Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
- l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
- l'assuré se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 20 de la loi susmentionnée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
- l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « contact à risque de contamination » au sens du décret du 12 mai 2020 ou du décret du 29 mai 2020 susvisés ;
- l'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
- l'assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19 ;
- l'assuré a fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 et de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières correspond à la durée de ladite mesure.
II. - Les assurés en arrêt de travail mentionnés au I bénéficient d'indemnités journalières versées dans les conditions suivantes :
- les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
- le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
- les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, les actes de télésoin réalisés par des infirmiers diplômés d'Etat sous la forme d'un télésuivi des patients dont le diagnostic d'infection à la Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement pourront faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie à un infirmier libéral ou une structure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du même code s'agissant :
- de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ;
- de l'obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire ; dans ce cas, l'activité de télésoin pourra être effectuée par téléphone.
La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée :
- pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;
- pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
- pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
- pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;
- pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission.
Cette dérogation s'applique aux patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit. Elle s'applique également aux patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :
- patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de la Covid-19 ;
- patient âgé de plus de 70 ans ;
- patient reconnu atteint d'une affection grave mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
- patiente enceinte.
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, le test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d'un dépistage systématique des personnels en établissement de santé ou en établissement social ou médico-social ainsi que de ceux des services départementaux d'incendie et de secours, des services d'incendie et de secours en Corse, du service départemental métropolitain d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille peut faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie obligatoire quelle que soit l'indication de réalisation du test. La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du même code est supprimée pour les tests pris en charge en application du présent article.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.
II. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 10 s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Il est créé un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui aura lieu au premier semestre 2022.
Ce secrétariat général, placé sous l'autorité du Premier ministre, est dirigé par un secrétaire général.
Le secrétaire général peut être assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en tant que de besoin et de collaborateurs mis à sa disposition par les administrations concernées.
Le secrétaire général coordonne, en liaison avec le secrétaire général des affaires européennes et les ministres concernés, la définition de la liste des événements, réunions et manifestations relevant de la présidence française, arrêtée par le Premier ministre. Il est chargé d'en évaluer le coût en liaison avec les administrations concernées.
Il est chargé de la coordination de la mise en œuvre par les ministères concernés des événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française. Il arrête, en liaison avec les administrations concernées, la programmation des crédits correspondants, coordonne leur gestion et en rapporte l'exécution.
Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française, le secrétariat général est chargé notamment, en liaison avec les administrations concernées :
- de la communication ;
- des partenariats, y compris le mécénat et les modalités d'association de la société civile et des acteurs locaux ;
- sans préjudice des compétences du ministre chargé de la sécurité publique, de la coordination des dispositifs de sécurité et la définition des modalités d'accréditation ;
- de la définition des principes concernant les systèmes d'information utilisés, y compris pour les réunions se déroulant en vidéo et audioconférences.
I.-Après l'article L. 113-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 113-2-1.-Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes : 
« 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ; 
« 2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. 
« Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.
I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. » 
II.-Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur la possibilité d'appliquer : 
1° Aux pathologies autres que cancéreuses, des délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ; 
2° A davantage de pathologies autres que cancéreuses, les interdictions prévues dans le cadre de la grille de référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique. 
III.-Les signataires de la convention nationale mentionnée au II du présent article engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur une hausse du montant mentionné au 1° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. 
IV.-L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique adresse un rapport d'avancement au Gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. 
V.-A défaut d'accord au terme des négociations mentionnées aux II et III du présent article, les conditions d'accès à la convention sont fixées par décret en Conseil d'Etat au plus tard le 31 juillet 2022. Ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l'assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en œuvre de la résiliation du contrat d'assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé.
Ce rapport évalue notamment l'impact de la présente loi sur le processus de mutualisation des risques et sur la segmentation des tarifs en fonction des profils de risque, sur l'évolution des tarifs proposés, sur le type et le niveau des garanties proposées aux emprunteurs dans les contrats d'assurance et sur leur évolution depuis six ans ainsi que sur les capacités d'accès à l'emprunt immobilier des emprunteurs selon leur profil de risque.
Ce rapport évalue également la mise en œuvre de l'article 10 de la présente loi, notamment en termes d'égalité de traitement entre les emprunteurs, et propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l'âge et à la quotité des prêts ainsi que les conditions d'application de la suppression du questionnaire médical aux prêts professionnels.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa des articles L. 313-8 et L. 313-28, les mots : « de groupe » sont supprimés ; 
2° L'article L. 313-30 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « de groupe » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. » ; 
c) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. » ; 
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31, la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, » est supprimée, les mots : « même code, » sont remplacés par les mots : « code des assurances » et les références : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « du troisième alinéa » ; 
4° A l'article L. 313-32, la référence : «, du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code, » est supprimée et les références : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « du troisième alinéa ».
I.-Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; 
2° A la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; 
3° A la deuxième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code » ; 
4° A la fin de la même deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; 
5° A la troisième phrase, la référence : « ou à l'article L. 113-12 du présent code » est supprimée. 
II.-Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ; 
2° A la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; 
3° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; 
4° A la troisième phrase, la référence : « ou au premier alinéa du présent article » est supprimée et les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du code des assurances, ».
I.-Après l'article L. 113-15-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 113-15-3.-I.-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. 
« Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III. 
« II.-Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. 
« Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 
« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V dudit code, l'amende administrative prévue au présent II. » 
II.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. » ; 
2° Après le 29° de l'article L. 511-7, il est inséré un 30° ainsi rédigé : 
« 30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité. » 
III.-Après l'article L. 221-10-3 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-10-4.-I.-Pour les contrats d'assurance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 221-10, la mutuelle ou l'union informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article L. 221-10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. 
« Les manquements à ces obligations sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues au livre V. 
« II.-Les manquements au premier alinéa du I du présent article peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. 
« Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 
« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V dudit code, l'amende administrative prévue au présent II. »
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 
1° Au début de la sous-section 2, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341-25 et L. 341-26 ; 
2° La même sous-section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 
« Sanctions administratives 
« Art. L. 341-26-1.-Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ; 
3° L'article L. 341-39 est abrogé ; 
4° La sous-section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« Sanctions administratives 
« Art. L. 341-44-1.-Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305, de l'article R. 320 et de l'article R. 335 du code électoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Les arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral et de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard à la date limite fixée par l'article L. 17 du code électoral et par l'article 6 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 28 février 2022, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 12 juin 2022 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 4 juin 2022 en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, le dimanche 5 juin 2022 dans les bureaux de vote ouverts par les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 11 juin 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 16 mai 2022 et jusqu'au vendredi 20 mai 2022 à 18 heures (heure légale locale). Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront déposées à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes et jusqu'au mardi 14 juin 2022 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidatures seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 13 mai 2022 à 18 heures (heure légale locale). Pour le second tour, les candidatures seront déposées à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes et jusqu'au mardi 7 juin 2022 à minuit (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France seront reçues au ministère de l'intérieur, pour le premier tour, à partir du lundi 9 mai 2022 et jusqu'au vendredi 13 mai 2022 à 18 heures et pour le second tour, à partir du lundi 6 juin 2022 et jusqu'au mardi 7 juin, 18 heures.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 19 juin 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 18 juin 2022 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Il est enjoint à la société Enedis :
- d'étudier l'opération de raccordement présentée par la société Elec'Chantier 44 ;
- de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne et complète information de la société Elec'Chantier 44 ;
- de produire une nouvelle proposition de raccordement qui devra être réalisée dans le respect du droit en vigueur, ce qui inclut notamment la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 ainsi que le respect des dispositions du cahier des charges de la concession et des procédures du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.
Il est enjoint à la société Enedis :
- d'étudier l'opération de raccordement présentée par la société Elec'Chantier 44 ;
- de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne et complète information de la société Elec'Chantier 44 ;
- et de produire une proposition de raccordement qui devra être réalisée dans le respect du droit en vigueur, ce qui inclut notamment la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 ainsi que le respect des dispositions du cahier des charges de la concession et des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel :
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait 
      

    du formulaire d'inscription
Date de clôture
      

     des inscriptions
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Technicien de classe normale des SIC
(examen professionnel)
2022
6 juin 2022
17 juillet 2022
17 juillet 2022
17 octobre 2022
Communiquée 
      

    ultérieurement
Région Île-de-France
La partie 6 du modèle de fiche standardisée d'informationannexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 
« Information complémentaire : 
« La garantie invalidité telle que prévue au contrat d'assurance emprunteur est indépendante de la notion d'invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l'inaptitude professionnelle. La reconnaissance d'un état d'invalidité par l'un de ces organismes ne s'impose pas à l'assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat. »
La partie 7 du même modèle est ainsi modifiée : 
a) La mention : « 7.1. » est ajoutée devant les mots : « La cotisation d'assurance est : » ; 
b) Il est ajouté un 7.2 ainsi rédigé : 
« 7.2. Le coût total de l'assurance en euros sur les huit premières années, à compter de la date d'effet du contrat de prêt, est : [à compléter]. »
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, MM. Mahfoud Baradi, administrateur de l'Etat hors classe, responsable du pôle professionnalisation de la filière achat, Guillaume Laffineur, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau performance, Mmes Claudine Le Doeuff, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau programmation et actions de mutualisation des achats de l'Etat, Nicole Mingone, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, Sylvie Morello, attachées d'administration hors classe, cheffe de la mission mobilité, Antoine Zawislak, attaché d'administration hors classe, chef du bureau pilotage de la modernisation de la fonction achat, Mmes Carole Roseau, cheffe de mission, cheffe du bureau communication, Claire Lebreton, cheffe de mission, cheffe du bureau conseil budgétaire et financier, MM. Gilles Dufour, chef de mission, chef du bureau du système d'information achat, Mounir Ould-Ghouil, chef de mission, chef du bureau achats informatiques et de télécommunication, Patrick Soler, chef de mission, chef du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, MM. François Cassan, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau conseil juridique, Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau pilotage des achats de l'Etat, Olivier Bérard, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de projet adjoint plan achat pour les opérateurs de l'Etat, Mme Malika Kessous, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats responsables, Mme Catherine Bourguignon, attachée d'administration de l'Etat, chargée du suivi de la performance interne et budget, ainsi que MM. Laurent Bavière, agent contractuel de niveau A, chef du bureau achats fournitures, prestations générales et intellectuelles, et Stéphane Conty, agent contractuel de niveau A, responsable du pôle PME, sourcing, innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Patrick Soler, chef de mission, chef du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, M. Arnaud Melchior, agent contractuel de niveau A, acheteur expert énergie au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, et Mme Valérie Violas, agent contractuel de niveau A, acheteuse expert énergie au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d'exécution des marchés publics de fourniture d'énergie, notamment les demandes de prise de position, opérations de revente et couverture
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Claire Darchy, agent contractuel de niveau A+, directrice du département communication, conseil juridique et financier et performance interne, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mmes Françoise Tuchman, administratrice générale de l'Etat, sous-directrice de la politique et des stratégies achat, Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des achats de l'Etat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et, en cas d'absence de M. Stéphane Morin, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat.
Mme Catherine Hermandesse, chef de mission, responsable du centre de services des ressources humaines, Mme Marie-Pierre Lucas et Mme Carole Bernigaud, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.
M. Arnaud Goddat, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des affaires budgétaires et financières, et son adjoint, M. Sébastien Auboin, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
M. Bertrand Sébastien, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Audrey Cuzon, inspectrice des douanes et droits indirects, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
ANNEXE
Calendrier d'organisation du recrutement :
Recrutement
Session
Inscriptions
par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuve d'admissibilité
Sélection des dossiers
Épreuve d'admission
Date d'ouverture 
      

    des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture 
      

    des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie 
      

    électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint administratif
(recrutement sans concours)
2022
1er juin 2022
30 juin 2022
30 juin 2022
À partir du 
      

    4 juillet 2022
Préfecture des Hauts-de-Seine
/
À partir du 
      

    12 septembre 2022
Préfecture des
      

     Hauts-de-Seine
La partie 8 du même modèle est ainsi modifiée : 
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Conformément à l'article L. 113-2-1 du code des assurances, l'assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous établissements de crédit confondus n'excède pas 200 000 euros et si l'échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire. L'absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte habitation et professionnel. » ; 
b) Les huitième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur, qui ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé ou à celui en cours. Pour ce faire, l'assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment, conformément à l'article L. 113-12-2 du code des assurances et à l'article L. 221-10 du code de la mutualité. »
M. Ary Beaujour, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des ressources humaines, et ses adjointes, Mme Claude Hédoux, attachée d'administration hors classe, et Mme Stéphanie Le Cam, chef de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
M. Jean-Yves Savoie, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences, et ses adjoints, Mme Céline Fouchard-Chantreuil, attachée d'administration hors classe, et M. Xavier Cohard, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
ANNEXE
Calendrier d'organisation du recrutement :
Recrutement
Session
Inscriptions
par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuve d'admissibilité
Sélection des dossiers
Épreuve d'admission
Date d'ouverture 
      

    des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture 
      

    des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint administratif
(recrutement PACTE)
2022
1er juin 2022
30 juin 2022
30 juin 2022
À partir du 
      

    4 juillet 2022
Région 
      

    Île-de-France
/
À partir du 
      

    12 septembre 2022
Région 
      

    Île-de-France
Par décision du ministre des armées en date du 25 mai 2022 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2022, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche est attribué, pour leur domaine de compétence, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
A compter du 1er avril 2022
CORPS DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES
Qualification médecine d'armée
Domaine de compétence « Santé animale, option médecine vétérinaire canine »
Le vétérinaire en chef Trombini (Grégory, Baptiste).
A compter du 1er mai 2022
CORPS DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES
Qualification médecine d'armée
Domaine de compétence « Santé publique vétérinaire, option hygiène des aliments et de l'eau »
La vétérinaire en chef Chesnay (Aurélie, Marie, Christine, Soisic).
A compter du 1er juin 2022
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Qualification médecine d'armée
Domaine de compétence « Techniques d'état-major »
La médecin en chef Michaud (Ariane, Ghyslaine).
Domaine de compétence « Médecine hyperbare et de la plongée »
Le médecin principal Morin (Jean, François, Roland).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
ANNEXE
PAYS
LISTE ELECTORALE CONSULAIRE
BUREAUX DE VOTE
HORAIRES DE CLÔTURE 
      

    (heures légales locales)
AZERBAIDJAN
BAKOU
Bakou LF n° 1
19 heures
BAHAMAS
BAHAMAS
Nassau n° 1
19 heures
BAHREIN
MANAMA
Manama AMB n° 1
19 heures
BENIN
COTONOU
Cotonou IFB n° 1
19 heures
BIRMANIE
(MYANMAR)
RANGOUN
Rangoun Ambassade n° 1
19 heures
BRUNEI
BANDAR SERI BEGAWAN
Bandar Seri Begawan AMB n° 1
19 heures
CHINE
PEKIN
Pékin AMB n° 1
19 heures
CONGO
BRAZZAVILLE
Brazzaville AMB n° 1
19 heures
POINTE-NOIRE
Pointe-Noire CG n° 1
19 heures
COREE DU SUD
SEOUL
Séoul LFS n° 1
19 heures
ESPAGNE
BARCELONE
Barcelone n° 1 à 8
19 heures
Gérone n° 1
Figueres n° 1
Reus-Tarragone LF n° 1
Palma de Majorque n° 1
Ibiza LF n° 1
Saragosse LF n° 1
MADRID
Madrid LF n° 1 à 6
Alicante LF n° 1 à 2
Valencia LF n° 1 à 2
Murcia LF n° 1
Tenerife LF n° 1
Las Palmas LF n° 1
Sevilla LF n° 1
Malaga LF n° 1
Granada AC n° 1
BILBAO
Bilbao CGF n° 1
Vigo AC n° 1
ETATS-UNIS
et Bermudes
HOUSTON
Houston CG n° 1 et 2
19 heures
Dallas EF n° 1
Austin EF n° 1
LA NOUVELLE-ORLEANS
La Nouvelle-Orléans EF n° 1
MIAMI
Miami CG n° 1 et 2
West Palm Beach n° 1
Orlando n° 1
Porto Rico n° 1
Saint Petersburg n° 1
NEW YORK
New York CGF n° 1
New York Lycée Français n° 1 et 2
New York The Ecole n° 1
New York Lyceum Kennedy School n° 1 et 2
Brooklyn International School n° 1
Brooklyn Studios n° 1 et 2
Mamaroneck - FASNY n° 1
Jersey City French American Academy n° 1
Princeton Erench American School n° 1
Bermudes n° 1
SAN FRANCISCO
San Francisco CG n° 1
San Francisco FAIS n° 1
Berkeley EB n° 1
Palo Alto SVINTL n° 1 et 2
Sausalito LFSF n° 1
Honolulu n° 1
Seattle FASPS n° 1
Portland FAIS n° 1
Salt Lake City n° 1
Sacramento AF n° 1
WASHINGTON
Washington AMB n° 1 à 3
Norfolk n° 1
Philadelphie n° 1
ITALIE
MILAN
Milan n° 1 à 3
19 heures
Bologne n° 1
Mestre - Venise n° 1
Turin n° 1 et 2
Gênes n° 1
ROME
Rome LF n° 1 à 3
Cagliari AF n° 1
Pérouse AC n° 1
Florence IF n° 1
NAPLES
Naples CG n° 1
Palerme IF n° 1
JAPON
TOKYO
Tokyo AMB n° 1 et 2
19 heures
KYOTO
Kyoto CG n° 1
JORDANIE
AMMAN
Amman AMB n° 1
19 heures
MAROC
RABAT
Rabat LF n° 1 à 6
19 heures
AGADIR
Agadir CG n° 1 à 3
CASABLANCA
Casablanca LF n° 1 à 10
MARRAKECH
Marrakech Consulat de France n° 1
Marrakech Institut Français n° 1 et 2
Essaouira Ecole Française n° 1
TANGER
Tanger CGF n° 1 et 2
FES
Fès CG n° 1
Oujda IF CDL n° 1
MONACO
MONACO
Monaco AMB n° 1 et 2
19 heures
ROYAUME-UNI
LONDRES
Londres CGF n° 1
19 heures
Londres - LI Churchill n° 1 à 5
Londres CFBL n° 1 à 3
Londres LFCDG n° 1 à 8
Londres LF - MDO n° 1 à 3
Londres - QGH n° 1 à 2
Ashford n° 1
Belfast n° 1
Birmingham n° 1
Brighton n° 1
Bristol n° 1
Leeds n° 1
Manchester n° 1
EDIMBOURG
Edimbourg CG n° 1
Glasgow n° 1
Aberdeen n° 1
SENEGAL
DAKAR
Dakar AMB n° 1 à 3
19 heures
Dakar LF Jean Mermoz n° 1 et 2
Saint-Louis IF n° 1
Saly LF Jacques Prévert n° 1
Ziguinchor AF n° 1
SINGAPOUR
SINGAPOUR
Singapour AMB n° 1 à 4
19 heures
SRI LANKA
COLOMBO
Colombo AMB n° 1
19 heures
TURQUIE
ISTANBUL
Istanbul CG n° 1
19 heures
Istanbul Tarabya n° 1
Istanbul Anatolie n° 1
Izmir n° 1
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé, sont nommés, pour 2022, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
M. Edward JOSSA, administrateur général ;
le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
Mme Laurence SARTON, en tant que personnalité ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise ;
M. Louis de FOUCHECOUR, inspecteur général des finances, et M. Roy DAUVERGNE, inspecteur des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
M. Frédéric LAVENIR, inspecteur général des finances, en tant que personne qualifiée du service.
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, directeur de cabinet ;
M. Baptiste PRUDHOMME, chef de cabinet ;
M. Augustin FAVEREAU, conseiller diplomatie culturelle, influence, francophonie, chargé des réformes ;
M. Adrien FRIER, conseiller affaires stratégiques et Europe continentale ;
Mme Nadia FANTON, conseillère Afrique et développement.
Sont nommés au cabinet du ministre des armées :
M. Philippe GUSTIN, directeur du cabinet civil et militaire ;
M. Gilles LARA-ADELAIDE, directeur adjoint du cabinet civil et militaire ;
M. Olivier BOUCHERY, directeur adjoint du cabinet civil et militaire ;
M. le général de corps aérien Fabien MANDON, chef du cabinet militaire ;
M. Paul-Hugo VERDIN, chef du cabinet civil, à compter du 25 mai 2022.
Délégation permanente est donnée à Mme Mélanie Megraud, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe MAHÉ, directeur du cabinet, et à Mme Siane de CAMAS, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne DESPLANQUES, directeur du cabinet, et à M. Paul-Marie CLAUDON, directeur-adjoint du cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Florence Barrès, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet ;
Mme Danielle Marchetti, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, responsable de la section de la correspondance et des distinctions honorifiques ;
Mme Isabelle Benvenuto, attachée d'administration de l'Etat, adjointe transversale à la cheffe du bureau du cabinet, responsable des ressources humaines.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité :
M. Joachim BOKOBZA, directeur de cabinet ;
M. Matthieu LABBE-ZERILLI, chef de cabinet, en charge des relations avec la société civile, à compter du 27 mai 2022 ;
M. Redouane OURAOU, conseiller parlementaire et politique ;
Mme Marie BEAUX, conseillère en charge du pôle commerce extérieur et politique commerciale.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, subdivision rattachée aux hospices civils de Lyon
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Bretagne, subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Brest
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Grand Est, subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Nancy
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Ile-de-France, subdivision rattachée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Nouvelle-Aquitaine, subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué (Bordeaux) ou son représentant, praticien des armées.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur / Corse, subdivision rattachée à l'Assistance publique- hôpitaux de Marseille et subdivision rattachée au centre hospitalier universitaire de Nice
Le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne (Toulon) ou son représentant, praticien des armées.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Philippe GUSTIN, directeur du cabinet civil et militaire ;
M. Gilles LARA-ADELAIDE, directeur adjoint du cabinet civil et militaire ;
M. Olivier BOUCHERY, directeur adjoint du cabinet civil et militaire ;
M. Paul-Hugo VERDIN, chef du cabinet civil.