ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 5 de la loi)
Voies et moyens pour 2012 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 925 618
1101
Impôt sur le revenu
― 925 618
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
1 073 642
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
1 073 642
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
― 41 956
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
― 89 602
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
398 019
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
14 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
― 462 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
27 280
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
50 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
― 1 802
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
753
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
17 396
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
4 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
― 739 749
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
― 739 749
16. Taxe sur la valeur ajoutée
3 772 061
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
3 772 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
502 963
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
192 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
70 000
1711
Autres conventions et actes civils
9 075
1713
Taxe de publicité foncière
― 36 472
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
15 708
1716
Recettes diverses et pénalités
― 2 382
1754
Autres droits et recettes accessoires
1 000
1755
Amendes et confiscations
― 1 725
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
― 20 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
1 730
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
― 6 541
1773
Taxe sur les achats de viande
250 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
― 3 187
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
― 232
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
― 1 313
1780
Taxe de l'aviation civile
580
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
― 37 158
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
― 602
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
482
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
10 000
1787
Prélèvement sur les paris hippiques
4 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
― 2 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
― 9 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
8 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
20 000
1799
Autres taxes
41 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
― 1 327 543
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
61 118
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
― 7 000 
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
― 1 381 661
22. Produits du domaine de l'Etat
75 000  
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
75 000
23. Produits de la vente de biens et services
― 64 702  
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
― 67 000  
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
― 1 702  
2305
Produits de la vente de divers biens
― 1 000  
2306
Produits de la vente de divers services
5 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
― 307 313  
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
― 330 960  
2402
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
190  
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
5 723  
2409
Intérêts des autres prêts et avances
9 734  
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
2 000  
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
6 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
56 665  
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
― 25 335  
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
95 000  
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
― 18 000  
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
6 000  
2513
Pénalités
― 1 000
26. Divers
196 705  
2601
Reversements de Natixis
100 000  
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
107 400  
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
5 000  
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
― 43 112  
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
11 000  
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
― 19 475  
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
892  
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
1 000  
2620
Récupération d'indus
18 000  
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
― 30 000  
2622
Divers versements de l'Union européenne
24 000  
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
10 000  
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
― 7 000  
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
― 1 000  
2697
Recettes accidentelles
20 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
10 712 
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
― 29 797 
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
― 126 000 
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
53 539 
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
78 600 
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
60 376  
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
3 533  
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
4 883  
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
― 4 126  
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
― 35 838  
3129
Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011
5 542
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
173 305  
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
173 305
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
1. Recettes fiscales
3 641 343
11
Impôt sur le revenu 
― 925 618
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
1 073 642
14
Autres impôts directs et taxes assimilées 
― 41 956
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
― 739 749
16
Taxe sur la valeur ajoutée 
3 772 061
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
502 963
2. Recettes non fiscales
― 1 371 188
21
Dividendes et recettes assimilées 
― 1 327 543
22
Produits du domaine de l'Etat 
75 000
23
Produits de la vente de biens et services 
― 64 702
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
― 307 313
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 
56 665
26
Divers 
196 705
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
184 017
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
10 712
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 
173 305
    Total des recettes, nettes des prélèvements
2 086 138
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
― 25 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers
― 25 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation
― 25 000 000
Participations financières de l'Etat
2 585 000 000
06
Versement du budget général
2 585 000 000
    Total
2 560 000 000
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
Avances aux collectivités territoriales
400 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
400 000 000
05
Recettes
400 000 000
    Total
400 000 000
É T A T B
(Art. 6 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde 
9 000 000
9 000 000
6 000 000
6 000 000
  Dont titre 2 
9 000 000
9 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires 
3 000 000
3 000 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
59 173 324
373 324
Administration territoriale 
373 324
373 324
  Dont titre 2 
373 324
373 324
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
58 800 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
75 162
75 162
15 792 807
15 792 807
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 
14 998 500
14 998 500
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
2 000
2 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
73 162
73 162
794 307
794 307
  Dont titre 2 
794 307
794 307
Aide publique au développement
287 646 474
273 368 003
Aide économique et financière au développement 
43 850 904
45 874 331
Solidarité à l'égard des pays en développement 
238 995 570
222 693 672
Développement solidaire et migrations 
4 800 000
4 800 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
35 238 071
35 257 530
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
26 400 000
26 400 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 
8 838 071
8 857 530
Culture
4 000
4 000
1 192 500
1 192 500
Patrimoines 
4 000
4 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
1 192 500
1 192 500
Défense
195 000 000
195 000 000
100 000 000
100 000 000
Préparation et emploi des forces 
195 000 000
195 000 000
  Dont titre 2 
195 000 000
195 000 000
Equipement des forces 
100 000 000
100 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
368 394 209
39 913 442
23 162 693
Coordination du travail gouvernemental 
368 394 209
10 170 000
Protection des droits et libertés 
878 849
1 258 248
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
39 034 593
11 734 445
Ecologie, développement et aménagement durables
542 000 000
240 924 176
210 166 237
Infrastructures et services de transports 
172 575 115
174 287 176
Prévention des risques 
64 354 754
31 884 754
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
542 000 000
3 994 307
3 994 307
  Dont titre 2 
3 994 307
3 994 307
Engagements financiers de l'Etat
2 585 000 000
2 585 000 000
1 014 000 000
1 014 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
1 014 000 000
1 014 000 000
Recapitalisation de Dexia 
2 585 000 000
2 585 000 000
Enseignement scolaire
6 479
307 434 729
45 942 120
Enseignement scolaire public du second degré 
36 500 000
36 500 000
  Dont titre 2 
36 500 000
36 500 000
Vie de l'élève 
142 120
142 120
Enseignement privé du premier et du second degrés
9 300 000
9 300 000
  Dont titre 2 
9 300 000
9 300 000
Enseignement technique agricole 
6 479
261 492 609
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
16 200 000
16 200 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
6 400 000
6 400 000
  Dont titre 2 
6 400 000
6 400 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
3 400 000
3 400 000
  Dont titre 2 
3 400 000
3 400 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
6 400 000
6 400 000
  Dont titre 2 
6 400 000
6 400 000
Immigration, asile et intégration
89 066 557
83 128 587
5 929 057
4 028 050
Immigration et asile 
89 066 557
83 128 587
Intégration et accès à la nationalité française 
5 929 057
4 028 050
Justice
476 857 815
Justice judiciaire 
271 018 014
Administration pénitentiaire 
205 839 801
Médias, livre et industries culturelles
8 550 000
8 550 000
10 957 502
10 957 502
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 
10 957 502
10 957 502
Action audiovisuelle extérieure 
8 550 000
8 550 000
Outre-mer
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
Emploi outre-mer 
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer 
5 000 000
5 000 000
Provisions
18 000 000
18 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles 
18 000 000
18 000 000
Recherche et enseignement supérieur
18 000 000
18 000 000
Vie étudiante 
18 000 000
18 000 000
Régimes sociaux et de retraite
19 453 133
19 453 133
37 279 396
37 279 396
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
37 279 396
37 279 396
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 
19 453 133
19 453 133
  Dont titre 2 
19 453 133
19 453 133
Relations avec les collectivités territoriales
27 162 819
27 162 819
Concours financiers aux communes et groupements de communes 
78 946
78 946
Concours financiers aux départements 
717 562
717 562
Concours financiers aux régions 
911 676
911 676
Concours spécifiques et administration 
25 454 635
25 454 635
Remboursements et dégrèvements
6 033 377 000
6 033 377 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
4 926 877 000
4 926 877 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 
1 106 500 000
1 106 500 000
Santé
29 350 405
29 350 405
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
29 350 405
29 350 405
Sécurité civile
15 907 081
15 907 081
Coordination des moyens de secours 
15 907 081
15 907 081
Solidarité, insertion et égalité des chances
287 386 256
313 679 733
153 244 333
176 486 038
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
146 627 548
174 577 548
Handicap et dépendance 
287 386 256
313 679 733
Egalité entre les hommes et les femmes 
805 044
805 044
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
5 811 741
1 103 446
Sport, jeunesse et vie associative
1 000
1 000
19 500
19 500
Sport 
19 500
19 500
Jeunesse et vie associative 
1 000
1 000
Travail et emploi
4 000
4 000
Accès et retour à l'emploi 
4 000
4 000
Ville et logement
316 167 390
316 167 390
23 387 566
41 386 204
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
56 725 066
56 725 066
Aide à l'accès au logement 
259 442 324
259 442 324
Développement et amélioration de l'offre de logement 
17 246 111
Politique de la ville et Grand Paris 
23 387 566
24 140 093
   Totaux 
10 503 637 526
9 613 605 303
2 902 452 178
2 082 873 390
É T A T D
(Art. 7 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
25 000 000
25 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
25 000 000
25 000 000
Participations financières de l'Etat
2 585 000 000
2 585 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
2 585 000 000
2 585 000 000
   Totaux 
2 585 000 000
2 585 000 000
25 000 000
25 000 000
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.