux opérateurs et aux services ferroviaires de voyageurs ;
- Mme Delphine Faussurier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau, et Mme Leïla Azzaoui, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports ferroviaires et collectifs en Ile-de-France ;
- M. Vincent Ferstler, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, pour les affaires relatives au fret ferroviaire et au transport combiné.