Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - L'article L. 4236-1 est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'entretien et le perfectionnement des connaissances » sont remplacés par les mots : « le perfectionnement des connaissances et l'amélioration du service rendu aux patients » ;
 2° Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 » ;
 3° Le troisième alinéa est supprimé.
 II. - L'article L. 4236-2 est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , doté de la personnalité morale, » sont supprimés ;
 2° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° D'agréer les organismes intervenant dans le domaine de la formation ; » ;
 3° Dans le 4°, qui devient le 3°, les mots : « et les conditions de saisine des instances disciplinaires de l'ordre national des pharmaciens en cas de manquement à cette obligation » sont supprimés ;
 4° Le 5° devient le 4° et, après ce 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Des représentants du Conseil national de la formation pharmaceutique continue, à raison d'un représentant de chacun des organismes et institutions composant le conseil, et le comité de coordination mentionné à l'article L. 4133-3 se réunissent au moins trois fois par an en vue, notamment, de se concerter et d'échanger des informations sur les actions mises en oeuvre et à conduire au sein du conseil et des conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-2 et L. 6155-2. »
 III. - L'article L. 4236-3 est ainsi modifié :
 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue peut s'organiser en sections permettant de prendre en compte la spécificité de l'exercice des pharmaciens cités à l'article L. 4236-1. »
 IV. - 1. L'article L. 4236-4 devient l'article L. 4236-6 et est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4236-6. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, la composition du Conseil national et du conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue, les modalités de fonctionnement du Conseil national et du conseil régional ou interrégional, ainsi que les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation. »
 2. Il est rétabli un article L. 4236-4 et il est inséré un article L. 4236-5 ainsi rédigés :
 « Art. L. 4236-4. - Des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4236-1 ont pour mission :
 « 1° De déterminer les orientations régionales ou interrégionales de la formation continue en cohérence avec celles fixées au plan national ;
 « 2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation définie à l'article L. 4236-1 ;
 « 3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de cette obligation.
 « Le conseil régional ou interrégional adresse chaque année un rapport sur ses activités au Conseil national de la formation pharmaceutique continue mentionné à l'article L. 4236-2.
 « Art. L. 4236-5. - Le conseil régional mentionné à l'article L. 4236-4 regroupe, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant le Conseil national.
 « Les membres de ce conseil sont nommés, sur proposition des organismes qu'ils représentent, par le représentant de l'Etat dans la région. La durée du mandat des membres du conseil régional est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le représentant de l'Etat dans la région, parmi les membres du conseil.
 « Lorsque le conseil est interrégional, ses membres et son président sont nommés, dans les mêmes conditions, par le ministre chargé de la santé. »