Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière et le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement sont abrogés à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les tableaux figurant au I des articles R. 855-1, R. 856-1 et R. 857-1 du même code sont ainsi modifiés :
La ligne suivante :
« 
R. 822-4
Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019

 »
est remplacée par la ligne :
« 
R. 822-4
Résultant du décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022

 ».
Bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale les titulaires relevant du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que les agents contractuels recrutés sur des emplois équivalents qui exercent de manière effective, en horaires de nuit et les week-ends, selon un cycle de travail organisé en équipe, des missions tendant à assurer la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ou la sécurité de biens ou personnes désignés par le directeur général.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 12,44 € » est remplacé par le montant : « 12,63 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 13,10 € » est remplacé par le montant : « 13,30 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 10,53 € » est remplacé par le montant : « 10,69 € » ;
4° Au cinquième alinéa, le montant : « 11,16 € » est remplacé par le montant : « 11,33 € » ;
5° Au septième alinéa, le montant : « 14,93 € » est remplacé par le montant : « 15,15 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 15,72 € » est remplacé par le montant : « 15,96 € » ;
7° Au neuvième alinéa, le montant : « 12,64 € » est remplacé par le montant : « 12,83 € » ;
8° Au dixième alinéa, le montant : « 13,39 € » est remplacé par le montant : « 13,59 € ».
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 octobre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef dans le domaine du « contrôle des produits de santé en laboratoire ».
Le nombre de places est fixé à 2.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 2 novembre 2022.
La date de clôture des inscriptions et de remise des dossiers de candidature est fixée au vendredi 2 décembre 2022, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devront obligatoirement être transmis par voie postale, au plus tard le vendredi 30 décembre 2022 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, ou remis en main propre contre décharge avant cette même date. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de RAEP est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du mardi 31 janvier 2023. Les dates des épreuves, le centre d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision ultérieure de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le formulaire d'inscription ainsi que le modèle du dossier de RAEP peuvent être obtenus par courriel à l'adresse électronique suivante : rh@ansm.sante.fr.
Tout dossier d'inscription parvenant à la direction des ressources humaines de l'ANSM, incomplet ou posté hors délais ne pourra être pris en considération.
Le dépôt du dossier d'inscription et du dossier de RAEP s'effectue par voie postale à l'adresse suivante ou par remise en main en propre contre décharge auprès de la direction des ressources humaines :
ANSM, direction des ressources humaines, « Examen professionnel T3S - Technicien en chef », 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, tél. : 01-55-87-44-34, mél : rh@ansm.sante.fr.
Tout dossier d'inscription parvenant à la direction des ressources humaines de l'ANSM incomplet ou posté hors délais ne pourra être pris en considération.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 3 : « Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON) », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
5287319
Guide mesure FFR, BOSTON, COMET.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 13 556 € » est remplacé par le montant : « 13 811 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 16 942 € » est remplacé par le montant : « 17 261 euros » ;
3° Au 3°, le montant : « 16 264 € » est remplacé par le montant : « 16 569 euros » ;
4° Au 4°, le montant : « 14 232 € » est remplacé par le montant : « 14 500 euros » ;
5° Au 5°, le montant : « 14 232 € » est remplacé par le montant : « 14 500 euros ».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, au paragraphe 6 « Produits pour nutrition orale ou entérale pour adultes et enfants », la rubrique suivante est ajoutée :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires GRAND FONTAINE (GRAND FONTAINE)
1145108
Nut orale, enfant 3-18 ans et adulte, GRAND FONTAINE, KETOVIE 4:1, 250 mL B/30.
Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale KETOVIE 4:1, des Laboratoires GRAND FONTAINE, 30 bouteilles de 250 mL aromatisée à la vanille ou au chocolat.
INDICATIONS :
Traitement nutritionnel lorsqu'un régime cétogène est initié dans le cadre de la prise en charge thérapeutique d'une épilepsie grave, rebelle et résistante aux traitements médicamenteux chez l'enfant de plus de 3 ans et jusqu'à 18 ans et pour les adultes ayant initié un régime par KETOVIE 4:1 avant l'âge de 18 ans.
MODALITES DE PRESCIPTION ET D'UTILISATION :
La prescription initiale et le renouvellement doivent être réalisés par un spécialiste hospitalier (neurologue ou neuropédiatre).
Le volume de KETOVIE 4:1 à administrer dépend de l'âge, du poids et de l'état clinique du patient.
L'instauration d'un régime cétogène peut imposer une hospitalisation, qui pourra être répétée lors du suivi. Il est recommandé d'instaurer une surveillance clinique (croissance, évolution pondérale, fréquence des crises) et une surveillance biologique (impliquant notamment une autosurveillance régulière de la présence de corps cétoniques dans les urines). Cette surveillance consiste également à prévenir l'apparition de carences et à dépister d'éventuelles complications.
Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2027.
1131313
Nut entér, enfant 3-18 ans et adulte, GRAND FONTAINE, KETOVIE 4:1, 250 mL B/30.
Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale KETOVIE 4:1, des Laboratoires GRAND FONTAINE, 30 bouteilles de 250 mL aromatisée à la vanille ou au chocolat.
INDICATIONS :
Traitement nutritionnel lorsqu'un régime cétogène est initié dans le cadre de la prise en charge thérapeutique d'une épilepsie grave, rebelle et résistante aux traitements médicamenteux chez l'enfant de plus de 3 ans et jusqu'à 18 ans et pour les adultes ayant initié un régime par KETOVIE 4:1 avant l'âge de 18 ans.
MODALITES DE PRESCIPTION ET D'UTILISATION :
La prescription initiale et le renouvellement doivent être réalisés par un spécialiste hospitalier (neurologue ou neuropédiatre).
Le volume de KETOVIE 4:1 à administrer dépend de l'âge, du poids et de l'état clinique du patient.
L'instauration d'un régime cétogène peut imposer une hospitalisation, qui pourra être répétée lors du suivi. Il est recommandé d'instaurer une surveillance clinique (croissance, évolution pondérale, fréquence des crises) et une surveillance biologique (impliquant notamment une autosurveillance régulière de la présence de corps cétoniques dans les urines). Cette surveillance consiste également à prévenir l'apparition de carences et à dépister d'éventuelles complications.
Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2027.
L'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les montants : « 27 999,52 », « 14 341,94 » et « 13 657,58 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 28 407,28 », « 14 552,33 » et « 13 854,95 ».
II. - A l'article 2, les montants : « 28 036,52 », « 14 341,94 » et « 13 694,58 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 28 444,28 », « 14 552,33 » et « 13 891,95 ».
L'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 2, la référence : « aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 » est remplacée par la référence : « aux articles 3 à 9 ».
II. - L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le montant : « 15 Euros » est remplacé par le montant : « 20,20 euros » ;
2° Le montant : « 5 Euros » est remplacé par le montant : « 7,10 euros » ;
3° Le montant : « 7,5 Euros » est remplacé par le montant : « 9,90 euros ».
III. - L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le montant : « 54 Euros » est remplacé par le montant : « 69,50 euros » ;
2° Le montant : « 40 Euros » est remplacé par le montant : « 51,60 euros » ;
3° Les mots : « (trajet aller) » dans leurs deux occurrences sont remplacés par les mots : « (trajet aller ou retour) ».
IV. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ou accord collectif », sont insérés les mots : « ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du travail » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'employeur peut opter pour un remboursement forfaitaire des frais supportés par le salarié mentionnés aux 1° et 3° du présent article. Dans ce cas, il peut déduire de l'assiette des cotisations et contributions sociales ces indemnités forfaitaires dans la limite de 10 euros par journée de télétravail hebdomadaire ou de 2,50 euros par jour de télétravail, dans la limite de 55 euros par mois ».
V. - A l'article 7, les mots : « , la part des frais professionnels est déterminée d'après la déclaration faite par le salarié évaluant le nombre d'heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l'usage total » sont remplacés par les mots : « et que les frais engagés sont justifiés par une raison professionnelle, il est admis que ceux-ci peuvent être remboursés sur la base d'une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 euros par mois ».
VI. - L'article 8 est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « trajet aller » sont remplacés par les mots : « trajet aller ou retour » ;
2° Le montant : « 60 Euros » est remplacé par le montant : « 77,20 euros » ;
3° Le montant : « 1 200 Euros » est remplacé par le montant : « 1 547,20 euros » ;
4° Le montant : « 100 Euros » est remplacé par le montant : « 129 euros » ;
5° Le montant : « 1 500 Euros » est remplacé par le montant : « 1 933,90 euros ».
VII. - A l'article 10, la référence : « aux articles 3, 5 et 8 » est remplacée par la référence : « aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 ».
I. - La première vérification des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire en application des dispositions du présent arrêté est réalisée dans les douze mois qui suivent le premier examen de réception prévu au I de l'article R. 1333-139 du code de la santé publique.
Le dernier contrôle réalisé par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et selon les modalités applicables au contrôle de l'élimination des effluents et déchets, en application de l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique, tient lieu de première vérification.
II. - Le responsable d'une activité nucléaire fait vérifier les règles mises en place au moins une fois tous les ans lorsque l'activité nucléaire exercée relève du régime d'autorisation et au moins une fois tous les trois ans dans les autres cas.
Toute non-conformité mise en évidence lors d'une vérification réalisée en application du présent arrêté ou de la décision mentionnée à l'article 2 fait l'objet d'un traitement formalisé par le responsable de l'activité nucléaire.
Les éléments attestant que le responsable de l'activité nucléaire a remédié aux non-conformités sont tenus à disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique.
Ces éléments sont consignés et conservés par le responsable de l'activité nucléaire jusqu'à la cessation de l'activité nucléaire, sous une forme permettant leur consultation.
Le responsable d'une activité nucléaire fait vérifier par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire, tel que mentionné au I de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique, les règles mentionnées en annexe 1 au présent arrêté, ainsi que les règles complémentaires précisées dans une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection et le ministre de la défense.
Le rapport de vérification prévu à l'article R. 1333-173 du code de la santé publique porte sur les vérifications mentionnées à l'article 2. Il comprend au moins les éléments mentionnés en annexe 2 au présent arrêté.
Lorsqu'une vérification ne porte pas sur la totalité des règles soumises à vérification prévues par le présent arrêté ou par la décision mentionnée à l'article 2, les règles non vérifiées et les motifs précis de non-vérification sont indiqués dans le rapport.
I. - Le responsable d'une activité nucléaire, en lien avec le conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique, définit un programme des vérifications, qui en précise notamment l'étendue, la méthode et la fréquence. Ce programme fait l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire.
Le programme des vérifications est conservé pendant dix ans sous une forme permettant sa consultation et il est tenu à disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique.
II. - Le responsable d'une activité nucléaire met à disposition de l'organisme chargé d'effectuer les vérifications tous les éléments d'information que celui-ci estime nécessaires à la réalisation de ces vérifications. Ces éléments comportent notamment la décision ou le récépissé délivré par l'autorité compétente, associé au régime administratif dont il relève en application de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, et le programme des vérifications mentionné au I.
III. - Le responsable d'une activité nucléaire assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications et met les moyens nécessaires à disposition de l'organisme chargé d'effectuer les vérifications.
L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Le directeur général de la prévention des risques et les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre de la défense et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé au décret du 21 novembre 2019 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Département
Minima de diffusion payante des publications de presse
      

     et des services de presse en ligne
      

     (colonne A)
Minima de fréquentation
      

     des services de presse en ligne
      

     (colonne B)
Ain
1800
9000
Aisne
2610
13050
Allier
2070
10350
Alpes-de-Haute-Provence
720
3600
Hautes-Alpes
810
4050
Alpes-Maritimes
2700
13500
Ardèche
1530
7650
Ardennes
1710
8550
Ariège
1080
5400
Aube
1530
7650
Aude
900
4500
Aveyron
1710
8550
Bouches-du-Rhône
3600
18 000
Calvados
2430
12150
Charente
1800
9000
Charente-Maritime
2430
12150
Cher
1710
8550
Corrèze
1530
7650
Corse-du-Sud
720
3600
Haute-Corse 1 000 5 000
900
4500
Côte-d'Or
1980
9900
Côtes-d'Armor
2700
13500
Creuse
1170
5850
Dordogne
2070
10350
Doubs
1890
9450
Drôme
1440
7200
Eure
1890
9450
Eure-et-Loir
1620
8100
Finistère
3690
18450
Gard
1440
7200
Haute-Garonne
1620
8100
Gers
1260
6300
Gironde
4230
21150
Hérault
1440
7200
Ille-et-Vilaine
3060
15300
Indre
1530
7650
Indre-et-Loire
1800
9000
Isère
2250
11250
Jura
1440
7200
Landes
1530
7650
Loir-et-Cher
1440
7200
Loire
2250
11250
Haute-Loire
1350
6750
Loire-Atlantique
2160
10800
Loiret
1800
9000
Lot
1080
5400
Lot-et-Garonne
1350
6750
Lozère
810
4050
Maine-et-Loire
2700
13500
Manche
2430
12150
Marne
2250
11250
Haute-Marne
1260
6300
Mayenne
1530
7650
Meurthe-et-Moselle
1890
9450
Meuse
810
4050
Morbihan
2790
13950
Moselle
3600
18000
Nièvre
1530
7650
Nord
5400
27000
Oise
2340
11700
Orne
1620
8100
Pas-de-Calais
4680
23400
Puy-de-Dôme
1800
9000
Pyrénées-Atlantiques
2340
11700
Hautes-Pyrénées
1350
6750
Pyrénées-Orientales
1440
7200
Bas-Rhin
2160
10800
Haut-Rhin
2700
13500
Rhône
2880
14400
Haute-Saône
1350
6750
Saône-et-Loire
2700
13500
Sarthe
2340
11700
Savoie
1260
6300
Haute-Savoie
1350
6750
Paris
3870
19350
Seine-Maritime
4320
21600
Seine-et-Marne
2430
12150
Yvelines
2340
11700
Deux-Sèvres
1800
9000
Somme
1800
9000
Tarn
1800
9000
Tarn-et-Garonne
900
4500
Var
2322
11610
Vaucluse
1080
5400
Vendée
2160
10800
Vienne
1800
9000
Haute-Vienne
1890
9450
Vosges
2160
10800
Yonne
1620
8100
Territoire de Belfort
900
4500
Essonne
1710
8550
Hauts-de-Seine
1260
6300
Seine-Saint-Denis
1080
5400
Val-de-Marne
990
4950
Val-d'Oise
2340
11700
Guadeloupe
1350
6750
Martinique
1350
6750
Guyane
810
4050
La Réunion
1800
9000
Mayotte 800 4 000
720
3600
 ».
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Parcours de prévention de l'obésité infantile - dispositions communes aux centres et maisons de santé
« Art. D. 6323-25-1. - Le parcours de prévention de l'obésité infantile mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et à l'article L. 6323-3 est composé d'un panier de soins, soumis à prescription médicale, qui comprend un bilan d'activité physique, ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues salariés ou prestataires des centres et maisons de santé.
« La réalisation des bilans et actes mentionnés à l'alinéa précédent dans le cadre de ce panier de soins donne lieu à un versement forfaitaire aux centres et maisons de santé par l'assurance maladie, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les soins réalisés à l'occasion d'un renouvellement de la prescription initiale sont pris en charge au titre du panier de soins dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Art. D. 6323-25-2. - Les centres et maisons de santé mettent en œuvre le parcours de prévention de l'obésité infantile, les bilans et les actes mentionnés à l'article D. 6323-25-1 dans des conditions et modalités conformes à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe également le montant et les modalités du versement forfaitaire mentionné au deuxième alinéa du même article et précise les informations, nécessaires au suivi de la mise en œuvre de ce parcours et à sa prise en charge par l'assurance maladie, que ces structures communiquent à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle elles exercent. »
ANNEXE 2
CONTENU DES RAPPORTS DE VÉRIFICATION PRÉVUS À L'ARTICLE R. 1333-173 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

1. Références réglementaires :
- mention des références réglementaires prises en compte lors de la vérification ;
- référence de l'agrément délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire.
2. Identification de l'établissement :
- nom ou raison sociale, adresse et domaine d'activité (médical, vétérinaire, industriel, recherche) ;
- identification du responsable de l'activité nucléaire (personne physique, personne morale) ;
- identification, pour le domaine médical et pour la spécialité concernée le cas échéant, du médecin coordonnateur désigné par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-131 du code de la santé publique ;
- identification du ou des conseillers en radioprotection désignés par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique. Préciser, le cas échéant, si ces conseillers sont les mêmes que ceux désignés par l'employeur en application de l'article R. 4451-112 du code du travail.
3. Descriptif de l'activité nucléaire :
- identification de l'activité nucléaire exercée ;
- référence de la décision ou du récépissé délivré par l'autorité compétente dont l'activité nucléaire relève et, le cas échéant, mention de la date de validité ;
- identification et plan de chaque aire classée comme une zone à déchets contaminés, telle que définie à l'article 6 de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 2008 susvisé ;
- identification et plan de chaque lieu réservé à l'entreposage de déchets contaminés et de déchets liquides, tel que défini à l'article 18 de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 2008 susvisé ;
- plan éventuellement synthétique des canalisations d'effluents contaminés ou susceptibles de l'être.
4. Date, nature et résultats des règles vérifiées, nom et qualité des personnes les ayant effectuées.
5. Références des documents consultés.
6. Récapitulatif des non-conformités mises en évidence.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 19 octobre 2022, sont approuvées les dispositions de l'article 7 des statuts de l'association Claire Joie dont le siège social se situe 7, rue de l'Albatros, 97434 La Saline-les-Bains qui prévoient que : « Le Conseil d'Administration exerce, notamment, les fonctions suivantes, sans que cette liste soit nominative : [] Nomination du directeur général de l'Association, des directeurs d'établissements et services, ainsi que de l'ensemble des cadres assurant une responsabilité hiérarchique. A cet égard, l'Association peut procéder au recrutement par voie de détachement de personnels relevant de la fonction publique hospitalière, dans la limite de un à cinq emplois, notamment en qualité de cadres de direction parmi les corps de directeur d'hôpital et de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social. »
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Valérie Floc'h, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Renauld, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Xabi Velazquez, adjoint à la directrice de l'information et de la communication.
L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le V est ainsi modifié :
a) A l'intitulé de ce V, le nombre : « 41 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;
b) Le 20e alinéa :
 « - Adjoint au chef du cabinet militaire du Premier ministre ; »
est supprimé ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) A l'intitulé de ce VI, le nombre : « 38 » est remplacé par le nombre : « 39 » ;
b) Après le 17e alinéa : 
 « - Officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ; »,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - Officier adjoint commandement du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ; ».
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Menacer, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget et de la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
- M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement ;
- Mme Béatrice Melon-Riey, cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine ;
- Mme Anne Bapaume, cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance ;
- Mme Emine Redouani, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
- Mme Valérie Ronchi, adjointe à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.
Délégation permanente est donnée à M. Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à :
- Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque ;
- M. Hugues Moreau, chef du bureau des archives.
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie Tiger adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
1° Les articles R. 4432-1-1, R. 4432-2 et R. 4432-6 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 4432-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guadeloupe comprend vingt-cinq membres dont : » ;
3° Aux articles R. 4432-15 et R. 4432-17, les mots : « , de Guyane, de Martinique » sont supprimés.
Les mandats du président, des vice-présidents et des membres du bureau du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Lors de sa première séance postérieure à la publication du présent décret, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane débat de la création de sections. Si le conseil propose cette création, le bureau lui soumet dans un délai d'un mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article R. 7124-2 un projet modifiant le règlement intérieur en vigueur afin d'adapter ses dispositions relatives aux sections. Si le conseil ne propose pas la création de sections, il abroge ces dispositions.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Vaullerin, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat, ainsi que la gestion du corps des membres du Conseil d'Etat, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.
1° L'article R. 7226-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 7226-1 à R. 7226-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 7226-1 » et les mots : « de chaque section » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la section économique, sociale et environnementale » sont remplacés par les mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation » ;
2° L'article R. 7226-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 5° des articles L. 7226-2 et L. 7226-3 » sont remplacés par les mots : « 9° et 10° de l'article R. 7226-1 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « 5° des articles R. 7226-2 et R. 7226-3 » sont remplacés par les mots : « 9° et 10° de l'article R. 7226-1 » ;
3° Le dernier alinéa de l'article R. 7226-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut être membre de plus d'une section. » ;
4° L'article R. 7226-9 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la moitié de la durée du mandat du conseil. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil. » ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
5° A l'article R. 7226-19, le dernier alinéa est supprimé ;
6° Au deuxième et au quatrième alinéas de l'article R. 7226-21, les mots : « autres que les deux vice-présidents, présidents de section » sont supprimés.
1° A l'article R. 7124-23, la référence à l'article R. 7125-27 est remplacée par la référence à l'article R. 7125-28 ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 7124-26, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation du président » ;
3° L'article D. 7124-28 est abrogé ;
4° Au second alinéa de l'article D. 7124-31, les mots : « régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 7124-33, les mots : « régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
1° A l'article R. 7226-23, la référence à l'article R. 7227-27 est remplacée par la référence à l'article R. 7227-28 ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 7226-26, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation du président » ;
3° L'article D. 7226-28 est abrogé ;
4° Au second alinéa de l'article D. 7226-31, les mots : « régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 7226-33, les mots : « régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
L'article R. 7226-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 7226-22. - Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.
« Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.
« Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il fixe également, le cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions d'élection de leurs présidents.
« Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. »
1° L'article R. 7124-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 7124-1 à R. 7124-3, » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 7124-1 » et les mots : « de chaque section » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la section économique, sociale et environnementale » sont remplacés par les mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation » ;
2° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 7124-5, les mots : « 5° des articles L. 7124-2 et L. 7124-3 » sont remplacés par les mots : « 9° et 10° de l'article R. 7124-1 » ;
3° Le dernier alinéa de l'article R. 7124-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut être membre de plus d'une section. » ;
4° L'article R. 7124-9 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la moitié de la durée du mandat du conseil » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil » ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
5° A l'article R. 7124-19, le dernier alinéa est supprimé ;
6° Au deuxième et au quatrième alinéas de l'article R. 7124-21, les mots : « autres que les deux vice-présidents, présidents de section » sont supprimés.
L'article R. 7124-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 7124-22. - Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.
« Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.
« Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il fixe également, le cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions d'élection de leurs présidents.
« Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. »
L'article R. 723-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « 1° à 5° », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. »
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes. Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à :
- M. Jean-Pierre Adamiak, chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
- M. François Depil, adjoint au chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
- M. Franck Gibert, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
- M. Antoine Raillon, chef de bureau de la sécurité, des réseaux et de la télécommunication.
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
II. - Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Alain Mombailly, adjoint au directeur ;
- Mme Slavica Kerkez, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
- M. Jean-François Paillard, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
- M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget.
III. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
- M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
1° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
- M. Bruno Duhamel, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
2° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
- Mme Marie-Ludivine Joachim, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
- Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
IV. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget.
V. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Minard, adjointe au chef du bureau des marchés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu des dispositions des II et III de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité nationale des jeux. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge.
« La certification fait l'objet d'une actualisation annuelle. »
Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle la Fraternelle des Territoriaux (SIREN : 779 558 428), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 9, rue Général-Ferrié, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :
1. Accidents ;
2. Maladie.
La société La Française des jeux doit respecter les obligations particulières suivantes :
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
- la société La Française des jeux informe l'Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.
La société La Française des jeux est autorisée sous le numéro 0013-PO-LIQU-2022-10-20 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle la Fraternelle des Territoriaux (SIREN : 779 558 428), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 9, rue Général-Ferrié, et de la mutuelle dénommée Mutuelle Médicale Chirurgicale Atlantique (SIREN : 781 847 975), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), 1, rue Pierre-Charreau, « Les diversités », à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie dite MFU (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.