Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
      Vu la loi du 28 octobre 1943, modifiée par le décret no 60-178 du 23 février     1960, relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux     appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de     navigation intérieure, et notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994     concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les     appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en     atmosphères explosibles ;
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive ;
      Vu le décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et     aux problèmes de certification de conformité applicables aux équipements de     protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
Ce décret vise à transposer dans la réglementation les dispositions de la directive européenne n0 94-9 CE du 23-03-1994 relative au rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destines à être utilises en atmosphères explosibles.
Il définit les conditions nécessaires pour accorder l’agrément CE reconnu par l'ensemble des États membres de l'union européenne ou des autres États partie à l'accord instituant l'espace économique européen.
A titre transitoire, ce décret prévoit conformément à la directive, la possibilité de recourir, jusqu'au 30 juin 2003 aux procédures d’agrément actuellement en vigueur.
Application des articles 2 et 3 de la loi du 28-10-1973 modifiée.
Abrogation du décret n° 78-779 du 17-07-1978 à compter du 1er juillet 2003.
Texte totalement abrogé à compter du 20 avril 2016 (décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la     nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des     bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947     modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue     à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret no 65-773 du     9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires     affilés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales ;
      Vu le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique     hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 5 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
FIXE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS QUI BENEFICIERONT A RAISON DE LEURS FONCTIONS,A COMPTER DU 01-08-1996 DE LA NBI,AINSI QUE LE NOMBRE DE POINTS MAJORES QUI LEUR SERONT VERSES MENSUELLEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET DU DECRET 94139 DU 14-02-1994.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-4-1 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-3-1 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 205 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-732 du 26 juillet 2004 ;
 Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en date du 7 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 15 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application des ordonnances 2004-566 et 2004-559. Texte partiellement abrogé : article 17.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963, loi de finances pour     1963;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Vu l'article 1er du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le     décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement     des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
LORSQU'ELLES SONT IRRECOUVRABLES LES CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET SUSVISE SONT ADMISES EN NON-VALEUR PAR L'ORDONNATEUR QUI A EMIS L'ORDRE DE RECETTE.
TOUTEFOIS,LES PREFETS ET AMBASSADEURS PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DES MINISTRES POUR PRONONCER L'ADMISSION EN NON-VALEURS DES CREANCES DONT L'ORDRE DE RECETTES A ETE EMIS PAR UN ORDONNATEUR PRINCIPAL.
LES COMPTABLES ADRESSENT A L'AUTORITE COMPETENTE LEURS DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEURS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR INSTRUCTION DU MINISTRE DU BUDGET.L'AUTORITE COMPETENTE ACCUSE RECEPTION DE CES DEMANDES.
LES DECISIONS D'ADMISSION EN NON-VALEUR SONT NOTIFIEES AUX COMPTABLES PAR L'AUTORITE COMPETENTE.TOUTEFOIS,L'ABSENCE DE REPONSE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI.
LES DECISIONS DE REFUS D'ADMISSION EN NON-VALEUR SONT MOTIVEES.ELLES SONT NOTIFIEES PAR L'AUTORITE COMPETENTE AUX COMPTABLES ET AU MINISTRE DU BUDGET.
EN CAS DEREFUS D'ADMISSION EN NON-VALEUR D'UNE CREANCE,LE MINISTRE DU BUDGET PEUT DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN AU MINISTRE CONCERNE OU METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU COMPTABLE.L'ABSENCE DE REPONSE DU MINISTRE CONCERNE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE DU MINISTRE DU BUDGET VAUT ACCEPTATION DE L'ADMISSION EN NON-VALEUR.
LE DECRET 641022 DU 29-09-1964 EST MODIFIE:
A L'ART. 4,LES MOTS: LES DECRETS SUSVISES DES 29-12-1962 ET 24-06-1963 SONT REMPLACES PAR: LE DECRET SUSVISE DU 29-12-1962 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS.
L'ART. 11 EST ABROGE.
A L'ART. 14,LES MOTS: L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SONT REMPLACES PAR: LE COMPTABLE QUI A PRIS EN CHARGE L'ARRETE DE DEBET.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 921369 DU 29-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Application de la Constitution et notamment, ses articles 34 et 92.
Modification du code civil, du code rural, du code forestier, du code général des impôts, du code de la famille et de l'action sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'aviation civile et commerciale. 
Modification de la loi du 5 septembre 1941 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables : modification des articles 1er, 4, 5 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : modification des articles 1er, 2 et 3 ; abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage : modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8.
Modification de la loi du 28 mai 1858 : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi du 8 février 1897 sur les domaines congéables : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 12 juillet 1909 : modification des articles 9, 10.
Modification de la loi du 22-24 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 13. 
Modification du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs : modification de l'article 3. 
Modification de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par des appartements : modification de l'article 11.
Modification de la loi du 8 avril 1942 : modification de l'article 1 bis.
Modification de la loi du 29 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification des articles 45, 46.
Modification du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : modification de l'article 65. 
Modification de la loi n° 52-1403 du 20 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles de contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale et des accidents du travail en Algérie : modification des articles 60, 64. 
Modification du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation : modification des articles 49, 134.
Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier : modification des articles 33, 34, 37.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 02-08-1986   P9536.
PROCEDURE DE RECOUVREMENT.
OPPOSITIONS AUX ETATS EXECUTOIRES ET AUX ACTES DE POURSUITES.
REMISES GRACIEUSES.
ADMISSION EN NON-VALEURS.
CLASSIFICATION DES DIFFERENTS TYPES DE CONTESTATIONS POUVANT INTERVENIR ET DEFINITION DES PROCEDURES POUR LEUR INTRODUCTION AUX ETATS EXECUTOIRES EMIS TANT PAR LES ORDONNATEURS PRINCIPAUX QUE PAR LES ORDONNATEURS SECONDAIRES.
LES DELAIS DE FORCLUSION SONT UNIFORMISES POUR ETRE ALIGNES SUR LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.
MODIFICATION DE L'ART. 92 ET ABROGATION DE L'ART. 89 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DU DECRET 63608 DU 24-06-1963.
CREATION AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR,D'UN COMITE DU CONTENTIEUX PREVU A L'ART. 90 DU DECRET SUSVISE DE 1962.
COMPOSITION ET MISSION.
Texte partiellement abrogé : art. 25 (dernier al), 25-1, 39, 32, 33, 38 (3°, al.. 2) 65-I, 24 (satisfaisant aux dispositions de l'art. 5 de la loi du 13- 07-1983) ; la section 2 du titre (dispositions relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire et aux manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants) et les art. 45-1, 47 à 51, 58, 59, 65-2
RECT. JO DU 03-03-1990    P2683: DANS LE TABLEAU DE L'ART. 45,ANCIENNETE DU 3EME ECHELON,LIRE ANCIENNETE ACQUISE PLUS 6 MOIS; TABLEAU DE L'ART. 51,ANCIENNETE DU 2EME ECHELON
Application de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1989.
Texte partiellement abrogé : article 24 (décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008) ; articles 40, 41, 43 à 46, 53 à 57, 61, 63, 64 et 65-III (décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016).
AMELIORATION DU DISPOSITIF DE SAUVEGARDE EXISTANT QUI PERMET DANS CERTAINS CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES,DE VERSER AUX PERSONNELS DE DIRECTION UNE BONIFICATION INDICIAIRE SUPERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT EFFECTIVEMENT DIRIGE.
ALIGNEMENT DU MONTANT DES BONIFICATIONS VERSEES RESPECTIVEMENT AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES LYCEES PROFESSIONNELS ET DES COLLEGES SUR CELUI DES BONIFICATIONS VERSEES AUX PROVISEURS ET PROVISEURS ADJOINTS DE LYCEE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ABROGATION DES ART. 3,4,5 ET 7 DU DECRET 81487 DU 08-05-1981.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de l’Etablissement public du parc de La Villette ;
Vu le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l’Etablissement public de la Cité des sciences et de l’industrie ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte partiellement abrogé: art. 13
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales. Création d'un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère charge de la culture. La mission essentielle de cet établissement est d'assurer à la fois l'animation de la grande halle de La Villette et la gestion d'ensemble du parc de La Villette, en coordonnant les différentes structures qui sont ou seront installées sur le site.
Titre II (articles 5 à 14) : organisation administrative. L'établissement public est administre par un conseil d'administration (composition et compétence). Il est doté d'un conseil d'orientation chargé de donner son avis sur la politique culturelle de l'établissement et l'orientation de l'ensemble de ses activités.
Titre III (articles 15 à 19) : régime financier. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'État prévu par le pressent décret et le décret 55-733.
Titre IV (articles 20 à 26) : dispositions transitoires.
Application de l'article 4 de la loi 83-675.
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 19.
ABROGATION DU DECRET 46498 DU 22 MARS 1946 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN A ALLOUER AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DU REGIMENT DES SAPEURS-POMPIERS
DU DECRET 4953 DU 11 JANVIER 1949 RELATIF AU REGIME DES INDEMNITES,
 DU DECRET 49163 DU 31-01-49 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN,
DU DECRET 531138 DU 18-11-1953 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDICES FONCTIONNELS,
 DU DECRET 531243 DU 15-12-1953 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS,
 DU DECRET 58546 DU 25 JUIN 1958 PORTANT AMENAGEMENT A TITRE PROVISOIRE DU REGIME D'INDEMNITE DES OFFICIERS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS,
 ET DU DECRET 60700 DU 15 JUILLET 1960 LE MODIFIANT.
Texte partiellement abrogé: art. 1 (B), 11, 12
Rectificatif au JO du 13-06-1950 page 6257
Abroge sous certaines resserves le décret du 11 février 1932, les articles 7 et 9 du décret du 8 avril 1938, le décret n° 46-915 du 3 mai 946 et toutes dispositions contraires.
Texte partiellement abrogé à la rentrée scolaire 2015 : articles 1 à 5 et 8 à 16 (par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014).
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
    Vu le code de justice administrative (partie Législative) ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
JO. du 10-06-2000   p. 8812
Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 255-A, L. 274-A et L. 274-B ;
    Vu l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ;
    Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02-1963),118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 A CONFIE AUX COMPTABLES DU TRESOR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME PRECEDEMMENT EXERCE PAR LES COMPTABLES DES IMPOTS.
LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES DU TRESOR DANS LE RECOUVREMENT DE CES TAXES RELEVENT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE.
IL EST DONC PREVU D'ADAPTER AU CAS PARTICULIER DES TAXES D'URBANISME LES DISPOSITIONS EXISTANTES POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS,C'EST-A-DIRE:
APPRECIER LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES A LA DATE DE PRESCRIPTION DU RECOUVREMENT;
CONFIER AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,EN SA QUALITE DE CHEF DES SERVICE DECONCENTRES DU TRESOR DANS LE DEPARTEMENT,LA DECISION D'ADMETTRE EN NON-VALEUR LES TAXES IRRECOUVRABLES;
SOLLICITER L'AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS BENEFICIAIRES DES TAXES D'URBANISME PREALABLEMENT A LA DECISION,CONFORMEMENT AU SOUHAITS EXPRIMES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET CELUI DE L'INTERIEUR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 3),12,17 (AL. 10),39,42,43,49,50,51
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ATTRIBUTION DES SIEGES: 12 SIEGES POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 40000 HABITANTS,12 SIEGES POUR LES COMMUNES DE 40000 HABITANTS ET PLUS,5 SIEGES POUR LES DEPARTEMENTS ET 2 SIEGES POUR LES REGIONS.
ELECTION DES MEMBRES AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE AU SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANT LES COMMUNES A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX,EXPIRATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS AU TERME D'UN DELAI DE 6 ANS A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES CONSEILS GENERAUX,EXPIRATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES REGIONS A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS REGIONAUX.
ELECTION DU PRESIDENT A BULLETINS SECRETS A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES AU 1ER TOUR ET A LA MAJORITE RELATIVE AU 2EME TOUR.
GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRES.
CONSEIL D'ORIENTATION PLACE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CHAQUE MEMBRE TITULAIRE DISPOSE DE 2 SUPPLEANTS.
EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES EN MEME TEMPS QUE CELUI DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT.
ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION PAR LES MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE A BULLETINS SECRETS A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES AU 1ER TOUR ET A LA MAJORITE RELATIVE AU 2EME TOUR.
GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRE ET DE PRESIDENT.
DELEGATIONS INTERDEPARTEMENTALES OU REGIONALES DU CENTRE NATIONAL.
MODE DE DESIGNATION DES DELEGUES,DONT LE MANDAT EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES REPRESENTANTS DES COMMUNES.
DELEGATION DE SIGNATURE AUX DELEGUES INTERDEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES OU CESSIONS DE BAIL INFERIEUR OU EGAL A 3 ANS.
CONSEIL D'ORIENTATION PLACE AUPRES DU DELEGUE.
CHAQUE REPRESENTANT TITULAIRE DISPOSE DE 2 SUPPLEANTS ET SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRE.
BOURSE DE L'EMPLOI ET DE L'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS.
REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
DETERMINATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU RESSORT TERRITORIAL DES DELEGATIONS INTERDEPARTEMENTALES OU REGIONALES DU CENTRE NATIONAL,DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE SON INSTALLATION.
ABROGATION DES DECRETS 85644 DU 26-06-1985 ET 85915 DU 27-08-1985.
ABROGATION DES ART. R412-35 A R412-93 INCLUS DU CODE DES COMMUNES AINSI QUE LE TITRE IV DU DECRET 85643 DU 26-06-1985 A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DU 1ER CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 15 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984 MODIFIES PAR LES ART. 12 ET 46 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu le code des marchés;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 23, 24 et 26;
      Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la     responsabilité des comptables publics;
      Vu l'article 69 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 2: "DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET").
Application des articles 23, 24 et 26 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 253-1 et D.     253-15;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de     l'étranger;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES REGISSEURS CHARGES POUR LE COMPTE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'OPERATIONS D'ENCAISSEMENT DE RECETTES,DE PAIEMENT,DE DEPENSES OU DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT ET DE PAIEMENT SONT PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT RESPONSABLES DE LA GARDE ET DE LA CONSERVATION DES FONDS ET VALEURS QU'ILS RECUEILLENT OU QUI LEUR SONT AVANCES PAR LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,DU MANIEMENT DES FONDS,DE LA CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES AINSI QUE DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES OPERATIONS.
LA RESPONSABILITE PECUNAIRE DES REGISSEURS S'ETEND A TOUTES LES OPERATIONS DE LA REGIE,DEPUIS LA DATE DE LEUR INSTALLATION JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DE FONCTIONS.
LES REGISSEURS PEUVENT NOMME UN REGISSEUR SUPPLEANT.
LES REGISSEURS ET LEURS SUPPLEANTS SONT SOUMIS A L'OBLIGATION DE CONSTITUER UN CAUTIONNEMENT DONT LE MONTANT EST FIXE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
TOUTEFOIS,LES REGISSEURSET LEURS SUPPLEANTS SONT DISPENSES DE LA CONSTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT LORSQUE LE MONTANT MENSUEL DES AVANCES CONSENTIES OU DES RECETTES ENCAISSEES N'EXCEDE PAS UN SEUIL FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES DE MISE EN JEU OU D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU REGISSEUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée par l'article 42 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
 Vu le décret du 12 octobre 1892 relatif à l'entretien et à l'exploitation du canal de Manosque, modifié par les décrets du 6 juillet 1923 et du 23 juin 1929 et par le décret n° 2002-1113 du 30 août 2002 ;
 Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 73 ;
 Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à la police des eaux, modifié par le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, notamment son article 62 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des juridictions financières, notamment le titre Ier du livre III,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 modifié, notamment son article 60 ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code des juridictions financières: art. 9 à 13
RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE.
ADMISSION EN NON-VALEUR
RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET DES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
APPLICABILITE DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
 CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS PAR LES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET LES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES (DOCUMENTS COMMUNIQUES, PROCEDURE).
LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS DOIVENT PAYER PERSONNELLEMENT LES COTES ET FRAIS DE POURSUITE Y AFFERENTS NON RECOUVRES AU 31 décembre DE LA 4EME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES ROLES.
LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX AU LIEU DE PREFETS, STATUENT SUR LES DEMANDES DE SURSIS DE VERSEMENT.
UN RECOURS EST POSSIBLE POUR LES COMPTABLES DU TRESOR DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET,LORSQUE SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE EST EN JEU OU LORSQUE LA DEMANDE DE SURSIS DE VERSEMENT A ETE REJETEE;CE RECOURS A UN EFFET SUSPENSIF.
REMPLACEMENT DES ART. 1,4,10,13,14 ET 16 DU DECRET DU 30-09-1939 CODIFIES SOUS LES ART. 429,432, 437,440,441 ET 443 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le code rural, notamment son article R. 811-72 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, modifiée en dernier lieu par l'article 146 de la loi de finances rectificative pour 2006, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 57, 67 et 188 ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 55 ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 46 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
  François Fillon  
   Par le Premier ministre : 
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 38, 72-3, 74 et 77 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée portant statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
 Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 mars 2005 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2004 ;
 Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 14 mars 2005 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 décembre 2004 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
 La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 6-10 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21-10 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
 Vu le décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
 Vu le décret n° 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de l'article 6-10 de la loi organique 96-312 ; de l'article 21-10 de la loi Abrogation du décret 85-372, de l'article 6 du décret 92-162, des articles 9 à 11 du décret 92-165, des articles 8 et 9 du décret 96-57.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 juin 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : article 17.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le Traité sur l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et L. 24 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 621-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 222 et 225 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 26 et 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 30 novembre 2017 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 novembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 17 janvier 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 222.
Modification du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.