Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe chaque année l'échéancier de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Cet échéancier comporte :
 1. La date limite de transmission par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 27 de l'ensemble des adresses de la commune et la date limite de transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques des remarques que cet ensemble appelle de la part des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
 2. La date limite de l'envoi à l'Institut national de la statistique et des études économiques des informations recueillies par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 27 lors des opérations préparatoires de la collecte et concernant la liste d'adresses mentionnée au 2 de ce même article ;
 3. La date limite de transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 28 du découpage du territoire de la commune en zones de collecte ;
 4. Les dates de début et de fin de la collecte des informations recueillies lors des enquêtes de recensement.
 II. - Cet arrêté détermine également :
 1. La nature des informations échangées entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à l'occasion de la collecte de l'information et les modalités et la fréquence de leur transmission ;
 2. Les modalités d'envoi par l'Institut national de la statistique et des études économiques des adresses auxquelles ont lieu les enquêtes de recensement dans les communes mentionnées à l'article 27 ;
 3. Les caractéristiques que doivent respecter les zones de collecte dans les communes mentionnées à l'article 28 et l'utilisation de leur identifiant dans la numérotation des questionnaires retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 4. Les informations échangées lors des opérations préparatoires de la collecte et concernant les adresses mentionnées au 2 de l'article 27.
 III. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale communiquent à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle.
I. - L'article D. 2151-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2151-5. - Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2151-4, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R. 2151-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. »
 II. - Au premier alinéa des articles R. 2334-3 et R. 5334-9 du code général des collectivités territoriales, la référence : « D. 2151-4 » est remplacée par la référence : « R. 2151-5 ».
Après l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2123-24-1. - I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
 « II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
 « III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.
 « IV. - Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
 « V. - En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. »
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement.
 « Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la modification de la partie du plan concernant l'arrondissement. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2511-30 du même code est ainsi rédigé :
 « Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations d'intention d'aliéner. »
Conformément aux articles susvisés du code du travail, tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 du même code, dont la préparation des certifications professionnelles du ministère chargé de l'agriculture, est certifié sur la base du référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri », délivrée par AFNOR Certification.
Ladite certification peut être suspendue ou retirée tel que prévu à l'article R. 6316-2 du même code.
Conformément à l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau 4 du diplôme de la mention complémentaire prévu aux articles D. 337-139 à D. 337-160 du même code, sont nationalement définies et figurent en annexe.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, paragraphe H, section 2 « LES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES A USAGE PROLONGE (CHUP) », dans la rubrique « Société Puyolaise d'Articles Chaussants France », le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
2147523
CHUP, adulte, Société Puyolaise d'Articles Chaussants France, BR 7001, la paire.
Chaussure thérapeutique de série à usage prolongé, BR 7001, de la société Puyolaise d'Articles Chaussants France, la paire.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
- BR 7001 V1, GRIS, pointure : 35-48
- BR 7001 V2, ARGENT, pointure : 35-48
Date de fin de prise en charge : 31 janvier 2028.
ANNEXES
ANNEXE I
ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS AUX ZONES DE CAPTAGE
L'évaluation des risques comprend notamment :
1° La description de la ou des zones de captage associées aux points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine comprenant notamment :
- un recensement et une cartographie de la ou des zones de captage, définies conformément aux dispositions de l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique ;
- une cartographie des zones de sauvegarde au sens de l'article R. 212-14 du code de l'environnement, lorsque ces zones ont été établies ;
- les coordonnées géographiques de chacun des points de prélèvement utilisés pour l'alimentation en eau potable dans les zones de captage. Ces données comportant un caractère potentiellement sensible, notamment en termes de santé et de sécurité publiques, ces données sont protégées et communiquées uniquement aux autorités compétentes ;
- une description de l'affectation des sols (urbain, agricole, industriel, etc.) et des processus de ruissellement et de recharge de la ressource ;
2° L'identification des dangers et événements dangereux et la cotation de la gravité des dangers et de la probabilité de survenue des événements dangereux dans les zones de captage.
Celles-ci tiennent compte de l'étude des incidences des activités humaines réalisée en application de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et de l'identification des pressions collectées conformément à l'article R. 212-5 du code de l'environnement ;
3° Une cotation des risques portant sur les enjeux de qualité de l'eau mais également sur les enjeux quantitatifs lorsque ces derniers peuvent engendrer un risque sanitaire pour le consommateur d'eau.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, au paragraphe H, section 2 « LES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES A USAGE PROLONGE (CHUP) » dans la rubrique « Société Adour Pied Confort Francis Lavigne (A.P.C.F.L.) », la nomenclature et les codes suivants sont ajoutés après le code 2182614 :
CODE
NOMENCLATURE
2135490
CHUP, adulte, APCFL AD 8000, la paire.
Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte AD 8000 de la Société Adour Pied Confort Francis Lavigne.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
- Pointures du 35 au 48 : référence AD 8000 V1, coloris noir.
- Pointures du 35 au 48 : référence AD 8000 V2, coloris noir/blanc.
- Pointures du 35 au 48 : référence AD 8000 V3, coloris anthracite.
Date de fin de prise en charge : 31 janvier 2028.
2193121
CHUP, adulte, APCFL AD 8001, la paire.
Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte AD 8001 de la Société Adour Pied Confort Francis Lavigne.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
- Pointures du 35 au 42 : référence AD 8001 V1, coloris beige.
Date de fin de prise en charge : 31 janvier 2028.
Délégation est donnée, à M. Jacques DE SURREL, administrateur de l'Etat, chef du département du budget et du dialogue de gestion, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
ANNEXE II
ÉVALUATION DES RISQUES APPLIQUÉE À LA PRODUCTION ET À LA DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE JUSQU'EN AMONT DES INSTALLATIONS PRIVÉES DE DISTRIBUTION
Cette évaluation des risques comprend notamment :
1° Une description détaillée de la chaîne de production et de distribution d'eau depuis le point de prélèvement jusqu'en amont des installations privées de distribution d'eau, incluant les installations de pompage, de traitement, de transport, de stockage et de distribution de l'eau ;
2° Un recensement des dangers et événements dangereux et une cotation de la gravité des dangers et de la probabilité de survenue des événements dangereux dans la chaîne de production et de distribution d'eau.
La prise en compte des dangers et événements dangereux comprend notamment ceux liés aux matériaux entrant au contact de l'eau et aux produits et procédés de traitement utilisés ;
3° Une cotation des risques associés à chaque danger recensé en différents points de la chaîne de production et de distribution d'eau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2022 :
La démission de Mme DAGUE (Isabelle, Louise, Julie), commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « APPRONIA », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Orbec (Calvados), est nommée commissaire de justice à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), en remplacement de Mme DAGUE (Isabelle, Louise, Julie).
Mme MARTIN (Agathe, Geneviève, Léone), épouse OUVRY, ayant pour nom d'usage MARTIN-OUVRY, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « APPRONIA », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « APPRONIA » est ainsi modifiée : « APPRONIA BASSE NORMANDIE ».
Délégation est donnée à Mme Myriam AZOULAY-TROJMAN, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs.
Délégation est donnée à M. Cyprien HENRY, conservateur des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Délégation est donnée à Mme Laure ARNAL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023, Mme Pascale MICHEL, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 août 2022, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Délégation est donnée à Mme Valérie ORTELLS, ingénieure d'études, cheffe du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2022 :
Les retraits de M. BERTHOLIER (Pierre, Roger, André), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, et de Mme DURIEUX (Claire, Françoise, Luce), commissaire de justice associée, membres de la société civile professionnelle « Pierre BERTHOLIER et Claire DURIEUX, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BERTHOLIER (Pierre, Roger, André) et de Mme DURIEUX (Claire, Françoise, Luce), la société civile professionnelle « Pierre BERTHOLIER et Claire DURIEUX, Huissiers de Justices associés » est dissoute.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme) dont était titulaire la société civile professionnelle « Pierre BERTHOLIER et Claire DURIEUX, Huissiers de Justice associés » est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurent GUERRIER et Roxane BRENIER » à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme DURIEUX (Claire, Françoise, Luce) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurent GUERRIER et Roxane BRENIER », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
Le retrait de M. GUERRIER (Laurent, Georges, Daniel), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurent GUERRIER et Roxane BRENIER », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurent GUERRIER et Roxane BRENIER » est ainsi modifiée : « Roxane BRENIER et Claire DURIEUX ».
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission des achats au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à M. Dominique JEGO, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission stratégie immobilière et grands projets, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission stratégie immobilière et grands projets.
Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure FORET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
Délégation est donnée par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
Mme Aurore COLLET, secrétaire générale, Mme Nadia ARNAOUT, directrice déléguée aux ressources humaines et affaires générales et M. Jean-Luc BELDA, directeur délégué aux affaires financières et juridiques ;
Mme Bénédicte AUTIER, directrice de l'accès aux droits et aux parcours, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint et M. Hocine MADAOUI directeur adjoint en charge des systèmes d'information relatifs aux parcours ;
M. Gaël HILLERET, directeur de l'appui au pilotage de l'offre et M. Alexandre FARNAULT, directeur adjoint ;
Mme Vanessa WISNIA-WEILL, directrice du financement de l'offre et M. Olivier PAUL, directeur adjoint ;
Mme Carole JANKOWSKI, directrice de la communication et M. Richard DALLENNES, directeur adjoint ;
M. Macaire LAWIN, directeur des systèmes d'information et M. Pierre LEA, directeur adjoint ;
Mme Marine BOISSON-COHEN, directrice de la prospective et des études et M. Aurélien FORTIN, directeur adjoint.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à M. Dominique RUDELLE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et des affaires immobilières.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : RODEZ.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Baracou, La Primaube, Luc-la-Primaube (12).
Altitude du site (NGF) : 691 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : MILLAU.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Puncho d'Agast, Millau (12).
Altitude du site (NGF) : 823 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
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10
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190
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280
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20
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200
0
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
4
130
5
220
0
310
0
50
5
140
4
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
0
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2022, édition électronique, texte n° 63, page 14 de l'annexe, au lieu de : « M. (Robert, Marius) », lire : « M. MOUTTET (Robert, Marius) ».
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2022, édition électronique, texte n° 63, page 61 de l'annexe, au lieu de : « Mme BECAN (Sabrina, Marie-France) », lire : « Mme BAÂZIZ (Sabrina, Marie-France) ».
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2022, édition électronique, texte n° 63, page 65 de l'annexe, au lieu de : « Mme PIARD (Marosoll) », lire : « Mme PIARD (Marisoll) ».
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2022, édition électronique, texte n° 63, page 139 de l'annexe, au lieu de : « M. GAILLARD (Éric, Jean-Claude) », lire : « M. LOUIS (Vianney, Jacques, Marie) ».
L'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 est complété comme suit :
Sont nommés conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 :
DÉPARTEMENT
CONSEIL
SECTION
COLLÈGE DES SALARIÉS
COLLÈGE DES EMPLOYEURS
Cour d'appel de Douai
NORD
Lille
Commerce
Mme DELAVAL (Catherine, Brigitte)
Cour d'appel de Pau
HAUTES-PYRÉNÉES
Tarbes
Commerce
Mme CAPDEVIELLE (Nathalie, Jeanne, Yvonne)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositions spécifiques aux salariés.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme - Ardèche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Sud Radio.
Zone géographique mise en appel : VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Macarou, Villefranche-de-Rouergue (12).
Altitude du site (NGF) : 365 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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ATTÉNUATION 
      

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ATTÉNUATION 
      

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6
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7
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5
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1
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7
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4
300
0
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1
130
7
220
3
310
0
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2
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7
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2
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3
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7
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1
330
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4
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7
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1
340
0
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5
170
7
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Totem.
Zone géographique mise en appel : ALBI.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : lieudit La Clarié - Côte de Mascrabières, Albi (81).
Altitude du site (NGF) : 264 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
0
180
11
270
21
10
6
100
0
190
14
280
22
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110
1
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18
290
24
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3
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1
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20
300
24
40
2
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2
220
22
310
22
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1
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4
230
22
320
18
60
1
150
5
240
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330
15
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0
160
7
250
21
340
12
80
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170
9
260
21
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : Cahors.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Failhal, Cahors (46).
Altitude du site (NGF) : 257 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
19
90
8
180
0
270
5
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19
100
7
190
0
280
7
20
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110
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200
0
290
8
30
18
120
3
210
0
300
9
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16
130
2
220
0
310
10
50
13
140
1
230
1
320
12
60
11
150
1
240
1
330
14
70
10
160
0
250
2
340
17
80
9
170
0
260
3
350
19
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à Mme Myriam AZOULAY-TROJMAN, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs.
Délégation est donnée à Mme Laure ARNAL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats.
Délégation est donnée à Mme Florence FANTHOU, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de gestion administrative des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion administrative des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Délégation est donnée à Mme Valérie ORTELLS, ingénieure d'études, cheffe du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats, mission des achats, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission des achats au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Nathalie CHALUMEAU, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Délégation est donnée à M. Dominique JEGO, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission stratégie immobilière et grands projets, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission stratégie immobilière et grands projets.
Délégation est donnée à Mme Murielle TESSIER SOYER, ingénieure de recherche hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales.
Délégation est donnée à Mme Carole BRIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Franck CHARRON, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la formation, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine GUERRINI, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b1266f2a-6f86-4593-8d62-2a17519c488a permettra de consulter l'avenant n° 5 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue Paysagère Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
1° Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « danger », un agent biologique, chimique, physique ou radiologique présent dans l'eau, ou un autre aspect de l'état de l'eau, susceptible de nuire à la santé humaine ;
- « événement dangereux », un événement qui introduit des dangers dans la chaîne de production et de distribution de l'eau, depuis la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, ou qui ne supprime pas ces dangers de la chaîne ;
- « risque », une combinaison de la probabilité qu'un événement dangereux se produise et de la gravité de ses conséquences, si le danger et l'événement dangereux surviennent dans la chaine de production et de distribution de l'eau, depuis la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
- « mesure de gestion des risques », toute mesure ou activité pouvant être prise ou mise en œuvre pour prévenir ou maîtriser un événement dangereux ou éliminer un danger pour la sécurité sanitaire de l'eau ou pour le réduire à un niveau acceptable ;
2° Les eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des contenants et les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne font pas l'objet d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau au sens de cet arrêté.
Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau prévu à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique vise à prévenir et à maitriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l'eau.
Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau sur une même chaîne de production et de distribution de l'eau, un plan de gestion de la sécurité sanitaire est réalisé par chacune des personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau, selon la mission pour laquelle elle est compétente. Plusieurs plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau couvrent alors l'ensemble de cette chaîne, depuis la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau s'appuie sur une connaissance précise de la ressource et des installations et comprend notamment l'évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle, liées :
1° A la zone de captage des points de prélèvement utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique ;
2° A la production et à la distribution d'eau englobant le prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau doit également tenir compte des enjeux quantitatifs lorsqu'ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l'usage de l'eau.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en lien avec la mission pour laquelle elle est compétente, met en œuvre une surveillance appropriée de la qualité de l'eau, afin de suivre les paramètres, molécules ou polluants d'intérêt au regard notamment des dangers identifiés et des mesures de gestion des risques mises en place, en des points sélectionnés.
Cette surveillance est complétée par les paramètres, molécules ou polluants pertinents permettant de s'assurer du suivi du bon fonctionnement des mesures de gestion des risques.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau met également en œuvre un suivi de l'efficacité des mesures de gestion des risques mises en œuvre au regard des indicateurs qu'elle aura définis, en particulier de façon à détecter un éventuel dysfonctionnement.
Les modalités de surveillance de la qualité de l'eau, notamment les paramètres, les points de prélèvements et les fréquences, ainsi que les modalités de suivi des mesures de gestion des risques sont décrites dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1fd3ed88-9edb-4200-afa4-2f89475bb82e permettra de consulter l'avenant n° 4 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue paysagère Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
I. - Pour les captages bénéficiant d'un simple périmètre de protection immédiate en application du troisième alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, les éléments du dossier établis dans le cadre de la demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate constituent les éléments nécessaires à l'évaluation des risques liés à la zone de captage qui seront intégrés au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.
II. - La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants, et utilisant un ou plusieurs captages dont la qualité de l'eau prélevée est conforme au regard des exigences de qualité définies au titre de l'article R. 1321-2 du code de la santé publique et sans risque de dégradation, peut être exemptée par le directeur général de l'agence régionale de la santé de la partie du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau relative à la production et distribution de l'eau.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 portant sur le dispositif de régulation de marché et réserve assurance climatique des vins Pays d'Oc IGP sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérateurs du ressort de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP.
Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027.
Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans. Cette mise à jour est motivée notamment par des modifications intervenues sur la filière de production et/ou sur le réseau de distribution ou par des évolutions des risques. La révision du périmètre de la zone de captage et les résultats de l'évaluation du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau suite notamment à des incidents ou dysfonctionnement doivent également conduire à une mise à jour du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau évalue régulièrement la mise en œuvre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau et le fait obligatoirement avant chaque mise à jour. Cette évaluation vise à vérifier la mise en œuvre et l'efficacité des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau, notamment en cas d'incident ou de dysfonctionnement. L'efficacité des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau s'évalue au regard des indicateurs définis par la personne responsable de la production ou distribution d'eau.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en lien avec la mission pour laquelle elle est compétente, identifie les acteurs du territoire dont l'activité est susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'eau, tels que les autres personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau, les acteurs des filières professionnelles agricoles et industrielles, et les particuliers. Elle définit, en concertation avec ces acteurs, les mesures de gestion des risques pour éviter, ou réduire à un niveau acceptable, le risque tout en tenant compte de la faisabilité technique et du coût de ces mesures. Elle précise les responsabilités de chaque acteur dans la mise en œuvre de ces mesures de gestion des risques.
Les mesures de gestion des risques sur la ou les zones de captage s'appliquent sur tout ou partie de ces zones. Ces mesures contribuent à limiter la pollution de l'eau captée et donc à réduire les traitements nécessaires à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Lorsqu'un plan d'action a été élaboré en application de l'article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales, ce plan d'action constitue tout ou partie du volet du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau relatif à la gestion des risques liés aux pollutions sur les zones de captage. Ce plan peut être complété, le cas échéant, des mesures du plan de gestion des ressources élaboré en application de l'article R. 1321-42 du code de la santé publique.
Les mesures de gestion des risques liées à la production et à la distribution d'eau tiennent compte des mesures de gestion des risques liés aux zones de captage. Elles doivent notamment garantir que :
1° Aucun danger n'est présent dans l'eau distribuée à une concentration qui compromette la sécurité sanitaire de l'eau ;
2° La contamination résiduelle par les produits de traitement est maintenue au niveau le plus bas possible ;
3° Si un traitement de désinfection est appliqué, son efficacité a été validée et la contamination par les sous-produits de désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection ;
4° Les matériaux, produits et procédés de traitement, dont les médias filtrants, sont conformes aux dispositions prévues aux articles R. 1321-48 à R. 1321-50 du code de la santé publique.
Les procédures et protocoles techniques ainsi que les programmes d'appui, tels que la formation des agents, sont établis et mis en œuvre en tenant compte de l'évaluation des risques et des mesures de gestion des risques associées.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 relatif à la mesure de campagne réserve assurance climatique récolte 2022 des vins Pays d'Oc IGP sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérateurs du ressort de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé, du préfet du département et de l'agence ou office de l'eau territorialement compétents le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur la partie pour laquelle elle est compétente.
Un résumé de ce plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau est transmis par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau dès réalisation ou mise à jour au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet du département et à l'agence ou office de l'eau territorialement compétents. Ce résumé inclut notamment les tendances relatives aux paramètres, substances ou polluants faisant l'objet de la surveillance, ainsi que les nombres ou concentrations inhabituels relevés pour ces paramètres, substances ou polluants. Ce résumé ne contient pas d'information sensible relative aux points de vulnérabilité identifiés.
Ce résumé est déposé et tenu à disposition du public en ligne et à la mairie de chacune des communes couvertes par le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau. Un avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois dans ces communes.