Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : entreprises d'investissement, établissements de crédit.
    
Objet : réglementation applicable aux entreprises d'investissement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2011/61/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE, le volet législatif ayant fait l'objet de l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de ladite directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.
    
Références : le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2011/61/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les produits d'épargne réglementée et leurs détenteurs.
    
Objet : adaptation de certaines dispositions du code monétaire et financier et du livre des procédures fiscales en application de l'article 114 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, afin de préciser les modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire, et mise en œuvre des dispositions de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 7.
    
Notice : le décret précise les conditions d'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire ainsi que les conditions dans lesquelles cette éligibilité est vérifiée à l'ouverture d'un tel compte puis chaque année. Il étend le contrôle automatique de la multidétention de produits d'épargne réglementée à l'ensemble de ces produits, avec une date d'entrée en vigueur qui permet la mise en œuvre progressive de ce dispositif.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 et 1739 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 AA ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-13 à L. 221-16, L. 221-35 et L. 221-38 dans leur rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 8 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat, Caisse de refinancement de l'habitat.
    
Objet : réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat.
    
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 8 juillet 2022.
    
Notice : le décret procède à la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, pour ce qui concerne les mesures relevant du domaine du règlement, en application des dispositions législatives faisant l'objet de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021. Le code monétaire et financier modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, modifié par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ;
Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : le décret concerne les entreprises de pays tiers définies à l'article L. 532-47 du code monétaire et financier et les membres de marchés réglementés, de systèmes multilatéraux de négociation ou les clients de systèmes organisés de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1.
    
Objet : permettre pour les entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique.
    
Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
       et l'article 2 du décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le décret autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale.
    
Références : le décret est pris pour l'application du 19° du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 532-48 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2019,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : les établissements de monnaie électronique.
    
Objet : montant du capital minimum exigé des établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
       et les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le décret a pour objet de préciser le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié, en application du dernier alinéa de l'article L. 526-19.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 526-19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018,
Décrète :
Fait le 14 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Texte totalement abrogé
GENERALITES.
APPROBATION DE MODELE.
VERIFICATION PRIMITIVE.
INSTALLATION PAR UN INSTALLATEUR AGREE.
DECLARATION D'INSTALLATION.
AUTORISATION DE MISE EN SERVICE.
VERIFICATION PERIODIQUE.
REPARATION PAR UN REPARATEUR AGREE.
VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION.
ORGANISMES AGREES.
DISPOSITIONS DIVERSES: INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE (ORGANISME CONSULTATIF).
L'EXPRESSION "AGENTS COMMISSIONNES POUR LE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE" REMPLACE LES ANCIENNES APPELLATIONS DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR.
MODIFIE L'AL. 3 DE L'ART. 17 DU DECRET DU 30-11-1944.
ABROGE LES MOTS "ET POSSEDENT LES QUALITES METROLOGIQUES DEFINIES PAR DECRET PRIS EN CONSEIL D'ETAT".
ABROGE LE DECRET DU 30-11-1944 A L'EXCEPTION DE LA LISTE DE LIEUX ENUMERES A L'AL. 1 DE L'ART. 12,AUX 3 DERNIERS AL. DE L'ART. 17 ET DES ART. 24,25 ET 26.
ABROGE LE DECRET DU 16-02-1953 ET L'ART. 11 DU DECRET 61501 DU 03-05-1961.
LESDECRETS REGLEMENTANT LES CATEGORIES D'INSTRUMENTS DE MESURE CITEES EN ANNEXE CESSENT D'AVOIR EFFET DES L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES MINISTERIELS CORRESPONDANT A CHACUNE DE CES CATEGORIES.
ANNEXE JOINTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13
CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26 A 29,22-BIS
Définition des missions de l'observatoire qui est un grand établissement.
Organisation administrative (conseil d'administration, conseil scientifique, haut comité scientifique). Répartition des compétences, départements, services scientifiques et services communs, dispositions transitoires.
Abrogation du décret n° 83-911 du 13 octobre 1983.
Application de l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2016-692 du 27 mai 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3,4,5,6,7,9 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUS DES INSA
CREATION A ROUEN D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES (INSA) QUI PREND LA SUCCESSION DE L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN (INSCIR).
INSA: ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP).
COMPOSITION DU CONSEIL PROVISOIRE DE L'ETABLISSEMENT (PRESIDENT ELU PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES,MEMBRES DU CONSEIL,PAR LE CONSEIL PROVISOIRE),ELABORATION ET ADOPTION PAR CE CONSEIL DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT DANS LE DELAI D'UN AN.
COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE PROVISOIRE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12-10-1959 PORTANT ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DES ART. 3,4 ET 5,QUI DEMEURENT APPLICABLES A CERTAINS ELEVES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 34 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
texte partiellement abrogé : art. 1 à 175, 179, 181
APPLICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
TITRE I: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAPITRE I: PROCEDURE D'OBSERVATION (SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL,ORGANES DE LA PROCEDURE,RAPPORT ET PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATEUR,L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION).
CHAPITRE II: DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES (DECLARATION,VERIFICATION DES CREANCES,ETAT DES CREANCES).
CHAPITRE III: PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX JUGEMENTS RELATIFS AU PLAN,CONTINUATION ET CESSION DE L'ENTREPRISE).
TITRE II: PROCEDURE SIMPLIFIEE.
TITRE III: LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAPITRE I: LE LIQUIDATEUR.
CHAPITRE II: REALISATION DE L'ACTIF (VENTE DES IMMEUBLES,DES UNITES DE PRODUCTION,PROCEDURE D'ORDRE).
CHAPITRE III: CLOTURE DES OPERATIONS.
TITRE IV: VOIES DE RECOURS.
TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 425 (2EMEMENT) DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
MODIFICATION DE L'ART. R321-10 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU DECRET 51194 DU 17-02-1951 COMPRENANT LES ART. 8 A 11.
MODIFICATION DES ART. 28 (2EMEMENT) ET 32 DU DECRET 5522 DU 04-01-1955.
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 1),8 (A),37,42 (I),71,76 ET ADJONCTION DE L'ART. 36-1 AU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
INSERTION D'UN ART. 10-1 AU DECRET 83487 DU 10-06-1983.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 671120 DU 22-12-1967,671254 DU 31-12-1967,671255 DU 31-12-1967.
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Texte totalement abrogé, à l'excetion des art. 180, 195, 198 et 199.
Texte partiellement abrogé: articles 15, 1-I (4°), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 3 (al.1), 4.
RECT. JO DU 13-07-1985   P7921 : INSERTION DES ART. 19, 20 ET 21.
Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.
La secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 99/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CE, et notamment ses articles 1er-2, 3-1 et 3-3 ;
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 16 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
Application des articles 1-2, 3-1 et 3-3 de la directive 99/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
L'arrêté du 18 septembre 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2, les arrêtés du 14 avril 1976 modifiés fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2 BTS et TBTS et l'arrêté du 18 septembre 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 1 sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics ou privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
 Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tel que modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-280 du 24 mars 2005 relatif au téléchargement des données de conduite en matière de transport par route et modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
 Vu l'avis de la Commission européenne en date du 5 janvier 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale, de la qualité
et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont
Modification des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, création après l'article 4 des articles 4 bis, 4 ter, 4 quater de la directive 99-32 précitée. La présente directive entre en vigueur le 11-08-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 11-08-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par les arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche, l'arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du diesel marine léger, l' arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds, l'arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marines.
L'ECOLE EST UN GRAND ETABLISSEMENT QUI A POUR MISSIONS LA RECHERCHE ET L'ENSEIGNEMENT DE LA RECHERCHE EN SCIENCES SOCIALES,Y COMPRIS LES RAPPORTS QUE CELLES-CI ENTRETIENNENT AVEC LES SCIENCES DE LA NATURE ET DE LA VIE.
ELLE ASSURE LA FORMATION SCIENTIFIQUE D'ELEVES ET LA PREPARATION D'UN DIPLOME PROPRE,DE DIPLOMES DE 3EME CYCLE AINSI QUE L'ACCUEIL ET LA FORMATION DANS LES DIRECTIONS D'ETUDES ET LES CENTRES DE RECHERCHE DE CHERCHEURS EN SCIENCES SOCIALES; ELLE PARTICIPE A LA FORMATION CONTINUE.
ORGANISATION DE L'ECOLE: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
COMPETENCE DES ORGANES DE L'ECOLE,ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
ABROGATION DU DECRET 7543 DU 23-01-1975 A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 19.
APPLICATION DES ART. 24 ET 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ELLE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET 8579 DU 22-01-1985 RELATIF AU BUDGET ET AU REGIME FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
Application de l'article 43 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 .
Titre I (articles 1 à 6) : dispositions générales.
Titre II (articles 7 à 16) : organisation administrative.
Titre III (articles 17 à 26) : compétence des organes de l'école.
Titre IV (articles 27 à 33) : organisation financière.
Titre V (articles 34 à 36) : dispositions transitoires et finales.
Application des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 85-1214du 15 novembre 1985 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 28, 33 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 ; article 18 (décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL.4,2°),12 (AL. 3),13,14 ET 22 (AL. 2,DEUXIEME PHRASE) ; art. 6 (13èmement) et 15 abrogés et incorporés dans le code de l'environnement
Réglementation de l’activité de la pêche côtière.‎
Sanctions applicables en cas d'inobservation des dispositions du présent décret. ‎
Texte totalement abrogé (codification du décret modifié par ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ‎créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine).‎
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection     des personnes contre les dangers d'origine électrique dans les établissements     qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment l'article 41;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de mise en     oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service     normal et en cas de surintensités;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
Texte totalement abrogé
POUR LES INSTALLATIONS OU PARTIES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES DOMAINES BTA ET BTB REALISEES A PARTIR DU 01-04-1992,LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DES DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION CONTRE LES EFFETS THERMIQUES EN SERVICE NORMAL ET EN CAS DE SURINTENSITES FAISANT L'OBJET DE L'ART. 41 DU DECRET DOIVENT REPONDRE AUX DISPOSITIONS:
DES CHAP. 42 ET 43,
DES SECTIONS 473,482,523,524,526,533 ET 536 DE LA NORME NF C 15-100 HOMOLOGUEE PAR DECISION DU 13-05-1991.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS REALISEES A PARTIR DU 01-04-1992.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-12-1988 SONT ABROGEES POUR LES INSTALLATIONS VISEES PAR LE PRESENT ARRETE,MAIS RESTENT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES; CEPENDANT,TOUTE MODIFICATION,ADJONCTION OU TRANSFORMATION DE CES INSTALLATIONS DOIT ETRE REALISEE EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 41 DU DECRET 881056 DU 14-11- 1988.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;
 Vu le code monétaire et financier (partie législative) ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
 Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie émis le 19 février 2004 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 20 juillet 2004 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 janvier 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 1er juillet 2004 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Rectificatif au JO du 03-09-2005 page 14337 (édition papier) et texte n°18 (édition électronique)
Application de l'article 133 de la loi 99-209.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 à L. 313-35 et R. 313-15 à R. 313-18 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-5 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
 Vu l'avis n° 2005-62 du 18 mai 2005 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé: art. 10 (al. 3)
Institution de commissions administratives paritaires dans toutes les administrations et établissements publics de l'État.  Une commission administrative paritaire est créée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé pour chaque corps de fonctionnaire, elle est placée auprès du directeur général, directeur ou chef de service charge de la gestion du personnel. Elle est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel (membres titulaires et membres suppléants) désignés pour 3 ans ; leur mandat est renouvelé.
TITRE I : organisation.
TITRE II : composition. Chap. I : dispositions générales. Chap. II : désignation des représentants de l'administration. Chap. III : désignation des représentants du personnel.
TITRE III : attributions.
TITRE IV : fonctionnement.
TITRE V : dispositions transitoires et finales.
Abrogation des articles 1 à 37 et 55 à 60 du décret n° 59-307 du 14-02-1959. Texte partiellement abrogé : article 40.
Titre I : dispositions générales et missions : le conservatoire national des arts et métiers (CNAM) est un ‎établissement public de l'État à caractère scientifique, culturel et professionnel place sous la tutelle du ‎ministre charge de l'enseignement supérieur.‎
Titre II : organisation administrative : composition du conseil d'administration (15 membres, le ‎président est nommé par décret du Président de la République) et du conseil de perfectionnement pour ‎l'enseignement et la recherche.‎
Titre III : répartition des compétences.‎
Titre IV : les départements, instituts et centres spécialisés.‎
Titre V : le réseau CNAM.‎
Titre VI : dispositions financières.‎
Titre VII : dispositions transitoires et finales.‎
Abrogation des décrets du 31-07-1901, du 22-05-1920 modifié à l'exception de son titre VIII qui ‎demeure applicable jusqu'à la révision des statuts des personnels des corps propres au CNAM.‎
Application des articles 37 et 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.‎
Texte partiellement abrogé : articles 5, 30 à 33, 34 (alinéa 2) et le titre IV (articles 22 à 24).‎
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 ;
 Vu le code monétaire et financier (partie législative) ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie émis le 19 février 2004 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 20 juillet 2004 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 janvier 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 1er juillet 2004 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; 
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-12 ;
 Vu l'avis de la Commission bancaire en date du 9 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financière du 18 novembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Application de l'article 24 de la loi 2003-721.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 19 avril 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 18 mars 2005, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social du 10 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 31 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
 Nota. - Le présent arrêté et l'annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 juin 2005. L'arrêté et son annexe seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et     relatif aux cartes de paiement, modifié notamment par la loi no 91-1382 du 30     décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement,
     notamment ses articles 74-2 et 74-3;
      Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du     30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif     au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques;
      Vu l'avis émis le 15 décembre 1993 par le conseil général de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
CHAP. I (ART. 1 A 4): EXTENSION ET ADAPTATION DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE.
APPLICATION DES ART. 1 A 42 DU DECRET 92456 DU 22-05-1992.
MODALITES DE REGLEMENT DE LA PENALITE LIBERATOIRE:
AU MOYEN D'UN OU PLUSIEURS TIMBRES FISCAUX VENDUS PAR UN COMPTABLE DIRECT DU TRESOR ET APPOSES SUR LA LETTRE D'INJONCTION QUI EST RETOURNEE PAR TOUT MOYEN AU BANQUIER,DANS LES TOM,TOUTEFOIS A PARTIR D'UN MONTANT DE 24000FRS FRANCAIS,LA PENALITE PEUT ETRE VERSEE AU COMPTABLE DIRECT DU TRESOR;
PAR VERSEMENT D'ESPECES OU REMISE D'UN CHEQUE AU COMPTABLE DIRECT DU TRESOR.
L'IEOM EXERCE EN LIAISON AVEC LA BDF LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES PAR LES DECRETS DES 30-10-1935 ET 22-05-1992 SUSVISES.
CHAP. II (ART. 5 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS ECHANGEES ENTRE LES BANQUIERS,L'IEOM,L'IEDOM ET LA BDF.
1ERE ET 2EME SECTIONS: DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES BANQUIERS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AUPRES DE L'IEOM,ET PAR LES BANQUIERS DES TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE AUPRES DE L'IEOM: OUVERTURE,CLOTURE OU MODIFICATION DE COMPTES SUR LESQUELS DES CHEQUES PEUVENT ETRE TIRES.
3EME SECTION: INFORMATIONS ECHANGEES ENTRE L'IEDOM,L'IEOM ET LA BDF.
Détermination par les autorités de l’État des lieux et conditions de débarquement des produits de la pêche destines a être mis sur le marche.
Définition des obligations incombant aux producteurs en ce qui concerne le pesage, le tri par espèce, la taille, la qualité et le mode de présentation de ces produits.
Fixation des règles relatives a la communication d'informations statistiques par les producteurs.
Application de l'article 4 du décret de 1852 susvisé tel que modifie par la loi 85-542.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 ; art. 30 en tant qu'il concerne les personnels enseignants de documentation mentionnés à l'art. L. 813-8 du code rural (cette abrogation prend effet à compter du 01-09-2005 en tant qu'elle est relative aux congés mentionnés à l'art. 13 du décret 2006-79), 27, 30
Chapitre Ier : dispositions générales relatives aux contrats (articles 1 à 5).‎
Chapitre II : conditions et niveaux de recrutement (articles 6 à 22).‎
Chapitre III : obligations de service (articles 23 à 29).‎
Chapitre IV : positions et droits à congés (articles 30 à 33).‎
Chapitre V : rémunération, notation et avancement (articles 34 à 41).‎
Chapitre VI: discipline (articles 42 à 45).‎
Chapitre VII : priorité de réemploi et fin des fonctions (articles 46 à 51).‎
Chapitre VIII : contractuels de remplacement (articles 52 à 54).‎
Chapitre IX : commission consultative mixte et conseil de discipline (articles 55 à 58).‎
Chapitre X : dispositions transitoires (articles 59 à 69). ‎
Changement de titre, titre devenu « décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et ‎les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du ‎code rural et de la pêche maritime » (article 2 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 et article 7 de ‎l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010).‎
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL PLACE SOUS LA TUTELLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.MISSION DE L'ECOLE.
TITRE II: ORGANISATION ADMINISTRATIVE: L'ECOLE EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR ET DOTEE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION (20 MEMBRES) ET D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE (COMPOSITION).
TITRE III: COMPETENCES DES ORGANES: DIRECTEUR,CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CONSEIL SCIENTIFIQUE.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES: ABROGATION A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVU A L'ART. 10 DU PRESENT TEXTE,DES DECRETS 67304 DU 31-03-1967 ET 67734 DU 23-08-1967.
Application des articles 1 à 3 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 ; de l'article 43 (2ème alinéa) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Abrogation du décret n° 75-868 du 9 mai 1975.
Texte partiellement abrogé : article 1 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 ; article 21 (décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015).
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE FORMENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A COMPRENANT LES GRADES DE MEDECIN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE (3 ECHELONS) ET DE MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE (5 ECHELONS ET 1 ECHELON EXCEPTIONNEL) ET DE MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE (11 ECHELONS).
TITRE II (ART. 3 A 10): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 11 A 14): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES DIFFERENTS GRADES.
TITRE IV (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DU DECRET 85607 DU 14-06-1985.
LA PROPORTION DES MEMBRES DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS MIS EN SERVICE DETACHE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 20% DE L'EFFECTIF DU CORPS,LE NOMBRE D'AGENTS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF DU CORPS.
TITRE V (ART. 20 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
RECLASSEMENT DES MEDECINS INSPECTEURS DANS LE NOUVEAU CORPS.
ABROGATION DU DECRET 73417 DU 27-03-1973 A L'EXCEPTION DE SON ART. 19.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988     relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives des Etats membres concernant les produits de construction (no     89-106 C.E.E.);
      Vu le code des douanes, notamment ses articles 23bis et 38;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 modifié, pris pour son application;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no     84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990     et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991, fixant le statut de la     normalisation, pris pour son application;
      Vu le code pénal, notamment son article R.25;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
Application aux produits destinés à être incorpores de façon durable dans des ouvrages de bâtiment ou de génie civil. Les listes de ces produits seront établies par arrête conjoint du ministre charge de l'industrie et du ministre chargé de la construction.
Condition de conformité pour la mise sur le marché.
La conformité des produits se traduit par le marquage CE, apposé par le fabricant sur le produit, sur l’étiquette fixée au produit, sur l'emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement.
Le produit CE mis sur le marche doit être accompagné d'une attestation de conformité CE (déclaration ou certificat de conformité CE).
Application de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 (articles 7, 8, 11 et13), de l'article 11 de la loi du 1er août 1905.
Texte totalement abrogé (article 7 du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012).