Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du I de l'article 1er du décret du 13 mai 2023 susvisé, la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif dit « d'accès direct » est fixée comme suit, pour chaque indication considérée individuellement de la spécialité :
1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
2° Une lettre de demande de prise en charge au titre du dispositif d'accès direct ;
3° L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique sur la demande d'inscription sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dans la ou les indications considérées ;
4° Les codes UCD des différentes présentations ;
5° Des données économiques comprenant :
- le cas échéant, les prix pratiqués et les volumes de vente constatés en France au titre des indications de la spécialité déjà prises en charge par l'assurance maladie ;
- les prévisions de ventes sur trois ans pour l'indication dont la prise en charge est sollicitée au titre du dispositif d'accès direct ainsi que, le cas échéant, pour chacune des indications déjà prises en charge ;
- lorsque la spécialité n'est pas commercialisée en France, l'indemnité qui sera réclamée par le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire au titre d'un accord de prise en charge d'accès direct ;
- le prix de vente aux établissements de santé par code UCD lorsque la spécialité ne dispose pas d'un prix ou d'un tarif fixé en application des articles L. 162-16-5 ou L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ;
6° Une estimation par l'entreprise du nombre de patients susceptibles d'être traités dans cette indication et le chiffre d'affaires prévisionnel par indication, pour l'année à venir ;
7° Les extensions d'indication susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge dans les deux années suivant la demande, ainsi que leur calendrier prévisionnel de mise sur le marché ;
8° Des informations sur les éventuelles recherches impliquant la personne humaine à des fins commerciales en cours dans d'autres indications, notamment les protocoles, calendriers, indications concernées, listes des centres français co-investigateurs et comparateurs ;
9° L'engagement du laboratoire à permettre d'assurer la continuité des traitements initiés pendant la durée du dispositif d'accès direct et pendant une durée minimale d'un an à compter de l'arrêt, dans l'indication concernée, de la prise en charge au titre de ce dispositif, sauf si la spécialité, dans cette indication, fait l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients ;
10° Lorsque la spécialité a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier, la copie de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section H, sous-section 2 « LES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES A USAGE PROLONGE (CHUP) », dans la rubrique « Société NEUT », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
2144810
CHUP, adulte NEUT, PODIABETES PALMYRE, la paire
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, PODIABETES PALMYRE, de la société NEUT, la paire.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
- 490354211, Gris, pointure : 35-42
- 490354402, Beige, pointure : 35-42
- 490354401, Anthracite, pointure : 35-42
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2028.
2110490
CHUP, adulte NEUT, PODIABETES PARADIS, la paire
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, PODIABETES PARADIS, de la société NEUT, la paire.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
- 490354202, Beige, pointure : 35-42
- 490353411, Gris, pointure : 35-42
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2028.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour AMGEVITA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement du psoriasis en plaques modéré de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
Codes CIP
Présentations
34009 301 417 2 4
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue pré remplie (B/1)
(Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 3 1
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue pré remplie (B/2)
(Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 4 8
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue pré remplie (B/4)
(Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 5 5
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en seringue pré remplie (B/6)
(Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 6 2
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 7 9
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 417 9 3
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (Laboratoires AMGEN SAS)
34009 301 418 0 9
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/6) (Laboratoires AMGEN SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de classe normale, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale,
Décide :
Fait le 10 octobre 2022.
S. Cazelles
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 3 octobre 2022.
L. Haguenauer
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de classe normale, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Fait le 10 octobre 2022.
S. Cazelles
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 septembre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 septembre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 167 290,54 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 643 730 269,10 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination (département de contrôle budgétaire),
Décide :
Fait le 10 octobre 2022.
F. Dufay
La Première ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 et ses articles R. 823-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
Décrète :
Fait le 11 octobre 2022.
Élisabeth Borne
La directrice interministérielle du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice interministérielle du numérique - Mme SCHAER (Stéphanie), 
Décide :
Fait le 4 octobre 2022.
S. Schaer
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air et de l'espace ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
Vu la décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre),
Décide :
Fait le 10 octobre 2022.
M. Conruyt
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale - M. Geffray (Edouard) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 30 septembre 2022.
E. Geffray
Publics concernés : membres et correspondants de l'Académie des beaux-arts.
    
Objet : approbation de la modification des statuts de l'Académie des beaux-arts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret approuve les statuts de l'Académie des beaux-arts en ce qu'ils actualisent et rénovent les dispositions actuellement applicables à l'Académie, portent le nombre total de ses membres et correspondants de 63 à 67, précisent les compétences des différents organes de l'Académie et créent un règlement intérieur auquel sont renvoyées des dispositions techniques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38-1 ;
Vu le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 modifié relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'Institut de France ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies ;
Vu le décret n° 2021-288 du 16 mars 2021 pris en application du second alinéa de l'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche ;
Vu le décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Vu les délibérations de l'assemblée de l'Académie des beaux-arts en date des 22 juin et 14 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des beaux-arts en date du 12 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2022.
Amélie Oudéa-Castéra
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
J.-P. Faugère
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/32 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : professionnels paramédicaux.
    
Objet : modification de la composition du Haut Conseil des professions paramédicales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition du Haut Conseil des professions paramédicales afin de renforcer sa représentativité. Des représentants des professions d'ambulancier, d'assistant dentaire et d'infirmier en pratique avancée sont intégrés dans cette instance, de même que, en tant que membres ayant voix consultative, des représentants de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4381-1 à D. 4381-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33,
Décrète :
Fait le 11 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 21 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 29 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 24 février 2022, notifiée sous le numéro SA.100730, autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des agriculteurs particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (« Dispositif PEC gel ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 21 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 29 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public.
    
Objet : mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives ; exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n'imposent plus l'existence des services publics d'archives dans tous les cas de mutualisation. Ces modifications permettent par ailleurs d'alléger le contrôle scientifique et technique exercé sur la mutualisation de la conservation des archives dites intermédiaires et, par parallélisme, celui exercé sur le dépôt de ces mêmes archives par une collectivité ou un groupement auprès d'une autre. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat est mentionnée à l'article R. 212-4 du code du patrimoine.
    
Références : le texte est pris en application de l'article 202 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Ce texte ainsi que les dispositions du code du patrimoine qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-4 et L. 212-4-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
Vu la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale),
Décide :
Fait le 10 octobre 2022.
J.-F. Hebert
Est vacant en vue d'être pourvus en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique l'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique ci-après :
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
- maternité du centre hospitalier de Périgueux, à Périgueux (Dordogne).
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Le dossier de candidature se compose :
Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches de notation.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - Situation professionnelle
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 11 octobre 2022
N° 440 rect. bis (2020-2021) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Un recrutement de personnes en situation de handicap est prévu au titre de l'année 2023.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 4.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- catégorie A (corps des secrétaires des affaires étrangères) : 4 emplois.
CATÉGORIE
NIVEAU DE DIPLÔME REQUIS
DATE LIMITE 
      

    d'envoi des dossiers 
      

    de candidature (**)
ENTRETIEN de présélection et AUDITION devant la commission de recrutement (sur convocation)
PRISE DE FONCTION 
      

    des personnes recrutées (prévisionnelle)
A
Bac + 3 (+ maîtrise de deux langues étrangères) (*)
30 novembre 2022 à 23 h 59
Janvier - février 2023
Mars 2023
(*) dont l'anglais obligatoire et, au choix, l'une de ces langues : allemand, espagnol, italien, portugais, arabe littéral, chinois (mandarin), hébreu, hindi, japonais, persan, russe, swahili, turc.
(**) heure d'envoi du courrier électronique faisant foi.
La musique des forces aériennes de Bordeaux fait état de vacance de postes de militaires du rang engagés, musiciens au sein des pupitres suivants :
Musique des Forces Aériennes - Bordeaux
Pupitre
Nombre de postes 
      

    à pourvoir
Dates du concours
Dates de clôture des inscriptions
Saxophoniste
1
Lundi 12 décembre 2022 - 8 h 30
Lundi 5 décembre 2022
Régisseur
1
Lundi 12 décembre 2022 - 8 h 30
Lundi 5 décembre 2022
Percussionniste
1
Lundi 12 décembre 2022 - 13 h 30
Lundi 5 décembre 2022
Epreuves d'admissibilité
Exécution sur l'instrument(s) de deux œuvres imposées.
Epreuves d'admission
Lecture à vue instrumentale.
Conditions à réunir
Etre au minimum titulaire du certificat d'études musicales (CEM) décerné par un conservatoire à rayonnement régional ou départemental ;
Etre âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet de l'engagement ;
Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 1005/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA du 13 juillet 2021 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires du rang engagés dans l'armée de l'air et de l'espace.
Programmes des épreuves
La liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique des forces aériennes, base aérienne 106, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
Inscriptions aux concours
Candidates et candidats civils : lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC) à adresser au chef de la musique des forces aériennes, base aérienne 106, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
Candidates et candidats militaires non officiers : demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire à adresser au chef de la musique des forces aériennes, base aérienne 106, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
Divers
Pour tous renseignements, un complément d'information peut être obtenu auprès du bureau concours de la musique des forces aériennes, téléphone : 05-33-89-80-57.
La mission des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, en liaison avec les administrations intéressées. Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions européennes ou la législation française en disposent ainsi.
Délégation est donnée à Mme Carine VIALLON, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à Mme Delphine BARRÉ, secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la cheffe de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, cheffe du pôle entraide judiciaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
Délégation est donnée à M. Raphaël TRANNOY, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. David PREUD'HOMME, contrôleur général de la police nationale, chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Le corps de commandement ;
b) Le corps d'encadrement et d'application ;
c) Les personnels de police technique et scientifique ;
d) Les ouvriers d'Etat ;
3° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les policiers adjoints ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
9° Les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de l'administration des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Isabelle POIRIER, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
A Mme Isabelle BOURE-HUBERT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « régimes indemnitaires » ;
A Mme Émeline DO KHAC, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thierry BOURSIN, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. Matthieu DECLERCQ, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection des droits des personnes.
Délégation est donnée à M. David GIANNOULATOS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.
Délégation est donnée à Mme Isabelle CHARON, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du recouvrement de créances alimentaires de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.
Délégation est donnée à Mme Marine REUFLET, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la protection des détenus de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.
La cellule communication est chargée du plan de communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et remplit une mission de veille de la presse et des réseaux sociaux dans les matières relevant de cette direction. Elle assure la communication externe et interne de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Elle assure la diffusion externe d'informations consulaires aux Français à l'étranger et aux candidats à l'expatriation.
Délégation est donnée à Mme Aurore DAUX, secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe de la cellule communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPONT, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à Mme Nelly MARION, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
La mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. Elle assure le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Diane ROESER, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et secrétaire générale de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Carl POIRIER, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et à la secrétaire générale de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Laure TELLIER, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à Mme Gersende MATHIEU, Mme Catherine GEX-COLLET et M. Alban WARIN, secrétaires de chancellerie de classe normale, rédacteurs à la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (DGSI)
Comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure
Commission consultative paritaire des agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Bernard NEDELEC, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Luc BLANCO, secrétaire des affaires étrangères, chef du département établissement du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Cécile RICHEZ, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de bureau au département établissement du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Adeline BARD, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions.