Publics concernés : entreprises ferroviaires ayant une activité de transport sur certaines infrastructures ferroviaires ainsi que les gestionnaires de ces infrastructures (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics).
Objet : organisation de l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations détenues par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les informations sont rendues accessibles par leurs détenteurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, en ce qui concerne les transports réalisés depuis cette date ou depuis le 1er janvier 2012 lorsqu'elles sont disponibles.
Notice : l'article L. 1211-5 du code des transports prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.
Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports.
Le décret, pris pour l'application de ces dispositions, précise la liste des détenteurs d'informations et de données concernés par ce droit d'accès, soit :
― les entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national mentionné à l'article L. 2122-1 du code des transports et sur les infrastructures mentionnées aux articles L. 2111-6, L. 2112-1 et L. 2112-4 du même code ;
― les gestionnaires de ces infrastructures.
Le décret détermine une liste minimale des informations et données auxquelles il peut être accédé, ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont établies et rendues accessibles. Il précise également les conditions dans lesquelles ces informations et données peuvent être échangées et donnent lieu à une publication par le ministre chargé des transports.
Au titre de la procédure mise en œuvre à la demande du détenteur des informations dans le cas où la divulgation de celles-ci est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, le décret met en place, auprès du ministre chargé des transports, un comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires.
Références : le décret pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 juin 1999 définissant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1211-4 et L. 1211-5 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012,
Décrète :
 Fait le 23 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, 
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani