A N N E X E
EMPLOI OU FONCTION
COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN
DE CHAQUE ASSEMBLÉE
Président-directeur général d'Aéroports de Paris
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Commission compétente en matière de transports
Directeur général de l'Agence française de développement
Commission compétente en matière de coopération internationale
Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Commission compétente en matière d'environnement
Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Commission compétente en matière d'environnement
Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Commission compétente en matière d'urbanisme
Président de l'Autorité de la concurrence
Commission compétente en matière de concurrence
Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Commission compétente en matière de transports
Président de l'Autorité des marchés financiers
Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité des normes comptables
Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Commission compétente en matière de transports
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Président de l'Autorité de sûreté nucléaire 
Commission compétente en matière d'énergie
Gouverneur de la Banque de France 
Commission compétente en matière monétaire
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations 
Commission compétente en matière d'activités financières
Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales 
Commission compétente en matière de recherche appliquée
Président du Centre national de la recherche scientifique
Commission compétente en matière de recherche
Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commission compétente en matière de santé publique
Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique
Commission compétente en matière d'énergie
Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie 
Commission compétente en matière d'énergie
Président de la commission de la sécurité des consommateurs
Commission compétente en matière de consommation
Président de la Commission nationale du débat public 
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Commission compétente en matière de lois électorales
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône
Commission compétente en matière d'énergie
Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Commission compétente en matière de libertés publiques
Défenseur des enfants
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général d'Electricité de France 
Commission compétente en matière d'énergie
Président-directeur général de La Française des jeux
Commission compétente en matière de finances publiques
Président de France Télévisions
Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Président du Haut conseil des biotechnologies 
Commission compétente en matière d'environnement
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du collège de la Haute Autorité de santé 
Commission compétente en matière de santé publique
Président de l'Institut national de la recherche agronomique
Commission compétente en matière de recherche appliquée
Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Commission compétente en matière de recherche
Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière d'environnement
Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Commission compétente en matière d'emploi
Médiateur de la République 
Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général de Météo-France
Commission compétente en matière d'environnement
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Commission compétente en matière de libertés publiques
Directeur général de l'Office national des forêts
Commission compétente en matière d'agriculture
Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO
Commission compétente en matière d'activités financières
Président du conseil d'administration de La Poste 
Commission compétente en matière de postes et communications
Président de Radio France
Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens 
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
Commission compétente en matière de transports
Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français 
Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d'administration de Voies navigables de France
Commission compétente en matière de transports
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt
 (1) Loi n° 2010-838.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1708 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ;
 Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ;
 Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403).
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010).
Sénat :
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ;
 Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel  de ce jour.