Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : création d'un nouveau programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.
    
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : Etat et entreprises.
    
Objet : modification des caractéristiques des contrats des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité pris au titre de l'arrêté du 11 octobre 2013.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du premier jour de l'hiver tarifaire 2022-2023 au sens de l'article 3 du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2013.
    
Notice : l'arrêté présent concerne les contrats des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité pris au titre de l'arrêté du 11 octobre 2013 ainsi que celles bénéficiant d'un contrat au titre de l'arrêté du 31 juillet 2001 avec un avenant au titre de l'arrêté du 11 octobre 2013.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-28, L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants ;
Vu la consultation du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-6,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, Adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-11 et R. 524-34 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Publics concernés : utilisateurs de garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
    
Objet : garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le texte modifie la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie afin de préciser les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises.
    
Références : le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16-1-A, 20-1, 21, R. 15-6-1 à R. 15-6-6 et R. 15-17-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et R. 411-13 à R. 411-30-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-24 et R. 1441-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 aout 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu les propositions de candidatures déposées par les organisations syndicales et professionnelles,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des sports),
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination (administration centrale) (SPOD2231060A),
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 4 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Publics concernés : maires, préfets de département, préfet de police, présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, conseillers municipaux, conseillers communautaires et métropolitains, correspondants incendie et secours.
    
Objet : modalités d'organisation des exercices réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il détaille par ailleurs les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité ou soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département. Enfin, il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience.
    
Références : le texte est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11 ;
Vu l'avis de l'Assemblée des communautés de France en date du 9 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Association des maires de France en date du 16 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Association des maires ruraux de France en date du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et R. 411-13 à R 411-30-1 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation de conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la police nationale, 
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-8 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation de conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la police nationale, 
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les personnels démineurs de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifiant portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la police nationale, 
F. Veaux
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-842 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 38-24 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
Y. Seck
Publics concernés : ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées.
    
Objet : création d'un supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement versée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit les pensions liquidées à compter du 1er avril 2022.
    
Notice : le décret a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement instaurée par l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la retraite des ouvriers de l'Etat des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 178 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 modifié fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 18 novembre 2022, l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Industrie » est modifié comme suit :
Au paragraphe « 4°-b) En qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse :
- les mots : « Mme Claudine CHAUVET (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Arnaud LACOURT (titulaire) » ;
- les mots : « M. Arnaud LACOURT (suppléant) » sont remplacés par les mots : « Mme Claudine CHAUVET (suppléante) ».
Au paragraphe « 4°-c) En qualité de représentants de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
- les mots : « M. Raphaël GANS (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Pascal KIEFER (titulaire) » ;
- les mots : « Mme Catherine KERNEUR (suppléante) » sont remplacés par les mots : « Mme Eléonore SUSANA (suppléante) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 18 novembre 2022, l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « « Arts, spectacles et médias » est modifié comme suit :
Au paragraphe : « 4°-b) En qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse :
- les mots : « M. Arnaud LACOURT (suppléant) » sont remplacés par les mots : « M. Philippe JOLY (suppléant) ».
Au paragraphe « 4°-c) En qualité de représentants de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
- les mots : « M. Victor SOUBEYRAND (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Pascal KIEFER (titulaire) » ;
- les mots : « Mme Catherine KERNEUR (suppléante) » sont remplacés par les mots : « Mme Garance DE VAUCORBEIL (suppléante) ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 7 décembre 2022, M. Jean-Charles COTTEZ, administrateur de l'Etat hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (groupe III) « plan familles », placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, pour une durée de quatre mois, du 13 décembre 2022 au 12 avril 2023 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022, la composition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales est ainsi modifiée :
I. Les membres titulaires
M. Frédéric BICHERON, professeur des universités à l'université Paris-Est Créteil, est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Sophie GAUDEMET, professeure des universités à l'université Paris-Panthéon-Assas, démissionnaire ;
Mme Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, notaire à Carpentras (Vaucluse), est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Sophie SABOT-BARCET, notaire à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), démissionnaire ;
II. Les membres suppléants
Mme Sara GODECHOT-PATRIS, professeure des universités à l'université Paris-Est Créteil, est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Frédéric BICHERON, professeur des universités à l'université Paris-Est Créteil, devenu membre titulaire ;
Mme Catherine GUIHARD, notaire à Herbignac (Loire-Atlantique), est nommée en qualité de membre suppléant en remplacement de Mme Peggy MONTESINOS, notaire à Remiremont (Vosges), démissionnaire.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 8 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 194 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. André GATTOLIN et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE - COM(2022) 457 final, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Dépôt d'un projet de loi
N° 196 (2022-2023) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 195 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la gestion des déchets dans les outre-mer.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Vendredi 9 décembre 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 8 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2022, de M. Timothée Houssin, une proposition de résolution visant au classement du frelon asiatique (vespa velutina) comme nuisible de première catégorie, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 605.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 604, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023 (n° 598). :
Volume 1 : Commentaires d'articles ;
Volume 2 : Examen en commission.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Séance du jeudi 8 décembre 2022
Présents  : Nadine Bellurot, Guy Benarroche, Céline Brulin, Thierry Cozic, Françoise Gatel, Hervé Gillé, Michelle Gréaume, Charles Guené, Jean-Michel Houllegatte, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Pascal Martin, Olivier Paccaud, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Patricia Schillinger, Laurent Somon, Lucien Stanzione, Cédric Vial.
Excusés  : Laurent Burgoa, Agnès Canayer, Jean-Pierre Corbisez, Bernard Delcros, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Corinne Féret, Muriel Jourda, Sonia de La Provôté, Franck Menonville, Philippe Mouiller, Rémy Pointereau, Pierre-Jean Verzelen.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Séance du jeudi 8 décembre 2022
Présents  : Annick Billon, Laurence Cohen, Annick Jacquemet, Marie-Pierre Monier, Raymonde Poncet Monge, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Elsa Schalck.
Excusés  : Bruno Belin, Isabelle Briquet, Jean-Pierre Corbisez, Marc Laménie, Kristina Pluchet.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Séance du jeudi 8 décembre 2022
Présents  : Stéphane Artano, Viviane Artigalas, Michel Dennemont, Nassimah Dindar, Micheline Jacques, Gisèle Jourda, Mikaele Kulimoetoke, Viviane Malet, Annick Petrus.
Excusés  : Philippe Bas, Jacqueline Eustache-Brinio, Victoire Jasmin, Vivette Lopez, Victorin Lurel, Marie-Laure Phinera-Horth, Michel Savin.
Assistait en outre à la séance  :  Marta de Cidrac.
Délégation sénatoriale aux entreprises
Séance du jeudi 8 décembre 2022
Présents  : Serge Babary, Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, Michel Canévet, Marie-Christine Chauvin, Pierre Cuypers, Michel Dagbert, Gilbert-Luc Devinaz, Jean Hingray, Daniel Laurent, Jacques Le Nay, Didier Mandelli, Jean-Pierre Moga, Christian Redon-Sarrazy, Daniel Salmon, Vincent Segouin.
Excusés  : Cathy Apourceau-Poly, Annick Billon, Nicole Bonnefoy, Gilbert Bouchet, Emmanuel Capus, Anne Chain-Larché, Daniel Chasseing, Alain Chatillon, Thomas Dossus, Alain Duffourg, Fabien Gay, Pascale Gruny, Christian Klinger, Martin Lévrier, Sébastien Meurant, Guylène Pantel, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Olivier Rietmann, Dominique Théophile.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité réduite pour le maintien en emploi.
Signataires :
Cartonnage et articles de papeterie (CAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 8 décembre 2022 à 9 heures :
Députés
Présents : Mme Caroline Colombier, M. Thomas Gassilloud, Mme Constance le Grip
Excusé : M. Sacha Houlié
Sénateurs
Présent : M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, M. Yannick Vaugrenard
Excusé : M. Christian Cambon
Commissions mixtes paritaires
1. Réunions
Jeudi 15 décembre 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
A 9 heures Sénat, salle n° 131 (salle de la commission des finances) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Par arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2022, l'arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative cohésion sociale et santé est modifié comme suit :
Au b du 4°, les mots : « Mme Catherine Mazelier (suppléante) » sont remplacés par les mots : « Mme Agnès DESBOIS (suppléante) ».
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 7 décembre 2022, M. Vincent PFISTER, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2022, M. Jean-François ALFONSI, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 22 décembre 2022, est inscrit, à la même date, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
ANNEXES
ANNEXE I
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée. Il n'est pris en charge que chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique, qui ne consomment pas de tabac et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
En outre, la prise en charge de ces spécialités, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que le diagnostic et la prise en charge de la fibrose pulmonaire idiopathique fasse l'objet d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Code CIP
Présentation
34009 302 508 2 2
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 508 1 5
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés (B/63) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 508 3 9
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes prédécoupées unitaires (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/252) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 508 4 6
PIRFENIDONE SANDOZ 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires SANDOZ)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée. Il n'est pris en charge que chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique, qui ne consomment pas de tabac et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
En outre, la prise en charge de ces spécialités, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que le diagnostic et la prise en charge de la fibrose pulmonaire idiopathique fasse l'objet d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Code CIP
Présentation
34009 302 559 3 3
PIRFENIDONE EG 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 302 562 7 5
PIRFENIDONE EG 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour PIRFENIDONE EG figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(12 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée. Il n'est pris en charge que chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique, qui ne consomment pas de tabac et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
En outre, la prise en charge de ces spécialités, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que le diagnostic et la prise en charge de la fibrose pulmonaire idiopathique fasse l'objet d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Code CIP
Présentation
34009 302 567 5 6
PIRFENIDONE BIOGARAN 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires BIOGARAN)
34009 302 567 4 9
PIRFENIDONE BIOGARAN 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
34009 302 559 3 3
PIRFENIDONE EG 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 302 562 7 5
PIRFENIDONE EG 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 302 508 2 2
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 508 1 5
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés (B/63) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 508 3 9
PIRFENIDONE SANDOZ 267 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes prédécoupées unitaires (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/252) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 508 4 6
PIRFENIDONE SANDOZ 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires SANDOZ)
34009 302 498 2 6
PIRFENIDONE TEVA 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 498 4 0
PIRFENIDONE TEVA 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 531 2 0
PIRFENIDONE ZENTIVA 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 302 532 4 3
PIRFENIDONE ZENTIVA 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour PIRFENIDONE BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour PIRFENIDONE TEVA figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour PIRFENIDONE ZENTIVA figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour PIRFENIDONE SANDOZ figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée. Il n'est pris en charge que chez les patients avec un diagnostic clinique, radiologique et/ou histopathologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique, qui ne consomment pas de tabac et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLco ≥ 30 %.
En outre, la prise en charge de ces spécialités, dans cette indication, est assortie d'une condition tenant à ce que le diagnostic et la prise en charge de la fibrose pulmonaire idiopathique fasse l'objet d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Code CIP
Présentation
34009 302 567 5 6
PIRFENIDONE BIOGARAN 267 mg, comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires BIOGARAN)
34009 302 567 4 9
PIRFENIDONE BIOGARAN 801 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'article 143-23 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 143-23. - Les policiers réservistes signent un contrat d'engagement à servir sur le territoire national, ou, s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, le cas échéant, à l'étranger.
« Ils peuvent être affectés dans l'ensemble des directions déconcentrées de la police nationale ainsi qu'en administration centrale.
« Les policiers réservistes, statutaires ou volontaires, reçoivent une affectation au plus proche de leur domicile, dans les conditions précisées à l'alinéa ci-dessous du présent article.
« La direction ou le service central d'affectation est celle ou celui au sein de laquelle ou duquel les policiers réservistes relevant du 1° et du 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ont servi en dernier lieu, avant leur admission à la retraite, ou, à défaut, celle ou celui dans laquelle ou dans lequel ils ont acquis le plus d'expérience ou, le cas échéant, celle ou celui qu'ils souhaitent rejoindre. »
L'article 143-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 143-26. - A l'instar des fonctionnaires actifs de la police nationale, les policiers réservistes, employés dans le cadre de l'unité ou du service d'emploi où ils sont affectés, se conforment au régime horaire de leur service d'emploi.
« Toutefois, la durée hebdomadaire d'emploi des policiers réservistes doit correspondre à la durée légale fixée par l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale.
« Les policiers réservistes ne peuvent être soumis ni à la permanence ni à l'astreinte.
« Les policiers réservistes, pour les nécessités du service, peuvent être envoyés en mission. Dans un tel cas, leur est applicable l'ensemble de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le règlement de tels frais est à la charge des services d'emploi. »