Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-177 du 23 mars 2010, rectifiée par la décision n° 2010-329 du 4 mai 2010 et reconduite par les décisions n° 2014-556 du 19 novembre 2014 et n° 2019-541 du 2 octobre 2019, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2025 dans la zone de Château-du-Loir.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-676 du 18 septembre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-CA-07 du 27 avril 2017 et n° 2022-CA-01 du 31 mai 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2027 dans la zone de Caen.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1145 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-405 du 29 mai 2013 et n° 2018-507 du 30 mai 2018, modifiée par les décisions n° 2017-513 du 28 juin 2017 et n° 2017-875 du 22 novembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2023 dans les zones du Mans et Nogent-le-Rotrou.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Claude Nocquet, MM. Arnaud Oseredczuk, Denis Beau, Robert Ophèle, Patrick Suet, Mmes Marie-Christine Caffet, Delphine Lautier, Jacqueline Eli-Namer, Muriel Faure, Anne Gobert, Sophie Langlois, MM. Helman le Pas de Sécheval, Charles-Henri D'Auvigny et Charles Keller.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1146 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-406 du 29 mai 2013 et n° 2018-508 du 30 mai 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2023 dans la zone de Caen.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-603 du 24 juillet 2013, reconduite par les décisions n° 2018-CA-02 du 11 janvier 2018 et n° 2023-CA-01 du 24 janvier 2023, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 9 août 2023 dans la zone du Mans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-190 du 5 avril 2011, reconduite par les décisions n° 2014-558 du 19 novembre 2014 et n° 2019-540 du 2 octobre 2019, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2025 dans les zones du Mans et Laval.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1142 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-35 du 5 avril 2013 et n° 2018-CA-08 du 23 avril 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2023 dans la zone de Caen.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL2 Nantes.
Zone géographique mise en appel : NANTES.
Fréquence : 97,7 MHz.
Adresse du site : 76, rue de la Chataigneraie, lieudit La Loué, Haute-Goulaine (44).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 140 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
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180
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270
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2
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350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1126 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-28 du 5 avril 2013 et n° 2018-CA-31 du 23 mai 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2023 dans la zone du Mans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1147 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-407 du 29 mai 2013 et n° 2018-509 du 30 mai 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2023 dans la zone de Caen.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-191 du 5 avril 2011, reconduite par les décisions n° 2014-559 du 19 novembre 2014 et n° 2019-539 du 2 octobre 2019, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2025 dans la zone de Caen.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1119 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-19 du 5 avril 2013 et n° 2018-CA-24 du 23 mai 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2023 dans la zone de Caen.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-40 du 23 mai 2013 et n° 2018-CA-39 du 31 mai 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2023 dans la zone de Caen.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-677 du 18 septembre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-CA-08 du 27 avril 2017 et n° 2022-CA-02 du 31 mai 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2027 dans la zone du Mans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-684 du 18 septembre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-466 du 14 juin 2017 et n° 2022-375 du 1er juin 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2027 dans les zones du Mans et Laval.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 et n° 2018-CA-07 du 23 avril 2018, modifiée par décision n° 2021-1432 du 15 décembre 2021, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2023 dans la zone du Mans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1144 du 25 novembre 2008, modifiée par la décision n° 2014-316 du 16 juillet 2014 et reconduite par les décisions n° 2013-404 du 29 mai 2013 et n° 2018-504 du 30 mai 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2023 dans les zones de Nogent-le-Rotrou, Le Mans, Angers et Mamers.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ Rennes.
Zone géographique mise en appel : RENNES.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : 56, rue du Chêne-Morand, ZI de Cesson, Cesson-Sévigné (35).
Altitude du site (NGF) : 56 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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340
1
80
8
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Rennes.
Zone géographique mise en appel : SAINT-BRIEUC.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : Château d'eau - Stade Marcel Gouédard, Plérin (22).
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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6
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170
0
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0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La durée d'émission attribuée aux listes est répartie, comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
- A HERE IA PORINETIA : 7 minutes 22 secondes, soit cinq émissions de 1 minute 28 secondes ;
- TAPURA HUIRAATIRA : 26 minutes 19 secondes, soit cinq émissions de 5 minutes 16 secondes ;
- TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP : 6 minutes 19 secondes, soit cinq émissions de 1 minute 16 secondes.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 21 avril 2023
N° 450 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Sebastien PLA, pour un service public accessible à tous, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 543 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Sebastien PLA, visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 544 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
ANNEXE
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE POUR LE SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE LE 30 AVRIL 2023
Période du lundi 24 au vendredi 28 avril 2023
Jours
Rang
Listes
Durée
Lundi
24 avril 2023
1
A HERE IA PORINETIA
1min28s
2
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
1min16s
3
TAPURA HUIRAATIRA
5min16s
Mardi
25 avril 2023
1
A HERE IA PORINETIA
1min28s
2
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
1min16s
3
TAPURA HUIRAATIRA
5min16s
Mercredi
26 avril 2023
1
A HERE IA PORINETIA
1min28s
2
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
1min16s
3
TAPURA HUIRAATIRA
5min16s
Jeudi
27 avril 2023
1
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
1min16s
2
A HERE IA PORINETIA
1min28s
3
TAPURA HUIRAATIRA
5min16s
Vendredi
28 avril 2023
1
A HERE IA PORINETIA
1min28s
2
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FLP
1min16s
3
TAPURA HUIRAATIRA
5min16s
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 20 avril 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 544 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 91 (2022-2023) - RU - Rapport relatif à l'expérimentation du développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des années 2019-2022, en application de l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Semaine du lundi 24 au vendredi 28 avril 2023
I. - ASSEMBLÉES PLENIÈRES
Mardi 25 et Mercredi 26 avril 2023, avec l'ordre du jour suivant :
Mardi 25 avril 2023, à 14 h 30 :
Présentation du projet d'avis intitulé : « Travail et santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? » par M. Jean-François NATON, rapporteur, au nom de la commission Travail et emploi, présidée par Mme Sophie THIÉRY.
Temps d'échange.
Intervention des groupes (2 mn par groupe).
Examen des amendements et vote.
Mercredi 26 avril 2023, à 14 h 30 :
Rappel : tenue des ateliers dans la matinée avec ouverture des travaux à 10h45 par M. Thierry BEAUDET, Président du CESE.
Restitution de l'évènement consacré aux politiques de jeunesse (s).
14 h 30 - 14 h 40 : discours d'introduction par M. Thierry BEAUDET, Président du CESE.
14 h 40 - 15 h 20 : première série de restitution des 6 premiers ateliers et échanges avec les participants dans l'hémicycle.
15 h 20 - 16 heures : seconde série de restitution des 6 ateliers suivants et échanges avec les participants dans l'hémicycle.
16 heures - 16 h 30 : clôture par le Président du CESE.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Jeudi 4 mai 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes,
A 14 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
147. Les QPC, qui représentent un volume d'activité marginal de la Cour de cassation (moins de 2 % de l'ensemble des dossiers), ont connu entre 2017 et 2021 une baisse de 14 % en matière civile, mais une hausse de 34 % en matière pénale. Il ressort des données que la crise sanitaire ne semble pas avoir eu d'impact significatif sur les QPC.
Figure 12. - Evolution des QPC devant la Cour de cassation
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Cour de cassation, Rapports annuels d'activité.
L'évolution des pourvois en cassation
156. Comme dans ses précédents avis, l'Autorité pallie l'absence de statistiques précises en matière de pourvois en cassation, en raison de la difficulté à identifier les affaires au fil de leur examen par les différentes juridictions, par l'analyse du ratio entre les affaires nouvelles en cassation et les affaires jugées devant les cours d'appel. Compte tenu des faibles délais de recours (en général dans les deux mois à partir de la notification de la décision) (137), cet indicateur est une approximation raisonnable du taux de pourvoi.
157. En matière civile, le taux de pourvoi en cassation a diminué assez fortement en 2018, passant de 12 % en 2017 à 9 % en 2018 (138), du fait de la forte baisse des affaires nouvelles en cassation. Puis, il s'est stabilisé sur le reste de la période (il demeure à 9 % en 2021). En matière pénale, le taux de pourvoi se maintient autour de 7 % sur la période 2017-2021.
c) La sélectivité de l'attribution de l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation
158. La « subordination de l'octroi de l'aide juridictionnelle à l'exigence d'un moyen sérieux de cassation a été jugée compatible avec le droit à l'accès au juge tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 février 2002 (CEDH, arrêt du 26 février 2002, Del Sol c. France, n° 46800/99 ; CEDH, arrêt du 26 février 2002, Essaadi c. France, n° 49384/99) » (139).
159. Malgré les variations du nombre total de décisions au cours de la dernière décennie (qui a, par exemple, baissé de 30 % entre 2017 et 2021), le taux d'admission à l'aide juridictionnelle est demeuré assez stable, de l'ordre de 23 % en moyenne. Il a temporairement augmenté en 2019 et 2020, passant de 20 % en 2018 à 29 % en 2020, pour revenir à 24 % en 2021.
Tableau 11. - Répartition des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation par catégories
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Cour de cassation, Rapport annuel 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 31 mars 2023, M. GRASLIN (Bruno), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres au titre des carrières longues, à compter du 1er juillet 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, les stipulations de l'avenant du 14 décembre 2022 audit accord, conclu dans le secteur de l'aérien.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 20 avril 2023, Mme Axelle BARRAU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée directrice de projet (groupe II), placée auprès du délégué interministériel à la transformation publique, à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publiques, à compter du 2 mai 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
L'intéressée est chargée de piloter le programme « Fonction Publique + ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2023, Mme RICOUART (Alice, Jeanne, Anne-Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 31 mars 2023, Mme BACHIR (Hordia), inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er août 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2023, Mme RAGOT (Charlotte, Geneviève, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Claire MARLY et Rébecca MISSERI-BOYER, Notaires » à la résidence du Petit-Quevilly (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 avril 2023, l'arrêté du 24 janvier 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée (NOR : SPRN2303102A) est modifié comme suit :
Au lieu :
« M. MJARKESH (Mohamad), né le 11 juin 1975 à Damas (Syrie). »
lire :
« M. MJARKESH (Mohamad, Mazen), né le 11 juin 1975 à Damas (Syrie). »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 avril 2023, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne, en tant que représentante des entreprises éditrices de services de presse en ligne :
Mme Carole BOYER (Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne), titulaire, en remplacement de M. Jean-Philippe SIOURD, titulaire.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 11 avril 2023, Mme MARZIVE (Nadine), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite au titre d'une carrière longue et radiée des cadres à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2023 :
La démission de M. MABILLE (Grégory, Lucien, Robert), notaire à la résidence d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « GREGORY MABILLE NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), en remplacement de M. MABILLE (Grégory, Lucien, Robert).
M. MABILLE (Grégory, Lucien, Robert) est nommé notaire associé.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2023, Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de vice-présidente, à compter du 16 avril 2023 et ce jusqu'au 18 septembre 2026.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. AMBLARD (Benoît, Jérôme) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François ESTRADE » à la résidence de Périgueux (Dordogne).
M. AMBLARD (Benoît, Jérôme) est nommé commissaire de justice à la résidence de Bruges (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2023, sont à compter du 1er mai 2023, nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaires pour une durée de quatre mois, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Institut régional d'administration de Bastia
Mme CLAIRY (Marie-George).
Mme GUYOT (Laurence).
Mme NAVEAUX (Virginie).
Institut régional d'administration de Lille
M. BERANGIER (Axel).
M. CONTAMIN (Arthur).
M. HURTREZ (Rodolphe).
Institut régional d'administration de Lyon
M. DE NOLLY (Arthur).
M. FINOT (Nicolas).
Mme GARRIGUES (Jeanne).
Institut régional d'administration de Metz
Mme ABERKANE (Valérie).
Mme DAUPIN (Isabelle).
Mme SIRGANT (Mélanie).
Institut régional d'administration de Nantes
M. BLOCQUET (Simon).
M. MARIE (Nicolas).
Mme PENPENIC (Pauline).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2023 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE JULIEN VAN LUYDT ET JUSTINE KERGROHEN », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Belin-Béliet (Gironde), est nommée commissaire de justice à la résidence de Marcheprime (Gironde), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme KERGROHEN (Justine, Carole, Marie-Olivia) en qualité de commissaire de justice associée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE JULIEN VAN LUYDT ET JUSTINE KERGROHEN » à la résidence de Belin-Béliet (Gironde).
Mme KERGROHEN (Justine, Carole, Marie-Olivia), commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE JULIEN VAN LUYDT ET JUSTINE KERGROHEN », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Marcheprime (Gironde).
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2023, M. Xavier CLEMENCE, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Comité interministériel de restructuration industrielle, au sein de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 avril 2023, M. Farid MARHYOUM, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des archives.
M. Farid MARHYOUM peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Catherine HELLEGOUARCH, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2023 :
La démission de M. MARQUET (Emmanuel, Maxence), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Mansle (Charente), est acceptée.
Les retraits de Mme DEENEN (Angélique, Patricia), commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, et de Mme GRENOT (Marion, Michèle, Annick), commissaire de justice associée, membres de la société civile professionnelle « Angélique DEENEN & Marion GRENOT, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme DEENEN (Angélique, Patricia) et de Mme GRENOT (Marion, Michèle, Annick), la société civile professionnelle « Angélique DEENEN & Marion GRENOT, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL COM'ACT », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de la société civile professionnelle « Angélique DEENEN & Marion GRENOT, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. MARQUET (Emmanuel, Maxence) et Mme DEENEN (Angélique, Patricia) sont nommés commissaires de justice associés sous le titre d'huissiers de justice associés en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL COM'ACT ».
Mme GRENOT (Marion, Michèle, Annick) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL COM'ACT ».
L'office de commissaire de justice à la résidence de Mansle (Charente) dont était titulaire M. MARQUET (Emmanuel, Maxence) est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL COM'ACT » à la résidence d'Angoulême (Charente) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL COM'ACT » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Mansle (Charente).
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2023, est acceptée, à compter du 31 mars 2023, la démission de M. Philippe FUSARO, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de Nanterre en qualité d'assesseur dans une formation collégiale.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2023, M. LEGOUT (Clément, Francis, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Demi-Lune & Associés » à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué, auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 21 avril 2023, M. Jean-Pierre BALCOU, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé expert de haut niveau (groupe I) en matière juridique et institutionnelle auprès de la directrice générale des outre-mer, au sein de la cellule d'appui dédiée à la Nouvelle-Calédonie, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 14 mars 2023 et du 22 mars 2023, sont nommés :
COUR D'APPEL DE PARIS
Présidente de chambre : Mme Emmanuelle DEGORCE, conseillère à la cour d'appel de Papeete.
Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidente : Mme Claire-Marie SAAS.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Clémence OLIVIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Procureur de la République antiterroriste adjoint : M. Guillaume LEFEVRE-PONTALIS, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Paris.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal judiciaire de Nanterre
Premier vice-président : M. Benoist HUREL, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris.
Juge d'instruction : Mme Anna BELLOT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Tribunal judiciaire de Versailles
Première vice-présidente adjointe : Mme Aline EMPTAZ, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Président de chambre : M. Ghani BOUGUERRA, président du tribunal judiciaire d'Avignon.
Tribunal judiciaire de Grasse
Juge : Mme Pélagie MOREAU-GENGE.
Mme Pélagie MOREAU-GENGE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Substitut du procureur général : M. Martin VIVER-DARVIOT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
COUR D'APPEL DE DIJON
Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Thierry PERRIN.
M. Thierry PERRIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal judiciaire de Grenoble
Juge : Mme Marie FABREGUE.
Mme Marie FABREGUE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Juge d'instruction : Mme Roxana LAURENT, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
COUR D'APPEL DE NANCY
Substitute du procureur général : Mme Virginie KAPLAN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris.
COUR D'APPEL DE NÎMES
Tribunal judiciaire d'Avignon
Juge : Mme Olivia VORAZ.
Mme Olivia VORAZ effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Tribunal judiciaire d'Evreux
Juge de l'application des peines : M. Ahcène AMIMER.
M. Ahcène AMIMER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Tribunal de première instance de Nouméa
Vice-président chargé de la présidence de la section détachée de Koné : M. Guillaume MICHEL, magistrat du premier grade placé en position de congé parental.
ADMINISTRATION CENTRALE
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 15 mai 2023 : M. Patrick WARDENSKI, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2022, Mme Julie KAIRE, magistrate du second grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 mai 2023 et jusqu'au 1er septembre 2024.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 avril 2023 :
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 14 mai 2023, pour une durée de deux ans.
M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 1er mai 2023, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2023, Mme Sandrine GALLEE-VILLETTE, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 5 juin 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2023 :
La société civile professionnelle « I. MARCONI-A. MILLOT-C. DUPOUY-CHAMOUX », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est nommée commissaire de justice à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MILLOT (Adrien, Luc, Quentin) en qualité de commissaire de justice associé au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « I. MARCONI-A. MILLOT-C. DUPOUY-CHAMOUX » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. MILLOT (Adrien, Luc, Quentin), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « I. MARCONI-A. MILLOT-C. DUPOUY-CHAMOUX », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « I. MARCONI-A. MILLOT-C. DUPOUY-CHAMOUX » est ainsi modifiée : « ADRIEN MILLOT ET CHRISTEL DUPOUY-CHAMOUX ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2023, Mme Armelle MOTTE, enseignante à l'IUT du Havre (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche), représentante de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du groupe d'experts, est désignée présidente du groupe d'experts constitué pour l'examen des projets déposés pour l'obtention du label « campus des métiers et des qualifications ».
L'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination du président du groupe d'experts constitué pour l'examen des projets déposés pour le label « campus des métiers et des qualifications » est abrogé.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 21 avril 2023, Mme Guylène MOUQUET-BURTIN, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors-classe, est nommée cheffe de service, déléguée générale adjointe auprès de la déléguée générale au service national universel, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2023, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de santé :
Membre désigné par le ministre de la santé et de la prévention
Mme Claire COMPAGNON, à compter du 1er juin 2023.
Membre désigné par la présidente de l'Assemblée nationale
Mme Anne-Claude CRÉMIEUX.
Membre désigné par le président du Sénat
M. Jean-Yves GRALL.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2023, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2022) par ordre alphabétique :
M. BARA (Mourad) (télécom et réseaux) ;
M. BARRÉ (Frédéric) (génie électrique) ;
M. BENOIT (William) (informatique) ;
M. BERTHET (Matthieu, Gonzague, Alexis) (génie industriel) ;
M. CAVAILLE (Rémi, Olivier) (informatique) ;
M. DUBAU (Fabrice, Pascal, Patrice) (matériaux) ;
Mme ELECTON (Antoinette, Victoire) (génie biologique) ;
M. HARAN (Dorian) (bâtiment) ;
M. JACOPIN (Nicolas) (informatique) ;
M. KRASSOVICH (Ghil) (informatique) ;
Mme LE GUEN (Sophie, Marie-Anne) (automatique et informatique industrielle) ;
Mme LEPAGE (Emmanuelle, Rolande, Caroline) (gestion des risques) ;
M. MORETTO (Alexandre, Thierry, Joseph) (automatique et informatique industrielle) ;
M. ORFILA (Laurent, Frédéric, Roger) (électronique) ;
M. PAGANI (Aurélien, Thomas, Bernard) (énergétique) ;
M. TIRLEMONT (Stéphane, Michel, Patrick) (gestion des risques) ;
M. TRANCHANT (Nicolas, Guillaume) (gestion des risques) ;
M. TUR (Pascal, Fabrice) (automatique et informatique industrielle) ;
M. VANHECKE (Nicolas, Joachim, Eugène) (génie des procèdes) ;
M. ZEMOUR (Pierre, Fabrice, Michel) (automatique et informatique industrielle).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 mars 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN MESSAOUD (Lounis), né le 25 mars 1987 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme BEN SALEM (Thouraya), épouse HAMOUDA, née le 20 septembre 1978 à Nabeul (Tunisie).
Mme BRAHAM (Dorra), épouse STAMBOULI, née le 28 novembre 1981 à Carthage (Tunisie).
Mme GHARBI (Emna), épouse SOUISSI, née le 12 mai 1988 à Tunis (Tunisie).
M. GHEMBAZA (Mohammed El Amine), né le 24 octobre 1980 à Tlemcen (Algérie).
Mme HAMROUNI (Sarra), épouse SOUAYAH, née le 2 novembre 1987 à Fouchana (Tunisie).
Mme MAOUCHE (Yasmine, Hafsa), épouse SMADHI, née le 28 août 1988 à Alger (Algérie).
Mme MOUNFALOTI (Wafaa), épouse LE LAN, née le 18 mai 1982 à Casablanca (Maroc).
Mme TOUGORTI (Molka), épouse LAKHDAK, née le 2 avril 1988 à Tunis (Tunisie).
Mme ZOUGGARI (Inès), épouse ZITOUN, née le 4 décembre 1988 à Annaba (Algérie).
Le quatrième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est conforme à la Constitution.
79. De plus, le nombre d'inscrits en première année de l'IFRAC est variable dans le temps (voir le tableau 2 ci-dessous). De plus, selon les données transmises par l'Ordre, les taux de réussite aux examens des deux premières années sont élevés et assez constants (supérieurs à 80 % en moyenne) (80). Enfin, le certificat de fin de formation est délivré à l'ensemble des étudiants ayant satisfait à l'ensemble de leurs obligations (en matière de stage par exemple) (81). La sélectivité de la formation d'avocat aux Conseils vient donc essentiellement de l'obtention du CAPAC.
Tableau 2. - Nombre annuel d'inscrits à l'IFRAC
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(*) Détenteurs du certificat de fin de formation.
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
131. Il convient toutefois de rappeler que, si l'évolution des affaires contentieuses enregistrées devant le Conseil d'Etat est un bon indicateur de l'évolution de l'activité des avocats aux Conseils, la relation entre les deux n'est pas linéaire. En effet, comme le montre le tableau ci-dessous, parmi les pourvois en cassation enregistrés, seule une minorité donne lieu à une admission et à un examen approfondi. Certains pourvois ne sont pas admis faute, précisément, de constitution d'un avocat. En outre, ces chiffres ne prennent pas en compte le degré de complexité des dossiers.
132. Comme dans ses précédents avis, l'Autorité observe que les taux d'admission sont variables d'une année sur l'autre. Néanmoins, à la connaissance de l'Autorité, la diminution récente du taux d'admission de certains types de décisions (par exemple, celles des cours administratives d'appel) ne traduit pas de durcissement de la politique d'admission du Conseil d'Etat.
Tableau 8. - Evolution des taux d'admission, hors désistement, non-lieu et irrecevabilités par type de décision attaquée
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Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2021.
115. Si le chiffre d'affaires des offices créés en 2017 a baissé de 9 % sur la période 2019-2021, leur bénéfice n'a baissé que de 3 %. Pour leur part, les offices créés en 2019 (dont 2 n'ont commencé leur activité qu'en 2020), sont parvenus à démarrer leur activité malgré la crise sanitaire. En effet, leur chiffre d'affaires total en 2020 et 2021 dépasse celui des offices créés deux ans plus tôt.
Figure 8. - Chiffre d'affaires par avocat aux Conseils dans les offices créés depuis 2017 (en milliers d'euros)
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Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par l'Autorité de la concurrence.
129. Parmi les multiples matières traitées par le Conseil d'Etat, le contentieux des étrangers, fiscal, lié à la fonction publique et à l'urbanisme représentait plus de la moitié des affaires enregistrées sur la période 2017-2019. Depuis 2020, cette proportion est passée en dessous de 50 %.
130. La hausse des affaires enregistrées sur la période 2019-2021 s'explique principalement par l'augmentation récente du contentieux « Fonctionnaires & agents publics » et « Droits des personnes et libertés publiques ». Ces mouvements compensent notamment la baisse observée dans les deux matières les plus importantes, à savoir « Etrangers » et « Contentieux fiscal ». Néanmoins, la croissance du contentieux relatif aux droits des personnes et aux libertés publiques, dont le poids a doublé avec la crise sanitaire (il atteint 10 % en 2021), est sans doute temporaire.
Tableau 7. - Répartition des affaires enregistrées devant le Conseil d'Etat par domaines de contentieux
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(*) Les autres domaines contentieux, moins importants numériquement, comprennent notamment le logement, la santé publique, l'environnement, les pensions, les élections, les juridictions, les domaines et voiries, les collectivités territoriales, l'éducation et la recherche, l'agriculture, etc.
Source : Conseil d'Etat, Rapports publics 2020 et 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.
80. Pour la période 2023-2025, le vivier de candidats susceptibles de postuler dans un office créé est composé à la fois des titulaires du CAPAC identifiés ci-dessus (au moins 6) et des futurs titulaires de ce diplôme. Ces derniers pourraient venir grossir le vivier d'une dizaine de nouveaux titulaires d'ici à 2025, si la moyenne des nouveaux titulaires observée depuis 2017 se maintenait. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'inscrits en première année sur la période récente (notamment entre 2019 et 2022), le nombre annuel de titulaires retenu précédemment pourrait être sous-estimé.
81. Une étude communiquée par l'Ordre (82) estime, pour sa part, que la période 2023-2025 connaîtrait « 9 candidats titulaires du CAPAC prêts à faire leur entrée sur le marché (dont les tout derniers titularisés en fin d'année 2022), auxquels on peut ajouter les 2 titulaires du CAPAC antérieurement diplômés et ayant pour projet d'intégrer la profession » (83). Le nombre de nouveaux titulaires du CAPAC (9 personnes sur la période 2023-2025) a été évalué à partir de plusieurs hypothèses telles que, par exemple, une période de 2 ans de préparation du CAPAC après la sortie de l'IFRAC (84) et une entrée dans la profession 2 ans après avoir obtenu le CAPAC (85). De plus, le taux de sélectivité combiné de la formation (de la première année au CAPAC) utilisé est de 35 % (86).
82. Par ailleurs, s'agissant de la part du vivier constituée des personnes qui sont déjà titulaires du CAPAC, l'étude exclut notamment les avocats aux Conseils salariés, qui pourraient souhaiter accéder à l'exercice libéral de la profession (ils n'étaient toutefois que 2 fin 2022).
83. Il résulte de ce qui précède que le vivier actuel de candidats potentiels à la nomination dans un office créé ou existant serait compris entre une dizaine et une quinzaine de personnes pour la période 2023-2025.
c) Le renouvellement des professionnels en place
84. Selon l'Ordre des avocats aux Conseils, la moyenne d'âge de départ à la retraite de la profession s'établirait à 69 ans (87), dans un contexte où il n'existe pas de limite d'âge pour exercer la profession. Or, fin 2022, 40 % des avocats aux Conseils libéraux (hors salariés) avaient plus de 55 ans et près de 20 % avaient plus de 65 ans, dont 17 avaient 69 ans ou plus (soit 13 % des professionnels).
Figure 3. - Répartition par âge des avocats aux Conseils libéraux (hors salariés) en décembre 2022
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par l'Autorité de la concurrence.
98. La crise sanitaire ne semble pas avoir eu de répercussion durable sur le nombre de dossiers traités par les avocats aux Conseils. En effet, pour les offices pour lesquels les données sont disponibles sur l'ensemble de la période (soit 33 offices), le nombre total de dossiers traités aurait baissé d'environ 16 % en 2020, puis rebondi en 2021 de sorte que la baisse enregistrée sur 2019-2021 ne serait que de 3 %. En outre, la plus forte diminution observée en 2020 concernerait les dossiers devant la Cour de cassation, ce qui est confirmé tant par les données publiées par les juridictions que par les déclarations recueillies dans le cadre de la consultation publique (96).
Un ajustement des honoraires en réponse aux variations de l'activité juridictionnelle
99. La rémunération moyenne par dossier sur la période 2017-2021 est de 3 019 euros (contre 2 939 euros sur la période quinquennale précédente) (97). Néanmoins, cette moyenne englobe une certaine hétérogénéité entre les affaires, en fonction notamment de leur complexité. Les montants perçus peuvent ainsi varier entre 382 euros pour un dossier d'aide juridictionnelle (cf. point 37) et plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un dossier complexe à forts enjeux financiers.
100. De plus, les honoraires moyens par dossier varient selon les offices. Ainsi, sur la période 2017-2021, ils étaient d'un peu moins de 2 000 euros pour le premier décile contre plus de 4 000 euros pour le dernier décile. Cette disparité peut s'expliquer par une spécialisation des offices dans certains contentieux plus ou moins rémunérateurs. A cet égard, la rémunération moyenne par dossier des offices récemment créés se situerait à cette période autour de 2 500 euros (98), soit un peu en deçà de la médiane de l'ensemble des offices (environ 2 800 euros).
101. Comme dans ses précédents avis (99), l'Autorité observe que les honoraires moyens par dossier tendent à augmenter lorsque le nombre d'affaires enregistrées nettes devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation baisse, et inversement. Ainsi, selon les données disponibles (100), la baisse du nombre d'affaires devant les juridictions suprêmes en 2020 se serait accompagnée d'une hausse d'ampleur similaire (environ 10 %) des honoraires moyens par dossier. Au contraire, en 2021, le nombre d'affaires a rebondi d'un peu plus de 10 %, tandis que les honoraires moyens par dossier auraient diminué de l'ordre de 4 %.
Figure 6. - Evolution de la rémunération moyenne par dossier
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ordre des avocats aux Conseils, Rapports annuels 2021 de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, traitement par l'Autorité de la concurrence.