Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 mars 2023, le nombre total des postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixé à 2 selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l'adresse suivante : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Conditions d'entreposage et temps de séjour des déchets.
Les systèmes de réception sont configurés de manière à permettre l'extraction de matières non-conformes aux dispositions de l'article 16 directement après leur déchargement, pour réorientation vers une solution de gestion conforme aux dispositions du titre Ier et du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Les déchets entrants entreposés dans l'établissement, avant leur prise en charge ou leur réorientation vers une autre solution de gestion, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des déchets entrants ou après déconditionnement. En particulier, la hauteur maximale des dépôts de matières fermentescibles non emballées lors de ces phases est limitée à trois mètres.
La durée maximale d'entreposage des matières entrantes et des pulpes organiques est fixée à 48 heures en conditions normales, avec une tolérance à 72 heures le week-end ou les jours fériés.
La durée maximale d'entreposage prévue par le précédent alinéa peut être prolongée pour les produits alimentaires de longue conservation conditionnés dans des emballages hermétiques, sous réserve de conditions d'entreposage de nature à ne pas en altérer l'intégrité et à ne pas générer de nuisances, notamment olfactives.
L'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des animaux nuisibles.
Les refus de tri, notamment ceux issus du déconditionnement, sont évacués régulièrement et sont stockés temporairement en enceinte fermée (benne, compacteur, …) avant leur évacuation.
En cas d'indisponibilité prolongée des installations, les différents déchets (biodéchets bruts, pulpe organique, refus de tri) sont acheminés vers une installation dûment autorisée à les prendre en charge aussi rapidement que possible, et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas 72 heures. Durant ce laps de temps, l'exploitant met en place des mesures de gestion adaptées permettant de limiter l'apparition de nuisances olfactives pour le voisinage.
Les aires d'entreposage de matières entrantes susceptibles de générer une pollution des eaux ou des sols, ainsi que les aires d'entreposage de pulpe organique, sont abritées des eaux pluviales. Le présent alinéa est applicable aux installations visées au II de l'article 2 à compter du 1er janvier 2024.
Les aires d'entreposage visées à l'alinéa précédent doivent en outre faire l'objet de mesures organisationnelles prenant en compte les évènements météorologiques d'intensité décennale afin d'éviter les débordements ou l'apparition de conditions anaérobies.
Odeurs.
Les installations sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les émissions d'odeurs soient aussi réduites que possible, tant au niveau de la réception, de l'entreposage ou du transfert des matières entrantes, qu'à celui du procédé de déconditionnement et qu'à celui de l'entreposage des matières issues de ce procédé, notamment la pulpe organique. A cet effet :
- les contenants de biodéchets susceptibles de générer des jus sont étanches ;
- les bennes des véhicules de transfert de biodéchets non conditionnés dans les conditions prévues par le précédent alinéa sont étanches et fermées ou bâchées ;
- la réception et l'entreposage de biodéchets susceptibles de générer des odeurs, ainsi que le procédé de déconditionnement sont réalisés dans un bâtiment fermé ;
- toutes mesures sont prises par l'exploitant pour contenir les émanations d'odeurs à l'intérieur de ce bâtiment. En particulier, les portes sectionnelles sont systématiquement fermées en dehors des opérations de réception, et les débouchés à l'atmosphère des ventilations sont conçus, placés et orientés de manière à n'occasionner aucune gêne dans les zones d'occupation humaine environnantes ;
- les contenants ou ouvrages de rétention sont lavés quotidiennement ou à chaque usage ;
- l'entreposage de la pulpe organique et des éventuelles fractions liquides issues des biodéchets est réalisé dans des cuves ou des fosses étanches fermées ou couvertes.
Risques d'envols.
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
- des écrans de végétation d'espèces locales sont mis en place le cas échéant autour de l'installation ;
- pour les installations ou stockages situés en extérieur, des systèmes d'aspersion ou de bâchage sont mis en place si nécessaire.
ANNEXE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations visées au II de l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des dispositions visées ci-dessous dont les conditions d'application sont les suivantes :
Applicable au 1er janvier 2024
Non applicable
2ème phrase du 8ème alinéa et 9ème alinéa du point 3.4.1
9ème alinéa du point 3.5.
2ème phrase du 5ème alinéa du point 7.2.
2.1.2.
2.1.3.
(*) 2.2.1.
Alinéas 2 à 7 du point 2.3
(*) 2.7.1.
(*) phrase 1 du 2.7.2.
(*) 2.7.4.
(*) 4ème alinéa du point 7.2.
(*) sauf pour l'implantation de nouvelles installations
Champ d'application.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont la demande d'enregistrement complète est déposée postérieurement à sa date de publication.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes et aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement complète à sa date de publication, dans les conditions définies en annexe.
Implantation.
I. - Le dossier d'enregistrement comprend un plan de masse du site qui précise les fonctions et caractéristiques des différents aires et équipements. Les aires et équipements devant systématiquement figurer sur ce plan sont :
- une aire (ou équipement dédié) de réception/tri/contrôle des matières entrantes ;
- une aire (ou équipement dédié) d'entreposage des matières entrantes, adaptée à leur nature ;
- une aire (ou équipement dédié) de déconditionnement des biodéchets ;
- une aire (ou équipement dédié) de réception des refus de déconditionnement avant expédition le cas échéant ;
- une aire (ou équipement dédié) d'entreposage de la pulpe de déconditionnement.
Un nombre d'aires inférieur est accepté sur justification explicite de l'exploitant.
II. - Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.
L'installation est implantée de manière à ce que les différents aires et équipements mentionnés ci-dessus soient situés :
- à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, et des établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ;
- à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages, des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires, ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours d'eau peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau.
III. - L'installation ne surmonte pas ou n'est pas surmontée de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Biodéchets » : les biodéchets définis par l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
« Déchets verts » : les biodéchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc ;
« Déconditionnement » : l'ensemble du procédé destiné à un flux de biodéchets emballés pour séparer le contenu organique des contenants en l'épurant autant que possible de toutes matières non fermentescibles, en vue de sa valorisation par compostage ou méthanisation ;
« Emballé » : se dit de ce qui est contenu, protégé, manutentionné, acheminé ou présenté dans ou au moyen d'un emballage, au sens du 1) de l'article 3 de la directive du 20 décembre 1994 susvisée ;
« Epandage » : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de végétalisation ;
« Pulpe organique » : la fraction de la matière organique obtenue après déconditionnement qui répond aux exigences requises pour la valorisation organique des biodéchets ;
« Refus de déconditionnement » : la fraction soustraite au flux de matière organique déconditionnée et qui ne correspond pas aux exigences requises pour la valorisation des biodéchets ;
Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
1° Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
2° Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
3° L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
4° Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
5° Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
6° Les documents prévus par le présent arrêté, notamment :
- le plan général des bâtiments ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
- les consignes d'exploitation ;
- les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l'installation ;
- le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- le registre des déchets prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents ;
- les résultats des mesures prévues au IV de l'article 22 ;
Ce dossier est tenu à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement.
Consignes d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels d'entreprises extérieures appelés à intervenir sur les installations. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation présentant un risque d'incendie ou d'atmosphère explosive ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au chapitre III ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte précisant notamment les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
1° D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
2° De plans des bâtiments et aires de gestion des déchets ou matières dangereuses facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
3° D'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
4° D'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
5° D'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les déchets et matières dangereuses présents dans l'installation.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire en date du 2 mars 2023, le nombre total de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixé à 5, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse :
https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/techniciens-superieurs-du-developpement-durable-a992.html.
Désenfumage.
Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2 ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2, sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage
La commande manuelle du dispositif d'actionnement du désenfumage doit être placée en un endroit facilement accessible (près d'un accès principal ou, éventuellement, près d'une issue à proximité du local intéressé ou même, dans certains cas particuliers, près du canton concerné). Les différentes commandes doivent être signalées et, dans la mesure du possible, regroupées au même emplacement. Leur emplacement est indiqué sur le plan d'intervention.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs sont composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2013, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires, lorsqu'ils existent, sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant l'actionnement de l'extinction automatique, si l'installation en est équipée.
ANNEXE
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations et projets visés au II de l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des dispositions visées ci-dessous dont les conditions d'application sont les suivantes :
Applicable au 1er janvier 2024
Non applicable
2ème phrase du 8ème alinéa et 9ème alinéa de l'article 15
9ème alinéa de l'article 18
2ème phrase du 5ème alinéa de l'article 29
II et III de l'article 5
II, III et IV de l'article 9
(*) Article 6
(*) I, 1ère phrase du II, et IV de l'article 13
(*) 4ème alinéa de l'article 29
(*) : sauf pour l'implantation de nouvelles installations
Clôture de l'installation.
L'installation est ceinte d'une clôture de manière à y interdire toute entrée non autorisée et les clôtures sont maintenues en bon état.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
Pour les installations implantées sur le même site qu'une autre installation classée dont le site est déjà clôturé, une simple signalétique est suffisante.
Comportement au feu.
Les bâtiments et locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ensemble de la structure au moins R15 ;
- parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 ;
- toitures et couvertures de toiture de classe et d'indice BROOF (t3).
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les locaux ne comportent pas de stockage de matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l'exercice de l'activité. Le cas échéant, elles sont stockées à distance suffisante de toute source d'inflammation.
Gestion des déchets.
Les refus de déconditionnement sont envoyés dans une filière adaptée dans des contenants étanches et fermés, de façon à prévenir les déversements de fractions liquides, les envols de déchets et les émanations d'odeurs.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
Nature des déchets entrants.
Ne sont admis dans l'installation que les biodéchets dont la valorisation nécessite un déconditionnement, à l'exclusion :
- des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- des sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité ;
- des déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
- des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection.
Les déchets conditionnés dans des emballages en verre peuvent être admis mais doivent être traités par lots, sans être mélangés à d'autres flux de déchets.
Les biodéchets non emballés peuvent être introduits dans le procédé de déconditionnement. Toutefois, ils doivent être traités par lots sans être mélangés avec des flux de biodéchets emballés.
Le retour de pulpe en tête de traitement n'est autorisé qu'au sein d'un même lot, sous réserve que l'opération ait pour effet d'améliorer la qualité agronomique de la pulpe.
Tout mélange de déchets dans le seul but de diluer les polluants ou impuretés est interdit.
Une inspection visuelle est menée sur chaque chargement de déchets arrivant sur le site de l'installation. Les déchets ne respectant pas les critères mentionnés dans le présent article sont retournés à leur expéditeur ou envoyés vers une installation autorisée à les gérer. Une zone est prévue pour leur entreposage avant expédition.
Une inspection visuelle est également menée avant le déconditionnement. Les déchets autres que ceux autorisés présents accidentellement sont retirés avant le déconditionnement et gérés comme refus de déconditionnement.
Eaux pluviales.
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées du fait des activités menées par l'installation respectent les valeurs limites fixées à l'article 22 du présent arrêté avant rejet au milieu naturel.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire en date du 2 mars 2023, le nombre total de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, est fixé à 4, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique à l'adresse :
https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ingenieur-e-s-des-travaux-publics-de-l-etat-itpe-a931.html.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 1er mars 2023, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 3 juillet 2019 (NOR : MICC1919142A), publié au Journal officiel du 9 juillet 2019, prorogées par l'arrêté du 19 mai 2020 (NOR : MICC2006889A), publié au Journal officiel du 24 mai 2020, par l'arrêté du 29 janvier 2021 (NOR : MICC2103048A), publié au Journal officiel du 31 janvier 2021, et par l'arrêté du 7 janvier 2022 (NOR : MICC2200218A), publié au Journal officiel du 14 janvier 2022, relatives à l'insaisissabilité du bien culturel suivant :
- Christophe VEYRIER (1637-1689) ; Buste du marquis Jean Deydé ; 1684 ; marbre ; buste : H. : 66 cm, L. : 59,7 cm, P. : 27,9 cm ; piédestal : 149,9 cm, L. : 43,8 cm, P. : 34,3 cm ; inv. : 66.129 a, b,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « LA CHAPELLE DEYDÉ DE LA CATHÉDRALE DE MONTPELLIER » organisée et présentée au musée Fabre, Montpellier, sont prorogées jusqu'au 31 mai 2026, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifié portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
I. - Valeurs limites de bruit
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas, au sens de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
Existant dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
Pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
Pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
II. - Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 mars 2023, le nombre total de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est fixé à 9, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l'adresse suivante :
https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 février 2023, est transférée à la ville de Charleville-Mézières la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Charleville-Mézières avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'Ardenne de Charleville-Mézières au 5 janvier 2002.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
1° Le DEO1MM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 15 pour le cycle de formation comprenant les semestres S1 à S7, par le directeur général de l'ENSM ; et
2. Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, avec au moins un niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
2° Le DESMM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 15 du présent arrêté pour le cycle de formation comprenant les semestres S8 à S11, par le directeur général de l'ENSM ;
2. Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, avec au moins un niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cette attestation doit dater de moins de deux ans ;
3° Les certificats mentionnés aux articles 7 et 9 sont délivrés conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour la délivrance de chacun des certificats ;
4° Le titre d'ingénieur diplômé de l'ENSM est délivré aux titulaires du DESMM sous réserve de la validation des critères définis par la commission des titres d'ingénieur ingénieurs (CTI).
Lors du second cycle de formation, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation, ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Le second cycle de formation, inclut la formation, telle que définie par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention du certificat attestant de la validation de l'enseignement médical de niveau III et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
1° A l'issue des formations en vue de la délivrance du CFBS et du certificat de sensibilisation à la sûreté et préalablement à tout stage embarqué, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que les formations correspondantes aient été suivies avec succès.
A la demande de l'élève et en vue de la délivrance des autres certificats d'aptitude mentionnés à l'article 7 ou de la revalidation du CFBS, du CQALI ou du CAEERS, le directeur général de l'ENSM peut également délivrer, avant la fin d'un cycle de formation, une attestation de formation correspondant au certificat demandé sous réserve que les formations correspondantes aient été suivies avec succès ;
2° Pour chacun des élèves figurant sur une des listes mentionnées au 4° de l'article 14, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant de la validation des unités d'enseignement correspondantes ;
3° Le directeur général de l'ENSM délivre les attestations de formation mentionnées aux 9 à 12 de l'article 7 et à l'article 9 conformément aux arrêtés du 27 juillet 2012, du 24 avril 2014 et du 6 mai 2014 susvisés ;
4° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.
1° Le passage d'une année sur l'autre est prononcé dans les conditions définies par le règlement des études ;
2° A l'issue du premier cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves proposés pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande ;
3° A l'issue du second cycle de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves proposés pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Le second cycle de formation comprend les semestres S8 à S11.
Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions de direction par les règles II/2, III/2 et III/6 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.01, « capitaine et second », 7.02, « chef mécanicien et second mécanicien », et 7.08 « électrotechnicien » de l'OMI pour répondre aux dispositions de l'article 12.
Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/2 et A-III/2 et A-III /6 du code STCW susvisé.
Le programme de formation de chaque année, incluant le volume horaire minimum prévu pour chaque matière, les objectifs, le contenu ainsi que les capacités attendues, est établi conformément à la section A-I/6 du code STCW susvisé.
Il permet d'atteindre les normes de compétence prescrites et est décrit dans le règlement des études de l'ENSM, qui fixe également l'organisation générale du cursus.
Le règlement des études prévoit des dispositions permettant de s'assurer que les formations et leur évaluation font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité.
1° Les modalités d'évaluation des compétences et les conditions de validation des semestres sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM ;
2° Les modalités d'évaluation permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétences définies dans le présent arrêté pour chaque cycle de formation. Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent :
- pour le cycle comprenant les semestres S1 à S7, dans les tableaux A-II/1 et A-III/1 du code STCW susvisé ;
- pour le cycle comprenant les semestres S8 à S11, dans les tableaux A-II/2 et A-III/2 et A-III/6 du code STCW susvisé.
Au cours du cursus, les élèves effectuent des périodes de formation à bord. Les modalités de cette formation sont consignées dans un registre de formation selon les dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le registre de formation est fourni par l'ENSM à l'élève avant son embarquement. En vue de la délivrance du brevet de chef de quart navire de mer, ce registre, dûment complété, est validé par le directeur général de l'ENSM qui établit une attestation de validation du registre de formation.
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits aux articles 10 et 11 et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation.
L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 du code STCW susvisé.
L'arrêté du 3 juillet 2017 relatif aux modalités d'admission en première année dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogée.
L'arrêté du 18 mai 2021 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale des ingénieurs, dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8000 kW et dans le cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et capitaine 3000 de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2021 est abrogé.
Les élèves de la spécialité génie maritime du cursus de formation initiale ingénieurs sont recrutés en licence 3 spécifique par la voie d'une sélection sur titre dont les critères sont fixés par l'ENSM ou par la voie du concours pour les étudiants issus des classes préparatoires aux grandes écoles, en spécialité physique-technologie.
Les élèves de la spécialité génie maritime du cursus de formation initiale ingénieurs sont recrutés en master 1 par la voie d'une sélection sur titre dont les critères sont fixés par l'ENSM. L'accès au master 1 est également proposé aux élèves ayant validé le cycle L du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande/ingénieur.
Les élèves sont recrutés dans les cursus de formation initiale en 1re année :
1° Par voie d'une sélection dont les critères sont définis par l'ENSM et accessibles sur la plateforme nationale Parcoursup ;
2° Par la voix d'une sélection sur titre ou réorientation professionnelle selon les critères définis par l'ENSM ;
3° Par la voie d'une réorientation interne réservée aux élèves du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande vers les filières monovalentes de l'ENSM. L'admission définitive des élèves réorientés des officiers de 1re classe de la marine marchande est prononcée par le directeur général de l'école.
La sélection sur titre pour les élèves entrant en première année des cursus de formation initiale est ouverte aux candidats qui justifient :
1° De l'exercice d'une profession pendant au moins 3 ans, précédée de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat ou bien son acquisition par validation des acquis de l'expérience ;
2° De la poursuite d'études après le baccalauréat sanctionné par l'obtention d'un diplôme bac+2 ou par l'acquisition de 120 ECTS minimum.
I. - L'Union de recouvrement de l'Ile-de-France est compétente pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et dettes mentionnées au premier alinéa du C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée selon les règles et sous les garanties et sanctions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2023.
II. - Les produits et créances relatifs au recouvrement des cotisations et des dettes mentionnées au I sont constatés dans les comptes de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 enregistrent exclusivement dans leurs comptes, au bilan, les flux d'encaissements et de reversements de recettes à la même section professionnelle.
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Le présent arrêté fixe les modalités d'admission des élèves, dans le cursus de formation initiale d'officier chef de quart machine et chef mécanicien 8000 kW, pour une admission dans le cursus de formation initiale d'officier chef de quart passerelle international et capitaine 3000 et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 février 2023, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 10 et réparti de la manière suivante :
- concours externe : 5 postes ;
- concours interne : 5 postes.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 11° de l'article R. 641-1, après le mot : « psychologues, », est inséré le mot : « psychomotriciens, » ;
2° L'article R. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recouvrement des cotisations du régime de base et du régime complémentaire dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1. »
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 642-2 :
a) Les mots : « à l'article L. 644-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 644-1 et L. 644-2 » ;
b) Après les mots : « ces mêmes personnes », sont insérés les mots : « , à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 » ;
c) Les mots : « R. 244-4 à » sont supprimés ;
4° L'article R. 643-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1. » ;
5° L'article R. 643-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les conditions prévues au I de l'article R. 351-37. » ;
6° A la première phrase de l'article R. 643-7, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue » ;
7° L'article R. 643-10 est abrogé ;
8° A l'article R. 644-2, les mots : « , R. 244-5 et R. 244-7 » sont remplacés par les mots : « et R. 244-5 ».
Rectificatif au Journal officiel n° 30 du 4 février 2023, texte n° 7 :
Dans l'arrêté du 2 février 2023 portant report de crédits de fonds de concours :
I. - Aux articles 1er et 2 :
1° Au lieu de lire : « 72 223 383 € », lire : « 72 224 783 € » ;
2° Au lieu de lire : « 103 336 024 € », lire : « 103 337 424 € ».
II. - Aux tableaux 1 et 2 de l'annexe :
1° Au lieu de lire :
« 
Jeunesse et vie associative
163
8 499 561
8 534 876
 »,
lire :
« 
Jeunesse et vie associative
163
8 500 961
8 536 276
 » ;
2° Au lieu de lire :
« 
Totaux
72 223 383
103 336 024
 »,
lire :
« 
Totaux
72 224 783
103 337 424
 ».
I. - L'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas au recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1. »
II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.
Les listes des candidats admis par la voie de sélection Parcoursup et par les voies de sélection sur titre sont arrêtées dans la limite du nombre de places ouvertes au recrutement.
1° Les candidats admis par la voie de sélection Parcoursup sont informés directement par la plateforme nationale ;
2° Les candidats admis par la voie de sélection sur titres sont informés de leur réussite par l'ENSM.
Chaque candidat retenu fait alors connaître son acceptation ou son refus et, en cas d'acceptation, transmet dans les délais qui lui ont été notifiés par l'ENSM :
- le certificat d'aptitude médicale à la navigation tel que défini par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
- une copie du diplôme ou relevé de note du dernier diplôme obtenu pour les admis sur titre en première année ;
- une copie du brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » pour les admis sur titre en troisième année du cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8000 kW ;
- l'admission définitive ne peut être prononcée qu'une fois fournis les documents requis.
Pour l'ensemble des sélections sur titre ou réorientation professionnelle l'inscription à la sélection se fait sur via le site internet de l'ENSM.
Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat et après délibération, la commission d'examen des vœux peut soit :
- éliminer le candidat ;
- convoquer le candidat à un entretien pour la deuxième phase de la sélection.
A l'issue de la sélection, le président du jury établit la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive. Il peut établir une liste complémentaire.
1° Le présent arrêté fixe les conditions de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM).
2° Ces diplômes conduisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, à la délivrance pour les titulaires du DEO1MM du brevet de chef de quart navire de mer et à la délivrance pour les titulaires du DESMM du brevet de second polyvalent puis du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Le premier cycle de formation comprend les semestres S1 à S7.
Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions opérationnelles par les règles II/1 et III/1 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes dans la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.03, « mécanicien chef de quart machine », et 7.04, « officier chargé du quart passerelle », de l'organisation maritime internationale (OMI) pour répondre aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/1 et A-III/1 du code STCW susvisé pour s'acquitter au niveau opérationnel des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux.
Dans le cadre de l'application des normes de qualités énoncées à la section A/18 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer possèdent les qualifications et une expérience adaptée aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé.
Le premier cycle de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats et attestations suivants :
1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
2. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
3. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
4. Certificat général d'opérateur (CGO) ;
5. Certificat de sensibilisation à la sûreté et certificat d'agent de sûreté du navire ;
6. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
7. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
8. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II ;
9. Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) ;
10. Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
11. Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
12. Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires.
Les formations conduisant au CFBS et au certificat de sensibilisation à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « Centre d'enseignement technique de l'armée de terre. » sont remplacés par les mots : « Ecole militaire préparatoire technique de l'armée de terre ; »
2° Après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - centres du service militaire volontaire ;
 « - régiments et formations du service militaire adapté. »
Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. François Mocquard, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.