Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. - Sont électeurs et éligibles au titre des personnels     d'enseignement et de recherche, dans le collège auquel ils appartiennent en     vertu des articles 7 et 9 du présent décret, les personnels affectés à     l'établissement ainsi que, sur leur demande, les personnels assurant leur     activité de recherche à l'Institut de physique du globe de Paris en vertu     d'une convention ou d'un agrément du conseil d'administration de l'Institut     de physique du globe de Paris.
      Sont électeurs et éligibles, dans le collège correspondant à leur catégorie,     les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service     affectés à l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que, s'ils assurent     au moins un mi-temps, les personnels permanents mis à sa disposition.
      Sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants les étudiants     régulièrement inscrits à l'Institut de physique du globe de Paris.
Art. 13. - Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux     tours à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second     tour.
      En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au     candidat le plus âgé.
      Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.
Art. 11. -  Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article 10 ci-dessus.
    L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'article 12 ci-après.
Art. 10. - En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration     autres que les étudiants peuvent donner procuration à un membre du conseil     appartenant à la même catégorie. Les étudiants sont remplacés par leur     suppléant élu dans les conditions prévues à l'article 13.
      Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
      Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses     membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas     atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de quinze jours et     peut valablement délibérer sans condition de quorum.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou     représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont     prises dans les conditions prévues par le décret no 85-79 du 22 janvier 1985     précité, et du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des     membres en exercice du conseil et des délibérations prévues à l'article 5.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 5. - Lorsque le titulaire de l'attestation décède ou se trouve dans     l'incapacité légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet peut     maintenir l'inscription de celle-ci au registre pendant une période maximum     d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit     justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne.
      Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois par décision     motivée du préfet.
A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Incidents de paiement
 « Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
 « Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.
 « Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
 « Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
Art. 4. -  A partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds HTS et BTS ne peuvent être utilisés que dans des installations autorisées à les mettre en oeuvre au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de leur vente, une mention de ce point sera portée à la connaissance des utilisateurs.
Art. 15. -  Les hélisurfaces sont notamment interdites:
    15.1. A l'intérieur des agglomérations telles que définies à l'article 3     ci-dessus, sauf à titre exceptionnel, afin d'exécuter certaines opérations de     transport public ou de travail aérien. L'autorisation ou le refus est, dans     ce cas, donné par décision du préfet, après avis du maire de la commune, du     directeur de l'aviation civile, du directeur interrégional du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, du directeur     régional des douanes et du directeur régional de l'environnement. Elle     précise notamment les cheminements à utiliser.
    15.2 A l'intérieur de zones situées aux abords des aérodromes définies par     l'arrêté du 22 février 1971 du ministre des transports, sauf accord de     l'autorité responsable de l'aérodrome.
    15.3 A l'intérieur des secteurs de sécurité des installations prioritaires de     défense visées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959     (portant organisation générale de la défense), sauf dérogation exceptionnelle     accordée par le préfet, après avis conforme du ministère de la défense.
    Les interdictions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent
Art. 4. - L'école délivre des diplômes propres. Le règlement de scolarité     fixe les conditions de recrutement, la durée de scolarité et la sanction des     études des élèves préparant ces diplômes.
      L'école peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée,     seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur,     à délivrer des diplômes nationaux.
      La formation des conservateurs stagiaires et des fonctionnaires stagiaires     des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est     sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques délivré par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2o Sept membres extérieurs à l'école nommés en raison de leur compétence par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont trois sur proposition du     ministre chargé de la culture et un sur proposition du Conseil supérieur des     bibliothèques.
      3o Douze membres élus:
      a) Cinq représentants élus des professeurs d'université et des personnels     assimilés conformément à l'article 3-1A du décret du 18 janvier 1985 susvisé;      b) Quatre représentants élus des autres personnels d'enseignement et de     recherche;
      c) Trois représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont un     représentant des conservateurs stagiaires, un représentant des fonctionnaires     territoriaux stagiaires et un représentant des élèves non fonctionnaires.
      Le conseil scientifique élit son président parmi les membres nommés, dans     les conditions prévues à l'article 11.
Art. 24. - Les recettes de l'école comprennent:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé;
      2o Les versements et contributions des élèves et des auditeurs libres;
      3o Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des     congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de     service qu'elle effectue;
      4o Les produits des travaux de recherche, des publications, de     l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit     des activités de l'école;
      5o Les recettes provenant du produit des emprunts, des placements, des dons     et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au     financement des premières formations technologiques et professionnelles ou     des formations professionnelles continues;
      6o Et de manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
Le premier téléchargement des données de la carte d'un conducteur intervient au plus 28 jours après sa première mise en oeuvre. L'intervalle de temps entre deux téléchargements des données électroniques de la carte d'un conducteur ne peut excéder 28 jours. Ces données téléchargées doivent être disponibles au sein de l'entreprise, dans l'établissement de rattachement du conducteur, pendant 365 jours. Le chef d'entreprise s'assure de la continuité des données téléchargées.
 Le premier téléchargement des données de la mémoire d'un chronotachygraphe numérique intervient au plus 95 jours après sa première mise en oeuvre.
 L'intervalle de temps entre deux téléchargements des données de la mémoire du chronotachygraphe numérique d'un véhicule ne peut excéder 95 jours. Les données téléchargées sont définies aux titres 2.2.6.1, 2.2.6.2, 2.2.6.3 et 2.2.6.5 de l'appendice 7 de l'annexe 1 B du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié. Le téléchargement des données relatives aux activités peut être effectué de manière intégrale ou partielle, à la condition expresse que ne soit pas engendrée de discontinuité dans ces données. En cas de téléchargement partiel, chaque téléchargement concerne les données enregistrées depuis le précédent téléchargement, les données du jour du dernier téléchargement y compris. Ces données doivent être disponibles au sein de l'entreprise, dans l'établissement de rattachement du conducteur, pendant 365 jours. Le chef d'entreprise s'assure de la continuité des données téléchargées.
 L'intervalle de temps entre deux collections en entreprise des tickets d'impression dont l'édition est obligatoire au titre de l'article 16-2, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié ne doit pas excéder 28 jours. Ces tickets sont conservés au sein de l'entreprise pendant 365 jours.
 L'intervalle de temps entre deux collections en entreprise des feuilles ad hoc dont la constitution est obligatoire au titre de l'article 16-2, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié ne doit pas excéder 28 jours. Ces feuilles sont conservées au sein de l'entreprise pendant 365 jours.
 Avant la vente d'un de ses véhicules, l'entreprise doit télécharger les données de la mémoire du chronotachygraphe numérique.
 Une entreprise ayant loué un véhicule sans conducteur doit opérer un téléchargement des données de la mémoire du chronotachygraphe numérique lors de la restitution du véhicule.
Il est créé à Strasbourg un Institut national des sciences appliquées (INSA) qui prend la succession de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS).
 L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et à celles du décret du 9 mars 1990 susvisé.
L'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est modifé comme suit :
 « Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 et à l'article 3 :
 Distillation : NF EN ISO 3405.
 Viscosité : NF EN ISO 3104.
 Teneur en eau :
 NF EN ISO 12937.
 NF ISO 6296.
 NF ISO 3733.
 Point d'éclair : NF EN ISO 2719.
 Teneur en souffre :
 NF EN ISO 14596.
 NF EN ISO 8754.
 NF EN 24260.
 Toute méthode d'essais reconnue équivalente aux méthodes d'essais introduites ci-dessus et créée pour les remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française. Un avis publié au Journal officiel fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires. »
Les alinéas a, b et d de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé sont modifiés comme suit :
 « a) Distillation : volume de distillat, y compris les pertes de :
 Moins de 65 % à 250 C ;
 Moins de 85 % à 350 C ;
 b) Viscosité :
 Supérieure à 9,5 mm²/s à 20 °C ;
 Inférieure à 40 mm²/s à 100 °C ;
 d) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70 °C ; »
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale » est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 BEP « carrières sanitaires et sociales » ;
 Mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » ;
 Mention complémentaires « aide à domicile » ;
 CAP « agent de prévention et de médiation » ;
 CAP « gardien d'immeubles » ;
 CAP « agent de prévention et de sécurité » ;
 CAP « petite enfance » ;
 BEP A « option services, spécialité services aux personnes » ;
 CAP A « services en milieu rural, services aux personnes » ;
 Brevet d'aptitude professionnelle d'« assistant animateur technicien » ;
 Diplôme d'« aide médico-psychologique » ;
 Diplôme d'« auxiliaire de vie sociale » ;
 Titre d'« agent de médiation, information, services » ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les conseils se réunissent au moins trois fois par an. Ils sont convoqués par le président qui en fixe l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, les conseils sont respectivement présidés par un membre du bureau ayant reçu délégation à cet effet.
 Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la moitié au moins de leurs membres.
 L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins quinze jours à l'avance.
I. - Après l'article L. 141-6 du code des assurances, il est inséré un article L. 141-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 141-7. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés.
 « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
Art. 6. - Il incombe au fabricant, ou à son mandataire établi sur le     territoire d'un des Etats membres, d'apposer le marquage CE sur le produit,
     sur une étiquette fixée au produit, sur l'emballage ou sur les documents     commerciaux d'accompagnement.
      Le marquage CE est constitué par le symbole CE tel qu'il figure ci-dessous:
    CLICHE
Art. 13. - Les produits fabriqués à la pièce ne donnent lieu qu'à une     déclaration de conformité du troisième type telle que visée au point 4 de     l'article 10, sauf disposition contraire définie par les autorités     communautaires et publiée au Journal officiel de la République française,
     pour les produits susceptibles d'avoir des effets particulièrement importants     sur la santé et sur la sécurité.
Art. 15. - Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi du 1er     août 1905 susvisée, seront punis de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de la 5e classe:
      - ceux qui auront mis sur le marché un produit de construction non muni du     marquage CE visé à l'article 6 du présent décret;
      - toute personne qui, ayant mis sur le marché un produit de construction     marqué CE, ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à     l'article 12 du présent décret;
      - ceux qui, en contravention avec les dispositions de l'article 7, auront     apposé sur un produit de construction, sur une étiquette fixée au produit,
     sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement, des     marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage     CE.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 5e classe sera applicable.
Art. 38. - Les listes de candidats, qui peuvent être incomplètes, doivent comporter pour chaque nom de titulaire un nom de suppléant. Les électeurs peuvent rayer pour un ou plusieurs sièges les noms du candidat titulaire et de son suppléant ; ils peuvent, soit ne pas les remplacer, soit, dans la limite du nombre de représentants à élire pour chaque niveau hiérarchique, procéder à un panachage entre les listes concurrentes, sans pouvoir séparer chaque titulaire de son suppléant.
Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s’obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat titulaire ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre de sièges attribués à chaque liste est égal au nombre total de voix obtenu par elle divisé par le quotient électoral.
Art. 11. - La capacité professionnelle prévue à l'article précédent se     prouve selon les modalités suivantes:
      1o Pour le non-salarié:
      a) Soit par l'exercice effectif des activités mentionnées à l'article 1er du     présent décret durant cinq années consécutives;
      b) Soit par l'exercice comme non-salarié desdites activités durant deux     années consécutives, lorsque l'intéressé les a en outre exercées en qualité     de salarié dans des fonctions de direction ou d'encadrement durant trois     années au moins;
Art. 14. - Les membres des conseils mentionnés au présent titre sont nommés     ou élus pour quatre ans. Les représentants des étudiants de première année     sont élus pour un an. Les autres représentants des étudiants sont élus pour     deux ans.
      Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils     perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été élus ou nommés.
3. Six membres choisis par le conseil d'administration parmi le personnel     d'enseignement et de recherche, dont au moins trois physiciens, professeurs     d'université ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret     précité;
      4. Deux représentants élus des ingénieurs d'études et de recherche;
      5. Six personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences     scientifiques par les membres cités aux 1, 2, 3 et 4 du présent article;
      6. Un représentant élu des étudiants.
      Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le     règlement intérieur de l'Institut de physique du globe de Paris.
Art. 4. - L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le     préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes:
      a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une     formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui     permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport     ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux     activités du transport;
      b) La réussite aux épreuves d'un examen écrit;
      c) L'exercice pendant au moins cinq années consécutives de fonctions de     direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris     fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de     capacité, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à     l'article 1er du présent décret, soit dans une entreprise inscrite au     registre des transporteurs ou des loueurs, soit dans une autre entreprise à     condition que ces fonctions relèvent de la commission de transport et que     soient justifiées les connaissances et les compétences requises pour les     exercer.
      Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du     ministre chargé des transports.
Art. 8. - Le conseil d'administration, présidé par le président de     l'institut, comprend quarante membres ainsi répartis:
      1o Dix-neuf représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus     par des collèges distincts, conformément à l'article 16 ci-dessous, soit     douze représentants du collège A, cinq représentants du collège B et deux     représentants du collège C;
      2o Huit représentants des étudiants, élus par des collèges distincts, dont     deux représentants des étudiants de première année du premier cycle, deux     représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle et     quatre représentants des autres étudiants;
      3o Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service, dont deux représentants des personnels administratifs et un     représentant des autres personnels, élus par des collèges distincts;
      4o Dix personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans     les domaines correspondant aux missions de l'institut, soit:
      a) Cinq nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      b) Cinq désignées par les membres élus du conseil.
      Le secrétaire général, l'agent comptable et le directeur de la bibliothèque     assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Art. 11. - La procédure de certification de conformité donne lieu à la     délivrance d'un certificat de conformité CE par l'organisme notifié, qui     indique en particulier:
      a) Le nom et l'adresse de l'organisme notifié;
      b) Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le     territoire de l'un des Etats membres;
      c) La description du produit et notamment le type, l'identification et     l'utilisation;
      d) Les spécification techniques auxquelles répond le produit;
      e) Les conditions particulières d'utilisation du produit;
      f) Le numéro du certificat;
      g) Le cas échéant, les conditions et la durée de validité du certificat;
      h) Le nom et la qualité de la personne habilitée à signer le certificat.
      Dans les trois cas de procédure de déclaration de conformité, le fabricant     ou son mandataire établit une déclaration de conformité CE, qui indique en     particulier:
      a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le     territoire de l'un des Etats membres;
      b) La description du produit et notamment le type, l'identification et     l'utilisation;
      c) Les spécifications techniques auxquelles répond le produit;
      d) Les conditions particulières d'utilisation du produit;
      e) Le numéro de la déclaration;
      f) Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que les     documents délivrés par cet organisme;
      g) Le nom et la qualité de la personne habilitée à signer la déclaration au     nom du fabricant ou de son mandataire.
2. Exigence essentielle de sécurité en cas d'incendie: l'ouvrage doit être     conçu et construit de manière que, en cas d'incendie, la stabilité des     éléments porteurs de l'ouvrage puisse être présumée pendant une durée     déterminée, que l'apparition et la propagation du feu et de la fumée à     l'intérieur de l'ouvrage soient limitées, que l'extension du feu à des     ouvrages voisins soit limitée, que les occupants puissent quitter l'ouvrage     indemnes ou être secourus d'une autre manière, et que la sécurité des équipes     de secours soit prise en considération.
      3. Exigence essentielle d'hygiène, de santé et d'environnement: l'ouvrage     doit être conçu et construit de manière à ne pas constituer une menace pour     l'hygiène ou la santé des occupants ou des voisins, du fait notamment d'un     dégagement de gaz toxiques, de la présence dans l'air de particules ou de gaz     dangereux, de l'émission de radiations dangereuses, de la pollution ou de la     contamination de l'eau ou du sol, de défauts d'évacuation des eaux, des     fumées ou des déchets solides ou liquides, et de la présence d'humidité dans     des parties ou sur les surfaces intérieures de l'ouvrage.
      4. Exigence essentielle de sécurité d'utilisation: l'ouvrage doit être conçu     et construit de manière que son utilisation ou son fonctionnement ne     présentent pas de risques inacceptables d'accidents tels que glissages,
     chutes, chocs, brûlures, électrocutions, blessures à la suite d'explosions.
      5. Exigence essentielle de protection contre le bruit: l'ouvrage doit être     conçu et construit de manière que le bruit perçu par les occupants ou par des     personnes se trouvant à proximité soit maintenu à un niveau tel que leur     santé ne soit pas menacée et qu'il leur permette de dormir, de se reposer et     de travailler dans des conditions satisfaisantes.
      6. Exigence essentielle d'économie d'énergie et d'isolation thermique:
     l'ouvrage et ses installations de chauffage, de refroidissement et d'aération     doivent être conçus et construits de manière que la consommation d'énergie     requise pour l'utilisation de l'ouvrage reste modérée eu égard aux conditions     climatiques locales, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au confort     thermique des occupants.
L'école a pour mission, dans les champs scientifiques qu'elle couvre, le développement de la recherche et la formation par la pratique de la recherche.
 Elle assure la préparation de ses diplômes propres et de ceux des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer.
 Elle participe, seule ou avec d'autres organismes spécialisés, à la formation des personnels scientifiques et techniques.
 Elle contribue à la diffusion de la culture et de l'information scientifiques. Elle valorise ses recherches par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques et ses brevets ou licences d'exploitation.
 Elle définit et met en oeuvre une politique documentaire d'établissement.
 Elle associe à ses activités de recherche et d'enseignement des personnes appartenant à d'autres institutions françaises ou étrangères. Elle collabore avec des organismes de recherche ou d'enseignement français ou étrangers.
Après l'article L. 132-9 du code des assurances, sont insérés deux articles L. 132-9-1 et L. 132-9-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 132-9-1. - Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
 « Art. L. 132-9-2. - Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
 « Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice. »
I. - Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 132-22, il est inséré un article L. 132-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-22-1. - Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les primes devant être versées par l'intéressé. » ;
 2° Après le premier alinéa de l'article L. 331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et conformément à l'article L. 132-22-1, la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent. » ;
 3° L'article L. 331-2 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-2. - Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du montant assuré en cas de décès.
 « La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Chaque section est dirigée par un doyen, assisté d'un bureau d'au moins deux membres, et administrée par une assemblée de section. A ce titre, l'assemblée de section définit les orientations scientifiques de la section en liaison avec le projet d'établissement, à la conception duquel elle est associée en matière d'enseignement, de recherche et de relations internationales.
 Le doyen de section est élu par l'assemblée de section  parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés à l'école. Son mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.
 Il préside l'assemblée de section ainsi que toutes commissions créées à l'initiative de cette assemblée qui en définit les missions et se prononce sur les rapports.
 L'assemblée de section comprend les enseignants-chercheurs de la section, des représentants des autres enseignants affectés à l'école, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé et des étudiants de la section.
 Le règlement intérieur de l'école fixe les conditions d'élection des doyens de section et le nombre et les modalités de désignation des représentants aux assemblées de section.
Le président de l'école en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'à l'expiration de son mandat. Il peut se représenter dans les conditions définies à l'article 6.
 Les conseils de l'école, les assemblées et les présidents de section en fonction à la date de publication du présent décret y demeurent et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils et des assemblées de section et l'élection des doyens de section mentionnées aux articles 8, 11 et 14.
 Le président de l'école organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique dans un délai de six mois après la publication du présent décret.
 Le conseil d'administration constitué conformément à l'article 8 adopte la liste des sections mentionnée à l'article 5 et le règlement intérieur de l'école qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
A N N E X E
Article D.* 213-4
 L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-7
 L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-57
 L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R. 221-56 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-67
 L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-82
 L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-81 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-99
 L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-98 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 221-102
 L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de l'économie.
Article D.* 351-4
 L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 516-22
 L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le ministre chargé de l'économie.
Article R.* 518-44
 Les autorités administratives compétentes sont respectivement le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie pour l'accord et pour l'agrément mentionnés à l'article R. 518-43.
Article D.* 732-2
 Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables à Mayotte.
Article D.* 742-2
 Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article D.* 752-2
 Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Polynésie française.
Article D.* 762-2
 Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 14. -  En cas de création d'une entreprise ou de la reprise d'une activité en nom propre, le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
    A défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque.
Art. 6. -  La demande de carte d'identité de commerçant est déposée simultanément et au même lieu que celle du visa de long séjour requis pour résider en France.
    Si le demandeur ne souhaite pas résider sur le territoire français, ou s'il y réside déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, la demande de délivrance de la carte d'identité est déposée directement par le requérant ou son mandataire auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel il souhaite exercer son activité ou créer son premier établissement.
L'administrateur général assure la direction de l'institut. A ce titre :
 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 2° Il prépare le budget et l'exécute ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations des conseils ;
 5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en oeuvre ;
 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut ;
 7° Il nomme à toutes les fonctions intérieures de l'institut pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
 8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité. Il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;
 9° Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux vice-présidents des trois conseils et, pour les affaires concernant les écoles, les départements, les laboratoires et les services communs mentionnés à l'article 4, à leurs directeurs respectifs ;
 10° Il peut assister aux réunions des conseils des écoles, départements, laboratoires et services communs ;
 11° Il nomme les jurys.
 La fonction d'administrateur général est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.
Art. 3. - L'institut a pour missions l'observation et l'étude des phénomènes     naturels, la recherche, l'enseignement, ainsi que la diffusion et la     valorisation des connaissances dans le domaine des sciences physiques de la     terre.
      A cette fin:
      1o Il participe à des programmes de recherche fondamentale et appliquée, en     liaison avec les grands organismes de recherche nationaux et internationaux,     notamment l'Institut national des sciences de l'univers;
      2o Il organise des enseignements et participe à des actions de formation;
      3o Il assure des observations permanentes de divers phénomènes naturels en     métropole, outre-mer et à l'étranger et procède à des observations     temporaires sur terre, en mer ou dans l'espace; ces observations peuvent     concourir à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et     volcaniques;
      4o Il fournit à la communauté nationale ou internationale des services liés     à l'activité de recherche de l'établissement.
I. - Après l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-5-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-5-3. - Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2. L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice. Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de lettre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2. Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article, les valeurs de rachat ou de transfert. La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.
 « La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.
 « La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.
 « Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L. 132-22. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article L. 141-4 du même code est ainsi rédigé :
 « - d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. »
 III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
Le président est assisté des doyens de section, de quatre assesseurs et, le cas échéant, de chargés de mission.
 Le président assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 2° Il prépare le budget et l'exécute ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations des conseils qu'il préside ;
 5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en oeuvre ;
 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ;
 7° Il nomme à toutes les fonctions intérieures de l'école pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
 8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité. Il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;
 9° Il est la personne responsable des marchés et peut, dans ce domaine, déléguer sa signature au secrétaire général. Dans les autres domaines, il peut déléguer sa signature à ses assesseurs, aux doyens des sections, aux responsables des instituts et au secrétaire général, dans la limite de leurs attributions ;
 10° Il peut assister aux réunions de l'assemblée de chaque section et des conseils des instituts.
Le bureau de l'école est composé du président et des doyens de section. Il est consulté par le président sur la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'école. Il est également consulté sur le règlement intérieur et l'ordre du jour des conseils.
 Il se réunit au moins une fois par mois.
 Les assesseurs participent aux réunions du bureau en fonction des affaires traitées.
 Lorsqu'il traite d'une question concernant un institut, une unité de recherche, une bibliothèque ainsi que le service d'activités industrielles et commerciales, il en entend le responsable.
 Les modalités de désignation des assesseurs et des chargés de mission et la durée de leur mandat sont définies par le règlement intérieur de l'école.
Les instituts concourent à l'élaboration du projet d'établissement de l'école. Ils sont administrés par un conseil et dirigés par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs de l'école et nommé par le président de l'école, sur proposition du conseil de l'institut, après avis du conseil d'administration.
 Chaque institut est créé, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'école, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe ses missions et ses compétences, la composition de son conseil, les modalités de désignation des membres de ce conseil, la durée des mandats de ses responsables et ses modalités de fonctionnement.
 Le président du conseil est désigné dans les conditions prévues par l'arrêté de création de l'institut.
Sont insérés, après l'article R. 313-17 du code monétaire et financier, deux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 rédigés ainsi qu'il suit :
  « Art. R. 313-17-1. - Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, la notification est faite entre les mains du comptable public assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
 « 1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, le cédant) nous a cédé / a nanti, en totalité / en partie, par bordereau en date du .............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique signé le .............. par (nom de la collectivité publique contractante) » ;
 « 2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de  » ;
 « 3° Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison sociale et adresse du cédant) » ;
 « 4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et du mode de règlement). »
 « Art. R. 313-17-2. - Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R. 313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante :
 « La part fixée contractuellement à l'article n° ..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité / en partie pour un montant de .............. ». »
Art. 11. - Les fonctionnaires licenciés en droit appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires qui justifient en cette qualité d’au moins huit années d’exercice de leurs fonctions dans le ressort des cours d’appel de Colmar et Metz peuvent être nommés juges du livre foncier.
Peuvent être nommés juge du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les fonctionnaires non licenciés en droit appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires qui justifient d’au moins quinze années de service, dont huit au moins en qualité de greffier en chef, dans le ressort des cours d’appel de Colmar ou de Metz.
Art. 13. - Les magistrats promus du second au premier grade sont classés à l’échelon comportant l’indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services nécessaire pour accéder à l’échelon immédiatement supérieur.
Le classement des magistrats du premier grade promus du premier au second groupe s’effectue conformément au tableau ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 6 du 8 janvier 1993, page 450.
Art. 23. - Le tableau d’avancement est dressé et arrêté par la commission prévue à l’article 34 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les secrétaires de la commission sont désignés parmi les magistrats de la direction des services judiciaires du ministère de la justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission se réunit, sur la convocation de son président, à la Cour de cassation. Ses séances ne sont pas publiques.
En cas de partage égal des voix au sein de la commission, la voix du président est prépondérante.