Publics concernés : présidents, vice-présidents et autres membres des collèges, des commissions ou comités chargés du règlement des différends et/ou des sanctions des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
    
Objet : déterminer les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération versée.
    
Entrée en vigueur : la déduction des pensions de retraite ne s'applique qu'aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes nommés à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les dispositions relatives aux vacations entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions du règlement intérieur relatives à la rémunération des activités ainsi rémunérées et au plus tard le 1er juin 2020.
    
Notice : le décret définit les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le montant des rémunérations étant fixé par arrêté. Il détermine également les règles de cumul entre la rémunération des membres retraités et leur pension de retraite.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes modifiée, et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5 et R. 821-10 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 621-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles D. 341-10, D. 341-14 et D. 341-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-81 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 et L. 6361-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au Contrôleur général des lieux de privation des libertés ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt