Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'ARCOM.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'ARCOM peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique à l'ARCOM, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2023, M. Christophe MICHEL, premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 6 octobre 2023, est inscrit, à la même date, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 21 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Diverses dispositions.
Signataires :
Les entreprises du voyage.
Syndicat des entreprises du tour-operating (SETO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 31 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Confédération nationale artisanale des industries de beauté et SPA (CNAIB-SPA).
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC).
Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2023 :
L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de M. Jean-Michel CRANDAL, premier conseiller honoraire, est renouvelée à compter du 31 juillet 2023 jusqu'au 7 mars 2026.
L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de Mme Suzanne TANDONNET-TUROT, présidente honoraire, est renouvelée, à compter du 31 juillet 2023 jusqu'au 2 avril 2024.
L'inscription sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, dont les noms suivent, est renouvelée :
A compter du 31 juillet 2023
M. Henri DUBOZ, premier conseiller honoraire.
M. Didier FAY, premier conseiller honoraire.
M. Gérald TRUY, premier conseiller honoraire.
A compter du 1er septembre 2023
M. Antoine BÉAL, premier conseiller honoraire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision du ministre des armées en date du 28 juin 2023 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2023, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er juin 2023, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « Cardiologie et maladies cardio-vasculaires »
Le médecin en chef Niakara (Ali).
Discipline « Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie »
La médecin des armées Rabot (Camille, Madeleine).
Discipline « Hématologie »
La médecin des armées Siavellis (Justine, Eve, Laure).
Discipline « Psychiatrie et psychologie clinique »
Le médecin des armées Cessa (Dorian, Firmin, Daniel).
Discipline « Ophtalmologie »
La médecin des armées El Kaim (Pauline, Emmanuelle).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Discipline « Pharmacie hospitalière »
La pharmacienne en cheffe Barriere (Anne, Yvonne, Pascaline).
La pharmacienne Communier (Lucie, Chloé, Margaux).
La pharmacienne Jamet (Charlotte, Marie).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 2 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union de la bijouterie horlogerie (UBH).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 99 du 19 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Syndicat national des professionnels immobiliers.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CFTC.
Par décision du ministre des armées en date du 28 juin 2023 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2023, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche est attribué pour leur domaine de compétence, à compter du 1er avril 2023, à l'officier dont le nom est indiqué.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Qualification Médecine d'armée
Domaine de compétence « Radioprotection médicale et hygiène nucléaire »
La médecin en cheffe Jamet (Emilie, Viviane, Adélaïde).
II. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2023, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche est attribué pour leur domaine de compétence, à compter du 1er juin 2023, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Qualification Médecine d'armée
Domaine de compétence « Techniques d'état-major »
Le médecin en chef Gillard (Jonathan, Alix).
Le médecin en chef Luft (Antoine, Claude, Gilbert, Jean).
Qualification Recherche
Domaine de compétence « Physiologie intégrée »
Le médecin principal Fabries (Pierre, Alexandre).
III. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation de l'emploi 
Niveau de responsabilité 
Nombre 
d'emplois (A) 
Nombre de points par emploi (B) 
Nombre de points attribués (AxB) 
Secrétariat du directeur 
B ou C 
1 
15 
15 
Secrétariat du directeur des stages et de l'accompagnement des élèves 
B ou C 
1 
15 
15 
Secrétariat du directeur de la formation initiale et continue 
B ou C 
1 
15 
15 
Secrétariat du directeur de la recherche 
B ou C 
1 
15 
15 
Secrétariat du directeur des relations internationales 
B ou C 
1 
15 
15 
Secrétariat du secrétaire général 
B ou C 
1 
15 
15 
Chef du département des ressources humaines et du pilotage budgétaire 
A 
1 
30 
30 
Chef du département des achats et des affaires juridiques 
A 
1 
25 
25 
Chargé de la maintenance technique des bâtiments 
B ou C 
2 
10 
20 
Conseiller en gestion, au département des ressources humaines et du pilotage budgétaire 
B ou C 
1 
10 
10 
Conseiller RH et rémunérations, au département des ressources humaines et du pilotage budgétaire 
B ou C 
5 
10 
50 
Chargé administratif et financier, au département des moyens généraux et du patrimoine 
B 
2 
10 
20 
Assistant administratif et financier, au département du système d'information et de l'innovation numérique 
B ou C 
1 
10 
10 
Chargé administratif et financier, au pôle de la coordination administrative et financière 
B ou C 
1 
10 
10 
Chargé administratif et financier, au département de la formation continue 
B ou C 
1 
10 
10 
Gestionnaire administratif et comptable, au département de la diversité des talents, des concours et des évaluations 
B ou C 
1 
10 
10 
Chargé administratif et financier, à la direction des stages et de l'accompagnement des élèves 
B ou C 
1 
10 
10 
Gestionnaire, chargé de la gestion administrative et financière, à la direction des relations internationales 
B ou C 
1 
10 
10 
Gestionnaire comptable à l'agence comptable-service facturier 
B ou C 
5 
10 
50 
TOTAL 
29 
355 
»
Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 541-120, les mots : « la possibilité pour l'éco-organisme d'appliquer » sont remplacés par les mots : « que l'éco-organisme applique » ;
2° A la fin de l'article R. 541-159, sont ajoutés les mots : « et les pneumatiques qui sont mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1. » ;
3° L'article R. 541-160 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) S'agissant des pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 :
 « - les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;
 « - les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs de pneumatiques destinés aux voitures particulières et camionnettes ainsi qu'aux distributeurs de pneumatiques destinés aux véhicules à moteur à deux ou trois roues disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 250 m2, la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de pneumatiques, y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Ces obligations de reprise ne sont applicables qu'aux déchets de pneumatiques détenus par des particuliers, dans la limite de huit pneumatiques usagés par an et par détenteur.
« Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année. »
L'article R. 543-139 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Les deux derniers alinéas du h de l'article R. 541-160, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, le décret n° 2005-940 du 2 août 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale et l'arrêté du 7 mars 2007 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Responsable d'unité locale de police.
660
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Major de police
Echelon exceptionnel (1)
627
3e échelon
612
2e échelon
595
1er échelon
577
Brigadier-chef de police
5e échelon
570
4e échelon
561
3e échelon
546
2e échelon
539
1er échelon
513
4e échelon provisoire
401 (2)
3e échelon provisoire
384 (2)
2e échelon provisoire
369 (2)
1er échelon provisoire
348 (2)
Brigadier de police
7e échelon provisoire (3)
539
6e échelon
531
5e échelon
521
4e échelon
483
3e échelon
457
2e échelon
433
1er échelon
408
Gardien de la paix
Exceptionnel (4)
498
11e échelon
479
10e échelon
457
9e échelon
443
8e échelon
427
7e échelon
420
6e échelon
402
5e échelon
375
4e  échelon
344
3e échelon
325
2e échelon
315
1er échelon
306
Stagiaire
297
Elève
297
1er échelon provisoire (5)
244

 (1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ÉCHELONS
GROUPES HORS ÉCHELLE
ET INDICES BRUTS
Commissaire divisionnaire de police
Echelon spécial
HEB bis
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Commissaire de police
Echelon spécial
1015
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
Stagiaire
431
Elève
389
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Commandant de police à l'emploi fonctionnel
2e échelon
936
1er échelon
882
Commandant de police
5e échelon
876
4e échelon
831
3e échelon
782
2e échelon
736
1er échelon
689
Capitaine de police
Echelon exceptionnel
811
5e échelon
779
4e échelon
733
3e échelon
693
2e échelon
655
1er échelon
618
Lieutenant de police
8e échelon
684
7e échelon
651
6e échelon
614
5e échelon
579
4e  échelon
543
3e échelon
508
2e échelon
469
1er échelon
425
Stagiaire
359
Elève
317
L'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale.»
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale régis par le décret du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ÉCHELONS
GROUPES HORS ÉCHELLE
Inspecteur général des services actifs de la police nationale
2e échelon
HED
1er échelon
HEC
Contrôleur général des services actifs de la police nationale
2e échelon
HEC
1er échelon
HEB
Echelon provisoire
HEA
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé et aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale régis par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ÉCHELONS
GROUPES HORS ÉCHELLE
Directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale.
HEC, HED, HEE
Chef du service de l'inspection générale de la police nationale.
HEC, HED, HEE
Directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
HEC, HED, HEE
Public concerné : les agents publics rémunérés sur la base d'un indice.
    
Objet : revalorisation du point d'indice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016 (pour la première revalorisation de 0,6 %) et le 1er février 2017 (pour la deuxième revalorisation de 0,6 %).
    
Notice : le texte augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017.
    
Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier de son livre V et le titre V de son livre VII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 19 avril 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 25 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et les établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales,
Arrêtent :
Fait le 4 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis du Comité national de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 22 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Application de  la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du travail. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Publics concernés : avocats, Conseil national des barreaux, usagers.
    
Objet : modification de certaines dispositions relatives à la profession d'avocat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie, en premier lieu, les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il modifie l'article 21 afin de corriger la répartition des sièges au sein des collèges du Conseil national des barreaux afin que chacune des circonscriptions se voient attribuer un nombre entier et pair de sièges. Cette exigence résulte de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. Les modalités de répartition actuelles ne permettent pas, en effet, d'aboutir à un nombre pair en toutes circonstances.
    
Il modifie, en second lieu, le libellé de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, afin de tenir compte du caractère désormais obligatoire de la convention d'honoraires entre l'avocat et son client résultant de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
    
Références : le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 10 et 15 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2017,
Arrête :
Fait le 16 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1221-4, D. 3126-1 et D. 3126-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 811-1 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2017.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : administrations de l'Etat concernées (ministère de la défense, services des douanes et droits indirects, de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale).
 Objet : définition des règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense, doit s'accompagner d'une modification des attributions dans les domaines qui relèvent désormais de sa compétence ― utilisation, navigabilité et immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Ainsi, ce décret abroge le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile pour redéfinir la répartition des attributions et procéder, à cette occasion, à des modifications rendues nécessaires après quatre années d'application de ce texte.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 1er ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Abrogation du décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006.
Publics concernés : candidats aux concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels.
    
Objet : épreuves et modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et ses dispositions s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont pris postérieurement à cette date.
    
Notice : le décret a pour objet de préciser, pour chaque cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d'accès ou d'avancement de ces différents cadres d'emplois.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 24 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 septembre 2020,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : personnes éligibles à la vaccination contre la covid-19 ; professionnels du secteur sanitaire intervenant dans la vaccination.
    
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre, le suivi et le pilotage des campagnes vaccinales contre la covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret autorise le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en œuvre le traitement dénommé « SI Vaccin Covid ». Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires de ces données, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leur modalités d'exercice.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3131-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 31 et 35 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 25 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : producteurs de produits mis sur le marché et soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs.
    
Objet : signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.
    
Notice : le présent arrêté définit les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit, en application de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement.
    
Références : cet arrêté est pris en application du 5e alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-3,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G ; professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    
Objet : définition des compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'étendue de leur mission.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il précise que les logements soumis à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
    
Notice : le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour certains logements très consommateurs d'énergie. Il détermine également l'étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1582 et 1589 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-28-1 et R. 271-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 modifié relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 février 2022 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date des 23 novembre 2021 et 15 février 2022,
Décrète :
Fait le 4 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, agents des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
    
Objet : mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO ».
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté fixe les données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement, la liste des organismes qui y ont accès ou en sont destinataires ainsi que les traitements qui peuvent être mis en relation avec lui.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas