Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».
 II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :
 « c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».
 III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est ainsi rédigé :
 « Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Les articles 33 et 34 ainsi que les intitulés qui les précèdent sont abrogés. Sont également abrogés l'arrêté du 27 novembre 1946 d'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les décisions et lettres ministérielles 1086 du 28 janvier 1950, 1138 du 11 avril 1951, 1188 du 8 février 1952, NN 60-5 du 13 mai 1960 et 28 du 11 janvier 1990.
I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
 Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. Elle est approuvée par un acte de l'autorité administrative. A défaut et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.
 II. - Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural.
 III. - L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche dispose d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 pour adopter des statuts conformes aux dispositions du chapitre IV du titre VI. Jusqu'à l'expiration de ce délai, elle reste régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être attribués à un ou plusieurs membres de l'association.
Cette ancienneté est retenue à raison des:
      1o Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      2o Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont     intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou     emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre     d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est     au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du     grade d'auxiliaire de soins ou d'auxiliaire de soins principal.
      Le détachement ne peut en outre intervenir que si le fonctionnaire concerné     est titulaire de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Art. 1er. - Les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire constituent     un cadre d'emplois médico-technique de catégorie B au sens de l'article 5 de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant qualifié de laboratoire     de classe normale, d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure     et d'assistant qualifié de laboratoire hors classe.
Art. 34. - Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14 du présent     décret, les agents intégrés dans le cadre d'emplois des manipulateurs     territoriaux d'électroradiologie au grade de manipulateur d'électroradiologie     de classe normale ou recrutés en application de l'article 35 ne peuvent     accéder au 8e échelon de ce grade que s'ils sont titulaires de l'un des     titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès à ce cadre     d'emplois.
Art. 1er. - Les manipulateurs territoriaux d'électroradiologie constituent     un cadre d'emplois médico-techniques de catégorie B au sens de l'article 5 de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de manipulateur d'électroradiologie     de classe normale, de manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure     et de manipulateur d'électroradiologie hors classe.
Art. 2. - Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les     régions, les départements, les communes et leurs établissements publics.
      Ils sont chargés d'assurer, sous les directives et le contrôle d'un     supérieur hiérarchique qualifié à cet effet, l'exécution de tous les travaux,     et notamment le développement des clichés, la mise en place des malades et la     préparation des appareils.
Art. 22. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre     d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un     échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de     leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade,
     mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon     qu'ils avaient atteint.
Art. 12. - Lorsque l'application des dispositions des articles 9 à 11 du     présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un     indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur     emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice     de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans     leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 20. - Le détachement dans le cadre d'emploi des puéricultrices     territoriales intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de     puéricultrice hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est     au moins égal à 384;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade de     puéricultrice de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice     brut est au moins égal à 418;
      3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de puéricultrice de classe     normale.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 27. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre     d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un     échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de     leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais     conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils     avaient atteint.
Art. 8. - Les puéricultrices justifiant d'une activité professionnelle de     même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront     bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté     égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que     cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue. La     bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années     et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 10. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, les     fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une     échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé     peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu     en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Art. 25. - Sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers     territoriaux, au grade d'infirmier de classe supérieure, lorsqu'ils se     trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils     sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au     concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux     suivants:
      1o Les infirmiers dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi     d'infirmier de classe supérieure de la fonction publique hospitalière;
      2o Les infirmiers dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
Art. 35. - Lorsqu'en application de l'article 24, l'effectif des infirmiers     hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être     procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une     nomination au grade d'infirmier hors classe pour chaque diminution au sein de     l'effectif de deux infirmiers hors classe.
L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline.
 L'étudiant présente devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales. Il peut être assisté d'une personne de son choix.
 Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.
 Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
 Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'institut de formation, du président du conseil ou de la majorité des membres du conseil.
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. Il peut proposer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire d'une durée maximale d'une semaine ou exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation.
 La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'institut de formation. Elle est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline. Elle figure dans son dossier pédagogique.
Le présent arrêté est applicable aux instituts de formation publics et privés, autorisés par le président du conseil régional pour la préparation des diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur en électroradiologie médicale et de technicien en analyses biomédicales.
Le conseil scientifique comprend vingt membres :
 1° Huit personnalités qualifiées, extérieures à l'école : quatre sont nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 et quatre sont désignées par le conseil d'administration ;
 2° Quatre représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ;
 3° Deux représentants élus des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches ;
 4° Deux représentants élus des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
 5° Deux représentants élus des ingénieurs et personnels techniques de recherche ;
 6° Deux représentants élus des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat.
 Le conseil scientifique élit son président et son vice-président parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 1°.
L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret en application du même article.
Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 13 et 15, le conseil des formations est consulté sur :
 1° L'offre de formation et les créations et suppressions de diplômes ;
 2° Le règlement de scolarité qui comprend les modalités de contrôle des connaissances ;
 3° Le règlement intérieur de l'école ;
 4° La répartition des enseignements.
Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
 « 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
 « 2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;
 « 3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. »
Le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul. »
Après l'article L. 341-10 du code du travail, il est inséré un article L. 341-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 341-11. - I. - Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application de la première phrase du présent alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.
 « En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
 « Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
 « En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.
 « II. - Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.
 « III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions. »
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'état du patrimoine monumental français. Ce rapport est établi sur la base de critères définis au plan national par la direction du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture. Il évalue notamment le montant des investissements nécessaires à l'entretien et à la conservation des monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Il présente également la répartition régionale de ces besoins d'investissement.
Le premier alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions. »
La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée :
 « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »
Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ;
 2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ;
 3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ;
 4° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité. »
Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois » ;
 2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois » ;
 3° Le 2 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise. » ;
 4° Le VII est ainsi rédigé :
 « VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,1 % pour les produits du secteur des industries du bois.
 « Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique de la mécanique.
 « Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement. »
Au titre de l'effort national de recherche, le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu en 2007 est affecté, dans la limite de 955 millions d'euros, à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 86,4 % et à l'établissement public OSEO à hauteur de 13,6 %. Le reliquat éventuel du produit de la contribution est affecté au budget général de l'Etat.
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
 1° A la fin de la dernière phrase du 2° du 1, les mots : « 440 millions d'euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » ;
 2° Dans le 3, les mots : « 2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros ».
Est autorisée, à compter du 1er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française.
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Après le VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :
 « VI ter. - A compter de l'imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
 « Les a et b du 1 et du 3 du VI sont applicables.
 « Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000  pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000  pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »
I. - 1. Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants :
 2. Dans le c du 3° du A du II de l'article 200 sexies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ».
 II. - Le I de l'article 200 sexies du même code est complété par un C ainsi rédigé :
 « C. - Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle visés au premier alinéa du présent article. »
 III. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
Le a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ; ».
Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ;
 2° Les mots : « de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « des communes et des groupements de communes signataires de la convention » ;
 3° La dernière phrase est ainsi rédigée :
 « Cette part évolue chaque année selon le taux fixé par le Comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 précité. »
Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ses communes membres dans ces accords de partage de ressources fiscales. L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée, selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle. »
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et 38 font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
 La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
I. - Dans le dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 , qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont supprimés.
 II. - Le I de l'article 219 du même code est ainsi modifié :
 1° Le a bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 15/33,33 de son montant ; »
 2° Avant le a sexies, il est inséré un a sexies-0 ainsi rédigé :
 « a sexies-0) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des titres, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 EUR et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice.
 « Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.
 « Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. »
Les reports de 2006 sur 2007 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.
Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 8, la direction de l'école est assurée par un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2.
 L'administrateur provisoire prend, pendant cette période, tous actes nécessaires au fonctionnement normal de l'établissement et, notamment, vise les engagements de dépenses et les ordonnancements de paiement correspondants, au titre de l'exécution du budget de l'année. Il préside le conseil d'administration, il prépare le règlement intérieur et organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
 Pendant ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants élus.
La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par la collectivité départementale de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains appartenant au domaine de cette collectivité ou présumés lui appartenir, sur lesquels ils ne sont fondés à se prévaloir d'aucun droit de propriété.
 Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. Dans ce cas, la cession onéreuse ne peut être réalisée à un prix supérieur à la valeur vénale du terrain.
I. - L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;
 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse. »
 II. - L'article L. 821-1-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;
 2° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots : « le complément de ressources visé ».
Art. 2. - Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les     collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26     janvier 1984 précitée.
      Les infirmiers hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit     des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières,
     notamment dans les établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes     âgées.
Art. 7. - Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au premier échelon du grade d'assistant territorial     qualifié de laboratoire de classe normale.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale.
      Les assistants qualifiés de laboratoire bénéficient d'une bonification     d'ancienneté d'un an lors de leur nomination dans le cadre d'emplois.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade d'assistant     territorial qualifié de laboratoire de classe normale correspondant à     l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans     qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage     prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Art. 8. - Peuvent être nommés agents sociaux qualifiés de 1re classe, après     inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire, les agents sociaux qualifiés de 2e classe     justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le     tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans ce grade,     y compris la période normale de stage.
      Le nombre des agents sociaux qualifiés de 1re classe ne peut être supérieur     à 15 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.
Art. 2. - Les moniteurs-éducateurs participent à la mise en oeuvre des     projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques.
      Ils exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés,
     inadaptés ou en danger d'inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes     handicapés, inadaptés ou en voie d'inadaptation ou qui sont en difficulté     d'insertion ou en situation de dépendance.
      Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de     la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres     travailleurs sociaux, et notamment les professionnels de l'éducation     spécialisée.
Le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° Au 2° de l'article D. 213-29, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 213-30, après les mots : « l'article D. 213-29 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
 3° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier et les articles R. 214-9 à R. 214-17 sont abrogés ;
 4° Au troisième alinéa de l'article R. 215-1, les mots : « par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « par les articles D. 211-14 à D. 211-16 du code de l'éducation » ;
 5° Le premier alinéa de l'article R. 222-12 est complété par les mots : « ou exercer des fonctions de conseil auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l'apprentissage, de l'information et de l'orientation, de l'adaptation, de l'intégration et de la psychologie scolaires » ;
 6° Dans l'article D. 222-15, la référence au décret n° 71-1105 du 20 décembre 1971 est remplacée par une référence au décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 ;
 7° Au quatrième alinéa de l'article D. 222-20, les mots : « par le recteur » sont supprimés ;
 8° L'article R. 232-36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend un troisième membre qui doit être étudiant. Dans ce cas, l'absence d'un membre de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.
 « L'instruction n'est pas publique. » ;
 9° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article D. 233-1 est supprimée ;
 10° Au a du 2° de l'article R. 234-14, les mots : « des écoles maritimes et aquacoles » sont remplacés par les mots : « des lycées professionnels maritimes » ;
 11° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
 « Art. D. 237-9. - Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 913-1 à D. 913-8 du code du travail. » ;
 12° Dans l'article R. 241-18, la référence au décret n° 90-675 du 15 juillet 1990 est remplacée par une référence au décret n° 90-675 du 18 juillet 1990.
Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois     mentionnés à l'article 22 et qui se trouvent en position de détachement, de     disponibilité, de hors-cadres, de congé parental, d'accomplissement du     service national ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en     application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de     l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application     de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent les     fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus à la     date de publication du présent décret et optent pour la fonction publique     territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même     loi.
      Les intéressés doivent remplir, à la date de publication du présent décret,     les conditions d'indices et de diplômes prévues à l'article 22 pour les     titulaires de ces emplois.
Art. 16. - Peuvent être nommés assistants qualifiés de laboratoire hors     classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à     l'alinéa suivant:
      1o Les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale comptant cinq     ans de services dans leur grade et les assistants qualifiés de laboratoire de     classe supérieure sans condition d'ancienneté, titulaires du certificat Cadre     de laborantin d'analyses de biologie médicale;
      2o Après examen professionnel, les assistants qualifiés de laboratoire de     classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de     services dans le cadre d'emplois.
      Le nombre des assistants qualifiés de laboratoire hors classe ne peut être     supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.
Art. 34. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des éducateurs territoriaux de jeunes enfants     prévues aux articles 23 (1o a, b et c, 2o a et 3o a), 26 et 28 du présent     décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre     1990 susvisé.
Art. 13. - Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité qui     exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret et qui     sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats pour     l'accès au cadre d'emplois sont intégrés en qualité de titulaire dans le     cadre d'emplois:
      1o Au grade d'auxiliaire de soins, s'ils sont rémunérés sur une échelle dont     l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 354;
      2o Au grade d'auxiliaire de soins principal, s'ils sont rémunérés sur une     échelle dont l'indice brut terminal est supérieur à 354.
      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans le grade correspondant au même     échelon que celui qu'ils avaient atteint dans l'échelle de rémunération dont     ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté     acquise dans cet emploi.
A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, les fonctionnaires qui assurent les fonctions prévues à l'article 2 et remplissent les conditions fixées à l'article 4 ou aux articles 13 et 14 du présent décret disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés sur place dans l'emploi de conseiller d'administration. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
 Les fonctionnaires qui assurent les fonctions prévues à l'article 2 et qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 4 ou aux articles 13 et 14 du présent décret sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là au maximum durant une période de deux ans.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture régis par les dispositions du décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture, qui occupent un des emplois prévus à l'article 2, sont maintenus dans ces fonctions, placés jusqu'au terme de leur détachement dans l'emploi de conseiller d'administration et classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget détermine les conditions du reclassement au même échelon indiciaire de fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture ayant un échelon différent.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
 « Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »
 II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesure en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures.
Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En 2007, le taux et le plafond du prélèvement complémentaire mentionnés à l'alinéa précédent sont portés respectivement à 0,45 % et à 43 millions d'euros. »