Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte qui nécessite un traitement systémique, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.
En outre la 1re injection sous-cutanée de ce médicament doit être réalisée dans une structure de soins adaptée.
Code CIP
Présentation
34009 302 302 6 8
ADTRALZA 150 mg (tralokinumab), solution injectable, 1 ml (150mg/ml) en seringue préremplie (B/4) (laboratoires LEO PHARMA)
Le décret du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du conseil d'administration mentionnés au 6° de l'article 5 ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner mandat à un autre membre du conseil d'administration afin de les représenter. 
« Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l'un des ministres chargés de la tutelle » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé.
Pour l'application du 3° de l'article 5 du décret du 25 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 8 du présent décret et du 6° de l'article 6 du décret du 3 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 16 du présent décret, des élections partielles sont organisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée dans les six mois qui suivent la publication du présent décret. Le mandat des membres ainsi élus court pour la durée restant à courir du mandat des autres représentants élus des salariés ou du personnel.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 25 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 8 du présent décret et de l'article 6 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 16 du présent décret, entrent en vigueur à compter de l'élection prévue au premier alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon, de l'article 7 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline et de l'article 7 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg, modifiées respectivement par les articles 2, 3 et 4 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 11 mars 2009 susviséest ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « directeur chargé des musées de France » sont remplacés par les mots : « chef du service des musées de France » ; 
2° Au second alinéa de l'article 8, les mots : « du directeur chargé des musées de France, du directeur chargé du patrimoine » sont remplacés par les mots : « du chef du service des musées de France, du chef du service du patrimoine » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « du directeur chargé des musées de France, du directeur chargé du patrimoine » sont remplacés par les mots : « du directeur général des patrimoines et de l'architecture » ; 
4° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « Le chef de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « Le chef du service des musées de France » ; 
b) Au 3°, les mots : « Le chef de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « Le chef de la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation » ; 
c) Au 5°, les mots : « du directeur chargé des musées de France et du directeur chargé du patrimoine » sont remplacés par les mots : « du directeur général des patrimoines et de l'architecture ».
Le dernier alinéa de l'article R. 6153-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat prévus à l'article R. 6153-10 et de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6153-10-1. Le centre hospitalier universitaire de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires. »
L'article R. 6153-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 6153-25 » est supprimée ; 
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de quatre mois sans excéder huit mois, au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de quatre mois, sans excéder huit mois, dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-6, le stage n'est pas validé. L'étudiant accomplit un stage semestriel supplémentaire. 
« Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de huit mois, au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de huit mois, dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-6, le stage n'est pas validé. L'étudiant accomplit un stage annuel supplémentaire. 
« Un stage annuel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, est comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle. »
L'article R. 6153-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6153-1.-La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation mentionnée aux articles R. 632-20 et D. 633-11 du code de l'éducation des études de médecine, de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du même code. Ces étudiants sont dénommés « docteurs juniors ». »
Les deux premiers alinéas de l'article R. 6153-1-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il a validé l'ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la validation de la phase 2 de la spécialité suivie, soutenu avec succès la thèse mentionnée aux articles R. 632-23 et R. 634-17 du code de l'éducation respectivement pour les études de médecine et d'odontologie et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale ou en pharmacie hospitalière ou en chirurgie dentaire pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie inscrit en biologie médicale ou en pharmacie hospitalière ou d'odontologie inscrit en chirurgie orale, est nommé en qualité de docteur junior par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement mentionné à l'article R. 6153-9 du présent code. 
« Dans les trois mois qui suivent sa nomination, le docteur junior demande à être inscrit, pour la durée de la phase 3 restant à accomplir, sur un tableau spécial établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre des médecins du département du centre hospitalier universitaire de rattachement, ou par le conseil national de l'ordre des pharmaciens pour les étudiants en pharmacie inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière, ou par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour les étudiants en odontologie inscrits en chirurgie orale. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La présente sous-section s'applique aux étudiants qui accomplissent la phase 1 dite socle du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, la phase 2 dite d'approfondissement du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, et le troisième cycle long des études de pharmacie ou le troisième cycle long des études d'odontologie, hormis pour les étudiants inscrits respectivement en biologie médicale, en pharmacie hospitalière ou en chirurgie orale. Ces étudiants sont dénommés internes. Praticiens en formation spécialisée, les internes sont des agents publics. »
L'article R. 6153-1-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « des actes de biologie médicale » sont insérés les mots « ou des missions de pharmacie hospitalière » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après un entretien individuel à l'entrée dans la phase 3, avec le coordonnateur local ou l'enseignant coordonnateur interrégional, régional ou de subdivision de la spécialité et le praticien responsable du lieu de stage, la nature, le nombre et les conditions de réalisation des actes que le docteur junior est en mesure d'accomplir en autonomie supervisée font l'objet d'une concertation entre le docteur junior et le praticien responsable du lieu de stage, en lien avec le coordonnateur local ou l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité. La nature des actes est progressivement diversifiée jusqu'à recouvrir, au terme de cette phase, l'intégralité des mises en situation figurant dans le référentiel défini à l'alinéa suivant. Ces éléments sont inscrits dans le contrat de formation prévu aux articles R. 632-26 et D. 633-11-1 du code de l'éducation respectivement pour les études de médecine et de pharmacie. »
L'article R. 6153-2-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service de l'interne » sont remplacés par les mots : « les relevés mensuel et trimestriel des obligations de service réalisées par l'interne » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ce relevé est communiqué » sont remplacés par les mots : « Ces relevés sont communiqués ».
Le décret du 5 février 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé ; 
2° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Un comité stratégique examine les orientations stratégiques de l'établissement en matière économique, sociale et immobilière. 
« Ce comité est composé du directeur général de la création artistique, du délégué à la musique et du secrétaire général du ministère de la culture ou de leurs représentants, du directeur du budget ou de son représentant, des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration, du directeur général de l'établissement et du directeur général adjoint. Il se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président du conseil d'administration. Les chefs de service de l'établissement et toute personne dont la présence aux débats apparaît justifiée au regard de ses compétences peuvent y participer, à l'invitation du président du conseil d'administration ou du directeur général. 
« Ce comité transmet, le cas échéant, des observations au conseil d'administration. »
Au dernier alinéa de l'article 8 décret du 3 décembre 2009 susvisé, les mots : « mentionnées au 12° en ce qui concerne les baux d'immeubles et au 14° de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 12° de l'article 9 en ce qui concerne les baux d'immeubles ».
Le 1° de l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle » ; 
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Un second représentant de la direction générale de la création artistique ; ».
Le 1° de l'article 7 du décret du 18 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle » ; 
2° Au b, les mots : « chargée de la musique et de la danse » sont remplacés par les mots : « générale de la création artistique ».
Les 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Deux membres de droit : le directeur général de la création artistique ou son représentant et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ; 
« 2° Un second représentant de la direction générale de la création artistique désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; ».
L'article 10 du décret du 11 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les troisième et quatrième alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
«-le chef du service des musées de France ou son représentant ; » 
2° Au 3°, les mots : « conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « conservateurs du patrimoine de la spécialité monuments historiques ».
L'article 11 du décret du 11 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; » 
b) Au c, les mots : « Un autre responsable de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, » sont remplacés par les mots : « Le chef du service du patrimoine » ; 
2° Au 4°, les mots : « conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection des patrimoines, spécialité monuments historiques » sont remplacés par les mots : « conservateurs du patrimoine de la spécialité monuments historiques » ; 
3° Au 5°, après les mots : « Trois représentants du personnel, élus », sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans ».
Les 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Deux membres de droit : le directeur général de la création artistique ou son représentant et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ; 
« 2° Un second représentant de la direction générale de la création artistique désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; ».
L'article 1er du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 13° Les cultures intermédiaires mentionnées au 5° du I de l'article 266 quindecies susmentionné sont celles définies à l'article D. 543-291 du code de l'environnement. »
Les 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Deux membres de droit : le directeur général de la création artistique ou son représentant et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ; 
« 2° Un second représentant de la direction générale de la création artistique désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; ».
L'article 6 du décret du 3 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les neuf premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres : 
« 1° Huit représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : 
« a) Un représentant du ministre chargé de la culture choisi au sein de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ; 
« b) Un représentant du ministre chargé de la culture choisi au sein du secrétariat général ; 
« c) Un représentant du ministre chargé de la recherche choisi au sein de la direction chargée de la recherche ; 
« d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement scolaire ; 
« e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement supérieur ; 
« f) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ; 
« g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie choisi au sein de la direction chargée des entreprises ; 
« h) Un représentant du ministre chargé de l'environnement choisi au sein de la délégation au développement durable ; » 
2° Au 6°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot « Huit ».
Le 1° de l'article 5 du décret du 19 mai 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » ; 
2° Il est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ; ».
L'article 5 du décret du 25 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Au premier alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ; 
b) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Trois représentants du ministre chargé de la culture : un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique, un représentant choisi au sein de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle et un représentant choisi au sein du secrétariat général. » ; 
2° Au 3°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept ».
Le 1° de l'article 12 du décret du 25 novembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « chef de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « chef du service des musées de France » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ».
Le 1° de l'article 3 du décret du 13 mai 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ou son représentant ; » 
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est attribué par le préfet du département, sur proposition du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, aux employeurs ayant signé une convention locale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers, selon les mêmes conditions que celles définies à l'article 2.
La liste des titulaires du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » en cours de validité est publiée sur le site internet de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours concerné.
Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est attribué par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux employeurs ayant signé une convention nationale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers prévoyant un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d'autorisation d'absence sur le temps de travail du salarié, pour les activités prévues à l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.
La liste des titulaires du label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » en cours de validité est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque service d'incendie et de secours adresse aux employeurs qui se sont vu attribuer l'un des labels d'employeur partenaire, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.
Ces éléments d'information sont transmis annuellement et à la demande de l'entreprise.
L'employeur titulaire d'un des labels d'employeur partenaire peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des sapeurs-pompiers et aux valeurs qu'ils portent.
Il peut faire état de son soutien aux sapeurs-pompiers volontaires dans sa déclaration de performance extra-financière pour une prise en compte au titre de la responsabilité sociale des entreprises. Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.
Les représentants d'employeurs, tels que les organismes professionnels ou les chambres consulaires, peuvent également communiquer sur les labels et utiliser le logo concerné aux fins de promotion des employeurs concernés, du label et plus largement du volontariat des sapeurs-pompiers.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini et Sportbudiz ;
2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis et l'association « Rénovons le sport français ».
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante », la rubrique « Laboratoire MARQUE VERTE » est ajoutée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoire MARQUE VERTE (MARQUE VERTE)
1305084
Pansmt anatom absorp impte, 242 cm2, MARQUE VERTE, ABSOFOAM BORD Sacrum, B/10.
Pansement anatomique hydrocellulaire à absorption importante, ABSOFOAM BORDER Sacrum en taille 17,5 × 17 cm ; 242 cm2 en boîte de 10 pansements.
DESCRIPTION :
Les pansements ABSOFOAM BORDER SACRUM sont des pansements hydrocellulaires adhésifs, de forme anatomique non standard, composés des éléments suivants (de la zone d'application cutanée vers l'extérieur) :
- Une couche de contact avec la plaie en silicone ;
- Un noyau superabsorbant en cellulose non tissée ;
- Une couche en polyuréthane absorbante en mousse ;
- Un film en polyuréthane semi perméable adhésif (perméable à la vapeur et imperméable aux bactéries).
INDICATIONS :
Traitement des plaies aiguës, sans distinction de phase et traitement des plaies chroniques dès la phase de bourgeonnement en traitement séquentiel, localisées dans des endroits difficiles à panser (sacrum).
MODALITES DE PRESCIPTION ET D'UTILISATION :
Le pansement hydrocellulaire siliconé ABSOFOAM BORDER SACRUM peut rester en place jusqu'à 7 jours en fonction de la condition du patient et de la quantité d'exsudat.
REFERENCE PRISE EN CHARGE :
HSF175170FS
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
1333637
Pansmt anatom absorp impte, 433 cm2, MARQUE VERTE, ABSOFOAM BORD Sacrum, B/10.
Pansement anatomique hydrocellulaire à absorption importante, ABSOFOAM BORDER Sacrum en taille 23 × 23 cm ; 433 cm2 en boîte de 10 pansements.
DESCRIPTION :
Les pansements ABSOFOAM BORDER SACRUM sont des pansements hydrocellulaires adhésifs, de forme anatomique non standard, composés des éléments suivants (de la zone d'application cutanée vers l'extérieur) :
- Une couche de contact avec la plaie en silicone ;
- Un noyau superabsorbant en cellulose non tissée ;
- Une couche en polyuréthane absorbante en mousse ;
- Un film en polyuréthane semi perméable adhésif (perméable à la vapeur et imperméable aux bactéries).
INDICATIONS :
Traitement des plaies aiguës, sans distinction de phase et traitement des plaies chroniques dès la phase de bourgeonnement en traitement séquentiel, localisées dans des endroits difficiles à panser (sacrum).
MODALITES DE PRESCIPTION ET D'UTILISATION :
Le pansement hydrocellulaire siliconé ABSOFOAM BORDER SACRUM peut rester en place jusqu'à 7 jours en fonction de la condition du patient et de la quantité d'exsudat.
REFERENCE PRISE EN CHARGE :
HSF230230FS
Date de fin de prise en charge : 31 août 2027.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, concerne uniquement la prise en charge des patients âgés de 12 ans ou plus et pesant au moins 40 kg, hospitalisés pour la COVID-19 avec une pneumonie nécessitant une oxygénothérapie à faible débit.
En outre, l'inscription sur cette liste des spécialités VEKLURY (remdesivir) est subordonnée au fait que leurs prescriptions soient réalisées après un avis collégial.
Code CIP
Présentation
34009 550 742 6 7
VEKLURY 100 mg (remdesivir), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
34009 550 742 7 4
VEKLURY 100 mg (remdesivir), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 20 mg (5mg/ml) (B/1) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
Délégation est donnée à Mme Claudine CHAFFIOTTE GUINET, assistante ingénieure, cheffe de section au bureau de gestion administrative et des rémunérations des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion administrative et des rémunérations des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
A l'annexe X de l'arrêté du 8 juillet 2022 susvisé, la ligne : 
« 
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
25 548.67 
» 
Est remplacée par la ligne suivante : 
« 
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
27 188.19 
».
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « mensuels et » sont ajoutés après les mots : « sur l'analyse des relevés » ; 
2° Au sixième alinéa, la phrase : « Elle dresse un bilan annuel relatif au temps de travail des internes qu'elle présente devant la commission médicale d'établissement. » est supprimée et remplacée par la phrase : « Un bilan des relevés mensuels et trimestriels des obligations de service réalisées par les internes est présenté annuellement devant la commission médicale d'établissement, la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, et le conseil d'unité de formation et de recherche. ».
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Relevé trimestriel des obligations de service réalisées » sont remplacés par les mots : « Relevés des obligations de service » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel », les mots : « du code de la santé publique » sont ajoutés après « R. 6153-2 », et les mots : « en moyenne sur le trimestre » sont remplacés par les mots : « par semaine, et d'ajuster les tableaux de service prévisionnels pour les mois suivants afin de lisser les obligations de service sur le trimestre » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « nominatif prévisionnel et », les mots : « tient compte » sont ajoutés, et les mots : « à son établissement » sont supprimés ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « le mois précédent » sont ajoutés après les mots : « du service réalisé », et les mots : « et en gardes et en heures » sont remplacés par les mots : « et pour les gardes, et en heures » ; 
5° A la fin du quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa : « Il doit être mis à la disposition de l'interne au plus tard le 10 du mois suivant » ; 
6° Avant le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa : « Un relevé trimestriel des obligations de service réalisées est établi au terme de chaque trimestre, sur la base des relevés mensuels. Il permet de vérifier le respect des obligations de service de l'interne en moyenne lissée sur le trimestre, conformément aux dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique. Il atteste du service fait dans le cadre du stage, en service de jour comme en période de permanence et de continuité des soins, déplacements d'astreintes inclus, et hors stage. » ; 
7° Au cinquième alinéa, les mots : « Le coordonnateur de la spécialité » sont remplacés par les mots : « Pour cela, le coordonnateur de la spécialité », et les mots : « au plus tard le 5 du mois suivant la fin de chaque trimestre » sont déplacés à la fin de l'alinéa ; 
8° Le sixième alinéa est supprimé ; 
9° Au septième alinéa, les mots : « Ce relevé trimestriel est arrêté par le directeur qui assure le versement de la rémunération de l'interne ; il est tenu à la disposition de l'interne et du coordonnateur universitaire » sont remplacés par les mots : « Le relevé mensuel et le relevé trimestriel sont arrêtés par le directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne, après transmission par le praticien responsable. Ils sont tenus à la disposition de l'interne et du coordonnateur universitaire. ».
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
La même annexe 1 est modifiée comme suit :
Dans la partie relative aux enseignements en classe de terminale professionnelle :
1° Le tableau « Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) - classe de Terminale » est remplacé par le tableau « Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) - classe de Terminale » figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
2° Après le tableau « Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) - classe de Terminale », est ajouté le tableau « Enseignements optionnels et unités facultatives - classe de Terminale » figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Le pouvoir de police générale des concours appartient au président du jury.
Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves, tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet à l'attention du président du jury.
Le jury, commun aux trois concours, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
1° Le secrétaire général ou son représentant, président ;
2° Le coordinateur national des psychologues du travail du secrétariat général ;
3° Au moins un psychologue coordonnateur d'une direction du ministère de la justice ;
4° Au moins trois psychologues dont au moins un psychologue affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et au moins un psychologue affecté à la direction de l'administration pénitentiaire ;
5° Au moins un psychologue de la fonction publique territoriale ou hospitalière ;
6° Au moins un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
La liste des spécialités du baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit :
- commercialisation et services en restauration ;
- cuisine ;
- esthétique cosmétique parfumerie ;
- étude et définition de produits industriels ;
- fonderie ;
- maintenance de véhicules : option A : voitures particulières ; option B : véhicules de transport routier ; option C : motocycles ;
- maintenance des matériels : option A : matériels agricoles ; option B ; matériels de construction et de manutention ; option C : matériels d'espaces verts ;
- métiers de la coiffure (à compter de la session 2024) ;
- métiers de la mode-vêtements ;
- métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ;
- métiers du commerce et de la vente : option A : animation et gestion de l'espace commercial ; option B : prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale ;
- métiers et arts de la pierre ;
- organisation de transport de marchandises ;
- plastiques et composites ;
- technicien d'usinage ;
- technicien en chaudronnerie industrielle ;
- technicien menuisier agenceur ;
- travaux publics.
ANNEXE II
MODÈLE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Concours interne et troisième concours
Identification du candidat
Nom.
Prénom.
Matricule HARMONIE pour les agents justice.
Date et lieu de naissance.
Adresse.
Téléphone.
Courriel.
Situation actuelle du candidat
Affectation.
Date d'entrée dans la fonction publique.
Fonctionnaire ou agent public.
Corps.
Grade d'appartenance.
Autre situation.
Parcours de formation
Scolarité-Diplômes.
Formation continue.
Formation professionnelle.
En vue de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, le candidat présentera particulièrement les principales compétences acquises lors des formations dont il a bénéficié.
Parcours professionnel (une page maximum)
En vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera les principales étapes de son parcours professionnel ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives ou associatives qu'il a pu exercer, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les principales compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Acquis de l'expérience professionnelle (trois pages maximum)
Le candidat présentera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées.
Présentation d'une action professionnelle significative (cinq pages maximum)
Le candidat présentera une situation professionnelle concrète et significative à laquelle il a participé et précisera le contexte, les données de la situation prise en charge, les contraintes, les solutions proposées et/ou mises en œuvre, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
Annexe
Déclaration sur l'honneur.
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la partie relative aux enseignements en classe de première professionnelle :
1° Le tableau « Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) - classe de Première » est remplacé par le tableau « Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) - classe de Première » figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Après le tableau « Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) - classe de Première », est ajouté le tableau « Enseignements optionnels et unités facultatives - classe de Première » figurant en annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 4 décembre 1996 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Chef de la section gestion administrative et paye au sein du service des ressources humaines » ; 
2° Les mots : « Chauffeur principal du directeur » sont remplacés par les mots : « Technicien informatique ».
Les concours externe, interne et troisième concours sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que le nombre d'emplois offerts aux concours et leur répartition selon la ou les spécialités ouvertes parmi celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre deux spécialités :
1° Psychologue clinicien ;
2° Psychologue du travail et de l'organisation du travail.
Ce choix ne peut être modifié après la clôture des inscriptions. Les lauréats du concours de psychologue du ministère de la justice font l'objet d'un classement distinct selon la spécialité choisie.
Est habilitée, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 622-11 et R. 544-11 du code pénitentiaire, à se voir confier par contrat les prestations de téléassistance et téléopération dans le cadre du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement :
La société STANLEY SECURITY FRANCE, 45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine.
La procédure de sélection a pour objet d'apprécier :
1° Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
2° Sa motivation, ses qualités de management et son aptitude à exercer des fonctions de responsabilité et d'encadrement.
Chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet du ministère des affaires étrangères.
Le jury prévu à l'article 6 arrête, après examen des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, la liste des candidats retenus pour participer à l'épreuve orale.
L'épreuve orale consiste en un entretien de trente minutes avec le jury. Cet entretien débute par une présentation de dix minutes au plus, par le candidat, de son parcours professionnel et se poursuit par un échange avec le jury et par des mises en situation professionnelle destinés à permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le grade de principal au regard des critères précisés aux 1° et 2° du présent article.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats, en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.
Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2. Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté.
En cas de recours à la visioconférence, un agent du poste diplomatique ou consulaire dans lequel le candidat est affecté est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de poste, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris.
L'agent supervisant le déroulement de l'épreuve mentionné à l'alinéa précédent est présent auprès du candidat pendant toute la durée de cette dernière. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
1° Vérifier l'identité du candidat ;
2° Veiller à toute absence de fraude.
Sont également autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve, le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais. La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par l'agent du poste supervisant le déroulement de l'épreuve.
L'annexe du décret du 4 décembre 1996 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Chef de la section gestion administrative et paye au sein du service des ressources humaines » ; 
2° Les mots : « Chauffeur principal du directeur » sont remplacés par les mots : « Technicien informatique ».
La composition du jury est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique et fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le jury comprend cinq membres :
1° Le président, dont la fonction est assurée par un membre du Conseil d'Etat, ou par un magistrat de la Cour des comptes, ou par un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère des affaires étrangères ;
2° Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
3° Deux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, membres du corps des administrateurs de l'Etat ou du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;
4° Un fonctionnaire d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères, membre du corps des administrateurs de l'Etat ou d'un corps de niveau équivalent.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PRINCIPAL
Identification du candidat.
Déclinaison des compétences :
Le candidat décrira son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises.
Description de réalisations professionnelles :
Le candidat indiquera, au maximum, 3 réalisations professionnelles en les analysant.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire des affaires étrangères principal :
Documents annexes à joindre : curriculum vitae (obligatoire)
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire).
Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif), 7 pages maximum.
Déclaration sur l'honneur.
L'épreuve d'admission du concours externe consiste en un entretien avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat et sa motivation à exercer les fonctions de psychologue du ministère de la justice.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation et se poursuit par un échange avec le jury visant à apprécier, sur la base de l'exposé du candidat, ses aptitudes et ses motivations à exercer les fonctions de psychologue au sein du ministère de la justice.
Cette épreuve s'appuie sur une fiche individuelle de renseignement établie selon le modèle figurant en annexe I. La fiche individuelle de renseignement est transmise au jury mais n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Les candidats renseignent la fiche individuelle et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
La durée de cette épreuve, notée de 0 à 20, est de 30 minutes dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat.
L'épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours consiste en un entretien avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat et sa motivation à exercer les fonctions de psychologue du ministère de la justice.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation et se poursuit par un échange avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, ses motivations et ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux psychologues au sein du ministère de la justice.
Cette épreuve s'appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi selon le modèle figurant en annexe II.
Les candidats renseignent le dossier et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui le transmet aux membres du jury.
La durée de cette épreuve, notée de 0 à 20, est de 30 minutes dont 10 minutes au plus de présentation par le candidat.
ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
Concours externe
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription.
Nom.
Prénom.
Date et lieu de naissance.
Adresse.
Téléphone.
Courriel.
Etudes et formations
Titres et/ou diplômes détenus ou, le cas échéant, qualifications équivalentes.
Formations qualifiantes.
Expériences professionnelles et extra-professionnelles (deux pages maximum)
Le candidat présentera les principales activités qu'il a pu exercer en tant que salarié, non salarié, contractuel, fonctionnaire (ou assimilé) ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives ou associatives qu'il a pu exercer en précisant les principales compétences acquises et développées dans ces activités.
Présentation du projet professionnel (une page maximum)
Le candidat motivera son souhait d'intégrer le corps des psychologues du ministère de la justice.
Annexes
Déclaration sur l'honneur.
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des armées, les actes relevant de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol par application du III de l'article R. 410-13 du code de l'aviation civile, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Olivier Borde, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».