Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : collectivités territoriales, services et représentants de l'Etat, citoyens.
    
Objet : changement du nom d'une commune.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le décret porte changement du nom d'une commune.
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune « Commune nouvelle d'Arrou » en date du 5 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Eure-et-Loir en date du 3 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 décembre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,
B. Jockers
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 décembre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 et D. 342-5,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur, ministère de la justice, ministère des armées, ministère chargé de l'économie et des finances, ministère chargé du travail).
    
Objet : création à la direction centrale de la police aux frontières d'un nouvel office judiciaire dénommé office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le décret crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières, qui se substitue à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST). La forte dimension interministérielle de ce nouvel office doit permettre d'améliorer la lutte contre les réseaux criminels transnationaux d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire national, le démantèlement des structures organisées employant des étrangers sans titre et des officines de faux documents liées à ces activités, l'identification des flux financiers illicites générés par ces trafics et la saisie des avoirs criminels.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment ses articles 441-1 à 441-12 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 et D. 8-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du Bureau central national de l'organisation internationale de police criminelle ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 18 juin 1990 ;
Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 24 mars 2022,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur et ministère de la justice).
    
Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tirer les conséquences de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) en remplacement de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
    
Notice : pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, le décret modifie les dispositions réglementaires de ce même code pour autoriser l'OLTIM, en lieu et place de l'OCRIEST qu'il remplace, à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au même livre, et à recevoir ou à solliciter communication d'éléments figurant dans des procédures pénales en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale. Le décret modifie également les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre aux officiers de police judiciaire affectés à l'OLTIM d'être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) et dans les composants électroniques des titres de voyage et des titres de séjour.
    
Références : le code de la sécurité intérieure et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre IV du livre Ier ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-105-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques »,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : sociétés détenant ou exploitant du foncier à vocation ou usage agricole, services de l'Etat, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notaires.
    
Objet : instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, données issues du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, par voie de convention et pour l'instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, obtenir des données issues du registre parcellaire graphique et du casier viticole.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le code rural modifié par le décret peut être consulté dans la version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 141-1-2,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 8 septembre 2022 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras (cotisations interprofessionnelles du CIFOG),
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2021 par les organisations professionnelles constituant INAPORC ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 7 septembre 2022 par les organisations professionnelles constituant INAPORC,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment l'article 3 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du 2 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2022.
Marc Fesneau
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-5 et D. 6241-33 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2021 modifié fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4544-11 et sa partie I ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément d'organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques ;
Vu les demandes de renouvellement d'agrément formulées par : AFPI ACM FORMATION Feignes, AFPI ACM FORMATION Hénin Beaumont, APAVE EXPLOITATION France SA Artigues Pres Bordeaux, APAVE EXPLOITATION France SA Mulhouse, APAVE EXPLOITATION France SA Saint-Herblain, APAVE EXPLOITATION France SA Courbevoie, APAVE EXPLOITATION France SA Evry, APAVE EXPLOITATION France SA Saint-Priest, APAVE EXPLOITATION France SA Toulon, DEKRA Gennevilliers, DEKRA Lyon, EDUWATT Paris, ELECTRICITE DE STRASBOURG Mundolsheim, FORMAPELEC Cachan, FORMAPELEC Dardilly, FORMATOP Saint-Quentin Fallavier, GNFA Noisy-le-Sec, IRTEC Quimper, ISFME Saint-Affrique, ISFME Sarrians, JUNGHEINRICH Vélizy Villacoublay, PILOCAP Saint-Jean D'Illac, SCHNEIDER ELECTRIC LE HIVE Rueil Malmaison, SCHNEIDER ELECTRIC LYON LTC Saint-Priest, SOCOTEC Roissy, TOYOTA MATERIEL HANDLING France Bussy-Saint-Georges, TOYOTA MATERIEL HANDLING France Carquefou, TOYOTA MATERIEL HANDLING France Dagneux, TOYOTA MATERIEL HANDLING France Toulouse ;
Vu les demandes d'agrément formulées par : APAVE EXPLOITATION France SA Marcq en Baroeul, ATSI FORMA'LOG Sucy en brie, C.C.I Ile de la Réunion - CIRFIM LE PORT, CESVI France Jaunay-Marigny, DAF CONSEILS SAS Lisses, ECODIME Magny-Cours (Martini), ECODIME Magny-Cours (Saulnier), FMC AUTOMOBILES (Ford) Cergy Saint-Christophe, FORMEXPREL Baie-Mahault, LSM FORMATIONS Cuincy, SIMORGH CONSEIL ET FORMATION Baie-Mahault ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail consultée lors de la séance du jeudi 15 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-2, 30-3 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2022-532 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Kouaoua (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Goa N'Doro ;
Considérant ce qui suit :
autorisée à utiliser le canal 21, la commune de Kouaoua, opère la diffusion du multiplex ROM1 sur le canal 41 ; des mesures et des études ont confirmé la possibilité d'utiliser ce dernier canal ; il y a donc lieu de régulariser cette situation en modifiant les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Fait à Paris, le 29 septembre 2022.
La présidente,
L. de La Raudiere
(1) Les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de la mission d'aménagement du territoire.
(2) Article R. 1-1 du CPCE et article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
(3) Les coûts issus de la comptabilité analytique de La Poste relatifs au réseau de points de contact correspondent à ceux du périmètre « Guichet » de la restitution réglementaire R5, transmise chaque année par La Poste à l'Arcep. Ce périmètre est constitué sur la base du périmètre comptable du Réseau La Poste, entité de La Poste maison mère chargée du réseau. Il correspond aux activités du Réseau directement ou indirectement liées au réseau déployé, auxquelles s'ajoutent, d'une part, une quote-part des structures territoriales et, d'autre part, une quote-part des services supports de l'entreprise. Aux termes des décisions n° 2012-0207 et n° 2013-0128 de l'Arcep, ces données font l'objet d'un audit réglementaire annuel et sont communiquées à l'Arcep. Cette dernière en a reçu communication en date du 4 juillet 2022. L'Autorité a également reçu communication du résultat des vérifications des commissaires aux comptes portant sur les charges relatives aux activités de guichet des points de contact de La Poste pour l'année 2021.
(4) Les charges relatives à l'exploitation des automates bancaires, qui ne sont pas enregistrées nativement dans les comptes des points de contact, sont prises en compte en sus du périmètre « guichet » de la restitution réglementaire R5 et la durée d'amortissement des automates a été allongée par rapport à la valeur comptable retenue.
(5) Ces travaux faisaient suite aux analyses présentées par l'Arcep dans sa consultation publique de juin 2012 sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale. Le document est disponible sur le site de l'Arcep à l'adresse suivante : 
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-avantages-immateriels-La_Poste-juin2012.pdf.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-768 du 8 juillet 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-TO-65 du 6 décembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy ;
Vu la décision n° 2017-TO-30 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Ménergy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président de séance,
A. Daguerre de Hureaux
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
M.-L. Denis
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 14 décembre 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, L. 931-5 et L. 942-9 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-10-2, L. 324-1, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président,
J.-P. Faugère
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 et 17 ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2022.
Marc Fesneau
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2011 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
L. Durand-Viel
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
    
Objet : extension du périmètre et modification de la règlementation d'une réserve naturelle nationale en Centre-Val de Loire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la réserve naturelle nationale de Chérine est située dans le département de l'Indre. Elle a été créée en 1985 et étendue une première fois en 2011. Elle couvre actuellement une superficie d'environ 370 hectares. L'extension de la réserve, qui portera sa superficie totale à 394 hectares, se justifie pour protéger le patrimoine et les écosystèmes que représente l'étang dit « des Fougères ». La modification de la réglementation de la réserve naturelle est nécessaire pour mettre à jour la rédaction actuelle et l'adapter aux activités existantes dans la zone étendue (chasse, pêche, activité piscicole, survol, etc.).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 16 septembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'extension du périmètre et de modification de la réglementation de la réserve naturelle de Chérine ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'accord des propriétaires et des titulaires de droits réels ;
Vu les lettres en date du 18 octobre 2021 par lesquelles le préfet de l'Indre a sollicité l'avis des communes de Lingé, de Saint-Michel-en-Brenne, de la communauté de communes Cœur de Brenne, du Conseil départemental de l'Indre et du Conseil régional Centre-Val de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 25 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Indre siégeant en formation « nature », en date du 1er mars 2022 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Indre en date du 29 avril 2022 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 23 novembre 2020 et du 13 juin 2022 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Le décret prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 :
    
- de l'éligibilité des propriétaires bailleurs ;
    
- du forfait « assistance à maîtrise d'ouvrage », du forfait « rénovation globale », ainsi que des bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » ;
    
- de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations.
    
Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 21 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 et 17 ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation,de l'agriculture et des espaces ruraux,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2022.
Marc Fesneau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 et 17 ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu la proposition du comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en date du 2 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2022.
Marc Fesneau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en date du 2 décembre 2022 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du 8 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2022.
Marc Fesneau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4314-1 et R. 4314-1 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 30 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2022.
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
    
Objet : définition des caractéristiques des moyens d'identification électronique des assurés et des professionnels de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le décret définit les caractéristiques des moyens d'identification électronique des assurés, des professionnels de santé et des établissements, notamment les caractéristiques de la carte Vitale sous sa forme d'application sur un terminal mobile et les caractéristiques du moyen d'identification électronique mis à disposition des professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
    
Références : le décret est pris en application des articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale modifiés par l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie. Le décret, ainsi que les articles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 à L. 1470-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-5, L. 161-31 et L. 161-33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie en date du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des directions de la mer dans les départements et les régions d'outre-mer et à Mayotte,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine en date du 13 septembre 2019 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du 25 juin 2020 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 prescrivant sur le territoire de la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 28 août 2022 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le bourg historique et l'écrin paysager de Saint-Geoire-en-Valdaine présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Publics concernés : employeurs, travailleurs, demandeurs d'emploi, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte porte approbation, en application de l'article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d'informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en œuvre et les modalités d'association du comité national de prévention et de santé au travail.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4141-5, L. 4641-2-1 et R. 4641-8 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 6 ;
Vu la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 24 juin 2022, précisée par délibération du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 16 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
    
Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le texte revalorise, pour l'année 2023, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2022 un taux de progression de 3,7 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2021 à septembre 2022.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau