Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 311-2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
I.-Après l'article L. 322-26-2-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-26-2-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 322-26-2-5.-Le conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-26-2, à l'exclusion de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. 
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection des sociétaires pour garantir au sein du conseil d'administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, au moins égale à 40 %. 
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %. 
« L'électeur désigne, sous peine de nullité de son vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas. » 
II.-Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027. 
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 642-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d'ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d'ingénierie. » ; 
2° La quarante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée : 
« 
L. 642-1 
Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle 
».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 421-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. » ; 
2° La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 495-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigée : 
« 
L. 421-9 
Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle 
».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 313-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la sensibilisation aux stéréotypes de genre et à la prévention de tels stéréotypes. » ; 
2° La trentième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 375-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée : 
« 
L. 313-1 
Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle 
».
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 533-22-2-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 533-22-2-4.-Les sociétés de gestion de portefeuille définissent un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d'investissement. Les résultats obtenus sont présentés dans le document mentionné au II de l'article L. 533-22-1. Cet objectif est actualisé chaque année. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er A est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, le mot : « féminin » est remplacé par les mots : « des femmes » ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
« Elle conditionne l'octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l'obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du code du travail. » ; 
2° Après le même article 1er A, il est inséré un article 1er B ainsi rédigé : 
« Art. 1 B.-La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement. 
« La proportion de membres de chaque sexe au sein des comités d'investissement ne peut être inférieure à 30 %. 
« La Banque publique d'investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises en flux entrants de financements et de l'accès aux prêts. 
« La Banque publique d'investissement publie annuellement des données, réparties par sexe, relatives aux bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises et de l'accès aux prêts. » 
II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. 
III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi. 
IV.-A compter du 1er mars de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi, à la fin du deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
L'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 262-9 ainsi que de personnes » ; 
b) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue » ; 
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Sont considérés comme étant “ à vocation d'insertion professionnelle ” les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont le projet d'établissement et le règlement intérieur prévoient l'accueil d'au moins 20 % d'enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi et volontaires pour s'engager dans une recherche d'emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d'accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du présent code, ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans. 
« Une convention passée entre au moins le ministre chargé de la famille, le ministre chargé de l'emploi, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et la caisse mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale : 
« 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ; 
« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ; 
« 3° Précise les modalités de mise en œuvre au niveau local des principes directeurs qu'elle définit au niveau national ; 
« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la réalisation de ses objectifs, dont la proportion d'enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. » ; 
3° Au début du second alinéa du II, est ajoutée la mention : « IV.-».
I.-L'article L. 3241-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire » ; 
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ». 
II.-Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
L'article L. 531-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parties à la convention s'assurent de l'accès des bénéficiaires de la prestation à des actions de formation pendant une période de deux ans, qui débute un an avant l'expiration de leurs droits à la prestation. L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article informe de la fin de la formation l'organisme débiteur des prestations familiales, qui poursuit le versement de la prestation jusqu'à l'expiration des droits du bénéficiaire. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la réalisation de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires occupant un emploi six mois après la fin de la formation, ainsi que les modalités de publication du degré de réalisation de ces objectifs. »
I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Le comité peut être saisi par le président d'un comité de protection des personnes d'une demande d'expertise relative à une recherche impliquant la personne humaine. Le président désigne deux rapporteurs, dont au moins un membre du comité. Le comité rend son avis dans un délai d'un mois. Le secrétariat du comité transmet l'avis au comité de protection des personnes.
La procédure détaillée au titre 2 du présent règlement s'applique également lorsque le comité est saisi par le président de la CNIL ou par le ministre chargé de la santé de la question du caractère d'intérêt public d'un dossier, conformément à l'article 92 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Le secrétariat unique informe le demandeur que le comité a été saisi de cette question dans les meilleurs délais.
L'avis du comité est transmis à l'auteur de la saisine et au demandeur.
Le secrétariat unique de la Plateforme des données de santé vérifie que les dossiers reçus comportent l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 89 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 et qu'ils sont accompagnés des formulaires prévus à cet effet dûment remplis. Dans le délai mentionné à l'article 88 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le secrétariat transmet les dossiers au président du comité pour attribution aux membres désignés comme rapporteurs.
Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente à la séance ou participe par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation à une délibération effective et collégiale. Seule la présence des membres intervient dans l'établissement du quorum.
Au début de chaque séance du comité, le président vérifie le respect du quorum. A défaut de quorum, le président convoque, dans les huit jours, une nouvelle réunion. Si les circonstances le permettent, la tenue des réunions en présentielle est privilégiée.
Tout membre peut, en cas d'indisponibilité donner procuration à un autre membre. Un membre ne peut représenter plus d'un autre membre.
Le secrétariat du comité assiste à la séance et en dresse procès-verbal. Le procès-verbal de la séance est signé par le président ; il mentionne le nom des membres présents, représentés et absents ainsi que des experts invités et résume les décisions prises en séance (nombre de dossiers expertisés et nombre d'avis rendus par catégorie : avis favorable, avis avec recommandations, avis réservés, avis défavorables) ; il précise les noms des membres et des experts qui, pour chaque dossier, se sont déportés.
Les séances du comité ne sont pas publiques.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ ÉTHIQUE SCIENTIFIQUE POUR LES ÉTUDES, LES RECHERCHES ET LES ÉVALUATIONS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
Préambule
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
En application de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé sont soumises à l'avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le comité institué auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé émet un avis motivé sur la méthodologie de la recherche, la nécessité du recours à des données de santé à caractère personnel, la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement et, s'il y a lieu, sur la pertinence scientifique et éthique du projet et sur le caractère d'intérêt public que présente la recherche, l'étude ou l'évaluation.
Le comité se réunit en séance en tant que de besoin et au moins dix fois par an, sur convocation du président. Le calendrier des séances est fixé par le président en accord avec le comité, pour une période minimale de neuf mois ainsi que les modalités particulières de son évolution en fonction du flux des dossiers à examiner. Ce calendrier est rendu public dans les meilleurs délais sur le site de la Plateforme des données de santé.
Les résumés fournis par les demandeurs dans le cadre de la soumission de leur dossier, la synthèse des expertises des rapporteurs et les éventuelles remarques formulées par les représentants des responsables de données concernés visés à l'article 4 sont communiqués aux membres du comité au plus tard 24 heures avant la réunion en séance plénière.
Les membres s'engagent à être régulièrement présents aux séances, notamment lorsqu'ils rapportent des dossiers, sauf empêchement justifié. Lorsqu'un membre ne peut pas participer à une séance du comité, il en informe le secrétariat du comité au plus tard 72 heures avant sa tenue.
Les experts sollicités pour évaluer des dossiers, de même que les responsables de données concernés par les demandes, n'ont pas l'obligation de siéger à la totalité des séances plénières. Si nécessaire, leurs rapports et remarques peuvent être présentés par le président ou, à défaut, le vice-président.
Conformément à l'article 93 du décret n° 2019-536, le président et les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
En cas de démission ou de décès, ils sont remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.
Le président peut déléguer sa signature à un membre du comité nommément désigné, conformément à l'article 95-II du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Le comité élit en son sein un vice-président pour la durée du mandat restant à couvrir. Chaque membre peut être candidat. Le vice-président peut recevoir délégation du président pour le représenter à l'extérieur, attribuer les dossiers, présider la séance en réunion plénière du comité.
Dans la mesure du possible, les rapporteurs disposent d'au moins deux semaines pour rendre leur rapport en utilisant le modèle retenu.
Ces rapports se prononcent sur la méthodologie retenue, sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel, sur la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement et, s'il y a lieu, sur la pertinence scientifique et éthique du projet.
Chaque rapporteur s'engage à transmettre au plus tard 72 heures avant la tenue de la réunion en séance plénière au secrétariat du comité.
Le comité peut faire appel à des experts extérieurs désignés par le président du comité notamment lorsque des compétences spécifiques ne sont pas représentées au sein du comité ou, en cas de surcharge des membres compétents. Il pourra être fait appel à de nouveaux experts en fonction des besoins, des propositions des membres, et de leur disponibilité.
L'expert qui est soumis aux obligations de l'article L. 1452-3 du code de la santé publique est considéré comme un des rapporteurs du dossier. Le secrétariat du comité maintient une liste d'experts extérieurs. La constitution de cette liste est ouverte à des candidatures extérieures.
Les membres du comité s'engagent à respecter le présent règlement intérieur, notamment les obligations mentionnées aux articles 7, alinéa 3, 8, alinéa 3, et 19 du présent règlement. A défaut, le président informe l'autorité de rattachement du membre concerné et conjointement le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la recherche afin de solliciter son remplacement.
Le comité rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
A l'occasion de cet avis, le comité peut, de sa propre initiative, se prononcer sur le caractère d'intérêt public du dossier qui lui est soumis, conformément à l'article 92 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Pour des traitements visés par des procédures d'accès simplifié, une procédure de vote sans débat peut être mise en œuvre sur proposition du président et après avis du comité.
Pour éclairer son avis, le comité peut décider d'auditionner le demandeur ou le responsable de données. Lorsque ce dernier a émis des remarques en désaccord avec l'avis d'un ou des deux rapporteurs, une invitation lui sera faite pour présenter son argumentation auprès du comité.
Le secrétariat se rapproche du demandeur ou du responsable des données pour organiser cette audition dans les meilleurs délais. Cette audition pourra avoir lieu par visio-conférence ou en présentiel.
Glossaire
Catalogue de la « Plateforme des données de santé » : ensemble des bases de données non exhaustives composantes du Système national des données de santé (SNDS) comprenant des données mentionnées aux 1° à 11° de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) : conformément à l'article 90 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, il est institué auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé et est en charge de rendre des avis sur la méthodologie retenue, sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel, sur la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement et, s'il y a lieu, sur la pertinence scientifique et éthique et sur le caractère d'intérêt public du projet.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : elle est en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur et autorité administrative indépendante, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978.
Expert du CESREES : personne présentant une expertise venant compléter celles des membres du comité. Les experts sont désignés par le président du comité.
Membre du CESREES : personne qualifiée listée dans l'arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du comité. Ce dernier rassemble des compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de l'épidémiologie, de la génétique, de la biostatistique, des sciences humaines et sociales, de l'éthique, du juridique et en matière de traitements algorithmiques et de traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la santé.
Responsable de données : entité publique ou privée assurant aujourd'hui la collecte, l'agrégation, la mise en forme et la mise en qualité des données issues du système de soins dans le cadre de cohortes, registres, bases de données et entrepôts de données de santé ou toute autre base relevant du SNDS et ayant vocation à être inscrite au catalogue.
Les avis peuvent être favorables, défavorables, réservés ou favorables avec recommandations. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet par le comité, l'avis dudit comité est réputé favorable.
Ce délai peut être prolongé une fois, pour une durée d'un mois supplémentaire, sur décision du président du comité. En cas d'urgence, ce délai supplémentaire peut être ramené à quinze jours, dans les conditions prévues à l'article 100 du décret n° 2019-536.
Les avis sont composés d'une synthèse anonymisée des commentaires validés par les rapporteurs et, le cas échéant, des remarques des responsables de données ainsi que des considérations collégiales si elles s'en écartent.
Les avis sont signés par le président, à défaut le vice-président ou la personne du comité ayant délégation à cette fin.
Les avis du comité sont transmis par tout moyen permettant de dater la réception de ces notifications au secrétariat unique de la Plateforme des données de santé qui l'envoie aux demandeurs au plus tard 3 jours après la validation des avis.
Conformément à l'article 94 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le sens de l'avis rendu par le comité est rendu public par la Plateforme des données de santé. Pour les traitements autorisés par la CNIL, la motivation de l'avis du comité est publiée par la Plateforme des données de santé à la fin de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.
Le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la santé peut saisir le comité en urgence. Dans ces circonstances, le président désigne deux rapporteurs, dont au moins un membre du comité, acceptant d'évaluer le dossier. Le comité est consulté de manière dématérialisée dans les deux semaines suivant la saisine du comité, conformément à l'article 100 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Les membres du comité, les experts, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du comité, sont tenus à une obligation stricte de confidentialité des débats et des documents qui leur sont communiqués, quelle qu'en soit la forme (papier ou électronique) et de respect du secret professionnel conformément à l'article 93 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Les responsables de données cités à l'article 5, les membres, les experts, le président et le vice-président du comité sont tenus de remplir une déclaration publique d'intérêts qui est publiée sur le site dpi.sante.gouv.fr. Cette dernière doit être remplie dans les meilleurs délais, mise à jour annuellement et dès que cela le nécessite.
Un projet de recherche ou une étude ne peut être évalué par un rapporteur qui a ou a eu un intérêt direct ou indirect avec le projet à titre personnel ou professionnel.
Chacun d'entre eux s'engage à informer le président du comité des liens d'intérêts éventuels pour chaque dossier examiné. En cas de conflit d'intérêt ou de doute sérieux, il est tenu de se déporter avant examen du dossier.
Lorsque le président a connaissance d'un lien d'intérêt d'un des membres avec un dossier examiné et qu'il estime que le conflit d'intérêt manifeste, il invite ce dernier à se déporter.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
Annexe III, fiche 2.-Bilan passif 
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Annexe V, tableau 4.-Mouvements des postes d'actifs immobilisés 
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Annexe VI.-Informations générales, fiche 1-Identité 
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Annexe XVI, tableaux 1 à 6-Taxes et redevances versées, aides perçues 
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Annexe XVI, tableau 7-PEEC 
7. PEEC 
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ANNEXE 3
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ANNEXE 2 
Annexe II, tableau 3.-Mouvements des postes de l'actif immobilisé 
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Etat réglementaire IV-1-Informations générales, tableaux 1 et 2.-Identité et Capital 
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Etat réglementaire IV-8.-Taxes et redevances versées-Aides perçues 
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7. PEEC 
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Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit : 
Le compte 1671 : « Emission de titres participatifs » est ouvert pour les OPH. 
L'intitulé du compte 6333 est remplacé par l'intitulé suivant : « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ».
A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :
- annexe III, fiche 2 : Bilan passif ;
- annexe V, tableau 4 : Mouvements des postes d'actifs immobilisés ;
- annexe VI - Informations générales, fiche 1 - Identité ;
- annexe XVI, tableaux 1 à 6 - Taxes et redevances versées, aides perçues ;
- annexe XVI, tableau 7 : PEEC.
1° A l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les sociétés de coordination (article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation) ces documents annuels et états financiers sont reproduits en annexe 5. » ; 
2° A l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est créé une annexe V dont le titre est ainsi rédigé : « ANNEXE V-Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre chargé du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation ». 
Elle comprend les annexes I et II de l'annexe III à l'arrêté précité ainsi que les éléments figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ; 
3° L'annexe 4 à l'arrêté du 7 octobre 2015 est ainsi modifiée : 
Au titre IV.-DOCUMENTS ANNUELS, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« CHAPITRE III.-DOCUMENTS DE SYNTHÈSE ET ÉTATS RÉGLEMENTAIRES DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION (annexe V du présent arrêté) ».
A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté :
- annexe II, tableau 3 : Mouvements des postes de l'actif immobilisé ;
- état réglementaire IV-1 - Informations générales, tableaux 1 et 2 : Identité et Capital ;
- état réglementaire IV-8 : Taxes et redevances versées - Aides perçues.
L'épreuve d'entretien avec le jury mentionnée à l'article 7 porte sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans le métier de professeur au sein du service public de l'éducation.
L'entretien comporte une première partie d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.
La deuxième partie de l'épreuve, d'une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle, l'une d'enseignement, la seconde en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) ;
- faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.
Durée de l'épreuve : trente-cinq minutes. Coefficient 3.
Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture.
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leurs travaux réalisés ou ceux auxquels ils ont pris part en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée au précédent alinéa comprend une rubrique prévue à cet effet.
ANNEXE V
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
ENTRETIEN AVEC LE JURY
(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES)
SESSION 20XX
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Numéro de candidature I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Concours I__I__I__I__II
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Diplômes/titres/qualifications
Date d'obtention
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Intitulé - organisme - activité
Durée
CADRE RESERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
Intitulé du doctorat
Date d'obtention
Section du conseil national des universités
Notice explicative
L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours. Le jury dispose de cette fiche de renseignement qui n'est pas notée.
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Les éléments permettant de renseigner cette rubrique seront transmis aux candidats lors de leur inscription.
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier…).
CADRE RERSERVÉ AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
Le candidat titulaire d'un doctorat présente dans cette rubrique les travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat (Arial 10, maximum 400 mots).
Le concours externe comporte :
A. - Pour les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux littéraires ou scientifiques, deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
B. - Pour les autres sections et options de recrutement de professeurs de lycée professionnel, autres que celles pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau 4 : deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
C. - Pour les sections et options de recrutement de professeurs de lycée professionnel pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau 4, énumérées à l'article 1er sous les rubriques « groupe A » et « groupe B », une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'une des épreuves d'admission de ce concours consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 8.
ANNEXE IV
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS
A. - Epreuve d'admissibilité
Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 4).
B. - Epreuves d'admission
Première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 2).
Seconde épreuve d'admission du concours externe (coefficient 3).
Troisième épreuve d'admission du concours externe (coefficient 3).
Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours pour une même section et, éventuellement option.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les membres du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, des sports et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les membres du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, des sports et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs de chaires supérieures, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les conseillers principaux d'éducation.
Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d'activité professionnelle du concours.
Pour l'épreuve d'entretien du concours externe et du troisième concours décrite à l'article 8, le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Pour les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours, une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. Pour les épreuves d'admission, la note 0 est éliminatoire.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne, la note 0 est éliminatoire.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu par l'article 3.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Lorsqu'une des épreuves d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, par section et, éventuellement, par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
B. - Sections langues vivantes - lettres, anglais-langues vivantes, lettres - histoire et géographie, mathématiques - physique-chimie
Les modalités de l'épreuve sont celles mentionnées au A ci-dessus.
Toutefois, le candidat consacre plus particulièrement la seconde partie de son dossier à une situation afférente à l'une des valences de la section choisie.
Pour la section lettres-histoire et géographie, le candidat a le choix, pour la valence histoire et géographie, de traiter une situation relative à l'histoire ou à la géographie.
Pour la section mathématiques-physique chimie, la situation décrite afférente à la valence choisie met en évidence, dans la mesure du possible, une articulation avec l'enseignement de la discipline correspondant à l'autre valence, dans le contexte de la bivalence du professeur de lycée professionnel de mathématiques - physique-chimie.
Coefficient 3.
Nota. - Pendant l'épreuve d'admission correspondant à la valence choisie pour le dossier de RAEP, dix minutes maximum pourront être réservées lors de l'entretien à un échange sur le dossier qui reste, à cet effet, la disposition du jury.
ANNEXE V
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
ENTRETIEN AVEC LE JURY
(CET ENTRETIEN INTERVIENT PENDANT LES ÉPREUVES D'ADMISSION)
SESSION 20XX
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Nom de famille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nom d'usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Numéro de candidature I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Concours et Section présentésI__I__I__I__I I__I__I__I__I__I
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Diplômes/titres/qualifications
Date d'obtention
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Intitulé - organisme - activité
Durée
Rubrique réservée aux candidats titulaires d'un doctorat
Intitulé du doctorat
Date d'obtention
Section du conseil national des universités
Notice explicative
L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours. Le jury dispose de cette fiche de candidature qui n'est pas notée.
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Les éléments permettant de renseigner cette rubrique seront transmis aux candidats lors de leur inscription.
ETUDES ET FORMATION INITIALE
Indiquer les diplômes, titres ou qualifications dont vous êtes titulaires.
FORMATIONS - STAGES - EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Indiquer les stages effectués dans le cadre d'un cursus d'études et/ou les formations suivies dans un cadre professionnel/personnel et/ou votre expérience professionnelle (emploi salarié, emploi étudiant, bénévolat, service civique, emploi saisonnier …).
PRESENTATION DU DOCTORAT
Indiquer l'intitulé de l'obtention de votre doctorat et présenter en 2 lignes maximum vos travaux de recherche.