Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des infirmières et infirmiers des administrations de l'Etat et au corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Objet : création de trois corps d'infirmiers des administrations de l'Etat classés en catégorie A.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
 Notice : le décret a pour objet :
 ― la création de trois corps d'infirmiers de catégorie A ayant vocation à servir dans les administrations de l'Etat : corps à vocation interministérielle d'infirmiers de l'Etat, corps d'infirmiers de la défense et corps d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :
 ― l'intégration dans ces corps des trois corps classés en catégorie B des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense et corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale) ainsi que du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990.
 Le décret définit les dispositions permanentes applicables aux trois corps et notamment leur structure de carrière, qui sera constituée de deux grades, un grade d'infirmier divisé en une classe normale et une classe supérieure, et un grade d'infirmier hors classe.
 Il fixe les conditions d'intégration dans ces trois corps et précise les conditions d'exercice du droit d'option offert à titre individuel aux infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, en vue d'une intégration dans le nouveau corps de catégorie A à vocation interministérielle d'infirmiers de l'Etat : ces personnels disposeront, à compter de l'entrée en vigueur du décret, d'un délai de six mois pour exprimer leur choix.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63, L. 120-33 et L. 122.16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
 Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse