Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'intervention de réseaux de télécommunications en fibre optique pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).
Le titre professionnel de technicien d'intervention de réseaux de télécommunications en fibre optique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les travaux de branchement des clients particuliers et professionnels des réseaux de télécommunications en fibre optique ;
2° Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications en fibre optique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de réseaux de télécommunications
(arrêté du 07/03/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'intervention de réseaux de télécommunications en fibre optique
(présent arrêté)
Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications optiques
Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications en fibre optique
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE VAUCLUSE
Fonctions exercées
Niveau        
     de qualification        
     de l'emploi
Nombre       
      d'emplois
Nombre        
     de points (IM)        
     par emploi
Chef de l'unité Logement Social - Unité Logement Social - Pôle habitat et territoire de solidarité - Service Politiques d'Aménagement et d'Habitat
A
1
20
Chef de l'unité territoires Ouest - Unité territoires Ouest - Service Développement de la Cohésion des Territoires
A
1
20
Chef de l'unité habitat privé - Unité habitat privé - Service Développement de la Cohésion des Territoires
B
1
15
Assistant pôle stratégie territoriale - Unité soutien et performance - Service Politiques d'Aménagement et d'Habitat
C
1
5
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er février 2022, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Vaucluse.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 6 mars 2023, sont nommés commissaires du Gouvernement des opérateurs de compétences agréés au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail :
1° Auprès de l'opérateur de compétences AFDAS : M. Laurent GAULLIER ;
2° Auprès de l'opérateur de compétences AKTO : Mme Natacha DJANI ;
3° Auprès de l'opérateur de compétences ATLAS : Mme Alina SAVCHUK ;
4° Auprès de l'opérateur de compétences Constructys, OPCO de la construction : Mme Natacha DJANI ;
5° Auprès de l'opérateur de compétences Opcommerce : M. Jean-Pierre DUFOUR ;
6° Auprès de l'opérateur de compétences 2I : M. Guillaume FOURNIE ;
7° Auprès de l'opérateur de compétences OCAPIAT : M. Benoit BEAUVILLARD ;
8° Auprès de l'opérateur de compétences Entreprises de proximité : M. Guillaume FOURNIE ;
9° Auprès de l'opérateur de compétences Mobilités : M. Stéphane REMY ;
10° Auprès de l'opérateur de compétences Santé : Mme Alina SAVCHUK ;
11° Auprès de l'opérateur de compétences Uniformation, OPCO de la cohésion sociale : M. Bruno MORIN.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 mars 2023, Mme Chantal CAMPAGNOLO, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée sous-directrice de la comptabilité de l'Etat à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er avril 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 22 février 2023 :
Est nommé membre titulaire du conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail :
M. Fabrice ORÉ en remplacement de Mme Gwladys AUDUBERT-LALANDE.
Est nommée membre suppléante du conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail :
Mme Valérie KERAUFFRET en remplacement de M. Frédéric PARÉ.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 9 février 2023, l'arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein publié au Journal officiel de la République française du 19 juin 2021, texte n° 38, est modifié comme suit :
« Sont nommés, en qualité de représentants des salariés au titre des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, M. Fabien GUIMBRETIERE en remplacement de M. Philippe PORTIER, et Mme Patricia FERRAND, en remplacement de Mme Carole HELLEGOUARC'H. »
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 7 mars 2023, Mme Véronique BOUSSARIE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors-classe, est nommée experte de haut niveau (groupe I), auprès de la présidente du Conseil d'évaluation de l'école (CEE) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Mme Cécile TAGLIANA, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 300 0 8
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastro-résistants sous plaquette PVC/Aluminium (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 302 546 4 6
BUDESONIDE TEVA 3 mg, gélules gastro-résistante, en plaquette prédécoupée unitaire PVC/PVDC/aluminium (B/50) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 546 5 3
BUDESONIDE TEVA 3 mg, gélules gastro-résistante, en plaquette prédécoupée unitaire PVC/PVDC/aluminium (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 300 238 6 0
SOMAVERT 25 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 300 238 7 7
SOMAVERT 30 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER)
ANNEXE
(5 inscriptions)
1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 300 238 6 0
SOMAVERT 25 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 300 238 7 7
SOMAVERT 30 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER)
2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 300 0 8
ASPIRINE PROTECT 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastro-résistants sous plaquette PVC/Aluminium (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 302 546 4 6
BUDESONIDE TEVA 3 mg, gélules gastro-résistante, en plaquette prédécoupée unitaire PVC/PVDC/aluminium (B/50) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 302 546 5 3
BUDESONIDE TEVA 3 mg, gélules gastro-résistante, en plaquette prédécoupée unitaire PVC/PVDC/aluminium (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2023, Mme Constance ARMINJON est nommée en qualité de directeur d'études titulaire de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectée à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2022-2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 7 mars 2023, M. Paul-François SCHIRA, maître des requêtes, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2023, afin de continuer d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains.
Par arrêté de la Première ministre en date du 7 mars 2023, Mme Leïla DEROUICH, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la ville de Paris, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2023, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre des armées en date du 6 mars 2023, M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Etienne PARIS, affecté à la direction générale de l'armement, est habilité à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à l'agent mentionné au précédent alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2023, sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel ouvert par l'arrêté du 1er février 2023 :
M. BAEUMLIN François
M. BERNARD Maxime
Mme BOUNET Constance
Mme CANALE Eloïse
M. CASPAR Edouard
M. CHEVROLET Etienne
Mme CORTES Alizée
Mme DRANESAS Célia
Mme DUPONT Camille
Mme DURR Pauline
M. ESTATICO Guy
M. FRIANG Maxence
Mme GIRONDEL Caroline, épouse SPEICHER
M. HAAS-JORDACHE Maximilien
M. ILLOS Godffroy
M. KRESS Vincent
Mme LE FUR Joanne
M. LEIDINGER Guillaume
M. MATT Anthony
Mme MILLION Caroline
Mme MULLER Camille
Mme MULLER-BECKER Stéphanie
Mme MURA Mathilde
Mme ORY Cécile
Mme PARENT Cornelia
Mme REMY Anne-Sophie, épouse BARROYER
M. REMY Maxime
Mme SCHNEIDER Valérie
M. SEYLER Valentin
Mme THIL Laura
Mme TINOT Emeline
Mme VIGNERON Salomé
M. WILMOUTH Pierre-Alain
M. ZERR Axel
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, M. Alexandre ANACHE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des services ferroviaires, au sein de la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 20 mars 2023, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2023, aux fonctions exercées par Mme Hélène COLAS en qualité de conseillère biodiversité, paysage et mobilisation de la jeunesse au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er mars 2023, Mme Matheron (Anne), ancienne directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, est nommée membre du collège de déontologie, au titre des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services ou dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Ibarra (Florence).
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 1er mars 2023, une bourse d'un montant mensuel de 1 736,70 euros brut est accordée du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 aux stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public dont les noms suivent :
- M. Charles-Erwin ELIACHAR ;
- Mme Mathilde IMBERT ;
- Mme Mathilde LEROY ;
- M. Loïc TOMISSI.
Les stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public susmentionnés pourront être exclus du bénéfice de la bourse sur tout ou partie de la période du cycle, s'ils disposent d'une rémunération à titre professionnel, d'une allocation d'assurance ou d'une rémunération au titre d'un congé de formation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 février 2023, M. Bruno DROLEZ, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, à compter du 1er avril 2023, pour une durée de quatre ans, assortie d'une période probatoire de quatre mois.
Commissions mixtes paritaires
1. Réunions
Jeudi 9 mars 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique,
A 14 h 30 (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 8 mars 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639 et n° 862).
Rapport de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Suite de la discussion de la proposition de loi de Mmes Caroline Janvier, Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (n° 757 et n° 909).
Rapport de Mme Caroline Janvier, au nom de la commission des affaires sociales.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (n° 759 et n° 906).
Rapport de Mme Aurore Bergé, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (n° 747 et n° 912).
Rapport de Mme Sandrine Josso, au nom de la commission des affaires sociales.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639 et n° 862).
Rapport de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (n° 759 et n° 906).
Rapport de Mme Aurore Bergé, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Suite de la discussion de la proposition de loi de Mmes Caroline Janvier, Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (n° 757 et n° 909).
Rapport de Mme Caroline Janvier, au nom de la commission des affaires sociales.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 8 février 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 320 rect. (2022-2023) Proposition de loi présentée par MM. Max BRISSON, Bruno RETAILLEAU, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Pascale GRUNY, M. Jean-François RAPIN, Mme Catherine DEROCHE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain JOYANDET, Édouard COURTIAL, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe MOUILLER, Jacques GROSPERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Mme Anne VENTALON, M. Olivier PACCAUD, Mmes Toine BOURRAT, Laurence GARNIER, Else JOSEPH, M. Damien REGNARD, Mmes Christine LAVARDE, Muriel JOURDA, M. Serge BABARY, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Agnès CANAYER, MM. Jean SOL, Laurent SOMON, Laurent BURGOA, Christian KLINGER, Gilbert BOUCHET, François CALVET, Jérôme BASCHER, Alain HOUPERT, Mme Kristina PLUCHET, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Vivette LOPEZ, M. Jean-Noël CARDOUX, Mmes Claudine THOMAS, Florence LASSARADE, Françoise DUMONT, MM. Bernard FOURNIER, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Gilbert FAVREAU, Philippe PAUL, Yves BOULOUX, Mme Corinne IMBERT, M. Étienne BLANC, Mmes Marta de CIDRAC, Valérie BOYER, Catherine BELRHITI, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Brigitte MICOULEAU, Frédérique PUISSAT, M. Bruno BELIN, Mme Sabine DREXLER, MM. Pascal ALLIZARD, Vincent SEGOUIN, Thierry MEIGNEN, Antoine LEFÈVRE, Daniel LAURENT, Pierre CHARON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Marc BOYER, Hugues SAURY, Mme Nadine BELLUROT, MM. Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Alain CHATILLON, Arnaud BAZIN, René-Paul SAVARY, Mmes Catherine DI FOLCO, Chantal DESEYNE, MM. Bruno SIDO, Daniel GREMILLET, Louis-Jean de NICOLAŸ, Philippe TABAROT, Pierre CUYPERS, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Béatrice GOSSELIN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Martine BERTHET, pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 6 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 396 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2023, les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés, au choix, par la voie de la promotion interne en qualité de professeur des universités titulaire dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
I. - A compter du 1er septembre 2021
6e section :
Mme Laurice ALEXANDRE, université Paris-Cité.
Mme Emilie HENNEQUIN, université Paris-I.
9e section :
Mme Florence DUMORA, université Paris-Cité.
14e section :
Mme Françoise ROSSI-RICHER, université Paris-Cité.
18e section :
Mme Pascale WEBER, université Paris-I.
27e section :
Mme Ayse Selmin NURCAN, université Paris-I.
Mme Meltem ÖZTÜRK-ESCOFFIER, université Paris-Dauphine.
31e section :
Mme Aurélie PERRIER, université Paris-Cité.
32e section :
M. Julien BONIN, université Paris-Cité.
60e section :
M. Benjamin THIRIA, université Paris-Cité.
66e section :
M. Mathias BRAULT, université Paris-Cité.
68e section :
Mme Catherine QUIBLIER, université Paris-Cité.
74e section :
M. Gilles DIETRICH, université Paris-Cité.
II. - A compter du 1er septembre 2022
5e section :
M. Thomas RAPP, université Paris-Cité.
6e section :
M. Jean-François SATTIN, université Paris-I.
11e section :
M. Emmanuel FERRAGNE, université Paris-Cité.
16e section :
Mme Céline BONNAIRE, université Paris-Cité.
18e section :
Mme Agnès LONTRADE, université Paris-I.
M. Pierre-Olivier TOULZA, université Paris-Cité.
19e section :
Mme Elise PENALVA ICHER, université Paris-Dauphine.
22e section :
M. Florian MICHEL, université Paris-I.
23e section :
Mme Christine TOBELEM ZANIN, université Paris-Cité.
27e section :
M. Hassine MOUNGLA, université Paris-Cité.
Mme Florence CLOPPET, université Paris-Cité.
64e section :
Mme Morgane LE BRAS CARABOEUF, université Paris-Cité.
65e section :
M. Jean-Pierre COUTY, université Paris-Cité.
Mme Frédérique DESHAYES, université Paris-Cité.
69e section :
Mme Isabelle CAILLÉ, université Paris-Cité.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2023, les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés, au choix, par la voie de la promotion interne en qualité de professeur des universités titulaire dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
A compter du 1er septembre 2021
1re section :
Mme Nathalie BAILLON-WIRTZ, université de Reims.
2e section :
M. Théodoros GEORGOPOULOS, université de Reims.
M. Didier LHOMME, université polytechnique Hauts-de-France.
3e section :
Mme Solange SEGALA, université polytechnique Hauts-de-France.
5e section :
Mme Nathalie BERTA, université de Reims.
M. Sofiane TAHI, université d'Amiens.
6e section :
Mme Monique COMBES-JORET, université de Reims.
11e section :
Mme Nathalie SAUDO-WELBY, université d'Amiens.
16e section :
Mme Christelle DECLERCQ, université de Reims.
M. Laurent HEURLEY, université d'Amiens.
27e section :
Mme Emmanuelle LE STRUGEON-GRISLIN, Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France.
28e section :
Mme Nathalie LEMÉE, université d'Amiens.
32e section :
Mme Véronique BONNET, université d'Amiens.
60e section :
M. Catalin-Viorel POPA, université de Reims.
62e section :
Mme Adeline CUROT-GOULLIEUX, université d'Amiens.
74e section :
M. Bachir ZOUDJI, université polytechnique Hauts-de-France.
A compter du 1er septembre 2022
1re section :
M. Geoffray BRUNAUX, université de Reims.
6e section :
Mme Sylvie BENOIT, université de Reims.
8e section :
Mme Sophie CONTE, université de Reims.
24e section :
Mme Sandra MALLET, université de Reims.
25e section :
M. Samuel PETITE, université d'Amiens.
27e section :
M. Igor CREVITS, université polytechnique Hauts-de-France.
Mme Corinne LUCET-VASSEUR, université d'Amiens.
M. Florent NOLOT, université de Reims.
33e section :
M. Jean-Christophe HORNEZ, université polytechnique Hauts-de-France.
60e section :
M. Tchao ASSIH, université de Reims.
M. Camille PERROT, université Gustave Eiffel.
61e section :
M. Abdelhamid RABHI, université d'Amiens.
62e section :
Mme Rose-Marie GALVAING-DHEILLY, université d'Amiens.
64e section :
Mme Corinne ROBLOT-PAU, université d'Amiens.
66e section :
M. Cédric JACQUARD, université de Reims.
Mme Catherine RAYON, université d'Amiens.
68e section :
M. Arnaud AMELINE, université d'Amiens.
70e section :
Mme Lucie MOUGENOT, université d'Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2023, les maîtres de conférences, dont les noms suivent, sont nommés, au choix, par la voie de la promotion interne en qualité de professeur des universités titulaire dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
A compter du 1er septembre 2021
85e section :
Mme ALLARD-VANNIER (Emilie), université de Tours ;
Mme CLAYER MONTEMBAULT (Alexandra), université Lyon I ;
M. CORVIS (Yohann), université Paris Cité ;
Mme DEQUAIRE ROCHELET (Murielle), université de Dijon ;
M. FAIVRE (Vincent), université Paris Saclay ;
Mme LAHIANI SKIBA (Malika), université de Rouen ;
Mme SOULIÉ BEGU (Sylvie), université de Montpellier.
86e section :
Mme BAUDRIMONT (Isabelle), université de Bordeaux ;
Mme DERAEVE (Céline), université Toulouse III ;
M. JOUBERT (Olivier), université de Lorraine ;
Mme LECUREUR-ROLLAND (Valérie), université Rennes I ;
Mme PINCZON DU SEL DES MONTS CARBONNELLE (Delphine), Nantes université ;
Mme POUGET (Christelle), université de Limoges.
87e section :
M. BERTIN (Benjamin), université de Lille ;
Mme BOULANGER (Nathalie), université de Strasbourg ;
Mme BRAIBANT (Martine), université de Tours ;
Mme COSTE (Agnès), université Toulouse III ;
Mme GACOIN PECHINE (Séverine), université de Paris Saclay ;
M. HELLE (François), université d'Amiens ;
Mme VILLEDIEU (Marie), université de Caen.
A compter du 1er septembre 2022
85e section :
Mme BELLOLI LIPKA (Emmanuelle), université de Lille ;
Mme HEURTAULT (Béatrice), université de Strasbourg ;
Mme POIRIER (Laurence), Nantes université ;
M. RONDET (Eric), université de Montpellier ;
Mme WHITE-KONING (Mélanie), université Toulouse III.
86e section :
M. BOURA (Cédric), université de Lorraine ;
M. BROUSSY (Sylvain), université Paris Cité ;
M. CLERE (Nicolas), université d'Angers ;
Mme DI BENEDETTO BOULET (Mélanie), université Paris XIII ;
Mme FERDJAOUI MOUMJID (Nora), université Lyon I ;
Mme NOIRAULT (Elisabeth), université Clermont Auvergne ;
M. MOREL (Eric), université Paris Saclay ;
Mme RIVIERE (Céline), université de Lille.
87e section :
Mme CHAPELAND LECLERC (Florence), université Paris Cité ;
Mme CORSEAUX BOSACKI (Delphine), université de Lille ;
M. ORY (Benjamin), Nantes université.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 3 mars 2023, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
Au titre du 1° de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique

M. Damien BRUEL, représentant du ministre chargé de santé et de l'action sociale, titulaire, en remplacement de M. Pierre CHARESTAN.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2023, les personnes dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
16e section :
Mme Lolita RUBENS, université Paris-XII.
19e section :
Mme Lidia PANICO ARMITAGE, institut d'études politiques de Paris.
M. Federico VARESE, institut d'études politiques de Paris.
27e section :
M. Mathieu ACHER, institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Serghei VERLAN, université Paris-XII.
29e section :
M. Nicolas FREUD, institut national des sciences appliquées de Lyon.
30e section :
M. Lilian JOLY, université de Reims.
33e section :
M. Laurent BINET, école nationale supérieure de chimie de Paris.
M. Sébastien LIVI, institut national des sciences appliquées de Lyon.
34e section :
M. Nicolas FRAY, université Paris-XII.
35e section :
M. Jérôme VERDUN, conservatoire national des arts et métiers.
60e section :
M. Nicolas FILLOT, institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Olga KLINKOVA, institut supérieur de mécanique de Paris.
61e section :
Mme Alice VIGNOLLES-YALAOUI, université de technologie de Troyes.
62e section :
Mme Valérie DUYME-SARTRE, institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Virginie LAIR, école nationale supérieure de chimie de Paris.
M. Brice TRÉMÉAC, conservatoire national des arts et métiers.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
27e section :
Mme Marie FOUQUET-BABEL, institut national des sciences appliquées de Rennes.
60e section :
M. Lionel LEOTOING, institut national des sciences appliquées de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 février 2023, M. Luc GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 3 mars 2023, le calendrier des épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) ouvert par arrêté du 3 novembre 2022, autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), est reporté selon les dispositions suivantes :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 avril 2023.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 26 juin 2023.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DRÔME
Fonctions exercées
Niveau de       
      qualification       
      de l'emploi
Nombre        
     d'emplois
Nombre        
     de points (IM)        
     par emploi
Chef du service Logement, Ville et Rénovation Urbaine
A
1
40
Adjoint au chef du service Logement, Ville et Rénovation Urbaine -        
     Responsable de Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
A
1
20
Chargé territorial rénovation urbaine et politique de la ville - Pôle Politique de la Ville        
     et Rénovation Urbaine - Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine
B
1
30
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Tergnier, cadastrées section AB n° 674 et section AC n° 791 et n° 797, d'une superficie respective de 428 m2, 3 014 m2, 776 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture en date du 15 février 2023, l'arrêté du 26 avril 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie préventive du conseil départemental d'Eure-et-Loir est modifié comme suit :
Les mots : « Le service archéologie préventive du conseil départemental d'Eure-et-Loir est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique aux Ages des métaux sur le territoire de la région Centre-Val de Loire, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine. » sont remplacés par les mots : « Le service archéologie préventive du conseil départemental d'Eure-et-Loir est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes allant du Néolithique aux Ages des métaux et du Moyen Age à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Centre-Val de Loire, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine. »
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, le service travaux et gestion des ouvrages du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) - SIREN 258 402 304 - est titulaire de l'agrément suivant :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable        
     jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
15 février 2031
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 du même code susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement du forfait mentionné à l'article 3 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code.
ANNEXE 1
LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE
LISTE PRINCIPALE
Centres
Ville
FINESS       
      juridique
FINESS       
      géographique
Etablissement
public
privé
ESPIC
CHU Toulouse - Hôpital Larrey
Toulouse
310781406
310019351
√
AP-HP - HU Centre site Cochin
Paris
750712184
750100166
√
CHU Bordeaux - GH Pellegrin
Bordeaux
330781196
330781360
√
CHU Limoges - Hôpital Dupuytren
Limoges
870000015
870000064
√
AP-HM - Hôpital Nord
Marseille
130786049
130780521
√
CHU Nantes - Hôpital Laennec
Nantes
440000289
440017598
√
CHU Brest - Hôpital Cavale Blanche
Brest
290000017
290004324
√
CHU Lille - Institut Cœur Poumon
Lille
590780193
590787586
√
AP-HP - HU Pitié Salpêtrière
Paris
750712184
750100125
√
CHU Rouen - Hôpital Charles Nicolle
Rouen
760780239
760000158
√
CHU Dijon Bourgogne - Hôpital Le Bocage
Dijon
210780581
210987558
√
CHU Saint-Etienne - Hôpital Nord
Saint-Etienne
420784878
420785354
√
CHU Reims - Hôpital Maison Blanche
Reims
510000029
510004302
√
AP-HP - HU Nord site Bichat
Paris
750712184
750100232
√
CHU Grenoble Alpes - Hôpital Nord
Grenoble
380780080
380000067
√
CHU Amiens Picardie - Hôpital Sud
Amiens
800000044
800006124
√
HU Strasbourg - Nouvel Hôpital Civil
Strasbourg
670780055
670000025
√
Total
17
17
0
0
LISTE COMPLÉMENTAIRE
Centres
Ville
FINESS       
      juridique
FINESS       
      géographique
Etablissement
public
privé
ESPIC
Hôpital Saint Joseph
Marseille
130014228
130785652
√
CHU Nice - Hôpital Pasteur
Nice
060785011
060785003
√
CHRU Rennes - Hôpital-Pontchaillou
Rennes
350005179
350000741
√
CHRU Nancy - Hôpitaux de Braboix
Nancy
540023264
540002698
√
HCL - Hôpital Louis Pradel
Bron
690781810
690784186
√
CHU Caen - Côte de Nacre
Caen
140000100
140000209
√
CHU Clermont Ferrand - Hôpital Gabriel Montpied
Clermont Ferrand
630780989
630000404
√
CHU Poitiers -La Milétrie
Poitiers
860014208
860000223
√
Total
8
7
0
1
Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :
Code
Libellé
Valeur
I16
Intervapor
3 903 €
Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour l'indication mentionnée à l'article 2.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er donne lieu à une étude prospective, multicentrique, contrôlée, randomisée, évaluant chez des patients présentant un emphysème hétérogène prédominant dans le lobe supérieur, l'efficacité et la qualité de vie à 12 mois après un traitement segmentaire séquentiel avec INTERVAPOR par rapport au traitement médical standard.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Uptake Medical Technology Inc., est menée conformément à la version CSP-2250, Revision AB du 1er avril 2022 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.
La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur informe les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que le motif et la date de cette disqualification.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er mars 2023 et en complément de l'arrêté de transfert de propriété du 11 août 2005 (NOR : MCCF0500599A), publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2005, est transférée à la ville de Coutances la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Coutances avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Quesnel-Morinière de Coutances au 5 janvier 2002 :
- Italie, Etrurie ; Œnochoé ; VIIe s. - VIe s. av. J.-C. ; bucchero ; H. : 12,5 cm ; acquis par achat (1861, collection Campana), dépôt de l'Etat (1875), récolé-vu ; inv. : 146 (registre 6dd13), D.875.C.8.
Après l'article D. 141-1 du code de l'énergie, il est inséré un article R. 141-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 141-1-1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement. L'information du public prévue à l'article L. 121-16 du code de l'environnement précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la stratégie nationale bas-carbone. »
Après l'article D. 222-1-B du code de l'environnement, il est inséré un article R. 222-1-B-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 222-1-B-1. - La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1. L'information du public prévue à l'article L. 121-16 précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la programmation pluriannuelle de l'énergie. »
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 25 juillet 2019 portant nomination de M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :
Fait le 30 mai 2022.
S. Babre
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Arrête :
Fait le 24 mai 2022.
L. Bédier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 56 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 25 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
C. Rousseau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment l'article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »,
Arrête :
Fait le 30 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu la décision du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),
Décide :
Fait le 30 mai 2022.
H. Tréheux-Duchêne
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Arrête :
Fait le 27 mai 2022.
Amélie de Montchalin
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant nomination de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Arrête :
Fait le 27 mai 2022.
Chrysoula Zacharopoulou
La directrice de la coopération internationale de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité,
Décide :
Fait le 25 mai 2022.
S. Hatt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2 et R. 6122-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis n° 2022.0031/DC/SEM du 12 mai 2022 du collège de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, D. 162-25-1 et R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 mars 2020, 6 octobre 2020, 12 novembre 2020 et 10 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des infirmiers en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 10 mars 2022,
Décide de modifier le livre II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée.
Fait le 20 avril 2022.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc