ANNEXE 5
ALIMENTATION D'I-MILO
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DENOMMÉ « I-MILO »
Traitements automatisés pouvant alimenter I-MILO
Finalités du traitement
Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation

Des traitements mis en place à partir du dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives aux coordonnées des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale et à leur suivi par un des acteurs mentionné à l'article L. 313-8 du même code.
Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation

Des traitements mis en place à partir des données transmises par le dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation permettent d'alimenter I-MILO avec les données nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans.
Traitement automatisé de gestion de Pôle emploi
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de Pôle emploi permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives au suivi du parcours d'accompagnement et du parcours de formation des jeunes
Traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives au parcours de formation des jeunes
Traitement automatisé de gestion de l'Agence de services et de paiement
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de l'ASP permettent d'alimenter le dossier du jeune en données relatives au paiement des allocations prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail, au traitement des décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle conformément à l'article R. 5134-17-1 du même code et aux ruptures des contrats de travail mentionnés à l'article L. 5134-19-1 de ce code
Traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence permettent d'alimenter le dossier du jeune.
La convention signée avec ces organismes définit :
a) La responsabilité du traitement des organismes, son fondement et ses finalités ;
b) Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
c) Les engagements qu'ils prennent pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement d'origine des données réponde aux exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Traitement automatisé de partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information du compte personnel de formation dans le cadre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le dossier du jeune en données relatives à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte.