Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus pour six ans au suffrage universel.
 Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.
 Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
 Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
 1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prétendre au titre de leur mandat ;
 2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur mandat ;
 3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;
 4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;
 5° Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions.
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.
I. ― Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.
 Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
 II. ― Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.
 Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi.
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.
 Ce rapport porte notamment sur :
 1° L'enseignement français, y compris l'enseignement bilingue francophone, à l'étranger ;
 2° La protection sociale et l'action sociale ;
 3° La formation professionnelle et l'apprentissage ;
 4° La sécurité des Français établis hors de France ;
 5° Le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;
 6° Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 7° et concernant directement les Français établis hors de France, ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
 7° L'administration des Français établis hors de France.
 Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Par dérogation au second alinéa de l'article 28, le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
 Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
 Lorsque les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l'article 29.
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code.
 Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».
 Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.
 II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
 Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire ».
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 35 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois.
 Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
 Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 32, aux I et II de l'article 19, au I de l'article 20 et au premier alinéa de l'article 27.
 Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Dès le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année sur le bureau de l'Assemblée nationale, le Gouvernement informe l'Assemblée des Français de l'étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 10. L'Assemblée des Français de l'étranger lui fait part de ses observations.
Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
 Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
 Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.
 En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code.
 Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant.
 Les montants prévus au présent article sont actualisés chaque année par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
I. ― Les électeurs sont convoqués par décret publié :
 1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;
 2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
 II. ― Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
 1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers consulaires bénéficient et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre au titre de leur mandat ;
 2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ;
 3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;
 4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;
 5° Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires.
Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
 Sont éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre.
 Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu.
 Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 25, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral.
 Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application du premier alinéa du présent article.
 Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller consulaire et de sièges de délégué consulaire à pourvoir, augmenté de cinq.
Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu'au prochain renouvellement général, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
 Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu à la représentation proportionnelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
 En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :
 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;
 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963, représentant la France ;
 4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.
 Tout conseiller consulaire ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification.
 Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.
I. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-6, les mots : « en application de l'article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
 2° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
 b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement. » ;
 3° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l'article L. 131-9 est supprimée.
 II. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° L'article L. 222-4-1 est abrogé ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 262-3 est supprimé.
 III. ― Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 2411-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « le maire de la commune ainsi que » ;
 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « membres de la section », les mots : « les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants » sont remplacés par les mots : « les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code électoral » et la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;
 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section. » ;
 4° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
L'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2411-2.-La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. 
« Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18. »
I. ― L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La section de commune est une personne morale de droit public.
 « Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. » ;
 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. »
 II. ― Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 2411-4 est ainsi modifié :
 a) Au 5° , le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « trois mois suivant sa convocation » sont remplacés par les mots : « deux mois suivant sa saisine » ;
 2° L'article L. 2411-11 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;
 b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois » ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section  » et les mots : « notamment des avantages reçus durant les années » sont remplacés par les mots : « des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années ».
 III. ― Au dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts, les mots : « ces habitants » sont remplacés par les mots : « la section de commune ».
Après l'article L. 2411-12-1 du même code, il est inséré un article L. 2411-12-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2411-12-2. - Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.
 « Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations.
 « Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale, la chambre d'agriculture est informée de la demande et peut émettre un avis au conseil municipal sur l'utilisation prévue par la commune des biens à transférer.
 « Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
 « Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »
L'article L. 2411-12-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune. 
« Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. »
L'article L. 2411-12 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et après le mot : « biens », il est inséré le mot : « , droits » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. » ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »
Après l'article L. 2411-12-1 du même code, il est inséré un article L. 2411-12-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2411-12-3. - Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois. »
L'article L. 2412-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. ― » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal. Le conseil municipal peut adopter des modifications au projet présenté ; avant leur adoption définitive, celles-ci sont soumises pour avis à la commission syndicale. A défaut de délibération de la commission syndicale dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. » ;
 3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, » sont supprimés ;
 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. ― Les revenus en espèces des biens de la section et, le cas échéant, le produit de la vente de ceux-ci figurent dans le budget annexe ou l'état spécial annexé relatif à la section. » ;
 5° Au cinquième alinéa, la référence : « L. 143-1 » est remplacée par la référence : « L. 212-1 » ;
 6° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III. ― » ;
 7° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. ― » ;
 b) Les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
I. ― A l'article L. 2544-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et, sous réserve des droits acquis,  » sont supprimés.
 II. ― L'article L. 2544-4 du même code est ainsi modifié :
 1° A la fin du 2°, les mots : « dont les produits étaient jusqu'alors partagés entre les habitants » sont supprimés ;
 2° Les 3° et 4° sont abrogés.
 III. ― L'article L. 2544-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « un tiers des électeurs et propriétaires » sont remplacés par les mots : « la moitié des électeurs » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
 IV. ― A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2544-6 du même code, les mots : « nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à défaut, parmi les plus imposés habitant la section » sont remplacés par les mots : « tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section ».
 V. ― L'article L. 2544-8 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux trois quarts de l'effectif légal du conseil » sont remplacés par les mots : « à moins du tiers de ses membres » et les mots : « ou de propriétaires fonciers de la commune, éligibles au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
 VI. ― L'article L. 2544-9 du même code est abrogé.
I. ― L'article L. 2411-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, » ;
 3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « En l'absence d'accord ou de vote du conseil municipal ou de la commission syndicale dans un délai de six mois à compter de la transmission de la proposition, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente. »
 II. ― L'article L. 2411-16 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Au début, les mots : « Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
 b) Après les mots : « convoqués par le », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal. » ;
 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente. »
I. ― La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.
 II. ― L'article L. 2573-58 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au I, la référence : « l'article L. 2412-1 » est remplacée par les références : « les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 » ;
 2° Le V est abrogé.
 III. ― Le second alinéa de l'article L. 151-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par un alinéa et un II ainsi rédigés :
 « La section de commune est une personne morale de droit public.
 « II. ― Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le 3° du II de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2112-7 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2112-7.-Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune. 
« S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune. » ; 
2° Les articles L. 2112-8 et L. 2112-9 sont abrogés ; 
3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2112-10, les mots : « mentionnées aux articles L. 2112-7 et L. 2112-8 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 2112-7 » ; 
4° L'article L. 2242-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2242-2.-Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité. 
« En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné. »
I. ― L'article L. 2411-17-1 du même code est abrogé.
 II. ― Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2412-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2412-2. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget de la section. »
L'article L. 2411-17 du même code est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
 « I. ― Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. » ;
 2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. ― » ;
 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »
L'article L. 2411-10 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
 « 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
 « 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
 « 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
 « 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. » ;
 3° A la fin du troisième alinéa, les mots : « l'autorité municipale » sont remplacés par les mots : « le conseil municipal » ;
 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois. »
L'article L. 2411-14 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2411-14.-I. ― Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. 
« II. ― Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées. 
« Une commission commune, présidée par un délégué nommé par le représentant de l'Etat dans le département et composée d'un délégué de chaque section ou commune concernée élabore, dans un délai d'un an, un projet de définition du lot ou de la compensation à attribuer à la section ou à la commune. Les frais d'expertise sont à la charge de la section ou de la commune demanderesse. 
« La section ou la commune reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l'attribution d'un lot dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour sa bonne gestion, ce bien ne doit pas être morcelé ou lorsqu'il est nécessaire à la politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune. 
« Si une section ou une commune décide de mettre fin à l'indivision, aucun acte modifiant la valeur du bien et de ce qui y est attaché ne peut intervenir durant le délai qui s'écoule entre la demande de fin de l'indivision et l'attribution du lot constitué. 
« En l'absence de notification d'un projet dans le délai d'un an prévu au deuxième alinéa du présent II ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date où la section ou la commune a été informée du projet établi par la commission commune, le juge de l'expropriation, saisi par l'une des sections ou des communes intéressées, se prononce sur l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation. »
L'article L. 2411-6 du même code est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 2° Le 2° est complété par les mots : « autres que la vente prévue au 1° du II » ;
 3° Le 6° est ainsi rédigé :
 « 6° Partage de biens en indivision ; »
 4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants :
 « 1° Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public ;
 « 2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;
 « 3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.
 « Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet de délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération de la commission dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
 « Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le maire. »
L'article L. 2411-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « nature », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par le conseil municipal. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire » sont remplacés par les mots : « deux mois à compter de sa saisine ».
L'article L. 2411-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exclusion de tout revenu en espèces » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section » et les mots : «, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural » sont remplacés par les mots : « ou la chasse » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; 
4° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés.
Après les mots : « une section, », la fin de l'article L. 2411-9 du même code est ainsi rédigée : « les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, à l'exception des membres de la section. ».
I. ― L'article L. 2411-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque :
 « 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ;
 « 2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ;
 « 3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut être révisé par décret. » ;
 2° Après la référence : « L. 2113-23, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ou le conseil de la commune déléguée prévu à l'article L. 2113-12 constituent, avec le maire de la commune, la commission syndicale. »
 II. ― L'article L. 2411-8 du même code est ainsi modifié :
 1° A la fin du quatrième alinéa, le mot : « électeur » est remplacé par les mots : « membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre » ;
 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Si la commission syndicale n'est pas constituée, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice, sauf si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section. Dans ce dernier cas, une commission syndicale spéciale est désignée par le représentant de l'Etat dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune. Cette commission est dissoute lorsque le jugement est définitif. Les conditions de désignation de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser un autre membre du conseil municipal à exercer l'action en justice. »
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
SNCF 
Président du conseil de surveillance 
Président du directoire 
Président délégué du directoire 
»
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de cession, de location, de bail ou de concession d'usage autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland, créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'ils n'ont pas été précédés d'un acte administratif constatant expressément que, après leur désaffectation, ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville.
L'article 308 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel. » ;
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « devant la cour de révision et de réexamen » ;
3° Au cinquième alinéa, la référence : « à l'article 623 (3°) » est remplacée par la référence : « au 4° de l'article 622-2 ».
Après l'article 41-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-6 ainsi rédigé :
« Art. 41-6. - Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. Celui-ci dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de requête la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés au présent article, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice. »
Le livre II du code de justice militaire est ainsi modifié :
1° L'article L. 222-17 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « cour de révision et de réexamen » ;
b) Au cinquième alinéa, la référence : « 3° de l'article 623 » est remplacée par la référence : « 4° de l'article 622-2 » ;
2° L'article L. 233-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Cour de cassation » sont remplacés, deux fois, par les mots : « cour de révision et de réexamen » et la référence : « 625 » est remplacée par la référence : « 624-7 » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626-1 ».
I. - La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel.
II. - Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à son entrée en vigueur demeurent valables.
Les demandes en révision dont est saisie la commission de révision des condamnations pénales ou la chambre criminelle statuant comme cour de révision et sur lesquelles il n'a pas encore été statué à cette date sont transmises, respectivement, à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et à la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
Les demandes en réexamen dont est saisie la commission de réexamen et sur lesquelles il n'a pas encore été statué sont transmises à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ;
2° A l'article L. 451-2, après le mot : « révision », sont insérés les mots : « et de réexamen ».
I.-Le titre VI du livre VIII de la première partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Sociétés d'économie mixte à opération unique 
« Art. L. 1863-1.-Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements. » 
II.-Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 381-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 381-10.-Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique. 
« Sous réserve de dispositions contraires, les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé : 
« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »
Le code de justice administrativeest ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa des articles L. 551-1 et L. 551-5, les mots : « ou la délégation d'un service public » sont remplacés par les mots : « la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique » ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 551-6 est complétée par les mots : « ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 551-10, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique » et, après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : «, un groupement de collectivités territoriales ».
L'article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ou à une société d'économie mixte à opération unique » ; 
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « que doit assurer la société publique locale délégataire » sont remplacés par le mot : « déléguées ».
Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ;
2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.