Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sous réserve des dispositions du II, du III et du IV, les surveillants titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade.
 II. - Les surveillants qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics en relevant sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur échelon précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Dans la même limite, les surveillants nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
 L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps d'encadrement et d'application, ils avaient été promus au grade supérieur.
 Lorsque l'application de ces mêmes dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps d'encadrement et d'application d'un indice au moins égal.
 III. - Les surveillants qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi de même niveau, à raison des trois quarts de leur durée.
 IV. - Les surveillants qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés selon les règles fixées au III. Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C.
Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993.
 Les candidats admis à ces concours qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission.
 Ils sont nommés dans les conditions prévues :
 1° A l'article 6 pour les lauréats du concours d'accès au grade de surveillant ;
 2° A l'article 25 pour les lauréats des concours d'accès au grade de lieutenant pénitentiaire ;
 3° Aux articles 15 et 19 pour les lauréats du concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant, à l'exception des lauréats nommés au 1er échelon de ce grade qui bénéficient d'une majoration d'ancienneté d'un an.
Art. 101. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 252-3-1     ainsi rédigé:
      <<Art. L.252-3-1. - Les recettes du budget du district peuvent comprendre,
     le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou     à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.>>
Art. 22. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 121-20-1     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 121-20-1. - Le conseil municipal peut créer des comités     consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie     du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas     appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.      <<Il en fixe la composition sur proposition du maire.
      <<Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit     chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.>>
Art. 28. - I. - Il est rétabli, dans le code des communes, un article     L.121-22 ainsi rédigé:
      <<Art. L.121-22. - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le     cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font     l'objet d'une délibération.>>      II. - Il est rétabli, dans la loi du 10 août 1871 précitée, un article 23     ainsi rédigé:
      <<Art. 23. - Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa     fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une     délibération.>>
Art. 5. - L’attribution d’une prime d’encadrement doctoral et de recherche est exclusive de l’attribution d’une prime pédagogique prévue par le décret n° 93-595 du 26 mars 1993 susvisé, d’une prime d’administration ou d’une prime de charges administratives prévues par les décrets du 21 juin 1991 et n° 93-597 du 26 mars 1993 susvisés.
Toutefois, les personnels exerçant un intérim dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 21 juin 1991 susvisé peuvent, pendant leur première année d’intérim, en sus de l’indemnité perçue à ce titre, conserver le bénéfice d’une des primes mentionnées à l’alinéa précédent.
Le règlement de sécurité de l'exploitation visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 5 du présent arrêté.
 Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
L'autorité organisatrice des transports veille à ce que l'exploitation du système de transport assure aux usagers, aux personnels d'exploitation et aux tiers un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui existait à la mise en service du système, compte tenu des modifications de sécurité qui ont pu lui être apportées.
 L'autorité organisatrice des transports veille, en particulier, à ce que, durant toute la durée de l'exploitation, l'état des infrastructures et des matériels qu'elle met à la disposition de l'exploitant permette d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5. Elle s'assure que l'exploitant respecte le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28.
 L'autorité organisatrice des transports informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, préalablement à tout changement d'exploitant. Le règlement de sécurité de l'exploitation éventuellement modifié est approuvé dans les conditions prévues à l'article 29.
Des experts ou organismes qualifiés agréés dans les conditions prévues à l'article 7, choisis par l'autorité organisatrice des transports, sont chargés d'évaluer si la conception et la réalisation de tout nouveau système, ou de toute modification substantielle d'un système existant, lui permettent d'atteindre, à tout moment de sa durée de vie, l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5.
 Ils vérifient également que le nouveau système ou le système modifié est conçu et réalisé conformément aux règlements, normes et règles de l'art.
Pour tout système de transport en service à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation dans les conditions prévues par le présent titre, l'autorité organisatrice des transports transmet au préfet du département du lieu d'implantation du système le dossier de sécurité mentionné à l'article 21, accompagné des avis des experts ou organismes qualifiés agréés sur ce dossier, du règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28 et du plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article 31.
 Sur proposition de l'autorité organisatrice des transports, le préfet peut autoriser la mise en oeuvre échelonnée sur une durée de sept ans au plus des mesures prévues à l'alinéa précédent, consistant en l'envoi d'un dossier distinct pour chaque ligne du système de transport.
 Le préfet fait part de ses observations sur le dossier de sécurité et les documents qui l'accompagnent et peut, dans l'attente de leur prise en compte, imposer des mesures restrictives d'exploitation.
 Ce dossier de sécurité est assimilé à une réévaluation de sécurité au sens de l'article 35. Le délai de dix ans prévu au premier alinéa de cet article commence à courir à compter de la notification à l'autorité organisatrice des transports des observations du préfet sur chaque dossier de sécurité qui lui est remis, le cas échéant selon le programme échelonné mentionné au deuxième alinéa du présent article.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, la composition du dossier de sécurité mentionné au présent article.
Le préfet du département dans lequel est implanté le système peut faire procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'exploitant destinées à vérifier le respect des dispositions prévues à l'article 27 ainsi que de celles du règlement de sécurité de l'exploitation.
 Les agents qui effectuent ces visites ont un libre accès à toutes les installations et peuvent demander communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces vérifications.
Pour les systèmes exploités par la Régie autonome des transports parisiens dans la région d'Ile-de-France, les règlements généraux d'exploitation en vigueur dans cet établissement en application des dispositions statutaires qui le régissent et dont le contenu est conforme aux dispositions du présent décret sont assimilés à des règlements de sécurité de l'exploitation.
 Par dérogation à l'article 8 du présent décret et en l'absence d'expert ou d'organisme qualifié agréé possédant les qualifications et les compétences techniques suffisantes pour évaluer la sécurité de certaines parties du système, la Régie autonome des transports parisiens peut recourir à ses propres experts pour les transports publics guidés dans la région d'Ile-de-France. Ces experts, qui doivent être indépendants de la structure chargée de la conception ou de la construction du système, devront avoir été agréés selon la procédure prévue à l'article 7.
L'autorité organisatrice des transports adresse la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale accompagnée du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du plan d'intervention et de sécurité ainsi que du ou des rapports établis par les experts ou organismes qualifiés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet du département dans lequel est implanté le système. Les comptes rendus complets des tests et essais et les rapports des experts établis au vu de ces résultats peuvent, si les délais inhérents à leur rédaction ou si leur importance ne permettent pas leur transmission en même temps que la demande d'autorisation, être transmis ultérieurement au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Lorsque le préfet estime que le dossier est incomplet, il invite l'autorité organisatrice des transports, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, à le compléter en indiquant les points qui doivent être modifiés ou approfondis et les éléments qui doivent être ajoutés. Dès que le dossier est jugé complet et au plus tard dans le délai de deux mois suivant la réception des éléments adressés par l'autorité organisatrice des transports, le préfet en informe cette autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
 La décision est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Ce délai est majoré d'un mois s'il y a lieu de consulter la commission consultative départementale de sécurité ou d'accessibilité et de deux mois supplémentaires s'il y a lieu de consulter la commission nationale prévue à l'article 10.
 Le préfet doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la notification de sa décision lorsque le système de transport soit comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, soit comporte un tunnel d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres, si les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs, sur la base de six voyageurs par mètre carré.
 Lorsque le fonctionnement et la conception du système de transport, tels qu'ils ressortent du dossier, impliquent des dérogations à la réglementation en vigueur, le préfet en informe le ministre chargé des transports, qui peut saisir la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés.
 La décision du préfet est notifiée à l'autorité organisatrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité doit démontrer, à partir d'une analyse des risques résultant des options de conception des divers éléments constitutifs du système de transport, que les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance prévues pour le projet ainsi que le programme prévu d'essais et de tests, permettent d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5 tout au long de la durée de vie du système, de prévenir les différents types d'accidents étudiés et d'en réduire les conséquences, et de prendre en compte les risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système de transport.
 Dans le cas d'une modification substantielle effectuée en cours d'exploitation, il doit démontrer que le niveau de sécurité du système n'est pas réduit par les travaux envisagés.
 Il doit également comporter un programme d'expertise du système, à réaliser au cours des phases de conception et de construction par un ou des experts ou organismes qualifiés agréés, et démontrer que ce programme permet de couvrir l'ensemble des questions de sécurité. Il doit présenter les solutions retenues en réponse aux observations et recommandations contenues dans les rapports mentionnés à l'article 18.
Les agents recrutés en application du II et du III de l'article 23 sont nommés élèves lieutenants. Ils suivent une formation, pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les élèves lieutenants s'engagent à servir l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans à compter de leur titularisation. En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après la date de leur nomination comme élèves lieutenants, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Les agents recrutés au choix en application du V de l'article 23 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination. Ils suivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Ils demeurent affectés pendant une durée minimale d'un an dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion. Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.
Peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire :
 1° Par la voie d'une sélection opérée par examen des capacités professionnelles, les capitaines pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, douze ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire, dont six ans dans le grade de capitaine pénitentiaire.
 Les règles d'organisation générale de l'examen des capacités professionnelles ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury.
 2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les capitaines pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, dix-sept ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire, dont sept ans dans le grade de capitaine pénitentiaire.
Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par dérogation au premier alinéa de l'article 38, peuvent être nommés sur un des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire les commandants pénitentiaires ayant atteint, au 1er janvier de l'année considérée, le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an.
 Les agents nommés dans l'emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire alors qu'ils comptent moins d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de commandant pénitentiaire sont classés au 1er échelon sans ancienneté.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major pénitentiaire :
 1° Les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant, et ont satisfait aux obligations d'un examen de capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, vingt ans de services effectifs dans le corps, dont huit ans dans le grade de premier surveillant.
Art. 43. - I. - Il est rétabli, dans le code des communes, un article     L.314-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.314-1. - Aux conventions de marché des communes et des     établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application     du II de l'article 2 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits     et libertés des communes, des départements et des régions, au représentant de     l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un     délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale     joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil     d'Etat.
      <<Elle certifie, par une mention apposée sur le marché notifié au titulaire,     que celui-ci a bien été transmis en précisant la date de cette transmission.      <<Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat     dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de     notification de ce marché.>>      II. - L'article 45 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété     par un V ainsi rédigé:
      <<V. - Les dispositions de l'article L. 314-1 du code des communes sont     applicables aux marchés passés par les départements et les établissements     publics départementaux.>>      III. - L'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est     complété par un VIII ainsi rédigé:
      <<VIII. - Les dispositions de l'article L.314-1 du code des communes sont     applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics     régionaux.>>
Art. 75. - I. - Après le 1o de l'article L.234-14 du code des communes, il     est inséré un 1o bis ainsi rédigé:
      <<1obis. Les communes de plus de 10000 habitants qui, dans une agglomération     de plus de 100000 habitants, en constituent la ville principale.>>      II. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du     1er janvier 1993.
<<Après la répartition des sièges, le conseil général procède à     l'affectation des élus à chacun des postes de la commission permanente au     scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président     et détermine l'ordre de leur nomination.
      <<Les membres de la commission permanente autres que le président sont     nommés pour la même durée que le président.
      <<En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que     le président, le conseil général peut décider de compléter la commission     permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue     au cinquième alinéa ci-dessus. A défaut d'accord, il est procédé au     renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le     président dans les conditions prévues aux sixième, septième, huitième et     neuvième alinéas ci-dessus.>>      II. - L'article 38 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu     délégation en application de l'article 31 de la présente loi forment le     bureau.>>
Art. 26. - I. - Il est rétabli, dans le code des communes, un article L.
     322-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-2. - Il est créé une commission consultative compétente pour     un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre     d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres     des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle     est présidée par le maire ou le président de l'établissement public de     coopération intercommunale compétent. Cette obligation ne s'applique qu'aux     services des communes de plus de 3500 habitants et aux établissements publics     de coopération comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.>>      II. - Les textes particuliers régissant le fonctionnement des services     publics locaux devront être mis en conformité avec les dispositions de     l'article L. 322-2 du code des communes dans un délai d'un an à compter de la     publication de la présente loi.
<<Art. 1609 nonies D. - Les communautés de villes peuvent, en outre,
     percevoir, à la place des communes membres, selon les compétences qui leur     sont transférées:
      <<a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlèvement     des ordures ménagères sur les terrains de camping ou la redevance pour     enlèvement des ordures, déchets et résidus;
      <<b) La taxe de balayage;
      <<c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées à l'article     L.233-45 du code des communes; dans ce cas, les communautés de villes peuvent     instituer la taxe par délibération du conseil de communauté statuant à la     majorité des deux tiers;
      <<d) La taxe sur la publicité mentionnée à l'article L.233-15 du code des     communes.>>
Art. 3. - La prime de recherche et d'enseignement supérieur ne peut être     attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations     statutaires de service. Elle est attribuée au même taux aux enseignants     placés en délégation ainsi qu'aux personnels qui bénéficient de décharges de     service.
      Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un     cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent     bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.
Art. 3. - La prime d’encadrement doctoral et de recherche ne peut être accordée qu’aux personnels accomplissant l’intégralité de leurs obligations statutaires de service.
Les agents autorisés à effectuer un cumul d’emplois ne peuvent bénéficier de la prime d’encadrement doctoral et de recherche. Les agents qui bénéficient d’un cumul de rémunérations ne peuvent percevoir cette même prime, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, du budget et de la fonction publique.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire. Ils sont classés au 1er échelon du grade de lieutenant pénitentiaire.
 Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine après avis de la commission administrative paritaire. L'autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu'une fois.
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.
 Ils ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais peuvent cependant bénéficier d'une affectation en administration centrale pour se voir confier des fonctions notamment liées à leurs spécialités.
 Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Dans les établissements et les services de l'administration pénitentiaire, les surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale, et sont associés aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
 Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires assurent l'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers.
 Les fonctionnaires exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Le dossier d'autorisation des tests et essais, mentionné à l'article 26 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et établi en vue d'obtenir du préfet l'autorisation préalable de réaliser des tests ou des essais susceptibles de présenter des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système de transport, contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
I. - Sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le dossier de sécurité d'un système de transport, en attente de sa première mise en exploitation commerciale ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 21 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
 II. - Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
 III. - Dans le cas d'une modification substantielle apportée à un système de transport existant, le dossier de sécurité est au moins établi pour ladite modification.
Art. 85. - Après les mots: <<délibérations concordantes>>, la fin du     quatrième alinéa de l'article L.165-11 du code des communes est ainsi     rédigée: <<du conseil de la communauté urbaine et de la majorité qualifiée     des conseils municipaux des communes membres définie au deuxième alinéa de     l'article L.165-4>>.
Art. 93. - Compte tenu du service rendu aux usagers, il pourra être     institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que     pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express     nouvelle qui complètera, à l'Ouest, le boulevard périphérique de     l'agglomération lyonnaise.
      L'institution de cette redevance devra satisfaire aux dispositions des     articles L.153-2 à L.153-5 du code de la voirie routière.
Art. 103. - I. - Il est créé, dans le titre V du livre II du code des     communes, un chapitre VIII intitulé: <<Dispositions applicables à la     communauté de communes>>, qui comprend les articles L. 258-1 et L. 258-2     ainsi rédigés:
      <<Art. L.258-1. - Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont     applicables à la communauté de communes sous réserve des dispositions     ci-après.
      <<Art. L.258-2. - Les recettes du budget de la communauté de communes     comprennent:
      <<1o Les ressources énumérées aux 2o à 5o de l'article L. 251-3;
      <<2o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux     services assurés;
      <<3o Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le     cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts;
      <<4o Le produit des emprunts;
      <<5o Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à     l'article L. 233-58, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation     des transports urbains.>>      II. - Il est créé, dans le titre V du livre II du code des communes, un     chapitre IX intitulé: <<Dispositions applicables à la communauté de villes>>,     qui comprend les articles L. 259-1 et L. 259-2 ainsi rédigés:
Art. 27. - Il est inséré, dans le titre Ier du livre III du code des     communes, un chapitre VIII intitulé: <<Dispositions diverses>> qui comprend     les articles L.318-1 à 318-3 ainsi rédigés:
      <<Art. L.318-1. - Certains services municipaux peuvent être mis à la     disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
      <<Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des     registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
      <<Art. L.318-2. - Des locaux communaux peuvent être utilisés par les     associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
      <<Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être     utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés     communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.      <<Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à     raison de cette utilisation.
      <<Art. L.318-3. - Dans les communes de plus de 3500 habitants, les     conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande     peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret     d'application déterminera les modalités de cette mise à disposition.>>
Art. 68. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la     présente loi, les communes peuvent proposer à la commission départementale de     la coopération intercommunale la forme de coopération et les partenaires     qu'elles souhaitent.
      Compte tenu de ces propositions, et en conformité avec elles lorsqu'elles     sont concordantes, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la     présente loi, la commission départementale de la coopération intercommunale     propose un projet de schéma départemental de la coopération intercommunale;
     celui-ci comporte des propositions de création ou de modification de     communautés de communes, de communautés de villes, de communautés urbaines,
     de districts ou de syndicats de communes.
      Le projet de schéma est transmis, pour avis, par le président de la     commission aux organes délibérants des communes et des établissements publics     de coopération intercommunale concernés par les propositions de création ou     de modification. Il est également transmis, pour information au conseil     général et aux organes délibérants des autres communes et des autres     établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux chambres     consulaires territoriales compétentes.
      Lorsqu'un projet de schéma comporte des propositions concernant des communes     de départements différents, il est transmis, pour avis, par les présidents     des différentes commissions départementales aux organes délibérants de     chacune des communes et des établissements publics de coopération     intercommunale concernés et, pour information, aux conseils généraux des     différents départements.
      Les communes et établissements publics intéressés émettent un avis sur les     propositions qui les concernent.
      Les autorités territoriales auxquelles est demandé un avis disposent d'un     délai de trois mois, à compter de la saisine, pour le faire connaître. Elles     peuvent, le cas échéant, demander à disposer d'un délai de trois mois     supplémentaires, au terme duquel elles sont tenues de transmettre leur     délibération.
      A l'expiration de ce délai ou lorsque les communes et établissements publics     intéressés se sont prononcés, la commission procède, le cas échéant, à une     nouvelle délibération.
      Le schéma départemental de la coopération intercommunale est ensuite publié     par arrêté du représentant de l'Etat pris sur proposition de la commission     départementale de la coopération intercommunale, et fait l'objet d'une     insertion dans au moins un journal local diffusé dans le département.
      La procédure d'élaboration du schéma départemental de la coopération     intercommunale ne fait pas obstacle à l'application des chapitres III à VIII     du titre VI du livre Ier du code des communes.
Art. 119. - I. - Dans le III de l'article 1648 A bis du code général des     impôts, après les mots: <<Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle>> sont insérés les mots: <<après déduction des sommes prévues     pour la mise en oeuvre de l'article 1648 B ter>>.
      II. - Après l'article 1648 B bis du code général des impôts, il est inséré     un article 1648 B ter ainsi rédigé:
      <<Art. 1648 B ter. - I. - Lorsqu'un fonds départemental de péréquation de la     taxe professionnelle visé à l'article 1648 A voit ses ressources diminuer par     rapport à l'année précédente, du fait de la création d'un district à     fiscalité propre, créé avant le 31 décembre 1991, les communes bénéficiaires     de ce fonds et non membres de ce district reçoivent une dotation du Fonds     national de péréquation visé à l'article 1648 A bis lorsque l'attribution     qu'elles reçoivent du fonds départemental diminue d'au moins 10 p. 100.
      <<II. - La dotation prévue au présent article est versée de manière     dégressive sur quatre ans. Elles est égale:
      <<- la première année, à 80 p. 100 de la différence par rapport à     l'attribution antérieure;
      <<- la deuxième année, à 60 p. 100 de cette différence;
      <<- la troisième année, à 40 p. 100;
      <<- la quatrième année, à 20 p. 100.
      <<III. - Cette dotation est interrompue:
      <<1o Si la commune retrouve une attribution du fonds départemental     supérieure à celle qu'elle percevait antérieurement;
      <<2o Si elle bénéficie d'un accroissement de ses recettes nettes de taxe     professionnelle compensant la perte de ressources.>>
Art. 13. - I. - L'article L. 212-14 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 212-14. - Les budgets de la commune restent déposés à la mairie     et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la     disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou     éventuellement leur notification après règlement par le représentant de     l'Etat dans le département.
      <<Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout     moyen de publicité au choix du maire.
      Dans les communes de 3500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans     préjudice des dispositions de l'article L. 241-6, sont assortis en annexe:
      <<1o De données synthétiques sur la situation financière de la commune;
      <<2o De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous     forme de prestations en nature et de subventions;
      <<3o De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier     exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune.
     Cette mesure prend effet à compter de la production du compte administratif     afférent à l'année 1992;
      <<4o Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au     dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est     membre la commune;
      <<5o Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes     dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels     la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500000 F     ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme;
      <<6o D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune     ainsi que l'échéancier de leur amortissement.
      <<Dans ces mêmes communes de 3500 habitants et plus, les documents visés au     1o font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la     commune.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.>>      II. - Dans le 1o de l'article L. 261-1 du code des communes, la référence à     l'article L. 212-14 de ce même code est supprimée.
Art. 15. - Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-14, L. 261-3 et L.     321-6 du code des communes s'appliquent aux établissements publics     administratifs des communes de 3500 habitants et plus, aux établissements     publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à     l'article L. 166-5 du code des communes, qui comprennent au moins une commune     de 3500 habitants et plus.
      Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement     et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération     intercommunale ou du syndicat mixte.
Art. 23. - Il est inséré, dans la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant     organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la     Réunion, un article 6-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 6-1. - Les conseils généraux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique     et de la Réunion peuvent consulter pour avis le comité économique et social     et le comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, sur toute     question entrant dans les compétences de leur département.>>
A l'appui de sa demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale, la ou les autorités organisatrices des transports adressent au préfet du département dans lequel est implanté le système, dans les conditions prévues à l'article 24 du présent décret, le dossier de sécurité prévu par l'article 12 du décret du 30 mars 2000 susvisé et par l'article 21 du présent décret, accompagné du règlement de sécurité de l'exploitation et du plan d'intervention et de sécurité.
 La partie du dossier concernant le réseau ferré national est préparée par la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau. Cette partie du dossier est transmise à l'autorité organisatrice des transports accompagnée de l'avis de Réseau ferré de France.
 Le rapport des experts ou organismes qualifiés agréés est joint au dossier de sécurité.
 Le préfet transmet le dossier de sécurité de l'ensemble du système, accompagné du rapport des experts ou organismes qualifiés agréés, au ministre chargé des transports qui lui fait connaître sa décision concernant les conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en exploitation peut être délivrée sur le réseau ferré national.
 Le préfet accorde l'autorisation de mise en exploitation commerciale de l'ensemble du système dans un délai maximum de six mois, dans les conditions prévues à l'article 24 du présent décret.
Article 12
    I. - Dans le troisième alinéa (2o) de l'article 434-29 du code pénal, les mots : « de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de placement sous surveillance électronique ».
    II. - L'article 434-29 du même code est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines. »
Article 7
    Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-12 ainsi rédigé :
    « Art. 723-12. -  Le juge de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné au premier alinéa de l'article 723-8 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du condamné. Cette désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au dossier. »
Art. 5. - Le certificat d'aptitude professionnelle de préparateur en     produits carnés est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
« A N N E X E V I I BIS
« TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ
 « I. - Tous travaux ou opérations effectués en tout ou partie dans un périmètre de 50 mètres autour des ouvrages destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé, et notamment :
 « 1° Exécution de terrassements pour construction ou modification de barrages, plans d'eau, canaux, voies ferrées, routes, parkings, ponts, passages souterrains ou aériens, fosses, terrains de sports ou de loisirs, fondations de bâtiments, de murs, de clôtures ou d'autres ouvrages ;
 « 2° Ouverture, exploitation de mines, de carrières à ciel ouvert, de décharges publiques ou non ;
 « 3° Travaux de pose, déplacement ou enlèvement de canalisations, drains, branchements enterrés de toute nature et interventions diverses sur ces ouvrages ;
 « 4° Fouilles, forages, fonçages horizontaux, défonçages, enfoncements par battage ou tout autre procédé mécanique de piquets, pieux, palplanches, sondes perforatrices ou tout autre matériel de forage, de défonçage ;
 « 5° Pose d'éléments d'ancrage ou de haubanage aériens ou souterrains ;
 « 6° Travaux de démolition.
 « II. - Tous les travaux et opérations exécutés à moins de 50 mètres d'un ouvrage souterrain mentionné ci-dessus lorsqu'ils comportent l'emploi d'explosifs ou sont susceptibles de transmettre des vibrations audit ouvrage.
 « III. - Tous travaux d'injection ou de consolidation du sol exécutés à moins de 50 mètres d'un ouvrage. »
Tout exploitant d'un système existant qui ne dispose pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une autorisation de mise en exploitation délivrée par le préfet du département dans lequel est implanté le système, doit en faire la demande dans un délai de deux ans à partir de la date de publication de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa de l'article 59.
 Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article 59.
Lorsqu'un système de transport public guidé visé aux titres II, III, V et VI excède les limites territoriales d'un département, le préfet du département sur lequel se situe la plus grande longueur du projet assure, en lien avec les préfets des autres départements concernés, l'ensemble des attributions dévolues par le présent décret au préfet du département où est implanté le système.
L'article R. 445-2 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
 I. - Le a est ainsi rédigé :
 « a) Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la nature des ouvrages ou des modifications substantielles projetées et leur emplacement, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles des spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques et, le cas échéant, l'identité et la qualité de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; »
 II. - Au c, après les mots : « la construction », sont ajoutés les mots : « ou la modification substantielle » ;
 III. - Au i, après les mots : « les risques naturels », sont ajoutés les mots : « et technologiques » ;
 IV. - Après le seizième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « e) Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le rapport d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, présentant les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels et technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception et l'exploitation de la remontée mécanique au regard de ces risques. »
Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 17 du présent décret et à l'article 7 du décret du 30 mars 2000 susvisé est adressé au préfet du département dans lequel doit être implanté le système par la ou les autorités organisatrices des transports, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
 Ce dossier décrit les éléments de sécurité du système de transport, en particulier dans les zones de transition entre les différents réseaux et modes d'exploitation. La partie du dossier concernant le réseau ferré national est préparée par la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau. Cette partie du dossier est transmise à l'autorité organisatrice des transports accompagnée de l'avis de Réseau ferré de France.
 Le rapport de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé est joint au dossier préliminaire de sécurité.
 Le préfet envoie le dossier préliminaire de sécurité, accompagné du rapport de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé, au ministre chargé des transports qui lui fait part de sa décision concernant la partie de ce dossier relative au réseau ferré national.
 Le préfet informe l'autorité organisatrice des transports, dans les conditions prévues par l'article 19, de la décision du ministre chargé des transports relative au réseau ferré national, ainsi que de sa décision concernant la partie du système située hors du réseau ferré national, dans un délai maximum de six mois.