Par une délibération en date du 25 mai 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 14 juin 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leurs reconductions.
Catégories
Titulaires
Services
Zones
Fréquences
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Aurillac
99,1 MHz
D
SAS Chérie FM
Chérie FM
Mauriac
104 MHz
D
SA SERC
Fun Radio
Tulle
92,5 MHz
D
SA SERC
Fun Radio
Brive-la-Gaillarde
92,5 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Tulle
105 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Issoire
99 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Saint-Gervais-d'Auvergne
96,6 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Montluçon
88,9 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Verrières
99 MHz
D
SAS Radio Nostalgie
Nostalgie
Meymac
105 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Montluçon
96,3 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Bourganeuf
106,6 MHz
D
SAS NRJ
NRJ
Saint-Flour
98,1 MHz
D
SAS Radio Classique
Radio Classique
Vichy
91 MHz
D
SAS RFM Entreprises
RFM
Saint-Flour
88,7 MHz
D
SA Vortex
Skyrock
Clermont-Ferrand
96,2 MHz
D
SA Vortex
Skyrock
Montluçon
98 MHz
D
SA Vortex
Skyrock
Ambazac
95,2 MHz
D
SA Vortex
Skyrock
Vichy
99,2 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Saint-Flour
102,7 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Marcillat-en-Combraille
105 MHz
E
SAM Lagardère Active Broadcast
Europe 1
Saint-Gervais-d'Auvergne
93,4 MHz
E
SAM Radio Monte-Carlo
RMC
Mauriac
106 MHz
E
SAM Radio Monte-Carlo
RMC
Saint-Pourçain-sur-Sioule
106,1 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.