Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; ressortissants étrangers demandant à séjourner en France.
    
Objet : conditions d'exercice et d'examen des recours administratifs préalables obligatoires et des recours contentieux dirigés contre les refus d'autorisations de voyage et les refus de visas d'entrée et de séjour en France.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023
       ; ses dispositions relatives au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) s'appliquent à compter de la date de mise en service du système ETIAS fixée par la Commission européenne.
    
Notice : le décret institue, conjointement avec le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022, un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d'autorisations de voyage relevant du système ETIAS, dont l'organisation est inspirée de la procédure existante en matière de refus de visas d'entrée en France ; ces décrets modifient également les règles de contestation des refus de visas (recours administratif préalable et recours contentieux) en prévoyant notamment :
    
- la mise en place d'un régime différencié d'examen du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) selon la nature de l'autorisation sollicitée : la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France reste compétente pour les visas de long séjour, tandis que le sous-directeur des visas devient compétent pour les visas de court séjour et les autorisations de voyage ETIAS ;
    
- la réduction à 30 jours des délais de saisine de l'autorité compétente (RAPO) ;
    
- la suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative, et la neutralisation, s'agissant des décisions prises par la commission des recours, de la règle selon laquelle les délais de recours dirigés contre les décisions prises par une instance collégiale ne courent qu'à compter de la notification d'une décision expresse ;
    
- la compétence du tribunal administratif de Nantes pour les refus d'autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations ;
    
- la compétence de cette même juridiction en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d'autorisations de voyage.
    
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) a été institué par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018, consultable sur le site Eur-Lex (https://eur-lex.europa.eu).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;
Vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna