Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Division « énergie opérationnelle ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à :
1° M. l'ingénieur général de 1re classe Jérôme Lafitte, chef de la division « énergie opérationnelle » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « énergie opérationnelle », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Eric Maquignon, chef du bureau « pilotage et cohérence énergétique », à compter du 1er septembre 2022.
Division « cohérence capacitaire ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à :
1° M. le général de brigade aérienne Cédric Gaudillière, chef de la division « cohérence capacitaire » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « cohérence capacitaire », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Eric Luxembourger, adjoint au chef de la division « cohérence capacitaire ».
Division « munitions ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à :
1° M. le général de division Noël Olivier, chef de la division « munitions » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « munitions », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Pierre Leterme, adjoint au chef de la division « munitions », jusqu'au 28 août 2022 ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « munitions », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Henri Fouques Duparc, adjoint au chef de la division « munitions », à compter du 29 août 2022.
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE 
      

    (en euros)
Groupe 1
10 060
Groupe 2
8 460
Groupe 3
8 010
Groupe 4
7 470
L'arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT ANNUEL MINIMAL 
      

    (en euros)
Ministre plénipotentiaire échelon spécial
6 000
Ministre plénipotentiaire
5 150
Conseiller des affaires étrangères hors classe
4 600
Conseiller des affaires étrangères
4 150
ANNEXE
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022
Désignation de l'emploi
Niveau des 
      

    responsabilités 
      

    exercées
Nombre de points d'indice majoré par emploi
Nombre maximal d'emplois
Nombre maximal de points
I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
A
De 15 à 25
61
1 350
A/B
De 15 à 25
39
795
B
De 15 à 20
126
1 975
B/C
De 15 à 20
26
405
II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
A
De 20 à 30
48
1 130
A/B
De 20 à 25
12
295
B
De 15 à 20
52
840
B/C
15
32
480
C
15
1
15
III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
A
De 20 à 25
20
475
A/B
De 15 à 20
3
45
B
De 15 à 20
44
715
B/C
15
55
825
IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
A
De 20 à 30
5
115
A/B
20
1
20
B
20
2
40
V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
A
De 20 à 25
17
415
B
De 15 à 20
12
185
B/C
15
12
180
Totaux
/
/
568
10 300
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Éric Estève, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. le général de division Olivier Cornefert, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 30 juillet 2022 ;
3. M. le général de brigade Alexandre Nimser, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 31 juillet 2022 ;
4. M. le général de brigade Richard Ohnet, chargé des fonctions de sous-directeur « performance - synthèse », dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2022 ;
5. M. le général de brigade Marc Jaylet, chargé des fonctions de sous-directeur « performance - synthèse », dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2022 ;
6. M. le colonel Rémi Chalmin, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division, jusqu'au 31 juillet 2022 ;
7. M. le colonel David Prouvost, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division, à compter du 1er août 2022 ;
8. M. le colonel Nicolas Lenoir, chef de la division technique et logistique, dans la limite des attributions de la division ;
9. Mme la colonelle Anne Bardy, adjointe au chef de la division technique et logistique, dans la limite des attributions de la division ;
10. M. le colonel Emmanuel Grunner, chef du bureau gestion logistique des biens de la division technique et logistique, dans la limite des attributions du bureau ;
11. M. le colonel Claude-Alexandre Pingeon, chef de la division performance-synthèse, dans la limite des attributions de la division ;
12. M. Philippe Giffard, ingénieur civil de la défense hors classe, chef de la division compétences et expertises, dans la limite des attributions de la division ;
13. M. le colonel David Brion, chef de la division des systèmes d'information et de la numérisation, dans la limite des attributions de la division ;
14. M. le lieutenant-colonel Alain Canon, adjoint au chef de la division des systèmes d'information et de la numérisation, dans la limite des attributions de la division, à compter du 1er août 2022.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer, à :
1° M. le général de brigade Thierry Poulette, commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
2° M. le colonel Xavier Foissey, commandant en second du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
3° M. le capitaine de vaisseau Charles-Henry Orcel, chef d'état-major du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
4° M. le lieutenant-colonel Yves Lamaty, commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer ;
5° M. le chef de bataillon Dominique Bauer, adjoint au commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer.
1° Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de division Noël Olivier, directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du service interarmées des munitions, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le colonel Etienne Gourdain, adjoint au directeur du service interarmées des munitions.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, aux personnes de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité, ci-après désignées :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Rittmann, chef du bureau de l'exécution de la dépense ;
2. Mme la commandante Angélique Aubois, adjointe au chef du bureau de l'exécution de la dépense ;
3. M. le lieutenant Nicolas Treiber ;
4. M. Amadou Tall, secrétaire administratif ;
5. Mme l'adjudante Gwendoline Cerezo ;
6. M. l'adjudant Adelbert Godavery ;
7. M. Gaspard M'Bima, secrétaire administratif ;
8. Mme Afef Nouri, adjointe administrative ;
9. M. Amadou Tall, secrétaire administratif ;
10. M. le sergent Ismaël Hervé ;
11. Mme la capitaine Caroline Charron ;
12. M. Eddy Miguet, secrétaire administratif ;
13. Mme Nathalie Varenne-Paquet, adjointe administrative ;
14. Mme Aurélia Fredoc, adjointe administrative ;
15. M. Nicolas Macédo de Amorim, adjoint administratif ;
16. Mme Stana Kaba, secrétaire administrative ;
17. Mme Christine Jeanneau, ouvrière de l'Etat ;
18. M. l'adjudant Gino Trisolini ;
19. Mme Saara Abdou, agent sous contrat ;
20. M. l'adjudant-chef Hamou Bouziane ;
21. M. Jean-Luc Guyon, adjoint administratif ;
22. M. Richard Samy, ouvrier de l'Etat ;
23. Mme Chakrya Yem, adjointe administrative ;
24. Mme Elodie Beaujoin, adjointe administrative ;
25. M. Jean-Bernard Ethève, secrétaire administratif ;
26. M. Olivier Benoît, secrétaire administratif ;
27. Mme l'adjudante Sophie Declée ;
28. Mme Stéphanie Gouret, secrétaire administrative ;
29. Mme Amélie Marzin, agent sous contrat ;
30. Mme Salma El Ouardi, adjointe administrative ;
31. M. le sergent Bruno Sossou ;
32. Mme la sergente Jennifer Do Nascimento ;
33. M. Nicolas Aurientis, secrétaire administratif ;
34. Mme Isabelle Somnard, adjointe administrative ;
35. Mme Judith Ghrib, adjointe administrative ;
36. Mme Marcelle Lasmel-Buslon, adjointe administrative ;
37. Mme Arminda Rodrigues, adjointe administrative ;
38. Mme la capitaine Mélodie Duperier ;
39. Mme la lieutenante-colonelle Christelle Brisset, cheffe du bureau de la conduite budgétaire ;
40. Mme Pascale Vivancos, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la conduite budgétaire ;
41. Mme la lieutenante Amandine Cuny ;
42. Mme Nacera Mous, secrétaire administrative ;
43. Mme Fabienne Billet, adjointe administrative ;
44. M. Franck Le Huludut, secrétaire administratif ;
45. Mme Parimala Caliappane, agent sous contrat ;
46. Mme Carolina Saule, secrétaire administrative.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite des attributions de la division des contrats et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services :
1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Romain Saint-Maurice, chef de la division ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Renaud Ventre, adjoint au chef de la division, jusqu'au 28 août 2022 ;
3. M. le commissaire en chef de 1re classe François Barliot, adjoint au chef de la division, à compter du 29 août 2022 ;
4. Mme Virginie Martinaud, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef de la division ;
5. M. Philippe Ballestra, ingénieur civil de la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents portant autorisation d'exécution à titre exceptionnel des transports de surface interarmées et convois en régie, y compris les convois militaires étrangers en déplacement en métropole, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
1° M. le colonel Philippe Lecubain, commandant le centre des transports et transits de surface ;
2° M. le colonel Samuel Morice, chef d'état-major au sein du centre des transports et transits de surface.
L'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le septième alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Un cours d'initiation à la muséologie » ;
2° L'article 5 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des épreuves écrites et orales. Les enseignements soumis à évaluation font l'objet d'un contrôle continu ou d'un examen terminal selon les modalités arrêtées par la direction de l'Ecole et approuvées par le Conseil des études et de la recherche. » ;
3° Avant l'article 24 du titre IV « Autres formations », sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 23-1. - Le diplôme de post-master recherche en histoire de l'art, archéologie et muséologie sanctionne une année préparatoire au troisième cycle. Il est décerné aux élèves ayant répondu aux exigences académiques de la formation.
« Art. 23-2. - L'inscription en post-master de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur de l'Ecole du Louvre sur proposition de la commission de validation de la recherche. Sont admis à présenter une candidature en post-master les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme national de master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art, d'archéologie ou de muséologie, à l'issue d'un parcours de formation établissant leur aptitude à la recherche. Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le directeur de l'Ecole du Louvre peut, par dérogation et sur proposition de la commission de validation de la recherche, inscrire en post-master des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent. »
L'article A. 210-11 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D'une personne qualifiée dans le domaine du cinéma. » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le président de l'association dénommée “Unifrance” ou leur représentant assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs. »
A l'article 4 de l'arrêté du 30 août 2019 modifié susvisé, les mots : « de l'année universitaire 2022-2023 » sont remplacés par les mots : « de l'année universitaire 2023-2024 » et les mots : « janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « janvier 2022 ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2022, est transférée à la ville de Montbrison la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Montbrison avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée d'Allard, Montbrison, au 5 janvier 2002 :
- CROISY Aristide-Onésime (1840-1899), Le Nid, Salon de 1882, marbre, 94 × 85 × 72 cm, dépôt de l'Etat de 1901, récolé-vu (2004), inv. : RF 571, LUX 33.
ANNEXE
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
Barème des ressources en euros
Année universitaire 2022-2023
Pts de charge
échelon 0 bis
échelon 1
échelon 2
échelon 3
échelon 4
échelon 5
échelon 6
échelon 7
0
33 100
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
A l'annexe « Tableaux prévisionnels de l'évolution du pourcentage dérogatoire appliqué au nombre de places proposé pour un même parcours » de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, le tableau concernant l'université de Bordeaux est complété par les dispositions suivantes :
« 
Université
de BORDEAUX
Formations
Pour une admission à la rentrée universitaire
2022-2023
médecine
70 %
 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture en date du 8 juillet 2022, sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse :
- LA COTE BLEUE, société immatriculée sous le numéro RCS Paris B 702 027 616 ;
- PHAESTOS PRESSE, société immatriculée sous le numéro RCS Montpellier B 352 949 127 ;
- SABLE ROUGE, société immatriculée sous le numéro RCS Paris B 502 601 347.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, de l'Institut national du patrimoine et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 sont fixés ainsi qu'il suit :
ANNEE UNIVERSITAIRE 2022-2023
Bourses sur critères sociaux
Type de bourses
Taux annuel sur 10 mois
(en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant 
      

    du maintien de la bourse pendant 
      

    les grandes vacances universitaires
(en euros)
Echelon 0 bis
1 084 €
1 301 €
Echelon 1
1 793 €
2 152 €
Echelon 2
2 701 €
3 241 €
Echelon 3
3 458 €
4 150 €
Echelon 4
4 217 €
5 060 €
Echelon 5
4 842 €
5 810 €
Echelon 6
5 136 €
6 163 €
Echelon 7
5 965 €
7 158 €
Le paiement anticipé de la mensualité de septembre interviendra à la fin du mois d'août pour les étudiants dont le dossier social étudiant, y compris l'inscription administrative, a été finalisé avant le 25 août.
Pour les académies de Mayotte et de La Réunion, le paiement anticipé de la mensualité de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte tenu de la date de la rentrée.
La Fédération Héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPHteValleeOrbPNO2022.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
La Fédération Héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPCtxEnserunePNO2022.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'Union Syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPAudePNO2022.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
L'Union syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne ».
En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPCiteCarcassonnePNO2022.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la relance, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, conclu le 22 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, sous le numéro 20168 / 24 le 17 mai 2022.
Objet :
L'avenant n° 13 conclu le 22 mars 2022 modifie les articles 60, 61, 62 et 63 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces modifications permettent d'ajouter la mention du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et de la convention conclue le 5 juillet 2021, entre l'Etat et l'Agirc-Arrco relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées par l'Etat.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE - CGC) ; Confédération générale des travailleurs (CGT).
La Fédération héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue ».
En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPCteThonguePNO2022.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
Le Syndicat des producteurs de Terres du Midi, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- - sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPTDMPNO2022.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - 697, av. Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier
La Fédération Héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPHeraultPNO2022.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'Union syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan ».
En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPValleeTorganPNO2022.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
L'Union syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPCtxNarbonnePNO2022.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne
L'Union Syndicale des IGP de l'Aude qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPLePaysCatharePNO2022.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
INAO DT Occitanie, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 juillet 2022, M. Manuel PICHEL, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte », en remplacement de M. Kouassi FANOU.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 18 juillet 2022, M. Louis-Armand COLLI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2022, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 juillet 2022, M. Jean DELEGUE, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean DELEGUE est astreint à constituer un cautionnement de quatre cent soixante euros (460,00 €) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de deux cent dix euros (210,00 €) en application de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Rosyda MOUSSA KALA, secrétaire de chancellerie, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
La nomination de M. Jean DELEGUE et de Mme Rosyda MOUSSA KALA prendra effet le jour de la remise de service entre le régisseur sortant et le régisseur entrant.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 18 juillet 2022, M. Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2022, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 juillet 2022, M. Alain DIVE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans son mandat de secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), à compter du 1er septembre 2022.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord de branche du 30 juin 2021 relatif aux emplois-repères et à leur classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 5 avril 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de la Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 5 avril 2022 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme YAKER (Fetta Amel), née le 10 juillet 1986 à Alger (Algérie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de départemental (Loire) du 26 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour 2022, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le 3e alinéa de l'article 1er « Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement. » est exclu de l'extension en ce que les stipulations conventionnelles de branche qui visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « maladies infectieuses et tropicales », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. MEGHADECHA (Mohamed, L'hadi), né le 1er mai 1978 à Héliopolis-Guelma (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme LY (Khadijatou), née le 14 octobre 1984 à Rufisque (SENEGAL).
M. JALEK (Abdulkader), né le 22 juin 1982 à Tripoli (LIBAN).