Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, il est     inséré les articles 46 AGbis à 46 AGnonies ainsi rédigés:
      <<Art. 46 AGbis. - Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du     3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, le prix de revient ou     d'acquisition du logement, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent     excéder les limites suivantes:
      <<1. Le prix de revient des logements neufs acquis ou construits entre le     1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995 ne doit pas excéder 7600 F par mètre     carré habitable.
      <<Les éléments pris en compte pour la détermination du prix de revient sont     les suivants:
      <<Le prix du bâtiment;
      <<La charge foncière qui comprend: le prix du terrain et les frais     d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux     d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions,
     mouvements de terre, voiries, réseaux divers et branchements,
     transformateurs, aires de stationnement, espaces libres et plantations;
      <<Les honoraires correspondants et les taxes mentionnées à l'article 302     septies B du code précité.
      <<Pour les logements acquis achevés, en état futur d'achèvement ou à terme,     le prix de revient s'entend du prix d'acquisition.
      <<2. Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995,     le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à 600 F annuels par     mètre carré de surface habitable.
      <<Pendant la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 3 de     l'article 199 undecies du code général des impôts, l'augmentation annuelle du     loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût     de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des     études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième     trimestre de l'année précédente.
      <<3. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais     professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des     revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de     l'année antérieure.
      <<Les plafonds de ressources pour les baux signés entre le 1er janvier 1992     et le 31 décembre 1995 sont fixés à 130000 F pour une personne seule et à     260000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune.
      <<Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies     du code général des impôts, ces ressources s'entendent de celles du     sous-locataire.
      <<Art. 46 AGter. - Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus     au titre de l'année au cours de laquelle il demande le bénéfice de la     réduction d'impôt les documents suivants:
      <<1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface     habitable du logement, le prix de revient ou prix de l'acquisition de     l'immeuble, accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou     d'acquisition si elle est postérieure;
      <<2. Un engagement de louer le logement non meublé dans les six mois de     l'achèvement, ou de l'acquisition, si elle est postérieure, à usage de     résidence principale d'un locataire pendant neuf ans;
      <<3. Une copie du bail;
      <<4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire     afférent aux revenus de l'année visée au 3 de l'article 46 AGbis;
      <<5. Une copie de la convention mentionnée au quatrième alinéa du 3 de     l'article 199 undecies du code général des impôts.
      <<Si le bail ou la convention ne sont pas signés à la date de souscription     de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 3, 4 et 5 sont joints     à la déclaration de l'année suivante.
      <<Art. 46 AGquater. - Lorsque le logement est construit par une société, les     obligations déclaratives incombent au gérant de la société pour le compte des     associés.
      <<Les documents mentionnés à l'article 46 AGter sont adressés avec la     déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la     direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa     déclaration de résultats.
      <<Le gérant délivre en double exemplaire une attestation à chaque     souscripteur indiquant que l'immeuble et les conditions de la location     remplissent les conditions prévues aux articles 46 AGbis à 46 AGquinquies. Le     souscripteur joint un exemplaire de cette attestation à la déclaration de     revenus de l'année au titre de laquelle la société signe la convention.
      <<Art. 46 AG quinquies. - Si le bailleur signe un bail avec un nouveau     locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 2 de l'article 46     AGter, les pièces justificatives prévues aux 3 et 4 du même article doivent     être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.>>         (Décret no 92-439 du 19 mai 1992, art. 1er à 4.)    
      <<Art. 46 AGsexies. - Pour l'application du troisième alinéa du 4 de     l'article 199 undecies du code général des impôts:
      <<1. Les organismes publics ou privés, signataires du bail, s'entendent de     l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées     de la personnalité morale;