Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, métropole de Lyon, commune de Paris, communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, départements, préfets.
    
Objet : modalités de signature, par les établissements publics de coopération intercommunale reconnus autorité organisatrice de l'habitat, des conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) en application de l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) peut renoncer à son obligation de signature d'une convention d'utilité sociale (CUS).
    
Références : la disposition du CCH créée par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1-3 et L. 445-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 92 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret et le code de l'environnement peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-3, L. 122-7, L. 124-5, L. 141-3, L. 143-2, L. 312-9 et L. 342-1 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 163-2 et L. 211-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8, L. 641-6 et R.* 911-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et R. 211-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-4, R. 331-6, R. 331-20 et R. 331-37 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 et R. 4241-38 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire de son livre Ier ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet au 2 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Objet : transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des nouvelles dispositions statutaires applicables aux corps paramédicaux de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le statut particulier des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées afin de leur appliquer les dernières mesures prises en faveur des corps de la fonction publique hospitalière au titre du « Ségur de la santé ». Il transpose aux corps homologues de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les nouvelles dispositions statutaires et grilles indiciaires dont bénéficient les directeurs des soins, les techniciens de laboratoire médical, les préparateurs en pharmacie hospitalière et les diététiciens.
    
Le décret permet également d'appliquer au corps des sages-femmes les revalorisations indiciaires prévues pour leur corps homologue de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord relatif à la fonction publique pour améliorer l'attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme du 22 novembre 2021.
    
Enfin, pour le recrutement de militaires commissionnés rattachés aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, il modifie l'annexe du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés afin d'y insérer le grade de référence de la hiérarchie militaire générale correspondant au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Objet : actualisation du tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale figurant au 2 du III de l'annexe 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 visé, en y ajoutant une version actualisée du tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale, notamment pour insérer le nouveau grade de directeur des soins de classe exceptionnelle et tirer les conséquences des reclassements associés aux accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020.
    
Références : les dispositions du décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 modifié portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2022,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : professionnels libéraux relevant de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
    
Objet : réforme des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le texte modifie les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en remplaçant les cotisations forfaitaires et par classes de revenus par des cotisations proportionnelles aux revenus et en modifiant les modalités de cotisation à ces régimes des conjoints-collaborateurs.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu les articles L. 644-1, L. 644-2 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : entreprises et associations, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par une mission locale ou adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle, personnes issues d'un parcours d'insertion.
    
Objet : prolongation du dispositif des emplois francs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le texte prolonge la mise en œuvre des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2023.
    
Référence : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu la décision du ministre en charge de l'environnement du 24 août 1993, renouvelée le 30 décembre 1996, de confier au préfet de la région Midi-Pyrénées la conduite de la coordination du programme de restauration et de conservation de l'ours dans les Pyrénées,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-10-1 et D. 214-37-1,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1 et D. 214-37-1,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran
Publics concernés : personnes physiques et morales dont l'activité est susceptible d'engendrer la capture ou la mise à mort accidentelles des espèces faisant l'objet d'une protection stricte.
    
Objet : ce décret prévoit les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées à l'annexe IV point a) de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en application du III de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet au ministre chargé de la protection de la nature, de prendre un arrêté imposant le suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées au a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE survenant dans le cadre de certaines activités lorsqu'il estime que celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces ainsi protégées. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de la pêche maritime lorsqu'il porte sur des espèces marines.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 12, paragraphe 4, et le point a de son annexe IV ;
Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article L. 411-2 et ses articles R. 411-6 à R. 411-14 et R. 415-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet au 5 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-3 ;
 Vu la loi n° 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'article 52 de la loi 2010-476.
I.-A la dernière colonne de la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le montant : « 4 200 » est remplacé par le montant : « 6 300 ». 
II.-Le VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
I.-Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le 2 de l'article 265 est ainsi rédigé : 
« 2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l'indice d'identification 22. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 265 sexies, les mots : « après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 » sont supprimés ; 
3° A la première phrase du huitième alinéa de l'article 265 septies et du cinquième alinéa de l'article 265 octies, les mots : « au 2 de l'article 265 et » sont supprimés ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 266 bis est supprimé. 
II.-Le 2° de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« 2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la fraction de tarif prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité. » 
III.-Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
I.-Le d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » ; 
2° A la fin du dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 9° ». 
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et affecté au financement du schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand Palais.
Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 150 millions d'euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Centre des monuments nationaux et affecté au financement des travaux de rénovation de l'Hôtel de la Marine.
Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans.
I-Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Les articles 29 et 104, les 2 et 3 de l'article 265 A et le titre XIII sont abrogés ; 
2° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 346 est supprimée ; 
3° La seconde phrase du 2 de l'article 352 est supprimée. 
II.-Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié : 
1° A la fin du 7 de l'article 16, les mots : «, ni celle de la commission de conciliation et d'expertise douanière » sont supprimés ; 
2° La seconde phrase du second alinéa de l'article 218 est supprimée ; 
3° Le titre XII est abrogé.
III.-Le dernier alinéa de l'article 343 du code général des impôts est supprimé. 
IV.-Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. 
V.-Les recours portés devant la commission de conciliation et d'expertise douanière avant la date du 1er janvier 2017 font l'objet d'un avis de ladite commission selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie sous la forme soit de prêts auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ou d'établissements de crédit et autres organismes financiers ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit d'émission de titres de créances. Ces emprunts sont affectés au financement des études et des travaux de construction et de mise en service d'une centrale électrique d'une puissance d'au moins 200 MW à Nouméa.
Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant total de 320 millions d'euros en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2037 au plus tard. Elle ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des emprunts mentionnés au premier alinéa, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.
Elle donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération qui ne saurait être inférieure aux conditions normales du marché pour la couverture de risques comparables.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'Etat, chaque emprunt contracté par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie doit préciser l'usage exclusif des fonds au financement des études et des travaux de construction et de mise en service de la centrale électrique susmentionnée et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l'activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite société.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 432-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, après le mot : « recettes, », sont insérés les mots : « de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer ». 
III.-AUTRES MESURES
I.-Le III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi modifié : 
1° Le d du 2 est abrogé ; 
2° Le 3 est complété par les mots : «, à l'exception des prêts prévus au 5 » ; 
3° Au 4, les mots : « du d du 2 » sont remplacés par les mots : « du 5 » ; 
4° Il est ajouté un 5 ainsi rédigé : 
« 5. Le fonds peut garantir les prêts accordés dans le cadre des actions d'accompagnement et de conseil prévues à l'article L. 5141-5 du code du travail et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du même code. » 
II.-Les prêts accordés au titre du d du 2 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016, demeurent garantis jusqu'à leur échéance par le fonds prévu au 1 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée. 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
I.-A la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : «, des indemnités compensatoires de handicap naturel ». 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. 
III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 80 quater est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou » ; 
b) Après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou de la convention mentionnée à l'article 229-1 du même code » ; 
2° Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou » ; 
b) Après le mot : « vertu », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou » ; 
c) Après les mots : « son versement résulte », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou » ; 
3° L'article 194 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du cinquième alinéa du I, après les mots : « dans la », sont insérés les mots : « convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la » ; 
b) A la dernière phrase du II, après le mot : « vertu », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou ». 
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
I.-L'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « indemnités », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. » ; 
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : «, notamment les conditions de la collecte de la cotisation » sont supprimés. 
II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1621-3 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. 
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de cette cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, selon les modalités prévues par une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et consignations » ; 
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation. » ; 
2° Les articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 sont ainsi modifiés : 
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et collectée par un organisme collecteur national » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 » ; 
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : «, notamment les conditions de la collecte de la cotisation » sont supprimés.
Les armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'Etat des cotisations sociales patronales d'allocations familiales, vieillesse, maladie, accidents du travail et risque de privation d'emploi, prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5422-9 du code du travail, dont ils se sont acquittés entre 2009 et 2012 pour leur personnel navigant non affilié à l'établissement national des invalides de la marine et qui n'auraient pas d'ores et déjà fait l'objet d'exonérations ou de remboursements totaux.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la déclaration de ces demandes par les armateurs et aux remboursements, dans la limite d'une somme ne pouvant dépasser 7,266 millions d'euros.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
I.-L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le montant : « 18 700 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 21 700 millions d'euros » ; 
b) A la fin, les mots : « visés par l'article premier de l'accord du 26 janvier 1960 instituant l'Association internationale de développement » sont remplacés par les mots : « éligibles à l'aide publique au développement figurant sur la liste établie à la date de publication de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 3 850 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 750 millions d'euros ». 
II.-Le III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa le montant : « 1,825 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 2,040 milliards d'euros » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Caisse centrale de coopération économique » sont remplacés par les mots : « Agence française de développement ».
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé, le cas échéant, à accorder à titre gratuit la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui sont assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et qui sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée.
II. - Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant de 112 571 000 € en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 août 2017 au plus tard.
III. - Cette garantie ne peut être appelée qu'aux conditions cumulatives suivantes :
1° En cas de défaut de l'établissement public au titre de ses obligations au titre des emprunts garantis ;
2° Si l'Etat a fait usage du pouvoir d'opposition prévu au dernier alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée.
Dans ces conditions, le montant de l'appel en garantie ne peut pas excéder le moins élevé des montants suivants :
a) La valeur des sûretés à la réalisation desquelles l'Etat s'est opposé ;
b) Le montant restant dû au titre des emprunts après la réalisation des sûretés réelles sur l'emprunt autres que celles sur lesquelles l'Etat aura fait usage de son pouvoir d'opposition.
I.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cette provision est égale à l'excédent de l'ensemble des produits, y compris les produits résultant de la mise en œuvre du III de l'article L. 312-7 en cas d'intervention et les récupérations consécutives à une intervention, par rapport à l'ensemble des charges de l'année, y compris les charges d'intervention. Elle alimente les réserves mentionnées au même III. Elle est reprise en cas d'intervention du fonds dans les conditions mentionnées audit III. » 
II.-Après l'article 39 quinquies GE du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies GF ainsi rédigé : 
« Art. 39 quinquies GF.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code. »
Les personnes fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dont les pensions de retraite versées par l'assurance sociale légale allemande ont été imposées à la fois en République fédérale d'Allemagne et en France, sans avoir bénéficié du crédit d'impôt prévu au (2) de l'article 20 de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, peuvent en demander l'application au titre de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus perçus au cours des années 2005 à 2015, nonobstant l'expiration des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales.
Les demandes tendant à l'application du premier alinéa du présent article sont adressées à l'administration fiscale au plus tard le 30 juin 2017 et doivent être accompagnées de la justification de la situation de double imposition des pensions au titre de chacune des années visées par la réclamation.
I.-Le II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ; » 
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants. » 
II.-Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016. 
Le 2° du I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 6 décembre 2016.
I.-Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° L'article L. 121-7 est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 et des contrats conclus en application des 1° et 2° de l'article L. 311-12 et des articles L. 314-1, L. 314-18 et L. 314-26 supportés par Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ou l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus. » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6-1 est ainsi rédigée : 
« Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire. » 
II.-Le a du 2° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter du 1er janvier 2017, des coûts de gestion des contrats mentionnés au 5° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie ; ». 
III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la souscription de 4 074 nouvelles parts, dont 243 parts appelées et 3 831 parts sujettes à appel, portant la participation de la France à 492 parts appelées et 4 580 parts sujettes à appel.
I.-Le I de l'article 284 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : 
« 4. S'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre, peuvent payer la taxe en fonction d'un tarif forfaitaire semestriel les véhicules : 
« a) Utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attractions ; 
« b) Utilisés par les centres équestres ; 
« c) Ou dont le certificat d'immatriculation comporte la mention “ véhicule de collection ”. 
« Le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel. » 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Le I de l'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. » ; 
2° A la troisième phrase du douzième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
I.-Le second alinéa du IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces dispositions sont applicables aux communes qui n'étaient pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et qui, à la suite d'une fusion, deviennent membres d'un établissement issu d'une ou de plusieurs fusions d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins faisait application en 2011 du même article 1609 nonies C. » 
II.-Le VII de l'article 1638 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une ou plusieurs fusions d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C. »
Après le premier alinéa du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. »
Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin de la dernière phrase du a, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 
2° A la première phrase du b, le montant : « 18 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 22,5 millions d'euros » ; 
3° La deuxième phrase du même b est ainsi modifiée : 
a) Le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus » ; 
b) Les mots : « une proportion substantielle » sont remplacés par les mots : « au moins deux tiers » ; 
4° Au douzième alinéa, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2,5 millions d'euros » ; 
5° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros ».
L'article L. 115-16 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. » ; 
2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés.
Après le I de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélèvement calculé dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est procédé à la réduction de ce prélèvement à compter de l'année d'effet, pour la collectivité, de la rectification déclarative. 
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ont jusqu'au 31 mars 2017 pour se faire connaître auprès de l'administration fiscale. 
« La réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d'équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mentionné au I du même 2.1 reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit. 
« Le montant total des rectifications est arrêté par le ministre chargé du budget. »
I.-A la dernière ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 47 000 » est remplacé par le montant : « 55 000 ». 
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.