I.-Le code civil est ainsi modifié : 
1° A l'article 810-11, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ; 
2° A l'article 878, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418. » ; 
3° A l'article 1527, les mots : « du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 ». 
II.-A l'article L. 224-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 2400 » est remplacée par la référence : « 2393 ». 
III.-Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-30, les mots : « le privilège de l'article 2374 (1°) » sont remplacés par les mots : « l'hypothèque légale du 1° de l'article 2402 » ; 
2° A l'article L. 134-4, aux premier et deuxième alinéa de l'article L. 142-5 et deuxième alinéa de l'article L. 327-2, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 327-2, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 4° ». 
IV.-Au cinquième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile, la référence : « 2331 (4°) » est remplacée par la référence : « 2331 (3°) ». 
V.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 126-1, les mots : « mentionnés à l'article L. 524-1 » sont remplacés par les mots : «, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 131-28, les mots : « à l'article L. 521-3 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 522-37-4, les mots : « l'article L. 521-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 2346 à 2348 du code civil » ; 
4° A l'article L. 624-11, les mots : « et le droit de revendication établis par le 4° » sont remplacés par les mots : « établi par le 3° » ; 
5° Au 2° de l'article L. 625-7, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et la référence à l'article 2104 est remplacée par une référence à l'article 2377 ; 
6° Au sixième alinéa de l'article L. 814-3, la référence : « 2298 » est remplacée par la référence : « 2305 ». 
VI.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au douzième alinéa de l'article L. 301-5-1-1, au dixième alinéa de l'article L. 301-5-1-2 et au dernier alinéa de l'article L. 543-1, la référence : « 8° de l'article 2374 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article 2402 » ; 
2° A l'article L. 441-2-3-3, la référence : « 8° de l'article 2374 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article 2402 » et la référence : « 2384-1 » est remplacée par la référence : « 2404 » ; 
3° Le troisième alinéa du II de l'article L. 615-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La créance de l'opérateur est garantie par une hypothèque légale sur le bien vendu qui prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues et vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. » 
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 2235-1 du code de la défense, les mots : « aux articles L. 521-1 du code de commerce et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». 
VIII.-Le premier alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'expropriation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent. » 
IX.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 876, les mots : « L. 521-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 881 I, la référence : « 2422 » est remplacée par la référence : « 2416 » ; 
3° A l'article 1584, les mots : « l'article L. 521-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ». 
X.-Le code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 212-23, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 
2° Au second alinéa de l'article L. 212-23 et au second alinéa de l'article L. 222-9, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 ». 
XI.-A l'article L. 422-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la référence : « 2400 » est remplacée par la référence : « 2393 ». 
XII.-Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 321-5, les mots : «, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381 du code civil, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 du même code » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa de l'article L. 322-1, la référence : « 1° bis de l'article 2374 » est remplacée par la référence : « 3° de l'article 2402 » ; 
3° Aux articles L. 311-1 et L. 321-1, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « acquéreur ». 
XIII.-A l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : » 2377 ». 
XIV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, la référence : « 2331,4° » est remplacée par la référence : « 2331,3° » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 321-11, la référence : « 2375,2° » est remplacée par la référence : « 2377,2° » ; 
3° A l'article L. 321-21, la référence : « 2331,4° » est remplacée par la référence : « 2331,3° » et la référence : « 2375,2° » est remplacée par la référence : « 2377,2° » ; 
4° A l'article L321-21-1, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ; 
5° Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 631-15, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° ». 
6° Au troisième alinéa de l'article L. 342-10, les mots : « du juge » sont supprimés et le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « compétent ». 
XV.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 243-4, les mots : « celui des gens de service et » et le mot : « respectivement » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 243-5 est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 931-22, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 931-22, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ; 
5° Au second alinéa de l'article L. 932-46, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 ». 
XVI.-Au troisième alinéa de l'article L. 6527-10 du code des transports, la référence : » 4° » est remplacée par la référence : « 3° ». 
XVII.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 3253-1, la référence « 4° » est remplacée par la référence « 3° » et la référence « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 3253-23, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 3253-23, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ». 
XVIII.-Le troisième alinéa de l'article L. 322-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu. » 
XIX.-A l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 313-11 » est remplacée par la référence : « L. 313-10 ».