Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels de la fonction publique hospitalière en contrat à durée indéterminée et praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée affectés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
    
Objet : application des modalités dérogatoires de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux agents non vaccinés des établissements de la fonction publique hospitalière situés en Martinique et Guadeloupe, et bénéficiant de la suspension de l'obligation vaccinale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret prévoit jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de la possibilité actuellement ouverte jusqu'au 30 juin 2023 d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires, agents contractuels en contrat à durée indéterminée et praticiens en contrat à durée indéterminée relevant d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique. Cette mesure concerne les personnes qui, ayant refusé de se conformer à l'obligation vaccinale résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et pouvant désormais bénéficier de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, ne souhaitent plus exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière. Le décret permet de faire bénéficier ces agents d'un montant d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle égal au montant maximum réglementaire, ce montant étant calculé en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.
    
Références : le décret et les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 modifié relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifié modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Vu le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juin 2023,
Décrète :
Fait le 21 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier