Publics concernés : personnes morales ou personnes physiques armateurs à la pêche d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient d'une activité de pêche et sont arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences de l'accord de commerce et de coopération conclu suite au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne ; services déconcentrés.
    
Objet : mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires affectés directement ou indirectement par la mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part du 24 décembre 2020.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté met en œuvre un régime d'aides pour les navires français affectés par la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne eu égard aux effets de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part du 24 décembre 2020.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu l'accord de coopération et de commerce conclu le 24 décembre 2020 entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'autre part ;
Vu le traité sur l'Union européenne (TUE) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 107(3)(c) et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes ;
Vu la décision de la Commission du 23 avril 2021 approuvant le régime d'aide notifiée n° SA.62426 d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, notifié en application de l'article 107, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) du 16 avril 2021,
Arrête :
Fait le 29 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel