Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sauf dispositions contraires, les règles, plans et schémas régionaux ou interrégionaux en vigueur à la date de création des nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral demeurent applicables, dans le ressort géographique pour lequel ils ont été adoptés, jusqu'à leur remplacement par des actes ou documents correspondant au ressort des nouvelles régions. Ce remplacement a lieu au plus tard à la date prévue pour la révision de ces actes ou documents ou, en l'absence d'une telle échéance, dans le délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Sauf dispositions contraires, les plans et schémas régionaux ou interrégionaux en cours d'élaboration à la date de création des nouvelles régions sont assimilés à ceux mentionnés au premier alinéa, sous réserve qu'ils soient approuvés avant le 30 juin 2016. A défaut, ils sont élaborés ou révisés à l'échelle des nouvelles régions, selon les modalités qui leur sont applicables.
II. - Les avis des commissions administratives placées auprès du président du conseil régional ou du représentant de l'Etat dans la région rendus avant le 1er janvier 2016 sont réputés avoir été rendus par les commissions correspondant aux nouvelles délimitations régionales. Toutefois, une consultation des nouvelles instances régionales est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes régions ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du nouveau périmètre régional.
III. - Le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée adresse à chacun des conseillers régionaux par tout moyen, y compris électronique, la convocation et l'ordre du jour pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée au a du 3° du II de l'article 10 de la même loi.
IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par voie d'ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin :
1° Le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional ;
2° De préciser les conditions de mobilité des magistrats et les règles d'affectation des présidents des chambres régionales des comptes ;
3° De préciser les conditions de réattribution des procédures par la Cour des comptes à la juridiction compétente.
V. - Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au IV est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1111-10est ainsi modifié : 
a) Le II est abrogé ; 
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. » ; 
2° L'article L. 4211-1 est complété par un 13° ainsi rédigé : 
« 13° La coordination, au moyen d'une plateforme de services numériques qu'elle anime, de l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, données dont elle favorise l'accès et la réutilisation ; » 
3° L'article L. 4221-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : «, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation » ; 
d) Au même troisième alinéa, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « et l'égalité de ses territoires » ; 
e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions. 
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du quatrième alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans les régions concernées. » ; 
4° L'article L. 4433-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : «, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation » ; 
5° Aux deux premiers alinéas de l'article L. 4433-4, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 1111-10 est ainsi rédigé : 
« I.-Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. 
« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu'en faveur de l'entretien et de l'aménagement de l'espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées. » ; 
2° L'article L. 3211-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. » ; 
3° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; 
b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ces missions » sont remplacés par les mots : « les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du présent article » ; 
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie est complétée par un article L. 3232-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3232-1-2.-Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur d'organisations de producteurs au sens des articles L. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. Ces aides du département ont pour objet de permettre à ces organisations et à ces entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l'environnement. 
« Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification. » ; 
5° L'article L. 3233-1 est abrogé.
Au début de l'article L. 2215-8 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires. Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement. »
L'article L. 1424-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « écrit, », la fin de la dernière phrase de l'article L. 2121-10 est ainsi rédigée : « au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. » ; 
2° L'article L. 2121-25 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2121-25.-Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
I.-L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2121-27-1.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. 
« Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » 
II.-Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
I.-Après le c du 1° de l'article L. 5211-6-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-6. » 
II.-Si une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a procédé depuis le dernier renouvellement général des conseillers communautaires aux opérations prévues aux b ou c du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales afin de pourvoir un seul siège, le conseil municipal désigne un conseiller communautaire suppléant dans les conditions prévues au 1° du même article L. 5211-6-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
I.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 4 
« Le conseil de développement 
« Art. L. 5211-10-1.-I.-Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. 
« Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. 
« Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres. 
« II.-La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. 
« Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement. 
« Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées. 
« III.-Le conseil de développement s'organise librement. 
« L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions. 
« IV.-Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. 
« Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. 
« V.-Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. 
« VI.-Le présent article est applicable à la métropole de Lyon. » 
II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 5217-9 du même code sont supprimés. 
III.-Les deuxième et dernier alinéas de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.
L'article L. 2321-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 30 %. » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « sur leurs contributions respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces compétences ».
Le II de l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application de l'article L. 2223-1, les mots : “ 2 000 habitants ” sont remplacés par les mots : “ 20 000 habitants ”. 
« Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre le présent II. »
L'article L. 2573-27 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2573-27.-Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019. »
I.-Après l'article L. 312-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-3-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3. 
« Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des modalités définies par décret. » 
II.-Le I des articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Pour les opérations prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation. » 
III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le IV de l'article L. 2573-30 du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1424-1-1 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 1424-1-1.-Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. Elles sont alors représentées au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L. 1424-35, la compétence en matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier. » ; 
2° L'article L. 1424-35 est ainsi modifié : 
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale. 
« La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la contribution qu'il verse. » ; 
b) Au cinquième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 3121-19, il est inséré un article L. 3121-19-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3121-19-1.-Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19. » ; 
2° Après l'article L. 4132-18, il est inséré un article L. 4132-18-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4132-18-1.-Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-18. »
L'article L. 5211-26 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du I, les mots : « ou requise » sont remplacés par les mots : «, requise ou de plein droit » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : 
« Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. » ; 
b) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« En l'absence d'adoption du budget par l'organe délibérant de l'établissement public avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département, après mise en demeure et par dérogation à l'article L. 1612-2, règle le budget sur la base du projet élaboré par le liquidateur et le rend exécutoire. Les budgets supplémentaires afférents au même exercice ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-9. » ; 
c) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et établit, en lieu et place de l'organe délibérant de l'établissement, le compte administratif du dernier exercice de liquidation, qui est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département » ; 
3° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : 
« III.-L'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous voté par l'organe délibérant ou arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au II. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le 7° du II de l'article L. 541-10, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : 
« 9° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l'obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur territoire ; 
« 10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. 541-14. » ; 
2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par un article L. 541-15-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 541-15-2.-Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance. 
« Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article. »
I.-Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5311-3-1.-L'Etat peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Cap emploi et les maisons de l'emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code. La région évalue le taux d'insertion dans l'emploi. 
« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l'Etat précise les objectifs et les conditions d'exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l'Etat aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l'emploi. » 
II.-L'article L. 5141-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début de la première phrase, les mots : « L'Etat peut, par convention, participer » sont remplacés par les mots : « La région participe, par convention, » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ; 
2° Le second alinéa est supprimé. 
III.-L'article L. 5522-21 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 relatifs » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5141-1 relatif » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 5141-5, la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. » 
IV.-Pour le financement des actions prévues à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l'article 133 de la présente loi. 
V.-Les II à IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
I. - Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
II. - Par dérogation à l'article L. 713-6 du même code, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
III. - Par dérogation à l'article L. 711-6 dudit code, le ressort territorial des chambres de commerce et d'industrie de région est maintenu en l'état jusqu'au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l'année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d'industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions sont instituées conformément au même article L. 711-6.
I. - Au premier alinéa de l'article 8 du code de l'artisanat, après les mots : « sont élus », sont insérés les mots : « pour cinq ans ».
II. - Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
I.-Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5711-5.-Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. 
« Le retrait est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la commune ou de l'établissement public. » 
II.-L'article L. 5721-6-3 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
2° Au second alinéa, après la référence : « 2° de l'article L. 5211-43 », sont insérés les mots : «, de la moitié des membres élus par le collège mentionné au 3° dudit article » ; 
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. 
« Le retrait prévu au troisième alinéa du présent article est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée. »
I.-L'article L. 5216-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » 
b) Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés : 
« 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ; 
« 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; 
b) Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Assainissement ; » 
c) Après le mot : « énergie », la fin du 4° est supprimée ; 
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » 
II.-A compter du 1er janvier 2020, le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5216-5 est ainsi modifié : 
a) Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : 
« 8° Eau ; 
« 9° Assainissement. » ; 
b) Au premier alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
c) Les 2° et 3° du même II sont abrogés ; 
2° Aux deux premiers alinéas de l'article L. 5814-1, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».
I.-A compter du 1er janvier 2017, l'article L. 5214-23-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des huit » sont remplacés par les mots : « six des douze » ; 
2° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » 
3° Après le 7°, sont insérés des 8° à 10° ainsi rédigés : 
« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 
« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
« 10° Eau. » 
II.-A compter du 1er janvier 2018, au premier alinéa du même article L. 5214-23-1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
I.-Le deuxième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale ». 
II.-Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2016.
I.-Le titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport 
« Art. L. 115-1.-I.-Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement, sont transférés en pleine propriété : 
« 1° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du syndicat mixte “ Centre du sport et de la jeunesse de Corse ” à la collectivité territoriale de Corse ; 
« 2° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition de l'association “ Centre sportif de Normandie ” à la région Basse-Normandie ; 
« 3° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public “ Campus de l'excellence sportive de Bretagne ” à la région Bretagne. 
« Les biens transférés sont identifiés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du domaine. L'arrêté indique la valeur des immeubles domaniaux estimée par l'administration chargée des domaines. 
« Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état. 
« II.-Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts au profit d'agents de l'Etat. 
« III.-En cas de désaffectation des biens transférés au service public du sport avant l'expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines. 
« Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du présent III ne s'applique pas. Dans ce cas, l'affectation de la nouvelle structure au service public du sport est maintenue jusqu'au terme du délai de vingt ans mentionné au même premier alinéa. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines. » 
II.-L'article L. 211-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent recruter des assistants d'éducation dans les conditions fixées à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. »
Après le cinquième alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. 
« Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2113-5est ainsi rédigée : 
« L'article L. 5111-7 est applicable. » ; 
2° L'article L. 3651-3 est ainsi modifié : 
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable. » ; 
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable. » ; 
c) Avant le dernier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. » ; 
3° Après le I de l'article L. 5111-7, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus par ce dernier avec l'un des organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. La convention et, le cas échéant, le contrat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre le nouvel employeur, l'ancien employeur et l'organisme. Ceux-ci peuvent convenir d'une échéance de la convention et, le cas échéant, d'une échéance du contrat, antérieures à celles stipulées, dans le but d'harmoniser le régime des participations applicables aux agents. L'organisme est informé de la substitution de personne morale par le nouvel employeur. La substitution de personne morale à la convention et, le cas échéant, au contrat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour l'organisme. 
« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu au même article 88-2. »
Du 1er janvier 2016 jusqu'à la désignation de l'exécutif de la nouvelle assemblée régionale, le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement prévu au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent de la nouvelle région constituée au 1er janvier 2016.
L'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par des IV à VI ainsi rédigés : 
« IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 53 de la présente loi, le nombre : “ 10 000 ” est remplacé par le nombre : “ 5 000 ”. 
« V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département. 
« VI.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa du même article 47, le nombre : “ 80 000 ” est remplacé par le nombre : “ 5 000 ”. »
I.-L'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cas où la collectivité ou l'établissement public n'est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres et de leurs établissements publics. Le présent alinéa s'applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics. 
« Ces mêmes délibérations définissent l'autorité chargée d'établir les listes d'aptitude prévues à l'article 39, communes à ces collectivités territoriales et établissements publics. 
« Lorsque les délibérations précitées sont prises par l'organe délibérant d'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et ayant confié à ce dernier le fonctionnement des commissions administratives paritaires, la même délibération confie ce fonctionnement à la collectivité ou à l'établissement public auprès duquel est placée la commission administrative paritaire commune. Dans ce seul cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » 
II.-Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de trois collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
L'article L. 2224-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement. Il définit, en tenant compte de la taille des communes, les modalités d'application de cette transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe l'entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre 2015. »
I.-Après le 25° de l'article L. 2122-22 du même code, il est inséré un 26° ainsi rédigé : 
« 26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. » 
II.-Après le 15° de l'article L. 3211-2 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé : 
« 16° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil départemental, l'attribution de subventions. » 
III.-Après le 13° de l'article L. 4221-5 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé : 
« 14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions. »
Les articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du même code sont ainsi modifiés : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « un marché », sont insérés les mots : « ou un accord-cadre » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « ou de cet accord-cadre » ; 
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de l'accord-cadre ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2121-24est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » ; 
2° L'article L. 2122-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » ; 
3° L'article L. 3131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » ; 
4° L'article L. 4141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 2541-5 est ainsi rédigé : 
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ; 
3° La première phrase de l'article L. 3121-8 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ; 
4° La première phrase de l'article L. 4132-6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. »
L'article L. 1411-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, les mots : « et les mairies des communes membres » sont remplacés par les mots : « public administratif, » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte mentionnés au premier alinéa, celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur. Cette transmission peut se faire par voie électronique. »
L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « adhérentes à cette communauté » sont remplacés par le mot : « membres » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un établissement public de coopération intercommunale mentionné au deuxième alinéa, le centre intercommunal d'action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités et desdits établissements lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents. 
« Le quatrième alinéa s'applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4132-21, après la référence : « L. 4221-5 », est insérée la référence : «, L. 4231-7-1 ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1424-42est ainsi modifié : 
a) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article est applicable aux centres de première intervention non intégrés à un service départemental d'incendie et de secours. Les conditions et les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées par le personnel de ces centres qui ne relèvent pas des missions prévues à l'article L. 1424-2 sont fixées par une convention conclue, dans chaque département, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale responsables des centres et le service départemental d'incendie et de secours. » ; 
2° L'article L. 1424-49 est ainsi modifié : 
a) Le I est complété par les mots : «, à l'exception de l'article L. 1424-42, pour l'application duquel les fonctions confiées au conseil d'administration sont assurées par le conseil de Paris réuni en formation de conseil municipal » ; 
b) Au premier alinéa du II, après la référence : « L. 1424-8-8 », est insérée la référence : «, L. 1424-42 ».