ANNEXE
CONFIRMATION DE LA DÉCISION CONJOINTE DE 2019 RELATIVE À LA RÉPARTITION TRANSFRONTALIÈRE DES COÛTS SOUMISE PAR LE PROJET D'INTERCONNEXION CELTIC À LA SUITE DU RÉSULTAT DE LA PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES
Cette décision conjointe entre les autorités de régulation irlandaise et française, la Commission for Regulation of Utilities (CRU) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE), porte sur la décision conjointe relative à la répartition transfrontalière des coûts du projet d'interconnexion électrique reliant la France et l'Irlande, dit « projet Celtic ». Cette décision modifie la décision de répartition transfrontalière des coûts de 2019 afin de tenir compte de la mise à jour des coûts totaux estimés pour la réalisation du projet à la suite du résultat de la procédure d'appel d'offres.
En avril 2019, en application des dispositions du règlement (UE) n° 347/2013, les régulateurs ont adopté une décision conjointe relative à la répartition transfrontalière des coûts d'investissements du projet Celtic entre l'Irlande et la France et à leur inclusion dans les tarifs de chaque pays. Au moment de la décision conjointe, le coût d'investissement estimé du projet était de 930 M€. En octobre 2019, cette décision conjointe a été confirmée par les régulateurs à la suite du soutien financier apporté par la Commission européenne (1) au projet.
La décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts de 2019 prévoit que si le montant des principaux contrats de fourniture (câbles inclus) venait à dépasser les coûts estimés (au-delà de 20 % de l'évaluation initiale) ou si les coûts totaux du projet devaient être revus sensiblement à la hausse (au-delà de 20 % de l'évaluation initiale), la CRU et la CRE consulteraient les parties au projet et réviseraient la décision conjointe afin de réexaminer l'opportunité d'investir dans le projet et/ou la décision de répartition transfrontalière en ce qui concerne les surcoûts.
A la suite de l'achèvement de la procédure d'appel d'offres pour l'attribution des principaux contrats de fourniture, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) ont partagé avec les régulateurs les coûts actualisés fondés sur le résultat de la procédure d'appel d'offres, qui s'est achevée en septembre 2022. Les coûts d'investissement estimés actualisés dépassent le seuil de 20 % fixé dans la décision conjointe de 2019. La dernière estimation des coûts pour la livraison du projet Celtic, y compris la provision pour risque, est prévue à hauteur de 1 623 M€ (2). Jusqu'à présent, les coûts finaux prévus constituent la meilleure estimation à la suite du processus d'appel d'offres concurrentiel. Les coûts définitifs seront connus lorsque le projet sera livré et opérationnel.
Dans ce contexte, après avoir consulté les parties au projet, et sur la base de l'augmentation attendue des bénéfices totaux du projet et des externalités positives qui seront générées, notamment en termes de solidarité et de sécurité d'approvisionnement, les régulateurs confirment que le projet Celtic reste bénéfique pour les consommateurs des deux pays, et de l'Europe dans son ensemble.
De plus, les régulateurs conviennent qu'il n'y a pas lieu de modifier la répartition des coûts du projet telle qu'elle a été décidée dans la répartition transfrontalière des coûts du projet de 2019 et confirment donc que 65 % des coûts d'investissement seront attribués à l'Irlande et 35 % à la France jusqu'à l'estimation initiale des coûts (3).
Néanmoins, pour permettre la comparaison avec le dernier budget communiqué par les GRT à l'échéance de mise en service (2027), la CRE et la CRU ont convenu de modifier le montant initialement estimé des coûts d'investissement du projet en y appliquant des hypothèses d'inflation des coûts (le chiffre de 930 M€ était exprimé en valeur de 2018). Le nouveau coût estimé initial du projet, tenant compte des prévisions d'inflation des coûts entre 2018 et la date estimée de mise en service de l'interconnexion, est ainsi fixé à 1 178 M€ (4). L'aide financière européenne obtenue au titre du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (530.7 M€ [5]) est partagée entre les GRT de la même manière que les coûts d'investissement (soit 65 % pour EirGrid et 35 % pour RTE). Tous les coûts du projet au-dessus de 1 178 M€ seront partagés à parts égales entre EirGrid et RTE.
Enfin, au regard de l'état d'avancement du projet, dans le cas où les coûts du projet seraient réévalués significativement à la hausse, la CRE et la CRU décident de ne pas réexaminer leur décision conjointe.
Tous les autres éléments de la décision conjointe demeurent inchangés, en particulier :
- cette répartition transfrontalière des coûts est fondée sur un partage à parts égales entre EirGrid et RTE des coûts d'exploitation et de maintenance du projet, ainsi que des revenus issus de la rente de congestion ;
- en application des cadres réglementaires nationaux, les régulateurs continueront à développer des incitations/pénalités appropriées pour les GRT afin de garantir la réalisation du projet dans les délais et de chercher à minimiser le coût effectif du projet ;
- les GRT sont tenus de soumettre des mises à jour des coûts et de l'état d'avancement du projet à leur régulateur respectif (le calendrier doit être convenu avec chaque régulateur concerné) et, en outre, de signaler sans délai aux deux régulateurs toute modification des coûts ou du calendrier.
(1) En octobre 2019, Celtic a reçu une subvention Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (MIE) de 530,7 M€.
(2) Le montant total de 1623 M€ est estimé jusqu'à l'année de livraison (2027). Ce chiffre inclut une provision pour risque de 141 M€.
(3) Cette estimation était fondée sur des valeurs réelles 2018.
(4) Ce chiffre a été calculé en utilisant les prévisions de l'indice des prix à la consommation des deux pays.
(5) La subvention totale est de 537,5 M€. Ce chiffre reflète la subvention en capital ainsi que les subventions versées pour couvrir le coût des études.