Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
    
Objet : réforme du statut particulier régissant le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019. Les éducateurs stagiaires qui accomplissent un stage restent régis pour la durée de celui-ci et leur titularisation à son issue par les dispositions antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
    
Notice : le texte crée le nouveau corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui relève de la catégorie A. Il définit les missions et les modalités de recrutement des membres de ce corps.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 7 et 9,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-119 à R. 3411-160 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'armée de l'air en date du 16 avril 2019,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Publics concernés : comptables publics et régisseurs chargés de l'exécution des opérations des personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
    
Objet : le décret présente l'organisation et les modalités d'exécution des opérations de l'Etat par les comptables publics de l'Etat, les agents comptables et les régisseurs.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 1er jour du mois suivant celui de sa publication et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
    
Notice : ce décret tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixe les règles relatives à l'organisation et aux missions des comptables publics et régisseurs de l'Etat en France.
    
Il vise à doter les régies des services de l'Etat et des organismes (établissements publics nationaux, groupements d'intérêt public), d'un cadre juridique conforme aux exigences actuelles de leur activité, notamment en autorisant le recours aux moyens de paiement modernes. Il fixe les modalités de création des régies et rend systématique l'avis conforme du comptable public assignataire. Il définit également les procédures de désignation des régisseurs, mandataires suppléants, mandataires et régisseurs intérimaires, leur régime de responsabilité, la nature des produits à encaisser et les dépenses à payer, les conditions d'encaissement et de paiement, le montant maximal de l'encaisse et celui de l'avance maximale disponible, ou encore les autorités de contrôle.
    
Il abroge le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
    
Les missions comptables des régies des services de l'Etat situées à l'étranger sont régies par un décret distinct du présent décret (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations à l'étranger).
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance en se référant au lien suivant : (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1680 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22, 25, 34, 55, 57, 60, 170 et 215 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Modification de l'annexe du règlement (UE) 2017/2394. Modification de l'annexe I de la directive 2009/22/CE.
La présente directive entre en vigueur le 11-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-07-2021 et les appliquent à compter du 01-01-2022.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale ; Articles L. 217-1 à L. 217-20 du code de la consommation tels que créés par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ; Article R. 111-1 du code de la consommation tel que créé par l'article 6 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ; Articles R. 217-1 à R. 217-7 du code de la consommation tels que créés par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; Article L. 111-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Abrogation de la directive 1999/44/CE à compter du 01-01-2022. Modification de l'annexe du règlement (UE) 2017/2394. Modification de l'annexe I de la directive 2009/22/CE.
La présente directive entre en vigueur le 11-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 01-07-2021 et les appliquent à compter du 01-01-2022.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale ; Articles L. 217-1 à L. 217-20 du code de la consommation tels que créés par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ; Article R. 111-1 du code de la consommation tel que créé par l'article 6 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ; Articles R. 217-1 à R. 217-7 du code de la consommation tels que créés par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; Article L. 111-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er, 5, 9 et 10 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
La ministre de la culture
 et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des art. 1, 5, 9 et 10 du décret susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 avril 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET FIXE LES REGLES DE NOMINATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES (IGAAC).
LE CHEF DU SERVICE DE L'IGAAC ANIME ET COORDONNE LES TRAVAUX D'INSPECTION,D'ETUDE ET D'EVALUATION QUE LE MINISTRE LUI CONFIE A L'INSPECTION GENERALE ET REPARTIT LES MISSIONS ENTRE LES AGENTS RELEVANT DE SON AUTORITE.IL REND COMPTE DE CES TRAVAUX AU MINISTRE.
L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE DE L'IGAAC COMPORTE UN ECHELON UNIQUE.
LE CHEF DE SERVICE DE L'IGAAC EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PARMI LES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES.
L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES OCCUPANT L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS SON CORPS,NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET 731060 DU 22-11-1973.
LES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES NE PEUVENT ETRE DETACHES QU'APRES AVOIR ACCOMPLI AU MOINS 2 ANNEES DE SERVICES EN CETTE QUALITE.
L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE DE L'IGAAC PEUT ETRE RETIRE DANS L'INTERET DU SERVICE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1389.
     Sénat:
      Projet de loi no 387 (1990-1991);
      Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, no     486 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 9 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2273;
       Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2344;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 100 (1991-1992);
       Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, no     130 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 9 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture, no     2423;
       Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2461;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission mixte paritaire, no     2507;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 195 (1991-1992);
      Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission mixte paritaire, no 218     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 21 décembre 1991.
Pose le principe de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou décédés ou ayant contracte ‎une maladie dans l'exercice de leur mission. Modifie à cet effet le code de la sécurité sociale, le code ‎des communes et le code du travail. Abroge les articles L 354-1, L 354-2, L 354-3, L 354-4, L 354-5, L ‎‎354-6, L 354-7, L 354-8, L 354-9, L 354-10, L 354-11 (alinéa 1), L 354-12 et L 354-13 du code des ‎communes.‎
Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.‎
Section I : prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires ‎‎(articles 2 à 9), section II : indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations (articles 10 à ‎‎17), section III : dispositions diverses (articles 18 à 23).‎
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Il peut être créé des commissions d'information et de concertation du personnel civil (CICPC) au sein de la délégation générale pour l'armement, des états-majors des armées, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction centrale du service des essences des armées et de certaines de leurs composantes, telles que directions, services ou commandements.
La liste des organismes dotés d'une CICPC est fixée par décision ministérielle.
Compétences et composition des CICPC  (le nombre de membres ne pouvant excéder 25, y compris le président).
Abrogation de l'arrêté du 21-06-1993 modifié.
Texte partiellement abrogé: 18
Ces Français peuvent sur leur demande exercer leur droit de vote conformément aux ‎dispositions de la présente loi dans un centre de vote créé à l'étranger ou dans un département ‎limitrophe d'un état frontalier. Centres de votes et listes de centres, propagande, vote, ‎dispositions pénales. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux militaires ‎stationnés sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (RFA) et à Berlin ouest, aux ‎agents civils dont la présence dans ces territoires est liée au stationnement des unités militaires, ‎ainsi qu'aux personnes habilitées à résider avec eux.‎ 
Abrogation de l'article 10 de la présente loi par l'article 10 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 avril 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le chef de service,
F. Le Puloc'h
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
L’occupation temporaire d'un terrain privé pour extraire ou ramasser des matériaux doit être autorisée par arrêté préfectoral et notifiée au propriétaire. En cas de désaccord sur l'état des lieux : saisine du conseil de préfecture. Droit à l'indemnité si les travaux durent plusieurs années. L’évaluation de l'indemnité est faite en tenant compte aussi bien des dommages faits à la surface que de la valeur des matériaux extraits. Abrogation de tous les textes antérieurs.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier de son livre III ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 à R. 57-9-17 et D. 49-54 à D. 79-63 ;
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1181 à 1200-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 48, 51 et 54, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
 Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 20 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Texte partiellement abrogé : article 25.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du     25 octobre 1984 relatif au même objet,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DU MUSEE DE LA MARINE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL ET COMPOSITION (2 MEMBRES TITULAIRES ET 2 MEMBRES SUPPLEANTS).
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES.
APPLICATION DES ART. 7,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du     25 octobre 1984 relatif au même objet ;
      Vu le décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et     de l'espace,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE,CE COMITE A COMPETENCE POUR CONNAITRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 DES QUESTIONS INTERESSANT CET ETABLISSEMENT PUBLIC.
IL COMPREND 2 MEMBRES TITULAIRES ET 2 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET 2 MEMBRES TITULAIRES ET 2 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LES PERSONNELS EN POSTE AU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE.
LES 2 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION SONT DESIGNES AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 93467 DU 23-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-4, L. 461-2     et R. 461-3 ;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
      Vu les avis en date des 14 décembre 1994, 15 mars, 7 juin et 11 octobre 1995     de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du     Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 15 décembre 1995 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité     sociale, en date du 5 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES PREVUS A L'ART. L461-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ANNEXES AU LIVRE IV DE CE CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) SONT MODIFIES COMME SUIT:
TABLEAU N0 13:
1) DANS LE TITRE DU TABLEAU,LES MOTS "CARBURES BENZENIQUES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "HYDROCARBURES BENZENIQUES";
2) DANS LA COLONNE "LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX",LES MOTS "CARBURES BENZENIQUES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "HYDROCARBURES BENZENIQUES".
REMPLACEMENT DU TABLEAU N0 30: AFFECTATIONS PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE.
INSERTION APRES LE TABLEAU N0 30,D'UN TABLEAU N0 30-BIS: CANCER BRONCHO-PULMONIQUE PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE.
INSERTION APRES LE TABLEAU N0 93 D'UN TABLEAU N0 94: BRONCHO-PNEUMOPATHIE CHRONIQUE OBSTRUCTIVE DU MINEUR DE FER.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Application de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions ‎administratives individuelles.‎
Le présent texte prévoit que par dérogation aux dispositions fixant le principe de déconcentration ‎certaines décisions demeurent de la compétence de l'autorité ministérielle.‎
Application du règlement CEE n° 684/92 du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les ‎transports internationaux de voyageurs, effectués par autocars et autobus.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1998.‎
Texte publié en pagination spéciale annexée au JORF du 27 décembre 1997 (pages 46056  à 46061).‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES LES DISPOSITINS DE NATURE LEGISLATIVE ANNEXEES A L'ART. 3.
RECT. JO DU 20-03-1986    P4796.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’Ecole polytechnique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l’organisation et au système administratif et financier de l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.
CE COMITE A COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 DES QUESTIONS INTERESSANT CET ETABLISSEMENT PUBLIC.
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPREND 6 MEMBRES TITULAIRES SET 6 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT L'ADMINISTRATION AINSI QUE 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LES PERSONNELS EN POSTE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
LES 6 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION SONT DESIGNES,AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET DU 28-05-1982 MODIFIE.
LES 6 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LES PERSONNNELS SONT DESIGNES,AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE,PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REGARDEES COMME REPRESENTATIVES DES PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 5 et 5-1 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps d'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
 Vu l'avis en date du 25 mai 2004 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Dans toutes les administrations : commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre : directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Auprès du Premier ministre : secrétaire général du Gouvernement (SGG) ;  secrétaire général de la défense nationale (SGDN) ; délégués interministériels et délégués. Au ministère des relations extérieures : chef titulaire de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur. Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation : préfets, commissaires de la République ; chef du service de l'inspection générale de l'administration ; directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale.  Au ministère de l'éducation nationale: sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nominations, recteurs d'académie.
Dispositions applicables aux représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer (TOM). 
Abrogation du décret n° 59-442 du 21 mars 1959.
Texte partiellement abrogé : art. 6-1, 7-1, 8-1, 8-2, 15-1
CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES,CONTROLE DES SEMENCES ET DES PLANTS,ETIQUETAGE, PRESENTATION ET TRANSPORT DES SEMENCES.
ABROGATION DES DECRETS DU 21-02-1908,DU 22-01-1960 ET 68955 DU 29-10-1968.
La présente directive procède à la consolidation de la directive 83/189/CEE et de ses modifications dans le domaine des normes et règlementations techniques. La commission et les organismes de normalisation sont informés de tous nouveaux projets ou modification de normes sauf s'il s'agit d'une transposition européenne. Le comité, composé de représentants nationaux, se réunit au moins deux fois par an avec les organismes de normalisation nationaux et européens. Tout nouveau projet de spécification technique est soumis à la Commission qui le transmet aux autres États membres. Les directives 83/189/CEE modifiée, 88/182/CEE, 94/10/CEE et les décisions 90/230/CEE, 92/400/CEE et 96/139 sont abrogées. La commission fait un rapport tous les deux ans au Parlement, au Conseil et au comité économique et social sur l'application de la présente directive. Entrée en vigueur de la présente directive : 10-07-1998. 
Modifiée par : directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998, acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012. 
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
 Vu la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2004/31F du 2 février 2004 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 111-1 et R. 119-1 et suivants ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 412-30 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-11 ;
 Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;
 Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions     législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée     de l'armée;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même     objet,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DU MUSEE DE L'ARMEE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC).
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-016 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment ses articles 1er, 31, 33, 36 et 60 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     anciens combattants du 15 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pierre Pasquini
IL EST CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE (COMPETENCES).IL EST CREE DANS CHAQUE MAISON DE RETRAITE ET ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE.L'ARRETE DU 27-01-1983 EST ABROGE.APPLICATION DES ART. 1,31,33,36 ET 60 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 31 mai 2007, vendu au prix de 2,50 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Rect  JOUE L 200 du 07-06-2004   p. 50 Rect. JOUE L 204 du 04-08-2007   p. 30
La présente directive entre en vigueur le 20-05-2004. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant les dix-huit mois après ès la date d'entrée en vigueur de la présente directive. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; décret n° 2006-1711 du 22 décembre 2006 relatif aux procédés technologiques à utiliser pour le télépéage routier.
Abrogation de la présente directive à compter du 20-10-2021.
PEUVENT EXCLUSIVEMENT SE VOIR CONFERER LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE DURANT LEUR MISSION OU L'ANNEE QUI EN SUIT LE TERME: LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES TITULAIRES D'AMBASSADES DE FRANCE A L'ETRANGER,LES CHEFS DE DELEGATIONS ASSIMILEES AUX AMBASSADES DE FRANCE A L'ETRANGER.
ABROGE LE DECRET 50999 DU 16-08-1950.
Texte partiellement abrogé: section 6 (art. 25 A 31), art. 1 (4), section 5 (art. 24),19 (al. 3), section VII bis (art. 38-1 à 38-6), 50 à 54, 56, 61 (al. 2), 69, 14, 18-3, 32-4, 20-1 à 20-7, 34-1 à 34-7
Sont abrogés, à compter de la date de son entrée en vigueur, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les décrets suivants : n° 51-1105 du 19 septembre 1951, à l'exception des articles 21 et 42 ; n° 54-477 du 26 avril 1954 ; n° 54-1109 du 13 novembre 1954 ; n° 56-13 du 6 janvier 1956 ; n° 56-748 du 31 juillet 1956 ; n° 57-887 du 3 août 1957 ; n° 60-336 du 8 avril 1960 ; n° 63-216 du 1er mars 1963 ; n° 51-1143 du 1er octobre 1951 ; n° 54-478 du 26 avril 1954 ; n° 64-404 du 6 mai 1964 ; n° 65-38 du 13 janvier 1965 ; n° 65-716 du 16 août 1965 et n° 68-80 du 24 janvier 1968. 
Abrogation des articles 27, 73, 74, 75 et 76 du présent décret. 
Textes partiellement abrogé : articles 46 à 48 (par le décret n° 2014-1664 du 30 décembre 2014).
Délibéré à Paris, le 26 octobre 2017.



        (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
        (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD.
        (3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies.
        (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 14 juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 14 juillet 2017.
      


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. -F. Carenco
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
(1) Loi n° 2018-217.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 237 ;
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission des affaires sociales, n° 369 ;
Discussion les 21, 22 et 23 novembre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 novembre 2017 (TA n° 36).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 119 rect. (2017-2018) ;
Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 194 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 195 (2017-2018) ;
Discussion les 23 et 24 janvier 2018 et adoption le 24 janvier 2018 (TA n° 44, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 626 ;
Discussion et adoption le 6 février 2018 (TA n° 81).
Sénat :
Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 264 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 265 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 14 février 2018 (TA n° 59, 2017-2018).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. 
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicale ; de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective  ; de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 
Modification de l'ordonnance 2017 1385 susvisée : modification des articles 13, 16.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 susvisée : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 64. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 34.