Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après les mots : « du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l'actif numérique » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ; 
b) A la dernière phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, le propriétaire de l'actif numérique » ; 
3° Au dernier alinéa, après le mot : « dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1 » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou à l'ensemble des actifs numériques détenus ».
Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d'affectation spéciale « Pensions »
(En millions d'euros)
2022
      

     (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de l'intérieur
      

     (hors programme 232)
20 784
22 094
22 974
24 074
24 724
25 354
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'Etat » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.
I.-Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre X ainsi rédigé : 
« Chapitre X 
« L'assurance des risques de cyberattaques 
« Art. L. 12-10-1.-Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime. 
« Le présent article s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. » 
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
I.-Après l'article 323-3-1 du code pénal, il est inséré un article 323-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 323-3-2.-I.-Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l'article L. 111-7 du code de la consommation qui restreint l'accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou qui ne respecte pas les obligations mentionnées au VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. 
« II.-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par l'intermédiaire de ces plateformes ou au soutien de transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les opérations mentionnées au même I. 
« III.-Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. 
« IV.-La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes peines. » 
II.-L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites et délits d'intermédiation ou de séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter ces opérations, prévus à l'article 323-3-2 du même code. »
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
1° Le 10° du I de l'article R. 93 est ainsi modifié : 
a) La référence : « (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 » est remplacée par la référence : « (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 » ; 
b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « (obtention des preuves) (refonte) » ; 
2° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « rédaction résultant du » et : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article R. 310 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “ en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ” sont remplacés par les mots : “ dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ”. »
1° A l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, la référence : « 2464 » est remplacée par la référence : « 2454 » ; 
2° Au V de l'article 6 du décret du 29 décembre 2021 susvisé, les mots : « XX de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « XIX de l'article 5 ».
Au numéro 116 du tableau 3-1 figurant à l'annexe 4-7 de l'article R. 444-3 du code de commerce, les mots : « Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil » sont remplacés par les mots : « Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) ».
Le décret du 17 septembre 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 19, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, » ; 
2° L'article 21 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « 2023 » est remplacée par la référence : « 2024 » ; 
b) Au second alinéa, la référence : « septembre 2023 » est remplacée par la référence : « janvier 2025 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires ;
- l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires ;
- l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif à l'indemnité de petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 octobre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 11 octobre 2022 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 21 octobre 2022 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Occitanie) du 7 octobre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'accord régional (Occitanie) du 7 octobre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 19 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 octobre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ANNEXES
ANNEXE 1
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIE GAZ ELECTRICITÉ DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2023 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
8,00
Part variable en c/kWh
9,45
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
26,75
Part variable en c/kWh
6,55
ANNEXE 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIE GAZ ELECTRICITÉ DE BONNEVILLE (HORS TAXES ET HORS CTA) QUI AURAIENT ÉTÉ APPLIQUÉS SI LA FORMULE TARIFAIRE FIXÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2022 S'ÉTAIT APPLIQUÉE
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
8,00
Part variable en c/kWh
9,45
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
26,75
Part variable en c/kWh
6,55
ANNEXES
ANNEXE 1
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIE GAZ ELECTRICITÉ DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2023 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
9,00
Part variable en c/kWh
9,45
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
31,00
Part variable en c/kWh
6,55
ANNEXE 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIE GAZ ELECTRICITÉ DE SALLANCHES (HORS TAXES ET HORS CTA) QUI AURAIENT ÉTÉ APPLIQUÉS SI LA FORMULE TARIFAIRE FIXÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2022 S'ÉTAIT APPLIQUÉE
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
9,00
Part variable en c/kWh
9,45
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
31,00
Part variable en c/kWh
6,55
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux. 
« Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un échelon unique. 
« Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie. 
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie. »
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service comptable de 5e catégorie à la direction générale des finances publiques, sont maintenus en détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service comptable de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie de la direction générale des finances publiques ou dans un emploi de chef de service comptable de 1re ou 2e catégorie de la direction générale des douanes et droits indirects, et qui exercent des fonctions de chef de service comptable ou de chef de service administratif mentionnées respectivement aux articles 1er et 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, sont maintenus en détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 20 du décret du 7 juillet 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de détachement dans l'emploi accomplie depuis le premier détachement jusqu'à l'issue du détachement en cours mentionnée aux deux alinéas précédents est prise en compte dans sa totalité.
Le décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie : 
« 1° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ; 
« 2° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ; 
« 3° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade. 
« Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 4e catégorie les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3e échelon de leur grade.»
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1ère catégorie, échelon unique
HEA
2ème catégorie, échelon unique
HEA, 1er chevron
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie : 
« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ; 
« 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade. 
« Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.»
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie : 
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 
2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.»
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques, régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1ère catégorie, échelon unique
HEC
2ème catégorie, échelon unique
HEB
3ème catégorie, échelon unique
HEA
4ème catégorie, échelon unique
HEA, 1er chevron
5ème catégorie, échelon unique
1027
L'expérimentation prévue à l'article 1er fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation par le Gouvernement, qui remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les contrats conclus en application de l'article 1er. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.
Ce rapport examine notamment :
1° Le nombre et la destination des bâtiments publics ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique par le recours à ces contrats ;
2° Les économies d'énergie réalisées du fait des travaux de rénovation énergétique effectués dans le cadre de ces contrats ;
3° L'atteinte des objectifs chiffrés de performance énergétique définis dans ces contrats ;
4° La qualité et la quantité de la sous-traitance dans ces contrats ;
5° L'accès à ces contrats par catégorie d'entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
6° Le recours à ces contrats par catégorie de collectivités territoriales, notamment par les communes de moins de 3 500 habitants ayant eu recours à la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes ;
7° La participation des usagers du service public en lien avec les bâtiments publics faisant l'objet des contrats conclus en application de l'article 1er de la présente loi, au stade de leur passation comme de leur exécution ;
8° L'association des agents du service public en lien avec les bâtiments publics faisant l'objet de ces contrats, au stade de leur passation comme de leur exécution ;
9° L'accompagnement des acheteurs publics, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, notamment pour la passation et l'exécution de ces contrats ;
10° Les conséquences budgétaires desdits contrats sur les finances des acheteurs publics concernés.
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
2° L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Le IV de l'article L. 443-8 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « de la matière première agricole » sont remplacés par les mots : « des matières premières agricoles » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause. »
L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1. » ; 
2° Après le même I, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : 
« I bis A.-Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit. 
« La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l'occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Le dernier alinéa du I du présent article s'applique lors de cette renégociation. »
Le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « leurs membres, », sont insérés les mots : « des études et » ; 
2° A la deuxième phrase, après le mot : « ces », sont insérés les mots : « études et de ces » ; 
3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « A cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires. »
I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 441-8 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du présent I » ; 
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I du présent article n'est pas applicable. Cette dérogation fait l'objet d'une demande motivée de l'interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu'il n'existe pas d'interprofession pour ce type de produits, d'une organisation professionnelle représentant des producteurs. » ; 
2° A l'article L. 954-3-5, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ». 
II.-A l'article L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
L'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « conclusion », il est inséré le mot : « et » ; 
2° Le VIII est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le présent VIII n'est pas applicable aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers, au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix. Il ne s'applique pas non plus aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés à l'article L. 666-1 du présent code lorsqu'ils prévoient une indexation conformément au 1° du III du présent article, en l'absence de contrat financier de référence. » ; 
3° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : 
« IX.-Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi est applicable, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments, par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment.
Les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être conclus pour la prise en charge des travaux prévue au dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés :
1° Les coûts d'investissement, notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ;
2° Les coûts de fonctionnement, notamment les coûts d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages et des équipements ;
3° Les coûts de financement ;
4° Le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine.
Par dérogation aux articles L. 2193-10 à L. 2193-13 du code de la commande publique, le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé, pour la part du marché dont il assure l'exécution, dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Pour l'application des articles L. 2313-1, L. 3313-1, L. 3661-15, L. 4313-2, L. 4425-18, L. 5217-10-14, L. 71-111-14 et L. 72-101-14 du code général des collectivités territoriales, les documents budgétaires sont accompagnés :
a) D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de performance énergétique signés dans les conditions prévues au présent article ;
b) D'une annexe retraçant la dette liée à la part d'investissements de ces contrats.
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie : 
« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 
« 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 
« 3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ; 
« 4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ; 
« 5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis, en fonction des responsabilités exercées, en deux catégories, qui comprennent chacune un échelon unique. 
« Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie. 
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chefs de service comptable » sont remplacés par les mots : « dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance » ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade ; » 
3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. » ; 
4° Le 7° est abrogé.
L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « chefs de service comptable » sont remplacés par les mots : « dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. » ; 
3° Le 5° est abrogé.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent des services comptables à forts enjeux dans les services déconcentrés. 
« Les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects occupent au sein, respectivement, de la filière administrative et des unités de surveillance des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. 
« II.-Les chefs de service de surveillance exercent exclusivement des fonctions de surveillance classées en catégorie active. Ces agents, qui sont armés et qui peuvent être astreints au port de l'uniforme, doivent remplir les conditions de santé particulières fixées à l'article 6-1 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. La limite d'âge de l'emploi de chef de service de surveillance est celle qui est applicable aux autres emplois de la direction générale des douanes et droits indirects qui relèvent de la catégorie active. »
ANNEXE 3
EVOLUTION DES SOUSCRIPTIONS DE CAPACITÉ FERMES SUR LA PÉRIODE ATRT7
Les prévisions d'évolution des capacités fermes souscrites aux points d'entrée du réseau principal sont présentées ci-dessous :
Evolution des capacités souscrites annuelles fermes (GWh/j)
2020
2021
2022
2023
PITTM Montoir
364
360
340
383
PITTM Fos
380
340
340
340
PITTM Dunkerque
250
250
250
250
PIR Taisnières B
[confidentiel]
[confidentiel]
[confidentiel]
[confidentiel]
PIR Taisnières H (Virtualys)
534
527
511
464
PIR Dunkerque
501
495
490
502
PIR Obergailbach
462
450
414
414
PIR Pirineos
177
177
177
80
PITS Atlantique
558
575
590
594
PITS Nord-Ouest
278
287
290
290
PITS Nord-Est
182
180
180
180
PITS Nord-B
230
224
224
224
PITS Sud-Est
597
626
635
635
PITS Sud-Ouest
556
556
556
556
Les prévisions d'évolution des capacités fermes souscrites aux points de sortie du réseau principal sont présentées ci-dessous :
Evolution des capacités souscrites annuelles fermes (GWh/j)
2020
2021
2022
2023
PIR Oltingue
229
216
213
205
PIR Pirineos
148
148
148
112
PITS Atlantique
331
339
340
340
PITS Nord-Ouest
144
148
150
150
PITS Nord-Est
112
112
112
112
PITS Nord-B
103
100
100
100
PITS Sud-Est
99
94
95
95
PITS Sud-Ouest
300
300
300
300
Sortie vers le réseau régional de GRTgaz
3 823
3783
3 763
3 721
Sortie vers le réseau régional de Teréga
322
319
317
315
ANNEXES
ANNEXE 1
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE AU 1ER AVRIL 2023
Cette annexe reprend de manière synthétique les principaux termes tarifaires présentés dans la partie 5.2 de la présente délibération.
Cette annexe reprend de manière synthétique les principaux termes tarifaires présentés dans la partie 5.2 de la présente délibération.
Accès au Point Notionnel d'Echange de Gaz (PEG)
Terme fixe annuel : 6 000 €/an
Terme variable : 0,01 €/MWh échangé
Principaux termes applicables au réseau Principal
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Entrée aux Points d'Interconnexion Réseau (PIR)
(au 1er octobre)
Ferme
Interruptible
GRTgaz - Taisnières B
81,99
50 %
GRTgaz - Virtualys (Taisnières H)
105,70
50 %
GRTgaz - Dunkerque
105,70
50 %
GRTgaz - Obergailbach
105,70
50 %
GRTgaz - Oltingue
105,70
50 %
Teréga - Pirineos
105,70
50 %
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Sortie aux Points d'Interconnexion Réseau (PIR)
(au 1er octobre)
Ferme
Interruptible
GRTgaz - Virtualys (Alveringem)
41,20
GRTgaz - Oltingue
378.96
85 %
Teréga - Pirineos
575,22
85 %
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Entrée aux Points d'Interconnexion Terminaux Méthaniers (PITTM)
Ferme
GRTgaz - Dunkerque GNL
93,18
GRTgaz - Montoir
93,18
GRTgaz - Fos
93,18
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Entrée/Sortie aux Points d'Interface Transport Stockage (PITS)
Entrée
Sortie
Ferme
Interruptible
GRTgaz - Nord-Ouest, Nord B, Sud-Est
9,22
21,53
50 %
GRTgaz - Nord-Est, Atlantique
0
0
Teréga - Sud-Ouest
9,22
21,53
50 %
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Sortie du réseau principal vers les points de livraison (TCS)
Ferme
Interruptible
GRTgaz
93,25
50 %
Teréga
93,25
50 %
Principaux termes applicables aux réseaux Régionaux
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Capacité de transport sur le réseau régional (TCR)
Ferme
Interruptible
GRTgaz
84,29 x NTR
50 %
Teréga
84,79 x NTR
50 %
Le Niveau de Tarif Régional (NTR) est défini par point de livraison de 0 à 10
Terme capacité (€/MWh/j/an)
Capacité de livraison (TCL)
Ferme
Interruptible
GRTgaz - Consommateur final raccordé au réseau de transport
33,54
50 %
GRTgaz - PIRR
43,06
GRTgaz - PITD
49,52
Teréga - Consommateur final raccordé au réseau de transport
30,73
50 %
Teréga- PITD
55,52
Terme par poste (€/poste/an)
Poste de livraison
GRTgaz
6 472,55
Teréga
3 398,63
Terme par poste (€/MWh injecté)
Coefficient de la zone
1
0
2
0,40
3
0,70
ANNEXE 1
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE
Grille tarifaire de Montoir au 1er avril 2023
- Termes applicables pour les opérations de déchargement
TNA
90 000 €/accostage
TQD
Pour le service de base : 0,551 €/MWh
Pour le service spot : 0,413 €/MWh
Pour la réservation trimestrielle : 0,651 €/MWh
TN
0,5 % MWh
- Termes applicables pour les opérations de rechargement
TNA
90 000 €/accostage
TFR
60 000 € /chargement
TQR
0,343 €/MWh
- Termes applicables pour les services annexes
TB
0,07 €/MWh
TQS
1 €/MWh/mois
Grille tarifaire de Fos Tonkin au 1er avril 2023
- Termes applicables pour les opérations de déchargement
TNA
75 000 €/accostage
TQD
Pour le service de base : 0,818 €/MWh
Pour le service spot : 0,614 €/MWh
Pour la réservation trimestrielle : 0,918 €/MWh
TN
0,4 % MWh
- Termes applicables pour les opérations de rechargement
TNA
75 000 €/accostage
TFR
40 000 € /chargement
TQR
0,343 €/MWh
- Termes applicables pour les services annexes
TB
0,07 €/MWh
TQS
1 €/MWh/mois
Grille tarifaire de Fos Cavaou au 1er avril 2023
- Termes applicables pour les opérations de déchargement
TNA
100 000 €/accostage
TQD
Pour le service de base : 1,306 €/MWh
Pour le service spot : 0,980 €/MWh
Pour la réservation trimestrielle : 1,406 €/MWh
TN
0,1 % MWh
- Termes applicables pour les opérations de rechargement
TNA
100 000 €/accostage
TFR
120 000 € /chargement
TQR
0,324 €/MWh
- Termes applicables pour les services annexes
TB
0,07 €/MWh
TQS
1 € /MWh/mois
Fos Cavaou
Les charges à couvrir prévisionnelles d'Elengy (avant limitation du coefficient « k ») pour le terminal de Fos Cavaou se décomposent de la façon suivante :
Fos Cavaou, en M€courants
2023
2024
Charges nettes d'exploitation (*) (hors énergie)
40,9
42,0
Charges de capital normatives
82,1
82,3
Provisions pour démantèlement
1,9
1,9
Charges d'énergie
5,4
5,0
Reliquat du CRCP antérieur
- 2,7
- 2,7
Lissage ATTM6
0,5
0,4
Apurement du solde du CRCP
- 14,5
- 14,5
Charges à couvrir
Evolution par rapport à la moyenne 2021-2022
113,6
- 8,3 %
114,4
- 7,6 %
(*) Mises à jour de l'inflation (cf. 4.1.2).
Fos Tonkin
Les charges à couvrir prévisionnelles d'Elengy (avant limitation du coefficient « k ») pour le terminal de Fos Tonkin se décomposent de la façon suivante :
Fos Tonkin, en M€courants
2023
2024
Charges nettes d'exploitation (*) (hors énergie)
14,0
14,4
Charges de capital normatives
3,5
4,0
Provisions pour démantèlement
-
-
Charges d'énergie
1,6
1,6
Reliquat du CRCP antérieur
- 0,6
-0,6
Lissage ATTM6
- 0,8
- 1,4
Apurement du CRCP
- 0,1
- 0,1
Charges à couvrir
Evolution par rapport à la moyenne 2021-2022
17,5
+ 2,4 %
17,7
+ 3,4 %
(*) Mises à jour de l'inflation (cf. 4.1.2).
Siège, en M€courants
Taux
2021
2022
2023
2024
Charges de R&D
100 % des charges non utilisées en fin de période
0,8
0,8
1,2
1,2
Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation
100 %
2,2
2,8
3,4
3,4
Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2021 à 2024, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :
- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N ;
2020
2021
2022
2023
2024
Inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N
0,20 %
0,80 %
1,81 %
3,03 %
4,58 %
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2019 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2019.
Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2020 à 2023, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :
- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N ;
2020
2021
2022
2023
Inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N
1,5 %
3,12 %
4,88 %
6,76 %
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2019 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2019.
6. Evolution du terme tarifaire stockage
L'évolution du terme tarifaire stockage se fait selon les modalités prévues dans le tarif ATRT7 en fonction des revenus autorisés de Storengy, Teréga et Géométhane, et des recettes d'enchères prévisionnelles.
Fos Tonkin, en M€courants
Taux
2021
2022
2023
2024
Revenus liés aux souscriptions supplémentaires de capacités de déchargement et des services complémentaires proposés par les opérateurs (réservation de capacité trimestrielle, pooling, option bandeau, espace contractuel de stockage,…)
75 %
17,8
16,4
17,2
17,4
Revenus liés aux souscriptions supplémentaires au titre du service de rechargement de bateaux
75 %
0
0
0
0
Revenus liés au service d'accès au point d'échange GNL
50 %
0
0
0
0
Coûts et recettes associés aux services non régulés
100%
[confidentiel]
[confidentiel]
[confidentiel]
[confidentiel]
Charges de capital normatives « infrastructures »
100 %
1,8
3,1
3,5
3,9
Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges liées aux quotas de CO2
100 %
-
-
1,6
1,6
90 % (*)
1,3
1,5
4,5
3,2
Bonus et pénalités résultant des mécanismes de régulation incitative
100 %
0,0
0,0
0,0
0,0
(*) A partir du 1er avril 2023.
Fos Cavaou, en M€courants
Taux
2021
2022
2023
2024
Revenus liés aux souscriptions supplémentaires de capacités de déchargement et des services complémentaires proposés par les opérateurs (réservation de capacité trimestrielle, pooling, option bandeau, espace contractuel de stockage, flexibilité d'émission à Fos-Cavaou, …)
75 %
123,8
123,8
158,5
164,6
Revenus liés aux souscriptions supplémentaires au titre du service de rechargement de bateaux
75 %
0
0
0
0
Revenus liés au service d'accès au point d'échange GNL
50 %
0
0
0
0
Coûts et recettes associés aux services non régulés
100%
[confidentiel]
[confidentiel]
[confidentiel]
[confidentiel]
Charges de capital normatives « infrastructures »
100 %
81,2
80,2
79,6
79,8
Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges liées aux quotas de CO2
100 %
-
-
5,4
5,0
90 % (*)
3,8
4,6
19,6
14,2
Bonus et pénalités résultant des mécanismes de régulation incitative
100 %
0,0
0,0
0,0
0,0
Programme biopolymères
100 % des charges non utilisées en fin de période
0,4
0,4
0,4
0,4
(*) A partir du 1er avril 2023.
1° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées au b, d, ou f de l'article L. 313-3 du même code, ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, est fixé pour 2023 à 13 %.
2° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisés par un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2023 à 7 %.
1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale est fixée à l'annexe XIV du présent arrêté.
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU « gynécologie ») est fixé à 28,63 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 21,57 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 14,27 €.