Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999. Afin d'améliorer l'accès aux programmes cofinancés par la Communauté européenne, a été décidé de modifier le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement. En effet, ce texte, qui est fondé sur une logique de projet mûr sur le plan de son financement, n'autorise le commencement d'exécution qu'après le dépôt d'un dossier auprès du service instructeur et reconnu complet par ce dernier. Il ne coïncide pas avec le règlement CE n°1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels fondé sur une logique de &quot; remboursement &quot; des dépenses et qui exige simplement que ces dernières soient postérieures à une date fixée dans l'approbation du document unique de programmation par la Commission européenne (soit généralement le 01-01-2000).
Il a donc été décidé de simplifier et d'harmoniser au maximum les procédures en autorisant le commencement d'exécution des projets avant la demande de subvention de l'Etat.
Cet assouplissement doit intervenir sous réserve du respect des règles communautaires sur les aides d'Etat au sens des articles 87 et 88 du traité. En effet, les lignes directrices concernant les aides aux entreprises peuvent prévoir des dispositions plus restrictives par l'introduction d'une demande d'aide auprès de l'autorité compétente préalablement au début d'exécution du projet. Les autres dispositions du décret continueront de s'appliquer.
Les dispositions proposées sont les suivantes:
1 - Le décret prévoit qu'aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est réputé complet (article5), le cas échéant de façon tacite (article 4), sauf autorisation expresse (article 6).
Il est proposé d'écrire à l'article 5 que lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par la Commission européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la demande, sauf application des règles communautaires sur les aides d'Etat qui imposent le, dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution.
2 - Ce nouvel alinéa de l'article 5 nécessite une modification des articles 3 et 4 pour la cohérence du texte avec ces règles communautaires afin de clarifier la notion de &quot; demande &quot;.
3 - Pour parfaire l'harmonisation avec la réglementation européenne, l'assiette de la dépense éligible à la subvention de l'Etat doit être précisée pour permettre la prise en compte des dépenses effectuées depuis le début d'exécution du projet, avec alignement sur la règle d'éligibilité de l'aide européenne. Il est ainsi proposé de modifier l'article 10. Remplacement des art. 3 (al. 2), 4 (al. 1), 5, modification des art. 6 (al. 2, 3), 10 (insertion après l'al. 2 d'un al.) du décret 99- 1060 du 16 décembre 1999. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.