Publics concernés : professionnels ; entreprises et opérateurs du secteur des communications électroniques en particulier ; services publics ; usagers sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques.
    
Objet : accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il définit les limites d'un usage raisonnable de l'offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation de commercialiser, et fixe le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Enfin, il précise les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité des services téléphoniques.
    
Référence : le décret est pris en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 105 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 avril 2017,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville