ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 93 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation 
      

    pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
92 835 138 856
1101
Impôt sur le revenu
92 835 138 856
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 944 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 944 000 000
13. Impôt sur les sociétés
62 984 885 027
1301
Impôt sur les sociétés
62 984 885 027
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 360 424 146
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 360 424 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
60 300 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
60 300 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
24 886 801 433
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
996 000 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes
3 986 000 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 146 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
177 000 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
4 000 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
17 000 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
39 000 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
97 000 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
210 000 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
3 000 000
1427
Prélèvements de solidarité
10 203 407 117
1430
Taxe sur les services numériques
358 300 000
1431
Taxe d'habitation sur les résidences principales
5 617 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
2 770 000
1499
Recettes diverses
1 030 324 316
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
19 194 042 064
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
19 194 042 064
16. Taxe sur la valeur ajoutée
145 493 491 163
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
145 493 491 163
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
37 444 861 307
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
566 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
188 000 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
261 587
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
19 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
2 995 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
12 260 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
784 000 000
1711
Autres conventions et actes civils
431 498 207
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
536 000 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
292 000 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
187 081 520
1721
Timbre unique
378 000 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
933 000 000
1751
Droits d'importation
0
1753
Autres taxes intérieures
10 155 000 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 784 731
1755
Amendes et confiscations
47 211 300
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
901 334 035
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
48 000 000
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
0
1769
Autres droits et recettes à différents titres
11 311 272
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
0
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
52 000 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
22 602 166
1780
Taxe de l'aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
568 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
25 000 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 560 566 798
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
803 232 107
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
421 500 331
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
568 353 702
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
65 526 751
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
1 044 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1799
Autres taxes
576 596 800
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
4 788 421 455
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
2 965 000 010
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 794 021 445
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
29 400 000
22. Produits du domaine de l'Etat
1 469 987 050
2201
Revenus du domaine public non militaire
181 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
5 000 000
2203
Revenus du domaine privé
271 891 050
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
711 096 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
0
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
0
2212
Autres produits de cessions d'actifs
300 000 000
2299
Autres revenus du Domaine
1 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 983 646 736
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
513 000 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
1 125 700 899
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
39 284 469
2305
Produits de la vente de divers biens
27 528
2306
Produits de la vente de divers services
2 633 840
2399
Autres recettes diverses
303 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
862 410 320
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
523 086 336
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
2 884 115
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
17 288 292
2409
Intérêts des autres prêts et avances
31 500 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
92 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
136 929
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
13 314 648
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
182 200 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 729 818 493
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
651 524 312
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
400 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
89 756 475
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
14 852 647
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
548 000 000
2510
Frais de poursuite
12 077 739
2511
Frais de justice et d'instance
10 032 282
2512
Intérêts moratoires
3 593
2513
Pénalités
3 571 445
26. Divers
14 474 129 340
2601
Reversements de Natixis
61 899 308
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
0
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
2 846 300 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
166 045 392
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
6 687 630
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
1 000 266
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
394 404
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
248 729
2616
Frais d'inscription
9 962 825
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
8 233 557
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
6 360 245
2620
Récupération d'indus
30 000 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
120 878 443
2622
Divers versements de l'Union européenne
10 000 000 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
36 186 938
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
35 337 738
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
1 186 375
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
3 243 453
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
355 145 797
2698
Produits divers
375 980 361
2699
Autres produits divers
409 037 879
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
43 400 026 109
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 758 368 435
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
6 693 795
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 546 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
539 632 796
3108
Dotation élu local
101 006 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse
62 897 000
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
465 889 643
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 905 213 735
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
413 003 970
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
3136
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
3137
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085
3138
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française
90 552 000
3141
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
510 000 000
3142
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
3143
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3144
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3145
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
3 290 000 000
3146
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
900 000
3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
60 000 000
3152
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers
10 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
27 200 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
27 200 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
5 673 785 095
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulé de la recette
Évaluation 
      

     pour 2021
1. Recettes fiscales
387 203 943 996
11. Impôt sur le revenu
92 835 138 856
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 944 000 000
13. Impôt sur les sociétés
62 984 885 027
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 360 424 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
60 300 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
24 886 801 433
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
19 194 042 064
16. Taxe sur la valeur ajoutée
145 493 491 163
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
37 444 861 307
2. Recettes non fiscales
25 308 413 394
21. Dividendes et recettes assimilées
4 788 421 455
22. Produits du domaine de l'Etat
1 469 987 050
23. Produits de la vente de biens et services
1 983 646 736
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
862 410 320
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 729 818 493
26. Divers
14 474 129 340
Total des recettes brutes (1 + 2)
412 512 357 390
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
70 600 026 109
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
43 400 026 109
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
27 200 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
341 912 331 281
4. Fonds de concours
5 673 785 095
Évaluation des fonds de concours
5 673 785 095
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation 
      

    pour 2021
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
169 040
7061
Redevances de route
723 282 469
7062
Redevance océanique
10 416 050
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
132 412 027
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
24 037 038
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067
Redevances de surveillance et de certification
18 023 552
7068
Prestations de service
2 429 905
7080
Autres recettes d'exploitation
597 530
7400
Subventions d'exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
16 834
7501
Taxe de l'aviation civile
294 102 422
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
3 830 023
7503
Taxe de solidarité - Hors plafond
7600
Produits financiers
1 982
7781
Produits exceptionnels hors cessions
341 128
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
2 000 000
9200
Produit de cession hors biens immeubles de l'Etat et droits attachés
9700
Produit brut des emprunts
1 010 575 233
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes
2 222 235 233
Fonds de concours
27 667 000
Publications officielles et information administrative
A701
Ventes de produits
158 500 000
A710
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
A728
Produits de fonctionnement divers
500 000
A740
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751
Participations de tiers à des programmes d'investissement
A768
Produits financiers divers
A770
Produits régaliens
A775
Produit de cession d'actif
A970
Produit brut des emprunts
A990
Autres recettes en capital
Total des recettes
159 000 000
Fonds de concours
0
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation 
      

    pour 2021
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 611 437 170
Section : Contrôle automatisé
335 398 208
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
335 398 208
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 276 038 962
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 106 038 962
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
126 000 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
126 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
370 000 000
01
Produits des cessions immobilières
280 000 000
02
Produits de redevances domaniales
90 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
132 770 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
132 770 000
Participations financières de l'Etat
14 005 732 211
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
0
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
76 732 211
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
13 909 000 000
Pensions
60 983 635 740
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
57 504 544 087
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
4 673 942 123
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 518 952
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
847 126 856
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
23 996 815
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
70 599 426
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
90 108 742
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
302 719 966
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
35 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
2 500 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
14 468 108
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
26 122 157
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
204 836 112
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
37 662 657
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
31 004 290 305
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
42 855 613
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 586 225 265
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
156 013 256
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
377 409 775
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
396 559 643
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 072 467 819
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
40 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
503 834 267
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
166 247 294
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
240 891 074
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
893 352 396
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
144 242
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
561 125
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
519 855
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 077 492
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
55 674 440
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 200 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
9 437 141 921
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 673 234
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 727 324
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 842 222
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
2 418 483
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
671 886 389
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
487 571 739
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 157 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
10 141 036
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
4 858 964
69
Autres recettes diverses
8 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 935 578 185
71
Cotisations salariales et patronales
339 982 250
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 505 865 557
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
89 000 000
74
Recettes diverses
0
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
730 378
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 543 513 468
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
644 484 269
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
325 731
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 063
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 437
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
849 987 453
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
872 547
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 913 181
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
86 819
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
18 880 968
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
45 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
12 054 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
100 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Total des recettes
77 606 575 121
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation 
      

    pour 2021
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
10 491 376 505
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
299 458 121
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
176 918 384
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
06
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
07
Remboursement des avances destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
0
08
Remboursement des avances destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
0
Avances à l'audiovisuel public
3 719 020 269
01
Recettes
3 719 020 269
Avances aux collectivités territoriales
111 596 663 550
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
111 596 663 550
05
Recettes diverses
10 870 154 969
09
Taxe d'habitation et taxes annexes
36 892 051 543
10
Taxes foncières et taxes annexes
44 293 010 880
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
9 450 436 938
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
10 091 009 220
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
Prêts à des Etats étrangers
1 918 829 056
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
280 988 134
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
280 988 134
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
216 255 909
02
Remboursement de prêts du Trésor
216 255 909
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
974 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
974 500 000
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
447 085 013
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
447 085 013
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
542 787 105
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
30 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
0
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
30 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
524 267 105
06
Prêts pour le développement économique et social
23 862 000
07
Prêts à la filière automobile
405 105
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
500 000 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
18 490 000
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
18 490 000
Total des recettes
128 268 676 485
ÉTAT B
(Article 94 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement
Crédits 
      

    de paiement
Action extérieure de l'Etat
2 924 995 234
2 926 810 966
Action de la France en Europe et dans le monde
1 837 529 077
1 839 043 809
Dont titre 2
687 171 047
687 171 047
Diplomatie culturelle et d'influence
715 458 293
715 458 293
Dont titre 2
73 044 639
73 044 639
Français à l'étranger et affaires consulaires
372 007 864
372 308 864
Dont titre 2
236 786 471
236 786 471
Administration générale et territoriale de l'Etat
4 184 724 038
4 202 936 383
Administration territoriale de l'Etat
2 363 558 280
2 362 129 111
Dont titre 2
1 825 070 410
1 825 070 410
Vie politique, cultuelle et associative
436 761 355
435 707 355
Dont titre 2
41 270 750
41 270 750
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 384 404 403
1 405 099 917
Dont titre 2
753 133 098
753 133 098
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 025 437 128
3 039 256 128
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
1 792 630 790
1 810 976 038
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
599 936 366
598 745 416
Dont titre 2
335 839 436
335 839 436
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
632 869 972
629 534 674
Dont titre 2
548 707 352
548 707 352
Aide publique au développement
5 606 110 038
5 394 292 343
Aide économique et financière au développement
1 381 770 000
1 464 956 006
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
1 453 000 000
1 453 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 771 340 038
2 476 336 337
Dont titre 2
162 306 744
162 306 744
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 085 769 051
2 089 348 081
Liens entre la Nation et son armée
38 479 926
38 358 956
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 954 150 913
1 957 850 913
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
93 138 212
93 138 212
Dont titre 2
1 478 567
1 478 567
Cohésion des territoires
15 866 003 399
15 945 986 482
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 174 518 767
2 200 000 000
Aide à l'accès au logement
12 439 300 000
12 439 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
523 461 811
523 461 811
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
175 021 330
229 976 690
Politique de la ville
512 895 065
512 895 065
Dont titre 2
18 871 649
18 871 649
Interventions territoriales de l'Etat
40 806 426
40 352 916
Conseil et contrôle de l'Etat
740 083 001
718 332 692
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
469 445 824
451 705 754
Dont titre 2
367 311 709
367 311 709
Conseil économique, social et environnemental
44 438 963
44 438 963
Dont titre 2
36 233 319
36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières
225 095 136
221 084 897
Dont titre 2
196 228 836
196 228 836
Haut Conseil des finances publiques
1 103 078
1 103 078
Dont titre 2
1 052 939
1 052 939
Crédits non répartis
622 500 000
322 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques
198 500 000
198 500 000
Dont titre 2
198 500 000
198 500 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
424 000 000
124 000 000
Culture
3 228 433 707
3 201 179 486
Patrimoines
1 007 142 665
1 012 331 538
Création
884 486 888
860 687 775
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
581 536 863
576 647 061
Soutien aux politiques du ministère de la culture
755 267 291
751 513 112
Dont titre 2
665 213 470
665 213 470
Défense
65 223 695 329
47 695 367 396
Environnement et prospective de la politique de défense
3 106 197 485
1 684 806 687
Préparation et emploi des forces
19 020 338 367
10 337 256 723
Soutien de la politique de la défense
22 097 159 477
22 030 298 824
Dont titre 2
20 752 135 200
20 752 135 200
Équipement des forces
21 000 000 000
13 643 005 162
Direction de l'action du Gouvernement
950 812 378
857 259 400
Coordination du travail gouvernemental
720 882 756
707 362 462
Dont titre 2
236 548 927
236 548 927
Protection des droits et libertés
103 964 871
103 091 742
Dont titre 2
50 779 259
50 779 259
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
125 964 751
46 805 196
Écologie, développement et mobilité durables
21 264 564 121
20 729 398 015
Infrastructures et services de transports
3 918 998 073
3 696 907 607
Affaires maritimes
154 875 375
159 067 905
Paysages, eau et biodiversité
229 233 450
229 251 218
Expertise, information géographique et météorologie
481 934 667
481 934 667
Prévention des risques
1 239 003 567
988 941 778
Dont titre 2
49 412 485
49 412 485
Énergie, climat et après-mines
2 552 037 967
2 464 551 936
Service public de l'énergie
9 149 375 430
9 149 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 847 105 592
2 867 367 474
Dont titre 2
2 646 003 027
2 646 003 027
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
692 000 000
692 000 000
Économie
2 076 212 455
2 689 645 138
Développement des entreprises et régulations
1 234 410 217
1 242 741 822
Dont titre 2
389 162 045
389 162 045
Plan “France Très haut débit”
250 000
609 334 823
Statistiques et études économiques
424 559 210
419 956 901
Dont titre 2
368 990 372
368 990 372
Stratégies économiques
416 993 028
417 611 592
Dont titre 2
127 599 806
127 599 806
Engagements financiers de l'Etat
38 718 422 292
38 907 914 058
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
36 073 000 000
36 073 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
2 504 800 000
2 504 800 000
Épargne
61 622 292
61 622 292
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
79 000 000
79 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
189 491 766
Enseignement scolaire
76 036 709 939
75 904 933 210
Enseignement scolaire public du premier degré
23 654 485 539
23 654 485 539
Dont titre 2
23 614 574 112
23 614 574 112
Enseignement scolaire public du second degré
34 086 637 824
34 086 637 824
Dont titre 2
33 981 445 356
33 981 445 356
Vie de l'élève
6 422 563 653
6 422 563 653
Dont titre 2
2 826 543 113
2 826 543 113
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 764 823 421
7 764 823 421
Dont titre 2
6 952 160 502
6 952 160 502
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 624 589 290
2 492 812 561
Dont titre 2
1 781 924 527
1 781 924 527
Enseignement technique agricole
1 483 610 212
1 483 610 212
Dont titre 2
973 987 010
973 987 010
Gestion des finances publiques
10 167 176 859
10 095 257 208
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
7 651 852 481
7 591 357 173
Dont titre 2
6 688 444 802
6 688 444 802
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
942 700 387
938 955 906
Dont titre 2
517 353 856
517 353 856
Facilitation et sécurisation des échanges
1 572 623 991
1 564 944 129
Dont titre 2
1 262 038 691
1 262 038 691
Immigration, asile et intégration
1 750 731 657
1 841 895 327
Immigration et asile
1 319 832 079
1 410 934 418
Intégration et accès à la nationalité française
430 899 578
430 960 909
Investissements d'avenir
16 562 500 000
3 976 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
0
380 000 000
Valorisation de la recherche
0
660 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
874 000 000
Financement des investissements stratégiques
12 500 000 000
1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
4 062 500 000
562 500 000
Justice
12 074 115 411
10 058 186 288
Justice judiciaire
3 798 322 431
3 720 779 907
Dont titre 2
2 451 671 771
2 451 671 771
Administration pénitentiaire
6 267 084 585
4 267 605 779
Dont titre 2
2 750 457 641
2 750 457 641
Protection judiciaire de la jeunesse
955 776 747
944 542 870
Dont titre 2
554 611 772
554 611 772
Accès au droit et à la justice
585 174 477
585 174 477
Conduite et pilotage de la politique de la justice
463 329 179
534 816 263
Dont titre 2
188 234 850
188 234 850
Conseil supérieur de la magistrature
4 427 992
5 266 992
Dont titre 2
3 142 215
3 142 215
Médias, livre et industries culturelles
623 087 989
604 289 591
Presse et médias
287 359 363
287 359 363
Livre et industries culturelles
335 728 626
316 930 228
Outre-mer
2 701 440 251
2 436 489 929
Emploi outre-mer
1 842 663 323
1 833 215 258
Dont titre 2
164 272 313
164 272 313
Conditions de vie outre-mer
858 776 928
603 274 671
Plan de relance
36 186 840 249
21 839 951 290
Écologie
18 316 000 000
6 563 975 000
Compétitivité
5 917 599 491
3 909 677 751
Cohésion
11 953 240 758
11 366 298 539
Dont titre 2
43 034 861
43 034 861
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
6 030 000 000
6 030 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
0
0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
5 600 000 000
5 600 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire
0
0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
0
0
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
430 000 000
430 000 000
Pouvoirs publics
993 954 491
993 954 491
Présidence de la République
105 300 000
105 300 000
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000
Sénat
323 584 600
323 584 600
La Chaîne parlementaire
34 289 162
34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
12 019 229
12 019 229
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
871 500
871 500
Recherche et enseignement supérieur
28 606 736 805
28 475 676 950
Formations supérieures et recherche universitaire
13 904 787 316
14 003 288 616
Dont titre 2
512 533 454
512 533 454
Vie étudiante
2 901 879 456
2 900 849 456
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
7 315 288 458
7 163 123 272
Recherche spatiale
1 635 886 109
1 635 886 109
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 914 122 374
1 755 420 951
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
572 522 837
653 995 570
Recherche duale (civile et militaire)
0
0
Enseignement supérieur et recherche agricoles
362 250 255
363 112 976
Dont titre 2
228 454 481
228 454 481
Régimes sociaux et de retraite
6 153 300 766
6 153 300 766
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 195 016 143
4 195 016 143
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
809 570 163
809 570 163
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 148 714 460
1 148 714 460
Relations avec les collectivités territoriales
4 175 418 208
3 919 158 695
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 981 264 203
3 727 222 486
Concours spécifiques et administration
194 154 005
191 936 209
Remboursements et dégrèvements
129 333 691 289
129 333 691 289
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
122 442 905 316
122 442 905 316
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
6 890 785 973
6 890 785 973
Santé
1 315 182 751
1 320 482 751
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
250 292 751
255 592 751
Dont titre 2
1 442 239
1 442 239
Protection maladie
1 064 890 000
1 064 890 000
Sécurités
21 245 877 481
20 718 903 379
Police nationale
11 222 968 226
11 153 503 415
Dont titre 2
10 155 025 784
10 155 025 784
Gendarmerie nationale
9 568 493 714
9 005 653 968
Dont titre 2
7 731 946 546
7 731 946 546
Sécurité et éducation routières
40 975 120
40 975 120
Sécurité civile
413 440 421
518 770 876
Dont titre 2
189 407 173
189 407 173
Solidarité, insertion et égalité des chances
26 256 284 638
26 253 098 837
Inclusion sociale et protection des personnes
12 388 815 214
12 388 815 214
Dont titre 2
1 947 603
1 947 603
Handicap et dépendance
12 668 464 888
12 663 564 888
Égalité entre les femmes et les hommes
48 695 581
41 495 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 150 308 955
1 159 223 154
Dont titre 2
388 921 982
388 921 982
Sport, jeunesse et vie associative
1 481 059 833
1 359 554 394
Sport
433 130 493
432 235 054
Dont titre 2
121 052 305
121 052 305
Jeunesse et vie associative
693 229 340
693 229 340
Dont titre 2
12 623 876
12 623 876
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
354 700 000
234 090 000
Transformation et fonction publiques
323 423 571
691 476 698
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0
266 430 438
Fonds pour la transformation de l'action publique
40 000 000
148 743 689
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
39 336 471
41 336 471
Dont titre 2
33 000 000
33 000 000
Innovation et transformation numériques
10 600 000
10 600 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Fonction publique
233 487 100
224 366 100
Dont titre 2
290 000
290 000
Travail et emploi
14 302 096 471
13 542 589 919
Accès et retour à l'emploi
6 819 265 608
6 734 865 608
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
6 699 447 756
6 090 319 682
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
149 152 815
88 710 549
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
634 230 292
628 694 080
Dont titre 2
558 636 812
558 636 812
Total
562 837 390 830
514 269 617 580
ÉTAT C
(Article 95 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement
Crédits 
      

    de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 336 144 759
2 266 144 759
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 644 508 180
1 644 508 180
Dont charges de personnel
1 213 872 634
1 213 872 634
Navigation aérienne
647 412 336
577 412 336
Transports aériens, surveillance et certification
44 224 243
44 224 243
Publications officielles et information administrative
157 131 055
152 338 055
Édition et diffusion
49 440 000
44 947 000
Pilotage et ressources humaines
107 691 055
107 391 055
Dont charges de personnel
62 731 055
62 731 055
Total
2 493 275 814
2 418 482 814
ÉTAT D
(Article 96 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement
Crédits 
      

    de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 611 437 170
1 611 437 170
Structures et dispositifs de sécurité routière
335 398 208
335 398 208
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
643 314 650
643 314 650
Désendettement de l'Etat
606 524 312
606 524 312
Développement agricole et rural
126 000 000
126 000 000
Développement et transfert en agriculture
60 065 400
60 065 400
Recherche appliquée et innovation en agriculture
65 934 600
65 934 600
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
353 500 000
353 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
6 500 000
6 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
285 000 000
275 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
285 000 000
275 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
0
117 950 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
0
117 950 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l'Etat
14 521 200 000
14 521 200 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
14 421 200 000
14 421 200 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
100 000 000
100 000 000
Pensions
60 224 602 189
60 224 602 189
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
56 743 576 489
56 743 576 489
Dont titre 2
56 740 576 489
56 740 576 489
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 937 512 232
1 937 512 232
Dont titre 2
1 930 823 214
1 930 823 214
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 543 513 468
1 543 513 468
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Total
77 128 239 359
77 236 189 359
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission
Autorisations 
      

    d'engagement
Crédits 
      

    de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
11 700 575 233
11 683 575 233
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
375 000 000
358 000 000
Avances à des services de l'Etat
1 060 575 233
1 060 575 233
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
250 000 000
250 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0
Avances à l'audiovisuel public
3 719 020 269
3 719 020 269
France Télévisions
2 421 053 594
2 421 053 594
ARTE France
279 047 063
279 047 063
Radio France
591 434 670
591 434 670
France Médias Monde
259 997 750
259 997 750
Institut national de l'audiovisuel
89 738 042
89 738 042
TV5 Monde
77 749 150
77 749 150
Avances aux collectivités territoriales
112 219 358 752
112 219 358 752
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
111 513 358 752
111 513 358 752
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
700 000 000
700 000 000
Prêts à des Etats étrangers
1 554 744 526
1 274 302 676
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 000 000 000
461 558 150
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
554 744 526
554 744 526
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
0
258 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
275 050 000
717 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
0
0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
0
26 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
416 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
0
0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
200 000 000
200 000 000
Total
129 468 748 780
129 613 306 930
ÉTAT E
(Article 97 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro 
      

    du compte
Intitulé du compte
Autorisation 
      

    de découvert
901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
1 098 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
6 200 000
915
Soutien financier au commerce extérieur
65 900 000
Total
20 518 709 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro 
      

    du compte
Intitulé du compte
Autorisation 
      

    de découvert
951
Émission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
250 000 000
Total
250 000 000