Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. Ce comité propose les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et en suit la mise en œuvre.
 Outre le secrétaire général de la défense nationale qui en assure la présidence, le comité comprend :
 ― le chef d'état-major des armées ;
 ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 ― le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 ― le délégué général pour l'armement ;
 ― le directeur général de la sécurité extérieure ;
 ― le directeur général des systèmes d'information et de communication ;
 ― le directeur général de la modernisation de l'Etat ;
 ― le directeur central du renseignement intérieur ;
 ― le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 ― le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 Le secrétaire général de la défense nationale peut convier des personnalités qualifiées.
 L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assure le secrétariat du comité.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information.
 Elle apporte son soutien :
 ― au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine de l'intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
 ― aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activité d'importance vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d'information des installations d'importance vitale.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information favorise la prise en compte de la sécurité dans le développement des technologies de l'information et de la communication.
 Elle participe à l'orientation de la recherche, des études et du développement des dispositifs et des technologies de la sécurité des systèmes d'information.
 Elle contribue à la promotion des technologies et des savoir-faire nationaux en matière de sécurité des systèmes d'information.
L'ouvrier de l'Etat qui, dans les cinq années consécutives à son départ, est recruté au sein du ministère de la défense ou au sein de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle est tenu de rembourser à l'Etat les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée sur décision ministérielle, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des établissements et services ou fonctions concernés par les restructurations ou les réorganisations et ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire.
Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu'il suit :
 1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 € ;
 2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 € est augmenté de 3 000 € par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
 3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-cinq ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 € ;
 4° Pour les ouvriers ayant vingt-six ans d'ancienneté et plus, le montant est diminué de 3 000 € par année supplémentaire.
 Cette ancienneté est entendue au sens des services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et appréciée à la date du départ effectif.
 L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois, dès lors que le départ est devenu effectif.
Une indemnité de départ volontaire d'un montant de 15 245 € peut être versée lorsque les ouvriers mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus créent ou reprennent une entreprise au sens de l'article L. 5141 du code du travail.
 Pour bénéficier de cette indemnité, les intéressés doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'ouvrier de l'Etat et se situer à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
 Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour communiquer à l'administration le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
 L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.
 L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est cumulable avec l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 2.
Les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière, dirigeant un service commun dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 3 avril 2008 susvisé, sont soumis aux dispositions des articles 426 à 445 de l'annexe III au code général des impôts, au titre du recouvrement des impôts directs relevant des services du Trésor public, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 et des articles D. 131-8 à D. 131-11 du code des juridictions financières, au titre du recouvrement des autres impôts, droits et taxes relevant des services de la direction générale des impôts.
Seconde série (session 2008)

Session ouverte le 5 mars 2008
M. BARRAL (Philippe, Marc, Eric).

M. BEN GHAFFAR (Loïc, Ahmed, Chaddli).

M. BINET (Dominique).

Mlle BORDIN (Corinne, Esther).

Mme BOUAITA (Leila).

Mme BOULET (Florence, Yvonne, Aimée), épouse CHAUSSIS.

Mme CHABBA (Nadia), épouse SGHIR.

Mlle CHANAT (Eva).

Mme CHWASTYK (Valérie), épouse MARET.

M. DEGOUVE (David, Henri, Francis).

M. EDLINE (Gaël, Serge, Yves).

Mlle FOGEL (Pascale, Anne).

Mlle GODARD (Marie-Lucie).

Mme GRABOWSKI (Emmanuelle), épouse PERRIN.

Mme HASSLAUER (Carole).

M. POISSONNET (Vincent, Yves).

Mme PROUVEZ (Corinne), épouse JUNKER.

Mme ROCHER (Mylène, Rodolphe).

M. ROUVIERE (Renaud, Nicolas, Eugène).

M. SOCHAS (Laurent, Marcel, Gabriel).

M. VAXELAIRE (Jean-Louis).

Mlle VILLAR (Patricia, Catherine, Lucie).

L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 29 mai 2008.

Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre W, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Les dépenses contrôlées en partenariat avec l'ordonnateur, conformément au IX de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et à l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé d'application du second alinéa de l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne sont pas mentionnées dans le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses.
A l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, après les mots : « Sur la base du rapport décrit à l'article 2 », sont insérés les mots : « et conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu'au second alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses est adressé au juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret susvisé ainsi que, le cas échéant, l'actualisation du plan mentionnée respectivement aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
 Dans le cadre de l'actualisation prévue à l'article 6 du présent arrêté, l'instruction préalable du directeur général des finances publiques est adressée au juge des comptes à l'appui du compte.
 Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Les dépenses assignées sur la caisse des comptables publics sont réparties dans les catégories fixées à l'article 1er en fonction :
 1° Des enjeux financiers ;
 2° Du résultat des contrôles antérieurs opérés par le comptable et de son appréciation des risques, notamment au regard des conditions du traitement des dépenses par les services de l'ordonnateur.
Le comptable public établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue :
 1° Les catégories de dépenses soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé ;
 2° Les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° Au III de l'article R. 421-58, les mots : « les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ; » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 421-64, les mots : « par arrêté interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes publics. » ; 
3° L'article R. 421-73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet. » ; 
4° L'article R. 421-76 est abrogé ; 
5° L'article R. 421-77 est ainsi modifié : 
a) Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; 
« 2° La balance définitive des comptes ; 
« 3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 
« 4° La balance des comptes des valeurs inactives. 
« Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur. » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier et les pièces annexes, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale, sont transmis par voie électronique à la chambre régionale des comptes territorialement compétente ou, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'apurement administratif. 
« Pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l'agent comptable peut être mise en jeu, l'établissement assure la conservation des pièces justificatives et les transmet, à leur demande, à l'autorité chargée de l'apurement administratif et au juge des comptes. »
Le service de médecine de prévention du ministère des armées, mentionné à l'article 37 du décret du 29 mars 2012 susvisé, peut accueillir des collaborateurs médecins des armées,
Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail, selon les modalités fixées à l'article R. 4061-11 du code de la santé publique.
Le collaborateur médecin des armées remplit les missions que lui confie le médecin qualifié en médecine du travail qui l'encadre, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises.
Un protocole écrit définit les activités que réalise le collaborateur médecin des armées, sous la responsabilité du médecin qualifié en médecine du travail, notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin des armées procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de l'agent.
En application de l'article R. 541-226 du code de l'environnement, et dans le respect des décisions prises en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne sont :
1. Produits cosmétiques et de soin pour animaux ;
2. Détergents textiles ;
3. Détergents vaisselles à la main ;
4. Détergents pour lave-vaisselle ;
5. Détergents pour lave-vaisselle industriel ou destinés aux collectivités ;
6. Détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités ;
7. Produits de nettoyage pour surfaces dures.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :
a) Les rémunérations d'activité ;
b) Les cotisations et contributions sociales ;
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
2° Les dépenses de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'investissement.
Pour son administration, l'autorité délibère sur :
1° Le budget ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier ; ce dernier est transmis pour information au ministre chargé du budget et au juge des comptes ;
4° Le règlement intérieur ;
5° Les conditions générales de recrutement et de rémunération du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
7° Les actions en justice et les transactions dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil ;
8° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts ;
9° Les cas prévus au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3-1 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Pour les 1°, 2°, 4° et 7°, l'autorité délibère sur proposition du président.
Dans la limite d'un seuil qu'elle fixe, l'autorité peut déléguer au président son pouvoir de décision prévu aux 6°, et 7°.
Toutefois, en cas d'urgence, le président peut agir en justice sous réserve d'en informer l'autorité dans les plus brefs délais.
Le personnel de l'autorité est constitué de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionnaires issus des assemblées parlementaires, et de magistrats en position d'activité, détachés ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leur statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.
Ces derniers sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er-2.
Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions de l'autorité.
Pour l'organisation et le fonctionnement de l'autorité, le président :
1° Représente l'autorité en justice et agit en son nom ;
2° Fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
3° Nomme aux emplois, y compris celui de directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services ;
4° Signe tous les actes relatifs à la compétence de l'autorité ;
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses sur avis conforme de l'agent comptable dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux ;
7° Passe au nom de l'autorité les contrats, conventions et marchés dans le respect du code de la commande publique ;
8° Tient la comptabilité des engagements ;
9° Peut donner délégation au directeur général pour signer tous les actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'autorité en justice et pour les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité placé sous son autorité.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'autorité, à l'exception du II de l'article 215, des alinéas 2 et 3 de l'article 216, des articles 217 et 218 et des dispositions relatives au contrôle budgétaire et, sauf disposition contraire précisée par le règlement comptable et financier mentionné à l'article 3, des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire.
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Les délibérations de l'autorité relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Les agents recrutés par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont classés sur les grilles figurant à l'article 9 en tenant compte de la totalité de l'expérience professionnelle et, totalement ou partiellement, du salaire annuel antérieur, dans la limite d'un indice de recrutement hors prime défini par cadre d'emplois par le directeur.
 Lorsque le classement au recrutement d'un chargé de mission est possible sur deux groupes, il a lieu en groupe 1.
Une période d'essai peut être exigée lors du recrutement initial dans le cadre d'emplois pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Elle peut être exceptionnellement renouvelée pour une durée équivalente à sa durée initiale soit trois mois pour les agents du niveau de la catégorie C et six mois pour les agents du niveau des catégories B et A après entretien avec le directeur.
Pour assurer la conception d'une mission ou d'un projet déterminé, le directeur peut recruter des agents par contrat à durée déterminée. La durée maximale du contrat ainsi souscrit est de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans.
 Si, au terme de ce contrat, le cas échéant renouvelé, un nouveau contrat est proposé à l'agent pour la réalisation d'une nouvelle mission ou d'un projet ou pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique, ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané des agents recrutés en application des articles 1er et 2 ou pour les besoins de service dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat aux deux derniers alinéas de l'article 6 quater et à l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
I. ― Les emplois sont regroupés dans les cinq cadres d'emplois suivants :
 1° Les emplois contractuels du niveau de la catégorie C, qui correspondent notamment à des postes d'agent administratif effectuant des taches de gestion et d'exécution courante ;
 2° Les emplois contractuels du niveau de la catégorie B, qui correspondent notamment à des fonctions de gestion comptable, de documentation, d'assistance nécessitant initiative et technicité ;
 3° Les contractuels du niveau de la catégorie A qui sont répartis en trois cadres d'emplois :
 a) Les emplois de cadre technique, qui correspondent à des fonctions nécessitant une expertise, une autonomie dans l'exercice des responsabilités dans un cadre d'action prédéfini et une compétence d'animation ;
 b) Les emplois de chargé de mission (deux groupes), qui correspondent à des fonctions impliquant une expertise de haut niveau, des compétences de conception et de pilotage de projets complexes et de recherches et une grande autonomie ;
 c) Les emplois de responsable de département qui nécessitent une expertise de haut niveau, des compétences d'encadrement d'équipes d'experts, d'animation de réseaux et des responsabilités fonctionnelles ou techniques et scientifiques nationales, et le sens de la prospective.
 II. - Le niveau minimal de diplôme requis pour être recruté est le suivant :
 1° Master pour les responsables de département et les chargés de mission ;
 2° Licence pour les cadres techniques ;
 3° Baccalauréat, assorti de deux années d'études supérieures pour les contractuels B ;
 4° Diplôme de niveau V pour les contractuels C.
 Peuvent être dispensés de l'obligation de détention de diplôme les candidats justifiant de plus de dix années d'expérience professionnelle dans des emplois comparables.
I. ― La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emplois a lieu sur décision du directeur après avis de la commission consultative paritaire.
 En cas de promotion par changement de cadre d'emplois ou de groupe, les intéressés sont reclassés à indice égal ou immédiatement supérieur.
 II. ― Peuvent accéder aux échelons fonctionnels mentionnés à l'article 9 du présent décret les responsables de département justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon du cadre d'emplois des responsables de département, exerçant les responsabilités les plus élevées.
 Le nombre des emplois permettant l'accès à ces échelons fonctionnels est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique.
 La nomination sur l'un des emplois permettant l'accès à ces échelons fonctionnels est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
 Lorsqu'un responsable de département se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, une prolongation exceptionnelle d'occupation sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un responsable de département se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
L'échelonnement indiciaire dans chaque échelon et les modalités de calcul du contingent annuel d'avancements accélérés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique.
 Le nombre d'échelons et la durée d'échelon sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 9 du 11/01/2014 texte numéro 15

 La durée du temps à passer dans chaque échelon peut être réduite par décision du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, après avis de la commission consultative paritaire et dans la limite du contingent annuel autorisé.
 Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés est arrêté sur la base du nombre d'agents employés au 30 septembre de l'année précédente, à l'exception de ceux recrutés pour assurer un remplacement d'autres agents d'une durée inférieure à trois ans ou pour faire face à un surcroît provisoire d'activité.
 Les agents bénéficient en moyenne de trois avancements accélérés d'une année sur un cadre d'emplois selon des modalités de calcul précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ont droit, après service fait, à une rémunération indiciaire calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d'emplois correspondant à leurs fonctions. La valeur du point d'indice est celle du point d'indice de la fonction publique. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires ainsi que les primes et indemnités instituées par décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la date de publication du présent décret, les agents des catégories C, B et A sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
 Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite du temps à passer dans l'échelon d'accueil, lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation ancienne.
 Ceux qui avaient atteint l'échelon terminal de leur grille conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à cet échelon terminal.
Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.
 Le comptable de la direction générale des finances publiques placé à sa tête est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe, selon les procédures visées par les dispositions du livre des procédures fiscales.
 Pour le recouvrement des impôts et taxes susvisés, le comptable secondaire peut donner délégation à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de payer ainsi que tous actes relatifs au recouvrement aux agents exerçant leurs fonctions à la direction des grandes entreprises.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
 Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général et présidé par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les subventions, avances, participations ou contributions attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne ;
 2° Le produit des redevances perçues en rémunération des services rendus ;
 3° Le produit des aliénations ;
 4° Le produit des emprunts ;
 5° Les dons et legs ;
 6° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
 L'Etat et les collectivités territoriales règlent par une convention leurs participations financières respectives au titre du 1°.
Par dérogation aux articles 4 et 10, lors de la création de l'établissement public, le président et le directeur général sont nommés par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir avant le 29 février 2008, le directeur général prend les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement et toutes mesures nécessaires à son fonctionnement.
 A titre transitoire et par dérogation au 4° de l'article 8, le budget primitif du premier exercice est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.
 Le budget du premier exercice peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
 Le conseil d'administration de l'établissement arrête et approuve le compte financier de l'exercice 2007 du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dissous le 31 décembre 2007.
A compter du 1er janvier 2008, l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est substitué conformément au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée au groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les frais d'équipement et d'investissement ;
 4° Les frais d'études ;
 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
 6° D'une manière générale, toutes les dépenses accessoires liées à l'activité de l'établissement.
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :
 1° Il prépare délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il recrute les personnels contractuels, gère et affecte dans les différents services l'ensemble des personnels de l'établissement ;
 3° Il a autorité, dans l'exercice de ses attributions, sur l'ensemble des personnels de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur ;
 4° Il prépare le budget et ses modifications et l'exécute ;
 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 6° Il conclut les conventions et marchés sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 ;
 7° Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement public ;
 8° Il représente l'établissement public en justice et dans les actes de la vie civile.
 Il peut déléguer sa signature au responsable administratif et au responsable d'exploitation de l'établissement public dans la limite de leurs attributions respectives.
 Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou affectant les dépenses de personnel.
L'établissement public de l'Etat, créé par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, et dénommé « Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ».
 Il a son siège à Saverne.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle financier. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut notamment :
 1° Acquérir ou prendre à bail des biens, meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
 2° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours et travaux nécessaires à la préservation des biens immobiliers et mobiliers lui appartenant. Il est maître d'ouvrage des travaux qu'il décide d'entreprendre ;
 3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches ou prestations de service ;
 4° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
 5° Accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions ;
 6° Définir et contrôler les conditions techniques d'accès aux données du livre foncier ;
 7° Réunir, éditer et diffuser sur tout support des informations se rapportant à ses missions ;
 8° Développer les échanges avec les établissements d'enseignement et de recherche, les collectivités territoriales, les organismes et associations français, étrangers et internationaux uvrant dans son domaine d'activité ;
 9° Percevoir les rémunérations des services qu'il rend au titre du 4° de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 8 du présent décret sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
 Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° du même article sont approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations mentionnées au 7° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
 Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnés au 9° du même article doivent faire l'objet, pour être exécutoires, d'une approbation expresse par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaitent recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
 1° Six représentants de l'Etat :
 a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou son représentant ;
 c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
 d) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
 e) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
 f) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
 2° Le président du conseil régional d'Alsace ou son représentant ;
 3° Le président du conseil général de la Moselle ou son représentant ;
 4° Le président du conseil général du Bas-Rhin ou son représentant ;
 5° Le président du conseil général du Haut-Rhin ou son représentant ;
 6° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ;
 7° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités ;
 2° L'organisation générale des services et le règlement intérieur de l'établissement ;
 3° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
 4° Le budget et ses modifications ;
 5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
 6° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
 7° Le montant des redevances perçues par l'établissement en rémunération des services rendus ;
 8° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
 9° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
 10° Les emprunts ;
 11° L'acceptation des dons et legs ;
 12° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié » ; 
2° Il est inséré un article L. 3346-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 3346-1.-Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions : 
« 1° De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 
« 2° D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion. 
« Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics. 
« Le conseil d'orientation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Un décret détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux. »
L'article L. 3332-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret. »
I. ― Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. » 
II. ― Le I de l'article L. 131-4-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. » 
III. ― La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée : 
1° L'article 12 est complété par un VII ainsi rédigé : 
« VII. ― Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération prévue au I est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, le mot et la référence : « et VI » sont remplacés par les références : «, VI et VII ». 
IV. ― Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. » 
V. ― Après le V de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé : 
« V bis. ― Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. » 
VI. ― Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Après l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés. »
I. ― Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance. 
Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement. Il est rendu public. 
Le Gouvernement remet à la Commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. Si ce rapport s'écarte de celui établi par le groupe d'experts, le Gouvernement motive par écrit ces différences auprès de la Commission nationale de la négociation collective. 
Un décret détermine les modalités d'application des alinéas précédents, notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus, garantissant leur indépendance. 
II. ― Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article L. 2271-1, après le mot : « donner », sont insérés les mots : «, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, » ; 
2° Aux articles L. 3231-6 et L. 3231-11, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er janvier ».
III. ― L'article L. 3231-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du 1er janvier 2010. La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet.
Après l'article L. 3334-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3334-5-1. - Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret. »
L'article L. 3334-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises visées au premier alinéa. »
Après ledeuxième alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents. »
L'article L. 3334-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
I. ― Le code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3321-1 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés. 
« Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. » ; 
2° A l'article L. 3323-10, la première occurrence des mots : « l'entrée en vigueur du présent article » est remplacée par les mots : « le 1er janvier 2005 » et les mots : « à l'entrée en vigueur du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2005 ». 
II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008. Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.
Après l'article L. 3312-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3312-8. - Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5. »