A N N E X E
 					 Sont regardés comme services statistiques ministériels à la date de publication du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique :
 					 Dans les services relevant du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
 					 Le service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.
 					 Dans les services relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 					 Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.
 					 Dans les services relevant du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
 					 La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
 					 Dans les services relevant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
 					 Le département des statistiques, des études et de la documentation du secrétariat général.
 					 Dans les services relevant du ministre de la justice :
 					 La sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général.
 					 Dans les services relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche :
 					 Le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général ;
 					 Les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 					 Le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 					 Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 					 Le service statistique ministériel  éducation-recherche , composé de la sous-direction des synthèses statistiques et des bureaux des études statistiques sur l'enseignement scolaire, sur l'enseignement supérieur et sur la recherche et l'innovation, au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
 					 Dans les services relevant du ministre de la défense :
 					 L'observatoire économique de la défense à la direction des affaires financières.
 					 Dans les services relevant du ministre de la santé et des sports, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
 					 La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 					 Dans les services relevant du ministre de la santé et des sports :
 					 La mission des études, de l'observation et des statistiques de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 					 Dans les services relevant du ministre de la culture et de la communication :
 					 Le département des études, de la prospective et des statistiques de la délégation au développement et aux affaires internationales.
 					 Dans les services relevant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
 					 Le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 					 Le département des statistiques et des études économiques de la direction générale des douanes et droits indirects.