Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de commerce ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
    Vu le décret-loi du 25 juin 1934 modifié relatif aux sociétés privées ;
    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux contrôles des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par les collectivités locales ;
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
    Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
    Vu le décret du 16 août 1901 modifié portant règlement d'administrations publiques pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
    Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services des archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
    Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
    Vu le décret no 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux administrations de l’État et à leurs établissements publics ainsi qu'à Mayotte.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; 
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DECRET NON PUBLIE DU 26-04-1995 A INSTITUE UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) ATTACHEE A CERTAINS EMPLOIS TENUS PAR DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (DGAC) MEMBRES DES CORPS DES INTENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE (IEEAC),DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE (ICNA),DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE (IESSA) ET DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE (TEEAC).
CETTE NBI A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX PERSONNELS DE SE CONSTITUER UN COMPLEMENT DE REVENU A LA CESSATION D'ACTIVITE,EN LEUR PERMETTANT D'ADHERER A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A ADHESION FACULTATIVE.
LE PROTOCOLE D'ACCORD TRIENNAL "AVIATION CIVILE" DU 03-11-1997 PREVOIT DE REVISER,AVEC EFFET AU 01-01-1998,LES CRITERES D'ATTRIBUTION INITIALEMENT FIXES AFIN D'EN PERMETTRE LE VERSEMENT AUX IEEAC,IESSA ET AUX TEEAC 7 ANS PLUS TOT QUE DANS LES CONDITIONS ACTUELLES.
LA NBI SERA DESORMAIS ATTRIBUEE DES L'AGE DE 38 ANS POUR LES IEEAC,41 ANS POUR LES IESSA ET 37 ANS POUR LES TEEAC.
DANS CE CADRE,LA NBI ALLOUEE AUX TEEAC EST,A CETTE MEME DATE,PORTEE DE 30 A 40 POINTS.
LE PRESENT DECRET ECARTE CETTE NBI DE L'ASSIETTE DE CALCUL DES MAJORATIONS DE REMUNERATION ACCORDEES AUX AGENTS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 MODIFIEE ET DU DECRET 82624 DU 20-07-1982 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2) ET 4 A COMPTER DU 01-07-2000, art. 6 à 16, 28 à 42, 45, 46
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DANS LES DOM,A MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET CONCERNANT LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT,LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET LES PERSONNELS DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
TITRE II (ART. 6 A 16): DEPLACEMENTS TEMPORAIRES.MISSION.TOURNEE.INTERIM.
TITRE III (ART. 17 A 27): CHANGEMENT DE RESIDENCE.
TITRE IV (ART. 28 ET 29): TRANSPORT DE PERSONNES.UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL.UTILISATION DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN.CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL.TRANSPORT DU CORPS D'UN AGENT DECEDE.
TITRE V (ART. 44 ET 45): MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT.
TITRE VI (ART. 46 ET 48): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES,NOTAMMENT CELLES DU DECRET 53511 DU 21-05-1953 MODIFIE SONT ABROGEES.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ABROGATION DU DECRET DES 16-19-07-1793 DE LA CONVENTION NATIONALE PORTANT QU'IL NE SERA FAIT AUCUN PAIEMENT PAR LA TRESORERIE NATIONALE ET LES CAISSES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS EN EXECUTION DE JUGEMENTS ATTAQUES PAR LA VOIE DE CASSATION,SANS UNE CAUTION PREALABLE.
ABROGATION DE LA LOI DU 11 FRUCTIDOR AN V (28-08-1797) RELATIVE A L'EXECUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS RENDUS SUR LES INSTANCES DANS LESQUELLES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AURA ETE PARTIE (LOI PUBLIEE AU BULLETIN CXLII,1394-MON. DU 17 FRUCTIDOR AN V).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 2006-449 du 18 avril 2006 et n° 2007-148 du 2 février 2007, notamment ses articles 7 et 10 ;
 Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     du ministre de la fonction publique,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment ses articles 1er et 62;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 juillet 1991;
      Vu l'avis du comité central d'hygiène et de sécurité en date du 23 octobre     1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juin 1992;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 avril 1994;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et organisation
    des comités d'hygiène et de sécurité
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Chap. I (art. 1 a 3) : création et organisation des comités d’hygiène et de sécurité.
Chap. II (art. 4 a 7) : composition des comités d’hygiène et de sécurité.
Chap. III (art. 8 a 11) : mode de désignation des membres.
Chap. IV (art. 12 a 20) : rôle.
Chap V(art. 21 a 31) : fonctionnement.
Application de l'art. 62 du décret 82-453.
Texte totalement abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'art. 8 du décret 2012-571.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
    Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 3 février 1999 ;
    Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 4 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Modification de l'article 6 du décret susvisé.
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
 Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'article 5 dudit décret.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
 Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger en date du 28 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Dans le cadre du dispositif mis en place au titre de la loi 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national, il est jugé nécessaire de faire bénéficier les volontaires civils affectés à l'étranger d'une avance sur les indemnités qu'ils sont amenés à percevoir du fait de leur séjour à l'étranger.
Cette disposition dont bénéficiaient les ex-volontaires du service national au titre de la coopération n'avait pas été prévue dans les textes déjà élaborés. Or, il apparaît que certains volontaires se trouvent confrontés à des difficultés importantes d'ordre financier lors de leur installation dans certains pays étrangers, dues notamment au coût élevé des cautions de caractère locatif qui sont exigées par les bailleurs.
Le présent décret permet au volontaire, si son engagement est supérieur à huit mois, de solliciter avant son départ une avance sur les indemnités qui lui sont versées en application de l'article L 122-12 du code du service national, cette avance étant remboursable en six retenues égales et consécutives sur les émoluments à compter de la fin du deuxième mois qui suit celui de l'arrivée au poste.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS DE FORMATION,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET DU 2EME GROUPE SONT PRECISES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES PROCEDURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU OU DES MODULES D'INITIATIVE LOCALE FONT L'OBJET D'INSTRUCTIONS NATIONALES PARTICULIERES.
LES MODULES D'INITIATIVE LOCALE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DONNE TOUJOURS LIEU A DES CONTROLES CERTIFICATIFS EN COURS DE FORMATION MIS EN OEUVRE A L'INITIATIVE DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE ET SOUMIS A VALIDATION DU JURY; AUCUNE EPREUVE TERMINALE N'EST ORGANISEE.
EN CAS D'INVALIDATION,AUCUNE EPREUVE DE SUBSTITUTION N'EST ORGANISEE,AUCUN POINT SUPPLEMENTAIRE NE PEUT DONC ETRE ATTRIBUE AU CANDIDAT.
POUR LES ETUDIANTS RELEVANT DE LA FORMATION INITIALE A TEMPS PLEIN,LA DUREE DUSTAGE EST DE 12 A 16 SEMAINES DONT 10 SONT PRISES SUR LA PERIODE DE TRAVAIL SCOLAIRE.
POUR LES CANDIDATS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,LA PERIODE DE STAGE EST ADAPTEE DANS SES OBJECTIFS,SES CONTENUS ET SA DUREE EN FONCTION DES ACQUIS DU STAGIAIRE EVALUES A L'ENTREE EN FORMATION,APRES ACCORD DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LES CANDIDATS RELEVANT DES ART. 7,8 ET 9 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989 SONT SOUMIS A LA MODALITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME MISE EN OEUVRE PAR L'ETABLISSEMENT,CONFORMEMENT AU TITRE IV DU MEME DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.
    
Références : le décret, pris en application de l'article 113 de la loi de finances pour 2018, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5 et L. 442-45 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment ses articles 112 et 113 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique rendu le 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire réuni du 4 au 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Publics concernés : ensemble des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
    
Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et des commissions consultatives mixtes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
    
Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la proportion de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et des commissions consultatives mixtes.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 et L. 914-1-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 8 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2017.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice centrale du service de santé des armées, médecin général des armées,
M. Gygax
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger.
    
Objet : régime de prise en charge des frais de changement de résidence du personnel militaire outre-mer et à l'étranger.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret a pour objet d'intégrer dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 les ouvertures de droits et les modalités de calcul des frais de changement de résidence outre-mer et à l'étranger des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.
    
Références : les dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 72-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés rémunérés par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Objet : cadre de gestion des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exclusion de celles des articles 4 à 7 qui s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.
Notice : le décret procède à l'amélioration de la rémunération et des perspectives de carrière des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. En outre, il précise leur cadre de gestion en transposant notamment certaines modifications apportées en 2014 au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans la mesure où elles s'appliquent, conformément à l'article R. 914-58 du code de l'éducation, aux maîtres délégués de l'enseignement privé.
Références : le présent décret et le code de l'éducation modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en sa séance du 6 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du SNA/Ouest en date du 19 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Publics concernés : recteurs d'académie, recteurs de région académique ; services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; collectivités locales, agents publics ; usagers.
    
Objet : détermination des attributions des autorités académiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences de l'article R. 222-24-2 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au titre duquel plusieurs champs de l'action publique des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relèvent du recteur de région académique, à compter du 1er janvier 2020. Le décret adapte à cet effet les dispositions réglementaires codifiées et non codifiées concernées en déterminant la ou les autorités académiques compétentes, entre les recteurs de région académique et les recteurs d'académie. Le décret aménage également provisoirement, jusqu'à la réforme de ces instances, la présidence des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) en cas d'empêchement du préfet de région, lorsque sont examinées des questions d'ordre régional.
    
Références : le décret ainsi que les codes et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : entreprises dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation ; Agence des participations de l'Etat (APE).
    
Objet : le décret fixe les dispositions réglementaires d'application de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles 154 et 156 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et fixe les dispositions réglementaires d'application de l'action spécifique de l'Etat et des offres réservées aux salariés des sociétés à participation publique prévues par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 154 et 168 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-21 et L. 531-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 31-1 et 31-2 dans leur rédaction issue des articles 154 et 168 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 22 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-4 et D. 4113-118 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment le 8° du B de son article 2 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé,
R. Beaufret
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet
Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat.
    
Objet : élargissement du champ des bénéficiaires du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022
      .
    
Notice : le décret étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ». Le décret a également pour objet d'autoriser le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 ;
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 et D. 821-10 à D. 821-16 ;
Vu le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2022.
Rima Abdul-Malak
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service navigation aérienne Ouest ;
Vu l'avis du comité technique du service navigation aérienne Ouest en date du 14 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : entreprises. Organismes destinataires des formalités de création, de modification ou de cessation d'activité des entreprises, et organismes publics assurant une assistance aux déclarants. Autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations. Organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
    
Objet : mise en œuvre d'une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : l'arrêté met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2, pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code.
    
Les dispositions du présent arrêté précisent les formalités et types d'entreprises concernées, les organismes compétents et leurs modalités de saisine, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces.
    
Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-15 ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
L. Durand-Viel
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-23 et R. 1333-36,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;
Vu l'accord national interprofessionnel relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 10 mai 2019 ;
Vu l'avenant n° 1 du 22 juillet 2021 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Publics concernés : société Aubert & Duval SAS.
    
Objet : institution d'une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date de la réalisation de la cession par la société Eramet Holding Alliages SAS de la totalité de sa participation dans la société Aubert & Duval SAS et si cette cession intervient avant le 1er janvier 2024
      .
    
Notice : le décret est pris en application du IV de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique qui prévoit que lorsqu'une société dans laquelle a été instituée une action spécifique apporte ou transmet sous quelque forme que ce soit tout ou partie d'un actif de la société ou de ses filiales mentionné au 3° du I, une action spécifique peut, après que la société a été informée, être instituée, nonobstant les dispositions des trois premiers alinéas du même I, dans toute société qui, à l'issue de l'opération, exerce l'activité ou détient les actifs au titre desquels la protection a été prévue.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des armées,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 25 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accords de prévoyance et de retraite en date du 15 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome