I. ― Le titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Toxicovigilance » ; 
2° Les articles L. 1341-1 à L. 1341-3 sont ainsi rédigés : 
« Art.L. 1341-1.-Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou préparation doivent, dès qu'elles en reçoivent la demande, communiquer sa composition aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail. 
« Elles doivent, en outre, déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont elles ont connaissance et conserver les informations y afférentes. 
« Art.L. 1341-2.-Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou préparation dont ils ont connaissance. 
« Art.L. 1341-3.-Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 
« 1° Les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la toxicovigilance ; 
« 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2 ; 
« 3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés. » ; 
3° L'article L. 1342-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les responsables de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses définies au 1° de l'article L. 5132-1 et à l'article L. 1342-2 sont tenus d'établir une déclaration unique comportant toutes les informations sur ces substances ou préparations, notamment leur composition, destinées aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au fabricant, à l'importateur ou au vendeur » sont remplacés par les mots : « aux responsables de la mise sur le marché » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 
4° L'article L. 1342-3 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès et les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ; » 
b) Le 2° est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 1342-2 ». 
II. ― Le dernier alinéa de l'article L. 1413-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il organise la toxicovigilance en s'appuyant sur un réseau comprenant notamment les organismes mentionnés à l'article L. 1341-1. » 
III. ― L'article L. 1333-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un incident ou accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L. 5212-2. 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant de l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L. 1435-1. » 
IV. ― En l'absence d'agence régionale de santé, les missions attribuées à son directeur général par le III sont exercées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
V. ― Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1413-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les professionnels de santé transmettent à l'institut les données individuelles nécessaires à l'exercice de ses missions dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers. » ; 
2° Le 1° de l'article L. 1413-16 est ainsi rédigé : 
« 1° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des données individuelles transmises à l'Institut de veille sanitaire en application de l'article L. 1413-4 et des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel auxquelles il accède conformément à l'article L. 1413-5 ; ».