L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-380.
Sénat :
Projet de loi n° 220 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 248 (2022-2023) ;
Avis de Mme Florence Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 246 (2022-2023) ;
Avis de M. Claude Kern, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 247 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 249 (2022-2023) ;
Discussion les 24, 25 et 31 janvier 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 janvier 2023 (TA n° 44, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 809 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 939 ;
Discussion les 20, 21, 22 et 23 mars 2023 et adoption le 28 mars 2023 (TA n° 96).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1066 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2023 (TA n° 104).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 496 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 497 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 12 avril 2023 (TA n° 93, 2022-2023).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.