Art. 10. -  I. - Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
    << Chapitre II
    << Opérations des institutions de prévoyance
    << Section 1
    << Dispositions relatives aux opérations collectives
    à adhésion obligatoire
      << Art. L. 932-1. -  Les dispositions de la présente section s'appliquent     aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de     prévoyance.
      << L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par     la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou     souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou     plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des     dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture     d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est     dite opération collective à adhésion obligatoire lorsque les salariés     concernés sont obligatoirement affiliés à ladite institution, dont ils     deviennent membres participants.
      << Art. L. 932-2. -  Les règlements et les bulletins d'adhésion des     institutions de prévoyance ainsi que leurs contrats fixent les droits et     obligations des adhérents et des participants dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat.
      << Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux opérations     collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
      << Art. L. 932-3. -  Avant la signature du bulletin d'adhésion ou la     souscription du contrat, l'institution de prévoyance remet obligatoirement à     l'adhérent le règlement correspondant et la proposition de bulletin     d'adhésion à celui-ci ou la proposition de contrat ainsi que leurs annexes     respectives.
      << L'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance     résulte de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat.
      << Pour être applicable, toute modification du règlement doit être approuvée     préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en     possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un     avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties.
      << Il peut être dérogé, dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat, aux dispositions des premier et troisième alinéas ci-dessus lorsque     la nature du règlement ou du contrat ou les circonstances de l'adhésion ou de     la souscription le justifient.
      << Le même décret détermine les conditions dans lesquelles est constatée la     remise des documents mentionnés aux alinéas précédents.
      << Art. L. 932-4. -  L'adhérent doit:
      << 1o Payer la cotisation due aux époques convenues;
      << 2o Répondre exactement aux questions de l'institution de prévoyance     relatives au groupe qu'elle envisage de garantir, notamment lorsque celle-ci     l'interroge lors de la signature du bulletin d'adhésion au règlement ou lors     de la souscription du contrat sur la nature des activités de l'entreprise,
     l'importance du groupe ou ses caractéristiques sociodémographiques;
      << 3o Déclarer en cours d'adhésion ou de contrat tout nouveau salarié qui     répond aux conditions définies par le règlement et le bulletin d'adhésion ou     par le contrat.
      << Les dispositions mentionnées au 1o ci-dessus ne sont pas applicables aux     opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur     de rachat.
      << Art. L. 932-5. -  Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription,
     l'institution de prévoyance a posé des questions par écrit au participant,
     notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen,     elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux     n'a reçu qu'une réponse imprécise.
      << Art. L. 932-6. -  L'institution de prévoyance établit une notice qui     définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement     et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir     en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des     clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou     limitations de garantie.
      << L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
      << Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des     participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en     lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution.
      << La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information     relatives aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent.
      << Art. L. 932-7. -  Lorsque la réticence ou la fausse déclaration     intentionnelle du participant change l'objet du risque ou en diminue     l'opinion pour cette institution, alors même que le risque omis ou dénaturé     par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque, la     garantie accordée par l'institution à ce participant est nulle.
      << Les cotisations payées à ce titre demeurent acquises à l'institution.
      << Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux     opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur     de rachat.
      << Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par     une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel,
     les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.
      << Art. L. 932-8. -  Sont nulles:
      << 1o Toutes clauses générales frappant de déchéance le participant ou le     bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que     cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel;
      << 2o Toutes clauses frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire     à raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la     déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des     productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'institution de     prévoyance de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard     lui a causé.
      << Art. L. 932-9. -  A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix     jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'institution de     prévoyance d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de     l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du bulletin d'adhésion,
     du règlement ou du contrat, la garantie ne peut être suspendue que trente     jours après la mise en demeure de l'adhérent.
      << Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'adhérent,
     l'institution informe celui-ci des conséquences que ce défaut de paiement est     susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.
      << L'institution a le droit de dénoncer l'adhésion ou de résilier le contrat     dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au premier     alinéa du présent article.
      << L'adhésion non dénoncée ou le contrat non résilié reprend effet à midi le     lendemain du jour où ont été payées à l'institution les cotisations arriérées     et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que,
     éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
      << Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue dans     une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel,
     l'institution ne peut faire usage des dispositions du présent article     relatives à la suspension de la garantie et à la dénonciation de l'adhésion     de l'entreprise ou à la résiliation du contrat.
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur     de rachat.
      << Art. L. 932-10. -  La garantie subsiste en cas de redressement ou de     liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur     autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et     l'institution de prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le     contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de     redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation     afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus     le risque est restituée au débiteur.
      << Art. L. 932-11. -  La durée de l'adhésion au règlement d'une institution     de prévoyance ou la durée du contrat est déterminée librement par les     parties. Elle doit être mentionnée sur le bulletin d'adhésion ou dans le     contrat, où il doit, en outre, être indiqué que la tacite reconduction ne     peut en aucun cas être supérieure à une année.
      << Art. L. 932-12. -  L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent     dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités     fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque     bulletin d'adhésion ou contrat.
      << Toutefois, la faculté de dénonciation ou de résiliation n'est pas offerte     à l'adhérent lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation     prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou     interprofessionnel.
      << Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations     dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.    
      << Art. L. 932-13. -  Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à     la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui     y donne naissance.
      << Toutefois, ce délai ne court:
      << 1o En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le     risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu     connaissance;
      << 2o En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont     eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
      << Lorsque l'action de l'adhérent contre l'institution a pour cause le     recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce     tiers a exercé une action en justice contre l'adhérent ou a été indemnisé par     ce dernier.
      << La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de     travail.
      << La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations     mentionnées au a de l'article L. 931-1, le bénéficiaire n'est pas le     participant et, dans les opérations relatives à la couverture du risque     accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant     décédé.
    << Section 2
    << Dispositions relatives aux opérations collectives
    à adhésion facultative et aux opérations individuelles
      << Art. L. 932-14. -  Les dispositions de la présente section s'appliquent     aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations     individuelles des institutions de prévoyance.
      << L'opération par laquelle une entreprise, dénommée "l'adhérent", adhère     par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance     ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une     ou plusieurs catégories d'entre eux en vue de leur assurer la couverture     d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est     dite "opération collective à adhésion facultative" lorsque les salariés     concernés sont libres de s'affilier à ladite institution, dont ils deviennent     alors membres participants.
      << L'opération par laquelle le salarié ou l'ancien salarié d'un adhérent à     une institution de prévoyance ou un de ses ayants droit adhère par la     signature d'un bulletin à un règlement de cette institution ou souscrit un     contrat auprès de celle-ci en vue de s'assurer la couverture d'engagements ou     de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération     individuelle. Le salarié, ancien salarié et ayant droit qui adhère sur cette     base à l'institution de prévoyance en devient membre participant.
      << Art. L. 932-15. -  Tout participant affilié à l'institution de prévoyance     ou qui a adhéré à un règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la     faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     pendant un délai de trente jours à compter du premier versement ou de la date     à laquelle l'employeur effectue le premier précompte de la cotisation.
      << En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau     délai de trente jours court à compter de la remise au participant de la     notice prévue au premier alinéa de l'article L. 932-18 lorsqu'il s'agit     d'opérations collectives à adhésion facultative ou de son acceptation des     modifications du bulletin d'adhésion ou du contrat lorsqu'il s'agit     d'opérations individuelles.
      << La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance     de l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent,
     dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre     recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de     plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à     l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
      << Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux     bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats d'une durée maximum de deux     mois ni aux opérations ayant pour objet la couverture des risques de dommages     corporels liés aux accidents et à la maladie ou la couverture du risque     chômage.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du     présent article, notamment le contenu des informations relatives à l'exercice     par le participant de ce droit de renonciation.
      << Art. L. 932-16. -  Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la     garantie accordée au participant par l'institution de prévoyance dans le     cadre d'une opération collective à adhésion facultative ou le bulletin     d'adhésion ou le contrat signé ou souscrit par un participant dans le cadre     d'une opération individuelle sont nuls en cas de réticence ou de fausse     déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou     cette fause déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour     l'institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par le participant a     été sans influence sur la réalisation du risque.
      << Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a     droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et     intérêts.
      << Les dispositions de l'alinéa qui précèdent ne sont pas applicables aux     opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur     de rachat.
      << Art. L. 932-17. -  L'omission ou la déclaration inexacte de la part du     participant dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité     de la garantie ou du bulletin d'adhésion ou du contrat.
      << Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, l'institution de     prévoyance a le droit de maintenir la garantie moyennant une augmentation de     cotisation acceptée par le participant; à défaut d'accord de celui-ci,
     l'affiliation, lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion     facultative, ou le bulletin d'adhésion ou le contrat, lorsqu'il s'agit d'une     opération individuelle, prend fin dix jours après notification adressée au     participant par lettre recommandée; l'institution restitue à celui-ci la     portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
      << Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du     risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations     payées par le participant ou précomptées en son nom par l'adhérent par     rapport au taux des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient     été complètement et exactement déclarés.
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur     de rachat.
      << Art. L. 932-18. -  Les dispositions de l'article L. 932-6 s'appliquent     aux opérations collectives à adhésion facultative sous réserve de la faculté     pour le participant de dénoncer son affiliation à l'institution de prévoyance     en cas de modification apportée à ses droits et obligations dans un délai     d'un mois suivant la réception de la notice.
      << Pour les opérations individuelles, l'institution de prévoyance est     substituée à l'adhérent en ce qui concerne les obligations qui pèsent sur ce     dernier.
      << Art. L. 932-19. -  Les articles L. 932-2, L. 932-5, L. 932-8 et L. 932-11     sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux     opérations individuelles.
      << Sous réserve de remplacer le mot "adhérent" par le mot "participant", les     articles L. 932-3, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables aux opérations     individuelles.
      << Ces mêmes articles, ainsi que l'article L. 932-10, sont applicables sans     modification aux opérations collectives à adhésion facultative.
      << Art. L. 932-20. -  Les dispositions de l'article L. 932-4 sont     applicables aux opérations collectives à adhésion facultative.
      << Pour les opérations individuelles, les dispositions du 1o et le dernier     alinéa de l'article L. 932-4 s'appliquent. En outre, le participant est     obligé de répondre exactement aux questions posées par l'institution de     prévoyance, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel     l'institution l'interroge lors de la souscription du bulletin d'adhésion ou     du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par     l'institution les risques qu'elle prend en charge.
      << Art. L. 932-21. -  En ce qui concerne les opérations collectives à     adhésion facultative, le participant peut dénoncer tous les ans son     affiliation selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit     est mentionné dans la notice d'information.
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur     de rachat.
      << Art. L. 932-22. -  I. - Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations     collectives à adhésion facultative, l'adhérent assure le précompte de la     cotisation sur le salaire du participant, les dispositions de l'article L.
     932-9 sont applicables.
      << II. - Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations collectives à     adhésion facultative, l'adhérent n'assure pas le précompte des cotisations,
     le participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son     échéance peut être exclu du groupe.
      << L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à     compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre     ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les     sommes dues doivent être payées.
      << Lors de la mise en demeure, le participant est informé qu'à l'expiration     du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation     est susceptible d'entraîner son exclusion du bulletin d'adhésion au règlement     ou du contrat.
      << Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations     dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.      << III. - En ce qui concerne les opérations individuelles, le bulletin     d'adhésion à un règlement ou le contrat peuvent être résiliés par     l'institution de prévoyance conformément à la procédure prévue au II du     présent article si le participant ne paie pas sa cotisation.
      << Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations     dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
    << Section 3
      << Art. L. 932-23. -  A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L.
     132-5-1, L. 132-6, L. 132-7, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19     et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative,
     des articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-9, les dispositions du chapitre Ier     et de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des     assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de     prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de     capitalisation.
      << Pour l'application du présent article, les mots: "assureurs" et     "entreprises d'assurance" figurant dans ces dispositions du code des     assurances sont remplacés par les mots  "institutions de prévoyance"; le mot     "assuré" est remplacé par le mot  "participant"; le mot  " primes" est     remplacé par le mot  "cotisations"; les mots  "police" et "contrat" sont     remplacés par les mots: "bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat"; les     mots  "participations bénéficiaires" sont remplacés par les mots     "participation aux excédents"; les mots: "contrats d'assurance de groupe"     sont remplacés par les mots: "opérations collectives à adhésion obligatoire     ou facultative". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne     s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de     rachat.
    << Section 4
    << Dispositions particulières relatives à certaines opérations
    de retraite à caractère collectif
      << Art. L. 932-24. -  Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des     opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas     de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des     cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les     actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont     tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'un règlement     particulier.
      << Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des     droits acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet:
      << a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale     inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits;
      << b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les     privilèges respectivement prévus au premier et au second alinéa de l'article     L. 931-22.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du     présent article.
    << Section 5
    << Sous-section 1
      << Art. L. 932-25. -  Les dispositions de la présente sous-section     s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance relatives à la     couverture des risques visés au b et au c de l'article L. 931-1.
      << Art. L. 932-26. -  I. - 1o Lorsque le risque est situé, au sens de     l'article L. 932-27, sur le territoire de la République française et que le     souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du     contrat y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi     applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre;
      << 2o Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 932-27, sur le     territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin     d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat n'y a pas sa résidence     principale ou son siège de direction, les parties au bulletin d'adhésion au     règlement ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française,
     soit la loi du pays où le souscripteur du bulletin d'adhésion ou du contrat a     sa résidence principale ou son siège de direction.
      << De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège     de direction sur le territoire de la République française et que le risque     n'y est pas situé au sens de l'article L. 932-27, les parties peuvent choisir     d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est     situé.
      << II. - On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus:
      a) L'adhérent, s'il sagit d'une opération collective à adhésion obligatoire     ou facultative;
      b) Le participant, s'il s'agit d'une opération individuelle.
      << Art. L. 932-27. -  Est regardé comme Etat de situation du risque:
      << a) L'Etat où a été souscrit le bulletin d'adhésion au règlement ou le     contrat s'il s'agit d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat d'une durée     inférieure ou égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours     d'un déplacement, quelle que soit la branche dont relèvent ces risques;
      << b) Dans les autres cas, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent     auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une     opération collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, ou     bien, s'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat dans lequel le     participant a sa résidence principale.
      << Art. L. 932-28. -  Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi     applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 932-26, ce choix doit     être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du règlement et du     bulletin d'adhésion ou du contrat ou des circonstances de la cause.
      << A défaut, le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat sont régis     par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes     de l'article L. 932-26, avec lequel ils présentent les liens les plus     étroits. Il est présumé que le règlement et le bulletin d'adhésion ou le     contrat présentent les liens les plus étroits avec l'Etat membre où le risque     est situé. Si une partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat     est séparable du reste du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat     et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne     de compte conformément à l'article L. 932-26, il pourra être fait application     à cette partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat de la loi     de cet autre pays.
      << Art. L. 932-29. -  Les articles L. 932-26 et L. 932-28 ne peuvent faire     obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables     quelle que soit la loi régissant le règlement et le bulletin d'adhésion ou le     contrat.
      << Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République     française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre où le     risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si,     selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit     la loi régissant le contrat.
      << Lorsque le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat couvrent des     risques situés dans plusieurs Etats membres, le règlement et le bulletin     d'adhésion ou le contrat sont considérés, pour l'application du présent     article, comme constituant plusieurs règlements et bulletins d'adhésion ou     contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.
      << Art. L. 932-30. -  Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à     L. 932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international     privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
    << Sous-section 2
      << Art. L. 932-31. -  Les dispositions de la présente sous-section     s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de     l'article L. 931-1.
      << Art. L. 932-32. -  Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L.     932-33, sur le territoire de la République française, la loi applicable au     bulletin d'adhésion ou au contrat est la loi française, à l'exclusion de     toute autre.
      Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion     ou le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté     européenne, les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir     d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant     est ressortissant.
      << Art. L. 932-33. -  Est regardé comme Etat de l'engagement:
      << a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou     facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le     bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte;
      << b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le     participant a sa résidence principale.
      << Art. L. 932-34. -  Les dispositions des deux premiers alinéas de     l'article L. 932-29 et celles de l'article L. 932-30 sont applicables aux     opérations régies par la présente sous-section.
    << Section 6
    << Dispositions relatives aux opérations de réassurance
      << Art. L. 932-35. -  Les dispositions des sections 1 à 5 du présent     chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les     institutions sont parties.
      << Art. L. 932-36. -  Dans tous les cas où une institution de prévoyance se     réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable     vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
      << Art. L. 932-37. -  Lorsque les traités de réassurance auxquels les     institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire,     celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges     ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.
    << Section 7
    << Dispositions d'ordre public
      << Art. L. 932-38. -  Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être     modifiées par contrat ou convention. >>      II. - Au dernier alinéa de l'article L. 432-4 du code du travail, les mots:     << sur la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité     sociale >> sont remplacés par les mots: << sur d'éventuels retards dans le     paiement par l'entreprise des cotisations de sécurité sociale ou des     cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le     chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et     l'article 1050 du code rural ou des cotisations ou primes dues aux organismes     assureurs mentionnés à l'article premier de la loi no 89-1009 du 31 décembre     1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains     risques au titre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2     du code de la sécurité sociale >>.