Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les annexes VII et IX de la décision n° 2020-979 du 16 décembre 2020 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Le Mans.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : route de Rouillon, lieudit La Noé, Rouillon (72).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
8
10
2
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
2
290
8
30
1
120
0
210
3
300
8
40
0
130
0
220
5
310
7
50
0
140
0
230
6
320
7
60
0
150
0
240
7
330
6
70
0
160
0
250
7
340
5
80
0
170
1
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Rouen.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : immeuble Comté de Foix, place Boieldieu, Canteleu (76).
Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
3
140
0
230
1
320
7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 2,06 %.
L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Après le I de l'article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s'engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service, notamment le montant des pénalités mentionnées à l'article L. 441-17 et les modalités de détermination de ce montant, font l'objet d'une convention écrite, distincte de celle mentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette convention. 
« L'arrivée à échéance ou la résiliation de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne peut entraîner la résiliation automatique, le cas échéant, de la convention écrite mentionnée au I. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 441-17 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4. » ; 
2° L'article L. 441-18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 441-17 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée. » ; 
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant. » ; 
c) La première phrase du quatrième alinéa du même I est ainsi rédigée : « Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur un avis de pénalité logistique en raison d'une inexécution d'engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. » ; 
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et aux fournisseurs, affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l'application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation peut être suspendue par décret en Conseil d'Etat, pour une durée maximale de six mois renouvelable. » ; 
2° Les deuxième et troisième phrases de l'article L. 441-18 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l'inexécution desdits engagements. »
L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : 
1° Le I ter est ainsi rédigé : 
« I ter.-Le I du présent article n'est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l'annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. 
« Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pour lesquels le I du présent article est applicable, sur demande motivée de l'interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu'il n'existe pas d'interprofession pour ce type de produits, d'une organisation professionnelle représentant des producteurs. » ; 
2° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « respectivement avant le 1er octobre 2021 et avant le 1er octobre 2022 deux rapports » sont remplacés par les mots : «, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1er octobre 2022 » sont supprimés ; 
c) La dernière phrase est supprimée ; 
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est établi après consultation de l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est associé à son élaboration. » ; 
3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis.-Chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Le Gouvernement transmet au président de la commission chargée des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat ce document, qui ne peut être rendu public. » ; 
4° Le VIII est ainsi rédigé : 
« VIII.-Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2025. 
« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. »
I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le IV de l'article L. 441-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du code civil. » ; 
2° L'article L. 442-1 est ainsi modifié : 
a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L. 441-3. » ; 
b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : «, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties » ; 
3° L'article L. 443-8 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du VII, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux I à VI du présent article » ; 
b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : 
« VIII.-Pour les produits mentionnés au I du présent article, sont applicables le II de l'article L. 442-1 ainsi que, pour la détermination du prix applicable durant la durée du préavis, le II du présent article. » 
II.-A titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut : 
1° Soit, en l'absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l'article L. 442-1 du code de commerce ; 
2° Soit demander l'application d'un préavis conforme au même II. 
Les parties peuvent également saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d'un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas d'accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s'applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens dudit II ou demander l'application d'un préavis conforme au même II.
I.-L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : 
1° A la fin du A du II, les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441-4 du code de commerce » ; 
2° Au 2° du C du même II, le mot : « alimentaires » est remplacé par les mots : « de grande consommation » ; 
3° Au premier alinéa du III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » ; 
4° Au 1° du même III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation concernés » ; 
5° Le 2° dudit III est ainsi rédigé : 
« 2° La dérogation prévue au premier alinéa du présent III fait l'objet d'une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles pour l'appréciation de la saisonnalité des ventes au regard du critère prévu au 1°, par une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des produits ou des catégories de produits concernés. Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, lorsqu'une interprofession représentative des denrées ou des catégories de denrées concernées existe, la dérogation fait l'objet d'une demande présentée par ladite interprofession. » ; 
6° Le second alinéa du IV est ainsi rédigé : 
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets de l'encadrement des promotions prévu au II du présent article sur les prix de vente des produits de grande consommation. Ce rapport analyse ces effets en distinguant, d'une part, les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie et, d'autre part, les autres produits de grande consommation. Il analyse spécifiquement les conséquences sur l'évolution du revenu des agriculteurs et les effets de la mesure sur les petites et moyennes entreprises. Il précise, le cas échéant, la liste des pratiques constatées par les services de l'Etat tendant à contourner les objectifs dudit encadrement et indique les moyens mis en œuvre pour remédier à ces pratiques. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.
Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions générales 
« Art. L. 444-1 A.-Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.
Le 4° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au début, les mots : « S'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1, » sont supprimés ; 
2° La référence : « L. 443-8 » est remplacée par la référence : « L. 441-4 ».
L'article L. 441-19 du code de commerce est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour chacun des mois. 
« Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les détaillant mois par mois ainsi que les montants effectivement perçus. 
« Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qui lui ont été infligées par ses distributeurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux qu'il a effectivement versés. 
« Le Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des communications prévues aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, qui ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements à l'article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l'économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser. 
« Tout manquement aux deuxième à quatrième alinéas du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale. 
« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 1 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Le 3° du I de l'article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi rédigé : 
« 3° Soit prévoient, sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l'année précédente, l'intervention, aux frais du fournisseur, d'un tiers indépendant chargé d'attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette attestation, notamment la méthodologie employée pour déterminer l'impact sur son tarif de l'évolution du prix desdites matières premières agricoles ou desdits produits transformés. L'attestation est fournie par le fournisseur au distributeur dans le mois qui suit l'envoi des conditions générales de vente. Dans le cadre de cette option, le tiers indépendant est aussi chargé d'attester au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. A défaut d'attestation dans le mois qui suit la conclusion du contrat, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. »
ANNEXE 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR (HORS TAXES ET HORS CTA) QUI AURAIENT ÉTÉ APPLIQUÉS SI LA FORMULE TARIFAIRE FIXÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2022 S'ÉTAIT APPLIQUÉE
TARIFS
PRIX
Tarif A (usages : cuisine)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
12,80
Tarif B (usages : cuisine + eau chaude)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
12,00
Tarif C (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
9,55
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
18,36
Prix du kWh en c€
7,80
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
8,71
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,11
Prix du kWh en c€
7,60
ANNEXES
ANNEXE 1
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2023 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif A (usages : cuisine)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
12,75
Tarif B (usages : cuisine + eau chaude)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
11,95
Tarif C (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
9,55
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
18,36
Prix du kWh en c€
7,80
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
12,20
Prix du kWh en c€
8,71
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,11
Prix du kWh en c€
7,60
ANNEXES
ANNEXE 1
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2023 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,54
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
11,954
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
11,300
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
14,51
Prix proportionnel en c€/kWh
7,927
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
20,22
Prix proportionnel en c€/kWh
7,505
ANNEXE 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS (HORS TAXES ET HORS CTA) QUI AURAIENT ÉTÉ APPLIQUÉS SI LA FORMULE TARIFAIRE FIXÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2022 S'ÉTAIT APPLIQUÉE
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,54
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
11,954
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
11,300
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
14,51
Prix proportionnel en c€/kWh
8,694
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
20,22
Prix proportionnel en c€/kWh
8,541
ANNEXES
ANNEXE 1
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2023 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,83
Prix du kWh en c€
9,048
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,83
Prix du kWh en c€
8,848
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
20,00
Prix du kWh en c€
6,948
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
20,00
Prix du kWh en c€
6,548
ANNEXE 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL (HORS TAXES ET HORS CTA) QUI AURAIENT ÉTÉ APPLIQUÉS SI LA FORMULE TARIFAIRE FIXÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2022 S'ÉTAIT APPLIQUÉE
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,83
Prix du kWh en c€
9,048
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,83
Prix du kWh en c€
8,848
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
20,00
Prix du kWh en c€
6,948
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
20,00
Prix du kWh en c€
6,548
Après l'article D. 1172-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1172-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1172-1-1.-Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une activité physique adaptée est fixée comme suit : 
« 1° Les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours ; 
« 2° Les facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité, l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et les conduites addictives ; 
« 3° Les situations de perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement suivantes : 
« a) La personne est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« b) La personne est bénéficiaire de l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 231-1 du même code ; 
« c) La personne est bénéficiaire d'un droit attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code ; 
« d) La personne est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ; 
« e) La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge révélant une fragilité. »
Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
L'article 8 du décret du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Elle est responsable, dans le respect de l'indépendance professionnelle, de la production statistique dans ces domaines, en liaison avec l'institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique au sein du service statistique public. Elle constitue l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes dans ces domaines de compétence. » ; 
2° Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « publiques dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. » ; 
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son directeur est administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes dans les domaines de la santé et des solidarités. »
I. - Les dispositions ci-après de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
a) Les a et b du 7°, le quatrième alinéa du b et le e du 8° ainsi que le a du 9° sont applicables aux demandes de prise en charge transitoire adressées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à compter du 1er octobre 2023 ;
b) Le c du 9° est applicable aux demandes de renouvellement de prise en charge transitoire adressées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024.
II. - L'exploitant d'un produit ou d'une prestation faisant l'objet, au 1er octobre 2023, d'une prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale doit solliciter sans délai auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique la délivrance d'un certificat de conformité aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du même code, selon les modalités fixées par l'article R. 165-5-2 du code de la sécurité sociale.
Ce certificat de conformité doit être transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre 2023. A défaut, ceux-ci peuvent, par arrêté, suspendre la prise en charge transitoire ou y mettre fin.
III. - Pour toute demande de prise en charge transitoire déposée au titre du I de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale dont les ministres compétents ont accusé réception et pour laquelle la commission mentionnée à l'article R. 165-18 du même code n'a pas encore rendu l'avis prévu au II de l'article R. 165-90 du même code à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° L'exploitant dispose d'un délai de vingt jours, à compter de cette date d'entrée en vigueur, pour transmettre à ladite commission, le cas échéant, des éléments complémentaires en vue de l'appréciation par cette dernière des critères prévus aux 12° et 13° du I de l'article R. 165-90 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Par dérogation au II du même article R. 165-90, le délai dont dispose la commission pour rendre son avis est de quarante-cinq jours à compter de la réception des éléments mentionnés au 1° ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de vingt jours imparti à l'exploitant pour les produire.
VIII.1.d. - Besoin de financement pour la durée restante de l'expérimentation
Pour la durée restante de l'expérimentation (avril 2023 à septembre 2024), le besoin de financement au titre de la prise en charge par le FISS s'élève à 1 674 254 € maximum jusqu'à la fin de l'expérimentation dont 1 238 063 € pour les prestations dérogatoires directement liés aux soins, 34 500 € pour financer des coûts d'ingénierie de projet (CI) et 401 691 € d'intéressement. Ces montants sont répartis comme suit :
2023 (avril-déc)
2024 (janv-sept)
Total
#mois
9
9
18
Nb de patients distincts inclus en cumul
1 030
1 100
1 100
Nb de forfaits
1 030
1 100
-
Prestations dérogatoires (basées sur 775€ par patient)
598 688 €
639 375 €
1 238 063 €
Crédits d'ingénierie (*)
17 250 €
17 250 €
34 500 €
Intéressement
194 245 €
207 446 €
401 691 €
Besoin total de financement
810 183 €
864 071 €
1 674 254 €
(*) Dépenses liées à administration/gestion/maintenance courantes.
VIII.1.e. - Coût global de l'expérimentation
Le coût global de l'expérimentation comprenant les montants déjà versés et consommés selon le porteur et le besoin de financement complémentaire pour la durée restante de l'expérimentation (entre avril 2023 et septembre 2024) s'élève à 3 908 504 € dont 2 234 250 € déjà versés et 1 674 254 € en prévisionnel.
Ce coût global est diminué de 1 151 957 € (- 23 %) par rapport au financement total initialement accordé de 5 060 461 €.
Les modalités de versements des montants seront prévues dans les conventions de financement et de CAI actualisées par voie d'avenant, entre le porteur et expérimentateurs d'une part et l'assurance maladie d'autre part. Les versements seront conditionnés à la transmission régulière des données des patients suivis attestant de la prise en charge réelle des patients. Les modalités de transmission seront détaillées dans les conventions.
La répartition annuelle de ces coûts actualisés est présentée dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Tableau de synthèse du réalisé et du prévisionnel pour la période de prolongation (avril 2023 à septembre 2024)
Réalisé/Versé
Prévisionnel
Sept 2019- 2020
2 021
2022 + janv à mars 2023
2023
(avril-déc)
2024 (janv-sept)
Total révisé
CDC initial
Différentiel (initial-révisé)
#mois
15
12
15
9
9
60
42
18
Nb de patients distincts inclus (cumul)
7
461
895
1 030
1 100
1 100
2 000
-900 €
Nb de forfaits facturés
7
909
954
1 030
1 100
-
-
-
Prestations dérogatoires (*)
4 430 €
575 306 €
603 787 €
598 688 €
639 375 €
2 421 586 €
4 122 111 €
-1 700 525 €
Crédits d'amorçage et d'ingénierie (CAI)
151 086 €
394 898 €
504 743 €
17 250 €
17 250 €
1 085 227 €
184 000 €
901 227 €
Intéressement
0 €
0 €
0 €
194 245 €
207 446 €
401 691 €
754 350 €
-352 659 €
Coût total de l'expérimentation
155 517 €
970 204 €
1 108 530 €
810 183 €
864 071 €
3 908 504 €
560 461 €
-1 151 957 € Ɨ
(*) Basées sur 633 € par patient - hors pharmaciens sur le réalisé (sept 2019-mars 2023) et sur 775 € sur le prévisionnel (avril 2023-sept 2024) ; Ɨ correspond à - 23 %.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - L'expérimentation “Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP” telle que définie dans le cahier de charges annexé, est autorisée pour une durée de 5 ans jusqu'au 20 septembre 2024. »
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'avenant régional n° 6 (Hauts-de-France) du 19 décembre 2022 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant régional n° 7 (Hauts-de-France) du 19 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 8 du 30 novembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'avenant n° 6 régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 28 novembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 28 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant n° 15 régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 28 novembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'avenant n° 6 régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 28 novembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 28 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 19 décembre 2022 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques pour 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial (département des Bouches-du-Rhône), les stipulations de l'avenant n° 15 du 7 novembre 2022 relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'avenant régional n° 6 (Hauts-de-France) du 19 décembre 2022 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant régional n° 7 (Hauts-de-France) du 19 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ETAM du bâtiment à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant plus de 10 salariés à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment susvisée.
Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2023 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 243 856 611 € due au titre de l'année 2021 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.
Sans préjudice des mesures de revalorisation devant prendre effet au 1er juillet 2023 en application, s'agissant de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, des dispositions des articles 17 bis et 20 du règlement d'assurance chômage figurant à cette annexe, de l'article 20 du chapitre 2 de l'annexe II et des articles 20 des annexes VIII et X à ce règlement, et, s'agissant de l'annexe B du même décret, des dispositions de l'article 19 de cette annexe, le salaire de référence et les montants d'allocations ou de parties d'allocations mentionnés à ces mêmes articles peuvent faire l'objet, par décision du conseil d'administration de l'Unédic, d'une revalorisation prenant effet le 1er avril 2023.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder les plafonds prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie, dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
2. ZIT Eulalie
2.1. Limites latérales
44°27ʹ05.00ʺN - 001°24ʹ24.00ʺW ;
arc horaire de 15 km (8 NM) de rayon centré sur 44°25ʹ32.00ʺN - 001°13ʹ23.00ʺW ;
44°25ʹ24.00ʺN - 001°02ʹ15.00ʺW ;
44°15ʹ02.00ʺN - 001°05ʹ30.00ʺW ;
arc horaire de 15 km (8 NM) de rayon centré sur 44°16ʹ58.00ʺN - 001°16ʹ18.00ʺW ;
44°17ʹ16.00ʺN - 001°27ʹ30.00ʺW ;
44°27ʹ05.00ʺN - 001°24ʹ24.00ʺW,
à l'exclusion de la LF-R 259 LAMANCHS lorsqu'elle est active.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activé par NOTAM avec un préavis de 48 heures le 14 avril 2023 de 5 heures à 11 heures, reports possibles du 15 avril au 7 mai 2023 inclus de 5 heures à 11 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite, à l'exception :
- des aéronefs des armées dans le cadre de la PPS-A, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2) ;
- des aéronefs non étatiques de la santé, de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et sauvetage, des aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 ;
- des aéronefs militaires, au départ ou à l'arrivée de Cazaux, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 et autorisation de CAZAUX APP avant pénétration de la ZIT.
Les commandants de bord sont en contact permanent avec le CDC de Mont-de-Marsan (MARINA) dans la ZIT.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone :
- les services de la CAM sont rendus par MARINA ou CAZAUX APP ;
- CAG : information de vol et alerte, service de contrôle assuré dans le circuit d'aérodrome de Biscarrosse pendant les horaires ATS de Biscarrosse TWR.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête émanant d'une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le rapporteur général examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le rapporteur général prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents. Il diligente les actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre à la demande.
Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.
En cas d'empêchement du rapporteur général, le président du Haut Conseil exerce les compétences prévues à la présente sous-section.
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le président du Haut Conseil examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. En cas de doute, il saisit le collège pour recueillir son avis.
Article 4.3.2
Les conditions de communication des informations et documents
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le président du Haut Conseil prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents.
Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.
Lorsqu'il apparaît utile d'inviter un ou plusieurs intervenant(s) extérieur(s) à un repas, les invitations doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable du président du Haut Conseil ou de son délégataire. La demande doit préciser : le nom des personnes invitées, le lieu envisagé ainsi que les raisons motivant l'invitation.
Article 3.4.16
L'indemnisation des frais de réception
L'indemnisation des frais de réception s'effectue à partir des frais engagés, sur présentation des justificatifs originaux.
L'ordre de mission est signé par le président du Haut Conseil ou son délégataire. Les réservations de voyages ne doivent être effectuées que si un ordre de mission a été établi.
Article 3.4.13
L'indemnisation des frais après déplacement
L'indemnisation des frais de déplacement du voyageur s'effectue à partir des frais que le voyageur a effectivement engagés, dans la limite :
- pour les membres du Haut Conseil, des montants prévus par la réglementation relative à la prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents civils de l'état ou des montants dérogatoires prévus par délibération du Haut Conseil ; et
- pour les agents du Haut Conseil, des plafonds fixés dans la politique voyage par une décision du Haut Conseil. A cet effet, pendant son déplacement, le voyageur collecte les pièces justificatives de tous les frais qu'il engage, afin de les produire à l'appui de sa demande d'indemnisation.
Dans le cas de frais engagés par carte bancaire dans une devise autre que l'euro, le voyageur peut joindre à la facture concernée le prélèvement en euros réalisé par son établissement financier. A défaut, les taux de change fixés par l'autorité ministérielle s'appliqueront.
Le président du Haut Conseil ou son délégataire valide le montant de l'indemnisation à mandater.
Article 3.4.14
La dérogation à la politique voyage
La politique voyage ci-dessus définie constitue un cadre impératif. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles (saturation des vols ou des hébergements notamment, situation locale particulière, conférence internationale…), il est possible d'y déroger sous réserve de justifier desdites circonstances et d'obtenir l'accord préalable écrit du président du Haut Conseil ou de son délégataire.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où une catégorie supérieure serait accessible à un prix inférieur à celui de la catégorie maximale autorisée, il est possible de déroger au critère relatif à la catégorie maximale autorisée (dans les limites des éventuels plafonds applicables).