Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 9 novembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 451, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants.
Cette proposition de loi organique, n° 448, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l'État.
Cette proposition de résolution, n° 445, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 449.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à conférer la dignité de maréchal de France au général d'armée de Castelnau, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 450.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 452.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Marc Ferracci, un rapport, n° 446, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de Mme Aurore Bergé, un rapport, n° 447, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse (340 rectifié). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Stéphane Travert, un rapport, n° 453, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n° 373). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de MM. Stéphane Vojetta et Philippe Naillet, un rapport d'information n° 444, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Distribution de documents en date du jeudi 10 novembre 2022
Texte adopté en commission
N° 436 (annexe). - Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.