Art. 3. -  Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du     demandeur comprennent:
      1. Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la     demande est faite au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique     et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et     nationalité:
      - pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil     d'administration, soit du président et des membres du directoire ou du     directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de     surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes;
      - pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les     associés;
      - pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du     conseil de surveillance et des commissaires aux comptes;
      - pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les     associés et des commissaires aux comptes;
      - pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés;
      - pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature     sociale.
      Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des     actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3 p.
     100 du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité     et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.
      Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et     solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour     chacune d'elles.
      Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande     doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur     définitif et contenir l'engagement de compléter la demande, une fois la     société constituée, par les renseignements et annexes prévus au présent     article.
      2. Si le titre est demandé au nom d'une société, un exemplaire certifié     conforme des statuts; le cas échéant, le numéro d'immatriculation de la     société au registre du commerce; dans tous les cas, la justification des     pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l'acte de     constitution de la société. Toutefois, et sauf le cas où l'administration     l'exigerait, l'expédition de l'acte de constitution n'a pas à être fournie à     nouveau si la société a présenté ce document à l'appui d'une demande datant     de moins de cinq ans.
      3. Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques,
     l'attestation par laquelle chacune d'elles reconnaît avoir été informée:
      - que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de     faire l'objet d'un traitement automatisé;
      - qu'elle peut exercer un droit d'accès et de rectification, conformément     aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978 relative à l'informatique et aux libertés, auprès de la direction     générale de l'énergie et des matières premières (ministère de l'industrie,
     99, rue de Grenelle, 75700 Paris);
      - et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d'Etat, au     Conseil général des mines et au Commissariat à l'énergie atomique dans le     cadre de l'instruction de la présente demande.