Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les matières sont placées dans des emprises ou des locaux dont l'accès est contrôlé sauf si cela n'est pas pertinent, et le droit d'accès à ces emprises et locaux est limité au strict nécessaire. Tout accès est soumis à une autorisation. L'opérateur dispose de la liste des personnes autorisées.
II. - Les moyens de manutention et autres moyens pouvant faciliter le vol et le détournement de matières nucléaires font l'objet d'autorisation d'accès ou de dispositions équivalentes organisant leur utilisation dans les zones où sont présentes les matières nucléaires. Leur présence et leur utilisation au sein d'une zone de suivi physique sont contrôlées.
III. - Lorsque c'est pertinent, pour faciliter la détection de vol, de détournement ou de perte de matières, l'opérateur privilégie un suivi physique des matières nucléaires par article ou par lot, avec les dispositions suivantes :
- chaque article ou lot est identifié de manière à pouvoir enregistrer et vérifier sa localisation et ses caractéristiques ;
- l'opérateur prend des dispositions appropriées pour détecter qu'un article ou lot n'est pas à sa localisation prévue. La localisation des articles est déterminée selon une précision adaptée à leur taille et leur conditionnement ainsi qu'aux locaux où ils se trouvent et à leur repérage ;
- pour chaque article ou lot, les matières contenues sont caractérisées conformément à l'article 43 ;
- l'opérateur dispose des moyens de détecter, ou à défaut prévenir la perte d'intégrité d'un article ou d'un lot, c'est-à-dire le fait qu'il a été modifié ou ouvert pour en soustraire des matières nucléaires ;
- l'opérateur met en place, sur les procédés de fabrication des articles mettant en œuvre des matières nucléaires, des dispositifs permettant de détecter tout détournement ou vol de matières nucléaires.
IV. - Les emprises ou locaux font l'objet, lorsque c'est pertinent, de scellés ou de dispositions équivalentes, selon une procédure qui prévoit notamment :
- la présence de deux personnes pour garantir la fiabilité de la pose et du bris de scellé, et prévenir la menace interne ;
- les vérifications préalables à la pose et au bris de scellé pour identifier tout fait suspect ou erreur ;
- les modalités d'établissement du procès-verbal de pose et de bris garantissant leur fiabilité et leur efficacité, et sa retransmission de manière sécurisée pour éviter toute falsification ;
- le choix d'équipements et de procédures de pose et de bris de scellés donnant les garanties nécessaires pour détecter une compromission de l'intégrité de l'objet ou du local concerné, une protection contre la falsification et la rupture accidentelle d'un scellé.
L'opérateur effectue un découpage géographique du périmètre d'autorisation et de chaque installation concernée en une ou plusieurs zones distinctes, continues et ne présentant pas de recouvrement, appelées zones de suivi physique.
Ces zones de suivi physique sont établies de manière à remplir les objectifs précisés à l'article 40 et au dernier alinéa de l'article 41.
Ce découpage est adapté aux opérations sur les matières nucléaires et aux différents lieux d'entreposage et d'utilisation.
Une zone de suivi physique ne peut être à la fois en partie à l'intérieur et en partie à l'extérieur d'un bâtiment.
Aucune matière nucléaire ne peut être entreposée, utilisée ou mise en œuvre en dehors d'une zone de suivi physique à l'exception des matières nucléaires utilisées pour la gammagraphie. Dans ce cas, l'opérateur limite le temps d'utilisation en dehors d'une zone de suivi physique au strict nécessaire et prévoit des dispositions assurant la continuité de la connaissance des matières.
L'opérateur assure le suivi physique des matières nucléaires pour chaque zone de suivi physique. En particulier il peut à tout moment identifier la localisation et les caractéristiques des matières contenues, le cas échéant pour chaque article ou lot et peut à tout moment établir la liste des articles en stock. De même, il caractérise toute matière nucléaire découverte, créée ou rejetée dans l'environnement.
En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 18 avril 2023 pour la formation spécialisée du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire rattachée au comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer se dérouleront au moyen du vote à l'urne.
Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie règlementaire et à l'article R. 112-7, les mots : « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » ; 
2° A la même sous-section 1, l'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer » ; 
3° A l'article R. 112-8 : 
a) Au premier alinéa, après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Il est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » et les mots : « Le directeur de cette mission » sont remplacés par les mots : « Son directeur » ; 
c) Le troisième alinéa est supprimé ; 
4° A l'article R. 112-9 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « la direction des services pénitentiaires d'outre-mer » ; 
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions réglementaires relatives aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires sont applicables au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf mention contraire et sauf lorsqu'elles ne sont pas applicables dans la circonscription territoriale concernée. » ; 
5° Aux articles R. 751-2, R. 761-2, R. 771-2, D. 741-3, D. 742-3, D. 742-4, D. 742-6, D. 742-8, D. 752-8, D. 753-12, D. 754-9, D. 762-8, D. 762-10, D. 762-19, D. 763-12, D. 764-19, D. 765-5, D. 772-7, D. 772-9, D. 772-18, D. 773-12, D. 774-19 et D. 775-5, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer » ; 
6° Aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1, la ligne : 
« 
R. 112-2 à R. 112-17 
» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 112-2 à R. 112-4 
R. 112-7 à R. 112-9 

Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 

R. 112-15 à R. 112-17 
».
En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 13 avril 2023 pour la formation spécialisée du groupement des moyens aériens rattachée au comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation.

Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 167.

Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :

1° Le nombre des postes à pourvoir ;

2° La date prévue du recrutement ;

3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;

5° La date limite de dépôt des candidatures ;

6° Les conditions dans lesquelles sont convoqués à l'entretien les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.

Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.

En outre, 22 postes sont offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2023, pour la titularisation dans le corps des adjoints technique de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2023 est fixé à 1.

Le poste offert est à pourvoir à l'université de Limoges.

Les informations relatives à ce poste sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Les zones sensibles à l'eutrophisation du bassin de Martinique prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement comprennent :
- les masses d'eaux côtières suivantes :
- FRJC015 Nord Baie de Fort-de-France ;
- FRJC001 Baie de Génipa ;
- FRJC017 Baie de Sainte-Luce ;
- FRJC010 Baie du Marin ;
- FRJC006 Littoral du Vauclin à Sainte-Anne ;
- FRJC008 Littoral du François au Vauclin ;
- FRJC005 Fond Ouest de la baie du Robert ;
- FRJC007 Est de la Baie du Robert ;
- FRJC014 Baie du Galion ;
- FRJC013 Baie du Trésor ;
- FRJC012 Baie de la Trinité ;
- FRJC004 Nord Atlantique, plateau insulaire ;
- les masses d'eaux cours d'eau suivantes :
- FRJR116 Madame ;
- FRJR115 Monsieur ;
- FRJR112 Lézarde moyenne ;
- FRJR111 Lézarde Aval ;
- FRJR110 Rivière Salée ;
- FRJR109 Oman ;
- FRJR108 Grand Rivière Pilote ;
- FRJR107 Desroses ;
- FRJR106 Galion ;
- FRJR105 Sainte-Marie ;
- les bassins versants des rivières suivantes :
- Lazaret ;
- Mastor.
La carte des zones sensibles est annexée au présent arrêté.
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Fort-de-France d'un recours contentieux.
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Avant l'article 1er, il est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « Chapitre préliminaire : objet et définitions » ; 
2° Le I de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également certaines règles de sécurité de l'exploitation. » ; 
b) Au quatrième alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « enfin » ; 
3° Les articles 2 à 8 constituent un chapitre Ier intitulé : « Chapitre Ier : Contenu des dossiers » ; 
4° Après l'article 8, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Sécurité de l'exploitation 
« Art. 8-1.-En situation de conduite ainsi que, pour les installations à câbles, en situation de surveillance de l'exploitation, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité. Par dérogation, l'exploitant peut en autoriser l'usage en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation. 
« Est également interdit le port à l'oreille par ces personnels de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Pour les installations à câbles, l'exploitant peut déroger à cette interdiction lorsque ces dispositifs sont utilisés en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation. 
« L'exploitant précise les modalités d'application des deux alinéas précédents dans le règlement de sécurité de l'exploitation dont le contenu est précisé à l'annexe 5. » ; 
5° L'article 8-1 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté devient l'article 8-1-1 ; 
6° Le nouvel article 8-1-1 et les articles 8-2 à 9 constituent un chapitre III intitulé : « Chapitre III : Dispositions diverses » ; 
7° Après l'article 8-3, il est inséré unarticle 8-4 ainsi rédigé : 
« Art. 8-4.-L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 8-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023. » ; 
8° Le point 3.1 de l'annexe 5 est complété par les mots : «, y compris les modalités d'application de l'article 8-1. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1f6ad185-d969-4e98-b5f6-a0435ba97563.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Interhoublon, 9 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13 juillet 2022 dans le cadre d'Interhoublon et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2022-2023 à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein d'Interhoublon, soit aux :
- planteurs de houblon français certifié sur le territoire métropolitain français, pour le collège Production ;
- premiers metteurs en marché procédant à la vente de houblon français certifié sur le territoire métropolitain français, pour le collège Négoce ;
- brasseurs, opérateurs procédant à la mise à la consommation des bières sur le territoire métropolitain français, pour le collège Transformation.
L'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Avant l'article 1er, il est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « Chapitre préliminaire : objet » ; 
2° La phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « ainsi que certaines règles de sécurité de l'exploitation. » ; 
3° Les articles 2 à 9-1 constituent un chapitre Ier intitulé : « Chapitre Ier : Contenu des dossiers » ; 
4° Après l'article 9-1, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Sécurité de l'exploitation 
« Art. 10.-En situation de conduite, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité. Par dérogation, l'exploitant peut en autoriser l'usage en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation. 
« Est également interdit le port à l'oreille par ces personnels de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. 
« L'exploitant précise les modalités d'application des deux alinéas précédents dans le règlement de sécurité de l'exploitation dont le contenu est précisé à l'annexe 5. » ; 
5° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 10, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023. » ; 
6° Le nouvel article 10-1 et l'article 11 constituent un chapitre III intitulé : « Chapitre III : Dispositions transitoires et finales » ; 
7° Au quinzième alinéa de l'annexe 5, après les mots : « Consignes générales de circulation. », est ajoutée la phrase : « Ces consignes comprennent notamment les modalités d'application de l'article 10. »
ANNEXE 2
ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Répartition des postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi
AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)
NOMBRE D'EMPLOIS
ADMINISTRATION CENTRALE MEN
1
CROUS AMIENS
1
CROUS BESANCON
1
CROUS CLERMONT-FERRAND
1
CROUS NORMANDIE
1
CROUS TOULOUSE
1
INSA DE LYON
2
RECTORAT D'AMIENS
1
RECTORAT DE BESANCON
1
RECTORAT DE PARIS
2
UNIVERSITE ARTOIS
1
UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (LORIENT)
1
UNIVERSITE LYON 2 (LUMIERE)
1
UNIVERSITE LYON 3 (JEAN MOULIN)
2
UNIVERSITE ORLEANS
1
UNIVERSITE SAVOIE MONT-BLANC
1
UNIVERSITE TOULOUSE 2
1
UNIVERSITE TOURS
2
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2E CLASSE
Session 2023
Liste des académies et vice-rectorats
ADMINISTRATION CENTRALE
1
AIX-MARSEILLE
11
AMIENS
6
BESANCON
4
BORDEAUX
23
CLERMONT-FERRAND
11
CRETEIL
16
DIJON
4
GRENOBLE
18
GUADELOUPE
3
GUYANE
2
LILLE
28
LIMOGES
6
LYON
19
MAYOTTE
9
MONTPELLIER
14
NANCY-METZ
8
NANTES
8
NICE
10
NORMANDIE
12
ORLEANS-TOURS
11
PARIS
40
POITIERS
8
POLYNESIE FRANCAISE
20
REIMS
3
RENNES
20
REUNION
4
STRASBOURG
9
TOULOUSE
20
VERSAILLES
15
WALLIS-ET-FUTUNA
2
TOTAL
365
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
L'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) (NOR : MERM2033412A) est annulé en tant qu'il ne prévoit pas de mesures suffisantes de nature à réduire les incidences de la pêche au bar dans le golfe de Gascogne sur les petits cétacés.
Les décisions par lesquelles la ministre de la mer a refusé de prendre, d'une part, des mesures de protection complémentaires de nature à réduire les captures accidentelles de petits cétacés relevant d'espèces protégées dans le golfe de Gascogne et, d'autre part, des mesures complémentaires de nature à garantir l'efficacité du système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des mêmes espèces sont annulées.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2019/945 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'aviation civile. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer la restriction ou la suspension de la notification avec effet immédiat.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou en cas de cessation de ses activités, l'organisme n'est plus autorisé à délivrer des certificats et transfère les dossiers des titulaires des certificats concernés à un autre organisme notifié selon des modalités prévues par arrêté du ministre charge de l'aviation civile.
L'autorité notifiante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6143-4 du code des transports est le ministre chargé de l'aviation civile.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement (UE) 2019/945 susvisé, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé, adressent, à cette fin, au ministre chargé de l'aviation civile une demande écrite de notification, accompagnée des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 25 du règlement (UE) 2019/945 susvisé après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation un certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents mentionnés à l'article 25 du règlement (UE) 2019/945 susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile notifie l'organisme à la Commission européenne et aux Etats membres dans les conditions prévues à l'article 26 du même règlement ou lui signifie le refus motivé de notification. Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.
1° Le premier alinéa de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins d'une activité agricole ou essentiellement aux fins d'une activité agricole ou qui répond aux conditions mentionnées au b paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 entre le 1er janvier et le 31 juillet de l'année au cours de laquelle l'aide est demandée, et qui est à la disposition de l'agriculteur à la date limite de dépôt des demandes d'aide de l'année de la déclaration. » ; 
2° L'article D. 614-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
-au i du 2° du I, les mots : « d'une société par actions simplifiée ou d'une société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « d'une société mentionnée au 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
-au j du 2° du I, après les mots : « les dates de début et de fin d'affiliation », sont insérés les mots : «, par chaque associé, » ;
-au m du 2° du I, les mots : « Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1, et relève du statut des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « Pour les sociétés mentionnées au 3° de l'article D. 614-1 » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les aides prévues au 4° et 7° de l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime, et l'aide au maintien du cheptel allaitant prévu dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les notifications de sortie de bovins dans la base de données d'identification des animaux effectuées après le dépôt de la demande d'aide remplacent la déclaration écrite de retrait de l'animal considéré de la demande d'aide lorsque ces notifications de sortie ne constituent pas un critère d'éligibilité des animaux considérés. » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « le bénéficiaire de ces aides », sont ajoutés les mots : « dispose de surfaces et » ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les autres zones, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 sont tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture végétale pour une durée d'au moins six semaines, comprises entre le 1er septembre et le 30 novembre de l'année de demande d'aide. »
Le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers créé par l'arrêté du 6 décembre 2017 modifié susvisé sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Contrôleur technique de véhicules légers (arrêté du 06/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté)
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers est constitué du bloc de compétences suivant :
1° Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est sanctionné par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
I. - L'aide est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant les effectifs engagés et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6.
II. - Au vu des réalisations, l'effectif d'animaux éligibles engagé et maintenu pendant la période de détention obligatoire est, le cas échéant, plafonné.
L'effet du plafonnement s'applique en priorité sur les femelles éligibles de l'espèce caprine.
La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Le montant unitaire versé par femelle éligible est modulé selon l'espèce et le respect, par l'exploitation, des conditions prévues V de l'article 6 :
- montant de base pour les femelles éligibles ovines ;
- montant de base pour les femelles éligibles caprines ;
- montant supérieur pour les femelles éligibles ovines d'exploitation respectant les conditions prévues au V de l'article 6 ;
- montant supérieur pour les femelles éligibles caprines d'exploitation respectant les conditions prévues au V de l'article 6.
IV. - Lorsque le ratio de productivité de l'exploitation est inférieur à 0,5, la somme des produits des montants unitaires par les effectifs de femelles éligibles est réduite de :
- 1 % lorsque le ratio est inférieur à 0,5 mais égal ou supérieur à 0,4 ;
- 2 % lorsque le ratio est inférieur à 0,4 mais égal ou supérieur à 0,3 ;
- 3 % lorsque le ratio est inférieur à 0,3 mais égal ou supérieur à 0,2 ;
- 4 % lorsque le ratio est inférieur à 0,2 mais égal ou supérieur à 0,1 ;
- 5 % lorsque le ratio est inférieur à 0,1.
Cette réduction ne s'applique pas pendant 3 ans maximum pour les nouveaux producteurs tels que définis à l'article 2.
I. - Période de détention obligatoire
La période de détention obligatoire des animaux correspond à une période de 100 jours calendaires à compter du lendemain de la date limite de dépôt définie à l'article 3 du présent arrêté.
II. - Animaux éligibles
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge d'un an ou a mis bas au moins une fois. Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge d'un an ou a mis bas au moins une fois. Seules sont éligibles, les brebis et les chèvres respectant, au premier jour de la période de détention obligatoire, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 susvisé.
Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge d'un an et n'a pas mis bas. Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge d'un an et n'a pas mis bas. Seules sont éligibles, les agnelles et les chevrettes nées et identifiées au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide et respectant, au premier jour de la période de détention obligatoire, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 susvisé.
III. - Ratio de productivité
Le ratio de productivité correspond au quotient du nombre d'agneaux et de chevreaux vendus en année civile n-1 par l'effectif de brebis et de chèvres présent au 1er janvier de la même année.
On entend par agneau ou chevreau vendu, un agneau ou un chevreau de moins d'un an qui est sorti vivant de l'exploitation. Le nombre d'agneaux et chevreaux vendus pris en compte est plafonné par le nombre d'agneaux et chevreaux nés sur l'exploitation en année civile n-1.
Pour le calcul du ratio, on entend par brebis ou chèvre, respectivement une femelle de l'espèce ovine ou caprine, ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'au moins un an au 1er janvier de l'année n-1.
IV. - Nouveau producteur
On entend par nouveau producteur, tout éleveur qui détient pour la première fois un atelier de petits ruminants dont la date de création est comprise entre le 1er février de l'année « n-3 » et le 31 janvier de l'année de la campagne.
Les formes sociétaires sont considérées comme nouveau producteur, dès lors qu'au moins un des associés répond à la définition de nouveau producteur.
I. - Le nombre minimal de brebis et chèvres éligibles engagées est fixé à 50.
II. - Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation pendant la période de détention obligatoire les effectifs de brebis et de chèvres éligibles qu'il déclare dans la demande d'aide.
III. - Pendant la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir ses effectifs engagés, remplacer des brebis et chèvres éligibles engagées et sorties de son exploitation :
a) Soit par des brebis ou chèvres éligibles non engagées détenues sur l'exploitation ;
b) Soit par des brebis ou chèvres éligibles non engagées entrant sur l'exploitation ;
c) Soit par des agnelles ou chevrettes éligibles.
Les animaux de remplacement sont des animaux de la même espèce que les animaux qu'ils remplacent.
Un remplacement doit intervenir dans un délai de 10 jours calendaires suivant la sortie de l'animal et doit être inscrit dans le document de suivi de l'élevage dans les 3 jours calendaires.
Les remplacements par des animaux prévus aux points b et c doivent être notifiés à la direction départementale des territoires dans les 10 jours ouvrés.
Le remplacement de brebis éligibles engagées par des agnelles éligibles est possible dans la limite de 20 % de l'effectif de brebis éligibles engagées. Le remplacement de chèvres éligibles engagées par des chevrettes éligibles est possible dans la limite de 20 % de l'effectif de chèvres éligibles engagées.
IV. - Pendant la période de détention obligatoire, le demandeur informe la direction départementale des territoires de la localisation des animaux engagés.
V. - Pour bénéficier des montants supérieurs, le demandeur doit être habilité à produire sous signe de qualité AOP Brocciu et engager un effectif total d'au moins 90 brebis et chèvres.
Le demandeur est éligible à l'aide s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime à la date limite de dépôt définie en application de l'article 3 du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.
La demande s'effectue sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 31 janvier de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.

La demande comporte les éléments relatifs à l'exploitation, les effectifs de brebis éligibles et de chèvres éligibles pour lesquels l'éleveur demande le bénéfice de l'aide, la précision sur la conduite de ces effectifs selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée de Brocciu, les données nécessaires au calcul du ratio de productivité de l'exploitation, la qualité de nouveau producteur et la localisation des animaux engagés.

Le demandeur souhaitant augmenter son effectif ou déclarer des données conduisant au calcul d'un ratio de productivité plus élevé doit effectuer un nouveau dépôt de sa demande. Les alinéas 2 à 4 du présent article s'appliquent mutatis mutandis à ce nouveau dépôt de la demande d'aide.
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, et sans préjudice d'autres délais prévus par le présent article, la demande peut être retirée ou modifiée pour réduire les effectifs engagés, pour diminuer le ratio de productivité de l'exploitation, pour localiser les animaux pour préciser la qualité de nouveau producteur ou pour préciser la conduite de cheptel, jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
Les sorties d'animaux non remplacés doivent être notifiées à la direction départementale des territoires dans les 10 jours ouvrés.
L'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
I. ― Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont, en application de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, répartis entre les spécialités suivantes :
 ― administration et gestion du personnel ;
 ― gestion logistique et financière ;
 ― auto-engins blindés ;
 ― affaires immobilières ;
 ― armurerie et pyrotechnie ;
 ― restauration collective ;
 ― imprimerie.
 II. - Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les emplois du groupe I comprennent quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le troisième échelon.
 Les emplois du groupe II comprennent six échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans dans les troisième et quatrième échelons ; elle est de trois ans dans le cinquième échelon.
 Les emplois du groupe III comprennent sept échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons. Elle est de trois ans dans le sixième échelon.
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont normalement réservés aux membres du corps des administrateurs civils, ainsi que, pour l'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de la justice, aux magistrats de l'ordre judiciaire, et, pour l'administration centrale du ministère chargé des affaires étrangères, aux ministres plénipotentiaires de deuxième classe et de première classe et aux conseillers des affaires étrangères.
 Dans la limite de 50 % de l'effectif des emplois relevant d'un même ministre ou d'une même autorité, ces emplois peuvent être pourvus par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, par des membres du corps du contrôle général des armées, ainsi que, hors ministère de la justice, par des magistrats de l'ordre judiciaire.
 Si le nombre obtenu par l'application de ce pourcentage n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur pour le nombre d'emplois pourvus par les agents mentionnés au premier alinéa.
I. ― Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en trois groupes I, II et III :
 Le groupe I comprend des emplois de chef de service.
 Le groupe II comprend des emplois de chef de service et de sous-directeur.
 Le groupe III comprend des emplois de sous-directeur.
 II. ― Le classement des emplois par groupe est fixé par un arrêté signé conjointement, d'une part, par le Premier ministre et par les ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget et, d'autre part :
 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, par les ministres dont relèvent les emplois ;
 2° Pour les établissements publics administratifs, par les ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ;
 3° Pour les autorités administratives indépendantes et les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, par respectivement le président de l'autorité administrative, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes.
 Le classement est déterminé en fonction de la nature des emplois et du niveau de responsabilités fonctionnelles correspondant à chaque emploi.
 Les emplois du groupe I correspondent aux emplois les plus importants.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales et administrations assimilées, des services à compétence nationale, des établissements publics administratifs de l'Etat, des autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes.
Les chefs de service assurent l'encadrement d'un service des administrations et organismes mentionnés à l'article 1er. Ils peuvent aussi, simultanément ou non, occuper des fonctions d'adjoint d'une importance particulière auprès des secrétaires généraux de ministère et des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
 Les chefs de service peuvent diriger un service à compétence nationale doté d'attributions importantes au regard des responsabilités exercées. Les services à compétence nationale de moindre importance peuvent être dirigés par un sous-directeur.
 Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'une sous-direction ; ils peuvent également assister un directeur d'administration centrale.
 Au sein d'un service à compétence nationale, d'une autorité administrative indépendante ou d'un établissement public, les sous-directeurs peuvent se voir confier la responsabilité d'un service d'une importance particulière.
I. ― Pour être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, les agents mentionnés à l'article 4 doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois auxquels ils appartiennent, dans le corps judiciaire ou dans le corps des officiers de carrière ou assimilés, ou, le cas échéant, en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B, ou dans un emploi d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental.
 Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
 La durée de service mentionnée au premier alinéa est de six ans pour une nomination dans le groupe III, de huit ans pour une nomination dans le groupe II et de dix ans pour une nomination dans le groupe I.
 II. ― Par ailleurs, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
 Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.
Toute vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le (ou les) ministre(s) intéressé(s) ou l'autorité dont relève l'emploi, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. L'avis de vacance décrit précisément les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que le groupe auquel l'emploi se rattache.
 Il fait, en outre, l'objet d'une information sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
 Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève cet emploi.
Les autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3° adressent au Premier ministre leur analyse des candidatures reçues au regard des compétences requises par l'emploi considéré et les motifs les ayant conduites à sélectionner celle retenue.
 La nomination à l'emploi mentionné à l'article 1er est prononcée, après avis du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté conjoint du Premier ministre et :
 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale, du (ou des) ministre(s) dont relève l'emploi ;
 2° Pour les établissements publics administratifs, du (ou des) ministre(s) chargés de la tutelle ; la nomination intervient sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ;
 3° Pour les autorités administratives indépendantes et pour les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, respectivement du président de l'autorité administrative indépendante, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
 La nomination est prononcée pour une durée au plus égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
 Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées aux alinéas précédents.
I. ― Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.
 Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
 II. ― Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
 III. ― Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
 IV. ― Les agents ayant atteint dans un emploi du décret du 21 avril 2008 susvisé un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les agents en fonction au moment de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 dont relève leur emploi ou de la survenance de l'échéance du 31 décembre 2012 sont nommés dans un emploi régi par le présent décret correspondant à leur précédent emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 6.
 Ils sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
 Les conditions mentionnées à l'article 4 du présent décret ne peuvent leur être opposées.
 II. ― Les chefs de service nouvellement nommés à compter du 1er janvier 2013, dans des administrations ou organismes pour lesquels un arrêté de classement des emplois n'a pas été pris conformément au II de l'article 3, le sont dans un emploi du groupe II, et les nouveaux sous-directeurs dans un emploi du groupe III.