Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 823-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « financiers » sont insérés les mots : « ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « abrégée » est remplacé par les mots : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile ».
L'article R. 823-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 823-7.-Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 : 
« 1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en précisant l'organe à qui le rapport est destiné ; 
« 2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent ; 
« 3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ; 
« 4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a été accomplie ; 
« 5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l'exploitation. 
« Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile. 
« Les commissaires aux comptes déclarent : 
« 1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ; 
« 2° Soit assortir la certification de réserves ; 
« 3° Soit refuser la certification des comptes ; 
« 4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes. 
« Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier. 
« Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face à ces risques. 
« Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés. 
« Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1. 
« Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 
« Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9. »
Après l'article R. 823-6 sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 823-6-1.-L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau du Haut conseil l'autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en application du III de l'article L. 823-3-1, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat, une demande comprenant : 
« 1° Les documents relatifs à la désignation initiale du commissaire aux comptes concerné et aux précédents renouvellements de son mandat ; 
« 2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 sont remplies ; 
« 3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée maximale applicable ; 
« 4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la prolongation de son mandat, certifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les mesures de sauvegarde mises en place. 
« A réception du dossier complet, un accusé de réception est délivré à l'auteur de la demande. 
« Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts. 
« Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation. 
« La décision du bureau est notifiée à l'entité d'intérêt public qui a formulé la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Une copie de la décision est adressée au commissaire aux comptes concerné. 
« Art. R. 823-6-2.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le bureau du Haut conseil sur la détermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l'article L. 823-3-1. Il joint à sa demande : 
« 1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son mandat ; 
« 2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ du mandat initial. 
« Le bureau du Haut conseil accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question. 
« Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire nécessaire à l'examen de la question. 
« Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts. 
« La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Les deux premiers alinéas de l'article R. 823-6 sont ainsi rédigés : 
« Si un membre de la compagnie est relevé de ses fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 823-7, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe le Haut conseil, dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement. 
« Le Haut conseil la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Il en informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants. »
A l'article L. 165-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. Ils » et les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 34-5: 
a) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. » ; 
b) Au huitième alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ; 
2° A l'article L. 40-1, les mots : « au 1° de l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 » et les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « prévus au I de l'article L. 511-22 ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 202-6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 230-5, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 218-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-14 et L. 512-5 » ; 
3° A l'article L. 251-18, les mots : « aux sections 1,2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation ainsi qu'à l'article L. 215-9 de ce même code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ; 
4° A l'article L. 253-14 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-22 » et les mots : «, dans les conditions prévues au livre II du même code » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des dispositions prévues au livre II » sont remplacés par les mots : « disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 » ; 
5° Le premier alinéa de l'article L. 254-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ; 
6° A l'article L. 255-17 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-22 » et les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 du même code » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « doivent se conformer aux procédures prévues pour la mise en œuvre des dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 » ; 
7° A l'article L. 643-2, au quatrième alinéa, les mots : « visés à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 » et au cinquième alinéa, la référence : « L. 214-1 » est remplacée par la référence : « L. 412-1 ».
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 130-8, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ; 
2° A l'article L. 213-2-1 : 
a) A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : 
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 311-4-1, les mots : « au II de l'article L. 450-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation » et les mots : « fixées à l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 511-5 » ; 
2° A l'article L. 731-3, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ; 
3° L'article L. 731-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 731-4.-Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. »
Au deuxième alinéa du VI de l'article L. 221-18 du code de la mutualité, les mots : « constatées et poursuivies dans les conditions prévues aux II et IV à X de l'article L. 141-1 du même code » sont remplacés par les mots : « recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code ».
Au III de l'article L. 211-23 du code du tourisme, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. »
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 314-14: 
a) La première phrase du huitième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation » ; 
2° A l'article L. 342-5 : 
a) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation » ; 
3° A l'article L. 347-2, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » et les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».
Au second alinéa de l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. » sont remplacés par les mots : « recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 310-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 310-6-1.-Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. 
« Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1. » ; 
2° Au neuvième alinéa de l'article L. 321-3, les mots : « V et VI de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 » ; 
3° Au second alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : « ou à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 » ; 
4° Au II de l'article L. 444-6, les mots : « prévue à l'article L. 111-6 du code de la consommation, qui est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du code de commerce » ; 
5° Après l'article L. 752-5, il est ajouté un article L. 752-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 752-5-1.-Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 et des textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article L. 226-2, au 1° de l'article L. 521-12, au 1° de l'article L. 541-44 et au 1° de l'article L. 571-18, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ; 
2° A l'article L. 541-34 : 
a) La seconde phrase est supprimée ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. Elle est punie par les peines prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation. Les dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-9 du même code sont applicables. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 317-1, les mots : « des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à » ; 
2° L'article L. 353-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 353-5.-Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. » ; 
3° Au IV de l'article L. 550-1, les mots : « mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 612-23, les mots : « de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la consommation. » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues par le livre V du même code. » ; 
5° Au II de l'article L. 631-1, au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont supprimés et au troisième alinéa, les mots : « mentionnée au même article L. 141-1 » sont supprimés.
Le code forestier est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 153-5, les mots : « les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 » ; 
2° A l'article L. 153-6, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code. » ; 
3° A l'article L. 163-17, les mots : « par les articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 213-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 531-1 et L. 531-2 » et la seconde phrase est abrogée.
A l'article L. 116 du livre des procédures fiscales, les mots : « Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, » et le mot : « précité » est remplacé par les mots : « de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. »
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du VI de l'article L. 112-2-1, les mots : « constatées et poursuivies dans les conditions prévues aux II et IV à X de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 de ce code » ; 
2° Au II de l'article L. 112-9, les mots : « dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce code ».
Au vu du bilan de l'expérimentation menée en concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, en application de l'article L. 112-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de généralisation du dispositif tendant à informer le consommateur, par tout procédé approprié, du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
Ce décret précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises au regard de l'objectif poursuivi, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
Il précise également sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser.
I.-La partie législative du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de cette même ordonnance. 
II.-Sont également abrogés :
-l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ;
-l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
-l'article 60 de la loi du 15 mai 2001 susvisée. 
III.-Sont et demeurent abrogés :
-la loi du 14 août 1889 sur les vins ;
-la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
-la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
-la loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des vins artificiels ;
-la loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
-la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
-la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
-l'article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé ;
-la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;
-la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
-la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 4311-6, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
2° A l'article L. 5333-1, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-5 » ;
3° A l'article L. 8113-3, la référence : « L. 215-1 » est remplacée par la référence : « L. 512-23 ».
A l'article 16 de la loi du 4 août 1994 susvisée, les mots : « à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code ».
Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. »
Le VII de l'article 21 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII.-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. »
L'article 2 de la loi du 3 juillet 1934 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. »
La loi du 2 janvier 1970 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l'article 8-2, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-7 » ;
2° A l'article 8-3, au I, les mots : « à l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-7 » et au II, les mots : « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément à l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ;
3° A l'article 17-1, les mots : « selon les modalités et la procédure prévues au VIII de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V » et les mots : « l'infraction » sont remplacés par les mots : « le manquement ».
Au II de l'article 10 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, les mots : «, les articles L. 121-21 à L. 121-32, L. 311-1 à L. 313-17 du code de la consommation ainsi que celui prévu à l'article 6 de la présente loi, à l'exception des délais prévus aux articles L. 311-12 et L. 311-41 du code de la consommation » sont supprimés.
Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2151-3 :
a) Au I et au II, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
b) Au III, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
2° A l'article L. 3116-2 :
a) Au 1° et au premier alinéa du 2°, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
b) Au second alinéa du 2°, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
3° A l'article L. 4271-2 :
a) Au I et au II, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
b) Au III, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
4° A l'article L. 5421-13 :
a) Au I et au II, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
b) Au III, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
5° A l'article L. 6432-3 :
a) Au I, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
b) Au II, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi.
Les modalités et le contenu de ces informations sont fixés par décret.
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l' article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article L. 221-6.
Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret.
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, des opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Elles sont également applicables en cas de manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code.
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.
Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande.
La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.
Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6.
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin :
1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ;
3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel.
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.
Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, dès lors que :
- pour les contrats définis par l'article L. 224-70 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- pour les autres contrats définis à l'article L. 224-70, le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que celui-ci dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Les règles relatives à la tacite reconduction des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Les règles relatives à la tacite reconduction des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité.
Les règles relatives à la tacite reconduction des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.