Délibéré à Paris, le 21 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération de la CRE n° 2021-211 du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(2) Délibération de la CRE n° 2022-353 du 15 décembre 2022 portant décision modifiant la délibération n° 2021-211 du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(3) Délibération de la CRE n° 2022-124 du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution annuelle des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(4) Délibération de la CRE n° 2018-148 du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
(5) Délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(6) Consultation publique n° 2021-13 du 25 novembre 2021 relative au bilan du projet Linky sur la période 2016-2021 et du futur cadre de régulation incitative.
(7) Délibération de la CRE n° 2021-211 du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(8) Consultation publique n° 2022-10 du 12 octobre 2022 relative à la tarification de prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité.
(9) Un compteur Linky est communicant de niveau 2 lorsqu'il est ouvert à l'ensemble des services, y compris à l'abonnement à la courbe de charge. Un compteur est communicant de niveau 1 lorsqu'il n'a pas accès à l'ensemble des services mais qu'il transmet au système d'information (SI) d'Enedis les relevés du compteur de manière quotidienne et automatique. Un compteur Linky est communicant de niveau 0 lorsqu'il n'a pas encore été déclaré dans le SI d'Enedis.
(10) Délibération de la CRE n° 2022-162 du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(11) Délibération de la CRE n° 2022-71 du 10 mars 2022 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.
(12) Le Facteur d'Usage d'un Site à profiler correspond au niveau d'utilisation appliqué au Profil affecté au Site, associé à l'énergie relevée pour ce Site (d'après les règles MA RE, Section 2, chapitre F).
(13) La méthode S-X consiste à utiliser, pour l'estimation de la consommation des sites à index pour les écarts de la semaine S, les 2 dernières relèves successives dont la date de relève effective est strictement antérieure à la semaine S-X.
(14) La méthode chevauchante consiste à utiliser, pour l'estimation de la consommation des sites à index pour les écarts de la semaine S, les relèves encadrant au plus près la journée J de la semaine S.
(15) Décrit à l'annexe F-M3 des règles MA RE.
(16) Délibération de la CRE n° 2018-099 du 3 mai 2018 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.
(17) Délibération de la CRE n° 2020-084 du 30 avril 2020 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.