ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 3 de la loi)
Voies et moyens pour 2013 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2013
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 2 886 650
1101
Impôt sur le revenu
― 2 886 650
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 118 022
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 118 022
13. Impôt sur les sociétés
― 6 003 000
1301
Impôt sur les sociétés
― 6 119 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
116 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
1 470 301
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
― 59 450
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
1 130 468
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
470 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
1 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
214 328
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
76 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
30 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
6 410
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
6 780
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
― 440
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
8 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 
6 008
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
185
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
― 10 000
1499
Recettes diverses 
― 408 988
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
― 31 069
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
― 31 069
16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 10 102 752
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
― 10 102 752
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 1 662 781
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 
― 266 503
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 
― 47 394
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels 
721
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 
9 622
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
― 424 808
1706
Mutations à titre gratuit par décès
29 027
1707
Contribution de sécurité immobilière
― 100 000
1711
Autres conventions et actes civils
― 51 798
1713
Taxe de publicité foncière
― 72 898
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
31 040
1716
Recettes diverses et pénalités
16 867
1721
Timbre unique
40 819
1753
Autres taxes intérieures
― 6 294
1754
Autres droits et recettes accessoires
― 3 000
1755
Amendes et confiscations
40 692
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
72 598
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
― 1 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
― 4 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
3 444
1773
Taxe sur les achats de viande
1 034
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
― 3 339
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
― 3 073
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
― 842
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
171
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
― 3 179
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
2 500
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
― 23 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
― 36 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
15 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
― 13 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
― 1 000
1797
Taxe sur les transactions financières
― 850 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
4 110
1799
Autres taxes
― 19 298
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
― 620 204
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
― 782 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
142 000 
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
19 796
22. Produits du domaine de l'Etat
― 54 500 
2201
Revenus du domaine public non militaire
10 000
2202
Autres revenus du domaine public
― 55 000
2203
Revenus du domaine privé
― 10 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
500
23. Produits de la vente de biens et services
― 84 200 
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
― 44 600
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
― 10 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
― 11 600 
2399
Autres recettes diverses
― 18 000 
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
― 42 588 
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
― 80 088 
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
― 500 
2409
Intérêts des autres prêts et avances
48 000 
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
― 3 000 
2412
Autres avances remboursables sous conditions
3 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
― 10 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
― 225 041 
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
― 3 941 
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
― 6 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
― 160 100
2510
Frais de poursuite
― 56 000
2512
Intérêts moratoires
1 000
26. Divers
700 952 
2601
Reversements de Natixis
― 50 000 
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
400 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
― 32 800 
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
10 000 
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
40 752 
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
12 000 
2616
Frais d'inscription
2 000 
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
1 000 
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
3 000 
2620
Récupération d'indus
― 10 000 
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
― 45 000 
2622
Divers versements de l'Union européenne
20 000 
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
― 10 000 
2697
Recettes accidentelles
10 000
2698
Produits divers
10 000
2699
Autres produits divers
340 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
― 51 546
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
666
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
― 26 622 
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
6 492
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
― 5 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
80 318 
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
― 104 266 
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
26 450 
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
― 30 114 
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
530 
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
2 044 526 
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
2 044 526
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2013
1. Recettes fiscales
― 19 333 973
11
Impôt sur le revenu 
― 2 886 650
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
― 118 022
13
Impôt sur les sociétés
― 6 003 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées 
1 470 301
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
― 31 069
16
Taxe sur la valeur ajoutée 
― 10 102 752
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 1 662 781
2. Recettes non fiscales
― 325 581
21
Dividendes et recettes assimilées 
― 620 204
22
Produits du domaine de l'Etat 
― 54 500
23
Produits de la vente de biens et services 
― 84 200
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
― 42 588
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 
― 225 041
26
Divers 
700 952
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 992 980
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
― 51 546
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 
2 044 526
    Total des recettes, nettes des prélèvements
― 21 652 534
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2013
Participations financières de l'Etat
― 1 900 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
― 2 100 000 000
06
Versement du budget général
200 000 000
Pensions
― 834 666 654
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
― 845 037 588
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
― 3 515 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 
― 34 800 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
― 1 500 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
― 1 400 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 
3 400 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
― 1 285 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
― 1 141 896 962
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
134 000 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
49 200 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
4 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
90 500 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
― 2 700 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
― 16 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
11 000 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
47 800 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
230 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
― 200 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
22 197 466
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
208 187
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
― 4 976 279
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
30 200 083
71
Cotisations salariales et patronales
23 050 536
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 
― 4 000 000
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
12 293 477
74
Recettes diverses
― 2 200 866
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
1 056 936
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
― 19 829 149
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
11 330 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
270 000
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
― 37
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
37
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
― 31 164 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
664 000
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
― 911 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
11 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
3 943
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
76 908
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
― 110 000
    Total
― 2 734 666 654
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2013
Avances aux collectivités territoriales
― 252 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
― 252 000 000
05
Recettes
― 252 000 000
    Total
― 252 000 000
É T A T B
(Art. 4 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
137 738 185
137 140 873
Action de la France en Europe et dans le monde 
93 003 223
92 398 196
Diplomatie culturelle et d'influence
33 468 633
33 468 633
Français à l'étranger et affaires consulaires 
11 266 329
11 274 044
Administration générale et territoriale de l'Etat
40 000
40 000
16 620 015
16 620 015
Administration territoriale 
14 172 339
14 172 339
  Dont titre 2 
14 172 339
14 172 339
Vie politique, cultuelle et associative
40 000
40 000
9 336
9 336
  Dont titre 2 
9 336
9 336
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
2 438 340
2 438 340
  Dont titre 2 
2 438 340
2 438 340
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 385 122
44 999 933
75 516 403
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
3 385 122
21 240 749
Forêt
20 005 282
21 485 695
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
22 333 183
22 333 183
  Dont titre 2 
2 447 491
2 447 491
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
2 661 468
10 456 776
  Dont titre 2 
2 661 468
2 661 468
Aide publique au développement
148 512 202
154 107 746
Aide économique et financière au développement 
57 017 203
69 033 940
Solidarité à l'égard des pays en développement 
91 494 999
85 073 806
  Dont titre 2 
636 052
636 052
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
43 304 400
45 270 918
Liens entre la Nation et son armée
881 129
881 129
  Dont titre 2 
483 787
483 787
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
35 950 763
37 899 281
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
6 472 508
6 490 508
  Dont titre 2 
3 036
3 036
Conseil et contrôle de l'Etat
7 618 246
5 218 246
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
5 616 953
3 216 953
  Dont titre 2  
2 496 953
2 496 953
Conseil économique, social et environnemental 
252 232
252 232
  Dont titre 2  
82 232
82 232
Cour des comptes et autres juridictions financières 
1 576 684
1 576 684
  Dont titre 2  
1 376 684
1 376 684
Haut Conseil des finances publiques 
172 377
172 377
  Dont titre 2 
2 377
2 377
Culture
49 837 706
85 530 305
Patrimoines 
13 903 000
42 723 000
Création
6 594 543
11 502 142
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
29 340 163
31 305 163
  Dont titre 2 
5 979 663
5 979 663
Défense
1 548 550 380
276 484 575
Environnement et prospective de la politique de défense
42 010 763
1 663 763
  Dont titre 2 
1 663 763
1 663 763
Soutien de la politique de la défense
103 540 019
3 540 019
  Dont titre 2 
3 540 019
3 540 019
Equipement des forces 
1 402 999 598
271 280 793
Direction de l'action du Gouvernement
106 563 139
47 484 611
Coordination du travail gouvernemental 
31 303 107
31 614 303
  Dont titre 2 
785 605
785 605
Protection des droits et libertés 
2 782 554
3 467 030
  Dont titre 2 
108 461
108 461
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
72 477 478
12 403 278
  Dont titre 2 
788 123
788 123
Ecologie, développement et aménagement durables
22 500
22 500
230 947 818
230 947 818
Infrastructures et services de transports 
230 718 318
230 718 318
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
1 000
1 000
Paysages, eau et biodiversité
16 500
16 500
Prévention des risques 
229 500
229 500
  Dont titre 2 
229 500
229 500
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
5 000
5 000
Economie
293 742 000
293 242 000
29 107 236
27 376 097
Développement des entreprises et du tourisme 
293 742 000
293 242 000
3 356 430
3 356 430
  Dont titre 2 
3 356 430
3 356 430
Statistiques et études économiques 
9 847 389
8 174 025
  Dont titre 2 
3 190 544
3 190 544
Stratégie économique et fiscale 
15 903 417
15 845 642
  Dont titre 2  
789 139
789 139
Egalité des territoires, logement et ville
268 250 533
268 250 533
49 995 445
78 383 843
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
12 000
12 000
Aide à l'accès au logement 
268 250 533
268 250 533
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
27 510 863
53 604 323
Politique de la ville 
22 471 582
24 766 520
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 
1 000
1 000
Engagements financiers de l'Etat
2 082 230 285
2 082 230 285
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
1 932 000 000
1 932 000 000
Epargne
148 414 347
148 414 347
Majoration de rentes
1 815 938
1 815 938
Enseignement scolaire
21 700
21 700
458 903 422
458 903 422
Enseignement scolaire public du premier degré
123 584 555
123 584 555
  Dont titre 2 
123 584 555
123 584 555
Enseignement scolaire public du second degré 
300 292 290
300 292 290
  Dont titre 2 
300 292 290
300 292 290
Vie de l'élève 
5 200
5 200
15 198 729
15 198 729
  Dont titre 2 
15 198 729
15 198 729
Enseignement privé du premier et du second degrés
959 319
959 319
  Dont titre 2 
958 319
958 319
Soutien de la politique de l'éducation nationale
16 500
16 500
12 428 508
12 428 508
  Dont titre 2 
12 428 508
12 428 508
Enseignement technique agricole 
6 440 021
6 440 021
  Dont titre 2 
6 440 021
6 440 021
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
217 493 355
219 493 355
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
110 174 116
110 174 116
  Dont titre 2 
68 174 116
68 174 116
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
10 410 015
10 410 015
  Dont titre 2 
410 015
410 015
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
14 970 402
16 970 402
  Dont titre 2 
2 970 402
2 970 402
Facilitation et sécurisation des échanges
16 231 022
16 231 022
  Dont titre 2 
10 531 022
10 531 022
Entretien des bâtiments de l'Etat
44 707 800
44 707 800
Fonction publique
21 000 000
21 000 000
Immigration, asile et intégration
3 000
3 000
5 528 158
5 739 835
Immigration et asile 
3 000
3 000
Intégration et accès à la nationalité française 
5 528 158
5 739 835
Justice
88 390 177
111 220 177
Justice judiciaire 
23 519 470
23 519 470
  Dont titre 2 
19 519 470
19 519 470
Administration pénitentiaire 
40 809 612
57 539 612
  Dont titre 2 
8 329 612
8 329 612
Protection judiciaire de la jeunesse
21 948 418
27 798 418
  Dont titre 2 
3 298 418
3 298 418
Accès au droit et à la justice 
1 990 000
1 990 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
113 179
363 179
  Dont titre 2  
113 179
113 179
Conseil supérieur de la magistrature 
9 498
9 498
  Dont titre 2  
9 498
9 498
Médias, livre et industries culturelles
27 454 000
27 454 000
Presse
11 080 000
11 080 000
Livre et industries culturelles
8 580 000
8 580 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 
7 094 000
7 094 000
Action audiovisuelle extérieure 
700 000
700 000
Outre-mer
41 270 213
47 492 917
31 759 874
19 559
Emploi outre-mer 
41 270 213
27 392 917
19 559
19 559
  Dont titre 2  
19 559
19 559
Conditions de vie outre-mer 
20 100 000
31 740 315
Politique des territoires
14 308 977
20 012 813
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
10 827 423
16 537 800
  Dont titre 2  
37 800
37 800
Interventions territoriales de l'Etat 
3 481 554
3 475 013
Pouvoirs publics
2 250 000
2 250 000
Présidence de la République 
2 250 000
2 250 000
Recherche et enseignement supérieur
625 596 223
213 805 672
Formations supérieures et recherche universitaire 
347 608 545
25 629 361
  Dont titre 2  
5 646 361
5 646 361
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
147 516 023
37 000 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 
8 344 401
8 344 401
Recherche spatiale 
14 869 989
14 869 989
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 
68 541 005
66 261 005
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 
16 912 094
39 716 750
  Dont titre 2  
866 016
866 016
Recherche duale (civile et militaire) 
15 758 017
15 758 017
Recherche culturelle et culture scientifique 
4 126 730
4 306 730
Enseignement supérieur et recherche agricoles 
1 919 419
1 919 419
  Dont titre 2  
1 919 419
1 919 419
Régimes sociaux et de retraite
49 367 687
49 367 687
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
19 966 788
19 966 788
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 
29 400 899
29 400 899
Relations avec les collectivités territoriales
486 469
486 469
13 438 291
48 938 291
Concours financiers aux communes et groupements de communes 
70 865
39 570 865
Concours financiers aux départements 
12 645 449
8 645 449
Concours financiers aux régions 
486 469
486 469
Concours spécifiques et administration 
721 977
721 977
Remboursements et dégrèvements
958 774 000
958 774 000
9 176 066 000
9 176 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
9 176 066 000
9 176 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 
958 774 000
958 774 000
Santé
156 000 000
156 000 000
65 169 445
65 169 445
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
65 169 445
65 169 445
Protection maladie
156 000 000
156 000 000
Sécurité
147 118 248
157 047 435
Police nationale 
129 833 174
124 403 430
  Dont titre 2  
85 205 582
85 205 582
Gendarmerie nationale 
8 915 440
24 274 371
  Dont titre 2  
1 342 127
1 342 127
Sécurité et éducation routières 
8 369 634
8 369 634
Sécurité civile
18 309 915
20 179 994
Intervention des services opérationnels 
7 965 002
8 357 790
Coordination des moyens de secours 
10 344 913
11 822 204
Solidarité, insertion et égalité des chances
25 078 500
25 078 500
23 022 387
16 320 404
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
54 500
54 500
Actions en faveur des familles vulnérables 
6 760
6 760
Handicap et dépendance 
25 024 000
25 024 000
Egalité entre les femmes et les hommes 
1 385 263
1 385 263
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
21 630 364
14 928 381
  Dont titre 2  
6 187 381
6 187 381
Sport, jeunesse et vie associative
151 500
151 500
10 414 647
3 678 234
Sport 
10 414 647
3 678 234
Jeunesse et vie associative 
151 500
151 500
Travail et emploi
36 000
36 000
55 533 777
55 533 777
Accès et retour à l'emploi 
36 000
36 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
50 000 000
50 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
5 533 777
5 533 777
  Dont titre 2  
5 533 777
5 533 777
   Totaux 
1 747 261 537
1 749 599 119
15 526 149 573
13 913 511 835
É T A T C
(Art. 5 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
6 368 764
Navigation aérienne
6 368 764
   Total 
6 368 764
É T A T D
(Art. 6 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
3 800 000
3 800 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
3 800 000
3 800 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
406 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs 
406 600 000
Participations financières de l'Etat
2 100 000 000
2 100 000 000
4 000 000 000
4 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 
2 100 000 000
2 100 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
513 000 000
513 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 
473 000 000
473 000 000
  Dont titre 2  
473 000 000
473 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 
20 000 000
20 000 000
  Dont titre 2  
20 000 000
20 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 
20 000 000
20 000 000
  Dont titre 2  
900 000
900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
10 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 
10 000 000
   Totaux 
2 516 600 000
2 100 000 000
4 516 800 000
4 516 800 000
II ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
200 000 000
200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
200 000 000
200 000 000
Avances à l'audiovisuel public
7 249 100
7 249 100
7 249 100
7 249 100
France Télévisions 
7 249 100
7 249 100
ARTE France 
234 830
234 830
Radio France 
6 381 250
6 381 250
Institut national de l'audiovisuel 
633 020
633 020
Avances aux collectivités territoriales
41 900 001
41 900 001
87 000 000
87 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 
41 900 001
41 900 001
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 
87 000 000
87 000 000
Prêts à des Etats étrangers
17 000 000
17 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 
17 000 000
17 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 
70 000 000
Prêts pour le développement économique et social 
70 000 000
   Totaux 
136 149 101
66 149 101
294 249 100
294 249 100