Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les détenteurs de titres sont tenus de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été accordé et :
 1° Si le titre est institué au profit d'une société dont les statuts sont modifiés de manière substantielle, d'adresser au ministre chargé des mines avec copie au préfet compétent, dans les trois mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre et une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées ;
 2° D'informer au préalable le ministre chargé des mines de tout projet qui serait de nature, par une nouvelle répartition des parts sociales ou par tout autre moyen, d'apporter une modification du contrôle de l'entreprise ou de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre, notamment celui de disposer de tout ou partie de la production présente ou à venir. Cette information doit comporter tout document de nature à prouver les capacités financières des personnes ou entreprises en cause, notamment les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou tout autre document approprié ;
 3° Si le titre est institué au profit de plusieurs sociétés conjointes et solidaires, outre de respecter l'obligation pour chacun des détenteurs de se conformer aux 1° et 2°, d'informer le ministre chargé des mines de tout projet de modification des contrats d'association conclus entre eux, en vue de la recherche et de l'exploitation dans le périmètre du titre ;
 4° De ne pas donner suite aux projets évoqués aux 2° et 3° avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, pendant lequel le ministre chargé des mines peut, après avis du Conseil général des mines, signifier au détenteur que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre. S'il l'estime nécessaire, le ministre peut prolonger le délai de deux mois ; dans ce cas, il en avise le détenteur avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
 5° D'informer le ministre chargé des mines de toute modification substantielle de nature à modifier les capacités techniques et financières sur le fondement desquelles le titre a été accordé.
La redevance annuelle due à l'Etat en application de l'article 104-4 du code minier est calculée :
 a) Pour les stockages souterrains de gaz naturel, les stockages souterrains d'hydrocarbures gazeux et les stockages souterrains de produits chimiques gazeux à destination industrielle, en appliquant à chaque hectare de terrain compris dans le périmètre de stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 20 EUR par an et par hectare ;
 b) Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et les stockages souterrains de produits chimiques liquides à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif dégressif par tranche de capacité de stockage, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de :
 30 EUR pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ;
 20 EUR pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 de mètres cubes ;
 15 EUR pour la capacité de stockage comprise entre 2 000 000 et 5 000 000 de mètres cubes ;
 10 EUR pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 de mètres cubes ;
 c) Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquéfiés et les stockages souterrains de produits chimiques liquéfiés à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 60 EUR.
 Pour la première année, la redevance est due pro rata temporis à compter de la date de la notification du décret accordant la concession et elle est payable dans les trente jours suivant cette date.
 En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées des intérêts moratoires prévus en matière domaniale.
 La perception de la redevance incombe aux services chargés des recettes domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française.
 Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, ce délai est décompté à partir de la date à laquelle la demande est complète.
Tout exploitant établit et tient à jour un document de sécurité et de santé dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document précise en outre les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements afin de garantir la sécurité et la santé du personnel.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « la pratique du ski de fond », la fin de la seconde phrase de l'article L. 342-18 est ainsi rédigée : « ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ainsi que l'accès aux refuges de montagne. » ;
 2° L'article L. 342-20 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 342-20. - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée ainsi que les accès aux refuges de montagne.
 « Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. » ;
 3° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;
 4° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « , au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».
Le demandeur peut présenter simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation. Lorsque la demande de titre minier concerne le domaine public maritime, elle est accompagnée de la demande d'autorisation domaniale.
 Le dossier unique dont sont assorties ces demandes en vue d'une instruction simultanée comprend :
 1° Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ; en cas de pluralité de pétitionnaires, les demandes sont présentées à titre conjoint et solidaire et un mandataire commun est désigné ;
 2° Le nom proposé, la nature, la durée du titre sollicité, les documents cartographiques, ainsi que les coordonnées des sommets du périmètre demandé ;
 3° Un mémoire justifiant le périmètre demandé au regard notamment de la ressource et de son accessibilité et, le cas échéant, de sa compatibilité avec un schéma de mise en valeur de la mer approuvé ;
 4° Une note technique, accompagnée des documents et plans nécessaires, exposant notamment les caractéristiques principales des travaux, les moyens techniques, les méthodes de recherches ou d'exploitation et, le cas échéant, les tranches de travaux envisagés ;
 5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
 6° Lorsque tout ou partie du périmètre est situé dans un site Natura 2000 ou, à proximité d'un tel site, dans le cas prévu à l'article R. 414-19 du code de l'environnement, le dossier d'évaluation d'incidences défini à l'article R. 414-21 du même code ;
 7° Une note exposant la compatibilité du projet avec la sécurité publique ;
 8° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 40 et la copie du permis de navigation en cours de validité pour chacun des navires dont l'utilisation est envisagée ;
 9° La nature des substances, les quantités minimales et maximales que le demandeur envisage d'extraire annuellement ;
 10° L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'assurer le suivi de son activité, notamment les moyens mis en oeuvre pour assurer l'autosurveillance du positionnement des navires ainsi que le contrôle des volumes extraits, ainsi que l'indication des mesures envisagées pour contrôler l'impact des travaux sur l'environnement ;
 11° Pour les demandes de permis exclusif de recherches, un engagement financier précisant le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches ;
 12° Pour les demandes de concession, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession ;
 13° Les pièces justifiant des capacités techniques du demandeur, mentionnées à l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé ;
 14° Les pièces justifiant des capacités financières du demandeur, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
Le présent décret fixe les règles relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation portant sur les substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. Il s'applique au permis exclusif de recherches et à la concession, ci-après dénommés titres miniers, à l'autorisation  et à la déclaration d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation, à l'autorisation de prospections préalables ainsi qu'à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de la prospection, des recherches et de l'exploitation, ci-après dénommée autorisation domaniale.
 Sous réserve des procédures particulières qu'il comporte et qui se substituent à celles du décret du 29 mars 1993 susvisé, les autorisations et les déclarations d'ouverture de travaux prévues par le présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Dans tous les cas d'accidents mentionnés à l'article 41, le directeur régional des affaires maritimes, assisté le cas échéant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, procède à une visite des lieux.
 Dans tous les cas d'accident mortel ou d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur régional des affaires maritimes, assisté le cas échéant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident et en fait rapport, avec son avis, au préfet, au préfet maritime et au procureur de la République.
 Lorsqu'il est procédé à des opérations de sauvetage, le directeur régional des affaires maritimes, assisté le cas échéant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, peut intervenir comme en cas de péril imminent.
La mutation ou l'amodiation d'un titre minier ainsi que la résiliation d'amodiation sont demandées et instruites dans les conditions prévues par l'article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé. Toutefois, les consultations auxquelles il doit être procédé sont celles prévues par le présent décret pour la demande initiale. Pour les résiliations anticipées d'amodiation, il n'est pas procédé à ces consultations.
 En cas de demande de mutation ou d'amodiation d'un titre minier, une nouvelle autorisation domaniale doit être demandée.
Le directeur du service chargé des domaines ou le conseil d'administration du port autonome fixe pour chaque demande, après consultation du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le montant de la redevance. Pour les concessions, ce montant est fixé dans les limites du tarif minimal et maximal prévu à l'article 18, en tenant compte des caractéristiques du gisement, notamment de sa profondeur, de son éloignement des points de déchargement et de la qualité des substances dont l'exploitation est envisagée.
 Le montant de la redevance est notifié au demandeur.
 Le directeur du port autonome adresse le projet de décision au préfet chargé de l'instruction, dans le délai de deux mois suivant la tenue de la réunion de concertation prévue à l'article 13.
Le préfet ou le cas échéant le directeur du port autonome notifie au demandeur sa décision de refus ou d'octroi de l'autorisation domaniale. Le directeur du port autonome en adresse copie au préfet. Le silence gardé par le préfet ou le directeur du port autonome pendant plus de deux mois suivant la notification prévue au C de l'article 16 vaut décision de rejet de la demande d'autorisation domaniale.
 L'autorisation est délivrée pour la durée de validité du titre minier.
La prolongation de la validité d'un titre minier est demandée et instruite dans les conditions prévues aux articles 46 à 48 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé et il est statué dans les conditions prévues à l'article 49 du même décret. Toutefois, les consultations auxquelles il doit être procédé sont celles prévues par le présent décret pour la demande initiale.
 En cas de prolongation du titre minier, l'autorisation domaniale et l'autorisation d'ouverture de travaux peuvent être reconduites pour la durée de cette prolongation. Leurs dispositions peuvent être révisées en tant que de besoin.
Les décisions prises sur les demandes de titre minier sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
 A. - Les décisions, à l'exception des décisions de rejet, sont publiées :
 1° Au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé des mines. Cette publication est faite intégralement pour les décrets d'octroi de concession et par extrait pour les permis de recherches. Elle fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers ;
 2° Par extrait dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française. L'extrait indique notamment le nom et l'adresse ou le siège social du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances sur lesquelles porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité ;
 3° Par extrait, au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures.
 B. - Un extrait des décisions, à l'exception des décisions de rejet, est affiché en préfecture et dans les mairies des communes côtières intéressées, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
 C. - Dans tous les cas, le ministre chargé des mines notifie la décision au demandeur, à chaque préfet intéressé, au préfet maritime et, le cas échéant, au directeur du port autonome intéressé.
Sauf pour les demandes de concession présentées par les titulaires des titres prévus aux articles 26 et 52 du code minier, le préfet fait publier au Journal officiel de la République française un avis de mise en concurrence, préalablement à l'enquête publique lorsque celle-ci est exigée. Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes. Ce délai est de trente jours à compter de la publication de l'avis. Le demandeur en concurrence dispose ensuite d'un délai de trois mois pour déposer son dossier.
 Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale. Lorsqu'une demande concurrente porte en partie sur des surfaces extérieures à celle de la demande initiale, la mise en concurrence et les consultations sont limitées à ces surfaces.
I. - Après l'article L. 342-17 du code du tourisme, il est inséré un article L. 342-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 342-17-1. - Les dispositions de l'article L. 342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
 « Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article 50 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
Art. 15. - L'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit de l'Etat, dans les     conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, une contribution dont le     montant et les modalités de paiement sont fixés conformément à un barème     prévu par ce même décret.
      A compter du 1er mars 1994, l'Etat affecte chaque année au barreau du     territoire de la Nouvelle-Calédonie et à celui de la Polynésie française une     dotation annuelle qui est fonction du nombre de missions accomplies par les     avocats du barreau et du montant des contributions mentionnées à l'alinéa     précédent.
      Les modalités et le montant du paiement à l'avocat de la part contributive     de l'Etat sont déterminés par le règlement intérieur du barreau. Toutefois,
     pour l'aide juridictionnelle partielle, le montant de la part contributive de     l'Etat revenant à l'avocat est calculé selon les modalités qui servent à     déterminer la dotation.
      En ce qui concerne les règles de gestion financière et comptable des fonds,     le règlement intérieur doit être conforme à un règlement type établi par     décret en Conseil d'Etat.
Article 1771:
      Le membre de phrase: <<au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671A)>> est     remplacé par: <<au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671A et 1671B)>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, 2e alinéa.)    
      Au livre II, chapitre II, section II, D, le 3 est complété par l'article     1840G octies ainsi rédigé:
      <<Art. 1840G octies. - Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est     pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à premier     réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré,     et, en outre, un droit supplémentaire de 6 p. 100>>.
         (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II, 3e alinéa.)    
      Article 1840 N ter:
      Cet article est modifié et complété comme suit:
      1o L'amende de 100 F est portée à 20000 F;
      2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du     représentant prévu à l'article 1004 bis.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 122-II.)
Article 38:
      Cet article est complété par un 9 et un 10 ainsi rédigés:
      <<9. 1o L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de     la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'a pas     d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation aux 1 et 2 du     présent article;
      <<2o Toutefois, les dispositions du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article     39 sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de     l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au     douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette     méthode. L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour     l'assiette de l'impôt.
      <<Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi     que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode     d'évaluation mentionnée au 1o sont immédiatement rapportées aux résultats     imposables. Les provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées     sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 du     I de l'article 39 quindecies;
      <<3o En cas de cession de titres mentionnés au 2o, la plus-value ou la     moins-value est déterminée en fonction de leur prix de revient;
      <<4o Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi     que les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode     d'évaluation prévue au 1o.>>        (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 12.)
Art. 12. - Les servitudes instituées en application du présent chapitre     consistent notamment en l'inondation périodique des zones délimitées     conformément à l'article 11 pour permettre tant la rétention des crues du     Rhin que l'accoutumance de la faune et de la flore auxdites inondations.
      Elles obligent les propriétaires et les exploitants à:
      a) S'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à     l'entretien et à la conservation des ouvrages;
      b) Soumettre tout projet de digue, remblai, dépôt de matières encombrantes,     clôture, plantation d'arbres et de haies, construction, ou de tout autre     ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux, à déclaration     préalable à l'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception: l'administration a, pendant un délai de trois mois qui commence à     courir à compter de l'avis de réception mentionné ci-dessus, la faculté     d'interdire l'exécution des travaux ou d'ordonner les modifications     nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux;
      c) Prendre les dispositions nécessaires pour, dans le délai prescrit par     l'administration avant l'inondation, évacuer tout véhicule ou engin mobile     pouvant provoquer ou subir des dommages;
      d) Permettre en tout temps aux agents de l'administration chargés de     l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages d'accéder aux     terrains inclus dans le périmètre desdites zones.
Art. 17. - I. - Les mots: <<l'Office national de la navigation>> sont     remplacés par les mots  <<Voies navigables de France>>      1o A l'article 41 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des     transports intérieurs;
      2o A l'article 93 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre     1984);
      3o A l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936     du 29 décembre 1989).
      II. - Le troisième alinéa de l'article 9 du titre IV de la loi du 26 avril     1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port     autonome est abrogé.
Article 28
    La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants :
    1o Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ;
    2o Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires. Toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle que soit la date de la créance.
    Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d'une période complémentaire à l'année civile, dont la durée ne peut excéder vingt jours. En outre, lorsqu'une loi de finances rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l'année civile, les opérations de recettes et de dépenses qu'elle prévoit peuvent être exécutées au cours de cette période complémentaire.
    Les recettes et les dépenses portées aux comptes d'imputation provisoire sont enregistrées aux comptes définitifs au plus tard à la date d'expiration de la période complémentaire. Le détail des opérations de recettes qui, à titre exceptionnel, n'auraient pu être imputées à un compte définitif à cette date figure dans l'annexe prévue par le 7o de l'article 54.
Article 37
    I. - La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.
    II. - La loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante, présenté dans un tableau de financement.
    III. - La loi de règlement approuve le compte de résultat de l'exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes.
    IV. - Le cas échéant, la loi de règlement :
    1o Ratifie les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année ;
    2o Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés ;
    3o Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté ;
    4o Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l'exercice suivant ;
    5o Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial.
    V. - La loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics.
    TITRE IV
    DE L'EXAMEN ET DU VOTE
    DES PROJETS DE LOI DE FINANCES
Article 3
    Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent :
    1o Des impositions de toute nature ;
    2o Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d'organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'Etat ;
    3o Les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ;
    4o Les revenus courants divers ;
    5o Les remboursements des prêts et avances ;
    6o Les produits de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits de cession de son domaine ;
    7o Les produits exceptionnels divers.
Art. 11. - Le bureau d'aide juridictionnelle dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française et le     président du tribunal de première instance dans le territoire des îles     Wallis-et-Futuna peut recueillir tous renseignements sur la situation     financière de l'intéressé. Les services de l'Etat, des territoires et des     collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes     qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au     bureau ou au président sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret     professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé     satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.     Le bureau ou le président peut, en outre, demander au procureur général     communication des pièces du dossier pénal pouvant permettre d'apprécier les     ressources de l'intéressé.
Art. 2. - L'annexe I au code général des impôts est, à la date du 15 juin     1990, modifiée comme suit:
      Article 89:
      Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <<jusqu'à l'expiration du délai     prévu à l'article L. 82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au     I de l'article L. 102B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27-II-5).
      Article 1599-B:
      Au troisième alinéa, les mots <<à la recette des impôts>> sont remplacés par     <<au comptable du Trésor>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118).
      Article 1600:
      Au deuxième alinéa, les mots <<Les sociétés d'assurance à forme mutuelle>>     sont remplacés par <<Les sociétés d'assurance mutuelles>>.
        (Loi no 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 26).
      Article 1601:
      Au a du deuxième alinéa, le droit de <<444 F>> est remplacé par <<462 F>>.
        (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 130).
Article 50
    Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne.
    Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la nation qui comportent une présentation des comptes des années précédentes.
Article 33
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-448 DC du 25 juillet 2001.
    Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente loi organique, lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire sont susceptibles d'affecter les ressources ou les charges de l'Etat dans le courant de l'année, les conséquences de chacune d'entre elles sur les composantes de l'équilibre financier doivent être évaluées et autorisées dans la plus prochaine loi de finances afférente à cette année.
    Chapitre II
    Des dispositions des lois de finances
Art. 18. -  Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de renouvellement, le détenteur de l'autorisation reste seul autorisé, jusqu'à intervention d'une décision expresse, à poursuivre ses travaux, dans la limite des durées fixées aux articles 68 et 68-8 du code minier.
Art. 29. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.
 Sous réserve d'une décision interne des établissements mentionnés à l'article 1er, la part fixe est versée mensuellement.
 La part variable de la prime de fonction est versée au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.
 En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.
Il est créé, après l'article D.N.C. 440, un paragraphe 2 ainsi rédigé :

" § 2. L'action culturelle. "

" Art. D.N.C. 441. - Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en oeuvre dans l'établissement pénitentiaire.

" Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'expression et les connaissances des détenus.

" Art. D.N.C. 441-1. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef d'établissement, est chargé de définir et d'organiser la programmation culturelle de l'établissement.

" A cet effet, il sélectionne et met en oeuvre, avec l'appui des services compétents localement, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels.

" Art. D.N.C. 441-2. - L'établissement possède une bibliothèque dont les ouvrages sont mis gratuitement à la disposition des détenus.

" Ils doivent être suffisamment nombreux et variés pour tenir compte des diversités linguistiques, culturelles et religieuses des détenus, et pour respecter leur liberté de choix.

" La localisation de la bibliothèque doit permettre un accès direct et régulier des détenus à l'ensemble des documents.

" Un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure les achats, organise la formation et encadre les détenus qui en assurent la gestion quotidienne. "
Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, le livre V bis intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifié.
Pour les personnels de direction relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'entretien d'évaluation est conduit :
 a) Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional, par le ministre chargé de la santé ;
 b) Pour les directeurs d'établissements figurant sur les listes prévues au 4° de l'article 1er du décret précité, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
 c) Pour les emplois fonctionnels figurant aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 1er du décret précité, par le directeur général du centre hospitalier régional.
Art. 25. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application     de la présente ordonnance notamment:
      1o Les prestations familiales et les prestations sociales à objet spécialisé     exclus de l'appréciation des ressources, ainsi que la période pendant     laquelle les ressources sont prises en considération;
      2o L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle     ainsi que les modalités de nomination et de désignation de leurs membres;
      3o Les modalités de paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution     des avocats;
      4o Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 14;
      5o Le règlement type fixant les règles de gestion financière et comptable     des fonds versés au Compte spécial des caisses chargées de cette gestion, en     application de l'article 17;
      6o Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévues     à l'article 18.
      Les modalités d'indemnisation des frais de déplacement que les conseils     prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière     pénale dans les conditions prévues par la présente ordonnance exposent pour     se rendre aux audiences foraines ou aux audiences des sections détachées     ouvrent droit à remboursement par l'Etat dans des conditions fixées par     décret.
Art. 12. - Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle dans le     territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie     française et du président du tribunal de première instance dans le territoire     des îles Wallis-et-Futuna peuvent être déférées au premier président de la     cour d'appel concernée, qui statue sans recours par le ministère public ou     par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a     été retiré.
      L'intéressé peut demander une nouvelle délibération du bureau ou du     président lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en     application des articles 3 et 4.
Art. 3. - Le rapport mentionné à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989     susvisée indique:
      a) Le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance;
      b) Le montant des prestations payées, brutes de réassurance;
      c) Le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier     et le 31 décembre de l'exercice considéré;
      d) La quote-part:
      - des produits financiers nets;
      - des commissions;
      - des autres charges;
      - des participations aux résultats;
      - du résultat de la réassurance;
      e) Le nombre de salariés garantis.
Art. 2. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du     31 décembre 1989 susvisée, les garanties de même nature contractées auprès de     plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de     chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite,
     le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l'indemnisation     en s'adressant à l'organisme de son choix.
      Dans les rapports entre organismes assureurs, la contribution de chacun     d'eux est déterminée en appliquant, au montant des frais à la charge de     l'assuré ou de l'adhérent, le rapport existant entre l'indemnité que chaque     organisme assureur aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des     indemnités qui auraient été à la charge de chaque organisme assureur s'il     avait été seul.
      Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre     1989 susvisée ainsi que celles du premier alinéa du présent article sont     obligatoirement reproduites en caractères très apparents sur toute     proposition, bulletin de souscription ou d'adhésion, conditions générales et     notes d'information remis aux assurés ou adhérents.
Article 53
    Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative :
    1o Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ;
    2o Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;
    3o Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours.
Art. 19. -  La concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat. Ce     décret approuve le cahier des charges, qui peut renvoyer à un règlement     d'eau. Le même décret prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité     publique prévue par l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée.
      Le décret est contresigné par le ministre chargé de l'électricité, le     ministre chargé de la police des eaux, le ministre chargé de la police de la     pêche en eau douce et le ministre chargé de l'agriculture. Il est, en outre,     contresigné par le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné,     s'il y a lieu, par le ministre chargé des sites ou le ministre chargé des     monuments historiques si l'aménagement projeté intéresse un site classé ou un     monument classé ou proposé pour le classement, par le ministre chargé de     l'urbanisme s'il y a application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme     et par le ministre chargé du budget lorsqu'une contribution de l'Etat est     allouée en application de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée.      Si la déclaration d'utilité publique est prononcée par un décret en Conseil     d'Etat séparé, en conformité des dispositions de l'article 5 de la loi du 16     octobre 1919 susvisée, ce décret est contresigné par les ministres mentionnés     à l'alinéa précédent.
      Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté     de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R.
     11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 1er. -  Les concessions d'énergie hydraulique, les autorisations de     travaux et les règlements d'eau qui font l'objet du présent décret doivent     respecter les règles de fond prévues par la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
      Ces actes valent autorisations au titre de l'article 10 de cette loi.
    TITRE Ier
    FORME DE LA DEMANDE DE CONCESSION
Les demandes d'acceptation de renonciation à un titre minier sont adressées au ministre chargé des mines qui en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
 Elles sont instruites conformément aux dispositions de l'article 31.
 L'acceptation d'une demande de renonciation est subordonnée au respect des procédures et prescriptions relatives à l'arrêt définitif des travaux, prévues aux articles 50 à 55, ainsi que, le cas échéant, à l'exécution préalable des mesures prescrites par le préfet au titre de la police des mines en application du présent décret. Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.
 L'acceptation d'une demande de renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général des mines. La publication de l'arrêté est effectuée dans les formes et conditions prévues pour la délivrance des titres miniers.
 Le silence gardé par le ministre chargé des mines pendant plus de quinze mois sur une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches et dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession, à compter de la date à laquelle le ministre a accusé réception de la demande, vaut décision de rejet.
Aux articles R. 512-2 (troisième alinéa), R. 512-3 (douzième alinéa), R. 512-9-1 (deuxième alinéa), R. 512-15 (dernier alinéa), R. 512-17 (quatrième alinéa), R. 612-2 (dernier alinéa), R. 612-38 (deuxième alinéa), R. 613-45 (deuxième alinéa), R. 613-55 (dernier alinéa), R. 613-57 (quatrième alinéa), R. 712-2 (dernier alinéa), R. 712-14 (dernier alinéa), R. 712-21 (deuxième alinéa), R. 714-4 (dernier alinéa) et R. 714-6 (quatrième alinéa), après les mots : « conseil en propriété industrielle », sont ajoutés les mots : « ou d'avocat ».
I. - En métropole, les demandes de titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
 Il ne peut être dérogé à cette règle que si la demande porte sur une surface contiguë au domaine public maritime ou fluvial, ou limitée par la frontière du territoire national ou par le périmètre d'un titre minier existant.
 Pour l'application de ces dispositions et lors de la prolongation d'un permis exclusif de recherches H prévue à l'article 11 du code minier, lorsque la surface restante, déterminée conformément aux dispositions du premier alinéa de cet article, ne correspond pas à un nombre entier de carreaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur.
 II. - Pour les demandes de titres non visées au I, les sommets des périmètres qui doivent être de forme simple sont définis par des repères topographiques ou monumentaux, ou par leurs coordonnées Lambert, ou par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.
Les déclarations faites au titre de l'article 4 sont assorties d'un dossier comportant les pièces ou documents indiqués aux 1°, 2°, 5° et 7° du I de l'article 6 ainsi que la notice d'impact définie à l'article R. 122-9 du code de l'environnement. En outre, lorsqu'il s'agit de travaux de recherches de mines, le dossier comprend l'étude de dangers définie à l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 92 du code minier, l'exploitant informe le ou les préfets intéressés, au plus tard lors de la présentation de la déclaration d'arrêt des travaux, de l'existence d'installations hydrauliques servant en tout ou en partie, et, dans ce dernier cas, en précisant dans quelle proportion, à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines, ainsi que des droits et obligations afférents à ces installations. Il en donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que le coût de la dernière année de fonctionnement effectif.
 Le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture la mention que ces informations ont été transmises par l'exploitant et qu'il peut en être pris connaissance à la préfecture.
 Les collectivités intéressées ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents mentionnés à l'article 92 du code minier disposent d'un délai de six mois à compter de la publication prévue au précédent alinéa pour faire savoir s'ils demandent le transfert de tout ou partie des installations. A défaut de réponse dans le délai imparti, ils sont réputés avoir renoncé à demander le transfert. Dans ce cas, l'exploitant confirme au préfet son intention de cesser l'exploitation desdites installations.
Le rapport annuel prévu par le dernier alinéa de l'article 77 du code minier est adressé au préfet avant le 31 mars de l'année suivante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, avant le 30 juin de l'année suivante. Pour les stockages souterrains, l'exploitant en adresse une copie au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le préfet en adresse une copie aux services intéressés, aux maires des communes sur le territoire desquelles les travaux d'exploitation ont été réalisés ainsi qu'aux maires des communes où sont situés les exutoires et les points de pompage des eaux d'exhaure.
Les demandes sont adressées au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
 Le ministre transmet le dossier et ses annexes au préfet qu'il charge de mener ou de coordonner l'instruction.