Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 70. - A titre transitoire et pendant une période de huit années à     compter de la date d'effet du présent décret, des concours sont organisés en     vue de recruter des professeurs de 2e classe parmi les maîtres de conférences     appartenant à la 1re ou à la hors-classe comptant au moins huit années     d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des     années considérées. Les intéressés doivent justifier soit d'une habilitation     à diriger des recherches, soit d'un doctorat d'Etat, soit d'une agrégation     des écoles nationales vétérinaires obtenue dans un délai couvrant deux cycles     d'agrégation à compter de la publication du présent décret ou bénéficier des     dispositions du dernier alinéa de l'article 37 ci-dessus.
      Ces concours, organisés selon les modalités des articles 39, premier alinéa,     et 40 ci-dessus, sont réservés aux catégories suivantes:
      1o Aux maîtres de conférences qui, antérieurement régis par le décret no     64-958 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des maîtres-assistants     des écoles nationales vétérinaires, ont été reclassés en application des     dipsositions de l'article 55 ci-dessus;
      2o Aux maîtres de conférences qui ont été reclassés en application des     dispositions des articles 58 et 60 ci-dessus;
      3o Aux maîtres de conférences qui, antérieurement régis par le décret no     64-957 du 11 septembre 1964 et par les décrets du 17 mai 1966, du 6 novembre     1970 et du 12 février 1976 susvisés, ont été respectivement reclassés en     application des dispositions des articles 55 et 63 ci-dessus.
      Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique     détermine chaque année le nombre des emplois à pourvoir pour chacune de ces     trois catégories.
Art. 39. - Les dispositions prévues à l'article 22 du présent décret     s'appliquent aux concours mentionnés à l'article 37 ci-dessus. Toutefois, le     conseil des enseignants siège en formation restreinte aux professeurs et     assimilés.
      Des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être     recrutées par concours comme professeur de 1re classe selon les modalités     prévues à l'alinéa précédent. Le ministre chargé de l'agriculture désigne le     ou les emplois à pourvoir par concours sur proposition d'une commission des     directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant de ce     ministre siégeant dans des conditions qu'il fixe par arrêté. Cette commission     examine les demandes présentées par chaque directeur, accompagnées de l'avis     du conseil des enseignants. Le nombre total d'emplois pourvus à ce titre et à     celui du détachement en vertu des modalités prévues à l'article 41 ci-dessous     ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Art. 76. - Par dérogation aux dispositions de l'article 37 ci-dessus, des     maîtres de conférences hors-classe remplissant les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article 75 ci-dessus peuvent être nommés, dans la     limite d'un emploi par an, à la 2e classe du corps des professeurs régi par     le présent décret, après avis favorable de la section prévue au 2o de     l'article 2 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé et avis de la     section mentionnée au 1o de l'article 2 de ce décret dans laquelle les     candidats demandent leur inscription au titre de leur appartenance     disciplinaire.
      Les intéressés présentent leur rapport d'activité devant les deux sections     précitées.
Art. 29. - Les mutations des maîtres de conférences prévues à l'article 4     ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui     recueille successivement l'avis d'une commission constituée de membres du     conseil des enseignants de l'établissement d'accueil désignés par ce dernier     et répartis à parité entre les maîtres de conférences et les professeurs, et     l'avis de la ou des sections de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs, restreintes aux maîtres de conférences et assimilés,     compétentes au regard de l'emploi à pourvoir.
      Toute décision du ministre rejetant une demande de mutation doit être     motivée et notifiée à l'intéressé.
Art. 24. - Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des     articles 20 à 23 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à     défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans     la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le     précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée     leur nomination audit échelon.
Art. 23. - Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont     successivement exercé des fonctions correspondant à différentes     qualifications de contrôle, est prise en compte, pour l'établissement du     tableau d'avancement, la somme des durées d'exercice des fonctions     correspondant à chaque qualification de contrôle, chacune d'entre elles étant     pondérée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de     l'aviation civile, en fonction du rapport des durées exigées aux a, b, c des     articles 21 et 22 ci-dessus.
      Pour ces ingénieurs, le temps passé après une mutation pour obtenir une     qualification de contrôle est assimilé, lors de son obtention, à la durée     d'exercice des fonctions de contrôle du centre correspondant, dans la limite     de deux ans.
Art. 15. - Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation     civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus à l'article 12     ci-dessus s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les     conditions fixées à l'article 16 ci-après et à servir l'Etat pendant sept     ans, à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne.
      En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de     leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas     imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce     manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant     est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du     budget.
Art. 17. - Les candidats admis aux épreuves des concours et de l'examen     professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à     l'Ecole nationale de l'aviation civile, et les ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent     satisfaire à des conditions médicales particulières.
      Ces conditions, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont fixées par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé     de la santé publique.
Art. 3. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés     d'assurer les services de la circulation aérienne prévus à l'article D.131-9     du code de l'aviation civile dans les centres régionaux de la navigation     aérienne, les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes,
     dont la liste est établie par un arrêté du ministre chargé de l'aviation     civile en fonction du nombre et de la nature des mouvements d'aéronefs, du     nombre de passagers ou de la complexité du dispositif de la circulation     aérienne ainsi que dans le ou les organismes chargés de l'organisation et de     la régulation du trafic aérien et dans les détachements civils de     coordination.
      Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent être chargés     dans les organismes prévus au premier alinéa ci-dessus, dans l'administration     de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de fonctions     d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de     direction de service ou de partie de service.
Les réservistes perçoivent, en rémunération des missions qui leur sont assignées, une indemnité et des frais de déplacement dont les montants sont établis selon un barème défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité intérieure et du ministre chargé du budget. Les frais de déplacement couvrent l'aller et le retour entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation. Le calcul de l'indemnité part du jour de la mise en route du réserviste jusqu'au jour du retour à son domicile.
Art. 36. - Lors de leur intégration, les intéressés sont classés dans leur     nouveau corps à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon     de leur ancien grade.
Art. 44. - Pour l'application de l'article 5 ci-dessus, la proportion des     emplois d'inspecteurs de l'éducation nationale à recruter en 1991 par voie de     liste d'aptitude prendra pour référence le nombre des stagiaires nommés à     l'issue du concours intervenu cette même année.
      Pour l'application de l'article 24 ci-dessus, pendant cinq ans à compter du     1er janvier 1991, la proportion des emplois d'inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie offerts aux recrutements par liste     d'aptitude est fixée à 45 p. 100 maximum de l'ensemble des recrutements de     l'année.
Art. 24. - La liste d'aptitude prévue par l'article 22 ci-dessus est établie     annuellement par spécialité par un arrêté du ministre chargé de l'éducation     pris après avis de la commission administrative paritaire nationale.
      Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à la     hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale, justifiant de dix     années de services effectifs en cette qualité et ayant exercé en qualité de     titulaire, pendant une durée suffisante, les fonctions afférentes à leur     corps dans au moins deux affectations ou fonctions. Un arrêté du ministre     chargé de l'éducation fixe la nature et la durée de ces fonctions.
      Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste.
      Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation,
     accompagnées des avis motivés formulés par:
      a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      b) Le recteur en ce qui concerne les personnels en fonctions dans les     services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ou le chef de     service en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur et les personnels détachés.
      Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus     de 50 p. 100 celui des nominations prévues au titre du présent article.
      Lorsque le nombre des recrutements dans le corps des inspecteurs     pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie n'est pas un multiple de     quatre, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul     des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Art. 16. - L'avancement d'échelon dans la hors-classe du corps des     inspecteurs de l'éducation nationale a lieu partie au choix, partie à     l'ancienneté. Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les     conditions fixées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/1990    
                      ......................................................
Art. 19. - Les personnels détachés dans le corps des inspecteurs de     l'éducation nationale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps     d'origine pour les fonctionnaires de l'Etat, ou dans leur corps, leur cadre     d'emplois ou leur emploi d'origine pour les autres fonctionnaires.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon     de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancien grade.
      S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est     inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
La radiation de la réserve civile est prononcée par l'autorité administrative dans les cas suivants :
 1° Atteinte par l'intéressé de la limite d'âge fixée selon le cas aux articles 8 et 10 du présent décret ;
 2° Refus de déférer à la mesure de rappel prévue à l'article 9 ;
 3° Condamnation de l'intéressé à une peine criminelle, correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article L. 719-3 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. »
L'article L. 719-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « personnels » est remplacé par les mots : « enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service » ; 
4° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. 
« Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. » ; 
5° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs ainsi mentionnés. » ; 
6° Le sixième alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est supprimée ; 
b) A la seconde phrase, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue » ; 
7° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l'université restant à courir. 
« Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'université. » ; 
8° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 401-2-1. - Les établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu'ils préparent. Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. Chaque élève ou apprenti est obligatoirement informé de ces données statistiques avant son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complétée par un article L. 612-14 ainsi rédigé : 
« Art. L. 612-14.-Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme. »
Le dernier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, » ;
 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
 « Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure. Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. »
L'article L. 613-1 du même code est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « accrédités » ; 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation. 
« Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
« Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations. 
« L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté. » ; 
3° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. »
L'article L. 612-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent », les mots : « en deuxième cycle » sont remplacés par les mots : « en vue de l'obtention d'un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle » et les mots : « être orientés » sont remplacés par les mots : « s'orienter » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article L. 612-11 du même code est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique. »
L'article L. 611-3 du même code est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire » ;
 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « L'orientation favorise l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. »
L'article L. 612-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, » ; 
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ; ».
L'article L. 611-5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Il prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises susceptibles d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage. » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont rendues publiques. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »
L'article L. 612-7 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « à la recherche et » ; 
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de carrière » ; 
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. »
L'article L. 612-8 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 612-8.-Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les modalités sont déterminées par décret. 
« Tout étudiant souhaitant effectuer un stage se voit proposer une convention par l'établissement d'enseignement supérieur. 
« Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. 
« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. 
« Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil. 
« Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »
L'article L. 611-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou plusieurs conseils de perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de l'établissement. » ;
 2° Le 1° est complété par les mots : « , notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations » ;
 3° Le 3° est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , les organismes de l'économie sociale et solidaire » ;
 b) Les mots : « ainsi que des enseignements par alternance » et « dans ce cas, » sont supprimés ;
 c) Après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et » ;
 4° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance. »
Le chapitre Ier du même titre Ier est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-8.-Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l'organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique. 
« Une formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans l'enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du second degré. 
« A leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d'acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l'usage des technologies de l'information et de la communication. 
« Les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1. »
L'article L. 232-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et des établissements publics de recherche » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative. » ;
 b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
 ― après le mot : « nommés », il est inséré le mot : « conjointement » ;
 ― sont ajoutés les mots : « et par le ministre chargé de la recherche » ;
 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour » ;
 4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche » ;
 5° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; » ;
 6° Le 2° est complété par les mots : « du présent code et à l'article L. 311-2 du code de la recherche » ;
 7° Au 3°, les mots : « dotations d'équipement et de fonctionnement » sont remplacés par le mot : « moyens » ;
 8° Après le neuvième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique. » ;
 9° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ;
 10° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre chargé de la recherche » ;
 11° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. »
Dans l'hypothèse où les agents de Supélec seraient transférés, dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, à un établissement public résultant de la fusion de l'Ecole centrale de Paris et de l'association Supélec, les services effectués au titre des contrats antérieurs conclus avec Supélec sont assimilés à des services publics pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires de l'Etat ainsi que pour le classement dans l'un de ces corps.
Les décrets pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 719-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, sont modifiés dans un délai de deux ans à compter de cette même publication pour mentionner les compétences mises en commun entre l'établissement de rattachement et les établissements rattachés conformément à l'article L. 718-16 du même code.
L'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est complété par des V et VI ainsi rédigés :
 « V. ― Dans la limite du nombre d'emplois résultant de l'affectation mentionnée au I du présent article, des concours internes de recrutement dans les corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent être organisés au sein de l'établissement. Les lauréats de ces concours sont, à titre dérogatoire, affectés auprès de l'établissement.
 « VI. ― Les fonctionnaires affectés auprès de l'établissement peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement conclu en application des dispositions du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement.
 « Les conditions dans lesquelles ces agents bénéficient d'un intéressement sont fixées par le conseil d'administration de l'établissement. »
Les modalités d'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et des enseignants prévues au IV de l'article L. 712-6-1 et à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des modifications des textes réglementaires régissant les différentes catégories de personnels enseignants-chercheurs et enseignants rendues nécessaires par la présente loi.
I. ― Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi adopte dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de cette même loi et, notamment, la composition du nouveau conseil d'administration et du conseil académique.
 II. ― Le conseil d'administration, le conseil académique et le président d'université sont désignés conformément à la présente loi à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même loi.
 Toutefois, dans le cas où le président de l'université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire et un conseil d'administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues à la présente loi, si les statuts de l'établissement ont été modifiés conformément au I. Dans le cas contraire, un administrateur provisoire désigné par le recteur d'Académie, chancelier des universités, préside le conseil d'administration. Il est chargé notamment d'assurer la mise en conformité des statuts de l'université dans les conditions prévues au I. Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration, il est procédé comme prévu à la première phrase du présent alinéa.
 III. ― A compter de la publication de la présente loi, la commission de la recherche du conseil académique est constituée des membres du conseil scientifique et la commission de la formation et de la vie universitaire de ce même conseil est constituée des membres du conseil des études et de la vie universitaire. Le conseil scientifique exerce les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation et de la vie universitaire. Les membres des deux conseils siègent ensemble pour exercer les compétences du conseil académique en formation plénière. La section compétente du conseil académique prévue au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est constituée des enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres élus du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.
 Jusqu'à la mise en place du conseil académique dans les conditions fixées par la présente loi, le président de l'université préside la commission de la recherche, la commission de la formation et de la vie universitaire et le conseil académique en formation plénière.
 Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en fonctions jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente loi. Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil académique conformément aux articles L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
Pour la première accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsque la durée du contrat liant l'Etat à l'établissement public d'enseignement supérieur restant à courir est inférieure à un an, les établissements sont accrédités jusqu'au terme du contrat suivant.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont transférés au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
I. ― Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, deviennent des communautés d'universités et établissements à la date de publication de la présente loi.
 Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi adopte, dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le président de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi est maintenu en fonctions jusqu'à l'élection du président de la communauté d'universités et établissements dans les conditions prévues à l'article L. 718-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi continuent à siéger jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements conformément à ses nouveaux statuts.
 Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de l'approbation des nouveaux statuts de la communauté d'universités et établissements.
 Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'établissement public de coopération scientifique sont transférés à la communauté d'universités et établissements à compter de la date de publication du décret portant approbation de la modification des statuts. Les étudiants inscrits dans l'établissement public de coopération scientifique sont inscrits à la communauté d'universités et établissements à compter de cette même date. La communauté d'universités et établissements délivre les diplômes nationaux à ces étudiants à la fin de leurs études.
 II. ― Toutefois, les établissements publics de coopération scientifique Agreenium, Condorcet et ParisTech restent régis, pendant cinq années à compter de la publication de la présente loi, par la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
Dans le cadre du projet de fusion entre l'Ecole centrale des arts et manufactures et l'Ecole supérieure d'électricité pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les personnels issus de l'Ecole supérieure d'électricité peuvent conserver leur contrat de droit privé ou opter pour sa transformation en contrat de droit public, conformément à l'article L. 1224-3 du code du travail. Ce droit d'option peut s'exercer pendant une durée de quinze ans à dater de la création du nouvel établissement.
 Au sein du nouvel établissement, les personnels contractuels de droit privé sont représentés, au même titre que les personnels de droit public, par le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'établissement. Les livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail ne s'appliquent pas.
L'article L. 123-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, il veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable. » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) La première phrase est ainsi rédigée :
 « Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation. » ;
 b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
 « A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique. » ;
 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 » ;
 b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et des regroupements mentionnés au même 2° » ;
 4° A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact, dans les établissements publics et privés d'enseignement supérieur, de l'article 2 de la présente loi sur l'emploi du français, l'évolution de l'offre de formations en langue étrangère, la mise en place d'enseignements de la langue française à destination des étudiants étrangers et l'évolution de l'offre d'enseignements en langue française dans des établissements étrangers.
L'article L. 123-1 du code de l'éducation est complété par cinq phrases et cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.
 « Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
 « La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au centre du système d'enseignement supérieur.
 « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.
 « Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.
 « Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ».
L'article L. 412-1 du code de la recherche est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. 
« Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur. 
« Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration. 
« Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période. 
« Les titulaires d'un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient. 
« Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. »