ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 6 de la loi)
Voies et moyens pour 2010 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2010
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 704 000
1101
Impôt sur le revenu 
― 704 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 558 960
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
― 558 960
13. Impôt sur les sociétés
― 160 000
1301
Impôt sur les sociétés 
― 160 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
919 761
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 
20 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune 
253 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance 
― 11 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 
5 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 
4 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales 
6 947
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 
140 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
229 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
338 814
1499
Recettes diverses 
― 66 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 399 370
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
― 399 370
16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 2 503 051
1601
Taxe sur la valeur ajoutée 
― 2 503 051
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
643 545
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 
128 690
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 
76 754
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 
130 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès 
49 300
1713
Taxe de publicité foncière 
82 808
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 
111 000
1721
Timbre unique 
46 000
1753
Autres taxes intérieures 
47 200
1754
Autres droits et recettes accessoires 
2 000
1755
Amendes et confiscations 
20 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes 
28 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 
25 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs 
7 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée 
― 19 801
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité 
― 28 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 
3 636
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux 
41 306
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 
― 69 312
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 
― 118 303
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
― 38 500
1799
Autres taxes 
118 767
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
1 021 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 
704 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 
115 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 
202 000
22. Produits du domaine de l'Etat
7 000
2202
Autres revenus du domaine public 
― 5 000
2203
Revenus du domaine privé 
2 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 
1 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 
9 000
23. Produits de la vente de biens et services
107 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 
100 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 
2 000
2305
Produits de la vente de divers biens 
1 000
2399
Autres recettes diverses 
4 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
186 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 
162 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 
5 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances 
54 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 
― 36 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions 
4 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 
― 3 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
376 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 
― 9 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 
385 000
26. Divers
846 886
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 
150 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 
742 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 
39 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 
― 3 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 
― 1 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 
25 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires 
― 2 000
2697
Recettes accidentelles 
― 1 047 114
2698
Produits divers 
9 000
2699
Autres produits divers 
935 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
― 646 312
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 
― 11 848
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 
― 102 326
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 
11 786
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
― 221 231
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 
― 12 960
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 
― 524
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 
674
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 
― 5 883
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
― 860 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 
556 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
― 565 636
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 
― 565 636
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2010
1. Recettes fiscales
― 2 762 075
11
Impôt sur le revenu 
― 704 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
― 558 960
13
Impôt sur les sociétés 
― 160 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées 
919 761
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
― 399 370
16
Taxe sur la valeur ajoutée 
― 2 503 051
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
643 545
2. Recettes non fiscales
2 543 886
21
Dividendes et recettes assimilées 
1 021 000
22
Produits du domaine de l'Etat 
7 000
23
Produits de la vente de biens et services 
107 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
186 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 
376 000
26
Divers 
846 886
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
― 1 211 948
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
― 646 312
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 
― 565 636
    Total des recettes, nettes des prélèvements 
993 759
 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2010
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
― 600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 
― 600 000 000
Participations financières de l'Etat
― 3 800 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 
― 3 800 000 000
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2010
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
― 587 360 000
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 
― 370 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
― 243 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 
25 640 000
Avances aux collectivités territoriales
4 844 000 000
05
Recettes 
4 844 000 000
Prêts à des Etats étrangers
242 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
185 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 
185 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
57 000 000
02
Remboursement de prêts du Trésor 
57 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 000 000 000
07
Prêts à la filière automobile 
2 000 000 000
É T A T B
(Art. 7 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
 par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
88 494 414
84 203 835
Action de la France en Europe et dans le monde 
74 830 000
74 830 000
Rayonnement culturel et scientifique 
9 273 000
5 135 761
Français à l'étranger et affaires consulaires 
4 391 414
4 238 074
Administration générale et territoriale de l'Etat
32 500 000
32 500 000
2 535 420
2 535 420
Administration territoriale 
2 535 420
2 535 420
   Dont titre 2 
2 527 684
2 527 684
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
32 500 000
32 500 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
149 862 862
109 143 948
2 073 164
8 295 200
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 
130 065 790
83 143 948
Forêt 
19 797 072
26 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
6 222 036
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
2 073 164
2 073 164
   Dont titre 2 
1 995 920
1 995 920
Aide publique au développement
145 037 484
47 070 500
950 000
1 340 000
Aide économique et financière au développement 
91 466 984
Solidarité à l'égard des pays en développement 
53 570 500
47 070 500
Développement solidaire et migrations 
950 000
1 340 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
13 440 000
13 440 000
30 000
30 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 
13 440 000
13 440 000
30 000
30 000
   Dont titre 2 
30 000
30 000
Conseil et contrôle de l'Etat
16 638 002
13 838 002
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
1 426 256
1 426 256
   Dont titre 2 
1 400 000
1 400 000
Cour des comptes et autres juridictions financières 
15 211 746
12 411 746
   Dont titre 2 
9 000 000
9 000 000
Culture
83 702 842
30 297 809
1 004 200
1 004 200
Patrimoines 
67 717 082
19 975 807
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
15 985 760
10 322 002
1 004 200
1 004 200
   Dont titre 2 
1 004 200
1 004 200
Défense
387 300 000
387 300 000
Préparation et emploi des forces 
100 000 000
100 000 000
Equipement des forces 
287 300 000
287 300 000
Direction de l'action du Gouvernement
4 053 323
5 083 307
Coordination du travail gouvernemental 
3 859 844
3 960 000
Protection des droits et libertés 
193 479
1 123 307
Ecologie, développement et aménagement durables
2 000
2 000
10 894 603
10 894 603
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 
2 000
2 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
10 894 603
10 894 603
   Dont titre 2 
10 875 315
10 875 315
Economie
31 002 000
31 002 000
1 200 000 000
1 200 000 000
Développement des entreprises et de l'emploi 
1 000
1 000
Tourisme 
1 000
1 000
Statistiques et études économiques 
15 000 000
15 000 000
Stratégie économique et fiscale 
16 000 000
16 000 000
Développement de l'économie numérique 
1 200 000 000
1 200 000 000
Engagements financiers de l'Etat
89 252 000
88 882 000
2 200 000 000
2 200 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
2 200 000 000
2 200 000 000
Epargne 
83 062 000
83 062 000
Majoration de rentes 
6 190 000
5 820 000
Enseignement scolaire
34 673 000
13 000
467 654
467 654
Vie de l'élève 
6 000
6 000
Enseignement privé du premier et du second degré 
7 000
7 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
456 813
456 813
   Dont titre 2 
362 316
362 316
Enseignement technique agricole 
34 660 000
10 841
10 841
   Dont titre 2 
10 841
10 841
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
91 847 864
86 227 094
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
25 847 864
22 227 094
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
6 000 000
4 000 000
Entretien des bâtiments de l'Etat 
60 000 000
60 000 000
Immigration, asile et intégration
48 059 576
56 340 000
Immigration et asile 
47 059 576
55 340 000
Intégration et accès à la nationalité française 
1 000 000
1 000 000
Justice
288 153 812
Justice judiciaire 
2 445 476
Administration pénitentiaire 
190 633 007
Protection judiciaire de la jeunesse 
6 329 608
Accès au droit et à la justice 
16 745 721
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
72 000 000
Médias
45 500 000
35 694 206
20 040 939
18 892 951
Presse 
30 200 000
20 200 000
Contribution au financement de l'audiovisuel 
20 040 939
18 892 951
Action audiovisuelle extérieure 
15 300 000
15 494 206
Plan de relance de l'économie
60 000 000
45 000 000
60 000 000
45 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 
60 000 000
45 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 
60 000 000
45 000 000
Recherche et enseignement supérieur
40 000 000
57 476 106
Vie étudiante 
40 000 000
40 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 
17 476 106
Régimes sociaux et de retraite
40 000 000
40 000 000
43 417 678
43 417 678
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
43 417 678
43 417 678
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 
40 000 000
40 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
81 174 671
81 174 671
Concours financiers aux communes et groupements de communes 
433 807
433 807
Concours financiers aux départements 
905 080
905 080
Concours financiers aux régions 
5 127 554
5 127 554
Concours spécifiques et administration 
74 708 230
74 708 230
Remboursements et dégrèvements
168 700 000
168 700 000
2 630 536 000
2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
2 630 536 000
2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 
168 700 000
168 700 000
Santé
98 000 000
98 000 000
29 696 000
29 696 000
Prévention et sécurité sanitaire 
29 696 000
29 696 000
Protection maladie 
98 000 000
98 000 000
Sécurité
2 000 000
2 000 000
Gendarmerie nationale 
2 000 000
2 000 000
   Dont titre 2 
2 000 000
2 000 000
Sécurité civile
5 000
5 000
5 000 000
5 000 000
Coordination des moyens de secours 
5 000
5 000
5 000 000
5 000 000
   Dont titre 2 
5 000 000
5 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
403 356 201
369 426 989
73 999 651
79 394 971
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
69 604 680
75 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables 
114 000
114 000
Handicap et dépendance 
369 312 989
369 312 989
Egalité entre les hommes et les femmes 
1 000 000
1 000 000
   Dont titre 2 
1 000 000
1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 
33 929 212
3 394 971
3 394 971
   Dont titre 2 
3 394 501
3 394 501
Sport, jeunesse et vie associative
113 000
113 000
Sport 
110 500
110 500
Jeunesse et vie associative 
2 500
2 500
Travail et emploi
1 717 322 069
1 404 713 196
Accès et retour à l'emploi 
478 474 123
426 428 270
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
1 238 847 946
978 284 926
Ville et logement
275 225 000
275 225 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
83 520 000
83 520 000
Aide à l'accès au logement 
191 700 000
191 700 000
Politique de la ville 
5 000
5 000
   Totaux 
4 124 569 983
3 541 950 354
6 591 490 446
6 297 425 986
É T A T C
(Art. 8 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
25 624 775
25 624 775
25 624 775
25 624 775
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
25 624 775
25 624 775
Navigation aérienne 
21 624 775
21 624 775
Transports aériens, surveillance et certification 
4 000 000
4 000 000
   Totaux 
25 624 775
25 624 775
25 624 775
25 624 775
É T A T D
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
22 309 518
20 000 000
20 000 000
20 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat 
20 000 000
20 000 000
Contribution aux dépenses immobilières 
2 309 518
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus 
20 000 000
20 000 000
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien 
600 000 000
600 000 000
   Totaux 
22 309 518
20 000 000
620 000 000
620 000 000
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
1 173 500 000
1 173 500 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
1 172 500 000
1 172 500 000
Avances à des services de l'Etat 
1 000 000
1 000 000
Prêts à des Etats étrangers
1 927 362 000
117 000 000
117 000 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 
20 000 000
20 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 
97 000 000
97 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 
1 927 362 000
   Totaux 
1 173 500 000
3 100 862 000
117 000 000
117 000 000
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait le 29 décembre 2010.