Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 4622-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « par », sont insérés les mots : « les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi » ; 
b) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n'excédant pas celui d'une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ; » 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « est élu » sont remplacés par les mots : « et le vice-président sont élus » ; 
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. » ; 
2° L'article L. 4622-12 est ainsi modifié : 
a) Après la première phrase du 2°, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4622-11, au sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes. Les représentants des employeurs et des salariés ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce comité ou cette commission peut saisir le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l'organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail. »
L'article L. 4622-2 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale » ; 
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. » ; 
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Apportent leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels ; » 
3° Au 2°, les mots : « les conditions de » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du » ; 
4° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Accompagnent l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; » 
5° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. »
I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4141-5.-L'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative. 
« Le travailleur peut autoriser l'employeur à consulter l'ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l'employeur n'y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Un demandeur d'emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. 
« Lorsque le travailleur ou le demandeur d'emploi dispose d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l'article L. 6323-8 du présent code, son passeport de prévention y est intégré. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités. 
« Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention. » 
II.-Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.
La sous-section 1 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4623-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4623-3-1.-Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. 
« L'employeur ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail de respecter cette obligation et de participer aux instances internes de l'entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4622-8-1.-Le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée : 
« 1° De proposer des actions de sensibilisation ; 
« 2° D'identifier les situations individuelles ; 
« 3° De proposer, en lien avec l'employeur et le travailleur, les mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 ; 
« 4° De participer à l'accompagnement du travailleur éligible au bénéfice des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale ; 
« La cellule est animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa responsabilité. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 du présent code fixe des exigences minimales relatives à sa composition. 
« La cellule remplit ses missions en collaboration avec les professionnels de santé chargés des soins, le service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du même code, dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application du 3° de l'article L. 221-1 et de l'article L. 262-1 dudit code, les acteurs chargés du dispositif d'emploi accompagné défini à l'article L. 5213-2-1 du présent code, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 5211-2, à l'article L. 5214-3-1 du présent code et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les organismes intervenant en matière d'insertion professionnelle. 
« Elle peut être mutualisée, sur autorisation de l'autorité administrative, entre plusieurs services de prévention et de santé au travail agréés dans la même région. »
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 2242-1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de » ; 
2° Au 2° de l'article L. 2242-13, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de » ; 
3° La sous-section 3 de la section 3 est ainsi modifiée : 
a) A l'intitulé, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de » ; 
b) Au premier alinéa de l'article L. 2242-17, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de » ; 
c) Il est ajouté un article L. 2242-19-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2242-19-1.-La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. » ; 
4° A l'article L. 2281-5, au premier alinéa de l'article L. 2281-11 et au premier alinéa du I de l'article L. 2312-26, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de ».
La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 4412-1 est complété par les mots : «, en tenant compte des situations de polyexpositions » ; 
2° L'article L. 4624-2-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale, », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, » ; 
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « S'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l'état de santé et de l'âge de la personne concernée. »
I.-Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 315-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 315-4.-Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu'ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions fixées par décret, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le contenu des informations transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée de façon dématérialisée, est effectuée, le cas échéant selon les modalités définies au II de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. » 
II.-La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Après l'article L. 4622-2, il est inséré un article L. 4622-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4622-2-1.-Dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du même code, selon des modalités définies par décret, lorsqu'il accompagne des travailleurs qui ont fait l'objet de la transmission d'informations mentionnée à l'article L. 315-4 dudit code. Sous réserve de l'accord du travailleur, il leur transmet des informations relatives au poste et aux conditions de travail de l'intéressé. » ; 
2° Après le 5° de l'article L. 4622-8-1 tel qu'il résulte de l'article 18 de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° De procéder à l'information prévue à l'article L. 4622-2-1 du présent code. » ; 
3° L'article L. 4822-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 4622-2-1, les mots : “ les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » 
III.-Le treizième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « et L. 315-4 ». 
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser, par dérogation aux articles L. 321-1 du code de la sécurité sociale et L. 4622-3 du code du travail, dans trois régions volontaires dont au moins une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, les médecins du travail à :
1° Prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail ;
2° Prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d'un état de santé compatible avec son maintien en emploi. Cette prescription est subordonnée à la détention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou à la validation d'une formation spécialisée transversale en addictologie, en allergologie, en médecine du sport, en nutrition ou dans le domaine de la douleur.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette expérimentation et les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut prescrire des soins, examens ou produits de santé dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travail arrêtent la liste des régions participant à l'expérimentation. Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travail, après avis du comité régional de prévention et de santé au travail concerné.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article L. 4641-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4641-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4641-2-1.-Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
« Ce comité a notamment pour missions : 
« 1° De participer à l'élaboration du plan santé au travail, pour lequel il propose des orientations au ministre chargé du travail ; 
« 2° De participer à l'élaboration des politiques publiques en matière de santé au travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines ; 
« 3° De définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l'ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l'article L. 4622-9-1, et de contribuer à définir les indicateurs permettant d'évaluer la qualité de cet ensemble socle de services ; 
« 4° De proposer les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises dans les conditions prévues à l'article L. 4622-9-3 ; 
« 5° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l'employeur du passeport de prévention prévu à l'article L. 4141-5, et d'assurer le suivi du déploiement de ce passeport. 
« Pour l'exercice des missions prévues aux 3° à 5° du présent article, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par voie réglementaire. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail. »
La seconde phrase du I de l'article L. 6323-17-2 du code du travail est complétée par les mots : «, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel ».
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 4641-4 est supprimé ; 
2° Sont ajoutés des articles L. 4641-5 et L. 4641-6 ainsi rédigés : 
« Art. L. 4641-5.-Au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
« Ce comité a notamment pour missions : 
« 1° De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ; 
« 2° De promouvoir l'action en réseau de l'ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ; 
« 3° De contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises ; 
« 4° De suivre l'évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail. 
« Art. L. 4641-6.-Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail. »
La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 4622-8 est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase, après le mot : « par », sont insérés les mots : « des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, » ; 
b) A la dernière phrase, les mots : « animent et coordonnent » sont remplacés par les mots : « assurent ou délèguent, sous leur responsabilité, l'animation et la coordination de » ; 
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l'équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code. 
« Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4 du présent code. » ; 
2° L'article L. 4622-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel. » ; 
3° Le chapitre II du titre II du livre VIII est complété par un article L. 4822-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4822-2.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8. »
L'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « les conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, les modalités d'application du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie et de l'article » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code. »
I.-Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° La section unique devient la section 1 ; 
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Infirmier de santé au travail 
« Art. L. 4623-9.-Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique. 
« Art. L. 4623-10.-L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. 
« Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'Etat. 
« Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d'une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation. 
« L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu'il recrute. 
« Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires. 
« Art. L. 4623-11.-Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Après le 3° du I de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° En assistance d'un médecin du travail, au sein d'un service de prévention et de santé au travail. » 
III.-L'article L. 5543-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 4623-10 du même code ne sont pas applicables à l'infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein du service de santé des gens de mer. » 
IV.-Les obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2023. Par dérogation au même article L. 4623-10, les infirmiers recrutés dans des services de prévention et de santé au travail qui, à cette date d'entrée en vigueur, justifient de leur inscription à une formation remplissant les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 4623-10, sont réputés satisfaire aux obligations de formation prévues au même article L. 4623-10 pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces obligations.
I. - Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les mandats des membres des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises existant à la date de publication de la présente loi prennent fin de plein droit à la date prévue au I.
Les membres des conseils d'administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai déterminé par décret, et au plus tard à la date prévue au I du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES CYCLES DE FORMATION DÉNOMMÉS « PRÉPAS TALENTS » PRÉPARANT AUX CONCOURS D'ACCÈS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DE FONCTIONNAIRES OUVRANT DROIT À L'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX PRÉVUS PAR LE DÉCRET NO 2021-239 DU 3 MARS 2021

La liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » mentionnés à l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux prévus par le titre III du même décret dans les conditions prévues par l'article 4 du même décret, notamment celle d'avoir bénéficié durant ce cycle d'une préparation à l'un des concours mentionnés au 2° du même article 4, est la suivante :
- Prépa Talents de l'Ecole des hautes études en santé publique
- Prépa Talents de l'Ecole nationale d'administration
- Prépa Talents de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
- Prépa Talents de l'Ecole nationale supérieure de la police (Saint-Cyr-au-Mont-d'Or)
- Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Lyon
- Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Metz (Lorraine)
- Prépa Talents de l'ENA et grands concours de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
- Prépa Talents du service public de l'université d'Aix-Marseille
- Prépa Talents sécurité et défense de l'université de Besançon
- Prépa Talents ESPOIR (Egalité Service Public Objectif Insertion Réussite) de l'Institut d'études politiques de Bordeaux (pôles Sécurité et Justice, Sanitaire et Social, et Objectif ENA)
- Prépa Talents du service public de l'université de Bordeaux
- Prépa Talents aux concours du secteur santé-social de CY Cergy Paris Université
- Prépa Talents ENA de l'université d'Evry Val d'Essonne
- Prépa Talents d'administration publique de l'université de La Réunion (concours A+ et A)
- Prépa Talents de l'Institut d'études politiques de Lille
- Prépa Talents Métiers de l'administration pénitentiaire Hauts-de-France de l'université de Lille
- Prépa Talents de l'université Paul Valéry Montpellier III
- Prépa Talents du service public de l'université d'Orléans
- Prépa MotivTalents de l'Institut d'études politiques de Paris
- Prépa Talents tout au long de la vie du Centre national des arts et métiers
- Prépa Talents M2 de l'université Paris II Panthéon-Assas
- Prépa Talents de l'ENSP de l'université Paris II Panthéon-Assas
- Prépa Talents sécurité justice de l'université de Poitiers
- Prépa Talents du service public de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne
- Prépa Talents du service public de l'institut d'études politiques de l'université de Strasbourg
- Prépa Talents+ de l'Institut d'études politiques de Toulouse
- Prépa Talents du service public de l'université polytechnique des Hauts-de-France (filière Sécurité-Justice)
- Prépa Talents de l'ouest francilien de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (filière Sécurité-Justice)
La liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours externes ou assimilés d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires mentionnée au III de l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé est fixée en annexe I.
Dans les conditions prévues par l'article 4 du même décret, seuls ces cycles de formation ouvrent droit à l'inscription aux concours externes spéciaux institués par le titre III de ce décret à compter de ceux ouverts au titre de l'année 2022.
ANNEXE II
LISTE DES AUTRES CYCLES DE FORMATION DÉNOMMÉS « PRÉPAS TALENTS » PRÉPARANT AUX CONCOURS D'ACCÈS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DE FONCTIONNAIRES OU DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
La liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, à l'exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du même article, est la suivante. Cette liste inclut les cycles de formation mentionnés en annexe I en tant qu'ils préparent à d'autres concours que ceux mentionnés au 2° de l'article 4 du décret du 3 mars 2021 susvisé :
- Prépa Talents de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
- Prépa Talents de l'Ecole nationale de la magistrature
- Prépa Talents de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Prépa Talents de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
- Prépa Talents de l'Ecole nationale des douanes
- Prépa Talents de l'Ecole nationale des finances publiques
- Prépa Talents de l'Ecole nationale des greffes
- Prépa talents de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
- Prépa Talents de l'École nationale supérieure de la police (Cannes-Ecluse)
- Prépa Talent de l'Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture
- Prépa Talents du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Prépa Talents de l'Institut national du patrimoine
- Prépa Talents inspecteur du travail de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Bastia
- Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Lille
- Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Metz (Paris-Est, Strasbourg)
- Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Nantes
- Prépa Talents ESPOIR (Egalité Service Public Objectif Insertion Réussite) de l'Institut d'études politiques de Bordeaux (pôle Administration générale)
- Prépa Talents normands de l'université de Caen Normandie
- Prépa Talents administration générale au niveau territorial de CY Cergy Paris Université
- Prépa Talents pour les finances publiques de l'université de Clermont AuvergnePrépa Talents Evry de l'université d'Evry Val d'Essonne
- Prépa Talents d'administration publique de l'université de La Réunion (concours A et B)
- Prépa Talents du service public de l'université de La Réunion
- Prépa Talents du service public - Concours de la DGFIP de l'université de Montpellier
- Prépa Tremplin des talents de l'université de Haute-Alsace
- Prépa Talents du service public de l'université de Paris Nanterre
- Prépa Talents concours de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de la relance de l'Institut d'études politiques de Toulouse
- Prépa Talents du service public de l'université polytechnique des Hauts-de-France (filière économie, finances et travail)
La liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours externes et, le cas échéant, aux troisièmes concours d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, à l'exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du même article et à l'article 1er du présent arrêté, est fixée en annexe II.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité compensatrice temporaire est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail.
Constitue un changement imposé dans l'organisation du travail une opération de réorganisation de service mise en œuvre après avis du comité technique unique de proximité ayant pour effet soit un changement de poste soit un changement de cycle ou d'organisation de travail.
I. - Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir cette indemnité à compter de la date d'effet du changement imposé dans l'organisation du travail, pendant une durée maximale de deux ans au titre des années 2021 et 2022.
II. - Le montant de l'indemnité compensatrice temporaire allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre :
a) La moyenne des primes et indemnités annuelles brutes perçues par l'agent au cours des trois années civiles précédant la date d'effet de l'opération de réorganisation de service.
Pour les agents ayant changé de poste au cours des trois années précédant la date d'effet de l'opération de réorganisation de service ou ayant moins de trois ans d'ancienneté au sein de la structure, seule la période au titre du dernier poste occupé est prise en compte.
b) Le montant des primes et indemnités annuelles brutes perçues par l'intéressé dans sa nouvelle situation à compter de la date d'effet de l'opération de réorganisation de service.
III. - Pour la détermination du montant des primes et indemnités annuelles brutes mentionné aux alinéas précédents sont exclues :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
3° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités de formateurs, lorsqu'elles ne sont pas liées à l'emploi occupé ;
4° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
5° L'indemnité de résidence ;
6° Le supplément familial de traitement ;
7° Les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.
IV. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service et qui n'en bénéficieraient plus suite à l'opération de réorganisation de service, le montant des primes et indemnités mentionnés aux a) du II est celui qu'ils auraient perçu s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service.
V. - Le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité compensatrice temporaire est celui qui aurait été servi à l'agent s'il n'avait pas été placé en travail à temps partiel ou en congé pour raison de santé.
Le montant de l'indemnité compensatrice temporaire est proratisé, le cas échéant, en application des textes applicables aux situations précitées.
L'indemnité compensatrice temporaire est exclusive de l'indemnité temporaire d'accompagnement instituée par le décret du 11 juin 2018 susvisé.
Les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France qui bénéficient, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, de l'indemnité temporaire d'accompagnement instituée par le décret du 11 juin 2018 susvisé, en conservent le bénéfice dès lors qu'aucun changement imposé dans l'organisation du travail n'intervient.
Lorsqu'un tel changement intervient à compter du 1er janvier 2021, les personnels visés à l'alinéa précédent cessent de percevoir l'indemnité temporaire d'accompagnement au profit de l'indemnité compensatrice temporaire attribuée dans les conditions fixées par le présent décret, sauf si l'indemnité temporaire d'accompagnement leur est plus favorable.
L'indemnité compensatrice temporaire est annuelle. Elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes.
Au terme de chaque année civile, le montant définitif de l'indemnité compensatrice temporaire est déterminé en application de l'article 3. En cas de différence entre le montant définitif déterminé et la somme des acomptes versés, le solde est versé ou repris à l'agent concerné.
L'indemnité cesse d'être versée :
- pendant la durée d'un congé non rémunéré, d'un congé parental ou de présence parentale, d'un congé de formation professionnelle en position de disponibilité. Les périodes d'interruption de versement de l'indemnité compensatrice temporaire ne sont pas prises en compte au titre de la durée de versement prévue à l'article 3 :
- à compter de leur date de départ en mobilité, aux agents qui obtiennent, pour convenance personnelle, une mutation, une mise à disposition ou un détachement ;
- à compter de la date à laquelle l'agent atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifie d'une durée d'assurance égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein.
Les dispositions relatives aux caractéristiques des traitements qui comportent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, autres que les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements déterminés par le présent décret peuvent, lorsque ces traitements ont été créés par décret en Conseil d'Etat, être modifiés par décret.
Le décret du 22 janvier 1982 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 8, après les mots : « articles 38,39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée », sont insérés les mots : « et l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE » ; 
2° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux articles 25 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article 1er du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « si les autorisations prévues aux articles 25,26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée autorisent une telle communication » sont remplacés par les mots : « si une telle communication est autorisée par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
I. ‒ Le dernier alinéa de l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique est supprimé. 
II. ‒ Sont abrogés : 
1° Le décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air ; 
2° Le décret n° 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine ; 
3° Le décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ; 
4° Le décret n° 91-188 du 21 février 1991 relatif à l'utilisation par la Banque de France (BDF) et par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ; 
5° Le décret n° 91-549 du 6 juin 1991 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction des constructions aéronautiques au ministère de la défense ; 
6° Le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ; 
7° Le décret n° 2000-714 du 27 juillet 2000 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants.
I. ‒ Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. ‒ En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Art. 48. - Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est partie     civile au procès pénal, le condamné peut, même d'office, être dispensé     partiellement ou totalement par la juridiction de jugement, pour des motifs     tirés de l'équité ou de sa situation économique, de la part des dépens qui     résulte de la contribution versée par l'Etat à l'avocat de la partie civile     au titre de l'aide juridictionnelle.
Art. 54. - Il est créé dans chaque département un conseil départemental de     l'aide juridique chargé d'évaluer les besoins d'accès au droit, de déterminer     et mettre en oeuvre une politique d'aide à l'accès au droit, d'en fixer le     domaine, l'étendue et les effets, d'évaluer la qualité du fonctionnement des     services organisés à cette occasion, de rechercher et recevoir les fonds de     toute nature destinés au financement de sa politique, de répartir les fonds     ainsi reçus. Le conseil départemental de l'aide juridique établit chaque     année un rapport sur l'aide juridictionnelle et sur l'aide à l'accès au droit     dans le département.
Art. 68. - Le financement de l'aide à l'accès au droit est notamment assuré     par:
      - les participations de l'Etat, du département et des autres membres du     groupement d'intérêt public prévues par la convention constitutive dans les     conditions de l'article 55;
      - les contributions des caisses des règlements pécuniaires des barreaux du     ressort;
      - les participations des organismes professionnels des professions     judiciaires et juridiques;
Art. 41. - Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire     de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la     procédure ou à la mesure d'exécution.
      Les droits et taxes dus par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont     recouvrés par l'Etat après le jugement dans les conditions prévues aux     articles 42 et suivants.
Art. 76. - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
     Toutefois, les dispositions relatives à la majoration en matière d'aide     juridictionnelle totale prévue au quatrième alinéa de l'article 27     n'entreront en vigueur que le 1er janvier 1993.
      Les demandes d'aide judiciaire ainsi que les demandes de dispense     d'honoraires d'avocat formées devant la commission prévue par le code de la     sécurité sociale en cours d'examen au 1er janvier 1992 seront transférées en     l'état aux bureaux d'aide juridictionnelle désormais compétents.
      Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononceront dans les conditions     prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été     présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes.
     Toutefois, les dispositions de la présente loi relatives au recouvrement des     sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle seront     applicables lorsque les missions seront achevées après le 31 décembre 1991.
      Jusqu'à l'installation du conseil départemental de l'aide juridique, le     représentant des usagers au sein du bureau d'aide juridictionnelle, prévu à     l'article 16, est désigné par le président de ce bureau.
Art. 226. - Par dérogation aux dispositions de l'article 209, l'avocat     membre d'un barreau qui a contracté l'assurance prévue à l'article 207 peut     recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant le montant     maximum de la garantie accordée par l'assureur, s'il justifie, à concurrence     des sommes excédentaires, d'une garantie financière accordée dans les     conditions prévues à la section II.
En matière civile, lorsque la représentation est obligatoire devant le     tribunal de grande instance, il ne peut se constituer qu'après avoir élu     domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi et auquel les actes     de la procédure sont valablement notifiés. Devant la cour d'appel, il doit     agir de concert avec un avoué près cette cour d'appel ou un avocat habilité à     représenter les parties devant elle.
Art. 273. - Les personnes visées à l'article 49 de la loi du 31 décembre     1971 précitée peuvent accéder:
      1o A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans     être titulaires des titres ou diplômes exigés aux 2o et 3o de l'article 1er     du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la     profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et s'ils     justifient avoir été inscrits le 1er janvier 1992 au tableau des avocats ou     sur la liste des conseils juridiques depuis au moins cinq ans; ces derniers     sont également dispensés de la condition prévue au 4o du même article;
      2o A la profession d'avoué près les cours d'appel sans être titulaires des     titres ou diplômes exigés au 5o de l'article 1er du décret no 45-0118 du 19     décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués;
      3o A la profession de notaire sans être titulaires des titres ou diplômes     exigés au 5o de l'article 3 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à     la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux     fonctions de notaire ni avoir subi l'examen d'accès au centre de formation     professionnelle des notaires prévu à l'article 11 du même décret;
      4o A la profession de commissaire-priseur sans être titulaires des titres ou     diplômes exigés au 5o de l'article 2 du décret no 73-541 du 19 juin 1973     relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux     conditions d'accès à cette profession ni avoir subi l'examen d'accès au stage     prévu au 6o de l'article 2 du même décret;
      5o A la profession de greffier de tribunal de commerce sans être titulaires     des titres ou diplômes exigés au 6o de l'article 1er du décret no 87-601 du     29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de     tribunal de commerce;
      6o A la profession d'huissier de justice sans être titulaires des titres ou     diplômes exigés au 5o de l'article 1er du décret no 75-770 du 14 août 1975     relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice;
      7o Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à     la liquidation des entreprises sans être titulaires des titres ou diplômes     exigés à l'article 4 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux     administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des     entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Art. 286. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde     des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.