Exposé des motifs de l'article :
Cet article présente, conformément à l'article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2023. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l'état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la LOLF. Ces dernières sont définies dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques.
Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) prévoit un solde nominal de -5,0% du PIB en 2022 comme en 2023, inchangé par rapport au programme de stabilité et à la loi de finances rectificative. Les sources de révisions sont importantes depuis lors, mais se compensent globalement.
La mise à jour des prévisions tient notamment compte de la révision de l'environnement macroéconomique, avec une croissance réelle revue à +2,7 % en 2022 puis +1,0 % en 2023 contre respectivement +2,5 % et +1,4 % lors du Programme de stabilité, une révision en hausse de l'inflation ayant des effets importants à la hausse à la fois sur les recettes et sur les dépenses, et la prise en compte des décisions du Gouvernement depuis juillet.
Dans le détail, les facteurs suivants sont les principales sources de révision depuis le programme de stabilité :
- les recettes de prélèvements obligatoires hors mesures nouvelles ont été révisées en hausse (+0,2 pt de PIB en 2022, +0,5 pt en 2023). Dans le détail : (i) en 2022, la croissance du PIB en valeur a été revue en hausse. Une croissance des recettes, hors mesures, plus forte que l'activité était déjà prévue lors du Programme de stabilité ; cette tendance est confirmée par les dernières données fiscales disponibles ; (ii) en 2023, le programme de stabilité retenait un contrecoup marqué sur l'évolution des recettes hors mesures, lié notamment à la fin de l'effet double de la forte croissance du bénéfice fiscale 2021 sur les recettes d'IS 2022 et à la composition du PIB (notamment croissance de la masse salariale en dessous de celle du PIB nominal). L'élasticité 2023 reste encore très infra-unitaire (0,6) mais un peu moins éloignée de l'unité qu'au programme de stabilité avec une composition de la croissance plus favorable aux recettes sociales.
- le coût des mesures prises pour protéger les Français des effets de l'inflation a été revu à la hausse en raison des anticipations plus défavorables des prix de marché à terme, indicateurs retenus conventionnellement pour estimer le coût des mesures (-0,2 pt de PIB sur le solde en 2023).
- la révision en hausse de l'inflation conduit à augmenter la prévision de dépenses de prestations sociales et de dépenses locales ; en outre, les autres dépenses de l'Etat sont revues en hausse (-0,3 pt de PIB sur le solde en 2023).
- les dépenses de santé sous Ondam sont revues en hausse les deux années (impactant le solde 2022 et 2023 de -0,1 pt de PIB, y compris provisions exceptionnelles pour lutter contre l'épidémie de Covid-19).
- la mise à jour de fin août des comptes publics par l'Insee et de son impact sur le solde 2022 (-0,1 pt de PIB).
- la suppression en deux ans de la CVAE contre une hypothèse de suppression intégrale dès 2023 lors du programme de stabilité (+0,2 pt de PIB en 2023).
La croissance potentielle retenue dans ce projet de loi de finances est cohérente avec celle inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques ; à partir de 2022, la croissance potentielle s'établirait à 1,35 %, un niveau identique à celui prévu à cet horizon dans la LPFP 2018-2022. L'écart de production estimé pour 2022 tient compte des effets de la crise sanitaire. Au total, le solde conjoncturel est estimé à un niveau proche en 2022 ( 0,6 % du PIB) et 2023 (-0,8 % du PIB), et le solde structurel s'améliorerait légèrement ( 4,0 % du PIB en 2023 après -4,2 % en 2022).
Les incertitudes autour de ces prévisions sont particulièrement importantes. Les finances publiques sont très sensibles aux aléas sur les évolutions macroéconomiques et en particulier aux variations des prix de l'énergie, qui jouent fortement sur le coût des mesures mises en place pour protéger les Français, en premier lieu desquelles les boucliers tarifaires sur l'énergie.
Pour mémoire :
 en Md€
Exécution 2021
Prévision d'exécution 2022
Prévision 2023
Solde effectif
-163,3
-131,2
-137,6
PIB nominal
2500,9
2642,0
2762,8