Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-28 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le I de son article 137 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9, 10 et 12 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
 Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
 Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
 Vu la notification à la Commission européenne n° 2008/453/F du 27 octobre 2008 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 en date du 13 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 26 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Treheux-Duchene
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
    
Objet : mise en place d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le texte instaure l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-3 et suivants ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 janvier 2011 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6122-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 12 mai 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16 (DERNIER AL.) ET 21 (DERNIER AL.).<BR>ART. 51 (I) (CGCT)
RECT. JO 08-08-1984    P2601.
Modification du code des communes, du code du travail, du code électoral. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 13, 23, 45, 110, 112, 29, 32, 67, 115
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4, 11 (AL. 1: "1ERE CLASSE") ET 12, 16 ; les chap. V et VI (art. 19 à 21), 9 à 14
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CHAP. II (ART. 3 A 12): RECRUTEMENT.
CHAP. III (ART. 13 A 15): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 16 A 18): DETACHEMENT.
CHAP. V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES (INTEGRATION,RECLASSEMENT).
CHAP. VI (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.ASSIMILATION D'EMPLOI PREVU A L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DU DECRET 76313 DU 07-04-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 64 (DERNIER AL.),65 (DERNIER AL.),66 (DERNIER AL.),112-1 ET 119 (AL. 2 ET 3 DU PARAG. V),18-BIS.
RECT. JO 18-04-1984    P1186.
Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales. 
Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.
Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.
Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.
Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions.
Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.
Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.
Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.
Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.
Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.
Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.
Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements  et  des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la créa­tion  et  à l'organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976   relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18. 
Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30. 
Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.
texte partiellement abrogé : art. 35
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales.
Titre II (articles 3 à 9) : modalités de recrutement.
Titre III (articles 10 et 11) : congés annuels pour formation syndicale, cadre jeunesse.
Titre IV (articles 12 à 18) : congés pour raison de santé.
Titre V (articles 19 à 24) : congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
Titre VI (articles 25 et 26) : absences résultant d'une obligation légale.
Titre VII (articles 27 à 31) : condition d'ouverture des droits à congé.
Titre VIII (articles 32 et 33) : conditions de réemploi.
Titre IX (articles 34 à 42) : travail a temps partiel.
Titre X (articles 43 et 44) : discipline.
Titre XI (articles 45 à 49) : fin du contrat, licenciement.
Titre XII (articles 50 à 58) : indemnité de licenciement.
Abrogation des décrets n° 72-512 et n° 80-552.
Texte partiellement abrogé : article 6, 29, 30, 38 ; article 50 (par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014) ; article 34 bis (4°) (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 30, 103, 104 et 105 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
 Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 4 septembre 2003 ;
 Vu la délibération n° 2003-066 du 18 décembre 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée par la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement, notamment ses articles 3 et 92 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 3 et 92.
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 4. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. 
Abrogation des articles 2 à 6 et 8 de la présente ordonnance par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; abrogation de l'article 10 de la présente ordonnance par l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En application des dispositions législatives et notamment à celles prévues à l'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, telles que rappelées par la circulaire commune Fonction publique/Budget du 1er octobre 1999, et pour doter d'une base réglementaire la rémunération du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le ministère des affaires étrangères a élaboré un décret portant statut d'emploi du directeur de cet établissement public placé sous sa tutelle.
Le présent décret a pour objet de compléter le dispositif indiqué à l'alinéa précédent et de préciser le régime indemnitaire du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ce texte est accompagné d'un arrêté fixant le montant de l'indemnité de fonctions qui lui sera allouée.
Ce régime indemnitaire est aligné sur celui d'un chef de service de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, compte tenu des responsabilités incombant au fonctionnaire détaché sur l'emploi de directeur. Il correspond à celui qui figure actuellement dans le budget de l'établissement et n'aura donc aucune incidence financière.
L'indemnité de fonctions qui sera versée s'élèvera annuellement à 30.322 euros.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 61-1 ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, modifié par le décret n° 60-1045 du 24 septembre 1960, le décret n° 68-912 du 15 octobre 1968 et le décret n° 93-171 du 2 février 1993 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 et le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études de la sécurité civile du 16 décembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Entrée en vigueur : 10 août 2004. Texte partiellement abrogé : articles 16, 28 et 30.
Publics concernés : établissements de formation en chiropraxie, étudiants en formation en chiropraxie.
    
Objet : procédure et conditions d'agrément des établissements de formation en chiropraxie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le décret modifie les conditions d'agrément des établissements souhaitant délivrer une formation en chiropraxie, afin d'améliorer la qualité des formations délivrées.
    
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;
Vu le décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
Vu le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie ;
Vu l'avis n° 2017.0076/AC/SJ du collège de la Haute Autorité de santé en date du 6 septembre 2017,
Décrète :
Fait le 13 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu la communication 97/C 68/04 du 5 mars 1997 relative à l'imposition d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France ;
Vu la communication 2018/C 295/02 du 21 août 2018 relative à la modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2018.
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le 4 de son article 46 et son article 50 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, notamment le 4 de son article 5,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de la recherche et de l'innovation,
S. Bossini
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et de l'innovation,
S. Bossini
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 9 et 9 bis ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, notamment ses articles 4 et 11 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 11 septembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 14 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de la recherche et de l'innovation,
S.Bossini
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et de l'innovation,
S.Bossini
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipages de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Publics concernés : les fonctionnaires, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée.
    
Objet : création d'une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle visant à faciliter les évolutions de compétences et accélérer les transformations des services de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret institue une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle. Cette indemnité vise à accompagner les personnels civils de l'Etat concernés, du fait d'une opération de restructuration de services, par un changement de fonctions nécessitant une formation permettant l'adaptation de leurs compétences à leur nouvel emploi.
    
Références : Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels au sein des services de l'Etat.
    
Objet : mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de restructuration d'un service de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte met en place des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l'Etat. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement sur l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions. Ces personnels pourront également bénéficier, dans le cas où leur emploi est supprimé ou lorsqu'ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, d'une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure. Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit à une bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de celles-ci en cas de nomination dans un emploi ne donnant pas lieu à leur versement ou dans un emploi ouvrant droit à un nombre de points inférieurs dans les conditions qu'il précise.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, notamment les articles 5 et 8 ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 5,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
M. Marquer
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre V « Contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 11 octobre 2021 relatif au travail de nuit et présences de nuit équivalence, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 septembre 2021 et du 30 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - L'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/33 et 2022/12, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 modifiée portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 28 juin 2022,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu la délibération n° 2022-63 du 28 juin 2022 relative aux délégations de pouvoir données aux vice-présidents par le comité syndical ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par le Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer le 7 juillet 2021 et complétée par les envois du 26 novembre 2021, du 5 avril 2022 et du 5 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly) ;
Sur proposition du Syndicat mixte de l'aéroport régional de Castres-Mazamet,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 24 juin 2022 ;
Vu les notifications en date du 4 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur adjoint des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
A. Essid
Nota. - le texte des avenants cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Dominique Faure
Publics concernés : établissements de santé et autres titulaires d'autorisation d'activités de soins, agences régionales de santé.
    
Objet : conditions d'implantation de l'autorisation d'activité de médecine.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception des dispositions de cohérence rédactionnelle relatives à la permanence des soins en établissement de santé des 3°, 4° et 5° de son article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions d'implantation pour l'activité de médecine. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de traitement du cancer ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 février 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Olivier Klein
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande d'autorisation du 25 novembre 2021 au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par le ministère de la justice pour la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Aléria (Haute-Corse), transmise avec avis favorable par courrier du préfet de Haute-Corse en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté du préfet de Corse en date du 16 septembre 2021, portant décision d'examen au cas par cas du projet en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 juin 2022 2022 au 4 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,
S. Dupuy-Lyon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 à R. 165-62 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 1er mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
H. Monasse
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier de Ribes
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier de Ribes