Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrativeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 811-1-1.-A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 
« 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; 
« 2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils se rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; 
« 3° Les décisions suivantes, afférentes à une action ou une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code : 
a «) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; 
b «) L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités et l'arrêté portant prescriptions particulières mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 
c «) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article R. 411-10-2 du même code ; 
d «) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ; 
e «) L'autorisation de défrichement mentionnée à l'article L. 341-3 du code forestier. 
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2022, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la Chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
Par délibération en date du 9 mai 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 12 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations.
Signataires :
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations.
Signataires :
Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 avril 2022.
Accord du 16 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Congés spectacles.
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Syndicat national des Scènes Publiques (SNSP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Les Forces Musicales - Opéras et Orchestres réunis.
Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistiques (FSICPA).
Fédération nationale des Arts de la rue.
Concernant l'avenant du 5 avril 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Concernant l'accord du 16 mai 2022 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 30 mars 2022 à l'accord national professionnel du 10 septembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classifications et salaires minima du personnel ouvrier, commercial et technique, agents de maîtrise et cadres.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB).
Fédération française de la brosserie (FFB).
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.
Fédération Française des syndicats du liège (FNSL).
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
Fédération nationale de l'injection de bois.
Union nationale des fabricants de farine de bois.
Syndicat des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis FABOMU.
ParquetFrançais.org.
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois.
Le commerce du bois.
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération des bois tranchés.
Syndicat National du Charbon de bois.
Fédération des Tonneliers de France.
Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne.
Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées.
Syndicat national de l'injection des bois de construction.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret-Touraine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Clauses TPE.
Signataires :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant n° 65 du 20 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 02.22 du 21 avril 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunération minimum.
Signataires :
ELISFA.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 3 mai 2022.
Avenant n° 7 du 3 mai 2022.
Avenant n° 8 du 3 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise à jour de la convention collective nationale portant révision du chapitre VII, « Maladie Accident du travail Maladie professionnelle Maternité ».
Mise à jour de la convention collective nationale, portant révision du chapitre VIII, « Congés du salarié ».
Mise à jour de la convention collective nationale portant révision du chapitre IX, « Travail à temps partiel »
Signataires :
Groupe des 10 - les commerces de détail non alimentaires (CDNA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
Mme Marguerite Merger-Pelier, magistrate honoraire, suppléante de M. Marc Brisset-Foucault ;
M. Jean-Paul Bazelaire, magistrat honoraire, suppléant de M. Bruno Fleury ;
Mme Chantal Marie, administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau du recrutement, compétences et parcours professionnel de la direction générale des douanes et droits indirects, suppléante de M. Pascal Filippi ;
Mme Isabelle Rolin, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction générale des douanes et droits indirects, suppléante de Mme Florence Ployart ;
M. Antoine Buffard, directeur des services douaniers, adjoint au chef du bureau de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, suppléant de M. Cyrille Cohen ;
M. Stéphane Pichegru, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement, compétences et parcours professionnel de la direction générale des douanes et droits indirects, suppléant de M. Pierre Champeau.
Par arrêté de la ministre de la santé et de la prévention en date du 16 juin 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au titre du 1° de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique :
M. Houldsworth (John), représentant du ministre chargé du budget, titulaire, en remplacement de M. Bethoux (David).
M. Debos (Yann), représentant du ministre chargé de la santé et de l'action sociale, suppléant, en remplacement de M. Champion (Etienne).
Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
M. Jean-Louis Croisier, avocat général à la Cour de cassation, président de la commission ;
M. Marc Brisset-Foucault, magistrat honoraire près la cour d'appel de Versailles ;
M. Bruno Fleury, substitut près le tribunal judiciaire de Nancy ;
M. Christophe Perruaux, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, chef du service des enquêtes judiciaires des finances ;
M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoint au chef du service d'enquêtes judiciaires des finances, représentant de la directrice générale des douanes et droits indirects ;
Mme Florence Ployart, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Cyrille Cohen, administrateur supérieur des douanes, chef du bureau de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget, logistique du service d'enquêtes judiciaires des finances.
ANNEXE
LISTE DES OFFICIERS-MARINIERS HABILITÉS À EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DE POLICE DES PÊCHES MARITIMES
ANDRIAMANOHERA
Sandro
ARPAJOU
Xavier
ARTHAUD
Yves
AUBLIN
Thierry
AUBRY
Philippe
BAISSAS
Mathieu
BEAUDOIN
Bastien
BEGHIN
Michael
BESSIERE
Franck
BURNEL
Pierre-Alexandre
CLAUDON
Frédéric
COUGOULAT
Flavie
DAUTRICHE
Jimmy
DELAMOUR
Lucas
DEMOTA
Arnaud
DOUTRELON
Léonard
EVENO
Alexandre
FRANCOIS
Guillaume
GELEBART
Anthony
GODFRIN
Anne-Sophie
GORON
Xavier
HANIN
Mickael
HOUTTEVILLE
Thomas
JEZEQUEL
Pierre-Yves
LAMART
Jean-Baptiste
LAQUAINE DEPIROU
Pierre
LEFRANCOIS
Dylan
LE GALL
Maxence
LEGARS
Erwan
LEROUX
Matthieu
LOUSTALOT
Jean-Frédéric
LYOEN
Pierrick
MAHE
Jean-Guy
MAILLARD
Sébastien
MANCONI
Stéphanie
MASSON
Romain
MOLLE
Jean
POUYAU
Alexandre
REMILLY
Yoann
RENAULT
Alan
RIO
Sylvestre
ROTTIER
Sébastien
ROUXEL
Nicolas
SAUVANET
Gaëtan
SAVARY
Jonathan
TERRIENNE
David
Rectificatif au Journal officiel n° 112 du 14 mai 2022, texte n° 74, à l'article 4,au lieu de :
« Au chapitre unique du titre Ier il est inséré à la partie réglementaire-Arrêtés de la quatrième partie du livre VI du code des transports après l'article R. 4611-5, un article A. 4611-5-1 ainsi rédigé :
« “Art. A. 4611-5-1. - Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime entre Saint Laurent-du-Maroni en Guyane et Albina au Suriname sur le fleuve Maroni les membres d'équipages de pont sont titulaires des certificats de qualification mentionnés à l'article L. 4231-1, ou d'un brevet capitaine 500 pour le conducteur et du certificat de Matelot Pont pour les autres membres d'équipage. Ils sont à jour de leurs certificats de formation de base à la sécurité (CFBS) et sont titulaires d'un certificat restreint d'opérateur (CRO).” »
lire :
« La quatrième partie réglementaire - Arrêtés du code des transports est complétée par un livre VI ainsi rédigé :
« “LivreVI
« “Dispositions relatives à l'outre-mer
« “Titre Ier
« “Chapitre unique
« “Art. A. 4611-1. - Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime entre Saint Laurent-du- Maroni en Guyane et Albina au Suriname sur le fleuve Maroni les membres d'équipages de pont sont titulaires des certificats de qualification mentionnés à l'article L. 4231-1, ou d'un brevet capitaine 500 pour le conducteur et du certificat de Matelot Pont pour les autres membres d'équipage. Ils sont à jour de leurs certificats de formation de base à la sécurité (CFBS) et sont titulaires d'un certificat restreint d'opérateur (CRO).” »
Il est institué, auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) conformément à l'annexe du présent arrêté :
- directions interdépartementales des routes (DIR) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque les effectifs des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche RBA, affectés en direction départementale des territoires, en direction départementale des territoires et de la mer ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en direction départementale des territoires, ou en direction départementale des territoires et de la mer, les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR, d'une DEAL, d'une DTAM ou de la DRIEAT conformément à l'annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication, à M. le colonel Régis ANTHONIOZ, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, à compter du 6 juillet 2022.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juillet 2022 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 juin 2022, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2018 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée par France compétences après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Elle est répartie de façon suivante : 
« 1° 88 % au titre du financement pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés, l'effectif salarié du secteur des particuliers employeurs communiqué par les organismes de recouvrement étant pris en compte pour l'appréciation des effectifs de salariés mentionnés au 1° du I de l'article R. 6123-26 du code du travail ; 
« 2° 11 % pour le financement du compte personnel de formation mentionné au a) du 3° de l'article L. 6123-5 du même code ; 
« 3° 1 % pour le financement du conseil en évolution professionnelle. 
« Une convention conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales détermine la périodicité des versements des montants issus de la contribution mentionnée au premier alinéa. »
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juillet 2022 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 juin 2022, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre août 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2021.
Pour les versements effectués entre février 2023 et janvier 2024 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à juillet de l'année 2022.
Est autorisée, sur les parcelles viticoles du département de la Côte-d'Or dans lesquelles les conditions d'une intervention efficace par voie terrestre ne sont pas réunies, jusqu'au 5 juillet 2022, l'application du produit phytopharmaceutique BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par voie d'aéronefs, pour une utilisation en traitement des parties aériennes des vignes pour lutter contre le mildiou.
Cette application est limitée à un traitement par parcelle, sauf si un épisode pluvieux rend un nouveau traitement nécessaire pour maîtriser la propagation de la maladie.
Sous réserve que les dispositions de l'article 3 ne soient pas plus strictes, le produit est appliqué selon les conditions d'emploi prévues par son autorisation de mise sur le marché.
La personne qui fait réaliser le traitement par aéronef pour son compte (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), une déclaration préalable de traitement ainsi qu'une déclaration de réalisation du traitement dans les cinq jours qui suivent le traitement, comprenant les informations listées en annexe.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé et des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, l'opérateur respecte une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, jardins et lieux accueillant du public ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.
Le donneur d'ordre informe le public de la réalisation de chaque opération de traitement par aéronef, au plus tard 24 heures avant le début du traitement, en :
- communiquant aux maires des communes concernées les informations listées en annexe et en demandant leur affichage en mairie ;
- effectuant un balisage par voie d'affichage de la zone à traiter élargie de la distance de sécurité mentionnée à l'article 3, ainsi que des voies d'accès au chantier ;
- informant les syndicats apicoles situés sur la zone à traiter.
L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. L'opérateur dispose de la fiche de données de sécurité du produit phytopharmaceutique à pulvériser.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 de ce même code, dans la limite des attributions du bureau à :
1. Mme Frédérique Perret, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles ;
2. M. Philippe Flory, attaché d'administration, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, et les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, à :
1. Mme Emmanuelle Pion, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. Ali Sajid, agent sur contrat, adjoint au chef du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
3. Mme Valentine Bordier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Magali Aufauvre, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau ;
5. M. Thomas Ossola, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau.
I. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé.
II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à Pôle emploi la liste des employeurs entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé.
III. - Pôle emploi transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à la suite ou lors d'une fin de contrat de travail avec un employeur entrant dans le champ d'application du même dispositif prévu à l'article 50-2 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé, y compris lorsqu'il relève du régime agricole, dès lors que les séparations sont imputables aux employeurs au sens des articles 50-5 à 50-7 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé.
IV. - Seules les informations et données strictement nécessaires à l'établissement des taux mentionnés à l'article 1er sont transmises en application des I à III. Les modalités de transmission, notamment la liste des informations et données, sont fixées par convention entre les organismes concernés.
V. - Pôle emploi, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont seuls responsables, chacun pour ce qui les concerne, du traitement mis en œuvre pour remplir les obligations mentionnées aux I à IV.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, incluant les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, sans limitation de montant, et les marchés de fournitures, services et travaux au sens du code de la commande publique, sans limitation de montant, à :
1. M. Hervé Lafontaine, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint « achats » au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Jean-François Poisson, administrateur de l'Etat, adjoint « finances » au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise définis aux articles 50-2 à 50-14 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 n° 2019-797 susvisé sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail.
A titre exceptionnel, pour les mutations, ouvrant droit à prise en charge des frais de changement de résidence, liées à la note verbale du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie du 18 mai 2022, le montant plafond de remboursement mentionné au I de l'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est majoré de 35 %.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué en matière d'engagement, d'exécution et de recouvrement des dépenses et des recettes non fiscales et pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, aux agents du bureau finances ci-après désignés, dans la limite des attributions de la sous-direction :
1. Mme Bénédicte Caillaud, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau ;
2. Mme Sophie Stevanoski, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;
3. Mme Karine Aujaleu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;
4. Mme Delphine Kister, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;
5. M. Gilbert Thomas, attaché d'administration de l'Etat ;
6. Mme Sabine Jalet, secrétaire administrative ;
7. Mme Catherine Eloi-Moyse, secrétaire administrative ;
8. Mme Gisèle Dyvrande, secrétaire administrative ;
9. Mme Etiennise Coppet, secrétaire administrative ;
10. Mme Hamida Kadi-Turki, adjointe administrative ;
11. Mme Muriel Pondaven, secrétaire administrative ;
12. M. Frédéric Bittel, secrétaire administratif ;
13. M. Charles Gil, secrétaire administratif ;
14. Mme Mounira Boudarene, adjointe administrative ;
15. Mme Sylvie Gauthier, secrétaire administrative ;
16. Mme Nathalie Milano, secrétaire administrative ;
17. Mme Isabelle Doucet, secrétaire administrative ;
18. Mme Marylise Millet, adjointe administrative ;
19. Mme Martine Estèves, agente sur contrat ;
20. Mme Isabelle Hipault, secrétaire administrative ;
21. M. Mohamed Copette, adjoint administratif ;
22. Mme Murielle Meloute-Josy, secrétaire administrative.
Délégation est donnée, au sein du bureau finances, aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre, les certifications de service fait dans Chorus :
1. Mme Joséphine Nennot, adjointe administrative ;
2. M. Akim Arouf, adjoint administratif ;
3. Mme Catherine Cormier, adjointe administrative ;
4. Mme Irina Dratsenko, adjointe administrative ;
5. Mme Dominique Etienne, adjointe administrative ;
6. Mme Gladys Capitolin, agente technique ;
7. M. Huy-Phuc Mai, adjoint administratif ;
8. M. Jacques Janninelle, ouvrier de l'Etat ;
9. M. Maximin Coquin, agent sur contrat ;
10. Mme Josiane Argot, secrétaire administrative ;
11. Mme Theresia Augustin, adjointe administrative ;
12. Mme Sandrine Lebris, adjointe administrative ;
13. Mme Julia Seguin, adjointe administrative ;
14. Mme Sylviane Dufeal, agente technique ;
15. M. Cyrille Dufrenot, adjoint administratif ;
16. Mme Dominique Pelletier, agente sur contrat ;
17. Mme Serena Baratault, adjoint administratif ;
18. Mme Mireille Danglades, adjointe administrative ;
19. M. Cyril Le Bris, adjoint administratif ;
20. Mme Fabienne Marechaux, adjointe administrative ;
21. M. Luck Rakotomalala, adjoint administratif ;
22. M. Rémi Baratault, adjoint administratif ;
23. Mme Christine Basset, adjointe administrative ;
24. Mme Myriam Lembert, adjointe administrative ;
25. Mme Kélydiane Vert-Pre, adjointe administrative ;
26. Mme Zéréhoué Gouliegla Nanhi-Ba, adjointe administrative ;
27. Mme Shobiga Ganesalingam, adjointe administrative ;
28. M. Marc Guathoti, adjoint administratif ;
29. Mme Shéhérazed Tazarhine, adjointe administrative ;
30. M. Mustapha Belhadj, adjoint administratif ;
31. M. Rodrigue Damas-Agis, adjoint administratif ;
32. Mme Maria-Louisa Lang, secrétaire administrative ;
33. Mme Estelle Martino, adjointe administrative ;
34. Mme Priscilla Moutachi, agente sur contrat ;
35. M. Jean-Emmanuel Poul, adjoint administratif ;
36. Mme Agnès Romatet, adjointe administrative ;
37. Mme Monique Phan Van Thien, adjointe administrative.
ANNEXE
Contenu de la déclaration préalable de traitement
Pour chaque opération de traitement :
Description des conditions rencontrées et justifications quant à l'impossibilité de maîtriser la situation phytosanitaire par voie terrestre.
Coordonnées du donneur d'ordre.
Coordonnées de l'opérateur.
Références du certificat individuel du pilote et des personnes qui manipulent les produits.
Date du traitement.
Type d'aéronef utilisé.
Nom et n° d'AMM du produit utilisé.
Localisation et surface de la zone à traiter, y compris un plan au 1/25 000 faisant apparaître les zones à traiter, les points de ravitaillement de l'aéronef et les lieux mentionnés à l'article 3.
Contenu de la déclaration de réalisation du traitement
Toute modification intervenue par rapport à la déclaration préalable.
Enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement.
Contenu de l'information des maires
Pour chaque opération de traitement :
Date du traitement.
Type d'aéronef utilisé.
Nom et n° d'AMM du produit utilisé.
Plan au 1/25 000 faisant apparaître la localisation précise des zones à traiter.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-16 et R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du même code pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-13 et R. 113-16 à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.
Prévention et gestion des conflits d'intérêts
Les collaborateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Constitue un conflit d'intérêts, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, toute situation d'interférence entre l'intérêt du Haut Conseil et les intérêts personnels d'un collaborateur ou ceux de sa famille ou de ses proches qui sont de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Il revient aux collaborateurs de détecter les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts et de veiller à prendre, sans délai, des mesures afin que de telles situations cessent.
Dès que le collaborateur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son responsable hiérarchique ou fonctionnel par écrit. Celui-ci, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, évalue la situation et en tire les conséquences opérationnelles.
Il confie ainsi, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne. Cette décision s'impose au collaborateur concerné.
Le collaborateur prend également les mesures suivantes :
- lorsqu'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user ;
- lorsqu'il appartient à une instance collégiale, il s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer (devoir d'abstention) ;
- lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Lors de l'entretien annuel professionnel avec son responsable hiérarchique, le collaborateur lui indique sa situation en matière de risque de conflit d'intérêts dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.