Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2023, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés en qualité d'attachés d'administration de l'Etat stagiaires :
A compter du 1er mai 2023
M. BONZANO (Bruno) ;
M. CHARROL (Nicolas) ;
M. COLLIN (Noël) ;
Mme FONTAINE (Tiphaine) ;
M. GUILLOTEAU (Brice) ;
M. MALLET (Pierre) ;
Mme MONTI (Amélie) ;
Mme PLACON (Laurie-Anne) ;
M. POISSON (Thibault) ;
M. RAHAOUI (Sarah) ;
M. SERRA (Gabriel) ;
Mme SAHIN (Sultan).
Délégation permanente est donnée à M. Geoffroy GOFFINET, directeur des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Geoffroy GOFFINET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel RIGAUD, adjointe au directeur des autorisations.
Délégation permanente est donnée à Mme Julia GUERIN, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Julia GUERIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Paul CAPOCCI, adjoint au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.
Offices et délégations
Réunion
Jeudi 4 mai 2023
A 9 h 30, Assemblée nationale (salle 7040, 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) :
- audition publique sur les perspectives technologiques en matière de batteries : progrès incrémentaux ou innovations de rupture ? (Gérard Leseul, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs).
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHÉVY, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jérôme CHÉVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Céline DIGUET, adjointe au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Lorraine VALLAT, directrice des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Lorraine VALLAT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier MEILLAND, adjoint à la directrice des contrôles spécialisés et transversaux.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste GIL, chef du service 5 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jean-Baptiste GIL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Éléonore HUET, adjointe au chef du service 5.
Délégation permanente est donnée à M. Christian SCHAEF, chef du service 1 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Christian SCHAEF, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle BARRE, adjointe au chef du service 1.
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic LEBRUN, directeur de la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Ludovic LEBRUN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Thomas ROS, adjoint au directeur de la première direction du contrôle des banques.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric HERVO, directeur de la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Frédéric HERVO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Laure KAMINSKI, adjointe au directeur de la deuxième direction du contrôle des banques.
Délégation permanente est donnée à M. Julien ESCOLAN, chef du service 2 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Julien ESCOLAN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Josiane BODILIS ou Mme Delphine DIEUDONNE-BERETTI, adjointes au chef du service 2.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BUI, chef du service 6 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Philippe BUI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain VERGES, adjoint au chef du service 6.
Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SUDARA-BOYER, chef du service 7 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Audrey SUDARA-BOYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Gaëlle ZIMMERMANN-COLLIN, adjointe au chef du service 7.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BARJON, chef du service 3 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jean-Philippe BARJON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Lucas BRUNETIERE ou M. Florian DELVA, adjoints au chef du service 3.
Délégation permanente est donnée à M. Freddy LATCHIMY, chef du service d'assistance, de gestion et de maîtrise d'ouvrage à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Freddy LATCHIMY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aleth POQUILLON ou M. Dominique BORDES, adjoints au chef du service d'assistance, de gestion et de maîtrise d'ouvrage.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, directrice des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 150 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain SANZ, adjoint à la directrice des ressources humaines et des moyens.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie PEREZ-ALEXANDRE, déléguée au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des agents placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Emilie PEREZ-ALEXANDRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Basile VIGNES, adjoint à la déléguée au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie FIALON, chef du service 8 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Emilie FIALON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Florence KELLER-CHARRIER ou M. Enda PALAZZESCHI, adjoints au chef du service 8.
Délégation permanente est donnée à M. Taryk BENNANI, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Taryk BENNANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laura COHEN, adjointe au chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel ROCHER, directeur des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Emmanuel ROCHER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Yann MARIN, adjoint au directeur des affaires internationales.
Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alexandre GARCIA ou M. Alexis MACHOVER, adjoints au chef du service des affaires internationales banques.
Délégation permanente est donnée à Mme Axelle BATAILLE, chef du service de gestion financière à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 150 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Axelle BATAILLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Florence CHETAIL, adjointe au chef du service de gestion financière.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal VICTOR-BELIN, chef du service des affaires internationales assurances à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Pascal VICTOR-BELIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Justine FERRANTE, adjointe au chef du service des affaires internationales banques.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent SCHWEBEL, chef du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Laurent SCHWEBEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Raphaël THEBAULT, adjoint au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques.
Délégation permanente est donnée à Mme Marine HAZARD, chef du service du droit privé et financier à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Marine HAZARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Elodie LAINE ou Mme Marion GOYENETCHE, adjointes au chef du service du droit privé et financier.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie MARCHAL, chef du service des affaires comptables internationales à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Sylvie MARCHAL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rémy DURON, adjoint au chef du service des affaires comptables internationales.
Délégation permanente est donnée à M. Mathias LE MORVAN, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Mathias LE MORVAN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Flavien DESMEULLES ou à Mme Stéphanie PUISSOCHET-MISSON, adjoints au chef du service des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée à M. Sylvain CUENOT, chef du service du secrétariat et de coordination du MSU à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Sylvain CUENOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Augustin DELIGNAT LAVAUD, adjoint au chef du service du secrétariat et de coordination du MSU.
Délégation permanente est donnée à M. Yvan BAZOUNI, chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Yvan BAZOUNI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie BAILLY, adjointe au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme COFFINET, chef du service d'études, de documentation et de statistiques, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jérôme COFFINET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie CANDUS, adjointe au chef du service d'études, de documentation et de statistiques.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel POINT, chef du service d'analyse des risques bancaires, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Emmanuel POINT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre BERTHONNAUD, adjoint au chef du service d'analyse des risques bancaires.
Délégation permanente est donnée à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS, adjoint à la directrice des affaires juridiques.
Délégation permanente est donnée à Mme Aurore CAMBOU, chef du service d'analyse des risques assurance, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Aurore CAMBOU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Raphaël GORRAND, adjoint au chef du service d'analyse des risques assurance.
Délégation permanente est donnée à M. Denis MARIONNET, chef du service 4 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Denis MARIONNET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie SABA, adjointe au chef du service 4.
Délégation permanente est donnée à M. Erwann BORGAT, chef de la brigade 7 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence de M. Erwann BORGAT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie JACOB, adjointe au chef de la brigade 7.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent CLERC, directeur d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Laurent CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe BILLARD ou M. Rémy LECAT, adjoints au directeur d'étude et d'analyse des risques.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 3 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 3 mai 2023 ;
- du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, déposé sur le Bureau du Sénat le 3 mai 2023 ;
- du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, déposé sur le Bureau du Sénat le 3 mai 2023.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 4 mai 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux Etats et condamnant l'institutionnalisation par l'Etat d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (n° 1082).
2. Discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Victor Castor, Davy Rimane et plusieurs de leurs collègues portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (n° 991 et n° 1084).
Rapport de M. Jean-Victor Castor, au nom de la commission des affaires sociales.
3. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n° 1076 et n° 1090).
Rapport de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
4. Discussion de la proposition de loi de Mme Emeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer (n° 980 et n° 1086).
Rapport de Mme Emeline K/Bidi, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
5. Discussion de la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation (n° 957 et n° 1087).
Rapport de M. Jean-Marc Tellier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Propositions de résolution européenne considérées comme adoptées par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 484 rect. (2022-2023), présentée par M. André GATTOLIN, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Cyril PELLEVAT et Mme Elsa SCHALCK, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant certains actes législatifs de l'Union COM(2021) 206 final, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le mardi 2 mai 2023.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 490 (2022-2023), présentée par Mmes Amel GACQUERRE, Christine LAVARDE et M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le mardi 2 mai 2023.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick GARROUSTE, chef du service du contrôle sur place à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Patrick GARROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe RUEZ, adjoint au chef du service du contrôle sur place.
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, chef du service de contrôle permanent à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Vanessa DENAIS, adjointe au chef du service de contrôle permanent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023, Mme RUCZ (Vanessa), épouse GERGAUD-SOULIER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE DU PALAIS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023, Mme RAYMOND (Stéphanie, Yolande, Jacqueline), épouse PIRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « CHRISTINE DUCASSE » à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. HEULIN (Martin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHANCÉ-VARIN & Associés, notaires », anciennement société civile professionnelle « SCP CHANCÉ-VARIN & Associés, notaires », à la résidence de Lisieux (Calvados).
M. HEULIN (Martin) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « CHANCÉ-VARIN & Associés, notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lisieux (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RICHARD (Céridwen, Jeanne, Katie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SIMONIN (Luc, André, Christian) à la résidence de Bletterans (Jura).
La démission de M. SIMONIN (Luc, André, Christian), notaire à la résidence de Bletterans (Jura), est acceptée.
La société par actions simplifié « ACTIS NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bletterans (Jura), en remplacement de M. SIMONIN (Luc, André, Christian).
M. SIMONIN (Luc, André, Christian) et Mme RICHARD (Céridwen, Jeanne, Katie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme JOLY (Emmanuelle, Laure) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SAISSET (Elodie, Reine, Marie) à la résidence de Brando (Haute-Corse).
La démission de Mme SAISSET (Elodie, Reine, Marie), notaire à la résidence de Brando (Haute-Corse), est acceptée.
La société civile professionnelle « SAISSET JOLY NOTAIRES », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brando (Haute-Corse), en remplacement de Mme SAISSET (Elodie, Reine, Marie).
Mme SAISSET (Elodie, Reine, Marie) et Mme JOLY (Emmanuelle, Laure) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023 :
La démission de Mme SIDOUX (Catherine, Clotilde, Emilie, Geneviève), notaire à la résidence de Meyssac (Corrèze), est acceptée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MORICHON (Aurélie, Marie-Ange), épouse VERGNE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « DECAUX, FARGUES NOTAIRES ET ASSOCIES », à la résidence de Vayrac (Lot).
Mme MORICHON (Aurélie, Marie-Ange), épouse VERGNE, est nommée notaire à la résidence de Meyssac (Corrèze), en remplacement de Mme SIDOUX (Catherine, Clotilde, Emilie, Geneviève).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GARITEY (Vanessa, Patricia), épouse GUERIT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Philippe MAZOYER et Pascal MARIE, Notaires Associés », anciennement société civile professionnelle « Philippe MAZOYER et Pascal MARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Valette-du-Var (Var).
Mme GARITEY (Vanessa, Patricia), épouse GUERIT est nommée notaire à la résidence du Pradet (Var), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023, le retrait de M. CADIOT (Benoît, Pierre, Noël), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA VEXIN », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumont-en-Vexin (Oise), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LECOUTOUR (Maud, Charlaine, Christine), épouse LECAPITAINE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « S.C.P. F. GRAVELLE, J. LEMAITRE et S. EUDES Notaires associés » à la résidence de Carentan (Manche).
Les retraits de M. GRAVELLE (François, Gaston, Etienne), de M. LEMAÎTRE (Jérôme, Jacques, Michel) et de M. EUDES (Stéphane, François, Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « S.C.P. F. GRAVELLE, J. LEMAITRE et S. EUDES Notaires associés », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GRAVELLE (François, Gaston, Etienne), de M. LEMAÎTRE (Jérôme, Jacques, Michel) et de M. EUDES (Stéphane, François, Philippe), la société civile professionnelle « S.C.P. F. GRAVELLE, J. LEMAITRE et S. EUDES Notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « G2LE NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carentan (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle « S.C.P. F. GRAVELLE, J. LEMAITRE et S. EUDES Notaires associés ».
M. GRAVELLE (François, Gaston, Etienne), M. LEMAÎTRE (Jérôme, Jacques, Michel), M. EUDES (Stéphane, François, Philippe) et Mme LECOUTOUR (Maud, Charlaine, Christine), épouse LECAPITAINE, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MARIN-PAILLET NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hyères (Var), office créé.
Mme MARIN (Alicia, Marcelle, Jeanine) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023, Mme VECTEN (Philippine, Marie-Hélène), épouse DEZOBRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ, notaires associés » à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ROSSIGNOL (François, Bertrand, Gaston) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LE POMELLEC NOTAIRES » à la résidence de Paris.
M. ROSSIGNOL (François, Bertrand, Gaston) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLORÈS (Lucie, Christine, Margot) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEVAUFRE (Frédéric, Philippe, Nicolas, Marie) à la résidence des Herbiers (Vendée).
Mme FLORÈS (Lucie, Christine, Margot) est nommée notaire à la résidence de Sète (Hérault), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Frédérique GUIBERT, notaire associé » est nommée notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), office créé.
Mme GUIBERT (Frédérique, Brigitte, Danielle) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ISELY (Kévin, Alexander, Enrique), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE LUMIERE » à la résidence de Besançon (Doubs).
M. ISELY (Kévin, Alexander, Enrique) est nommé notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023 :
La société à responsabilité limitée « VH 15 NOTAIRES-HELARD », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Mme IUGHETTI (Estelle, Simone, Rose), épouse HELARD, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BISMUTH (Virginie, Stéphanie, Sandra) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NALIS (Julien) à la résidence de Cadolive (Bouches-du-Rhône).
Mme BISMUTH (Virginie, Stéphanie, Sandra) est nommée notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023 :
Le retrait de Mme GUIBERT (Frédérique, Brigitte, Danielle), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Frédérique GUIBERT, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvré-l'Evêque (Sarthe), est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est nommée notaire à la résidence d'Yvré-l'Evêque (Sarthe), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Frédérique GUIBERT, notaire associé ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUVET (Guillaume, Michel, Philippe) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés » à la résidence du Mans (Sarthe).
M. BOUVET (Guillaume, Michel, Philippe) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de d'Yvré-l'Evêque (Sarthe), en vertu du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. COUTURE (Sylvain, Christophe) et de Mme THOMAS (Anne-Lyse, Maïté, Edith), épouse PATRY, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés » à la résidence du Mans (Sarthe).
Mme THOMAS (Anne-Lyse, Maïté, Edith), épouse PATRY, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence d'Yvré-l'Evêque (Sarthe).
M. COUTURE (Sylvain, Christophe) est nommée notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Mans (Sarthe).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés » est ainsi modifiée : « SELARL LMY Notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DAL BELLO (Bruno) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ZEENDER & ASSOCIES » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. DAL BELLO (Bruno) est nommé notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
Le retrait de M. DURAND (Stéphane, Jean, Marcel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires de l'Ecusson », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
M. DURAND (Stéphane, Jean, Marcel) est nommé notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Albane COLOMBIER, Notaire associée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gisors (Eure), en société civile professionnelle « Albane COLOMBIER, Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est agréée.
M. CADIOT (Benoît, Pierre, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Albane COLOMBIER, Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Albane COLOMBIER, Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Albane COLOMBIER et Benoît CADIOT, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023, Mme BEAUGÉ (Claire-Marie, Agathe) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François BAZIN et Pierre AUDOUIN, Notaires Associés » à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023 :
Mme CHOISNET (Frédérique, Thérèse, Renée), épouse MEUNIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Cédric O'NEILL, Jean-Luc VEILLON, Delphine LAGRUE et Julien SAINLOT, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luçon (Vendée).
Le retrait de M. VEILLON (Jean-Luc, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Cédric O'NEILL, Jean-Luc VEILLON, Delphine LAGRUE et Julien SAINLOT, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Cédric O'NEILL, Jean-Luc VEILLON, Delphine LAGRUE et Julien SAINLOT, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Cédric O'NEILL, Delphine LAGRUE, Julien SAINLOT et Frédérique MEUNIER-CHOISNET, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LAISNEY (Clément, Benjamin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DARRIEUSSECQ (Fanny, Céline) à la résidence du Beausset (Var).
La société par actions simplifiée à associé unique « SASU LC NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Valette-du-Var (Var), office créé.
M. LAISNEY (Clément, Benjamin) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
Le retrait de Mme FOURTEAU (Armelle, Jeanne), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL F&B Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL F&B Notaires Associés » est ainsi modifiée « 34 Lazare Notaire ».
Mme FOURTEAU (Armelle, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Gujan-Mestras (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. KNALL-DEMARS (Clément, Claude, Edouard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « acte 2 » à la résidence de Paris.
M. KNALL-DEMARS (Clément, Claude, Edouard) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VERNET (Adrien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de GAIL (Philippe, Jean-Marie, Joseph) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
M. VERNET (Adrien) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROCHEREAU (Amélie, Sylvie, Andrée), épouse PENNETIER, et de Mme BOUDROT (Marie, Béatrice, Nathalie), épouse MARTIN, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES & CONSEILS » anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES & CONSEILS » à la résidence d'Ancenis-Saint-Géréon (Loire-Atlantique).
Mme ROCHEREAU (Amélie, Sylvie, Andrée), épouse PENNETIER, et Mme BOUDROT (Marie, Béatrice, Nathalie), épouse MARTIN, sont nommées notaire associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES & CONSEILS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023, Mme GUIHARD (Margaux, Olivier) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine GUIHARD et Jérémy DICECCA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. HURBAIN (Alexandre, Jean-Baptiste) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre SÉRÉ, François MOREAU et Oriane TOUZAA, Notaires Associés » à la résidence de Pau (Pyrénées Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LOPES (Johanna) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre SÉRÉ, François MOREAU et Oriane TOUZAA, Notaires Associés » à la résidence de Bidart (Pyrénées Atlantiques).
M. HURBAIN (Alexandre, Jean-Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre SÉRÉ, François MOREAU et Oriane TOUZAA, Notaires Associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pau (Pyrénées Atlantiques).
Mme LOPES (Johanna) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pierre SÉRÉ, François MOREAU et Oriane TOUZAA, Notaires Associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bidart (Pyrénées Atlantiques).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre SÉRÉ, François MOREAU et Oriane TOUZAA, Notaires Associés » est ainsi modifiée : « Pierre SÉRÉ, François MOREAU, Oriane TOUZAA, Alexandre HURBAIN et Johanna LOPES, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023 :
La démission de Mme CHOISNET (Frédérique, Thérèse, Renée), épouse MEUNIER, notaire à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARIE DESPLANCHES, NOTAIRE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cousance (Jura), est nommée notaire à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme CHOISNET (Frédérique, Thérèse, Renée), épouse MEUNIER.
Mme GUILLET (Vanessa, Marie-Antoinette) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARIE DESPLANCHES, NOTAIRE » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARIE DESPLANCHES, NOTAIRE » est ainsi modifiée : « Marie DESPLANCHES et Vanessa GUILLET, Notaires associées ».
Au titre de l'année 2023, sont déclarés admis au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
1re
GARNAUD
Maud
2e
SAUVAGE
Adeline
3e
TRIVAL
Grégory
4e
JAGU
Pauline
5e
CATHERINE
Alexandra
6e
DUBLIN
Elisa
7e ex-aequo
EMMANUEL
Tatiana
7e ex-aequo
HELMANY
Christelle
9e
SIBE
François
10e
CLEMENCEAU
Carole
11e
REINE
Emmanuelle
Au titre de l'année 2023, sont déclarés admis au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
1re
MANESSE
Sandra
2e
PICARD
Anne
3e
GAUDIN
Sophie
4e
MONCORPS
Florence
5e
FRONTICE
Delphine
6e
COUDERT
Jessica
7e
FREY
Florence
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91, L. 322-8, L. 333-1 et L. 341-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 27 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119. Modification du code de l'énergie. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.