Article 111 quater K:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 111 quater K. - La redevance est perçue sur le poids net de la viande     reconnu ou admis par le service des douanes, déduction faite du poids des     abats.
      <<Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de     la déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un     abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et     le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec     celle-ci;
      <<Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage à retenir pour les     préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de     volailles (numéros ex 16-01 et ex 16-02 du tarif des douanes) dans la     composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est     égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.>>         (Décret no 90-297 du 3 avril 1990, art. 6.)    
      Article 181:
      Au troisième alinéa, le membre de phrase: << pendant le délai prévu à     l'article L. 82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de     l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)    
      Article 182:
      Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à     l'article L. 82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de     l'article L. 102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)    
      Articles 265 et 266:
      Ces articles sont abrogés.
         (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20 [I et II].)    
      Article 313 O:
      Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L. 82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)    
      Article 313 AG:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Les mots: <<chapitre VII, livre II, du code général des impôts>> sont     remplacés par: <<chapitre II et II bis du titre II du livre des procédures     fiscales>>;
      2o Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L. 82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)    
      Article 332 bis:
      Aux IV, V et VII, l'année <<1989>> est remplacée par <<1990>>.
         (Décret no 90-4 du 2 janvier 1990, art. 1er.)    
      Article 358:
      L'article <<366>> est remplacé par l'article <<366 A>>.
         (Décret no 89-886 du 14 décembre 1989, art. 5.)    
      Article 360:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Au deuxième alinéa, le taux de <<10 p. 100>> est remplacé par le taux de     <<9,57 p. 100>>;
      2o Au troisième alinéa, le taux de <<10,25 p. 100>> est remplacé par le taux     de <<10 p. 100>>;
      3o Au cinquième alinéa, le taux de <<10 p. 100>> est remplacé par le taux de     <<9,75 p. 100>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-V; décret no 90-205 du 8 mars     1990, art. 1er.)    
      Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 3 est complété par l'article     366 A ainsi rédigé:
      <<Art. 366 A. - Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au     c du I de l'article 219 du code général des impôts est effectué à la caisse     du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du     même code au vu d'un bordereau-avis.>>         (Décret no 89-886 du 14 décembre 1989, art. 5.)