Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuve de synthèse de dossier
4 heures
6
Epreuve de connaissances juridiques, ou scientifiques, ou économiques 
4 heures
4
   Total
10
 L'épreuve de synthèse de dossier consiste à rédiger une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet présentant un intérêt d'actualité. Elle a pour but d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte les principaux aspects de la question traitée.
 L'épreuve de connaissances porte sur l'une des options suivantes : juridique, scientifique ou économique. Le programme des options de cette épreuve est défini en annexe.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que le programme, la nature et les coefficients des différentes épreuves du concours de recrutement semi-direct d'admission à l'école de formation du corps technique et administratif de la marine.
 Une instruction fixe les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d'exécution des épreuves d'admissibilité et d'admission. Cette instruction précise le programme des épreuves défini en annexe.
 Deux circulaires annuelles fixent :
 ― les dates du concours et la date limite de dépôt des candidatures ;
 ― les différents centres d'examens et les candidats admis à concourir dans chacun de ces centres.
Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de résultats allouée au personnel administratif et de service des maisons d'éducation de la Légion d'honneur en application de l'article 2 du décret du 11 mars 2009 susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, comme suit :
Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
1 500 €
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
600 €
Corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat
420 €
Corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
240 €
Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de résultats allouée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur en application de l'article 4 du même décret sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, comme suit :
CORPS DES CHARGÉS D'ÉDUCATION DES MAISONS D'ÉDUCATION
de la Légion d'honneur, grades
MONTANT MAXIMAL ANNUEL
Chargés d'éducation de classe exceptionnelle
5 500 €
Chargés d'éducation de classe supérieure,
5 400 €
Chargés d'éducation de classe normale
5 200 €
Par dérogation à l'article 1er, les membres du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur bénéficient de l'indemnité de sujétions et de résultats en application d'un taux majoré, dont le montant maximal annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Une indemnité de sujétions et de résultats peut être attribuée aux personnels administratifs et d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur appartenant aux corps suivants :
 ― corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 ― corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 ― corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ;
 ― corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
 Cette indemnité prend en compte les sujétions et les résultats de l'évaluation professionnelle de chaque agent.
Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les « cercles 1 et 2 ».
 Les personnes physiques visées au 1° de l'article 2 du décret susmentionné doivent être âgées au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans.
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département et sous réserve que la demande s'inscrive bien dans les mesures de simplification administrative.
 Les dossiers sont déposés jusqu'au 30 mai. Pour la seule année 2009, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 juillet 2009.
En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
 ― un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
 ― la mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident ou à une maladie.
 Les cas de force majeure doivent être notifiés au service instructeur par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Le paiement des aides est assuré par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.
 Le versement des aides s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées. Le service instructeur vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.
La catégorie de taille du troupeau correspond à l'effectif réel déclaré par le demandeur. Le service instructeur procède à un contrôle de cohérence de cette déclaration d'effectifs sur la base des informations dont il dispose, notamment les déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires, la déclaration de la prime à la brebis, l'attestation délivrée par le préfet suite à une visite sur place, le cahier de pâturage de l'année précédente ou le cahier d'agnelage.
 La durée du pâturage dans le premier ou deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide.
En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
 ― une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
 ― une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
 ― des circonstances climatiques ou sanitaires particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
 Ces circonstances doivent être notifiées au service instructeur par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans le « cercle 1 » pendant au moins trente jours consécutifs :
 6.1. Les options de la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » peuvent toutes être souscrites dans les conditions précisées en annexe.
 6.2. Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que les surfaces pastorales exploitées font l'objet d'une intervention publique d'aménagement ou de restauration, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'éleveur. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.
Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.
 Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé. Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau. En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.
 Les montants correspondant à chaque option sont fixés en annexe du présent arrêté.
 Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle. Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.
 Pour les investissements, un plafond de dépenses éligibles est fixé en annexe du présent arrêté pour chaque investissement.
 Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) est de :
 5 700 €/an pour la catégorie de troupeaux jusqu'à 150 animaux ;
 8 200 €/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;
 13 200 €/an pour la catégorie de troupeaux de 451 à 1 200 animaux ;
 14 200 €/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 200 animaux.
 Pour les trois premières catégories de troupeaux, ces plafonds sont majorés de 1 000 € lorsque l'option relative à l'installation de parcs de pâturage précisée en annexe est mise en œuvre.
 Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Drôme et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.
 Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux allant jusqu'à 150 animaux. Pour les autres catégories, le plafond maximal peut être dépassé sans toutefois excéder un montant correspondant à deux fois le montant fixé pour la catégorie considérée.
 Le montant de l'aide est calculé sur la base de 80 % de la dépense éligible dans la limite des montants plafonds. Le taux de subvention est porté à 100 % pour les dépenses relatives aux études.
Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les « cercles 1 et 2 » plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le « cercle 1 » :
 7.1. Les options 1, 4 et 5 mentionnées à l'article 1er ne sont pas accessibles. Les bénéficiaires s'engagent sur au moins une des deux options 2 ou 3 susmentionnées.
 7.2. L'éleveur s'engage à mettre en œuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Lorsqu'un agriculteur bénéficiaire d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relatif à la protection des troupeaux contre la prédation cède une partie substantielle de son troupeau à un repreneur déjà titulaire d'un CPEDER, un nouveau contrat est établi pour le cédant et le repreneur dans les conditions dictées par la nouvelle taille du troupeau.
L'opération de protection de l'environnement des espaces ruraux visée par cet arrêté est l'un des dispositifs de la mesure 323 C de l'axe 3 du Programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et à ce titre, l'aide peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Le préfet arrête la liste des communes ou parties de communes où l'OPEDER grands prédateurs s'applique. A cet effet, il prend en compte les données de dommages constatés aux troupeaux détenues dans le cadre de l'instruction des dossiers d'indemnisation de dégâts ainsi que les données d'indices de présence biologiques transmises par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, détenues dans le cadre du suivi de l'espèce. Les communes concernées sont classées en deux zones appelées « cercle 1 » et « cercle 2 ».
 Le « cercle 1 » comprend les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années.
 Le « cercle 2 » comprend les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année en cours.
 Ne peuvent être classées en « cercle 1 » des communes ou parties de communes dans lesquelles aucun constat ou indice de présence probable ou confirmé par l'ONCFS n'a été relevé pendant deux années consécutives.
 Toutefois, les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du « cercle 1 » ou qui sont limitrophes de telles communes et comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières peuvent être inclues dans le « cercle 1 » dès lors que le risque de prédation est élevé.
 L'arrêté est pris annuellement, au plus tard le 28 février. Notamment, les communes ou parties de communes doivent être retirées du « cercle 1 » dès lors qu'aucun constat ou indice de présence probable ou confirmé par l'ONCFS n'a été relevé pendant deux années consécutives. En cas de prédation avérée sur une commune ou une partie de commune et sur la base des données complémentaires transmises par l'ONCFS, le préfet peut compléter l'arrêté précité jusqu'au 1er mai.
Des contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.
 Le contrôle administratif est exhaustif. Il s'effectue lors de la demande de contrat et à réception de toute pièce justificative. Les conditions de réalisation de la visite sur place dans le cadre du contrôle administratif sont définies par voie de circulaire. Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, le contractant justifie, auprès du préfet, du respect de ses engagements pris dans le cadre de l'OPEDER grands prédateurs.
 Les contrôles sur place portent sur la totalité des engagements et des obligations relatives au CPEDER objet du contrôle, qu'il est possible de contrôler au moment du contrôle sur place.
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, il est créé une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre le loup.
 Cette OPEDER met en œuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 et comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux et le regroupement des troupeaux.
 Les cinq options ci-après peuvent être souscrites :
 ― option 1 : gardiennage renforcé ;
 ― option 2 : parc de regroupement mobile électrifié ;
 ― option 3 : chiens de protection ;
 ― option 4 : parc de pâturage de protection renforcée électrifié ;
 ― option 5 : analyse de vulnérabilité.
 Le cahier des charges de la mesure est défini par voie de circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 L'OPEDER grands prédateurs est mise en œuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux et de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER relatif à la protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs).
 Les options souscrites dans les CPEDER grands prédateurs sont définies en fonction des caractéristiques de la présence des prédateurs, de l'élevage et des pratiques de l'éleveur afin d'obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la prédation.
Les éleveurs qui ont choisi de conserver les modalités des contrats pluriannuels qu'ils ont souscrits dans le cadre de la précédente programmation de développement rural au titre de la mesure T du Programme de développement rural national restent soumis aux dispositions réglementaires en vigueur à la date de signature desdits contrats sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Le directeur de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'école du personnel paramédical des armées forme des sous-officiers et des militaires du rang aux professions de santé, sanctionnées par un certificat ou un diplôme permettant d'accéder à l'un des corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
 Elle comprend une direction des études, des centres d'instruction, des services administratifs et des compagnies d'élèves. Un arrêté du ministre de la défense en fixe l'organisation et le fonctionnement.
Dans chacune de ces écoles, un conseil d'instruction assiste le commandant de l'école dans l'exercice de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6. Le commandant de l'école concerné fixe l'ordre du jour du conseil.
 L'avis du conseil est transmis, accompagné de l'avis du commandant de l'école et de celui du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, pour décision, au ministre de la défense.
Un conseil d'instruction assiste le commandant de l'école du personnel paramédical des armées, dans l'exercice de ses attributions.
 Il examine la situation des élèves dont les résultats sont insuffisants et propose leur maintien à l'école ou leur exclusion avec remise à disposition de leur armée ou service d'appartenance.
 Il rend ses avis et fonctionne dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8.
Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce dirige la formation du service de santé des armées, en supervise la mise en œuvre, en garantit la cohérence et s'assure de sa réalisation.
 Il délivre les homologations pour tous les enseignements dispensés au titre du présent décret.
 Il est en relation avec les grands responsables de l'enseignement militaire, les instances universitaires et les autorités chargées des autres filières de formation.
 Il représente le service de santé des armées auprès de la conférence des doyens.
Les deux grandes écoles militaires du service de santé des armées de Lyon et de Bordeaux assurent la formation initiale, militaire et générale, des élèves officiers de carrière des différents corps de praticiens des armées et complètent la formation scientifique et technique dispensée dans les conditions fixées par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
 Ces écoles comprennent une direction des études, des services administratifs et des compagnies d'élèves. Un arrêté du ministre de la défense en fixe l'organisation et le fonctionnement.
Le directeur central du service de santé des armées conçoit et détermine la politique de formation du service de santé des armées, en définit les orientations, en fixe les objectifs, en assigne les moyens et en évalue les résultats.
 Dans ce cadre :
 ― il est en relation avec l'état-major des armées, les états-majors d'armées, la délégation générale pour l'armement, les autres directions et services du ministère de la défense et les ministères chargés de la santé, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture ;
 ― il est assisté dans ses choix par un conseil de gestion de la formation du service de santé des armées, dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Un conseil de coordination de la formation, un collège des professeurs et un conseil d'instruction assistent le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, dans l'exercice de ses attributions.
 Le conseil de coordination de la formation élabore les grandes orientations pédagogiques dans le domaine des formations initiales, continues et d'adaptation à l'emploi.
 Le collège des professeurs est chargé de proposer les modalités de la formation, d'élaborer les programmes pédagogiques et leur mise en œuvre. Il veille au maintien de la capacité de formation des services agréés.
 La composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation et du collège des professeurs sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
Le conseil d'instruction examine la situation des élèves dont les résultats sont insuffisants et propose leur maintien à l'école ou leur exclusion avec résiliation de leur contrat.
 Il est présidé par un membre du conseil de coordination de la formation mentionné à l'article 5 et comprend, outre son président, quatre officiers ou sous-officiers de carrière. La composition et la désignation des membres sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
 Il est convoqué par le directeur de l'école qui en fixe l'ordre du jour et se réunit à huis clos. L'élève dont la situation est examinée est convoqué par le conseil et peut y être assisté par un officier, un élève officier ou un sous-officier de son choix.
 Le médecin-chef de l'école ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président y siègent avec voix consultative.
 Le conseil rend son avis à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle de son président est prépondérante. Cet avis est transmis, accompagné de l'avis du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, pour décision, au ministre de la défense.
Les commandants des écoles de formation et les responsables des organismes du service de santé des armées concourant à l'enseignement, chacun en ce qui le concerne, conduisent les actions de formation du service de santé des armées et les activités pédagogiques qui en procèdent.
 Ils sont en relation avec les établissements qui accueillent leurs élèves, les commandants des autres écoles militaires et les autorités administratives territorialement compétentes en matière de santé, d'enseignement et de formation.
Outre les missions qu'elle exerce au titre des attributions confiées à son directeur par l'article 2, l'Ecole du Val-de-Grâce organise les formations spécialisées, complémentaires et continues, des officiers, des élèves officiers de carrière et des sous-officiers qui lui sont confiés.
 Elle comprend des départements d'enseignement et de formation, des services administratifs et des organismes rattachés. Un arrêté du ministre de la défense en fixe l'organisation et le fonctionnement.
Les décrets n° 75-396 du 13 mai 1975relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées, n° 76-719 du 26 juillet 1976 relatif aux élèves officiers de carrière du corps des vétérinaires biologistes des armées et n° 93-1011 du 18 août 1993 relatif à l'école d'application et aux instituts du service de santé des armées sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les écoles et les autres organismes concourant à la formation du service de santé des armées peuvent accueillir des élèves et stagiaires militaires étrangers dans le cadre d'accords internationaux ainsi que des élèves et stagiaires civils, conformément aux dispositions du code de l'éducation, du code de la santé publique ou, dans le respect de ces dispositions et des textes pris pour leur application, au titre de conventions particulières.
Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les membres du corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une somme dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration. »
I. - En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service.
II. - Au-delà de six ans de service, cette somme est réduite de 20 % pour chaque année de service selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICE
TAUX DE RÉDUCTION
Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans
20 %
Supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans
40 %
Supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans
60 %
Supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans
80 %
III. - Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient après moins d'une année de services accomplis dans les conditions prévues à l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme égale à deux fois le montant constitué par l'addition, d'une part, des traitements nets perçus en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'élève durant les douze derniers mois et, d'autre part, du montant des indemnités de formation mentionnées à l'article 53 du même décret, pour les périodes, durant les douze derniers mois, où l'intéressé avait la qualité d'élève.
IV. - Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.
La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le ministre ou par l'autorité gestionnaire du corps de fonctionnaires concerné.
S'agissant des membres du corps des administrateurs civils recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, elle est constatée par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les sommes mentionnées à l'article 1er sont versées à l'Etat ou, s'agissant des membres du corps des administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à la ville de Paris.
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le ministre chargé de la fonction publique.
Les titres de perception sont émis par le ministre ou l'autorité gestionnaire du corps concerné et, pour les membres du corps des administrateurs civils, par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent informent le ministre chargé de la fonction publique de la rupture de l'engagement intervenue et du montant de la somme exigée.
Les élèves de l'Ecole nationale d'administration qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur scolarité ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 50 du décret du 9 novembre 2015 susvisé remboursent la somme du montant du traitement mentionné à l'article 1er et des indemnités mentionnées aux articles 2 à 4 ainsi que les indemnités de stage qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité sauf s'ils en sont dispensés en tout ou partie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
I. - Le paiement de la bourse mentionnée à l'article 9 est suspendu pendant la période au cours de laquelle le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, la bourse est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.
II. - En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'école, la bourse est supprimée, après mise en demeure de l'élève, pour le mois au cours duquel la constatation en a été faite.
III. - Les stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours méconnaissant l'obligation mentionnée à l'article 33 du décret du 9 novembre 2015 susvisé sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.
L'alinéa précédent est également applicable aux stagiaires n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus pris en compte au titre de l'article 10 du présent décret.
Les stagiaires peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration après avis des autorités pédagogiques compétentes.
I. - Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination en qualité d'élève de l'Ecole nationale d'administration.
II. - Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération est égal à la somme :
- du montant de la rémunération afférente à l'indice détenu par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève, diminué du montant de la rémunération afférente à l'indice brut 395 ;
- et de la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3.
III. - Pour l'application du II, sont exclus du montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :
1° Les indemnités représentatives de frais :
2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;
3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;
5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
IV. - Par dérogation, pour l'application du I aux agents publics affectés à l'étranger avant leur entrée à l'Ecole nationale d'administration, les primes et indemnités mentionnées au II sont celles d'un emploi en administration centrale correspondant au grade détenu.
I. - Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne de l'Ecole nationale d'administration mentionnés à l'article 21 du décret du 9 novembre 2015 perçoivent, après service fait, une rémunération comportant le traitement indiciaire afférent à l'indice détenu avant l'entrée dans le cycle préparatoire et, le cas échéant, l'indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de traitement. En outre, ils perçoivent, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire prévue à l'article 7.
Les stagiaires qui bénéficient, postérieurement à l'entrée au cycle préparatoire, d'un avancement d'échelon ou accèdent à une catégorie supérieure perçoivent le traitement afférent à ce nouvel échelon ou emploi.
Pendant toute la durée du cycle préparatoire, le stagiaire conserve la résidence administrative qu'il détenait au moment de son entrée dans celui-ci.
II. - S'ils accomplissent leur stage en dehors de leur résidence administrative, les stagiaires peuvent percevoir des indemnités de stage dans les conditions fixées par le décret du 31 juillet 1959 susvisé.
Toutefois aucune indemnité de stage ne peut être versée à un stagiaire qui, consécutivement à son admission au cycle préparatoire, a bénéficié d'une indemnité de logement ou a été remboursé de frais de déménagement à quelque titre que ce soit.
I. - Les élèves de l'Ecole nationale d'administration perçoivent une indemnité de formation pendant les seules périodes d'études.
Son montant est fixé par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
II. - Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève bénéficie d'indemnités de stage ou se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.
En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'Ecole, l'indemnité de formation est supprimée, après mise en demeure de l'élève, pour le mois au cours duquel ce manque est constaté.
I.-Le décret n° 73-955 du 11 octobre 1973 relatif à la rémunération des stagiaires du cycle préparatoire à l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er novembre 2020. 
II. Le décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er novembre 2020. 
III.-Les alinéas 2 à 5 de l'article 5 du décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités sont abrogés à compter du 1er janvier 2021. 
IV.-Le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er janvier 2021. 
V.-Le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Les élèves de l'Ecole nationale d'administration perçoivent, après service fait, une rémunération comportant le traitement indiciaire afférent à l'indice brut 395, et le cas échéant, l'indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de traitement. En outre, ils perçoivent selon leur situation les indemnités prévues aux articles 2 à 4.
I. - Le paiement de l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est suspendu pendant la période au cours de laquelle le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.
II. - En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'école, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est supprimée, après mise en demeure de l'élève, pour le mois au cours duquel la constatation en a été faite.
III. - Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne méconnaissant l'obligation mentionnée à l'article 22 du décret du 9 novembre 2015 susvisé sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.
Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration après avis des autorités pédagogiques compétentes.
I. - Le stagiaire ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration mentionné au chapitre III du titre II du décret du 9 novembre 2015 susvisé bénéficie de la rémunération mentionnée à l'article 6 dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.
II. - Une bourse peut également être attribuée au stagiaire n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire du troisième concours dans les conditions prévues aux articles 10 à 13.
La demande de bourse est adressée au directeur de l'Ecole nationale d'administration au plus tard le premier jour du mois précédant le début du cycle de préparation.
L'admission au bénéfice de la bourse mentionnée à l'article 9 est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pour la durée du cycle de préparation.
Le paiement des bourses est également assuré pour tous les stagiaires jusqu'à la proclamation des résultats de l'admissibilité au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et, pour les stagiaires admissibles, jusqu'à la date de début de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration qui suit immédiatement la fin des épreuves du troisième concours auquel ils se sont présentés.
I. - Le montant de l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est égal au montant des primes et indemnités perçues par le stagiaire avant l'entrée dans le cycle préparatoire à l'exclusion des éléments de rémunérations suivants :
1° Les indemnités représentatives de frais :
2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;
3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;
5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;
6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
II. - Par dérogation, pour l'application du I aux stagiaires affectés à l'étranger à la date de leur entrée au cycle préparatoire, les primes et indemnités mentionnées au I sont celles d'un emploi en administration centrale correspondant au grade détenu.
I.-La référence au décret n° 73-955 du 11 octobre 1973 relatif à la rémunération des stagiaires du cycle préparatoire à l'Ecole nationale d'administration est remplacée par la référence au chapitre II du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur. 
II.-La référence au décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est remplacée par la référence au chapitre III du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur. 
III.-La référence au décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités est remplacée par la référence au chapitre I du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur. 
IV.-La référence au décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration est remplacée par la référence au chapitre I du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur. 
V.-La référence au décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration est remplacée par la référence au chapitre Ier du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur. 
VI.-Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la rubrique : « Premier Ministre : I-Secrétariat Général Du Gouvernement C-École Nationale D'administration », les lignes suivantes sont supprimées à compter du 1er janvier 2021 : 
« 
Elève à l'école 
395 
».
Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle préparatoire, du bénéfice de la bourse mentionnée à l'article 9 :
1° Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel ;
2° Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi ;
3° Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 6323-17-1 du code du travail.
Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
Le comité social d'administration mentionné à l'article 1er est compétent pour exercer les attributions prévues au titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé à l'égard des services et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, sans préjudice des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.
Le nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est égal à dix. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Trois concours complémentaires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé, dénommés « concours d'Orient », sont organisés au titre de l'année 2023. Ils sont ouverts en sections géographiques par l'Institut national du service public en coordination avec le ministère des affaires étrangères.
Ces concours sur épreuves sont ouverts par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté prévoit notamment, par section, le nombre de postes offerts.
Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours. Le nombre de postes offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 25 % du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le concours externe est ouvert aux candidats qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours interne est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
2° Aux militaires ;
3° Aux magistrats ;
4° Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;
5° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans au moins de services publics.
Les candidats mentionnés aux 1° à 4° doivent, à la date de clôture des inscriptions, être en position d'activité, de détachement ou de congé parental.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice pendant huit ans au moins d'une ou de plusieurs des activités ou d'un ou de plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
I. - Les administrateurs de l'Etat recrutés par l'un des trois concours d'Orient sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un an et sont affectés, dès cette nomination, sur un emploi par le ministre des affaires étrangères. Ils suivent la formation dispensée par le ministère des affaires étrangères ainsi que, préalablement à celle-ci, une formation à l'Institut national du service public.
A l'expiration de leur période de stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décret.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
II. - Les lauréats des concours d'Orient sont classés lors de leur nomination selon les modalités de l'article 6 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé.
Pour l'application du II de l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 mentionné ci-dessus, il est tenu compte de la date de clôture des inscriptions au concours d'Orient dont le lauréat est issu.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury :
1° Soit aux candidats de la même section de l'un des autres concours ;
2° Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours.
Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur à 70 % du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Les organisations syndicales déposent auprès de l'autorité administrative compétente leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat.
Les logos des organisations syndicales candidates sont transmises sous format PNG, étant précisé que les logos affichés dans la solution de vote électronique sont des images au format de 200 × 200 pixels.
Les professions de foi des organisations syndicales sont transmises sur support dématérialisé, sous format PDF au format A4, en portrait, et ne peuvent excéder 4 pages et 2 Mo.
L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus est transmis à l'administration au plus tard le 3 octobre 2022, à 15 heures, heure de Paris.
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le BVEC prévu à l'article 6 du présent arrêté est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes formes, de cyber-attaque.