L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 
1° Le a du 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Chapitre Ier 
D. 611-1 à D. 611-7 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

D. 611-8 

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 

D. 611-9 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-10 à R. 611-11 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-12 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-13 et R. 611-14 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-15 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-16 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

R. 611-17 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-18 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 611-19 et R. 611-20 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-21 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-21-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-22 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-23 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-23-1 

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 

R. 611-24 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 611-25 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-26 et R. 611-26-1 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 611-26-2 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-27 à R. 611-34 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-34-1 et R. 611-35 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-36 et R. 611-37 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-38 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-38-1 

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 

R. 611-38-2 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-39 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-40 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 611-40-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-41 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-42 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 611-43 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-44 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-45 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 

R. 611-46 et R. 611-46-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-47 et R. 611-47-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 611-48 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 611-49 à R. 611-52 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

Chapitre II 
R. 612-1 

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 

R. 612-2 

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 

R. 612-3 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 612-4 

Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 

R. 612-5 à R. 612-7 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
2° La dernière ligne du tableau figurant au d du 6° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 645-1 À R. 645-8 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

R. 645-9 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

R. 645-10 à R. 645-25 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 

» ; 
3° Le tableau figurant au a du 8° est ainsi modifié : 
a) La première ligne du chapitre Ier est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 811-3 À R. 811-9 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 811-10 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

» ; 
b) La huitième ligne du même chapitre, devenue la neuvième, est ainsi rédigée : 
« 
R. 811-19 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

» ; 
c) La vingt-cinquième ligne du même chapitre, devenue la vingt-sixième, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 811-41 

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 

R. 811-42 et R. 811-42-1 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

» ; 
4° Au b du 8°, les mots : « 1,3 et » sont remplacés par les mots : « 1 à 4 » et le tableau qui suit est ainsi modifié : 
a) La dernière ligne de la section 1 est remplacée par une section 2 ainsi rédigée : 
« 
SECTION 2 
R. 814-3 

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 

D. 814-3-1 

Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 

R. 814-3-2 et R. 814-4 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

R. 814-5 à R. 814-15 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

» ; 
b) Après la troisième ligne de la section 3, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 814-28-1 à R. 814-28-6 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

» ; 
c) Les cinq premières lignes de la section 4 sont remplacées par dix lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 814-29 À R. 814-37 

Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 

D. 814-37-1 

Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 

R. 814-28 à R. 814-41 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 814-41-1 et R. 814-42 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

R. 814-42-1 

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 

R. 814-42-2 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

R. 814-43 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 814-44 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

R. 814-45 à R. 814-47 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

R. 814-48 

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 

».