L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-55.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 798;
      Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no 852;
      Discussion les 4, 5 et 6 octobre 1989 et adoption le 6 octobre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 5 (1989-1990);
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 48     (1989-1990);
      Discussion les 14, 15 et 16 novembre 1989 et adoption le 16 novembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1018;
      Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no 1045;
      Discussion et adoption le 6 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 113;
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 129     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 16 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1114;
      Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission mixte paritaire, no 1131;      Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
     Sénat:
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no     158 (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1114;
      Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no 1170;
      Discussion et adoption le 21 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 168 (1989-1990);
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 169     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 21 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1173;
      Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no 1174;
      Discussion et adoption le 22 décembre 1989.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 89-271 DC du 11 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 13     janvier 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1,13
Modification du code électoral, du code général des impôts. 
Modification de la  loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes : création de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, 10, 11. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 84, 87. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14. 
Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 41 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.