Art. 28. -  Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité     sociale est complété par une section 9 ainsi rédigée :
    << Section 9
    << Etablissements thermaux
      << Art. L. 162-39. -  Les rapports entre les organismes d'assurance maladie     et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale     conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des     organisations nationales les plus représentatives des établissements     thermaux, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie.
      << Cette convention détermine notamment :
      << 1o Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des     établissements thermaux ;
      << 2o Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés     aux assurés sociaux ;
      << 3o Les soins thermaux pris en charge et les forfaits de rémunération     correspondants ;
      << 4o Les mesures prévues en cas de manquement des établissements aux     obligations de la convention, ainsi que la procédure permettant à ces     établissements de présenter leurs observations.
      << Art. L. 162-40. -  Chaque année, une annexe à la convention nationale     fixe pour les forfaits mentionnés au 3o de l'article L. 162-39 les tarifs dus     aux établissements thermaux par les assurés sociaux.
      << Les établissements thermaux donnent leur accord à ces tarifs dans les     conditions prévues par la convention.
      << En cas de désaccord d'un établissement, formulé dans les délais et     conditions prévus par la convention, un arrêté interministériel, pris sur     proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés transmise dans les quinze jours qui suivent, fixe les tarifs des     forfaits de l'établissement.
      << A défaut de conclusion, au plus tard le 1er mars, d'une annexe applicable     à tout ou partie des établissements thermaux, un arrté interministériel, pris     sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés transmise dans les quinze jours qui suivent, détermine     au plus tard le 30 mars les tarifs visés au premier alinéa du présent     article.
      << Les tarifs en vigueur le 31 décembre de l'année précédente sont prorogés     jusqu'à l'entrée en vigueur de l'annexe ou d'un arrêté pris en application du     présent article.
      << Art. L. 162-41. -  La convention, ses annexes et avenants n'entrent en     vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après     approbation par arrêté interministériel.
      << La convention est applicable aux établissements thermaux autorisés à     dispenser des soins aux assurés sociaux qui font connaître à la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dans un délai     fixé par cette convention, qu'ils souhaitent y adhérer.
      << Les soins dispensés dans les établissements thermaux qui n'ont pas adhéré     à la convention ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes     d'assurance maladie.
      << La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut     décider de placer un établissement thermal hors de la convention, pour     violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être     prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant     notamment de présenter ses observations. Les litiges survenant à l'occasion     de la mise hors convention d'un établissement sont de la compétence de la     juridiction administrative.
      << Art. L. 162-42. -  A défaut de convention nationale applicable, un arrêté     interministériel pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés fixe les tarifs prévus à l'article L.
     162-40. >>