Article 235terHA:
      L'article <<L.950-2>> est remplacé par <<L.951-1>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)    
      Article 235terHB:
      Le mot <<commissionnés>> est remplacé par <<assermentés>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 36-I.)    
      Article 235terJ:
      Aux premiers alinéas des I et II, l'article <<L.950-2>> est remplacé par     <<L.951-1>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art.1er-II [3o].)    
      Article 235terJA:
      Les articles  <<L.991-1 à L.991-9>> sont remplacés par  <<L.991-1 à     L.991-8>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o] et art. 36-III.)    
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, il est     ajouté un II intitulé <<Employeurs occupant moins de dix salariés>> qui     comprend les articles 235terKA à 235terKD ainsi rédigés:
      <<Art. 235terKA. - Les employeurs occupant moins de dix salariés, à     l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au titre VII du livre     VII du code du travail doivent consacrer au financement des actions définies     à l'article 235terC un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu     au sens du 1 de l'article 231, des salaires payés pendant l'année en cours.
     Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles     231bisC à 231bisN ne sont pas prises en compte pour l'établissement du     montant de la contribution définie ci-dessus. A défaut de dispositions     contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les     contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
      <<A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de     calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant     le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un     organisme collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.
      <<L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme     collecteur agréé.
      <<Art. 235terKB. - Les emplois de fonds par les organismes collecteurs     agréés prévus à l'article 235terKA, qui ne répondent pas aux règles posées     par l'article L.952-2 du code du travail et par les textes pris pour son     application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme     collecteur agréé au Trésor public.
      <<Art. 235terKC. - Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un     organisme collecteur visé à l'article 235terKA avant le 1er mars de l'année     suivant celle au titre de laquelle est due la contribution ou a effectué un     versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la     formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
     L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la     déclaration prévue à l'article 235terKD, un montant égal à la différence     constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation     professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur. Le     montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que     sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur     le chiffre d'affaires.
      <<Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres     que ceux prévus aux articles L.991-1 et L.991-4 du code du travail pour les     litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux     organismes collecteurs visés à l'article 235terKA, sont effectués selon les     règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
      <<Le reversement mentionné à l'article 235terKB est soumis aux dispositions     des deux alinéas précédents.
      <<Art. 235terKD. - Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des     impôts compétente une déclaration indiquant notamment les montants de la     participation à laquelle ils étaient tenus et du versement effectué ainsi que     la désignation de l'organisme destinataire.
      <<La déclaration doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année     suivant celle au cours de laquelle est due la participation.
      <<En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration     afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année     précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la     cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées     dans les six mois qui suivent la date du décès.
      <<En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont     produites dans les soixante jours de la date du jugement.
      <<Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont     déterminés par décret en Conseil d'Etat.>>         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 28-II.)