Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 713-1, L. 721-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 723-3, L. 723-4, L. 724-1, L. 724-3, L. 733-10, L. 733-14, L. 761-2, L. 741-4, L. 742-1, L. 742-2 et L. 771-3, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 
2° Aux articles L. 314-20 et L. 741-7, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 
3° Dans l'intitulé du chapitre III du Titre Ier du Livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 
4° Aux articles L. 752-2 et L. 752-3 les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° Au 12° de l'article L. 385, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
2° Au 6° de l'article L. 386, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
3° Le 2° de l'article 451 est abrogé ; 
4° Au 3° de l'article L. 477, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
5° Au 3° de l'article L. 504, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
6° Au 4° de l'article L. 531, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
I.-A l'article 26-21 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée : 
1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée. 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, ce nombre peut être porté à sept lorsque la société coopérative européenne entend procéder à une offre au public de ses parts, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ». 
II.-Au premier alinéa du I de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les mots : «, procéder à une offre au public de titres financiers et » sont supprimés. 
III.-Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 29 juin 2005, les mots : «, procéder à une offre au public de titres financiers et » sont supprimés.
Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 242-1 est complété par les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 242-17 est complété par les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
3° L'article L. 244-3 est abrogé.
Le III de l'article L. 232-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal. 
« Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier. 
« Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal. »
Le code civil est ainsi modifié : 
1° L'article 1841 est abrogé ; 
2° A l'article 1871, les mots : « 1841,1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots : « 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ».
Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 252-10 est abrogé ; 
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique 
« Art. L. 253-1.-Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 252-3, à peine de nullité des contrats conclus ou des droits créés. 
« Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'offre au public de ces droits est autorisée si elle répond aux caractéristiques des offres définies au 1° ou au 3° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. »
Le titre V du livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 451-1-5, les mots : « au I de l'article L. 412-1 et » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 451-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 qui souhaite procéder au rachat de ses propres titres de capital déclare à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elle envisage d'effectuer. »
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa du 3° du 1 de l'article 39, après les mots : « sur le marché obligataire », sont insérés les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ; 
2° Au d du 2 de l'article 199 undecies A, après les mots : « à une offre au public de titres financiers », sont insérés les mots : «, autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ; 
3° Après le troisième alinéa du II de l'article 210 E, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme offerts au public les titres financiers ou les parts sociales ayant fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. » ; 
4° Le b du I de l'article 210 F est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent b, ne sont pas considérées comme offertes au public les parts sociales d'une société civile de placement immobilier ayant fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ou à l'article L. 411-2-1 du même code. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 239 septies, après les mots : « par l'article L. 214-86 du même code », sont insérés les mots : «, à l'exception des offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du même code ».
I.-Le 2° du I de l'article L. 950-1 du même code est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les références : « L. 228-39, » et : « L. 228-51, » sont supprimées ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « article L. 223-11, » « article L. 225-136, » et « article L. 232-23, » sont supprimées ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-136, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° … du … ». 
II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « non structurés », le c du 4° du I de l'article L. 613-30-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« et qu'ils n'ont pas fait l'objet, lors de leur émission, d'une offre au public ou ont fait l'objet d'une offre au public s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou d'une offre au public portant sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret ; » 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 613-56-7, les mots : « des articles L. 412-1 et » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et de l'article ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 322-3, après les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers », sont insérés les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ; 
2° L'article L. 523-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. »
Le titre IV du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article L. 542-1 est complété par les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 » ; 
2° A l'article L. 547-1 : 
a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes : « au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 » ; 
b) La première phrase du deuxième alinéa du même I est complétée par les mots : « et sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » ; 
c) A la seconde phrase du premier alinéa du II, après la référence : « L. 223-6, » sont insérés les mots : « de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, » ; 
3° Au 5° de l'article L. 547-9, après la référence : « L. 223-6, » sont insérés les mots : « ou des offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, » ; 
4° A l'article L. 547-11 : 
a) Après la référence : « L. 223-6, » sont insérés les mots : « ou des offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, » ; 
b) Les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
Le titre IV du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article L. 341-2, les mots : « définis à » sont remplacés par les mots : « définis au 1 de » ; 
2° Au 4° de l'article L. 341-10 : 
a) Après les mots : « définis à l'article L. 423-1, » sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 » ; 
b) Les mots : « dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code » sont remplacés par les mots : « en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 en cas d'offre au public de titres financiers ou d'admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé mentionné au I de l'article L. 412-1 ».
Au premier alinéa de l'article L. 223-1 du même code, après les mots : « par voie d'offre au public », sont insérés les mots : « autre que celle s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou que celle portant sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret ».
Le code du sport est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-5, les mots : « ou les faire admettre » sont remplacés par les mots : « autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions » ; 
2° A l'article L. 122-8, le mot : « par » est remplacé par les mots : « au IV de » ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 122-10, après les mots : « offre au public », sont insérés les mots : « autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ».
Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sera désigné conjointement et autorisé à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.
L'article 1er de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée susvisée est nouvellement rédigé comme suit :
« Art. 1. - Délégation permanente est donnée à compter du 12 septembre 2022 à Mme Mireille LE CORRE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la Défenseure des droits :
 « - tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
 « - tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des délibérations des collèges de la Défenseure des droits ;
 « - tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
 « - tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits. »
ANNEXE B
Les modifications apportées au document intitulé « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation de l'Autorité, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées sur le site de l'Autorité. L'Autorité précise la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation.
ANNEXE (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : ZAC du Bois Fortant, la Croisette, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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340
5
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0
170
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6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Dans la décision n° 2011-486 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-418 du 9 mars 2016 et n° 2021-348 du 10 mars 2021, l'autorisation accordée à la SARL Publi FM est transférée à la SASU Europe 2 Régions pour l'exploitation du service dénommé Europe 2 Alsace/Europe 2 Strasbourg, à compter du 1er janvier 2023.
Par application des dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la société KERIALIS PREVOYANCE (SIREN : 784 411 175), dont le siège social est situé à Paris Cedex 9 (75455), 80, rue Saint-Lazare, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société KERIALIS RETRAITE (SIREN : 917 461 949), dont le siège social est situé à Paris (75009), 80, rue Saint-Lazare.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Est approuvé le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, au profit de la société CNP ASSURANCES (341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.
Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CNP ASSURANCES (SIREN : 341 737 062) dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP RETRAITE (SIREN : 892 347 501) dont le siège social est situé à la même adresse.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : ÉPINAL.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : 11, route du Général Sere de Rivières, lieudit Bois de la Vierge, Épinal (88).
Altitude du site (NGF) : 456 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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11
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1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : SAINT-DIÉ-DES-VOSGES.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : Réservoir Saint-Charles, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Altitude du site (NGF) : 422 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service France Bleu Loire Océan est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, la société de programme peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'autorité, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2022, Mme BREMOND (Emilie, Marie, Françoise, Rolande), épouse RICHARD, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL EXACT », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. BRÉHÉRET (Cyril, Albert, Guy), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL EXACT », est accepté.
Les demandes de dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou d'équivalence d'unités d'enseignement mentionnées aux articles 4 et 11 de l'arrêté du 23 juillet 2019 précité ainsi que les demandes de reconnaissance d'équivalence ou de dispense du diplôme d'Etat mentionnées au titre II de ce même arrêté adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les demandes d'habilitation ou de renouvellement de l'habilitation adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La session de l'examen d'aptitude technique prévue en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique au dernier trimestre 2022 demeure régie par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Est approuvé le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, au profit de l'institution de prévoyance dénommée AG2R PREVOYANCE (SIREN : 333 232 270) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes.
Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635) dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 903 475 515 ) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 2 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Clauses TPE à l'avenant n° 3 du 2 juin 2022 relatif au dispositif de la promotion ou reconversion par alternance PRO A.
Signataires :
Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Syndicat des télévisions privées (STP).
Syndicat des médias de service public (SMSP).
Syndicat Professionnel des Télévisions Locales Hertziennes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et de l'UNSA.
Syndicat national des personnels de la communication de l'audiovisuel.
Est constatée la caducité des agréments accordés à la société ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657) dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :
- 1. Accident ;
- 2. Maladie ;
- 20. Vie-décès ;
- 22. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- 24. Capitalisation.
En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et dans le cadre des dispositions de l'article L. 382-1 du code des assurance, la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 septembre 2022 à l'accord du 15 octobre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Activité partielle de longue durée.
Signataires :
Domaines skiables de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, du plein emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités de panier de jour et d'équipes successives de jour, sections syndicales, délégués et représentants syndicaux, suivi de déploiement de la convention collective, dialogue à compter du 1er janvier 2024, les jours fériés et ponts et congé de formation économique sociale, environnementale et syndicale.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Loire-Atlantique.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 9 octobre 2020 à l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Complémentaire santé.
Signataires :
Cartonnage et articles de papeterie (CAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Est approuvé le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, au profit de la société dénommée LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635) dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 4 octobre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme EL BOUEIZ (Nathalie), épouse AL ALAM, née le 4 septembre 1988 à Deir El Kamar (Liban).
M. CHEA (Sophoin), né le 8 août 1990 à Siem Reap (Cambodge).
Mme RICHA (Carine), née le 21 novembre 1988 à Douwar (Liban).
M. NGUEWA (Jean-Louis), né le 1er mars 1977 à Douala (Cameroun).
Sénat

Session ordinaire de 2022-2023

			Inscription et dépôt des dossiers

			Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR

- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;

- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;

- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;

- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :

1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;

2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;

3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;

4° toute période de service militaire ou de service civique.

Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.

(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Avis de concours pour l'emploi d'agent du Sénat
Par arrêtés du président et des questeurs du Sénat en date du 21 juin 2022, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'agents à compter du 1er mars 2023.
Le nombre de postes mis au concours est fixé à 33 places.
- à 25 pour le concours externe ;
- à huit pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'agent dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er mars 2025. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours interne.
Les postes mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à Paris et dans les départements limitrophes.
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes : (1)
- épreuves de présélection et d'admissibilité :
- lundi 14 novembre 2022
- épreuves d'admission :
- semaines des 16 et 23 janvier 2023.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de thon germon (Thunnus alalunga), attribué en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de thon germon est donc interdite en Méditerranée.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon germon, pêché après cette interdiction en Méditerranée, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon germon, pêché après cette interdiction en Méditerranée, est interdite.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 6 novembre 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations du « village départ de la Route du Rhum - Destination Guadeloupe 2022 » dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies et infrastructures suivantes sur le territoire de la commune de Saint-Malo :
- le quai de Rocabey ;
- le quai Duguay-Trouin, à l'exception des voies ouvertes à la circulation publique ;
- l'esplanade Saint-Vincent et la place adjacente ;
- l'avenue Louis-Martin et ses abords, de l'esplanade Saint-Vincent au rond-point des anciens d'Indochine ;
- le quai du Bajoyer ;
- les quais Saint-Vincent et Saint-Louis ainsi que les quais accolés à la chaussée Éric Tabarly, à l'exception des voies ouvertes à la circulation publique ;
- l'écluse du Naye incluant ses bajoyers Nord et Sud, à l'exclusion de la chaussée Éric Tabarly.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe 2022 », organisée par la société OC Sport Pen Duick, qui se déroulera du 25 octobre au 6 novembre 2022 sur le territoire de la commune de Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine (35).
Délégation est donnée à Mmes Anne Mervaux et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau, Anissa Khaldi et Philippine Ramirez-Garrel, et M. Adrien Barthès, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Mme Séverine Porteous, M. Stéphane Cadoret, attachés principaux d'administration, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, M. Guillaume Jeannenot, attachés d'administration, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mardi 1er novembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national à la date de dépôt du dossier de demande d'aide.
L'aide comprend également le remboursement des indemnités de licenciement pour motif économique lorsque le propriétaire est tenu de les verser en vertu de sa qualité dans les conditions énoncées à l'article R. 1234-2 du code du travail.
Les montants perçus par le propriétaire au titre des mesures définies par l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, ainsi que celle prévue par l'indemnisation des pertes de chiffre d'affaires (IPCA) des entreprises de pêche impactées par le Brexit, sont déduits de l'indemnisation versée au titre de la mesure objet du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL À L'AIDE À L'ARRÊT DÉFINITIF D'ACTIVITÉ
L'aide est calculée selon la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date du dépôt de la demande d'aide.
Aide perçue = [part fixe + (jauge * part indexée)] + indemnités de licenciement économique - AT Brexit- IPCA
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
Tonnage des navires 
      

    en UMS (GT)
Part fixe
Part indexée
De 0 à moins de 5
94 500 €
8 100 €
De 5 à moins de 20
63 801 €
15 740 €
De 20 à moins de 300
316 271 €
3 645 €
De 300 à moins de 800
716 182 €
2 417 €
De 800 à moins de 1 000
1 755 682 €
1 310 €
1 000 et plus
2 929 500 €
0 €
L'aide comprend également le remboursement des indemnités de licenciement pour motif économique versé par l'armateur propriétaire aux membres d'équipage du navire objet de la demande, dans les conditions énoncées à l'article R. 1234-2 du code du travail, à savoir :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; et
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire.
Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide. Le bénéficiaire n'augmente pas sa capacité de pêche pendant les cinq années suivant la date de réception de l'aide.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 90 jours calendaires. Ce délai peut être prorogé de 30 jours calendaires maximum sur décision du préfet de région compétent. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7.
Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers.
A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, une convention de l'aide à la sortie de flotte prise par le préfet de région ou son représentant est transmise au demandeur.
Le demandeur dispose de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan d'accompagnement individuel est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour le plan d'accompagnement individuel est publiée par la ministre chargée des pêches maritimes.
Les dossiers de demande d'aide au plan d'accompagnement individuel sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire de pêche visé par la demande.
La date limite de dépôt des dossiers est fixé au vendredi 18 novembre 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par le bénéficiaire, l'éligibilité des navires concernés fait l'objet d'une analyse au cas par cas par la ministre chargée des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétente ou de son représentant.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan d'accompagnement individuel. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur dépendance aux eaux britanniques et des îles anglo-normandes et aux stocks de l'annexe 4 ainsi que de leur perte d'accès aux eaux britanniques et des îles anglo-normandes. Un classement des navires selon ces critères est établi par les services de l'Etat.
Les autorités compétentes ne peuvent octroyer l'aide qu'une fois celle-ci autorisée par la Commission européenne.
ANNEXE 4
LISTE DES STOCKS ÉLIGIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Il s'agit des stocks pour lesquels une dépendance sur une année complète (2019 ou 2020) doit être démontrée conformément à l'article 5 du présent arrêté. Les captures en cumulé à au moins un de ces stocks doivent avoir généré 20 % ou plus du chiffre d'affaires du navire durant une année de référence (2019 ou 2020). Le chiffre d'affaires annuel d'un navire correspond à la valeur totale des ventes de ses captures qu'elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.
Les stocks éligibles sont les suivants :
1. Espèces concernées par les totaux admissibles de captures (TAC) fixés par l'accord de commerce et de coopération :
ALF/3X14-
ANF/07.
ANF/2AC4-C
ANF/56-14
ARU/1/2.
ARU/3A4-C
ARU/567.
BLI/12INT-
BLI/24-
BLI/5B67-
BSF/56712-
COD/07A.
COD/07D.
COD/5BE6A
COD/5W6-14
COD/7XAD34
DGS/15X14
HAD/07A.
HAD/5BC6A.
HAD/6B1214
HAD/7X7A34
HER/5B6ANB
HER/7EF.
HER/7G-K.
HKE/2AC4-C
HKE/571214
JAX/2A-14
JAX/4BC7D
L/W/2AC4-C
LEZ/07.
LEZ/2AC4-C
LEZ/56-14
LIN/04-C.
LIN/6X14.
NEP/*07U16
NEP/07.
NEP/2AC4-C
PLE/07A.
PLE/56-14
PLE/7DE.
PLE/7FG.
PLE/7HJK.
POK/56-14
POK/7/3411
POL/07.
POL/56-14
RJE/7FG.
RJU/7DE.
RNG/5B67-
RNG/8X14-
SBR/678-
SOL/07A.
SOL/07D.
SOL/07E.
SOL/24-C.
SOL/56-14
SOL/7FG.
SOL/7HJK.
SPR/2AC4-C
SPR/7DE.
SRX/07D.
SRX/2AC4-C
SRX/67AKXD
T/B/2AC4-C
USK/04-C.
USK/567EI.
WHG/07A.
WHG/56-14
WHG/7X7A-C
COD/2A3AX4
HAD/2AC4.
HER/2A47DX
HER/4AB.
HER/4CXB7D
PLE/2A3AX4
POK/2C3A4
WHG/2AC4.
MAC/2A34.
MAC/2CX14-
WHB/1X14
ALB/AN05N
BFT/AE45WM
BSH/AN05N
SWO/AN05N
COD/N3M.
COD/1/2B.
GHL/2AC46
HER/1/2-
LIN/05EI.
LIN/1/2.
NEP/5BC6.
SRX/89-C.
USK/1214EI
ANF/8ABDE.
BSF/8910-
HKE/8ABDE.
JAX/08C.
LEZ/8ABDE.
MAC/2A4A-N
MAC/8C3411
2. Espèces hors-quotas :
WHE (zone CIEM VII)
LBE (zone CIEM VII)
SCR (zone CIEM VII)
VEV (zone CIEM VII)
VNR (zone CIEM VII)
GKL (zone CIEM VII)
CRE (zone CIEM VII et VIII)
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT
Formulaire et annexes du dossier de demande de paiement complété et signé.
Attestation de destruction ou la constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation.
Copie du courrier notifiant le montant de l'indemnité perçue par chaque marin et preuve du virement réalisé sur le compte bancaire du marin.