Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration les     membres titulaires des corps représentés dans ce conseil, les conservateurs     stagiaires en cours de formation à l'Ecole nationale du patrimoine et les     personnels permanents affectés à l'école. Sont électeurs et éligibles au     conseil scientifique les membres titulaires des corps représentés dans ce     conseil et les personnels enseignant à l'école qui lui sont affectés ou qui     sont mis à sa disposition ou y assurent un enseignement régulier.
      Les représentants élus au conseil d'administration et au conseil     scientifique sont désignés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au     premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise; au     second tour, l'élection est acquise à la majorité relative et, en cas     d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.
      Les modalités de l'élection des membres du conseil d'administration et du     conseil scientifique prévue ci-dessus sont fixées par le règlement intérieur     de l'Ecole nationale du patrimoine.
      La durée du mandat des membres élus et des membres nommés est fixée à trois     ans. Toutefois, le représentant des conservateurs stagiaires est élu pour une     durée égale à celle de sa période de formation.
Art. 31. - Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'école     lorsqu'il doit être statué sur le cas des agents et étudiants mentionnés au     premier alinéa des articles 25 et 27 ci-dessus.
      Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à leur encontre sont:
       1. L'avertissement;
      2. Le blâme;
      3. L'exclusion de l'école pour une durée déterminée;
      4. L'exclusion définitive de l'école.
      Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur     pour les deux premières, par le ministre chargé de la culture pour les deux     autres.
Les personnes mentionnées à l'article 1er communiquent aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées, à leur demande, un dossier contenant soit une déclaration selon laquelle l'équipement ou l'installation est conforme aux normes ou spécifications mentionnées à l'article 4, soit les documents justifiant du respect des valeurs limites d'exposition ou, le cas échéant, des niveaux de référence. Cette justification peut notamment être apportée en utilisant, dans les limites de son champ d'application, un protocole de mesure in situ du niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques, dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou au Journal officiel de la République française.
 Le dossier mentionné à l'alinéa précédent précise également les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu.
 Le dossier mentionné au premier alinéa est communiqué à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande, lorsqu'elle procède à des contrôles en application du 10° de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications, par les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées ou, si celles-ci en sont d'accord, directement par les personnes mentionnées à l'article 1er. L'agence informe les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées des résultats de ces contrôles.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Il est responsable de la politique scientifique, culturelle, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement. A ce titre :
 1° Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;
 2° Il dirige les services de l'établissement dont il arrête l'organisation ;
 3° Il a sous son autorité l'ensemble du personnel de l'établissement dont il assure la gestion ;
 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 5° Il prépare et exécute l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement et veille au respect de l'équilibre financier ;
 6° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 7° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après avis du contrôleur d'Etat, prendre des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
 8° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus ;
 9° Il délivre les titres d'occupation temporaire du domaine public et signe les titres d'occupation temporaire du domaine privé forestier ;
 10° Il représente l'établissement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
 11° Il négocie et signe les contrats, marchés et conventions engageant l'établissement. Il est la personne responsable des marchés ;
 12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, de vente, d'échange concernant les immeubles, les baux et les concessions et leur renouvellement, lorsque ces transactions, actes, baux et concessions ont été autorisés dans les conditions prévues au 10° de l'article 10 ;
 13° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4. Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections mentionnées à l'article 2, après avis de la commission des collections prévue à l'article 18 ;
 14° Sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de la commune de Chambord sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération en application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il assure la police de la circulation et de la conservation des voies et chemins remis en dotation à l'établissement public ;
 15° Il préside les institutions représentatives du personnel.
 Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le conseil d'orientation est consulté sur la politique culturelle, scientifique, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement et sur toute autre question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration.
 Il comprend :
 1° Un président, nommé par décret, sur le rapport conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pris sur proposition du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
 2° Trois collèges, comprenant au plus 30 personnes :
 a) Un collège composé de personnalités du monde économique, scientifique, culturel, cynégétique ou sylvicole ;
 b) Un collège composé d'organismes publics ou privés, français ou étrangers, directement intéressés par les missions de l'établissement public ;
 c) Un collège composé d'acteurs de la vie locale.
 Les membres du conseil d'orientation sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, sur proposition du président du conseil d'administration.
 En cas de vacance d'un siège au conseil d'orientation, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
Art. 6. -  Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
    Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
    A l'exception du président de l'établissement, les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés. Toutefois, ils bénéficient des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'établissement assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents aux édifices et surfaces remis en dotation.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Contrats de travail
 « Art. L. 718-3. - Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-l, ainsi que ceux des coopératives agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20, il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. Les modalités de la formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux.
 « Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du congé de formation prévu à l'article L. 931-13 du code du travail.
 « Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à ce contrat.
 « Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 981-6 du même code. »
Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire, sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural. Les cotisations acquittées au régime de prévoyance complémentaire mentionné au présent article sont soumises aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
I. - L'article L. 731-24 du code rural est abrogé.
 II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 » ;
 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 » ;
 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
 III. - Dans le II de l'article L. 136-5 du même code, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 ».
Il est créé, par décret, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un Conseil de modération et de prévention qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.
 Le Conseil de modération et de prévention est placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. Son président est nommé par le Premier ministre.
 Le Conseil de modération et de prévention est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence.
 Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées.
 Il est composé, à parts égales, de quatre catégories de membres :
 - des parlementaires ;
 - des représentants des ministères et des organismes publics ;
 - des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière ;
 - des professionnels des filières concernées et notamment des filières vitivinicoles.
Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le comité désigne en son sein une commission spécialisée "qualité et spécificité des produits de montagne composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination "montagne intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 644-1 du code rural. »
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Art. 6. -  L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction en trois heures d'une note de synthèse établie après étude d'un dossier administratif relatif à des questions professionnelles ressortissant aux attributions du ministère des affaires étrangères. Le jury attribue à cette épreuve une note chiffrée comprise ente 0 et 20.
    L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury.
    Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat ou la candidate a exercées antérieurement.
    La conversation porte notamment :
    a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère des affaires étrangères ;
    b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des aptitudes du candidat ou de la candidate.
Peuvent être placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Art. 22. - Les opérations financières et comptables de l'établissement sont     effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et     du 29 décembre 1962 susvisés.
      L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du     25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les     modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par     arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du     budget.
      L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des     ministres chargés de la culture et du budget.
Art. 7. - Les immeubles aménagés pour le compte de l'Etat par     l'Etablissement public du Grand Louvre et nécessaires à l'exercice des     missions de l'Etablissement public du musée du Louvre sont remis à l'Etat, au     fur et à mesure de leur agencement, pour être, par arrêté du ministre chargé     de la culture et du ministre chargé du domaine, attribués à titre de dotation     à l'Etablissement public du musée du Louvre avec d'autres immeubles     appartenant à l'Etat, dépendant du domaine national du Louvre et affectés au     ministère de la culture.
      Le domaine national du Louvre comprend, sous-sols et tréfonds compris, le     palais du Louvre, la cour Carrée, la cour Napoléon, les jardins de l'Infante     et de l'Oratoire, les fossés de Saint-Germain-l'Auxerrois, l'arc de triomphe     du Carrousel et les jardins du Carrousel.
      L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de     l'attribution à titre de dotation. L'Etablissement public du musée du Louvre     devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également     le coût de tous les travaux d'aménagement et des grosses réparations     afférentes aux immeubles remis en dotation.
Art. 24. - L'organisation de la scolarité et des stages des conservateurs     élèves est assurée sous l'autorité du directeur de l'école. Elle est définie     après avis du conseil scientifique de l'école par arrêté du ministre chargé     de la culture conformément aux dispositions du titre III du décret du 16 mai     1990 susvisé relatif au statut particulier des conservateurs du patrimoine.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité     au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le     quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre     du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement, quel que     soit le nombre de membres présents. Toutefois, le règlement intérieur n'est     adopté que si la majorité des membres ayant voix délibérative participe à la     séance.
      La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Elle assure d'une part la formation des conservateurs stagiaires prévue par     le décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé.
      Elle dispense d'autre part en cours de carrière, dans toutes les spécialités     de la conservation, aux conservateurs et aux conservateurs généraux du     patrimoine la formation prévue par les décrets nos 90-404 et 90-405 du 16 mai     1990 susvisés.
      Elle peut participer à la formation professionnelle d'autres stagiaires,
     fonctionnaires et agents de l'Etat présentés par des organismes publics ou     privés, ainsi qu'à des stagiaires étrangers ayant des compétences dans le     domaine du patrimoine.
      Elle peut également recevoir des étudiants français ou étrangers se     destinant à des activités professionnelles liées à la conservation du     patrimoine ainsi que des personnes exerçant ces activités.
      Elle peut, en application d'une convention passée avec le Centre national de     la fonction publique territoriale, participer à la formation professionnelle     des agents de catégorie A relevant des collectivités territoriales qui     exercent leurs activités dans le domaine du patrimoine.
      Elle peut, en application d'une convention avec la ville de Paris,
     participer à la formation professionnelle des agents de catégorie A relevant     de la ville de Paris qui exercent leurs activités dans le domaine du     patrimoine.
      Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions de     coopération avec d'autres établissements à caractère administratif ou à     caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'avec des     organismes de recherches et d'enseignement supérieur, français ou étrangers.
Le domaine national de Chambord est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-huit membres :
 1° Cinq représentants de l'Etat :
 a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
 d) Le directeur du budget ou son représentant ;
 e) Le préfet du département de Loir-et-Cher ou son représentant ;
 2° Quatre représentants des collectivités territoriales :
 a) Le maire de la commune de Chambord ou son représentant ;
 b) Le maire de la commune de Blois ou son représentant ;
 c) Le président du conseil général de Loir-et-Cher ou son représentant ;
 d) Le président de la communauté de communes du pays de Chambord ou son représentant ;
 3° Trois représentants d'établissements publics nationaux :
 a) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
 b) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
 c) Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
 4° Trois personnalités françaises ou étrangères, désignées en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement ;
 5° Trois représentants du personnel de l'établissement, dont un représentant du personnel administratif, un représentant du personnel technique et un représentant des cadres, élus par application des dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux 4° et 5°, afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement.
I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 741-15-2. - Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de la transformation du contrat.
 « Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant la durée annuelle de l'exonération.
 « Ouvrent droit au bénéfice de l'exonération les salariés qui auront été employés, de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de cent vingt jours de travail effectif au cours des vingt-quatre mois ayant précédé la transformation de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.
 « Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée déterminée transformés en 2006, 2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.
 « Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2 et L. 751-17-2 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
 II. - Après l'article L. 741-4 du même code, il est inséré un article L. 741-4-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 741-4-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales. »
 III. - Après l'article L. 751-17 du même code, il est inséré un article L. 751-17-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 751-17-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. »
 IV. - Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-2, L. 741-15-2 et L. 751-17-2 du code rural. »
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 8 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
 Le ministre chargé de la culture peut procéder, après avis du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement, ainsi que du conseil artistique des musées nationaux, à des changements d'affectation, entre l'établissement et les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et collections dont l'établissement a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget.
L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers mentionnés ci-dessus, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 5, et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 6.
Les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'établissement par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 L'établissement public assure la gestion desdits immeubles. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis et supporte les coûts correspondants.
I. - L'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est chargé de :
 - rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessibles les éléments relatifs à l'histoire de l'immigration en France, notamment depuis le xixe siècle ; contribuer ainsi à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française et faire évoluer les regards et les mentalités sur l'immigration en France ;
 - préserver, gérer et mettre en valeur le palais de la porte Dorée ;
 - favoriser l'insertion de cet ensemble dans son environnement.
 II. - Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'établissement a pour missions de :
 a) Concevoir et gérer le musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, chargé de conserver et de présenter au public des collections appartenant à l'Etat représentatives de l'histoire, des arts et des cultures de l'immigration ;
 b) Conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur l'inventaire du musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration dont il a la garde et contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
 c) Recueillir dans un centre de ressources les documents et informations de toute nature, portant sur l'histoire et les cultures de l'immigration ainsi que sur l'intégration des personnes qui en sont issues, y compris dans leurs dimensions économique, démographique, politique et sociale, et les diffuser, notamment par voie numérique, aux publics et aux professionnels ;
 d) Développer et animer sur l'ensemble du territoire un réseau de partenaires, constitué notamment d'associations, de collectivités territoriales, d'institutions scientifiques et culturelles, d'entreprises et d'organisations syndicales poursuivant des objectifs similaires.
 III. - Dans le cadre de ses missions, l'établissement :
 a) Entretient et met en valeur le palais de la porte Dorée ;
 b) Assure, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large possible, développe la fréquentation de ses espaces d'expositions, de son centre de ressources, de ses équipements publics, favorise la diffusion et la connaissance des collections et des fonds dont il a la garde, conçoit et met en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture dans ses domaines de compétence ;
 c) Assure l'étude scientifique des collections et des fonds mentionnés à l'alinéa précédent, notamment par des programmes de recherche ;
 d) Entreprend, accueille ou suscite, le cas échéant avec d'autres partenaires, toute activité, initiative et manifestation liée à son objet, notamment en matière de programmation culturelle et artistique, de débat public, d'information, d'action éducative et de recherche.
Art. 3. - Les chapitres Ier et V du titre Ier et le chapitre III du titre II     du livre V du code de la santé publique sont ainsi modifiés:
      I. - Après l'article L.513, il est inséré un article L.513-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.513-1. - Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés     et l'innocuité des médicaments à usage humain ou vétérinaire et des produits     mentionnés à l'alinéa premier de l'article L.658-11 doivent être conformes     aux bonnes pratiques de laboratoire.
      <<Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et     l'intégrité des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du     laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus,
     réalisés et rapportés.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.>>      II. - Le deuxième alinéa de l'article L.562 est remplacé par deux alinéas     ainsi rédigés:
      <<Ils contrôlent également la qualité des matières premières à usage     pharmaceutique dans les établissements de fabrication et de distribution.
      <<Ils contrôlent, si nécessaire, la qualité des conditionnements à usage     pharmaceutique en contact avec les médicaments.>>      III. - Après l'article L.562, il est inséré un article L.562-1 ainsi rédigé:      <<Art. L.562-1. - Les pharmaciens inspecteurs de la santé contrôlent la     conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, mentionnées à l'article L.
     513-1, des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés,
     lorsque ces essais portent sur des médicaments ou des produits à usage humain     énoncés aux articles L.511 et L.658-11, ainsi que sur des substances ou     produits destinés à entrer dans leur composition.>>
Art. 11. - Le dernier alinéa (7o) de l'article L. 761-11 du code de la santé     publique est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Cependant, l'article L. 759 du code de la santé publique est applicable à     ceux de ces médecins qui effectuent les actes de cytogénétique en vue     d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître.>>
Art. 29. - Le deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'union est composée:
      <<- d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les     organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de     l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants     d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales     d'employeurs représentatives;
      <<- et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses     nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne     peuvent appartenir au même collège.>>
Dans la limite des missions définies à l'article 2, l'établissement peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation de son domaine à des personnes publiques ou privées.
 Il peut s'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités. Les conventions d'association fixent notamment les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec celles de l'établissement public et les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions.
 Il peut passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles.
 Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux. Il peut prendre des participations financières et créer des filiales.
 Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans les espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles.
 Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions. Il peut acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire, artistique ou informatique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. Il peut réaliser des productions audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer.
 Il peut apporter son concours scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, notamment à la Réunion des musées nationaux et au Centre des monuments nationaux.
L'Etablissement public du château de Fontainebleau conclut avec la Réunion des musées nationaux les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 novembre 1990 susvisé. Elles définissent notamment les conditions :
 a) D'organisation d'expositions ;
 b) De réalisation de différentes publications ;
 c) De couverture photographique des collections et d'exploitation commerciale des fonds photographiques appartenant à l'Etat dont le musée est dépositaire ;
 d) D'organisation de visites-conférences.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
 Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement.
 En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur chargé des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
 Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure à ces seuils, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions susmentionnée puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 Les dossiers soumis à la commission des acquisitions susmentionnée sont examinés préalablement par le conseil scientifique prévu à l'article 20.
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du château de Fontainebleau a pour missions :
 1° De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et de gérer, mettre en valeur et présenter au public le domaine, le château et les biens culturels qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du Musée national du château de Fontainebleau dont il a la garde ;
 2° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels, pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
 3° D'assurer dans le château, musée et domaine dont il a la charge, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser leur connaissance et celle de leurs collections, de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
 4° D'assurer l'étude scientifique des collections, de l'architecture des bâtiments et des jardins dont il a la garde ;
 5° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art, de la muséographie, de la musique et des autres arts de la scène ;
 6° D'organiser des spectacles, notamment musicaux, de théâtre ou de danse dans le château, le musée et le domaine ;
 7° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat les collections de la bibliothèque ainsi que la documentation de l'établissement du château de Fontainebleau dont il a la garde.
 Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
L'établissement assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition. Il est maître d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
 Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, d'entretien, de réparations et de restauration des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent qui lui est soumis par un comité composé notamment du président de l'établissement public, du directeur chargé des musées de France, du directeur chargé du patrimoine ainsi que du directeur du patrimoine et des collections et de l'administrateur général de l'établissement ou de leurs représentants.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit, les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 4° de l'article 10 y siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
 3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
 6° Le produit des concessions et des occupations du domaine mis à sa disposition ;
 7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 10° Le produit des participations ;
 11° Le produit des aliénations ;
 12° Les dons et legs ;
 13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
 14° Les emprunts ;
 15° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration des biens culturels ;
 4° Les dépenses relatives à la présentation au public des biens culturels ;
 5° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
 6° Les subventions éventuelles aux organismes associés ;
 7° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau dirige l'établissement public.
A ce titre : 
1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ; 
4° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
6° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel, notamment il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ; 
7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
8° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du représentant de l'Etat chargé des domaines et sans autre formalité ; 
9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; 
10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 14 ; 
11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 ; sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; 
12° Il fixe les droits d'entrée dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Sauf en ce qui concerne les actes visés au 1° de l'article 16, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du président. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général. Le conseil d'administration est alors présidé par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.
 Le directeur du patrimoine et des collections, l'administrateur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 Le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France assiste également aux séances avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
L'administrateur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
 Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration. Il prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière de l'établissement.
 Il peut recevoir du président toute délégation pour assurer la direction des services de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 14, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
 Les délibérations relatives aux 4° et 9° de l'article 14 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 10°, 12° et 17° de l'article 14 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 10° et 12° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 7° de l'article 14 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.