Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment :
 1° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours à caractère national ou international et travaux nécessaires à la préservation et à l'entretien du domaine, du château et des collections dont il a la charge. Il est maître d'ouvrage des travaux qu'il décide d'entreprendre ;
 2° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
 3° Réunir, éditer et diffuser sur tout support des informations se rapportant à ses missions et, plus généralement, réaliser et commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions. Il peut notamment commercialiser les coupes de bois et autres produits tirés du domaine forestier ;
 4° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public. Il délivre également des titres d'occupation du domaine privé forestier de l'Etat qui lui est remis en dotation, à l'exclusion de toute constitution de droits réels, servitudes et baux de plus de neuf ans ;
 5° Assurer des prestations de services à titre onéreux ;
 6° Prendre des participations financières et créer des filiales ;
 7° Accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions ;
 8° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
 9° Organiser, en tout lieu, des manifestations culturelles et scientifiques de toute nature ayant pour objet de diffuser ou d'approfondir la connaissance des biens et des collections dont il a la garde ;
 10° Accueillir en dépôt des oeuvres et objets et consentir le prêt ou le dépôt d'oeuvres et objets inscrits sur son inventaire ;
 11° Développer les échanges avec les collectivités territoriales, les organismes et les associations français, étrangers et internationaux, les institutions muséales, fondations d'enseignement et de recherche, publiques ou privées, françaises ou étrangères, qui poursuivent des buts en rapport avec ses missions.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la culture si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur d'Etat.
 Les délibérations portant sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ou ses modifications, ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
 Les délibérations relatives aux 9° et 10° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les mêmes ministres si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives au 8° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des mêmes ministres et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
Par dérogation à l'article 20, le premier état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement est établi et s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours. Il est arrêté, sur proposition du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, par décision conjointe des ministres chargés de la culture, de l'agriculture, de l'environnement et du budget.
Les missions du Domaine national de Chambord sont :
 1° Conserver, inventorier, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat, mettre en valeur et présenter au public les biens immobiliers et mobiliers constitutifs du domaine national de Chambord ;
 2° Assurer dans le château et sur le domaine dont il a la charge, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, développer la fréquentation du château et du domaine, contribuer à leur connaissance et à celle de leurs collections, concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
 3° Contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition, pour le compte de l'Etat, de biens culturels, à titre onéreux ou gratuit ;
 4° Assurer l'étude scientifique de l'architecture des bâtiments, des collections, des jardins, de la forêt, de la faune et de la cynégétique ;
 5° Administrer le domaine forestier de l'Etat qui lui a été remis en dotation, avec un objectif de développement durable ;
 6° Assurer la gestion cynégétique du domaine dans le souci des équilibres sylvo-cynégétiques et de la préservation de la biodiversité ;
 7° Participer, pour ce qui le concerne, à l'effort national et international de préservation du patrimoine architectural et monumental, de la forêt et de la faune sauvage.
 Dans le respect des compétences relevant de sa spécialité telle que définie à l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée, il peut exercer toute activité connexe ou complémentaire à ses missions principales.
Le livre VI du code rural est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« OBSERVATOIRE DES DISTORSIONS
 « Art. L. 691-1. - L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.
 « L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs.
 « Il est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes.
 « Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence.
 « La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret. »
L'article L. 111-3 du code rural est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire » sont remplacés par les mots : « toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, les mots : « associé d'une société » sont remplacés par les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société », et après les mots : « à l'article L. 411-37 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 323-14 ».
Art. 19. -  Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 5.
    Les membres élus mentionnés au 3o de l'article 5 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités mentionnées au 2o de cet article.
Art. 10. -  Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
    Il dirige l'établissement. A ce titre :
    1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
    2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels, dont il assure le recrutement et l'affectation dans les différents services ;
    3o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
    4o Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
    5o Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel ;
    6o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    Il peut déléguer sa signature au directeur général et aux chefs de service.
Art. 3. -  Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment :
    1o Acquérir des biens, meubles ou immeubles ;
    2o Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches ou travaux ;
    3o Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des travaux ;
    4o Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
Art. 9. - Le conseil scientifique est composé de membres de droit, de     membres élus et de membres nommés.
      Les membres de droit sont le président du conseil d'administration ou son     représentant, le directeur de l'école et le directeur des études.
      Les membres élus sont les suivants:
       1. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des     personnels enseignants;
      2. Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants du corps     des conservateurs généraux du patrimoine;
      3. Six représentants titulaires et six représentants suppléants du corps des     conservateurs du patrimoine élus par des collèges distincts, à raison d'un     par spécialité.
      Le ministre chargé de la culture nomme huit personnalités extérieures à     l'école, dont:
       1. Une sur proposition de l'Institut de France;
      2. Une sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la     recherche scientifique;
      3. Une sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole des chartes;
      4. Une sur proposition du conseil des études de l'Ecole du Louvre;
       5. Une sur proposition du ministre chargé de la défense;
      6. Une sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
      Le conseil scientifique élit son président parmi les membres nommés.
II. - Il est inséré, après l'article L. 721-15 du code de la sécurité     sociale, un article L.721-15-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.721-15-1. - La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes     peut exercer une action sociale en faveur de ses ressortissants. Le     financement de cette action sociale est fixé sur décision du conseil     d'administration de la caisse approuvée par un arrêté interministériel.>>
Art. 13. - Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont     communiqués au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui     suivent la réunion du conseil.
      Les délibérations sont exécutoires dès leur approbation par le ministre     chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de     réception des procès-verbaux à moins que le ministre n'ait fait connaître,
     dans ce délai, son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de     surseoir à leur application.
      Les délibérations portant sur la rétribution des frais de formation, sur le     budget et, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, sur ses     modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier, les     emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont     exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé de la     culture et du ministre chargé du budget.
      Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variation du     montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement     et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel     et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont     exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour     ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « accordées à une entreprise par », sont insérés les mots : « l'Union européenne, ».
 II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code rural, après les mots : « des subventions reçues », sont insérés les mots : « de l'Union européenne, ».
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
 1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;
 2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin :
 1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur ;
 2° D'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article 151 septies et par exception au premier alinéa, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société. » ;
 2° Le 2° de l'article 71 est abrogé.
 II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Art. 2. -  L'établissement a pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, tout ou partie des attributions, telles qu'elles sont définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien ou de réutilisation d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles remis en dotation à des établissements publics de l'Etat, et présentant un intérêt culturel ; l'Etat peut confier à l'établissement la réalisation d'études préalables à ces opérations.
    L'établissement peut assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des prestations de même nature que celles définies au premier alinéa.
    L'établissement peut exercer à l'étranger une activité de conseil dans les domaines mentionnés au premier alinéa.
Art. 17. -  A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels se substitue à l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne dans les droits et obligations résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées au nom ou pour le compte de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
    A compter de cette même date, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels se substitue aux droits et obligations résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées par l'Etablissement public du Grand Louvre.
Art. 2. - L'article L.209-3 du code de la santé publique est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Les recherches biomédicales concernant le domaine de l'odontologie ne     peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un     chirurgien-dentiste et d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.>>
2o Le troisième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé:
      <<Les internes de spécialité prenant leurs fonctions à compter du 1er     novembre 1991 exercent celles-ci durant au moins deux semestres dans les     hôpitaux autres qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre     hospitalier et universitaire; les résidents exercent leurs fonctions durant     un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie     d'un centre hospitalier et universitaire; les modalités d'application de ces     dispositions seront précisées par décret. Ce décret tiendra notamment compte     des exigences de formation de chaque spécialité.>>      3o A la fin du premier alinéa de l'article 56, les mots: <<pour chacune des     circonscriptions mentionnées à l'article 53 ci-dessus>> sont supprimés.
      4o L'article 58 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<- les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine, autres que     ceux relevant de l'article 46 ci-dessus, réalisent des stages de formation     dans les hôpitaux.>>      5o L'article 61 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<- les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que     ceux relevant de l'article 59 ci-dessus, réalisent des stages de formation     dans les hôpitaux.>>      II. - Le début de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 14 de     la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est ainsi     rédigé:
      <<En outre, le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur     admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des     études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques sont fixés,... (la suite     sans changement).>>      III. - Au deuxième alinéa de l'article 15 de la même loi, sont insérées,
     après la première phrase, deux phrases ainsi rédigées:
      <<Des étudiants qui n'ont pas effectué le premier cycle des études     médicales, odontologiques ou pharmaceutiques pourront être admis dans le     deuxième cycle. Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont     fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     santé.>>
Art. 5. - I. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article     L.510-9-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.510-9-1. - Peuvent exercer la profession de masseur     kinésithérapeute, d'orthophoniste ou d'orthoptiste, sans posséder les     diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés respectivement par les     articles L.487 et L.491, L.504-2 et L.504-4, les ressortissants d'un Etat     membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès une formation     théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans ou     d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un     établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même     niveau de formation d'un Etat membre et qui justifient:
      <<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la     profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés:
      <<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      <<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes,
     certificats ou titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois     ans au moins;
      <<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au     moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre d'origine ou de     provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à     condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat     membre.
      <<Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières     substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des     diplômes et certificats respectivement mentionnés par les articles L.487,
     L.504-2 et L.504-4 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles     dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas     réglementées de manière différente, le ministre chargé de la santé peut     exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve     d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut     excéder trois ans.
Art. 16. - L'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 162-32. - Lorsque les soins sont délivrés par un centre de santé     agréé et ayant passé avec la caisse primaire d'assurance maladie une     convention conforme à une convention type fixée par décret, les tarifs     d'honoraires applicables sont ceux fixés pour chacune des catégories de     praticiens ou d'auxiliaires médicaux dans les conditions prévues aux articles     L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9 et L. 162-11. A défaut de convention conclue     entre la caisse primaire et le centre de santé, les conventions ou tarifs     mentionnés aux articles susvisés s'appliquent de plein droit dans des     conditions fixées par décret. L'agrément est délivré par l'autorité     administrative dans des conditions fixées par décret, sous réserve du     résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces     établissements fonctionneront dans des conditions conformes aux prescriptions     techniques déterminées par voie réglementaire.
Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, cette apposition peut être autorisée, sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion d'une appellation d'origine contrôlée, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination "montagne lorsque l'intégralité de l'aire de production de l'appellation est située en zone de montagne. »
Le troisième alinéa de l'article L. 322-10 du code forestier est ainsi rédigé :
 « Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies. »
Le I de l'article L. 671-1-1 du code rural est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, avant la référence : « L. 632-12,  », est insérée la référence : « L. 611-4-2, » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application. »
La dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigée :
 « A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport. »
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
 1° La première phrase du 1 de l'article 265 bis A est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « Compte tenu du bilan environnemental global, notamment en termes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, de leur production et de leur consommation, les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. Cette réduction est modulée en fonction de l'évolution des cours des matières premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filières agro-industrielles concernées. Elle doit permettre d'assurer la compétitivité des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. » ;
 2° Le second alinéa du 2 du même article est supprimé ;
 3° L'article 265 ter est ainsi rédigé :
 « Art. 265 ter. - 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
 « Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de l'article 265.
 « 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
 « On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.
 « Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265 quater bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation.
 « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
 4° L'article 265 quater est ainsi rétabli :
 « Art. 265 quater. - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »
 II. - Dans le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.
 III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.
L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural est ainsi modifié :
 1° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :
 a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27 » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé ;
 « Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27. » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article L. 411-27 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
 « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
 « - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement ;
 « - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. » ;
 3° Après le 2° de l'article L. 411-53, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27. »
I. - La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation.
 II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article L. 411-39-1 du code rural sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée. Les preneurs et sociétés qui auraient procédé à un assolement en commun avant le 22 juillet 2005 sans en avoir informé le propriétaire des terres prises à bail dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas de cet article disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour régulariser leur situation.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 514-5 du code de l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite, l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.
 « L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.
 « L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
 « Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux contrôles exercés en application de la présente section. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
 1° Etendre à Mayotte, en les adaptant, le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des chapitres du code rural dans lesquelles elles s'insèrent, ainsi que les dispositions auxquelles elles renvoient, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat ;
 2° Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations ;
 3° Prendre si nécessaire les mesures d'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 98.
La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifiée :
 1° L'article L. 128-4 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le président du conseil général, à l'initiative du conseil général ou à la demande de la chambre d'agriculture ou du préfet, ou le préfet en cas de carence du président du conseil général, sollicite, après une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie ci-après : » ;
 b) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-5 sont ainsi rédigés :
 « L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux. A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
 « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7, céder le bail ou sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais. » ;
 3° L'article L. 128-7 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4 » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 128-5, le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article. »
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, après les mots : « pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées,  », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, ».
 II. - Dans le premier alinéa des articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d'agriculture, ».
 III. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 du même code, les mots : « naturels ou urbains » sont remplacés par les mots : « naturels, agricoles ou urbains ».
Après l'article L. 352-1 du code rural, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Congé de formation
 « Art. L. 353-1. - Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à l'article L. 311-1 est en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser leur activité agricole. Pendant sa période de formation en vue de sa reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement peut être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 « Un décret fixe les conditions et les modalités de versement de cette aide.
 « Les fonds de formation professionnelle continue agricoles prévoient les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation qui ont cessé leur activité peuvent bénéficier du financement de leur formation et de leur accompagnement personnalisé en vue de leur reconversion professionnelle. »
Art. 6. -  Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonction de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels chargés de fonctions de conception et soumis à de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
    Ces personnels bénéficient de 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
    La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est définie annuellement par le chef de service dans la limite des fonctions suivantes :
    a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement :
    - en administration centrale : les directeurs généraux, les directeurs et leurs adjoints ainsi que les chargés de mission qui leur sont directement rattachés, les chefs de service, les sous-directeurs, les adjoints de ces personnels et les chefs de mission, de département et de bureau ;
    - au service des nouvelles du marché, service à compétence nationale : le chef de service, son adjoint, les chefs de bureau et les délégués régionaux ;
    - en services déconcentrés : les directeurs régionaux, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et leurs adjoints, les directeurs des services vétérinaires et leurs adjoints, les chefs de service en direction régionale, en direction départementale de l'agriculture et de la forêt et en services vétérinaires ;
    - dans les établissements publics de l'enseignement technique et de la formation professionnelle agricoles : les directeurs des établissements publics, leurs adjoints, les proviseurs, les directeurs des centres, les gestionnaires ;
    - dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire : les directeurs des établissements, leurs adjoints et les secrétaires généraux.
    b) Personnels de conception soumis à de fréquents déplacements de longue durée :
    - les membres de l'inspection générale de l'agriculture, du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil général d'agronomie, du conseil général vétérinaire ;
    - les membres de l'inspection de l'enseignement agricole ;
    - les membres de la mission d'inspection des services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
    - les informaticiens coordonnateurs interservices ;
    - les inspecteurs hygiène et sécurité ;
    - les assistants sociaux à compétence interrégionale ;
    - les agents itinérants de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires ;
    - les agents itinérants du département santé des forêts.
    c) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie : agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet, de chargé de mission, de chargé de conduite de projet technique.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité consistent en :
      1o Une épreuve de psychologie clinique comportant l'étude du cas d'un mineur     (durée : cinq heures, coefficient 2) ;
      2o Une série de questions portant sur la psychologie de l'enfant (durée :
     deux heures ; coefficient 1) ;
      3o Une dissertation portant, au choix du candidat, soit sur un sujet de     psychologie sociale, soit sur un sujet de psychopathologie (durée : trois     heures ; coefficient 1).
      Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
Art. 46. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 194 du code de la     famille et de l'aide sociale, après les mots: <<établissement sanitaire ou     social>>, sont insérés les mots: <<ou au domicile d'un particulier agréé ou     dans un placement familial, organisé en application des articles 1er, 3 et 5     de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 précitée>>.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade d'attaché déterminé selon les modalités prévues à l'article 16. Les dispositions de l'article 17 leur sont applicables sans que le traitement conservé puisse excéder la limite fixée au 2° de cet article.
I. - Le nombre maximum d'attachés pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé.
 II. - La répartition des promotions susceptibles d'être prononcées respectivement au titre de l'article 23 et de l'article 24 est définie, pour chacun des corps d'attachés régi par les dispositions du présent décret, par décret en Conseil d'Etat après avis du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires des affaires étrangères remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ce que le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques qu'ils exploitent soit inférieur aux valeurs limites fixées au 2.1 de l'annexe au présent décret.
 Ces valeurs sont réputées respectées lorsque le niveau des champs électromagnétiques émis par les équipements et installations radioélectriques concernés est inférieur aux niveaux de référence indiqués au 2.2 de cette même annexe.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
 3° Les recettes provenant de manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles ;
 4° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents sur quelque support que ce soit et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
 5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ;
 6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 8° Les produits des droits de prise de vue et de tournage ;
 9° Le produit de l'exploitation des droits notamment issu du multimédia ;
 10° Les produits des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ;
 11° Le produit des cessions et des participations ;
 12° Le produit des aliénations ;
 13° Les dons et legs ;
 14° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
 15° Les emprunts ;
 16° De façon générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend vingt-deux membres :
 1° Dix membres de droit :
 - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 - le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 - le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
 - le directeur de la population et des migrations au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
 - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ;
 - le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 - le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ;
 - le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant ;
 2° Deux représentants de la ville de Paris ;
 3° Quatre personnalités qualifiées, nommées par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle ;
 4° Quatre membres du conseil d'orientation de l'établissement désignés dans les conditions fixées à l'article 20 ;
 5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que les titulaires pour un mandat de trois ans, afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° qui, sans motif légitime, s'abstiennent d'assister aux séances du conseil d'administration pendant trois séances consécutives sont réputés démissionnaires. Le président du conseil d'administration constate cette démission après avoir invité l'intéressé à produire ses observations.
 Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.