Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 811-10-4 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 811-10-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-10-5.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article R. 951-1-1 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 951-1, il est inséré un article R. 951-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 951-1-1.-Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige est né d'une décision qu'ils ont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à l'article L. 951-3, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article R. 971-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 951-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019 » ; 
3° Après le 4° des articles R. 973-1 et R. 974-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Pour l'article R. 951-1-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019. »
Les exploitants d'avions du Groupe 1 qui, au jour de publication du présent arrêté, détiennent l'autorisation spéciale délivrée par la DSAC/SE peuvent continuer à utiliser l'aérodrome de La Môle, pendant au plus six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions qui ont présidé à la délivrance de ladite autorisation spéciale et des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les exploitants d'avions du Groupe 1, qui n'étaient pas soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale délivrée aux exploitants par la DSAC/SE, peuvent utiliser l'aérodrome de La Môle pendant douze mois calendaire à compter de la date de publication du présent arrêté sous réserve du respect des dispositions applicables aux aéronefs du Groupe 2 du présent arrêté.
Les commandants de bord d'avions du Groupe 2 titulaires de la qualification montagne avion peuvent continuer à utiliser l'aérodrome de La Môle, pendant au plus six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'aérodrome de La Môle est réservé aux avions de Groupe 1 et 2 dont le commandant de bord satisfait aux critères suivants :
1° S'agissant des avions de Groupe 1, le commandant de bord a suivi la formation décrite dans le dossier prévu à l'article 7 du présent arrêté et a effectué, dans les six mois précédant le premier vol à La Môle en tant que commandant de bord, un vol de reconnaissance de l'aérodrome comme pilote aux commandes, sur le type ou classe d'avion concerné, avec un instructeur.
L'instructeur porte la mention de l'aptitude du pilote sur son carnet de vol.
L'instructeur satisfait, en tant que commandant de bord, aux exigences du présent article.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est peut désigner un pilote inspecteur de la DGAC pour conduire une supervision du vol de reconnaissance.
Cette aptitude est maintenue si, dans les douze derniers mois, le commandant de bord :
- a effectué un décollage et un atterrissage sur l'aérodrome en tant que commandant de bord ; ou
- a suivi le maintien des compétences prévu à l'article 7 du présent arrêté, sur un FSTD du type d'avion concerné ayant un visuel représentatif de l'aérodrome et de son environnement, dispensé par un instructeur qualifié sur le type ou classe d'avion et, dont l'exploitant peut attester qu'il est familier des caractéristiques et procédures d'utilisation de l'aérodrome.
2° S'agissant des avions du Groupe 2, le commandant de bord a effectué, dans les six mois précédant le premier vol à La Môle en tant que commandant de bord, une reconnaissance de l'aérodrome comme pilote aux commandes, sur le type ou classe d'avion concerné, avec un instructeur agréé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
L'instructeur porte la mention de l'aptitude du pilote sur son carnet de vol.
Cette aptitude est maintenue si, dans les vingt-quatre derniers mois, le commandant de bord a effectué un décollage et un atterrissage sur l'aérodrome de La Môle comme commandant de bord d'un avion de même classe ou type.
Pour tous les vols réalisés par des avions du Groupe 1, les procédures d'exploitation et les données certifiées de l'avion garantissent le respect des exigences relatives aux performances au décollage et à l'atterrissage fixées par les sections 1 des sous parties B et C (Procédures opérationnelles, Performance et Limitations opérationnelles des aéronefs) de l'annexe IV (transport aérien commercial) du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, ou lorsqu'elles existent, celles applicables aux avions monomoteurs à turboréacteur pour les aéronefs concernés.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 du présent arrêté, pour des vols autres qu'en transport aérien commercial, l'exploitant peut adopter des dispositions alternatives aux exigences relatives aux performances au décollage et à l'atterrissage fixées par les sections 1 des sous parties B et C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé qui doivent avoir été établies par le détenteur du certificat de type d'avion du Groupe 1 et doivent être intégrées dans le manuel d'exploitation. Dans le cas d'application de ces mesures alternatives, les décollages et les atterrissages ne sont autorisés que sur piste sèche.
Ces dispositions alternatives sont constituées de données de performances spécifiques à l'exploitation à La Môle pour un type d'avion, associées à des procédures d'exploitation et des programmes de formation définis pour ce même type d'avion.
Pour tous les vols réalisés par des avions du Groupe 1, l'exploitant dépose auprès des services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DSAC/SE), au moins un mois avant le début de l'exploitation, un dossier démontrant la conformité à l'article 5 du présent arrêté.
L'exploitant d'avions du Groupe 1 qui démontre et atteste au travers du dossier transmis à la DSAC/SE qu'il applique les dispositions alternatives du détenteur du certificat de type mentionnées à l'article 6 du présent arrêté est réputé satisfaire aux exigences de l'article 5 du présent arrêté.
Ce dossier comporte le programme de formation et de maintien des compétences des équipages couvrant notamment l'étude des cartes, des trajectoires, des obstacles dans les trouées opérationnelles et au voisinage de l'aérodrome, l'étude des caractéristiques aérologiques, l'étude des performances normales et dégradées de l'avion, la description des dispositifs qui limitent les nuisances sonores, l'étude des zones dont le survol doit être évité, l'étude des particularités du trafic dense et varié dans la zone de l'aérodrome de La Môle et de ses environs.
Dans le mois suivant la date de réception du dossier complet, la DSAC/SE avise l'exploitant de la réception du dossier et peut décider de la supervision en vol de la réalisation des procédures de l'exploitant.
L'utilisation de l'aérodrome de La Môle est possible après obtention de l'accusé réception de la DSAC/SE et le cas échéant, après la réalisation jugée satisfaisante, d'un vol sous supervision d'un pilote inspecteur désigné par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
L'aérodrome de La Môle est agréé à usage restreint. Il est utilisable uniquement par les avions dans les conditions fixées par le présent arrêté et par les hélicoptères.
L'aérodrome est utilisé dans le respect des conditions de vent fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est et diffusées par voie d'information aéronautique.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. « MOPSC », la configuration maximale opérationnelle en sièges passagers (« Maximum Operational Passenger Seating Configuration »). La MOPSC désigne la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef, à l'exclusion des sièges des membres d'équipage. La MOPSC est établie à des fins d'exploitation et spécifiée dans le manuel d'exploitation. Etablie sur la base de la configuration maximale en sièges passagers démontrée lors du processus de certification mené pour le certificat de type (TC), le certificat de type supplémentaire (STC), ou une modification apportée au TC ou STC en fonction de l'aéronef, la MOPSC peut compter un nombre égal ou inférieur de sièges en fonction des contraintes d'exploitation ;
2. « Avion du Groupe 1 » :
a) Un avion multi-moteurs à turbopropulseurs disposant d'une MOPSC supérieure à 9 ou d'une masse maximale au décollage supérieure à 5700 kg ou ;
b) Un avion multi-moteurs à turboréacteurs ou ;
c) Un avion monomoteur à turboréacteur ou ;
d) Un avion à moteurs à pistons disposant d'une MOPSC supérieure à 9 ou d'une masse maximale au décollage supérieure à 5700 kg ;
3. « Avion du Groupe 2 » : un avion qui ne répond pas aux critères d'un avion du Groupe 1 ;
4. « Piste sèche », une piste dont la surface est exempte d'humidité visible et qui n'est pas contaminée dans la zone destinée à être utilisée ;
5. « Piste contaminée », une piste dont plus de 25 % de la surface se trouvant sur la longueur et la largeur utilisées est couverte par l'un des éléments suivants :
a) Une pellicule d'eau de plus de 3 mm (0,125 in), ou de la neige fondue ou de la neige poudreuse en quantité équivalente à plus de 3 mm (0,125 in) d'eau ;
b) De la neige tassée formant une masse solide résistant à une nouvelle compression et restant compacte ou se cassant par fragments si l'on tente de l'enlever (neige compacte) ;
c) De la glace, y compris de la glace mouillée ;
6. « FSTD », un entraineur synthétique de vol (« Flight Simulation Training Device ») qualifié et conforme aux exigences techniques et procédures administratives contenues dans les annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
7. « Exploitant », toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronef(s).
Dans tous les cas, l'indemnité forfaitaire n'est définitivement acquise que     si l'agent justifie, dans le délai d'un an à compter de la date de son     changement de résidence administrative, que tous les membres de la famille     pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans     sa nouvelle résidence familiale.
      Si, dans ce délai, l'agent n'a pas transféré sa résidence familiale ou si     des membres de sa famille ne l'y ont pas rejoint, l'indemnité servie doit     être reversée, selon le cas, en totalité ou partiellement.
11o A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue     maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent     demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence     différente de la résidence antérieure au congé;
      12o A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7o de     l'article 18 du présent décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors     de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence     antérieure au congé.
      Dans tous les cas mentionnés au présent article, où le changement de     résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la     condition de durée de service prévue au 1o du présent article pour une     mutation sur demande.
Art. 28. - Les frais de transport à l'intérieur du territoire de la commune     de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement     temporaire et de la commune de résidence familiale peuvent être pris en     charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune     considérée est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
      Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux     du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
      L'agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur     d'une commune peut être remboursé de ses frais de transport dans la limite du     tarif de l'abonnement le mieux adapté au type de ses déplacements, sous     réserve que cette procédure soit source d'économie pour l'administration par     rapport à celle prévue à l'alinéa précédent.
      Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction     publique et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions     essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un     réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée     une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
      Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres     indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un mme déplacement.
Art. 53. - Jusqu'au 31 décembre 1991, demeurent applicables pour la     détermination des droits aux indemnités journalières de déplacement     mentionnées aux articles 5 à 16 du présent décret, d'une part, les     dispositions de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et de     l'article 4 du décret du 10 août 1966 susvisé relatives à la répartition des     agents en groupes et, d'autre part, les dispositions du premier alinéa de     l'article 8 et des articles 12 et 13 de ce décret qui établissent une     distinction entre mission et tournée.
      Les régimes forfaitaires et les régimes particuliers de frais de déplacement     actuellement en vigueur ne pourront faire l'objet de revalorisations après le     30 juin 1990 qu'en vertu d'un arrêté conjoint du ministre intéressé, du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 8. - Un ordre de mission dit permanent peut être délivré, d'une part,
     au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre     part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique     fixée par cet ordre de mission.
      La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois.
Art. 15. - L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation     prévue au 1o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé ou un cycle     d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi mentionné au quatrième alinéa     de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé peut percevoir des     indemnités de stage dont le régime est fixé par un arrêté conjoint du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
      Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction     publique et du ministre chargé du budget pourra fixer des conditions et des     modalités particulières d'application des dispositions du présent article aux     stages organisés dans chaque ministère.
Art. 7. - Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du     service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence     familiale.
      L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de     mission signé par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de     l'établissement ou de l'organisme dont il relève ou par un fonctionnaire     ayant reçu délégation à cet effet.
      Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se     prolonger au-delà de la durée de deux mois sans une nouvelle décision     préalable signée dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à     l'alinéa précédent.
Art. 3. - Les agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux     commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous     désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à     l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics,
     peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont     appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour     effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la     commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le     présent décret pour les déplacements temporaires.
      Un arrêté du ministre intéressé fixe, pour chaque ministère, la liste des     commissions mentionnées au présent article.
Art. 2. - Les personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un     établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme     mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret une     rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale ne peuvent     être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision du ministre     intéressé, du préfet, du chef ou du directeur de l'établissement ou de     l'organisme concerné, ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet,     après visa du contrôleur financier dans le cas de déplacements financés sur     des crédits d'administration centrale, ou du contrôleur d'Etat.
      Les frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le     compte de l'administration peuvent leur être remboursés dans les conditions     fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires. Toutefois,
     sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, l'indemnité de séjour     peut être majorée dans la limite des cinq tiers du taux de l'indemnité     journalière normale.
Art. 12. - Les dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1990 susvisé     applicables à l'agent de l'Etat le sont à l'ouvrier qui change de résidence     dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 et aux deuxième et     quatrième alinéas de l'article 11 du présent décret.
Art. 22. -  Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit au moins deux fois     par an sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier.
     L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et transmis aux     membres du comité quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion,     sauf urgence. Toutefois une question peut être inscrite à l'ordre du jour si     un quart au moins des membres du comité d'hygiène et de sécurité en fait la     demande, selon des modalités fixées au règlement intérieur.
      Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit également sur convocation de     son président à la demande écrite de la moitié au moins des représentants     titulaires des personnels et des usagers dans le délai maximum de deux mois     et sur un ordre du jour précis.
      Le comité d'hygiène et de sécurité peut se réunir en formation restreinte     aux représentants de l'administration et aux représentants des personnels     pour des questions d'hygiène et de sécurité intéressant exclusivement les     personnels. Le nombre de représentants des personnels est au moins égal à     celui des représentants de l'administration augmenté de deux. Le règlement     intérieur fixe les modalités de constitution et de fonctionnement du comité     d'hygiène et de sécurité réuni en formation restreinte.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre Ier 
« Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés 
« Art. D. 441-1.-La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie. 
« Art. D. 441-2.-Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement. 
« Art. D. 441-3.-Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 les concernant. 
« Art. D. 441-4.-La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2. 
« Art. D. 441-5.-Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition. 
« Art. D. 441-6.-I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2. 
« Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance. 
« Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3, le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1. 
« II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie » ; 
2° A la troisième phrase, les mots : « à la mairie » sont supprimés.
Après l'article D. 442-22 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 442-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 442-22-1.-Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 442-2, les établissements d'enseignement scolaire privés communiquent chaque année, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, au recteur d'académie une liste des nom et prénoms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat. Il est joint à cette liste leur date d'entrée en fonction et tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° de l'article L. 914-3 ou une copie de la dérogation qui lui a été accordée en application de l'article L. 914-4, si ces dispositions leur sont applicables. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'éducation, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat 
« Art. R. 442-1.-Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L. 131-4, ainsi que la date d'inscription des élèves à l'internat et celle de leur sortie. 
« Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes. 
« Art. R. 442-1-1.-I.-Lorsque, en application de l'article L. 442-2, des parents d'élèves sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, le recteur d'académie en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le maire. Le préfet et le recteur prennent toutes mesures pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes. 
« II.-Lorsque, dans le cadre de l'application des articles L. 441-4, L. 442-2 et L. 914-5, le procureur de la République requiert la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, il en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Le préfet et le recteur en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article L. 131-4. 
« III.-Lorsque l'autorité judiciaire a ordonné la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Ces derniers en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article L. 131-4 et prennent toute mesure pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes. »
Après l'article R. 443-1 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 443-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 443-1-1.-Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi. 
« Cet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme technologique ou professionnel ou d'un titre à finalité professionnelle. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 914-13-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres mentionnées à l'article L. 914-1-2 qui remplissent les conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée. » ;
2° Après le deuxième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 914-13-4. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
3° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
Les articles R. 973-1 et R. 974-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au troisième alinéa, les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3° et 4° » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les articles R. 914-5, R. 914-10-11 à R. 914-10-13, R. 914-13-4, R. 914-13-9 et R. 914-13-12, R. 914-13-13, R. 914-13-15 et R. 914-13-21, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018. »
L'article R. 914-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission consultative mixte sont indiquées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission consultative mixte, sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis à l'article R. 914-10-5, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. 
« Toutefois, si, dans les six premiers mois de cette année de référence, une mesure de réorganisation entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. »
L'article R. 914-10-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ; 
2° Le deuxième alinéa, devenu le quatrième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
Après le premier alinéa du II de l'article R. 914-10-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies par l'article R. 914-10-11. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 914-13-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif. »
L'article R. 914-13-13 du même code est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 914-13-12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
2° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « du dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
L'article R. 914-13-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Sont électeurs », il est inséré le chiffre : « I. - » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article R. 914-13-4, sont pris en compte l'ensemble des électeurs désignés au I. L'effectif à retenir, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. »
1° Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne concernant l'article R. 114-2 est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

» ;
2° A l'article R. 158-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne concernant l'article R. 114-2 est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°
Résultant du décret 2018-434 du 4 juin 2018
» ;
3° Aux articles 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne concernant les articles R.114-3 à R. 114-5 est remplacée par les lignes suivantes :
«
R. 114-3
Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

R.114-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R.114-5
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

» ;
4° A l'article R. 155-5 du code de la sécurité intérieure, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "en application des dispositions en vigueur localement" » ;
5° L'article R. 156-5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 156-5. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 :
« 1° Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : “L. 5332-6” est remplacé par les mots : “71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne” ;
« 2° Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique” sont remplacés par les mots : “en application des dispositions en vigueur localement” ».
I. - A l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure, après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Exercice d'une activité nucléaire en application de l'article L. 1333-8 ou de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique ou accès à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants, convoyage de ces sources ou accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique. »
II. - Le I de l'article 2 du décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de leurs installations et de leurs transports » sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de la défense, » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il instruit en outre, à la demande des responsables d'activités nucléaires, les demandes d'avis en application de l'article R. 1333-150 du code de la santé publique, en vue d'autoriser une personne à accéder à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants ne relevant pas du ministre de la défense, à les convoyer ou à accéder aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance. » ;
3° Après les mots : « - la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles relevant du ministre de la défense » ;
4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ne relevant pas du ministre de la défense. »
I. - Avant la ligne : « Code des transports » de l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, il est inséré les lignes suivantes :

Code de la santé publique

Enregistrement d'une activité nucléaire
Article R. 1333-116
6 mois
Renouvellement de l'autorisation ou de l'enregistrement d'une activité nucléaire
Article R. 1333-132
6 mois
Enregistrement de transport de substances radioactives
Article R. 1333-146
6 mois
II. - Après la ligne : « Code de la santé publique », l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° La deuxième ligne est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne, les mots : « des biens de consommations ou des matériaux de construction » sont remplacés par les mots : « des biens de consommation ou des produits de construction » ;
b) Dans la deuxième colonne, la référence : « R. 1333-4 » est remplacée par la référence : « R. 1333-5 » ;
2° Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Décision de reclassement d'une source de rayonnements ionisants ou d'un lot de sources radioactives
Article R. 1333-14
6 mois
3° A la troisième ligne, dans la deuxième colonne, la référence : « R. 1333-11-1 » est remplacée par la référence : « R. 1333-26 » ;
4° La quatrième ligne est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne, les mots : « Agrément pour les organismes chargés des mesures de radon » sont remplacés par les mots : « Agrément des organismes chargés des mesures de l'activité volumique du radon » ;
b) Dans la deuxième colonne, la référence : « R. 1333-15-1 » est remplacée par la référence : « R. 1333-36 » ;
5° Après la quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Autorisation d'une activité nucléaire
Article R. 1333-125
6 mois
6° La cinquième ligne est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne, après les mots : « à l'autorisation » sont insérés les mots : « ou à l'enregistrement » ;
b) Dans la deuxième colonne, la référence : « R. 1333-42 » est remplacée par la référence : « R. 1333-143 » ;
7° La sixième ligne est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « substances » ;
b) Dans la deuxième colonne, la référence : « R. 1333-44 » est remplacée par la référence : « R. 1333-146 » ;
8° A la septième ligne, dans la deuxième colonne, la référence : « R. 1333-52 » est remplacée par la référence : « R. 1333-161 » ;
9° Après la septième ligne, il est inséré deux lignes ainsi rédigées :
Désignation des inspecteurs de la radioprotection
Article R. 1333-171
6 mois
Agrément d'organismes
Article R. 1333-172
6 mois
III. - Après la ligne : « Code de la santé publique », l'annexe I au décret du 10 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° A la première ligne, dans la deuxième colonne, la référence : « R. 1333-47 » est remplacée par la référence : « R. 1333-154 » ;
2° A la deuxième ligne, dans la deuxième colonne, la référence : « R. 1333-49 » est remplacée par la référence : « R. 1333-157 ».
I. - Le mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique est réalisé en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique :
1° Sans délai pour les établissements soumis à cette obligation en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret. Les établissements dont les résultats du dernier mesurage réalisé avant la publication du présent décret sont inférieurs au niveau d'activité volumique de 400 Bq.m-3 ne sont pas tenus de réaliser un nouveau mesurage avant la période de dix ans prévus par le dernier alinéa de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret. Les propriétaires de ces établissements ou, le cas échéant, leurs exploitants sont regardés, comme satisfaisant, pendant cette période, aux exigences fixées par l'article R. 1333-34 dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Avant le 1er juillet 2020 pour les autres établissements.
II. - Les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique ayant, conformément à la réglementation en vigueur avant la publication du présent décret, réalisé des travaux leur permettant de respecter le niveau d'activité volumique de 400 Bq.m-3, sont dispensés de faire réaliser des travaux complémentaires visant à maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28 du même code, jusqu'à échéance de la période de dix ans prévue par le dernier alinéa de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er juillet 2019.
I. - Les tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3 du code de la défense sont ainsi modifiés :
1° Les lignes concernant les articles R. 1333-1 et R. 1333-2 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
R. 1333-1
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

R. 1333-1-1
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 1333-2
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

» ;
2° La ligne concernant les articles R. 1333-7 à R. 1333-16 est remplacée par les lignes suivantes :
«
R. 1333-7 à R.1333-9
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

R. 1333-9-1
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 1333-10 à R. 1333-16
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

» ;
3° La ligne concernant les articles R. 1333-72 à R. 1333-74 est remplacée par les lignes suivantes :
«
R. 1333-72
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

R. 1333-72-1
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

R. 1333-73 et R. 1333-74
Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009

».
II. - Au e des articles R. 1641-3 et R. 1651-4 du code de la défense et au f de l'article R. 1661-4 du même code, les mots : « A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4 » sont remplacés par les mots : « A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1 ».
I. - La première demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique déposée après l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-147 de ce code comporte les mêmes informations que celles d'une première demande d'autorisation en ce qui concerne les moyens et mesures de protection contre les risques ou inconvénients résultant d'actes de malveillance mentionnés à l'article L. 1333-7.
II. - Pour les établissements, installations ou ouvrages mentionnées au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, la prise en compte dans l'autorisation des obligations en matière de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance est réalisée à la première des dates suivantes :
1° Lors du premier renouvellement de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article R. 1333-4 du code de la défense ;
2° Le 1er janvier 2021, dans les conditions prévues à l'article R. 1333-7 du code de la défense.
I. - Jusqu'à la parution du décret prévu à l'article L. 4251-1 du code de la santé publique, les missions et les conditions d'intervention des physiciens médicaux sont définies selon le type d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition par l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en physique médicale.
II. - Jusqu'à la parution de l'arrêté mentionné au III de l'article R. 1333-70 du code de la santé publique, le système d'assurance de la qualité prévu à cet article est soumis aux exigences minimales établies par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la santé.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 1333-37 et R. 1333-39 du code de la santé publique, de l'article R. 515-110 du code de l'environnement et de l'article 51-3 du décret susvisé du 2 juin 2006, la caractérisation radiologique des substances susceptibles de contenir des radionucléides peut être effectuée jusqu'au 1er juillet 2020 par des organismes non accrédités.
Jusqu'à la mise en place du comité social et économique dans les conditions prévues par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ses missions et fonctions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) dans la rédaction issue du présent décret sont remplies par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.
a) Les radionucléides pères ainsi que les radionucléides de filiation dont les doses entrent en ligne de compte dans le calcul de dose (seul le seuil d'exemption du radionucléide père doit alors être pris en considération) sont les suivants :
Radionucléide père
Filiation
Fe-52
Mn-52 m
Zn-69 m
Zn-69
Sr-90
Y-90
Sr-91
Y-91 m
Zr-95
Nb-95
Zr-97
Nb-97 m, Nb-97
Nb-97
Nb-97 m
Mo-99
Tc-99 m
Mo-101
Tc-101
Ru-103
Rh-103 m
Ru-105
Rh-105 m
Ru-106
Rh-106
Pd-103
Rh-103 m
Pd-109
Ag-109 m
Ag-110 m
Ag-110
Cd-109
Ag-109 m
Cd-115
In-115 m
Cd-115 m
In-115 m
In-114 m
In-114
b) Les radionucléides pères ainsi que les radionucléides de filiation dont les doses entrent en ligne de compte dans le calcul de dose (seul le seuil d'exemption du radionucléide père doit alors être pris en considération) sont les suivants :
Radionucléide
père Filiation
Sr-90
Y-90
Zr-93
Nb-93 m
Zr-97
Nb-97
Ru-106
Rh-106
Ag-108 m
Ag-108
Cs-137
Ba-137 m
Ba-140
La-140
Ce-144
Pr-144
Pb-210
Bi-210, Po-210
Pb-212
Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
Bi-212
Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
Rn-220
Po-216
Rn-222
Po-218, Pb-214, Bi-214, Po-214
Ra-223
Rn-219, Po-215, Pb-211, Bi-211, Tl-207
Ra-224
Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
Ra-226
Rn-222, Po-218, Pb-214, Bi-214, Po-214, Pb-210, Bi-210, Po-210
Ra-228
Ac-228
Th-226
Ra-222, Rn-218, Po-214
Th-228
Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
Th-229
Ra-225, Ac-225, Fr-221, At-217, Bi-213, Po-213, Pb-209
Th-234
Pa-234 m
U-230
Th-226, Ra-222, Rn-218, Po-214
U-232
Th-228, Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
U-235
Th-231
U-238
Th-234, Pa-234 m
U-240
Np-240 m
Np237
Pa-233
Am-242 m
Am-242
Am-243
Np-239
La mise à jour, si nécessaire, des règles générales d'exploitation de toute installation existante découlant de l'article 63-8 du décret susvisé du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret donne lieu au dépôt d'une demande, formée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire en application du chapitre VII du titre III du décret du 2 novembre 2007, au plus tard six mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4451-126 du code du travail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.