ANNEXES
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION D'UN PAIEMENT EN ÉQUIPE DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN VILLE (PEPS) 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Dans le cadre du dispositif des expérimentations pour l'innovation en santé, le ministère de la santé et de la prévention et la Caisse nationale d'Assurance maladie (CNAM) ont lancé conjointement en mai 2018, trois appels à manifestation d'intérêt (AMI) afin d'organiser des projets d'expérimentation d'initiative nationale et d'en favoriser la réussite par l'implication des acteurs de terrain dès la phase de conception :
- l'expérimentation d'un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS) ;
- l'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée (IPEP) ;
- l'expérimentation d'un paiement à l'épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS).
L'objectif de ces appels à manifestation d'intérêt était de sélectionner des candidats souhaitant travailler à l'élaboration des cahiers des charges de ces expérimentations. La démarche proposée reposait ainsi sur une logique de volontariat et de co-construction avec les acteurs de terrain.
Le présent cahier des charges est issu des travaux de co-construction menés de septembre 2018 à mars 2019 avec les 11 représentants d'équipes d'acteurs en santé sélectionnés dans le cadre de l'AMI, qui ont apporté leurs avis, propositions et expertises nécessaires à la déclinaison opérationnelle de l'expérimentation d'un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville et des travaux menés par la suite avec les représentants des équipes sélectionnées.
TABLE DES MATIÈRES
1. Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation
2. Impacts attendus à court et moyen terme du projet d'expérimentation
3. Durée de l'expérimentation envisagée
4. Champ d'application territorial proposé
a) Eléments de diagnostic
b) Champ d'application territorial
5. Présentation du porteur du projet d'expérimentation et des partenaires de l'expérimentation
6. Catégories d'expérimentations
7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation
8. Principes du modèle économique
9. Equilibre du schéma de financement
10. Modalités de financement de l'accompagnement de l'expérimentation
11. Modalités de révision du cahier des charges
12. Modalités de candidature
13. Les besoins en systèmes d'information
14. Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées
15. Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et conservées
16. Liens d'intérêts
17. Fournir les éléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères
1. Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation
L'expérimentation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS) s'inscrit dans le cadre général du dispositif des expérimentations innovantes en santé de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L'objectif est de mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l'acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle pour la prise en charge et le suivi en ville de tout ou partie de la patientèle « médecin traitant » de l'équipe.
Ce paiement collectif forfaitaire, appelé « rémunération PEPS », est versé à une structure juridique pour l'équipe volontaire, en substitution du paiement à l'acte des soins concernés par le champ de l'expérimentation. La méthode de calcul de la rémunération PEPS est détaillée dans la partie 8 « Principe du modèle économique ».
A qui s'adresse l'expérimentation ?
L'expérimentation PEPS repose sur la mise en place d'un paiement forfaitaire collectif. Ce versement d'une rémunération collective implique ainsi un haut niveau de maturité des équipes expérimentatrices, facteur clé de la réussite de l'expérimentation.
Est éligible à l'expérimentation PEPS :
- toute équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle, avec la présence d'au moins 5 professionnels de santé (médecin généraliste ou infirmier) conventionnés, dont :
- au moins 3 médecins généralistes volontaires pour remplacer le paiement à l'acte par une rémunération forfaitaire ;
- au moins 1 infirmier volontaire pour remplacer le paiement à l'acte par une rémunération forfaitaire (ce dernier critère n'est pas requis si l'infirmier ne code pas d'acte infirmier, dans le cadre d'ASALEE (1) par exemple) ;
- de plus, les professionnels de santé des équipes candidates peuvent entrer ou sortir de l'expérimentation à tout moment, tant que les conditions d'éligibilité sont bien respectées (au moins 5 professionnels de santé dans l'équipe, dont 1 infirmier et 3 médecins généralistes).
- exerçant au sein d'une structure, dont le statut juridique permet un versement forfaitaire :
- exemple :
- maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) constituée en Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ;
- centres de santé (CDS) ;
- dont la patientèle « médecin traitant » comprend au minimum 250 patients concernés par le forfait.
NB : Si une équipe volontaire exerçant en centre de santé participe à l'expérimentation, l'ensemble des médecins généralistes et infirmiers exerçant au sein de ce ou ces centres de santé est de fait volontaire pour remplacer le paiement à l'acte par une rémunération forfaitaire.