ANNEXES
ANNEXE 1
Le tarif d'achat réduit est défini comme le tarif d'achat permettant d'atteindre le taux de rentabilité interne projet (avant impôts) cible défini en annexe 8, compte tenu d'hypothèses normatives de coûts d'investissement, de charges d'exploitation, de disponibilité et de perte de rendement.
En application des dispositions du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021, ces hypothèses tiennent compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat d'achat est conclu, de la date de la demande complète de contrat d'achat ou de raccordement, de la date de mise en service, de la localisation géographique et des conditions de fonctionnement (puissance crête contractuelle et typologie telle que définie en annexe 9) de l'installation.
Le niveau du tarif révisé est défini par la formule suivante :
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avec,
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où :
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     désigne le tarif dont bénéficiera le producteur sur la durée restante du contrat d'achat en €/MWh;
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     désigne le tarif dont a bénéficié le producteur lors de la mise en service de l'installation en €/MWh, prenant en compte les éventuels coefficients d'indexation 
      
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     et de modulation géographique 
      
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     ainsi que le tarif d'achat défini dans l'arrêté tarifaire initial. La valeur 
      
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     est disponible pour les contrats :
- signés en application de l'arrêté du 10 juillet 2006 dit « S06 » à l'article 5 des conditions particulières du contrat d'achat ;
- signés en application des arrêtés du 12 janvier 2010 et 31 août 2010 dit « S10 » et « S10B »à l'article 3 des conditions particulières du contrat d'achat ;
- I0 désigne les coûts d'investissement en €/MWc définis en annexe 4 ;
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     désigne les charges d'exploitation (OPEX) annuelles en €/MWc d'une installation de même segment de puissance crête contractuelle et de même typologie mise en service en 2021, définies en annexe 6 ;
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     désigne les OPEX annuelles en €/MWc à l'année de mise en service de l'installation considérée, définies en annexe 5 ;
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     désigne le taux de rentabilité interne projet (avant impôts) cible, défini en annexe 8 ;
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     désigne les coefficients d'indexation annuels L définis au 5° l'article VII des conditions générales du contrat d'achat S06, S10 et S10B ;
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     désigne l'année d'anniversaire de l'installation au cours de laquelle le tarif est réduit ;
- n désigne l'année théorique de fin de soutien, soit 20 ans après la date de début du contrat d'achat ;
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     désigne la disponibilité en MWh/MWc de l'installation, définie en annexe 7 ;
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    désigne les pertes de rendement de l'installation au cours de l'année i. La perte de rendement est fixée à 2 % sur la deuxième année de vie de l'installation puis 0,7 % par la suite ;
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     désigne la part de l'année k bénéficiant du tarif avant réduction tarifaire et 
      
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     est égal à la part de l'année k bénéficiant du tarif réduit. 
      
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     correspond donc au nombre de jours écoulés entre la dernière date d'anniversaire de la mise en service de l'installation avant réduction du tarif et la date de réduction tarifaire mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, divisé par le nombre de jours d'une année ;
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     est le tarif réduit théorique en €/MWh permettant d'atteindre le TRI cible sans tenir compte des OPEX planchers égales à 
      
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     ;
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    désigne la part fixe des OPEX en €/MWc et 
      
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     la sensibilité des OPEX au tarif d'achat en MWh/MWc, définies en annexe 3.
Dans le cas des installations mixtes comprenant plusieurs typologies d'implantation définies en annexe 9, le tarif réduit est la moyenne pondérée par la puissance des tarifs réduits calculés pour chacune des typologies de l'installation.