Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Gustave Gauquelin, administrateur civil, secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat, à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Bruno Viellard, attaché d'administration centrale, gestionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence.
L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2012 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. 
« Les dispositions du présent arrêté applicables aux commissions consultatives économiques s'appliquent au comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse mentionné à l'article R. 260-2 du code de l'aviation civile. 
« Les articles R. 224-1 à R. 224-3-2 et R. 260-4 mentionnés ci-après sont ceux du code de l'aviation civile. »
Délégation est donnée à Mme Céline Fornaro, agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat, M. Jérémie Gué, agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat, et M. Philippe Marseille, agent contractuel, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est, en outre, donnée à Mme Céline Fornaro, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Céline Fornaro, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille ont été désignés par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à Mme Auréliane Labourdette, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations Transports de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Ludovic Planté, ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Sébastien Justum, conseiller référendaire détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Pierre Jeannin, ingénieur en chef des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC-CMA) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA- CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).
L'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 10° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “Citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Non actif ” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Etudiant” ou “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” (uniquement pour les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles” mentionnées aux articles R. 233-11, R. 233-12, R. 233-13, R. 233-14 et R. 234-1 du même code. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Rivesaltes " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rivesaltes ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée" Rivesaltes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rivesaltes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2022AOPRivesaltes.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée" Rivesaltes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
ANNEXES
ANNEXE 1
TERRITOIRES CONCERNÉS
Code INSEE
Nom
Type 
      

     de territoire
Collectivité 
      

    attributaire
Opérateur 
      

    attributaire
02004
AGNICOURT-ET-SECHELLES
Commune
USEDA
AISNE THD
02013
AMIFONTAINE
Commune
USEDA
AISNE THD
02020
ANY-MARTIN-RIEUX
Commune
USEDA
AISNE THD
02022
ARCY-SAINTE-RESTITUE
Commune
USEDA
AISNE THD
02044
BANCIGNY
Commune
USEDA
AISNE THD
02068
BERLANCOURT
Commune
USEDA
AISNE THD
02081
BETHANCOURT-EN-VAUX
Commune
USEDA
AISNE THD
02101
BOSMONT-SUR-SERRE
Commune
USEDA
AISNE THD
02116
BRAYE-EN-THIERACHE
Commune
USEDA
AISNE THD
02121
BRENY
Commune
USEDA
AISNE THD
02135
BUIRONFOSSE
Commune
USEDA
AISNE THD
02136
BURELLES
Commune
USEDA
AISNE THD
02139
CAILLOUEL-CREPIGNY
Commune
USEDA
AISNE THD
02182
CHEVENNES
Commune
USEDA
AISNE THD
02194
CILLY
Commune
USEDA
AISNE THD
02217
COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE
Commune
USEDA
AISNE THD
02233
CRAMAILLE
Commune
USEDA
AISNE THD
02234
CRAONNE
Commune
USEDA
AISNE THD
02235
CRAONNELLE
Commune
USEDA
AISNE THD
02261
DERCY
Commune
USEDA
AISNE THD
02311
FILAIN
Commune
USEDA
AISNE THD
02329
FOURDRAIN
Commune
USEDA
AISNE THD
02330
FRANCILLY-SELENCY
Commune
USEDA
AISNE THD
02336
FRIERES-FAILLOUEL
Commune
USEDA
AISNE THD
02347
GLAND
Commune
USEDA
AISNE THD
02362
GUIVRY
Commune
USEDA
AISNE THD
02369
HARCIGNY
Commune
USEDA
AISNE THD
02378
LA HERIE
Commune
USEDA
AISNE THD
02384
HOURY
Commune
USEDA
AISNE THD
02404
LANDOUZY-LA-COUR
Commune
USEDA
AISNE THD
02405
LANDOUZY-LA-VILLE
Commune
USEDA
AISNE THD
02410
LARGNY-SUR-AUTOMNE
Commune
USEDA
AISNE THD
02427
LHUYS
Commune
USEDA
AISNE THD
02450
MACQUIGNY
Commune
USEDA
AISNE THD
02480
MESBRESCOURT-RICHECOURT
Commune
USEDA
AISNE THD
02490
MONAMPTEUIL
Commune
USEDA
AISNE THD
02516
MONTIGNY-SOUS-MARLE
Commune
USEDA
AISNE THD
02535
NAMPCELLES-LA-COUR
Commune
USEDA
AISNE THD
02542
NEUFLIEUX
Commune
USEDA
AISNE THD
02547
LA NEUVILLE-HOUSSET
Commune
USEDA
AISNE THD
02563
NOYALES
Commune
USEDA
AISNE THD
02589
PARGNY-FILAIN
Commune
USEDA
AISNE THD
02596
PAVANT
Commune
USEDA
AISNE THD
02608
PLOMION
Commune
USEDA
AISNE THD
02610
POMMIERS
Commune
USEDA
AISNE THD
02623
PRISCES
Commune
USEDA
AISNE THD
02625
PROIX
Commune
USEDA
AISNE THD
02636
REGNY
Commune
USEDA
AISNE THD
02665
GRAND-ROZOY
Commune
USEDA
AISNE THD
02687
SAINT-PIERRE-AIGLE
Commune
USEDA
AISNE THD
02699
SAPONAY
Commune
USEDA
AISNE THD
02719
SINCENY
Commune
USEDA
AISNE THD
02729
SOUCY
Commune
USEDA
AISNE THD
02730
SOUPIR
Commune
USEDA
AISNE THD
02735
TANNIERES
Commune
USEDA
AISNE THD
02742
THIERNU
Commune
USEDA
AISNE THD
02766
VAUDESSON
Commune
USEDA
AISNE THD
02780
VENIZEL
Commune
USEDA
AISNE THD
02790
VESLES-ET-CAUMONT
Commune
USEDA
AISNE THD
USEDA : Union des secteurs d'énergies du département de l'Aisne.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle notifiera à Aisne THD et à l'Union des secteurs de l'énergie du département de l'Aisne (USEDA) cette décision et ses annexes qui seront publiées, sous réserve des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française. La présente décision et ses annexes sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle notifiera à THD42 Exploitation et au Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) cette décision et ses annexes qui seront publiées, sous réserve des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française. La présente décision et ses annexes sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.
ANNEXES
ANNEXE 1
TERRITOIRES CONCERNÉS
Code INSEE
Nom
Type
      

     de Territoire
Collectivité 
      

    attributaire
Opérateur 
      

    attributaire
42010
AVEIZIEUX
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42011
BALBIGNY
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42013
BELLEGARDE-EN-FOREZ
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42029
BUSSIERES
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42041
CHAMBEON
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42059
CHAZELLES-SUR-LYON
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42065
CIVENS
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42066
CLEPPE
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42073
COTTANCE
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42081
CUZIEU
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42088
EPERCIEUX-SAINT-PAUL
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42090
ESSERTINES-EN-DONZY
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42094
FEURS
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42113
JAS
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42135
MARCLOPT
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42143
MIZERIEUX
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42148
MONTCHAL
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42149
MONTROND-LES-BAINS
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42154
NERONDE
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42155
NERVIEUX
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42165
PANISSIERES
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42171
PINAY
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42174
PONCINS
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42175
POUILLY-LES-FEURS
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42185
RIVAS
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42193
ROZIER-EN-DONZY
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42200
SAINT-ANDRE-LE-PUY
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42202
SAINT-BARTHELEMY-LESTRA
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42213
SAINT-CYR-DE-VALORGES
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42214
SAINT-CYR-LES-VIGNES
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42241
SAINT-JODARD
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42251
SAINT-LAURENT-LA-CONCHE
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42254
SAINT-MARCEL-DE-FELINES
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42261
SAINT-MARTIN-LESTRA
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42264
SAINT-MEDARD-EN-FOREZ
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42196
SAINTE-AGATHE-EN-DONZY
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42209
SAINTE-COLOMBE-SUR-GAND
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42296
SALT-EN-DONZY
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42297
SALVIZINET
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42319
VALEILLE
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42323
VEAUCHE
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42334
VIOLAY
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
42098
FOURNEAUX
Commune
SIEL
THD42 Exploitation
SIEL : Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire.
1. Contexte de la demande
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 33-11 du CPCE, Aisne THD, en qualité d'opérateur chargé du réseau d'initiative publique à très haut débit sur le département de l'Aisne et l'Union des secteurs de l'énergie du département de l'Aisne (USEDA), en qualité de collectivité chargée d'établir ce réseau au titre de l'article L. 1425-1 du CGCT, ont sollicité l'attribution du statut de « zone fibrée » pour les communes listées en annexe 1.
Le programme de déploiement de fibre optique mené par l'USEDA et Aisne THD concerne l'ensemble de la zone d'initiative publique sur le territoire du département de l'Aisne.
Les territoires concernés par la demande d'attribution du statut de « zone fibrée » représentent 59 communes de la zone d'initiative publique dans le département de l'Aisne, pour environ 21 000 locaux.
2. Analyse de l'Autorité
L'analyse du dossier transmis par les demandeurs n'a pas conduit l'Autorité à identifier de motifs de rejet de l'attribution du statut de « zone fibrée ».
En effet, ce dossier fait état d'un caractère particulièrement avancé dans l'établissement et de l'exploitation du réseau, notamment avec la couverture en fibre optique complète des 59 communes listées en annexe 1.
En particulier, le dossier fait état :
- de la disponibilité d'offres de détail en fibre optique sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1, notamment avec la présence des quatre opérateurs commerciaux d'envergure nationale (OCEN), soit Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR au niveau de l'ensemble des points de mutualisation (PM) (sauf pour un PM où 3 OCEN sont présents) des communes listées en annexe 1 ;
- de la disponibilité d'une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1.
Enfin, Aisne THD et l'Union des secteurs de l'énergie du département de l'Aisne (USEDA) se sont engagés, dans une lettre d'engagement jointe au dossier de demande d'attribution, « à respecter l'ensemble des obligations attachées à l'obtention du statut telles que décrites au chapitre 2 de la décision de l'Arcep n° 2017-0972 du 27 juillet 2017, sur l'ensemble des communes sur lesquelles elles demandent le statut ».
Décide :
1. Contexte de la demande
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 33-11 du CPCE, THD42 Exploitation, en sa qualité d'opérateur chargé du réseau d'initiative publique à très haut débit sur le département de la Loire, et le Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL), en sa qualité de groupement de collectivités territoriales ayant établi ce réseau au titre de l'article L. 1425-1 du CGCT, ont sollicité l'attribution du statut de « zone fibrée » pour les communes listées en annexe 1.
Le programme de déploiement de fibre optique mené par le SIEL et la société THD42 Exploitation concerne l'ensemble de la zone d'initiative publique sur le territoire du département de la Loire.
Les territoires concernés par la demande d'attribution du statut de « zone fibrée » représentent 43 communes de la zone d'initiative publique dans le département de la Loire, pour environ plus de 37 000 locaux. 42 communes appartiennent à la Communauté de communes Forez Est et une commune appartient à la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône.
2. Analyse de l'Autorité
L'analyse du dossier transmis par les demandeurs n'a pas conduit l'Autorité à identifier de motifs de rejet de l'attribution du statut de « zone fibrée ».
En effet, ce dossier fait état d'un caractère particulièrement avancé de l'établissement et l'exploitation du réseau, notamment avec la couverture en fibre optique des 43 communes listées en annexe 1.
En particulier, le dossier fait état :
- de la disponibilité d'offres de détail en fibre optique sur les lignes des communes listées en annexe 1, avec onze FAI présents sur le réseau THD42 : Bouygues Telecom, Coriolis Télécom, Free, Illyse, K-Net, NordNet, Orange, Ozone, SFR, Videofutur, We Access. Notamment les quatre opérateurs commerciaux d'envergure nationale (OCEN), soit Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR, sont présents au niveau de l'ensemble des points de mutualisation (PM) (sauf pour un PM où 3 OCEN sont présents) des communes listées en annexe 1 ;
- de la disponibilité d'une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1.
Néanmoins, l'Autorité relève que moins de 1 % des locaux de ces communes demeuraient non raccordables à la date du 31 décembre 2021 d'après les éléments transmis par le SIEL par courrier du 31 décembre 2021.
Concernant ces cas, le SIEL a apporté des éléments justificatifs, en date du 31 décembre 2021, afin de justifier leur statut qui concerne en particulier des locaux :
- soit situés dans des immeubles destinés à être supprimés de l'IPE, par exemple des bâtiments « sans adduction au réseau elec/telecom » ou « non habités » comme des « jasseries » ou des « cabanes » ;
- soit pour lesquels il y a un refus des propriétaires ou co-propriétaires ;
- soit dont la construction est à venir ;
- soit dû à une densification.
Enfin, le SIEL et la société THD42 Exploitation se sont engagés, dans une lettre d'engagement jointe au dossier de demande d'attribution, « à respecter, à partir de la date de la d'attribution du statut « zone fibrée », l'ensemble des obligations qui y sont attachées ».
Décide :
Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée », l'opérateur attributaire, Aisne THD, doit, sur les communes listées en annexe 1 de la présente décision, respecter les obligations définies en annexe 2 de la présente décision, à compter de sa notification.
Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée », l'opérateur attributaire, THD42 Exploitation, doit, sur les communes listées en annexe 1 de la présente décision, respecter les obligations définies en annexe 2 de la présente décision, à compter de sa notification.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :
- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale des finances publiques ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- la direction générale du Trésor ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- la direction du budget ;
- la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », « Agence des participations de l'Etat » et « Pôle d'expertise de la régulation numérique » ;
- l'inspection générale des finances ;
- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
- le Contrôle général économique et financier ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- le médiateur des ministères économiques et financiers ;
- le médiateur des entreprises.
II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
I. - Au VIII de l'article 2 du décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 susvisé, les mots : « délégation nationale à la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « mission interministérielle de coordination anti-fraude ».
II. - Au II de l'article 2 du décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 susvisé, les mots : « le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, » sont supprimés.
III. - Au V de l'article 4 du décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 susvisé, après les mots : « secrétariat général » sont insérés les mots : « et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ».
IV. - Au 1° du I de l'article 2 du décret du 8 juin 2022 susvisé, les mots : « le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, » sont supprimés.
Les dispositions du IV peuvent être modifiées par décret.
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.
II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l'inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins.
III. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction interministérielle du numérique et peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de sa mission relative à l'inclusion numérique.
VI. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
VII. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :
- à France Stratégie ;
- au Conseil d'analyse économique ;
- à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
- à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
- à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
- à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique.
VIII. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
II. - Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».
III. - Conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, de décentralisation, d'outre-mer, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1226-9-1.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. » ; 
2° L'article L. 3314-5 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. » ; 
3° L'article L. 3324-6 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. »
L'article L. 3131-17 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 1° à 9° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 5° à 9° du I » ; 
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. 
« Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l'infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le représentant de l'Etat dans le département au vu d'un certificat médical. 
« Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent à tout moment faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d'office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire. 
« Les mesures mentionnées au même premier alinéa ne peuvent être prolongées au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation. 
« Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat médical prévu au deuxième alinéa du présent II. Il précise également les conditions d'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures. » ; 
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-».
Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le début de la première phrase de l'article L. 3115-10 est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17, le représentant de l'Etat … (le reste sans changement). » ; 
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement de personnes affectées ou susceptibles d'être affectées sont prononcées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17. »
L'article L. 3136-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. » ; 
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en application du 1° du I de l'article L. 3131-15 du présent code en matière d'usage des services de transport ferroviaire ou guidé et de transport public routier de personnes, lorsqu'elles sont commises dans les véhicules et emprises immobilières de ces services. Les articles L. 2241-2, L. 2241-6 et L. 2241-7 du code des transports sont applicables. 
« Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et constater les infractions aux mesures prises en application des 8° et 10° du I de l'article L. 3131-15 du présent code dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. 
« Les personnes mentionnées au 11° de l'article L. 5222-1 du code des transports peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en application du 1° du I de l'article L. 3131-15 du présent code en matière de transport maritime, lorsqu'elles sont commises par un passager à bord d'un navire. »
I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. - Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois.
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux cinquième et sixième alinéas du I de l'article 35 et à l'article 46, après les mots : « directeur de secrétariat général commun » est ajouté le mot : « départemental » ; 
2° L'avant-dernier alinéa de l'annexe I est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux. »
I. - Le comité technique de la préfecture est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant le secrétariat général commun départemental et relevant des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
II. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès de la préfecture et compétent pour les services de la préfecture l'est également pour connaître, de toutes les questions intéressant le secrétariat général commun départemental et relevant des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la préfecture de département et, d'autre part, des directions départementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, en métropole, et des services de l'Etat créés par le décret du 8 juin 2010, par le titre I du décret du 17 décembre 2010 et par le chapitre III du décret du 30 décembre 2015 susvisés, en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte.
Le préfet de département peut, après accord du préfet de région, étendre au bénéfice de services régionaux de l'Etat des missions exercées par le secrétariat général commun départemental.
Le secrétariat général commun départemental assure la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents des directions et services mentionnés à l'article 2.
Sur décision du préfet de département concerné, le secrétariat général commun départemental peut assurer la gestion mutualisée d'autres fonctions ou moyens.
I. - Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un secrétariat général commun départemental sont régis par les dispositions statutaires applicables aux corps auxquels ils appartiennent.
II. - Les actes relatifs à la situation individuelle de ces fonctionnaires affectés dans ce service peuvent être délégués aux préfets de département par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps ou du cadre d'emplois auquel ils appartiennent.
Après décision conjointe du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'éducation nationale, d'une part, du ministre de l'intérieur, d'autre part, le préfet de département étend le périmètre des services bénéficiant de tout ou partie des missions assurées par le secrétariat général commun aux services des finances publiques ou de l'éducation nationale implantés dans le département.
La décision conjointe fixe, pour chaque département, les modalités de l'extension du périmètre, en particulier les missions assurées par le secrétariat général commun, au vu du résultat des expérimentations en cours à la date de publication du présent décret.
La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap s'entend des mesures permettant à ces agents, en application du III de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de conserver, dans une nouvelle administration d'emploi comme en cas de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation du nouveau poste de travail.
Les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements en cas de changement d'administration d'emploi de l'agent, notamment la cession, le transport et l'installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l'administration d'accueil des coûts afférents, sont définies par convention entre cette administration et l'administration d'origine de l'agent concerné.
La portabilité n'est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation, à la charge de l'administration d'accueil, du nouveau poste de travail de l'agent.
I.-Le décret du 25 août 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 1er, les mots : « instituée par l'article L. 323-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au I de l'article 8, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné » sont supprimés ; 
3° Le second alinéa de l'article 11-4 est supprimé ; 
4° A l'article 11-7 : 
a) Au troisième alinéa du I, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa du même I, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ; 
c) Au troisième alinéa du II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente et de la commission administrative paritaire interministérielle » sont supprimés. 
II.-Au I de l'article 1er du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les mots : « instituée par l'article L. 323-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ». 
III.-Le décret du 25 février 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 1er, les mots : « instituée par l'article L. 323-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » et les mots : « visés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article 8, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné » sont supprimés. 
IV.-Les dispositions des 2° à 4° du I et du 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'arrêté ou la décision d'ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen fixe la date limite, qui ne peut être inférieure à trois semaines avant le déroulement des épreuves, de transmission par le candidat du certificat médical mentionné à l'article 2.
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.
Après l'article 9 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens, transmettent à l'autorité organisatrice un certificat médical dans les conditions prévues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. »
Les dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens, mentionnées à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont décidées par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
 I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
 II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
 III. ― Des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 17 n'est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :
 1° Aggravation de la sinistralité ;
 2° Variation du nombre d'agents et de retraités adhérents ou souscripteurs ;
 3° Evolutions démographiques ;
 4° Modifications de la réglementation.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics souhaitant conclure une convention de participation avec un organisme mentionné à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée insèrent un avis d'appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ainsi que, au-delà d'un seuil et selon les modalités définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale, au Journal officiel de l'Union européenne. Dans ce cas, les avis destinés aux autres publications leur sont adressés après envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne. Ils mentionnent la date de cet avis et ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qu'il comporte.
 L'avis précise :
 1° Les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ;
 2° Les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ;
 3° Les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature et les personnels intéressés ;
 4° Les critères de choix de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Si la collectivité ou l'établissement public constate qu'un organisme ne respecte plus les dispositions du présent décret, il dénonce le contrat après avoir recueilli les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de l'organisme. Il doit lui être indiqué qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
 Dans ce cas et dans celui de non-renouvellement de la convention de participation, l'organisme, ou la collectivité ou l'établissement public dans le cas d'une opération collective facultative, informe, dans un délai d'un mois à compter de la décision de résiliation ou de non-renouvellement, les souscripteurs ou adhérents des conséquences de cette décision au regard de la majoration de cotisation prévue à l'article 28. La dénonciation ou le non-renouvellement de la convention prend effet pour l'adhérent ou le souscripteur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de celle-ci.
Chaque candidat fournit à la collectivité territoriale ou à l'établissement public, dans le délai mentionné au 1° de l'article 15, une offre comportant, pour l'ensemble de la période prévue à l'article 19, les éléments suivants :
 1° Les conditions générales d'adhésion ;
 2° Les prestations offertes ;
 3° Pour chacune des options, le tarif proposé ;
 4° Les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer ;
 5° Une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.
 Chaque candidat s'engage également, en cas de sélection, à offrir à la population intéressée, pendant la durée du contrat et selon les modalités prévues au présent décret, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.
I. ― Les adhérents ou souscripteurs optant, dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de contrats et règlements labellisés mentionnée à l'article 32, pour un contrat ou un règlement ayant fait l'objet d'un label ou d'une convention de participation sont présumés, s'agissant de la majoration de cotisation prévue à l'article 28, avoir toujours bénéficié de garanties proposées par un contrat ou un règlement ayant fait l'objet d'une convention de participation ou d'un label.
 II. ― Cette majoration n'est pas appliquée aux agents qui adhéraient déjà au règlement ou avaient déjà souscrit le contrat pour lequel le label est délivré dans le délai d'un an suivant la publication de la liste des contrats et règlements labellisés.
La collectivité territoriale ou l'établissement public adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.
 Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.