Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les articles 62 à 65 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France sont abrogés. 
II. ― L'article L. 211-3 du code de justice administrative est abrogé.
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article 85 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. » ;
 2° L'article 392-1 est ainsi modifié :
 a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation. »
Le même code est ainsi modifié :
 1° Après l'article 234, il est inséré un article 234-1 ainsi rédigé :
 « Art. 234-1. - Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionné aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266, 270, 271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises. » ;
 2° A la première phrase de l'article 884, après le mot : « Mamoudzou », sont insérés les mots : « ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal ».
Les articles 1er, 2, 6, 14 et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
 L'article 7 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article 142-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure. » ;
 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 145, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
 3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et », sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ;
 4° Le début du 2° de l'article 723-30 est ainsi rédigé :
 « 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation... (le reste sans changement). » ;
 5° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 763-3, après la référence : « 763-10 » et, à la première phrase du troisième alinéa de l'article 763-10, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ».
I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 475-1 du même code, après les mots : « l'infraction », sont insérés les mots : « ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 ».
 II. ― L'article 618-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 618-1. ― Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant. »
 III. ― Après le deuxième alinéa de l'article 800-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. »
Le deuxième alinéa de l'article 417 du même code est ainsi rédigé :
 « Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office. »
Le dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
I. ― Après le deuxième alinéa de l'article 194 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article. »
 II. ― Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
I. ― Le cinquième alinéa de l'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer » sont supprimés et les mots : « le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ; 
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier degré est réputée confirmée » sont supprimés. 
II. ― Le quatrième alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer » sont supprimés et les mots : « le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ; 
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier degré est réputée confirmée » sont supprimés. 
III. ― A la fin de l'article L. 552-3 du code de justice administrative, les références : « aux articles L. 201 A et L. 201 B du même livre» sont remplacées par la référence : « à ces articles ». 
IV. ― Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article 2-15 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile. »
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : 
« Chapitre IX 
« Le contentieux du stationnement 
des résidences mobiles des gens du voyage 
« Art. L. 779-1. ― Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. »
I. ― L'article 529 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ; 
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » 
II. ― Aux deux derniers alinéas de l'article 850 du même code, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés. 
III. ― Au deuxième alinéa des articles L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés. 
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 1721-2 du code des transports, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.
Le même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article 180, il est inséré un article 180-1 ainsi rédigé : 
« Art. 180-1. ― Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. 
« La détention provisoire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s'il est fait application du troisième alinéa de l'article 179. 
« L'ordonnance de renvoi indique qu'en cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, aucune décision d'homologation n'est intervenue, le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas du même article 179 sont applicables. 
« Le procureur de la République peut, tout en mettant en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai de trois mois ou d'un mois mentionné au troisième alinéa du présent article. 
« La demande ou l'accord du ministère public et des parties prévus au premier alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application du même article 175. » ; 
2° L'article 495-7 est ainsi modifié : 
a) Au début, les mots : « Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans » sont remplacés par les mots : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans » ; 
b) La référence : « des dispositions de l'article 393 » est remplacée par la référence : « de l'article 393 du présent code ».
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 141-2 du code de la consommation, les mots : « contraventions prévues » sont remplacés par les mots : « contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus ». 
II. ― Après l'article L. 310-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 310-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 310-6-1. ― Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1. »
I. ― Au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ». 
II. ― L'article 529-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ; 
2° Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : 
« c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ; ». 
III. ― Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. » ; 
2° L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. » ; 
3° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par un article L. 322-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 322-3. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule. 
« La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule. » ; 
4° L'article L. 325-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. » ; 
5° Après le sixième alinéa du I de l'article L. 344-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. » 
IV. ― L'article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « décision ; », la fin du 3° est supprimée ; 
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang. »
ANNEXE II (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Saint-Flour.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : lieudit le Palageat, Saint-Georges (15).
Altitude du site (NGF) : 855 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Aurillac.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : Route Pastorale le Sallesse, lieudit le Croizet, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 817 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Aurillac.
Fréquence : 101,8 MHz.
Adresse du site : Route Pastorale le Sallesse, lieudit le Croizet, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 817 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Vichy.
Fréquence : 99,6 MHz.
Adresse du site : Réservoir - rue Paul Devaux, Le Vernet (03).
Altitude du site (NGF) : 374 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMB.
Zone géographique mise en appel : Montluçon.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : 1 place des Marronniers, Montluçon (03).
Altitude du site (NGF) : 356 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : Aurillac.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : Route Pastorale le Sallesse, lieudit le Croizet, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 817 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
6
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10
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1
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2
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1
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7
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2
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2
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6
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1
240
0
330
2
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6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : chemin de l'enclos de Briailles, Saint-Pourçain-sur-Sioule (03).
Altitude du site (NGF) : 295 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
9
180
5
270
0
10
2
100
9
190
4
280
0
20
2
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8
200
2
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0
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9
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0
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9
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1
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0
50
6
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9
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320
0
60
7
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8
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0
330
0
70
8
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7
250
0
340
0
80
9
170
6
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : Vichy.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Hurlevent, Le Vernet (03).
Altitude du site (NGF) : 430 mètres.
Hauteur d'antenne : 94 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
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3
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200
7
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0
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300
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0
70
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160
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340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : Riom-ès-Montagnes.
Fréquence : 95,3 MHz.
Adresse du site : lieudit le Grosmont, Apchon (15).
Altitude du site (NGF) : 1130 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
5
180
6
270
0
10
0
100
5
190
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0
20
0
110
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200
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290
0
30
1
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300
0
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130
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230
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0
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0
70
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250
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340
0
80
4
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : Aurillac.
Fréquence : 103,3 MHz.
Adresse du site : Route Pastorale du Croizet, Le Croizet, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 820 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
1
280
0
20
5
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200
0
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0
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300
0
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220
0
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0
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0
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0
330
1
70
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2
250
0
340
1
80
7
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : Dompierre-sur-Besbre.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : Route de Saligny, Dompierre-sur-Besbre (03).
Altitude du site (NGF) : 267 mètres.
Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
1
190
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200
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0
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300
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0
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0
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0
160
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340
0
80
1
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 7 juillet 2023.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Tartasse.
Zone géographique mise en appel : Marcillat-en-Combraille.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : mairie, place du Donjon, Marcillat-en-Combraille (03).
Altitude du site (NGF) : 497 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
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10
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0
80
1
170
7
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Qui Qu'En Grogne.
Zone géographique mise en appel : BOURBON-L'ARCHAMBAULT.
Fréquence : 101,0 MHz.
Adresse du site : domaine de La Forge, lieudit La Pelotterie, Bourbon-l'Archambault (03).
Altitude du site (NGF) : 305 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
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270
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1
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0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement des patients adultes atteints de formes récurrentes rémittentes de sclérose en plaques (SEP-RR).
Code CIP
Présentation
34009 302 622 3 8
TERIFLUNOMIDE BIOGARAN 14 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement des patients adultes atteints de formes récurrentes rémittentes de sclérose en plaques (SEP-RR).
Code CIP
Présentation
34009 302 622 3 8
TERIFLUNOMIDE BIOGARAN 14 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, paragraphe A « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « 5) Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la section « Adaptateurs de rotation », la rubrique et le produit suivants sont ajoutés :
CODE
NOMENCLATURE
Société ÖSSUR France (ÖSSUR)
2767651
Adaptateur de rotation, ÖSSUR, KNEE ROTATION ADAPTER
Adaptateur de rotation pour prothèse externe transfémorale de la société ÖSSUR France.
DESCRIPTION
Le KNEE ROTATION ADAPTER est un effecteur intermédiaire passif pour les prothèse externes transfémorales. Il s'agit d'un adaptateur de rotation optionnel monté dans l'axe de la prothèse au-dessus de l'articulation de genou et en dessous de l'emboiture.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation du genou comprise.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Le KNEE ROTATION ADAPTER est garanti 12 mois. La garantie ne couvre pas le vol, les dégâts, les dysfonctionnements liés aux chocs, les dégradations et le mauvais usage de l'utilisateur ou d'un tiers.
Il est conçu pour être utilisé par des personnes dont le poids ne dépasse pas 125 kg charge comprise sur prescription par un médecin spécialiste de l'appareillage.
Le déverrouillage de la rotation est effectué manuellement en appliquant une force de l'ordre de 27 N sur le bouton situé sur le côté. Le verrouillage est automatique en position neutre.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
Modèle KNEE ROTATION ADAPTER, référence A-554300.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2028.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section H, sous-section 2 « LES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES A USAGE PROLONGE (CHUP) », dans la rubrique « Société NEUT », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
2113317
CHUP, adulte NEUT, DIAB POLKA, la paire
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, DIAB POLKA, de la société NEUT, la paire.
Fermeture à glissière munie de dents et à lacets.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
- 493210100, Noir, pointure : de la taille 36 à 42
- 493210102, Beige, pointure : de la taille 36 à 42
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2028.
2133685
CHUP, adulte NEUT, DIAB PAMELA, la paire
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, DIAB PAMELA, de la société NEUT, la paire.
Fermeture par 1 bande auto-agrippante.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
- 493210200, Noir, pointure : de la taille 36 à 42
- 493210202, Beige rosé, pointure : de la taille 36 à 42
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2028.
2137424
CHUP, adulte NEUT, DIAB PAOLA, la paire
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, DIAB PAOLA, de la société NEUT, la paire.
Fermeture par 2 bandes auto-agrippantes.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
- 493210000, Noir, pointure : de la taille 36 à 42
- 493210002, Beige rosé, pointure : de la taille 36 à 42
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2028.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour TERIFLUNOMIDE BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement des patients adultes atteints de formes récurrentes rémittentes de sclérose en plaques (SEP-RR).
Code CIP
Présentation
34009 302 639 3 8
TERIFLUNOMIDE MYLAN 14 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VIATRIS SANTE)
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement des patients adultes atteints de formes récurrentes rémittentes de sclérose en plaques (SEP-RR).
Code CIP
Présentation
34009 302 639 3 8
TERIFLUNOMIDE MYLAN 14 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VIATRIS SANTE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour TERIFLUNOMIDE MYLAN figure en annexe II du présent arrêté.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 mars 2023.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 19 (FDSEA).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 23 (FDSEA).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 87 (FDSEA).
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole 19 (FDCUMA).
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole 23 (FDCUMA).
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole 87 (FDCUMA).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 décembre 2022.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FDCUMA).
Entrepreneurs des territoires (EDT).
Organisations syndicales de salariés rattachées à CGT/FO et à la CFDT.
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 juin 2023.
Signataires :
Fédération Nationale du Crédit Agricole.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE/CGC et à SUD.
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Champagne-Ardenne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 mai 2023.
Accord du 26 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Salaires.
- Valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers métallurgiques et industries connexes de la Sarthe.
Concernant l'avenant du 26 mai 2023 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Concernant l'accord du 26 mai 2023 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Syndicat national des Scènes Publiques (SNSP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Les Forces Musicales - Opéras et Orchestres réunis.
Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistiques (FSICPA).
Fédération nationale des Arts de la rue.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone géographique mise en appel : Vichy.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : lieudit les Justices, Cusset (03).
Altitude du site (NGF) : 469 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
12
180
5
270
0
10
5
100
12
190
4
280
0
20
7
110
13
200
3
290
0
30
8
120
13
210
2
300
0
40
10
130
12
220
1
310
0
50
11
140
11
230
1
320
1
60
12
150
10
240
0
330
1
70
13
160
8
250
0
340
2
80
13
170
7
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Haute-Loire.
Zone géographique mise en appel : Saint-Flour.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Montaffé - Malepierre, Vabres (15).
Altitude du site (NGF) : 1126 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
100
7
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Scoop.
Zone géographique mise en appel : Vichy.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Nantille, Les Pinottes, chemin de la Montagne verte, Cusset (03).
Altitude du site (NGF) : 328 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
19
90
2
180
2
270
16
10
17
100
1
190
3
280
18
20
15
110
1
200
4
290
20
30
12
120
0
210
5
300
22
40
10
130
0
220
7
310
23
50
8
140
0
230
9
320
23
60
6
150
0
240
10
330
23
70
4
160
0
250
12
340
22
80
3
170
1
260
14
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.