L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC en date du 29 décembre 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2012-1510.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 403 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 465 ;
 Discussion les 3, 4, 5 et 7 décembre 2012 et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 60).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 204 (2012-2013) ;
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 213 (2012-2013) ;
 Discussion les 14 et 15 décembre 2012 et rejet le 15 décembre 2012 (TA n° 51, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 541 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 542.
Sénat :
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 230 (2012-2013) ;
 Résultats des travaux de la commission n° 231 (2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 541 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 544 ;
 Discussion et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 67).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 238 (2012-2013) ;
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 240 (2012-2013) ;
 Discussion et rejet le 19 décembre 2012 (TA n° 62, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 571 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 572 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2012 (TA n° 71).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2012-661 DC en date du 29 décembre 2012.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi.