Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 11 à 16
Ce décret a pour objet de permettre la transposition des mesures de revalorisation de la catégorie A prises dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et rémunérations des 3 fonctions publiques.
Il à été ainsi décidé de faire bénéficier le corps du contrôle des travaux des bâtiments de France (IB 379-852) d'une carrière de type ingénieur des travaux en 2 grades : le 1er grade est indicé de l'indice brut 379 à 750 ; le 2eme grade de 593 à 966.
Les membres du corps de contrôle des travaux des bâtiments de France seront intégrés au 1er août 1996 dans le nouveau corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine dans la spécialité « patrimoine», la spécialité « services culturels » regroupant les agents participant à la mise en œuvre des politiques culturelles de l’État relatives à l'accueil et la sécurité dans les établissements.
L'ensemble de ces mesures prend effet au 1er août 1996 ; cette rétroactivité est rendue possible par l'application de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Abrogation des décrets n° 61-1144 et n° 79-625 des 13 octobre 1961 et 18 juillet 1979 modifiés.
Texte partiellement abrogé : articles 18 et 22 à 28 (décret  n° 2018-619 du 16 juillet 2018).