<<Chapitre IV
    <<Dispositions particulières
    à la collectivité territoriale de Corse
      <<Le schéma détermine, en outre, l'implantation des grands équipements     d'infrastructure et les principes de localisation des activités     industrielles, artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des     extensions urbaines.
      <<Ce schéma est établit par la collectivité territoriale de Corse dans les     conditions définies ci-après.
      <<La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement de     ce schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du     concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation     en application du septième alinéa de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat.
      <<Art. L. 144-2. - Le schéma d'aménagement de la Corse doit respecter:
      <<1o Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère     obligatoire prévues au livre Ier, en particulier les prescriptions nationales     prises en application de l'article L. 111-1-1, ainsi que celles qui sont     prévues par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
      <<2o Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les     dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national;      <<3o La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi     qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
      <<Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de     l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements     et services publics.
      <<Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la     mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi no 83-8 du 7 janvier     1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de     la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les     dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé     au sein du schéma d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli     l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du     public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement.
      <<Art. L. 144-3. - Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par le     conseil exécutif et adopté par l'Assemblée de Corse.
      <<Des représentants des départements et des communes et le représentant de     l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse sont associés à son     élaboration. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et     d'industrie et les chambres de métiers sont également associées à son     élaboration. Elles assurent les liaisons avec les organisations     professionnelles intéressées.
      <<Le schéma d'aménagement est soumis pour avis au conseil des sites de la     Corse prévu à l'article L. 144-6.
      <<Avant son adoption par l'Assemblée, le projet de schéma d'aménagement de     la Corse, assorti de l'avis du conseil économique, social et culturel de     Corse, est mis à la disposition du public pendant deux mois.
      <<Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil     d'Etat.
      <<Art. L. 144-4. - La collectivité territoriale de Corse procède aux     modifications du schéma d'aménagement de la Corse demandées par le     représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles prévues à     l'article L. 144-2. Toutefois, des adaptations législatives ou réglementaires     pour la collectivité territoriale de Corse pourront être apportées au code de     l'urbanisme dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi no     91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de     Corse. Si la procédure de révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à     compter de la demande adressée au président du conseil exécutif, il y est     procédé par décret en Conseil d'Etat.
      <<En cas d'urgence constatée par décret en conseil des ministres, il y est     procédé sans délai.
      <<Art. L. 144-5. - Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets     que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1.