Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant approbation de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 portant approbation de la prorogation et des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, et fixant le mode de désignation de son commissaire du Gouvernement ;
Vu la délibération de l'Assemblée générale du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, Le chef du service compétitivité et performance environnementale,
S. Lhermitte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice chargée de la 7e sous direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, délégué interministériel au développement durable,
T. Lesueur
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : 
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment,
G. Leforestier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
V. Roberti
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des finances, des achats et des services,
F. Le Gallou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11, R. 165-51, R. 165-58 et R. 165-60 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;
Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 24 janvier 2023, communiqués à la société concernée en application de l'article R. 165-60 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, estimant que le service rendu par les valves cardiaques chirurgicales biologiques TRIFECTA (référence : BVA005) et TRIFECTA GT (référence : BVA006) est insuffisant pour le renouvellement de leur inscription et leur maintien sur la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu la lettre d'intention du 24 février 2023 adressée à la société ABBOTT, en application du R. 165-51 et R. 165-58 du code de la sécurité sociale, et les observations en réponse de la société en date du 1er mars ;
Considérant qu'aux termes des articles R. 165-51 et R. 165-58 susvisés du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste et notamment la condition d'un service rendu suffisant pour justifier le maintien ou le renouvellement de cette inscription ;
Considérant que les ministres ont décidé de suivre les avis susvisés de la CNEDIMTS du 24 janvier 2023 et de radier en conséquence de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale les valves cardiaques chirurgicales biologiques TRIFECTA (référence : BVA005) et TRIFECTA GT (référence : BVA006) en raison de l'insuffisance du service rendu par ces dispositifs médicaux et conformément aux articles R. 165-51 et R. 165-58 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Arrête :
Fait le 9 mars 2023.
N. Colin
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2021-BO-04 du 13 janvier 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et prorogée par la décision n° 2021-472 du 24 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL FM Air à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « Radio Bassin Arcachon » à Arcachon (fréquence 90,4 MHz) ;
Vu les décisions n° 2019-462 et n° 2019-481 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL FM Air à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé « Radio Bassin Arcachon » respectivement à Bordeaux (canal 7A) et Arcachon (canal 11 C) ;
Vu la convention signée le 13 janvier 2021 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et la SARL FM Air, notamment son article 1-3 ;
Vu le courrier du 23 décembre 2022, par lequel la SARL FM Air a communiqué l'enregistrement des programmes de « Radio Bassin Arcachon » diffusés sur la fréquence 90,4 MHz à Arcachon le lundi 5 décembre 2022 de 8 heures à 20 heures, ainsi que les conducteurs correspondants ;
Vu le compte rendu d'écoute des programmes de « Radio Bassin Arcachon » diffusés sur la fréquence 90,4 MHz à Arcachon le lundi 5 décembre 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 13 janvier 2021, l'ARCOM peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; selon les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016 et des décisions n° 2019-462 et n° 2019-481 du 9 octobre 2019, ainsi que les stipulations de l'article 1-3 de la convention du 13 janvier 2021, la SARL FM Air est autorisée à utiliser des fréquences pour la diffusion d'un service de radio dénommé « Radio Bassin Arcachon (RBA) » ;
2. Par courrier du 23 décembre 2022, la SARL FM Air a communiqué à l'ARCOM l'enregistrement des programmes de « Radio Bassin Arcachon » diffusés sur la fréquence 90,4 MHz à Arcachon le lundi 5 décembre 2022 de 8 heures à 20 heures, ainsi que les conducteurs correspondants ;
3. Il ressort de l'analyse de ces enregistrements que la radio s'identifie à l'antenne sous le nom « Forever » ; cette identification ne correspond pas au nom du service pour l'exploitation duquel l'éditeur a été autorisé ;
4. Ainsi, l'éditeur a méconnu les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016, des décisions n° 2019-462 et n° 2019-481 du 9 octobre 2019, ainsi que les stipulations de l'article 1-3 de la convention afférente du 13 janvier 2021 fixant la dénomination du service « Radio Bassin Arcachon » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 15 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord interdépartemental du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant extension de l'accord interdépartemental du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 28 octobre 2022 à l'accord interdépartemental du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 9 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier du 20 févier 2023 et le dossier annexé de Mme Tiphaine ARDOUIN, représentante de la ville de BORDEAUX, sollicitant un avis à caractère méthodologique relatif à la participation préalable du public au grand dialogue citoyen de la ville de Bordeaux dont le thème est « Bordeaux face à l'urgence climatique » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé en date du 26 janvier 2023 de Mme Christine TEQUI, représentant le conseil départemental de l'Ariège et de M. Jean-Pierre FERRE, représentant la Commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant des Pyrénées ariégeoises, demandant conjointement la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de création du SAGE du bassin versant des Pyrénées ariégeoises, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le courrier du 27 févier 2023 de Mme Valérie PECRESSE, présidente de la région Ile-de-France, sollicitant un accompagnement à caractère méthodologique pour garantir le bon déroulement de l'information et de la participation du public dans le cadre de la finalisation de la concertation du code de l'urbanisme relative à l'élaboration du SDRIF-E ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier du 25 janvier 2023 de M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, sollicitant une mission d'avis méthodologique relative à la concertation prévue au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme pour le projet de dénivellation du carrefour des Maringouins sur la RN 1 en Guyane ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8, l'article L. 121-9 et l'article L. 121-14 ;
Vu la décision n° 2021/125/HYNOVERA/1 décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet de production de bio-carburants à GARDANNE, et désignant MM. Vincent DELCROIX et Philippe QUEVREMONT garants de celle-ci ;
Vu le bilan des garants de la concertation préalable sur le projet Hynovera d'usine de production de bio-carburants à Gardanne en date du 19 décembre 2022 ;
Vu le rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garants du 21 février 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2023 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 9 mars 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
Mme Fadila Khattabi
M. Éric Woerth
Mme Stéphanie Rist
Mme Laure Lavalette
M. Sylvain Maillard
M. Hadrien Clouet
M. Thomas Ménagé
M. Arthur Delaporte
Mme Mathilde Panot
M. Paul Christophe
M. Olivier Marleix
Mme Sandrine Rousseau
M. Philippe Vigier
M. Charles de Courson
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
Mme Catherine Deroche
M. Alain Milon
M. René-Paul Savary
Mme Pascale Gruny
M. Philippe Mouiller
Mme Chantal Deseyne
Mme Élisabeth Doineau
Mme Sylvie Vermeillet
Mme Monique Lubin
Mme Raymonde Poncet Monge
Mme Corinne Féret
M. Henri Cabanel
M. Xavier Iacovelli
Mme Cathy Apourceau-Poly
2. Réunions
Mercredi 15 mars 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs,
A 9 h 30 Sénat, salle 263 (commission des affaires économiques, 2e étage aile Ouest) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,
A 9 heures (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) :
Sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 9 mars 2023
Dépôt d'un texte de commission
N° 419 rect. (2022-2023) Texte de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 10 mars 2023
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2023, de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter l'organisation d'une convention citoyenne sur la relance d'un nouveau programme nucléaire, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 943.
Distribution de documents en date du lundi 13 mars 2023
Rapport
N° 917. - Rapport de Mme Maud Bregeon au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762). Annexe 0 : texte de la commission.
ANNEXES
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION
Modèle de contrat de Enedis / <Fournisseur> relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les Points de Connexion en Contrat Unique ;
Annexe 1 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Unique alimentés en HTA » ;
Annexe 1 bis « Synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau public de distribution HTA pour les clients en Contrat Unique » ;
Annexe 2 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Unique alimentés en BT et de Puissance(s) Souscrite(s) supérieure(s) à 36 kVA » ;
Annexe 2 bis « Synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution Basse tension pour les clients en contrat unique » ;
Annexe 3 « Dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Unique alimentés en BT et de Puissance Souscrite ≤ 36 kVA » ;
Annexe 4 : « Liste des données à tenir à jour pour l'exécution d'un contrat unique » ;
Annexe 5 : « Modèle de document de Garantie Bancaire à première demande » ;
Annexe 6 : « Mise en œuvre de l'article 7.2 » ;
Annexe 7 : « Modalités de communication et d'informations nécessaires à la mise en œuvre du contrat GRD-F » ;
Annexe 8 : « Règles d'accès et d'utilisation de la Plate-forme d'échanges du GRD » ;
Annexe 9 : « Adresses » <Fournisseur> - Liste des interlocuteurs, des adresses et des médias de transmission des flux ».
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 335 (2022-2023), présentée par MM. Didier MARIE et Jean-François RAPIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2023, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le mercredi 8 mars 2023.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Semaine du lundi 13 au vendredi 17 mars 2023
Mardi 14 mars 2023, exceptionnellement à 14 heures, avec pour ordre du jour :
- expression libre de conseillers sur un thème d'actualité ;
- présentation du projet d'avis « Inégalités de genre, crise climatique et transition écologique » par M. Antoine GATET, rapporteur et Mme Aminata NIAKATÉ, rapporteure, au nom de la délégation aux Droits des femmes et à l'Égalité, présidée par Mme Agathe HAMEL ;
- temps d'échange ;
- intervention des groupes (2 mn par groupe) ;
- examen des amendements et vote.
ANNEXE
CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT SUR TITRES AU GRADE D'INGÉNIEUR DANS LE CORPS MILITAIRE DES INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT
ANNÉE 2023
DEMANDE D'INSCRIPTION
NOM :
Prénoms :
Situation familiale :
Adresse personnelle :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Diplômes obtenus :
Je soussigné(e) demande à être autorisé(e) à prendre part au concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur de l'armement ouvert au titre de l'année :
Fait à , le
Signature
N° 01215
ACCESSION SOLIDAIRE (EX MOUVEMENT D'AIDE AU LOGEMENT)
(Association déclarée sous le régime de la loi de 1901) Siège social : 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris 784 622 045 RCS Paris
Emprunt du MOUVEMENT D'AIDE AU LOGEMENT Emprunt « SAINT DENIS EMILE-CONNOY » Obligations de Euros 20,00 nominal Amortissement au 1er avril 2023
La série désignée par la lettre H est sortie au tirage au sort du 1er mars 2023 effectué par Me SARAGOUSSI-VENDRAND, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Les 315 obligations numérotées de 1 à 315 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison de Euros 32,18 par titre, à partir du 1er avril 2023 au siège d'ACCESSION SOLIDAIRE, 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Rappel des séries sorties aux tirages antérieurs parmi lesquelles des obligations n'ont pas été présentées au remboursement :
SÉRIES
DATE DE REMBOURSEMENT
PRIX
N
Q
O
J
K
T
P
F
C
1er avril 2014
1er avril 2015
1er avril 2016
1er avril 2017
1er avril 2018
1er avril 2019
1er avril 2020
1er avril 2021
1er avril 2022
Euros 27,97
Euros 27,56
Euros 27,73
Euros 27,80
Euros 28,07
Euros 28,45
Euros 29,06
Euros 30,19
Euros 30,63
Emprunt du MOUVEMENT D'AIDE AU LOGEMENT Emprunt « ARGENTEUIL » Obligations de Euros 20,00 nominal Amortissement au 1er avril 2023
La série désignée par la lettre N est sortie au tirage au sort du 1er mars 2023 effectué par Me SARAGOUSSI-VENDRAND, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Les 265 obligations numérotées de 1 à 265 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison de Euros 23,33 par titre, à partir du 1er avril 2023 au siège d'ACCESSION SOLIDAIRE, 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Rappel des séries sorties aux tirages antérieurs parmi lesquelles des obligations n'ont pas été présentées au remboursement :
SÉRIES
DATE DE REMBOURSEMENT
PRIX
H
L
R
M
O
D
A
T
C
1er avril 2014
1er avril 2015
1er avril 2016
1er avril 2017
1er avril 2018
1er avril 2019
1er avril 2020
1er avril 2021
1er avril 2022
Euros 22,26
Euros 22,39
Euros 22,40
Euros 22,53
Euros 22,70
Euros 22,99
Euros 23,34
Euros 23,19
Euros 23,29
Emprunt du MOUVEMENT D'AIDE AU LOGEMENT « NANTERRE AMANDINE » Obligations de Euros 20,00 nominal Amortissement au 1er avril 2023
La série désignée par la lettre X est sortie au tirage au sort du 1er mars 2023 effectué par Me SARAGOUSSI-VENDRAND, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Les 550 obligations numérotées de 1 à 550 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison de Euros 20,04 par titre, à partir du 1er avril 2023 au siège de l'association ACCESSION SOLIDAIRE, 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Rappel des séries sorties aux tirages antérieurs parmi lesquelles des obligations n'ont pas été présentées au remboursement :
SÉRIES
DATE DE REMBOURSEMENT
PRIX
N
G
1er octobre 2021
1er avril 2022
Euros 20,00
Euros 20,02
I. - Le I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « résultat », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
II. - Le II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : « , artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2° » sont supprimés.
III. - Au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « premier alinéa du I du » et, après le mot : « surface », la fin est ainsi rédigée : « minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027. »
IV. - A la première phrase de l'article L. 181-11 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, ».
V. - Les 1° à 3° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
I. - L'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. - » ;
b) La première phrase est ainsi modifiée :
- après la première occurrence du mot : « compétente », sont insérés les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation » ;
- les mots : « ou L. 311-11-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 311-11-1 ou L. 314-29 » ;
- le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
- les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacés par les mots : « , L. 446-15 ou L. 446-24 » ;
- à la fin, les mots : « , sous réserve que l'autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ;
c) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l'occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l'occupation du domaine public ainsi qu'un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt.
« L'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d'occupation, subordonné, d'une part, au fait que le projet d'installation soit retenu à l'issue d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l'énergie et, d'autre part, au respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont retenus, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre le titre d'occupation au candidat retenu le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence.
« III. - Pour leur domaine public, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.
« Par dérogation au même II, aucun gestionnaire qui détient d'une loi ou d'un règlement la compétence pour délivrer le titre d'occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou à ces établissements. »
II. - L'Etat se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d'installations de production d'énergies renouvelables.
Cet objectif est déterminé par décret, pour la période 2023-2027, pour chacun des ministères ou des opérateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privé de l'État.
L'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 111-6 est supprimé ;
2° Après le mot : « solaire », la fin du 5° de l'article L. 111-7 est ainsi rédigée : « , photovoltaïque ou thermique. »
II. - L'article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « valorisation », la fin du 3° de l'article L. 141-4 est ainsi rédigée : « de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d'insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables. » ;
2° Le 2° de l'article L. 141-10 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « paysages », sont insérés les mots : « ainsi qu'en matière d'insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d'énergie » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise la manière dont les paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles sont pris en compte dans les choix d'aménagements et veille à limiter les effets de saturation visuelle. »
I. - L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale comportant une étude mentionnée au I du présent article, la carte communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au premier alinéa du même I, relative à la réalisation d'ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l'urbanisation existante. La carte communale délimite alors les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de cette étude. » ;
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. - ».
II. - Au 1° de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I. - La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
« Art. L. 181-28-10. - Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est nommé par le représentant de l'Etat dans le département, parmi les sous-préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique.
« Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire. »
II. - Le second alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l'échelle de chaque département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d'instruction, le nombre d'autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d'instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. » ;
b) La dernière phrase du V bis est supprimée ;
2° Le 7° du II de l'article L. 122-3 est complété par les mots : « et les modalités d'application du V bis du même article L. 122-1 » ;
3° L'article L. 181-6 est abrogé ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9, les mots : « à l'issue » sont remplacés par les mots : « au cours » ;
5° A la fin du premier alinéa de l'article L. 517-1, les mots : « à l'exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l'article L. 181-6 » sont supprimés.
Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé :
« k) La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps. »
Après l'article L. 342-7-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 342-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-7-2. - Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement pour raccorder à son réseau une installation de consommation, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie et afin de permettre le raccordement concomitant ou ultérieur à son réseau d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour qu'il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul raccordement de l'installation à l'origine de ces travaux.
« La Commission de régulation de l'énergie détermine les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport peut réaliser ces investissements en garantissant leur pertinence technique et économique.
« La Commission de régulation de l'énergie détermine également la quote-part des coûts de l'ensemble d'ouvrages prévu au premier alinéa qui peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de consommation ou, le cas échéant, d'un ouvrage du réseau de distribution dans la mesure où il bénéficiera de la capacité de raccordement offerte par cet ensemble d'ouvrages, sans préjudice de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 342-7. Cette quote-part est déterminée sur la partie des ouvrages du réseau public de transport permettant de desservir au moins l'installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance de raccordement de l'installation du demandeur sur la capacité offerte par l'ensemble d'ouvrages.
« La quote-part mentionnée au troisième alinéa du présent article n'est exigible qu'au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai fixé par la Commission de régulation de l'énergie, dont la durée ne peut excéder dix ans à compter de la mise en service des ouvrages. A l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de transport supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article. »
L'article L. 311-10-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en application de l'article L. 141-5-3 du présent code. Ce critère ne peut avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le cahier des charges ; »
2° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets lauréats situés dans les zones d'accélération mentionnées au même article L. 141-5-3, ces conditions d'exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite, afin de compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet. »
L'article L. 342-7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-15 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, le délai supplémentaire prévu au premier alinéa du présent article ne peut excéder quinze jours. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « du délai prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais prévus aux premier et deuxième alinéas » ;
2° L'article L. 181-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale de la phase d'examen est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. » ;
3° A l'article L. 181-17, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».