Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
    
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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A compter du 1er janvier 2023, les articles D. 251-2, D. 251-7, D. 251-7-1 et D. 251-8 du code de l'énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par le 1°, le 5°, le 6° et les a, b et c du 7° de l'article 1er du décret.
    
Notice : le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :
    
- il met en place une prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ;
    
- il rend les vélos cargos éligibles au bonus vélo et l'étend aux personnes morales ;
    
- il modifie les modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les véhicules utilitaires légers ;
    
- il prévoit la possibilité pour les organismes délivrant le microcrédit relatif aux véhicules propres d'avancer le bonus écologique et la prime à la conversion aux bénéficiaires ;
    
- il prévoit également la possibilité pour toutes les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de signer une convention avec l'Agence de services et de paiement pour mettre en place un guichet unique pour les aides de l'Etat et les aides locales.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-61 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1271-2 ;
Vu le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt