Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2019 fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel agricole pour la voie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 portant création de la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 7 janvier 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 modifié portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « nature, jardin, paysage, forêt » ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 30 août 2011 relatif à la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 relatif aux familles de métiers pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 25 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Nota. - L'intégralité du référentiel de diplôme de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel peut être consultée sur le site https://chlorofil.fr.
Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2019 modifié fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel agricole pour la voie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 10 janvier 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 et D. 337-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2016 modifié portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions » ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 relatif aux familles de métiers pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 25 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Nota. - L'intégralité du référentiel de diplôme de la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel peut être consulté sur le site https://chlorofil.fr.
La ministre des armées,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2113-2 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-11 à R. 3232-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 532-32 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-13 et D. 1411-32 ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 modifié relatif à l'inspection du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités en matière de participation, des états-majors, directions et services du ministère des armées ainsi que les organismes qui leur sont rattachés, à des prestations accordées à des tiers ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif aux conseils d'orientation et de gestion des services de soutien, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du service interarmées des munitions ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du service de santé des armées en date du 2 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2021.
Florence Parly
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
    
Objet : revaloriser le régime indemnitaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation afin de renforcer l'attractivité de ces métiers.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2021
      .
    
Notice : le décret crée au bénéfice de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, titulaires et contractuels, une prime visant à renforcer l'attractivité de ces métiers et à valoriser l'entrée dans le métier.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
Vu le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 9 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 19 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 811-4 ;
Vu le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Fait le 19 octobre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment ses articles 10 et 11,
Arrêtent :
Fait le 23 août 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2011/61/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 23 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, modifié par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;
Vu la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière ;
Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financière ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le III de son article 218 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 30 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires ; agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat.
    
Objet : conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
    
Notice : le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés.
    
Références : le décret, pris pour l'application des dispositions du 5° de l'article 34 et de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15, 16 et 17 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
C. Boyer
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Fait le 12 mars 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.
    
Objet : conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
    
Notice : le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 et 58 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 118 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2312-7 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 modifié portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense ;
Vu l'arrêté du 17 août 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 modifié portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du service du commissariat des armées du 22 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 28 février 2019.
Florence Parly
STAGES OU SESSIONS DE FORMATION SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A CONGE.
POURCENTAGE MAXIMUM DE BENEFICIAIRES EVENTUELS D'UN TEL CONGE.
MODE DE REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU CREDIT GLOBAL DE JOURS DE FORMATION A LA DISPOSITION DES AGENTS.
PROCEDURE SELON LAQUELLE DOIT ETRE FAITE LA DEMANDE DE CONGE ET POUR QUELS MOTIFS ELLE PEUT ETRE REJETEE.
APPLICATION DES ART. 10 ET 41-7 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
SONT CONSIDEREES COMME DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE LES DENREES ALIMENTAIRES QUI,DU FAIT DE LEUR COMPOSITION PARTICULIERE OU DU PROCEDE PARTICULIER DE LEUR FABRICATION,SE DISTINGUENT NETTEMENT DES DENREES ALIMENTAIRES DE CONSOMMATION COURANTE,CONVIENNENT A L'OBJECTIF NUTRITIONNEL INDIQUE ET SONT COMMERCIALISEES DE MANIERE A INDIQUER QU'ELLES REPONDENT A CET OBJECTIF.
CES PRODUITS PEUVENT ETRE MIS EN VENTE AVEC LES QUALIFICATIFS "DIETETIQUES" OU "DE REGIME" A L'EXCEPTION DES ALIMENTS POUR NOURRISSONS OU ENFANT EN BAS AGE EN BONNE SANTE.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES PAR LE DECRET 841147 DU 07-12-1984,L'ETIQUETAGE DES DENREES MENTIONNEES A L'ART. 1 DOIT COMPORTER LA DENOMINATION DU PRODUIT,IMMEDIATEMENT SUIVIE DES CARACTERISTIQUES NUTRITIONNELLES PARTICULIERES.TOUTEFOIS,DANS LE CAS DES PRODUITS DESTINES AUX NOURRISSONS OU ENFANTS EN BAS AGE EN BONNE SANTE,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR L'INDICATION DE LEUR DESTINATION.
L'ETIQUETAGE,LA PRESENTATION ENVUE DE LA VENTE,LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET LA PUBLICITE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1 NE DOIVENT PAS FAIRE ETAT DE PROPRIETES DE PREVENTION,DE TRAITEMENT,DE GUERISON DES MALADIES HUMAINES NI EVOQUER DE TELLES PROPRIETES.
LORS DE LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT MENTIONNE A L'ART. 1 ET NE FIGURANT PAS A L'ANNEXE I,LE FABRICANT OU L'IMPORTATEUR DOIT EN FAIRE LA DECLARATION AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DE FABRICATION OU D'IMPORTATION.UN EXEMPLAIRE DE L'ETIQUETAGE DUDIT PRODUIT DOIT ETRE JOINT A CETTE DECLARATION.
DANS LE CAS OU LA MISE EN VENTE A DEJA EU LIEU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,LA DECLARATION PRECITEE EST A COMPLETER DE L'INDICATION DE L'AUTORITE DE L'ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PREMIERE DECLARATION.
ABROGATION DU DECRET 81574 DU 15-05-1981.
TOUTEFOIS,LES ARRETES CONCERNANT LES PRODUITS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE PRIS EN APPLICATION DES TEXTES ANTERIEURS AU PRESENT DECRET DEMEURENT EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: GROUPES DE DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE POUR LESQUELS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES SERONT FIXEES PAR DES ARRETES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE  89398 DU 03-05-1989.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUIVI DES APPRENTIS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 99703 DU 03-08-1999 EST FIXE A 7083FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
CONGE ANNUEL D'UNE DUREE EGALE A 5 FOIS LES OBLIGATIONS HEBDOMADAIRES DE SERVICE,SOIT 5 SEMAINES.
APPLICATION DES ART. 57 ET 74 (AL. 3) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,EXTENSION AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DES REGLES RELATIVES AUX CONGES ANNUELS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT FIXEES PAR LE DECRET 84972 DU 26-10-1984.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION IDENTIQUES POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST EGALE AUX TROIS-QUARTS DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT AU DERNIER MOIS D'ACTIVITE MULTIPLIES PAR LE NOMBRE D'ANNEES DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE SANS QUE CE NOMBRE PUISSE ETRE SUPERIEUR A 15.
LE CALCUL EST OPERE SUR LES ECHELLES DE TRAITEMENT EN VIGUEUR AU MOMENT DU LICENCIEMENT MAJORE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE.
VERSEMENT DE L'INDEMNITE EN CAPITAL ET NON PAR MENSUALITES.
LA CHARGE DE L'INDEMNITE INCOMBE A LA COLLECTIVITE OU A L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL QUI A PRONONCE LE LICENCIEMENT.
ABROGATION DE L'ART. 84 DU DECRET 541023 DU 13-10-1954 MODIFIE;
DE L'ART. 144 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977;
DE L'ART. 109 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981;
DE L'ART. R444-178 DU CODE DES COMMUNES.
RECT. JO DU 06-08-1988   P10050
APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
TITRE I: MEDECINS AGREES ET COMITES MEDICAUX.
TITRE II: CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
TITRE III: CONGES DE MALADIE.
TITRE IV: CONGES DE LONGUE MALADIE.
TITRE V: CONGES DE LONGUE DUREE.
TITRE VI: DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE.
TITRE VII: MISE EN DISPONIBILITE.
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. L852,L856 ET L860 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU DECRET 561294 DU 14-12-1956 ET DES ART. 72,73,74,75,76,77,78,79,80 ET 81 DU DECRET 77962 DU 11-08-1977.
DANS CETTE SITUATION,TOUT FONCTIONNAIRE A LE DROIT D'OBTENIR LA COMMUNICATION INTEGRALE DE SON DOSSIER INDIVIDUEL ET DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN OU PLUSIEURS DEFENSEURS DE SON CHOIX.
ABROGATION DES ART. L834 A L837 ET L847 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES ART. 44 A 53 ET 62 A 65 DU DECRET 77962 DU 11-08-1977.
APPLICATION DES ART. 81 ET 83 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ET DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
CONDITIONS ET DELAIS A L'EXPIRATION DESQUELS LA MENTION DES SANCTIONS CESSE DE FIGURER AU DOSSIER DU FONCTIONNAIRE.
DROIT DE RECUSATION DE L'UN DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
CE CONGE NE PEUT ETRE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES OU AGENTS NON TITULAIRES QUE POUR EFFECTUER UN STAGE OU SUIVRE UNE SESSION DANS L'UN DES CENTRES OU INSTITUTS AGREES.
L'EFFECTIF DES AGENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONGE NE PEUT EXCEDER 5% DE L'EFFECTIF REEL DE L'ADMINISTRATION,DU SERVICE OU DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE.
DEMANDE DE CONGE,REFUS,ATTESTATION D'ASSIDUITE.
ABROGATION DES DECRETS 621225 DU 18-10-1962,66588 DU 27-07-1966 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 80552 DU 15-07-1980 EN TANT QU'IL CONCERNE LE CONGE POUR L'EDUCATION OUVRIERE.
APPLICATION DES ARTICLES 7,34 ET 35 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 2 DE LA LOI 82997 DU 23-11-1982.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 41 ;
 Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 37 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 60 sexies ;
 Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment le IX de son article 87 ;
 Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 19 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 40 bis ;
 Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 87 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 24 (AL. 1 ET 4),33 ET 34 (ANNULES PAR DECISION 97036-97060,99967 DU CONSEIL D'ETAT DU 26-11-1993), titre VI ; art. 44 (le 5° est supprimé)
Application des articles 2, 47, 110 136, 139 et 139 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : articles 35 et 47 (décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015).
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948.
Texte partiellement abrogé : articles 3 (dernier alinéa), 6 bis, 11 (dernier alinéa), 14 (II), 33 (1er alinéa), 21, 23 et 29 ; article 34 (4ème alinéa) par le décret n° 2016-117 du 5 février 2016.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 40 ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogation des décrets 54-1181, 54-1182, 54-1183, 54-1184, 56-870, 56-871 et 60-416 ; de l'art. 15 bis du décret 47-2090.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990;
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime     des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu le décret no 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de     rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de     l'équipement et du logement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6-2 (DERNIER AL.: 2EME PHRASE)
RECT. JO DU 12-10-1991   P13414: TABLEAU B DE L'ANNEXE (EQUIVALENCES DE FONCTIONS).
REGIME INDEMNITAIRE FIXE PAR LES ASSEMBLEES DELIBERANTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.
TABLEAU JOINT EN ANNEXE,ETABLISSANT LES EQUIVALENCES AVEC LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DES DIFFERENTS GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DANS LE DOMAINE TECHNIQUE.
FIXATION DE LA NATURE,DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DU TAUX MOYEN DES INDEMNITES  APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES SUSVISES:
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment l'article R. 712-71-3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 octobre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé