Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Echanges préalables à la validation de la facture par le transporteur sanitaire
Lorsque le transporteur sanitaire réalise une facture en ligne via son logiciel métier, il peut utiliser les différents services mis à sa disposition par l'Assurance maladie pour fiabiliser sa future facture.
Dans tous les cas, le transporteur sanitaire établit sa facture et transmet à la l'Assurance maladie une demande de vérification de certaines données :
1. Si les données sont cohérentes avec celles que l'Assurance maladie détient, cette dernière lui envoie le message indiquant qu'elles sont correctes au moyen d'un certificat d'intégrité et lui demande de valider sa facture. Cependant conformément aux dispositions de la présente annexe, le montant à régler par l'Assurance maladie est calculé à titre indicatif. En effet, ce montant n'est pas contractuel.
2. Si les données ne sont pas cohérentes avec celles détenues par l'Assurance maladie, cette dernière envoie au transporteur sanitaire un message l'en informant. Le cas échéant, des propositions de modification sont renvoyées par le service. Le transporteur sanitaire doit alors vérifier les éléments de sa facture et éventuellement recommencer ou bien réaliser une facture dans les conditions fixées par la présente annexe. Aucune demande de vérification n'est conservée par l'Assurance maladie.
Ensuite le transporteur sanitaire procède à la validation de sa facture en l'envoyant à l'Assurance maladie avec les données administratives suivantes :
- l'identifiant de facture et le numéro de lot attribués par le transporteur sanitaire, via son logiciel de facturation ;
- la date de validation de la facture et rappelant l'information du transporteur sur l'éventualité de réalisation de tous les contrôles prévus par les textes ainsi que le certificat d'intégrité.
Ces données composent la facture au sens de la présente annexe.
Une fois la facture validée et transmise par le transporteur sanitaire, l'Assurance maladie opère certains contrôles notamment d'intégrité.
Deux cas de figures peuvent se présenter :
- soit la facture est acceptée en l'état, un accusé de réception est envoyé au transporteur sanitaire afin de lui confirmer que sa facture a bien été reçue par l'Assurance maladie ;
- soit la facture n'est pas acceptée par l'Assurance maladie, un message d'erreur est retourné au transporteur.
La facture validée par le transporteur sanitaire est transmise à l'Assurance maladie et conservée par elle en sa qualité d'original. Le transporteur sanitaire reçoit un accusé de réception. Il lui appartient de garder une copie de la facture validée par ses soins pour son propre usage et pour son patient le cas échéant.
A tout moment du processus de facturation, la possibilité est donnée au transporteur sanitaire de basculer vers une transmission dite « en norme B2 ».
Les partenaires conventionnels s'accordent à mettre en place des mesures permettant de garantir l'efficience du secteur conditionnant des revalorisations au 1er janvier 2025.
Article 14.1. Le transport partagé.
Le transport partagé doit devenir le mode de transport de référence pour les transports assis professionnalisés. Chaque transporteur doit systématiquement proposer cette offre à défaut et y recourir dès lors que le patient y est éligible. Ce type de transports doit se généraliser dans le cadre des transports itératifs notamment liés à un forfait de séance et à des hospitalisations de jours, à l'exception des consultations et des sorties hospitalières.
Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de soutenir une mesure législative incitant les patients à recourir à ce type de transports dès lors que leur état de santé le permet.
Les parties signataires souhaitent favoriser cette pratique et se fixent comme objectif d'augmenter significativement la part des transports partagés et conditionnent les revalorisations prévues aux articles 15 et 16 à cette augmentation.
Dès lors, sous réserve que la mesure législative susmentionnée ait été promulguée, si au 31 octobre 2024 les économies prévisionnelles sur l'année 2024, calculées sur la base des taux d'abattement des transports partagés réalisés par les entreprises régies par la présente convention, sont inférieures à 50 M€, la revalorisation prévue à l'article 15 sera renégociée.
Article 14.2. Plateforme de commande de transports.
Un groupe de travail se réunira dès l'année 2023, en lien avec le ministère, afin de parvenir à la mise à jour du cahier des charges publié en 2015.
Article 14.3. La géolocalisation, la certification des flux et la facturation SEFI.
Un groupe de travail se réunira courant 2024 pour examiner la possibilité d'utiliser les données géolocalisées comme paramètre de facturation.
Les différentes fonctionnalités de SEFi
Le service d'élaboration d'une facture en ligne est constitué de plusieurs fonctionnalités obligatoires ou facultatives.
Les fonctionnalités obligatoires sont les suivantes :
- accéder à la prescription électronique quand elle existe ;
- envoyer la demande de vérification de certaines des données à l'Assurance maladie avant toute validation de la facture ;
- valider la facture en ligne.
Des fonctionnalités facultatives permettent d'alimenter et de fiabiliser, en amont de la demande de vérification de certaines données, la future facture :
- acquérir les informations du prescripteur, du bénéficiaire et du transporteur ;
- déterminer les conditions du remboursement des frais de transport (en s'appuyant sur le service d'aide à la prise en charge « PEC+ ») ;
- calculer les montants indicatifs d'une prestation.
Tant que la facture n'est pas validée par le transporteur sanitaire et transmise à l'Assurance maladie, le transporteur sanitaire peut demander que certaines données soient vérifiées par l'Assurance maladie.
S'ajoute à ces fonctionnalités, le service de numérisation des pièces justificatives, SCannérisation des ORdonnances ou « SCOR » mis à disposition du transporteur sanitaire et qui s'inscrit dans les outils existants de l'Assurance maladie.
Revalorisation conditionnelle des tarifs VSL
Dès lors que les chantiers d'efficience cités ci-dessus sont mis en place, au 1er janvier 2015 les tarifs sont revalorisés de la manière suivante :
Tarification VSL
Tarifs (*) 
      

    (en euros) 
      

    applicables au 01/01/2025
Forfait départemental zone A (IDF)
15,75 €
Forfait départemental zone B (urbains)
15,75 €
Forfait départemental zone C (ruraux)
15,75 €
Forfait départemental zone D (montagneux)
15,75 €
Prise en charge
16,80 €
Tarif kilométrique
1,10 €
(*) Pour les entreprises dont les véhicules équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.
Processus de facturation hors ligne
En cas de dysfonctionnements techniques ou de situations de facturation non couvertes par SEFi, les modalités de facturation sont les suivantes.
1. Lorsque le transporteur sanitaire ne peut pas réaliser une facture en ligne mais peut utiliser la télétransmission dite « en norme B2 »
Par dérogation, le transporteur sanitaire utilise le système de télétransmission dit « en norme B2 » qui lui permet d'envoyer un flux à l'Assurance maladie et il transmet ensuite au point d'accueil inter régimes une image de la facture élaborée par son logiciel ainsi que :
- la prescription numérisée par ses soins lorsqu'il s'agit d'une prescription sur support papier ;
- l'annexe signée par l'assuré et numérisée par ses soins.
Dans ce cas, le transporteur sanitaire conserve les originaux dans les conditions prévues à la présente annexe.
2. Lorsque le transporteur sanitaire ne peut pas réaliser une facture en ligne ni télétransmettre via la « norme B2 »
Le transporteur sanitaire utilise la facture sur support papier. Dans ce cas, il transmet la facture et les pièces justificatives à la caisse primaire de l'assuré sur support papier dans les conditions habituelles.
Processus de facturation en ligne
1. Cas où le transporteur sanitaire a accès à une prescription sur support électronique :
L'assuré détient l'exemplaire sur support papier de la prescription réalisée sur support électronique.
Le transporteur sanitaire, choisi par l'assuré, accède à la prescription électronique au moyen du numéro d'identification unique de la prescription et du nom du bénéficiaire, dans des conditions de sécurité indiquées dans la présente annexe ; il la consulte, en réserve l'exécution pour lui-même et indique son exécution par ses soins.
Le transporteur sanitaire réalise la facture en ligne via son logiciel métier après avoir indiqué l'exécution du transport sur la prescription électronique.
Il transmet ensuite au point d'accueil inter régimes, l'annexe valant attestation de service fait signée par l'assuré et numérisée par ses soins.
2. Cas où le transporteur sanitaire accède à une prescription sur support papier :
Le transporteur sanitaire dispose de la prescription sur support papier remise par l'assuré.
Le transporteur sanitaire réalise la facture en ligne via son logiciel métier après avoir indiqué l'exécution du transport sur la prescription papier dans les conditions prévues par les textes.
Il transmet ensuite au point d'accueil inter régimes :
- la prescription numérisée par ses soins ;
- l'annexe signée par l'assuré et numérisée par ses soins.
Dans les deux cas (1) et (2), il garde le support papier de la prescription qui lui est remis par l'assuré et de l'annexe signée par ce dernier durant le délai d'archivage des pièces justificatives fixé à 33 mois. Il peut les conserver sous forme dématérialisée sous réserve des périodes de contrôle prévues à l'article 11 de la présente annexe pendant lesquelles la conservation doit être également réalisée sur support papier.
Transports bariatriques
La définition d'un modèle économique pour les transports bariatriques doit se poursuivre, avec pour objectif de conforter l'équilibre économique de cette activité en tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement et de main d'œuvre occasionnés par ces transports.
Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent à proposer, dès la finalisation par le ministère en charge de la santé et de la prévention d'un cahier des charges propre à cette activité, un modèle tarifaire dans le cadre de discussions devant conduire à compléter la présente négociation conventionnelle.
Procédure du déconventionnement exceptionnel d'urgence
En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels par le transporteur sanitaire, notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le dépôt d'une plainte pénale en application de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire de rattachement du transporteur sanitaire, alerté le cas échéant par le directeur de tout autre organisme local d'assurance maladie concerné, peut décider de suspendre les effets de la convention à son égard, après accord du directeur général de l'UNCAM ou de son représentant désigné à cet effet, pour une durée qui ne peut excéder 3 mois selon la procédure prévue à l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux transports sanitaires via l'article L. 322-5-5 du même code.
Lorsqu'il entend faire usage de ces pouvoirs, le directeur de la caisse communique au transporteur sanitaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception, un courrier indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée.
Le transporteur sanitaire dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification des faits reprochés pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la même date. Il peut également, dans ce délai de quinze jours, présenter des observations écrites.
A compter de la date de réception des observations écrites ou du lendemain de l'audition du professionnel ou, en l'absence de réponse, à l'issue du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse dispose d'un délai de quinze jours pour décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du transporteur sanitaire pour une durée qu'il fixe, dans la limite de trois mois, sous réserve d'avoir recueilli l'avis du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (ou de son représentant désigné à cet effet). Cette décision prend effet à compter du lendemain de sa notification. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
Simultanément, le directeur de la caisse engage la procédure de déconventionnement dans les conditions définies aux articles 17 et 18 de la convention.
Le transporteur sanitaire dont le conventionnement a été suspendu dans ce cadre peut contester la décision du directeur de la Caisse devant le tribunal administratif.
Fait à Paris, le
Revalorisation conditionnelle des tarifs Ambulance
Dès lors que les chantiers d'efficience cités ci-dessus sont mis en place, une revalorisation à compter du 1er janvier 2025 est mise en place :
Tarification ambulance
Tarifs (*) 
      

    (en euros) 
      

    applicables au 01/01/2025
Forfait départemental
57,39 €
Forfait agglomération
64,08 €
Prise en charge
71,72 €
Tarif kilométrique
2,44 €
Valorisation trajet court <= 5 km parcourus
9,75 €
Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus
7,53 €
Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus
5,47 €
Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus
3,42 €
(*) Pour les entreprises dont les véhicules équipés d'un système de géolocalisation certifié tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.
VI. - Clauses de revoyure
Evolution du contexte économique
Afin de préserver la pérennité des entreprises et l'attractivité du métier d'ambulancier, les partenaires conventionnels s'accordent à suivre l'évolution du contexte économique du secteur et à en tenir compte en cas de perturbations significatives.
Un point d'étape sera réalisé en octobre 2024 pour suivre le contexte économique du secteur et faire le bilan de mesures prévues au V de ce présent avenant.
VII. - Condition d'application de la convention
Le revenu complémentaire au revenu minimal garanti
Afin de rémunérer le transporteur sanitaire investi dans les services ambulanciers UPH mais dont le nombre d'interventions serait insuffisant pour assurer son équilibre économique, un revenu complémentaire est versé afin d'atteindre un revenu minimal garanti calculé selon les règles suivantes :
- versement à l'entreprise d'un montant équivalent au coût horaire fixé à 64 € intégralement à la charge de l'Assurance maladie obligatoire dans la limite du nombre d'heures par moyen de service ambulancier TUPH, tel que défini par le cahier des charges de l'Agence régionale de santé et le tableau de service ;
- déduction faite :
- des interventions facturées à l'Assurance maladie ;
- des interventions demandées par le SAMU mais non réalisées par manquement du transporteur inscrit au tableau de garde ; le tarif actuellement en vigueur de ces interventions est de 150 euros ;
- des interventions vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports facturés vers les services d'urgence.
Le paiement des interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence ou « sorties blanches » est effectué simultanément au paiement du revenu complémentaire au revenu minimal garanti.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) :
Le directeur général,
Thomas Fatome
Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) :
Le président,
Marc Leclère
Pour la Chambre nationale des services d'ambulances :
Le président,
Dominique Hunault
Pour la Fédération nationale de la Mobilité sanitaire :
Le président,
Thierry Schifano
Les interventions non suivies de transports vers les services d'urgence ou « sorties blanches »
Les interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence ou « sortie blanches » sont payées intégralement par l'Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 € la sortie.
Le paiement de ces interventions est réalisé par la caisse de rattachement du transporteur sanitaire a posteriori tous les mois, sur la base des informations fournies par le coordonnateur ambulancier.
Sécurités d'accès
Le transporteur sanitaire ne peut valider sa facture en ligne que s'il est connecté avec sa carte CDE ou l'une de ses cartes CPE qui en dérive.
Le flux de données en provenance du transporteur sanitaire est chiffré.
Les pièces justificatives numérisées peuvent être envoyées dès qu'une facture en ligne a été réalisée. Mais elles ne peuvent pas être envoyées avant. Le transporteur sanitaire utilise sa carte CDE ou CPE pour sécuriser l'envoi.
Toutes les connexions au système d'information de l'Assurance maladie sont tracées.
Le transporteur sanitaire en sa qualité de représentant légal est le seul responsable de l'utilisation des cartes CDE et CPE qui en dérivent. Chaque document envoyé avec l'une des cartes du transporteur sanitaire est considéré comme envoyé par le transporteur sanitaire en tant que représentant légal. Seule la responsabilité du transporteur sanitaire peut être recherchée en cas de mauvaise utilisation de la carte ou en cas de fraude. Ce dernier s'engage à mettre en place une procédure de vérification du droit à utilisation des cartes précitées afin d'en pouvoir justifier à tout moment à l'Assurance maladie.
Dans le cas où le transporteur sanitaire identifié par sa carte CDE a reçu mandat d'un autre transporteur sanitaire pour réaliser la facture en ligne en son nom et pour son compte, le périmètre de ce mandat est limité à :
- l'accès aux services de l'Assurance maladie indiqués par la présente annexe ;
- la « signature » de la facture en ligne au sens de la présente annexe.
Le mandant et le mandataire sont responsables dans les conditions énoncées par le code civil.
ANNEXE 1
LES PRINCIPES ENCADRANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA GÉOLOCALISATION
1. Objet
Le cahier des charges décrit les principes de fiabilisation de la facturation qui repose sur un dispositif de géolocalisation.
Le système informatique embarqué dans les véhicules doit respecter la norme définie dans le cahier des charges, qui reprend ces principes et qui est publié par la CNAM après présentation en comité technique de simplification administrative.
Le logiciel utilisé doit être certifié par l'assurance maladie.
2. Les fonctions mises en œuvre
2.1. Identification du véhicule
Le couple véhicule-GPS doit être identifié de manière sûre et pérenne : le matériel support du GPS doit être fixé au véhicule et toute intervention doit être tracée. Le numéro d'identification du véhicule est transmis dans les données de géolocalisation.
2.2. Lieu et heure de prise en charge et d'arrivée
La solution mise en œuvre doit permettre de déterminer avec précision le lieu et l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient (de chaque patient en cas de transport simultané).
Le procédé d'acquisition de ces données repose sur un GPS embarqué.
Les modalités d'enregistrement et de transmission des données sont définies dans le cahier des charges.
2.3. Kilométrage réel
La facture comporte le kilométrage « réel » parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
La détermination de ce kilométrage et les modalités de reconstitution du trajet doivent respecter le cahier des charges.
2.4. Identification du personnel
Le personnel de conduite et d'accompagnement doit être identifié par la facture et conforme aux données d'horodatage enregistrées par le système de géolocalisation.
2.5. Identification du patient
L'identification du patient peut être manuelle.
3. La transmission des données certifiées
Les données transmises, par le logiciel certifié par l'assurance maladie, doivent être conformes aux modalités définies par le cahier des charges.
4. Le niveau de certification des données
La certification permet de garantir que les données issues du GPS n'ont pas été modifiées manuellement entre leur acquisition et leur enregistrement dans le fichier de trace de géolocalisation qui permettra de compléter la facture.
Le niveau de certification est compris entre 0 et 5.
Les données issues du dispositif de géolocalisation et complétant la facture du transporteur sanitaires, sont considérées comme étant certifiées si le niveau de certification est compris entre 3 et 5.
Les données transmises par le coordonnateur ambulancier
Le coordonnateur ambulancier gère les informations suivantes :
- le tableau de service ambulancier UPH et son suivi ;
- le tableau de service ambulancier UPH réalisé ;
- la réception des demandes d'intervention UPH émanant du centre 15 ;
- la transmission des interventions UPH demandées par le centre 15 aux entreprises figurant au tableau de service ambulancier UPH ;
- le recensement des indisponibilités opérationnelles liées au non-respect des engagements des entreprises figurant au tableau de service ambulancier UPH ;
- l'identification des interventions non suivies de transport ou non facturables ;
- les informations concernant l'activité effectuée par les entreprises auprès de ces dernières ;
- l'état de l'activité conforme au cahier des charges soumis à chaque entreprise concernée en vue d'une validation de ces dernières dans le cadre d'un échange contradictoire ;
- la qualification des indisponibilités des moyens ambulanciers de service UPH comprenant notamment les carences de moyens liées au non-respect de l'entreprise figurant au tableau de service ambulancier UPH.
Pour assurer la mise en œuvre du dispositif du revenu minimal garanti, l'Assurance maladie reçoit du coordonnateur ambulancier par un système informatisé les informations mensuelles suivantes, au plus tard dans les 10 jours du mois suivant :
- date du service ambulancier UPH réalisé ;
- nombre de moyens ;
- durée du service ambulancier UPH par moyen(s) ;
- numéro assurance maladie du transporteur de garde et numéro assurance maladie du transporteur si transport réalisé hors garde ;
- identification du secteur ;
- nombre de interventions y compris les « sorties blanches » avec leurs dates et heures ;
- nombre d'indisponibilités (organisationnelles et/ou de moyens) si pas de sortie(s) sans motif, avec distinction carence organisationnelle par absence de moyens opérationnels et/ou si le ou les moyens sont déjà en intervention (sur la totalité du trajet total parcouru, y compris retour à vide depuis le service d'accueil du patient) ou carence par autre transporteur.
L'ensemble de ces données sont partagées entre le coordonnateur et le transporteur sanitaire.
Les partenaires conventionnels s'entendent pour continuer les travaux visant à simplifier et fiabiliser la saisie des données utiles au paiement du revenu complémentaire au RMG et des sorties blanches.
Modalité de paiement des TUPH
Les interventions et les transports au titre du service ambulancier UPH sont réglés par la caisse de rattachement de l'assuré sur facture du transporteur sanitaire.
Le complément au minimum garanti est calculé chaque mois et est versé par la caisse de rattachement du transporteur sanitaire, au plus tard dans le mois suivant le mois de référence.
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES DU SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE FACTURATION INTÉGRÉ « SEFI »
Sont définies dans la présente annexe, les conditions juridiques, pratiques et techniques applicables aux échanges liés à la transmission par flux électronique de la facture et des pièces justificatives nécessaires au règlement par les caisses des prestations de transport, selon le télé-service SEFi.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 mai 2023, Mme Adèle LIEBER, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice, responsable de la délégation aux relations internationales au sein de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2023.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Thierry Daviau, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle Josse, adjointe au sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
M. Jean-Paul Bohème, chef du département des moyens des cabinets ;
Mme Virginie Duthey adjointe au chef du département des moyens des cabinets ;
Mme Véronique Crouet, cheffe de la mission déplacements et budget ;
Mme Prune Cislo, adjointe à la cheffe de la mission déplacements et budget ;
Mme Catherine Desloges, contrôleuse de gestion,
à l'effet de valider les ordres de mission Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie et des agents mis à sa disposition.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2023, l'arrêté du 3 août 2020 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs est modifié de la façon suivante :
a) Membres désignés par tirage au sort :
Présidents de section du Conseil national des universités :
Supprimer :
- Mme France MOUREY, 91e section, université de Dijon.
Ajouter :
- M. Rémi GAGNAYRE, 92e section, université de Paris VIII.
Deuxièmes vice-présidents de section du Conseil national des universités :
Supprimer :
- Mme Carole HOFFMANN, 18e section, université Toulouse II ;
- Mme Aurélie PERRIER-PINEAU, 31e section, université Paris Cité ;
- Mme Anne ROUSSEAU, 90e section, université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.
Ajouter :
- M. Gwenaël KAMINSKI, 16e section, université Toulouse II ;
- Mme Muriel BIGAN, 32e section, université de Lille ;
- Mme Anne MULLER, 92e section, université Paris I Panthéon-Sorbonne.
b) Membres nommés par la ministre :
Collège des professeurs des universités :
Supprimer :
- M. Jean-François BALAUDÉ, 17e section, ancien président de l'université Paris 10 Nanterre ;
- Mme Marie-Pierre MAIRESSE, 6e section, ancienne présidente de l'université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis ;
- M. Pierre MUTZENHARDT, 31e section, ancien président de l'université de Lorraine ;
- Mme Sylvie RETAILLEAU, 63e section, ancienne présidente de l'université Paris-Saclay.
Ajouter :
- Mme Marie Renée De BACKER, 30e section, vice-présidente du conseil académique, de la commission de la formation et de la vie universitaire en charge de science avec et pour la société de l'université de Reims Champagne-Ardenne ;
- Mme Virginie DUPONT, 32e section, présidente de l'université Bretagne Sud ;
- Mme Emmanuelle GARNIER, 14e section, présidente de l'université Toulouse II ;
- Mme Virginie LAVAL, 16e section, présidente de l'université de Poitiers.
Collège des maîtres de conférences :
Supprimer :
- M. Olivier PRÉVÔT, 70e section, ancien directeur de l'IUT de Belfort-Montbéliard.
Ajouter :
- M. Olivier PUJOLAR, 1re section, vice-président de l'université de Bordeaux en charge des partenariats et des territoires.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 mai 2023, l'arrêté du 25 avril 2023 portant nomination à compter du 2 mai 2023 de M. Philippe CASENAVE, conseiller des affaires étrangères hors classe, en tant que chef de service, directeur du Protocole, chef du Protocole à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2023, M. Manuel DELAMARRE, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er mars 2023.
M. Manuel DELAMARRE, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 1er mars 2023.
Délégation est donnée à Mme Sabine Bard, attachée d'administration, chef de la section identité à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placée sous l'autorité de la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cédric Bouet, administrateur de l'Etat, chef de la mission recrutement et accompagnement, placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée principale d'administration, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée, à compter du 8 mai 2023, à M. Carl Accettone, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Olivier Girod, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Perrine Serre, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
L'article 5 de la décision du 22 janvier 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - M. Loris Ardito, attaché d'administration hors classe de l'Etat, MM. Christian Abéguilé, Mathieu Marot, attachés principaux d'administration de l'Etat, chefs de bureau, Mmes Rachida Azzouz et Evelyne Gonfier, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes au chef de bureau, M. Denis Marciano, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, Mmes Phuong-Oanh Boutin et Béatrice Serre, attachées d'administration de l'Etat, adjointes aux chefs de bureau, Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe supérieure, agent de contrôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels. »
Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice de l'Etat, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admission
Date
      

    d'ouverture 
      

    des
      

     inscriptions
Date limite
      

     de retrait 
      

    du formulaire 
      

    d'inscription
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     en vue des épreuves
Par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Technicien de classe normale des SIC
(examen professionnel)
2023
22 mai 2023
23 juin 2023
23 juin 2023
23 juin 2023
Communiquée ultérieurement
Région
      

     Île-de-France
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration, chef de la section statutaire, et Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration, chef de la section finances, placées sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Alma Roudé, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau du I des articles D. 742-11, D. 743-11 et D. 744-11 du même code, la ligne :
« 
D. 214-32-31
n° 2019-1296 du 4 décembre 2019
 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 214-32-31
n° 2023-344 du 5 mai 2023
 ».
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0125898/00 d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros) dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
L'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - A la première phrase du II, les mots : « à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».
II. - Au 2° du III, les mots : « de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2023, sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
Mme Sylvie BERMANN, ambassadrice de France, présidente du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, commandeur de la Légion d'honneur.
Amiral Bernard-Antoine MORIO DE L'ISLE, commandeur de la Légion d'honneur.
L'article D. 214-32-31 du même code est ainsi modifié :
I. - A la première phrase du II, les mots : « à la condition que ces FIA aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».
II. - Au 2° du III, les mots : « de leur valeur liquidative » sont remplacés par les mots : « d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question ».
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2023, est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. José-Alain SAHEL, professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie, président de la Fondation Voir & Entendre, professeur honoraire à l'institut d'ophtalmologie de l'University College London (Royaume-Uni), membre de l'Académie des sciences, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Délégation est donnée à M. Aurélien Adam, administrateur de l'Etat, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marivain, administratrice de l'Etat, chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice de l'Etat, experte de haut niveau, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous l'autorité du chef du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice de l'Etat, adjointe à la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CORIN France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
3182125
Hanche, double mobilité, CORIN, MOBILIT, insert ECIMA, diam. 22,2 mm.
83,06
83,06
3159244
Hanche, double mobilité, CORIN, MOBILIT, insert ECIMA, diam. 28 mm.
83,06
83,06
A fait l'objet d'une approbation, en application des articles L. 162-15 et L. 162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, annexé au présent arrêté, conclu le 30 janvier 2023, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le Conseil national des établissements thermaux.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALVIMEDICA MEDICAL TECHNOLOGIES, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif/PLV 
      

    en € TTC
Nouveaux tarif/PLV en € TTC 
      

    au 1er janvier 2024
Nouveaux tarif/PLV en € TTC 
      

    au 1er octobre 2024
3110568
Endoprothèse périphérique, stent lib sirolimus, ALVIMEDICA, NITIDES
708,57
695,98
683,39
Les fonctions de directeur de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont vacantes. Le directeur dirige l'établissement. Il exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
Dans le domaine des sciences économiques, des sciences sociales quantitatives, des mathématiques et des méthodes de traitement de l'information associées, l'école concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientiﬁque et technologique, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne. Pour remplir ses missions et maintenir son positionnement international, l'école travaille en collaboration avec la fondation de coopération scientifique Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, le directeur de l'école est nommé par le conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable deux fois. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'établissement, de toute fonction élective et de toute fonction de responsable d'une structure interne.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis, par courrier électronique, aux adresses suivantes : stephane.kojayan@tse-fr.eu (DGS) et marie-aurore.handy@tse-fr.eu (responsable des affaires juridiques et vie institutionnelle).
Une commission composée de trois membres élus en son sein par le conseil d'administration de l'école établira un rapport à l'attention du conseil. Le président de la Fondation de coopération scientifique Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques, rend par ailleurs un avis sur chaque candidature, avis communiqué aux membres du conseil d'administration.
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la direction de l'école.
Les fonctions de directeur de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE font partie des emplois soumis à l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts, prévue par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel à l'autorité de nomination, qui en accuse réception.
ANNEXEAVENANT NO 7 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
Entre, d'une part :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Thomas FATOME, directeur général,
Et, d'autre part :
Le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), représenté par Thierry DUBOIS, président.
Vu les demandes de modification de traitements-types soumises à l'examen de la Commission paritaire nationale au titre de l'année 2022 ;
Vu l'avis formulé par la Commission paritaire nationale réunie le 15 juin 2022,
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Les tarifs appliqués en 2023 sont fixés conformément aux annexes 2 et 3 du présent avenant. Ils sont applicables à compter du 1er mars 2023 à l'ensemble des établissements thermaux inscrits à la nomenclature générale des actes et prestations remboursables par l'assurance maladie (titre XV, chapitre IV, article 4). Si leur publication au Journal officiel n'a pu avoir lieu avant cette date, ils sont applicables à compter du lendemain de cette publication.
Annexe 1
Station thermale de Nancy
Orientations thérapeutiques :
RH : Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
FORFAIT RH1
72 séances parmi
201 Piscine
202 Bain
205 Bain avec aérobain
206 Bain avec douche en immersion
302 Douche générale au jet
310 Douche pénétrante générale
329 Douche de forte pression sous immersion en piscine
408 Cataplasme en application locale multiple
409 Compresse
512 Étuve
513 Étuve locale
522 Bain de vapeur collectif
FORFAIT RH2
54 séances parmi
IDEM
+ 18 séances (ou 2x9) en
601 Piscine de mobilisation
602 Massage sous l'eau ou avec dérivés thermaux
FORFAIT RH3
63 séances parmi
IDEM
+ 9 séances en
601 Piscine de mobilisation
602 Massage sous l'eau ou avec dérivés thermaux
Fiche récapitulative des éléments nécessaires au calcul des rémunérations de l'auteur
En vue de permettre aux auteurs d'appréhender clairement les conditions économiques de leur contrat et d'aider à l'établissement, par les producteurs délégués, des redditions de comptes en facilitant la saisie des données requises, les parties conviennent d'annexer à tous les contrats de production audiovisuelle la fiche figurant en annexe 2 de l'accord.