Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 49. -  I. - Après l'article L. 764-4 du code de la sécurité sociale, il     est inséré un article L. 764-5 ainsi rédigé :
      << Art. L. 764-5. -  Au cas où la cotisation prévue à l'article L. 764-4,
     calculée sur les avantages de retraite mentionnés au premier alinéa de cet     article, n'atteint pas un montant minimum fixé par décret, le précompte de     cette cotisation par les organismes débiteurs des avantages de retraite n'est     pas applicable ou est suspendu.
      << Une cotisation forfaitaire égale à ce montant minimum est alors exigible.     Elle est recouvrée par la Caisse des Français de l'étranger dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << Le montant de la cotisation forfaitaire peut être révisé lorsque l'exige     l'équilibre financier du système constitué par l'assurance volontaire     maladie, maternité, invalidité, mentionnée au chapitre II du présent titre et     par les assurances volontaires maladie, maternité, mentionnées au présent     chapitre et aux chapitres III et V du présent titre. >>      II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux pensionnés adhérents     de la Caisse des Français de l'étranger à la date d'entrée en vigueur du     présent article.
Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « En vue de la répartition prévue à l'alinéa précédent, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin, ou en dehors de cette liste. La liste comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8.
Les chefs de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie dirigent les services des impôts des entreprises ayant en charge la centralisation des opérations comptables de tous les postes comptables de la direction. Ils assistent le directeur des services fiscaux responsable de la direction territoriale dans l'animation du réseau comptable et fiscal. Ils assurent la gestion d'un poste comptable.
 Les chefs de service comptable de 3e et 4e catégorie assurent la responsabilité des postes comptables les plus importants de la direction générale des impôts autres que ceux mentionnés au premier alinéa.
Les fonctionnaires détachés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
 L'intégration est prononcée, par arrêté du ministre de la défense, dans les grade et échelon occupés par les intéressés dans ce corps, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 12. -  Le malade règle au médecin les honoraires dus, sous réserve des dispositions de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Seuls donnent lieu à remboursement les actes inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels dont les médecins attestent qu'ils ont été dispensés et honorés. Le médecin doit inscrire sur la feuille de soins ou tout autre support qui en tient lieu l'intégralité des honoraires demandés à l'assuré. Lorsqu'il effectue au cours de la même séance des actes remboursables et des actes qui ne le sont pas, il mentionne ces derniers à l'aide de la mention « HN ».
    Lorsque les soins sont dispensés à titre gratuit, le médecin porte, sur la feuille de soins, la mention « Acte gratuit ».
    Les modalités particulières de paiement sont fixées en annexe III.
Art. 6. -  I. - Les références médicales opposables, les principes et critères de leur opposabilité ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect des références figurent à l'annexe I.
    II. - Le comité médical paritaire local mentionné à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale est institué dans chaque département. La composition du comité médical paritaire local est fixée en annexe II. Le comité médical paritaire local instruit les actions engagées à l'encontre des praticiens dont la pratique professionnelle ne respecte pas les références opposables.
Art. 20. -  Lorsque le conseil régional ou national de l'ordre des médecins a prononcé à l'égard d'un médecin une sanction devenue définitive lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux ou d'exercer, ou lorsqu'une juridiction a, par une décision devenue définitive, prononcé à l'égard d'un médecin une peine d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé hors règlement conventionnel, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire et pour une durée équivalente.
    Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard du règlement conventionnel, les caisses engagent à l'encontre du praticien la procédure prévue au premier alinéa de l'article 19.
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 3e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
 1° Les directeurs adjoints de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
 2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 3° Les receveurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant le grade de directeur de laboratoire de 1re classe justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins l'indice brut 864.
Les directeurs des services douaniers de lre classe sont choisis parmi les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon.
 Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade. Toutefois, les directeurs des services douaniers de 2e classe appartenant au 4e échelon de ce grade sont classés dans leur nouveau grade au 1er échelon sans ancienneté.
Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et soumis à un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale des douanes.
 Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du cycle d'enseignement professionnel ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés, qui est fait par ordre de mérite.
 Les inspecteurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine, pendant la durée de leur stage, en position de détachement dans le grade d'inspecteur.
 Les inspecteurs stagiaires sont classés à leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de la rémunération prévue pour les inspecteurs-élèves. Ceux qui ont bénéficié d'un report d'installation en application de l'article 12 sont, entre l'expiration de ce report et l'ouverture du plus prochain cycle d'enseignement professionnel, affectés temporairement à un emploi des services de la direction générale des douanes et des droits indirects et perçoivent pendant cette période le traitement correspondant au premier indice de la rémunération prévue pour les inspecteurs-élèves.
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi :
 1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans ce grade ;
 2° Les inspecteurs régionaux de lre classe ;
 3° Les inspecteurs régionaux de 2e classe comptant au minimum deux années d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade ;
 4° Les inspecteurs régionaux de 3e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
 Les agents nommés au titre du 1° et du 4° ainsi que les inspecteurs régionaux de 2e classe nommés au titre du 3° alors qu'ils étaient au 1er échelon de leur grade sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade sans ancienneté. Les inspecteurs régionaux de 2e classe nommés au titre du 3° après avoir atteint au moins le 2e échelon de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine. Les inspecteurs régionaux de lre classe nommés au titre du 2° sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Il peut être mis fin à l'affectation à la tête d'un poste comptable de la direction générale des douanes et droits indirects d'un fonctionnaire soumis au présent statut, soit à la demande du titulaire de l'emploi, soit dans l'intérêt du service. Lorsqu'un poste comptable est déclassé ou supprimé, en vertu du classement des postes comptables déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, l'agent qui en assure la direction peut être mis en demeure par le directeur général de rejoindre un emploi correspondant à son grade dans un délai de trois ans. Si, six mois avant l'expiration de ce délai, il n'a pas présenté de demande d'affectation à une fonction qui pourrait lui être attribuée, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.
Art. 26. -  I. - Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale de la     Caisse de prévoyance sociale sont constituées par un prélèvement effectué sur     les ressources du régime mentionné au 1o du II de l'article 22 ci-dessus. Les     recettes de son budget de prévention des accidents du travail et des maladies     professionnelles sont constituées par un prélèvement sur les ressources du     régime mentionné au 3o de ce même II. Les recettes de son budget d'action     sociale sont constituées par un prélèvement sur les ressources du régime     mentionné au 4o de ce même II. Les recettes de son budget d'action     administrative sont constituées par un prélèvement proportionnel effectué sur     les ressources des régimes mentionnés aux 1o à 5o de ce même II.
      II. - Les dispositions prises en application de l'article L. 256-2 du code     de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse de prévoyance sociale de     Mayotte.
      III. - La gestion de chacun des régimes et actions visés au I de l'article     22 ci-dessus est retracée distinctement dans les écritures comptables de la     Caisse de prévoyance sociale.
      IV. - Les excédents de chacun de ces régimes ne peuvent être affectés ni au     financement des autres régimes gérés par la caisse ni au financement de     dépenses n'entrant pas dans le domaine de compétence de la Caisse de     prévoyance sociale.
      La gestion commune de trésorerie des différents régimes et actions gérés par     la caisse ne fait pas obstacle à l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
      Les excédents peuvent faire l'objet de placements dans des conditions fixées     par un décret en Conseil d'Etat.
Art. 13. -  Les médecins appliquent les tarifs prévus par le présent règlement.
    Sous réserve de fixer leurs honoraires avec tact et mesure, les médecins peuvent appliquer des tarifs différents dans les cas suivants :
    a) Dépassement pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE). Dans ce cas, le praticien informe le patient du montant du dépassement non remboursé par les caisses et lui explique le motif du dépassement. L'indication DE est portée sur la feuille de soins. Le dépassement ne peut porter que sur l'acte principal effectué par le praticien et non sur les frais accessoires ;
    b) Application d'un droit permanent à dépassement (DP) pour les médecins qui en étaient bénéficiaires à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ;
    c) Application d'honoraires différents pour les médecins autorisés à les pratiquer à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
    Peuvent opter pour le secteur à honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement conventionnel, s'installent pour la première fois en exercice libéral, ou qui se sont installés pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989, et sont titulaires des titres énumérés ci-après acquis dans les établissements publics ou de titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier, ou au sein de la Communauté européenne : ancien chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU, ancien assistant des hôpitaux spécialisés, praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires, praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret no 84-131 du 24 février 1984.
    Les titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier ou au sein de la Communauté européenne sont reconnus équivalents par la caisse primaire d'assurance maladie après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    L'option est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article 16.
    Chapitre VII
    Application et actualisation du règlement
Art. 37. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 35. -  I. - La caisse de prévoyance sociale, établissement public de la     collectivité territoriale de Mayotte, est dissoute à compter du 1er janvier     1997.
      A la même date, les biens de cette caisse sont dévolus à la Caisse de     prévoyance sociale de Mayotte, organisme de droit privé régi par les articles     22 et suivants de la présente ordonnance.
      II. - Les excédents des régimes visés aux 2o à 5o du II de l'article 22 de     la présente ordonnance qui, au 31 décembre 1996, n'ont pas été régulièrement     affectés au financement d'actions diverses menées par le conseil général de     la collectivité territoriale sont dévolus à compter du 1er janvier 1997 à la     Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, qui en assure la gestion     conformément aux dispositions du III de l'article 26 ci-dessus.
Art. 21. -  I. - Le financement du régime d'assurance maladie-maternité de     Mayotte est assuré par une contribution à la charge des personnes affiliées     mentionnées au II de l'article 19 ci-dessus.
      II. - Cette contribution est assise :
      1o Sur toutes les sommes versées aux salariés et assimilés, aux     fonctionnaires et agents contractuels de la collectivité territoriale, aux     personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou     de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales et aux ouvriers     de l'Etat, en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires     ou gains, les traitements, les indemnités, les primes de toute nature, les     indemnités de congés payés, le montant des retenues pour contributions et     cotisations salariales, les gratifications et tous les autres avantages en     argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou     par l'entremise de tiers à titre de pourboire, sous déduction des frais     professionnels ; les avantages en nature et les frais professionnels sont     définis par décret ;
      2o Sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs     indépendants des professions agricoles et non agricoles, tels que pris en     compte pour la détermination du revenu imposable selon les règles applicables     dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
      3o Sur les pensions ou allocations de retraite ou d'invalidité ainsi que de     tous autres revenus de remplacement, sous réserve des exonérations accordées     aux titulaires de ces revenus dont les ressources sont insuffisantes ; la     définition et les modalités de ces exonérations sont fixées par décret ;
      4o Sur les revenus du patrimoine ou de placement tels que pris en compte     pour la détermination du revenu imposable dans les conditions applicables     dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      III. - Le taux de la contribution est fixé à 2 p. 100.
      IV. - La contribution fait l'objet d'un précompte par l'employeur ou par     l'organisme assurant le versement du revenu ou est versée, dans les autres     cas, directement par le titulaire du revenu.
    Chapitre II
    La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Art. 17. -  Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation     territorialement compétente à l'égard de Mayotte fixe par arrêté la     tarification des prestations dispensées par l'établissement public de santé     territorial de Mayotte.
      Cette tarification sert de base :
      1o A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;
      2o A l'exercice des recours contre tiers que la Caisse de prévoyance sociale     met en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L. 376-1 et L.
     454-1 du code de la sécurité sociale.
      Les factures établies par l'établissement public de santé territorial, en     application du 1o ci-dessus, pour les personnes qui ne sont pas affiliées au     régime de protection maladie-maternité de Mayotte sont acquittées directement     par les personnes qui ont reçu des soins ou ont été hébergées par cet     établissement. Toutefois, ces factures sont payées :
      1o Par l'Etat et la collectivité territoriale pour les personnes visées à     l'article 18 ci-après ;
      2o Dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 33 ci-après     s'il s'agit de personnes affiliées à un régime d'assurance maladie-maternité     métropolitain ou d'ayants droit de ces personnes.
Art. 5. -  Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du livre VII du     code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale     de Mayotte. Toutefois, pour leur application, l'agence régionale de     l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la     Réunion l'est également à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte.      Lorsque la commission exécutive de ladite agence délibère sur des questions     intéressant la collectivité territoriale de Mayotte, elle doit compter parmi     ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de     la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
    Chapitre III
    Missions et obligations de l'établissement public
    de santé territorial de Mayotte
Art. 5. -  Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les     limites de leurs attributions, les directeurs régionaux des services     pénitentiaires et les directeurs d'établissement pénitentiaire peuvent     déléguer, par arrêté, leur signature à leurs subordonnés de catégorie A ou, à     défaut, de catégorie B.
      Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation et les actes     et corps de fonctionnaires auxquels la délégation de signature s'applique.
Art. 5. -  Par dérogation aux articles L. 504-14 et L. 504-15 du code de la     santé publique, les personnes recrutées par les radiologues libéraux entre le     25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans     l'accompagnement et l'installation des patients peuvent, après avoir     satisfait selon des modalités fixées par décret à un contrôle d'aptitude,
     participer à l'exécution par ces médecins d'actes de radiodiagnostic fixés     par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Académie nationale de médecine.      Ces personnes exercent leur fonctions sous la responsabilité et la     surveillance du radiologue, qui doit être en mesure de contrôler leur     activité et d'intervenir immédiatement en cas de nécessité.
Art. 24. -  I. - La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du     personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à     cinquante-cinq ans.
      II. - Les fonctionnaires des corps mentionnés au I ci-dessus bénéficient,
     s'ils sont radiés des cadres par limite d'âge ou par invalidité, d'une     bonification pour la liquidation de la pension égale au cinquième du temps     qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans ces corps.
      Cette bonification ne peut être supérieure à cinq annuités. Les services     accomplis au-delà de la limite d'âge ne sont pas pris en compte pour le     calcul de la bonification.
      Par dérogation aux dispositions du 1o du I de l'article L. 24 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension     civile est immédiate pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la     retraite sur leur demande s'ils justifient de vingt-cinq années de services     effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires     obligatoires et s'ils se trouvent, au 1er janvier de l'année considérée, à     moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent     article, ou au III pendant la période transitoire. La bonification peut leur     être accordée ainsi qu'aux femmes fonctionnaires remplissant les mêmes     conditions qui ont droit à la jouissance immédiate de leur pension au titre     du 3o du I de l'article L. 24 dudit code.
      III. - A titre transitoire, la limite d'âge des fonctionnaires mentionnés au     I ci-dessus est fixée à :
      - cinquante-neuf ans du 1er janvier au 31 décembre 1996 ;
      - cinquante-huit ans du 1er janvier au 31 décembre 1997 ;
      - cinquante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1998 ;
      - cinquante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1999.
      IV. - Pendant la période transitoire, la bonification précitée ne peut être     supérieure à :
      - une annuité pour les pensions prenant effet en 1996 ;
      - deux annuités pour les pensions prenant effet en 1997 ;
      - trois annuités pour les pensions prenant effet en 1998 ;
      - quatre annuités pour les pensions prenant effet en 1999.
Art. 56. -  Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 932-22 du code de     la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << La procédure prévue à l'article L. 932-9 est applicable à l'adhérent qui     ne paie pas sa cotisation. Dans ce cas, l'institution informe chaque     participant de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses conséquences     dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa de     cet article et rembourse au participant la portion de cotisation afférente au     temps pendant lequel l'institution ne couvre plus le risque. >>
Art. 40. -  L'article L. 233-5-1 du code du travail est complété par un IV     ainsi rédigé :
      << IV. - Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat visés au     III ci-dessus peuvent être définies, à compter du 1er janvier 1995, par des     convention ou des accords conclus entre le ministre chargé du travail ou le     ministre chargé de l'agriculture et les organisations professionnelles     nationales d'employeurs représentatives. >>
Art. 34. -  Le personnel de la Caisse des dépôts et consignations comprend     des agents régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et     des agents contractuels de droit public.
      La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer,
     sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels     lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi     par le Groupement d'intérêt économique Bureau des techniques d'actuariat et     de management (G.I.E. B.E.T.A.M.) et affectés avant cette date dans ses     services. Elle est également autorisée à recruter dans les mêmes conditions     des agents contractuels lorsque les exigences particulières de l'organisation     de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient.      L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de     rendre applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions     du code du travail relatives aux comités d'entreprise.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités     d'application du présent article et en particulier les catégories d'emplois     susceptibles d'être occupés par les agents mentionnés à la deuxième phrase du     deuxième alinéa du présent article. Il détermine également les instances de     concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations et précise les     modalités selon lesquelles ses agents y sont représentés.
Art. 18. -  Le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements au présent règlement, notamment le non-respect de la nomenclature générale des actes professionnels, des dispositions relatives aux règles de prescription, au remplissage des feuilles de soins et des imprimés en vigueur, ainsi que le non-respect des tarifs prévus par le présent règlement, du tact et de la mesure, l'abus des droits à dépassements autorisés, peuvent entraîner les mesures suivantes :
    - suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour les médecins appliquant les tarifs fixés par le présent règlement ;
    - application d'une contribution financière équivalente pour les médecins à honoraires différents ;
    - suspension du droit permanent à dépassement ;
    - suspension de l'exercice sous règlement conventionnel, avec ou sans sursis.
    Les contributions financières sont forfaitaires et modulables en fonction de l'importance des manquements :
    a) La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations est d'une durée de un, deux, trois, six, douze, quinze ou vingt-quatre mois ; elle peut concerner la totalité des avantages sociaux ou porter seulement sur la cotisation d'assurance maladie ou d'allocations familiales ;
    b) La contribution financière des praticiens exerçant dans le secteur à honoraires différents est d'un montant équivalent à la suspension de tout ou partie de la participation que supporteraient les caisses au financement de leurs cotisations sociales s'ils appliquaient les tarifs fixés par le présent règlement et s'il leur était fait application des dispositions du a ci-dessus.
    La suspension du droit permanent à dépassement et de l'exercice sous règlement conventionnel peut être prononcée pour une durée de un, deux, trois, six, douze, quinze ou vingt-quatre mois. Toute suspension de trois mois ou plus entraîne la suppression des avantages sociaux pour une durée égale à celle de la suspension.
Le total de la pension de retraite et de la pension militaire d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et du commandement des formations militaires de sécurité civile, décédé au cours d'une opération de secours ou des suites de blessures reçues au cours d'une opération de secours et promu ou nommé à titre posthume au grade supérieur ou au corps supérieur, est porté au montant de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite.
 Ces dispositions sont applicables aux pensions des ayants cause du militaire mentionné au présent article décédé à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le 2° de l'article L. 723-11 du code rural est complété par un d ainsi rédigé :
 « d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole. »
Les attachés principaux et les attachés d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou nominations au grade correspondant.
 Les bénéficiaires de ces dispositions sont classés au grade ou à l'échelon affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires dans leur corps d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle que leur aurait donnée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Art. 54. -  Après l'article L. 932-13 du code de  la sécurité sociale, il     est inséré un article L. 932-13-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 932-13-1. -  Lorsqu'une institution de prévoyance assure la     mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L.
     912-1, les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations qu'elle     reçoit des entreprises adhérentes. >>
L'article L. 811-12 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. » ;
 2° Au 3°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits. »
I. - Dans l'intitulé du titre Ier du livre VIII du code de commerce et dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VIII du même code, les mots : « mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ».
 II. - Dans les dispositions du titre Ier du livre VIII du même code et dans toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les mots : « mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ».
L'article L. 811-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 811-4. - La commission nationale prévue à l'article L. 811-2 est composée ainsi qu'il suit :
 « - un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 « - un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 « - un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
 « - un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 « - un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 « - un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ;
 « - un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 « - deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 « - trois administrateurs judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 « En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
 « Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
 « Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
 « Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. »
Le premier alinéa de l'article L. 812-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 812-10 du code de commerce sont ainsi rédigés :
 « Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
  « Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. »
L'article L. 621-68 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. »
Les deux premiers alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
 « Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
 « Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. »
L'article L. 52-6 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « la période prévue à l'article L. 52-4 » sont remplacés par les mots : « la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 ».
 II. - A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « ne provenant pas de l'apport du candidat » sont insérés après les mots : « Lorsqu'un solde positif ».
L'article L. 74 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « par l'estampillage de la procuration et » sont supprimés.
A l'article L. 210 du code électoral, les mots : « par le conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur » sont remplacés par les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 ».
A l'article L. 205 du code électoral, les mots : « par le conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur » sont remplacés par les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif ».
I. - L'inspecteur stagiaire qui, lors du contrôle des connaissances effectué en application des dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 13, obtient des résultats insatisfaisants peut être :
 1° Soit admis à une période supplémentaire de cycle d'enseignement professionnel. La durée de cette prolongation ne peut excéder un an ;
 2° Soit réintégré dans son corps d'origine ;
 3° Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. L'intéressé est classé dans le grade de contrôleur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en qualité d'inspecteur stagiaire ; il conserve dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel il a été rémunéré sur la base du traitement qui a déterminé son reclassement.
 Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur stagiaire il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à l'un des corps classés en catégorie B ou C, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
 4° Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A ou de même niveau.
 Le détachement donne lieu au classement de l'agent à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Les agents détachés dans un corps régi par le présent statut peuvent être intégrés dans ce corps lorsqu'ils ont accompli deux ans d'exercice effectif des fonctions. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Tout fonctionnaire régi par le présent décret peut être invité par le directeur général, après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité.
 Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.
I. - A compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers de la branche soins généraux de classe normale de l'Institution nationale des invalides et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont reclassés dans le grade d'infirmier de soins généraux de classe normale, selon le tableau de correspondance suivant :
 II. - A compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers de la branche soins généraux de classe supérieure de l'Institution nationale des invalides et les infirmiers de classe supérieure de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont reclassés dans le grade d'infirmier de soins généraux de classe supérieure, selon le tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 638, peuvent être détachés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 3.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  I. - La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte est un organisme     de droit privé doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
      II. - La caisse a pour rôle :
      1o D'assurer la gestion du régime d'assurance maladie-maternité institué à     l'article 19 de la présente ordonnance ;
      2o D'assurer la gestion du régime d'indemnités journalières en cas de     maternité en application des textes en vigueur dans la collectivité     territoriale de Mayotte ;
      3o D'assurer la gestion du régime d'assurance accidents du travail et des     maladies professionnelles en application des textes en vigueur dans la     collectivité territoriale de Mayotte ;
      4o D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse institué par     l'article 98 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée ;
      5o D'assurer la gestion du régime de prestations familiales institué en     application des textes en vigueur dans la collectivité territoriale de     Mayotte ;
      6o De promouvoir une action de prévention des accidents du travail et des     maladies professionnelles ;
      7o D'exercer une action sanitaire et sociale au profit des ressortissants du     régime visé au 1o ci-dessus ;
      8o D'exercer une action sociale au profit des ressortissants du régime visé     au 4o ci-dessus.
      III. - A l'exception de la contribution portant sur les revenus visés au 4o     du II de l'article 21 ci-dessus qui est assise, contrôlée et recouvrée selon     les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que     l'impôt sur le revenu applicable dans la collectivité territoriale de     Mayotte, la caisse assure le recouvrement des ressources des régimes     mentionnés aux 1o à 5o ci-dessus selon les règles, les garanties et les     sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en oeuvre par     les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du     régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine. Un décret     en Conseil d'Etat adapte en tant que de besoin ces règles, garanties et     sanctions à la situation particulière de la collectivité territoriale de     Mayotte.
      Les agents de l'administration fiscale de Mayotte communiquent à leur     demande aux agents de la Caisse de prévoyance sociale les renseignements     nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations et contributions     et au calcul des prestations des régimes et actions gérés par la caisse.
      IV. - La Caisse de prévoyance sociale peut assurer, notamment pour le compte     de la collectivité territoriale de Mayotte ou de l'Etat, la gestion de tout     dispositif de protection ou d'aide sociale autres que ceux entrant     directement dans ses compétences, dans des conditions définies par des     conventions et sous réserve du paiement des frais correspondant à cette     gestion.
Art. 21. -  Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le médecin porte à la connaissance de son remplaçant les dispositions du règlement conventionnel et l'informe des droits et obligations qui s'imposent à lui. Le médecin remplacé s'interdit toute activité dans le cadre du présent règlement conventionnel durant son remplacement.
    Le médecin remplaçant adopte la situation du médecin remplacé, à l'exception du droit à dépassement permanent.
    Le remplaçant indique sa situation de remplaçant et son numéro d'inscription à l'ordre des médecins ou, à défaut, le numéro attribué par la caisse à l'emplacement prévu à cet effet sur les différents supports de facturation.
    Le remplaçant est tenu de faire connaître à la caisse d'assurance maladie son numéro d'inscription à l'ordre de son département s'il y a lieu, ainsi que son adresse personnelle et celle du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplacement. La caisse peut, en tant que de besoin, demander communication du contrat de remplacement.
    Le non-respect des références médicales opposables est imputable au médecin remplaçant pour les actes qu'il effectue. L'activité du médecin remplaçant s'impute sur celle du médecin remplacé au regard de la gestion de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales.
    Chapitre VI
    Paiement des honoraires, tarifs