I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés du titre III du livre VI du code monétaire et financier.
 2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 621-21 du même code.
 3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions, apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre VI du même code en ses articles L. 611-3, L. 612-6, L. 613-2, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-20, L. 613-21, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-15, L. 621-17-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-1, L. 621-25, L. 631-1, L. 632-3, L. 632-7 et L. 632-13 à L. 632-17. L'article L. 632-4 est applicable à Mayotte.
 II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre VI des titres III, IV, V et VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Coopération et échanges d'informations » ;
 2° Aux articles L. 736-2, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, les mots : « à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6 » sont remplacés par les mots : « , à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 » ;
 3° Aux articles L. 736-3, L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3, les références : « L. 613-12 à L. 613-14, » sont supprimées ;
 4° Au I des articles L. 736-5, L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 :
 a) La référence : « L. 621-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-7-2 » ;
 b) Les mots : « L. 621-9 à L. 621-20-1 » sont remplacés par les mots : « L. 621-9, à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-20-1 » ;
 c) Les mots : « l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles » sont supprimés ;
 5° Les articles L. 736-8, L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 736-8. - I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L.  632-13 à L. 632-17 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « 2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « 3° A l'article L. 632-14 :
 « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13 ;
 « b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
 « 4° A l'article L. 632-15 :
 « a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
 « b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autres que la France ;
 « 5° A l'article L. 632-16 :
 « a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7 ;
 « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. »
 « Art. L. 746-8. - I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « 2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « 3° A l'article L. 632-14 :
 « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13 ;
 « b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
 « 4° A l'article L. 632-15 :
 « a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
 « b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autres que la France ;
 « 5° A l'article L. 632-16 :
 « a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7 ;
 « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. »
 « Art. L. 756-8. - I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « 2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « 3° A l'article L. 632-14 :
 « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L. 632-13, sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13 ;
 « b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
 « 4° A l'article L. 632-15 :
 « a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
 « b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autres que la France ;
 « 5° A l'article L. 632-16 :
 « a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7 ;
 « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. »
 « Art. L. 766-8. - I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « 2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « 3° A l'article L. 632-14 :
 « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L. 632-13, sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13 ;
 « b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
 « 4° A l'article L. 632-15 :
 « a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
 « b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autres que la France ;
 « 5° A l'article L. 632-16 :
 « a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
 « b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7 ;
 « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. »