Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 611-1 ;
 Vu le code rural, notamment son livre VII ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationale du travail n° 82 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans le commerce et l'industrie, signées à Genève, respectivement le 31 août 1948 et le 19 juillet 1947 ;
 Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1969 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail ;
 Vu le décret n° 99-595 du 13 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'inspecteurs du travail en application de l'article 113 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 février 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Par arrêt du 11 janvier 2002 (NOR: MESX0205367A‎), le Conseil d'Etat, statuant au ‎contentieux, a annulé le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de ‎l'inspection du travail, au motif qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière. Plus précisément, ‎le Conseil d'Etat a jugé ce décret illégal au motif qu'il a été soumis au seul comité technique paritaire ‎‎(CTP) ministériel du ministère de l'emploi et de la solidarité alors qu'il aurait dû l'être aux CTP ‎ministériels des ministères chargés respectivement de l’agriculture et des transports, les fonctionnaires ‎du corps de l'inspection du travail pouvant y être affectés.‎
Le présent décret fait suite à cet arrêt. Il reprend à l'identique le décret annulé, à deux modifications ‎près. D'une part, une modification a été apportée au tableau de reclassement des inspecteurs - élèves ‎qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B ‎‎(art. 11-II). Il s'agit ce faisant de remédier aux phénomènes d'inversion relative de carrière qu'était ‎susceptible de provoquer le tableau de reclassement originel. De fait, en vertu de ce tableau de ‎reclassement originel, un fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B pouvait être ‎mieux reclassé dans le corps de l'inspection du travail qu'un fonctionnaire qui, appartenant à un corps ‎de catégorie B équivalent, y était toutefois classé à un échelon supérieur.‎
D'autre part. il a été ajouté un article prévoyant une entrée en vigueur rétroactive, fixée à la date ‎d'entrée en vigueur du décret annulé.‎
Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l'arrêt susmentionné, il a été soumis aux CTP ministériels ‎intéressés, comme en témoignent ses visas.‎
Abrogation du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié, à l'exception des articles 9 bis-1 et 11 qui sont ‎maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 en tant qu'ils concernent les conditions ‎exceptionnelles d'intégration des fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation ‎professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et l'intégration des inspecteurs recrutés en ‎application du décret n° 99-595 du 13 juillet 1999.‎