Art. 4. -  L'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée     est ainsi modifié :
      a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi     rédigés :
      << Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 4 ci-dessus, la     commission statue en prenant en considération :
      << - l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la     zone de chalandise concernée ;
      << - la densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone     ;
      << - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de     cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre     souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
      << - l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non     salariés ;
      << - les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de     l'artisanat ;
      << - les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à     prédominance alimentaire de créer dans les zones de redynamisation urbaine ou     les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même     type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10     p. 100 des surfaces demandées.
      << Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de     l'observatoire départemental d'équipement commercial.
      << L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les     éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial,     dans le respect des orientations définies à l'article 1er ci-dessus. Il prend     en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives     territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de     l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du     territoire prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative     à la répartition de compétences, entre les communes, les départements, les     régions et l'Etat.
      << Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans     des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre     1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas     de développement commercial. >>      b) Dans le huitième alinéa, les mots : << ou L. 123-13 >> sont supprimés ;
      c) Au dernier alinéa, les mots : << d'un certificat d'urbanisme déclarant     que le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée et >> sont     supprimés ;
      d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail     ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 ci-après d'une     surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des     conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques,
     sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les     conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée     conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article 1er de     la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci     s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire. >>