Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'obtention de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » définie par le présent arrêté vaut équivalence avec l'ensemble des unités capitalisables 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) ainsi qu'avec les exigences préalables à la mise en situation pédagogique de ce BP, spécialité « éducateur sportif » mention « activités aquatiques de la natation » ou « activités physiques pour tous », en fonction de la dominante choisie.
L'obtention de l'ensemble des unités capitalisables 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) ainsi que des exigences préalables à la mise en situation pédagogique de ce BP, spécialité « éducateur sportif » mention « activités aquatiques de la natation » ou « activités physiques pour tous », vaut équivalence avec la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif ».
Les titulaires de l'unité capitalisable 1 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 1 de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif ». Les titulaires de l'unité capitalisable 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 2 de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif ».
L'annexe IV du présent arrêté précise les conditions d'équivalence.
Il est créé la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les spécialités relatives à la gestion-administration, la vente, le commerce, l'accueil, les métiers de la sécurité, aux services de proximité et vie locale.
Il est également ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Sont agréés au titre de l'article 22-8 du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 susmentionné, pour la zone géographique et jusqu'à la date de validité, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ORGANISME
SIREN OU SIRET
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALIDITÉ
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
G2H Conseils
500 249 313
Aquitaine, Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes
4 septembre 2017
ARTELIA Eau et Environnement
503646572
Ensemble du territoire français
4 septembre 2017
Art. 1er. -  La demande d'un titre minier et ses annexes comprennent les     pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret no 95-427 du 19 avril 1995     s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 3, 4 et 14 du     même décret s'il s'agit d'une concession. Elles sont adressées au ministre     chargé des mines dans les conditions fixées par lesdits articles.
Art. 4. - Pour les candidats apprentis, la durée de la formation en     entreprise est fixée par le contrat d'apprentissage. Les modalités de la     formation en centre de formation d'apprentis et en entreprise sont précisées     dans le dossier de demande d'habilitation du centre de formation d'apprentis     prévu à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé.
Art. 6. - Pour la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation portant     sur certaines épreuves du domaine professionnel, les professionnels et     l'équipe pédagogique sont associés aux différentes situations d'évaluation     organisées en établissement de formation ou en centre de formation     d'apprentis et en entreprise.
      Au terme de celles-ci, les enseignants et les professionnels ayant participé     à la formation et à l'évaluation du candidat déterminent conjointement les     notes proposées au jury.
Art. 5. - Pour les candidats visés à l'article 3 ci-dessus, si, en raison     d'une impossibilité majeure dûment appréciée par le recteur, les éléments     nécessaires à l'évaluation de la période de formation en entreprise ne sont     pas réunis, une évaluation correspondante sous forme d'un contrôle en cours     de formation peut être mise en place dans l'établissement de formation sur     avis de l'inspecteur de l'éducation nationale concerné selon des modalités     définies par le règlement particulier du diplôme.
      Les candidats issus de la formation continue peuvent être dispensés de     l'évaluation de la période de formation en entreprise s'ils justifient avoir     exercé au moins six mois d'activité professionnelle correspondant à la     finalité professionnelle du diplôme postulé. Dans ce cas, une situation     d'évaluation correspondante à la période de formation en entreprise est     effectuée dans l'établissement de formation sous forme d'un contrôle en cours     de formation.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle orthoprothésiste par la voie de l'examen prévu au titre III     du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du 6 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un     diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au     concours visé à l'article 5-1 (a) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé     les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après:
      - diplômes du niveau IV délivrés par le ministère de l'éducation nationale;      - titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus selon la procédure     définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Art. 8. -  Les directrices du quadrillage visé à l'article 6 du décret no     95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers sont constituées par un     faisceau de méridiens et de parallèles géographiques dont l'espacement,
     mesuré à partir du méridien de Paris pour les premiers et à partir de     l'équateur pour les seconds, est de dix centigrades pour les permis exclusifs     de recherches et d'un centigrade pour les concessions.
      Pour ce qui concerne les titres portant en tout ou en partie sur le fond de     la mer, les demandes doivent comporter, en outre, la conversion en degrés,
     minutes et secondes à partir du méridien de Greenwich, des sommets situés en     mer du ou des périmètres sollicités.
      La représentation plane des méridiens et parallèles géographiques visés par     les articles précédents doit être conforme à celle utilisée par l'Institut     géographique national pour la triangulation de la France.
    Section 3
    Des copies des demandes et de leurs annexes
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel la note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes, ils     subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors     obtenues au titre de cette session sont prises en compte pour l'attribution     du diplôme.
Art. 8. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Art. 9. -  Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation     physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les     dispositions fixées par le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux     conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les     examens de l'enseignement du second degré.
Art. 23. -  L'arrêté du 11 mars 1980 fixant les conditions dans lesquelles     sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes     est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont     nécessaires à l'application des articles 50 et suivants du code minier et de     l'article 38 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, relatives aux permis     d'exploitation de mines, qui sont maintenues en vigueur en tant que de besoin     et à titre provisoire.
A N N E X E
    1. Personnels du cadre national des préfectures
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/94                        Page 3196   a 3197    
                      ......................................................
        2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours
    administratives d'appel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/94                        Page 3196   a 3197    
                      ......................................................
    3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales
    d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/94                        Page 3196   a 3197    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur     général de la recherche et de la technologie, les recteurs d'académie,
     chanceliers des universités, les présidents des universités et des instituts     nationaux polytechniques et les directeurs des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Pour les candidats autres qu'apprentis et conformément à l'article     8 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'article 9 du     décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation     en entreprise dont la durée est déterminée par le règlement particulier du     diplôme est introduite dans la préparation au brevet d'études     professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle. La durée ainsi     fixée correspond au maximum au quart de la durée totale de la formation.
      Préalablement au déroulement de la période de formation en entreprise, les     objectifs sont fixés par l'équipe pédagogique et les formateurs de     l'entreprise d'accueil sur la base du référentiel du diplôme.
      La période de formation en entreprise doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1o Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en     entreprise;
      2o Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3o Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et     de responsabilité civile;
      4o Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier     et contenus des différentes séquences, conditions d'accueil de l'élève dans     l'entreprise, modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre     la formation reçue en établissement et en entreprise);
Art. 2. -  La demande indique:
      - les nom et domicile du ou des demandeurs;
      - la nature du titre demandé;
      - la nature des substances sur lesquelles porte le titre;
      - la durée du titre sollicité et le nom proposé;
      - ses limites précises, sa superficie et les départements sur lesquels il     porte;
      - s'il s'agit d'une concession, la liste des communes sur le territoire     desquelles elle porte ainsi que l'adresse du lieu où le demandeur compte     établir le siège principal de son exploitation;
      - les titres miniers dont le demandeur est titulaire ou amodiataire et ceux     pour lesquels il a introduit des demandes en cours d'instruction.
Art. 17. -  En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches     ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines,     la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15     ci-dessus, la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant     l'objet de la mutation ou de l'amodiation.
Art. 15. -  La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre     minier visée à l'article 31 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 et ses     annexes sont présentées:
      - s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire,
     s'il s'agit d'une amodiation, par l'amodiant et l'amodiataire et, dans les     deux cas, dans les six mois qui suivent la signature de l'acte de cession ou     d'amodiation;
      - s'il s'agit d'une mutation par décès, soit par les ayants droit, soit par     la personne physique ou morale qu'ils se sont substituée, dans les douze mois     qui suivent l'ouverture de la succession;
      - s'il s'agit d'une mutation consécutive à la dissolution de la société     titulaire, par le mandataire ou le liquidateur, dans les six mois qui suivent     la publication de l'annonce légale relative à la dissolution.
      La demande indique le nom des demandeurs et les éléments caractéristiques du     titre minier pour lequel l'autorisation est demandée: nature du titre,
     substances sur lesquelles il porte, surface, le ou les départements     intéressés, date de l'acte institutif et, s'il y a lieu, dates des actes     l'ayant modifié.
      Elle indique, en outre:
      - s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, que le cessionnaire     reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant;
      - s'il s'agit d'une concession, l'adresse du lieu où le cessionnaire ou     l'amodiataire compte établir le siège principal de son exploitation.
      A la demande est annexée une copie conforme de la convention de mutation ou     de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation, lesquels devront avoir été     passés sous la condition suspensive de l'autorisation mentionnée à l'article     119-6 du code minier.
      Sont annexées également, pour ce qui concerne le cessionnaire, les     renseignements et pièces prévus à l'article 3 ci-dessus et les pièces     justificatives des capacités techniques et financières visées à l'article 7     ci-dessus.
Art. 4. -  L'arrêté du 14 février 1977 relatif aux modèles des formulaires     du diplôme d'études universitaires générales, de la licence et de la     maîtrise, et l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1977 relatif au modèle     des diplômes du troisième cycle des universités délivrés dans le cadre des     arrêtés du 16 avril 1974 sont abrogés; le premier modèle de diplôme figurant     à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire     de technologie est remplacé par le modèle du diplôme universitaire de     technologie figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 14. -  La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes     comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret no 95-427     du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux     articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession. Elles sont     adressées au ministre chargé des mines dans les conditions fixées par lesdits     articles.
      S'il s'agit d'une concession visée à l'article 29-IV du code minier, la     demande doit comporter l'engagement prévu par le second alinéa de l'article     30 du décret précité.
      Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est     indiqué à l'article 9 ci-dessus.
    Section 3
    De la mutation et de l'amodiation des titres miniers
Art. 18. -  En cas de résiliation anticipée d'amodiation, une copie conforme     du contrat d'amodiation et une copie des actes administratifs relatifs à la     concession sont annexées à la demande.
      La demande indique, outre les éléments énumérés au quatrième alinéa de     l'article 15 ci-dessus, les raisons de la résiliation anticipée.
      Une copie complète du dossier est adressée au ministre chargé des mines     ainsi qu'aux préfets et aux directeurs régionaux de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement territorialement compétents.
    Section 4
    De la fusion des permis exclusifs de recherches
Art. 9. -  Avec la demande et ses annexes, le demandeur fournit les copies     indiquées ci-après:
      1.Dans tous les cas, le demandeur envoie directement au directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à chaque directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressé une     copie de la demande et de ses annexes, les cartes n'étant fournies qu'en un     seul exemplaire, et au ministre chargé des mines ainsi qu'au préfet ou à     chacun des préfets intéressés, un dossier allégé comprenant la demande, les     documents cartographiques et la notice d'impact.
      S'il s'agit d'un titre concernant les hydrocarbures liquides ou gazeux,
     l'envoi au ministre chargé des mines comprend en outre une copie de la     demande et de ses annexes, les cartes n'étant fournies qu'en un seul     exemplaire.
      2.En vue de la consultation des services civils et de l'autorité militaire     mentionnée aux articles 10, 12, 18 et 20 du décret no 95-427 du 19 avril     1995, le demandeur adresse directement au directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement, ou à chacun des directeurs régionaux     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressés, quatre     dossiers allégés comme il est dit au 1 du présent article, ou autant de fois     quatre dossiers qu'il y a de préfets intéressés ou, si le titre porte en tout     ou partie sur le fond de la mer, le nombre de dossiers allégés     supplémentaires nécessaires à la consultation des services ayant compétence     en mer.
      3. En vue de la consultation de l'Institut français de recherches pour     l'exploitation de la mer (Ifremer) et des ministres prévue par le troisième     alinéa de l'article 2 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, le demandeur     adresse en outre neuf dossiers allégés au ministre chargé des mines.
      4. Si le titre demandé est une concession, le demandeur adresse au préfet     autant de dossiers allégés qu'il y a de communes concernées.
    CHAPITRE II
    Des autres procédures
    Section 1
    De la prolongation des titres miniers
Art. 5. -  1. Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches, le     programme des travaux envisagé, visé à l'article 7 du décret no 95-427 du 19     avril 1995, indique:
      a) Le descriptif technique des travaux que le demandeur projette d'exécuter     pendant la première période de validité du permis pour la reconnaissance et     l'exploration de la superficie demandée;
      b) L'échelonnement envisagé de ces travaux pendant la première période de     validité;
      c) L'effort financier minimum que le pétitionnaire s'engage à consacrer à     l'exécution de ces travaux;
      d) Les études préalables réalisées pour la définition du programme de     travaux.
      e) L'engagement du demandeur à présenter au directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le mois qui suivra     l'octroi du permis, le programme de travaux du reste de l'année en cours,
     avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année     suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux effectués     au cours de l'année écoulée;
      f) Si le permis porte sur les hydrocarbures, l'engagement du demandeur à     n'extraire du sol ou du sous-sol que les liquides et gaz nécessaires à     l'étude du gisement sans compromettre l'application ultérieure des méthodes     d'exploitation propres à porter au maximum compatible avec les conditions     économiques le rendement final en hydrocarbures du gisement.
      2. Si le titre sollicité est une concession, le descriptif des travaux     d'exploitation comporte:
      a) Le descriptif technique des travaux permettant l'exploitation en vue de     laquelle le titre est demandé;
      b) La date prévue pour la mise en exploitation;
      c) Les perspectives de production résultant de la mise en oeuvre des travaux     d'exploitation envisagés;
      d) Les études préalables réalisées pour la définition du programme de     travaux;
      e) Si la concession porte sur les hydrocarbures, l'engagement du demandeur     de solliciter une extension de la concession dans les meilleurs délais au cas     où il serait reconnu ou présumé qu'un gisement déborde les limites de la     concession et si la surface correspondante n'est pas couverte par un titre     minier de même nature.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste est     délivré aux candidats ayant obtenu d'une part une note égale ou supérieure à     10 sur 20 à l'ensemble des domaines et d'autre part une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Autres diplômes
      Tout diplôme d'ingénieur admis pour le recrutement par concours prévu à     l'article 5 du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps     des ingénieurs du génie sanitaire.
      Diplôme d'assistant sanitaire.
      Tout autre diplôme homologué au moins au niveau II se rapportant à la santé     publique, à l'environnement ou à l'aménagement et figurant dans l'un des     groupes de la nomenclature interministérielle des quarante-sept groupes de     formation dont les numéros de code sont: 4, 16, 37, 41, 45 et 47.
Art. 1er. - Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines     médicales et odontologiques, pour l'application de l'article 4 du décret du     20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps     ci-après énumérés:
      - professeurs du Collège de France;
      - professeurs de faculté des disciplines médicales;
      - maîtres de conférences agrégés des facultés de médecine régis par le     décret no 49-678 du 16 mai 1949;
      - directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des     établissements publics scientifiques et technologiques.
Art. 8. - Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme, conformément     aux règlements généraux des brevets d'études professionnelles et des     certificats d'aptitude professionnelle, sur la base du dossier transmis par     l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis et sur la     base des résultats obtenus aux épreuves ponctuelles terminales du domaine     professionnel et des domaines généraux n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle     en cours de formation.
Art. 2. - Le contrôle en cours de formation porte sur une partie des     épreuves du domaine professionnel selon des modalités fixées par le règlement     particulier du diplôme et sur une partie des domaines généraux définis par le     ministre de l'éducation nationale et de la culture. Il donne lieu à plusieurs     situations d'évaluation pour les épreuves ou les domaines concernés.
Art. 11. -  A la demande sont jointes les pièces suivantes:
      1. Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur     prévus par l'article 3 ci-dessus;
      2. Un mémoire détaillé qui indique les travaux déjà exécutés, leurs     résultats et, dans le cas d'un permis exclusif de recherches, les dépenses     déjà faites en vertu des engagements antérieurement pris. Il précise dans     quelle mesure les objectifs indiqués dans la demande initiale ont été     atteints et indique les perspectives qui justifient le choix du ou des     périmètres que le titulaire demande à conserver;
      3. Lorsque la demande porte seulement sur une partie de la surface du titre,     les documents cartographiques prescrits à l'article 6 ci-dessus en nombre     identique et comportant les limites du ou des périmètres visés au 2 du     présent article;
      La surface à prendre en considération pour la détermination de l'échelle des     extraits de cartes à fournir est la surface du permis initialement institué;      4. Un programme général des travaux que le demandeur projette d'exécuter     pendant la prolongation sollicitée indiquant, s'il s'agit d'un permis     exclusif de recherches, leur échelonnement et l'effort financier minimal     qu'il s'engage à consacrer à leur exécution conformément aux dispositions de     l'article 24 du décret no 95-427 du 19 avril 1995;
      5.Les documents de nature à justifier les capacités techniques et     financières du demandeur pour poursuivre les travaux pendant la prolongation     sollicitée énumérés aux articles 3 et 4 du décret no 95-427 du 19 avril 1995.
Art. 10. -  La demande par laquelle la prolongation d'un titre minier est     sollicitée indique:
      - les nom et domicile du ou des demandeurs;
      - la durée de la prolongation;
      - dans le cas des permis H, dans les limites du permis en vigueur, le ou les     périmètres de forme simple fixés conformément aux dispositions de l'article 6     du décret no 95-427 du 19 avril 1995 que le titulaire demande à conserver     compte tenu de la réduction de superficie prévue par le code minier.
Art. 13. -  S'il s'agit de la prolongation exceptionnelle d'un permis H,
     prévue par l'article 11 du code minier, la demande indique le nom du     demandeur, les circonstances justifiant la demande et la durée sollicitée.
      A cette demande sont jointes les pièces annexes mentionnées aux 1 et 5 de     l'article 11 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, un mémoire justificatif     exposant les travaux déjà effectués.
      Les copies du dossier sont fournies dans les conditions fixées aux 1 et 2 de     l'article 9 ci-dessus, le dossier allégé comprenant uniquement la pétition.
    Section 2
    De l'extension des titres miniers
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue, reçoit la note zéro pour cette épreuve et n'est pas autorisé à poursuivre le concours.
Les copies qu'il aurait rendues pour une ou plusieurs autres épreuves ne sont pas corrigées.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes et sur le site intranet pour les concours internes.
ANNEXE IV
ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 1O DE L'ARTICLE 8 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ (OUVERT AUX MAJORS, AUX ADJUDANTS-CHEFS ET AUX ADJUDANTS DE GENDARMERIE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT)
I. - Epreuve d'admissibilité
Epreuve de connaissances professionnelles (durée : trois heures ; coefficient 2)
Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.
L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page. La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes, sans préparation ; coefficient 4)
Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte. Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur le dossier du candidat déclaré admissible. L'entretien vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de sous-officier de gendarmerie. A partir du dossier du candidat, le jury a toute latitude pour élargir la discussion.
2° Epreuve sportive : course de demi-fond (coefficient 1)
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste, avec départ en ligne.
Les candidats sont en tenue de sport et les chaussures à pointes sont autorisées.
Les candidats effectuent cette épreuve par groupes d'importance numérique aussi semblables que possible et d'effectif inférieur ou égal à 25.
Barème de l'épreuve sportive
En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.
NOTES
HOMMES
FEMMES
NOTES
HOMMES
FEMMES
20
12'30
15'30
10
16'50
19'50
19,5
12'35
15'35
9,5
17'05
20'05
19
12'43
15'43
9
17'20
20'20
18,5
12'51
15'51
8,5
17'40
20'40
18
13'00
16'00
8
18'00
21'00
17,5
13'10
16'10
7,5
18'20
21'20
17
13'20
16'20
7
18'40
21'40
16,5
13'35
16'35
6,5
19'00
22'00
16
13'50
16'50
6
19'20
22'20
15,5
14'05
17'05
5,5
19'40
22'40
15
14'20
17'20
5
20'00
23'00
14,5
14'35
17'35
4,5
20'20
23'20
14
14'50
17'50
4
20'40
23'40
13,5
15'05
18'05
3,5
21'00
24'00
13
15'20
18'20
3
21'20
24'20
12,5
15'35
18'35
2,5
21'40
24'40
12
15'50
18'50
2
22'00
25'00
11,5
16'05
19'05
1,5
22'20
25'20
11
16'20
19'20
1
22'40
25'40
10,5
16'35
19'35
0,5
23'00
26'00
0
> 23'00
> 26'00
ANNEXE III
CONCOURS PRÉVU AU 4O DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 SUSVISÉ (OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER DANS UNE MATIÈRE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXÉE PAR ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR)
I. - Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat.
II. - Epreuves d'admission
1° Epreuve d'aptitude générale (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 5)
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte :
a) Un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Le candidat tire au sort un sujet. Il peut, s'il le souhaite, tirer un second sujet. Le temps pris pour définitivement exprimer son choix est décompté sur son temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury.
2° Epreuves sportives (la moyenne des notes est affectée du coefficient 1)
Les épreuves sportives sont définies à l'annexe VI du présent arrêté.
HOMMES
NOTES
FEMMES
Gainage
Tractions
Appuis faciaux
Course 3.000 m
Natation 50 m
Gainage
Tractions
Appuis faciaux
Course 3.000 m
Natation 50 m
/
/
/
10'29”
29”6
20
/
/
/
12'58”
36”2
/
/
/
10'41”
30”2
19
/
/
/
13'16”
37”2
/
/
/
10'53”
30”8
18
/
/
/
13'37”
38”4
/
/
/
11'06”
31”6
17
/
/
/
13'59”
39”7
/
/
/
11'21”
32”3
16
/
/
/
14'23”
41”1
/
/
/
11'36”
33”1
15
/
/
/
14'49”
42”7
/
/
/
11'53”
35”1
14
/
/
/
15'17”
44”5
/
/
/
12'10”
36”5
13
/
/
/
15'48”
46”5
/
/
/
12'29”
38”0
12
/
/
/
16'21”
48”8
/
/
/
12'50”
39”7
11
/
/
/
16'58”
51”3
3'10''
12
60
13'12”
41”7
10
3'00''
5
50
17'37”
54”1
2'50''
10
56
13'36”
43”9
9
2'40''
46
18'19”
57”2
2'30''
9
52
14'02”
46”4
8
2'20''
4
42
19'06”
1'00”8
2'10''
8
48
14'29”
49”1
7
2'00''
38
19'56”
1'04”7
1'50''
7
44
14'59”
52”3
6
1'45''
3
34
20'51”
1'09”1
1'40''
6
40
15'30”
56”0
5
1'35''
30
21'40”
1'14”0
1'30''
5
32
16'05”
59”8
4
1'25''
2
24
22'54”
1'19”6
1'10''
4
24
16'42”
1'04”2
3
1'05''
18
24'04”
1'25”8
50''
3
16
17'22”
1'09”3
2
45''
1
12
25'19”
1'32”7
30''
2
10
18'05”
1'14”9
1
25''
7
26'42”
1'40”5
Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités prévues par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte.
La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'un ou de plusieurs officiers, assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
Les candidats effectuent obligatoirement dans le même ordre les différentes épreuves sportives relatives à leur concours, qui sont réalisées sur une durée maximale d'une journée.
Tout candidat qui ne se présente pas à une épreuve sportive, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé sur décision du président de jury du concours considéré à subir l'épreuve avec une autre série. Si celle-ci est programmée à une date ultérieure, le candidat repasse la totalité des épreuves sportives.
Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition du ou des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire. Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives.
Le jury propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale. Elle est consultable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale pour les concours externes et sur le site intranet pour les concours internes.
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves du concours par l'autorité responsable de l'organisation du centre d'examen.
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place, dans chaque centre d'examen, d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant les personnels chargés de la surveillance des épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le commandant de région de gendarmerie ou le commandant de la gendarmerie d'outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
L'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole.
Les concours comprennent des épreuves orales et sportives d'admission.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives d'admission.
Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence. Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que puisse être assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury. Si ces garanties techniques ne peuvent pas être assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole.
Les membres de la commission de surveillance prévue à l'article 7 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve.
Pour l'ensemble des concours, tout candidat ultramarin peut, s'il le souhaite, renoncer à la visioconférence et choisir de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission. Les candidats admissibles sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès qu'ils ont connaissance des résultats d'admissibilité. Pour les candidats ayant choisi de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission, ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel ;
- des correcteurs pour les épreuves écrites ;
- des examinateurs pour les épreuves orales ;
- des psychologues militaires ou civils, hormis pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret susvisé ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs.
b) Pour le concours prévu au 4° de l'article 6 du même décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs de gendarmerie ;
- des psychologues militaires ou civils ;
- éventuellement, des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
2° Pour les épreuves orales d'admission, en fonction du nombre de candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Pour chacun des concours, le président, les examinateurs des épreuves orales, le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives et, le cas échéant, le ou les psychologues, constituent la commission d'admission.
Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale.
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 3 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury, à l'exception du président. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
Lorsqu'un concours comporte une ou des épreuves à option, le choix définitif de la ou des options est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours.
Lorsqu'un candidat souhaite renoncer à un concours, il peut le faire à tout moment du processus de recrutement. Dans ce cas, il informe la division du recrutement, des concours et des examens du commandement des écoles de la gendarmerie nationale par tout moyen et confirme par écrit son souhait de ne plus candidater. Toute renonciation exprimée par écrit est définitive.
A l'issue de la présélection, le jury :
- établit la liste de classement des candidats ;
- propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles.
Au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale pour les concours externes et sur le site intranet pour les concours internes.
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves sportives. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives.
Avant le début des épreuves d'admission, elle doit adresser au président du jury un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
Les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu :
- soit une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
- soit une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
Les épreuves orales et sportives ont lieu dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire.
Toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro.
Tout candidat militaire blessé en service ou ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier de gendarmerie peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer. Cette dispense doit impérativement avoir été accordée avant le début des épreuves sportives.
1° Pour les concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
a) Si le candidat militaire est convoqué à au moins deux épreuves sportives, la note de sport qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées ;
b) Si le candidat militaire est dispensé de quatre épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 4° de l'article 6 du même décret susvisé ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du même décret susvisé, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours.
2° Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret susvisé, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'épreuve d'admission ou à une partie de celle-ci ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro et n'est pas autorisé à poursuivre le concours. Aucune note ne lui est attribuée pour des épreuves qu'il aurait déjà passées.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission.
Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve de culture générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives.
La commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.