Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 de l'article 207 est complété par un 16° ainsi rédigé : 
« 16° La société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports pour le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du présent code. » ; 
2° La section V du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rétablie : 
« Section V 
« Contribution spéciale CDG-Express 
« Art. 1609 tervicies.-I.-A compter du 1er avril 2024, est perçue une taxe dénommée “ Contribution spéciale CDG-Express ”, dont le produit est affecté à la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports. 
« II.-Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des services de transport aérien de passagers qu'elles effectuent à titre onéreux au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'exclusion des vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code. 
« La taxe est due pour chaque vol commercial mentionné au premier alinéa du présent II. 
« III.-La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur les vols mentionnés au II du présent article, à l'exception des personnes mentionnées aux a à d du 1 et au 3 du I de l'article 302 bis K. 
« IV.-Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget. 
« Ce tarif entre en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l'année 2024. 
« V.-La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par décret. 
« VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe de l'aviation civile définie à l'article 302 bis K. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe. 
« VII.-Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I. » ; 
3° Au premier alinéa du XVII de l'article 1647, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « sur le montant de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies, ». 
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et chaque compensation fiscale d'exonération. Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition, entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales, des frais de gestion de la fiscalité directe locale. »
Le dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les conventions de mandat conclues par l'Etat, le décret fixe notamment la durée des conventions, les montants susceptibles d'être payés et les conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut autoriser des durées et des montants dérogatoires. »
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « développement », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à l'établissement public national à caractère administratif de la masse des douanes, ». 
II.-GARANTIES
I.-Après le 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; ». 
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.
La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Les deuxième à avant-dernier alinéas du IV de l'article 199 terdecies-0 A sont supprimés ; 
2° Le 2 du II de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du deuxième alinéa, la seconde occurrence de la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A. »
I.-L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du a du 3° du 1, la référence : « à l'article L. 124-4 » est remplacée par la référence : « et L. 124-3 » ; 
2° Au b du 3, les références : « aux articles L. 352-3 et L. 352-4 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 352-3 ». 
II.-Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi modifié : 
1° A la fin du 1° de l'article L. 352-1, la référence : « à l'article L. 124-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 124-1 et L. 124-3 » ; 
2° L'article L. 352-2 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
b) Après le mot : « compte », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 sont satisfaites. » ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 352-3, après le mot : « compte, », sont insérés les mots : « pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 ou » ; 
4° L'article L. 352-4 est abrogé.
I.-Les troisième et avant-dernier alinéas du 1 de l'article 1684 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201. Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
« a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 a été respectée ; 
« b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 dans le délai prévu au même article 201 ; 
« c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscales. 
« A défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat. » 
II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.
I.-L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3. » 
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence des manquements ayant entraîné l'application de ces majorations. »
II. - Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° A la fin du dernier alinéa du 3° du I de l'article 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; » sont supprimés. 
II.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 102 B est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'origine » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 102 C est supprimé. 
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.
Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 885 İ quater est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels. » ; 
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'exonération s'applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa. » ; 
2° Le second alinéa du 1° de l'article 885 O bis est ainsi rédigé : 
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels ; » 
3° L'article 885 O ter est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« N'est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de celle-ci ou à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa. 
« Aucun rehaussement n'est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »
Le 3° de l'article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot rupture », la fin du b est ainsi rédigée : « d'autonomie ; » 
2° Après le même b, il est inséré un c ainsi rédigé : 
« c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « l'ensemble du » sont remplacés par le mot : « le ».
I.-L'article 125-00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « subie », sont insérés les mots : «, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, » ; 
2° Après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6 précité » ; 
3° Après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « ou des minibons souscrits » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d'une même année. » 
II.-Le I du présent article s'applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*)
Solde structurel (1)
- 1,5
Solde conjoncturel (2)
- 1,7
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,3
(*) En points de produit intérieur brut.
I. - Il est opéré en 2016 un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. - Il est opéré en 2016 un prélèvement de 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. - Il est opéré en 2016 un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 6 de l'article 200 est ainsi rétabli : 
« 6. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative. » ; 
2° L'article 238 bis est complété par un 5 ainsi rédigé : 
« 5. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative. » 
II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
Le dernier alinéa du e du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale des pensions dues au titre de l'année 2015, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant de ceux échus en 2016 ».
Le VII du G et le VIII des H et I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique mentionné au I. »
I.-A la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ». 
II.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2016. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Après l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AB ainsi rédigé : 
« Art. L. 10-0 AB.-Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A du code général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques des catégories A et B peuvent entendre toute personne, à l'exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission. 
« La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins huit jours avant la date de l'audition proposée. Elle précise, dans les limites de l'article L. 103 du présent livre, l'objet de l'audition. Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète. 
« L'audition a lieu dans les locaux de l'administration ou, à la demande de la personne auditionnée, dans d'autres locaux, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé. 
« Chaque audition fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte l'identité et l'adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses apportées. Il est signé par l'agent ayant procédé à l'audition et contresigné par la personne auditionnée. Le cas échéant, mention est faite de son refus de signer. 
« Les informations ainsi recueillies sont communiquées, s'il y a lieu, au contribuable concerné dans les conditions prévues à l'article L. 76 B ».
I.-Le chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le a du 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « un rôle », sont insérés les mots : « ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement » ; 
b) Après les mots : « du rôle », sont insérés les mots : « ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement » ; 
2° L'article 1758 A est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « mis à la charge du contribuable » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure. » ; 
b) Le a du II est ainsi rédigé : 
« a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ; » 
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728. » 
II.-Le 1° du I s'applique aux sommes recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2017.
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une visite simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention territorialement compétents. » ; 
b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de pièces et documents se rapportant aux agissements mentionnés au I, ils peuvent, en cas d'urgence, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisie de ces pièces et documents. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV. » ; 
c) Au douzième alinéa, les mots : « un officier » sont remplacés par les mots : « le chef du service qui nomme l'officier » ; 
d) Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au treizième alinéa du présent II, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. » ; 
e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ; 
f) La première phrase du dix-neuvième alinéa est complétée par les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure » ; 
2° A la première phrase du quatrième alinéa du V, après les mots : « cour d'appel », sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure ».
L'article 63 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « 397 590 » est remplacé par le nombre : « 397 839 » ; 
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : 
a) A la quatrième ligne, le nombre : « 322 » est remplacé par le nombre : « 326 » ; 
b) A la cinquième ligne, le nombre : « 109 » est remplacé par le nombre : « 113 » ; 
c) A la septième ligne, le nombre : « 14 456 » est remplacé par le nombre : « 14 635 » ; 
d) A la huitième ligne, le nombre : « 4 041 » est remplacé par le nombre : « 4 220 » ; 
e) A la quarantième ligne, le nombre : « 1 576 » est remplacé par le nombre : « 1 635 » ; 
f) A la quarante et unième ligne, le nombre : « 640 » est remplacé par le nombre : « 665 » ; 
g) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 936 » est remplacé par le nombre : « 970 » ; 
h) A la quarante-troisième ligne, le nombre : « 554 » est remplacé par le nombre : « 556 » ; 
i) A la quarante-sixième ligne, le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 108 » ; 
j) A la soixante et onzième ligne, le nombre : « 576 » est remplacé par le nombre : « 581 » ; 
k) A la soixante-treizième ligne, le nombre : « 41 » est remplacé par le nombre : « 46 » ; 
l) A la dernière ligne, le nombre : « 397 590 » est remplacé par le nombre : « 397 839 ».
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 62 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 908 233 » est remplacé par le nombre : « 1 908 758 » ; 
2° A la cinquième ligne, le nombre : « 30 497 » est remplacé par le nombre : « 31 022 » ; 
3° A la dernière ligne, le nombre : « 1 919 744 » est remplacé par le nombre : « 1 920 269 ».
I.-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros. 
II.-Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 515 millions d'euros. 
III.-Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 265 du code des douanes affecté en 2016 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 766 millions d'euros. 
IV.-A la fin de la seconde phrase du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 200 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 226 millions d'euros ».
I. - Pour 2016, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros *)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
2 024
6 968
A déduire : Remboursements et dégrèvements
4 592
4 592
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
- 2 568
2 376
Recettes non fiscales
894
Recettes totales nettes/dépenses nettes
- 1 674
2 376
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
- 1 976
Montants nets pour le budget général
302
2 376
- 2 073
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
302
2 376
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
2 305
492
1 813
Comptes de concours financiers
2 428
-185
2 613
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
4 425
Solde général
2 352
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2016 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
124,9
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
124,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
0,4
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
69,9
Autres besoins de trésorerie
2,6
Total
197,4
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
- 18,7
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
9,2
Autres ressources de trésorerie
19,9
Total
197,4
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 920 269.
I.-Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au 2 des articles 338 et 434, les mots : « ou non fortement taxées » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article 412, les mots : « porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure » sont remplacés par les mots : « ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 414 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou fortement taxées » sont supprimés ; 
b) Sont ajoutés les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » ; 
4° A l'article 418, les mots : « ou fortement taxées » et les mots : « ou assujetties à des droits » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 421 et au 2° de l'article 424, les mots : « ou fortement taxés » sont supprimés ; 
6° Au 1 de l'article 429, les mots : «, assujetties à des droits de consommation intérieure, ou fortement taxées » sont remplacés par les mots : « ou assujetties à des droits de consommation intérieure » ; 
7° L'article 7 est abrogé. 
II.-L'article 1800 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé. 
III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française. 
C.-Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
D.-Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « 7, » est supprimée. 
IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
I. - Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 677 597 576 € et à 3 314 431 856 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 709 600 000 € et à 2 822 200 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 275 000 000 € et à 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 304 862 502 € et à 385 082 502 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I.-Après le chapitre Ier bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé : 
« Chapitre 0000I ter 
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne 
« Art. 1649 quater A bis.-I.-Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes : 
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ; 
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur ; 
« 3° L'adresse électronique de l'utilisateur ; 
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ; 
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ; 
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus. 
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant. 
« II.-Les modalités d'application du I du présent article sont précisées par décret. » 
II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
I.-Le 3 de l'article 150 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 3. Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %. 
« Le premier alinéa du présent 3 n'est pas applicable si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire. » 
II.-Le I du présent article s'applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.
Le III de l'article 302 G du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les produits vitivinicoles, un numéro d'accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d'une part, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte et, d'autre part, les autres entrepositaires agréés. 
« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent. Un arrêté des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 13 894 267 003 € et à 10 186 879 137 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 204 779 537 € et à 3 218 794 396 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré, après l'article L. 4113-12, un article L. 4113-13 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4113-13. - Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent. »
I. - L'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.
 II. - Le 4° de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « 4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; ».
 III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 18 % afin de compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi.
I. - Dans l'article L. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les domaines de la création et de la communication » sont remplacés par les mots : « dans les domaines de la culture et de la communication ».
 II. - Dans le même article, les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Union européenne ».
 III. - Le même article est complété par les mots : « dans le cadre de la coopération décentralisée ».
L'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
 « Art. L. 4424-32. - I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 2231-1 et L. 2231-3 est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique.
 « II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :
 « a) Les hôtels et résidences de tourisme ;
 « b) Les terrains de campings aménagés ;
 « c) Les villages de vacances ;
 « d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ;
 « e) Les restaurants de tourisme ;
 « f) Les organismes de tourisme dénommés « office de tourisme » au sens de l'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 précitée ;
 « g) Les offices du tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L. 2231-14.
 « La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. »
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
I. - La première phrase de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de l'île. Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole. »
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière. »
 III. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
 IV. - L'article L. 112-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
 V. - L'article L. 314-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-1. - L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. »
 VI. - Après l'article L. 314-1 du même code, il est inséré un article L. 314-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-1-1. - Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en application de l'article L. 313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants. »
L'article L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en application des dispositions du II [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002] de l'article L. 4424-2 d'une demande de suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire. »
Le II de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé dans un département d'outre-mer et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise. »
L'article L. 812-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots : « Dans ces départements », sont insérés les mots : « et dans cette collectivité » ;
 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. » ;
 3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
 4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée » ;
 5° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. » ;
 6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement. »
Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2563-2-2. - Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat. »