Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1
Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1, les mots : « l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ».
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.
Les entités adjudicatrices sont :
1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;
2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;
3° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1.
Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux :
1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ;
b) L'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter à des fins commerciales cette production et ne dépasse pas 20 % du chiffre d'affaires de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ;
2° L'alimentation en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ;
b) La quantité d'électricité utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ;
3° L'alimentation en eau potable des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ;
b) La quantité d'eau utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2192-15, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l'entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.
Sont des activités d'opérateur de réseaux :
1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution :
a) De gaz ou de chaleur ;
b) D'électricité ;
c) D'eau potable.
L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail.
Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ;
2° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet :
a) D'extraire du pétrole ou du gaz ;
b) De prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides ;
3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ;
4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux.
Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ;
5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou, lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs de tels services postaux, les services suivants :
a) Les services de gestion de services courrier ;
b) Les services d'envois non postaux tels que le publipostage sans adresse.
Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1, les mots : « l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ».
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre.
Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.
Cette mission globale peut en outre comprendre :
1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet :
1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;
2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;
3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;
4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.
Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire.
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur.
Le premier alinéa de chacun des articles R. 746-3, R. 756-3 et R. 766-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « et R. 613-28 » sont remplacés par les mots : «, R. 613-28, R. 613-31 » ; 
2° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018. »
I.-Le I de l'article D. 746-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET 
D. 621-27 au L. 621-29-1 

décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 

D. 621-30 

décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 

». 
II.-Le I de l'article D. 756-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET 
D. 621-27 au L. 621-29-1 

décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 

D. 621-30 

décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 

». 
III.-L'article D. 766-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 766-10.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET 
D. 621-27 au D. 621-29-1 

décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 

D. 621-30 

décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 

».
I.-Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 332-2 et R. 332-14-2 et au c du 1° de l'article R. 332-3, dans ses différentes occurrences, le mot : « titrisation » est remplacé par le mot : « financement » ; 
2° A l'article R. 332-14-2 : 
a) Au huitième alinéa du II, les mots : « et sont acquises » sont remplacés par les mots : « et sont acquis ou, dans le cas de créances résultant de l'octroi de prêt, octroyées, » 
b) Au V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonds professionnels spécialisés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 214-203-1 du code monétaire et financier, ainsi que les organismes de financement mentionnés à l'article R. 214-231-1 du même code, sont réputés respecter les dispositions du précédent alinéa lorsque leur règlement ou leurs statuts prévoient que toute perte en capital sera allouée de manière égale entre les porteurs de parts, les actionnaires et les porteurs de titres de créance au prorata de leurs droits respectifs, y compris lorsque des catégories de parts ou actions donnent lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou de ses produits. » 
II.-Au 7° de l'article R. 623-10-32 du code de la sécurité sociale, le mot : « titrisation » est remplacé par le mot : « financement ».
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé 
« Art. R. 214-240-1.-L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au second alinéa du V de l'article L. 214-190-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9. Pour l'application de ces articles, l'organisme de financement spécialisé est assimilé au fonds professionnel spécialisé. L'emprunt mentionné à l'article R. 214-203-6 ne concerne pas l'émission de titres de créance. »
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 214-203-1 : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 ; 
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les avances en compte courant, les engagements par signature, les sous-participations en risque ou en trésorerie et les rachats de créances non échues ou déchues de leur terme ne relèvent pas des dispositions du présent article ni de celles des articles R. 214-203-2 à R. 214-203-9. 
« Les fonds mentionnés au 7° quinquies du A de l'article R. 332-2 du code des assurances sont des fonds professionnels spécialisés au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code. » ; 
2° A l'article R. 214-203-2 : 
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Lorsque le fonds doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un contrat constituant un instrument financier à terme, d'un prêt, d'une garantie ou d'une sous participation en risque ; » 
b) Le 4° devient 5° et il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Lorsque la cession est effectuée afin de permettre à l'organisme de respecter ses règles d'investissement, précisées dans son règlement ou ses statuts. » ; 
3° Aux 1° et 2° de l'article R. 214-203-4, les mots : « des activités financières et des placements collectifs » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme » ; 
4° Au 1° de l'article R. 214-203-6 : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le levier maximal du fonds, exprimé sous la forme d'un ratio entre l'exposition du fonds et sa valeur nette d'inventaire, est fixé dans les statuts ou le règlement du fonds, dans les limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. Pour le calcul de ce levier, sont exclus les accords d'emprunt contractés de nature temporaire et qui sont entièrement couverts par les promesses contractuelles d'apport de capitaux de la part des investisseurs du fonds. L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ; » 
b) Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) La société de gestion effectue des simulations de crise pour s'assurer que la liquidité des actifs, notamment des prêts octroyés, permette au fonds de faire face à des demandes de rachats et aux engagements résultants des emprunts contractés ; ».
Au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, après l'article R. 214-156sont insérés deux articles R. 214-156-1 et R. 214-156-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 214-156-1.-I.-Les instruments financiers à terme mentionnés au 6° du I de l'article L. 214-115 sont ceux mentionnés au 1 du I de l'article D. 211-1 A. 
« II.-Une société civile de placement immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs, aux conditions définies à l'article R. 214-156-2 et aux conditions supplémentaires suivantes : 
« 1° Les contrats portent sur des taux d'intérêt, des taux de change ou des devises, ou sur une combinaison des éléments précédents ; 
« 2° Les contrats sont conclus sur les marchés à terme réglementés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou répondent aux critères suivants : 
« a) Les contrats peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché mentionnée au c, à l'initiative de la société civile de placement immobilier ; 
« b) Les contrats sont conclus avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 ; 
« c) Les contrats font l'objet d'une valorisation effectuée par la société civile de placement immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et : 
« i) Se fonde sur une valeur de marché actuelle établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et adéquate ; 
« ii) Est vérifiée par un tiers indépendant de la contrepartie à l'instrument financier, de façon régulière et selon des modalités telles que la société civile de placement immobilier puisse le contrôler, ou par la société de gestion de la société civile de placement immobilier elle-même, avec les moyens adéquats et de façon indépendante des fonctions opérationnelles. 
« Art. R 214-156-2.-I.-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier. Le montant de ce risque est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit de la société civile de placement immobilier. 
« II.-L'exposition d'une société civile de placement immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments financiers à terme mentionnés à l'article R. 214-156-1 ne doit pas excéder 10 % de son actif net. 
« III.-Le recours par une société civile de placement immobilier à des instruments financiers à terme ne doit pas amener cette société à s'écarter des objectifs d'investissements exposés dans les documents d'information destinés aux souscripteurs. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation » ; 
2° Les articles R. 214-232 et R. 214-233 sont abrogés ; 
3° L'article D. 214-234est remplacé par un article R. 214-234 ainsi rédigé : 
« Art. R. 214-234.-L'organisme de titrisation peut accorder les prêts mentionnés au V de l'article L. 214-175-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1, R. 214-203-2, R. 214-203-3 à l'exception de son I, R. 214-203-4, R. 214-203-5 à l'exception de son III et R. 214-203-6 à R. 214-203-9. Pour l'application de ces articles, l'organisme de titrisation est assimilé au fonds professionnel spécialisé et les porteurs de titres de créance sont assimilés aux porteurs de parts ou actionnaires. L'emprunt mentionné à l'article R. 214-203-6 ne concerne pas l'émission de titres de créance. » ; 
4° Après l'article R. 214-234, il est inséré un article R. 214-234-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 214-234-1.-Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. 
« Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance. 
« Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts. 
« Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission. ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 susvisée, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale et le président du tribunal du contentieux de l'incapacité sollicitent les assesseurs de ces juridictions dont le mandat ne sera pas arrivé à terme au 31 décembre 2018 afin qu'ils fassent, le cas échéant, connaître leur accord de le poursuivre, sous réserve de la décision du premier président de la cour d'appel, dans la formation collégiale des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale et le président du tribunal du contentieux de l'incapacité transmettent au premier président de la cour d'appel, avec leur avis sur chacun d'entre eux, la liste des assesseurs qui ont manifesté leur accord en ce sens.
En fonction de cette liste et des besoins des juridictions, le premier président de la cour d'appel nomme les assesseurs qu'il a retenus afin de poursuivre leur mandat au sein de la formation collégiale du tribunal de grande instance qu'il désigne.
I.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 612-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant de l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, à celles mentionnées au premier alinéa. Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 sont tenues de suivre l'avis des commissions mentionnées au premier alinéa sauf opposition à la majorité des trois-quarts. » 
II.-Le quatrième alinéa du VII de l'article 17 du même décret est abrogé.
L'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 711-21.-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4 est soumis : 
« 1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel les assurés et les employeurs sont représentés, à la commission prévue à l'article R. 142-1, qui est composée et fonctionne selon les modalités fixées en application de cet article ; 
« 2° Lorsque la commission prévue à l'article R. 142-1 ne peut être composée selon les modalités fixées en application de cet article, à la commission prévue à cet effet par une disposition spécifique à ce régime spécial ou, à défaut, à l'auteur de la décision contestée ; sous ces réserves, les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-7 sont applicables à ces recours préalables. 
« Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 142-2 est soumis à l'auteur de la décision contestée. L'examen de ce recours est régi par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives aux recours administratifs préalables obligatoires. »
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° A l'article 126-3, les mots : « du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire » ; 
2° Le livre III est complété d'un titre V ainsi rédigé : 
« Titre V 
« LA SÉCURITÉ SOCIALE ET L'AIDE SOCIALE 
« Art. 1441-4.-Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale. »
Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement des services du greffe au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance et cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire.
Dans le cadre de ces missions spécifiques, ces personnels peuvent, à titre exceptionnel, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5 du même code, jusqu'au 31 décembre 2022. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
A l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. »
Le tableau figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : 
1° Dans la colonne : « Procédures » du premier tableau, les mots : « II. 5 Contentieux général de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale » ; 
2° Dans la colonne : « Coefficient de base » du premier tableau, le coefficient figurant en face de la ligne II. 5. est fixé à 16.
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 312-18, il est inséré un article R. 312-18-1 ainsi rédigé : 
« Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris » ; 
2° Après l'article R. 772-9, il est inséré un article R. 772-10 ainsi rédigé : 
« Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. 
« Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget. » ; 
3° A l'article R. 821-3, les mots : « de la commission centrale d'aide sociale et » sont supprimés.
Au premier alinéa des articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 du même code, les mots : «, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 » sont supprimés. 
Chacun de ces articles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R. 621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018. »
Le 4° de l'article R. 621-43-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au a), les mots : « et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes » sont supprimés ; 
2° Le d) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article. »
Aux articles R. 621-34 et R. 621-37, au premier alinéa de l'article R. 621-37-1 et aux articles R. 621-38, R. 621-39, R. 621-39-2 et R. 621-40 du même code, les mots : « ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception » sont insérés après les mots : « acte d'huissier ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 621-14 du même code, les mots : « et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés » sont remplacés par les mots : « et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ».
Le dernier alinéa de l'article R. 621-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné ci-dessus est rendu par le collège. »
L'article R. 621-26 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 621-26.-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. »
L'article R. 621-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à un jour. » ; 
2° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Un membre qui n'a pas pris part à la délibération en application de cet article n'est pas pris en compte au titre du quorum dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 du décret du 31 janvier 2014 mentionné ci-dessus. »
L'article R. 621-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail. Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ; 
3° Au dixième alinéa, les mots : : « les articles 2044 à 2058 » sont remplacés par les mots « les articles 2044 à 2052 ».
Le premier alinéa de l'article R. 621-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette commission. 
« Pour le renouvellement par moitié des membres de la commission des sanctions, la durée du mandat est décomptée à partir de la première réunion suivant la nomination des nouveaux membres. »
Les articles R. 621-1 et R. 621-4 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés : 
1° Au I, la phrase : « Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. » est remplacée par la phrase suivante : « Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ; 
2° Au II, les mots : « n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. 621-4 » sont remplacés par les mots : « qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus ».
I. - Les articles D. 741-4, D. 751-4 et D. 761-4 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° La référence : « I » est ajoutée au début du premier alinéa ;
2° Le tableau est complété par la ligne suivante :
« 
D. 133-8 à D. 133-12
2018-1228 du 24 décembre 2018
 » ;
3° Ces articles sont complétés par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 :
« 1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;
« 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables.
« 3° Les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ».
II. - L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.
Lorsque le lancement sur le marché de l'interface dédiée a lieu dans les conditions prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 avant la date d'application visée au paragraphe 2 de l'article 38 du même règlement délégué, le délai prévu à l'alinéa 3 du paragraphe 3 et au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement, est de six mois avant la date de ce lancement.
Le premier alinéa de l'article R. 225-86 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation » ; 
2° Après les mots : « tenus par la société » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ; 
3° Après les mots : « dans les mêmes comptes » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».
La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 228-7, les mots : « d'actions ou d'obligations nominatives » sont remplacés par les mots : « de titres financiers nominatifs » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 228-8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé. » ; 
3° A l'article R. 228-10, après les mots : « au compte de l'acheteur » sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».
I.-La deuxième ligne du tableau du I de chacun des articles R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 du même code est remplacée par les lignes suivantes : 
R. 211-1 à R. 211-5 
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 

R. 211-6 à R. 211-8 
Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 

R. 211-9-7 et R. 211-14-1 
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 

II.-La troisième ligne du tableau du I de chacun des articles D. 742-1-1, D. 752-1-1 et D. 762-1-1 du même code est remplacée par les lignes suivantes : 
D. 211-9-1 à D. 211-9-3 
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 

D. 211-9-4 
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 

D. 211-9-5 et D. 211-9-6 
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 

D. 211-10 à D. 211-13 
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 
III.-1° Après l'article D. 742-10 du même code, il est ajouté un article R. 742-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 742-11.-L'article R. 223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018 » ; 
2° Après l'article D. 752-10 du même code, il est ajouté un article R. 752-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 752-11.-L'article R. 223-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018 » ; 
3° Après l'article D. 762-10 du même code, il est inséré un article R. 762-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 762-11.-L'article R. 223-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ».