Article 34
Compétences, droits et devoirs de l'INSA Hauts-de-France
L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France concourent à la réalisation des missions communes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'INSA Hauts-de-France :
1. Négocie son contrat d'établissement, qui constitue un volet spécifique du contrat de l'UPHF porté par son président ;
2. Respecte, dans les actions qu'il définit et met en œuvre conformément à ses compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'UPHF ;
3. Adopte son budget propre en tenant compte de la convention d'objectifs et de moyens établie avec l'UPHF en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci ;
4. Respecte, conformément à ses statuts, dans son fonctionnement et notamment dans la durée de mandat de ses instances, l'organisation et le fonctionnement de l'UPHF afin de faciliter la coordination entre les deux établissements ;
5. Participe à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'UPHF pour le volet le concernant ;
6. Contribue à la définition des orientations stratégiques de l'UPHF dans le périmètre qui est le sien.
L'établissement-composante répond aux demandes du conseil d'administration de l'UPHF lorsque celui-ci souhaite s'assurer, sur la base de ses documents, actes ou délibérations budgétaires, du respect de la convention d'objectifs et de moyens.
Article 35
Activité de recherche de l'INSA Hauts-de-France
Les enseignants-chercheurs exerçant leur activité d'enseignement au sein de l'INSA Hauts-de-France exercent leurs activités de recherche dans les laboratoires organisés dans les conditions définies à l'article 7.
Le directeur délégué à la recherche de l'INSA Hauts de France établit tous les deux ans un rapport scientifique soulignant notamment l'apport de l'établissement à l'activité de recherche de l'UPHF. Il transmet ce rapport au conseil de la recherche de l'UPHF après avis du conseil scientifique de l'INSA Hauts-de-France.
Article 36
Attribution des moyens et emplois de l'INSA Hauts-de-France
Une annexe jointe au budget de l'UPHF précise les moyens attribués à l'INSA Hauts-de-France pour les formations opérées pour le compte de l'UPHF. Ces moyens sont repris dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens mentionnée ci-dessous.
Le plafond d'emploi de l'UPHF comprend l'ensemble des emplois affectés en propre à l'UPHF pour l'exercice de ses missions ainsi que les emplois de l'INSA Hauts-de-France.
Un plafond d'emploi en propre de l'INSA Hauts-de-France est déterminé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et notifié chaque année.
La subvention pour charges de service public est attribuée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'INSA Hauts-de-France. Elle est destinée notamment à assurer la rémunération des emplois budgétaires attribués dans le cadre du plafond des emplois propre à l'INSA Hauts-de-France. Le ministère informe l'UPHF de ce versement.
L'évolution des plafonds d'emploi propres de l'INSA Hauts-de-France et de l'UPHF ainsi que du montant des subventions pour charge de service public, est décidée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'un dialogue contractuel de site entre l'UPHF et l'État, ce dialogue associe l'INSA Hauts-de-France en tant qu'établissement-composante ayant la nature d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les ressources propres des deux établissements sont gérées indépendamment par chacun des deux établissements.
Une convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France, soumise à l'approbation des conseils d'administration des deux établissements, précise le montant des reversements à opérer entre les établissements pour tenir compte des charges respectives de chacun.
Article 37
Instances communes aux deux établissements
L'harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes :
- un comité technique unique placé auprès des chefs d'établissements des deux établissements ;
- un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ;
- une commission paritaire d'établissement commune aux deux établissements, placée auprès du président de l'UPHF, compétente pour les personnels BIATSS ;
- une commission consultative paritaire, commune aux deux établissements, placée auprès du président de l'UPHF, compétente pour les agents non titulaires.
Dans ce cadre, les projets de délibérations relatives au régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs et enseignants ainsi qu'au régime indemnitaire et au temps de travail des personnels BIATSS sont soumis à l'avis du comité technique unique, avant adoption dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France.
Ces instances communes aux deux établissements sont présidées par le président de l'UPHF. Le directeur de l'INSA Hauts-de-France participe en tant que vice-président. Il peut se faire représenter en cas d'empêchement.
Article 38
Compétences partagées pour la délivrance des diplômes et l'organisation des formations
Dans le cadre des accréditations des écoles doctorales, l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF s'associent pour les champs disciplinaires concernant l'INSA Hauts-de-France et délivrent conjointement les doctorats.
L'INSA Hauts-de-France bénéficie de l'accréditation à délivrer en son nom les titres d'ingénieurs après avis de la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
L'INSA Hauts-de-France bénéficie conjointement avec l'UPHF de l'accréditation à délivrer les diplômes de master et de licence qui appartiennent aux mêmes champs disciplinaires que les spécialités d'ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France est accrédité.
A l'exception des formations organisées par l'IUT, l'UPHF délègue à l'INSA Hauts-de-France l'organisation des formations de premier et deuxième cycles des domaines sciences et technologies et santé non mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquelles l'UPHF est accréditée à délivrer les diplômes ou pour lesquelles elle a établi une convention avec un établissement tiers.
La liste des formations évoquées à l'alinéa précédent est arrêtée par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des deux établissements.
La totalité de l'offre de formation portée par l'INSA Hauts-de-France ainsi définie est assurée conjointement par le personnel affecté à l'INSA Hauts-de-France et par une partie du personnel de l'UPHF mis à disposition de l'INSA Hauts-de-France ou dans le cadre de services partagés, sous réserve de leur accord et du respect des procédures statutaires qui leur sont applicables.
Le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique au président de l'UPHF, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France et au plus tard le 31 octobre, le service des enseignants chargés des enseignements pour les formations déléguées par l'UPHF. Cette liste est soumise pour information au conseil de la formation et de la vie universitaire de l'UPHF.
Une fois par an, le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France, au président de l'UPHF un rapport d'activité pédagogique relatif aux formations pour lesquelles l'UPHF est accréditée pour avis du conseil de la formation et de la vie universitaire de l'UPHF.
Article 39
Inscription des étudiants
L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s'opère comme suit :
Diplôme cible (et années d'inscription dans le cursus)
Inscription principale
Inscription secondaire
Doctorat
UPHF
INSA Hauts-de-France
Ingénieur INSA (5 années)
INSA Hauts-de-France
UPHF
Masters accrédités conjointement (2 années)
INSA Hauts-de-France
UPHF
Licences à capacité limitée du même champ disciplinaire que les spécialités d'ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF sont accrédités conjointement (3 années)
UPHF
INSA Hauts-de-France
Autres diplômes de Licence pour lesquels UPHF et INSA Hauts-de-France sont accrédités conjointement (Licence 3 seulement)
UPHF
INSA Hauts-de-France
Tous les étudiants de Licence 1 et Licence 2 des diplômes de la ligne précédente, et étudiants des formations non recensées dans les lignes précédentes.
UPHF
-
Article 40
Services communs ou généraux partagés par les deux établissements
Outre les services mentionnés à l'article 28, l'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des deux établissements des services et activités suivants : le service commun de la documentation, l'agence comptable, le service en charge de l'inscription des étudiants, le service juridique, le service informatique, le service en charge de la gestion du patrimoine immobilier, le service en charge des archives, le service en charge de l'aide au pilotage, les services en charge de la valorisation et de la recherche.
L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France peuvent mettre en commun d'autres services dans les conditions précisées à l'article 28.
Article 41
Agent comptable de l'INSA Hauts-de-France
Il est mis en place pour l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France un groupement comptable sur le fondement de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 42
Compétences partagées pour le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et BIATSS
La décision de publication d'un poste d'enseignant-chercheur, d'enseignant ou de BIATSS relève de l'initiative de l'établissement qui dispose de l'emploi dans son plafond d'emploi dans le respect des dispositions du code de l'Éducation.
Toutefois, dans le cadre d'une politique scientifique commune, les qualifications à donner aux postes d'enseignants-chercheurs sont soumises à l'avis des conseils d'administration des deux établissements.
Article 43
Compétences partagées pour la carrière des enseignants-chercheurs
Le conseil académique de l'UPHF dont la création et la composition sont définies à l'article 24 des présents statuts est compétent pour les questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France quel que soit l'établissement d'affectation ou l'implantation de l'emploi.
Pour la gestion des promotions des enseignants-chercheurs décidées par l'établissement-composante INSA Hauts-de-France, le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts-de-France procède à un classement propre aux enseignants-chercheurs exerçant la majorité de leur activité d'enseignement sous l'autorité du directeur de l'INSA Hauts-de-France.
Ce classement est transmis au conseil académique de l'UPHF qui procède à un interclassement de l'ensemble sans pouvoir modifier l'ordre des candidatures arrêté par le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts-de-France.
L'interclassement prévu par l'alinéa précédent respecte des planchers de nombre de promotions déterminés par une délibération adoptée annuellement, dans les mêmes termes, par les conseils d'administration des deux établissements.
Article 44
Compétences coordonnées
Les deux établissements coordonnent la mise en œuvre de leurs missions de formation et de recherche en tenant compte des éléments de cadrage définis par leurs organes de gouvernance au titre de leurs attributions, notamment en ce qui concerne :
- les capacités d'accueil en première année de premier et deuxième cycle des diplômes nationaux ;
- les principes du référentiel des enseignants-chercheurs ;
- l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- la stratégie de l'UPHF en matière d'accords, de convention et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale.