Publics concernés : établissements de crédit et sociétés de financement habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer, sous conditions, l'acquisition d'un véhicule léger à faibles émissions ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés également « prêts à taux zéro mobilité » (PTZ-m), société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et personnes physiques et morales bénéficiaires des PTZ-m.
    
Objet : définir les obligations déclaratives incombant, d'une part, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui octroient des « prêts à taux zéro mobilité » et, d'autre part, à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, fixer les modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt octroyée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement en contrepartie des prêts accordés et préciser les conditions d'ajustement du montant ou des conditions du prêt en cas de remise en cause de la réduction d'impôt du fait de l'emprunteur.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023
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Notice : l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), modifiée par le IV de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, instaure une expérimentation, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, d'un dispositif de prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions ou la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques, par des personnes physiques ou morales, sous condition de ressources, dont le domicile ou le lieu d'activité professionnelle est situé dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l'air.
    
Le décret définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent ces prêts ne portant pas intérêt, ainsi que l'obligation de transmission des éléments de calcul de la réduction d'impôt par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 à ces établissements et à l'administration fiscale.
    
Il fixe également les modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt.
    
Il précise enfin les règles applicables lorsque survient un événement motivant un reversement de la réduction d'impôt par les établissements de crédit et les sociétés de financement ainsi que les conditions d'ajustement du montant ou des conditions du prêt en cas de remise en cause de la réduction d'impôt du fait de l'emprunteur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son annexe I ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 et 223 A ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023,
Décrète :
Fait le 2 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune