Publics concernés : travailleurs indépendants ; organismes de sécurité sociale.
    
Objet : modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, y compris ceux relevant du dispositif micro-social, de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social et de mise en œuvre du droit d'option pour le taux réduit de la cotisation maladie-maternité pour les jeunes agriculteurs.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à partir du 1er janvier 2022 et par les travailleurs indépendants mentionnés au même article au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022
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Notice : le décret prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif micro-social. Il précise par ailleurs les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social. Il prévoit enfin les modalités d'option pour le taux réduit de la cotisation maladie-maternité pour les jeunes agriculteurs.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 4 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal