Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1001 du 22 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rectifiée par la décision n° 2021-1101 du 14 octobre 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;
Vu la décision n° 2022-216 du 6 avril 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-AG-B013 présentée par la SARL Radio Basses Internationale ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;
Vu la convention conclue entre comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et la SARL Radio Basses Internationale ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1001 du 22 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2021-1101 du 14 octobre 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;
Vu la décision n° 2022-216 du 6 avril 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-AG-B007 présentée par l'association Toucan de Kourou ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Toucan de Kourou ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 juillet 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 9 mars 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et approuvée par arrêté du 31 mars 2022 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9-10,
Arrêtent :
Fait le 13 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation : 
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels,
Arrêtent :
Fait le 17 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Pribile
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Pribile
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Pribile
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,
G. Tinlot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chancole
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent : 
Fait le 12 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 23 mars 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée au même article L. 5123-2 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités » ;
Considérant que, dans son avis du 23 mars 2022 précité, la commission de la transparence, compte tenu du risque potentiel rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques avec le SKYRIZI® par voie sous-cutanée mais aussi avec les autres traitements de fond biologiques, recommande que la première injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée. La commission de la transparence rappelle également qu'il est important de prendre en charge les facteurs de risque cardiovasculaires compte tenu du risque cardiovasculaire majoré dans les rhumatismes inflammatoires chroniques ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces recommandations de la commission de la transparence et donc de prévoir, pour les motifs susvisés retenus par la commission, notamment des spécificités de la prise en charge de cette maladie rare, et sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, que l'inscription de l'indication concernée de la spécialité SKYRIZI® sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics soit assortie des conditions de prescription susmentionnées et par ailleurs rappelées dans l'annexe au présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'article D. 132-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et contribue à la coordination des ministères et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 132-7 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné au présent article peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat. »
L'article D. 132-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé du travail, le ministre chargé du logement, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'outre-mer. »
L'article D. 132-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « prévention de la délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « de la radicalisation, et ».
I.-L'article L. 2232-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « à compter de cette demande », sont insérés les mots : « ou de l'initiative de l'employeur » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les organisations signataires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. » 
II.-L'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations signataires. » ; 
2° Au treizième alinéa, après les mots : « à compter de cette demande », sont insérés les mots : « ou de l'initiative de l'employeur » ; 
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « les organisations signataires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. »
I.-Au 1° de l'article L. 2261-32 du code du travail, les mots : « est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés » sont remplacés par les mots : « compte moins de 5 000 salariés ». 
II.-L'article 25 de la loi du 8 août 2016 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au IV, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ; 
2° Au V, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
I.-A l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du même code, les mots : « de la périodicité » sont remplacés par les mots : « du calendrier ». 
II.-L'article L. 2222-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2222-3.-Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit : 
« 1° Le calendrier des négociations ; 
« 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. »
Les dispositions de l'article 11 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.
I.-Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. 
II.-Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du même code, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 susvisée continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. 
III.-L'article 45 de la loi du 4 mai 2004 susvisée est abrogé. 
IV.-Pour l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.
Après l'article L. 2262-12 du code du travail, il est inséré trois articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 2262-13.-Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent. 
« Art. L. 2262-14.-Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 
« 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
« 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 
« Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. 
« Art. L. 2262-15.-En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement. »
I.-Au premier alinéa de l'article L. 2232-10-1 du même code, le mot : « étendu » est supprimé. 
II.-Après l'article L. 2261-23 du même code, il est inséré un article L. 2261-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2261-23-1.-Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. »
Les dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication de celle-ci.
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pour lesquels aucune instance n'a été introduite avant cette publication, le délai de deux mois mentionné à l'article L. 2262-14 court à compter de cette publication.
Après le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est créé un chapitre IV bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IV bis 
« Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 
« Art. L. 2234-4.-Un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social tripartite est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département. 
« Art. L. 2234-5.-L'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social est composé : 
« 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel. Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'Observatoire ; 
« 2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département. 
« Il est présidé successivement par une organisation syndicale de salariés et une organisation professionnelle d'employeurs remplissant la condition d'activité réelle. 
« Le secrétariat est assuré par l'autorité administrative compétente dans le département. 
« Art. L. 2234-6.-L'Observatoire exerce les missions suivantes : 
« 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 
« 2° Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ; 
« 3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social. 
« Art. L. 2234-7.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres. »
Le mandataire opère la reddition des comptes prévue à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.
Les comptes sont produits par le mandataire au mandant. Ils retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la convention de mandat et décrites par nature, sans contraction entre elles.
Les comptes sont accompagnés :
1° De la liste des opérations réalisées sur la période, de leur montant et de leur nature ;
2° Des pièces justificatives de ces opérations, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
3° Le cas échéant, de la situation de l'avance versée sur la période ;
4° Le cas échéant, de l'état des restes à recouvrer établi par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses accordées ou les admissions en non-valeur décidées. Il justifie le caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.
Lorsque le mandataire est chargé du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles le mandataire qui agit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peut :
1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;
2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou le directeur régional ou départemental des finances publiques compétent rend l'avis conforme mentionné à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisé dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. L'absence d'avis conforme formulé dans ce délai vaut acceptation par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou le directeur régional ou départemental des finances publiques et il peut être procédé à la signature de la convention.
Il est rendu au vu des éléments énoncés aux articles 2 et 3.
Un refus d'avis conforme doit être motivé et adressé par écrit à l'ordonnateur du mandant. Des informations complémentaires ou modifications de la convention peuvent être demandées par écrit par le comptable public du mandant auprès de l'ordonnateur du mandant. Le délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine est alors suspendu jusqu'à la production des informations ou la prise en compte des modifications demandées.
Le mandant peut passer outre le refus d'avis conforme, uniquement sur autorisation donnée par arrêté du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
La convention de mandat est transmise dès sa signature par le mandant et le mandataire au comptable assignataire.
Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 7 sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur du mandant préalablement à leur intégration dans les comptes du mandant.
Avant intégration dans ses comptes, le comptable public du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières.
La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2016 précise notamment :
1° Les motifs justifiant le recours à un mandat, notamment au regard de son efficience, de son impact sur le service public et la maîtrise des risques financiers et comptables ;
2° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
3° La durée du mandat, les conditions de sa résiliation et les sanctions contractuelles auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
4° La périodicité du reversement des recettes encaissées par le mandataire ;
5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance et les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires au paiement des dépenses sont mis à la disposition du mandataire ;
6° La périodicité du remboursement des dépenses payées par le mandataire lorsque aucune avance n'a été versée ;
7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes du mandataire, les contrôles qui lui incombent ainsi que la nature des pièces justificatives transmises par le mandataire au mandant à l'appui de ses opérations, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
8° Les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des éventuels indus résultant des paiements et de remboursement des recettes encaissées ;
9° Les compétences dévolues au mandataire en matière de recouvrement contentieux ;
10° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;
11° Les modalités de contrôle des opérations du mandataire par le mandant et par le comptable public du mandant.
La convention de mandat est signée par l'ordonnateur du mandant et par le mandataire pour une durée ne pouvant excéder trois années.
La convention de mandat prévoit un montant annuel prévisionnel de dépenses. Ce montant, apprécié par convention, ne peut excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme concerné par la loi de finances initiale de l'année de signature de la convention.
Un arrêté du ministre chargé du budget, pris sur demande du ministre intéressé, peut autoriser la conclusion d'une convention qui dérogerait à la durée ou au montant mentionnés aux alinéas précédents.
Il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance.
 Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
 Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.
 Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
L'arrêté du 1er mars 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 : 
1. PRO-INFO-19 “ Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie ” 
2. PRO-FOR-10 “ PEPZ'” 
3. PRO-FOR-11 “ EcoPro ” 
4. PRO-INNO-12 “ tRees ” 
5. PRO-INNO-13 “ Smart Reno ” 
6. PRO-INNO-14 “ CaSBâ ” 
7. PRO-INNO-15 “ Energie Sprong France ” 
8. PRO-INNO-16 “ Facilaréno ” 
9. PRO-INNO-17 “ ACTEE-Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique ” 
10. PRO-INNO-18 “ ECLER-Economie circulaire et Logistique écologique et responsable ” 
11. PRO-INNO-19 “ LICOV ” 
12. PRO-INNO-20 “ Espace Multimodal Augmenté (EMA) ” 
13. PRO-INNO-21 “ FRED ” 
14. PRO-INNO-22 “ Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale ” ;
-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 : 
15. PRO-INFO-20 “ EcoSanté pour une mobilité durable et active ”. » 
2° La fiche Programme n° PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durable et active » de l'annexe est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
L'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 ». 
2° A l'article 5 ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 ». 
3° L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté. 
4° L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 15 mars 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :
-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 : 
1. PRO-INFO-22 “ Eco Energie pour les pros ” ; 
2. PRO-FOR-12 “ Mobilisation/ sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière ” ; 
3. PRO-INNO-23 “ AEELA ” ; 
4. PRO-INNO-24 “ Vélogistique ” ; 
5. PRO-INFO-21 “ Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales ” ;
-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022 : 
6. PRO-INNO-25 “ PendAuRA + ”. » 
2° La fiche Programme n° PRO-INNO-25 « PendAuRA + » de l'annexe est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
L'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le programmes PRO-INNO-53 “ AVELO 2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 ». 
2° L'annexe II est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 310 du 23 décembre 2020, texte n° 6 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvxnFFJbCxjZfqxFzwqAFRg=
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 4° de l'article 278 septies sont abrogés ; 
2° L'article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé : 
« I. ― 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
« 2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 297 B est complété par la référence : « ou du I de l'article 278-0 bis » ; 
4° Au 2° bis de l'article 1460, après la référence : « 278 septies », est insérée la référence : « et du I de l'article 278-0 bis ». 
II. ― Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après l'article 278-0 bis, il est inséré un article 278-0 terainsi rédigé : 
« Art. 278-0 ter.-1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. 
« 2. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : 
« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; 
« b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. 
« 3. Le taux réduit prévu au 1 du présent article est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ont la nature de travaux mentionnés au même 1 et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. 
« Le preneur doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. 
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. » ; 
2° Au 1 de l'article 279-0 bis, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter ». 
II. ― A l'article L. 16 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « à l'article 278-0 ter ou ». 
III. ― Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :
EXÉCUTION
2012
PRÉVISION
d'exécution 2013
PRÉVISION
2014
Solde structurel (1)
- 3,9
- 2,6
- 1,7
Solde conjoncturel (2)
- 0,8
- 1,4
- 1,8
Mesures exceptionnelles (3)
- 0,1
―
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,8
- 4,1
- 3,6
L'article 83 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° quater est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; 
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. 
« Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition. » ; 
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. » ; 
2° A la première phrase du 2°-0 ter, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier ».
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
 II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
 3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.
Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 3 540 € » ; 
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant : « 1 497 € » ; 
4° A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 672 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € ».
I. ― Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi rédigé : 
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 011 € le taux de : 
« 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ; 
« 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ; 
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ; 
« 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ; 
« 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €. » ; 
2° Au 4, le montant : « 480 € » est remplacé par le montant : « 508 € ». 
II. ― Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― L'article 641 bis est ainsi rédigé : 
« Art. 641 bis.-Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai. » 
B. ― Le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers 
« Art. 775 sexies.-Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. » 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] 
D. ― Le D dudit VI est complété par un article 797 ainsi rétabli : 
« Art. 797.-I. ― Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 
« 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 
« 2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ; 
« 3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ; 
« 4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. 
« II. ― L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession. » 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] 
II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.