Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 7 (al. 1), 10, 13, 17, 19 (dernier al.), 20, 22, 56, 59
Abrogation du décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 modifié ; des titres I, II et IV du décret n° 82-819 du 13 juillet 1982.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015), toutefois, il reste applicable aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.
ART. 1: ABROGATION DU 2EMEMENT DE L'ART. L680 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PERMETTAIT AUX MEDECINS HOSPITALIERS PUBLICS A PLEIN TEMPS D'EXERCER UNE ACTIVITE DE SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
ART 2: A TITRE TRANSITOIRE,LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS PEUVENT:
1) JUSQU'AU 31-12-1982,MAINTENIR LES MODALITES D'ORGANISATION DU SERVICE PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE CLIENTELE PRIVEE AU SEIN DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER PAR LES PRATICIENS A PLEIN TEMPS QUI EXERCENT UNE TELLE ACTIVITE AU 28-10-1982.
2) JUSQU'AU 31-12-1986,ORGANISER,DANS DES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE,L'EXERCICE PAR CEUX DES PRATICIENS MENTIONNES AU 1EREMENT QUI EN AURONT FAIT LA DEMANDE,D'UNE ACTIVITE DE CLIENTELE PRIVEE AU SEIN DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,A CONDITION QUE CETTE ORGANISATION NE COMPORTE PAS DE RESERVATION DE LITS POUR LA CLIENTELE PERSONNELLE  DE CES PRATICIENS; LES INTERESSES POURRONT RENONCER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT ALINEA AU PLUS TARD LE 31-12-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE) ART. 46 (AL. 2) CODIFIE SOUS L'ART. 64 DU CGI; ART. 73 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 63 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Abrogation de l'article 57 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 janvier 1984.

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l’économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales

et de la solidarité nationale,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l’agriculture,

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l’industrie et de la recherche,

LAURENT FABIUS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 7,9,14 (SAUF EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES) ET 16
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 4,5 A 7-BIS,8,8-BIS,9 A 12-BIS,13 A 17-2,18 (SAUF AL. 4),19 A 22,24,26,28 A 31,34 A 40 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ART. 30,31,39 ET 40 INCORPORES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 24 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
      Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de     l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général     des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué auprès du garde     des sceaux, ministre de la justice, dans sa séance du 23 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Le corps des charges d’éducation des maisons d’éducation de la légion d'honneur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi 84-16 est soumis aux dispositions du décret 94-1016 et aux dispositions du pressent décret. Compétences des charges d’éducation.
Chapitre II (articles 4 à 8) : recrutement. Ils sont recrutes par voie de concours externe et interne sur épreuves ou au choix. Titre requis pour le concours externe et conditions requises pour le concours interne. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrête du grand chancelier de la légion d'honneur.
Chapitre III (articles 9 et  10) : avancement.
Chapitre IV (articles 11 à 19) : mesures transitoires et finales.
Entrée en vigueur : 1er août 1995.
Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Abrogation du décret 88-602.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 10,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRODUITS MENTIONNES A L'ANNEXE A L'ARRETE DU 21-03-1985
ABROGE:
LE 2EMEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 31-10-1961 RELATIF AUX POMMES DE TERRE;
L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 14-11-1963 RELATIF AUX NOIX;
L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 22-04-1965 RELATIF AUX LEGUMES SECS.
ABROGE L'AL. 1 ET REMPLACE L'AL. 2 DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 28-08-1972 RELATIF AUX PRUNEAUX.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART 9 (AL. 1)
ETAT DES PRUNEAUX MIS EN VENTE OU VENDUS.
 CALIBRAGE OBLIGATOIRE AVANT TOUT CONDITIONNEMENT.
 INDICATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES EMBALLAGES.
 ABROGATION DU DECRET DU 12-04-1966.
RECTIFICATIFS A LA PAGINATION SPECIALE PUBLIES AUX JO DU 29 JUILLET 2000, p.11741, ET DU 6 SEPTEMBRE 2000, p.13895.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 13     novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
TITRE I (ART. 1 A 4): REGIES D'AVANCES.
LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL PEUT,PAR DECISION PRISE SOUS SA SEULE SIGNATURE ET APRES ACCORD DU CONTROLEUR FINANCIER OU DU CONTROLEUR D'ETAT PLACE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT,CREER DES REGIES D'AVANCES POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES PREVUES A L'ART. 10 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
LORSQUE L'ETABLISSEMENT N'EST PAS SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER OU AU CONTROLE D'ETAT,DES REGIES D'AVANCES PEUVENT ETRE CREEES PAR DECISION PRISES SOUS LA SEULE SIGNATURE DU DIRECTEUR APRES ACCORD DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHARGE DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT.
TITRE II (ART. 5 A 8): REGIES DE RECETTES.
LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL PEUT,PAR DECISION PRISE SOUS SA SEULE SIGNATURE ET APRES ACCORD DU CONTROLEUR FINANCIER ET DU CONTROLEUR D'ETAT PLACE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT,CREER DES REGIES DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS Y ANNEXES.
TITRE III (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES.
LES REGISSEURS SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT,AVEC L'AGREMENT DE L'AGENT COMPTABLE.
LES FONCTIONS DE REGISSEUR D'AVANCE ET DE REGISSEUR DE RECETTES PEUVENT ETRE CONFIEES A UN MEME AGENT.
LES REGISSEURS SONT ASSUJETTIS A UN CAUTIONNEMENT.
DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UNE REGIE TEMPORAIRE,C'EST-A-DIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS 6 MOIS OU POUR UNE OPERATION PARTICULIERE,LE REGISSEUR POURRA ETRE DISPENSE DE CONSTITUER UN CAUTIONNEMENT SUR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT AVEC AGREMENT DE L'AGENT COMPTABLE.
LES REGISSEURS PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR L'ARRETE DU 14-08-1990 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-12-1982.
LES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT SERONT DESORMAIS INSTRUITS ET JUGES PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN.
TOUTEFOIS,LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS CONSTITUENT UN CRIME DE TRAHISON OU D'ESPIONNAGE OU UNE AUTRE ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE,L'AFFAIRE SERA RENVOYEE DEVANT UN TRIBUNAL DES FORCES ARMEES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION:DES ART. 699 A 702 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
DE LA LOI 6323 DU 15-01-1963.
TOUTE REFERENCE FAITE,DANS LES TEXTES EN VIGUEUR A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST SUPPRIMEE OU,LE CAS ECHEANT,REMPLACEE PAR LA MENTION : "LA JURIDICTION COMPETENTE".
REINTEGRATION DES MAGISTRATS DETACHES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR:15-08-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment son article 17, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 août 2004.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code du travail;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DU DECRET 90616 DU 13-07-1990:
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE BOURSE.
LE MONDANT DES BOURSES EST FIXE ANNUELLEMENT PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DU BUDGET.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, modifié par le décret n° 96-892 du 7 octobre 1996, le décret n° 99-732 du 26 août 1999 et le décret n° 2003-96 du 5 février 2003 ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 et le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 ;
 Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 juin 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 19 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-8.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi (no 650).
      Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1012.      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 80 (1989-1990);
      Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 125     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 14 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1096;
      Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 1127;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
     Sénat:
      Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, no     156 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
ART. 1: CONDITIONS DE CANDIDATURE AU 3EME CONCOURS DE L'ENA.
ART. 2: OUVERTURE D'UN CYCLE DE PREPARATION AU CONCOURS.
ART. 3: CONDITIONS D'APPLICATION FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 28-III; ART. 28-I INCORPORE ET CODIFIE DANS LE CGI,ART. 72,73,29,67,ART. 6 (A COMPTER DE LA PUBLICATION DU DECRET RELATIF AU LIVRE VI DU CODE RURAL),4,14,28 (INCORPORES DANS LE CODE RURAL),ART. 1
RECT. JO DU 18-07-1980   P1814.<BR>RECT. JO DU 03-08-1980   P1958.<BR>RECT. JO DU 04-08-1981   P2132
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 de la Commission ;
 Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 modifié ;
 Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000 modifiée approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu le code rural, notamment le livre III ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414-3,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 avril 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-339.
Sénat :
 Projet de loi n° 470 (1999-2000) ;
 Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 140 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 28 janvier 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 570 rectifié ;
 Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 704 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 avril 2003.
Modifications des articles du code de l'éducation : L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4, L. 164-3, L. 213- 11, L. ‎‎213-12, L. 215-1, L. 362-1, L. 421-14, L. 421-15, L. 641-4, L. 713-3, L. 713-8, L.757-1, L. 911-5, L. 952-6, ‎L. 952-10, L. 971-1, L. 972-1, L. 973-1, L. 974-1, L. 213-1, L. 214-4, L. 262-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 363-1, ‎L. 363-2, L. 363-3, L. 463-1, L. 463-2, L. 463-3, L. 463-4, L. 463-5, L. 463-6, L. 463-7, L. 552-3, L. 552-4, ‎L. 624-2, L. 841-1, L. 681-1, L. 683-1, L. 684-1.‎
Abrogation des articles du code de l'éducation : L. 212-13, L. 212-14, L. 213-15, L. 213-16, L. 713-7, L. ‎‎821-5, L. 942-1, L. 212-3.‎
La présente loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-549, du 15 juin 2000, relative à la partie ‎législative du code de l'éducation, et partant, non seulement de garantir la sécurité juridique, mais ‎également, d'actualiser le contenu du code annexé à l'ordonnance. Contenant 7 articles, ladite loi vise ‎à parfaire la rédaction du code par la voie de la codification à droit constant tout en conférant valeur ‎législative aux nouvelles dispositions.‎
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du conseil n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juillet 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires et, pour certaines d'entre elles, aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret détermine les dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires des corps de la direction générale de la sécurité extérieure et notamment les dispositions relatives aux garanties, aux obligations, aux carrières, aux instances de concertation et à la cessation définitive de fonctions. Ce décret est également applicable, dans les conditions fixées par son article 1er, aux agents contractuels de droit public employés par la direction générale de la sécurité extérieure.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 261 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 et 432-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : candidats aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, élèves français et étrangers, stagiaires des cycles préparatoires.
    
Objet : expérimentation d'un concours externe spécial d'accès à l'Ecole nationale d'administration, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'expérimentation du concours externe spécial commence à la session 2019 des concours d'entrée à l'ENA.
    
Notice : le décret prévoit l'expérimentation, pour une durée de cinq ans, d'un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat et organisé par spécialités, afin de favoriser le recrutement d'élèves possédant un haut niveau de compétences scientifiques. En outre le décret modifie le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration, notamment concernant les modalités de report des places non pourvues aux différents concours d'entrée à l'ENA.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 30 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des finances publiques :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Publics concernés : les fonctionnaires relevant du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    
Objet : régime indemnitaire de l'indemnité de sujétions et de résultats.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret fixe le régime de l'indemnité de sujétions et de résultats versée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 3-6° ;
Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargées d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur du 4 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 3-6° ;
Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2019-1292 du 4 décembre 2019 relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,
Arrêtent :
Fait le 4 décembre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code la justice administrative ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat du 27 juin 2022,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2022.
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 37-5 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération,
Arrêtent :
Fait le 15 juillet 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
  Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-2 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge ;
 Sur proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties du 9 mars 2011, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'adjoint à la sous-directrice
de l'organisation économique,
des industries agroalimentaires
et de l'emploi,
F. Champanhet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 4 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 15 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 du préfet de la région d'Ile-de-France, relatif à la convocation des élections au comité social d'administration de proximité de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le directeur général des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. MELMOUX-EUDE (Boris) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 23 janvier 2023.
B. Melmoux-Eude
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 5 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-29.
Assemblée nationale [Quinzième législature] :
Proposition de loi, n° 4556 ;
Rapport de Mme Annie Chapelier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4690 ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2021 (TA n° 705).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Raymonde Poncet Monge, au nom de la commission des affaires sociales, n° 15 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 16 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 2022 (TA n° 5, 2022-2023).
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 370 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 618 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2023 (TA n° 60).