Art. 73. - Il est inséré dans le titre VI du livre Ier du code des communes     un chapitre VIII intitulé: <<Communautés de villes>>, qui comprend les     articles L. 168-1 à L. 168-8 ainsi rédigés:
      <<Art. L. 168-1. - La communauté de villes est un établissement public     regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants.      <<Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département     lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint     des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande     des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées     représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la     moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la     population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la     commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale     concernée.
      <<Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la     création d'une communauté de villes, le ou les représentants de l'Etat fixent     par arrêté la liste des communes intéressées.
      <<La décision institutive détermine le siège de la communauté de villes.
      <<Art. L. 168-2. - La communauté de villes est administrée par un conseil     composé des délégués des communes.
      <<Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la     compétence de la communauté.
      <<La désignation des délégués de chaque commune au conseil de communauté est     opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours     lorsque le nombre de délégués de la commune est inférieur à deux, et au     scrutin de liste majoritaire dans le cas contraire. Les listes de candidats     peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir.
      <<Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au     nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner     tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les     sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
      <<Art. L. 168-3. - A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux     intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur renouvellement     général ou de la publication de l'arrêté fixant le périmètre de la     communauté, la répartition des sièges au sein du conseil de communauté est     assurée en fonction de la population à la représentation proportionnelle à la     plus forte moyenne. Dans ce cas, le nombre total des sièges à répartir est     déterminé par application des dispositions du 1o de l'article L. 165-25 et     est augmenté, après répartition, de façon à ce que chaque commune dispose au     moins d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des     sièges.
      <<Art. L. 168-4. - La communauté de villes a pour objet d'associer des     communes au sein d'un périmètre de solidarité urbaine en vue du développement     concerté de l'agglomération. A ce titre, elle exerce de plein droit aux lieu     et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt     communautaire, les compétences ainsi que les règlements y afférents relevant     de chacun des deux groupes suivants:
      <<1o Aménagement de l'espace: schéma directeur, schéma de secteur, charte     intercommunale de développement et d'aménagement, élaboration des programmes     locaux de l'habitat visés à l'article L. 302-1 du code de la construction et     de l'habitation, création et réalisation de zones d'aménagement concerté;
      <<2o Actions de développement économique, création et équipement des zones     d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou     aéroportuaire.
      <<La communauté de villes doit par ailleurs exercer dans les mêmes     conditions les compétences relevant d'au moins un des quatre groupes     suivants:
      <<1o Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de     vie, lutte contre la pollution des eaux et de l'air, lutte contre le bruit,
     assainissement, collecte, traitement et élimination des déchets dans le cadre     des schémas départementaux les concernant lorsqu'ils existent;
      <<2o Politique du logement et actions de réhabilitation;