Art. 21.. - I. - La Poste et France Télécom sont assujettis, à partir du 1er     janvier 1994 et au lieu de leur principal établissement, aux impositions     directes locales perçues au profit des collectivités locales et des     établissements et organismes divers. Ces impositions sont établies et perçues     dans les conditions suivantes:
      1o En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non     bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont     établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393,     1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 du code général des impôts.
      2o En ce qui concerne la taxe professionnelle:
      a) La base d'imposition est établie conformément aux articles 1447, 1467     (1o), 1467A, 1469 (1o, 2o et 3o), 1472A bis, 1478, paragraphe I, et 1647B     sexies du code général des impôts.
      A compter de 1995, la base d'imposition est réduite de la moitié du montant     qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix     à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des     études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467A du     code général des impôts.
      b) La base d'imposition est déclarée avant le 1er mai de l'année précédant     celle de l'imposition au lieu du principal établissement.
      3o Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85     p. 100 de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble     du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui     s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation     par l'Etat.
      Le Gouvernement dépose, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement     retraçant les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et     de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste et     les charges qui en résultent pour cet exploitant.
      4o Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la taxe     professionnelle est, pour chacune de ces taxes, le taux moyen pondéré     national qui résulte des taux appliqués l'année précédente par l'ensemble des     collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes     divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et     de leurs taxes additionnelles.
      5o Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des     impositions directes locales ainsi que les dispositions de l'article 1641 du     code général des impôts sont applicables. Toutefois, pour les impositions     acquittées par La Poste et France Télécom, le taux mentionné au paragraphe I     de cet article est fixé à 1,4 p. 100 et les taux mentionnés au paragraphe II     du même article sont fixés à 0,5 p. 100.
      6o Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au premier     alinéa ci-dessus, diminué de la fraction des cotisations afférentes aux taxes     mentionnées aux articles 1520 et 1528 du code général des impôts, est perçu,     en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au financement des     pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 de la loi de     finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
      Pour les années suivantes, le produit ainsi utilisé évolue en fonction de     l'indice de variation du prix de la consommation des ménages tel qu'il     ressort des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances.
     Lorsque le produit des impositions visées au premier alinéa est supérieur au     montant ainsi obtenu, la différence est versée au Fonds national de     péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648A bis du code     général des impôts.