Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé :  articles 4-1 et 4-2 (décret n° 2017-360 du 21 mars 2017).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 127,140,147 A 154,206,207,216,219,220,224,228 A 234;LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES AGENTS DE BUREAU DE LA RECHERCHE AU 01-08-1991 ET LES AIDES TECHNIQUES DE LA RECHERCHE AU 01-08-1996,ART. 170 (de 2ème classe),181,8,27 (al. 6 et 7),81 (1ère phrase de l'al. 1),94 (1ère phrase de l'al. 1),106 (1ère phrase de l'al. 1),112, 121 (1ère phrase de l'al. 1),134 (1ère phrase de l'al. 1),la section VII du titre III,les chap. II des sections II à V du titre IV,la section VI du titre IV, l'art. 248 ; les art. 144-6, 222, 223
Titre I : missions des fonctionnaires de ces établissements et dispositions générales qui leur sont applicables.
Titre II : dispositions statutaires applicables au corps des chercheurs (chargés de recherche et directeurs de recherche).
Titre III : dispositions statutaires applicables aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques (ingénieurs de recherche et d'études, assistants ingénieurs, techniciens, adjoints techniques, agents techniques, aides techniques).
Titre IV : dispositions statutaires relatives aux corps d'administration de la recherche (chargés de recherche, attachés de recherche, secrétaires et agents d'administration, adjoints administratifs, agents de bureau).
Titre V : dispositions statutaires applicables aux deux catégories de corps précités (jury de concours, expert scientifique et technique).
Titre VI : dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de ces établissements (position, détachement, expatriation).
Titre VII : dispositions transitoires (création d'un corps de catégorie A d'attaché de recherche).
Application des articles 16, 17, 25 et 26 de la loi 82-610.
Texte partiellement abrogé : articles 71, 85, 98 et 110 ; les sections 6 et 6 bis du titre III ; les sections 4 et 5 du titre IV ; les articles 247 (dernier alinéa du 2°), 249 (avant-dernier alinéa) ; 125, 237, 238-1, 238-2 et 248-1 ; article 118 (II) (décret n° 2016-581 du 11 mai 2016) ; articles 122 à 124, 126 et 129 à 131 (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
Texte partiellement abrogé : Art. .7 (al. 3 : dernière phrase), 8, 23 (dernière phrase), 25, 26 (II),28, 29, 30 (al. 4, 6), (Arrêt du Conseil d'Etat), 31, 32 (al. 5), 35 (2ème phrase), 38, 39 (dernier al.), 40-1 (al. 2), 44 (al. 2), 45, 46, 54, 58-1 (al. 1: 4èmement), 62 (al. 2, 3), 63 (1ère phrase), 64
Article 1 : dispositions statutaires applicables aux corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur.
Article 2 : les enseignants chercheurs titulaires sont repartis entre le corps des maîtres de conférences et le corps des professeurs des universités.
Titre I (articles 3 à 20) : dispositions communes : droits et obligation, positions (délégation, position hors cadre, détachement, congé pour recherches ou conversion thématique, remplacements).
Titre II (articles 21 à 40) : dispositions relatives aux maîtres de conférences : recrutement, nomination et mutation, avancement.
Titre III (articles 41 à 58) : dispositions relatives aux professeurs des universités : recrutement, nomination et mutation, avancement, éméritat.
Titre IV (articles 59 à 75) : dispositions diverses et transitoires. Entrée en vigueur le 1er octobre 1984.
Application des articles 54 et 55 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : articles 14-2, 29, 29-1, 35 et 49-1, 49-4.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret n° 2002-136 du 1er février 2002 ;
 Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Sur proposition du directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Abrogation de l'arrêté du 28-01-1988.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret n° 2002-136 du 1er février 2002 ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Sur proposition de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Abrogation de l'arrêté du 12-03-1986 modifié.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2, 13, 22, 23 (al. 2), les mots "titre I : dispositions permanentes" ; le titte II
Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont répartis entre les corps suivants : directeurs de recherche ; chargés de recherche ; ingénieurs de recherche ; ingénieurs d’études ; assistants ingénieurs ; techniciens de la recherche ; adjoints techniques de la recherche ; agents techniques de la recherche ; aides techniques de la recherche ; charges d'administration de la recherche ; attaches d'administration de la recherche ; secrétaires d'administration de la recherche ; adjoints administratifs de la recherche ; agents d'administration de la recherche ; agent de bureau de la recherche).
Le statut particulier des fonctionnaires de l'INRIA déroge sur certains points aux dispositions du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 afin de ne pas accroître l’écart déjà existant entre les niveaux de rémunération de début de carrière des chercheurs et des ingénieurs d'une part, et le niveau des rémunérations offertes par le secteur industriel et certaines universités étrangères, d’où augmentation du corps des chargés de recherche au titre des concours d’accès direct à la 1ère classe.
Pendant une période transitoire de 8 ans, les candidats admis aux concours de recrutement de chargés de recherche de 2ème classe peuvent être classés au 4ème échelon de ce grade. Les candidats admis aux concours d’accès direct au grade de chargés de recherche de 1ère classe pouvant à la même période être classés au 3ème échelon de ce grade.
Application de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; du décret n° 85-831 du 2 août 1985.
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-852 du 6 mai 2017).
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret n° 2002-136 du 1er février 2002 ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Sur proposition du directeur de l'Institut national d'études démographiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Abrogation de l'arrêté du 24-01-1992.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret n° 2002-136 du 1er février 2002 ;
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Sur proposition du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Abrogation de l'arrêté du 15-02-1988 modifié par l'arrêté du 09-08-1991.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret n° 2002-136 du 1er février 2002 ;
 Vu le décret n° 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut national de la recherche agronomique ;
 Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 87-986 du 8 décembre 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels
administratifs, techniques
et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de la gestion
des ressources humaines,
B. Colonna d'Istria
Abrogation de l'arrêté du 28-09-1994.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial.
    
Objet : aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe II à ce code ;
Vu le décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2017.
Gérald Darmanin
Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
    
Objet : organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret définit les statuts de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), institut issu de la fusion de l'INRA et de l'IRSTEA. A ce titre, il modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'INRA. Il comporte par ailleurs des dispositions transitoires destinées à assurer la présidence et le fonctionnement à titre provisoire du nouvel institut jusqu'à la tenue du premier conseil d'administration et l'élection des représentants du personnel aux conseil d'administration, conseil scientifique, CT et CHSCT, la détermination de son budget pour 2020 et l'élaboration du compte financier de l'IRSTEA relatif à l'exercice 2019. Le texte prévoit également l'affectation des personnels de l'IRSTEA au sein de l'INRAE et le transfert de ses droits, obligations et biens à ce dernier.
    
Références : le décret ainsi que les articles du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, dans leur rédaction issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-14 ;
Vu l'avis des comités techniques de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, réunis conjointement, en date du 17 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-842 DC du 12 août 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1157.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 17 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 147 ;
Avis de Mme Céline Calvez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 146 ;
Discussion les 22, 23, 25 et 26 juillet 2022 et adoption le 26 juillet 2022 (TA n° 5).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 830 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 846 (2021-2022) ;
Discussion les 1er et 2 août 2022 et adoption le 2 août 2022 (TA n° 145 rect., 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 180 rect. ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 rect. ;
Discussion et adoption le 4 août 2022 (TA n° 16).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 858 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 859 rect. (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 4 août 2022 (TA n° 148, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifié ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS,
Arrête :
Fait le 20 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Publics concernés : structures publiques et privées souhaitant créer une maison sport-santé, patients atteints d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque et personnes en situation de perte d'autonomie, professionnels de santé, du secteur social, intervenants en activité physique et sportive, intervenants en activité physique adaptée.
    
Objet : détermination des conditions et des modalités de l'habilitation des maisons sport-santé.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret est pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui consacre l'existence des maisons sport-santé. Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée en assurant des activités d'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités, ainsi que des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l'activité physique adaptée. Il détermine les conditions et les modalités de l'habilitation des maisons sport-santé par l'autorité administrative.
    
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1 et L. 1173-1 ;
Vu la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 8 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2019 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant extension de l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion volontaire des champs conventionnels de la conventions collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs ;
Vu l'accord du 8 février 2023 portant sur les salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 2023 (NOR : MTRT2308946V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 9 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express,
Arrête :
Fait le 25 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « tennis de table » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 6 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 ;
Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
Arrête :
Fait le 28 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 modifié modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 5 avril 2023,
Arrête :
Fait le 23 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 5 avril 2023,
Arrête :
Fait le 23 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 333-2 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelle mentionnées à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 mars 2023,
Arrête :
Fait le 21 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo Di Borgo
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-744 modifié du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif à la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eudes
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1173-1, R. 1173-1 à R. 1173-12 et D. 1172-1 à D. 1172-5,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2023.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-51 et suivants, et A. 212-54 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « tennis de table » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 6 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 17 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-9 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2, D. 212-21 et suivants, A. 212-1, A. 212-47 et suivants ;
Vu la décision du 27 mars 2023 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2009 modifié portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 21 mars 2023,
Arrête :
Fait le 19 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Publics concernés : les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée émettant ou recevant des factures électroniques.
    
Objet : actualiser les dispositions de l'annexe III au code général des impôts régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : suite à la modification de l'article 289 du code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques qualifiées. Il tire également les conséquences au niveau réglementaire des modifications opérées au même article 289 par l'article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui a introduit dans le droit interne français la solution technique du cachet électronique comme méthode de sécurisation des factures électroniques.
    
Références : les articles 96 F, 96 F bis, 96 F ter et 96 F quater de l'annexe III au code général des impôts, modifiés ou créés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 96 F et 96 F bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B,
Décrète :
Fait le 16 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
    
Objet : modifier l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : modifier l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir) afin de modifier la taille minimale de capture des soles (Solea spp), du tourteau (Cancer pagurus) de la dorade rose (Pagellus bogaraveo) afin qu'ils correspondent avec la taille minimale de capture pour la pêche professionnelle ou à la règlementation européenne.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu la consultation du public réalisée du 13 avril au 3 mai 2023 en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.
Arrête :
Fait le 12 mai 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
Publics concernés : agents de l'administration des douanes et droits indirects et opérateurs soumis à la réglementation des contributions indirectes.
    
Objet : modalités de réalisation des prélèvements préalables d'échantillons sur des marchandises saisies, en matière de contributions indirectes, pour l'application de l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales, relatif à la destruction de biens saisis.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités selon lesquelles est réalisé le prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales (LPF) afin de permettre au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou au juge d'instruction saisi de l'affaire, d'autoriser la destruction des biens saisis qui soit sont impropres à la consommation, soit ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, soit dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 245 A du LPF créé par l'article 93 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Les articles du LPF créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 245 A,
Décrète :
Fait le 16 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 13 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice du 30 mars 2023 adoptant le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice,
Arrête :
Fait le 15 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 952-23-1 ;
 Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ; 
 Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin