Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 					 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					La ministre d'Etat, garde des sceaux,
 					ministre de la justice et des libertés,
 					Michèle Alliot-Marie
 					La ministre de la santé et des sports,
 					Roselyne Bachelot-Narquin
 					Le secrétaire d'Etat à la justice,
 					Jean-Marie Bockel
__________________
(1) Loi n° 2009-1436. 
― 
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi, n° 495 (2007-2008) ;
  Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 143 (2008-2009) ;
  Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 222 (2008-2009) ;
  Rapport supplémentaire de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 201 (2008-2009) ;  
Texte de la commission n° 202 (2008-2009) ;  
Discussion les 3, 4, 5 et 6 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mars 2009 (TA n° 59, 2008-2009). 
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1506 ;  
Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 1899 ;  
Rapport d'information de M. Guénhaël Huet, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1900 ;  
Discussion les 15, 16 et 17 septembre 2009 et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 336). 
Sénat : 
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 628 (2008-2009) ;  
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 20 (2009-2010) ;  
Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 2, 2009-2010). 
Assemblée nationale
Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1962 ;  
Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 349).
 ―
Conseil constitutionnel 
Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 publiée au 
Journal officiel 
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112.
Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi.
Publics concernés : personnels relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale détenteurs de la qualification d'officier de police judiciaire, habilités, exerçant ou ayant exercé les fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ).
    
Objet : modification des conditions d'attribution de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : ce texte conditionne le bénéfice de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à la détention d'une habilitation d'officier de police judiciaire et à une affectation sur un poste identifié par une cartographie ou à une affectation sur un poste de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. En conséquence, il prévoit la suppression de la prime allouée aux agents ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire mais n'étant pas affectés sur un poste identifié par la liste précitée à compter du 1er janvier 2023, au terme d'une période de deux ans au cours de laquelle ils pourront se positionner sur un poste ouvrant droit à la prime.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Décrète :
Fait le 17 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2021 modifié fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 30 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : articles 10 à 12 (décret n° 2016-808 du 16 juin 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21,22,23,33-A,39-A A 39-F
Titre Ier (articles 1 à 29) : les chambres de notaires, article 1er : composition des chambres ‎départementales des notaires, articles 2 et 3: désignation des membres de la chambre et durée de leurs ‎fonctions, articles 4 à 7 : le bureau, article 8: fonctionnement de la chambre, article 9 à 11 : les ‎chambres siégeant en comité mixte, article 12 : bourse commune, articles 13 à 23 : discipline et ‎comptabilité des chambres, articles 24 à 26 : différends entre notaires et plaintes contre les notaires, ‎article 27 : les notaires honoraires, articles 28 et 29 : les aspirants au notariat.‎
Titre II (articles 30 à 34) : les conseils régionaux de notaires (organisation et fonctionnement).‎
Titre III (articles 35 à 39) : le conseil supérieur du notariat (composition et rôle).‎
Titre IV : dispositions diverses, articles 40 à 42: (premières opérations électorales). Article 43: abroge ‎l'ordonnance du 4 janvier 1843 modifiée par les décrets du 17 avril 1927 et du 17 décembre 1935; le ‎décret du 30 janvier 1890 modifié par l'article 19 du  décret du 16 mars 1931 ; les articles 1 à 4 du décret ‎du 16 mars 1931. Article 44 : constate la nullité expresse de l'acte dit décret du 16 juin 1941 relatif à l'organisation et aux ‎conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil ‎supérieur du notariat. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant ‎de son application antérieure.‎
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
    Vu le décret no 90-1214 du 30 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, et notamment son article 6,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le fonds d'aide au portage a été crée en 1997 par le décret n° 97-1066 du 20 novembre 1997.
Application de l'article 6 du décret n° 90-1214 du 30 décembre 1990.
Abrogation du décret n° 97-1066 précité.
Texte partiellement abrogé : article 3 bis par le décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014.
Modification de la loi du 25 ventôse An XI (16-03-1803) : abrogation des articles 1er et 50 ; modification de l'article 42. 
Modification de la loi du 25 janvier 1934 : modification de l'article 4. 
Nullité expresse de l'acte dit loi du 16 juin 1941 relative au statut des notaires.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-1 ;
 Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I (5°) ;
 Vu le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Modification du code de procédure pénale : Remplacement des art. R. 13 et R. 14 issus du décret 58-358 du 06-04-1958, création d'un art. R. 14-1, modification des art. R. 15-3, R. 15-19, R. 15-21 (al. 3 abrogé), remplacement des art. R. 15-22, R. 15-23, R. 15-24, abrogation de l'art. R. 15-25, le parag. 3 de la section IV du chap. I du titre I du livre I devient le parag. 4, rédaction du titre du parag. 3 de la section IV susvisée « Des services communs de la police et de la gendarmerie nationales », création dans ce parag. 3 d'un art. R. 15-26-1, modification de l'art. R. 15-27, issus du décret 95-661 du 09-05-1995.
ART. 1: MODIFIE LES ART. R15-1 ET R15-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (REFUS,RETRAIT OU SUSPENSION D'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE).
ART. 2: MODIFIE LES ART. R15-5 ET R15-6 DUDIT CODE (REFUS,RETRAIT OU SUSPENSION D'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE).
ART. 3: COMPLETE LE CODE SUSVISE PAR 10 ART. (R15-7,R15-8,R15-9,R15-10,R15-11,R15-12,R15-13,R15-14,R15-15 ET R15-16) RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16-2 (COMMISSION DEVANT LAQUELLE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A QUI EST NOTIFIE LA SUSPENSION OU LE RETRAIT D'HABILITATION PEUT FORMER UN RECOURS).
ART. 4: COMPLETE L'ART. R93 DUDIT CODE (ASSIMILATION DES FRAIS EXPOSES DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16-2 AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE).
ART. 5: COMPLETE L'ART. R241 DUDIT CODE (LES FRAIS EXPOSES DEVANT  LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16-2 SONT DECLARES A LA CHARGE DE L'ETAT).
ART. 6: LA LOI 75701 DU 06-08-1975 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1976.
Publics concernés : éditeurs de presse et réseaux de portage.
    
Objet : modification des paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse bénéficiant aux réseaux de portage ; prorogation du fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret réforme partiellement le fonds d'aide au portage de la presse. Il instaure pour la deuxième section du fonds le mécanisme de clause de sauvegarde prévu pour la première section, correspondant à 90 % de l'aide perçue l'année précédente. Il introduit également pour les réseaux le même mécanisme de plafonnement de l'aide à 110 % de l'aide perçue l'année précédente. En outre, le décret proroge le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale jusqu'au 31 décembre 2022.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture,
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-893.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3369 ;
 Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3519 ;
 Avis de M. Jean-Charles Taugourdeau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3512 ;
 Discussion les 15 et 16 juin 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juin 2011 (TA n° 689).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 651 (2010-2011) ;
 Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 659 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 660 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 27 juin 2011 (TA n° 149, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 3591 ;
 Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3630 ;
 Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 717).
Sénat :
 Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 735 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 736 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 189, 2010-2011).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code  de la sécurité sociale. Abrogation de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle au 31 décembre 2012. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création après l'article 2 de l'article 2 bis.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; 
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 portant approbation du règlement du 120e concours général agricole ; 
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
E. Allain
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 portant approbation du règlement du 120e concours général agricole, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2010 ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 17 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
des échanges internationaux,
M.-H. Le Henaff
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de la convention collective nationale de la banque populaire du 15 juin 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 6 juillet 2022 portant modification de l'article 43 de la convention collective nationale de la banque populaire du 15 juin 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2022 (NOR : MTRT2225183V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrête :
Fait le 31 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/34, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : justiciables ; victimes ; personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats et greffiers.
    
Objet : renforcement de la répression de l'outrage sexiste et sexuel.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2023
      .
    
Notice : en cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l'amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-33-1-1, 131-16, 131-17, R. 711-1 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-2-1, R. 251 et R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-54.
Sénat :
Proposition de loi n° 43 rect. bis (2021-2022) ;
Rapport de M. Laurent Somon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 313 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 314 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2022 (TA n° 67, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 134 ;
Rapport de M. Richard Ramos, au nom de la commission du développement durable, n° 279 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2022 (TA n° 18).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 30 (2022-2023) ;
Rapport de M. Laurent Somon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 150 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 6 décembre 2022 (TA n° 31, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture n° 596 ;
Rapport de M. Richard Ramos, au nom de la commission du développement durable, n° 751 ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 25 janvier 2023 (TA n° 71).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-22-1 et D. 533-16-1 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ;
Vu la lettre de la présidente de l'Autorité des marchés financiers du 21 février 2023,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-305.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 676 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission du développement durable, n° 763 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 janvier 2023 (TA n° 73).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 305 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 425 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 426 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 83, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1002 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1029 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2023 (TA n° 105).
Sénat :
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 485 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 486 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 13 avril 2023 (TA n° 94, 2022-2023).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi du 29 juillet 1981 modifiée sur la liberté de la presse ;
 Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
 Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
 Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
 Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
 Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;
 Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant régime juridique de la presse ;
 Vu le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2010 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 mai 2010 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 3 mai 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Les décrets 89-528, 97-1065, 98-1009, 99-79, 2004-1332, 2009-1340 et 2009-1379 sont y modifiés.
A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est dévolu à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
La chambre départementale des notaires de la Vienne et la chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres, y compris lorsqu'elles siègent en comité mixte, sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, mentionnée à l'article 2.
Les fonctions des notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres prennent fin à cette même date.
La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres élit en son sein les notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers dans un délai de deux mois suivant la date de son entrée en fonctions mentionnée à l'article 2.
Les fonctions de ces délégués prennent fin en même temps que celles des délégués composant la prochaine moitié renouvelable du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers. Si ces délégués ont accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, ils sont immédiatement rééligibles.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
ANNEXE

RÈGLEMENT DU CGA 2018
Le règlement du concours général agricole 2018 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;

- auprès du commissariat général du concours général agricole : concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Les finales principales du concours général agricole (CGA) sont organisées à Paris-Porte de Versailles du samedi 24 février au dimanche 4 mars 2018 à l'occasion du Salon international de l'agriculture. Certains de ces concours prévoient des présélections en régions.
Le CGA comprend quatre groupes de concours :
1° Des animaux reproducteurs, qui recouvre des concours, des trophées et des présentations d'animaux reproducteurs « élites » des espèces équine et asine, bovine, ovine, caprine, porcine et canine. Les phases finales se dérouleront du samedi 24 février au dimanche 4 mars 2018.
2° Des produits et des vins, dont les phases finales se dérouleront comme suit :
- le concours des vins, du samedi 24 au dimanche 25 février 2018 ;
- les concours des produits du samedi 24 février au mardi 27 février 2018, à l'exception des finales du concours Viandes et des sections chaudes du concours Charcuterie qui se tiendront le 18 janvier 2018 sur le site de l'école hôtelière de Paris pour des raisons logistiques ;
3° Des jeunes professionnels : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser les filières de formations des futurs professionnels de l'élevage et des métiers du vin. Les phases finales se dérouleront comme suit :
- Concours européen des jeunes professionnels du vin, le mercredi 28 février 2018.
- Concours européen de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) du dimanche 25 février au vendredi 2 mars 2018 :
- trophées du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;
- trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ;
- trophée du meilleur pointeur européen (espèce bovine) le mardi 27 février 2018 ;
- Trophée national des lycées agricoles (TNLA), du mercredi 28 février au dimanche 4 mars 2018 ;
- challenge EquiTrait Jeunes le lundi 26 février 2018 ;
- concours jeunes jurés des pratiques agroécologiques « Prairies et parcours » le jeudi 1er mars 2018.
ANNEXE

RÈGLEMENT DU CGA 2018
Le règlement du concours général agricole 2018 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;

- auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP.
Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale : 30 ;
- emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale : 89.
Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
Les finales principales du concours général agricole (CGA) sont organisées à Paris-Porte de Versailles du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2017 à l'occasion du Salon international de l'agriculture. Certains de ces concours prévoient des présélections en régions.
Le CGA comprend quatre groupes de concours :
1° Des animaux reproducteurs, qui recouvre des concours, des trophées et des présentations d'animaux reproducteurs « élites » des espèces équine et asine, bovine, ovine, caprine, porcine et canine. Les phases finales se dérouleront du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2017 ;
2° Des produits et des vins, dont les phases finales se dérouleront comme suit :
- le concours des vins, du samedi 25 au dimanche 26 février 2017 ;
- les concours des produits, du samedi 25 février au mardi 28 février 2017, à l'exception des finales du concours viandes et des sections chaudes du concours charcuterie qui se tiendront le 19 janvier 2017 sur le site de l'Ecole hôtelière de Paris pour des raisons logistiques ;
3° Des jeunes professionnels : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser les filières de formations des futurs professionnels de l'élevage et des métiers du vin. Les phases finales se dérouleront comme suit :
- Concours européen des jeunes professionnels du vin, le mercredi 1er mars 2017.
- Concours européen de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) du dimanche 26 février au vendredi 3 mars 2017 :
- trophées du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;
- trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ;
- trophée du meilleur pointeur européen (espèce bovine) le mardi 28 février 2017 ;
- Trophée national des lycées agricoles (TNLA), du mercredi 1er au dimanche 5 mars 2017.
4° Des prairies fleuries, dont la phase finale aura lieu le jeudi 2 mars 2017.
ANNEXE

RÈGLEMENT DU CGA 2017
Le règlement du concours général agricole 2017 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;

- auprès du commissariat général du concours général agricole - Concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
ANNEXE

RÈGLEMENT DU CGA 2017
Le règlement du concours général agricole 2017 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;

- auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et International, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
ANNEXE

RÈGLEMENT DU CGA 2017
Le règlement du concours général agricole 2017 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;

- auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Art. 12. -  Le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres     de formalités des entreprises est abrogé.
      Toutes les références au décret visé à l'alinéa précédent, figurant dans     d'autres textes réglementaires, et notamment dans le décret du 30 mai 1984     susvisé, sont remplacées par des références au présent décret.
Art. 9. -  Le centre communique les renseignements ou pièces à chacun des     organismes destinataires selon sa compétence.
      Il est interdit au centre de communiquer à des tiers les renseignements     contenus dans les déclarations.
      Le support de la déclaration, ainsi que toutes pièces relatives à celles-ci,     conservés par le centre, sont détruits au terme d'un délai de trois ans.
L'article R. 15-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 15-24. - Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
 « 1° Les brigades de recherches et les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigade ;
 « 2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
 « 3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile ;
 « 4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ;
 « 5° La brigade de gendarmerie maritime de la marine marchande à Paris, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions départementales des affaires maritimes, ainsi que les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime implantés sur les bases ou établissements de la marine ;
 « 6° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès des établissements relevant de la délégation générale pour l'armement autres que ceux implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles. »
L'article R. 15-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 15-23. - Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, sont les suivantes :
 « 1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;
 « 2° La brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris ;
 « 3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'intervention dans le département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;
 « 4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ;
 « 5° Les brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;
 « 6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air, dans la région aérienne où elles sont implantées ;
 « 7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales ou interdépartementales des affaires maritimes ;
 « 8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles ;
 « 9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;
 « 10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;
 « 11° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24 dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. »
Outre leur application à Mayotte conformément à l'article 3-I (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Les dispositions des 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 117 et celles de l'article R. 120-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret du 18 mars 1999 susvisé y sont également applicables.
Art. 2. -  I. - 1o Sous réserve des dispositions des 2o et 3o ci-dessous,
     les chambres de commerce et d'industrie créent les centres de formalités des     entreprises compétents pour :
      a) Les commerçants ;
      b) Les sociétés commerciales ;
      c) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens     d'intérêt économique.
      2o Les chambres de métiers créent les centres compétents pour les personnes     physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des     métiers, à l'exclusion de celles visées au 3 ci-dessous.
      3o La chambre nationale de la batellerie artisanale crée le centre compétent     pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation     au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
      4o Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance     statuant commercialement créent les centres compétents pour :
      a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
      b) Les sociétés d'exercice libéral ;
      c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du     commerce et des sociétés autres que celles visées aux 1o, 2o et 3o du présent     article ;
      d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
      e) Les agents commerciaux.
      5o Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou les caisses générales de sécurité     sociale créent les centres compétents pour :
      a) Les membres des professions libérales ;
      b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre     du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des     entreprises de la batellerie artisanale.
      6o Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les     personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités     agricoles, à l'exclusion des personnes visées aux 1o à 4o ci-dessus.
      7o Les centres des impôts créent les centres compétents pour les personnes     suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1o à 6o du     présent article et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que     statistiques et fiscales :
      a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
      b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels     et commerciaux ;
      c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non     commerciaux ;
      d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés.
      II. - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège     social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le     ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
Art. 5. -  Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue     par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de     francs).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/95                        Page 1249   a 1263    
                      ......................................................
      D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre     1995 et 1999, dont 500 en 1995.
    TITRE II
    LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives aux attributions