Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le concours sur titres prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, la commission de présélection comprend :
- le sous-directeur du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant, président ;
- trois officiers supérieurs de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
- un officier supérieur représentant l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
- trois personnalités choisies parmi des professeurs d'université, maîtres de conférences ou professeurs agrégés titulaires d'un doctorat, dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche (DGER) de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ou son représentant.
Les membres de la commission de présélection sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La composition de la commission doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
La commission est chargée d'examiner les dossiers de candidature.
La liste des candidats admis à passer l'entretien et les épreuves sportives est publiée sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre par ordre alphabétique.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Pour les concours mentionnés au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé :
- s'agissant des concours des filières littéraire et scientifique, le jury établit la liste principale et, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats admis, par ordre de mérite, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission ;
- s'agissant du concours de la filière économique et commerciale, le jury établit une liste unique de candidats classés, par ordre de mérite, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
Pour le concours mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, le jury établit la liste principale et, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats admis, par ordre de mérite, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales d'admission disposant du plus fort coefficient. Si deux candidats sont ex aequo et que deux épreuves ont un coefficient identique, le candidat ayant la moyenne des deux notes la plus élevée précède le second dans la liste d'admission.
A l'issue de l'examen des dossiers et des épreuves d'admission, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense propose, pour chacun des concours, au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions de la commission précitée et pour chacun des concours, la liste principale d'admission à l'ESM de Saint-Cyr et, s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission. Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut utiliser tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas de nécessité, les phases orales pourront se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, les conditions particulières sont fixées par les modalités du concours mentionnées à l'article 1er.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
Tout candidat fait l'objet d'une enquête de sécurité, destinée à établir qu'il n'y a pas de contre-indication, notamment en matière de sécurité nationale et de sûreté de l'Etat, pour l'exercice des fonctions d'officier au sein de l'armée de terre. Les résultats de cette enquête sont communiqués au chef d'état-major de l'armée de terre qui décide des suites à donner à la candidature.
Sur décision du ministre de la défense, sont autorisés à concourir des candidats ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature fixées par instruction particulière. Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures et épreuves que leurs homologues français. Les candidats admissibles ou admis font l'objet d'un classement en fonction de la nature du concours présenté.
Les concours sur titres prévus aux 3° et 4° de l'article 4 du décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comportent une présélection sur dossier et des épreuves d'admission.
Les candidats au recrutement sur titres sont admis par le ministre de la défense, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense.
Le jury de chacun des concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
- un président, personnalité de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, du monde scientifique ou de la recherche ;
- un vice-président, personnalité de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, du monde scientifique ou de la recherche. Il remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement ;
- un officier supérieur. Il remplace le président et/ou le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement ;
- des correcteurs et examinateurs : officiers de l'armée de terre, experts des disciplines faisant l'objet d'épreuves aux concours, enseignants de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles ou professeurs agrégés enseignant en lycée.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Seuls le président du jury, le vice-président du jury et l'officier supérieur ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission. Les autres correcteurs et examinateurs n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus pour laquelle ils sont désignés (admissibilité ou admission).
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
En cas d'impossibilité de déplacement de l'un ou de plusieurs des membres du jury avant le début des épreuves, le recours à la visioconférence peut être envisagé, notamment lors de la commission d'admissibilité ou d'admission. A défaut, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le président du jury dispose d'un secrétariat dont la responsabilité est assurée par un officier ou par un agent de niveau équivalent.
Les concours sur épreuves prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques, littéraires ou économiques et commerciales.
Les candidats admissibles doivent effectuer une visite d'expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale ou d'une antenne médicale désignée par le service de santé des armées.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole spéciale militaire est subordonnée à la levée des restrictions par les autorités médicales au plus tard le jour de l'entrée en école. L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont précisées comme suit :
Épreuves orales et sportives d'admission
Épreuve
Coefficient
Durée
Épreuves sportives
2
/
Entretien d'aptitude générale
10
30 minutes de préparation. 45 minutes de restitution.
Total
12
/
La nature des épreuves est détaillée en annexe III.
Pour le concours sur titres prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, la commission de présélection comprend :
- le chef du pôle recrutement, chargé des fonctions de sous-directeur recrutement de l'armée de terre ou son représentant, président ou son représentant, président ;
- trois officiers ;
- un professeur de langues de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan.
Les membres de la commission de présélection sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La composition de la commission doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
La commission est chargée d'examiner les dossiers de candidature.
A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à passer l'entretien et les épreuves sportives. Cette liste est publiée sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre par ordre alphabétique.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
ANNEXE III
MODALITÉS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS SUR TITRES
L'ensemble des épreuves d'admission des deux concours est repris dans les tableaux synoptiques des articles 28 et 29 du présent arrêté.
1. Pour le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié.
Nature de l'entretien d'aptitude générale :
L'entretien d'aptitude générale est orienté sur le curriculum vitae du candidat, sur ses motivations, sur l'idée qu'elle ou il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général.
2. Pour le concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié.
Nature des épreuves d'admission :
2.1. L'épreuve écrite d'allemand.
L'épreuve écrite d'allemand consiste en une version effectuée sans dictionnaire, suivie d'un thème grammatical et d'un essai pouvant s'appuyer éventuellement sur le texte donné en version.
2.2. L'épreuve écrite d'anglais.
Elle consiste en deux questionnaires de compréhension écrite suivi d'un thème grammatical.
2.3. L'épreuve orale d'allemand.
Le candidat tire au sort un sujet parmi deux (culture générale ou culture militaire). Son exposé est suivi d'un entretien sur différents sujets proposés par les examinateurs.
2.4. L'entretien d'aptitude générale.
Il a pour but de juger les qualités d'expression orale des candidats et d'apprécier leur motivation, leur faculté d'adaptation, leur culture générale et leurs capacités intellectuelles et morales à suivre et réussir le cursus de formation dans l'armée de terre d'un pays étranger et à devenir ultérieurement officier d'active dans l'armée de terre.
L'entretien se divise en trois phases :
- une phase d'entretien orientée sur les motivations du candidat, l'idée qu'il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général ;
- une phase d'entretien en langue anglaise ;
- une phase d'entretien dans la langue du pays dans lequel le candidat doit suivre un cursus de formation conformément aux dispositions du 5 de l'article 12 du décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont précisées comme suit :
Épreuves orales et sportives d'admission
Épreuve
Coefficient
Durée
Épreuve écrite d'allemand
2
3 heures
Épreuve écrite d'anglais
1
1 heure 30 minutes
Épreuve orale d'allemand
2
30 minutes de préparation. 30 minutes de restitution.
Épreuves sportives
2
/
Entretien d'aptitude générale
5
30 minutes de préparation. 30 minutes de restitution.
Total
12
/
La nature des épreuves est détaillée en annexe III.
ANNEXE IV

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE MATHÉMATIQUES DE L'OPTION OBLIGATOIRE AU CHOIX DU CONCOURS DE LA FILIÈRE LITTÉRAIRE D'ACCÈS À L'ECOLE SPÉCIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR

L'épreuve consiste en un traitement d'un ou plusieurs exercices conformes au programme de mathématiques de la classe de première générale (enseignement de spécialité) tel que défini par l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé ( https://www.education.gouv.fr/bo/19/Special1/MENE1901632A.htm), et au programme de mathématiques complémentaires de la classe de terminale générale (enseignement optionnel) tel que défini par l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé ( https://www.education.gouv.fr/bo/19/Special8/MENE1921265A.htm).

1. Dans le programme de mathématiques de première générale sont exigibles :

Partie Algèbre :

- suites numériques, modèles discrets ;

- équations, fonctions polynômes du second degré.

Partie Analyse :

- dérivation ;

- variations et courbes représentatives des fonctions ;

- fonction exponentielle.

Partie Probabilités et statistiques :

- probabilités conditionnelles et indépendance ;

- variables aléatoires réelles.

Partie Algorithmique et programmation : toute la partie.

Partie Vocabulaire ensembliste et logique : toute la partie.

2. Parmi les contenus figurant au programme d'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de la classe de terminale générale sont exigibles :

Analyse :

- suites numériques, modèles discrets ;

- fonction : continuité, dérivabilité, limites, représentation graphique (approche intuitive de la continuité uniquement) ;

- intégration ;

- probabilités et statistiques ;

- lois discrètes ;

- lois à densité ;

- statistique à deux variables quantitatives.

L'épreuve évalue en outre les compétences suivantes :

- chercher ;

- modéliser ;

- représenter ;

- calculer ;

- raisonner ;

- communiquer.

Pour chacune des compétences, le niveau de maîtrise sera, autant que possible, évalué.

Le temps de préparation permet au candidat d'élaborer diverses approches de solution, en utilisant en tant que de besoin divers outils de calcul mis à sa disposition.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-1-1
n° 2011-18 du 5 janvier 2011
II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-46 à R. 613-46-2
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-46-3 et R. 613-46-4
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-46-5 et R. 613-46-6
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-64
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-65 à R. 613-73
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-73-1
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-74 à R. 613-78
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : « et de la Banque centrale européenne » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-1-1
n° 2011-18 du 5 janvier 2011
II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-46 à R. 613-46-2
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-46-3 et R. 613-46-4
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-46-5 et R. 613-46-6
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-64
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-65 à R. 613-73
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-73-1
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-74 à R. 613-78
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : « et de la Banque centrale européenne » sont supprimés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-11 à R. 131-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-16 et R. 131-17
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-18
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-20 et R. 131-21
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-21-1

ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

R. 131-22 à R. 131-24
n° 2011-243 du 4 mars 2011
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-32 et R. 131-33
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-34
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-35 à R. 131-37
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-38 à R. 131-42
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-43
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 131-44 et R. 131-45
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-46
n° 2011-246 du 4 mars 2011
R. 131-47 et R. 131-48
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-49
n° 2019-966 du 18 septembre 2019
R. 131-50 et R. 131-51
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-32 et R. 131-33
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-34
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-35 à R. 131-37
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-26
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-27 à R. 131-31
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-38 à R. 131-42
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-43
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 131-44 et R. 131-45
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-46
n° 2011-246 du 4 mars 2011
R. 131-47 et R. 131-48
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-49
n° 2019-966 du 18 septembre 2019
R. 131-50 et R. 131-51
n° 2005-1007 du 2 août 2005
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-1-1
n° 2011-18 du 5 janvier 2011
II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 621-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-4
n° 2019-821 du 2 août 2019
R. 621-5
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-6
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-7
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-8
n° 2011-968 du 16 août 2011
R. 621-9
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-10 et R. 621-11
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-12
n° 2020-173 du 27 février 2020
R. 621-13 à R. 621-22
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-23
n° 2019-798 du 26 juillet 2019
R. 621-24
n° 2021-29 du 14 janvier 2021
R. 621-25
n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 621-26

ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-26
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-27 à R. 131-31
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-10 à R. 613-12
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-13
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 613-14
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 613-16
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-17
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-18, à l'exception de son II
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-19
n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
R. 613-20
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-20-1
n° 2010-257 du 14 mars 2010
R. 613-20-2
n° 2013-383 du 6 mai 2013
R. 613-21 et R. 613-22
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-23
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-28
n° 2018-710 du 3 août 2018
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :
« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-26
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-27 à R. 131-31
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-10 à R. 613-12
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-13
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 613-14
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 613-16
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-17
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-18, à l'exception de son II
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-19
n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
R. 613-20
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-20-1
n° 2010-257 du 14 mars 2010
R. 613-20-2
n° 2013-383 du 6 mai 2013
R. 613-21 et R. 613-22
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-23
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-28
n° 2018-710 du 3 août 2018
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :
« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29
n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 621-29-1
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-32 et R. 131-33
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-34
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-35 à R. 131-37
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-11 à R. 131-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-16 et R. 131-17
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-18
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-20 et R. 131-21
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-21-1

ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

R. 131-22 à R. 131-24
n° 2011-243 du 4 mars 2011
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-38 à R. 131-42
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-43
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 131-44 et R. 131-45
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-46
n° 2011-246 du 4 mars 2011
R. 131-47 et R. 131-48
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-49
n° 2019-966 du 18 septembre 2019
R. 131-50 et R. 131-51
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-11 à R. 131-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-16 et R. 131-17
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-18
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-20 et R. 131-21
n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-21-1

ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

R. 131-22 à R. 131-24
n° 2011-243 du 4 mars 2011
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-46 à R. 613-46-2
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-46-3 et R. 613-46-4
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-46-5 et R. 613-46-6
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-64
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-65 à R. 613-73
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-73-1
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-74 à R. 613-78
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : « et de la Banque centrale européenne » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-10 à R. 613-12
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-13
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 613-14
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 613-16
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-17
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-18, à l'exception de son II
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-19
n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
R. 613-20
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-20-1
n° 2010-257 du 14 mars 2010
R. 613-20-2
n° 2013-383 du 6 mai 2013
R. 613-21 et R. 613-22
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-23
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-28
n° 2018-710 du 3 août 2018
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
3° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont supprimées ;
4° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :
« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-10
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-11 et R. 612-12
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-13 et R. 612-14
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-16 et R. 612-17
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-18 et R. 612-19
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;
2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 621-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-4
n° 2019-821 du 2 août 2019
R. 621-5
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-6
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-7
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-8
n° 2011-968 du 16 août 2011
R. 621-9
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-10 et R. 621-11
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-12
n° 2020-173 du 27 février 2020
R. 621-13 à R. 621-22
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-23
n° 2019-798 du 26 juillet 2019
R. 621-24
n° 2021-29 du 14 janvier 2021
R. 621-25
n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 621-26

ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-26
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-27
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-28
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-29
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-29-1 et R. 612-29-2
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 612-29-4
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 612-53
n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
D. 612-54 à D. 612-56
n° 2010-218 du 3 mars 2010
D. 612-57
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 612-58
n° 2010-218 du 3 mars 2010
II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I
n° 2017-1313 du 31 août 2017
R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII
n° 2020-1637 du 20 décembre 2020
R. 612-21
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-21-1
n° 2015-564 du 20 mai 2015
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-26
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-27
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-28
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-29
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-29-1 et R. 612-29-2
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 612-29-4
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 612-1
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
D. 612-5-1 et D. 612-6-1
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
D. 612-8
n° 2010-218 du 3 mars 2010
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37
n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46
n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-49
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59, R. 612-60 et R. 612-61 à l'exception de son 4°
n° 2010-217 du 3 mars 2010
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-30
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-30-1
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 612-31
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-31-1
n° 2017-293 du 6 mars 2017
R. 612-31-2
n° 2018-179 du 13 mars 2018
R. 612-32
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-33
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-34
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-34-3
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-7-1 et R. 612-7-2
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 612-9
n° 2010-217 du 3 mars 2010
II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I
n° 2017-1313 du 31 août 2017
R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII
n° 2020-1637 du 20 décembre 2020
R. 612-21
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-21-1
n° 2015-564 du 20 mai 2015
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-10
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-11 et R. 612-12
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-13 et R. 612-14
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-16 et R. 612-17
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-18 et R. 612-19
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;
2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-7-1 et R. 612-7-2
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 612-9
n° 2010-217 du 3 mars 2010
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-30
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-30-1
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 612-31
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-31-1
n° 2017-293 du 6 mars 2017
R. 612-31-2
n° 2018-179 du 13 mars 2018
R. 612-32
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-33
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-34
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-34-3
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-10
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-11 et R. 612-12
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-13 et R. 612-14
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-16 et R. 612-17
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-18 et R. 612-19
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;
2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-26
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-27
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-28
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-29
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-29-1 et R. 612-29-2
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 612-29-4
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 612-1
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
D. 612-5-1 et D. 612-6-1
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
D. 612-8
n° 2010-218 du 3 mars 2010
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29
n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 621-29-1
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I
n° 2017-1313 du 31 août 2017
R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII
n° 2020-1637 du 20 décembre 2020
R. 612-21
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-21-1
n° 2015-564 du 20 mai 2015