Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 2421-1 est ainsi modifié :
a) Les 5° à 8° deviennent respectivement les 6° à 9° ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
2° Au premier alinéa des articles R. 2421-1, R. 2431-1, R. 2441-5, R. 2451-5, R. 2461-6 et R. 2471-3, R. 2481-1 et R. 2482-1, les mots : « , les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi » sont supprimés ;
3° Les articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code sont ainsi modifiés :
a) Après la ligne :
«
R. 2322-1
»
il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante :
«
R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-25
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
b) Les lignes :
«
R. 2335-1, R. 2335-2
Résultant du décret nO 2013-700 du 30 JUILLET 2013

R. 2335-3
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 2335-4
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015

R. 2335-5 à R. 2335-7
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

»
sont remplacées dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«
R. 2335-1 à R. 2335-5
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2335-6
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 2335-7
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016

» ;
c) Les lignes :
«
R. 2335-9
Résultant du décret n° 2015-837 DU 8 JUILLET 2015

R. 2335-10
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

»
sont remplacées dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
«
R. 2335-9, R. 2335-10
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
d) La ligne :
«
R. 2335-16 à R. 2335-20, articles R. 2335-33 à R. 2335-36
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

»
est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«
R. 2335-16 À R. 2335-20
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

R. 2335-33
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2335-34 à R. 2335-36
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

» ;
e) La ligne :
«
R. 2335-38-1
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015

»
est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
«
R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
4° Les articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
«
R. 2352-22
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015

»
est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
«
R. 2352-22
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
b) La ligne :
«
R. 2352-35 à R. 2352-38
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

»
est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«
R. 2352-35 À R. 2352-37
Résultant du décret n° 2009-1440 DU 23 NOVEMBRE 2009

R. 2352-38
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
c) La ligne :
«
R. 2352-97 à R. 2352-102
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010

»
est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«
R. 2352-97
Résultant du décret N° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2352-98 à R. 2352-102
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010

» ;
d) La ligne :
«
R. 2352-110
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010

»
est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
«
R. 2352-110
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
5° L'article R. 2441-5 est ainsi modifié :
a) Les 7° à 10° deviennent respectivement les 10° à 13° ;
b) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” » ;
6° L'article R. 2451-5 est ainsi modifié :
a) Les 4° à 7° deviennent respectivement les 10° à 13° ;
b) Après le 3°, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” ;
« 5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;
« 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
7° L'article R. 2461-6 est ainsi modifié :
a) Les 4° à 7° deviennent respectivement les 10° à 13° ;
b) Après le 3°, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.” ;
« 5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
8° L'article R. 2471-3 est ainsi modifié :
a) Les 6° à 9° deviennent respectivement les 9° à 12° ;
b) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« 8° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
9° L'article R. 2481-1 est ainsi modifié :
a) Les 6° à 9° deviennent respectivement les 7° à 10° ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; ».
10° Aux articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 après la ligne :
«
D. 2332-2 et D. 2332-3
Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017

»
il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante :
«
D. 2338-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

».