Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre VII du livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 :
a) Les lignes :
« 
R. 914-57
Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-58
Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015

 »
sont remplacées par la ligne :
« 
R. 914-57 à R. 914-58-2
Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023

 » ;
b) La ligne :
« 
R. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94 R. 914-100 et R. 914-101
Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

 »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
R. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94
Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-100
Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023

R. 914-101
Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

 » ;
c) La ligne :
« 
R. 914-102 et R. 914-103
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

 »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
R. 914-102
Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023

R. 914-103
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

 » ;
2° Aux articles D. 976-2 et D. 977-2 :
a) Dans le tableau figurant au I, après la ligne :
« 
D. 911-81
Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021

 »
est insérée la ligne :
« 
D. 914-58-3 à D 914-58-7
Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023

 » ;
b) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et aux autorités académiques par les articles D. 914-58-3 à D. 914-58-7. »
L'article R. 914-100 du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique.
« Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public. » ;
2° Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours » ;
3° Au 2° :
a) Le b est complété par les mots : « à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le maître » ;
b) Au c, les mots : « maximale de quinze » sont remplacés par les mots : « de quatre à quinze » ;
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Troisième groupe :
« a) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le maître dans son échelle de rémunération ;
« b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; »
5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes. »
Après l'article R. 914-58-2 du même code créé par l'article 3 du présent décret, sont insérés des articles D. 914-58-3 à D. 914-58-7 ainsi rédigés : 
« Art. D. 914-58-3.-Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association sont recrutés par le recteur d'académie. 
« Les maîtres délégués exerçant en établissements sous contrat simple sont recrutés par les chefs d'établissement après classement dans l'une des catégories prévues à l'article D. 914-58-4 et délivrance de leur autorisation d'enseigner par les autorités académiques. 
« Art. D. 914-58-4.-Pour l'établissement du contrat, le maître délégué est classé par l'autorité académique en première ou en deuxième catégorie. 
« Les agents recrutés dans les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 917-57 sont classés en première catégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus au 3° du même I sont classés en deuxième catégorie. 
« Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget définit, pour les deux catégories mentionnées au présent article, un traitement minimum et un traitement maximum. 
« Lors de son premier recrutement, le maître délégué est rémunéré conformément au traitement minimum fixé par cet arrêté. 
« L'autorité académique peut déroger à l'alinéa précédent pour tenir compte de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté des candidats dans la discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir. 
« L'autorité académique définit les modalités de mise en œuvre de ces critères après consultation de la commission consultative mixte des maîtres du privé compétente. 
« Art. D. 914-58-5.-Les maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur. 
« Art. D. 914-58-6.-Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de cette évaluation. 
« La rémunération des maîtres délégués fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue au présent article. 
« Art. D. 914-58-7.-Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou agréés. 
« Les maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier, au sens de l'article L. 216-4, bénéficient d'un allègement de service d'une heure. »
L'article R. 914-57 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « , agent temporaire » sont supprimés ;
b) Au 2°, après le mot : « Soit » sont insérés les mots : « , pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, » ;
c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit, en l'absence de candidat justifiant des conditions prévues au 1° ou au 2°, à titre exceptionnel, parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence. » ;
2° Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
3° Les V et VI sont abrogés.
Après l'article R. 914-58 du même code, sont insérés des articles R. 914-58-1 et R. 914-58-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 914-58-1.-Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. 
« Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée. 
« Tout contrat conclu ou renouvelé avec un maître délégué qui justifie d'une durée de services d'enseignement de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. 
« La durée des six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre des services accomplis dans des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ou des établissements publics d'enseignement pour l'ensemble des contrats pris sur le fondement de l'article R. 914-57 ou du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte. 
« Lorsque les services accomplis par le maître délégué atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité académique adresse au maître délégué une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. Le maître qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours. 
« Art. R. 914-58-2.-Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. »
Après le premier alinéa de l'article R. 914-58 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les commissions consultatives mixtes. »
Dans le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé, les lignes : 
« 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux 
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers 
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux 
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux 
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers 
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux 
».
Le B de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023. 
« 
SERVICE 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux 
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers 
».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 6 563 euros » est remplacé par le montant : « 7 563 euros » ; 
2° Au troisième alinéa, le montant : « 5 740 euros » est remplacé par le montant : « 6 740 euros » ; 
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 4 917 euros » est remplacé par le montant : « 5 917 euros ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à : 
« 1° 1 925 € pour les personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur ; 
« 2° 1 250 € pour les personnels enseignants du premier degré chargés du tutorat des enseignants stagiaires du premier degré. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le montant : « 2 044,19 € » est remplacé par le montant : « 3 338,16 € » ; 
2° Au 2°, le montant : « 1 618,50 € » est remplacé par le montant : « 2 912,47 € ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montant » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montants » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La part fonctionnelle de l'indemnité comporte un montant unique. » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « les taux annuels des deux parts » sont remplacés par les mots : « les montants annuels des différentes parts » ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « Ces taux » sont remplacés par les mots : « Les montants de la part fixe et de la part modulable ».
Après l'article 3, sont insérés deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés : 
« Art. 3-1.-Il peut être attribué une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent au sein d'un établissement d'enseignement du second degré, sur la base du volontariat et au titre d'une année scolaire, une ou plusieurs missions complémentaires telles que définies par le présent décret. 
« Les missions mentionnées au premier alinéa ouvrant droit à la part fonctionnelle sont : 
« 1° Des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves et pour lesquelles le volume horaire est fixé par arrêté ; 
« 2° Des missions d'accompagnement ou d'orientation des élèves ou des missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire. 
« La nature de ces missions et leurs conditions d'exercice sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. 
« Une part fonctionnelle correspond à l'exercice d'une mission complémentaire. Toutefois, pour les missions complémentaires mentionnées au 2°, un enseignant peut, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, se voir attribuer plus d'une part fonctionnelle pour la réalisation de cette mission. 
« A condition qu'il se soit engagé pour au moins une mission complémentaire, l'enseignant peut se voir confier une autre mission mentionnée aux 1° et 2° dont le volume horaire ou la charge estimée correspond à la moitié d'une de ces missions. Il perçoit dans ce cas la moitié du montant de la part fonctionnelle. 
« Le bénéfice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l'exercice de la même mission. 
« Par dérogation à l'article 1er, la part fonctionnelle peut être allouée dans les mêmes conditions aux conseillers principaux d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ”. 
« Art. 3-2.-Le chef d'établissement présente pour avis au conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement dans le respect de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie et en fonction des besoins du service. 
« L'engagement à réaliser ces missions donne lieu à une lettre de mission signée par le chef d'établissement qui s'assure de son exécution. 
« Dans le cadre du suivi de l'exécution des missions, et dans l'hypothèse où les personnels ne peuvent pas, pour des motifs liés au service, réaliser au cours de l'année scolaire la totalité du volume horaire correspondant aux missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3-1 pour lesquelles ils s'étaient engagés, le chef d'établissement propose un redéploiement du volume horaire restant à effectuer vers d'autres missions relevant du même alinéa. »
L'article 3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La part fixe est versée mensuellement aux intéressés. 
« Le montant de la ou des parts fonctionnelles est versé mensuellement par neuvième. 
« Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit. »
A l'article 3 du même décret, après les mots : « du décret du 19 mars 1993 susvisé » sont insérés les mots : «, aux professeurs associés relevant du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. 
« Le montant de la ou des parts fonctionnelles de l'indemnité est versé mensuellement par neuvième. 
« Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit. »
Après l'article 2, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Il peut être attribué une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels enseignants du premier degré qui accomplissent sur la base du volontariat au titre d'une année scolaire, dans une école ou un établissement d'enseignement du second degré, une ou plusieurs missions complémentaires relevant du présent décret. 
« Les missions mentionnées au premier alinéa ouvrant droit à la part fonctionnelle sont : 
« 1° Des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves et pour lesquelles le volume horaire est fixé par arrêté ; 
« 2° Des missions d'accompagnement des élèves ou des missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire. 
« La nature de ces missions et leurs conditions d'exercice sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. 
« Une part fonctionnelle correspond à l'exercice d'une mission complémentaire. Toutefois, pour les missions complémentaires mentionnées au 2°, un enseignant peut, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, se voir attribuer plus d'une part fonctionnelle pour la réalisation de cette mission. 
« L'enseignant peut se voir confier une mission mentionnée aux 1° et 2° dont le volume horaire ou la charge estimée correspond à la moitié d'une de ces missions. Il perçoit dans ce cas la moitié du montant de la part fonctionnelle. 
« Le bénéfice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l'exercice de la même mission. 
« Par dérogation à l'article 1er, la part fonctionnelle peut être allouée dans les mêmes conditions aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et apprentissages ”. 
« Art. 2-2.-L'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription arrête pour chaque école, en fonction des besoins du service, les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mises en œuvre, sur proposition des directeurs d'école et après consultation du conseil des maîtres, dans le respect de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie. 
« L'engagement à réaliser ces missions donne lieu à une lettre de mission signée par l'inspecteur de l'éducation nationale, sur proposition du directeur d'école. L'inspecteur de l'éducation nationale et le directeur d'école s'assurent de l'exécution de ces missions. 
« Dans le cadre du suivi de l'exécution des missions, et dans l'hypothèse où les personnels ne peuvent pas, pour des motifs liés au service, réaliser au cours de l'année scolaire la totalité du volume horaire correspondant aux missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 2-1 pour lesquelles ils s'étaient engagés, l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription propose, en lien avec le directeur d'école, un redéploiement du volume horaire restant à effectuer vers d'autres missions relevant du même alinéa. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de numérique, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et de tourisme.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises, par endettement et par augmentation de leurs fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est chargé de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Il met en œuvre le plan de relance destiné au redressement de l'économie française à la suite de l'épidémie de covid-19. Il est responsable de sa bonne exécution.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l'inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :
- à France Stratégie ;
- au Conseil d'analyse économique ;
- à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
- à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
- à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
- à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
I.-A l'article 2 du décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 susvisé, les mots : « de l'article 2 du décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 du décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ». 
II.-Au VIII de l'article 2 du décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 susvisé, les mots : « délégation nationale à la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « mission interministérielle de coordination anti-fraude ». 
III.-Au V de l'article 4 du décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 susvisé, après les mots : « secrétariat général » sont insérés les mots : « et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ». 
IV.-Au 1° du I de l'article 2 du décret du 8 juin 2022 susvisé, après le mot : « avec » sont insérés les mots : « le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ». 
V.-Le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 et le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
Il est associé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et des familles sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'économie sociale, solidaire et responsable, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et des familles sur la direction générale de la cohésion sociale.
II. - Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».
III. - Conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.
IV. - Conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, il a autorité sur le délégué interministériel à l'accessibilité.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et des familles et le ministre de la santé et de la prévention, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition énergétique de la politique des matières premières et des mines, à l'exception des mines en mer.
Il participe à la politique conduite par le Premier ministre dans le domaine des mines en mer.
Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :
- la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire, de relocalisations et d'investissements d'avenir ;
- le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
- le financement des exportations ;
- la politique des participations publiques ;
- la prévision économique et financière ;
- la statistique et les études économiques ;
- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ;
- la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ;
- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
- la souveraineté industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, sous réserve des compétences du ministre de la transition énergétique ;
- la souveraineté numérique, le développement de l'économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail et à l'article L. 1326-1 du code des transports, à l'échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l'économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ;
- les restructurations d'entreprises ;
- le renforcement des chaînes de valeur et d'approvisionnement critiques ;
- l'information stratégique et la sécurité économiques ;
- la politique en matière de petites et moyennes entreprises ;
- la politique en matière d'artisanat et de commerce ;
- la politique en matière de professions libérales ;
- la politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale ;
- la politique des postes et communications électroniques ;
- la propriété industrielle ;
- la lutte contre la contrefaçon ;
- le tourisme ;
- la relance de l'économie française ;
- la préparation et l'exécution du budget ;
- les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
- les douanes et droits indirects ;
- la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le domaine ;
- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
- le contrôle économique et financier.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par les arrêtés du 20 mai 2020 et du 28 février 2022 susvisés.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage est définie conformément au code du travail.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dispensée en centre de formation et en milieu professionnel est d'au moins 1 000 heures.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins 12 semaines.
La durée de la formation peut être réduite conformément à l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime, après évaluation de positionnement du candidat.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023. 
A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation accordées sur l'option « responsable de chantiers forestiers » sont caduques et les habilitations sont accordées pour le brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage ». 
Les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats ayant commencé la formation avant le 1er septembre 2023, jusqu'au terme de celle-ci. 
L'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 août 2025.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par les arrêtés du 20 mai 2020 et du 28 février 2022 susvisés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023. 
A compter de cette même date, les habilitations des centres de formation accordées sur l'option « responsable de chantiers forestiers » sont caduques et de nouvelles habilitations sont accordées pour le brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture ». 
Les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats ayant commencé la formation avant le 1er septembre 2023, jusqu'au terme de celle-ci. 
L'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 août 2025.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage est définie conformément au code du travail.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dispensée en centre de formation et en milieu professionnel est d'au moins 1 000 heures.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins 12 semaines.
La durée de la formation peut être réduite conformément à l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime, après évaluation de positionnement du candidat.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture régi par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeurs de classe exceptionnelle
2
HEE
1
HED
Echelon provisoire
HEC
Professeurs de 1re classe
3
HEC
2
HEB
1
1027
Professeurs de 2e classe
7
HEB
6
HEA
5
1027
4
969
3
912
2
862
1
813
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture régi par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Maîtres de conférences hors classe
Echelon exceptionnel
HEB
6
HEA
5
1027
4
983
3
928
2
878
1
827
Maîtres de conférences de classe normale
9
1027
8
991
7
948
6
908
5
848
4
781
3
705
2
634
1
559
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier de l'annulation mentionnée au XXVI de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 susvisée, la demande d'annulation de la pension ou de la demande de pension est adressée aux organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés au L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 200-1, L. 641-5 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale et aux organismes, établissements ou services qui gèrent un régime spécial de retraite en application des 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du même code, à compter du lendemain de la publication du présent décret et au plus tard le 31 octobre 2023.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023, d'une durée d'assurance mentionnée aux articles D. 16-1 et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et L. 161-17-3, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° L'article D. 161-2-1-9 est ainsi modifié : 
a) Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ; » ; 
b) L'article est complété par huit alinéas ainsi rédigés : 
« 7° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ; 
« 8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ; 
« 9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ; 
« 10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964 ; 
« 11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ; 
« 12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ; 
« 13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ; 
« 14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. » ; 
2° A l'article D. 357-8 et au premier alinéa de l'article D. 634-13-1, les mots : « par ce même article augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 ».
I.-L'article D. 732-41-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. 
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 351-1-8 est abrogé ; 
2° Le 2° de l'article D. 351-1-12 est complété par les mots : «, y compris les listes de métiers ou d'activités mentionnées à l'article L. 4163-2-1 du même code. »
I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 732-85, les deux occurrences de la référence : « L. 732-23 » sont remplacées par la référence : « L. 732-18-4 » ; 
2° A l'article D. 732-86, les deux occurrences de la référence : « L. 732-18 » sont remplacées par la référence : « L. 732-18-4 » ; 
3° Le sous-sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article D. 732-86-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 732-86-1.-En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 341-1, les deux occurrences de la référence : « au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 351-1-5 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 342-3, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° » ; 
3° A l'article D. 351-1-13, les deux occurrences de la référence : « au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 351-1-5 » ; 
4° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III est complétée par un article D. 351-1-14 ainsi rédigé : 
« Art. D. 351-1-14.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 357-4, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-1-5 » ; 
6° L'article D. 357-14 est abrogé ; 
7° Au premier alinéa de l'article D. 634-5, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° » ; 
8° A l'article D. 634-10, les deux occurrences de la référence : « L. 161-17-2 » sont remplacées par la référence : « L. 351-1-5 » ; 
9° Après l'article D. 643-13, il est rétabli un article D. 643-14 ainsi rédigé : 
« Art. D. 643-14.-L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui prévu à l'article D. 351-1-14. » ; 
10° Le chapitre 3 du titre V du livre VI est complété par un article D. 653-8 ainsi rédigé : 
« Art. D. 653-8.-L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14. » ; 
11° A l'article D. 815-7 : 
a) Les mots : « l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article L. 351-8 » ; 
b) La seconde occurrence de la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par les références : « L. 351-1-5, par le IV des articles L. 643-3 et L. 652-3 et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime ». 
III.-Au premier alinéa du II de l'article 3 du décret du 2 octobre 1973 susvisé, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° ».
Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois
Nombre d'emplois
Groupe 1
0
Groupe 2
0
Groupe 3
1
Groupe 4
2
Groupe 5
0
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions définies à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
S'y ajoute la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
EMPLOIS RELEVANT DU GROUPE 3 :
Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
EMPLOIS RELEVANT DU GROUPE 4 :
Commandant en second de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
L'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et autres organismes publics locaux. 
« Il assure également la gestion des activités bancaires et moyens de paiement de la direction générale, l'accompagnement des entreprises en difficulté et le pilotage de la gestion interne de crise (continuité d'activité). 
« Il comprend notamment deux sous-directions : 
«-la sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” ; 
«-la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique. » ; 
2° Au II : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « La sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” » ; 
b) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications du secteur bancaire et est prestataire de services auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'animation et le pilotage du réseau des préposés de la Caisse, qui sont en charge de la tenue des comptes bancaires et de la gestion des consignations de la clientèle de la Caisse. » ; 
3° Au III : 
a) Au premier alinéa, les mots : « collectivités locales » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales » ; 
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Enfin, elle participe à la définition de la stratégie d'évolution et à la mise en œuvre du système d'information du secteur public local et de santé en coordonnant les besoins métier et en assurant la maîtrise d'ouvrage des applications. »
L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Chef du service des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « Chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques » ; 
2° Les mots : « Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” ».
ANNEXE
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX JUDICIAIRES 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Bordeaux 
Charente 
Angoulême 
Angoulême 
Dordogne 
Bergerac 
Bergerac 
Gironde 
Bordeaux 
Bordeaux, Lesparre-Médoc, Lormont 
(Le reste sans changement)
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er, les montants de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 
« Classes de quatrième de l'enseignement agricole : 1 308,72 € ; 
« Classes de troisième de l'enseignement agricole, classes de seconde générale et technologique et classes de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels : 1 497,84 € ; 
« Classes de première et de deuxième année de CAP agricole : 1 497,84 € ; 
« Classes de première et terminale d'enseignement général et technologique : 1 497,84 €. »