Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  a) Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.
    b) Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La capacité annuelle de production de cette installation et de son extension sera de 115 tonnes d'oxyde mixte contenu dans les éléments combustibles.
    « A aucun moment, la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation et son extension n'excédera 14 tonnes. »
Art. 6. - La première introduction de substances radio- actives dans     l'installation est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie     et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
      A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra     au service central de sûreté nucléaire un rapport provisoire de sûreté et les     règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure     à la mise en service. Ces documents devront comporter tous les éléments     permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en     particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées     et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées,
     l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté     satisfaisantes.
      Il transmettra, en outre, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne     précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas     de situation accidentelle de l'installation.
      L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de     l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois     après l'approbation par le ministre chargé de l'industrie et par le     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, du dossier     prévu ci-dessus.
4.2. Protection contre le risque
    de dissémination de substances radioactives ou chimiques
      L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit     assurée la prévention du risque de dissémination de substances radioactives     ou chimiques. Le confinement de ces substances tiendra compte de leur forme     physico-chimique.
      Le confinement des substances radioactives sera normalement assuré à l'aide     de deux systèmes, comprenant chacun des dispositifs de confinement adaptés     aux risques, et constituant au total au moins trois barrières. Le premier     système préviendra en particulier le risque de dissémination radioactive à     l'intérieur des zones accessibles au personnel. A cet égard, les     manipulations de substances radioactives seront effectuées dans des enceintes     présentant une étanchéité appropriée. Un dispositif permettant une détection     rapide des incidents consécutifs à la défaillance de ce premier système sera     installé. Le second système complétera en tant que de besoin la protection du     personnel et préviendra la dispersion des substances radioactives à     l'extérieur de l'installation en cas de défaillance éventuelle du premier     système.
      Les équipements dans lesquels circuleront ou seront collectés des liquides     radioactifs ou chimiques seront munis de dispositifs de rétention étanches.
      Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination radioactive     existe, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la     pression atmosphérique, une dépression suffisante, compte tenu des opérations     qui y seront conduites; lorsque ces parties de l'installation communiquent     entre elles ou sont susceptibles de se trouver mises en communication, les     dispositifs de ventilation permettront l'établissement d'une cascade de     dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de produits radioactifs à     partir des parties présentant les risques de dissémination radioactive les     plus élevés vers celles présentant de moindres risques.
Art. 9. - Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout     accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des     conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le     présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au chef du service     central de sûreté des installations nucléaires qui en informera le directeur     du service central de protection contre les rayonnements ionisants. Le     ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national     d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un     risque radiologique pour la population.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance mentionnées aux I, V et VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 et des demandes d'autorisation de modification mentionnées au chapitre VIII du titre III du présent décret est fixé à trois ans.
 Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service mentionnées au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 et des déclarations de modification prévues à l'article 26 du présent décret est fixé à un an.
Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime applicable aux activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionné au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 et qui a fait l'objet d'un déclassement en application de ce régime, est de nature à relever du régime des installations nucléaires de base, le ministre compétent en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire. Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, le ministre compétent communique également à l'Autorité de sûreté nucléaire toute information nécessaire à l'exercice de son contrôle.
 Au vu des éléments communiqués par le ministre compétent, l'Autorité de sûreté nucléaire décide l'enregistrement de l'installation selon les modalités et dans les conditions prévues à l'article 47.
 Les autorisations et prescriptions des arrêtés autorisant les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux en vigueur à la date du déclassement sont communiquées à l'Autorité de sûreté nucléaire par le ministre compétent. Elles valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire au sens de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 jusqu'à leur modification dans les conditions définies par le présent décret pour les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire prévues par cet article 29.
 Le délai pour effectuer le réexamen de sûreté prévu au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 est apprécié à compter de la mesure de déclassement.
Avant le début des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant adresse, en tant que de besoin, à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour du plan d'urgence interne.
 Le rapport de sûreté, le plan d'urgence interne et les règles générales de surveillance sont tenus à jour par l'exploitant dans les mêmes conditions que celles mentionnées au VII de l'article 20.
Les installations de traitement des effluents sont conçues de manière à tenir compte des variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
 Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
 Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et, si besoin, en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
 La détoxication des eaux résiduaires peut être effectuée soit en continu, soit par bâchées.
 Les contrôles des quantités de réactifs à utiliser seront effectués soit en continu, soit à chaque bâchée, selon la méthode de traitement adoptée.
 L'ouvrage d'évacuation des eaux issues de la station de détoxication sera aménagé pour permettre ou faciliter la mesure de débit et l'exécution des prélèvements.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la liste des principaux déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement.
 Tout brûlage à l'air libre est interdit.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation pourra interdire tout mode d'élimination qui n'apporterait pas les meilleures garanties et résultats en matière de protection de l'environnement.
 Tout épandage sur des terres à vocation agricole ou forestière est interdit.
I. - L'exploitant d'une installation où sont présentes plus de 5 tonnes de produits très toxiques ou 50 tonnes de produits toxiques réalise une surveillance des eaux souterraines dans les conditions suivantes, à moins que le préfet, sur la proposition de l'inspection des installations classées basée sur une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental d'hygiène, donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance :
 1. Un puits au moins est implanté en aval du site de l'installation. La définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique.
 2. Deux fois par an au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude hydrogéologique citée au point 1 ci-dessus.
 3. L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation. Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les plus brefs délais.
 Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
 II. - Les dispositions ci-dessus peuvent également être rendues applicables à toute installation présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités actuelles ou passées, ou de par la sensibilité ou la vulnérabilité des eaux souterraines.
I.-L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi rédigé : « La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ». 
II.-L'article L. 224-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 224-3.-Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
I. ― Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 
1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; 
2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ; 
4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ; 
5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ; 
6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. 
II.-Au 4° du V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, les mots : « en dehors de celle-ci » sont supprimés. 
III.-L'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : » ; 
2° Le 7° du III est abrogé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 404 du code électoral est ainsi rédigé : 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au congrès. Cette représentation est constatée au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du congrès, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant. En cas de dissolution du congrès, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
I. ― Après l'article L. 122-25 du même code, il est inséré un article L. 122-25-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 122-25-1.-Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. » 
II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
I. ― Après l'article 33 de la même loi, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
 « Art. 33-1. - Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers régissant les corps et emplois de la fonction publique territoriale soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie peuvent être détachés dans les corps et emplois de l'Etat ou des collectivités territoriales de niveau équivalent à ceux auxquels ils appartiennent et y être intégrés. »
 II. - L'article 58 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Après l'article L. 262-11 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-11-1. - Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée. »
Après l'article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
 « Art. 9-2. - Sans préjudice des dispositions applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au V de l'article 3 de la présente loi, les groupements d'intérêt public constitués entre la Nouvelle-Calédonie ou les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé sont régis par les dispositions suivantes :
 « 1° Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite ;
 « 2° Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration qu'elles désignent.
 « Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci ;
 « 3° La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par le haut-commissaire, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
 « Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de l'approbation de la convention constitutive. L'acte d'approbation doit être accompagné d'extraits de la convention. La publication fait notamment mention :
 « ― de la dénomination et de l'objet du groupement ;
 « ― de l'identité de ses membres fondateurs ;
 « ― du siège du groupement ;
 « ― de la durée de la convention ;
 « ― du mode de gestion ;
 « ― des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers ;
 « 4° Les groupements d'intérêt public prévus au présent article sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie.
 « La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. »
I. ― Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° Le 17° de l'article L. 122-20 est ainsi rédigé : 
« 17° Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, d'instruire et de délivrer, en agissant au nom de la commune, les autorisations et les actes relatifs aux constructions, aux aménagements et aux démolitions dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ; » 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 123-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les communes de moins de 80 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Cette indemnité est, pour chaque strate considérée, au plus égale à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-4. » ; 
3° Le 12° de l'article L. 231-2 est ainsi rédigé : 
« 12° Le cas échéant, des recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret ; ». 
II.-Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 166-1, les mots : « des syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 166-5, les mots : « des syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ».
L'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « les provinces », sont insérés les mots : « , leurs établissements publics » ;
 2° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1522-5, les mots : "pour une durée supérieure à deux ans” sont remplacés par les mots : "pour une durée supérieure à trois ans”. »
I. ― A l'article 67 du code de procédure pénale, après les références : « articles 54 à 66 », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles de l'article 64-1, ». 
II. ― Au premier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal, les mots : « et connue » sont remplacés par les mots : « ou connue ». 
III. ― Au premier alinéa de l'article 227-3 du même code, les références : « les titres V, VI, VII et VIII » sont remplacées par la référence : « le titre IX ». 
IV. ― A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale, après les mots : « statuant en appel, », sont insérés les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, ».
V. ― Le dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route est ainsi rédigé : 
« Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. »
Après l'article 801 du code de procédure pénale, il est inséré un article 801-1 ainsi rédigé :
 « Art. 801-1. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
1° L'article 161-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des dispositions du présent article. » ; 
2° L'article 175 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article. » ; 
3° Au 5° de l'article 398-1, les références : « 222-12 (1° à 13°) et 222-13 (1° à 13°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°) » ; 
4° L'article 569 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l'article 410. »
I. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 557 du code de procédure pénale, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, ».
 II. ― A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 558 du même code, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, ».
L'article 706-57 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adresse », est inséré le mot : « personnelle ».
L'article 74 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 495-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois. » ; 
2° Après l'article 495-15, il est inséré un article 495-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 495-15-1.-La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation. »
I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée. 
II. ― L'article L. 821-13 du code de commerce, tel qu'il résulte du a du 2° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 précitée, devient l'article L. 821-12-1 du même code et est complété par les mots : « du code monétaire et financier ». 
III. ― L'article L. 821-13 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 / 43 / CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, est rétabli. 
IV. ― L'article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, les mots : « sur les organismes de placement collectif mentionnés au I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestions de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, » sont remplacés par les mots : « sur les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au 6° de l'article L. 561-2, » ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée aux 1° à 7° et 11° à 14° de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations découlant du présent titre, l'autorité de contrôle engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République. 
« Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, cet avis est adressé, selon le cas, au procureur général près la Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel. » 
V. ― L'article L. 561-41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations découlant du présent titre, la Commission nationale des sanctions engage une procédure disciplinaire et en avise le procureur de la République. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le code civil est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 412, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 511 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef : 
« 1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridique des mineurs ; 
« 2° Du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs. » 
II. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article L. 211-5 est abrogé ; 
2° Après l'article L. 213-3, il est inséré un article L. 213-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 213-3-1.-Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. 
« Il connaît : 
« 1° De l'émancipation ; 
« 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; 
« 3° De la tutelle des pupilles de la nation. » ; 
3° L'article L. 221-3 est complété par les mots : « des majeurs » ; 
4° L'article L. 221-9 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 221-9.-Le juge des tutelles connaît : 
« 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 
« 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; 
« 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ; 
« 4° De la constatation de la présomption d'absence. » ; 
5° Après l'article L. 312-6, il est inséré un article L. 312-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 312-6-1.-Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président. 
« Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur. » 
III. ― Aux articles L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des tutelles des mineurs ». 
IV. ― Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V. ― Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. ― Le code civil est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 21-2 est supprimé ; 
2° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : 
« La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
3° L'article 26-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » ; 
b) Sont ajoutés les mots : «, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 26-3, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » ; 
5° A l'article 33-1, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance ». 
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
L'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige l'accord unanime des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés. » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre les décisions prévues aux deux alinéas précédents, cette clause ne peut être modifiée qu'à cette même majorité. »
Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. »
I. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 2° de l'article L. 213-3 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : 
« 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ; 
« 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; 
3° Des actions liées : 
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; 
b) A l'exercice de l'autorité parentale ; 
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; 
d) Au changement de prénom. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 213-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. » ; 
3° Après l'article L. 532-15, il est inséré un article L. 532-15-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 532-15-1.-Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ; 
4° Après l'article L. 552-8, il est inséré un article L. 552-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 552-8-1.-Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française. » ; 
5° Après l'article L. 562-24, il est inséré un article L. 562-24-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 562-24-1.-Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » 
II. ― Le code civil est ainsi modifié : 
1° L'article 228 est abrogé ; 
2° L'article 267-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 267-1.-Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile. » 
III. ― L'article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est ainsi rédigé : 
« Art. 31.-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » 
IV. ― Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
V. ― Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-12 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 111-12.-Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement reproduits ci-après sous les articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3. » ; 
2° L'article L. 111-19-1 est abrogé. 
II. ― Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 111-18, L. 111-19, L. 111-19-1 et L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 111-20-1, L. 111-20-2, L. 111-20-3 et L. 111-18 du même code. 
III. ― Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est supprimé.
L'article 157 du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi rédigé : 
« 1. Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et en l'absence d'autorisation de prolongation de délai par l'administration, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation. » ; 
2° Au début du 2, les mots : « A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation, à peine » sont remplacés par les mots : « La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine pour l'entrepositaire », et les mots : « l'époque indiquée au 1 du présent article » sont remplacés par les mots : « la date d'expiration du délai mentionné au 1 ».
L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier. 
« La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties. 
« Les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux. »
Le code rural est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article L. 641-7 est ainsi rédigé :
 « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production. » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article L. 642-3, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, et » ;
 3° Le troisième alinéa de l'article L. 642-22 est complété par les mots : « , notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs » ;
 4° Le premier alinéa de l'article L. 642-24 est ainsi rédigé :
 « Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement. »
I. ― Le code rural est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 654-2 et L. 681-7-3sont abrogés ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 654-5 est ainsi rédigé : 
« L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir. » ; 
3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 654-25 sont supprimés. 
II. ― L'article 8 de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » est abrogé.
Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
 A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur régional des douanes ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.
I. ― Pour l'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées. Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L. 642-2 du code rural pour les appellations d'origine. 
II. ― Le dernier alinéa du 2° de l'article L. 640-2 du code rural est supprimé. 
III. ― A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 : 
1° Le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 précité est réputé constitué, d'une part, par les conditions de production figurant dans les décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part, par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 
2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays ; 
3° Jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, le contrôle des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée est réalisé sur la base du plan de contrôle type ou du plan d'inspection type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
IV. ― Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention « vin de pays Vignobles de France », assortie du cépage et du millésime.
Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le 1 de l'article 441 est ainsi rédigé : 
« 1. Dans le cas prévu au 1 de l'article 104, le service des douanes informe le déclarant que si le directeur général des douanes et droits indirects donne suite à la contestation, la commission de conciliation et d'expertise douanière sera consultée pour avis. Il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Ce prélèvement est effectué conformément aux modalités définies par les règlements communautaires en vigueur en cette matière. » ; 
2° L'article 443 est ainsi rédigé : 
« Art. 443.-1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend : 
« a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre vice-président ; 
« b) Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. 
« 2. Le vice-président agit en lieu et place du président à la demande de celui-ci. 
« 3. Le président et le vice-président de la commission de conciliation et d'expertise douanière ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. » ; 
3° Le a du 1 de l'article 450 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service des douanes informe le déclarant de cette possibilité lors de la notification du procès-verbal de consta-tation de l'infraction ; » 
4° Après l'article 450, il est inséré un article 450-1 ainsi rédigé : 
« Art. 450-1.-Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « cette convention », sont insérés les mots : « ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale » ;
 2° Les mots : « siégeant en chambre du conseil » sont supprimés.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le sixième alinéa de l'article L. 5141-5 est ainsi rédigé :
 « Toute modification substantielle des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. » ;
 2° Après le 15° de l'article L. 5141-16, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
 « 16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 5141-5 est effectuée. »
L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
 1° L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'utilisation de la mention "grand cru classé” est également autorisée, dans les mêmes conditions, pour les châteaux Bellefont-Belcier, Destieux, Fleur Cardinale, Grand Corbin, Grand Corbin-Despagne et Monbousquet et celle de "premier grand cru classé” pour les châteaux Pavie Macquin et Troplong Mondot.
 « Le nouveau classement mentionné au premier alinéa peut résulter soit de la reconnaissance par le juge de la validité du classement de 2006, soit du renouvellement de la procédure prévue par voie réglementaire. »
Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés :
 « Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation.
 « Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visés aux a à d de l'article L. 4 du présent code ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification. »
L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice sont membres de droit du Conseil national des barreaux. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au besoin en les simplifiant, les dispositions portant sur les missions exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de les mettre en cohérence avec la fusion de ces deux directions. Le Gouvernement est également autorisé à mettre en cohérence les autres textes mentionnant ces deux directions, leurs organes et leurs actes. 
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.