Publics concernés : administrations de l'Etat concernées (ministère de la défense, services des douanes et des droits indirects, de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale).
 Objet : création du service à compétence nationale dénommé « direction de la sécurité aéronautique d'Etat ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, composée d'un échelon central et d'échelons locaux est placée auprès du ministre de la défense. Elle a compétence en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a également compétence en matière de circulation aérienne militaire ainsi qu'en matière d'organisation et gestion de l'espace aérien. Enfin, elle traite de questions relatives à la formation du personnel navigant et à l'exploitation des aéronefs de sa compétence.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la convention du 7 décembre 1944 modifiée relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 1er ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-2, D.* 1442-5, D.* 1442-6 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification des articles 2 et 4 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009.
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11.