Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2022.
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : les opérateurs fabriquant ou faisant commerce des précurseurs chimiques de catégorie 1.
    
Objet : précisions relatives aux documents ou informations à fournir pour les demandes d'agrément en matière de précurseurs de drogue.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : l'arrêté précise pour les entreprises les catégories de personnes visées par l'obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire n° 3. Pour les collectivités publiques, l'arrêté précise les catégories de personnes tenues de transmettre leurs coordonnées personnelles. Cette obligation de transmission des coordonnées personnelles est également retranscrite pour les demandes d'agrément déposées par les établissements pharmaceutiques.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues ;
Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de l'industrie de la direction générale des entreprises,
R. Bonenfant
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences de la caducité de la commission consultative de gestion des ressources halieutiques. Il confie également à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche la compétence consultative en matière de régimes d'autorisations de pêche.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre IX ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, investisseurs.
    
Objet : règles applicables aux fonds à gestion de type extinctive.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le texte modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables, en cohérence avec les modifications introduites par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées ou créées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33, L. 214-24-41 dans leur rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 21 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-1 à L. 563-5 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1645.
Assemblée nationale :
 Projet de loi (n° 2823).
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2840).
 Discussion les 18, 19 et 20 octobre 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2010 (TA n° 549).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 66, 2010-2011).
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 78, 2010-2011).
 Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales (n° 69, 2010-2011).
 Texte de la commission (n° 79, 2010-2011).
 Discussion et adoption le 3 novembre 2010 (TA n° 13, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2935).
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3032).
 Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 575).
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 167, 2010-2011).
 Texte de la commission (n° 171, 2010-2011).
 Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 31, 2010-2011).



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Modification du code de la santé publique.
Abrogation de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-6 et R.* 315-1 à R.* 315-43 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29, L. 614-2 et R. 221-108 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 26 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de l'article 26 de la loi 2010-1658.
Publics concernés : les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels ainsi que les sociétés autorisées à consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques.
 Objet : le présent décret modifie et précise les conditions d'agrément et de contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.
 Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Une disposition transitoire est prévue pour les organismes de microcrédit déjà habilités, qui pourront continuer à exercer leur activité jusqu'à l'expiration de leur habilitation en cours ― octroyée pour trois ans ―, à l'issue de laquelle ils devront solliciter une nouvelle habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel.
 Notice : le présent décret prévoit que les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique autorisées à octroyer des microcrédits professionnels ou personnels sont habilitées par l'Autorité de contrôle prudentiel et non plus par un comité spécial placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce comité reste toutefois chargé d'émettre un avis sur l'agrément par le ministre chargé de l'économie des sociétés autorisées à consentir des garanties. Les critères et conditions d'habilitation sont inchangés. L'habilitation sera désormais octroyée sans limitation de durée au lieu de trois ans précédemment.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 313-21-1 et du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. Le décret ainsi que les dispositions du code monétaire et financier peuvent être consultés, dans leur rédaction issue des modifications introduites par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-21-1, le 5 de son article L. 511-6 et ses articles L. 612-1 et L. 612-2 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 11 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Application de l'ordonnance 2010-76.
Publics concernés : les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers et les agents liés.
 Objet : immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements financiers et des agents liés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, les dispositions relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle entrent en vigueur le 1er avril 2012.
 Notice : le présent décret définit le rôle et les compétences de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires. Il met en place un contrôle par l'ORIAS des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation et notamment des conditions d'honorabilité. Il précise les formalités à accomplir pour une immatriculation sur le registre unique et met en place des procédures simplifiées pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels. Ce texte prévoit également des mesures de coordination avec les dispositions du code des assurances relatives à l'immatriculation des intermédiaires d'assurance.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie précisera les informations qui devront être fournies à l'ORIAS lors de la demande d'immatriculation et celles qui figureront sur le registre unique consultable par le public.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 546-1 à L. 546-4 du code monétaire et financier, créés par l'article 36 de loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
 Le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-4, R. 512-3, R. 512-7 et R. 514-1 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 à L. 546-4 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article L. 776 ;
 Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 92 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Par dérogation à l'article D. 213-12 du code monétaire et financier, l'émetteur met à jour sa documentation financière dans un délai de trois mois à compter de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.
A compter de la mise à jour de la documentation financière, les émetteurs disposent d'un an pour se conformer aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier.
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 822-82 devenu l'article R. 822-46 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale d'inscription » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission régionale d'inscription » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil » ; 
3° Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 822-10 est remplacée par la référence à l'article R. 822-15.
I.-A l'article R. 822-107 devenu l'article R. 822-69, les mots : « à la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil ». 
II.-A l'article R. 822-108 devenu l'article R. 822-70, les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil ». 
III.-A l'article R. 822-126 devenu l'article R. 822-88, la référence à l'article R. 822-124 est remplacée par la référence à l'article R. 822-86. 
IV.-A l'article R. 822-127 devenu l'article R. 822-89, les références aux articles R. 822-87, R. 822-124 et R. 822-125 sont remplacées par les références aux articles R. 822-50, R. 822-86 et R. 822-87. 
V.-A l'article R. 822-128 devenu l'article R. 822-90, les références aux articles R. 822-100, R. 822-124 et R. 822-127 sont remplacées par les références aux articles R. 822-62, R. 822-86 et R. 822-89. 
VI.-A l'article R. 822-130 devenu l'article R. 822-92, les références aux articles R. 822-87, R. 822-124 et R. 822-125 sont remplacées par les références aux articles R. 822-50, R. 822-86 et R. 822-87. 
VII.-A l'article R. 822-132 devenu l'article R. 822-94, la référence à l'article R. 822-129 est remplacée par la référence à l'article R. 822-91. 
VIII.-A l'article R. 822-133 devenu l'article R. 822-95, la référence à l'article R. 822-127 est remplacée par la référence à l'article R. 822-89. 
IX.-A l'article R. 822-137 devenu l'article R. 822-99, la référence à l'article L. 822-9 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1-3. 
X.-A l'article R. 822-139 devenu l'article R. 822-101, la référence à l'article R. 822-75 est remplacée par la référence à l'article R. 822-41. 
XI.-A l'article R. 822-150 devenu l'article R. 822-112, la référence à l'article L. 822-9 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1-3. 
XII.-A l'article R. 822-153 devenu l'article R. 822-115, la référence à l'article R. 822-151 est remplacée par la référence à l'article R. 822-113. 
XIII.-A l'article R. 822-154 devenu l'article R. 822-116, la référence à l'article R. 822-151 est remplacée par la référence à l'article R. 822-113. 
XIV.-A l'article R. 822-155 devenu l'article R. 822-117, les mots : « magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline dont relèvent les associés commissaires aux comptes de la société ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « rapporteur général du Haut conseil ». 
XV.-A l'article R. 822-156 devenu l'article R. 822-118, la référence à l'article R. 822-152 est remplacée par la référence à l'article R. 822-114. 
XVI.-A l'article R. 822-157 devenu l'article R. 822-119, après les mots : « visées au 5° » sont insérés les mots : « du B ». 
XVII.-Au premier alinéa de l'article R. 822-159 devenu l'article R. 822-121, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».
L'article R. 822-75 devenu l'article R. 822-41 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale dans les conditions prévues à l'article R. 822-10 » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil dans les conditions prévues aux articles R. 822-8 à R. 822-11 » ; 
2° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : 
« Le Haut conseil vérifie au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; ».
L'article R. 822-73 devenu l'article R. 822-39 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 822-39.-Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci. 
« Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social. »
L'article R. 822-67 devenu l'article R. 822-29 est ainsi modifié :
1° Les références aux articles R. 822-63, R. 822-64 et R. 822-66 sont remplacées par les références aux articles R. 822-25, R. 822-26 et R. 822-28 ;
2° Les mots : « de ses cotisations » sont remplacés par les mots : « des cotisations dues ».
L'article R. 822-89 devenu l'article R. 822-52 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, la société demande à la commission régionale la modification correspondante de son inscription sur la liste » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 822-9, elle modifie en conséquence » sont remplacés par le mot : « 822-1-3, » et l'alinéa est complété par les mots : « est modifiée » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « la commission régionale impartit » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil lui impartit » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
I.-A l'article R. 822-101 devenu l'article R. 822-63, la référence à l'article R. 822-127 est remplacée par la référence à l'article R. 822-89. 
II.-A l'article R. 822-102 devenu l'article R. 822-64, les références aux articles R. 822-101 et R. 822-127 sont remplacées par les références aux articles R. 822-63 et R. 822-89.
I.-Les articles R. 822-95 à R. 822-162 deviennent, respectivement, les articles R. 822-57 à R. 822-124. 
II.-A l'article R. 822-98 devenu l'article R. 822-60, la référence à l'article R. 822-70 est remplacée par la référence à l'article R. 822-36.
L'article R. 821-22 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 821-22.-Les modalités selon lesquelles le président du Haut conseil ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont précisées par le Haut conseil dans son règlement intérieur. »
Après l'article R. 821-21, il est ajouté un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 821-21-1.-I.-Lorsque le Haut conseil communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, il exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès et sous réserve que cette divulgation réponde aux seules fins pour lesquelles le Haut conseil a donné son consentement, ou qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans l'Etat concerné. 
« II.-Le Haut conseil ne divulgue les informations ou documents confidentiels reçus de l'autorité compétente d'un Etat non membre de l'Union européenne que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit national ou, si elle est prévue par une convention de coopération, à la condition d'avoir recueilli le consentement exprès de l'autorité en question. »
A l'article R. 821-29 devenu l'article R. 821-24, les mots : « et les sociétés de commissaires aux comptes figurant sur la liste dressée par la commission régionale dans les conditions définies par la section 1 du chapitre II du présent titre pour le ressort de la cour d'appel» sont remplacés par les mots : « qui leur sont rattachés en application de l'article R. 822-1 ».
La sous-section 2 intitulée : « De l'organisation professionnelle » est divisée en trois paragraphes : 
1° Un paragraphe 1 intitulé : « De la Compagnie nationale et des compagnies régionales » comprenant les articles R. 821-28 à R. 821-40 qui deviennent, respectivement, les articles R. 821-23 à R. 821-35 ; 
2° Un paragraphe 2 intitulé : « Du Conseil national » comprenant les articles R. 821-41 à R. 821-55 qui deviennent, respectivement, les articles R. 821-36 à R. 821-50 ; 
3° Un paragraphe 3 intitulé : « Des conseils régionaux » comprenant les articles R. 821-56 à R. 821-72 qui deviennent, respectivement, les articles R. 821-51 à R. 821-67.
L'article R. 821-16 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 821-16.-Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil est saisi par l'une de ces autorités d'une demande d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande. 
« Lorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général à cette fin. Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande. 
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 821-17, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général. 
« En cas d'empêchement, le président du Haut conseil ou, le cas échéant, le rapporteur général, en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées. »
I.-Après l'article R. 821-14-2 est créé un paragraphe 3 intitulé : « Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil » comprenant les articles R. 821-14-3 à R. 821-14-19. 
II.-L'article R. 821-14-4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le Haut conseil est doté d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la comptabilité analytique et la comptabilité matière. » 
III.-Après le cinquième alinéa de l'article R. 821-14-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Les contrôles réalisés afin d'assurer l'exactitude des informations portées sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, de la liquidation des droits et contributions à recouvrer en application de l'article L. 821-5 et de leur recouvrement effectif. » 
IV.-L'article R. 821-14-12 est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-de l'exacte liquidation des recettes, incluant le reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5 ; » 
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 821-14-15 ; ». 
V.-Le premier alinéa de l'article R. 821-14-14 est ainsi rédigé : 
« Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires. Le président matérialise l'acceptation de la dépense en apposant sa signature sur les bordereaux de mandats, les mandats certifiant le service fait et les mandats de payer. » 
VI.-Aux articles R. 821-14-4, R. 821-14-5, R. 821-14-11 et R. 821-14-13, les mots : « secrétaire général » et « secrétaire général du Haut conseil » sont remplacés par les mots : « président du Haut conseil ». 
VII.-A l'article R. 821-14-16, les mots : « du secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de son président ». 
VIII.-Aux articles R. 821-14-6 à R. 821-14-10 et R. 821-14-15, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général ». 
IX.-Aux articles R. 821-14-3 à R. 821-14-18, les mots : « haut conseil » sont remplacés par les mots : « Haut conseil ». 
X.-L'article R. 821-14-19 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 821-14-19.-Le Haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
L'article R. 821-45 devenu l'article R. 821-40 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 821-63 est remplacée par la référence à l'article R. 821-58 ;
2° Les mots : « dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « auprès d'entités d'intérêt public ».
A l'article R. 821-32, devenu l'article R. 821-27, les mots : « dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé» sont remplacés par les mots : « auprès d'entités d'intérêt public ».
L'article R. 821-17 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « président du Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « président du Haut conseil ou le rapporteur général » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « disciplinaire » est remplacé par les mots : « une procédure de sanction ».
Les alinéas 1 à 3 de l'article R. 821-31 devenu l'article R. 821-26 sont ainsi rédigés :
« La Compagnie nationale communique chaque année au Haut conseil, avant le 30 septembre, les déclarations d'activité mentionnées au V de l'article R. 823-10. En cas de non-respect de cette obligation, le Haut conseil peut, après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.
« Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 font l'objet d'une convention de délégation par le Haut conseil à la Compagnie nationale, celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant les opérations menées.
« La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut conseil un rapport sur les contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui détaille la nature, l'objet et les résultats de ces contrôles ainsi que les suites auxquelles ils ont donné lieu. »
Après l'article R. 821-19, il est inséré l'article R. 821-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 821-19-1. - Le Haut conseil informe l'organe mentionné au paragraphe 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 de l'ensemble des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du présent titre. »
L'article R. 821-20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 821-5-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 821-12-3 et L. 824-15 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « , ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle. »
L'article R. 821-19est ainsi rédigé : 
« Art. R. 821-19.-I.-Lorsque le Haut conseil conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du commissariat aux comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine. 
« Lorsque le Haut conseil est informé par une autorité compétente que de tels actes ont été commis sur le territoire français, il prend les mesures appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande. 
« II.-Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant des compétences analogues à celles du Haut conseil d'effectuer une enquête sur le territoire de cet Etat. Il peut également demander que des agents du Haut conseil soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet Etat au cours de l'enquête. 
« Il informe le président du Haut conseil de cette demande. »
I. - Les articles R. 822-32 à R. 822-35 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ;
II. - Les dispositions de l'article R. 823-7 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables au rapport du commissaire aux comptes portant sur la certification des comptes des exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
III. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux contrôles engagés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
V. - Les dispositions des articles R. 822-26 à R. 822-31 et R. 822-47 à R. 822-51 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux recours et aux appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions rendues par les commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier est divisée en quatre paragraphes : 
1° Un paragraphe 1 intitulé : « De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil » ; 
2° Un paragraphe 2 intitulé : « Des membres et des services du Haut conseil » ; 
3° Un paragraphe 3 intitulé : « Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil » ; 
4° Un paragraphe 4 intitulé : « Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 214-151, les mots : « aux articles R. 821-23 à R. 823-10 » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre VIII » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 550-3, les mots : « des articles R. 821-1 à R. 823-21 » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VIII » ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 612-53, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
I.-Aux articles R. 225-105-2 et R. 225-160-1, la référence à l'article L. 822-11 est remplacée par la référence à l'article L. 822-11-3. 
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 225-171, les mots : « L. 820-6 et » sont supprimés.
Le chapitre Ier est ainsi modifié : 
1° La section 1 intitulée : « Du Haut Conseil du commissariat aux comptes » est remplacée par une section 1 intitulée : « De l'organisation de la profession » comportant deux sous-sections : 
a) Une sous-section 1 intitulée : « Du Haut conseil du commissariat aux comptes » ; 
b) Une sous-section 2 intitulée : « De l'organisation professionnelle » ; 
2° Les sections 2 et 3 intitulées respectivement : « Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes » et « De l'organisation professionnelle » sont remplacées par une section 2 intitulée : « Du contrôle de la profession ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5141-25, la référence à l'article L. 822-9 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1 ; 
2° Aux articles R. 6352-19 et R. 732-19, les mots : « premier alinéa de l'article L. 822-9 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 822-1 ».
Le chapitre Ier est précédé d'un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Dispositions générales
« Art. D. 820-1. - Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 820-1 lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs. »
L'article R. 821-68 devenu l'article R. 821-63 est ainsi modifié :
1° Au 1° la référence à l'article R. 821-30 est remplacée par la référence à l'article R. 821-25 ;
2° Le 2° est supprimé ;
3° Les 3° à 9° deviennent, respectivement, 2° à 8° ;
3° Au 3°, devenu 2°, les mots : « , et notamment de saisir le syndic de la chambre de discipline des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de la compagnie » sont supprimés ;
4° Au 7° devenu 6°, la référence à l'article R. 821-51 est remplacée par la référence à l'article R. 821-46.
L'article R. 822-1 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont rattachés à la compagnie régionale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve :
« 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ;
« 2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « inscrits » sont insérés les mots : « sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 » et après le mot : « territoire » est inséré le mot : « national ».
L'article R. 822-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 822-1 » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « rejet de la demande » sont remplacés par les mots : « acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « directive 2006/48/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ».
L'article R. 822-61-2 devenu l'article R. 822-23 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « trois années consécutives » sont insérés les mots : « et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 822-4 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
I.-La section 1 intitulée : « De l'inscription et de la discipline » du chapitre II est remplacée par une section 1 intitulée : « De l'inscription ». 
II.-Le paragraphe 1 de la section 1 intitulé : « Des conditions d'inscription sur la liste » est remplacé par la sous-section 1 de la section 1 intitulée : « Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes » comprenant les articles R. 822-1 à D. 822-7-1. 
Le paragraphe 2 de cette même section intitulé : « De la commission régionale d'inscription et de la tenue des liste » est remplacé par la sous-section 2 de la section 1 intitulée : « De l'établissement et de la tenue des listes » comprenant les articles R. 822-8 à R. 822-18. 
Le paragraphe 3 de cette même section intitulé : « Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription » est remplacé par la sous-section 3 de la section 1 intitulé : « Des recours contre les décisions d'inscription » comprenant l'article R. 822-19.
L'article R. 822-65devenu l'article R. 822-27 est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « à la commission d'inscription » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil » et le mot : « au » est remplacé par le mot : « à » ; 
2° Au dernier alinéa les mots : « de la commission d'inscription » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil ».
L'article R. 822-61 devenu l'article R. 822-21 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 822-21.-La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation prévue à l'article L. 822-4 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation. »
La nouvelle sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est divisée en deux paragraphes : 
1° Un paragraphe 1 intitulé : « De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes » comportant les articles R. 822-8 à R. 822-16 ; 
2° Un paragraphe 2 intitulé : « De la liste des contrôleurs de pays tiers » comportant les articles R. 822-17 et R. 822-18.
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 est ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 
« De la liste des contrôleurs de pays tiers 
« Art. R. 822-17.-Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 sont inscrits par le Haut conseil sur la liste mentionnée au II de l'article L. 822-1. Cette liste comprend les informations mentionnées à l'article R. 822-14, à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de rattachement. 
« La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 822-1-5. Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations mentionnées à l'article R. 823-21. 
« Les dispositions de la deuxième et de la troisième sous-sections de la présente section leur sont applicables, à l'exception des articles R. 822-11 et R. 822-12. 
« Art. R. 822-18.-Le Haut conseil publie sur son site internet la liste mentionnée au II de l'article L. 822-1. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions qui y figurent. »
L'article R. 822-64devenu l'article R. 822-26 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission régionale d'inscription. Cette dernière » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil du commissariat aux comptes. Ce dernier » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil » ; 
3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa rédigé comme suit : 
« L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont applicables. »
L'article R. 821-53devenu l'article R. 821-48 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 821-48.-Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour. 
« Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application de l'article L. 821-14. 
« Il transmet au Haut conseil les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au V de l'article R. 823-10. »
L'article R. 958-2est ainsi rédigé : 
« Art. 958-2.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la “ commission régionale de discipline ” et à la “ chambre régionale des comptes ” sont remplacées, respectivement, par les références à la “ commission territoriale de discipline ” et à la “ chambre territoriale des comptes ”. »
Le 9° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé : 
« 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. »
L'article R. 823-18 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 823-18.-En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties. 
« Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier. 
« Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la commission régionale de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de cette commission. Elle peut également saisir la commission régionale de discipline si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié. 
« Le secrétaire de la commission cite les parties à comparaître devant la commission régionale quinze jours au moins avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il avise, le cas échéant, les avocats des parties de la date d'audience par lettre simple. 
« Dès réception de la citation à comparaître devant la commission régionale, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. 
« Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. 
« Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple. »
L'article R. 823-21 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 823-21.-Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. 
« Le commissaire aux comptes informe le Haut conseil de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport. 
« Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle. 
« Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site Internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication. 
« Si le commissaire aux comptes est associé ou salarié d'une société de commissaires aux comptes, l'établissement et la publication du rapport de transparence incombent à celle-ci. »
L'article R. 823-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du contrôle » sont remplacés par les mots : « d'une mission de certification des comptes auprès » ;
2° Au second alinéa, les mots : « sur la liste de laquelle il est inscrit » sont remplacés par les mots : « près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché ».
L'article R. 823-19 est ainsi modifié :
1° Les mots : « haut conseil » et « Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « Haut conseil » ;
2° Au premier alinéa les mots : « Le Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « La formation restreinte du Haut conseil » et le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes cite les parties à comparaître devant le Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire du Haut conseil cite les parties à comparaître devant la formation restreinte » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « devant le Haut Conseil » sont supprimés ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public » sont supprimés.