La partie réglementaire - Décrets du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 613-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-4. - I. - Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :
« 
Catégorie
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes
Taux
      

     d'abattement
Revenu correspondant après abattement forfaitaire
Taux de cotisation global
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

79 828 euros
71 %
23 150 euros
12,3 %
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1
35 076 euros
34 %
23 150 euros
21,2 %
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme

29 230 euros
87 %
3 800 euros
6 %
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt
46 300 euros
50 %
23 150 euros
21,2 %
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts

10 000 euros
34 %
6 600 euros
21,1 %
».
2° L'article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-6. - Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
 « - pour les personnes relevant des a et d :
« 
Cotisations et contributions
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité
8,90 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès
3,10 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3
41,80 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
16,50 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
29,70 %
 « - pour les personnes relevant du b :
« 
Cotisations et contributions
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2
8,10 %
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2
0,95 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès
2,60 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3
26,00 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3
5,30 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
20,75 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
36,30 %
 « - pour les personnes relevant du c :
« 
Cotisations et contributions
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité
4,90 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès
3,50 %
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

48,30 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
15,10 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
28,20 %
 « - pour les personnes relevant du e :
« 
Cotisations et contributions
Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie maternité
3,90 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès
4,10 %
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

55,50 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
36,50 %
».