I. ― Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les références : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1, et par les articles L. 450-2, » sont remplacées par les références : « les articles L. 450-1, L. 450-2, ».
 II. ― Le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :
 « Les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du même code. »
 III. ― A l'article L. 761-8 du code de commerce, les références : « le premier alinéa de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2 » sont remplacées par les références : « les articles L. 450-1, L. 450-2 ».
 IV. ― Le dernier alinéa de l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. »
 V. ― A l'article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, les références : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
 VI. ― Au dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les références : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
 VII. ― A l'article 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, les références : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
 VIII. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, les références : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
 IX. ― A l'article L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles, les références : « les II et III de l'article L. 450-1 et par les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
 X. ― A l'article L. 347-2 du même code, les références : « les II et III de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
 XI. ― A l'article L. 313-21 du même code, la référence : « troisième alinéa de l'article L. 313-1-2 » est remplacée par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil » et les références : « les II et III de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».