L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1721.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3360 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3399 ;
Avis de la commission du développement durable n° 3398 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 3400 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 3403 ;
Avis de la commission des lois n° 3404 ;
Avis de la commission de la culture n° 3459 ;
Avis de la commission de la défense n° 3465 ;
Avis de la commission de des affaires sociales n° 3488 ;
Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3482 ;
Discussion (première partie) les 12, 13, 14, 15, 16 et 19 octobre 2020 et adoption le 20 octobre 2020 ;
Discussion (seconde partie) les 26, 27, 28, 29 et 30 octobre et les 2, 4, 6, 7, 9, 12 et 13 novembre 2020 et adoption le 17 novembre 2020 (TA n° 500).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 137 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 138 (2020-2021) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 139 (2020-2021) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 140 (2020-2021) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 141 (2020-2021) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 142 (2020-2021) ;
Avis de la commission de la culture n° 143 (2020-2021) ;
Avis de la commission des lois n° 144 (2020-2021) ;
Discussion (première partie) les 19, 20, 21, 23, 24 et 25 novembre 2020 et adoption le 25 novembre 2020 ;
Discussion (seconde partie) les 26, 27, 28 et 30 novembre et les 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2020 et adoption le 8 décembre 2020 (TA n° 28, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3642 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3652.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 215 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 216 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3642 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3659 ;
Discussion les 14 et 15 décembre 2020 et adoption le 15 décembre 2020 (TA n° 536).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 236 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 247 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 16 décembre 2020 (TA n° 40, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3704 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3705 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2020 (TA n° 538).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.