Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ; 
b) A la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ; 
2° A la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 17 300 000 euros » ; 
3° A la première phrase du III, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 800 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ; 
4° A la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros » ; 
5° A la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 18 800 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant de l'Etat dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ; 
2° Après le deuxième alinéa du C de l'article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant de l'Etat dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » 
II.-Le I de l'article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa du a du 1°, les mots : « Le troisième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ; 
2° Au premier alinéa du a du 3°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Après le quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires au développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. »
L'indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense est prise en compte, à compter du 1er juillet 2023, dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret.
Les personnels exerçant au ministère de l'intérieur admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ont perçu, au cours de leur carrière, l'indemnité de sujétion spécifique mentionnés au premier alinéa du présent article ont droit à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
Seules les années de services accomplies dans la police nationale et la gendarmerie nationale entrent en compte pour le calcul de cette majoration de pension.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission « outre-mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits.
I.-Au début du chapitre Ier du titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article L. 72 ainsi rétabli : 
« Art. L. 72.-I.-Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d'une contribution. Le taux de cette contribution est fixé par décret. 
« Dans le cas où le fonctionnaire de l'Etat est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par décret. 
« Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé. 
« II.-Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l'agent mentionnée à l'article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. » 
II.-L'article L. 115-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires. » 
III.-Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
IV.-Les I à III du présent article sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 221-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l'article L. 221-7. » ; 
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette rémunération complémentaire est supportée par l'Etat. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l'aide. Ces hypothèses tiennent compte de la possibilité d'inclure dans le dispositif de la prime à la conversion un seuil de revenus au delà duquel l'aide n'est plus attribuée.
Par dérogation à l'article L. 211-8 du code de l'éducation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.
Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements privés du premier degré ayant passé un contrat avec l'Etat.
Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
Le I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 33° ainsi rédigé : 
« 33° Un rapport rendant compte de l'effort financier de l'Etat en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente : 
« a) L'ensemble des dépenses du budget de l'Etat et des autres ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l'année ainsi que la participation des employeurs à l'effort de construction, contribuant au financement d'opérations de rénovation énergétique. Le rapport précise notamment leur répartition entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu'entre les parcs tertiaires privés et publics ; 
« b) Un récapitulatif des financements en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie pour l'année précédente et pour l'année en cours ainsi qu'une estimation des financements envisagés pour l'année à venir. 
« Pour chaque type de financement, le rapport présente la répartition des opérations de rénovation énergétique par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d'émissions de gaz à effet de serre et les économies d'énergie prévues et effectivement réalisées. »
Le 3° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « mots », sont insérés les mots : « et une phrase ainsi rédigée » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi. ” »
Le I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « armées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou qui font usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. » ; 
2° Après le mot : « armées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé ou qui font usage du titre de psychologue mentionnés au premier alinéa du présent I. » 
Écologie, développement et mobilité durables
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 
1° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : 
« 1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; 
« 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1. » ; 
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « statuant sur » sont remplacés par les mots : « chargée d'examiner » ; 
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Chacune de ces sections est également chargée de constater l'éligibilité ou l'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1. » ; 
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ; 
2° L'article 21 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ; 
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ; 
3° Les articles 64,64-1,64-1-1,64-1-2 et 64-3 sont abrogés ; 
4° Après le mot : « résultant », la fin de l'article 69-2 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. » ; 
5° Le 9° de l'article 70 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ; 
b) A la fin, les mots : « 43 et 44 » sont remplacés par les mots : « 13,19-1,43,44 et 67-2 ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l'activité d'accompagnement de l'Etat sur les grands projets d'infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Défense
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d'une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu'en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l'usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d'être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d'adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l'Etat. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d'un tel dispositif.
L'article 8 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « de l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».
Le 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) Les coûts, autres que les coûts d'études mentionnés au e, liés à la réalisation de projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l'énergie procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « d'approvisionnement, » ; 
b) Après la référence : « b », est insérée la référence : «, c » ; 
c) Les mots : « du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
ANNEXE
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie.
Jusqu'au 31 juillet 2021 :
Fort-de-France-La Barbade ;
Fort-de-France-Miami (Etats-Unis) ;
Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
Pointe-à-Pitre-La Barbade ;
Pointe-à-Pitre-Miami (Etats-Unis) ;
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti).
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Fort-de-France-Saint-Barthélemy ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy.
Jusqu'au 31 mai 2022 :
Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
Fort-de-France-Sainte Croix (îles Vierges américaines) ;
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Fort-de-France-Saint Thomas (îles Vierges américaines) ;
Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
Pointe-à-Pitre-Sainte Croix (îles Vierges américaines) ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre-Saint Thomas (îles Vierges américaines).
Jusqu'au 31 janvier 2023 :
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 31 octobre 2023 :
Fort-de-France-San Juan (Porto Rico) ;
Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico).
Jusqu'au 31 décembre 2023 :
Fort-de-France-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
Fort-de-France-Kralendijik (Bonaire) ;
Fort-de-France-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
Fort-de-France-Oranjestad (Aruba) ;
Fort-de-France-Oranjestad (Saint-Eustache) ;
Fort-de-France-The Bottom (Saba) ;
Fort-de-France-Willemstad (Curaçao) ;
Gustavia (Saint-Barthélemy)-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
Pointe-à-Pitre-Basseterre (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
Pointe-à-Pitre-Kralendijik (Bonaire) ;
Pointe-à-Pitre-Newcastle (Saint-Christophe-et-Niévès) ;
Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Aruba) ;
Pointe-à-Pitre-Oranjestad (Saint-Eustache) ;
Pointe-à-Pitre-The Bottom (Saba) ;
Pointe-à-Pitre-Willemstad (Curaçao).
Jusqu'au 31 octobre 2024 :
Fort-de-France-Marigot (La Dominique) ;
Pointe-à-Pitre-Marigot (La Dominique) ;
Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique).
Jusqu'au 31 décembre 2024 :
Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de La Barbade dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile :
Fort-de-France-Georgetown (Guyana) ;
Fort-de-France-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
Fort-de-France-Saint-Georges (Grenade) ;
Pointe-à-Pitre-Georgetown (Guyana) ;
Pointe-à-Pitre-Kingstown (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Georges (Grenade).
Liaisons exploitées en partages de codes au-delà de Sainte Lucie dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile :
Fort-de-France-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago) ;
Pointe-à-Pitre-Port-d'Espagne (Trinité-et-Tobago).
La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les structures assurant les missions dévolues aux maisons sport-santé à la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Elles doivent déposer une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2023.
Le silence gardé pendant six mois par l'administration sur la demande vaut habilitation.
A défaut d'avoir obtenu l'habilitation mentionnée par l'article L. 1173-1 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2023, les maisons sport-santé mentionnées au premier alinéa ne peuvent plus se prévaloir de la qualité de maison sport-santé à compter du 1er janvier 2024.
Les structures ayant commencé à exercer les missions dévolues aux maisons sport-santé entre la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 et la date de publication du présent décret peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Pour continuer à se prévaloir de cette qualité à compter du 1er janvier 2024, elles doivent obtenir une habilitation en application des articles R. 1173-2 et R*. 1173-8 du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 8 février 2023 portant sur les salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de ladite branche.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'article L. 3231-3 du code du travail, la mention du plafond mensuel de la sécurité sociale figurant audit article ne valant que pour la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale à la date de conclusion de l'accord.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie recto verso d'une pièce d'identité ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
c) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.
En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :
- une notice analytique ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse ;
- un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.
La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 12 mai 2023 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante :  histoiredroit@education.gouv.fr.

La date limite des inscriptions est fixée au lundi 12 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris).

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.
Le président du Centre national de la recherche scientifique, le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, la présidente de l'Institut de recherche pour le développement, le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et la directrice de l'Institut national d'études démographiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis de table ; 
«-encadrer le tennis de table en sécurité. »
L'article 5 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du tennis de table ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'apprentissage technique en sécurité. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séquence pédagogique d'apprentissage technique en tennis de table d'une durée de trente à soixante minutes maximum auprès d'un public de douze pratiquants maximum sur deux tables minimum. La séquence est suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” mentionné à l'article A. 212-52 du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis de table ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le tennis de table en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : 
«-justifier d'une expérience d'encadrement en tennis de table ; 
«-justifier d'une expérience de pratiquant en tennis de table ; 
«-présenter les différentes familles de coups techniques de l'activité. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
«-de la production d'une attestation d'encadrement sportif en tennis de table dans un club, un comité départemental ou une ligue régionale affiliés à une fédération sportive agréée, a minima de deux cent cinquante heures durant une saison sportive dans les trois dernières années précédant l'entrée en formation. L'attestation est délivrée par le responsable de la structure ; 
«-de la production d'une attestation de licence en tennis de table couvrant trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par un comité départemental ou une ligue régionale affilié à une fédération sportive agréée ; 
«-d'un test d'exigences préalables d'une durée totale de vingt minutes maximum composé des deux modalités suivantes : 
« a) Le candidat présente et définit les vingt coups techniques de la grille de référence, dix en coup droit et dix en revers ; 
« b) Le candidat effectue vingt coups techniques extraits de la grille de référence. 
« La liste des coups techniques de la grille de référence figure à l'annexe II au présent arrêté. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du tennis de table ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. 
« La réussite au test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis de table ” figure en annexe IV au présent arrêté ».
Le concours national d'agrégation en histoire du droit est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html.


L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
HISTOIRE DU DROIT
ANNÉE 2023
M., Mme (1) : 
Nom de famille : Nom d'usage : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : 
Adresse : 
Téléphone : 
Adresse électronique : 
Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □
Fonctions actuelles :
Etablissement d'affectation :
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
Titres universitaires (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :
Matière retenue pour les 2nde et 3e épreuves d'admission conformément à l'article 13 de l'arrêté du 13 février 1986 modifié (2)
Matières
Admission
2e leçon
(une matière par leçon)
Admission
3e leçon
(une matière par leçon)
Droit romain privé et public
Histoire du droit public français
Histoire du droit canonique
Histoire de la pensée politique
Histoire économique
A , le
Nom Prénom 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cocher la case correspondant à votre choix qui doit être différent pour chaque épreuve.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 et les pièces visées à l'article 7 dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 25 avril 2023 : 
« Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ; 
« Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ; 
« Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
« Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
« Fort-de-France-La Barbade ; 
« Pointe-à-Pitre-La Barbade ; 
« Saint-Martin (Grand Case)-Saint-Barthélemy ; 
« Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ; 
« Fort-de-France-Saint-Barthélemy ; 
« Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigua et Barbuda) ; 
« Fort-de-France-Saint John's (Antigua et Barbuda) ; 
« Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
« Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
« Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
« Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
« Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
« Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine). » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 13 juin 2023 : 
« Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ; 
« Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ; 
« Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
« Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
« Fort-de-France-La Barbade ; 
« Pointe-à-Pitre-La Barbade ; 
« Saint-Martin (Grand Case)-Saint-Barthélemy ; 
« Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ; 
« Fort-de-France-Saint-Barthélemy ; 
« Pointe-à-Pitre-Saint John's (Antigua et Barbuda) ; 
« Fort-de-France-Saint John's (Antigua et Barbuda) ; 
« Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
« Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
« Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ; 
« Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
« Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
« Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine). »
L'article 7 de l'arrêté du 15 avril 2002 susvisé relatif à l'organisation des concours de recrutement de l'Institut de recherche pour le développement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les concours externes dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit : 
Chefs de clinique des universités de médecine générale 
Montants annuels (en euros) 
A compter du 1er juillet 2022 
2e échelon (après deux ans de fonctions) 
20 388,18 
1er échelon (avant deux ans de fonctions) 
17 508,16
. »
L'article 8 de l'arrêté du 30 juillet 2002 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les concours externes dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature. »
Si les enquêteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés au commissaire de justice visé, ils en avisent immédiatement l'autorité qui a prescrit l'enquête. Cette dernière devra à son tour en aviser immédiatement le procureur général et/ou le président de la chambre régionale des commissaires de justice et/ou le président de la chambre nationale des commissaires de justice et/ou la juridiction de discipline.
Au terme de chaque enquête, les enquêteurs établissent un rapport d'enquête.
Le rapport comporte un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis. Le cas échéant, les conclusions du rapport mettent en évidence les faits susceptibles d'être qualifiés disciplinairement.
L'enquêteur en chef adresse ce rapport par acte signifié au commissaire de justice visé, pour observations.
Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport pour formuler, par lettre recommandée avec accusé de réception, ses observations. A défaut, il est réputé n'avoir formulé aucune observation.
A l'issue de ce délai de quinzaine, l'enquête est réputée close.
A l'issue de l'enquête, et au plus tard quinze jours après sa clôture, le rapport d'enquête comportant le cas échéant les observations du commissaire de justice visé est adressé par l'enquêteur en chef, par tout moyen donnant date certaine, à l'autorité qui l'a saisi.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 2022 précité, les enquêteurs contrevenant aux dispositions des précédents articles ou faisant preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, sont passibles d'un retrait d'agrément, sans préjudice, le cas échéant, de sanctions disciplinaires ou pénales.
L'arrêté du 26 juin 2002 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les concours externes dans le corps des ingénieurs de recherche, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature. » ; 
2° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les concours externes dans le corps des ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature. »
L'article 8 de l'arrêté du 15 avril 2002 susvisé relatif à l'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les concours externes dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature. »
L'article 5 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
«-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séquence de perfectionnement technique. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes au maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2009 modifié susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif en aïkido, aïkibudo et disciplines associées ; 
«-encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité. »
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en aïkido, aïkibudo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tennis de table ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : 
« La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ du tennis de table, et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en tennis de table. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. 
« b) Les formateurs permanents : 
« Les formateurs permanents doivent être titulaires a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ du tennis de table et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. 
« c) Les tuteurs : 
« Les tuteurs doivent être titulaires a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ du tennis de table et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table. 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en tennis de table ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le tennis de table en sécurité ”, doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 dans le champ du tennis de table et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en tennis de table de deux ans minimum. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'article 8 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tennis de table ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en tennis de table ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le tennis de table en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport est ainsi modifiée : 
1° A l'activité « ÉQUITATION » y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé « multi activités physiques ou sportives » (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice : 
La ligne : 
« 
Animateur d'équitation, délivré du 2 mars 2020 au 2 mars 2023.
3 
Encadrement, découverte et initiation des activités équestres. 
Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification de niveau 4 ou supérieur dans le domaine des activités équestres. 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Animateur d'équitation, délivré du 27 mars 2023 au 27 mars 2026.
3 
Encadrement, découverte et initiation des activités équestres. 
Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification de niveau 4 ou supérieur dans le domaine des activités équestres. 
» ; 
2° A l'activité « FOOTBALL » y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé « multi activités physiques ou sportives » (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice : 
Les deux lignes : 
« 
Entraîneur formateur de football, délivré jusqu'au 19 mai 2023.
6 
Encadrement et entraînement en football dans une structure de préformation ou de formation. 
Entraîneur professionnel de football, délivré jusqu'au 19 mai 2023.
6 
Encadrement et entraînement en football, dans un club professionnel. 
» 
sont remplacées par les deux lignes suivantes : 
« 
Entraîneur formateur de football, délivré du 27 mars 2023 au 27 mars 2025.
6 
Encadrement et entraînement en football dans une structure de préformation ou de formation. 
Entraîneur professionnel de football, délivré du 27 mars 2023 au 27 mars 2025.
6 
Encadrement et entraînement en football, dans un club professionnel. 
».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes : 
« a) Justifier d'une expérience d'entraînement de niveau régional a minima en tennis de table dans un club, un comité départemental, une ligue régionale, pendant au moins trois saisons sportive dans les cinq dernières années ; 
« b) Effectuer une analyse tactico-technique de perfectionnement en tennis de table. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
« a) La production d'une ou de plusieurs attestations d'expérience d'entraîneur pendant trois saisons sportives dans les cinq dernières années délivrée (s) par le directeur technique national du tennis de table ou son représentant ; 
« b) La réussite à un test d'exigences préalables d'une durée de trente minutes maximum consistant en l'analyse tactico-technique d'une séquence vidéo de trois minutes au maximum, extraite d'un match en compétition de niveau national en tennis de table permettant d'apprécier les capacités du candidat à dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs, à proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs et à élaborer un plan d'entraînement pour un joueur ou une joueuse de niveau national. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du tennis de table ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigence préalable susmentionné. La réussite à ce test est attestée par le recteur de région académique. »