La réduction du solde de l'Etat serait de 2,7 points entre 2012 et 2017, ramenant son déficit à 1,0 % du PIB en 2017. Cette réduction du déficit serait particulièrement marquée en 2012 et 2013 (avec une variation de son solde respective de 0,7 point de PIB et 1,1 point de PIB). Cette réduction se poursuivrait à un rythme plus modéré entre 2014 et 2017 (avec une variation annuelle moyenne du solde public de 0,4 point de PIB).
 La trajectoire pluriannuelle prévue pour l'Etat est marquée par une maîtrise des dépenses tout au long de la période de programmation qui permet de limiter le poids des dépenses de l'Etat dans le PIB, alors que les recettes connaîtraient une hausse concentrée en début de période avant de se stabiliser de 2014 à 2017. Le déficit de l'Etat en comptabilité nationale se réduirait continûment sur la période 2011-2017, passant ainsi de 87,5 Md€ en 2011 à 25,0 Md€ en 2017. Le déficit budgétaire suivrait la même tendance (cf. encadré sur la clé de passage entre le solde en comptabilité budgétaire et celui en comptabilité nationale).
Solde budgétaire
(EN Md€, PÉRIMÈTRE COURANT)
2013
2014
2015
2016
2017
Périmètre de la norme étroite « zéro valeur » 
279,4 
279,5 
279,5 
279,5 
279,5 
Dépenses du BG + prélèvements sur recettes 
374,6 
372,4 
373,8 
378,6 
382,1 
Dépenses du budget général 
298,5 
297,0 
298,4 
302,3 
304,9 
Prélèvements sur recettes (PSR) 
76,1 
75,3 
75,5 
76,3 
77,2 
Recettes fiscales nettes 
298,6 
309,4 
323,8 
334,2 
340,2 
Recettes non fiscales 
14,2 
14,7 
15,3 
15,9 
16,6
Solde des CST (hors FMI) 
0,3 
0,7 
0,7 
0,8 
0,8
Solde budgétaire 
― 61,5 
― 47,6 
― 33,9 
― 27,7 
― 24,5
Clé de passage 
8,5 
3,2 
― 0,5 
― 0,5 
― 0,5
Solde de l'Etat en comptabilité nationale 
― 52,9 
― 44,3 
― 34,5 
― 28,2 
― 25,0 
 Les dépenses de l'Etat au sens de la comptabilité nationale progresseraient moins rapidement que l'inflation. Cette maîtrise des dépenses sera permise par le respect de la norme budgétaire « zéro valeur », qui correspond à une stabilisation en euros courants des dépenses du budget général de l'Etat, des prélèvements sur recettes et des taxes affectées à des organismes plafonnées selon les dispositions de l'article 46 de la LFI pour 2012, i.e. hors charge de la dette et charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat et de ses opérateurs. Par ailleurs, la totalité des dépenses de l'Etat (hors comptes spéciaux) doit augmenter au plus au rythme de l'inflation : cette dépense totale couvre le périmètre précédent, élargi aux dépenses de pensions et de charges de la dette qui seraient dynamiques sur la période de prévision, notamment les charges de la dette du fait de la remontée progressive des taux d'intérêt, aujourd'hui à un niveau historiquement bas. L'évolution de la dépense est en fait moins rapide que l'inflation, la totalité de ces gains, concentrés sur la charge de la dette, étant affectée à la réduction du déficit.
 Les recettes de l'Etat (en part de PIB) augmenteraient en 2012 et 2013 puis seraient ensuite stabilisées. Les mesures de hausse de recettes sont en effet concentrées sur les années 2012 et 2013. La part des recettes dans le PIB s'établirait en 2013 à 17,8 %, soit 1 point de plus qu'en 2012, cette hausse s'expliquant notamment par les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires perçus par l'Etat (y compris mesures de périmètre). Sur la période 2014-2017, l'évolution du ratio de recettes de l'Etat reflète notamment une évolution spontanée des recettes de l'Etat légèrement plus dynamique que le PIB dans un contexte de reprise. En revanche, les recettes hors prélèvements obligatoires de l'Etat seraient stables à un niveau proche de 3,5 % du PIB.
Clé de passage de l'Etat
Soldes en CN et budgétaire de l'Etat
(En Md€) 
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Solde en comptabilité nationale
― 87,5
― 75,0
― 52,9
― 44,3
― 34,5
― 28,2
― 25,0
Solde budgétaire
― 90,7
― 86,1
― 61,5
― 47,6
― 33,9
― 27,7
― 24,5
Clé associée
3,2
11,2
8,5
3,2
― 0,5
― 0,5
― 0,5
 La clé de passage entre le solde de l'Etat en comptabilité budgétaire et le solde de l'Etat en comptabilité nationale serait très positive sur la période 2012-2014 (autour de 8,5 Md€ en 2013, puis 3,2 Md€ en 2014) avant de devenir négative sur la période 2015-2017, aux environs de ― 0,5 Md€.
 En effet, les opérations dans le cadre de l'aide aux pays de la zone euro (prêts bilatéraux aux Etats membres, dotations au MES) ainsi que la dotation à la Banque européenne d'investissement (BEI), qui sont des dépenses en comptabilité budgétaire, ne sont pas considérées comme des dépenses en comptabilité nationale. Elles sont enregistrées en opérations financières et n'impactent donc pas le déficit public en comptabilité nationale car elles ne conduisent pas à un appauvrissement financier des administrations publiques. La dernière dotation au MES est prévue en 2014, il n'y aurait plus d'impact sur la clé à ce titre à partir de 2015.
 Par ailleurs, les primes et décotes à l'émission réduiraient le déficit en comptabilité nationale en début de période. Elles sont le reflet des écarts entre la valeur d'émission et la valeur de remboursement des titres. Lorsque les émissions se font sur des souches anciennes dont les taux d'intérêt sont plus élevés que le taux de marché, la valeur d'émission est plus élevée que la valeur de remboursement et ce gain de trésorerie (non comptabilisé en recette en budgétaire) est étalé par la comptabilité nationale sur la durée de l'emprunt, ce qui se traduit par une clé de passage positive. Cet effet s'estomperait progressivement sur la période de la prévision au fur et à mesure de l'épuisement du stock d'obligations concernées.
 Une fois ces effets dissipés, la clé devrait être légèrement négative sous des hypothèses conventionnelles retenues notamment pour :
 ― les partenariats publics privés, qui sont enregistrés en comptabilité nationale au moment de la livraison du bien et non du paiement des loyers. Compte tenu de l'incertitude concernant les montants, une hypothèse de clé constante à 0,5 Md€ a été retenue ;
 ― les dépenses militaires qui sont enregistrées au moment de la livraison en comptabilité nationale et non au fur et à mesure du paiement (hypothèse de clé neutre sur 2014-2017).
 Enfin, une partie des dépenses du grand emprunt (notamment des fonds de la Caisse des dépôts et consignations) est attachée directement à l'Etat en comptabilité nationale et accroîtra donc le déficit de l'Etat en comptabilité nationale, sur l'ensemble de la période de programmation.
2. Trajectoire des organismes divers d'administration centrale
(En points de produit intérieur brut) 
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Dépenses
4,1
4,1
4,2
4,1
4,0
3,9
3,9
Recettes
4,0
3,9
4,0
4,0
4,0
3,9
3,8
Solde
― 0,1
― 0,2
― 0,2
― 0,1
0,0
0,0
― 0,1
Solde en Md€
― 2,7
― 4,8
― 3,3
― 1,9
― 0,9
― 0,7
― 2,1
 Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) conserveraient un léger déficit sur la période de prévision. Les recettes et dépenses moyennes des ODAC s'établissent ainsi respectivement sur la période 2014-2017 à 3,9 % et 4,0 % du PIB. Le solde atteint en 2017 est ainsi prévu à ― 2,1 Md€.
 Le déficit des ODAC serait notamment le reflet des dépenses au titre des investissements d'avenir (consommation progressive des transferts reçus en 2010). Les autres ODAC seraient globalement proches de l'équilibre, contraints notamment par l'interdiction de s'endetter (8) auprès d'un établissement de crédit pour un terme supérieur à douze mois. En outre, les opérateurs de l'Etat respecteront un principe de parité avec les normes que l'Etat s'impose pour ses propres dépenses.
 Côté recettes, le recul de leur part dans le PIB est le reflet de moindres ressources apportées par l'Etat (subventions et taxes affectées). En revanche, les prélèvements obligatoires progresseraient légèrement sous l'effet notamment du rehaussement de la taxe poids lourds en 2013 et 2014 (au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France [AFITF]) et de la hausse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) afin de rembourser progressivement le déficit accumulé.
 (8) A l'exception de la Caisse de la dette publique et de la Société de prises de participation de l'Etat.