Délibéré à Paris, le 31 janvier 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération de la CRE n° 2020-011 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane
(2) Consultation publique n° 2022-13 du 10 novembre 2022 relative à l'évolution au 1er avril 2023 des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz (ATRT7), des stockages (ATS2) et des terminaux méthaniers régulés (ATTM6).
(3) Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.
(4) Moyenne sur les 10 derniers jours de cotation
(5) Les produits « de court terme » répondent à des besoins complémentaires du marché si des capacités s'avèrent techniquement disponibles. Ces produits de court terme ne viennent pas réduire les capacités proposées lors des ventes de produits standards. A titre d'illustration, de tels produits peuvent notamment être proposés dans le cas de sites en travaux remis en service en cours d'année, d'offres contre-saisonnières, ou dans le cas de capacités de stockage disponibles supérieures à celles anticipées lors des ventes de produits standards.
6 Lorsque l'année de stockage a débuté, les opérateurs peuvent adapter leurs produits commerciaux ayant fait l'objet d'invendus afin de commercialiser les capacités sous la forme de produits non standards, et ce même si les seuils minimaux de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement ne sont pas atteints. Les produits mis en vente pendant cette période doivent être conçus pour permettre d'augmenter le niveau de souscriptions des capacités ou d'accélérer l'injection de gaz dans les stockages, afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement.
(7) Les contrats portant sur une utilisation des capacités de stockage entre le 17 avril 2023 et le 31 mars 2024.
(8) Un produit de stockage dit « standard » correspond à l'ensemble des capacités N/N+1 commercialisées à un PITS donné avec les mêmes caractéristiques d'injection et de soutirage tels que présentées en octobre N-1 par les opérateurs.
(9) Moyenne sur les 10 derniers jours de cotation
(10) Lors de la dernière mise à jour tarifaire, la CRE a considéré que les modalités de couverture des volumes électricité de Teréga pour 2022 ont conduit à un prix de l'électricité anormalement élevé. Elle a retenu pour la trajectoire un prix 15 % inférieur à la demande de Teréga.
(11) Ce schéma est caractérisé par des arrivées importantes de GNL aux terminaux méthaniers de Fos sur Mer et des importations de gaz depuis l'Espagne.
(12) En 2020, Teréga a fait évoluer ses règles d'allocation des charges d'énergie entre ses activités transport et stockage. Ainsi, depuis le début de la période tarifaire ATS2, Teréga affecte normativement l'ensemble des consommations électriques du site de Lussagnet à l'activité stockage.
(13) Dans le cadre du contrat d'exploitation avec Storengy, le gaz suit l'évolution du prix du gaz sur le marché français.