Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : Rochefort.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : ZI de Beligon, route des Ouillières, lieudit les 4 Anes, Rochefort (17).
Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
1
10
5
100
1
190
0
280
2
20
5
110
0
200
0
290
3
30
5
120
0
210
0
300
3
40
5
130
0
220
0
310
4
50
3
140
0
230
0
320
5
60
3
150
0
240
0
330
5
70
2
160
0
250
1
340
5
80
1
170
0
260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 octobre 2022 à la convention collective du 30 novembre 2012 des productions agricoles et travaux agricoles de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail ;
2° La dernière phrase de l'article 5 de l'avenant « Une réunion de la commission mixte devra se tenir dans le délai maximum d'un mois à dater de la réception de la demande de révision. » est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Le 3e alinéa de l'article 7 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail ;
4° A l'article 8 de l'avenant les mots « prévue par les articles R. 718-11 et suivants du code rural » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 718-9 du code rural et de la pêche maritime ;
5° L'article 15 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail ;
6° L'article 20 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1, L. 3142-4-1° et L.3142-4-6° du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l‘insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Puisseguin Saint-Emilion » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Puisseguin Saint-Emilion ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Puisseguin Saint-Emilion » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Puisseguin Saint-Emilion » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPuisseguin-Saint-Emilion-PNO2023.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Puisseguin Saint-Emilion » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion grand cru » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion grand cru ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion grand cru » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion grand cru » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage 33130 Bègles.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCSaint-Emilion-Grand-cru-PNO2023.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion grand cru » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage 33130 Bègles.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCSaint-Emilion-PNO2023.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courriers en date du 22 février 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi autorisant l'approbation du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'Accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 22 février 2023 ;
- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 déposé sur le Bureau du Sénat le 22 février 2023.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 21 février 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 370 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Marie MERCIER, visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 22 février 2023
Dépôt d'un projet de loi
N° 371 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 22 février 2023
Retrait d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à flécher directement la taxe sur les contrats d'assurance vers les services départementaux d'incendie et de secours (n° 829), déposée le 14 février 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021.
Ce projet de loi, n° 898, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.
Ce projet de loi, n° 899, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 900.
Distribution de documents en date du jeudi 23 février 2023
Rapports
N° 859. - Rapport de M. Laurent Marcangeli au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 861. - Rapport de M. Paul Christophe au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée (742). Annexe 0 : texte de la commission.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 66 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 67 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
PUBLICATION D'UN RAPPORT D'UNE COMMISSION PERMANENTE SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement)
A été publié, le lundi 20 février 2023, le rapport (n° 355, 2022-2023) de M. Pascal ALLIZARD, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran (n° 311, 2022-2023).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2023 :
Est retiré à la suite de la demande du parti politique NOGENT DÉMOCRATIE en date du 10 janvier 2023 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION FINANCEMENT DE NOGENT DÉMOCRATIE inscrite au registre national des associations sous la référence W942003791 dont le siège social est : 12, rue Henry-Dunant, 94130 Nogent-sur-Marne ;
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique CITOYENS INDIGNÉS DU 94 en date du 18 octobre 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI CITOYENS INDIGNES DU 94 (AFCI94) inscrite au registre national des associations sous la référence W943003071 dont le siège social est situé : 3, rue Emile-Levassor, 94320 Thiais ;
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique LA LIGNE FRANÇAISE en date du 5 décembre 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA LIGNE FRANÇAISE inscrite au registre national des associations sous la référence W381025391 dont le siège social est situé : 17 B, chemin de la Ville, 38240 Meylan.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n° 898).
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux Supérieur » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux Supérieur ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux Supérieur » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux Supérieur » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCBordeauxSuperieur-PNO2023.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux Supérieur » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'Association des Fruits et Légumes du Lot-et-Garonne (AIFLG) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/21 « Tomate de bouche ».
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/21 « Tomate de bouche » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges n° LR 01/21 « Tomate de bouche » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, porte de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
Sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR0121-Tomate-bouche.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/21 « Tomate de bouche » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, porte de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Les fonctions de directeur du Centre de formation des musiciens intervenants, institut interne de l'université Aix-Marseille au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, sont vacantes depuis le 1er septembre 2022.
Conformément à l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Le directeur est élu par le conseil du Centre.
Le candidat doit détenir soit l'agrégation de musique ou le CAPES d'éducation musicale et chant choral, soit le certificat d'aptitude de directeur ou de professeur des conservatoires classés par le ministère de la culture soit un diplôme étranger ou autres titres équivalents.
Le poste d'enseignant du second degré dans l'enseignement supérieur est situé à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) d'Aix-en-Provence, son titulaire ayant vocation à intervenir dans le cadre du Diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI).
Le directeur, en collaboration avec l'autre enseignant en poste et l'équipe administrative, répartira son service entre une activité d'enseignement, la coordination pédagogique ainsi que l'administration et la vie institutionnelle.
Outre une formation musicale de niveau supérieur et expérience significative en formation d'adultes, le directeur doit avoir une connaissance du premier degré de l'enseignement scolaire et de l'éducation musicale qui s'y pratique, des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture et de ceux relevant des collectivités territoriales, une bonne connaissance des politiques culturelles ainsi que des milieux artistiques musicaux et éducatifs, une aptitude au travail en équipe, à la gestion et à l'administration.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration de candidature, devront parvenir, dans un délai de quatre semaines, à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française en deux exemplaires dont l'un est adressé par envoi simple à l'attention de M. le président d'Aix Marseille Université, cabinet de la présidence, campus Pharo, bât. A, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille et l'autre sous format électronique, à l'adresse suivante : nathalie.cladere@univ-amu.fr.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCBordeaux-PNO2023.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Délégation est donnée à M. Ghislain Heude, adjoint au directeur « Fibre, infrastructures et territoires », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Fibre, infrastructures et territoires ».
Offices et délégations
1. Réunions
Mardi 28 février 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 14 heures Assemblée nationale (salle 7044 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) :
- examen des conclusions de l'audition publique sur la nouvelle organisation du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs)
Jeudi 2 mars 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 10 heures Assemblée nationale (salle 7044 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) :
- audition publique sur les innovations technologiques de l'éolien offshore (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs)
Délégation est donnée à Mme Agate Rossetti, adjointe à la directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 22 février 2023
N° 362 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 369 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Dany WATTEBLED, visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées au présent article, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de leur direction :
Mme Clémentine Beaumont, directrice « Communication et partenariats » ;
Mme Elisabeth Suel, directrice des affaires juridiques ;
M. Olivier Delclos, directeur « Internet, presse, postes et utilisateurs » ;
Mme Céline Bredèche, secrétaire générale ;
Mme Anne Lenfant, directrice « Europe et international » ;
M. Franck Tarrier, directeur « Mobile et innovation » ;
Mme Anne Yvrande-Billon, directrice « Economie, marchés et numérique ».
Délégation est donnée à Mme Véronique Carnoli, chef de l'unité « Ressources humaines », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions relatives aux ressources humaines et au dialogue social au sein de l'Autorité, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Monique Giraudon, adjointe à la chef de l'unité « Ressources humaines », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux formations ne dépassant pas un seuil de 4000 euros hors taxes, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Hagnéré, chef de l'unité « Finances » et à Mme Stéphanie Guébet, chef de l'unité « Gestion de l'information », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions relatives aux moyens financiers et aux taxes et redevances de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Patrick Lagrange, chef de l'unité « Fréquences et technologies », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ».
Délégation est donnée à M. Axel Dion, chef de l'unité « Attribution des fréquences mobiles », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ».
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Stevanin, chef de l'unité « Gestion des fréquences », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ».
ANNEXE (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique mise en appel : SAINT-PAUL.
Fréquence : 98,7 MHz.
Adresse du site : Piton Defaud, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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0
80
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260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à M. Franck Tarrier, directeur « Mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Stevanin, chef de l'unité « Gestion des fréquences », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Patrick Lagrange, chef de l'unité « fréquences et technologies », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Pau.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : 20, avenue Mortimer de Lassence, Mazères-Lezons (64).
Altitude du site (NGF) : 278 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Lourdes.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : route de Bartrès, Lourdes (65).
Altitude du site (NGF) : 476 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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2
170
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1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à M. Olivier Delclos, directeur « Internet, presse, postes et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. David Epelbaum, chef de l'unité « Opérateurs et obligations légales », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Périgueux.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : Château d'eau - lieudit La Forêt, Chancelade (24).
Altitude du site (NGF) : 194 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Royan.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Suzac, Saint-Georges-de-Didonne (17).
Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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8
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3
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8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 modifiée portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs est abrogée.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Marmande.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : lieudit La Magdeleine, Marmande (47).
Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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    (dB) (1)
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Bordeaux.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : Tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, Lormont (33).
Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
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0
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8
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7
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2
230
0
320
2
60
8
150
1
240
0
330
3
70
9
160
1
250
0
340
5
80
9
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 1er de la décision n° 2023-10 du 11 janvier 2023 est annulé et remplacé par l'article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1. - L'autorisation accordée par la décision n° 2008-992 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-34 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-21 du 14 mars 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2023 dans les zones d'Abbeville et Amiens.
« L'autorisation accordée par la décision n° 2011-14 du 4 janvier 2011, reconduite par les décisions n° 2015-LI-07 du 8 juillet 2015, modifiée par la décision n° 2016-LI-01 du 23 novembre 2016, et n° 2020-LI-04 du 14 octobre 2020, est prorogée pour une durée de cinq à compter du 3 février 2026 dans la zone de Péronne. »
L'annexe de la décision n° 2015-389 du 22 octobre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
 « - Titulaire : la communauté de communes Pays du Mont- Blanc (Haute-Savoie).
 « - Zone principale desservie : Megève.
 « - Site de diffusion : Megève 2 - Le Villard.
 « - Altitude maximum de l'antenne : 1163 mètres.
 « - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,5 W.
 « - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 250°- 40°
 « - Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Megève 1-Rochebrune (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). »
Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
Délégation est donnée à M. Olivier Corolleur, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
L'annexe de la décision n° 2021-1021 du 29 septembre 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
 « - Titulaire : Belcaire.
 « - Zone principale desservie : Belcaire.
 « - Site de diffusion : Belcaire - bois de Bouychet.
 « - Altitude maximum de l'antenne : 1250 mètres.
 « - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
 « - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 90° - 330°.
 « - Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - Pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés), sauf les multiplex R2, sur le canal 33, R4, sur le canal 39, R6, sur le canal 23, et R7, sur le canal 26. »
L'examen des titres comprend deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat : la présélection et l'admission après audition.
Le candidat produit à cet effet un dossier de candidature selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et des aptitudes à accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires.
Pour chaque candidat, l'autorité hiérarchique constitue un dossier selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Elles produisent les évaluations qu'il a obtenues au titre des trois dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir dans les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires.
Le comité de sélection prévu à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le comité comprend en outre :
- deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne extérieure à l'administration pénitentiaire.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par les articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.
ANNEXES
ANNEXE 1
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Secrétariat général
Service du numérique
Chef de projet Procédure Pénale Numérique
Secrétariat général
Service du numérique
Chef de projet Cassiopée
Secrétariat général
Service du numérique
Chef de projet Parcours
Par arrêté du ministre des armées en date du 17 février 2023, le nombre et la répartition par spécialité des places offertes en 2023 pour le recrutement, par concours sur épreuves, dans le corps des internes des hôpitaux des armées, prévu à l'article 9-1 du décret n° 2008-933 modifié portant statut particulier des praticiens de armées, est fixé comme suit :
- concours ouvert aux candidats remplissant les conditions d'accès ou ayant déjà accédé au troisième cycle des études médicales et âgés de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études du troisième cycle validées par les intéressés : 5 au titre de la spécialité de médecine générale.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.