Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de concertation du commerce comprend, outre son président :
I. - Des membres de droit :
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- le ministre chargé de la consommation ou son représentant ;
- le ministre chargé du travail ou son représentant ;
- le ministre chargé du développement durable ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- le président de CCI France ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
- le directeur général de Bpifrance ou son représentant ;
- le médiateur des relations interentreprises ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant.
II. - Quatre membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et du Parlement européen, soit : 
a) Un député ; 
b) Un sénateur ; 
c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, issu de la section des activités économiques ;
d) Un représentant français au Parlement européen.
III. - Les membres énumérés ci-après, qui sont répartis au sein de trois collèges :
- le collège des entreprises de commerce, composé de dix-sept membres issus d'organisations professionnelles ou du monde de l'entreprise ;
- le collège des personnalités qualifiées, composé de huit membres choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine du commerce, dont un membre est spécialisé dans le commerce équitable ;
- le collège des salariés du commerce, composé, dans la limite de cinq membres, des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
Le président peut inviter, en tant que de besoin, toute autre personnalité ou expert pour assister la commission dans ses travaux.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre ne donnent pas lieu à rémunération.
Le président de la commission désigne les premier et deuxième vice-présidents, respectivement parmi les membres du collège des entreprises et du collège des personnalités qualifiées, mentionnés au III du présent article. Le premier vice-président peut le remplacer en cas d'absence. Le mandat des deux vice-présidents est renouvelable une fois.
La commission de concertation du commerce est également chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable, en application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée.
Les demandes de reconnaissance, dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, sont instruites par une section thématique de la commission de concertation du commerce. La section thématique entend le demandeur à sa requête et rend un avis motivé sur la demande de reconnaissance.
Les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable reposent sur les critères suivants :
- échanges commerciaux poursuivant le développement économique et social durable ;
- existence d'un dispositif de régulation des prix ;
- caractère démocratique des groupements de producteurs ;
- respect d'engagements environnementaux et sociaux contrôlés par un tiers ;
- initiatives valorisant des modes de production et d'exploitation respectueux de la biodiversité ;
- transparence vis-à-vis des consommateurs.
Les décisions de reconnaissance sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable.
Le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est abrogé.
Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication de la loi du 18 juin 2014 susvisée demeurent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2008 susmentionné.
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières. Les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, sédentaires ou non sédentaires, appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Elles se répartissent en opérations collectives, en opérations individuelles en milieu rural et en actions spécifiques de niveau national.
Les pharmacies, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme sont exclues des opérations éligibles au fonds.
Les aides financières prennent la forme de subventions et sont attribuées par décision du ministre chargé du commerce.
Les subventions allouées pour la mise en œuvre des opérations collectives et des opérations individuelles en milieu rural sont attribuées aux maîtres d'ouvrage publics et privés dont les dossiers de demande de subvention ont été sélectionnés à la suite d'appels à projets, compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce.
Les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de leur notification au bénéficiaire, n'ont pas été utilisées ou ne l'ont pas été conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées, donnent lieu à reversement à la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur décision du ministre chargé du commerce.
En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, le ministre chargé du commerce peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'envoi, par la Caisse nationale du régime social des indépendants, d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les subventions destinées aux opérations collectives sont versées aux personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 2.
Elles financent les dépenses suivantes :
a) Au titre des charges de fonctionnement des personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 :
- les actions collectives de dynamisation et de valorisation des entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération, y compris les actions de communication, de promotion et d'animation lorsque les associations de professionnels concernées participent à au moins 30 % de leur coût ;
- la rémunération brute et les charges sociales incombant à l'employeur d'un animateur, la participation de l'Etat étant limitée à 15 000 € pour un emploi à temps plein ;
- les conseils et les diagnostics ;
- les études d'évaluation des opérations collectives aidées par le FISAC ;
b) Au titre des charges d'investissement des personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 :
- les aménagements réalisés dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants, situées dans le périmètre d'une opération collective qui concerne les pays et les groupements de communes rurales et de nature à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services ;
- l'achat par la commune ou par l'organisme public de coopération intercommunale concerné de locaux d'activité, faute de repreneur ; ceux-ci doivent s'engager à conserver les locaux concernés au moins pendant dix ans ;
- la signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de services ;
- la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air ;
- les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité qui regroupent plusieurs entreprises de proximité dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros hors taxes ;
c) Au titre des aides destinées à financer les dépenses d'investissement des entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération :
- la modernisation des locaux d'activité, qui inclut les équipements professionnels et la rénovation des vitrines ;
- la sécurisation des locaux d'activité contre les effractions ;
- les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous les publics ;
- les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d'activités commerciales et leur aménagement.
Les opérations collectives concernent un ensemble d'entreprises relevant d'un secteur géographique donné, fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En outre, la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2.
Ces opérations visent à maintenir ou améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les pays, les groupements de communes rurales, les centres-villes ainsi que les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants.
Elles sont conduites par une commune, un organisme public de coopération intercommunale mentionné à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers et de l'artisanat ou une société d'économie mixte locale mentionnée aux articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui déterminent le périmètre de chaque opération.
Les opérations collectives sont exécutées dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d'attribution de la subvention au bénéficiaire.
I. - Lorsque le projet est porté par un maître d'ouvrage public, une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation est conclue entre l'Etat et le bénéficiaire.
Les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l'entreprise sont réunies. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence.
II. - Dans les six mois qui suivent l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire fournit des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue et remet au ministre chargé du commerce un rapport présentant les modalités de réalisation de l'opération, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue. Le bénéficiaire tient à la disposition de l'Etat les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de cinq ans après son achèvement.
III. - Les maîtres d'ouvrage publics bénéficiaires d'une aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ne peuvent présenter un nouveau dossier de candidature pour une opération ayant le même objet et sur le même territoire qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier paiement de l'aide.
De même, l'entreprise bénéficiaire d'une aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ne peut présenter une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier paiement de l'aide.
Les opérations individuelles en milieu rural concernent les entreprises de proximité mentionnées à l'article 1er, qui souhaitent soit s'implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants. Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 million d'euros hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2.
La maîtrise d'ouvrage de ces opérations peut être publique ou privée. Lorsque le projet est présenté par un maître d'ouvrage privé, il doit être agréé par la commune d'implantation ou par l'organisme public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique dont est membre la commune d'implantation.
Les dépenses éligibles sont les dépenses d'investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d'une entreprise de proximité. Elles concernent les investissements d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité contre les effractions, les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité à tous les publics, les équipements professionnels, ainsi que les véhicules de tournées et leur aménagement.
Si le maître d'ouvrage est public, l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès sont également éligibles.
Ces opérations sont exécutées dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur un mois après sa publication.
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II.
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.
ANNEXE II
Établissements publics à caractère administratif de l'état
Entité d'emploi
Intitulé de l'emploi de dirigeant
Agence de l'eau Adour-Garonne
Directeur général de l'établissement
Président du conseil d'administration
Agence de l'eau Artois-Picardie
Directeur général de l'établissement
Président du conseil d'administration
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Directeur général de l'établissement
Président du conseil d'administration
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Directeur général de l'établissement
Président du conseil d'administration
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Directeur général de l'établissement
Président du conseil d'administration
Agence de l'eau Seine-Normandie
Directeur général de l'établissement
Président du conseil d'administration
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française pour la biodiversité
Directeur général de l'établissement
Président du conseil d'administration
Etablissement public de sécurité ferroviaire
Directeur général de l'établissement
Président du conseil d'administration
ANNEXE
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE
Agrément pour l'année 2019
Nom - Sigle
Adresse
Agrément type
Menu 1
Menu 2
T 1 Physico-chimie
T 2 T 1 + Granulo-métrie
T 3 T 1 + Oligo-éléments
T 4 T 1 + Eléments-traces
T 5 Reliquats azotés
AGROLAB AGRAR UND UMWELT GMBH
Breslauer Strasse 60 D
31157 SARSTEDT - Allemagne
5
AUREA AGROSCIENCES 45
270, avenue de la Pomme de Pin
45160 ARDON
1
2
3
4
5
CAMA - CHAINE ANALYSES MARNE ARDENNES
Centre de Recherche Agronomique
2 esplanade Roland Garros
51100 REIMS
1
2
3
4
5
CAPINOV
ZI de Lanrinou CS 20100
29206 LANDERNEAU Cedex
1
2
3
4
5
CESAR
259, route des Soudanières - CS 10002
01250 CEYZERIAT
1
2
5
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET
13, avenue des Droits de l'Homme
45921 ORLEANS Cedex 9
1
3
4
5
CIRAD
Laboratoire d'Analyses - DEPT B US 49 Analyses
Avenue Agropolis - Bâtiment 1
34398 MONTPELLIER Cedex 5
1
2
4
5
EUROFINS AGROAMBIENTAL S.A.
Partida Setsambs S/N
25222 SIDAMON - Espagne
5
GALYS
14, rue André Boulle
Zone Industrielle
41000 BLOIS
1
2
3
4
5
INOVALYS NANTES
Route de Gachet - BP 52703
44327 NANTES Cedex 3
1
4
5
INRA
Laboratoire d'Analyses des Sols
273, rue de Cambrai
62000 ARRAS
1
2
3
4
5
LABOCEA (Site de COMBOURG)
La Magdeleine - Route de Rennes
35270 COMBOURG
1
2
3
4
5
LABORATOIRE CAP SEINE
37, rue de la République
76240 BONSECOURS
1
5
LABORATOIRE D'ANALYSES AGRICOLES TEYSSIER
Route des Junchas
26460 BOURDEAUX
1
2
3
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL AGRONOMIQUE ET OENOLOGIQUE
Chambre d'Agriculture - CS 1808
11-13-15, rue Louis Joseph Philippe
41018 BLOIS Cedex
1
2
3
5
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DE LA MAYENNE
224, rue du Bas des Bois - BP 1427
53014 LAVAL Cedex
1
4
5
LABORATOIRE DES SOLS - CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE
C/O I.C.V. - ZA de Sautès
11800 TREBES
1
2
5
LABORATOIRE DEVELOPPEMENT MEDITERRANNEE
PIST 4 - 8, chemin des 2 Mas
30100 ALES
1
LABORATOIRE REGIONAL DE CONTROLE DES EAUX DE LA VILLE DE LIMOGES
25, avenue Marconi
87100 LIMOGES
1
2
3
4
5
LABORATOIRE VETERINAIRE EAUX ET SOLS - LABORATOIRE AGRICOLE ET VITICOLE
1550, route de Cazaubon
32800 EAUZE
1
2
5
LANO
23, rue Auguste Grandin
50000 SAINT LO
1
2
3
5
LARCA 72
126, route de Beaugé
72000 LE MANS
1
2
3
4
5
L D A R
Pôle du Griffon - ZA du Griffon
180, rue Pierre Gilles de Gennes Barenton-Bugny
02007 LAON Cedex
1
2
3
4
5
SADEF
30, rue de la Station
68700 ASPACH-LE-BAS
1
2
3
4
5
SEDIAG SAS
Technopole Agro-Environnement (AGRONOV) RD31 21110 BRETENIERE
5
SERVICE PEDOLOGIQUE DE BELGIQUE
Agro Conseil SA
De Croylaan 48
3001 LEUVEN HEVERLEE - Belgique
5
Art. 10. -  Les matériels de multiplication provenant de pays tiers à la Communauté européenne ne peuvent être importés que s'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance officielle d'équivalence prise par décision de la Communauté européenne.
    Dans l'attente de cette décision, l'importation des matériels de multiplication de pays tiers à la Communauté européenne est autorisée sous réserve que les importateurs s'assurent au préalable que ces matériels offrent des garanties équivalentes à celles exigées par le présent décret, notamment pour ce qui est de la qualité, de l'identification et des caractères phytosanitaires. Les importateurs notifient au service chargé de la protection des végétaux les matériels importés et conservent la preuve écrite de leurs contrats avec les fournisseurs des pays tiers à la Communauté européenne.
Art. 2. -  Les fournisseurs ne peuvent commercialiser que les matériels de multiplication qui répondent aux dispositions du présent décret. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de ce décret les matériels de multiplication :
    1o Destinés à l'exportation vers des pays tiers à la Communauté européenne, lorsqu'ils sont identifiés et isolés ;
    2o Dont les produits ne sont pas destinés à des fins ornementales et dont la commercialisation fait l'objet de réglementations spécifiques ;
    3o Destinés à des essais ou des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à la conservation de la diversité génétique, dans des conditions définies, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Peuvent être également partiellement ou totalement exclus des dispositions du présent décret, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation :
    1o Les semences de certaines espèces ou de certains groupes de plantes lorsqu'elles sont destinées à produire de nouveaux matériels de multiplication et lorsqu'il n'existe pas un rapport significatif entre la qualité de ces semences et celle du matériel qui en est issu ;
    2o Des types de matériels de certains genres ou espèces dont la production a une importance économique minime.
Art. 12. -  L'article 15 du décret du 18 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret ne s'appliquent pas :
    « - aux matériels forestiers de reproduction définis par le décret no 72-901 du 21 septembre 1972 ;
    « - aux matériels de multiplication végétative de la vigne définis par le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 ;
    « - aux matériels de multiplication et aux plants fruitiers régis par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 modifié ;
    « - aux matériels de multiplication de plantes ornementales régis par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000. »
Pour les variétés dont le dépôt de la demande d'admission a eu lieu avant le 15 octobre 2003 et dont les examens ont été engagés avant cette date selon l'une des dispositions suivantes :
 - la directive 72/180/CEE modifiée pour les espèces agricoles ou la directive 72/168/CEE pour les espèces de légumes ;
 - les principes directeurs formulés par l'OCVV cités à l'article 1er ou les principes directeurs de l'UPOV énumérés à l'article 2, suivant l'espèce,
l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées peut, en cas de conformité, être prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 11. -  Le décret du 23 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
    1. Dans le titre, les termes : « des plantes ornementales » sont supprimés ;
    2. Dans le deuxième alinéa de l'article 1er et le dernier alinéa de l'article 5, les termes : « les plantes ornementales » sont supprimés ;
    3. L'annexe I (liste des plantes ornementales) est supprimée.
    4. L'annexe II (liste des plants de légumes) devient l'annexe I et l'annexe III (liste des plantes fruitières) devient l'annexe II.
Pour les espèces dont l'examen de la valeur agronomique et technologique (VAT) est nécessaire à l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, les caractères suivants sont observés :
 - rendement ;
 - résistance aux organismes nuisibles ;
 - comportement vis-à-vis du milieu physique ;
 - caractères de qualité.
 Les méthodes d'examen utilisées sont précisées dans les règlements techniques d'inscription homologués par le ministre de l'agriculture, après avis du CTPS.
Art. 4. -  Les fournisseurs dont les activités entrent dans le champ d'application du présent décret sont enregistrés auprès du service chargé de la protection des végétaux. Ce service leur délivre un récépissé qu'ils doivent conserver.
    Cette formalité n'est pas requise :
    1o Pour les fournisseurs qui exercent leur commerce uniquement auprès des personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales ;
    2o Pour les fournisseurs inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire conformément à l'article 2 du décret du 10 novembre 1993 susvisé.
Art. 3. -  Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent, lors de leur commercialisation, remplir les conditions minimales de qualité et d'état sanitaire suivantes :
    1o Etre, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité ; dans le cas contraire, les matériels de multiplication sont traités ou retirés ;
    2o Etre essentiellement indemnes de tout défaut susceptible d'affecter leur qualité de matériel de multiplication ;
    3o Présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication ;
    4o Dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante ;
    5o Dans le cas de matériels de multiplication commercialisés avec une référence à la variété, avoir une identité et une pureté variétale satisfaisante.
    Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les conditions supplémentaires exigibles des matériels de multiplication de citrus et des bulbes à fleurs.
Art. 7. -  Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être commercialisés accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document émis par le fournisseur sur lesquels doivent figurer :
    - la mention « qualité CE » ;
    - l'indication du code de l'Etat membre de la Communauté européenne ;
    - l'indication du service officiel responsable du contrôle ou son code ;
    - le numéro d'enregistrement ;
    - le numéro de série individuel, de la semaine ou du lot ;
    - le nom botanique ;
    - la dénomination de la variété, s'il y a lieu ; dans le cas d'un porte-greffe, la dénomination de la variété ou sa désignation ;
    - la dénomination du groupe de plantes, s'il y a lieu ;
    - la quantité ;
    - en cas d'importation venant de pays tiers à la Communauté européenne, le nom du pays producteur.
    L'étiquette ou le document du fournisseur doit être fait d'un matériau approprié n'ayant jamais été utilisé auparavant.
    Lorsque des matériels de multiplication sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, le passeport peut remplacer l'étiquette ou le document émis par le fournisseur. Néanmoins, doivent y figurer :
    - la mention « qualité CE » ;
    - l'indication du service officiel responsable du contrôle ou son code ;
    - s'il y a lieu, la dénomination de la variété, du porte-greffe ou du groupe de plantes ;
    - en cas d'importation venant de pays tiers à la Communauté européenne, le nom du pays producteur.
    Les matériels de multiplication de plantes ornementales importés des pays tiers à la Communauté européenne doivent être accompagnés, dès leur introduction sur le territoire national, d'une étiquette ou d'un autre document conformes aux exigences susmentionnées.
    Dans le cas de la fourniture de matériels de multiplication à des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales, les prescriptions en matière d'étiquetage peuvent se limiter aux informations appropriées concernant le produit selon les modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
ANNEXE
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE
Agrément pour l'année 2020
Nom - Sigle
Adresse
Agrément type
Menu 1
Menu 2
T 1
      

     Physico-chimie
T 2 T 1 + Granulo-métrie
T 3 T 1 +
      

     Oligo-éléments
T 4 T 1 +
      

     Eléments-traces
T 5
      

     Reliquats
      

     azotés
AGROLAB AGRAR UND UMWELT GMBH
Breslauer Strasse 60 D
31157 SARSTEDT - Allemagne
1
2
3
4
5
AUREA AGROSCIENCES 45
270, avenue de la Pomme de Pin
45160 ARDON
1
2
3
4
5
CAMA - CHAINE ANALYSES MARNE ARDENNES
Centre de Recherche Agronomique
2 esplanade Roland Garros
51100 REIMS
1
2
3
4
5
CAPINOV
ZI de Lanrinou CS 20100
29206 LANDERNEAU Cedex
1
2
3
4
5
CESAR
259, route des Soudanières - CS 10002
01250 CEYZERIAT
1
2
5
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET
13, avenue des Droits de l'Homme
45921 ORLEANS Cedex 9
1
3
4
5
CIRAD
Laboratoire d'Analyses - DEPT B US 49 Analyses
Avenue Agropolis - Bâtiment 1
34398 MONTPELLIER Cedex 5
1
2
4
5
EUROFINS AGROAMBIENTAL S.A.
Partida Setsambs S/N
25222 SIDAMON - Espagne
5
EUROFINS GALYS
14, rue André Boulle
Zone Industrielle
41000 BLOIS
1
2
3
4
5
INRA
Laboratoire d'Analyses des Sols
273, rue de Cambrai
62000 ARRAS
1
2
3
4
5
LABOCEA (Site de COMBOURG)
La Magdeleine - Route de Rennes
35270 COMBOURG
1
2
3
4
5
LABORATOIRE D'ANALYSES AGRICOLES TEYSSIER
Route des Junchas
26460 BOURDEAUX
1
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL 31
76, chemin Boudou - CS 50013 Eau-Vétérinaire-Air 31140 LAUNAGUET
5
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL AGRONOMIQUE ET OENOLOGIQUE
Chambre d'Agriculture - CS 1808
11-13-15, rue Louis Joseph Philippe
41018 BLOIS Cedex
1
2
3
5
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DE LA MAYENNE
224, rue du Bas des Bois - BP 1427
53014 LAVAL Cedex
1
4
5
LABORATOIRE DES SOLS - CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE
C/O I.C.V. - ZA de Sautès
11800 TREBES
1
2
5
LABORATOIRE DEVELOPPEMENT MEDITERRANNEE
PIST 4 - 8, chemin des 2 Mas
30100 ALES
1
5
LABORATOIRE REGIONAL DE CONTROLE DES EAUX DE LA VILLE DE LIMOGES
25, avenue Marconi
87100 LIMOGES
1
2
3
4
5
LABORATOIRE VETERINAIRE EAUX ET SOLS - LABORATOIRE AGRICOLE ET VITICOLE
824, chemin de Naréoux
32020 AUCH Cedex 09
1
2
5
LANO
23, rue Auguste Grandin
50000 SAINT LO
1
2
3
5
LARCA 72
126, route de Beaugé
72000 LE MANS
1
2
3
4
5
L D A R
Pôle du Griffon - ZA du Griffon
180, rue Pierre Gilles de Gennes Barenton-Bugny
02007 LAON Cedex
1
2
3
4
5
NATUP LABORATOIRE
37, rue de la République
76240 BONSECOURS
1
5
OXYGEN LABORATOIRES D'ANALYSES
ZA le Brunehaut - 840, rue Curie
62161 MAROEIL
5
SADEF
30, rue de la Station
68700 ASPACH-LE-BAS
1
2
3
4
5
SEDIAG SAS
Technopole Agro-Environnement (AGRONOV) RD31 21110 BRETENIERE
5
SERVICE PEDOLOGIQUE DE BELGIQUE
Agro Conseil SA
De Croylaan 48
3001 LEUVEN HEVERLEE - Belgique
5
Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article 3 du décret n° 2000-1165 susvisé, la présence d'organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sur les matériels de multiplication de plantes ornementales destinés à la commercialisation ne dépasse pas, au moins sur la base d'une inspection visuelle, les seuils respectifs fixés en annexe.
Les matériels satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ prévues dans les actes d'exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031 susvisé, ainsi qu'aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, de ce règlement.
ANNEXE II
LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES PERMETTANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON SPÉCIAL
(CAEDAD ES)
Administration centrale
- Adjoint à un chef de service
- Adjoint à un sous-directeur
Services déconcentrés et directions départementales interministérielles
Directions interdépartementales des routes
- Directeur
- Adjoint au directeur
Région Auvergne-Rhône-Alpes
DIR Massif Central
Secrétariat général :
- Secrétaire général
Région Bourgogne-Franche-Comté
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service du pilotage régional des moyens :
- Chef du service du pilotage régional des moyens
Service logement, constructions, statistiques :
- Chef du service logement, constructions, statistiques
Région Bretagne
DREAL Bretagne
Secrétariat général :
- Secrétaire général
Pôle support intégré :
- Chef du pôle support intégré
Région de Corse
DDTM 2A (Corse du sud)
Direction :
- Adjoint aux directeurs
Secrétariat général :
- Secrétaire général
Région Grand-Est
DREAL Grand-Est
Service Pilotage :
- Chef du service Pilotage
DIR Est
Secrétariat général :
- Secrétaire général
Région Hauts-de-France
DREAL Hauts de France
Service juridique mutualisé :
- Chef du service juridique mutualisé
DIR Nord
Service d'ingénierie routière secteur est (SIRE) :
- Chef du service d'ingénierie routière secteur est
Secrétariat général :
- Secrétaire général
Région Occitanie
DREAL Occitanie
Direction d'appui régional :
- Directrice de l'appui régional
DIR Sud-ouest
Secrétariat général :
- Secrétaire général
Région Pays de Loire
DIRM NAMO (Nord Atlantique - Manche Ouest)
Division gens de mer enseignement maritime :
- Chef de la division gens de mer enseignement maritime
Secrétariat général :
- Secrétaire général
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIR Mediterranée
Secrétariat général :
- Secrétaire général
Région Ile-de-France
DRIEA Ile-de-France
Secrétariat général :
- Secrétaire général
jusqu'au 30/04/2020
Outre-Mer
DGTM de Guyane
Service affaires maritimes littorales et fluviales :
- Chef du service affaires maritimes littorales et fluviales
DEAL Guadeloupe
Service prospective aménagement et connaissance du territoire :
- Chef du service Prospective aménagement et connaissance du territoire
Etablissements publics et services à compétence nationale relevant du MTES ou du MCTRCT
Voies Navigables de France (VNF)
Direction des ressources humaines :
- Directeur des ressources humaines
Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs comprend trois missions dont deux sont responsables de la surveillance du marché.
Ces deux missions opérationnelles sont responsables de la surveillance du marché :
- une mission opérationnelle chargée de la surveillance des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des systèmes, composants, entités techniques, pièces et équipements, conçus et construits pour être montés sur ces véhicules et leurs remorques. Cette mission est également chargée de réaliser les contrôles de conformité des feux spéciaux et de l'étiquetage des pneumatiques ;
- une mission opérationnelle chargée de la surveillance des véhicules agricoles et forestiers et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles ainsi que des systèmes, composants, entités techniques, pièces et équipements conçus et construits pour être montés sur ces véhicules. Cette mission est également chargée de réaliser les contrôles des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ainsi que des engins mobiles non routiers.
Ces missions vérifient, dans leur champ de compétence respectif, que les prescriptions mentionnées au I de l'article 2 ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité, à l'environnement.
Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
Il propose aux ministres, pour validation, le plan de contrôle annuel, les contrôles supplémentaires nécessaires ainsi que les sanctions visant les opérateurs économiques.
Il représente le service auprès de la Commission européenne, des autorités de surveillance du marché des Etats membres et au sein du Forum pour l'échange d'informations sur l'application.
I. - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs a pour mission de procéder à des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules à moteur, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces et équipements destinés à ces véhicules avec les prescriptions prévues par la réglementation nationale et européenne applicables aux véhicules à moteurs et à leurs remorques, aux véhicules agricoles et forestiers et à leurs remorques (à l'exception de l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013), aux véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes ainsi qu'aux pièces et aux équipements destinés à ces véhicules mis à disposition sur le marché.
Il contrôle la conformité des feux spéciaux et l'étiquetage des pneumatiques.
Il contrôle les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers.
II. - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs définit le plan de contrôle annuel ainsi que tout contrôle supplémentaire nécessaire et en assure l'exécution.
Il réalise ou fait exécuter les contrôles documentaires, les prélèvements, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route.
Il propose les suites administratives et pénales nécessaires à la résolution des non-conformités constatées et à la maîtrise des risques identifiées, et suit l'application des mesures et sanctions prises à ce titre.
Il instruit et assure le suivi des plaintes et de toutes les informations concernant les produits mis sur le marché.
Il publie sur son site internet les informations relatives à un danger identifié par lui, par une autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre ou par la Commission européenne au sujet de tout véhicule à moteur, remorque, système, composant, entité technique distincte, pièce ou équipement.
Il évalue au moins tous les quatre ans le fonctionnement de son activité et en communique les résultats à la Commission européenne, au Forum pour l'échange d'informations sur l'application prévu à l'article 11 du règlement 2018/858 susvisé et à toute instance intéressée.
Il développe des activités de veille, d'analyse et de prospective s'inscrivant dans son champ de compétence.
Dans le cadre de ses compétences, le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut établir des partenariats avec des structures relevant de l'Etat.
III - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est chargé de renforcer la coordination, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance du marché, la Commission européenne et les autorités de surveillance du marché des autres Etats membres.
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'environnement valident le plan de contrôle annuel et les contrôles supplémentaires nécessaires.
Le ministre chargé des transports prononce les sanctions liées à la surveillance des véhicules et des moteurs, proposées par le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Le ministre chargé de l'environnement prononce les sanctions liées à la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, proposées par le chef de service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
A N N E X E
Définitions
 L'intensité sonore perçue est fonction de l'énergie transmise par un son et est traduite par les haut-parleurs en pression acoustique. Elle conditionne la perception sonore du téléspectateur, laquelle peut varier d'une personne à l'autre et d'un moment à l'autre.
 L'intensité sonore courte durée correspond à la valeur de l'intensité sonore d'une séquence audio mesurée sur une durée de trois secondes.
 L'intensité sonore moyenne d'une séquence audio est la moyenne des valeurs d'intensité sonore courte durée mesurées du début à la fin de la séquence.
 La dynamique sonore d'une séquence audio est l'écart entre les valeurs minimale et maximale que peut prendre l'intensité sonore courte durée au cours de cette séquence. Cette valeur n'est pas modifiée lors d'une action par le téléspectateur sur les touches « volume » d'une télécommande, puisque cette opération ne change pas les rapports des intensités sonores courte durée de la séquence, mais modifie les valeurs minimale et maximale.
 Une courbe de pondération isosonique permet de calculer la contribution de chaque fréquence constitutive d'un son à l'impression d'énergie sonore qu'il dégage lors de son écoute dans des conditions données. La courbe de pondération qui est retenue pour caractériser cette impression dans le cadre de la mesure de l'intensité sonore en télévision est la courbe K de l'UIT.
 LUFS désigne l'unité de mesure pleine échelle de l'intensité sonore d'une séquence audio selon une courbe de pondération isosonique K. L'échelle LUFS est graduée par pas de 1 LU, équivalent à un pas de 1 dB.
 LU désigne l'unité de variation de l'intensité sonore d'une séquence audio.
 Le paramètre LRA caractérise la distribution statistique des intensités sonores courte durée mesurées dans une séquence audio.
 La compression ou réduction de la dynamique sonore d'une séquence audio est un procédé modifiant les valeurs d'intensité sonore courte durée tout en conservant la valeur maximale, de façon à augmenter l'intensité sonore moyenne. La séquence est alors perçue comme « plus forte » par le téléspectateur alors que le « volume » fixé grâce à la télécommande est resté inchangé.
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d30e0b6-74fc-478f-b35f-fee42c89072e.

Il peut également être consulté sur le site du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :

 www.ctifl.fr.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : «-le service du climat et de l'efficacité énergétique » sont remplacés par les mots : «-la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique. 
« Au titre de cette politique, elle réalise : 
«-l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ; 
«-l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ; 
«-l'étude technique et économique des mesures de prévention ; 
«-le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement. 
« Elle élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. 
« Elle propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie. 
« Elle propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement. 
« Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique. 
« Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
Le règlement technique de la production et du contrôle des plants certifiés de fraisiers est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c1ad051e-3586-47fc-b563-596c3d95f2b9.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE :

 www.semae.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 juin 2023, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes, est autorisée au titre de l'année 2023.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 10.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 20 juin 2023.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 6 septembre 2023 terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1fefd369-649a-4cd5-b100-675d3411bd77 permettra de consulter l'avenant n° 7 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2023 susvisé, l'adresse internet est remplacée par l'adresse suivante :

"  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5b4d2aed-a8b8-485c-b80d-3cee6ea56155 ".
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-254a79be-3b94-4005-90c9-8ecf5bc53189 permettra de consulter l'avenant n° 1 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), 19, avenue de Grande-Bretagne, 66006 Perpignan Cedex.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2023, l'adresse internet est remplacée par l'adresse suivante :

"  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-90115b44-725b-4b71-b1b0-fd43748f8fca ".
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La formation clinique représente au moins soixante-quinze pour cent de la 5e année des études vétérinaires, répartie de manière équilibrée entre animaux de production, santé publique vétérinaire, animaux de compagnie et équidés. Chaque école vétérinaire française veille à répartir de manière équilibrée la charge de travail pour les étudiants entre les semestres neuf et dix. »
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2020 susvisé est ainsi modifié: 
1° Entre la ligne : « Erwinia amylovora (Burrill) Winslow et al. [ERWIAM] » et la ligne : « Pseudomonas syringae pv. persicae (Prunier, Luisetti &. Gardan) Young, Dye & Wilkie [PSDMPE] », est insérée la ligne suivante : 
Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu & Goto [PSDMAK] 
Végétaux destinés à la plantation autres que les semences 
Actinidia Lindl. 
0 % 
2° Entre la ligne : « Lecanosticta acicola (von Thümen) Sydow [SCIRAC] » et la ligne : « Plasmopara halstedii (Farlow) Berlese & de Toni [PLASHA] », est insérée la ligne suivante : 
Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘ t Veld [PHYTRA] 
Végétaux destinés à la plantation autres que les pollens et les semences 
Camellia L., Castanea sativa Mill., Fraxinus excelsior L., Larix decidua Mill., Larix kaempferi (Lamb.) Carrière, Larix × eurolepis A. Henry, Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco, Quercus cerris L., Quercus ilex L., Quercus rubra L., Rhododendron L. à l'exception de R. simsii L., Viburnum L. 
0 %
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé, l'adresse internet est remplacée par l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-758827f9-d6e6-4197-ae67-8ff820cfd011 .