ANNEXE 6
TARIFS DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD
1. Prestations spécifiques de GRDF
Les prestations spécifiques de GRDF sont définies en annexe 4.1 de la délibération.
Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2021, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision de la CRE », sont les suivants :
Tarif au 1er juillet 2021
Prestations spécifiques de GRDF facturées à l'acte
Journées d'information du personnel des fournisseurs
1 300,34 €HT
Prestations relatives au raccordement
Sur forfait et devis
Mise à disposition d'une plateforme de test SI
Sur devis
2. Prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux
Les prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux figurent en annexe 4.2 de la délibération.
Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2021, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision de la CRE » de la délibération, sont les suivants :
Tarif au 1er juillet 2021
Prestations spécifiques de Régaz Bordeaux
Traitement des cas de fraude
396,24 €HT
Raccordement câble fourche sortie d'impulsion (compteur débit ≥ m3/h)
161,79 €HT
Mise en service avec déplacement
sans pose compteur
16,31 €HT
avec pose compteur de débit maximum < 16 m3/h
16,31 €HT
avec pose compteur de débit compris entre 16 m3/h et 40 m3/h
403,48 €HT
avec pose compteur de débit ≥ 65 m3/h
403,48 €HT
Journées d'information du personnel des fournisseurs
Sur devis
Prestations relatives au raccordement dont le forfait B10
Sur forfait et devis 758,68 € HT
3. Prestations spécifiques de R-GDS
Les prestations spécifiques de R-GDS figurent en annexe 4.3 de la délibération.
Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2021, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision de la CRE » de la délibération, sont les suivants :
Tarif au 1er juillet 2021
Prestations spécifiques de Réseau GDS
Mise en service du convertisseur de volume gaz
697,28 €HT
Mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire
30,55 €HT
Frais de traitement de dossier de fraude
113,21 €HT
Détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privée
Sur devis
Journées d'information du personnel des fournisseurs
Sur devis
4. Prestations spécifiques de CALÉO
Pour la prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée » figurant en annexe 4.4, le tarif au 1er juillet 2021, résultant de l'application des pourcentages indiqués dans la partie « Décision de la CRE », de la délibération est le suivant :
Tarif au 1er juillet 2021
Prestations spécifiques de Caléo
Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée
483,30 €HT
5. Prestations spécifiques de Veolia Eau
Les prestations spécifiques de Véolia Eau figurent en annexe 4.5 de la délibération.
Pour la prestation « raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion », le tarif au 1er juillet 2021, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision de la CRE » de la délibération, est le suivant :
Tarif au 1er juillet 2021
Prestations spécifiques de Véolia Eau
Raccordement sur une sortie d'impulsion
71,92 €HT
ANNEXE 7
HISTORIQUE DES ÉVOLUTIONS ANNUELLES DES TARIFS DES PRESTATIONS
1. Evolution des tarifs des prestations de gaz naturel des GRD monoénergie et des GRD Biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de grdf et des prestations de gaz naturel des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité
Pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard, le service de pression non standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main-d'œuvre
Pour les locations de compteur / blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel
Pour les prestations de raccordement
Pour la prestation de service de pression non standard
1er janvier 2012
+ 5,60 %
+ 7,10 %
+ 4,70 %
1er septembre 2012
+ 1,60 %
+ 1,00 %
+ 1,40 %
1er juillet 2013
+ 1,90 %
+ 1,10 %
+ 2,30 %
1er juillet 2014
+ 0,40 %
- 1,20 %
+ 0,30 %
+ 2,94 %
1er juillet 2015
+ 1,10 %
- 0,20 %
- 0,10 %
+ 3,93 %
1er juillet 2016
+ 1,00 %
- 1,30 %
+ 0,20 %
+ 2,76 %
1er juillet 2017
+ 1,10 %
- 1,30 %
+ 0,80 %
- 2,05 %
1er juillet 2018
+ 1,70 %
+ 2,70 %
+ 1,70 %
+ 2,01 %
1er juillet 2019
+ 2,80 %
+ 3,10 %
+ 2,60 %
0,51 %
1er juillet 2020
+ 1,60 %
- 0,40%
+ 1,30%
- 0,40%
1er juillet 2021
+ 0,90 %
- 1,80%
- 0,20%
+ 0,70%
2. Evolution des tarifs des prestations d'électricité des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité (hors prestations pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité)
1er septembre 2012
+ 2,5 %
1er septembre 2013
+ 1,6 %
1er août 2014
+ 0,7 %
1er août 2015
+ 0,4 %
1er août 2016
+ 0,0 %
1er août 2017
+ 0,2 %
1er août 2018
+ 1 %
1er août 2019
+ 1,6 %
1er août 2020
+ 0,9 %