Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la procédure nationale d'appariement dématérialisée prévue à l'article R. 632-2-7 du code de l'éducation en vue de l'affectation, dans une spécialité et une subdivision territoriale, des candidats ayant obtenu les notes minimales aux épreuves de validation des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation.
Pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, la procédure nationale d'appariement est réalisée conformément à l'article R. 632-44-1 du code de l'éducation.
Chapitre 1er
Missions du CNG dans la procédure nationale d'appariement dématérialisée
Les candidats émettent des vœux d'affectation qu'ils expriment en associant le choix d'une spécialité et le choix d'une subdivision territoriale, par ordre de priorité décroissante.
Des coefficients de pondération des résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés sont appliqués en fonction des vœux de spécialités exprimés par le candidat. Cette pondération s'applique en prenant en compte les regroupements de spécialités conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Concernant les épreuves dématérialisées, l'ensemble des questions feront l'objet d'une pondération égale à 1, à l'exception des questions portant sur les intitulés de connaissance de rang B de la liste d'items attribués à chaque groupe de spécialités conformément à l'annexe 1 du présent arrêté qui feront l'objet d'une pondération supérieure à 1. Concernant les examens cliniques objectifs structurés, l'ensemble des stations feront l'objet d'une pondération égale à 1, à l'exception des stations portant sur les domaines de compétences attribués à chaque groupe de spécialités conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les coefficients de pondération appliqués aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés font l'objet d'un arrêté pris par les ministres en charge de la santé et de l'enseignement supérieur.
La procédure nationale d'appariement débute après une phase d'intégration de la liste des postes ouverts et sous condition de l'envoi par le jury national mentionné à l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation au CNG des résultats définitifs obtenus par les candidats aux épreuves de validation des connaissances et aux épreuves de validation des compétences. Les points de valorisation attribués au parcours de formation sont transmis par les unités de formation et de recherche de médecine ou les composantes de l'université qui assurent cette formation, au CNG, à l'aide d'une plateforme dématérialisée dédiée.
La procédure nationale d'appariement permettant l'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est organisée sous la responsabilité du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière (CNG).
Il est chargé de recueillir les vœux de chaque candidat dans le cadre de la gestion de cette procédure.
Il organise, au titre d'une année universitaire, à l'issue des épreuves de validation des connaissances et des compétences donnant accès au troisième cycle des études de médecine, et après l'enregistrement des points de valorisation du parcours de formation des étudiants, une procédure nationale d'appariement entre les vœux des candidats et le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés par spécialité et par subdivision territoriale mentionné par l'arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé prévu par l'article R. 632-2-6 du code de l'éducation.
Peuvent participer à la procédure nationale d'appariement, après établissement par le directeur du CNG de la liste des candidats pouvant participer à la procédure d'appariement, les candidats ayant validé le deuxième cycle des études de médecine et obtenu la note minimale aux épreuves de validation des connaissances mentionnée à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation et la note minimale aux épreuves de validation des compétences mentionnée à l'article R. 632-2-3 de ce même code.
Les candidats signataires d'un contrat d'engagement de service public émettent des vœux sur des postes définis à partir d'une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Chapitre 2
Déroulement et modalités de la procédure nationale d'appariement
Section 1
Organisation, inscription et calendrier
Le chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 571-2, les mots : « et à La Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à La Réunion et à Mayotte, » ;
2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. L. 571-4. - Pour l'application du présent livre à Mayotte :
« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;
« 2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
« Art. L. 571-5. - A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
« Art. L. 571-6. - La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les groupements professionnels agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
« Art. L. 571-7. - Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
« Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 n'est pas applicable à Mayotte.
« Art. L. 571-8. - La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12.
« Art. L. 571-9. - La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent.
« Elle ne peut créer ou subventionner des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou entreprises collectives d'intérêt agricole, halieutique ou aquacole.
« Art. L. 571-10. - Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier. »
Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. L. 951-11. - Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
« Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912-3, aux 1° et 4° de l'article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l'article L. 951-3 peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret. »
Le VII de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le prix : « 5,2 euros » est remplacé par les mots : « 3,35 euros ou 5,20 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le prix : « 3,4 euros » est remplacé par le prix : « 3,25 euros » ;
b) A la seconde phrase, le prix : « 3,7 euros » est remplacé par le prix : « 4 euros » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
La procédure nationale d'appariement est réalisée grâce à l'utilisation d'un algorithme, alimenté par les différentes notes obtenues par les candidats, pour chacun des groupes de spécialités, aux épreuves de validation des connaissances et aux épreuves de validation des compétences ainsi que la note attribuée au parcours de formation, comptant respectivement pour 60 %, 30 % et 10 % de la note globale. Les éventuels candidats classés ex-aequo en fonction de la note globale au terme des épreuves prévues aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et des points de valorisation attribués au parcours de formation, seront départagés selon la meilleure note obtenue aux épreuves de validation des connaissances, puis le cas échéant, selon la meilleure note obtenue aux épreuves de validation des compétences, puis le cas échéant, selon la meilleure note attribuée au parcours de formation.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche.
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs.
Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche.
Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.
L'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 510-1, habilité à représenter auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'agriculture. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les pouvoirs publics » sont remplacés par les mots : « les personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent ».
En cas d'empêchement dûment justifié à participer à la procédure d'appariement dans les conditions prévues au IV de l'article R. 632-2-3 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celle-ci, la demande de participer à la procédure d'appariement organisée l'année universitaire suivante. Cette demande doit être effectuée par envoi recommandé donnant date certaine à sa réception et être accompagnée de pièces justificatives.
Pour cette participation à la procédure d'appariement organisée l'année universitaire suivante, les candidats concernés conservent les notes obtenues à la session d'épreuves à laquelle ils ont participé.
Le jury national mentionné à l'article R. 632-2-5 intègre ces notes au sein des états récapitulatifs des notes mentionnés au 3° de l'article 14 ainsi qu'au 4° du II de l'article 19 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé. Afin de réaliser cette intégration, le jury harmonise les notes conservées de ces étudiants prises en compte pour les épreuves de validation des connaissances et les épreuves de validation des compétences par rapport aux notes obtenues par les étudiants participant à la procédure d'appariement de l'année en cours concernée.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs Vendéens » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab074c84-057d-4f28-8501-8c98876fe25a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fb0f49d6-abf0-4a1d-954e-89dbe4bf31b3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont abrogés.
Le décret du 25 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 11, les mots : « nonobstant la saisine de la commission de recours » sont supprimés ;
3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. » ;
4° Les articles 10, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'annexe V de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé définissant le début de la période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées en mélange est remplacé par le tableau suivant :
« 
Départements du siège d'exploitation
Début de la période
Départements du siège d'exploitation
Début de la période
1
Ain
20/08/2022
48
Lozère
30/07/2022
2
Aisne
07/09/2022
49
Maine-et-Loire
15/09/2022
3
Allier
08/08/2022
50
Manche
15/09/2022
4
Alpes-de-Haute-Provence
20/08/2022
51
Marne
20/08/2022
5
Hautes-Alpes
13/08/2022
52
Haute-Marne
20/08/2022
6
Alpes-Maritimes
30/07/2022
53
Mayenne
10/09/2022
7
Ardèche
30/07/2022
54
Meurthe-et-Moselle
15/08/2022
8
Ardennes
20/08/2022
55
Meuse
15/08/2022
9
Ariège
14/10/2022
56
Morbihan
10/09/2022
10
Aube
20/08/2022
57
Moselle
20/08/2022
11
Aude
15/10/2022
58
Nièvre
08/08/2022
12
Aveyron
13/08/2022
59
Nord
15/09/2022
13
Bouches-du-Rhône
29/07/2022
60
Oise
31/08/2022
14
Calvados
06/09/2022
61
Orne
01/09/2022
15
Cantal
13/08/2022
62
Pas-de-Calais
15/09/2022
16
Charente
01/09/2022
63
Puy-de-Dôme
16/08/2022
17
Charente-Maritime
15/09/2022
64
Pyrénées-Atlantiques
05/11/2022
18
Cher
30/07/2022
65
Hautes-Pyrénées
10/10/2022
19
Corrèze
15/09/2022
66
Pyrénées-Orientales
30/07/2022
02A
Corse-du-Sud
30/07/2022
67
Bas-Rhin
20/08/2022
02B
Haute-Corse
30/07/2022
68
Haut-Rhin
20/08/2022
21
Côte d'Or
06/08/2022
69
Rhône
01/08/2022
22
Côtes d'Armor
10/09/2022
70
Haute-Saône
06/08/2022
23
Creuse
13/08/2022
71
Saône-et-Loire
10/08/2022
24
Dordogne
01/09/2022
72
Sarthe
15/09/2022
25
Doubs
08/08/2022
73
Savoie
13/08/2022
26
Drôme
01/10/2022
74
Haute-Savoie
13/08/2022
27
Eure
20/08/2022
76
Seine-Maritime
19/09/2022
28
Eure-et-Loir
20/08/2022
77
Seine-et-Marne
20/08/2022
29
Finistère
10/09/2022
78
Yvelines
20/08/2022
30
Gard
30/07/2022
79
Deux-Sèvres
20/08/2022
31
Haute-Garonne
05/08/2022
80
Somme
06/09/2022
32
Gers
20/08/2022
81
Tarn
20/08/2022
33
Gironde
09/10/2022
82
Tarn-et-Garonne
30/07/2022
34
Hérault
01/09/2022
83
Var
20/08/2022
35
Ille-et-Vilaine
10/09/2022
84
Vaucluse
20/08/2022
36
Indre
20/08/2022
85
Vendée
19/08/2022
37
Indre-et-Loire
06/08/2022
86
Vienne
20/08/2022
38
Isère
01/09/2022
87
Haute-Vienne
20/08/2022
39
Jura
13/08/2022
88
Vosges
20/08/2022
40
Landes
01/10/2022
89
Yonne
13/08/2022
41
Loir-et-Cher
05/08/2022
90
Territoire de Belfort
13/08/2022
42
Loire
20/08/2022
91
Essonne
20/08/2022
43
Haute-Loire
16/08/2022
92
Hauts-de-Seine
20/08/2022
44
Loire-Atlantique
20/08/2022
93
Seine-Saint-Denis
20/08/2022
45
Loiret
20/08/2022
94
Val-de-Marne
20/08/2022
46
Lot
06/08/2022
95
Val-d'Oise
20/08/2022
47
Lot-et-Garonne
30/09/2022
 ».
I. - Pour le risque d'incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales comprennent les prestations suivantes :
1° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, à compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits à congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du code général de la fonction publique, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent I en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l'employeur.
2° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical prévus aux articles 17 et 37 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent I en cas de placement rétroactif dans une autre position statutaire.
Ces prestations sont versées aux fonctionnaires mentionnés au présent I qui ont souscrit un contrat avec les organismes complémentaires mentionnés à l'article L. 827-5 du code général de la fonction publique.
II. - Pour le risque d'invalidité, les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence, sous réserve :
1° D'avoir été mis à la retraite pour invalidité ;
2° En outre, de ne pas avoir atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le montant de cette rente est réévalué au 1er juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 majoré constatée au cours des douze derniers mois et selon le taux défini par l'organisme d'assurance.
Le montant de cette rente, augmenté de toute autre prestation ou indemnité, ne peut excéder 90 % du traitement net de référence pris en compte le jour de la prise en charge par l'organisme d'assurance revalorisé. A défaut, les indemnités versées par l'organisme complémentaire sont réduites à due concurrence de ce montant.
I. - Un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2023 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance et le montant de référence fixé à l'article 2 du présent décret.
II. - Un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2024 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de santé et le montant de référence fixé à l'article 6 du présent décret.
Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1521-5, la référence à l'article L. 1125-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1126-3 ;
2° A l'article L. 1534-1, les références aux articles L. 1126-1 et L. 1126-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1127-1 et L. 1127-2 ;
3° A l'article L. 1541-4, les références aux articles L. 1125-1 et L. 1125-3 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1126-1 et L. 1126-3.
Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5311-1 :
a) Au II :
- au premier alinéa, après les mots : « destinés à l'homme », sont insérés les mots : « , des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence » ;
- au troisième alinéa, les mots : « à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II » ;
- le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; »
- après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 ; »
- les 9°, 14° et 20° sont abrogés ;
b) Au quatrième alinéa du III, après les mots : « finalité sanitaire », sont ajoutés les mots : « ainsi que celle en faveur des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5313-1 :
a) Après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « des spécifications communes ou » ;
b) Le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ».
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son représentant ; »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général de l'Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'économie » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « et de la communication » sont supprimés.
L'article L. 5414-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1°Au premier alinéa, après les mots : « les infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ;
2° Au 1°, après le mot : « médicaux », sont ajoutés les mots : « et leurs accessoires » ;
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; »
4° Le 4° est abrogé.
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 3135-1, le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à certification de conformité ou à leurs accessoires, mentionnés au III de l'article L. 5211-3. » ;
2° A l'article L. 3135-2, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire ».
Le I de l'article L. 4211-2-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « importateurs de dispositifs », le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ;
2° Après les mots : « un médicament ou à un dispositif », le mot : « médical » est remplacé par les mots : « mentionné à l'article premier du règlement (UE) précité ».
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.
Le titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1161-1, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » et après les mots : « diagnosticin vitro », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1161-4, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » et après les mots : « diagnosticin vitro », sont insérés les mots : « ou de son accessoire ».
Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général la personne morale de droit privé suivante chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national :
- Transdev, dont le siège social est situé au 3, allée de Grenelle, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2, après les mots : « dispositif médical sur mesure », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1111-3-3, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou de leurs accessoires ».
L'article L. 5471-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « au 8° » sont remplacés par les mots : « aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° » ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « 1° à 7° », sont remplacés par les mots : « 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 21° » ;
3° Au troisième alinéa du III, les mots : « 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 11°, 12° et 13° ».
Le livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5522-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 5212-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 et l'article L. 5222-2 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 5541-2, les mots : « ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 ».
Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général l'association suivante, exerçant ou ayant vocation à exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national :
- la Fédération des conservatoires d'espaces naturels, dont le siège social est situé au 199, rue de la Juine, 45160 Olivet, et les associations régulièrement déclarées qu'elle fédère selon la liste annexée aux statuts de l'association.
Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 5124-8-3, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires » ;
2° Au deuxième et au quatrième alinéas de l'article L. 5126-1, après les mots : « des dispositifs », le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ;
3° Au 1° de l'article L. 5126-5, après les mots : « dispositifs médicaux stériles », sont insérés les mots : « ou de leurs accessoires » ;
4° A l'article L. 5126-7 :
a) Au I :
- au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 1121-1 », sont insérés les mots : « et des investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1 », après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 », avant les mots : « à des personnes physiques », sont insérés les mots : « à l'investigation clinique » et avant les mots : « en dehors », sont insérés les mots : « ou l'investigation clinique » ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « à l'article L. 1121-1 », sont insérés les mots : « ou d'investigations cliniques mentionnées à l'article L.1125-1 » et le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l'article premier du règlement (UE) précité » ;
b) Au II, après les mots : « l'article L. 1121-1 », sont insérés les mots : « ou des investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1 », après les mots : « lieux de recherche », sont insérés les mots : « ou d'investigation clinique » et après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « ou l'investigation clinique ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité Etat-région prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou pour la Corse, par le préfet de Corse et le président de l'Assemblée de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de représentants de l'autorité de gestion.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de la collectivité territoriale autorité de gestion ainsi que d'autres collectivités et organismes dont l'autorité de gestion juge la présence utile.
Il veille à l'articulation, à l'échelle du territoire régional, des fonds mentionnés au 1° de l'article premier avec les autres fonds de l'Union européenne.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-577 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-1112 du 20 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 13 juillet 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 29 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2013 portant extension de la convention collective du 30 novembre 2012 des productions agricoles et travaux agricoles de l'Isère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 5 octobre 2022 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 17 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-571 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-1108 du 20 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 13 juillet 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 29 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Nova ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-570 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-1109 du 20 décembre 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 13 juillet 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 29 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-574 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-1105 du 20 décembre 2017 et modifiée par la décision n° 2021-947 du 1er septembre 2021, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 13 juillet 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 29 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS M Développement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la décision n° 2008-992 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2013-LI-34 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-21 du 14 mars 2018, autorisant la SARL Radioactivité à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones d'Abbeville et Amiens un service de radio de catégorie B dénommé Evasion Somme ;
Vu la décision n° 2011-14 du 4 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2015-LI-07 du 8 juillet 2015, modifiée par la décision n° 2016-LI-01 du 23 novembre 2016, et n° 2020-LI-04 du 14 octobre 2020, autorisant la SARL Radioactivité à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Péronne un service de radio de catégorie B dénommé Evasion Somme ;
Vu la décision n° 2021-1031 du 22 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radioactivité à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Evasion Somme dans la zone Amiens étendu ;
Vu la décision n° 2023-10 du 11 janvier 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique portant prorogation des décisions n° 2008-992 du 21 octobre 2008 et n° 2011-14 du 4 janvier 2011 autorisant la SARL Radioactivité à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Evasion Somme ;
Constatant une erreur matérielle dans la décision n° 2023-10 du 11 janvier 2023 susvisée ;
Après avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu la décision n° 2015-389 du 22 octobre 2015 autorisant la communauté de communes Pays du Mont- Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Megève ;
Vu le courrier du 8 décembre 2022 par lequel la communauté de communes Pays du Mont- Blanc (Haute-Savoie) demande le changement de son site de diffusion pour la zone de Megève, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant ce qui suit :
Il ressort du dossier transmis que le démantèlement d'un ancien pylône implique de changer le site depuis lequel sont diffusés les programmes d'éditeurs de services de télévisions sur la zone de Megève 2 - Le Villard ; la diffusion depuis le nouveau site permet le maintien de la zone de couverture des services en question. En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la saisine du ministère de la culture en date du 17 juin 2015 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du programme France Inter dans la zone de Saint-Paul (Réunion) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2017-801 du 18 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2022-LY-08 du 4 mars 2022, autorisant la SARL Max FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Max FM ;
Vu les décisions n° 2020-655 et n° 2020-735 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL Max FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Max FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Max FM ;
Vu le courrier en date du 21 décembre 2022 par lequel la SARL Max FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon d'une demande de changement de forme sociale,
Décide :
Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel