Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article D. 251-1 est ainsi modifié :
a) Le c du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Soit aux catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
« d) Soit aux catégories M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; » ;
b) Au a du 4°, les mots : « ou au c » sont supprimés ;
c) Après le b du 4°, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c ou au d du 1° ; » ;
d) Au 7°, les mots : « émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre. » sont remplacés par les mots : « utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; » ;
e) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au d du 1°, utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie. » ;
2° L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
a) Au 6°, le pourcentage : « 27 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » et les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros » ;
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l'article D. 251-1, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 30 000 euros ; ».
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article D. 251-1-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis N'appartient pas à un membre du même foyer fiscal ; » ;
2° Le I de l'article D. 251-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au a ou au b du 1° » ;
b) Au a du 3°, les mots : « ou au c » sont supprimés ;
3° L'article D. 251-7 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition ; » ;
b) Le 8° est numéroté 9° ;
4° Au troisième alinéa de l'article D. 251-13, les mots : « et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie » sont supprimés.
Le décret du 7 décembre 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° Au a du 3° de l'article 3, le nombre : « 4° » est remplacé par le nombre : « 3° » ; 
2° A l'article 4, les mots : « 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
A compter du 1er janvier 2023, les articles D. 251-2, D. 251-7, D. 251-7-1 et D. 251-8 du code de l'énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications résultant du 1°, 5°, 6° et des a, b et c du 7° de l'article 1er du présent décret.
I. - Les organismes de formation disposant d'un agrément délivré avant la publication du présent décret peuvent continuer à délivrer leur formation jusqu'à la date de fin de validité de l'agrément en cours. Le renouvellement de leur agrément s'effectue dans les conditions prévues au présent décret.
II. - Les 3° et 4° de l'article 14 et l'article 15 entrent en vigueur au 1er septembre 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour les organismes de formation professionnelle maritime établis en France ou à l'étranger et dispensant une formation dans une circonscription disposant d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer leur agrément est le directeur interrégional de la mer. Dans le cas de formations dispensées sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même organisme de formation professionnelle maritime, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer compétent dans la région administrative où est situé le principal établissement de cet organisme.
II. - Dans le cas de formations dispensées dans les départements et collectivités d'outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer prévues au I sont exercées par le directeur de la mer compétent en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ou par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Pour tous les autres organismes de formation professionnelle maritime que ceux mentionnés aux I et II, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.
I. - La demande d'agrément est déposée pour chaque formation professionnelle maritime dispensée. Elle est adressée au plus tard six mois avant la date prévue de début de la formation. Les modalités de demande d'agrément, notamment la nature des pièces justificatives, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
II. - Un organisme de formation professionnelle maritime peut sous-traiter tout ou partie des formations pour lesquelles il est agréé, sous sa responsabilité dans les conditions de l'article 5.
III. - Il peut également louer des matériels pédagogiques pour tout ou partie des formations pour lesquelles il est agréé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux organismes de formation professionnelle maritime, mentionnés au I de l'article L. 5547-3 du code des transports, délivrant ou revalidant un titre de formation professionnelle maritime relevant de l'autorité de la France, ci-après désignés :
1° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis en France et dispensant des formations en France ;
2° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis en France et dispensant des formations hors de France ;
3° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis hors de France et faisant déjà l'objet d'un contrôle continu, en cours de validité, dans le cadre d'un système de normes de qualité par un Etat partie aux conventions internationales susvisées du 7 juillet 1978 et du 7 juillet 1995.
I. - La décision d'agrément mentionnée à l'article 2 est subordonnée au respect des normes fixées et adaptées par arrêté du ministre chargé de la mer, selon les types et niveaux de formation dispensés, dans le respect des dispositions suivantes :
1° Les programmes sont approuvés par le ministre chargé de la mer, pour chaque titre de formation professionnelle maritime correspondant à la formation proposée et soumise à demande d'agrément ;
2° Les moyens matériels mis en œuvre correspondent aux matériels pédagogiques nécessaires pour répondre aux programmes d'enseignement et de formation faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Les niveaux de qualification et d'expérience des dirigeants, des formateurs et des évaluateurs, correspondent aux qualifications en rapport avec les types et les niveaux de formation ou d'évaluation des compétences des gens de mer, à bord ou à terre, faisant l'objet de la demande d'agrément et répondent aux principes suivants :
a) Le dirigeant doit avoir une compréhension totale du programme de formation et des objectifs spécifiques de chaque type de formation dispensée ;
b) L'instructeur, au sens des conventions internationales susvisées, doit :
i) avoir une vue d'ensemble du programme de formation et comprendre les objectifs spécifiques en matière de formation du type particulier de formation dispensée ;
ii) posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de la formation dispensée ;
iii) s'il dispense une formation à l'aide d'un simulateur, avoir reçu toutes les indications pédagogiques appropriées concernant l'utilisation de simulateurs et avoir acquis une expérience opérationnelle pratique du type particulier de simulateur utilisé ;
c) L'évaluateur, au sens des conventions internationales susvisées, doit :
i) avoir un niveau de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer ;
ii) posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de l'évaluation, avoir reçu des indications appropriées quant aux méthodes et aux pratiques d'évaluation, avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation ;
iii) dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs, avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, acquise sous la supervision d'un évaluateur expérimenté et qui a été jugée satisfaisante par ce dernier.
II. - Les normes mentionnées au I peuvent être mises à jour par arrêté du ministre chargé de la mer, pour tenir compte de l'actualisation des normes des conventions internationales mentionnées à l'article 2, entrées en vigueur à l'égard de la France.
En cas de recours à la sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques extérieurs à l'organisme :
1° L'organisme agréé s'assure du respect par le sous-traitant des normes mentionnées à l'article 4 ;
2° L'organisme agréé supervise la réalisation des enseignements et s'assure de la cohérence générale de la formation conformément aux normes énoncées à l'article 4. Pour assurer cette supervision, il désigne un référent dûment qualifié appartenant à son personnel pédagogique.
I. - L'agrément mentionné à l'article 2 est accordé pour une durée d'au moins un an sans pouvoir excéder cinq ans fixée en fonction de la nature de la formation et des conditions de fonctionnement de l'organisme, sous réserve que les conditions prévues aux articles 4 ou 5 demeurent remplies. La décision d'agrément précise la ou les formations dispensées agréées.
II. - La liste des organismes de formation professionnelle maritime est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé de la mer.
L'autorité compétente définie à l'article 2 saisit l'inspecteur général de l'enseignement maritime pour avis pédagogique sur la demande d'agrément après avoir vérifié la capacité du demandeur à dispenser une formation professionnelle maritime de qualité sur la base des critères suivants :
1° L'adéquation des moyens matériels et pédagogiques aux exigences prévues pour chaque formation professionnelle maritime précisées à l'article 4 ;
2° L'adéquation de la qualification professionnelle des personnels chargés des formations et des évaluations aux exigences précisées à l'article 4 prévues par les conventions internationales mentionnées à l'article 1er.
I. - L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité compétente :
1° Si l'organisme cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ; dans ce cas, l'autorité compétente met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe pendant lequel l'agrément est suspendu ;
2° En cas d'absence de mise en conformité au terme du délai de suspension mentionné au 1° ;
3° En cas de manquement grave ou répété de l'organisme à ses obligations, de non exécution de ses obligations résultant du II de l'article 12, ou de nouveau manquement réitéré après une sanction prononcée en application de cet article ;
4° Pour tout autre motif d'intérêt général.
II. - L'autorité compétente procède à la suspension ou au retrait d'agrément après avoir invité le dirigeant de l'organisme à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par dérogation, en cas d'urgence motivée par la sécurité encourue par les usagers, la suspension peut être à effet immédiat. Le dirigeant de l'organisme peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La décision de suspension ou retrait est publiée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article R. 342-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole nationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de l'article L. 5547-3 du code des transports, agréés dans les conditions prévues au décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Des établissements d'enseignement autres que les établissements ou organismes précités peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
2° L'article R. 342-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 342-4.-A l'Ecole nationale supérieure maritime et dans les lycées professionnels maritimes, l'enseignement est assuré par : 
« 1° Des professeurs de l'enseignement maritime ; 
« 2° Des administrateurs des affaires maritimes ; 
« 3° Des professeurs techniques de l'enseignement maritime ; 
« 4° Des professeurs des corps enseignants relevant du ministère chargé de l'agriculture ; 
« 5° En tant que de besoin, pour assurer des cours ou travaux pratiques, des professeurs appartenant aux cadres du ministère de l'éducation nationale ou du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou des personnes qualifiées. » ; 
3° L'article R. 342-6 est abrogé ; 
4° Dans les articles D. 337-2, D. 337-27 et D. 337-53, les mots : « et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime » sont supprimés.
I. - L'inspection d'un organisme de formation professionnelle maritime agréé ou sollicitant un agrément est demandée à tout moment par l'autorité compétente définie à l'article 2, par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou par le ministre chargé de la mer. Cette inspection est réalisée par l'autorité compétente définie à l'article 2 ou par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. L'organisme de formation professionnelle maritime en est informé au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Cette inspection porte sur les normes prévues à l'article 4, dans un but de contrôle, de surveillance ou de vérification. Toute inspection peut également être demandée par le ministre chargé de la mer en cas de doute sérieux sur le respect par l'organisme de formation agréé de ses obligations résultant de l'obtention de son agrément ou en cas de perte de l'agrément par l'Etat partie dont il relevait.
II. - En cas de recours à la sous-traitance par l'organisme principal, l'autorité en charge de l'inspection peut accéder aux locaux du sous-traitant dans lesquels sont dispensées les formations, autres que ceux affectés à l'usage d'habitation.
III. - Lorsque l'organisme de formation professionnelle maritime est établi à l'étranger, ou est établi en France et dispense une formation à l'étranger, les frais de la ou des inspections réalisées en application du présent décret sont mises à sa charge.
I. - L'autorité compétente informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'organisme de formation professionnelle maritime des manquements constatés à son encontre, notamment à l'issue d'une inspection conduite dans les conditions de l'article 8, en l'invitant à présenter ses observations ou à se mettre en conformité, sous un délai qu'elle fixe qui ne peut être inférieur à un mois, et l'informant qu'à défaut de réponse ou à défaut d'y satisfaire, il encourt une sanction.
II. - Le fait pour un organisme de formation professionnelle maritime de ne pas répondre de manière satisfaisante à une demande formée en application du I ou de ne pas se conformer à ses obligations de respecter l'adéquation des moyens matériels et pédagogiques aux exigences prévues pour chaque formation professionnelle maritime, à l'expiration du délai mentionné au I, est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 2 500 euros.
III. - L'amende administrative est prononcée par le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article 2 sur le rapport d'un agent de contrôle mentionné à l'article L. 5547-8 du code des transports, et recouvrée comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
I. - Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime mentionné à l'article 6, la délivrance et le renouvellement des agréments des organismes de formation professionnelle maritime dispensant des formations médicales à l'intention des personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire sont accordés dans les conditions du présent décret après avis pédagogique du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2.
Pour les formations dispensées outre-mer et à l'étranger, l'avis est rendu par le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.
II. - Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime mentionné à l'article 6, la délivrance et le renouvellement des agréments des organismes de formation professionnelle maritime dispensant des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires sont accordés dans les conditions du présent décret, après avis pédagogique du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire.
I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article. 
II.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le tableau de l'article R. 5785-1 est complété par la ligne suivante : 
« 
R. 5534-1 à R. 5534-17 
Résultant du décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 

» ; 
2° Il est inséré un article R. 5785-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5785-4.-Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre V mentionnées à l'article R. 5785-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Au I de l'article R. 5534-5 et à l'article R. 5534-6, les mots : “ un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ un délégué du personnel ” ; 
« 2° Au 2° de l'article R. 5534-17, les mots : “ le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité ” sont remplacés par les mots : “ le délégué du personnel ” » ; 
3° Le tableau de l'article R. 5795-1 est complété par la ligne suivante : 
« 
R. 5534-1 à R. 5534-17 
Résultant du décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 

» ; 
4° Il est inséré un article R. 5795-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5795-4.-Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre V mentionnées à l'article R. 5795-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Au I de l'article R. 5534-5, les mots : “ Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Un délégué du personnel peut ” ; 
« 2° A l'article R. 5534-6, les mots : “ un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ un délégué du personnel ” ; 
« 3° Au 2° de l'article R. 5534-17, les mots : “ le délégué de bord, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité ” sont remplacés par les mots : “ le délégué du personnel ” ».
Les missions de conseil dévolues aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou aux représentants de proximité par les articles R. 5534-5 et R. 5534-6 du code des transports peuvent être exercées, jusqu'au 31 décembre 2019, par les délégués du personnel. Les contraventions prévues au 2° de l'article R. 5534-17 de ce code leur sont alors applicables pour les faits intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Dans le mois de sa nomination, le notaire salarié prête le serment prévu à l’article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu’à compter du jour de sa prestation de serment.
Tout notaire salarié qui n’a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté prévu à l’article 9 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
Le notaire salarié qui devient titulaire de l’office notarial où il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de notaire salarié. Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. Le notaire ainsi nommé n’a pas à prêter à nouveau serment.
Art. 15. - Le président de la chambre ou, en cas d’absence ou d’empêchement, son suppléant, convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie de l’acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n’a pas pris l’initiative de la médiation.
La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d’un conseil.
Art. 22. - Lorsque le titulaire de l’office persiste dans son intention de licencier le notaire salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
En cas de faute grave, le titulaire de l’office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à l’article 19, notifier au notaire salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa. Si la commission n’est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l’exercice des fonctions d’officier public et des mandats professionnels du notaire salarié.
Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l’office en informe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le procureur de la République, le président de la chambre et le président de la commission instituée à l’article 19.
Art. 20. - Le titulaire de l’office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est adressée au président de la chambre des notaires et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’office a son siège.
Les parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au notaire salarié.
Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d’un conseil.
ANNEXE 2
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
Article R. 543-170 du code de l'environnement.
Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers.
Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages.
Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets.
Article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Commission centrale de sécurité.

Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Conseil national du paysage.
Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.

Articles D. 133-23 et suivants du code de l'environnement.
Commission des conservatoires botaniques nationaux.
Articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement.
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes : 
« Titre VI 
« NOUVELLE-CALÉDONIE 
« Chapitre V 
« Gens de mer 
« Art. R. 5765-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat. 
« Titre VII 
« POLYNÉSIE FRANÇAISE 
« Chapitre V 
« Gens de mer 
« Art. R. 5775-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat. 
« Titre VIII 
« WALLIS-ET-FUTUNA 
« Chapitre V 
« Gens de mer 
« Art. R. 5785-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat. 
« Titre IX 
« TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES 
« Chapitre V 
« Gens de mer 
« Art. R. 5795-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. »
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4132-12 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4132-12.-I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort. 
« II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer. 
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
La loi du 7 mai 1946 susviséeest ainsi modifiée : 
1° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Lors de chaque renouvellement du conseil régional, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que : 
« 1° Lorsque la proportion de membres de chacun des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil régional est supérieure ou égale à 25 %, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes au sein du conseil soit au plus égal à un ; 
« 2° Lorsque la proportion de membres d'un des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil régional est inférieure à 25 %, la part des sièges dévolus aux membres de ce sexe lui soit au moins égale, dans la limite de 50 %. 
« Les conditions dans lesquelles il est procédé aux élections pour garantir le respect de cette règle, qui s'applique sous réserve d'un nombre suffisant de candidats de chaque sexe, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
L'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 28 :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « scrutin secret », sont insérés les mots : « de liste ou plurinominal sans liste, selon le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil régional et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté parmi les inscrits dans la circonscription régionale au moins proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites dans cette circonscription. En cas de scrutin plurinominal sans liste, il en va de même, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, des candidats désignés par chaque électeur. » ;
2° A l'article 33 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « scrutin secret », sont insérés les mots : « de liste » ;
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil supérieur et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au tableau de l'ordre au moins proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites à ce tableau. »
Après le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lors de chaque renouvellement du conseil, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que la proportion totale, au sein de ce conseil, des personnes dont le sexe représente la part la plus faible parmi les avocats inscrits au tableau de l'ordre soit au moins égale à cette part, sans excéder la moitié. »
2° Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux, non compris les présidents de ces conseils, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, et nominations postérieures au 1er janvier 2017.
II. - La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.
La loi du 3 janvier 1977 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes, du nombre de membres du conseil régional à élire. » ; 
2° Après le deuxième alinéa de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes, du nombre de membres du conseil national à élire. »
Le chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 4322-11, il est inséré un article L. 4322-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4322-11-1.-I.-Les membres des conseils régionaux ou, le cas échéant, interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort. 
« II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer. 
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; 
2° L'article L. 4322-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Les modalités d'application de l'article L. 4322-11-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des pédicures-podologues. »
La loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre des avocats inscrits au tableau d'un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, le conseil de l'ordre est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. 
« Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année. Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions. Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée. » ; 
2° L'article 21-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La proportion, au sein du Conseil national des barreaux, des personnes d'un même sexe est comprise entre 40 % et 60 %. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les règles du scrutin assurent le respect de cette exigence. »
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 4321-18, il est inséré un article L. 4321-18-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4321-18-1.-I.-Les membres des conseils départementaux ou, le cas échéant, interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort. 
« II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer. 
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; 
2° L'article L. 4321-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Les modalités d'application de l'article L. 4321-18-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. »
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4142-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4142-7.-I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort. 
« II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer. 
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4233-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4233-6.-Les membres des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort. 
« II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer. 
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4312-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4312-10.-I.-Les membres des conseils départementaux et, le cas échéant, interdépartementaux de l'ordre des infirmiers sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort. 
« II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer. 
« III.-Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de candidats d'un même sexe est insuffisant à constituer un nombre suffisant de binômes, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire. 
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé. 
II.-Le décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande est abrogé. 
III.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé : 
1° La rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » est complétée par des alinéas ainsi rédigés : 
« Code des transports 

« 
1 
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes 
R. 5524-26 
2 
Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline 
R. 5524-39 
3 
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin 
R. 5524-45
. » ; 
2° La rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes » est complétée des alinéas ainsi rédigés : 
« Code des transports 

« 
1 
Décision relative à la sanction d'un pilote 
R. 5524-52 
2 
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes 
R. 5524-54 
3 
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote 
R. 5524-45 
». 
IV.-Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019. La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R. 5524-27 de ce même code. 
V.-Les articles R. 5524-43 à R. 5524-45 du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.
Au titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), il est créé un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Personnel navigant 
« Art. R. 5612-1.-Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord. 
« Art. R. 5612-2.-Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord. 
« Art. R. 5612-3.-Les dispositions du chapitre II du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux personnels militaires embarqués à bord de ces navires. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le travailleur indépendant mentionné à l'article 1er peut demander à ce qu'il soit mis fin à sa participation à l'expérimentation. Sa demande prend effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a été effectuée. Dans ce cas, l'ensemble des cotisations provisionnelles à échoir pour l'année 2019 sont calculées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 3 et sont communiquées à l'intéressé dans les quinze jours de sa demande. Le recouvrement de ces cotisations provisionnelles est effectué à compter des dates d'exigibilités mentionnées à l'article R. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sur les mois restant à courir jusqu'au mois décembre 2019.
Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est adressé aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article 1er pour leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année 2020. Ces cotisations sont déterminées sur la base des sommes ayant servi au calcul de l'ensemble des cotisations provisionnelles de l'année 2019. Cet échéancier est transmis au plus tard à la fin du mois de décembre 2019.
L'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article L. 133-6-7-2 est remplacée à toutes les occurrences par la référence à l'article L. 613-5 ; 
2° La référence au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts est remplacée à toutes les occurrences par la référence aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du même code.
Les dispositions du III de l'article R. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation mais s'abstient d'acquitter les cotisations calculées au titre d'un mois donné. Si les cotisations calculées ne donnent pas lieu à paiement au titre de deux mois consécutifs, l'organisme compétent à ce même l'article résilie l'adhésion du travailleur indépendant au service prévu à l'article 2. Il en informe le travailleur indépendant. Dans ce cas, l'ensemble des cotisations provisionnelles à échoir pour l'année 2019 sont calculées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 3 et sont communiquées à l'intéressé au même moment que la résiliation à ce téléservice.
Lorsque le travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par le présent décret ne souscrit pas au titre d'un mois la déclaration mentionnée à l'article 2 dans les conditions qu'il prévoit, la cotisation provisionnelle due pour le mois considéré est la même que celle du mois précédent. Le montant exigible tient compte également des versements complémentaires mentionnés à l'article 2.
Le montant des cotisations provisionnelles déterminées en application des dispositions du précédent alinéa est communiqué à l'intéressé et fait l'objet d'un prélèvement automatique au plus tard dans les quinze jours suivant le vingt-deuxième jour du mois au cours duquel le travailleur indépendant n'a pas effectué sa déclaration.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article 1er choisissent de participer à l'expérimentation précitée en adhérant à un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés à ce même article. Le dispositif porté par ce service est ouvert aux travailleurs indépendants le mois suivant la date de leur demande sous réserve qu'ils souscrivent effectivement une déclaration au titre de ce mois. Il est mis fin à leur participation à cette expérimentation dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.
Le montant mensuel de la cotisation provisionnelle est établi sur la base des sommes que le travailleur indépendant déclare au moyen de ce téléservice, sous sa responsabilité, entre le 1er et le 22 de chaque mois de l'année 2019 compte tenu, notamment, du chiffre d'affaires de son entreprise et du niveau de ses charges déductibles ou des prélèvements personnels effectués par lui sur les sommes rendues disponibles par l'activité de son entreprise tels que le travailleur indépendant peut les estimer pour le mois considéré. Ce même téléservice lui communique sans délai le montant des cotisations et contributions sociales provisionnelles pour la période correspondante ainsi que, le cas échéant, les versements complémentaires dus en application de l'article R. 131-4 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice 2018. Ces cotisations doivent être acquittées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois.
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration et le télépaiement précités expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Les cotisations provisionnelles ne font pas l'objet en 2019 de l'ajustement prévu à l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale. Elles sont régularisées en 2020 dans les conditions prévues à l'article R. 131-4 du même code.
Peuvent participer à l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 susvisée les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code dont la liste est fixée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du même code, à l'exclusion des conjoints mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 661-1 du même code, des travailleurs indépendants qui ont opté pour le règlement des cotisations dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du même code et ceux qui ont débuté leur activité professionnelle en 2018 ou en 2019.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article R. 133-2-2 du même code peuvent participer à l'expérimentation s'ils optent pour un versement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales.