L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2009-675 du 20 octobre 2009, reconduite par les décisions n° 2011-BO-056 du 5 décembre 2011 et n° 2016-BO-64 du 8 décembre 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, et prorogée par la décision n° 2021-471 du 24 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « GOLD FM » à Bordeaux et Libourne (fréquence 103,3 MHz) ;
Vu la décision n° 2019-443 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé « GOLD FM » à Bordeaux (canal 8 C) ;
Vu la convention signée le 8 décembre 2016 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA), notamment son article 1-3 ;
Vu le courrier du 23 décembre 2022, par lequel la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) a communiqué l'enregistrement des programmes de « GOLD FM » diffusés sur la fréquence 103,3 MHz à Bordeaux le lundi 5 décembre 2022 de 8 heures à 20 heures, ainsi que les conducteurs correspondants ;
Vu le compte rendu d'écoute des programmes de « GOLD FM » diffusés sur la fréquence 103,3 MHz à Bordeaux le lundi 5 décembre 2022,
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 8 décembre 2016, l'ARCOM peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; selon les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 et de la décision n° 2019-443 du 9 octobre 2019 et les stipulations de l'article 1-3 de la convention, la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est autorisée à utiliser des fréquences pour la diffusion d'un service de radio dénommé « GOLD FM » ;
2. Par courrier du 23 décembre 2022, la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) a communiqué à l'ARCOM l'enregistrement des programmes de « GOLD FM » diffusés sur la fréquence 103,3 MHz à Bordeaux le lundi 5 décembre 2022 de 8 heures à 20 heures, ainsi que les conducteurs correspondants ;
3. Il ressort de l'analyse de ces enregistrements que la radio s'identifie à l'antenne sous le nom « Forever » ; cette identification ne correspond pas au nom du service pour l'exploitation duquel l'éditeur a été autorisé ;
4. Ainsi, l'éditeur a méconnu les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 et de la décision n° 2019-443 du 9 octobre 2019, ainsi que les stipulations de l'article 1-3 de la convention afférente du 8 décembre 2016 fixant la dénomination du service « GOLD FM » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 15 février 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre