46. Cette stabilité, en volume, de la dépense publique résulte notamment du recul prévu entre 2023 et 2027 des dépenses publiques locales de fonctionnement de 0,5 % en volume par an. L'atteinte de cet objectif, plus ambitieux que celui retenu par la précédente de loi de programmation, repose sur un nouveau dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales. Elle suppose non seulement que ce dispositif soit mis en œuvre de manière stricte, mais aussi que les collectivités locales n'ajusteront pas leur effort d'investissement à l'augmentation de l'épargne qui en résulterait. La hausse de la capacité de financement des administrations publiques locales (0,5 point de PIB en 2027) inscrite dans le projet de loi de programmation paraît ainsi fragile.
47. Cette stabilité en volume suppose aussi une maîtrise forte des dépenses des administrations de sécurité sociale. Les dépenses d'assurance maladie dans le champ de l'Ondam (+ 2,7 % en 2024 et 2025 puis 2,6 % en 2026 et 2027) sont inscrites en progression sensiblement moins rapide que le PIB (+ 4,1 % puis + 3,5 %, 3,3 % et 3,4 %), ce qui s'est rarement produit par le passé. Cela suppose une action résolue pour freiner la dépense, en particulier de soins de ville, malgré l'impact haussier du vieillissement de la population et du progrès technique, dont les modalités ne sont pas documentées dans le projet de loi de programmation. Par ailleurs, la trajectoire ne fait pas apparaître de surcoûts liés aux dépenses de dépendance malgré une population vieillissante. Enfin, les contours et le calendrier de la réforme des retraites n'ont pas été précisés. Les économies qui en découleraient seraient de toute façon progressives et limitées à l'horizon de la période de programmation.
48. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit également une trajectoire ambitieuse de maîtrise de la dépense de l'Etat. Dans le périmètre des dépenses de l'Etat (5), introduit par le projet de loi, la dépense devrait ainsi reculer de 0,7 % en volume par an en moyenne entre 2023 et 2027. Cette trajectoire sera d'autant plus difficile à atteindre que les crédits inscrits dans les lois de programmation sectorielles (défense, intérieur, recherche) vont rigidifier la dépense de l'Etat sur la période, supposant une diminution très marquée des dépenses de tous les autres ministères « non prioritaires ».
49. Cette trajectoire en dépense publique (+0,1 % en volume en moyenne par an sur la période 2024-2027) apparaît d'autant plus ambitieuse qu'elle s'inscrira dans un contexte de hausse attendue des taux d'intérêt qui pèsera sur les charges financières.
50. Après une baisse attendue en 2023 et 2024 essentiellement du fait d'une croissance à législation constante des prélèvements moins rapide que celle de l'activité en 2023, le taux de prélèvements obligatoires est attendu en stabilité à partir de 2025 à 44,3 % du PIB. Cette trajectoire résulte d'une élasticité unitaire (égale à 1) des prélèvements obligatoires à l'activité à partir de 2024 et de mesures nouvelles dont l'effet est inférieur à 0,1 point de PIB. Si elle provisionne des baisses d'impôts pour les ménages à hauteur de 3,5 Md€, elle suppose au contraire la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier plusieurs fois repoussée (0,9 Md€) et surtout elle attend un rendement de 9,2 Md€ de la réduction de niches fiscales et sociales, sans préciser lesquelles, et de lutte contre la fraude fiscale et sociale. L'atteinte de tels objectifs, souvent affichés par le passé mais jamais atteints à ce niveau en pratique, sera difficile.
Graphique 7 : évolution des prélèvements obligatoires entre 2022 et 2027
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 77

Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027