L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2012-1509.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 235 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ;
 Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ;
 Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ;
 Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ;
 Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ;
 Avis de la commission de la défense n° 256 ;
 Avis de la commission du développement durable n° 257 ;
 Avis de la commission des lois n° 258 ;
 Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ;
 Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ;
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ;
 Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ;
 Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ;
 Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ;
 Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ;
 Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ;
 Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ;
 Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480.
Sénat :
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ;
 Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ;
 Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ;
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ;
 Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification du code généra des impôts, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code de procédure pénale, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles.
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 29, 22, 128 ; abrogation de l'article 25.
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1er, 23. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52.
Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78 ; abrogation de l'article 122.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 125, 62 ; abrogation de l'article 63.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 154, 158.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 49, 51, 136.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 54, 131.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46.
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 3.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71.
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : modification de l'article 80.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 32.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128.
Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 82.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19.