Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie pour avis, par courrier du 3 janvier 2022, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 30 mars 2022, elle émet l'avis suivant.
Le projet soumis pour avis vise à adapter l'utilisation des bandes de fréquences en cas de menaces ou de risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation ou de mettre en cause la sécurité nationale au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense.
Tout d'abord, l'Autorité relève que, dans ces circonstances, le statut de plusieurs bandes de fréquences qui lui sont affectées évoluerait au profit du ministère des armées et du ministère de l'intérieur. Cette modification temporaire peut emporter des conséquences sur la diffusion ou la réception de services utilisant notamment les ondes longues, les ondes courtes (Radio France internationale, en particulier) ou la bande I de la radiodiffusion. Une coordination étroite avec ces deux affectataires de fréquences sera donc nécessaire afin d'assurer la plus grande continuité possible des services utilisant les bandes de fréquences concernées.
Par ailleurs, l'Autorité note avec satisfaction que les bandes de fréquences qui lui sont actuellement affectées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT), de la radio en modulation de fréquence (FM) et de la radio numérique terrestre (DAB+) ne voient pas leur statut évoluer lors de la mise en place de ces régimes, à l'exception de la bande 87,3-87,5 MHz en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, qui est affectée à la FM mais qui est actuellement inutilisée.
Pendant les périodes où les régimes d'exception seraient institués, les services de télévision sur la TNT et de radio en FM et en DAB+, en particulier ceux qui consacrent tout ou partie de leurs programmes à l'information, pourront ainsi poursuivre leur diffusion et, par conséquent, assurer leur mission, particulièrement essentielle en temps de crise, d'information de la population.
S'agissant de la bande 87,3-87,5 MHz dans les trois territoires listés ci-dessus, des services de radio FM pourraient être déployés à l'avenir. Là encore, une étroite coordination avec les deux affectataires susmentionnés pourra s'avérer nécessaire le cas échéant.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que si les modifications envisagées concernent plusieurs bandes actuellement affectées à l'Autorité, elles ont un impact potentiel sur un nombre circonscrit de services. L'Autorité attire l'attention du Gouvernement sur la mise en œuvre, le cas échéant, de ce tableau de répartition des bandes de fréquences, qui devra veiller à ne pas porter une atteinte excessive à l'exercice de la liberté de communication et, en particulier, ne pas méconnaître les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mmes Marjorie Autain, Sylvia Noury, Bahia Sellah et à M. Jérôme Aubriet, attachés principaux d'administration de l'Etat, à Mmes Alison Yeni, Céline Gresser, Solène Lauriol et à MM. Philippe Ramallo, El Hadji Diallo et Elias Fennira, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Bertrand Poulizac, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à Mme Stéphanie Dias, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, à M. Romaric Bolzan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, à Mme Catherine Castelain, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, à Mme Murielle Chave, attachée d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission information animation de l'action sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mmes Fanny Taillade et Bertille Latxague, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Amélie Gogry, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.
Délégation est donnée à Mme Claire-Marie Ghestin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission des affaires budgétaires et des emplois.
Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, directement placée sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Blandine Charles, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Lorcerie-Lesaint, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions, dans la limite des attributions de la mission pour l'innovation en ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Stéphane Mortier, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mmes Anaïs Perroud, Perrine Clay, Michella Voltigeur et Mathilde Herbin et M. Boris Montagne, attachés d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.
Délégation est donnée à Mme Christine Torres, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur des personnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Délégation est donnée à Mme Hélène Demolombe-Tobie, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des personnels administratifs, à Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, à Mme Stéphanie Monteuil, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Guy-Pierre Peyreigne, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission des projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation énumérés ci-après :
1. Mme Maëva Miranville, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Nadine Robert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle ;
3. Mme Nathalie Marquet, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure.
Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Délégation est donnée à Mme Sophie Boussac-Loarec, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense énumérés ci-après :
1. Mme Fatoumata Diallo, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. M. Henri Courjol, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de section pilotage des ressources, et Mmes Christiane Moussou, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle achats et commande publique, et Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjointe au chef de section pilotage des ressources, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, et Virginie Saccazes, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section production et animation pédagogiques, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.
Délégation est donnée à MM. Gary Roubeyrie et Bertrand Van Den Abeele, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mmes Caroline Pierson, Estelle Brézout-Cozelin et Nahéma Kihal, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Claire Wanderoild, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Délégation est donnée à Mme Hanissa Delli, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 8 février 2022, 2 mars 2022, 24 mars 2022, 3 mai 2022, 25 mai 2022 et 30 juin 2022, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
Mme Cécile ASTIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Dijon, à compter du 7 septembre 2022 et jusqu'au 6 mars 2023.
Mme Valentine BUCK, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 29 février 2024.
Mme Marie JAULIN, magistrate du second grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Mme Vanessa LECOCQ, juge au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2027.
Mme Sophie LEPETIT, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Mme Anna MICHAUT, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Toulouse, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Mme Nathalie PICARD, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Nice, à compter du 5 septembre 2022 et jusqu'au 4 septembre 2023.
Mme Fanny ROBERT, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Dieppe, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2022 :
M. Pierre de LAPASSE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
M. Pierre de LAPASSE est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2025.
7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation
Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.
I. - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites du financement actuel
Les établissements de santé, et les services concernés, ne sont pas directement incités à la prescription de médicaments biologiques efficients.
Dérogations de financement envisagées (article L. 162-31-1-II-1° et 3°) :
- Facturation ;
- Tarification ;
- Remboursement ;
- Paiement direct des honoraires par le malade ;
- Participation de l'assuré.
Dérogation aux articles L. 162-5 (notamment son 4° et 22°), L. 162-26-1, L. 162-30-2 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale.
II. - Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites des règles d'organisation actuelles
Aucune
Dérogations organisationnelles envisagées (article L. 162-31-1-II-2°) :
- Partage d'honoraires entre professionnels de santé ;
- Prestations d'hébergement non médicalisé ;
- Autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements ;
- Dispensation à domicile des dialysats.
Non
8. Rationnel du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement
Pour chaque groupe de médicaments concerné par l'expérimentation, sont définis les médicaments « efficients » de la classe et les médicaments « référents » correspondants. La liste des médicaments « référents » peut contenir des médicaments proches ou équivalents au médicament biologique de référence du ou des médicaments biosimilaires considérés dans le groupe « efficients ».
Pour l'année 2022, les groupes de médicaments sont ainsi définis :
Médicaments biologiques efficients
Médicaments biologiques référents
Groupe etanercept
Benepali, Erelzi, Nepexto ou tout autre médicament biosimilaire d'Enbrel reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Enbrel
Groupe insuline glargine
Abasaglar ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Lantus,
Groupe adalimumab
Amgevita, Amsparity, Hukyndra Hyrimoz, Hulio, Idacio, Imraldi, Yuflyma ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Humira
(*) L'annexe du présent cahier des charges relatif aux pondérations effectuées entre les différents dosages afin de tenir compte des dosages sera actualisée en conséquence et transmise aux ARS et aux établissements expérimentateurs.
6. Catégories d'expérimentations
- A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ?
Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant
(art. R. 162-50-1 -I-1°)
Cocher
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné
Modalités d'organisation innovante
(art. R. 162-50-1 - I-2°)
Cocher
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations
Modalités d'amélioration de l'efficience 
      

    ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé
(art. R. 162-50-1 - II°) (2) :
Cocher
1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle
2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières
X
3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.
(2) Ne concernent pas les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2027.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 24 mars 2022, 14 avril 2022, 5 mai 2022, 25 mai 2022 et 30 juin 2022, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
Mme Mathilde ARMAND, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Roanne, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2024.
Mme Aïcha MEGDOUD, juge au tribunal judiciaire de Toulon, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 28 février 2023.
Mme Andréa TOURETTE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 1er janvier 2023.
Mme Héloïse PICARD, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille, à compter du 29 août 2022 et jusqu'au 1er janvier 2023.
Est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
Mme Zoé SEGAUD, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée, au sein de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de brigade aérienne Christophe Desrayaud, officier général « nucléaire et sécurité », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le commissaire général de 2e classe Valéry Bardot, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance-synthèse », pour les domaines relevant de l'administration générale et du soutien commun ;
3. M. le général de brigade aérienne Hervé Guillerault, officier général au numérique, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le colonel Emmanuel Boiteau, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance-synthèse » ;
5. M. le colonel Vincent Jobic, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « activité » ;
6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-François Leca, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans-programmes » ;
7. M. le colonel Francis Frank, dans la limite des attributions de l'officier général « nucléaire et sécurité ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Michaël Gauthier, chef du bureau « pilotage budgétaire et financier » ;
2. Mme le commissaire principal Magali Nguyen, adjointe au chef du bureau « pilotage budgétaire et financier » ;
3. M. le commissaire principal Stéphane Monnard, au sein du bureau « pilotage budgétaire et financier ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. David Foucault, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du management et des finances du contentieux ;
2. Mme l'officier greffier principal Paule-Andrée Lavigne, au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Laurent Marthinet, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le magistrat général Thomas Bride, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires ;
3. M. le magistrat colonel Alexis Gautier, adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires ;
4. M. le magistrat colonel Nicolas Péron, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence du chef de la division ;
5. Mme le magistrat colonel Olivia Luche-Rocchia, cheffe du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence du chef de la division ;
6. M. l'officier greffier principal Cyril Fontaine, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef de la division ;
7. M. Mathieu Rhée, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. Mme Barbara Aventino-Martin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
9. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau ;
10. Mme Dominique Dallot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef du bureau.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, à :
1. M. Frédéric Férey, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme le commissaire en chef de 2e classe Stéphanie Lemistre, adjointe au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef du bureau ;
3. M. Jonathan Garnier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Elsa Pascal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef du bureau ;
5. Mme Camille Pioch-Chague, agent sous contrat de niveau 1, au sein du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros, à :
1. Mme Elisabeth Martin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. le commissaire de 1re classe Jérôme Pelé, adjoint au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er novembre 2022.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs, à :
1. Mme Lou David-Brochen, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Anne-Laure Barraud, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général, en cas d'absence du chef du bureau.
Délégation est donnée, au sein de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
1. M. le général de division aérienne Laurent Rataud, sous-chef d'état-major « plans-programmes », pour les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces aériennes » ;
2. M. le colonel Wolfgang Schmit, chef du bureau « finances », dans la limite des attributions du bureau.
Par dérogation à l'article 16 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé et en application à l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre des armées et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre des armées, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas. Par ailleurs, le remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l'hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner.
Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé.
L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité du ministre délégué ou du secrétaire d'État auprès du ministre des armées.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 19 avril 2021 modifié, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er janvier 2023 ». Les versements des intéressements au titre de l'année 2022 sont réalisés en 2023.
Le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*01.

Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do.
Délégation est donnée, au sein de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions passées en application du décret du 3 décembre 2018 susvisé, autres que celles relevant des attributions du chef d'état-major des armées dans le cadre des relations internationales militaires :
1. M. le général de brigade aérienne Hugues Pichevin, officier général « délégué aux relations extérieures », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le colonel Sébastien Delporte, dans la limite des attributions de l'officier général « délégué aux relations extérieures ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. M. Guillaume Michelin, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat, et M. Steeve Delor, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Anne-Cécile Méric, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrat, M. Aymeric Haber et Marc-Antoine Moreau, magistrats, adjoints à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mme Morgane Bernard, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, M. Nicolas Dupont-Frugier, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Mme Lucile Charbonnier, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. M. Barthélémy Hennuyer, chef du bureau des applications informatiques pénales, M. Paul Surbled, adjoint au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
5. M. Bruno Tadeusz, chef du bureau des applications informatiques civiles, magistrat et Mme Catherine Guichané, adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
6. Mme Marie-Laure Scheyer, cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, attachée principale d'administration et M. Julien Guet, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
7. Mmes Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, Sophie Grémy et Cécile Avignant, adjointes à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général l'association suivante, exerçant ou ayant vocation à exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national :
- la Fédération APAJH, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse au 33, avenue du Maine, 75755 Paris, et les associations régulièrement déclarées qu'elle fédère selon la liste annexée aux statuts de l'association.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Catherine Boudon, adjointe au sous-directeur des ressources humaines des greffes, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mmes Aude Torchy, cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, conseillère d'administration, Sandrine de Villele, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice principale des services de greffe judiciaires et M. Florent Maheu, adjoint à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur principal des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. M. Bastien Sahli, chef du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A ;
4. Mme Bérengère Murruzzu, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie B, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie B ;
5. Mme Leila Sebastien, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie C, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie C ;
6. Mmes Cynthia Dorante, cheffe du pôle des positions administratives, et Betty Nganga, adjointe à la cheffe du pôle des positions administratives, greffière des services judiciaires, dans la limite des attributions du pôle des positions administratives ;
7. Mme Héloïse Rebeyren, cheffe du pôle retraite, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle retraite ;
8. Mme Charlotte Anceschi, cheffe du pôle des affaires générales, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle des affaires générales ;
9. Mme Delphine Sourmail, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
10. Mme Guilaine Belleau, cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration et Mme Alexandra Chauvin, adjointe à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
11. Mmes Nathalie Métier, cheffe du bureau des recrutements et de la formation, conseillère d'administration et Karella Lemée, adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Bernadette Nogué, adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Virginie Maroso, cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires et M. Sébastien Monjot, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe et Mme Hélène Fortin-Crémilliac, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;
4. M. Cizia Cert, chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Sébastien Lecointre, chef du pôle Bop-Central - programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Sarodja Marie-Joseph, adjointe au chef du pôle Bop-Central - programme 166, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé ;
6. Mme Marie-Hélène Auffret, cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, administratrice civile, Mme Fayrouze Ibnouhachim, adjointe à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate et M. Jean-Marie Estibals, adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense par intérim, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense ;
7. M. Hugo Frezet, chef du pôle pré-contentieux, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle pré-contentieux et pour un montant maximal d'indemnisation de 3 000 euros par requête.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Christophe Valente, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Emmanuelle Crochet, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Anne-Claire Serres et Anaïs Agudo, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Annie Garcia, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, Christine Lesné, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates et Mme Claire Gonzalez, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Cristina Mauro et Emilie Zuber, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Catherine Védrenne, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration et Mme Lucia Alem, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mmes Magali Duprat, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires et Anaïs Leconte, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Félicie Callipel, directrice du projet Portalis, magistrate et Mme Stéphanie Chakelian, adjointe à la directrice du projet Portalis, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Marina Georgiades, directrice de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite de ses attributions en cette qualité pour la communication des services judiciaires ;
4. Mme Rose Zwiller, cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, Mme Sophie Collet, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, directrices des services de greffe judiciaires et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
5. Mme Charlotte Furnon, rédactrice au pôle des distinctions honorifiques, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.