Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 7
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Quillan
Combe des bans
840
19,2 W (1)
41 M
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement (composante horizontale) :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
1
180
7
270
5
10
3
100
3
190
12
280
4
20
3
110
4
200
16
290
2
30
1
120
1
210
17
300
1
40
0
130
0
220
17
310
0
50
1
140
1
230
19
320
1
60
3
150
2
240
16
330
4
70
3
160
3
250
12
340
3
80
2
170
5
260
7
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(1) Limitation du rayonnement (composante verticale) :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
3
180
10
270
8
10
3
100
4
190
13
280
4
20
3
110
3
200
21
290
4
30
1
120
1
210
31
300
0
40
1
130
0
220
22
310
0
50
1
140
0
230
31
320
1
60
3
150
1
240
21
330
3
70
3
160
4
250
13
340
4
80
2
170
8
260
10
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 accords du 11 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Valeur du point et rémunérations minimale hiérarchiques.
Taux effectifs garantis annuels.
Signataires :
Union des industries de Normandie Sud (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'association Office de tourisme de Morzine est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Morzine
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
DE L'ANTENNE (mètres) [a]
PAR maximale
et PAR minimale [b]
CANAL/
POLARISATION
MORZINE
Téléphérique du Plenay
1504 m
1W
(1)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
8
180
15
270
15
10
3
100
10
190
15
280
15
20
2
110
15
200
15
290
15
30
1
120
15
210
15
300
15
40
0
130
15
220
15
310
15
50
1
140
15
230
15
320
15
60
2
150
15
240
15
330
15
70
3
160
15
250
15
340
10
80
5
170
15
260
15
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique mise en appel : MONT DO.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : Mont Do, Bouloupari (988).
Altitude du site (NGF) : 1 006 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
3
180
7
270
0
10
4
100
4
190
7
280
0
20
5
110
3
200
8
290
1
30
5
120
2
210
8
300
1
40
5
130
2
220
9
310
2
50
5
140
2
230
9
320
3
60
5
150
4
240
7
330
4
70
5
160
6
250
4
340
4
80
5
170
7
260
1
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 26 juin 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 27 juin 2023.
L'annexe 3 entre en vigueur à compter du 18 juillet 2023.
L'annexe 4 entre en vigueur à compter du 26 juillet 2023.
ANNEXE 5
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Quillan
Combe des Bans
840
19,9 W (1)
32 M
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement (composante horizontale) :
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Lizy-sur-Ourcq
Bellevue
159
1,2 W (1)
25 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Autun 3
Bois de Riveau
441
5 W (1)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
16
180
17
270
0
10
1
100
17
190
17
280
1
20
2
110
21
200
15
290
1
30
4
120
24
210
12
300
1
40
6
130
19
220
9
310
1
50
9
140
19
230
6
320
1
60
12
150
25
240
4
330
1
70
14
160
21
250
2
340
2
80
16
170
17
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Lizy-sur-Ourcq
Bellevue
159
1,2 W (1)
22 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
29
90
10
180
1
270
22
10
23
100
8
190
3
280
22
20
22
110
5
200
5
290
23
30
22
120
3
210
7
300
25
40
22
130
2
220
9
310
30
50
22
140
1
230
12
320
30
60
20
150
0
240
15
330
30
70
16
160
0
250
18
340
27
80
13
170
1
260
21
350
32
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
28
90
10
180
2
270
26
10
25
100
8
190
3
280
27
20
24
110
5
200
5
290
25
30
24
120
3
210
7
300
23
40
24
130
2
220
10
310
25
50
23
140
1
230
14
320
28
60
20
150
0
240
17
330
27
70
17
160
0
250
20
340
26
80
15
170
1
260
22
350
28
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
28
180
26
270
5
10
10
100
30
190
25
280
3
20
13
110
30
200
24
290
1
30
16
120
31
210
22
300
0
40
20
130
33
220
20
310
0
50
22
140
31
230
17
320
0
60
24
150
30
240
14
330
1
70
25
160
30
250
10
340
2
80
26
170
28
260
7
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
16
180
16
270
0
10
1
100
15
190
18
280
0
20
2
110
19
200
16
290
2
30
4
120
22
210
13
300
2
40
7
130
15
220
9
310
2
50
10
140
16
230
6
320
2
60
13
150
23
240
4
330
2
70
17
160
18
250
2
340
2
80
18
170
15
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Autun 3
Bois de Riveau
441
6 W (1)
42 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
3
180
22
270
10
10
6
100
4
190
29
280
6
20
7
110
5
200
29
290
4
30
8
120
7
210
26
300
2
40
8
130
9
220
41
310
1
50
8
140
11
230
25
320
0
60
7
150
16
240
20
330
0
70
4
160
21
250
18
340
1
80
3
170
21
260
14
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 4
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Quillan
Combe des bans
840
19,8 W (1)
43 M
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement (composante horizontale) :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
7
10
1
100
2
190
9
280
5
20
2
110
4
200
17
290
3
30
3
120
3
210
21
300
1
40
2
130
1
220
18
310
1
50
2
140
1
230
18
320
1
60
3
150
2
240
20
330
3
70
3
160
4
250
16
340
5
80
1
170
6
260
9
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(1) Limitation du rayonnement (composante verticale) :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
2
180
12
270
13
10
1
100
3
190
14
280
7
20
2
110
3
200
16
290
3
30
3
120
2
210
26
300
1
40
3
130
2
220
18
310
2
50
3
140
2
230
18
320
2
60
3
150
1
240
26
330
3
70
2
160
2
250
16
340
3
80
1
170
7
260
14
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 3
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Veyre-Monton
Soulasse
509
4 W (1)
22 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
24
180
24
270
4
10
9
100
26
190
24
280
2
20
11
110
24
200
24
290
1
30
14
120
24
210
23
300
0
40
18
130
24
220
18
310
0
50
23
140
24
230
14
320
0
60
24
150
24
240
11
330
1
70
24
160
26
250
9
340
2
80
24
170
24
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 4
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Veyre-Monton
Soulasse
509
4 W (1)
25 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
ANNEXE 3
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Outrebois
Les Fosses
139
8,8 W (1)
35 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
3
180
9
270
7
10
2
100
3
190
13
280
7
20
2
110
3
200
27
290
1
30
2
120
1
210
24
300
0
40
2
130
0
220
20
310
0
50
2
140
0
230
24
320
1
60
2
150
1
240
27
330
2
70
2
160
4
250
13
340
3
80
2
170
7
260
9
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
1
180
7
270
4
10
3
100
2
190
12
280
3
20
3
110
3
200
16
290
2
30
1
120
1
210
18
300
0
40
0
130
0
220
17
310
0
50
1
140
0
230
18
320
1
60
3
150
2
240
16
330
3
70
2
160
3
250
12
340
2
80
1
170
4
260
7
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(1) Limitation du rayonnement (composante verticale) :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
30
90
11
180
2
270
30
10
25
100
8
190
3
280
30
20
28
110
6
200
6
290
25
30
25
120
3
210
8
300
25
40
22
130
2
220
11
310
30
50
22
140
1
230
15
320
30
60
20
150
0
240
17
330
25
70
19
160
0
250
20
340
25
80
15
170
1
260
22
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 26 juin 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 27 juin 2023.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Autun 3
Bois de Riveau
441
6 W (1)
48 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 26 juin 2023.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 27 juin 2023.
L'annexe 3 entre en vigueur à compter du 11 juillet 2023.
L'annexe 4 entre en vigueur à compter du 18 juillet 2023.
L'annexe 5 entre en vigueur à compter du 26 juillet 2023.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal 
      

    et polarisation [c]
Lizy-sur-Ourcq
Bellevue
159
1,2 W (1)
35 V
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
18
180
19
270
0
10
1
100
16
190
20
280
0
20
2
110
19
200
17
290
2
30
4
120
22
210
12
300
3
40
6
130
14
220
8
310
2
50
9
140
15
230
5
320
2
60
13
150
22
240
3
330
3
70
18
160
19
250
2
340
2
80
21
170
17
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 3
CONVENTION CONCLUE LE 28 AVRIL 2023 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME DE MORZINE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MORZINE-AVORIAZ TV
Document consultable au siège du comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 2/3 ;
- intervalle de garde : 1/8.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Normandie Sud.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Union syndicale solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Occitanie) du 10 mars 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Occitanie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 15 juin 2023 jusqu'au 10 septembre 2023.
Le titulaire informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriel à l'adresse allumage@arcom.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, l'association n'a pas débuté la diffusion effective du service, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra déclarer l'autorisation caduque.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 mai 2023, est autorisée la cession amiable d'une villa sise 44, Jalan Prof. Mohammed Yamin, Menteng, à Jakarta Pusat (Indonésie), enregistrée sous la référence cadastrale locale n° 00282 du 2 mars 1998 avec n° 622/1997 de situation au 18 juin 1997.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 138200/173056.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 mai 2023, le groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la santé et de la prévention, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion est désigné pour exercer ce contrôle.
La société Pacific safety dont le siège est situé au pôle artisanal Panda Dock B4, 373, rue de l'Industrie, ZAC PANDA (BP 11988, 98802 Nouméa Cedex), 98835 Dumbéa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 1 355 684, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au pôle artisanal Panda Dock B4, 373, rue de l'Industrie, ZAC PANDA, relatives au contrôle et l'entretien :
I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
1° SHANGHAI HAIAN LIFESAVING EQUIPMENT CO., LTD. pour les modèles :
- HAF-A6 ;
- HAF-A10 ;
- HAF-A15 ;
- HAF-A16 ;
- HAF-A20 ;
- HAF-A25 ;
2° SEA-AIR fabriqué par NINGBO NEPTUNE LIFE-SAVING EQUIPMENT CO., LTD pour les modèles :
- ATOB-6 ;
- ATOB-8 ;
- ATOB-10 ;
- ATOB-12 ;
- ATOB-15 ;
- ATOB-16 ;
- ATOB-20 ;
- ATOB-25.
II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
1° De marque Hero pour les modèles :
- HERO ISO TYPE 1 : 4, 6, 8 et 12 personnes ;
- HERO ISO TYPE 2 : 4, 6, et 8 personnes ;
2° De marque 4WATER pour les modèles :
- HERO ISO TYPE 1 : 4, 6, 8 et 12 personnes ;
- HERO ISO TYPE 2 : 4, 6, et 8 personnes.
En l'absence de dispositifs pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.
L'école municipale de voile de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le siège est situé rue des Bons-Enfants, 97410 Saint-Pierre, dont le numéro SIRET est 219 740 164 00013, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au quai Eric-Tabarly, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, BP 4442, relatives au contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage professionnels de marque SURVITEC et de modèles suivants :
- MES TO50 1BL / 1PL ;
- MES TO100V 1BL / 1PL ;
- MES TO150V 1BL / 1PL ;
- MES TOSR50 1BL / 1PL ;
- MES TOSR100V 1BL / 1PL ;
- MES TOSR150V 1BL / 1PL ;
- MK IV TO jusqu'à 25 personnes ;
- ORIL jusqu'à 50 personnes ;
- TO jusqu'à 50 personnes ;
- TO SR jusqu'à 50 personnes.
Ainsi que pour le contrôle et l'entretien des radeaux de plaisance de marques XM, produits après 2004, et PLASTIMO.
En l'absence de dispositifs pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.
Publics concernés : collectivités territoriales et personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.
 Objet : élargissement du champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement. La loi de finances initiale pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Le décret étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes).
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2013, 
 Décrète :
 Fait le 10 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement, 
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve
Abrogation du décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998.
Publics concernés : toute personne ayant éminemment servi la cause ultramarine.
    
Objet : création d'une médaille d'honneur de l'engagement ultramarin relevant du ministre des outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée une médaille d'honneur de l'engagement ultramarin. Il définit les bénéficiaires de cette décoration destinée à récompenser et à mettre à l'honneur toute personne ayant éminemment servi la cause ultramarine, et en fixe les conditions de son attribution.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment l'article R. 117 ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 21 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 8 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Texte partiellement abrogé : article 7 (E)
CONDITIONS D'ENCEPAGEMENT.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR UNE QUANTITE DE SUCRE NATUREL DONNANT AU MINIMUM 8 DEGRES D'ALCOOL.
DENOMINATIONS GRANDS VINS ET GRANDS CRUS. METHODE DE VINIFICATION.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE.
Texte partiellement abrogé : art. 2 bis, 2 quater et 3 à 12.
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1, L. 410-2, L. 410-5, L. 410-6, D. 424-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 3 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile dans ses séances du 5 juin et du 27 novembre 2002,
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile dans ses séances du 28 juin 2002 et du 16 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Publics concernés : personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge (Haute-Savoie).
Objet : modification du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de la loi de finances pour 2013, le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 a élargi le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Le présent décret retire les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge, toutes deux situées dans le département de la Haute-Savoie, du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : agents et usagers de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; services et établissements publics de l'Etat, autres personnes publiques.
    
Objet : missions de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret définit les missions de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et lui confie celles jusqu'alors dévolues à l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre des finances et des affaires économiques, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du 25 mai 2009 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ;
 Vu les propositions du comité régional d'experts en date du 7 mai 2009 et du 17 mars 2011 et la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 24 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Modification des articles 1, 2 et abrogation des articles 2 bis, 2 quater, 3 à 12 de ladite ordonnance.
Abrogation des décrets : du 24 août 1976 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace ; du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru » et du 24 janvier 2001 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
    
Objet : aide d'Etat ayant pour objet la transformation des débits de tabac ordinaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret porte création d'une aide à la transformation des débits de tabacs ordinaires. Cette transformation vise notamment à intégrer de nouvelles lignes de produits, services, et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac, et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code pénal, notamment son article 441-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12, L. 3515-1 et L. 3515-2 ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 4 juillet 2022 et 20 juillet 2023 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : services de l'Etat à Mayotte ; collectivités territoriales de Mayotte ; interlocuteurs et usagers de ces services.
    
Objet : fixation du chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret confirme le chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou et abroge le décret du 11 février 1977 fixant le chef-lieu de la collectivité territoriale de Mayotte qui établissait son chef-lieu provisoire à Dzaoudzi jusqu'à une date précisée par un arrêté, lequel n'a jamais été pris.
    
Références : le décret et le texte qu'il abroge peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3112-2 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil municipal de Dzaoudzi en date du 17 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil municipal de Mamoudzou en date du 17 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier