Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 juin 2023, le bien culturel suivant :
- Georgia O'KEEFFE (1887-1986), White Iris No. 7 (Iris blanc n° 7), 1957, huile sur toile, 102 × 76,2 cm, inv. : 697 (1979.36),
appartenant au Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne,
prêté à l'exposition « FLOWER POWER » organisée et présentée au musée des impressionnismes, Giverny, du 29 septembre 2023 au 7 janvier 2024, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2023 au 30 janvier 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
L'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publiqueest ainsi modifiée : 
1° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Cardiologie et médecine des affections vasculaires ou pathologie cardio-vasculaire » sont remplacés par les mots : « Médecine cardiovasculaire » ; 
b) Le septième alinéa est complété par les mots : « et immunologie clinique » ; 
c) Au dixième alinéa, le mot : « Radiodiagnostic » est remplacé par le mot : « Radiologie » ; 
d) Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9. Médecine intensive réanimation ; » 
e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10. Médecine vasculaire. » ; 
2° Le VI est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et métabolismes ou endocrinologie-maladies métaboliques » sont remplacés par les mots : «-diabétologie-nutrition » ; 
b) Le A est ainsi modifié :
-le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
-il est complété par les mots : « dont au moins un à orientation nutrition » ; 
c) Le B est ainsi modifié :
-le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« B.-1 dans un service agréé à titre principal en : » ;
-le deuxième alinéa est supprimé ;
-le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Hépatologie-gastro-entérologie ; »
-le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Médecine interne et immunologie clinique ; »
-le 4 devient le 3 ;
-le sixième alinéa est supprimé ;
-il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : 
« 4. Médecine intensive et réanimation ; 
« 5. Gériatrie ; 
« 6. Oncologie ; 
« 7. Médecine cardio-vasculaire ; 
« 8. Neurologie ; 
« 9. Pneumologie ; 
« 10. Néphrologie ; 
« 11. Biologie médicale ; 
« 12. Santé publique ; 
« 13. Psychiatrie ; 
« 14. Médecine nucléaire ; 
« 15. Gynécologie médicale. »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 juin 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Culture and Arts Authority, Implementing Agency of the Government of Mongolia, Oulan-Bator, Mongolie ;
- Institute of Archaeology, Mongolian Academy of Sciences, Oulan-Bator, Mongolie ;
- National Museum Of Mongolia, Oulan-Bator, Mongolie ;
- Chinggis Khaan National Museum, Oulan-Bator, Mongolie ;
- Kharakhorum Museum, Kharkhorin, Monglie,
prêtés à l'exposition « GENGIS KHAN. COMMENT LES MONGOLS ONT CHANGÉ LE MONDE » organisée et présentée au Château des ducs de Bretagne - Musée d'histoire de Nantes, du 14 octobre 2023 au 5 mai 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 septembre 2023 au 5 juin 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Elodie Lefebvre, cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Violaine Olive, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du centre de gestion financière DGFiP ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
M. Mickaël Errico, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
M. Tristan Bretagne, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dettes et banque.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque ;
Mme Solange Boitel, contrôleuse principale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Pierre CAPIOMONT, conseiller des affaires étrangères, et à Mme Thiphaine JOUFFROY, secrétaire des affaires étrangères, adjoints au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.
Délégation est donnée à Mme Jeanne LATERRADE, cadre contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Délégation est donnée à M. Philippe TIRELOQUE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire FOREAU-DEGRASSAT, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, et à M. Mikaël BAZERGAN-PLICQUE, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.
La mission de coordination et de gestion du programme 105 assiste le directeur général des affaires politiques et de sécurité dans la définition des orientations et des actions applicables pour atteindre les objectifs assignés au programme 105, dont il a la responsabilité, ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre. En liaison avec la direction des affaires financières, elle contribue à la préparation du budget du programme 105 et assure le suivi de son exécution. En liaison avec la direction des ressources humaines, elle contribue à l'élaboration de la programmation des emplois relevant du programme 105, en administration centrale et dans le réseau. En outre, la mission peut être amenée à gérer les crédits rattachés à d'autres programmes pour la réalisation d'actions concourant à l'atteinte des objectifs assignés à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, notamment en matière de contributions internationales de la France.
Délégation est donnée à M. Alexandre PEAUDEAU, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major ;
- Mme Émilie PERROT, secrétaire administrative de classe normale, à la section communication.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant :
- M. François PERSEVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances et de la logistique en charge du suivi budgétaire ;
- Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des finances et de la logistique en charge du suivi budgétaire ;
- M. Florent MARTEL, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du budget et de l'immobilier ;
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Diana ETIK, secrétaire administrative de classe normale, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative de classe normale, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Simoni MOUCHEL, secrétaire administrative de classe normale, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique.
Délégation est donnée à M. le colonel Frédéric GAUTHIER, chef de la mission de l'Afrique subsaharienne, à M. Patrick VICENTE, commissaire général, chef de la mission monde, et à M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-François TEISSIE, chef de la mission des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chacune missions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 2e classe Anthony BOULOUX, chef du bureau juridique et finances, à Mme le commissaire principal Marie-Alexandra CARREY, adjointe au chef du bureau juridique et finances, et à M. le commissaire de 2e classe Emmanuel CHUILON, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.
Délégation est donnée à Mme Elodie Lefebvre, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Violaine Olive, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du centre de gestion financière DGFiP, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés.
Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel de catégorie A, délégué aux affaires francophones et à M. Aurélien DEL FIOL, secrétaire des affaires étrangères, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.
Délégation est donnée à Mme Pauline YOUNES-MORENO, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- M. Nuno ROCHA, brigadier-chef, à la section travaux aménagements de la direction centrale ;
- M. Benoît CICHOCKI, gardien de la paix, à la section travaux aménagements de la direction centrale ;
- M. Alhan LEPANTE, adjoint technique de l'intérieur et des outre-mer, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Benoit BRUNEEL, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique ;
- M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique.
Délégation est donnée à M. Medhi DHIB, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques.
Délégation est donnée à M. Etienne LE MARCHAND, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des droits de l'Homme et des affaires humanitaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie LAVERNY, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Franck AUNEAU, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles BERTHONNET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, délégué aux fonctionnaires internationaux, et à Mme Anne CANDELIER, conseillère des affaires étrangères, déléguée adjointe aux fonctionnaires internationaux à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
Délégation est donnée à M. Benjamin WEISZ, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Délégation est donnée à Mme Laura GOUNON conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des affaires stratégiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :
- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major ;
- M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
- Mme Lauriane ALOMENE, commissaire de police, cheffe de la cellule coupe du monde de rugby 2023 et jeux olympiques et paralympiques 2024.
L'organisme de défense et de gestion Excellence Végétale a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 05/87 &#171 Gazon de haute qualité &#187.

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 05/87 &#171 Gazon de haute qualité &#187 est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 05/87 &#171 Gazon de haute qualité &#187 peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou

Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/1-CDC-LA-05-87-GAZON-modification-versionPNO2023.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 05/87 &#171 Gazon de haute qualité &#187 en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 avril 2023,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un rare meuble exécuté, sous l'impulsion du marchand mercier Simon Philippe Poirier (vers 1720-1785), par Bernard II Van Risen Burgh (vers 1695/1700-1766/1767), dit BVRB selon son estampille, un des plus fameux ébénistes parisiens du règne de Louis XV, actif des années 1730 jusqu'à 1764 ; que BVRB est synonyme de la production de meubles parisiens de son époque de la plus haute qualité, notamment par le soin extrême apporté aux bâtis et l'inventivité de ses créations et a été durant toute sa carrière l'un des artisans les plus recherchés par les grands marchands parisiens ; que cette commode à deux vantaux, à la jointure habilement dissimulée dans le mouvement des bronzes, dont le traitement est typique de la dernière phase de la production de BVRB dans le style rocaille, s'inscrit, d'un point de vue stylistique, pleinement dans le goût alors dominant, sans volonté de marquer de rupture dans les formes ; qu'en revanche, elle se distingue en présentant sur sa face et ses côtés trois larges panneaux constitués de 90 plaques de porcelaine, dont 74 à médaillons de bouquets de fleurs sur fond vert, enchâssées dans un réseau de croisillons de bronze doré ; que l'application de ces plaques, qui portent majoritairement la lettre-date F (1758), avec quelques-unes plus tardives (lettre H, 1760), représente une véritable prouesse technique en matière d'adaptation nécessaire de ce revêtement fragile aux formes galbées des commodes de la période rocaille ; qu'en outre, la date de ces plaques place ce meuble au début des essais sur le recours à un décor en porcelaine par Poirier, qui exploita de manière quasi-exclusive pendant plusieurs années, probablement en raison de ses liens étroits avec la manufacture de Sèvres, ce procédé qui allait devenir l'une des marques de fabrique du mobilier de grand luxe parisien jusqu'à la fin de l'Ancien Régime ; que, si les meubles alors étaient toujours exécutés en plusieurs exemplaires, à ce jour, cette commode apparaît comme le seul exemple connu d'une composition aussi recherchée ; que, peut-être mentionné une première fois dans l'inventaire de 1765 des biens d'Elisabeth Alexandrine de Bourbon Condé, dite Mademoiselle de Sens, et sans parcours documenté au xixe siècle, ce meuble, probablement transformé, qui a été un des fleurons de l'Hôtel Lambert, est considéré depuis longtemps, du fait de sa rareté, du degré d'excellence de sa fabrication par BVRB et de son décor précoce de porcelaine, comme l'une des icônes du mobilier français du xviiie siècle ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 avril 2023,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un remarquable bassin en cuivre émaillé, revêtu de la signature de Léonard Limosin (vers 1505-1576/1577), émailleur du roi, le plus grand de son temps, grand spécialiste du portrait, qui a réalisé des objets exceptionnels, notamment pour Henri II ; que cet objet daté de 1555, très vraisemblablement mentionné dans l'inventaire de l'hôtel parisien du connétable Anne de Montmorency (1493-1567) établi en 1556, est orné au revers d'une composition en grisaille et dans son fond d'un épisode de l'histoire de Psyché, où elle est accueillie au banquet des dieux pour boire l'ambroisie ; que cette scène, dont l'originalité provient notamment de la représentation de certains personnages mythologiques en membres de la Cour, est reprise du récit d'une œuvre de l'écrivain Apulée de Madaure et représentée par les gravures d'un artiste anonyme désigné sous le nom de « Maître au dé » ; que le banquet est ainsi présidé par un Jupiter, qui a l'apparence, comparable à d'autres de ses portraits, du roi Henri II, à la gauche duquel se trouve Junon sous les traits reconnaissables de Catherine de Médicis, qui pointe du doigt un Hercule assis sur sa peau de lion et ressemblant au connétable de Montmorency ; que l'identification des autres figures n'est pas encore réalisée, même si la Vénus nue à la gauche pourrait peut-être correspondre à la gouvernante de Marie Stuart à la cour de France, Lady Fleming ; que les armoiries d'Anne de Montmorency, surmontées de la couronne ducale, bordées par le collier de l'ordre de Saint-Michel d'où surgissent deux dextrochères avec inscription sur le phylactère à gauche du cri de guerre des Montmorency et à droite de la devise familiale, ont un caractère exceptionnel par la place qu'elles occupent au-dessus de la scène principale ; que ces armoiries, décrites comme grattées en 1852 et ré-émaillées à une date inconnue, apparaissent avoir été refaites plusieurs fois pour une raison inconnue, sans modification toutefois de leur détenteur ; que cette pièce majeure, en bon état général de conservation, acquise en 1884 par la branche française des Rothschild et restée dans ses collections jusqu'à nos jours, dont les traits stylistiques, la précision des portraits et la virtuosité technique sont caractéristiques de l'art du maître du portrait émaillé, Léonard Limosin, fait la synthèse entre l'antique et le xvie siècle à la manière de l'Ecole de Fontainebleau ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 avril 2023 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une pièce de forme unique issue de l'un des plus célèbres services de majolique historiée de la Renaissance, celui aux armes et emblèmes d'Isabelle d'Este (1474‐1539), marquise de Mantoue, qui, selon une lettre du 15 novembre 1524, lui a été offert par sa fille, Éléonore de Gonzague, duchesse d'Urbino (1493‐1550), pour la villa de Porto, retraite favorite d'Isabelle d'Este en périphérie de Mantoue ; qu'il s'agit d'un objet caractéristique de la production de Nicola di Gabriele Sbraghe, signant Nicola da Urbino (vers 1480-1538), peintre et chef d'un atelier actif dans la capitale du duché de 1520 à sa mort, qui a porté l'art de la majolique illustrée de scènes figurées (istoriato) à son plus haut niveau dans les années 1520, par ses compositions équilibrées et inspirées des œuvres des plus grands artistes de son époque, principalement Raphaël, lui aussi natif d'Urbino ; que cette aiguière ornée d'un décor couvrant, peint en polychromie sur fond bleu, essentiellement héraldique et emblématique, dont le vocabulaire décoratif est celui des « grotesques », est revêtu du blason aux armes d'Isabelle d'Este, présent au niveau du col, sur chaque face, tandis que les emblèmes associant une image et une devise de la marquise sont distribués sur la panse, l'anse, le bec et le pied, le plus souvent dessinés dans des cartels tenus par des putti ; que cette aiguière au programme iconographique complexe, qui a connu une fortune critique très importante, formait un ensemble remarquable, devenu propriété de la branche française de la famille Rothschild au XIXe siècle, avec le plat, aujourd'hui au Louvre illustrant Orphée et Eurydice, exposé lors de l'exposition rétrospective de l'Union Centrale des Beaux‐Arts à Paris en 1865 et présenté lors de l'exposition universelle de 1878 à Paris ; que l'aiguière, cassée à un moment inconnu et restaurée de manière habile, n'a pendant longtemps plus été montrée, faisant craindre sa disparition tout en renforçant sa célébrité ; que cette pièce rare, représentant une des vingt-quatre subsistantes, en l'état des connaissances, de l'une des plus prestigieuses commandes de l'époque, réalisée par le maître des peintres décorateurs d'Urbino, appartient à un service emblématique de majolique historiée, étroitement associé à la figure majeure de la Renaissance italienne de femme puissante, collectionneuse et mécène des arts qu'était Isabelle d'Este ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2023 :
Les retraits de M. DUFLOS (Alexandre, Arnaud), de M. JUAREZ (Eric, Marc, Emile) et de Mme RÉMOND (Audrey, Delphine, Armelle), commissaires de justice associés, et de Mme HECTOR (Joëlle, Eliane, Solange), commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société civile professionnelle « Eric JUAREZ, Joëlle HECTOR, Alexandre DUFLOS et Audrey RÉMOND, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence du Neubourg (Eure), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUFLOS (Alexandre, Arnaud), de M. JUAREZ (Eric, Marc, Emile), de Mme RÉMOND (Audrey, Delphine, Armelle) et de Mme HECTOR (Joëlle, Eliane, Solange), la société civile professionnelle « Eric JUAREZ, Joëlle HECTOR, Alexandre DUFLOS et Audrey RÉMOND, Huissiers de Justice Associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Eric JUAREZ, Joëlle HECTOR et Audrey REMOND, Commissaires de Justice associés », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence du Neubourg (Eure), en remplacement de la société civile professionnelle « Eric JUAREZ, Joëlle HECTOR, Alexandre DUFLOS et Audrey RÉMOND, Huissiers de Justice Associés ».
Mme HECTOR (Joëlle, Eliane, Solange) est nommée commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
M. JUAREZ (Eric, Marc, Emile) et Mme RÉMOND (Audrey, Delphine, Armelle) sont nommés commissaires de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2023 :
Les retraits de M. REPUSSARD (Julien), commissaire de justice associé, et de M. GALODÉ (Philippe, Yves, Paul), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société civile professionnelle « S.C.P. Philippe GALODE et Julien REPUSSARD, Huissiers de Justice associés. », anciennement dénommée « Philippe Galodé et Julien Repussard, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. REPUSSARD (Julien) et de M. GALODÉ (Philippe, Yves, Paul), la société civile professionnelle « S.C.P. Philippe GALODE et Julien REPUSSARD, Huissiers de Justice associés. » est dissoute.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), dont était titulaire la société civile professionnelle « S.C.P. Philippe GALODE et Julien REPUSSARD, Huissiers de Justice associés. », est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ADELINE LAFON - GROUPE ALEXANDRE », à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin, à compter du 5 juin 2023, aux fonctions de M. Marc BARTOLI, conseiller découverte et promotion des métiers, décrochage scolaire et accompagnement des élèves vers l'emploi, au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ADAM (David, Pierre, Marcel), en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « SERCAN - ADAM - GOUGUET », à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les retraits de M. MAS (Yves), de Mme LAMY (Stéphanie, Marie), épouse CLEMENT, commissaires de justice associés sous le titre d'huissiers de justice associés en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, et de Mme LANDREAU (Stéphanie), commissaire de justice associée, membres de la société civile professionnelle « STEPHANIE LANDREAU, YVES MAS, STEPHANIE CLEMENT LAMY », anciennement dénommée « Stéphanie LANDREAU, Yves MAS, Stéphanie CLEMENT LAMY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MAS (Yves), de Mme LAMY (Stéphanie, Marie), épouse CLEMENT, et de Mme LANDREAU (Stéphanie), la société civile professionnelle « STEPHANIE LANDREAU, YVES MAS, STEPHANIE CLEMENT LAMY » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « David ADAM et Julien REPUSSARD », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle « STEPHANIE LANDREAU, YVES MAS, STEPHANIE CLEMENT LAMY ».
M. REPUSSARD (Julien) et M. ADAM (David, Pierre, Marcel) sont nommés commissaires de justice associés.
En application de l'article 37 de la décision n° 2020-1446 en date du 15 décembre 2020 et de l'article 21 de la décision n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020, Orange doit, à compter du 1er avril 2023, appliquer des tarifs qui respectent les plafonds tarifaires des annexes de la décision n° 2020-1493 telles que modifiées par la présente décision.
Considérant ce qui suit :
1. Sur la base de la demande de la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) du 28 avril 2021, la ministre de la transition énergétique a saisi l'ASN de deux projets de décret modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 de la centrale nucléaire de Penly, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire des communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (département de la Seine-Maritime).
2. Les deux projets de décret ont pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 des installations et des équipements existants nécessaires à leur exploitation, selon les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé et permettent la mise en cohérence de ces périmètres vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 et du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement.
Rend un avis favorable aux projets de décrets, dans leurs versions en annexes 1 et 2 au présent avis.
ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2023-0695 DU 28 MARS 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2020-1493 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2020 FIXANT UN ENCADREMENT TARIFAIRE DE L'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE CUIVRE POUR LES ANNÉES 2021 À 2023
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2020-1493 susvisée sont remplacées par des annexes ainsi rédigées :
« ANNEXE 1
« PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE
« Dégroupage total
À compter 
      

    du 1er janvier 2021
À compter 
      

    du 1er janvier 2022
À compter 
      

    du 1er janvier 2023
À compter 
      

    du 1er avril 2023
Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire)
9,65 €
9,65 €
9,65 €
10,04 €
Frais d'accès au dégroupage total
70 €
Frais de résiliation du dégroupage total
5 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
105 €
« Dégroupage partiel
À compter du 1er janvier 2021
À compter du 1er janvier 2022
À compter du 1er janvier 2023
Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre
1,77 €
Frais d'accès au dégroupage partiel
66 €
Frais de résiliation du dégroupage partiel
35 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
105 €
« Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
« ANNEXE 2
« PLAFONDS TARIFAIRES DE L'ACCÈS ACTIVÉ
« L'“accès activé” désigne ci-dessous la composante accès de l'offre d'accès généraliste central en position déterminée à destination du marché de masse haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange.
« Accès activé (“bitstream”) sans service de téléphonie commutée
À compter 
      

    du 1er janvier 2021
À compter 
      

    du 1er janvier 2022
À compter 
      

    du 1er janvier 2023
À compter 
      

    du 1er avril 2023
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée
13,13 €
13,37 €
13,53 €
13,92 €
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée
13,23 €
13,47 €
13,63 €
14,02 €
Frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée
70 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
135 €
« Accès activé (“bitstream”) avec service de téléphonie commutée
À compter du 1er janvier 2021
À compter du 1er janvier 2022
À compter du 1er janvier 2023
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») avec service de téléphonie commutée
4,79 €
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») avec service de téléphonie commutée
4,89 €
Frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée
56 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
135 €
« Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. »
Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 16 jours après la fin de chaque trimestre, soit :
- le 14 avril 2023 pour les informations relatives au premier trimestre 2023 ;
- le 14 juillet 2023 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2023 ;
- le 16 octobre 2023 pour les informations relatives au troisième trimestre 2023 ;
- le 15 janvier 2024 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2023.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, comprennent un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000 sur les marchés de détail à destination des entreprises s'agissant des offres professionnelles fixes ou mobiles, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe E.2 de la présente décision, selon un rythme annuel.
Les personnes exploitant un réseau ouvert au public à haut ou très haut débit fixe ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut ou très haut débit fixe qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, disposent, sur le marché de détail, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe C de la présente décision, selon un rythme trimestriel.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, qui assurent la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million d'euros, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les informations demandées conformément aux annexes D.1 et D.2 de la présente décision.
Par arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 26 mai 2023 :
Les experts du conseil scientifique mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 223-17 du code de la sécurité sociale sont :
Pierre-Yves BAUDOT, professeur des universités en sociologie et politiste à l'université Paris-Dauphine/PSL ;
Christophe CAPUANO, professeur des universités en histoire contemporaine à l'université Grenoble-Alpes ;
Mohamed CHETOUANI, professeur des universités en traitement du signal et apprentissage machine pour les interactions humains-machines à Sorbonne Université ;
François-Xavier DEVETTER, professeur des universités en sciences économiques à l'université de Lille ;
Claude JEANDEL, professeur des universités-praticien hospitalier en médecine interne et gériatrie au CHU de Montpellier ;
Françoise LE BORGNE-UGUEN, professeure des universités en sociologie à l'université de Bretagne-Occidentale ;
Karine LEFEUVRE, professeure de droit à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ;
Célia LEMAIRE, professeure agrégée des universités en sciences de gestion à l'iaelyon - School of Management, université Jean Moulin Lyon 3 ;
Olivier LIPARI GIRAUD, directeur de recherche en science politique au CNRS, rattaché au laboratoire interdisciplinaire pour la sociologie économique du Conservatoire national des arts et métiers (LISE, CNAM-CNRS), Paris ;
Céline RACIN, maîtresse de conférences en psychopathologie et psychologie clinique à l'université Lumière Lyon 2 ;
Marie TOULLEC-THERY, maîtresse de conférences habilitée à diriger des recherches en sciences de l'éducation et de la formation à Nantes Université ;
Myriam WINANCE, chargée de recherche en sociologue à l'INSERM, rattachée au Centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale, société (CERMES3).
En application de l'article R. 223-17 du même code, sont nommés :
Présidente du conseil scientifique : Myriam WINANCE, chargée de recherche en sociologue à l'INSERM, rattachée au Centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale, société (CERMES3) ;
Vice-président du conseil scientifique : Claude JEANDEL, professeur des universités-praticien hospitalier en médecine interne et gériatrie au CHU de Montpellier.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 25 avril 2023.
Avenant n° 8 du 25 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires de base.
Salaires.
Signataires :
Fédération française des agences de presse (FFAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Union syndicale solidaires.