Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif à la reconversion ou la promotion par l'alternance.
Signataires :
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA).
Syndicat des avocats de France (SAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Confédération Autonome du Travail (CAT).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 avenants du 8 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modalités de composition et de vote de la CPPNI.
Modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP.
Signataires :
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA).
Syndicat des avocats de France (SAF).
Concernant l'avenant relatif aux modalités de composition et de vote de la CPPNI :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
FESSAD-UNSA.
Confédération Autonome du Travail (CAT).
Concernant l'avenant relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à l'UNSA.
Confédération Autonome du Travail (CAT).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 5.
Avenant n° 2 du 13 mai 2022 à l'annexe 6.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires conventionnels applicables aux assistants maternels.
Salaires conventionnels applicables aux salariés.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Concernant l'avenant n° 2 à l'annexe 5 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant n° 2 à l'annexe 6 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels CSAFAM (UNSPAFAM).
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juin 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. CHARRY (Paula, Lorena), né le 29 janvier 1983 à Bogota (France).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'un accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires professionnels catégoriels minima.
Signataires :
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Union des industries des panneaux de process (UIPP).
Ameublement Français.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Confédération française du commerce de gros et international (CGI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2022, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2021-2022 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
6e section :
M. Smail BENZIDIA, université de Lorraine.
33e section :
Mme Myriam DUMONT, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
67e section :
Mme Angélique VETILLARD, Conservatoire national des arts et métiers.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
27e section :
M. Vasile-Marian SCUTURICI, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
62e section :
M. Cédric GALIZZI, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
74e section :
M. Julien MORLIER, université de Bordeaux.
Par décret en date du 30 juin 2022, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques au titre de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :
Au titre du 1° de cet article, désignés par le Président de la République
M. Bruno CAZIN ;
Mme Christiane COUDRIER ;
M. Samir HAMAMAH ;
Mme Georgia ROEHRICH ;
Mme Liliane VANA.
Au titre du 3° de cet article, sur proposition de la ministre chargée de la santé
a) En raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales des maladies concernées :
M. Philippe ARTIÈRES ;
Mme Nathalie BAJOS ;
Mme Florence JUSOT ;
Mme Marie PRÉAU ;
​
b) En raison de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées :
M. Marc DIXNEUF ;
M. Hugues FISCHER ;
M. Olivier MAGUET ;
M. Romain SICOT ;
c) En raison de leur compétence dans le champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées :
Mme Carine FAVIER ;
M. Pascal PUGLIESE ;
Mme Christine ROUZIOUX ;
Mme Christine SILVAIN.
Au titre du 4° de cet article
M. Michel CHASSANG, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
Mme Mounira AMOR-GUÉRET, désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNES, désigné par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
M. Jean-Pierre MIGNARD, désigné par le Défenseur des Droits ;
Mme Valérie LACROIX, désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Mme Anne DEBET, désignée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Outre les membres nommés par le présent décret, siège au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, sénatrice, désignée par le président du Sénat le 13 février 2019.
[ORA-138-ENV-2] L'activité des effluents radioactifs rejetés par les installations dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
Paramètres
Activité rejetée
Isotopes de l'uranium
12 MBq/an
En cumulé sur tous les exutoires
Éléments transuraniens
1 MBq/an
En cumulé sur tous les exutoires
Produits de fission
5 MBq/an
En cumulé sur tous les exutoires
Produits d'activation
2 MBq/an
En cumulé sur tous les exutoires
Tritium
2 000 MBq/an
300 MBq/mois
Au niveau de l'exutoire de la « Casemate 4 »,
dans le cas où les opérations mentionnées à la prescription [ORA-138-ENV-5] sont réalisées
Carbone-14
1 500 MBq/an
150 MBq/mois
[ORA-138-ENV-3] Les rejets en uranium ne dépassent pas 62 g/mois sur l'ensemble des exutoires.
[ORA-138-ENV-4] L'activité des produits de fission et d'activation rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides au niveau de l'émissaire « Atelier de pulvérisation 19D - Atelier étuvage Optima - Bâtiment 64D » référencé 19D JEG 00027, cumulée sur les différentes périodes d'activités de maintenance des modules de l'usine GBII dédiés à l'enrichissement de l'uranium de recyclage issu du traitement des combustibles usés, n'excède pas 0,05 MBq/an et 8 kBq/mois.
[ORA-138-ENV-5] Lorsque des pièces provenant de l'atelier TU5 (INB 155) susceptibles d'être contaminées par des matières provenant de réacteurs de la filière « uranium naturel-graphite-gaz » sont traitées au sein de la casemate 4 au cours d'un mois donné, l'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols au niveau de l'émissaire de la casemate 4 référencé 18D JEG 00017 n'excède pas, pour le mois considéré, les limites de 300 MBq par mois en tritium et 150 MBq par mois en carbone-14.
[ORA-138-ENV-6] L'activité radiologique mensuelle des rejets d'effluents radioactifs gazeux ne dépasse pas le sixième des limites annuelles correspondantes.
[ORA-138-ENV-1] Les rejets d'effluents gazeux et liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, sont autorisés dans les limites indiquées ci-après et selon les conditions techniques définies dans la décision n° CODEP-CLG-2022-015735 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 susvisée.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Mme Cécile MANTEL, conseillère en charge de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à compter du 28 juin 2022 ;
M. Clément RABET, chef adjoint de cabinet en charge des élus locaux.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 31 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Union syndicale solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 juin 2022 à l'accord du 12 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Clauses TPE.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 7 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Annexes relatives aux salaires.
Signataires :
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 juin 2022 à l'accord du 12 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Clauses TPE.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Union générale des travailleurs de Guadeloupe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
DMA Data & Marketing Association France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 accords du 10 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Création du certificat de qualification professionnelle (CQP) technicien(ne) - vendeur(se) produits de glisse.
Création du titre à finalité professionnelle technicien(ne) - vendeur(se) cycle.
Signataires :
Union Sport et Cycle.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 92 du 2 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles.
Signataires :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 avril 2022.
Avenant n° 8 du 7 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Classifications.
Signataires :
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 24 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'habillement (FNH).
Chambre Nationale des Détaillants en Lingerie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqués.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 10 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisation des salaires minima.
Signataires :
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande).
La Fédération Nationale des Exploitants d'Abattoirs Prestataires de services (FNEAP).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqués.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Grille des minimaux salariaux.
Signataires :
Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité.
Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques et Diététiques
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 2 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Clauses TPE.
Signataires :
Les entreprises du voyage.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 29 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information.
Signataires :
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Syndicat national des journalistes (SNJ SOLIDAIRES).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 11 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 décembre 2021.
Accord du 30 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Négociations annuelles obligatoires.
Révision du titre III de l'annexe 3 (Edition phonographique).
Signataires :
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).
Concernant l'accord du 22 décembre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Concernant l'accord du 30 mars 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Mme Elea WERMELINGER, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie RUFFENACH, ingénieure en chef des mines et à Mme Cécile BONHOMME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandie MICHELIS, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Les centres d'information et d'orientation d'Etat et départemental (CIO) cités ci-dessous sont fermés au 31 août 2020 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Sedan (UAI 0080065C), sis 8, place Turenne ;
- CIO départemental de Charleville-Mézières (UAI 0080063A), sis 23, rue d'Aubilly.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre-Edouard GUILLAIN, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, directeur de projet auprès du directeur et à Mme Marie-Laure METAYER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Benoît AMEYE, administrateur de l'Etat hors classe, à M. Pierre QUIGNON-FLEURET, administrateur de l'Etat et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
M. Renaud HOFMANN, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.
Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel DE LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Magali PINON-LECONTE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef et à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- Bassin de Joinville en Champagne (Haute-Marne) ;
- Bléré Val de Cher (Indre-et-Loire).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, I « Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la rubrique « Société CAIRE Inc. (CAIRE) », dans la nomenclature des codes 1151942, 1163980, 1149945, 1132092, 1166903, 1114131, 1158200 et 1128601, la date de fin de prise en charge est portée au 15 février 2027.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, dans le paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de 16 ans : », dans la rubrique « E - Autres produits », dans la rubrique « Société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE (NUTRICIA) », dans la nomenclature du code 1131359, la date de fin de prise en charge est portée au 15 juillet 2027.
Le cahier des charges de l'indication géographique Ratafia champenois est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c1a02b47-d9d1-4af2-958f-0f3c00e59f3f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales
      

     ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Bassin de Joinville en Champagne comprenant les communes de :
Aingoulaincourt, Ambonville, Annonville, Arnancourt, Autigny-le-Grand, Autigny-le-Petit, Baudrecourt, Beurville, Blécourt, Blumeray, Bouzancourt, Brachay, Busson, Chambroncourt, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Chatonrupt-Sommermont, Cirey-sur-Blaise, Cirfontaines-en-Ornois, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-Saint-Père, Donjeux, Doulevant-le-Château, Échenay, Effincourt, Épizon, Ferrière-et-Lafolie, Flammerécourt, Fronville, Germay, Germisay, Gillaumé, Gudmont-Villiers, Guindrecourt-aux-Ormes, Joinville, Leschères-sur-le-Blaiseron, Lezéville, Mathons, Mertrud, Montreuil-sur-Thonnance, Morionvilliers, Mussey-sur-Marne, Nomécourt, Noncourt-sur-le-Rongeant, Nully, Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Rouvroy-sur-Marne, Rupt, Sailly, Saint-Urbain-Maconcourt, Saudron, Suzannecourt, Thonnance-lès-Joinville, Thonnance-les-Moulins, Trémilly, Vaux-sur-Saint-Urbain, Vecqueville.
IRIS concernés par le territoire :
520040000, 520070000, 520120000, 520190000, 520290000, 520300000, 5203900000,5204700000, 520550000, 5205700000, 5206500000, 5206600000, 5208400000, 5209700000, 5210900000, 5211000000, 5211800000, 5212900000, 5213100000, 5214900000, 5217200000, 5217500000, 5217800000, 5218100000, 5218400000, 5218700000, 5219900000, 5220100000, 5221200000, 5221800000, 5221900000, 5222200000, 5223000000, 5223100000, 5225000000, 5228400000, 5228800000, 5231600000, 5232100000, 5233700000, 5234200000, 5234600000, 5235600000, 5235700000, 5235900000, 5237600000, 5237800000, 5239800000, 5244000000, 52442,00000, 5244300000, 5245600000, 5246300000, 5248400000, 5249000000, 5249100000, 5249500000, 5251100000, 5251200000.
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
Département de la Haute-Marne
Région Grand Est
Bléré Val de Cher
IRIS concerné par le territoire :
370270000
Commune de Bléré
Communauté de Communes Bléré - Val de Cher
Département d'Indre-et-Loire
Région Centre-Val de Loire
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie PERCELAY et à Mme Natalie COMMEAU, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes à la sous-directrice.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat et à M. Charles HAZET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Marie-Laure HERAULT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Vincent SZLEPER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoints à la sous-directrice.