Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 5 sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable. Pendant cette période de stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
 II. ― Pendant la durée du stage :
 1° Les stagiaires qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après l'obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans ;
 2° Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur.
 III. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'ingénieur à l'échelon résultant de l'application du 1° du II du présent article ou, pour ceux qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, dans les conditions fixées à l'article 16 si ces dernières conditions leur sont plus favorables. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 5 sont nommés et titularisés à l'échelon du grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts déterminé sur la base des trois quarts de la durée de la scolarité obligatoire effectivement accomplie, dans la limite de dix-huit mois.
 La titularisation des ingénieurs-élèves recrutés en application du 2° du II de l'article 6 est subordonnée à la validation définitive de la scolarité accomplie dans les écoles au sein desquelles ils ont été recrutés.
 Les ingénieurs-élèves non titularisés sont, par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, soit autorisés à poursuivre leur scolarité pendant au plus une année, soit remis à leur administration d'origine, soit licenciés.
Pendant une période de quatre années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est choisi alternativement parmi les vice-présidents ou membres du bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et ce pour une durée de deux ans.
Les ingénieurs recrutés par la voie du concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 et par la voie de la liste d'aptitude prévue au 4° de ce même article sont nommés et classés dans le grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
 Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 19 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
 Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Ceux qui sont classés dans le dernier échelon du grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi à compter de la date à laquelle ils ont atteint l'indice correspondant à cet échelon.
 Ceux dont l'indice brut de traitement dans le corps ou emploi d'origine était supérieur à l'indice brut afférent à l'échelon auquel ils sont nommés bénéficient d'une indemnité compensatrice calculée sur la base de l'indice brut du traitement qu'ils détenaient dans leur ancien corps ou emploi.
Les membres du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et du corps des ingénieurs des ponts et chaussées sont intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées sont assimilés à des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, au sens du présent décret, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au 3e échelon du grade d'ingénieur général de classe normale avec conservation de l'ancienneté acquise.
 Les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon de classement.
 Les ingénieurs généraux des ponts et chaussées sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au grade d'ingénieur général de classe normale à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
 Les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs en chef des ponts et chaussées sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
 Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des ponts et chaussées sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable nomment un chef du corps parmi les ingénieurs généraux du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
 Le chef du corps représente le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
 Il participe à toute réflexion et donne son avis aux ministres chargés de l'agriculture et du développement durable sur les orientations stratégiques du corps.
 Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable. Cette commission d'orientation et de suivi délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps. Elle peut émettre des avis sur les questions concernant le corps, et notamment :
 ― les évolutions statutaires ;
 ― les missions, les métiers et les emplois ;
 ― les politiques de recrutement, de formation, de parcours professionnels et d'affectation.
 Le chef du corps est membre de droit de la commission administrative paritaire du corps.
Le nombre de postes proposés chaque année conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article 5 est compris entre 28 % et 40 % du nombre total des recrutements d'ingénieurs en application des 2°, 3° et 4° de l'article 5 et d'ingénieurs-élèves en application de l'article 6.
 Les ingénieurs-élèves recrutés parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, d'une école normale supérieure ou de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement représentent au moins 80 % de l'ensemble des recrutements d'ingénieurs-élèves.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts à pourvoir au titre des 1° et 2° du II de l'article 6 ainsi que le nombre d'emplois d'ingénieurs à pourvoir au titre des 2°, 3° et 4° de l'article 5.
 Lorsque l'un des concours prévus au 2° du II de l'article 6 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, sur un autre de ces concours ou sur plusieurs d'entre eux.
Le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts comporte trois grades :
 ― le grade d'ingénieur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant trois échelons ;
 ― le grade d'ingénieur en chef qui comprend sept échelons ;
 ― le grade d'ingénieur qui comprend dix échelons.
Lors de leur nomination, les ingénieurs-élèves recrutés en vertu du II de l'article 6 s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
 En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, aux frais d'études engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus avant leur titularisation.
 Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur scolarité, ou d'exclusion définitive du service en cours ou à l'issue de leur scolarité pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
 Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont nommés et titularisés par décret du Président de la République et recrutés selon les modalités suivantes :
 1° Parmi les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts recrutés dans les conditions fixées par les articles 6 et 11 et ayant accompli avec succès une scolarité d'une durée maximale de deux ans dans les conditions fixées au III de l'article 6 ;
 2° Parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux, organisé par spécialités, dans les conditions fixées aux articles 9 et 11 ;
 3° Parmi les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne à caractère professionnel et à un stage de perfectionnement dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 et qui appartiennent à l'un des corps désignés ci-après :
 ― ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
 ― ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
 ― ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable ;
 ― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 ― ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 4° Par la voie d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires des corps désignés au 3° du présent article, dans les conditions fixées à l'article 12.
Les dispositions de l'article 29 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régi par le décret du 22 février 2002 susvisé n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. ― Les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
 II. ― Ils sont recrutés :
 1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon les modalités mentionnées à l'article 16 du décret du 12 juillet 2001 susvisé ;
 2° Par la voie d'un ou plusieurs concours ouverts respectivement aux élèves :
 a) Accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ;
 b) Préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
 c) Préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques.
 La liste des autres grandes écoles scientifiques mentionnées à l'alinéa précédent ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents conformément aux dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du développement durable et de la fonction publique.
 Nul ne peut se présenter plus d'une fois à l'un de ces concours.
 III. ― Les ingénieurs-élèves reçoivent un enseignement qui est organisé conjointement dans le cadre de l'Institut des sciences et technologies de Paris par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement. La durée de la scolarité peut être réduite à un an en fonction des diplômes détenus par les ingénieurs-élèves par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable. Cet arrêté fixe également les modalités et le contenu de cette scolarité.
Pour se présenter au concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 5, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours externe sur titres et travaux.
Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 les fonctionnaires ayant accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés au 3° de ce même article.
 L'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, précédée d'une sélection professionnelle.
 Nul ne peut présenter sa candidature plus de trois fois à l'inscription sur la liste d'aptitude.
 Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable arrêtent la liste des candidats inscrits. La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.
L'affectation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dans les services et établissements publics de l'Etat est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
 Des arrêtés conjoints pris par le ministre chargé de l'agriculture et du développement durable et le ou les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent être en position d'activité ; leur affectation y est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du développement durable, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur général de classe normale les ingénieurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins un an et comptant au moins quinze années de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont sept au moins dans le grade d'ingénieur en chef ou en qualité de directeur d'administration centrale.
 La durée des activités professionnelles reprises, en vertu de l'article 15, pour les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux est prise en compte dans la durée de service en qualité de fonctionnaire de l'Etat requise au premier alinéa.
 Les nominations au grade d'ingénieur général de classe normale sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGÉNIEUR EN CHEF
INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE NORMALE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
6e échelon
1er échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise.
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi. Ce corps relève des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable. 
Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs : 
1° Au climat ; 
2° A la demande énergétique ; 
3° A l'aménagement et au développement durable des territoires ; 
4° Au logement et à la ville ; 
5° Aux transports ; 
6° A la mise en valeur agricole et forestière ; 
7° A la gestion et à la préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes ; 
8° A l'alimentation et à l'agro-industrie ; 
9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les matières mentionnées aux 1° à 8°. 
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'étude, d'expertise, d'évaluation des politiques publiques, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux. 
Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée par tout ministre.
Le concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires appartenant à l'un des sept corps mentionnés à ce même 3°. Les candidats doivent avoir accompli en cette qualité, au 1er octobre de l'année du concours, en position d'activité ou de détachement, cinq ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
 Les modalités d'organisation du stage prévu au 3° de l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours interne à caractère professionnel.
I. ― Sont abrogés le décret n° 2002-261 du 22 février 2002relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées. 
II.-Est maintenu en vigueur l'article 21 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susmentionné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des ponts et chaussées : 
1° Les appellations : « ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts » et : « ingénieur des ponts et chaussées » sont remplacées par l'appellation : « ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » ; 
2° Les appellations : « ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts » et : « ingénieur en chef des ponts et chaussées » sont remplacées par l'appellation : « ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts » ; 
3° Les appellations : « ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale », « ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle » et : « ingénieur général des ponts et chaussées » sont remplacées par l'appellation : « ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ».
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et celui des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées sont prorogés pour une durée maximale d'un an.
 II. ― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs des ponts et chaussées siègent en formation commune.
 III. ― A cet effet, les représentants des grades d'ingénieur exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur, les représentants des grades d'ingénieur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur en chef et les représentants, d'une part, du grade d'ingénieur général de classe normale et de classe exceptionnelle du génie rural, des eaux et des forêts et, d'autre part, du grade d'ingénieur général des ponts et chaussées exercent les compétences des représentants de la classe normale du nouveau grade d'ingénieur général.
Les ingénieurs-élèves et les ingénieurs stagiaires des ponts et chaussées et du génie rural, des eaux et des forêts nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur scolarité suivant les modalités initialement prévues.
 Ils sont titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et classés dans les conditions définies par le présent décret.
I. ― Les candidats qui ont été admis à un concours d'ingénieur-élève, à un concours interne à caractère professionnel, à un concours professionnel ou par voie de liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret.
 II. ― Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent, pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret, conformément aux règles d'organisation définies en application du décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
 III. ― Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général dans les corps des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
 Le nombre maximum d'ingénieurs bénéficiant d'un avancement de grade au sein du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est déterminé en application des dispositions relatives à leur corps d'origine au 31 décembre de l'année précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° L'article L. 323-11 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait » ; 
b) Après le mot : « exploitation », la fin du 2° est ainsi rédigée : « des ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ; » 
2° L'article L. 342-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 342-2.-Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévue à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
II.-A l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « et d'oléoducs » sont remplacés par les mots : «, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité ».
I.-L'article L. 541-13 du code de l'environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à compter de la date d'entrée en vigueur de la même ordonnance et jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant, dans chacune des régions concernées, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. Après la publication de cet arrêté, l'article L. 541-13 du code de l'environnement s'applique dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 précitée. 
II.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 
1° A l'article 19, les mots : « les commissions consultatives d'élaboration et de suivi compétentes, dans les six » sont remplacés par les mots : « la commission constituée en application de l'article L. 541-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, après consultation des départements concernés, dans les dix-huit » ; 
2° L'article 34 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, les mots : « à l'exception des procédures d'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n'est pas applicable aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui sont régis par le I de l'article 64 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. »
I.-A la fin du d de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : «, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés. 
II.-A la fin du b du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, visant à :
1° Simplifier et moderniser le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;
2° Mettre en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales prévu aux fins de réprimer l'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;
3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;
4° Garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle et des dispositions relatives au droit du travail, au droit de la protection sociale et au droit de la propriété littéraire et artistique.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-L'article L. 515-29 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « soumises à l'enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les mots : « mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa du même I, le mot : « enquête » est remplacé par les mots : « mise à disposition du public » ; 
3° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Les informations mentionnées au I font l'objet d'une mise à disposition du public. » ; 
4° Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les observations recueillies font l'objet d'une synthèse, rendue publique, indiquant celles dont il a été tenu compte. » 
II.-Le IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. » 
III.-Au dernier alinéa du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ». 
IV.-Après les mots : « l'autorité », la fin du 3° de l'article L. 181-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ; ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique, ce afin d'établir, d'une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée et, d'autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 17, 37, 38, 49, 50, 52, 55, 58, 61, 63 et 67.
I.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 8115-1, après le mot : « pénales, », sont insérés les mots : « soit adresser à l'employeur un avertissement, soit » ; 
2° L'article L. 8115-3 est ainsi modifié : 
a) Le second alinéa est complété par les mots : « de même nature » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. » ; 
3° L'article L. 8115-4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 8115-4.-Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. » ; 
4° A l'article L. 8115-6, les mots : « l'amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ». 
II.-Le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ; ».
A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.
Cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Les contrôles opérés à la demande de l'entreprise concernée en application de l'article L. 124-1 du même code ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée cumulée.
Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l'article L. 100-3 dudit code, lorsqu'elle engage un contrôle à l'encontre d'une entreprise, informe celle-ci, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et, avant le terme de la durée annoncée, de toute prolongation de celle-ci.
Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée au même article L. 100-3, lorsqu'elle a effectué un contrôle à l'encontre d'une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci.
Les administrations mentionnées audit article L. 100-3 s'échangent les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles entrant dans le champ de l'expérimentation sans que puisse être opposée l'obligation au secret, conformément à l'article 226-14 du code pénal.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne ;
2° Aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
3° Aux contrôles résultant de l'exécution d'un contrat ;
4° Aux contrôles effectués par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. »
Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites. Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative. »
I. - L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
II. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III. - L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 8121-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 8121-1.-L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent l'exercice des missions et s'assure de leur respect. Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L. 8124-1. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour permettre à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l'état civil dont le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires, dans des conditions garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des traitements automatisés des données de l'état civil mis en œuvre.
L'ordonnance détermine les conditions dans lesquelles l'établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état civil continuent d'être assurés, pendant la période d'expérimentation, sur support papier ou sur support électronique conformément à l'article 40 du code civil. Elle précise les conditions d'un éventuel retour à ces seules modalités au terme de cette période et les conditions de l'évaluation de l'expérimentation.
Les résultats de l'évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 723-34-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 723-34-1.-Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. 
« Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le recours a été rejeté par l'organisme de mutualité sociale agricole auquel il est affilié. Il propose des modifications de la réglementation et présente un rapport annuel au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui est transmis au Défenseur des droits. 
« L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour les réclamations relevant de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale. 
« L'engagement de la procédure prévue au même article L. 142-2 met fin à la médiation. » 
II.-A compter de l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : 
1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « prévus pour les réclamations relevant de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « contentieux prévus pour ces réclamations » ; 
2° Au début du dernier alinéa, les mots : « L'engagement de la procédure prévue au même article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « La formation d'un recours contentieux ».
I.-L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ». 
II.-Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-3.-Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. 
« Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. 
« Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. » 
III.-Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés : 
1° A la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° : 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance » ; 
2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 312-3 
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 
».
I.-Après la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : 
« Section 4 bis 
« Médiation 
« Art. L. 217-7-1.-I.-Les réclamations concernant les relations entre un organisme de sécurité sociale relevant du présent livre et ses usagers peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, devant le médiateur de l'organisme concerné. 
« Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme. Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître. 
« Il formule auprès du directeur ou des services de l'organisme des recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 
« II.-Toute réclamation mentionnée au I ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d'une démarche du demandeur auprès des services concernés de l'organisme et si aucun recours contentieux n'a été formé. L'engagement d'un recours contentieux met fin à la médiation. 
« L'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour ces réclamations. 
« III.-Un médiateur national est désigné, pour chacune des caisses nationales mentionnées au présent livre, par le directeur de la caisse nationale, après consultation du président du conseil ou du conseil d'administration. 
« Le médiateur national évalue la médiation dans l'ensemble de la branche concernée, notamment par la réalisation d'un rapport annuel. Ce rapport formule des recommandations pour améliorer le traitement des réclamations et propose, le cas échéant, des modifications de la réglementation. Le rapport est présenté au conseil ou au conseil d'administration de la caisse nationale et transmis au Défenseur des droits. 
« IV.-Le conciliateur mentionné à l'article L. 162-15-4 exerce les attributions prévues au I du présent article. Le II est applicable aux réclamations qui lui sont présentées. 
« V.-Lorsque la réclamation mentionnée au I du présent article concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131-6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul retenues dans des conditions fixées par décret. 
« VI.-Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. » 
II.-Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.