L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 2 août 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1017.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2187 ;
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou et Mme Laëtitia Romeiro Dias, au nom de la commission spéciale, n° 2243 ;
Discussion les 24, 25, 26 et 27 septembre et les 1er, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 octobre 2019 et adoption le 15 octobre 2019 (TA n° 343).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 63 (2019-2020) ;
Rapport de Mmes Corinne Imbert, Muriel Jourda, MM. Olivier Henno et Bernard Jomier, au nom de la commission spéciale, n° 237 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 238 (2019-2020) ;
Discussion les 21, 22, 23, 28, 29 janvier et 4 février 2020 et adoption le 4 février 2020 (TA n° 55, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2658 ;
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou et Mme Laëtitia Romeiro Dias, au nom de la commission spéciale, n° 3181 ;
Discussion les 27, 28, 29, 30 et 31 juillet 2020 et adoption le 31 juillet 2020 (TA n° 474 rect.).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 686 rect. (2019-2020) ;
Rapport de M. Olivier Henno, Mme Corinne Imbert, M. Bernard Jomier et Mme Muriel Jourda, au nom de la commission spéciale n° 280 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 281 rect. (2020-2021) ;
Discussion les 2 et 3 février 2021 et adoption le 3 février 2021 (TA n° 53, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3833 ;
Rapport de Mme Coralie Dubost, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3891.
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 371 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 372 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture n° 3833 ;
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul, au nom de la commission spéciale, n° 4222 ;
Discussion les 7, 8 et 9 juin 2021 et adoption le 9 juin 2021 (TA n° 623).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 677 (2020-2021) ;
Rapport de M. Olivier Henno, Mme Corinne Imbert, M. Bernard Jomier et Mme Muriel Jourda, au nom de la commission spéciale, n° 683 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 684 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 24 juin 2021 (TA n° 129, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 4281 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 juin 2021 (TA n° 640).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.