Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABBOU (Chaneze), épouse BAHA, née le 15 avril 1982 à Toulouse (France).
M. AIT IDIR (El-Mostafa), né le 28 avril 1988 à Midelt (Maroc).
Mme CHERIF (Nadia), née le 26 juillet 1969 à Alger (Algérie).
Mme DRID (Asmaa), épouse AMOURA, née le 7 janvier 1985 à Beni Missous (Algérie).
Mme HAMD (Rola), née le 3 juin 1968 à Kfarkouk (Liban).
M. HIJAZI (Nidal), né le 18 février 1980 à Saida (Liban).
Mme NZOUABETH MFABO (Sandrine), épouse KUINGA, née le 7 juin 1985 à Yaoundé (Cameroun).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales garanties des salariés des salariés.
Signataires :
Union du grand commerce de centre-ville (UCV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 avenants régionaux n° 5 (Hauts-de-France) du 22 septembre 2022.
2 avenants régionaux n° 6 (Hauts-de-France) du 22 septembre 2022.
1 accord régional (Hauts-de-France) du 22 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- salaires minimaux pour les ouvriers et les ETAM.
- indemnités de petits déplacements pour les ouvriers.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Hauts-de-France.
Union régionale CAPEB Hauts-de-France.
Fédération régionale SCOP BTP Nord.
Concernant les avenants n° 5 et n° 6 du 22 septembre 2022 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant moins de 10 salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant les avenants n° 5 et n° 6 du 22 septembre 2022 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) et l'accord du 22 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant régional n° 3 (Bretagne) du 28 septembre 2022.
Accord régional (Bretagne) du 28 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) et les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne.
CAPEB de Bretagne.
Concernant l'avenant pour les ouvriers (moins et plus de 10 salariés) sur les salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord pour les employés, techniciens et agents de maîtrise sur les salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A).
Signataires :
Jardinerie et animaleries de France.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En cas d'empêchement ou d'absence du directeur et de ses adjoints, délégation est donnée à M. François Godineau, administrateur général, expert de haut niveau chargé d'assurer une fonction de conseil et d'expertise sur les questions relatives au numérique et à l'utilisation des données sur le champ de la sécurité sociale auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale, à l'exclusion des actes relevant de la division des affaires générales, de la division des affaires communautaires et internationales et de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Au secrétariat général du comité économique des produits de santé :
- délégation est donnée à M. Fabrice Wenger, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Anne-Gaëlle Casandjian, cheffe de la division ;
Mme Emmanuelle Eldar, adjointe à la cheffe de la division.
A la division des affaires générales :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Alexandre Delport, chef de la division ;
M. Cyril Périé, adjoint au chef de la division.
II - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Alexandre Delport, chef de la division ;
M. Cyril Périé, adjoint au chef de la division ;
Mme Lydie Cyrille ;
Mme Gisèle Nsaga-Nkouatchet,
à l'effet de :
- certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
- procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui est déléguée ;
- valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction.
A la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Stéphanie Daros-Plessis, cheffe de la mission ;
M. Xavier Beaudoux, adjoint à la cheffe de la mission.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Stéphanie Daros-Plessis, cheffe de la mission ;
M. Xavier Beaudoux, adjoint à la cheffe de la mission ;
Mme Claire Le Corguillé ;
Mme Elodie Perrot,
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
III. - Délégation est donnée aux chefs des antennes, mentionnés ci-dessous, de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale et dans la limite de leurs attributions territoriales respectives définies par l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des compétences de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale en application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé. Dans la limite de leurs attributions territoriales respectives, ils reçoivent délégation de signature pour procéder aux nominations mentionnées au I de l'article D. 213-7 du code de la sécurité sociale.
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de leurs antennes respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de leur chef d'antenne respectif, délégation est donnée aux adjoints aux chefs des antennes.
Reçoivent délégation en qualité de chef d'antenne :
Antenne de Paris : M. Dominique Marécalle ;
Antenne de Lille : Mme Chantal Courdain ;
Antenne de Rennes : M. Lionel Cadet ;
Antenne de Bordeaux : M. Hubert Verdier ;
Antenne de Marseille : M. David Munoz ;
Antenne de Lyon : Mme Cécile Russier ;
Antenne de Nancy : M. Patrice Beaumont ;
Antenne de Fort-de-France : M. Pierre Masset ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : Mme Valérie Scélo.
Reçoivent délégation en qualité d'adjoint au chef d'antenne :
Antenne de Paris : M. Théophile Tossavi ;
Antenne de Lille : M. Régis Dubos ;
Antenne de Rennes : Mme Aurélie Lambillotte ;
Antenne de Bordeaux : M. Laurent Haurie ;
Antenne de Marseille : Mme Dominique Germain ;
Antenne de Lyon : M. Geoffrey Héry ;
Antenne de Nancy : Mme Nathalie Crozemarie ;
Antenne de Fort-de-France : Mme Anne Duclaux ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : M. Alain Scanvic.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2022, M. François PERAIN, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Metz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022 :
Les retraits de M. EUGENE (Christophe, Léon, Emile), de M. QUÉRO (Jérôme) et de Mme SALLABER (Isabelle, Gisèle, Marie), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Christophe EUGENE, Jérôme QUERO et Isabelle SALLABER, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. EUGENE (Christophe, Léon, Emile), de M. QUÉRO (Jérôme), et de Mme SALLABER (Isabelle, Gisèle, Marie), la société civile professionnelle « Christophe EUGENE, Jérôme QUERO et Isabelle SALLABER, Huissiers de Justice Associés » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « HERBETTE-BOUQUET », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence des Herbiers (Vendée), est nommée commissaire de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle « Christophe EUGENE, Jérôme QUERO et Isabelle SALLABER, Huissiers de Justice Associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme HERBETTE (Marie, Francine, Danièle) en qualité de commissaire de justice associée exerçant au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « HERBETTE-BOUQUET » à la résidence des Herbiers (Vendée).
Mme HERBETTE (Marie, Francine, Danièle), commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « HERBETTE-BOUQUET », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, Mme MARTIN (Anne-Juliette, Bertie, Lucie), épouse DHIEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PODETTI (Cécile, Marie, Jeanne), épouse SPAGNUOLO, à la résidence de Seyssins (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, Mme GARTNER (Pauline, Sophie, Louise) et Mme MASANÈS (Pauline, Monique, Gaëtane) sont nommées en qualité de notaire salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pargade, notaires », à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, Mme CINO (Laetitia, Monique, Géraldine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc BOUSSAGUET et Marie-Andrée LAYRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Onet-le-Château (Aveyron).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. STIKER (Julien, Bernard, Roger) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES » à la résidence de Lille (Nord).
M. STIKER (Julien, Bernard, Roger) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Le retrait de Mme DILLENSIGER (Céline, Madeleine, Renée), épouse GLAIZOT, commissaire de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, M. CHAUMEIL (Nicolas, Jean-Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « 3 FOCH NOTAIRES », anciennement société civile professionnelle « Pierre POEY-NOGUEZ, Yannick BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, Mme PETIT (Ariane, Chantal, Marie), épouse LEROY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « MONASSIER et associés », à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022 :
M. CAMUS (Romain, Laurent), anciennement commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont était titulaire la société civile professionnelle « LPL Huissier » à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est nommé commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « CAP H - Pascal CHEENNE, Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. CHEENNE (Pascal, Maurice, Jean-Marie), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « CAP H - Pascal CHEENNE, Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « CAP H - Pascal CHEENNE, Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés » est ainsi modifiée : « CAP H - Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Romain CAMUS, Commissaires de Justice Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, Mme LUQUAIN (Audrey, Madeleine), épouse ESCOLIER, nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE » à la résidence de Chambéry (Savoie), est déclarée démissionnaire d'office.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022 :
La démission de M. BEGAUDEAU (Hervé, Jean, Michel), notaire à la résidence de Segré-en-Anjou-Bleu (Maine-et-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Segré-en-Anjou-Bleu (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. BEGAUDEAU (Hervé, Jean, Michel) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ANJOU BLEU NOTAIRES » à la résidence de Segré-en-Anjou-Bleu (Maine-et-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022 :
L'arrêté du 25 octobre 2022 (NOR : JUSC2230642A) nommant Mme RENON (Clémentine, Ophélie) et Mme ROGER (Laura, Andrée, Denise) en qualité de notaires salariées à la résidence de Jouy-en-Josas (Yvelines) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme RENON (Clémentine, Ophélie) », lire : « Mme RENON (Clémentine, Ophélie), épouse BARRIERE, ».
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2022, sont nommés :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Procureur de la République adjoint : M. Hervé TETIER, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Meaux.
COUR D'APPEL D'AMIENS
Avocate générale : Mme Claire FOUQUET-LAPAR, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Benoit BACHELET, substitut du procureur général près ladite cour.
COUR D'APPEL DE LYON
Avocate générale, à compter du 21 novembre 2022 : Mme Amélie CLADIERE, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, Mme PERRAUD (Lydie-Marlène, Virginie), épouse HOURCADE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « CHRISTOPHE HYVERNAT - ARNAUD CARNIEL - XAVIER TAITHE - SOPHIE GAILLARD-DEBIESSE - NOTAIRES » à la résidence d'Anse (Rhône).
M. Arnaud SUQUET, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Somalie, en résidence à Nairobi, en remplacement de Mme Aline KUSTER-MENAGER.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 novembre 2022, M. Xavier LEJEUNE, général de brigade de la gendarmerie nationale, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement au sein du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur à la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 6 décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 30 septembre 2022, M. Ronan LE SAOUT est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim). Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 novembre 2022, M. Dominique ABBENANTI, commissaire général de police, chargé par intérim des fonctions de directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille (13), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille (13), pour une durée de trois ans à compter du premier lundi suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Délégation est donnée à Mme Anne-Florie Coron, ingénieure générale des mines, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Martin Frieyro, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Lionel Kaniewski, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau et à M. Eric Mathevet, directeur adjoint du travail, son adjoint, pour les affaires relatives au droit social des transports routiers ;
- Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Grégoire Destailleur, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain ;
- M. Christian Prat, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Tra Giang Bui-Duc, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit social des ports et de la batellerie.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 novembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le nombre total des places offertes au recrutement susmentionné est fixé à deux places, ouvertes au sein des services déconcentrés du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le ressort territorial des îles de Wallis et Futuna.
Les candidats transmettent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les auditions par le comité de sélection se dérouleront conformément au calendrier fixé par le représentant de l'Etat au sein des îles de Wallis et Futuna.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'administration supérieure des îles de Wallis et Futuna, BP 16 Havelu - Mata'Utu 98600 Wallis-et-Futuna et à l'adresse électronique suivante : srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr.
Les avis de recrutements feront l'objet d'une publicité dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
I. - L'agent qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire :
- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
II. - L'agent qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.
III. - L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Pour le classement dans le corps des psychologues du ministère de la justice, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Code de la nomenclature
Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps des psychologues
31A1
Médecins libéraux spécialistes
31A4
Psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes (non médecins)
34A3
Psychologues et conseillers de l'orientation scolaire et professionnelle
34C1
Médecins salariés hospitaliers
34C2
Médecins salariés non hospitaliers
37B3
Psychologues d'entreprise, psychologues du travail et psychotechniciens
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les locaux et installations de la préfecture du Nord dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :
 « - le local Acropol ;
 « - les locaux de l'état-major interministériel de zone et du centre opérationnel départemental ;
 « - le standard ;
 « - le bureau du préfet ;
 « - le bureau du secrétariat particulier du préfet ;
 « - le bureau du conseiller diplomatique ;
 « - le bureau du directeur de cabinet ;
 « - le bureau secrétariat du directeur de cabinet ;
 « - le bureau de la sous-préfète pour Roubaix ;
 « - le bureau de la préfète à l'égalité des chances ;
 « - le bureau du cabinet de la préfète déléguée à l'égalité des chances ;
 « - le bureau du secrétariat de la préfète déléguée à l'égalité des chances ;
 « - les locaux de la direction des sécurités ;
 « - le bureau du préfet délégué à la défense et à la sécurité ;
 « - le bureau du cabinet du préfet délégué à la défense et à la sécurité ;
 « - le pôle opérationnel radicalisation ;
 « - les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information ;
 « - le bureau de la secrétaire générale ;
 « - le bureau de la secrétaire générale adjointe ;
 « - le bureau du secrétariat de la secrétaire générale et de la secrétaire générale adjointe. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Pierre-Yves Appert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Patrick Gendre, ingénieur en chef des mines, adjoints à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- Mme Céline Mouvet, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de pôle, et à Mme Peggy Mertiny, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports et mobilités dans les territoires ;
- M. Hervé Philippe, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de pôle, et à Mme Isabelle Mercier, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'innovation ouverte ;
- M. Jean Seng, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du pôle numérique, pour les affaires relatives à la gestion et ouverture des données et aux services numériques ;
- Mme Estelle Sturtzer, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de pôle, et à Mme Nathalie Odent, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la stratégie d'innovation et aux partenariats.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre de l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confiés à la direction générale de l'armement, tous arrêtés concernant les organismes publics sous tutelle mentionnés au 3° de l'article 3 de l'arrêté du 30 août 2018 susvisé, à M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Aufort, directeur adjoint, chargé des fonctions de directeur de l'agence de l'innovation de défense par intérim.
Dans la limite des attributions de la mission vélo et marche, délégation est donnée à M. Thierry Du Crest, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission vélo et marche, et à M. Sylvain Rotillon, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au développement des modes de déplacement à courte et moyenne distance favorables à l'environnement et à la santé et constituant une alternative à l'usage de la voiture individuelle ou du transport du dernier kilomètre par des véhicules thermiques.
Dans la limite des attributions de la mission de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef de la mission et chargé de l'intérim du poste de chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée.
Dans la limite des attributions de la mission des politiques de fret et de logistique, délégation est donnée à M. Xavier-Yves Valère, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de la mission des politiques de fret et de logistique, et à M. François Tainturier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, conseiller fret, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la direction de projets transversaux visant agir sur la demande de transport de marchandises et de logistique et à concilier les enjeux de court, moyen et long terme du transport de marchandises.
Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Thierry Durieux, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Eddy Allain, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens et à Mme Patricia Désert, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe ;
- Mme Myriam Conraux, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle ressources humaines de proximité, pour les affaires relatives à la gestion de proximité et à M. Bruno Schumer, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle moyens généraux, pour les affaires relatives aux moyens généraux ;
- M. Yann Dumareix, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives aux effectifs et à la formation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Sandrine de Lahondès, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau et à Mme Séverine Chobelet, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration, à la synthèse et au contrôle de gestion des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à la préparation des documents annuels de performance et à la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
- M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau et à Mme Bernadette Boucard, PNT CETE classe A, son adjointe, pour les affaires relatives à l'exécution budgétaire des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale ;
- Mme Isabelle Santamaria-Cestre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau et à Mme Emilie Zanette, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne et à la commande publique ;
- M. Michel Debosscher, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau et à Mme Sophie Martin-Jallu, attachée d'administration hors classe, son adjointe, pour les affaires relatives aux systèmes d'information ;
- M. Tibye Saumtally, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint du chef de mission, pour les affaires relatives à la synthèse et à l'analyse stratégiques.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, et dans le cadre des attributions de l'agence de l'innovation de défense, tous actes, protocoles et conventions destinés à la mise en place de coopérations avec des organismes publics et privés, nationaux, étrangers et internationaux œuvrant dans les domaines de la recherche et de l'innovation, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Aufort, directeur adjoint, chargé des fonctions de directeur de l'agence de l'innovation de défense par intérim ;
2. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurent Vieste, chef du pôle stratégie et technologies de défense.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
- M. Cyrille Bernagaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général.
La ligne du tableau des emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture de l'annexe de la décision du 22 septembre 2020 susvisée :
« 
Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches
100 points
 »,
est remplacée par la ligne suivante :
« 
Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches
90 points
 ».
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Lucie Roux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur en charge de l'expertise et de l'innovation, responsable qualité et directrice de l'organisme notifié ;
- Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département tramways et matériels roulants ;
- M. Gaëtan Rioult, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des installations de transport par câbles ;
- M. Christophe Sion, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur en charge des bureaux et de la normalisation, chef du département des agréments, outils et tapis ;
- M. Pascal Laplante, attaché d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire général ;
- M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission juridique et management ;
- M. Stéphane Contardo, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du groupe mécanique, génie civil et câbles ;
- M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département transports publics automatisés ;
- M. Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable ;
- M. Alexandre Dusserre, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département métros et systèmes ferroviaires.
Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
II. - Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 19 septembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

     (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (Nom du programme)
Territoire concerné
      

     ou radio spécifique
Radio Dynamo
F568
DYNAMO
Poitiers
Par délibération en date du 19 septembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Artistic Productions à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, pour la période du 22 au 30 octobre 2022.
Site : Avenue Nelson Mandela - La Fabrique
41200 Romorantin-Lanthenay.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 90,4 MHz.
Par délibération en date du 15 septembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio locale de Fos sur Mer à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fossa FM pour la période du 1er novembre 2022 au 31 juillet 2023.
Site : Maison de la mer et du sport.
Avenue du Sable-d'Or, 13270 Fos-sur-Mer.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 15 septembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Lérins Médias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Lérins Radio pour la période du 15 octobre 2022 au 14 juillet 2023.
Site : Campus universitaire de Cannes, 216, avenue Francis-Tonner, 06150 Cannes la Bocca.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 91,9 MHz.
Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement ;
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce.
Par délibération en date du 19 septembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Figures Libres à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé EXPLO'RADIO, pour la période du 24 au 28 octobre 2022.
Site : Parc du château, 41100 Vendôme.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 102,5 MHz.
Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel.