Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation,     un cycle de formation ou un stage prévus aub du 2o de l'article 1er de la loi     du 12 juillet 1984 susvisée peut percevoir l'indemnité de mission faisant     l'objet des articles 7 à 11 du présent décret.
      Toutefois, l'indemnité de repas attribuée aux agents en stage est réduite de     50 p. 100 lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un     restaurant administratif ou assimilé. Elle n'est pas servie lorsque le repas     est fourni gratuitement.
      L'indemnité de nuitée attribuée aux agents en stage est réduite de 50 p. 100     lorsque les intéressés ont la possibilité de se loger, moyennant une     participation de leur part, dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le     contrôle de l'administration. Elle n'est pas servie lorsque l'agent bénéficie     de la gratuité du logement.
      L'indemnité de nuitée, éventuellement réduite dans les conditions fixées au     précédent alinéa, fait l'objet d'abattements de 10 p. 100, de 20 p. 100 et de     40 p. 100, respectivement appliqués à compter du onzième, du trente et unième     et du soixante et unième jour de stage.
Art. 3. - Les agents des collectivités territoriales et les autres personnes     qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes     consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui     apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses     établissements publics à caractère administratif et dont les frais de     fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des     frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre     aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements     temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils     appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les     déplacements temporaires.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o Pour la spécialité Musique et danse, à un concours externe sur titres     ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou     de danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant;
      2o Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec     épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier     cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret, ou d'un     titre ou diplôme de niveau équivalent ou un diplôme homologué au niveau III     suivant la procédure définie par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990     figurant sur la liste susmentionnée;
      3o A un concours interne sur épreuves ouvert, dans l'une ou l'autre des     spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour 20 p. 100 des postes à     pourvoir, aux assistants d'enseignement artistique.
      Les candidats au concours interne doivent justifier au 1er janvier de     l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs,
     compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou     établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
      Ces concours sont également ouverts, pour l'enseignement des arts     plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par     le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par     arrêté du même ministre.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation des concours. Nul ne peut participer     plus de trois fois au total à ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 au plus des places offertes à     l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des     épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les     programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités     territoriales et du ministre chargé de la culture.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également les listes d'aptitude.
Art. 8. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles     4 et 5 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés à     l'article 2 sont nommés assistants spécialisés d'enseignement artistique     stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour     une durée d'un an.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'une     durée de deux mois.
      Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la     fonction publique territoriale; elles comportent un stage pratique d'une     durée d'un mois au moins.
Art. 38. - Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par     voie de réquisitions ou de bons de transport dans tous les cas où un accord     peut être conclu à cet effet entre les administrations, d'une part, et les     compagnies de transport ou agences de voyage, d'autre part.
      Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par     la voie d'une réquisition ou d'un bon de transport, l'agent est remboursé     directement des frais qu'il a engagés dans les conditions fixées par le     présent titre.
      Le remboursement des frais de transport engagés par l'agent utilisant le     train en 1re classe ou l'avion est subordonné à la production du titre de     transport. En cas de non-présentation de ce titre de transport, le     remboursement peut être limité au prix du billet de train en 2e classe.
      Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre     moyen de transport routier collectif comparable peut être effectué, sur     présentation des pièces justificatives, sur la base des frais réellement     exposés.
Le transfert de la résidence familiale ne doit pas être réalisé plus de neuf     mois avant le changement de résidence administrative. Il doit être effectué     dans des conditions permettant un rapprochement de la résidence familiale de     la nouvelle résidence administrative.
      Dans tous les cas, l'indemnité forfaitaire n'est définitivement acquise que     si l'agent justifie, dans le délai d'un an à compter de la date de son     changement de résidence administrative, que tous les membres de la famille     pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans     sa nouvelle résidence familiale.
      Si, dans ce délai, l'agent n'a pas transféré sa résidence familiale ou si     des membres de sa famille ne l'y ont pas rejoint, l'indemnité servie doit     être reversée, selon le cas, en totalité ou partiellement.
Art. 45. - La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne ne     peut être autorisée que si le coût global de la mission effectuée par ce mode     de transport, n'est pas supérieur au coût global de la même mission effectuée     soit par la voie ferrée, soit par la voie maritime, soit par les voies ferrée     et maritime.
      Toutefois, dans la mesure où elle estime que la mission à effectuer exige,
     malgré un coût plus élevé, l'utilisation de la voie aérienne, l'autorité qui     ordonne le déplacement peut éventuellement en autoriser la prise en charge.
      Pour l'application des dispositions des deux précédents alinéas, il est tenu     compte de tous les éléments remboursables, notamment:
      a) Des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées pendant la durée     totale de la mission;
      b) Du tarif officiel des compagnies de transport, assorti des éventuelles     réductions de tarifs consenties soit à l'administration, soit à l'agent;
      c) Du supplément pour l'accès à certains trains et du prix de la couchette     ou du wagon-lit;
      d) Du coût des éventuels transports annexes tels que transports en commun,
     navettes au départ et à l'arrivée et utilisation des parcs de stationnement.
Art. 9. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 8 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité de conservateurs stagiaires à raison d'un     recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements     intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des     collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats     admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois,     à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à     l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Art. 43. - Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois     des conservateurs territoriaux qui, à la date de publication du présent     décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de     l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon     terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à     l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 24. - Le détachement dans le cadre d'emplois des conservateurs     territoriaux du patrimoine intervient:
      1o Dans le grade de conservateur en chef, pour les fonctionnaires titulaires     d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à la     hors-échelle A, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins     égal à 701;
      2o Dans le grade de conservateur de 1re classe, pour les fonctionnaires     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins     égal à 852, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal     à 616;
      3o Dans le grade de conservateur de 2e classe, pour les autres     fonctionnaires.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 16. - Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires     mentionnés à l'article 10 sont classés au 1er échelon du grade de     conservateur de 2e classe, sous réserve des règles définies aux articles 17     et 18 ci-après applicables à ceux qui avaient déjà, avant leur nomination     dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire des collectivités territoriales ou de l'Etat.
      Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes     sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la     titularisation.
Art. 32. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 23 à 25 et 27 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires     stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.
      Les fonctionnaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des     règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés     dans leur grade d'origine, s'ils avaient cette qualité.
Art. 14. - Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en     prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la     catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un     emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Art. 13. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12 si-dessus, les     fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans un groupe     ou une échelle de rémunération défini par le décret no 87-1107 du 30 décembre     1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires     territoriaux de catégories C et D peuvent être classés, s'ils y ont intérêt,     à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants spécialisés d'enseignement artistique les fonctionnaires     mentionnés aux articles 23 et 25 inscrits sur une liste d'aptitude sur     proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente, en     fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, qui ont été     recrutés à l'issue d'un concours comportant des épreuves de nature     équivalente à celles qui sont exigées pour l'obtention du diplôme requis pour     se présenter aux concours externes d'accès au cadre d'emplois conformément     aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1978 relatif au programme des     épreuves du concours de recrutement des adjoints d'enseignement musical et     qui, ayant l'ancienneté de service exigée, ne possèdent pas les titres ou     diplômes requis ou qui, ayant les titres ou diplômes requis, ne possèdent pas     l'ancienneté de service exigée.
Art. 1er. -  Outre, d'une part, l'inspection générale des affaires sociales et la délégation aux affaires européennes et internationales et, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité comprend les directions, délégations et services suivants :
    - la direction générale de la santé ;
    - la direction générale de l'action sociale ;
    - la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
    - la direction de la population et des migrations ;
    - la direction de la sécurité sociale ;
    - la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    - la délégation interministérielle à la famille ;
    - la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    - le service des droits des femmes et de l'égalité ;
    - le service de l'information et de la communication.
    Chaque direction, dans le champ de ses attributions, anime et coordonne l'action des services déconcentrés compétents en matière de santé et de solidarité, participe à l'évaluation des politiques dont elle a la charge et suit, en liaison avec la délégation compétente, les questions européennes et internationales.
Article 27
    I. - A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 161-17-1. -  En vue d'améliorer la connaissance statistique sur les effectifs de retraités et les montants des retraites et de faciliter la coordination entre les régimes de retraite en matière de service des prestations, il est créé un répertoire national des retraites et des pensions.
    « A cette fin, les organismes gérant les régimes de retraite mentionnés au présent titre et au titre II du livre IX, les débiteurs d'avantages de vieillesse non contributifs ou d'avantages gérés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code et les organismes gérant les régimes d'assurance invalidité communiquent à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du répertoire, lors de la liquidation des avantages de retraite, les informations sur la nature et le montant des avantages servis, ainsi que les informations strictement nécessaires à l'identification des assurés et de leurs ayants droit, et à la détermination de leurs droits.
    « Le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé dans les traitements et les échanges d'informations nécessaires à l'application de ces dispositions par les organismes débiteurs des avantages mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
    « Le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire ainsi que les dispositions prévues pour assurer la sécurité des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
    II. - Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.
    Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de fixation de l'échantillon.
    III. - Une synthèse des données du répertoire national des retraites et des pensions et de l'échantillon interrégimes de cotisants est transmise, tous les deux ans, au Parlement et au Conseil d'orientation des retraites.
Art. 28. - Les frais de transport à l'intérieur du territoire de la commune     de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement     temporaire et de la commune de résidence familiale peuvent être pris en     charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune     considérée est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
      Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux     du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
      L'agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur     d'une commune peut être remboursé de ses frais de transport dans la limite du     tarif de l'abonnement le mieux adapté au type de ses déplacements, sous     réserve que cette procédure soit source d'économie pour l'administration par     rapport à celle prévue à l'alinéa précédent.
      L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut déterminer     les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée     ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut     être allouée une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par     un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du     ministre chargé du budget.
      Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres     indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour     accéder au grade détenu en tenant compte pour les avancements d'échelon de la     durée statutaire maximale.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois des conservateurs du patrimoine, il avait été promu au grade     supérieur.
      III. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé     dans les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade de     conservateur du patrimoine à un échelon déterminé en appliquant, à la date de     leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées au II ci-dessus à la     fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement     en catégorie B en application des dispositions de l'article R.414-5-2 du code     des communes.
Art. 33. - Peuvent être nommés dans l'emploi de médecin de l'éducation     nationale-conseiller technique:
      1o Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe comptant au moins     huit années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre     d'emplois ou emploi de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent;
      2o Les médecins inspecteurs en chef de santé publique;
      3o Les médecins de la santé publique (corps provisoire) appartenant aux     grades de médecin inspecteur régional ou de médecin inspecteur régional     adjoint.
      Les nominations dans l'emploi sont prononcées par arrêté du ministre de     l'éducation nationale. Les fonctionnaires concernés sont placés en position     de détachement dans leur corps d'origine.
Art. 27. - Les médecins inspecteurs de santé publique régis par le décret no     91-1025 du 7 octobre 1991 et les médecins de santé publique (corps     provisoire) régis par le décret no 64-787 du 30 juillet 1964 modifié peuvent,     s'ils assument les missions définies à l'article 2 ci-dessus à la date de     publication du présent décret, être intégrés sur leur demande dans le corps     des médecins de l'éducation nationale.
      Ils sont titularisés à équivalence de grade à un échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient     dans leur corps d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans     la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessus pour une     promotion à l'échelon supérieur.
      Les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article disposent des     délais d'option prévus à l'article 21 ci-dessus.
      Ceux d'entre eux qui ne demandent pas à bénéficier des dispositions des     alinéas précédents peuvent être placés en position de détachement dans le     corps des médecins de l'éducation nationale, dans les conditions fixées aux     articles 16 et suivants du présent décret.
Art. 9. -  La délégation interministérielle à la famille est chargée d'animer et de coordonner l'action en matière de politique de la famille. Elle prépare les travaux de la conférence de la famille.
    Elle est chargée de la préparation et du suivi de la politique de la famille. A ce titre, elle apporte son concours à la définition de cette politique, coordonne l'action des ministères concernés, est associée à l'élaboration de tout projet de texte relatif à la politique familiale, organise la collecte des informations et mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
    Elle assure, en outre, la préparation et le suivi de l'exécution des décisions du comité interministériel de la famille.
Art. 13. -  Conformément aux dispositions organiques du IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, tous les candidats bénéficient de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
    Une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale veille au respect desdites dispositions. Elle exerce les attributions prévues aux articles suivants. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées au présent titre. Elle transmet d'office au Conseil constitutionnel les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats.
    Cette commission comprend cinq membres :
    - le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
    - le premier président de la Cour de cassation ;
    - le premier président de la Cour des comptes ;
    - deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés par les trois membres de droit.
    Les membres de droit sont, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps ; les deux autres membres de la commission sont, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.
    La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
    Elle est assistée de quatre fonctionnaires :
    - un représentant du ministre de l'intérieur ;
    - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
    - un représentant du ministre chargé de La Poste ;
    - un représentant du ministre chargé de la communication.
    Ces fonctionnaires peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, par des fonctionnaires désignés dans les mêmes conditions qu'eux.
    La Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret fixant la date de l'envoi, par l'autorité administrative, des formulaires mentionnés à l'article 3 aux citoyens habilités à présenter un candidat. Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 3, la Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des personnels de direction peuvent y être intégrés sur leur demande. L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la classe et l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Toute nomination dans l'un des grades du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
 Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
 Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée, suivant les niveaux énumérés ci-dessous, aux personnels de direction occupant certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée :
Peuvent seuls être détachés dans le corps des personnels de direction, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
 Ce détachement ne peut toutefois intervenir que dans le cas où les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois mentionnés ci-dessus permettent l'accès dans lesdits corps aux personnels de direction qui font l'objet du présent décret.
 Le détachement dans le corps des personnels de direction intervient à grade comparable et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
 Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté acquise dans celui-ci dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
 Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des cadres de ce corps dans les conditions définies aux articles 21 et 23.
Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le ministre chargé de la santé.
 Ceux d'entre eux qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique.
 Préalablement à leur entrée en formation, les élèves directeurs sont tenus de souscrire un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er, pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation. Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé, tout ou partie de cet engagement peut être accompli dans une administration relevant de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public à caractère administratif.
 La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'Etat du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidats admis au concours ayant effectué une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 4 dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent être dispensés par le ministre chargé de la santé de le suivre pour tout ou partie, après avis de la commission mentionnée au III du même article 4.
 A titre exceptionnel et sur avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs ayant accompli un temps de formation égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre leur formation, sont, par arrêté du ministre chargé de la santé, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
 Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de fin de formation choisissent leur affectation dans l'ordre du classement sur la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé de la santé.
 Les élèves directeurs qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation sont, par arrêté du ministre chargé de la santé, soit licenciés s'ils n'avaient pas déjà la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
 Sur proposition motivée du jury, ils peuvent toutefois être admis à recommencer la deuxième partie de leur formation d'une durée égale à la moitié de la durée totale du cycle selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique paritaire ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2. Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations.
Art. 10. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels. Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel.
Article 32
    Les 3o, 3o bis et 4o de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les 3o à 7o ainsi rédigés :
    « 3o Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;
    « 4o Une fraction égale à 50 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 ;
    « 5o Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 ;
    « 6o Toute autre ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions législatives ;
    « 7o Le produit des placements effectués au titre du fonds de réserve. »
Article 15
    I. - L'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au 1o, sont insérés un d et un e ainsi rédigés :
    « d) A la prise en charge de l'exonération visée aux articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4 du présent code et L. 741-5 et L. 741-6 du code rural ainsi qu'à l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    « e) A la prise en charge de l'incitation à la réduction collective du temps de travail prévue aux articles 39 et 39-1 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée. » ;
    2o Au deuxième alinéa du 2o, les mots : « aux a, b et c » sont remplacés par les mots : « aux a, b, c, d et e ».
    II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2001.
Article 43
    I. - L'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. L. 174-15. -  Les dépenses du service de santé des armées prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3 sont financées sous la forme d'une dotation globale annuelle. Il en va de même de celles de l'Institution nationale des invalides. Chaque année, le montant de chacune de ces dotations globales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements de santé défini par l'article L. 174-1-1. Chacune de ces dotations globales est versée pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par une caisse-pivot désignée par arrêté interministériel. Pour la répartition entre les régimes d'assurance maladie, les sommes versées au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides s'ajoutent à celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 174-2.
    « Les dispositions des articles L. 174-3 et L. 174-4 du présent code sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. »
    II. - L'article L. 713-20 du même code est complété par un 3o ainsi rédigé :
    « 3o D'assurer, le cas échéant, le rôle dévolu par l'article L. 174-2 à l'égard du service de santé des armées. »
    III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 174-1-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Certaines des dépenses incluses dans l'objectif national mentionnées au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. »
    IV. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article 49
    I. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
    II. - Le tableau du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/20 0 page 20558 à 20576
    =============================================
    III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la contribution perçue à compter de l'année 2001.
Article 59
    Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
    (En milliards
    de francs)
    Régime général.................... 
    29,0
    Régimes des exploitants agricoles.................... 
    13,5
    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.................... 
    2,5
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.................... 
    2,3
    Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.................... 
    0,5
    Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 50
    I. - L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au a, le pourcentage : « 1,72 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,17 % » ;
    2o Au b, le pourcentage : « 1,57 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,02 % » ;
    3o Au c, le pourcentage : « 1,42 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,87 % » ;
    4o Au d, le pourcentage : « 1,22 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,67 % » ;
    5o Au e, le pourcentage : « 0,97 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,42 % » ;
    6o Au f, le pourcentage : « 0,72 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,17 % ».
    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000.
Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la classe normale, sous réserve pour les fonctionnaires titulaires, les magistrats, les militaires et les agents des organisations internationales intergouvernementales de l'application des dispositions de l'article 24.
 Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire ou de praticien hospitalier sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
 Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24 ou, pour les praticiens hospitaliers, une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient antérieurement.
Art. 29. -  Le recensement général des votes est effectué sous la surveillance du Conseil constitutionnel, à son siège. Il en est dressé procès-verbal.
    Si, au premier tour, la majorité absolue n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel fait connaître, au plus tard le mercredi, à 20 heures, le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats en présence.
    Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte par un des candidats.
    TITRE IV
    CONTENTIEUX ET DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés traducteurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
    L'organisation de la période de stage est fixée par le ministre dont relève le corps de traducteurs.
    Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps. Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
    A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue de la période de stage complémentaire, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Les candidats visés au 1o de l'article 7 ci-dessus admis au concours ne sont nommés traducteurs stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, présenter l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission au concours.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 19. -  Peuvent être promus au grade de traducteur principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les traducteurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau est établi.
    Les intéressés sont nommés au grade de traducteur principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1998 page 4202 à 4206
    =============================================
Art. 22. -  Les traducteurs appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent être détachés dans l'autre corps de traducteurs. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les traducteurs placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres du corps d'accueil.
    Les traducteurs détachés depuis deux ans au moins peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps d'accueil. L'intégration est prononcée par le ministre dont relève ce corps au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires et finales
Les personnes qui accèdent au corps des personnels de direction selon les modalités prévues à l'article 11 sont astreintes à un stage d'un an.
 Au cours du stage, elles sont tenues de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.