Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Admissibilité des prairies permanentes.
I. - En application du I de l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime, le système de prorata pour déterminer la surface admissible des prairies et pâturages permanents (hors chênaies et châtaigneraies) est appliqué de la façon suivante :
1°) La surface de référence utilisée pour l'application du prorata est la surface de la parcelle, ou la surface de la zone de paysage apparaissant comme homogène sur une photographie aérienne et limitée par des ruptures franches de milieu si plusieurs de ces zones sont présentes sur la parcelle, diminuée de la surface occupée par des éléments artificialisés, des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares et des éléments admissibles au sens du b du 4 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
2°) Sur la surface de référence définie en 1°, la proportion d'éléments non admissibles (« prorata ») est calculée. A chaque prorata correspond un coefficient d'admissibilité :
Tranches de densité 
      

    (part d'éléments naturels non admissibles de moins de 10 ares)
Coefficient d'admissibilité
0-10 %
100 %
10-30 %
80 %
30-50 %
60 %
50-80 %
35 %
80-100 %
0 %
Ce coefficient d'admissibilité est appliqué à la surface de référence de la parcelle définie au 1° augmentée des éléments admissibles au sens du b du 4 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du parlement et du conseil du 2 décembre 2021 ;
3°) Dans le cas où il existe sur la parcelle plusieurs zones de densité homogène, la surface admissible de la parcelle est égale à la somme des surfaces admissibles calculées sur chaque zone à l'issue de l'étape décrite en 2°.
II. - En application du I de l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime, le système de prorata pour déterminer la surface admissible des chênaies et châtaigneraies relevant des pratiques locales établies telles que décrites au 2° et 3° de l'article 5 est appliqué de la façon suivante :
1°) La surface de référence utilisée pour l'application du prorata est la surface de la parcelle diminuée de la surface occupée par des éléments artificialisés et des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares.
2°) Sur la surface définie au 1° est appliqué le coefficient d'admissibilité qui correspond au type d'implantation constaté sur la chênaie ou la châtaigneraie :
Type de chênaie-châtaigneraie pâturée
coefficient d'admissibilité
Futaie de moins de 100 tiges par hectare
100 %
Taillis sous futaie de 100 à 400 tiges à l'hectare
80 %
Taillis dense de 400 à 800 tiges à l'hectare
60 %
Surfaces adaptées au pâturage sur lesquelles l'herbe et les autres plantes herbacées ne prédominent pas ou sont absentes.
Pour l'application du IV de l'article D. 614-8 du code rural et de la pêche maritime, sont considérées comme des prairies permanentes :
1°) Dans les départements dont la liste figure en annexe 3, les surfaces couvertes par des espèces végétales ligneuses adaptées au pâturage et accessibles aux animaux, sans prédominance ou en l'absence d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées (à l'exception des chênaies et châtaigneraies) ;
2°) Dans les deux départements de la Corse, les surfaces couvertes par des chênes et châtaigniers et entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin ;
3°) Dans les Causses cévenols et méridionaux (zone cœur et zone tampon du site Causses-Cévennes inscrit au patrimoine de l'UNESCO et la zone appellation d'origine protégée du Pélardon), les surfaces couvertes par des chênes et châtaigniers et pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants.
Activités non agricoles.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, les hectares admissibles peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles à condition que ces activités ne remettent pas en question l'usage agricole de la parcelle et que les activités agricoles puissent être exercées sans être sensiblement gênées par l'intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles. Cet usage occasionnel non agricole doit être limité dans le temps, ne doit pas dégrader la structure du sol, ni entraîner la destruction du couvert végétal, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle. Pour les parcelles en cultures, l'usage non agricole doit intervenir après la récolte.
Les espaces végétalisés aménagés pour répondre aux objectifs d'activités non agricoles ne sont pas des surfaces agricoles.
Les panneaux photovoltaïques sont considérés comme des surfaces non agricoles pour leur emprise au sol, socle inclus, s'ils sont verticaux et fixes ou pour la surface correspondant à la surface du panneau s'ils sont inclinés ou inclinables sauf lorsqu'ils sont installés sur une serre sous laquelle sont cultivées des cultures en pleine terre, auquel cas ils sont considérés comme admissibles. Dans le cas où la zone d'implantation des panneaux photovoltaïques est couverte à plus de 30 % de sa surface par des panneaux photovoltaïques (cette surface de panneaux photovoltaïques étant calculée selon les modalités précédemment mentionnées), l'intégralité de la zone d'implantation est considérée comme non admissible. La zone d'implantation correspond aux limites physiques d'une implantation continue de panneaux et peut être infra parcellaire.
I. - Lorsque la spécialité est déjà prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ainsi qu'aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, au titre du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou au titre de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale et dispensée en établissement de santé ou en pharmacie à usage intérieur, la prise en charge au titre de l'accès direct s'effectue, pour chaque indication considérée, selon le prix de cession au public, mentionné à l'article L. 162-16-5 du même code, selon le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements, mentionnés à l'article L. 162-16-6 du même code, selon le prix de vente fixé en application de l'article L. 162-16-5-2 du même code ou selon le prix maximal de vente aux établissements de santé mentionné à l'article L. 162-16-4-3 de ce même code, s'ils existent, pour la ou les indications de ces spécialités pour lesquelles un tel prix ou tarif ont été fixés.
II. - Lorsque la spécialité qui bénéficie d'un accès direct ne fait l'objet ni d'un prix maximal de vente aux établissements de santé en application de l'article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale, ni d'une prise en charge au titre du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou de l'article L. 162-22-7 du même code dans au moins l'une de ses indications, l'exploitant déclare au Comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour la spécialité. Le comité rend publiques ces déclarations.
III. - La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les spécialités prises en charge au titre de l'accès direct dans la ou les indications concernées par ce dispositif.
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2023 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime et publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2023 susvisé consultable à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b9ef75e-29a7-449d-9e40-7e5253bfd642 est complété par un chapitre II relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne 2023, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-accb20dd-b505-4747-b6ba-b699e94b982c.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 mai 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
1° Palais des festivals et des congrès, situé 1, boulevard de la Croisette ;
2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro, sur la promenade de la Pantiéro ;
3° Gare maritime ;
4° Espaces privatisés par l'organisateur au sein de l'hôtel Martinez, 73, boulevard de la Croisette ;
5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie, 50, boulevard de la Croisette ;
6° Installations temporaires et « village Riviera » situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert-Favre-Le-Bret, promenade Robert-Favre-Le-Bret, jetée Albert-Edouard ;
7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :
- plage des Palmes ;
- place du Majestic ;
- plage Macé ;
8° Installations où se tiendront les projections de la « semaine de la critique » : espace Miramar, situé 35, rue Pasteur.
En 2023, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au A du point XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023, ainsi que la métropole de Lyon pour la compensation de sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les modalités définies au III de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 344 quaterdecies annexe III au même code, dans leur rédaction antérieure à l'article 55 précité, et sur la base des données déclarées en 2022 par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
L'article D. 614-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°) Le i du 2° du I, est complété par les mots : « ou mandataire social » ;
2°) Au m du 2° du I, les mots : « au titre des 8° » sont remplacés par les mots : « au titre des 1°, 8° » et après le mot : « dirigeant » sont ajoutés les mots : « ou mandataire social » ;
3°) Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « n) Pour les sociétés mentionnées au 7° de l'article D. 614-1, les dates de début et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 de chaque associé de la société. » ;
4°) Aux premier et deuxième alinéas du II, après le mot : « dirigeants » sont ajoutés les mots : « , mandataires sociaux, » ;
5°) Au b et au c du II, après le mot : « dirigeant », sont ajoutés les mots : « , mandataire social, ».
L'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°) Au 3°, après les mots : « Être une société », sont insérés les mots : « ou une société civile d'exploitation agricole » ;
2°) Le a du 3° est complété par les mots : « , ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ou pour le mandataire social de la société » ;
3°) Au 5°, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou une société coopérative d'intérêt collectif » ;
4°) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Etre une société coopérative de production, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».
Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et qu'ils obéissent aux conditions prévues par ce même article.
Les fonctionnaires membres d'un corps relevant des catégories B ou C de la fonction publique prévues à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou au sein d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires et chargés d'instruire les demandes d'octroi d'une bourse formulées par les étudiants par l'intermédiaire du « dossier social étudiant », sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 mai 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ouvert, au titre de l'année 2023, est fixé à 5 (cinq) :
La répartition est fixée comme suit :
Périmètre police nationale
Périmètre gendarmerie nationale
3
2
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 mai 2023, l'arrêté du 2 mars 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée :
Au lieu de :
« Mme TOUGORTI (Molka), épouse LAKHDAK, née le 2 avril 1988 à Tunis (Tunisie). »,
lire :
« Mme TOUGORTI (Molka), épouse LAKHDAR, née le 2 avril 1988 à Tunis (Tunisie). »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. BRAHAM (AHMED), né le 10 août 1980 à Sousse (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ADAMOU NOUHOU (Kaled), né le 16 novembre 1984 à Niamey (Niger).
M. HAKAM (Zaher), né le 15 mai 1971 à Tal Tripoli (Liban).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AWWAD JOSEPH (Joseph), né le 22 février 1954 à Alep (Syrie).
Mme MEHOBA (Dehogbè, Muriel, Sergine), née le 7 février 1983 à Lokossa (Bénin).
Mme SALMAN (Amal), née le 1er janvier 1970 à Damas (Syrie).
Le rapport d'évaluation du dispositif « d'accès direct » mentionné au XII de l'article 62 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée comporte notamment les éléments suivants :
- le nombre de demandes déposées pour bénéficier du dispositif et les caractéristiques des médicaments concernés, notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l'amélioration du service médical rendu ainsi que leur population cible, les aires thérapeutiques visées et la gravité ou rareté des pathologies concernées ;
- le nombre de demandes déposées au titre de l'accès direct qui ont ou auraient pu également bénéficier d'un examen au titre de l'accès précoce au titre de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et leur temporalité ;
- la durée des « accès directs », le nombre de patients traités pendant cet accès anticipé, les dépenses engagées par l'assurance maladie à ce titre, le passage ou non dans le remboursement de droit commun, les modalités et les conditions tarifaires de cet éventuel passage dans le droit commun, notamment au regard de spécialités comparables n'ayant pas bénéficié du dispositif, les conditions dans lesquelles est assurée la continuité de traitement pour les spécialités qui n'ont pas accédé au remboursement de droit commun.
Le rapport étudie l'éventualité d'une pérennisation du dispositif au terme de l'expérimentation au regard de ces éléments et des impacts estimés sur les dépenses d'assurance maladie.
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité financière prévue au B du X de l'article 62 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, ils en informent l'entreprise exploitante concernée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la réception de cette information, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. L'entreprise dispose d'un délai de vingt jours à compter de cette notification pour présenter des observations écrites aux ministres et d'un délai de huit jours suivant cette même notification pour demander, le cas échéant, à être entendue par eux. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par les ministres, au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande.
L'entreprise est tenue de déclarer aux ministres, dans un délai de vingt jours après réception de l'information qu'une pénalité est envisagée, les éléments de son chiffre d'affaires hors taxes pour la spécialité en cause, nécessaires à la fixation de la pénalité. Passé ce délai, à défaut d'avoir reçu les renseignements complets requis, les ministres mettent en demeure l'entreprise de déférer à leur demande sous quinze jours.
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite prévue au B du X de l'article mentionné au premier alinéa en fonction de la gravité du manquement constaté, des risques pour la santé publique qu'il a entraînés ou pourrait entraîner et de leurs conséquences pour les dépenses d'assurance maladie.
La pénalité est notifiée à l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, par une décision précisant les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, les modalités et le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
Les ministres transmettent leur décision à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les pénalités sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par son directeur selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 137-3 et l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus au titre du présent décret.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 13 mai 2023, M. Daniel MENAOUINE, général de corps d'armée (2S), est nommé chef de service, délégué général adjoint auprès de la déléguée générale au service national universel, à compter du 14 mai 2023 pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 3 mai 2023, est nommé membre titulaire de la commission professionnelle consultative « construction » en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Martial VINCENT (titulaire), en remplacement de M. Etienne RUCHE.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 3 mai 2023, est nommé membre titulaire de la commission professionnelle consultative « construction » en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
M. David DUVAL (titulaire), en remplacement de M. Louis BONNAFOUS.
L'article III-4-I de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit, pour les médecins.
1° Aux dispositions générales de la NGAP à l'article 2-1, sont insérés deux lettres-clés ainsi rédigés :
« SNP - Majoration pour soins non programmés » ;
« IMT - Consultation initiale d'inscription d'un médecin en tant que médecin traitant pour un patient relevant d'une ALD exonérante » ;
2° Il est inséré un nouvel article 14.1.3 ainsi rédigé :
« Art. 14.1.3. - Majoration pour la prise en charge par un médecin correspondant non médecin traitant pour un patient adressé par le médecin régulateur du Service d'accès aux soins (SAS) pour une prise en charge dans les 48 heures.
« La consultation réalisée sous 48 heures par le médecin correspondant autre que le médecin traitant sollicité par le médecin régulateur du Service d'accès aux soins, ouvre droit, en sus des honoraires, à une majoration, dénommée “soins non programmés (SNP)”.
« Le nombre de majorations SNP pouvant être cotées par un médecin par semaine est limité à 20.
« Cette majoration ne s'applique pas aux psychiatres qui bénéficient pour une prise en charge dans les 48 heures sur adressage du médecin régulateur d'une valorisation spécifique prévue à l'article 15.2.4.
« La majoration SNP ne se cumule pas avec :
- la majoration de coordination du médecin généraliste dans le cadre des soins non urgents ;
- les autres majorations dédiées aux soins urgents (y compris la MU de l'article 14.1 de la NGAP) ou PDSA ;
- les consultations complexes et très complexes du champ des soins non programmés ;
- les consultations de soins non programmés réalisées pour les patients de la patientèle médecin traitant. » ;
3° Il est inséré un nouvel article 18.2 ainsi rédigé :
« Art. 18.2. - Consultation initiale d'inscription d'un médecin en tant que médecin traitant pour un patient relevant d'une ALD exonérante
« Cette consultation dénommée [IMT] est facturable lorsque le médecin est déclaré médecin traitant d'un patient relevant d'une affection longue durée ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur.
« L'IMT doit être facturée à tarif opposable et n'est facturable qu'une seule fois par patient.
« Cette consultation complexe ne se cumule ni avec la majoration prévue à l'article 2 bis (MPC), ni avec la facturation d'une majoration de coordination au sens du texte conventionnel en vigueur. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABDELBAKI (Sarah), née le 25 juin 1986 à Ain Temouchent (Algérie).
Mme BELBAALI (Houda), née le 21 décembre 1978 à Constantine (Algérie).
M. KOUADRI (Madjid), né le 29 juillet 1978 à Boufarik (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2023, sont nommés en qualité de membre du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, en application de l'arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
Au titre des personnalités :
Mme Carine BERNAULT, 1re section, Nantes Université ;
M. Vincent THOMAS, 1re section, Université de Bourgogne ;
M. Christian ROBLÉDO, 6e section, Université d'Angers ;
Mme Anne FRAÏSSE, 8e section, Université Montpellier-III ;
M. Carle BONAFOUS-MURAT, 11e section, Université Paris-III ;
Mme Annick ALLAIGRE, 14e section, Université Paris-VIII ;
Mme Emmanuelle GARNIER, 14e section, Université Toulouse-II ;
Mme Virginie LAVAL, 16e section, Université de Poitiers ;
Mme Virginie DUPONT, 32e section, Université Bretagne-Sud ;
M. Pierre BENECH, 63e section, Institut polytechnique de Grenoble ;
M. Jérôme Dean LEWIS, 63e section, Université de Bordeaux ;
M. Jeanick BRISSWALTER, 74e section, Université Côte d'Azur.
Au titre des membres élus du Conseil national des universités :
M. Gilles AUZERO, 1re section, Université de Bordeaux ;
M. Arnaud MARTINON, 1re section, Université Paris-Panthéon-Assas ;
M. Vincent FRIGANT, 5e section, Université de Bordeaux ;
Mme Pascale MOTEL-COMBES, 5e section, Université Clermont Auvergne ;
Mme Claire DOQUET, 7e section, Université de Bordeaux ;
Mme Sylvie WHARTON, 7e section, Université d'Aix-Marseille ;
M. Jean-Alix BARRAT, 35e section, Université de Bretagne-Sud ;
M. Yves GERAUD, 35e section, Université de Lorraine ;
Mme Corinne DEJOUS, 63e section, Université de Bordeaux ;
Mme Daniela REYNA, 63e section, INSA de Toulouse ;
M. Gérôme GAUCHARD, 74e section, Université de Lorraine ;
Mme Fabienne LOBGUEVILLE, 74e section, Université Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BENAYAD (Nesrine), née le 9 avril 1981 à Alger (Algérie).
Mme HAFI (Ferdaws), épouse HAMRITA, née le 19 décembre 1985 à Beni Khalled (Tunisie).
M. SLIMI (Ghanem), né le 18 janvier 1986 à Meknassi (Tunisie).
M. ZOUINE (Mohammed), né le 9 janvier 1983 à Mostaganem (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 mai 2023, l'arrêté du 22 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de :
« M. SAGNO (Nemanan), né le 3 avril 1988 à Lola (Guinée). »,
lire :
« M. SAGNO (Nemanan), né le 4 mars 1988 à Lola (Guinée). »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme KRALED (Ilhem), née le 3 octobre 1988 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABAULETH (Yao, Raphael), né le 1er janvier 1963 à Attien-Koffikro (Côte d'Ivoire).
M. BOCO (Gbègnonnouma, Innocent), né le 10 février 1988 à Adjohoun (Benin).
Mme DESOMBRAGE (Medgine), épouse FRANCK, née le 14 mars 1973 à Cayes (Haiti).
Mme KAKPO (Akossiwa, Anick, Pascaline), épouse KEKIN, née le 10 avril 1977 à Savalou (Benin).
M. KAMGA NEYAM (Alain, Bruno), né le 22 mars 1979 à Yaounde (Cameroun).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALNAJJAR (Louis), né le 20 janvier 1983 à Homs (Syrie).
M. SOUIDENE (Sofiene), né le 30 mars 1988 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 février 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BARHOUMI (Maroua), épouse DAMMAK, née le 4 août 1984 à Tunis (Tunisie).
M. BEN JDIDIA (Bilel), né le 18 avril 1987 à Sfax (Tunisie).
Mme BOUSSAIDI (Ines), épouse RIABI, née le 10 septembre 1983 à Bousalem (Tunisie).
Mme BOUSSELMI (Meriem), née le 10 septembre 1986 à Ariana (Tunisie).
M. BOUSSELMI (Radhouane), né le 1er février 1985 à Tebourba (Tunisie).
M. FARHAT (Moadh), né le 24 avril 1986 à Gafsa (Tunisie).
Mme KHEDHER (Mouna), épouse DRIRA, née le 19 avril 1985 à Sousse (Tunisie).
Mme KOUBAJI (Salima), épouse HASNI, née le 2 décembre 1985 à Ariana (Tunisie).
Mme LARIBI (Bochra), née le 25 décembre 1984 à Tunis (Tunisie).
M. MOUAKI BANANI (Mohamed Amine), né le 26 mai 1984 à Tolga (Algérie).
Mme SAADE (Mirna), épouse RAAD, née le 24 juillet 1988 à Beyrouth (Liban).
M. SASSI (Kaissar), né le 21 mai 1987 à Sousse (Tunisie).
Mme ZOREIK (Sadia), née le 7 décembre 1976 à Frikat (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 11 mai 2023, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
- Mme Claire GIRY ;
- M. Thomas COURBE ;
- Mme Monica de VIRGILIIS ;
- M. Daniel CREMERS ;
- Mme Anne-Marie KERMARREC ;
- M. Yassine LAKHNECH.
Mme Claire GIRY est nommée présidente de la commission.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la Première ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015.
L'avenant n° 7 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été signé le 15 mars 2023 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
Cet avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2023. L'avenant prévoit, indépendamment des modifications de la règlementation d'assurance chômage issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, le maintien des règles de calcul de la durée d'indemnisation des bénéficiaires du CSP ainsi que l'exclusion de la modulation de la durée de versement de l'allocation de retour à l'emploi en fonction de la conjoncture économique et de la mesure de dégressivité. Par ailleurs, les partenaires sociaux réitèrent certaines demandes déjà exprimées d'engager une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, aussi bien au niveau national que local et de redéfinir les modalités du financement des formations et de l'accompagnement en CSP entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi, notamment dans la perspective de la création de France Travail.
L'agrément de cet avenant par la Première ministre aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant peut être consulté dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations en vue de l'agrément envisagé. Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 117,50 en avril 2023 (110,97 en avril 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 116,61 en avril 2023 (110,19 en avril 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 115,94 en avril 2023 (109,67 en avril 2022 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 116,76 en avril 2023 (109,97 en avril 2022 sur la base 100 en 2015).
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 314-22, L. 314-23 et L. 314-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
P. Ambroise
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Par arrêté du ministre des armées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 1er octobre 2022, M. le contrôleur général des armées Dominique BONNET est nommé président de la commission de recours de l'invalidité, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 3 octobre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture :
M. Benoit Bonaimé, directeur général de l'enseignement et de la recherche, titulaire, en remplacement de Mme Valérie Baduel.
Mme Marion Bardy, sous-directrice de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales, suppléante, en remplacement de Mme Bénédicte Herbinet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 septembre 2022, M. Claude Balmelle, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 octobre 2022, les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination (administration centrale) - M. FLOREANI (Vincent) sont modifiées comme suit :
La date : « 3 octobre 2022 » est remplacée par la date : « 1er novembre 2022 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2022 :
La démission de M. DALLEST (Jonathan, Victor, Lionel), notaire à la résidence de Montboucher-sur-Jabron (Drôme), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « DALLEST NOTAIRES ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montboucher-sur-Jabron (Drôme), en remplacement de M. DALLEST (Jonathan, Victor, Lionel).
M. DALLEST (Jonathan, Victor, Lionel) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SAGE (Estelle, Cécile, Denise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SANNIER (Frédéric, Marc, Pierre) à la résidence de Die (Drôme).
La démission de M. SANNIER (Frédéric, Marc, Pierre), notaire à la résidence de Die (Drôme), est acceptée.
La société civile professionnelle « SANNIER & SAGE, Notaires Associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Die (Drôme), en remplacement de M. SANNIER (Frédéric, Marc, Pierre).
M. SANNIER (Frédéric, Marc, Pierre) et Mme SAGE (Estelle, Cécile, Denise) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2022, Mme CAGNOL (Marion, Stéphanie, Patricia), épouse MICHEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « de POULPIQUET et Associés Notaires à NICE » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SEMONNAY (Valérie, Michelle, Henriette) en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LEGALNOT » à la résidence de Beaucaire (Gard).
Mme SEMONNAY (Valérie, Michelle, Henriette), notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « LEGALNOT », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de Mme PIETRI (Coline, Marie, Aurore), épouse GULON, notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « LEGALNOT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2022 :
La démission de Mme SANSONE (Danielle, Marie), épouse SALIAJ, notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « DELTANOT ALPILLES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme SANSONE (Danielle, Marie), épouse SALIAJ.
Mme PIETRI (Coline, Marie, Aurore), épouse GULON, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2022, Mme CHOPIN-GIORDANO (Marion, Clotilde, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BREMENS NOTAIRES » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 septembre 2022, sont nommées :
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Sens : Mme Julie COLIN, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières : Mme Magali JOSSE, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay : Mme Cathy PAJON, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albi : Mme Stéphanie BAZART, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 septembre 2022, M. Michel Vallance, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 13 septembre 2022, M. Philippe Hercouet, inspecteur général de santé publique vétérinaire, détaché pour exercer la fonction d'élu local, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 septembre 2022, Mme Françoise Cauchoix, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, détachée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sur un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles de groupe 1, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 28 septembre 2022, M. Jean-François Tourrand, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, détaché au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 27 septembre 2022, M. Gilles Berroir, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Est nommée dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
Au grade d'ingénieure générale de 2e classe de l'armement
Pour prendre rang du 1er octobre 2022
Mme l'ingénieure en cheffe de l'armement Laura CHAUBARD, nommée directrice générale de l'Ecole polytechnique, à compter du 5 octobre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 septembre 2022, Mme Stéphanie MARIN, administratrice des douanes et droits indirects, directrice de l'établissement public administratif (EPA) « Masse des douanes » est nommée, à compter du 1er novembre 2022, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) pour exercer les fonctions de cheffe du bureau de la gestion des carrières et des personnels (RH3) en remplacement de M. Nicolas LE GALL.
Elle est nommée dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 septembre 2022, Mme Céline CHASSAGNEUX, agent contractuelle, est nommée agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, en remplacement de M. Stéphane BUCHOU.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 septembre 2022, M. Gabriel GIANELLO, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « Automatismes et production industrielle - Plateforme technologique de la Roche-sur-Yon et de la Vendée », en remplacement de Mme Ndieme NAULLEAU.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 septembre 2022, M. Matthieu MONNIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en remplacement de M. Jérôme GAYET.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 septembre 2022, Mme Christelle GAYRAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Christine LEFEVRE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.