I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du VI de l'article L. 14-10-3, les mots : « les comptes prévisionnels de la caisse » sont remplacés par les mots : « les comptes et le montant des fonds propres prévisionnels de la caisse, accompagnés d'un tableau récapitulatif des flux de disponibilités entrants et sortants, » ; 
2° L'article L. 313-1 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai. » ; 
3° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-11, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, » sont supprimés ; 
4° Le IV ter de l'article L. 313-12 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les conditions prévues au II de l'article L. 233-16 du code de commerce, peut conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II du présent article. » ; 
b) La première phrase du deuxième alinéa du même A est ainsi rédigée : 
« Lorsqu'une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même département, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé. » ; 
c) Le dernier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Dans l'attente de la signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les propositions d'affectation des résultats sur la base de l'examen de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. » ; 
d) Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de l'établissement l'exige. » ; 
5° L'article L. 313-12-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après la référence : « 2° », est insérée la référence : «, 3° » ;
-à la même première phrase, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de l'établissement l'exige. » ; 
6° L'article L. 313-14-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le reversement » sont remplacés par les mots : « la récupération » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette récupération vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à récupérer est constaté, ou de l'exercice qui suit. » ; 
7° La première phrase du dernier alinéa du VI de l'article L. 314-7 est ainsi rédigée : 
« En application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2, l'autorisation de ces frais de siège social est effectuée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsque le périmètre de ce contrat correspond à celui des établissements et services gérés par l'organisme gestionnaire. » ; 
8° L'article L. 314-9 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « validation, à un médecin », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désigné par le président du conseil départemental et à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « de l'agence régionale de santé territorialement compétente » sont supprimés ;
-sont ajoutés les mots : « territorialement compétente » ; 
9° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 313-14-1, au 1° de l'article L. 315-12 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 315-15, les références : « L. 313-11 et L. 313-12 » sont remplacées par les références : « L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 » ; 
10° A la fin du 4° de l'article L. 315-12, les mots : « ne relevant pas de l'article L. 314-7-1 » sont supprimés. 
II.-Après le mot : « est », la fin du VI de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est ainsi rédigée : « fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. »