Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe :
M. Matthieu de BÉZENAC, chef de cabinet, à compter du 11 juillet 2022 ;
M. Arthur LE BER, conseiller affaires parlementaires, en charge des relations avec les élus locaux, à compter du 11 juillet 2022 ;
Mme Anne-Lise BAGREL, conseillère affaires générales et institutionnelles, à compter du 12 juillet 2022 ;
Mme Anna CHERNER-DRIEUX, conseillère justice, affaires intérieures et relations extérieures, à compter du 12 juillet 2022 ;
Mme Servane METZGER, conseillère politiques économiques et sociales et transition écologique, à compter du 6 juillet 2022 ;
Mme Ophélie ADOLLE, conseillère communication et presse, à compter du 6 juillet 2022.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 juillet 2022, M. Alain BRAUD, commissaire divisionnaire de police, chef du service départemental du renseignement territorial à Marseille (13), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2022, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022, les candidats dont les noms suivent, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 18 mai 2022, sont déclarés admis au concours OCTA TITRES :
Mme LE BOURHIS BEYER Albane ;
Mme DEJARDIN CHAVANNE Emilie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 juillet 2022, Mme Françoise FREDERICO, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie du cabinet de la direction générale de la police nationale.
Mme Françoise FREDERICO est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Françoise FREDERICO percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Angèle MYRTIL, secrétaire administrative de classe normale et Mme Anne-Lise ROBERT, adjointe administrative principale de 2e classe sont nommées mandataires suppléantes afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 27 juillet 2021 modifié portant nomination d'un régisseur intérimaire et de ses suppléants auprès de la régie d'avances et de recettes du cabinet de la direction générale de la police nationale (NOR : INTF2123478A) est abrogé.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022, les candidats dont le nom suit, figurant sur la liste complémentaire de la décision du 23 juin 2022, sont déclarés admis au concours OG UNIVERSITAIRE :
M. VILTRAKIS Alexandre ;
Mme AVERLAND Jeanne ;
Mme LE GOURIEREC Marjorie ;
Mme LANGELIER Laura ;
Mme MONMONT Aline ;
M. RONAT Alexandre ;
M. AUBERT-COUTURIER Raphaël ;
M. LENOUVEL-ALEXANDRE Etienne ;
Mme BOURDEAUX Léna ;
M. GUEDON Gaël.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 17 mai 2022 à l'accord n° 46 du 7 février 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Dispositif PRO A.
Signataires :
Union de la bijouterie horlogerie (UBH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant du 21 avril 2022.
- Avenant du 18 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Révision de l'intitulé de la convention.
- Révision du champ d'application de la convention.
Signataires :
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et de l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Diversité et à l'égalité des chances.
Signataires :
Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou promotion par alternance.
Signataires :
Association des agences-conseils en communication (AACC).
Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM).
Union des médias et supports publicitaires (UMSP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 24 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles.
Signataires :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les stipulations de l'accord du 24 février 2022 sur les salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 décembre 2021, n° 433232, dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine, les stipulations de l'accord du 26 octobre 2021 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux employés et cadres des éditeurs de la presse magazine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant 21 février 2022 susvisé.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'annexe de l'accord est étendue sous réserve de l'application du SMIC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, les stipulations de l'accord du 26 octobre 2021 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés par des éditeurs de la presse magazine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant du 21 février 2022 susvisé.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'annexe 1 de l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'annexe 2 de l'accord est étendue sous réserve de précaution au respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avr. 2003, n° 02-41.957).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 1er juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
Hexopée.
CAP France.
FFTV (GSOTF et Cap France).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux professionnels.
Signataires :
Fédération française des professionnels du verre (FFPV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, du plein emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2022.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
MOBILIANS.
U2M.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'avenant du 24 mai 2022 à l'accord du 30 novembre 2021 portant sur la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 25 mai 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française des industries jouet puériculture (FJP).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
L'association Radio Saint-Barth FM est mise en demeure, d'une part, de fournir à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2019 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 juillet 2018.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord (Centre-Val de Loire) du 16 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française du bâtiment FFB Centre-Val de Loire.
CAPEB Région Centre-Val de Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant rectificatif du 17 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 25 juillet 2022
N° 822 (2021-2022) Avis présenté par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 817, 2021-2022).
N° 828 (2021-2022) Texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 26 juillet 2022
N° 767 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 820 (2021-2022) Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les crypto-actifs, envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 821 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-Louis LAGOURGUE, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 826 (2021-2022) Avis présenté par M. Bruno BELIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 817, 2021-2022).
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Dans ses séances du mardi 26 juillet 2022, l'Assemblée nationale a élu :
Titulaires
Mme Émilie CHANDLER
M. Didier PARIS
Mme Laurence VICHNIEVSKY
M. Philippe GOSSELIN
Mme Danièle OBONO
M. Bruno BILDE
Suppléants
Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT
M. Xavier ALBERTINI
M. Vincent BRU
M. Xavier BRETON
M. Julien BAYOU
Mme Anaïs SABATINI
La Conférence des présidents a fixé au mercredi 27 juillet 2022, à 15 heures, la prestation de serment des juges titulaires et des juges suppléants, prévue par l'article 2 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Hmelöm.
Zone géographique mise en appel : Koné.
Fréquence : 103,4 MHz.
Adresse du site : Mont Kafeate, Voh (988).
Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 19 juillet 2022 et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du lundi 25 juillet 2022)
DATES
MATIN
APRÈS-MIDI
SOIR
Session extraordinaire
JUILLET
MARDI 26
À 15 heures :
- Questions au Gouvernement.
- Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. (1)
- Suite Pt loi de finances rectificative pour 2022 (17, 147).
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 27
À 15 heures :
- Prestation de serment de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République.
- Nlle lect. Pt règlement du budget 2021 (154).
- CMP Pn adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (149).
- Pt Sénat ordonnance fonction publique des communes de Polynésie française (3, 151).
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
JUILLET
JEUDI 28
À 9 heures :
- Déclaration du Gouvernement sur le bilan de la Présidence française de l'UE, suivie d'un débat (art. 50-1 de la Constitution).
- Pt accords entre la France et la Banque des règlements internationaux (20, 153).
- Pt ratification du traité France - Italie pour une coopération bilatérale renforcée (12, 152).
À 15 heures :
- Suite odj du matin.
Session extraordinaire
AOÛT
MARDI 2
À 15 heures :
- Questions au Gouvernement.
- Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2022-2027, suivie d'un débat (art. 50-1 de la Constitution).
À 21 h 30 :
- Pt ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et du Royaume de Suède (157).
MERCREDI 3
À 15 heures :
- Évent., CMP Pt mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
- Évent., lect. déf. Pt règlement du budget 2021.
- Évent., CMP Pt ordonnance fonction publique des communes de Polynésie française.
JEUDI 4
À 9 heures :
- Évent., CMP Pt loi de finances rectificative pour 2022.
- Évent., nlle lect. Pt mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
À 15 heures :
- Suite odj du matin.
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
AOÛT
VENDREDI 5
À 9 heures :
- Suite nlle lect. Pt mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
- Évent., nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2022.
À 15 heures :
- Suite odj du matin.
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
SAMEDI 6
À 9 heures :
- Évent., lect déf. Pt mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
- Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2022.
À 15 heures :
- Suite odj du matin.
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
DIMANCHE 7
À 9 heures :
- Suite odj de la veille.
À 15 heures :
- Suite odj du matin.
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
(1) Le vote, d'une durée d'une heure, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, sans suspension de séance. Les éventuels tours suivants auront lieu immédiatement après l'annonce des résultats du premier.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Mercredi 27 juillet 2022
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Prestation de serment de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République.
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 154 et n° 169).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
3. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n° 149).
Rapport de M. Benjamin Haddad.
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 3 et n° 151).
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
1. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 154 et n° 169).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
2. Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n° 149).
Rapport de M. Benjamin Haddad.
3. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 3 et n° 151).
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Mme Agate Rossetti, adjointe à la directrice des affaires juridiques, est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 1er au 5 août 2022 pour signer, au nom de la présidente de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 9 décembre 2021 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 26 juillet 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2022, de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles.
Cette proposition de résolution, n° 170, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 169, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 (n° 154).
Distribution de documents en date du mercredi 27 juillet 2022
Rapport
N° 152. - Rapport de Mme Eléonore Caroit au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (n° 12).
Mme Céline Bredèche, secrétaire générale, est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 8 au 26 août 2022 pour signer, au nom de la présidente de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 9 décembre 2021 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 25 juillet 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 824 (2021-2022) Proposition de loi organique présentée par MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Pierre CUYPERS, Christian KLINGER, Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Yves BOULOUX, Didier MANDELLI, Mme Frédérique GERBAUD, M. Serge BABARY, Mmes Marie MERCIER, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Laurent BURGOA, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-Pierre MOGA, Mmes Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Gilbert BOUCHET, Arnaud BAZIN, Mme Françoise FÉRAT, M. Daniel LAURENT, Mme Françoise DUMONT, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Sylviane NOËL, Catherine DEROCHE, Patricia DEMAS et M. Roger KAROUTCHI, visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 827 (2021-2022) Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 817, 2021-2022).
N° 828 (2021-2022) Texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 26 juillet 2022 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 20 juillet 2022, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Sacha Houlié
Mme Caroline Yadan
M. Guillaume Vuilletet
Mme Edwige Diaz
M. Philippe Dunoyer
M. Antoine Léaument
M. Yoann Gillet
M. Roger Vicot
Mme Ségolène Amiot
M. Benjamin Lucas
M. Raphaël Schellenberger
M. Moetai Brotherson
Mme Blandine Brocard
M. Paul Molac
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
M. François-Noël Buffet
Mme Catherine Di Folco
M. Mathieu Darnaud
Mme Jacqueline Eustache-Brinio
M. Stéphane Le Rudulier
Mme Marie Mercier
Mme Lana Tetuanui
M. Hervé Marseille
M. Jean-Pierre Sueur
M. Jérôme Durain
Mme Marie-Pierre de La Gontrie
M. Jean-Yves Roux
M. Teva Rohfritsch
Mme Éliane Assassi
2. Réunions
Jeudi 28 juillet 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
A 10 h 30 (6ème Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
(sous réserve des travaux de l'Assemblée nationale et de la demande du Gouvernement)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
N° 114 (2021-2022) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale, en application de l'article L. 251A du Livre des procédures fiscales (créé par l'art. 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière), transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 bis du 28 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Grille des salaires.
Signataires :
Huissiers de justice de France (HJF).
Chambre nationale des commissaires de justice (CNHJ).
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 26 avril 2022.
Accord n° 21 du 14 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de prévoyance et frais de santé.
Revalorisation salariale « SEGUR ».
Signataires :
Hexopée.
Fédération SOLIHA Solidaire pour l'Habitat.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 726-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4224-15, D. 1237-2-2 et D. 1237-2-3 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application au service militaire adapté du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2023.
Jean-François Carenco
Publics concernés : exploitants d'auberges collectives classées, organismes évaluateurs et Atout France.
    
Objet : l'arrêté actualise le modèle de panonceau homologué pour les auberges collectives classées.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : l'arrêté a pour objet d'actualiser le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des auberges collectives classées. Le panonceau est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
    
Références : l'arrêté ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-3 à D. 312-8 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation relatif aux dispositions applicables en Polynésie française, notamment ses articles L. 373-1, L. 372-2 et L. 373-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, R. 338-1 et R. 373-3 à R. 373-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu les délibérations n° 2022-59 à 2022-74 APF du 28 juin 2022 relative à la demande de reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2232-10-1, L. 3312-8, L. 3322-9, L. 3333-7-1, L. 3345-4, et D. 3345-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif interbranches du 13 décembre 2021 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale ;
Vu la notification en date du 6 juillet 2022, adressée à la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur, prorogeant le délai de la procédure d'agrément jusqu'au 19 janvier 2023 ;
Vu la lettre d'observation en date du 19 janvier 2023, adressée à la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur ;
Considérant qu'aux termes de l'article D. 3345-6 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales ;
Considérant que la lettre d'observation du 19 janvier 2023 fait état de clauses contraires aux dispositions légales notamment en matière de négociation des adhésions à un accord de branche, de champs d'application de la participation, de choix d'abondement proposés dans le cadre du plan d'épargne interentreprises et d'erreurs dans les formules de calcul de l'intéressement,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain