Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 Mt de CO2eq par an, à comparer à des émissions annuelles en 1990, 2005 et 2013 de, respectivement, 551, 556 et 492 Mt de CO2eq.
La répartition des budgets carbone par grands secteurs est la suivante :
ÉMISSIONS ANNUELLES MOYENNES
      

    (en Mt CO2eq)
2013
1er BUDGET CARBONE
      

    (2015-2018)
2e BUDGET CARBONE
      

     (2019-2023)
3e BUDGET CARBONE
      

    (2024-2028)
Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation internationale)
119
110
n.d.
n.d.
Autres secteurs
373
332
n.d.
n.d.
Tous secteurs confondus
492
442
399
358
Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation internationale.
Pour les deuxième et troisième budgets carbone, la répartition des émissions entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et les autres secteurs sera précisée lors de la fixation du quatrième budget carbone, lorsque les périmètres des différents engagements communautaires de la France entre 2020 et 2030 seront connus.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-2. - La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique et des consultations.
 « Le décret de création d'un parc national :
 « 1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
 « 2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
 « 3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par une délibération leur décision d'y adhérer et prend acte du périmètre effectif des espaces terrestres et maritimes du parc ;
 « 4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
 « L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Cette adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national.
 « Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional. »
L'article L. 331-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-10. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour :
 « 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;
 « 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;
 « 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;
 « 4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4 et L. 427-7 ;
 « 5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural.
 « Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
 « Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national.
 « Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées. »
Art. 5. -  La décision de la commission, lorsqu'elle est favorable, vaut     pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours que     celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne     soit intervenue aucune modification des diplômes nationaux exigés par les     statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à     remettre en cause les assimilations admises par la commission.
Art. 1er. -  Lorsque le recrutement par voie de concours dans un cadre     d'emplois de la fonction publique territoriale ou dans un corps de     fonctionnaires des administrations parisiennes est subordonné, en application     du statut particulier de ce cadre d'emplois ou de ce corps à la possession de     certains diplômes nationaux, les diplômes de niveau au moins équivalent     délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont assimilés     aux diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 795 est complété par un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les coeurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné. » ;
 2° L'article 1045 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les coeurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. »
Art. 6. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours     dont les avis d'ouverture seront publiés après l'expiration d'un délai de six     mois à compter de sa date de publication.
      Elles ne sont pas applicables aux concours donnant accès à des emplois dont     l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet, en     vertu de directives de la Communauté européenne, de mesures spécifiques de     reconnaissance transposées en droit interne, ainsi qu'aux concours pour     lesquels une procédure spécifique d'assimilation des diplômes est fixée par     des dispositions législatives ou par les statuts particuliers des cadres     d'emplois ou des corps concernés.
Art. 4. -  La commission apprécie le degré des connaissances et des     qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire     en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le     cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour     l'obtenir.
      Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents     nécessaires à l'examen de sa demande.
      La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat,     à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à     concourir.
Art. 34. -  Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline. Il est constitué au début de chaque année scolaire par arrêté du préfet de région après la première réunion du conseil technique. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires, ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
    Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
    - avertissement ;
    - blâme ;
    - exclusion temporaire de l'école ;
    - exclusion définitive de l'école.
    La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école. Elle est notifiée à l'élève.
Art. 37. -  Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend :
    - un représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ;
    - deux représentants des enseignants élus au conseil technique ;
    - le médecin spécialiste qualifié en chirurgie ;
    - le cadre infirmier de bloc opératoire recevant des élèves en stage ;
    - un représentant des élèves tiré au sort parmi les représentants des élèves élus au conseil technique.
Art. 2. -  L'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est prononcé par le préfet de région après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales sur la base d'un dossier comprenant les documents suivants :
    - la capacité d'accueil ;
    - le nombre et la qualification des personnels ;
    - la liste des terrains de stage, la qualité des responsables de stage et un rapport sur l'activité des services d'accueil des stagiaires ;
    - le plan des locaux et la liste des matériels affectés à l'école ;
    - le budget prévisionnel de l'école ;
    - une analyse pluriannuelle des besoins régionaux et interrégionaux ;
    - l'avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
    TITRE III
    DIRECTION ET ENSEIGNEMENT
Art. 10. -  Chaque année, sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves d'admission.
    Après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les écoles d'une même région qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper en vue d'organiser en commun les épreuves d'admission.
Art. 7. -  Pour être admis à suivre l'enseignement sanctionné par le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, les candidats doivent :
    - être titulaires soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4311-3 ou à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier, soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession de sage-femme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ;
    - justifier de deux années minimum d'exercice, en équivalent temps plein, soit de la profession d'infirmier, soit de la profession de sage-femme, au 1er janvier de l'année du concours ;
    - avoir subi avec succès les épreuves d'admission à la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, organisées par chaque école agréée sous la responsabilité du préfet de région ;
    - avoir acquitté les droits de scolarité fixés par arrêté ministériel ;
    - avoir souscrit par convention l'engagement d'acquitter les frais d'enseignement fixés par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire dans le cas où les candidats prennent leur formation en charge.
    Dans le cas contraire, cette obligation est souscrite par l'employeur.
Art. 1er. -  Les montants annuels des indemnités prévues à l'article 7 du décret du 9 mars 1957 susvisé pour le président, le secrétaire général et les agents du secrétariat du conseil supérieur de l'Agence France-Presse sont fixés comme suit :
    Président : 760 Euro ;
    Secrétaire général et agents du secrétariat  : 600 Euro.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation     nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie,
     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse     et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  I. - La commission prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la     loi du 13 septembre 1984 susvisée est présidée par un membre ou ancien membre     du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé pour     trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
      Elle comprend:
      - un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, ayant au moins le     grade de conseiller maître, nommé pour trois ans sur proposition du premier     président de la Cour des comptes;
      - le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
      En outre, pour les nominations qui concernent leur corps, siègent à la     commission:
      - l'inspecteur général chargé des fonctions de chef du service d'inspection     ou, s'il n'existe pas un tel emploi, un inspecteur général désigné par le     ministre qui a autorité sur le corps;
      - deux inspecteurs généraux en activité élus, pour trois ans, au scrutin     uninominal à un tour par les inspecteurs généraux en position d'activité ou     de détachement. En cas d'égalité de voix de plusieurs candidats, le plus âgé     est déclaré élu.
      II. - Le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des membres     titulaires de la commission et de leurs suppléants qui sont désignés dans les     mêmes conditions.
      Les membres perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les     ont fait désigner.
      En cas de vacance concernant un membre dont le mandat est de trois ans, le     remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
Art. 3. -  La commission comprend sept membres nommés par le ministre chargé     des collectivités locales pour une durée de quatre ans:
      a) Un membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du vice-président     du Conseil d'Etat;
      b) Deux, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Deux, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, dont     au moins un chargé de mission d'inspection;
      d) Deux fonctionnaires du ministère chargé des collectivités locales.
      Dans les mêmes conditions sont nommés pour chacun des sept membres     titulaires deux membres suppléants.
      La commission statue à la majorité des membres présents. Elle peut     s'adjoindre, avec voix consultative, des représentants du ministre chargé de     la fonction publique et, le cas échéant, des autres ministres représentés     dans les commissions prévues par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif     à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de     l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne.
      Elle peut en outre entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
      Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe les règles de     saisine et de fonctionnement de la commission.
      Le règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres de la     commission, des personnes qu'elle s'adjoint ou de celles qu'elle décide     d'entendre est effectué dans les conditions et selon les modalités fixées par     le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
 « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »
L'article L. 333-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
 « II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat mixte.
 « III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
 « Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II. »
Art. 38. -  Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur de l'école.
    La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'élève.
    Cet exposé est adressé aux membres du conseil de discipline en même temps que la convocation, soit au moins huit jours avant la date de la réunion.
    Le conseil ne peut siéger que si deux tiers de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum requis n'est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents. En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.
Art. 22. -  Le directeur de l'école prononce, après avis du conseil technique, soit un redoublement, soit un arrêt de la formation pour les élèves qui n'ont pas validé un ou plusieurs stages et/ou un ou plusieurs modules et/ou une ou plusieurs mises en situation professionnelle. Le directeur de l'école saisit le conseil technique au moins quinze jours avant sa réunion. Il transmet à chaque membre du conseil technique un rapport motivé et communique le dossier scolaire de chaque élève. Les élèves reçoivent communication de leur dossier dans les mêmes conditions. Ils sont alors entendus par le conseil technique et peuvent être assistés d'une personne de leur choix.
    TITRE VI
    DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE
Art. 30. -  Le directeur de l'école soumet au conseil technique pour avis, compte tenu du programme officiel :
    - les objectifs de la formation, le projet pédagogique, l'organisation générale des études, des enseignements dirigés, pratiques et des recherches pédagogiques ;
    - l'agrément des stages, les modalités d'évaluation et de validation des stages, des enseignements théoriques, des mises en situation professionnelle ;
    - le calendrier des congés annuels ;
    - l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
    - l'effectif des différentes catégories de personnels et la répartition de leurs tâches ;
    - le budget prévisionnel ;
    - le règlement intérieur ;
    - le dossier des élèves sollicitant pour des motifs exceptionnels une interruption de scolarité, conformément à l'article 14 du présent arrêté, et le dossier des élèves relevant des articles 22 et 25 du présent arrêté.
    Le directeur de l'école porte à la connaissance du conseil technique :
    - le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ;
    - la liste des élèves admis en formation, les reports de scolarité accordés de droit aux élèves ;
    - le rapport d'activité de l'école ;
    - le bilan de la formation continue.
    Le conseiller scientifique présente les dossiers relatifs à la qualité des enseignements et à la qualification des intervenants médicaux.
Art. 3. -  Le ministre, sous l'autorité duquel est placé le corps     d'inspection concerné par une nomination soumise à la consultation préalable     prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984     susvisée, transmet au secrétariat de la commission le ou les dossiers     contenant tous éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude de     la ou des personnes dont la nomination est envisagée à exercer les fonctions     correspondant à l'emploi dont il s'agit.
      Si elle l'estime utile à cette appréciation, la commission peut demander au     ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et     l'expérience du ou des intéressés et, le cas échéant, procéder à leur     audition à cette fin.
      La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres     sont présents.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 11. -  Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déposent à l'école de leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous :
    - une demande écrite de participation aux épreuves ;
    - un curriculum vitae ;
    - une copie de leurs titres, diplômes ou certificats ;
    - un état des services avec justificatifs de l'ensemble de la carrière d'infirmier diplômé d'Etat ou de sage-femme diplômée d'Etat attestant un exercice professionnel équivalent temps plein à vingt-quatre mois minimum ;
    - pour les infirmiers diplômés d'Etat et les sages-femmes diplômées d'Etat exerçant leur activité dans le secteur libéral, en plus du curriculum vitae détaillé, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice établi par les services fiscaux de leur lieu d'exercice et tout autre document permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme ;
    - un certificat médical attestant que le candidat a subi les vaccinations obligatoires fixées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
    - un document attestant le versement des droits d'inscription aux épreuves d'admission.
    Le directeur indique aux candidats le nombre de places ouvertes au concours.
Art. 12. -  Le jury des épreuves d'admission est nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur de l'école.
    Il comprend :
    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, président, ou son représentant ;
    - le directeur de l'école ;
    - le conseiller scientifique de l'école ;
    - deux cadres infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
    - un médecin spécialiste qualifié en chirurgie.
    Il peut être prévu des suppléants.
    Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut, sur proposition du directeur de l'école, augmenter le nombre d'examinateurs en respectant le rapport entre le nombre de médecins spécialistes qualifiés en chirurgie et de cadres infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat.
Après l'article L. 331-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 331-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-9-1. - Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés à l'article L. 111-1 du code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Cette mission comprend l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.
 « Pour la mise en oeuvre de l'article L. 331-9, l'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
 « - tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ;
 « - tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.
 « Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article. »
Art. 4. -  Les enseignants des écoles d'infirmiers de bloc opératoire doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
    Ils doivent également justifier du diplôme de cadre de santé et d'une expérience professionnelle au moins égale à cinq ans en qualité d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.
    Les enseignants en fonction à la date de publication du présent arrêté ne sont pas concernés par l'alinéa précédent.
    Ils participent aux différentes missions de l'école, sous l'autorité du directeur.
Art. 9. -  En sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10 % de l'effectif agréé, peuvent être admises des personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice en France. Celles-ci doivent justifier d'un exercice professionnel de vingt-quatre mois apprécié en équivalent temps plein, satisfaire aux tests de niveau professionnel et à une épreuve permettant d'apprécier leur maîtrise de la langue française. Ces épreuves sont organisées par le service culturel de l'ambassade de France dans le pays concerné. Les sujets sont proposés et corrigés par le directeur et les enseignants de l'école choisie par le candidat.
    Un justificatif de prise en charge financière pour la durée des études est exigé. Les pièces constituant le dossier sont énumérées à l'article 11 du présent arrêté. Elles devront être traduites par un traducteur agréé par le service culturel de l'ambassade de France.
Art. 45. -  En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des malades, le directeur de l'école peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève. Le conseiller scientifique adresse aussitôt un rapport motivé au médecin inspecteur régional de la santé ou à son représentant, médecin inspecteur de la santé. Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur régional de la santé, ou son représentant, peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé et, le cas échéant, sur les conclusions écrites de ce médecin, prendre toute disposition propre à garantir la sécurité des patients.
Art. 5. -  Dans chaque école, un professeur des universités, praticien hospitalier spécialiste, qualifié en chirurgie, est agréé par le préfet de région en qualité de conseiller scientifique. A ce titre, il est responsable du contenu scientifique de l'enseignement et de la qualité de celui-ci ; il s'assure de la qualification des intervenants médicaux.
Art. 13. -  Les épreuves d'admission évaluent les connaissances professionnelles des candidats et leur aptitude à suivre l'enseignement conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Elles comprennent :
    - une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité d'une durée d'une heure trente. Cette épreuve, notée sur 20 points, est composée de vingt questions courtes portant sur le programme de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier.
    Elle évalue notamment les connaissances acquises en anatomie-physiologie, hygiène, chirurgie et législation.
    Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    La liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles est affichée à l'école. Chaque candidat reçoit une notification de ses résultats ;
    - une épreuve orale d'admission notée sur 20. Elle consiste en un exposé de dix minutes au maximum sur un sujet d'ordre professionnel faisant appel à des connaissances cliniques suivi d'un entretien de dix minutes au maximum avec le jury afin de juger les aptitudes du candidat à suivre la formation. Les candidats d'une même séance d'admission sont interrogés sur une question identique. Le jury détermine celle-ci immédiatement avant le début de l'épreuve. Chaque candidat dispose de vingt minutes de préparation.
    Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
    La note sur 40 des épreuves d'admission est le total des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission.
    Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite de la capacité d'accueil agréée de l'école.
    En cas d'égalité de points, le classement est établi en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera classé le premier.
    Le jury réuni en formation plénière dresse la liste des candidats admis. Une liste complémentaire peut être établie.
    Toute place libérée sur la liste principale du fait d'un désistement ou d'une demande de report de scolarité peut être pourvue par un candidat classé sur la liste complémentaire établie à l'issue des mêmes épreuves d'admission.
    Lorsque, dans une école, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves d'admission n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur de l'école concernée peut faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres écoles restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans celles-ci. Ces candidats sont admis dans les écoles dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'inscription dans la limite des places disponibles. Cette procédure d'affectation des candidats dans les écoles ne peut être utilisée que pendant l'année scolaire au titre de laquelle les épreuves d'admission ont été organisées dans celles-ci.
Art. 6. -  Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux enseignements existants. Les organismes gestionnaires doivent, avant le 1er septembre 2002, soumettre un nouveau dossier d'agrément. Les agréments antérieurement accordés aux écoles existantes demeurent valables jusqu'à l'obtention d'un nouvel agrément.
    TITRE IV
    DES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION
Art. 29. -  Les épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire sont organisées chaque année au mois de mars pour la rentrée d'octobre et au mois de septembre pour la rentrée d'avril par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Une deuxième session est organisée dans les trois mois qui suivent les résultats de la première session dans les conditions définies à l'article 25 du présent arrêté.
    TITRE VII
    FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS
Art. 42. -  En cas d'urgence, le directeur de l'école, après avis conforme du conseiller scientifique de l'école, peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de dix jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.
    Le préfet de région est immédiatement informé d'une décision de suspension par une procédure écrite.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum 
      

    d'emplois de chef de service
Nombre maximum
      

     d'emplois de sous-directeur
Secrétariat général
8
9
Direction des services judiciaires
1
4
Direction des affaires civiles et du sceau
1
3
Direction des affaires criminelles et des grâces
1
4
Direction de l'administration pénitentiaire
2
7
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
1
3
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ainsi que la répartition des emplois de sous-directeur des groupes A et B, est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum 
      

    d'emplois de chef 
      

    de service
Nombre maximum
      

     d'emplois de sous-directeur
Groupe A
Groupe B
Secrétariat général
1
-
-
Direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques
-
-
3
Inspection générale des affaires étrangères
-
1
-
Centre de crise et de soutien
1
-
-
Direction générale des affaires politiques et de sécurité
7
2
21
Direction de l'Union européenne
-
1
6
Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international
4
-
7
Direction générale de l'administration et de la modernisation
5
-
12
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
2
-
3
Direction des affaires juridiques
-
1
4
Direction de la communication et de la presse
-
1
2
Direction des archives
1
-
-
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour l'année 2020, le seuil de diffusion de ce même département fixé à la colonne A du tableau annexé au présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour le ou les arrondissements précités tels que fixés à l'article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales antérieurement à son abrogation.
II. - Par dérogation aux dispositions de la seconde phrase du 1° de l'article 2, les services de presse en ligne sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour l'année 2020 et inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputés satisfaire au critère mentionné à cette même phrase jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2020. Il est procédé au réexamen de la situation des services de presse en ligne dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les publications de presse sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour l'année 2020, inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputées satisfaire au critère mentionné au même article 1er jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2020. Il est procédé au réexamen de la situation des publications de presse, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
I. - Les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique mentionnés à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales.
II. - Les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique mentionnés à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.
Le respect du critère fixé aux I et II est apprécié par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription prévues par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
I. - Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse mentionnées à l'article 1er justifient d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret. Cette vente effective est réalisée à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.
II. - Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient :
1° Soit d'une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret. Cette vente effective est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts, sans que la diffusion du service s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal du service ;
2° Soit d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés à la colonne B du tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Le respect du critère du lien réel avec les coûts du prix marqué mentionné au I et le respect du critère du prix public mentionné au 1° du II sont appréciés par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription prévues par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
La diffusion payante et la fréquentation mentionnées aux alinéas précédents sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. Le respect des minima de diffusion payante mentionnés au I et au 2° du II du présent article peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et exerçant légalement l'expertise comptable dans les conditions prévues par l'article 114 du décret du 30 mars 2012 susvisé.
ANNEXE
Département
Minima de diffusion payante des publications 
      

    de presse et des services de presse en ligne
(colonne A)
Minima de fréquentation des services de presse en ligne
(colonne B)
Ain
2 000
10 000
Aisne
2 900
14 500
Allier
2 300
11 500
Alpes-de-Haute-Provence
800
4 000
Hautes-Alpes
900
4 500
Alpes-Maritimes
3 000
15 000
Ardèche
1 700
8 500
Ardennes
1 900
9 500
Ariège
1 200
6 000
Aube
1 700
8 500
Aude
1 000
5 000
Aveyron
1 900
9 500
Bouches-du-Rhône
4 000
20 000
Calvados
2 700
13 500
Cantal
1 300
6 500
Charente
2 000
10 000
Charente-Maritime
2 700
13 500
Cher
1 900
9 500
Corrèze
1 700
8 500
Corse-du-Sud
800
4 000
Haute-Corse
1 000
5 000
Côte-d'Or
2 200
11 000
Côtes-d'Armor
3 000
15 000
Creuse
1 300
6 500
Dordogne
2 300
11 500
Doubs
2 100
10 500
Drôme
1 600
8 000
Eure
2 100
10 500
Eure-et-Loir
1 800
9 000
Finistère
4 100
20 500
Gard
1 600
8 000
Haute-Garonne
1 800
9 000
Gers
1 400
7 000
Gironde
4 700
23 500
Hérault
1 600
8 000
Ille-et-Vilaine
3 400
17 000
Indre
1 700
8 500
Indre-et-Loire
2 000
10 000
Isère
2 500
12 500
Jura
1 600
8 000
Landes
1 700
8 500
Loir-et-Cher
1 600
8 000
Loire
2 500
12 500
Haute-Loire
1 500
7 500
Loire-Atlantique
2 400
12 000
Loiret
2 000
10 000
Lot
1 200
6 000
Lot-et-Garonne
1 500
7 500
Lozère
900
4 500
Maine-et-Loire
3 000
15 000
Manche
2 700
13 500
Marne
2 500
12 500
Haute-Marne
1 400
7 000
Mayenne
1 700
8 500
Meurthe-et-Moselle
2 100
10 500
Meuse
900
4 500
Morbihan
3 100
15 500
Moselle
4 000
20 000
Nièvre
1 700
8 500
Nord
6 000
30 000
Oise
2 600
13 000
Orne
1 800
9 000
Pas-de-Calais
5 200
26 000
Puy-de-Dôme
2 000
10 000
Pyrénées-Atlantiques
2 600
13 000
Hautes-Pyrénées
1 500
7 500
Pyrénées-Orientales
1 600
8 000
Bas-Rhin
2 400
12 000
Haut-Rhin
3 000
15 000
Rhône
3 200
16 000
Haute-Saône
1 500
7 500
Saône-et-Loire
3 000
15 000
Sarthe
2 600
13 000
Savoie
1 400
7 000
Haute-Savoie
1 500
7 500
Paris
4 300
21 500
Seine-Maritime
4 800
24 000
Seine-et-Marne
2 700
13 500
Yvelines
2 600
13 000
Deux-Sèvres
2 000
10 000
Somme
2 000
10 000
Tarn
2 000
10 000
Tarn-et-Garonne
1 000
5 000
Var
2 580
12 900
Vaucluse
1 200
6 000
Vendée
2 400
12 000
Vienne
2 000
10 000
Haute-Vienne
2 100
10 500
Vosges
2 400
12 000
Yonne
1 800
9 000
Territoire de Belfort
1 000
5 000
Essonne
1 900
9 500
Hauts-de-Seine
1 400
7 000
Seine-Saint-Denis
1 200
6 000
Val-de-Marne
1 100
5 500
Val-d'Oise
2 600
13 000
Guadeloupe
1 500
7 500
Martinique
1 500
7500
Guyane
900
4 500
La Réunion
2 000
10 000
Mayotte
800
4 000
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-598 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-897 du 18 décembre 2012 et n° 2017-904 du 15 novembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans les zones de Blois, Romorantin et Vendôme.
9. Les dernières enquêtes de conjoncture de l'INSEE et la Banque de France témoignent de la résilience de l'activité et laissent anticiper une poursuite de la croissance d'ici la fin de l'année, à un rythme cependant modéré. Aussi, au regard de l'acquis de la croissance de l'économie française à la fin du deuxième trimestre et avant la publication des comptes trimestriels, devant survenir après la rédaction du présent avis, le Haut Conseil estime que la prévision du Gouvernement demeure plausible.
Graphique 1. - Climat des affaires
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : INSEE.
10. Les risques de rupture des approvisionnements énergétiques et un possible impact du renchérissement des prix du gaz et de l'électricité sur la production industrielle constituent cependant des aléas baissiers significatifs pour la croissance au quatrième trimestre, et donc celle de 2022.
11. Le Gouvernement prévoit toujours pour 2022 une hausse de l'indice des prix à la consommation de 5,3 % en moyenne annuelle.
12. Depuis la présentation du PLF pour 2023 mi-septembre, les pressions inflationnistes ont légèrement faibli, dans un contexte de tassement de l'économie mondiale. Le cours du Brent s'est stabilisé autour de 90 dollars, un niveau plus faible que celui observé au cours des trois premiers trimestres (102 dollars en moyenne). Les prix du gaz et de l'électricité ont également nettement reflué.
Graphique 2. - Prix du pétrole (baril de Brent)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : INSEE.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-616 du 24 juin 2008, reconduite par les décisions n° 2012-916 du 18 décembre 2012 et n° 2017-923 du 15 novembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2023 dans les zones d'Orléans et Poitiers.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-352 du 17 mai 2011, reconduite par les décisions n° 2015-515 du 2 décembre 2015 et n° 2020-965 du 2 décembre 2020, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2026 dans les zones de Gien, Loches, Montargis, Orléans, Pithiviers et Tours.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :
- liste de désignations afférentes au marché public n° 2014-2200849673 à l'exception, en page 2 des 2 premières et des deux dernières lignes du dernier tableau, de la page 4, en page 5 des 4 dernières rubriques du tableau, en page 6 du premier tableau, en page 9 des 7e à 9e entrées du tableau et des 15 derniers mots des 10e à 12e entrées, en page 11 des 3e à 5e entrées et des 9e et 10e entrées du tableau, en page 12 de la 1re entrée du tableau, en page 13 du 5e au 9e mots des 2e lignes des entrées 3 et 4 et des passages entre parenthèses des entrées 6 à 8 du tableau, en page 14 des passages entre parenthèses au sein du 1er tableau et des 4 derniers mots des entrées 2 et 3 du 2e tableau, en page 17 des 2 dernières entrées du tableau en page 18 du 1er tableau (20 pages) ;
- compte-rendu de réunion du 16 janvier 2018 à l'exception de la fin de la 1re phrase de la page 4 après « déroulait » (4 pages) ;
- note n° 1220 du 20 juillet 2018 à l'exception de la page 3 du dernier alinéa (3 pages).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
ANNEXES
ANNEXE 1
PROJET D'ARTICLE LIMINAIRE
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut) (*) Cadre potentiel LPFP 2018-2022
Exécution 2021
Prévision 2022
Solde structurel (1)
-4,5
-3,6
Solde conjoncturel (2)
-2,0
-1,2
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-6,5
-4,9
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.