Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 1 250 €. 
« Art. 2-2.-1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes : 
« Dans les lycées généraux et technologiques agricoles, dans les lycées professionnels agricoles et dans les lycées professionnels maritimes et aquacoles : 
« 
Missions 
Volume horaire 
Remplacement de courte durée 
18 heures 
« 2° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle la participation à des missions d'accompagnement des initiatives pédagogiques, éducatives et techniques, à des missions d'accompagnement et d'orientation des élèves et à des missions d'accompagnement des transitions agro-écologiques et de pratiques professionnelles durables dans le domaine maritime et aquacole effectuées au cours de l'année scolaire suivantes : 
« Dans les lycées généraux et technologiques agricoles, dans les lycées professionnels agricoles et dans les lycées professionnels maritimes et aquacoles : 
« 
Missions 
Accompagnement de la mise en œuvre de dispositifs et d'initiatives pédagogiques, éducatives et techniques 
Participation à l'orientation et à la découverte des formations de l'enseignement agricole et des métiers du vivant 
Participation à l'orientation et à la découverte des formations maritimes et aquacoles 
Appui à la prise en charge d'élèves à besoins éducatifs particuliers 
Suivi des élèves en difficultés 
Accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques 
Accompagnement aux nouvelles pratiques professionnelles durables dans le domaine maritime et aquacole 
« Dans les lycées professionnels agricoles, maritimes et aquacoles : 
« 
Missions 
Suivi intensifié des élèves en difficulté 
Relation école-entreprise 
Accompagnement de l'avenir professionnel 
».
Le tableau de répartition des emplois par niveaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° La liste des emplois du premier niveau est complétée par l'alinéa suivant : « Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. » ; 
2° La liste des emplois du deuxième niveau est complétée par l'alinéa suivant : « Vice-présidents du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du a du 1° de l'article 3 du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. »
Le livre Ier du code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié : 
1° A la dernière ligne du tableau de l'article R. 9, les quatre occurrences du nombre : « 8 » sont remplacées par le nombre : « 12 » ; 
2° Le paragraphe Ier du chapitre II du titre III est complété par un article R. 26 quaterainsi rédigé : 
« Art. R. 26 quater.-En application du second alinéa du IV de l'article L. 14, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 
« 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code. »
Le livre VIII du code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 822-6, les mots : « prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » et les mots : « prévu par le même article en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, » ; 
2° Au b du 2° de l'article R. 823-4, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-1-5 » ; 
3° L'article R. 861-5 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est supprimé ; 
b) Au b du 2°, les mots : « par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 » et les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » et les mots : « celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ; 
c) Au c du 5°, les mots : « prévu par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 » et les mots : « prévu par le premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ; 
4° Le 5° de l'article R. 863-4 est supprimé ; 
5° Au dernier alinéa du 3° de l'article R. 863-6, les mots : « L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du b du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 mentionnée précédemment » sont remplacés par la référence : « L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale » et les mots : « du même article 5 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 mentionnée précédemment ».
Au I des articles D. 752-18, D. 753-19 et D. 754-16, la deuxième ligne du tableau : 
« 
D. 321-1 
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
D. 321-1 
n° 2023-813 du 22 août 2023 
».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Au 1 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, les mots : « un prestataire de services d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un statut équivalent, pour le compte d'un tiers » sont remplacés par les mots : « une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, ».
Généralités
1° Le certificat d'intervention délivré par la société de classification habilitée en application de l'article 42-3 du décret n° 84-810 définit le périmètre et atteste de l'intervention de la société de classification dans ce périmètre. Ce certificat n'est émis qu'une seule fois ou en cas de changement du périmètre d'intervention ;
2° L'exploitant du navire présente le certificat d'intervention de la société de classification habilitée mentionnant les domaines techniques couverts par la « première côte » (cf. modèle annexe 130-A.6) :
a) A chaque commission d'étude ou de visite ;
b) Au chef de centre, lorsque les titres sont délivrés par la société de classification habilitée en application du paragraphe I-2° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, afin de lui permettre la délivrance et le renouvellement du permis de navigation ;
3° La possession d'un certificat de classification, même à titre volontaire, ne dispense pas de la délivrance du certificat d'intervention.
Visite ciblée
En application de l'article 27-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, un navire titulaire d'un permis de navigation illimitée peut être soumis à une visite ciblée.
I. - Déclenchement et objet de la visite ciblée :
1° La visite ciblée est déclenchée par le chef de centre qui peut s'appuyer sur un dispositif de ciblage. Ce dispositif s'appuie notamment sur un système d'analyse de données et d'observations, telles que l'âge du navire, la catégorie de navigation, les caractéristiques de conception et l'accidentologie propre à l'exploitation faite du navire ;
2° La visite ciblée a pour objet de vérifier que le navire, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions de délivrance du permis de navigation et à la réglementation applicable au navire. Dans le cas contraire, le permis de navigation est suspendu dans les conditions fixées à l'article 8-1 du décret n° 84-810.
II. - Organisation de la visite ciblée :
1° La visite ciblée est organisée sous l'autorité du chef de centre ;
2° L'exploitant du navire ciblé ou son représentant doit soumettre son navire à la réalisation de la visite dans un délai de 3 mois à compter de la prise de contact du centre de sécurité des navires compétent ;
3° Si l'armateur ou l'exploitant ne se conforme pas aux modalités d'organisation de la visite ciblée, le permis de navigation du navire peut être suspendu dans les conditions prévues à l'article 8-1 du décret n° 84-810 jusqu'à la réalisation de la visite.
Délégation lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone où un inspecteur de la sécurité des navires ne peut pas se rendre
En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée ou déconseillée sauf raison impérative par le ministère des affaires étrangères, ou dans laquelle, en raison de circonstances exceptionnelles telles qu'une pandémie ou une catastrophe naturelle, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont susceptibles d'être exposés à des risques graves pour leur santé ou leur sécurité au travail, le chef de centre peut déléguer à une société de classification habilitée la réalisation de la visite nécessaire à la délivrance par l'autorité compétente des certificats mentionnés au III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, à l'exclusion du permis de navigation. La direction interrégionale de la mer ou la direction de la mer du ressort du centre de sécurité et la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires sont informés de la délégation.
Le cas échéant, dans le cadre d'une vérification aux fins de renouvellement, si un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la société de classification délégataire appose un visa sur le certificat existant et ce certificat est accepté comme valable pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq mois à compter de la date d'expiration.
La liste des sociétés de classification habilitées à intervenir au titre du présent article est définie à l'annexe 140-A.1.
Visites spéciales
1° Les dispositions propres aux visites spéciales sont précisées à l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
2° En application du i de l'article 32 du décret n° 84-810, des visites spéciales peuvent être réalisées dans le cadre de campagnes thématiques conduites par les directeurs interrégionaux de la mer, directeurs de la mer ou chefs de centre, visant à s'assurer, après identification d'un risque déterminé ou d'un événement particulier, que les navires continuent à satisfaire aux conditions de délivrance du permis de navigation, à la réglementation applicable ou ne présentent pas de danger particulier.
Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale
Lorsque l'exploitant du navire demande la délivrance d'un certificat de conformité ou autre document équivalent, en vertu des dispositions d'une recommandation telle qu'un recueil de règles d'une organisation internationale, l'examen des dossiers correspondants tient compte d'une étude préalable par une société de classification habilitée, dans la mesure où cette recommandation porte sur des points susceptibles de faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.
Si une telle étude est réalisée, l'exploitant du navire fournit à la commission le rapport de cette société. Dans le cas contraire, il fournit à la commission l'ensemble des documents permettant de vérifier la conformité à la recommandation considérée.
La même procédure s'applique dans le cas d'une demande de modification du certificat.
Visite sur réclamation des gens de mer
Lorsqu'un inspecteur procède à une visite inopinée suite à une réclamation de gens de mer, en application de l'article 29 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il s'abstient de révéler à toute personne l'identité du gens de mer et qu'il a été procédé à une visite suite à une réclamation de gens de mer, sauf lorsque le réclamant a informé par écrit son employeur ou l'armateur ou le capitaine de la saisine du centre de sécurité des navires sur sa réclamation.
Dispositions applicables aux engins remorqués
I. - Les navires qui sont soit en situation de remorquages d'urgence, soit exploités exclusivement en 5e catégorie de navigation, ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
II. - Remorquage en mer :
Tout navire remorqué doit être en conformité avec l'ensemble des directives de l'Organisation maritime internationale telles que définies par la résolution A.765(18).
La responsabilité opérationnelle, qu'il s'agisse de la planification de la route, de la préparation, du remorquage, ou de la gestion d'une situation d'urgence, relève de l'exploitant et du capitaine du remorqueur, chacun pour ce qui le concerne.
Un plan de route et un plan d'urgence doivent particulièrement être établis et disponibles à bord du navire remorqueur, tout comme le manuel de remorquage et d'exploitation.
III. - Alternative aux titres de sécurité et aux certificats de prévention de la pollution :
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, une attestation de conformité à la résolution A.765(18) est délivrée aux engins de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation sans présence de personnel à bord.
Cette attestation, dont le modèle est en annexe 130-A.8, est délivrée au nom de l'Etat par une société de classification habilitée, pour une durée de validité ne dépassant pas deux ans, après vérification de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité de l'engin et de la sécurité de la navigation :
1° Concernant la stabilité à l'état intact, l'exploitant présente un recueil des cas de chargement, représentatifs des différentes conditions de remorquage prévues, suivant les dispositions et les critères du code international de règles de stabilité à l'état intact de 2008 (Résolution MSC.267(85) de l'Organisation maritime internationale) ;
2° Font notamment l'objet d'une inspection avant délivrance de l'attestation de conformité susmentionnée :
a) L'étanchéité à l'eau et aux intempéries conformément au paragraphe 5 de la résolution A.765(18) ;
b) Lorsqu'il y a lieu, le maintien dans l'axe du gouvernail et le freinage de l'arbre porte-hélice, conformément au paragraphe 7 de la résolution A.765(18) ; et
c) Les feux de navigation et les signaux sonores, conformément au paragraphe 4 de la résolution A.765(18).
Dans le cadre d'une navigation internationale, un certificat international de franc-bord est requis.
Un permis de navigation peut être maintenu ou délivré à tout exploitant qui en ferait la demande ; l'attestation de conformité à la résolution A.765(18) n'étant alors plus requise.
Navire d'un type particulier
L'examen du dossier d'un navire d'un type particulier, tel que visé à l'article 55 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, est subordonné à la présentation des documents pertinents requis à l'article 130.57 et des documents complémentaires définis par l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente.
Commission essais-opérations
En application des articles 14, 15 et 23 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 une commission dite « essai-opérations » des navires sous-marins est constituée.
La commission essai-opérations procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer, et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.
L'évaluation opérationnelle des navires et engins sous-marins s'entend de :
i) L'étude de l'organisation mise en place par l'exploitant du navire ;
ii) La réalisation des essais dont la liste figure à l'Annexe 130-A.7.
La composition de la commission essai-opérations est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer, et comprend au moins cinq personnes, en sus du chef de centre compétent durant la procédure d'étude, qui a statut de président de la commission et qui a le cas échéant une voix prépondérante :
a) Une personne chargée de l'étude du dossier des engins sous-marins, venant soit du bureau de la sécurité des navires et de l'innovation navale, soit du centre de sécurité des navires compétent durant la procédure d'étude ;
b) Un médecin des gens de mer ou son représentant, sur proposition du chef du service de santé des gens de mer ;
c) Un expert de la plongée profonde et de l'intervention sous la mer, sur proposition de la marine nationale ou de l'Institut national de plongée professionnelle (INPP) selon la nature du dossier ;
d) Un expert des essais de sous-marins appartenant à la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) du ministère de la défense ;
e) Un expert d'une société de classification française reconnue.
A titre facultatif, toute autre personne jugée compétente compte tenu de la spécificité du navire sous-marin pourra également être désignée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et Panama
Les navires peuvent être pourvus, à leur demande, des certificats et documents suivants :
1° Le certificat spécial de jaugeage pour le canal de Suez ;
2° Le document préparatoire PC/UMS pour le canal de Panama.
Ces certificats sont émis, pour tout navire en faisant la demande, par une société de classification habilitée.
Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres
En application de l'article R. 5112-4 du code des transports le certificat de jaugeage d'un navire de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est délivré par le chef de centre de sécurité.
La demande de jaugeage est adressée par l'exploitant du navire centre de sécurité compétent. Chaque demande doit comprendre, à minima, les éléments suivants :
1° Le support de la demande, constitué par la déclaration dont le modèle figure à l'annexe 130-A.4, de la présente division ;
2° Le document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires dont le modèle figure à l'annexe 210-A.4, de la division 210.
La déclaration de jauge par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche et dont la longueur hors tout est inférieure à 15 mètres, vaut certificat de jauge.
Demande de re-jaugeage d'un navire
Toute demande de re-jaugeage d'un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres, doit être motivée, vis à vis d'une obligation règlementaire, correspondant à l'exploitation réelle du navire.
Dans ce cadre l'armateur présente une demande de re-jaugeage conformément au modèle présenté en annexe 130-A.4 au chef de centre de sécurité des navires compétent, accompagnée des éléments suivants :
1° Eléments objectifs présentant la nécessité de re-jauger le navire ;
2° Le document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires dont le modèle figure à l'annexe 210-A.4, de la division 210.
Après étude des éléments, le chef de centre, peut délivrer dans un délai de trois mois, un nouveau certificat de jaugeage, après avoir réalisé, ou non, une visite à bord du navire.
Durée de validité du certificat de jaugeage
Le certificat de jaugeage reste valable sans condition de durée sauf si une des conditions de suspension des titres de sécurité prévues par le décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, entraîne une modification de la jauge attribuée, ou lorsque le navire cesse définitivement de battre pavillon français et, pour les navires entrant dans le champ d'application de la règlementation internationale, au plus tard 3 mois après le changement de pavillon.
Délivrance d'un permis de navigation provisoire pour un navire en transit
Le chef de centre peut délivrer un permis de navigation provisoire pour un navire en transit. Il peut solliciter l'avis de la commission d'étude compétente, avant de procéder à la délivrance du permis de navigation.
1° Pour les navires délégués, le demandeur doit présenter au chef de centre :
a) Une demande de permis pour transit décrivant les conditions de navigation du transit ;
b) Les titres de sécurité et de prévention de la pollution applicables au navire pour le transit dont le certificat de franc-bord ainsi que les éventuelles exemptions et dérogations ;
c) Le ou les rapports de visite de la société de classification habilitée indiquant les essais et constatations réalisées à bord ;
d) L'avis de la société de classification habilitée sur la capacité du navire à effectuer le transit et la bonne familiarisation de l'équipage au navire et à ses équipements.
Le chef de centre peut exiger tout équipement supplémentaire ou toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire,
2° Pour les navires non-délégués, le demandeur doit présenter à minima au chef de centre :
a) Une demande de permis pour transit décrivant les conditions de navigation du transit ;
b) Les titres de sécurité et de prévention de la pollution délivrés par une société de classification habilitée applicables au navire pour le transit dont le certificat de franc-bord ;
c) Le certificat de classification provisoire ou une attestation de structure couvrant la zone de transit, si requis ;
d) Le dossier de stabilité ou le cas de chargement prévu pour le transit, visé par la société de classification habilitée si requis, et confirmé par une pesée ou une expérience de stabilité.
Avant toute délivrance du permis de navigation provisoire pour transit, le chef de centre peut exiger tout équipement supplémentaire ou toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire ainsi que la réalisation d'une visite spéciale.
Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres
En application de l'article R. 5112-4 du code des transports, le certificat de jaugeage d'un navire de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres ou de tout navire de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres est délivré par une société de classification. Toute demande de jaugeage ou de re-jaugeage est à adresser par l'armateur, l'exploitant ou le propriétaire à une société de classification habilitée.
Les navires de plaisance à usage personnel et les navires de formation d'une longueur inférieure à 24 mètres n'ont pas à être jaugés.
La déclaration de jauge par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche et dont la longueur de référence est inférieure à 24 mètres, vaut certificat de jauge.
Délivrance et renouvellement du certificat national de franc-bord
En application des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé dans les conditions suivantes :
1. Tout navire français à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur de référence inférieure à 24 mètres, des navires de plaisance conçus exclusivement pour la compétition, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord ;
2. La demande de délivrance d'un premier certificat national de franc-bord est adressée à une société de classification habilitée ;
3. Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé par une société de classification habilitée, pour une durée maximum de 5 ans ;
4. Le certificat national de franc-bord et son rapport associé, doit être adressé par l'exploitant du navire, au chef de centre lors de la demande de délivrance du permis de navigation ;
5. Le certificat national de franc-bord doit être adressé par l'exploitant du navire, au chef de centre, lors de la demande de renouvellement du permis de navigation périodique et dans le cadre des obligations d'informations visées au III de l'article 130.75 pour les navires dotés d'un permis de navigation illimité ;
6. Pour les navires de plaisance non munis d'un permis de navigation, le certificat national de franc-bord et son rapport associé doivent être adressés à la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;
7. Le rapport associé doit être adressé par l'exploitant du navire au chef de centre ou à la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques dans le cadre d'une modification affectant les conditions de délivrance du certificat national de franc-bord ;
8. Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.
Processus de transfert des navires délégués aux sociétés de classification habilitées
Les navires délégués, à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-600 du 19 mai 2020, sont soumis à la procédure de transfert suivante :
Au moins trois mois avant l'échéance du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution, le centre de sécurité des navires compétent adresse à la société de classification habilitée, les éléments suivants :
- rapport de visite de mise en service ;
- dernier rapport de visite annuelle ;
- dernier rapport de visite ayant conduit au renouvellement des certificats internationaux ;
- procès-verbaux de la commission d'étude ;
- copie des certificats internationaux en cours de validité ;
- liste des exemptions, dérogations, équivalences ou alternatives applicables au navire ;
- valeur de la jauge officielle lorsque le certificat de jauge n'a pas été émis par la société de classification habilitée ;
- plans statutaires et manuels approuvés lorsque la société de classification habilitée n'en dispose pas.
La société de classification habilitée accuse réception des éléments susvisés, ci-après dénommé « dossier », et informe le centre de sécurité des navires des éléments manquants.
Lorsque le dossier est complet, la société de classification habilitée en notifie le centre de sécurité des navires et confirme par cette notification la date de transfert effectif, quel que soit la date de réalisation de la visite du navire par la société de classification habilitée.
L'armateur est informé de l'effectivité du transfert par le centre de sécurité des navires.
Cas particulier
A. - Navires dont la pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984
Sur décision du chef de centre, le certificat national de franc-bord, peut être renouvelé par l'administration.
B. - Navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 et dont le certificat national de franc-bord était précédemment renouvelé par l'administration
Sur décision du chef de centre, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par l'administration durant 5 ans à compter du 7 avril 2012.
C. - Procédure de transfert
1. Préalablement au renouvellement du certificat national de franc-bord précédemment renouvelé par l'administration, l'exploitant du navire présente les documents suivants à la société de classification habilitée :
- plan des formes ou équivalent ;
- plans de structure générale ;
- dossier de stabilité ;
- rapport initial, ou dernier rapport de franc-bord ;
- dernier procès verbal de visite de coque ;
- mesures d'épaisseur de coque pour les navires en acier ;
- procès verbal de visite de mise en service ;
- les 2 derniers procès verbaux de visite périodique ;
- si le navire a fait l'objet de modifications importantes, procès verbaux de visites spéciales mentionnant ces modifications ;
- les procès verbaux de la commission régionale de sécurité ;
2. Après réception de ces documents par la société de classification habilitée, une visite spéciale conjointe administration et société de classification habilitée est réalisée.
Au vu des conclusions de cette visite, le chef de centre, peut décider que le renouvellement peut être effectué par une société de classification habilitée. Dans le cas contraire, celui-ci peut décider de proroger le certificat, pour une durée maximum de un an.
Délivrance et renouvellement d'un certificat d'exemption ou d'une dérogation
Toute demande d'exemption est adressée par le propriétaire ou l'exploitant du navire.
Les certificats d'exemption visés à l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié sont les certificats d'exemption ou les exemptions mentionnées sur les certificats internationaux prévus par les conventions internationales, directives et règlements européens.
I. - Pour les navires délégués la demande d'exemption ou de dérogation est adressée à la société de classification habilitée. Le certificat d'exemption ou la dérogation sont accordées dans les conditions suivantes :
1° Les certificats d'exemption visés à l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié sont délivrés par la société de classification habilitée après avis conforme du président de la Commission centrale de sécurité. L'avis conforme du président de la commission centrale de sécurité est requis que pour les certificats initiaux. La société de classification habilitée transmet le dossier de demande au secrétariat de la commission centrale de sécurité. Le dossier comprend la demande et les pièces justificatives, l'évaluation effectuée par la société de classification habilitée ainsi que son avis. Ils sont ensuite renouvelés par la société de classification habilitée ;
2° Les dérogations permanentes sont accordées par la société de classification habilitée :
a) Après avis conforme du président de la commission centrale de sécurité pour les navires sous suivi de l'administration centrale ;
b) Après avis conforme du président de la commission régionale de sécurité compétente pour les navires sous suivi DIRM ou DM.
Le dossier de demande est adressé par la société de classification habilitée au secrétariat de la commission compétente. Le dossier comprend la demande et les pièces justificatives, l'évaluation effectuée par la société de classification habilitée ainsi que son avis ;
3° Les dérogations temporaires sont accordées par la société de classification habilitée. Ces dernières tiennent à jour une liste des cas pour lesquels les règles prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées. Cette liste ainsi que les dossiers justificatifs peuvent être demandés par l'administration à tout moment. La liste fait à minima l'objet d'une notification tous les six mois à l'administration.
II. - Pour les navires non délégués la demande d'exemption est adressée à l'autorité compétente.
Les conditions de délivrance des certificats d'exemption visés à l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié sont celles prévues au même article.
Toute autre demande concernant une dérogation est, par la personne désignée par la déclaration de projet de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation, auprès de la commission d'étude compétente et est accordée par son président. Les dérogations permanentes sont accordées après étude de la commission compétente.
Objet et champ d'application
La présente division précise les conditions et modalités de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires ainsi que les études et visites correspondantes. Elle précise de ce fait les obligations des exploitants de navires à cet effet.
Elle s'applique à :
- tout navire à passagers ;
- tout navire de charge ;
- tout navire spécial ;
- tout navire de pêche ;
- tout navire de plaisance à utilisation commerciale ;
- tout navire de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur de référence supérieure à 24 mètres ;
- tout navire de services côtiers ou d'activités côtières ;
- tout navire autonome ;
- tout navire sous-marin ;
- toute unité mobile de forage au large (MODU).
Délivrance de certificats de jaugeage provisoires
Un certificat de jaugeage provisoire peut être délivré à un navire dans les cas suivants :
1° Dans le cadre de la délivrance d'un permis de navigation provisoire pour un navire en essais en application des articles 130.13 et 130.14 ou pour un navire en transit en application de l'article 130.15 ;
2° Pour lui permettre d'être francisé provisoirement et de naviguer dans l'attente de son jaugeage définitif et de la délivrance d'un certificat de jaugeage définitif.
La délivrance d'un certificat provisoire s'effectue pour une durée de trois mois renouvelable une fois, dans les mêmes conditions que celles décrites aux articles 130.19 et 130.20. Sous réserve de conditions particulières, le chef de centre ou la société de classification habilitée, peut toutefois proroger ce délai pour une durée toujours déterminée.
Délivrance d'un permis de navigation provisoire pour un navire en essais
Pour les navires destinés à être exploités sous pavillon français, le chef de centre peut délivrer un permis de navigation provisoire pour essai en navigation nationale. Il peut solliciter l'avis de la commission d'étude compétente, avant de procéder à la délivrance du permis de navigation.
Pour les navires non délégués, le demandeur doit présenter au chef de centre les documents visés au B de l'article 130.14 et le permis ne peut être délivré qu'à l'issue d'une visite spéciale.
Pour les navires délégués, le demandeur doit présenter au chef de centre les documents visés au B de l'article 130.10 et l'avis de la société de classification habilitée sur la capacité du navire à effectuer des essais en mer et la bonne familiarisation de l'équipage au navire et à ses équipements.
Navires identiques à un navire tête de série
A. - Définition
Un navire identique à un navire tête de série est un navire construit par le même chantier naval à partir des mêmes plans.
B. - Navire non délégué
1° Après avis de la commission d'étude, les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis à étude qu'une seule fois. Cependant tous les documents visés à l'annexe 130-A.3 ainsi qu'aux annexes 240-A.3, 242-1.A1 et 243-1A.1 doivent être individualisés, pour chacun des navires ;
2° Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'exploitant du navire fournit à la commission d'étude compétente, une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été examinés par la commission. Cette attestation est émise par le chantier constructeur et sous sa responsabilité. Il appartient également à l'exploitant du navire d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série ;
3° Les points sur lesquels les navires diffèrent du navire tête de série doivent être portés à la connaissance de la commission d'étude, et les plans modifiés, lui être soumis. Après examen de ces écarts, la commission d'étude peut considérer que le navire ne rentre pas dans la définition de navire « identique à un navire tête de série ».
C. - Navire délégué
Il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables et de se référer à la division 140 du présent règlement.
Examen local
Les navires ne relevant pas des champs de compétence de la Commission centrale de sécurité ou des commissions régionales de sécurité sont soumis à un examen local en application de l'article 25-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
I. - L'exploitant du navire ou son représentant, transmet au chef de centre compétent le dossier navire visé à l'article 130.74 lequel comprend au minimum les pièces suivantes :
1° Une déclaration de l'exploitant du navire précisant :
a) Les conditions d'exploitation prévues ;
b) La désignation précise du matériel d'armement stocké sur le pont et sa masse ;
c) La masse maximale de la cargaison et sa répartition à bord ;
2° Les plans de structure et d'échantillonnage visés au préalable par une société de classification habilitée en application de l'article 130.53 relatif à la procédure d'approbation de la structure ;
3° Un plan des formes ;
4° Un plan d'ensemble ;
5° Une fiche de renseignements généraux ;
6° Le procès-verbal de réception en usine du moteur, ou la déclaration de puissance établie par le constructeur ;
7° Un jeu de schémas concernant les installations ci-dessous :
a) Installation et circuit de combustible ;
b) Circuits eau de mer, d'assèchement et d'incendie ;
c) Installation électrique ;
8° Un bilan électrique ;
9° Les certificats d'approbation des équipements requis au titre des divisions 310 et 311 ;
10° Le certificat d'intervention de la société de classification habilitée indiquant les limites de service et particulièrement la puissance propulsive maximale continue que la structure du navire peut supporter conformément aux dispositions de l'article 130.53 relatif à la procédure d'approbation de la structure.
L'exploitant du navire transmet en outre, un calcul justificatif, réalisé par le chantier de construction du navire, attestant des efforts de poids et de poussée maximaux, ainsi que l'indication de la puissance propulsive maximale continue correspondante, que la structure arrière du navire peut supporter.
Le cas échéant, les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis, par l'administration, pour avis à l'Agence nationale des fréquences (ANFr), en vue de leur examen.
II. - Examen des plans et documents :
Les plans et documents constituant le dossier navire sont examinés par le chef de centre, qui peut requérir un avis complémentaire, auprès de la commission régionale de sécurité, sur une disposition particulière du navire.
Navires à passagers
Sans préjudice des dispositions de l'article 130.52 et de l'article 130.53, la construction et l'entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques de tous les navires à passagers concernés par l'article 6 de la directive 2009/45/CE doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'une société de classification habilitée.
L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite un certificat d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.6).
Navire division 241 et navire de charge division 222 procédure simplifiée
Dans le cas de l'intervention d'un organisme notifié au titre de la directive 2013/53, les modules d'évaluation de la conformité doivent être justifiés par la délivrance d'une attestation par ledit organisme et l'émission d'une déclaration de conformité à la directive 2013/53 par le chantier.
Dans le cas de l'application de la procédure d'évaluation après construction (« EAC ») définie à l'article R. 5113-28 du code des transports, l'évaluation de la conformité est justifiée par la délivrance d'une attestation et d'un rapport de conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée par un organisme notifié au titre de la directive 2013/53.
ANNEXE II
« ANNEXE 130-A. 6-MODÈLE DE CERTIFICAT D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE 
Certificat d'intervention d'une société de classification habilitée 
Nom du navire 
Immatriculation 
Référence registre d'une société de classification (si requis) 
Type de navire 
Jauge brute 
Longueur Hors Tout 
Nombre équipage 
Nombre passager 
Nombre personnel spécial et/ ou personnel industriel 
Date prévue de pose de quille 
Type d'exploitation 
Nom de la société de classification habilitée 
Coordonnées de la société de classification habilitée 
Nom de l'exploitant du navire 
Coordonnées de l'exploitant du navire 
Domaines techniques couverts par la « première côte » de la société de classification au titre de l'article 130.52 
Construction de la coque 
Compartimentage 
Stabilité à l'état intact 
Stabilité après avarie 
Installations de mouillage 
Machine 
Chaudières 
Installations frigorifiques 
Installations hydrauliques 
Installations électriques 
Prévention contre l'incendie : protection 
Prévention contre l'incendie : détection 
Protection contre l'incendie : extinction 
Prévention contre l'incendie : ventilation 
Apparaux de levage 
Etudes, inspections, visites et essais réalisés conformément au système HSSC 
Evacuation 
Prévention de la pollution 
Navires « délégués » 
Etudes et visites réalisées conformément à la division 215 
Etudes et visites réalisées conformément à la division 217 
Approbation de la structure au titre de l'article 130.53 
La structure et l'échantillonnage du navire sont approuvés en tenant compte des éléments suivants : 
Conditions d'exploitations 
Limites de navigation 
Référence et puissance propulsive 
Navires à passagers suivis par la société de classification habilitée au titre de l'article 130.54 
Construction et entretien de la coque 
Machines principales et auxiliaires 
Installation électriques 
Automatismes 
Visa de la société 
de classification habilitée 
Date 
Lieu 
Nota.-Le certificat d'intervention délivré par la société de classification habilitée en application de l'article 42-3 du décret n° 84-810 défini le périmètre et atteste de l'intervention de la société de classification dans ce périmètre. Ce certificat n'est émis qu'une seule fois ou en cas de changement du périmètre d'intervention. »
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 1er janvier 2023.
Le chapitre II du titre III du décret du 26 décembre 2003 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 20 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 
« V.-Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance ou de bonification au titre des 2° et 3° du I de l'article 15 ou des I et II de l'article 21, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au-delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l'article 16 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au IV du présent article. 
« Sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'alinéa précédent : 
« 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code. » ; 
2° Au premier alinéa du III de l'article 24, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.
Après l'article D. 732-42 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 732-42-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 732-42-1.-En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 
« 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre III du décret du 5 octobre 2004 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 
« V.-Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance ou de bonification au titre des 2° et 3° du I de l'article 12 ou des I et II de l'article 17, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au-delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l'article 13 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au IV du présent article. 
« Sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'alinéa précédent : 
« 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code. » ; 
2° Au premier alinéa du III de l'article 20, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.
Implantation des centres de sécurité
Un centre de sécurité des navires est implanté dans chacun des ports ci-dessous :
- Dunkerque ;
- Boulogne ;
- Le Havre (Seine-Maritime Ouest) ;
- Rouen (Seine-Maritime Est) ;
- Caen ;
- Saint-Malo ;
- Brest ;
- Concarneau ;
- Lorient ;
- Saint-Nazaire ;
- La Rochelle ;
- Bordeaux ;
- Sète ;
- Marseille ;
- Fort-de-France ;
- Le port de La Réunion.
Programme renforcé d'inspection des pétroliers et des vraquiers
Les pétroliers entrant dans le champ d'application de la règle 20 de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78, sont soumis à un programme renforcé d'inspection, conformément aux directives de l'Organisation maritime internationale, adoptées par la résolution OMI A.744(18) telle qu'amendée.
Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP).
Les pétroliers et les vraquiers entrant dans le champ d'application du chapitre XI-1 de la convention SOLAS sont soumis au même programme renforcé d'inspection.
Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat de sécurité de construction, ou des rubriques relatives à la sécurité de la construction dans le certificat de sécurité pour navire de charge.