Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats reçus au concours, astreints au service national et aptes à     l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.
      II. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat issus de l'examen professionnel     prévu à l'article 6 ci-dessus sont nommés ingénieurs électroniciens     stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé     de l'aviation civile.
      Ils effectuent un stage de dix-huit mois au maximum en tout ou partie à     l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation     aérienne.
      Ils perçoivent pendant la première année de stage le traitement afférent au     premier échelon de stagiaire et, pendant les six derniers mois, celui     afférent au 2e échelon.
      Ceux qui, à l'issue du stage, n'ont pas obtenu une qualification technique     délivrée comme il est dit à l'article 4 ci-dessus sont réintégrés dans leur     corps ou leur situation d'origine.
      A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage     complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils     conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.
      Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les     mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est     pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.
      III. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à     un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés     élèves ingénieurs ou ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la     sécurité aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale,
     choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur     situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
Art. 14. -  Les contrôleurs stagiaires de 2e classe sont titularisés à     l'issue de leur stage s'ils sont reconnus définitivement aptes à exercer     leurs fonctions.
      Sous réserve des dispositions de l'article R. 434 du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ceux d'entre eux qui ne     sont pas titularisés peuvent être, soit autorisés à accomplir un nouveau     stage d'un an maximum, soit nommés dans le corps des agents de constatation     des douanes et droits indirects, dans les conditions fixées par le statut     particulier de ce corps, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà     fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée normale du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
      Les contrôleurs stagiaires de 2e classe qui, à l'issue du stage, ont obtenu     les résultats permettant leur titularisation, sont titularisés selon l'ordre     de classement établi en application de l'article 13 ci-dessus.
      Si, à l'issue de la prolongation de stage, les contrôleurs stagiaires de 2e     classe sont jugés à nouveau inaptes, ils sont, soit licenciés, soit     réintégrés dans leur corps d'origine.
I. - Dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Réunion, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en direction interrégionale dont le ressort territorial est défini à l'annexe au présent décret.
 Par dérogation, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent en outre directement, dans les limites de leur ressort territorial, les missions définies à l'article 3.
 II. - Dans le département de la Réunion, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en direction régionale. Celle-ci exerce les missions définies à l'article 3 dans les limites de son ressort territorial.
Art. 25. -  Le détachement, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif du     corps de contrôleur des douanes et droits indirects, est prononcé dans les     conditions fixées par l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Les fonctionnaires détachés peuvent être soumis à une formation     professionnelle complémentaire.
      Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils doivent posséder     l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus.
Art. 32. -  Au 1er août 1995, il est créé dans le corps des contrôleurs régi     par le présent décret un grade provisoire de contrôleur divisionnaire     comportant sept échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5785   a 5790    
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      Sont intégrés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire les contrôleurs     divisionnaires autres que ceux visés au b de l'article 30 et placés dans     l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en     conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 30. -  Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le     décret du 25 janvier 1979 précité et placés dans l'une des positions prévues     à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le     grade de contrôleur principal:
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total     du grade de contrôleur divisionnaire des douanes et droits indirects apprécié     au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude     établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative     paritaire;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des     contrôleurs divisionnaires des douanes et droits indirects apprécié au 31     juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie     au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative     paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5785   a 5790    
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Art. 8. -  1o Le concours externe est ouvert pour la moitié des emplois aux     candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au     cours de laquelle se déroulent les épreuves écrites du concours, et     titulaires du baccalauréat ou de titres ou diplômes équivalents figurant sur     une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique.
      Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et     titulaires d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté     européenne autre que la France et dont l'assimilation au baccalauréat aura     été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.      Les candidats qui atteignent la limite d'âge supérieure prévue au présent     article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert     peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
      2o Le concours interne est ouvert pour la moitié des emplois aux     fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie et du ministère     du budget. Les candidats doivent compter au 1er janvier de l'année au cours     de laquelle se déroulent les épreuves écrites du concours trois ans six mois     au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps     effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas     échéant, en déduction des trois ans six mois.
      3o Dans la limite de 40 p. 100 des emplois mis au concours au titre du 2o     ci-dessus, il peut être organisé un concours interne spécial de contrôleur     des douanes et droits indirects, ouvert aux fonctionnaires appartenant à un     corps de catégorie C ou D de la direction générale des douanes et droits     indirects qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est     organisé, justifient de dix ans de services publics effectifs dans un corps     des catégories C et D de cette direction générale.
Art. 16. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 7 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    CHAPITRE II
    Avancement
Art. 5. -  Dans le cadre des législations et réglementations dont     l'application relève de la direction générale des douanes et droits     indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les     contrôleurs de 2e classe exercent les fonctions indiquées ci-après.
      Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration     générale:
      - les contrôleurs peuvent assurer l'encadrement de cellules ou sections     spécialisées dans les directions nationales ou régionales, dans les recettes     principales régionales, ainsi que dans les recettes principales et centrales;     ils peuvent être chargés de l'application des droits et taxes, du contrôle de     l'accomplissement des formalités et des travaux d'administration générale des     services; ils peuvent se voir confier la gestion d'une recette locale des     contributions indirectes;
      - ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement ou de     travaux spécialisés qui leur sont confiés.
      Dans la branche de la surveillance:
      - les contrôleurs de 2e classe, les contrôleurs de 1re classe et les     contrôleurs principaux peuvent être chargés de fonctions d'encadrement. Ils     animent l'action des agents chargés de la surveillance du territoire et des     zones extérieures à ce territoire sur lesquelles la douane exerce les     contrôles qui lui sont attribués. Ils participent à l'application des droits     et taxes et au contrôle de l'accomplissement des formalités relatives aux     personnes et aux marchandises. Ils peuvent être chargés de fonctions     techniques pour la mise en oeuvre et l'entretien des moyens matériels     utilisés par l'administration des douanes;
      - les contrôleurs principaux peuvent commander:
        - des unités de surveillance terrestre, maritime ou aérienne ayant en     charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce     territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane;
        - des unités spécialisées;
        - une subdivision pendant l'intérim du chef de subdivision;
        - les contrôleurs de 1re classe et de 2e classe peuvent également assurer     le commandement d'unités.
Art. 9. -  Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction     publique fixent, par branche, le programme, la nature et les conditions     générales d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal     officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
      L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au     moins avant cette date. Il indique le nombre d'emplois offerts à chacun des     concours prévus aux 1o, 2o et, le cas échéant, au 3o de l'article 8     ci-dessus.
      Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la composition et     les règles de fonctionnement de chaque jury.
Art. 31. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs     des douanes les fonctionnaires des grades de contrôleurs et chefs de section     des douanes et droits indirects régis par le décret du 25 janvier 1979     précité, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5785   a 5790    
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      Les chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e classe     conservent à titre personnel l'appellation de chef de section jusqu'à leur     éventuelle accession à un grade ou un corps supérieurs.
Art. 28. -  La liste des emplois classés dans la catégorie B figurant au     tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936     susvisé est modifiée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5785   a 5790    
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    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires et finales
Art. 23. -  Le directeur général des douanes et droits indirects peut,
     lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un     fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects     reçoive une affectation ou soit maintenu dans une affectation le conduisant à     exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de l'un de ses     ascendants, descendants, collatéraux, parents ou alliés jusqu'au troisième     degré inclus.
Art. 16. - Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, sont intégrés dans ce     corps les électroniciens de la sécurité aérienne, conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 17/01/1991    
                      ......................................................
Art. 7. -  Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires     applicables aux emplois réservés, les contrôleurs des douanes et droits     indirects de 2e classe sont recrutés:
      1o Par voie de concours externe et internes à options différentes selon la     branche.
      2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations effectuées au titre     du 1o du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les     fonctionnaires appartenant au corps d'agent de constatation des douanes et     droits indirects âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de     leur nomination et comptant, à cette même date, au moins quinze années de     services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps     effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas     échéant, en déduction de ces quinze années.
Art. 12. -  Les candidats admis aux concours prévus à l'article 8 du présent     décret ou recrutés au titre des emplois réservés qui remplissent les     conditions d'aptitude physique exigées sont nommés en qualité de contrôleur     de 2e classe stagiaire dans l'une des deux branches. Ils sont rémunérés par     référence au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe. Toutefois,
     lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils     sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du     grade de début déterminé en application des dispositions fixées aux articles     3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la date     d'installation des candidats admis.
      Le contrôleur stagiaire de 2e classe qui ne prend pas ses fonctions à la     date d'installation perd le bénéfice de son admission au concours. S'il     présente des justifications jugées valables, son installation peut être     reportée à une date ultérieure, dans la limite d'un an, par décision du     directeur général.
      L'agent nommé contrôleur stagiaire de 2e classe est astreint à rester au     service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans. En cas de manquement     à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité     de contrôleur stagiaire de 2e classe, il doit verser au Trésor une indemnité     égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant     la durée du stage visé à l'article 13 ci-dessous.
Art. 41. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5785   a 5790    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b     de l'article 33 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront     révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des personnels actifs.
Art. 19. -  A l'issue des épreuves du concours d'accès au grade de     contrôleur principal, le jury établit par ordre de mérite la liste des     candidats retenus.
      Pour remplacer les candidats qui n'entreraient pas en fonctions, une liste     complémentaire d'admission peut être établie dans la limite de 30 p. 100 du     nombre des candidats figurant sur la liste principale. Cette liste     complémentaire cesse d'être valable au 31 décembre de l'année au titre de     laquelle elle a été établie.
      Le directeur général des douanes et droits indirects arrête la liste     d'admission.
      Le contrôleur principal qui ne prend pas ses fonctions à la date     d'installation perd le bénéfice de son admission au concours. S'il présente     des justifications jugées valables, son installation peut être reportée à une     date ultérieure dans la limite d'un an, par décision du directeur général.
      Les agents promus au grade de contrôleur principal peuvent être soumis à une     formation complémentaire.
Art. 34. -  Lorsque l'application du tableau des articles 30, 31 et 33     ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
La durée de la formation dispensée par l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est de :
1° Deux ans pour les élèves admis au titre des recrutements prévus au 1° de l'article 3 et à l'article 4 ;
2° Un an pour les élèves admis au titre du recrutement prévu au 2° de l'article 3.
Les élèves perçoivent une solde selon des modalités fixées par le décret n° 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées. Ils sont instruits et entretenus gratuitement.
L'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier s'effectue :
1° En première année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;
2° En seconde année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de première générale ou technologique de l'enseignement secondaire.
Les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air sont admis en tant que militaires du rang engagés à compter du premier jour de leur scolarité et pour toute la durée de la scolarité.
Le contrat d'engagement est souscrit au titre de l'armée de l'air ou d'une autre force armée ou formation rattachée.
Les élèves reçoivent une formation académique du second degré et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier, d'officier marinier ou de militaire du rang.
La formation académique suivie avec succès est sanctionnée par l'obtention :
1° Du baccalauréat général, technologique ou professionnel, pour les élèves admis au titre de l'article 3 ;
2° Du certificat d'aptitude professionnelle, pour les élèves admis au titre de l'article 4.
La formation militaire suivie avec succès conduit à la délivrance d'un certificat militaire.
Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école ou son représentant.
Il est consulté préalablement à la décision du commandant de l'école sur les propositions :
1° De redoublement d'une année scolaire et d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ;
2° De changement d'orientation ;
3° De classement final de l'ensemble des élèves de la promotion.
L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. A sa demande, il peut être assisté par un membre, civil ou militaire, de l'encadrement de l'école.
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix. Les membres avec voix délibérative ne peuvent s'abstenir de voter. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Le décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est abrogé. Toutefois, les élèves ayant accompli tout ou partie de leur scolarité avant la date de la rentrée scolaire 2020 demeurent régis par les dispositions de ses articles 3 à 10.
Les élèves ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, l'un des diplômes et le certificat militaire mentionnés à l'article 1er souscrivent un nouveau contrat d'engagement au titre de l'armée de l'air ou d'une autre force armée ou formation rattachée. Ce dernier prend effet le lendemain du jour d'échéance du contrat mentionné à ce même article. Ils conservent le bénéfice du grade et de l'ancienneté de grade et de service acquis au cours de la scolarité. Ce nouvel engagement est d'une durée de :
1° Cinq ans pour les élèves admis au titre de l'article 3 ;
2° Quatre ans pour les élèves admis au titre de l'article 4.
Les élèves n'ayant pas obtenu l'un de ces diplômes ou ce certificat militaire peuvent demander à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang. Le nouveau contrat ne peut alors prendre effet qu'après une interruption de service.
A l'article 2 du décret du 19 juillet 2016 susvisé, les mots : « n° 2008-936 du 12 septembre 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ».
Sont tenus au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité :
1° Les élèves qui sont définitivement exclus de l'école ;
2° Les élèves dont le contrat a été dénoncé ou résilié sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux ;
3° Les élèves ayant obtenu l'un des diplômes et le certificat militaire mentionnés à l'article 1er à l'issue de leur scolarité qui ne souscrivent pas le nouvel engagement prévu au premier alinéa de l'article 11 au titre de l'armée de l'air ou d'une autre force armée ou formation rattachée ;
4° Les élèves n'ayant pas obtenu l'un de ces diplômes ou ce certificat militaire à l'issue de leur scolarité ni demandé à souscrire le nouvel engagement mentionné au dernier alinéa du même article ;
5° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de l'un ou l'autre des engagements mentionnés aux premier et dernier alinéas du même article.
Le remboursement varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte sur la totalité ou sur une fraction de la somme des rémunérations perçues au cours de la scolarité, selon les modalités fixées par les articles 14 et 15.
Toutefois, sur décision du commandant de l'école, le remboursement n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable aux intéressés.
L'action en remboursement est différée pour les élèves mentionnés au 3° qui, poursuivant des études à l'issue de la scolarité, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de cinq ans dans un délai maximum d'un an après la fin de ces études. La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat d'une durée équivalente à celle de l'engagement prévu à l'article 10 qui leur était applicable.
Le contenu des dossiers de candidature, leurs modalités d'instruction, la composition de la commission de sélection et les modalités d'organisation de la procédure de recrutement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
La liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du même ministre.
Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)
Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non- renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité
100
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école
60
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école
40
De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école
A partir de 5 ans après la sortie de l'école
20
0
Pour les élèves admis au titre du 2° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)
Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non-renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité
100
De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école
75
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école
50
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école
De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école
A partir de 5 ans après la sortie de l'école
25
10
0
Pour les élèves admis au titre de l'article 4, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)
Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non-renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité
100
De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école
75
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école
50
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école
A partir de 4 ans après la sortie de l'école
25
0
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2017 susvisé est modifiée comme suit : 
La ligne : 
« 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD/ service administration du personnel BOURGES (18) 
Agent gestion personnel civil supérieur 
Niveau III 
6 000 € 
4 ans 
1 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD/ service administration du personnel BOURGES (18) 
Gestionnaire personnels en ATLAS 
Niveau III 
6 000 € 
4 ans 
1 
».
Le chapitre VI du titre Ier de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est complété par un article 21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-1.-I.-En cas de reprise temporaire d'activité des installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie résultant du rehaussement par l'autorité administrative de leur plafond d'émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour faire face à une menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, les entreprises mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance qui ont mis en œuvre le plan mentionné à l'article 2 peuvent, en sus des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée ou aux contrats de mission mentionnés aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, conclure de tels contrats lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation de ces installations. Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus à ce titre, les conditions suivantes leur sont applicables : 
« 1° Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu avec un salarié dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance. Le congé de reclassement mentionné à l'article 4 ou le congé d'accompagnement spécifique mentionné à l'article 6 est suspendu pendant la durée du contrat. Le terme initial du congé de reclassement ou, lorsqu'il a débuté, du congé d'accompagnement spécifique est reporté pour une durée égale à celle des périodes de travail effectuées ; 
« 2° Par dérogation aux articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu dans les six mois suivant le licenciement pour motif économique, notamment avec les salariés qui bénéficient des congés mentionnés au 1° du présent I. 
« II.-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu'à trente-six mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues aux articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du même code. 
« III.-Lorsque le contrat est conclu en application du I du présent article, le délai de carence prévu aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du code du travail n'est pas applicable, sans que la durée totale des contrats conclus pour pourvoir un même poste puisse excéder trente-six mois. 
« IV.-Le présent article est applicable aux contrats à durée déterminée et aux contrats de mission conclus à compter du 1er juillet 2022 en vue de permettre la reprise temporaire d'activité mentionnée au I, et jusqu'au 31 décembre 2023. »
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 321-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 321-17-1.-En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif prévu au présent article. 
« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l'information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif. 
« Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné. 
« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, la totalité des capacités d'effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d'ajustement sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10, techniquement disponibles et non utilisées est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport par ces opérateurs, par l'intermédiaire de ce mécanisme d'ajustement. De même, la totalité des capacités d'effacement de consommation valorisées sur les marchés de l'énergie par des opérateurs d'effacement, techniquement disponibles et non utilisées est offerte à la vente sur ces marchés par ces opérateurs. 
« Les modalités d'application du présent article, notamment les pénalités financières associées, sont précisées par décret. »
Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code » ; 
2° A la troisième phrase, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la consommation ».
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 143-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 143-6-2.-En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
L'article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »
Le premier alinéa de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l'autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
I.-Le premier alinéa de l'article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ; 
2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont supprimées ; 
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. » 
II.-L'article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ; 
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. » 
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 321-17-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 321-17-2.-En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ce gestionnaire peut avoir recours au dispositif prévu au présent article. 
« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l'information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif. 
« Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce dispositif, au plus tard la veille du jour concerné. 
« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d'électricité de plus d'un mégawatt en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de ces installations, par l'intermédiaire du mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10. 
« Sur signalement des gestionnaires des réseaux publics d'électricité, l'autorité administrative peut demander aux sites de consommation de justifier que leurs installations de production ou de stockage d'électricité de secours ne sont pas disponibles techniquement. 
« Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation titulaires des contrats mentionnés au II de l'article L. 111-91 peuvent leur déléguer sa mise en œuvre. 
« Les modalités d'application du présent article, notamment les pénalités financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées, sont précisées par décret. »
Après le premier alinéa de l'article L. 2261-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L. 3231-10 au cours des douze mois précédant la conclusion d'un avenant mentionné au premier alinéa du présent article, la durée maximale de la procédure mentionnée au même premier alinéa est fixée par voie réglementaire, sans pouvoir excéder deux mois. »
I. - Lorsqu'ils font l'objet d'une revalorisation annuelle en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l'ouverture du droit sont revalorisés, le 1er juillet 2022, par application d'un coefficient égal à 1,04. Le coefficient applicable lors de la première revalorisation annuelle postérieure au 1er juillet 2022 du montant de la prestation, de l'allocation ou de l'aide individuelle ou de l'élément intervenant dans son calcul ou dans l'ouverture du droit est égal au quotient du coefficient calculé en application du même article L. 161-25 par 1,04, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur.
Le coût de la revalorisation opérée, en application du premier alinéa du présent I, sur les prestations versées par le régime institué à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est à la charge de l'Etat.
Un décret détermine les modalités du calcul du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour la rentrée 2022.
II. - Par dérogation au premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le montant du salaire minimum de croissance retenu pour le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles au titre des périodes comprises entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 est celui en vigueur le 1er juillet 2022.
I.-Après le II de l'article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : «, au ministre chargé de l'énergie ».
L'article L. 333-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée. »
Un décret peut rehausser le plafond d'émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national.
Les exploitants des installations concernées sont soumis, sous peine de sanctions définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent article, à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d'émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l'article L. 229-55 du code de l'environnement.
Les projets de compensation mentionnés au présent article sont situés sur le territoire français et favorisent notamment le renouvellement forestier, le boisement, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme ou l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage naturel de carbone.
L'obligation de compensation des émissions ne dispense pas l'exploitant de ces installations, le cas échéant, du respect des obligations qui lui incombent en application de l'article L. 229-7 du même code.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article fixe les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment le niveau et les modalités de l'obligation de compensation.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent : 
« 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 
« 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 
« 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »
Après le mot : « conséquences », la fin de l'article 76 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ainsi rédigée : « des classements pris en application de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce rapport évalue : 
« 1° Leurs effets sur le financement et la production de logement locatif social dans les communes où s'appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
« 2° Leur adéquation en matière de calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années ; 
« 3° L'opportunité de leur évolution dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution ; 
« 4° L'opportunité de la révision et, à des fins de simplification et d'intelligibilité des aides, de la fusion de ces classements. »
Après le premier alinéa de l'article 301 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au cours de l'établissement de la feuille de route mentionnée au premier alinéa du présent article concernant le transport routier de marchandises, le Gouvernement étudie spécifiquement, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes de ce secteur, la possibilité et l'opportunité de mettre en place un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd peu polluant affecté au transport routier de marchandises. La feuille de route précise les raisons pour lesquelles le dispositif mentionné au présent alinéa a été retenu ou écarté, le cas échéant, à l'issue des concertations. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; 
2° Au 2° du I de l'article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : «, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
Après le quatrième alinéa du B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. »