ANNEXE 2
INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE SERVICE
En application des principes définis dans la partie « Cadre de régulation » de la présente délibération, un mécanisme de suivi de la qualité de service est mis en place concernant les maintenances des terminaux et l'environnement. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis par les opérateurs à la CRE et rendus disponibles sur leur site internet pour les utilisateurs des terminaux.
Les indicateurs suivants sont suivis par terminal sans faire l'objet d'une incitation financière :
- taux de réduction annuel des capacités de déchargement souscrites ;
- taux de réduction annuel des capacités de stockage ;
- taux de réduction quotidien des capacités de regazéification ;
- respect du programme annuel de maintenance ;
- suivi de la mise à disposition d'informations en cas d'incidents techniques pouvant conduire à une restriction des capacités des utilisateurs des terminaux méthaniers ;
- indicateurs relatifs à l'environnement :
- émissions mensuelles de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz déchargé ;
- fuites de méthane (incluant les pertes diffuses, mises à l'évent et accidents/incidents) rapportées au volume de gaz déchargé.
Le dispositif de régulation de la qualité de service pourra évoluer au cours de la période tarifaire ATTM6. Il pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service relatifs à la maintenance
a. Taux de réduction annuel des capacités de déchargement souscrites
Libellé de l'indicateur
Calcul de l'indicateur
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Réduction des capacités de déchargement souscrites
Capacité de déchargement annuelle ferme mise à disposition / capacité de déchargement annuelle ferme souscrite
(une valeur suivie par terminal)
Annuelle
1er avril 2021
b. Taux de réduction annuel des capacités de stockage
Libellé de l'indicateur
Calcul de l'indicateur
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Réduction des capacités de stockage souscrites
Capacité de stockage annuelle mise à disposition / capacité technique de stockage annuelle
(une valeur suivie par terminal)
Annuelle
1er avril 2021
c. Taux de réduction quotidien de la capacité de regazéification
Libellé de l'indicateur
Calcul de l'indicateur
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Réduction de la capacité de regazéification
Capacité quotidienne de regazéification mise à disposition / capacité technique de regazéification journalière
(une valeur suivie par terminal)
Calcul : quotidien
Remontée à la CRE : Annuelle
1er avril 2021
d. Respect du programme annuel de maintenance
Libellé de l'indicateur
Calcul de l'indicateur
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Respect du programme annuel de maintenance
Variation (en pourcentage) des restrictions de capacité publiées dans le programme de maintenance de l'année N publié en fin d'année N-1 et des restrictions de capacité réellement appliquées en N
(une valeur suivie par terminal)
Annuelle
1er avril 2021
e. Suivi de la mise à disposition d'informations en cas d'incidents techniques pouvant conduire à une restriction des capacités des utilisateurs des terminaux méthaniers
Libellé de l'indicateur
Calcul de l'indicateur
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Suivi de la mise à disposition d'informations en cas d'incidents techniques
Pour chaque incident : délai en nombre d'heures de la mise à disposition de l'information après la survenue de l'incident
(une valeur suivie par terminal)
Annuelle (liste des incidents et délai pour chacun)
1er avril 2021
2. Indicateurs de suivi de la qualité de service relatifs à l'environnement
Libellé de l'indicateur
Calcul de l'indicateur
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
Date de mise en œuvre
Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz déchargé
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre / Volume mensuel de gaz déchargé
(une valeur suivie par terminal)
Annuelle
1er avril 2021
Emissions de méthane rapportées au volume de gaz déchargé
Emissions mensuelles de méthane / Volume mensuel de gaz déchargé
(une valeur suivie par terminal)
1er avril 2021