Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de - 70,3 k€.
Le bonus total perçu par GreenAlp au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc nul.
c) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement
La délibération ATRD5 des ELD prévoyait que si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2018-2021 était inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5, la différence serait prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
La décomposition par année et en cumulé, est présentée ci-après :
En k€ courants
2018
2019
202O
2021
Cumul 2018-2021
R&D incitée - Réalisé
17,5
17,5
17,5
17,5
70
R&D incitée - Prévisionnel ATRD5
15
15
15
15
60
Ecart
+ 2,5
+ 2,5
+ 2,5
+ 2,5
+ 10
GreenAlp ayant dépensé la totalité de l'enveloppe qui lui avait été allouée, le montant à reprendre pour le calcul du CRCP de fin de période tarifaire est nul.
Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er janvier 2022
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de GreenAlp au 1er janvier 2022 s'élève donc à + 3 272 k€2022 et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2022
Montant (k€)
Solde du CRCP au 1er janvier 2021 [A]
2 269 k€2021
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 [B]
5 992 k€2021
Recettes perçues par GreenAlp au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2021 [C]
5 005 k€2021
Solde de fin de période des charges relatives aux impayés
0 k€2021
Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
- 70 k€2021
Régulation incitative des dépenses de R&D
0 k€2021
Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+[B]-[C]
3 186 k€2021
Actualisation au taux de 2,7 %
86 k€
Solde du CRCP au 1er janvier 2022
3 272 k€2022
Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de GreenAlp au 1er janvier 2022 s'élève à + 3 272 k€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la délibération ATRD6 des ELD, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2022 de + 2 464 k€. La différence entre ces deux montants sera prise en compte dans le cadre de la présente mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de GreenAlp au 1er juillet 2023.
(15) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution GreenAlp et Régaz-Bordeaux.
(16) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-089 du 7 mai 2020 portant projet de décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution GreenAlp.
(17) La régulation incitative de la performance du système de comptage évolué est comptabilisée à la ligne « charges relatives au projet de comptage évolué ».