Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité.
    
Objet : modification du décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des îles Wallis et Futuna établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux. Le décret modifie la PPE pour prévoir un doublement des objectifs relatifs au photovoltaïque, afin de permettre la poursuite du développement de cette filière.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-6 du code de l'énergie. Le décret du 24 septembre 2018, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5, L. 141-6 et D. 141-1 ;
Vu le décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 avril 2023 ;
Vu la délibération de l'assemblée territoriale du 9 mars 2023,
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
Fait le 23 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des marchés, du voyage d'affaires et du pilotage du programme support,
L. Rocca
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 13 mars 2023,
Arrête :
Fait le 24 mai 2023.
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-9 à L. 821-12-1,
Arrête :
Fait le 19 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée du 19 au 25 juin 2023, sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Bonneuil-en-France et de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillera un public nombreux et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 25 juin 2023, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites listés.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 25 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne la 8e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 8 au 18 juin 2023, sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76), qui accueillera une cinquantaine de navires, un public nombreux, et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 18 juin 2023 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites listés.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 25 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'ARCOM déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-A019 présentée par l'association Mayotte Vibrason ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Mayotte Vibrason ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'ARCOM déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-B001 présentée par la SARL Les Éditions du Kapokier ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Les Éditions du Kapokier ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'ARCOM déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-B007 présentée par l'association Radio Assistance routière ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Radio Assistance routière ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-RM-14 du 11 mai 2016 et n° 2021-RM-14 du 5 mai 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association Radio Zirondel à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « LFM Réunion » notamment sur la fréquence 92,6 MHz à La Plaine des Palmistes ;
Vu les courriers des 21 décembre 2021 et 1er aout 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte concernant la fréquence 92,6 MHz à La Plaine des Palmistes ;
Vu le courriel du 17 janvier 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, auquel l'association Radio Zirondel a répondu par courriel du 18 janvier 2023 ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 25 novembre 2021, les 13 juillet, 29 août, 26 septembre et 3 novembre 2022, ainsi que le 7 février 2023 concernant la fréquence 92,6 MHz à La Plaine des Palmistes ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Radio Zirondel de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2021-RM-14 du 5 mai 2021, l'association Radio Zirondel n'émet aucun programme sur la fréquence 92,6 MHz à La Plaine des Palmistes ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'ARCOM déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-B014 présentée par la SARL SOGERA ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et la SARL SOGERA ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'ARCOM déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-A009 présentée par l'association Vanakkam Réunion Radio ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Vanakkam Réunion Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'ARCOM déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-A006 présentée par l'association Zantak - Radio Zantak ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Zantak - Radio Zantak ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'ARCOM déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-A007 présentée par l'association Radio Petite-Île (RPI) ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Radio Petite-Île (RPI) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 de l'ARCOM déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RM-A003 présentée par l'association Santé, Musique et Société Réunion ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Santé, Musique et Société Réunion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie PIETTE, délégation est donnée à Mme Marie NIEDERGANG, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de service, adjointe à la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, à l'effet de signer tout acte ou décision pour lesquels Mme Emilie PIETTE a elle-même reçu délégation.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 mai 2023 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment en son article R. 141, sont décorés de la Médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 30 mars 2023
GENDARMERIE NATIONALE
Blanc (Arnaud, Pierre, Henri), maréchal des logis-chef. 14 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 25 mars 2023. Cité. Promu major à titre exceptionnel le 25 mars 2023.
Avec effet du 22 mars 2023
GENDARMERIE NATIONALE
Mathey (Mickaël, Pierre, Lucien), gendarme. 25 ans de services. Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 19 octobre 2022. Cité.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 mai 2023 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment en son article R. 141, est décoré de la Médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 25 avril 2023
GENDARMERIE NATIONALE
Jeansanetas (Loïc, Henri) gendarme ; 8 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 22 avril 2023. Cité. Promu major à titre exceptionnel le 22 avril 2023.
Le décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat) est complété par un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Emilie PIETTE peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux chefs de service placés sous son autorité. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 mai 2023, le groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la santé et de la prévention, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion est désigné pour exercer ce contrôle.
ANNEXE 3
PLANS DE SITUATION DES BÂTIMENTS MIS À DISPOSITION DE L'INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L'ÉQUITATION SUR LES PARCELLES DU DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 mai 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 25 avril 2023
GENDARMERIE NATIONALE
Jeansanetas (Loïc, Henri), gendarme. 8 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 22 avril 2023. Cité. Promu major à titre exceptionnel le 22 avril 2023.
ANNEXE 4
LISTE DES PARCELLES MISES À DISPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
DÉNOMINATION
CONTENANCE (HA/A/CA)
Gouffern en Auge (61)
110 A01
A 4
La bigotiere
13
74
80
110 A01
A 6
La belle entrée
0
4
70
110 A01
A 7
La belle entrée
13
33
70
110 A01
A 9
Le pré de l'Isle
8
19
60
110 A01
A 10
Le perchaut
25
89
70
110 A01
A 11
La belle entrée
8
22
55
110 A02
A 16
Les trois fosses
24
41
45
110 A02
A 18
Etang
0
13
0
110 A02
A 19
L'ermite
14
13
0
110 A02
A 20
Le chemin
1
4
70
110 A02
A 21
L'ermite
15
70
0
110 A02
A 22
L'ermite
17
22
20
110 A02
A 44
Le clos Fourny
11
0
0
110 A02
A 45
Le clos Fourny
6
41
70
110 A01
A 54
Le parquet de la tête au loup
15
36
98
110 A01
A 55
Le petit pré des mottes
18
24
85
157 D01
D 28
Le parc Saint Martin
7
22
20
157 D01
D 36
Le parc Saint Martin
6
81
0
157 E01
E 5
Côte chaufour de la couleuvre
5
39
0
157 E01
E 8
La couleuvre
7
67
80
157 E01
E 9
La couleuvre
6
78
30
157 E01
E 13
Le pied mouillé
12
60
30
157 E01
E 31
Borculo
13
0
0
157 E01
E 32
Parquet de la tête aux loups
3
61
50
157 E01
E 40
La côte de chauffour
6
49
90
157 E01
E 42
Le grand parc des mottes
1
0
0
157 E01
E 45
La tête aux loups
0
52
0
157 E01
E 46
La tête aux loups
0
29
0
157 E01
E 55
Le grand parc des mottes
0
28
50
157 E01
E 59
La tête aux loups
1
88
40
Ginai (61)
000 D01
D 8
Le pont du Mesnil
1
74
0
000 D01
D 22
Le pont du Mesnil
52
16
60
000 D01
D 23
Le pont du Mesnil
0
87
0
000 D01
D 24
Le pont du Mesnil
0
5
30
000 E01
E 7
La bergerie
5
25
30
000 E01
E 8
La bergerie
10
93
40
000 F01
F 1
Le pied mouillé
13
0
25
000 F01
F 116
Le pied mouillé
1
58
30
Le Pin au Haras (61)
000 C01
C 316
Les petites fortières
0
20
18
000 C01
C 229
Le Gazobiel
0
12
50
000 C01
C 230
La pâture
0
7
50
Pour permettre à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement une bonne utilisation des biens mis à sa disposition, le département de l'Orne s'engage à maintenir et faciliter le passage sur les parcelles situées sur la commune de GOUFFERN EN AUGE cadastrées : 157 E 1, 157 E 10, 157 E 24, 157 E 52, 157 E57 et sur la commune de GINAI, la parcelle cadastrée E 2.
Les biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions et en application des dispositions du III de l'article 269 de la loi du 21 février 2022, figurent aux annexes nos 4 et 5 du présent arrêté.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 mai 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 mars 2023
GENDARMERIE NATIONALE
Blanc (Arnaud, Pierre, Henri), maréchal des logis-chef. 14 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 25 mars 2023. Cité. Promu major à titre exceptionnel le 25 mars 2023.
ANNEXE 5
LISTE DES BÂTIMENTS MIS À DISPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT - CODE SITE CHORUS REFX : 161417
DÉNOMINATION BÂTIMENT / DESCRIPTION
N° bâtiment Chorus Refx
RÉFÉRENCES CADASTRALES
LOGEMENT FORTIERES
451126
000 C01
C 316
LOGEMENT CAZOBIEL
451125
000 C01
C 229
LOGEMENT COLLECTIF BORCULO
451123
157 E01
E 055
UNITE CONTROLE ALIMENTAIRE BOR
451149
157 E01
E 031
HANGAR 2
451175
157 E01
E 031
DIGESTIBILITE
451174
157 E01
E 031
BERGERIE
451173
157 E01
E 040
LOGEMENT TETE AU LOUP
451172
157 E01
E 059
BAT ACCUEIL DIRECTION
330574
157 E01
E 045
HANGAR MATERIEL
451171
110 A02
A 019
HANGAR 4
323779
110 A02
A 044
ETABLE 1
323788
110 A02
A 044
ETABLE 2
332662
110 A02
A 044
ATELIERS
451170
110 A02
A 019
LOGEMENT ERMITE 1
402301
110 A02
A 044
BUREAU DIRECTION
333058
110 A02
A 044
ABRIS 1
451169
157 E01
E 031
ETABLE A VEAUX
333784
110 A02
A 044
LOGEMENT STUDIOS
402302
110 A02
A 044
ETABLE GENISSES
335041
110 A02
A 044
MARAIS 1 ET 2
451168
110 A02
A 022
GARAGE
332688
110 A02
A 044
HANGAR 5
402303
110 A02
A 044
GARAGE LGT ERMITES
402304
110 A02
A 044
GARAGE LGT COLLECTIF BORCULO
451094
157 E01
E 055
ABRI 2
451093
157 E01
E 031
ABRI 3
451092
157 E01
E 031
ABRI 4
451091
157 E01
E 031
LOGEMENT ERMITE 2
402305
110 A02
A 044
HANGAR A TRACTEUR
451090
110 A02
A 019
MARAIS 3
451089
110 A02
A 022
MARAIS 4 ET 5
451088
110 A02
A 022
MARAIS 6
451087
110 A02
A 022
LOGEMENT BORCULO
451079
157 E01
E 055
GARAGE LGT TETE AU LOUP
451078
157 E01
E 059
CORRAL BORCULO
451077
157 E01
E 031
CORRAL PARC ST MARTIN
451076
157 E01
D 036
SALLE DE TRAITE
402306
157 E01
A 044
FUMIERE COUVERTE
451075
157 E01
A 019
LOCAL POMPAGE
451074
157 E01
E 040
HANGAR PAILLE
451073
157 E01
E 031
STABULATION VACHES LAITIERES
451072
110 A02
A 044
STABULATION BORCULO
451071
157 E01
E 031
HANGAR FOURRAGE 1
451070
110 A02
A 044
HANGAR FOURRAGE 2
451096
110 A02
A 044
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES PARCELLES MISES À DISPOSITION DE L'INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L'ÉQUITATION
COMMUNE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
DÉNOMINATION
CONTENANCE (HA/A/CA)
Gouffern en Auge (61)
110 A01
A 8
Le grand pré des mottes
2
22
20
110 D01
D 1
Les grands genêts
0
10
80
110 D01
D 2
Les grands genêts
8
98
85
110 D01
D 3
Les grands genêts
0
41
90
110 D01
D 4
Le chemin
0
30
0
110 D01
D 5
le Haras
0
22
10
110 D01
D 133
le Haras
0
14
46
110 D01
D 11
Les grands genêts
2
9
60
157 E01
E 12
Le pied mouillé
16
52
80
157 E01
E 15
Le parquet des grandes écuries
9
40
20
157 E01
E 16
Les grandes écuries
1
96
10
157 E01
E 17
Les grandes écuries
0
11
0
157 E01
E 18
Les grandes écuries
6
69
30
157 E01
E 19
Le grand parc des mottes
1
44
0
157 E01
E 20
Le grand parc des mottes
2
80
0
157 E01
E 21
Le grand parc des mottes
2
40
0
157 E01
E 22
Le grand parc des mottes
2
22
0
157 E01
E 23
Le grand parc des mottes
2
78
20
157 E01
E 26
Le grand parc des mottes
7
25
50
157 E01
E 27
Le grand parc des mottes
8
98
40
157 E01
E 43
Le grand parc des mottes
5
50
0
Le Pin au Haras (61)
000 B02
B 99
Les petits genêts
5
39
70
000 B02
B 101
Les écuries du bois
0
64
60
000 B02
B 102
Les écuries du bois
1
8
30
000 B02
B 137
Le bois du haras
1
50
0
000 B02
B 138
Le bois du haras
0
30
0
000 C01
C 1
Les hingoulières
2
51
10
000 C01
C 9
Le parc neuf
8
3
95
000 C01
C 11
Les Gautrais
4
31
90
000 C01
C 12
Les Gautrais
2
97
90
000 C01
C 193
Les grands perrets
2
55
20
000 C01
C 266
Les gautrais
0
60
0
000 C01
C 303
Les grands perrets
5
84
40
000 D01
D 110
Le champ du coq
1
7
60
000 D01
D 257
Les molles terres
2
25
45
Pour permettre à l'Institut français du cheval et de l'équitation une bonne utilisation des biens mis à sa disposition, le département de l'Orne s'engage à maintenir et faciliter le passage sur les parcelles situées sur la commune de GOUFFERN EN AUGE cadastrées : 110 D 12, 157 E 10, 157 E 24, 157 E 52, 157 E 57, 157 E 58.
ANNEXE 2
LISTE DES BÂTIMENTS MIS À DISPOSITION DE L'INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L'ÉQUITATION - CODE SITE CHORUS REFX : 161417
DÉNOMINATION BÂTIMENT / DESCRIPTION
N° bâtiment Chorus Refx
RÉFÉRENCES CADASTRALES
N° PLAN (cf. annexe 3)
N° BÂTIMENT (cf. annexe 3)
Pôle formation-Grand manège, garages et hangar à fourrage-A
334991
000 B02
B 137
II
A
Pôle formation-Espace nuit-B
515803
000 B02
B 102
II
B
Pôle formation-Espace jour-B
515804
000 B02
B 102
II
B
Pôle formation-Écurie « Vif argent »-C
515805
000 B02
B 102
II
C
Pôle formation-« Pavillon de l'école »-D
515806
000 B02
B 102
II
D
Pôle formation-« École d'attelage »-E
515807
000 B02
B 102
II
E
Pôle formation-Écurie « Unic »-F
515808
000 B02
B 102
II
F
Pôle formation-Atelier formation sellerie-G
515809
000 B02
B 102
II
G
Pôle formation-Salles de conférence-G
515810
000 B02
B 102
II
G
Pôle formation-Écurie « Balthazar »-H
515811
000 B02
B 138
II
H
Pôle formation-Atelier formation maréchalerie-I
515812
000 B02
B 101
II
I
Pôle formation-Vieille forge, remise, logements et débarras
515813
110 D01
D 5
II
J
Pôle formation - Rond de longe
515815
110 D01
D 133
II
M
Pôle formation - Ecurie « Baladin »-K
515818
110 D01
D 3
II
K
Pôle formation - Marcheur-L
515819
000 B02
B 137
II
L
La jumenterie-Bureaux et salle de cours-A
318176
157 E01
E 16
I
A
La jumenterie-Logements-B
515697
157 E01
E 16
I
B
La jumenterie-Écurie des étalons-C
515797
157 E01
E 16
I
C
La jumenterie-Logement et annexe-D
515798
157 E01
E 16
I
D
La jumenterie-Écurie et salle de formation-E
515799
157 E01
E 16
I
E
La jumenterie-Hangar à fourrage-F
515800
157 E01
E 15
I
F
La jumenterie-Stabulation libre 1-G
515801
157 E01
E 18
I
G
La jumenterie-Stabulation libre 2-H
515802
157 E01
E 18
I
H
En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit par le département de l'Orne des biens listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, l'Etat consent à une indemnité de 8 800 000 € (huit millions huit cent mille euros) à compenser sur le prix de la vente, par l'Etat au département de l'Orne, des biens immobiliers issus de la dissolution de l'établissement public Haras national du Pin.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mai 2023, M. Gabriel SENAUX, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé expert de haut niveau (groupe III), placé auprès de la cheffe du service stratégie, pilotage, budget de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er juin 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Il est chargé de conduire la mission de la prospective.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 avril 2023, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, M. Alain CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 mai 2023 et à compter du 1er juillet 2023, M. Ronan LE SAOUT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.