Publics concernés : commerçants personnes physiques ou morales.
Objet : mettre en conformité les dispositions réglementaires du code de commerce avec la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Procéder à l'abrogation de diverses dispositions qui relèvent du règlement de l'Autorité des normes comptables.
Procéder à certaines mesures de simplification comptable.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Notice : ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce et vient préciser les articles législatifs du code relatifs à la comptabilité des commerçants, aux filiales et participations et aux comptes consolidés.
La mise à jour des articles prend en compte l'évolution du droit européen, sans modifier l'architecture globale des sections du code de commerce.
Il est procédé de surcroît à certaines modifications afin de déclasser des dispositions qui relevent du règlement de l'Autorité des normes comptables en vertu de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 et afin de simplifier certaines obligations liées à la tenue de comptes.
Références : le présent décret met en œuvre les chapitres 1er à 9 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, est pris pour application de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants ;
Vu les avis de l'Autorité des normes comptables en date des 7 mai et 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.