Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'attribution de la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les personnels des corps techniques de l'aviation civile sont répartis en 5 niveaux, ainsi qu'il suit :
I. - Au niveau 1 : personnels stagiaires ;
II. - Au niveau 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
III. - Au niveau 3 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale ;
IV. - Au niveau 4 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne, ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
V. - Au niveau 5 : ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en chef, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne divisionnaires, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en chef, personnels détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ou de cadre technique de l'aviation civile ou de cadre supérieur technique de l'aviation civile, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile et ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe.
En application du 4° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, la majoration prévue aux alinéas e- à j- du 1° de l'article 4 ci-dessus n'est pas attribuée aux agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés sur un poste d'instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'expert opérationnel ou d'assistant de subdivision, le nombre des mentions d'unité à détenir au titre des articles 1er et 3 ci-dessus, peut être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.
Pour l'application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :
- chef ou adjoint au chef de service ;
- inspecteur des études ;
- chargé de projet ;
- chargé d'affaires ;
- chef de projet ;
- chef de subdivision, assistant de subdivision ou chef de programme ;
- chef de division ;
- chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- chef d'organisme ;
- chef de participation civile ;
- chargé de mission ;
- expert, expert confirmé ou expert senior ;
- chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le supplément d'indemnité spéciale de qualification en application du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne.
Outre les emplois mentionnés à l'article précédent, le bénéfice de la première part liée aux fonctions, visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui occupent des fonctions de chargé de mission et ce, dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les six niveaux, comme suit :
1° Pour le niveau 11 : 6 ;
2° Pour le niveau 12 : 10 ;
3° Pour le niveau 13 : 14 ;
4° Pour le niveau 14 : 11 ;
5° Pour le niveau 15 : 9.
Les montants mensuels de la première part visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAU DE FONCTIONS
MONTANT (EN EUROS)
1
419,55
2
524,43
3
607,19
4
677,19
5
1 101,34
6
1 182,91
7
1 258,67
8
1 363,55
9
1 445,14
10
1 515,07
11
1 619,96
12
1 689,89
13
1 788,15
14
1 843,28
15
1 898,41
Pour l'attribution du complément de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classé selon dans les niveaux suivants :
- au niveau 1 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ;
- au niveau 2 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe D ;
- au niveau 3 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe C ;
- au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe B ;
- au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 1 ;
- au niveau 6 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 2 ;
- au niveau 7 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 3 ;
- au niveau 8 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 4 ;
- au niveau 9 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 5 ;
- au niveau 10 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 6.
Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, en cas de mutation, l'agent peut bénéficier du montant de référence de la première part correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui de sa nouvelle affectation selon les dispositions suivantes :
a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le montant de référence de la première part correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit :
- trente-six mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes B à E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers le CRNA Est, le CRNA Nord, ou les aérodromes de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle ;
- trente mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
- vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
- dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B, C, D ou E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un organisme classé dans les groupes D ou E du même arrêté, ou d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes F ou G du même arrêté.
b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le montant de référence de la première part afférent à sa précédente affectation pendant une durée maximale de :
- trente-six mois s'il est affecté au CRNA Est, au CRNA Nord, ou sur les aérodromes de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle ;
- trente mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé ;
- vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé ;
- dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé.
La durée cumulée de maintien du montant de référence de la première part au titre du présent article ne pourra pas excéder cinq années sur la totalité de la carrière de l'agent. Les durées de maintien du montant de référence de la première part faisant suite à une mutation consécutive à une restructuration du service d'affectation de l'agent ou en fin de séjour en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ne sont pas comptabilisées dans ce cumul.
Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAUX
MONTANT (EN EUROS)
1
771,35
2
833,43
3
1 191,31
4
1 247,93
5
1 657,42
6
1 717,48
7
1 804,84
8
1 864,89
9
1 897,66
10
1 930,42
Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :
ECHELONS
MONTANT
      

    (en euros)
MONTANT
      

     (en euros)
      

    au 1er janvier 2018
MONTANT
      

     (en euros)
      

    au 1er janvier 2019
A partir du 6e
1 081,60
1 101,60
1 121,60
5e
1 011,49
1 028,49
1 045,49
4e
924,23
941,23
958,23
3e
835,03
852,03
869,03
2e
741,95
758,95
775,95
1er
650,82
667,82
684,82
Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classé selon les niveaux suivants :
- au niveau 1 : personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris - Orly, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris - Orly ;
- au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ;
- au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F ;
- au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction dans les services de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, suivant un plan de formation en unité, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrite au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris - Orly ;
- au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C.
Les montants mensuels de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, visée à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :
NIVEAUX
MONTANT (EN EUROS)
1
865,88
2
1 132,26
3
1 238,82
4
1 025,71
5
1 185,54
2° Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile :
NIVEAUX
MONTANT 
      

    (en euros)
MONTANT
      

    (en euros) au 1er janvier 2018
MONTANT
(en euros) au 1er janvier 2019
2
1 060,26
1 090,26
1 132,26
3
1 166,82
1 196,82
1 238,82
Sont abrogés :
-les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 25 février 2008 fixant les modalités d'application du décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 3 août 2010 répertoriant les fonctions susceptibles de donner lieu à l'attribution de la prime spéciale d'exploitation instituée par l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 5 septembre 2014 fixant les montants de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 3 août 2010 portant application de l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile et précisant les modalités d'attribution de la prime mensuelle d'activité, ses taux et le classement par niveau des emplois ouvrant droit à la perception de son complément fonctionnel ;
-l'arrêté du 5 septembre 2014 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile.
Le chef du service d'affectation de l'agent concerné recense les actions de formation prises en compte pour l'attribution de la part « Evolution des qualifications ».
Une mention particulière est portée au livret individuel de formation en regard des actions de formation entreprises par l'agent sans lien avec l'évolution de ses qualifications.
La vérification du suivi de ces actions est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 3 août 2010 fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne.
Le décompte des actions de formation prises en compte pour l'attribution de la part « Evolution des qualifications » est arrêté chaque année au 31 décembre.
Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de soixante demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur des services de la navigation aérienne.
Lors de l'obtention de la qualification technique supérieure, cette obligation doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification.
L'obligation de formation prévue au deuxième alinéa est réduite à quarante demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure.
Les demi-journées qui excèdent le nombre fixé, selon la situation de l'agent, au deuxième ou troisième alinéa ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report au titre de la période triennale suivante.
Pour l'attribution de la part « Evolution des qualifications » visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans les niveaux suivants :
1° au niveau 1 : les agents détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
2° au niveau 2 : les agents détenant, depuis moins de 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un autre service que ceux listés dans l'annexe au présent arrêté ;
3° au niveau 3 : les agents détenant, depuis moins de 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un des organismes de la navigation aérienne réorganisés listés en annexe ;
4° au niveau 4 : les agents détenant, depuis au moins 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un autre service que ceux listés en annexe ;
5° au niveau 5 : les agents détenant, depuis au moins 10 ans, l'une des qualifications techniques supérieures prévue par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et affectés dans un des organismes de la navigation aérienne réorganisés listés en annexe.
Pour l'application des dispositions du 3° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, lorsqu'un agent n'atteint pas la durée minimum de formation prescrite, son service d'affectation saisit le directeur des services de la navigation aérienne qui décide, au vu du dossier présenté, du maintien ou de la suspension du versement de la prime.
La commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est informée de l'ensemble des décisions prises.
Lorsqu'une suspension est prononcée, l'agent peut à nouveau recouvrer le bénéfice de la part « Evolution des qualifications » à compter de la date de fin de l'action de formation dont la durée porte le total de demi-journées de formation enregistrées pour l'intéressé au minimum exigé pour la période précédente.
Les montants mensuels de la part « Evolution des qualifications » visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAUX
MONTANT
      

    (en euros)
MONTANT
      

    (en euros)
      

    au 1er janvier 2018
MONTANT
      

    (en euros)
      

    au 1er janvier 2019
1
102,00
136,00
170,00
2
637,99
663,99
689,99
3
692,18
718,18
744,18
4
1 005,19
1 019,19
1 033,19
5
1 098,40
1 112,40
1 126,40
Les actions de formations prévues au 2° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé pour l'attribution de la part « Evolution des qualifications » sont les suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE RÉORGANISÉS VISÉS À L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ
- centre en route de la navigation aérienne Est ;
- centre en route de la navigation aérienne Ouest ;
- centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
- centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- centre en route de la navigation aérienne Nord ;
- centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
- Marseille-Provence ;
- Lyon-Saint-Exupéry ;
- Nice-Côte-d'Azur ;
- Orly Aviation générale de la région parisienne ;
- Roissy-Le Bourget ;
- direction de la technique et de l'innovation (DTI).
Les montants mensuels de la part « Qualification et habilitation » versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAUX
MONTANT (EN EUROS)
1
50,00 €
2
124,44 €
3
150,00 €
4
162,45 €
5
216,06 €
6
250,00 €
7
324,88 €
8
360,55 €
9
432,12 €
10
485,22 €
Pour l'attribution de la part « Qualification et habilitation » versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :
1° au niveau 1 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 1 (inspecteur de surveillance ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
2° au niveau 2 : les agents détenant le certificat d'aptitude et une autorisation d'exercice valides pour exercer dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, ainsi que les agents détenant l'habilitation de contrôleurs multi-systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
3° au niveau 3 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 2 (auditeur ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
4° au niveau 4 : les agents détenant depuis moins de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français ;
5° au niveau 5 : les agents détenant depuis moins de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français et exerçant leurs fonctions dans les circonscriptions DSAC Nord et Nord-Est ;
6° au niveau 6 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 3 (responsable de mission d'audit ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
7° au niveau 7 : les agents détenant depuis plus de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français ;
8° au niveau 8 : les agents détenant l'habilitation permettant de rendre le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne et gérer les aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
9° au niveau 9 : les agents détenant depuis plus de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français et exerçant leurs fonctions dans les circonscriptions DSAC Nord et Nord-Est ;
10° au niveau 10 : les agents détenant la qualification de coordonnateur et l'autorisation d'exercice prévues au IV de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Les montants mensuels de la part « Qualifications et habilitations » versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAUX
MONTANT
(en euros)
MONTANT
      

    (en euros) au 1er janvier 2018
MONTANT
(en euros) au 1er janvier 2019
1
20
20
20
2
236,43
236,43
236,43
3
462,85
462,85
462,85
4
701,96
713,96
725,96
Pour l'attribution de la part « Qualification et habilitation » versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :
1° au niveau 1 : les agents détenant uniquement la qualification requise à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
2° au niveau 2 : les agents détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
3° au niveau 3 : les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus ;
4° au niveau 4 : les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus, et exerçant les fonctions permettant l'accès à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 11 juillet 2000 modifié fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 28 mars 2001 modifié fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-l'arrêté du 22 juin 2006 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation.
Peuvent seuls bénéficier de la part « Evolution des qualifications » prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et justifiant de périodes de formations telles que définies ci-après.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :
MONTANT
      

     (en euros)
MONTANT 
      

    (en euros)
      

    au 1er janvier 2018
MONTANT
      

     (en euros)
      

    au 1er janvier 2019
1 081,60
1 101,60
1 121,60
I. - Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :
EMPLOI
ECHELON
MONTANT
      

    (en euros)
MONTANT
      

     (en euros)
      

     au 1er janvier 2018
MONTANT
      

     (en euros)
      

     au 1er janvier 2019
Cadre supérieur technique
de l'aviation civile
A partir du 4e
1 081,60
1 101,60
1 121,60
3e
1 028,94
1 045,94
1 062,94
Cadre technique 
de l'aviation civile
A partir du 6e
1 081,60
1 101,60
1 121,60
5e
1 050,27
1 067,27
1 084,27
4e
982,40
999,40
1 016,40
II. - Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé autres que ceux de cadre technique de l'aviation civile et de cadre supérieur technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :
MONTANT
      

     (en euros)
MONTANT 
      

    (en euros)
      

     au 1er janvier 2018
MONTANT
      

     (en euros)
      

     au 1er janvier 2019
1 081,60
1 101,60
1 121,60
L'article R. 464-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 464-18.-Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour. 
« Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats. 
« Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article R. 464-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 464-15.-Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence. 
« Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste. 
« Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès du greffe de cette notification. 
« Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. »
Après l'article R. 464-15 du même code, il est inséré un article R. 464-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 464-15-1.-Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile. »
L'article R. 464-16 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre prévue à l'article R. 464-14 » sont remplacés par les mots : « notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 » ; 
2° Au second alinéa, la référence à l'article R. 464-14 est remplacée par la référence à l'article R. 464-13 et, après cette référence, les mots : «, aux demandeurs au recours à titre principal » sont remplacés par les mots : «, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance » ; 
3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article. 
« Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette notification. 
« Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. »
L'article R. 464-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel. 
« L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. 
« Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article. 
« Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification. 
« Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. 
« Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L. 483-4 à L. 483-11. »
Après l'article R. 464-25 du même code, il est inséré un article R. 464-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 464-25-1.-Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. 
« Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites. 
« Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. 
« Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 
« Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées. »
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence. 
III.-Le tableau du 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° La vingtième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Articles R. 463-1 à R. 463-12 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
2° Après la vingtième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 463-13 

Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 

Article R. 463-14 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

Article R. 463-15 

Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 

Article R. 463-15-1 

Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 

» ; 
3° La vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Articles R. 464-6 et R. 464-7 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
4° La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 

Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 

» ; 
5° Après la vingt-troisième ligne sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 

Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 

Article R. 464-9-4 

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 

» ; 
6° La vingt-quatrième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Article R. 464-10 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

» ; 
7° La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Article R. 464-11 

Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 

» ; 
8° Après la vingt-cinquième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 464-12 à R. 464-18 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

Articles R. 464-19 

Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 

Article R. 464-20 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

Article R. 464-21 

Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 

» ; 
9° La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Article R. 464-22 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

» ; 
10° La vingt-septième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Article R. 464-23 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
11° Après la vingt-septième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 464-24 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

Article R. 464-24-1 à R. 464-24-8 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

Article R. 464-25 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

Article R. 464-25-1 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

» ; 
12° La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Article R. 464-26 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

» ; 
13° La vingt-neuvième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Article R. 464-27 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
14° Après la vingt-neuvième ligne sont insérées trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 464-28 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

Article R. 464-29 

Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 

Articles R. 464-30 

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 

» ; 
15° La trentième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Article R. 464-31 

décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 

».
Au premier alinéa de l'article R. 464-28 du même code, les mots : « à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. »
L'article R. 464-30 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : « et du rapporteur général » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : « ou du rapporteur général ».
L'article R. 464-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. 
« Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification. » ; 
3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Par ailleurs, une copie … (le reste sans changement). »
L'article R. 464-24 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office » sont remplacés par les mots : « A peine de caducité de la demande relevée d'office » et les mots : « toutes les parties en cause devant » sont supprimés ; 
2° La deuxième phrase est supprimée.
L'article R. 464-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 464-13.-Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications. »
L'article R. 464-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; » sont remplacés par les mots : «, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise » ; 
2° Au 2°, après les mots : « L'objet du recours », sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence ».
I.-Dans le livre IV : 
1° Le titre VI bis devient le titre VII et les articles R. 465-1 et R. 465-2 deviennent les articles R. 470-1 et R. 470-2 ; 
2° Le titre VII devient le titre IX et les articles R. 470-1, R. 470-1-1, R. 470-1-2, R. 470-1-3, R. 470-2, R. 470-3, R. 470-4, R. 470-5, R. 470-6 et R. 470-7 deviennent respectivement les articles R. 490-1 à R. 490-10. 
II.-Dans les textes réglementaires en vigueur : 
1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ; 
2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
Après l'article R. 814-37 du code de commerce, il est inséré un article D. 814-37-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 814-37-1.-Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 
« 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ; 
« 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.»
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
TITRE II
Articles R. 420-1 à R. 420-5
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
TITRE III
Articles R. 430-2 à R. 430-7
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 430-9 et R. 430-10
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
TITRE IV
Articles D. 440-1 à R. 441-3
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 442-1 et R. 442-2
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
TITRE IV BIS
Articles R. 444-1 à R. 444-70
décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
TITRE V
Articles R. 450-1 et R. 450-2
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
TITRE VI
Articles R. 461-1 à R. 461-8
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 462-1
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 462-2 alinéa 1
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 462-2 alinéa 2
décret n° 2016-230 du 26 février 2016
Articles R. 462-3 et R. 462-4
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 463-1 à R. 463-15
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 464-1
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 464-6 à R. 464-8
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 464-9
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 464-10
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 464-11 à R. 464-21
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 464-22
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 464-23 à R. 464-25
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 464-26
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 464-27 à R. 464-29
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 464-30 et R. 464-31
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
TITRE VIII
Articles R. 481-1 à R. 483-14
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
TITRE IX
Articles R. 490-1 à R. 490-10
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
 ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section VI intitulée : « Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel » qui comprend un article D. 311-13 ainsi rédigé : 
« Art. D. 311-13.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Indépendance et prévention des conflits d'intérêts. 
« I.-Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s'applique durant l'exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu'à la date d'émission de son rapport. 
« Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission de certification des comptes est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au précédent alinéa. 
« II.-L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels. 
« III.-Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part. 
« IV.-Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Scepticisme professionnel et esprit critique. 
« Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes. »