ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ D'ÉLABORATION, DE DÉTENTION, DE TRANSFERT OU D'UTILISATION DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
1. Informations générales :
- nom, prénoms et qualités de l'opérateur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que les nom, prénoms et qualité du signataire de la demande ;
- présentation des capacités techniques de l'opérateur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ;
- capacités financières de l'opérateur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui ;
- présentation des éventuelles entités nucléaires hébergées, participant ou non à des activités associées à des matières nucléaires.
2. Description des activités concernées par la demande d'autorisation
- présentation de l'entreprise, des activités économiques et des installations ;
- nature des activités associées à des matières nucléaires faisant l'objet de la demande d'autorisation, les installations concernées, les caractéristiques techniques, les principes de leur fonctionnement, les opérations qui y seront réalisées et les différentes phases de fonctionnement (en activité, à l'arrêt, en maintenance, en assainissement, démantèlement…), de réalisation, y compris les phases transitoires (opérations d'expédition et de réception, transports internes entre installations dans un même lieu, etc.) y compris le cas échéant, pour les entités nucléaires hébergées ainsi que les activités de stationnement de matières en cours de transport dans le cadre d'un conventionnement en site d'étape ou de nuitée ;
- plan du périmètre du lieu où sont réalisées les activités concernées par la demande d'autorisation et correspondant au périmètre d'autorisation souhaité ;
- présentation des matières nucléaires utilisées par ces activités, notamment la localisation, les masses maximales, flux massiques maximaux annuels et catégorie, au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense, des matières nucléaires susceptibles d'être détenues au total et dans chaque installation ;
- le cas échéant, présentation des activités faisant ou susceptibles de faire l'objet d'autorisations interdépendantes ;
- le cas échéant, lorsque les installations sont dans un point d'importance vitale, présentation des établissements, installations et ouvrages concernés, notamment leurs limites, et des systèmes d'information soumises au chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense ;
- le cas échéant, mention des activités qui sont par ailleurs des installations nucléaires de base ou des installations nucléaires de base secrète, des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que toute autre installation concernée par un plan particulier d'intervention, en application de l'article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure ;
- une carte au 1/25 000 permettant de localiser les installations concernées par les activités autorisées et leurs limites ;
- un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre d'autorisation souhaité et, dans une bande de terrain d'un kilomètre autour de ce périmètre, les bâtiments avec leur affectation actuelle, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport de gaz et d'électricité.
3. Démonstration de sécurité nucléaire :
La démonstration de sécurité nucléaire contient tous les éléments nécessaires et utiles pour montrer le respect de la réglementation applicable pour la sécurité nucléaire.
Cette démonstration de sécurité nucléaire comprend notamment :
1° Une description des caractéristiques des matières nucléaires, (forme physico-chimique, quantité, conditionnement et conditions d'entreposage) et la justification de leur catégorie III.
2° Une démonstration, présentant, pour chaque prescription réglementaire fixée par le présent arrêté :
- une description des dispositions mises en place pour respecter cette obligation ;
- une justification que ces dispositions permettent de répondre à cette prescription.
En cas de renouvellement d'autorisation, cette description et cette justification sont également fournies pour chaque obligation prescrite par de l'arrêté d'autorisation en vigueur.
3° Les plans, à des échelles adaptées à leur utilisation :
- les plans masses des différentes installations situant les zones d'entreposage, d'utilisation ou d'élaboration des matières nucléaires ;
- des zones à accès contrôlé et locaux d'entreposage de matières nucléaires de catégorie IV, avec leurs limites, leurs accès et les traversées particulières ;
- le cas échéant, les trajets prévus pour les mouvements internes ;
- des moyens de protection, notamment l'emplacement du poste central de sécurité, et des locaux de gestion de crise sécuritaire ;
- du poste central de sécurité, visualisant ses différents équipements et moyens de protection, ainsi que de ses différents accès ;
- des zones de suivi physique, leurs entrées et sorties et les flux de matières nucléaires en entrées et en sorties de ces zones, en faisant apparaître les limites des zones à accès contrôlé associées ;
- des zones comptables, en faisant apparaître comment elles couvrent les zones de suivi physique.
4° Les documents suivants :
- la politique de protection des informations applicable aux informations qui font l'objet de l'article 75 ;
- la politique de protection des systèmes d'information applicable aux SIISN.
5° Pour les systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire, une liste comportant les informations suivantes :
- nom du SIISN
- référence interne
- description succincte
- type de l'annexe 4 auquel le SIISN peut éventuellement être rattaché
- autres réglementations applicables au SIISN :
- intitulé de la réglementation (SIIV, SI classifiés ou DR…) ;
- référence(s) éventuellement de la déclaration (SIIV…) ;
- le SIISN est-il une cible potentielle ou une cible ?
- référence de l'étude d'impact du SIISN ;
- référence des dispositions de protection appliquées au SIISN ;
- homologation :
- référence de l'homologation ;
- date de l'homologation (prévisionnelle ou effective) ;
- durée de validité de l'homologation ;
- informations techniques :
- Le SIISN est-il interconnecté à internet ?
- Le SIISN est-il interconnecté avec d'autres SI ?
- Un système de détection d'événements de sécurité est-il mis en œuvre ?
- externalisation :
- L'hébergement du SIISN est-il externalisé ?
- L'exploitation du SIISN est-elle externalisée ?
- La maintenance du SIISN est-elle externalisée ?
6° Le cas échéant, pour les entités nucléaires hébergées, les informations requises à l'article 30.
7° Le cas échéant, lorsque des moyens nécessaires à la sécurité nucléaire sont partagées avec d'autres entités, les informations requises à l'article 31.
8° Lorsqu'il y a des autorisations interdépendantes, la description des dispositions prises en application de l'article R. 1333-5 du code de la défense, pour garantir l'échange des informations pertinentes.
4. Demandes d'aménagements
Le dossier comprend toutes les éventuelles demandes d'aménagements, avec les justifications et les dispositions compensatoires associées. Un récapitulatif liste l'ensemble de ces demandes, en précisant l'endroit du dossier où figurent les détails, et les accords antérieurs délivrés par le ministre compétent.
5. Récapitulatif
La liste récapitulative des pièces produites par l'opérateur à l'appui de la demande d'autorisation. Cette liste précise pour chaque pièce son titre, son objet, sa référence et sa date d'émission.