Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1251-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1251-12.-La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » ; 
2° Il est créé un article L. 1251-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1251-12-1.-A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251-35 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1251-35-1. 
« Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. 
« Elle est également de vingt-quatre mois : 
« 1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ; 
« 2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ; 
« 3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois. 
« Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1. »
Le décret du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. 
« Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments. » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ».
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Les II et III de l'article 21 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-La répartition, établie selon la règle de proportionnalité prévue au sixième alinéa de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est la même dans chaque collège. 
« Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier pair de sièges dans chacune des circonscriptions, il est procédé comme suit : 
« 1° En cas de nombres non entiers de sièges, chacune des circonscriptions se voit attribuer le nombre entier immédiatement inférieur de sièges et le siège restant est attribué à celle des circonscriptions dont le nombre de sièges est impair ; 
« 2° En cas de nombres entiers impairs, celle des circonscriptions qui obtient le nombre le moins élevé de sièges se voit attribuer un siège supplémentaire retiré à l'autre circonscription. » ; 
2° Au deuxième alinéa des articles 283,283-1 et 284, les mots : « décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ».
Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » ayant pour finalité de permettre aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, par le biais d'un téléservice, afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, conformément à l'article R. 612-36-3 du code susvisé.
Le traitement a également une finalité statistique.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux étudiants :
a) Données relatives à la personne diplômée : identifiant national étudiant, civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;
b) Données relatives au diplôme national de licence : intitulé et mention du diplôme, date d'obtention, académie, code spécifique identifiant le diplôme (facultatif), relevé des notes obtenues durant la préparation de la licence (facultatif) ;
c) Données relatives à la demande : curriculum vitae, lettre de présentation du projet professionnel, candidatures à l'admission dans une formation de master pour la prochaine rentrée universitaire et documents attestant des refus de ces candidatures pour cette même rentrée universitaire, date de notification de la dernière décision de refus, réponses de l'étudiant aux propositions formulées par le recteur de la région académique ;
d) Identifiant et mot de passe ;
e) Données relatives à la traçabilité des accès : adresse IP de l'usager, date et heure de connexion ;
2° Quant aux personnels des rectorats des régions académiques et des rectorats d'académie :
a) Le recteur de région académique : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Le recteur d'académie : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
c) Les personnes habilitées à traiter la demande : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
3° Quant aux personnels des établissements d'enseignement supérieur :
a) Le chef de l'établissement : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Les personnes habilitées à traiter la demande : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
4° Quant aux personnels en administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Les personnes habilitées au sein de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : nom, prénom, identifiant et mot de passe.
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, dans les limites du besoin d'en connaître :
1° Au sein de l'administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
b) Les personnes habilitées au sein de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, uniquement à des fins statistiques ;
2° Dans les rectorats des régions académiques et les rectorats d'académie :
a) Le recteur de région académique ;
b) Le recteur d'académie ;
c) Les personnes habilitées au sein des services académiques chargés de l'enseignement supérieur ;
d) Les personnes habilitées au sein des services académiques chargés de l'orientation ;
e) Les personnes habilitées des services statistiques académiques à des fins exclusivement statistiques ;
3° Dans les établissements d'enseignement supérieur :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les personnes habilitées au sein des services chargés de traiter les dossiers des étudiants.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux étudiants sont conservées en base active pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date d'obtention du diplôme national de licence par l'étudiant concerné, puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de six mois supplémentaire, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux personnels sont conservées jusqu'au départ de l'agent.
Les données relatives à la traçabilité des accès sont conservées pendant six mois.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse master@enseignementsup.gouv.fr.
L'officier général commandant les opérations spéciales est le conseiller du chef d'état-major des armées pour les opérations spéciales.
Il exerce le contrôle opérationnel des détachements des unités de forces spéciales des armées ou des unités des armées qui sont mises à sa disposition par le chef d'état-major des armées.
Il peut demander au chef d'état-major des armées, pour satisfaire des besoins opérationnels spécifiques ou ponctuels, le concours de tout autre moyen ou formation des armées, des services de soutien et des organismes interarmées.
Il propose le contrat opérationnel du commandement des opérations spéciales, en liaison avec les armées, services de soutien et organismes interarmées concernés.
Il est consulté pour l'établissement des autres contrats opérationnels concernant les unités de forces spéciales.
Il peut disposer de conseillers et de chargés de missions.
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article 1er, le commandement des opérations spéciales :
1° Exploite, pour la conduite de ses opérations, les informations reçues des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, avec lesquels il se coordonne ; il participe à l'anticipation opérationnelle ;
2° Contribue à l'innovation, à la préparation de l'avenir et à la cohérence capacitaire des forces spéciales, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services concernés ;
3° Entretient des partenariats avec les forces spéciales étrangères et anime le réseau d'officiers de liaison placés auprès de ces dernières.
Le commandement des opérations spéciales est habilité à correspondre directement avec les états-majors d'armée, les directions et les services du ministère de la défense. En coordination avec la direction du renseignement militaire, il établit tous échanges utiles avec les services mentionnés aux articles D. 3126-1 et D. 3126-5 du code de la défense.
Le commandement des opérations spéciales est un commandement opérationnel relevant du chef d'état-major des armées.
Il est chargé de planifier, préparer, coordonner et conduire les opérations spéciales, qui sont des opérations militaires menées en dehors des cadres d'actions classiques, visant à atteindre des objectifs d'intérêt stratégique, notamment en termes d'actions d'environnement, d'ouverture de théâtre d'opérations, d'intervention dans la profondeur sur des objectifs à haute valeur, ou en matière de lutte contre les organisations terroristes. Il peut se voir confier la conduite ou la participation à des opérations de libération d'otages hors du territoire national.
Il contribue à des activités de recueil et d'exploitation du renseignement, en particulier en milieu non permissif.
Il est commandé par un officier général, assisté d'un commandant en second, officier général, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la ou les victimes.
 S'il n'y est pas procédé d'office, les mêmes vérifications peuvent être faites à la demande du ou des auteurs présumés ou de la ou des victimes, sur leur propre personne.
L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, des personnes investies de l'autorité parentale, sont convoqués devant le conseil de prévention et de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre décharge, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à se prononcer.
Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction :
 1° Le procès-verbal de contrôle, établi par le médecin agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués ;
 2° Le procès-verbal du résultat d'analyse établi par le laboratoire d'analyses agréé.
Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin traitant.
 Lorsque la personne condamnée est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles. L'accord du mineur sur ce choix est recherché.
 Lorsque la personne condamnée est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par l'administrateur légal ou le tuteur, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
 Le médecin coordonnateur peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant par la personne condamnée s'il estime que celui-ci n'est manifestement pas en mesure de conduire la prise en charge d'auteurs d'infractions sexuelles.
Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des locaux d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs sont adaptés aux besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis.
 Il peut obtenir, auprès de l'organisateur du centre, communication du projet éducatif prévu par le décret pris en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
 Il transmet ses observations au préfet du département qui a délivré l'autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures prévues à l'article L. 2324-3.
Seuls les centres autorisés à conserver des embryons en vue de leur accueil peuvent conserver les embryons et les remettre à un couple.
 Si le centre, sous la responsabilité duquel il a été satisfait aux formalités mentionnées aux articles R. 2141-2 à R. 2141-6 n'est pas autorisé à conserver des embryons en vue de leur accueil, il les remet à un centre autorisé, avec copie du dossier mentionné à l'article R. 2141-6.
Outre les avis qu'il est appelé à donner selon les dispositions des articles L. 3221-1 et R. 3221-2, le Conseil départemental de santé mentale peut être également consulté sur l'ensemble des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des équipements et services de lutte contre les maladies mentales, ainsi que sur les projets de création d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ces établissements accueillent des malades ou handicapés mentaux.
En cas d'examen médical pratiqué à la demande de la commission d'indemnisation, celle-ci informe le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen.
 Ce médecin est choisi parmi les spécialistes en activité dans les domaines concernés.
 La commission fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'un médecin de son choix. La commission peut décider à titre exceptionnel que la rémunération de ce médecin soit prise en charge par le fonds.
 Le rapport du médecin est adressé dans les vingt jours à la commission d'indemnisation, au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 justifie d'une expérience professionnelle adaptée, soit par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique, soit par une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.
Lorsque les activités définies au 2° de l'article R. 2141-1 sont pratiquées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale, elles peuvent être effectuées, en application de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans un local distinct de celui du laboratoire. Ce local doit alors répondre aux conditions prévues à l'article R. 2142-9.
Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil général les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs activités et leurs installations.
 Ils doivent fournir au président du conseil général un rapport annuel sur leur fonctionnement technique, administratif et financier.
 Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires notamment à l'établissement des états définis par l'article R. 1423-11.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure d'un autre Etat membre de l'Union européenne dûment mandaté ou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne constitué à cet effet.
 Toute entreprise ferroviaire qui méconnaît l'interdiction de transférer à un autre demandeur les sillons qui lui ont été attribués perd le droit de présenter une nouvelle demande de sillons.
 Réseau ferré de France doit être en mesure d'indiquer à tout demandeur de sillons les capacités d'infrastructure qui ont été attribuées aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national. Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées dans le cadre de l'instruction des demandes de sillons.
Art. 279. - L'article R.221-3 du code du travail est rédigé ainsi qu'il     suit:
      <<Art. R.221-3. - Pour l'application des dispositions relatives à l'aide     juridictionnelle et aux commissions ou désignations d'office, la profession     d'avocat est admise, en application de l'article L.221-9, à donner le repos     hebdomadaire, par roulement, aux avocats salariés.>>
Art. 234. - Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles     applicables aux règlements pécuniaires et à la comptabilité directement liés     à l'exercice des fonctions accessoires dans les conditions prévues à     l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi no 85-99 du 25     janvier 1985.
Art. 214. - Sauf circonstances particulières dûment justifiées et sous     réserve des dispositions de l'article 226, le montant de la garantie accordée     à un avocat ayant au moins un an d'activité à ce titre ne peut être inférieur     au montant maximal des sommes dont cet avocat est demeuré redevable, à un     moment quelconque au cours des douze mois précédents, sur les versements de     fonds et remises d'effets et valeurs reçus à l'occasion des opérations     mentionnées à l'article 212.
      Ne sont pas pris en compte, dans le calcul des sommes visées au premier     alinéa, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à     l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des     règlements pécuniaires.
      Lorsque l'avocat exerce son activité depuis moins d'une année, il est tenu     compte, pour la détermination du montant de la garantie, d'une déclaration     sur l'honneur souscrite par l'intéressé et indiquant le montant maximal des     sommes qu'il envisage de détenir pendant la période de garantie fixée par la     convention.
      Si l'intéressé a déclaré son intention de ne pas recevoir habituellement de     fonds et si, en outre, exerçant son activité depuis une année au moins, il     n'a pas reçu de fonds au cours de la précédente période de garantie, les     cotisations et participations qui peuvent lui être réclamées par le garant     sont fixées au taux minimal pratiqué par la banque, l'établissement de     crédit, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle.
Art. 211. - La garantie prévue à l'article 210 ne peut valablement résulter     que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de     crédit, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle,
     habilités à donner caution.
      La caution résulte d'une convention écrite qui en fixe les conditions     générales et précise, notamment, le montant de la garantie accordée, les     conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les     contre-garanties éventuellement exigées par le garant.
Art. 195. - Toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de     l'ordre est notifiée à l'avocat intéressé et au procureur général. Le cas     échéant, le plaignant en est informé lorsque la décision est passée en force     de chose jugée.
      Le notification est faite par le secrétariat de l'ordre dans les huit jours     du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
Art. 155. - L'avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le     défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre     les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un     risque sérieux d'un tel conflit.
      Il doit, sauf accord des parties, s'abstenir de s'occuper des affaires de     tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le     secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque     de ne plus être entière.
      Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des     informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la     connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le     nouveau client de façon injustifiée.
Art. 156. - L'avocat doit conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est     chargé, sauf si son client l'en décharge ou si lui-même décide de ne pas     poursuivre sa mission, sous réserve, dans ce dernier cas, que le client soit     prévenu en temps utile pour pourvoir à la défense de ses intérêts.
      Il doit observer les règles de prudence et de diligence qu'inspire la     sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients.
Art. 24. - Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat.
      Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la     charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à     l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics et     ministériels qui prêtent leur concours.
Art. 45. - Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles     avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle celle-ci ne lui     aurait pas été accordée même partiellement et que les dépens ou une partie de     ceux-ci ont été mis à la charge de l'intéressé, les sommes exposées par     l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sont remboursées ou au besoin     prélevées sur les sommes effectivement encaissées lors de l'exécution forcée     par le bénéficiaire dans la même proportion que les dépens.
Art. 50. - Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le     bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou     l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a     été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
      Il peut être retiré, en tout ou partie, s'il survient au bénéficiaire,
     pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources     telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide     juridictionnelle celle-ci n'aurait pas été accordée, même partiellement.
Art. 37. - Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent     renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat     et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de     l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent     prétendre.
      L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de     condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux     dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle,     à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés     s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à     percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et     poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge.
Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat     parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette     date au 5e échelon ou au 6e échelon conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Art. 23. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents     d'exploitation des travaux publics de l'Etat, les fonctionnaires de catégorie     C ou de niveau équivalent, exerçant des tâches similaires à celles qui sont     mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret et titulaires d'un grade     dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon,     respectivement, du grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat     ou d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
      Peuvent seuls être détachés dans le corps des chefs d'équipe d'exploitation     des travaux publics de l'Etat, les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau     équivalent, exerçant des fonctions de même nature que celles qui sont     mentionnées à l'article 14 du présent décret et titulaires d'un grade dont     l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon,
     respectivement, du grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics     de l'Etat ou du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux     publics de l'Etat.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les modalités d'organisation des concours et la composition des jurys sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Pour chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus, les concours     sont organisés par le chef de service où les vacances d'emploi se sont     ouvertes.
      Les candidats de la branche <<voies navigables, ports maritimes>> doivent     savoir nager et conduire une embarcation.
Art. 17. - I. - Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de     l'Etat des deux grades relevant de la branche <<routes, bases aériennes>>,
     sont nommés et promus par les préfets de département, sur proposition des     directeurs départementaux de l'équipement.
      II. - Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat des     deux grades relevant de la branche <<voies navigables, ports maritimes>> et     affectés dans un service de navigation sont nommés et promus par les préfets     de région, sur proposition des chefs de service de navigation; toutefois,
     lorsque les services de navigation relèvent d'une direction départementale de     l'équipement, le pouvoir de proposition appartient au directeur départemental     de l'équipement.
      III. - Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat des     deux grades relevant de la branche <<voies navigables, ports maritimes>> et     affectés dans un service maritime sont nommés et promus par les préfets de     département, sur proposition des chefs de service maritime.
Art. 111. - La profession d'avocat est incompatible:
      a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient     exercées directement ou par personne interposée;
      b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé     commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant     dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil     d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société     anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient, sous     le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements     nécessaires, pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.
Art. 77. - Le centre régional de formation professionnelle responsable, aux     termes des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de     l'enseignement et de la formation professionnelle des avocats inscrits sur la     liste du stage fixe notamment dans son règlement intérieur les conditions     dans lesquelles sont assurés:
      1o La participation aux travaux comportant notamment un enseignement des     règles, usages et pratique de la profession, organisé par le centre ou par     des organismes de formation agréés par le Conseil national des barreaux;
      2o La fréquentation des audiences;
      3o La participation éventuelle à des travaux de la conférence du stage dans     les barreaux qui l'ont instituée;
      4o Un travail effectif à finalité pédagogique qui doit avoir lieu à     concurrence d'une année au moins en qualité de collaborateur, de salarié ou     d'associé d'un avocat ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation ou d'un avoué à la cour d'appel.
      Pendant le reste de sa durée, le stage peut aussi être accompli, suivant les     modalités fixées par le règlement intérieur du centre en conformité avec les     règlements intérieurs des ordres:
      1o Dans l'étude d'un notaire;
      2o Auprès d'un avocat inscrit à un barreau étranger;
      3o Dans un cabinet d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes;
      4o Au parquet de la cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance;
      5o Auprès d'une administration publique ou dans les services juridiques ou     fiscaux d'une entreprise employant au moins trois juristes ou d'une     organisation internationale.
Art. 143. - Le bâtonnier peut s'abstenir. Il ne peut être récusé que pour     une des causes prévues à l'article 341 du nouveau code de procédure civile.
      La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre     des avocats. Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles     344 à 354 du nouveau code de procédure civile.
      En cas d'abstention ou de récusation du bâtonnier en exercice, il est     remplacé par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du     conseil de l'ordre.
2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice     est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas     réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont     réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée     par une formation spécifique requise en France portant sur des matières     substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le     demandeur fait état.
      A la réception du dossier complet de l'intéressé, le Conseil national des     barreaux lui délivre un récépissé. Il se prononce par décision motivée dans     un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
      La décision du Conseil national des barreaux par laquelle est arrêtée la     liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude précise, le     cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être     interrogés compte tenu de leur formation initiale.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
Art. 99. - Peuvent être inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les     conditions de diplômes, de stage ou d'examens professionnels prévues aux     articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 précitée les personnes qui     ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou     d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un     établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même     niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise     en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
      1. De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la     profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
      a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation     acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres, certifiant que leur titulaire a une expérience     professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
      2. Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins     au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas     l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit     attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
      L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 69 un examen     d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des     barreaux:
      1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes     de celles qui figurent aux programmes de l'examen d'accès à un centre     régional de formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la     profession d'avocat;
Art. 39. - Le Conseil national des barreaux comprend une commission de la     formation professionnelle présidée par le président du conseil national ou     par un membre du conseil qu'il délègue et composée ainsi qu'il suit:
      1o Six avocats élus par le conseil national en son sein;
      2o Deux magistrats désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice;
      3o Deux membres de l'enseignement supérieur, désignés dans les mêmes formes,     sur proposition du ministre chargé des universités.
      Des suppléants, en nombre égal, sont désignés dans les mêmes conditions.
      La commission ne peut valablement statuer que si huit au moins de ses     membres sont présents.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités     qualifiées en matière de formation.
      Sur les questions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi     du 31 décembre 1971 précitée, le conseil national délibère au vu des     propositions de la commission. Participent aux délibérations les magistrats     et membres de l'enseignement supérieur appartenant à la commission.
      La commission statue sur les mesures individuelles mentionnées au troisième     alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 62. - L'élève dépend juridiquement du centre régional de formation     professionnelle auprès duquel il est inscrit, même pendant la durée des     stages qu'il accomplit.
      Lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle, les     élèves des centres bénéficient de l'aide de l'Etat en ce qui concerne leurs     rémunérations dans les conditions fixées au titre VI du livre IX du code du     travail.
      Par ailleurs, des conventions conclues par l'Etat avec les centres régionaux     de formation professionnelle déterminent les conditions dans lesquelles ces     centres servent des bourses attribuées en fonction de critères sociaux.
Art. 5. - A compter du 1er janvier 1990, le montant de l'indemnité de     sujétion spéciale versée aux fonctionnaires et agents des établissements     mentionnés aux 4o, 5o, 6o et 7o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée est égal aux 6,5/1900 de la somme du traitement budgétaire brut     annuel et de l'indemnité de résidence perçus par les agents bénéficiaires.
      A compter du 1er janvier 1991, ce montant sera calculé selon le taux et les     modalités prévus à l'article 2 ci-dessus.
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces originales établies dans d'autres langues, doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires, bureau organisation des transports ferroviaires, Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
 Le ministre se prononce sur la demande de licence dans un délai maximum de trois mois. Si le dossier de demande de licence ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, le ministre adresse au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d'instruction de la demande de licence est alors suspendu du temps nécessaire à la production des pièces manquantes.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède la capacité professionnelle requise en montrant :
 a) Qu'il dispose des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion lui permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence ;
 b) Que le personnel affecté à une fonction de sécurité, notamment les agents de conduite, possède l'habilitation prévue à l'article 21 du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
 c) Que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à fournir les services demandés avec une sécurité équivalente à celle prévue par le décret du 30 mars 2000 précité pour des services analogues assurés sur le réseau ferré national.
 A cet effet, le dossier doit comprendre :
 - un document général de présentation de l'entreprise ;
 - un document décrivant l'organisation et le fonctionnement internes de l'entreprise, notamment dans le domaine de la gestion de la sécurité ;
 - un rapport permettant d'établir que l'entreprise satisfera, pendant toute la durée de validité de la licence et pour les services de transports envisagés, les exigences fixées aux alinéas a, b et c susmentionnés, accompagné de tous documents ou pièces justificatifs.
Art. 14. -  Pour chaque filière, lorsque le nombre de candidats l'exige, plusieurs équipes de correcteurs pour l'écrit et d'examinateurs pour l'oral peuvent être adjointes au jury.
    Pour l'écrit, les corrections sont effectuées par série, chaque série étant constituée par l'ensemble des candidats dont les épreuves écrites sont corrigées durant la même période.
    Les candidats qui ont été déclarés admissibles aux épreuves orales font l'objet d'un classement unique par filière et dans chaque série, d'après le total des points obtenu par eux à l'ensemble des épreuves écrites (majoration éventuelle de trente points incluse). En cas d'ex aequo, ils sont départagés par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de physique, puis par l'ordre croissant d'âge.
    Dans chaque filière, si l'on a constitué en vue des épreuves orales p équipes d'examinateurs, les candidats admissibles sont, dans chaque série, répartis entre ces équipes numérotées de 1 à p en respectant le meilleur équilibre possible entre ces p équipes à partir du classement des admissibles.
    A l'issue des épreuves orales, les candidats font d'abord l'objet d'un classement distinct dans chaque équipe d'examinateurs, dans l'ordre décroissant du total des points obtenu par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 11. Pour une équipe déterminée, les candidats ayant obtenu le même total de points sont classés dans l'ordre décroissant de leurs totaux d'admissibilité (majoration éventuelle de trente points incluse), tels qu'ils résultent de l'application des articles 7 et 8 ci-dessus, puis par valeur décroissante de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves écrites de mathématiques et des deux épreuves écrites de physique et enfin, si nécessaire, par l'ordre croissant d'âge.
    Le jury établit ensuite le classement général dans chaque filière d'abord en classant ex aequo d'office les candidats ayant reçu, à l'issue des épreuves orales, le même rang de classement de la part des différentes équipes d'examinateurs et, ensuite, après avoir supprimé de la liste les candidats éliminés par le jury, en départageant les ex aequo par valeur décroissante du nombre de points obtenus à l'admission, conformément aux règles fixées à l'article 11, puis par valeur décroissante du nombre de points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites (majoration éventuelle de trente points incluse) puis par application, si nécessaire, de la règle de départage définie au troisième alinéa du présent article.
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications.
 Les conditions et modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et de désinfection des installations de distribution font l'objet de prescriptions particulières édictées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ainsi que l'élimination des produits issus du traitement des eaux ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement, ou de constituer une source d'insalubrité.
Un médecin doit être attaché à chaque établissement thermal en qualité de directeur ou de conseiller technique. A défaut et provisoirement, un médecin praticien de la station doit assurer la surveillance médicale de l'établissement.
 Un infirmier ou une infirmière au moins doit se trouver en permanence à l'établissement pendant les heures de cure.
 Les inspecteurs ou surveillants qualifiés chargés de veiller à l'application exacte des traitements prescrits doivent être affectés à chaque service ou groupe de services.
 Le personnel doit posséder des connaissances techniques suffisantes pour que soit assurée l'application correcte des traitements prescrits.
 Le secret médical doit être observé par tout le personnel.
Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de l'établissement.
 Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général.
 Les autres directeurs sont nommés par arrêté du directeur général.
Les mesures prises pour mettre en oeuvre la présente section ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement :
 - une dégradation de la qualité, telle que constatée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures, des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes ;
 - un accroissement de la pollution des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Pour son application aux produits de thérapies génique et cellulaire, le second alinéa de l'article R. 1243-42 est ainsi rédigé :
 « Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ainsi que l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes. »
La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies ci-après :
 1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ;
 2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d'origine hydrique.
 La présente section n'est pas applicable aux eaux minérales naturelles et aux eaux relevant de l'article L. 5111-1.
La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
 Chaque année, pour les unités de distribution de plus de 3 500 habitants, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau adresse au préfet un bilan de fonctionnement du système de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante.