Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-33 ainsi rédigé :
 « Art. L. 233-33. - Les dispositions de l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes. Toutefois, les dispositions de l'article L. 233-32 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre. Toute contestation portant sur l'équivalence des mesures fait l'objet d'une décision de l'Autorité des marchés financiers.
 « Dans le cas où le premier alinéa s'applique, toute mesure prise par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit avoir été expressément autorisée pour l'hypothèse d'une offre publique par l'assemblée générale dans les dix-huit mois précédant le jour du dépôt de l'offre. L'autorisation peut notamment porter sur l'émission par le conseil d'administration ou le directoire des bons visés au II de l'article L. 233-32 ; dans ce cas, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98. »
Après l'article L. 233-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 233-10-1. - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre. »
L'article L. 225-125 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les effets de la limitation mentionnée à l'alinéa précédent, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois quarts. »
Il est inséré dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce un article L. 233-35 ainsi rédigé :
 « Art. L. 233-35. - Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique. »
I. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont modifiées comme suit :
 1° L'article R. 211-64 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 211-64. - La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite. »
 2° Il est inséré, après l'article R. 216-8, l'article R. 216-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 216-8-1. - Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article R. 211-64. »
 3° A l'article R. 216-14, après la référence : « R. 216-7, » est ajoutée la référence : « R. 216-8-1, ».
 II. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est modifiée comme suit :
 1° La sous-section 3 devient la sous-section 4.
 2° Il est rétabli une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques
par certaines substances dangereuses
 « Art. R. 211-11-1. - Un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant dans le tableau annexé au présent article est approuvé par le ministre chargé de l'environnement.
 « A partir de l'analyse de l'état des milieux aquatiques récepteurs au regard de chacune de ces substances et de l'identification des sources de pollution, le programme fixe des objectifs de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution, détermine les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe le calendrier de leur mise en oeuvre.
Article 3
    L'article L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2512-15. -  Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
    « Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat. »
    Chapitre II
    Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Article 4
    L'article 2 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
    « II. - Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.
    « La cessation de l'activité ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
    « III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des matériels visés au premier alinéa du II est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.
    « Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre ou la sécurité publics.
    « IV. - Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date d'entrée en vigueur de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa du III. Il peut être fermé par arrêté du préfet du département où il est situé s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.
    « V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Article 16
    I. - L'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;
    2o Il est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
    « - à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
    « - à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
    « En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
    « Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables. »
    II. - Après l'article 30 de la même loi, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
    « Art. 30-1. -  I. - Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme :
    « - à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
    « - à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
    « En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de la défense. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
    « II. - Pour les militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I, les prescriptions de l'article 29 leur sont applicables. »
    Chapitre IV
    Dispositions relatives à la sécurité
    et à la circulation routières
Article 15
    Après l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-16-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2512-16-1. -  Les agents de surveillance de Paris sont autorisés à constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, pris en application de la présente sous-section et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Article 5
    Après l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux III et IV de l'article 2.
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article 2 peuvent participer aux foires et salons autorisés en application de l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons.
    « Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont acquis par correspondance, à distance ou directement entre particuliers, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux III et IV de l'article 2. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments acquis, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, directement entre particuliers ne peuvent être livrés que dans ces mêmes locaux. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les munitions de toutes catégories, ou leurs éléments, acquis, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, par correspondance ou à distance, peuvent être directement livrés à l'acquéreur. »
Article 8
    Après l'article 19 du décret du 18 avril 1939 précité, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
    « Art. 19-1. -  Il est créé un fichier national automatisé nominatif des personnes qui sont interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article 19.
    « Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Article 36
    Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 132-4. -  La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
    « De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
    « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »
Article 63
    Après l'article 11 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  Sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.
    « Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans les entreprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par l'établissement public et dans ses véhicules de transport public de voyageurs, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service.
    « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer sur la voie publique les missions définies au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 et de l'article 4. »
Article 39
    L'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.
    « Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
    « Il est institué un Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de cartes de paiement et des associations de commerçants et de consommateurs. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement assure, en particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs et les commerçants, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille technologique en matière de cartes de paiement, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses compétences.
    « L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement. »
Article 52
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux ».
    II. - Il est inséré, après l'article L. 126-1 du même code, un article L. 126-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 126-2. -  Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux. »
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39, après les mots : « ces conventions », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, » ;
 2° Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-87, après les mots : « ces conventions », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, » ;
 3° Le 6° de l'article L. 225-115 est complété par les mots : « , établis conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87 » ;
 4° Au début de l'article L. 227-11, sont insérés les mots : « Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, » ;
 5° L'article L. 612-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. » ;
 6° Au premier alinéa des articles L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 et L. 227-10, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10  % ».
 II. - Le premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les dispositions des articles L. 223-19, L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en oeuvre des statuts. »
L'article L. 225-235 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Justifiant de leurs appréciations, » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, », sont insérés les mots : « justifiant de leurs appréciations, » ;
 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. »
L'article L. 621-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-3. - I. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il siège auprès de toutes les formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « II. - Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.
 « En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.
 « L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles. »
I. - Au 3° du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, les mots : « et que la société dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise » sont supprimés.
 II. - Les dispositions de l'article L. 233-16 du même code telles qu'elles sont modifiées par le I s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la présente loi au Journal officiel.
Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 228-2, les mots : « à l'organisme chargé de la compensation des titres » sont remplacés par les mots : « au dépositaire central d'instruments financiers » ;
 2° Dans la première phrase de l'article L. 228-3-4, les mots : « de l'organisme chargé de la compensation des titres » sont remplacés par les mots : « du dépositaire central d'instruments financiers » ;
 3° Le dernier alinéa de l'article L. 233-7 est supprimé.
I. - Le 2° de l'article L. 242-9, le 1° de l'article L. 242-15, les articles L. 242-11, L. 245-10. L. 242-16, L. 242-18, L. 242-19, les 4° et 5° de l'article L. 247-7 et l'article L. 245-14 du code de commerce sont abrogés.
 II. - L'article L. 213-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité. »
 III. - Après l'article L. 235-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 235-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 235-2-1. - Sont nulles les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions. »
 IV. - Après l'article L. 225-149 du même code, il est inséré un article L. 225-149-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-149-1. - Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section. »
 V. - Après l'article L. 238-1 du même code, il est inséré un article L. 238-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 238-2. - Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 et L. 237-25. »
 VI. - L'article L. 228-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle. »
 VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 228-95 du même code est ainsi rédigé :
 « Sont nulles les délibérations prises en violation des articles L. 228-91, L. 228-93 et du présent article. »
 VIII. - A l'article L. 231-1 du code monétaire et financier, les références : « , L. 245-9 et L. 245-10 » sont remplacées par la référence : « et L. 245-9 ».
 IX. - A l'article L. 245-15 du code de commerce, les références : « , L. 245-13 et L. 245-14 » sont remplacées par la référence : « et L. 245-13 ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 214-15, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-19, » ;
 2° L'article L. 214-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive. » ;
 3° Au début du premier alinéa de l'article L. 214-20, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 214-30, » ;
 4° L'article L. 214-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive. » ;
 5° A la fin du premier alinéa de l'article L. 214-15, les mots : « de valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers et de dépôts » ;
 6° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-20, les mots : « de valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers et de dépôts » ;
 7° L'article L. 214-7 est ainsi rétabli :
 « Art. L. 214-7. - L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « 7. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;
 « 8. Les Etats ;
 « 9. Les fonds communs de créances. » ;
 2° Dans le dernier alinéa, les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6, 7, 8 et 9 ».
L'article L. 225-105 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour de l'assemblée », sont insérés les mots « et portés à la connaissance des actionnaires » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué. »
I. - 1. L'application du premier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est suspendue pour une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
 2. Le I de cet article est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots « de la convention » sont remplacés par les mots : « d'une convention de compte de dépôt » ;
 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
 II. - Le III de l'article 13 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié :
 1° Le 1° et le 2° sont abrogés ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : » sont supprimés.
 III. - L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les comptes ouverts au 28 février 2003, les établissements de crédit qui établissent une convention de compte de dépôt à la demande d'un de leurs clients l'informent des conditions dans lesquelles la convention peut être signée.
 « Pour ces comptes, à défaut de signature, l'absence de contestation par le client dans un délai de trois mois après réception d'un projet de convention vaut acceptation de la convention de compte de dépôt. »
L'article L. 228-97 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 228-97. - Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.
 « Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements. »
Le livre V du même code est modifié comme suit : 
1° Le I de l'article L. 511-7 est ainsi modifié : 
a) Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Emettre des titres financiers ; » 
b) Au 6, les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 » ; 
c) Au 7, les mots : « visés à l'article L. 432-12 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34 » ; 
2° La troisième phrase du III de l'article L. 515-13 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34 et recourir au nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20. » ; 
3° A l'article L. 518-2-1, la référence au I est remplacée par la référence au II ; 
4° A l'article L. 518-17, les mots : « valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « titres financiers » ; 
5° A l'article L. 518-21, les mots : « et des valeurs mobilières consignés » sont remplacés par les mots : « et des titres financiers consignés » et les mots : « Les valeurs mobilières consignées » sont remplacés par les mots : « Les titres financiers consignés » ; 
6° A l'article L. 518-22, les mots : « valeurs mobilières consignées » sont remplacés par les mots : « titres financiers consignés » ; 
7° Au dernier alinéa de l'article L. 518-24, les mots : « valeurs mobilières déposées » sont remplacés par les mots : « titres financiers déposés » ; 
8° Au second alinéa de l'article L. 532-18, la référence : « L. 431-7 » est remplacée par les références : « L. 211-36, L. 211-36-1 » ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 532-18-1, la référence : « L. 431-7 » est remplacée par les références : « L. 211-36, L. 211-36-1 » et la référence : « L. 432-20 » est remplacée par la référence : « L. 211-35 » ; 
10° Au premier alinéa de l'article L. 542-1, les mots : « de conservation ou d'administration » sont remplacés par les mots : « de tenue de compte-conservation ».
Le livre VI du même code est modifié comme suit : 
1° A l'article L. 613-31, la référence : « L. 211-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-10 » ; 
2° Au 5° du I de l'article L. 621-5-3, les mots : « au 4 du I » sont remplacés par les mots : « au II ».
Le livre Ier du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 112-1, après la référence : « L. 112-3 » est insérée la référence : «, L. 112-3-1 » ; 
2° Le 1° de l'article L. 112-3 est abrogé ; 
3° Il est inséré, après l'article L. 112-3, un article L. 112-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 112-3-1.-Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre. »
Le code de commerceest modifié comme suit : 
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa et dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-100-1, la référence au I est remplacée par la référence au II ; 
2° L'article L. 228-1 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie. » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « par le II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier » ; 
c) Au huitième alinéa, les mots : « l'intermédiaire financier habilité teneur de compte » sont remplacés par les mots : « l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres » ; 
d) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. » ; 
3° Au second alinéa du II de l'article L. 228-2, les mots : « l'intermédiaire financier habilité teneur de compte » sont remplacés par les mots : « l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres » ; 
4° Au premier alinéa du I de l'article L. 233-7, les mots : « un intermédiaire habilité dans les conditions prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 233-14, les mots : « un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à L. 211-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ».
Le code général des impôts est modifié comme suit : 
1° Au 1 du I et au 1 du II de l'article 38 bis, les références : « L. 432-6 à L. 432-10 » sont remplacées par les références : « L. 211-22 à L. 211-26 » ; 
2° Au 1 du I de l'article 38 bis-0 A, les références : « L. 432-12 à L. 432-19 » sont remplacées par les références : « L. 211-27 à L. 211-34 » ; 
3° Le I de l'article 38 bis-0 A bis est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 431-7-3 » est remplacée par la référence : « L. 211-38 » ; 
b) Le troisième alinéa (2°) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les remises portent sur les titres financiers mentionnés à l'article L. 211-27 ou les effets mentionnés à l'article L. 211-34 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 211-28 du même code ; » 
4° Le 5° du 1 de l'article 39 est ainsi modifié : 
a) Aux dix-septième et vingt-deuxième alinéas, la référence : « L. 432-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-22 » ; 
b) Au vingt-troisième alinéa, les références : « L. 432-12 à L. 432-19 » sont remplacées par les références : « L. 211-27 à L. 211-34 » ; 
5° Au 8 de l'article 39 duodecies, la référence : « L. 432-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-22 » ; 
6° Le IV de l'article 125 A est ainsi modifié : 
a) Le a est abrogé ; 
b) Le c est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas non plus exigée pour les titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; » 
7° Au a du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A, la référence au I est remplacée par la référence au II ; 
8° Au 4° de l'article 260 C et au a du 1° de l'article 261 C, les références : « L. 432-6 à L. 432-11 » sont remplacées par les références : « L. 211-22 à L. 211-26 » et les références : « L. 432-12 à L. 432-19 » sont remplacées par les références : « L. 211-27 à L. 211-34 » ; 
9° Au dernier alinéa du II de l'article 726, les références : « L. 432-12 à L. 432-19 » sont remplacées par les références : « L. 211-27 à L. 211-34 » ; 
10° Au II de l'article 754 B, les mots : « des dispositions de l'article L. 211-4 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 » et les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 211-4 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 211-13 ».
Le livre IV du même code est modifié comme suit : 
1° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 411-2, au second alinéa du I et aux premier et second alinéas du II de l'article L. 421-14 et au troisième alinéa du I de l'article L. 424-5, les références au I sont remplacées par les références au II ; 
2° Aux articles L. 423-1 et L. 452-1, les mots : « valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « titres financiers » ; 
3° Les chapitres Ier et II du titre III sont abrogés.
Au titre Ier du livre III du même code, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Contrôle et dispositions communes 
« Art.L. 316-1.-Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. 
« Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 112-11. 
« Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 commises par les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. 
« Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures. En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. 
« Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé. 
« Art.L. 316-2.-Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre. 
« Art.L. 316-3.-Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et des articles L. 312-1-2 et L. 315-1 s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1. Elles sont d'ordre public. 
« Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. 
« Les établissements de crédit informent leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée. »
Le titre Ier du livre III du même code est intitulé « Les opérations de banques et les services de paiement » et son chapitre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 311-1, les mots : « la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement » sont remplacés par les mots : « les services bancaires de paiement » ; 
2° A l'article L. 311-2 est ajouté un 7 ainsi rédigé : 
« 7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1. » ; 
3° L'intitulé de la section 3 devient : « Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement » et cette section est ainsi modifiée : 
a) Après le premier alinéa de l'article L. 311-3 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. 314-1. » ; 
b) Après l'article L. 311-3 est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 311-4.-Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes : 
« 1° La réalisation d'opérations de paiement exécutées au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque l'opérateur du système de télécommunication numérique ou informatique n'agit pas en seule qualité d'intermédiaire. Cette condition est remplie lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique ; 
« 2° Les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire. »
Au titre Ier du livre III du même code, est inséré un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Médiation
« Art.L. 315-1.-Tout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. 
« Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite.L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, sur le contrat-cadre de services de paiement prévu à l'article L. 314-12 ainsi que, le cas échéant, sur les relevés de compte. 
« Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1. »
I.-L'intitulé du titre II du livre V du même code devient : « Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ». Les articles L. 520-1 à L. 520-7 deviennent respectivement les articles L. 524-1 à L. 524-7 et composent le chapitre IV de ce titre, intitulé : « Les changeurs manuels ». 
II.-Les références aux articles L. 520-1, L. 520-2, L. 520-3, L. 520-4, L. 520-5, L. 520-6 et L. 520-7 du même code sont remplacées par des références respectivement aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-3, L. 524-4, L. 524-5, L. 524-6 et L. 524-7 de ce code dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. 
III.-Au II de l'article L. 520-1 qui devient l'article L. 524-1, après les mots : « autres que les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement ».
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Les prestataires de services de paiement 
« Art.L. 521-1.-I. ― Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement et les établissements de crédit. 
« II. ― Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et services suivants sont également considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent : 
« a) La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; 
« b) Le Trésor public ; 
« c) La Caisse des dépôts et consignations. 
« Art.L. 521-2.-Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle. 
« Art.L. 521-33.-I. ― Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services. 
« II. ― Avant de commencer à exercer ses activités, l'entreprise mentionnée au I du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4 adresse une déclaration au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, sauf si les instruments de paiement émis par cette entreprise sont délivrés exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale. 
« Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dispose d'un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires, pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au I du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4 ne sont pas remplies. Le silence gardé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vaut approbation du respect des conditions susmentionnées. 
« Ces entreprises adressent au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement un rapport annuel justifiant le respect des dispositions précitées. 
« Art.L. 521-4.-Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de paiement ou de créer une confusion en cette matière. »