Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant des 9° et 10° du I de l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 
1° Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l'application du présent article, comme n'entrant pas dans le champ du même 40 ; » 
2° Après le 7° du même I, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés : 
« 8° L'hydrogène renouvelable s'entend de celui défini au deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'énergie ; 
« 9° La biomasse s'entend de celle définie au 24 de l'article 2 de la directive ENR. » ; 
3° La dernière colonne du tableau du second alinéa du IV est ainsi modifiée : 
a) A la deuxième ligne, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,5 % » ; 
b) A la troisième ligne, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; 
4° Le V est ainsi modifié : 
a) Le 1 du B est ainsi modifié :
-le 1° est complété par les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au b du 3° du présent 1 » ;
-au 2°, les mots : « en France pour l'alimentation » sont remplacés par les mots : « utilisées pour l'alimentation, en France, » ;
-le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Les quantités d'énergie contenues dans l'hydrogène renouvelable et utilisé dans l'une des conditions suivantes : 
« a) L'hydrogène est fourni par le redevable en France pour l'alimentation des piles à combustible des moteurs électriques servant à la propulsion des véhicules ; 
« b) L'hydrogène est utilisé pour la production de produits inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit, y compris pour la production de produits intermédiaires, dans la mesure où il contribue à leur contenu énergétique ; 
« c) L'hydrogène est utilisé par le redevable en France pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse. » ;
-à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « produit par électrolyse à partir d'électricité d'origine » sont supprimés ; 
b) Au 2° du 3 du même B, les mots : « mentionnée au 3° du même 1 » sont remplacés par les mots : « utilisée pour produire de l'hydrogène par électrolyse » ; 
c) A la dernière ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 
d) La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée : 
« 
1,2 % 
0,4 % 
0 % 
» ; 
5° Après le mot : « routiers », la fin du premier alinéa du 1 du VI est ainsi rédigée : «, qui fournissent de l'hydrogène pour les besoins mentionnés au a du 3° du 1 du B du V ou qui utilisent de l'hydrogène pour ceux mentionnés au c du même 3°. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
I.-Le f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : «, en Guadeloupe ou en Martinique » ; 
2° La dernière phrase est supprimée. 
II.-Le I s'applique au nombre de logements agréés par les représentants de l'Etat au titre d'une année, à compter du 1er janvier 2022.
Par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2022, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2020.
L'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage est ainsi modifié : 
1° Après la seconde occurrence du mot : « code », la fin du premier alinéa du V est supprimée ; 
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : 
« VII.-En 2022, les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'article 6 de la présente ordonnance, versent la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail au titre des rémunérations versées en 2021. 
« Cette contribution est versée directement au bénéfice des formations, structures et établissements mentionnés aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code. 
« Les personnes assujetties à cette contribution peuvent lui imputer, alternativement ou cumulativement : 
« 1° Les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités énumérées à l'article L. 6241-5 dudit code, selon des modalités prévues par décret. 
« Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes : 
« a) Elles conduisent à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ; 
« b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié au sens de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ; 
« 2° Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. 
« Cette contribution est assise et déterminée selon les modalités prévues aux articles 1599 ter B, 1599 ter C et 1599 ter J du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à l'article 6 de la présente ordonnance, et à l'article L. 6241-4 du code du travail. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
I.-Le 4 ter de l'article 123 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite : 
« a) Par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d'un trust, au sens de l'article 792-0 bis. La preuve contraire ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur ; 
« b) Ou par la personne physique qui a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 décembre » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 
2° A l'article 4, après le mot : « République », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ».
I.-A la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ». 
II.-L'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « “ Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l'appréciation de cette condition. ” ; » 
2° A la fin du III, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
I.-L'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le 2° est abrogé ; 
b) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° A compter du 1er janvier 2023 : 
« a) Les taxes prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; 
« b) Les amendes, autres que de nature fiscale, prévues au code des douanes et au code général des impôts et prononcées par les services douaniers ou résultant d'infractions constatées par ces derniers. » ; 
c) Au dernier alinéa, les références : « aux b et c du 2° et » sont supprimées ; 
2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. 
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, services ou transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour : 
1° Mettre en œuvre le I de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
2° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt ainsi qu'aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent II ; 
3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ; 
4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées. 
Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 3° du présent II, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, services ou transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent II sans se rapporter directement à ces impositions. 
L'ordonnance prévue au présent II est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Le sixième alinéa du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont : 
« a) Le Centre technique des industries mécaniques, pour les secteurs de la mécanique et du décolletage et les matériels et consommables de soudage ; 
« b) Le Centre technique industriel de la construction métallique ; 
« c) Le Centre technique des industries aérauliques et thermiques. »
I.-L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 
a) A la fin de la quatrième phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 
b) A l'avant-dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 
2° Le k du II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 
b) Le 3° est abrogé. 
II.-Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d'exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. Cette prise en charge partielle n'est possible que sous réserve du respect par les collectivités territoriales concernées d'un accord préalable passé avec l'Etat et de l'inscription dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-5 du code de l'énergie d'une date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié et de la conversion des usages associés à ces réseaux à l'électricité ou aux énergies renouvelables. Les conditions de cette prise en charge sont définies de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre les collectivités territoriales concernées et les concessionnaires des réseaux concernés dans le cadre du cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées dans le cadre de l'accord passé entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées.
Pour l'année 2022, cette prise en charge partielle ne peut excéder un montant de 25 millions d'euros.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-Le 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 
2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
3° Après la référence : « L. 331-30, », sont insérés les mots : « soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d'urbanisme, » ; 
4° Les mots : «, pourvu que » sont remplacés par les mots : «. Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. » ; 
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La décharge de l'obligation de paiement ».
Le 1 du I de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de publication du décret » ; 
2° A la fin, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
I.-L'article 1609 quater A du code général des impôts est abrogé. 
II.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes, les mots : « et maritime » sont supprimés. 
III.-Au 6° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et maritime » sont supprimés. 
IV.-A l'article L. 441-2 du code du tourisme, les mots : « et maritime » sont supprimés. 
V.-L'article L. 652-2 du code minier est abrogé. 
VI.-Au dernier alinéa de l'article L. 3822-4 du code de la santé publique, la référence : «, L. 3512-19 » est supprimée. 
VII.-L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé. 
VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I.-L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; 
2° A la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ; 
3° A la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2 du même II, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 2, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 550 000 € » ; 
2° A la fin du deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises » sont remplacés par les mots : « l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/ UE » ; 
3° L'article 28 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/ UE ; » 
b) Au début du 2°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Trente » ; 
c) Le 3° est abrogé ; 
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 30, les mots : « A, B et C mentionnés en annexe de la décision du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, » sont remplacés par les mots : « A et B mentionnés à l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 » ; 
5° Au premier alinéa du II de l'article 35, les mots : « l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, » sont remplacés par les mots : « l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 » ; 
6° L'article 51 est ainsi rétabli : 
« Art. 51.-En vue de l'établissement du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 précitée, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte adressent au représentant de l'Etat, au plus tard le 30 juin 2025, les éléments mentionnés à l'annexe II à cette même décision. »
I. ‒ La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 
1° Le 5° du I de l'article 12-1 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements mentionnés au même article 2. A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l'article 12-2-1-1, d'une contribution annuelle de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail et d'une contribution de l'Etat. Le financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale ; » 
2° Après le même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. » ; 
3° L'article 12-2 est ainsi modifié : 
a) Au treizième alinéa, les mots : « la majoration mentionnée à l'article 12-2-1 » sont remplacés par les mots : « les majorations mentionnées aux articles 12-2-1 et 12-2-1-1 » ; 
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la majoration mentionnée à l'article 12-2-1 » sont remplacés par les mots : « des majorations mentionnées aux articles 12-2-1 et 12-2-1-1 » ; 
4° Après l'article 12-2-1, il est inséré un article 12-2-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-2-1-1.-La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article 2. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux onzième et douzième alinéas de l'article 12-2. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 0,1 %. » 
II. ‒ Au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail, après le mot : « conduire », sont insérés les mots : « et de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements ». 
III. ‒ Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. 
IV. ‒ Le a du 1° du I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022.
Après l'article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé : 
« Art. 802 bis.-Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original. »
Le III de l'article 205 B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le a du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du premier alinéa du présent a, lorsqu'un paiement, effectué dans le cadre d'un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n'a pas été inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l'expiration du délai prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite ; » 
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des a et b du présent 2, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite. »
Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 11 de l'article 38 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 134-4, », est insérée la référence : « de l'article L. 142-5, » ; 
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de l'article L. 142-5 du code des assurances n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions suivantes sont réunies : 
« a) L'opération est réalisée conformément aux articles L. 142-4 ou L. 142-7 du même code ; 
« b) Les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise procédant à l'opération. 
« Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération. » ; 
2° Au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 duodecies, après la référence : « L. 134-4, », est insérée la référence : « de l'article L. 142-5, ».
I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 4 de l'article 50-0 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « exercée », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. » ; 
b) Les trois dernières phrases du même premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d'imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année au titre de laquelle l'option s'applique. En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité. » ; 
c) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique. » ; 
2° La seconde phrase du V de l'article 64 bis est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique. » ; 
3° Le second alinéa du IV de l'article 69 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « dans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d'activité. » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
4° La dernière phrase du second alinéa du 5 de l'article 102 ter est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique. » 
II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
A la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : «, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code ».
Le K du VI de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5 ainsi rédigé : 
« 5. Le prélèvement prévu aux a et b du 1 n'est pas applicable : 
« 1° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté, en application des articles L. 1612-5 ou L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, des mesures de redressement incluant une hausse de leur taux de taxe d'habitation en 2018 ou en 2019 ; 
« 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la hausse du taux intercommunal de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 s'accompagne d'une baisse du taux de taxe d'habitation des communes membres, sur la même période et à bases constantes, n'aboutissant pas à une hausse du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 
« 3° Aux communes lorsque la hausse du taux communal de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 s'accompagne d'une baisse du taux intercommunal de taxe d'habitation de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur la même période et à bases constantes, n'aboutissant pas à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de la commune. »
I.-Le chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Avant le dernier alinéa de l'article 223, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les navires équipés de moteurs amovibles, le droit sur les moteurs est égal à la somme des produits du tarif unitaire par la puissance administrative de chaque moteur pris isolément. » ; 
2° Le dernier alinéa du 1 de l'article 224 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la majoration est affecté selon les règles applicables au droit auquel elle s'ajoute. » ; 
3° Au second alinéa de l'article 228, les mots : « caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l'assiette du droit de francisation et de » sont remplacés par les mots : « règles de la ». 
II.-L'article L. 5114-2 du code des transports est complété par les mots : « désignée par arrêté du ministre chargé de la mer ». 
III.-Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. »
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 7 quinquies de l'article 38 est ainsi modifié : 
a) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultat » ; 
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclaration de résultat ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que la déclaration de résultat mentionnée à l'article 223. » ; 
2° Le 5 ter de l'article 206 est complété par les mots : «, y compris dans le cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées » ; 
3° Au e du I de l'article 1763, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au 7 quinquies de l'article 38, ».
I.-Le 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux. 
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. » ; 
2° Le quinzième alinéa du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la provision constituée à raison d'un fonds commercial dont l'amortissement est admis en déduction en application du troisième alinéa du 2° du 1 du présent article est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l'amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n'avait pas été comptabilisée et l'amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l'exercice. » 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2025, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 235 ter ZF est abrogé ; 
2° L'article 302 bis ZC est abrogé ; 
3° A l'article 302 decies, la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée. 
II.-Par dérogation au 2 du I de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l'année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour autant que cette taxe ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros. 
III.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I.-L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 
1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° et au neuvième alinéa du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B du V et au a du 1° et au neuvième alinéa du 1 du D du même V, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : «, majorée des bases d'imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu'au 15 novembre 2021, » ; 
2° Le c du 1° du A du IV, le b du 1° et le dixième alinéa du 1 et le troisième alinéa du b du 3 du B du V et le b du 1° et le dixième alinéa du 1 du D du même V sont complétés par les mots : «, à l'exception de ceux émis au titre de 2020 » ; 
3° Le c du 2° du A du IV est abrogé ; 
4° Le 2° du D du IV est ainsi rédigé : 
« 2° La référence aux compensations versées aux départements est remplacée par la référence aux compensations versées à la métropole de Lyon multipliées par le rapport entre le taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2020 au profit de la métropole de Lyon. » 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.
I.-Le C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé : 
« i. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » 
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
A la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.
Après le mot : « troisième », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. »
I.-L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° du présent I sont portés respectivement à 100 000 € et à 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a et b du 2° sont portés respectivement à 50 000 € et à 60 000 €. » ; 
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux seuils mentionnés au dernier alinéa du I. » ; 
3° Le VII est abrogé. 
II.-Le dernier alinéa du I et le second alinéa du VI de l'article 293 B du code général des impôts, tels qu'ils résultent du I du présent article, sont supprimés. 
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
I. - Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L. 3244-1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.
II. - A. - Les sommes mentionnées au I du présent article sont exclues de l'assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts, à l'article L. 6131-1 du code du travail, aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n'excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.
B. - Les sommes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présent II.
C. - Les sommes qui bénéficient des dispositions du A du présent II sont exonérées d'impôt sur le revenu.
III. - Le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est majoré du montant des sommes exonérées d'impôt sur le revenu en application du C du II du présent article.
L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Après la deuxième occurrence du mot : « revenu », sont insérés les mots : « différé net » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le revenu différé net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. »
A la fin du III de l'article 5 et au III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : «, tel qu'il résulte du même I, » sont supprimés et l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du résultat imposable les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2020
Prévision d'exécution 2021
Prévision 2022
Solde structurel (1)
-1,3
-5,7
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-5,0
-2,3
-0,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-2,8
-0,1
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-9,1
-8,2
-5,0
L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 2 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Lorsqu'ils sont souscrits au profit des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les services de téléassistance et de visio-assistance mentionnés au 16° du II de l'article D. 7231-1 du même code qui se matérialisent par la détection d'un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence, même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ; 
c) Au deuxième alinéa, les mots : « l'emploi est exercé » sont remplacés par les mots : « les services sont fournis » ; 
2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : «, sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » ; 
3° Au premier alinéa du 4, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : «, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, le mot : « respectivement », les mots : « et en 2021 » et, à la fin, la référence : « et du IV de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 » sont supprimés ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2021 les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du IV de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. »
I.-Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du B du II de l'article 278 sexies est ainsi rédigé : 
« 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financées : 
« a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ; 
« b) Ou par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation. 
« Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation ; » 
2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code ; » 
3° A la fin de la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A, les mots : « lorsque l'acquisition est financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : «, d'une opération assimilée sous certaines conditions de financement ou d'une opération assimilée au sens du 2° bis du B du II du présent article » ; 
4° L'article 278 sexies A est ainsi modifié : 
a) Le 2° du I est ainsi rédigé : 
« 2° Les travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financés : 
« a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ; 
« b) Ou par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation ; » 
b) A la fin de deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du II, les mots : « financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement » ; 
5° L'article 279-0 bis A est ainsi modifié : 
a) Au c du 2° du I, après le mot : « détenu », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, » ; 
b) Au A du II, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». 
II.-Le I s'applique aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d'accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022. 
III.-Le 5° du I s'applique aux livraisons de logements pour lesquels le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, pour les ventes en l'état futur d'achèvement, il s'applique aux livraisons de logements pour lesquels l'acte de vente ou, le cas échéant, le contrat préliminaire, est signé à compter de cette même date. 
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport mesurant les impacts de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de logements locatifs intermédiaires.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 31 juillet 2022, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité et de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité, l'adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - Il est institué un fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours chargé de garantir des engagements pris au titre du 1° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec des garants autorisés par le même article L. 211-18 à prendre de tels engagements.
Le fonds est autorisé à couvrir un montant maximal de 1,5 milliard d'euros de pertes finales liées à la part de risque couverte par le fonds dans le cadre des conventions conclues. Ces conventions précisent notamment les conditions de rémunération du fonds en contrepartie du risque pris.
Le garant signataire d'une convention avec le fonds conserve à sa charge, pour chaque engagement pris par lui, une part minimale de risque qui ne peut être inférieure à 25 %.
II. - La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
La caisse centrale de réassurance est habilitée à conclure les conventions mentionnées au I pour le compte du fonds. Ces conventions sont conclues pour une période prenant fin au plus tard le 31 décembre 2023.
III. - Les ressources du fonds sont constituées de dotations ou d'avances de l'Etat, du montant des primes ou cotisations et des récupérations après sinistre reversées par les garants signataires des conventions mentionnées au I et des produits nets des placements du fonds.
IV. - Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'exercice et de rémunération de la garantie de l'Etat et la part de risque que le garant signataire d'une convention avec le fonds conserve à sa charge.