L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
__________
(1) Loi n° 2009-258.
 					― 
 :
Travaux préparatoires
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi n° 1209 ;
 					 Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1267 ;
 					 Discussion les 25 à 27 novembre 2008, 1er à 4, 8, 11, 12, 15 et 16 décembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 2008 (TA n° 219).
 					Sénat
 					 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 145 (2008-2009) ;
 					 Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 150 (2008-2009) ;
 					 Avis de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2008-2009) ;
 					 Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 152 (2008-2009) ;
 					 Discussion les 7, 8, 11 à 16 janvier 2009 et adoption le 16 janvier 2009 (TA n° 38).
 					Assemblée nationale
 					 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1385 ;
 					 Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1417 ;
 					 Discussion et adoption le 3 février 2009 (TA n° 238).
 					Sénat
 					 Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2008-2009) ;
 					 Discussion et adoption le 4 février 2009 (TA n° 45, 2008-2009).
 					― 
Conseil constitutionnel :
 					 Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 publiée au 
Journal officiel 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 44, 57, 43-11, 44-1, 47, 47-5, 47-6, 26, 34-2, 34-4, 34-5, 98-1, 9, 28-1, 48, 55, 56, 53, 2, 3-1, 12, 15, 17-1, 20-1, 27, 28, 30-1, 39, 41, de l'intitulé du chapitre II du titre II :  "Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ", de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », des articles 33, 33-1, 41-4, 42, 42-1, 42-4, 42-7, de l'intitulé du chapitre V du titre II : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi », des articles 43-2, 43-3, 48-2, 71, 73, 29-3, 29-1, 41, 96, création des articles 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 46, de l'article 14-1 après l'article 14, de l'article 20-4 après l'article 20-3, des articles 30-6, 33-2, 43-4, 43-6, des articles 43-7 à 43-10, de l'article 71-1 après l'article 71, 30-3, 108. Modification de la la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 24-2 de l'article 24-3. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification du code général des impôts, du code du sport, du code de l'industrie cinématographique, du code du travail. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.