L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-616.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2932 ;
    Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 2967 ;
    Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 avril 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 262 (2000-2001) ;
    Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 361 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 13 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3147 ;
    Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 3176 ;
    Discussion et adoption le 26 juin 2001.
Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 8, 9,10 à compter du renouvellement du Conseil général de Mayotte en 2004 et art. 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 32 à compter du renouvellement du Conseil général de Mayotte en 2007, art. 3 à compter du 01-01-2008
La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale. 
Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des "cinquante pas géométriques". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi.