Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE, SPÉCIALITÉ BÂTIMENT DE FRANCE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), concours de technicien des services culturels et des bâtiments de France spécialité bâtiment de France, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 décembre 2022, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
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CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de technicien des services culturels et des bâtiments de France spécialité bâtiment de France
□ Concours interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France spécialité bâtiment de France
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve écrite d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve orale d'admission : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
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ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CHEF DE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), concours de chef de travaux d'art 2022, domaine d'activité présentation des collections, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 décembre 2022, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de chef de travaux d'art, branche d'activité présentation et mise en valeur des collections, domaine d'activité présentation des collections.
□ Concours interne de chef de travaux d'art, branche d'activité présentation et mise en valeur des collections, domaine d'activité présentation des collections.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve écrite d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour les épreuves orales d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve pratique d'admission : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Est renouvelé pour cinq ans l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- Association France vascularites ;
- Association épilepsie France ;
- Association française des malades du Myélome Multiple.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 25 octobre 2022, l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- Confédération syndicale des familles ;
- Association des brûlés de France ;
- Association SOL EN SI (solidarité enfants sida) ;
- Fédération nationale des malades et transplantés hépatiques - Transhépate.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 5 décembre 2022, l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- Association d'information sur la névralgie pudendale et les douleurs pelvi-périnéales ;
- Association Huntington France.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté excepté dans les populations suivantes :
- l'enfant de moins de 12 ans ;
- la femme allaitante ;
- les patients connus pour être métaboliseurs ultra rapides du CYP2D6 ;
- les patients de moins de 18 ans après amygdalectomie et/ou adénoïdectomie dans le cadre d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil.
Code CIP
Présentation
34009 302 048 7 0
KLIPAL 300 mg/25 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sous plaquette PVC/Aluminium (B/16) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 302 048 8 7
KLIPAL 600 mg/50 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sous plaquette PVC/Aluminium (B/12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Par décret en date du 26 octobre 2022, M. Christian DUFOUR, administrateur général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint au secrétariat général des ministères économiques et financiers, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité par intérim auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 juillet 2022, l'arrêté du 1er juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« Ce dossier complété devra uniquement être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique “Mes justificatifs”, au plus tard 20 octobre 2022, avant minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi).
« Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléversé après le 20 octobre 2022, minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi), il ne sera pas transmis au jury. »
Lire :
« Ce dossier complété devra uniquement être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique “Mes justificatifs”, au plus tard le 9 janvier 2023, avant minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi).
« Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléversé après le 9 janvier 2023, minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi), il ne sera pas transmis au jury. »
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 11 octobre 2022, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes les travaux listés ci-dessous et réalisés sur le territoire des communes de Vandières, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Villers-sous-Prény, Vilcey-sur-Trey, Fey-en-Haye, Thiaucourt-Regniéville, Limey-Remenauville, Lironville, Noviant-aux-Prés, Bernécourt, Grosrouvres, Minorville, Royaumeix, Ménil-la-Tour, Sanzey, et Lagney dans le département de Meurthe-et-Moselle :
- la reconstruction de la ligne aérienne Vandières - Void en courant alternatif 225 000 volts, entre le pylône n° 33 situé à proximité du poste électrique de Vandières et le pylône n° 229 situé sur la commune de Lagney ;
- la restructuration du réseau près du poste de Vandières avec notamment la création d'un tronçon aéro-souterrain de la ligne 225 000 volts Trois-Domaines-Vandières entre le pylône n° 203 de cette ligne et le poste de Vandières ;
- la surélévation de la ligne existante à 400 000 volts Revigny-Vigy au niveau du croisement avec la nouvelle ligne.
Le tracé général de la ligne objet du présent arrêté ainsi que la localisation des travaux d'aménagements susmentionnés figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet sur l'environnement indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy (5, place de la Carrière, 54000 Nancy) dans un délai de deux mois suivant sa publication et notification.
La juridiction administrative peut être également saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien http: //www.telerecours.fr.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 6, rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, MM. Ludovic BUTEL et Benoît CATZARAS, directeurs de projet, secrétaires généraux adjoints, Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaire générale adjointe, Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques » reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI. »
L'article A. 223-10-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; »
2° Après le 9°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1. »
Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes.
L'article A. 132-9-5 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; »
2° Après le 9°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1. »
Délégation est donnée à Mme Sandrine BLEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses dans la limite de ses attributions.
ANNEXE
aux articles A. 132-9-5 du code des assurances et A. 223-10-2 du code de la mutualité

SITUATION
au 31 décembre N
Montant global exprimé en millions d'euros (M €)
SITUATION
au 31 décembre N
exprimé en nombre
de contrats concernés
MONTANT GLOBAL
réglé aux bénéficiaires
ou transférés à la CDC
au 31 décembre N
sur le stock identifié
au 31 décembre N-1
en millions d'euros
et en pourcentage
NOMBRE TOTAL
de contrats réglés aux bénéficiaires
ou transférés à la CDC
au 31 décembre N
sur le stock de contrats identifié
au 31 décembre N-1
en nombre de contrats
et en pourcentage
Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie 
      

    Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Capitaux termes des contrats d'assurance vie 
      

    Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Bons et contrats de capitalisation
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats collectifs à adhésion facultative
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
L'annexe VII est modifiée comme suit :
1° Les lignes « ANNEXES VII à VIII RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS », « ANNEXE VII » et « ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL » sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL » ;
2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.
L'annexe II est modifiée comme suit :
Après la ligne intitulée « Directions locales », la ligne :
« 
Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française
Directeur local 
      

    des finances 
      

    publiques
Direction locale 
      

    des finances 
      

    publiques
59,89
40,11
5
5
OUI
Election directe 
      

    Scrutin de liste
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française
Directeur local 
      

    des finances 
      

    publiques
Direction locale 
      

    des finances 
      

    publiques
58,52
41,48
5
5
OUI
Election directe 
      

    Scrutin de liste
».
L'annexe VI est modifiée comme suit :
1° Les lignes « ANNEXE VI » et « FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS » sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES » ;
2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.
Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :
Grade et ancienneté de grade
Fonctions occupées
Rapporteur
Procureur financier dirigeant 
      

    le ministère public
Procureur financier
Président de section
21 520 €
22 120 €
sans objet
Premier conseiller 8e échelon et 7e échelon après 5 ans
19 220 €
22 120 €
20 620 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon
18 620 €
21 520 €
20 020 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon
17 920 €
20 820 €
19 320 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon
16 020 €
18 920 €
17 420 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon
14 900 €
sans objet
sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon
14 000 €
sans objet
sans objet
ANNEXE 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS EN APPLICATION DE LA FORMULE DE L'ARRÊTÉ TARIFAIRE
Distribution publique - Tarifs hors taxes et contributions
Tarifs éq. GDF
B0
B1
codes Régie
G100
G200
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
conso. Associées
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
Usages
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
Abonnements
RMG
RMG
en €/an
85,00
242,00
Consommations
RMG
RMG
en c€/kWh
22,00
20,55
ANNEXE 1
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS APPLICABLES AU 1ER NOVEMBRE 2022 CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE GEL TARIFAIRE INTRODUITES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
Distribution publique - Tarifs hors taxes et contributions
Tarifs éq. GDF
B0
B1
codes Régie
G100
G200
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
conso. Associées
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
Usages
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
Abonnements
RMG
RMG
en €/an
85,00
242,00
Consommations
RMG
RMG
en c€/kWh
8,50
6,21
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 27 octobre 2022
A 10 h 30 Sénat (salle 216) :
- audition publique sur les problèmes de corrosion sous contrainte rencontrés sur le parc électronucléaire d'EDF (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs) :
- M. Cédric LEWANDOWSKI, directeur exécutif groupe en charge de la direction du parc nucléaire et thermique, M. Étienne DUTHEIL, directeur de la production nucléaire, et M. Hubert CATALETTE, directeur délégué maintenance et projet corrosion sous contrainte (EDF) ;
- M. Jean-Christophe NIEL, directeur général, et Mme Karine HERVIOU, directrice générale adjointe chargée du Pôle sûreté nucléaire (IRSN) ;
- M. Bernard DOROSZCZUK, président, et M. Olivier GUPTA, directeur général (ASN) ;
- M. Yves MARIGNAC, porte-parole (association négaWatt) ;
- M. Jean-Claude DELALONDE, président, et M. Yves LHEUREUX, directeur (Association nationale des comités et commissions locales d'information - ANCCLI).
La décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
- à l'article 9 (1°), les mots : « Claudine JACOB » sont remplacés par les mots : « Marie LIEBERHERR », sans autre changement ;
- l'article 10 (1°) est rédigé ainsi qu'il suit : « Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BENICHOU, directrice de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense. »
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion du 26 octobre 2022, un avis favorable à la nomination de M. Luc Rémont aux fonctions de président-directeur général d'Électricité de France (26 voix pour, 19 voix contre).
ANNEXE 1
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1ER NOVEMBRE 2022 CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE GEL TARIFAIRE INTRODUITES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
Tarifs hors toutes taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement annuel en €
92,00
Prix du kWh en c€
9,7470
Tarif B0
Abonnement annuel en €
92,00
Prix du kWh en c€
9,7470
Tarif B1
Abonnement annuel en €
317,90
Prix du kWh Niveau 1 en c€
5,035
Prix du kWh Niveau 2 en c€
5,095
Prix du kWh Niveau 3 en c€
5,155
Prix du kWh Niveau 4 en c€
5,215
Prix du kWh Niveau 5 en c€
5,275
Prix du kWh Niveau 6 en c€
5,335
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Avis relatif à la composition du jury des concours externe et interne d'agent du Sénat
Par arrêté n° 2022-294 du président et des questeurs du Sénat en date du 13 octobre 2022, la composition du jury du concours externe pour le recrutement échelonné de vingt-cinq agents et d'un concours interne pour le recrutement de huit agents, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-185 du président et des questeurs du 21 juin 2022, est ainsi fixée :
Président : M. Emmanuel TRIBOULET, conseiller hors classe, directeur de l'accueil et de la sécurité.
Vice-président : M. Hervé MONANGE, administrateur principal à la direction de l'accueil et de la sécurité.
Membres :
M. Alain BABILLOT, agent-chef, chef des agents de la direction de l'accueil et de la sécurité.
M. Lounès BELKAÏD, consultant en recrutement.
Mme Elsa HONDET, administratrice-adjointe principale à la direction de l'accueil et de la sécurité.
Mme Sophie LAVIGOGNE, agent du deuxième grade, chef de groupe à la direction de l'accueil et de la sécurité.
Mme Laurence LELOUVIER, directrice des ressources humaines du groupe Onet.
Mme Camille PIERRE, psychologue.
Correcteurs : 
Mme Audrey COUCOUREUX, administratrice à la direction des affaires financières et sociales.
M. Bruno DELAUNAY, administrateur à la direction de la séance.
Mme Charlotte FAYE, administratrice-adjointe à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins.
Mme Claire MAUNAND, administratrice principale à la division de la questure, des affaires juridiques et du contrôle interne.
Mme Rebecca SMADJA, administratrice-adjointe à la direction de l'accueil et de la sécurité.
Mme Chloé SZAFRAN, administrateur principal à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins.
M. Gilles TAREL, administrateur-adjoint de grade exceptionnel à la division du secrétariat de la présidence et du bureau.
Mme Caroline TOUTAIN-SAUSSOL, administratrice-adjointe de grade supérieur à la direction de la communication.
En cas d'empêchement de M. Emmanuel TRIBOULET, M. Hervé MONANGE est désigné en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
Les correcteurs adjoints du jury participent en tant que de besoin aux réunions du jury. Ils ne participent pas aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats.
Le jury s'adjoindra le concours d'examinateurs spéciaux aux fins d'apprécier les épreuves de langue vivante et d'exercices physiques.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 25 octobre 2022
N° 71 (2022-2023) Projet de loi de programmation, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 , envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 26 octobre 2022
N° 68 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mmes Émilienne POUMIROL, Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mmes Corinne FÉRET, Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 77 (2022-2023) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
N° 81 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie. (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 26 octobre 2022, émis un avis favorable, par 32 voix contre 29, à la nomination de M. Luc Rémont aux fonctions de président-directeur général d'Électricité de France.
ANNEXE 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES EN APPLICATION DE LA FORMULE DE L'ARRÊTÉ TARIFAIRE
Distribution publique - Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement annuel en €
92,00
Prix du kWh en c€
10,152
Tarif B0
Abonnement annuel en €
92,00
Prix du kWh en c€
10,152
Tarif B1
Abonnement annuel en €
317,90
Prix du kWh Niveau 1 en c€
5,035
Prix du kWh Niveau 2 en c€
5,095
Prix du kWh Niveau 3 en c€
5,155
Prix du kWh Niveau 4 en c€
5,215
Prix du kWh Niveau 5 en c€
5,275
Prix du kWh Niveau 6 en c€
5,335
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 26 octobre 2022, Mme la Première ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, déposé sur le Bureau du Sénat le 26 octobre 2022.
Offices et délégations
1. Membres présents ou excusés
Commission de vérification des fonds spéciaux
Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 17 h 00 :
Députées
Excusées. - Mme Caroline Colombier, Mme Constance Le Grip.
Sénateurs
Présent. - M. Yannick Vaugrenard.
Excusée. - Mme Agnès Canayer.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 27 octobre 2022
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 et n° 292).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Justice
Rapport spécial (annexe 30) de M. Patrick Hetzel, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 341, tomes III et IV) de M. Éric Poulliat et Mme Sarah Tanzilli, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 et n° 292).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Justice (suite)
Rapport spécial (annexe 30) de M. Patrick Hetzel, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 341, tomes III et IV) de M. Éric Poulliat et Mme Sarah Tanzilli, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Rapports spéciaux (annexes 6, 13 et 14) de MM. Bryan Masson, Emeric Salmon et Christophe Plassard, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 369, tomes I, II, III, IV, V, VI et VII) de Mme Valérie Bazin-Malgras, MM. Jean-Charles Larsonneur, Bastien Lachaud, François Cormier-Bouligeon, Yannick Chenevard, Frank Giletti et Mounir Belhamiti, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 337, tome IV) de M. Alexis Jolly, au nom de la commission des affaires étrangères.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 et n° 292).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite)
Rapports spéciaux (annexes 6, 13 et 14) de MM. Bryan Masson, Emeric Salmon et Christophe Plassard, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 369, tomes I, II, III, IV, V, VI et VII) de Mme Valérie Bazin-Malgras, MM. Jean-Charles Larsonneur, Bastien Lachaud, François Cormier-Bouligeon, Yannick Chenevard, Frank Giletti et Mounir Belhamiti, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 337, tome IV) de M. Alexis Jolly, au nom de la commission des affaires étrangères.
ANNEXE 1
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1ER NOVEMBRE 2022 CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE GEL TARIFAIRE INTRODUITES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
Distribution publique - Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement annuel en €
85,20
Prix du kWh en c€
8,46
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement annuel en €
85,20
Prix du kWh en c€
8,49
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement annuel en €
274.8
Prix du kWh en c€
6,01
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement annuel en €
274.8
Prix du kWh en c€
6,25
ANNEXE 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE EN APPLICATION DE LA FORMULE DE L'ARRÊTÉ TARIFAIRE
Distribution publique - Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement annuel en €
85,20
Prix du kWh en c€
25,10
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement annuel en €
85,20
Prix du kWh en c€
26,00
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement annuel en €
274.8
Prix du kWh en c€
21,00
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement annuel en €
274.8
Prix du kWh en c€
21,00
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 octobre 2022, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée, à compter du 7 novembre 2022, sous-directrice de la coordination et des ressources à la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 7 novembre 2022, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, exercées par Mme Faouzia FEKIRI, administratrice de l'Etat hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2022, M. Jean LEANDRI, vice-président au tribunal judiciaire d'Ajaccio, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 7 mars 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 octobre 2022, l'arrêté du 1er février 2021(NOR : INTF2103717A) portant nomination (régisseurs de recettes) est ainsi modifié :
I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Ihsane FRANÇOIS, attachée, Mme Nadine CONTE-VITEAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Tiffany RIOU, secrétaire administrative de classe normale et Mme Vanessa PATER, adjointe administrative principale de 2e classe sont nommées mandataires suppléantes, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie. »
II. - Sont abrogés les arrêtés suivants :
- l'arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs de recettes) (NOR : INTF2123206A) ;
- l'arrêté du 5 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs de recettes) (NOR : INTF2210861A).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 24 octobre 2022, M. Mickaël SALVI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire », en remplacement de Mme Anne-Sophie DEVEAUX.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 24 octobre 2022, M. Philippe VALENTIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Groupement Audois de Prestations Mutualisées Médico-Logistiques », en remplacement de Mme Érika BRUGUIER.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 octobre 2022, M. Bastien COLAS, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de la création, des médias et des industries culturelles, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2022, sont admis à suivre les sessions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation 2022-2023 :
Mme Sandrine BEAUJOLIN (HELM), cheffe de la mission e-formation, Ecole nationale supérieure de la police, ministère de l'intérieur ;
M. Sébastien BEGEY, chef du bureau des lycées professionnels, de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
M. Nicolas BELAIN, chef de la division des compétences, gendarmerie nationale ;
Mme Iris BERBAIN, adjointe au chef du service des référentiels, Bibliothèque nationale de France ;
M. Yann BRUYÈRE, délégué académique au numérique, académie de Nantes ;
M. Christophe BUCZKOWSKI, professeur des écoles-référent numérique, agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
M. Jean-Sébastien CAMBON, enseignant en classe préparatoire aux grandes écoles, académie de Toulouse ;
M. Arnaud DESJARDIN, directeur général des services adjoint, université Paris 8 ;
Mme Véronique FOUQUE (HIRSCHBERG), secrétaire générale adjointe, région académique Ile-de-France ;
Mme Isabelle FRANCOIS, magistrate, Cour des comptes ;
M. Stéphane GILOT, directeur, centre de formation des apprentis sup Nouvelle-Aquitaine ;
M. Frédéric LEROGNON, inspecteur de l'éducation nationale enseignement technique, sciences et techniques industrielles, académie de Strasbourg ;
Mme Hadidja MBAE, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale sciences de la vie et de la terre, académie de Mayotte ;
M. Mauro MOLINARI, directeur des systèmes d'information, QuantCube ;
Mme Sabine PACAUD, proviseure adjointe, ministère des armées ;
Mme Anne SAVOUROUX (PADIER), conseillère technique du recteur, académie de Nancy-Metz ;
Mme Elsa PIC, enseignante chercheure, vice-présidente numérique, université Sorbonne Nouvelle ;
Mme Pauline POINCET, proviseure, académie de Créteil ;
Mme Catherine PRUDHOMME-DEBLANC, directrice, institut régional d'administration de Lyon ;
M. Ludovic QUELIN, enseignant, université Picardie Jules Verne ;
Mme Adeline RAGUET, proviseure, académie de Paris ;
Mme Anne RIZAND, directrice, institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Mme Christine RUFENACHT (POYER), avocate, PRA avocats ;
M. Romain VANOUDHEUSDEN, directeur recherche et développement sur les usages du numérique éducatif, réseau CANOPÉ ;
M. Laurent ZAMECZKOWSKI, vice-président national, fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 octobre 2022, M. Albert Hayem, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à AgroPariTech, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 octobre 2022, M. Jean Chapuzet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 11 octobre 2022, Mme MONTIGNY (Carine), directrice adjointe du travail, en position de détachement sortant auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2022, se voient confier le titre d'ancien auditeur de la troisième session nationale (2021-2022) de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation :
Mme Laetitia ABBAMONTE, directrice de la réussite des élèves, conseil régional Ile-de-France ;
M. Bruno BÉLIÈRES, maître de conférences en informatique, directeur de l'institut universitaire de technologie de Rodez, université Toulouse Capitole ;
M. Vincent BENAVENT, secrétaire général, Institut national d'études démographiques ;
M. Alexis BOURGES, colonel, chef du département des dirigeants et du haut encadrement, Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur ;
M. Didier CAURET, inspecteur d'académie, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Moselle, académie de Nancy-Metz ;
Mme Sophie COEFFIER, directrice administrative et financière de l'université Grenoble Alpes ;
M. Frédéric COUTURIER, proviseur, académie de Poitiers ;
M. Jérôme DAMBLANT, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional histoire-géographie, académie d'Amiens ;
Mme Sigolène DESMARIS, directrice des politiques éducatives, ville de Rillieux-la-Pape ;
M. Bruno FERNANDES, directeur de projets, Etablissement pour l'insertion dans l'emploi ;
M. Vincent GORSE, proviseur, académie de Bordeaux ;
M. Fabrice HENRY, directeur de l'EPLEFPA, ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Mme Gwenaëlle HERGOTT, inspectrice d'académie, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, académie de Rennes ;
Mme Céline HEYRIES, secrétaire générale adjointe, académie de Créteil ;
M. Pierre KESSAS, conseiller technique 1er degré auprès de la rectrice, académie de Bordeaux ;
Mme Audrey LALANNE, déléguée nationale, syndicat SE-UNSA ;
Mme Samia LANGAR, chargée d'enseignement et chercheure associée, laboratoire ECP Lyon 2, université Lumière Lyon 2 ;
Mme Dorothée LINTNER, directrice générale, Institut Bioforce ;
Mme Audrey MACÉ-ROUSSEAU, directrice du département Promotion, Agence ERASMUS+ France ;
M. François NORMANT, président de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement à l'étranger (FAPEE) ;
Mme Marie-Hélène PAULY, proviseure, académie de Reims ;
M. Cyril ROY, médiateur de ressources et services documentaires et formateur, réseau CANOPÉ ;
M. Hafid SEKHRI, conseiller principal d'éducation, académie de Lyon ;
Mme Anne-Léopoldine VINCENT, médecin, conseillère technique auprès du recteur, académie de Nantes.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022, M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, directeur des routes de la région Ile-de-France, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 20 septembre 2022, l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique », est modifié comme suit :
Après les mots : « 2° - b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises : », les mots : « M. Jean-Claude FOUILLET (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Lorenzo LEFEBVRE (titulaire) ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022, M. Pascal HENRY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Normandie, en résidence administrative à Rouen, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2022, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022, Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est, en sus de ses fonctions, chargée par intérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse), à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 10 octobre 2022, M. Philippe LAUMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 octobre 2022, M. Michel DEFFAYET ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Centre d'études des tunnels, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023. L'intéressé sera radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022, M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de Corse, exercées par M. Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 octobre 2022, M. Robert ANTON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'aviation civile, ayant atteint la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 janvier 2023.