Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au     concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux     spécialisés d'enseignement artistique peuvent être détachés dans le présent     cadre d'emplois.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés sur     la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement     d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps     ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base     des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté     de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C. L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, sur     présentation des pièces justificatives et, à défaut de tout autre moyen de     transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique     restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de     transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. L'utilisation d'un     véhicule de location doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
      Ces modes de remboursement ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres     indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
Art. 15. - L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation     prévue aua du 2o de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée peut     percevoir des indemnités de stage dont le régime est fixé par l'arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du     budget mentionné au premier alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1990     susvisé.
Art. 49. - Les frais résultant de l'application du présent décret sont pris     en charge par la collectivité ou l'établissement pour le compte desquels sont     effectués les déplacements temporaires et par la collectivité ou     l'établissement d'accueil dans le cas d'un changement de résidence.
      Toutefois, les frais de changement de résidence sont pris en charge:
      1o Par la collectivité d'origine de l'agent lorsque le changement de     résidence résulte de l'un des cas prévus au 2o de l'article 18 ci-dessus;
      2o A égalité entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil de     l'agent lorsque le changement de résidence résulte d'une mutation intervenue     dans les conditions fixées au dernier alinéa du 1o de l'article 19 ci-dessus.
Art. 52. - Les dispositions de l'arrêté du 25 février 1982 modifié fixant     les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les     déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics     sur le territoire métropolitain et de celui du 22 mars 1983 fixant les     conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les     déplacements des personnels des départements et de leurs établissements     publics sur le territoire métropolitain, ne sont plus applicables aux     personnels susvisés, sous réserve des dispositions transitoires prévues à     l'article 53 ci-dessous, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret,     laquelle est fixée au 1er juillet 1990, à l'exception de celles du titre II     fixées au 1er mai 1990.
      Les mandats de régularisation des remboursements de frais de déplacements ou     de changements de résidence effectués à compter de la date d'application des     mesures prévues au présent décret et jusqu'à sa date de publication devront     mentionner obligatoirement les références des mandats initiaux.
Art. 17. - Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret,     l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de     celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée     par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
      Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence, soit pour occuper,
     soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est     assimilé à un changement de résidence:
      a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et     quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise     en charge des frais de changement de résidence;
      b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de     grave maladie de l'agent;
      c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent;
      d) Dans le cas de décès de l'agent.
      Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque     l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de     service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou     de reconstruction.
Les cadres de santé sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :
 1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;
 2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.
 Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
 Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours. En l'absence de jury commun, les cadres de santé recrutés au titre du 2° ci-dessus sont inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.
Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis, pour tout ce qui n'y est pas réglé :
 1° Aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière lorsqu'ils appartiennent au corps de directeur des soins, au corps des cadres de santé ou détiennent le grade de sage-femme cadre ou de sage-femme cadre supérieur dans le corps des sages-femmes ;
 2° Aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière, dans les autres cas.
Art. 3. -  Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel.
    Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter d'une date qui est fixée par décret et qui doit précéder d'au moins quinze jours la publication du décret convoquant les électeurs.
    En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.
Art. 24. -  N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
    - les bulletins imprimés différents de ceux qui sont fournis par l'administration ;
    - les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque tour de scrutin en application des articles 7 et 9.
Art. 1er. -  Tous les nationaux français inscrits sur une des listes électorales de la métropole, des départements d'outre-mer, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon participent à l'élection du Président de la République.
    TITRE Ier
    DECLARATIONS ET CANDIDATURES
Art. 7. -  La direction de l'administration générale, du personnel et du budget est chargée des missions d'administration générale pour l'ensemble des directions et services mentionnés à l'article 1er autres que ceux chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    A ce titre :
    - elle définit et met en oeuvre, en liaison avec ces directions et services, les politiques de gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale du ministère et des services déconcentrés qui en relèvent, y compris celle des personnels affectés dans les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et relevant de statuts interministériels communs ; elle définit en outre la politique de formation, de recrutement et d'action sociale en faveur des personnels ;
    - elle élabore, en liaison avec les autres directions et services, les programmes de modernisation et de déconcentration ainsi que la politique du ministère dans les domaines des systèmes d'information, des télécommunications, des technologies de l'information et de la communication et en matière logistique, immobilière et documentaire ;
    - elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget, de l'organisation de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et du suivi de la gestion des crédits ; elle coordonne les procédures de répartition des ressources inscrites dans la loi de finances ;
    - elle exerce la tutelle administrative et financière des établissements publics et organismes relevant du budget des services de santé et de solidarité du ministère ;
    - elle concourt à l'amélioration de l'organisation et de la modernisation des services.
    La direction de l'administration générale, du personnel et du budget assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques. Elle est à ce titre chargée de la défense de l'administration dans son domaine de compétence ainsi que de la protection juridique des agents.
Art. 3. -  I. - L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
    La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
    La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
    Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
    L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
    Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
    Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
    II. - Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après :
    a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique paritaire ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
    b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.
Art. 16. -  Lorsque l'application des articles 13 et 14 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de traducteur.
Art. 18. -  Peuvent être promus au grade de traducteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les traducteurs principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 4e échelon.
    Les intéressés sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés sans ancienneté au 1er échelon de la 1re classe.
Les personnels de direction suivent une formation continue tout au long de leur carrière. Ils sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole des hautes études en santé publique et déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment pour l'accès à une première direction d'établissement ou à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle.
Article 40
    I. - Il est créé un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
    II. - Ce fonds finance des actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé.
    A ce titre, il participe au financement :
    1o De contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4 du code de la santé publique ;
    2o Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social des contrats d'objectifs et de moyens ;
    3o Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation.
    III. - Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II du présent article qui sont entreprises par des établissements visés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ayant fait l'objet d'un agrément par le ou les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation compétents. Les établissements non visés par cet article peuvent également bénéficier, après agrément dans les conditions mentionnées précédemment, du concours du fonds dans le cadre d'opérations de coopération entre un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés à l'article L. 174-1 du même code.
    IV. - Les ressources du fonds sont constituées par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et, pour 2001, à 300 millions de francs. La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
    Le solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est versé au Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, à la date de sa création. Le montant de ce solde est constaté par arrêté interministériel.
    V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
    VI. - L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (no 97-1164 du 19 décembre 1997) est abrogé à compter de la publication du décret mentionné au V.
Article 52
    Dans le deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : « deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2003 ».
    Section 4
    Branche accidents du travail
Article 14
    I. - Au I de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après les mots : « soit à 1 600 heures sur l'année », sont insérés les mots : « ou à la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail ».
    II. - Le IX de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « - les entreprises qui appliquent une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail conclu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi réduisant la durée collective du travail au plus à la durée considérée comme équivalente à la durée prévue au I en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles. »
    III. - L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Le quatrième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Pour ceux des salariés de ces entreprises qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail et sous réserve du respect de ces dispositions, le calcul de l'allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    2o Le IV est ainsi modifié :
    « a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise", sont insérés les mots : "ou à la durée prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III" ;
    « b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable", sont insérés les mots : "ou à la moitié de la durée prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III". »
    IV. - Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : « au niveau de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 bis du code du travail » sont remplacés par les mots : « au niveau de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du même code ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles antérieures à l'entrée en vigueur de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
Article 23
    Il est créé, à compter du 1er janvier 2001, au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, un fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance.
    Ce fonds a pour objet d'apporter aux collectivités locales et aux associations gestionnaires des aides à la création d'équipements ou services d'accueil de la petite enfance, notamment pour la création de crèches innovantes et de structures multiaccueil.
    La recette de ce fonds est constituée par l'excédent de l'exercice 1999 de la branche famille, affecté à un compte de réserve spécifique à hauteur de 1,5 milliard de francs.
    Pour chaque exercice, les dépenses correspondantes sont inscrites et individualisées en dépenses exceptionnelles au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.
    Ces dépenses sont équilibrées en fin d'exercice par une affectation des réserves à due concurrence.
    Ce fonds prend fin à la consommation complète des crédits inscrits au compte de réserve spécifique.
    Section 2
    Branche vieillesse
Article 22
    Au chapitre II du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 532-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 532-4-1. -  Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 532-1, l'allocation parentale d'éducation à taux plein peut être cumulée pendant une durée fixée par décret avec un revenu professionnel en cas de reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge remplissant des conditions d'âge fixées par décret.
    « Lorsque le parent bénéficiaire a cumulé l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu professionnel, le droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein ne peut être rouvert qu'en cas de changement de sa situation familiale. »
Art. 5. -  Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
    Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques paritaires ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret. La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques paritaires.
Art. 3. -  La direction générale de l'action sociale est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre des politiques d'interventions sociales, médico-sociales et de solidarité.
    A ce titre, en liaison avec les directions et services concernés du ministère :
    - elle veille à la coordination des actions de prévention, de lutte contre les exclusions et d'insertion des personnes en situation de précarité ; elle conçoit à cet effet des programmes spécifiques ;
    - elle élabore les règles relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à l'allocation aux adultes handicapés, à l'allocation de parent isolé et veille à leur application ; elle est chargée du suivi financier de ces allocations ; elle coordonne les interventions des services du ministère en matière de prestations assurant des revenus minimaux ;
    - elle définit, anime et coordonne la politique de prise en charge, d'intégration sociale, d'aide à domicile et d'aide à l'autonomie des personnes handicapées ;
    - elle participe à l'élaboration, en liaison avec le ministère de la justice, des règles relatives à la protection des majeurs ;
    - elle détermine les mesures relatives à l'aide et l'action sociales en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence et des personnes âgées ;
    - elle élabore les règles relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, en organise le contrôle et veille au respect des droits de leurs usagers ;
    - elle est chargée de l'élaboration des règles relatives à l'aide sociale et s'assure de leur application ;
    - elle est responsable de la formation des professions sociales, des conditions de leur exercice et des règles déontologiques qui leur sont applicables.
    La direction générale de l'action sociale assure le greffe de la Commission centrale d'aide sociale et le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, du Conseil supérieur de l'adoption, du Comité national de la coordination gérontologique, du Comité national des retraités et des personnes âgées, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du Conseil supérieur du travail social, de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, de la Commission nationale d'agrément des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et des organismes sanitaires à but non lucratif.
Art. 11. -  Le service des droits des femmes et de l'égalité, en liaison avec les directions du ministère et celles des autres départements ministériels concernés :
    - veille à la défense et à la promotion des droits des femmes ;
    - contribue à l'analyse des inégalités entre les sexes et favorise l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes tendant à y remédier ;
    - prépare les travaux du comité interministériel chargé des droits des femmes ;
    - anime l'action de ses délégués régionaux et chargés de mission départementaux.
Art. 20. -  Sont pris directement en charge par l'Etat :
    - le coût du papier, l'impression et la mise en place des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 18 ;
    - le coût du papier, l'impression et les frais d'apposition des affiches visées à l'article 17 ;
    - les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles 13 et 19 ainsi que celles résultant de leur fonctionnement.
Art. 11. -  Le Conseil constitutionnel est avisé sans délai par le représentant de l'Etat dans le département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L. 52-5, soit du premier alinéa de l'article L. 52-6 de ce code.
    Le Conseil constitutionnel est informé pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-7 du code électoral.
Art. 8. -  La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité exerce, en liaison avec les autres services du ministère et les organismes placés sous sa tutelle, ses compétences dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
    A ce titre, elle est chargée de la conception de l'appareil statistique et assure la collecte, l'exploitation et la diffusion des statistiques. Elle est associée à la conception des systèmes d'information et veille à en assurer la cohérence.
    En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à orienter la politique de la recherche et concourt au développement de ses travaux et à la valorisation de leurs résultats. Elle est l'interlocuteur du ministère chargé de la recherche pour les crédits relevant du budget civil de la recherche et du développement.
    Elle effectue des travaux de synthèse et établit notamment les comptes de la santé et les comptes de la protection sociale. Elle assure la réalisation et la diffusion d'études et de projections et coordonne celles menées par les autres services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.
    Elle contribue à promouvoir les travaux d'évaluation et participe à la conception, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d'évaluation.
    Elle est chargée de la diffusion et de la publication des travaux dont elle a assuré la réalisation ou la coordination.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à rester en activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, dans la limite de cinq ans maximum, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme.
 Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée, ne satisfont pas à l'engagement prévu à l'alinéa précédent sont tenus au remboursement des rémunérations perçues durant la période de formation spécialisée dont ils ont bénéficié, proportionnellement au temps de service leur restant à accomplir.
L'avancement de grade a lieu au choix. Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article 41 ou à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, selon que l'intéressé sert en qualité d'officier de carrière ou de sous-officier de carrière.
Le corps des cadres de santé comprend, selon leur formation :
 1° Dans la filière infirmière :
 a) Des infirmiers cadres de santé ;
 b) Des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
 c) Des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
 d) Des puéricultrices cadres de santé.
 2° Dans la filière de rééducation :
 a) Des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
 b) Des orthophonistes cadres de santé ;
 c) Des orthoptistes cadres de santé ;
 d) Des diététiciens cadres de santé.
 3° Dans la filière médico-technique :
 a) Des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ;
 b) Des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
 c) Des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé.
Art. 13. -  Sont abrogés :
    - les articles 1er et 2 du décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et le décret no 71-818 du 4 octobre 1971 relatif aux attributions de la direction de la population et des migrations au ministère du travail, de l'emploi et de la population ;
    - le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
    - le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, modifié par le décret no 81-1092 du 11 décembre 1981 ;
    - le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
    - l'article 2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé ;
    - les articles 1er et 2 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
    - les articles 1er à 3 du décret du 28 juillet 1998 susvisé ;
    - le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 17. -  Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 16, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales et, s'il le désire, l'heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme. Ces affiches doivent répondre aux conditions fixées aux articles R. 26 et R. 27 du code électoral.
    Le texte de l'affiche énonçant les déclarations doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le deuxième dimanche précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième samedi précédant le second tour.
    La Commission nationale de contrôle transmet aussitôt ce texte aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les affiches sont imprimées par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de leur conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, leur affichage est assuré par les commissions locales prévues à l'article 19.
    Les affiches annonçant la tenue des réunions sont imprimées et affichées par les soins du candidat ou de ses représentants.
Art. 27. -  Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
    Il fournit toutes informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.
Art. 15. -  A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
    Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin. Cette durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation de tous les candidats. Elle ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour. Pour le second tour, elle ne peut être inférieure à une heure, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.
    Les temps d'émission télévisée et radiodiffusée sont utilisés personnellement par les candidats. Des personnes désignées par chaque candidat peuvent participer à ses émissions.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'il édicte en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 7. -  Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste.
    La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir au plus tard le seizième jour précédant le premier tour de scrutin. Notification en est adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Art. 30. -  Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.
    Le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.
    Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales.
I. - Avant de se présenter au concours mentionné au 2° du I de l'article 4, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Ne peuvent toutefois être candidats au concours d'accès au cycle préparatoire les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé.
 Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises par le 2° du I de l'article 4 du présent décret pour se présenter au concours interne.
 Ils doivent être en fonction à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire.
 II. - Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un diplôme reconnu par la commission prévue au III de l'article 4, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories ci-dessus. Le nombre total est au plus égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'admission aux cycles de formation.
 Les candidats admis au titre de la première catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de six mois, les candidats admis au titre de la seconde catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de douze mois.
 Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission aux cycles de formation, sans quoi ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
 Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
 L'organisation du cycle préparatoire, les modalités du concours d'accès et de report éventuel des places entre les deux catégories, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 III. - Les fonctionnaires titulaires admis aux concours cités au présent article sont détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils sont réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
 Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle ; pendant la durée du cycle préparatoire, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.
La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur, de secrétaire général de syndicat interhospitalier et de directeur adjoint.
 Elle prend au préalable connaissance, pour une nomination à un emploi de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier, des observations formulées par la commission des carrières et de l'avis émis par le président de l'assemblée délibérante et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et, pour les nominations aux emplois de directeur adjoint, des avis émis par le directeur de l'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier concerné.
 La nomination dans l'emploi est prononcée par le ministre chargé de la santé.
Le troisième alinéa du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans les départements où est institué un préfet délégué pour la sécurité et la défense ou un préfet adjoint pour la sécurité, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim. S'il est absent ou empêché, la suppléance ou l'intérim est exercé par le préfet délégué pour l'égalité des chances. A défaut de préfet délégué pour l'égalité des chances ou si ce dernier est lui-même absent ou empêché, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent.
 Dans les autres départements où est institué un préfet délégué pour l'égalité des chances, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim. S'il est lui-même absent ou empêché, les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent. »
Art. 51. - En ce qui concerne les membres élus de la juridiction     disciplinaire, les personnels ci-dessous désignés se substituent aux     personnels mentionnés à l'article 22 (4o, 5o et 6o) du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé:
      1o Trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps     des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires élus pour trois ans par les     personnels de ce corps;
      2o Trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps     des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires élus pour trois     ans par les personnels de ce corps;
      3o Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les     personnels non titulaires mentionnés au B de l'article 1er, élus pour trois     ans par et parmi ces personnels.
      Lorsque la personne déférée soit au titre de l'article 45, soit à un titre     disciplinaire, appartient au corps des professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,     les membres visés à l'alinéa précédent sont complétés par trois membres     titulaires et trois membres suppléants appartenant au corps des professeurs     des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires élus pour trois ans par les personnels de ce corps.
Art. 14. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de traducteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Art. 20. - L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des     frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent décret, lorsque le     changement de résidence est rendu nécessaire:
      1o Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues     aux 1o et 2o de l'article 18 du présent décret pour certaines mutations ou     affectations des fonctionnaires;
      2o Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur;
      3o Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 15 février 1988 susvisé,     dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence     antérieure au congé, à l'issue:
      a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 8 du décret du 15     février 1988 susvisé;
      b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la     section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé.
Art. 31. - Les agents autres que ceux cités à l'article précédent sont     remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile     personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont     les taux sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 31 du     décret du 28 mai 1990 susvisé.
      Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du     kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et     d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de sa voiture.
Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 relatif à l'Ecole nationale du     patrimoine;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 14. - Les conservateurs stagiaires sont rémunérés par la collectivité     ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice     afférent à l'échelon de stage correspondant à l'ancienneté détenue en qualité     de conservateurs stagiaires de deuxième classe.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     lorsque ce traitement est supérieur à celui de conservateur stagiaire.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Art. 50. - L'avertissement et le blâme sont prononcés par l'autorité     investie du pouvoir de nomination.
      Les autres peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à     l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et dont les     modalités de fonctionnement sont fixées respectivement par les articles 22,
     23 et 24 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Art. 35. - Les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires     à plein temps consacrent obligatoirement la totalité de leur activité     professionnelle à ces fonctions de soins, d'enseignement et de recherche,
     sous réserve des dispositions de l'article 36 ci-dessous. Leurs obligations     de service sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
      Ces personnels, en activité de service, perçoivent:
      1o La rémunération de professeur des universités ou de maître de conférences     des universités accrue, le cas échéant, de l'indemnité de charges     administratives de directeur d'unité de formation et de recherche ou de     président d'université.
      2o Des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension, dus au     titre des activités exercées dans le service de consultation et de traitement     dentaires ou dans un organisme lié par une convention passée dans les     conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958     susvisée.
      Ces émoluments hospitaliers sont fixés par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget. Ils suivent     l'évolution des traitements de la fonction publique.
      Lorsqu'un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est nommé     professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires a un niveau d'émoluments     hospitaliers inférieur à celui qu'il percevait dans son précédent corps, il     conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancienne rémunération     hospitalière aussi longtemps qu'elle est plus favorable.
Art. 4. - Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction des     formations qu'ils ont reçues, dans un service ou établissement correspondant     à l'une des spécialités suivantes de la conservation du patrimoine:
      1. Archéologie;
      2 Archives;
      3 Inventaire;
      4 Musées.
      Dans la spécialité Archives, ils exercent leurs missions dans les services     communaux ou régionaux des archives.
Art. 51. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.