Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article est abrogé.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4ad5f40f-a0de-4050-88af-b72dd6bcc830 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins de Corse, 7, boulevard du Général-de-Gaulle, 20200 Bastia.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 conclu le 27 juillet 2022 dans le cadre de du conseil interprofessionnel des vins de Corse sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. François Barastier, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, délégué adjoint à l'information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Délégation est donnée, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Odile Robinet-Lemetter, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Céline Piquier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffes de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a163490-2689-44a3-8287-fe1b279f513c. Il peut également être consulté :

- au siège de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris ;

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de :
- l'avenant n° 94 du 29 novembre 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée :
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
- l'avenant n° 95 du 29 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une prime de panier, à la convention collective nationale susvisée.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable des finances publiques régis par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re catégorie, échelon unique
HEC
2e catégorie, échelon unique
HEB
3e catégorie, échelon unique
HEA
4e catégorie, échelon unique
HEA 1er chevron
5e catégorie, échelon unique
1 015
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
EMPLOI D'ORIGINE À LA DIRECTION GÉNÉRALE
de la comptabilité publique
ou à la direction générale des impôts
avant leur suppression par le décret du 3 avril 2008 susvisé

NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI
de chef de service comptable
de la direction générale des finances publiques
Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie 
Chef de service comptable de 1re catégorie
Chef de service comptable du groupe II de la 1re catégorie
Chef de service comptable de 2e catégorie
Chef de service comptable de 2e catégorie
Chef de service comptable de 3e catégorie
Chef de service comptable de 3e catégorie
Chef de service comptable de 4e catégorie
Chef de service comptable de 4e catégorie
Chef de service comptable de 5e catégorie
Après l'article 5-1 du même décret, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Dispositions diverses 
« Art. 5-2.-Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie. 
« Les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie. 
« Art. 5-3.-A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés : 
« 1° A un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 3e catégorie ; 
« 2° A un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie ou de 3e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 4e catégorie ; 
« 3° A un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 5e catégorie ou de 6e catégorie. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés. 
« Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services de la direction générale des finances publiques des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. Certaines de ces fonctions, dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget, sont confiées à des chefs de service comptable de 3e catégorie. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 2e catégorie et 3e catégorie : 
« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ; 
« 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ; 
« 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint le 3e échelon de leur grade ; 
« 4° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget ; 
« 5° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 916 et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget. 
« Seuls les fonctionnaires mentionnés au 1° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 3e catégorie définis au dernier alinéa de l'article 2. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie : 
« 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 
« 2° Les administrateurs des finances publiques adjoints au 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ; 
« 3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget. »
L'article 5 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 5.-Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e catégorie et 5e catégorie : 
« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 
« 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ; 
« 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ; 
« 4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 821 et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re catégorie, échelon unique
HE A
2e catégorie, échelon unique
1015
L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « 2e » est remplacé par le mot : « 1re » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ; » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe ; » ; 
4° Le 3° est supprimé ; 
5° Les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.
L'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « et groupes » sont supprimés.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent, au sein des postes comptables, les services en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable. 
Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services centraux ou des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. »
L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « 3e » est remplacé par le mot : « 2e » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ; » ; 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe normale ; ».
I. ― Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 14 du même décret sont reclassés sur les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
 II. - Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 15 du même décret, au titre des 1° et 2° de cet article, sont reclassés dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
Une vignette dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports est apposée sur chaque véhicule labellisé en application du présent décret.
 Le fait d'apposer la vignette sur un véhicule n'ayant pas été labellisé ou qui ne remplit plus les conditions fixées par les articles 2 et 3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
La souscription du contrat d'abonnement mentionné à l'article 2 est subordonnée à la présentation du permis de conduire.
 Le contrat, qui mentionne sa durée et sa date d'expiration, comporte toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement.
 L'opérateur doit mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement.
Le label « autopartage » est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 définie à l'article R. 311-1 du code de la route qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Le taux d'émission de dioxyde de carbone ne doit pas excéder un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des transports et du développement durable ;
 2° A l'exception des véhicules à alimentation exclusivement électrique, ils respectent la dernière norme Euro en vigueur, au plus tard un an après sa date d'entrée en vigueur pour tous types de véhicules neufs ;
 3° Ils sont utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement répondant aux prescriptions de l'article 4 ;
 4° La mise à disposition s'effectue à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif.
Par arrêté du ministre des armées en date du 25 janvier 2023, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité » est renouvelée pour une durée de trois ans à l'association « Les jeunes Institut des hautes études de la défense nationale » (Les jeunes IHEDN), dont le siège social est situé case 41, 1, Place Joffre, 75007 Paris.
Après le II de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Les stages de formation continue peuvent être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session. »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 janvier 2023, le nombre d'emplois de secrétaires de chancellerie offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à 2, au titre de l'année 2023.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du groupe 2 :
1° Inspecteur général des affaires maritimes.
B. - Emplois relevant du groupe 3 :
1° Adjoint à l'inspecteur général des affaires maritimes ;
2° Inspecteur général de l'enseignement maritime ;
3° Adjoint à un directeur administration centrale ;
4° Directeur du bureau d'enquêtes sur les évènements de mer (BEA mer).
C. - Emplois relevant du groupe 4 :
1° Adjoint à l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
2° Chargé de mission à l'inspection générale des affaires maritimes et coordinateur des audits et inspections.
D. - Emplois relevant du groupe 5 :
1° Chargé de mission à l'inspection générale des affaires maritimes ;
2° Membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable.
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2. - Il est créé trois certificats individuels :
 « - le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;
 « - le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;
 « - le certificat individuel “certibiocide autres produits”.
« 1° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 2, 3 et 4 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide désinfectants” ;
« 2° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 14, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide nuisibles” ;
« 3° Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels appartenant aux types de produits 8, 15 et 21 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur, ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide autres produits” ou du certificat individuel “certibiocide nuisibles”. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est complété avec les définitions suivantes :
« “Acquéreur” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ;
« “Décideur” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ;
« “Processus de production, transformation et distribution” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée alimentaire ou d'aliments pour animaux. »
L'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 13. - A modifié les dispositions suivantes :
« Abroge arrêté du 23 avril 2012 (VT) ;
« Abroge arrêté du 23 avril 2012 - Annexe (VT) ;
« Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. (VT) ;
« Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. 1er (VT) ;
« Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. 2 (VT) ;
« Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. 3 (VT) ;
« Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art. 4 (VT) ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur général par intérim de l'Office français de la biodiversité en date du 20 janvier 2023, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est fixé comme suit :
24 postes sont offerts par la voie du concours interne, ils sont répartis de la façon suivante :
- Office français de la biodiversité (OFB) : 21 postes ;
- Parc national du Mercantour : 1 poste ;
- Parc national des Cévennes : 1 poste ;
- Parc national de la Guadeloupe : 1 poste.
36 postes sont offerts par la voie du concours externe, ils sont répartis de la façon suivante :
- Office français de la biodiversité (OFB) : 31 postes ;
- Parc national du Mercantour : 2 postes ;
- Parc national des Ecrins : 2 postes ;
- Parc national de la Guadeloupe : 1 poste.
L'article 12 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 12. - Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs visés à l'article 2 du présent arrêté. »
L'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 4. - Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont obtenus à la suite d'une formation.
« Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté. Les formations sont réalisées par un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation certibiocide. Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat.
« A la suite de la formation, une vérification des compétences est organisée par l'organisme de formation en s'appuyant sur un test de trente questions validé par le ministère en charge de l'environnement. Pour valider l'obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences. La durée de cette formation complémentaire est précisée en annexe I.
« Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance conformément aux engagements prévus à l'annexe II du présent arrêté. »
1° A l'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé, « l'article 3 » est remplacé par « l'article 2 » ;
2° A l'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé, « un délai de trois mois » est remplacé par « un délai de six mois ».
L'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 3. - Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 « - aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
 « - aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;
 « - aux produits biocides utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, intervenant dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
 « - aux produits biocides utilisés par les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, sous réserve que ces agents aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
 « - aux personnels recrutés en renfort par les services chargés de la lutte antivectorielle en période d'épidémie de maladies transmises par insectes qui utilisent des produits insecticides pour les interventions prévues aux articles R. 3114-9 et suivants du code de la santé publique, sous réserve qu'ils aient suivi une formation portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives. »
L'article 11 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 11. - Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Cette déclaration comprend notamment :
 « - le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ;
 « - le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 2 ;
 « - le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
« Les entreprises tiennent à jour les informations transmises. »
L'article 5 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 5. - Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement.
« L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.
« Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national. »
L'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 8. - Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir les certificats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT MEDICAL France, les nouveaux tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV actuels 
      

    en € TTC
Nouveaux TARIF/PLV en € TTC au 1er février 2023
Nouveaux TARIF/PLV en € TTC au 1er janvier 2024
3192307
Implant exovasculaire, fermeture AAG, ABBOTT, AMPLATZER AMULET LAAO.
4 650,00
4 489,50
4 417,50
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société FRESENIUS KABI France ;
- la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
Prix
      

     de cession
      

     en € HT
Tarif/PLV
      

     en € TTC
1193805
Nut. Ent., ad, mél poly HPHE conc, FRESENIUS, FRESUBIN 2 KCAL HP, 1 000 mL.
6,30
8,48
1151333
Nut. Ent., ad, mél poly HPHE conc, FRESENIUS, FRESUBIN 2 KCAL HP FIBRE, 1 000 mL.
6,30
8,48
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 31 janvier 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er février 2023 :
M. Serge COMBE, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Gard ;
M. Joan MAISSONNIER, directeur adjoint du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Mme Isabelle PETTAZZONI d'AUBUISSON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de l'Yonne.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 31 janvier 2023, M. Xavier COHARD, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er février 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la santé et de la prévention en date du 31 janvier 2023 :
Sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes :
Au titre des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers :
Mme Allaume-Bobe (Dominique) ;
M. Anselme (d') (Alain) ;
Mme Belkiri (Jamy) ;
M. Blanc (Jean-Louis) ;
Mme Chartier (Valérie) ;
Mme Faulet (Lisa) ;
M. Jonglez (Marc) ;
M. Guillaume (Pierre) ;
Mme Thiebault (Françoise).
Au titre des producteurs agricoles :
M. Camburet (Philippe) ;
Mme Crété (Françoise) ;
Mme Denis (Anne-Marie) ;
Mme Dupas (Gaëlle) ;
Mme du Plessis (Anne) ;
M. Jallat (Jérémy) ;
M. Grandin (laurent) ;
M. Marie (Emmanuel) ;
M. Puech-d'Alissac (Arnold) ;
Mme Vandierendonck (Emilie).
Au titre de la transformation :
M. Arar-Jeantet (Timothée) ;
M. Foucault (Jérôme) ;
M. Gregori (Thierry) ;
Mme Hoop (d') (Marie-Laure) ;
M. Mauvigney (Joël) ;
M. Pasquio (Matthieu) ;
Mme Pelletier (Maria) ;
Mme Rauzy (Cécile) ;
Mme Rivas (Virginie).
Au titre de la distribution :
M. Desencé (Lionel) ;
M. Layani (Stéphane) ;
M. Perroy (Pierre) ;
Mme Tafournel (Émilie).
Au titre de la restauration :
M. Fréchet (Laurent) ;
Mme Galissant (Carole) ;
M. Hébert (Christophe) ;
Mme Kalonji (Esther) ;
M. Mari (Christophe) ;
M. Terlon (Jean).
Au titre des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires :
Mme Hacquemand (Jocelyne) ;
M. Huck (Freddy) ;
M. Poutrain (Michel) ;
M. Sivardière (Patrick) ;
M. Tancourt (Guillaume).
Au titre des associations :
M. Beillard (André) ;
Mme Claveirole (Cécile) ;
Mme Etienne (Elyne) ;
Mme Joly (Anne-Sophie) ;
Mme Rasoahaingo (Coralie) ;
M. Rullier (François) ;
M. Schweitzer (Louis) ;
M. Veillerette (François).
Au titre des personnalités qualifiées :
M. Benamouzig (Daniel) ;
M. Corbeau (Jean-Pierre) ;
Mme Darmon (Nicole) ;
M. Depincé (Malo) ;
M. Etilé (Fabrice) ;
Mme Fouilleux (Eve) ;
Mme Hébel (Pascale) ;
Mme Lavergne (de) (Célia) ;
Mme Nasr (Clémence) ;
M. Nizri (Daniel) ;
Mme Ospital (Marie-Pierre) ;
Mme Sergentet-Thévenot (Delphine) ;
M. Trystram (Gilles).
Est nommée présidente du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans :
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 19 janvier 2023, la composition du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration placé auprès de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique est fixée comme suit :
Représentants de l'administration
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, présidente du comité social d'administration ;
Le directeur de cabinet de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Représentants titulaires du personnel
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Emilie DUFFERMONT ;
Mme Cécile MARQUET ;
M. Samuel JULIEN.
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
Mme Zahra BETRAOUI ;
M. Marc BUGLIANI ;
Mme Laetitia LERAY.
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Eric BUTOT.
Représentants suppléants du personnel
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Laura FERRUCCI ;
Mme Christelle BUYCK ;
M. Didier GRASSI.
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
M. Sami DRIDI ;
M. Henri FLACH ;
Mme Béatrice LASSALE.
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Emmanuelle GRAFF.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DES CENTRES DE FORMATION AFIN DE POUVOIR RÉALISER LES FORMATIONS « CERTIBIOCIDE » À DISTANCE
Le centre de formation peut choisir de réaliser tout ou partie des formations certibiocide « désinfectants », « nuisibles » et « autres produits » à distance. Pour cela le centre de formation s'engage :
- à réaliser la formation en visioconférence ;
- à mettre à la disposition de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) via l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/ le lien de connexion à la session de formation.
- à demander à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ;
- à s'assurer que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ;
- à rappeler avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ;
- à mettre à disposition du candidat une assistance technique pendant toute la durée de la formation ;
- à mettre à disposition et faire remplir des feuilles de présence numériques ;
- à réaliser des tests en ligne à la fin de chaque demi-journée afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ;
- à former au maximum 15 candidats par session pour les certibiocides « nuisibles » et « autres produits » et au maximum 30 candidats par session pour le certibiocide « désinfectants ».
L'article 14 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 14. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
« Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2, 3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d'un délai de 1 an à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté pour qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
« Les certificats délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 sont valides jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le certificat. »
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AUX CERTIBIOCIDES « DÉSINFECTANTS », « NUISIBLES » ET « AUTRES PRODUITS »
I. - Programme
Le programme des formations aux certibiocides « désinfectants », « nuisibles » et « autres produits » est détaillé dans des guides pédagogiques à destination des centres de formation.
Les centres de formation s'appuient sur ces guides pour élaborer leurs supports de formation qui doivent à minima reprendre les informations disponibles dans ces guides.
II. - Durée de la formation
Nom du certificat
Durée de la formation
Certibiocide désinfectants
7 heures
Certibiocide nuisibles
21heures
Certibiocide autres produits
7 heures
III. - Durée des formations complémentaires de consolidation des connaissances (En cas d'échec au test de vérification des connaissances et des acquis)
Nom du certificat
Durée de la formation complémentaire
Certibiocide désinfectants
2 heures
Certibiocide nuisibles
7 heures
Certibiocide autres produits
2 heures
IV. - Le protocole de mise en œuvre
Les modalités d'accès aux certificats « certibiocide désinfectants », « certibiocide nuisibles » et « certibiocide autres produits » sont détaillées dans une note de service consultable au ministère de la transition écologique, direction générale de la prévention des risques (DGPR), tour Sequoia, 92055 La Défense ou sur les sites http://www.ecologie.gouv.fr/ et https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 janvier 2023 :
Est retiré d'office à la suite de sa dissolution décidée le 9 décembre 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CHANGER LA DONNE inscrite au registre national des associations sous la référence W332031030 dont le siège social était situé : 5, rue de la Rousselle, 33000 BORDEAUX ;
Est retiré d'office à la suite de sa dissolution décidée le 31 août 2019 :
- l'agrément d'ENSEMBLE, FAISONS AVANCER LA RÉUNION inscrite au registre national des associations sous la référence W9R2003289 dont le siège social était situé : 3, route des Poivriers 97425 LES AVIRONS ;
Est retiré d'office à la suite de la dissolution de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU GROUPE POLITIQUE BASSIN À CŒUR en date du 13 décembre 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU GROUPE POLITIQUE BASSIN À CŒUR inscrite au registre national des associations sous la référence W336002508 dont le siège social était situé : 26, cours Tartas, 33120 ARCACHON.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 30 janvier 2023
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 296 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON et Jean-François RAPIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, envoyée à la commission des affaires européennes.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 31 janvier 2023, Mme Hélène PAOLETTI, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée directrice de projet (groupe I) « modernisation des ministères sociaux » auprès du secrétaire général, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1er février 2023, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 25 janvier 2023, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition de la ministre chargée de la recherche :
- Titulaire : M. LAMOTTE (Brice), en remplacement de Mme DONADINI (Christèle).
Par arrêté du ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion en date du 26 janvier 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Au titre du collège des représentants des employeurs
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
M. Pierre-Alain COGET, membre titulaire.
M. Thierry BALAZUC, suppléant.
Mme Agnès GERBER-HAUPERT, membre titulaire.
Mme Anne BROCHES, suppléante.
Mme Marianne GRIMAUX, membre titulaire.
Mme Céline DE LUCA, suppléante.
Mme Cécile MALGUID, membre titulaire.
Mme Emmanuelle ROUILLON PETERSEN, suppléante.
Mme Laetitia NIEMCZYK, membre titulaire.
Mme Catherine LOPEZ, suppléante.
M. Fabrice MILLIAT, membre titulaire.
M. Jean-Pierre MAZEL, suppléant.
Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Mme Aurélia CORDEVANT, membre titulaire.
M. Philippe CHOGNARD, suppléant.
Mme Bedra BEDR, membre titulaire.
Mme Gwenaël BERTHELEME-SAUDREAU, suppléante.
M. Damien PAROTY, membre titulaire.
Mme Sandra GALLISSOT, suppléante.
Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)
M. Christophe DESMEDT, membre titulaire.
M. Jean-Baptiste MOUSTIÉ, suppléant.
Au titre du collège des représentants des salariés
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Mme Catherine PINCHAUT, membre titulaire.
M. Emmanuel EPAULARD, suppléant.
Mme Carole GIET, membre titulaire.
M. Arnaud ESPEL, suppléant.
M. Rémy LASNET, membre titulaire.
Mme Fabienne PHOCAS, suppléante.
M. Franck ATAHMU-AGI, membre titulaire.
Mme Stéphanie STOLL, suppléante.
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
M. Alexis JEAMET, membre titulaire.
Mme Christine MARTIN, membre titulaire.
M. Jérôme VIVENZA, membre titulaire.
Sur proposition de Force ouvrière (FO)
Mme Caroline CHAMPION, membre titulaire.
M. Marc LECLERE, suppléant.
M. Eric BORZIG, membre titulaire.
Mme Virginie PREVAUTEL, suppléante.
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Mme Muriel MALLART, membre titulaire.
M. Yann HILAIRE, suppléant.
Sur proposition de la CFTC
Mme Corinne LAMARCQ, membre titulaire.
M. François MULLER, suppléant.
En qualité de personne qualifiée en matière de conditions de travail
Mme Sylvie PERETTI.
M. Bernard OLLIVIER.
M. Lionel de TAILLAC.
Mme Marie-Thérèse MERCIER.
Par arrêté de la Première ministre en date du 31 janvier 2023 , M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, est nommé président de la 3e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er février 2023, en remplacement de M. Guillaume Goulard, conseiller d'Etat.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 13 janvier 2023, Mme Fabienne TORTORA nom d'usage BONNIFAY, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 janvier 2023, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la santé ou des associations :
M. Jean-Michel BUDET, membre titulaire, en remplacement de Mme Béatrice RIO.
Mme Wassima ABEH, membre suppléante, en remplacement de M. Philippe MAGNE
Au titre des personnalités choisies en raison de leur expérience de la vie associative :
Mme Ghislaine NICOLAS CHARVET, membre suppléante, en remplacement de Mme Daphné SOFFER.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
MEMBRES NOMMÉS À LA COMMISSION NATIONALE D'AGRÉMENT
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Pierre-Etienne BISCH (Président)
Siège vacant (Assemblée Nationale)
Siège vacant (Assemblée Nationale)
Siège vacant (sénat)
Siège vacant (sénat)
M. Claude GRELLIER
Mme Frédérique DREIFUSS-NETTER
M. Jean-Michel BUDET
M. Bernard BONNICI
M. Denis MECHALI
Mme Bertrice LOULIERE
Mme Chantal DESCHAMPS
Mme Wassima ABEH
Mme Dominique GILLAIZEAU
M. Olivier ROLLET
M. Lucien BOUIS
Mme Marie-Claude FEINSTEIN-SOLDAT
Mme Nathalie SAVARY
Mme Ghislaine NICOLAS CHARVET
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 26 janvier 2023, sont nommés membres de la commission professionnelle consultative « construction » en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) :
M. Pascal KIEFER (titulaire), en remplacement de M. Raphaël GANS ;
Mme Eléonore SUSANA (suppléante), en remplacement de Mme Catherine KERNEUR.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 janvier 2023, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication, à compter du 1er juillet 2023 :
Mme Noémie PEIGNIER-POUSSEO, née PEIGNIER.
M. Jérôme DUGUE.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addenda au document publié sur le site internet du Sénat le lundi 30 janvier 2023
N° 214 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Jean HINGRAY et Vincent SEGOUIN au nom de la délégation aux entreprises relatif aux difficultés rencontrées par les PME et ETI françaises en matière de commerce extérieur.
N° 267 (2022-2023) Rapport fait par M. Didier MANDELLI et Mme Sophie PRIMAS, sénateurs, MM. Henri ALFANDARI, Éric BOTHOREL, Pierre CAZENEUVE, députés, et Mme Aude LUQUET, députée, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 31 janvier 2023
N° 295 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Éric GOLD, instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 296 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON et Jean-François RAPIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, envoyée à la commission des affaires européennes.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 1er février 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 213 et n° 764).
Rapport de M. Sylvain Maillard, au nom de la commission des affaires étrangères.
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental (n° 385 et n° 765).
Rapport de Mme Sabrina Sebaihi, au nom de la commission des affaires étrangères.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (n° 676 et n° 763).
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (n° 676 et n° 763).
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.