Publics concernés : autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, gestionnaire d'infrastructure, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaire de voirie.
    
Objet : modifications du régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés par un nouveau décret abrogeant le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
    
Notice : le décret apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l'approche systémique, le « Globalement au moins équivalent » (GAME) et l'intervention d'un « second regard ».
    
Ces modifications consistent en la clarification du champ d'application, à la simplification de la procédure d'autorisation de mise en service et à un renforcement du suivi de l'exploitation. Est également posée l'articulation avec le régime juridique applicable en matière de sécurité des transports sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-25 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-1 et R. 554-28 à R. 554-31 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5722-7-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 à L. 231-6 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-5, R. 342-14 à R. 342-16 et R. 342-24 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1241-1, L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1611-1 à L. 1614-3, L. 2000-1, L. 2111-9, L. 2112-1-1, L. 2112-4, L. 2142-3, L. 4321-1, L. 5351-2, R. 1241-31, R. 1612-2, R. 1613-2, R. 1614-1, R. 1621-12 et D. 1112-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 472-3 et R. 472-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'établissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la Région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés ;
Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 201730 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies