Après en avoir délibéré le 17 mars 2022,
1. Contexte de la saisine
L'article L. 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) le soin de préciser les modalités permettant d'assurer la visibilité appropriée des services d'intérêt général sur les principales interfaces utilisateurs installées sur un téléviseur, sur un équipement destiné à être connecté au téléviseur, sur une enceinte connectée ou mises à disposition par un distributeur de services ou au sein d'un magasin d'applications. Il confie également à l'ARCOM la supervision du respect de ces modalités et du contrôle du dépassement du seuil au-delà duquel les opérateurs des interfaces utilisateurs doivent appliquer ces modalités.
Par un courrier en date du 25 janvier 2022, la ministre de la culture a saisi l'ARCEP, pour avis, d'un projet de décret pris pour application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général.
2. Observations de l'ARCEP
L'objet principal du projet de texte soumis pour avis, pris en application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est de fixer le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations destinées à donner une visibilité appropriée des services d'intérêt général.
A titre liminaire, l'ARCEP regrette de ne pas disposer d'informations précises sur les services d'intérêt général effectivement concernés par l'obligation et la portée exacte des dispositions.
L'article 2 du projet de décret prévoit que le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 est fixé à 200 000 interfaces utilisateurs commercialisées ou mises à disposition dans le cadre d'une offre de service de communication audiovisuelle lors de la dernière année civile sur le territoire français. Les équipements destinés à être connectés au téléviseur, notamment les décodeurs TV (set top box), sont concernés par cette disposition. Ces équipements étant principalement fournis par les fournisseurs d'accès à internet, l'ARCEP invite le gouvernement à agir en concertation avec ces acteurs afin que la mise en œuvre du présent dispositif demeure proportionnée et n'engendre pas une charge disproportionnée pour ces acteurs.
A cet égard et afin d'assurer la faisabilité technique du dispositif, il pourrait être pertinent de s'interroger sur l'opportunité de limiter le périmètre des interfaces set top box concernées à celles dont les mises à jour peuvent encore être raisonnablement effectuées par les fournisseurs d'accès à internet pour mettre en œuvre le dispositif, par exemple en introduisant un critère d'ancienneté des box concernées. Ce point est d'autant plus important que le parc d'un certain nombre de modèles de box pourrait être amené à décroître du fait de la bascule du cuivre vers la fibre.
Le présent avis sera transmis à la ministre de la culture et publié au Journal officiel de la République française.