Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modulations relatives à la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles peuvent consister à :
1° Fixer la part de l'obligation qui doit être réservée à des œuvres audiovisuelles d'expression originale française à un niveau supérieur ou inférieur à celui que prévoit l'article 40, sans pouvoir descendre en dessous de 60 % ;
2° Prévoir, lorsque 90% au moins de la contribution à des œuvres patrimoniales sont consacrés à des œuvres audiovisuelles patrimoniales d'expression originale française, que les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
3° Porter la prise en compte des sommes mentionnées au 8° du I de l'article 12 jusqu'à 5 % du montant de l'obligation ;
4° Valoriser avec un coefficient multiplicateur, dans la limite du double de leur montant, les dépenses dans des captations ou recréations de spectacle vivant satisfaisant à un niveau de qualité artistique et technique apprécié, le cas échéant, après avis du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans les conditions définies par la convention ;
5° Encadrer la part de la contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante en application de l'article 42, notamment pour la réserver à la filiale de l'éditeur ;
6° Préciser, pour les dépenses mentionnées au 1° du I de l'article 12, les conditions dans lesquelles l'éditeur peut détenir un droit sur les recettes d'exploitation lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre audiovisuelle ;
7° Permettre la mise en œuvre de la réduction prévue au II de l'article 39 lorsque l'éditeur de services déclare des dépenses engagées au titre de l'exploitation des œuvres sur d'autres territoires francophones que ceux mentionnés à ce II.
Les modulations communes relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles peuvent consister à :
1° Porter la prise en compte de chacune des sommes mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article 12 jusqu'à 5 % du montant des obligations en cause et inclure, pour les dépenses mentionnées au 7° du I de cet article, le financement d'émissions inédites réalisées en plateau consacrées aux œuvres du patrimoine cinématographique et à leur histoire ;
2° Fixer la part de la contribution qui doit être consacrée au développement de la production indépendante à des niveaux différents de ceux prévus aux articles 36 et 42. Sans pouvoir être inférieurs à 50 %, ces niveaux peuvent être abaissés en contrepartie d'engagements supplémentaires en faveur de l'indépendance selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit ;
3° Permettre de reporter, sur les exercices suivants, la réalisation d'une partie des obligations prévues aux articles 33 et 39, dans la limite de 15 % de celles-ci et sur une période définie par la convention, ou de rattacher à un exercice, dans la même limite et sur la même période, les dépenses engagées lors d'un exercice précédent qui n'ont pas encore été prises en compte ;
4° Déduire du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent les recettes provenant de l'exploitation des œuvres financées par l'éditeur.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 150 millions d'euros, les dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent au moins 90 % de l'obligation mentionnée à l'article 17.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 75 et 150 millions d'euros, les conventions fixent, de manière progressive, la part de l'obligation qui doit être consacrée aux dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12.
Les conditions dans lesquelles une œuvre est réputée relever de la production indépendante peuvent être adaptées en :
1° Augmentant la durée mentionnée au 1° du II de l'article 19 sans qu'elle puisse excéder trente-six mois et celle mentionnée au 1° du II de l'article 25 sans qu'elle puisse excéder soixante mois ;
2° Dérogeant aux dispositions du 2° du II de l'article 19 et à celles du 3° du II de l'article 25 ;
3° Modifiant, en fonction des genres d'œuvres et du niveau de financement du devis par l'éditeur, la nature et l'étendue des droits telles que mentionnées au 1° du II de l'article 25 ;
4° Augmentant la part du capital social ou des droits de vote détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise de production dans l'éditeur de services ou par l'éditeur de services dans l'entreprise de production, sans qu'elle puisse excéder 15 % ;
5° Permettant, par dérogation au 4° du II de l'article 25, à l'éditeur de services de détenir des mandats de commercialisation lorsque le producteur dispose pour l'œuvre en cause d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution.
Pour la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques, seules les dépenses engagées au titre de l'exploitation de ces œuvres en France sont prises en compte. Ces dépenses sont identifiées dans les contrats et sont prises en compte dans la limite de 75 % de l'ensemble des dépenses engagées lorsque des dépenses sont engagées au titre de l'exploitation de l'œuvre dans d'autres pays.
Pour la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles, les dépenses engagées au titre de l'exploitation de ces œuvres tant en France qu'à l'étranger sont prises en compte.
Pour la contribution à la production audiovisuelle, les sommes mentionnées au I de l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant. Si un contrat concerne plusieurs œuvres, le montant total des sommes afférentes à chaque œuvre est pris en compte au titre de l'exercice au cours duquel le versement de ces sommes a commencé.
Pour la contribution à la production cinématographique, les sommes mentionnées au I de l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le contrat a été signé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, chacun des versements réalisés au titre des dépenses mentionnées au 4° du I de l'article 12 est pris en compte au titre de l'exercice au cours duquel il a été réalisé.
I. − Les services de cinéma, tels que définis à l'article 6-2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, au moins égale à :
1° 16 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai inférieur à neuf mois après sa sortie en salles en France, dont 13 % d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;
2° 14 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai égal ou supérieur à neuf mois et inférieur à douze mois après sa sortie en salles en France, dont 11,5 % d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;
3° 12 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai égal ou supérieur à douze mois après sa sortie en salles en France, dont 10 % d'œuvres cinématographiques d'expression originale française.
II. - Toutefois, lorsque les services de cinéma réservent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des œuvres cinématographiques, ils consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, au moins égale à :
1° 18 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai inférieur à douze mois après sa sortie en salles en France, dont 15 % d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;
2° 16 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai égal ou supérieur à douze mois et inférieur à dix-huit mois après sa sortie en salles en France, dont 13 % d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;
3° 14 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai égal ou supérieur à dix-huit mois après sa sortie en salles en France, dont 11,5 % d'œuvres cinématographiques d'expression originale française.
III. - Lorsque l'éditeur propose un groupement de plusieurs services de cinéma faisant l'objet d'un abonnement commun, ce groupement est soumis pour l'ensemble de ses services aux obligations prévues au I ou au II en fonction de la moyenne du temps annuel de diffusion de l'exercice précédent réservé par ses services à des œuvres cinématographiques.
Pour l'application des 1°, 2° ou 3° du I ou du II, le groupement est soumis au taux le plus élevé applicable à l'un de ses services en fonction du délai après la sortie en salles dans lequel ce service propose annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée.
Pour la première application des dispositions du présent titre à un éditeur de services, les proportions prévues à l'article 17 et au I de l'article 22 sont réduites de moitié la première année civile qui suit celle de la conclusion de la convention. Ces proportions sont réduites d'un quart pour l'année civile suivante.
La réduction prévue au précédent alinéa n'est pas applicable aux éditeurs dont le service est distribué en France depuis plus de trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsque l'éditeur de service en fait la demande au plus tard le 1er juillet, les conventions peuvent prévoir que la contribution de l'éditeur de services au développement de la production pour l'exercice en cours est définie globalement, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, pour plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d'un même éditeur, d'un éditeur et de ses filiales, ou d'un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
En l'absence de mentions particulières dans la convention tenant compte des accords conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle, les conditions d'exploitation d'une œuvre relevant de la production indépendante sont celles qui sont applicables, conformément aux dispositions du présent décret, du n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 ou du décret du 22 juin 2021 susvisés, au service de l'éditeur, de sa filiale ou de la filiale de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont le niveau d'investissement dans cette œuvre est le plus élevé.
Les dispositions des articles 17, 22, 33 et 39 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Les modulations relatives à la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles peuvent consiste à :
1° Fixer la part de l'obligation qui doit être réservée à des œuvres audiovisuelles d'expression originale française à un niveau supérieur ou inférieur à celui que prévoit l'article 23, sans pouvoir descendre en dessous de 60 % ;
2° Prévoir que les œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
3° Fixer l'obligation relative aux œuvres audiovisuelles patrimoniales à un niveau inférieur à ceux que prévoient les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22, sans pouvoir descendre, respectivement, en dessous de 8 % et 4,5 %. Ces planchers sont diminués d'un quart dans le cas prévu au II du même article ;
4° Porter la prise en compte des sommes mentionnées au 8° du I de l'article 12 jusqu'à 5 % du montant de l'obligation ;
5° Valoriser avec un coefficient multiplicateur, dans la limite du double de leur montant, les dépenses dans des captations ou recréations de spectacle vivant satisfaisant à un niveau de qualité artistique et technique apprécié, le cas échéant, après avis du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans les conditions définies par la convention ;
6° Encadrer la part de la contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante en application de l'article 25, notamment pour la réserver aux filiales de l'éditeur ;
7° Tenir compte, pour apprécier le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du I de l'article 22, et sous réserve du respect de l'obligation relative aux œuvres patrimoniales prévue à l'alinéa suivant du même article, des dépenses consacrées à des émissions, autres que de fiction, majoritairement réalisées en plateau et décomptées pour 50 % de leur montant, ou 75 % de leur montant lorsqu'elles sont investies dans des formats originaux ;
8° Fixer l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article 22 à un niveau inférieur à 16 % du chiffre d'affaires, sans pouvoir descendre au-dessous de 12 %. Ce plancher est diminué d'un quart dans le cas prévu au II du même article. Les réductions prévues au III du même article peuvent en outre s'appliquer à ce plancher. Les dépenses relatives à des œuvres audiovisuelles ne présentant pas un caractère patrimonial ne sont alors décomptées que pour 75 % de leur montant ;
9° Permettre la mise en œuvre de la réduction prévue au II de l'article 22 lorsque l'éditeur de service déclare des dépenses engagées au titre de l'exploitation des œuvres sur d'autres territoires francophones que ceux mentionnés à ce II ;
10° Préciser, pour les dépenses mentionnées au 1° du I de l'article 12, les conditions dans lesquelles l'éditeur peut détenir un droit sur les recettes d'exploitation lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre audiovisuelle ;
11° Prévoir, par dérogation au premier alinéa de l'article 14, que les sommes mentionnées au 3° du I de l'article 12 soient prises en compte au jour de la signature du contrat.
Les modulations relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles peuvent consister à :
1° Porter la prise en compte de chacune des sommes mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article 12 jusqu'à 5 % du montant des obligations en cause et inclure, pour les dépenses mentionnées au 7° du I de cet article, le financement d'émissions inédites réalisées en plateau consacrées aux œuvres du patrimoine audiovisuel et cinématographique et à leur histoire ;
2° Fixer la part de la contribution qui doit être consacrée au développement de la production indépendante à des niveaux différents de ceux prévus aux articles 19 et 25. Sans pouvoir être inférieurs à 50 %, ces niveaux peuvent être abaissés en contrepartie d'engagements supplémentaires en faveur de l'indépendance selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit ;
3° Permettre de reporter, sur les exercices suivants, la réalisation d'une partie des obligations prévues aux articles 17 et 22, dans la limite de 15 % de celles-ci et sur une période définie par la convention, ou de rattacher à un exercice, dans la même limite et sur la même période, les dépenses engagées lors d'un exercice précédent qui n'ont pas encore été prises en compte ;
4° Déduire du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent les recettes provenant de l'exploitation des œuvres financées par l'éditeur.
Les modulations relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques peuvent consister à :
1° Fixer la part de l'obligation qui, en vertu du premier alinéa de l'article 18, doit être consacrée aux dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 à un niveau inférieur à 90 %, sans pouvoir descendre en dessous de 80 % ;
2° Valoriser avec un coefficient multiplicateur, dans la limite du double de leur montant, les dépenses dans des œuvres cinématographiques sorties en salles en France depuis au moins trente ans ;
3° Prévoir, par dérogation au 1° du I de l'article 12, que l'engagement contractuel relatif à l'achat de droits de diffusion ou d'exploitation peut être signé jusqu'à la fin des prises de vues d'une œuvre cinématographique.
En tenant compte des accords conclus entre les éditeurs de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle, y compris, pour la partie de ces accords qui affectent directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs, les conventions peuvent moduler la contribution des éditeurs de services à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans les proportions et les conditions mentionnées aux articles 27 à 30.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour les éditeurs de services de souscrire des engagements allant au-delà de ce qu'impose le présent décret.
Les dispositions des titres II et III du présent décret, ainsi que celles relatives aux obligations de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues aux articles 7 et 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, ne sont pas applicables :
1° A la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats membres de l'Union européenne ou signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire de l'un de ces Etats ;
2° A la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière sur le territoire de l'un de ces Etats.
Lorsque l'éditeur du service, établi en France, est tenu de conclure une convention avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la diffusion totale ou partielle dans une langue mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus doit être prévue par la convention.
Les éditeurs de services établis en France et dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 150 000 euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention, dont la durée, fixée par l'autorité, ne peut excéder dix ans et dont l'objet est de définir les obligations particulières qui leur sont applicables.
Par dérogation à l'article 8, pour l'application du précédent alinéa, le chiffre d'affaires annuel net d'un service est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble des territoires sur lesquels ce service est diffusé.
I. − Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires annuel net d'un service est calculé en déduisant du chiffre d'affaires relatif à l'édition en France de ce service les sommes correspondant :
1° A la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° A la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ;
3° Aux frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
4° Aux charges afférentes à la programmation d'émissions propres à une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
II. - Sont également déduites, pour les seuls services dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 millions d'euros, les recettes provenant de la promotion effectuée sur le service de l'éditeur dont le paiement intervient par compensation dans le cadre d'un échange de biens ou de services, dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'éditeur de services.
Le chiffre d'affaires mentionné au précédent alinéa comprend les recettes mentionnées au même alinéa. Il est calculé en déduisant les sommes mentionnées aux 1° et 3° du I.
III. - Lorsque la contribution du service est définie globalement dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret, sont également déduites les recettes provenant des cessions de droits de diffusion d'œuvres sur lesquelles porte la contribution lorsque ces cessions interviennent entre services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande de l'éditeur ou de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
IV. − Lorsque l'éditeur bénéficie de ressources provenant de financements publics pris en charge par plusieurs Etats dont la France, on entend par chiffre d'affaires net du service le total des ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques et des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits issues de cette exploitation, après déduction des sommes mentionnées aux 1° à 4° du I et au II du présent article.
V. − Lorsque les éditeurs de services sont constitués sous forme d'association au sens du troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, on entend par chiffre d'affaires le montant des ventes de produits et services liées à l'activité courante et des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à cette activité.
VI. − Pour l'application des dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, le chiffre d'affaires annuel net du service défini aux I et II du présent article comprend les recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au onzième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les éditeurs de services de télévision qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France mais qui visent le territoire français peuvent conclure avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au III de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A défaut, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique leur notifie dans les conditions prévues au IV du même article les modalités de leur contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et les modalités selon lesquelles les éditeurs de services justifient du respect de leurs obligations et communiquent les données relatives à leur activité en France. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine alors l'ensemble des éléments dont les dispositions du présent décret prévoient qu'ils sont fixés par les conventions. Elle ne peut procéder aux adaptations prévues aux articles 26 à 31 et 43 à 48 qu'avec l'accord de l'éditeur du service.
I. − Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros et pour les services de cinéma de premières diffusions, les conventions déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres cinématographiques.
Cette diversité est notamment assurée en fixant une part minimale des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article 12 devant être consacrée à des œuvres d'expression originale française dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé.
II. − Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, les conventions déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres audiovisuelles.
Cette diversité est notamment assurée par genre d'œuvres, en particulier pour la part de la contribution réservée à des œuvres relevant de la production indépendante.
III. - Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 350 millions d'euros, les conventions peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les conditions dans lesquelles une œuvre est réputée relever de la production indépendante peuvent être adaptées en :
1° Augmentant la durée mentionnée au 1° du II de l'article 19 sans pouvoir excéder trente-six mois et celle mentionnée au 1° du II de l'article 25 sans pouvoir excéder soixante mois ;
2° Modifiant, en fonction des genres d'œuvres et du niveau de financement du devis par l'éditeur, la nature et l'étendue des droits telles que mentionnées au 1° du II de l'article 25 ;
3° Dérogeant aux dispositions du 2° du II de l'article 19 et à celles du 3° du II de l'article 25 ;
4° Augmentant la part du capital social ou des droits de vote détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise de production dans l'éditeur de services ou par l'éditeur de services dans l'entreprise de production sans pouvoir excéder 15 % ;
5° Permettant, par dérogation au 4° du II de l'article 25, à l'éditeur de services de détenir des mandats de commercialisation lorsque le producteur dispose pour l'œuvre en cause d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution.
I. − Au moins deux tiers des dépenses mentionnées à l'article 22 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.
II. − Est réputée relever de la production indépendante l'œuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
1° La durée des droits stipulés au contrat n'excède pas trente-six mois. Ces droits comprennent la diffusion sur un service de télévision et l'exploitation sur un service de télévision de rattrapage pour une durée de trente jours ;
2° L'éditeur de services ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin ;
3° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur sauf lorsqu'il a financé au moins 50 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction. L'investissement de l'éditeur de services en parts de producteur n'excède pas la moitié des dépenses de l'éditeur de services dans l'œuvre ;
4° Pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 12, l'éditeur de services ne détient pas de mandats de commercialisation lorsque le producteur dispose pour l'œuvre en cause d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales ou d'une filiale de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ou d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution.
Les mandats de commercialisation font l'objet d'un contrat distinct et doivent être négociés dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, précisées par les conventions.
III. − Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production dans laquelle l'éditeur de services ou la ou les personnes le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne détiennent pas, directement ou indirectement, de part de son capital social ou de ses droits de vote.
Pour l'application du présent chapitre, les services de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des services distincts des services de télévision dont ils sont issus, sous les réserves suivantes :
1° Ces services ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 20 % mentionné à l'article 20 ;
2° Les droits mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 12 pour l'exploitation d'une œuvre sur un service de télévision de rattrapage font l'objet d'une identification spécifique dans les contrats.
I. ‒ Les services consacrent chaque année au moins 16 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
La part de l'obligation prévue au premier alinéa composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales représente au moins 11,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Pour les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement fixés à 8 % et 7,5 %.
Sont patrimoniales au sens du présent chapitre les œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
II. ‒ Lorsque l'éditeur de service ne déclare que des dépenses engagées au titre de l'exploitation des œuvres en France et, le cas échéant, dans des territoires francophones limitrophes de la France, les proportions prévues au I sont réduites d'un quart.
Ces dépenses sont identifiées dans les contrats et sont prises en compte dans la limite de 60 % de l'ensemble des dépenses engagées lorsque des dépenses sont engagées au titre de l'exploitation de l'œuvre hors de France.
III. - Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 10 millions d'euros, les proportions figurant au I sont réduites d'un quart et, pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est égal ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros, ces mêmes proportions sont réduites de 10 %.
IV. ‒ Les réductions prévues au II et au III peuvent se cumuler.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, les dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent au moins 75 % de l'obligation mentionnée à l'article 39.
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 350 millions d'euros, les conventions fixent, de manière progressive, la part de l'obligation qui doit être consacrée aux dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12.
Le présent décret est applicable aux services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dont l'éditeur est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou relève de la compétence de la France en application des critères prévus aux articles 43-4 et 43-6 de la même loi.
Il est également applicable, en vertu du II de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services dont l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de sa compétence mais qui visent le territoire français.
Toutefois, le présent décret n'est pas applicable aux services de télévision qui consistent en la reprise intégrale et simultanée d'un des services énumérés au I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. A cette date, le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogé. 
Pour les services mentionnés à l'article 7 diffusés en France au 1er janvier 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au plus tard le 30 juin 2022, conclut la convention prévue par le premier alinéa de cet article ou, si l'éditeur du service ne souhaite pas conclure une convention, procède à la notification prévue par son second alinéa. 
Les conventions en cours au 1er janvier 2022 sont adaptées en tant que de besoin aux dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2022.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée et des décrets du 6 avril 1987 et du 17 janvier 1990 susvisés.
Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les dispositions des titres II et III ne sont pas applicables aux services consacrés à l'autopromotion définis à l'article 16-1 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Ces services ne diffusent pas d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale.
Ils peuvent toutefois diffuser des documentaires et des programmes sportifs sous réserve que la programmation soit exclusivement consacrée à l'autopromotion. Dans ce cas, ces services ne doivent pouvoir être reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre État membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
Sous réserve des articles 3 à 5, les dispositions des titres II et III, relatifs à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, sont applicables aux services mentionnés à l'article 1er qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 5 millions d'euros et dont l'audience est supérieure à 0,5 % de l'audience totale en France des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les dispositions du présent décret relatives aux modulations de la contribution par voie conventionnelle ne sont pas applicables aux services dont l'éditeur n'est pas établi en France et relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Toutefois, avec l'accord de l'éditeur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sur les points et dans les limites prévues par ces dispositions, adapter les obligations résultant des titres II et III.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. A cette date, le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre est abrogé. 
Les conventions afférentes aux services autorisés au 1er janvier 2022 sont adaptées, en tant que de besoin, aux dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2022.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande » sont remplacés parles mots : « décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ».
L'article 2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Constituent des œuvres cinématographiques les œuvres qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d'origine ou en France, à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France. »
I. − Les services entrant dans le champ du présent décret sont redevables en 2021 d'une contribution calculée conformément à ses dispositions et assise sur la moitié de leur chiffre d'affaires de 2020, déterminé comme prévu aux articles 2 à 5. Toute dépense répondant aux conditions de l'article 12 et se rattachant à l'exercice 2021 peut être prise en compte au titre de cette contribution.
Les services qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, entraient dans le champ d'application du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande sont, en outre, redevables, en 2021, d'une contribution calculée conformément aux dispositions de ce décret et assise sur la moitié de leur chiffre d'affaires de 2020, déterminé comme prévu par son article 2. Toute dépense répondant aux conditions de l'article 7 de ce décret et se rattachant à l'exercice 2021 peut être prise en compte au titre de cette contribution, dès lors qu'elle n'est pas prise en compte au titre de la contribution prévue à l'alinéa précédent.
II. − Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut les conventions mentionnées aux articles 8 et 9 dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Il notifie dans le même délai aux éditeurs de service visés à l'article 9 qui ne souhaitent pas conclure de convention les obligations qu'il détermine en application du second alinéa de cet article.
Les obligations fixées par les conventions ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 18 et du second alinéa du I de l'article 22 ne peuvent prendre effet avant le 1er janvier 2022.
En 2021, par dérogation aux dispositions du II de l'article 14, les parts de la contribution prévue au I de cet article respectivement consacrées aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles sont fixées en proportion de la part de chacun de ces deux genres d'œuvres dans le téléchargement ou le visionnage total des œuvres par les utilisateurs du service en 2020, sans que l'une de ces parts puisse être inférieure à 20 % de la contribution totale ou que la part consacrée aux œuvres cinématographiques des services soumis à la contribution mentionnée au 1° du I de l'article 14 puisse être inférieure à 30 % de la contribution totale.
III. − Pour les services de médias audiovisuels à la demande soumis aux dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, l'application des articles 23 et 24 ne peut avoir pour effet de ramener la contribution au développement de la production à un niveau inférieur à celui de la contribution qui était due en 2020.
IV. ‒ Les œuvres qui ont obtenu avant l'entrée en vigueur du présent décret un visa d'exploitation au sens des dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée constituent des œuvres cinématographiques, sans que puissent leur être opposées les dispositions de l'article 35 du présent décret.
I. − Les éditeurs de services réservent dans le nombre total d'œuvres cinématographiques de longue durée d'une part et d'œuvres audiovisuelles d'autre part mises à disposition du public une part au moins égale à :
1° 60 % pour les œuvres européennes ;
2° 40 % pour les œuvres d'expression originale française.
La convention mentionnée à l'article 8 ou le cahier des charges fixe la période de référence prise en compte pour l'appréciation du respect de cette obligation.
II. − Les conventions prévues à l'article 8 peuvent fixer des proportions d'exposition d'œuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les œuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens de l'article 22 du présent décret.
III. − Pour les services de télévision de rattrapage, les proportions mentionnées aux I et au II sont identiques à celles applicables au service de télévision dont ils sont issus.
Dans des conditions précisées par la convention ou le cahier des charges, les éditeurs de services réservent à tout moment une proportion substantielle des œuvres dont la mise en valeur est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d'expression originale française.
En tenant compte des capacités de personnalisation par les utilisateurs, les éditeurs de services peuvent assurer cette mise en valeur en particulier :
1° Sur leur page d'accueil, notamment par l'exposition de visuels, la mise à disposition de bandes annonces et des rubriques spécifiques ;
2° Dans les recommandations de contenus, individualisées ou non, suggérées par l'éditeur à ses utilisateurs ;
3° Dans les recherches de programmes initiées par l'utilisateur ;
4° Au sein des campagnes promotionnelles du service.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services suivants, établis en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
1° Services de télévision de rattrapage dont l'offre comporte au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée ou dix œuvres audiovisuelles ;
2° Autres services de médias audiovisuels à la demande, autres que ceux qui sont principalement consacrés aux programmes mentionnés au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, dont l'offre comporte au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée ou dix œuvres audiovisuelles, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1 million d'euros et dont l'audience excède 0,1 % de l'audience totale en France de la catégorie de services de médias audiovisuels à la demande dont ils relèvent.
Pour l'appréciation de la part d'audience, il y a lieu de distinguer parmi les services de médias audiovisuels à la demande visés au 2° les catégories suivantes : les services par abonnement, les services payants à l'acte, les autres services.
Les œuvres mentionnées dans le présent chapitre s'entendent hors celles mentionnées au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
I. − Les services par abonnement consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française, au moins égale à :
1° 25 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai inférieur à douze mois après sa sortie en salles en France ;
2° 20 % dans les autres cas.
II. − Les conventions et les cahiers des charges déterminent les parts de la contribution prévue au I respectivement consacrées aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles, sans que l'une de ces parts puisse être inférieure à 20 % de la contribution totale ou que la part consacrée aux œuvres cinématographiques des services soumis à la contribution mentionnée au 1° du I puisse être inférieure à 30 % de la contribution totale, en prenant en compte :
1° La proportion de ces deux genres d'œuvres dans le téléchargement ou le visionnage ;
2° La proportion de ces deux genres d'œuvres dans le catalogue ;
3° La mise en valeur de ces deux genres d'œuvres par l'éditeur de services.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie au moins tous les trois ans si la répartition déterminée par la convention doit être modifiée. L'éditeur l'informe de toute évolution significative de la situation du service au regard des critères mentionnés aux 1° à 3°.
I. - Les services autres que ceux mentionnés aux sous-sections 1 et 2, notamment les services payants à l'acte et les services gratuits, consacrent chaque année :
1° 15 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;
2° 15 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes, dont au moins 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
II. - La part du chiffre d'affaires provenant des recettes autres que celles visées au I est prise en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés aux 1° et 2° du I en proportion des montants respectifs de ces derniers avant cette prise en compte.
I. − Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques, seules les dépenses engagées au titre de l'exploitation de ces œuvres en France sont prises en compte. Ces dépenses sont identifiées dans les contrats et sont prises en compte dans la limite de 75 % de l'ensemble des dépenses engagées lorsque des dépenses sont engagées au titre de l'exploitation de l'œuvre dans d'autres pays.
Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles, les dépenses engagées au titre de l'exploitation de ces œuvres tant en France qu'à l'étranger sont prises en compte.
II. − Les dépenses consacrées à des œuvres d'expression originale française non européennes ne sont prises en compte que si ces œuvres sont réalisées et leur production supervisée et effectivement contrôlée par un ou des producteurs établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontalière.
Lorsqu'ils sont parrainés, les services de médias audiovisuels à la demande établis en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou leurs programmes doivent répondre aux exigences suivantes :
1° Leur contenu ne peut, en aucun cas, être influencé par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur du service ;
2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de produits ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
3° Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.
Les services de télévision de rattrapage consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, dont le taux est identique à celui auquel l'éditeur de services est soumis au titre de l'exploitation du service de télévision dont le service de télévision de rattrapage est issu.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux services de télévision de rattrapage dont les recettes sont incluses dans les ressources du service de télévision dont ils sont issus par application du décret du 2 juillet 2010 susvisé.
Les conventions et les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
En matière cinématographique, cette diversité est notamment assurée en fixant une part minimale des dépenses mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 12 devant être consacrée à des œuvres d'expression originale française dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé.
En matière audiovisuelle, cette diversité est notamment assurée par genre d'œuvres, en particulier pour la part de la contribution réservée à des œuvres indépendantes.
Pour l'application du présent chapitre, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, de fourniture de plateformes de partage de vidéos ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels à la demande ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits.
Le parrainage d'un service de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou de ses programmes est régi par les articles 3 à 7, les articles 9 à 12 et les articles 19 et 20 du décret du 27 mars 1992 susvisé.