Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les articles R. 312-7 et R. 312-7-1 du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Après l'article R. 561-4 du même code, il est inséré un article D. 561-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 561-4-1. - Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3 sont les projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n'excèdent pas 150 euros par période de six mois. »
L'article R. 546-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au VI, les mots : « et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 541-4 » ;
2° Au VII, les mots : « , à l'article L. 541-1 et à l'article L. 547-1 » sont remplacés par les mots : « et à l'article L. 541-1 ».
L'article R. 548-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R. 548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au public. » ; 
2° A la première phrase, les mots : « appels aux » sont remplacés par les mots : « offres de financement par » ; 
3° La seconde phrase est supprimée.
Le 12° de l'article D. 621-29 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le montant : « 450 euros » est remplacé par le montant : « 2 550 euros » ;
2° La seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Elle est exigible la première année à compter de la date d'octroi de l'agrément et acquittée après réception d'un avis de paiement. Les années suivantes, lorsque le prestataire bénéficie toujours de l'agrément au 1er janvier, la contribution est exigible à cette même date, et acquittée après réception d'un avis de paiement. »
L'article D. 548-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 » sont remplacés par les mots : « Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 » ; 
b) A la troisième phrase : 
i) Les mots « de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 314-6 » ; 
ii) Les mots « et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L. 313-5-1 » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ce porteur de projet recourt à un prestataire mentionné à l'article L. 547-1, ce montant est porté à cinq millions d'euros. »
L'article R. 546-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du II, les mots : « , au III de l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3 et, au I et V de l'article L. 547-4 et à l'article L. 547-5 pour les conseillers en investissements participatifs » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « , L. 541-3 et L. 547-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 541-3 ».
Le chapitre VI des titres IV, V et VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction » ; 
b) Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 » ; 
2° Aux articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 : 
a) Au I, la ligne du tableau : 
« 
D. 621-29 et D. 621-29-1 

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 

» ; 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 621-29 

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 

D. 621-29-1 

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 

» ; 
b) Le II est supprimé.
Le 1° de l'article 8 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est ainsi modifié : 
« 1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 
R. 546-1 

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 

R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3 

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 

R. 546-4 

Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 

R. 546-5 

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 

».
Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 39 de l'ordonnance n° 2021-1735 restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I du même article aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par le présent décret dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 513-1-A du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préalablement à leur émission, les obligations foncières et autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 font l'objet d'un programme défini eu égard aux caractéristiques légales et contractuelles des titres, soumis à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies par cette Autorité. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « La demande d'autorisation ».
L'article R. 513-8-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En cas de défaut de paiement du principal à la date de maturité initialement prévue par la société de crédit foncier, l'établissement de crédit bénéficiant des prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, ou l'établissement de crédit émetteur de billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 ; »
2° Au 2°, après les mots : « garantis par », sont insérés les mots : « la remise, la cession ou » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « émetteur d'obligations foncières, », sont insérés les mots : « ou en cas d'un défaut de paiement mentionné au 1°, ».
L'article R. 513-8 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte, dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble consolidé que cette société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. 
« Les créances non garanties et jugées en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent contribuer au calcul du ratio de couverture. 
« Les actifs qui contribuent au respect du ratio de couverture défini au premier alinéa au-delà du niveau de 100 % ne sont pas soumis aux limites applicables aux expositions sur des établissements de crédit définies à l'article R. 513-6 et ne sont pas pris en compte aux fins du calcul de ces limites. »
Les tableaux desI des articles R. 745-2-1, R. 755-2-1 et R. 765-2-1 du même code sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
« 
R. 513-1-A et R. 513-1 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 513-1-A 

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 

R. 513-1 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

» ; 
2° Les lignes : 
« 
R. 513-4 à R. 513-8-1 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-9 à R. 513-15 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
R. 513-4 à R. 513-6 

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 

R. 513-6-1 à R. 513-8-1 

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 

R. 513-9 à R. 513-13 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

R. 513-14 

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 

R. 513-15 

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

».
L'article 7 du décret du 6 juillet 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date. »
Il est institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture.
Ce comité est compétent pour les services de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et pour les services chargés de la forêt et de l'agriculture au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que des directions départementales des territoires et de la mer et des directions départementales des territoires
Il connaît des questions communes relatives à la mise en œuvre des politiques agricoles communes, au développement des filières, à la compétitivité économique et environnementale des entreprises ainsi qu'à la préservation et à la gestion de la forêt intéressant tout ou partie de ces services.
Il est institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'alimentation.
Ce comité est compétent pour les services de la direction générale de l'alimentation et pour les services chargés de la mise en œuvre de la politique de l'alimentation, de la santé des plantes et des animaux et du contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des directions départementales de la protection des populations.
Il connaît des questions communes relatives à la mise en œuvre des politiques de l'alimentation, à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires intéressant tout ou partie de ces services.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France un comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
Il connaît des questions intéressant tout ou partie de ces établissements, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
Sont abrogés : 
1° Le 7° de l'article 15-7 du décret du 17 décembre 2010 susvisé ; 
2° Le décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; 
3° Le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les comités sociaux d'administration institués aux articles 2, 4 et 5 sont assimilés à des comités sociaux d'administration de réseau au sens de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en ce qui concerne leur composition.
La composition du comité social d'administration prévu à l'article 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour les services centraux et déconcentrés chargés de l'enseignement agricole public, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Il connaît des questions communes à tout ou partie de ces services ou établissements, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.
Le tableau du I des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
R. 214-32-28 
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 214-32-28 
Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 214-109 
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 214-109 
Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 

».
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration du Conseil d'Etat, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.
Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat. Il comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.
Le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile, le décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile et l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat sont abrogés le 1er janvier 2023.
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Ce comité comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ainsi que dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.
Il connait, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.
Ce comité social d'administration est seul compétent pour connaître des questions et projets de texte intéressant l'ensemble des services et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les domaines énumérés au titre III du même décret. Il comprend, outre le vice-président, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.
Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, qui le préside, un comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.
Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile. Il comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.
Les articles R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au I, la ligne des tableaux : 
« 
R. 518-61 
n° 2018-950 du 31 octobre 2018 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 518-61 
n° 2022-124 du 4 février 2022 
» ; 
2° Le II est abrogé.
L'article R. 518-61 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables : 
« a) Dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés pour un projet de création ou de développement d'entreprise ; 
« b) Dans un délai maximum de sept ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion » ; 
2° Au b du 6°, la somme : « 5 000 € » est remplacée par la somme : « 8 000 € ».
L'article R. 531-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : «, à sa demande, » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».
L'article D. 533-15-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 533-15, les clients professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur support papier. »
Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 745-5-5, R. 755-5-5 et R. 765-5-5, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ” » ; 
2° Aux articles D. 745-8, D. 755-8 et D. 765-8 : 
a) Au I, la ligne : 
« 
D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D. 533-15-2 
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 

D. 533-15 à D. 533-15-2 
du décret n° 2022-125 du 4 février 2022 

» ; 
b) Au II, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis. A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE sont supprimées ; » 
c) Au II, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Au II de l'article D. 533-15-1 : 
« a) Au 1°, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ; 
« b) Au 4°, les mots : “ OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; ” sont remplacés par les mots : “ OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; ” 
« c) Au 6°, les mots : “ définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive ” sont supprimés ; ».
L'article D. 533-15-1 du même codeest ainsi modifié : 
a) Il est inséré au début de l'article un I ainsi rédigé : 
« I.-Pour l'application du I bis de l'article L. 533-13, les clients professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur support papier. » ; 
b) Les alinéas 1 à 8 devenus 2 à 9 constituent un II.
L'article D. 533-15 du même code est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ; 
b) Le paragraphe 3° est complété par l'alinéa suivant : 
« L'obligation de communication des informations qui précèdent ne s'applique pas aux services fournis à des clients professionnels, sauf s'ils concernent des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. » ; 
c) Après le huitième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Lorsque l'accord d'achat ou de vente d'un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance empêchant la communication préalable des informations sur les coûts et frais, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, sans délai excessif après la conclusion de la transaction, fournir à un client de détail les informations sur les coûts et frais soit par voie électronique, soit, à la demande du client, sur support papier, lorsque : 
«-le client a consenti à recevoir ces informations, sans délai excessif, après la conclusion de la transaction ; 
«-le client a eu la faculté de repousser la conclusion de la transaction jusqu'à ce qu'il ait reçu ces informations ; 
«-le client a eu la faculté de recevoir ces informations avant la conclusion de la transaction. » ; 
d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour l'application du III bis de l'article L. 533-12, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille informent les clients de détail, notamment les clients potentiels, qu'ils ont la faculté de recevoir gratuitement, sur support papier, les informations en lien avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe qui doivent leur être transmises sur un support durable. 
« Ils informent leurs clients de détail existants qui reçoivent ces informations sur support papier qu'après un délai minimal de huit semaines, ils recevront automatiquement ces informations par voie électronique. Ils les informent également qu'ils peuvent demander, dans ce même délai, à continuer à recevoir ces informations sur support papier. »
Au titre IV du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : 
« Chapitre unique. ― Les chambres de compensation. 
« Art. R. 440-1.-Dans les cas mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 440-1, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France rendent leur avis au moins cinq jours ouvrés avant l'expiration des délais prévus aux articles 17 à 19,31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. »
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par deux articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
 « Art. R. 312-4-2. - Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. »
Le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont abrogés, à l'exception de leur article 26 qui demeure en vigueur tant qu'il est fait application des dispositions du II de l'article 43 du présent décret.
 Le décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
 Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à ces décrets du 28 décembre 2001 est remplacée par la référence au présent décret.
Les personnels de direction, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et régis jusqu'à cette date par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ou par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
 										GRADE D'ORIGINE
 										GRADE
 										D'INTÉGRATION
 										ANCIENNETÉ CONSERVÉE
 										dans la limite de la durée de l'échelon
 										BONIFICATION D'ANCIENNETÉ
 										Hors-classe
 										Hors-classe
 										7e échelon.
 										6e échelon.
 										Ancienneté acquise.
 										3 mois
 										6e échelon.
 										5e échelon.
 										3/4 Ancienneté acquise majorée de 12 mois.
 										3 mois
 										5e échelon.
 										5e échelon.
 										1/3 ancienneté acquise majorée de 3 mois.
 										4e échelon.
 										4e échelon.
 										Ancienneté acquise.
 										3 mois
 										3e échelon.
 										3e échelon.
 										2/3 ancienneté acquise.
 										3 mois
 										2e échelon.
 										2e échelon.
 										4/5 ancienneté acquise majorée de 3 mois .
 										3 mois
 										1er échelon.
 										2e échelon.
 										Sans ancienneté.
 										Classe normale
 										Classe normale
 										11e échelon.
 										9e échelon.
 										Ancienneté acquise.
 										10e échelon.
 										8e échelon.
 										Ancienneté acquise.
 										9e échelon.
 										7e échelon.
 										Ancienneté acquise majorée de 12 mois.
 										8e échelon.
 										7e échelon.
 										1/3 ancienneté acquise.
 										7e échelon.
 										6e échelon.
 										Ancienneté acquise.
 										6e échelon.
 										5e échelon.
 										Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
 										5e échelon.
 										4e échelon.
 										Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
 										6 mois
 										4e échelon.
 										4e échelon.
 										1/4 ancienneté acquise majorée de 6 mois.
 										3e échelon.
 										3e échelon.
 										Ancienneté acquise.
 										6 mois
 										2e échelon.
 										2e échelon.
 										Ancienneté acquise.
 										3 mois
 										1er échelon.
 										1er échelon.
 										Ancienneté acquise.
 										Echelon stage.
 										Echelon stage.
 										Ancienneté acquise.
 					 Les services accomplis dans le corps d'origine ou dans l'emploi fonctionnel sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
 					 La bonification d'ancienneté accordée peut entraîner pour les intéressés le bénéfice d'un classement comportant un saut d'échelon.
I. - Les candidats admis aux derniers concours d'entrée organisés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans chacun des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 40 sont nommés, à cette date, élèves directeurs au titre du corps régi par le présent décret.
 Les élèves directeurs en cours de scolarité à cette date sont nommés élèves directeurs au titre du corps régi par le présent décret.
 Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation à cette même date sont titularisés dans le corps et nommés dans un emploi régi par le présent décret, dans les conditions fixées par les articles 12 et 13.
 II. - Les candidats admis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux concours d'accès aux cycles préparatoires prévus dans chacun des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 40 sont réputés admis au cycle préparatoire mentionné à l'article 14 du présent décret.
Les candidats admis aux concours externe et interne doivent suivre un cycle de formation théorique et pratique d'une durée de vingt-quatre mois, tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
 A l'issue du cycle de formation, les stagiaires sont classés par ordre de mérite.
 Les modalités de la formation et de sa validation sont fixées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
I. - Peuvent accéder directement à la hors-classe :
 1° Dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application de l'article 24, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 2° Dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application de l'article 24, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
 Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 16, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans.
 Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l'autre catégorie.
 II. - Peuvent accéder directement à la classe normale :
 1° Dans la limite de 9 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ;
 2° Dans la limite de 6 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.
 Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 16, justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans.
 Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l'autre catégorie.
Le directeur est chargé de la conduite générale de l'établissement dans les domaines sanitaire, social et médico-social, de l'animation et de la coordination des actions, du management et de la gestion des ressources humaines de l'établissement et de l'évaluation des politiques et des actions conduites dans le cadre du projet d'établissement.
 Le directeur est responsable de la bonne marche de l'établissement et il assure sa gestion administrative et financière.
 Lorsque l'établissement possède la personnalité morale, le directeur est ordonnateur des dépenses. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure la préparation et coordonne la mise en uvre des délibérations du conseil d'administration. Il recrute et nomme les personnels de l'établissement, à l'exception des personnels de direction. Il a autorité sur l'ensemble des personnels dans le respect de la déontologie médicale.
 Lorsque l'établissement n'a pas la personnalité morale, le directeur exerce ses fonctions par délégation de l'autorité compétente de la personne publique dont dépend l'établissement. Cette délégation fait l'objet d'un arrêté du président de l'organe délibérant.
Les personnels de direction peuvent se voir confier des missions et études par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le préfet ou, pour les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier lorsqu'il s'agit d'un directeur adjoint.
 Lorsqu'une mission excède six mois, la Commission administrative paritaire nationale compétente doit être informée avant l'expiration de cette durée de la nature et des modalités de la mission.
L'avancement de grade des personnels de direction a lieu au choix, après inscription à un tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Peuvent accéder à la hors-classe les fonctionnaires appartenant à la classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps. 
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement les fonctionnaires ayant exercé, depuis leur accès à la classe normale, dans au moins deux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Les périodes de détachement et celles de mise à disposition, pour au moins 50 % de l'activité, prévues à l'article 34, d'une durée supérieure à douze mois, pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, sont considérées comme un changement d'affectation, au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent. 
Les périodes de disponibilité font l'objet d'un examen par la Commission administrative paritaire nationale, qui statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un changement d'affectation, au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
La nomination des directeurs de classe normale exerçant leurs fonctions dans un des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 5 et inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe est subordonnée à un changement d'affectation dans un établissement ne figurant pas sur cette liste.
Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application des articles 12 et 15, soit par détachement en application de l'article 27.
 La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être est publiée au Journal officiel.
 La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir, et s'il est accessible par mutation, par détachement ou par application des dispositions de l'article 15.
 Pour chaque vacance d'emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les caractéristiques de l'établissement et les qualités attendues du candidat est établi et mis à la disposition des candidats.
 Pour les emplois vacants de directeur, le directeur général du Centre national de gestion transmet pour avis les candidatures reçues au président du conseil d'administration de l'établissement intéressé ou, pour les établissements qui n'ont pas la personnalité morale, au président de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement, qui reçoit chacun des candidats et lui adresse son avis motivé.
 Pour les emplois vacants de directeur adjoint, le directeur général du Centre national de gestion transmet pour avis les candidatures reçues au directeur de l'établissement ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier, qui lui adresse son avis motivé.
La nomination dans l'emploi de directeur est prononcée par le ministre chargé de la santé et la nomination dans l'emploi de directeur adjoint par le directeur général du Centre national de gestion, après avis de la Commission administrative paritaire nationale.
 Celle-ci prend connaissance, pour les directeurs, de l'avis, selon le cas, du président du conseil d'administration de l'établissement intéressé ou du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend l'établissement, et, pour les directeurs adjoints, de l'avis du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier.
 Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la Commission administrative paritaire nationale les affectations proposées aux élèves directeurs en application de l'article 12.
 Les nominations sont publiées.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la Commission administrative paritaire nationale, par le ministre chargé de la santé pour les directeurs d'établissement et par le directeur général du Centre national de gestion pour les autres personnels de direction.
 L'emploi dans lequel est affecté un membre du personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service peut ne pas avoir fait l'objet d'une publication de vacance.
En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, le directeur de ce dernier est nommé directeur de l'un des établissements ainsi créés. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements créés. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour le directeur et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emploi.
Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, après avis de la Commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est classé en hors-échelle, lettre A, et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
 Ces agents sont classés conformément aux dispositions de l'article 26.
 Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 24.
 Le détachement d'un fonctionnaire ne peut être prononcé dans l'établissement où il exerce ses fonctions.
Toute nomination dans l'un des grades du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
 Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade antérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
 Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée son avancement à cet échelon.
Les personnels de direction suivent une formation continue tout au long de leur carrière. Ils sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole des hautes études en santé publique et déterminées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, notamment pour l'accès à une première direction d'établissement ou à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle.
Hors-classe
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
Echelon fonctionnel
/
7e échelon
/
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Classe normale
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
9e échelon
/
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
1 an
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
 L'échelon fonctionnel de la hors-classe est accessible aux directeurs d'établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et ayant acquis au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 1er est décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis des présidents du conseil d'administration de ces établissements ou des présidents de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, parmi les personnels de direction relevant du présent décret. Sa mission prend fin à la date de création du nouvel établissement.
En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur est nommé directeur de l'un des établissements qui composaient la direction commune.
 Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un de ces établissements.
 Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour les directeurs et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emploi.
A l'exception des membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents détachés en application de l'article 27 sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique et faisant l'objet d'une validation par un jury, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Le détachement des intéressés ne peut être renouvelé que s'ils ont satisfait à cette exigence. 
Cette obligation de formation s'applique également aux personnels détachés dans le cadre d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Le directeur d'un établissement constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 1er peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis des présidents du conseil d'administration de ces établissements ou des présidents de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, parmi les directeurs de ces établissements, si le nouvel établissement relève également de cet article 1er. Dans ce cas, la nomination intervient sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur. A défaut de nomination du directeur selon cette procédure, il est fait application des dispositions des articles 20 et 21.
Les agents détachés en application de l'article 27 peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux après deux ans de fonctions, après avis de la Commission administrative paritaire nationale.
 L'intégration ne peut être prononcée que si les agents ont satisfait à l'exigence de formation prévue à l'article 28. Elle est prononcée dans la classe, à l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Dans le cas où il est institué une direction commune à plusieurs établissements, la nomination du directeur peut être prononcée, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis des présidents des conseils d'administration ou des organes délibérants des personnes publiques de rattachement, parmi les personnels de direction de ces établissements. Cette désignation se fait sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur. A défaut de nomination du directeur selon cette procédure, il est fait application des dispositions des articles 20 et 21.
 Les directeurs adjoints, membres de la direction commune, sont nommés, parmi ces personnels de direction, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable des vacances d'emploi.
 Dans le cas où une direction commune est instituée entre des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret, et des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la même loi, l'emploi de directeur est pourvu par un membre du corps régi par le décret susvisé du 2 août 2005, dans les conditions de nomination définies au premier alinéa. Les directeurs adjoints d'un établissement mentionné au 1° ou au 7° de l'article 2 de la même loi peuvent être nommés membres de la direction commune, dans les conditions de nomination définies au deuxième alinéa.