I. - Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
388 025
409 900
A déduire : remboursements et dégrèvements 
100 164
100 164
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
287 861
309 736
Recettes non fiscales 
15 648
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
303 509
309 736
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
67 474
Montants nets pour le budget général 
236 035
309 736
- 73 701
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 571
3 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
239 605
313 307
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 115
2 115
- 1
Publications officielles et information administrative
197
182
15
Totaux pour les budgets annexes
2 312
2 297
15
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 
26
26
Publications officielles et information administrative 
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 338
2 323
15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
71 972
71 168
804
Comptes de concours financiers
125 380
125 019
361
Comptes de commerce (solde)
163
Comptes d'opérations monétaires (solde)
59
Solde pour les comptes spéciaux
1 387
Solde général
- 72 299
II. - Pour 2016 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
125,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
124,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) (titres indexés)
0,5
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
72,3
Dont déficit budgétaire
72,3
Autres besoins de trésorerie
1,2
Total
198,5
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
9,0
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
198,5
2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 919 744.
IV. - Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.