Art. 10. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements     publics qui en dépendent, les ingénieurs d'études sanitaires recrutés en     application de l'article 4 ci-dessus sont nommés dans le corps dans les     conditions définies ci-après:
      I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans la catégorie A sont nommés dans le grade d'ingénieur d'études à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur a procurée leur promotion audit     échelon.
      II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'ingénieur d'études à     un échelon déterminé en tenant compte, sur la base des durées moyennes fixées     à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, d'une ancienneté dans cette     catégorie correspondant à la durée de carrière nécessaire pour accéder au     grade et à l'échelon qu'ils ont atteint à la date de leur nomination comme     stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet     échelon.
      La durée de carrière est calculée sur la base de la durée statutaire moyenne     fixée pour les échelons du grade détenu et, s'il y a lieu, de l'ancienneté en     catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs,     pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon     de la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; il en est tenu compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des     ingénieurs d'études sanitaires, il avait été promu au grade supérieur ou     nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps     d'origine.
      III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans les catégories C ou D sont nommés dans le grade d'ingénieur     d'études à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées au II     ci-dessus à la fraction de l'ancienneté dont il aurait été tenu compte, en     application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur     classement dans l'un des corps régis par ce même décret.