Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les annexes III, V et VI de la décision n° 2017-1102 du 13 décembre 2017 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Lourdes.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Miramont, Julos (65).
Altitude du site (NGF) : 641 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
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2
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7
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0
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3
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6
290
1
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0
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4
210
6
300
1
40
0
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5
220
6
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0
50
0
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5
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5
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
1
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Castres.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Peyrous, Castres (81).
Altitude du site (NGF) : 221 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
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270
6
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0
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0
200
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0
210
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300
6
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230
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320
4
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1
240
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330
3
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0
160
1
250
6
340
2
80
0
170
2
260
7
350
2
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Mazamet.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Cucussac, Les Salces, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
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0
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0
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6
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3
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1
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6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe XVIII de la décision n° 2021-594 du 14 avril 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XVIII (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Bourg-Saint-Maurice.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : lieudit le Mont Villaret, Séez (73).
Altitude du site (NGF) : 1346 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
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100
5
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280
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1
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2
50
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1
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4
80
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1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'association Radio Lycées Montesoro est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de Marseille et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé RLM Bastia en modulation de fréquence.
L'annexe II de la décision n° 2022-714 du 16 novembre 2022 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone géographique mise en appel : VILLE-SOUS-LA-FERTÉ.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : lieudit les Cheminons, Longchamp-sur-Aujon (10).
Altitude du site (NGF) : 252 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
11
180
1
270
2
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9
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9
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12
80
12
170
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260
1
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation est donnée à M. Dominique CHABERT, administrateur général des finances publiques, à M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques, à Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Françoise MOINIÉ, Ophélie FOULON, Marion CARTIER et Nathalie TOURET, inspectrices des finances publiques et à M. Grégory LEROY, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de prescrire, signer et valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » au nom du Premier ministre, les demandes d'achat et les constatations de service fait relatifs à l'ensemble des départements, à :
M. Tarik Achoui, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint de la responsable du département des affaires financières, responsable du pôle programmation et gestion financière du département des affaires financières ;
M. Didier Fleury, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières ;
M. Romuald Ngbale, secrétaire administratif de classe normale, adjoint du responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières ;
Mme Nathalie Tanguy, cadre administratif de droit privé, adjointe du responsable du pôle programmation et gestion financière du département des affaires financières ;
Sont nommés membres de la commission nationale d'attribution du label « Terrain d'égalité » prévue à l'article 2 du décret susvisé :
1° Au sein du collège des personnalités qualifiées
Titulaire : M. Olivier Dacourt.
Titulaire : Mme Cléopatre Darleux.
Titulaire : M. Ladji Doucouré.
Titulaire : Mme Marie Patouillet.
2° Au sein du collège des représentants de la société civile engagés dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le sport
Fondation Alice Milliat :
Titulaire : le président de l'association.
Suppléant : un représentant de la Fondation Alice Milliat.
Association des Femmes Journalistes de Sport :
Titulaire : le président de l'association.
Suppléant : un représentant de l'association des Femmes Journalistes de Sport.
Fondation Fier :
Titulaire : le président de l'association.
Suppléant : un représentant de la Fondation Fier.
LICRA :
Titulaire : le président de l'association.
Suppléant : un représentant de la LICRA.
Il est créé un label appelé « Terrain d'égalité » afin d'identifier et de reconnaître les grands événements sportifs internationaux qui s'engagent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, à prévenir et à lutter contre toutes les formes de discriminations ainsi que les violences sexistes et sexuelles.
Dans les dispositions du présent décret, le label s'entend comme le label « Terrain d'égalité ».
I. - La commission mentionnée à l'article 2 comprend quatorze membres répartis comme suit :
1° Un collège composé de représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
b) Le directeur des sports ou son représentant ;
c) Le délégué interministériel aux grands événements sportifs internationaux ou son représentant ;
d) Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ou son représentant ;
2° Un collège composé de représentants des organisations représentatives du mouvement sportif suivants :
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
b) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
3° Un collège composé de quatre personnalités qualifiées ;
4° Un collège composé de quatre membres représentant la société civile, engagés dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le sport, ainsi que des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 4° sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministre chargé des sports.
La commission est présidée par le directeur des sports. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un membre de la direction des sports qu'il désigne.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président de la commission est prépondérante en cas de partage égal des voix.
II. - Le président de la commission veille à la prévention des situations de conflits d'intérêts et d'apparence de conflits d'intérêts. Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
Le président peut, d'office ou à la demande motivée d'un membre de la commission, décider qu'il y a lieu de faire application de l'alinéa précédent.
I. - Il est institué, auprès du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministre chargé des sports une commission d'attribution du label « Terrain d'égalité » chargée des missions suivantes :
1° Attribuer et renouveler l'attribution du label aux organisateurs de grands événements sportifs internationaux ;
2° S'assurer du respect des règles relatives à l'attribution ou à l'utilisation du label par les organisateurs de grands événements sportifs, et examiner le cas échéant les situations de non-conformité et les éventuels recours, selon les modalités prévues à l'article 5 ;
3° Faire évoluer le référentiel et les conditions de labellisation, en proposant notamment des modifications du cahier des charges mentionné à l'article 4 et du dispositif d'évaluation mené par l'opérateur de labellisation mentionné au même article ;
4° Réaliser un bilan annuel relatif à l'activité de la commission sur la période écoulée, en s'appuyant notamment sur les évaluations réalisées et les remontées d'informations des organisateurs ;
5° Constituer en tant que de besoin, en son sein, et avec l'appui de personnes choisies en raison de leurs qualifications dans le domaine en question, des groupes de travail thématiques ;
6° Auditionner, sur proposition de son président ou d'un tiers de ses membres, des experts ou personnes qualifiées.
II. - Un règlement intérieur précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. Il est adopté par la commission, sur proposition de son président.
I. - Le label est attribué par la commission d'attribution aux organisateurs de grands événements sportifs internationaux qui répondent aux critères fixés par un cahier des charges établi par un arrêté du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministre chargé des sports. Pour obtenir le label, les organisateurs déposent une demande auprès de l'opérateur de labellisation sélectionné par l'Etat. Les informations et documents relatifs à la candidature au label figurent sur les sites internet du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministère chargé des sports.
II. - La commission attribue le label après avoir auditionné l'organisateur candidat et examiné le rapport d'évaluation réalisé par l'opérateur de labellisation.
La décision d'attribution ou de refus du label est prise par la commission après réception par l'opérateur des éléments nécessaires à l'examen de la candidature.
Le label est accordé pour la durée de l'événement sportif ou pour une durée maximale de quatre ans. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions que l'attribution.
La commission d'attribution du label s'assure du respect des règles relatives à l'attribution et à l'utilisation du label par les organisateurs des grands événements sportifs internationaux, en lien avec l'opérateur de labellisation et selon des modalités précisées par son règlement intérieur.
En cas de constat de manquements de l'organisateur, ou de signalements, la commission d'attribution du label fait notifier par l'opérateur de labellisation ceux-ci au titulaire du label qui dispose d'un délai de huit jours pour les corriger. A l'expiration du délai, et jusqu'à la mise en place de mesures correctives, la commission peut suspendre, pour une durée n'excédant pas six mois, ou retirer le label selon les modalités décrites dans le règlement intérieur de la commission.
En cas d'urgence, lorsque des manquements majeurs sont constatés, l'opérateur de labellisation peut suspendre le label à titre conservatoire, après en avoir informé le président de la commission d'attribution du label. Dans ce cas, la commission décide de maintenir ou lever la suspension du label, ou de le retirer, dans un délai de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 juin 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mehmet KAYNAR, né le 10 avril 1987 à Igdir (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mehmet KAYNAR ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Les modifications des cahiers des charges des appels à projets « Recyclage des plastiques » et « Solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux » du plan France 2030, relatifs aux actions « Industrialisation et déploiement » et « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » sont approuvées (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine Marienstras et de M. Thierry Deperraz, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, administratrice de l'Etat hors classe, sous-directrice, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre tous actes relevant de la sous-direction des publics et des produits et de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre tous actes de dépenses pour l'ensemble des départements, et ceux relatifs aux affaires courantes de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
Délégation est en outre donnée à Mme Martine Lefebvre à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Lefebvre, délégation est donnée, pour les actes mentionnés au présent article, et dans les mêmes conditions que celles qui y sont mentionnées, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, et à M. Tarik Achoui, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints de la responsable du département des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Deperraz et de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Nadine Marienstras, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice des publics et des produits, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant de la sous-direction des systèmes d'information et du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, cadre administratif de droit privé, chargée de prévention des risques professionnels et référente COVID 19 auprès de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, délégation est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des finances publiques, à M. Vincent SUBERVILLE, administrateur des finances publiques, à M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des finances publiques, à M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des finances publiques, à Mme Catherine BON, inspectrice des finances publiques, à Mme Nathalie ANTOULY, contrôleuse principale des finances publiques, à MM. Christophe CAMBIE et François CHAUVET contrôleurs principaux des finances publiques et à Mme Lamia EL JAZIRI, contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine Marienstras et de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directrices, délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant de la sous-direction des publics et des produits et du secrétariat général.
Les annexes II, III et VI de la décision n° 2017-1096 du 13 décembre 2017 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL2.
Zone géographique mise en appel : Auch.
Fréquence : 106,4 MHz.
Adresse du site : quartier d'Embats, lieudit Bellevue, Auch (32).
Altitude du site (NGF) : 272 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
1
180
0
270
6
10
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100
1
190
0
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110
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200
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290
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30
0
120
1
210
2
300
6
40
0
130
1
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
5
70
0
160
0
250
6
340
4
80
1
170
0
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL2.
Zone géographique mise en appel : Lourdes.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Miramont, Julos (65).
Altitude du site (NGF) : 641 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
2
10
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100
2
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3
200
6
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1
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0
120
4
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6
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
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150
6
240
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330
0
70
1
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RTL2.
Zone géographique mise en appel : Mazamet.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Cucussac - Les Salces, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
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0
10
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2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé :
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom :
Prénom(s) :
Age :
Situation familiale :
Adresse personnelle complète :
Téléphone personnel : Portable :
Courriel :
Diplômes universitaires et professionnels :
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine / grade :
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel :
3° Poste et fonctions occupés actuellement : .
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) :
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j, k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est réputé épuisé pour l'année 2023.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j, k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchées après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la commission du 21 août 2020 modifié et rectifié par le règlement délégué (UE) 2021/2063 de la commission du 25 août 2021, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est interdite.
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'emploi fonctionnel de coordonnateurs en maïeutique ci-après :
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
- Maternité du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, hôpital Fleyriat, à Bourg-en-Bresse (Ain).
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
Les candidats et les candidates doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Le dossier de candidature se compose :
1° Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches de notation ;
2° Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,
N. de Saussure
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,
N. de Saussure
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 modifié relatif à Campus France, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
La ministre de l'enseignement supérieure et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières et générales,
F. Moyse
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières et générales,
F. Moyse
Le directeur général du Trésor,
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor),
Arrête :
Fait le 20 décembre 2022.
E. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-149 à D. 723-151 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques
S. Colliat
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 1er juillet 2022 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 30 septembre 2022 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2022, du 3 septembre 2022, du 28 septembre 2022 et du 22 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 12 décembre 2022 et du 13 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/29, 2022/30 et 2022/46 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Délibéré à Paris, le 8 décembre 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération de la CRE du 17 octobre 2019 portant approbation de l'évolution des règles d'accès à IFA/IFA 2 en cas de maintien ou de sortie de la Grande Bretagne du couplage unique de marché journalier - CRE.
(2) Délibération de la CRE n°2021-213 du 1er juillet 2021 portant décision sur les modalités de saisine des règles de répartition des capacités à long terme à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne.
(3) Délibération n°2020-044 de la CRE du 5 mars 2020 portant avis sur les règles de répartition des capacités sur les interconnexions électriques entre la France et la Grande-Bretagne IFA et IFA2.
(4) Délibération de la CRE du 8 mars 2022 portant approbation de la méthodologie de calcul de capacité long terme intérimaire à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne - CRE.
(5) Délibération de la CRE du 8 mars 2022 portant décision sur les règles de répartition de la capacité à long terme sur l'interconnexion ElecLink - CRE.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Vu la lettre en date du 16 novembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion de France Info sur les fréquences 100,8 MHz à Saint-Claude et 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains, ainsi que France Bleu Bourgogne sur la fréquence 101,3 MHz au Creusot ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage des ressources radioélectriques nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info sur les fréquences 100,8 MHz à Saint-Claude et 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains, ainsi que France Bleu Bourgogne sur la fréquence 101,3 MHz au Creusot, toutes trois mentionnées en annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier les ressources radioélectriques disponibles mentionnées en annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 24 novembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de l'association Maison des jeunes et de la culture de Limours ;
Vu l'extrait du Journal officiel de la République française n° 48 du mardi 29 novembre 2022 publiant la dissolution de l'association Maison des jeunes et de la culture de Limours, dissolution déclarée le 16 novembre 2022 en sous-préfecture de Palaiseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Par cette publication au Journal officiel de la République française, l'Autorité prend connaissance de la disparition de l'association Maison des jeunes et de la culture de Limours ;
2. Par jugement du 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de l'association Maison des jeunes et de la culture de Limours ;
3. Ce jugement est exécutoire ;
4. Il y a donc lieu d'abroger l'autorisation accordée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Limours ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
Vu la lettre en date du 16 novembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France une ressource radioélectrique pour la diffusion de France Info sur la fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info à Lesparre-Médoc. Elle a donc attribué à Radio France la fréquence 95,8 MHz à Lesparre-Médoc mentionnée en annexe de la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre