Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 224-5, la référence : « 347 » est remplacée par la référence : « 344 » ; 
2° A l'article L. 224-6, la référence : « 352 » est remplacée par la référence : « 352-2 » ; 
3° A l'article L. 224-8, les mots : « d'abandon » sont remplacés par les mots : « de délaissement parental » ; 
4° L'article L. 224-11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « elle peut » sont remplacés par les mots : « elles peuvent » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ses » et le mot : « ses » sont respectivement remplacés par le mot : « Leurs » et le mot : « leurs » ; 
5° Le chapitre II du titre V du livre cinquième est intitulé : « Pupilles de l'Etat » ; 
6° A l'article L. 552-1, la référence : « L. 224-9 » et la référence : « L. 225-7 » sont respectivement remplacées par les références : « à L. 224-3, L. 224-4 à L. 224-9, L. 224-11 à L. 224-12 » et la référence : « L. 225-10 » ; 
7° A l'article L. 552-2, le mot : « général », les mots : « de grande instance », les mots : « trésorier payeur général » et les mots : « payeur du territoire » sont respectivement remplacés par le mot : « départemental », le mot : « judiciaire », les mots : « directeur départemental des finances publiques » et les mots : « directeur des finances publiques » ; 
8° L'article L. 552-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 552-3.-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 224-2.-Les membres du conseil de famille sont nommés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité. 
« Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend : 
«-des représentants de l'assemblée territoriale désignés par cette assemblée sur proposition de son président ; 
«-des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ; 
«-des représentants des pupilles de l'Etat choisis par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 
«-des personnalités qualifiées désignées par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. 
« L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne en l'absence de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer la représentation des pupilles. 
« Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire. 
« A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies par décret. 
« Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant. 
« Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 
« L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. 
« Il est institué un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par le conseil de famille existant est supérieur à cinquante. 
« La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le territoire des îles Wallis et Futuna sont fixées par voie réglementaire. » ; 
9° L'article L. 552-4 est abrogé ; 
10° Le chapitre II du titre VI du livre cinquième est intitulé : « Pupilles de l'Etat » ; 
11° A l'article L. 562-1, la référence : « L. 224-9 » et la référence : « L. 225-7 » sont respectivement remplacées par les références : « à L. 224-3, L. 224-4 à L. 224-9, L. 224-11 à L. 224-12 » et la référence : « L. 225-10 » ; 
12° L'article L. 562-2 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
b) Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
«-“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances publiques de Polynésie-française ” ; » 
13° L'article L. 562-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 562-3.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 224-2.-Les membres du conseil de famille sont nommés par le haut-commissaire de Polynésie-française, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité. 
« Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend : 
«-des représentants de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette assemblée sur proposition de son président ; 
«-des représentants du gouvernement de Polynésie française ; 
«-des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ; 
«-des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 
«-des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française désigne en l'absence de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer la représentation des pupilles. 
« Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire. 
« A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies par décret. 
« Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant. 
« Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 
« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. 
« Il est institué un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par le conseil de famille existant est supérieur à cinquante. 
« La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués en Polynésie française sont fixées par voie réglementaire. » ; 
14° L'article L. 562-4 est abrogé.