Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Chaque candidat admissible dans la filière PT ou dans la filière TSI est crédité d'un total de points obtenu par addition :
    - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admissibilité par les coefficients donnés à l'article 16 ;
    - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission par les coefficients donnés à l'article 18 ;
    - du produit des notes attribuées aux épreuves écrites de français (filières PT et TSI) et de technologie (filière TSI) par les coefficients suivants :
Art. 2. -  Le concours comprend trois filières :
    - mathématiques et physique ;
    - physique et chimie ;
    - physique et sciences de l'ingénieur.
    Par la suite, ces trois filières sont respectivement désignées comme suit : filière MP, filière PC et filière PSI.
    La filière MP comprend deux options, sciences de l'ingénieur et informatique.
    Ce concours fait l'objet des articles 3 à 14 et 21 à 24.
    L'admission des élèves ingénieurs est également prévue dans les deux filières physique et technologie, d'une part, et technologie et sciences industrielles, d'autre part, respectivement désignées filière PT et filière TSI. Cette admission fait l'objet des articles 15 et suivants.
Art. 15. -  Les candidats de la filière TP subissent des épreuves de la banque filière PT et ceux de la filière TSI subissent les épreuves du concours d'admission à l'Ecole centrale des arts et manufactures, sous réserve des conditions particulières énoncées dans les articles 16 et suivants.
    Ces épreuves portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
    - pour la filière PT, dans les classes préparatoires de première année de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et de deuxième année de physique et technologie (PT) ;
    - pour la filière TSI dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (TSI).
    Un avis de concours, publié par le ministre chargé des télécommunications, donne chaque année les places offertes par école et par filière.
Réseau ferré de France peut conclure avec tout demandeur de sillons mentionné à l'article 19 un accord-cadre. Cet accord-cadre a pour objet de préciser les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaires, notamment les temps de parcours, le positionnement horaire, le volume et la qualité des sillons, correspondant aux besoins du demandeur et que Réseau ferré de France s'engage à lui offrir.
 L'offre de capacités d'infrastructure est valable pour une durée qui ne peut dépasser une seule période de validité de l'horaire de service. Elle est renouvelable dans les conditions fixées par l'accord-cadre.
 L'accord-cadre peut prévoir des indemnisations en cas de non-respect des engagements.
 L'accord-cadre est conclu, sauf cas particulier justifié, pour une durée de cinq ans. En cas d'investissements importants et à long terme en relation avec l'objet de l'accord-cadre, celui-ci peut être conclu pour une durée supérieure à dix ans.
 La conclusion d'un accord-cadre ne dispense pas l'intéressé de présenter ses demandes de sillons selon les modalités prévues à l'article 21. Elle ne fait pas obstacle à l'utilisation par d'autres demandeurs de sillons de l'infrastructure qui fait l'objet de l'accord-cadre.
Les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux mentionnés à l'article 2 ainsi que ces entreprises et regroupements eux-mêmes doivent attester de leur honorabilité. La même obligation incombe, dans le cas des regroupements internationaux dépourvus de personnalité morale, aux entreprises ferroviaires qui les composent et aux personnes physiques qui en assurent la direction permanente et effective.
 Cette condition d'honorabilité n'est pas remplie lorsque ces personnes physiques ou morales ont fait l'objet soit d'une procédure collective, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, soit d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail ou, lorsque le demandeur de licence effectue des services de transport de marchandises soumises à des procédures douanières, la législation douanière.
Il est rappelé qu'aux termes du I de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la licence peut être retirée ou suspendue. Les décisions correspondantes interviennent dans les conditions suivantes :
 1. En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 6 à 9 du décret précité, la licence peut être retirée par le ministre chargé des transports, à l'issue de la procédure suivante :
 - le ministre notifie au titulaire de la licence son intention de procéder au retrait de cette licence, en lui indiquant la date à laquelle, sans réponse de sa part, cette mesure prendra effet ;
 - le titulaire de la licence dispose d'un délai de quinze jours, à compter de cette notification, pour faire connaître au ministre les causes de ces manquements et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier, en indiquant le délai nécessaire à cette mise en oeuvre ;
 - si le ministre estime que ces mesures sont insuffisantes, il prononce le retrait de la licence.
 L'arrêté portant retrait de la licence est publié au Journal officiel de la République française.
 2. En cas de manquement mettant en cause la sécurité, la licence peut faire l'objet, de la part du ministre chargé des transports, d'une mesure de suspension immédiate d'une durée maximale de trois mois.
 Dans ce cas, le ministre notifie au titulaire de la licence que celle-ci est suspendue et qu'il lui est interdit, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, de continuer à assurer les services de transport pour lesquels il a obtenu cette licence. Il invite également le titulaire de la licence à lui indiquer, dans un délai de quinze jours, les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier au manquement constaté et le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.
 Si le ministre estime que ces mesures sont suffisantes et que leur mise en oeuvre pourra être effectuée dans un délai inférieur à la période pendant laquelle la licence est suspendue, il indique au titulaire de la licence la date à partir de laquelle la mesure de suspension pourra être levée.
 Dans le cas contraire, le ministre notifie au titulaire de la licence que celle-ci sera retirée à l'issue de la période pendant laquelle elle est suspendue.
 Les arrêtés portant suspension, levée de la suspension ou retrait de la licence sont publiés au Journal officiel de la République française.
 3. Dans le cas où le manquement constaté porte uniquement sur les obligations mentionnées à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé et ne met pas en cause la sécurité, le ministre met en demeure le titulaire de la licence de régulariser sa situation financière dans un délai de six mois au plus.
 Si, à l'expiration de cette période, il apparaît que le titulaire de la licence n'a pas régularisé sa situation financière, le ministre chargé des transports prononce le retrait de la licence.
 L'arrêté portant retrait de la licence est publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque Réseau ferré de France constate l'impossibilité de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités sur une ligne ou une section de ligne de l'infrastructure, il déclare cette fraction de l'infrastructure saturée et en informe le ministre chargé des transports. Il applique les règles de priorité prévues à l'article 22.
 Il soumet, dans un délai de six mois, au ministre chargé des transports un rapport qui rend compte des différentes causes de la saturation et propose des mesures propres à remédier à l'insuffisance des capacités constatée. Ce rapport est accompagné des observations éventuelles des entreprises ferroviaires utilisatrices de la ligne.
 Dans les six mois suivant la présentation du rapport, Réseau ferré de France soumet à l'approbation du ministre chargé des transports un plan de renforcement des capacités, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé.
 Le plan de renforcement des capacités est établi après consultation des utilisateurs de l'infrastructure saturée. Il indique notamment les raisons de la saturation, l'évolution probable du trafic, les contraintes qui pèsent sur le développement de l'infrastructure, les solutions envisageables concernant le renforcement des capacités et leur coût. Il définit les actions à mener pour renforcer les capacités de l'infrastructure et fixe un calendrier pour leur mise en oeuvre.
Les demandes présentées après la publication de l'horaire de service pour obtenir l'attribution de sillons pendant la période couverte par cet horaire ne peuvent être satisfaites que pour la durée restante de l'horaire de service en cours et sur les capacités du réseau disponibles après les attributions de sillons effectuées en application de l'article 21.
 Des demandes de sillons ponctuels peuvent également être présentées à tout moment pendant la période de validité de l'horaire de service en cours.
 Réseau ferré de France se prononce dans un délai d'un mois sur les demandes présentées en application du premier alinéa et dans le délai de cinq jours ouvrables sur les demandes de sillon ponctuel au vu, le cas échéant, d'une étude technique établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 21. L'absence de réponse dans les délais vaut rejet de la demande.
I. ― En cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes, les autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent, par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux dispositions du présent décret.
 II. ― Le ministre de la défense peut donner délégation de pouvoirs au chef d'état-major des armées pour déroger, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent et dans le cadre d'une opération, aux dispositions du présent décret. Sauf urgence ou impossibilité justifiée, le chef d'état-major des armées recueille l'avis de l'autorité d'emploi concernée.
 Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature à des officiers pour déroger aux dispositions du présent décret dans les mêmes conditions.
Peuvent déroger aux obligations du présent décret, sous réserve de respecter les dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes et portant, en tant que de besoin, sur la conception des appareils, les conditions de leur utilisation et les capacités requises des personnes qui les utilisent :
 1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface de l'eau ;
 2° Les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ;
 3° Les aéronefs non motorisés ou faiblement motorisés ;
 4° Les ballons.
Aux fins du présent décret, on entend par :
 ― « aéronef » : tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs ;
 ― « certification » : toute forme de reconnaissance attestant qu'un produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfont aux exigences applicables, ainsi que la délivrance du certificat correspondant ;
 ― « certificat » : tout agrément, licence ou autre document délivré à la suite de la certification ;
 ― « exploitant » : organisme civil ou militaire mettant en œuvre les aéronefs dont il est le propriétaire ou qui sont placés sous sa responsabilité ;
 ― « maintien de la navigabilité » : tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre ;
 ― « navigabilité » : condition d'un produit qui lui permet d'être mis en œuvre en respectant les objectifs de sécurité définis vis-à-vis des personnes à bord ou des tiers ;
 ― « pièces et équipements » : les instruments, dispositifs, mécanismes, pièces, appareils, dispositifs auxiliaires ou accessoires, y compris les équipements de communication, qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour exploiter ou contrôler un aéronef en vol et qui sont installés dans ou sur l'aéronef ; cela comprend les parties de la cellule, du ou des moteurs ou des hélices ;
 ― « produit » : un aéronef, un moteur ou une hélice ;
 ― « spécification de navigabilité » : ensemble des conditions techniques auxquelles doit satisfaire un produit pour respecter les exigences essentielles de navigabilité ;
 ― « suivi de la navigabilité » : ensemble des tâches à accomplir pour s'assurer que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire continuent d'être remplies pendant toute la durée de validité de celui-ci.
Un aéronef mentionné à l'article 1er ne peut être utilisé que :
 1° S'il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce document, qui lui est propre, est soit un certificat de navigabilité, soit une autorisation de vol ;
 2° S'il est immatriculé ;
 3° S'il répond à tout moment aux spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de son document de navigabilité et aux règles en matière de maintien de la navigabilité ;
 4° Si l'utilisation de l'aéronef est faite conformément à son manuel de vol ou, pour les aéronefs ayant une autorisation de vol, aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;
 5° Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les qualifications requises.
Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
 Constituent des aéronefs militaires au sens du présent décret :
 1° Les aéronefs appartenant à l'Etat et :
 ― utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur s'agissant des aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale ;
 ― utilisés de façon temporaire par une personne morale, pour les besoins du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur s'agissant des aéronefs de la gendarmerie nationale. Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat ;
 2° Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat classés dans la deuxième catégorie des matériels de guerre au sens du décret du 6 mai 1995 susvisé et ne relevant pas de l'article 32 de ce même décret ;
 3° Sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ;
 4° Sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage composé de militaires de la gendarmerie nationale soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur.
 Le présent décret ne s'applique pas :
 ― aux aéronefs militaires appartenant à des Etats étrangers ou exploités par leurs forces armées ;
 ― aux parachutes ;
 ― aux cibles aériennes remorquées ou téléopérées ;
 ― aux fusées ;
 ― aux munitions ;
 ― aux armements à usage unique.
I. ― Chaque type de produit doit être muni d'un certificat de type. Ce certificat couvre le type de produit, y compris toutes les pièces et tous les équipements installés sur celui-ci.
 II. ― Le certificat de type et les attestations de modifications de ce certificat de type, y compris les certificats de type supplémentaires, sont délivrés lorsque le postulant a démontré que le produit est conforme à une spécification de navigabilité servant pour le certificat de type et lorsqu'il ne présente pas de particularités ou caractéristiques rendant son exploitation dangereuse.
Les attributions en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs régis par le présent décret sont réparties entre les autorités d'emploi, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat mentionnées à l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.
 Ces attributions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
 Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre chargé des douanes, chacun pour les aéronefs relevant de son autorité, peuvent, par arrêté, déléguer aux autorités d'emploi relevant de leur compétence les pouvoirs qu'ils tiennent du présent décret en matière de maintien de la navigabilité, de délivrance d'autorisation de vol et de dérogation aux exigences de la navigabilité.
 Dans la limite des délégations consenties, les autorités d'emploi peuvent autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière de maintien de la navigabilité, de délivrance d'autorisation de vol et de dérogation aux exigences de la navigabilité.
 L'autorité technique peut autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière de certification de type, de production, de suivi de la navigabilité, d'autorisation de vol et d'immatriculation d'aéronefs.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du présent décret, l'immatriculation d'un aéronef mentionné à l'article 1er résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique.
 L'inscription d'un aéronef sur un registre d'immatriculation est subordonnée à la détention d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.
Pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer les documents mentionnés à l'article 13 du présent décret peut être confiée à l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou à l'autorité technique :
 ― pour les aéronefs du ministère de la défense, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile ; ou
 ― pour les aéronefs de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret, le ministre de la défense, pour les aéronefs militaires autres que ceux de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes, pour les aéronefs relevant de leur autorité, fixent par arrêtés :
 1° Les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat ;
 2° Les règles à appliquer pour leur immatriculation ;
 3° Les règles relatives au maintien de la navigabilité. Pour l'exercice de cette mission, ils disposent de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une rédaction d'une note d'analyse à partir des éléments d'un dossier portant sur un cas pratique soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service d'incendie et de secours et consistant à dégager des solutions adaptées, d'une durée de quatre heures, coefficient 2.
Cette note permet d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse, la cohérence du raisonnement, les facultés à argumenter et à soutenir des propositions ainsi que les qualités rédactionnelles du candidat.
2° Un questionnaire à réponse ouverte courte portant sur les activités et compétences requises pour occuper des fonctions d'encadrement ainsi que sur des connaissances de culture administrative, d'une durée d'une heure et trente minutes, coefficient 2.
Ce questionnaire a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles et administratives du candidat.
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Un entretien individuel avec le jury, d'une durée de trente minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation, sa culture administrative, ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel, à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés pour exercer les emplois tenus par les capitaines.
2° Un oral facultatif de compréhension et d'expression en langue anglaise, d'une durée de quinze minutes avec préparation de dix minutes.
Cet oral est destiné à apprécier la pratique de la langue anglaise par le candidat.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve d'entretien individuel avec le jury, d'une durée de trente minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel, à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés pour exercer les emplois tenus par les commandants.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une rédaction d'une note administrative à partir des éléments d'un dossier portant sur un cas pratique soulevant un ou plusieurs problèmes d'organisation ou de gestion rencontré par un service d'incendie et de secours et consistant à dégager des solutions adaptées, d'une durée de quatre heures, coefficient 3.
La résolution du cas pratique prend la forme d'une note argumentée visant notamment à introduire les propositions de solution pratique du candidat. Ces propositions prennent la forme de documents annexes de son choix, tels que des projets de courrier, de fiche de procédure, de courriel, de rétro planning, d'organigramme ou d'outil de communication. L'argumentaire utilisé par le candidat peut faire référence aux acquis de son parcours académique et professionnel.
Cette note permet d'apprécier les capacités d'analyse et de synthèse, la cohérence du raisonnement, les facultés à argumenter et à soutenir des propositions ainsi que les qualités rédactionnelles du candidat.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, d'une durée de cinq heures, coefficient 2.
Cette composition permet d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée.
2° Un écrit de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la réalisation d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service d'incendie et de secours, d'une durée de quatre heures, coefficient 4.
3° Une rédaction d'une note d'analyse et de proposition à partir d'un dossier portant, au choix du candidat lors de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie, soit sur l'Union européenne, soit sur les questions sociales et permettant de mettre en évidence une problématique et éventuellement proposer des solutions possibles, d'une durée de quatre heures, coefficient 2.
Les épreuves écrites prévues aux 2° et 3° du présent article permettent d'apprécier les capacités d'analyse et de synthèse, la cohérence du raisonnement, les facultés à argumenter et à soutenir des propositions ainsi que les qualités rédactionnelles du candidat.
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Un entretien individuel avec le jury, d'une durée de trente minutes dont dix minutes au plus de présentation, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation, sa culture administrative, ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel, à résoudre les problèmes stratégiques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des emplois supérieurs de direction.
2° Un oral portant sur les finances publiques et l'économie financière, d'une durée de trente minutes avec préparation de même durée, coefficient 2.
3° Un oral portant sur le droit et la gestion des collectivités locales, d'une durée de trente minutes avec préparation de même durée, coefficient 2.
Les épreuves orales prévues aux 2° et 3° du présent article sont destinées à apprécier les connaissances du candidat dans les domaines concernés.
4° Un oral de compréhension et d'expression en langue anglaise, d'une durée de trente minutes avec préparation de quinze minutes, coefficient 1.
Cet oral est destiné à apprécier la pratique de la langue anglaise par le candidat.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une rédaction d'une note d'analyse établie à partir d'un dossier d'actualité suivi de la présentation d'une note formulant une appréciation argumentée sur une question posée aux candidats, d'une durée de quatre heures, coefficient 2.
Cette note a pour objet d'apprécier les capacités d'analyse et de synthèse, la cohérence du raisonnement, les facultés à argumenter et à soutenir des propositions ainsi que les qualités rédactionnelles du candidat.
2° Un questionnaire à réponse ouverte courte, d'une durée de deux heures, portant sur l'option choisie par le candidat : droit, économie et gestion, gestion des risques sécurité et environnement, sciences de l'ingénieur, coefficient 2.
Ce questionnaire a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat dans l'option choisie.
Les épreuves d'admission consistent en :
1° Un entretien individuel avec le jury à partir d'une fiche individuelle établie par le candidat, d'une durée de trente minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, notamment sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique, ainsi que ses aptitudes à exercer les emplois tenus par les capitaines.
2° Un oral de compréhension et d'expression en langue anglaise, d'une durée de quinze minutes avec préparation de dix minutes, coefficient 1.
Cet oral est destiné à apprécier la pratique de la langue anglaise par le candidat.
L'épreuve d'admissibilité consiste en un examen et une évaluation du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, coefficient 3.
Cet examen permet d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat ainsi que son aptitude à intégrer le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il tient compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par le candidat.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve d'entretien individuel avec le jury, d'une durée de quarante minutes dont dix minutes au plus de présentation, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel, à résoudre les problèmes stratégiques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des emplois supérieurs de direction.
Les candidats peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves physiques à la suite d'une blessure en service. Ils doivent produire, préalablement à ces épreuves, une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service ainsi qu'un certificat médical justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de de participer à ces épreuves du fait des séquelles de cette blessure en service.
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de de participer aux épreuves physiques, sont dispensées de ces épreuves.
Dans ces deux cas de dispense, les candidats sont crédités, au titre des épreuves physiques, d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats de même sexe à ces épreuves, dans la limite de 10 sur 20.
Pour les épreuves physiques, au moins trois examinateurs spécialisés sont nommés sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement compétente par l'autorité organisatrice du concours, dont au moins un officier choisi parmi :
- les conseillers de l'encadrement des activités physiques de sapeurs-pompiers ;
- les conseillers ou éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux ;
- les professeurs d'éducation physique et sportive.
Ces examinateurs spécialisés participent à l'organisation, au suivi de l'évaluation des épreuves et aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Chaque session de concours ou d'examen professionnel des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice.
Ces arrêtés font l'objet d'un avis publié par l'autorité organisatrice dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 5 juillet 2013 susvisé et, lorsque les conditions statutaires le prévoient, au Journal officiel de la République française.
Pour les concours d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les notes obtenues aux épreuves physiques sont majorées selon l'âge du candidat au 1er janvier de l'année du concours :
- d'un point pour les candidats âgés de trente à quarante ans ;
- de deux points pour les candidats âgés de plus de quarante ans.
Cette majoration ne peut conduire à l'obtention d'une note supérieure à 20 points.
Les dossiers de candidature aux concours et examens professionnels comprennent les pièces exigées aux articles 6 à 8 du décret du 5 juillet 2013 précité et, pour les concours externes, un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves physiques délivré par un médecin datant de moins de trois mois et transmis à la date fixée par l'autorité organisatrice.
L'entretien avec le jury se déroule sans préparation et a pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises, dont la durée maximale est précisée pour chaque concours ou examen professionnel. La présentation est suivie d'une conversation avec le jury visant à apprécier les capacités du candidat, le cas échéant sous forme d'un cas pratique élaboré préalablement par le jury, menée à partir :
- de la fiche individuelle de renseignements renseignée par le candidat pour les concours externes ;
- du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les concours internes et les examens professionnels.
En application du II de l'article 8 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 précité, le candidat titulaire d'un doctorat peut, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter son parcours universitaire en vue de dégager ce qui, dans les acquis de l'expérience professionnelle résultant de sa formation et par la recherche, peut être mobilisé dans le cadre de l'exercice des fonctions susceptibles de lui être confiées. A cet effet, il complète sa fiche individuelle ou son dossier en renseignant les rubriques s'y rapportant et transmet une copie de ce diplôme à l'autorité organisatrice du concours.
La fiche individuelle du candidat et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ainsi que leur guide d'aide au remplissage sont téléchargeables sur le site internet de l'autorité organisatrice. Cette fiche et ce dossier comportent les rubriques figurant en annexe du présent décret. Ils sont remis par le candidat à l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation, la fiche individuelle du candidat ou le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ne sont pas notés, à l'exception de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel de colonel.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. A l'exception des épreuves facultatives, chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Entraînent l'élimination du candidat :
1° Toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 aux épreuves d'admissibilité des concours externes de caporal ;
2° Le constat d'un échec à l'épreuve physique de natation ;
3° Toute note moyenne inférieure à 8 sur 20 aux épreuves physiques de parcours professionnel adapté et d'endurance cardio-respiratoire ;
4° Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission ;
5° Toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves des concours et examens professionnels.
L'oral de compréhension et d'expression en langue anglaise se déroule, sans dictionnaire, après une préparation et consiste en une conversation courante portant sur des situations rencontrées dans la vie quotidienne à partir d'un texte, tiré au sort par le candidat, rédigé en anglais et issu de sujets d'actualité.
Pour le concours interne de colonel, cet oral comporte la lecture et la traduction du texte.
Lorsqu'il s'agit d'une épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus supérieur à 10 sur 20.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury, d'une durée de vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel, à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés pour exercer les emplois tenus par les lieutenants hors classe.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une rédaction d'un compte rendu d'une situation opérationnelle du niveau de chef d'équipe présentée dans un dossier ou un document audiovisuel, d'une durée de deux heures, coefficient 2 ;
Ce compte rendu a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation ainsi qu'à se situer dans son environnement.
2° Un questionnaire à choix multiples portant sur les activités et compétences de chef d'équipe de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que sur les connaissances essentielles de culture administrative, d'une durée d'une heure, coefficient 2.
Ce questionnaire a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles et administratives du candidat.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury à partir d'une fiche individuelle établie par le candidat, d'une durée de quinze minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 4.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et ses capacités à exercer les emplois tenus par les caporaux, ainsi que ses connaissances sur l'environnement professionnel.
Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury, d'une durée de quinze minutes dont cinq minutes au plus de présentation.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation ainsi que ses aptitudes à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les emplois tenus par les caporaux.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury, d'une durée de vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel et à exercer les emplois tenus par les sous-officiers.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une étude de texte, d'une durée d'une heure, coefficient 1 ;
Cette étude a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à repérer et analyser les informations contenues dans un texte.
2° Un questionnaire à choix multiples, d'une durée d'une heure, coefficient 1, portant :
- pour les concours ouverts au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé, sur des problèmes de mathématiques ;
- pour les concours ouverts au titre du 2° de l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 précité, sur les activités et compétences de l'équipier de sapeurs-pompiers volontaires.
Ce questionnaire a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat dans les domaines concernés.
Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury, d'une durée de vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel et à exercer les emplois tenus par les sous-officiers.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une rédaction d'une note d'analyse établie à partir des éléments d'un dossier portant sur un cas concret professionnel, d'une durée de trois heures, coefficient 2 ;
Cette note permet d'apprécier les capacités du candidat à comprendre les problèmes posés et à donner des réponses adaptées et argumentées.
2° Un questionnaire à choix multiples portant sur les activités et compétences d'officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que sur des connaissances de culture administrative, d'une durée d'une heure et trente minutes, coefficient 2.
Ce questionnaire a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles et institutionnelles du candidat.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une rédaction d'une note d'analyse établie à partir d'un dossier d'actualité formulant une appréciation adaptée et argumentée sur une question posée aux candidats, d'une durée trois heures, coefficient 2.
Cette note permet d'apprécier les capacités du candidat à comprendre les problèmes posés et à donner des réponses adaptés et argumentées.
2° Un questionnaire à choix multiples portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de la sécurité civile ainsi que sur des connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques et de l'environnement, d'une durée d'une heure et trente minutes, coefficient 2.
Ce questionnaire a pour objet d'apprécier les connaissances d'ordre institutionnel du candidat ainsi que ses connaissances théoriques utiles à l'exercice des missions confiées à un lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels.
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Un entretien individuel avec le jury, d'une durée de vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation, sa culture administrative, ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel, à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés pour exercer les emplois tenus par les lieutenants de première classe.
2° Un oral facultatif de compréhension et d'expression en langue anglaise, d'une durée de quinze minutes avec préparation de dix minutes.
Cet oral est destiné à apprécier la pratique de la langue anglaise par le candidat.
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Un entretien individuel avec le jury à partir d'une fiche individuelle établie par le candidat, d'une durée de vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 4.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, notamment sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique, ainsi que ses aptitudes à exercer les emplois tenus par les lieutenants de première classe.
2° Un oral facultatif de compréhension et d'expression en langue anglaise, d'une durée de quinze minutes avec préparation de dix minutes.
Cet oral est destiné à apprécier la pratique de la langue anglaise par le candidat.
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Un entretien individuel avec le jury, d'une durée de vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation, sa culture administrative, ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel, à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés pour exercer les emplois tenus par les lieutenants de deuxième classe.
2° Un oral facultatif de compréhension et d'expression en langue anglaise, d'une durée de quinze minutes avec préparation de dix minutes.
Cet oral est destiné à apprécier la pratique de la langue anglaise par le candidat.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury, d'une durée de vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 5.
Cet entretien est destiné à reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel, à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés pour exercer les emplois tenus par les lieutenants de première classe.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une rédaction d'une note d'analyse établie à partir des éléments d'un dossier portant sur un cas concret professionnel, d'une durée de trois heures, coefficient 2 ;
Cette note permet d'apprécier les capacités du candidat à comprendre les problèmes posés et à donner des réponses adaptées et argumentées.
2° Un questionnaire à choix multiples portant sur les activités et compétences de chef d'agrès tout engin de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que sur des connaissances essentielles de culture administrative, d'une durée d'une heure, coefficient 2.
Ce questionnaire a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles et institutionnelles du candidat.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves de préadmission ou d'admission.
Pour chaque concours externe concerné, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être pré-admis et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Le jury arrête la liste des candidats admissibles et, pour les concours concernés des candidats pré-admis, autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste d'admission, dans la limite des places ouvertes s'agissant des concours. S'agissant du concours interne et de l'examen professionnel de colonel, dans les conditions fixées par l'article 19 du décret du 5 juillet 2013 précité, le jury établit, par ordre de mérite, une liste d'admission complémentaire.
Les candidats classés ex-aequo au terme des épreuves d'un concours sont départagés en fonction de la note obtenue à l'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction de la note obtenue à la première épreuve d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, est prise en compte la note obtenue à seconde épreuve d'admissibilité
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; 
2° Le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; 
3° Le décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; 
4° Le décret n° 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 5 et à l'article 22 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; 
5° Le décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ; 
6° Le décret n° 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14,15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ; 
7° Le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; 
8° Le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Les épreuves physiques comprennent :
1° Une épreuve de natation ;
2° Une épreuve de parcours professionnel adapté ;
3° Une épreuve d'endurance cardio-respiratoire.
Elles visent à évaluer les capacités des candidats à exercer les missions dévolues à un sapeur-pompier professionnel, en particulier son endurance et sa résistance physique.
L'épreuve de natation n'est pas notée. Le candidat valide cette épreuve s'il la réalise dans le temps prévu.