Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicales aux principales capacités professionnelles que sont :
- la réalisation des missions prévues aux articles L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
- le port et l'usage d'une arme à feu individuelle ;
- les efforts intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ;
- l'emploi de la force physique ;
- le port de la tenue d'uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ;
- le contact avec le public.
L'évaluation des capacités médicales du candidat prend également en considération
- la prise d'un traitement médicamenteux prescrit par un praticien et ses effets secondaires possibles notamment sur l'adaptation cardiovasculaire et pulmonaire à l'effort, l'humeur, le comportement, la vigilance et la réactivité ;
- le suivi d'un protocole de soins prescrit par un praticien et ses effets sur la disponibilité du sujet et sa capacité d'adaptation aux sollicitations professionnelles et notamment aux changements de rythme et d'horaires de travail ;
- le recours à une prothèse, orthèse ou tout autre dispositif destiné à compenser une déficience fonctionnelle, sensorielle ou métabolique.
Le respect des conditions de santé repose sur l'évaluation des capacités médicales du candidat sur des critères physiques, physiologiques et sensoriels. Elle est complétée d'une appréciation de critères mesurables, physiques et sensoriels.
Elle comprend également une appréciation de la personnalité et du comportement.
L'altération ou la réduction de l'une ou plusieurs de ces capacités se traduit dans l'appréciation par le médecin du respect des conditions de santé.
Les conditions de santé communes sont :
- l'absence de contre-indication à la conduite des véhicules légers de l'administration ;
- l'absence de marqueurs biologiques de consommation de produits illicites.
A l'occasion de la visite médicale préalable à la signature du contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale, le médecin statutaire s'assure du respect des obligations et recommandations vaccinales prévues par le code de la santé publique. En cas de défaut, il en informe le candidat.
Les conditions de santé particulières applicables aux policiers réservistes comprennent :
- des conditions de santé communes résultant d'une obligation légale ou réglementaire ou bien répondant à une exigence de l'administration ;
- des conditions de santé spécifiques reflétant les capacités physiques, physiologiques, sensorielles, et mentales justifiées par le niveau de difficulté des missions exercées.
L'appréciation du respect des conditions de santé exigées du policier réserviste est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend :
- un entretien, conduit par un médecin ou un infirmier et s'appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ;
- des examens biométriques ;
- un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ;
- un examen clinique réalisé par un médecin.
Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste ou d'un médecin expert auprès des tribunaux.
A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au service en qualité de policier réserviste.
Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte ».
Tout avis d'inaptitude médicale au service en qualité de policier réserviste peut être contesté auprès du médecin-chef de la police nationale.
En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude.
L'article 142-2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 142-2. - Les policiers réservistes sont affectés à des missions ou activités de sécurité intérieure, énumérées à l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des missions de maintien de l'ordre public.
« Leur participation à l'exécution de la mission de police judiciaire s'effectue dans le strict respect des limites fixées par les dispositions des articles 16-1-A, 20-1, 21, R. 15-6-1 à R. 15-6-6 et R. 15-17-1 du code de procédure pénale. »
L'article 143-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 143-2. - Les policiers réservistes sont loyaux envers les institutions républicaines. Ils sont intègres et impartiaux. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire.
« Ils portent une attention toute particulière aux victimes, conformément à la teneur de la charte dite “de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes”.
« Les policiers réservistes accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. »
L'article 142-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 142-1. - Dans les conditions fixées à l'article R. 411-26-3 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes sont chargés, dans toutes les situations où les circonstances l'imposent, d'appuyer les services de la police nationale, afin d'améliorer leur efficacité et de renforcer le lien entre la police nationale et la population.
« Les policiers réservistes participent au renfort temporaire des forces de sécurité et aux missions opérationnelles, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, ainsi qu'à des missions de solidarité en France et à l'étranger, dans le cadre d'un besoin non permanent de la police nationale.
« Les policiers réservistes admis en qualité de spécialistes en raison de leurs compétences professionnelles, techniques ou universitaires sont affectés à des missions non permanentes de soutien aux activités opérationnelles dans des domaines spécifiques nécessitant une expertise. »
L'article 141-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 141-5. - Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes exécutent loyalement les instructions et les ordres qui leur sont donnés par l'autorité supérieure. Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie. Ils devront notamment signaler tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle. La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comportées. »
Après l'article 143-2 est inséré un article 143-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 143-2-1. - Le policier réserviste qui n'est pas en service n'est pas tenu aux obligations prévues à l'article 19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et à l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure. »
L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire ne pouvant excéder trente pages. Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à comprendre une problématique en lien avec les missions assurées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, ses qualités d'analyse et de rédaction ainsi que son aptitude à proposer des solutions argumentées démontrant son savoir-faire professionnel.
Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée d'un coefficient 2.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée. Il n'est pris en charge que chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique, qui ne consomment pas de tabac et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
En outre, la prise en charge de ces spécialités, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que le diagnostic et la prise en charge de la fibrose pulmonaire idiopathique fasse l'objet d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Code CIP
Présentation
34009 302 531 2 0
PIRFENIDONE ZENTIVA 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 302 532 4 3
PIRFENIDONE ZENTIVA 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en date du 3 décembre 2022, M. Raphaël CARDET, directeur de projets à la sous-direction du tourisme du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat nommé par le ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Didier JEAN.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en date du 5 décembre 2022, M. Oliver LACOSTE, directeur de projets à la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France » en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Nicolas DUPAS.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 décembre 2022 :
M. Courbe (Thomas), directeur général des entreprises, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Courbe (Thomas), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par un de ses représentants :
M. Riché (Renaud), administrateur général, expert de haut niveau (groupe III) auprès du chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services à la direction générale des entreprises ;
Mme de Boissieu (Marie), agente contractuelle, sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises ;
M. Talamoni (Romain), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle structurel aménagement commercial à la direction générale des entreprises.
L'arrêté du 1er mars 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial est abrogé.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en date du 5 décembre 2022, M. Christophe STROBEL, sous-directeur du tourisme à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France », en remplacement de M. Didier JEAN.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et comprend des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau et détiennent un grade au moins équivalent à celui d'attaché d'administration.
Le jury peut également être composé :
1° De militaires exerçant leurs fonctions au ministère de l'intérieur et des outre-mer et détenant un grade dont l'indice terminal brut est au moins égal à celui des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ;
2° De fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans une administration autre que celles relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et détenant un grade au moins équivalent à celui d'attaché d'administration.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Pour l'épreuve d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix lors de l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2022, Vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 12 octobre 2022 prononçant la sanction de retrait des fonctions de juge d'instruction assortie du déplacement d'office ; Vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 21 octobre 2022 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 novembre 2022 ;
M. Frédéric VUE, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete, est nommé juge au tribunal judiciaire de Lyon.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 3. - I. - A la sous-direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à M. Pierre-Alexis LATOUR, inspecteur de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice ou de M. Pierre-Alexis LATOUR, délégation est donnée à Mme Perrine FUCHS, inspectrice de la jeunesse et des sports. »
En vue de l'épreuve d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, selon le modèle figurant en annexe, qu'ils remettent au service chargé de l'organisation du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours.
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat. Il vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, à apprécier ses qualités d'expression orale ainsi que sa capacité à encadrer une équipe.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et ses motivations à accéder au corps des attachés d'administration de l'Etat, le jury s'appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat sur le modèle figurant en annexe. Au cours de cet entretien, le jury peut proposer au candidat des mises en situation professionnelle afin d'apprécier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à encadrer une équipe. Le candidat peut également être interrogé sur les enjeux des politiques publiques relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer et sur l'environnement administratif dans lequel elles sont mises en œuvre.
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat, est affectée d'un coefficient 3.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - I. - A la sous-direction du pilotage et de l'évolution des politiques publiques du sport, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à M. Alexis RIDDE, inspecteur de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur ou de M. Alexis RIDDE, délégation est donnée à M. Laurent LETAILLEUR, agent contractuel de catégorie A. »
Le concours interne de recrutement complémentaire d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, mentionné à l'article 2, est ouvert par arrêté du même ministre dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Ce concours est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LABORATOIRES SERVIER, SANDOZ, TEVA SANTE, ZENTIVA FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 567 5 6
PIRFENIDONE BIOGARAN 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires BIOGARAN)
615,39 €
760,84 €
34009 302 567 4 9
PIRFENIDONE BIOGARAN 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
615,39 €
760,84 €
34009 302 559 3 3
PIRFENIDONE EG 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
615,39 €
760,84 €
34009 302 562 7 5
PIRFENIDONE EG 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
615,39 €
760,84 €
34009 302 508 2 2
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires SANDOZ)
615,39 €
760,84 €
34009 302 508 1 5
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés (B/63) (laboratoires SANDOZ)
153,85 €
177,00 €
34009 302 508 3 9
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes prédécoupées unitaires (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/252) (laboratoires SANDOZ)
615,39 €
760,84 €
34009 302 508 4 6
PIRFENIDONE SANDOZ 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires SANDOZ)
615,39 €
760,84 €
34009 302 498 2 6
PIRFENIDONE TEVA 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires TEVA SANTE)
615,39 €
760,84 €
34009 302 498 4 0
PIRFENIDONE TEVA 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires TEVA SANTE)
615,39 €
760,84 €
34009 302 531 2 0
PIRFENIDONE ZENTIVA 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
615,39 €
760,84 €
34009 302 532 4 3
PIRFENIDONE ZENTIVA 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
615,39 €
760,84 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AB MEDICA, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
5168833
Stent retriever, AB MEDICA, TIGERTRIEVER.
2 112,00
2 112,00
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2022, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 302 567 5 6
PIRFENIDONE BIOGARAN 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires BIOGARAN)
70%
34009 302 567 4 9
PIRFENIDONE BIOGARAN 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
70%
34009 302 559 3 3
PIRFENIDONE EG 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
70%
34009 302 562 7 5
PIRFENIDONE EG 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
70%
34009 302 508 2 2
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires SANDOZ)
70%
34009 302 508 1 5
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés (B/63) (laboratoires SANDOZ)
70%
34009 302 508 3 9
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes prédécoupées unitaires (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/252) (laboratoires SANDOZ)
70%
34009 302 508 4 6
PIRFENIDONE SANDOZ 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires SANDOZ)
70%
34009 302 498 2 6
PIRFENIDONE TEVA 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires TEVA SANTE)
70%
34009 302 498 4 0
PIRFENIDONE TEVA 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires TEVA SANTE)
70%
34009 302 531 2 0
PIRFENIDONE ZENTIVA 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
70%
34009 302 532 4 3
PIRFENIDONE ZENTIVA 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
70%
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2022.
Les personnels des trois corps actifs de la police nationale en position d'activité à cette date sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières applicables à la fonction ou à l'emploi-type qu'ils occupent, sous réserve, le cas échéant, des restrictions temporaires prononcées par le médecin statutaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui s'appliquent pour la durée prévue par l'avis médical.
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi de policier adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières prévues pour les emplois relevant du profil médical seuil II défini au 2° de l'article 51-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé et fixées aux articles 6, 7 et 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 susvisé.
« Le respect des conditions de santé est examiné préalablement à la période de formation obligatoire.
« L'appréciation du respect des conditions de santé exigées du candidat ou de l'agent est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend :
 « - un entretien avec l'agent ou le candidat, conduit par un médecin ou un infirmier et s'appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ;
 « - des examens biométriques ;
 « - un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ;
 « - un examen clinique réalisé par un médecin.
« Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste ou d'un médecin expert auprès des tribunaux.
« A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement. Cet avis porte la mention “apte” ou “inapte”.
« En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude.
« Les avis d'inaptitude médicale pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé. »
Le troisième alinéa de l'article 5 et le cinquième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé sont complétés par les mots : « permettant l'appréciation des conditions de santé définies à l'article 12 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ».
L'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les personnels démineurs de la sécurité civile est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires relevant de l'un des trois corps actifs de la police nationale exerçant les fonctions de démineur doivent respecter les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « annexe I » sont insérés les mots : « ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots « annexe II » sont insérés les mots : « ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces visites médicales sont effectuées par le service médical statutaire du ministère de l'intérieur. »
Les capacités physiques et physiologiques sont appréciées sur la base :
- de la robustesse et l'équilibre staturo-pondéral ;
- du développement musculaire ;
- de la statique et de la mobilité pelvienne et rachidienne ;
- de l'intégrité et de la mobilité des grosses articulations ;
- de l'intégrité des membres et de leurs extrémités ;
- de l'intégrité du système cardio-vasculaire et de son adaptation à l'effort intense et prolongé ;
- de l'intégrité du système broncho-pulmonaire et rhino-laryngologique et, en particulier, son adaptation à l'effort intense et prolongé ;
- de la qualité des réseaux artériel et veineux ;
- de l'intégrité du revêtement cutané ;
- de l'intégrité de l'appareil urinaire ;
- de l'intégrité de l'appareil digestif.
Le cas échéant, au vu des résultats de l'examen clinique et des informations contenues dans le questionnaire médico-biographique, des examens médicaux et des avis médicaux spécialisés peuvent être prescrits par le médecin statutaire aux fins d'évaluer :
- l'intégrité des systèmes endocrinien, métabolique et immunitaire ;
- l'intégrité des fonctions hématopoïétique et de coagulation.
En raison des risques et des sujétions qu'entraîne l'exercice des missions confiées aux réservistes opérationnels de la police nationale, l'accès et le maintien dans la réserve opérationnelle de la police nationale sont soumis au respect de conditions de santé particulières.
Ces conditions de santé sont applicables à l'ensemble des catégories citées à l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure à l'exception des spécialistes réservistes.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont ces ministres disposent.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
- spécialité mathématiques ;
- spécialité économie et sciences sociales ;
- spécialité économie et gestion.
Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2022, à 9 heures au 11 janvier 2023, à 17 heures pour les trois spécialités sur les sites suivants :
- www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques ;
- www.concours-bce.com pour la spécialité économie et sciences sociales et pour la spécialité économie et gestion.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 24 au 28 avril 2023 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 17 au 25 avril 2023 et font partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu à partir du 17 avril 2023 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Paris-Saclay (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Les candidats peuvent se renseigner sur les sites Internet www.ensai.com et www.insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 décembre 2022, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2023 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- dix emplois dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
- dix emplois dans le corps des adjoints administratifs de l'Etat.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu au 3° de l'article 7 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2022 au 11 janvier 2023, à 17 heures, à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 17 avril 2023 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles normales supérieures.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 930, bureau 1-D-56688, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
I. - A l'article D. 765-3 du même code, avant la ligne :
« 
Au titre IV
»
Sont insérées les deux lignes suivantes :
« 
Au titre III
D. 731-9 à D. 731-13
Résultant du décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
».
II. - L'article D. 765-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 765-8. - Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 :
« 1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé :
« “4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés.”
« 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé :
« “Art. D. 742-18. - La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
« “La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
« “1° Dans les secteurs terrestres :
« “a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
« “b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
« “2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement.” »
A l'article 15 du chapitre IV, avant la phrase qui commence par les mots : « Ils sont également tenus de » il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ces taches sont externalisées au sens du q et du r de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les personnels et moyens ainsi identifiés incluent ceux des prestataires. »
État C
RÉPARTITION PAR PROGRAMME ET FIXATION POUR LE TITRE 2 DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
INTITULÉS DU COMPTE et du programme
NUMÉRO du 
      

    programme
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts (en euros)
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés (en euros)
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
128 218 617
128 218 617
7 000 000
7 000 000
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
7 000 000
7 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
67 955 867
67 955 867
Désendettement de l'État
755
60 262 750
60 262 750
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
80 000 000
40 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
80 000 000
40 000 000
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
2 000 000 000
2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
731
2 000 000 000
2 000 000 000
Totaux 
208 218 617
168 218 617
2 007 000 000
2 007 000 000
État D
RÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
INTITULÉS DU COMPTE et du programme
NUMÉRO du 
      

    programme
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts (en euros)
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés (en euros)
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
636 542
11 436 542
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
636 542
11 436 542
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
513 757 192
513 757 192
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
833
513 757 192
513 757 192
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
100 000 000
100 000 000
173 922 268
160 442 268
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
851
13 480 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
160 442 268
160 442 268
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
853
100 000 000
100 000 000
Totaux 
613 757 192
613 757 192
174 558 810
171 878 810
État B
RÉPARTITION PAR PROGRAMME ET FIXATION POUR LES CHARGES DE PERSONNEL DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES BUDGETS ANNEXES
INTITULÉS DU BUDGET et du programme
NUMÉRO du 
      

    programme
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement supplémentaires 
      

    ouvertes (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts (en euros)
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés (en euros)
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
8 100 000
13 100 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
6 100 000
8 100 000
dont titre 2
3 100 000
3 100 000
Navigation aérienne
612
3 000 000
Transports aériens, surveillance et certification
614
2 000 000
2 000 000
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
3 494 061
1 924 155
Édition et diffusion
623
1 540 645
Pilotage et ressources humaines
624
1 953 416
1 924 155
Totaux 
11 594 061
15 024 155
Le premier alinéa de l'article 17 du règlement modifié n° 99-10 du 9 juillet 1999 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent règlement est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 1er décembre 2022, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Le respect des conditions de santé définies par le présent arrêté est vérifié préalablement à la signature du contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Il est également vérifié lors de la visite médicale prévue pour les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
En cours de contrat, il peut être procédé à la vérification du respect de ces conditions de santé particulières à la demande de l'administration ou à l'initiative du médecin statutaire de la police nationale.
L'appréciation du respect des conditions de santé repose sur l'évaluation des capacités médicales de l'agent.
L'évaluation des capacités médicales de l'agent ou du candidat repose sur des critères physiques, physiologiques et sensoriels. Elle est complétée d'une appréciation de critères mesurables, physiques et sensoriels.
Elle comprend également une appréciation de la personnalité et du comportement.
L'évaluation de ces capacités médicales tient compte des difficultés, des risques et des sujétions attachés à la fonction ou à l'emploi-type en cause.
L'altération ou la réduction de l'une ou plusieurs de ces capacités se traduit dans l'appréciation par le médecin du respect des conditions de santé.
Les conditions de santé spécifiques requises des fonctionnaires actifs sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicales aux principales capacités professionnelles du policier que sont :
- la réalisation des activités de la fonction ou de l'emploi-type considéré ;
- l'exercice professionnel en situation de stress physiologique, fonctionnel et ou mental, et ce, dans la durée ;
- les efforts intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ;
- l'emploi de la force physique ;
- la mise en œuvre des armes à feu de toutes catégories et des moyens de force intermédiaire ;
- la mise en œuvre des explosifs ;
- le port de la tenue d'uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ;
- le port d'équipements lourds de protection de tout ou partie du corps ;
- le contact avec le public et la foule ;
- l'exigence de disponibilité dans la fonction et ses conséquences en termes de dépassement et de variation de durée du temps de travail.
Ces capacités professionnelles sont sollicitées de manière variable selon la fonction ou l'emploi-type considéré.
L'évaluation des capacités médicales de l'agent ou du candidat prend également en considération :
- la prise d'un traitement médicamenteux prescrit par un praticien et ses effets secondaires possibles notamment sur l'adaptation cardiovasculaire et pulmonaire à l'effort, l'humeur, le comportement, la vigilance et la réactivité ;
- le suivi d'un protocole de soins prescrit par un praticien et ses effets sur la disponibilité du sujet et sa capacité d'adaptation aux sollicitations professionnelles et notamment aux changements de rythme et d'horaires de travail ;
- le recours à une prothèse, orthèse, ou tout autre dispositif destiné à compenser une déficience fonctionnelle, sensorielle ou métabolique.
Les conditions de santé communes à l'ensemble des fonctions exercées par les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont :
- l'absence de contre-indication à la conduite des véhicules légers de l'administration ;
- l'absence de marqueurs biologiques de consommation de produits illicites.
A l'occasion de la nomination, de la titularisation ou du détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale, le médecin statutaire s'assure du respect des obligations et recommandations vaccinales prévues par le code de la santé publique. En cas de défaut, il en informe le candidat ou l'agent.
La réduction définitive d'une capacité médicale remettant en cause l'exercice de l'une des quatre composantes principales de l'activité professionnelle du policier peut conduire, le cas échéant, à la remise en cause de l'aptitude de l'agent à l'exercice de la fonction ou de l'emploi-type qu'il occupe.
A titre exceptionnel, à la demande d'un agent qui serait reconnu médicalement inapte de manière définitive, l'administration peut le maintenir dans sa fonction ou son emploi-type, sur un poste de travail particulier, avec l'avis conforme du médecin statutaire et du médecin du travail.
Ce maintien est accordé pour une durée de trois ans ; il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, en fonction de l'évolution de l'état de santé de l'agent.
A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement, à l'exercice de la fonction ou de l'emploi-type indiqué par l'administration. Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte », assortie le cas échéant de restrictions partielles ou temporaires, et ce à l'exclusion de toute autre mention.
L'appréciation du respect des conditions de santé exigées du candidat ou de l'agent est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend :
- un entretien avec l'agent ou le candidat, conduit par un médecin ou un infirmier et s'appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ;
- des examens biométriques ;
- un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ;
- un examen clinique réalisé par un médecin.
Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste ou d'un médecin expert auprès des tribunaux.
L'altération partielle et ou temporaire des capacités médicales de l'agent peut retentir sur le respect des conditions de santé requises pour l'exercice de la fonction ou de l'emploi type qu'il occupe.
Afin de permettre à l'administration d'employer l'agent dans des conditions conformes à ses capacités médicales, le médecin statutaire peut restreindre de manière temporaire, partielle ou totale, l'aptitude médicale aux quatre composantes principales de l'activité professionnelle que sont :
- les activités opérationnelles de la fonction ou de l'emploi-type occupé ;
- le port et l'usage des armes et moyens de force intermédiaires ;
- le port de la tenue et de ses accessoires ;
- le contact avec le public et la foule.