Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice de ses missions dans la réserve civile de la police nationale, le fonctionnaire d'un corps actif de la police nationale, avant la radiation du service, et le volontaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté produit à l'administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin du service médical statutaire et de contrôle de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Ce certificat constate que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des missions de la réserve de la police nationale.
 L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
 Un contrôle de l'aptitude physique du réserviste peut être effectué par l'autorité administrative à tout moment.
En cas de rappel, et quand les missions l'exigent, le réserviste volontaire doit en outre remplir les conditions d'aptitude physiques particulières suivantes :
 ― avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
 ― être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit ;
 ― être apte au port et à l'usage de l'arme individuelle pour les réservistes mentionnés aux articles 5 et 8 du décret du 27 octobre 2011 susvisé.
Les groupes d'intervention de la police nationale sont créés, au sein des directions départementales de la sécurité publique, par circulaire du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du directeur central de la sécurité publique.
 Ils contribuent à la lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris, lorsque la force d'intervention de la police nationale est constituée, en matière de terrorisme. A ce titre, ils prêtent assistance aux services de police et sont notamment chargés :
 ― d'intervenir à l'occasion de troubles graves à l'ordre public nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
 ― d'intervenir à l'occasion d'opérations de maintien de l'ordre nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
 ― de mettre à la disposition des services de police des matériels spécialisés servis par le personnel des groupes.
A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de la fin d'un cycle de formation initiale obligatoire, les fonctionnaires actifs de police ayant une ancienneté d'au moins trois ans et affectés au RAID peuvent être habilités par leur chef de service à des missions particulières. Le niveau d'habilitation détermine la nature des missions qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé.
 L'accès à un niveau d'habilitation et son maintien sont subordonnés à l'aptitude médicale du fonctionnaire et à la réussite à des épreuves physiques et professionnelles dont la nature et la fréquence sont définies par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.
 L'habilitation peut être retirée ou son niveau modifié par le chef de service.
 Un fonctionnaire habilité quittant le RAID en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une période de disponibilité conserve le bénéfice de son habilitation un an à compter de son départ du service, sous réserve, à son retour, de la vérification de son aptitude médicale. Au-delà de cette période d'un an, l'ensemble des conditions définies par le présent article sont applicables.
La brigade anticommando de la préfecture de police est placée sous l'autorité du chef de la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
 Ses missions et son organisation sont définies par arrêté du préfet de police.
 A la demande du directeur général de la police nationale, elle peut être appelée à intervenir dans l'ensemble du territoire national, sur décision du préfet de police.
Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.
 Cette affectation peut être renouvelée deux fois sur décision du chef de service, prise après avis d'une commission composée de cadres de l'unité et qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire et des aptitudes constatées en service.
 En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis de la même commission.
 Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin sont réintégrés dans leur précédente direction ou service d'emploi dans un poste correspondant à leur ancienneté de grade.
 Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.
Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection dont le contenu est défini par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.
 Ces épreuves comprennent :
 ― des examens médicaux ;
 ― des épreuves physiques ;
 ― des épreuves psychologiques et psychotechniques ;
 ― des épreuves sportives et techniques ;
 ― un entretien individuel.
 Ne peuvent se présenter aux épreuves de sélection que les fonctionnaires dont l'âge, au 31 décembre de l'année de constitution de la liste de candidats admissibles, est inférieur :
 ― à 40 ans pour le corps d'encadrement et d'application ;
 ― à 45 ans pour le corps de commandement.
 Les fonctionnaires de police qui satisfont à ces épreuves sont inscrits pour deux ans sur une liste de candidats admissibles. Ils peuvent alors être affectés en fonction des besoins opérationnels et sous réserve de conserver les aptitudes requises.
La force d'intervention de la police nationale comprend l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), les groupes d'intervention de la police nationale (GIPN) et la brigade anticommando de la préfecture de police, unités spécialisées d'intervention de la police nationale qui conservent leur rattachement organique.
 Lorsqu'elle est constituée, le RAID assure la coordination opérationnelle des unités qui la composent et qui interviennent alors sous l'autorité des préfets de département ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police.
Le RAID ne peut être déplacé ou employé que sur ordre du directeur général de la police nationale. Il n'intervient que sous le commandement de sa hiérarchie. Il n'a pas compétence pour la suite judiciaire des faits sur lesquels il est intervenu.
 Il peut être mis à la disposition des préfets et des procureurs de la République qui en font la demande. Dans ce cas, l'autorité requérante définit la mission générale assignée à ce service. Le chef de l'unité chargé de l'exécution de la mission demeure seul responsable des conditions et des modalités techniques de son exécution. Les chefs des services territoriaux de police lui apportent leur concours.
Le RAID contribue, dans l'ensemble du territoire de la République, à la lutte contre toutes les formes de criminalité. A ce titre, il prête assistance aux services de police et il est notamment chargé :
 ― d'intervenir à l'occasion de troubles graves à l'ordre public nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
 ― d'apporter son concours opérationnel aux services chargés de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et du terrorisme ;
 ― d'assister le service de protection des hautes personnalités dans ses missions ;
 ― de mettre à la disposition des services de police des matériels spécialisés servis par le personnel de l'unité ;
 ― de contribuer, en collaboration notamment avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'instruction des personnels de police en matière de lutte antiterroriste ;
 ― de procéder, en collaboration avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale et la direction centrale de la police judiciaire, à des études et des essais de techniques et de matériels d'intervention ainsi qu'à la formation de fonctionnaires de police ou de services dans le cadre de ses activités.
Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.
 Cette affectation peut être renouvelée une fois sur décision du chef de service, prise après avis d'une commission composée de cadres de la brigade et qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire et des aptitudes constatées en service.
 En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis de la même commission.
 Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.
Ne peuvent se présenter aux épreuves de sélection, pour une affectation à un poste destiné aux interventions opérationnelles, que les fonctionnaires actifs de police dont l'ancienneté est d'au moins trois ans et dont l'âge, au 31 décembre de l'année en cours, est inférieur :
 ― à 38 ans pour le corps d'encadrement et d'application ;
 ― à 40 ans pour le corps de commandement.
 Ces fonctionnaires sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection dont le contenu est défini par instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef de service. Ces épreuves comprennent :
 ― des examens médicaux ;
 ― des épreuves physiques ;
 ― des épreuves sportives et techniques ;
 ― un entretien individuel.
 Les fonctionnaires de police qui satisfont à ces épreuves sont inscrits pour trois ans sur une liste de candidats admissibles. Ils peuvent alors être affectés à la brigade anticommando en fonction de ses besoins opérationnels et sous réserve de conserver les aptitudes requises.
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système « Héliopac », dans la méthode de calcul Th-C-E ex définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Publics concernés : assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, des règles d'assurance volontaire vieillesse et des règles d'assurance vieillesse-veuvage, notamment celles relatives au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive ou anticipée, à la détermination du minimum contributif, aux majorations de durée d'assurance pour enfant, à la surcote, ainsi qu'aux droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer des aidants familiaux. Le décret précise également les conditions d'ouverture du droit et de liquidation de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 2017,
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mars 2017,
Décrète :
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; 
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ; 
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine-Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 27 janvier 2009 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nancy (54000) ; 
Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date du 16 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code de santé publique ;
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mars 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Publics concernés : communes, élus locaux.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de moins de 3500 habitants.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent décret détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune au profit de ses élus des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Il actualise en outre une référence au code du travail, s'agissant de l'usage des chèques emploi-service universel par les exécutifs des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-2 et R. 2151-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 4 juin 2020,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-34, D. 613-7, D. 636-68, D. 636-69-1 et D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4061-1 et D. 4311-42 ;
Vu le décret modifié n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret modifié n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté modifié du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté modifié du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
Vu l'arrêté 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév.2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ;
 Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales en date du 22 juin 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Abrogation du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Abrogation du décret 98-782.
Publics concernés : collectivités locales, comité des finances locales (CFL).
    
Objet : le décret a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales afin (1) de faciliter les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales ; (2) de préciser les conditions d'actualisation de la population mahoraise prise en compte dans la répartition des concours financiers de l'Etat jusqu'à la publication des nouveaux chiffres de population légale de Mayotte ; (3) d'opérer diverses autres modifications, notamment pour tenir compte de la création de la collectivité de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 252 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 26 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité,
Joël Giraud
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,36 (AL. 3),27,40 (AL. 1),36 (AL. 3: A COMPTER DU 01-01-1999)
Titre 1er (articles 3 à 20): Assurance vieillesse de base. Titre II (articles 21 à 35) : Prestations minimales de vieillesse (Allocation minimale de vieillesse, allocation supplémentaire). Titre  III (article 36) : Régime complémentaire d'assurance vieillesse.Titre IV (articles 37 à 42) : Pénalités, dispositions diverses et transitoires.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
 Sur le rapport du directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 ;
 Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
 Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues et au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins et groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
 Vu la circulaire du 9 mars 2005 relative au schéma directeur de prévision des crues, au règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et à la mise en place des services de prévision des crues dans les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse et Seine-Normandie ;
 Vu les avis des personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance ou de prévision des crues consultées du 28 avril 2005 au 15 septembre 2005 ;
 Vu les autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, consultées du 28 avril 2005 au 15 septembre 2005 ;
 Vu l'avis de la commission administrative de bassin du 15 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité de bassin du 21 octobre 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
B. Landrieu
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code du service national, notamment les articles L. 130-1 à L. 130-4 ;
 Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ;
 Vu le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment le II de l'article 27, modifié par l'article 62 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
 Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ;
 Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
 Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
 Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
 Vu le décret n° 2003-686  du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2003 et portant le numéro 03-002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des art. 7 bis de la loi 51-711 du 07-06-1951, 27 (II) de la loi 2000-1257 du 23-12-2000 modifié par l'art. 62 de la loi 2002-1487 du 30- 12-2002.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret n° 2017-731 du 3 mai 2017,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et acteurs de la politique de la ville.
Objet : réforme des instances en charge de la politique de la ville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville, notamment en définissant une nouvelle géographie prioritaire et en établissant de nouvelles relations entre l'Etat et les acteurs de la politique de la ville. Elle a également prévu la création d'un nouvel observatoire, prenant la suite de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : l'Observatoire national de la politique de la ville. Le présent décret en précise l'organisation et le fonctionnement. Il procède dans le même temps à une adaptation des missions et du fonctionnement des instances en charge de la politique de la ville que sont le Conseil national des villes et le comité interministériel des villes.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri
Publics concernés : militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives.
    
Objet : conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire par un militaire en position d'activité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
    
Notice : le texte permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 33 et 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 46 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 33 et 64 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 septembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : collectivités territoriales, services et représentants de l'Etat, citoyens.
    
Objet : changement du nom de communes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret porte changement du nom de cinq communes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Saint-Christophe (Allier), en date des 19 juillet 2019 et 1er octobre 2021 ;
- Montreuil (Pas-de-Calais), en date du 22 mars 2021 ;
- Bono (Morbihan), en date du 3 mai 2021 ;
- Cadillac (Gironde), en date du 20 mai 2021 ;
- Cramchaban (Charente-Maritime), en date du 20 septembre 2021 ;
Vu les délibérations des conseils départementaux :
- de l'Allier, en date du 18 novembre 2019 ;
- du Morbihan, en date du 10 septembre 2021 ;
- du Pas-de-Calais, en date du 27 septembre 2021 ;
- de la Gironde, en date du 13 décembre 2021 ;
- de la Charente-Maritime, en date du 8 février 2022,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Caroline Cayeux
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 17 juin 2022 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective et à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 3 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'annexe de la directive 2009/43/CE.
La présente directive entre en vigueur le 02-03-2023. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-05-2023 et les appliquent à compter du 07-06-2023.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives aux centres de gestion financière placés sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Décide :
Fait le 9 mai 2023.
G. Gaubert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 776 232 513,22 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin