En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE
IDCC
Intitulé
Avenant dont l'extension est envisagée
Signataires salariés
Signataires employeurs
Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Avenant n° 3 du 2 juin 2022
CFDT
FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération nationale du bois
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 83 du 11 mai 2021
CFDT
FO
CFE-CGC
Coopération agricole laitière
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 84 du 11 mai 2021
CFDT
FO
CFE-CGC
Coopération agricole laitière
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 85 du 11 mai 2021
CFDT
FO
CFE-CGC
Coopération agricole laitière
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 86 du 18 janvier 2022
CFDT
FO
Coopération agricole laitière
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 87 du 18 janvier 2022
CFDT
FO
Coopération agricole laitière
7004
Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
Avenant n° 88 du 18 janvier 2022
CFDT
FO
Coopération agricole laitière
7002
Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Avenant n° 133 du 11 janvier 2022
CFDT
FO
CFE-CGC
UNSA
Coopération agricole - LCA métiers du grain
Coopération agricole - LCA nutrition animale
7006
Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 95 du 19 mai 2022
CFDT
CFTC
Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole - Fruits et légumes frais
Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole - Fruits et légumes transformés
Fédération Syndicale du Teillage Agricole du Lin
Fédération nationale des deshydrateurs
7024
Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020
Avenant n° 5 du 15 juin 2022
CFDT
CGT
FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole
7025
Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020
Avenant n° 4 du 12 mai 2022
CFDT
CGT
FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération Nationale Entrepreneurs des Territoires
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Avenant n° 48 du 8 avril 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération nationale du bois Bretagne
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Avenant n° 49 du 8 avril 2022
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération nationale du bois Bretagne
Entrepreneurs des territoires - Fédération de Bretagne