Publics concernés : TRACFIN, Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autorités de contrôle de ces entités, greffes des tribunaux de commerce.
    
Objet : transposition de la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
    
Ce décret précise les compétences de TRACFIN et élargit la composition du Conseil d'orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforce sa mission de coordination. Le texte précise les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au RCS.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 561-2 à L. 561-50 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 27 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 7 février 2020 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 12 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin