Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est ainsi modifié : 
1° Le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés.
Le décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
2° A l'article 13, les références : « 798,800,806 » sont remplacées par les références : « 758 alinéa 1er, 809,811 ».
A l'alinéa 2 de l'article 3 et de l'article 4 du décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
L'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs est ainsi modifié : 
1° Les mots : « déclaration » sont remplacés quatre fois par les mots : « requête » ; 
2° Au I, les mots : « au greffe du » sont remplacés quatre fois par les mots : « remise ou adressée au » ; 
3° Au II, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 
4° Au III, la référence : « 844 » est remplacée par la référence : « 756 ».
L'article 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « déclaration orale ou écrite, » sont remplacés par le mot : « requête » ;
2° Au second alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon, est ainsi modifié :
1° A l'article 2, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , selon les modalités prévues à l'article 844 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et comprend en annexe les pièces » ;
b) Au premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Elle vaut citation. » ;
c) Au deuxième alinéa, les références : « 845 à 847-3 » sont remplacées par les références : « 827 à 833 ».
Le III de l'article 9 du décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise est ainsi modifié : 
1° Les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
2° Le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
Le I de l'article 18 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires est ainsi modifié : 
1° Les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ; 
2° Le mot : « déclaration » est remplacé sept fois par le mot : « requête ».
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :
1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;
3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le chiffre : « 6 » est supprimé ;
2° Au début de l'article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite. Elle est réservée :
« 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté ;
« 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté. »
La section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 331-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-15.-Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : 
« 1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l'article D. 331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à : 
«-20 000 € par logement ; 
«-60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières. 
« Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le représentant de l'Etat dans la région peut accorder des dérogations à ces montants plafonds dans les limites suivantes : 
«-5 000 € par logement ; 
«-20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières ; 
« 2° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention définie à l'article D. 331-25-1. » ; 
2° Les articles R. 331-15-1 et R. 331-24-1 sont abrogés.
Le tableau figurant à l'annexe II est complété comme suit : 
« 
Culture scientifique technique et industrielle 
Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accès à une formation diplômante. 
Evénements :
-Manifestations culturelles (notamment expositions),
-Visites
-Ateliers, activités de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et conférences 
Cartes d'abonnement 
Services numériques 
Groupe 
».
La section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Au II de l'article D. 331-1, la seconde phrase est supprimée ; 
2° L'article D. 331-10 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à prendre en compte » sont supprimés ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Les articles D. 331-24 et D. 331-25 sont abrogés; 
4° L'article D. 331-25-1 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « au moment du règlement pour solde » sont supprimés ; 
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles mentionnées à l'article R. 331-15 ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales. »
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective.
Pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période mentionnée à l'article 2, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.
Sénat
Inscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 7 octobre 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation le vendredi 7 octobre 2022 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR
- Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des Ressources humaines et de la Formation) ;

- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022 ;

- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;

- justifier, à la date de clôture des inscriptions, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;

2° la poursuite d'études en alternance préparant à l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 3 ou 4 (anciennement au niveau V ou IV) ;

3° toute période d'apprentissage ou de stage en dehors des cas visés au 2° ;

4° toute période de service militaire ou de service civique.

Attention : Chaque période est comptabilisée une seule fois en cas de cumul sur une même période de plusieurs des situations ci-dessus mentionnées.
(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé de Guyane aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :

Un emploi de conseiller technique/pédagogique régional ou de conseillère technique/pédagogique régionale en soins.

Le centre hospitalier " Andrée Rosemon " à Cayenne est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  https://www.cng.sante.fr/directeurs/etapes-ma-carriere/publications-postes-mouvements.
Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, immeuble le Ponant, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique à :  ars-guyane-ressources-humaines@ars.sante.fr.
La formation probatoire en école dispensée aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires a pour objectifs principaux de :
- leur permettre d'avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des ministères économiques et financiers ;
- leur donner une formation de base commune leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures fonctions au sein de la direction générale des finances publiques ;
- leur permettre de développer les compétences techniques indispensables à l'exercice de leur premier métier ;
- mettre en application des connaissances et compétences techniques générales sur le terrain.
La formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques suivie par les stagiaires a pour objet :
- de mettre en application des connaissances et des compétences acquises lors de la formation en école ;
- de poursuivre l'apprentissage de leur premier métier ;
- de connaître l'environnement professionnel dans lequel ils exerceront leurs futures fonctions ;
- de démontrer leur capacité à s'intégrer dans cet environnement.
Les travailleurs handicapés au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique susvisé, qui suivent le cycle de formation professionnelle prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites mentionnées aux articles 9, 11 et 12 du présent arrêté, par une ou plusieurs épreuves orales. La ou les épreuves orales individuelles mentionnées aux articles 9 et 11 peuvent être remplacées, dans les mêmes conditions, par une ou plusieurs épreuves écrites.
Pour chacune des épreuves de substitution, le programme de l'épreuve est identique à celui de l'épreuve substituée. La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation et de contenu, est définie dans la note de service mentionnée au 2° de l'article 5.
Délégation est donnée à Mme Myriam LOUSSY, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, gestionnaire du bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de la Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes à compter du 26 septembre 2022.
Après l'article 2, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Outre les acteurs culturels menant des actions d'éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire, qui sont référencés sur l'application ADAGE par les services du ministère de l'Éducation nationale en charge de l'éducation artistique et culturelle, en raison de la qualité pédagogique, éducative, artistique et culturelle de leurs actions en direction des publics scolaires, les personnes publiques et privées offrant des biens et des services relevant de la liste fixée à l'annexe II du présent arrêté et qui souhaitent présenter des offres collectives sur la plateforme “ Pass culture Pro ” peuvent être référencées sur l'application ADAGE dans les conditions prévues aux articles 2-2 à 2-5. 
« Art. 2-2.-Le référencement est décidé par une commission régionale de référencement ADAGE, qui est chargée de vérifier que les candidats sont à même de présenter une offre correspondant aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques et culturels des actions menées dans le cadre scolaire. 
« Il est institué une commission de référencement dans chaque région académique. Les demandes de référencement sont portées devant la commission de la région académique où est domicilié le siège social de l'offreur. 
« Art. 2-3.-La commission de référencement ADAGE est présidée par le recteur de région académique ou son représentant. 
« Outre son président, elle est composée : 
« 1° D'un délégué académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, désigné par le recteur de région académique, ou de son représentant ; 
« 2° Du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant. 
« Elle se prononce à l'unanimité de ses membres. 
« La commission peut solliciter l'avis des services déconcentrés des ministères signataires du présent arrêté sur une demande de référencement les intéressant. 
« Art. 2-4.-La demande de référencement comprend un descriptif de la structure candidate, de ses expériences antérieures en matière d'éducation artistique et culturelle ainsi que du projet artistique et culturel du candidat au référencement. 
« Art. 2-5.-Sur saisine d'un service déconcentré des ministères signataires du présent arrêté, la commission de référencement ADAGE peut décider de mettre fin au référencement d'une personne lorsque son offre ne répond pas aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques ou culturels des actions menées sur le temps scolaire. 
« L'offreur en est avisé dans un délai de deux semaines à compter de la décision de la commission. »
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la formation probatoire en école, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre les enseignements suivants :
1° Fondamentaux administratifs, juridiques et fiscaux ;
2° Outils et techniques de confection et de mise à jour du plan cadastral ;
3° Fondamentaux d'assise et de calcul des impôts directs locaux ;
4° Outils et techniques de gestion du plan informatisé.
Cette phase est prolongée d'une période probatoire destinée à la mise en application de connaissances et de compétences techniques sur le terrain, afin de garantir une homogénéité dans l'utilisation des outils et la mise en œuvre des techniques.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° La référence à l'article 2 est remplacée par la référence à l'article 3 ;
2° Après les mots : « ADAGE (application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle) » sont insérés les mots : « administrée par le ministère en charge de l'éducation nationale ».
La commission mentionnée à l'article 17 formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, dans les conditions suivantes.
Après avoir entendu chaque technicien-géomètre des finances publiques stagiaire, la commission établit un rapport pour chacun d'entre eux et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé.
Lors de l'entretien avec la commission, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix.
Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés.
Les technicien-géomètres des finances publiques stagiaires effectuent, pour partie, leur stage sur leur futur poste d'affectation ou, le cas échéant, dans l'intérêt du service, sur un poste identique dans leur direction d'affectation.
Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé, qui comprend notamment un tutorat. Cette fonction est assurée par un ou plusieurs agents de catégorie B minimum.
Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé.
La commission est composée :
- d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ;
- du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;
- du directeur de l'école de formation de l'Ecole nationale des finances publiques, au sein desquelles les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de son représentant.
L'évaluation de la formation probatoire en école dispensée aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires, portant sur l'ensemble des enseignements mentionnées à l'article 7, comprend 5 épreuves obligatoires qui se décomposent en 3 épreuves écrites et 2 épreuves orales.
Chacune de ces épreuves a pour objet de valider une ou plusieurs unités de compétences. La note de service mentionnée au 2° de l'article 5 précise le nombre et le programme des unités de compétences se rapportant à chaque épreuve.
Les épreuves orales se déroulent devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies dans la note de service susmentionnée.
Une unité de compétences spécifique évalue l'implication et l'intégration des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires au sein du collectif de travail.
Elle mesure leur niveau de responsabilisation tout au long de cette période, en particulier au regard de la qualité de leur participation aux enseignements dispensés et de leur comportement général vis-à-vis des formateurs, du personnel administratif et des autres stagiaires.
Cette évaluation est effectuée par le directeur de l'école de formation à la fin de cette période. Il attribue ou non cette unité de compétences, en fonction des éléments fournis par les équipes pédagogiques et administratives.
L'évaluation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires lors de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.
La première porte sur le comportement du stagiaire et sa capacité à s'intégrer dans un service. La seconde concerne les compétences techniques qu'il a su démontrer au cours de cette période.
La formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est validée lorsque ces deux unités sont considérées comme acquises.
La formation probatoire en école est validée lorsque les deux tiers des unités de compétences évaluées au cours de cette période, telles que prévues dans la note de service mentionnée au 2° de l'article 5 sont considérés comme acquis.
Dans le cas contraire, une ou plusieurs épreuves écrites de rattrapage sont organisées dans les conditions prévues par cette note de service.
Le nombre d'unités de compétences acquises lors d'une épreuve de rattrapage s'ajoute à celui des unités de compétences déjà obtenues.
Ce dispositif de rattrapage ne s'applique ni à l'unité de compétences prévue à l'article 10, ni en cas de fraude à l'une des épreuves mentionnées aux articles 9 et 11.
L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée :
1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ;
2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 9 du présent arrêté, le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire est autorisé par le directeur de l'école de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en école et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.
Durant tout le cycle de formation professionnelle, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques conformément à l'article 10 du même décret.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus des formations obligatoires complémentaires mentionnées au III de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, intervenant après titularisation dans le cadre de l'adaptation au premier métier.
Le directeur élabore une note de service pour préciser le contenu et le calendrier des formations obligatoires complémentaires à suivre dans le cadre de parcours.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements et de l'évaluation du cycle de formation professionnelle, ainsi que du contenu pédagogique de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques.
Il élabore :
1° Un règlement intérieur qui définit le fonctionnement général de l'école ;
2° Une note de service qui précise le détail de l'organisation du cycle de formation professionnelle notamment, au regard de son contenu, de sa durée et des modalités d'évaluation des compétences.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant deux périodes de formation probatoire, l'une en école, l'autre dans les services de la direction générale des finances publiques. 
« Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle. 
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale du cycle de formation professionnelle ainsi que les règles d'évaluation des compétences acquises par les stagiaires. 
« Pendant le cycle de formation mentionné au premier alinéa, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve de celles du présent décret. »
L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle mentionnée à l'article 10 sont titularisés, à l'issue de ce cycle, par arrêté du directeur général des finances publiques. 
« Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à cette évaluation peuvent être, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 10 : 
« 1° Soit admis à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation professionnelle s'ils n'ont pas satisfait à l'évaluation de la formation probatoire en école. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ; 
« 2° Soit admis à renouveler leur période de formation probatoire dans les services s'ils n'ont pas satisfait à l'évaluation de cette seule période de ce cycle de formation. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ; » 
2° Les 1° et 2° du même I deviennent respectivement les 3° et 4° ; 
3° Le 3° du même I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Soit intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques ou des agents techniques des finances publiques, après vérification de leur aptitude. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ou d'agent technique principal de 2e classe et y prennent rang du jour de leur prise de fonctions en qualité de technicien-géomètre des finances publiques stagiaire. » ; 
4° Au II, les mots : « de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; 
5° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Si son adaptation à son premier emploi le justifie, le technicien-géomètre peut être tenu, par décision du directeur sous l'autorité duquel il est placé après sa titularisation, de suivre une formation complémentaire. 
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale de la formation obligatoire complémentaire. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition de diplôme, de titre ou de qualification doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. » ; 
2° Au 2° : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « impôts fonciers » sont remplacés par les mots : « impôts directs locaux, de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive » ; 
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La vérification des documents d'arpentage transmis aux services de la direction générale des finances publiques par les personnes agréées en application de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. »
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Il est mis fin au cycle de formation professionnelle lorsqu'il est impossible d'évaluer le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire : 
« 1° Du fait de l'interruption de la période probatoire en école pour une durée supérieure à deux mois en raison d'absences ou de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel ;
« 2° Du fait de l'absence aux épreuves d'évaluation, en raison de congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel. 
« Dans les deux cas, le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire est autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour l'un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 mentionné ci-dessus. »
2. La cohérence de la trajectoire de finances publiques au regard des engagements européens de la France
38. En mars 2020, la Commission a déclenché la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance en raison des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire. Cette clause permet aux Etats membres de s'écarter des exigences budgétaires normalement applicables jusqu'à la fin de l'année 2023. Les règles budgétaires européennes devraient s'appliquer à nouveau à compter de 2024, le cas échéant avec des aménagements que la Commission doit proposer dans les prochains mois (cf. encadré supra).
39. Le Haut Conseil a d'ores et déjà souligné dans son avis portant sur le programme de stabilité 2022-2027 que la trajectoire de solde effectif est peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France et nettement moins rapide que celle prévue par nos partenaires européens, avec un déficit public revenant à peine sous les 3 points de PIB en 2027 (2,9 points de PIB).
40. Le niveau (- 0,4 point de PIB potentiel) de l'objectif de moyen terme (OMT), identique à celui retenu dans les deux dernières lois de programmation, est conforme au TSCG. Cependant, dans le scénario du Gouvernement, le solde structurel reviendrait seulement à -2,8 points de PIB potentiel à l'horizon de la loi de programmation, soit un écart très significatif à l'OMT. Si les comptes publics sont nettement plus dégradés en début de période que lors de l'établissement de la précédente LPFP, ce qui peut expliquer une convergence plus lente vers l'OMT, la programmation peut difficilement être considérée comme conforme à la disposition du TSCG selon laquelle « les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif de moyen terme » (article 3).
41. L'ajustement structurel prévu, c'est-à-dire la variation du solde structurel, serait de 0,9 point de PIB en 2022, soit un niveau élevé d'ajustement, ce qui s'explique non par un effort structurel mais exclusivement par une croissance exceptionnellement favorable des recettes fiscales et par l'extinction progressive des mesures d'urgence et de soutien en réponse à la crise sanitaire (comptabilisées dans le solde structurel). L'ajustement structurel s'établirait à 0,2 point de PIB en 2023, année couverte par la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité, puis à 0,3 point de PIB chaque année de 2024 à 2027.
Graphique 4 : solde structurel des administrations publiques (en % du PIB potentiel)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 77

Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
42. Etant inférieur à 0,5 point de PIB par an, cet ajustement du déficit structurel programmé n'apparaît pas de prime abord conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Toutefois, lorsqu'ils examinent la programmation budgétaire d'un Etat membre, la Commission européenne et le Conseil peuvent tenir compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures ou d'autres éléments de flexibilité prévus par les règles européennes, pour l'autoriser à s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif de moyen terme (OMT) de solde structurel.
Graphique 5 : trajectoires de dette publique (en % du PIB) en zone euro
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 77

Source : Eurostat
29. Le maintien à un niveau historiquement élevé (supérieur à 25 % sur toute la période) du taux d'investissement des entreprises semble aussi optimiste, alors que la BCE s'est engagée dans un cycle de resserrement de la politique monétaire en zone euro, que les conditions de financement deviennent moins favorables et que les résultats d'exploitation des sociétés non financières de nombreux secteurs (l'énergie et le fret maritime faisant exception) auront souffert d'une transmission seulement partielle de la hausse des prix de leurs achats et des coûts salariaux aux prix de vente.
Graphique 3 : taux d'investissement et taux de marge des sociétés non financières en France
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 77

Sources : Insee, projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
43. Le ratio de dette publique diminuerait de plus d'un point en 2022 et s'établirait à 111,5 points de PIB puis serait quasi stable avant de diminuer à nouveau en toute fin de période de programmation pour s'établir à 110,9 points de PIB en 2027. La situation de la France s'est dégradée en termes d'endettement relatif au sein de la zone euro. En effet, elle fait désormais partie des sept pays de la zone euro qui ont une dette supérieure à 100 points de PIB alors que 11 d'entre eux ont une dette inférieure à 80 points de PIB. La comparaison des programmes de stabilité déposés au printemps par les autres Etats membres montre que, si les trajectoires prévues sont respectées, la France continuera de voir sa position d'endettement relatif se dégrader.
3. L'appréciation du Haut Conseil
44. Selon le Gouvernement, les dépenses publiques diminueraient en volume en 2022 et 2023 (respectivement de 1,1 puis 1,5 %) en raison notamment du repli des dépenses d'urgence et de soutien pour faire face à la crise sanitaire mais moins que prévu dans le programme de stabilité. Elles seraient quasiment stables (+ 0,1 % en volume en moyenne par an) sur la période 2024-2027.
45. Cette maîtrise attendue de la dépense publique serait inédite et conduirait à une baisse de son poids dans le PIB de 4,6 points entre 2021 et 2027 pour atteindre 53,8 points en fin de période soit son niveau de 2019, sept ans après le début de la crise sanitaire.
Graphique 6 : taux de croissance de la dépense publique en volume (en %)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 77

Source projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
2. Un ralentissement attendu de la croissance du commerce mondial
13. La croissance du commerce mondial de biens et services devrait être moins forte en 2022 qu'en 2021, et pourrait encore légèrement s'affaiblir en 2023.
Tableau 2 : prévisions de croissance annuelle en volume du commerce mondial en biens et services (en %)
Date
 de publication
2021
2022
2023
Banque mondiale
7 juin
10,3
4,0
4,3
OCDE
8 juin
10,0
4,9
3,9
FMI
26 juillet
10,1
4,1
3,2
DG Trésor
9 septembre
12,5
5,2
3,6
Source : perspectives économiques de la Banque mondiale de juin 2022, perspectives économiques de l'OCDE de juin 2022, perspectives économiques du FMI de juillet 2022, scénario international de la DG Trésor de septembre 2022.
39. S'agissant du salaire moyen, la prévision du Gouvernement implique une dynamique un peu heurtée. Le salaire moyen par tête a augmenté de 0,9 % par trimestre au cours du premier semestre 2022 (acquis de 4,5 %). La prévision de +5,5 % en 2022 et de +4,2 % en 2023 implique une accélération au 2ème semestre 2022 (+1,3 % par trimestre) puis une décélération en 2023 (+0,9 % par trimestre, soit le rythme du premier semestre 2022). Compte tenu du scénario d'inflation du Gouvernement et de ses effets retardés sur les salaires, cette dynamique semble plausible, mais un peu basse, dans un contexte où les tensions sur le marché du travail donnent un pouvoir de négociation important aux salariés (cf. graphiques 5).
Graphique 5 : difficultés de recrutement en France
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 76

Source : Insee.
14. Le commerce mondial de biens pourrait profiter d'une légère baisse des tensions sur les approvisionnements, mais il sera pénalisé par une activité mondiale moins dynamique. Le commerce mondial de services devrait bénéficier de la vaccination d'une plus grande partie de la population, favorable à une réduction des contraintes sanitaires, mais sera affecté par les tensions géopolitiques.
Graphique 4 : croissance en volume du commerce mondial en biens
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 76

Source : Centraal plan bureau des Pays-Bas.
35. Plusieurs facteurs continueront de jouer dans des sens contraires l'année prochaine. La hausse des prix devrait être soutenue par l'accélération en cours des salaires, notamment dans les services, ainsi que par les hausses décidées des prix du gaz et de l'électricité. La dépréciation de l'euro (-11 % depuis fin 2021 face au dollar) continuera également de tirer vers le haut les prix des produits importés (2), de même que la poursuite de la diffusion des hausses de coûts de production aux prix à la consommation alimentaires et de services. À l'inverse, l'affaiblissement de la croissance mondiale pourrait conduire à un reflux rapide des cours des matières premières et le tassement de la demande en France pourrait limiter la capacité des entreprises à répercuter les hausses de coûts dans les prix pratiqués.
36. La prévision d'inflation du Gouvernement pour 2022 (+5,3 %) comme pour 2023 (+4,2 %) est crédible.
c) L'emploi et la masse salariale du secteur privé :
37. Le Gouvernement prévoit une croissance de la masse salariale du secteur marchand de 8,6 % en 2022, quasiment inchangée (+0,1 point) par rapport au programme de stabilité. La composition de la dynamique de la masse salariale a toutefois significativement évolué. La progression prévue du salaire par tête est revue à la baisse et celle de l'emploi à la hausse (respectivement +5,5 % et +2,9 %, contre +5,8 % et +2,5 % dans le programme de stabilité).
38. Pour 2023, le Gouvernement réhausse par rapport au mois de juillet plus significativement sa prévision. La masse salariale augmenterait de 5,0 %, soit 1,3 point de plus que dans le programme de stabilité, dans un contexte où la croissance a été revue à la baisse de 0,4 point mais l'inflation à la hausse de 1,0 point. Les hypothèses de salaire et d'emploi contribuent à part égale à cette révision (+0,6 point pour les deux variables par rapport au mois de juillet). Le salaire moyen versé croîtrait ainsi de 4,2 % et l'emploi de 0,7 % en 2023.
Tableau 5 : masse salariale du secteur marchand non agricole (évolutions en %)
2022
2023
Effectifs salariés marchands
2,9
0,7
Salaire moyen par tête
5,5
4,2
Masse salariale
8,6
5,0
Source : Projet de loi de finances pour 2023.
12. Dans ce contexte, les organisations internationales ont révisé leurs prévisions de croissance mondiale à la baisse depuis le début de l'année, de l'ordre de 1,5 point en 2022 et 1,0 point en 2023. Le PIB mondial est désormais attendu en hausse de 3 % environ en 2022 et en 2023, après une progression de l'ordre de 6 % en 2021 (cf. tableau 1).
Tableau 1 : prévisions de croissance annuelle en volume du PIB mondial (en %)
Date
de publication
2021
2022
2023
Banque mondiale
7 juin
5,7
2,9
3,0
OCDE
8 juin
5,8
3,0
2,8
FMI
26 juillet
6,1
3,2
2,9
Consensus Forecasts
12 septembre
5,8
2,6
1,9
DG Trésor
9 septembre
6,1
3,3
3,1
Source : perspectives économiques de la Banque mondiale de juin 2022, perspectives économiques de l'OCDE de juin 2022, perspectives économiques du FMI de juillet 2022, Consensus Forecasts de septembre 2022, scénario international de la DG Trésor de septembre 2022 (1).
40. Une approche économique du salaire moyen par tête tient compte des montants effectivement perçus par les salariés du secteur marchand en réintégrant dans le « salaire moyen par tête économique » les sommes perçues au titre du dispositif d'activité partielle (elles ne sont pas soumises à cotisations et sont inscrites en comptabilité nationale en prestations sociales versées aux ménages). Elle présente un profil plus lisse que l'indicateur de la comptabilité nationale. On peut également distinguer, dans l'évolution du salaire moyen, ce qui relève du dispositif de prime de partage de la valeur (ancienne « prime Macron »), qui n'est soumise ni à cotisations sociales ni à impôt sur le revenu (sous condition de plafond).
Graphique 6 : contributions à l'évolution de la masse salariale
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 76

Champ : secteurs marchands non agricoles.
Source : Insee, Gouvernement, calculs HCFP.
8. L'économie mondiale reste aussi affectée par l'épidémie de Covid-19, qui perturbe encore les chaînes d'approvisionnement, en raison notamment des mesures de confinement régulièrement imposées en Chine. Ces restrictions, conjuguées à la crise traversée par le secteur de la construction et à une croissance moindre du crédit, ont pesé sur l'activité chinoise, en fort recul au deuxième trimestre (-2,6 % en rythme trimestriel), malgré les mesures de soutien mises en œuvre. Les Etats-Unis ont également connu un recul de leur PIB au printemps (-0,6 % en rythme trimestriel annualisé au deuxième trimestre, après -1,6 % au premier), sous l'effet principalement du repli des dépenses d'investissement, alors que la consommation des ménages a progressé grâce au reflux du taux d'épargne, favorisé par la solidité du marché du travail.
9. Les créations nettes d'emploi restent dynamiques, aux Etats-Unis comme en zone euro. Alors que les difficultés d'approvisionnement semblent avoir légèrement diminué à l'échelle mondiale (comme l'indique par exemple l'indice Global Supply Chain Pressure Index construit par la Federal Reserve (Fed) de New York), les difficultés de recrutement sont, elles, de plus en plus prononcées.
Graphique 2 : tensions sur les chaînes d'approvisionnement (indice agrégé mondial)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0224 du 27/09/2022, texte nº 76

Source : Réserve Fédérale de New York.