Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 du code des assurances, lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier peuvent faire l'objet d'un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020 ;
2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non salariés mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances ;
3° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 €.
Le respect des conditions prévues au 3° est attesté par la présentation d'une déclaration sur l'honneur remise par l'assuré ou par le titulaire à l'assureur ou au gestionnaire du contrat.
Pour le rachat défini au présent I, l'assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande complète.
II. - Pour chaque bénéficiaire, au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du I est effectué, les sommes rachetées dans les conditions prévues au même I sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 €.
III. - La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux contrats souscrits par l'assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.
V. - Par dérogation au II de l'article 154 bis, au I de l'article 154 bis-0 A et au I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l'année 2020, et le cas échéant au titre de l'année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l'assuré ou le titulaire en application du I du présent article.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'allongement de la période dont disposent les assurés ou les titulaires pour transmettre la demande complète de rachat auprès de l'assureur ou du gestionnaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Au C du I de l'article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et “ Financement de la construction navale ” » sont remplacés par les mots : «, “ Financement de la construction navale ” et “ Cap Francexport et Cap Francexport + ” ».
I. - Les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
I.-Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : 
« La troisième section, dénommée : “ Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 ”, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements d'avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales. 
« Peuvent solliciter le versement d'avances remboursables retracées au sein de cette section les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique. 
« Pour chaque collectivité territoriale bénéficiaire, le montant de ces avances remboursables est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l'année 2020. 
« Les décisions de versement de ces avances remboursables sont prises par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. 
« Ces avances remboursables font l'objet d'un versement au cours du troisième trimestre de l'année 2020 puis d'un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif de la perte des recettes fiscales prévues aux mêmes articles 1594 A et 1595 au cours de l'année 2020. 
« Elles font l'objet d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de trois ans, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues auxdits articles 1594 A et 1595 a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 par l'intermédiaire d'une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque collectivité concernée peut également procéder à des remboursements anticipés dès 2020. 
« Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent II. » 
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d'une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n'aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
La première phrase du premier alinéa du III de l'article 788 du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : «, » ; 
2° A la fin, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés.
Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
L'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Après la mention : « I.-», est insérée la mention : « A.-» ; 
b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; 
c) Les mots : « de l'année » sont remplacés par les mots : « des deux années » ; 
d) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 
e) A la fin, les mots : « et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis dudit code » sont supprimés ; 
f) Il est ajouté un B ainsi rédigé : 
« B.-Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d'application du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l'année 2020, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code. » ; 
2° Le II est abrogé.
I.-La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée : 
1° Le VII de l'article 67 est abrogé ; 
2° Le II de l'article 79 est abrogé. 
II.-La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 2 est abrogé ; 
2° Les II et III de l'article 4 sont abrogés ; 
3° Le IV de l'article 5 est abrogé ; 
4° Le IV de l'article 6 est abrogé ; 
5° Le II de l'article 14 est abrogé. 
III.-La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 47 est abrogé ; 
2° Le III de l'article 49 est abrogé. 
IV.-Le II de l'article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. 
V.-Le XVII de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. 
VI.-La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifiée : 
1° Le V de l'article 31 est abrogé ; 
2° Le II de l'article 39 est abrogé ; 
3° Le II de l'article 53 est abrogé ; 
4° Le IV de l'article 60 est abrogé ; 
5° Le II de l'article 69 est abrogé ; 
6° Le III de l'article 101 est abrogé ; 
7° Les II et III de l'article 103 sont abrogés. 
VII.-La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 10 est abrogé ; 
2° Les II et III de l'article 20 sont abrogés ; 
3° Le III de l'article 25 est abrogé ; 
4° Le II de l'article 26 est abrogé ; 
5° Le III de l'article 29 est abrogé ; 
6° Le II de l'article 79 est abrogé ; 
7° Le III de l'article 113 est abrogé. 
VIII.-La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée : 
1° Le IV de l'article 14 est abrogé ; 
2° Le VI de l'article 50 est abrogé. 
IX.-La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 22 est abrogé ; 
2° Le VIII de l'article 31 est abrogé. 
X.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 18 276 261 186 € et de 14 473 061 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 245 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 21 461
14 403
A déduire : Remboursements et dégrèvements
1 668
1 668
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 23 129
12 735
Recettes non fiscales
- 303
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 23 431
12 735
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
1 068
Montants nets pour le budget général
- 24 499
12 735
- 37 235
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 24 499
12 735
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 70
- 70
Comptes de concours financiers
2 350
- 2 350
Comptes de commerce (solde)
- 11
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 2 431
Solde général
- 39 665
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
225,1
Autres besoins de trésorerie
0,7
Total
364,2
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
82,9
Variation des dépôts des correspondants
1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
9,0
Autres ressources de trésorerie
10,5
Total
364,2
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
I.-Au 1° du III de l'article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». 
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les III et IV de l'article 182 A sont ainsi rédigés : 
« III.-La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : 
« a) 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € ; 
« b) 20 % pour la fraction supérieure à 43 563 €. 
« Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer. 
« Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312. 
« IV.-Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. » ; 
2° Au V de l'article 182 A bis, les références : « les III et IV » sont remplacées par la référence : « le III » ; 
3° Le dernier alinéa du II de l'article 182 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue opéré. » ; 
4° L'article 1671 A est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues. » ; 
b) Les a et b sont abrogés. 
II.-Les 2°, 4° et 5° du I et le B du II de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés. 
III.-Les I et III de l'article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. 
IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. 
B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2019
Prévision d'exécution 2020
Prévision 2021
Solde structurel (1)
- 2,2
- 0,6
- 3,8
Solde conjoncturel (2)
0,2
- 7,2
- 4,5
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 1,0
- 3,5
- 0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,0
- 11,3
- 8,5
La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 80 quater, les mots : « son versement résulte d'une décision de justice ou de la convention mentionnée à l'article 229-1 du même code et que » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa du 2° du II de l'article 156, les mots : « lorsque son versement résulte d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et » sont supprimés ; 
3° Le II de l'article 199 octodecies est abrogé ; 
4° Au premier alinéa de l'article 1133 ter, les mots : « des articles 274, » sont remplacés par les mots : « de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles ».
Le IV de l'article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l'article 12, le II de l'article 14, le X de l'article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l'article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l'article 65 et le III de l'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.
Le 11 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « 1° » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Le profit ou la perte constatée à l'occasion du retrait d'éléments d'actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation, soumis aux règles du VII de l'article L. 144-2 du même code, en vue de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 142-4 dudit code, n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu si les éléments sont inscrits dans la comptabilité générale pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans la comptabilité auxiliaire d'affectation de départ. 
« Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération. »
I. ‒ L'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 » ; 
b) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, le montant : « 38,76 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 35,25 milliards d'euros » ; 
c) Au cinquième alinéa, le taux : « 45,59 % » est remplacé par le taux : « 47 % » et les mots : «, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg » sont remplacés par les mots : « et le Royaume de Belgique » ; 
d) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 45,59 % des montants éligibles » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47 % des montants éligibles » ; 
2° A la fin du III, les mots : « et du Grand-Duché de Luxembourg » sont supprimés. 
II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 précitée.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.
L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 16 février 2021 » ; 
2° Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Le IV de l'article L. 5122-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa. »
Le VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ; 
2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Afin de prendre en compte la situation financière des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas due au titre des mois de février à décembre 2020.
I.-L'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A.-» ; 
b) A la première phrase du même premier alinéa, après les mots : « pour 2017 », sont insérés les mots : « et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ; 
c) Il est ajouté un B ainsi rédigé : 
« B.-Les fonds du programme d'investissements d'avenir sont investis selon les principes suivants : 
« 1° Les projets financés sont innovants et destinés à augmenter le potentiel de croissance de l'économie, accélérer la transition écologique et augmenter la résilience de l'organisation socio-économique du pays ; 
« 2° Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives, favorisent la concurrence entre ceux-ci et font appel à des experts indépendants ou à des jurys comprenant, le cas échéant, des personnalités étrangères ; 
« 3° Les décisions d'investissement sont prises en considération d'un retour sur investissement, financier ou extrafinancier ; 
« 4° Les projets sont cofinancés ; 
« 5° Les décisions d'investissement ainsi que les éléments ayant contribué à leur sélection sont rendues publiques, dans le respect des dispositions relatives au secret des affaires. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du premier alinéa du A est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans. Cette durée peut toutefois exceptionnellement être prolongée de cinq années supplémentaires, sans que cela permette d'engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise, et uniquement pour assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat. La convention est publiée au Journal officiel et précise notamment : » ; 
b) Le 7° du même A est complété par les mots : « et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ; 
c) Le premier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une liste récapitulative de ces conventions et avenants adoptés et publiés au Journal officiel est adressée annuellement au Parlement pour information. » ; 
3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonds conservés par l'Agence nationale de la recherche en application du même 6° sont fongibles et rassemblés sur un même compte. Les intérêts produits sont utilisés pour le financement structurel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation. » ; 
4° Au premier alinéa du IV, après la seconde occurrence du mot : « investissements », sont insérés les mots : «, conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement du programme » ; 
5° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du même IV, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité de surveillance des investissements d'avenir ». 
II.-Le 27° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
L'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « et la part de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge » sont remplacés par les mots : «, la part de risque que les assureurs-crédit cosignataires des traités de réassurance conservent à leur charge ainsi que les dates d'échéance de ces traités pour chaque catégorie d'opérations de réassurance pratiquées ».
I.-Après l'article L. 712-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 712-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 712-2-1.-Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes : 
« 1° Les sommes finissant par 1,2,6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ; 
« 2° Les sommes finissant par 3,4,8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur. » 
II.-Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP. 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I.-A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». 
II.-L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
I.-A la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « définition », sont insérés les mots : « des entreprises de taille intermédiaire au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou à la définition ». 
II.-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge, qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l'aide humanitaire dans les zones de conflit. Ce rapport distingue les contributions affectées à des projets et les contributions non affectées. Il présente la stratégie mise en œuvre pour améliorer la visibilité pluriannuelle et la flexibilité d'emploi de ces contributions et pour conforter le rang de la France parmi les donateurs du Comité international de la Croix-Rouge.
I.-L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ce taux est fixé à 10 % pour : 
« 1° Les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344-1 dudit code ; 
« 2° Les versements des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 3332-11 du même code. » 
II.-Pour les années 2021 et 2022, par dérogation à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article L. 137-16 du même code lorsque qu'ils complètent le versement volontaire, mentionné à l'article L. 3332-11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code.
Le IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 
1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « A.-» ; 
2° Après le h, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« i) La déductibilité des abandons de créances de loyers prévue à l'article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le crédit d'impôt prévu à l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. A cette fin, le comité dispose d'une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d'impôt a été octroyé. 
« B.-Le présent comité est également chargé, à compter du 1er avril 2020, de la préparation et de la conduite de l'évaluation du plan “ France Relance ”. » ; 
3° Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « C.-» ; 
4° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
5° A la fin du 4°, les mots : « deux représentants des fédérations d'entreprises » sont remplacés par les mots : « huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales » ; 
6° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Au titre des travaux prévus au B, de trois personnalités qualifiées, respectivement désignées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la transition écologique et le ministre chargé du travail. » ; 
7° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la fin, les mots : « un an après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2021 pour les dispositifs mentionnés au A du présent IX » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le comité établit chaque année un rapport public sur l'évaluation du plan “ France Relance ” ; le premier rapport est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la relance au plus tard le 15 octobre 2021. »
L'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la fin du a du 1°, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 » sont remplacés par les mots : « communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 et qui ont leur siège dans le département » ; 
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article doit être au moins égal à 97 % ou, s'agissant des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins égal à 100 %, et au plus égal à 103 % du montant de l'enveloppe calculée au profit du département l'année précédente. »
I.-Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1311-4-1 est abrogé ; 
2° La section 4 est complétée par un article L. 1311-19 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1311-19.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis soit à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile, soit à la disposition des services d'incendie et de secours. 
« Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à titre gratuit. » 
II.-Au 1° de l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 1311-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1311-4 ». 
III.-Au 3° de l'article 1048 ter du code général des impôts, les mots : « de l'article L. 1311-4-1 ou » sont supprimés.
I.-L'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 » et, à la fin, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
b) A la seconde phrase, les deux occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : « 2022 » ; 
2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ; 
3° A la seconde phrase du dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ». 
II.-Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa des H et J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
2° Au premier alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis ainsi qu'au quatrième alinéa du O, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 
3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« A titre exceptionnel, la dotation d'équilibre versée en 2021 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant égal aux deux-tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 
« A titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2021. Le montant de cette dotation d'équilibre est égal aux deux-tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par la Ville de Paris. » 
III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2021 et 2022. 
B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2023, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2023, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi. 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I.-Après le deuxième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
« 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa du présent article, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 
« 2° La commission mentionnée à l'article 39 lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. 
« Le versement de l'allocation pour adulte handicapé, tel que prévu aux troisième à cinquième alinéas, prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues à l'article 10. » 
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l'Etat et par les collectivités territoriales ainsi que la prise en charge dont ils bénéficient.
I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 6341-2 est ainsi modifié : 
a) A la fin du 2°, la référence : « L. 6341-8 » est remplacée par la référence : « L. 6341-7 » ; 
b) Au 3°, le mot : « demandeurs » est remplacé par les mots : « personnes en recherche » ; 
2° L'article L. 6341-7 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6341-7.-Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret. 
« Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement du même article L. 6341-4. 
« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. » ; 
3° L'article L. 6341-8 est abrogé. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Entre 2021 et 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er novembre, un rapport relatif à la mise en œuvre des mesures issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Pour l'année budgétaire en cours, ce rapport décrit, pour chaque programme, l'impact des mouvements de crédits opérés en gestion sur le respect de la programmation budgétaire.
Pour l'année budgétaire à venir, ce rapport justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées.
Il détaille l'emploi des crédits issus de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 précitée, en précisant notamment le montant des moyens alloués au financement de base des laboratoires publics ainsi qu'à l'Agence nationale de la recherche. Il récapitule l'ensemble des crédits extrabudgétaires alloués à la recherche. Il indique, enfin, la répartition des moyens nouveaux et des créations d'emplois entre les opérateurs de recherche rattachés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Ce rapport, distinct de celui qui est mentionné au III de l'article 2 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 précitée, sert de support à l'actualisation périodique de la trajectoire, en application de l'article 3 de la même loi.
I.-A.-Pour 2021, le versement à France compétences d'une subvention sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 6123-12 du code du travail est subordonné au vote par le conseil d'administration de l'institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l'article L. 6123-5 du même code. 
B.-L'article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis De prendre toute mesure visant à l'équilibre du budget dont elle a la charge, notamment en révisant les recommandations mentionnées aux a et f du 10° du présent article. L'équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ; » 
2° Le a du 10° est complété par les mots : « et de concourir à l'objectif d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage » ; 
3° Le f du même 10° est complété par les mots : « et de la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ». 
II.-Le 8° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Comporte une analyse de la situation financière de France compétences. Il précise notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre budgétaire pour l'année en cours et l'année à venir ; ».
Jusqu'au 31 décembre 2021, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut déroger à la participation minimale du maître d'ouvrage prévue au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d'opérations d'investissement en matière de rénovation énergétique au titre desquelles ledit représentant a décidé d'attribuer, sous forme de subventions, des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance » créée par la présente loi, dès lors que la collectivité territoriale ou l'établissement de coopération intercommunale bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l'exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020.
Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut prévoir une participation du maître d'ouvrage comprise entre 0 % et 20 % au profit des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article 19, au regard de l'ampleur de la baisse de l'épargne brute et de la capacité de désendettement.
I. - Les jeunes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 du code du travail et peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1 du même code.
La liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et, le cas échéant, à une rémunération ainsi que la période durant laquelle ces jeunes bénéficient de la rémunération et de l'affiliation mentionnées au présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des comptes publics.
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. Par dérogation, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, qu'ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations. » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des coûts d'instruction et dans un objectif de bonne administration, la prime de transition énergétique peut ne pas être versée lorsque son montant est inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie et du budget. L'agence peut renoncer à recouvrer la prime indûment perçue lorsqu'elle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie et du budget. » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d'attribution de la prime de transition énergétique pour le compte de l'Etat, à des fins de contrôle de non-cumul avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. »