Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des garanties d'assurances souscrites par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée en application du même alinéa ne peut être inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par sinistre et un million d'euros par année d'assurance. Les parties peuvent convenir de dispositions plus favorables.
Lorsqu'il est saisi d'une décision de la commission nationale d'inscription, le comité national du tableau siège dans une formation élargie comprenant, outre le président et les quatre experts-comptables mentionnés à l'article 126 du présent décret, quatre représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l'économie après avis des fédérations mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
 En cas de cessation de leurs fonctions, ces représentants sont remplacés, pour la durée de mandat restant à courir, dans les conditions prévues ci-dessus.
 Des membres suppléants sont désignés et remplacés dans les mêmes conditions.
Les personnes physiques sont classées dans les sections et listes du tableau de chaque circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription au tableau ou à sa suite.
 Les personnes morales sont classées, sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur raison sociale ou leur dénomination, de l'adresse de leur siège et de l'année de leur inscription au tableau.
 Les personnes dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription, sur le fondement des articles 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, sont classées sur le tableau ou à sa suite de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur le tableau.
 Les experts-comptables stagiaires sont classés dans l'ordre chronologique de leur admission.
 Le conseil régional peut toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, décider que le classement par département sera remplacé par un classement unique pour l'ensemble de la région ou pour plusieurs départements de celle-ci.
Le comité national du tableau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres du comité national du tableau s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsqu'il est saisi d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou qu'une demande d'inscription au tableau lui est transmise dans les conditions prévues à l'article 116, le comité national du tableau est composé :
 1° D'un président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège des cours d'appel ;
 2° De quatre experts-comptables élus par le conseil supérieur de l'ordre parmi ses membres pour une durée égale à leur mandat au sein de ce conseil.
 Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
 L'élection des membres du conseil supérieur de l'ordre appelés à siéger au comité national du tableau a lieu au scrutin secret. Elle est acquise au premier tour à la majorité absolue des voix des membres du conseil supérieur présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
 Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie du comité national du tableau les membres qui ne font plus partie du conseil supérieur ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est procédé, pour la durée de leur mandat restant à courir, au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.
Dans le cas où un membre de l'ordre transfère son cabinet dans une autre circonscription régionale, son inscription est transférée, à la diligence de l'intéressé, au tableau de la nouvelle circonscription dont il dépend.
 De même, dans le cas où une association de gestion et de comptabilité déplace son siège dans une autre circonscription régionale, elle en avise la commission nationale d'inscription, laquelle informe les conseils régionaux concernés par le transfert. Son inscription est alors transférée sur la liste de la nouvelle circonscription dont elle dépend.
Est réputée démissionnaire toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années et sans motif valable, n'a pas payé l'intégralité de ses cotisations ou contributions professionnelles annuelles, ainsi que les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables ou qui ne justifie pas d'une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au tableau.
 Après deux appels infructueux adressés à un mois d'intervalle, le second par lettre recommandée contenant obligatoirement le texte du présent article, elle est radiée du tableau.
 Est également radiée d'office du tableau et suivant la même procédure toute personne physique ou morale qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour être inscrite au tableau, réserve étant faite toutefois des questions portant atteinte à la probité et à l'honneur, qui relèvent de la procédure disciplinaire.
Sauf s'il est inscrit en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, lorsqu'un professionnel ou une société possède un ou plusieurs bureaux dont la direction est assurée sur place et en permanence par un membre de l'ordre exerçant en qualité de salarié ou d'associé d'une société reconnue par l'ordre, il ou elle est inscrit également à raison de ce ou ces bureaux au tableau des circonscriptions correspondantes. Ce ou ces bureaux font l'objet d'une mention distincte.
 Il en est de même lorsqu'une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à ses adhérents dans lesquels l'encadrement des travaux est assuré de manière régulière et effective par un salarié membre de l'ordre, un salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable inscrit à la suite du tableau de la même circonscription ou de salariés antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association.
 Cette inscription doit être demandée par l'association de gestion et de comptabilité à la commission nationale d'inscription.
 Sur notification de la commission nationale d'inscription, le conseil régional de la circonscription dans le ressort de laquelle se trouvent le ou les bureaux mentionnés à l'alinéa précédent procède sans délai à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité au tableau cette circonscription. Ce ou ces bureaux font l'objet d'une mention distincte.
 Lorsque l'association de gestion et de comptabilité est déjà inscrite, l'inscription d'un bureau secondaire nouvellement créé doit être demandée au conseil régional dont il dépend.
 En cas de difficulté, la demande d'inscription est soumise à la commission nationale d'inscription.
Tout membre de l'ordre, salarié ou non, ou salarié autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peut demander à être omis provisoirement du tableau ou de sa suite. La demande adressée au conseil régional, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, doit être motivée et préciser, notamment, la nouvelle activité que l'intéressé désire exercer. Elle indique la date à laquelle celui-ci entend cesser d'exercer l'activité d'expertise comptable.
 La procédure d'examen de la demande est celle prévue aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et à l'article 116 du présent décret, relatifs aux demandes d'inscription au tableau.
 L'omission ne sera accordée que lorsque l'intéressé aura soldé les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables et justifié d'une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle.
 Le refus d'omission du tableau ne peut être prononcé que dans le cas où les conseils de l'ordre estiment que la nouvelle activité du professionnel ou son comportement est de nature à porter atteinte à l'honneur de l'ordre et à sa morale.
 L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du conseil de l'ordre n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional au moins huit jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'être à jour des cotisations professionnelles et de sécurité sociale auxquelles il est personnellement tenu et de cesser préalablement son activité d'expertise comptable.
 L'omission du tableau ne peut avoir pour effet de soustraire l'intéressé à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements dont il s'est rendu coupable antérieurement ; il en est de même lorsque l'intéressé se place dans la situation prévue à l'alinéa précédent. A compter du jour où l'acceptation de sa demande devenue définitive lui a été notifiée, l'intéressé n'est plus soumis à la discipline de l'ordre ni à ses règles. Il ne peut exercer en son propre nom sous sa responsabilité la profession d'expert-comptable, ni faire usage des titres d'expert-comptable ou de salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable.
 Toutefois, le règlement intérieur de l'ordre détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier de certains avantages particuliers liés à l'inscription au tableau ou à sa suite. L'intéressé peut, quand il le désire, et s'il remplit à ce moment les conditions nécessaires, obtenir sa réintégration au tableau ou à sa suite dans les limites fixées par les articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée quant à la structure d'exercice.
 Dans ce cas, il n'a pas à justifier à nouveau de la compétence technique qui lui a été reconnue lors de l'inscription primitive.
Les associations de gestion et de comptabilité qui souhaitent être omises définitivement ou temporairement de la liste prévue au 9° de l'article 114 en informent la commission nationale d'inscription par lettre recommandée avec avis de réception. La commission statue et en avise le conseil régional intéressé afin qu'il puisse procéder au retrait de l'association de la liste.
 L'omission ne sera accordée que lorsque l'association aura soldé les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables et justifié d'une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle.
 L'omission du tableau ne peut avoir pour effet de soustraire l'association de gestion et de comptabilité à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements dont elle s'est rendue coupable antérieurement.
 A compter du jour où l'acceptation de sa demande devenue définitive lui a été notifiée, l'association n'est plus soumise à la discipline de l'ordre ni à ses règles. Elle ne peut exercer en son propre nom sous sa responsabilité l'activité d'expertise comptable ni faire usage du titre d'association de gestion et de comptabilité.
 L'association peut, quand elle le désire, obtenir sa réinscription à la suite du tableau.
Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 141 apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.
 Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 161 ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, notamment ses articles 1er, 34 et 35 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 janvier 2016 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 janvier 2016 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date des 26 novembre 2015, 15 janvier et 14 mars 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 25 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14. 
Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. 
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-14, D. 337-74, D. 337-132, D. 337-149 et D. 643-21 ;
Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 17 juin 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : agents titulaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : création d'un complément de traitement indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020
      .
    
Notice : le décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 19 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 2 octobre 2020,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code de l'éducation notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu le code du sport notamment ses articles L. 212-1, R. 212-31 et D. 212-20 à D. 212-28 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié portant création de la mention « activités de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2018 portant création de la mention complémentaire « Animation -gestion de projets dans le secteur sportif » et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 créant l'unité professionnelle facultative « secteur sportif » pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Sport et animation du 26 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 janvier 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 8 et 9 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial », notamment ses articles 3 à 6,
Arrête :
Fait le 7 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-2, D. 643-3, D. 643-15, D. 643-22 et D. 643-25 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service de la stratégie, des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
I. Prat
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris du 17 mai 2022 ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrête :
Fait le 11 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de tutelle des écoles,
V. Thery
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées et la ministre de la mer,
Vu le code de l'éducation notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 15 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 30 avril 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
L. Gravelaine
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment en son article     4;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-153     du 19 février 1992, portant règlement général des brevets d'études     professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 24 juin 1992;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 2 juillet     1992,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
APPLICATION DES DECRETS 87851 ET 87852 DU 19-10-1987 ET DES DECRETS 92153 ET 92154 DU 19-02-1992.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 17;
      Vu les décrets no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié et no 84-932 du 17     octobre 1984 modifié relatifs aux diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 92-84 du 23 janvier 1992 modifié portant création du titre     d'ingénieur-maître;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation d'attribution aux recteurs     d'académie;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en séance du 16 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
FRANCOIS FILLON
LES TITRES ET DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DONT LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,SONT ETABLIS SUR DES DOCUMENTS EDITES PAR L'IMPRIMERIE NATIONALE.ILS SONT CONSTITUES D'UN SEUL RECTO,DONT LES RUBRIQUES SONT COMPLETEES CONFORMEMENT AUX MODELES FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.LORS DE LA DELIVRANCE DU DIPLOME,L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR REMET A L'ETUDIANT,SUR SA DEMANDE,UN DOCUMENT OFFICIEL COMPORTANT LA LISTE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORMATION QU'IL A SUIVIE.
ABROGE L'ARRETE DU 14-02-1977 ET L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-02-1977 (NON PUBLIES).REMPLACE LE 1ER MODELE DE DIPLOME FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 20-04-1994.APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction     publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret no 91-1065 du 14     octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services     du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les     fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. LEGER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières
    de l'outre-mer,
    D. BUR
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93731 DU 29-03-1993,EST ATTRIBUEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE,POUR LA 3EME TRANCHE,AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du     corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, modifié en dernier lieu     par le décret no 95-203 du 24 février 1995;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 5-1 (A) DU DECRET 70903 DU 02-10-1970 MODIFIE ET DU DECRET 9223 DU 08-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme     d'Etat de psychologie scolaire, et en particulier son article 5;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 relatif au diplôme d'Etat de psychologie     scolaire,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 ET 5 DU DECRET 89684 DU 18-09-1984.
Texte partiellement abrogé : l'annexe de ce décret
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES.
LE PRESENT DECRET ENUMERE EN ANNEXE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES QUE LE MINISTERE SOUHAITE MAINTENIR AU NIVEAU CENTRAL.IL S'AGIT DES DECISIONS CONCERNANT:ACTES DE GESTION OU DE TUTELLE POUR DES INSTANCES DONT LE RESSORT TERRITORIAL NE S'ETEND PAS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE MAIS DEPASSE LE CADRE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL,COMME LES AGENCES DE L'EAU OU LES PARCS NATURELS NATIONAUX.
IL S'AGIT DES MESURES D'AGREMENT D'ORGANES ET D'INSTANCES EXERCANT DES ACTIVITES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
DES DECISIONS CONCERNANT LES GRANDES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,LES LABORATOIRES CHARGES DE REALISER LES ANALYSES,CONTROLES,EVALUATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS SUR L'EAU OU DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LES DECISIONS D'HOMOLOGATION DE TYPES D'APPAREILS ET DE MATERIELS DE MESURE QUI DOIVENT RESPECTER DES NORMES EUROPEENNES OU QUI PERMETTENT LE CONTROLE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE BRUIT ET DE QUALITE DE L'AIR.
LES DECISIONS RELEVANT DE LA MISE EN OEUVRE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES (TRANSIT DE DECHETS,PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX,SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE) OU DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES (COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE OU DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION.
LES MESURES D'AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES LIEES A LA PROTECTION DE LA NATURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 01-1998.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par le décret no 92-1435 du     30 décembre 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale, du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
FIXATION DE LA LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 90975 DU 30-10-1990.
ABROGATION DES ARRETES DES 04-07-1991 ET 06-05-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, notamment     ses articles 4 et 5,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers;
      Vu l'avis du Conseil général des mines;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
    CHAPITRE Ier
    De l'octroi des titres miniers
    Section 1
    Du contenu des demandes et de leurs annexes
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
CHAP. I: DE L'OCTROI DES TITRES MINIERS.
SECTION 1 (ART. 1 A 7): DU CONTENU DES DEMANDES ET DE LEURS ANNEXES.
SECTION 2 (ART. 8): DES REGLES DE DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES DEMANDES PORTANT SUR LES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.
SECTION 3 (ART. 9): DES COPIES DES DEMANDES ET DE LEURS ANNEXES.
CHAP. II: DES AUTRES PROCEDURES.
SECTION 1 (ART. 10 A 13): DE LA PROLONGATION DES TITRES MINIERS.
SECTION 2 (ART. 14): DE L'EXTENSION DES TITRES MINIERS.
SECTION 3 (ART. 15 A 18): DE LA MUTATION ET DE L'AMODIATION DES TITRES MINIERS.
SECTION 4 (ART. 19): DE LA FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES.
SECTION 5 (ART. 20): DE LA RENONCIATION AUX TITRES MINIERS.
SECTION 6 (ART. 21): DES EXPLOITATIONS DE L'ETAT.
CONTENU DU DOSSIER PREVU A L'ART. 35 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.
CHAP. III (ART. 22 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES.
L'ARRETE DU 11-03-1980 EST ABROGE A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT NECESSAIRES A L'APPLICATION DES ART. 50 ET SUIVANTS DU CODE MINIER ET DE L'ART. 38 DU DECRET 95427 PRECITE RELATIVES AUX PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES,QUI SONT MAINTENUES EN VIGUEUR EN TANT QUE DE BESOIN ET A TITRE PROVISOIRE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en     entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 MODIFIE.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA SESSION DE 1996.
L'ARRETE DU 19-03-1970 EST ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1996.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des sports,
Laura Flessel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-8 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ;
Vu la demande de la société GEOTHER en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la demande de la société G2H Conseils en date du 24 juillet 2015 ;
Vu la demande de la société ARTELIA Eau et Environnement en date du 14 août 2015,
Arrêtent :
Fait le 4 septembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers,
Arrête :
Fait le 5 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
C. Boyer