<<Art. 91 quater B. - I. - En cas de clôture du plan d'épargne populaire     avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l'organisme     gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint     ou de l'un des événements visés au 22o de l'article 157 du code général des     impôts dans les deux ans qui précèdent la clôture.
      <<L'exonération d'impôt en cas de clôture du plan avant huit ans ne     s'applique qu'aux plans ouverts avant le décès du conjoint ou la survenance     de l'un des événements mentionnés au 22o de l'article 157 du code général des     impôts.
      <<II. - L'organisme auprès duquel un plan d'éparge populaire a été ouvert     adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les     renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur     la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts:
      <<Les nom, prénoms et adresse du titulaire;
      <<Les références du plan d'épargne populaire;
      <<La date d'ouverture du plan.
      <<Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le     montant des produits payés non soumis à l'impôt sur le revenu en application     du 22o de l'article 157 du code général des impôts.>>         (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 6, 7, 8.)    
      <<Art. 91 quater C. - Pour l'application de l'article 91I du code général     des impôts, le transfert de sommes ou contrats d'assurance d'un compte     d'épargne-retraite sur un plan d'épargne populaire doit s'opérer selon les     modalités ci-après:
      <<I. - Le transfert porte sur toutes les sommes qui figurent sur le plan     d'épargne en vue de la retraite et sur la contrevaleur des titres ou contrats     qui y sont inscrits au jour de l'opération. Il entraîne la clôture du plan     d'épargne en vue de la retraite.
      <<Lorsque le remboursement par l'Etat des avoirs fiscaux et des crédits     d'impôt visé à l'article 41ZC de l'annexe III intervient postérieurement au     transfert, son montant est viré par l'établissement gestionnaire du plan     d'épargne en vue de la retraite au crédit du plan d'épargne populaire.
      <<II. - Les sommes sont transférées par virement de numéraire du plan     d'épargne en vue de la retraite au plan d'épargne populaire. Cependant, le     titulaire d'un contrat d'assurance affecté à un plan d'épargne en vue de la     retraite peut choisir de le transférer au plan d'épargne populaire. Le     capital acquis dans le cadre de ce contrat est transféré à concurrence du     montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées     dans le cadre du plan d'épargne en vue de la retraite.
      <<III. - Le titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne en     vue de la retraite un certificat d'identification du plan d'épargne populaire     sur lequel le transfert doit avoir lieu; ce certificat est établi par     l'organisme auprès duquel le plan d'épargne populaire est ouvert.
      <<IV. - La déclaration déposée en application de l'article 41ZO de l'annexe     III indique que le compte d'épargne en vue de la retraite a été transféré sur     un plan d'épargne populaire et le montant du transfert.>>         (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 12.)    
      <<Art. 91 quater D. - Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance     mentionné à l'article 91 quater C est considéré comme un versement sur le     plan d'épargne populaire.>>         (Décret no 90-116 du 5 février 1990, art. 13.)    
      Article 163 septdecies:
      Au premier alinéa, le taux de <<20 p. 100>> est remplacé par <<25 p. 100>>.         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8 [IV et VI-3].)    
      Article 163 novodecies:
      A la première phrase, les mots: <<prélèvement spécial de 20 p. 100>> sont     remplacés par: <<prélèvement spécial prévu par l'article 235 terL du code     général des impôts>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8 [IV et VI-3].)    
      Article 163 vicies:
      A la première phrase, les mots: <<prélèvement spécial de 20 p. 100>> sont     remplacés par: <<prélèvement spécial prévu par l'article 235 terL du code     général des impôts>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8 [IV et VI-3].)    
      Articles 201 bis et 201 ter:
      Ces articles deviennent sans objet.
         (Conséquence de l'abrogation du 4o de l'article 260 du code général des     impôts par la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 [III, 1].)