Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La visite médicale intervient en cours de carrière dans les conditions prévues au III de l'article 51-2 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Elle intervient également en vue de l'accès ou du maintien dans les emplois-type de :
- motocycliste ;
- sauveteur en milieu aquatique ;
- formateur à la technique et à la sécurité en intervention ;
- cynotechnicien ;
- plongeur ;
- démineur ;
- garde de sécurité en ambassade ;
- attaché de sécurité intérieure ;
- cavalier ;
- sauveteur en milieu montagnard ;
- officier de sécurité ;
- conducteur de sécurité :
- escorteur international d'éloignement.
Le maintien dans l'emploi-type de « démineur » est soumis à la vérification annuelle du respect des conditions de santé prévues à l'article 13 par le service médical statutaire.
Le maintien dans la fonction « intervention spécialisée » est soumis à la vérification du respect des conditions de santé de l'article 12 dans les conditions fixées par les arrêtés du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé et du 5 janvier 2011 susvisé.
Les conditions de santé particulières exigées pour l'accès et le maintien à l'emploi-type « motocycliste » sont vérifiées à l'occasion de la formation initiale à la conduite motocycliste, du stage de reprise de spécialité et du stage d'évaluation technique d'aptitude professionnelle.
Les fonctionnaires qui totalisent trente jours de congé de maladie en une seule fois ou cumulativement, au cours de douze mois consécutifs, doivent se présenter lors de leur reprise de service devant le médecin statutaire. Il en est de même des fonctionnaires à l'issue d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, sans condition de durée. Le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical d'aptitude à la reprise du service.
En cas d'avis d'inaptitude médicale définitive, le médecin statutaire remet au candidat ou à l'agent une copie du certificat médical rédigé à l'occasion de la visite médicale et lui communique par écrit la raison médicale de son inaptitude.
Les avis d'inaptitude médicale définitive pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les décrets du 14 mars 1986 et du 9 mai 1995 susvisés.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - L'article D. 731-51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour exercer le droit d'option prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-13, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déposent une demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 juin de l'année à partir de laquelle ils souhaitent en bénéficier. L'exercice de ce droit d'option vaut renonciation totale et irrévocable à l'exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article. L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
II. - A l'article D. 731-54, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations de sécurité dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2023.
Les écoles doctorales
I. - Les écoles doctorales de l'Université Toulouse Capitole organisent la formation des doctorants et les préparent à leur activité professionnelle à l'issue de la formation doctorale, selon les compétences qui leur sont données par l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. Elles ont vocation à regrouper les équipes de recherche relevant de leur champ disciplinaire, dans le respect de la liberté de la recherche académique.
II. - Chaque école doctorale est dirigée par un directeur assisté d'un conseil.
Le directeur de l'école doctorale est choisi, en son sein, parmi les personnes énoncées au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 mai 2016 précité. Il est nommé par le président de l'Université Toulouse Capitole après avis du conseil de la recherche et du conseil de l'école doctorale. Il est nommé pour la durée de l'accréditation. Son mandat peut être renouvelé une fois.
III. - Chaque école doctorale comporte un conseil chargé d'assister le directeur de l'école doctorale, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mai 2016 précité. La composition de ce conseil est présentée dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.
Comité de pilotage de la politique doctorale
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique scientifique de l'Université Toulouse Capitole est institué un comité de pilotage de la politique doctorale chargé d'organiser la politique doctorale, de contribuer à sa visibilité et à la mutualisation des activités des écoles doctorales. Il propose annuellement au comité de coordination la répartition des contrats doctoraux et autres financements entre les écoles doctorales.
La composition et les compétences des écoles doctorales déléguées au comité de pilotage de la politique doctorale sont identifiées dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.
Le comité de pilotage de la politique doctorale représente les écoles doctorales de l'Université Toulouse Capitole au sein du conseil de la politique doctorale de la COMUE Université de Toulouse.
Autres organes consultatifs
Le président de l'Université Toulouse Capitole peut proposer aux conseils la création de toute commission permanente ou temporaire pour les assister dans leurs missions. Les membres des commissions sont nommés par décision du président et la composition approuvée, à la majorité des suffrages exprimés, par le ou les conseils concernés.
Il peut également soumettre au conseil d'administration la création de toute commission permanente ou temporaire ou de tout organe consultatif composé de membres internes et extérieurs à l'Université Toulouse Capitole, destiné à être consulté sur la mise en œuvre de la politique de l'Université Toulouse Capitole, notamment en matière d'excellence de la recherche, d'inclusion et d'égalité des chances et d'égalité femmes-hommes. Les membres des commissions sont nommés par décision du président.
Procédure de résolution de conflits entre l'Université Toulouse Capitole et ses établissements-composantes
Dans le cas d'un conflit entre le président ou le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du comité de coordination. Si cette conciliation échoue, un médiateur est nommé par l'autorité de tutelle.
Fonctionnement des conseils
Les modalités de fonctionnement des conseils sont fixées dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole. Ce dernier prévoit notamment les conditions dans lesquelles le président convoque les conseils et inscrit les questions à délibérer à l'ordre du jour. Le règlement intérieur définit également les règles de quorum et de majorité applicables devant les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole. Enfin, le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles un membre absent ou empêché peut donner procuration à un autre membre du même conseil.
Le président de l'Université Toulouse Capitole préside, avec voix délibérative, le conseil d'administration et, sans voix délibérative, le conseil de la recherche et le conseil des études et de la vie étudiante.
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Le directeur général des services et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante avec voix consultative.
Les conseils de l'Université Toulouse Capitole peuvent entendre à titre consultatif toute personne dont ils souhaitent recueillir l'avis et les directeurs des composantes et des services communs ou leur représentant lorsqu'ils traitent de questions concernant ces entités.
Lorsqu'ils procèdent à l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, ou à la carrière des enseignants-chercheurs, les conseils siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et assimilés d'un rang au moins égal et en l'absence des représentants des établissements-composantes. Ils sont présidés par le président de l'Université Toulouse Capitole.
Lorsque les conseils siégeant en formation restreinte se prononcent sur les situations individuelles des enseignants ou des enseignants-chercheurs, le vote a lieu à la majorité absolue des présents et représentés. Par dérogation à cette règle, les mesures d'avancement des enseignants ou des enseignants-chercheurs sont adoptées à la majorité relative des présents et représentés au troisième tour de scrutin lorsque celui-ci est nécessaire.
Intégration d'un établissement-composante
Les établissements désireux d'intégrer l'Université Toulouse Capitole en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'Université Toulouse Capitole d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.
La demande d'adhésion est communiquée au comité de coordination, qui l'instruit et émet un avis sur la demande. Le cas échéant, il propose également les modalités de cette intégration.
En cas d'avis positif du comité de coordination, la demande est présentée au conseil d'administration des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole pour approbation, avant d'être transmise au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole pour validation. Tout vote en défaveur d'un établissement candidat doit être motivé.
La procédure prévue à l'article 32 des présents statuts s'applique pour l'approbation par le conseil d'administration des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole et pour le vote du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole concernant l'intégration d'un nouvel établissement-composante.
Retrait d'un établissement-composante
Un établissement-composante peut demander, après décision de son conseil d'administration, son retrait de l'Université Toulouse Capitole.
De même, en cas de difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement d'un établissement-composante, le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole peut, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, demander son retrait.
Le retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de la notification de la décision de retrait.
Au cours de ce délai, l'Université Toulouse Capitole négocie et conclut avec l'établissement-composante un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient la demande de retrait, les termes de l'accord sont soumis au conseil d'administration de l'établissement-composante, puis au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole qui, après avis du comité de coordination, vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés le retrait de l'établissement-composante et la modification des statuts de l'Université Toulouse Capitole.
Si, à l'issue de ce délai, aucun accord n'est trouvé, le retrait est organisé sous contrôle de l'autorité de tutelle et le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole en prend acte.
L'établissement qui a demandé son retrait ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du comité de coordination et du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole relatives aux modalités de son retrait.
En cas de retrait ou d'exclusion de tous les établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole, il est mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 34 des présents statuts.
Dispositions communes aux UMR et aux centres de recherche
Les unités mixtes de recherche (UMR) et les centres de recherche de l'Université Toulouse Capitole sont créés par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole ou d'un établissement-composante, après avis du conseil de la recherche.
L'Université Toulouse Capitole est tutelle de tous les UMR et centres de recherche de son périmètre. Les établissements-composantes sont tutelles principales des UMR et centres de recherche de leur établissement existants à la date de la création de l'Université Toulouse Capitole.
Les UMR et centres de recherche peuvent bénéficier de plusieurs tutelles et avoir pour tutelle principale un établissement-composante. Ils sont dirigés par un directeur nommé pour 5 ans par ses tutelles.
L'Université Toulouse Capitole peut créer un centre de recherche international et pluridisciplinaire pour mettre en œuvre sa politique commune d'excellence de la recherche et favoriser la construction de projets et l'accueil d'enseignants-chercheurs étrangers.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 36
Modification des statuts
Sur proposition du directoire, tout projet de modification des présents statuts est soumis à l'approbation des établissements fondateurs et des établissements membres et à l'avis des organismes nationaux de recherche liés à l'UT. L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.
Le projet est ensuite soumis aux instances consultatives de dialogue social de l'UT et au sénat académique pour avis, puis au conseil d'administration de l'UT pour adoption, à la majorité absolue de ses membres statutaires.
Les modifications sont approuvées par décret.
Article 37
Modalités de retrait et d'exclusion d'un établissement fondateur ou membre
Tout établissement fondateur ou membre de l'UT peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'UT après avis du directoire. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le cas échéant le ministère de tutelle de l'établissement concerné fixe les conditions de ce retrait.
Lorsque l'UT considère qu'un établissement fondateur ou qu'un établissement membre a manqué à ses engagements à son égard, une procédure d'alerte peut être enclenchée par un vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du directoire en formation élargie. En l'absence de réaction dans les 3 mois de l'établissement concerné, une procédure de conciliation est mise en place entre les deux parties, telle que définie au sein du règlement intérieur. En cas d'échec de la conciliation, l'UT notifie, par un vote à la majorité absolue des membres statutaires de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé.
Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'UT après avis du directoire. A défaut d'accord, le recteur de région académique arrête les conditions de cette exclusion.
Article 38
Règlement intérieur
Le conseil d'administration vote, à la majorité absolue de ses membres statutaires, le règlement intérieur de l'UT dans les six mois de sa création, sur proposition du directoire.
Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure.
Article 31
Comité d'éthique de la recherche
L'UT est dotée d'un comité d'éthique de la recherche qui examine les protocoles de recherche pour garantir leur déontologie quand ils impliquent la personne humaine ou d'autres considérations d'éthique de la recherche. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.
Article 32
Comité relatif à l'intégrité scientifique
L'UT est dotée d'un comité relatif à l'intégrité scientifique qui veille au respect de l'ensemble des activités de l'UT en la matière. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.
Article 33
Science ouverte
L'UT développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes.
Article 34
Culture - science et société
L'UT développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de science participative, de création de liens entre science et société, art et culture, art et science, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique et artistique.
Un bilan est présenté chaque année au sénat académique.
Article 35
Unités de services thématiques
Le directoire propose au conseil d'administration la création d'unités de services thématiques (UST) visant à enrichir l'offre de services de l'UT en mutualisant des moyens humains, financiers et matériels entre les établissements volontaires visés aux articles 2 et 3 des présents statuts. Les organismes nationaux de recherche ou les autres établissements de l'enseignement supérieur visés aux articles 4 et 5 des présents statuts peuvent également s'associer à une unité de service thématique.
Une convention propre à chaque UST régit l'objet, la gouvernance, le modèle économique et règles de contribution des établissements participants à ses moyens de fonctionnement, de même que les responsabilités et l'engagement de l'établissement opérateur de l'UST et des autres établissements.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 711-6, l'alinéa : « 14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » est abrogé ;
2° A l'article D. 711-6-2, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 3° Université de Toulouse : décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 » ;
3° A l'article D. 718-5, les 32° à 45° sont supprimés ;
4° Le 15° de l'article D. 731-6 est supprimé.
Article 10
Les instances
Le président de l'UT par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le directoire, le sénat académique et le parlement étudiant par leurs avis et vœux, assurent le fonctionnement de l'UT.
L'UT est également dotée d'un conseil d'orientation stratégique.
Le président de l'UT est assisté d'un bureau.
L'UT comprend des pôles de recherche ainsi qu'un conseil de la politique doctorale.
Les services de l'UT sont placés sous l'autorité de la direction générale des services.
Article 11
Modalités d'élections des membres du conseil d'administration et du parlement étudiant
Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du parlement étudiant de l'UT sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique, soit par un vote électronique sous réserve de respecter les dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés ainsi qu'aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en la matière.
En cas de recours au vote électronique, le scrutin se déroule au moyen d'un dispositif de vote secret et sécurisé garantissant la confidentialité et l'anonymat du vote. Le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel de l'UT. Un expert indépendant est par ailleurs mandaté pour auditer la conformité du processus de vote électronique aux recommandations de la CNIL.
Le comité électoral consultatif de l'UT constitue un bureau de vote central dans les conditions définies au règlement intérieur. Le bureau de vote a la responsabilité du contrôle des opérations électorales et effectue le dépouillement du vote électronique. Les membres du bureau de vote sont soumis à une obligation de confidentialité.
Les principes et modalités d'organisation du scrutin électronique sont précisées dans le règlement intérieur de l'UT.
La communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » prend le nom de « Université de Toulouse ».
L'Université de Toulouse est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Les agents affectés et les usagers inscrits à la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » restent respectivement affectés et inscrits à l'Université de Toulouse.
Le directeur général des services et l'agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » restent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'Université de Toulouse.
Les membres du conseil d'administration et du conseil académique de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouvelles instances de l'Université de Toulouse.
L'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en fonctions à la date de publication du présent décret organise les élections au conseil d'administration, au sénat académique et au parlement étudiant ainsi que l'élection du président de l'Université de Toulouse dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, dans les conditions prévues par les statuts de l'Université de Toulouse. Il est assisté d'un comité électoral consultatif dont il arrête la composition et qu'il préside.
Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en exercice à la date de publication du présent décret arrête :
1° Les principes et modalités d'organisation du scrutin, par voie électronique ou à l'urne physique, pour les élections au conseil d'administration, au sénat académique et au parlement étudiant de l'Université de Toulouse ;
2° Les modalités de désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration, des représentants des établissements membres et des responsables des pôles de recherche au sénat académique et des représentants des établissements membres acceptant de mobiliser des fonds dédiés à la vie étudiante et des personnalités extérieures au parlement étudiant de l'Université de Toulouse ;
3° Les modalités de l'appel à candidatures à la fonction de président de l'Université de Toulouse.
L'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » en fonctions à la date de publication du présent décret préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'Université de Toulouse. En cas d'empêchement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration, non candidat, qui préside la réunion.
Le premier conseil d'administration de l'Université de Toulouse adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
Article 29
Chartes et engagements sociétaux et environnementaux
L'UT intègre dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociétales et environnementales. Elle engage une stratégie de long terme de transformation sur les enjeux de transition socio-écologique.
En tant qu'institution publique, elle adopte un fonctionnement écoresponsable.
L'UT propose à ses établissements, dans une charte actualisée tous les deux ans, un ensemble d'engagements visant à intégrer les enjeux des transitions socio-écologiques dans les activités de formation, de recherche et d'innovation.
Elle s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales.
Cette ambition se décline notamment sous forme de chartes, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement, le handicap, la santé des étudiants et des personnels. Ces chartes seront définies dans le cadre du règlement intérieur de l'UT.
Article 30
Vie associative
L'UT favorise le développement des actions associatives et sociales ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants et du personnel.
Le décret du 14 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les I et II sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la numérotation : « III. » est supprimée ;
2° Les articles 2 à 13 sont supprimés ;
3° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Institut national polytechnique de Toulouse concernent les domaines et les actions suivants : » ;
b) Au 3°, les mots : « l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » sont remplacés par les mots : « l'Université de Toulouse ».
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « administratifs et techniques, » sont remplacés par les mots : « administratifs, techniques, sociaux et de santé et » et les mots : « de la spécialité « éducation, développement et apprentissage » » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité est également allouée aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les mêmes écoles ou établissements. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Fabien MANDON, chef du cabinet militaire du ministre des armées, M. le colonel Yann LATIL, chef de la cellule « stratégie capacitaire » du cabinet militaire, reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'article 14 du même décret, les mots : « renforcé ou un réseau d'éducation prioritaire » sont remplacés par les mots : « aux inspecteurs de l'éducation nationale du second degré référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire et aux conseillers pédagogiques de circonscription assurant l'animation pédagogique au sein d'au moins un réseau d'éducation prioritaire ».
Le premier alinéa de l'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité de fonctions est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé, aux inspecteurs de l'éducation nationale du second degré référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé et aux conseillers pédagogiques de circonscription assurant l'animation pédagogique au sein d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé. Cette indemnité comprend deux parts : ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Fabien MANDON, de M. le colonel Yann LATIL, de M. le colonel Cédric COLARDELLE, de M. le capitaine de vaisseau Jean-Baptiste SOUBRIER et de M. le colonel Patrice TROMPARENT, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Maria-Concepcion RODRIGUEZ, adjointe au chef de la cellule « transformation et soutiens » du cabinet militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Fabien MANDON, de M. le colonel Yann LATIL et de M. le colonel Cédric COLARDELLE, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Jean-Baptiste SOUBRIER, chef de la cellule « transformation et soutiens » du cabinet militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Fabien MANDON, de M. le colonel Yann LATIL, de M. le colonel Cédric COLARDELLE et de M. le capitaine de vaisseau Jean-Baptiste SOUBRIER, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Patrice TROMPARENT, chef de la cellule « numérique » du cabinet militaire.
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
2° Un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires ou au corps des chefs des services pénitentiaires ;
3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat ;
2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
- description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;
- description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;
- description d'une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d'un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées ;
3. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe comporte une épreuve orale unique d'admission, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à accéder au grade de chef des services pénitentiaires hors classe, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, et remis par le candidat au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Cet entretien peut se poursuivre par des échanges sur des questions relatives au service public pénitentiaire, sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur une mise en situation professionnelle permettant d'apprécier ses aptitudes au management.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
2° Un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et du corps des chefs des services pénitentiaires dont au moins deux exerçant en établissement pénitentiaire ;
3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 20 ter, il est inséré un article 20 quater ainsi rédigé :
« Art. 20 quater. - L'ouvrier des établissements industriels de l'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite, ayant perçu l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension liquidée en application des dispositions du présent décret.
« Ce supplément de pension est calculé dans les conditions prévues à l'article 14 en retenant, au titre des émoluments, l'indemnité équivalente à la majoration de traitement. Le montant de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement retenu pour le calcul de ce supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé de l'indemnité équivalente perçue en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
« Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.
« Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 15. » ;
2° Au 3° du I de l'article 42, après le nombre : « 2021 », sont insérés les mots : « , l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » ;
3° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 42, après le mot : « primes », les mots : « et l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire » sont remplacés par les mots : « , l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente à la majoration de traitement ».
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat ;
2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
- description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;
- description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;
- description d'une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d'un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées ;
3. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury établit, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus aux deux épreuves, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ : ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL PÉNITENTIAIRE
- l'organisation générale de l'administration pénitentiaire ;
- la sûreté et la sécurité pénitentiaires ;
- la déontologie du service public pénitentiaire ;
- le management des personnels ;
- la prise en charge des personnes détenues ;
- les structures pénitentiaires ;
- la réglementation et les pratiques professionnelles ;
- l'aménagement des peines privatives de liberté ;
- les peines restrictives de liberté ;
- les règles pénitentiaires européennes.
L'épreuve d'admission, d'une durée de trente minutes, consiste en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions dévolues à un chef des services pénitentiaires.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, et remis par le candidat au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Cet entretien peut se poursuivre par des échanges sur des questions relatives au service public pénitentiaire, sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur une mise en situation professionnelle.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
L'épreuve d'admissibilité, d'une durée de trois heures, consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'une question portant sur l'environnement professionnel pénitentiaire, destinée à évaluer les connaissances ainsi que les capacités de rédaction et d'analyse du candidat.
Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14, ainsi que le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14-1 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. »
L'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « administratifs et techniques, » sont remplacés par les mots : « administratifs, techniques, sociaux et de santé, et » et les mots : « de la spécialité “éducation, développement et apprentissage” » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité est également allouée aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les mêmes écoles ou établissements. »
L'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. L'établissement est soumis aux dispositions de ce code et des textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'à celles du présent décret.
Son siège est fixé à Toulouse. Il peut être modifié par décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein une commission permanente, dont il fixe la composition. Dans les conditions et limites qu'il détermine, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer, entre ses séances, sur l'acceptation des dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières.
La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par l'un des vice-présidents. Outre son président, elle comprend sept membres dont un des membres de droit, un représentant des professeurs des universités, un représentant des autres personnels d'enseignement et de recherche, le représentant des autres personnels de l'école, un représentant des étudiants et deux personnalités qualifiées et désignées dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.
La commission est réunie par son président. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.
Le conseil d'administration comprend dix-neuf membres. Il est composé de :
1° Sept représentants élus :
a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'école ;
b) Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche qui assurent un enseignement ou mènent des activités de recherche à l'école ;
c) Deux représentants des étudiants, dont un doctorant ;
d) Un représentant des autres personnels de l'école ;
2° Quatre membres de droit :
a) Le président du conseil régional d'Occitanie, ou son représentant ;
b) Le président de l'Université Toulouse Capitole, ou son représentant ;
c) Le président de la Fondation Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques, ou son représentant ;
d) Le président de l'association des diplômés de l'école ;
3° Huit personnalités qualifiées, extérieures à l'école, désignées dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation :
a) Quatre personnalités désignées par la Fondation Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques choisies pour leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'école définies à l'article 2 ;
b) Quatre personnalités désignées, après avis du directeur de l'école, par les autres membres du conseil d'administration. Parmi elles, deux sont des chercheurs ou des enseignants-chercheurs reconnus, français ou étrangers et deux sont des personnalités représentant le monde économique et social ou les affaires publiques.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 653-1 est complété par un 26° ainsi rédigé :
« 26° Le décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE » ;
2° Après le 4-1° de l'article D. 711-3, il est inséré un 4-2° ainsi rédigé :
« 4-2° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE ; »
3° L'article D. 717-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE : décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE. »
Dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui leur sont applicables, les personnels titulaires exerçant leurs fonctions à l'école interne d'économie de Toulouse au 31 décembre 2022 exercent à compter du 1er janvier 2023 les mêmes fonctions à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Les personnels titulaires exerçant leurs fonctions à l'école interne d'économie de Toulouse sont transférés à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE au 1er janvier 2024 dans les conditions fixées à l'article L. 719-6 du code de l'éducation.
Les personnels titulaires exerçant au 31 décembre 2022 des fonctions à l'Ecole d'économie de Toulouse, école interne de l'université Toulouse-I et les usagers régulièrement inscrits qui y préparent un diplôme sont électeurs et éligibles aux élections pour constituer les différents conseils créés par le présent décret.