Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile comprend vingt-quatre membres répartis de la manière suivante :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le directeur chargé de la recherche du ministère chargé des transports ou son représentant ;
b) Cinq représentants désignés par le ministre chargé de l'aviation civile :
- un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
- quatre membres de la direction générale de l'aviation civile ayant rang de directeur ou chef de service d'administration centrale ou de service à compétence nationale ou leurs représentants.
2° Dix personnalités extérieures :
a) Un représentant d'une institution d'enseignement supérieur ou de recherche partenaire, relevant exclusivement du ministre chargé de l'enseignement supérieur et désignée par le directeur général de l'école ;
b) Une personnalité qualifiée choisie parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l'aviation civile, désignée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
c) Un représentant de la région Occitanie, désigné en son sein par le conseil régional ;
d) Six personnalités qualifiées, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école, désignées par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur compétence ;
e) Un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
3° Huit membres et leurs suppléants élus :
a) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
b) Deux représentants du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
c) Trois représentants des élèves :
- deux représentants des élèves non fonctionnaires de l'école dont au moins un représentant des formations ingénierie ;
- un représentant des élèves fonctionnaires de l'école suivant une formation professionnelle de la direction générale de l'aviation civile.
Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de quatre ans pour les membres mentionnés aux a, b, d et e du 2° ainsi qu'aux a et b du 3°. Il est d'une durée de deux ans pour les membres mentionnés au c du 3°.
Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement au sein duquel le service établit son siège ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
A l'article D. 731-6 du code de l'éducation, le 9° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon associée à l'université Lyon-I par le décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I ; ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon et l'université Lyon-I concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des parcours communs de formation, les conditions d'accès à certaines formations et les obligations de service des enseignants ;
2° Des partenariats de recherche, des unités mixtes de recherche et des équipements scientifiques ;
3° Des dépendances domaniales ;
4° L'accès des étudiants à leurs bibliothèques et aux installations et activités sportives ;
5° L'accès des utilisateurs des deux établissements partenaires à des bases scientifiques, l'utilisation des réseaux informatiques et téléphoniques, d'équipements pédagogiques et de plates-formes technologiques.
Le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation et le décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite sont abrogés.
Les personnels affectés dans une école ou un établissement ne figurant plus sur la liste mentionnée à l'article 1er du présent décret, qui bénéficiaient, au titre de l'année scolaire précédente, du régime indemnitaire auquel l'inscription sur cette liste ouvrait droit, conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, le bénéfice de l'indemnité correspondante pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l'école ou l'établissement cesse d'être inscrit, s'ils demeurent affectés dans l'école ou l'établissement.
Le bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa est exclusif du bénéfice de l'indemnité instituée à l'article 6.
Les personnels affectés dans une école ou un établissement ne figurant plus sur les listes mentionnées à l'article 6 du présent décret, qui bénéficiaient, au titre de l'année scolaire précédente, du régime indemnitaire auquel l'inscription sur l'une de ces listes ouvrait droit, conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, le bénéfice de l'indemnité correspondante pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l'école ou l'établissement cesse d'être inscrit, s'ils demeurent affectés dans l'école ou l'établissement.
Le bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa est exclusif du bénéfice de l'indemnité instituée à l'article 1er.
Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire ».
Les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire » bénéficient de l'indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
La liste des établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire » est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des écoles relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire » est arrêtée par les recteurs d'académie.
Les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent dans les lycées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale bénéficient de l'indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire renforcé », dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient de l'indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
I. - Les directeurs d'école ou d'établissement spécialisé dont l'école ou l'établissement spécialisé figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 et de l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 et n'est pas inscrit(e) sur l'une des listes fixées en application des articles 1er et 6 du présent décret, conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 8 juillet 1983 susvisé, le bénéfice des majorations mentionnées aux articles 3 et 3-1 de l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé dans sa version applicable avant le 1er septembre 2015 auxquelles ils avaient droit, s'ils demeurent affectés dans cette école ou établissement spécialisé et dans les conditions suivantes :
- du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, maintien de l'intégralité des majorations perçues à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des deux tiers des majorations ;
- du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'un tiers des majorations.
II. - Les directeurs d'école ou d'établissement spécialisé dont l'école ou l'établissement spécialisé figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 et est inscrit(e) sur la liste fixée en application du quatrième alinéa de l'article 6 du présent décret conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 8 juillet 1983 susvisé, le bénéfice de la majoration mentionnée à l'article 3-1 de l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé dans sa version applicable avant le 1er septembre 2015 à laquelle ils avaient droit, pendant une période de trois ans, s'ils demeurent affectés dans cette école ou établissement spécialisé.
Le bénéfice des dispositions prévues au précédent alinéa est exclusif du bénéfice de la majoration prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2008 précité dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2015.
I. - Les personnels dont l'école ou l'établissement d'affectation figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 et de l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 et n'est pas inscrit(e) sur l'une des listes prévues aux articles 1er et 6 du présent décret conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par ces décrets, le bénéfice des indemnités mentionnées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 et à l'article 2 du décret du 12 septembre 2011 précités auxquelles ils avaient droit, s'ils demeurent affectés dans cette école ou établissement et dans les conditions suivantes :
- du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, maintien de l'intégralité des indemnités perçues à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des deux tiers des indemnités ;
- du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'un tiers des indemnités.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, les personnels dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 et de l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 précités et n'est pas inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 6 du présent décret bénéficient, pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des indemnités mentionnées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 et à l'article 2 du décret du 12 septembre 2011 précités dans les conditions et selon les modalités prévues par ces décrets.
Les personnels de direction dont l'établissement d'affectation figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 et qui est inscrit sur l'une des listes prévues à l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 6 du présent décret conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce décret, le bénéfice de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 précité pendant une période de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, s'ils demeurent affectés dans cet établissement.
Le bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa est exclusif du bénéfice des indemnités instituées aux articles 1er et 6.
Le bénéfice des indemnités instituées aux articles 1er, 6 et 11 est exclusif du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux personnels mentionnés au second alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Article 28
Evolution des modalités d'exercice des compétences
Dans le respect de la loi, des règlements, et des présents statuts, la COMUE et les universités et établissements membres, partenaires ou associés pourront faire évoluer les modalités d'exercice des compétences décrites à la section 1 du présent titre.
Cette évolution pourra consister soit en une redéfinition des modalités prévues aux présents statuts (coordination, partage, compétences propres), soit en une instauration de nouvelles modalités d'exercice (délégation…).
Toute évolution des modalités d'exercice des compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil des membres après un vote favorable des conseils d'administration des universités et établissements membres.
Article 29
Evolution du périmètre des compétences
Dans le respect de la loi, des règlements, et des présents statuts, la COMUE et les universités et établissements membres, partenaires ou associés pourront faire évoluer le périmètre des compétences coordonnées, partagées et propres décrites à la section 2 du présent titre.
Toute évolution du périmètre des compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil des membres après un vote favorable de tous les conseils d'administration concernés des universités et établissements membres.
ANNEXE
Préambule
Principes fondamentaux d'adhésion
La communauté d'universités et établissements de Toulouse Midi-Pyrénées est une fédération dans laquelle les membres et associés gardent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
Le projet de la communauté d'universités et établissements de Toulouse Midi-Pyrénées (COMUE) respecte et défend l'ambition fondatrice de construire en Midi-Pyrénées une fédération universitaire de rang mondial. Cette fédération doit être en capacité de soutenir la compétition scientifique internationale de ses membres, tout en ayant vocation à satisfaire, dans les meilleures conditions, l'ensemble des missions de service public d'enseignement supérieur et de recherche. La COMUE mobilise ainsi tout le potentiel scientifique de la région et la diversité des excellences, en se plaçant au cœur de l'écosystème régional de l'innovation, et cherche en permanence à promouvoir la meilleure qualité de formation comme de recherche.
Les présents statuts de l'entité fédérale sont articulés autour des principes de spécialité et de subsidiarité comme principes organisateurs. Par subsidiarité est entendue la volonté de privilégier le niveau de compétence des établissements qui la composent, en conservant à leur niveau les décisions qui peuvent y être prises avec efficacité. Par spécialité, est entendu le fait que certaines missions seront confiées en totalité ou en partie à la COMUE soit directement par les tutelles en application des lois en vigueur, soit par dévolution des établissements.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ FÉDÉRALE DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES »
Article 47
Modalités de gestion
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 48
Recettes et dépenses
Les recettes de la COMUE comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme, français, étranger ou international ;
2° Le produit des cotisations des universités et établissements membres et associés, dans les conditions prévues par les conventions d'association, comme indiqué aux articles 9 et 20 ci-dessus ;
3° Les ressources provenant de ses activités, des manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
4° Les recettes provenant des dons et legs ;
5° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ;
6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.
Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
La COMUE est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Article 49
Sur proposition du président de la COMUE, l'agent comptable de la COMUE est nommé, par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les biens, droits et obligations du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Toulouse », constitué en communauté d'université et établissements à titre provisoire selon ses statuts antérieurs en vertu de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée, sont transférés à la COMUE constituée selon les statuts définis par le présent décret à la date de son entrée en vigueur.
La Communauté d'universités et établissements de Toulouse Midi-Pyrénées est instituée sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle est nommée « Université fédérale de Toulouse ». L'usage du label et du logo « Université fédérale de Toulouse » par les universités et établissements fait l'objet d'une charte intégrée au règlement intérieur.
Elle a son siège à Toulouse.
Annexe aux statuts
LISTE DES MEMBRES
Université Toulouse-I Capitole.
Université Toulouse-II Jean Jaurès.
Université Toulouse-III Paul Sabatier.
Institut national polytechnique de Toulouse.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Les organes énumérés au présent chapitre sont compétents à l'égard des personnels directement rattachés à la COMUE.
Article 43
Un comité technique d'établissement public (CTEP) est constitué dans les conditions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 44
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans les conditions prévues par le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 45
Une commission paritaire d'établissement (CPE) est constituée dans les conditions prévues par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 46
Une commission consultative paritaire (CCP) est constituée dans les conditions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 1er
Modalités d'appartenance à la COMUE
La COMUE est composée de membres qui peuvent être des universités, des établissements ou organismes publics concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
La COMUE peut conclure des conventions d'association.
Les conventions d'associations renforcées, telles que définies à l'article 10, ne peuvent être conclues qu'avec des établissements ou organismes publics concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Les arrêtés du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Guyane, du 2 octobre 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Guadeloupe, du 16 mars 1993 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Martinique et du 9 novembre 2000 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national sont abrogés.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent, dans la limite, en matière de police judiciaire, des compétences qui leur sont conférées par l'article 20-1 du code de procédure pénale.
 Ils portent l'uniforme et les insignes du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
 Ils se voient attribuer une carte professionnelle et sont conduits, lorsque leur mission l'exige, à détenir une arme de service.
Art. 28. - Les lauréats des concours organisés pour l'accès au corps des     officiers contrôleurs de la circulation aérienne avant l'intervention du     présent décret et qui n'ont pas commencé leur formation initiale sont nommés     élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à leur entrée à     l'Ecole nationale de l'aviation civile.
      Les élèves officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers     contrôleurs stagiaires de la circulation aérienne à la date d'intervention du     présent décret poursuivent leur formation initiale dans les échelons d'élève     ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant l'ancienneté acquise en     qualité d'élève ou de stagiaire.
Art. 27. - Les fonctionnaires placés en postion de détachement en qualité de     maîtres de conférences peuvent solliciter leur intégration dans ce corps au     terme d'un délai de deux années. L'intégration ne peut être prononcée     qu'après avis favorables du directeur de l'établissement d'accueil et des     instances prévues au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
Art. 50. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    La Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l'autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Art. 3. - Les enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement     supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture concourent à     l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur     agricole définies à l'article L. 814-1 du code rural et des missions de     l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics définies     à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée.
      Ils ont pour mission, en liaison ou en collaboration avec les autres     établissements d'enseignement supérieur, les grands organismes de recherche     et les secteurs sociaux et économiques concernés:
      1o D'assurer la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes,     d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et, plus     généralement, de cadres spécialisés ainsi que des vétérinaires, dans les     matières définies au premier alinéa de l'article L. 814-1 du code rural. Ils     assurent la direction, le conseil et l'orientation des élèves. Ils organisent     leurs enseignements au sein d'équipes pédagogiques dans le cadre de     départements et en liaison avec les milieux professionnels. A cet effet, ils     établissent une coopération avec les entreprises publiques ou privées;
      2o De participer à la politique de développement scientifique par les     activités de recherche fondamentale ou appliquée, notamment clinique,
     pédagogique ou technologique qui sont poursuivies dans les laboratoires et     départements d'enseignement et les services cliniques des écoles nationales     vétérinaires, ainsi qu'à la valorisation de ses résultats. Ils concourent à     la réalisation des objectifs définis par les lois des 15 juillet 1982 et 23     décembre 1985 susvisées. Ils contribuent à la coopération entre la recherche     et l'ensemble des secteurs de production;
      3o De participer au développement agricole et agro-industriel et à     l'animation du milieu rural;
      4o De concourir à la mise en oeuvre de la politique de coopération technique     et scientifique internationale;
Art. 18. - Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret peuvent     bénéficier de congés pour recherches ou conversions thématiques d'une durée     de six à douze mois, sous réserve d'avoir exercé en position d'activité     pendant les six années précédentes.
      Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, à     l'exclusion de la prime de recherche et d'enseignement supérieur attribuée     aux personnels enseignants.
      Les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette décision est prise au vu     des projets présenté par les candidats, après avis soit du conseil     scientifique de l'établissement soit de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs siégeant dans la formation prévue au deuxième alinéa     de l'article 17 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, dans des     conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Le bénéficiaire d'un congé pour recherches ou conversions thématiques     demeure en position d'activité. Au terme du congé, l'intéressé adresse au     directeur de son établissement et aux instances initialement consultées un     rapport sur ses activités pendant cette période.
      Le congé pour recherches ou conversions thématiques ne peut être prolongé.
Art. 16. - Au terme de la période de son détachement, l'enseignant-chercheur     est réintégré dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985     susvisé.
      Toutefois, lorsqu'il a été remplacé à titre définitif dans son emploi, il     est, sur sa demande, affecté de droit dans son établissement d'origine, si     une vacance dans son grade et dans sa discipline y est ouverte dans les deux     années suivant sa demande de réintégration.
Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à     l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette     situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient     atteint dans leur corps d'origine au moment de leur intégration. Ils     conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise et, le cas échéant,     le bénéfice à titre personnel de leur indice antérieur. Les services     accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis     dans le corps d'intégration. Il n'est pas tenu compte des bonifications     d'ancienneté mentionnées à l'article 33 ci-dessous.
Art. 45. - Les professeurs de l'enseignement supérieur relevant du ministre     chargé de l'agriculture sont nommés stagiaires par décret et classés dans le     corps par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      La durée du stage est fixée à une année. Toutefois, sont dispensés du stage     les professeurs issus d'un corps d'enseignants-chercheurs ou remplissant, en     tant que professeur associé, les conditions fixées par le dernier alinéa de     l'article 28 ci-dessus.
      Au terme de la période de stage prévue ci-dessus, les professeurs sont soit     titularisés par décret, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une     période d'une année, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit     licenciés. La décision est prise après avis conformes du directeur de     l'établissement d'affectation et des instances prévues au troisième alinéa de     l'article 24 ci-dessus, sous réserve qu'elles siègent en formation restreinte     aux professeurs et assimilés.
      Les professeurs dont le stage a été renouvelé sont, au terme de celui-ci,
     soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés     selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
Art. 62. - A compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions     des articles 3 et 5 à 18 ci-dessus ainsi que celles des premier, troisième et     quatrième alinéas de l'article 54 ci-dessus sont applicables aux assistants     recrutés en application des dispositions du premier paragraphe des articles 3     et 4 du décret du 6 novembre 1970 susvisé.
Art. 59. - Les corps des chefs de travaux sont mis en voie d'extinction.
      Les chefs de travaux sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18     du présent décret à compter de sa date d'effet.
      Au terme de la période de huit années prévue à l'article 58 ci-dessus, ceux     qui n'ont pas été intégrés dans le corps des maîtres de conférences sont     maintenus dans le corps des chefs de travaux des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux; à cet effet, les chefs de travaux nommés en     application du décret du 30 mai 1968 précité sont intégrés dans le corps régi     par les dispositions du décret du 1er juillet 1965 susvisé, à égalité     d'échelon et en conservant l'ancienneté acquise antérieurement.
Art. 52. - Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée     déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de     professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la     majorité des membres présents. Cette décision intervient sur proposition du     conseil des enseignants prise à la majorité absolue et après avis du conseil     scientifique. Ces deux instances siègent en formation restreinte aux     professeurs et assimilés.
      Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, des thèses et     participer à des jurys de doctorat ou d'habilitation.
Art. 68. - Les assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires en     fonctions à la date d'effet du présent décret sont autorisés, pendant une     période de huit années à compter de cette date, à se présenter aux concours     prévus à l'article 20 ci-dessus sans avoir à remplir les conditions de     diplôme prévues audit article. Ils doivent justifier, à la date du concours,     soit de trois années d'ancienneté en cette qualité, soit de trois années     d'expérience professionnelle dont au moins un an en qualité d'assistant     temporaire.
Art. 79. - I. - Sont abrogés:
      1o Le décret no 52-1372 du 22 décembre 1952 instituant des corps de chefs de     travaux des établissements d'enseignement supérieur agricole public et     portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines     règles statutaires applicables auxdits corps;
      2o Le décret no 64-617 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement     des chefs de travaux de l'Institut national agronomique et des autres écoles     nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture.
      II. - Sont abrogés au terme de la période transitoire de huit années à     compter de la date d'effet du présent décret, c'est-à-dire le 31 août 2000:
      1o Les dispositions du décret du 23 juin 1920 portant règlement     d'administration publique pour l'exécution de la loi du 2 août 1918 sur     l'organisation de l'enseignement professionnel public de l'agriculture, en     tant qu'elles concernent les professeurs et les maîtres de conférences;
      2o Les dispositions du décret no 64-451 du 25 mai 1964 fixant les conditions     d'avancement des directeurs et des professeurs de l'Institut national     agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi     que des écoles nationales vétérinaires, en tant qu'elles concernent les     professeurs;
      3o Les dispositions du décret no 64-452 du 25 mai 1964 fixant les conditions     d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires de     l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, en tant qu'elles concernent     les professeurs;
Art. 72. - Les maîtres de conférences et professeurs associés nommés en     application des dispositions du décret du 4 mars 1977 susvisé, en fonctions à     la date d'effet du présent décret et comptant en l'une ou l'autre de ces     qualités au moins une année d'ancienneté, sont autorisés à se présenter aux     concours de professeurs sans avoir à remplir les conditions fixées par     l'article 37 ci-dessus.
Art. 51. - L'effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle du     corps des professeurs ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif     budgétaire de ce corps.
      L'avancement à la classe exceptionnelle des professeurs s'effectue au choix     parmi les professeurs de 1re classe justifiant d'au moins dix-huit mois     d'ancienneté dans leur grade. Les intéressés sont classés au 1er premier     échelon de la classe exceptionnelle.
      Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les     professeurs qui justifient au moins de dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er     premier échelon de cette classe.
      Les avancements prévus aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus     s'effectuent selon la procédure et les modalités de classement prévues aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 34 ci-dessus, sous réserve que les     instances siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés. Il     sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      En outre, les professeurs de 1re classe ayant bénéficié, au titre de leur     spécialité, d'une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la fonction publique, peuvent être nommés     hors contingent par le ministre chargé de l'agriculture à l'un des deux     échelons de la classe exceptionnelle, sur proposition de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs siégeant en formation restreinte aux     professeurs et assimilés dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture.
      Lorsqu'un professeur de classe exceptionnelle exerce, dans les limites     prévues à l'article 8 ci-dessus, une activité impliquant son inscription au     rôle de la taxe professionnelle, il ne peut être maintenu en classe     exceptionnelle sans autorisation du ministre chargé de l'agriculture. Cette     autorisation est accordée pour une période de trois années selon des     modalités qui sont définies par arrêté de ce ministre. Si cette autorisation     n'est pas accordée, l'intéressé cesse d'appartenir à cette classe. Il est     alors placé au 3e échelon de la 1re classe.
Art. 49. - L'avancement d'échelon dans les première et deuxième classes du     corps des professeurs a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
      L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes     est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/1992    
                      ......................................................
Article 15
    Est puni d'une amende de 50 000 F le fait de ne pas communiquer à la commission, dans les conditions prévues à l'article 5, les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d'empêcher les membres de la commission d'accéder, dans les conditions prévues à l'article 6, aux locaux professionnels.
    Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1o L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
    2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5o de l'article 131-39 du code pénal ;
    3o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9o de l'article 131-39 du code pénal.
Article 5
    La commission recueille sur les faits portés à sa connaissance toute information utile.
    Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la commission. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 1er.
    La commission peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent la commission des suites données à ces demandes.
    Les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et leurs préposés communiquent à la commission, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
    Les agents publics ainsi que les dirigeants des personnes mentionnées au précédent alinéa et leurs préposés sont tenus de déférer aux convocations de la commission et de répondre à ses questions. Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
    Les personnes convoquées par application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé à la suite de celle-ci et remis à l'intéressé.
    La commission peut consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
    Le caractère secret des informations et pièces dont elle demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure, ainsi qu'en matière de secret médical et de secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
Art. 7. - Au moment de leur admission à l’Ecole nationale de l’aviation civile, les candidats reçus aux concours prévus à l’article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s’engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l’article 8 ci-après et à servir l’Etat pendant cinq ans, à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget.
Art. 25. - Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens de l’aviation civile et du corps des techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie demeurent compétentes.
Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des intéressés dans leur corps d’origine et sont réunies en formation commune lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Art. 24. - Les lauréats des concours organisés pour l’accès aux corps des techniciens de l’aviation civile et des techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie avant l’intervention du présent décret poursuivent leur formation dans l’échelon d’élève ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant leur ancienneté acquise en qualité d’élève ou de stagiaire.
Ceux qui n’ont pas commencé leur formation sont nommés élèves techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile à leur entrée à l’Ecole nationale de l’aviation civile.
Art. 60. - Pendant une période de huit années à compter de la date d'effet     du présent décret, les professeurs nommés en application des décrets du 1er     juillet 1965 et du 30 mai 1968 mentionnés à l'article 58, parvenus au moins     au 6e échelon de la classe normale, sont intégrés, sur leur demande, dans le     corps des maîtres de conférences régi par le présent décret.
Art. 50. - L'avancement de la 2e à la 1re classe des professeurs a lieu, au     choix, dans la limite des emplois vacants de professeurs de 1re classe     inscrits dans la loi de finances.
      Cet avancement s'effectue selon la procédure et les modalités de classement     prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 ci-dessus, sous     réserve que les instances concernées siègent en formation restreinte aux     professeurs et assimilés.
      La ou les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs     tiennent compte notamment, pour établir leurs propositions, de la mobilité     accomplie par les professeurs.
      Les nominations à la 1re classe des professeurs sont prononcées par le     ministre chargé de l'agriculture.
      Les professeurs de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon     comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas     d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour     une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
      La rémunération des professeurs classés au 2e échelon de la 1re classe est     fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat     classés hors échelles.
Art. 63. - A compter de la date d'effet du présent décret, les     maîtres-assistants recrutés en application des dispositions des articles 3 et     4 du décret du 6 novembre 1970 susvisé et les fonctionnaires détachés dans     l'emploi de maître-assistant contractuel en application de l'article 4 du     même décret, avant cette date, sont soumis aux dispositions des articles 3 et     5 à 18 ci-dessus.
      Pendant une période de huit années à compter de la même date, ils peuvent     être recrutés en qualité de maître de conférences, par concours qui leur sont     réservés, s'ils remplissent l'une des conditions prévues à l'article 20     ci-dessus et comptent au moins six années d'ancienneté dans l'enseignement     supérieur au 1er octobre de chacune des années considérées. Un arrêté du     ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année le nombre des emplois     ouverts en vue de permettre ces recrutements.
      En cas d'intégration, ils sont reclassés à égalité de grade dans le corps     des maîtres de conférences, à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui correspondant à leur rémunération     antérieure.
Art. 65. - A compter de la date d'effet du présent décret, les professeurs     recrutés en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 6     novembre 1970 susvisé et les fonctionnaires détachés dans l'emploi de     professeur contractuel en application de l'article 4 du même décret, avant     cette date, sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 ci-dessus.      Pendant une période de huit années à compter de la même date, ils peuvent     être recrutés en qualité de professeur, par concours qui leur sont réservés,     s'ils remplissent l'une des conditions pévues à l'article 37 ci-dessus et     comptent au moins six années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au     1er octobre de chacune des années considérées. Un arrêté du ministre chargé     de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé     de l'agriculture fixe chaque année le nombre des emplois ouverts en vue de     permettre ces recrutements.
      En cas d'intégration, ils sont reclassés à la 1re classe du corps des     professeurs, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui correspondant à leur rémunération antérieure.
Art. 35. - L'effectif de la hors-classe du corps des maîtres de conférences     ne peut être supérieur à 8 p. 100 de l'effectif budgétaire total de ce corps.      L'avancement à la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix,
     dans la limite des emplois budgétaires vacants, parmi les maîtres de     conférences parvenus au 4e échelon de la 1re classe et ayant accompli dans ce     corps au moins cinq années de services en position d'activité ou de     détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur. Il est     prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture selon la procédure     prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 ci-dessus.
      Les services d'enseignement effectués dans des établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture par des chercheurs     titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 précité sont pris en compte     dans les cinq années d'ancienneté et de services mentionnés à l'alinéa     précédent. Ces enseignements sont décomptés au prorata de leur durée, sur la     base de la durée annuelle de référence fixée au premier alinéa de l'article 6     du présent décret.
      Les maîtres de conférences de 1re classe promus à la hors-classe sont     classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.      Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas     d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour     une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.