Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions des deuxième à douzième alinéas et trente-deuxième à quarante-huitième alinéas du 2° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs ayant fait l'objet d'une décision de recevabilité favorable antérieurement à la date de publication de l'arrêté. Les dispositions du quatorzième alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs dont la date de refus ou de retrait d'accréditation est antérieure à la date de publication de l'arrêté. Les dispositions du seizième alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs dont la nouvelle demande d'accréditation a fait l'objet d'une décision de recevabilité favorable antérieurement à la date de publication de l'arrêté.
Les dispositions de l'accord collectif territorial du 23 novembre 2022 des entreprises des territoires des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Les articles 5 et 7 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° La dernière phrase de l'article 5 de l'accord est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Au 3e alinéa de l'article 7 de l'accord, les mots : « la DDETSPP des Landes s'engageant à assurer le secrétariat. » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
4° L'article 19 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
5° L'article 21 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.
Les dispositions de l'accord-cadre du 14 juin 2022 sur la mise en place du télétravail dans les coopératives agricoles de la V branches sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Les stipulations de l'accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 (I) du code du travail aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel ;
2° Les stipulations de l'accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1222-9 (II) du code du travail ;
3° L'article 1er de l'accord-cadre est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail ;
4° Les articles 6 et 7 de l'accord-cadre sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-10 du code du travail.
L'enquête doit être conduite dans le délai fixé par l'enquêteur en chef.
Ce délai court à compter de la date à laquelle l'ordre de mission est adressé au service.
En cas de difficulté ou de circonstances particulières, le service d'enquête peut solliciter de l'enquêteur en chef une prolongation d'une durée maximale équivalente à celle fixée initialement, ou pour trois mois à défaut de délai fixé.
A l'occasion de chaque enquête, l'enquêteur en chef peut décider de la conduire lui-même, avec éventuellement d'autres enquêteurs, ou désigner un ou plusieurs enquêteurs.
L'enquêteur en chef, pour chaque enquête, fixe la nature et l'étendue des missions de chaque enquêteur désigné, dans les limites de celles fixées par l'autorité saisissante.
Il s'assure de la bonne exécution des missions confiées et de la restitution des rapports dans le délai qu'il aura lui-même fixé, de trois mois maximum.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Toute enquête donne lieu à avis, porté à la connaissance du greffier visé par l'enquête, par voie de signification au plus tard deux jours francs avant la date retenue pour la conduite de la mesure d'enquête.
Cet avis comporte les mentions suivantes :
- l'autorité de saisine ;
- les noms et qualités du ou des enquêteurs désignés ;
- le lieu, le jour et l'heure auxquels les enquêteurs se présenteront ;
- les faits reprochés ;
- la possibilité de consulter le dossier d'enquête dans les conditions de l'article 22 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
- la possibilité de se faire assister par un avocat ou/et un confrère de son choix.
Lorsque l'enquête concerne un greffier salarié, l'avis est également transmis pour information à l'office ou au greffier qui l'emploie, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard deux jours francs avant la date retenue pour la réalisation de l'enquête.
Les enquêteurs ont tout pouvoir de recherche, de communication, de remise de copies et peuvent effectuer les vérifications les plus étendues sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires, pièces comptables, documents de toute nature, quels qu'en soient la forme et le support, liés à la gestion de l'office, et dont ils jugent la représentation utile à leur mission, sans que l'on puisse leur opposer le secret professionnel.
Dans le cadre de leur mission, ils peuvent demander l'assistance de l'informaticien ou du prestataire informatique du greffier visé par l'enquête.
Le greffier de tribunal de commerce visé par l'enquête doit déférer aux demandes des enquêteurs, conformément à l'article 10, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Il doit laisser libre accès à son office aux enquêteurs, leur remettre les documents requis, si besoin en sollicitant de sa banque les relevés d'opérations.
En cas de refus, il en est dressé procès-verbal. Ce refus peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
S'agissant des élèves scolarisés dans des écoles publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie (DASEN).
S'agissant de ces mêmes élèves, les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exerce auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.
S'agissant des élèves scolarisés dans les écoles privé sous-contrat, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur d'école.
S'agissant de ces mêmes élèves, les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exerce auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.
S'agissant des élèves suivant un enseignement à distance au CNED, les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.
S'agissant des élèves scolarisés dans les écoles privées non lié à l'Etat par un contrat, des élèves scolarisés dans d'autres établissement du 1er degré (établissements spécialisés, unités d'enseignement dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux) ainsi que des enfants instruits dans la famille, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du RGPD ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Coordonnées : adresses électroniques, numéros de téléphone. » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement proviennent des systèmes d'information des établissements d'enseignement supérieur. »
Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :
- les données mentionnées au I de l'annexe sont conservées jusqu'au terme de l'année civile suivant la sortie de la scolarité du premier degré, à l'exception des informations diverses, des activités périscolaires et des grilles horaires, qui sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours ;
- les données mentionnées aux II et III de l'annexe sont conservées jusqu'au terme de l'année civile suivant la cessation du rattachement à l'élève ;
- les données mentionnées aux IV de l'annexe sont conservées jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.
La durée maximum de conservation des données n'excédera pas le terme de l'année civile au cours de laquelle l'élève n'est plus scolarisé dans le premier degré.
Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaitre :
1° Le directeur d'école ;
2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département du siège de l'école et les personnes de ses services dûment habilitées ;
3° Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), de la direction du numérique pour l'éducation (DNE) et au sein des directions des systèmes d'information (DSI) académiques pour les besoins du fonctionnement du traitement ;
4° Le maire de la commune de résidence de l'élève et les agents municipaux chargés des affaires scolaires dûment habilités, dans la limite de leurs attributions, ont accès aux données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Sont destinataires de certaines données dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les enseignants ;
2° Le principal du collège public d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième est destinataire des données suivantes :
- pour l'ensemble des élèves : données d'identification, identité, coordonnées ;
- pour les représentants légaux, les personnes en charge de l'élève et celles à contacter en cas d'urgence ou autorisées à venir chercher l'élève : identité, coordonnées, catégorie socio-professionnelle ou profession ;
3° Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté de la compétence du service des écoles ou relative aux activités périscolaires, ainsi que les agents des services intercommunaux dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les responsables des associations de parents d'élèves et les responsables des listes de candidats à l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école, pour les seules données relatives à l'identité et aux coordonnées des représentants légaux ayant donné leur accord à cette communication ;
5° Les agents dûment habilités des services statistiques académiques, ainsi que ceux de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère, à des fins statistiques ;
6° Le service de la protection maternelle et infantile du conseil départemental, pour la seule organisation des bilans de santé des élèves de trois à quatre ans est destinataire des données relatives à l'identité et à la scolarité de l'ensemble des élèves des écoles publiques et privées sous contrat.
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE), qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour le contrôle de l'obligation d'instruction et pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e de l'article 6 du même règlement, pour les autres finalités.
Le traitement ONDE a pour finalités :
1° La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré ;
2° La gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré ;
3° Le contrôle de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation pour les enfants dont la scolarité correspond aux classes de niveaux maternel et élémentaire ;
4° Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).
1° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat pour toutes les finalités prévues à l'article 2 ;
2° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les écoles maternelles et élémentaires privées non liées à l'Etat par contrat, pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation.
Les autres finalités du traitement peuvent être mises en œuvre dans ces établissements, sous leur responsabilité, après signature d'une convention avec le ministre chargé de l'éducation nationale, dans le respect des dispositions du règlement général à la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés ;
3° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, au Centre national d'enseignement à distance (CNED), lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, pour toutes les finalités prévues à l'article 2 ;
4° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'égard des enfants instruits dans la famille pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation ;
5° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'égard des enfants scolarisés dans les établissements du premier degré autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° (notamment établissements spécialisés, unités d'enseignement dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux) pour le contrôle du respect de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation ;
6° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les circonscriptions scolaires du premier degré et dans les services départementaux de l'éducation nationale pour l'ensemble des finalités prévues à l'article 2 ;
7° Le traitement ONDE est mis en œuvre, sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les mairies, à la demande du maire, pour la gestion administrative des élèves du premier degré et pour le contrôle de l'obligation d'instruction.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 2022 précité, les enquêteurs contrevenant aux dispositions des précédents articles ou faisant preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission sont passibles d'un retrait d'agrément, sans préjudice, le cas échéant, de sanctions disciplinaires ou pénales.
Les enquêteurs dressent la liste des pièces vérifiées, laquelle devra être signée par les enquêteurs et le greffier de tribunal de commerce visé, dûment informé qu'il lui est loisible de faire consigner toute observation relative à l'opération de vérification.
Cette liste, accompagnée des pièces, ou de leur copie, est annexée au rapport d'enquête.
Le service d'enquête tient un registre comportant, pour chaque enquête, la date de la saisine, l'ordre de mission, le ou les enquêteurs désignés, la date de communication du rapport d'enquête au greffier visé par la mesure, la date de réception des observations de ce dernier le cas échéant, ainsi que la date de transmission du rapport à l'autorité saisissante.
Au terme de chaque enquête, les enquêteurs établissent un rapport d'enquête.
Le rapport comporte un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis. Le cas échéant, les conclusions du rapport mettent en évidence les faits susceptibles d'être qualifiés disciplinairement.
L'enquêteur en chef adresse ce rapport par acte signifié au greffier de tribunal de commerce visé, pour observations.
Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport pour formuler, par lettre recommandée avec accusé de réception, ses observations. A défaut, il est réputé n'avoir formulé aucune observation.
A l'issue de ce délai de quinzaine, l'enquête est réputée close.
Au plus tard quinze jours après la clôture de l'enquête, le rapport d'enquête comportant le cas échéant les observations du greffier visé par la mesure est transmis par l'enquêteur en chef, par tout moyen donnant date certaine, à l'autorité qui l'a saisi.
L'annexe de la décision n° 2022-325 du 17 mai 2022 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Valenciennes.
Fréquence : 93,5 MHz.
Adresse du site : chemin de Saultain, Marly (59).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2023-127 du 18 janvier 2023 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Beur FM.
Zone géographique mise en appel : Valenciennes.
Fréquence : 97,4 MHz.
Adresse du site : chemin de Saultain, Marly (59).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2021-995 du 15 septembre 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : Valenciennes.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : chemin de Saultain, Marly (59).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2018-269 du 18 avril 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Valenciennes.
Zone géographique mise en appel : Valenciennes.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : chemin de Saultain, Marly (59).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 14 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires.
Signataires :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Corse) du 29 novembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale syndicale des coopérations et du crédit maritimes (FNSCCM).
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 2 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'annexe II de la décision n° 2018-265 du 18 avril 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM Nord.
Zone géographique mise en appel : Valenciennes.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : chemin de Saultain, Marly (59).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
11
90
12
180
1
270
1
10
12
100
11
190
1
280
1
20
13
110
9
200
0
290
1
30
13
120
7
210
0
300
2
40
13
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
13
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
1
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Brest étendu et Brest local délivrées le 22 décembre 2021 et des autorisations d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces zones délivrées les 13 et 27 avril 2022 est fixée au 27 juin 2023.
L'annexe de la décision n° 2017-1069 du 20 décembre 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Beur FM.
Zone géographique mise en appel : Valenciennes.
Fréquence : 97,4 MHz.
Adresse du site : chemin de Saultain, Marly (59).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe XXIII de la décision n° 2021-593 du 14 avril 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XXIII (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Le Biot.
Fréquence : 104,5 MHz.
Adresse du site : chemin du Relais, Saint-Jean-d'Aulps (74).
Altitude du site (NGF) : 975 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
12
90
24
180
1
270
0
10
13
100
20
190
1
280
0
20
15
110
13
200
1
290
1
30
15
120
10
210
0
300
1
40
16
130
7
220
0
310
3
50
16
140
6
230
0
320
4
60
16
150
5
240
0
330
6
70
18
160
3
250
0
340
7
80
19
170
2
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN OUHIBA (Amal), née le 25 décembre 1987 à Tunis (Tunisie).
Mme HAMIZI (Sonia), née le 21 avril 1992 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. RUN (Reaksa), né le 6 janvier 1990 à Battambang (Cambodge).
Mme SIDALI (Chafigha), épouse CHEKROUNE, née le 6 novembre 1973 à Tigzirt (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. MESSAI (Nesrine), né le 25 mars 1985 à Setif (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 20 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AL HUSSAIN (Itab), épouse AL MOUSSALLA, née le 9 septembre 1979 à Homs (Syrie).
M. ALMAHROUS (Ghazwan), né le 13 janvier 1990 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. AMMARI (Hichem), né le 28 avril 1982 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ATTIA (El-Kheir), né le 2 juillet 1988 à Merouana/Batna (Algérie).
M. BETTAIEB (Mohamed, Aymen), né le 8 novembre 1987 à Tunis (Tunisie).
M. LACHACHI (Choaib, Aboumediene), né le 16 septembre 1981 à Tlemcen (Algérie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. PAVLESKI (Atanas), né le 7 avril 1978 à Skopje (Macédoine).
M. RADI (Samuel), né le 9 avril 1981 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme BULAI (Alina, Elena), née le 2 mai 1973 à Iasi (Roumanie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 11 avril 2023.
Avenant n° 56 du 10 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Epargne salariale.
Rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Concernant l'avenant n° 1 du 11 avril 2023 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 56 du 10 mai 2023 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2023, l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme KHALSI (Hadhemi) épouse DRIDI, née le 15 mai 1986 à Tunis (Tunisie) ».
Lire : « Mme DRIDI (Hadhemi), épouse KHALSI, née le 15 mai 1986 à Tunis (Tunisie) ».
ANNEXE NO 2
ÉVALUATION D'UNE ANIMATION PYROTECHNIQUE SÉCURISÉE
Textes de référence : article L. 332-8 du code du sport et décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives
Rappels préalables :
- le présent document est à remplir par le Responsable sécurité et le Référent supporter du club, en relation étroite avec le club, l'artificier en charge de l'animation, la société de sécurité privée en charge de la sécurité de l'enceinte et les groupes de supporters (notamment ceux ayant participé à l'animation ;
- chaque animation doit faire l'objet d'une fiche d'évaluation ;
- le cas échéant, les courriers de réponse des différentes personnes consultées doivent accompagner l'évaluation.
1) Informations relatives à l'animation :
Enceinte sportive : Date :
Rencontre :
Informations sur l'organisateur de l'animation :
Nombre de supporters ayant participé à l'animation :
Typologie de supporters :
Lieu de déroulement de l'animation :
Moment de la rencontre choisie pour l'animation :
2) Partie relative aux autorités du club et à l'encadrement de l'animation :
a) Avis sur la mise en œuvre et le déroulement de l'animation :
b) Avis sur la participation des supporters à la mise en place de l'animation :
c) Avis sur l'impact de l'animation sur le déroulé du match :
Nombre d'engins pyrotechniques allumés en marge de l'animation :
d) Avis sur l'impact de l'animation sur les relations entre le club et les groupes de supporters
e) Avis de l'artificier sur l'organisation et le déroulement de l'animation :
f) Avis des forces de l'ordre sur le déroulé de l'animation :
3) Partie relative aux supporters :
a) Avis des groupes de supporters ayant participé à l'animation sur l'organisation et le déroulement de l'animation :
b) Avis des autres groupes de supporters sur le déroulement de l'animation :
c) Avis quant à l'impact de l'organisation de ce type d'animation sur les relations avec le club et les autorités locales :
4) Informations complémentaires :
Important : L'évaluation doit être transmise à l'autorité préfectorale ayant autorisée l'animation dans un délais d'un mois maximum après le déroulement de l'évènement sportif.
La direction générale des médias et des industries culturelles et l'Agence de services et de paiement contrôlent les indications fournies par les éditeurs de presse par tous moyens d'investigation. Elles peuvent notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. La personne morale formulant la demande et les entreprises éditrices concernées habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Au titre de ces contrôles, la direction générale des médias et des industries culturelles et l'Agence de services et de paiement peuvent notamment demander la fourniture :
1° D'une photocopie du procès-verbal du dernier contrôle ACPM-OJD, si une ou plusieurs sociétés éditrices au nom desquelles la personne morale formule la demande adhèrent à l'Alliance pour les chiffres de la presse et des médias ;
2° Des liasses fiscales afférentes aux années 2021 et 2022 de chacune des entreprises éditrices concernées par la demande ;
3° Les factures relatives aux dépenses d'approvisionnement en papier pour l'année 2021 et 2022 ou, en leur absence, tout document permettant d'en justifier.
ANNEXES
ANNEXE 1
ATTESTATION EXPERT-COMPTABLE OU COMPTABLE AGRÉÉ INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE OU UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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L'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De procéder à l'attribution et à la notification de l'aide aux éditeurs de presse dans la limite des crédits disponibles ;
3° De procéder à la liquidation des montants dus ;
4° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
5° Le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues
6° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 4° de l'article 1er, les mots : « inscrit au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;
2° Au 6° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale localement applicable » ;
3° Au 7° de l'article 1er, les mots : « la législation sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation sociale localement applicable » ;
4° Au 8° et au a du 9° de l'article 1er, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 7 » et les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale en vigueur ».
Au titre de la récolte 2022, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi que celui prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : sise. droits @ enseignementsup. gouv. fr. »
La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complétée par un article D. 541-337 ainsi rédigé : 
« Art. D. 541-337.-I.-Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : 
« 1° “ Fruits et légumes ” : les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à l'alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ; 
« 2° “ Fruits et légumes frais non transformés ” : les fruits et légumes frais respectant les limites de préparation définies par les actes suivants : 
«-les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; 
«-les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (UE) n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ; 
«-ainsi que les arrêtés pris en application de l'article 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ; 
« 3° “ Conditionnement ” : récipient, enveloppe externe ou dispositif d'attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente. 
« 4° “ Matière plastique ” : le matériau tel que défini à l'article D. 541-330 du code de l'environnement. 
« II.-Sont exemptés de l'obligation mentionnée à la première phrase du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, et conformément à la deuxième phrase de ce même alinéa, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants : 
« 1° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ; 
« 2° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ; 
« 3° Les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ; 
« 4° Les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ; 
« 5° Les graines germées ; 
« 6° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs. 
« III.-Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés en application du II peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'au 31 décembre 2023. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Claire-Lise Bellanger-Mauffret, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins ;
M. Pierrick Bonnieu-Milot, agent contractuel, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
M. Pierre Savary, administrateur de l'Etat, chef du bureau « premier recours » ;
M. Thomas Coone, agent contractuel, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
Mme Edith Riou, agente contractuelle, cheffe du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».