Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes     physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que     soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en     l'organisation ou la vente:
      a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs;
      b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,
     notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres     dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement     touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration;
      c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de     visites de musées ou de monuments historiques.
      Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux opérations de     production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont     définis à l'article 2 ci-après, ainsi qu'aux opérations liées à     l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que     celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du     présent article.
Art. 2. - Constitue un forfait touristique la prestation:
      - résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant     respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services     touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une     part significative dans le forfait;
      - dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée;
      - vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Art. 18. - L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le     vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou     du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le     voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables     solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que     des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Art. 31. - Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par     décrets en Conseil d'Etat précisant notamment la nature et l'étendue des     garanties que doit comporter obligatoirement le contrat d'assurance prévu au     sixième alinéa de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 9 et à     l'article 11.
Art. 32. - La loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions     d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours     est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
      Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du     sixième mois suivant la publication des décrets d'application, à l'exception     des dispositions relatives aux groupements d'intérêt public, qui sont     d'application immédiate.
c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante,
     spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des     prestations énumérées à l'article 1er et à la délivrance de prestations de     substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie     collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances,
     cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et     devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national;      d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la     responsabilité civile professionnelle;
      e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire     national ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté économique     européenne.
      La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions     prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont     aux conditions posées aux a et b ci-dessus.
      Les conditions prévues ci-dessus sont remplies, en ce qui concerne un     ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, dès     lors que le demandeur produit des pièces justificatives émanant d'une     autorité judiciaire ou administrative compétente et prouvant qu'il remplit     dans l'Etat membre d'origine les conditions pour exercer la profession     d'agent de voyages ainsi que les garanties attestées par un notaire, un     établissement de crédit ou une compagnie d'assurances de cet Etat membre.
      Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire     national doivent se consacrer exclusivement à cette activité.
Art. 1er. -  Les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Les allocataires qui, au 31 décembre 2009, bénéficient de l'allocation prévue à l'article 1er continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
 L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.
 Elle est versée mensuellement à terme échu.
 Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
Les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise au 31 décembre 2008 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes, ont droit à une allocation équivalent retraite.
 Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder à la date de la demande un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple.
 Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.
 Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les ressources ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
 Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.
L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,30 €.
 Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
 Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.
 Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond. Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
 Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'allocation.
 L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
L'allocation équivalent retraite se substitue à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.
 De la date d'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2009, l'allocation équivalent retraite se substitue au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
 Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage prévue au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l'allocation.
 Pour les allocataires mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, l'allocation équivalent retraite prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2009, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2.
 Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.
Les destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les agents de gardiennage ;
 ― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) ;
 ― le directeur de site ;
 ― la gendarmerie de l'armement (dans le cadre de l'enquête) ;
 ― les administrateurs système du service soutien du centre et sous-traitant chargé du maintien en condition opérationnelle lors des opérations de maintenance.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les agents de gardiennage ;
 ― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) ;
 ― le directeur de site ;
 ― la gendarmerie de l'armement (dans le cadre de l'enquête).
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les agents de gardiennage ;
 ― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) ;
 ― le directeur de site ;
 ― la gendarmerie de l'air (dans le cadre de l'enquête) ;
 ― les autorités de contrôle et d'inspection.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― le département surveillance incendie de l'établissement technique de Bourges ;
 ― le service de sécurité du polygone de tir (gardes et brigade de gendarmerie de l'armement) ;
 ― le commandement de l'établissement militaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, références de la pièce d'identité, adresse et numéro de téléphone personnels [facultatif]) ;
 ― à la vie professionnelle (pour les personnels de l'établissement technique de Bourges [affectation]) ;
 ― aux véhicules (numéro d'immatriculation) ;
 ― aux déplacements des personnes (numéro de l'autorisation d'accès, dates de délivrance et de fin, motif de la demande) ;
 ― aux incidents de passage (numéro de l'autorisation, date de l'incident, suppression de l'autorisation O/N).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans maximum.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de la société. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société. Il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation du président de la société, les documents suivants :
 ― les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de la société, notamment en matière de ressources humaines ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;
 ― les balances des comptes annuels par nature ;
 ― les rapports d'audit ;
 ― un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ;
 ― un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle.
Le contrôleur est tenu informé de la préparation du budget. A cette fin, la société lui communique les informations nécessaires dans des délais lui permettant de les analyser. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, toutes les annexes détaillées en permettant l'examen, notamment :
 ― le coût de grille et sa répartition par antenne et par édition ;
 ― un état retraçant les bases d'évaluation de l'ensemble des composantes de la masse salariale et, dans ce cadre, les prévisions relatives aux effectifs permanents et non permanents ;
 ― les perspectives financières et, à ce titre, une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de la société ;
 ― les coûts de diffusion.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, à partir de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
 ― les projets de contrats de recrutement ;
 ― les projets de revalorisations salariales relatifs aux cadres dirigeants ;
 ― les projets d'accords transactionnels faisant suite à un licenciement ;
 ― les projets de conventions, contrats et marchés ainsi que leurs avenants, quel qu'en soit l'objet ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières.
 Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence d'observations de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
 S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de la société lui en fait connaître les raisons de manière circonstanciée dans le délai d'un mois.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces instances les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux instances chargées de préparer et de suivre l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens et aux comités dont les décisions sont susceptibles d'avoir une incidence budgétaire importante.
L'autorité chargée du contrôle général économique et financier sur la société Audiovisuel extérieur de la France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de la société. Elle contribue notamment à l'analyse de la performance et, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers et économiques, directs ou indirects, auxquels la société est susceptible d'être confrontée, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec les services d'audit de la société, les circuits et procédures, notamment les procédures décisionnelles, mis en place et leur efficacité.
A la section 14 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, sont ajoutés les articles suivants : 
« Art. D. 224-53.-A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, telles que définies à l'article R. 224-50, par un affichage clair, visible et lisible depuis l'extérieur. 
« Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer dans les cas prévus par l'article R. 224-51. 
« Ces mêmes informations figurent, si le professionnel en dispose, sur son interface en ligne. 
« Si la prestation d'entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu d'utilisation de l'équipement concerné, sans déplacement préalable du consommateur dans le local du professionnel, ce dernier fournit cette information de manière claire, visible et lisible sur un support durable au sens de l'article L. 221-1, préalablement à la conclusion du contrat de prestation. 
« Art. D. 224-54.-Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “ pièces issues de l'économie circulaire ”. 
« Art. D. 224-55.-Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire. Sous cette option, une mention, rédigée de manière claire et lisible, précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 224-51 du code de la consommation. 
« Art. D. 224-56.-Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles. 
« Dans les cas prévus par l'article R. 224-51, le professionnel informe dans les mêmes conditions le consommateur de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire. 
« Art. D. 224-57.-Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans. »
I. ― Le quatrième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La première phrase s'applique également aux produits des participations distribués par les sociétés définies au 2° du h du 6 de l'article 145 ou par les sociétés visées au 3° nonies de l'article 208, et perçus par une société visée au premier alinéa du I, à la condition que celle-ci détienne des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société distributrice pendant une durée minimale de deux ans. »
 II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : 
RÉGION 
GAZOLE 
SUPERCARBURANT 
sans plomb 
Alsace 
4,55 
6,44 
Aquitaine 
4,00 
5,66 
Auvergne 
4,87 
6,89 
Bourgogne 
3,87 
5,48 
Bretagne 
4,26 
6,02 
Centre 
3,80 
5,38 
Champagne-Ardenne 
4,35 
6,15 
Corse 
5,01 
7,09 
Franche-Comté 
5,32 
7,51 
Ile-de-France 
11,33 
16,02 
Languedoc-Roussillon 
3,93 
5,56 
Limousin 
7,35 
10,39 
Lorraine 
4,54 
6,43 
Midi-Pyrénées 
4,46 
6,30 
Nord-Pas-de-Calais 
6,44 
9,10 
Basse-Normandie 
4,68 
6,61 
Haute-Normandie 
4,80 
6,78 
Pays de la Loire 
3,80 
5,39 
Picardie 
4,83 
6,82 
Poitou-Charentes 
3,97 
5,62 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
3,61 
5,11 
Rhône-Alpes 
3,89 
5,50
L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du I, avant les mots : « ou de droits afférents », sont insérés les mots : « , de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 » ;
 2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « l'immeuble », sont insérés les mots : « , les titres » ;
 3° Dans le III, après les mots : « ou non bâtis », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 ».
I. ― Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 31° bis ainsi rédigé :
« 31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000 ; ». 
II.-Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 242-4-2.-N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. » 
III.-Après l'article L. 741-10-2 du code rural, il est inséré un article L. 741-10-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 741-10-3.-N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. »
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;
 2° Le b du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »
 3° Dans le premier alinéa du III, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ;
 4° Le dernier alinéa du V est supprimé.
I. ― 1.L'article 63 du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. » 
2. Dans l'article 69 E du même code, après le mot :  quatrième », sont insérés les mots :  ou cinquième ». 
II.-1. Dans la première phrase de l'article 75 du même code, après les mots :  bénéfices industriels et commerciaux », sont insérés les mots : , autres que ceux visés à l'article 75 A, ». 
2. Après l'article 75 du même code, il est inséré un article 75 A ainsi rédigé : 
Art. 75 A.-Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. Au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursement de frais inclus et taxes comprises.L'application du présent article ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0. 
 Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. »
Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente,100 000 € et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles. »
I. ― Le 2 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt. 
« Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. » 
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
I. ― L'article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : 
« V. ― Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.» 
II.-Les articles 790 B,790 D,790 E et 790 F du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » 
III.-L'article 790 G du même code est complété par un V ainsi rédigé : 
« V. ― Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » 
IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° L'article 266 sexiesest ainsi modifié : 
a) Le 4 du I est complété par un c ainsi rédigé : 
 c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage(6 C/K. 4a) ; » ; 
b) Le II est complété par un 6 ainsi rédigé : 
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants. » ; 
2° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un c ainsi rédigé : 
 c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
I. ― Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ». 
II.-La dernière phrase du V de l'article 210 E du même code est ainsi rédigée : 
« Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010. »
I. ― Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. 
Le montant du remboursement s'élève à : 
― 5  €par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ; 
― 1, 665 € par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ; 
― 1, 071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007. 
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. 
II.-Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, l'année :  2006 » est remplacée par l'année :  2008 » ; 
2° Dans le a, le montant :  25 euros » est remplacé par le montant :  22 euros » ; 
3° Dans les b et c, le montant :  33 euros » est remplacé par le montant :  27 euros » ; 
4° Dans le d, les montants :  25 euros » et  30 euros » sont remplacés respectivement par les montants :  22 euros » et  27 euros ».
Dans l'article 200 sexies du code général des impôts, les montants figurant à la deuxième colonne du tableau ci-après sont remplacés par les montants figurant à la dernière colonne de celui-ci : 
ANCIENS 
montants 
NOUVEAUX montants 
Dans le A du I 
16 042 € 
16 251 € 
32 081 € 
32 498 € 
4 432 € 
4 490 € 
Dans les 1° du B du I,3° du A du II et B du II 
3 695  €
3 743 € 
Dans le 1° du A du II 
12 315 € 
12 475 € 
Dans les 1° et 2° du B du I,1° et 3° (a et b) du A du II et C du II 
17 227 € 
17 451 € 
Dans le 3° (b et c) du A du II 
24 630 € 
24 950 € 
Dans les 1° et 2° du B du I,3° (c) du A du II et C du II 
26 231 € 
26 572 € 
Dans les a et b du 3° du A du II 
82  €
83 € 
Dans le B du II 
36 € 
36 € 
72 € 
72 € 
Dans le IV 
30 € 
30 €
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Dans le dernier alinéa de l'article 199 quater C et le premier alinéa du 6 de l'article 200, les mots : « et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2006 » sont supprimés ; 
2° Dans l'article 199 novodecies, les mots : « au titre de la même année » sont remplacés par les mots : « pour la première fois » et, après les mots : « 1649 quater B ter et », sont insérés les mots : «, au titre de la même année, ». 
II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. 
Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.
A titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008. 
En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.
I. ― Après la première phrase de l'article 748 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. » 
II.-Le premier alinéa du II de l'article 750 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. »
L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. » ;
 2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »
I. ― L'article 150 U du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. » 
II.-L'article 150-0 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »
I. ― Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôtssont abrogés. 
II.-Dans l'article L. 182 du livre des procédures fiscales, les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
I. ― Le a quater du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long terme s'applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions prévues aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39. » 
II. ― Le I ter de l'article 93 quater du même code est ainsi rédigé : 
« I ter. ― L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième. 
« Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange. 
« En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux. 
« L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa. 
« Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas. » 
III. ― Dans le premier alinéa du I et le II de l'article 210-0 A du même code, avant la référence : « au V de l'article 93 quater », sont insérés les mots : « au I ter et ». 
IV. ― Le I s'applique aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007. 
Les II et III s'appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.
Après le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.»
Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
 « 10° A 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit « solidaire » de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne. »
I. ― L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du dernier alinéa, le mot : « Seuls » est supprimé ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Peuvent également adhérer à ces associations agréées tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 371 B de l'annexe II du même code est complété par les mots : « ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d'imposition selon le bénéfice réel ».
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
 II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
 3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.
L'article 1649 quater H du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. »
L'article 1649 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. »
I. ― Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi rédigé : 
1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 687 le taux de : 
 ― 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 € et inférieure ou égale à 11 344 € ; 
 ― 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 € et inférieure ou égale à 25 195 € ; 
 ― 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 € et inférieure ou égale à 67 546 € ; 
 ― 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 €. » ; 
2° Dans le 2, les montants :  2 198 € »,  3 803 € »,  844 € » et  622 € » sont remplacés respectivement par les montants :  2 227 € »,  3 852 € »,  855 € » et  630 € » ; 
3° Dans le 4, le montant :  414 € » est remplacé par le montant :  419 € ». 
II.-Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant :  5 495 € » est remplacé par le montant :  5 568 € ».
Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances pour 2007
INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances pour 2007
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances pour 2008
INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances pour 2008
Equipement des forces.
Défense.
Equipement des forces.
Défense.
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
Gestion et contrôle des finances publiques.
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat.
Stratégie économique et pilotage des finances publiques.
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Concours spécifiques et administration.
Relations avec les collectivités territoriales.
Concours spécifiques et administration.
Relations avec les collectivités territoriales.
Gendarmerie nationale.
Sécurité.
Gendarmerie nationale.
Sécurité.
Veille et sécurité sanitaires.
Sécurité sanitaire.
Veille et sécurité sanitaires.
Sécurité sanitaire.
Coordination des moyens de secours.
Sécurité civile.
Coordination des moyens de secours.
Sécurité civile.
Conditions de vie outre-mer.
Outre-mer.
Conditions de vie outre-mer.
Outre-mer.
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
 									DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
 									ou du budget annexe
 									PLAFOND
 									exprimé en
 									équivalents temps
 									plein travaillé
  									I. ― 
Budget général
2 188 626
Affaires étrangères et européennes 
 16 072
 									Agriculture et pêche
 									36 081
 									Budget, comptes publics et fonction publique
 									150 780
 									Culture et communication
 									11 741
 									Défense
 									426 427
 									Ecologie, développement et aménagement durables
 									74 474
 									Economie, finances et emploi
 									16 365
 									Education nationale
 									1 000 754
 									Enseignement supérieur et recherche
 									150 207
 									Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
 									609
 									Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
 									190 568
 									Justice
 									72 081
 									Logement et ville
 									3 133
 									Santé, jeunesse et sports
 									7 044
 									Services du Premier ministre
 									7 593
 									Travail, relations sociales et solidarité
 									24 697
  									II. ―
 Budgets annexes
12 298
 									Contrôle et exploitation aériens
 									11 290
 									Publications officielles et information administrative
 									1 008
 									   Total général
 									2 200 924