Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au moins six mois avant la fin de la formation initiale, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves dans chacun des corps mentionnés à l'article 1er.
Pour le corps des administrateurs de l'Etat :
1° Les emplois sont répartis par ministères ou institutions qui les offrent ;
2° Les emplois du ministère des affaires étrangères sont répartis entre ceux qui sont offerts aux élèves issus de la voie générale et ceux qui sont offerts aux élèves issus de la voie « Orient ;
3° Des emplois, en nombre au moins égal à ceux qui sont offerts au titre des corps mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er, sont réservés aux élèves mentionnés à l'article 34.
La nature, l'organisation et le contenu des actions de formation effectuées en application de l'article précédent, ainsi que les conditions d'admission et les modalités d'évaluation qui s'y attachent, sont fixés par le directeur de l'institut conformément au règlement intérieur.
Ces actions peuvent être, en tout ou en partie, conjointes avec les actions de formation organisées par ailleurs par l'Institut national du service public, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
A ce titre, l'institut peut proposer aux élèves concernés des formations diplômantes de niveau master organisées en lien avec leur formation à l'Institut national du service public, en partenariat avec des universités ou grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation.
Un diplôme international d'administration publique sanctionnant les programmes d'une durée égale au moins à trois mois peut être délivré.
Une commission de suivi assure la régularité et le bon déroulement de la procédure de sortie au terme de laquelle les élèves sont nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er puis affectés dans un emploi.
Elle peut être saisie, à tout moment de la procédure, par les élèves ou par les administrations et institutions offrant des emplois. Elle peut leur adresser des demandes et des recommandations.
Elle est composée :
1° D'au moins quatre personnalités qualifiées en matière d'action publique et de ressources humaines nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre, parmi lesquelles le président, qui a voix prépondérante ;
2° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi que du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, ou leurs représentants, qui exercent les fonctions de vice-présidents.
La commission de suivi établit, pour chaque promotion et chacune des voies, un rapport sur son activité. Ce rapport comporte notamment des données relatives à l'égalité professionnelle. Il est présenté au conseil d'administration de l'institut et à la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat compétente en matière d'encadrement supérieur. Il est adressé au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et, s'agissant de la voie « Orient », au ministre des affaires étrangères.
Le secrétariat de la commission de suivi est assuré par l'institut.
La formation initiale a pour objet de permettre aux élèves d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions relevant de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en matière de conception, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques, de méthodes de management et de pilotage des projets de transformation. Elle a également pour but de développer la culture commune de l'action publique mentionnée au 4° de l'article 2 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 susvisé, par le suivi des formations prévues au même 4°.
Sa durée est comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois.
Elle comporte, avant la procédure de sortie prévue au chapitre IV, des périodes d'enseignement et de stages qui, s'agissant des élèves recrutés par la voie « Orient » sont, pour partie, organisées par le ministère des affaires étrangères.
Elle est personnalisée pour tenir compte des connaissances et compétences acquises préalablement à l'entrée à l'institut par l'élève ainsi que de son projet professionnel. A cette fin, chaque élève bénéficie d'un accompagnement individuel.
L'acquisition de compétences fait l'objet d'une évaluation continue qui s'appuie sur un référentiel de compétences.
Lorsque des jurys sont institués pour l'évaluation de certaines compétences, leurs présidents et membres sont nommés par le directeur de l'institut dans le respect des dispositions des articles L. 325-17 et L. 325-18 du code général de la fonction publique.
Chaque élève est tenu de suivre la totalité de la formation initiale.
Quand un élève se soustrait, sans motif reconnu valable, à des activités de la formation initiale, malgré une mise en demeure du directeur de l'institut, celui-ci saisit le comité d'aptitude qui peut proposer de regarder l'élève comme démissionnaire.
Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre.
I. - La nomination en qualité de stagiaires du cycle préparatoire est prononcée par arrêté du Premier ministre, pour une durée non renouvelable d'un an qui est prolongée, sur demande des personnes admissibles au concours interne ou au troisième concours, jusqu'à la fin des épreuves d'admission.
Un report de cette nomination jusqu'à la rentrée de la promotion suivante est accordé sur leur demande :
1° Aux candidats qui justifient, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du conseil médical compétent, qu'ils ne peuvent être nommés pour raison de santé ;
2° Aux candidates en état de grossesse.
Un tel report peut être accordé, sur leur demande et sur proposition du directeur de l'institut, aux candidats qui ne peuvent être nommés pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
II. - Les stagiaires qui ont, lors de leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire, de militaire ou de magistrat sont placés en position de détachement, à l'exception de ceux qui suivent le cycle préparatoire au troisième concours à temps partiel. Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'agent contractuel de droit public sont mis en congé dans leur administration d'origine et placés en position d'affectation.
Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et ceux qui suivent le cycle préparatoire au troisième concours à temps plein bénéficient d'une prise en charge financière par l'institut dans les conditions fixées par décret. Ils sont tenus, à ce titre, de se présenter au concours préparé ouvert, dans la voie concernée, durant l'année d'expiration du cycle préparatoire qu'ils effectuent.
Les stagiaires sont affectés à un centre de préparation par le directeur de l'institut dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique de ce centre de préparation, il peut être mis fin, par décision du directeur de l'institut, à la participation au cycle préparatoire d'un stagiaire s'il ne rejoint pas ce centre ou s'il ne fait pas preuve d'une assiduité suffisante. L'intéressé est informé de cette décision au moins un mois avant qu'elle ne prenne effet.
Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective un cycle préparatoire reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'institut, sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique des centres de préparation.
Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° La durée de la formation, son contenu et ses modalités d'organisation, ainsi que l'évaluation des compétences des élèves et l'accompagnement individuel dont ils bénéficient ;
2° La discipline intérieure de l'institut, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées, ainsi que les garanties dont sont assorties leur prononcé ;
3° Les conditions de nomination du président et des membres du comité d'aptitude, les obligations auxquelles ils sont soumis et les modalités selon lesquelles ce comité entend les élèves.
Le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite, pour chaque concours, et le cas échéant, par section géographique pour la voie « Orient », dans la limite des places offertes.
Le jury peut, pour chacun des concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'institut. La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en formation.
Lorsque le jury décide de ne pas pourvoir toutes les places d'un concours, les places non pourvues peuvent être reportées, par décision du président de jury, sur les autres concours ouverts dans la même voie, dans la limite du tiers du nombre de places offertes pour le concours en cause.
Dans la voie « Orient », les places non pourvues peuvent être reportées, par décision du président du jury, sur la même section de l'un des autres concours ou, à défaut, sur une autre section de l'un des autres concours.
L'institut publie chaque liste par ordre alphabétique par tout moyen approprié de manière à en assurer la publicité la plus étendue possible.
A l'issue des concours, le rapport des jurys établi pour chaque voie est adressé au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et, s'agissant de la voie « Orient », au ministre des affaires étrangères. Ce rapport est transmis au conseil d'administration de l'institut.
Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice, pendant au moins six années, d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Pour la détermination de cette durée, la participation au cycle préparatoire au troisième concours, lorsqu'elle a été accomplie à plein temps, n'est pas considérée comme une activité professionnelle au sens de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Pour les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L. 412-1 du code de la recherche.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités et d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Des cycles préparatoires sont ouverts chaque année pour la voie générale, et, pour la voie « Orient », peuvent être ouverts, à destination :
1° Des personnes souhaitant se présenter aux concours internes mentionnés à l'article 4 qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours d'accès au cycle préparatoire est ouvert, remplissent la condition d'ancienneté de service, prévue par cet article et sont en position d'activité, de détachement, de disponibilité ou de congé parental ;
2° Des personnes souhaitant se présenter aux troisièmes concours mentionnés à l'article 5 qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours d'accès au cycle préparatoire est ouvert, remplissent les conditions fixées par cet article ainsi que celles fixées aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique.
Les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire à un concours relevant du code général de la fonction publique en étant rémunérées, à ce titre, pendant une durée d'au moins un an par une administration mentionnée à l'article L. 2 de ce code, ne peuvent se présenter aux concours d'accès mentionnés aux alinéas précédents.
Un arrêté du Premier ministre ouvre chacun des concours mentionnés à l'article 2 et fixe, sur proposition du ministre des affaires étrangères s'agissant de la voie « Orient », le nombre de places offertes dans les limites suivantes :
1° Pour la voie générale :
a) Le concours externe représente au plus 60 % du nombre total de places ;
b) Le concours interne représente au moins 35 % du nombre total de places ;
c) Le troisième concours représente entre 5 % et 15 % du nombre total de places ;
2° Pour la voie « Orient » :
a) Les concours externe et interne représentent, chacun, au moins 30 % du nombre total de places ;
b) Le troisième concours représente entre 5 % et 15 % du nombre total de places, sans toutefois, pouvoir être inférieur à une place.
Le Premier ministre détermine par arrêté, pour chacun des concours, leurs conditions d'organisation, les règles de discipline qui leur sont applicables, ainsi que la nature, la durée, les coefficients et le programme de leurs épreuves d'admissibilité et d'admission. Il fixe en outre, s'agissant de la voie « Orient », sur proposition du ministre des affaires étrangères, la liste des sections géographiques.
Le Premier ministre nomme par arrêté, sur proposition du directeur de l'institut et, s'agissant de la voie « Orient », après avis du ministre des affaires étrangères, les jurys, dans le respect des dispositions des articles L. 325-17 et L. 325-18 du code général de la fonction publique.
Chaque année, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont ouverts dans la voie générale ainsi que dans la voie dite « Orient » organisée en sections géographiques et destinée à répondre aux besoins en compétences propres du ministère des affaires étrangères.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique.
Ne peuvent toutefois être admises à concourir les personnes qui appartiennent en qualité de titulaire ou de stagiaire à l'un des corps mentionnés à l'article 1er ou qui ont déjà été élèves de l'institut ou de l'Ecole nationale d'administration.
Les cycles préparatoires sont organisés par des établissements publics d'enseignement supérieur ou par tout autre centre public de préparation existant ou créé à cet effet, en lien avec l'institut avec lequel est conclue une convention prévoyant, notamment, les modalités respectives de contribution pédagogique et, le cas échéant, les modalités de participation financière de l'institut.
Les dépenses des cycles préparatoires peuvent donner lieu à une participation financière de la Banque de France et des établissements publics assurant la formation initiale d'agents publics, lorsque le stagiaire d'un cycle préparatoire est lauréat, au cours de celui-ci, d'un concours relevant de leur compétence.
Un arrêté du Premier ministre ouvre les concours d'accès aux cycles préparatoires et fixe, sur proposition du ministre des affaires étrangères s'agissant de la voie « Orient », le nombre de places offertes. Ce nombre est, dans chaque voie, au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session, tant pour le concours interne que pour le troisième concours.
Le Premier ministre détermine par arrêté, pour chacun des concours d'accès mentionnés à l'alinéa précédent, leurs conditions d'organisation, les règles de discipline qui leur sont applicables, ainsi que la nature, la durée, les coefficients et le programme de leurs épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le Premier ministre nomme par arrêté, sur proposition du directeur de l'institut et, s'agissant de la voie « Orient », après avis du ministre des affaires étrangères, les jurys, dans le respect des dispositions des articles L. 325-17 et L. 325-18 du code général de la fonction publique.
Le président choisit parmi les projets qui lui ont été transmis ceux qu'il décide de soumettre à l'avis de la commission.
Il peut décider de confier l'instruction des dossiers de son choix à un rapporteur externe désigné par lui.
Lors de son examen des dossiers, la commission formule toutes les préconisations qui lui paraissent utiles pour garantir la sécurité juridique de l'achat envisagé par l'Institut et en améliorer son efficacité.
Le règlement intérieur de la commission précise les modalités d'instruction et d'examen des dossiers sélectionnés par le président.
Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 janvier 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Ethnologisches Museum, Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ;
- MAS - Museum aan de Stroom, Anvers, Belgique ;
- British Musem, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « MÉDECINES D'ASIE. CORPS ET ÉQUILIBRE » organisée et présentée au musée national des arts asiatiques - Guimet, Paris, du 17 mai 2023 au 18 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 avril 2023 au 18 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Les deux tableaux mentionnés à l'article 6 de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 sous l'intitulé « Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) » sont remplacés par les quatre tableaux suivants :
Tablettes Media (1) non reconditionnées
Capacité nominale d'enregistrement
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 16 Go
8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go
10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go
12,00
Au-delà de 64 Go
14,00
(1) Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées des logiciels d'exploitation suivants : iOS, Android et Windows RT.
Tablettes Media (1) reconditionnées
Capacité nominale d'enregistrement
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 16 Go
5,20
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go
6,50
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go
7,80
Au-delà de 64 Go
9,10
(1) Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées des logiciels d'exploitation suivants : iOS, Android et Windows RT.
Tablettes PC (2) non reconditionnées
Capacité nominale d'enregistrement
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 16 Go
8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go
10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go
12,00
Au-delà de 64 Go
14,00
(2) Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées de Windows 8.1 et des versions ultérieures.
Tablettes PC (2) reconditionnées
Capacité nominale d'enregistrement
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 16 Go
5,20
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go
6,50
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go
7,80
Au-delà de 64 Go
9,10
(2) Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées de Windows 8.1 et des versions ultérieures.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 janvier 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museen der Stadt Aschaffenburg - Gentil-Haus, Aschaffenbourg, Allemagne ;
- Letter Stiftung, Cologne, Allemagne ;
- Bayerische Staatsgemäldesammlungen - Staatsgalerie im Neuen Schloss Schleißheim, Munich, Allemagne ;
- Kunsthistorisches Museum Wien, Vienne, Autriche ;
- KBR (Bibliothèque royale de Belgique), Bruxelles, Belgique ;
- Musei del Bargello - Museo Nazionale del Bargello, Florence, Italie ;
- Gallerie degli Uffizi - Galleria degli Uffizi, Florence, Italie ;
- Galleria Nazionale delle Marche, Urbino, Italie ;
- Fondazione Musei Civici di Venezia - Galleria Internazionale d'Arte Moderna, Venise, Italie ;
- Fondazione Musei Civici di Venezia - Ca' Rezzonico, Museo del Settecento Veneziano, Venise, Italie ;
- Muzeum Narodowe w Warszawie, Varsovie, Pologne ;
- Národní galerie Praha, Prague, République tchèque ;
- Muzeul Naţional de Artă al României, Bucarest, Roumanie ;
- Leicester Museum & Art Gallery, Leicester, Royaume-Uni ;
- British Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- The National Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- Southampton City Art Gallery, Southampton, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « SOUS LE REGARD DE MÉDUSE. DE LA GRÈCE ARCHAÏQUE AUX ARTS NUMÉRIQUES » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Caen, du 13 mai 2023 au 17 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 avril 2023 au 17 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 janvier 2023, le bien culturel suivant :
- Vincent van GOGH (1853-1890), Cornfields and Poppies (Champ de maïs et coquelicots), 1888, huile sur toile, 54,5 × 65 cm, inv. : B66.1042,
appartenant au Israel Museum, Jérusalem, Israël, prêté à l'exposition « ACTION / GESTURE / PAINT : A GLOBAL STORY OF THE WOMEN OF ABSTRACTION 1940-1970 » organisée et présentée à la Fondation Vincent van Gogh, Arles, du 3 juin 2023 au 22 octobre 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2023 au 5 novembre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
ANNEXE
DOTATIONS 2023
17 JANVIER
15 FEVRIER
1er MARS
14 AVRIL
16 MAI
2 JUILLET
1er AOUT
3 OCTOBRE
2 NOVEMBRE
Parc national des Calanques
5 741 359,44
0
1 578 873,86
0
0
1 578 873,83
0
1 837 234,98
0
746 376,77
Parc national des Cévennes
6 884 258,22
0
1 893 171,02
0
0
1 893 171,01
0
2 202 962,59
0
894 953,60
Parc national des Ecrins
7 147 097,22
0
1 965 451,71
0
0
1 965 451,71
0
2 287 071,10
0
929 122,70
Parc national de la Guadeloupe
6 855 366,22
0
1 885 225,71
0
0
1 885 225,71
0
2 193 717,19
0
891 197,61
Parc amazonien de Guyane
7 764 369,25
0
3 051 397,00
0
0
1 545 109,66
2 585 534,93
0
0
582 327,66
Parc national du Mercantour
6 795 642,22
0
1 868 801,61
0
0
1 868 801,61
0
2 174 605,49
0
883 433,51
Parc national de Port-Cros
5 691 608,23
0
1 565 192,31
0
1 565 192,31
0
0
1 821 314,59
0
739 909,02
Parc national des Pyrénées
6 511 864,23
2 637 304,92
0
0
0
1 790 762,71
0
2 083 796,60
0
0
Parc national de la Réunion
6 910 047,24
0
1 900 263,45
0
0
1 900 262,85
0
2 211 214,91
0
898 306,03
Parc national de la Vanoise
5 918 991,23
0
1 627 722,61
0
0
1 627 722,62
0
1 894 077,19
0
769 468,81
Parc national de Forêts
3 479 396,50
0
695 879,30
974 231,02
0
695 879,30
0
695 879,30
417 527,58
0
TOTAL
69 700 000,00
2 637 304,92
18 031 978,58
974 231,02
1 565 192,31
16 751 261,01
2 585 534,93
19 401 873,94
417 527,58
7 335 095,71
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Thibault GAMESS, commissaire divisionnaire, préfigurateur chef d'état-major du service central du renseignement territorial.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :
- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- M. Nuno ROCHA, brigadier-chef, à la section travaux aménagements de la direction centrale ;
- M. Benoît CICHOCKI, gardien de la paix, à la section travaux aménagements de la direction centrale ;
- M. Alhan LEPANTE, adjoint technique de l'intérieur et des outre-mer, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Benoit BRUNEEL, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique ;
- M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- Mme Émilie PERROT, secrétaire administrative de classe normale, à la section communication.
La contribution de l'Office français de la biodiversité à chaque établissement public de parc national fait l'objet de neufs versements effectués les 17 janvier, 15 février, 1er mars, 14 avril, 16 mai, 2 juillet, 1er août, 3 octobre et 2 novembre 2023.
L'échéancier des versements prévisionnels figure à l'annexe du présent arrêté.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Franck AUNEAU, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Thibault GAMESS, commissaire divisionnaire, préfigurateur chef d'état-major du service central du renseignement territorial.
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2023.
La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe du présent arrêté.
Le montant de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux est inscrit au budget de l'Office français de la biodiversité.
Un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes ou une tablette tactile multimédia sont considérés comme reconditionnés lorsqu'ils remplissent les conditions fixées au 6e alinéa de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 15 novembre 2021 susvisée.
Le directeur général de l'Institut transmet au président de la commission tous les projets relatifs à la passation des contrats, conventions et marchés mentionnés à l'article L. 2 du code de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxes, est supérieure ou égale aux seuils suivants :
- 215 000 euros, s'agissant de prestations intellectuelles ;
- 400 000 euros, s'agissant de prestations de services ou de fournitures ;
- 1 000 000 euros, s'agissant de travaux.
Sont exclus de l'obligation de transmission au président de la commission les marchés conclus par l'Institut en tant que :
- membre d'un groupement de commandes dont il n'est pas le coordinateur ;
- bénéficiaire d'une centrale d'achat publique ou d'un autre pouvoir adjudicateur.
Les dossiers sont transmis au président de la commission préalablement au lancement de la consultation ou avant la signature du contrat par l'Institut lorsqu'il s'agit d'un projet de contrat de la commande publique passé sans mise en concurrence. Si des circonstances exceptionnelles rendent impossible, sans inconvénient majeur pour l'Institut, le respect de ces modalités de transmission des dossiers, le président de la commission peut décider d'y déroger.
Le directeur général de l'Institut peut décider de transmettre au président de la commission tout projet de contrat, marché ou convention, quel qu'en soit le montant, y compris s'ils ne répondent pas à la définition des contrats de la commande publique donnée à l'article L. 2 du code de la commande publique.
Le règlement intérieur de la commission :
- précise les modalités de détermination des seuils définis au présent article ;
- détermine les dispositions spécifiques applicables aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- définit le contenu et les modalités de transmission des dossiers au président de la commission.
Le tableau n° 10 « Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes » mentionné à l'article 5 de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 tel que modifié par la décision n° 21 du 16 novembre 2020 est remplacé par les deux tableaux suivants :
Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile non reconditionné
      

     permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes
Capacité nominale d'enregistrement
1 Go=1000 Mo
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 135 Mo
0,50
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo
1,50
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go
2,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go
4,00
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go
8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go
10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go
12,00
Au-delà de 64 Go
14,00
Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile reconditionné
      

     permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes
Capacité nominale d'enregistrement
1 Go=1000 Mo
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 135 Mo
0,30
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo
0,90
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go
1,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go
2,40
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go
4,80
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go
6,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go
7,20
Au-delà de 64 Go
8,40
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en application de l'article R. 592-55 du code de l'environnement susvisé, est composée :
- d'un conseiller d'Etat ou d'un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, qui exerce la fonction de président ;
- du directeur général de la prévention des risques ou de son représentant ;
- du directeur général de l'énergie et du climat ou de son représentant ;
- du délégué général pour l'armement ou de son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général de la santé ou de son représentant ;
- du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;
- du contrôleur budgétaire.
Le directeur général et l'agent comptable de l'Institut, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission, avec voix consultative. La commission peut entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa compétence.
La commission se réunit à l'initiative de son président. En cas d'empêchement, celui-ci peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut.
La commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérante sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.
Le directeur général de l'Institut transmet chaque trimestre pour information, au président de la commission :
- la liste des contrats notifiés au cours du trimestre, dont le montant hors taxes est compris entre 150 000 euros et le seuil de transmission indiqué à l'article 2 ;
- la liste des marchés subséquents notifiés au cours du trimestre, dont le montant hors taxe est supérieur à 150 000 euros.
S'il le juge opportun, le président peut soumettre certains de ces contrats à l'avis de la commission.
La commission établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figure notamment la liste de tous les projets transmis par l'Institut au président et, pour chaque projet dispensé d'examen en commission par le président, la motivation de la décision de non sélection.
L'article 6 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« V.-Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2022.
Les contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 1er janvier 2023 sont régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats à durée déterminée dont l'exécution a débuté à compter du 1er août 2022 et qui sont encore en cours d'exécution au 1er janvier 2023, peuvent bénéficier des aides prévues au IV et V de l'article 3 du décret du 1er octobre 2019 dans sa version résultant du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de vingt-deux mille (22 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2, est inférieure ou égale à 300 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant : 
« 1° Pour l'emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ; 
« 2° Pour l'emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ; 
« 3° Pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ; 
« 4° Pour l'emploi de six ou sept artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er. 
« II.-Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2, est supérieure à 300 personnes ou billets mis en vente et inférieure ou égale à 500 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de neuf, par le montant forfaitaire suivant : 
« 1° Pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ; 
« 2° Pour l'emploi de six artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ; 
« 3° Pour l'emploi de sept artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ; 
« 4° Pour l'emploi de huit artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er ; 
« 5° Pour l'emploi de neuf artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie au a du 4° de l'article 1er. » ; 
2° Au septième alinéa, qui devient le douzième, avant les mots : « Lorsqu'au moins un technicien », il est inséré un : « III.-» ; 
3° Au huitième alinéa, qui devient le treizième, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 
4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation. » ; 
5° Le neuvième alinéa, qui devient le quinzième, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « quarante-deux représentations au » sont remplacés par le montant : « vingt-deux mille (22 000) euros » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l'année civile concernée. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans les délais suivants : 
« a) Lorsque l'aide est demandée au titre des I, II ou III de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat ; 
« b) Lorsque l'aide est demandée au titre des IV ou V de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet. 
« Dans le cadre d'une demande formulée au titre du IV de l'article 3, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats. » ; 
2° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « L'aide » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'aide est attribuée au titre des I, II ou III de l'article 3, elle ».
L'article 9 bis est complété par un aliéna ainsi rédigé : 
« VII.-Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge. 
« Constituent des salles de petite jauge les lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes : 
«-l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est inférieur ou égal à 500 personnes ; 
«-le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur égal à 500 par représentation. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2022 portant révision de l'accord national professionnel de salaires du doublage du 5 février 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 24 du 26 octobre 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement du concours de recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
 Une circulaire et un avis de concours annuels fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment les formalités à remplir par les candidats, le calendrier du concours, la liste des organismes auprès desquels un dossier de candidature peut être retiré.
 Le nombre de places offertes au titre du concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République française.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service de santé des armées qui, notamment :
 ― veille à l'élaboration et à la publication de l'arrêté, de l'avis et de la circulaire mentionnés à l'article 1er ;
 ― convoque individuellement les candidats à l'épreuve d'admission ;
 ― notifie aux candidats leur inscription sur la liste d'admission.
I. La commission d'examen comprend :
 ― un médecin chef des services, président ; 
 ― un colonel ou lieutenant-colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées, vice-président ; 
 ― une personnalité du monde éducatif ; 
 ― un officier supérieur de carrière du corps technique et administratif du service de santé des armées.
 Chaque membre de la commission d'examen dispose d'une voix. La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
 Le président et les membres de la commission d'examen sont désignés annuellement par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées).
 En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
 II. - La commission d'examen :
 ― établit la grille d'évaluation destinée à étudier les dossiers des candidats ;
 ― établit la grille d'évaluation de l'entretien ;
 ― conduit l'audition des candidats lors de l'entretien.
 La commission d'examen évalue les candidats en se conformant aux dispositions du présent arrêté.
 A l'issue des épreuves, la commission d'examen établit le total des points obtenus par chaque candidat et la liste nominative de classement par ordre de mérite. Le président de la commission d'examen la transmet au bureau des concours de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Le concours de recrutement au titre du 3° de l'article 5 du décret précité comporte une phase d'examen des titres et diplômes des candidats et un entretien :
 Les candidats reçoivent une convocation précisant les date, heure et lieu de l'entretien.
 Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de la commission prévue à l'article 22 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ne se présente pas à l'entretien ou se présente après l'heure de convocation est exclu du concours pour l'année en cours. Le candidat qui parvient à justifier son retard peut être autorisé par le président de la commission d'avancement à passer l'entretien.
 Cet entretien a pour but :
 ― d'évaluer les connaissances générales du candidat ; 
 ― d'apprécier ses qualités d'expression ; 
 ― d'apprécier le degré de motivation du candidat pour exercer les fonctions d'officier dans le service de santé des armées.
 Il comprend :
 ― une présentation par le candidat de son parcours et de son projet professionnel d'une durée de dix minutes maximum ; 
 ― une discussion avec la commission d'une durée de vingt minutes maximum.
 Après examen des propositions de la commission d'examen, la commission d'avancement susmentionnée établit la liste de classement des candidats admis.
 Le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement susmentionnée, arrête, par ordre de mérite, la liste principale et la liste complémentaire d'admission.
 Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel « santé » en date du 24 février 2023,
Arrête :
Fait le 10 mars 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la Banque des territoires et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures.