Publics concernés : personnels enseignants des premier et second degrés et personnels d'éducation, maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier et le second degré.
    
Objet : modification de la condition de diplôme pour certains concours externes d'accès aux corps des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation, et des concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier et le second degré. Attribution d'une bonification d'ancienneté de 2 mois au bénéfice de certains professeurs et CPE stagiaires, détenteurs d'un master MEEF et qui ont réalisé une partie de leur formation universitaire en alternance dans le cadre d'un contrat de travail.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 4, 6, 7, 9, 11, 12, 14 et 17 du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à compter de la session 2022 des concours. Les dispositions des articles 5, 8, 10, 13 et 15 du décret sont applicables aux classements prenant effet à compter du 1er septembre 2022
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Notice : le décret modifie les conditions de recrutement des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs des écoles et des conseillers principaux d'éducation. A compter de la session 2022 des concours, peuvent se présenter aux concours externes les candidats justifiant au minimum d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master. Les conditions de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier et le second degré sont également modifiées sur ce même point. A compter de la rentrée scolaire 2022, les professeurs et conseillers principaux d'éducation qui auront bénéficié, avant leur nomination en qualité de stagiaire, d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, se verront attribuer une bonification d'ancienneté de deux mois lors de leur classement.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1, R. 914-19-2, R. 914-32 et R. 914-35 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mai 2020 et du 12 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 1er septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt