Publics concernés : professionnels exerçant une activité soumise à l'obligation de qualification professionnelle en application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
    
Objet : évolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2017.
    
Notice : le décret met en œuvre l'obligation générale de qualification professionnelle par métier. Il précise les conditions dans lesquelles les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe au sein d'une même activité au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996. Il rénove les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En particulier, il met en œuvre l'accès partiel, qui permet aux personnes qualifiées partiellement dans une activité soumise à qualification professionnelle d'accéder à la partie d'activité correspondant à leur qualification.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, qui modifie la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23 à 23-3 et 51 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16, 17 et 17-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et des spas en date du 8 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des entreprises de coiffure en date du 8 février 2017 ;
Vu l'avis de CCI France en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 2 mars 2017 ;
Vu les pièces dont il résulte que la Confédération des petites et moyennes entreprises a été consultée ;
Vu les pièces dont il résulte que la Fédération française des ramoneurs a été consultée ;
Vu les pièces dont il résulte que le Mouvement des entreprises de France a été consulté ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.