ANNEXE IV
MÉTHODE POUR LE CALCUL D'UNE CAPACITÉ DE STOCKAGE SUFFISANTE DÉDIÉE AUX DÉCHETS CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2022/89 DE LA COMMISSION DU 21 JANVIER 2022 PORTANT MODALITÉS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/883
I. - Les capacités de stockage suffisantes dédiées pour l'application des article L. 5334-8-2 et L. 5334-8-3 du code des transports sont calculées selon la méthode décrite au point A de la présente annexe.
Aux fins de la vérification des informations fournies conformément à l'annexe I du présent arrêté, en estimant la production à bord de différents types de déchets, il est tenu compte des taux de production de déchets fixés au point B de la présente annexe.
Outre les taux de production de déchets fixés au point B de la présente annexe, l'un des critères suivants, ou les deux, peuvent être utilisés pour établir des estimations pour la production à bord de différents types de déchets :
a) Un relevé des déchets produits, établi sur la base des formulaires de notification préalable des déchets et des reçus de dépôt des déchets disponibles pour le navire en question ;
b) Des inspections à bord permettant d'obtenir des informations sur les taux antérieurs de production de déchets, des informations détaillées sur la gestion des déchets à bord et sur les équipements ou les zones d'échanges spécifiques, qui ont une incidence sur le taux réel de production de déchets.
II. - La méthode de calcul de la capacité de stockage suffisante dédiée, décrite au point A de la présente annexe, ne s'applique pas aux types de déchets suivants :
a) Les types de déchets relevant de l'annexe II de la convention MARPOL ;
b) Les déchets pêchés passivement.
Point A
Méthode de calcul de la capacité de stockage de déchets suffisante dédiée
1. Cette méthode utilise un calcul arithmétique fondé sur l'estimation des quantités de déchets conservées à bord par rapport à la capacité de stockage dédiée maximale.
2. La capacité de déchets utilisée (UWC), estimée au moment de l'envoi de la notification préalable des déchets au port d'escale et exprimée en pourcentage de la capacité de stockage dédiée maximale, ne dépasse pas un seuil prédéfini.
3. La capacité de déchets utilisée est calculée selon la formule suivante :
Capacité de déchets utilisée (%) 
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4. La capacité de déchets utilisée respecte la condition suivante :
capacité de déchets utilisée (%) < seuil
où
A désigne la quantité estimée de déchets à conserver à bord au moment du départ du port d'escale (exprimée en m3) ;
M désigne la capacité de stockage dédiée maximale (exprimée en m3) ;
le seuil est la valeur indiquée dans le tableau 1, pour le type de déchets correspondant et le port d'escale suivant.
Tableau 1
Seuils
Port d'escale suivant
Annexe I 
      

    de la convention 
      

    MARPOL
Annexe IV 
      

    de la convention 
      

    MARPOL
Annexe V 
      

    de la convention 
      

    MARPOL
Annexe VI 
      

    de la convention 
      

    MARPOL
Le port d'escale suivant est un port de l'Union ou fait partie du « groupe des ports supplémentaires sélectionnés »
50 %
50 %
25 %
75 %
Le port d'escale suivant n'est pas un port de l'Union ou ne fait pas partie du « groupe des ports supplémentaires sélectionnés »
25 %
50 %
20 %
25 %
a. Aux fins de l'utilisation de la méthode de calcul pour une capacité de stockage de déchets suffisante dédiée, les dispositions suivantes s'appliquent : le port d'escale, tel qu'indiqué dans le formulaire de notification préalable des déchets figurant à l'annexe I du present arrêté, est le port vers lequel le navire se dirige et dans lequel la notification préalable des déchets est envoyée, conformément à l'article R.5334-4 du code des transports (article 6 de la directive (UE) 2019/883 ;
b. Le port d'escale suivant est le port où le navire fera escale après le départ, comme indiqué au point 2.5 du formulaire de notification préalable des déchets figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
c. La quantité indiquée dans la sixième colonne « Estimation de la quantité de déchets qui sera produite entre la notification et l'entrée dans le port d'escale suivant » du point 3 du formulaire de notification préalable des déchets figurant à l'annexe I du present arrêté se rapporte aux déchets produits et destinés à être éliminés dans une installation de réception portuaire. La quantité qui peut être légalement déversée en mer n'est pas incluse dans la valeur déclarée.
5. Le « groupe des ports supplémentaires sélectionnés » comprend les ports qui doivent être considérés comme des ports de l'Union aux fins de l'application des seuils fixés dans le tableau 1. Ce groupe comprend tous les ports situés en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni (y compris l'Ile de Man, les îles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situés en mer Baltique.
6. Au cours des deux premières années d'application du présent règlement, la capacité de déchets utilisée, telle que calculée au troisième alinéa de la présente annexe, peut être considérée comme indicative pour les déchets de type « résidus de cargaison » suivants :
a. Annexe I de MARPOL - hydrocarbures : eaux de lavage des citernes d'hydrocarbures ;
b. Annexe I de MARPOL - hydrocarbures : eaux de ballast sales ;
c. Annexe V de MARPOL - ordures : résidus de cargaison (nuisibles pour le milieu marin) ;
d. Annexe V de MARPOL - ordures : résidus de cargaison (non nuisibles pour le milieu marin).
Point B
Tableau 1
Taux de production de déchets pour les annexes I, IV ET V de la convention MARPOL (1)
Type de déchet
Taux de production
Facteur
Traitement à bord
Eaux de cale polluées par les hydrocarbures
0, 01-13 m3 par jour, les navires plus grands produisent de plus grandes quantités.
Condensation et fuites dans la salle des machines ; taille du navire.
La quantité peut être réduite de 65 à 85 % en utilisant un séparateur eau/hydrocarbures et en rejetant la fraction d'eau dans la mer.
Résidus d'hydrocarbures (boues)
De 0, 01 à 0, 03 m3 de boue par tonne de fioul lourd (FL).
De 0 à 0,01 m3 de boue par tonne de gas-oil à usage maritime.
Type de carburant ; consommation de carburant.
L'évaporation peut réduire la quantité de boues jusqu'à 75 % (2).
L'incinération peut réduire la quantité de boues d'au moins 99 %.
Lavage des citernes (rejets à retraiter)
De 20 à des centaines de m3
Nombre de lavages des citernes ; taille de la capacité de chargement.
Après décantation, la fraction d'eau peut être rejetée en mer.
Eaux usées
De 0, 01 à 0,06 m3 par personne et par jour. Les eaux usées sont parfois mélangées à d'autres eaux résiduaires. La quantité totale varie entre 0, 04 et 0,45 m3 par jour et par personne.
Nombre de personnes à bord ; type de toilettes ; durée du trajet ; type de traitement : l'exploitation d'une station d'épuration d'eaux usées ou d'un système de broyage et de désinfection entraîne des quantités de déchets différentes.
Les effluents des stations d'épuration sont souvent rejetés en mer lorsque l'annexe IV de MARPOL le permet.
Matières plastiques
De 0,001 à 0,008 m3 de matières plastiques par personne et par jour.
Nombre de personnes à bord.
Souvent pas incinérées.
Les matières plastiques sales (matières plastiques qui ont été en contact avec des denrées alimentaires) sont souvent traitées comme un flux de déchets distinct.
Déchets alimentaires
De 0,001 à 0,003 m3 par personne et par jour.
Nombre de personnes à bord ; provisions.
Lorsque l'annexe V de MARPOL le permet, les déchets alimentaires sont souvent rejetés en mer.
Déchets domestiques
De 0,001 à 0,02 m3 par personne et par jour.
Nombre de personnes à bord ; type de produits utilisés.
Huile de cuisson
De 0,01 à 0,08 litre par personne et par jour.
Nombre de personnes à bord ; type de denrées alimentaires préparées.
Bien qu'elles ne soient pas autorisées, des huiles de cuisson sont parfois encore ajoutées au réservoir de boues.
Cendres d'incinération
De 0,004 à 0, 06 m3 par mois.
Utilisation d'un incinérateur ; coût d'utilisation de l'incinérateur.
L'incinérateur n'est pas utilisé pour tous les types de déchets, principalement pour le papier, parfois pour les boues contenant des hydrocarbures.
Déchets d'exploitation
De 0,001 à 0,1 m3 par personne et par jour.
Taille du navire ; type de cargaison.
Résidus de cargaison
De 0,001 à 2 % de la cargaison.
Type de cargaison.
Taille du navire.
(1) Extrait de l'étude de l'AESM intitulée « The Management of Ship-Generated Waste On-board Ships », janvier 2017.
(2) L'évaporation de la fraction d'eau contenue dans les boues d'hydrocarbures est un processus qui doit être soigneusement géré et qui ne devrait être réalisé que dans la mesure où il permet la combustion des boues destinées à l'incinération