Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 juin 2023.
Avenant n° 7 du 19 juin 2023.
Avenant n° 20 du 19 juin 2023.
Avenant n° 1 du 19 juin 2023 à l'accord du 1er décembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Frais de déplacement des ouvriers.
- Rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers.
- Dispositions spécifiques relatives au dimanche ou jour férié.
- Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires.
Signataires :
Concernant l'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers et l'avenant n° 7 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 20 relatif aux dispositions spécifiques relatives au dimanche et jour férié :
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 1 relatif à la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires :
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 23 novembre 2022.
Accord régional (PACA) du 19 novembre 2022.
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 mars 2023.
Accord régional (La Réunion) du 3 février 2023.
Accord régional (Picardie) du 12 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires 2023.
Signataires :
Concernant l'accord régional Rhône-Alpes :
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'accord régional PACA :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'accord régional Languedoc-Roussillon :
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'accord régional La Réunion :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'accord régional Picardie :
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux professionnels.
Signataires :
Fédération française des professionnels du verre (FFPV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets », trois alinéas sont ajoutés comme suit :
 « - les agents de la direction générale des finances publiques ;
 « - les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
 « - les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ».
L'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - des installations soumises à autorisation relevant des rubriques : 2101, 2110, 2113, 2120, 2130, 2140, 2150, 2210, 2251, 2430, 2510, 2530, 2531, 2730, 2731, 2740, 2980, 3260, 3310-1, 3330, 3340, 3610- a, 3610- b, 3641, 3650, 3660 et des cimenteries relevant de la rubrique 2520 ; »
2° Après le 9e alinéa de l'article 1er est ajouté l'alinéa :
« En ce qui concerne les valeurs limites, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau, y compris les eaux souterraines, applicables aux installations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les dispositions fixées dans l'arrêté du 3 février 2022 susmentionné prévalent, y compris pour le paramètre composés organiques volatils totaux (COVT) qui remplace le paramètre composés organiques volatils non méthaniques (COVNM). » ;
3° Au III de l'article 21, l'alinéa : « Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. » est supprimé ;
4° A l'article 32, le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de la démonstration par l'exploitant de la compatibilité du rejet avec le milieu récepteur et de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. » ;
5° Le 1er alinéa du II de l'article 43 est complété par la phrase suivante : « Cette disposition ne concerne pas les aires de stationnement des véhicules exclusivement légers. » ;
6° L'article 67 est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'article 1er, du III de l'article 21, de l'article 32 et du 1er alinéa du II de l'article 43 sont applicables, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 7 juillet 2023, aux installations nouvelles et existantes, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », trois alinéas sont ajoutés comme suit :
 « - les agents de la direction générale des finances publiques ;
 « - les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
 « - les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ».
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, en date du 5 juillet 2023, est classé parmi les sites du département de la Haute-Vienne, le site de l'arboretum de la Jonchère et son réseau hydraulique à la Jonchère-Saint-Maurice, sur la commune de la Jonchère-Saint-Maurice (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté, la carte et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Vienne : 1, rue de la Préfecture, Limoges (87000) et à la mairie de la Jonchère-Saint-Maurice : 14, rue de Limoges (87340) ; la délimitation de cette servitude et le décret peuvent également être consultés sur le site internet : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.
Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments », trois alinéas sont ajoutés comme suit :
 « - les agents de la direction générale des finances publiques ;
 « - les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
 « - les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ».
L'arrêté du 10 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
Au 1 du I de l'article 5.12, le dernier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de la démonstration par l'exploitant de la compatibilité du rejet avec le milieu récepteur et de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. »
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Rouy-le-Petit, cadastrées section A n° 303 et section B n° 31 d'une contenance respective de 2 092 m2 et 35 617 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
ANNEXE II
LISTE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ BIOLOGIQUES SOUMIS A L'AGRÉMENT
Les éléments de qualité biologiques couverts par l'agrément, pour toutes les catégories de masses d'eau, sont les suivants :
- phytoplancton ;
- phytobenthos (dont diatomées) ;
- macrophytes (dont angiospermes, bryophytes ptéridophytes et macro-algues) ;
- faune benthique invertébrée ;
- ichtyofaune.
La notion d'élément de qualité biologique, au sens de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, correspond au terme « support biologique » du processus d'acquisition des données biologiques du SANDRE.
Le laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques AQUAREF définit les méthodes associées aux éléments de qualité biologiques listés précédemment. Ces méthodes sont publiées conformément aux conditions définies à l'article 12.
Avant publication au Journal officiel par le ministre chargé de l'environnement, les méthodes sont approuvées par l'Office français de la biodiversité, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2023 :
La société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Alain DONAUD - Nathalie JEAN - Valérie BERTAUD - titulaire d'offices de commissaire de justice », anciennement dénommée « Société Civile Professionnelle Alain DONAUD - Nathalie JEAN - Valérie BERTAUD - Huissiers de Justice Associés - Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est nommée commissaire de justice à la résidence de Rognes (Bouches-du-Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUPONT (Nathalie, Marie-Françoise, Denise), épouse JEAN, en qualité de commissaire de justice associée exerçante au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Alain DONAUD - Nathalie JEAN - Valérie BERTAUD - titulaire d'offices de commissaire de justice » à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Mme DUPONT (Nathalie, Marie-Françoise, Denise), épouse JEAN, commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Alain DONAUD - Nathalie JEAN - Valérie BERTAUD - titulaire d'offices de commissaire de justice », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rognes (Bouches-du-Rhône), en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DOUILLARD (Hélène, Monique, Claudine) et de Mme NIETO (Manuela, Christèle), épouse MAITRE, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NLC - NOTAIRES LOIRE CONSEILS » anciennement société à responsabilité limitée « NLC - NOTAIRES LOIRE CONSEILS » à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire).
Mme DOUILLARD (Hélène, Monique, Claudine) et Mme NIETO (Manuela, Christèle), épouse MAITRE, sont nommées notaires associées, membres de la société par actions simplifiée « NLC - NOTAIRES LOIRE CONSEILS », pour exercer dans l'office dont elle est titulaire à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire).
Mme BARBARANT (Mélanie, Alicia), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MALEVAL (Jean-Baptiste, Marie) à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « NLC - NOTAIRES LOIRE CONSEILS », pour exercer dans l'office dont elle est titulaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2023 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Commissaires de Justice Associés », anciennement dénommée « CHARLES-BELLATON - Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Miribel (Ain), est nommée commissaire de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BELLATON (Cécile, Patricia, Marie), épouse ESTEVES, en qualité de commissaire de justice associée exerçante au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Commissaires de Justice Associés » à la résidence de Miribel (Ain).
Mme BELLATON (Cécile, Patricia, Marie), épouse ESTEVES, commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Commissaires de Justice Associés », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 15 juin 2023, Mme Sandra LAZZARINI, adjointe au chef de bureau des collectivités locales, en charge de la synthèse des transferts financiers de l'Etat aux collectivités au sein de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est désignée au comité des finances locales en qualité de représentant suppléant de l'Etat, en remplacement de Mme Louise MESNARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2023 :
L'arrêté en date du 23 juin 2023 (NOR : JUSC2317362A) nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thierry COLLET - Séverine LUNEAU - Commissaires de Justice » à la résidence de Reims (Marne), est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « huissier de justice » sont remplacés par les mots : « commissaire-priseur judiciaire ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 15 juin 2023, Mme Anne FICHEN, cheffe du bureau de la fiscalité des ménages et de la taxation indirecte au sein de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est désignée au comité des finances locales en qualité de représentant suppléant de l'Etat, en remplacement de Mme Ihssane SLIMANI-HOUTI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2023 :
La société civile professionnelle « SCP JEAN CASIMIRO ET ANNE CASIMIRO, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CASIMIRO (Jean, Henri, Paul) en qualité de commissaire de justice associé exerçant au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP JEAN CASIMIRO ET ANNE CASIMIRO, huissiers de justice associés » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. CASIMIRO (Jean, Henri, Paul), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SCP JEAN CASIMIRO ET ANNE CASIMIRO, huissiers de justice associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en vertu du présent arrêté.
M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 21 août 2023.
Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et d'étudiants de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 601 pour l'année universitaire 2023-2024.
La répartition est fixée par subdivision pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, par interrégion pour les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et au niveau national pour les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques, selon le tableau en annexe I.
Les contrats d'année recherche de médecine non conclus au 1er août 2023 sont répartis entre l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine d'une même région. Cette répartition est réalisée par les directeurs d'unités de formation et de recherche, sur le fondement du classement de la commission régionale de sélection mentionnée au I de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé.
Les contrats d'année recherche de pharmacie et de médecine non conclus au 1er septembre 2023 sont répartis entre l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques d'une même région et interrégion. Cette répartition est réalisée par les agences régionales de santé, sur le fondement du classement des commissions de sélection mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé.
Les contrats d'année recherche non conclus au 1er octobre 2023 feront l'objet, par arrêté, d'une nouvelle répartition nationale.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé est remplacé par le suivant :
« 
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANTS ANNUELS       
      au 1er juillet 2023 (en euros)
Etudiants en 5e année (2nd cycle) des études de maïeutique
4 034,2
Etudiants en 4e année (2nd cycle) des études de maïeutique
3 277,64
».
Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant :
« Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ».
Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images. Il est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.
Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne. Lorsque cela est possible, le message doit pouvoir être activé par l'internaute, son activation donnant accès à la page internet d'accueil du service public d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.
L'article 2 est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats d'année recherche de médecine non conclus à une date fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur font l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche de médecine d'une même région. Cette répartition est réalisée par les directeurs d'unités de formation et de recherche, sur le fondement du classement de la commission régionale de sélection mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté.
« A l'issue de cette répartition, les contrats d'année recherche de médecine et de pharmacie non conclus à une date fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur font l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques d'une même région et interrégion. L'agence régionale de santé territorialement compétente est chargée de répartir les contrats non attribués sur le fondement des classements des commissions régionale et interrégionale mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
« Enfin, l'ensemble des contrats d'année recherche non conclus à une date fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur font l'objet d'une nouvelle répartition par arrêté des mêmes ministres ».
A l'annexe X de l'arrêté du 8 juillet 2022 susvisé, la ligne :
« 
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche
25 931,90
»
est remplacée par la suivante :
«
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche
27 596, 01
».
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2023 à :
- 0,191 475 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,038 295 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
La durée de l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique mentionnés ci-après, fixée par les arrêtés du 13 juillet 2018, du 2 juillet 2019, du 2 juillet 2019, du 10 juillet 2020, du 10 juillet 2020 et du 10 juillet 2020 susvisés, est prolongée :
Jusqu'au 31 août 2024 :
Institut d'enseignement supérieur de la musique - Europe et Méditerranée ;
Pôle national supérieur de la danse Rosella Hightower ;
Ecole régionale d'acteurs de Cannes Marseille ;
Ecole supérieure de la musique Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre national des arts du cirque (pour le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque).
Jusqu'au 31 août 2025 :
Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Jusqu'au 31 août 2026 :
Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois ;
Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord-Pas-de-Calais - Ecole du Nord ;
Académie Fratellini ;
Le Studio - Ecole supérieure de comédiens par l'alternance ESCA ;
Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France - Lille ;
Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers, La Courneuve, Seine-Saint-Denis Ile-de-France - Pôle Sup'93 ;
Théâtre national de Strasbourg - Ecole supérieure d'art dramatique ;
Opéra national de Paris - Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ;
Institut international de la marionnette - Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ;
Centre national des arts du cirque (pour le diplôme d'Etat de professeur de cirque).
Jusqu'au 31 août 2028 :
Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Bretagne ;
Pôle Aliénor.
Le troisième alinéa du II de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc bénéficiant de Tc, une indexation est appliquée au tarif calculé au moment de la demande de raccordement. Tc est alors multiplié par (KN+P / KN) le coefficient KN étant défini au 6 de l'annexe 1 et N+P correspondant au trimestre tarifaire durant lequel la mise en service a été réalisée, sans pouvoir être supérieur à N+2 ».
ANNEXE I
NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, D'ÉTUDIANTS DE TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES ET D'ÉTUDIANTS DE TROISIÈME CYCLE LONG DES ÉTUDES ODONTOLOGIQUES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER D'UNE ANNÉE-RECHERCHE AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2023-2024
Interrégion
Subdivision
Médecine
Pharmacie
Odontologie
Ile-de-France
Ile-de-France
82
18
11
Nord-Est
Strasbourg
17
11
Nancy
17
Besançon
12
Dijon
14
Reims
12
Nord-Ouest
Caen
14
16
Rouen
15
Lille
31
Amiens
13
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
12
14
Grenoble
13
Lyon
24
Saint-Etienne
10
Ouest
Brest
12
12
Rennes
15
Angers
14
Nantes
16
Tours
14
Poitiers
14
Sud
Montpellier
19
14
Aix Marseille
24
Nice
9
Sud-Ouest
Bordeaux
23
15
Toulouse
21
Limoges
7
Océan Indien
Océan Indien
7
0
Antilles-Guyane
Antilles-Guyane
9
0
TOTAL
490
100
11
L'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé est modifiée par le présent arrêté et peut être consultée, dans sa nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. Emmanuel BERTHIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, à compter du 21 août 2023. Il sera appelé à de nouvelles fonctions, à compter du 21 août 2023.
Mme Fabienne BALUSSOU, administratrice de l'Etat du grade transitoire, préfète de la Haute-Vienne, est nommée secrétaire générale adjointe, directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 21 août 2023.
M. Stanislas CAZELLES, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est nommé directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
M. Olivier JACOB, administrateur de l'Etat du grade transitoire, secrétaire général adjoint, directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est nommé directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 21 août 2023.
Mme Julie MERCIER, sous-directrice en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, est nommée directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 17 juillet 2023.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 juin 2023 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution de l'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU CENTRE POUR LA FRANCE décidée le 14 mars 2022 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU CENTRE POUR LA FRANCE inscrite au registre national des associations sous la référence W751214739 dont le siège social était situé : 133 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.
L'annexe I de la décision n° 2022-741 du 23 novembre 2022 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Montluçon.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Justices, Quinssaines (03).
Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
1
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
1
210
7
300
2
40
0
130
2
220
7
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IV de la décision n° 2018-525 du 30 mai 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Laval.
Fréquence : 103,7 MHz.
Adresse du site : lieudit La Foucherie, Laval (53).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 88 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
4
10
0
100
2
190
7
280
3
20
0
110
3
200
7
290
3
30
0
120
3
210
7
300
2
40
0
130
4
220
7
310
1
50
0
140
5
230
7
320
1
60
0
150
6
240
7
330
0
70
0
160
7
250
6
340
0
80
1
170
7
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
 »
Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage devront être complétées par :
- l'enregistrement des réunions publiques et leur diffusion sur le site internet ;
- la publication de comptes rendus traduits en langue allemande ;
- une réunion publique supplémentaire en Allemagne, si la demande est exprimée durant la concertation ;
- au moins un deuxième atelier portant sur les enjeux environnementaux et les risques industriels.
Par décision en date du 30 mai 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association radio Cactus à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cactus passion, pour la période du 11 août 2023 au 13 août 2023.
Site : Chevagny-sur-Guye (71).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 87.9 MHz.
I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.
L'ADECAM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Actif en modulation de fréquence.
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Suravenir (SIREN : 330 033 127), dont le siège social est situé à Brest Cedex 9 (29802), 232, rue Général-Paulet, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française n° 0156 du 7 juillet 2023 (NOR : SPRN2318496V), texte n° 72, est modifié comme suit :
1°L'emploi suivant est retiré :
 « - centres hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et EHPAD de Chaudes-Aigues (Cantal), un emploi de “directeur délégué du centre hospitalier de Saint-Flour” ».
2° L'emploi suivant est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « - centre hospitalier de Laval et EHPAD de Saint Berthevin (Mayenne), un emploi de “chargé des coopérations entre établissements et du contrôle de gestion du GHT-53, chargé des affaires financières des centres hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel par voie de mise à disposition” »,
lire :
 « - centre hospitalier de Laval et EHPAD de Saint Berthevin (Mayenne), un emploi de “chargé des coopérations entre établissements du GHT-53, chargé des affaires financières des centres hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel par voie de mise à disposition” ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
3120271
Rachis, Syst. distraction réduction fractures vertébrales, STRYKER, SPINEJACK
884,09
884,09
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Ventoux » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ventoux ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ventoux » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ventoux » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO Sud Est - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2023AOPVENTOUX.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ventoux » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Sud Est - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Séance du mardi 11 juillet 2023
Présents : Bruno Belin, Annick Billon, Micheline Jacques, Victoire Jasmin, Elsa Schalck, Dominique Vérien.
Excusés : Isabelle Briquet, Nadège Havet, Marc Laménie, Marie-Pierre Monier, Guylène Pantel, Kristina Pluchet, Raymonde Poncet Monge.
Assistaient en outre à la séance  :  Stéphane Artano, Nassimah Dindar, Philippe Folliot, Bernard Fournier, Marie Mercier, Marie-Laure Phinera-Horth.
Délégation sénatoriale aux outre-mer
Séance du mardi 11 juillet 2023
Présents : Stéphane Artano, Nassimah Dindar, Philippe Folliot, Bernard Fournier, Micheline Jacques, Victoire Jasmin, Marie Mercier, Marie-Laure Phinera-Horth.
Excusés : Viviane Artigalas, Philippe Bas, Pierre Frogier, Jean-François Longeot, Michel Savin.
Assistaient en outre à la séance :  Bruno Belin, Annick Billon, Elsa Schalck, Dominique Vérien.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
Lundi 17 juillet 2023
A 16 heures. - 1re séance publique :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'industrie verte (n° 1443 rectifié et n° 1512).
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, Mmes Christine Decodts, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Anne-Laure Babault et M. Damien Adam, au nom de la commission spéciale.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 13 juillet 2023
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité.
Ce projet de loi, n° 1531, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2023, de M. Olivier Faure, une proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1532, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Documents et publications
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 13 juillet 2023, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le mardi 18 juillet 2023 à 10 heures dans les salons de la Présidence (Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay).
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Publication d'un rapport d'une commission permanente sur une proposition de résolution européenne
(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement)
A été publié, le jeudi 13 juillet 2023, le rapport (n° 874, 2022-2023) de Mme Catherine DEROCHE, au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution européenne de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé - COM(2022) 197 final (n° 849, 2022-2023).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 13 juillet 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, déposé sur le Bureau du Sénat le 13 juillet 2023.
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 12 juillet 2023
N° 836 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. René-Paul SAVARY et Mme Raymonde PONCET MONGE au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre de la solidarité à la source.
N° 884 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Max BRISSON, Mmes Annick BILLON et Marie-Pierre MONIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur l'autonomie des établissements scolaires.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 13 juillet 2023
N° 749 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux services express régionaux métropolitains, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 757 (2022-2023) Rapport d'information fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur la politique de conventionnement avec les associations intervenant dans le champ de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
N° 807 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Martine BERTHET, Florence BLATRIX CONTAT et M. Michel CANÉVET au nom de la délégation aux entreprises relatif à la formation, aux compétences et à l'attractivité.
N° 851 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France.
Tome I - Le rapport
Tome II - Comptes rendus et annexes
N° 866 (2022-2023) Rapport d'information fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le pass culture.
N° 870 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO, Mmes Annick BILLON, Victoire JASMIN et Elsa SCHALCK au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la parentalité dans les outre-mer.
N° 888 (2022-2023) Projet de loi présenté par M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 13 juillet 2023 à 9 h 30
Députés
Présents. - M. Philippe Bolo, M. Pierre Henriet
Excusé. - M. Gérard Leseul
Assistait également à la réunion. - Mme Sandrine Josso
Sénateurs
Présents. - M. Ludovic Haye, M. Stéphane Piednoir
Excusés. - Mme Laure Darcos, M. André Guiol, Mme Annick Jacquemet, M. Gérard Longuet, Mme Catherine Procaccia