L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
A N N E X E
INSTITUTION, ORGANISME,
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Directeur général
Autorité de la concurrence
Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité des normes comptables
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire 
Président
Banque de France 
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations 
Directeur général
Centre national d'études spatiales 
Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Président
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie 
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Président
Commission nationale du débat public 
Président
Commission nationale de déontologie de la sécurité
Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Président
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôleur général
Défenseur des enfants
Défenseur des enfants
Electricité de France 
Président-directeur général
La Française des jeux
Président-directeur général
France Télévisions
Président
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Président
Haute Autorité de santé 
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Médiateur de la République 
Médiateur de la République
Météo-France
Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Directeur général
Office national des forêts
Directeur général
Etablissement public OSEO
Président du conseil d'administration
La Poste 
Président du conseil d'administration
Radio France
Président
Régie autonome des transports parisiens 
Président-directeur général
Réseau ferré de France
Président du conseil d'administration
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Président
Société nationale des chemins de fer français 
Président du conseil d'administration
Voies navigables de France
Président du conseil d'administration
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.