Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2023 d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint (NOR : ECOE2217681V), paru au Journal officiel de la République française du 20 juillet 2022, est complété comme indiqué ci-dessous :
Les dispositions figurant au point « II. - Nombre de places offertes » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2023, ouvert par l'arrêté du 13 juillet 2022, est fixé à 2. »
(Le reste est inchangé.)
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de l'année 2023, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (NOR : ECOE2217924V), paru au Journal officiel du 29 juillet 2022, est complété comme indiqué ci-dessous :
Les dispositions du « II. - Nombre de places offertes » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2023, ouverts par l'arrêté du 26 juillet 2022, est fixé à 34.
« Ces places sont réparties de la manière suivante :
 « - pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques) : 29 places ;
 « - pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du même décret) : 5 places.
« En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
« A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code précité, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
« A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21. »
(Le reste est inchangé.)
Offices et délégations
Réunion
Jeudi 1er décembre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 h 30 Sénat (salle 213) :
- examen des conclusions de l'audition publique sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité (Florence Lassarade, sénatrice, rapporteure) ;
- examen d'une note scientifique sur les espèces invasives (M. Hendrik Davi, député).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 23 (2021-2022) - RU - France 2030 : avenant n° 1 à la convention du 29/12/2017 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » - volet « Nucléaire de demain »), transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances.
Commissions mixtes paritaires
Réunion
Jeudi 1er décembre 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur,
A 8 h 30 Sénat, salle n° 216, 2e étage aile est (salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 28 novembre 2022
A 16 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (n° 499).
2. Discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 360 et n° 491).
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques.
3. Discussion de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (n° 388).
4. Discussion de la proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (n° 361 et n° 514).
Rapport de Mme Fadila Khattabi, au nom de la commission des affaires sociales.
5. Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (n° 390).
6. Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (n° 392).
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Après en avoir délibéré le 4 octobre 2022,
Pour ces motifs :
Les « systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques », aussi appelés WAS/RLAN (« Wireless Access System including Radio Local Area Network ») font l'objet d'une autorisation générale. A cet effet, ces systèmes utilisent des fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur, sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage. Ces RLAN offrent potentiellement des services d'accès point-à-point ou point-à-multipoint et permettent des communications sans-fil haut débit entre utilisateurs. Le protocole RLAN le plus connu est le Wifi.
Le cadre réglementaire actuel, permet l'usage des WAS/RLAN en France dans les bandes de fréquences de 2,4 GHz (2 400-2 483,5 MHz) (1), de 5 GHz (5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz) (2) et plus récemment de 6 GHz (5 945-6 425 MHz) (3).
Le cadre réglementaire européen de la bande 5 GHz a récemment été révisé par la décision d'exécution (UE) 2022/179 de la Commission européenne en date du 8 février 2022 (4), laquelle abroge la décision 2005/513/CE qui régissait jusqu'alors les conditions d'utilisation de la bande de fréquences de 5 GHz. Si précédemment l'usage de la bande 5 150-5 250 MHz était restreint à l'intérieur des bâtiments, sa révision permet d'étendre l'usage à l'intérieur des trains et véhicules routiers et fixe les conditions techniques pour une utilisation extérieure limitée en protégeant d'autres utilisations existantes dans cette bande.
L'objet de la présente décision est ainsi de mettre en œuvre en France la décision d'exécution (UE) 2022/179 précitée. Ce cadre réglementaire révisé pour les WAS/RLAN établit des conditions techniques harmonisées pour plusieurs cas d'usages :
- utilisation de la bande 5 150-5 250 MHz en intérieur incluant les installations à l'intérieur des véhicules routiers, des trains et des aéronefs avec une puissance limitée à 200 mW (p.i.r.e.), sauf pour les installations à l'intérieur des wagons de train et pour les installations à l'intérieur de véhicules de route pour lesquelles la puissance est limitée à 40 mW ;
- utilisation limitée en extérieur de la bande 5 150-5 250 MHz incluant l'utilisation de la bande 5 170-5 250 MHz par des systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (max 200 mW) ;
- utilisation de la bande 5 250-5 350 MHz uniquement à l'intérieur des bâtiments avec puissance limitée à 200 mW (p.i.r.e.). L'utilisation en extérieur ou à l'intérieur des véhicules, trains et aéronefs n'est pas autorisée ;
- utilisation de la bande 5 470-5 725 MHz en intérieur et en extérieur avec puissance limitée à 1 W (p.i.r.e.). L'utilisation à l'intérieur des wagons de train ou des véhicules de route ainsi que pour les drones n'est pas autorisée.
Un régime transitoire est prévu pour le fonctionnement des installations Wifi utilisant les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz à bord des avions dont la masse au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes, qui ont commencé à être déployés sur la base du précédent cadre réglementaire. Ainsi, ces usages spécifiques demeurent autorisés jusqu'au 31 décembre 2028 assortis d'une limite d'émission à 100 mW p.i.r.e. max.
Décide :
Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Rose-Marie ABEL ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
M. Antoine DROIN ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Noémie LICHON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Lola TAIEB.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de police judiciaire Sud, directeur territorial de police judiciaire de Marseille ;
M. Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Marseille ;
Mme Marie DAURES, commissaire divisionnaire, cheffe de l'Etat-major de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Natacha DOUTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sandrine RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
M. Florent MION, commissaire général, chef du service de police judiciaire de Nice ;
M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Jean-Baptiste PINQUIÉ, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Bastia ;
M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Toulouse ;
M. Jean-Luc SAUX, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse ;
Mme Tania LEHMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Toulouse ;
M. Fabrice KOZDEBA commissaire de police, chef du service de police judiciaire de Perpignan ;
M. Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire d'Avignon.
Les taux de promotion de référence mentionnés au premier alinéa de l'article 37-3 du décret du 6 mars 1969 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximum de secrétaires des affaires étrangères et d'attachés des systèmes d'information et de communication pouvant être promus chaque année dans leurs corps au grade de principal sont fixés comme suit :
1° A 7 %, à compter du tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2023, s'agissant du corps des secrétaires des affaires étrangères ;
2° A 7 %, à compter du tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2023, s'agissant du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
A la direction zonale de la police judiciaire Nord, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire générale, directrice zonale de police judiciaire Nord, directrice territoriale de police judiciaire de Lille ;
M. Olivier DUPAS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Nord, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lille ;
Mme Béatrice LEFORT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Nord.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud-Est, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe ALLAIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial de police judiciaire de Lyon ;
M. Damien DELABY, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lyon ;
Mme Nicole VIVAT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Est ;
M. Ludovic GRAIMPREY, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division administrative ;
M. Eric BERTRAND, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe DESCOMS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Eric BEROT, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Violette SWIGON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet de la poste
      

     faisant foi)
Epreuve d'admissibilité
Epreuve d'admission
Date
      

     d'ouverture
      

     des inscriptions
Date
      

     limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date
      

     de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date
      

     limite
      

     de dépôt
      

     du dossier RAEP
par voie électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet
      

     de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Secrétaire administratif de classe normale
(examen professionnel)
2024
12 décembre 2022
16 janvier 2023
16 janvier 2023
16 mars 2023
Centres d'examen
2 mai 2023
Communiquée
      

     ultérieurement
Région
      

     Île-de-France
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
PREFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, les nouveaux tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV actuels 
      

    en € TTC
Nouveaux TARIF/PLV 
      

    en € TTC
3451938
Stim cérébral, BOSTON, VERCISE PC, stimulation profonde non rechargeable.
10 505,30
10 242,67
3427437
Stim cérébral, BOSTON, VERCISE GEVIA, stimulateur implantable double canal recharg.
21 532,50
20 455,88
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
3433857
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE GENUS P16, stimulation profonde non rechargeable
10 242,67
10 242,67
3427940
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE GENUS R16, stim. impl. double canal rechargeable
20 455,88
20 455,88
3474075
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE DBS 4, une télécommande et un kit.
698,68
698,68
3440107
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE GENUS P16 et VERCISE GENUS R16, extensions.
773,32
773,32
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société GCE France ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
1106090
FRA-413, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 1.33 GCE, OC-E100.
175,60
175,60
1118502
FRA-414, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 1.33 GCE, OC-E100.
120,67
120,67
1172878
FRA-415, ventilation assist, <12heures + OLT 1.33 GCE, OC-E100.
104,10
104,10
1183066
FRA-416, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 1.33 GCE, OC-E100.
74,84
74,84
1145700
FRA-417, trachéotomie sans ventilation + OLT 1.33 GCE, OC-E100.
105,56
105,56
1104144
FRA-418, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100.
118,37
118,37
1143173
FRA-419, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100.
86,86
86,86
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société DEXCOM International Limited ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV actuels en € TTC
TARIF/PLV en € TTC à compter du 12/12/2022
1155302
Autocontrôle du glucose interstitiel, forfait init, DEXCOM, DEXCOM G6
200,80
182,87
1186202
Autocontrôle du glucose interstitiel, forfait mensuel, DEXCOM, DEXCOM G6
200,80
182,87
Sous la réserve énoncée au paragraphe 20, le quatorzième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 25 novembre 2022.
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée AGEAS FRANCE (SIREN : 352 191 167), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92985 Cedex), 50, place de l'Ellipse, CS 30024, Village 5, à la société AGEAS RETRAITE (SIREN : 908 314 677), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92985 Cedex) Village 5 place de l'Ellipse.
Sont conformes à la Constitution :
- le renvoi opéré par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, aux mots « ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif » figurant au 1° du paragraphe III de l'article 231 ter du code général des impôts et aux mots « prestations de services » figurant au 2° du même paragraphe ;
- le 2° de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme, dans la même rédaction.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 14 novembre 2022, M. Eric LEQUERTIER, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 mars 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 21 novembre 2022, M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, en tant que membre titulaire.
Par arrêté de la Première ministre en date du 24 novembre 2022, Mme Aurélie ROBINEAU-ISRAËL, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 7 novembre 2022, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directrice des ressources humaines, membre du comité exécutif.
Par arrêté du ministre des armées en date du 18 novembre 2022 :
I. - Sont nommés membres titulaires de la commission des recours des militaires au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense :
- le contrôleur général des armées Alain Valtaud, représentant le contrôle général des armées ;
- le commissaire général de 1re classe Yves Bléjean, représentant le service du commissariat des armées.
II. - Le mandat des membres titulaires suivants est renouvelé :
- l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Patrick Sanlaville, représentant les affaires maritimes ;
- le magistrat général Thomas Bride, représentant le service de la justice militaire.
III. - Le contrôleur général des armées Alain Valtaud est nommé, pour une durée de deux ans, suppléant du président de la commission des recours des militaires.
IV. - Sont nommés membres suppléants de la commission des recours des militaires :
- le général de division aérienne Thierry Gouaichault, représentant l'armée de l'air et de l'espace au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense ;
- le général de division aérienne Michel Rouat, représentant l'armée de l'air et de l'espace au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense.
L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Marc Chapalain est renouvelé dans ses fonctions de membre suppléant représentant les affaires maritimes.
V. - Il est mis fin au mandat au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense :
- du général de division aérienne Philippe Hirtzig ;
- du commissaire général de 2e classe (2e section) Marc de Becdelièvre.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 24 novembre 2022, Mme Barbara CHAZELLE, directrice du travail, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès de la cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 1er décembre 2022, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par décision du ministre des armées en date du 21 novembre 2022, sont nommés dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Au grade de lieutenant
ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES
Pour prendre rang du 1er août 2022
Les élèves officiers de carrière :
Vucinic (Aleksandar).
Oliveira Margaça Faria (Ricardo, Bruno).
Bule (Smiljan).
Moyemont (Jonathan, Hugues, Nathalien).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Hématologie - option « maladies du sang »
M. DAL BELLO FIGUEIRAS JUNIOR (Reinaldo), né le 18 avril 1973 à Rio de Janeiro (Brésil).
M. DALTRO DE OLIVEIRA (Rafael), né le 28 août 2013 à Salvador (Brésil).
Mme ELLOUZ (Cyrine), épouse KALLEL, née le 18 mars 1987 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 24 novembre 2022, Mme Cécile LE BERRE, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice de la synthèse et du pilotage financier au sein de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 22 novembre 2022, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Patrick LE PIVERT, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, en qualité de chef de la mission ministérielle d'audit interne des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports au 1er janvier 2023.
Sur proposition de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, est nommée cheffe de la mission ministérielle d'audit interne des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, à compter du 1er janvier 2023 :
Mme Magali CLARETON, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 novembre 2022, Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Orly-Rungis-Seine amont au titre des transports, en tant que titulaire.
ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123
Les arrêtés du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022 sont annulés.
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée GARANCE (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Châteaudun, à la société GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à la même adresse, à compter du 31 décembre 2022.
Le 1° de l'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Avignon, » est inséré le mot : « Beauvais, » ;
2° Après le mot : « Béthune, » est inséré le mot : « Béziers, » ;
3° Après le mot : « Lyon, » est inséré le mot : « Mamoudzou, » ;
4° Après le mot : « Versailles, » sont insérés les mots : « président et procureur de la République du tribunal de première instance de Nouméa, ».
La société ARIANEGROUP permet l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux fins de contrôle, à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ou ses adjoints ainsi qu'aux agents de DGA Techniques terrestres.
Les contrôles réalisés in situ consistent en :
- des inspections portant sur la sécurité pyrotechnique ;
- des audits portant sur la maîtrise de la production des substances et matières explosives.
La société ARIANEGROUP tient à disposition des agents précités du ministère des armées :
- la liste régulièrement actualisée des substances et matières explosives produites précisant leur désignation et leur certificat d'homologation ;
- les dossiers de définition, les fiches de données de sécurité et les rapports d'homologation afférents aux substances et matières explosives produites.
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants du personnel les organisations syndicales des personnels qui siègent au comité social d'administration ministériel (CSAM) du ministère de la justice.
« Au regard de la représentativité et du nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale au CSAM, un arrêté du ministre de la justice fixe, pour la composition du CNAS, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
« Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
« Les représentants du personnel doivent, au moment de leur désignation, remplir les conditions pour être électeurs au CSAM. »
La société ARIANEGROUP, sise Tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage militaire dans ses établissements de Le Bouchet (9, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit) et de Saint-Médard (avenue Gay-Lussac, 33167 Saint-Médard-en-Jalles).
L'autorisation est valable pour les poudres, propergols et substances explosives listées à l'article D. 2352-7 du code de la défense, destinées à être incorporées dans des munitions à l'usage des forces armées.
Les poudres, propergols et matières explosives produites par la société ARIANEGROUP font l'objet d'une homologation suivant les dispositions de l'instruction S-CAT 17500 dans sa dernière version applicable.
L'autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut certification d'acquisition.
Les établissements de la société ARIANEGROUP cités à l'article 1er tiennent un registre permettant de suivre la réception et la consommation des poudres, propergols et substances explosives acquises auprès d'autres opérateurs économiques. Y sont précisés tout renseignement utile en matière d'identification des produits explosifs et des fournisseurs ou clients ainsi que de suivi des quantités de produits explosifs vendus, consommés et conservés.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Etat.
L'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CSAM.
« Les organisations syndicales peuvent remplacer leurs représentants ainsi désignés, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 6. Elles en adressent la demande au ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère. Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.
« Le mandat de membre du CNAS est incompatible avec celui de membre du bureau d'un organisme associatif bénéficiaire d'une subvention sur laquelle le CNAS doit donner un avis. »
L'autorisation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.
L'autorisation peut être retirée à tout moment, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 2352-16 du code de la défense.
Les dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2352-12 du code de la défense sont applicables au titre de la présente autorisation.
L'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « norme NF S 31010 » sont remplacés par les mots : « norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2 de 2013 » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la caractérisation des bruits de tirs et d'impact des stands de tir, la méthode de mesure doit garantir la qualité et la fiabilité du mesurage. Le respect de la norme NF S31-160 : 2018 est réputé satisfaire à cette exigence. » ;
3° Aux articles 2 et 3, les mots : « norme NF S 31-010 » sont remplacés par les mots : « norme NF S31-010 + A2 : 2013 » ;
4° A l'article 3, les mots : « NF EN 61672-1 » sont remplacés par les mots : « NF EN 61672-1 : 2014 ».
L'arrêté du 25 avril 2000 susvisé relatif aux caractéristiques des fiouls lourds est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa de l'article 5, les mots : « Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées » sont remplacés par les mots : « Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
L'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé relatif aux caractéristiques du pétrole lampant est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa de l'article 3, les mots : « Les méthodes d'essais indiquées ci-après » sont remplacés par les mots : « Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « ou d'une méthode d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ;
3° L'article 3 bis est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 novembre 2022, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial, dit « site du Hallebardier », sis 2, boulevard de Lattre-de-Tassigny, à Tours (Indre-et-Loire) et dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section CR n° 457 d'une contenance de 10 347 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus suivants : 163592/464875, 163592/464877 et 163592/465023.
L'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable » sont remplacés par les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ;
2° A l'article 2, les mots : « du ou des responsables des sites concernés » sont remplacés par les mots : « du directeur d'établissement ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ;
3° Après le dernier alinéa de l'article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'état civil, l'adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l'état civil et l'adresse personnelle de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 novembre 2022, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2023, ouvert par l'arrêté du 13 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint, est fixé à 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 novembre 2022, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2023, ouverts par l'arrêté du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, est fixé à 34.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques) : 29 places ;
- pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du même décret) : 5 places.
En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code précité, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
En application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, les déclarations de récolte et de production des récoltants et récoltant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 décembre 2022 à minuit. Les déclarations de production des caves coopératives et des négociant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le 9 janvier 2023 à minuit.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses, les mots : « NF EN ISO 15189 “Laboratoires d'analyses de biologie médicale. Exigences particulières concernant la qualité et la compétence. - Août 2007” » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 15189 : 2012 ».
A l'article 4 de l'arrêté du 5 février 2013 susvisé relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17 025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/CEI 17025 : 2017 ».
A l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail, les mots : « NF EN ISO/CEI 17025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/CEI 17025 : 2017 ».
L'arrêté du 20 avril 2017 susvisé relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 » ;
2° A l'article 1er et à l'annexe 1, les mots : « NF X 30-503 : 2016 » sont remplacés par les mots : « NF X 30-503-1 : 2016 ».
L'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé portant mise en application obligatoire de normes est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « les annexes A et B » sont remplacés par les mots : « l'annexe » ;
2° A l'article 3, les mots : « des listes A et B » sont remplacés par les mots : « de la liste en annexe » ;
3° Aux articles 4 et 6, les mots : « annexe A » sont remplacés par le mot : « annexe » ;
4° L'article 7 est supprimé ;
5° A l'article 7-1, les mots : « aux articles 4, 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 6 » ;
6° A l'annexe A, qui devient l'annexe, les alinéas 1 à 10, 25 à 31, et 39 et suivants sont supprimés ;
7° L'annexe B est supprimée.
A l'article 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service, les mots : « L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes : -la norme appropriée citée au paragraphe 38. 10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ; » sont remplacés par les mots : « Outre les exigences résultant de l'application de l‘article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'agrément est soumis aux dispositions particulières suivantes : ».
Les dossiers de candidature déposés conformément aux stipulations du cahier des charges de l'appel à projets approuvé par l'arrêté du 22 mars 2022 susvisé, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges de l'appel à projets mentionné à l'article 1er.
L'Etat versera quatre vingt cinq millions (85 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Goodyear France SAS.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Goodyear France SAS et Natixis.
Publics concernés : candidats aux concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
    
Objet : épreuves et modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne organisés à compter de l'année 2016
      .
    
Notice : le présent décret définit les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour l'accès au nouveau cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, issu de la scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, celui des ingénieurs territoriaux et celui des ingénieurs en chef territoriaux. Les épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux n'ont pas été modifiées.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 et suivants ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,
Décrète :
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
 Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, 
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : personnels des ministères sociaux.
    
Objet : mesures dérogatoires relatives à la mise en place des comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article 1er et des articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique et des dispositions du premier alinéa de l'article 1er, des 3° et 5° de l'article 5 et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret introduit des dérogations au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 afin d'inclure certains personnels affectés au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) d'une part et des agences régionales de santé (ARS) d'autre part dans le corps électoral appelé à désigner en décembre 2022 les représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel institué auprès de leur ministre de tutelle respectif. Il définit par ailleurs les critères de rattachement au corps électoral de l'un ou l'autre de ces comités de certains agents relevant conjointement des différents ministres chargés des affaires sociales, lorsque le critère de l'affectation prévu par le décret du 20 novembre 2020 est inopérant.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-9 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 10 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de la santé et de la prévention,
Brigitte Bourguignon
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Damien Abad
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini