Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er juin 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 900 097 8 2
REKAMBYS 900MG INJ FL3ML +N
VIIV HEALTHCARE SAS
304,200
34008 900 097 9 9
VOCABRIA 30MG CPR
VIIV HEALTHCARE SAS
12,350
34008 900 098 0 5
VOCABRIA 600MG INJ FL3ML +N
VIIV HEALTHCARE SAS
741,000
En application de l'article D. 361-43-2 II du code rural et de la pêche maritime, cet appel à soumission s'adresse aux fournisseurs d'indice qui souhaitent voir leur indice approuvé par le ministre chargé de l'agriculture afin qu'il puisse être utilisé par les entreprises d'assurance habilitées à offrir des contrats d'assurance pour le groupe de culture « prairies » pouvant bénéficier de la prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance dans le cadre de la politique agricole commune et de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.
A cette fin, les informations sur le dossier à fournir au plus tard le 6 juillet 2023 en vue de cette approbation ainsi que les modalités de transmission de ces éléments peuvent être consultés au BO agri à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3f53aa8f-76e4-4b29-a602-bad4255f55b6.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juin 2023 :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 198 7 4
REKAMBYS 900 mg (rilpivirine), suspension injectable à libération prolongée, 3 ml (300 mg/ml) en flacon (verre) + 1 seringue + 1 adaptateur pour flacon + 1 aiguille (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
304,20 €
349,46 €
34009 302 198 9 8
VOCABRIA 30 mg (cabotégravir), comprimés pelliculés en flacon (PEHD) (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
370,50 €
424,59 €
34009 302 199 0 4
VOCABRIA 600 mg (cabotégravir), suspension injectable à libération prolongée, 3 ml (200 mg/ml) en flacon (verre) + 1 seringue + 1 adaptateur pour flacon + 1 aiguille (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
741,00 €
828,75 €
ANNEXE (*)
Nom du service : Sun FM.
Zone géographique mise en appel : CHICONI.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : route de la Sohoa, Kavani, Chiconi (976).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
0
180
0
270
5
10
7
100
0
190
0
280
6
20
6
110
0
200
0
290
7
30
5
120
0
210
0
300
7
40
3
130
0
220
1
310
8
50
2
140
0
230
1
320
8
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
2
340
8
80
1
170
0
260
3
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. BELKACEM (Adel), né le 13 janvier 1984 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 24 mai 2023, Mme Frédérique GELY, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée sous-directrice, directrice technique « sureté » au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2023, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 24 mai 2023, M. Nicolas LE BIANIC, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer (groupe III) Sud-océan Indien, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er juin 2023, avec une période probatoire de six mois.
ANNEXE (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : LA PLAINE-DES-PALMISTES.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : Piton Textor, Le Tampon (974).
Altitude du site (NGF) : 2 148 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
1
180
17
270
20
10
2
100
2
190
22
280
14
20
2
110
4
200
18
290
9
30
1
120
7
210
17
300
5
40
1
130
12
220
21
310
3
50
1
140
17
230
17
320
2
60
0
150
21
240
16
330
1
70
1
160
18
250
20
340
0
80
1
170
16
260
25
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme BOUSSADIA (Wassila), née le 12 décembre 1974 à Sétif (Algérie).
ANNEXE I (*)
Nom du service : Vanakkam Réunion Radio.
Zone géographique mise en appel : LE PORT.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : 114, chemin Chléophas-Maillot, Ravine à Malheur, La Possession (974).
Altitude du site (NGF) : 302 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
8
90
3
180
0
270
1
10
8
100
2
190
0
280
1
20
8
110
1
200
0
290
2
30
8
120
1
210
0
300
3
40
8
130
0
220
0
310
4
50
7
140
0
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
0
340
7
80
4
170
0
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Vanakkam Réunion Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINT-GILLES.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : 4, rue des Jacarandas, Le Guillaume Saint-Paul, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 584 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
8
90
3
180
0
270
1
10
8
100
2
190
0
280
1
20
8
110
1
200
0
290
2
30
8
120
1
210
0
300
3
40
8
130
0
220
0
310
4
50
7
140
0
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
0
340
7
80
4
170
0
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Rire et Chansons Réunion.
Zone géographique mise en appel : SAINT-LEU.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : chemin Quatre Sous, Le Plate, Saint-Leu (974).
Altitude du site (NGF) : 756 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
3
180
0
270
1
10
8
100
2
190
0
280
1
20
8
110
1
200
0
290
2
30
8
120
1
210
0
300
3
40
8
130
0
220
0
310
4
50
7
140
0
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
0
340
7
80
4
170
0
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Rire et Chansons Réunion.
Zone géographique mise en appel : SAINT-PHILIPPE.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : 46, route nationale 2, Le Baril, Saint-Philippe (974).
Altitude du site (NGF) : 18 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
0
180
11
270
15
10
3
100
1
190
13
280
15
20
2
110
1
200
14
290
15
30
1
120
2
210
15
300
14
40
1
130
3
220
15
310
13
50
0
140
4
230
15
320
11
60
0
150
5
240
15
330
9
70
0
160
7
250
15
340
7
80
0
170
9
260
15
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Vendredi 26 mai 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033 et n° 1234).
Rapport de M. Jean-Michel Jacques, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Par délibération en date du 15 mai 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pour la période du 22 au 26 mai 2023.
Site : Longwy (54).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 96,0 MHz.
Restrictions : 4 dBW dans les azimuts 340° à 350° et 6 dBW dans les azimuts 0° à 40°.
Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RPI.
Zone géographique mise en appel : SAINT-JOSEPH.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : 16, chemin des Pelicans, Carosse, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 295 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
8
10
2
100
0
190
1
280
8
20
1
110
0
200
2
290
8
30
1
120
0
210
3
300
8
40
0
130
0
220
4
310
8
50
0
140
0
230
5
320
7
60
0
150
0
240
6
330
6
70
0
160
0
250
7
340
5
80
0
170
0
260
8
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courrier en date du 25 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 25 avril 2023.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de proposition de loi 
      

    visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Dans sa séance du jeudi 25 mai 2023, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Présidente
 :
Mme Sophie Primas
Vice-Président
 :
M. Guillaume Kasbarian
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale
 :
M. Arthur Delaporte
M. Stéphane Vojetta
- au Sénat
 :
Mme Amel Gacquerre
2. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Réunion du jeudi 25 mai 2023 à 11 h 05
Députés
Titulaires. - M. Arthur Delaporte, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christine Engrand, M. Guillaume Kasbarian, Mme Louise Morel, M. Stéphane Vojetta
Suppléants. - M. Xavier Albertini, Mme Ségolène Amiot, M. Éric Bothorel, M. Aurélien Taché
Sénateurs
Titulaires. - Mme Florence Blatrix Contat, M. Rémi Cardon, Mme Amel Gacquerre, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mme Sophie Primas, M. Laurent Somon
Suppléant. - M. Yves Bouloux
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 106 (2022-2023) - RU - Projet d'avenant aux conventions entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relatives à l'action « Accélération de la croissance (fonds propres) » pour les volets « Fonds écotechnologies 2 », « Société de projets industriels 2 » et « Fonds national de venture industriel - FNVI », ainsi qu'à l'action « Aides à l'innovation “bottom-up” (fonds propres) » pour le volet « Multicap croissance - MC4 », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture, à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 25 mai 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 646 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Bruno RETAILLEAU et François-Noël BUFFET, relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 639 (2022-2023) Rapport fait par Mme Toine BOURRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %) (n° 880, 2021-2022).
N° 640 (2022-2023) Texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %).
N° 643 (2022-2023) Rapport fait par Mme Amel GACQUERRE, sénatrice, MM. Arthur DELAPORTE, député, et Stéphane VOJETTA, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
N° 644 (2022-2023) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 641 (2022-2023) Rapport fait par Mme Angèle PRÉVILLE, sénatrice, et M. Philippe BOLO, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les enjeux scientifiques du traité international visant à mettre un terme à la pollution plastique.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Zantak.
Zone géographique mise en appel : CIRQUE DE CILAOS.
Fréquence : 87,8 MHz.
Adresse du site : 5, ruelle des Capucines, Cilaos (974).
Altitude du site (NGF) : 1 220 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
13
90
1
180
1
270
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15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation de la Conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le mardi 30 mai 2023, à 10 heures, dans les salons de la Présidence, Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 25 mai 2023
N° 608 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne sur les comptes du Sénat de l'exercice 2022.
N° 627 (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la gestion des déchets dans les outre-mer, envoyée à la commission des affaires européennes.
N° 628 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements dans la gestion des cimetières, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 634 (2022-2023) Texte de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Michel CANÉVET et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne, envoyé à la commission des affaires économiques.
N° 640 (2022-2023) Texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %).
ANNEXE (*)
Nom du service : Life Réunion.
Zone géographique mise en appel : SAINT-JOSEPH.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : 74 ter, rue Bory-de-Saint-Vincent, Piton de Carosse, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 252 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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ATTÉNUATION
      

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2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : 100 % Jazz.
Zone géographique mise en appel : SAINT-GILLES.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : 113, rue Mahatma-Gandhi, Saint-Gilles les Hauts, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 349 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT (degrés)
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0
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170
3
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3
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 321-2 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable,
Arrêtent :
Fait le 21 avril 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 à D. 232-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 6 février 1998 autorisant la création de l'hélistation de Strasbourg-Hautepierre ;
Vu le rapport de contrôle de l'hélistation du centre hospitalier de Strasbourg-Hautepierre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et sa conclusion en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la demande du directeur général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg de régularisation de la situation administrative de l'hélistation de Strasbourg-Hautepierre en date du 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 22 février 2023,
Arrête :
Fait le 30 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 à D. 232-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant création de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio ;
Vu l'audit de mise en service initiale de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio et ses conclusions en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 6 mars 2023,
Arrête :
Fait le 17 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6321-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28, modifié par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales,
Arrête :
Fait le 20 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 52 523 807,85 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 2 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 37 332 601,10 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 2 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique,
Décide :
Fait le 1er mai 2023.
F. Veaux
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines, SA ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la licence d'exploitation de transport aérien communautaire délivrée à la société Vueling Airlines, SA le 4 août 2009 ;
Vu la demande de la société Vueling Airlines, SA,
Arrête :
Fait le 2 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des transporteurs et de l'intervention publique,
F. Reumond-Herledan
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2022 fixant les taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2022-500 du 7 avril 2022 déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
D. Knecht
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2021 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de la Loire-Atlantique,
Arrête :
Fait le 2 mai 2023.
Marc Fesneau
Fait à Paris, le 14 mars 2023.
Pour le ministre chargé de l'économie et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
G. Cumenge
Pour le ministre chargé des transports et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général de la SGFGAS,
C. Viprey
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 2 mai 2023.
A. Thibault-Lecuivre
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD),
Décide :
Fait le 29 mars 2023.
F. Veaux
La secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Arrête :
Fait le 2 mai 2023.
Chrysoula Zacharopoulou
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de la directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des ressources humaines,
Arrête :
Fait le 2 mai 2023.
C. Gardette-Humez
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 2 mai 2023.
B. Huet
La secrétaire générale,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-15, L. 612-19, L. 612-23, L. 612-24, L. 612-26, R. 612-7 et R. 612-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 19 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu la décision du secrétaire général n° 2021-SG-02 du 26 janvier 2021 portant organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu la décision du collège du 12 avril 2010 modifiée portant règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel,
Décide :
Fait le 28 avril 2023.
N. Aufauvre
L'arrêté du 25 février 2019 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est abrogé.
Le mandat des représentants du personnel résultant des élections organisées le 14 juin 2019 est prorogé jusqu'au 23 juillet 2023 inclus. Les représentants du personnel issus des élections du 29 juin 2023 exerceront leur mandat à compter du 24 juillet 2023.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un suppléant désigné librement par l'organisation syndicale élue.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un candidat non élu restant de la même liste et désigné librement par l'organisation syndicale élue.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 27 avril 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement de personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 5 places.
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixés librement par les services organisateurs.
Les avis de recrutements font l'objet d'une publicité dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence Pôle emploi de leur lieu de résidence.
Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi de leur lieu de résidence.
Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La date de transmission du certificat médical sera fixée par les services organisateurs, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Sont électeurs, au titre de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable, les membres de ces corps en position d'activité, en position de congé parental, ou en position de détachement selon les dispositions de l'article 12 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les modalités d'affichage et les droits et modalités de rectification des listes électorales s'exercent dans le cadre des dispositions prévues du quatrième au huitième alinéas de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Cette hélistation est réservée aux hélicoptères d'une masse maximale au décollage de 10,6 tonnes :
1° Aux hélicoptères civils effectuant des vols de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) ;
2° Aux hélicoptères d'Etat.
Elle est utilisable de jour par conditions météorologiques permettant le vol à vue (VMC) et de nuit pour des vols en régime VFR de nuit.
L'élection des dix-huit membres représentants titulaires du personnel à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, s'effectue dans les conditions fixées par le présent arrêté. Sont également élus un nombre égal de représentants suppléants.
I. - Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique dans les conditions fixées par l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers des électeurs et des candidats, l'ensemble du matériel de vote et de dépouillement sont conservées sous scellés afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
I. - Modalités d'attribution des sièges :
Les représentants titulaires et suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste par chaque organisation syndicale élue. Chaque liste dispose d'autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à l'élection. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
II. - Composition de la commission par voie de tirage au sort :
Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales pour un corps donné ou qu'il est nécessaire d'y recourir en application du I, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs de ce corps à la commission d'évaluation.
Les électeurs sont informés de l'organisation du tirage au sort auquel ils peuvent assister tout comme les organisations syndicales. Plusieurs noms sont tirés au sort pour un même siège.
L'administration informe les électeurs tirés au sort. Ces derniers sont tenus de donner leur accord écrit pour siéger, dans un délai de huit jours. Les sièges sont attribués aux intéressés dans l'ordre de ce tirage.
I. - Il est constituée une liste de candidats par corps. Chaque liste de candidats, chargés de recherche ou directeurs de recherche, comporte neuf noms de titulaires, ainsi que neuf noms de suppléants pour chaque corps. Chaque liste comporte autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir titulaires et suppléants.
Les listes de candidatures incomplètes sont autorisées. Le nombre de candidats par liste ne peut être inférieur à dix.
II. - Chaque liste de candidature comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission d'évaluation, conformément aux conditions fixées à l'article L. 211-4 du code général de la fonction publique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur chaque liste.
Pour le scrutin mentionné à l'article 2, les parts respectives de femmes et d'hommes pour chacun des deux corps sont les suivantes :
Corps
Part Femmes
Part Hommes
Directeur de recherche
28,8 %
71,2 %
Chargé de recherche
36,5 %
63,5 %
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Les opérations électorales se déroulent suivant les dispositions définies au III de l'article 17 et au deuxième alinéa du I et au III de l'article 18 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent article.
Il est institué un bureau de vote central, auprès du directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il est composé d'un président, d'un secrétaire et des délégués de liste.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.
La clôture des scrutins est fixée au 29 juin 2023, 17 heures.
Le bureau de vote central procède au dépouillement le lendemain et proclame les résultats à l'issue de cette opération.
I. - Chaque organisation syndicale dépose sa liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate.
Les listes de candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la liste.
II. - Aucune liste de candidats n'est modifiable après la date limite de dépôt prévue au premier alinéa de l'article 7. Si, après cette date, un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, se retire ou remet sa démission, les dispositions de l'article 16 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions requises, elle remet à l'agent habilité à représenter la liste une décision déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les dispositions des articles 15, 16, 16 bis et 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent aux listes de candidatures à la commission d'évaluation, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les listes des candidatures sont déposées au plus tard le 17 mai 2023 à 17 heures par voie électronique à l'adresse suivante : elections-rs.rs.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Le dépôt des listes est accompagné d'une déclaration de candidature signée et datée par chaque candidat.
Chaque liste indique le nom d'un ou plusieurs agents habilités à la représenter dans toutes les opérations électorales. Cet ou ces agents ne sont pas nécessairement candidats aux élections.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé transmis par voie électronique à l'agent habilité à représenter la liste.