Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ils sont pourvus d'une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476.
Le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou d'une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476.
Lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19.
La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes. La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.
Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, remettent les colis en veillant à limiter autant que possible les contacts entre les personnes.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
Ces dispositions sont d'ordre public.
ANNEXES
ANNEXE 1
I. - Les mesures d'hygiène sont les suivantes :
- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction avec une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
II. - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s'applique aux personnes de onze ans ou plus, ainsi que dans les cas mentionnés aux 3° et 5° du II de l'article 36. Elle s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible.
III. - Sauf dispositions contraires, les masques de protection mentionnés au présent décret appartiennent à l'une des catégories suivantes :
1° Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ;
2° Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° du présent III ;
3° Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
4° Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :
a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants :
(i) L'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ;
(ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
(iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;
c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;
d) Les caractéristiques mentionnées aux a à c du présent 4° sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes et dans les conditions spécifiquement prescrites par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Le masque de type chirurgical mentionné à l'article 11 répond aux caractéristiques définies aux 1° et 3° du présent III.
ANNEXE 3
Les médicaments mentionnés à l'article 49 sont :
Curares :
- atracurium ;
- cisatracurium ;
- rocuronium ;
- vécuronium.
Hypnotiques (formes injectables) :
- midazolam ;
- propofol ;
- GammaOH ;
- Etomidate.
Autres :
- Noradrénaline ;
- Tocilizumab.
I. - Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :
1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
2° Les établissements dont la surface de vente est supérieure à 8 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;
3° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.
II. - Dans les départements et territoires mentionnés au I de l'annexe 2, les établissements mentionnés au présent article ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf pour les activités suivantes :
- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- hôtels et hébergement similaire ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent II ;
- services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
- cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
- laboratoires d'analyse ;
- refuges et fourrières ;
- services de transport ;
- toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
- services funéraires.
Dans les départements et territoires mentionnés au II de l'annexe 2, l'interdiction d'accueil du public mentionnée au présent II s'applique pendant la durée de la plage horaire définie par le préfet de département en application du II de l'article 4.
ANNEXE 2
I. - Les départements et territoires mentionnés au I de l'article 4 sont :
- l'ensemble des départements métropolitains.
II. - Les départements et territoires mentionnés au II de l'article 4 sont :
- Guadeloupe ;
- Martinique ;
- La Réunion ;
- Saint-Martin ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Polynésie française ;
III. - Les départements et territoires mentionnés à l'article 4-2 sont :
- Guyane.
I. - L'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er. L'accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des enfants et élèves appartenant à des groupes différents.
Toutefois, dans les établissements et services mentionnés au I de l'article 32, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Pour chaque groupe d'enfants qu'accueille un établissement ou service mentionné au I de l'article 32, celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus.
Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible.
Dans les établissements d'enseignement relevant des livres IV et VII du code de l'éducation, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement.
II. - Portent un masque de protection :
1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;
2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
3° Les élèves des écoles élémentaires ;
4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;
5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ;
6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte.
I.-L'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa de l'article 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est chargée des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « juridiques, » est supprimé ; 
3° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « juridique et » sont supprimés ; 
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est chargée de déterminer et de piloter la stratégie d'achat de la direction et de coordonner et garantir la qualité des procédures de commande publique et de subventionnement effectuées par la direction. » ; 
c) Au sixième alinéa, après le mot : « elle », sont insérés les mots : « élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et » ; 
d) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure la coordination des projets transverses à la direction générale. » 
II.-Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est supprimé. 
III.-L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, est inséré un 1° ainsi rédigé : 
« 1° D'une part : » ; 
2° Après le troisième alinéa, est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° D'autre part, sous l'autorité de la direction des affaires juridiques : » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « avec l'appui éventuel de la direction des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « lorsque cette direction ne les a pas validés au préalable ». 
IV.-L'arrêté du 6 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de la qualité du droit pour la direction et » sont supprimés ; 
b) Les 2° à 6° sont abrogés ; 
c) Les 7° à 13° deviennent les 2° à 8° ; 
2° Au 5° de l'article 4, les mots : « En lien avec le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, » sont supprimés. 
V.-Au 8° de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé, après les mots : « les textes officiels », sont insérés les mots : « sous l'autorité de la direction des affaires juridiques ».
Au neuvième alinéa de l'article R. 162 du même code, les mots : « invoqué par le délégué au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71 » sont remplacés par les mots : « résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ».
L'article R. 75 du même code est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. − Les formulaires administratifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 72 sont tenus à disposition des autorités habilitées ou accessibles en ligne. 
Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel et informations suivantes : 
« 1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone ; 
« 2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance ; 
« 3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration. » 
« Pour l'établissement de la procuration, l'autorité à laquelle est présenté le formulaire de procuration y indique ses nom, prénoms et qualité ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de son visa et de son cachet. 
« L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins. 
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II. − Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au I de l'article R. 72 par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au même article. 
La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du présent article à l'exception du numéro de téléphone. La demande mentionne l'adresse de courrier électronique du mandant. 
Une référence d'enregistrement est affectée à la demande de procuration. 
« La procuration est établie électroniquement par un des officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article R. 72, en présence du mandant, dans les conditions prévues aux III, IV et V, et sans préjudice du VI du même article. Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom, prénoms et qualité de l'autorité ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. 
« L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins. 
« La procuration est transmise au moyen de la télé-procédure au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de cette transmission.
L'article R. 76 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au I de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 164-1 du même code, les mots : «, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71 » sont remplacés par les mots : « résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ».
Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 12, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) » ; 
2° Le 1° du II de l'article 12 et l'article 13 sont supprimés ; 
3° Au I de l'article 30, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) ».
L'article R. 72 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 72.-I.-Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Peuvent recourir à la télé-procédure les électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, à l'exception des élections prévues à son livre III, ainsi que pour l'élection du Président de la République et les élections des représentants de la France au Parlement européen. 
« II.-Pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa du I : 
« 1° Au juge du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal ; 
« 2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ; 
« 3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ; 
« 4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande du juge du tribunal judiciaire. 
« III.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 2° et 3° du II la référence d'enregistrement de sa demande de procuration. 
« IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II établissent les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet. 
« V.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. 
« VI.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné. 
« Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux IV et V, au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent. »
L'article R. 73 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le mot : « V » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les autorités mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 122-2, les mots : « niveau V » sont remplacés par les mots : « niveau 3 » ; 
2° A l'article L. 361-3 : 
a) Les mots : « inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique prévue par l'article L. 335-6 ; » sont remplacés par les mots : « enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail. » ; 
b) Les mots : « cette inscription » sont remplacés par les mots : « cet enregistrement » ; 
3° A l'article L. 372-1-1, les mots : « Les articles » sont remplacés par les mots : « L'article », les mots : « sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « et L. 335-6 » sont supprimés ; 
4° Aux articles L. 612-3-2 et L. 641-2, la référence : « L. 335-6 » est remplacée par les mots : « L. 6113-1 du code du travail » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, après les mots : « niveau de », le mot : « formation » est remplacé par le mot : « qualification ».
I.-Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail. 
II.-Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail avant le 31 décembre 2020. 
III.-Le V de l'article 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est abrogé. 
IV.-L'article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 est ainsi modifié : 
1° Le 6° est abrogé ; 
2° Au 11°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « ministre chargé de l'emploi », sont ajoutés les mots : «, dont l'une est choisie en raison de sa compétence concernant le secteur de l'insertion par l'activité économique ».
La loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er est complété par un XIII ainsi rédigé : 
« XIII.-Jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article L. 6315-1 et au premier alinéa de l'article L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018. » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas du X de l'article 24, les mots : « ou d'une section d'apprentissage » et : « section d'apprentissage » sont supprimés ; 
3° A l'article 31 : 
a) Au III et IV, les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national » ; 
b) Au IV, après les mots : « l'échéance de leur enregistrement, », le mot : « les » est remplacé par les mots : « l'obligation de classement par niveau de qualification ne s'applique pas aux » et les mots : « ne sont pas classés par niveau de qualification » sont supprimés ; 
c) Au V, les mots : « au répertoire spécifique » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire spécifique » ; 
4° Le troisième alinéa du A du VII de l'article 36 est supprimé ; 
5° Au IV de l'article 37, les mots : « à l'article L. 6331-28 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 6331-11 » ; 
6° Au IV de l'article 67, après le mot : « agréés », sont ajoutés les mots : « et entrés en vigueur ».
I. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er, des 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 4 et du 4° de l'article 6 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Pour les obligations et le traitement des demandes des employeurs ayant pour objet de connaître l'application à leur situation de la législation applicable relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les pénalités associées à cette obligation, et portant sur les périodes antérieures au 1er janvier 2020, les dispositions des articles L. 5212-5-1 et L. 5212-12 du code du travail sont applicables dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
II. - Les dispositions du 44° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au c du 2° du III de l'article L. 136-1-1, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du 1° » ; 
2° Au 3° de l'article L. 142-1, après les mots : « L. 5422-12, », le mot : « et » est supprimé et après la référence : « L. 5424-20 », sont ajoutés les mots : « et L. 5212-9 » ; 
3° Il est rétabli un 2° bis à l'article L. 213-1 ainsi rédigé : 
« 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail » ; 
4° Au I de l'article L. 241-13, après les mots : « l'assurance chômage prévues », sont insérés les mots : « au 1° de » et avant les mots : « l'article L. 5422-9 », le mot : « à » est supprimé ; 
5° Au 3° du III de l'article L. 241-10, après les mots : « l'assurance chômage prévues », sont insérés les mots : « au 1° de » et avant les mots : « l'article L. 5422-9 », le mot : « à » est supprimé ; 
6° Le premier alinéa du I de l'article L. 243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent également sur toute demande portant sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail. » ; 
7° L'article L. 243-7 est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa, les mots : « et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. » sont remplacés par les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code et le calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail. »
Le code du sport est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 121-5, les mots : « bénéficier de congés, dans les conditions fixées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mobiliser leur compte personnel de formation dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre III du code du travail » ; 
2° Aux articles L. 211-6 et L. 221-13, les mots : « du livre IX » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie » ; 
3° A l'article L. 222-4, la référence : « L. 6322-37 » est remplacée par la référence : « L. 6331-6 ».
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 5553-11, après les mots : « l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée », le mot : « à » est supprimé et sont insérés les mots : « au 1° de » ; 
2° Au tableau figurant au I de l'article L. 5765-1, après la ligne : 
« 
L. 5545-3-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
», 
la ligne suivante est ajoutée : 
« 
L. 5547-3 à L. 5547-9 
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 
» ; 
3° Après l'article L. 5765-10, il est ajouté un article L. 5765-11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5765-11.-I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat. 
« II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 : 
« 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ; 
« 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ; 
4° Au tableau figurant au I de l'article L. 5775-1, il est ajouté, après la ligne : 
« 
L. 5545-3-1 
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 
», 
la ligne suivante : 
« 
L. 5547-3 à L. 5547-9 
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 
» ; 
5° Après l'article L. 5775-9, il est ajouté un article L. 5775-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5775-10.-I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat. 
« II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 : 
« 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ; 
« 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ; 
6° Au tableau figurant au I de l'article L. 5785-1, il est ajouté, après la ligne : 
« 
L. 5546-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 
», 
la ligne suivante : 
« 
L. 5547-3 à L. 5547-9 
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 
» ; 
7° Après l'article L. 5785-5-19, il est inséré un article L. 5785-5-20 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5785-5-20.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 171-1, les mots : « d'un niveau de formation » sont remplacés par les mots : « d'un niveau de qualification » ; 
2° A l'article L. 171-3, les mots : « Le niveau de formation » sont remplacés par les mots : « Le niveau de qualification » ; 
3° A l'article L. 718-2-1 : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 6331-1 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 » ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture, sont affectées au financement du compte personnel de formation des personnes visées aux deux premiers alinéas et au conseil en évolution professionnelle et sont versées par les caisses de mutualité sociale agricole, respectivement, à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 6333-1 du code du travail et à France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « la part restante » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 724-7, les mots : « ainsi que le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II est confié » sont remplacés par les mots : «, le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II ainsi que la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail sont confiés » ; 
5° A l'article L. 725-3, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail » ; 
6° A l'article L. 725-24 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : » ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail. » ; 
7° A l'article L. 813-8, les mots : « les mêmes niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « les mêmes niveaux de qualification ».
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité est valable jusqu'au 31 décembre 2019, pour l'accès à la première classe.
Les fonctionnaires promus conformément au premier alinéa postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe en application de l'article 15 du décret du 23 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au tableau de l'article 24 du présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants est maintenu.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale représentent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de seconde classe.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe et de classe exceptionnelle.
Au 1er janvier 2021, les fonctionnaires titulaires du premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
9e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de seconde classe
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la première classe du premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa postérieurement au 1er janvier 2021 sont classés, dans le premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, puis s'ils avaient été promus à la première classe du premier grade de leur corps en application de l'article 19 du présent décret, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 37 du présent décret.
Le tableau figurant à l'article 17 est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES
ECHELONS
DURÉE
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
14e échelon
-
13e échelon
3ans
12e échelon
3 ans
11e échelon
2 ans
10e échelon
2 ans
9e échelon
2 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Elève
1 an
 ».
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle :
« 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services dans leur corps et avoir atteint le 5e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique ;
« 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires comptant un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et justifiant de six ans de services effectifs dans leur corps.
« La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
« 
SITUATION 
      

    dans le grade de conseiller pénitentiaire
      

     d'insertion et de probation
SITUATION 
      

    dans le grade de conseiller pénitentiaire
      

     d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 ».
I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires et de probation sont intégrés dans le corps régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limité de la durée de l'échelon
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de seconde classe
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans les grades du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
III. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le même décret sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
I. - Les membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 6 du présent décret et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
II. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur titularisation, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans la seconde classe du premier grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
III. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur titularisation, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans la seconde classe du premier grade en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II ou qui justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au moins au niveau II dans les domaines social ou éducatif ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Par la voie d'un concours interne sur épreuve ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale qui justifient de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours ;
4° Par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date d'ouverture du concours, d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
I. - Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de seconde classe nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION
dans la seconde classe
SITUATION
dans le grade de classe exceptionnelle
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de première classe nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION 
      

    dans la première classe
SITUATION 
      

    dans le grade de la classe exceptionnelle
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise