Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chef du service veille à la répartition des moyens de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale.
Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. Une convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement règle les conditions dans lesquelles ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale afin que celle-ci dispose d'une autonomie réelle, la mettant en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de rendre des décisions ou des avis objectifs, sur les projets, plans et programmes qui lui sont soumis. Cette convention est conforme à un modèle-type arrêté par le ministre chargé de l'environnement.
Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale donnent lieu à indemnité.
Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Le chef du service peut leur proposer des modifications de ces conclusions et rapports. A ce titre, il peut préalablement solliciter l'avis d'une commission dont il désigne les membres en fonction de leurs compétences.
Les conclusions des missions et les rapports sont notifiés à leurs destinataires et publiés sous l'autorité du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Le nombre et les attributions des sections sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les travaux de chaque section sont organisés par un président de section.
Les présidents de section sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce une mission permanente d'inspection générale, de contrôle et de conseil portant sur la régularité, l'efficacité et la performance des services centraux et déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3. A la demande du Premier ministre ou avec l'accord des ministres concernés, elle concourt aux inspections portant sur l'organisation, le fonctionnement et la régularité de l'action des services déconcentrés relevant des autres ministres et intervenant dans les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce ces mêmes missions à l'égard des personnes morales de droit public placées sous la tutelle des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général relevant d'un de ces mêmes domaines ou bénéficiant de financement auxquels les programmes des ministères en charge de ces domaines contribuent. A la demande des ministres concernés, elle peut concourir aux missions d'inspection, de contrôle et de conseil portant sur d'autres services centraux ou déconcentrés de l'Etat ou d'autres personnes morales.
En outre, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable diligente les enquêtes administratives demandées par les ministres en charge des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3.
Elle peut participer à l'orientation, au suivi personnalisé, à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle peut concourir au recrutement, à l'organisation des formations et à l'évaluation des personnels relevant de ces mêmes ministères.
Elle participe également aux fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans le cadre du décret du 22 avril 2022 susvisé, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable conduit les missions d'audits des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques des services mentionnés au premier alinéa ainsi que des organismes publics ou privés que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle des ministres en charge des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 ou soumettent à leur contrôle. Ces missions peuvent également concerner les organismes bénéficiaires de financements versés par les ministères concernés ou les établissements publics intervenant dans leurs domaines de compétence. Elles s'exercent alors dans le cadre et les limites fixés par les conventions qui déterminent les conditions de ces financements.
La formation d'autorité environnementale et les missions régionales d'autorité environnementale arrêtent leurs règlements intérieurs.
Le règlement intérieur des missions régionales d'autorité environnementale est conforme à un référentiel fixant les principes généraux de leur organisation et de leur fonctionnement, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition des présidents des missions régionales d'autorité environnementale saisis par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
I. - La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut donner délégation à son président pour :
1° Décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
2° Décider si le plan ou le programme dont elle est saisie doit faire l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ou de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme ;
3° Répondre aux recours administratifs préalables présentés, sur le fondement du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ou du IV de l'article R. 122-18 du même code, à l'encontre des décisions soumettant à évaluation environnementale un projet, un plan ou un programme ;
4° Rendre l'avis d'actualisation mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation d'autorité environnementale peut déléguer sa signature à d'autres membres de cette formation.
II. - Les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable peuvent donner délégation à un ou plusieurs leurs membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 122-4 du code de l'environnement et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme.
Une conférence des autorités environnementales s'assure du bon exercice de la fonction d'autorité environnementale mentionnée à l'article 4. Elle comprend le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui la préside, les présidents de la formation et des missions régionales d'autorité environnementale ainsi que le commissaire général au développement durable, représentant le ministre chargé de l'environnement en sa qualité d'autorité environnementale. Ces personnes peuvent se faire représenter.
I. - La formation d'autorité environnementale est composée de membres et de membres associés du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Les membres de la formation d'autorité environnementale sont désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du chef du service formulée dans les conditions prévues par le règlement intérieur et après concertation avec le commissaire général au développement durable.
Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
L'effectif des membres associés désignés au sein de la formation d'autorité environnementale est au plus égal à la moitié de l'effectif de la formation d'autorité environnementale.
L'ensemble des membres de l'autorité environnementale a voix délibérative.
II. - Les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont composées, chacune, de membres et de membres associés du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Les membres des missions régionales d'autorité environnementale sont désignés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du I du présent article.
Les membres associés sont désignés en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Sauf circonstances particulières, dans chaque mission régionale, l'effectif des membres associés est au plus égal à la moitié de l'effectif de la mission régionale.
Au sein de chaque mission régionale, un président est désigné dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du I du présent article. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
L'ensemble des membres de chaque mission régionale a voix délibérative.
Le secrétaire général assiste le chef du service en ce qui concerne la gestion et le pilotage du service et gère les moyens alloués pour son fonctionnement.
Il est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Les missions d'inspection générale territoriales contribuent, dans leurs ressorts territoriaux régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection générale, d'appui, de contrôle, de conseil et de représentation mentionnées aux articles 2 et 3. Elles participent notamment, dans les conditions fixées à l'article 3, à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'inspection des services déconcentrés relevant de ces ministères.
Le nombre et le ressort territorial des missions d'inspection générale territoriales sont fixés par le chef du service.
Les travaux de chaque mission d'inspection générale territoriales sont organisés par un coordonnateur.
Les coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriales sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut siéger en formation d'autorité environnementale ou de mission régionale d'autorité environnementale.
La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
Les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exercent les attributions qui leur sont confiées par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
Dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable contribue à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation, à toutes les échelles géographiques, des politiques publiques relevant de la responsabilité des ministres compétents. A ce titre, elle réalise des expertises à la demande des ministres ou dans le cadre de son programme annuel de travail, effectue des missions de conseil et formule toute recommandation ou observation utile. Elle prend également en charge des missions d'appui ou de représentation, le cas échéant au sein d'instances spécialisées.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable participe, à la demande ou avec l'accord d'un des ministres sous l'autorité desquels elle est placée ou à disposition desquels elle est mise et des collectivités ou groupements de collectivités concernés, à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales dans les domaines énumérés au premier alinéa.
Avec l'accord ou à la demande des ministres intéressés et sous réserve de l'accord d'un des ministres sous l'autorité desquels elle est placée ou à disposition desquels elle est mise, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable prend en charge toute mission sollicitée par un Etat étranger, une organisation internationale ou l'Union européenne et présentant un lien avec les domaines énumérés au premier alinéa.
Pour les questions intéressant la mer, ses travaux sont menés en collaboration avec l'inspection générale des affaires maritimes.
Sans préjudice des dispositions propres à la formation d'autorité environnementale et aux missions régionales d'autorité environnementale, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est dirigée par le chef du service.
A ce titre, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, il :
1° Propose la nomination dans les emplois d'inspecteur au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et communique l'avis du comité de sélection prévu à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
2° Affecte les membres du service dans les sections et missions d'inspections générales territoriales ;
3° Propose le programme annuel de travail préparé avec les membres du service de l'inspection à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des autres ministres sous l'autorité conjointe desquels l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est placée ou à disposition desquels elle est mise ;
4° Organise le service et définit les méthodes et conditions dans lesquelles sont exercées les missions mentionnées aux articles 2 et 3 ;
5° Attribue les missions aux membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigne ceux chargés d'y apporter leur contribution et en informe tous les membres ;
6° S'assure du respect, par les membres du service, des règles déontologiques et saisit, en tant que de besoin, le comité de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le collège de déontologie ministériel.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé dans les compétences qu'il tient du présent décret par un président de section qu'il désigne ou, à défaut, par le secrétaire général.
Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont :
1° Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
2° Les inspecteurs nommés dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé ;
3° Les inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable affectés au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Peuvent en outre être affectés au sein de l'inspection générale d'autres personnels administratifs et techniques.
Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exercent leurs fonctions dans le respect de la charte de déontologie. Ils veillent notamment à exercer leurs fonctions avec indépendance et impartialité.
La charte de déontologie est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et après consultation des membres du service de l'inspection dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Elle rappelle et, en tant que de besoin, complète les règles qui s'appliquent aux membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ainsi que les garanties d'indépendance dont ils bénéficient pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Un comité de déontologie composé de personnalités extérieures à l'inspection générale éclaire le chef du service et les membres sur l'application des principes et des règles énoncées dans la charte de déontologie. La composition du comité, les conditions et modalités de sa saisine et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les membres associés du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 que le ministre chargé de l'environnement nomme en cette qualité, sur proposition du chef du service, pour une durée de trois ans renouvelables.
Ils contribuent aux activités de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, à l'article 3 et à l'article 4. Dans l'exercice de ces missions, ils sont soumis aux dispositions de l'article 13 et disposent des pouvoirs prévus à l'article 14.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont de plein droit membres associés.
I. - Par dérogation à l'article 11, les agents ayant, au 31 décembre 2022, la qualité de membre permanent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au terme de leur affectation ou jusqu'à leur détachement en qualité d'inspecteur en application de l'article 42 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Ils sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent décret.
II. - Par dérogation à l'article 11, les agents affectés, au 31 décembre 2022, sur un emploi de chargé de mission au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et qui effectuent des missions mentionnées aux articles 2 à 4 sont membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au terme de leur affectation ou jusqu'à leur détachement en qualité d'inspecteur en application de l'article 43 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Ils sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent décret.
Dans chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 1er, est implantée une unité spécifiquement destinée à l'accueil des personnes détenues, dénommée « unité hospitalière sécurisée interrégionale » et placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier.
Les lits de médecine de l'établissement public de santé national de Fresnes viennent en complémentarité de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Paris, gérée par l'AP-HP.
I. - Les dépenses d'aménagement des locaux mentionnés à l'article 3 sont prises en charge par l'Etat selon les modalités suivantes :
1° Sont pris en charge, notamment, par des crédits issus du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé : les travaux de construction ou d'aménagement, l'équipement médical et le mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) ;
2° Sont pris en charge par le programme 107, par une subvention d'équipement : les travaux et équipements supplémentaires rendus nécessaires du fait de la prise en charge de personnes détenues, y compris les aménagements et les installations spécifiques concernant les accès et les espaces de déambulation (dépenses relevant de l'administration pénitentiaire).
Les travaux liés à la maintenance de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale sont effectués dans les mêmes conditions que pour les travaux de construction. La répartition de leur prise en charge financière figure en annexe V du présent arrêté.
II. - La maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. L'avant-projet sommaire (APS) de chaque opération est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de la santé. Avant la mise en service, chaque unité d'hospitalisation interrégionale sécurisée fait l'objet, par les services déconcentrés du ministère de la justice et les agences régionales de santé, d'une visite de conformité aux dispositions prévues par le cahier des charges visé à l'article 4 du présent arrêté.
Pour chaque unité hospitalière sécurisée interrégionale, un protocole de fonctionnement précise l'organisation interne de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale, sa capacité et son ressort territorial. Il aborde notamment :
- les missions des acteurs concernés ;
- les conditions d'admission ;
- les conditions de déambulation des personnes détenues dans les couloirs ou espaces extérieurs ;
- les modalités de visites des proches des personnes détenues ;
- les modalités de sortie ;
- les conditions de transport des personnes détenues ;
- les modalités d'accès liées aux urgences et plus particulièrement liées aux urgences vitales.
Il fixe également les modalités de gestion de la situation administrative et pénale des personnes détenues pendant la durée de leur hospitalisation.
Il prévoit les modes d'organisation interne définis entre les acteurs concernés afin d'assurer, notamment, la circulation de l'information nécessaire au bon fonctionnement de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale. Il comprend également les modalités de coordination entre l'unité hospitalière interrégionale sécurisée et l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire.
Le protocole est élaboré et signé par le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale, l'agence régionale de santé territorialement compétente ainsi que l'établissement pénitentiaire de rattachement de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale. En sont également signataires, la direction interrégionale des services pénitentiaires et, le cas échéant, la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse.
ANNEXE IV
PROGRAMME DÉTAILLÉE DE LA ZONE D'HOSPITALISATION
A. Chambres individuelles
Prévoir 2 chambres (23 m2) à deux lits
16 m2
B. Poste infirmier : zone administrative et zone préparation propre séparée
1
25 m2
C. Préparation sale
1
8 m2
D. Bureau médical
2
12 m2
E. Bureau internes, psychologue, assistante sociale
1
12 m2
F. Secrétariat médical, accueil, rendez-vous, archives
1
22 m2
G. Bureau cadre soignant
1
12 m2
H. Pièce de soins, explorations, petits actes chirurgicaux (équipée techniquement comme une salle de déchocage ou un poste de réanimation
1
25-30 m2
H2. Zone de préparation produits dangereux
1
6 m2
I. Rangement consommables, pharmacie
1
20-25 m2
I2. Rangement équipement, linge
1
5-10 m2
J. Détente personnels de soins
1
12 m2
K. Vestiaires et sanitaires personnels hommes et femmes avec douches
2
10 m2
L. Office alimentaire
1
15 m2
M. Utilité linge sale, déchets
1
8 m2
N. Utilité sale nettoyage, vidoir, ménage
1
6 m2
N2. Utilité propre, lavage linge personnes détenues
1
6 m2
O. Salle de jour placée sous surveillance visuelle directe des personnels pénitentiaires (pour les UHSI comprenant des lits de long séjour)
1
15 m2
P. Sanitaires et douches accessibles pour les personnes à mobilité réduite
1
8 m2
La liste des établissements de santé prévue à l'article R. 6111-39 du code de la santé publique pour assurer l'hospitalisation complète des personnes détenues, hors cas de troubles mentaux est établie comme suit :
Département au sein duquel la personne est détenue
Centre hospitalier vers lequel le patient doit être orienté
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne - (Nouvelle-Aquitaine)
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme - (Hauts-de-France)
Eure, Seine-Maritime - (Normandie)
Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie - (Auvergne-Rhône-Alpes)
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort, Côte-d'Or et Saône-et-Loire - (Bourgogne-Franche-Comté)
Hospices civils de Lyon
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse - (PACA)
Corse
Assistance publique - Hôpitaux de Marseille
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Aube, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges- Ardennes - (Grand Est)
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan - (Bretagne)
Calvados, Manche, Orne - (Normandie)
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée - (Pays de la Loire)
Centre hospitalier universitaire de Rennes
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne - (Occitanie)
Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret - (Centre Val de Loire)
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise - (Ile-de-France)
Nièvre, Yonne - (Bourgogne-Franche-Comté)
Assistance publique - hôpitaux de Paris
Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés en application du II de l'article 7, des II et III de l'article 8, de l'article 9 et de l'article 13 sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé à condition d'avoir accompli deux années de services à l'inspection générale.
Les inspecteurs de 2e classe sont recrutés parmi les élèves de l'Ecole nationale d'administration à l'issue de leur scolarité.
 Pour tenir compte de cette scolarité, quelle qu'en soit la durée, ils sont classés au 3e échelon de leur grade.
 Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade, les inspecteurs de 2e classe recrutés par la voie du concours interne de cette école sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur situation d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Ceux issus du troisième concours sont classés au 6e échelon de leur grade.
Le détachement des militaires, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcé en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense intervient sur la proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11.
 La période de détachement effectuée par les intéressés dans les conditions fixées par l'article L. 4139-2 du code de la défense est prise en compte pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 et des articles 18 et 20.
Les candidats retenus par les ministres chargés des affaires sociales au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 sont nommés à l'inspection générale des affaires sociales par arrêté de ces ministres. S'ils sont fonctionnaires, ils sont détachés dans le corps pour une durée de dix-huit mois. S'ils n'ont pas cette qualité, ils sont recrutés comme fonctionnaires stagiaires pour la même durée.
 A l'issue de la période de dix-huit mois, les inspecteurs de 1re classe et les inspecteurs généraux qui ont accompli leurs missions dans des conditions jugées satisfaisantes sont titularisés dans leur grade.
 La titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
 L'ancienneté des intéressés dans le corps est calculée à la date de leur nomination.
 Si la titularisation n'est pas prononcée, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé qui est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il a la qualité de fonctionnaire. L'emploi correspondant s'ajoute alors aux nominations à prononcer dans les mêmes conditions l'année suivante.
Lorsque des textes prévoient la participation d'un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, le cas échéant d'un grade déterminé, à une commission, à un conseil ou un jury, le chef de l'inspection générale des affaires sociales propose à l'autorité chargée de la désignation un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou un ancien membre du corps de l'inspection générale, de grade au moins égal, ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire.
I. ― Les quotas prévus au premier et au second alinéa de l'article 10 doivent être atteints au plus tard au terme d'une période de dix années à compter de la date de publication du présent décret, sans pouvoir être inférieurs respectivement à 8 % et 3 %.
 II. ― Pour les conseillers généraux des établissements de santé nommés dans le statut d'emploi antérieurement au 23 janvier 2010, la condition de cinq années prévue à l'article 17 est remplacée par celle de cinq années consécutives de services publics effectifs accomplies dans le statut d'emploi.
 III. ― Les dispositions du II de l'article 7, du II de l'article 8 et des articles 11 et 13 s'appliquent pour les recrutements d'inspecteur de 1re classe et d'inspecteur général à compter de la première vacance de poste postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Dix conseillers généraux des établissements de santé peuvent être nommés, hors tour, inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales. Ces nominations sont subordonnées aux conditions suivantes :
 1° Avoir occupé l'emploi de conseiller général des établissements de santé pendant une période d'au moins douze mois précédant la nomination ;
 2° Remplir les conditions fixées au II de l'article 8.
 Les nominations interviennent sur proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11. Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.
 Les agents sont classés au grade et à l'échelon déterminés dans les conditions fixées au I de l'article 14.
 Les nominations interviennent au plus tard le 31 décembre 2011.
I. ― Le chef de l'inspection générale des affaires sociales exerce les missions suivantes :
 1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale. A ce titre, il répartit les missions entre les membres du service et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales ;
 2° Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales et préside à ce titre la commission administrative paritaire de ce corps ;
 3° Il peut proposer aux ministres chargés des affaires sociales, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.
 II. ― Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est choisi parmi les inspecteurs généraux des affaires sociales.
 L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique.
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Il peut être placé sous l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille.
 Dans le présent décret, les ministres sous l'autorité desquels l'inspection générale des affaires sociales est placée, aux termes du décret définissant leurs attributions, sont dénommés ministres chargés des affaires sociales.
 L'inspection générale des affaires sociales exerce des missions d'inspection, de contrôle et d'audit, des missions d'enquête et d'évaluation, des missions de conseil et d'appui, dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa.
 Ces missions sont diligentées à la demande des ministres chargés des affaires sociales ou effectuées en application du programme d'activité de l'inspection générale des affaires sociales.
 L'inspection générale des affaires sociales peut recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par l'un des ministres sous l'autorité desquels elle est placée à effectuer des missions de la nature de celles définies au quatrième alinéa, à la demande d'autres ministres, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination deux ans consacrés à des missions réalisées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
I. ― Dans la proportion de trois nominations sur cinq, les inspecteurs généraux des affaires sociales sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans.
 Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces promotions sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales.
 II. ― Dans la proportion d'une nomination sur cinq, peuvent être nommées inspecteurs généraux les personnes appartenant aux mêmes catégories que celles mentionnées au II de l'article 7, dès lors qu'elles justifient d'au moins vingt années de services publics et qu'elles ont exercé au moins pendant deux années des fonctions de responsabilité supérieure dans le champ des politiques sociales mentionnées à l'article 1er.
 Pour les personnes titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien, la durée de services publics mentionnée au premier alinéa du II est ramenée à douze ans et les fonctions précédemment exercées peuvent également consister en des fonctions d'expertise reconnue au niveau national.
 III. ― En outre, une nomination sur cinq dans le grade d'inspecteur général peut être pourvue en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et dans les conditions fixées au I de l'article 2 de la loi du 28 juin 1994 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
 IV. ― A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les trois premières interviennent en application du I du présent article, la quatrième en application du II et la cinquième peut intervenir en application du III.
 V. ― Pour les inspecteurs de 1re classe en service détaché, la nomination au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour.
 Les emplois pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans le corps ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions du présent article.
Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale des affaires sociales une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés à l'article 16, les inspecteurs généraux en service extraordinaire et les conseillers généraux des établissements de santé peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs accomplis sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
 Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général s'il ne compte plus de vingt années de services publics à la date de sa nomination. Cette durée est ramenée à douze ans pour les personnes titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien.
 Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur s'il ne compte plus de huit années de services publics à la date de sa nomination.
 L'intégration intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11.
 La nomination est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
 Les agents qui étaient détachés sont classés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les autres agents sont classés dans leur grade dans les conditions et limites fixées au I de l'article 14.
 Les nominations prévues au présent article interviennent hors tour.
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales peut accueillir, en position de détachement, de mise à disposition ou en position normale d'activité, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent.
 Lorsqu'il intervient dans le cadre de la mobilité prévue par l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, la durée du détachement est de deux ans.
 Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur des affaires sociales sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Deux emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant cinq années au moins dans les dix dernières années, un emploi de directeur dans les administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales et justifiant de vingt années de services publics.
 Ces nominations interviennent hors tour et ne sont pas prises en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions de l'article 8. Ces emplois peuvent être pourvus tant que le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés dans les conditions fixées au présent article, quelle que soit leur position administrative, est inférieur à deux.
 Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
I. ― Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint le 6e échelon de leur grade. Ces promotions sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales.
 II. ― Toutefois, pour deux inspecteurs de 1re classe nommés parmi les inspecteurs de 2e classe au cours d'une année civile, une nomination d'inspecteur de 1re classe est effectuée, dès lors que les intéressés justifient de huit années de services publics, parmi :
 1° Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 3° Les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
 4° Les directeurs et les praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
 5° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A, en fonctions dans les organisations internationales intergouvernementales et ayant reçu l'avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
 III. ― Si au cours d'une année civile le nombre d'inspecteurs de 1re classe nommés parmi les inspecteurs de 2e classe est inférieur à deux ou n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté au nombre d'inspecteurs de 1re classe recrutés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année d'application du présent article.
I. ― Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues aux articles 7, 8, 9 et 17 sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés ont bénéficié dans un emploi occupé pendant au moins deux années au cours des quatre ans précédant leur nomination ou dans leur précédent corps ou cadre d'emplois. Les agents publics dont la rémunération n'est pas déterminée par référence à la grille indiciaire de la fonction publique sont classés à un échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle correspondant aux émoluments qu'ils percevaient dans leur emploi d'origine.
 Toutefois, les inspecteurs de 1re classe recrutés au titre du II de l'article 7 conservent l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans le précédent emploi occupé depuis au moins trois ans, dans le cas où cet indice est supérieur à celui afférant à l'échelon terminal du grade d'inspecteur de 1re classe.
 Les intéressés conservent dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi si l'augmentation du traitement résultant de ces nominations est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure dans leur précédent grade la nomination à ce dernier échelon.
 II. ― Les inspecteurs recrutés en application du 4° du II de l'article 7 sont classés dans le grade d'inspecteur de 1re classe à un échelon déterminé sur la base de la durée normale fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte, dans la limite de huit années, la durée des services effectués au-delà de la durée de services requise pour présenter leur candidature ; au-delà de ces huit années, les services effectués sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée.
 III. ― Les inspecteurs généraux recrutés en application du III de l'article 8 qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général.
Le nombre de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, calculé sur la moyenne des trois dernières années.
 Le nombre de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales issus du corps de l'inspection du travail ne peut être inférieur à 4 % du nombre total des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, calculé sur la moyenne des trois dernières années.
Les nominations des inspecteurs de 1re classe et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 interviennent sur proposition d'un comité de sélection.
 Ce comité comprend, outre son président, conseiller d'Etat ou conseiller maître à la Cour des comptes, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
 Le comité apprécie le parcours professionnel antérieur du candidat, sa motivation et l'adéquation de ses compétences aux besoins de l'inspection.
 Le comité établit une liste comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir.
 La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui est d'un an, la durée normale du temps passé à chaque échelon des différents grades et classes est fixée à deux années. Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, par décision du chef de l'inspection générale des affaires sociales après avis de la commission administrative paritaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.