Art. 4. -  I. - Il est inséré, au chapitre IV du titre III du livre III du     code des assurances, un article L. 334-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 334-1. -  Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine     les règles de solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes     consolidés ou combinés, les entreprises visées à l'article L. 310-1 et les     sociétés de participations d'assurance visées à l'article L. 345-1, qui sont     soumises à l'obligation prévue à l'article L. 345-2. >>      II. - Il est inséré, au chapitre II du titre IV du livre III du même code,
     un article L. 342-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 342-1. -  Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en     application de l'article L. 310-1-1 évaluent leurs actifs et leurs     engagements, tiennent leur comptabilité, présentent et publient leurs comptes     dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au contrôle de l'Etat     en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France,
     sous réserve des adaptations fixées par voie réglementaire. >>      III. - L'article L. 345-1 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 345-1. -  Les entreprises dont l'activité principale consiste à     prendre et à gérer des participations dans des entreprises soumises au     contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L.
     310-1-1 et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir effectif     de contrôle sur une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat     en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France,
     sont dénommées sociétés de participations d'assurance. >>      IV. - Il est inséré, après l'article L. 345-1 du même code, un article L.
     345-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 345-2. -  Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en     application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les     entreprises visées à l'article L. 310-1-1 et les sociétés de participations     d'assurance telles que définies à l'article L. 345-1 doivent établir et     publier des comptes consolidés dans des conditions définies par décret en     Conseil d'Etat. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale     dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une     obligation de consolidation en application du présent alinéa ne sont     toutefois pas soumises à cette obligation.
      << Lorsque la commission de contrôle des assurances considère que les     comptes consolidés d'une société de participations d'assurance ne permettent     pas de porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de     solvabilité posées à l'article L. 334-1, ladite commission dispense cette     société de participations d'assurance de l'obligation définie au précédent     alinéa.
      << Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en     application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 constituent un     ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles     établit et publie des comptes combinés, constitués par agrégation de     l'ensemble des comptes, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, des     entreprises concernées. Les modalités d'application du présent alinéa sont     définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment celle     des entreprises sur laquelle pèse l'obligation d'établissement et de     publication des comptes combinés. >>