Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les statuts peuvent prévoir que, lorsqu'un associé exerçant sa profession dans ou hors de la société cesse d'exercer, notamment en cas de démission d'office sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, de destitution, d'atteinte de la limite d'âge, d'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité ou de retrait volontaire accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, il est contraint de se retirer de la société par une décision des autres associés prise à une majorité fixée par les statuts de la société et qui ne peut être inférieure aux deux tiers des actions ou des parts sociales des autres associés.
Dans cette hypothèse, l'associé dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise d'effet de sa cessation d'exercice pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société ou chacun des coassociés, dans les conditions fixées par les statuts, dispose d'un nouveau délai de six mois pour notifier, par tout moyen permettant de conférer date certaine, un projet de cession ou d'achat des parts ou actions sociales de l'associé concerné.
Les dispositions des articles 8 à 12 sont applicables.
A défaut d'accord entre les parties au projet de cession, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation faite par la société, par tout moyen permettant de conférer date certaine, et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
II. - En cas de décès d'un des associés, les dispositions des deuxième à sixième alinéas du I s'appliquent aux ayants droit.
III. - Les dispositions du présent article ne trouvent pas application si l'associé reprend, avant la cession ou le rachat de ses parts, l'exercice de sa profession, dans les conditions légales et réglementaires applicables ou, en cas de décès, si le ou les ayants droit remplissent les conditions légales et réglementaires pour être associés de la société.
La demande de nomination est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession dans l'office.
La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Le retrait d'un associé, qui n'entend plus exercer la profession au sein de la société, est accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues par le décret du 12 juillet 1988 susvisé. L'associé qui demande à cesser d'exercer au sein de la société sans céder ses actions ou parts sociales doit préalablement en informer la société et les autres associés. L'article 13 est applicable s'il cesse tout exercice de sa profession.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans un office sont applicables aux associés exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonctions dans l'office qu'après la prestation de serment de l'ensemble des associés y exerçant. Ceux-ci ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
L'associé qui a déjà prêté serment n'a pas à renouveler son serment.
Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret ne sont pas applicables à la nomination des sociétés qui entendent exercer la profession d'huissier de justice ou la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire ou d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions des articles 79 à 82-2 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé et celles du titre IV du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société qui exerce ou entend exercer respectivement la profession d'huissier de justice ou celle de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Tout projet de transformation d'une société existante titulaire d'un office, y compris d'une société qui relève du champ d'application de la loi du 29 novembre 1966 susvisée, en une société d'une forme autre qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral est soumis à la procédure de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 8.
Tout projet de transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office en une société d'une forme autre qu'une société civile professionnelle est soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10.
I. - Le bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice, le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le bureau du Conseil supérieur du notariat communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont ces organismes disposent permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de leurs attributions respectives.
II. - Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société, ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande d'agrément de la société si les conditions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
Sont soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10, à la diligence de la société ou des sociétés concernées, les projets de fusion ou de scission de sociétés au sens de l'article L. 236-1 du code de commerce qui suivent :
1° Tout projet de fusion de sociétés existantes nommées dans un office, y compris lorsque l'une ou plusieurs des sociétés objets de la fusion relèvent du champ d'application de la loi du 29 novembre 1966 ou de celui de la loi du 31 décembre 1990 susvisées, et résultant dans la constitution d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral ;
2° Tout projet de scission conduisant à la nomination d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, autres qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral, dans un ou plusieurs offices dont la société scindée est titulaire.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, soit s'opposer, soit nommer la ou les sociétés issues de la fusion ou de la scission dans les offices dont étaient précédemment titulaires les sociétés fusionnées ou la société scindée et nommer leurs ou ses associés dans les conditions prévues à l'article 2.
Toutefois, lorsque le projet s'accompagne de l'entrée d'un nouvel associé exerçant au sein de la société, l'article 9 est applicable.
La dissolution des sociétés fusionnées ou de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté de nomination.
La demande est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment :
1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions générales d'aptitude à la profession par chacun des associés qui entend être nommé dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;
2° Une copie des statuts de la société ;
3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention passée entre les associés relatives à la société ;
4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou indirectement, une profession juridique ou judiciaire ;
5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doit contracter un emprunt et que la société demande sa nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés.
Le décret du 26 janvier 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au III de l'article D. 6211-3, la référence à l'article D. 6222-3 est remplacée par la référence à l'article R. 6222-3 ; 
b) Au septième alinéa de l'article D. 6211-14, les mots : « agences régionales de la santé » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) A l'article D. 6221-24, les mots : « loi n° 2010-49 du 13 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 » et les mots : « biologistes responsables » sont remplacés par le mot : « biologistes-responsables » ; 
b) A l'article D. 6221-37, la référence à l'article R. 6221-33 est remplacée par la référence à l'article D. 6221-30 ; 
c) A l'article D. 6221-43, les références aux articles R. 6221-33 et R. 6221-40 sont respectivement remplacées par les références aux articles D. 6221-30 et D. 6221-37 ; 
d) A l'article R. 6222-5, la référence à l'article L. 1434-7 est remplacée par la référence au 4° du I de l'article L. 1434-3 ; 
e) Aux articles D. 6222-9 et D. 6222-11, la référence à l'article R. 6222-6 est remplacée par la référence à l'article D. 6222-6 ; 
3° A l'article 4, la référence à l'article R. 6222-11 est remplacée par la référence à l'article D. 6222-11 ; 
4° A l'article 6, la référence à l'article D. 6211-4 est remplacée par la référence à l'article R. 6211-4.
Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au V de l'article 9 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisé qui en font la demande.
La demande est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception vaut rejet.
L'armateur fournit aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail appropriés conformes aux dispositions des articles R. 4321-4 et R. 4321-5 du code du travail, ainsi que les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les risques de noyade prévus à l'article 9 du décret du 21 août 2007 susvisé.
Le capitaine veille à l'effectivité du port de ces équipements.
I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les informations que comporte la demande mentionnée aux articles 3, 4 et 6, et notamment le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné, selon le cas, aux articles L. 5521-1 ou L. 5549-1 du code des transports.
II. - Ce même arrêté complète en tant que de besoin les informations de la déclaration mentionnée à l'article 17.
III. - A défaut de réponse dans le délai de huit jours suivant le dépôt de la demande de dérogation mentionnée au I, l'autorisation est réputée accordée.
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans titulaires du titre de formation professionnelle correspondant à la fonction ou l'activité qu'ils exercent à bord du navire peuvent être affectés aux travaux mentionnés à l'article 15 dès lors que leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée, sans déclaration prévue à l'article 17.
Les articles R. 4153-50 à R. 4153-52 du code du travail relatifs aux dérogations permanentes applicables aux jeunes travailleurs pour effectuer la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ainsi que des manœuvres manuelles sous condition leur sont également applicables.
I. - La déclaration de dérogation à certains travaux mentionnée à l'article 16 comprend :
1° L'identification de l'armateur ;
2° Les formations professionnelles assurées ;
3° Le numéro d'immatriculation du ou des navires concernés par la déclaration de dérogation ;
4° Les travaux mentionnés à l'article 15 qui sont envisagés, nécessaires à la formation professionnelle du jeune travailleur, ainsi que, le cas échéant, les machines dont l'utilisation est requise pour l'emploi à ces travaux ;
5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes, majeures, membres de l'équipage chargées d'encadrer les jeunes travailleurs concernés pendant l'exécution des travaux précités.
II. - La déclaration de dérogation est adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent. La dérogation est valable pour trois ans. Elle est renouvelée par l'armateur tous les trois ans.
III. - En cas de modification des informations mentionnées aux 1° à 4° du I, la déclaration de dérogation est mise à jour et communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
IV. - En cas de modification des informations mentionnées au 5° du I, les informations sont tenues à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
V. - L'armateur bénéficiaire de la dérogation dans les conditions du II tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, à compter de l'affectation du premier jeune travailleur aux travaux en cause, une liste comportant les informations suivantes :
1° Prénoms, nom et date de naissance de chaque intéressé ;
2° Formation professionnelle suivie et lieux de formation connus ;
3° Avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
4° Date de délivrance de l'information et de la formation mentionnées au 2° du II de l'article 16 dispensées à l'intéressé ;
5° Aux prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer l'intéressé pendant l'exécution des travaux en cause.
Cette liste peut être tenue par voie électronique.
Elle est mise à jour au plus tard dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus en cas de modification des informations mentionnées au I du présent article.
Sur dérogation à l'interdiction d'effectuer certains travaux, dans les conditions prévues à la section 5 du présent décret, il est possible d'affecter sur tout navire des jeunes travailleurs :
1° A un travail les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention définies par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ;
2° A des interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0, au sens des articles R. 4461-1 et R. 4461-28 du code du travail ;
3° A un travail les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l'article R. 4451-44 du même code ;
4° A la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ;
5° A des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause ou de les affecter à la commande d'un treuil ;
6° A des opérations ou interventions de toute nature, en marche, telles que visites, vérifications, nettoyage, essuyage, époussetage, graissage sur des équipements de travail comportant des organes en mouvement, à moins que des dispositifs appropriés les mettent à l'abri de tout contact avec ces organes en mouvement ;
7° A des interventions sur les éléments constituant l'engin de pêche lorsqu'ils sont en mouvement, notamment au filage et au virage ;
8° A la conduite, l'utilisation, la réparation, la vérification ou la maintenance d'équipements de travail fixes et mobiles, d'engins ou de véhicules servant au levage des charges, à leur traction ou leur manutention ;
9° A l'alimentation en marche des scies, machines à cylindres, broyeurs, malaxeurs mus mécaniquement ;
10° A des travaux à l'aide d'engins mus à l'air comprimé et aux travaux de scellement à l'aide de pistolet à explosion ;
11° A des travaux en élévation, tels que les travaux en bordure de quai ou sur les pavois lors de l'amarrage ou du désamarrage des navires ;
12° A des travaux de montage et de démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs, sans dispositif de protection collective ;
13° A des travaux sur des chaudières, dans des citernes, dans les ballasts, dans des cales, dans des soutes ou dans les compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé ;
14° A des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code précité ;
15° A des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 du code précité.
Il est interdit sur tout navire d'affecter tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans :
1° A toute opération susceptible de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveaux 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98 du code du travail ;
2° A tout travail les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code ;
3° A toute opération sous tension. Toutefois, il est permis au jeune travailleur d'accéder aux installations à très basse tension de sécurité et, sous la surveillance d'un membre majeur d'équipage, à un local ou emplacement du navire présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension ;
4° A tout travail les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-44 du code précité ;
5° A des travaux exposant à des champs électromagnétiques, dans les conditions définies à l'article R. 4153-22-1 du code précité ;
6° A des travaux hyperbares, au sens de l'article R. 4461-1 du code précité ;
7° A des travaux temporaires en hauteur à bord des navires, lorsque la prévention du risque de chute n'est pas assurée par des mesures de protection collective ;
8° A tout travail isolé où un secours ne pourrait être porté à bref délai en cas d'accident.
Il est interdit d'affecter des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans aux travaux suivants :
1° Sauf surveillance d'un membre majeur de l'équipage :
a) A la conduite à la passerelle et à la machine ;
b) Au travail en pièce froide dont la température est inférieure à 0 °C, et pendant une durée supérieure à trente minutes sans pause à l'extérieur d'au moins trente minutes entre chaque intervention ;
c) Aux manœuvres d'accostage et de mouillage du navire ;
d) Au traitement des captures en recourant à l'aide d'instruments coupants ou tranchants ;
2° A la conduite d'un train de pêche ;
3° A la conduite d'engins de levage et d'engins motorisés ;
4° Sauf si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée, à des travaux à bord des navires ou sur les quais comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R. 4541-2 du code du travail excédant 20 % de leur poids.
I. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans se trouvant dans une des situations ci-après :
1° Apprentis ou titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
2° Stagiaires de la formation professionnelle maritime ;
3° Elèves et étudiants préparant un diplôme professionnel maritime.
II. - L'armateur peut, à compter de l'envoi de la déclaration de dérogation mentionnée à l'article 17, affecter tout jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans se trouvant dans l'une des situations énumérées au I aux travaux mentionnés à l'article 15 dès lors qu'il satisfait aux conditions suivantes :
1° Avoir procédé à l'évaluation des risques mentionnée à l'article 8 ;
2° Faire dispenser au jeune travailleur une information sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ainsi qu'une formation de familiarisation à la sécurité adaptée au navire et au poste occupé ;
3° Assurer l'encadrement du jeune travailleur par une personne compétente, majeure, membre de l'équipage durant l'exécution de ces travaux ;
4° Avoir vérifié la détention par le jeune travailleur d'un avis médical relatif à la compatibilité de son état de santé avec l'exécution des travaux envisagés, valide pour l'année envisagée et délivré annuellement par :
a) Soit le médecin du service de santé au travail compétent pour les gens de mer définis aux 3° et 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports ;
b) Soit le médecin chargé du suivi médical des élèves, des étudiants ou des stagiaires en formation professionnelle autres que gens de mer ;
5° Tenir à jour la liste mentionnée au V de l'article 17.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-27 du code des transports relatives au travail de nuit des jeunes travailleurs, ainsi que celles de l'article 4 ;
2° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de méconnaître des dispositions relatives à l'âge d'admission au travail prévu à l'article L. 5545-5 du code des transports, ainsi que celles relatives à l'emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans, pendant les vacances scolaires, prévues aux articles 5 et 6 ;
3° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L. 5544-28 du code des transports relatives à l'interdiction d'emploi d'un jeune travailleur de moins de dix-huit ans comme cuisinier à bord d'un navire ;
4° Le fait pour l'armateur de ne pas respecter les dispositions de l'article 8 relatives à l'évaluation des risques pour les jeunes travailleurs ;
5° Le fait pour l'armateur, le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime agréé de méconnaître l'obligation d'établir la convention de stage mentionnée à l'article 7 ;
6° Le fait pour l'armateur d'avoir omis d'adresser pour agrément au directeur départemental des territoires et de la mer la convention mentionnée à l'article 7 ;
7° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de contrevenir aux obligations d'équipement individuel mentionnées à l'article 10 ;
8° Le fait pour l'armateur d'employer un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits énumérés aux articles 13 et 14 ou à des travaux réglementés prévus à l'article 15 en méconnaissance des conditions fixées aux articles 16 et 17.
II. - La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour l'application du présent décret, est considéré comme « jeune travailleur » :
1° Tout gens de mer âgé de moins de dix-huit ans titulaire d'un contrat d'engagement maritime, d'un contrat d'apprentissage maritime ou d'un contrat de professionnalisation ;
2° Tout jeune âgé de moins de dix-huit ans qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel ou un stage d'initiation et d'application dans le cadre d'un dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
II. - Lorsqu'ils sont appelés à effectuer des travaux à terre, ces jeunes travailleurs sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes travailleurs, sauf lorsque ces travaux sont liés à l'embarquement.
I. - L'armateur procède à une évaluation écrite des risques auxquels le jeune travailleur est susceptible d'être exposé à bord du navire. Lorsque le jeune travailleur est affecté à des travaux mentionnés à l'article 15 susceptibles de dérogation, l'armateur procède à une évaluation de ces risques spécifiques. A cet effet, il vérifie que ces travaux sont nécessaires à la formation professionnelle du jeune travailleur, eu égard à son niveau de formation à bord et à sa capacité à mettre en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4121-3 du code du travail.
II. - L'armateur communique cette évaluation au médecin des gens de mer ou au médecin du travail selon le cas.
III. - L'évaluation mentionnée au I s'intègre au document unique d'évaluation prévu à l'article R. 4121-1 du même code.
Sur demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports, l'armateur ou le capitaine justifie que le jeune travailleur :
1° Satisfait aux conditions d'âge relatives à son emploi embarqué à bord du navire ;
2° Relève des dérogations mentionnées au présent décret, s'il y a lieu.
Les autorisations de dérogations individuelles accordées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'armateur pour l'emploi des jeunes travailleurs à des opérations ou à des travaux réglementés mentionnés à l'article 15, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la durée fixée par ces décisions.
I. - La convention de stage mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5545-6 du code des transports est conclue entre l'établissement d'enseignement dont relève le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er, ses représentants légaux, à défaut, le mineur émancipé et l'armateur.
Elle est établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
II. - Elle est transmise pour agrément par l'armateur, au plus tard, dans les huit jours avant la date prévisible de l'embarquement, au directeur départemental des territoires et de la mer du lieu d'immatriculation du navire sur lequel l'élève est embarqué.
III. - Un exemplaire de cette convention est conservé à bord du navire et présenté sur demande des agents de contrôle de l'inspection du travail et aux agents mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard huit jours avant la date d'embarquement prévue au cours des congés scolaires.
La demande d'autorisation d'embauche comporte notamment l'accord du représentant légal de l'intéressé.
Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée maximale de travail des jeunes travailleurs prévue par l'article L. 5544-26 du code des transports, ainsi que celles de l'article 3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.
L'emploi d'un jeune travailleur âgé d'au moins quinze ans et de moins de seize ans est autorisé, uniquement pendant ses périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables, à bord des navires de pêche armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ou à bord d'autres navires naviguant dans les eaux intérieures, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° Bénéficier d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale des vacances comprenant la période d'embarquement envisagée ;
2° Etre inscrit dans une formation professionnelle maritime et y avoir suivi une formation à la sécurité.
Durant son embarquement, le jeune travailleur concerné ne peut être employé qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice, eu égard à son âge, à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.
La demande de dérogation mentionnée au second alinéa de l'article L. 5544-26 du code des transports est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard huit jours avant la date d'embarquement prévue et renouvelée s'il y a lieu dans le même délai préalable en cas d'expiration.
Elle est accordée par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour une durée maximale de douze mois, renouvelable, et fixe le dépassement maximum autorisé.
Pour l'application de l'article 7, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :
1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de la mer ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° Pour les navires immatriculés au registre international français, par le chef du guichet unique du registre international français.
La demande de dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard huit jours avant la première date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.
Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre Ier du titre premier du livre VI du code de l'éducation est remplacée par une section ainsi rédigée : 
« Section II 
« La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
« Art. D. 611-7.-Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études. 
« Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. 
« Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu. 
« Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises. 
« Art. D. 611-8.-La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7. 
« Art. D. 611-9.-Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu. 
« Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement. 
« Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice de leur mandat. »
L'article 1er de chacun des décrets du 29 juin 2015 et du 30 octobre 2015 susvisés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article D. 719-187 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 741-6 » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « neuvième » et les mots : « du second alinéa » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».
Le décret du 22 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4, avant le mot : « admettent », sont insérés les mots : « , dont la liste est fixée à l'article D. 741-7 du code de l'éducation, » et au troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 14, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les orientations de la politique de la recherche, après concertation, le cas échéant, avec chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée, selon les modalités prévues dans chaque convention d'association ; » ;
4° Il est ajouté à l'article 24un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, elles sont soumises aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ;
5° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - En cas d'association, l'agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée peut être chargé, par adjonction de service, de la gestion comptable de l'école, après accord conjoint du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du directeur de l'école. » ;
6° A l'article 30, les mots : « le décret pris en application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation » ;
7° L'article 31 et l'article annexe sont abrogés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2008-1134 du 3 novembre 2008 portant rattachement de l'observatoire de la Côte d'Azur à l'université de Nice-Sophia-Antipolis ; 
2° Le décret n° 2012-575 du 24 avril 2012 portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à l'université Paris-XII.
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT
IDCC
Intitulé
IDCC
Intitulé
625
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
1307
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
735
Convention collective nationale du commerce des machines à coudre
43
Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
526
Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude
158
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
354
Convention collective nationale de la ganterie de peau
2528
Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation, il est créé une section 3 intitulée « Les formes d'enseignement » qui comprend les dispositions suivantes : 
« Art. D. 611-10.-Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes. 
« Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence des étudiants. 
« Art. D. 611-11.-Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose. 
« Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants. 
« Art. D. 611-12.-Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. 
« La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par : 
« 1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ; 
« 2° La vérification de l'identité du candidat ; 
« 3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens. »
Après l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, il est ajouté un article R. 612-36-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 612-36-3.-I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master pour une année universitaire se voit présenter, à sa demande et pour cette même année universitaire, par le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence et après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions tiennent compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours : 
« 1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master ; 
« 2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence. 
« Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne en priorité l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence. 
« Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai de quinze jours suivant leur notification, il est réputé les avoir refusées. 
« II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent l'obtention de la licence.»
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 612-32-1, les mots : « à D. 612-32-4 » sont remplacés par les mots : « à D. 612-32-5 » ; 
2° Après l'article D. 612-32-4, il est ajouté un article D. 612-32-5 ainsi rédigé : 
« Art. D. 612-32-5.-La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et conférant à son titulaire le grade de licence. 
« Le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois années. 
« L'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention » ; 
3° A l'article D. 612-33, les mots : « à D. 612-36-2 » sont remplacés par les mots : « à D. 612-36-4 » ; 
4° L'article D. 612-36-2 devient l'article D. 612-36-4 ; 
5° L'article D. 612-36-2 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 612-36-2.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. »
I.-L'article 220 S du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa, le mot : « quarante-deux » est remplacé par le mot : « trente-six » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif. » 
II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
I. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». 
II.-A la fin du G du I de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
L'article L. 331-17 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les conseils départementaux fixent dans cette délibération ou, au plus tard, lors de l'établissement de leur budget annuel les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les délibérations prévues aux premier et deuxième alinéas sont valables pour une période d'un an. Elles sont reconduites de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans les délais prévus aux mêmes premier et deuxième alinéas. »
Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : 
« Art. 39 bis B.-1. Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et a ̀ la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020, en vue de faire face aux dépenses mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 bis A. Elles peuvent déduire les dépenses d'équipement exposées en vue du même objet. 
« 2. Les sommes déduites en application du 1 du présent article sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné. Pour l'application du présent 2, la limite est calculée à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne. 
« 3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en application du 1 ne peuvent être utilisées qu'au financement de 40 % du prix de revient des immobilisations qui y sont définies. 
« 4. Les 4 à 7 de l'article 39 bis A sont applicables au régime prévu au 1 du présent article. »