La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5312-5 les mots : « prévu à l'article L. 5423-24 » sont supprimés ; 
2° Le chapitre II du titre 1er du livre III est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Médiation préalable obligatoire 
« Art. R. 5312-47.-La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : 
« 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ; 
« 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ; 
« 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; 
« 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 ; 
« 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ; 
« 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ; 
« 7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives : 
« a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ; 
« b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ; 
« c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ; 
« d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997. 
« Art. R. 5312-48.-Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 5411-18, les mots : « forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8 » sont remplacés par les mots : « engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative » ; 
4° L'article R. 5412-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative » ; 
b) Le second alinéa est supprimé. 
5° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« Contestations 
« Art. R. 5423-14.-La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. » ; 
6° L'article R. 5426-11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « forme, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 » sont remplacés par les mots : « engage, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
7° L'article R. 5426-17-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « forme, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 » sont remplacés par les mots : « engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative » ; 
b) Le second alinéa est supprimé. 
8° Au premier alinéa de l'article R. 5426-19, après les mots : « des prestations », sont insérés les mots : « mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 ».