L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2010-1658.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2944 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2998 ;
 Avis de Mme Françoise Briand, au nom de la commission de la défense, n° 2990 ;
 Discussion les 7, 8 et 9 décembre 2010 et adoption le 9 décembre 2010 (TA n° 573).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 163 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 163 (2010-2011) ;
 Avis de M. Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 182 (2010-2011) ;
 Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2010 et adoption le 17 décembre 2010 (TA n° 33, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3045 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3063 ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 578).
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 190 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 38, 2010-2011).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. 
Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. 
Modification de la  loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi.
Abrogation de l'article 41 de la présente loi.