Article 235 ter F:
      Au premier alinéa, l'article <<235 ter E>> est remplacé par <<235 ter D>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)    
      Article 235 ter G:
      Au premier alinéa du I, les articles <<L.950-2>> et <<235 ter E>> sont     remplacés respectivement par <<L.951-1>> et <<235 ter D>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)    
      Article 235 ter GA:
      Le premier alinéa est ainsi modifié:
      1o Le membre de phrase <<formation professionnelle continue>> est complété     par les mots <<dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235 ter D>>.      2o L'article <<235 ter E>> est remplacé par <<235 ter D>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.)    
      Article 235 ter GB:
      Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de la cotisation     prévue à l'article 235 ter GA lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre     des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L.981-1,
     L.981-6 et L.981-7 du code du travail, dans les conditions et limites fixées     par les II et III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984,
     modifié par le II de l'article 25 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 et     par le V de l'article 5 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991.>>         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 5-V [2o et 3o].)    
      Article 235 ter GC:
      Au premier alinéa, le membre de phrase <<du 1,2 p. 100 de la formation     continue visé à l'article 235 ter E>> est remplacé par <<de la participation     au financement de la formation continue visée à l'article 235 ter D>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.)    
      Article 235 ter H:
      <<Au premier alinéa, l'article <<235 ter E>> est remplacé par <<235 ter D>>.         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.)    
      Article 235 ter H bis:
      Cet article est rédigé comme suit:
      <<I. - Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235 ter D, les     employeurs effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des salaires     de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du     congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à     compter du 1er janvier 1993; pour les entreprises de travail temporaire, le     taux est fixé à 0,25 p. 100.
      <<II. - Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement mentionné au I     avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette     participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa     participation au financement de la formation professionnelle continue est     majoré de l'insuffisance constatée.
      <<Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés     l'année au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent     s'imputer sur ladite majoration.
      <<Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être     opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter     J.
      <<III. - Tout employeur assujetti en application du I ne peut verser sa     contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé. Toutefois, un décret     fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette disposition,     notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.>>         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o] et art. 27.)    
      Article 235 ter H ter:
      L'article <<L. 950-2-2>> est remplacé par <<L.951-3>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)    
      Article 235 ter H quater:
      L'article <<235 ter E>> est remplacé par <<235 ter D>>.
         (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27 et 28.)