Le second alinéa de l'article D. 112-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4, figurent dans les tableaux ci-dessous. 
LISTE DES COURS D'ASSISES AUPRES DESQUELLES IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT 
LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES ACCUSEES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS 
COURS D'ASSISES 
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT 
Finistère (Quimper) 
Maison d'arrêt de Brest 
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur 
Gers (Auch) 
Maison d'arrêt d'Agen 
Lot (Cahors) 
Maison d'arrêt de Montauban 
Orne (Alençon) 
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen 
Maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes 
Haut-Rhin (Colmar) 
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach 
Haute-Savoie (Annecy) 
Maison d'arrêt de Bonneville 
Seine-et-Marne (Melun) 
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers 
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis 
LISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUPRES DESQUELS IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT 
LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES PREVENUES OU APPELANTES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS 
COURS D'APPEL 
JURIDICTIONS 
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT 
Agen 
Auch 
Maison d'arrêt d'Agen 
Cahors 
Maison d'arrêt de Montauban 
Aix-en-Provence 
Tarascon 
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet 
Amiens 
Saint-Quentin 
Centre pénitentiaire de Laon 
Senlis 
Centre pénitentiaire de Liancourt 
Soissons 
Centre pénitentiaire de Laon 
Angers 
Saumur 
Maison d'arrêt d'Angers 
Bordeaux 
Bergerac 
Maison d'arrêt de Périgueux 
Libourne 
Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan 
Caen 
Alençon 
Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes 
Argentan 
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen 
Maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes 
Lisieux 
Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen 
Chambéry 
Annecy 
Maison d'arrêt de Bonneville 
Thonon-les-Bains 
Maison d'arrêt de Bonneville 
Colmar 
Saverne 
Maison d'arrêt de Strasbourg 
Colmar 
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach 
Dijon 
Mâcon 
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand 
Douai 
Boulogne-sur-Mer 
Centre pénitentiaire de Longuenesse 
Cambrai 
Maison d'arrêt de Douai 
Grenoble 
Bourgoin-Jallieu 
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier 
Limoges 
Brive-la-Gaillarde 
Maison d'arrêt de Tulle 
Lyon 
Roanne 
Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône 
Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-La Talaudière 
Metz 
Thionville 
Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu 
Montpellier 
Narbonne 
Maison d'arrêt de Carcassonne 
Nancy 
Val de Briey 
Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu 
Verdun 
Maison d'arrêt de Bar-le-Duc 
Nîmes 
Alès 
Maison d'arrêt de Nîmes 
Carpentras 
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet 
Orléans 
Montargis 
Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran 
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis 
Paris 
Fontainebleau 
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers 
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis 
Melun 
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers 
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis 
Sens 
Maison d'arrêt d'Auxerre 
Pau 
Dax 
Maison d'arrêt de Bayonne 
Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 
Poitiers 
Les Sables-d'Olonne 
Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon 
Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte 
Rennes 
Quimper 
Maison d'arrêt de Brest 
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur 
Saint-Nazaire 
Centre pénitentiaire de Nantes-Carquefou 
Riom 
Cusset 
Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 
Centre pénitentiaire de Riom 
Rouen 
Dieppe 
Maison d'arrêt de Rouen 
Centre pénitentiaire du Havre 
Toulouse 
Castres 
Maison d'arrêt d'Albi Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 
Saint-Gaudens 
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 
Versailles 
Chartres 
Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran 
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