Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 27. -  Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel     hors les hippodromes, dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du     2 juin 1891 susvisée, en confient la gestion, pour leur compte, à un     groupement d'intérêt économique qu'elles constituent entre elles dans les     conditions fixées par l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisée. Les statuts     de cet organisme, dénommé Pari mutuel urbain (PMU), sont approuvés par le     ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
      Lorsque le Pari mutuel urbain autorise des personnes privées à exploiter des     postes d'enregistrement des paris, cette autorisation doit intervenir après     enquête et avis favorable du ministre de l'intérieur.
Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, dans un délai de six mois à compter de cette date.
L'article 2 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 précitée est ainsi modifié :
 « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « quatorze membres » ;
 « 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « un sénateur, désigné » sont remplacés par les mots : « deux sénateurs, désignés » ;
 « 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « un député, désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, désignés » ;
 « 4° Dans le huitième alinéa, les mots : « deux personnalités » sont remplacés par les mots : « six personnalités » ;
 « 5° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. »
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
 En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa.
Le code de la route est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 325-1, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, » ;
 2° Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « Peuvent également », sont insérés les mots : « , à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, » ;
 3° Le troisième alinéa de l'article L. 325-12 est ainsi rédigé :
 « Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols. »
Après l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2512-14-1. - Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le préfet de police.
 « Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 EUR d'amende. »
I. - Dans l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « ou à la police municipale ».
 II. - Après l'article L. 126-2 du même code, il est inséré un article L. 126-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 126-3. - Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
 « Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation. »
Art. 12. -  Le conseil d'administration comprend quinze membres :
      1o Quatre membres de droit :
      - le directeur des musées de France ou son représentant ;
      - le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
      - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la     culture ou son représentant ;
      - le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son     représentant ;
      2o Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par     arrêté du ministre chargé de la culture, dont une personnalité nommée sur     proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      3o Un membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du     patrimoine désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ;
      4o Deux représentants du personnel ou leurs suppléants élus dans des     conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
      5o Un représentant des enseignants ou son suppléant élus dans des conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
      6o Un représentant des élèves et un représentant des auditeurs, ou leurs     suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de     la culture.
Art. 7. -  L'Etablissement public de l'Ecole du Louvre est substitué à la     Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des     contrats, autres que les contrats de travail, que celle-ci a passés pour la     réalisation des missions prévues à l'article 2.
      Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et à la gestion des     immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 5 et 6, la     substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation     pour les immeubles mentionnés à l'article 5, et dans les conditions fixées     par la convention pour les biens mobiliers mentionnée à l'article 6.
      Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement     public de l'Ecole du Louvre précise, en tant que de besoin, la liste des     droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont     transférés à l'établissement public de l'Ecole du Louvre.
Art. 22. -  Le conseil de discipline est saisi par le directeur des fautes     imputées aux élèves auditeurs et stagiaires. Il comprend :
      1. Le directeur de l'école, président ;
      2. Le directeur des études et le secrétaire général ;
      3. Les représentants du personnel mentionnés au 4o de l'article 12 ;
      4. Le représentant des enseignants mentionné au 5o de l'article 12 ;
      5. Les représentants des élèves et des auditeurs mentionnés au 6o de     l'article 12.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 27. -  Les dépenses de l'établissement comprennent :
      1o Les frais de personnel ;
      2o Les frais de fonctionnement ;
      3o Les frais d'études ;
      4o Les bourses d'enseignement ;
      5o Les frais d'équipement ;
      6o De manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de     ses missions.
Art. 22. -  La fédération a pour objet :
      De définir la politique commune de l'institution des courses et de     coordonner à cette fin l'action de ses membres ;
      De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts     généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics ;
      De fixer avant la fin de chaque année avec les pouvoirs publics les     orientations permettant aux sociétés mères de préparer leur budget de l'année     suivante ;
      De proposer à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture les projets     de calendriers des réunions de courses transmis par les sociétés mères ;
     cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de     l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la     demande ;
      De gérer, conformément aux dispositions du présent décret, le Fonds commun     de l'élevage et des courses et le produit des gains non réclamés ;
      De définir les orientations en matière de politique sociale ;
      De mener des activités d'intérêt général, notamment en matière de lutte     contre le dopage ;
      De proposer la politique de communication commune à l'institution des     courses ;
      De suivre les activités mises en commun sur décision des membres.
Art. 42. -  Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus, à titre     dérogatoire, les statuts pourront prévoir que les assemblées générales dites     comités des sociétés mères conservent leur composition actuelle jusqu'à     l'échéance du mandat en cours.
      En outre, durant cette même période, une dérogation pourra être apportée par     les statuts au nombre de membres du conseil d'administration des sociétés     mères tel que prévu à l'article 6 ci-dessus.
Art. 34. -  Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du     budget fixent, par arrêté, la liste des sociétés et des organismes communs     mentionnés au I de l'article 12 dont ils approuvent les projets de budget et     les comptes financiers. Les comptes financiers doivent être certifiés par un     commissaire aux comptes agréé.
      Le préfet du département, après avis du comptable supérieur du Trésor et du     représentant du service des haras, des courses et de l'équitation, approuve     les projets de budget et les comptes financiers des autres sociétés de     courses et organismes communs.
Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
 Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.
Les commissaires de police de la police nationale constituent ce corps qui est un corps technique supérieur à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur.
 Ils sont chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des doctrines d'emploi et de la direction des services dont ils assument la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur les personnels affectés dans ces services.
 Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
 Ils participent à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l'insécurité et à la lutte contre la délinquance.
 Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi.
 Ils portent l'écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions le requiert.
 Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il a également compétence pour signer les rapports de saisine du conseil de discipline prévu par l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Après l'article L. 325-12 du code de la route, il est inséré un article L. 325-13 ainsi rédigé :
 « Art. L. 325-13. - Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective. »
I. - Après le treizième alinéa (12°) des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. »
 II. - Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 222-12 et dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 222-13 du même code, les mots : « 1° à 12° » sont remplacés par les mots : « 1° et suivants ».
 III. - Après l'article L. 322-4 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 322-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 322-5. - Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
 « Lorsque l'auteur de l'un des délits mentionnés à l'alinéa précédent se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le ou les bagages ainsi que le contrat de transport de la personne pourront être retenus par l'officier ou l'agent de police judiciaire, jusqu'au versement d'une consignation dont le montant ne pourra excéder 1 500 EUR.
 « La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai de la garde à vue si la personne fait l'objet de cette mesure ou, à défaut, dans un délai de quatre heures à compter soit de la constatation du délit si celui-ci a été commis dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, soit de l'arrivée des passagers si le délit a été commis dans un aéronef.
 « La consignation est versée à un comptable du Trésor ou à un agent visé à l'article L. 330-10 porteur d'un carnet de quittances à souche. »
 IV. - Après l'article L. 330-9 du même code, il est inséré un article L. 330-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 330-10. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 150-13, ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés. »
Le décret en Conseil d'Etat prévu au 7° de l'article 22 et au 5° de l'article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 20 de cette loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession, pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente. »
L'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « d'interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive » sont remplacés par les mots : « d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive » ;
 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions visées aux alinéas précédents, cette peine complémentaire est obligatoirement prononcée.
 « Est punie d'une amende de 30 000 EUR et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui aura pénétré ou se sera rendue en violation de la peine d'interdiction prévue aux alinéas précédents, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive. » ;
 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article 16 et aux associations de supporters mentionnées à l'article 42-13 l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire prévue par le présent article. »
Après l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, il est inséré un article 15-2 ainsi rédigé :
 « Art. 15-2. - Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation, consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes et pour l'examen des déclarations de détention d'armes faites en application de l'article 15.
 « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles 19 et 19-1. »
I. - L'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
 II. - L'article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
 « Art. 78-2-2. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
 « Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.
 « En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.
 « Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
 « Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
L'article L. 217-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 217-2. - Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal. »
Après l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 123-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-4. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.
 « Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 EUR d'amende.
 « Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police. »
Après l'article 312-12 du code pénal, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« De la demande de fonds sous contrainte
 « Art. 312-12-1. - Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »
Après l'article 706-47 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-47-1 ainsi rédigé :
 « Art. 706-47-1. - L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible.
 « Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.
 « A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.
 « Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en application des dispositions de l'article 706-50.
 « Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure. »
Le code pénal est ainsi modifié :
 1° Après l'article 313-6, il est inséré un article 313-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 313-6-1. - Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article 313-7, les mots : « et 313-6 » sont remplacés par les mots : « , 313-6 et 313-6-1 » ;
 3° Dans l'article 313-8, les mots : « et 313-6 » sont remplacés par les mots : « , 313-6 et 313-6-1 ».
 4° Le premier alinéa de l'article 313-9 est complété par les mots : « et à l'article 313-6-1 ».
Le code pénal est ainsi modifié :
 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Du proxénétisme et des infractions qui en résultent » ;
 2° Après l'article 225-10, il est inséré un article 225-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 225-10-1. - Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. » ;
 3° L'intitulé de la section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables » ;
 4° L'article 225-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;
 5° Aux 1° et 2° de l'article 225-12-2, les mots : « mineurs » et : « le mineur a été mis » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes » et : « la personne a été mise ».
Art. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
I. - Après l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé :
 « Art. 66-2. - L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010. »
 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Après l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2215-6. - Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département.
 « Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 EUR d'amende. »
Dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale peuvent également demander à rejoindre la réserve civile en qualité de volontaires.
 Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimum d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services de la police nationale, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
 Le réserviste volontaire qui effectue les missions visées au présent article au titre de la réserve civile pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité intérieure.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment le délai de préavis de la demande d'accord formulée auprès de l'employeur en application du présent article et le délai dans lequel celui-ci notifie à l'administration son éventuel refus.
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. » ;
 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées au troisième alinéa.
 « A compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa.
 « Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa. »
Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat » ;
 2° Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Droit au logement
 « Art. L. 300-1. - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
 « Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » ;
 3° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Politiques d'aide au logement ».
I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
 « Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
 II. - L'article L. 312-1-1 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. »
Art. 8. - Il est institué un certificat de formation aux activités de     premiers secours en équipe dont l'obtention est obligatoire pour les     personnes admises dans une équipe appelée à participer aux secours organisés     sous le contrôle des autorités publiques.
      Cette formation est assurée par les organismes publics habilités et par les     associations agréées.
      Les conditions d'attribution et de renouvellement de cette habilitation ou     de cet agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et     du ministre chargé de la santé.
      Art. 12. - L'indemnité est payée au cours du dernier trimestre des années     civiles 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, sous réserve que le régime du     prélèvement supplémentaire soit prolongé.
      Toutefois, la première annuité peut être versée par anticipation à partir du     1er janvier 1992.
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre     chargé de la santé fixe le programme de la formation de base, les modalités     d'attribution de l'attestation visée à l'article 1er et les règles relatives     à l'organisation de l'examen du brevet national des premiers secours.
      Art. 7. - Le producteur s'engage:
      - à ne pas retirer sa demande;
      - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision     préfectorale;
      - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement     (C.E.E.) no 857-84 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à     la date de la décision préfectorale.
      Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur s'engage, en outre:      - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de     commercialiser du lait et des produits laitiers à la fin du mois suivant la     date de la décision d'octroi de l'indemnité et au plus tard le 29 mars 1992;      - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du     régime prévu par l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 susvisé.
Art. 1er. - L'aptitude à porter les premiers secours aux personnes en     situation de détresse physique est reconnue:
      1o Par une attestation de formation aux premiers secours, délivrée aux     personnes ayant suivi avec succès cette formation;
      2o Par un brevet national des premiers secours, décerné aux candidats déjà     titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours et ayant réussi     à l'examen prévu pour l'obtention de ce brevet.
      La formation aux premiers secours est assurée par les organismes publics     habilités et par les associations agréées.
      Les conditions d'attribution et de renouvellement de l'habilitation et de     l'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du     ministre chargé de la santé.
      Art. 3. - L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la     quantité de référence du producteur au titre des ventes directes et des     livraisons en laiterie, à l'exclusion des quantités de référence suspendues     en vertu du règlement (C.E.E.) no 775-87 et des quantités de référence     octroyées en vertu des articles 3, paragraphes 1 et 2, 3 bis, 3 ter, et 4,
     paragraphe 1, points b et c, du règlement (C.E.E.) no 857-84 susvisé et de     l'article 5, paragraphe 7, du règlement (C.E.E.) no 1546-88 susvisé.
Admission en première année de deuxième cycle pour les élèves de l'Ecole du Louvre.
Sont admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle les élèves ayant obtenu le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de quatre années avec une moyenne minimum de 14 sur 20 aux examens du cours de troisième année de spécialité.
L'enseignement du premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Les enseignements obligatoires sont :
1° Un tronc commun comprenant :
a) Un cours d'histoire générale de l'art, complété par des travaux dirigés devant les œuvres ;
b) Un cours de techniques de création ;
c) Un cours d'initiation à l'iconographie ;
d) Un cours d'histoire des collections.
2° Un enseignement optionnel obligatoire :
a) Au moins un cours de spécialité, choisi par chaque élève dès la première année et poursuivi pendant tout le premier cycle, qui comprend un cours organique, un cours de synthèse, des séances de travaux pratiques et, éventuellement, des séminaires.
Des enseignements facultatifs peuvent être suivis par les élèves en complément de leurs cours de spécialité (épigraphie, numismatique, iconographie, etc.) ;
b) Un cours de langue vivante étrangère.
Admission en troisième année de premier cycle pour les élèves issus des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).
Sont recevables à présenter une candidature en troisième année de premier cycle les candidats de CPGE inscrits à la Banque d'épreuves littéraires (BEL) aux concours de l'Ecole normale supérieure d'Ulm ou de l'Ecole normale supérieure de Lyon ainsi qu'au concours B de l'Ecole des Chartes, s'ils présentent une option en histoire de l'art.
Sont admis à s'inscrire en troisième année de premier cycle les candidats déclarés admis à l'issue d'une présélection après les épreuves écrites communes de la BEL et des épreuves orales d'admission organisées par l'Ecole du Louvre.
Admission sur dossier en deuxième et troisième années de premier cycle (hors classes préparatoires aux grandes écoles-CPGE).
La commission de scolarité est présidée par le directeur de l'Ecole du Louvre qui la sollicite pour avis. Elle comprend six autres membres : le directeur des études, le chef du service de la scolarité, trois professeurs et une personnalité extérieure désignés par le Conseil des études et de la recherche parmi ses membres.
Elle examine les dossiers remplissant les conditions préalables suivantes :
Sont recevables à présenter une candidature sur dossier en deuxième année de premier cycle les personnes ayant validé (hors classes préparatoires aux grandes écoles-CPGE) deux années d'études supérieures dans le domaine des sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art et/ ou d'archéologie, ou un diplôme étranger équivalent.
Sont recevables à présenter une candidature sur dossier en troisième année de premier cycle les personnes titulaires (hors classes préparatoires aux grandes écoles-CPGE) d'une licence en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art et/ ou d'archéologie, ou d'un diplôme étranger équivalent.
La Commission de scolarité examine les dossiers admissibles sur la base notamment des résultats obtenus par le candidat, de sa motivation et de l'adéquation de la formation envisagée au regard de son parcours antérieur, ainsi qu'en tenant compte du nombre de places disponibles dans l'Ecole. Après avis de la commission de scolarité, le directeur de l'Ecole du Louvre notifie à chaque candidat la décision d'admission ou de refus. La décision de refus est motivée.
Admission en première année de premier cycle.
L'Ecole du Louvre est une formation sélective post-bac. Sont admises à s'inscrire en première année du premier cycle les personnes ayant subi avec succès le concours d'entrée. Sont admis à se présenter à ce concours les candidats présélectionnés sur dossier et remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de tout titre ou diplôme classé au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Etre titulaire d'un diplôme étranger permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine ;
3° Etre susceptible de répondre, au moment de l'inscription, aux conditions de diplômes prévues au point 1 ou au point 2 du présent article. Dans ce cas, et après succès au concours, l'inscription à l'Ecole du Louvre est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre dans l'année du concours.
Les personnes sollicitant une réinscription en première année à la suite d'un ajournement aux examens de première année de premier cycle, d'une césure ou d'une interruption involontaire d'études accordées par le directeur de l'Ecole du Louvre, dans les conditions fixées par le règlement de l'Ecole en matière de scolarité, sont dispensées de présenter à nouveau le concours d'entrée.
Le diplôme de muséologie de l'Ecole du Louvre est décerné aux élèves ayant validé toutes les unités d'enseignement de la première année de deuxième cycle dans un délai maximum de deux années. Le jury est désigné chaque année par le directeur de l'Ecole du Louvre. Il est présidé par ce dernier et comprend des responsables scientifiques de la formation.
La procédure de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme de troisième cycle est :
- soit, dans le cas d'un co-encadrement doctoral, soumise à la procédure académique en vigueur dans l'université partenaire ;
- soit, en l'absence de co-encadrement, soumise à une procédure conforme au modèle doctoral définie par le directeur de l'Ecole du Louvre après avis du conseil des études et de la recherche.
La procédure de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme libre de troisième cycle est définie par le directeur de l'Ecole du Louvre après avis du conseil des études et de la recherche.
Les fonctions de directeur de thèse de l'Ecole du Louvre peuvent être exercées par un professeur des universités, un conservateur du patrimoine ou des bibliothèques, enseignant à l'Ecole du Louvre ou un enseignant à l'Ecole du Louvre habilité à diriger des recherches (HDR) ou d'autres personnalités, titulaires d'un doctorat, choisies en raison de leurs compétences scientifiques par le directeur de l'Ecole du Louvre, après avis de la commission de validation de la recherche.
Admission en première année de deuxième cycle sur dossier.
Sont recevables à présenter une candidature en première année de deuxième cycle les personnes titulaires d'une licence en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art et/ou d'archéologie, obtenue avec une moyenne minimum de 12 sur 20, ou d'un diplôme étranger équivalent.
La commission de scolarité prévue à l'article 3-2 examine les dossiers admissibles sur la base notamment des résultats obtenus par le candidat, de sa motivation et de l'adéquation de la formation envisagée au regard de son parcours antérieur, ainsi qu'en tenant compte du nombre de places disponibles dans l'Ecole. Après avis de la commission de scolarité, le directeur de l'Ecole du Louvre notifie au candidat la décision d'admission ou de refus. La décision de refus est motivée.
L'enseignement de première année de deuxième cycle s'étend sur deux semestres. Il est composé d'unités d'enseignement consacrées :
1° Aux matières fondamentales de la muséologie ;
2° A l'histoire de l'art ;
3° A l'historiographie ;
4° Aux sources de la recherche ;
5° Aux langues étrangères.
En outre, chaque élève doit choisir au second semestre des séminaires de spécialisation en conservation-restauration, en médiation et dans d'autres domaines connexes de la muséologie.
Enfin, chaque élève doit rédiger un mémoire d'étude dont l'encadrement est assuré par un responsable de mémoire au sein d'un groupe de recherche.
Admission en seconde année de deuxième cycle pour les élèves de l'Ecole du Louvre.
Sont admis à solliciter une inscription en seconde année de deuxième cycle les élèves ayant validé la première année de deuxième cycle. Une commission est désignée chaque année par le directeur de l'Ecole du Louvre. Elle est présidée par ce dernier et comprend des responsables scientifiques de la formation. Elle examine les candidatures et affecte ceux des élèves retenus dans l'un des parcours proposés par l'Ecole du Louvre.
Le diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre est décerné :
- aux élèves ayant effectué l'ensemble du deuxième cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de trois ans et ayant validé toutes leurs unités d'enseignement de la seconde année de deuxième cycle ;
- aux élèves admis par équivalence en seconde année de deuxième cycle et ayant validé toutes leurs unités d'enseignement de la seconde année de deuxième cycle ;
- aux élèves admis dans des cursus particuliers définis par convention sur décision du conseil des études et de la recherche.
Le jury est désigné chaque année par le directeur de l'Ecole du Louvre. Il est présidé par ce dernier et comprend des responsables scientifiques de la formation.
Admission en seconde année de deuxième cycle sur dossier.
Sont recevables à présenter une candidature en seconde année de deuxième cycle les personnes ayant validé une première année de master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art et/ou d'archéologie, ou un diplôme étranger équivalent.
La commission de scolarité prévue à l'article 3-2 examine les dossiers admissibles sur la base notamment des résultats obtenus par le candidat, de sa motivation et de l'adéquation de la formation envisagée au regard de son parcours antérieur, ainsi qu'en tenant compte du nombre de places disponibles dans l'Ecole. Après avis de la commission de scolarité, le directeur de l'Ecole du Louvre notifie au candidat la décision d'admission ou de refus. La décision de refus est motivée.
La décision d'affectation dans l'un des parcours proposés par l'Ecole du Louvre est prise par la commission définie à l'article 12-1.