I.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». 
II.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
III.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 531-1, après la référence : « livre Ier », la fin est ainsi rédigée : «, les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. » ; 
2° A l'article L. 551-1, après la référence : « L. 211-17 », la fin est ainsi rédigée : «, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. » ; 
3° A l'article L. 561-1, après la référence : « L. 211-18 », la fin est ainsi rédigée : «, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l'article L. 261-1 et l'article L. 312-8 ainsi que l'article L. 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. » 
IV.-Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
TITRE Ier 
Article L. 410-1 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 
Article L. 410-2 
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 
Articles L. 410-3 et L. 410-4 
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 
Article L. 410-5 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
TITRE II 
Article L. 420-1 
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 
Article L. 420-2 
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 
Article L. 420-2-1 
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 
Articles L. 420-3 et L. 420-4 
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 
Article L. 420-5 
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 
Article L. 420-6 
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 
Article L. 420-7 
l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 
TITRE III 
Article L. 430-1 
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 
Articles L. 430-2 à L. 430-5 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Article L. 430-6 
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
Articles L. 430-7 à L. 430-8 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Articles L. 430-9 et L. 430-10 
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
TITRE IV 
Article L. 440-1 
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 
Articles L. 441-1 et L. 441-2 
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 
Article L. 441-3 
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 
Articles L. 441-4 à L. 441-6 
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 
Articles L. 441-8 à L. 441-14 
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 
Article L. 441-16 
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 
Article L. 442-1 
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 
Article L. 442-2 
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 
Article L. 442-3 
la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 
Articles L. 442-4 à L. 442-6 
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 
Articles L. 442-8 à L. 442-11 
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 
Articles L. 443-1 à L. 443-3 
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 
TITRE IV bis 
Article L. 444-1 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Article L. 444-2 
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 
Articles L. 444-3 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Article L. 444-4 
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
Article L. 444-5 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Article L. 444-6 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
Article L. 444-7 
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 
TITRE V 
Articles L. 450-1 et L. 450-2 
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 
Article L. 450-2-1 
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 
Article L. 450-3 
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 
Article L. 450-3-1 
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 
Article L. 450-3-2 
la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 
Article L. 450-3-3 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
Article L. 450-4 
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 
Article L. 450-5 
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 
Articles L. 450-6 et L. 450-7 
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 
Article L. 450-8 
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 
TITRE VI 
Articles L. 461-1 et L. 461-2 
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 
Article L. 461-3 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Articles L. 461-4 et L. 461-5 
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 
Article L. 462-1 
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 
Article L. 462-2 
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 
Article L. 462-2-1 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Article L. 462-3 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
Article L. 462-4 
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 
Article L. 462-4-1 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Articles L. 462-5 et L. 462-6 
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 
Article L. 462-7 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
Article L. 462-8 
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Article L. 463-1 
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 
Articles L. 463-2 à L. 463-5 
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 
Article L. 463-6 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
Article L. 463-7 
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 
Article L. 463-8 
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 
Article L. 464-1 
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 
Article L. 464-2 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
Article L. 464-3 
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 
Article L. 464-4 
l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 
Article L. 464-5 
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 
Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 
Article L. 464-6-2 
l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 
Article L. 464-7 
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 
Article L. 464-8 
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 
Article L. 464-8-1 
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
Article L. 464-9 
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 
TITRE VII 
Article L. 470-1 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
Article L. 470-2 
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 
TITRE VIII 
Articles L. 481-1 à L. 483-1 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
Articles L. 483-4 à L. 483-11 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
TITRE IX 
Articles L. 490-1 et L. 490-2 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
Articles L. 490-3 et L. 490-4 
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 
Articles L. 490-5 à L. 490-8 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
Articles L. 490-10 à L. 490-12 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
V.-L'article 6 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite, l'instruction et le jugement du délit prévu au deuxième alinéa du présent article. » 
VI.-Après l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite, l'instruction et le jugement du délit prévu à l'article L. P. 200-6 du code de la concurrence applicable en Polynésie française. » 
VII.-L'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : 
« Art. 69.-La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » 
VIII.-L'article 8 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
IX.-L'article 17 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 est ainsi rédigé : 
« Art. 17.-La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale applicables localement. » 
X.-Les articles L. 612-1 et L. 622-1 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. »