I.-Le code de la sécurité sociale-partie décrets en Conseil d'Etat est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 111-1 : 
a) Après le c du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« c bis) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; » 
b) Le 2° du II est abrogé ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 112-1, après la référence : « L. 382-17 », sont insérés les mots : «, conjointement avec les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, à l'article L. 223-6 » ; 
3° A l'article R. 122-2, les mots : « ou des prestations familiales » sont remplacés par les mots : «, de prestations familiales ou de couverture des charges d'autonomie » ; 
4° Au a du 1° du I de l'article R. 123-11, après les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie », sont insérés les mots : « et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
5° A l'article R. 174-9 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la branche autonomie » ; 
b) Au 1°, les mots : « un régime d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la branche autonomie » ; 
c) Au 2°, les mots : « obligatoirement prise en charge par les régimes d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « versée par les organismes d'assurance maladie pour le compte de la branche autonomie qui les prend obligatoirement en charge » ; 
6° Le titre VII du livre I est complété par un chapitre 5 intitulé : « Dispositions diverses-Dispositions d'application » comprenant les articles R. 175-1 à R. 175-3 tels qu'ils résultent des 7° et 8° ; 
7° L'article D. 175-1 devient l'article R. 175-1 et est ainsi modifié :
-à son premier alinéa, après les mots : « de santé et », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux dont la tarification est effectuée, en application des dispositions du 1° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de prix de journée, » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
-à son deuxième alinéa, les mots : « Pour celles des dépenses mentionnées au premier alinéa qui sont à la charge des régimes d'assurance maladie, la » sont remplacés par le mot : « La », les mots : « à chacun des régimes » sont remplacés par les mots : « d'une part à chacun des régimes d'assurance maladie » et il est complété par les mots : « et d'autre part à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les dépenses relevant de la branche qu'elle gère. Ces notifications sont effectuées, selon des modalités fixées par voie conventionnelle, dans des délais permettant la prise en compte des éléments correspondants pour l'établissement, dans le respect du calendrier mentionné à l'article R. 114-6-1, des comptes annuels et infra-annuels. » ;
-le troisième alinéa est complété par les mots : « Des conventions particulières conclues entre les caisses nationales mentionnées à l'article D. 225-2-1, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévoient le même type de modalités de règlement au titre des sommes versées pour le compte de la branche autonomie par les organismes chargés de la gestion des prestations des régimes mentionnés à l'article D. 225-2-1. » ;
-il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Les sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la tarification est effectuée sur la base de prix de journée sont notifiées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale pour les organismes locaux de leur réseau et, lorsqu'elles gèrent des prestations d'assurance maladie, par les caisses mentionnées aux f du 1° et 4° du I de l'article R. 111-1 du présent code. Le règlement de ces sommes intervient, lorsqu'elles ont été versées par les organismes du régime général, dans le cadre prévu par l'article L. 225-1. Il est effectué dans les autres cas par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie auprès des organismes nationaux concernés. » ; 
8° Après l'article R. 175-1, sont insérés deux articles R. 175-2 et R. 175-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. 175-2.-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole relevant de la branche autonomie et les notifient à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 
« Art. R. 175-3.-Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article R. 175-2 intègrent les dépenses de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afférentes au risque de perte d'autonomie. » ; 
9° A l'article R. 200-1, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Les conseils » et, après les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie », sont insérés les mots : « et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, » ; 
10° A l'article R. 200-2, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « les conseils » et, après les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie », sont insérés les mots : « et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
11° L'article R. 221-15 est abrogé ; 
12° Au dernier alinéa de l'article R. 224-1, après les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie », sont insérés les mots : « et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
13° L'article R. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » ; 
14° Au premier alinéa de l'article R. 224-6, après les mots : « du président », sont insérés les mots : « du conseil ou » ; 
15° Les deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 224-7 sont transférés dans un nouvel article R. 224-8 et au deuxième alinéa, devenu le premier, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
16° A l'article R. 226-3, après la référence : « L. 223-2 », sont insérés les mots : «, L. 223-6 » ; 
17° Au premier alinéa de l'article R. 227-1, après la référence : « L. 223-3 », est insérée la référence : «, L. 223-7 » ; 
18° A l'article R. 227-3 : 
a) Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « les conseils » ; 
b) Après la référence : « L. 223-3 », est insérée la référence : «, L. 223-7 » ; 
c) Après les mots : « d'un représentant titulaire », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 » ; 
19° Au premier alinéa de l'article R. 251-33, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
20° L'article R. 255-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa et sauf si les caisses nationales concernées et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conviennent de la mise en œuvre d'une autre modalité de suivi, les demandes d'alimentation en trésorerie des organismes du régime général isolent les montants relevant de chacune des branches. » ; 
21° A l'article R. 256-1, après les mots : « même séance », sont insérés les mots : « du conseil ou » ; 
22° A l'article R. 256-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
23° Après la section 4 du chapitre 7 du titre V du livre VII, il est inséré une section 5 intitulée : « Concours versés aux départements » comprenant les articles R. 757-7 et R. 757-8 tels qu'ils résultent des 24° et 25° du présent I ; 
24° L'article R. 524-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 757-7 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du chapitre X du titre IV du livre Ier » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 bis du titre II du livre II » ; 
b) Les références : « R. 14-10-42-1 », « R. 14-10-42-2 », « R. 14-10-42-3 », « R. 14-10-42-4 », « R. 14-10-42-5 » et « R. 14-10-42-6 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-15 », « R. 178-16 », « R. 178-17 », « R. 178-18 », « R. 178-19 » et « R. 178-20 » ; 
25° L'article R. 585-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 757-8 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du chapitre X du titre IV du livre Ier » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 bis du titre II du livre II » ; 
b) Les références : « R. 14-10-42-1 », « R. 14-10-42-2 », « R. 14-10-42-3 », « R. 14-10-42-4 », « R. 14-10-42-5 » et « R. 14-10-42-6 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-15 », « R. 178-16 », « R. 178-17 », « R. 178-18 », « R. 178-19 » et « R. 178-20 ». 
II.-Le code de la sécurité sociale-partie décrets simples est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article D. 114-1 : 
a) Au b, les mots : « d'administration » sont supprimés ; 
b) Il est rétabli un h ainsi rédigé : 
« h) Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; » 
2° Après le 5° de l'article D. 114-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; » 
3° A l'article D. 134-14, la référence : « D. 175-1 » est remplacée par la référence : « R. 175-1 » ; 
4° L'article D. 223-3 est transféré dans le chapitre 5 du titre VII du livre I, devient l'article D. 175-1 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 175-1.-La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement. » ; 
5° L'article D. 223-4 est transféré dans le chapitre mentionné au 4°, devient l'article D. 175-2 et les mots : « au premier alinéa de l'article D. 223-3 » y sont remplacés par les mots : « aux articles R. 175-2 et D. 175-1 » ; 
6° L'article D. 223-5 est transféré dans le chapitre mentionné au 4°, devient l'article D. 175-3 et les mots : « D. 223-3 » y sont remplacés par les mots : « R. 175-1 et à l'article D. 175-1 » ; 
7° Au premier alinéa de l'article D. 224-2, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 26 » ; 
8° Au dernier alinéa de l'article D. 225-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
9° A l'article D. 227-4 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ; 
b) Au 1°, après les mots : « d'assurance vieillesse », sont insérés les mots : «, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
c) Au 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
10° Au premier alinéa de l'article D. 231-4, après la première occurrence du mot : « conseil », sont insérés les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie » ; 
11° A l'article D. 311-2, les mots : « L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par la référence : « L. 137-40 » ; 
12° Au A du I de l'article D. 412-79, après les mots : « d'assurance vieillesse, », sont insérés les mots : « de solidarité pour l'autonomie, ».