I.-Le tableau figurant à l'article D. 681-2 est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 612-1 à D 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

», 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Articles D. 612-1 à D. 612-3 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Article D. 612-4 et D. 612-5 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-6 et D. 612-7 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Article D. 612-8 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 612-11 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-12 à D. 612-15 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 612-16 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-17 et D. 612-18 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-19 et D. 612-20 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-21 à D. 612-25 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-27 et D. 612-28 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-29 et D. 612-29-1 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1 et D. 612-29-2 

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 

», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Articles D. 612-26 et D. 612-29-2 

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 

» ; 
3° La ligne : 
« 
Articles D. 643-35 et D. 643-35-1 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

», 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 643-35 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Article D. 643-35-1 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

». 
II.-L'article D. 681-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour l'application des articles » sont insérées les références : « D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D. 612-1-19, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 612-10, » sont supprimés. 
III.-Au début de l'article D. 682-2, les mots : « Le premier alinéa de l'article D. 612-10 et » sont supprimés. 
IV.-L'article D. 682-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour l'application des articles » sont insérées les références : « D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D. 612-1-19, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et » sont supprimés. 
V.-Le tableau figurant à l'article D. 683-2 est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 612-1 à D 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-18, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

», 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Articles D. 612-1 à D. 612-3 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Article D. 612-4 et D. 612-5 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-6 et D. 612-7 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Article D. 612-8 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 612-11 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-12 à D. 612-15 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 612-16 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-17 et D. 612-18 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

» ; 
2° et la ligne : 
« 
Articles D. 643-35 et D. 643-35-1 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

», 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 643-35 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Article D. 643-35-1 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

». 
VI.-L'article D. 683-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour l'application des articles » sont insérées les références « D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D. 612-1-19, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et » sont supprimés. 
VII.-Le tableau figurant à l'article D. 684-2 est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 612-1 à D 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

», 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Articles D. 612-1 à D. 612-3 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Article D. 612-4 et D. 612-5 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-6 et D. 612-7 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Article D. 612-8 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 612-11 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-12 à D. 612-15 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 612-16 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-17 et D. 612-18 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-19 et D. 612-20 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-21 à D. 612-25 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-27 et D. 612-28 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-29 et D. 612-29-1 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1 et D. 612-29-2 

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 

», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Articles D. 612-26 et D. 612-29-2 

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 

» ; 
3° La ligne : 
« 
Articles D. 643-35 et D. 643-35-1 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

», 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Article D. 643-35 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

Article D. 643-35-1 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

». 
VIII.-L'article D. 684-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour l'application des articles » sont insérées les références : « D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D. 612-1-19, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 612-10, » sont supprimés.