ANNEXES
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 9 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO 
      

    de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION 
      

    des évaluations 
      

    pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
 - 2 431 000
1101
Impôt sur le revenu
- 2 431 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 191 733
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 191 733
13. Impôt sur les sociétés
- 2 701 000
1301
Impôt sur les sociétés
- 2 727 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
26 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
124 600
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
51 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
200 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
- 152 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
3 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
11 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
100 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 11 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
4 600
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
5 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
20 000
1499
Recettes diverses
- 107 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 220 947
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 220 947
16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 502 374
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 502 374
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 237 220
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 100 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
- 8 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
48 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
- 19 000
1711
Autres conventions et actes civils
30 000
1753
Autres taxes intérieures
- 161 353
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 114 300
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
- 1 667
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
50 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
27 000
1797
Taxe sur les transactions financières
50 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
2 100
1799
Autres taxes
- 40 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
72 075
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
9 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
- 32 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
95 075
22. Produits du domaine de l'Etat
90 000
2202
Autres revenus du domaine public
88 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
2 000
23. Produits de la vente de biens et services
- 62 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 62 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 415 530
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 417 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
3 470
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 2 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
- 65 716
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
- 200 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
6 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
122 000
2511
Frais de justice et d'instance
6 284
26. Divers
205 520
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
200 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
1 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
- 41 900
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
8 420
2620
Récupération d'indus
- 16 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
- 11 000
2697
Recettes accidentelles
65 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
138 006
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- 267
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
111 017
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
28 919
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
- 5 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
3 293
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
609
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
117
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
- 127
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
- 555
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
122 913
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
122 913
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO 
      

    de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
      

     des évaluations
      

     pour 2014
1. Recettes fiscales
- 8 159 674
11
Impôt sur le revenu
- 2 431 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 191 733
13
Impôt sur les sociétés
- 2 701 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
124 600
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 220 947
16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 502 374
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
- 237 220
2. Recettes non fiscales
- 175 651
21
Dividendes et recettes assimilées
72 075
22
Produits du domaine de l'Etat
90 000
23
Produits de la vente de biens et services
- 62 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 415 530
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
- 65 716
26
Divers
205 520
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
260 919
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
138 006
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
122 913
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
- 8 596 244
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO 
      

    de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION 
      

    des évaluations 
      

    pour 2014
Avances aux collectivités territoriales
556 382 869
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
556 382 869
05
Recettes
556 382 869
Prêts à des Etats étrangers
- 111 308 516
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
- 111 308 516
02
Remboursement de prêts du Trésor
- 111 308 516
Total
445 074 353
ÉTAT B
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     supplémentaires ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     supplémentaires ouverts
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Action extérieure de l'Etat
31 686 945
30 830 620
Action de la France en Europe et dans le monde
10 893 652
10 893 652
Dont titre 2
5 133 652
5 133 652
Diplomatie culturelle et d'influence
8 885 512
8 885 512
Dont titre 2
797 973
797 973
Français à l'étranger et affaires consulaires
11 907 781
11 051 456
Dont titre 2
2 206 007
2 206 007
Administration générale et territoriale de l'Etat
104 245 512
15 000
17 358 854
18 673 196
Administration territoriale
13 291 792
13 175 593
Dont titre 2
2 566 036
2 566 036
Vie politique, cultuelle et associative
15 000
15 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
104 230 512
4 067 062
5 497 603
Dont titre 2
4 067 062
4 067 062
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
457 297 915
472 741 428
20 798 713
30 756 232
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
457 297 915
472 741 428
Forêt
6 939 542
16 155 061
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
13 661 415
13 661 415
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
197 756
939 756
Aide publique au développement
44 004 633
22 635 546
Solidarité à l'égard des pays en développement
44 004 633
22 635 546
Dont titre 2
2 082 661
2 082 661
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
500
500
7 504 929
7 462 929
Liens entre la Nation et son armée
500
500
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
7 504 929
7 462 929
Dont titre 2
109 020
109 020
Conseil et contrôle de l'Etat
9 800 381
9 319 840
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
2 850 000
2 500 000
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conseil économique, social et environnemental
165 000
165 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
6 785 381
6 654 840
Dont titre 2
6 160 000
6 160 000
Culture
21 000
21 000
Patrimoines
5 000
5 000
Création
16 000
16 000
Défense
250 000 000
250 000 000
Excellence technologique des industries de défense
250 000 000
250 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
53 515 591
48 899 356
Coordination du travail gouvernemental
11 186 898
7 769 939
Dont titre 2
2 138 491
2 138 491
Protection des droits et libertés
1 253 533
2 025 295
Dont titre 2
267 171
267 171
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
17 075 160
15 104 122
Dont titre 2
3 863 409
3 863 409
Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
24 000 000
24 000 000
Ecologie, développement et mobilité durables
347 933 651
168 113 101
Infrastructures et services de transports
1 432 514
1 432 514
Météorologie
280 747
280 747
Prévention des risques
63 624 383
14 223 263
Dont titre 2
1 624 383
1 624 383
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
136 596 007
6 176 577
Dont titre 2
6 176 577
6 176 577
Innovation pour la transition écologique et énergétique
100 000 000
100 000 000
Ville et territoires durables
46 000 000
46 000 000
Economie
202 884 202
202 117 908
29 525 897
31 238 447
Développement des entreprises et du tourisme
10 884 202
10 117 908
6 355 829
6 355 829
Dont titre 2
6 355 829
6 355 829
Statistiques et études économiques
9 157 173
9 092 599
Dont titre 2
4 240 153
4 240 153
Stratégie économique et fiscale
14 012 895
15 790 019
Dont titre 2
4 679 806
4 679 806
Innovation
192 000 000
192 000 000
Egalité des territoires, logement et ville
113 635 664
113 635 664
51 301 873
21 844 469
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
43 806 957
43 806 957
Aide à l'accès au logement
69 828 707
69 828 707
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
17 435 915
Politique de la ville
33 865 958
21 844 469
Dont titre 2
585 885
585 885
Engagements financiers de l'Etat
1 658 639 647
1 657 975 304
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
1 600 000 000
1 600 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
20 100 000
20 100 000
Epargne
36 545 224
35 880 881
Majoration de rentes
1 994 423
1 994 423
Enseignement scolaire
30 000
30 000
12 030 000
12 030 000
Vie de l'élève
30 000
30 000
Internats de la réussite
12 000 000
12 000 000
Enseignement technique agricole
30 000
30 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
159 808 331
86 084 266
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
105 259 537
41 438 789
Dont titre 2
31 213 579
31 213 579
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
2 457 142
12 638 922
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
28 917 680
4 020 023
Dont titre 2
2 260 171
2 260 171
Facilitation et sécurisation des échanges
10 263 379
10 190 031
Entretien des bâtiments de l'Etat
6 975 017
6 975 017
Fonction publique
5 935 576
10 821 484
Immigration, asile et intégration
59 000 000
59 000 000
1 977 637
1 837 081
Immigration et asile
59 000 000
59 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
1 977 637
1 837 081
Justice
102 070
102 070
15 078 915
15 078 915
Justice judiciaire
102 070
102 070
10 078 915
10 078 915
Dont titre 2
10 078 915
10 078 915
Protection judiciaire de la jeunesse
4 000 000
4 000 000
Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Outre-mer
61 784 419
22 024 363
Emploi outre-mer
25 422 416
22 020 258
Dont titre 2
479 512
479 512
Conditions de vie outre-mer
36 362 003
4 105
Politique des territoires
18 381 676
23 878 119
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
15 803 695
21 216 070
Dont titre 2
953 349
953 349
Interventions territoriales de l'Etat
2 577 981
2 662 049
Provisions
9 498 000
9 498 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
9 498 000
9 498 000
Recherche et enseignement supérieur
343 972 750
343 912 750
Formations supérieures et recherche universitaire
517 980
517 980
Ecosystèmes d'excellence
128 500 000
128 500 000
Recherche dans le domaine de l'aéronautique
211 500 000
211 500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
3 454 770
3 394 770
Relations avec les collectivités territoriales
2 583 965
2 705 501
11 426 835
Concours financiers aux départements
1 260 943
1 260 943
Concours financiers aux régions
1 323 022
1 323 022
Concours spécifiques et administration
121 536
11 426 835
Remboursements et dégrèvements
164 462 000
164 462 000
1 653 318 000
1 653 318 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
1 653 318 000
1 653 318 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
164 462 000
164 462 000
Santé
155 100 000
155 100 000
11 279 917
11 262 798
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
11 279 917
11 262 798
Protection maladie
155 100 000
155 100 000
Sécurités
5 861
5 861
56 237 289
56 237 289
Police nationale
35 028 809
35 028 809
Dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Gendarmerie nationale
17 872 020
17 872 020
Dont titre 2
17 872 020
17 872 020
Sécurité et éducation routières
3 336 460
3 336 460
Sécurité civile
5 861
5 861
Solidarité, insertion et égalité des chances
467 885 795
455 567 771
11 120 560
12 010 860
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
386 069 393
373 751 369
Handicap et dépendance
81 816 402
81 816 402
Egalité entre les femmes et les hommes
1 934 506
2 034 506
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
9 186 054
9 976 354
Dont titre 2
2 652 131
2 652 131
Sport, jeunesse et vie associative
200 000
200 000
24 345 290
24 793 399
Sport
8 345 290
8 793 399
Jeunesse et vie associative
200 000
200 000
Projets innovants en faveur de la jeunesse
16 000 000
16 000 000
Travail et emploi
22 000
22 000
398 195 602
66 231 890
Accès et retour à l'emploi
22 000
22 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
371 957 576
39 993 864
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
2 238 026
2 238 026
Dont titre 2
2 238 026
2 238 026
Formation et mutations économiques
24 000 000
24 000 000
Totaux
1 977 476 484
1 875 726 703
5 060 526 335
4 385 946 770
ÉTAT D
(Art. 11 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Développement agricole et rural
546 306
546 306
Développement et transfert en agriculture
546 306
546 306
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
14 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
14 000 000
 Totaux
14 546 306
546 306
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION / PROGRAMME
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     annulés
Avances aux collectivités territoriales
108 927 372
108 927 372
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
108 927 372
108 927 372
Prêts à des Etats étrangers
5 927 340 151
515 894 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
515 894 000
515 894 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
5 411 446 151
Totaux
6 036 267 523
624 821 372