Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :
 - le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;
 - les frais d'hôtel et de restaurant ;
 - le transport des personnes.
 Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais réellement exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis trois années.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités et les limitations de prise en charge des frais de changement de résidence des militaires.
Art. 5. -  Chaque comité d'hygiène et de sécurité créé en application des     dispositions de l'article 3 du présent décret est composé des représentants     de l'administration, des personnels et des usagers de chaque établissement ou     organisme. Le nombre total de représentants de chaque établissement, qui ne     peut excéder douze membres, est fixé par la convention mentionnée à l'article     3 du présent décret en conformité avec les dispositions du premier alinéa de     l'article 4 du présent décret. Le comité comprend également le ou les     médecins qui assurent les missions de médecine de prévention dans chaque     établissement.
      Il est présidé pendant deux ans successivement par le président ou le     directeur de chaque établissement concerné ou par son représentant. Le ou les     présidents ou directeurs qui n'ont pas la charge de la présidence du comité     d'hygiène et de sécurité y sont néanmoins représentés.
      Le secrétariat est assuré pendant deux ans successivement par un     représentant de chaque établissement.
      Le président de chaque section commune est désigné pour deux ans     successivement par le président ou le directeur de chaque établissement     concerné.
Art. 3. - L'ouvrier affecté, soit en métropole, soit dans un département     d'outre-mer, soit dans un territoire d'outre-mer et appelé à se déplacer sur     le territoire métropolitain de la France perçoit pendant ce déplacement le     salaire ainsi que toutes les primes et indemnités attachées à son emploi au     lieu de son affectation.
      L'ouvrier qui, affecté, soit en métropole, soit dans un département     d'outre-mer, soit dans un territoire d'outre-mer, est appelé à se déplacer     sur le territoire métropolitain de la France pour participer à un stage     bénéficie du maintien de sa rémunération, conformément aux dispositions de     l'article 3 du décret du 7 avril 1981 susvisé s'il est affilié au régime des     pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ou de l'article 3     du décret du 26 mars 1975 susvisé s'il est ouvrier temporaire ou auxiliaire,     et des indemnités ou des majorations de salaire attachées à sa résidence     d'affectation.
      Si, durant ce stage, l'ouvrier reçoit une affectation dans la résidence où     se déroule le stage, il perçoit alors les indemnités résidentielles     afférentes à cette résidence.
      Les éléments de rémunération de l'ouvrier qui, affecté à l'étranger, est     appelé à se déplacer en métropole sont fixés par la réglementation relative     au régime de rémunération des ouvriers en service à l'étranger.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé     applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des     pensions résultant du décret du 21 septembre 1965 susvisé qui, en application     des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 avril 1981     susvisé, sont appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un     stage ou une autre formation organisés par l'administration ou à son     initiative en vue de leur donner une formation professionnelle à la fois     théorique et pratique visant à l'adaptation à un premier ou à un nouvel     emploi.
      Les dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont     également applicables aux ouvriers temporaires ou auxiliaires appelés à se     déplacer pour suivre un cycle d'adaptation prévu au quatrième alinéa de     l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé.
Art. 10. - Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence     administrative soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par     nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence et     donne droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais     correspondants:
      a) Dans les cas mentionnés aux articles 9 et 10;
      b) Dans le cas de mise en congé de longue durée ou de longue maladie de     l'ouvrier accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret     du 24 février 1972 susvisé;
      c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'ouvrier;
      d) Dans le cas de décès de l'ouvrier.
Art. 68. -  Le décret du 3 juillet 1897 modifié, notamment par les décrets du 2 juin 1950 et du 22 septembre 1956, et le décret du 7 décembre 1978 susvisés sont abrogés en tant qu'ils concernent les personnels civils de l'Etat.
    Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles du décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, celles du décret no 55-1627 du 7 décembre 1955 le modifiant et celles du décret no 50-794 du 23 juin 1950 fixant le régime de rémunération applicable en position de mission aux personnels se rendant en mission dans un territoire d'outre-mer ou en Indochine ou venant en mission de ces territoires ou d'Indochine dans la métropole ou se rendant en mission de l'un de ces territoires ou d'Indochine à l'étranger.
Art. 17. -  En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.
    Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la tournée avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
    Chapitre III
    Intérim
Art. 7. -  Un fonctionnaire chargé en application de l'article 5 du décret     du 28 mai 1982 susvisé d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de     sécurité peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité     d'hygiène et de sécurité.
      Le président du comité d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts à     la demande de l'administration ou des représentants des personnels ou des     représentants des usagers.
      Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la     partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles     leur présence a été sollicitée.
      Le comité d'hygiène et de sécurité peut en outre faire appel, à titre     consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
    CHAPITRE III
    Mode de désignation des membres
    des comités d'hygiène et de sécurité
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les règles applicables pour     l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2o de l'article 2 de la     loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires     et stagiaires de l'Etat qui servent dans un territoire d'outre-mer ou dans la     collectivité territoriale de Mayotte, dans les conditions définies par les     décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Art. 2. -  Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation dans un     territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la     condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un     déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel     est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Art. 8. -  I. - Est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 7     ci-dessus, l'article 94 du décret du 2 mars 1910 susvisé en tant qu'il     concerne les personnels régis par le présent décret.
      II. - Sont abrogés les articles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978     susvisé en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires     titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des     services de la police nationale.
Art. 45. - La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne ne     peut être autorisée que si le coût global de la mission effectuée par ce mode     de transport n'est pas supérieur au coût global de la même mission effectuée     soit par la voie ferrée, soit par la voie maritime, soit par les voies ferrée     et maritime.
      Toutefois, dans la mesure où elle estime que la mission à effectuer exige,
     malgré un coût plus élevé, l'utilisation de la voie aérienne, l'autorité qui     ordonne le déplacement peut éventuellement en autoriser la prise en charge.
      Pour l'application des dispositions des deux précédents alinéas, il est tenu     compte de tous les éléments remboursables, notamment:
       a) Des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées pendant la durée     totale de la mission;
      b) Du tarif officiel des compagnies de transport, assorti des éventuelles     réductions de tarifs consenties soit à l'administration, soit à l'agent;
      c) Du supplément pour l'accès à certains trains et du prix de la couchette     ou du wagon-lit;
      d) Du coût des éventuels transports annexes tels que transports en commun,
     navettes au départ et à l'arrivée et utilisation des parcs de stationnement.
Art. 5. - L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de     sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre     à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au     titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du     déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser     forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
      Les agents assurant un intérim sont indemnisés de leurs frais de déplacement     dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
      Les conditions d'indemnisation des déplacements des agents envoyés en stage     font l'objet des articles 13, 14 et 15 du présent décret.
      Les administrations sont autorisées, occasionnellement ou sous la forme de     contrat ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de     transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les     agences de voyages, pour l'organisation des transports et de l'accueil des     agents en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure     facilite le service et lorsqu'il n'en résulte pas de dépenses     supplémentaires.
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au dit contrôle.
 Le ministre chargé de l'économie désigne un contrôleur d'Etat auprès de l'office. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des pêches maritimes et de l'aquaculture et du budget fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
I. - Sont membres de chaque comité régional vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :
 1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
 2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
 3° Un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins.
 II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget :
 1° Un directeur régional des douanes et droits indirects ;
 2° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 3° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du Comité national vins et eaux-de-vie.
 Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :
 1° Pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;
 2° Pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.
 Il est procédé à ces nominations après avis des préfets des départements concernés.
Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de certaines des tâches définies aux articles R.* 653-129 à R.* 653-132 à des organismes relevant de leur zone d'action.
 Plusieurs établissements de l'élevage peuvent :
 1° Charger l'un d'entre eux, ou un organisme préexistant ou créé à cet effet, d'exécuter certaines des tâches définies aux articles R.* 653-129 à R.* 653-132 et concernant l'ensemble de leur circonscription ;
 2° Se concerter, notamment à l'échelon de la région de programme, pour définir en commun les lignes de tout ou partie de leur action.
 Dans tous les cas les conventions passées entre les organismes intéressés sont soumises à l'approbation du commissaire du gouvernement. Les conventions laissent à l'établissement de l'élevage l'entière responsabilité de l'exécution des tâches relevant de ses attributions.
Les opérations de recettes et de dépenses de l'association sont prévues et autorisées dans un budget annuel soumis à l'approbation du préfet où est situé le siège de l'association avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
 Les décisions modificatives du budget, y compris celles reprenant les résultats du compte financier de l'exercice précédent, sont également soumises à l'approbation du préfet.
Est qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas, sauf convention contraire déposée au fichier central. Le naisseur peut être une personne physique ou morale.
 Le naisseur est enregistré au fichier central au vu de sa déclaration faite sur l'honneur au moment du poulinage.
 La carte d'immatriculation et le document d'identification sont délivrés au naisseur lorsque l'identification est réalisée avant sevrage. Sauf convention contraire déposée au fichier central, le naisseur est enregistré comme propriétaire du poulain à la naissance. En cas de copropriété, le nom et les parts des naisseurs sont indiqués sur la déclaration. La carte d'immatriculation et le document d'identification peuvent toutefois être délivrés directement à l'éventuel acquéreur du produit au vu de la convention passée à cet effet entre le naisseur et l'acquéreur.
 Lorsque l'identification est réalisée après sevrage, la carte d'immatriculation et le document d'identification sont délivrés au propriétaire de l'équidé identifié au vu d'une déclaration sur l'honneur.
 Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification ou sur la carte d'immatriculation, l'établissement public Les Haras nationaux peut exiger un contrôle de filiation par l'analyse des groupes sanguins, le typage ADN ou toute autre technique.
 Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les cas et les conditions dans lesquels ce contrôle est obligatoire. Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats du contrôle, aucune origine ni mention de race ne sont portées sur le document d'identification.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, pour chaque race, les conditions et normes auxquelles doivent satisfaire les animaux pour pouvoir être cédés comme reproducteurs ainsi que les différentes dénominations sous lesquelles ils peuvent être cédés.
 Sous réserve des dispositions de l'article R.* 653-64, ne peuvent être cédés sous la dénomination de reproducteurs reconnus que les animaux appartenant à des races ou variétés reconnues et présentant d'une part des garanties sanitaires certifiées par l'autorité compétente et d'autre part des références zootechniques certifiées par les unités nationales de sélection et de promotion de la race prévues à l'article R.* 653-66.
 Ces références doivent permettre d'apprécier de manière objective selon quelle probabilité la descendance desdits reproducteurs présentera les qualités correspondant à la dénomination sous laquelle ils sont présentés.
Lorsque le reproducteur mâle ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, est suivie parallèlement à l'examen des demandes de l'autorisation ou de l'agrément prévus aux articles R.* 653-90 et R.* 653-93. L'autorisation prévue à l'article R.* 653-90 est délivrée par le préfet. L'autorisation et l'agrément prévus aux articles R.* 653-90 et R.* 653-93 valent autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 précitée.
Pour les produits ayant fait l'objet d'une mesure d'extension des règles en application de l'article L. 554-1, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la consommation peut décider, pour certains fruits et légumes, à la demande d'un comité économique agréé dans la circonscription de ce comité, l'apposition d'une estampille sur chaque colis afin d'attester que ces produits sont en conformité avec les règles rendues obligatoires.
 Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur un document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.
 L'arrêté précise les conditions d'apposition de l'estampille sur les colis ou les documents d'accompagnement des produits en vrac, ainsi que les mentions qui doivent y figurer.
Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l'espèce ou le groupe d'espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre chargé de l'agriculture les règlements techniques d'inscription au catalogue officiel et l'inscription, l'ajournement ou la radiation des variétés.
 Elles instruisent et suivent l'application des règlements techniques de production et de certification des semences et des plants.
 Elles peuvent saisir le comité plénier ou le comité scientifique des problèmes posés par la sélection, la production, l'évaluation des variétés, des semences et des plants des espèces pour lesquelles elles sont compétentes.
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
 Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de référence supérieure à 300 000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 % de la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements prévus à l'article R.* 654-102 est affecté à la réserve.
 Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 300 000 litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 % de la fraction de la quantité de référence restant à transférer lui permettant d'atteindre, après prélèvement, au plus 300 000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 % est applicable.
 Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence inférieure à 200 000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 11 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles 1er et 2 du présent décret après avis d'une commission locale placée, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, auprès du représentant de l'Etat.
    « La composition des commissions locales mentionnées à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer. »
Art. 7. -  Les personnels qui sont déjà affectés dans un territoire     d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la date de     publication du présent décret conservent les droits à l'indemnité     d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables.
     Toutefois, la seconde fraction de l'indemnité leur est versée au moment où     ils prennent leur congé administratif.
Vu le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de     conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense;
      Vu le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale     d'installation attribuée à certains personnels débutants;
      Vu le décret no 90-437 du 26 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités de     règlement des frais à la charge des budgets mentionnés à l'article 1er du     décret du 28 mai 1990 susvisé à l'occasion des déplacements temporaires ou     des changements de résidence effectués sur le territoire métropolitain de la     France par les ouvriers, les chefs d'équipe et les techniciens à statut     ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements     industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé, ainsi     qu'aux ouvriers temporaires et auxiliaires.
      Dans la suite du présent décret, le terme <<ouvrier>> désigne l'ensemble des     agents énumérés au précédent alinéa.
L'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement est tenu d'assurer les prestations suivantes :
 1° La réception des animaux après leur déchargement, ainsi que leur mise en stabulation et leur entretien jusqu'à l'abattage ;
 2° La mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, au lavage et à la désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes et abats ;
 3° L'isolement des animaux malades ou suspects, leur abattage et ses opérations connexes ;
 4° L'abattage des animaux et toutes les opérations d'habillage des carcasses en vue de leur présentation à la pesée ;
 5° Le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, le premier traitement et le préstockage des abats ;
 6° La pesée des carcasses et le ressuage frigorifique des carcasses et abats rouges ;
 7° La mise à disposition des locaux et installations nécessaires à la mise en quartiers et à l'expédition des carcasses, quartiers et abats en l'état ;
 8° La collecte du sang, le prélèvement des suifs et graisses ;
 9° Le transfert des cuirs et peaux vers les locaux de préstockage et leur conservation jusqu'à l'enlèvement ;
 10° Le transfert, s'il y a lieu, des viandes, abats, issues et sous-produits d'abattage vers les locaux de consigne et de saisie ;
 11° Le préstockage des viandes, abats et issues saisis, en vue de leur mise à disposition de l'équarrissage, ainsi que la dénaturation des produits livrés à l'état cru pour la nourriture des animaux ;
 12° L'entretien de la fumière, le prétraitement des eaux résiduaires ainsi que tous soins généraux de propreté et de désinfection périodique des locaux, cours, passages et emplacements compris dans l'enceinte de l'établissement et placés sous sa responsabilité ;
 13° Les transferts et la mise à disposition de tous les produits définis ci-avant, ainsi que la surveillance de l'entrée et de la sortie des véhicules, personnes, animaux, produits et marchandises.
I. - Le budget de l'établissement comprend :
 1° En recettes :
 a) Les subventions de l'Etat ;
 b) Les subventions des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics ;
 c) Les produits des redevances et contributions ;
 d) La rémunération des services rendus ;
 e) Les fonds de contrats sur programmes ;
 f) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
 g) Les produits de publication et actions de formation ;
 h) Les produits financiers ;
 i) Les emprunts ;
 j) Les produits des dons et legs ;
 k) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
 2° En dépenses :
 a) Les frais de personnels à la chargé de l'établissement ;
 b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ;
 c) Les charges de remboursement des emprunts ;
 d) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement mentionnées au c du 1° de l'article R.* 653-156 ;
 e) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.
 II. - Les projets de budget et de décisions modificatives sont réputés approuvés par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article R.* 653-162. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau dans le délai d'un mois. A défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, le budget est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et des comités d'orientation s'effectue conformément au décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
La commission consultative régionale d'orientation du cheval est placée sous la présidence du préfet de région ou de son représentant. Son secrétariat est assuré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, dans les régions d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt. Le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux instruit les dossiers soumis à la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
 Le mandat des membres des commissions consultatives régionales d'orientation du cheval est de trois ans renouvelables. Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
I. - L'établissement doit être pourvu d'une installation, d'un débit suffisant, d'eau potable froide sous pression et d'eau potable courante chaude. Une installation d'eau non potable peut toutefois être tolérée pour le fonctionnement des appareils de production du froid. Elle ne doit avoir aucune communication avec le réseau d'eau potable.
 II. - Les installations doivent comprendre au moins un convoyeur mécanique automatique à vitesse réglable sur lequel doivent être effectuées toutes les opérations d'abattage : étourdissement, saignée, plumaison, éviscération ou effilage.
 Jusqu'à une date fixée par arrêté, le convoyeur n'est toutefois pas exigé pour l'abattage des oies.
I. - Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :
 1° Onze représentants de l'Etat dont :
 a) Quatre désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Deux désignés par le ministre chargé des sports ;
 c) Deux désignés par le ministre chargé des finances et du budget ;
 d) Un désigné par le ministre de l'intérieur ;
 e) Un désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 f) Un désigné par le ministre chargé du tourisme ;
 2° Neuf personnalités qualifiées dont :
 a) Deux exerçant leurs activités dans le secteur des courses ;
 b) Quatre exerçant leurs activités dans le secteur de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sports et de loisirs ;
 c) Deux exerçant leurs activités dans le secteur des chevaux de trait et des races asines ;
 d) Une personnalité choisie en raison de ses compétences ;
 3° Quatre représentants du personnel.
 II. - Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis des ministres dont relèvent les secteurs considérés.
 Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret, sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
 Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci-dessus. Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Les conseils de direction donnent un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office et sur les conventions prévues à l'article R.* 621-161.
 Ils déterminent les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article R.* 621-138 et délibèrent chaque année sur l'exécution desdites missions.
 A ces fins, ils sont plus particulièrement chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.
 Ils sont tenus régulièrement informés par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune.
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par les trois premiers alinéas de l'article R.* 621-134, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
 1° Dix personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 3° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 4° Six personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
 6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ;
 7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
I. - La demande de transfert est présentée par les représentants qualifiés de l'organisation interprofessionnelle reconnue ayant compétence pour le produit ou le groupe de produits concerné, au vu d'une délibération de l'organisation interprofessionnelle approuvant ladite demande et faisant apparaître l'accord des diverses professions constituant l'organisation. Le procès-verbal de cette délibération est joint à la demande.
 II. - La demande de transfert doit préciser :
 a) La délimitation des attributions dont le transfert est sollicité ;
 b) Les produits ou groupes de produits sur lesquels porte le transfert sollicité ;
 c) L'ensemble des moyens administratifs et financiers que l'organisation interprofessionnelle estime nécessaires pour réaliser les objectifs liés au transfert d'attributions sollicité ;
 d) La durée pour laquelle le transfert est demandé par l'organisation interprofessionnelle.
La demande de transfert d'attributions est déposée auprès du ministre chargé de l'agriculture. Dans un délai qui ne devra pas excéder six mois, cette demande est transmise après instruction et pour avis au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
 La décision de transfert d'attributions est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, dans un délai de trois mois à compter de l'avis du conseil supérieur d'orientation. Cet arrêté précise notamment la nature des attributions transférées, les produits ou groupes de produits concernés, la durée de validité des transferts opérés et les dates auxquelles ceux-ci prennent effet.
 En cas de rejet total ou partiel de la demande de transfert, les motifs de ce rejet sont portés, dans le même délai de trois mois, à la connaissance de l'organisation interprofessionnelle concernée.
En cas d'expropriation concernant des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlées, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'article R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
 « Art. R. 11-16. - L'avis du ministre chargé de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre. »
Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée.
 Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare.
 Dans ce dernier cas, ce volume s'entend après séparation des lies et des bourbes.
I. - Tout détenteur de rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée doit adresser une demande de certificat d'agrément, en double exemplaire, auprès de l'organisme agréé mentionné à l'article R. 641-100. Cet organisme doit transmettre immédiatement un exemplaire aux services de l'Institut national des appellations d'origine. Cette demande de certificat d'agrément est établie sur un imprimé agréé par l'Institut national des appellations d'origine et doit être souscrite avant toute demande de prélèvement.
 II. - Les distillateurs doivent adresser leur demande de certificat d'agrément au plus tard quatre mois après la fin de la période de distillation définie à l'article R. 641-102. Sur cette demande sont précisées les quantités destinées à la production de rhum blanc et celles destinées à l'élevage sous bois.
 III. - En cas de demande de prélèvement, formulée en cours de période de distillation pour une partie de la production, les distillateurs doivent adresser une demande de certificat d'agrément ne concernant que la partie de la production de rhum pour lequel le prélèvement est demandé. Lors de la dernière demande de certificat d'agrément, à l'issue de la période de distillation, les distillateurs devront récapituler les volumes de rhum ayant déjà fait l'objet d'une demande de certificat d'agrément.
 IV. - Les distillateurs doivent compléter leur demande de certificat d'agrément, notamment, des renseignements suivants :
 1° La raison sociale (nom, adresse) du ou des fournisseurs de cannes ;
 2° Les références des parcelles de chaque fournisseur, leurs superficies respectives ;
 3° Le tonnage de cannes correspondant à ces superficies ;
 4° Le total des volumes en alcool pur produit pour l'ensemble de ces apports de cannes ;
 5° Le cas échéant, la raison sociale (nom, adresse) du ou des opérateurs destinataires des volumes affectés à l'élevage sous bois.
 V. - Les opérateurs destinataires mentionnés au 5° du II ci-dessus doivent adresser leur demande de certificat d'agrément au plus tard à la fin de la période de distillation qui suit celle au cours de laquelle ces mêmes rhums ont été distillés.
 VI. - Leur demande de certificat d'agrément doit être complétée, notamment, des renseignements suivants :
 1° La raison sociale (nom, adresse) du ou des fournisseurs de rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée ;
 2° La référence de l'autorisation de transfert mentionnée à l'article R. 641-104 de chacun du ou des lots concernés ;
 3° Le cas échéant, la quantité destinée à bénéficier de la mention « vieux ».
 VII. - Les distillateurs et tous détenteurs de rhums en élevage sous bois doivent, en outre, tenir à la disposition de l'agent chargé du contrôle des conditions de production les résultats des mesures analytiques telles qu'elles sont exigées par le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
I. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de dix-sept membres :
 1° Le président du conseil central, président de droit ;
 2° Huit membres choisis par les représentants des producteurs de céréales, parmi eux, dont trois choisis parmi les membres proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ;
 3° Six membres choisis par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ;
 4° Deux membres choisis par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, parmi eux.
 II. - Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.
I. - La vérification des conditions de production est placée sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Ses modalités peuvent être déterminées dans le cadre d'une convention passée avec un organisme agréé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense des appellations d'origine contrôlées concernées et approuvée par ledit comité national.
 II. - En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine et dans ce cas les produits concernés ne peuvent être présentés aux examens organoleptique et analytique.
 L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour tout opérateur de la filière se traduit par une incapacité à utiliser ou à livrer les fruits produits pour la fabrication de produits cidricoles d'appellation d'origine contrôlée, à fabriquer le produit cidricole sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée et ce à compter du lendemain de la date de signification de cette invalidation.
 III. - Il est constitué une commission « des conditions de production » pour chaque appellation d'origine contrôlée. Elle a pour mission de donner au Comité national des vins et eaux-de-vie et aux services de l'Institut national des appellations d'origine les différents avis dans les cas prévus dans les décrets de chaque appellation d'origine contrôlée.
 Cette commission « des conditions de production » est nommée par ledit comité national après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et du comité régional des produits cidricoles de l'Institut national des appellations d'origine. Elle se compose de professionnels de la production et de la transformation.
 IV. - La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par les services de l'Institut national des appellations d'origine, est notifiée, après avis de la commission des « conditions de production » définie ci-dessus.
 Dans un délai de quinze jours qui suit la date de la notification de l'invalidation, il peut être fait appel de cette décision auprès d'une commission régionale d'appel désignée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité régional des produits cidricoles.
 V. - En cas d'invalidation et afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de commercialiser une production sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné doit effectuer une nouvelle déclaration d'aptitude, et doit apporter la preuve auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau remplies.
Le directeur général prend toutes les décisions individuelles relatives à toutes les catégories de personnel de l'établissement, à l'exception de celles relatives au personnel de direction au sens de l'article 2 du décret n° 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour lequel il ne prend que les décisions individuelles en matière de gestion et de mise à la retraite.
A l'appui des demandes d'aval, doivent être obligatoirement présentés aux comités départementaux prévus par la sous-section 4 de la présente section, dans les conditions et selon les modalités arrêtées par l'Office national interprofessionnel des céréales, les renseignements d'ordre comptable et financier nécessaires et notamment les balances et bilans. Ces documents peuvent être vérifiés sur place par les agents mentionnés à l'article R. 621-115.
Pour chacun de leurs établissements ou dépôts, et en vue de fournir à l'Office national interprofessionnel des céréales les renseignements nécessaires pour suivre l'utilisation des blés, des farines, des semoules et des issues, les exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries remettent ou adressent, dans les dix premiers jours de chaque mois, à la direction régionale des douanes et droits indirects et au comité départemental des céréales dont relève chaque établissement, un relevé fixé par le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales précisant, pour le mois écoulé et par nature de produits, les stocks au dernier jour du mois, les quantités reçues, utilisées sur place ou expédiées au cours du mois.
 Les exploitants de moulins, de minoteries ou de dépôts, remettent ou adressent en outre dans le même délai au comité départemental des céréales, dans les formes fixées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le revenu nominatif mensuel de leurs réceptions de céréales et de leurs livraisons.
L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de mettre en oeuvre, en ce qui le concerne et conformément aux directives du Gouvernement, les mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la Communauté européenne concernant d'une part l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et d'autre part les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
 Il est l'organisme d'intervention prévu aux dits règlements. A cet effet, il est habilité à se porter lui-même, lorsque les circonstances l'exigent, acheteur ou vendeur sur le marché intérieur de céréales soumises à son contrôle.
I. - L'état prévisionnel des recettes et dépenses est présenté et soumis à l'organe délibérant de l'office avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice concerné.
 II. - Il est approuvé conformément aux modalités fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Pour les opérations effectuées au titre des réglementations communautaires, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités compétentes, de la délibération et des documents correspondants.
 Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de gestion administrative mentionnées au II de l'article R.* 621-27 sont effectuées, jusqu'à l'approbation de cet état, par le directeur après accord du contrôleur d'Etat, sur la base de l'état prévisionnel des recettes et dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
 III. - Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses sont approuvées selon les mêmes modalités.
Les compétences de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture s'étendent, à l'exception des animaux de course et des animaux de compagnie, aux animaux domestiques terrestres, ainsi qu'aux viandes et produits transformés, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux.
 Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
 La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions de l'article R.* 684-1.
Les membres du comité départemental des céréales doivent être français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession d'agriculteur.
 La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Il est procédé tous les trois ans avant le 1er mai au renouvellement de tous les membres autres que les représentants de l'administration.
 Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
 Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire.
 A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans les conditions prévues à l'article R. 621-69, un président et un premier vice-président choisis parmi les membres producteurs et un deuxième vice-président choisi parmi ses membres non producteurs, à l'exclusion des représentants de l'administration.