Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
1. M. François RETAT, chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable et Mme Isabelle PAWLAK, adjointe au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est, Mme Laure CHAUSSEBOURG, responsable de l'appui au pilotage et Mme Marie FANET, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans la limite de l'unité opérationnelle du programme 310 de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. Mme Laure MALATESTA, cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, M. Olivier TESSIER, adjoint à la cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
3. M. Emilio MORALES, adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
4. M. Didier TAMIEZAN, adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
5. M. Guillaume GENTIL, adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, Mme Lana LEFRANC, chargée de mission achats et M. Julien LE BLANCHE, chargé de mission contrôle interne financier, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
6. Mme Marie-Lorraine BENMEBKOUT, cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, M. Pascal AURIERES, adjoint à la cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, M. Mahamoude ABDOU chargé de mission achat - contrôle interne financier du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
7. Mme Séverine GASTON, cheffe de département et Mme Maud FOUCHIER, adjointe à la cheffe de département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
8. M. Vincent PROCHILO, adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
9. Mme Samira KHERKHACH, adjointe à la cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.