L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
 					de l'énergie, du développement durable et de la mer,
 					en charge des technologies vertes
 					et des négociations sur le climat,
 					Jean-Louis Borloo
 					La ministre d'Etat, garde des sceaux,
 					ministre de la justice et des libertés,
 					Michèle Alliot-Marie
 					Le ministre des affaires étrangères
 					et européennes,
 					Bernard Kouchner
 					La ministre de l'économie,
 					de l'industrie et de l'emploi,
 					Christine Lagarde
 					Le ministre de l'intérieur,
 					de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 					Brice Hortefeux
 					Le ministre du travail, des relations sociales,
 					de la famille, de la solidarité
 					et de la ville,
 					Xavier Darcos
 					Le ministre du budget, des comptes publics,
 					de la fonction publique
 					et de la réforme de l'Etat,
 					Eric Woerth
 					Le ministre de l'éducation nationale,
 					porte-parole du Gouvernement,
 					Luc Chatel
 					La ministre de l'enseignement supérieur
 					et de la recherche,
 					Valérie Pécresse
 					Le ministre de la défense,
 					Hervé Morin
 					La ministre de la santé et des sports,
 					Roselyne Bachelot-Narquin
 					Le ministre de l'alimentation,
 					de l'agriculture et de la pêche,
 					Bruno Le Maire
 					Le ministre de la culture
 					et de la communication,
 					Frédéric Mitterrand
 					Le ministre de l'immigration,
 					de l'intégration, de l'identité nationale
 					et du développement solidaire,
 					Eric Besson
 					Le ministre de l'espace rural
 					et de l'aménagement du territoire,
 					Michel Mercier
___________
(
1) 
 : loi n° 2009-972. 
Travaux préparatoires
Sénat 
Projet de loi n° 267 (2007-2008) ;  
Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 291 (2007-2008) ;  
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 avril 2008 (TA n° 77, 2007-2008). 
Assemblée nationale
Projet de loi n° 845 ;  
Rapport de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 926 ;  
Rapport supplémentaire de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 1766 ;  
Discussion le 2 juillet 2009 et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 312). 
Sénat
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 531 (2008-2009) ;  
Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 550 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 125). 
Assemblée nationale :  Rapport de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1830 ;  
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 327).
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création des articles 13 bis, 13 ter, 13 quater, après l'article 14 des articles 14 bis et 14 ter, modification des articles 14, 13, 6, 18, 25. Modification de  la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : création de l'article 31. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : création après l'article 63 de l'article 63 bis, après l'article 64 de l'article 64 bis, de la sous-section 3 à la section 1 du chapitre V dénommée "Réorientation professionnelle" et comportant les articles 44 bis, 44 ter, 44 quater, 44 quinquies, l'article 44 bis devenant l'article 44 sexies, de l'article 10, après l'article 3 de l'article 3 bis, des articles 8, 55, modification des articles 48, 62, 45, 42, 36, 51, 60, 3, 4, 49, 55 bis, abrogation du chapitre IX bis, des article 72-1, 23, 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 41, 54, 69, 97, 51, 66, 67, 97, 3, 25, 4, 36, 70, 6, 7-1, création de l'article 68-1 après l'article 68, de l'article 76-1 après l'article 76, de l'article 3-2 après l'article 3-1, après l'article 6 de l'article 6-1, après l'article 88 d'un chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents, après l'article 88-1 de l'article 88-2. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 38, 59, 55, 57, 29, 9, 60, 65-1, création après l'article 58 de l'article 58-1, après l'article 9-1 de l'article  9-3, abrogation de l'article 32-3. Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87. Modification de la n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-5. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 73. Modification du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code des assurances, du code de l'éducation.