Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; structures d'insertion par l'activité économique ; entreprises.
    
Objet : modalités relatives à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de conclusion d'un contrat à durée indéterminée d'inclusion pour chaque catégorie de structures d'insertion par l'activité économique. Il définit également les conditions de mise en œuvre de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail des contrats à durée déterminée d'insertion en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, ainsi que celles relatives à la dérogation au plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs. Il détermine en outre les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion (contrats passerelles), en précisant notamment les conditions de versement de l'aide financière versée à l'entreprise prêteuse, ainsi que le contenu de la convention conclue entre l'entreprise prêteuse et le préfet et celui du bilan qui est transmis chaque année dans ce cadre. Le texte prévoit également les modalités d'évaluation de cette expérimentation.
    
Références : le décret est pris en application des articles 1er et 5 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier de sa cinquième partie ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 juin 2021,
Décrète :
Fait le 30 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert