Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail territorial de la Polynésie française est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le président du tribunal de première instance, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal de première instance ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est placé le comité technique territorial des services pénitentiaires de Polynésie française ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;
b) Représentants du personnel :
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de titulaires ;
c) Assistent aux travaux du comité le ou les médecins de prévention ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité.
Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départementaux sont composés comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le président du tribunal de grande instance du département ou le président d'un tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ;
- le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale ou l'adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de ladite plate-forme ou le coordonnateur ;
Outre-mer : le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale est remplacé par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal de grande instance ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est institué le comité technique des services pénitentiaires (du DOM concerné) ou du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Représentants du personnel :
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de titulaires ;
c) Assistent aux travaux du comité le ou les médecins de prévention, le référent santé et sécurité au travail de la plate-forme interrégionale ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, président ;
- le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires ;
- sept membres suppléants,
désignés selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin de prévention coordonnateur national et l'ingénieur national de prévention assistent aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est chargé d'assister le comité technique d'administration centrale du ministère de la justice.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'égard de l'ensemble des services relevant de l'administration centrale du ministère, situés à Paris (hors plate-forme interrégionale).
Les modalités d'importation et de stockage des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation incluant la traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments relèvent du régime particulier des stupéfiants prévu aux articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique ainsi que des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments prévus à l'article L. 5121-5 du même code.
La distribution des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation s'inscrit dans le cadre d'un partenariat conclu par le fournisseur des médicaments avec un établissement pharmaceutique exploitant, importateur le cas échéant, selon les conditions fixées par le cahier des charges en annexe du présent arrêté.
Des contrôles aléatoires, comprenant notamment des dosages de THC et de CBD, sont conduits par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avant la mise en œuvre de l'expérimentation et pendant toute la durée de celle-ci, selon les modalités prévues par le cahier des charges en annexe du présent arrêté.
La liste des indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles, prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 susvisé, pour lesquelles l'usage médical du cannabis est autorisé pendant l'expérimentation, est limitativement fixée comme suit :
- les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;
- certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes ;
- certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux ;
- les situations palliatives ;
- la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
Dans le cadre de l'expérimentation, les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques médicamenteuses ou non, accessibles.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 susvisé, les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ou tout référentiel équivalent reconnu au niveau international. En particulier, ils répondent aux critères de qualité pharmaceutique tels que fixés dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, lequel décrit les spécifications techniques et la qualité attendue ainsi que les contrôles nécessaires de ces médicaments.
Dans le respect des modalités prévues par le cahier des charges en annexe du présent arrêté, le fournisseur assure durant toute la durée de l'expérimentation, d'une part, la fourniture des médicaments à base cannabis utilisés pendant l'expérimentation et le cas échéant d'un dispositif de vaporisation adapté à la forme pharmaceutique concernée et, d'autre part, l'approvisionnement d'un établissement pharmaceutique chargé d'exploiter les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
Les fournisseurs des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation s'assurent en outre de la sécurisation du circuit de leur distribution selon les modalités prévues dans le cahier des charges et conformément à la réglementation des médicaments stupéfiants en vigueur.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente en charge de l'appel à candidatures visant à sélectionner des prestataires pour la fourniture et la distribution à titre gratuit de médicaments à base de cannabis pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.
Suite à la publication du présent arrêté contenant le cahier des charges en annexe, l'Agence publie sur son site internet l'appel à candidatures visé au premier alinéa de cet article incluant notamment les conditions de participation et les critères de sélection.
Les dossiers de candidatures sont à envoyer à l'Agence, au plus tard 35 jours calendaires après le lendemain de la publication de l'appel à candidatures visé au premier alinéa de cet article, à l'adresse suivante :
ANSM - DAF 143-147, boulevard Anatole-France 93285 Saint-Denis Cedex.
Les candidats retenus font l'objet d'une décision du directeur général publiée sur le site internet de l'Agence.
Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont des produits finis, contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD) dosés selon les fourchettes de ratios précisées dans la partie I du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent se présenter sous l'une des trois formes pharmaceutiques suivantes :
- une forme pour inhalation par vaporisation telle que des sommités fleuries séchées ou des granulés, contenant du THC et du CBD ;
- une forme orale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse sous forme de capsules ou sous une forme pharmaceutique équivalente contenant du THC et du CBD ;
- une forme orale ou sublinguale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC et du CBD.
Un dispositif de vaporisation dont le statut est un dispositif médical est utilisé pour les formes inhalées.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION À TITRE GRATUIT DE MÉDICAMENTS À BASE DE CANNABIS POUR LES PATIENTS QUI PARTICIPERONT À L'EXPÉRIMENTATION DE L'USAGE MÉDICAL DU CANNABIS
Sommaire
PARTIE I
I. - Préambule
II. - Caractéristiques des prestations
III. - Nature et description des prestations
IV. - Caracteristiques du fournisseur et de l'exploitant
V. - Contrôles et inspections
VI. - Modalités d'organisation
VII. - Obligations du fournisseur
VIII. - Interlocuteurs
IX. - Mauvaises exécution des obligations et conséquences
X. - Loi applicable
PARTIE II
Spécifications et contrôles permettant de garantir la qualité des produits utilisés lors de l'expérimentation
1. Exigences concernant le fournisseur
2. Exigences concernant le mode de production des matières premières et des produits finis
2.1. Informations sur les fabricants (producteurs et transformateurs)
2.2. Production de la drogue végétale
2.3. Production d'extraits
2.4. Obtention de produits finis
3. Caractéristiques de la drogue végétale
4. Caractérisation et contrôle des extraits
5. Exigences concernant les produits finis
5.1. Eléments à fournir lors de la candidature
5.2. Eléments à fournir en accompagnement de chaque lot de produit fini
1. Pour les formes destinées à la vaporisation (notamment drogue végétale (inflorescences) fragmentée (granulés), divisée, pulvérisée)
2. Formes destinées aux voies orales et sublinguales
6. Exigences concernant les dispositifs destinés à la vaporisation
PARTIE III
Modalités de délivrance par l'ANSM des autorisations portant sur les stupéfiants relatives au cannabis médical dans le cadre de l'expérimentation
III. - Importation de cannabis médical durant l'expérimentation (hors échantillons)
Afin qu'elles puissent être évaluées par le pôle stupéfiants et psychotropes de l'ANSM, les demandes d'importation doivent être transmises à l'ANSM exclusivement par mail, à l'adresse  stupetpsy@ansm.sante.fr.

L'objet du mail doit être renseigné de la manière suivante : CANNABIS MEDICAL - nom du laboratoire/demande AIS/pays exportateur/date de la demande/numéro unique de demande à définir par l'opérateur.

Les formulaires de demandes sont disponibles en ligne sur le site internet de l'ANSM :  https://www.ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Pharmacodependance-Addictovigilance/Demandes-d-autorisations/(offset)/7#sp.

Le formulaire à utiliser pour les opérations d'importation de produits à base de cannabis est celui nommé " Demande d'autorisation d'importation de cannabis médical ".

Les points suivants devront faire l'objet d'une attention particulière par les opérateurs :
- les données concernant les produits devront être indiqués :

- la forme, la composition exacte du produit en taux de THC /CBD contenu par unité. Par ailleurs, pour toutes les formes hors sommités fleuries, le fournisseur devra indiquer la quantité de plante cannabis qui a été nécessaire pour fabriquer la quantité des produits finis importer ;

- la dénomination commerciale du produit le cas échéant ;

- les coordonnées détaillées du fournisseur ;
Nota. - Concernant le formulaire de demande d'importation de stupéfiants, les points suivants doivent être dûment respectés :

- le nom de la douane d'entrée ;

- pour toutes les formes hors sommités fleuries, le fournisseur devra indiquer la quantité de plante cannabis ayant servi à fabriquer la quantité des produits finis importés.
(1) THC et son précurseur THCA et CBD et son précurseur CBDA (voir partie 5 de l'annexe).
(2) THC et son précurseur THCA et CBD et son précurseur CBDA (voir partie 5 de la partie II).
(3) ANSM, pôle surveillance du marché des médicaments chimiques et des autres produits de santé, à l'attention de Denis CHAUVEY, 635, rue de la Garenne, 34748 Vendargues - France.
(4)  https://www.ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/5acfe3f839a7bbbe55545094fadc5f81.pdf.
(5) Voir typologie à l'article IX.1 du présent cahier des charges.
(6) Listés au paragraphe 2.8.13 de la Ph. Eur. ; autres pesticides : Directive 91/414/EEC amended by Regulation 396/2005 ; à justifier.
(7) Cette marge d'erreur de ± 10 % est conforme à la monographie " extraits " de la Ph. Eur. (Monograph HD extracts 0765 - Contents of standardised extracts). Elle est également proposée dans les monographies équivalentes, exploitant la CLHP-UV des Pharmacopée allemande, suisse et Pharmeuropa.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-29 du code de la santé publique, la prescription et la délivrance des médicaments utilisés dans le cadre de l'expérimentation est autorisée dans les conditions prévues au présent article.
I. - Les médicaments utilisés pendant l'expérimentation font l'objet d'une prescription initiale par des médecins volontaires et formés conformément aux dispositions du présent article, exerçant dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements accessibles et retenues pour l'expérimentation. Le renouvellement de cette prescription peut être effectué par tout médecin préalablement formé dans les conditions prévues au présent article.
Les médicaments utilisés dans le cadre de l'expérimentation peuvent être dispensés par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les pharmacies d'officine volontaires pour participer à l'expérimentation.
La liste des structures de référence mentionnée au deuxième alinéa est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au regard de leur expertise et des besoins des patients.
II. - Les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
III. - Les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation suivent une formation préalable obligatoire afin de leur permettre d'acquérir les connaissances sur le cannabis à usage médical et les compétences nécessaires respectivement pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
La déclinaison des objectifs pédagogiques et les modalités pratiques de la formation ainsi que les conditions techniques à respecter pour l'organisme chargé d'élaborer et de dispenser cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-86 du code la santé publique et pour la durée de l'expérimentation, sont autorisées les opérations d'importation, de transport, de stockage, de détention, d'offre, portant sur les seuls médicaments utilisés pendant l'expérimentation, lorsque ces opérations sont effectuées par des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique autorisés à les réaliser conformément à l'autorisation d'ouverture qui leur a été délivrée en application de l'article R. 5124-6 du même code.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé arrête et publie sur le site internet de l'Agence la liste des entreprises, répondant aux conditions de qualité des produits, de sécurisation du circuit du médicament et de définition d'un partenariat entre fournisseurs et établissements pharmaceutiques exploitants prévues par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui sont retenues pour participer à l'expérimentation.
Les modalités spécifiques d'importation, de stockage, de distribution et de contrôle des médicaments utilisés pendant l'expérimentation incluant la traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour assurer le suivi des patients inclus dans l'expérimentation, et notamment la sécurisation du circuit du médicament, la pharmacovigilance et l'addictovigilance ainsi que le suivi de l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires, un registre national électronique de suivi est mis en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et mis en œuvre par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ce registre est renseigné par les médecins et les pharmaciens participant à l'expérimentation avec le consentement du patient. Une attestation d'inscription au registre est délivrée au patient.
Les modalités et conditions techniques permettant la mise en place et le fonctionnement du registre national électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est en charge de la formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
L'objectif principal de la formation est de permettre aux professionnels de santé d'acquérir les connaissances générales sur le cannabis et plus particulièrement sur le cannabis à usage médical avec notamment un module de formation sur la plante « cannabis », le système endocannabinoïde, les formes et voies d'administration du cannabis à usage médical, les effets indésirables, et les interactions avec d'autres médicaments ou substances.
Concernant les médecins, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour la prescription, selon des recommandations précises, et la surveillance du traitement à base du cannabis à usage médical durant l'expérimentation et notamment durant la période de titration. Cette formation conduit ainsi à l'acquisition de connaissances sur les éléments de suivi des bénéfices et des risques de ces médicaments.
Concernant les pharmaciens, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour conseiller et accompagner les patients qui se présentent à la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou à l'officine avec une prescription de cannabis à usage médical afin de favoriser son bon usage. Cette formation conduit ainsi à l'acquisition de connaissances notamment sur les voies et modalités d'administration du cannabis à usage médical, les précautions d'emploi, les effets indésirables et les interactions médicamenteuses.
Le contenu de la formation est décliné en un socle de modules obligatoires communs aux médecins et aux pharmaciens, de modules obligatoires spécifiques à chacune des cinq indications médicales pour les médecins, de modules spécifiques pour les pharmaciens et de modules facultatifs. Chacun de ces modules est validé par un questionnaire ou un cas clinique.
La formation doit respecter les conditions techniques suivantes :
- mise à disposition des contenus de formation en ligne via une plateforme en ligne d'autoformation à distance (plateforme d'e-learning) préexistante et capacité d'assurer la maintenance du système ;
- compatibilité de la plateforme sur tout ordinateur et tablette et sur les principaux navigateurs du marché ;
- mise en place d'une solution d'e-learning compatible avec les contraintes d'exploitation notamment celles liées à un probable haut niveau de connexions simultanées ;
- mise en place de moyens techniques permettant aux médecins et pharmaciens une fois inscrits, d'accéder librement à la plateforme durant une période de validité déterminée au moment de l'inscription ;
- mise en place de tests conditionnant le passage d'un module à un autre. Pour certains modules, un taux de réussite minimum est imposé pour passer au suivant ;
- intégration d'un mode d'emploi du stagiaire sur la connaissance et l'utilisation de l'outil.
Concernant les modalités de participation des médecins et pharmaciens à l'expérimentation, la prescription initiale des médicaments utilisés pendant l'expérimentation est effectuée par un médecin préalablement formé, inscrit dans le registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé et exerçant dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation dont la liste est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des autres produits de santé.
Cette prescription peut ensuite être renouvelée par tout médecin ayant été préalablement formé et inscrit dans le registre de suivi des patients susmentionné.
Les médecins prescripteurs indiquent sur l'ordonnance le nom de la pharmacie dans laquelle exerce un pharmacien volontaire ayant été préalablement formé pour participer à l'expérimentation et choisie par le patient, qui dispense le traitement. Il peut s'agir de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'une pharmacie d'officine.
La liste des pharmacies mentionnées à l'alinéa précédent dans lesquelles exercent un ou plusieurs pharmaciens volontaires et formés est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et régulièrement mise à jour.
Les médecins prescripteurs et les pharmaciens renseignent obligatoirement le registre de suivi des patients susmentionné lors de chaque consultation ou de chaque dispensation de ces médicaments.
Le pharmacien d'officine, désigné par le patient dans les conditions prévues à l'article 4, assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.
La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé sont facturés 3,57 € toutes taxes comprises à l'assurance maladie. A ce montant, s'ajoutent les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et le cas échéant à l'âge. Une seule facturation par dispensation est autorisée, et l'honoraire à la boîte est entendu comme un honoraire unique quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.
L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 2.-Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 390 tonnes pour l'année de gestion 2021. »
Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent et valident la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé, à l'issue de laquelle leur est notifiée une attestation de validation de la formation.
Cette formation est gratuite. A cette fin, des supports documentaires sont téléchargeables gratuitement par les médecins et pharmaciens participant à la formation.
Les modalités d'inscription à la formation sont communiquées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé sur le site internet de l'Agence.
L'attestation prévue au premier alinéa est une attestation personnelle qui mentionne les nom et prénom, la catégorie professionnelle et le numéro professionnel d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) des médecins et pharmaciens.
Cette attestation permet l'inscription des médecins et pharmaciens formés dans le registre de suivi des patients visé à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
La participation des patients à cette expérimentation a pour conséquence l'inscription de ces patients dans le registre national électronique de suivi. Ce registre génère une attestation personnelle qui, en plus de l'ordonnance sécurisée sur laquelle figurent les médicaments prescrits, permet aux patients de prouver qu'ils disposent du droit de se procurer, de détenir et de transporter les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Les médecins prescripteurs et les pharmaciens, après avoir préalablement validé la formation obligatoire prévue à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, s'inscrivent à l'aide de l'attestation personnelle de validation de cette formation dans le registre national électronique, afin de pouvoir respectivement prescrire et dispenser les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Les médecins prescripteurs et les pharmaciens renseignent le registre national électronique lors de chaque consultation ou de chaque dispensation de ces médicaments afin d'assurer le suivi des patients et de garantir la traçabilité des médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
Le registre national électronique a pour finalité principale d'assurer le suivi des patients inclus dans l'expérimentation, notamment la sécurisation du circuit du médicament, la pharmacovigilance, l'addictovigilance ainsi que le suivi de l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires.
A cette fin, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé analyse les données recueillies dans le registre.
Ce registre a également pour finalité de permettre l'indemnisation des pharmaciens volontaires dans le cadre de cette expérimentation.
Conformément à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, le registre national électronique de suivi des patients inclus dans l'expérimentation est mis en place par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en qualité de responsable de traitement, après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les catégories de données de santé à caractère personnel enregistrées sont en lien avec la situation clinique du patient. Ces données sont recueillies directement auprès du patient concerné.
Les données sont conservées pour une durée limitée conformément à la réglementation en vigueur.
Le registre susvisé fait l'objet des mesures de sécurité nécessaires permettant de garantir la protection des données personnelles renseignées.
ANNEXES
ANNEXE 1
La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Comité social d'administration
Formation spécialisée
Comité social d'administration
(CSA)
Autorité de rattachement
Référence décret n° 2020-1427

Nombre de représentants 
      

    du personnel titulaire 
      

    (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
Comité social disposant 
      

    d'une formation spécialisée
Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées 
      

    (le nombre de suppléants est égal 
      

    au nombre de titulaires)
CSA ministériel
Le ministre
Article 2
15
Oui
15
CSA de l'administration centrale
La secrétaire générale
Article 3
11
Oui
11
CSA de l'Ecole nationale des greffes
Le chef de service
Article 8 1) a)
4
Oui
4
CSA de l'Agence du travail d'intérêt général 
      

    et de l'insertion professionnelle
Le chef de service
Article 8 1) a)
4
Non
CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Le chef de service
Article 8 1) a)
6
Oui
6
CSA du service du casier judiciaire national
Le sous-directeur, chef de service
Article 8 2) a)
5
Non
Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre,
ANNEXE 5
La composition des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Comité social d'administration
Formation spécialisée
Comité social d'administration
(CSA)
Autorité de rattachement
Référence décret n° 2020-1427

Nombre de représentants du personnel titulaire 
      

    (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
Comité social disposant 
      

    d'une formation 
      

    spécialisée
Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées 
      

    (le nombre de suppléants est égal 
      

    au nombre de titulaires)
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier 
      

    de la justice (APIJ)
Le directeur général de l'APIJ
Article 6
3
Non
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
La directrice de l'ENM
Article 6
3
Oui
3
CSA de l'Ecole nationale 
      

    de l'administration pénitentiaire (ENAP)
Le directeur de l'ENAP
Article 6
4
Oui
4
Les tableaux figurant en annexes listent les comités sociaux d'administration mentionnés au présent arrêté et précisent s'ils comprennent une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Ces tableaux mentionnent également la composition des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées éventuelles qui leurs sont rattachées.
Les tableaux figurant en annexe sont relatifs aux comités sociaux d'administration suivants :
- le tableau figurant en annexe 1 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 1er ;
- le tableau figurant en annexe 2 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 2 ;
- le tableau figurant en annexe 3 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 3 ;
- le tableau figurant en annexe 4 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 4 ;
- le tableau figurant en annexe 5 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 5.
Il est institué :
- un comité social d'administration ministériel, compétent pour l'ensemble des directions et services du ministère, ainsi que pour l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace Moselle et pour l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, placé auprès du ministre de la justice ;
- un comité social d'administration centrale, compétent pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que pour l'ensemble des services à compétence nationale du ministère de la justice, placé auprès de la secrétaire générale ;
- un comité social d'administration spécial pour le service du casier judiciaire national, placé auprès du sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque service à compétence nationale du ministère de la justice mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné.
Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;
- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.
Il est institué dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la mission outre-mer, des services et établissements départementaux et territoriaux d'outre-mer, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ;
- un comité social d'administration de proximité, pour la mission des services outre-mer, et les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
- un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
- un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque service d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque établissement de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef d'établissement concerné.
Il est institué :
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ;
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ;
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.
Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.
Le tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et services, sur les aérodromes visés aux articles 2 à 4, est ainsi fixé :
TARIF 
      

    par passager 
      

    (en euros)
TARIF 
      

    par passager 
      

    en francs Pacifique (CFP)
0,90 €
107 CFP
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 mentionnée à l'article L. 6328-2 du code des transports et le tarif de sûreté et sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, applicable sur chacun d'entre eux, sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF 
      

    par passager
TARIF 
      

    par passager 
      

    en correspondance
1 - AEROPORTS DE PARIS (1)
10,80 €
3,78 €
(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES-DE-GAULLE, PARIS-LE-BOURGET, PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX-VALERIE ANDRE, CHAVENAY-VILLEPREUX, CHELLES-LE-PIN, COULOMMIERS-VOISINS, ETAMPES-MONDESIR, LOGNES-EMERAINVILLE, MEAUX-ESBLY, PERSAN-BEAUMONT, PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN, SAINT-CYR-L'ECOLE et TOUSSUS-LE-NOBLE.
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2 mentionnée à l'article L. 6328-2 du code des transports et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services, applicable sur chacun d'entre eux, sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF 
      

    par passager
TARIF 
      

    par passager 
      

    en correspondance
1 - BORDEAUX-MÉRIGNAC
6,10 €
2,13 €
2 - GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON
7,35 €
2,57 €
3 - GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR
6,30 €
2,20 €
4 - GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU
7,30 €
2,55 €
5 - MARSEILLE-PROVENCE
7,95 €
2,78 €
6 - TOULOUSE-BLAGNAC
7,25 €
2,54 €
Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la plateforme.
Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d'un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.
L'agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.
Les analyses et les soins liés à la covid-19 et remboursés par l'assurance maladie en application de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l'assurance maladie et des contrats mentionnés à l'article L. 871-1 du même code ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 dudit code.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le a est complété par les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ; 
2° Le b est complété par les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ; 
3° Le e est complété par les mots : « ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ». 
II. ― Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1, 5 à la condition que ces contribuables vivent seuls. 
III. ― La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011. 
IV. ― Après le montant : « 855 € », la fin du troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est supprimée.
V. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies EA et aux b et c du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « depuis quinze ans au moins ».
 II. ― Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
 										DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
 										ou du budget annexe
 										PLAFOND
 										exprimé en
 										équivalents temps
 										plein travaillé
 										I. ― Budget général
 										2 108 123  
 										Affaires étrangères et européennes
 										15 866
 										Agriculture et pêche
 										34 597
 										Budget, comptes publics et fonction publique
 										148 194
 										Culture et communication
 										11 731
 										Défense
 										318 455
 										Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du 
territoire
 										67 241
 										Economie, finances et emploi
 										15 702
 										Education nationale
 										977 863
 										Enseignement supérieur et recherche
 										115 509
 										Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
 										613
 										Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
 										286 825
 										Justice
 										72 749
 										Logement et ville
 										3 505
 										Santé, jeunesse, sports et vie associative
 										6 814
 										Services du Premier ministre
 										7 771
 										Travail, relations sociales, famille et solidarité
 										24 688
 										II. ― Budgets annexes
 										12 707  
 										Contrôle et exploitation aériens
 										11 734
 										Publications officielles et information administrative
 										973
 										   Total général
 										2 120 830
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
 II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le 1 du II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux visés ci-dessus prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités au premier alinéa se réalise. »
Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2008
INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances
pour 2008
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Administration générale et territoriale de l'Etat.
Equipement des forces.
Défense.
Présidence française de l'Union européenne.
Direction de l'action du Gouvernement.
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Interventions territoriales de l'Etat.
Politique des territoires.
Concours spécifiques et administration.
Relations avec les collectivités territoriales.
Gendarmerie nationale.
Sécurité.
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.
Travail et emploi.
Après le d du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé : 
« d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités aux a ou b se réalise. »