Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » est chargée de préparer les textes de réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs, des aérodromes et de leur exploitation ainsi que des personnels de l'aviation civile.
Elle est chargée de coordonner l'action de la direction de la sécurité de l'aviation civile dans les instances européennes, d'analyser les conséquences des évolutions européennes engagées ou envisagées et d'élaborer la position de la direction de la sécurité de l'aviation civile sur l'ensemble de ces questions.
La direction « gestion des ressources », en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile,
- prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; elle organise le dialogue social ;
- prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
- prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
- développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines ;
- définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.
Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 6 à 10 du présent arrêté. A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
En liaison avec l'échelon central, elles préparent et exécutent leur budget, préparent et assurent la facturation des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et la réalisation des achats. Elles sont chargées de la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation.
Les activités mentionnées aux précédents alinéas sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la direction interrégionale concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou encore au sein d'autres directions interrégionales selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.
Les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont :
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-OI) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO).
La direction « aéroports et navigation aérienne » est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
- de certification et de surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne ;
- d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des systèmes et des matériels qui concourent à ces services ;
- de certification des exploitants d'aérodrome et de surveillance des aérodromes ;
- d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des matériels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier.
Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
La direction « sûreté » est chargée :
- d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la direction du transport aérien ;
- de mettre en œuvre le contrôle de la sécurité des systèmes d'information conformément à la politique de la direction générale de l'aviation civile en matière de sécurité des systèmes d'information.
Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.
Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Le ressort territorial des directions interrégionales est celui mentionné dans le tableau suivant :
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
RÉGIONS/COLLECTIVITÉS
Direction de la sécurité de l'aviation civile 
      

    Antilles-Guyane.
Martinique, Guadeloupe, Guyane,
      

     collectivité de Saint-Barthélemy, collectivité de Saint-Martin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile 
      

    Centre-Est.
Auvergne-Rhône-Alpes.
Direction de la sécurité de l'aviation civile 
      

    Nord.
Hauts-de-France, Ile-de-France.
Direction de la sécurité de l'aviation civile
      

     Nord-Est.
Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est.
Direction de la sécurité de l'aviation civile
      

     Ouest.
Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire, 
      

    Pays de la Loire.
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
La Réunion, Mayotte, Terres australes et antarctiques françaises.
Direction de la sécurité de l'aviation civile 
      

    Sud.
Occitanie.
Direction de la sécurité de l'aviation civile 
      

    Sud-Est.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, 
      

    collectivité de Corse.
Direction de la sécurité de l'aviation civile 
      

    Sud-Ouest.
Nouvelle-Aquitaine.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12, la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargée :
- d'approuver les programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, à l'exception des programmes d'exploitation des compagnies disposant d'une licence de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile ;
- de délivrer l'autorisation des accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, à l'exception de ceux pour lesquels le transporteur contractuel dispose d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile ;
- d'autoriser les aéronefs de nationalité étrangère à circuler au-dessus du territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code des transports ;
- de mettre en œuvre la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs en tenant le registre d'immatriculation mentionné à l'article L. 6111-2 du code des transports.
L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile est constitué par :
- la direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) ;
- cinq directions techniques :
- la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) ;
- la direction « personnels navigants » (DSAC/PN) ;
- la direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) ;
- la direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) ;
- la direction « sûreté » (DSAC/SUR).
La direction « personnels navigants » est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle assiste l'Agence européenne pour la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.
Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
La direction « navigabilité et opérations » est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
- d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
- d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;
- de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs ;
- d'autorisations, de dérogations et d'approbations prévues par la réglementation internationale en matière de sécurité du transport par air des marchandises dangereuses lorsqu'elles ne sont pas délivrées par un organisme habilité ou par les directions interrégionales.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle assiste l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence. Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
ANNEXE I
EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021

Mesures permanentes
PERSONNELS CONCERNES
Montants au 1er juillet 2022
(en euros)
I-Emoluments
A. Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels)
5e échelon
60 030,00 €
4e échelon
58 121,10 €
3e échelon
51 216,32 €
2e échelon
43 160,95 €
1e échelon
39 708,58 €
B. Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels)
7e échelon
49 705,88 €
6e échelon
48 153,38 €
5e échelon
46 601,70 €
4e échelon
43 581,14 €
3e échelon
40 446,39 €
2e échelon
37 311,78 €
1e échelon
34 177,06 €
C-Maitres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines odontologiques exerçant à temps partiel (montants bruts annuels)
7e échelon
19 882,35
6e échelon
19 261,35
5e échelon
18 640,68
4e échelon
17 432,45
3e échelon
16 178,56
2e échelon
14 924,71
1e échelon
13 670,82
D. Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels)
2e échelon (après 2 ans de fonctions)
21 407,35
1er échelon (avant 2 ans de fonctions)
18 383,05
E-Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux des disciplines odontologiques exerçant à temps partiel (montants bruts annuels)
2e échelon (après 2 ans de fonctions)
8 647,81
1er échelon (avant 2 ans de fonctions)
7 437,94
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) pour A, B et D
1 010
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)
1 demi-journée
250
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus
450
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus
700
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées
1 000
IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B et D (montant brut mensuel)
420,86
ANNEXE II
EMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS

Articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du code de la santé publique

PERSONNELS CONCERNÉS
Montants au 1er juillet 2022
(en euros)
I-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)
13e échelon
110 755,24
12e échelon
103 510,24
11e échelon
98 335,24
10e échelon
93 160,24
9e échelon
89 210,98
8e échelon
78 470,48
7e échelon
75 335,70
6e échelon
70 111,16
5e échelon
67 673,11
4e échelon
65 583,34
3e échelon
61 229,63
2e échelon
57 224,05
1er échelon
54 786,00
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
1 010
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)
1 demi-journée
250
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus
450
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus
700
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées
1 000
IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel)
420,86
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022. » ; 
2° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2022. » ; 
3° Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-A compter du 1er juillet 2022, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit : 
« 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2022 (en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
51 798,36 
53 835,37 
56 570,79 
B 
56 570,79 
58 957,01 
62 099,83 
B bis 
62 099,83 
63 729,44 
65 417,25 
C 
65 417,25 
66 814,06 
68 269,07 
D 
68 269,07 
71 353,69 
74 438,31 
E 
74 438,31 
77 348,33 
F 
80 200,15 
G 
87 882,60 
». 
II.-Le barème B annexé à ce même décret est remplacé par le barème B figurant à l'annexe du présent décret.
ANNEXE VI
EMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS

Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique

Mesures permanentes
PERSONNELS CONCERNES
Montants au 1er juillet 2022 
(en euros)
I - Emoluments hospitaliers correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels)
12e échelon
57 224,05
11e échelon
54 786,00
10e échelon
53 392,92
9e échelon
52 173,64
8e échelon
51 302,98
7e échelon
49 313,53
6e échelon
46 361,63
5e échelon
44 208,00
4e échelon
40 775,65
3e échelon
36 083,95
2e échelon
33 145,94
1er échelon
31 512,28
II - Indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens exerçant à temps plein (montant brut mensuel)
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique

1010
III - Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)
1 demi-journée
250
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus
450
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus
700
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées
1000
ANNEXE XI
EMOLUMENTS DES DOCTEURS JUNIORS

Articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 du code de la santé publique

Montants bruts annuels
Au 1er juillet 2022 
(en euros)
Année de phase 3
28 074,38
Seconde année de phase 3 lorsqu'elle est prévue par la maquette de formation
28 074,38
ANNEXE X
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique

PERSONNELS CONCERNES
Montants au 1er juillet 2022 
(en euros)
I-Montants bruts annuels de la rémunération :
. des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
. des résidents en médecine
internes de 5e année
28 027,80
internes de 4e année
28 010,20
internes et résidents de 3e année
27 988,47
internes et résidents de 2e année
21 165,75
internes et résidents de 1re année
19 119,55
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :
. aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres
435,18
. Aux FFI
435,18
II-Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel)
17 483,22
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche
25 548,67
IV-Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne :
. Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris
1 010,64
. Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris
336,32
. Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés
674,31
V-Montant brut annuel de la prime de responsabilité
internes en médecine de 5e année
4 210, 77
internes en médecine et en pharmacie de 4e année
2 122,27
ANNEXE IV
ARRÊTÉ DU 17 JUIN 2013 RELATIF AUX MODALITÉS DE RÉALISATION DES STAGES ET DES GARDES DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE
ARTICLE 5 : Service de garde
Montants au 
      

    1er juillet 2022
Indemnité liée au service de garde
Montant pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié :
54,47 €
ARTICLE 6 : Gardes supplémentaires
Montants au 
      

    1er juillet 2022
Indemnité pour gardes supplémentaires
Montant pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié :
54,47 €
ARTICLE 7 : Auditeurs et étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative
Montants au 
      

    1er juillet 2022
Indemnité liée au service de garde versées aux auditeurs et étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative
Montant pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié :
54,47 €
ANNEXE III
ARRÊTÉ DU 6 AOÛT 2015 RELATIF AUX ASTREINTES DES INTERNES
ARTICLE 4
Montants au 
      

    1er juillet 2022
I. - Indemnisation forfaitaire :
Pour chaque période d'astreinte, déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de :
20,95 €
II. - Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes :
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de ;
77,11 €
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de :
77,11 €
Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de :
154,22 €
ANNEXE II
ARRÊTÉ DU 20 MAI 2016 RELATIF À L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUÉES PAR LES INTERNES ET LES FAISANT FONCTION D'INTERNE
ARTICLE 1 : Service de garde normal
Montants au
      

     1er juillet 2022
I. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Garde :
154,22 €
II. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal :
- la nuit du samedi au dimanche ;
- le dimanche ou jour férié en journée ;
- la nuit du dimanche ou d'un jour férié,
une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Garde :
168,71€
III. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent pour chaque demi-garde effectuée au titre du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de demi-garde aux montants bruts suivants :
Demi-garde effectuée au titre du I :
Demi-garde effectuée au titre du II :
77,11 €
84,35 €.
ARTICLE 2 : Gardes supplémentaires
Montants au
      

     1er juillet 2022
Lorsque les nécessités du service l'exigent, les internes et les faisant fonction d'interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :
-Garde supplémentaire :
-Demi-garde supplémentaire :
168,71 €
84,35 €.
ANNEXE IX
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS DE DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE
Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique
PERSONNELS CONCERNES
Montants au 1er juillet 2022 
(en euros)
I-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en médecine
-troisième année du deuxième cycle
4 843,80
-deuxième année du deuxième cycle
3 974,40
-première année du deuxième cycle
3 229,20
II-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en odontologie
-troisième cycle court
4 843,80
-deuxième année du deuxième cycle
3 974,40
-première année du deuxième cycle
3 229,20
III-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en pharmacie
3 974,40
ANNEXE III
RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS
Articles R. 6152-334 à R. 6152-394
PERSONNELS CONCERNES
Montants au 1er juillet 2022
(en euros)
I. Seuils minimum et maximum des émoluments bruts annuels des praticiens contractuels
-Seuil minimum
40 774,86
-Seuil maximum
70 111,16
II. Cas particuliers
- Pour les praticiens recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-338, le seuil maximum est fixé en référence à l'échelon de praticien hospitalier en application des dispositions de l'article R 6152-17 du code de la santé publique

- Pour les praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le seuil maximum correspond à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier
- Pour les praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le seuil maximum correspond à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier
ANNEXE VIII
EMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié
Mesures permanentes
PERSONNELS CONCERNES
Montants au 1er juillet 2022 
(en euros)
Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)
7e niveau
49 313,53
6e niveau
46 361,63
5e niveau
44 208,00
4e niveau
40 775,65
3e niveau
36 083,95
2e niveau
33 145,94
1er niveau
28 780,42
ANNEXE V
EMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX

Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique

Mesures permanentes
PERSONNELS CONCERNES
Montants au 1er juillet 2022
(en euros)
I - Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montants bruts annuels)
Assistants généralistes
5e et 6e années
36 083,95
3e et 4e années
33 145,94
1re et 2e années
28 780,42
Assistants spécialistes
5e et 6e années
40 775,65
3e et 4e années
36 083,95
1re et 2e années
33 145,94
Assistants associés généralistes
5e et 6e années
34 303,74
3e et 4e années
31 512,28
1re et 2e années
27 088,21
Assistants associés spécialistes
5e et 6e années
38 748,55
3e et 4e années
34 303,74
1re et 2e années
31 512,28
II - Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)
1 010
III - Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) :
pour une période de 2 ans
5 582,26
pour une période de 4 ans
11 164,53
IV-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)
1 demi-journée
250
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus
450
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus
700
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées
1000
ANNEXE IV
RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS
Articles R. 6152-401 à R. 6152-436
PERSONNELS CONCERNES
Montants au 1er juillet 2022 
(en euros)
Emoluments hospitaliers
Niveau 4
54 786,00
Niveau 3
53 392,92
Niveau 2
52 173,64
Niveau 1
51 302,98
Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite de 10 %
ANNEXE VII
EMOLUMENTS DES PRATICIENS ASSOCIÉS

Articles R. 6152-901 à R. 6152-933 du code de la santé publique

Montants au 1er juillet 2022
(en euros)
Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)
2ème échelon
40 774,86 €
1er échelon
36 083,21 €
Le présent agrément est conditionné au maintien de l'accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour un laboratoire ou organisme, le retrait de l'accréditation, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui de l'agrément relatif à la substance visée.
Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. La date limite de validité de l'agrément, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au 2°, les mots : « du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du même code » ; 
3° A l'article 4 : 
a) Au 2°, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) La première phrase du quatorzième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ; 
4° Au sein du tableau figurant au III de l'article 10, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
» ; 
5° Au dixième alinéa du I de l'article 21, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
6° A l'article 21-1, les mots : « l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 522-23 du code général de la fonction publique » ; 
7° Au dernier alinéa de l'article 22-1, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique ».
Le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au 2°, les mots : « du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du même code » ; 
4° La première phrase du dernier alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ; 
5° Au sein du tableau figurant au III de l'article 10, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DE CONSERVATION DU PATRIMOINE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
».
Le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au 2°, les mots : « du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du même code » ; 
3° La première phrase du dernier alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ; 
4° A l'article 7, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 
5° Au sein du tableau figurant au III de l'article 10, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
».
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès à l'un des grades d'avancement d'un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé, par le décret du 27 mars 2013 susvisé, par le décret du 10 juin 2013 susvisé ou par les décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1182 du 29 décembre 2021 susvisés, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires promus, en application du premier alinéa, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions :
1° Soit de l'article 23 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, s'ils appartiennent à un cadre d'emplois mentionné à l'annexe de ce décret ;
2° Soit de l'article 23 du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
3° Soit de l'article 16 du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
4° Soit de l'article 22 des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 susvisés, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont ensuite reclassés, à la date de leur promotion, respectivement en application des dispositions des articles 6, 7, 8 et 9.
II. - Les fonctionnaires des cadres d'emplois mentionnés au I qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les fonctionnaires promus au deuxième grade au titre du présent II sont classés au 4e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les fonctionnaires des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé promus au troisième grade au titre du présent II sont classés au 2e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II conservent, à titre personnel, dans l'échelon dans lequel ils sont classés au grade supérieur, l'indice brut qu'ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil.
I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de classe normale des cadres d'emplois régis par les décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 susvisés, sont reclassés dans leur grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
DANS LA CLASSE NORMALE
NOUVELLE SITUATION
DANS LA CLASSE NORMALE
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
2e échelon
- à partir de 6 mois
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de six mois
- avant 6 mois
1er échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans le grade de classe normale avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance figurant au I.
Le décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° A l'article 7 : 
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au 2°, les mots : « du 1° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 523-1 du même code » ; 
c) Au 3°, les mots : « du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du même code » ; 
3° La première phrase du septième alinéa de l'article 9 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ; 
4° La première phrase de l'article 13 est remplacée par la phrase suivante : « Les examens professionnels prévus à l'article 10 sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ; 
5° Au sein du tableau figurant au III de l'article 18, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
».
Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au 2°, les mots : « du 1° de l'article 39 de la même loi » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 523-1 du même code » ; 
3° La première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ; 
4° Au sein du tableau figurant au II de l'article 11, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE 
DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans Ancienneté 
» ; 
5° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique ».
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au 2°, les mots : « du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 523-1 du même code » ; 
3° La première phrase du dernier alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. » ; 
4° Au sein du tableau figurant au III de l'article 10, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS 
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B 
SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER TERRITORIAL 
DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
».
I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des quatre premiers échelons du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial et ceux relevant du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL
NOUVELLE SITUATION
DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelons
Echelons
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION
DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL
NOUVELLE SITUATION
DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelons
Echelons
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les services accomplis dans les quatre premiers échelons du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial et dans le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Le décret du 10 juin 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° A l'article 3, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ; 
3° A l'article 5, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 
4° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial comprend treize échelons, celui de moniteur-éducateur et intervenant familial principal comprend douze échelons. » ; 
5° Le tableau figurant à l'article 14 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moniteur-éducateur et intervenant familial principal 
12e échelon 
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
Moniteur-éducateur et intervenant familial 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
6° Le tableau figurant à l'article 16 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET 
INTERVENANT FAMILIAL 
SITUATION DANS LE GRADE 
DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET 
INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de quatre ans 
12e échelon 
Sans ancienneté
-avant quatre ans 
11e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
8e échelon :
-à partir de deux ans 
7e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
-avant deux ans 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
7e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
6e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
».