Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité KALYDECO figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
KALYDECO (ivacaftor) comprimé est indiqué en association avec ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor comprimés, dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 6 ans et plus porteurs d'au moins une mutation F508del du gène CFTR.
Code CIP
Présentation
34009 301 594 8 4
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
34009 302 202 6 9
KALYDECO 75 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour TETMODIS figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement des troubles moteurs hyperkinétiques de la chorée de Huntington
Code CIP
Présentation
34009 499 312 7 9
TETMODIS 25 mg (tétrabénazine), comprimés sécables en flacon (PEHD) Gé (B/112) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
KAFTRIO (ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor) est indiqué en association avec l'ivacaftor dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 6 ans et plus porteurs d'au moins une mutation F508del du gène CFTR.
Code CIP
Présentation
34009 302 427 9 7
KAFTRIO 37,5 mg/25 mg/50 mg (ivacaftor, tezacaftor, elexacaftor), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
1. L'indication prise en charge pour la spécialité ci-dessous est désormais :
KAFTRIO (ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor) est indiqué en association avec l'ivacaftor dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 6 ans et plus porteurs d'au moins une mutation F508del du gène CFTR.
Code CIP
Présentation
34009 302 113 8 0
KAFTRIO 75 mg/50 mg/100 mg (ivacaftor, tezacaftor, elexacaftor), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
2. La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
KALYDECO (ivacaftor) comprimés est indiqué en association avec ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor comprimés, dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 6 ans et plus porteurs d'au moins une mutation F508del du gène CFTR.
Code CIP
Présentation
34009 301 594 8 4
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
34009 302 202 6 9
KALYDECO 75 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 décembre 2022, M. Michel LAMALLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 novembre 2022, M. Didier RÉMOND est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoit l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'accord du 19 septembre 2022 relatif aux revalorisations salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 décembre 2022, M. Florent BARDON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet (groupe I) chargé d'exercer les fonctions de coordonnateur national des mobilités pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, auprès du directeur général des transports, des infrastructures et des mobilités, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 19 décembre 2022, pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois.
I. - Liste principale
Sont déclarés admis sur la liste principale à la suite des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, organisés en 2022, les officiers servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après, par ordre de mérite :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Médecin en chef Bellier (Sandrine, Florence, Marie).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Pharmacienne Bourgois (Alexandra, Michelle, Monique).
CORPS DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES
Vétérinaire Del Fabbro (Nicolas).
CORPS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMÉES
Chirurgien-dentiste en chef Guilhaumon (Philippe, André, Marie).
II. - Liste complémentaire
Sont déclarés admis sur la liste complémentaire à la suite des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, organisés en 2022, les officiers servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après, par ordre de mérite :
CORPS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMÉES
Chirurgienne-dentiste Declercq (Estelle) ;
Chirurgien-dentiste Risterucci (Guillaume, Jean-Pierre, Claude) ;
Chirurgien-dentiste en chef Gerbier (Christian, Vincent, Claude).
III. - Modalités d'admission
Les candidat admis sont nommés à leur grade, avec leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 décembre 2022, M. Daniel RIO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 13 décembre 2022, M. Erick BARIOU, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité :
M. Théodore BIDGRAIN, directeur adjoint du cabinet, à compter du 15 décembre 2022 ;
M. Nicolas EVRARD, conseiller territoires spécifiques et Europe, à compter du 8 décembre 2022 ;
M. Matthieu SIGUR, conseiller parlementaire, à compter du 8 décembre 2022 ;
M. Louis CALDAS, conseiller presse, communication et veille médias, à compter du 8 décembre 2022 ;
Mme Marie-Christine DARMIAN, conseillère aménagement du territoire, à compter du 29 novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2022, Mme Martine CAPRON-BONIOL, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Nîmes, atteinte par la limite d'âge le 12 novembre 2020 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, est radiée des cadres de la magistrature le 12 mai 2023 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2022, M. Loïc GRILLET, vice-président au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 décembre 2022, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
27 mars 2023
Mme Michèle LIS-SCHAAL, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
13 juillet 2023
M. Alain PILLON, juge du livre foncier au tribunal de proximité de Thann.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2022, Mme Murielle JEANNOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers, atteinte par la limite d'âge le 9 novembre 2020 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, est radiée des cadres de la magistrature le 1er mai 2023 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2022, la première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est affectée, à sa demande, à compter du 1er janvier 2023, au centre de formation de la juridiction administrative, pour une durée de six mois :
Mme Baya BOUALAM.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2022, sont désignés pour constituer la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 dans les juridictions ci-dessous :
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Tribunal pour enfants de Saint-Denis de La Réunion
Assesseurs titulaires :
M. François LAVENANT.
Mme Gaëlle M'BAE.
Mme Marie PIERRE, épouse HELD.
Mme Corinne ZITOUN, épouse CAZANOVE.
Assesseurs suppléants :
Mme Marie BONERT, épouse ROSAMEL.
Mme Daniella FERINOUT.
Mme Marina NOEL, épouse VALVERDE.
M. Imteyaz OMARJEE.
Mme Coralie PLOUZENNEC.
Mme Christine ROBERT.
Mme Jenny RUMJAUN.
Mme Nicole TOULCANON, épouse MARDAMA-NAYAGOM.
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
Assesseurs titulaires :
M. Pierre CEBELIEU.
Mme Christine RADEGONDE, épouse DAMOFF.
Assesseurs suppléants :
Mme Marie SAM-CHIT-CHONG, veuve TECHER.
M. Alain CRESCENCE.
Mme Marie SILOTIA.
Mme Françoise BARNEOUD-ROUSSET.
Mme Leïla MOILMA, épouse HOAREAU.
M. Thomas PITON.
Par décision du ministre des armées et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 16 décembre 2022, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2023 les officiers dont les noms suivent :
AFFAIRES MARITIMES
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
Les administrateurs en chef de 2e classe :
1. DELAMARRE (Amélie, Marie, Alexandrine).
2. MOUSSARON (Hervé, Ludovic).
3. TURQUET de BEAUREGARD (Guillaume, Gérard, Marie).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
Les administrateurs principaux :
1. de ROLAND (Nicolas, Cédric).
2. DAMAY (Yves, Loïk, Guy).
3. LE GUERN (Tanguy, François, Marie).
4. PETIT (Éloïse, Marie).
5. MAIRE (Nicolas, Julien).
6. POTIER (Pauline, Meriem, Scholastique).
7. FEUCHER (Marie, Bernadette, Nicole).
Pour le grade d'administrateur principal
Les administrateurs de 1re classe :
1. DELTEIL (Olivier, Pierre-Marie).
2. HOUETTE (Vianney, Olivier, Adrien, Louis).
3. HARISMENDY (Amalia, Clémentine).
4. DUMENIL (Corentin, Bernard, Michel).
5. PERIARD (Arnaud, Nicolas, Tanguy).
6. DION (Olivier, Marc).
7. ROELLINGER (Alix, Joséphine, Yolande).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
Les administrateurs de 2e classe :
1. SCHUHL (Anna).
2. MAIZIÈRES (Pierre, André, Yves).
3. DUVAL-MOLINOS (Aude, Catherine, Julie).
4. LUCAS (Hélène, Isaure, Marie).
5. BLANCHARD (Martin, Louis-Raymond, Gaston).
6. MOISAN (Adèle, Camille).
7. LE BOUGEANT (Héloïse, Thérèse, Hélène, Stéphanie).
8. MAROCCO (Fabien, Olivier, François).
9. GUIVARC'H (Gabriel, Maël).
10. RICHARD (Xavier, Yves, Marie).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
Le professeur en chef de 2e classe :
1. PELLETIER DOISY (Cyrille, Godfroy, Henri, Joseph, Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 13 décembre 2022, M. David SOUBRIE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 3 janvier 2023, pour une durée de quatre ans, assortie d'une période probatoire de quatre mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 13 décembre 2022, M. Vincent SEVAER, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint, de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, et est chargé des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale » à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de quatre ans, assortie d'une période probatoire de quatre mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 13 décembre 2022, M. Jean-François DALVAI, directeur du travail, est nommé directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 16 janvier 2023, pour une durée de quatre ans, assortie d'une période probatoire de quatre mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 24 septembre 2021 à l'accord du 18 avril 2022 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (AORTT), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve, s'agissant des salariés qualifiés de travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise conforme aux dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail fixe les contreparties sous forme de repos compensateur prévues à l'article L. 3122-8 du même code.
Par décision du ministre des armées en date du 16 décembre 2022, sont inscrits au tableau d'avancement spécial pour l'année 2023 les officiers dont les noms suivent :
OFFICIERS DE CARRIÈRE
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de commandant
Le capitaine :
1. PHÉLEP (Gilles).
SERVICE DU COMMISARIAT DES ARMÉES
Pour le grade de commissaire en chef de 2e classe
Le commissaire principal :
1. IBANEZ (Jean-François).
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Pour le grade de médecin chef des services hors classe
Le médecin chef des services de classe normale :
1. LANTERI (Didier, Robert, Jean-Louis).
Corps des pharmaciens des armées
Pour le grade de pharmacien chef des services de classe normale
La pharmacienne en chef :
1. MARGERIN (Sylvie, Marinette, Nicole).
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 9 novembre 2022, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports : M. Jean-Luc DUFOUR.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 4 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée.
Signataires :
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat national des journalistes (SNJ SOLIDAIRES).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Forfait annuel en jours.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et de l'UNSA.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 16 décembre 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Champagne-Ardenne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
(A.N., YVELINES [2E CIRC.], M. PHILIPPE GUIBERT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2022 d'une requête présentée pour M. Philippe GUIBERT par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département des Yvelines. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5786 R AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.
2. M. GUIBERT soutient que l'introduction, par un autre requérant, d'une requête tendant à l'annulation des résultats de l'élection législative partielle qui s'est tenue les 2 et 9 octobre 2022 dans la 2e circonscription des Yvelines serait de nature à justifier le réexamen de la requête qu'il avait lui-même introduite pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 12 et 19 juin 2022 dans la même circonscription et sur laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu à statuer dans sa décision du 13 octobre 2022 mentionnée ci-dessus. Il demande pour ce motif la « reprise de l'instance ».
3. Cette demande ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle mais à remettre en cause la constatation par le Conseil constitutionnel de ce que les conclusions d'annulation des opérations électorales des 12 et 19 juin 2022 avaient définitivement perdu leur objet dès lors que, dans la même circonscription, il avait été procédé les 2 et 9 octobre 2022 à des élections partielles dont les résultats avaient été proclamés le 10 octobre 2022.
4. Dès lors, la requête de M. GUIBERT doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société AXERIA PREVOYANCE (SIREN : 350 261 129), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie) et 20 (Vie-Décès), mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXERIA PREVOYANCE (SIREN : 350 261 129), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 27 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Pays de la Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union d'institutions de prévoyance Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (OCIRP, SIREN : 788 334 720), dont le siège social est situé à Paris (75008), 17, rue de Marignan, au profit de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Grand Est) du 21 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Grand-Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bretagne) du 11 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Bretagne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 102 du 7 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en œuvre du dispositif Pro-A.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 octobre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
La Fédération nationale des transports routiers de voyageurs (FNTV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 20 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Droit syndical en entreprise et au Comité social et économique.
Signataires :
Hexopée.
Fédération SOLIHA Solidaire pour l'Habitat.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Union Syndicale Solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 14 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations.
Signataires :
Saveurs Commerce - Les spécialistes de l'alimentation de proximité.
Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France.
Confédération du commerce de proximité.
Le Syndicat des cavistes professionnels (SCP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Publics concernés : les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article de L. 213-3 du code monétaire et financier.
    
Objet : réforme des titres de créances négociables visant à simplifier le cadre juridique en fusionnant les quatre arrêtés existants régissant différentes catégories d'émetteurs de titres de créances négociables.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : il convient de fusionner les quatre arrêtés existants pour simplifier le cadre juridique existant et accroître sa lisibilité.
  
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,
Arrête :
Fait le 30 mai 2016.
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1953705 v 1 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 2016,
Arrête :
Fait le 22 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de cabinet,
R. Branco
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
P.-R. Lemas
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-35 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : tout public.
    
Objet : procédure d'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre public des trusts » et conditions d'utilisation de ce traitement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au JORF.
    
Notice : l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, modifiant l'
      article 1649 AB du code général des impôts, a créé un « registre public des trusts »
       qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.
    
Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure d'accès au traitement automatisé dénommé « registre public des trusts » et les conditions d'utilisation de ce traitement.
    
Les modalités de création et de consultation du registre sont définies par les articles 368 à 368 C de l'annexe II au code général des impôts.
    
Références : l'arrêté dans sa version résultant du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB et les articles 368 à 368 C de son annexe II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 21 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-12 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements du Var,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,
F. Forest
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-1 à L. 5124-18 ; 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 27, 44 et 48 ; 
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; 
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment ses articles 46, 69 et 91 ; 
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs des services de télévision ; 
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ; 
Vu le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des œuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ; 
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Application des art. 9, 27, 44 et 48 de la loi 86-1067. Abrogation des décrets : du 03-05-1984 relatif au cahier des charges de la Société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer, 87-817, 93-535, 94-818, 95-71 et 2005-2986.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, 
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général : 
La directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
P.-R. Lemas
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24, 
 Arrête :
 Fait le 30 septembre 2013.
Marylise Lebranchu