Publics concernés : le Département de Mayotte, les personnes âgées et les personnes handicapées de Mayotte.
Objet : extension à Mayotte des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 a achevé l'extension à Mayotte de la législation en vigueur en matière d'aide et d'action sociales, au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en y rendant applicable l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. En conséquence, le décret rend applicable à Mayotte, en les adaptant, les dispositions réglementaires relatives à ces dispositifs.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 542-1 à L. 542-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) au Département de Mayotte ;
Vu la saisine en date du 9 mars 2015 du conseil général de Mayotte ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 16 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin