Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d'archives. Il promeut la politique d'évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux.
Il comprend :
1° La sous-direction de la statistique et des études ;
2° La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
3° Le département « Evaluation et projets de modernisation » ;
4° Le département des archives, de la documentation et du patrimoine.
I. - La sous-direction de la statistique et des études recueille les besoins des directions et élabore, avec leur concours, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective.
Elle conçoit et met en œuvre le système de production statistique du ministère, et coordonne la production et la diffusion de l'information statistique du ministère. Elle est seule habilitée à produire de la statistique publique.
Elle assure la collecte, le traitement et la production des données permanentes d'activité du ministère. A ce titre, elle est responsable de la conception et de la réalisation des outils de collecte et de l'harmonisation des nomenclatures statistiques et des concepts statistiques du ministère ; elle participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place d'outils de gestion développés par les directions dont l'une des finalités recouvre un objectif de collecte d'informations statistiques.
Elle réalise ou fait réaliser les études statistiques programmées, notamment pour les besoins du ministère. Elle peut, à la demande des directions ou de sa propre initiative, réaliser des études et analyses ponctuelles sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable. Elle assure la publication et la diffusion des informations statistiques qu'elle élabore, ainsi que des études qui en sont tirées et contribue aux publications interministérielles.
Elle collabore avec les directions et services qui la sollicitent à la mise en place d'outils permettant d'observer des phénomènes particuliers ou d'estimer l'impact des évolutions législatives et leur apporte son expertise sur l'analyse et l'interprétation des données, sur les méthodologies d'enquête et sur l'organisation des systèmes d'information.
Elle est le correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l'information statistique. Elle coordonne les réponses du ministère aux observatoires nationaux et organismes européens et internationaux spécialisés dans la collecte, le traitement et la production d'informations statistiques.
Elle coordonne l'activité des directions et services du ministère, et des organismes rattachés à celui-ci, dans le domaine de la recherche, des études et de la prospective.
La sous-direction de la statistique et des études comprend :
1° Une cellule de synthèse et de coordination, qui assure l'interface entre les bureaux de la sous-direction et les directions et services du ministère, prépare les travaux des instances ministérielles chargées d'élaborer la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective, et coordonne, en ces matières, les relations du ministère avec les organismes qui lui sont rattachés et ses interlocuteurs dans ces domaines ;
2° Le bureau de la collecte et de la production statistique, qui :
- organise et réalise la collecte des données dans le cadre des opérations permanentes ou des dispositifs mis en place pour la réalisation d'une enquête ;
- conçoit et met en œuvre les traitements statistiques appliqués aux données collectées ;
- définit, élabore et met à disposition les fichiers de données statistiques ;
- gère l'information documentaire des données statistiques produites et les nomenclatures associées ;
3° Le bureau de l'informatique statistique, qui :
- assure la conception fonctionnelle et la réalisation des outils statistiques destinés à répondre aux besoins du ministère ;
- maintient et met en œuvre les chaînes informatiques permettant la collecte et l'exploitation statistique ;
- exploite, entretient et maintient l'infrastructure informatique statistique, en liaison avec le service des systèmes d'information et de communication ;
4° Le bureau des dispositifs statistiques, des études et de la diffusion, qui :
- participe à la conception et à l'évolution des applications informatiques des directions, dont l'une des finalités recouvre un objectif de collecte d'informations statistiques, et en valide la pertinence technique ;
- conçoit les méthodologies statistiques associées aux études et aux dispositifs statistiques ;
- réalise les produits statistiques nécessaires pour répondre aux besoins exprimés par les directions ;
- réalise des études et des analyses sur la base des données statistiques produites par le bureau de la collecte et de la production statistique, ou de fichiers résultant des enquêtes conçues par la sous-direction ou auxquelles elle participe ;
- valorise sous forme de rapport, publication ou diffusion sur intranet ou internet les informations statistiques du ministère.
II. - La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses pour le compte du ministère, ainsi que les règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous.
Elle assure, par ses avis, une fonction d'expertise, d'assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales.
Elle veille, pour le compte du secrétaire général, à la protection des données à caractère personnel. Elle est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle représente le ministère au comité du secret statistique.
Elle est le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l'ensemble de l'administration du ministère. Elle assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires.
Elle assure, en liaison avec les directions concernées, le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives de l'Union européenne, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux comprend :
1° Le bureau du contentieux administratif et du conseil, qui :
- traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques ; il traite également, devant les juridictions judiciaires et le cas échéant en lien avec l'agent judiciaire de l'Etat, le contentieux lié aux agents contractuels du ministère régis par le droit local en vigueur dans le ressort des collectivités d'outre-mer ou à statut particulier ;
- traite, en liaison avec les directions concernées, les questions prioritaires de constitutionnalité qui mettent en cause le ministère ;
- traite les demandes précontentieuses concernant les dysfonctionnements de la juridiction administrative ;
- traite les recours portés devant la Commission d'accès aux documents administratifs ;
- apporte, par ses avis sur des questions de droit public et de légistique, son expertise aux directions et services du ministère qui la sollicitent ;
- assure, pour le compte du ministère et en liaison avec les directions concernées, le suivi de la transposition des directives de l'Union européenne et de l'application des lois ;
2° Le bureau du contentieux judiciaire et européen, qui :
- traite, le cas échéant en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice ;
- assure, en lien avec la direction des affaires civiles et du sceau, le suivi des contentieux impliquant le fonds d'indemnisation des avoués ;
- traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères ;
- traite les litiges portés devant les juridictions de l'Union européenne qui intéressent le ministère, en liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes, sous réserve que l'affaire en question ne relève pas des compétences d'une autre direction ;
3° Le bureau « Informatique et libertés », qui :
- appuie le secrétaire général dans l'exercice de ses responsabilités en matière de protection des données à caractère personnel ;
- anime le réseau ministériel des correspondants « informatique et libertés » ;
- apporte, dans son domaine de compétences, son expertise aux directions et services du ministère, et assure les relations, pour le compte du ministère, avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- assure les relations, pour le compte du ministère, avec le Défenseur des droits ;
- assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires.
IV. - Le département « Evaluation et projets de modernisation » coordonne la définition des stratégies de modernisation du ministère.
Il assure la préparation, en lien avec les directions, le suivi et la diffusion des travaux des instances interministérielles de modernisation de l'action publique et de réforme de l'Etat au sein desquelles il représente le ministère.
Il est chargé de promouvoir les actions de modernisation du ministère et soutient les directions dans leur réalisation.
Il veille à la gouvernance des données au sein du ministère ; il est l'interlocuteur de l'administrateur général des données auprès du Premier ministre.
Il coordonne la conception et l'actualisation du système de référence justice.
Il propose, participe au pilotage et, le cas échéant, met en œuvre des projets de modernisation pour le compte du ministère ou de certains services, notamment en matière de dématérialisation des procédures ou de simplification des démarches des usagers. Il anime les comités de pilotage des projets associant plusieurs directions.
Il est destinataire des projets d'évolution d'organisation et de fonctionnement des directions et services et le cas échéant en propose ou les coordonne.
Il développe les capacités d'évaluation du ministère. A ce titre, il coordonne la réalisation des études d'impact relatives aux textes internationaux et de l'Union européenne, aux projets de lois et, le cas échéant, aux textes réglementaires.
Il est destinataire des rapports d'inspection et d'audit, dans les conditions prévues par le décret du 5 décembre 2016 susvisé s'agissant des rapports de l'inspection générale de la justice. En liaison avec les directions et services du ministère, il prépare, les réponses aux observations et rapports de la Cour des comptes et en assure le suivi. Il favorise le développement du contrôle interne au sein du ministère.
Il propose, en liaison avec les directions du ministère, des thèmes d'évaluation de politique publique.
Il participe à la conception des outils et assure le développement du contrôle de gestion dans le ministère. Il s'assure de la prise en compte des objectifs de performance dans la préparation et la conduite des dialogues de gestion auxquels le secrétariat général est associé.
Il veille à la promotion des actions de développement durable.
Il peut assurer le pilotage de projets transversaux.
V. - Le département des archives, de la documentation et du patrimoine définit, en liaison avec les directions et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives, la politique ministérielle en matière d'archives.
Il exerce une mission générale d'expertise auprès de l'ensemble des services du ministère ainsi que des juridictions et des opérateurs qui en relèvent. A ce titre, il apporte son expertise et son soutien aux directions et services du ministère, aux juridictions et aux opérateurs en matière de collecte, de conservation et de communication de leurs archives, quel qu'en soit le support. Il participe à la définition des règles de sélection et de versement des documents et données aux services publics d'archives.
En lien avec les services concernés de l'administration centrale du ministère et de ses opérateurs, il assure la définition du cycle de vie des documents et des données et le contrôle de leur élimination. Il assure la gestion des archives intermédiaires des services de l'administration centrale du ministère.
Il apporte son expertise aux directions et services du ministère afin d'assurer la préservation de l'intégrité et la pérennisation des données des applications informatiques du ministère. Il assure la gestion de la plate-forme d'archivage électronique du ministère.
Il prend en charge la collecte et la communication des archives de l'administration centrale du ministère, notamment l'instruction des demandes de consultation par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques.
Il conseille les services de l'administration centrale du ministère pour l'acquisition de leur documentation ; il gère les acquisitions d'ouvrages et périodiques et souscrit les abonnements pour le compte de la chancellerie ; il collecte les rapports produits par le ministère et gère la bibliothèque. Il assure la collecte des circulaires et publie le Bulletin officiel. Il conduit des actions de valorisation des services documentaires.
Il contribue à la mise en valeur du patrimoine et de l'histoire de la justice. Il assure le suivi des mouvements et des restaurations des objets mobiliers d'intérêt patrimonial de l'administration centrale du ministère, en particulier ceux déposés auprès du ministère par d'autres institutions, en lien avec la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.