Art. 12. -  I. - Sans préjudice des dispositions des articles 27 à 29,
     relatifs au pari mutuel, et de l'article 36, relatif aux organismes à     vocation sociale, les sociétés de courses peuvent constituer, entre elles et,     le cas échéant, d'autres personnes, des organismes communs dotés de la     personnalité morale dont elles assurent la direction effective et qui     concourent à la réalisation de leurs missions.
      II. - Les sociétés mères :
      Exercent leur responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la     spécialité dont elles ont la charge ;
      Proposent à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture le code des     courses de leur spécialité ;
      Veillent au respect des prescriptions de ce code et, notamment, statuent sur     les difficultés qui leur sont soumises par les commissaires des courses ou,
     le cas échéant, par le ministre chargé de l'agriculture ;
      Prennent toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses     relevant de leur compétence et de l'entraînement des chevaux participant à     ces épreuves ;
      Peuvent présenter toutes propositions au ministre chargé de l'agriculture en     matière de politique de l'élevage ;
      Délivrent seules après enquête et avis favorable du service de police chargé     des courses de chevaux au ministère de l'intérieur les autorisations de faire     courir, d'entraîner, de monter et driver. Ces enquêtes doivent être     effectuées pour chaque demande d'autorisation de faire courir, d'entraîner,
     de monter et driver. L'autorisation peut être retirée par la société mère.
     Elle doit l'être si le service de police chargé des courses de chevaux en     fait la demande. Dans tous les cas, une procédure contradictoire doit être     observée ;
      Etablissent, en vue de leur transmission à la Fédération nationale des     courses françaises, le projet de calendrier des réunions de courses de leur     spécialité servant de support aux opérations de pari mutuel urbain ainsi que     celui des réunions de courses organisées sur les hippodromes dont elles ont     l'exploitation ;
      Transmettent, après concertation mutuelle, à la Fédération nationale des     courses françaises le projet de calendrier des réunions de courses établi par     les fédérations régionales des courses ;
      Etablissent, en concertation avec les conseils régionaux de leur spécialité     prévus à l'article 15 ci-dessous, les programmes des courses de leur     spécialité avant qu'ils soient soumis pour approbation au ministre chargé de     l'agriculture ; cette approbation est réputée acquise en cas de silence du     ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de     la réception de la demande ;
      Proposent à la commission nationale du fonds commun les conditions     d'attribution et les taux des primes aux éleveurs ;
      Etablissent, après consultation des conseils régionaux de leur spécialité,
     la répartition des subventions pour prix de courses prévues dans leurs     budgets ; elles soumettent ce projet de répartition à l'approbation du     ministre chargé de l'agriculture ; elles notifient aux sociétés bénéficiaires     le montant de leurs subventions ;
      Concourent, sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé du budget, aux actions techniques,
     sociales et de formation professionnelle liées aux courses, à l'élevage ou à     la sélection des chevaux ; cette autorisation est réputée acquise en cas de     silence de ces ministres pendant un délai de deux mois à compter de la     réception de la demande ;
      Délibèrent sur toute question qui leur est soumise par le ministre chargé de     l'agriculture ou le ministre chargé du budget.
      III. - Les sociétés de courses s'engagent, par leurs statuts, à se conformer     au code établi pour chaque spécialité.
      Les commissaires et les juges des courses sont agréés, dans des conditions     fixées par arrêté, par le ministre chargé de l'agriculture après enquête du     service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l'intérieur.     Seules les personnes âgées de moins de soixante-quinze ans peuvent exercer     les fonctions de commissaire et de juge des courses. Cet agrément est réputé     acquis en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai     de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par une     société de courses en ce qui concerne les commissaires et par une fédération     régionale en ce qui concerne les juges.
    TITRE II
    DE L'ORGANISATION REGIONALE