Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2512-9 est ainsi modifié : 
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et les entreprises gestionnaires d'un service public local » sont remplacés par les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2. » ; 
2° Après l'article L. 2512-9, il est inséré un article L. 2512-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2512-9-1.-Le transfert de compétences entre le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. 
« Les fonctionnaires et les agents contractuels des administrations parisiennes qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application du premier alinéa sont transférés de plein droit en conservant les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. 
« Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels des administrations parisiennes exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du maire ou du président de l'établissement public. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre le département de Paris ou la commune de Paris et l'établissement public concerné. 
« Les agents transférés en application du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. » ; 
3° L'article L. 2512-10 est abrogé. 
II.-La même section est ainsi modifiée : 
1° Au début de la première phrase du premier alinéa et au début du second alinéa de l'article L. 2512-9 et au premier alinéa de l'article L. 2512-9-1, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris et ses établissements publics » ; 
2° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2512-9-1, les mots : « le département de Paris ou la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ; 
3° A l'article L. 2512-11, à la fin de l'article L. 2512-12, au premier alinéa du I et au 7° du II de l'article L. 2512-13 et à la première phrase du III et au VII de l'article L. 2512-14, les mots : « la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris ». 
III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
L'article L. 134-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du présent code, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. »
L'article 22 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 22.-Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou privé un contrat portant à la fois sur la conception du projet d'aménagement global, l'élaboration d'une proposition de révision ou de modification du document d'urbanisme ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à la réalisation du projet d'aménagement et la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l'exécution de l'opération. La personne morale de droit public ou privé peut être chargée par le contrat d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Elle procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de l'opération. 
« Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l'opération d'aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements et les programmes d'activité économique ainsi que la liste indicative des équipements publics à réaliser. 
« Le programme global de construction de l'opération d'aménagement doit tenir compte des programmes locaux de l'habitat, dès lors que ceux-ci ont été adoptés. 
« Les communes mentionnées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens du même article L. 302-5. 
« Le contrat précise les conditions de versement d'une rémunération ou d'une prime au cas où il est interrompu à l'issue de la procédure de révision ou de modification du document d'urbanisme ou de l'enquête publique. 
« Le contrat ne peut mettre à la charge du cocontractant que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ces besoins. 
« Les règles de passation applicables sont celles qui sont définies pour l'attribution des concessions d'aménagement. 
« Sans préjudice du premier alinéa du présent article, pour la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction dans les conditions définies en application du V de l'article 7 de la présente loi, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou, après accord des communes ou de ces établissements publics, l'établissement public Société du Grand Paris peuvent conclure le contrat prévu par le présent article. »
Le I de l'article L. 5218-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase est supprimée ; 
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences prévues au I de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées à ces établissements : 
« 1° Pour les compétences “ création, aménagement et entretien de voirie ” et “ signalisation ” prévues au b du 2° du même I et pour la compétence “ création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ” prévue au c du même 2°, jusqu'au 1er janvier 2020 ; 
« 2° Pour les autres compétences prévues audit I, jusqu'au 1er janvier 2018. »
Le chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à la Ville de Paris » ; 
2° L'article L. 2512-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2512-1.-Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “ Ville de Paris ”, en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris. 
« Sous réserve du présent chapitre, la Ville de Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre. 
« Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée “ conseil de Paris ”, dont le président, dénommé “ maire de Paris ”, est l'organe exécutif de la Ville de Paris. 
« Pour l'application du présent article : 
« 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ; 
« 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ; 
« 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ; 
« 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris. »
Pour les collectivités attributaires de l'excédent résultant de la liquidation d'un office public de l'habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation pendant un délai de six mois après la dissolution de cet office et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 1er août 2017.
I.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Grand Paris Aménagement » ; 
2° L'article L. 321-33 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 321-33.-I.-Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est composé : 
« 1° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France ; 
« 2° De représentants de l'Etat. 
« En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l'article L. 321-41, le président du conseil d'administration de l'établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d'administration. 
« Le conseil d'administration peut être complété par des personnalités qualifiées. 
« Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au titre du 1° et des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I. 
« II.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d'administration directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II. 
« Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'administration sont désignés dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 321-36 par une assemblée composée des présidents de ces établissements. 
« Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter au sein de cette assemblée par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci. 
« Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réunion de l'assemblée. » ; 
3° L'article L. 321-34 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 321-34.-Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. » 
II.-Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. 
III.-Le 3° du I entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article. Lors de cette réunion, le conseil d'administration nouvellement constitué élit un président.
Le dernier alinéa de l'article L. 121-17-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ni aux procédures de modification du schéma de cohérence territoriale prévues aux articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles L. 153-41 et L. 153-45 du même code ».
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 
1° La création d'un établissement public local associant l'Etat, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ; 
2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'Etat ; 
3° La définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; 
4° La substitution de cet établissement à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
II.-Le chapitre unique du titre II du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3421-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3421-3.-Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d'intérêt général situés dans le quartier d'affaires de La Défense. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de l'Etat ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction, l'aménagement et l'exploitation commerciale des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 213-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Jusqu'à l'entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, du 1° du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques ou mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; ».
Après l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 143-2-1.-A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier. 
« La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L. 143-16 du présent code. 
« A l'issue de cette période de trois ans, le Gouvernement adresse un rapport d'évaluation au Parlement. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 321-3 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « à acquérir », sont insérés les mots : « ou céder » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. » ; 
2° L'article L. 321-16 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « à acquérir », sont insérés les mots : « ou céder » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. » ; 
3° L'article L. 321-30 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « à acquérir », sont insérés les mots : « ou céder » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. »
L'article 13 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d'autorisation unique, le titre Ier n'est pas applicable aux projets d'infrastructures linéaires de transport pour lesquels une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique, a été ouverte avant le 1er juillet 2016, y compris en cas d'intervention d'une déclaration d'utilité publique modificative après cette date. »
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que le projet introduit une rupture de charge sur le trajet reliant les plateformes aéroportuaires et les bassins d'emploi de Roissy et du Bourget aux pôles d'activité de La Plaine Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu'au quartier d'affaires de La Défense et méconnaît ainsi le schéma d'ensemble prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics 
« Art. L. 321-41.-Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une convention, approuvée par les conseils d'administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L'établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets. 
« Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir que les établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est également directeur général de l'établissement qui a recours à ces moyens. 
« Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue au I de l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »
I.-Le second alinéa de l'article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est supprimé. 
II.-L'article L. 6147-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« La désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri ne peut être prononcée qu'après avis conforme de la Ville de Paris et du préfet de police. Les bâtiments et le terrain d'emprise concernés par une telle désaffectation sont, le cas échéant, restitués gratuitement à la Ville de Paris. En cas de cessation totale de l'activité hospitalière, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité sont restitués gratuitement à la Ville de Paris. »
Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5217-1 est ainsi modifié : 
a) A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; 
b) Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : 
« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région ; 
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ; 
2° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, à la fin de la troisième phrase et à l'avant-dernière phrase du douzième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ; 
b) A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à la date du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés, à Paris, à 400 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à donner.
L'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié : 
1° Après le VI bis, il est inséré un VI ter ainsi rédigé : 
« VI ter.-L'établissement public “ Société du Grand Paris ” peut assurer la production d'énergies renouvelables ou de récupération à partir des sources d'énergie calorique situées dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage et peut exploiter ou faire exploiter, dans les conditions prévues au code de l'énergie, des réseaux de chaleur alimentés pour tout ou partie par ces énergies. 
« Cette exploitation respecte les règles de concurrence applicables au marché de l'énergie. » ; 
2° A la fin du VII, la référence : « VI bis » est remplacée par la référence : « VI ter ».
L'article L. 5217-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations. »
Le tableau du second alinéa de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« 
DÉSIGNATION DES SECTEURS 
ARRONDISSEMENTS 
1er secteur 
1er, 2e, 3e et 4e 
5e secteur 
5e 
6e secteur 
6e 
7e secteur 
7e 
8e secteur 
8e 
9e secteur 
9e 
10e secteur 
10e 
11e secteur 
11e 
12e secteur 
12e 
13e secteur 
13e 
14e secteur 
14e 
15e secteur 
15e 
16e secteur 
16e 
17e secteur 
17e 
18e secteur 
18e 
19e secteur 
19e 
20e secteur 
20e 
»
Pour les opérations budgétaires et comptables consécutives à la création de la Ville de Paris, l'ordonnateur et le comptable public mettent en œuvre les procédures qui leur incombent respectivement sans qu'il soit fait application des règles relatives à la création d'une nouvelle personnalité morale. Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris. Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris.
Pour l'exercice 2019, l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède et des autorisations de programme et d'engagement votées par ces collectivités territoriales au cours des exercices antérieurs.
Le conseil de Paris arrête les derniers comptes administratifs de la commune de Paris et du département de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 1612-12 du même code.
I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en commun des moyens financiers et des équipements locaux et à la fixation du siège de la mairie d'arrondissement du 1er secteur. Ce rapport, soumis pour avis aux conseils de quartier des arrondissements concernés, est remis au maire de Paris avant le 31 décembre 2018. Il fait l'objet d'un débat au conseil de Paris.
II. - Les caisses des écoles créées dans les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris constituent une caisse des écoles unique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 21.
Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé : 
« 
DÉSIGNATION DES SECTEURS 
ARRONDISSEMENTS 
constituant les secteurs 
NOMBRE DE SIÈGES 
1er secteur 
1er, 2e, 3e et 4e 
8 
5e secteur 
5e 
4 
6e secteur 
6e 
3 
7e secteur 
7e 
4 
8e secteur 
8e 
3 
9e secteur 
9e 
4 
10e secteur 
10e 
7 
11e secteur 
11e 
11 
12e secteur 
12e 
10 
13e secteur 
13e 
13 
14e secteur 
14e 
10 
15e secteur 
15e 
18 
16e secteur 
16e 
13 
17e secteur 
17e 
12 
18e secteur 
18e 
15 
19e secteur 
19e 
14 
20e secteur 
20e 
14 
Total 
163 
»
La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. Cette substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.
Les transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
A compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont l'une de ces collectivités territoriales était membre à cette date. Cette substitution ne modifie pas la qualité et le régime juridique applicables à ces établissements publics.
I. - A l'exception du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Tendant à adapter, en vue de la création de la Ville de Paris, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de celle-ci ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi ;
2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris ;
3° Permettant de préciser et d'adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et celles relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à la Ville de Paris.
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.
Après le premier alinéa de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune en application du présent code. »
Le maire de Paris, ses adjoints et les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d'arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d'arrondissement en fonction à la date de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants désignés par la commune de Paris et le département de Paris dans des organismes extérieurs y représentent la Ville de Paris à compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
L'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« A Paris, Marseille et Lyon, pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22. 
« Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement. 
« Ces données sont rendues publiques et librement accessibles à tout citoyen. »
Les communes de Marseille, Lyon et Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les exigences de performance assignés à ces établissements.
Ce contrat prévoit notamment les moyens et modalités de contrôle des établissements concernés, incluant des vérifications sur pièces, sur place et par voie dématérialisée.
A défaut d'accord, ces objectifs et modalités sont fixés par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris.
L'article L. 2512-20 du même code est ainsi rétabli : 
« Art. L. 2512-20.-Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. 
« La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1. »
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure les décisions :
1° D'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les clubs de jeux ;
2° D'agrément des directeurs responsables et des membres des comités de direction des clubs de jeux autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles des jeux de ces établissements.
Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), sont créés les articles R. 323-1 à R. 323-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 323-1.-Le ministre de l'intérieur se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation adressée par l'investisseur en application des dispositions de l'article L. 323-3. A défaut, l'autorisation est réputée acquise. 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier de demande d'autorisation. 
« Art. R. 323-2.-Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre de l'intérieur d'une demande écrite aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 323-3. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation. 
« Art. R. 323-3.-Le ministre de l'intérieur, par décision motivée, refuse de délivrer l'autorisation demandée lorsque le comportement de l'investisseur ou l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir offrent des raisons sérieuses de penser que ce refus est nécessaire à la prévention des activités frauduleuses ou criminelles, du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. 
« Art. D. 323-4.-Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote. 
« Art. R. 323-5.-Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Les articles R. 321-7, R. 321-8, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-16, R. 321-21, R. 321-27, R. 321-28, R. 321-29, R. 321-30, R. 321-31, R. 321-32, R. 321-33, R. 321-34, R. 321-35, R. 321-36, R. 321-37, R. 321-38, R. 321-39, R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux clubs de jeux.
La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l'article 6.
Peuvent être autorisés dans les clubs de jeux les jeux de cercle ou de contrepartie suivants :
1° Jeux dits « de contrepartie » :
a) Le stud poker ;
b) Le punto banco ;
c) Le hold'em poker de casino ;
d) L'ultimate poker ;
e) Le poker trois cartes ;
f) Le poker 21 ;
g) Le billard multicolore ;
2° Jeux dits « de cercle » :
a) Le baccara chemin de fer ;
b) Le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
c) Le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
d) Les formes de poker déterminées par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure ;
e) Le mah-jong.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;
2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2020 ;
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
La demande d'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux mentionné au V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée est adressée au préfet de police selon les modalités prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le préfet de police transmet le dossier de demande d'autorisation au ministre de l'intérieur, avec son avis motivé portant sur l'activité envisagée et les considérations d'ordre public et de sécurité des personnes et des biens liées à celle-ci.
Le service de police du ministère de l'intérieur chargé de la surveillance des établissements de jeux rend également un avis motivé.
Les dispositions du chapitre II, du 1° de l'article 20 et du 2° de l'article 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3, R. 321-10 et R. 321-12 du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le dossier de demande d'autorisation comprend :
1° La liste des jeux dont l'exploitation est demandée, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, le nombre de tables de jeux pour chaque type de jeu de table, le minimum de mises et le plan d'implantation des tables de jeux ;
2° Un extrait K bis, une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;
b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
3° Le budget prévisionnel de la société demanderesse ;
4° L'identification du ou des commissaire(s) aux comptes ;
5° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société demanderesse ;
6° La liste des membres dont il est envisagé qu'ils composent le comité de direction mentionné à l'article L. 321-4 du code de sécurité intérieure, y compris le directeur responsable ainsi que les dossiers de demande d'agrément de chacun d'eux ;
7° Le plan des locaux ;
8° Les copies des titres de propriété ou des baux ou conventions en vertu desquels la société demanderesse jouit de l'immeuble d'implantation ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle la société demanderesse a souscrit un bail de location de l'immeuble, ou toute donnée permettant d'identifier le propriétaire ayant accordé des droits d'occupation ;
9° Un programme de prévention de l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
10° Le programme de formation des personnels participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux au titre de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier.
A l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, le tableau « Motif : ordre public » est ainsi modifié : 
1° Après la ligne : 
« 
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino 
Articles L. 321-1 et L. 321-2 
Articles R. 321-1 à R. 321-6 
» 
est ajoutée la ligne : 
« 
Autorisation préalable d'investissement dans les casinos 
Article L. 323-3 
Articles R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4 
» ; 
2° Les lignes : 
« 
Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux 
Article 47 
» 
sont supprimées.
I.-A l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier, le mot : «, cercles » est supprimé. 
II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le b du 1° de l'article R. 114-3 du même code est abrogé ; 
2° Au a du 2° du même article, les mots : « et des cercles de jeux » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 321-10, les mots : « les cercles de jeux et » et les mots : « et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, » sont supprimés ; 
4° A l'article R. 321-12, les mots : « ou du cercle » sont supprimés et le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « intéressé ».
L'article 1er du décret du 17 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée, la déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social. 
« Les organismes dont le siège est situé dans un Etat étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris. 
« II.-La déclaration prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, le numéro d'identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, le numéro d'identification du répertoire des entreprises. 
« Pour les organismes dont le siège est à l'étranger, la déclaration mentionne les nom, prénoms, domicile et nationalité de leur représentant en France, s'il s'agit d'une personne physique ; s'il s'agit d'une personne morale, la déclaration mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux. 
« La déclaration précise pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel au cours de la même année civile, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. 
« III.-L'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe est applicable aux dirigeants d'organismes qui ne satisfont pas, au cours d'un exercice, à l'obligation de déclaration ou de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du même code pour la récidive des contraventions de la cinquième classe. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par le ou les fondateurs, contient les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend : 
« 1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
« 2° Un représentant du ministre de la justice ; 
« 3° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
« 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« 5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; 
« 6° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
« 7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 
« 8° Un représentant du ministre chargé du développement et de l'action humanitaire ; 
« 9° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 
« 10° Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
« 11° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
« 12° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ; 
« 13° Un représentant proposé par le Haut Conseil à la vie associative ; 
« 14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ; 
« 15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ; 
« 16° Un représentant proposé par l'association Comité de la charte du don en confiance ; 
« 17° Un représentant proposé par l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités. 
« Les membres mentionnés aux 13° à 17° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative. 
« La commission est présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant. »
I.-Aux articles R. 241-8 et R. 241-11 du code de l'éducation, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité » ; 
II.-Au 6° de l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité » ; 
III.-A l'article 1er et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité ». 
IV.-Le décret du 11 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au d de l'article 8, au premier alinéa de l'article 11 et à l'article 13 du décret du 11 février 2009 susvisé, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « les objectifs poursuivis, ainsi que les périodes et les modalités d'organisation de la campagne d'appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel ».
En vue d'obtenir de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics un agrément réservé aux associations par la loi ou les règlements, l'association régulièrement déclarée ou inscrite doit, pour satisfaire à la condition d'objet d'intérêt général mentionnée à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, inscrire son action dans le cadre d'une gestion désintéressée et d'une absence de but lucratif, demeurer ouverte à tous sans discrimination, et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles. Sauf exception législative ou réglementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.