Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 
1° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du V de l'article L. 18 est ainsi rédigée : « du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion. » ; 
2° L'article L. 28 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « cumulable », sont insérés les mots : «, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, » ; 
b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La rente d'invalidité » ; 
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables » sont remplacés par les mots : « au produit du pourcentage maximum prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 » ; 
3° L'article L. 30 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 30.-Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. » ; 
4° Après l'article L. 30, sont insérés des articles L. 30 bis et L. 30 ter ainsi rédigés : 
« Art. L. 30 bis.-Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28. 
« Art. L. 30 ter.-Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article L. 56, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 30 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 30 bis ». 
II.-Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. 
III.-Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances. 
IV.-Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 1,662 € » et « 1,176 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,715 € » et « 1,213 € » ; 
2° Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés : 
« En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
1,063803 
Aisne 
0,953885 
Allier 
0,767526 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,547907 
Hautes-Alpes 
0,412530 
Alpes-Maritimes 
1,596650 
Ardèche 
0,750082 
Ardennes 
0,649619 
Ariège 
0,391572 
Aube 
0,724697 
Aude 
0,735440 
Aveyron 
0,768894 
Bouches-du-Rhône 
2,304729 
Calvados 
1,114694 
Cantal 
0,576661 
Charente 
0,616429 
Charente-Maritime 
1,018632 
Cher 
0,641040 
Corrèze 
0,736847 
Corse-du-Sud 
0,217438 
Haute-Corse 
0,206866 
Côte-d'Or 
1,122198 
Côtes-d'Armor 
0,913253 
Creuse 
0,425491 
Dordogne 
0,772759 
Doubs 
0,861782 
Drôme 
0,826961 
Eure 
0,965434 
Eure-et-Loir 
0,831705 
Finistère 
1,039382 
Gard 
1,061242 
Haute-Garonne 
1,641160 
Gers 
0,457197 
Gironde 
1,785080 
Hérault 
1,287791 
Ille-et-Vilaine 
1,171071 
Indre 
0,591915 
Indre-et-Loire 
0,963780 
Isère 
1,810974 
Jura 
0,695580 
Landes 
0,737754 
Loir-et-Cher 
0,603540 
Loire 
1,100698 
Haute-Loire 
0,600134 
Loire-Atlantique 
1,522055 
Loiret 
1,081654 
Lot 
0,612813 
Lot-et-Garonne 
0,523686 
Lozère 
0,411619 
Maine-et-Loire 
1,168532 
Manche 
0,949369 
Marne 
0,923469 
Haute-Marne 
0,588705 
Mayenne 
0,543543 
Meurthe-et-Moselle 
1,036058 
Meuse 
0,535047 
Morbihan 
0,919371 
Moselle 
1,550637 
Nièvre 
0,621480 
Nord 
3,072818 
Oise 
1,106258 
Orne 
0,695547 
Pas-de-Calais 
2,174402 
Puy-de-Dôme 
1,415775 
Pyrénées-Atlantiques 
0,964924 
Hautes-Pyrénées 
0,575256 
Pyrénées-Orientales 
0,687633 
Bas-Rhin 
1,357954 
Haut-Rhin 
0,907301 
Rhône 
1,988889 
Haute-Saône 
0,455899 
Saône-et-Loire 
1,033129 
Sarthe 
1,040691 
Savoie 
1,141492 
Haute-Savoie 
1,271997 
Paris 
2,401404 
Seine-Maritime 
1,699207 
Seine-et-Marne 
1,892366 
Yvelines 
1,738417 
Deux-Sèvres 
0,641631 
Somme 
1,070377 
Tarn 
0,668741 
Tarn-et-Garonne 
0,436701 
Var 
1,338457 
Vaucluse 
0,738177 
Vendée 
0,934626 
Vienne 
0,671876 
Haute-Vienne 
0,610758 
Vosges 
0,742831 
Yonne 
0,760300 
Territoire de Belfort 
0,217676 
Essonne 
1,517919 
Hauts-de-Seine 
1,983566 
Seine-Saint-Denis 
1,912599 
Val-de-Marne 
1,515104 
Val-d'Oise 
1,579059 
Guadeloupe 
0,691515 
Martinique 
0,516359 
Guyane 
0,333560 
La Réunion 
1,445948 
Total 
100
Le tableau duI de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : 
RÉGION 
GAZOLE 
SUPERCARBURANT 
sans plomb 
Alsace 
4,72 
6,69 
Aquitaine 
4,39 
6,21 
Auvergne 
5,72 
8,11 
Bourgogne 
4,12 
5,83 
Bretagne 
4,75 
6,72 
Centre 
4,27 
6,06 
Champagne-Ardenne 
4,82 
6,84 
Corse 
9,71 
13,72 
Franche-Comté 
5,88 
8,31 
Ile-de-France 
12,05 
17,05 
Languedoc-Roussillon 
4,12 
5,84 
Limousin 
7,98 
11,27 
Lorraine 
7,23 
10,23 
Midi-Pyrénées 
4,68 
6,61 
Nord-Pas-de-Calais 
6,75 
9,56 
Basse-Normandie 
5,09 
7,19 
Haute-Normandie 
5,02 
7,11 
Pays de la Loire 
3,97 
5,63 
Picardie 
5,30 
7,49 
Poitou-Charentes 
4,19 
5,94 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
3,93 
5,55 
Rhône-Alpes 
4,13 
5,84
I. ― Le l de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « versés par », sont insérés les mots : « les départements, » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale ». 
II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. ― Le a du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ». 
II. ― L'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. 
III. ― Le second alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l'Etat. »
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 octies ainsi rédigé : 
« Art. 285 octies.-I. ― Une redevance pour contrôles renforcés est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I au règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/ CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. 
« II. ― La redevance est due par l'importateur ou son représentant au sens de l'article 5 du code des douanes communautaire. 
« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. 
« III. ― Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux dispositions du présent code. 
« IV. ― La redevance est due pour chaque lot importé tel que défini au c de l'article 3 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, précité. Son montant est fixé entre 33 € et 300 € pour chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l'annexe I au même règlement, par arrêté des ministres chargés des douanes et de l'économie. »
Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».
 Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :
 1° En recettes :
 a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;
 b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
 c) Les recettes diverses et accidentelles ;
 d) Les versements du budget général ;
 2° En dépenses :
 a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ;
 b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;
 c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
 d) Les dépenses diverses et accidentelles ;
 e) Les versements au budget général.
En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 32 647 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.
L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé : 
« Art. 45.-A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 80,91 % et de 19,09 %. »
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le III de l'article 235 ter ZF est ainsi modifié : 
a) Les taux : « 5 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 35 % » ; 
b) A la fin, le montant : « 75 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 155 millions d'euros » ; 
2° L'article 302 bis ZC est ainsi modifié : 
a) Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ; 
b) A la première phrase du V, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». 
II. ― Le 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un c ainsi rédigé : 
« c) Le financement des frais exposés par l'Etat, dans l'exercice de sa responsabilité d'autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d'enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique. »
L'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : 
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à quatre ans. » ; 
2° Au III, le mot : « est applicable » est remplacé par les mots : « et II bis sont applicables ».
I. ― L'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et l'article 54 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) sont abrogés. 
II. ― Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » sont remplacés par les mots : « Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat » ; 
2° Les 1° et 3° sont abrogés.
I. ― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ce compte retrace :
1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ; 
2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants. 
II. ― Les V et VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont abrogés. 
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I. ― L'article 1011 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 
1° Les onzième à dernière lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du a du III sont ainsi rédigées : 
« 
1   300 
2   300 
2   300 
2   300 
3   600 
3   600 
3   600 
3   600 
3   600 
» ; 
2° Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du b du même III sont ainsi rédigées : 
« 
1   300 
2   300 
3   600 
». 
II. ― A la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du a du 2° du I de l'article 1011 ter du même code, le taux : « 240 » est remplacé par le taux : « 190 ». 
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié : 
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 569,8 millions d'euros en 2011 » sont remplacés par les mots : « 526,4 millions d'euros en 2012 » ; 
2° Au 3, les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 » sont remplacés par les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 ».
Le chapitre VI dutitre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° La section 4 devient la section 5 ; 
2° La section 4 est ainsi rétablie : 
« Section 4 
« Répétition des prestations indues 
« Art. L. 5426-8-1.-Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. 
« Art. L. 5426-8-2.-Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. 
« Art. L. 5426-8-3.-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1. » ; 
3° Le 3° de l'article L. 5426-9 est ainsi rétabli : 
« 3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ; » 
4° Les articles L. 5423-5 et L. 5423-13 sont ainsi modifiés : 
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'allocation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
I. ― Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. 
Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. 
II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée. 
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être : 
1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C ; 
2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard le 1er mars 2012. 
III.-Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les références : « et des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 » sont remplacées par les références : «, des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ; 
2° Au 2°, après la première occurrence du mot : « active », il est inséré le mot : «, déterminé » et, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « et par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ».
Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 389 752
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
24 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
59 100
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 507 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 847 158
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 368 312
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
875 440
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
425 231
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
447 032
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
40 000
   Total
55 579 196
I. ― Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
 1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;
 2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.
 II. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements... (le reste sans changement). » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Toutefois, pour les ouvrages hydroélectriques d'une puissance installée inférieure à 4 500 kilowatts, un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, et un sixième aux communes concernées au même chef ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles. L'éventuelle répartition entre plusieurs départements ou plusieurs communes est proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chacune des collectivités du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique. »
I. ― Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : 
« VIII. ― A compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'Etat en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros. » 
II.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 1648 A est ainsi rédigé : 
« Art. 1648 A.-I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'Etat d'un montant global égal à 418 462 372 €. 
« A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. 
« II. ― Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l'importance de leurs charges. » ; 
2° Le 1° du II de l'article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France. Il s'élève à 6 496 781 € pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ».
I. ― En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre en 2012 et en 2013.
 A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.
 II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
 III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.
 B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.
 Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.
Publics concernés : étudiants de la formation initiale maritime dispensée par l'Ecole nationale supérieure maritime.
    
Objet : le présent arrêté fixe les droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : pris en application du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
    
Le présent arrêté fixe pour chaque cursus dispensé par l'ENSM les droits de scolarité pour l'année scolaire 2021-2022
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 et R. 719-50 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 16,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le chef du service flotte et marins,
C. Lenormand
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 23 juin 2022,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2022.
Christophe Béchu
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 9 novembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 novembre 2022.
Marlène Schiappa
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2022.
Marc Fesneau
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2022.
Patricia Mirallès
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2022.
Olivier Becht
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2022.
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 219,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-14 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2022 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués,
Arrêtent :
Fait le 25 octobre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
A. Lechevallier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération,
N. Nikitenko
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux (volailles, oiseaux d'ornement, gibier à plumes et faune sauvage captive), les chasseurs, les détenteurs d'appelants de gibier d'eau et utilisateurs du milieu naturel, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture et les services de l'Etat.
    
Objet : augmentation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris à la suite d'une contamination élevée de l'environnement par des virus influenza aviaire hautement pathogène (objectivée par les nombreuses détections de ces virus dans l'avifaune sauvage libre et aggravée par l'observation de flux d'oiseaux migrateurs susceptible d'être contaminée par lesdits virus). Cette situation a entraîné la contamination d'établissements de volailles domestiques et autres oiseaux détenus.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes secondaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'avis de l'ANSES 2016-SA-0245 relatif à « l'ajustement des niveaux de risque d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène, quelle que soit la souche, des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages » en date du 10 juillet 2017 ;
Considérant les nombreux cas faune sauvage déclarés en France depuis le mois d'août et dans les autres Etats membres (Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas), constituant une source de contamination pour les oiseaux détenus ;
Considérant la confirmation de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux détenus sur le territoire métropolitain et dans les autres Etats membres (Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas) ;
Considérant la dynamique d'infection de l'épizootie dans les couloirs de migration et la possibilité de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, potentiellement contaminés, de passage sur le territoire français ;
Considérant la nécessité de renforcer de façon urgente et immédiate les mesures de prévention pour protéger les élevages de volailles français d'une contamination par le virus influenza aviaire sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le directeur de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2022.
F. Von Lennep
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 24 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-19 ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
G. Tinlot
Le délégué général pour l'armement,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2196-11 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l'agence de l'innovation de défense ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2005 modifié relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confiés à la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 août 2018 modifié portant organisation de l'agence de l'innovation de défense,
Décide :
Fait le 8 novembre 2022.
E. Chiva
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant création de zones protégées,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
P. Gaudin
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités - M. COQUIL (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Fait le 4 novembre 2022.
T. Coquil