I.-Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : 
« 
Région 
Gazole 
Supercarburant 
sans plomb 
Auvergne-Rhône-Alpes 
4,90 
6,95 
Bourgogne-Franche-Comté 
5,04 
7,14 
Bretagne 
5,18 
7,32 
Centre-Val de Loire 
4,66 
6,59 
Corse 
9,85 
13,92 
Grand Est 
6,25 
8,85 
Hauts-de-France 
6,86 
9,71 
Ile-de-France 
12,72 
17,98 
Normandie 
5,54 
7,84 
Nouvelle-Aquitaine 
5,32 
7,51 
Occitanie 
4,99 
7,05 
Pays de la Loire 
4,36 
6,16 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
4,31 
6,09 
» ; 
II.-L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
b) Au début du 1°, le montant : « 0,146 € » est remplacé par le montant : « 0,153 € » ; 
c) Au début du 2°, le montant : « 0,110 € » est remplacé par le montant : « 0,115 € » ; 
d) Au huitième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
e) Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« 
Région 
Pourcentage 
Auvergne-Rhône-Alpes 
8,735779 
Bourgogne-Franche-Comté 
5,892086 
Bretagne 
3,339732 
Centre-Val de Loire 
2,850598 
Corse 
1,224581 
Grand Est 
11,055343 
Hauts-de-France 
7,108575 
Ile-de-France 
8,090283 
Normandie 
4,354606 
Nouvelle-Aquitaine 
12,257652 
Occitanie 
11,539323 
Pays de la Loire 
4,022631 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
10,430019 
Guadeloupe 
3,193540 
Guyane 
1,070418 
Martinique 
1,503181 
La Réunion 
3,161756 
Mayotte 
0,073837 
Saint-Martin 
0,087116 
Saint-Barthélemy 
0,006231 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,002713 
» ; 
2° Le X est ainsi modifié : 
a) Au début du 1°, le montant : « 0,253 € » est remplacé par le montant : « 0,262 € » ; 
b) Au début du 2°, le montant : « 0,179 € » est remplacé par le montant : « 0,185 € » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 
d) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« 
Région 
Pourcentage 
Auvergne-Rhône-Alpes 
9,77 
Bourgogne-Franche-Comté 
5,07 
Bretagne 
4,64 
Centre-Val de Loire 
4,80 
Corse 
0,44 
Grand Est 
7,62 
Hauts-de-France 
11,08 
Ile-de-France 
15,93 
Normandie 
6,07 
Nouvelle-Aquitaine 
8,74 
Occitanie 
9,62 
Pays de la Loire 
8,09 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
8,13 
» ; 
III.-Le I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et, à la fin, le montant : « 154 306 110 € » est remplacé par le montant : « 159 551 013 € » ; 
2° Le B est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
b) Au début du 1°, le montant : « 0,41 € » est remplacé par le montant : « 0,42 € » ; 
c) Au début du 2°, le montant : « 0,29 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € ». 
IV.-Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive prévu au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant : 
« 
Région 
Montant de l'ajustement 
Auvergne-Rhône-Alpes 
16 596 € 
Bourgogne-Franche-Comté 
102 743 € 
Corse 
39 937 € 
Grand Est
-184 699 € 
Hauts-de-France 
170 239 € 
Nouvelle-Aquitaine 
88 947 € 
Occitanie 
45 502 € 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
910 € 
Guadeloupe 
243 026 € 
La Réunion
-8 766 € 
Mayotte
-146 908 € 
Saint-Martin
-219 € 
Saint-Barthélemy 
337 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
350 € 
Total 
367 995 € 
» ; 
Ces ajustements font l'objet, selon le cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités. 
V.-Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant : 
« 
Région 
Montant de l'ajustement 
Auvergne-Rhône-Alpes 
10 111 € 
Bourgogne-Franche-Comté 
94 430 € 
Bretagne 
76 596 € 
Centre-Val de Loire 
0 € 
Corse 
0 € 
Grand Est 
70 661 € 
Hauts-de-France 
384 713 € 
Ile-de-France 
176 019 € 
Normandie 
74 359 € 
Nouvelle-Aquitaine 
248 098 € 
Occitanie 
170 273 € 
Pays de la Loire 
55 859 € 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
0 € 
Total 
1 361 119 € 
» ; 
Ces ajustements font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.