Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle ou de la majorité de ses membres.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités qualifiées.
 Chaque membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut, en outre, appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Les concours mentionnés au 2° de l'article 4 sont ouverts par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, cet avis doit être exprès.
 Au titre d'une même année, peuvent être ouverts :
 1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
 Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics ;
 3° Un troisième concours, réservé aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Art. 13. - Le conseil d'administration comprend dix-sept membres:
      1o Le président de l'établissement;
      2o Quatre représentants de l'Etat:
      - le directeur des musées de France ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la     culture ou son représentant;
      - le directeur du budget ou son représentant;
      - le chef de l'inspection générale des musées;
      3o L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son     représentant;
      4o Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs     fonctions, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture;
      5o Trois membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs     du patrimoine désignés parmi les conservateurs du musée par les membres du     collège mentionné à l'article 21;
      6o Trois représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 16. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an     à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président     à la demande du directeur des musées de France ou à celle du quart au moins     de ses membres.
      L'administrateur général du musée, le contrôleur financier ainsi que l'agent     comptable assistent aux séances avec voix consultative.
      Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il     juge la présence utile.
      Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des     membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Les     délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas     de partage des voix, celle du président est prépondérante.
      Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le     même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans     condition de quorum.
Art. 25. - Les dépenses de l'établissement comprennent:
      - les frais de personnel de l'établissement;
      - les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement;
      - le versement à la Réunion des musées nationaux de la part du produit des     droits d'entrée mentionné à l'article 24 du présent décret,
     et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de     l'établissement.
Art. 21. -  Un comité financier composé du directeur de la musique et de la     danse et du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la     culture ou de leurs représentants, du directeur du budget du ministère chargé     du budget ou de son représentant, du contrôleur d'Etat, du président du     conseil d'administration, du directeur de l'établissement et de l'agent     comptable se réunit tous les deux mois. Les chefs de service de     l'établissement peuvent y participer, à la demande du président du conseil     d'administration ou du directeur.
      Il examine les états financiers retraçant les recettes et les dépenses qui     lui sont présentés par le directeur. Celui-ci lui fournit les informations     relatives à la gestion courante de l'établissement. Le comité financier     présente, le cas échéant, ses observations au président du conseil     d'administration, afin qu'il les soumette au conseil d'administration.
Art. 15. -  Sous l'autorité du directeur de l'établissement, le directeur de     l'école de danse:
      1o A autorité sur l'école de danse;
      2o Préside le conseil des études;
      3o Prépare le règlement intérieur et établit le règlement pédagogique de     l'école;
      4o Transmet au directeur un projet de budget et exécute en qualité     d'ordonnateur secondaire le budget de l'école.
Art. 4. -  L'Opéra national de Paris est administré par un conseil     d'administration qui comprend:
      1o Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions     suivantes:
       a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont le directeur     de la musique et de la danse et le directeur de l'administration générale;
      b) Le directeur du budget du ministère chargé du budget;
      2o Quatre représentants des salariés;
      3o Deux personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du     ministre chargé de la culture.
      Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1o, un     suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
      En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce     soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est     désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 34. - Les biens appartenant à la Réunion des musées nationaux, destinés     à la formation des conservateurs de musée, ainsi que les charges et créances     relatives à cette activité seront soit dévolus à l'Ecole nationale du     patrimoine ou, s'ils servent à un usage commun, feront l'objet d'une     convention spécifique d'utilisation entre l'Ecole nationale du patrimoine et     la Réunion des musées nationaux. Un arrêté conjoint du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la culture fixera la liste de ces biens     meubles et immeubles, et les conditions de leur dévolution, ainsi que les     conditions de liquidation des charges et créances.
Art. 40. - I. - L'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est     complété par les mots: <<ou des spécialités inscrites sur la liste des     médicaments agréés à l'usage des collectivités>>.
      II. - Après le mot: <<remboursables>>, la fin du premier alinéa de l'article     L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée: <<ou des     médicaments agréés à l'usage des collectivités.>>      III. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 245-2 du code de la     sécurité sociale, le pourcentage: <<5 p. 100>> est remplacé par le     pourcentage: <<7 p. 100>>.
      IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité     sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des     organismes de la sécurité sociale, selon les dispositions des chapitres II,
     III et IV du titre IV du livre II.
      <<L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale peut être     assistée, en tant que de besoin, par les unions pour le recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou les services     de l'Etat désignés par arrêté; ces derniers peuvent bénéficier à cet effet     d'agents mis à disposition par l'Agence centrale des organismes de la     sécurité sociale.>>      V. - Au début du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la     sécurité sociale, les mots: <<Des agents de l'Etat, habilités par l'autorité     compétente de l'Etat>> sont remplacés par les mots: <<Les agents visés à     l'alinéa précédent>>.
      VI. - Les présentes dispositions entrent en vigueur pour la détermination de     la contribution due le 1er décembre 1991.
Art. 7. - I. - L'article 5 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative     à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. 5. - Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux     préservatifs et aux autres contraceptifs, est soumise aux dispositions de     l'article L. 551 du code de la santé publique.>>      II. - En conséquence:
      Le dernier alinéa de l'article L. 551 du code de la santé publique est     supprimé;
      Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552 du même code,     les mots: <<à l'exclusion des objets visés au troisième alinéa de l'article     L. 551>> sont supprimés.
I. - Le 2° de l'article L. 722-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver cette qualité plus de cinq ans ; ».
 II. - 1. L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins ».
 2. L'article L. 321-5 du même code est ainsi modifié :
 a) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. » ;
 b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
 « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :
 « - collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
 « - salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
 « - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 « Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur qualité.
 « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
Peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e chelon du grade d'attaché.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés d'administration inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
 Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu de leur valeur professionnelle. S'ils ne sont pas promus au titre de l'année considérée, ils conservent le bénéfice de leur admission à l'examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants, selon l'ordre de priorité des nominations arrêté chaque année après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps d'attachés concerné fixe le règlement de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité. Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés attachés d'administration stagiaires et classés au premier échelon du grade d'attaché.
 Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle, dans les conditions fixées par arrêté.
 L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires concerné.
 II. - Les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
 III. - Pendant la durée de leur stage, les attachés d'administration stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, ceux qui étaient auparavant agent non titulaire et ceux qui justifient d'une expérience professionnelle antérieure telle que définie à l'article 18 perçoivent une rémunération déterminée en application des dispositions du chapitre III qui correspondent à leur situation.
 Ceux qui entrent dans le champ d'application du décret du 24 octobre 2002 susvisé perçoivent une rémunération déterminée en application des dispositions du chapitre III qui correspondent à la situation de la catégorie de stagiaires mentionnée à l'alinéa précédent à laquelle ils sont assimilés en vertu de l'article 6 de ce même décret.
 IV. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 21. - Le président de l'établissement préside un collège composé des     chefs des sept départements de conservation. Ce collège est consulté sur les     questions scientifiques et muséologiques, ainsi que sur les conditions dans     lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs     pour des manifestations exceptionnelles, et sur la politique culturelle de     l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil     d'administration.
      L'administrateur général assiste aux réunions du collège.
      Le responsable du service culturel et le responsable de l'auditorium     participent en tant que de besoin aux délibérations du collège soumises au     conseil d'administration.
      Le collège est réuni au moins deux fois par mois.
Art. 2. -  L'Opéra national de Paris a pour mission de rendre accessibles au     plus grand nombre les oeuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique et de     favoriser la création et la représentation d'oeuvres contemporaines. A cet     effet, il présente des spectacles tant à Paris qu'en province ou à l'étranger     et s'attache à diffuser ses productions par des moyens audiovisuels. Il     contribue à la formation et au perfectionnement des chanteurs et des     danseurs. Il participe au développement de l'art lyrique et chorégraphique en     France.
Art. 26. -  Le mandat du premier directeur nommé en application de l'article     11 du présent décret prendra fin le 31 juillet 1995.
      A titre transitoire, jusqu'à la constitution du conseil d'administration et     jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, il exerce     leurs compétences respectives pour les actes relatifs à la gestion courante     de l'établissement.
Lorsque le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur le cas d'un     usager autre qu'un conservateur stagiaire, le conservateur stagiaire membre     du conseil de discipline est remplacé par un représentant des autres usagers     suivant à l'Ecole nationale du patrimoine une formation d'une durée au moins     égale à une année élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Art. 25. - L'organisation de la scolarité et des stages des agents relevant     des collectivités territoriales et de la ville de Paris mentionnés à     l'article2, alinéas6 et 7, du présent décret est assurée sous l'autorité du     directeur de l'école. Sa durée est de dix-huit mois. Elle est définie, sous     réserve des dispositions prévues aux articles 26 et 28 ci-après, par les     conventions mentionnées aux alinéas précités.
      Le régime des études applicable à ce titre est défini dans les mêmes     conditions.
Art. 3. -  Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés et dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants :
    - continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;
    - déclenchement de plans d'urgence ;
    - centre opérationnel de défense ;
    - défense contre les incendies de forêt ;
    - alerte cyclonique ;
    - alerte sanitaire ;
    - annonce de crue ;
    - maintenance des bâtiments ;
    - fonctionnement des systèmes informatiques ;
    - gardiennage, accueil.
Art. 21. - L'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 642-1. - Toute personne exerçant une activité professionnelle     relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions     libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment:      <<1o Le régime de l'allocation vieillesse mentionné aux articles L. 643-1 à     L. 643-10;
      <<2o Les charges de compensation incombant à cette organisation en     application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
      <<Les charges mentionnées aux 1o et 2o sont couvertes par une cotisation     forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage     des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus pour le     calcul de l'impôt sur le revenu.
      <<Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation     proportionnelle aux revenus sont fixés par décret rendu après consultation du     conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     professions libérales. Ces cotisations sont calculées de telle sorte qu'elles     couvrent les charges de l'année courante et, le cas échéant, le déficit de     l'année précédente.>>
Art. 24. - L'article 1123 du code rural est ainsi modifié:
      <<1o Le b est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article     1125.>>      <<2o Il est ajouté un c ainsi rédigé:
      <<c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou     d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur     l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12.>>
Art. 34. - Aux articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité     sociale, à l'article 6 de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982 relative à     la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et     revenus d'activité, à l'article 11 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986     relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes     non salariées des professions agricoles et à l'article 14 de la loi no 87-563     du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse     applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date du 31 décembre 1990 est     remplacée par celle du 31 décembre 1991.
Art. 33. - Dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une     communication bilingue - langue des signes et français - et une communication     orale est de droit.
      Un décret en Conseil d'Etat fixera, d'une part, les conditions d'exercice de     ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les     dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée     l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
Art. 45. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 193     du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots: <<établissements     sanitaires ou sociaux>>, sont insérés les mots: <<ou accueillies     habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile     d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en     application des articles 1er, 3 et 5 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989     relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux,     de personnes âgées ou handicapées adultes>>.
      II. - En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa dudit     article, après les mots: <<le séjour dans ces établissements>>, sont insérés     les mots: <<ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement     familial organisé en application des articles 1er, 3 et 5 de la loi no 89-475     du 10 juillet 1989 précitée>>.
Art. 7. -  Le jury établit, par ordre de mérite et pour chacun des deux     concours, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que, le     cas échéant, les listes complémentaires.
      En tout état de cause, seuls peuvent figurer sur ces listes les candidats     ayant obtenu à l'épreuve orale une note supérieure à 6 sur 20.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ;
 3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers, y compris celles d'oeuvres et objets d'art acquis pour le compte de l'Etat ;
 4° Les impôts et contributions de toute nature ;
 5° D'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Les représentants élus du personnel au conseil d'administration relèvent du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Chacun d'entre eux dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats ni aux votes relatifs à des décisions qui concernent des organismes et des associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
Art. 15. -  Les dépenses de l'établissement comprennent :
    1o Les frais de personnel ;
    2o Les frais de fonctionnement ;
    3o Les frais d'études ;
    4o Les frais d'équipement ;
    5o Les impôts et contributions de toute nature ;
    6o De manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le présent décret s'applique à toute personne exploitant un réseau de télécommunications tel que défini au 2° de l'article 32 du code des postes et télécommunications.
 Sont notamment soumis aux dispositions du présent décret :
 - les titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 - les personnes exploitant les réseaux ou installations radioélectriques mentionnés à l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ;
 - les personnes exploitant les installations mentionnées au 1° de l'article L. 33 du code des postes et télécommunications ;
 - les personnes titulaires d'une autorisation d'usage des fréquences, ou d'un droit d'utilisation de la ressource radioélectrique ou qui sont assignataires de cette ressource, en application des articles 26, 29, 30, 30-1, 30-2, 33-2 et 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury sur la fonction de psychologue ayant pour point de départ la présentation par le candidat d'un travail personnel théorique ou pratique (durée : trente minutes).
 Elle est destinée à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le Gouvernement s'attache à soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides qui contribuent à l'entretien des milieux sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants. En s'appuyant sur la politique de développement rural de l'Union européenne, il contribue à soutenir durablement les activités, notamment d'élevage, s'exerçant sur ces territoires.
Art. 14. - Les représentants élus du personnel au conseil d'administration     bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de     leur mission.
      Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président,
     exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement     des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de     leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires     appartenant au groupe 1 dans les conditions prévues par le décret du 28 mai     1990 susvisé.
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :
 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels. Il nomme à tous les emplois. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il définit l'organisation des départements et des services de l'établissement ;
 3° Il arrête le règlement de visite après avis du conseil d'administration ;
 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 15 ;
 5° Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en des oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde. Il en informe le conseil d'administration. Il décide des acquisitions dans les conditions prévues à l'article 8 ;
 6° Il peut créer des régies d'avances et de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;
 7° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après en avoir informé l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre les chapitres de fonctionnement hors personnel, ni virement entre dépenses de fonctionnement et opérations en capital. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
 8° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de marché public et, à ce titre, peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement ; il signe les autorisations d'occupation du domaine public ;
 9° Il fixe les prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement et des redevances et droits des prises de vue et tournages, conformément aux orientations adoptées par le conseil d'administration ;
 10° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 11° Il met en oeuvre, après avis du conseil d'orientation de l'établissement, les relations avec le réseau des partenaires de l'établissement ;
 12° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ;
 13° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut, pour les actes autres que ceux effectués en tant qu'autorité responsable en matière de marché public, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
 En cas d'empêchement du directeur général pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services administratifs et financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Art. 4. -  Pour les immeubles affectés à l'Etat, les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 2 sont confiées à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels par une convention de mandat conclue entre celui-ci et le ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté.
    Pour les immeubles affectés ou remis en dotation à un établissement public de l'Etat, la convention est conclue entre l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, d'une part, et le ministre chargé de la culture, l'établissement public concerné et le ministre qui exerce la tutelle sur cet établissement, d'autre part.
    Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 donnent lieu à convention entre l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et les représentants des collectivités territoriales concernées.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre dont relève le corps d'attachés concerné après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
 Des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir que les nominations au choix sont également prononcées après sélection par la voie d'un examen professionnel, ouvert à des fonctionnaires de catégorie B.
 La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 Dans la limite des emplois vacants, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 3,5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
I. - Les agents qui justifiaient, avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, de services d'agent public non titulaire sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 II. - Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Art. 9. -  Le conseil d'administration délibère sur:
      1o Le projet de cahier des charges préparé par l'Etat précisant les     objectifs fixés à l'établissement public et les modalités de la tutelle;
      2o L'organisation générale des services;
      3o L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et les décisions     modificatives;
      4o Les règlements intérieurs, le rapport annuel d'activité, le compte     financier et l'affectation des résultats de l'exercice;
      5o La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an au     moins avant le début de la saison concernée;
      6o La politique tarifaire;
      7o Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations     financières, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt     public;
      8o Le règlement financier;
      9o Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des     marchés;
      10o L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement     d'hypothèques, les baux et les renouvellements de baux;
      11o L'acceptation des dons et legs;
      12o L'exercice des actions en justice et les transactions.
      Les délibérations du conseil d'administration sont transmises aux ministres     chargés de la culture et du budget et, dans la limite de ses attributions, au     ministre chargé de l'économie. Elles deviennent exécutoires quinze jours     après leur réception par ceux-ci, à défaut d'opposition expresse de leur     part.
      Toutefois, les délibérations visées aux 3o, 7o, 8o et 9o du présent article     doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse     du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la     limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
      Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle     le ministre chargé de la culture le consulte.
Art. 10. -  Le président du conseil d'administration est nommé pour trois     ans, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret     en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la     culture.
      Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les     sujets inscrits à l'ordre du jour.
      Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, le     projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions     modificatives.
      Il peut prendre, avec l'accord du contrôleur d'Etat, des décisions     modificatives provisoires qui ne comportent pas d'accroissement du niveau     général des effectifs du personnel ou du montant total des dépenses, ou de     réduction du montant total des recettes.
      Il représente l'établissement en justice et, sous réserve des compétences     dévolues au directeur, en application de l'article 11, dans les actes de la     vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur pour toutes les     décisions, à l'exception de celles qui sont prises en application du deuxième     alinéa du présent article.
Art. 27. -  La liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé est ainsi     modifiée:
      1o Dans la colonne Etablissements ou sociétés, la mention: << Opéra de Paris     >> est remplacée par la mention: << Opéra national de Paris >>;
      2o Dans la colonne Emplois, la mention: << Administrateur général >> est     remplacée par la mention: << Directeur >>.
Art. 32. - Sont abrogés:
      - le décret no 88-701 du 9 mai 1988 relatif au statut d'emploi du directeur     du musée du Louvre, modifié par le décret no 91-1132 du 25 octobre 1991;
      - le décret no 88-702 du 9 mai 1988 portant statut d'emploi de     l'administrateur délégué du musée du Louvre.
Art. 30. - Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre     1986 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables à certains     emplois de la direction des musées de France, est ajouté l'alinéa suivant:
     <<Les chefs de département de l'Etablissement public du musée du Louvre sont     nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du     président de l'établissement public.>>
Art. 27. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3     de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 3 et 4 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, les emplois correspondant aux fonctions des corps de     la conservation du patrimoine, de la surveillance, de la documentation, des     ouvriers professionnels et des techniciens des métiers d'art ne peuvent pas     être occupés par des agents contractuels.
Art. 6. - La politique culturelle de l'établissement public, ses activités     et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un cahier des     charges conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du     budget.
      Ce cahier des charges fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les     moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de     l'établissement.
Art. 9. - L'Etablissement public du musée du Louvre est substitué à l'Etat,     à l'Etablissement public du Grand Louvre et à la Réunion des musées nationaux     dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les     contrats de travail, passés par ces derniers pour la réalisation des missions     prévues à l'article 2 du présent décret.
      Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des     immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 7 et 8, la     substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation     pour les immeubles mentionnés à l'article 7, et dans les conditions fixées     par des conventions pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 8.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
 L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
La commission des collections est présidée par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
 Elle donne un avis sur :
 1° Les orientations générales de la politique d'acquisition de l'établissement et de valorisation des collections ;
 2° Les propositions d'acquisition à titre gratuit ou onéreux ;
 3° L'acceptation des dons et legs, qu'il s'agisse d'oeuvres, d'objets ou de sommes d'argent destinées à leur achat. Elle est consultée, conformément aux dispositions du II de l'article 310 G et de l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts, pour les oeuvres et objets susceptibles d'être inscrits à l'inventaire de l'établissement ;
 4° Les projets de prêts et dépôts d'oeuvres ou d'objets inscrits sur l'inventaire de l'établissement ;
 5° Les projets de restauration des oeuvres et objets dont l'établissement a la garde.
 Elle comprend, outre son président :
 1° Cinq membres de droit :
 a) Deux agents de l'établissement public désignés par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord en raison de leur compétence en matière de collections ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
 d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 2° Trois personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, désignées pour une durée de trois ans renouvelable parmi les spécialistes de l'histoire de France, de la faune sauvage et de la cynégétique, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pris sur proposition du président du conseil d'administration.
 La commission des collections définit les modalités de son fonctionnement dans son règlement intérieur.
La mise à disposition qui intervient en application du premier alinéa du IV de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée est prononcée, selon le rattachement des agents, par arrêté du ministre ou par décision de l'organe exécutif de l'établissement public dont ils relèvent.
 Une convention signée entre le domaine national de Chambord et chacune des administrations et établissements publics d'origine prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment les modalités de remboursement par le domaine national de Chambord des rémunérations perçues par les agents et des charges sociales.
 Les agents ainsi mis à disposition sont soumis aux règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition, définies au chapitre IV du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code rural est complétée par un article L. 314-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-6. - A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité. »
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - L'article 72 D bis est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance de dommages aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant » ;
 b) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « aléas d'exploitation », sont insérés les mots : « ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance, » ;
 2° Dans le dernier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
 B. - Les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
 « Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice, soit à 4 000  dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 000 . Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 40 000  et 90 000 . Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 4 000 . Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500  par salarié équivalent temps plein. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
 « a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 « b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 « c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
 « d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
 « e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ; ».
L'article 790 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle », sont insérés les mots : « , de fonds agricoles » ;
 2° Dans le deuxième alinéa (a) du I, après le mot : « artisanale », est inséré le mot : « , agricole » ;
 3° Dans le II, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés, par deux fois, les mots : « , le fonds agricole ».
Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article L. 143-7-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. »