Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comportant les pièces justificatives figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le certificat de radiation est délivré par les autorités compétentes sur présentation d'une attestation de destruction ou de constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
A la présentation du certificat de radiation, la licence de pêche européenne est retirée au navire et l'ensemble des autorisations européennes et nationales de pêche associées au navire faisant objet de la demande d'aide sont retirées du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité ou d'éligibilité.
ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Formulaire de demande d'aide complété et signé.
Pièce d'identité officielle délivrée par les services de l'Etat pour les personnes physiques.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
Le cas échéant, contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur lorsque le propriétaire est différent de l'armateur.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques.
Le cas échéant, décision de permis de mise en exploitation du navire daté avant le 1er janvier 2021.
Le cas échéant, attestation d'éligibilité aux critères de dépendance définis à l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance.
Le cas échéant, copie du message de notification des autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'autorisation d'accès aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques et/ou des îles anglo-normandes ou, à défaut, une attestation démontrant que l'organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d'accès aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises.
Copie des bulletins des salaires des douze derniers mois de chaque membre d'équipage précédant le dépôt de la demande d'aide, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, l'ensemble des bulletins de salaire des mois précédant le dépôt de la demande d'aide.
Mme Séverine Porteous, M. Stéphane Cadoret, attachés principaux d'administration, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, M. Guillaume Jeannenot, attachés d'administration, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Hervé Bec, administrateur général, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
M. Hervé Bec, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les locaux et installations de la préfecture du Nord sise 12, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- le local Acropol ;
- les locaux de l'état-major interministériel de zone et du centre opérationnel départemental ;
- le standard ;
- le bureau du préfet ;
- le bureau du secrétariat particulier du préfet ;
- le bureau du conseiller diplomatique ;
- le bureau du directeur de cabinet ;
- le bureau secrétariat du directeur de cabinet ;
- le bureau de la sous-préfète pour Roubaix ;
- le bureau de la préfète à l'égalité des chances ;
- le bureau du cabinet de la préfète déléguée à l'égalité des chances ;
- le bureau du secrétariat de la préfète déléguée à l'égalité des chances ;
- les locaux de la direction des sécurités ;
- le bureau du préfet délégué à la défense et à la sécurité ;
- le bureau du cabinet du préfet délégué à la défense et à la sécurité ;
- le pôle opérationnel radicalisation ;
- les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information ;
- le bureau de la secrétaire générale ;
- le bureau de la secrétaire générale adjointe ;
- le bureau de la secrétaire générale et de la secrétaire générale adjointe.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 6 novembre 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe au chef de pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chef du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
Le chapitre premier est intitulé : « Des conditions requises pour l'adoption ». Il comporte quatre sections : 
1° La section première est intitulée : « De l'adoptant ». Elle comprend l'article 343 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente ordonnance et l'article 343-1 ; 
2° La section II est intitulée : « De l'adopté ». Elle comprend les articles 347,360 et 346 qui deviennent respectivement les articles 344,345-1 et 345-2 dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente ordonnance, et l'article 345 dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente ordonnance ; 
3° La section III est intitulée : « Des rapports entre l'adoptant et l'adopté ». Elle comprend les articles 343-3 et 344 qui deviennent les articles 346 et 347 dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente ordonnance ; 
4° La section IV est intitulée : « Du consentement à l'adoption ». Elle comprend les articles 348 à 348-3 dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la présente ordonnance, et les articles 348-5,348-3,348-4,348-6,345 et 348-7 qui deviennent respectivement les articles 348-4,348-5,348-6,348-7,349 et 350 dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la présente ordonnance.
Le chapitre II est intitulé : « De la procédure et du jugement d'adoption ». Il comporte trois sections : 
1° La section première est intitulée : « Du placement en vue de l'adoption ». Elle comprend les articles 351 et 352-1 dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la présente ordonnance et les articles 351 et 352 qui deviennent respectivement les articles 352 et 352-2 dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la présente ordonnance ; 
2° La section II est intitulée : « De l'agrément ». Elle comprend l'article 353-1 qui devient l'article 353 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la présente ordonnance ; 
3° La section III est intitulée : « Du jugement d'adoption ». Elle comprend l'article 353 qui devient l'article 353-1 dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la présente ordonnance, et les articles 353-2 et 354 dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente ordonnance.
1° L'article 348 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 348.-Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption. 
« Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. » ; 
2° A l'article 348-1, les mots : « d'un » et les mots : « celui-ci donne le consentement » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'un » et les mots : « lui seul doit consentir » ; 
3° A l'article 348-2, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; 
4° L'article 348-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, avant les mots : « sur le caractère complet et irrévocable », le mot : « et » est supprimé ; 
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 
5° L'article 348-4 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 348-4.-Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. » ; 
6° L'article 348-5 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 
b) A l'alinéa 3, les mots : « vaut également preuve de la » sont remplacés par les mots : « par cette personne ou ce service vaut » ; 
c) Au dernier alinéa, le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « restituer » ; 
7° A l'article 348-6 dans sa numérotation résultant de l'article 3, les mots : « des deux » et les mots : « à la » sont respectivement remplacés par les mots : « d'eux » et le mot : « en » ; 
8° L'article 348-7 dans sa numérotation résultant de l'article 3, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 348-7.-Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif. 
« Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille. » ; 
9° Il est rétabli un article 349 ainsi rédigé : 
« Art. 349.-L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. 
« Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3. 
« Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. » ; 
10° Il est rétabli un article 350 dans sa numérotation résultant de l'article 3 dans lequel, après les mots : « majeurs protégés » sont insérés les mots : «, l'un et l'autre ».
1° L'article 344 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « enfants » et les mots : « père et mère » sont respectivement remplacés par le mot : « mineurs » et le mot : « parents » ; 
b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345 » ; 
2° L'article 345 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « L'adoption », est inséré le mot : « plénière » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité : 
« 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; 
« 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; 
« 3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ; 
« 4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3. » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° A l'article 345-1 dans sa numérotation résultant de l'article 3, les trois derniers alinéas sont supprimés ; 
4° L'article 345-2 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 345-2.-Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. 
« Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves. »
1° L'article 370-1-4 dans sa numérotation résultant de l'article 16, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 370-1-4. - L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple. » ;
2° L'article 370-1-5 dans sa numérotation résultant de l'article 16, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 370-1-5. - L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
« En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
« Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
« Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
« Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
1° L'article 346 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 346.-L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. 
« Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération. » ; 
2° L'article 347 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 347.-Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. 
« Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. »
Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2022, les variétés désignées ci-après :
- maïs : Cadixxio, DS0479B, Fidoxxi, Kawaxx, Mederos, Onexx, Oxxygen Duo, P8025, P8258, P9175, Volumixx ;
- sorgho grain : Capello CS, Citrix, Kharam.
Les attestations de détachement adressées, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 1331-1, sont regardées comme valant déclaration préalable de détachement au sens du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail jusqu'à la date de leur fin de validité.
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 1332-4 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et jusqu'à la mise à leur disposition, constatée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du travail, de la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement du 25 octobre 2012 susvisé, les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne restent régies par les dispositions du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a9e68ff6-d9be-44b6-b053-7723147e76f8.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE :  www.semae.fr.
Le règlement technique de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37c35db5-4b84-4390-8362-70b3820ebd32.

Il peut également être consulté sur le site du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) :  www.geves.fr.
Est prolongée sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, l'inscription des variétés désignées ci-après :
- maïs : Bokaro, Exxclusiv, Exxprim, Geoxx Duo, Hendrixx, LBS3207, Omixxa, Sphinxx, Stefixx ;
- sorgho fourrager : Big Dragoon, Buffalo grain ;
- sorgho grain : Anggy.
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2022, les variétés désignées ci-après :
- maïs : Danubio, DS0493B, PR34Y02, San Carlos Ho, San Diano RH ;
- sorgho fourrager : Alpilles ;
- sorgho grain : Arack, Ardry, Arizona, Balto CS, ES Levante, ES Passat, ES Typhon.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2022 sont les suivants :
Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur
Guadeloupe
Guadeloupe
92 %
Martinique
Martinique
92 %
Guyane
Guyane
92 %
La Réunion
La Réunion
92 %
Mayotte
Mayotte
92 %
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice
Maïs
Downhill.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
Grifon.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Hipster.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
LID01TH.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
Pelosini.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Alpixx.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Le règlement technique annexe des semences commerciales est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-575c780f-8441-4d7a-b5b6-42c7c678c0ba.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE :  www.semae.fr.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Fourrage
Eglanteen.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG31236.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Grain
448G.
Monsanto Technology LLC (US).
Bayer Seeds SAS (FR).
Barkley.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Burzee.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
Caddie.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
LID2210C.
Euralis Semences (FR).
Lidea France SAS (FR).
Oxandro.
Monsanto Technology LLC (US).
Bayer Seeds SAS (FR).
Sixtina.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves rubrique waxy
Hoxegor Waxy.
Monsanto Technology LLC (US).
Bayer Seeds SAS (FR).
Sorgho fourrager : variétés ayant satisfait aux épreuves Fourrage monocoupe double usage
Rutile.
Eurosorgho (FR).
Eurosorgho (FR).
Sorgho grain : variétés ayant satisfait aux épreuves Grain
Lompoul.
Eurosorgho (FR).
Eurosorgho (FR).
Margo.
Eurosorgho (FR).
Eurosorgho (FR).
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article L. 1331-1 : 
a) Les mots : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation établie par les » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux » ; 
b) Les mots : «, se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail » sont supprimés ; 
2° Il est inséré, après l'article L. 1331-1, un article L. 1331-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1331-1-1.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail pour effectuer des opérations de transport au moyen de véhicules n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 mentionné à l'article L. 1331-1 du présent code, se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. » ; 
3° A l'article L. 1332-4 : 
a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Cette déclaration vaut déclaration au titre du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au II du même article, le décret prévu au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles ces entreprises désignent une personne contact permettant le respect de l'obligation d'assurer pendant la durée du détachement la liaison prévue par cette disposition. » ; 
4° L'article L. 1851-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1851-3.-Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
1° L'article 351 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 351. - Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.
« Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants. » ;
2° L'article 352 dans sa numérotation résultant de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 352. - Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
« Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant. » ;
3° L'article 352-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 352-1. - Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption. » ;
4° L'article 352-2 dans sa numérotation résultant de l'article 8, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « adoption » est inséré le mot : « plénière », et le mot : « met » est remplacé par le mot : « fait » ;
b) Au second alinéa, les mots : « a refusé » sont remplacés par le mot : « refuse » ;
5° L'article 361-1 est abrogé.
1° L'article 360 dans sa numérotation résultant de l'article 12, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 360. - L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
« Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine. » ;
2° L'article 361 dans sa numérotation résultant de l'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « simple » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « individu » est remplacé par le mot : « adoptant » ;
3° L'article 362 dans sa numérotation résultant de l'article 12, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 362. - L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
« Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
« Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté. » ;
4° L'article 363 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « appartient » est remplacé par le mot : « appartiennent » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, que l'adopté conservera son nom d'origine » sont supprimés et les mots : « à cette substitution du nom de famille est nécessaire » sont remplacés par les mots : « est requis » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » ;
5° A l'article 364 dans sa numérotation résultant de l'article 12, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents d'origine » ;
6° L'article 366 dans sa numérotation résultant de l'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
b) Au dernier alinéa, les occurrences : « la » sont remplacées par les occurrences : « sa » et les mots : « de l'adoptant » par les mots : « d'adoption » ;
7° A l'article 369 dans sa numérotation résultant de l'article 12, les mots : « à l'article 362 » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre IV est intitulé : « De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ». Il comprend l'article 370 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la présente ordonnance et comporte trois sections : 
1° La section première est intitulée : « Dispositions communes ». Elle comprend les articles 343-2,344 et 346 qui deviennent respectivement les articles 370-1,370-1-1,370-1-2 dans leur rédaction résultant de l'article 18 de la présente ordonnance ; 
2° La section II est intitulée : « Dispositions propres à l'adoption plénière ». Elle comprend deux paragraphes ainsi rédigés : 
a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Des conditions requises pour l'adoption plénière ». Il comprend l'article 345-1 qui devient l'article 370-1-3 dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la présente ordonnance ; 
b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Des effets de l'adoption plénière ». Il comprend les articles 356 et 357 qui deviennent respectivement les articles 370-1-4, et 370-1-5 dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la présente ordonnance ; 
3° La section III est intitulée : « Dispositions propres à l'adoption simple ». Elle comprend deux paragraphes ainsi rédigés : 
a) Le paragraphe 1er est intitulé : « Des conditions requises pour l'adoption simple ». Il comprend l'article 360 qui devient l'article 370-1-6 dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente ordonnance ; 
b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Des effets de l'adoption simple ». Il comprend les articles 363 et 365 qui deviennent respectivement les articles 370-1-7 et 370-1-8 dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la présente ordonnance.
1° L'article 370-1-7 dans sa numérotation résultant de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 370-1-7. - L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adoptant.
« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté conservera son nom d'origine.
« Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » ;
2° L'article 370-1-8 dans sa numérotation résultant de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 370-1-8. - L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité. »
1° L'article 370-1 dans sa numérotation résultant de l'article 16, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 370-1. - L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant. » ;
2° L'article 370-1-1 dans sa numérotation résultant de l'article 16, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 370-1-1. - L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
« Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. » ;
3° L'article 370-1-2 dans sa numérotation résultant de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 370-1-2. - En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux. »
1° A l'article 370-2 dans sa numérotation résultant de l'article 23, les mots : « le ou » sont insérés avant les mots : « les adoptants » ;
2° L'article 370-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au jour », sont insérés les mots : « du dépôt de la requête en adoption » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « personnelle » est remplacé par le mot : « nationale ».
Le chapitre V est intitulé : « De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger ». Il comprend l'article 370-2-1 qui devient l'article 370-2 dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la présente ordonnance, l'article 370-3 dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente ordonnance, et les articles 370-4 et 370-5.
L'article 370 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 370. - A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin. »
1° L'article 356 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « L'adoption », est inséré le mot : « plénière » et les mots : « par le sang » sont remplacés par les mots : « d'origine » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article 357 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « L'adoption », est inséré le mot : « plénière » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou en cas d'adoption » et les mots : « l'adoptant et l'autre membre du couple » sont supprimés ;
ii) Les mots : « deux personnes » sont remplacés par les mots : « un couple » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « et de son conjoint » sont supprimés ;
3° Il est rétabli un article 358 dans la numérotation résultant de l'article 12.
Le chapitre III est intitulé : « Des effets de l'adoption ». Il comporte trois sections : 
1° La section première est intitulée : « Dispositions communes ». Elle comprend l'article 355 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente ordonnance ;
2° La section II est intitulée : « Des effets de l'adoption plénière ». Elle comprend les articles 356 et 357 dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente ordonnance, l'article 357-1 qui devient l'article 358 et l'article 359 ; 
3° La section III est intitulée : « Des effets de l'adoption simple ». Elle comprend les articles 364,366,365,367,368,368-1,369,370,370-1,370-2 qui deviennent respectivement les articles 360,361,362,364,365,366,367,368,369,369-1 dans leur rédaction résultant de l'article 15, l'article 363 dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente ordonnance et l'article 363-1.
1° L'article 353-1 dans sa numérotation résultant de l'article 8, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'adoptant » sont remplacés par les mots : « du ou des adoptants » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
i) Au début de la troisième phrase, les mots : « Lorsque le mineur » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il » ;
ii) A la quatrième phrase, les mots : « l'intérêt du mineur » sont remplacés par les mots : « son intérêt » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « survivant, » est remplacé par les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, » ;
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décès de l'adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 353-2, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
3° L'article 354 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 354. - Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
« Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant. » ;
4° L'article 362 est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, l'alinéa : 
« Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 29 octobre 2022, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 30 octobre 2022 » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 25 mars 2023, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 26 mars 2023 ».
Le chapitre V du titre VII du livre Ier du même code est complété par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Exploitation des systèmes techniques des bâtiments 
« Art. R. 175-7.-I.-Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, au sens de l'article R. 175-1, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie, sont équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques. 
« II.-Lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers. 
« Cette disposition ne s'applique pas lorsque des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent afin de prévenir les risques mentionnés à l'article L. 153-2 ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent. 
« Art. R. 175-8.-Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat. 
« Art. R. 175-9.-En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R. 175-7, le maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la présente section et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines. 
« A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros. »
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2027 : 
« Lyon-Dakar (Sénégal) ; 
« Lyon-Hurghada (Egypte) ; 
« Lyon-Istanbul (Turquie) ; 
« Paris-Batna (Algérie) ; 
« Paris-Biskra (Algérie) ; 
« Paris-El-Oued (Algérie) ; 
« Paris-Charm El-Cheikh (Egypte). »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-35 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes. » ; 
2° L'article R. 581-75est abrogé.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 29 septembre 2022, AVPI, Maison des Vins, RN 7, 83460 Les Arcs, est agréé au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
La décision du 7 décembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
- au 5 de l'article 3, les mots : « Suzie de Laborde-Noguez » sont remplacés par les mots : « Gaëlle Piegay, attachée principale d'administration de l'Etat, Susie de Laborde-Noguez » et, les mots : « Isabelle Gaillot » sont remplacés par les mots : « Fouzia Gueniche-Boumahrat » ;
- au 4 de l'article 4, les mots : « Brigitte Maurizi, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « Florence Pinatel Igoa, agente contractuelle » ;
- au 6 de l'article 4, les mots : « Bénédicte Herbreteau » sont remplacés par les mots : « Sophie Stévanosky » ;
- au 2 de l'article 6, les mots : « Cédric Guilleray » sont remplacés par les mots : « Clément Teissedre » ;
- au 3 de l'article 9, les mots : « MM. Patrick Bour, attaché d'administration hors classe de l'Etat et Malik Chelfi, chef technicien, à compter du 1er août 2022, adjoints » sont remplacés par les mots : « et M Malik Chelfi, chef technicien, adjoint » ;
- à l'article 10, les mots : « Mme Elisabeth Bruet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle » sont supprimés ;
- après le 2 de l'article 11, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire nationale, dans la limite des attributions du secrétariat national du réseau d'appui aux personnes et aux structures. »
A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du même code, il est inséré, après l'article R. 581-87, un article R. 581-87-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 581-87-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59. »
L'expérimentation, objet de l'arrêté du 23 août 2019 autorisant le stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, est reconduite dans les mêmes conditions, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Mandat est donné à Mme Adeline QUERE, à compter du 1er octobre 2022, inspectrice des finances publiques, adjointe, du comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est, à l'effet de signer seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
1. Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif est admissible s'il a été établi par l'autorité compétente que le bénéficiaire n'a pas commis :
a) Dans les douze mois précédant le dépôt de la demande d'aide, une infraction grave aux règles de la politique commune des pêches ou aux autres règles mentionnées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 508/2014, à l'exception des infractions graves énumérées aux points 1, 2 et 5 de l'annexe XXX du règlement 404/2011 (à savoir manquements aux obligations déclaratives, pêche avec un engin interdit ou capture, transbordement et débarque d'espèces sous-taille) à condition que le total de points cumulés soit inférieur à 9. La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu à l'attribution des points de pénalité ;
b) Une fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 508/2014.
2. Après l'introduction de la demande d'aide, le bénéficiaire continue à se conformer aux règles de la politique commune de la pêche tout au long de la période de mise en œuvre du projet et pour une période de cinq ans après le paiement final.
3. Si un bénéficiaire a commis une ou plusieurs des infractions énoncées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 508/2014, durant la période mentionnée au paragraphe 2 du présent article, et qu'il est par conséquent inéligible à l'aide objet du présent arrêté, il est tenu de la rembourser.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche est ouvert aux propriétaires d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.
Est entendu par « plan d'accompagnement individuel » au sens du présent arrêté le mécanisme de sortie de flotte des navires.
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté la personne physique ou morale propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par « armateur » la personne physique ou morale détentrice de la licence de pêche européenne détenue par le navire objet de la demande d'aide.
Est entendu par « britannique » ou « britanniques » au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Après l'article 16 de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé, il est inséré l'article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Les militaires à partir du grade de maréchal des logis-chef admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier de gendarmerie sont réputés détenir le certificat d'aptitude technique. »
En vue de la reprise de la formation à compter du 2 juin 2020, les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent chapitre pour les deux promotions de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant commencé la formation au brevet supérieur de spécialiste en 2020.
Pour l'application de l'article 8 du même arrêté, le programme de formation, la nature, les coefficients applicables, la durée des épreuves et les notes éliminatoires applicables aux phases de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent et de formation d'adaptation à la spécialité respectivement fixés aux annexes IV et V sont adaptés par instruction.
Chapitre 2
Dispositions portant adaptation de l'arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale