Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 21
      1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
     désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.      2. Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre     moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par     déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout     autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les     relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
ANNEXE IV
    Moyens et méthodes de chasse
    et autres formes d'exploitation interdits
    Mammifères
       Collets.
      Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.
      Enregistreurs.
      Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer.
      Sources lumineuses artificielles.
      Miroirs et autres objets aveuglants.
      Dispositifs pour éclairer les cibles.
      Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur     d'image électronique pour tir de nuit.
      Explosifs (1).
      Filets (2).
      Pièges-trappes (2).
      Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisants.
      Gazage et enfumage.
      Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus     de deux cartouches.
      Avions.
      Véhicules automobiles en déplacement.
Article 4
    Echange d'informations
      Chaque Partie échange périodiquement avec les autres Parties, directement ou     par l'entremise de l'Organisation, des informations à jour sur la mise en     oeuvre du présent Protocole, et notamment sur l'identification des personnes     qui en sont chargées, ainsi que des informations sur ses lois, règlements,
     institutions et procédures opérationnelles relatifs à la prévention des     incidents générateurs de pollution et aux moyens d'en réduire et d'en     combattre les effets néfastes.
Article 7
    Mesures opérationnelles
      Toute Partie prend notamment, en fonction de ses capacités, les mesures     indiquées ci-après pour faire face à un incident générateur de pollution:
      a) Elle procède à une évaluation préliminaire de la nature de l'incident, et     notamment du type et de l'ampleur des effets existants ou probables de la     pollution;
      b) Elle communique dans les meilleurs délais aux autres Parties et à     l'Organisation les informations relatives à l'incident, conformément à     l'article 5;
      c) Elle détermine dans les meilleurs délais sa capacité de prendre des     mesures efficaces pour faire face à l'incident générateur de pollution; elle     détermine également l'assistance qui pourrait être nécessaire et adresse     toute demande d'assistance à la Partie ou aux Parties intéressées ou à     l'Organisation conformément à l'article 6;
      d) Elle consulte, si besoin est, les autres Parties affectées ou concernées     ou l'Organisation lorsqu'elle détermine les mesures à prendre pour faire face     à un incident générateur de pollution;
      e) Elle prend les dispositions nécessaires pour prévenir, supprimer ou     atténuer les effets de l'incident générateur de pollution, y compris des     mesures de surveillance et de suivi de la situation.
Article 8
      Toute Partie dont un intérêt d'ordre juridique est susceptible d'être     affecté par la décision peut, après avoir avisé par écrit les Parties au     différend qui ont engagé cette procédure, intervenir dans la procédure     d'arbitrage, avec l'accord du tribunal et à ses propres frais. Toute Partie     intervenant de la sorte peut présenter des preuves, des dossiers ou faire     connaître oralement ses arguments sur les questions donnant lieu à     l'intervention, conformément aux procédures établies en application de     l'article 9 de la présente annexe, mais aucun droit ne lui est conféré quant     à la composition du tribunal.
Article 30
    Adhésion
      1. La présente Convention et tout protocole y relatif seront ouverts à     l'adhésion des Etats visés à l'article 28 à partir du jour suivant la date à     laquelle la présente Convention ou le protocole considéré ne sera plus ouvert     à la signature.
      2. Tout Etat non visé au paragraphe 1 peut adhérer à la Convention et à tout     protocole sous réserve de l'approbation préalable des trois quarts des     Parties à la Convention ou au protocole considéré.
      3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
Article 23
    Adoption de protocoles
      1. Les Parties peuvent, lors d'une conférence de plénipotentiaires, adopter     des protocoles à la présente Convention conformément au paragraphe 3 de     l'article 5.
      2. A la demande de la majorité des Parties, l'Organisation convoque une     conférence de plénipotentiaires en vue de l'adoption de protocoles à la     présente Convention.
PROTOCOLE
     DE COOPERATION DANS LES INTERVENTIONS D'URGENCE CONTRE LES INCIDENTS     GENERATEURS DE POLLUTION DANS LA REGION DU PACIFIQUE SUD    
      Les Parties au présent Protocole,
      Etant Parties à la Convention sur la protection des ressources naturelles et     de l'environnement de la région du Pacifique Sud adoptée à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie), le 24 novembre 1986;
      Sachant que les opérations de prospection, de mise en valeur et     d'utilisation de minéraux au large ou à proximité des côtes, et l'utilisation     de substances dangereuses, ainsi que les mouvements de navires qui y sont     liés, font peser une menace importante d'incident générateur de pollution     dans la région du Pacifique Sud;
      N'ignorant pas que les îles de la région sont particulièrement vulnérables     aux dommages causés par d'importantes pollutions, en raison de la sensibilité     de leurs écosystèmes et du fait que leur économie repose sur l'utilisation     continue de leurs zones côtières;
      Reconnaissant qu'en cas de situation critique génératrice de pollution ou de     menace d'une telle situation des mesures rapides et efficaces devront être     prises, au niveau national tout d'abord, pour organiser et coordonner les     opérations de prévention, d'enraiement et de nettoyage;
      Reconnaissant, en outre, l'importance d'une préparation rationnelle et d'une     coopération et d'une aide mutuelle pour combattre rapidement les incidents     générateurs de pollution;
      Décidées à éviter, grâce à l'adoption de plans nationaux d'intervention     coordonnés dans des plans d'intervention appropriés au plan bilatéral et     sous-régional, les dommages écologiques que pourraient subir le milieu marin     et les régions littorales, de la région du Pacifique Sud,
     sont convenues de ce qui suit:
Article 10
      1. A l'exception des cas où le tribunal est composé d'un seul arbitre, les     décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que     sur toutes questions liées au différend qui lui est soumis, sont prises à la     majorité des voix de ses membres. Toutefois, l'absence ou l'abstention d'un     membre du tribunal désigné par l'une des Parties au différend n'empêche pas     le tribunal de statuer. En cas de partage des voix, la voix du président est     prépondérante.
      2. Les Parties au différend facilitent les travaux du tribunal; à cette fin,     conformément à leur législation et en usant de tous les moyens dont elles     disposent, les Parties:
         i) Fournissent au tribunal tous documents et informations utiles; et        ii) Donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire,
     d'entendre des témoins ou des experts et de se transporter sur les lieux pour     y instruire ledit différend.
      3. Le fait qu'une Partie au différend ne se conforme pas aux dispositions du     paragraphe 2 ou ne défende pas sa cause n'empêche pas le tribunal de statuer     ou de rendre sa sentence.
ANNEXE II
      Les substances et matières dont l'immersion nécessite des précautions     spéciales sont énumérées ci-après aux fins de l'article 5 du présent     Protocole:
      A. - Les déchets contenant des quantités notables des matières suivantes:
      Arsenic, plomb, cuivre, zinc et leurs composés;
      Composés organosiliciés;
      Cyanures;
      Fluorures;
      Pesticides et sous-produits de pesticides non visés à l'annexe I.
      B. - Pour la délivrance de permis en vue de l'immersion de grandes quantités     d'acides et de bases, il sera tenu compte de la présence éventuelle dans ces     déchets des substances énumérées à la section A et des autres substances     ci-après:
      Béryllium, chrome, nickel, vanadium et leurs composés.
      C. - Les conteneurs, les déchets métalliques et autres déchets volumineux     susceptibles d'être déposés au fond de la mer et de constituer un sérieux     obstacle à la pêche ou à la navigation.
      D. - Les substances qui, bien que non toxiques par nature, peuvent devenir     nocives en raison des quantités immergées, ou qui sont de nature à diminuer     sensiblement les agréments.
Article 11
    Délivrance des permis
      1. Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour:
      a) Délivrer les permis spécifiques prévus à l'article 5 et dans les cas     d'urgence prévus à l'article 10;
      b) Délivrer les permis généraux prévus à l'article 6;
      c) Enregistrer la nature et les quantités de tous les déchets ou autres     matières dont l'immersion est autorisée, ainsi que le lieu, la date et la     méthode d'immersion; et      d) Surveiller individuellement ou en collaboration avec d'autres Parties et     les organismes internationaux compétents l'état de la zone d'application du     Protocole aux fins du présent Protocole.
      2. La ou les autorités compétentes d'une Partie délivrent les permis prévus     aux articles 5 et 6 dans les cas d'urgence prévus à l'article 10 pour les     déchets et autres matières destinés à l'immersion:
      a) Chargés sur son territoire ou dans ses installations terminales au large;     ou      b) Chargés par des navires battant son pavillon ou par des navires ou     aéronefs immatriculés par elle lorsque ce chargement a lieu sur le territoire     ou dans les installations terminales au large d'un Etat non partie au présent     Protocole.
      3. Lors de la délivrance des permis visés aux alinéas a et b du paragraphe     1, la ou les autorités compétentes se conforment aux dispositions de l'annexe     III ainsi qu'aux critères, mesures et conditions supplémentaires qu'elles     jugeraient pertinents.
Article 11
    Rapport entre le présent Protocole et la Convention
      1. Les dispositions de la Convention concernant ses protocoles s'appliquent     au présent Protocole.
      2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à     l'article 22 de la Convention s'appliquent au présent Protocole, sauf     décision contraire des Parties audit Protocole.
ANNEXE IV
    REPARTITION DES SUBSTANCES
    ENTRE LES ANNEXES I ET II
      1. Sont inscrites à l'annexe I ou II les substances possédant une ou     plusieurs des propriétés suivantes:
      Persistance et dégradabilité;
      Potentiel de bioaccumulation;
      Toxicité pour la faune et la flore marines;
      Toxicité pour l'homme, les animaux domestiques, les mamifères marins et les     oiseaux qui se nourrissent d'organismes marins;
      Pouvoir cancérigène et mutagène;
      Entrave aux autres utilisations légitimes de la mer.
      2. Les substances de l'annexe I sont celles qui ont un haut degré de     persistance allié aux caractéristiques ci-après:
      a) Pouvoir de s'accumuler jusqu'à atteindre des niveaux dangereux sur le     plan de la toxicité pour les organismes marins et leurs prédateurs, les     animaux domestiques ou l'homme; ou      b) Pouvoir de s'accumuler par les voies de transfert marines jusqu'à des     niveaux dangereux sur le plan des effets cancérigènes et mutagènes pour les     animaux domestiques ou l'homme; ou      c) Pouvoir de gêner les pêches, les agréments et autres usages légitimes de     la mer.
      3. Les substances de l'annexe II sont toutes celles dont l'inclusion dans     les annexes est jugée appropriée, à l'exception des substances assignées à     l'annexe I.
Au début du dernier alinéa de l'article L. 351-9-1 du code du travail, après les mots : « autorités compétentes de l'Etat », sont insérés les mots : « ou l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, chargée de la coordination de la gestion du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, ».
L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration ».
L'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Ne peuvent faire l'objet », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou » ;
 2° Le 3° est abrogé ;
 3° A la fin du 6°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
 4° Dans le 7°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
 5° Le 8° est complété par les mots : « depuis le mariage » ;
 6° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de sa famille, qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 122-1. » ;
 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière pour l'un des motifs prévus aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 511-1 l'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 311-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 311-8. - La carte de séjour temporaire et la carte de séjour " compétences et talents  sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
 « Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ou "travailleur temporaire ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. »
I. - Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont créées une section 1 intitulée : « Dispositions relatives aux documents de séjour », une section 2 intitulée : « Dispositions relatives à l'intégration dans la société française » et une section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ».
 II. - L'article L. 311-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du 1°, les références : « au chapitre III » sont remplacées par les références : « aux chapitres III et VI » ;
 2° La deuxième phrase du même 1° est complétée par les mots : « , sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code » ;
 3° Sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
 « 3° Soit une carte de séjour "compétences et talents, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre V du présent titre. La carte de séjour "compétences et talents est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "compétences et talents peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12 ;
 « 4° Soit une carte de séjour portant la mention "retraité, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. La carte de séjour "retraité est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit. »
L'article L. 341-6-4 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « acte de commerce, », sont insérés les mots : « et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, ».
 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000  est soumis aux dispositions du premier alinéa lors de la conclusion de ce contrat. »
L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. »
CONVENTION
    SUR LA PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES
    ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION DU PACIFIQUE SUD
      Les Parties,
      Pleinement conscientes de la valeur économique et sociale des ressources     naturelles du milieu marin de la région du Pacifique Sud;
      Prenant en considération les traditions et les cultures des peuples du     Pacifique, dont les coutumes et usages sont la manifestation;
      Conscientes de la responsabilité qui leur incombe de sauvegarder leur     patrimoine naturel dans l'intérêt et pour l'agrément des générations     actuelles et à venir;
      Reconnaissant les caractéristiques hydrologiques, géologiques et écologiques     particulières de la région qui exige des soins particuliers et une gestion     éclairée;
      Reconnaissant en outre la menace que la pollution et la place insuffisante     faite aux considérations écologiques dans le processus de développement font     peser sur le milieu marin et côtier, son équilibre écologique, ses ressources     et ses utilisations légitimes;
      Soucieuses de faire en sorte que la mise en valeur des ressources soit     compatible avec le maintien de la qualité sans pareille de l'environnement     dans la région, et avec les principes d'une gestion durable des ressources;
      Pleinement conscientes de la nécessité de coopérer entre elles aussi bien     qu'avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales     compétentes pour assurer la mise en valeur coordonnée et complète des     ressources naturelles de la région;
      Reconnaissant qu'il est souhaitable de voir les accords internationaux     existant déjà et concernant le milieu marin et côtier plus largement acceptés     et mis en oeuvre par les différents pays;
      Notant cependant que, malgré les progrès réalisés, lesdits accords     internationaux ne couvrent pas tous les aspects de la pollution des mers et     de la dégradation du milieu, ni sur l'ensemble de leurs causes, et qu'ils ne     correspondent pas entièrement aux besoins particuliers de la région du     Pacifique Sud;
      Désireuses d'adopter la convention régionale pour renforcer la mise en     oeuvre des objectifs généraux du Plan d'action pour la gestion des ressources     naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud adopté à     Rarotonga (îles Cook) le 11 mars 1982,
     sont convenues de ce qui suit:
Article 13
    Exploitation minière et érosion du littoral
      Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire     et combattre dans la zone d'application de la Convention les dégradations     causées à l'environnement, en particulier l'érosion du littoral due à     l'aménagement des côtes, aux activités minières, à l'extraction de sable, aux     travaux de remblaiement et au dragage.
Article 24
    Amendement à la Convention et à ses protocoles
      1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. Les     amendements sont adoptés par une conférence de plénipotentiaires convoquée     par l'Organisation à la demande des deux tiers des Parties.
      2. Toute Partie à la présente Convention peut proposer des amendements à     l'un quelconque des protocoles. Les amendements sont adoptés par une     conférence de plénipotentiaires convoquée par l'Organisation à la demande des     deux tiers des Parties au protocole considéré.
      3. Toute proposition d'amendement à la présente Convention ou à l'un     quelconque de ses protocoles est communiquée à l'Organisation, qui la     transmet rapidement à toutes les autres Parties.
      4. Une conférence de plénipotentiaires chargée d'étudier une proposition     d'amendement à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles     est organisée dans un délai minimum de quatre-vingt-dix jours après que les     conditions pour les convocations de la conférence ont été remplies     conformément aux paragraphes 1 ou 2, selon le cas.
      5. Tout amendement à la présente Convention est adopté à la majorité des     trois quarts des Parties à la Convention représentées à la conférence de     plénipotentiaires et soumis par le Dépositaire à l'acceptation de toutes les     Parties à la Convention. Les amendements à tout protocole sont adoptés à la     majorité des trois quarts des Parties à ce protocole représentées à la     conférence de plénipotentiaires et soumis par le Dépositaire à l'acceptation     de toutes les Parties à ce protocole.
      6. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des     amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en     vigueur, entre les Parties les ayant acceptés, le trentième jour suivant la     date à laquelle le Dépositaire aura reçu les instruments d'au moins trois     quarts des Parties à la présente Convention ou au protocole considéré, selon     le cas. Ensuite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre     Partie le trentième jour suivant la date à laquelle elle aura déposé son     instrument.
      7. Après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention ou à     un protocole, toute nouvelle Partie à la Convention ou à ce protocole devient     Partie à la Convention ou au protocole tel qu'amendé.
Article 6
    Assistance mutuelle
       1. Toute Partie ayant besoin d'assistance pour faire face à un incident     générateur de pollution peut demander, directement ou par l'entremise de     l'Organisation, le concours des autres parties. La Partie qui demande     l'assistance précise le type d'assistance dont elle a besoin. Les Parties     dont le concours est demandé en vertu du présent article apportent ce     concours en fonction de leurs capacités, sur la base d'un accord avec la     Partie qui le demande et en tenant compte, en particulier dans le cas de     pollution par des substances dangereuses autres que les hydrocarbures, des     possibilités technologiques à leur disposition. Si les Parties intervenant en     commun dans le cadre du présent article en font la demande, l'Organisation     peut coordonner les activités entreprises à ce titre.
      2. Toute Partie facilite sur son territoire l'entrée, le transit et la     sortie du personnel technique, des matériels et des produits nécessaires pour     faire face à un incident générateur de pollution.
5. Le secrétaire général de l'Organisation détient une liste d'arbitres     composée de personnes qualifiées désignées par les Parties. Chaque Partie     peut désigner, pour inclusion dans la liste, quatre personnes qui n'ont pas     nécessairement sa nationalité. Si les Parties au différend ne soumettent pas     au secrétaire général dans les délais prescrits une liste de personnes     qualifiées arrêtée d'un commun accord en vertu des dispositions des     paragraphes 2, 3 et 4, le secrétaire général choisit sur la liste qu'il     détient l'arbitre ou les arbitres non désignés.
Article 10
    Réunions des Parties
      1. Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent à     l'occasion des réunions ordinaires des Parties à la Convention, tenues     conformément à l'article 22 de ladite Convention. Les Parties au présent     Protocole peuvent également tenir des réunions extraordinaires comme prévu à     l'article 22 de la Convention.
      2. Les réunions des Parties ont pour objet:
      a) De suivre la mise en oeuvre du présent Protocole et d'examiner toutes     dispositions techniques spéciales et autres mesures visant à en améliorer     l'efficacité;
      b) D'étudier toutes mesures susceptibles d'améliorer la collaboration dans     le cadre du présent Protocole, et notamment les amendements qui pourraient y     être apportés conformément à l'article 24 de la Convention.
Article 2
    Zone d'application
      La zone à laquelle s'applique le présent Protocole, dénommée ci-après <<zone     d'application du Protocole>>, est la zone d'application de la Convention     telle qu'elle est définie à l'article 2 de la Convention, plus le plateau     continental d'une Partie lorsque celui-ci s'étend, conformément au droit     international, à l'extérieur et au-delà de la zone d'application de la     Convention.
Article 25
    Annexes et amendements aux annexes
      1. Les annexes à la présente Convention ou à l'un de ses protocoles font     respectivement partie intégrante de ladite Convention ou dudit protocole.
      2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles en ce qui     concerne ses annexes, la procédure suivante s'applique à l'adoption et à     l'entrée en vigueur de tout amendement aux annexes à la présente Convention     ou à l'un de ses protocoles:
      a) Toute Partie peut proposer des amendements aux annexes à la présente     Convention ou à ses protocoles;
      b) Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué par     l'Organisation aux Parties soixante jours au moins avant l'ouverture d'une     réunion des Parties, à moins que la réunion ne renonce à cette obligation;
      c) Ces amendements sont adoptés lors d'une réunion des Parties à la majorité     des trois quarts des Parties à l'instrument visé;
      d) Le Dépositaire communique sans délai à toutes les Parties les amendements     ainsi adoptés;
      e) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux     annexes à la présente Convention ou aux annexes à ses protocoles en donne par     écrit notification au Dépositaire dans un délai de cent jours à compter de la     date à laquelle ledit amendement lui a été communiqué par le Dépositaire.
     Toute Partie peut à tout moment remplacer une déclaration d'opposition par     une déclaration d'approbation et l'amendement prend alors effet pour cette     Partie;
Article 26
    Règlement des différends
      1. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation ou     de l'application de la présente Convention ou de ses protocoles, ces Parties     s'efforcent de régler ce différend par voie de négociation ou par tout autre     moyen pacifique de leur choix. Si les Parties concernées ne parviennent pas à     un accord, elles devraient rechercher les bons offices ou demander     conjointement la médiation d'une tierce Partie.
      2. Si les Parties concernées ne peuvent régler leur différend par les moyens     mentionnés au paragraphe 1, le différend est soumis d'un commun accord, sauf     disposition contraire de tout protocole à la présente Convention, à     l'arbitrage dans les conditions précisées dans l'annexe à la Convention     relative à l'arbitrage. Toutefois, si les Parties concernées ne parviennent     pas à s'entendre en vue de soumettre le différend à l'arbitrage, elles ne     sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à chercher à la     résoudre par les moyens mentionnés au paragraphe 1.
      3. Toute Partie peut à tout moment déclarer reconnaître comme obligatoire de     plein droit, et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie     acceptant la même obligation, l'application de la procédure d'arbitrage     décrite dans l'annexe relative à l'arbitrage. Une telle déclaration est     notifiée par écrit au Dépositaire, qui en donne rapidement communication aux     autres Parties.
Article 10
    Cas d'urgence
      1. Une Partie peut délivrer un permis spécifique en dérogation à l'article     4, dans des cas d'urgence survenant dans la zone d'application du Protocole     qui présentent des risques inacceptables pour la santé de l'homme et à     condition qu'aucune autre solution ne soit possible. Avant de ce faire, la     Partie consultera tout autre ou tous autres pays qui pourraient en être     affectés ainsi que l'Organisation qui, après avoir consulté les autres     Parties et les organismes internationaux concernés, recommandera dans les     meilleurs délais à la Partie les procédures les plus appropriées à adopter,
     conformément aux dispositions prévues à l'article 15. La Partie suivra ces     recommandations dans toute la mesure du possible en fonction du temps dont     elle dispose pour prendre les mesures nécessaires et compte tenu de     l'obligation générale d'éviter de causer des dommages au milieu marin; elle     informe l'Organisation des mesures prises. Les Parties s'engagent à se prêter     mutuellement assistance en de telles circonstances.
      2. Le présent article ne s'applique pas aux matières et matériaux visés au     paragraphe 6 de la section A de l'annexe I, qui sont produits sous quelque     forme que ce soit, pour la guerre biologique ou chimique.
      3. Toute Partie peut renoncer à ses droits aux termes du paragraphe 1 au     moment ou à la suite de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation     du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci.
Le préfet maritime anime et coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens, sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont reconnues par d'autres textes législatifs ou réglementaires. Il reçoit en tant que de besoin des directives du secrétaire général de la mer.
 Pour remplir les missions permanentes d'intérêt général dont il est chargé, le préfet maritime prend toutes initiatives et mesures nécessaires. Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent. Il peut donner des directives aux chefs de ces services qui lui rendent compte de leur exécution.
 Les administrations tiennent si nécessaire le préfet maritime informé de la gestion et de la mise en oeuvre de leurs moyens dans le cadre de leurs compétences propres.
 Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions en mer incombant à l'Etat.
I. - Le bureau exécutif délibère sur tous les sujets qui relèvent de la compétence du comité interprofessionnel du vin de Champagne en application de la loi du 12 avril 1941 susvisée et, de manière plus générale, sur toute question d'intérêt interprofessionnel comme sur tout autre sujet qui lui est soumis par le commissaire du Gouvernement.
 II. - Les réunions du bureau exécutif sont présidées par le plus âgé des présidents.
 III. - Le bureau exécutif ne peut valablement délibérer que si huit de ses membres au moins sont présents, parmi lesquels quatre représentants des récoltants et quatre représentants des négociants.
 IV. - En cas de blocage persistant au sein du bureau exécutif qui empêche l'adoption des mesures prévues aux articles 8, 9 et 10 de la loi du 12 avril 1941 susvisée, l'un ou l'autre des présidents peut demander l'arbitrage du commissaire duGouvernement. L'arbitrage s'impose au bureau exécutif et aux présidents, qui doivent prendre les dispositions nécessaires à l'adoption de mesures conformes à l'arbitrage.
 V. - Le bureau exécutif édicte un règlement intérieur et décide la création de commissions et groupes de travail, dont il fixe la composition, les règles de fonctionnement et le programme d'activité.
Les dispositions professionnelles suivantes constituent les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1941 susvisée :
 - le syndicat général des vignerons de la Champagne, pour les propriétaires récoltants, les coopératives de vinification et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
 - l'union des maisons de Champagne, pour les négociants-manipulants, les négociants en chambre et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
 - le syndicat professionnel des courtiers en vins deChampagne, pour les courtiers et commissionnaires en vins.
Le directeur assiste les présidents et exerce toute délégation ou représentation qu'ils lui confient conjointement ou séparément. Il concourt à la préparation et à l'exécution des délibérations du comité et des mesures prises en application des articles 8, 9 et 10 (1° et 2°) de la loi du 12 avril 1941 susvisée. Il assure le fonctionnement des services, il prépare le budget, l'exécute et engage les dépenses sous l'autorité des présidents. Il recrute, anime, gère et révoque le personnel. Il peut participer, avec voix consultative, à toutes les réunions de toutes les instances interprofessionnelles et il peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité.
L'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la mesure » ;
 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « L'arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 », et les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat désigné à cette fin » ;
 b) Les mots : « , lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative ».
L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
 « Art. L. 431-2. - En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
 « Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.
 « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
 « En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. »
I. - L'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du deuxième alinéa, de sa carte de séjour temporaire peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.
 « La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du présent code peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même article. »
 II. - L'article L. 314-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France. »
L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint. »
Après l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 314-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-6-1. - La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
 « La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale lui est délivrée de plein droit. »
I. - Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative, un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 222-2-1. - Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière. »
 II. - L'intitulé du chapitre VI du titre VII du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français ».
 III. - L'article L. 776-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 776-1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 du même code. »
L'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Dans le 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
 2° Le 3° est abrogé ;
 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. »
L'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
 « Art. L. 821-6. - Les marchés prévus à l'article L. 821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° 2006-911  du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans. »
Le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français » ;
 2° Après les mots : « interdiction du territoire », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° 2006-911  du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ».
L'article 21-22 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 21-22. - Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
 « Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. »
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
 « Art. L. 561-2. - Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Après l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 531-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 531-4. - Est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur l'escorte de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 qui transite par un aéroport métropolitain en vue de son acheminement vers le pays de destination en exécution d'une mesure d'éloignement prise par un des Etats précités, à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.
 « Dans ce cadre, les prérogatives des membres de l'escorte sont limitées à la légitime défense et, dans le but de porter assistance aux autorités françaises, à un usage raisonnable et proportionné de la force. Ils ne disposent en aucun cas du pouvoir d'interpellation. »
L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »
Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer.
 Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites.
Une conférence maritime placée sous la présidence du préfet maritime assiste celui-ci dans l'exercice de son action de coordination et d'information. Elle est constituée des chefs des services des administrations dotées d'attributions en mer et sur le littoral. En fonction de l'ordre du jour, les préfets de zone de défense, de région et de département assistent à la conférence maritime. Les représentants des collectivités territoriales peuvent y être conviés.
 Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions d'application de cet article.
Article 33
    Responsabilités du Dépositaire
      1. Le Dépositaire informe les Parties ainsi que l'Organisation:
      a) De la signature de la présente Convention et de l'un quelconque de ses     protocoles et du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation,
     d'approbation ou d'adhésion conformément aux articles 29 et 30;
      b) De la date à laquelle la présente Convention et l'un quelconque de ses     protocoles entreront en vigueur conformément à l'article 31;
      c) De la notification de toute dénonciation présentée conformément à     l'article 32;
      d) De la notification de tout ajout à la zone d'application de la Convention     conformément à l'article 3;
      e) Des amendements adoptés en ce qui concerne la Convention ou l'un     quelconque de ses protocoles, de leur approbation par les Parties et de la     date de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 24;     et
Article 5
    Communication d'informations relatives aux incidents
    générateurs de pollution et notification des incidents
      1. Chaque Partie établit des procédures appropriées pour que les     informations relatives aux incidents générateurs de pollution soient     signalées aussi rapidement que possible et prend notamment les mesures     suivantes:
      a) Elle demande aux fonctionnaires compétents de son gouvernement de lui     signaler tout incident générateur de pollution porté à leur attention;
      b) Elle demande aux capitaines des navires battant son pavillon et aux     personnes responsables d'installations opérant au large des côtes et placées     sous sa juridiction de lui signaler tout incident générateur de pollution     impliquant leurs navires ou installations;
      c) Elle établit des procédures pour encourager les capitaines des navires     battant son pavillon ou immatriculés par elle à signaler, dans la mesure du     possible, à tout Etat côtier de la région du Pacifique Sud qu'il juge     susceptible d'être sérieusement affecté tout incident générateur de pollution     impliquant leurs navires;
      d) Elle demande aux capitaines de tous les navires et aux pilotes de tous     les aéronefs circulant à proximité de ses côtes de lui signaler tout incident     générateur de pollution dont ils auraient connaissance.
Article 11
      Le tribunal rend sa sentence dans un délai de cinq mois à dater de sa     constitution, sauf s'il juge nécessaire de proroger ce délai pour une     nouvelle période qui ne peut excéder cinq mois. La sentence du tribunal est     motivée. Elle est définitive et sans appel et est communiquée au secrétaire     général de l'Organisation, qui en informe les Parties. Les Parties au     différend doivent s'y conformer sans délai.
Dans l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « depuis au moins dix-huit mois » et, après les mots : « par son conjoint », sont insérés les mots : « , si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, ».