Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La commission consultative départementale de sécurité et     d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour     donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
      Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des     dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
      La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité     exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa     consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir:
      1.La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les     établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
     conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1     à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
      2.L'accessibilité aux personnes handicapées:
      Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des     établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans     les établissements et installations recevant du public, conformément aux     dispositions des articles R. 111-19-3, R. 111-19-5, R. 111-19-7 et R.
     111-19-10 du code de la construction et de l'habitation;
      Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes     handicapées dans les logements, conformément aux dispositions des articles R.     111-16 et R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation;
      Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes     handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de     l'article R. 235-3-18 du code du travail.
      3.Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des     lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.
      4.La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article     R. 321-6 du code forestier.
      5.L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations     sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée     susvisée.
      6.Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant     d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de     stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article 3 du     décret du 13 juillet 1994 susvisé.
Art. 59. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du     logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et entrera en vigueur dans un délai de     quatre mois à compter de la date de parution audit Journal officiel.
La prime n'est pas due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le volontaire pour l'insertion.
 Elle est en revanche due dans les cas prévus à l'article L. 130-3 du code du service national, à l'article 16 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Les organismes visés à l'article 2 constituent, à l'aide des données qu'ils détiennent sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
 1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code susvisé ;
 2° Le sexe ;
 3° L'année de naissance ;
 4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
 5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, le régime de retraite ;
 6° Les caractéristiques individuelles du cotisant, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er : situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département ou territoire de résidence, nombre d'enfants et droits acquis pour raisons familiales ;
 7° Pour chaque année d'affiliation depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, la situation administrative de la personne vis-à-vis du régime, la durée d'assurance dans les régimes de base et le nombre de points dans les régimes complémentaires, obtenus par la validation de périodes travaillées ou assimilées, ainsi que la rémunération et ses composantes.
Art. 3. -  Le préfet peut consulter la commission:
      a)Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les     domaines suivants:
      - la prévention et la prévision des risques de toute nature;
      - l'élaboration du plan Orsec ou des plans d'urgence;
      - les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des     secours lors des grands rassemblements;
      b)Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes     handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Art. 21. -  La sous-commission départementale pour la sécurité contre les     risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un     membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un     membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article:
      1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les     personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:
      - le chef du service interministériel de défense et de protection civile;
      - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du     groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence;
      - le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
      - le directeur départemental de l'équipement;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      - le directeur de l'Office national des forêts;
      - le directeur régional de l'environnement.
      2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;
      - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au     1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers     inscrits à l'ordre du jour.
      3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:
      - le président de la chambre d'agriculture;
      - le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs;
      - le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie;
      - le président de l'Office départemental du tourisme;
      - un représentant des comités communaux des feux de forêts.
Art. 55. -  Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de     Paris les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R.
     122-19 et R. 123-27 du code de la construction et de l'habitation.
      Le préfet de police fixe par arrêté la composition et le mode de     fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité.
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé (1) au présent décret est mis à jour annuellement pour tenir compte :
   (i) D'une part, des variations des chiffres de la population constatées par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au troisième alinéa de l'article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des changements de nom des communes constatés au 1er janvier de l'année en cours ;
   (ii) D'autre part, des franchissements soit à la hausse, soit à la baisse, du seuil de 10 000 habitants mentionnés à l'article 29 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit à une allocation mensuelle. Cette allocation est versée à mois échu, à compter de la date à laquelle le volontaire pour l'insertion a rejoint son centre de formation d'affectation.
 Si une période d'activité est inférieure à un mois complet, cette période d'activité ouvre droit au versement partiel de l'allocation, calculée au prorata de la période effectivement accomplie.
Le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
 1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
 2° Le sexe ;
 3° L'année de naissance ;
 4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
 5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
 6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er : situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, dernier département ou territoire de résidence, nombre d'enfants et durée de bonifications des retraites ;
 7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, la situation administrative de la personne vis-à-vis du régime, les caractéristiques professionnelles (statut civil ou militaire, conditions d'emploi), la durée de cotisation et la rémunération détaillée.
A partir des déclarations annuelles de données sociales, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
 1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
 2° Le sexe ;
 3° L'année de naissance ;
 4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
 5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
 6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, notamment le département ou territoire de résidence ;
 7° Pour chaque année de présence et organisme employeur depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence, les caractéristiques de la période travaillée, les conditions d'emploi et la catégorie socioprofessionnelle, la rémunération et la catégorie d'employeur.
A partir des fichiers de paie de la comptabilité publique, la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
 1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
 2° Le sexe ;
 3° L'année de naissance ;
 4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
 5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
 6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, notamment le département ou territoire de résidence ;
 7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, les caractéristiques professionnelles (catégorie statutaire, catégorie socioprofessionnelle, conditions d'emploi), la rémunération détaillée, le domaine d'emploi, le secteur d'activité, la catégorie juridique de l'organisation, le type de budget regroupé de l'organisme employeur et le nombre d'enfants.
Art. 56. -  Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les commissions départementales de     sécurité et d'accessibilité exercent, sur leur territoire respectif, les     attributions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion     de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection     civile compétente pour Paris et les départements précités.
      Les dispositions du présent décret sont applicables à ces départements.
     Toutefois, compte tenu des dispositions spécifiques à leur organisation     administrative et à la défense contre l'incendie, les préfets fixent par     arrêté la composition et le fonctionnement de ces commissions.
Art. 33. -  L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission     communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
     en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de     l'habitation, fixe également la composition et les modalités de     fonctionnement de cette commission.
      La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est     présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. La commission     intercommunale l'est par le président de l'établissement public de     coopération intercommunale ou un maire désigné par lui.
    TITRE VI
Art. 31. -  La commission intercommunale de sécurité est présidée par le     président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par un     maire désigné par lui.
      1. Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix     délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans     les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou     leurs suppléants:
      - le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la     brigade de gendarmerie territorialement compétent;
      - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;
      - un agent de la direction départementale de l'équipement.
      2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;
      - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au     1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers     inscrits à l'ordre du jour.
      3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:
      - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
Pour les besoins du recensement de la population et en application du VI de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée, les communes existant à la date du 31 mars 2003 des départements de la métropole et d'outre-mer ainsi que de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réparties en six groupes nommés respectivement S, A, B, C, D, E.
 Le tableau annexé (1) au présent décret fixe la composition des six groupes de communes ainsi créés au sein de chaque département et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé s'appliquent à un rythme annuel aux communes dont la population est supérieure ou égale à 10 000 habitants, lesquelles composent le groupe S. La première enquête de recensement a lieu dans ces communes au cours de l'année 2004.
 L'application de ces mêmes dispositions à des communes nouvellement intégrées au groupe S peut être différée pendant une durée maximale de trois ans.
Art. 12. -  En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des     fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs     suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui,     ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
      Cette disposition ne s'applique pas à la sous-commission pour     l'accessibilité des personnes handicapées.
    CHAPITRE Ier
Art. 52. -  Le président de chaque commission d'accessibilité     d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informé la     sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements     et des visites effectuées.
      Le président de la commission d'accessibilité d'arrondissement,
     intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la     sous-commission départementale d'accessibilité au moins une fois par an.
Art. 15. -  La sous-commission départementale pour l'accessibilité des     personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral, le     directeur des services du cabinet ou par un membre désigné au 1 du présent     article ou par son suppléant:
      1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les     personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:
      - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
      - le directeur départemental de l'équipement.
      2. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les     personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:
      - trois représentants des associations de personnes handicapées du     département.
      3. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;
      - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au     1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers     inscrits à l'ordre du jour.
Art. 11. -  Les attributions relatives à la sécurité contre les risques     d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les     immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées,
     l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping     et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie     de forêt, lande, maquis et garrigue sont exercées en séance plénière ou en     sous-commission spécialisée au choix du préfet.
      La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
Art. 25. -  Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité     contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant     du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs     suppléants:
      - le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de     compagnie de gendarmerie territorialement compétent;
      - un agent de la direction départementale de l'équipement;
      - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;
      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
Art. 6. -  Sont membres de la commission avec voix délibérative:
      1.Pour toutes les attributions de la commission:
      a)Dix représentants des services de l'Etat:
      - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
      - le chef du service interministériel de défense et de protection civile;
      - le directeur départemental de la sécurité publique;
      - le commandant du groupement de gendarmerie départementale;
      - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement;
      - le directeur départemental de la consommation, de la concurrence et de la     répression des fraudes;
      - le directeur départemental de l'équipement;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      - le directeur régional de l'environnement;
      - le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      b)Le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
      c)Trois conseillers généraux et trois maires.
      2. En fonction des affaires traitées:
      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;
      - le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui     est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour.
      3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles     de grande hauteur:
      - un représentant de la profession d'architecte.
      4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées:
      - trois personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par     les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes     âgées ou des parents de mineurs handicapés.
      5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à     recevoir des manifestations sportives ouvertes au public:
      - le représentant du comité départemental olympique et sportif;
      - un représentant de chaque fédération sportive concernée;
      - un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière     de réalisations de sports et de loisirs.
      6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques     d'incendie:
      - un représentant de l'Office national des forêts;
      - un représentant des comités communaux des feux de forêts;
      - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime     forestier.
      7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et     de stationnement des caravanes:
      - un représentant des exploitants.
Art. 8. -  Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs     suppléants, à l'exception des conseillers généraux, désignés par le conseil     général, et des maires, désignés par l'association des maires du département     ou, à défaut, par le collège des maires.
      Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux     titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade     d'officier.
Art. 58. -  Le décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission     consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de     l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris,
     les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne est abrogé.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin. Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'environnement : www.ecologie.gouv.fr et sur les sites internet des préfectures de région Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité peut, à des fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformes au premier alinéa de l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale et sur la base d'une convention, mettre à disposition des organismes visés à l'article R. 161-61 du même code un fichier tiré de l'échantillon interrégimes de cotisants. Le fichier mis ainsi à la disposition de l'un de ces organismes contient l'ensemble des informations relatives aux personnes figurant dans les fichiers de données individuelles transmis par cet organisme à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en vertu de l'article R. 161-67 du code de la sécurité sociale et ne comporte pas le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du même code.
 La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité peut, à des fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformes au premier alinéa de l'article R. 161-60 du même code, sur la base d'une convention et sous réserve de l'accord du ministère de la défense, mettre à disposition d'organismes différents de ceux visés au précédent alinéa un fichier extrait de l'échantillon interrégimes de cotisants et ne comportant pas le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale.
 Chaque convention passée en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article précise les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et comporte l'engagement de l'organisme bénéficiaire de la convention de ne pas traiter les données qu'il contient à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.
L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
 1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code susvisé ;
 2° Le sexe ;
 3° L'année de naissance ;
 4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
 5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
 6° Le dernier département ou territoire de résidence ;
 7° Les caractéristiques du dernier emploi exercé ;
 8° Pour chaque période d'affiliation à justification constante jusqu'au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, le statut d'indemnisation, les différents types de droits versés et le motif de radiation.
Art. 51. -  Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de     travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements     recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les     risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes     handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies     ensemble pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis unique.
     Dans ce cas, le préfet en définit par arrêté les modalités de fonctionnement.      Cette disposition s'applique aux deux commissions d'arrondissement,
     communales ou intercommunales compétentes.
Art. 7. -  La commission consultative départementale de sécurité et     d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes     sont réunies:
      - présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article     6 (1o, a et b);
      - présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1o, a et     b);
      - présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
Art. 13. -  La sous-commission départementale pour la sécurité contre les     risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public     et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps     préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l'un des membres     titulaires prévus au 1 du présent article.
      1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant     du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après     ou leurs suppléants:
      - le chef de service interministériel de défense et de protection civile;
      - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du     groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence;
      - le directeur départemental de l'équipement;
      - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
      2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;
      - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au     1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers     inscrits à l'ordre du jour.
Art. 29. -  La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou     l'adjoint désigné par lui.
      1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les     risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public     avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:      - le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la     brigade de gendarmerie territorialement compétent;
      - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;
      - un agent de la direction départementale de l'équipement.
      2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
      - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au     1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers     inscrits à l'ordre du jour.
      3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées:
      - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
Art. 10. -  Le préfet peut, après avis de la commission consultative     départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci:
      - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques     d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les     immeubles de grande hauteur;
      - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes     handicapées;
      - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes     sportives;
      - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des     terrains de camping et de stationnement de caravanes;
      - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques     d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
      Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Art. 44. -  Le président de chaque commission d'arrondissement,
     intercommunale ou communale tient informée la sous-commission départementale     de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les     établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la     liste des établissements et des visites effectuées.
      Le président de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale     présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins     une fois par an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, les stipulations de l'accord du 29 septembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au 1er alinéa de l'article 1er de l'accord, les termes : « travaillant normalement » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Le nom des communes suivantes est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 :
Ancienne dénomination
Nouvelle dénomination
Bono (Morbihan)
Le Bono
Saint-Christophe (Allier)
Saint-Christophe-en-Bourbonnais
Montreuil (Pas-de-Calais)
Montreuil-sur-Mer
Cadillac (Gironde)
Cadillac-sur-Garonne
Cramchaban (Charente-Maritime)
Cram-Chaban
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les stipulations de l'avenant du 17 juin 2022 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, les stipulations de :
- l'accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991, aux termes desquelles « les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008, les stipulations de l'avenant du 3 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective nationale susvisée.
I. - Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
« Art. R. 2335-16. - Pour l'application de l'article L. 2335-17 :
« 1° La population et le potentiel fiscal retenus pour la répartition de la dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la même année, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-2 et L. 2334-4 ;
« 2° Pour l'application du III, l'attribution individuelle est calculée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition ;
« 3° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la dotation est répartie ;
« 4° Pour l'application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d'une commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition. »
II. - Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019 :
1° La proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ;
2° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020.
III. - L'article 7 du décret du 3 juillet 2019 susvisé est abrogé.
L'article R. 2563-6 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2563-6.-Les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte bénéficient de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes : 
« 1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ; 
« 2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part : 
« a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ; 
« b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part. »
A la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code, il est rétabli, après la sous-section 1, une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre 
« Art. R. 5211-12.-Pour l'application du II de l'article L. 5211-28-2 : 
« 1° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2334-3-2, telles qu'entendues pour l'application de l'article L. 2334-7 ; 
« 2° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l'année de répartition. Il notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette délibération. »
Après l'article R. 2512-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2512-29-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2512-29-1. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2512-28, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Ville de Paris est affecté d'un coefficient de 37,85 % pour la part départementale et d'un coefficient de 62,15 % pour la part communale. »
A l'article 16 du décret du 17 août 1994 susvisé, les mots : « la quote-part de la dotation d'aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les circonscriptions du territoire de Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci ».
La section 1 du chapitre III du titre VI du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 2563-1, les mots : « des départements » sont supprimés et « les dispositions des articles R. 2331-1, R. 2331-4, R. 2334-4 à R. 2334-9, et R. 2335-5 à R. 2335-7 » sont remplacés par les mots : « , sauf mention contraire, les dispositions des articles R. 2331-1, R. 2331-4 et R 2334-4 à R. 2334-9. » ;
2° L'article R. 2563-3 est abrogé ;
3° A l'article R. 2563-4, les mots : « La quote-part » sont remplacés par les mots : « La sous-enveloppe » et après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 2563-4-1, les mots : « La part de la dotation nationale de péréquation », sont remplacés par les mots : « La sous-enveloppe de la dotation nationale de péréquation mentionnée au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 » ;
5° Après l'article R. 2563-4-1, il est inséré un article R. 2563-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 2563-4-2. - Pour l'application de l'article L. 2334-23-2 :
« 1° Les données à prendre en compte s'apprécient, sauf mention contraire, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est faite la répartition ;
« 2° La population à prendre en compte est, sauf mention contraire, celle définie à l'article L. 2334-2 ;
« 3° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant est la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
« 4° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles correspond au nombre de foyers allocataires de ce revenu dans la commune disponible au 1er janvier de l'année de répartition. La population prise en compte pour déterminer la proportion de bénéficiaires de ce revenu dans la population de la commune est celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
« 5° Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement est celui mentionné au second alinéa de l'article R. 2334-4 et le nombre total de logements est celui mentionné à l'article R. 2334-5 ;
« 6° Le nombre d'enfants de trois ans à seize ans est celui mentionné à l'article R. 2334-6. La population prise en compte pour déterminer la proportion d'enfants de trois ans à seize ans domiciliés dans la commune est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
« 7° Pour Mayotte, les dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L. 2334-23-2 s'appliquent à la commune de Mamoudzou. »
A l'article R. 2571-1 du même code, les mots : « Pour l'application de l'article L. 2571-3, le montant des quotes-parts de la dotation d'aménagement prévues à l'article L. 2334-13 est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est réparti entre celles-ci ».
Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 2334-9-1 et R. 2334-9-2 sont abrogés ; 
2° A l'article R. 2334-9-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « La part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre ces communes et circonscriptions » sont remplacés par les mots : « L'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna proportionnellement à la population respective de l'ensemble de leurs communes et circonscriptions territoriales, telle qu'elle résulte du dernier recensement, puis répartie entre les communes et circonscriptions de ces collectivités » ; 
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La population » sont remplacés par les mots : « Sauf mention contraire, la population ».
A l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie est répartie entre celles-ci ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1211-1, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « et les membres parlementaires » ;
2° Aux articles R. 1211-2, R. 1211-7 et R. 1211-18, les mots : « et de l'assemblée de Corse » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 1211-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut particulier a été créée. » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 1211-14, le mot : « élus, » est remplacé par les mots : « autres que les représentants de l'Etat, » ;
5° A l'article R. 1211-18, les mots : « non parlementaires » sont supprimés.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dotation globale de fonctionnement
« Art. R. 2113-24. - Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code :
« 1° Les trois premières années suivant la création des communes nouvelles s'entendent des trois premières années civiles à compter de la création de la commune nouvelle ;
« 2° L'année précédant la création de la commune nouvelle s'entend de la dernière année civile précédant les trois années civiles mentionnées au 1° ;
« 3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-2. Par dérogation, la population à prendre en compte pour l'application du II de l'article L. 2113-22-1 est celle mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 2334-2. »
I. - Au premier alinéa de l'article R. 2573-56 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article R. 2573-57 du même code, les mots : « des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants » sont supprimés.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 2573-59 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « articles R. 2335-1 et R. 2335-2, l'article D. 2335-3 et les articles R. 2335-5 à R. 2335-7 » sont remplacés par les mots : « articles R. 2335-1 et R. 2335-2 ainsi que l'article D. 2335-3 » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :
« 1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;
« 2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
« a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
« b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part. »