Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2020 » ; 
2° Aux 1° et 2°, après le mot : « semaines », sont insérés les mots : « au maximum » ; 
3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La reprise partielle d'activité peut débuter entre le jour suivant la fin de la période minimale d'interruption d'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale et le terme du congé de maternité. » ; 
4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les indemnités journalières, dans la limite de dix jours au maximum, ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté dans un délai maximal de dix semaines à compter de la fin du congé de maternité telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 623-1 du même code. »
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 6211-13, après la seconde occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient » ; 
2° Au second alinéa du même article L. 6211-13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; 
3° L'article L. 6211-18 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« I.-Lorsque la phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient, elle peut être réalisée : » ;
-au 2°, les mots : « l'urgence » sont remplacés par les mots : « l'état de santé du patient » ;
-le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des examens et les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie... (le reste sans changement). » ; 
b) Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Lorsque la phase analytique de l'examen n'est réalisée ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans l'établissement de santé dont relève ce laboratoire, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé fixe les procédures applicables. 
« Lorsque la phase analytique de l'examen est réalisée en dehors du laboratoire et dans un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le professionnel de santé qui réalise cet examen n'appartient pas au laboratoire mais exerce au sein de l'établissement de santé, les lieux de réalisation de l'examen et les procédures applicables sont déterminés par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale. Le directeur de l'établissement veille à leur application. »
Au titre de l'exercice 2018, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie 
212,3
213,1
- 0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 
14,1
13,4
0,7
Vieillesse 
236,4
236,5
- 0,1
Famille 
50,4
49,9
0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
499,7
499,3
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 
498,4
499,8
- 1,4
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie 
210,8
211,5
- 0,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 
12,7
12,0
0,7
Vieillesse 
133,8
133,6
0,2
Famille 
50,4
49,9
0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
394,6
394,1
0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 
394,6
395,8
1,2
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse 
17,2
19,0
- 1,8
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 195,2 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 15,4 milliards d'euros.
Au titre de l'année 2019, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
SOUS-OBJECTIF
OBJECTIF DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville 
91,4
Dépenses relatives aux établissements de santé 
82,6
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 
9,6
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 
11,4
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional 
3,5
Autres prises en charge 
2,0
 Total
200,4
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 figurant à l'article 1er.
I.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 21° de l'article L. 160-14, les mots : « d'au moins quinze ans » sont supprimés ; 
2° A la première phrase des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, les mots : « un contraceptif à une assurée mineure d'au moins quinze ans mentionnée au 21° de l'article L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « à une assurée mineure un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ». 
II.-A l'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-4-1, », sont insérées les références : « L. 162-4-5, L. 162-8-1, ». 
III.-Le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé : 
«-L. 162-3, L. 162-4, L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ; ».
L'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « observatoire » est remplacé par le mot : « comité » ; 
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L'observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ; 
3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du comité, un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés et les engagements réciproques afférents peut être signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Le comité est également chargé du suivi et de l'application de ce protocole. » ; 
4° Au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « de l'observatoire » sont remplacés par les mots : « du comité ».
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 649 millions d'euros pour l'année 2020.
II. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 139 millions d'euros pour l'année 2020.
III. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 150 millions d'euros pour l'année 2020.
Pour l'année 2020, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 224,1 milliards d'euros;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 222,6 milliards d'euros.
I.-Le 2° de l'article L. 1413-12 du code de la santé publique est ainsi rétabli : 
« 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; ». 
II.-Après le 4° de l'article L. 5321-2 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret. »
Pour l'année 2020, le montant M mentionné au I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2019 et de la contribution due au titre de l'année 2019 en application de l'article L. 138-10 du même code.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié : 
a) Au début de l'intitulé, les mots : « Expertise médicale-» sont supprimés ; 
b) Le chapitre Ier est abrogé ; 
c) La section 5 du chapitre II est complétée par un article L. 142-10-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 142-10-2.-Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
d) Au premier alinéa de l'article L. 142-11, les mots : « en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que » sont supprimés et la référence : « aux 4° » est remplacée par les références : « aux 1° et 4° » ; 
2° A la fin de la dernière phrase du III de l'article L. 315-2, les mots : « donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier » ; 
3° A la fin du 1° de l'article L. 324-1, les mots : « et, en cas de désaccord avec le service du contrôle médical, par un expert » sont supprimés ; 
4° Au 2° de l'article L. 431-2, les mots : « contestation, de l'avis émis par l'expert » sont remplacés par les mots : « recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours » ; 
5° Au 1° de l'article L. 432-4-1, les mots : « d'un commun accord » et, à la fin, les mots : « et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 » sont supprimés ; 
6° A la fin de l'article L. 442-6, les mots : « ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert » sont supprimés. 
II.-Le IV de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié : 
1° A la fin du 8°, les mots : « après les mots : “ de l'autorité ”, il est inséré le mot : “ médicale ” » sont remplacés par les mots : « après le mot : “ préalable ”, sont insérés les mots : “, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, ” » ; 
2° Au second alinéa du 10°, les mots : « L'avis rendu par l'autorité médicale » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'autorité » et, après la référence : « L. 142-1, », sont insérés les mots : « est une autorité médicale, son avis » ; 
3° Au a du 12°, les mots : « après le mot : “ autorité ”, il est inséré le mot : “ médicale ” » sont remplacés par les mots : « après le mot : “ préalable ”, sont insérés les mots : “, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, ” ». 
III.-Le I du présent article est applicable aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
I. - Pour l'année 2020, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
II. - Pour l'année 2020, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,7 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2020, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes affectées
0
Total
0
IV. - Pour l'année 2020, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes affectées
0
Total
0
I.-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : 
(En millions d'euros) 
ENCOURS LIMITES 
Agence centrale des organismes de sécurité sociale 
39 000 
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 
4 100 
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er au 31 janvier 
400 
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er février au 31 décembre 
150 
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 
515 
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) 
250 
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er janvier au 31 août 2020 
2 000 
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er septembre au 31 décembre 2020 
2 700 
II.-Le 3° de l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avances portent intérêt à un taux défini comme la somme d'un taux interbancaire de référence, s'il est positif, adapté à la durée de l'avance accordée et d'une marge fixe qui ne peut excéder 200 points de base. Cette marge fixe peut être majorée dans la limite du double de son niveau lorsque plusieurs avances sont consenties au cours d'une année civile. Les taux de référence, le niveau de marge, les conditions de prise en compte de la réitération des avances ainsi que l'encours maximal des avances octroyées sont prévus par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
Pour l'année 2020, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
219,2
222,6
- 3,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,5
12,2
1,4
Vieillesse
139,0
141,7
- 2,7
Famille
51,0
50,3
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
409,4
413,5
- 4,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
409,6
415,1
-5,4
I.-L'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 
« Art. L. 162-22-8-2.-Par dérogation à l'article L. 162-22-6, l'activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à l'exception de l'activité du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 du même code, exercée par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du présent code est financée par : 
« 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l'offre de soins au sein de chaque région. Cet arrêté est pris après avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé. 
« L'Etat fixe annuellement le montant alloué à chaque établissement, issu de la dotation populationnelle et déterminé en fonction de critères définis au niveau régional, après avis des représentants en région des établissements de santé et des professionnels exerçant cette activité. Ces critères peuvent faire l'objet d'un encadrement au niveau national ; 
« 2° Des recettes liées à l'activité et tenant compte de l'intensité de la prise en charge, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 ; 
« 3° Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en charge de cette activité sans préjudice de l'article L. 162-23-15. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de cette dotation complémentaire. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, les mots : «, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d'un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, » sont supprimés. 
III.-L'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162-22-8, », est insérée la référence : « L. 162-22-8-2, » ; 
2° Après le cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant des articles 34 et 35 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées. » 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. - A titre expérimental, pour une durée de deux ans, l'Etat peut autoriser l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.
II. - Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l'usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l'organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d'un élargissement du recours à l'usage médical du cannabis au terme de l'expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l'assurance maladie.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 133-4-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
-les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 243-7-7 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail » ;
-après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ou des salariés régulièrement déclarés » ; 
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Le III est applicable au donneur d'ordre. » ; 
2° L'article L. 133-4-5 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est fait application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du donneur d'ordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée. » ; 
3° La seconde phrase du I de l'article L. 133-5-5 est supprimée ; 
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.] 
II.-La seconde phrase du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complétée par les mots : « sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants ». 
III.-Le 1° du I s'applique à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
Pour l'année 2020, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
220,8
224,1
- 3,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
15,0
13,6
1,4
Vieillesse
244,1
247,3
- 3,2
Famille
51,0
50,3
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
517,1
521,6
- 4,5
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
516,1
522,1
-5,9
I. - L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d'activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l'accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et par l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre de la cessation anticipée d'activité mentionnée au premier alinéa du présent article financée par des cotisations des employeurs sont assujetties au forfait social prévu à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Le présent article s'applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2020 à 2023), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
I.-L'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu'elles exercent ». 
II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé : 
« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».
Le quatrième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est pris en charge par l'assurance maladie. »
L'article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au b du I, les références : « modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, » sont remplacées par les mots : « (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l'exclusion des produits mentionnés par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ainsi qu'» ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à : 
« 1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons définies à l'article 435 ; 
« 2° 11 € par décilitre d'alcool pur pour les autres boissons. »
L'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 6° ter est ainsi modifié : 
a) Après la mention : « 6° ter », est insérée la mention : « a) » ; 
b) Il est ajouté un b ainsi rédigé : 
« b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l'ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; » 
2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé : 
« 16° Par dérogation au 31° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et attribués en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt d'une tierce personne n'ayant pas à leur égard la qualité d'employeur et dont les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent article. »
I.-Après le 5° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 
« Les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 sont intégralement assujetties. » 
II.-Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de l'assiette des cotisations sociales d'origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs. 
Les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné au même article L. 241-3 sont intégralement assujetties. 
III.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux pertes de recettes résultant de l'application des I et II du présent article. 
IV.-Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret.
Pour l'année 2020, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
SOUS-OBJECTIF
OBJECTIF DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville
93,6
Dépenses relatives aux établissements de santé
84,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
10,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
11,7
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional
3,5
Autres prises en charge
2,4
Total
205,6
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 260 millions d'euros au titre de l'année 2020.
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 414 millions d'euros au titre de l'année 2020.
III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2020.
IV. - Les montants mentionnés aux articles L. 242-5 du code de la sécurité sociale et L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail sont respectivement fixés à 157,4 millions d'euros et 11,4 millions d'euros pour l'année 2020.
I.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. 
II.-Le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ; ». 
III.-La section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Au 9° du I de l'article L. 136-1-3, les mots : « à l'exception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ; 
2° Au II bis de l'article L. 136-5, les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, » sont supprimés. 
IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Au titre de l'année 2019, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie 
215,7
218,7
- 3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles 
14,6
13,5
1,2
Vieillesse 
239,2
241,5
- 2,3
Famille 
51,1
50,2
0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)
506,9
510,2
- 3,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 
505,1
510,6
- 5,5
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie 
214,1
217,1
- 3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,2
12,1
1,1
Vieillesse 
135,5
137,5
- 2,1
Famille 
51,1
50,2
0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
400,7
403,8
- 3,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 
400,0
405,4
- 5,4
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse 
16,6
18,9
- 2,3
;
4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
6° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16 milliards d'euros.
ANNEXE C
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
I. - Régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS 
      

    du travail/
      

    maladies 
      

    professionnelles
RÉGIMES 
      

    de base
FONDS 
      

    de solidarité 
      

    vieillesse
RÉGIME 
      

    général 
      

    et Fonds 
      

    de solidarité 
      

    vieillesse
Cotisations effectives
75,4
141,2
31,1
14,1
260,1
0,0
260,1
Cotisations prises en charge par l'Etat
2,0
2,5
0,6
0,1
5,2
0,0
5,2
Cotisations fictives d'employeur
0,4
41,1
0,0
0,3
41,9
0,0
41,9
Contribution sociale généralisée
73,0
0,0
12,3
0,0
84,9
17,1
102,0
Impôts, taxes et autres contributions sociales
62,1
22,2
6,5
0,0
90,8
0,0
90,8
Charges liées au non-recouvrement
- 0,5
- 0,6
- 0,3
- 0,2
- 1,5
- 0,3
- 1,9
Transferts
3,0
37,1
0,2
0,1
28,7
0,0
10,9
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,2
0,0
0,2
Autres produits
5,3
0,5
0,6
0,5
6,9
0,0
6,9
Recettes
220,8
244,1
51,0
15,0
517,1
16,8
516,1
II. - Régime général
(En milliards d'euros)
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS 
      

    du travail/
      

    maladies 
      

    professionnelles
RÉGIME 
      

    général
FONDS 
      

    de solidarité 
      

    vieillesse
RÉGIME 
      

    général 
      

    et Fonds 
      

    de solidarité 
      

    vieillesse
Cotisations effectives
74,6
90,9
31,1
13,1
208,1
0,0
208,1
Cotisations prises en charge par l'Etat
2,0
2,3
0,6
0,1
5,0
0,0
5,0
Cotisations fictives d'employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
73,0
0,0
12,3
0,0
84,8
17,1
102,0
Impôts, taxes et autres contributions sociales
62,1
17,5
6,5
0,0
86,1
0,0
86,1
Charges liées au non-recouvrement
- 0,5
- 0,4
- 0,3
- 0,2
- 1,4
- 0,3
- 1,7
Transferts
3,0
28,3
0,2
0,0
20,3
0,0
3,7
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres produits
5,0
0,3
0,6
0,4
6,3
0,0
6,3
Recettes
219,2
139,0
51,0
13,5
409,4
16,8
409,6
III. - Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
Cotisations effectives
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
0,0
Cotisations fictives d'employeur
0,0
Contribution sociale généralisée
17,1
Impôts, taxes et autres contributions sociales
0,0
Charges liées au non-recouvrement
-0,3
Transferts
0,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Recettes
16,8
I. - L'élection des présidents mentionnés à l'article R. 6113-22 du code du travail est acquise à la majorité simple lors de la première séance de la commission et sous la présidence du doyen d'âge. L'élection ne peut avoir lieu que si le quorum est atteint. Le vote par procuration n'est pas admis.
II. - Il est procédé à un tirage au sort entre les deux membres élus pour désigner celui qui assure la première présidence.
III. - En cas d'absence du président, la séance est présidée par l'autre membre élu président. En cas d'absence de ce dernier, la séance est présidée par le membre représentant le ministre chargé de l'organisation administrative et matérielle de la commission professionnelle consultative.
En cas d'empêchement définitif d'un président, une nouvelle élection est organisée pour élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir selon les mêmes modalités que l'élection initiale.
I. - Les membres des commissions professionnelles consultatives, les personnes extérieures entendues au sein de ces commissions et les personnes participant aux groupes de travail prévus à l'article R. 6113-25 du code du travail exercent leurs missions à titre gracieux.
II. - Les frais occasionnés par leurs déplacements sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 6113-24 du code du travail.
III. - Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa, les frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions professionnelles consultatives et, le cas échéant, des personnes extérieures entendues sont pris en charge par le ministère qui assure l'organisation administrative et matérielle de la commission professionnelle consultative. Les frais de déplacement des personnes désignées en application de l'article 13 sont pris en charge par le ministère à l'origine du projet de certification.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa, les frais occasionnés par les déplacements des personnes qui participent aux groupes de travail mentionnés à l'article 14 sont pris en charge par le ministère ou les ministères auprès duquel le groupe de travail est institué, dans des conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 6113-24.
Les frais occasionnés par les déplacements des représentants de l'Etat sont pris en charge par le ministère dont ils relèvent.
I. - La commission professionnelle consultative « Sport et animation » est instituée auprès du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels du sport et de l'animation.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant du Conseil national des employeurs d'avenir ;
- d'un représentant du Conseil social du mouvement sportif ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des sports ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse ;
- d'un représentant désigné par le ministre de l'agriculture ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant du Comité national olympique et sportif français ;
- d'un représentant du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- d'un représentant du Conseil national de la fonction publique territoriale ;
- d'un représentant de l'Association des maires de France ;
- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé des sports.
Sont abrogés : 
1° La section 6 du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ; 
2° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du sport ; 
3° Le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
4° Le décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale ; 
5° Le décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi ; 
6° Le décret n° 2017-1722 du 20 décembre 2017 relatif à la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
I. - La commission professionnelle consultative « Construction » est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des armées.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels du bâtiment et des travaux publics.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de la Fédération française du bâtiment ;
- d'un représentant de la Fédération des services Energie Environnement ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la culture ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de l'Association pour la haute qualité environnementale ;
- d'un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ;
- d'un représentant de la Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction ;
- d'un représentant de l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction ;
- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
I. - La commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des armées, et du ministre chargé de l'agriculture.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, du tourisme, des métiers de bouche et des métiers de la beauté.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant de la Confédération générale de l'alimentation en détail ;
- d'un représentant de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant de Restauco ;
- d'un représentant du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide ;
- d'un représentant de l'Union des professionnels de la beauté ;
- d'un représentant de la Fédération du commerce et de la distribution ;
- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
I. - La commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » est instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de la navigation maritime et fluviale, de l'industrie navale et nautique et de la pêche.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° et aux a à c du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail, cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :
- d'un représentant d'Armateurs de France ;
- d'un représentant de l'Union des armateurs à la pêche de France ;
2° Au titre du 4° du même article :
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de la mer ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;
- d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Au titre du 5° du même article :
- d'un représentant du Cluster maritime français ;
- d'un représentant du Groupement des industries de construction et d'activités navales ;
- d'un représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
- d'un représentant du Comité des armateurs fluviaux ;
- d'un représentant de la Fédération des industries nautiques.
III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la mer.