Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un décret détermine les conditions d'application du présent titre, notamment :
1° Les délais et modalités selon lesquels le congé ou la poursuite du congé auprès d'un nouvel employeur sont proposés à l'ensemble des salariés éligibles ;
2° Les modalités de calcul des allocations et de l'indemnité définies au présent titre ;
3° Les conditions dans lesquelles s'apprécie la reprise d'emploi pour l'application des articles 12 et 18 ;
4° Les modalités selon lesquelles l'employeur transmet aux salariés, à l'administration ainsi qu'aux représentants du personnel les informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif.
I. - Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie d'une allocation mensuelle, versée par l'employeur, égale à 78 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au titre des douze meilleurs mois parmi les vingt-quatre derniers mois.
II. - Le montant de l'allocation est revalorisé en fonction de l'évolution annuelle moyenne des salaires de l'entreprise.
III. - L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
IV. - L'allocation n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée applicable au revenu de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Pour la durée du congé restant à courir en application de l'article 13, l'allocation mensuelle est servie par le nouvel employeur dans les conditions fixées à l'article 9 et financée par l'Etat, à l'exception d'une part restant à la charge du nouvel employeur et égale à :
1° 10 % au titre des six premiers mois de la poursuite du congé ;
2° 20 % à compter du septième mois.
Au terme de la durée maximale du congé ou dans les cas mentionnés à l'article 30, l'employeur engage une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Il est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14, L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail. Par dérogation à l'article L. 1234-5 du même code, le salarié n'exécute pas son préavis.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, les dispositions de l'article L. 1237-9 du même code sont applicables.
Le nouvel employeur met fin au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi :
1° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
2° En cas de début d'exécution du nouveau contrat de travail ;
3° En cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au premier alinéa de l'article 8 tels que modifiés, le cas échéant, en application de l'article 14 ;
4° En cas de rupture du nouveau contrat de travail dans les conditions prévues par le code du travail, à l'exception du licenciement pour motif économique.
L'allocation versée par l'employeur, pour la période qui excède le préavis, au titre du congé de reclassement défini à l'article L. 1233-71 du code du travail est complétée par une allocation complémentaire, à la charge de l'Etat, dans la limite d'un pourcentage, fixé par décret, de la rémunération mensuelle brute perçue au cours des douze derniers mois.
Pendant la durée du congé restant à courir en application de l'article 13 :
1° Les dispositions des I, II, IV et du 1° du VI de l'article 11 sont applicables au titre du nouveau contrat de travail ;
2° Le versement de l'allocation de congé spécifique est maintenu en cas de maladie pour la durée du congé restant à courir, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières versées par le régime de sécurité sociale dont relève le salarié.
L'employeur met fin au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi :
1° A la demande du bénéficiaire ;
2° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
3° Lorsque le bénéficiaire trouve un emploi dans les conditions prévues à l'article 38 et sous réserve des dispositions prévues au chapitre II ;
4° En cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au premier alinéa de l'article 26 ;
5° Lorsque le bénéficiaire refuse à deux reprises un emploi similaire à son précédent emploi, dans le même bassin d'emploi, assortie d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que d'une garantie de reprise de l'ancienneté du salarié.
I. - Lorsque le bénéficiaire du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail ou du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi trouve un emploi avant la fin de l'un ou l'autre de ces deux congés sans demander à bénéficier des dispositions mentionnées au chapitre VI, l'employeur lui verse une indemnité, prise en charge par l'Etat, et correspondant à un pourcentage du montant maximal des allocations de congé d'accompagnement spécifique auxquelles il aurait pu prétendre jusqu'au terme de ce congé.
Ce pourcentage est égal à :
1° 80 % lorsque la reprise d'emploi intervient dans les six mois suivant le début du congé de reclassement ;
2° 70 % lorsque la reprise d'emploi intervient entre le septième et le douzième mois suivant le début du congé de reclassement ;
3° 60 % lorsque la reprise d'emploi intervient entre le treizième et le dix-huitième mois suivant le début du congé de reclassement ;
4° 50 % lorsque la reprise d'emploi intervient au-delà du dix-huitième mois suivant le début du congé de reclassement.
II. - L'indemnité définie au I est regardée comme une indemnité de licenciement au sens et pour l'application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts et pour l'application du 7° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le salarié envisage de conclure, avant le terme du congé d'accompagnement spécifique, un contrat de travail avec un nouvel employeur, ce dernier peut lui proposer de poursuivre le congé pour la durée restant à courir à compter de la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions mentionnées à l'article 31.
Dans ce cas, l'exécution du nouveau contrat de travail est suspendue dès sa conclusion, pour la durée du congé restant à courir.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre demeurent applicables, sous réserve des dispositions des articles 33 à 36.
Une convention est signée entre l'Etat et l'employeur mentionné à l'article 1er ou le nouvel employeur mentionné à l'article 13, afin de préciser notamment :
1° Les modalités de remboursement par l'Etat des montants correspondant aux allocations et à l'indemnité versées en application du présent titre ;
2° Les modalités de participation de l'employeur et de l'Etat au financement du bilan mentionné à l'article 5 et, pour la durée du congé d'accompagnement spécifique, au financement de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi ainsi que des actions mises en œuvre par cette cellule.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Le diagnostic social et financier comporte les rubriques suivantes :
- identité et coordonnées du rédacteur ;
- indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
- mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
- identité du locataire assigné ;
- situation familiale du locataire assigné ;
- accompagnement social, juridique et juridictionnel ;
- caractéristiques relatives à sa situation locative ;
- situation d'endettement locatif ;
- dispositifs de traitement de la dette locative ;
- reprise du paiement des loyers ;
- capacité à rembourser la dette locative ;
- préconisations et observations adressées par l'intervenant social et juridique ;
- le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ;
- le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;
- le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Le diagnostic social et financier mentionné au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est réalisé par un intervenant social ou juridique relevant de l'organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
L'intervenant social ou juridique informe par courrier ou tout autre moyen le locataire et le bailleur des délais dans lesquels ils peuvent présenter des observations écrites ou orales sur le contenu du diagnostic social et financier.
Afin de réaliser ce diagnostic, l'organisme compétent propose au locataire assigné aux fins de résiliation de son bail, un entretien avec un intervenant social ou juridique dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la saisine de l'organisme par le représentant de l'Etat dans le département en application du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée. Cette proposition s'effectue par courrier ou tout moyen à sa disposition.
En l'absence de réponse de la part du locataire à cette première proposition quinze jours ouvrés avant la date d'audience mentionnée sur l'assignation aux fins de résiliation du bail, l'organisme compétent peut proposer un nouvel entretien au locataire. Cette proposition s'effectue par courrier ou tout moyen à sa disposition.
En tout état de cause et après avoir mis en mesure le bailleur et le locataire de présenter des observations, le diagnostic social et financier est complété par l'intervenant social ou juridique, en lien avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui lui transmet, le cas échéant, les informations dont elle dispose sur le locataire. L'absence de réponse du bailleur ou du locataire ne fait pas obstacle à la transmission du diagnostic au juge.
Le diagnostic social et financier est transmis par l'organisme au juge et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'audience mentionnée sur l'assignation nonobstant l'absence de signature du locataire ou du bailleur.
ANNEXE 4
Répartition des flexibilités interzonales 
Libellé de la flexibilité 
Code UE (4) 
Navires non adhérant 
à une organisation de producteurs 
Navires adhérant 
à l'organisation de producteurs 
Les pêcheurs d'Aquitaine 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Coopérative maritime 
étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) 
Navires adhérant 
à l'organisation de producteurs 
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Fonds régional d'organisation du marché du poisson 
du Nord-Normandie (FROM Nord) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Fonds régional d'organisation du marché 
du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation de producteurs de la Cotinière 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Marins-Pêcheurs Normands (OPN) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation de producteurs des pêcheurs 
artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Les pêcheurs de Bretagne 
Navires adhérant à l'organisation 
de producteurs VENDEE 
Navires adhérant à l'organisation 
de producteurs ORTHONGEL 
Total 
Cardine Lepidorhombus spp. 
LEZ/ *2AC4-C 
5 
0 
0 
0 
45 
0 
0 
0 
0 
10 
0 
0 
60 
Cardine Lepidorhombus spp. 
LEZ/ *8ABDE 
8 
70 
0 
14 
65 
118 
101 
22 
0 
830 
65 
0 
1293 
Chinchard Trachurus spp. 
JAX/ *7D-EU 
0 
0 
2 
0 
9 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
12 
Chinchard Trachurus spp. 
JAX/ *2A4AC 
0 
3 
0 
0 
76 
1 
1 
0 
0 
19 
9 
0 
109 
Chinchard Trachurus spp. 
JAX/ *07D. 
0 
0 
20 
0 
82 
0 
0 
4 
0 
1 
2 
0 
109 
Lieu jaune Pollachius pollachius 
POL/ *8ABDE 
2 
1 
0 
0 
0 
1 
4 
0 
2 
26 
7 
0 
43 
Lingue franche Molva molva 
LIN/ *04-C. 
0 
0 
0 
0 
585 
0 
37 
0 
0 
211 
0 
0 
833 
Merlu Merluccius merluccius 
HKE/ *57-14 
11 
197 
1 
66 
839 
513 
105 
20 
1 
1 638 
62 
0 
3453 
Merlu Merluccius merluccius 
HKE/ *8ABDE 
31 
182 
1 
25 
123 
96 
137 
21 
24 
665 
228 
0 
1533 
Raies 
Rajidae 
SRX/ *2AC4C 
0 
0 
24 
0 
22 
0 
0 
1 
0 
4 
0 
0 
51 
Raies Rajidae 
SRX/ *07D. 
7 
0 
7 
3 
32 
0 
0 
52 
0 
5 
0 
0 
106 
(4) Renvoie au règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union
ANNEXE 2 
Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs 
Libellé du quota 
Zone de référence du Conseil international 
pour l'exploration de la mer (CIEM) 
Code stock 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
immatriculés dans un quartier maritime De Bretagne (3) 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
immatriculés dans un quartier maritime Normandie 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire 
TOTAL 
Maquereau Scomber scombrus 
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV. 
MAC/ 2CX14 
Sous-quota (tonnes) 
1 
33 
56 
1 
91 
Libellé du quota 
Zone de référence du Conseil international 
pour l'exploration de la mer (CIEM) 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime de Bretagne 
Autres navires non adhérant 
à une organisation de producteurs immatriculés 
dans un quartier maritime de Normandie 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie 
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire 
TOTAL 
Merlu Merluccius merluccius 
VIII a, b, d, e 
Sous-quota (tonnes) 
196 
10 
79 
2 
3 
290 
Sole Solea solea 
VIII a, b 
Sous-quota (tonnes) 
29 
2 
12 
0 
6 
49 
(3) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :-100 kg par jour par navire-300 kg par semaine par navire
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Le titulaire du baccalauréat professionnel « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » est considéré comme ayant réussi les épreuves théorique et pratique selon les modalités d'évaluation des compétences prévues à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé pour la catégorie d'activité I.
La présentation de ce diplôme à un organisme évaluateur certifié tel que mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé permet d'obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes pour la catégorie d'activité I sans qu'il lui soit opposé la nécessité d'une nouvelle évaluation.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Technicien du froid et du conditionnement de l'air » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter.
La dernière session d'examen de la spécialité « Technicien du froid et du conditionnement de l'air » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Régions
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    MIGAC 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    DAF HORS USLD 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    DAF SSR 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    MIGAC SSR 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    DAF USLD 
      

    (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
1 351 069
1 107 717
728 579
40 058
137 669
Bourgogne-Franche-Comté
563 373
428 368
216 904
23 898
47 706
Bretagne
499 568
517 215
353 422
9 016
52 901
Centre-Val de Loire
383 234
320 404
194 594
18 995
44 650
Corse
105 729
45 694
22 831
2 331
5 863
Grand Est
1 077 927
803 329
566 498
24 505
100 391
Hauts-de-France
1 112 242
871 571
559 992
30 978
99 322
Ile-de-France
2 977 785
1 784 170
1 140 481
84 390
196 837
Normandie
546 301
494 555
277 595
17 466
51 833
Nouvelle-Aquitaine
976 975
881 207
458 105
19 186
112 004
Occitanie
1 008 295
735 500
435 589
40 246
113 570
Pays de la Loire
572 078
477 016
341 747
6 571
57 951
Provence-Alpes-Côte d'Azur
945 978
659 144
305 899
52 098
59 212
Guadeloupe
144 980
73 754
34 447
1 952
9 377
Guyane
132 310
39 913
2 112
733
1 019
Martinique
197 985
77 429
49 437
965
5 896
Mayotte
0
239 040
0
0
0
La Réunion
184 602
116 594
29 773
4 245
4 038
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions
MONTANTS TRANSFÉRABLES 
      

    au titre de l'

article L. 174-1-2 
      
    du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
12 453,9
Bourgogne-Franche-Comté
4 760,7
Bretagne
5 701,2
Centre-Val de Loire
3 650,5
Corse
515,6
Grand Est
9 037,2
Hauts-de-France
9 708,9
Ile-de-France
19 810,1
Normandie
5 463,9
Nouvelle-Aquitaine
9 932,1
Occitanie
8 490,7
Pays de la Loire
5 349,7
Provence-Alpes-Côte d'Azur
7 183,6
Guadeloupe
831,3
Guyane
409,3
Martinique
833,3
Mayotte
2 390,4
La Réunion
1 206,3
Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 2020 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.
Les concours sur épreuves prévus aux articles 2, 4 et 5 du décret du 25 juin 2020 susvisé, à l'article 9-1 et aux 2° des articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que des épreuves sportives et orales d'admission.
Les modalités générales d'organisation des concours sur épreuves font l'objet du chapitre II.
Les concours sur titres prévus aux 3° des articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé comportent l'examen des titres militaires et universitaires des candidats par le jury ainsi qu'un entretien avec celui-ci dans lequel il est tenu compte des qualités d'expression des candidats.
Les modalités générales d'organisation des concours sur titres font l'objet du chapitre III.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.
La direction de la formation, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'organisation matérielle des épreuves des concours, à l'exception des épreuves sportives qui sont organisées par un moniteur d'entraînement physique militaire et sportif (EPMS).
Le président du jury assure la police générale des concours, veille à la régularité de l'organisation matérielle et au bon déroulement des opérations de correction des épreuves.
En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'avis de concours mentionné à l'article 1er en fixe les conditions particulières.
L'aptitude médicale des candidats aux corps postulés est vérifiée par un médecin des armées. Les candidats doivent répondre aux exigences médicales définies à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Les candidats civils admissibles sont dans l'obligation d'effectuer une visite d'expertise médicale initiale réalisée par un médecin des armées.
Les candidats militaires sont dans l'obligation de présenter un certificat médico-administratif d'aptitude, dont le modèle est fixé par instruction, les déclarant aptes aux corps pour lesquels ils concourent, établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite d'aptitude médicale dédiée.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à au moment des épreuves d'admission sont autorisés à concourir. Leur admission aux écoles du service de santé des armées pour les candidats aux concours d'admission à ces écoles, ou dans le corps des internes des hôpitaux des armées pour les candidats admis à ce concours de recrutement, ou dans les corps des médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées pour les candidats admis aux concours de recrutement dans ces corps est subordonnée aux résultats de la visite d'expertise médicale initiale, et préalablement à la signature de l'acte d'engagement.
L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent ou des articles 11, 13 et 16 du présent arrêté, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur épreuves aux écoles du service de santé des armées, prévus aux articles 2, 4 et 5 du décret du 25 juin 2020 susvisé et des concours de recrutement sur épreuves ou sur titres de praticiens des armées, prévus aux articles 9-1, 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Conformément à l'article 6 du décret du 25 juin 2020 susvisé et aux articles 9-1 et 30 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé, des arrêtés annuels du ministre de la défense fixent le nombre maximal de places offertes pour chaque concours, chacun des corps des praticiens des armées et, le cas échéant, chaque spécialité.
Des avis d'ouverture annuels du ministre de la défense publiés au Journal officiel de la République française autorisent l'ouverture des concours et définissent les formalités à accomplir par les candidats.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, le calendrier des épreuves et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale sont publiés sur les sites internet institutionnels du service de santé des armées.
Les candidats ne peuvent être régulièrement inscrits sur une liste d'admission que s'ils peuvent justifier auprès de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation la possession du titre les autorisant à accéder à l'année d'enseignement pour laquelle ils concourent, au plus tard au premier jour de l'incorporation aux écoles du service de santé des armées ou dans le corps considéré.
Les candidats admis qui présenteraient une inaptitude médicale temporaire ou un état de grossesse peuvent, sur décision du directeur central du service de santé des armées, après proposition du commandant de l'école, conserver le bénéfice de leur admission pendant une durée maximum d'un an.
Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense précité, les candidats reçus aux concours de recrutement sont intégrés dans les corps d'internes des hôpitaux des armées, de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires ou de chirurgiens-dentistes des armées, conformément aux dispositions des articles 9-3, 12, 17, 22 et 27 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé, et reçoivent une affectation dans un emploi de leur grade.
L'admission des candidats aux concours mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est considérée comme définitive lorsque les conditions exigées par l'article L. 4132-1 du code de la défense ont été vérifiées. Pour les candidats aux concours prévus par le décret du 25 juin 2020 susvisé, l'admission est définitive lorsqu'ils ont accompli les formalités prévues par les articles 8 et 9 du même décret.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf cas mentionné par l'article 21 du présent arrêté.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement :
- par les écoles du service de santé des armées, s'agissant des candidats admis aux concours d'admission à ces écoles ;
- par la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées, s'agissant des candidats admis au concours de recrutement dans le corps des internes des hôpitaux des armées ;
- par la direction centrale du service de santé des armées pour être intégrés dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées relevant du statut des praticiens des armées, s'agissant des candidats admis aux concours de recrutement dans ces corps.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement, dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées, tout candidat qui ne rejoint pas les écoles du service de santé des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté. Tout candidat admis à un concours de recrutement dans les corps des internes des hôpitaux des armées, des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées qui ne se présente pas le jour de la convocation est considéré comme démissionnaire.
L'arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées est abrogé.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue de l'épreuve reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
A l'issue de l'entretien, le jury dresse, pour chaque concours, la liste principale des candidats admis et ceux figurant sur la liste complémentaire d'admission.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense arrête pour chaque concours la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire d'admission correspondante établies par ordre de mérite.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les jurys des concours sur titres comprennent :
I. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées, prévu au 3° de l'article 10 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé :
- un médecin des armées, président ;
- deux médecins des armées, membres titulaires ;
- un médecin des armées, membre suppléant.
II. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées, prévu au 3° de l'article 15 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé :
- un pharmacien des armées, président ;
- deux pharmaciens des armées, membres titulaires ;
- un pharmacien des armées, membre suppléant.
III. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées, prévu au 3° de l'article 20 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé :
- un vétérinaire des armées, président ;
- deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;
- un vétérinaire des armées, membre suppléant.
IV. - Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées, prévu au 3° de l'article 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé :
- un chirurgien-dentiste des armées, président ;
- deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;
- un chirurgien-dentiste, membre suppléant.
V. - Pour chacun des concours visés au présent article, en cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le membre titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien ou se présente après l'heure de convocation est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
Le candidat qui justifie son retard peut être autorisé par le président du jury à passer l'entretien.
Les concours sur titres comportent :
1° Une épreuve d'évaluation par le jury des titres militaires et universitaires détenus par les candidats selon un barème de cotation propre à chaque concours. Cette épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 1 ;
2° Un entretien avec le jury, noté sur 20 et affecté d'un coefficient 1, qui prend en considération les qualités d'expression des candidats et qui est destiné à évaluer les motivations des candidats et leur aptitude à servir en qualité de praticiens des armées.
Les candidats reçoivent une convocation précisant les dates, heures et lieux des concours.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles.
Les listes des candidats admissibles par concours sont publiées par ordre alphabétique par la direction centrale du service de santé des armées au Journal officiel de la République française.
Les candidats admissibles reçoivent par courrier individuel une convocation aux épreuves d'admission.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre.
Les candidats non admissibles reçoivent individuellement un courrier leur notifiant leur échec au concours.
Les concours sur titres en vue du recrutement dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées sont ceux prévus aux 3° des articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé.
Ces concours se déroulent dans les conditions fixées aux articles 24 à 27 du présent arrêté.
La nature, le programme, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission de chacun des concours d'admission aux écoles du service de santé des armées et de recrutement direct dans les corps des internes des hôpitaux des armées, des médecins des armées, des pharmaciens des armées, des vétérinaires des armées et des chirurgiens-dentistes des armées sont fixés aux annexes I, II et III au présent arrêté.
I. - Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission. Les épreuves d'admission comprennent des épreuves orales et des épreuves sportives.
II. - Les sujets des épreuves orales sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont notées de 0 à 20.
III. - Les épreuves sportives sont obligatoires. Elles ont pour finalité de :
- s'assurer d'un niveau minimum en sport des candidats pour intégrer l'institution militaire ;
- vérifier la capacité et la volonté du candidat à se préparer physiquement ;
- lui faire prendre conscience que la pratique du sport fait partie intégrante du métier de militaire.
Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée et du sexe du candidat. Ils sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Pour se présenter aux épreuves sportives d'admission, chaque candidat doit présenter un certificat médical attestant l'absence de contre-indication aux activités physiques et sportives des épreuves d'admission ou à l'entraînement physique et sportif (EPMS), délivré dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté et datant de moins d'un an à la date du dernier jour de ces épreuves. Si un candidat civil ne peut pas présenter un tel certificat médical faute d'avoir été examiné par un médecin militaire, il doit présenter un certificat médical établi par un médecin de son choix attestant l'absence de contre-indication aux épreuves physiques et sportives d'admission et datant de moins d'un an à la date du dernier jour de ces épreuves.
En cas de contre-indication définitive, le candidat ne peut pas se présenter aux épreuves d'admission orales et sportives.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives ou présente une inaptitude temporaire l'empêchant de se présenter aux épreuves sportives le jour de sa convocation initiale peut être, sur décision du président du jury, autorisé se présenter à ces épreuves avec une autre série de candidats à une date ultérieure devant obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives.
IV. - Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à passer cette épreuve à une date ultérieure, qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Les jurys des concours de recrutement dans les corps des médecins des armées, des pharmaciens des armées, des vétérinaires des armées ainsi que des chirurgiens-dentistes des armées, organisés au titre des 2° des articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé, comprennent :
I. - Pour le concours ouvert aux docteurs en médecine :
- un médecin des armées, président ;
- deux médecins des armées, membres titulaires ;
- un médecin des armées, membre suppléant.
II. - Pour le concours ouvert aux docteurs en pharmacie :
- un pharmacien des armées, président ;
- deux pharmaciens des armées, membres titulaires ;
- un pharmacien des armées, membre suppléant.
III. - Pour le concours ouvert aux docteurs vétérinaires :
- un vétérinaire des armées, président ;
- deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;
- un vétérinaire des armées, membre suppléant.
IV. - Pour le concours ouvert aux docteurs en chirurgie dentaire :
- un chirurgien-dentiste des armées, président ;
- deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;
- un chirurgien-dentiste, membre suppléant.
V. - Pour chacun des concours visés au présent article, en cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le membre titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.
Pour les épreuves sportives, les jurys s'adjoignent le moniteur d'EPMS prévu à l'article 3 du présent arrêté, qui ne participe pas aux délibérations.
A. - Les jurys des concours d'admission aux écoles du service de santé des armées comprennent :
I. - Pour le concours externe d'admission en qualité d'élèves praticiens organisé au titre de l'article 2 du décret du 25 juin 2020 susvisé :
- un praticien des armées, président ;
- un praticien des armées, vice-président ;
- des correcteurs des épreuves écrites avec voix délibérative.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le vice-président.
II. - Pour les concours externes d'admission en deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques, en qualité d'élèves médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes, organisés au titre de l'article 4 du décret du 25 juin 2020 susvisé :
- un praticien des armées, président ;
- des correcteurs des épreuves écrites avec voix délibérative ;
- des examinateurs des épreuves orales, avec voix délibérative.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le praticien des armées le plus ancien dans le grade le plus élevé, correcteur des épreuves écrites.
III. - Pour le concours externe d'admission en deuxième, troisième, quatrième et cinquième année en qualité d'élèves vétérinaires, organisé au titre de l'article 5 du décret du 25 juin 2020 susvisé :
- un vétérinaire des armées, président ;
- deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;
- un vétérinaire des armées, membre suppléant.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le vétérinaire des armées le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le vétérinaire membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.
IV. - Pour le concours externe d'admission en troisième cycle des études médicales en qualité d'internes des hôpitaux des armées, organisé au titre de l'article 9-1 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé :
- un médecin des armées, président ;
- deux médecins des armées, membres titulaires ;
- un médecin des armées, membre suppléant.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le médecin des armées le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le médecin des armées membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.
V. - Pour les épreuves d'admission, les jurys comprennent également pour chacun des concours :
- un officier de de l'une des trois armées ou de la gendarmerie nationale ;
- une personne qualifiée en psychologie.
B. - Pour les épreuves sportives, les jurys s'adjoignent le moniteur d'EPMS prévu à l'article 3 du présent arrêté qui ne participe pas aux délibérations.
ANNEXE 6
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
690
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
1104
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
276
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
380
Total
2 450
ANNEXE 5
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
82
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
82
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
162
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
571
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
489
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
ANNEXE 3
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA 8
Quota : 1 336 jours.
LONGUEUR HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
0
≥ 24 m
223
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
667
≥ 18 m and < 24 m
0
≥ 24 m
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
223
≥ 18 m and < 24 m
223
≥ 24 m
0
Total
1 336
ANNEXE 4
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
84
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
21
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
210
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
336
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
Modalités de gestion.
I. - Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 15 novembre et le 1er décembre de l'année de gestion en cours.
II. - Au terme de ces bilans, lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponible qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas dont le nombre de jours de pêche disponible est inférieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours.
III. - Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 3.
IV. - Ce transfert est réalisé après avis de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques (CCGRH) en application de l'article D. 921-5 du code rural et de la pêche maritime.
V. - En application de l'article R. 921-58 du code rural et de la pêche maritime, des échanges de sous-quotas d'effort de pêche peuvent être réalisés entre les organisations de producteurs et les navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
VI. - Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche au chalut n'est possible entre la GSA 7 et la GSA 8.
ANNEXES
ANNEXE 1
Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :
- chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB, OTT et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM et TMB) ;
- drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;
- senne de plage (code FAO : SB) ;
- senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).
Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.