Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut examiner pour avis les questions relatives :
 1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
 2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
 3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire.
Le président du Conseil supérieur arrête le règlement intérieur après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, siégeant en assemblée plénière.
 Ce règlement précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article 2.
La formation spécialisée mentionnée au 1° du II de l'article 11, dénommée « commission statutaire », est chargée d'examiner les projets de textes mentionnés à l'article 2. Elle siège soit en section préparatoire, soit en section consultative.
 Elle examine en section préparatoire, préalablement à leur examen par l'assemblée plénière, les projets de textes mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 2.
 Elle examine en section consultative les autres projets de textes mentionnés à l'article 2. Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du III de l'article 11, le président du Conseil supérieur peut toutefois décider d'inscrire ces projets de textes à l'ordre du jour de l'assemblée plénière après examen en section consultative. Dans ce cas, l'avis rendu par l'assemblée plénière se substitue à celui de la section consultative.
 La commission statutaire est présidée par le président de la section de l'administration du Conseil d'Etat ou, en cas d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes mentionné au II de l'article 5.
Seuls les représentants du personnel titulaires votent. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents avec voix délibérative s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
La formation spécialisée, mentionnée au 3° du II de l'article 11, dénommée « commission de la formation professionnelle », examine toutes mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle de l'ensemble des ministères et des établissements publics de l'Etat et à promouvoir des programmes interministériels de formation professionnelle.
 Elle est consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions de formation professionnelle dans l'administration.
 Elle peut être consultée sur les projets tendant à créer un service ou un établissement public chargé, à titre principal, de réaliser des actions de formation professionnelle à destination des agents de l'Etat ou tendant à regrouper ou à réorganiser de façon substantielle des administrations chargées de telles missions. Elle est informée de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures conduisant à réformer de façon substantielle l'organisation de l'appareil de formation professionnelle des agents de l'Etat.
 Elle est informée du résultat des travaux du comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle mentionné à l'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Les amendements des membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative doivent être présentés au plus tard le septième jour ouvrable précédant la date de l'examen par la formation spécialisée ou par l'assemblée plénière lorsqu'il est fait application du 1° du III de l'article 11 du présent décret.
 Lorsque le délai d'envoi de l'ordre du jour et des documents y afférents a été ramené à huit jours dans les conditions prévues à l'article 18, les amendements des membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative doivent être présentés au plus tard le deuxième jour ouvrable précédant la date de l'examen par la formation spécialisée ou l'assemblée plénière.
 Lorsque le président présente des amendements après l'expiration du délai de dépôt prévu aux alinéas précédents, ce délai n'est plus opposable aux amendements des membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé lorsque celui-ci comporte un article additionnel.
Les suppléants, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part ni aux débats ni au vote.
 Le président de l'assemblée plénière ou des formations spécialisées mentionnées aux articles 14, 16 et 17, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation qui siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 24.
La formation spécialisée mentionnée au 2° du II de l'article 11, dénommée « commission de recours », est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ou, en cas d'empêchement, par un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître.
 Outre les représentants du personnel désignés en application de l'article 12, la commission de recours comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
 Cette commission examine les recours formés en application des dispositions de l'article 4.
 Seules peuvent siéger à la commission de recours les personnes ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les représentants de l'administration ne reçoivent aucune instruction de l'administration à laquelle ils appartiennent pour les affaires soumises à la commission.
Pour chaque affaire, le président de la commission de recours désigne un rapporteur, choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les rapporteurs peuvent aussi être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à l'administration dont relève le fonctionnaire de l'Etat en cause.
 Le président statue sur toutes les mesures d'instruction et d'enquête qui lui sont proposées par le rapporteur. Celui-ci dispose de tous les pouvoirs d'investigation auprès des administrations intéressées.
 En matière disciplinaire, le requérant en cause et le ministre intéressé doivent être mis à même de prendre connaissance du dossier soumis à la commission de recours.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut être dissous dans la forme prévue pour sa constitution. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la nomination, dans les conditions fixées par le présent décret, des nouveaux membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Les nouveaux membres sont désignés pour la durée du mandat à courir jusqu'au renouvellement général suivant.
Les recours formés en application des dispositions de l'article 4 sont enregistrés à la date de leur réception au secrétariat de la commission de recours. Celui-ci en informe immédiatement le requérant et l'invite à présenter des observations complémentaires.
 Le secrétariat de la commission de recours communique également immédiatement le recours à l'autorité dont émane la décision attaquée en vue de provoquer ses observations.
 Les observations du requérant et de l'administration doivent parvenir au secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'observations.
 Ce délai peut être renouvelé une seule fois sur demande de l'intéressé ou de l'administration, formulée avant l'expiration de ce délai.
Au cours de la séance, le rapporteur présente un rapport exposant les circonstances de l'affaire.
 Lorsque le recours sur lequel il est statué est dirigé contre une sanction disciplinaire, le requérant intéressé est convoqué à la séance.
 Après audition du rapporteur et, le cas échéant, de l'intéressé et de toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de faire entendre, la commission de recours délibère à huis clos sur un projet d'avis ou de recommandations rédigé par le rapporteur.
 Si elle se juge suffisamment informée, elle statue définitivement et arrête le texte d'un avis de rejet ou d'une recommandation motivée. La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.
 Si la commission ne se juge pas suffisamment informée, elle prescrit un supplément d'information. Elle peut de nouveau convoquer l'intéressé ou toute autre personne. L'affaire est alors renvoyée à une prochaine séance. La commission doit statuer dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle a été saisie.
 Les membres de la commission et les personnes qui sont appelées à participer à ses séances sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Il est tenu un registre des délibérations de la commission. Ce registre est arrêté après chaque séance par le président.
 Des extraits sont expédiés par le secrétariat de la commission, d'une part, à la commission administrative paritaire, d'autre part, à l'autorité dont la décision est attaquée, enfin au requérant.
 Ces extraits sont certifiés conformes par le secrétariat de la commission.
 Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de l'avis à l'autorité dont la décision est attaquée, cette autorité informe la commission de recours des suites données à l'avis.
Le recours porté devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne donne lieu à aucun frais.
 Le requérant et, le cas échéant, les autres personnes convoquées devant ladite commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, qui sont mis à la charge de l'administration à laquelle appartient le requérant.
 Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont pas remboursés.
Le montant de la réduction prévue au III de l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article 1er. Ce coefficient est calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
 Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
 Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction prévue à l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant total de l'exonération appliquée ainsi que, pour chacun des salariés concernés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de la réduction et le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.
Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :
ANNÉE
civile
COTISATION AU RÉGIME
d'assurance vieillesse
obligatoire de base
COTISATION D'ASSURANCE
maladie-maternité,
invalidité et décès
CONTRIBUTION
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
COTISATION
d'allocations familiales
TAUX T
Salariale
Patronale
Salariale
Patronale
Salariale
Patronale
Applicable
aux entreprises
de 1 à 19 salariés
Applicable aux entreprises de plus de 19 salariés
2012
4,11 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2013
4,22 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2014
4,33 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2015
4,44 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2016
4,55 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2017
4,66 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2018
4,77 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2019
4,88 %
9,90 %
0,35 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2020
4,99 %
9,90 %
0,75 %
3,00 %
2,35 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2021
5,10 %
9,90 %
0,75 %
3,00 %
2,71 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2022
5,21 %
9,90 %
0,75 %
3,65 %
3,06 %
5,40 %
19,0 %
17,5 %
2023
5,32 %
9,90 %
0,75 %
4,31 %
3,41 %
5,40 %
19,6 %
18,1 %
2024
5,43 %
9,90 %
0,75 %
4,96 %
3,77 %
5,40 %
20,3 %
18,7 %
2025
5,54 %
9,90 %
0,75 %
5,62 %
4,12 %
5,40 %
20,9 %
19,4 %
2026
5,65 %
9,90 %
0,75 %
6,27 %
4,47 %
5,40 %
21,6 %
20,0 %
2027
5,76 %
9,90 %
0,75 %
6,92 %
4,82 %
5,40 %
22,2 %
20,6 %
2028
5,87 %
9,90 %
0,75 %
7,58 %
5,18 %
5,40 %
22,9 %
21,2 %
2029
5,98 %
9,90 %
0,75 %
8,23 %
5,53 %
5,40 %
23,5 %
21,8 %
2030
6,09 %
9,90 %
0,75 %
8,89 %
5,88 %
5,40 %
24,2 %
22,4 %
2031
6,20 %
9,90 %
0,75 %
9,54 %
6,24 %
5,40 %
24,8 %
23,0 %
2032
6,31 %
9,90 %
0,75 %
10,19 %
6,59 %
5,40 %
25,5 %
23,6 %
2033
6,42 %
9,90 %
0,75 %
10,85 %
6,94 %
5,40 %
26,1 %
24,2 %
2034
6,53 %
9,90 %
0,75 %
11,50 %
7,30 %
5,40 %
26,8 %
24,8 %
2035
6,64 %
9,90 %
0,75 %
12,16 %
7,65 %
5,40 %
27,5 %
25,4 %
2036
6,75 %
9,90 %
0,75 %
12,80 %
8,00 %
5,40 %
28,1 %
26,0 %
Les données à caractère personnel enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis sont les suivantes :
 ― identifiant national élève, étudiant ou apprenti. Ce numéro est constitué de l'année scolaire d'immatriculation et d'un numéro d'ordre non signifiant ;
 ― nom de famille ;
 ― nom d'usage ;
 ― prénoms ;
 ― sexe ;
 ― date de naissance ;
 ― lieu de naissance (mention du « code commune » pour les personnes nées en France ou indication d'une « naissance à l'étranger » pour les autres).
 Les données suivantes, qui sont utilisées dans le cas où le traitement automatique d'attribution de l'identifiant national élève n'a pu aboutir, sont également enregistrées :
 ― numéro d'identification du dernier établissement fréquenté ;
 ― date d'admission et date de radiation de l'élève ou de l'étudiant dans le dernier établissement fréquenté.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis », dont la finalité est l'attribution d'un identifiant national (INE) à chaque élève, étudiant ou apprenti au moyen d'une procédure automatisée.
 Cet identifiant unique a vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis.
 Le service statistique ministériel éducation, mentionné dans l'annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé, est chargé de l'administration nationale du répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis.
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est destinataire des données enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis.
 Auront accès à ces données les personnels nommément désignés des services des autorités académiques auxquels le service statistique ministériel éducation aura délivré une habilitation nominative, renouvelable annuellement, leur permettant de contrôler l'attribution d'un identifiant national dans les cas où le traitement automatique n'a pu aboutir.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 février 2022 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 04/67 « Carottes des sables », en date du 20 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Gérald Darmanin
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 21 juin 2022,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-215 du 21 février 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces ;
Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies contenant le ‎statut de la Cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945‎ ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 modifié du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 21 juin 2022,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2022.
Catherine Colonna
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Intervins Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Intervins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'Intervins Sud-Est en date du 23 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie : productions végétales » ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2019 modifiant les grilles horaires du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 11 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril 2022,
Arrête :
Fait le 30 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 241-1, R. 241-25 à R. 241-27 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle de connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-137 à D. 811-173 ;
Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « viticulture-œnologie » ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement » ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 fixant les conditions dans lesquelles un candidat au brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir des dispenses d'épreuves ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « agronomie et cultures durables » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril 2022,
Arrête :
Fait le 30 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim - Mme CHINZI (Sandrine) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Fait le 9 juillet 2022.
S. Chinzi
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Bérangère Couillard
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1340-4, L. 6141-4, R. 1340-4, R. 1340-8 et R. 6141-49 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts modifiés de l'association groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
La directrice des mobilités routières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 3 mars 2022 portant nomination de la directrice des mobilités routières - Mme CHINZI (Sandrine) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Fait le 9 juillet 2022.
S. Chinzi
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2016 portant reconnaissance du groupement d'intérêt économique GIE LÉGUMES SECS BIO DE VENDÉE en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes ;
Vu le courrier d'avertissement de la direction interventions de FranceAgriMer en date du 5 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire le 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Publics concernés : propriétaires et exploitants d'aéronefs étrangers de construction amateur et de certains aéronefs étrangers anciens.
    
Objet : autoriser de tels aéronefs à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'autorisation en objet est actuellement limitée pour de tels aéronefs à vingt-huit jours consécutifs à compter de leur entrée dans l'espace aérien français. Cet arrêté remplace cette disposition par une autorisation limitée à quatre-vingt-dix jours cumulés de présence de l'aéronef sur le territoire français par année glissante. En outre, en ce qui concerne les aéronefs anciens, cet arrêté introduit une limitation de masse (5 700 kilogrammes).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 et D. 133-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-1 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 modifié relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 modifié relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Publics concernés : instances administratives collégiales des autorités administratives relevant du champ de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, organes délibérants des établissements publics industriel et commercial (EPIC) de l'Etat.
    
Objet : sécurisation des situations dans lesquelles une partie des membres du collège d'une autorité administrative participe à une délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique, tandis que l'autre partie des membres participe physiquement à cette même délibération ; conditions dans lesquelles l'organe délibérant d'un EPIC de l'Etat peut appliquer l'ordonnance du 6 novembre 2014 précitée et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial pour sécuriser les délibérations des instances administratives à caractère collégial qui se déroulent dans un format « mixte », c'est-à-dire à la fois à distance et en présentiel. A cette fin, il dispose que, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à une délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents. Lorsque des membres physiquement présents participent à la délibération, qui devient alors « mixte », ces membres sont bien entendu aussi pris en compte pour un tel calcul.
    
En outre, le décret prévoit que les délibérations de l'organe délibérant d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) de l'Etat peuvent, si une délibération de cet organe l'a prévu et que les circonstances le justifient, être adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret du 26 décembre 2014 précité. Il est précisé que cette disposition transversale s'applique sous réserve de dispositions particulières, notamment fixées dans les statuts de ces EPIC.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2022.
Élisabeth Borne
La Première ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement du classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France),
Arrête :
Fait le 11 juillet 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La Première ministre,
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2022 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 11 avril 2022,
Arrête :
Fait le 30 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,
S. Besnier
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France modifiée par les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-883 du 22 février 1991, n° 2010-213 du 4 mai 2010 et n° 2018-661 du 5 septembre 2018 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-873 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France, modifiée par la décision n° 96-473 du 4 juin 1996 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-875 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Caen de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-236 du 4 avril 2006 portant modification d'autorisation d'usages à la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-414 du 4 mai 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen, modifiée par la décision n° 2018-661 du 5 septembre 2018 ;
Vu les demandes de modification technique présentées par la société nationale de programme Radio France ;
Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre