Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales ; commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
 Objet : fonds structurels et d'investissement européens ; Fonds européen de développement régional ; Fonds social européen ; Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; gestion des programmes opérationnels ; qualité d'autorité de gestion ; délégation de gestion.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande, aux régions, ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public constitués par elles. S'agissant des programmes du Fonds européen agricole pour le développement rural, les départements d'outre-mer peuvent également se voir conférer la qualité d'autorité de gestion dans le cas où la région d'outre-mer concernée a elle-même renoncé à la qualité d'autorité de gestion. La gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen peut être confiée, en vertu d'une délégation de gestion, aux départements ou aux collectivités ou organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en feront la demande. Enfin, s'agissant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, la gestion des programmes peut être confiée aux régions en vertu d'une délégation de gestion.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, 
 Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, notamment ses articles 123 et 124 ;
 Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 (le « règlement FEADER »), notamment ses articles 65 et 66 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-1-2 ;
 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 février 2014 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 31 janvier 2014 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 4 février 2014 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 3 février 2014 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 3 février 2014 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 31 janvier 2014 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 4 février 2014 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 3 février 2014 ;
 Vu la saisine pour avis conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 3 juin 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement
et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de l'article 40 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.