<<Ces durées sont prises en compte quelles que soient la branche     professionnelle et l'entreprise dans lesquelles le salarié a exercé     successivement son activité, selon des modalités fixées par décret.
      <<L'ancienneté acquise au titre des contrats de travail de type particulier     visés au titre VIII du livre IX du présent code, ou conclus avec des jeunes     en cours de scolarité ou d'études supérieures, ne peut être prise en compte     pour l'ouverture du droit au congé.
      <<Art. L. 931-16. - Les dépenses liées à la réalisation du congé de     formation sont prises en charge par l'organisme paritaire, mentionné à     l'article L. 950-2-2, dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le     contrat de travail à durée déterminée lui ayant permis d'achever d'acquérir     son droit au congé de formation.
      <<Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à     l'article L. 931-15 sont réunies.
      <<Art. L. 931-17. - L'organisme paritaire mentionné à l'article L. 931-16     peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque     sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au     sens de l'article L. 900-2 ou bien lorsque les demandes de prise en charge     qui lui ont été présentées ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.      <<L'organisme paritaire définit des priorités et des critères de prise en     charge de nature à privilégier les formations permettant aux intéressés     d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de     profession ou d'entretenir leurs connaissances.
      <<En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L.
     931-8-1, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles     les organismes paritaires sont admis à déclarer prioritaires certaines     catégories d'actions ou de publics.
      <<Art. L. 931-18. - Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération     versée par l'organisme paritaire dont le montant est égal à un pourcentage du     salaire moyen perçu au cours du ou des contrats de travail à durée déterminée     lui ayant permis de justifier les conditions d'ancienneté de quatre ou huit     mois visées à l'article L. 931-15. A défaut de l'accord ou de la convention     prévus à l'article L. 931-8-1, ce pourcentage est fixé par décret.
      <<L'organisme paritaire assure la prise en charge de tout ou partie des     dépenses afférentes au congé de formation conformément aux règles qui     régissent les conditions de son intervention.
      <<Art. L. 931-19. - Pendant la durée de son congé de formation, le     travailleur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Il     bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée     lorsqu'il était salarié sous contrat à durée déterminée, en matière de     sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
      <<L'organisme paritaire verse aux régimes concernés les cotisations sociales     afférentes à ces garanties.
      <<Art. L. 931-20. - Pour financer le congé de formation défini par les     dispositions de la présente section, les entreprises ou établissements,
     qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 950-2, font     à l'organisme paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 p.
     100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des     impôts, des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée     pendant toute la durée de leur contrat.
      <<Ce versement n'est pas dû lorsque le contrat de travail à durée déterminée     se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ou lorsqu'il ne     donne pas lieu à la prise en compte de l'ancienneté pour l'ouverture du droit     au congé de formation.
      <<Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont     tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué     avant le 1er mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les contrats     de travail à durée déterminée ont pris fin.
      <<Les sommes sont mutualisées au sein d'une section particulière de     l'organisme paritaire concerné.>>