I. - Le code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 372-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les mots : “la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles” et “la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “la commission des personnes handicapées” » ;
2° L'article R. 372-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 372-7. - Pour l'application, à Mayotte, des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D. 351-8, D. 351-10, D. 351-14, D. 351-16, D. 351-16-1, D. 351-16-2, R. 351-21, R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25 et R. 351-26 :
« 1° Les mots : “maison départementale des personnes handicapées”, “maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles,”, “maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles” et “convention constitutive du groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles,” sont remplacés par les mots : “maison des personnes handicapées” ;
« 2° Les mots : “commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” et “commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées” ;
« 3° Les mots : “Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “Commission des personnes handicapées” ;
« 4° Les mots : “Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées prévue au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles”. »
3° Il est ajouté un article R. 372-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 372-8. - Pour leur application à Mayotte :
« 1° L'article R. 351-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 351-2. - Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la commission des personnes handicapées sont fixées au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles.” ;
« 2° A l'article D. 351-6 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation,” sont remplacés par les mots : “Le projet personnalisé de scolarisation est élaboré par la commission des personnes handicapées” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les” sont remplacés par les mots : “Pour conduire l'évaluation des besoins de compensation, il est tenu compte des” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : “dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles” ne sont pas applicables ;
« 3° A l'article D. 351-16-1, les mots : “et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code” ne sont pas applicables ;
« 4° A l'article R. 351-21, les mots : “L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de” ne sont pas applicables ;
« 5° A l'article R. 351-23 :
« a) Les mots : “L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation” sont remplacés par les mots : “Le projet personnalisé de scolarisation est” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte”. »
II. - Le code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1518-1, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Les attributions dévolues au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 14° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ;
2° Après l'article R. 1518-1, il est ajouté un article R. 1518-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1518-2. - Le dernier alinéa de l'article R. 1112-18 n'est pas applicable. » ;
3° Au 2° de l'article D. 1443-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lors du prochain renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition respectivement du conseil départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 de ce même code, s'ils sont constitués. » ;
4° A l'article R. 6414-2 :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« 1° A l'article R. 6145-4, les mots : “Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles,” ne sont pas applicables ; »
b) Les 1° à 4° deviennent les 2° à 5° ;
5° Après l'article R. 6414-4, il est ajouté un article R. 6414-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 6414-5. - Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. »
III. - Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : « préfet de région », « préfet de département », « préfet du département », « préfet des départements », « le département » et « agence régionale de santé » sont remplacés respectivement par les mots : « préfet de Mayotte », « le Département » et « agence de santé de l'océan Indien ».
IV. - Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Aux articles 1er et 5, les mots : « à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles » ;
3° A l'article 13 :
a) La référence : « L. 327-10 » est remplacée par la référence : « L. 321-14 » ;
b) Les mots : « accord mentionné à l'article L. 327-1 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « accord conclu dans le cadre de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte » ;
c) La référence : « L. 327-2 » est remplacée par la référence : « L. 327-7 » ;
d) Les mots : « un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte, » ;
4° L'article 19 est abrogé.