ANNEXE 2
RÉFÉRENCES POUR LA MISE À JOUR ANNUELLE DU TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DES ELD À COMPTER DU 1ER JUILLET 2023
1. Calcul et apurement du CRCP
Pour chaque ELD, le solde du CRCP du tarif ATRD6, au premier jour de l'année 2022, est égal à la différence entre le montant définitif du solde du CRCP du tarif ATRD5 et le montant provisoire pris en compte dans la présente délibération pour l'élaboration du tarif ATRD6 (cf. § 2.2.2).
Pour chaque année N, à compter de l'année 2022, le solde définitif du CRCP au dernier jour de l'année N est calculé comme la somme :
- du solde prévisionnel du CRCP au dernier jour de l'année N ;
- et de la différence, au titre de l'année N, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif, tel que défini ci-après, et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation ;
- la différence entre les recettes perçues par l'ELD et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.
Le solde prévisionnel du CRCP au dernier jour de l'année N est défini comme la somme du solde du CRCP au premier jour de l'année N et la différence au titre de l'année N entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles calculées à partir des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis retenues dans la présente délibération, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.
Les recettes perçues par l'ELD sont définies comme la somme, d'une part, des recettes effectivement perçues par l'ELD sur la part proportionnelle aux quantités acheminées, les souscriptions de capacité et le terme proportionnel à la distance et, d'autre part, des recettes prévisionnelles liées aux abonnements hors terme Rf réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.
Le solde du CRCP au premier jour de l'année N+1 est obtenu en actualisant le solde définitif du CRCP au dernier jour de l'année N au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.
Le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend également en compte des montants au titre de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D), et d'éventuelles reprises de charges liées aux projets CI-CM, au cas où les obligations réglementaires de ELD ne se seraient pas concrétisées sur la période.
L'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N prend en compte un coefficient kN, qui vise à :
- arrêter les apurements générés par les coefficients k appliqués les années antérieures ;
- apurer, d'ici le 30 juin de l'année N+1, le solde du CRCP du 1er janvier de l'année N.
Le coefficient kN est plafonné à +/- 2 %.
2. Valeurs de référence pour le calcul du revenu autorisé définitif
Pour chaque année N à compter de l'année 2022, le revenu autorisé définitif est égal :
- à la somme des montants retenus pour les postes de charges suivants :
- les charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles ;
- les charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles relatives aux projets de comptage des ELD concernées ;
- les charges nettes d'exploitation et, pour GreenAlp, les charges de capital normatives, relatives aux actions de développement de la concurrence ;
- les charges de capital normatives non incitées ;
- les charges de capital normatives non incitées relatives aux projet de comptage des ELD concernées ;
- les charges relatives aux pertes et différences diverses pour les ELD qui assument la couverture de ces charges ;
- les charges relatives aux impayés ;
- les charges nettes relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique ;
- les charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane ;
- les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession traités au cas par cas dont la CRE approuverait la couverture ;
- les charges liées aux projets de déploiement des réseaux intelligents ;
- l'écart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel ;
- l'apurement du solde du CRCP provisoire du tarif ATRD5 ;
- de laquelle est retranchée la somme des montants retenus pour les postes de recettes suivants :
- les recettes extratarifaires non incitées ;
- les écarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes ;
- les recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane ;
- les recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains ;
- les recettes au titre des pénalités perçues pour les dépassements de capacité souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP ;
- et à laquelle est ajoutée la somme des montants retenus pour les incitations financières au titre de :
- la régulation incitative spécifique aux projets de comptage évolué des ELD concernées ;
- la régulation incitative des dépenses de recherche et développement ;
- la régulation incitative de la qualité de service ;
- la régulation incitative à la réalisation d'actions prioritaires ;
- pour GreenAlp, la régulation incitative des investissements.
Pour chaque poste, la méthode de calcul du montant retenu est exposée ci-après en détail.
i. Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Les charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles correspondent aux charges nettes d'exploitation prises en compte pour le tarif ATRD6, à l'exception des charges relatives aux projets de comptage évolué des ELD concernées, des charges relatives aux impayés et des charges relatives aux pertes et différences diverses, et des recettes extratarifaires non incitées.
Les valeurs de référence des charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles sont les suivantes :
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
32 200,8
32 507,6
32 675,4
32 913,3
R-GDS
22 957,8
22 217,8
22 438,1
22 738,4
GreenAlp
8 184,4
8 414,9
8 709,2
8 697,0
Vialis
4 480,8
4 811,9
4 918,4
5 109,9
Gedia
3 206,0
3 195,8
3 223,3
3 223,1
Gaz de Barr
2 645,3
2 778,8
2 807,8
2 865,6
Veolia Eau
2 002,9
2 081,9
2 128,1
2 185,9
Sorégies
1 145,1
1 609,0
1 158,4
1 189,1
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :
- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2020 et l'année N ;
2021
2022
2023
2024
2025
Inflation prévisionnelle entre l'année 2020 et l'année N
2,00 %
3,63 %
4,88 %
6,24 %
7,51 %
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2020.
b) Charges de capital normatives non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux charges de capital normatives, à l'exception de celles prises en compte dans les charges de capital relatives aux projets de comptage évolué, à savoir les groupes d'actifs G10, G10bis, G11, G12 et G13.
Les valeurs prévisionnelles pour ces charges de capital sont les suivantes :
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
27 173
27 545
27 937
28 370
R-GDS
21 734
22 876
23 623
24 238
GreenAlp
3 081
3 120
3 161
3 224
Vialis
4 717
4 813
4 920
4 991
Gedia
2 267
2 336
2 338
2 318
Gaz de Barr
2 786
2 934
2 999
3 027
Veolia Eau
1 125
1 149
1 174
1 200
Sorégies
2 494
2 576
2 655
2 709
c) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux charges effectivement supportées par l'ELD pour compenser les pertes et différences diverses, soit la différence entre les quantités livrées en entrée du réseau sur lequel elle opère et les quantités effectivement facturées aux consommateurs de ce réseau. Ces charges incluent ainsi les achats de gaz sur le marché, les charges et produits liés au compte d'écart distribution (CED) avec les fournisseurs et les charges et produits liés au compte inter-opérateur (CIO) avec les gestionnaires de réseau de transport (GRT).
Les montants prévisionnels pris en compte dans les tarifs ATRD6 sont les suivants :
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
1 475,9
688,1
680,0
671,9
R-GDS
0
0
0
0
GreenAlp
0
0
0
0
Vialis
21,4
21,6
21,9
22,2
Gedia
28,4
28,8
29,2
29,5
Gaz de Barr
51,8
52,3
52,8
53,4
Veolia Eau
0
0
0
0
Sorégies
0
0
0
0
d) Charges relatives aux impayés
Le montant annuel de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond à la charge réellement supportée par l'ELD (41).
Les valeurs prévisionnelles pour les charges relatives aux impayés sont les suivantes :
k€ courants
2022
2023
2024
2025
Régaz-Bordeaux
106,4
107,7
109,1
110,4
R-GDS
380,0
328,5
332,8
336,8
GreenAlp
42,9
43,5
44,0
44,5
Vialis
58,3
59,0
59,8
60,5
Gedia
21,9
22,1
22,4
22,7
Gaz de Barr
31,0
31,3
31,8
32,1
Veolia Eau
27,8
28,1
28,5
28,8
Sorégies
14,9
15,1
15,3
15,4
(41) A l'exception de charges qui seraient liées à des impayés sur la part acheminement de consommateurs bénéficiant d'un TRV antérieurement au 31 décembre 2015, en lien avec la décision du Cordis du 19 septembre 2014.